ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/478/Add.4 
23 octobre 2006 
 
 (06-5108) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 
(OMS) 
 
Addendum  
  
 À sa réunion des 14 et 15 juin 2006, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les 
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur à fournir des renseignements à jour 
sur leurs programmes de coopération technique et fina ncière liés à la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC.     Le présent document contient les renseigneme nts que l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 19 octobre 2006. 
 
  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le domaine pharmaceutique, l'OMS s'est donné pour objectif de contribuer à sauver des 
vies et à améliorer la santé en veillant à la qualité, l' efficacité, l'innocuité et l'utilisation rationnelle des 
médicaments, y compris des médicaments traditionnels,  et en favorisant l'accès équitable et durable 
aux médicaments essentiels, en particulier pour les pauvres et les populations défavorisées.  Sa 
stratégie pharmaceutique pour 2004-2007 est fondée su r quatre objectifs primordiaux:  renforcer les 
politiques pharmaceutiques nationales, améliorer l' accès aux médicaments e ssentiels, améliorer la 
qualité et l'innocuité des médicaments et encourager leur utilisation rationnelle.  Pour s'assurer que la 
mise en œuvre des politiques pharmaceutiques national es contribue effectivement à améliorer l'accès 
aux médicaments prioritaires, elle a jugé nécessaire  d'aider les pays à utiliser les sauvegardes en 
matière de santé publique prévues par les acco rds commerciaux internationaux, régionaux et 
bilatéraux.
1  Son programme de coopération techniqu e dans ce domaine est décrit ci-après. 
                                                      
1 Stratégie pharmaceutique de l'OMS:  Les pays en première ligne (2004 -2007), OMS, Genève 
(WHO/EDM/2004.2). IP/C/W/478/Add.4 
Page 2  
 
