RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/LDC/M/47 
16 octobre 2007 
 
 (07-4442) 
Sous-Comité des pays les moins avancés 
Quarante-septième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 JUIN 2007 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Jean Feyder (Luxembourg) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L 'OMC  EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/COMTD/LDC/11).............................................................................................................. 1 
i) Accès aux marchés pour les pa ys les moins avancés..................................................................1  
- Notification du Japon (W T/COMTD/N/2/ Add.14) ............................................................................. 1  
- Questions relatives à l'accès aux marchés pour les PMA dans le domaine du commerce 
des services (JOB(07)/32/Rev.1)................................................................................................ ........ 4  
ii) Initiatives en matière d'assistance technique  et de renforcement des capacités liés au 
commerce en faveur des pa ys les moins avancés......................................................................11  
- Aperçu des travaux du Fonds pour l'applica tion des normes et le développement du 
commerce (FANDC) (W T/COMTD/LD C/W/40).............................................................................. 11  
- Mise en œuvre du Cadre intégré renfor cé (CIR):  rapport de situation .......................................... 19  
C. AUTRES QUESTIONS ...................................................................................................................22  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Sous-Comité a adopté  le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3032. 
B. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L 'OMC  EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/COMTD/LDC/11) 
2. Le Président  a dit qu'il aborderait deux éléments du Progr amme de travail de l'OMC en faveur 
des pays les moins avancés (PMA), à savoir:  i) accès aux marchés pour les PMA;  et ii) initiatives en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce en faveur des PMA. 
i) Accès aux marchés pour les pays les moins avancés 
- Notification du Japon (WT/COMTD/N/2/Add.14) 
3. Le Président  a rappelé que le Japon avait récemmen t modifié son Système généralisé des 
préférences (SGP) pour les PMA en accordant à ces derniers un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent (FDSC) amélioré.  Cette mesure avait été notifiée au Comité du commerce et 
du développement (CCD) le 12 avril 2007.  Confor mément à la procédure établie, le CCD à sa 
63ème session était convenu de renvoyer la notification pour examen sur le fond au Sous-Comité.  Le 
Président a rappelé aux Membres que la déléga tion japonaise avait présenté sa notification à la WT/COMTD/LDC/M/47 
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ème session du CCD.  Pour faciliter l'examen de la question au Sous-Comité, il a invité le 
représentant du Japon à présenter brièvement sa notification. 
4. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays avait fait un exposé sur sa 
notification à la 63ème session du CCD.  Il ne la présenterait donc pas dans le détail à la réunion en 
cours.  La notification (WT/COMTD/N/2/Add.14) avait été distribuée le 12 avril 2007.  Le 
gouvernement japonais était pleinement déterminé à se conformer à la Décision adoptée par la 
Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005 qui tendait à offrir un accès aux marchés FDSC aux 
PMA et il avait engagé les procédures internes nécessaires à l'élargissement de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA.  Le Parlement japonais (Diète) ayant approuvé les textes législatifs modifiés, le 
nouveau SGP pour les PMA était entré en vigueur le 1
er avril 2007.  Avant l'annonce officielle de la 
nouvelle mesure prise par le gouvern ement japonais, la délégation japona ise à Genève avait rencontré 
les PMA pour leur expliquer l'initiative.  Suite à l' élargissement de la gamme de produits visés par le 
SGP pour les PMA, 1 101 produits avaient été ajoutés à la liste des articles pour lesquels les PMA se voyaient accorder un accès FDSC.  Le nombre de li gnes tarifaires bénéficiant du traitement FDSC 
