ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS383/2 
10 mars 2009 
 
 (09-1226) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES 
SACS EN POLYÉTHYLÈNE POUR LE COMMERCE 
DE DÉTAIL EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 mars 2009 et adressée par la  délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux instructions que j'ai re çues des autorités de mon pays, je souhaite 
transmettre à l'Organe de règlement des différends  (l'"ORD") la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le gouvernement du Royaume de Thaïlande (la "Thaïla nde") conformément à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article 17.4 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") en ce qui concerne certaines mesu res antidumping imposées par les États-Unis et 
visant les importations de sacs en polyéthylène pour  le commerce de détail ("sacs en plastique") en 
provenance de Thaïlande.  Consultations préalables
 
 
 Le 26 novembre 2008, la Thaïlande a dema ndé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 
et à l'article 17 de l'Accord antidumping.1  Ces consultations ont été demandées en ce qui concerne 
des mesures antidumping imposées par les États-Unis et visant les importations de sacs en plastique en provenance de Thaïlande.  Le s consultations ont eu lieu à Genè ve le 28 janvier 2009.  Elles ont 
contribué à clarifier les questions soulevées par les parties, mais n'ont pas permis de régler le 
différend.  Mesure en cause
 
 
 La mesure spécifique en cause est l'ordonna nce antidumping imposée par les États-Unis sur 
les sacs en plastique en provenance de Thaïlande et la détermination finale du Département du 
commerce des États-Unis (l'"USDOC"), telle qu'e lle a été modifiée, qui a servi de base à cette 
ordonnance.  Les États-Unis ont ouvert leur enquête antidumping sur les sacs en plastique en provenance de Thaïlande le 1
er avril 2002.  L'enquête a été menée par l'USDOC.  La détermination 
                                                      
1 Voir le document G/ADP/D76/1, G/L/873, WT/DS383/1. WT/DS383/2 
Page 2  
 
  finale dans cette enquête a été publiée le 18 juin 2004
2 (la "détermination finale") et une détermination 
finale modifiée a été publiée par l'USDOC le 15 juillet 2004.3  À la suite d'une détermination finale de 
l'existence d'un dommage faite pa r la Commission du commerce inte rnational des États-Unis, les 
États-Unis ont publié une ordonnance en matière de droits antidumping visant les importations de sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en  provenance de Thaïlande le 9 août 20044 
(l'"ordonnance").  La détermina tion finale, telle qu'elle a été modifiée, ainsi que l'ordonnance 
constituent la mesure en cau se dans le présent différend. 
  Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales pour certains exportateurs 
thaïlandais visés par l'ordonnance.  En conséquence,  pour certains exportateurs thaïlandais de sacs en 
plastique, la détermination finale , telle qu'elle a été modifiée, ainsi que l'ordonnance reflétaient et 
incluaient des marges de dumping qui avaient été calculées sur la base de la "réduction à zéro".  
L'utilisation de la méthode de la "réduction à zéro" est évidente d' après les programmes informatiques 
utilisés pour calculer les marges de dumping dans la dé termination finale, telle qu'elle a été modifiée, 
sur laquelle était basée l'ordonnance en matière de droits antidumping.   Plus précisément, la méthode 
de la "réduction à zéro" des marges de dumpi ng négatives dans la déte rmination susmentionnée 
signifie ce qui suit:   1) les différents "modèles", ou types, de  produits sont identifiés sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits; 
 
 2) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales moyennes pondérées 
sur le marché retenu aux fins de la compar aison sont calculés sur la base d'un modèle 
spécifique pour toute la période couverte par l'enquête; 
 
 3) la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle est comparée au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle; 
  4) pour calculer la marge de dumping pour  un exportateur, les montants du dumping 
correspondant à chaque modèle sont add itionnés puis divisés par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles; 
 
 5) avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, toutes les 
marges négatives correspondant aux divers modèles sont fixées à zéro. 
 Avec cette méthode, l'USDOC calcule  des marges de dumping et perçoit des droits antidumping dont 
les montants dépassent le niveau effectif du dumpi ng pratiqué par les entreprises soumises à enquête. 
  La Thaïlande considère que cette mesure est in compatible avec les obligations des États-Unis 
au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping indiquées ci-après. 
 Fondement juridique de la plainte
 
 
 Avec la méthode de la "réduction à zéro" utili sée par l'USDOC, les États-Unis traitent les 
transactions pour lesquelles les marges de dumping sont  négatives comme si ces marges étaient égales 
                                                      
2 Voir Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Polyethylene Retail Carrier 
Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 34122, 18 juin 2004. 
3 Voir Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Polyethylene Retail 
Carrier Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 42419, 15 juillet 2004. 
4 Voir Antidumping Duty Order:  Polyethylene Retail Carrier Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 48204, 
9 août 2004.  WT/DS383/2 
 Page 3 
 
 
  à zéro pour déterminer les marges de dumping moyennes pondérées dans le cadre d'une enquête 
antidumping.   L'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit les États-Unis à constater l'existence d'un 
dumping là où aucun dumping n'aurait autrement été constaté, ou à gonfler les marges de dumping.  
La Thaïlande considère que l'utili sation par l'USDOC de sa méthode de  la "réduction à zéro" (dans la 
détermination finale, telle  qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à l'ordonnance) est incompatible 
avec les obligations des États-Unis au titre de la  première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.  
 La méthode de la "réduction à zéro" utilisée par l'USDOC dans son enquête antidumping sur 
les sacs en plastique en provenance de Thaïlande  est identique à la méthode qui a été jugée 
incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping dans les différends 
suivants:  États-Unis – Détermination finale de l'exi stence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada
5, États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en 
provenance de l'Équateur6 et États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande.7 
 Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
  En conséquence, la Thaïlande  demande que l'ORD établisse un groupe spécial, conformément 
à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 
de l'Accord antidumping.  La Thaïlande demande que l'établissement d'un groupe spécial pour cette 
affaire soit inscrit à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD qui doit avoir lieu le 20 mars 2009.  
 
__________  
 
                                                     
 
5 Rapport du Groupe spécial, WT/DS264/R, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS264/AB/R, adoptés 
le 31 août 2004. 
6 Rapport du Groupe spécial, WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007. 
7 Rapport du Groupe spécial, WT/DS343/R, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS343/AB/R, adoptés 
le 1er août 2008.