RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/15 
28 octobre 2005 
 
 (05-5013) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation du Royaume des 
Tonga.  
_______________ 
  WT/ACC/TON/15 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Change et paiements............................................................................................................ .....1 
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...2 
- Secteur d'État et privatisation ................................................................................................ .2 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............3  
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .........................3  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .3 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................4  
- Droits de douane proprement dits...........................................................................................4  
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................4  
- Application de taxes int ernes aux importations.....................................................................5  
- Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents 
et régimes de  licences......................................................................................................... .......7  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....7 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ....................................................................8  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations...........................................................................................8  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... ...8 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... ..8 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES...........................................................................................................9  
- Politique industrielle, y co mpris les subv entions....................................................................9  
- Obstacles techniques au commerce .........................................................................................9  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................12  
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................19  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................2 2 
- Publication de l'information commerciale............................................................................22  
 
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 Question n° 1  
  S'agissant des renseignements sur l'état d'avancement des lois et des règlements d'application dont l'adoption est envisagée et qui ont une importance vitale pour ce qui est de la 
mise en œuvre des dispositions par les Tonga, nous espérons qu'un rapport de situation complet 
sur le plan d'action législatif sera présenté.  
Réponse
 
  Le plan d'action législatif révisé des Tonga est joint en annexe. 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Change et paiements  Question n° 2
 
 
 Paragraphe 13 du document WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3:  Nous restons intéressés par 
une description de l'obligation de rapatriement  imposée par les Tonga.  Les renseignements 
donnés en réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/TON/12 devraient être utilisés et les Tonga devraient décrire précisément les mesures que l'expression "obligation de rapatriement" recouvre.  
 Par exemple, quels sont les "actifs aux Tonga"  affectés et comment le sont-ils?  Quelle 
loi autorise les pouvoirs publics à exiger ce rapatr iement?  Quelle est la durée prévue pour 
celui ci?  Comment apprend-on que ce rapatriement n'est plus nécessaire, autrement dit comment la mesure est-elle levée ou suspe ndue lorsque la crise invoquée pour exiger le 
rapatriement est finie? 
 
 Comme les Tonga indiquent que le recours à ces mesures, qui semblent être des formes 
de réglementation de l'acquisition et de l'ut ilisation des devises étrangères, est prévu pour 
défendre la balance des paiements, nous apprécier ions que les Tonga prennent, dans la présente 
section, l'engagement de ne recourir à ces mesures que lorsque le Fonds monétaire international 
a confirmé qu'un problème de balance des paiements doit être résolu. 
 Réponse
 
  Paragraphes 12 et 13.  Voir le texte du projet de rapport révisé.  
 Paragraphe 14.  Voir le texte du projet de  rapport révisé.  À l'article XV:1 du GATT de 1994, 
il est reconnu que les questions de change relèvent de la compétence du FMI et que les questions de 
restrictions quantitatives ou autres mesures commerciale s relèvent de la compétence de l'OMC.  Cet 
article précise les relations entre l'OMC et le FMI.   Il indique qu'il ne serait pas approprié que les 
gouvernements prennent à l'OMC, par voie de protoc ole, des engagements concernant des questions 
qui relèvent de la compétence du FMI car cela les soumettrait au champ d'application du système de 
règlement des différends de l'OMC et les interpréta tions des deux ensembles d' obligations pourraient 
être contradictoires.  Les Tonga sont prêtes à accepter l'engagement relatif aux restrictions à 
l'importation imposées pour des raisons de balance des paiements déjà énon cé au paragraphe 81 du 
projet de rapport et elles suggèrent d'ajouter l' article XV du GATT de 1994 à la  liste des dispositions 
pertinentes de l'OMC qui figure dans ce paragraphe. 
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 - Régime d'investissement 
Question n° 3
 
  Paragraphe 21 du document WT/ACC/SPEC/ TON/4/Rev.3:  Les Tonga peuvent-elles 
confirmer que tous les étrangers qui souhaitent me ner des activités commerciales aux Tonga, en 
établissant ou non effectivement une entrepri se, doivent se faire enregistrer et obtenir un 
certificat d'enregistrement de l'investissement étra nger.  Un candidat doit-il investir un montant 
minimum pour obtenir ce certificat?  Veuille z préciser l'ensemble de circonstances dans 
lesquelles un tel certificat peut être refusé.  [NOTE: voir aussi les observations concernant le paragraphe 48.] 
 Réponse
 
  Paragraphes 20 et 21.  Voir le texte du projet de rapport révisé.  
 Paragraphe 22.  Voir le texte du projet de ra pport révisé.  Une section ultérieure de ce rapport 
est consacrée aux subventions.  Les Tonga proposen t donc de supprimer l'e ngagement énoncé dans ce 
paragraphe car il fait double emploi avec les engagements figurant aux paragraphes 106 et 110. 
 
- Secteur d'État et privatisation 
Question n° 4
 
 
 Paragraphes 25 et 26 du document WT /ACC/SPEC/TON/4/Rev.3:  Les Tonga 
peuvent-elles confirmer quelque part dans le texte que les entreprises privées ou à participation étrangère ne sont visées par aucune restriction qu i leur interdirait d'entrer dans des secteurs où 
elles seraient en concurrence avec des entreprises publiques qui sont actuellement les seuls 
producteurs ou fournisseurs de services, par exem ple dans le secteur de la distribution du gaz 
de cuisine (Home Gas)?  
 
Réponse
 
  Paragraphe 25.  Voir le texte du projet de rapport révisé. 
 
Question n° 5
 
  Paragraphe 28 du document WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3:  Nous souhaiterions connaître la taille relative du secteur des entrep rises d'État.  Les Tonga peuvent-elles indiquer 
la production des entreprises d'État par rapport au PNB? 
 
Réponse
 
  Les Tonga n'ont pas de statistiques sur la production des entreprises d'État.  Elles peuvent indiquer la valeur des importations du secteur pa rapublic par rapport à la valeur totale des 
importations:  en 2004, la valeur des importations de  ce secteur était de 4,5 millions de pa'anga alors 
que la valeur totale des importations  était de 206,4 millions de pa'anga. 
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 Question n° 6  
  Paragraphe 29 du document WT/ACC/SPEC/TO N/4/Rev.3:  Les Tonga peuvent-elles 
supprimer les crochets? 
 Réponse:
 
  Paragraphe 29.  Voir le texte du projet de rapport révisé.  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 7
 
  Paragraphe 40 du document WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3:  En ce qui concerne le passage entre crochets, nous considérons que le lib ellé devrait être le suivant:  "considérait que 
cette situation était". 
 Réponse
 
  Paragraphe 40.  Voir le texte du projet de rapport révisé.  
Question n° 8
 
 
 Paragraphe 42 du document WT/ACC/SPEC/TON/ 4/Rev.3:  Nous notons que toutes les 
lois doivent être adoptées par l'Assemblée na tionale et que l'Accord sur l'OMC, en tant 
qu'accord international, remplacerait le droit int erne.  Prière de préciser si la ratification du 
dossier d'accession à l'OMC doit être approuvée pa r l'Assemblée législative.  [Note: il est 
possible de répondre à cette question au para graphe 45 – le "Parlement" visé dans ledit 
paragraphe est-il l'Assemblée législative?  Dans l'affirmative, veuillez utiliser une terminologie 
cohérente.]  
  
Réponse  
 
 Paragraphe 45.  Voir le texte du projet de rapport révisé. 
 
IV. POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 9
 
 
 Paragraphe 48 du document WT/ACC/SPEC/TON/ 4/Rev.3:  Prière de confirmer dans le 
texte qu'une entreprise étrang ère demandant un certificat d'enregistrement de l'investissement 
étranger pour obtenir une licence commerciale en vue d'importer, par exemple en tant 
qu'importateur officiel, se verra délivrer automa tiquement le certificat sous réserve des 
restrictions énumérées dans les listes jointes à la Loi sur l'investissement étranger.  Si tel n'est 
pas le cas, veuillez donner des informations sur le s raisons pour lesquelles un refus serait opposé 
à une entreprise souhaitant être l'importateur officiel de produits aux Tonga.  
Réponse
 
 
 Paragraphe 48.  Voir le texte du projet de rapport révisé. 
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 Question n° 10
 
  Veuillez donner des informations jour sur l'é tat d'avancement de la mise en œuvre de la 
nouvelle Loi sur les licences commerciales et de so n règlement d'application.  Ces dispositions 
sont-elles maintenant en vigueur?  Le régime de  licences d'importation et d'exportation a-t-il été 
aboli? 
 
Réponse
 
  Voir la dernière phrase du paragra phe 49 du projet de rapport révisé. 
 
