ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BRA/6 
8 octobre 2007 
 (07-4281) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
BRÉSIL 
  
La communication ci-après, datée du 5 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
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Description succincte des régimes
  
 1. En règle générale, le régime d'importation brés ilien ne nécessite pas l'obtention de licences.  
Toutefois, certains produits sont assujettis à des licences d'importation automatiques et des licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX).   
Toutes les licences d'importation sont demandées par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Ce système administratif – qui intègre les activités 
d'enregistrement et de surveilla nce des importations et des exporta tions – repose sur un flux centralisé 
de données informatisé, de façon à ce que le processus soit efficace et rapide.   
  L'importateur peut demander la  licence d'importation directement depuis son établissement s'il 
est enregistré dans le SISCOMEX.  Des représentants autorisés peuvent également demander la 
licence d'importation en utilisant le système.  Aucun formulaire particulier n'est nécessaire, 
l'enregistrement de l'opération informatisée suffit.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les produits assujettis au régime de licences automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administratif du SISCOMEX  et leur liste figure également sur la page Web 
du Ministère du développement, de l'industrie et  du commerce (www.desenvolvimento.gov.br).  Les 
produits visés par le régime douanier spécial de ri stourne sont également assujettis au régime de 
licences automatiques.  
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/BRA/6 
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  Les produits assujettis au régime de licences non automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administratif du SISCOMEX  et leur liste figure également sur la page Web 
du Ministère du développement, de l'industrie et du co mmerce.  En général, il s'agit de produits qui 
peuvent nuire à la santé des personnes et des anim aux ou à la préservation des végétaux;  de produits 
qui sont susceptibles de causer des dommages à l' environnement;  de produits classés comme étant 
des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de  produits visés par des contingents non tarifaires 
établis conformément aux Accords du Cycle d'Ur uguay et de produits visés par des contingents 
tarifaires.  3. Le régime de licences s'applique aux marcha ndises de toutes provenances, sans distinction. 
4. L'objet du régime de licences automatiques est de permettre, grâce aux renseignements 
recueillis par le SISCOMEX, le suivi statistique des flux commerciaux liés aux opérations bénéficiant 
de ristournes, consistant en la suspension légale  des taxes sur certains produits présentant un intérêt 
pour la politique de commerce extérieur. 
5. Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législation suivante:  Décret 
n° 660, du 25 septembre 1992;  Arrêté ministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de 
l'industrie, du commerce et du tourisme, du 12 déce mbre 1996;  Arrêté ministériel n° 8 du DECEX, 
du 13 mai 1991 (articles 22 à 27);  Arrêté ministér iel n° 235 du Ministère du développement, de 
l'industrie et du commerce, du 7 décembre 2006;  Arrêté ministériel n° 35 du SECEX, du 
24 novembre 2006;  Arrêté ministériel n° 38 du SECEX, du 12 décembre 2006;  Arrêté ministériel 
n° 5 du SECEX, du 2 avril 2007;  Arrêté minist ériel n° 6 du SECEX, du 17 avril 2007;  Arrêté 
ministériel n° 7, du 3 mai 2007;  Arrêté ministériel n° 9, du 30 mai 2007;  et Arrêté ministériel n° 18, 
du 19 juillet 2007. 
 L'autorité administrative chargée du régime de licences est le Département des opérations de 
commerce extérieur (DECEX) qui fait partie du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et  du commerce (MDCI) du gouvernement brésilien. 
 
Modalités d'application
 
6. I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le  Brésil – ainsi que les informations concernant 
les licences, les limites quantitatives,  le délai accordé pour la demande  de licences et les formalités 
administratives – sont publiées au Journal officiel et  sont conformes aux prin cipes énoncés dans les 
Accords multilatéraux de l'OMC se rapportant au commerce des marchandises.  Tous les arrêtés 
ministériels figurent sur la page Web du MDCI  (www.desenvolvimento.gov.br) sous la rubrique 
"Codification des arrêtés du SECEX (importations)". 
7. a) En ce qui concerne les licences non automatiques, nous recommandons que l'importateur 
obtienne la licence avant l'expédition des produits.  Pour ce qui est des licences automatiques, la 
demande doit toujours être présentée avant le début des formalités de dédouanement. 
b) Les délais pour le traitement et la déliv rance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Lorsque 
les prescriptions spécifiées dans la législation s ont respectées, les délais sont généralement 
plus courts.   
 c) Il n'y a aucune restriction concernant le moment de l'année où les demandes doivent être 
présentées, sauf si elles ont trait à des restri ctions quantitatives relevant des Accords du Cycle 
d'Uruguay. 
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  d) Tel qu'indiqué précédemment dans la répon se à la question 5 ci-dessus, le DECEX/SECEX 
est l'autorité administrative chargée du régime de licences d'importation.  Depuis la mise en place du SISCOMEX, l'importateur, en règle générale, n'a pas besoin de présenter les renseignements demandés directement à l'organisme.  Tous les renseignements nécessaires sont introduits dans le SISCOMEX qui accède aux renseignements envoyés et les analyse.  
Dans les cas où certains documents spécifiques doivent être présentés – conformément à la 
législation actuelle – les documents en questi on sont adressés au DECEX ou aux organismes 
chargés de la mesure, selon le cas.  La liste des produits assujettis à une analyse par d'autres 
organismes publics figure sur la page Web du MDCI. 
 
8. Les demandes de licences peuvent être rejeté es si elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions de la législation, comme ce sera it le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la san té humaine ou animale ou causer des dommages à l'environnement.  
Toutefois, l'importateur peut contester le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
La seule condition est d'être enregistré dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Dès la première opération, l'institution est au tomatiquement enregistrée dans le SISCOMEX. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Il n'y a pas de formulaires spéciaux.  Les renseignements nécessaires pour les demandes de 
licences figurent dans le SISCOMEX.   
 En général, la présentation de  documents n'est pas exigée sauf cas particuliers, par exemple 
pour les importations assujetties à des restrictions quantitatives (article XI du GATT de 1994) ou dans 
les autres cas spécifiés par la législation brésilienne.  11. Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente  la licence d'importation pour conclure les 
procédures douanières.  L'importateur ne doit présente r que les documents concernant les procédures 
douanières. 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance admini strative.  Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présenter la demande de licences par le biais du SISCOMEX directement depuis son entreprise ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin.  Si l'importateur préfère utiliser de tels 
organismes, il sera assujetti aux conditions établies par le fournisseur du service, mais jamais sur une 
base ad valorem .   
13. Aucun paiement ni garantie préalable n' est requis pour la délivrance des licences. 
14. La durée de validité d'une licence est de 60 j ours à compter de sa délivrance.  S'il faut 
proroger ou modifier la durée de validité, l'importa teur présentera aux organismes compétents, avant 
la date d'expiration de la licence, une demande justifiant la prorogation.   
15. Aucune sanction n'est infligée en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle des licences. 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles. 
17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditio ns à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques.   G/LIC/N/3/BRA/6 
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  18. Dans les cas assujettis au régime de licences non automatiques, les renseignements fournis 
par l'importateur au SISCOMEX seront aussi analysés par les autres organismes compétents qui peuvent être concernés.  Ces renseignements peuve nt être consultés sur la page Web du MDCI 
(www.desenvolvimento.gov.br). 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de  licences et le régime de change.   
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