s'était nettement accru, passant de 86 à 98 pour cent au niveau de la ligne tarifaire et à plus de 99 pour 
cent du point de vue de la valeur des importations .  L'intervenant estimait que l'accès aux marchés 
FDSC amélioré pour les PMA, conjugué à une aide au  développement de grande  ampleur, était l'une 
des mesures importantes prises par le gouvernement japonais pour faciliter l'intégration des PMA dans 
le système commercial multilatéral.  Il espérait que  d'autres Membres de l'OMC, y compris les pays 
en développement Membres qui se déclaraient en mesu re de le faire, allaient prendre des initiatives 
analogues pour mettre en œuvre rapidement les engagements formulés dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
5. Le représentant du Lesotho
, s'exprimant au nom des PMA, a remercié le gouvernement 
japonais d'avoir accordé un accès aux marchés FDSC amé lioré aux PMA, lequel était entré en vigueur 
le 1er avril 2007.  On ne pouvait que se féliciter de l' élargissement de la gamme de produits visés par 
le SGP pour les PMA.  L'orateur espérait que les lig nes de produits restantes seraient progressivement 
ajoutées à la liste pour permettre un accès aux marc hés FDSC à 100 pour cent des produits originaires 
des PMA avant la fin de la période de mise en œuvr e du Cycle de négociations de Doha.  Il a dit que 
l'adoption de règles d'origine simplifiées et transp arentes venait en complément de toute initiative 
tendant à un meilleur accès aux marché s dans le cadre du SGP.  Il a invité le gouvernement japonais à 
donner toute l'attention voulue à ce parallèle important à l'accès aux marchés qui, si l'on n'en tenait 
pas compte, fausserait l'esprit et compromettrait l'effet réel d'un régime d'accès aux marchés.  En 
conclusion, il a demandé aux autres pays développ és Membres, ainsi qu'aux pays en développement 
Membres qui se déclaraient en position de le fair e, de suivre l'exemple du gouvernement japonais 
dans la mise en œuvre de la décision prise par les Membres de l'OMC en 2005 concernant l'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA. 
6. Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des 
PMA.  Il a remercié le gouvernement japonais d' avoir accordé un accès aux marchés FDSC amélioré 
aux produits originaires des PMA.  L'ampleur de cette initiative était digne d'éloges.  Sa délégation 
était heureuse de constater que le nombre de lignes tarifaires FDSC était passé de 86 à 98 pour cent.  
Le gouvernement japonais avait progressivement élargi  la gamme de produits originaires de PMA 
visés par l'accès FDSC depuis le début de 2000.  Le pourcentage de la valeur totale des importations 
correspondant aux produits bénéficiant de ce traitement dépassait 90 pour cent depuis 2003. 
7. L'intervenant a ajouté que le gouvernement japonais devait être tout partic ulièrement remercié 
pour deux raisons.  Premièrement, il avait décidé de  mettre en œuvre la décision concernant l'accès 
aux marchés FDSC issue de la Conférence ministér ielle de Hong Kong, indépe ndamment des résultats 
du Cycle.  C'était l'engagement que l'ancien Ministre  de l'agriculture, M. Shoichi Nakagawa, avait pris 
auprès du Groupe des PMA à la Conférence ministér ielle de Hong Kong.  Le  gouvernement japonais 
avait honoré son engagement et, dans ce contexte, l' intervenant a adressé ses re merciements à l'ancien  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  Ministre Nakagawa.  Deuxièmement, il s'est félic ité des efforts déployés par le gouvernement japonais 
pour donner effet à son nouveau schéma SGP pour les PMA avec rapidité et efficacité.  Ces 
deux mesures montraient que le gouvernement ja ponais souhaitait véritablement aider les PMA à 
accroître leurs échanges et s'y engageait pleinement.  La décision prise par les autorités japonaises prouvait aussi l'attachement de ce pays à la Déclar ation ministérielle de H ong Kong.  L'intervenant 
espérait que les mesures prises par le gouvernemen t japonais inciteraient les autres Membres à 
apporter de nouvelles améliorations au régime préférentiel qu'ils destinaient aux PMA.  Tous les 
Membres de l'OMC devraient faire des efforts pour intégrer véritablement les PMA dans le système 
commercial multilatéral.   
