. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/179 
20 août 2009 
 (09-3955) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration  (Bureau de l'Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires) (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Prescriptions régissant l'importation de produits alimentaires (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Ministerial Regulation, No. 13 (B.E. 2009) issued pursuant to the 
Food Act B.E. 2522 (1979) (Imported Food Requirement)  (Règlement ministériel n° 13 
(2009 È.B.) émis au titre de la Loi sur les aliments de 2522 È.B. (1979) (Prescriptions 
régissant l'importation de produits alimentaires)).  Langue:  thaï et anglais  Nombre de 
pages:  1 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/THA/09_2906_00_e.pdf  
6. Teneur:  Règlement ministériel n° 13 (2009 È.B.), émis au titre de la Loi sur les aliments 
de 2522 È.B. (1979), établissant les prescriptions régissant l'importation de produits alimentaires.  Le règlement notifié s'appli que aux détenteurs de licence pour l'importation 
de produits alimentaires et définit les procé dures relatives à l'inspection au port d'entrée, 
conformément aux principes établis par l'O ffice de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires.  Il prévoit notamment les prescriptions suivantes: 
1) Les zones de stockage des aliments doivent être propres et correctement éclairés et 
ventilés, selon les besoins. 
2) Les locaux doivent être équipés en f onction du type d'aliment stocké et leur 
capacité doit être adaptée au volume des produits. 
3) Chaque type d'aliment do it être stocké séparément. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/179 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ministerial Regulation, No.2 (B.E.2522) (1979) issued pursuant to the Food 
Act B.E.2522 (1979)  (Règlement ministériel n° 2 de 2522 È.B (1979) émis au titre de la Loi 
sur les aliments de 2522 È.B (1979) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Après notification au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  – ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 Fax:  +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 Courrier électronique:  sps@acfs.go.th
 
Site Web:  http://www.acfs.go.th