  II. COMMERCE, DROITS DE PROPRIÉT É INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX 
MÉDICAMENTS 
A. M
ANDAT DE L 'OMS 
2. L'OMS intervient de longue da te dans le domaine du commer ce, des droits de propriété 
intellectuelle et de l'accès aux médicaments.  Depuis 1997, elle s'est vu confier en vertu des 
résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé le ma ndat général ci-après:  1) suivre et analyser les 
incidences pharmaceutiques et sanitaires des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et 
bilatéraux et 2) aider les États membres à élaborer  et à évaluer des politiques et des réglementations 
pharmaceutiques et sanitaires propres à maximiser les effets positifs de ces accords et à en atténuer les effets négatifs.   
3. Par la suite, d'autres résolutions  de l'Assemblée mondiale de la santé ont orienté ces objectifs 
généraux vers des domaines de c oopération technique plus spécifiques.  En 2003, la Résolution 
WHA56.27 a fait part "des inquiétudes suscitées par le  système actuel de protection par brevet, en 
particulier lorsqu'il est appliqué aux médicaments da ns les pays en développement" et a instamment 
invité les États membres à "adapter leur législ ation nationale pour tenir pleinement compte des 
dispositions flexibles figurant dans l'Accord sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC )".  En 2004, la Résolution WHA57.14 a instamment demandé aux 
États membres, à titre prioritaire, de "veiller à ce que les accords commerciaux bilatéraux tiennent 
compte des marges de manœuvre ménagées par l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC et reconnues par la 
Déclaration ministérielle de Doha sur l'A ccord sur les ADPIC et la santé publique". 
4. Plus récemment, la 59
ème Assemblée mondiale de la santé, tenue en mai 2006, a adopté deux 
résolutions qui ont une pertinence directe pour les questions liées au commerce et aux droits de 
propriété intellectuelle.   
5. La Résolution WHA59.26 de 2006 appelle inst amment les États membres "à adopter, si 
nécessaire, des politiques, des lois et des réglementations relatives aux questions que ce dialogue aura 
permis de recenser ainsi qu'à tirer parti des possibilités et à relever les défis que le commerce et les 
accords commerciaux peuvent présenter pour la santé, en  envisageant, le cas échéant, d'utiliser les 
flexibilités prévues par ces accords".  Les États memb res ont été instamment invités "à continuer à 
développer les capacités au niveau national pour recher cher et analyser les po ssibilités et les défis que 
le commerce et les accords commerciaux peuvent présenter pour la performance du secteur de la santé 
et les résultats sur le plan sanitaire".  La réso lution a invité l'OMS à "répondre aux demandes d'appui 
des États membres qui s'efforcent de développer le ur capacité à mieux comprendre les répercussions 
du commerce international et des accords commerciaux pour la santé et à traiter les questions 
pertinentes à travers des politiques et une législati on qui tirent parti des possibilités et relèvent les 
défis que le commerce et les accords commerciaux pe uvent présenter pour la santé".  Cela renforce le 
mandat de l'OMS pour les questions liées aux acco rds commerciaux, aux droits de propriété 
intellectuelle et à la santé publique, et entérine davantage son approche multi-institutionnelle de la 
coopération technique qui, pour les questions relatives au commerce et  à la propriété intellectuelle, 
privilégie la participation et la formation des f onctionnaires chargés du commerce, de la santé et des 