8. L'orateur a dit que les autorités de son pays étaient en train d'examiner le nouveau schéma 
SGP pour les PMA.  Comme la délégation banglad aise n'avait pas encore reçu d'observations 
détaillées de ses autorités, il s'est borné à faire un petit nombre de remarques préliminaires et a demandé un complément d'information sur le schéma.  Premièrement, il espérait que ce schéma SGP élargi pour les PMA serait efficace pour une période pl us longue.  Il y aurait une période de gestation 
avant que les PMA ne développent les capacités de production, et les exportateurs avaient besoin de 
temps pour trouver leurs créneaux.  Les exportations  des PMA risquaient de ne pas s'accroître 
immédiatement, sauf pour certaines lignes de produi ts.  Deuxièmement, la notification présentée par 
le Japon ne précisait pas quelles règles d'origine s'ap pliquaient aux importations des PMA.  Dans le 
schéma SGP normal du Japon, les règles d'origine s'ét aient appliquées à des produits particuliers et 
avaient varié d'un produit à l'autre du secteur des tex tiles et des vêtements.  L'intervenant espérait que 
les autorités japonaises accorderaient de l'attention à cette question afin de concrétiser leurs bonnes 
intentions d'augmenter les exporta tions en provenance des PMA.  Troisièmement, il a rappelé que 
l'ancien Ministre de l'agriculture avait remis une liste de 176 lignes tarifair es pour lesquelles les PMA 
ne bénéficieraient pas de l'accès en franchise de droits.  Il croyait comprendre que les autorités 
japonaises avaient fait un pas de plus et que certains articles de la liste avai ent reçu un accès FDSC 
dans le cadre du nouveau schéma SGP pour les PMA.  Il a fait observer que la base d'exportation des 
PMA était très étroite et que la part des PMA da ns le volume total des produits importés par le Japon 
dans le monde se limitait au strict minimum, aux al entours de 0,20 pour cent.  En conséquence, il 
estimait que le gouvernement japonais  n'aurait aucun mal à appliquer l'accès aux marchés FDSC à 
100 pour cent des produits pour toutes les exportations des PMA.  Il a prié in stamment les autorités 
japonaises d'œuvrer pour mettre en œuvre un tel accès dès que possible.  En conclusion, il a dit que les offres que le gouvernement japonais avait faites avant Hong Kong concernant l'Aide pour le 
commerce pouvaient aider les PMA à créer des capac ités de production et à trouver des marchés pour 
leurs produits.  Le Japon aidait aussi à la construc tion d'infrastructures commerciales dans un grand 
nombre de PMA dans le cadre de son vaste progra mme d'aide au développement.  Cela mettait en 
évidence l'engagement du gouvernement japonais en faveur des PMA.  L'intervenant espérait qu'un 
engagement plus ferme serait pris en faveur du commerce des PMA avec le Japon. 
