PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/JOR/7 
10 août 2007 
 
 (07-3388) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE  
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE  
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
JORDANIE 
 
(Carreaux en céramique
) 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juille t 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
 
  La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l'Office des 
Nations Unies et des autres organisations internatio nales à Genève présente ses compliments au Comité 
des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur  de l'informer que, suite à sa 
note (MJ/WT/JOR/23/165) datée du 1
er février 2007 relative à l'ouvertur e d'une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les carreaux en céramique repr oduite dans le document de l'OMC portant la cote 
G/SG/N/6/JOR/12, S.E. le Ministre de l'industri e et du commerce a décidé de clore l'enquête le 
25 juillet 2007, le requérant ayant retiré sa demande.  Une notification concernant  la clôture de l'enquête 
est jointe à la présente communication. G/SG/N/9/JOR/7 
Page 2  
 
   Le Ministre de l'industrie et du commerce a décidé, sur recommanda tion de la Direction 
nationale de la protection de la production, de clore l'enquête en matière de sauvegardes concernant 
l'accroissement des importations de carreaux en cérami que.  La notification de l'ouverture d'une enquête 
a été publiée par le Comité des sauvegardes le 2 février 2007 dans le doc ument portant la cote 
G/SG/N/6/JOR/12. 
1. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit concerné est le suivant:  carreaux en céramique relevant de s positions tarifaires 
69079000 et 69089000 du Tarif douanier de la Jordanie. 
2. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête 
 La date de clôture est le 25 juillet 2007. 
3. Raisons de la clôture de l'enquête  
 Le requérant a retiré sa demande de mesure de sauvegarde. 
4. Référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête  
 Le Ministre de l'industri e et du commerce a décidé, co nformément à sa décision 
n° 21/1/1/25564 datée du 25 juillet 2007, de clore l' enquête car le requérant a retiré sa demande. 
5. Tout autre renseignement jugé pertinent  
 Néant. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/203 
5 juillet 2006 
 (06-3251) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisa tion industrielle (TISI), Ministère 
de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 3204;  ICS 59.040 (préparati ons auxiliaires pour textiles) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft TIS XXXX-25XX Synthetic 
Dyestuff: Sulphur Dye  (Projet de norme TIS XXXX-25XX Matières colorantes de synthèse:  
Colorants au soufre) – 7 pages, disponible en thaï 
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de  normalisation industrielle (TISI) propose de mettre en 
application la norme TIS XXXX-25XX Matières colo rantes de synthèse:  Colorants au soufre 
en tant que norme obligatoire.  La norme notif iée spécifie les exigences en matière de sécurité 
pour les amines aromatiques dangereuses, les amines aromatiques libres et la teneur en 
métaux lourds, énonce des prescriptions en ce qui concerne la teneur en humidité (pour les 
produits à l'état solide), la différence de couleu r, la résistance de la couleur à la lumière 
artificielle (lampes à arc au xénon) ainsi qu' au lavage, et couvre le conditionnement, le 
marquage et l'étiquetage, l'éch antillonnage et les critères de conformité ainsi que les essais 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et de l'environnement 
8. Documents pertinents:    
Publication du texte notifié après adoption: 
Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer G/TBT/N/THA/203 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_06.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/170/Add.5 
17 August 2011  
 (11-4096) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 8 August 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Federal Motor Vehicle Safety Standa rds; Lamp, Reflective Devices and Associated 
Equipment  AGENCY:  National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
Transportation (DOT) 
 
ACTION:  Final rule; response to petitions for reconsideration.  SUMMARY:  On 4 December 2007, NHTSA published a final rule that amended the Federal motor 
vehicle safety standard for lamps, reflective devices,  and associated equipment with an effective date 
of 1 September 2008. In response, the agency r eceived thirteen petitions for reconsideration. The 
effective date of the final rule was delayed in subsequent notices to 1 December 2012. This document 
corrects several technical errors in the final rule and completes the agency's  response to the issues 
raised in the submitted petitions for reconsideration.  DATES:  Effective Date: The final rule is effectiv e 1 December 2012. The incorporation by reference 
of certain publications listed in the rule is approve d by the Director of the Federal Register as of 
1 December 2012. Compliance Date: Voluntary early complia nce is permitted begi nning 8 August 2011. 
Petitions for Reconsideration: Petitions for reconsidera tion of this final rule must be received not later 
than 22 September 2011. 
 
