ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/34 
19 novembre 2010 
 (10-6206) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2010) 
 
 1. Depuis son dernier rapport au Conseil général,  le Conseil du commerce des services a tenu 
six réunions formelles, le 5 octobre 2009, le 5 nove mbre 2009, le 11 février 2010, le 28 avril 2010, le 
30 juin 2010 et le 30 septembre 2010.
1  Pendant cette période, il a examiné les questions suivantes. 
I. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
2. À ses réunions du 5 octobre 2009, du 5 novembre  2009, du 11 février 2010, du 28 avril 2010, 
du 30 juin 2010 et du 30 septembre 2010, le C onseil du commerce des services a pris note des 
notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 
Inde S/C/N/497-499 et S/C/N/543 Nouvelle-Zélande  S/C/N/503-507 et S/C/N/518-521 
Paraguay  S/C/N/510-511 
Albanie  S/C/N/516 et S/C/N/528 Chine S/C/N/522-527, S/C/N/529-534 et S/C/N/564-566 Chili S/C/N/536 Australie S/C/N/540-542 
Pérou S/C/N/546-550 
Barbade S/C/N/552-556 Nicaragua S/C/N/561-562 Suisse S/C/N/567-568 
 b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
 
Nicaragua et Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, Kinmen et Matsu  S/C/N/500 Panama et Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, Kinmen et Matsu  S/C/N/501 
Pérou et Singapour S/C/N/502 
Pérou et Canada  S/C/N/508 Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.3 Colombie et Chili  S/C/N/509 Japon et Suisse  S/C/N/512 
Chine et Hong Kong, Chine  S/C/N/264/Add.3 
Japon et Viet Nam  S/C/N/513 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/95 à 100 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/C/34 
Page 2  
 
  Union européenne et Ex-République  yougoslave de Macédoine S/C/N/514 
Union européenne et Albanie S/C/N/515 Union européenne et Croatie S/C/N/517 Honduras et Panama S/C/N/535 Pérou et Chine S/C/N/537 
El Salvador, Honduras et Territoire douanier distinct de Taiwan, 
 Penghu, Kinmen et Matsu  S/C/N/544 Australie, Brunéi Darussalam, Cam bodge, Indonésie, Malaisie,  
 Myanmar, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour,   Thaïlande et Viet Nam S/C/N/545 
Chine et Pakistan S/C/N/551 
Union européenne S/C/N/557 République de Corée S/C/N/558-559 Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar,  Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam S/C/N/560 
 
c) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Australie S/C/N/538 États-Unis S/C/N/539 
 II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3. À sa réunion du 5 novembre 2009, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
huitième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/23), qui faisait partie de son rapport au C onseil général sur cette qu estion, reproduit dans le 
document S/C/33. 
III. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION 
4. À ses réunions du 5 octobre 2009, du 11 février 2010, du 28 avril 2010, du  30 juin 2010 et du 
30 septembre 2010, le Conseil du commerce des services a examiné la question de la conformité avec 
les prescriptions de l'AGCS en matière de notifi cation.  À la réunion d'avril, il a demandé au 
Secrétariat de mettre à jour sa note informelle dressan t le bilan statistique des notifications présentées 
au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS .  La note révisée (distribuée sous la cote 
JOB(09)/10/Rev.2) a été examinée à la réunion du 30 juin.  À la réunion du 30 septembre 2010, la 
délégation de la Suisse a appelé l'attention sur sa proposition, figurant dans le document S/C/W/297, 
et a fait part de son intention d'inviter les Memb res à participer aux travaux d'un groupe informel 
ouvert pour échanger des données d'expé rience relatives aux notifications. 
IV. DISCUSSIONS CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
5. Le Conseil du commerce des services a poursuivi ses discussions sur un certain nombre de 
secteurs de services et de modes de fourniture, sur la  base d'une série de notes d'information qu'il avait 
demandées au Secrétariat d'établir, en mettant à jour des notes similaires de 1998.  S/C/34 
 Page 3 
 
 
  6. À sa réunion du 5 octobre 2009, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Modes 1 et 2 (S/C/W/304) 
 Mode 4 (S/C/W/301)  Services d'architecture (S/C/W/303)  Services de construction et services d'ingénierie connexes (S/C/W/302). 
 
