ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/500 
9 octobre 2007 
 
 (07-4286) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION  
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
 
Communication de l'Ouganda  
 
 
 Conformément au paragraphe 2 de la Décision du 29 novembre 2005 concernant la 
prorogation de la période de transition au titre de  l'article 66:1 pour les pays les moins avancés 
Membres, "tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence 
pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que  possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels en matière de coopération technique et fi nancière pour qu'ils puissent  bénéficier d'une aide 
leur permettant de prendre les dispositions nécessai res pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
  Le présent document contient les renseigneme nts que la délégation de l'Ouganda a fait 
parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 3 octobre 2007. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
 Par sa décision du 29 novembre 2005, le C onseil des ADPIC a prorogé la période de 
transition accordée aux pays les moins avancés (PMA ) pour mettre en œuvre l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce (l'Accord sur les ADPIC) jusqu'au 
1
er juillet 2013.  Dans le même temps, les PMA ne  sont pas tenus, en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les se ctions 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur 
les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016.  Dans 
les deux cas, les PMA se sont réservé le droit de demander de nouvelles prorogations de ces périodes 
de transition.   Le paragraphe 2 de la déci sion du 29 novembre a invité les PMA Membres, dont l'Ouganda, à 
fournir au Conseil, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et  financière pour qu'ils 
puissent bénéficier d'une aide leur permettant de  prendre les dispositions nécessaires pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  La décision du 29  novembre ne tenait pas compte de la dimension 
régionale de la propriété intellectuelle et n'e nvisageait donc pas les stru ctures et organisations 
régionales telles que l'Organisation régionale africai ne de la propriété inte llectuelle (ARIPO), dont 
l'Ouganda et plusieurs autres PMA africains sont memb res.  Étant donné le rôle important joué par les 
organisations régionales de propriété intellectue lle pour soutenir l'administration des brevets 
notamment en Ouganda, nous estim ons que le Conseil des ADPIC devrait prolonger la durée du 
processus d'évaluation des besoins afin de tenir co mpte des structures et organisations régionales 
présentant de l'importance pour les PMA, telles que l'ARIPO.  IP/C/W/500 
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   Comme il a été réaffirmé il y a peu de temps lors des assemblées annuelles des États membres 
de l'OMPI ayant approuvé le nouveau plan d'action de  l'OMPI pour le développement, les droits de 
propriété intellectuelle (DPI) devraient être utili sés au service du développement et faire partie 
intégrante des politiques et programmes nationaux dans les domaines de l'éducati on, de la science et 
de la technologie, de l'industrialisation, de l'ag riculture et de l'environnement, ainsi que de la 
protection de la culture et de l'encouragement de l'innovation.  En ce qui concerne les mesures à 
prendre pour faire avancer la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, l'Ouganda insiste sur 
l'importance du traitement spécial et différencié dont il jouit en tant que PMA, et notamment le droit 
qui lui est expressément reconnu de bénéficier d' une flexibilité maximale concernant les moyens 
d'action pour se doter d'une base technologique solide et vi able et pour protéger la santé publique et la 
nutrition conformément à l'Accord sur les ADPIC.   
  L'Ouganda est pleinement conscient de ses obliga tions internationales et de la nécessité de 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, le moment  opportun, en prenant dûment en considération les 
normes minimales de protection et de respect des droits et en tenant compte, entre autres, des objectifs 
et des principes de l'Accord.  À cette fin, la présente publication et ses annexes ont pour objet de 
présenter les besoins prioritaires et de définir un pl an d'action concernant l'assistance technique et 
financière envisagée, qui est considéré comme cond ition nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC par l'Ouganda.  Telles sont les princi pales priorités, mais il existe également d'autres 
recommandations concernant des mesures pouvant être  prises, qui figurent dans une étude de 2007 
intitulée "Technical and Financial Cooperation Needs for Implementation of the WTO TRIPS 
Agreement in Uganda" ("Les besoins en matière de coopération technique et fi nancière en vue de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en O uganda").  Nonobstant ses e ngagements et étant donné 
la complexité de la tâche à accomplir, l'Ouganda se  réserve le droit de demander, dans l'avenir, de 
nouvelles prorogations du délai de mise en œuvre, au cas où celles-ci seraient nécessaires pour tenir 
compte des contraintes socioéconomiqu es, administratives ou financières.   
 
II. RÉFORME DES POLITIQUES ET DE LA LÉGISLATION 
 Il est essentiel que l'Ouganda mette en place des mécanismes permettant d'élaborer une 
politique nationale générale en mati ère de propriété intellectuelle.  En ce sens, la création d'un "Forum 
national sur la politique en matière  de propriété intellectuelle" au sein du Comité interinstitutionnel du 
commerce existant sera essentielle en vue de la mise en place d'une politique nationale et d'une 
procédure de consultation complètes et cohérentes en  matière de propriété in tellectuelle.  La réforme 
des cadres juridiques existants devra prévoir la  mise en œuvre équilibrée des obligations, des 
flexibilités, des sauvegardes et des exceptions, en pa rticulier dans les domaines de la santé et de 
l'éducation.  Plus particulièrement, la mise en œuvre par l'Ouganda de l'Accord sur les ADPIC sera 
guidée par la Déclaration de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique, la Décision de 
l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragra phe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique, et les modificat ions ultérieures de l'accord sur les ADPIC.   
  L'Ouganda est conscient du fait que la propriété intellectuelle est une question transversale 
dans laquelle les politiques complémentaires dans l es domaines de la santé, de l'agriculture, de 
l'environnement et de la concurrence, par exemple,  ont une importance égale dans le contexte de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  La mise en œuvre doit être entreprise d'une manière 
intégrale et en conformité avec d'autres accords inte rnationaux tels que la Convention sur la diversité 
biologique, le Traité de la FAO sur les ressource s phytogénétiques, les conventions pertinentes de 
l'OMPI et les traités et résolutions de l'OMS, ainsi que les accords régionaux dans les domaines du 
commerce et de la propriété intellectuelle (tels que la CAE, le COMESA, l'ARIPO, etc.), qui 
formeront des éléments essentiels d'un pro cessus de réforme globale des politiques.   
 
