RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/URY/Rev.1 
4 août 2005 
 
 (05-3513) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
URUGUAY 
 
Offre révisée  
  
 La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat l'offre révisée ci-jointe, datée du 
14 juin 2005, en demandant qu'e lle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
 Notes
: 
 1. La République orientale de l'Uruguay présente l'offre révisée ci-après conformément aux 
dispositions de la Décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1
er août 2004 (document 
WT/L/579).  La présente offre révisée n'est pas un texte juridique.  Elle est présentée uniquement aux 
fins de la négociation et en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, 
compte tenu notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes les 
négociations de l'Organisation mondi ale du commerce (OMC).  À cet égard, la présente offre révisée 
est subordonnée à l'équilibre global susmentionné;  la République orientale de l'Uruguay se réserve 
par conséquent le droit de modifier et/ou de re tirer ladite offre révisée au cours des négociations. 
2. En ce qui concerne les questions relatives à la  réglementation nationale et aux normes de 
l'AGCS, la République orientale de l'Uruguay donne  priorité à la négociation des disciplines 
horizontales au titre du paragraphe 7 des Lignes directrices et procédures pour les négociations (S/L/93). 
3. Compte tenu de la proposition sur les services postaux présentés par le MERCOSUR et la 
Bolivie (document S/CSS/W/108, daté du 26 septembre 2001) et des débats en cours au sujet de la 
classification de ce sous-secteur, la République orient ale de l'Uruguay se réserve le droit de modifier 
l'offre révisée en ce qui concerne led it sous-secteur au cours des négociations. 
4. L'offre révisée comporte des améliorations en  matière d'engagements horizontaux pour le 
mode 4 (présence de personnes physiques). 
5. En outre, en vertu de la Loi n° 17.618 dat ée du 10 janvier 2003, le gouvernement de la 
République orientale de l'Uruguay a ratifié le cinquièm e Protocole sur les services financiers annexé à 
l'Accord général sur le commerce des services, et dé posé l'instrument de ratification correspondant au 
Secrétariat de l'OMC le 6 juin 2003;  la présente o ffre révisée inclut lesdits engagements du pays dans 
le domaine des services financiers, te ls qu'ils figurent dans le document GATS/SC/91/Suppl.1 daté 
du 26 février 1998 (conformément aux lignes dir ectrices établies dans le document JOB(05)/6 
"Conventions typographiques pour la  présentation des offres révisées ", ces engagements sont 
introduits en tant que précisions d'ordre technique). 
_______________ 
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE 
  
 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures applicables à l'admission et au séjour 
temporaire des personnes physiques ci-après,  
dont la durée de séjour dans le pays ne 
pourra dépasser deux ans: 
 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures applicables aux catégories de personnes 
physiques mentionnées dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés.    
 I. Personnes en voyage d'affaires: 
 
 Personnes admises dans le pays pour y 
résider temporairement, dans le but de 
mener à bien une activité commerciale. 
 
II. Professionnels et techniciens spécialisés en 
visite: 
 
a) Personnes physiques admises en Uruguay 
pour une durée limitée afin de fournir un 
service aux termes d'un contrat conclu entre 
elles et un client établi dans le pays: 
scientifiques, chercheurs, enseignants, 
professionnels, universit aires, techniciens et 
personnel spécialisé exerçant des activités 
dans le pays pour effectuer des travaux 
relevant de leur spécialité, journalistes, 
sportifs et artistes.     
  TN/S/O/URY/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
 III. Transferts à l'intérieur d'une société: 
 
a) Personnel d'encadrement:  personnes qui, 
dans une entreprise ou organisation, ont principalement pour tâche d'en diriger un 
département ou service, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs professionnels ou cadres, ont le pouvoir de 
recruter et de licencier ou de recommander 
le recrutement et le licenciement de 
personnel ou de prendre d'autres décisions 
le concernant, par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation 
des congés, ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les superviseurs de premier 
rang, sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la production du service; 
 
b) Dirigeants:  personnes qui, dans 
l'organisation, ont essentiellement pour 
tâche d'en diriger l'administration, disposent d'un large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres d'un rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exercent pas directement des 
tâches liées à la fourniture effective du ou 
des services de l'entreprise ou organisation 
qu'ils ont principalement pour tâche de 
diriger, qu'il s'agisse d'un département ou 
d'une division.     
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
  Les dirigeants supervisent et contrôlent le 
travail d'autres superviseurs professionnels 
ou cadres, ont le pouvoir de recruter et de 
licencier ou de recommander le recrutement 
et le licenciement de personnel ou de 
prendre d'autres décisions le concernant, 
par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation des congés, ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Ce terme ne comprend pas les 
superviseurs de premier rang, sauf si les 
employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la 
production du service; 
 