Question n° 11
 
  Dans la dernière phrase du paragra phe 48, il est question d'une "licence" 
d'investissement étranger.  Si cette licence es t identique au "certificat d'enregistrement de 
l'investissement étranger", veuillez employer cet te expression ou expliquer la différence entre 
les deux.  
 
Réponse:
 
  Paragraphe 48.  Voir le texte du projet de rapport révisé. 
 
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane proprement dits Question n° 12
 
 
 Paragraphe 53 du document WT/ACC/SPEC/TO N/4/Rev.3:  Veuillez confirmer l'état 
d'avancement des projets d'adoption du taux de droit de douane unique de 15 pour cent.  La date prévue est-elle toujours le 1
er janvier 2007? 
 
Réponse  
 
 Paragraphe 53.  Les Tonga confirme que le taux de droit de douane unique de 15 pour cent 
sera appliqué le 1er janvier 2007 au plus tard. 
 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 13  
 
 Nous prenons note de l'engagement énoncé au paragraphe 64.  
Réponse
 
  Paragraphe 64 bis (nouveau paragraphe 65).  Voir le texte du projet de rapport révisé.  Les 
Tonga ont ajouté ce paragraphe afin de prévoir des redevances pour la délivrance des licences 
commerciales autorisant les importateurs à entreprendr e des activités d'importation.  Le paragraphe 66 
contient des engagements à prendre pa r voie de protocole à cet égard. 
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 - Application de taxes internes aux importations 
Question n° 14  
  Paragraphe 68 du document WT/ACC/SPEC/TO N/4/Rev.3:  Veuillez préciser que le 
"seuil" pour l'exonération de la taxe sur l es ventes est la valeur totale des échanges. 
 Réponse
 
  Voir le texte du projet de rapport révisé (paragraphe 70).  Question n° 15
 
  Paragraphe 69 du document WT/ACC/SPEC/ TON/4/Rev.3:  Veuillez communiquer une 
liste complète des articles pour lesquels la taxe à la consommation est fixée à zéro.  
 Réponse
 
 1. Les fournitures ci-après sont exoné rées de la taxe à la consommation: 
 
a) prescriptions médicales et services dentaires, infirmiers ou de santé; b) services d'éducation; 
c) services financiers; 
d) services de transport public;  et e) location de terrains à des fins résidentielles. 
 2. Le taux de la taxe à la consommation est nul dans le cas des fournitures imposables suivantes: 
 
a) exportation de marchandises;  b) exportation de services destinés à être utilisés à l'étranger;  c) fourniture de services de transport inte rnational de marchandi ses ou de passagers d'un 
lieu situé à l'étranger vers un autre lieu ou tr ansport effectué en totalité ou en partie 
sur le territoire des Tonga; 
 d) fourniture de marchandises dans le cad re du transfert d'une partie ou d'un ensemble 
d'activités, en tant qu'entreprise en explo itation, par une personne enregistrée à une 
autre personne enregistrée, à condition que le fournisseur et le destinataire:  i) soient 
convenus par écrit qu'une partie ou l'ensemb le des activités est transféré en tant 
qu'entreprise en exploitation;  et ii) aient no tifié par écrit au Commissaire en chef les 
détails du transfert, à la date du transfert à laquelle la taxe à la consommation a été 
créditée en tant que taxe sur les intrants; 
 
e) électricité fournie par tout fournisseur pour un usage domestique;  et 
 f) les 20 premiers mètres cubes d'eau par mois fournis par tout fournisseur pour un 
usage domestique. 
 
3. Les importations ci-après sont exonér ées de la taxe à la consommation: 
 
a) importations livrées aux Tonga et exonérées au titre du point 1;  WT/ACC/TON/15 
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 b) importations dont la valeur ne dépasse  pas 500 pa'anga et qui accompagnent une 
personne arrivant aux Tonga; 
 c) importations effectuées par les diplom ates conformément à la législation. 
 
4. Le taux de la taxe à la consommation est nul dans le cas des fournitures suivantes: 
 
a) fourniture de biens et de services par un fournisseur aux Tonga à Sa Majesté le Roi;  
et 
 
b) électricité fournie par un fournisseur pour un usage commercial. 
 5. Les importations ci-après sont exonér ées de la taxe à la consommation: 
 
a) insecticides, pesticides et fongicides pour l'agriculture; 
 
b) machines et outils agricoles, y compris l' outillage à main et l'équipement nécessaire à 
la transformation du bois d'œuvre; 
 c) semences et engrais agricoles;  
d) aliments pour animaux de ferme; 
 e) volailles vivantes;  f) animaux vivants de l'espèce bovine; 
 
g) animaux vivants de l'espèce porcine;  et  h) emballages à usage agricole. 
 6. Le taux de la taxe à la consommation est nul dans le cas des fournitures imposables suivantes: 
 
a) insecticides, pesticides et fongicides pour l'agriculture; 
 b) machines et outils agricoles, y compris l' outillage à main et l'équipement nécessaire à 
la transformation du bois d'œuvre; 
 
c) semences et engrais agricoles;  d) aliments pour animaux de ferme;  e) volailles vivantes; 
 
f) animaux vivants de l'espèce bovine;  g) animaux vivants de l'espèce porcine;  et  
h) emballages à usage agricole. 
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 - Restrictions quantitatives à l'importation,  notamment prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 16  
  Nous prenons note de l'engagement énoncé au paragraphe 80 du document 
WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3. 
 
Réponse
 
  Voir le texte du projet de rapport révisé (paragraphe 81).  Les Tonga ont modifié ce texte afin 
de clarifier le système qui doit être adopté pour mettr e le système de licence des Tonga en conformité 
avec les dispositions du GATT.   Paragraphe 82.  Les Tonga proposent d'ajouter  une référence à l'article XV du GATT de 1994.  
(Voir la réponse à la question n° 2.) 
 
- Évaluation en douane 
Question n° 17
 
  Paragraphe 83 du document WT/ACC/SPEC/ TON/4/Rev.3:  Nous avons examiné la 
nouvelle Loi de 2004 sur les droits de douane et d' accise et elle ne semble pas assurer la mise en 
œuvre de l'ensemble des dispositions de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
  Il n'est pas certain que les articles 1
er à 7 soient pleinement pris en compte et il semble 
qu'il n'y ait aucune référence aux dispositions des articles 8 à 14, y compris les notes interprétatives. 
 
 Nous prions instamment les Tonga d'indi quer à quel endroit du texte ces dispositions 
sont reprises.  
Réponse
 
 
 Les Tonga sont en train de reformuler l'ensemb le de la Loi de 2005 sur les droits de douane et 
d'accise afin de faire en sorte que la législation assure la mise en œuvre intégrale de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le projet de loi sera distribué aux membres du Groupe de travail 
d'ici au 21 octobre 2005.  Les Tonga soulignent que le retard apporté à la communication du projet de 
loi est dû à leur intention de faire en sorte que la législation soit parfaitement conforme à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
Question n° 18  
  Paragraphe 84 à 86 et tableau 7 du document WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3:  
- à la dernière réunion, nous avons dema ndé aux Tonga qu'elles "mentionnent 
explicitement dans leur engagement […] la  partie de l'Accord pour laquelle elles 
demandent une période de transition";  et 
 - les Tonga devraient aussi modifier leur plan d'action aux fins de la mise en œuvre afin 
que des mesures législatives additionnelles pui ssent assurer l'application des dispositions 
manquantes pendant la période de transition. 
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 Réponse
 
  Voir le plan d'action modifié dans  le projet de rapport révisé.   
 
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 19  
  Paragraphe 96 du document WT/ACC/SPEC/TO N/4/Rev.3:  Veuillez préciser dans le 
texte si le droit de licence appliqué aux exportat ions est encore en vigueur ou s'il sera perçu en 
tant que droit d'exportation et non en tant que droit pour service rendu.  S'il reste en vigueur, il 
sera nécessaire de développer le texte de l'engagement figurant au paragraphe 97. 
 
Réponse
 
 
 Voir le texte du projet de rapport révisé (parag raphe 98).  Ce paragraphe  a été modifié pour ne 
traiter que des mesures fondées sur les prix qu'il concer ne.  Il est indiqué que la section suivante traite 
des licences proprement dites de manière appropriée.  
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 20
 
  Paragraphe 96 du document WT/ACC/SPEC/TO N/Rev.3:  Veuillez préciser dans le 
texte si la prescription générale concernant les licences d'exportation est encore en vigueur.  
A-t-elle été abolie par la nouvelle Loi sur les licences commerciales de mê me que la prescription 
en matière de licences d'importation?  Dans la  négative, veuillez confirmer que ces licences sont 
délivrées automatiquement et appli quées essentiellement à des fins fiscales.  Veuillez donner des 
renseignements sur le taux de droit perçu sur toutes les exportations. 
 
