ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/170 
10 mars 2005 
 
 (05-1008) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION 
 
Document présenté par l'Égypte  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 mars 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
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  Comme suite à la décision du Comité d'examiner de nouveaux thèmes de discussion, indiqués dans le document G/ADP/W/433, l'Égypte a le plaisi r de présenter le document ci-après en tant que 
contribution aux discussions sur l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidumping.  Les prescriptions de l'article 6.7 et de l'Annexe I  
 L'article 6.7 de l'Accord antidumping dispo se que les Membres pourront procéder à des 
enquêtes sur le territoire d'autres Membres pour vérifi er les renseignements fournis dans le cadre des 
enquêtes ou pour obtenir plus de détails.  Les vi sites de vérification sont soumises à l'accord des 
entreprises concernées, et les re présentants des gouvernements des Me mbres en question doivent en 
être avisés.  L'Annexe I de l'Accord énonce les procédures régissant les enquêtes sur place. 
 
Cadre législatif 
 
 La législation égyptienne reprend les dispositions de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord 
antidumping.  L'article 26 du Règlement d'applicati on de la Loi n° 161 de 1998 est libellé comme suit: 
 
"L'autorité chargée de l'enquête peut procéd er à des visites de vérification sur place à 
l'intérieur ou à l'extérieur du pays pour obtenir les renseignements et les données 
nécessaires pour l'enquête, à condition d'ob tenir l'accord des parties concernées. " 
 
Objet des visites de vérification 
 
 Les visites de vérification ont pour objet de  valider les renseigneme nts que les sociétés 
interrogées ont fournis en réponse aux questionnair es antidumping et à toutes lettres ultérieures les 
invitant à combler les lacunes qui leur ont ét é adressés par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Déroulement des visites de vérification 
 
 - Décision de procéder à une visite de vérification  
 Après réception de tous les renseignements demandés aux sociétés interrogées, l'autorité 
chargée de l'enquête examine tout d'abord si l es renseignements fournis sont ou non suffisants pour G/ADP/AHG/W/170 
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 justifier une visite de vérification.   Les sociétés n'ayant pas fourni de renseignements suffisants sont 
informées de la décision de l'auto rité chargée de l'enquête de ne pas procéder à des visites de 
vérification dans leurs locaux.   - Renseignements fournis aux sociétés interrogées avant les visites de vérification 
 
 Après avoir pris la décision de procéder à des visites de vérification, l'autorité chargée de 
l'enquête se met en rapport avec les sociétés interro gées pour les informer de sa décision et proposer 
des dates pour ces visites.  Si les sociétés interrogées donnent leur accord pour les visites de vérification et les dates proposées, l'autorité char gée de l'enquête avise al ors les gouvernements des 
pays concernés de son intention de procéder à des vi sites de vérification et des dates de ces visites. 
  L'autorité chargée de l'enquête envoie ensuite  aux sociétés interrogées un plan (ou une note) 
de vérification indiquant en détail la nature des re nseignements fournis qu'elle  souhaite vérifier.  En 
général, la note de vérification comporte les éléments décrits ci-après. 
 
 Les sociétés interrogées sont également avisées qu'elles doivent  tenir à disposition, pendant 
toute la durée des visites de vérification, l'ense mble des renseignements communiqués antérieurement 
à l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que tout es les feuilles de calcul et données sources utilisées 
pour préparer les réponses aux questionnaires antidumping.  
 De plus, il est demandé aux sociétés interrogées de s'assurer de la présence de tous les 
membres de leur personnel qui ont pris part à la préparation des renseignements communiqués 
antérieurement à l'autorité chargée de l'enquête.   Enfin, les sociétés interrogées sont informées que les visites de vérification ne sont pas 
censées offrir une occasion de communiquer de nouvea ux renseignements factuels.  Ne sont pris en 
considération pendant les visites de véri fication que les nouveaux renseignements qui: 
 
i) constituent des corrections mineures apportées aux renseignements communiqués 
antérieurement à l'autorité chargée de l'enquête;  ou 
 
ii) corroborent, étayent ou clarifient des re nseignements figurant déjà dans le dossier. 
  - Renseignements fournis aux sociétés interrogées après les visites de vérification   À la suite des visites de vérification, l'auto rité chargée de l'enquête établit un rapport factuel 
pour chacune des sociétés ayant fait l'objet d'une vi site.  Ce rapport contie nt une récapitulation des 
renseignements qui ont été vérifiés, avec mention des documents sources fournis par les sociétés interrogées et vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête.   À un stade ultérieur de l'enquête, l'autorité ch argée de l'enquête établit un rapport exposant les 
faits essentiels et les conclusions qui permettra aux parties intéressées de comprendre comment ont 
été utilisés les renseignements qu'elle a examinés  pendant les visites de vérification.  Après 
divulgation de ce rapport, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les renseignements qu'elles ont fournis pendant les vis ites de vérification et sur leur utilisation par 
l'autorité chargée de l'enquête.  Éléments examinés pendant les visites de vérification  
 Pendant les visites de vérification, l'autorité  chargée de l'enquête examine en général les 
éléments suivants:   G/ADP/AHG/W/170 
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  - Prix à l'exportation 
 
• Identification des ventes à examiner 
 L'autorité chargée de l'enquête utilise le  prix de facture comme prix de base et 
choisit une expédition de façon aléatoire pour l'examiner. 
 
