. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/16 
8 février 2012 
 (12-0762) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annex I to Directive 94/62/EC of the European Parliament and of the Council on 
packaging and packaging waste  (Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe I 
de la directive 94/62/CE du Parlement europ éen et du Conseil relative aux emballages et 
aux déchets d'emballages), 6 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de directive notifié a pour objet  d'actualiser la liste des exemples de 
produits classés comme emballages ou non emba llages au sens des critères énoncés à 
l'article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative aux emballages et aux déchets d'emballages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
S'agissant de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, la Commission européenne 
doit examiner et, le cas échéant, modifier la liste des exemples donnés pour illustrer la 
définition d'emballage figurant dans l'a nnexe I.  Afin d'harmoniser davantage 
l'interprétation de la définiti on d'emballage dans l'UE, la Co mmission européenne a modifié 
cette liste et propose d'ajouter de nouveaux exemples.  G/TBT/N/EU/16 
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  8. Documents pertinents:   Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative 
aux emballages et aux déchets d'emballages 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1994:365:0010:0023:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Mai 2012 
Les mesures modifiées seront mises en 
application vers fin 2013.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0579_00_e.pdf