Réponse
 
 
 Voir le texte du projet de rapport révisé (parag raphe 102).  Ce paragra phe a été modifié afin 
de clarifier le système à adopter pour mettre le sy stème de licence des Tonga en conformité avec les 
dispositions du GATT.  
- Subventions à l'exportation 
Question n° 21
 
  Paragraphes 105 et 106 du document  WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3:  Le 
paragraphe 105 confirme que la Loi sur l es mesures d'encouragement du développement 
industriel et ses dispositions concernant les subventions à l'exportation prohibées restent en vigueur jusqu'à juin 2006.  Par conséquent, l'énoncé de l'engagement devra être révisé pour 
assurer une couverture totale à compter de la date de l'accession, qui pourrait avoir lieu avant 
cette date.   Nous avons proposé l'engagement ci-après, qui correspond à la détermination des Tonga d'éliminer toutes subventions prohibées à compter de la date d'accession.  Nous proposons de 
reformuler le paragraphe 106 comme suit:  WT/ACC/TON/15 
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106. Le représentant des Tonga a confirmé que  qu'à compter de la date 
d'accession , le gouvernement de son pays ne maintenait  maintiendrait pas de 
subventions qui répondent à la définition d'une subvention prohibée, au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires, et ne 
demandait pas à bénéficier de périodes de transition pour procéder à 
l'élimination progressive
 de l'ensemble de  ces mesures dans un délai déterminé . 
Il a en outre indiqué que les Tonga n'introduiraient pas de telles subventions prohibées à l'avenir, et appliqueraient les mesures de promotion des exportations en conformité avec les prescriptions de l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
  Voir le texte du projet de rapport révisé (p aragraphes 104 à 112).  Un Membre a évoqué une 
redondance entre les paragraphes du rapport concerna nt cette question.  Pour supprimer cette 
redondance, la section "Subventio ns à l'exportation" a été fusionnée avec la section "Politique 
industrielle, y compris les subventions".  Voir le  texte révisé de l'engage ment au paragraphe 110 
(nouvelle numérotation) qui combine les anciens paragraphes 106 et 110 et tient compte des 
observations du Membre.  Comme nous l'avons fait ob server plus haut, ces deux paragraphes faisaient 
également double emploi avec le paragraphe 22.  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions Question n° 22
 
 
 Il existe un chevauchement des engagements énoncés aux paragraphes 106 et 110 du 
document WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3. 
 
Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 21. 
 
- Obstacles techniques au commerce 
Question n° 23
 
  Paragraphe 111 du document WT/ACC/SPEC/TON/ 4/Rev.3:  Il convient de mentionner 
le Codex et l'OIE (ainsi que la CIPV) en ce qui concerne les engagements SPS.  Aucun 
organisme spécifique ne devrait être identifié s'agissant des OTC.  L'obligation prévue dans les Accords consiste à établir les mesures "sur la base" des normes.  Il n'y a aucune obligation 
d'"incorporation", autrement dit un Membre do it normalement évaluer s'il est efficace et 
approprié d'utiliser entièrement ou partiellement  une norme internationale comme base de sa 
mesure nationale, ce qui diffère de l'"incorporat ion".  Par conséquent, nous proposons de 
reformuler le paragraphe comme suit: 
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 111. Certains Membres ont déclaré qu'il serait nécessair e que les Tonga 
mettent pleinement en œuvre l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de leur accession à l'OMC et ont demandé des renseignements détaillés sur l'infrastructu re des Tonga en matière d'élaboration 
et d'application des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité, y compris des politiques ou procédures relatives à 
l'utilisation des normes internationales et à la transparence.  le système en  
vigueur en matière de normes et d'insp ection, notamment sur leur participation 
aux organismes internationaux à activit és normatives, tels que la Commission du 
Codex Alimentarius ou l'Office international des épizooties, sur les procédures 
prévues pour l'i ncorporation des normes internat ionales dans le système de 
normes tongan, sur les éventuelles carence s du système actuel et sur les mesures 
que comptaient prendre les Tonga pour y remédier avant leur accession à 
l'OMC.   Les Membres ont rappelé aux To nga que l'Accord OTC de l'OMC ne 
leur exigeait pas de mettre en œuvre des normes dans quelque domaine que ce 
soit, mais que toute norme et tout systèm e d'évaluation de la conformité mis en 
place dans l'avenir devraient être compatibles avec les prescriptions de l'OMC. 
Réponse  
  Il a été pris note de l'observation concernant  l'"incorporation".  Les Tonga ont communiqué 
des renseignements sur leur infrastructure dans le ur document sur la mise en œuvre des dispositions 
de l'Accord OTC relatives à la tr ansparence.  Comme elle s n'avaient adopté aucune mesure OTC et ne 
prévoyaient d'en adopter aucune, leur infrastructure était très simple.  Voir le texte de ce document et 
les paragraphes suivants du projet de rapport révisé.  
Question n° 24
 
 
 Paragraphe 113 du document WT/ ACC/SPEC/TON/4/Rev.3: Nous proposons 
d'indiquer la référence complète du point d'inform ation OTC, avec le même degré de précision 
que pour le point d'information SPS dans le document WT/ACC/TON/9.   De plus, les deux dernières phrases du nouveau texte devraient être intégrées au 
paragraphe 114, dans le cadre de l'énoncé de l'engagement des Tonga (voir ci-après). 
 
 Le texte du paragraphe 114, l'engagement de s Tonga concernant la mise en œuvre de 
l'Accord OTC de l'OMC, devrait être étoffé af in de démontrer clairement leur intention 
d'assurer la conformité avec les dispositions de l' Accord à compter de la date de leur accession 
tout en signalant qu'il n'est pas nécessaire pour le moment d'appliquer tous les aspects de ces 
dispositions.  Nous proposons de réviser ce texte comme suit:  
114. Le représentant des Tonga a confirmé que si, à l'avenir, des règlements techniques ou des normes et des procédures d'évaluation de la conformité étaient établis, ils ne seraient ni adoptés ni appliqués avant qu'une législation 
appropriée n'ait été mise en œuvre et no tifiée, conformément à l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  Les Tonga veilleraient à ce que toute législation de ce type soit parfaitement  conforme aux dispositions de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce.  Les normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformi té qui pourraient être adoptés seraient 
élaborés et appliqués conformément aux dispositions de cet accord, y compris 
aux dispositions relatives à la publication avant la mise en œuvre pour donner 
aux parties intéressées l'occasion de les examiner et présenter leurs observations, 
comme le prévoyait l'Accord.  Avant l'a ccession, les Tonga élaboreraient des  WT/ACC/TON/15 
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 règlements spécifiant la publication dans laquelle les mesures projetées devaient 
paraître, la procédure à suivre pour teni r compte des observations, etc.  Les 
mesures existantes ou nouvelles sera ient appliquées de manière non 
discriminatoire, c'est-à-dire qu'elles accord eraient le traitement national et le 
traitement NPF à toutes les importations.   Des règlements seraient établis pour 
veiller à ce que l'autorité nationale chargée des notifications OTC et faisant 
office de point d'information soit opérationnelle à compter de la date d'accession.  Les Tonga assureraient égalem ent la formation des fonctionnaires 
concernés afin que, à compter de la date  d'accession, ils soient parfaitement 
familiarisés avec les prescriptions de l'Accord OTC .  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Réponse  
  Voir le texte du projet de rapport révisé (parag raphes 113 à 116, mention de la note relative à 
la mise en œuvre des dispositions sur la transparen ce et paragraphe révisé concernant l'engagement). 
 
Question n° 25
 
  Paragraphe 112 du document WT/ACC/SPEC/TO N/4/Rev.3:  "Il s'ensuivait que les 
produits étrangers importés aux Tonga n'étaient soumis à aucune procédure ni prescription liées aux normes." 
 
 Devons-nous déduire de cette assertion qu'il n'existe absolument aucune prescription 
technique liée aux OTC appliquée à des marchandises importées aux Tonga?  Cela signifie-t-il que toute marchandise peut être lib rement importée sans qu'il soit tenu compte de prescriptions 
techniques?  Qu'en est-il des produits pharma ceutiques et des véhicules automobiles, par 
exemple? 
  Paragraphe 112 du document WT/ACC/SPEC/ TON/4/Rev.3:  "La Loi de 2000 sur la 
protection des consommateurs portait sur la mi se en œuvre des normes approuvées, y compris 
les prescriptions en matière d'étiquetage, pour la protection des consommateurs, mais aucune 
norme n'avait été établie." 
 