brevets. 
6. Par la Résolution WHA59.24 de 2006, il a été cr éé un groupe de trav ail intergouvernemental 
dans le prolongement du rapport de la Commission de  l'OMS sur les droits de propriété intellectuelle, 
l'innovation et la santé publique (CIPIH).  Ce groupe  de travail est chargé d'élaborer, à partir des  IP/C/W/478/Add.4 
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  recommandations de la CIPIH2, une stratégie et un plan d'action mondiaux qui visent, entre autres, à 
"assurer une base plus solide et durable pour les activités de recherche-développement en santé 
essentielles intéressant les maladies touchant de manière disproportionnée les pays en 
développement".  Dans la même optique, la réso lution a donné pour instruction à l'OMS de continuer 
à surveiller, "du point de vue de la santé pub lique, […] l'incidence des droits de propriété 
intellectuelle et d'autres questions traitées dans le  rapport de la Commission sur la mise au point de 
produits liés à la santé et sur l'accès à ces produits ".  À cet égard, le rapport de la CIPIH avait 
recommandé, entre autres, que l'OMS crée une base de données sur les brevets afin d'éliminer les 
obstacles potentiels à la mise à disposition et à l'accès des produits3 et qu'elle assure la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les transferts de technologie pour la 
production de produits pharmaceutiques.4 De plus, le rapport avait mis en doute la justification – au 
regard de la santé publique – des règles de protec tion de données allant au-delà de ce qui est exigé par 
l'Accord sur les ADPIC (dispositions ADPIC-plus), avait recommandé que les pays en développement 
n'incluent dans leur législation nationale auc une disposition prévoyant l'exclusivité des données et 
avait également recommandé, de manière plus générale, que l'on ne cherche pas à imposer des 
dispositions ADPIC-plus susceptibles de réduire l'accès aux médicaments dans les pays en 
développement.5 
B. PERSPECTIVES DE POLITI QUE GÉNÉRALE DE L 'OMS 
7. Conformément au mandat évoqué ci-dessus, l'OMS aide les États membres à prendre des 
mesures pour protéger la santé publique et facilite r l'accès aux médicaments, dans le respect des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC et la 
santé publique (ci-après, la Déclaration de D oha).  Dans ce domaine, son action repose sur des 
perspectives de politique générale claires qui pl acent la santé publique et l'accès aux médicaments 
parmi les priorités, conformément aux princip es fondamentaux de la Déclaration de Doha.   
8. En outre, l'OMS est résolue à aider les États membres à utiliser efficacement le système en 
autorisant l'exportation de produits pharmaceutiqu es fabriqués sous licence obligatoire, ainsi que le 
Conseil général en est convenu le 6 décembre 2005 en adoptant la proposition d'amendement à 
l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres de l'OMC sont convenus de  transformer le système transitoire 
que l'Organisation avait adopté en août 20036 en un nouvel article de l'Accord sur les ADPIC, l'article 
31bis.  Cet article entrera en vigueur en décembre 2007 si l'amendement est ratifié par les deux tiers 
des Membres.  Dans son guide sur la mise en œuvre du système, l'OMS laisse entendre que pour 
concrétiser l'objectif de l'accès aux médicaments, il  faudrait interpréter et appliquer ces dispositions 
dans une optique de santé publique.7 Dans certains cas, cela exigerait également des modifications à la 
                                                      
2 Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle, Rapport de la Commission sur les 
droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique, OMS, avril 2006, document disponible sur le site http://www.who.int/intellectualproperty/fr. 
 
3 Voir les recommandations 4.16 et 4.17 du rapport de la CIPIH.  
 
4 Voir la recommandation 4.18  du rapport de la CIPIH. 
 
5 Voir, par exemple, les recommandations 4.20, 4.21 et 4.26 du rapport de la CIPIH. 
 
6 Décision du Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur les ADPIC et la santé publique (document WT/L/540 du 2 septembre 2003). 
 
7 Implementation of the WTO General Council Decision on Paragraph 6 of the Doha Declaration on 
the TRIPS Agreement and Public Health, OMS, Économie de la santé et médicaments , Série EDM n° 16, 2004, 
disponible à l’adresse: 
http://www.who.int/medicines/areas/policy/WTO_DOHA_DecisionPara6final.pdf  IP/C/W/478/Add.4 
Page 4  
 
  législation nationale.
8 Dans les pays exportateurs, il faudrait instaurer des dispositions qui autorisent 
l'exportation des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire et qui disposent de 
manière explicite que l'approvisi onnement d'un marché d'exportation peut constituer un motif de 
licence obligatoire.  Dans le cas des pays qui so uhaitent importer des médicaments génériques, la 
législation nationale devrait autoriser les licence s obligatoires pour l'importation;  elle devrait 
également comporter des dispositions spécifiques prévoyant l'utilisation par les pouvoirs publics ou 
l'utilisation publique non commerciale des brevet s ainsi que la dérogation au versement d'une 
rémunération ou de redevances aux titulaires de brevet.  Par ailleurs, elle ne devrait pas limiter la mise 
en œuvre du système à une liste restreinte de produits  ou de maladies mais devrait plutôt contenir une 
définition large des "produits pharmaceutiques" auxquels  le système peut s'appliquer, en incluant dans 
cette définition les produits diagnostiques, l es vaccins et les dispositifs médicaux à usage 
thérapeutique.  Les pays les moins avancés souhaiteront peut-être apporter les modifications nécessaires à leur législation pour se prévaloir des di spositions du paragraphe 7 de la Déclaration de 
Doha, qui les autorise à différer la mise en œuvre des brevets pharmaceutiques au moins jusqu'à 2016.   
III. COOPÉRATION TECHNIQUE DE L'OMS 
9. Il demeure nécessaire, dans bon nombre de pays  en développement, d'aider à définir des 
approches éclairées pour faire face aux incidences sa nitaires des questions liées au commerce et à la 
propriété intellectuelle aux nivea ux national, sous-régional et régi onal.  Étant donné qu'il n'y a pas 
encore une connaissance et une évaluation suffi santes des dispositions des accords commerciaux 
internationaux, régionaux et bilatéraux qui peuvent être utilisées pour préserver l'accès aux 
médicaments, les priorités stratégiques de l'OMS en matière de coopération technique consistent à 
étayer les efforts que déploient les États membres pour améliorer l'accès aux médicaments, en leur 
fournissant un appui et une assistance technique directs pour l'utilisation des flexibilités et des sauvegardes prévues par leur législation nationale , conformément à la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.   
10. L'OMS s'efforce de fournir aux États membres l'assistance technique et l'appui appropriés 
dans le cadre d'une stratégie globale cohérente, pour assurer une mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC qui soit compatible avec la protection de la santé publique et la promotion de l'accès aux médicaments.  À cette fin, elle a élaboré une stratégie de coopération t echnique (2006-2007) sur 
l'accès aux médicaments dans le contexte des accord s relatifs aux droits de propriété intellectuelle et 
au commerce.  Cette stratégie vise à énoncer clairement les objectifs de son programme de 
coopération technique axé sur les accords en questi on, afin que se concrétisent les objectifs et la 
vision inscrits dans sa Stratégie pharmaceutique (20 04-2007).  Actuellement en attente d'approbation 
et de publication, la stratégie de coopération tec hnique s'articule autour de quatre axes d'intervention 
prépondérants:  1) les directives de pol itique générale et orientations t echniques;  2) la formation et le 
renforcement des capacités;  3) l'appui direct  aux pays et 4) le suivi et l'analyse. 
A. D
IRECTIVES DE POLITIQUE GÉNÉRALE  ET ORIENTATIONS TECHNIQUES  
11. Dans cet axe d'intervention, l'OMS continue de recenser les grandes questions liées à la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de la D éclaration de Doha et de donner des directives de 
politique générale et des orientations techniques sous la forme de publications techniques et de 
documents d'information, en concertation avec différents experts et avec les organisations 
internationales pertinentes.  Elle se propose par aill eurs de renforcer son rése au d'experts en matière 
de commerce international, de propriété intellect uelle et de santé publique, qui dispense des avis 
techniques judicieux pour l'élaboration et l'exam en des documents techniques et des documents de 
politique.  On trouvera ci-après une présenta tion sélective des publications récentes. 
                                                      
