ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS322/44 
8 février 2012 
 (12-0768) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO  
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Communication conjointe présentée par les États-Unis et le Japon 
  
 La communication ci-après, datée du 6 févr ier 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation du Japon à la Présidente de l'Organe de règlemen t des différends (ORD), 
est distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  Les États-Unis et le Japon souhaitent inform er l'Organe de règl ement des différends du 
Mémorandum d'accord ci-joint conclu entre les États-Unis d'Amérique et le Japon au sujet du 
différend États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
(WT/DS322). 
  Nous vous demandons de bien vouloir faire di stribuer le Mémorandum d'accord ci-joint aux 
Membres de l'Organe de règlement des différends. WT/DS322/44 
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  MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON 
 
  Les États-Unis d'Amérique ("États-Unis") et le Japon ("les deux parties") ont confirmé ce qui 
suit, comme il est établi dans le présent mémorandum d'accord, au sujet du différend États-Unis  
– Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction (WT/DS322) ("le 
différend").   Le présent mémorandum d'accord, ou l'adopti on par les États-Unis ou le Japon de l'une 
quelconque des dispositions qu'il prévoit, est sans pr éjudice de la position de principe de l'une ou 
l'autre partie concernant les mesures correctives pouvant être prises dans le  cadre du règlement des 
différends à l'OMC ni des positions respectives des parties concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règl ement des différends ("ORD") dans le différend. 
 I. ASPECTS OPÉRATIONNELS 
1. À titre de mesure prise pour se conformer aux recommandations et à la décision de l'ORD 
dans le différend, au plus tard sept jours apr ès la date de début du présent mémorandum d'accord 
(définie comme étant la date de signature du mémo randum d'accord), et sous réserve des prescriptions 
du droit interne des États-Unis, les États-Unis achève ront le processus au titre de l'article 123 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA) pour  modifier ses méthodes, telles qu'elles sont 
décrites dans l'avis intitulé "Antidumping Proceed ings:  Calculation of the Weighted Average 
Dumping Margin and Assessment Rate in Certai n Antidumping Duty Proceedings", 75 FR 81533 
(28 décembre 2010), en signant la modification finale  et en la présentant dans les moindres délais 
pour publication. 
2. Comme il est spécifié dans l'annexe II, les État s-Unis appliqueront les procédures au titre de 
l'article 129 de l'URAA. 
3. Au plus tard 12 jours après la date de début, l es États-Unis engageront la procédure au titre de 
l'article 129 indiquée au paragraphe 2 de l'annexe II,  en transmettant une dema nde écrite du Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales ("Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales in ternationales") au Département du commerce des 
États-Unis ("Département du commerce"). 
4. Au plus tard quatre mois après la date de  début, le Département du commerce publiera une 
détermination finale dans la procé dure au titre de l'article 129 indiquée au paragraphe 2 de l'annexe II. 
5. Les États-Unis et le Japon maintiendront la susp ension des travaux de l'arbitre jusqu'à ce que, 
comme il est indiqué au paragraphe 6, l'arbitre in forme l'ORD qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre 
une décision, à condition:  i) que les États-Unis engagent la procéd ure au titre de l'article 129 indiquée 
au paragraphe 2 de l'annexe II au plus tard 12 jours après la date de début;  ii) que le Département du 
commerce publie une détermination finale dans la procédure au titre de l'article 129 indiquée au 
paragraphe 2 de l'annexe II  au plus tard quatre mois après la date de début;  et iii) que les États-Unis 
achèvent la procédure au titre de l'article 129 indiquée au paragraphe 2 de l'annexe II. 
6. Au plus tard six mois après la date de début: 
a) le Japon, par lettre adressée à la Présidente de l'ORD, retirera ses demandes 
présentées à l'ORD conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends") da ns les documents WT/DS322/23 et 
WT/DS322/24;  et  WT/DS322/44 
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  b) le Japon et les États-Unis adresseront une lettre conjointe à l'arbitre indiquant que le 
Japon a retiré ses demandes au titre de l'artic le 22:2;  informant l'arbitre que, par 
conséquent, les États-Unis ne formulent pl us d'objection au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  et demandant que l'arbitre 
informe l'ORD qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre une décision. 
II. SOLUTION MUTUELLEMENT CONVENUE 
1. À une date future qui sera déterminée mu tuellement, les deux parties tiendront des 
consultations en vue d'arriver à une so lution mutuellement convenue du différend. 
III. AUTRES DISPOSITIONS 
1. Le présent mémorandum d'accord entrera en vigueur dès sa signature. 
2. Au cas où les États-Unis n'achèveraient pas le pr ocessus au titre de l'article 123 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay par la publication de la modification finale décrite au paragraphe 1 
de la partie I, sauf décision contraire, le présent mémorandum d'accord sera nul et non avenu. 
3. Le présent mémorandum d'accord est sans préjudice du droit du Japon d'invoquer d'autres 
procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, comme il est indiqué 
dans l'annexe I du présent mémorandum d'accord, en ce qui concerne la compatibilité avec les 
Accords de l'OMC de la modification finale au titre de l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay et de son application.  Le Japon n'e ngagera pas d'autre action au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends au sujet du différend. 
4. Sauf disposition spécifiquement contraire y figurant, le présent mémorandum d'accord est 
sans préjudice des droits et obligations des États- Unis et du Japon au titre des Accords de l'OMC. 
5. Le présent mémorandum d'accord n'est pas un acco rd contraignant en droit international. 
6. Les deux parties, à la demande de l'une ou l'au tre partie, tiendront dans les moindres délais 
des consultations au sujet de toute question se po sant dans le cadre du présent mémorandum d'accord. 
 