 Il est également important d'adapter les politiqu es nationales afin de suivre l'évolution rapide 
des tendances technologiques dans le cadre de l' économie mondiale.  À ce stade du chemin de  IP/C/W/500 
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  l'Ouganda vers le développement, le pays doit demander et recevoir de l'aide de la communauté 
internationale en ce qui concerne l'utilisation et  la gestion des DPI, accompagnée de mesures de 
soutien bien conçues de la pa rt du gouvernement et répondant aux besoins nationaux en matière de 
développement, telles que la promotion et la mise  en place d'une industrie nationale créative et 
innovante et le développement de sa base technologique.   
 
III. LA MISE EN PLACE D'UNE BASE SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET 
CRÉATIVE 
 Des efforts sont actuellement déployés en Ouga nda, avec le soutien de nos partenaires pour le 
développement, afin de commencer à mettre en place  une infrastructure scientifique et technologique 
nationale moderne répondant aux besoins et aux aspira tions de notre peuple, de nos entreprises et de 
nos industries.  L'Ouganda a élaboré il y a peu de temps une politique nationale  dans le domaine des 
sciences, des technologies et de l'innovation, un proj et de politique industrielle  nationale et dispose 
d'un petit réseau d'établissements de recherche f onctionnant essentiellement dans le secteur public.  
Cependant, il est possible de faire beaucoup plus pour  renforcer nos établissements scientifiques et de 
recherche encore embryonnaires et procéder à des interventions appropriées afin de renforcer les 
politiques, les incitations et les programmes nationaux existants visant à la fois les secteurs public et 
privé.  Il est également possible de faire beauc oup plus pour encourager des mesures d'incitation 
mieux ciblées concernant le transfert de technologie en provenance des pays dé veloppés.  À cet égard, 
l'Ouganda prévoit de coopérer avec d'autres PMA p our présenter d'autres propositions au Conseil des 
ADPIC en ce qui concerne ses besoins spécifiques en matière de transfert de technologie, afin 
d'orienter les pays développés dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
IV. LE PROCESSUS D'ÉVALUATION DES BESOINS 
 Au cours de l'année 2007, le gouvernement ougandais a coordonné plus ieurs consultations 
visant à déterminer les besoins prioritaires menées avec un grand nombre de parties prenantes 
nationales, avec le soutien technique d'experts intern ationaux indépendants.  Un projet pilote mis en 
œuvre conjointement par l'ICTSD et Saana Consulting intitulé "Assessing the Needs for Financial and 
Technical Cooperation of LDCs in Implementing the TRIPS Agreement"
  (Évaluer les besoins des 
PMA en matière de coopération financière et techni que dans la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC) a joué un rôle déterminant en aidant l'O uganda à identifier ses différents besoins en matière 
d'assistance technique et financière.1 
  Le processus d'évaluation des besoins a permis  d'identifier les principaux obstacles rencontrés 
par l'Ouganda dans l'utilisation du système de la  propriété intellectuelle pour promouvoir l'innovation 
et faciliter le transfert et la diffusion des tec hnologies en vue de renforcer la compétitivité et 
l'intégration dans l'économie mondiale.  De ce fait, il apporte une nouvelle dimension à l'Étude 
diagnostique de l'intégration co mmerciale de l'Ouganda réalisée au titre du Cadre intégré.   
 
V. DÉFINITION DES PRIORITÉS ET D'UN PLAN D'ACTION AU NIVEAU 
NATIONAL 
 La présente déclaration liminaire est accomp agnée de deux annexes.  L'annexe A met en 
lumière les principales priorités en ce qui concerne les éléments financiers et  techniques permettant de 
                                                     