8 Voir aussi Production and Export of Generic Medicines under the TRIPS Agreement , Informations 
pharmaceutiques OMS, volume 20, n° 1, 2006.  IP/C/W/478/Add.4 
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  12. L'OMS et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont publié 
conjointement, en décembre 2005, les Remuneration Guidelines for Non-Voluntary Use of a Patent on 
Medical Technologies .  Cette étude expose diverses pratique s nationales servant à déterminer la 
rémunération adéquate et propose des approch es susceptibles d'être adoptées par les pays en 
développement.  La Déclaration de  Doha a confirmé le droit d es pays d'accorder des licences 
obligatoires pour des motifs de santé publique, mais  l'absence d'une infrastructure et de procédures 
administratives/juridiques appropriées pour la mise en œuvre du régime de licences obligatoires pourrait faire obstacle à son utilisation effective.  Étant donné que les pays en développement n'ont 
pas, pour la plupart, suffisamment de compétences ni d'expérience dans ce domaine, on espère que 
l'étude constituera pour eux un guide utile et les ai dera à respecter cette ex igence cruciale du régime 
de licences obligatoires.   
13. Une troisième édition française révisée de Globalization and Access to Drugs  (Mondialisation 
et accès aux médicaments:  Perspectives sur l'Ac cord sur les ADPIC de l'OMC) a également été 
publiée à la fin de 2005.  Cette mise à jour de la première édition publiée en 1998 comporte une 
analyse détaillée des incidences de la Déclaration de Doha et de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6.     
14. Par ailleurs, l'OMS est engagée dans le processus de publication du Guide for the Application 
and Granting of Compulsory Licences and Authorization of Government Use of Pharmaceutical 
Patents .  Le concept de ce guide avait été convenu lors d'un atelier technique in terinstitutions organisé 
en août 2005 par l'OMS et l'UNICEF, avec l'appui de  l'ONUSIDA.  Parmi les participants figuraient 
des représentants des agences de l'ONU et d'organisa tions internationales telles que le Fonds mondial 
de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (GFATM), l'ONUSIDA, le PNUD, l'UNICEF 
et l'OMS.  Le guide porte essentiellement sur l'oc troi des licences obligatoires et des autorisations 
d'utilisation par les pouvoirs publics dans le contex te de l'achat et de l'importation de produits 
pharmaceutiques protégés par brevet.  Il formule, à l'intention des gouvernements, des organismes de 
passation des marchés et des organisations non g ouvernementales, des recommandations générales sur 
les modalités d'application des licences obligatoires et  des autorisations d'utilisation par les pouvoirs 
publics.  Il traite également de la  situation particulière des pays les moins avancés, dans l'optique du 
paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique qui accorde à 
ces pays une période de transition a llant jusqu'à 2016, durant laquelle ils sont dispensés d'accorder et 
de faire respecter les droits de brevet et les dr oits exclusifs de commercialisation pour les produits 
pharmaceutiques.   
B. F
ORMATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS   
15. Reconnaissant qu'une collaboration efficace entre les organismes chargés des questions de 
santé, de commerce et de brevets est essentielle pour garantir des d écisions éclairées et cohérentes en 
matière de santé publique et de propriété intell ectuelle, l'OMS continue d' appliquer une approche 
interinstitutionnelle dans la c onduite des séances d'information et de formation destinées aux 
fonctionnaires responsables de ces questions.  L'objec tif primordial est de renforcer la capacité des 
pays en développement de participer efficacement aux négociations commerciales et de faire en sorte 
que les intérêts de la santé publique  soient pris en compte de manièr e adéquate dans la politique et la 
législation nationales.    
16. En 2005-2006, l'OMS a organisé et facilité une série d'ateliers de formation régionaux et 
nationaux à l'intention des décideurs des pays en dé veloppement;  ces ateliers  avaient essentiellement 
pour but de renforcer la capacité des négociateurs commerciaux, des décideurs et des institutions de 
comprendre et de suivre les incidences des acco rds commerciaux et d'améliorer les compétences 
nationales de négociation.  On trouvera ci-apr ès une présentation sélective de ces activités.   IP/C/W/478/Add.4 
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  1. Droits de propriété intellectuelle et santé publique:  Vers un régime de propriété 