7. À sa réunion du 11 février 2010, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Services audiovisuels (S/C/W/310 et Corr.1) 
 Services relatifs à l'énergie (S/C/W/311).  
8. À sa réunion du 28 avril 2010, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Services financiers (S/C/W/312) 
 Services d'éducation (S/C/W/313)  Mode 3 (S/C/W/314).  
9. À sa réunion du 30 juin 2010, le Conseil a examiné les notes d'information suivantes: 
 Services de transport maritime (S/C/W/315) 
 Services logistiques (S/C/W/317)  Services comptables (S/C/W/316)  Services juridiques(S/C/W/318).  
10. Enfin, à sa réunion du 30 septembre 2010, le Conseil a examiné les notes d'information 
suivantes: 
 Services postaux et services de courrier (S/C/W/319) 
 Services environnementaux (S/C/W/320).  V. TROISIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPT IONS NPF – ORGANISATION DES 
TRAVAUX 
11. À sa réunion du 28 avril 2010, le Conseil est  convenu que le troisième réexamen des 
exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF), qui devait commencer au plus tard en 
juin 2010, commencerait à la réunion du Conseil du 30 juin 2010.  Par conséquent, le 30 juin, le 
Conseil a commencé le troisième ex amen par les questions organisati onnelles.  Il est convenu que le 
réexamen serait mené suivant la pratique antéri eure, avec des réunions spécifiques, une approche 
sectorielle, un processus de questions et de réponses, et sur la base de documents actualisés établis par 
le Secrétariat.  Le Conseil a aussi décidé de teni r la première réunion spécifique pendant la série de 
réunions consacrées aux services de novembre 2010. S/C/34 
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  VI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
12. Les activités des organes subsidiaires en 2010 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerc e des services financiers (S/FIN24) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/16) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/13) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/20). 
 
_______________  S/C/34 
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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/24 
8 novembre 2010 
 (10-6001) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES 
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2010) 
 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/22), le Comité du commerce des services financ iers a tenu six réunions formelles et plusieurs 
réunions informelles.  Les rapports  des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/60 
à 65. 
2. Le Comité a continué de suivre l'état d es acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS, que le Brésil, la Jamaïque et les Philippi nes n'ont pas encore accepté.  Aucun progrès n'a été 
signalé par ces Membres durant cette période. 
3. À sa réunion du 2 novembre 2009, le Comité a proc édé au huitième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements contra ctés dans le cadre de l'OMC et des dispositions 
connexes du Protocole d'accession de la République  populaire de Chine (WT/L/432), conformément à 
la section 18 dudit protocole.  Le rapport d'examen  figure dans le document S/FIN/23.  À la même 
réunion, le Comité a mené une discussion spécifiqu e sur les aspects de la finance islamique liés au 
commerce.  Une note informelle établie par le Secrétar iat, distribuée sous la cote JOB(09)/7 et Corr.1, 
a servi de base au débat. 
4. À la réunion du 26 avril 2010, le Comité a ex aminé une note d'information sur les services 
financiers établie par le Secrétariat (publiée s ous la double cote S/FIN/W/73 et S/C/W/312).  Cette 
note s'intégrait dans les discussions sectorielles en cours au Conseil du commerce des services, mais avait également été inscrite à l'ordre du jour du Comité à la demande des Membres.  Elle présente un 
aperçu général des dispositions de l'AGCS qui inté ressent en particulier les services financiers;  
analyse les engagements pris dans le  cadre de l'AGCS et les exempti ons de l'obligation NPF;  met en 
relief les principaux obstacles au commerce touchant le secteur;  examine les tendances à long terme 
qui caractérisaient le secteur avant la crise financière ;  et étudie les principales causes de la crise, les 
mesures prises par les gouvernements  pour y remédier et son incidence sur le commerce des services 
financiers. 
5. Sur la base d'une proposition des États-Unis, le  Comité a organisé, le 28 juin 2010, un 
séminaire sur le commerce des services d'assuranc e autre que sur la vie, auquel ont participé des 
représentants des pouvoirs publics, des organismes de réglementation et du secteur privé ainsi que le 
Secrétaire général de l'Association internationale  des contrôleurs d'assurance (AICA).  Le programme 
comportait quatre volets:  les tendances économiques et commerciales dans le secteur des services 
d'assurance autre que sur la vie, les questions  réglementaires, les expériences nationales de 
libéralisation des services d'assuranc e autre que sur la vie et les difficultés soulevées par l'offre de 
services d'assurance autre que sur la vie sur les marchés étrangers. S/C/34 
Page 6  
 
