RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/78 
21 avril 2010 
 
 (10-2078) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-dix-huitième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 MARS 2010 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C.  Servansing (Maurice) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........2
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3  
- CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE ............................................................................................................................... ..3 
D. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS ...........................................................................................................................3  
- DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 14 DÉCEMBRE 2006  (WT/L/672) ......................................3  
- MÉCANISME POUR LA TRANSPARENC E DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS – PROJET DE PROPOSITION DU BRÉSIL , DE LA CHINE , DE L 'INDE ET 
DES ÉTATS -UNIS (JOB(08)/103/R EV.1)......................................................................................3  
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ..........................5  
F. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
G. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ............................6  
H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT ........................7  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 78ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) figurait dans le document WTO/AIR/3512 distribué le 
24 février 2010.  Il a attiré l'attention des Memb res sur le point C de l'ordre du jour, relatif aux 
notifications au titre de la Clause d'habilitation, et en  particulier sur le sous-point intitulé Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une uni on douanière.  Il a dit qu'il avait tenu des 
consultations sur la question avec les délégations concernées et qu'il  demanderait à son successeur à la 
présidence de poursuivre ces consultati ons.  En conséquence, bien que le  sous-point figure à l'ordre du 
jour de la réunion en cours, il n'envisageait p as de donner la parole aux Membres pour débattre de 
cette question. WT/COMTD/M/78 
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  2. Le représentant de l'Égypte
 a remercié le Président pour l es consultations informelles qui 
avaient été tenues sur la notification de l'union douanière du CCG.  La délé gation égyptienne attendait 
avec intérêt les nouvelles consultations que le nouve au Président du CCD tiendrait sur cette question, 
qui avait des implications systémiques pour les pa ys en développement.  L'intervenant a dit qu'il 
devrait être rendu compte de l'avancée ou de l'issue des consultations lors de la réunion suivante du 
CCD au titre du point de l'ordre du jour en question. 
3. Le Président  a dit que telle était son intention. 
4. Le représentant de l'Inde  a appuyé l'intervention de l'Égypte.  Il a indiqué que la délégation de 
son pays aurait préféré que les observations du Président sur la notification de l'union douanière du CCG aient été formulées au titre du point de l'ordre du jour en question, plutôt  qu'en début de réunion. 
5. Le Président
 a déclaré qu'il souhaitait ajouter la ques tion de la mise à jour périodique du 
document établi par le Secrétariat sur les aspects relatifs au développement du Cycle de négociations 
de Doha sous la rubrique "Autres questions".  Il proposait que ce point soit examiné avant les points 
de l'ordre du jour relatifs aux élections du Prési dent du Sous-Comité des PMA et de celui du CCD. 
6. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
7. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organisa tions intergouvernementales sur une base ad hoc , 
réunion par réunion.  Il s'agissait des organisations suivantes:  Union du Maghreb arabe (UMA), Communauté économique des États de l'Afrique de  l'Ouest (CEDEAO), Organisation de coopération 
économique (ECO), Société interarabe de garan tie des investissements, Banque islamique de 
développement (BIsD), Union africaine (UA), Organi sation de la Conférence is lamique (OCI), Centre 
du Sud, Forum des îles du Pacifique, Programme de s Nations Unies pour l'environnement (PNUE), 
Union économique et monétaire ouest-africaine (UEM OA) et Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  Le Président a indiqué qu'à la suite de la décision adoptée lors de la réunion 
précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé 
qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante. 
8. Il en a été ainsi convenu
. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
9. Le Président  a dit qu'aux réunions précédentes, le Co mité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et y reviendrait à la réunion suivante. 
10. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/78 
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  C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
11. Le Président  a dit qu'il souhaitait tenir les Membres informés des accords commerciaux 
régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habi litation qui devaient être examinés dans le cadre 
des sessions spécifiques du CCD sur les ACR.  Il  a tout d'abord informé les Membres de deux 
notifications au titre de la Clause d'habilitation, pr ésentées en 2010.  La notification de l'Accord entre 
le MERCOSUR et l'Inde avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/N/31, et la notification de 
l'Accord entre l'Inde et l'Afghanistan, sous la  cote WT/COMTD/N/32.  On envisageait de pouvoir 
examiner les deux Accords au cours d'une Session spécifique du CCD au début de l'année 2011, mais cette éventualité restait à confirmer.  Quant à l'Acco rd entre le Chili et l'Inde – qui a été notifié en 
2009 – le Président a indiqué qu'il serait examiné lors de la 4
ème Session spécifique du CCD prévue en 
juin 2010.  Les Membres avaient été informés en  début d'année par tél écopie que la présentation 
factuelle relative à l'Accord entre le Chili et  l'Inde avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/RTA/4/1. 