 
1 Dans le cadre du projet ont été parrainés une missi on sur le terrain de deux experts indépendants et un 
atelier national qui s'est déroulé en Ouganda en juillet 20 07.  Lors de la mission de terrain ont été utilisés les 
"Outils de diagnostic pour évaluer les besoins d'assistance technique en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC dans les PMA" mis au point en mai 2007 dans le cadre du projet.  Pour plus de renseignements, 
veuillez consulter le site Internet du projet:  http://www.iprsonline.org/ictsd/LDCneeds.htm   IP/C/W/500 
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  prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC en fonction des 
réactions et des suggestions formulées lors des cons ultations avec les différentes parties prenantes et 
dans le cadre des entretiens menés à l'échelle nationale.  L'évaluation des besoins comprend la 
politique et le cadre juridique dans le domaine de la propriété intellect uelle, l'administration, le respect 
et la réglementation des DPI, ainsi que la promo tion de l'innovation, l'encouragement du transfert de 
technologie et l'utilisation de la propriété in tellectuelle pour promouvoi r le développement.  
L'annexe B fournit un modèle de calendrier indicatif pour un programme national à long terme ayant 
pour objet le renforcement des capacités en matière  de DPI en fonction des besoins de l'Ouganda. 
  Dans la perspective des réformes administratives et juridiques nécessaires et compte tenu des 
engagements assumés par les pays développés en vert u de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC et 
des principes énoncés dans la Déclaration de Pari s de 2005 sur l'efficacité  de l'aide, l'Ouganda 
demande à ce que des consultations soient réalisée s rapidement avec des organismes compétents des 
pays développés Membres, en coordination avec des institutions internationales et des ONG 
intéressées travaillant dans le domaine des DPI et  du développement, afin de faire avancer la 
conception détaillée et la mise en œuvre de ce programme.  L'Ouganda demande à ce que ces 
consultations réunissent l'OMPI, la CNUCED, l'OMS, la Conférence des parties de la CDB, la FAO, 
l'UNESCO, la Banque mondiale et/ou d'autres organisa tions internationales et régionales intéressées, 
ainsi que des organismes donateurs bilatéraux tels que le Départem ent du développement 
international, des offices de la pr opriété intellectuelle et des organisations de la société civile telles 
que l'ICTSD.   
 
 L'Ouganda s'est engagé à faire en sorte que le nouveau programme national de renforcement 
des capacités en matière de propriété intellectuelle  aille de pair avec d'autres initiatives associées 
soutenues par ses partenaires de dé veloppement, en particulier ceux in tervenant dans le cadre de la 
modernisation du cadre juridique, du secteur agri cole et des industries créatives ainsi que du 
développement et du renforcement de la base scien tifique et technologique nationale, y compris le 
Cadre intégré, les volets pertinents de l'Initiative scientifique du Millénaire qui est en cours et le 
Second Programme pour la compétitivité du secteur privé.   IP/C/W/500 
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  ANNEXE A 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈR E DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET 
FINANCIÈRE AFIN DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES  
POUR METTRE EN ŒUVRE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
 Politiques d'encadrement de la propriété intellectuelle 
 
• Soutien pour assurer la coordination de l'élaboration de la politique en matière 
de propriété intellectuelle .  La politique commerciale nationale exige que des lois 
ayant pour objet la protection de propriété intellectuelle soient promulguées.  Alors 
que plusieurs aspects des éléments essentiels du cadre juridique régissant les DPI sont déjà mis en place en Ouganda et que de nouvea ux projets de lois et de règlements sont 
en train d'être préparés par la Commission de réforme législative de l'Ouganda avec une assistance extérieure, il n'existe en revanche toujours pas de politique globale 
d'encadrement en matière de propriété inte llectuelle à l'échelle nationale, élaborée et 
soutenue par toutes les parties prenantes in téressées et couvrant les liens entre les 
politiques dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la santé publique (y 
compris la mise en œuvre en Ouganda de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique);  l'agriculture et l'environnement, y compris la protection 
des variétés végétales;  l'éducation, la scien ce et la technologie;  le développement et 
la réglementation des entreprises;  ainsi que  la protection du riche patrimoine culturel 
et des savoirs traditionnels ougandais.  Une assistance financière et technique est nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre à l'échelle nationale un processus global et cohérent d'élaboration des politiques et de consultations en matière de propriété 
intellectuelle.  Cette assistance devrait comporter des mesures de soutien en faveur 
d'un "Forum national sur la politique en matiè re de propriété intellectuelle" qui serait 
le mécanisme institutionnel approprié réuni ssant l'ensemble des parties prenantes du 
gouvernement, du secteur privé et de la société civile.  Il faudrait également prévoir des mesures de soutien permettant de transf ormer la stratégie nationale existante en 
matière de propriété intellectuelle, lancée en 2005 par l'OMPI et le Bureau des 
services d'enregistrement de l'Ouganda (URSB).  Au cours de sa première année 
d'activité, le "Forum national sur la politique  en matière de propriété intellectuelle" 
aurait pour objet d'élaborer un projet de po litique nationale d'encadrement en matière 
de propriété intellectuelle, afin d'orienter la future évolution législative;  il permettrait 
par la suite d'actualiser et d'approfondir cer tains aspects de la politique nationale en 
matière de propriété intellectuelle.   
 