URL's: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-08-08/html/2011-19595.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-08-08/pdf/2011-19595.pdf 
 
 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/381 
21 juin 2012 
 (12-3289) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 13.340.50 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Guidance for the selection, use 
and maintenance of safety, protective and occupational footwear  (Lignes directrices pour la 
sélection, l'utilisation et l'entretien des chaussures de protection d'usage professionnel), 
19 pages en anglais  
6. Teneur:  La norme notifiée fournit des lignes directrices pour la sélection, l'utilisation et 
l'entretien des chaussures de sécurité, de protec tion et de travail d'usage professionnel.  Elle 
est conçue pour les fabricants, fournisseurs , employeurs, travailleurs indépendants, 
ingénieurs en sécurité du travail et utilisateurs de chaussures.  La norme 
ISO/TR 18690:2006 fournit également des lignes directrices pour l'élaboration de recommandations nationales dans ce domaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la qualité du produit visé, ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  http://www.saso.org.sa  G/TBT/N/SAU/381 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/145/Add.1 
18 de julio de 2006 
 (06-3459) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 12 de julio de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 Zona libre de plagas del Estado de Goiás – Mycosphaerella fijiensis
 
 
La Secretaría de Sanidad Animal y Vegetal del Ministerio de Agricultura, Ganadería y 
Abastecimiento, SDA/MAPA, ha publicado la Instru cción Normativa Nº 29 de 7 de junio de 2006 en 
el Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) Nº 109,  sección I, página 14, de 8 de junio de 
2006, a fin de identificar al Estado de Goiás como zona libre de Mycosphaerella fijiensis  (Morelet) 
Deighton por un plazo indeterminado, en vista de que se respetan los requisitos para su 
mantenimiento. 
Fecha de entrada en vigor: 8 de junio de 2006. El texto del documento notificado se puede descar gar de la siguiente página de Internet: 
http://www.agricultura.gov.br/pls/portal/ docs/PAGE/MAPA/LEGISLACAO/PUBLICACOES_DOU/
PUBLICACOES_DOU_2006/PUBLICACO ES_DOU_JUNHO_2006/DO1_2006_06_08-
MAPA_MAPA.PDF  (disponible en portugués solamente, una página). 
 Correo electrónico:  cgomc@agricultura.gov.br  
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS357/10 
8 February 2007 
 (07-0535) 
  
  
UNITED STATES – SUBSIDIES AND  OTHER DOMESTIC SUPPORT 
FOR CORN AND OTHER AGRICULTURAL PRODUCTS 
Acceptance by the United States of the Requests to Join Consultations
 
 Argentina, Australia, Brazil, the European Communities, Guatemala, Nicaragua, Thailand and 
Uruguay notified the Dispute Settlement Body (DSB) of their desire to be joined in the consultations 
requested by Canada, pursuant to Article 4.11 of the DSU. 
 The delegation of the United States informed  the DSB that it had accepted the requests of 
Argentina, Australia, Brazil, the European Communities, Guatemala, Nicaragua, Thailand and 
Uruguay to join the consultations. 
 
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS ET AUTRES MESURES DE 
SOUTIEN INTERNE POUR LE MAÏS ET D'AUTRES 
PRODUITS AGRICOLES 
Acceptation par les États-Unis des dema ndes de participation aux consultations  
 L'Argentine, l'Australie, le Brésil, les Communautés européennes, le Guatemala, le 
Nicaragua, la Thaïlande et l'Uruguay ont notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) leur 
désir d'être admis à participer aux consultati ons demandées par le Ca nada, conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 La délégation des États-Unis a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de 
participation aux consulta tions présentées par l'Argentine, l'Australie, le Brésil, les Communautés 
européennes, le Guatemala, le Nicar agua, la Thaïlande et l'Uruguay.   
 