c) Spécialistes:  personnes qui, dans une 
entreprise ou organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances 
très poussées des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation, y compris les consultants en 
matière de systèmes et logiciels et les 
consultants en matière d'installation des 
matériels informatiques.     
  TN/S/O/URY/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
 IV. Représentants de sociétés étrangères: 
 
a) Personnes admises dans le pays en qualité 
de mandataires de sociétés étrangères, pour 
une durée limitée, aux termes d'un contrat 
conclu entre leur employeur et un client 
établi en Uruguay.  L'employeur n'a pas de 
filiale dans le pays et ces personnes 
perçoivent leur rémunération de l'étranger; 
 
b) Personnes admises en Uruguay en raison de 
la nécessité de leur présence dans le pays 
pour que soient respectées les prescriptions 
relatives à l'octroi d'une licence ou d'une 
franchise.    
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultation en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(841) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données  
(843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données 
(844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres 
(849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/URY/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (8210)  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(8220) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateurs  
(831)    
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de véhicules automobiles 
privés sans chauffeur 
(83101) 
(83102) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
machines et matériel, sans 
opérateurs (83106) 
(83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Autres 
(832) 
(83201) 
(83203) (83204) 
(83209) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/URY/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité 
(871) 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion (8650) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion 
(866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/URY/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
(874) 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services de portraits 
photographiques 
(87501) 
 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
publicitaires et autres 
services connexes 
(87502) 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services de photos 
d'actualité (87503) 1. Néant 
2. Néant 3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services de 
développement photo (87505) 1. Néant 
2. Néant 3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services de restauration, 
de copie et de retouche de 
photographies (87507) 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/URY/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
p) Autres services 
photographiques 
(87509) 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement 
(876) 1. Non consolidé* 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Non consolidé* 
2. Néant 
3. Néant 4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(87909*) 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1. Néant 
2. Néant 
3. Néant 
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Autres services fournis aux  
entreprises (8790) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t1) Services de traduction et 
d'interprétation (87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t2) Services d'architecture 
intérieure 
(87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/URY/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier  
Services privés de 
messageries 1), 3)  La Direction nationale des postes  Le Bureau 
de réglementation des services de 
communication (URSEC) accorde des 
permis temporaires pour l'exploitation d'une 
durée de trois ans, l'entreprise agréée pouvant 
en demander le renouvellement avant l'échéance. 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
  3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance)     
a) Réception de dépôts et 
autres fonds remboursables 
du public  
(81115 -81119)  1), 2)   Néant  
3) La présence commerciale des banques est 
subordonnée à la limitation suivante:   le 
nombre d'autorisations pour la création de 
nouvelles banques ne peut pas dépasser 
chaque année 10  pour cent de celui existant 
l'année précédente.   Cette disposition 
s'applique exclusivement aux établissements 
définis par la loi comme étant des banques et 
ne concerne pas les autres entreprises 
d'intermédiation financière.  1), 2)   Néant  
3) Néant    
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Page 12 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
  Les entreprises d'intermédiation financière 
compren nent:   les banques, les coopératives 
d'intermédiation financière, les firmes 
financières, les établissements financiers 
extérieurs, l'administration de consortiums et 
les banques d'investissement.   Les banques qui 
effectuent des opérations financières de t oute 
nature et les coopératives d'intermédiation 
financière sont les seules autorisées à:    
 a) recevoir des dépôts en comptes courants 
bancaires et autoriser les virements au 
moyen de chèques;    
 b) recevoir des dépôts à vue;      
 c) recevoir des dépôt s à terme des résidents.    
  Les sociétés financières peuvent exercer toutes 
les activités d'intermédiation financière à 
l'exception de celles qui sont réservées aux 
banques et aux coopératives, et ne peuvent 
recevoir de fonds que de non -résidents.    
  L es établissements financiers extérieurs 
(banques offshore) s'adressent exclusivement 
aux non -résidents.    
  Les entreprises administratrices de 
consortiums sont celles qui organisent ou 
administrent des groupements, des cercles 
fermés ou des consortiums d ont les membres 
apportent des fonds à utiliser réciproquement 
ou conjointement pour l'acquisition de certains 
biens ou services.     
  TN/S/O/URY/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
  Les banques d'investissement ne peuvent 
recevoir des dépôts et accorder des prêts à 
terme supérieurs à un an qu'avec des n on-
résidents;  émettre des obligations ou bons 
négociables, financer l'émission ou procéder 
au recouvrement de titres, bons, actions, 
obligations, reconnaissances de dettes ou 
valeurs mobilières créés par des entreprises 
non financières;  acquérir des acti ons ou 
participations au capital d'entreprises afin de 
réaliser des projets d'in vestissement, des plans 
de réorganisation, de  développement ou de 
reconversion;  accepter et recouvrer les lettres 
de crédit de ces entreprises et réaliser avec 
elles des opéra tions de virement bancaire (à 
l'exception de la réception de dépôts en compte 
courant);   accorder des prêts à moyen et long 
terme;   accorder des avals, garanties et 
cautions;  exercer des mandats ou 
commissions et donner des conseils en matière 
d'investiss ement ou d'administration des 
entreprises.   
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de crédit -bail 
(8112)  1), 2) Néant  
3) Limitation signalée so us a)  réception de dépôts  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
k) Services de conseils et 
autres services financiers 
auxiliaires concer nant 
n'importe laquelle des 
activités citées à l'article  IB 