• Formation des décideurs aux concepts de la propriété intellectuelle, aux 
conventions internationales dans le domain e de la propriété intellectuelle et aux 
meilleures pratiques d'autres pays .  Une assistance technique est nécessaire pour 
lancer une première "phase intensive" de développement des ressources humaines 
destiné aux fonctionnaires des administrations publiques et aux représentants du 
secteur privé et de la société civile participant au "Forum national sur la politique en 
matière de propriété intellectuelle" pr oposé et au processus d'élaboration des 
politiques.  Il faut une formation théori que et pratique, adaptée aux besoins des 
décideurs (plutôt qu'à ceux des fonctionnaires de s offices de la propr iété intellectuelle, 
par exemple), en ce qui concerne les concep ts fondamentaux en ma tière de propriété 
intellectuelle, le cadre international de pr otection des DPI (Accord sur les ADPIC et 
autres principales conventions international es en matière de propriété intellectuelle, y 
compris les obligations, flexibilités, sa uvegardes et exceptions applicables à IP/C/W/500 
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  l'Ouganda), les principaux défis (avantages,  coûts et risques) pour les pays en 
développement qui mettent en œuvre une pr otection plus rigoureuse de la propriété 
intellectuelle ainsi que les meilleures pra tiques d'autres pays.  La formation des 
fonctionnaires des administrations publiques et des autres parties prenantes concernées aux concepts fondamentaux en matiè re de droits de propriété intellectuelle 
est essentielle pour permettre à ceux-ci de mieux connaître et comprendre les DPI en 
général, leur valeur et la manière dont ils peuvent être utilisés pour favoriser le 
développement local et régional de l'O uganda.  La formati on devrait également 
inclure les nouvelles questions de propriété intellectuelle aux niveaux international, 
régional et national (par exemple les né gociations des Accords de partenariat 
économique entre l'UE et l'Afrique orientale et australe) et prévoir une assistance 
financière pour la logistique, les travaux de recherche généraux et les voyages d'étude 
à l'étranger. 
 
• Développement de capacités d'enseignement, de recherche et d'analyse 
pluridisciplinaires dans les milieux universi taires sur la politique en matière de 
propriété intellectuelle .  La matière à traiter devrait inclure l'ensemble des questions 
ayant trait à la propriété intellectuelle, y compris des domaines nouveaux et en évolution tels que l'améliora tion de l'accès aux médicaments, les concepts relatifs au 
transfert de technologie, la protection d es savoirs traditionnels, l'exploitation des 
indications géographiques, la protection d es topographies de circuits intégrés, la 
protection des modèles d'utilité, l'accès aux ressources génétiques et le partage des 
avantages dans le cadre de la CDB, ainsi que l'évolution du droit d'auteur et les 
éventuelles formes nouvelles de droits da ns l'environnement numérique.  L'accent 
serait mis sur le soutien en faveur des cap acités d'enseignement et d'encadrement au 
niveau des premier et deuxième cycles universitaires et du doctorat et sur l'étude des incidences socioéconomiques, de l'expérien ce internationale des autres pays et sur 
l'identification des meilleurs cadres législatifs et réglementaires pour leur 
administration en Ouganda, ainsi que dans le contexte régional (par exemple, la CAE, 
le COMESA, l'ARIPO, etc.). 
 
Innovation, transfert de technologie et utilisatio n de la propriété intellectuelle en faveur du 
développement 
 
• Améliorer l'information et la sensibilisa tion des petites et moyennes entreprises 
(PME) en matière de propriété intellectuelle .  Il existe à long terme un besoin 
d'assistance technique et financière pour l' organisation de campagnes d'information et 
de sensibilisation sur les concepts fonda mentaux de la propriété intellectuelle, 
l'utilisation de la propriété intellectuelle en  faveur du développement  et la gestion de 
la propriété intellectuelle, destinées aux PME sur l'ensemble du territoire ougandais, 
en visant avant tout les industries créatives (droit d'auteur et droits connexes) et, en 
particulier, les secteurs agricole (var iétés végétales, marques, indications 
géographiques), commercial et manufacturier (marques et brevets).  Les activités devraient être conçues de façon professi onnelle et être adaptées aux différents 
segments concernés de la PME et aux groupes de soutien de celle-ci (par exemple, 
créateurs de propriété intellectuelle, prestataires de services aux entreprises, infrastructures publiques de recherche, cher cheurs universitaires et spécialistes des 
services juridiques et financiers).  Il exis te également un besoin d'aide en vue de 
l'élaboration de programmes d'études engloba nt la propriété intellectuelle, dans une 
perspective plus large, dans le secteur de l'enseignement tertiaire et dans les facultés 
de droit, d'ingénierie, des sciences, d'économ ie et d'agriculture à Makerere et dans 
d'autres universités et organismes de formation.   Enfin, il existe un besoin particulier  IP/C/W/500 
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  d'assistance technique et financière pour am éliorer la qualité et la disponibilité des 
services de conseil aux entreprises au niveau  local et pour aider les organisations à 
proposer de meilleurs services dans le dom aine de la gestion de la propriété 
intellectuelle par les PME ougandaises, en donna nt de nouveau la priorité aux secteurs 
décrits ci-dessus.  Dans le contexte de la mise en place et du renforcement de la base 
nationale de création et d'innovation, il est important d'attirer le s technologies, de les 
absorber et de les adapter a ux besoins locaux.  Il est important de s'appuyer sur les 
connaissances appartenant au domaine public.   
 
• Mise en place d'un service d'information sur les brevets destiné à soutenir 
l'innovation et le transfert de technologie .  Une coopération technique et une 
assistance financière sont nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre en Ouganda 
un service informatisé d'information sur les brevets accessible en ligne.  Ce service comporterait une fonction de recherche avancée dans les bases de données mondiales 
actualisées sur les brevets, permettant d'id entifier les technologies et les informations 
technologiques ayant de l'importance pour l'i nnovation et le transfert des technologies 
en vue de soutenir le développement industr iel dans des secteurs clés (par exemple le 
secteur manufacturier, les industries extrac tives, la pêche, la sylviculture et 
l'agriculture).  Le service d'information sur les brevets devrait être géré par l'URSB 
(qui est le point de contact ougandais au sein du réseau d'information mondial sur les brevets), en collaboration avec le Conseil nati onal de la science et de la technologie, 
l'Institut ougandais de la recherche indus trielle, l'Office des investissements de 
l'Ouganda et certains établissements univers itaires ougandais.  Des mesures de soutien 
seraient nécessaires pour assurer la formation des opérateurs et des utilisateurs du 
service.  Une aide serait également nécessai re pour évaluer la possibilité de doter 
l'URSB d'un petit nombre de techniciens (exa minateurs de brevets) spécialisés dans 
des domaines clés, qui serviraient d'"interface intelligente" entre le système mondial 
des brevets et les chercheurs et PME ougandais.   
 
