PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(09)/SR/5/Corr.1* 
24 février 2010 
 (10-1037) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Septième session Genève, 30 novembre - 2 décembre 2009  
 
  
PROCÈS-VERBAL DE LA  CINQUIÈME SÉANCE 
 
tenue au Centre international de conf érences de Genève (CICG), Genève (Suisse
), 
le mercredi 2 décembre 2009 à 14 heures 30  
 
Corrigendum  
  
 Le nom et le titre du représentant de l'Éthiopie (observateur), page 2, doivent se lire comme 
suit:   M. Geremew Ayalew, Directeur, Relations et négociations commerciales, Ministère du commerce et de l'industrie.  
 La phrase suivante, page 2, doit se lire comme suit: 
  La réunion a été
 déclarée close  à 15 heures 30. 
 
__________  
                                                      
*En anglais et en français seulement.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/103/Corr.1 
11 décembre 2009 
 
 (09-6468) 
  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MA RCHÉS PUBLICS POUR 2009 
 
Corrigendum
 
  
 Lors de la réunion formelle du Comité des marchés publics tenue le 9 décembre 2009, les 
Parties sont convenues de modifier le paragraphe  7 du rapport annuel du Com ité au Conseil général 
(GPA/103) de manière à ce qu'il soit ainsi libellé:  7. Les mesures nationales de mise en œuvre ont  été un volet important des activités du Comité 
au cours de l'année.  Une attention particulière a été accordée à la Loi de 2009 sur le redressement et 
les réinvestissements en Amérique (Pub. Law 111-5) et à ses règles d'application, après la présentation d'une notification sur ce sujet par les Ét ats-Unis au titre de l'article XXIV:5 b) de 
l'Accord
8 et un échange de questions et de réponses à ce sujet au sein du Comité.9  En application de 
l'article XXIV:5 b) également, des notifications ont  été reçues d'Israël en ce qui concerne la réduction 
de ses opérations de compensation10, et du Japon en ce qui concerne les points suivants:  i) la "Loi 
favorisant la passation de contrats tenant compte de  la réduction des émissions de gaz à effet de serre 
et autres par l'État et d'autres entités" et la "Politiq ue de base favorisant la passation de contrats tenant 
compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres par l'État et d'autres entités"11;  
ii) la révision partielle de la "Po litique de base favorisant la passation de contrats tenant compte de la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre et autr es par l'État et d'autres entités" dans le cadre de 
la "Loi favorisant la passation de contrats tenant co mpte de la réduction des émissions de gaz à effet 
de serre et autres par l'État et d'autres entités"12;  et iii) la révision des "principes de base pour la 
promotion des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" dans le 
cadre de la "Loi concernant  la promotion, par l'État et d'autres  entités, des marchés publics de produits 
et de services respectueux de l'environnement".13 
 
 
__________  
                                                      
8 GPA/98, daté du 24 avril 2009. 
9 Documents GPA/W/303, daté du 24 mars 2009;  GPA/W/304, daté du 27 avril 2009;  GPA/W/305, 
daté du 3 juillet 2009;  et GPA/W/307, daté du 1er octobre 2009. 
10 Document GPA/97, daté du 17 février 2009. 
11 Document GPA/99, daté du 2 juin 2009. 
12 Document GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009 
13 Document GPA/37/Add.6, daté du 23 juillet 2009.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/269 
1er mars 2011  
 (11-1035) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KENYA
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles et batteries de pile s électriques (85.06.10.91.00, 85.06.10.99.00, 85.06.80.10.00 et 
85.06.10.11.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  KS 184-1: 2010. Primary batteries 
- Specification. Part 1:  General  (KS 184-1: 2010.  Piles électrique s - Spécification.  Partie 1: 
Généralités).  48 pages, en anglais.     
6. Teneur:  Cette norme est destinée à normaliser les p iles électriques en ce qui concerne les 
points suivants: dimensions, nomenclature, conf igurations des bornes, marquages, méthodes 
d’essai, caractéristiques type s de fonctionnement, sécurité  et aspects environnementaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Faire en sorte que les piles de di fférents fabricants soient inte rchangeables de par leur forme, 
leur montage et leur fonction;  sécu rité et protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:   
1. CEI 60086-1:2006 
2. Publication du texte notifié au moment de l'adoption:  Kenya Gazette  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 mars 2011 
À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre de l'industrialisation 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KEN/269 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Kenya Bureau of Standards (Bureau des normes du Kenya) 
Standards Information Resource Centre (Centre d'information sur les normes) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box:  54974-00200 Nairobi (Kenya) 
Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Téléfax:  + (254) 020 609660/ 609665 
Courrier électronique: mailto:info@kebs.org
 
