ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/89 
7 août 2008 
 (08-3773) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement 
durable et de l’aménagement du territoire/DGALN/DEB/SDPGREM/BLPDI 
20 avenue de Ségur 
75007 Paris 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
B10, B30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  « Arrêté fixant les prescriptions 
techniques applicables aux installations d’assai nissement non collectif recevant une charge 
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 » - 13 pages 
6. Teneur :  La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a modifié de façon importante le cadre 
réglementaire existant. 
Par ailleurs, l’article R.2224-17 du code géné ral des collectivités territoriales dispose que 
les prescriptions techniques applicables a ux dispositifs d’assainissement non collectif 
recevant une charge brute de pollution organique  inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5 sont 
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de 
l’environnement. 
De plus, l’article L. 1331-1-1 du code de  la santé publique dispose que les modalités 
d’entretien des installations d’assainissement non collectif sont définies par arrêté des 
ministres chargés de la santé, de l’environnement et du logement. 
Le projet de texte notifié découle de ces dispos itions et a pour objet de  réviser l’arrêté du 6 
mai 1996 fixant les prescriptions techniques a pplicables aux systèmes d’assainissement non 
collectif. G/TBT/N/FRA/89 
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  Lors de l’élaboration de ce texte, les prin cipes de doctrine communautaire de la « nouvelle 
approche » ont été appliqués : le projet d’arrêté , objet de la notification, prévoit de respecter 
les exigences essentielles de la  directive relative aux produi ts de construction et les 
spécifications techniques des documents de références que sont les normes. Il permet la publication de ces documents de référence, la  liste des organismes désignés pour réaliser 
l’évaluation technique, le protocole d’éval uation technique, la procédure de demande 
d’évaluation, la liste des dispositifs agréés et les fiches techniques correspondantes. 
Ce projet de texte s’articule autour de 5 sections définissant les principes généraux ; les 
prescriptions techniques minimales applicables au traitement ; les prescriptions minimales applicables à l’évacuation ; l’en tretien et l’élimination des sous produits et matières de 
vidange d’assainissement non collectif et le cas particuliers des toilettes sèches. Il prévoit 
dans son annexe la liste des dispositifs autorisés par les ministères co-signataires. 
Ce projet ne remet pas en cause les prescriptions techniques existantes et réaffirme le 
pouvoir épurateur du sol et autres matériels validés. Toutefois, il modifie la procédure d’autorisation des procédés innovateurs qui ét aient auparavant validés par le Conseil 
Supérieur d’Hygiène Publique de France.  
Le projet de texte prévoit l’ élaboration d’un protocole perme ttant notamment de démontrer 
que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées 
par le fabricant, permettent de  garantir que les installations dans lesquelles ils sont intégrés 
respectent : les exigences minimales décrites dans le projet d’arrêté, ainsi que les concentrations maximales suivantes en sor tie de traitement : 30 mg/l en matières en 
suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5. 
Ce protocole sera rédigé par l’AFSSET et mis en œuvre par des organismes désignés 
conjointement par les ministres co-signatair es de l’arrêté qui valideront les innovations 
techniques en les publiant au Journal Officiel. Une saisine conjointe de l’AFSSET est en cours de co-signature avec le ministère chargé de la Santé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Objectifs et justification : Les prescrip tions techniques relatives aux installations 
d’assainissement non collectif visent à réduire les risques environnementaux et sanitaires 
liés aux rejets d’eaux usées. Ces installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité 
publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas 
présenter de risques pour la santé publique ou de pollution des eaux souterraines ou 
superficielles, particulièrement celles prél evées en vue de la consommation humaine ou 
faisant l’objet d’usages particuliers, tels que  la conchyliculture, la pêche à pied, la 
cressiculture ou la baignade.  
Certains dispositifs respectent les exigences décr ites dans le projet d’arrêté notamment les 
spécifications techniques prévues dans les normes NF EN 12566 et XP DTU 64.1. Parmi 
ces dispositifs,  certains sont soumis au marqua ge CE qui constitue une autorisation de libre 
circulation de ces produits. Néanmoins, les essais de type réalisés pour l’obtention de ce marquage ne permettent pas de  valider le respect des performances épuratoires ni d’évaluer 
leur condition de mise en œuvre et leur pére nnité.  Ils devront donc être agréés par le 
protocole d’évaluation et publiés au Journal Offi ciel afin d’être considéré comme dispositif 
de traitement. Par ailleurs ces dispositifs géné ralement à boues activées ou à cultures fixées 
sont considérés comme pré-traitement et par conséquent restent cités dans l’annexe du 
présent arrêté. 
Ce projet a fait l’objet de nombreuses consultation entre les ministères co-signataires, les 
représentants des collectivités et des établisseme nts sous tutelle ainsi que les professionnels 
de l’assainissement non collectif.  G/TBT/N/FRA/89 
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  8. Documents pertinents:    
- Directive du conseil n°89/106/CEE du 21 d écembre 1988 relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États Membres concernant les produits de construction; 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1989L0 106:20031120:FR:PDF  
- Directive 98/34/CE du Parlement européen et du conseil du 22 juin 1998, modifiée par la 
directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoy ant une procédure d’information dans le 
domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n°… 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:1998:217:0018:0026:FR:PDF
 