 Les Tonga peuvent-elles expliquer pourquoi aucune norme n'a été établie?  Comment 
les Tonga traitent-elles le problème des produi ts défectueux ou dangereux?  Les Tonga ont-elles 
mis en place des moyens pour faire respecter les normes?  Comment le  gouvernement des Tonga 
peut-il s'assurer que les produits entrant sur le marché du pays procurent effectivement aux 
citoyens les avantages allégués par les fournisseurs ?  Les Tonga ont-elles envisagé l'adoption de 
normes internationales éventuelles à appliquer à titre volontaire?  
Réponse
 
  Aucune prescription technique liée aux OTC n'est appliquée à des marchandises importées 
aux Tonga.  L'adoption de la Loi de 2000 sur la protection des consommateurs prouve que les Tonga 
souhaitent protéger leurs ressortissants mais le fait qu'aucune norme n'ait été établie au titre de la Loi 
témoigne que les ressources très limitées des Tonga  font l'objet de nombreuses demandes et qu'elles 
ne peuvent tout simplement pas atteindre l'ensemble de leurs objectifs en même temps.  Cela peut se 
comprendre car les Tonga sont un pays extrêm ement petit qui en est au stade initial de son 
développement économique.  Elles comptent 102 000 hab itants au total, leur produit intérieur brut est 
de 163 millions de dollars EU et le ur PIB par habitant de 1 600 do llars EU.  Pour ne citer qu'un 
exemple afin de mettre ces chiffres en perspective,  les statistiques comparables du Canada sont les 
suivantes:  population de 32 millions d'habitants,  PIB de 857 milliards de dollars EU et PIB par WT/ACC/TON/15 
Page 12  
 
 habitant de 26 800 dollars EU.  La population du Canada est plus de 300 fois plus nombreuse que 
celle des Tonga et son PIB est plus de  5 000 fois supérieur à celui des Tonga. 
  L'élaboration d'une série de prescriptions techniques complexes liées aux OTC dans les pays 
développés est un phénomène relativement récent.  En l'absence de telles mesures, le principe de 
l'absence de garantie du fournisseur (a ux risques de l'acheteur) s'applique. 
  Comme les Membres le signalent dans le projet  de rapport, l'Accord OTC ne contient pas de 
dispositions obligeant les Membres de l'OMC à adopt er des mesures liées à des OTC.  Il convient 
également de noter que parce qu'elles sont un pe tit pays en développement, les Tonga ne produisent 
qu'un éventail très restreint de produits primaires et  aucune de leurs branches de production nationales 
n'est intéressée par l'élaboration de mesures liées aux OTC ayant un effet de protection. 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 26
 
 
 Nous notons et apprécions les efforts fa its par les Tonga pour mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la transparence lors de l'accession.  L'établissement et la mise en service 
du point d'information national sont particulièrement bienvenus.   Le Membre prend note du ferme engagement  des Tonga de mettre intégralement en 
œuvre l'Accord SPS d'ici au 30 juin 2007 mais sa po sition demeure, comme dans le cas de tous 
les pays accédants, que les Tonga ne devraient avoir recours à aucune période de transition et qu'elles devraient mettre en œuvre intégralemen t l'Accord SPS de l'OMC lors de leur accession. 
  Nous reconnaissons les avantages de l'assistan ce technique et ses bienfaits en matière de 
renforcement des capacit és.  Dans le cas où les Tonga se trouveraient dans l'impossibilité de 
respecter certaines dispositions de l'Accord SPS lors de l'accession, les Membres leur feraient 
observer qu'après avoir accédé à l'OMC, elles pourra ient avoir recours aux dispositions de 
l'article 10:3 de l'Accord SPS.   Nous encourageons la participation active des Tonga dans le cadre de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) et de la Conv ention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV). 
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 26. 
  Les Tonga confirment que leur politique consiste  à jouer aussi pleinement leur rôle que leurs 
ressources limitées le permettent da ns les organisations internationales pertinentes et qu'elles sont en 
train de se renseigner au sujet de la qualité  de membre de l'OIE et de la CIPV. 
 Question n° 27
 
  Nous jugeons encourageante l'affirmation des Tonga figurant dans le document WT/ACC/TON/9 selon laquelle elles mettront en  œuvre l'Accord SPS de l'OMC à la date 
d'accession.  Cependant, si on se réfère à certai nes craintes exprimées, les Tonga n'ont pas 
mûrement réfléchi à ce qu'elles doiven t faire pour respecter cet engagement. 
  Nous avons examiné les nouvelles propositio ns présentées par les Tonga juste avant la 
consultation informelle du 22 juillet 2005:  a) elles indiquent que les Tonga sont techniquement  WT/ACC/TON/15 
 Page 13 
 
 
 en mesure d'appliquer les prescriptions de l'Accord  SPS dès la date d'accession et que leur point 
d'information et centre de notification sera en  service dès cette date;  b) elles donnent des 
renseignements supplémentaires qui montrent que  l'application actuelle par les Tonga de 
mesures SPS n'est pas en contradiction avec les ob ligations qu'elles contracteront dans le cadre 
de l'OMC au titre de l'Accord;  et c) les To nga y demandent un délai additionnel, jusqu'au 
30 juin 2007, pour former leurs fonctionnaires et adopter une législation qui rendrait 
obligatoire la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC.   Nous comprenons bien les raisons de la no uvelle position des Tonga mais nous sommes 
maintenant convaincus, après avoir examiné les nouveaux renseignements communiqués, que 
les Tonga n'ont pas besoin d'une transition  pour mettre en œuvre leur système SPS en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.   À cet égard, nous proposons la nouvelle formulation ci-après de la section du document 
WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3 sur les mesures SPS.  Les Tonga devront communiquer les 
renseignements additionnels demandés dans les pa ssages soulignés.  De plus, nous suggérons 
que les renseignements additionnels fournis pa r les Tonga avant la réunion du 22 juillet soient 
incorporés ou bien dans une version révisée du document WT/ACC/TON/9 ou bien dans un 
nouveau document confirmant qu' elles n'ont pas besoin de transition.  Nous incluons une 
révision possible du texte du document WT/ACC/TON/9.  
Nouvelle formulation suggérée de la section: 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
115. Le représentant des Tonga a indiqué  que la Division de la quarantaine 
du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le Ministère de la santé 
étaient chargés des mesures sanita ires et phytosanitaires (mesures SPS) 
concernant le commerce extérieur des an imaux, des végétaux et des produits 
connexes.  Les principaux textes législatifs relatifs aux mesures SPS étaient la Loi de 1988 sur la quarantaine phytosanitaire (chapitre 127), ainsi que les modifications de cette loi, les règlements de 1995 et les règlements sur les droits 
de 1997 y afférents;  la Loi de 1978 sur les maladies animales (chapitre 146);  et 
la Loi de 1992 sur la santé publique et modifications.  En vertu du chapitre 77 de 
la Loi sur la quarantaine, le Directeur de la santé était habilité à imposer une 
quarantaine pour la protection de la santé publique.  L'intervenant a ajouté que trois nouvelles lois avaient été adoptées par l'Assemblée législative en 2002, à savoir la Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les maladies animales, la 
Loi de 2002 sur l'exportation de produi ts agricoles et la Loi de 2002 sur les 
pesticides, qui avaient été notifiées à l'OMC dans le document WT/ACC/TON/12/Add.3.  Des consultant s de la FAO et de la Commission du 
Pacifique Sud avaient participé à la rédactio n de ces textes de lois qui devraient 
être conformes aux prescriptions internatio nales.  La législation des Tonga ne 
faisait pas spécifiquement mention des p reuves scientifiques, mais les règlements 
étaient, dans les faits, fondés sur ces principes.  Le représentant des Tonga a 
confirmé que son pays était en mesure de procéder à ses propres estimations du risque.  Conformément à la réglementation,  les importations et le dédouanement 
des marchandises importées étaient rég is par un code de conduite qui 
comprenait la réalisation d'analyses ou d'évaluations des risques de 
contamination parasitaire.  Le Code de conduite exigeait  essentiellement …
 
[Veuillez développer ] Les Tonga n'avaient pas de mesures établissant des 
tolérances pour l'utilisation d'additifs ou de contaminants. WT/ACC/TON/15 
Page 14  
 