Site Web:  http://www.kebs.org
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG148/N/1/Add.2* 
17 juillet 2008 
 
 (08-3461) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE 
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, da tée du 9 juillet 2008, a été reçue des délégations des États de 
l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de Singapour.  
_______________ 
 
  Notification de l'entrée en vigueur de la  Décision n° 2 de 2007 du Comité mixte 
AELE-Singapour concernant les modifications apport ées à l'Annexe V au sujet des produits non visés 
par l'article 8.  
1. Membre(s) adressant la notification: 
Singapour et les États de l'AELE 
2. Date de la notification: 
8 juillet 2008 
3. Notification au titre: 
[ X ] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (document WT/L/671)  
[ X ] de l'article XXIV:7 c) du GATT de 1994 
[    ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[    ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: 
Singapour et les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) 
5. Date d'adoption: 
14 mars 2007 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er août 2007 
                                                      
* La présente notification des modifications ne  concerne que le commerce des marchandises 
mentionnées dans l'Accord;  la notification sur les services contenue dans le document S/C/N/226 est inchangée. WT/REG148/N/1/Add.2 
Page 2  
 
  7. Description succincte de la décision: 
Mise à jour de la liste de produits, auxquels l'article 8 de l'Accord ne s'applique pas 
lorsqu'ils sont importés dans un État de l'AELE,  par la suppression de certains produits de la 
liste. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ X ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [ X ] accessibles par le (les) lien(s) Inte rnet officiel(s) ci-après, en anglais: 
http://www.efta.int/content/legal-texts/thir d-country-relations/singapore/joint-committee-
decisions/all-joint-committee-decisions/Decision-No-2-07-Amendments-to-Annex-
V.pdf/view  
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS312/5 
2 December 2005 
 (05-5755) 
  
  
 
KOREA – ANTI-DUMPING DUTIES ON IMPORTS 
OF CERTAIN PAPER FROM INDONESIA 
 
Panel Report
 
 
Action by the Dispute Settlement Body 
 
 
 At its meeting on 28 November 2005, the Dis pute Settlement Body adopted the Panel report 
on Korea – Anti-Dumping Duties on Imports of Certain Paper from Indonesia  (WT/DS312/R). 
 
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE  
CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Rapport du Groupe spécial  
 
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends 
 
 
 À sa réunion du 28 novembre 2005, l'Organe de règlement des différe nds a adopté le rapport 
du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie (WT/DS312/R). 
 
 
COREA - DERECHOS ANTIDUMPING SOBRE LAS IMPORTACIONES 
DE DETERMINADO PAPEL PROCEDENTES DE INDONESIA 
 
Informe del Grupo Especial  
 
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias 
 
 
 En su reunión de 28 de noviembre de 2005, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el 
informe del Grupo Especial que se ocupó del asunto Corea - Derechos antidumping sobre las 
importaciones de determinado papel procedentes de Indonesia (WT/DS312/R). 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/155/Add.1 
18 de julio de 2006 
 (06-3456) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 12 de julio de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 Medidas sanitarias realacionadas con la zona libre de fiebre aftosa del Estado de Pará
 
  Se notifica que la Secretaría  de Sanidad Animal y Vegetal del Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento ha public ado la Instrucción Normativa Nº 31,  de 16 de junio de 2006, en el 
Diario Oficial de la Unión Nº 115, de 19 de junio de 2006,  sección I, página 18 (una página, disponible 
en portugués solamente), a fin de auto rizar en los Estados de Bahía, Espí ritu Santo, Goiás, Mato Grosso, 
Mato Grosso del Sur, Minas Gerais, Paraná, Río de Janeiro, São Paulo, Sergipe, Tocantins y el Distrito 
Federal la entrada de bovinos vivos destinados a su  faena inmediata y a la obt ención de carne con hueso, 
originarios de la región cent ro y sur del Estado de Pará. 
 