Administration des DPI  
 
• Élaboration d'un modèle économique optimal pour l'administration de la 
propriété intellectuelle en Ouganda pa r une évaluation comparative avec les 
meilleures pratiques internationales .  Bien que l'URSB ait été créé, il n'est pas 
encore pleinement opérationnel comme le pr évoit sa loi constitutive.  Il existe un 
besoin urgent de coopération technique afin d'identifier la structure juridique et opérationnelle la plus appropriée et la plus  réaliste, comme le prévoit la Loi sur 
l'URSB et compte tenu des enseignements tirés de la meilleure pratique internationale, y compris celle d'autres pa ys africains.  Actue llement, l'Ouganda ne 
dispose pas d'examinateurs de brevets et les demandes d'enregistrement de brevets 
sont examinées par l'ARIPO.  En outre, il est important de relier entre eux les 
établissements de formation et l'Office de la  propriété intellectuelle.  Les utilisateurs 
de la propriété intellectuelle ont souhaité une amélioration de la qualité des services 
en ce qui concerne le dépôt des demandes de brevets et l'enregistrement des marques.  
L'utilisation des bases de données facilitera it le processus, car elle assure la 
transparence et l'accès aux informations disponibles.  Cette étude devrait également 
examiner la question de savoir si l'admini stration des brevets en Ouganda devrait ou 
non comporter un examen technique de fond et , dans l'affirmative, quelle serait la 
meilleure manière de procéder à cet examen.  Au cas où l'étude arriverait à la conclusion que le modèle de l'office de la propriété in tellectuelle financièrement 
autonome est viable, une assistance financière serait nécessaire à moyen terme, à IP/C/W/500 
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  compter de l'année 2008 et au moins penda nt une période initiale de cinq ans, ou 
jusqu'à ce que l'office soit en mesure de  devenir financièrement autonome.   
 
• Renforcement des ressources humaines de l'URSB .  Si l'URSB devient 
financièrement autonome et lorsqu'il le de viendra (voir ci-dessus), un petit nombre de 
postes permanents supplémentaires devr ont être pourvus pour contribuer à 
l'amélioration des services fournis aux titulaires de droits de proprié té intellectuelle et 
aux autres utilisateurs, selon un nouveau modèle économique autonome.  Le 
personnel aura besoin d'une formation continue , à la fois théorique et sur le lieu de 
travail, dans les domaines de l'administrati on des droits de propriété intellectuelle, des 
services d'information sur les brevets, de la  planification stratégique et économique, 
de la gestion financière et de la comptab ilité d'exercice, de la gestion des ressources 
humaines, des compétences informatiques et des communications.   
 
• Informatisation des registres des marques, des dessins et modèles industriels et 
des brevets .  Étant donné que le pays est membre du système du Traité de 
coopération en matière de brevets (PCT) et de l'ARIPO, au sein desquels la 
documentation et les opérations sont info rmatisées, il est également nécessaire 
d'informatiser d'urgence les procédures et l es registres en Ouganda.  Les utilisateurs 
de la propriété intellectuelle exigent une amélioration de la qualité des services dans 
les domaines du dépôt des demandes de brevets et de l'enregistrement des marques, et 
l'utilisation de bases de données informatisées contribuerait à améliorer l'efficacité, la 
transparence et l'accès aux informations di sponibles.  À court terme, une assistance 
technique (comprenant la formation du pers onnel) et financière est nécessaire pour 
concevoir et mettre en œuvre les processus, opérations et registres électroniques nécessaires, y compris la conversion en form at électronique des registres des brevets, 
marques et dessins et modèles industriels qui sont sur support papier.  Ces besoins continueront d'exister au-delà du moyen terme, au fur et à mesure que la législation, la 
réglementation et les procédures administratives nouvelles ou modifiées seront mises 
en œuvre.   
 
Respect et réglementation des DPI  
 
• Amélioration de l'information des cons ommateurs et de la sensibilisation du 
public aux DPI .  Il existe à moyen terme un besoin d'assistance technique et 
financière pour appuyer l'organisati on de campagnes d'information et de 
sensibilisation du public sur l'ensemble du territoire ougandais dans le domaine des 
DPI, y compris les obligations, flexib ilités, sauvegardes et exceptions.  Les 
campagnes devraient être conçues de faç on professionnelle et utiliser des messages 
bien définis pour atteindre efficacement l es différentes catégories de public, telles que 
les consommateurs, les entreprises et les co mmerçants, les artistes et les musiciens, 
les organismes de radiodiffusion et de té lédiffusion, les milieux universitaires, les 
fabricants, les chercheurs et les spécialis tes des services juridiques et des services 
fournis aux entreprises.  Ces campagnes devraient réunir des participants du secteur privé et des organisations de détenteurs de  droits, telles que l'Association ougandaise 
des fabricants, la Société ougandaise de per ception des droits des artistes interprètes et 
l'Association ougandaise des éditeurs de musique, ainsi que des groupements de consommateurs.   
 