 116. Invité à indiquer dans quelle mesure les normes d es Tonga étaient 
alignées sur les normes internationales pert inentes, le représentant a déclaré que 
son pays fondait ses mesures SPS sur les normes internationales autant qu'il 
était possible.  Les Tonga étaient membre de la Commission du Codex Alimentarius, de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique 
(APPPC) et de l'Organisation du Pacifique  pour la protection phytosanitaire 
mais n'étaient pas encore membre de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) ni de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  Les Tonga recevaient en outre l'assistance d'organisations régionales, en particulier du Secrétariat de l'Organisation du Pacifique pour la 
protection phytosanitaire et, pour ce qui  concernait les animaux, du Secrétariat 
de la Communauté du Pacifique.  La Loi su r la quarantaine phytosanitaire et ses 
modifications étaient alignées sur des no rmes internationales comme celles de la 
FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et de 
la CIPV.  L'Organisation du Pacifique pour la protection phytosanitaire 
s'efforçait de définir des normes adaptées aux conditions de la zone pacifique.  
Ces normes étaient présentées aux États membres (les États insulaires du Forum, y compris la Nouvelle-Zélande et l'Australie) aux fins de financement et 
de mise en œuvre.  L'Organisation du Pacifique pour la protection phytosanitaire examinait et rédigeait, en  outre, les règlements concernant les 
normes de chaque membre.  Elle se réunissait tous les trois ans et était présidée 
par les Tonga.  Les normes adoptées par les Tonga pour ce qui avait trait aux 
animaux et aux produits d'origine animale étaient fondées sur celles de la FAO et de l'OIE.  S'agissant du principe de l'équivalence, les Tonga admettaient comme équivalentes des mesures différentes permettant d'atteindre le même niveau de protection et fondaient leur réglementation à cet égard sur celles de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. 
116 bis [Nouveau paragraphe] Les importations n'étaient interdites que si cela 
était nécessaire pour protéger la santé et  la vie des personnes et des animaux et 
pour préserver les végétaux.  Une liste des produits prohibés en vertu de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire et de la  Loi sur les maladies animales figurait 
au tableau 8.  L'intervenant a souligné que l'importation des articles figurant au 
tableau 8 n'était pas prohibée en soi, mais que, du fait du système d'analyse du 
risque parasitaire utilisé aux Tonga, l es demandeurs d'autorisation d'importer 
devaient fournir au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation des données techniques et biologiques spécifiant que les espèces étaient exemptes des parasites faisant l'objet de mesures de qua rantaine ou, s'il existait un traitement 
efficace, des autorisations d'importer a ssociées à de nouvelles prescriptions 
sanitaires étaient accordées.  En répon se à un Membre qui pensait qu'il serait 
nécessaire de modifier les lois pertin entes pour préciser que les produits 
"prohibés" n'étaient de fait soumis qu'à des "restrictions", à savoir à des 
autorisations d'importer, le représentant  des Tonga a répondu qu'il était, à son 
avis, inutile de modifier ces lois dans la mesure où plusieurs articles de la Loi de 
1998 sur la quarantaine phytosanitaire et des Règlements de 1995 sur la 
quarantaine phytosanitaire donnaient une explication du terme "prohibés". 
117. Certains Membres ont demandé des renseignements plus détaillés ainsi 
que des références législatives expresses af in de pouvoir évaluer le régime SPS 
des Tonga et sa conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Un  Membre a fait observer que le régime 
des Tonga ne semblait pas s'accorder avec l'Accord SPS pour ce qui avait trait à la transparence.  Les Tonga devraient adopter des procédures de notification  WT/ACC/TON/15 
 Page 15 
 
 
 pour que leurs partenaires commerciau x soient informés des modifications 
apportées aux mesures de quarantaine en vigueur, telles que les mesures de quarantaine contre la fièvre aphteuse.  S' agissant des mesures de quarantaine à 
l'encontre de la fièvre aphteuse, l es Tonga avaient pris des mesures de 
précaution en interdisant l'importation d'animaux ou de produits d'origine 
animale en provenance de pays et de régions touchés par la fièvre aphteuse.  Les 
Tonga surveillaient les navires à haut risque en provenance des pays touchés, ainsi que les passagers arrivant par avion de régions contaminées. 
118. L'intervenant a confirmé que les Tonga disposaient des infrastructures 
techniques requises pour mettre en œuvre l'Accord SPS.  Il a fourni des 
renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord SPS dans le 
document WT/ACC/TON/xx.  [Note: Nous présumons que les renseignements 
communiqués avant la réunion informelle  du Groupe de travail du 22 juillet, 
concernant le travail de préparation des Tonga en vue de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS, feront l'objet d'un document TON/9 révisé ou d'un nouveau 
document, semblable au texte que nous avons donné à titre d'exemple.  Fin de la 
note] .  Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait mis en place une 
autorité nationale chargée des notifi cations et faisant office de point 
d'information SPS qui était déjà opérationnelle et était dirigée par le Directeur du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Elle pouvait être contactée à l'adresse suivante:  
Ministry of Agriculture and Food 
National SPS Notification Authority and Enquiry Point Adresse:  P.O. Box 14, Nuku'alofa, Royaume des Tonga Téléphone:  +(676) 23038/23402 Fax:  +(676) 23093/24271/24922 
Courrier électronique:  hfaanunu@maf.gov.to
, maf-qqmd@kalianet.to  
L'autorité est composée d'un cadre et de cinq membres d'un comité de travail 
qui comprend également des conseillers techniques provenant des divisions concernées du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Le point d'information répondra à toutes les qu estions raisonnables posées par les 
Membres intéressés et fournira les do cuments pertinents, conformément à 
l'Annexe B de l'Accord SPS.  L'autorité chargée des notifications notifiera les 
modifications apportées aux mesures sani taires ou phytosanitaires des Tonga, 
conformément aux procédures énoncées à l'Annexe B de l'Accord SPS.  Le Directeur était chargé de veiller au respect systématique des obligations en matière de transparence prévues par l'Accord, d'envoyer des notifications à 
l'OMC et de veiller à la parution des publications et au respect des procédures 
prévues par l'Accord.  Le représentant d es Tonga a noté que le personnel de 
l'autorité nationale chargée des notifi cations et faisant office de point 
d'information SPS serait guidé par le Manuel publié par le Secrétariat de 
l'OMC intitulé "Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence 
de l'Accord SPS", de septembre 2002.  Il a ajouté que les Tonga complétaient la 
formation des fonctionnaires responsabl es afin qu'ils soient parfaitement 
familiarisés avec les prescriptions  de l'Accord SPS à l'accession. WT/ACC/TON/15 
Page 16  
 
 119. [texte intégré dans d'autres paragraphes ou supprimé] 
120. [texte intégré dans d'autres paragraphes] 121. Le représentant des Tonga a égalem ent déclaré qu'il pensait que son pays 
était en mesure d'appliquer les dispositions de l'Accord SPS et que la législation en vigueur constituait une base adéquate pour la mise en œuvre de cet accord.  
Les Tonga chercheraient à obtenir une assistance technique pour être sûres de 
pouvoir mettre en œuvre systématiqueme nt l'Accord SPS de manière correcte.  
L'intervenant a indiqué que son pays était disposé à accepter les obligations prévues par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
à compter de la date d'accession, sans aucune période transitoire. 
122. Le représentant des Tonga a conf irmé que son pays observerait les 
prescriptions de l'Accord sur l'app lication des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date d'accession.  Il a confirmé que son 
gouvernement avait déjà créé un point d'information au Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.  Le Directeur de ce ministère était 
chargé de veiller au respect systématique des obligations de transparence de 
l'Accord SPS, y compris en ce qui concern e la présentation de notifications à 
l'OMC, la parution des publications et le respect des procédures prévues par l'Accord, notamment la publication en temps suffisant pour permettre la 
formulation d'observations avant l'adoption du texte.  Les Tonga élaboreraient 
des règlements spécifiant la publicatio n dans laquelle les mesures projetées 
devraient paraître, la procédure à suiv re pour tenir compte des observations, 
l'organisme public charger d'élaborer des règlements, d'effectuer des évaluations du risque et d'établir des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, ainsi que les autres textes de loi nécessaires.  Les Tonga 
administraient les prescriptions sanitai res et phytosanitaires visant actuellement 
les importations, énumérées au tableau 8a,  en s'appuyant sur les principes de 
l'analyse du risque parasitaire et su r les normes internationales du Codex 
Alimentarius, de la CIPV, de la FAO et de l'OIE.  Ces prescriptions seraient notifiées au Comité des mesures sani taires et phytosanitaires de l'OMC à 
l'accession.  Les normes, les règlements tec hniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité, adoptés après l'accession, seraient élaborés et appliqués 
conformément aux dispositions de l'Accord , y compris aux dispositions relatives 
à la publication avant la mise en œuvre pour donner aux parties intéressées l'occasion de les examiner et de présenter leurs observations comme le prévoyait l'Accord.  Les Tonga réexamineraient les prescriptions existantes à la lumière de leurs obligations au regard de l'Accord.  Les mesures existantes et les nouvelles 
mesures seraient appliquées de manière no n discriminatoire, c'est-à-dire qu'elles 
accorderaient le traitement national et le traitement NPF à toutes les importations.  Le représentant des Ton ga a également confirmé que son pays 
appliquerait l'Accord à compter de la date d'accession sans recourir à une 
période de transition.  Il a également confirmé qu'une formation serait accordée aux fonctionnaires concernés afin qu'ils so ient, à compter de la date d'accession, 
parfaitement familiarisés avec les prescriptio ns de l'Accord SPS.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
  Les Tonga ont fourni les renseignements dema ndés sur leur code de conduite dans leur 
révision du projet de rapport.  WT/ACC/TON/15 
 Page 17 
 