 La Instrucción Normativa entró en vigor el 19 de junio de 2006, fecha de su publicación en el 
Diario Oficial de la Unión.  
 El texto del documento notificado se puede de scargar de la siguiente página de Internet: 
http://www.agricultura.gov.br/pls/portal/ docs/PAGE/MAPA/LEGISLACAO/PUBLICACOES_DOU/
PUBLICACOES_DOU_2006/PUBLICACO ES_DOU_JUNHO_2006/DO1_2006_06_19-
MAPA_MAPA.PDF  
 Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/46 
18 September 2008 
 (08-4361) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   OMAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box: 550, Postal Code: 113 
Tel: +(968) 2481 3832 
 +(968) 2471 5992 
Email: dgsm123@omantel.net.om Website: http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Salted fish ready for 
human consumption. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Salted Fish (available 
in Arabic, 12 pages & English, 8 pages). 
6. Description of content:   This Omani/Gulf draft technical re gulation concerns with salted fish 
ready for human consumption prepared from fresh, chilled or frozen fish.  Items related to  requirements, p ackaging, transportation & storage cond itions and labelling (items 4, 7 & 8) 
are compulsory.  The rema ining items are voluntary. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer Health 
8. Relevant documents:   A Ministerial Decree for compulsory items will be published in the 
Official Gazette when the tec hnical regulation is adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/OMN/46 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   4 October 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat 
Sultanate of Oman 
Tel:+(968) 2481 7252 
Fax:+(968) 2481 7040 
Email: gsm123@omantel.net.om 
And at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/omn/08_2900_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crna ttachments/2008/tbt/omn/08_2900_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/Notif.98/180/Add.1 
22 January 2010 
 (10-0340) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 19 January 2 010, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Amendment to Mexican Official Standard NOM -132-SCFI-1998 "Talavera ceramic products -
 
Specifications", published on 25 November 1998  
  On 28 December 2009, the Mexican Ministry of the Economy published in the Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx/
) the amendments to 
subparagraphs 8.8.2;  8.8.3(b);  8.10.2 and 8.10.3(e) and (h) of Mexican Official Standard 
NOM-132-SCFI-1998:  "Talavera ceramic products - Specifications".  Any comments should be addressed to: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 Fax: (+52) 55 5520-9715 Website: http://www.economia-noms.gob.mx/
 
E-mail: normasomc@economia.gob.mx  and figueroa@economia.gob.mx 
 
Text available online at:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_0268_00_s.pdf  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/139/Add.1 
26 janvier 2009 
 (09-0337) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 22 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
 
_______________  
 
 Normes générales, d'application et de spécification concernant des additifs alimentaires:  zéaxanthine 
synthétique  
 
Le 3 juin 2008, le Territoire douanier dis tinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
proposé, au moyen de la notification G/SPS/N/TPKM/139, des modifications pour les normes générales, d'application et de spécification concerna nt l'additif alimentaire zéaxanthine synthétique.  
La modification finale est entrée en vigueur le 22 janvier 2009.  Le présent addendum concerne: 
 
 [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée  [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres: 
 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/TPKM/139/Add.1 
Page 2  
 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et ad resse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
 
 
Bureau of Food Safety 
Department of Health No.80, Linsen N. Rd., Zhongshan District, Taipei City 104, Taiwan Téléphone:  +(886) 2 8590 6666 poste 6851 Fax:   +(886) 2 8590 6869 
Courrier électronique: fsawona@doh.gov.tw
 
 Texte également accessible à l'adresse:  http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/TPKM/09_0284_00_e.pdf
 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/249/Add.1 
15 September 2005 
 (05-4027) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 12 September 2005, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Communities . 
 
