ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1039 
6 septembre 2010 
 (10-4579) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION RELATIVE A LA PRÉSENTATION DE L’AUTORITÉ OFFICIELLE 
MAROCAINE CHARGEE DE LA MISE EN  ŒUVRE DE L’ACCORD SPS DE L’OMC ET 
ASSURANT LE POINT D’INFORMATION SPS 
 
Communication du Maroc
 
 
  La communication ci-après, reçue le 23 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc
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L’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui-Agdal-Rabat Tél:  +(212 5) 3768 1351/+(212 6) 7539 9451 
Fax:  +(212 5).3768 2049 
http://www.onssa.gov.ma/
 
  1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du "Plan Maroc Vert", lancée par Sa 
Majesté le Roi et dont l’objectif est de faire du secteur agricole le levier du développement 
économique et social du Maroc, le Ministère de l’ag riculture et de la pêch e maritime a crée l’Office 
national de sécurité sanitaire des produits alimentair es, institué par la loi n° 25-08 promulguée par le 
dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009).  Cet Office regroupe les services vétérinaires 
relevant de l’ancienne Direction de l’élevage et les services relevant de l’ancienne Direction de la 
protection des végétaux des contrôles techni ques et de la répression des fraudes, assurant 
respectivement jusqu’au 31 décembre 2009, les points d’information en matière sanitaire et 
phytosanitaire. 
2. L'Office national de sécurité sanitaire des produits  alimentaires (ONSSA) est un établissement 
public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.  Il  est placé sous la tutelle du 
département chargé de l'agriculture. 
3. L'ONSSA exerce, pour le compte de l'État, les a ttributions relatives à la protection de la santé 
du consommateur et à la préservation de la santé d es animaux et des végétaux le long de toute la 
chaîne alimentaire.  Il est l’au torité nationale chargé e de négociations en ma tière SPS pour faciliter les 
échanges commerciaux des animaux, végétaux, pr oduits animaux et végé taux et aliments pour 
animaux. 
4. A cet effet, les missions dévolues aux anciennes Directions (Direction de l’élevage (Services 
vétérinaires) et Direction de la protection des végé taux des contrôles techniques et de la répression des 
fraudes) en matière sanitaire et phytosanitaire sont transférées à l’ONSSA.  Ce dernier est l’autorité 
compétente chargée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, des missions suivantes: G/SPS/GEN/1039 
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   - sécurité sanitaire des végétaux, des anim aux et des produits alimentaires depuis les 
matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les denrées destinées à l’alimentation des animaux; 
 - protection sanitaire du patrimoine végétal et  animal national et contrôler les produits 
végétaux et animaux ou d’origin e végétale et animale, y compris les produits de la 
pêche, à l’importation, sur le marc hé intérieur et à l’exportation; 
 - surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs 
mouvements; 
 - application de la réglementation en vigueu r en matière de police sanitaire vétérinaire 
et phytosanitaire; 
 - analyse des risques sanitaires que peuvent engendrer les produits alimentaires et les 
denrées destinées à l’alimentation des anima ux sur la santé des consommateurs ainsi 
que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux; 
 - contrôle des maladies des végétaux et d es animaux, des produits issus des végétaux et 
des animaux, des produits alimentaires, des denrées destinées à l’alimentation des 
animaux, des médicaments vété rinaires ou tout autre produit destiné à l’usage de la 
médecine et de la chirurgie vétérinaires; 
 - délivrance des autorisations ou agrément s sanitaires, selon le cas, des établissements 
dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l’alimentation des animaux sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente, à l’exception des halles aux poissons, des navires de 
pêche, des barges flottantes et des un ités de traitement, de production, de 
transformation, de conditionnement et de c onservation des produits et sous-produits 
de pêche maritime; 
 - émission d’avis en ce qui concerne la conformité sanitaire des établissements de 
pêche maritime visés au paragraphe précédent avant leur agrément; 
 - enregistrement des médicaments vétéri naires et des établissements pharmaceutiques 
vétérinaires; 
 - contrôle des additifs alimentaires, du ma tériel de conditionnement, des produits et 
matériaux susceptibles d’entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que les engrais et les eaux d’irrigation; 
 - autorisation et/ou enregistrement des exploitations d’élevage; 
 - homologation des pesticides et agrément des établissements qui les produisent, les 
importent ou les exportent; 
 - certification des semences et des plants  et agrément des établissements qui les 
produisent, les importent ou les exportent. 
 
5. Par ailleurs, l’ONSSA est chargé du suivi des travaux du Codex Alimentarius et à cet effet, il 
assure le secrétariat du Comité national du C odex Alimentarius, crée par décret n° 2-03-140  du 6 hija 
1425 (17 janvier 2005).  Il assure également le point  d’information du comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) de l’Organisation mondiale du commerce, chargé de la mise en œuvre de 
l’Accord sanitaire et phytosanitaire et représente le  Maroc au sein de l'organisation mondiale de la 
santé animale (OIE). 
6. Il est à signaler que l’ONSSA dispose des servic es déconcentrés composés de dix directions 
régionales, 41 services vétérinaires provinciaux,  43 services provinciaux du contrôle des produits 
végétaux et d’origine végétale, 43 services pr ovinciaux de la protection des végétaux, sept 
laboratoires régionaux d’analyses et de recherches vé térinaires, un laboratoire national du contrôle des 
médicaments vétérinaires, cinq Directions du cont rôle et de la qualité aux postes frontières.  G/SPS/GEN/1039 
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  7. L’ONSSA est l’autorité officielle marocaine chargée des points focaux en relation avec les 
organisations internationales suivantes: 
 - Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (Commission du Codex 
Alimentarius):  Secrétariat du Com ité national du Codex Alimentarius; 
 - OMC pour la mise en œuvre de l’Accord SPS:  point d’information pour les mesures 
SPS; 
 - OIE:  Délégué national représentant le  Maroc auprès de cette organisation; 
 - CIPV:  Point de contact Maroc. 
8. Par ailleurs, il est important de signaler que dans  le cadre de la mise en œuvre de l’Accord 
SPS, le gouvernement marocain a institué par décret  du premier ministre un comité national SPS.  Ce 
comité dont le secrétariat est confié à l’ONSSA est chargé de: 
• proposer des actions pour la mise en œ uvre de l’Accord sur l’application  des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l’Orga nisation mondiale du commerce (OMC); 
• étudier  les mesures sanitaires et phytosanitaires  prises par les pays me mbres de l’OMC et 
d’en informer les autorités et professionnels concernés; 
• participer à l’élaboration des propositions que le Maroc entend faire au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l’OMC; 
• diffuser, aux  membres du Comité national SPS, toutes notifications reçues et faites par les 
pays membres de l’OMC; 
• informer les partenaires commerciaux de  la mise en application des nouvelles 
réglementations et normes internationales porta nt sur l’innocuité des produits animaux et 
végétaux et sur la santé animale et végétale; 
• contribuer à la prise en compte des mesures sanitaires et phytosanitaires dans les programmes 
de développement économique et social et, à cet effet, formuler toute recommandation 
pertinente en la matière; 
• coordonner et organiser, en concertation avec l es institutions et organismes compétents de 
l’État, des campagnes de sensibilisation en matière sanitaire et phytosanitaire; 
• contribuer à la vulgarisation des travaux et ét udes nationaux et internationaux en matière 
sanitaire et phytosanitaire. 
9. Le décret instituant ce comité national SPS a ét é notifié à l’OMC et a été publié au bulletin 
officiel n°5862 du 5-8-2010  Il peut être téléchargé du site de l’ONSSA:  http://www.onssa.gov.ma/  
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