 
ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES Y OTRAS MEDIDAS 
DE AYUDA INTERNA PARA EL MAÍZ Y OTROS 
PRODUCTOS AGROPECUARIOS 
Aceptación por los Estados Unidos de las solicitudes de asociación a las consultas  
 La Argentina, Australia, el Brasil, las Comunidades Europeas, Guatemala, Nicaragua, 
Tailandia y el Uruguay notificaron al Órgano de Solu ción de Diferencias (OSD) su deseo de ser 
asociados a las consultas solicitadas por el Canadá , de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD. 
 La delegación de los Estados Unidos ha info rmado al OSD de que ha aceptado las solicitudes 
de asociación a las consultas presentadas por la Ar gentina, Australia, el Brasil, las Comunidades 
Europeas, Guatemala, Nicaragua, Tailandia y el Uruguay.   
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/228 
16 novembre 2006 
 (06-5548) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la Chine (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Cyclomoteurs (ICS:  
13.040.50;  SH:  8711) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Limits and Measurement Methods for Em issions of Pollutants From Mopeds  (running 
mode, CHINA stage III)  (Norme nationale de la République  populaire de Chine.  Limites et 
méthodes de mesure pour les émissions de polluants des cyclomoteurs (mode 
fonctionnement, phase III CHINE)) – 39 pages, en chinois. 
6. Teneur:   La norme notifiée prescrit les limites et les méthodes de mesure de la phase III 
pour les émissions de polluants des cyclomot eurs en mode fonctionnement et énonce les 
exigences en matière d'homologation et de conformité de production, les exigences en matière de durabilité et les méthodes de mesure  pour les unités de contrôle des émissions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/228 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
 Téléphone: (+86) 10 82260618 Fax: (+86) 10 82262448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS160/24/Add.86 
10 de febrero de 2012 
 (12-0805) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110( 5) DE LA LEY DE DERECHO 
DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de febr ero de 2012, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos 
(WT/DS160) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
 El 27 de julio de 2000, el Órgano de So lución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de 
Derecho de Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160).  En la siguiente reunión del OSD, los Estados 
Unidos informaron al OSD de su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD 
relativas a este asunto.  Como consecuencia de las conversaciones mantenidas para encontrar una 
solución mutuamente aceptable de la diferencia , los Estados Unidos y las Comunidades Europeas 
acordaron, de conformidad con el artículo 25 de l ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje con 
objeto de determinar el nivel de anulación o me noscabo de ventajas causado por el artículo 110(5)(B) 
de la Ley de Derecho de Autor de  los Estados Unidos.  Después del arbitraje, las partes llegaron a una 
solución temporal de la diferencia, que se notific ó al OSD el 23 de junio de 2003.  Ese acuerdo 
temporal abarcaba el período comprendido hasta el 20 de diciembre de 2004. 
 La Administración estadounidense trabajará en  estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados Unidos y continuará celebrando consultas con la Unión Europea con miras a alcanzar una 
solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/468 
18 septembre 2008 
 
 (08-4376) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 16 septembre 2008 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est di stribuée aux Membres du 
Conseil du commerce des services.   
____________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
 La Loi sur les écoles privées (ci-après "la Loi") modifiée est entrée en vigueur le 
16 janvier 2008 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Département de l'enseignement supé rieur, Ministère de l'éducation 
 
5. Description de la mesure: 
Mesure
 
La Loi, composée de neuf chapitres regroupant 89  articles, énonce les prescriptions en matière 
d'établissement, d'enregistrement, d'inscription,  de dotation en personne l, de supervision, 
d'aides, de dissolution et de sanctions pour les écoles privées.  En vertu des modifications apportées, les ressortissants étrangers peuvent être élus en tant que président(s) du (des) 
conseil(s) et être employés en tant que prof esseur(s).  La restriction concernant la proportion 
d'étrangers pouvant être membres des conseils a été supprimée. S/C/N/468 
Page 2  
 
   Engagements figurant dans la liste visés
 
 
 Aucun.  Cette modification entraîne un degré de  libéralisation allant au-delà des engagements 
figurant dans la liste. 
 6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès du: 
Département de l'enseignement supé rieur, Ministère de l'éducation  
 
Adresse électronique:  http://law.moj.gov. tw/Eng/Fnews/FnewsContent.asp?msgid=3603 
&msgType=en&keyword=privat e+school+law (en anglais) 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/474 
1º de octubre de 2008 
 (08-4617) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sob re la notificación, en caso de que se trate 
de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Símbolos para el embalaje de las mercancías peligrosas (ICS:13.300) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of the 
P.R.C., Packing Symbol of Dangerous Goods (Norma Nacional de la República Popular China 
– Símbolos para el embalaje de las mercancías peligrosas) – 19 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La Norma notificada establece los gráficos clasificados de las 
mercancías peligrosas, los símbolos gráficos para  el embalaje, su tamaño, color y métodos de 
marcado, etc.  La Norma abarca los embalajes pa ra el transporte de los productos peligrosos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Refuerzo de la seguridad del transporte y conservación de los productos peligrosos 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/474 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 8226 0618 
Telefax:  +86 10 8226 2448 Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn 
También está disponible en: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_3107_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS375/5 
17 de junio de 2008 
 