_______________ 
  
Cereals (CN 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), foodstuffs of animal origin (CN 0201, 
0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0210) and certain products of plant origin, including fruit 
and vegetables  
  The proposal notified in G/SPS/N/EEC/249 (22 October 2004) has been adopted as 
"Commission Directive 2005/48/EC of 23 August 2005 amending Council Directives 86/362/EEC, 
86/363/EEC and 90/642/EEC as regards maximum resi due levels for certain pesticides in and on 
cereals and certain products of  animal and plant origin " (Official Journal of the European Union 
L219, 24 August 2005 pp. 29-42).  
 The full text can be downloaded from the internet address indicated below: 
English:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/s ite/en/oj/2005/l_219/l _21920050824e n00290042.pdf
   
French:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/fr/oj/2005/l_219/ l_21920050824fr00290042.pdf
   
Spanish:  
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/es/oj/2005/l_219/ l_21920050824es00290042.pdf    
  The notified document can be obtained from the EC Enquiry Point, sps@cec.eu.int
. 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/247 
4 juillet 2011 
 (11-3267) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
P.O. BOX:  3437 
Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes 1378-1381-1383 Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 1601;  ICS 67.120 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
The Co-operation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation:  
Prepared Meats:  Heat treated Pressed Meats  (Projet de règlement du Royaume d'Arabie 
saoudite et du Conseil de coopération des États arabes du Golfe.  Préparations de viandes:  
viandes pressées traitées thermiquement) - 11 pages en arabe, 10 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié s'applique aux viandes pressées traitées 
thermiquement et notamment aux préparations à base de viande de bœuf, de buffle, de 
chameau, d'agneau, d'oiseaux domestiques ou de  lapin exempte d'os, de cartilages et de 
tendons emballées dans des contenan ts adéquats.  Il couvre les points suivants:  définitions;  
exigences;  échantillonnage;  méthodes d'essai et  de contrôle;  emballage;  transport;  
stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes et prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/  G/TBT/N/SAU/247 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:  http://www.saso.org.sa/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1171/Add.3 
13 June 2007 
 (07-2500) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 7 June 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of United States.  
_______________  
  
Bacillus Thuringiensis Vip3Aa19 Protein in Cotton;  Exemption from the Requirement of a Tolerance
 
 
This regulation establishes an extension of th e temporary exemption from the requirement of 
a tolerance for residues of the Bacillus thuringiensi s Vip3Aa19 protein in cotton when applied/used as 
a plant-incorporated protectant (PIP).  This re gulation eliminates the need to establish a maximum 
permissible level for residues of the Bacillus thuringiensis Vip3Aa19 protein in cotton when 
applied/used as a PIP on cotton.  The temporary tolerance exemption expires on 1 May 2008.  
This regulation is effective 9 May 2007.  Obj ections and requests for hearings must be 
received on or before 9 July 2007, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2006-
0913. 
 
The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  9  May 2007 (Volume 72, Numb er 89) Rules and Regul ations Page 26300-26304; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/May/Day-09/p8951.htm  
 This action is subsequent to a notice publishe d in the Federal Register of 12 January 2007 (72 
FR 1513) (FRL-8105-3), EPA issued a notice announc ing the filing of a pesticide tolerance petition 
(PP 3G6547) requesting the establishment of an extension of the temporary exemption from the requirement of a tolerance for residues of the Bac illus thuringiensis Vip3A protein when applied/used 
as a PIP on cotton. No public comments were rece ived.  This notice can be found at:  Federal 
Register: 12 January 2007 (Volume 72, Number 8) Notices Page 1513-1514; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/January/Day-12/p253.htm.   United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel.:+(1 202) 720-
1301;  Fax: +(1 202) 690-0677;   E-mail: fstsd@fas.usda.gov 
 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/467 
21 February 2007 
 
(07-0741) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Norway offers CHF2 million to the WTO training programme for 
the benefit of po orer countries 
Norway has donated NOK10 million (CHF2 million) to the Doha Development Agenda Global Trust 
Fund (DDAGTF) for 2007. Norway is today the second biggest contributor to the DDAGTF. 
 