9. Le représentant des Îles Salomon
 s'est associé à la déclaration faite par le représentant du 
Lesotho au nom des PMA.  Il a répété que l'accès FDSC aux marchés des pays développés et des pays 
en développement pour les produits des PMA pouvait grandement contribuer à sortir des millions de 
gens de la pauvreté.  Il accélèrerait aussi l' intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral.  La délégation de l'intervenant s'est félicitée de la décision prise par le gouvernement 
japonais d'élargir la gamme de produits qui entrerai ent sur son marché en franchise de droits et sans 
contingent.  L'intervenant espérait que d'autres pa ys suivraient son exemple.  Il espérait que le 
pourcentage de produits visés par le traitement FDSC  atteindrait 100 pour cent avant la fin de la 
période de mise en œuvre du Cycle de négociations de  Doha.  Il espérait aussi que parmi ces produits 
figureraient les poissons et les produits de la pêche comme les longes de thon, que son pays et d'autres 
PMA des îles du Pacifique avaient en abondance, ma is qui avaient été exclues de la gamme des 
produits visés actuellement.  Enfin, il a souligné l'importance qu'il y avait à appliquer des règles 
d'origine simplifiées, et à apporter une assistance technique aux PMA pour les aider à faire face aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires et à fair e entrer leurs produits sur le marché japonais. WT/COMTD/LDC/M/47 
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  10. Le représentant du Japon
 a répondu aux observations et questions posées à sa délégation.  Il a 
dit que la notification japonaise avait été établie en réponse à la décision prise à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Elle avait été mise en œuvre indépendamment de s négociations dans le 
cadre du PDD.  Certains articles ne figuraient pas parmi les produits bénéficiant de l'accès FDSC qui, 
entre autres articles, comprenaient des produits ag ricoles et des articles en cuir qui avaient un 
caractère sensible sur le plan local.  L'intervenan t a exhorté les PMA à comprendre les limites de son 
gouvernement s'agissant d'accorder un accès aux marchés FDSC intégral aux PMA.  Concernant les règles d'origine, les autorités avaient déjà mis en œ uvre des règles d'origine au profit des PMA.  À cet 
égard, la délégation a pris note des propositions fa ites par les PMA au cours des négociations, et elle 
resterait en contact avec ces pays pour examiner la question en temps voulu. 
11. Le Président
 a remercié le représentant du Japon pour sa déclaration et pour ses réponses aux 
questions soulevées.  Il a dit que les PMA et d'au tres Membres devraient se mettre en rapport avec la 
délégation japonaise s'ils souhaitaient obtenir de  plus grandes précisions ou un complément 
d'information sur l'initiative prise par le Japon en faveur des PMA.  Il a félicité le gouvernement 
japonais pour son initiative louable.   Celle-ci traduisait la volonté du Japon d'appliquer la décision 
concernant l'accès aux marchés FDSC prise à la C onférence ministérielle de Hong Kong.  Il espérait 
que l'accès aux marchés FDSC amélioré se traduira it par une hausse des exportations des PMA sur le 
marché japonais.  Il a également incité d'autres Membres à s'inspirer d es mesures prises par le 
gouvernement japonais pour prendre des initiatives an alogues et aider les PMA à mieux s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral.  Il a proposé que le Sous-Comité prenne note des 
notifications du Japon et des déclarations faites.  Le compte rendu des discussions serait communiqué 
au CCD. 
12. Il en a été ainsi convenu . 
- Questions relatives à l'accès aux marchés pour  les PMA dans le domaine du commerce des 
services (JOB(07)/32/Rev.1) 
13. Le Président  a rappelé que les Membres avaient eu une discussion préliminaire sur la note et 
qu'il avait été convenu que la question resterait inscr ite à l'ordre du jour.  Il a dit que les PMA et 
d'autres Membres avaient accueilli favorablement ce document et exam iné plusieurs éléments dans le 
domaine du commerce des services.  Suite à une demande faite par les PMA, le Secrétariat avait fourni des renseignements supplémentaires intéressan t le commerce des servic es dans les PMA.  Une 
révision de la note avait récemment été publiée à cet effet sous la cote JOB(07)/32/Rev.1.  Le Président a invité le Secrétariat à présenter brièvement sa note révisée. 