- Code de la construction et  de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode Article.do?idArticle =LEGIARTI000006824107&
cidTexte=LEGITEXT0000060 74096&dateTexte=20080725  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode Article.do?idArticle =LEGIARTI000006895886&
cidTexte=LEGITEXT0000060 74096&dateTexte=20080725  
- Code de l’environnement, notamment ses arti cles L. 211-1, R. 211-25 à R. 211-45 et R. 
214-5; 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode Article.do?idArticle =LEGIARTI000006832982&
cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateText e=20080725&oldAction=rechCodeArticle  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode. do?idSectionTA=LEGISCTA000006195313&cid
Texte=LEGITEXT000006 074220&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode .do;jsessionid=F37944BE8AF60BBA9A0576547
FD5BE20.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGI SCTA000006195314&cidTexte=LEGITEXT000
006074220&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode .do;jsessionid=F37944BE8AF60BBA9A0576547
FD5BE20.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGI SCTA000006195315&cidTexte=LEGITEXT000
006074220&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode Article.do;jsessionid=F37944BE8AF60BBA9A05
76547FD5BE20.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006835466&cidTexte=LEGITEXT0
00006074220&dateTexte=20080728  
 
- Code général des collectivités territoriales,  notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, 
L.2224-9, L. 2224-10 ; L. 2224-12 et R. 2224-17; 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr ticle.do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF
430AC8A229FE.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006390152&cidTexte=LEGITEXT0
00006070633&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode .do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF430A
C8A229FE.tpdjo04v_1?idSectionTA=LE GISCTA000006192274&cidTexte=LEGITEXT00
0006070633&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr ticle.do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF
430AC8A229FE.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006390363&cidTexte=LEGITEXT0
00006070633&dateTexte=20080728  G/TBT/N/FRA/89 
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  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr ticle.do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF
430AC8A229FE.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006396198&cidTexte=LEGITEXT0
00006070633&dateTexte=20080728  
 - Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1331-1-1;  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr ticle.do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF
430AC8A229FE.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006686372&cidTexte=LEGITEXT0
00006072665&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr ticle.do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF
430AC8A229FE.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006686373&cidTexte=LEGITEXT0
00006072665&dateTexte=20080728  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr ticle.do;jsessionid=B0563C6FECD900CB66BF
430AC8A229FE.tpdjo04v_1?idArticle=LEG IARTI000006686815&cidTexte=LEGITEXT0
00006072665&dateTexte=20080728  
 
- Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concerna nt l'aptitude à l'usage des produits de 
construction; 
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTe xte.do?cidTexte=JO RFTEXT000000528143&date
Texte=20080728&fastPos=3&fastReqId= 1808922983&oldAction=rechTexte  
 
- Arrêté du 24 décembre 2004 portant appli cation aux fosses septiques préfabriquées du 
décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction; 
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTe xte.do?cidTexte=JO RFTEXT000000447991&date
Texte=&fastPos=7&fastReqId= 366692205&oldAction=rechTexte  
- Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des 
eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits 
de construction ; 
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTe xte.do?cidTexte=JO RFTEXT000000791207&date
Texte=20080728&fastPos=1&fastReqId= 2052061458&oldAction=rechTexte  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   fin octobre 
dès publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information : 
CINORTECH  
AFNOR 11, avenue Francis de Pressensé 93571 – LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex