. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/7 
16 juin 2006 
 
 (06-2929) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 14 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à l'Indonési e concernant les restrictions par 
 
voie de licences d'importation applicables aux textiles  
 
 1. Les États-Unis sont profondément préoccupés pa r le fait que depuis près de trois ans que nous 
demandons des renseignements sur les prescripti ons de l'Indonésie en matière de licences 
d'importation concernant certains produits textiles, nous n'ayons reçu aucune réponse substantielle.  
Nous transmettons des observations et ques tions avant la réunion du Comité des licences 
d'importation du 21 juin 2006, afin que les autorité s indonésiennes puissent être à même de fournir 
des réponses complètes à cette réunion. 
2. Aux réunions d'octobre 2003 et de mai 2004 du Comité des licences d'importation, les 
États-Unis ont demandé que l'Indonésie communique des renseignements concernant ses prescriptions 
en matière de licences d'importation applicables à certains produits textiles en vertu du Décret 
n° 732/2002.  Des questions avaient également été distribuées sous les cotes G/LIC/Q/IDN/1 
et G/LIC/Q/IDN/3. 
3. Les États-Unis accueillent avec satisfacti on les réponses données par l'Indonésie dans les 
documents G/LIC/Q/IDN/2 et G/LIC/Q/IDN/5.  Toutefois, d'après ces réponses et les réponses 
données à des questions similaires de l'Australie re produites sous les cotes G/LIC/Q/IDN/6 et Add.1, 
il apparaît que ces restrictions visent essentielleme nt à protéger la production nationale.  Les 
États-Unis demeurent préoccupés par le fait que le recours à des procédures de licences d'importation 
non automatiques pour restreindre les importations et protéger la production nationale n'est pas 
compatible avec les engagements pris par l'Indonésie da ns le cadre de l'OMC, et par le fait que les 
prescriptions en matière de licences d'importation établies par le Décret restreignent et faussent les échanges.  Les préoccupations spécifiques des États-Unis portent sur les points suivants: 
                                                     
 
1 G/LIC/N/2/IDN/1. 
 
2 Voir le document intitulé Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications 
(G/LIC/4).  
 G/LIC/Q/IDN/7 
Page 2  
 
   
• La restriction concernant l'utilisation d' une large gamme de tissus importés et les 
personnes qui peuvent importer ces tissus.  D'après les renseignements dont nous 
disposons, seuls les producteurs locaux ag réés de vêtements ou de textiles sont 
autorisés à importer ces tissus, lesquels ne peuvent être utilisés que comme éléments 
entrant dans la production d'autres produits  et ne peuvent être vendus ni cédés 
autrement.  
 
• L'obligation faite aux importateurs agréés de  solliciter l'autorisation du Ministère de 
l'industrie et du Ministère du commerce pour ce qui est de la quantité à importer et de 
la date d'importation.  Apparemment, cette autorisation n'est pas automatique. 
 
• L'obligation faite aux importateurs de présen ter au Ministère de l'industrie et au 
Ministère du commerce un rapport mensuel qui  indique chaque importation de tissus 
par date, destination, quantité, prix, droit et  pays d'origine.  Nous croyons comprendre 
que la non-présentation de ce rapport entraî ne la suspension de l'approbation des 
licences d'importation pour l'importateur en question.  Les États-Unis doutent de la 
nécessité de cette prescription et se demandent pourquoi la sanction infligée pour 
non-respect est plus importante qu'il n'est nécessaire.   
 4. Aux réunions de juin 2005 et de septembre 2005 du Comité des licences d'importation, les 
États-Unis ont demandé que le gouvernement indonési en élimine ou modifie son régime de licences 
existant. 
5. D'après le compte rendu de la réunion de juin 2005,  le représentant de l'Indonésie a dit que la 
délégation de son pays étudiait encore le Décret  n° 732/2002 et les questions y relatives des 
États-Unis et qu'il demanderait à l'ad ministration centrale de son pays d'obtenir le plus tôt possible ces 
renseignements auprès du Ministère de l'industrie  et du Ministère du commerce pour qu'ils soient 
transmis aux États-Unis (G/LIC/M/21).  
6. D'après le compte rendu de la réunion de septe mbre 2005, le représentant de l'Indonésie a dit 
que sa délégation n'avait reçu aucun mandat de la pa rt de l'administration centrale de son pays à cet 
égard, et qu'il pensait que les autorités de son pays étudiaient encore la question (G/LIC/M/22). 
7. Cette question a également été soulevée un certain  nombre de fois ces dernières années dans 
le cadre de discussions bilatérales, sans grand su ccès. Elle a été soulevée tout récemment lors des 
discussions d'avril 2006 sur un Accord-cadre  sur le commerce et l'investissement. 
8. Nous demandons une fois encore au gouvernemen t indonésien d'éliminer ou de modifier son 
régime de licences existant app liqué en vertu du Décret n° 732/2002 de manière à retirer les 
dispositions qui restreignent ou faussent les échanges et de mettre son régime de licences d'importation en conformité avec les prescripti ons de l'OMC. Nous attendons en outre avec 
impatience les résultats des études menées par le gouvernement indonésien sur cette question.   
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