This donation will finance technical assistance programmes and training activities for developing and least-developed countries. The aim is to better adapt their practices and laws to WTO rules 
and disciplines, improve the implementation of thei r obligations and enhance the exercise of their 
membership rights.  
WTO Director-General Pascal Lamy declared “I welcome Norway’s contribution that will allow 
developing countries to expand their markets and find new trading partners “.  
“The Norwegian Government supports efforts to  enable the least-developed and developing 
countries to make full use of the multilateral trading system,” said Deputy Permanent Representative Henning Stirø. “Today’s contribution to the WTO Technical Assistance Plan for 2007 
is a concrete expression of our continued and strong commitment to this work.” 
 With this new contribution, Norway’s participation to the DDAGTF amounts to CHF10.4 million. 
 
  
END
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/578/Add.2/Corr.1 
6 mai 2011 
 (11-2360) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 4 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Energy Conservation Program:  Certificati on, Compliance, and Enforcement for 
Consumer Products and Commercia l and Industrial Equipment (Programme d'économies d'énergie.  
Certification, conformité et moyens de faire r especter la réglementation en ce qui concerne les 
produits de consommation et les équipements commerciaux et industriels).  
ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE)  ACTION:  Règle finale.  Correction technique  
RÉCAPITULATIF:  Le document objet du présent corrigendum contient des corrections techniques 
intéressant la règle finale relative à la certification, à la conformité et aux moyens de faire respecter la 
réglementation, publiée le 7 mars 2011.  Avec cette règle finale, le Départem ent de l'énergie (DOE) 
des États-Unis a adopté une réglementation couvr ant les plans d'échantillonnage appliqués pour 
déterminer la conformité aux nor mes existantes, la présentation au DOE par les fabricants de 
déclarations de conformité et de rapports de certification, la tenue d'archives relatives à la conformité 
par les fabricants et la disponibilité de mesures d estinées à faire respecter la réglementation en cas de 
certification inappropriée ou de non-conformité à une  norme applicable.  En raison d'une erreur 
rédactionnelle, du texte a été involontairement effacé de la règle et certaines dispositions contenaient 
des renvois internes erronés.  
CALENDRIER:  La correction prend effet au 2 mai 2011. 
 Les corrections techniques intéressant les sections 429.12 à 429.54 prennent effet au 5 juillet 2011. 
 Les corrections intéressant la section 429.70, 
l'Appendice A de la Sous-Partie B de la Partie 429, 
l'Appendice C de la Sous-Partie C de la Partie 429, l'Appendice A1 de la Sous-Partie B de la Partie 430, et l'Appendice B1 de la Sous-Partie B de la  Partie 430 prennent effet au 2 mai 2011. 
 Les corrections intéressant: 
l'Appendice A de la sous-partie  B de la partie 430, et 
l'Appendice B de la sous-partie B de la pa rtie 430 prennent effet au 28 novembre 2011. G/TBT/N/USA/578/Add.2/Corr.1 
Page 2  
 
  LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-10401.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2011/pdf/2011-10401.pdf  
  
 
__________
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/13 
20 juillet 2007 
 
 (07-3089) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juillet 2007, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ WT/ACC/LAO/13 
Page 2  
 