• Formation et qualification des mandata ires et des agents appartenant aux 
secteurs public et privé .  Il existe un besoin urgent d'assurer la formation et la 
qualification des praticiens des secteurs public  et privé, afin que ceux-ci soient en  IP/C/W/500 
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  mesure de représenter efficacement les inté rêts des demandeurs, des détenteurs de 
DPI et des autres parties intéressées devant l' URSB et les juridictions.  En particulier, 
il existe un besoin immédiat d'assistance technique et financière en vue de l'élaboration et de la mise à dispositio n de programmes de formation destinés aux 
avocats, aux ingénieurs et aux chercheurs  dans les domaines de la rédaction des 
brevets, du dépôt des demandes, de la procédure d'examen et du contentieux en 
matière de brevets.  Cette formation p ourrait prendre la forme d'un programme de 
perfectionnement professionnel ou de formation continue au Centre de promotion du 
droit, par exemple.  À plus long terme, le gouvernement peut décider de définir des 
critères que les praticiens dans  le domaine de la propriété intellectuelle appartenant au 
secteur privé doivent remplir pour être au torisés à représenter les demandeurs auprès 
de l'URSB.   
 
• Formation des autorités chargées d' assurer le respect des DPI et des 
organisations de détenteurs de droits au x concepts des DPI, à la législation 
nationale et aux stratégies visant à assurer le respect des DPI .  Il existe un besoin 
de coopération technique et d'aide financiè re pour la "formation des formateurs" aux 
concepts de la propriété inte llectuelle, à la législation et  la réglementation nationales 
et aux questions touchant au respect des droits, destinée à l'ensemble des autorités 
chargées d'assurer le respect des droits et aux autres organismes qui jouent un rôle important en contribuant à assurer le respect  effectif des DPI, dont:  la police, le 
Département des douanes et des droits d' accise (CED) de l'Administration fiscale 
nationale, l'Office national de  normalisation et, éventuellement, les forces armées.  
Une formation spécialisée est nécessaire pour le parquet et les membres de la 
Chambre commerciale de la Cour Suprême.  En outre, des mesures de soutien sont 
nécessaires pour la "formation des formateurs " aux stratégies assurant le respect des 
DPI destinées à des autres organismes intér essés (administrations publiques et secteur 
privé) comprenant, par exemple, la Dir ection générale des services médicaux du 
Ministère de la santé (autorité compétente en matière de conformité des produits pharmaceutiques), la Société ougandaise de perception des droits des artistes interprètes, l'Association ougandaise des fa bricants et l'Association ougandaise des 
éditeurs de musique.   
 
• Assurer l'accès du Département ougandais d es douanes et des droits d'accises et 
de l'Office national ougandais de la normalisation à des registres nationaux de la 
propriété intellectuelle mis en réseau et informatisés .  Une aide financière et une 
coopération technique sont nécessaires à mo yen terme pour permettre aux autorités 
chargées d'assurer le respect des dro its, agissant en coopération avec l'URSB, 
d'accéder aux bases de données sur les DP I mises en réseau et informatisées qui 
existent en Ouganda.  En outre, il faudra it doter l'administration des douanes et, si 
possible, le ministère de la Santé, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques 
frauduleux, de moyens de communication en ligne et d'un accès aux bases de données de l'Organisation mondiale des douanes (OMD),  afin d'améliorer l'établissement des 
"profils de risque" et d'identifier les marques contrefaites et les marchandises de 
contrefaçon.   
 
• Renforcer la coopération avec les au torités étrangères chargées d'assurer le 
respect des droits dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage.   
Une assistance technique et financière est  nécessaire pour assurer la coordination des 
mesures douanières à la frontière entre l'Ouganda et les pays voisins.  Une étude devrait être réalisée pour déterminer s'il  est possible de mettre en place un mécanisme 
de réseau entre les pays voisins afin de renforcer la coordination et la coopération IP/C/W/500 
Page 10  
 
  entre les offices de la propriété intellectue lle, les autorités douanières et les services 
de police.  Il peut être utile, par exempl e, de faciliter l'accès des autorités des pays 
voisins chargées d'assurer le respect des droits aux registres électroniques de la 
propriété intellectuelle de chacun des autres pa ys, d'abord entre pays partenaires de la 
CAE.   
 