intellectuelle qui protège la santé publique et les droits des patients, Buenos Aires (mars 2006)  
17. Ce cours de deux semaines était placé sous le co-parrainage du Ministère argentin de la santé, 
de l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO), de  l'Université de Buenos Aires et du PNUD.  Il 
avait notamment pour objectifs de mieux faire connaîtr e l'importance qu'il y a à appliquer les lois et 
politiques régissant la propriété intellectuelle dans le  respect des exigences de la santé publique et des 
droits des patients;  d'améliorer la connaissance d es lois et politiques nationales et internationales 
relatives à la propriété intellectuelle (y compris les brevets, les marques et la protection des données) 
et de renforcer la capacité nationale de con cevoir et d'appliquer des politiques de propriété 
intellectuelle concordant avec les exigences de la sa nté publique et avec les droits des patients.  Les 
participants provenaient de onze pa ys d'Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, 
Costa Rica, Guatemala, Pérou, Paraguay, République  dominicaine et Venezuela).  L'information en 
retour provenant des participants et des donateurs a été positive, et il est envisagé de concevoir des 
cours similaires à l'intention des régions Asie et Afrique.   
2. Séminaire interpays de l'OMS sur les droits de propriété intellectuelle et l'accès aux 
médicaments, Dhaka (mars 2006)  
18. Ce séminaire interpays a été organisé en con certation avec le Bureau régional de l'OMS pour 
l'Asie du Sud-Est (SEARO).  Il visait les objectifs suivants:  a) faire le point sur les évolutions 
récentes et pertinentes dans le domaine des dr oits de propriété intellectuelle et des accords 
commerciaux;  b) examiner la manière dont ces évolu tions influeront sur l'accès aux médicaments (y 
compris les médicaments contre le VIH/SIDA et l'oseltamivir) à l'échelon national et c) recommander 
des actions spécifiques à l'échelon régional et natio nal pour tirer parti des dispositions des accords 
commerciaux relatives à la santé publique.  Parmi les participants figuraient des responsables de la santé, du commerce et des brevets dans les États me mbres de la région, conformément à l'approche 
intersectorielle de l'OMS visant à faciliter l' élaboration de politiques cohérentes.    
3. Atelier régional de l'OMS sur la production locale des médicaments essentiels, y compris 
les ARV, Brazzaville (février 2006)  
19. Cet atelier a été organisé en collaboration avec le Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique 
(AFRO).  Ses principaux objectifs étaient les su ivants:  a) examiner les capacités actuelles de 
production de médicaments essentiels dans la région Afrique;  b) discu ter des stratégies et des options 
de politique générale applicables en vue d'accr oître la production des mé dicaments essentiels, y 
compris les ARV;  c) élaborer un cadre stratégique d'activités visant à renforcer les capacités de 
production locale de médicaments essentiels, y compri s les ARV, durant la période 2006-2010;  et d) 
formuler un plan de travail pour l'OMS aux fins de  la mise en œuvre du cadre stratégique.  Élaboré à 
la faveur de l'atelier, ce cadre comporte plusieurs volets essentiels dont celui des politiques – y compris les politiques pharmaceutiques nationales et l es questions liées à la propriété intellectuelle et 
au commerce.    
4. Ateliers de formation de l'Or ganisation mondiale du commerce  
20. L'OMS continue de participer activement aux séries d'ateliers régionaux de l'OMC sur les 
questions relatives aux ADPIC.  En  septembre 2005, des fonctionnair es de l'OMS ont animé à Genève 
une session sur l'application des ADPIC et l'accès aux médicaments – y compris les questions réglementaires connexes – dans le cadre du séminaire de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha.  En 2006, des fonctionnaires de l'OMS ont  participé, à titre d'experts, à 
l'ensemble des quatre ateliers régionaux sur la mise en œuvre des ADPIC que le Secrétariat de l'OMC 
a organisés à Macao, à Ankara, au Koweït et au Costa Rica.  Dans le cadre de ces ateliers, ils ont  IP/C/W/478/Add.4 
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  animé des séances d'information et de formation à l'intention des responsables de la santé, du 
commerce et des brevets – venus des pays d'Asie, d es pays de l'Europe centrale et orientale et de 
l'Asie centrale, des pays arabes et des pays d'Am érique latine – sur une a pproche de santé publique 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur le s ADPIC et de la Déclaration de Doha. 
