. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/310 
27 avril 2010  
 (10-2192) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transport des marchandises dangereuses; fûts et  le transport ferroviaire  (ICS: 03.220, 
13.300, 55.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur le transport des marchandises dangereuses (modification no 9) (8 pages, en 
anglais et français).     
6. Teneur:   La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi de 1992) et le 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement TMD) ont pour but de favoriser la sécurité du public relativement au transport des marchandises dangereuses au Canada. 
Le projet de Règlement modifiant le Rè glement sur le transport des marchandises 
dangereuses(modification no 9) mettrait à jour l es renvois cités à l'article 1.3.1, Tableau des 
documents sur les normes de sécurité et les règles de sécurité, à deux normes de sécurité publiées par l'Office des normes général es du Canada (ONGC), soit CGSB-43.126 
concernant les fûts, et CGSB-43.147 visan t le transport ferroviaire, apporterait des 
modifications corrélatives aux articles 5.9 et 5.12 de la partie 5, Contenants, et abrogerait 
une date limitative dans la di sposition particulière 89 de l'annexe 2 mentionnant le 
paragraphe 5.12(1).  Ce projet de modifica tion réglementaire actualise également les renvois 
à l'édition 2009-2010 des Instructions techniqu es de l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI) ainsi qu'au Supplément aux Instructions techniques de l'OACI.  G/TBT/N/CAN/310 
Page 2  
 
  La norme CGSB-43.126 modifiée en septembre  2008 harmonise le Règlement TMD avec 
les exigences des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses 
des Nations Unies (ONU) concernant les fûts, notamment l'épreuve d'étanchéité.  La norme 
CGSB-43.147 modifiée en juillet 2008 précise, entre autres, les exigences sur les vérifications et les épreuves applicables aux contenants utilisés pour la manutention, la 
demande de transport et le transport ferroviaire des marchandises dangereuses. 
Les modifications projetées n'auraient pas de retombées sur le but et la portée du Règlement 
TMD.  L'on s'attend à ce qu'elles renforcent l'administration du programme d'observation du transport des marchandises dangereuses, augm entent la sécurité et maintiennent 
l'harmonisation avec les normes internationales.  L'on pense que les modifications suggérées 
auraient un impact minime, mais positif, sur la façon dont les expéditeurs et les 
transporteurs de marchandises dange reuses conduisent leurs affaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité publique relativemen t au transport des marchandises dangereuses  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 avril 2010, Pages 840-847 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada, 
Partie I.   Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-04-10/p df/g1-14415.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-04-10/html/reg3-eng.html
 (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-04-10/html/reg3-fra.html  (français)