 (08-2829) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS Y SUS ESTADOS MIEMBROS - TRATO 
ARANCELARIO OTORGADO A DETERMINADOS PRODUCTOS 
DE TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Filipinas 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de j unio de 2008, dirigida por la delegación de 
Filipinas a la Delegación de las Comunidades Europ eas, a la delegación de los Estados Unidos y al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  distribuye de conformidad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD.  
_______________ 
  
 En relación con el documento WT/DS375/1  y con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 11 del 
artículo 4 del Entendimiento sobre Solución de Di ferencias, tengo el honor de solicitar que Filipinas 
sea asociada a las consultas solicitadas por los Estados  Unidos con respecto al trato arancelario que 
las CE y sus Estados miembros otorgan a los adap tadores multimedia que desempeñan una función de 
comunicación, los visualizadores de panel plano, l as "unidades de entrada y salida" y los telefax. 
  Filipinas tiene un interés comercial sustancial  en las consultas solicitadas por los Estados 
Unidos.  Agradeceríamos que se nos informara de la fecha y el lugar en que se celebrarán las consultas. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/JPN/116 
26 May 2006 
 (06-2533) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 24 May 2006, is  being circulated at the request of the 
Delegation of Japan .  The notification concerns the price-based special safeguard ( Table MA:4 ). 
 
_______________ 
 Table MA:4  
MARKET ACCESS:  Japan 
 
Notification under Article 5 of the Agreemen t:  special safeguard:  price-based 
 
 
B. AD HOC NOTIFICATION 
 (1) Description of product: Food preparations containing by weight not less than 
30% natural milk constitu ents on the dry matter; 
  - not more than 30% by weight of milk fat 
 
(2) Tariff item number: 2106.90.119 
 
(3) Trigger price: 379.36 yen/kg. 
 (as calculated in the Annex hereto) 
 (4) Date of application:  15 May 2006 
 
 
SPECIAL SAFEGUARD:  PRICE-BASED:  Annex 1 to Table MA:4 
(Information required for the calculation of the Trigger Price) 
 
 
 Prices in the reference period: 1986: * yen/kg. 
  1987: * yen/kg.   1988: 379.36 yen/kg.   Average: 379.36 yen/kg. 
 
 Note
: * The c.i.f. prices for the product in question are not available because the tariff line, which 
provides the basis for the c.i.f. price for the product, was not created until the introduction of 
the HS in 1988. 
 
Source of price information:  Average c.i.f. unit value (MOF "Japan's Trade Statistics"). 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS184/15/Add.103 
7 juin 2011 
 
 (11-2790) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2011  et adressée par la délégation des États-Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon 
(WT/DS184) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminé s à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
 
 L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des États-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/22 
14 décembre 2007 
 (07-5606) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME DE BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bahrain Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction 
des normes et de la métrologie de Bahreïn) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box 5479, Royaume de Bahreïn Téléphone: (+973) 1757 4880 
Fax:  (+973) 1753 0730 
Courrier électronique: bsmd@commerce.gov.bh
 
Site Web:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Miel (SH 04 09 00 00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Honey (Miel) - 10 pages, en 
arabe 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique no tifié rend obligatoires les exigences énoncées 
à l'article 7 de la norme CCG sur le miel (étiquetage).   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Norme Codex pour le miel - Codex Stan 12-1981, Rév.1 (1987), 
Rév.2 (2001) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Février 2008 G/TBT/N/BHR/22 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Standards & Metrology Directorate  (Direction des normes et de la métrologie) 
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box 5479 
Royaume de Bahreïn Téléphone: (+973) 1757 4880 Fax:  (+973) 1753 0730 Courrier électronique: bsmd@commerce.gov.bh
 
Site Web  http://www.moic.gov.bh
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG258/N/1 
15 December 2008 
 (08-6147) 
Committee on Regional Trade Agreements Original: English 
  