12. Le Président a ensuite abordé la question d es trois ACR auxquels des pays non Membres de 
l'OMC étaient parties et qui avaient déjà été notifi és au titre de la Clause d'habilitation.  S'agissant de 
l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifi que (PICTA), il a rappelé qu'il avait informé les 
Membres lors de la réunion précédente du CCD que  – conformément aux procédures suivies au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) – l'examen de l'Accord devrait attendre que 
toutes les parties l'aient ratifié.  Quant à l'Accord  de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA), il a 
indiqué que le Secrétariat attendait confirmation de la ratification par toutes les parties concernées de 
l'adhésion de l'Afghanistan au SAFTA.  Une fois confirmée cette information, et en fonction des 
données disponibles, le Secrétariat fixerait la date de  l'examen du SAFTA en conséquence.  Enfin, le 
Président a informé le Comité qu'aucune donnée n'av ait encore été reçue concernant l'Accord entre 
l'Inde et le Bhoutan.  Étant donné que l'examen de cet accord devrait attendre que toutes les données 
demandées soient communiquées au Secrétariat, il a instamment prié les parties concernées de les 
transmettre au plus tôt. 
- C ONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE  
13. Ce sous-point n'a fait l'objet d'aucun débat. 
D. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
 - D ÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 14 DÉCEMBRE 2006  (WT/L/672) 
 - M ÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS – PROJET DE PROPOSITION DU BRÉSIL , DE LA CHINE , DE L 'INDE ET 
DES ÉTATS -UNIS (JOB(08)/103/R EV.1) 
14. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements commerciaux préfér entiels", reproduite dans le document WT/L/672, 
invitait le CCD à examiner la question de la transp arence des arrangements préférentiels relevant du 
paragraphe 2 de la Clause d'hab ilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en 
vue d'une action appropriée du Conse il général.  Ce dernier avait de puis prorogé le délai jusqu'à sa 
réunion de juillet 2010. 
15. Le Président a rappelé que ceux qui étaient pa rtisans d'un mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) – à savoir le Brésil, la Chine, l'Inde et les 
États-Unis – avaient succinctement présenté leur projet de proposition révisé lors de la précédente 
réunion du CCD.  Sur la base de la révision, distribu ée sous la cote JOB(08)/103/Rev.1, le Président a WT/COMTD/M/78 
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  informé le Comité que les consultations informe lles qu'il avait continué à mener en petits groupes 
avaient été très constructives.  Il a remercié les délé gations qui avaient pris part à ces consultations, et 
en particulier les auteurs de la proposition, pour l es efforts considérables qu' ils avaient déployés, et 
continuaient de déployer, pour répondre aux préoccupations des délégations et étudier leurs 
suggestions de libellé spécifiques.  Sur la base des discussions menées lors de ces consultations, le 
Président a jugé que des progrès importants avaient été accomplis pour résoudre les questions toujours 
en suspens.  Il a dit qu'il avait prié les aute urs de la proposition de p oursuivre leurs travaux 
conjointement avec les autres délégations et le Secrétariat afin de présenter un texte qui puisse être examiné par le CCD.  Il informerait aussi plei nement son successeur à la présidence de l'état 
d'avancement des négociations.  Le Président a conc lu en exprimant l'espoir que le CCD pourrait très 
prochainement donner son accord au  mécanisme pour la transparence des ACPr, plus précisément 
avant juillet 2010, moment où le Président du CCD fe rait son prochain rapport au Conseil général sur 
cette question. 