  6. À la suite d'une proposition initiale présentée par l' Afrique du Sud, l'Argentine, l'Équateur et 
l'Inde, le Comité a mené une discussion spécifique su r la crise financière et le commerce des services 
financiers le 29 juin 2010, don t les grandes lignes sont exposées dans le document JOB/SERV/9 
et Add.1.  Cette discussion avait pour objet de pe rmettre aux Membres d'échanger des informations 
sur leurs expériences et de s'informer sur les activ ités de recherche menées par d'autres organisations 
internationales.  La séance a été divisée en deux pa rties;  la première a été consacrée aux exposés 
présentés par quatre organisations internationales (B anque des règlements internationaux, Conseil de 
stabilité financière, Fonds monétair e international et Organisation de  coopération et de  développement 
économiques), suivis d'une séance de questions/r éponses, et la seconde, à une discussion entre les 
Membres.  Les documents et autres communications  présentés par les organisations internationales 
invitées ont été distribués aux Membres sous les cotes JOB/SERV/12 à 15. 
7. À sa réunion du 29 septembre 2010, à la suite d' une proposition du Pakistan (JOB(09)107), le 
Comité a mené une discussion spécifique sur "l'i ncidence des innovations technologiques sur certains 
aspects de la réglementation des services bancaires et  des autres services financiers et sur certains 
aspects de l'observation des règles dans le cadre de  l'AGCS", dont les grandes lignes sont exposées 
dans une note informelle du Président (JOB/SER V/20).  Les questions abordées comprenaient les 
suivantes:  l'incidence de l'innovation technologi que et les tendances du marché connexes dans les 
secteurs nationaux de services financiers;  les probl èmes de réglementation et de surveillance posés 
par l'évolution technologique;  les approches en matière de réglementation adoptées par les Membres 
en ce qui concerne la fourniture de services financ iers électroniques dans le pays et la fourniture 
transfrontières de services financiers par des moyens électroniques;  ainsi que les aspects liés à 
l'établissement des listes et à la classification.  Une note du Secrétariat, distribuée sous la cote 
S/FIN/W/74, a été établie pour donner des renseignements de base sur ces questions. 
8. En outre, le Comité a récemment étudié une pr oposition de la Chine tendant à examiner le 
lien entre le commerce des services financiers et le développement. 
_______________ 
  S/C/34 
 Page 7 
 
 
   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/16 
10 novembre 2010 
 (10-6012) 
  
   
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES   
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2010) 
  