du document 
MTN.TNC/W/50, y compris 
les rapports et cotes de 
crédit, études et conseils en 
matière d'investissement et 
de portefeuilles de titres, et 
conseils sur l'acquisition, la 
restructuration  et la 
stratégie des entreprises  
(8131 à  8133)  1), 2) Néant  
3) Limitation signalée sous a)  réception de dépôts  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements ho rizontaux"   
7. SERVICES 
FINANCIERS  3) Aucun fournisseur de services financiers 
qui souhaite s'établir en Uruguay ne pourra 
exercer ses activités sans l'autorisation 
préalable des autorités compétentes.  La 
demande d'autorisation pourra être rejetée 
pour des raisons prudentielles, notamment 
les conditions du marché.     
A. Services d'assurance et 
services connexes  
Assurance de véhicules à 
moteur  
(81292)  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour avoir une présence commerciale en 
Uruguay, les entreprises doivent être 
constituées en sociétés anonymes 
uruguayennes, assujetties aux limitations 
prévues par la législation en vigueur.  Cette 
prescription ne s'applique pas d'une 
manière générale aux compagnies de 
réassurance.  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/URY/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
Assurance maritime, 
assurance aérienne et 
assurance d'autres modes de 
transport 
(81293) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Limitation indiquée sous "Assurance de 
véhicules à moteur" 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Assurance fret 
(81294) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Limitation indiquée sous "Assurance de 
véhicules à moteur" 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de consultation en 
matière d'assurance et de 
pension 
(81402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services actuariels 
(81404) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
B. Services bancaires et 
autres services financiers  3) Pour être autorisées à établir des 
succursales ou agences dans le pays, les 
entreprises constituées à l'étranger qui 
mènent des activités d'intermédiation 
financière sont tenues de faire en sorte que 
leurs statuts ou règlements n'interdisent pas 
à des citoyens uruguayens de faire partie de 
l'équipe de gestion, du conseil 
d'administration, du directoire ou de tout 
autre organe supérieur, ou d'occuper un 
emploi quelconque dans l'entreprise sur le 
territoire uruguayen.    
Services de dépôts 
interbancaires  
(81115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les banques qui souhaitent s'établir en 
Uruguay doivent être constituées sous forme 
de sociétés anonymes uruguayennes à 
actions nominatives ou sous forme de 
succursales de banques étrangères. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
  La présence commerciale des banques est 
subordonnée à la limitation suivante:  le 
nombre d'autorisations pour l'entrée en 
activité de nouvelles banques ne peut pas 
dépasser chaque année 10 pour cent de 
celui des banques existantes de l'année 
précédente. 
 Cette disposition s'applique exclusivement 
aux établissements définis par la loi comme 
étant des banques et ne concerne pas les 
autres entreprises d'intermédiation 
financière. 
 Les entreprises d'intermédiation financière 
comprennent:  les banq ues, les coopératives 
d'intermédiation financière, les sociétés 
financières, les établissements financiers 
extérieurs, les entreprises administratrices  
de consortiums et les banques d'affaires.    
  TN/S/O/URY/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
  Seules les banques qui effectuent des 
opérations financières de toute nature et les 
coopératives d'intermédiation financière 
sont autorisées à:   
 a) recevoir des dépôts en comptes 
courants bancaires et accepter les 
virements par chèque au débit de ces 
comptes; 
b) recevoir des dépôts à vue; 
c) recevoir des dépôts à terme des 
résidents.   
  Les sociétés financières peuvent exercer 
toutes les activités d'intermédiation 
financière à l'exception de celles qui sont 
réservées aux banques et aux coopératives, 
et ne peuvent recevoir de fonds que de 
non-résidents.   
  Les établissements financiers extérieurs 
(banques offshore) s'adressent 
exclusivement aux non-résidents.     
  Les entreprises administratrices de 
consortiums sont celles qui organisent ou 
administrent des grou pements, des cercles 
fermés ou des consortiums dont les 
membres apportent des fonds à utiliser 
réciproquement ou conjointement pour 
l'acquisition de certains biens ou services.    
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
  Les banques d'affaires peuvent uniquement 
traiter avec des non-résidents pour recevoir 
des dépôts et accorder des prêts à échéance 
supérieure à un an;  émettre des obligations 
négociables ou titres de créance;  financer 
l'émission ou procéder au recouvrement de 
titres, bons, actions, obligations, titres de 
créances ou valeurs mobilières émis par des 
entreprises non financières;  acquérir des 
actions ou participations au capital 
d'entreprises afin de réaliser des projets 
d'investissement, des plans de 
réorganisation, de développement ou de 
reconversion;  accepter et recouvrer les 
lettres de crédit de ces entreprises et réaliser 
avec elles des opérations de virement 
bancaire (à l'exception de la réception de 
dépôts en compte courant);  accorder des 
prêts à moyen et long termes;  accorder des 
avals, garanties et cautions;  exercer des 
mandats ou commissions et donner des 
conseils en matière d'investissement ou 
d'administration des entreprises.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Autres services de dépôts 
bancaires  
(81116) 1) Néant 
2) Néant 
3) Limitation indiquée sous "Services de 
dépôts interbancaires"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/URY/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
Services de crédit-bail 
(81120) 1) Néant 
2) Néant 
3) Limitation indiquée sous "Services de 
dépôts interbancaires"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de prêts personnels à 
remboursement échelonné  
(81132) 1) Néant 
2) Néant 
3) Limitation indiquée sous "Services de 
dépôts interbancaires"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de carte de crédit  
(81133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Limitation indiquée sous "Services de 
dépôts interbancaires"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Hôtellerie et restauration  (y 
compris les services de traiteur) 
(641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
(74710)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/URY/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes  physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s  Limitations concernant le tr aitement national Engagements a dditionnels 
C. Services de guides 
touristiques  
(74720) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
(à l'exclusion des services 
audiovisuels)    
A. Services de spectacles  (y 
compris théâtre, orchestres 
et cirques) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS    
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport     
b) Services de magasinage et 
d'entreposage (742) (à l'exception des entrepôts et 
magasins sous douane) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
_______________ 
  
