. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/329 
20 mai 2008  
 (08-2335) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Édulcorants de table sous forme de co mprimé contenant du sucralose  (ICS: 
67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de L-leucin e comme agent lubrifiant et/ou liant dans la 
fabrication d’édulcorants de table sous forme de comprimé contenant du sucralose 
(disponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l’utilisation de L-leucine 
comme agent lubrifiant et/ou liant dans la fabr ication d’édulcorants de table sous forme de 
comprimé contenant du sucr alose. L’évaluation des données disponibles confirme 
l’innocuité et l’efficacité de L-leucine co mme agent lubrifiant et/ou liant dans les 
édulcorants de table sous forme de comprimé. 
L’utilisation de L-leucine sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à 
une plus grande variété de produits de qualité  contenant des édulcorants de table. Elle 
bénéficiera aussi à l’industrie en permettant d es conditions de fabrication plus efficientes et 
améliorés. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l’utilisation de L-leucine comme agent lubrifiant et/ou liant 
dans la production d’édulcorants de table sous  forme de comprimé à un niveau de tolérance 
conforme aux bonnes pratiques industrielles.  
Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l’utilisation immédiate de L-
leucine comme agent lubrifiant et/ou liant dans  la fabrication d’édulcorants de table sous 
forme de comprimé contenant du sucralose, à des limites de tolérance conformes aux 
bonnes pratiques industrielles, pendant que le  processus officiel de modification du 
Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/329 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d’édulcorants de table s ous forme de comprimé contenant du L-leucine comme agent 
lubrifiant et/ou liant. L’évaluation de l’in nocuité appuie les modifications proposées, qui 
auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie  et l’environnement.  Par conséquent, il est 
possible que les propositions de modification au  Règlement puissent passer directement à 
l’étape de l’approbation définitive et êt re publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 10 mai 2008, Pages 1442-1443  (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 10 mai 2008.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 10 mai 
2008.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  24 juillet 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080510/pdf/g1-14219.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080510/html/notice-e.html#d107
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080510/html/notice-f.html#d107  (français)