21. En outre, l'OMS a collaboré avec l'OMC pour un module de formation sur l'Accord sur les 
ADPIC et l'accès aux médicaments, dans le cadre du cours de formation organisé à Genève en juin 
2006 sur Health Policy in a Globalizing World .  Ce cours visait à présenter aux fonctionnaires de 
l'OMS, ainsi qu'à des étudiants des cycles supérieurs , les questions de politique sanitaire actuelles et 
émergentes dans le contexte  de la mondialisation.   
C. APPUI DIRECT AUX PAYS  
22. L'OMS a fourni et continuera de fournir un ap pui direct aux pays pour faciliter l'examen des 
cadres directifs et juridiques nationaux.  Cet appui vise notamment à faire en sorte que les lois sur les brevets tiennent compte des impératifs de santé publique et que les flexibilités conférées par l'Accord sur les ADPIC soient incorporées dans les législations nationales.   
23. L'approche a consisté à recenser  les questions et problèmes cr uciaux, en étroite concertation 
avec les bureaux nationaux et les bureaux régionaux de l'OMS.  Le réseau des professionnels 
nationaux de l'OMC dans les pays, qui  apporte son concours pour la planif ication, la mise en œuvre et 
le suivi des politiques pharmaceuti ques et autres politiques connexes, a contribué lui aussi à assurer 
une coopération technique spécifique, adaptée aux besoins de chaque État membre.  L'objectif 
primordial est de faciliter l'examen des cadres dire ctifs et juridiques nationaux afin d'y intégrer une 
perspective favorable à la santé publique et notamme nt la mise en œuvre des flexibilités découlant de 
l'Accord sur les ADPIC ou des sauvegardes relatives à la santé publique.   
D. S
UIVI ET ANALYSE  
24. Les incidences que la protection de la propriété  intellectuelle entraîne pour la santé publique 
n'ont pas encore été pleinement évaluées.  Il est nécessaire de suivre et d'analyser en permanence 
l'impact des accords commerciaux sur la santé publi que et sur l'accès aux médicaments essentiels, y 
compris l'impact des tendances et évolutions nouvell es.  Il est également nécessaire de recueillir et 
d'analyser de manière systématique les données  pertinentes pour évaluer l'incidence de la 
mondialisation économique et de l'Accord sur l es ADPIC sur la difficile mission consistant à 
améliorer l'accès aux médicaments.  Les axes priorita ires à cet égard seront le suivi et l'analyse de 
l'impact des accords commerciaux sur la santé pub lique et l'accès aux médicaments essentiels, y 
compris les nouvelles tendances et évolutions émergentes.  Les priorités et la teneur des activités de 
suivi et d'analyse de l'OMS sont exposées ci-après.   
1. Déterminer le statut des médicaments essentiels sous l'angle des brevets 
25. Malgré le débat de longue date sur les conséque nces de la protection des brevets pour l'accès 
aux médicaments, il subsiste des incertitudes consid érables quant à l'existence de brevets pour certains 
médicaments.  L'OMS a entrepris un projet pilote à cet égard, en collaboration avec divers partenaires 
dont l'Office européen des brevets (OEB), l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) et un nombre choisi d'offices nationaux de brevet s.  Le projet vise à déterminer et à analyser 
la mesure dans laquelle certains médicaments essentie ls sont protégés par des brevets dans les pays en 
développement, en vue de tracer le "portrait" d es brevets concernant les médicaments essentiels.  
L'intention est de répondre aux demandes de données que  les États membres et les agences de l'ONU 
adressent à l'OMS au sujet des br evets pharmaceutiques, en vue de favoriser des pratiques efficientes 
d'acquisition de médicaments et de fournir des renseignements pertinents aux États membres, 
l'objectif étant de faciliter la prise de décisions  éclairées sur l'acquisition des médicaments et sur IP/C/W/478/Add.4 
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  l'utilisation des flexibilités conférées par l'Accord sur les ADPIC en améliorant la transparence et 
l'accessibilité des données de brevet concernant les médicaments essentiels.    
2. Définir une optique de santé publique pour l'examen des brevets pharmaceutiques 
26. Seul un petit nombre de nouvelles entités chimi ques est approuvé chaque année, mais le 
nombre des demandes de brevet visant à protéger d es produits pharmaceutiques est en hausse.  Il est 
nécessaire de suivre et d'analy ser les tendances en matière de brevets pharmaceutiques pour répondre 
aux inquiétudes grandissantes
9 que suscite la multiplication des brevets destinés à protéger des 
