ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/7 
27 janvier 2005 
 
 (05-0341) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CORÉE 
 
  La communication ci-après, datée du 26 janvier 2005, adressée par la délégation de la Corée, 
est distribuée avant la réunion que tiendra le Groupe de négociation les 7 et 9 février. 
 
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CLARIFICATION DE L'ARTICLE X DU GATT:  PUBLICATION ET 
DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS ET DÉLAI POUR 
LA PRÉSENTATION PRÉALABLE D'OBSERVATIONS 
CONCERNANT LES MESURES ESSENTIELLES 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Le présent document a pour but d'offrir quelques s uggestions visant à améliorer et à clarifier 
certains aspects pertinents de l'article X du GATT.   Lorsque les mesures commerciales sont plus 
transparentes et plus prévisibles, les négociants peuvent accélérer le processus commercial et réduire 
au minimum les coûts de transaction en obtenant facilement des renseignements utiles tels que les 
mesures relatives aux formalités de douane et de pa ssage de la frontière.  Des mesures transparentes 
aident aussi les gouvernements à réduire les fricti ons inutiles avec les négociants.  Par conséquent, 
l'amélioration de la transparence, outre qu'elle accr oît le flux des échanges internationaux, permet aux 
gouvernements de réduire leurs dépenses administra tives et de mieux faire respecter les mesures 
commerciales. 
2. Bien que la plupart des suggestions offert es dans le présent document soient issues de 
propositions faites précédemment par la Corée et d' autres Membres, la Corée tient à les développer 
pour clarifier l'article X et souligner à nouveau le  rôle important qu'elles peuvent jouer en vue de 
faciliter les échanges.  Par ailleurs, les Membres connaissent déjà l'idée de base des suggestions 
ci-après, puisqu'elles sont comparables aux exigen ces de transparence énoncées dans d'autres Accords 
de l'OMC, notamment l'Accord OTC et l'Accord SPS, qui ont trait à la publication et à la notification 
des réglementations pertinentes. 
3. Le présent document est divisé en deux sections:  les suggestions, et les difficultés liées à la 
mise en œuvre.  Les suggestions contiennent d es recommandations portant sur les quatre domaines 
suivants: 
• publication des renseignements;  
• notification et délai pour la présentation préalable d'observations concernant les 
mesures essentielles; TN/TF/W/7 
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 • intervalle entre la publication et la mise en œuvre; 
• point de coordination national unique.  
4. La seconde section concerne les difficultés que pe ut poser la mise en œuvre des suggestions 
susmentionnées pour les pays en développement, et notamment le traitement spécial et différencié. 
II. SUGGESTIONS 
A. P
UBLICATION DES RENSEIGNEMENTS  
5. Pour améliorer la transparence des réglementations commerciales, il faut que les 
renseignements sur les mesures relativ es aux formalités de douane et de  passage de la frontière soient 
largement disponibles et facilement accessibles.  À cet égard, la Corée propose ce qui suit: 
• les Membres devraient publier les lois, règlements et décisions judiciaires et 
administratives définis à l'article X:1 du GATT et les décisions anticipées d'application générale et à caractère contraignant, ainsi que tout accord conclu avec 
un ou plusieurs Membres au sujet des lois ou réglementations pertinentes; 
• ces renseignements devraient être la rgement diffusés, sans discrimination, 
gratuitement ou non
1, grâce à des moyens largement accessibles2; 
• les Membres devraient faire en sorte que toute exception, dérogation ou modification 
concernant les éléments énumérés ci-dessus soit aisément disponible, sans discrimination, gratuitement ou non.  L es modifications devraient être annoncées à 
l'avance, pour permettre aux autres Membres et aux parties intéressées d'en prendre note. 
6. Pour que les renseignements nécessaires puissent être obtenus de façon plus efficace, la Corée 
propose que les Membres informent le Secrétariat de l'OMC des supports au  moyen desquels sont 
publiées les mesures susmentionnées et leurs modi fications et que le Secrétariat diffuse ces 
informations aux autres Membres ainsi qu'aux parties intéressées.
3  Les supports utilisés par les 
Membres pour ces publications devraient être largem ent accessibles, c'est-à-dire qu'un site Web peut 
servir de support.  Cette notification des supports  devrait permettre aux négociants d'obtenir les 
renseignements les plus récents sur les mesures, tout en imposant une charge minimale aux Membres. 
                                                      
