RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/31/Rev.1 
31 mars 2010 
 
 (10-1754) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en conformité des redevances ad valorem  
avec l'article VIII du GATT de 1994  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 28 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
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  WT/ACC/YEM/31/Rev.1 
Page 2 Nom de l'autorité Marchandise Redevance Travaux à effectuer Délai 
Conseil suprême des 
médicaments et appareils 
médicaux Médicaments et 
appareils médicaux 1% de toute demande 
d'importation - Élaborer un projet de modification du Décret de la 
République n° 44 de 1971 portant établissement du 
Conseil suprême des médicaments et appareils 
médicaux en vue de supprimer la redevance ad valorem  et de la remplacer par de nouvelles 
redevances spécifiques correspondant au coût des 
services rendus conformément à l'article VIII du GATT de 1994 (redevance perçue pour les services 
d'analyse et de contrôle des médicaments importés 
ou fabriqués localement:  200 dollars EU pour un 
lot dont la valeur est égale ou supérieure à 
10 000 dollars EU et 100 dollars EU pour tout lot dont la valeur est inférieure à 10 000 dollars EU;  
plus une redevance de 100 dollars EU par facture 
pour la délivrance d'une licence d'importation pour les appareils médicaux; 
-  Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication finale du Décret; 
-  Commencer à appliquer les nouvelles redevances 
spécifiques conformé ment au Décret. - Juin-décembre 2010 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
- Janvier-juin 2011 
 
- Janvier 2012 
Ministère de l'agriculture 
et de l'irrigation Pesticides 2‰ Deux pour mille de la 
valeur d'importation et d'exportation  
– Redevances pour permis 
d'importation et d'exportation - Commencer à élaborer  une modification du 
paragraphe b) de l'article 15) de la Loi n° 25 de 1999 régissant la manipulation des pesticides en 
vue de supprimer les redevances ad valorem  et de 
les remplacer par des redevances spécifiques conformément à l'article VIII du GATT de 1994 
(redevances de 20 000 rials yéménites pour chaque 
permis délivré); 
-  Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication finale de la Loi (Ministère des affaires juridiques, Conseil des ministres et 
Chambre des représentants); 
-  Commencer à appliquer les nouvelles redevances 
spécifiques conformé ment au Décret. - Juin-septembre 2010 
  
 
 
 
 
 
- Octobre 2010-décembre 2012 
   
- Janvier 2013  
   WT/ACC/YEM/31/Rev.1
 Page 3Nom de l'autorité Marchandise Redevance Travaux à effectuer Délai 
Ministère de l'agriculture 
et de l'irrigation Médicaments, 
vaccins, 
antiseptiques, etc. 
  
 
  
 
 
 
 
Poissons d'ornement 
et oiseaux  
 
 
Aliments pour 
chiens et chats 1% du montant de la 
facture – redevances pour 
quarantaine sanitaire 
 
 
 
 
  
 
  
2% du montant de la 
facture 
 
  
1% du montant de la 
facture - Commencer à élabor er un projet de modification du 
paragraphe d) de l'article 50 de la Loi n° 17 de 2004 
sur la protection et la gestion de la santé animale en 
vue de supprimer la redevance ad valorem  et de la 
remplacer par des redevances spécifiques 
correspondant au coût des services rendus 
conformément à l'article VIII du GATT de 1994 (10 000 rials yéménites pour chaque envoi de 
médicaments, de vaccins, d'antiseptiques. 
7 000 rials yéménites pour chaque envoi de 
poissons d'ornement et d'oiseaux, d'aliments pour 
chiens et chats); 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire 
pour apporter les modifications requises à la loi et la faire approuver (Ministère des affaires juridiques, 
Conseil des ministres et Chambre des 
représentants); 
- Commencer à appliquer le s nouvelles redevances 
spécifiques conformément à la Loi. - Juin-septembre 2010 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
- Octobre 2010-décembre 2012 
  
 
 
- Janvier 2013 
Ministère de l'intérieur Explosifs et articles 
pour feux d'artifice 2% de la valeur des 
importations - Commencer à préparer un projet de décret en vue 
de modifier le chapitre 4 de l'article 53 de la Loi n° 40 de 1992 sur la réglementation de la détention et du commerce des armes à feu et des munitions, afin 
de supprimer les redevances ad valorem  et de les 
remplacer par de nouvelles redevances spécifiques correspondant au coût des services rendus 
conformément à l'article VIII du GATT de 1994 
(redevance de 100 000 rials yéménites pour les permis d'importation d'explosifs); 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire 
pour modifier la loi et la faire approuver (Ministère 
des affaires juridiques, Conseil des ministres et 
Chambre des représentants); 
-  Commencer à appliquer les nouvelles redevances 
spécifiques conformément à la Loi. - Juin-septembre 2010 
   
 
  
 
  
- Octobre 2010-décembre 2012 
 
 
 
- Janvier 2013  
  WT/ACC/YEM/31/Rev.1 
Page 4 Nom de l'autorité Marchandise Redevance Travaux à effectuer Délai 
Autorité douanière Marchandises en 
entrepôts 3% de la valeur des 
marchandises en entrepôt - Commencer à élabor er un projet de décret en vue de 
modifier le Décret n° 399 de 2002 du Ministère des 
finances relatif à la normalisation des redevances 
perçues pour la surveillance des entrepôts privés et réels afin de supprimer les redevances ad valorem  
et de les remplacer par des redevances spécifiques; 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication finale du Décret; 
- Commencer à appliquer le s nouvelles redevances 
spécifiques conformément à l'article VIII du GATT de 1994. - Juin-août 2010 
 
 
  
 
- Septembre–décembre 2010 
 
- Janvier 2011 
Organisation yéménite de 
normalisation, de métrologie et de contrôle de la qualité Marchandises 
soumises à des normes agréées Un pour mille de la valeur 
de l'envoi (10 000 rials yéménites au minimum – 200 000 rials yéménites au 
maximum) Le Décret n° 9 de 2009 du Ministère de l'industrie et du 
commerce, établi par le Président du Conseil 
d'administration de l'Organisation, règlementant les redevances pour services d'examen et d'inspection 
(redevances spécifiques) qui prend en considération le 
coût des services rendus et remplace la redevance ad valorem  (un pour mille), a été publié. Terminé 
 
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