 
  
 Les Tonga sont prêtes à accepter le texte des paragraphes 115 à 122 du projet de rapport proposé ci-dessus par le Membre.  Elles estiment être techniquement en mesure de mettre en œuvre l'Accord SPS et accepteront, tant dans leur protocol e qu'au paragraphe 122, l'obligation de le faire.  
Elles ont donc intégré ce texte à leur révision du projet de rapport. 
 
 Les Tonga sont également prêtes à distribuer le document WT/ACC/TON/9 révisé proposé avec une modification de la dernière phrase.  Le texte de ce document serait le suivant: 
 
Notification:  Mise en œuvre et administ ration de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
La présente communication donne des informations sur la manière dont les Tonga 
entendent mettre en œuvre les dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS pour ce qui est des notifications visant à fournir aux autres Membres des renseignements sur les règlements nouveaux ou modifiés qui ont une incidence sur 
leurs partenaires commerciaux;  des réponses à donner aux questions raisonnables qui 
sont posées;  et de la publication des règlements pertinents. _________________ 
1. Au titre de l'Accord SPS, les pays sont tenus de désigner une autorité 
responsable des notifications et d'établir un point d'information.  Afin de réduire au 
minimum l'incidence sur les ressources financières et physiques et d'accumuler, au 
sein d'un service spécialisé, des connaissances poussées dans ce domaine de la 
politique commerciale, les Tonga ont décidé que le même organisme serait à la fois 
l'autorité responsable des notifications et le point d'information. 
Nom de l'organisme: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 
Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS des Tonga 
Adresse:  P.O. Box 14, Nuku'alofa, Royaume des Tonga Téléphone:  + (676) 23038/23402 Fax:  + (676) 23093/24271/24922 Courrier électronique:  hfaanunu@maf.gov.to
, maf-qqmd@kalianet.to  
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sera chargé d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées.  Comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, l'autorité responsable des notifica tions et le point d'information sont déjà 
opérationnels et relèvent du Directeur du Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation.  Le personnel est composé d'un cadre et de cinq membres d'un comité 
de travail.  Les cinq membres de ce comité  sont des conseillers techniques ainsi que 
des membres du personnel de soutien administratif des divisions du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation appropriées,  à savoir la Division de la gestion de la 
qualité et du régime de quarantaine;  la Di vision de l'alimentation;  la Division de 
l'élevage;  la Division de la recherche et du développement;  et la Division (politique) des services aux entreprises. 
2. L'autorité responsable des notifications est chargée:  de faire en sorte que les 
projets de réglementation soient publiés avec un délai suffisant pour que des observations puissent être présentées;  de notifier aux autres pays, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les réglementations SPS au moyen des formules de WT/ACC/TON/15 
Page 18  
 
 notification appropriées pour les notifications courantes et les notifications d'urgence;  
de fournir, sur demande, le texte des projets de réglementation;  de faire en sorte que 
les observations soient traitées correctement. 
Le point d'information SPS a pour tâche:  de répondre à toutes les questions 
raisonnables posées par les Membre s intéressés et de fournir les documents pertinents 
concernant toutes les réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou 
projetées dans le Royaume des Tonga;  toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, 
appliqués dans le pays;  les procédures d'év aluation des risques, les facteurs pris en 
considération, ainsi que la détermination du niveau appr oprié de protection sanitaire 
ou phytosanitaire;  l'appartenance ou la participation des Tonga, ou d'organismes 
compétents de leur ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux;   l'appartenance ou la participation des 
Tonga à des accords et arrangements bilatéra ux et multilatéraux relevant de l'Accord 
SPS;  et le texte de ces accords et arrangements. 
Les ressources dont dispose l'autorité res ponsable des notifications et du point 
d'information correspondent à ces objectifs:  elle utilise l'infrastructure de bureau et 
les services existants et est équipée d'un système de traitement de texte (machine à écrire ou ordinateur), d'un photocopieur, d'un accès aux services postaux et d'un 
téléphone, d'un télécopieur, d'un cou rrier électronique et d'Internet. 
Lorsqu'il mettra en œuvre les dispositions rela tives à la transparence de l'Accord SPS, 
le personnel de l'autorité responsable des no tifications et du point d'information se 
fondera sur les principes du manuel publié pa r le Secrétariat de l'OMC: "Comment 
appliquer les dispositions relatives à la  transparence de l'Accord SPS", de 
septembre 2002.  Toutes les notifications seront présentées en anglais.  Les Tonga 
appliqueront pour les documents le même tarif que celui qu'elles appliqueraient à 
leurs propres ressortissants, majoré des frais de livraison des documents.  
3. Les Tonga sont membre de l' Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et  de la Commission du Codex Alimentarius, 
mais ne sont pas encore partie contract ante à l'Office international des épizooties 
(OIE) ni à la Convention internationale pour  la protection des végétaux (CIPV).  Les 
Tonga sont également membre de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le 
Pacifique (CPAP) et de l'Organisation du Pacifique pour la protection phytosanitaire 
(PPPO).  Les Tonga se conforment dans la  mesure du possible aux normes fixées par 
la FAO et les autres organismes actifs dans le domaine normatif. 
4. Étant donné que les Tonga sont exempt es de parasites et de maladies tant 
pour les animaux que pour les végétaux et qu'elles ont des ressources très limitées 
pour agir contre l'inclusion d'une mala die grave des animaux ou des végétaux, un 
niveau de risque négligeable serait approprié. 
5. L'intervenant a confirmé que les Tonga disposaient des infrastructures 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord  SPS.  Avant l'accession des Tonga à 
l'OMC, les cadres du gouvernement recevront une formation supplémentaire afin de 
s'assurer que, à compter de la date d'accession, ils aient une connaissance approfondie 
des prescriptions de l'Accord SPS, y compris de la définition des mesures SPS et de la 
distinction entre les mesures SPS et les mesu res OTC;  des procédures de notification 
préalable au Répertoire central des notifications de l'OMC des nouvelles  WT/ACC/TON/15 
 Page 19 
 
 
 réglementations sanitaires et phytosanitaires projetées ou des modifications apportées 
aux réglementations existantes;  et des mesures à adopter lorsque d'autres pays 
présentent des observations concernant une mesure SPS notifiée. 
6. Les Tonga acceptent tous les articles de  l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et les Annexes qui y sont jointes en Appendice, et elles 
appliqueront l'Accord à la date d'accession sans période de transition.  D'ici là, elles 
demanderont une assistance technique pour élaborer toute loi nécessaire et pour confirmer qu'elles avaient la capacité de me ttre correctement en œuvre l'Accord SPS.  
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 28
 
  Paragraphes 144 et 161 du document WT/A CC/SPEC/TON/4/Rev.3:  Veuillez donner 
des informations à jour sur la situation d es Tonga au regard de leur participation aux 
organisations internationales pertinentes. 
 Réponse
  
  Voir le texte du projet de rapport révisé (paragraphes 146 et 163).  
Question n° 29
 
 
 Les Paragraphes 162 à 164 et le tablea u 10 du document WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3 
constituent l'engagement des Tonga de mettre en  œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le 
tableau 10 devrait être modifié pour indiqu er que les lois énumérées ont été élaborées et 
adoptées avant l'accession. 
 Réponse
 
  Voir la date modifiée pour la période de tr ansition (au paragraphe 164).  Les Tonga ont été 
obligées d'apporter cette modification en raison du temp s écoulé et de la difficulté qu'elles ont eue à 
obtenir les ressources nécessaires. 
 
 Tableau 10:  Voir le plan d'action ré visé dans le projet de rapport révisé. 
 
Question n° 30
 
 
 Les paragraphes 162 et 163 du document  WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3 devraient être 
développés de manière à inclure des engagements a dditionnels pertinents.  Le paragraphe 164 
de ce document fait double emploi et devr ait être remplacé par un paragraphe contenant un 
engagement type.  Nous proposons le texte suivant pour ces paragraphes: 
 
162. Le représentant des Tonga a remercié le Groupe de travail d'avoir 
reconnu la nécessité d'une assistance technique et il a remercié les 
gouvernements concernés pour l'assistance technique qu'ils avaient déjà offerte.  
Pour les raisons invoquées ci-dessus, le  gouvernement tongan demandait au 
Groupe de travail de lui accorder une période de transition d'environ deux  ans à 
compter de la date d'accession, jusqu'au [1er janvier 2007], pour permettre au 
gouvernement d'obtenir une assistance technique et de se doter des moyens 
d'appliquer pleinement les obligations relevant de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/TON/15 
Page 20  
 
 L'intervenant a confirmé que, si une période de transition de ce type était 
accordée, les articles 3, 4 et 5 de l'Ac cord, prévoyant notamment le traitement 
national et le traitement NPF dans le cas de la législation en vigueur 
s'appliqueraient, et les Tonga veilleraient à ce que toutes modifications apportées à leurs lois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient 
pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne l'étaient à la date de l'accession.  En outre, les Tonga n'accorderaient pas de brevets, de  marques de fabrique ou de commerce, 
de droits d'auteur ou d'autorisations de commercialisation pour des produits 
pharmaceutiques ou des produits chimi ques pour l'agriculture qui seraient 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
163. Le représentant des Tonga a égal ement dit que si une période de 
transition était accordée, le nombre d'atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle n'augmenterait pas, selon lui, de façon significative pendant cette période de transition et que toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle 
ferait l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteurs 
des droits.  Il a en outre confirmé qu'au cours de la période de transition, les 
Tonga assureraient une protection contre l'exploitation déloyale dans le 
commerce des données non divulguées résultant de test ou d'autres données non 
divulguées communiquées à l'appui de  demandes d'approbation de la 
commercialisation de produi ts pharmaceutiques ou de produits chimiques pour 
l'agriculture qui comportaient des entit és chimiques nouvelles, en disposant que 
personne, outre la personne qui avait communiqué de telles données, ne pouvait 
sans la permission de cette personn e s'appuyer sur de telles données pour 
demander l'approbation de la commercia lisation d'un produit pour une période 
d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle les Tonga avaient accordé 
l'approbation de commercialisation à la personne qui avait fourni les données.  
Avant d'approuver la commercialisatio n d'un produit pharmaceutique ou d'un 
produit chimique pour l'agriculture, l es ministères compétents détermineraient 
si un brevet avait été délivré pour un pro duit pour lequel une partie autre que le 
détenteur du droit avait présenté une demande d'approbation de la 
commercialisation et n'approuveraie nt pas cette demande avant la date 
d'expiration du brevet.   L'intervenant a ajouté que les Tonga demanderaient 
toute l'assistance technique possible pour fa ire en sorte d'avoir, au terme de la 
période de transition, la capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridique compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Les délégations lui ayant demandé des précisions, le représentant des Tonga a présenté un plan d'action 
exposant en détail les dispositions qui  restaient à prendre pour atteindre cet 
objectif ainsi que l'échéancier de chacune d'elles (tableau 9).  WT/ACC/TON/15 
 Page 21 
 
 
 Tableau 9:  Plan d'action visant à assurer la conformité  
avec l'Accord sur les ADPIC  
Action Délai 
Élaboration de nouvelles lois, couvrant: 
- la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets d'affaires; 
- la protection des variétés végétales; 
- les obligations générales et les obligations 
relatives aux moyens de faire respecter les 
droits au titre de l'Accord sur les ADPIC. La protection des renseignements 
non divulgués et des secrets 
d'affaires est assurée par l'article 9 
de la Loi de 2002 sur la protection contre la concurrence déloyale. 
 
[Un texte de loi sur la protection des variétés végétales sera élaboré 
au plus tard au 1
er juillet 2006.] 
Élaboration de modifications de lois existantes 
pour combler les lacunes par rapport à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, telles 
qu'elles ont été identi fiées en réponse au 
document WT/ACC/9, à savoir: - Loi de 1994 sur la propriété industrielle; 
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur. La Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
a été adoptée. Des modifications de la Loi de 2004 
sur la propriété industrielle ont été 
approuvées par le Conseil des ministres et soumises au Comité 
des réformes législatives pour 
vérification. 
Distribution de projets de loi portant sur les dernières lacunes à combler par rapport à 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans le 
régime tongan en matière de droits de propriété intellectuelle [Juillet 2004] 
Adoption, par le Parlement , de nouvelles lois et 
de nouvelles modifications de lois existantes [Le 1er juillet 2006 au plus tard] 
Élaboration de règlements d'application des 
lois sur la propriété intellectuelle, précisément: 
- Loi de 2002 sur les indications 
géographiques; 
- Loi de 2002 sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés; 
- nouvelles lois requises, comme indiqué en 
détail ci-dessus. Des règlements relatifs à la Loi de 
2002 sur les indications 
géographiques et à la Loi de 2002 sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de 
circuits intégrés ont été approuvés par le Conseil des ministres et 
soumis au Comité des réformes 
législatives. 
Élaboration de guides et de procédures d'exploitation [Le 1
er janvier 2006 au plus tard] 
Recrutement de personnel [Le 1er janvier 2006 au plus tard] 
Formation du personnel clé chargé de la 
propriété intellectuelle [Le 1er juillet 2006 au plus tard] 
Formation à l'intention des utilisateurs (mise 
au point d'une brochure d'information et d'un 
programme de formation) [Le 1er janvier 2007 au plus tard] 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [Le 1
er janvier 2007 au plus tard] 
 WT/ACC/TON/15 
Page 22  
 
 164. Le représentant des Tonga a confirmé que so n pays appliquerait l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus tard à compter du 
1er janvier 2007, conformément au plan d'action indiqué au tableau xx, étant entendu qu'au 
cours de cette période, la protection des droits de propriété intellectuelle énumérés aux 
paragraphes 162 et 163 serait assurée par les Tonga.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.  
 
Réponse  
  Les Tonga demandent au Membre de réexam iner sa demande d'adopter un libellé sur les 
données non divulguées résultant de test et l'appr obation de la commercialisation qui soit plus 
spécifique que celui qui figure dans l'Accord su r les ADPIC.  Les Tonga auraient beaucoup de 
difficultés à expliquer à leurs autorités et aux pa rties intéressées pourquoi elles sont singularisées 
s'agissant de ce libellé inhabituel pour leurs engage ments dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Voir le texte du paragraphe révisé contenant l' engagement type dans le projet de rapport 
(paragraphe 166).  
VII. TRANSPARENCE 
- Publication de l'information commerciale Question n° 31
 
 
Nous notons avec gratitude que les questions  n° 39 et 40 figurant dans le document 
WT/ACC/TON/11 indiquent que les Tonga sont prêtes à adopter les moyens d'assurer la 
transparence que nous avions proposés à des réunions précédentes.  Nous proposons de modifier légèrement la formulation des paragraphes 174 et 175 du document 
WT/ACC/SPEC/TON/4/Rev.3 pour préciser que le site Web sera l'instrument au service de cet 
effort.  
De plus, nous demandons que le délai pour la  publication préalable soit porté à 30 jours 
afin que le gouvernement ait le temps d'évaluer les observations éventuelles qui lui seront communiquées. 
 