   
Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
Projet de règlement d'application de la 
Loi sur les produits alimentaires à mettre 
au point en fonction des dispositions de l'Accord SPS 2008 Formation  
Règlement relatif au régime de contrôle 
des produits alimentaires à rédiger 2008 Rédaction du  règlement et 
des directives, formation 
Règlement relatif aux additifs 
alimentaires à rédiger 2009 Rédaction du règlement 
Adoption des normes établies par la 
Commission du Codex Alimentarius  2009 Sélection des normes 
nécessaires, formation  
Mise en place d'un laboratoire 
indépendant pour le contrôle des produits 
alimentaires 2010 Conception, formation, 
équipement 1. Innocuité  
des produits 
alimentaires  
Amélioration de l'élaboration des 
produits alimentaires par l'introduction 
de bonnes pratiques d'hygiène de fabrication (BPF) 2010 Formation, élaboration de 
directives 
Projet de loi vétérinaire à mettre en conformité avec l'Accord SPS 2009 Actualisation du projet 
Décret relatif à l'inspection des animaux 
vivants importés ou en transit 2009 Rédaction du décret 
Décret relatif à la mise en quarantaine 
des animaux 2009 Rédaction du décret 
Création d'un laboratoire de diagnostic  2010 Conception, formation, 
équipement 
Décret relatif à la lutte contre les 
maladies zoonotiques 2009 Rédaction du décret 2. Santé des  
animaux  
Mise en place de zones exemptes de 
parasites et de maladies 2010 Planificatio n et exécution 
Loi sur la préservation et la mise en 
quarantaine des végétaux à rédiger 2010 Rédaction de la loi 
Mise à jour du règlement relatif à la mise 
en quarantaine des végétaux 2011 Rédaction de la version 
actualisée 
Règlement relatif à l'inspection et à la 
certification des végétaux 2011 Rédaction du règlement 
Création d'un laboratoire pour les 
parasites et les maladies des végétaux 2010 Conception, formation, 
équipement 3. Préservation  
des végétaux  
Mise en place de zones exemptes de 
parasites et de maladies 2010 Planificatio n et exécution 
 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires exposée ci-dessus devrait être menée à bien d'ici à 2012 en faisant appel à l'assistance 
technique et aux capacités nationales. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/260 
7 avril 2008 
 (08-1504) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau du Conseil de la protection des consommateurs (OCPB) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Thai Industrial Standards Institute  – TISI (Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: +(66 2) 202 3504 Fax:  +(66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: stdinfo@tisi.go.th Site Web:  www.tisi.go.th 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Pistolets à eau à pompe (ICS:  97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Order of the Consumer 
Protection Board No. 4/2007 Subject: Prohibit of  Pump-Action Water Guns to be Sold in 
Thailand  (Décision du Conseil de la protection des consommateurs n° 4/2007 portant 
interdiction de la vente en Thaïlande des pistolets à eau à pompe) - 1 page, en thaï 
6. Teneur:   La vente des pistolets à eau à pompe est prohibée en Thaïlande. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Journal officiel, Volu me 124, Partie spéciale 94 ngor, daté du 8 août 
2007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    17 juillet 2007 
  8 août 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/THA/260 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_08.html
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS324/4 
4 janvier 2005 
 (05-0013) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES VISANT  
LES CREVETTES EN PROVEN ANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 22 décembre 2004, adressée par la délégation des Communautés européennes à la délégation des États- Unis, à la délégation de la Thaïlande et à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), les Communautés européennes notifient par la 
présente au gouvernement des États-Unis que, en rais on de leur intérêt commercial substantiel, elles 
souhaitent être admises à participer  aux consultations qui ont été de mandées par la Thaïlande dans une 
communication distribuée aux Membres de l'OM C le 14 décembre 2004 (WT/DS324/1, G/L/726, 
G/ADP/D59/1) intitulée "États-Unis – Mesures antidumping provisoires visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande".   Les Communautés européennes sont un important e xportateur à destination des États-Unis et 
leurs exportations sont soumises à un nombre substa ntiel de mesures antidumping.  Elles ont un 
intérêt commercial substantiel dans l'application correcte par les États-Unis de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/STR/N/10/NAM 
G/STR/N/11/NAM 
G/STR/N/12/NAM G/STR/N/13/NAM 
12 May 2010 
 
(10-2686) 
Working Party on  
State Trading Enterprises Original:   English 
 
  
STATE TRADING 
 
New and Full Notifications Pursuant to Article XVII:4(a) of the 
 
GATT 1994 and Paragraph 1 of the Understanding on   
the Interpretation of Article XVII  
 
NAMIBIA 
 
 
 The following communication, dated 16 April 2010, is being circulated at the request of the Delegation of Namibia.  
_______________  
  
 In accordance with the notification require ments of Article XVII of the GATT 1994, the 
Government of the Republic of Namibia wishes to notify that Namibia does not maintain any State 
Trading Enterprises within the meaning of Article XV II:4(a) and Paragraph 1 of the Understanding on 
the Interpretation of Article XVII of the GATT 1994. 
 
  
__________
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/518 
18 mars 2008 
 
(08-1212) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
L'Italie fait des dons, pour un montant total de 300 000 euros, en 
faveur de trois fonds d'affe ctation spéciale de l'OMC 
L'Italie a versé au total 300 000 euros (environ 475 000 francs suisses) au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Prog ramme de Doha pour le développement  (FGASPDD), au  
Fonds pour l'application des normes  et le développement du commerce (FANDC) et au 
Fonds d'affectation spéciale pour la préserva tion et l'amélioration de la diffusion des 
documents GATT/OMC . 
 
Un premier don de 170 000 euros  (environ 270 000 francs suisses) sera versé au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Prog ramme de Doha pour le développement .  Ce don servira 
à financer des programmes d'assistance technique et des activités de formation à l'intention des 
pays en développement et des pays les moins avancés.  L'objectif est d'aider ces pays à mieux adapter leurs pratiques et leur législation aux règles et disciplines de l'OMC, à améliorer la mise en 
œuvre de leurs obligations et à mieux exercer leurs droits en tant que Membres.   
 Un deuxième don de 100 000 euros  (environ 159 000 francs suisses) sera versé au Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce .  L'objectif est d'aider les pays 
en développement à mieux se conformer aux normes sanitaires et phytosanitaires internationales qui doivent être respectées pour que certains produits puissent être exportés.   
 
Un troisième don de 30 000 euros  (environ 48 000 francs suisses) sera versé au  Fonds 
d'affectation spéciale pour la préservation  et l'amélioration de la diffusion des 
documents GATT/OMC .  L'objectif est de sauvegarder les documents du GATT/de l'OMC sous 
forme électronique.    
Le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, a déclaré:  "Je me félicite des donations de l'Italie 
aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC.  Ces contributions permettront aux pays en développement d'élargir leurs marchés, essentiellement grâce à nos programmes d'assistance 
technique, et de se conformer aux normes internationales, ce qui est également une étape 
majeure pour s'assurer l'accès aux marchés.  Elles donneront aussi à tous les Membres la possibilité d'avoir accès à l'historique de cette organisation." 
 
L'Ambassadeur d'Italie, M. Giovanni Caracciolo Di Vi etri, a dit:  "L'Italie a toujours joué un rôle 
actif en faveur des programmes d'assistance tec hnique de l'OMC, permettant ainsi aux pays en 
développement de tirer pleinement profit du système commercial multilatéral.  Les dons que nous 
faisons aujourd'hui sont un témoignage concret de notre attachement indéfectible à l'OMC.   
FIN
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/SCM/N/2/SAU/Add.1/Corr.1 
23 November 2006 
 (06-5631) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum  
 
  Please note that the information contained in G/SCM/N/2/SAU/Add.1, dated 13 November 2006, was related to G/SCM/Q2/SAU /1.  Consequently, G/SCM/N/2/SAU/Add.1 is 
null and void.  
 
Comité de subventions 
et mesures compensatoires 
 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
  
 Prière de noter que le contenu du document G/SCM/N/2/SAU/Add.1 daté du 
13 novembre 2006, se rapporte au docum ent G/SCM/Q2/SAU/1.  Le document 
G/SCM/N/2/SAU/Add.1 est donc nul et non avenu. 
 
 Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
   Se ruega tomar nota de que la información contenida en el documento G/SCM/N/2/SAU/Add.1, de 13 de noviembre de  2006, está relacionada con el documento 
G/SCM/Q2/SAU/1.  Por consiguiente, el documento G/SCM/N/2/SAU/Add.1 es nulo. 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Référence:  WLI/100        19 septembre 2007 
 
 
 
 
  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE V – CANADA  
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées  à la Liste V – Canada, qui ont pris effet le 
25 août 2007 .  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 Pascal Lamy 
 Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
07-3828 WT/Let/591
 
  
 
  
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE V – CANADA 
 
  CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26);   
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et les rectif ications apportées à la Liste V – Canada a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du 
document G/MA/TAR/RS/123 le 25 mai 2007; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste V – Canada sont établies conf ormément à la Décision susmentionnée. 
 
 Les modifications et les rectifications ci-annexées ont pris effet le 25 août 2007 . 
  La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 FAIT à Genève le douze septembre deux mille sept.  
 
