. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG285/2 
16 juin 2011 
 
 (11-2988) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET LA SERBIE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
  
 La communication ci-après, datée du 15 juin 2011, est distribuée à la demande des délégations de l'Union eur opéenne et de la Serbie. 
 
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Questions de la délégation des États-Unis 
Exceptions 
 1. Il est indiqué au paragraphe 66 que l'Acc ord "autorise les restrictions et les 
interdictions d'importation, d'exportation ou de  transit des marchandises, justifiées par des 
raisons:  de moralité publique, d'ordre public [ou] de sécurité publique". 
Qu'est-ce que les Parties à l'Accord entendent  par "ordre public" dans le contexte de 
cette exception?  Quels types de mesures prises pa r un gouvernement ne relèvent pas de l'ordre 
public? 
 
La notion de " limitations justifiées par des raisons d'ord re public, de sécurité publique et de 
santé publique " est directement reprise de l'article 45
1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne, de la Directive 2004/38/CE du Parl ement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relative au droit des citoyens de l' Union et des membres de leurs fam illes de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des États membres2 et d'une importante jurisprudence en la matière. 
 
Ainsi qu'il a été constaté dans l' Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974 dans l'affaire 
41-74  Yvonne van Duyn contre Home Office , la notion d'ordre public dans le contexte communautaire 
et, notamment, en tant que justification d'une dérogation à un principe fondamental du droit 
communautaire, doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée 
unilatéralement par chacun des État s membres sans contrôle des institu tions de la Communauté.  Il 
n'en reste pas moins que les circonstances spécifi ques qui pourraient justifier d'avoir recours à la 
notion d'ordre public peuvent varier d'un pays à l'autr e et d'une époque à l'autre, et qu'il faut ainsi, à 
cet égard, reconnaître aux autorités nationales comp étentes une marge d'appréciation dans les limites 
imposées par le traité. 
                                                      
1 Article 39 du traité instituant la Communauté europé enne ou article 48 du traité CE tel qu'il figure 
dans la version consolidée Maastricht ou article 48 du traité CEE. 
2 Modifiant le Règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 
72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. WT/REG285/2 
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  Selon la législation de l'Union européenne, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique 
doivent être fondées exclusivement sur le comporteme nt personnel de l'indivi du qui en fait l'objet.  
Par exemple, la seule existence de condamnations  pénales ne peut automatiquement motiver ces 
mesures, la péremption du document d'identité ne jus tifie pas l'éloignement du territoire, et seules les 
maladies ou infirmités figurant dans la liste en annexe  à la directive peuvent justifier le refus d'entrée 
sur le territoire ou de délivrance du premier titre de séjour. 
 En outre, en vertu de la Communication
3 sur les mesures spéciales concernant le déplacement 
et le séjour des citoyens de l'Union qui sont ju stifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité 
publique ou de santé publique , les États membres sont libres de déterminer la portée de ces notions 
sur la base de leur législation et de leur juri sprudence nationales, mais dans le cadre du droit 
communautaire.  Cependant, toute mesure prise pou r des raisons d'ordre public, de sécurité publique 
ou de santé publique doit être valablement motivée  par une menace réelle et suffisamment grave 
touchant un intérêt fondamental de la société et  être conforme à la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des liber tés fondamentales ainsi qu'au principe de 
proportionnalité. 
 
2. D'après l'annexe I (paragraphe 2 et tableau AI .2), à l'issue de la mise en œuvre, 95,1 % 
des lignes tarifaires de la Serbie seront en fr anchise de droits pour les importations en 
provenance de l'UE.  Cependant, si 100 pour cen t des produits non agricoles seront admis en 
franchise de droits au titre de l'Accord, cette proportion n'est plus que de 76,5 % pour les 
produits agricoles. 
Comment la Serbie explique-t-elle  la disproportion entre la libéralisation du secteur 
industriel et celle du secteur agricole? 
 
 Les deux Parties considèrent que cet accord est satisfaisant et de vaste portée pour ce qui est 
des échanges visés.  En particulier, la Serbie a pr is, au titre de cet accord, des engagements ambitieux 
mis en évidence dans la Présentation factuelle élabor ée par le Secrétariat de l'OMC.  Comme l'indique 
le tableau II.2 du document WT/REG 285/1, la Serbie s'est engagée à libéraliser 95,1 % de ses lignes 
tarifaires, représentant 99,2 % de ses importations totales en provenance de l'Union européenne 
pendant la période 2007-2009.  
 Comme l'indique également la Présentation fact uelle, le nombre réduit de lignes tarifaires qui 
resteront passibles de droits après une période trans itoire de cinq ans relève des sections I, II, III et IV 
du SH.  Il est important de noter, toutefois, que le  droit moyen appliqué a ux importations sera moins 
élevé que le droit NPF moyen correspondant.  Compte  tenu du nombre réduit de lignes tarifaires et de 
la part totale des importations qui est concernée (0 ,8 % du total des importations d'après les calculs du 
Secrétariat de l'OMC), nous ne partageons pas le point de vue selon lequel la  libéralisation convenue 
serait disproportionnée.   En outre, nous souhaitons attirer l'attention sur la clause de réex amen de l'Accord, qui prévoit, 
si les Parties le jugent nécessaire, de nouvelles conces sions pour les produits agricoles et les produits à 
base de poissons, qui pourront être appliquées au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord. 
 
__________ 
 
                                                      
3 COM/99/0372.