14. Le représentant du Secrétariat
 a dit qu'il avait accordé toute l'attention voulue aux 
observations faites par les Membres à la séance précéden te au sujet de la note.  Afin de combler le 
manque d'informations concernant le commerce d es services dans les PMA,  le Secrétariat avait 
commencé à établir des "fiches d'information" pour  chaque PMA Membre qui donnaient à la fois des 
données sur les flux financiers et sur les mesures de politique commerciale.  Deux exemples avaient 
été donnés à cet égard dans la note (Angola et Banglad esh).  L'intervenant a expliqué que des "fiches 
d'information" étaient en cours d'établissement  pour les autres PMA Membres et qu'elles seraient 
bientôt disponibles.  Chaque "fiche d'informati on" avait été divisée en deux grandes sections.  La 
section sur la réforme sectorielle et les intérêts pot entiels à l'exportation dans le domaine des services 
contenait un bref aperçu des efforts récents de libéralisation/réforme dans différents secteurs de 
services pour chaque PMA sur la base des données di sponibles, y compris les rapports d'examen des 
politiques commerciales de l'OMC.  Cette section se proposait de donner un instantané des réformes 
menées dans divers secteu rs de services et de la manière dont ce s secteurs s'étaient comportés dans les 
PMA.  La deuxième section de la "fiche d'inform ation" contenait des données commerciales relatives 
aux flux commerciaux de services s'appuyant sur des statistiques sur les balances des paiements et d'autres sources disponibles.  En outre, les "fiches d'information" contenaient des renseignements sur  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  le mode de fourniture pertinent en vertu de l' Accord général sur le commerce des services (AGCS) 
pour les flux commerciaux dans divers secteurs de services. 
15. Le représentant du Lesotho , s'exprimant au nom des PMA, a remercié le Secrétariat pour sa 
note d'information sur les questions relatives à l'a ccès aux marchés pour les PM A dans le domaine du 
commerce des services.  Il a dit que le document avait fourni d'importants éléments sur les réformes 
sectorielles et les intérêts potentiels à l'exportation.   Les données sur les secteurs de services fournies 
dans la note étaient nécessaires pour prendre position en connaissance de cause dans les né gociations.  
L'intervenant a dit que les "fiches d'information" fi gurant dans l'annexe à la note ne portaient que sur 
deux PMA, à savoir l'Angola et le Bangladesh.  Il s'agissait selon lui d'une phase pilote des travaux 
entrepris par le Secrétariat et il espérait que ce dern ier finirait de constituer des "fiches d'information" 
pour tous les PMA afin de permettre aux fonctionnair es de ces pays, en particulier les négociateurs en 
poste à Genève, de se faire une idée d'ensemble plus nette des secteurs de services de leurs pays.  L'intervenant jugeait encourageant que le Secrétaria t ait pris les mesures nécessaires pour établir des 
"fiches d'information" pour tous les PMA Membres dès que possible.  Il a dit à ce sujet qu'il attendrait 
l'issue des travaux du Secrétariat. 
16. Le représentant du Sénégal
 s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  
Il a remercié le Secrétariat pour avoir entrepris de recueillir des données in téressant le commerce des 
services dans les PMA.  Selon lui, c'était un exercice  utile.  Il s'est félicité du fait que le Secrétariat 
prévoyait d'établir des "fiches d'information" pour tous les PMA, comme il l'avait fait pour l'Angola et 
le Bangladesh.  Il a ensuite proposé que le Secrét ariat fournisse des renseignements sur les principaux 
marchés pour les PMA dans le secteur des servi ces, y compris la part des marchés des pays 
développés et des pays en développement dans le commerce des services des PMA.  Il a souligné la 
nécessité d'avoir un tableau précis du commerce des services des PMA, en particulier de la situation en matière d'accès aux marchés de ces pays dans le commerce des services, qu'il s'agisse des marchés des pays développés ou de ceux des pays en développement. 
17. Le représentant du Bangladesh
 a remercié le Secrétariat pour avoir fourni des renseignements 
supplémentaires sur le commerce des services dans l es PMA.  Il a salué les efforts menés par le 
Secrétariat pour réunir autant d'éléments d'informa tion que possible dans un domaine où le recueil de 
statistiques avait été très ardu.  Il espérait que les "fiches d'information" présentées dans l'annexe à la 
note pourraient s'appliquer à tous les PMA, afin de dresser un tableau plus vaste du commerce des services de ces pays.  Il a rappelé qu'en sa qualité  d'ancien Coordonnateur des PMA, il avait fait une 
déclaration détaillée sur ce point de l'ordre du jour à la réunion précédente. 
