. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/30 
10 octobre 2006 
 
 (06-4863) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires du JAPON
1 
concernant le Règlement sur les sauvegardes de la  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 9 octobre, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Question n° 1
 
 
 La République populaire de Chine a i ndiqué dans ses réponses du 20 avril 2006 aux 
questions posées par le gouvernement japonais que "l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes port[ait] application du principe de  réciprocité dans le domaine des mesures de 
sauvegarde consacré par la Loi sur le commerce  extérieur".  Cependant, l'article 31 pourrait 
être interprété comme autorisant la République populaire de Chine à recourir à des 
contre-mesures à l'encontre des Membres de l'OMC  sans tenir compte des prescriptions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diff érends et de l'Accord sur les sauvegardes.  
Nous souhaiterions que la République populaire de  Chine confirme qu'elle n'aura recours aux 
contre-mesures prévues à l'article 31 à l'encontre d'aucun Membre de l'OMC.  Pour garantir qu'il en sera ainsi, le gouvernement japonais aimerait suggérer à la République populaire de 
Chine de modifier le libellé de l'article 31 selon qu'il sera approprié. 
 
Réponse
 
  La Chine souhaite réaffirmer les engagements qu' elle a pris de se conformer à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  La Chine ne prendra des contre-mesures à l'égard d'autres Membres de 
l'OMC que si ces contre-mesures sont justifiées au re gard des lois et réglementations de la Chine et 
des Accords de l'OMC pertinents.  
Question n° 2
 
 
 L'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit qu'un Membre a le droit de prendre des contre-mesures sous forme d'une suspension de concessions et d'obligations, sous réserve de 
certaines conditions visant à prévenir les abus.  En particulier, l'article 8:3 dispose que des 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/CHN/29. 
 
2 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3. 
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  contre-mesures de ce type ne devraient pas être prises pendant les trois premières années à 
l'égard d'une mesure de sauvegarde conforme aux Accords de l'OMC.  Veuillez indiquer la 
réglementation intérieure de la République popul aire de Chine relative à ce point.  Étant donné 
qu'il ne voit aucune disposition du Règlement sur les sauvegardes de la République populaire de 
Chine faisant explicitement référence à l'article 8:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
le gouvernement japonais voudrait demander à la  République populaire de Chine de rendre sa 
réglementation pleinement compatible avec les A ccords de l'OMC.  (Dans le cas du Japon, les 
procédures relatives aux contre-mesures sont ex plicitement prévues dans la réglementation 
intérieure et sont compatibles avec l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.) 
 Réponse
 
  La Chine se conformera aux prescriptions de l' Accord sur les sauvegardes lorsqu'elle prendra 
des contre-mesures en réponse à des mesures de sau vegarde pertinentes.  L'absence de dispositions 
explicites dans la législation intérieure à cet égard ne signifie pas que les Accords de l'OMC seront 
obligatoirement violés.  La Chine prend note de la  demande du Japon et en tiendra compte lors des 
modifications futures du Règlement sur les sauvegardes.  
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