1. Depuis son rapport annuel de 2009 au Conse il du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu six réunions form elles: les 8 octobre 2009, 6 novembre 2009, 
9 février 2010, 29 avril 2010, 2 juillet 2010 et 28 sep tembre 2010.  Pendant la période considérée, les 
travaux du Comité ont porté sur trois points:  la relation entre les anciens et les nouveaux engagements, les questions se rapporta nt à l'établissement d es listes et les questions  de classification.  
Les rapports des réunions figurent dans les documents S/CSC/M/50, S/CSC/M/51, S/CSC/M/52 et S/CSC/M/53, S/CSC/M/54 et S/CSC/M/55, qui devraient être lus conjointement avec le présent 
rapport. 
I. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS 
2. Le Comité a continué d'axer ses discussions su r la relation entre les engagements existants 
actuellement en vigueur et les nouveaux engagements qui résulteraient des négociations menées dans 
le cadre du Cycle de Doha.  Quatre propositions présentées par des délégations ont contribué aux 
discussions.  Le Secrétariat a établi, sur demande, une note d'information sur la pratique suivie 
antérieurement pour l'incorporation et la vérifi cation des résultats des négociations sur l'accès aux 
marchés (S/CSC/W/55).  Des divergences de vues ont persisté entre les Membres quant à la manière d'éviter qu'il soit porté atteinte au niveau des e ngagements existants après l'entrée en vigueur des 
nouvelles Listes.  Le Comité a aussi commencé l' examen des questions de procédure relatives à 
l'exercice de vérification, sur la base de la  note informelle du Secrétariat (JOB/SERV/21). 
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
3. Le Comité a brièvement abordé les questions  relatives aux examens des besoins économiques, 
et le Secrétariat a actualisé, sur demande, la not e d'information de 2001 sur ce sujet (S/CSS/W/118).  
La version mise à jour figure dans le document S/ CSS/W/118/Add.1.  Il n'y a pas eu de discussions 
sur les autres questions relatives à l'établissement des Listes. 
III. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
4. Les délégations ont appuyé l'initiative consistant  à mener des discussions informelles sur les 
questions de classification sur la base des notes d'information sectorielles du Secrétariat.  Pour 
faciliter les discussions, le Secrétariat a établi,  sur demande, une compilation des questions de 
classification soulevées dans ces notes, qui porte la cote JOB/SERV/22. 
_______________S/C/34 
Page 8  
 
   
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/13 
8 novembre 2010 
 (10-5998) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2010) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel de 2009
1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu six réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présen t rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses 
travaux concernant l'élaboration d'un projet de te xte de disciplines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le prescrit la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Des 
discussions techniques ont été engagées sur tous le s chapitres du projet de texte révisé du Président 
énonçant des disciplines réglementaires possibles,  reproduit dans un document de séance daté du 
20 mars 2009. 
3. La réunion du 9 octobre 2009 a porté principale ment sur les disciplines possibles énoncées 
dans le chapitre "Normes techniques".  À cet  égard, les Membres ont fait deux propositions 
concernant des disciplines additionnelles.  Le Prési dent du Groupe de travail a également rendu 
compte des consultations informelles tenues avant la  réunion, en soulignant qu'il semblait nécessaire 
de poursuivre les discussions sur les "Définitions". 
4. La réunion du 11 novembre 2009 a été consacrée à une discussion technique sur quatre 
chapitres du projet de texte révisé, à savoir:  " Pr escriptions en matière de licences";  "Procédures de 
licences";  "Prescriptions en matière de qualifications";   et "Procédures en matière de qualifications".  
Un groupe de Membres a proposé de fusionner en de ux chapitres, les chapitres V à VIII du projet de 
texte révisé, l'un sur les prescriptions en matière de licences et les prescriptions en matière de 
qualifications et l'autre sur les procédures de licences  et les procédures en matière de qualifications.  
Cette approche a suscité des réactions préliminaires généralement favorables lo rs de la réunion, même 
si certaines préoccupations ont été exprimées quant à ses conséquences potentielles sur l'architecture d'ensemble et le contenu des disciplines. 
5. Pendant la réunion formelle du 2 février 2010, des discussions techniques se sont poursuivies 
de manière informelle, en particulier sur le chap itre "Développement" du projet de texte révisé.  Une 
version révisée de la proposition de réorganisation des chapitres sur les prescriptions en matière de 
licences, les procédures de licences et les prescriptions  et procédures en matière de qualifications a été 
                                                     
