. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/368 
13 janvier 2010 
 (10-0126) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments (y compris les récipients 
pour la restauration) et matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson couverts par 
les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924.  Numéro ICS:  67.250 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
exportant les produits visés vers l'UE 
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion 
du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxydiphenyl ether da ns la liste communautaire des additifs qui 
peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimenta ires en vertu de la directive 2002/72/CE. 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_0029_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxydiphenyl ethe r n'est pas autorisé à être utilisé au 
niveau communautaire comme additif pour la fa brication des matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec les de nrées alimentaires.  La société qui a présenté 
le dossier scientifique en vue de l'autorisati on de la substance visée a informé la Commission 
européenne de sa décision de ne plus vendre celle-ci comme matière plastique pour contact 
avec les aliments.  Le projet de décision no tifié concernant la non-inclusion de cette 
substance dans la liste communautaire des add itifs autorisés à cette fin doit donc être adopté.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes,  [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/368 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de 
la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/2009/10750 (disponible en anglais). 
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:  http://eur-
lex.europa.eu/ . 
Outre le document SANCO/2009/10750, le site Web de la Direction générale Santé et 
consommateurs peut être cons ulté pour plus de renseignements concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):   Mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   Mars 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Jour de la publication 
[X] Mesure de facilitation du commerce Faciliter le commerce tout en garantissant la 
sécurité des consommateurs  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 mars 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu