. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/223 
7 décembre 2011 
 (11-6363) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif na tional de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'in formation commerciale et les pratiques de 
commerce).  Adresse:  Av. Puente de Tecam achalco No. 6, Col.  Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, c ódigo postal 53950, Es tado de México.  
Téléphone:  5729 9100, poste 43222;  Fax:  5520 9715;  Courrier électronique: 
paola.martinez@economia.gob.mx,  maria.medinam@economia.gob.mx  et/ou 
salvador.franco@economia.gob.mx  – Site Web:  http://www.economia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits lactés et produits lactés combinés (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-183-SCFI-2011, 
Producto lácteo y producto lácteo comb inado-Denominaciones, especificaciones 
fisicoquímicas, información comercial y métodos de prueba  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-183-SCFI-2011.  Produits  lactés et produits lactés combinés - 
Dénominations, spécifications physico-chimiqu es, information commerciale et méthodes 
d'essai).  23 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-183-SCFI-2011 s'applique 
aux différents types de produits lactés et de produits lactés combinés qui sont commercialisés sur le territoire du Mexique et dont la dénomination commerciale est 
prévue par le texte. 
Aux fins de ce projet, les produits visés par le  champ d'application ne pourront pas être 
désignés par leur nom usuel, par une description faite sur la base de leurs caractéristiques 
essentielles de composition et leur nature ou par toute autre description similaire. G/TBT/N/MEX/223 
Page 2  
 
   Ce projet de norme annulera la norme NOM-155-SCFI-2003 (Lait, formule lactée et 
produit lacté combiné - Dénominations, spécifications physico-chimiques, information 
commerciale et méthodes d'essai) publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
12 septembre 2003.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des dénominations commerciales pour les différents types de produits lactés 
et de produits lactés combinés commercialisés sur le territoire du Mexique ainsi que des 
spécifications physico-chimiques que doivent réunir ces produits pour porter ces dénominations, les méthodes d'essai pour démo ntrer la conformité et l'information 
commerciale devant figurer sur l' étiquette de leurs emballages. 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sans objet. 
60 jours civils après la publication comme 
norme définitive au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également accessible aux adresses suivantes: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=11&day=29  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_4136_00_s.pdf