ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/AUS/8 
G/SCM/Q1/AUS/8 20 avril 2012 
 
(12-2094) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de 
la notification de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 18 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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Question n° 1 
  Conformément à la Loi de 2011 portant modification de la législation douanière 
(améliorations antidumping) , l'alinéa 269ZC 4) b) modifié dispose ce qui suit:  "si le Directeur 
général estime que la portée du réexamen demandé devrait être élargie pour inclure telle ou telle autre question – recommander au Ministre que la portée du réexamen soit élargie en 
conséquence".  L'alinéa 269ZC 4) b) disposait initialement ce qui suit:  
"si (…) le Directeur général a la certitude que le réexamen des mesures 
concernant d'autres exportateurs ou l'e nsemble des exportateurs peut être 
raisonnablement justifié – recommander au Ministre d'élargir la portée du réexamen en conséquence". 
 Veuillez expliquer les circonstances qui ont incité l'Australie à accroître sa marge de 
manœuvre dans le cadre de cet alinéa pour éte ndre la portée du réexamen à des questions allant 
au-delà du nombre d'exportateurs examinés.  En outre, veuillez confirmer que la possibilité 
d'inclure "telle ou telle autre question" se limite au produit et au délai faisant l'objet du réexamen. 
 
Réponse 
  L'Australie remercie les États-Unis pour leurs questions.  
 Veuillez noter que les questions font à tort référence à la Loi de 2011 portant modification de 
la législation douanière (améliorations antidumping) , au lieu de faire référence à la Loi de 2011 
portant modification de la légi slation douanière (mesures antidumping) .  Bien que la Loi de 2011 
                                                      
1 G/ADP/Q1/AUS/7-G/SCM/Q1/AUS/7. 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.4 et G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.5. G/ADP/Q1/AUS/8 
G/SCM/Q1/AUS/8 Page 2 
 
 
  portant modification de la législation douanière (améliorations antidumping)
3 et la Loi de 2011 
portant modification de la légi slation douanière (mesures antidumping)4 modifient toutes deux la Loi 
douanière de 1901 (Loi douanière), la Loi pertinente pour les questions posées est la Loi de 2011 
portant modification de la législation douanière (mesures antidumping) . 
 
 La législation australienne permet aux par ties intéressées de demander un réexamen des 
mesures avant leur expiration (en général, cinq an s après leur imposition, à moins que les critères 
nécessaires à leur maintien après cinq ans ne soient remplis).  
 La législation pertinente a été examinée par la Cour fédérale d'Au stralie dans l'affaire 
Minister of State for Home Affairs v Siam Polyethylene Co Ltd [2010] FCAFC 86.  En l'espèce, la 
Cour a constaté que la législa tion australienne exigeait effectivem ent que les autorités australiennes 
chargées de l'enquête recommandent l'abrogation des mesures lors de tout réexamen (y compris un 
réexamen des "facteurs variables", entrepris pour aj uster ou actualiser le niveau des mesures), à moins 
d'avoir la certitude qu'il y a un dumping actuel qui cause un dommage grave à la branche de 
production australienne.   Les modifications contenues dans la Loi de 2011 portant modification de la législation 
douanière (mesures antidumping) ont établi  différents modes de réexamen des mesures, de sorte que 
l'abrogation n'a pas à être envisagée lors de chaque réexamen (comme lors d'un réexamen des facteurs 
variables) si elle n'est pas justifiée par les faits. 
  Grâce à la modification apportée au paragraphe  269ZC 4) b), si une partie intéressée demande 
un réexamen des facteurs variables (un réexamen du niveau des mesures) et si elle présente, dans sa 
demande, des arguments en faveur de l'abrogation des mesures pertinentes, le Directeur général du 
Service des douanes et de la protection des fron tières peut recommander que la portée du réexamen 
des facteurs variables soit élargi e pour inclure "telle ou telle autre question" dont fait partie 
l'abrogation.   Il convient de noter que la disposition ne s'a ppliquera qu'au réexamen  des mesures initiales. 
 
 Normalement, on exercera le pouvoir d'élargir la portée du réexamen dans les cas où un 
importateur ou exportateur  donné demandera le réexamen des me sures parce qu'elle s affectent ses 
activités commerciales (par exemple une demande de réexamen d'un ta ux de droit par exportateur) et 
où, au cours de l'examen de la demande, le Di recteur général du Service des douanes et de la 
protection aux frontières acquerra la certitude que les éléments de preuve justifiant la nécessité d'un 
réexamen pour cet importateur ou exportateur donné s'appliqueraient également à d'autres 
importateurs et exportateurs.  Dans ce cas, le Dir ecteur général recommanderait au Ministre d'élargir 
la portée du réexamen en conséquence.   Le réexamen se limite aux marchandises telles qu'elles sont identifiées dans les mesures initiales.  Il ne prolongera pas la durée d'applicati on des mesures ni n'affectera leur date d'expiration. 
 
                                                      
3 G/ADP/N/AUS/2/Suppl.4. 
4 G/ADP/N/AUS/2/Suppl.5.  G/ADP/Q1/AUS/8 
 G/SCM/Q1/AUS/8 
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  Question n° 2 
 
 Nous prenons note du fait que la Loi de 2011 portant modification de la législation 
douanière (améliorations antidumping)  fait également mention des droits compensateurs.  Quand 
l'Australie compte-t-elle notifier ces réglementati ons au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'OMC? 
 
Réponse 
 
 Une notification a récemment été présentée au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'OMC conformément à l'article 32. 6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC à la fois pour la Loi de 2011 portant modification de la législation 
douanière (mesures antidumping)  et pour la Loi de 2011 portant modifica tion de la législation 
douanière (améliorations antidumping) . 
 
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