  TN/S/O/URY/Rev.1
 Page 21URUGUAY – LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transports intérieurs  
(trafic transfrontières) L'Accord international sur les 
transports intérieurs auquel l'Uruguay 
est partie prévoit l'octroi du traitement 
national aux fournisseurs agréés des pays signataires pour le transport 
international des marchandises et des 
voyageurs. Les pays signataires sont 
l'Argentine, le Brésil, la Bolivie, 
le Chili, le Paraguay, le Pérou et 
l'Uruguay. Indéterminée L'Accord a pou r objet de faciliter le 
transport entre pays voisins dans la 
région du "Cône Sud" sur la base de 
la réciprocité pour les fournisseurs de ces services. 
Accords bilatéraux d'encouragement et de 
protection des 
investissements Ces accords garantissent aux 
investisseurs de l'autre partie la liberté 
de placement et de transfert des 
capitaux, ainsi que de tous les autres produits des investissements.  Les 
investisseurs sont par ailleurs protégés 
contre les risques non commerciaux 
auxquels sont exposés leurs 
investissements. Pays avec lesquels l'Uruguay a 
conclu des accords 
d'encouragement et de protection 
des investissements. Indéterminée Les accords bilatéraux ont pour objet 
d'offrir une plus grande sécurité 
juridique pour le placement de 
capitaux étrangers en Uruguay. 
 
 
__________