1 Si les renseignements sont payants (y compris les renseignements révisés ou toute exception 
pertinente aux renseignements), le prix devrait être minimal et proportionnel au coût du service fourni. 
2 Par exemple le journal officiel ou un site Web. 
3 L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (article XIX et Appendice IV) prescrit déjà aux Membres 
d'informer le Secrétariat et les autres Membres des supports au moyen desquels sont annoncées les modifications 
apportées aux lois et réglementations.  On notera que la suggestion formulée dans le présent document est un 
peu moins stricte que les dispositions des articles 5 et 10 de l'Accord OTC, qui imposent à tous les Membres de notifier au Secrétariat l'adoption d'une recommandati on technique ou d'une procédure d'évaluation de la 
conformité qui ne serait pas conforme aux normes internationales, et imposent au Secrétariat de diffuser ces 
notifications à tous les Membres.  TN/TF/W/7 
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 B. NOTIFICATION ET DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION PRÉALABLE D 'OBSERVATIONS CONCERNANT 
LES MESURES ESSENTIELLES  
7. Lorsqu'un Membre adopte ou modifie des "mesur es essentielles" qui peuvent avoir un effet 
important sur le commerce des autres Membres,  il peut rendre ces mesures beaucoup plus 
transparentes en notifiant dès que possible aux parties intéressées l'adoption ou la modification 
envisagée et en leur donnant la possibilité de présen ter leurs observations avant que le texte définitif 
de ces mesures ne soit établi.  Le fait de ména ger un délai pour la présentation d'observations 
concernant les mesures essentielles aide les pa rties intéressées à éviter d'éventuels problèmes4 et les 
coûts qu'ils entraîneraient et devr ait aussi réduire le risque que les mesures en question ne créent des 
litiges. 
8. Pour faciliter la notification et l'instaura tion d'un délai pour la présentation préalable 
d'observations concernant les mesures essentiell es, la Corée propose que les Membres notifient 
suffisamment tôt au Secrétariat les mesures essen tielles envisagées et leurs modifications.  Le 
Secrétariat devrait diffuser ces renseignements aux parties intéressées.  Il faudrait donner à ces dernières la possibilité de présenter des observations  par écrit sur les mesures en question, après quoi 
les Membres examineraient attentivement ces obser vations.  On trouve des dispositions analogues 
dans l'Accord OTC et l'Accord SPS.
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C. INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
9. Il faut prévoir un délai raisonnable entre la publication d'une mesure nouvelle ou modifiée et 
sa mise en œuvre, afin de donner à tous les négo ciants une possibilité équitable de s'adapter en 
douceur aux nouvelles mesures et d'améliorer globalement  la prévisibilité qui leur est offerte.  La 
Corée propose donc les mesures suivantes: 
• sauf s'il est impossible ou peu pratique de  faire une annonce préalable, les Membres 
devraient prévoir un délai raisonnable entr e la publication d'une mesure nouvelle ou 
modifiée et son entrée en vigueur; 
• si cela est souhaitable, les Membres peuven t aller plus loin en précisant ce délai; 
• dans les circonstances exceptionnelles, par exemple une menace imminente pour la 
sécurité nationale ou la santé, ce dé lai pourrait être réduit ou supprimé.6 
D. POINT DE COORDINAT ION NATIONAL UNIQUE  
10. Plusieurs Membres ont proposé la création de points d'information ou de contact uniques 
chargés de répondre aux demandes de renseigneme nts des Membres et des parties intéressées 
concernant les formalités de douane et de passage de  la frontière.  La Corée propose en particulier la 
création d'un point de coordinati on national unique comme centre chargé de communiquer avec les 
autres autorités compétentes nationales, afin de ré pondre plus efficacement et sans discrimination aux 
demandes.  Ce point devrait donner, dans un déla i raisonnable, non seulement les renseignements 
                                                      
4 Par exemple un retard dans le dédouanement en raison d'une modification apportée aux mesures 
douanières. 
5 Voir l'article 2.9 et 2.10 de l'Accord OTC et les paragraphes 5 et 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS. 
6 On trouve des dispositions de ce type dans certains Accords de l'OMC, par exemple à l'article 2.12 de 
l'Accord OTC et au paragraphe 2 de l'Annexe B de l' Accord SPS.  Toutefois, ces dispositions prescrivent 
simplement un délai raisonnable, sans préciser sa durée. TN/TF/W/7 
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 demandés, mais aussi tout autre renseignement utile  dont, à son avis, les parties intéressées devraient 
avoir connaissance.  En outre, les coordonnées du poin t de coordination national unique devraient être 
notifiées au Secrétariat de l'OMC, qui devrait l es mettre à la disposition des autres Membres et des 
parties intéressées.
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11. Le point de coordination national unique contri buera à faciliter les échanges en réduisant les 
délais et les coûts imposés pour obtenir les re nseignements nécessaires et en permettant aux 
négociants privés, notamment les petites et moyennes entreprises, d'avoir plus facilement accès à ces 
renseignements.  Par ailleurs, il ne devrait pas êt re difficile de prendre une telle mesure, car les 
pouvoirs publics n'ont qu'à désigner un bureau chargé  de recevoir les demandes et d'y répondre en 
trouvant l'organisme ou l'administration compétents à ce sujet, en leur demandant les renseignements 
en question, puis en transmettant directement ces renseignements au demandeur. 
III. DIFFICULTÉS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
12. Les propositions ci-dessus, si elles sont adoptées, procureront des avantages aux pays 
développés et aux pays en développement et, comme elles sont assez simples à appliquer, le coût de 
leur mise en œuvre devrait être modeste.  Sachant toutefois que certains pays en développement, 
notamment les PMA, n'auraient peut-être pas les ressources nécessaires, il faudrait accorder un 
traitement plus favorable aux pays  en développement.  Il faudrait en particulier leur offrir, sur 
demande, une plus grande flexibilité pour mettr e en œuvre les propositio ns susmentionnées, par 
exemple en leur accordant des délais plus longs pour: 
 - s'acquitter de l'obligation relative à la no tification et au délai pour la présentation 
préalable d'observations concernant les m esures essentielles et leurs modifications; 
 
 - la notification des mesures essentielles et de leurs modifications au Secrétariat;   - l'établissement du point de coordination national unique;  
 - la fourniture des renseignements demandés par le biais du point de coordination 
national unique. 
 
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7 Voir l'article 10.1, 10.2 et 10.3 de l'Accord OTC et les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe B de l'Accord 
SPS.