ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/DOM 
G/SCM/N/192/DOM 8 juillet 2009 
 
 
(09-3332) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général   
reproduite dans le document WT/L/691  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
   La communication ci-après, datée du 26 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
  
 La République dominicaine a l'honneur de pr ésenter, conformément aux dispositions de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, de l'article 25.2 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC et en application des dispositi ons des paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision 
du Conseil général WT/L/691 datée du 27 juillet 2007, sa notification de  mise à jour annuelle pour 
l'année civile 2008, en vue de la reconduction, po ur l'année civile 2009, de la prorogation de la 
période de transition pour l'élimin ation des subventions, s'agissant des programmes figurant dans la 
liste annexée à la Décision précitée. 
  La présente notification de mise à jour est communiquée aux fins du contrôle par le Comité 
des subventions et des mesures compensatoires, dans  le cadre de son examen annuel, du respect des 
prescriptions en matière de transparence et de st atu quo, énoncées aux para graphes 2 et 3 de la 
Décision WT/L/691.  En outre, le programme notifié  n'a fait l'objet d'aucune modification visant à le 
rendre plus favorable et deux paragraphes ont été aj outés en application des dispositions des alinéas e) 
et f) du paragraphe 1 de la Décision précitée.  G/SCM/N/186/DOM 
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   Suivant le modèle de questionnaire contenu da ns le document G/SCM/6, élaboré et adopté par 
le Comité des subventions et des mesures compensa toires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un  programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fourni ssant des services liés à la production de biens qui 
sont implantées dans des zones géographiques déno mmées "zones franches" et dont la production doit 
être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Période s'achevant le 31 décembre 2008. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants:  création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide social e, promotion de l'équilib re de la balance des 
paiements et mise en place de programmes régionaux de développement communautaire. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Ce programme a pour objet d'assurer une formati on, de favoriser le transfert de technologie et 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, en vue de la création d'emploi s en divers points du 
territoire national et, notamment, dans les zon es économiquement défavorisées, comme celles qui 
bordent la frontière avec Haïti.  Il a été établi en vertu de la Loi n° 8-90 du 15 janvier 1990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services servant globalement à la 
production de ces biens et dont le fonctionnement est ré gi par la Loi n° 8-90 sont exonérées de l'impôt 
sur les bénéfices et du paiement de droits de douane à l'importation et à l'exportation des matières 
premières, des machines et du matériel qu'elles utilisent pour produire ces biens.  En résumé, la 
subvention prend la forme d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  dans ce 
dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 Ce programme exonère de l'impôt et des dr oits spécifiés au point 5 du présent questionnaire 
les personnes physiques ou morales visées par le ré gime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90 et qui exportent pour l'essentiel les biens produits dans les zones franches.  G/SCM/N/186/DOM 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec i ndication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année 
précédente, ou pour les deux), donn er une explication circonstanciée. 
 La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrô le, par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche, qui permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des 
investissements privés en vue de créer des sources d'emplois. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de valid ité maximale est normalement de 20 ans dans la 
zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le r este du pays.  À l'échéance, les bénéficiaires peuvent 
demander le renouvellement de cette licence. 
9. Renseignements relatifs au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général WT/L/691 
 Afin de se conformer fidèlement aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 de la Décision du 
Conseil général WT/L/691, notre pays a mis en œuvre les mesures suivantes: 
a) Dans toutes les décisions et/ou licences d'e xploitation sous le régi me de zone franche 
établi par la Loi n° 8-90, figure un paragr aphe libellé comme suit:  "À compter de 
2015, la République dominicaine se réserve le  droit de réexaminer et/ou de supprimer 
certaines des incitations prévues par la Loi n° 8-90, en application de la Décision du 
Comité des subventions et des mesures co mpensatoires de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) concernant la prorogation au  titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compen satoires, reproduite dans le document 
G/SCM/120 et adoptée par le Conseil gé néral de l'OMC le 27 juillet 2007." 
b) Pour l'heure, la République dominicaine a élaboré un nouveau projet de loi sur les 
zones franches qui prévoit le démantèlement total des subventions à l'exportation.  Ce 
projet de loi sera prochainement porté à votre connaissance et soumis à votre 
approbation par le Congrès national et le  Pouvoir exécutif de la République 
dominicaine. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure.  
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Page 4 DONNÉES RÉTROSPECTIVES SUR LES ZONES FRANCHES 
 
Évolution des principales variables concernant le s zones franches pour l'industrie d'exportation 
(1995-2008) 
 
Salaire hebdomadaire moyen 
(pesos dominicains) Années  Parcs 
industriels 
existants  Entreprises  Emplois  Exportations 
(millions de 
dollars EU)  Devises 
(millions de 
dollars EU)  Ouvriers Techniciens Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Exportations de 
textiles 
(millions de 
dollars EU)  
1995 33 469 165 571 2 907,40 509,0 539,96 1 095,89 14 120 000 1 731,00 
1996 36 436 164 639 3 107,30 545,0 576,92 1 257,00 13 782 496 1 753,50 
1997 40 446 182 174 3 596,40 701,0 634,27 1 441,12 15 603 755 2 185,10 
1998 43 496 195 193 4 100,20 826,5 638,32 1 556,90 17 540 407 2 348,92 
1999 44 484 189 458 4 331,50 887,3 701,21 1 587,22 16 820 049 2 393,11 
2000 46 481 195 262 4 770,60 1 018,6 716,51 1 629,85 21 068 186 2 555,42 
2001 51 512 175 078 4 481,60 977,9 775,49 1 662,93 21 738 332 2 314,40 
2002 53 520 170 833 4 317,30 886,5 786,56 1 671,53 21 923 764 2 226,80 
2003 54 531 173 367 4 406,76 810,8 961,34 2 010,79 22 066 221 2 196,40 
2004 58 569 189 853 4 685,24 863,4 1 131,25 2 539,82 24 332 619 2 120,56 
2005 57 556 154 781 4 749,65 1 005,4 1 347,09 2 702,67 24 540 453 1 904,64 
2006 56 555 148 411 4 678,60 973,7 1 465,19 3 009,97 26 338 045 1 734,40 
20071 53 526 128 002 4 525,22 1 010,9 1 480,37 3 127,22 24 609 123 1 366,87 
2008* 48 525 124 517 4 544,80 1 032,1 1 652,80 3 533,22 25 299 745 1 144,72 
Croissance % 
2007-2008 -9,4 -0,2 -2,7 0,4 2,1 11,6 13,0 2,8 -16,3 
 1 Exportations et devises:  chiffres révisés. 
 * Exportations et devises:  chiffres préliminaires.   
 Source des données relatives aux exportations et aux devises:  Banque centrale. 
 
   G/SCM/N/186/DOM 
 G/SCM/N/192/DOM 
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  Comparaison entre les exportations nationales et les exportations 
des zones franches (2006)  
 
Contribution des zones franches au produit in térieur brut de la République dominicaine 
(1995-2008) 
 
Années PIB Zones franches Contribution  
(en pourcentage) 
1995 211 024,60 8 765,20 4,2 
1996 233 833,30 9 380,50 4,0 
1997 274 423,90 11 510,80 4,2 
1998 311 282,80 15 159,60 4,9 
1999 343 745,30 16 728,80 4,9 
2000 388 301,90 19 990,30 5,1 
2001 415 520,90 21 026,40 5,1 
2002 463 624,30 25 249,90 5,4 
2003 617 988,90 46 076,50 7,5 
2004 909 036,80 66 405,10 7,3 
2005 1 020 002,00 49 395,80 4,8 
2006 1 189 801,90 53 296,30 4,5 
2007 1 364 210,30 51 917,00 3,8 
2008* 1 576 162,80 56 084,60 3,6 
 * Chiffres préliminaires.  Source:  Banque centrale.  
 Exportations des zones 
franches  
63%Exportations 
nationales 
37%G/SCM/N/186/DOM 
G/SCM/N/192/DOM Page 6 
 
 
  Comparaison entre les exportations nationales  
et les exportations des zones franches  
(1995-2008)  
(en millions de dollars EU) 
 
Années Exportations 
nationales Variation des 
exportations 
nationales 
(en pourcentage) Exportations 
des zones 
franches Variation des 
zones franches 
(en pourcentage) Exportations 
totales Exportations des 
zones franches/ 
exportations 
totales 
(en pourcentage) 
1995 872,1 --- 2 907,4 --- 3 779,5 76,9 
1996 945,5 8,4 3 107,3 6,9 4 052,8 76,7 
1997 1 017,3 7,6 3 596,4 15,7 4 613,7 78,0 
1998 880,3 -13,5 4 100,2 14,0 4 980,5 82,3 
1999 805,2 -8,5 4 331,5 5,6 5 136,7 84,3 
2000 966,1 20,0 4 770,6 10,1 5 736,7 83,2 
2001 794,7 -17,7 4 481,6 -6,1 5 276,3 84,9 
2002 847,7 6,7 4 317,3 -3,7 5 165,0 83,6 
2003 1 064,0 25,5 4 406,8 2,1 5 470,8 80,6 
2004 1 250,7 17,5 4 685,2 6,3 5 935,9 78,9 
2005 1 395,1 11,5 4 749,7 1,4 6 144,8 77,3 
2006 1 931,4 38,4 4 678,6 -1,5 6 610,0 70,8 
20071 2 635,1 36,4 4 525,2 -3,3 7 160,3 63,2 
2008* 2 404,0 -8,8 4 544,8 0,4 6 948,8 65,4 
 1 Chiffres révisés. 
 * Chiffres préliminaires. 
Source:  Banque centrale de la République dominicaine.  
  G/SCM/N/186/DOM 
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  Comparaison entre les exportations nationales et les exportations  
des zones franches (2008)  
 
 
__________ 
 Exportations des  
zones franches  
65%Exportations 
nationales 
35%