variantes de médicaments ou de processus existants alors que le nombre des brevets relatifs à de nouvelles entités moléculaires est modeste et en bai sse.  Dans ce contexte, les critères appliqués pour 
l'examen et la délivrance des brevets pharmaceutiqu es revêtent une importance extrême au regard des 
politiques de santé publique, et les préoccupations qu' ils suscitent ne concernent pas seulement les 
politiques en matière de brevets et les politiques in dustrielles.  Les décideurs du secteur de la santé, 
ainsi que les examinateurs de brevets, devraient êt re conscients du fait que la décision de délivrance 
d'un brevet (généralement présumée valide jusqu'à pr euve du contraire) peut avoir des conséquences 
directes sur la santé et la vie des habitants du pays où ce brevet est accordé et mis en œuvre.  L'OMS a 
commandé une étude sur diverses catégories de re vendications de brevet touchant aux produits 
pharmaceutiques, afin d'évaluer la pratique de certa ins offices de brevets.  L'étude suggère certains 
mécanismes que l'on peut adopter pour conférer une optique de santé publique aux procédures de 
délivrance des brevets pharmaceutiques.  Elle pr opose un ensemble de lignes directrices générales 
pour l'évaluation de certaines modalités communes de s revendications de brevets pharmaceutiques et 
suggère des éléments susceptibles d'orienter, dans  une optique de santé pub lique, l'élaboration des 
directives d'évaluation et d'examen des brevets pharm aceutiques au niveau national dans les pays en 
développement.  L'étude a été soumise à plusieurs év aluations d'experts et consultations techniques:  
en octobre 2005, l'Office thaïlandais des produ its alimentaires et pharmaceutiques a organisé une 
consultation technique (qui a réuni les représentants des organismes de réglementation pharmaceutique et des offices de brevets de la Chin e, de l'Indonésie, de la Malaisie et de la 
Thaïlande);  plus récemment, en septembre 2006, il y a eu à Genève une consultation technique sous 
les auspices conjointes de la Conférence des Natio ns Unies pour le commerce et le développement 
(CNUCED), du Centre international pour le comme rce et le développement durable (ICTSD) et de 
l'OMS, dans le cadre de laquelle le Centre Sud, l'Office suisse des brevets, l'OMC et l'OMPI ont été 
invités à apporter leur contribution.  Le document issu de l'étude est en voie de parachèvement et sera publié en tant que document de travail pour facilite r des consultations et des contributions à plus 
grande échelle.   
3. Évaluer l'impact des accords commerciaux 
27. On demande de plus en plus une analyse claire des accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux sous l'angle de la santé publique, y compri s l'impact de dispositions telles que l'exclusivité 
des données, la prolongation de la durée des brev ets, les restrictions concernant les licences 
obligatoires et la corrélation entre l'organisme de réglementation des brevets et celui des médicaments 
en ce qui concerne la santé publique et l'accès aux médicaments.  En partenariat avec l'Institut de la 
Banque mondiale (WBI) et l'ICTSD, l'OMS a organisé à Genève les 31 juillet et 1
er août 2006 une 
consultation d'experts sur le th ème "Élaboration d'une méthodologi e pour évaluer l'impact des 
dispositions ADPIC-plus influant sur le coût des médicaments".  Le projet d'évaluation d'impact 
ICTSD-OMS-WBI vise à définir un cadre méthodol ogique commun pour améliorer la capacité des 
pays en développement d'évaluer l'impact des norme s ADPIC-plus sur la santé publique.  Ce cadre est 
destiné aux pouvoirs publics, aux in stituts de recherche et aux organismes de la société civile.  
                                                      
9 Voir, par exemple, la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) (2003);  Jaffe and 
Lerner (2004). 
  IP/C/W/478/Add.4 
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  L'existence de preuves empiriques crédibles peut  concourir, à terme, à divers objectifs dont les 
suivants:  i) renforcer la capacité de négociati on globale des gouvernements;  ii) recenser les domaines 
où les flexibilités dans la négociation des nouve lles normes de DPI peuvent se justifier et 
iii) répertorier les domaines où des politiques comp lémentaires peuvent contribuer à atténuer les 
éventuelles conséquences négatives des normes ADP IC-plus pour la santé publique.  Le cadre 
constituera, on l'espère, une contribution utile au débat sur les incidences des dispositions de type 
ADPIC-plus, en fournissant des outils pour l'anal yse empirique et des données pour la prise de 
décisions éclairées.   
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