  
 
  
 Pascal Lamy 
 
 
  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
  
 
  
 
 Directeur général 
  
PP 3-241 OFFSET
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/138/BRA/Corr.1* 
15 March 2006 
 (06-1158) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11  
OF THE AGREEMENT  
 
BRAZIL 
 
Corrigendum  
    Please note that the period of notification for the Semi-Annual Report as indicated on the first 
page should be 1 July – 31 December 2005. 
 
__________ 
   
                                                     
 
* In English only.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS366/5 
6 August 2007 
 (07-3333) 
  
  
 
COLOMBIA – INDICATIVE PRICES AND RESTRICTIONS 
ON PORTS OF ENTRY 
 
Acceptance by Colombia of the Requests to Join Consultations
 
 
  Guatemala, Honduras and Chinese Taipei notif ied the Dispute Settlement Body (DSB) of 
their desire to be joined in the consultations re quested by Panama, pursuant to Article 4.11 of the 
DSU. 
 
 The delegation of Colombia informed the DSB that it had accepted the requests of Guatemala, 
Honduras and Chinese Taipei to join the consultations. __________________________________________________________________________________   
 
COLOMBIE – PRIX INDICATIFS ET RESTRICTIONS RELATIVES 
AUX BUREAUX D'ENTRÉE 
 
Acceptation par la Colombie des demand es de participation aux consultations
 
 
  Le Guatemala, le Honduras et le Taipei chi nois ont notifié à l'Organe de règlement des 
différends (ORD) leur désir d'être admis à partic iper aux consultations demandées par le Panama, 
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 La délégation de la Colombie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de 
participation aux consulta tions présentées par le Guatemala, le Honduras et le Taipei chinois. 
__________________________________________________________________________________   
 
COLOMBIA - PRECIOS INDICATIVOS Y RESTRICCIONES 
DE LOS PUERTOS DE ENTRADA 
Aceptación por Colombia de las solicitudes de asociación a las consultas
 
 Guatemala, Honduras y el Taipei Chino notif icaron al Órgano de Solución de Diferencias 
(OSD) su deseo de ser asociados  a las consultas solicitadas por Panamá, de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 La delegación de Colombia ha comunica do al OSD que ha aceptado las solicitudes de 
asociación a las consultas presentadas por Gu atemala, Honduras y el Taipei Chino. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/C/W/621 
11 de mayo de 2009 
 
 (09-2296) 
Consejo del Comercio de Mercancías  
  
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 1. NOTIFICACIÓN DE ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES 
2. CUESTIONES RELATIVAS AL ACCESO A LOS MERCADOS: 
 A) COMITÉ DE ACCESO A LOS MERCADOS - INFORME PERIÓDICO DEL 
COMITÉ (G/MA/236) 
 B) PROYECTO DE DECISIÓN SOBRE EL PROCEDIMIENTO PARA LA 
VERIFICACIÓN Y CERTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SA 96 QUE AFECTAN A LAS LISTAS DE 64 MIEMBROS (G/C/W/619) 
 C) INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIO S DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 1996 
EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS AL ACUERDO SOBRE LA OMC - SOLICITUDES DE PRÓRROGA DE EXENCIONES: 
  ARGENTINA (G/L/884 Y G/C/W/616) 
  PANAMÁ (G/L/885 Y G/C/W/617) 
3. CUESTIONES RELATIVAS AL COMERCIO DE TEXTILES 
 - COMUNICACIÓN DE TURQUÍA (G/C/W/599;  G/C/W/614/REV.1) 
4. CABO VERDE - SOLICITUD DE EXEN CIÓN DE LA APLICACIÓN DE LA 
REDUCCIÓN DE LOS TIPOS DE LOS DERECHOS (G/C/W/618) 
5. EL BRASIL, CHINA, COREA Y LA INDIA - SOLICITUD DE PRÓRROGA DE LA 
EXENCIÓN RELATIVA AL TRATO ARANCELARIO PREFERENCIAL PARA LOS 
PAÍSES MENOS ADELANTADOS (WT/L/304;  G/C/W/620) 
6. OTROS ASUNTOS 
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