• Distribution des ventes à l'exportation 
 L'autorité chargée de l'enquête examin e les arrangements en matière de vente 
et de distribution conclus entre la compagnie soumise à vérification et ses clients du marché d'exportation. 
 
• Prix de facture 
 L'autorité chargée de l'enquête vérifie les conditions de vente et de livraison, 
par exemple FCA, f.a.b., c.f., c.a.f., et détermine quels sont les coûts et frais, 
en sus du prix du produit, qui sont compris dans les prix facturés à l'exportation. 
 
• Taux de change 
 Étant donné que la comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation 
exige normalement que l'on procède à des conversions de monnaies, l'autorité 
chargée de l'enquête examine les taux de change utilisés par la société pour convertir le montant de tous frais expr imé en monnaie locale dans la monnaie 
étrangère dans laquelle sont libellées les factures à l'exportation.  Par 
exemple, lorsque l'exportateur a fait appel à une société de transport locale et 
que les frais de transport ont été factur és dans la monnaie locale, l'autorité 
chargée de l'enquête a besoin de conna ître le taux de change utilisé pour cet 
élément du prix à l'exportation pour conver tir le montant des frais de transport 
exprimé en monnaie locale dans la monna ie étrangère indiquée sur la facture. 
 
• Ajustements du prix à l'exportation 
 Ces ajustements comprennent ce qui suit:  rabais, fret maritime, frais 
d'assurance et de manutention, frais de garantie et de publicité, frais 
d'entreposage, frais de conditionnement , transport terrestre, coût du crédit, 
différences physiques, différences dans  la taxation, etc.  Les documents 
utilisés pour vérifier ces éléments comprennent ce qui suit:  grands livres généraux, y compris les livres des achats, les grands livres des stocks, les 
livres des expéditions, les livres des comptes clients, les livres des ventes (et 
les fichiers où sont consignés dans l' ordre chronologique les factures et notes 
de crédit, ainsi que les fichiers conten ant la correspondance avec les clients ou 
les registres des ventes à des clients donnés pendant la période couverte par l'enquête concernant les marchandises en question);  livres des paiements (y 
compris des pièces justificatives telles que relevés de comptes bancaires, 
opérations de change et notifications de  versement);  livres de paie, livres des 
dépenses et des encaissements;  acco rds ou contrats de vente, bons de 
commande, confirmations de commande, factures, licences d'exportation, déclarations d'expédition et connaissements. 
 
 -  Valeur normale 
 
• Niveau commercial 
 L'autorité chargée de l'enquête examin e avec soin le niveau commercial, par 
exemple ventes aux détaillants, aux grossistes, aux utilisateurs finals, etc. G/ADP/AHG/W/170 
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• Distribution des ventes sur le marché intérieur 
 L'autorité chargée de l'enquête vérifie les arrangements de vente et de 
distribution conclus entre la société et ses clients du marché intérieur. 
 
• Prix de facture 
 Les visites de vérification servent à confirmer les conditions de vente et de 
livraison, par exemple "sortie usine", FCA ou FIS (franco magasin), et à identifier les frais qui sont inclus da ns les prix facturés sur le marché 
intérieur. 
 
• Ajustements de la valeur normale 
 Ces ajustements comprennent des éléments tels que:  remises, coûts de 
conditionnement/d'entreposage/de garan tie, transport terrestre et frais 
d'assurance, coûts de promotion/de publicité, coûts du crédit, et d'autres ajustements, par exemple remises d'impôts et ristournes de droits d'importation, et différences physiques. 
 
 - Coût de production 
 
L'autorité chargée de l'enquête vérifie,  en sélectionnant certains échantillons, les 
éléments du coût de production de types/ modèles vendus à la fois sur le marché 
intérieur et sur les marchés d'exportation ou de types y ressemblant étroitement.  Les 
documents utilisés pour vérifier les éléments  du coût sont notamment les suivants:  
grands livres généraux, y compris les livres des achats, les grands livres des stocks, les livres des expéditions, les livres des comptes clients, les livres des ventes (et les fichiers où sont consignés dans l'ordre ch ronologique les factures et notes de crédit, 
ainsi que les fichiers contenant la corres pondance avec les clients ou les registres des 
ventes à des clients donnés pendant la période  couverte par l'enquête concernant les 
marchandises en question);  livres des paiements (y compris des pièces justificatives 
telles que relevés de comptes bancaires et no tifications de versement);  livres de paie, 
livres des dépenses et des encaissements;  accords ou contrats de vente, bons de 
commande, confirmations de commande, factures et fiches des coûts de production. 
 
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