 
1 S/WPDR/12, 2 octobre 2009. 
2 Les rapports des réunions sont reproduits dans les documents S/WPDR/M/42 à 46 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  Pour la réunion du 11 novembre 2009, toutes les discussions de fond ont 
été menées de manière informelle.  Un résumé informel  de cette réunion figure dans la série de documents 
RD/SERV, qui contient les résumés du Président, avec le résumé de la réunion du 20 novembre 2009.  S/C/34 
 Page 9 
 
 
  présentée.  Des discussions préliminaires ont ég alement eu lieu sur les propositions de texte 
concernant le libellé approprié pour  le paragraphe 2 du projet de te xte.  Pour aider les Membres à 
régler les questions en suspens, la Présidente a annoncé son intention de produire un texte annoté 
reflétant toutes les propositions et les vues concernant le texte exprimées au c ours de l'année écoulée.  
Il a aussi été demandé au Secrétariat de donner un aperçu des cas où les dispositions des Accords de 
l'OMC en matière de flexibilité ont été examinées dans le cadre des procédures de règlement des 
différends.3 
6. À la réunion du 27 avril 2010, les Membres ont fo rmulé des observations sur le texte annoté 
qui avait été distribué par la Présidente en tant que document de séance le 14 mars 2010.  Le texte 
annoté reflétait pour chaque para graphe du projet de texte de mars 2009 du Président, les libellés 
ultérieurs proposés par les Membres et les observatio ns des Membres à propos du texte, ainsi que les 
observations et suggestions de la Présidente.  De l'avis général, le texte annoté apportait au processus 
de négociation une contribution équilibrée et utile.  S'agissant des travaux futurs, il était largement 
admis que le Groupe de travail devrait dans l'i mmédiat faire porter ses efforts sur les questions 
techniques transversales. 
7. À la réunion du 1er juillet 2010, il y a eu des discussions sur certains points soulevés par le 
chapitre "Transparence" du projet de texte de mars 2009 du Président ainsi que sur les obligations 
générales énoncées au paragraphe 11.  Sur la base du pl an de travail présenté par le Président au cours 
de la réunion informelle du 16 juin , le Groupe de travail est convenu de mener les discussions futures 
selon une approche thématique, ce qui permettra it aussi de débattre des questions transversales.4  Les 
Membres se sont déclarés ouverts à la proposition d' organiser un atelier sur les meilleures pratiques 
réglementaires à l'occasion de l'une des prochaines séries de réunions et il a été demandé au Président 
de tenir des consultations sur les paramè tres et le calendrier de cet atelier. 
8. À la réunion du 27 septembre 2010, le Président s' est dit préoccupé par les fortes divergences 
parmi les délégations en ce qui concerne le niv eau d'ambition pour les disciplines en matière de 
réglementation intérieure.  Il a également relevé que la décision de travailler sur les disciplines 
horizontales n'avait pas été prise au détriment de s travaux sur des secteurs particuliers, ou des 
problèmes réglementaires spécifiques, et il a en couragé les Membres à garder cette possibilité à 
l'esprit.  Au cours de la réunion, les délégations  ont procédé à un échange de vues approfondi sur les 
différents projets d'obligations en ce qui concer ne les prescriptions en matière de licences, les 
procédures de licences et les prescriptions et procédures en matière de qualifications, ainsi que sur leurs définitions pertinentes.  Comme précédemment , la proposition faite pa r un groupe de Membres 
de réorganiser les chapitres V à VIII a été reçue de manière constructive, bien que plusieurs 
délégations aient relevé des différences intrinsèques entre les questions de licences et de qualifications 
et aient douté que toutes les dispositions se prêten t à une harmonisation.  Les Membres ont soutenu 
l'idée d'organiser un atelier sur les pratiques réglem entaires.  À ce sujet, le Président a indiqué qu'il 
tiendrait d'autres consultations sur les objectifs précis et  la structure de l'atelie r, afin d'en donner un 
aperçu plus clair. 
_______________ 
                                                     
