ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/305 
16 mars 2010  
 (10-1410) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tél.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de prévention du vol de véhicules automobiles (ICS:  13.310) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules au tomobiles (protection contre le vol et 
immobilisation – norme 114) (8 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   La présente modification proposée à l'article 114 de l'annexe IV du Règlement sur 
la sécurité des véhicules automobiles, ci-a près appelée la norme de sécurité canadienne, 
mettrait à jour les exigences relatives aux syst èmes d'immobilisation en reconnaissant et en 
englobant les technologies automobiles et d' immobilisation nouvelles et émergentes en ce 
qui a trait à l'équipement d’origine.  
La norme de sécurité canadienne actuelle  sur les systèmes d'immobilisation pourrait 
empêcher l'implantation et le développeme nt de nouvelles technologies automobiles et 
d'immobilisation.  Les normes sur les systèmes d'immobilisation qui sont référencés dans la 
norme de sécurité canadienne portent sur l'équi pement d'origine ainsi que sur les systèmes 
installés après la vente.  Les références aux systèmes installés après la vente compliquent inutilement l'interprétation et l'application des exigences, puisque ces systèmes sont exclus de la portée de la norme de sécurité canadienne.  G/TBT/N/CAN/305 
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   La norme de sécurité canadienne régit la c onception et les exigences de rendement en 
matière de systèmes de verrouillage et d'im mobilisation (protection contre le vol et 
immobilisation).  Les exigences actuelles rela tives aux systèmes d'immobilisation, notifiés 
par l'avis G/TBT/N/CAN/198, ont pris effet le 1
er septembre 2007 et requièrent que la 
totalité des voitures de tourisme, des véhicules à trois roues, d es camions et des véhicules de 
tourisme à usage multiple d'un poids nominal brut de 4 536 kg ou moins soient munis d'un 
système d'immobilisation qui répond à l' une des trois normes sur les systèmes 
d'immobilisation incorporées suivantes:  
-  la norme nationale du Canada CAN/ULC- S338-98, Norme sur les systèmes et les 
appareillages de prévention du vol de vé hicules automobiles:  immobilisation 
électronique (mai 1998), publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada; 
-  la troisième partie du Règlement n°  97 de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations Unies (CEE), Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules (SAV) et des automobiles en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme (SA), modifiée le 8 août 2007; 
-  la quatrième partie du Règlement n° 116 de la CEE, intitulée Prescriptions 
techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée, modifiée le 6 mars 2006. 
Cette modification propose une quatrième option pour la conformité des systèmes 
d'immobilisation qui fera partie de la norme de sécurité canadienne.  Cette quatrième option 
fera valoir les concepts fondamentaux des syst èmes d'immobilisation, y compris l'activation, 
l'immobilisation, la désactivation et le remp lacement et la manipulation des composants. 
De plus, elle comprendra aussi des exigences de rendement afin de tenir compte des nouvelles technologies automobiles et d'immobili sation et des technologies émergentes, en 
ce qui a trait à l'équipement d'origine, tout en  maintenant la rigueur des exigences actuelles. 
En dernier lieu, il est proposé que la date de révision de chacun des deux textes 
réglementaires de la CEE soit mise à jour pour incorporer les plus récents documents.  Alors 
que ces changements ne représentent aucune différence technique par rapport au texte 
précédent, ils sont mieux alignés avec la présen te norme de sécurité canadienne.  La mise à 
jour prendrait effet à la date indiquée dans la présente modification proposée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 27 février 2010, Pages 329-336 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mai 2010 
  G/TBT/N/CAN/305 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-02-27/p df/g1-14409.pdf    (Canada Gazette) 
La protection contre le vol et immobilisati on (norme 114) peut être téléchargée à:  
http://www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/r eglements-crc-ch1038-ann-iv-114.htm