ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/77 
6 septembre 2006 
 
 (06-4305) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par le Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 6 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements en matière d'accès aux marchés  
 
 Le Japon est satisfait de cons tater que, pendant la cinquième année suivant l'accession, la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'accès aux marchés a progressé et est 
entrée dans sa phase de croisière.  Dans une péri ode de transition marquée par l'évolution de la 
réglementation, l'importance de la transparence, de la  prévisibilité, de la stabili té et de la cohérence 
des textes réglementaires est fondamentale.  La  valeur des engagements en matière d'accès aux 
marchés et les efforts faits pour les mettre en œuvr e pourraient facilement être compromis par le fait 
que ces aspects font souvent défaut dans la réglem entation elle-même ou dans son application.  Le 
mécanisme d'examen transitoire (MET) peut aider à rendre plus efficaces et plus productifs les efforts 
accomplis durant la période de transition, et le Japon est très heureux de contribuer activement à ce 
processus.   Dans ce contexte, la Chine est à nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application effective et régulière des pr océdures de consultation publique, la publication 
rapide des lois et règlements, la prévisibilité des m odifications réglementaires et la délimitation claire 
des responsabilités administratives au sein des différent s départements concernés, ainsi qu'entre les 
autorités centrales et les autorités provinciales, etc.   Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du MET plus 
efficace et plus effectif, le Japon demande à la Chine de fournir avant la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés les réponses aux questions et observations ci-après et les renseignements pertinents.  1. Droits de douane sur les "a ccessoires automobiles complets" 
a) D'après le Bulletin n° 38 de l'Administra tion générale des douanes (5 juillet 2006), il a été 
décidé de reporter la mise en œuvre de la  règle douanière qui permettrait aux autorités 
d'appliquer aux pièces automobiles importées des dr oits de douane plus élevés si les voitures 
fabriquées en Chine contiennent un certain pourcentage ou une certaine combinaison de ces 
pièces importées. 
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  b) Dans ce contexte, le Japon voudrait que la Chine précise si la mise en œuvre de toutes les 
dispositions/prescriptions prévues par les "Règl es relatives à l'administration de l'importation 
de pièces et composants automobiles constituan t des véhicules complets (décret n° 125, 
publié le 28 février 2005)" a été reportée en totalité à 2008.  En particulier, il souhaite 
vivement que la Chine confirme qu'elle n'app liquera pas avant 2008 de droit de douane plus 
élevé aux pièces automobiles importées. 
 c) Même si la Chine a reporté en totalité la mise en œuvre de ces droits de douane, le Japon 
craint qu'il n'existe encore des circonstances qui  contraignent les constructeurs automobiles à 
accroître la proportion d'éléments d'origine locale avant 2008.  Par conséquent, il prie 
instamment la Chine d'abroger entièrement le décret n° 125 et les autres réglementations y 
afférentes. 
 
2. Taux de droits sur les produits photographiques 
a) Au moment de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à appliquer les listes de 
concessions tarifaires relatives aux produits pho tographiques (chapitre 37 du SH) sur la base 
de droits ad valorem .  Or, pour 37 produits photographi ques, elle a imposé des droits 
spécifiques (perçus en yuan par mètre carré) la rgement supérieurs aux taux résultant de la 
concession qu'elle s'était engagée à appliquer.   
  Le Japon et la Chine ont tenu plusieurs réunions  bilatérales pour s'entretenir des droits de 
douane.  Bien que la Chine ait c ontinué à recourir aux droits spécifiques en 2006, les droits de 
douane visant plusieurs produits photographiques ont été abaissés.  Mais certains produits, 
plus particulièrement les produits photographiques semi-finis, sont assujettis à un droit spécifique de 3,7 yuan par mètre carré, ce qui é quivaut à plus de deux fois le taux que la 
Chine s'était engagée à appliquer (1,7 yuan pa r mètre carré), calculé suivant la méthode 
qu'elle a indiquée.  Par conséquent, le Japon a formulé les demandes suivantes à la réunion 
tenue dans le cadre du Partenariat économique Japon-Chine en juillet 2006. 
  Premièrement, la Chine devrait adopter des droits ad valorem , conformément à ses 
engagements.  S'il lui est difficile de les a dopter immédiatement, e lle devrait adopter le 
système de plafonnement voulant que les droits effectivement appliqués ne dépassent pas les 
droits ad valorem  figurant dans la liste, pour assurer la conformité avec l'article II du GATT.  
Deuxièmement, elle devrait communiquer au Secrétariat de l'OMC des données commerciales 
complètes pour la BDI. 
  Pour ce qui est de la première demande, la Chin e a insisté sur le fait que l'adoption de droits 
spécifiques était compatible avec son engagement dans le cadre de l'OM C, puisqu'elle était 
fondée sur les caractéristiques des marchandises.  Par ailleurs, elle a expliqué qu'il était difficile de mettre en place un système de pl afonnement, du fait des répercussions potentielles 
sur les statistiques et les coûts administratifs des douanes.  En ce qui concerne la seconde 
demande, la Chine a affirmé qu'elle avait déjà communiqué ses données commerciales au 
Secrétariat de l'OMC. 
 