 
3 Le 31 mai 2010, le Secrétariat a distribué une Note avec le contenu demandé sous la cote 
JOB/SERV/8.  Des discussions informelles concernant cette note ont eu lieu lors d'une réunion ultérieure. 
4 Le résumé de la réunion du 16 juin figure dans le résumé informel du Président du 2 août 2010. S/C/34 
Page 10  
 
   
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/20 
8 novembre 2010 
 (10-6000) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2010) 
 
 1. Depuis son dernier rapport annuel au C onseil du commerce des services pour 2009 
(S/WPGR/19), le Groupe de travail des règles de  l'AGCS a tenu six réunions formelles:  le 
6 octobre 2009, le 10 novembre 2009, le 1
er février 2010, le 27 avril 2010, le 1er juillet 2010 et le 
28 septembre 2010.1 
2. À la fin de 2009 et en 2010, des discussions pl us ciblées sur les trois domaines des règles de 
l'AGCS se sont tenues dans le cadre du Groupe de travail.  Dans le domaine des subventions, des 
efforts considérables ont été déployés pour relancer le Programme de travail concernant l'échange de 
renseignements.  Les communications actuellement sur la table visent un nombre de Membres bien 
plus important que les renseignements précédemme nt fournis entre 1997 et 2005.  S'agissant des 
marchés publics, le Groupe de travail a examiné de façon plus détaillée la pr oposition d'Annexe et est 
convenu de tenir des discussions spécifiques sur l'importance des marchés publics de services pour 
l'économie et le développement.  S'agissant des mesu res de sauvegarde d'urgence, plusieurs séries de 
discussions techniques ont été menées au sujet de  la définition de la "branche de production 
nationale", et il est prévu de consacrer d'autres travaux aux statistiques et aux données relatives aux 
services.  Des précisions sur les travaux engagés da ns chacun des domaines des règles de l'AGCS sont 
fournies ci-après. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. Aux deux dernières réunions du Groupe de tr avail en 2009, les Membres ont continué à 
examiner la pertinence de la notion de "branche de  production nationale", telle qu'elle est traitée dans 
l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions  et l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant du 
commerce des services.  À cet égard, le Président a distribué une note informelle résumant les discussions antérieures sur la définition de la "bra nche de production nationa le" (JOB(09)/95).  Une 
note du Secrétariat sur la notion de "branche de  production nationale" dans l'Accord antidumping, 
l'Accord sur les subventions et l'Accord sur les sauvegardes a aussi été distribuée sous couvert du 
document JOB(09)/146.  Les discussions entre les Me mbres se sont concentrées sur la façon dont les 
critères de territoire, de contrôle et propriété, et  d'enregistrement, tels qu'ils sont énoncés dans le 
projet d'Annexe proposé sur les mesures de sauvega rde d'urgence visées à l'article X, pourraient être 
utilisés pour définir la "branche de production na tionale".  Les discussions techniques ont aidé à 
clarifier certaines notions et certaines préoccupa tions concernant l'application de ces critères. 
                                                     
