. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/81 
5 février 2007 
 (07-0477) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'e nvironnement, CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
Téléphone: (+41) 31 324 07 60  
Fax:  (+41) 31 324 09 59 Courrier électronique: faminia.depourtales@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chaudières à charbon et à bois;  poêles à charbon et à bois;  constructions industrielles et 
commerciales produisant des émissions de particules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair, Modification du 1er juillet 2007) – 13 pages, 
en allemand, en français et en italien 
6. Teneur :  Mesures prises pour lutter contre les émissions de particules:  réduction des 
valeurs limites fixées pour les systèmes al imentés au bois et au charbon et adaptation 
d'autres limites suivant le contexte:  
• Les systèmes alimentés au bois d'une puissance calorifique maximale de 350 kW ne 
seront mis dans le commerce que si leur  conformité aux normes correspondantes 
applicables aux produits de l'UE ainsi qu' aux exigences modernes en matière de lutte 
contre la pollution  de l'air est prouvée.  G/TBT/N/CHE/81 
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   • Les systèmes automatiques alimentés au boi s d'une puissance calorifique supérieure à 
70 kW doivent être munis de pièges à par ticules efficaces tels que des dépoussiéreurs 
électriques ou des filtres à fibres. Les nouvell es valeurs limites d'émission de particules 
seront introduites progressivement suivant la taille de l'installation (entre 2007 et 2015). 
• La valeur limite générale totale d'émission de partic ules, actuellement de 50 mg/m
3, sera 
réduite à 20 mg/m3 (comme dans les Instructions techniques sur la qualité de l'air 
(TA Luft) en Allemagne). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à réduire la pollution de l'ai r causée par les particules et à respecter la 
valeur limite d'émission prescrite par l'Ordonna nce sur la protection de l'air, qui est 
aujourd'hui régulièrement dépassée. Les valeur s limites d'émission de particules fixées pour 
diverses installations seront adaptées en fonction des exigences modernes. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) du 
16 décembre 1985, SR 814.318.142.1 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Mai 2007 
1er juillet 2007 (avec une période de transition 
jusqu'au 31 décembre 2007) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
Allemand: 
http://www.news-service.admin.ch/NSBS ubscriber/message/attachments/4136.pdf 
Français: 
http://www.news-service.admin.ch/NSBS ubscriber/message/attachments/4138.pdf 
Italien: 
http://www.news-service.admin.ch/NSBS ubscriber/message/attachments/4140.pdf