Prochaines étapes et calendrier proposés 
 
 Le meilleur moyen proposé pour satisfaire aux besoins identifiés dans le cadre du présent 
rapport serait l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme national à moyen terme destiné à 
renforcer les capacités en matière de propriété in tellectuelle en Ouganda, dont la première phase de 
cinq ans se déroulerait entre juillet 2008 et juillet 2013.  Selon toute probabilité,  le programme devrait 
comporter des phases suivantes.  Le programme devrait aller de  pair avec d'autres initiatives 
associées, en particulier concernant la mise à jour du cadre juridique, le développement des industries 
agricoles et des industries créatives et le renf orcement de la base scientifique et technologique 
nationale, y compris le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des 
PMA, ainsi que les volets pertinents de l'Initia tive scientifique pour le Millénaire en cours de 
réalisation, financée par la Banque mondiale (par un prêt de 30 millions de dollars EU) et du Second 
programme pour la compétitivité du secteur privé égal ement financé par la Banque mondiale (par un 
prêt de 70 millions de dollars EU).   
   IP/C/W/500
 Page 11ANNEXE B  
MODÈLE DE CALENDRIER INDICATIF DU PROGRAMME 
OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL 
PROVISOIRE 
Projet n° 1:  Mise à jour de 
la politique et du cadre 
juridique en matière de PI 
 A. Soutien en vue de la coordination 
et de l'élaboration d'une politique 
nationale d'encadrement en matière de PI. 
B. Formation des décideurs aux 
concepts relatifs aux DPI, à l'Accord sur les ADPIC et aux 
conventions internationales en 
matière de propriété intellectuelle (y compris les obligations, 
flexibilités, sauvegardes et 
exceptions applicables à l'Ouganda) et aux meilleures 
pratiques d'autres pays.   
C. Création de capacités de 
formation, de recherche et 
d'analyse pluridisciplinaires sur la politique en matière de propriété 
intellectuelle dans les milieux 
universitaires. 
D. Élaboration de politiques et de 
procédures de gestion de la 
propriété intellectuelle destinées aux universités et aux instituts de 
recherche nationaux. 
  • Création d'un "Forum national sur 
la politique en matière de propriété 
intellectuelle", destiné à réunir les parties prenantes concernées aux 
niveaux gouvernemental et non 
gouvernemental dans le cadre du processus d'élaboration des 
politiques. 
• Activités de formation intensive 
destinées à générer des capacités 
suffisantes pour l'élaboration d'une 
politique nationale en matière de propriété intellectuelle, reposant 
sur une bonne compréhension des 
questions de propriété 
intellectuelle, des conventions 
internationales en la matière et de leurs incidences sur les objectifs 
du développement national de 
l'Ouganda.   
• Transformation du projet de 
Stratégie nationale en matière de 
propriété intellectuelle, lancé en 2005 par l'OMPI et l'URSB, en un 
processus d'élaboration de la 
politique mené au niveau local et adapté aux besoins nationaux.  • Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie 
• Ministère de la justice et des 
affaires constitutionnelles 
• Ministère de la santé 
• Ministère de l'agriculture 
• Bureau des services 
d'enregistrement de 
l'Ouganda 
• Conseil national de la 
science et de la technologie 
de l'Ouganda 
• Université de Makerere 
• Centre de promotion du droit 
• Organisation nationale de la 
recherche agricole 
• Institut ougandais de la 
recherche industrielle 
• Représentants de la société 
civile et du secteur privé 
 • Toutes les activités 
relevant du Projet n° 1 
doivent commencer en juin 2008 et s'achever en 
juillet 2013. 
• Une phase 
supplémentaire 
d'assistance technique et 
financière peut s'avérer nécessaire après 
juillet 2013. 
  • Renforcement des capacités de 
recherche, d'analyse et 
d'enseignement concernant la politique en matière de propriété 
intellectuelle, au moins à 
l'Université de Makerere et au Centre de promotion du droit.     
  IP/C/W/500 
Page 12 OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL 
PROVISOIRE 
Projet n°2:  Utilisation de la PI en faveur du 
développement, en 
promouvant l'innovation, la créativité et le transfert 
de technologie 
 A. Améliorer l'information et la 
sensibilisation des PME en matière 
de propriété intellectuelle, en 
ciblant les industries créatives (droit d'auteur et droits connexes), 
l'agriculture (variétés végétales, 
marques, indications géographiques) et le secteur 
manufacturier (marques et 
brevets). 
B. Mise en place d'un service 
d'information sur les brevets 
destiné à soutenir l'innovation et le transfert de technologie. 
C. Identification de la valeur 
économique potentielle des industries culturelles et créatives 
nationales. • Formation des PME, du personnel 
assurant la gestion du service 
d'information sur les brevets, des 
chercheurs des universités et du secteur privé et des praticiens du 
droit (en tant qu'agents de brevets 
potentiels) à la recherche dans les bases de données sur les brevets 
et à la lecture de la documentation 
concernant les brevets. 
• Conception et mise en œuvre d'un 
service d'information sur les 
brevets en ligne permettant tous types de recherches, implanté à 
l'URSB et, éventuellement, sur 
d'autres sites, et fondé sur les bases de données mondiales sur 
les brevets. 
• Étude destinée à évaluer la 
possibilité de doter l'URSB de 
ressources supplémentaires limitées dans le domaine des 
recherches et des examens 
techniques en vue d'appuyer l'enregistrement des brevets et la 
diffusion des informations 
techniques brevetées.   
• Examen de la valeur économique 
des industries culturelles et 
créatives nationales, ainsi que des possibilités de développement et 
