ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/337 
3 août 2009 
 (09-3772) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de l'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Amendments of the Processing of Livestock Products 
Act (Proposition de modification de la Loi sur la  transformation des produits de l'élevage). 
Langue:  coréen.  Nombre de pages:  139 
6. Teneur:  Le MIFAFF propose de modifier la Loi sur la transformation des produits de 
l'élevage.  Le projet notifié tient compte des politiques qui sous-tendent les initiatives 
concernant la sécurité sanitaire des produits  de l'élevage, telles que l'élargissement du 
champ d'application de l'accréditation HACCP  et l'obligation pour les inspecteurs 
vétérinaires de suivre une formation périodi que, prévoit des mesures complémentaires pour 
pallier les lacunes de la réglementation existant e et remplace les termes compliqués de cette 
réglementation par des expressions simples: 
− Modification du titre de la loi, qui devient " The Act on the Sanitary Management of 
Livestock Products " (Loi sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits de 
l'élevage); 
− 1) Élargissement du champ d'application de l'accréditation HACCP pour assurer une 
application plus large de l'approche HA CCP tout au long du processus de production, 
de la ferme à la vente au détail, afin d'inclure les centres de classement et de 
conditionnement d'œufs, les établissements d'a ccouvaison, etc., et 2)  introduction d'une 
nouvelle règle concernant le système d'inspection inopinée qui remplacera l'actuel 
système d'inspection périodique et qui sera mis en œuvre par les pouvoirs publics nationaux et/ou locaux. 
− Définition claire de l'obligation pour un impor tateur de déclarer les importations auprès 
du Directeur général du Service national de la recherche et de la quarantaine vétérinaires, lorsque les produits importés sont destinés à subir une transformation 
ultérieure, notamment lorsqu'il s'agit d' ingrédients de produits fabriqués par G/SPS/N/KOR/337 
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  l'importateur lui-même; 
− Clarification des conditions et des procédur es régissant l'imposition et la levée d'une 
suspension des importations: 
• Une suspension peut être imposée pour les importations de produits de l'élevage en 
provenance de pays ou de régions spécifi ques dont il a été déterminé ou suspecté 
que les produits présentent un risque;  and 
• La suspension des importations est levée lorsqu'il est déterminé que les produits ne 
présentent aucun risque pour la santé ou lo rsque ces risques ont été éliminés grâce 
à des mesures prises par l'importateur ou par les pouvoirs publics du pays exportateur suite à une enquête sur l'origine de ces risques. 
− Introduction de plusieurs nouvelles règles c oncernant les laboratoires d'inspection 
privés désignés, notamment la fixation à trois ans de la durée des mandats, l'introduction d'une restriction concernant  les demandes de réaccréditation pour les 
laboratoires dont l'accréditation a été annulée et l'obligation pour le personnel des 
laboratoires de suivre une forma tion professionnelle chaque année; 
− Clarification, aux fins de leur efficacité, des procédures spécifiques régissant la 
fermeture des entreprises, pouvant être imposée par les pouvoirs publics; 
− Introduction d'une nouvelle disposition pr évoyant d'exempter des sanctions 
administratives les entreprises qui auront appliqué de manière appropriée les procédures de rappel des produits de l'élev age nationaux ou importés à risque;  et 
• Établissement d'une nouvelle règle selon laquelle l'autorité compétente peut 
signaler toute infraction et obliger l'entrepri se auteur de l'infraction à en faire part 
au public. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté).  CAC/GL26-1997, entre autres 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel du gouvernement coréen, Avis n° 2009 du Ministère de 
l'alimentation, des forêts et de la pêche (disponible en coréen)  G/SPS/N/KOR/337 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer (vers décembre 2009) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer (vers décembre 2009) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments) Ministry of Agriculture and Forestry  – MAF (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city 
Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée Téléphone: +(82) 2 500 2102 Fax:  +(82) 2 503 0020 Courrier électronique:  sjkim08@mifaff.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments)  
Ministry of Agriculture and Forestry  – MAF (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée Téléphone: +(82) 2 500 2102 
Fax:  +(82) 2 503 0020 
Courrier électronique:  sjkim08@mifaff.go.kr