 Le Japon estime que l'explication de  la Chine n'est pas satisfaisante. 
 b) Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine:  
 -  à adopter des droits ad valorem .  Étant donné que d'autres pays, comme l'UE, les 
appliquent déjà aux produits photographiqu es, le Japon demande à la Chine d'adopter 
des droits ad valorem ; 
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   -  s'il est difficile de le faire immédiatement, à mettre en place un système de 
plafonnement, que la Chine a déjà  adopté pour d'autres produits; 
  -  à fournir les données relatives aux importa tions de produits ph otographiques en 2004. 
 3. Interdiction d'importer des produits usagés 
a) La Chine applique une interdiction générale à l'importation de produits usagés, y compris les 
vêtements d'occasion, en faisant valoir qu'une te lle interdiction est nécessaire à la "protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux".  
Toutefois, le Japon s'interroge sérieusement sur la compatibilité de cette interdiction à 
l'importation avec les règles de l'OMC, et notamment l'article XI du GATT. 
 b) Les vêtements d'occasion exportés par le Japon n'ont jamais posé de problème d'hygiène dans 
aucun autre pays importateur, car ils sont vérifiés et triés par les sociétés de recyclage.  Un commerce approprié des vêtements d'occasi on contribue à une utilisation durable des 
ressources et à la protection de l'environneme nt mondial.  Le Japon considère donc que la 
mesure d'interdiction à l'importation imposée par la Chine n'est pas justifiée au regard des 
règles de l'OMC, y compris l'article XX du GATT. 
 c) Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine à supprimer cette mesure d'interdiction 
à l'importation.  Il souhaite connaître l'avis  que la Chine pourrait avoir sur les mesures 
concrètes que les exportateurs devraient prendr e avant d'exporter des vêtements d'occasion. 
 
4. Restrictions à l'exportation 
a) Le Japon croit savoir que la Chine applique un  régime de licences à l'exportation de coke.  
Comme le nombre de licences délivrées il y a deux an s était insuffisant, le prix à l'exportation 
du coke chinois a fait un bond et le marché mondi al s'en est trouvé désorganisé.  Le Japon est 
très préoccupé par le plan d'octroi de licen ces.  Étant donné que cette mesure n'est pas 
appliquée conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation intérieures, il estime qu'elle n'est pas compatible  avec l'article XI du GATT et qu'elle ne peut 
se justifier au regard de l'article XX g) du GATT relatif à la conservation des ressources 
naturelles épuisables. 
 
b) La Chine a donné des détails sur les mesure s visant à restreindre la production et la 
consommation intérieures de coke.  Cependant , on ne sait pas bien si ces mesures ont 
effectivement réduit la producti on et la consommation de charbon, qui est un ingrédient du 
coke.  Le Japon demande à la Chine de prouve r l'effet quantitatif de ces mesures sur la 
production et la consommation intérieures de  charbon.  Si une quelconque réforme des 
mesures en matière de licences d'exportation est prévue, nous aimerions en connaître les 
détails. 
 
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