16. La représentante de la République dominicaine  a indiqué que la dé légation de son pays 
trouvait que le mécanisme pour la transparence des ACPr qu était proposé comportait un niveau 
d'exigences et d'obligations plus élevé que le mécanisme pour la transparence des ACR.  Cela 
entraînait une charge supplémentaire pour les pays  soumis à des obligations de notification, 
particulièrement pour les pays en développement.  L'intervenante a par exemple observé que, à la 
différence du mécanisme pour la transparence des AC R, le projet de proposition d'un mécanisme pour 
la transparence des ACPr prévoyait toute une série de rapports continus.  Un autre exemple avait trait au nombre de délais à respecter.  À cet égard, elle a fait référence à l'obligation de notifier un ACPr au 
plus tard dans les trois mois suivant son entrée en  vigueur, ainsi qu'à la date limite du 30 juin pour 
notifier toute modification affectant la mise en œuvre d'un ACPr.  La délégation de son pays 
souhaitait savoir si la mise en place de ces dates spécifiques était due à la nature des ACPr, en 
particulier compte tenu du fait que les dispositions du mécanisme pour la transparence des ACR 
étaient plus souples.  D'une manière plus générale , l'intervenante se dema ndait ce qui justifiait un 
niveau si élevé d'exigences, lequel paraissait dans  certains cas dépasser le cadre du mandat de l'OMC.  
S'il est vrai que les Membres étaient tous favorables à la transparence, elle a constaté qu'un équilibre 
était nécessaire entre le besoin de transparence da ns les ACPr et la charge qui serait imposée à de 
nombreux pays au moment de la mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACPr.  Les 
ressources nécessaires à l'établisseme nt de listes complètes de tous les avantages préférentiels pour 
chaque partenaire au niveau de la ligne tarifaire, dans des délais spécifiés, en étaient un exemple.  
L'intervenante a ajouté que le point de savoir que lles parties ou quels Membres seraient tenus de 
présenter des notifications dans le cadre du méca nisme pour la transparence des ACPr manquait de 
clarté.  Une réponse à ces questions faciliterait l'adoption du projet de proposition. 
17. Le représentant de l'Inde
 a remercié la délégation de la  République dominicaine pour ses 
observations et a demandé à ce qu'elles soient co mmuniquées par écrit aux auteurs de la proposition, 
qui, a-t-il indiqué, leur accorderaient la plus grande attention au moment  de finaliser le texte de leur 
proposition. 
18. Le représentant de Sainte-Luc ie, au nom du Groupe ACP, a d it que parmi les préoccupations 
soulevées par le Groupe ACP, beaucoup avaient été re prises par les auteurs de la proposition dans le 
document JOB(08)/103/Rev.1.  Quelques questions restaient à régler, raison pour laquelle le 
Groupe ACP avait l'intention de poursuivre ses c onsultations avec les auteurs de la proposition. 
19. Le Président  a dit que l'un des aspects pris en considération dans les discussions menées lors 
des consultations en petits groupes était que le mécanisme pour la transparence des ACPr devait 
limiter autant que possible la charge pesant sur les Me mbres, ainsi que sur le Secrétariat.  Il a invité 
les Membres qui avaient des observa tions spécifiques à formuler sur le projet de proposition révisé à 
participer aux consultations informelles.  Comme  le Groupe ACP et le groupe des petites économies 
vulnérables (PEV) étaient déjà représentés dans les consultations, le Pr ésident, dans un souci  WT/COMTD/M/78 
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  d'efficacité, a invité les délégations de ces groupes à communiquer leurs observations aux 
représentants de leur groupe respectif. 
20. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
21. Le Président  a dit qu'un point consacré à la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD 
depuis début 2006.  Au titre de ce point, les délé gations avaient communiqué des renseignements sur 
les mesures que prenaient ou qu'avaient déjà prises leurs pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux 
marchés FDSC.  Des communications écrites de certains Membres avaient également été examinées.  
Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour effectué quatre de ses examens annuels prescrits de 
la mise en œuvre de la Décision de Hong Kong. 
22. Le représentant du Brésil  a rappelé la déclaration du Ministre  des relations extérieures de son 
pays relative à l'accès aux marchés FDSC, formulée lors de la septième Conférence ministérielle de l'OMC.  En particulier, conformément à la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, le Ministre avait 
annoncé la décision du Brésil d'accorder, d'ici à la mi -2010, l'accès au marché en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les produits en provenance des PMA, couvrant 80 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  Les concessions augmenteraient par tranches successives jusqu'à 
couvrir 100 pour cent des lignes tarifaires.  La mise en œuvre du régime FDSC était actuellement débattue dans le cadre d'un groupe de travail in terministériel, qui établirait les paramètres pour 
l'application du régime.  Parmi les sujets discutés figuraient l'instrument juridique pour l'adoption du 
régime, les règles d'origine applicables et un méca nisme d'assistance technique  pour les PMA désirant 
bénéficier du régime.  Le groupe de  travail continuerait de se réunir périodiquement et les résultats de 
ses travaux seraient annoncés dans les prochains mois.  L'intervenant a indiqué que cette information 
avait également été communiquée aux Membres lors de la précédente réunion du Sous-Comité des PMA. 
23. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays était le premier pays en développement à 
annoncer un régime global dans le cadre du manda t FDSC pour accorder à tous les PMA un accès au 
marché préférentiel et à droit nul.  Plus préciséme nt, l'Inde avait annoncé, par la voix de son Premier 
Ministre, son régime préférentiel de franchise de  droits (DFTP) pour les PMA à l'occasion du Sommet 
du Forum Inde-Afrique réunissant les chefs d'État et  de gouvernement africa ins, qui s'était tenu à 
New Delhi en avril 2008.  L'Inde avait pris le plus grand soin à faire en sort e que le régime DFTP ne 
soit pas qu'une mesure symbolique, et qu'il assure  au contraire un accès au marché effectif et 
substantiel aux produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA.  Étant donné 
l'importance du marché indien et vu la demande de  produits présentant un intérêt pour les PMA, la 
délégation indienne ne doutait pas que le régime DFTP joue rait un rôle déterminant dans le 
développement rapide de la part dé tenue par les PMA dans les importations de l'I nde.  Le régime était 
global, simple et non réciproque.  Il accordait un accès au marché préférentiel pour des lignes 
tarifaires qui correspondaient à 92,5 pour cent des expor tations globales de l'ensemble des PMA.  Les 
produits présentant un intérêt immédiat pour les PMA qui étaient couverts par le régime DFTP 
comprenaient le coton, le cacao, les minerais d'alum inium, les minerais de cuivre, les noix de cajou, la 
canne à sucre, les vêtements de confection, les filets  de poissons et les diaman ts non industriels.  Seuls 
6 pour cent des lignes figuraient sur la liste des exclusions du régime. 
24. Le régime était ouvert aux 49 PMA dans leur ensemble, dont 33 PMA africains.  Simple à 
appliquer d'un point de vue technique, ce régime fa isait obligation à chaque PMA de transmettre une 
lettre d'intention accompagnée de la liste des orga nismes autorisés à délivrer des certificats d'origine.   
À ce jour, 21 PMA avaient transmis leur lettre d'in tention, mais seuls 14 avaient donné des détails sur WT/COMTD/M/78 
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  les organismes qui seraient chargés de délivrer des cer tificats d'origine, comme l'exigeait le régime.  
Le régime était pleinement opérationnel pour ces 14 PMA.  La délégation indienne a vivement 
encouragé le reste des PMA à achever leurs pr ocessus internes et à annoncer leur volonté de 
bénéficier de l'importante ouverture de l'accès au ma rché que l'Inde réservait aux PMA.  L'intervenant 
a précisé que l'Inde mènerait davantage d'activités de  sensibilisation de manière à faire connaître les 
avantages du régime pour les PMA.  L'Inde était pa r ailleurs disposée à inscrire le régime dans le 
cadre d'autres activités d'assistance te chnique qu'elle offrait déjà aux PMA. 
25. Le représentant du Bangladesh
 a souligné l'importance de la Décision de Hong Kong pour les 
PMA.  Il a invité tous les Membres à respecter au plus tôt leurs engage ments pris lors de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. 
26. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
F. AUTRES QUESTIONS  
27. Le Président  a dit qu'il souhaitait soulever la quest ion du document établi par le Secrétariat 
sur les aspects relatifs au développement du Cycle de négociations de Doha .  Il a rappelé que ce 
document, dont les Membres avaient reconnu la valeur, était régulièreme nt mis à jour dans le cadre 
des discussions du Comité relatives au paragraphe 51 de  la Déclaration de Doha.  S'il est vrai que le 
point de l'ordre du jour en question n'apparaissait plus à l'ordre du jour de chaque réunion du CCD, le 
Président a fait observer que le document établi par le Secrétariat n'avait pas été actualisé depuis mai 2007.  Comme les négociations avaient depuis  lors connu un certain nombre d'avancées, le 
Président jugeait utile que le Secrétariat procède à une mise à jour du document.  Il espérait que les 
Membres étaient d'accord sur ce point. 
28. La représentante des États-Unis
 a remercié le Président d' avoir porté cette question à 
l'attention des Membres.  Elle a déclaré que la délégation de son pays avait besoin de temps pour 
examiner cette proposition. 
29. Le Président  a suggéré que la délégation des États-Unis  reste en contact avec le Secrétariat sur 
cette question. 
G. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
30. Le Président  a dit qu'il avait été informé que les c onsultations avaient abouti à une proposition 
tendant à ce que S.E. M. l'Ambassadeur Jean Fe yder (Luxembourg) soit nommé pour une autre année 
à la présidence du Sous-Comité des PMA.  Il a de mandé si cette proposition était acceptable pour les 
Membres. 
31. Il en a été ainsi convenu . 
32. Le Président  a dit que c'était un grand plaisir pour lui d'accueillir l'Ambassadeur Feyder 
comme Président du Sous-Comité des PMA pour une année de plus.  L'Ambassadeur Feyder avait 
acquis une vaste expérience des questions de dével oppement.  Il avait été pendant longtemps chargé 
de la coopération pour le dével oppement dans son pays, et cette expérience était précieuse pour les 
travaux du Sous-Comité des PMA.  Parmi les nomb reux postes qu'il avait occupés durant sa carrière 
figuraient notamment ceux de Représentant perman ent du Luxembourg auprès de l'Union européenne 
et de Représentant permanent du Luxembourg aupr ès de l'ONU à New York.  L'Ambassadeur Feyder 
exerçait actuellement les fonctions d'Ambassadeur et Représentant permanent du Luxembourg auprès 
de l'Office des Nations Unies, des organisati ons internationales et de l'OMC à Genève.  WT/COMTD/M/78 
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  H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
33. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 22 février,  le Conseil général avait annoncé les 
nouveaux présidents pour 2010.  Il avait le plaisir d'informer le Comité que S.E. M. Erwidodo (Indonésie), Ambassadeur et Représentant permanent adjoint chargé des quest ions relatives à l'OMC, 
avait été choisi comme nouveau Président du CCD. 
34. Le Comité a élu
 M. l'Ambassadeur Erwidodo Président du CCD. 
35. Le Président  sortant a dit que M. l'Ambassadeur Erwidodo occupait ses fonctions actuelles 
depuis octobre 2008.  Il était auparavant Directeu r général de l'Office de la recherche et du 
développement en matière commerciale au sein du Mi nistère du commerce.  Dans le même temps, il 
assumait également les fonctions de Vice-Président de l'Équipe nationale chargée des droits de douane 
et de Vice-Président de l' Équipe de négociations sur l'agriculture au sein de l' Équipe nationale chargée 
des négociations commerciales internationales.  Il avait été antérieurement Directeur du Centre de 
recherche sociale et économique sur les forêts et les cultures de plantation au sein du Ministère des 
forêts et des cultures de plantation et Directeur adjoint de la recherche au Centre de recherche 
agrosocioéconomique du Ministère de l'agriculture. 
36. Le nouveau Président  a remercié les Membres pour la c onfiance qu'ils lui avaient témoignée 
en l'élisant à la présidence du CCD.  Il a également remercié le Président sortant pour le travail qui 
avait été accompli au cours des trois années précédent es.  Il a souligné l'importance du CCD en tant 
que point focal pour l'examen et la coordination d es travaux de l'OMC en matière de développement.  
Il a assuré les Membres de son intention de c ontinuer à faire largement connaître les travaux du 
Comité, parmi lesquels figuraient les travaux du CCD  en session ordinaire, les travaux sur l'Aide pour 
le commerce et les travaux du CCD menés dans le cadre de ses sessions spécifiques sur les petites 
économies et sur les ACR. 
37. La réunion a été déclarée close . 
 
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