ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/55 
4 juillet 2005 
 
 (05-2885) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT D'UNE 
PROCÉDURE POUR LA COMMUNICATION DES 
RÉACTIONS ET DES OBSERVATIONS APRÈS 
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
 
Communication présentée par la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que le document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles, en tant  que document informel (JOB(05)/138), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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Résumé 
 
1. La clarification et l'amélioration des procédur es relatives aux enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs constituen t un élément important des négociations sur les 
règles, qui contribue à assurer une protection efficace des droits de fond des pa rties intéressées.  La 
Chine souhaiterait proposer d'ajouter les dispositions  ci-après à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC:  établissement d'un délai de 20 jours pour la communication des réactions et des observations entre l'ouverture d'une enquête et l'envoi de questio nnaires, afin de permettre aux producteurs et/ou 
exportateurs visés par l'enquête de répondre aux autor ités et de formuler des observations au sujet des 
renseignements donnés dans l'avis au public concerna nt l'ouverture de l'enquête.  Une telle procédure 
permettrait aux entreprises interrogées de fair e les préparatifs nécessaires pour répondre au 
questionnaire qui serait envoyé.  De même, elle trai terait des situations dans  lesquelles les Accords 
actuels ne prévoient pas un droit ou une procédure e xplicite pour les parties intéressées afin de leur 
permettre de formuler des observations concernant l'ouverture de l'enquête.  En plus, il serait utile, 
pour les autorités, d'obtenir le plus tôt possibl e des renseignements de base auprès des sociétés 
interrogées, et donc d'allége r le fardeau de l'enquête. 
Description du problème 
 
2. S'agissant des entreprises interrogées, selon la pratique actuelle, elles doivent prendre la 
décision de répondre ou non, arrêter leur stratégie de défense, cons tituer une équipe de travail, 
s'assurer les services de juristes, recueillir des don nées sur les ventes antérieures, rassembler des 
renseignements les concernant, répondre aux questionnair es, faire traduire les réponses, le tout devant 
être expédié par la poste dans un délai de 30 jours après la réception des questionnaires.  Les 
entreprises dont le volume des exportations et des tr ansactions est important, en particulier les petites 
et moyennes entreprises des pays en développement , choisissent souvent de ne pas répondre, de 
crainte de ne pas pouvoir compléter les questionnair es dans un délai aussi court.  Par conséquent, 
l'établissement d'un délai de 20 jours pour la co mmunication des réactions et des observations, après TN/RL/GEN/55 
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 ouverture d'une enquête et avant l' envoi de questionnaires, afin que les entreprises puissent décider de 
réagir ou non et de formuler ou non des observations  au sujet de l'ouverture de l'enquête, permettrait 
aux sociétés interrogées de se concentrer sur les questions ayant trait au remplissage des 
questionnaires pendant la phase de réponse aux qu estionnaires, ce qui permettrait de réduire 
effectivement le fardeau de la défense que doivent assumer ces entreprises et, en même temps, de 
fournir aux autorités des renseignements plus détaill és, plus adéquats et plus exacts, d'où de plus 
grandes chances de parvenir à des déterminations équitables. 
3. Un délai de 20 jours pour la communication des réactions et des observations pourrait 
également contribuer à modifier la situation lorsque  les Accords actuels n'ont pas explicitement prévu 
pour les sociétés interrogées le droit de présenter des observations au sujet de l'avis public concernant 
l'ouverture de l'enquête ou une procédure à cet effet,  et à éviter qu'elles soient précipitées dans la 
phase de réponse aux questionnaires et donc handicapées dè s le début de l'enquête.  Pendant le délai 
de 20 jours prévu pour la  communication des réactions et des observations, les entreprises interrogées 
pourraient formuler des observations sur les rensei gnements donnés dans l'avis au public concernant 
l'ouverture de l'enquête, y compris la représentativité  du requérant, le champ du produit considéré et 
les éléments de preuve fournis pour  justifier l'ouverture de l'enquête. 
Représentativité du requérant
 
 4. La question de la représenta tivité du requérant doit être examinée par les autorités avant 
l'ouverture d'une enquête.  Ce sujet est traité à l'artic le 5.4 de l'Accord antidumping.  Cependant, dans 
la pratique, une procédure peut être engagée alor s que la production du requérant n'est pas suffisante 
pour représenter la branche de production nationale.  En pareil cas, les autorités devraient 
immédiatement mettre fin à la procédure après confir mation.  La Chine est d'avis que l'établissement 
d'un délai de 20 jours pour la communication des r éactions et des observations, après l'ouverture de 
l'enquête et avant l'envoi de questionnaires, perm ettrait aux entreprises interrogées de formuler des 
observations au sujet de la question de la représen tativité et d'appeler l'attention des autorités sur ce 
point, de sorte que ces dernières puissent clarifier la situation dans la mesure du possible et essayer de 
résoudre le problème dès le début. 
Champ du produit considéré
 