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
1. Member(s) notifying:    
Côte d'Ivoire and the European Communities. 
2. Date of notification:    
11 December 2008 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 [ ] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:         
Côte d'Ivoire, of the one part, and  Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, 
Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy,  Latvia, Lithuania, Luxemburg, Malta, 
Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovak Republic, Slovenia, Spain, Sweden, 
United Kingdom, and the European Community, of the other part. 
5. Date of signature:         
26 November 2008 
6. Date(s) of entry into Force:    
Provisional application of the Agreem ent is expected on 1 January 2009. 
7. Brief description of the Agreement:         
The Agreement establishes a free trade area fo r trade in goods, within the meaning of 
Article XXIV (8) (b) of the GATT 1994.  This  free trade area will be implemented over a 
transition period at the end of which (i) duties and other restrictive regulations of commerce 
will have been eliminated on substantially all the trade between the Parties.  The Agreement 
also contains provisions on Customs and Trade Facilitation, Technical Barriers to Trade, 
Sanitary and Phytosanitary Measures, De velopment Cooperation as well as institutional 
provisions.   WT/REG258/N/1 
Page 2  
 
  8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[ ] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[X] available from the following official Internet link(s): pending publication in the 
Official Journal of the European Union : 
http://ec.europa.eu/trade/issues/b ilateral/regions/acp/pr261108_en.htm
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1636/Add.1 
11 April 2008  
 (08-1669) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 10 April 2008, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Fenhexamid;  Pesticide Tolerance
 
 
Therefore, the tolerance is established fo r residues of fenhexamid, (N-2,3-dichloro-4-
hydroxyphenyl)-1-methyl cyclohexanecarboxamide), in or on asparagus at 0.02 ppm. 
 
This regulation is effective 9 April 2008.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 9 June 2008, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2007-
0303.  
This notice can be found at:  Federal Register:  9 April 2008 (Volume 73, Number 69) Rules 
and Regulations Page 19150-19154;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/April/Day-
09/p7038.htm . 
 
This action is subsequent to a proposed ru le published in the Federal Register of 
27 June 2007, in which the Agency announced the availability of risk assessment information for 
fenhexamid.  No relevant comments were  received in response to this notice. 
 
This notice can be found at:  Federal Regist er:  27 June 2007 (Volume 72, Number 123) 
Notices Page 35237-35242;  http://www.epa.gov/EPA-PEST/2007/June/Day-27/p12036.htm . 
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Sta ndards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  
+(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-mail:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/176/Add.1 
29 March 2010  
 (10-1675) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 24 March 2010, is being circulated at the request 
of the Delegation of the Separate Customs Te rritory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
. 
 
_______________ 
  
Standards for veterinary drug residue limits in foods
 
 The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for veterinary drug residue limits in foods in G/SPS/N/TPKM/176 dated 
16 November 2009.  The final amendments have entered into force on 10 March 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_1260_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
   G/SPS/N/TPKM/176/Add.1 
Page 2  
 
   
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 Food and Drug Administration 
 Department of Health 
 No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
 Tel:  +(886-2) 2653 1243  Fax:  +(886-2) 2653 1062  E-mail:  1587syj@fda.gov.tw  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/241 
18 de enero de 2008 
 (08-0274) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   JAPÓN  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Ministerio del Interior y de Comunicaciones 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Equipo de radio para el  sistema de tarjeta activa, que opere en la banda 
de 950 MHz 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Partial amendment to the Ordinance for Enforcement of the Radio Law  (Modificación 
parcial de la Orden de aplicación de la Ley de Radiocomunicaciones) 
Partial amendment to the Ordinance Regulating Radio Equipment  (Modificación parcial de 
la Orden reguladora de equipos de radio) 
6. Descripción del contenido:   Reglamento técnico relativo al sistema de tarjeta activa que 
opere en la banda de 950 MHz 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Establecimiento del reglamento técnico para la introducción del sistema de tarjeta activa 
que opere en la banda de 950 MHz. 
8. Documentos pertinentes:    
Orden de aplicación de la Ley de Radiocomunicaciones (Orden Ministerial) 
Orden reguladora de equipos de radio (Orden Ministerial) 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Mayo de 2008 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de abril de 2008 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/105 
16 de marzo de 2007 
 (07-1112) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   KENYA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Jabón para la ropa (SA:  340120;  ICS:  71.100.70) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   DKS 2115:2007 Soap 
powder or chips – Specification  (Proyecto de norma DKS 2115:2007 – Jabón en polvo o en 
escamas - Especificación) - 7 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se especifican las prescripci ones y métodos de prueba para 
cuatro tipos de jabón para la ropa. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:    
SABS 245:2000 - Especificación para el jabón en polvo o en escamas 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  2 de mayo de 2007 
Publicación del aviso oficial del Ministerio 
de Comercio e Industria 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación G/TBT/N/KEN/105 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 – Nairobi - KENYA 
Teléfono:  (+254) 020 605490/605506/ 69028258 
Telefax:  (+254) 020 609660/604031 
Correo electrónico:  info@kebs.org  Sitio Web:  http://www.kebs.org
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/366 
7 juin 2012 
 (12-3003) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 29.120.50 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organiza tion (SASO) / Low-Voltage Fuses Part 1:  
General requirements  (Royaume d'Arabie saoudite/ Or ganisation saoudienne des normes, 
de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Fusi bles basse tension - Partie 1:  Exigences 
générales), 173 pages en anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigences appli cables aux fusibles basse tension  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des fusibles basse tension  
8. Documents pertinents:   CEI 60269-1/2009 éd. 4.1  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/SAU/366 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/EEC/284/Add.1 
7 de agosto de 2009  
 (09-3836) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 31 de ju lio de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas
.  
 
_______________ 
  
 Las Comunidades Europeas informan a los miembros del Comité OTC de que se ha modificado el proyecto de Reglamento de la Comi sión por el que se modifica la Directiva 2002/46/CE 
y el Reglamento (CE) N° 1925/2006, en lo referente a las listas de vitamina s y minerales autorizados 
y las formas autorizadas de estas v itaminas y estos minerales, en los productos alimenticios, incluidos 
los complementos alimenticios.  
 
Las principales modificaciones se refieren a los siguientes puntos: – En el anexo II, se ha añadido la pant etina como fuente de ácido pantoténico. 
– Se incluyen diversos cambios técnicos como modificación de las especificaciones y nombres de varias fuentes de vitaminas y minerales;  además,  se ha desplazado la posición de "L pidolato de 
potasio", "malato de potasio" y "molibdato de potasio". 
 El texto de la propuesta de Reglamento es tá disponible en el sitio Web CE-OTC:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
 También está disponible (solamente en inglés) aquí
  
 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/182 
20 October 2008 
 (08-5039) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
TRANSITIONAL REVIEW UNDER ARTICLE 18 OF THE PROTOCOL 
OF ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
INFORMATION REQUIRED IN ANNEX 1A 
 
PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
 
 The following communication, dated 16 October 2008, is being circulated at the request of the Delegation of China.  
_______________ 
 
II. ECONOMIC POLICIES  
 
4.  Pricing Policies  
(a)  Application of existing or any other price controls and th e reason for their use 
 
 The practice of multiple pricing for one produc t or service in China was terminated many 
years ago.  Currently, the prices of most products and services are determined solely by market forces, 
while only a very small number of  important products and services are subject to state pricing and 
state guidance pricing.  The scope of these products  and services subject to pricing administration are 
published in the Pricing Catalogue of the central gove rnment and that of the local governments at the 
provincial level in consistency with  the Protocol on Accession of China, including its Annex 4, and 
they are regardless of the ownership of the ente rprises, and whether the pr oducts are domestic or 
imported.  The list of products and services subject to pricing administration, the related price-setting 
mechanism are now published through China Economic Herald  and the official website of the 
National Development and Reform Commission ( www.ndrc.gov.cn
).  
 
 China has a legal framework on pricing based on the Law of the People’s Republic of China 
on Pricing.  Pursuant to this law, public hearing pro cedures, expert appraisals, collective review 
systems and publishing procedures have been introduced  to achieve the transparency of State-pricing 
and State guidance pricing.  State pricing and state guidance pricing will not limit or impair the 
market access of imported goods and services.  
 
(b)  Pricing mechanism of China’s state trading enterprises for export products 
 
 There are no special price control measures or pricing mechanism in China now applicable to 
state trading enterprises.  The prices of the produc ts exported by the state trading enterprises are 
determined independently by the enterprises th emselves based on market conditions including the 
situation of demand vs. supply, costs of producti on, processing and/or procurement as well as 
distribution etc (e.g., cost of storage, transportati on, interest rate and inspection fees).  Since last 
transitional review, there has been no change with re gard to State pricing and state guidance pricing in 
the Annex 4 of Protocol on Accession of China. 
 
__________