 
1 Les rapports des réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/65 à 70.  S/C/34 
 Page 11 
 
 
  4. En 2010, les délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, 
du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam ont proposé de poursuivre les travaux 
techniques.  Sur la base d'une proposition antérieu re, il a été proposé de présenter un exposé sur la 
pertinence et la disponibilité des données et des statistiques concer nant les services eu égard aux 
mesures de sauvegarde d'urgence.  À la réunion du 28 septembre 2010, le Groupe de travail est 
convenu de reporter la présenta tion de cet exposé après une discussion du Conseil du commerce des 
services sur une note d'information actualisée du Secrétar iat concernant les statistiques internationales 
sur les services (S/C/W/27/Add.2). 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
5. Au cours de la période visée par le présent Ra pport, le Groupe de travail a eu une discussion 
plus approfondie sur l'Annexe sur les marchés publics de services proposée (S/WPGR/W/54).  Afin de 
faciliter l'examen de la proposition par les Membres, le Président a distribué une note informelle qui 
faisait la synthèse des échanges antérieurs sur le s marchés publics et mettait en lumière plusieurs 
questions à examiner (JOB(09)/114) .  La délégation de l'Union eu ropéenne a fait un exposé sur les 
règles de procédure figurant dans sa proposition, ai nsi que sur un mode de présentation suggéré pour 
l'inscription dans les listes des engagements concerna nt les marchés publics.  Au cours de deux séries 
de discussions informelles, différents aspects de l'Annexe pas posée, y compris son rapport avec 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, ont été examinés. 
6. Ces derniers mois, le Groupe de travail a examiné un programme de discussions spécifiques 
sur l'importance des marchés publics de services pour  l'économie et le développement.  À la réunion 
du 28 septembre 2010, une nouvelle proposition sugg érant différents thèmes, ainsi qu'un calendrier 
pour l'organisation de discussions à cet égard au cours des mois à venir, a été distribuée par l'Union 
européenne.  Les thèmes incluent l'importanc e des marchés publics pour l'économie des pays 
développés et des pays en développement, l'échange  par les Membres de données sur leur expérience 
nationale concernant la réforme des pratiques en ma tière de passation des marchés, et les conclusions 
en vue de la poursuite des travaux.  Le Groupe de travail est convenu de commencer les travaux sur le 
premier thème au cours de la prochaine série de  réunions par groupes de novembre, avec un exposé 
d'un expert du milieu universitaire. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
7. Dans le domaine des subventions, on a consacré beaucoup de temps à relancer l'échange de 
renseignements tel qu'il est prescrit par l'article XV de l'AGCS.  À cet égard, en 2009, le Président avait distribué une note informelle rappelant une définition pratique des subventions proposée 
précédemment aux fins de l'échange de renseigneme nts (JOB(09)/96).  Plusieurs idées au sujet d'un 
programme de travail concernant l'échange de ren seignements et une définition pratique possible des 
subventions ont été avancées par le Président.  Apr ès plusieurs séries de consultations, le Programme 
de travail concernant l'échange de renseigneme nts sur les subventions, tel qu'il figure dans le 
document JOB/SERV/1, a été avalisé par le Groupe de travail à la réunion du 1
er février 2010.  À la 
suite du lancement du Programme de travail, 15 Membres (l'UE comptant pour un Membre) ont, à ce 
jour, présenté des renseignements sur leurs pr ogrammes de subventions.  Les différentes 
communications sont reproduites dans l es documents JOB/SERV/1/Add.1 à Add.9.2  À la réunion du 
28 septembre 2010, le Groupe de travail est c onvenu de mener une discussion spécifique sur les 
communications au cours de la prochaine série de réunions en novembre, conf ormément à l'approche 
proposée par la Présidente, telle qu'elle  figure dans le document JOB/SERV/24. 
                                                      
2 Des communications ont été reçues des délégations de l'Australie;  du Canada;  du Chili;  de la 
Colombie;  de la Corée;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Japon;  du Mexique;  de la 
Nouvelle-Zélande;  du Pérou;  du Taipei chinois;  de la Turquie;  et de l'Union européenne. S/C/34 
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  8. En 2010, le Groupe de travail a aussi poursuivi son examen d'autres questions concernant les 
négociations prescrites en vertu de l'article XV.  À la réunion du 1
er février 2010, la délégation de la 
Suisse a présenté une proposition de disciplines c oncernant les subventions à l'exportation.  Des 
discussions préliminaires ont été engagées au sujet de  la notion de subventions de ce type dans le 
domaine des services et des éventuelles distorsions créées.  À la même réunion, la délégation des 
États-Unis a présenté des questions additionnelles con cernant l'identification des éventuels effets de 
distorsion des échanges dus aux subventions da ns le domaine des services (S/WPGR/W/59). 
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