 5. Le champ du produit considéré, qui influe dir ectement sur l'équité des déterminations, est 
d'une importance cruciale tant da ns les enquêtes en matière de droits antidumping que dans les 
enquêtes en matière de droits compen sateurs.  Dans la pratique, les doc uments de demande et l'avis au 
public concernant l'ouverture d'une enquête contiennent des renseigne ments sur le champ du produit 
considéré ainsi que les codes SH correspondants pour référence.  Toutefois, il arrive très souvent 
qu'en raison de l'ambiguïté de la description du champ du produit et des systèmes de codes SH 
différents utilisés par divers Membres, les entrepri ses interrogées aient du mal à identifier le champ 
exact du produit considéré et à fournir des renseigne ments suffisants et exacts aux autorités.  En cas 
d'ambiguïté dans la description du champ du produit, les sociétés interrogées devraient avoir le droit 
de faire part de leurs préoccupations aux autorit és et de leur demander des précisions.  Si elles 
soupçonnent que leurs produits sont in clus par erreur dans le champ du produit considéré, elles auront 
le droit de défendre leur intérêt en présentant aux autorités des observations ainsi qu'une analyse 
préliminaire de la question, tandis que les autorit és pourraient, dans la mesure du possible, fournir des 
réponses préliminaires sur la base des renseignements disponibles, ce qui faciliterait le règlement des 
problèmes. 
Éléments de preuve fournis pour justifier l'ouverture d'une enquête
 
 6. Dans le délai imparti pour la communication des réactions et des observations, sur la base des 
renseignements et des données disponibles, les entreprises interrogées peuvent formuler des  TN/RL/GEN/55 
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 observations au sujet de l'exactitude  et de l'adéquation des éléments de preuve sur l esquels l'ouverture 
de l'enquête est fondée, contester les éléments de preuve et en fournir une analyse préliminaire, de 
manière à appeler l'attention des autorités sur les él éments de preuve pertinents dès le début de la 
procédure et à faire en sorte que les raisons de l'ouvert ure de l'enquête et de l' enquête ultérieure soient 
conformes aux prescriptions de l'Accord.  Si les entreprises interrogées démontrent que les autorités 
ne disposent pas d'éléments de pr euve adéquats pour justifier l'ouve rture d'une enquête, les autorités 
mettront fin, sans retard, à la procédure, de mani ère à éviter un gaspillage de ressources et à réduire 
les coûts des parties intéressées. 
7. En ce qui concerne les autorités chargées de l'enquête, la pratique actuelle, qui n'autorise 
aucune période intermédiaire entr e l'ouverture de l'enquête et l'envoi de questionnaires, signifie que 
les autorités ne seraient en mesure d'obtenir des renseignements tels que ceux concernant l'intention 
des producteurs/exportateurs de répondre, le nombre d'entreprises interrogées, le volume 
d'importations qu'elles représentent et l'existenc e de toute objection à l'ouverture d'une enquête 
qu'après la fin de la période prévue pour la répons e aux questionnaires.  Dans ce cas, les autorités 
auraient du mal à saisir rapidement les points de discorde ou à procéder à une évaluation exacte des 
priorités et de la charge de travail de l'enquête ultérieure, ou encore, en pa rticulier dans les cas où un 
échantillonnage est nécessaire, à procéder aisément à cette opération si les renseignements relatifs aux 
entreprises interrogées ne sont pas r eçus à temps.  L'instauration, après l'ouverture de l'enquête, d'un 
délai de 20 jours pour la communication des réact ions et des observations aiderait à résoudre les 
problèmes ci-dessus, à réduire la charge de travail de s autorités, à améliorer l'efficacité de leur travail 
tout en renforçant la prévisibilité de la procédure et en réduisant les coûts. 
Proposition 
 
8. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 5 de l'Accord  antidumping (engagement de la 
procédure et enquête ultérieure) et à l'article 11 de l'Accord SMC (engageme nt de la procédure et 
enquête ultérieure): 
Dans l'avis au public concernant l'ouvert ure d'une enquête, les autorités ménageront 
aux parties intéressées un délai de 20 jours après la date d'ouverture de l'enquête 
pour que ces dernières notifient leur inte ntion de participer à la procédure, 
fournissent les renseignements pertinents1 et formulent des observations sur les 
renseignements figurant dans l'avis concer nant l'ouverture de l'enquête, par exemple 
la représentativité du requérant, le champ du produit considéré et les éléments de 
preuve fournis pour justifier l'ouverture de l' enquête.  Les autorités prendront dûment 
en compte ces observations.  Des questionnaires seront envoyés aux parties intéressées dans les dix jours suivant la date d'expiration du délai susmentionné 
prévu pour la communication des réactions et des observations. 
9. Le présent document ne prétend pas représenter les vues finales de la République populaire de 
Chine au sujet de cette question, et la République populaire de Chine se réserve le droit de présenter 
d'autres propositions. 
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1 Les renseignements peuvent inclure, mais sans y être limités, le nom de parties intéressées, leur 
adresse, le nom de leur représentant légal, des précisions sur le point de contact et le responsable concerné, le 
volume total et la valeur totale du produit visé par l'e nquête exporté au Membre procédant à l'enquête pendant la 
période couverte par l'enquête, et le s ceau officiel des parties intéressées ou  la signature de leur représentant 
légal.