174. Le représentant des Tonga a dit que toutes les lois et tous les règlements 
affectant le commerce étaient publiés au Journal officiel des Tonga.  Des exemplaires de lois et règlements spécifiques pouvaient être achetés auprès du Département de l'imprimerie nationale.  Par ailleurs, des renseignements sur les 
lois et règlements relatifs au commerce pouvaient être obtenus gratuitement 
auprès du Bureau de la politique comm erciale au Ministère du travail, du 
commerce et de l'industrie. Le site We b officiel du Ministère du travail, du 
commerce et de l'industrie, consacré à la  promotion de l'investissement, était 
actuellement mis en place par la Division  de l'industrie de ce ministère.  Les 
Tonga bénéficiaient pour réaliser ce site Web d'une assistance technique offerte 
par l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), qui fait 
partie du groupe de la Banque mondiale.  Ce site serait consacré à la publication 
de tous règlements et autres mesures vi sant ou affectant le commerce des 
marchandises et des services  et les ADPIC, dans la mesure du possible avant leur 
adoption.  Il serait mis à jour régulièrem ent et pourrait être consulté aisément 
par les Membres de l'OMC, les particuliers et les entreprises.  Les Tonga 
comptaient, dans la mesure du possible , ménager un délai raisonnable, par 
exemple de 30
 jours au minimum, pour la communication d'observations aux  WT/ACC/TON/15 
 Page 23 
 
 
 autorités compétentes tonganes avant que les règlements et autres mesures 
visant ou affectant le commerce des ma rchandises et des services et les ADPIC 
ne soient mis en œuvre, à l'exception des lois, règlements et autres mesures ayant 
trait à une situation d'urgence nationale ou à la sécurité nationale, ou dont la publication ferait obstacle à l'application des lois.  Les Tonga comptaient mettre 
ce dispositif en œuvre dès que possible. 
175. Le représentant des Tonga a co nfirmé qu'à compter de la date 
d'accession, son pays se conformerait aux prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du GATT de 1994, à l'article III de l'AGCS 
et dans d'autres Accords de l'OMC, y compris pour ce qui était de la 
notification, de la publication préalable et des observations.   Les Tonga ont 
confirmé que tous les règlements et toutes les autres mesures portant ou ayant 
une incidence sur le commerce des marchandises et des services ou les ADPIC, à l'exception des lois, règlements et autres mesures ayant trait à la sécurité nationale ou à une situation d'urgence nationale, ou dont la publication ferait 
obstacle à l'application des lois, seraient publiés ou
 affichés sur un site Web du 
gouvernement  pour observation pendant une période raisonnable c'est-à-dire 30 
jours au minimum  avant leur adoption.  L'intervenant a en outre confirmé que 
toutes les lois et tous les règlements, décisions, y compris les décisions administratives, décrets ou autres mesu res en rapport avec le commerce des 
marchandises seraient publiés au Journal o fficiel ou affichés sur le site Web
, et 
qu'aucune loi, aucun règlement, etc. ayan t trait au commerce des marchandises 
et des services et aux ADPI C n'entrerait en vigueur avant cette publication.  La 
publication de ces lois, règlements et autres mesures d'application générale comporterait l'indication de la date de leur entrée en vigueur, ainsi que, lorsque cela serait approprié et possible, des produi ts et services affectés, identifiés à des 
fins douanières par la ligne tarifaire et selon la classification tarifaire 
appropriées.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 
Voir le texte du projet de rapport révisé (paragra phe 176).  Ce texte fait état de l'intention des 
Tonga de publier les informations 30 jours à l'avance, lorsque c'est possible, pour la formulation 
d'observations et indique, en outre, que les Tonga devront déterminer comment leurs projets relatifs 
au site Web seront réalisés dans la pratique, su rtout compte tenu de leurs ressources très limitées. 
 
Voir le texte du projet de rapport révisé (paragraphe 177).  Les Tonga n'ont pas mentionné la 
notification dans la première phrase car cette questi on est traitée dans la section suivante.  Elles ont 
repris d'autres suggestions du Membre mais lui dema ndent de réexaminer sa demande de faire figurer 
la mention d'un site Web et un enga gement en matière de publication préalable car elles auraient de 
réelles difficultés à expliquer à leurs autorités et aux parties intéressées pourquoi elles sont 
singularisées s'agissant de ce libellé inhabituel pour le urs engagements relatifs à des questions qui font 
actuellement l'objet de négociations  dans le cadre du PDD.  Les pr opositions concernant la publication 
préalable présentées au Groupe de négociation su r la facilitation des écha nges devraient comporter 
des exceptions, par exemple dans les cas où des problèm es urgents ayant trait à la sûreté, à la santé, à 
la protection de l'envi ronnement ou à la sécurité nationale se posent. 
  
 WT/ACC/TON/15 
Page 24 ANNEXE 
Plan d'action législatif révisé  
Lois/règlements/décisions administ ratives Accord de l'OMC État du texte législatif indiqué Date d'approbation 
prévue 
Loi de 2003 sur la taxe à la consommation Dispositions générales Adoptée par le Parlement.  Entrée en vigueur en avril 2005. En  vigueur 
Loi de 2003 sur la taxe relative aux services 
portuaires et autres (suppression)  Dispositions générales  Adoptée par le Parlement.  Entrée en vigueur en avril 2005. En vigueur 
Loi de 2003 sur la (suppression de la) taxe sur 
les ventes Dispositions générales Adoptée par le Parlement.  Entrée en vigueur en avril 2005. En vigueur 
Loi de 2003 sur la (suppression de la) taxe sur 
les ventes de combustibles Dispositions générales Adoptée par le Parlement.  Entrée en vigueur en avril 2005. En vigueur 
Loi sur l'impôt sur le revenu Dispositions générales Projet élabor é.  Sera présenté au Parlemen t.  Sa mise en application 
est prévue pour le 1er décembre 2005.  Décembre 2005 
Loi de 2002 sur les licences commerciales GATT de 1994 Adoptée par le Parlement.  Le projet de règlement a été communiqué 
aux services juridiques de la Co uronne pour examen, qui le feront 
suivre au Conseil des ministres pour approbation.  Sa mise en 
application est prévue pour décembre 2005. Décembre 2005 
Loi de 2002 sur l'investissement étranger GATT de 1994/AGCS Adoptée par le Parlement.  Le projet de règlement a été communiqué 
aux services juridiques de la Co uronne pour examen, qui le feront 
suivre au Conseil des ministres pour approbation.  Sa mise en 
application est prévue pour décembre 2005. Décembre 2005 
Loi de 2005 (portant modification de la Loi) 
sur les droits de douane et d'accise Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT 
de 1994/Accord sur les règles 
d'origine Projet élaboré.  Sera présenté  au Parlement.  Le règlement 
d'application de la Loi sur les droits de douane et d'accise modifiée 
est en cours d'élaboration.  Son approbation par le Conseil des 
ministres est prévue pour décembre 2006. Décembre 2006 
Loi (portant modification de la Loi) sur les 
droits de douane et d'accise – suppression des 
restrictions quantitatives appliquées aux œufs, 
aux biscuits secs et de mer, au whisky, au brandy et au rhum Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT 
de 1994/Accord sur les règles 
d'origine Elles seront supprimées par modification de la Loi sur les droits de 
douane et d'accise avant l'accession. Décembre 2006  
  WT/ACC/TON/15
 Page 25Lois/règlements/décisions administ ratives Accord de l'OMC État du texte législatif indiqué Date d'approbation 
prévue 
Décret portant suppression, dans la grille de 
majoration de la Loi de 1998 sur le contrôle des prix et des salaires, de la référence aux 
produits de l'agriculture et de la pêche 
d'origine locale non soumis à un contrôle des prix GATT de 1994 Approuvé par l'autorité compétente.  Publié au Journal officiel et en 
vigueur depuis mai 2005. En vigueur 
Abrogation de la Loi sur les mesures 
d'encouragement du développement industriel GATT de 1994 La Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel 
sera suspendue le 1er juillet 2006.  Elle sera abrogée ultérieurement, 
lorsque les droits de douane auront été ramenés au taux unique de 15 pour cent.  Les dispositions de cette Loi qui exonéraient les 
détenteurs d'une licence de développement de la taxe relative aux 
services portuaires et autres ont cessé de s'appliquer le 1
er avril 2005, 
date à laquelle ladite taxe a été supprimée. Décembre 2006 
Établissement d'un point d'information OTC Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Présenté au Conseil des ministres pour approbation en 
décembre 2005. Juillet 2006 
Établissement d'un point d'information SPS Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires Présenté au Conseil des ministres pour approbation en 
décembre 2005. Juillet 2006 
Modifications de la Loi de 1994 sur la 
propriété industrielle Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Approuvées par le Conseil des minist res et présentées au Comité des 
réformes législatives pour vérification. Décembre 2007 
Loi de 2002 sur le droit d'auteur Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée par le Parlement. Juillet 2006 
Loi sur les moyens de faire respecter les droits 
et sur les mesures à la frontière Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres et 
présenté au Comité des réformes législatives. Décembre 2007  
 WT/ACC/TON/15 
Page 26 Lois/règlements/décisions administ ratives Accord de l'OMC État du texte législatif indiqué Date d'approbation 
prévue 
Loi de 2002 sur les indications géographiques Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée par le Parlement.  Le règl ement d'application a été approuvé 
par le Conseil des ministres et présenté au Comité des réformes législatives. Décembre 2007 
Loi de 2002 sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée par le Parlement.  Le règl ement d'application a été approuvé 
par le Conseil des ministres et présenté au Comité des réformes législatives. Décembre 2007 
 
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