 
 
  
(signé) 
POUR LE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (signé) 
POUR LE GOUVERNEMENT DU JAPON 
 WT/DS322/44 
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  ANNEXE I 
 
 1. Si le Japon considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends existe en ce qui concerne la  modification finale et son application, affectant 
1) les entrées de marchandises visées par une décision mise en œuvre conformément à l'article 129 de 
l'URAA dans laquelle la modificati on finale est appliquée, comme il est indiqué dans l'annexe II, ou 
2) les entrées de marchandises effectuées après le 1
er mai 2010 et visées par les résultats finals d'un 
réexamen administratif portant application de la modification finale, il pourra demander 
l'établissement d'un groupe spécial conformément  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends au sujet de  la question mentionnée ci-dessus. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par le Japon figurera à l'ordre du jour, les États-Unis accepteront l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Au cas où, à la suite de la procédure au titre de l'article 21:5, l'ORD décide qu'une mesure 
prise pour se conformer est incompatible avec un acco rd visé, le Japon pourra demander l'autorisation 
de suspendre des concessions ou d'autres obligatio ns conformément à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Le ni veau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations demandée par le Japon sera limité au nive au de toute annulation ou réduction d'avantages 
découlant de la question mentionnée au paragraphe 1. 
4. Les États-Unis n'affirmeront pas que le Ja pon est dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD au motif que la demande a été faite au-delà du délai de 30 jours spécifié à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Cela est sans préjudice du 
droit des États-Unis de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Les deux parties ne feront pas opposition à 
l'arbitrage au motif que l'autre partie demande un second arbitrage au sens de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  WT/DS322/44 
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  ANNEXE II 
 
 1. Les États-Unis appliqueront les procédures au titre de l'article 129 de l'URAA pour réviser les 
taux de dépôt en espèces courants établis sur la  base des déterminations antérieures issues de 
réexamens administratifs pour les exportateurs/pr oducteurs ci-après visés par les ordonnances en 
matière de droits antidumping s'y rapportant.  La mise en œuvre des résultats des déterminations au 
titre de l'article 129 prendra effet pour les marcha ndises visées admises aux États-Unis en provenance 
des exportateurs/producteurs pour toutes les importations non liquidées entrant aux États-Unis à la date à laquelle le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales donne 
pour instruction au Département du commerce de mettr e en œuvre les déterminations ou après cette 
date. 
2. Le Département du commerce publie ra une détermination finale au titre de l'article 129 au 
plus tard quatre mois après la date de début en ce qui concerne l'exportateur/le producteur ci-après, et 
les États-Unis achèveront la procédure au titre de l'article 129 dans les sept jours suivant la 
détermination finale au  titre de l'article 129. 
Feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 
A-588-845 Nippon Kinzoku Co., Ltd.  3. Aux fins du présent mémorandum d'accord, l'achèvement d'une procédure au titre de 
l'article 129 signifie: 
a) que dans le cas où une détermination finale  au titre de l'article 129 entraînerait un 
changement du taux de dépôt en espèces courant, une procédure au titre de 
l'article 129 est achevée à la date à laquelle le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales a donné pour instruction au Département du 
commerce de mettre en œuvre la détermina tion finale au titre de l'article 129;  ou 
b) que dans le cas où une détermination finale au titre de l'article 129 n'entraînerait pas 
un changement du taux de dépôt en espèces courant, une procédure au titre de l'article 129 est achevée avec la publication de  la détermination finale au titre de 
l'article 129. 
4. Dans le cas où un jugement final et décisif rendu dans l'affaire NSK Corporation, et al. 
v. United States International Trade Commission, et al.  (2011-1362, -1382, 1383, -1454) ne stipulerait 
pas l'abrogation de l'ordonnance dans l'affaire Ball Bearings and Parts Thereof from Japan 
(A-588-804), le Département du commerce publiera une détermination finale au titre de l'article 129 
au plus tard quatre mois après le jugement  final et décisif en ce qui concerne les 
exportateurs/producteurs ci-après, et les États-Unis  achèveront la procédure au titre de l'article 129 
dans les sept jours suivant la détermination finale au titre de l'article 129: 
Roulements antifriction en provenance du Japon 
Réexamen administratif 2008-2009, 75 Fed. Reg. 53661 (1
er septembre 2010) 
NTN NSK  Aisin Seiki  
JTEKT  
Makino Milling  WT/DS322/44 
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  Mazda  
Nachi-Fujikoshi  Nissan  Sapporo/Tokyo Precision  Univance  
Yamazaki Mazak 
 5. Aucune détermination addi tionnelle au titre de l'article 129 n'est nécessaire. 
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