des contraintes concernant le 
marché intérieur et les marchés d'exportation. • Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie 
• Bureau des services 
d'enregistrement de l'Ouganda 
• Conseil national de la 
science et de la technologie de l'Ouganda 
• Institut ougandais de la 
recherche industrielle 
• Université de Makerere 
• Ministère de l'égalité entre 
les sexes et du développement social 
• Associations du secteur privé 
représentant les PME • Toutes les activités 
relevant du Projet n° 4 
doivent commencer en 
juin 2008 et s'achever en juillet 2013. 
• Une phase 
supplémentaire d'assistance technique et 
financière peut s'avérer 
nécessaire après juillet 2013.  
   IP/C/W/500
 Page 13OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL 
PROVISOIRE 
Projet n° 3:  Modernisation de 
l'infrastructure de 
l'administration de la propriété intellectuelle  
 A. Élaboration d'un modèle 
économique optimal pour 
l'administration de la propriété 
intellectuelle en Ouganda par une évaluation comparative avec les 
meilleures pratiques 
internationales. 
B. Renforcement des ressources 
humaines de l'URSB. 
C. Informatisation des registres des 
marques, des dessins et modèles 
industriels, du droit d'auteur et des 
brevets. • Élaboration d'un modèle 
économique optimal pour 
l'administration de la propriété 
intellectuelle en Ouganda par une évaluation comparative avec les 
meilleures pratiques 
internationales. 
• Recrutement de personnel, 
conception et mise en œuvre de 
programmes de formation basés sur les compétences, y compris 
dans les domaines de la recherche 
et de l'examen de fond en matière de brevets (si justifié). 
• Conception et mise en œuvre de 
processus, d'opérations et de registres totalement informatisés 
dans les domaines des marques, 
des dessins et modèles industriels, 
du droit d'auteur et des brevets. • Bureau des services 
d'enregistrement de 
l'Ouganda 
• Conseil national de la 
science et de la technologie 
de l'Ouganda 
• Institut ougandais de la 
recherche industrielle • L'audit des ressources et 
de la gestion en matière 
de propriété intellectuelle, 
ayant pour objet de définir le modèle 
économique optimal pour 
l'administration de la propriété intellectuelle, 
doit commencer en 
janvier 2008 et s'achever en mars 2008. 
• La mise en place du 
nouvel Office national de 
la propriété intellectuelle doit commencer en 
septembre 2008 au plus 
tard. 
• L'automatisation 
commencera en 
septembre 2008 et devra s'achever en 
septembre 2010 au plus 
tard. 
• Le recrutement et la 
formation du personnel 
aux compétences 
prioritaires commencera en septembre 2008 et 
s'achèvera en 
septembre 2010 au plus tard. 
• Des programmes de 
formation 
supplémentaires pourraient s'avérer 
nécessaires à partir de 
juillet 2013.  
  IP/C/W/500 
Page 14 OBJECTIFS 
STRATÉGIQUES BESOINS D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
IDENTIFIÉS PRINCIPALES ACTIVITÉS 
PROPOSÉES POUR RÉPONDRE 
AUX BESOINS PRINCIPAUX 
ORGANISMES 
NATIONAUX CALENDRIER 
PRÉVISIONNEL 
PROVISOIRE 
Projet n° 4:  Renforcement du régime assurant le 
respect et la 
réglementation de la propriété intellectuelle 
 A. Amélioration de l'information des 
consommateurs et sensibilisation 
du public aux DPI. 
B. Formation et qualification des 
mandataires et des agents 
appartenant aux secteurs public et 
privé. 
C. Formation des organismes chargés 
d'assurer le respect des droits et 
des organisations de détenteurs de droits aux concepts des DPI, à la 
législation nationale en la matière 
et aux stratégies destinées à assurer le respect des DPI. 
D. Assurer l'accès du Département 
ougandais des douanes et des droits d'accise et de l'Office 
national ougandais de la 
normalisation à des registres 
nationaux de la propriété 
intellectuelle mis en réseau et informatisés. 
E. Coopération renforcée avec les 
autorités étrangères chargées d'assurer le respect des DPI dans 
le cadre de la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage.  • Conception, mise en œuvre et suivi 
de campagnes d'information et de 
sensibilisation au sujet des DPI 
visant des publics variés. 
• Programmes de formation dans des 
domaines liés aux procédures 
d'examen et au contentieux en matière de brevets, destinés aux 
avocats, aux ingénieurs et aux 
scientifiques. 
• Formation des autorités chargées 
d'assurer le respect des DPI et des 
organisations de détenteurs de droits, comprenant des cours, une 
formation sur le lieu de travail, des 
voyages d'étude et une formation de formateurs. 
• Formation des autorités judiciaires 
dans les domaines de la propriété 
intellectuelle et de la gestion des 
affaires, comprenant des cours de formation, des séminaires et des 
voyages d'étude. 
• Informatisation des registres 
ougandais de la propriété 
intellectuelle et accès en réseau 
aux bases de données régionales (de la CAE, par exemple) et 
internationales, telles que celles de 
l'Organisation mondiale des douanes et d'Interpol. • Bureau des services 
d'enregistrement de 
l'Ouganda 
• Département des douanes et 
des droits d'accise auprès de 
l'Administration fiscale 
ougandaise 
• Police ougandaise 
• Office national de la 
normalisation de l'Ouganda 
• Chambre commerciale de la 
Cour suprême ougandaise 
• Associations du secteur privé 
(par exemple, Association 
ougandaise des fabricants, 
Société ougandaise de perception des artistes 
interprètes, etc.) 
• Office national des 
médicaments • Toutes les activités 
relevant du Projet n° 3 
doivent commencer en 
juin 2008 et s'achever en juillet 2013. 
• Une phase 
supplémentaire d'assistance technique et 
financière peut s'avérer 
nécessaire après juillet 2013. 
 
 
__________