ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/236 
4 mai 2009 
 
 (09-2147) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
1. Le Comité s'est réuni le 28 avril 2009 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
demandaient une prorogation de leur dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans 
leurs listes.  Ces renseignements sont récapitulés à l'annexe du présent rapport. 
3. Le Comité a pris note de l'état des communi cations de documentation relative au SH96, qui 
était exposé dans le document G/MA/TAR/2/Rev.42.   Il a aussi approuvé le projet de décision 
concernant les procédures aboutissant à la vérificatio n et à la certification des modifications apportées 
au SH96 qui s'appliquent aux listes de 64 Membres (JOB(09)/21/Rev.1).
1 
4. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trav aux concernant l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC) (dont il est rendu compte dans le do cument JOB(06)/8/Rev.9).  Seuls dix fichiers 
restaient encore à soumettre pour examen multilatéral.   Bien que peu d'avancé es semblaient avoir été 
réalisées depuis son dernier rapport, le Secrétaria t a souligné certains des problèmes rencontrés dans 
la finalisation des travaux.  Le Secrétariat a ég alement noté que le nombre de fichiers approuvés pour 
certification pourrait être bien plus élevé si seule ment les Membres concernés signalaient qu'ils les 
avaient approuvés. 
5. Le Secrétariat a aussi fait rapport sur les faits nouveaux intéressant les travaux consacrés à la 
transposition des listes de concessions dans le SH 2007 à l'aide de la base de données LTC.  Sur ce 
point, le Comité disposait du document JOB(09)/24 et de son addendum.  Da ns ces documents, le 
Secrétariat avait proposé des solutions pratiques visan t à simplifier autant que possible la structure des 
listes des Membres, tout en préservant leurs droits et obligations au moment d'entreprendre l'exercice 
de transposition.  Suite à une demande formulée par une délégation à l'effet d' obtenir plus de temps 
pour examiner les documents, le Comité a approuv é la conclusion du Président selon laquelle les 
documents seraient considérés comme approuv és à condition qu'aucun Membre ne présente 
d'observations dans les deux semaines suivant la date de la réunion.  Le Comité est également 
convenu que les Membres développés aussi bien que les Membres en développement qui établissaient leurs propres fichiers SH2007 devraient l es présenter avant le 31 octobre 2009. 
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base des documents 
G/MA/IDB/2/Rev.29 et Corr.1.  Il a également pris note du rapport du Secrétariat sur les autres communications destinées à la BDI, sur l'assistance technique et sur l'élabor ation d'un logiciel.  Le 
Secrétariat a informé les Membres qu'il organiserait au mois de mai des présentations, suivies d'une 
séance de formation pratique sur les nouvelles fonctionnalités de la fonction d'analyse via Internet, en 
                                                     
 
1 Redistribué sous la cote G/C/W/619. G/MA/236 
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  anglais, français et espagnol.  En outre, le Secrét ariat a rappelé aux délégati ons que les 18 et 19 mai il 
organiserait conjointement avec la Banque mondial e, le CCI et la CNUCED une journée sur les 
données, dont l'un des principaux objectifs serait de se nsibiliser les responsables politiques à l'étendue 
des problèmes liés aux données et de présenter aux utilisateurs différentes applications de données. 
7. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur les travaux relatifs à la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  À cet égard, le Secrétariat avait distribué le document 
JOB(09)/32, qui présentait le mode de présentation qui  serait utilisé dans la nouvelle version des LTC 
suivant la nomenclature du SH2002.  Deux délégations ont demandé pl us de temps pour l'examen du 
document.  À la lumière de leurs interventions, le  Comité a accepté la conclusion du Président selon 
laquelle ce document serait considéré comme approuvé  par le Comité à condition qu'aucun Membre 
ne présente d'observations dans les deux se maines suivant la date de la réunion. 
8. Le Comité a pris note du rapport du Président su r les consultations consacrées à l'amélioration 
de la situation en ce qui concerne le respect des déla is et la complétude des notifications.  Il a informé 
les Membres qu'il s'agissait du même rapport que celui qu'il avait envoyé au Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales.  Une délé gation a estimé qu'il conviendrait d'examiner de 
quelle manière exploiter la quantité  considérable d'informations su r les ONT dont on disposait déjà. 
9. Au titre des autres questions, le Comité a pris note de deux documents du Secrétariat.  L'un 
donnait les renseignements tarifaires disponibles à la bi bliothèque des tarifs et  les adresses des sites 
Web des tarifs nationaux (G/MA/TAR/3/Rev.13), l'autre,  les renseignements les plus récents sur l'état 
des listes des Membres (G/MA/W/23/Rev.6).  Le Co mité a aussi pris note que sa prochaine réunion 
formelle était prévue pour le 9 octobre 2009. 
10. Le Comité a élu M. Barney Riley (Nouvelle-Zélande) pour 2009.  
   G/MA/236
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATI FS AUX DÉROGATIONS DEMANDÉES AUX FINS DE L'INTRODUCTION 
DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de communication  
de la documentation 
concernant le SH Nombre  
et dates des 
prorogations Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été achevées État d'avancement  
des négociations  
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'achèvement  
du processus Demande  
de dérogation  
et projet  
de décision 
1.  Argentine 13.12.1995  G/SECRET/HS96/30 (16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1 (16.05.2000)
 
 
 Dix-huit: 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2003 
24.07.2003 20.10.2004 
27.07.2005 
28.07.2006 27.07.2007 
31.07.2008 
 Quatre Trois Les échanges 
d'informations se 
poursuivent encore avec 
les CE au sujet de toute une série de positions 
tarifaires.
 Une prorogation est 
demandée en vue 
d'achever le processus en 
cours avec les CE..  A demandé un an. G/L/884 
G/C/W/616 
2.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 G/SECRET/HS96/48/Add.1 
(18.03.2002) 
  
G/SECRET/HS96/48/Rev.1 
(04.06.2002)  
G/SECRET/HS96/48/Rev.1/
Corr.1 (26.02.03) 
 
G/SECRET/HS96/48/Rev.2 (23.03.2009)  Treize: 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
24.07.2003 17.05.2004 
27.07.2005 
28.07.2006 27.07.2007 
31.07.2008 
  À l'heure actuelle, sur 
les quatre Membres 
ayant formulé une réserve, deux l'ont 
retirée.  Les deux autres 
sont encore en train de vérifier la 
documentation révisée 
distribuée par le Panama.   Le Panama a communiqué 
une documentation 
révisée sur le SH96 et attend les observations.  A demandé un an. 
G/L/885 
G/C/W/617 
 
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