18. Soulignant l'importance du commerce des services pour les PMA, il a ajouté que cette activité 
s'était développée plus vite que le commerce de s marchandises, tant pour les pays développés que 
pour les pays en développement.  À l'heure actue lle, plus de 40 pour cent du commerce mondial des 
services se faisait entre trois grandes nations commercia les – les États-Unis, l'Union européenne et le 
Japon.  Les PMA restaient des acteurs margina ux représentant moins de 1 pour cent du commerce 
mondial des services.  L'intervenant n'ignorait p as que les concepts et méthodologies statistiques 
établis ne permettaient pas de mesurer les flux commerciaux de services conformément à la classification de l'AGCS.  D'où l'absolue nécessité de  recourir à un nombre aussi élevé que possible 
d'indicateurs supplétifs pour représenter les échang es selon les quatre modes de fourniture.  Les 
contraintes méthodologiques et la pénurie de données ne permettaient pas de bien comprendre le rôle 
des services dans le commerce.  Dans le même temps, ce manque de données entravait le 
développement d'une stratégie de  négociation appropriée pour un meille ur accès aux marchés pour les 
PMA. 
19. L'intervenant a fait observer que les PMA avaient une gamme limitée de services à offrir.  Le 
Groupe s'intéressait principalement au mode 4,  au tourisme et à certains services fournis aux 
entreprises.  Par exemple, les envois de fonds des travailleurs pouvaient constituer le meilleur WT/COMTD/LDC/M/47 
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  indicateur supplétif pour évaluer la contributi on du mode 4 dans n'im porte quelle économie.  
L'intervenant a mentionné la "fiche d'information"  pour le Bangladesh figur ant dans l'annexe à la 
note, d'où il ressortait que les envois de fonds des travailleurs avaient apporté 3,584 milliards de 
dollars EU au Bangladesh en 2004.  C'était presq ue huit fois plus que les recettes provenant de 
l'ensemble des services commerciaux.  Cela mont rait clairement l'importa nce du mode 4 dans des 
pays comme le Bangladesh.  L'intervenant a également mentionné le tableau 1 de  la note, qui montrait 
que pour un grand nombre de PMA, les "autres services commerciaux" avaient représenté plus de 50 pour cent du commerce mondial des services.  Cela  venait aussi confirmer les tendances générales 
du commerce des services selon lesquelles les "autres services commerciaux" représentaient près de 50 pour cent du commerce mondial des services.  Le problème était qu'il s'agissait de données 
globales.  Le tableau 1 de la note n'indiquait pas dans le détail les catégor ies relevant des "autres 
services commerciaux" qui dégageaient des recettes plus importantes pour les PMA ou qu'il importait que les PMA prennent en compte.  L'intervenant a i nvité le Secrétariat à examiner la possibilité de 
présenter un tableau 1 plus détaillé au Sous-Comité à l' avenir.  Il a noté l'observation faite dans la note 
tendant à ce que des réformes appropriées dans certa ins "services destinés aux producteurs ou services 
d'infrastructure" pourraient générer des profits dans certains secteurs axés sur l'exportation.  En fait, 
de nombreux PMA avaient poursuivi une politique  économique libéralisée  indépendamment des 
résultats des négociations à l'OMC.  L'intervenan t a fait remarquer que la nature du commerce des 
services était différente de celle du commerce des ma rchandises.  La question de savoir dans quelle 
mesure les réformes menées dans d es secteurs comme la finance, la banque, les télécommunications 
contribuaient à renforcer les exportations – ma rchandises ou autres – restait ouverte.  On avait 
constaté que les mesures engagées pour renforcer l'efficacité économique générale pouvaient ne pas 
forcément se traduire par un accroissement des ex portations à moins que les conditions ne soient 
favorables en matière d'accès aux marchés dans les pa ys exportateurs.  Les PMA devaient aussi faire 
attention aux effets négatifs de la libéralisation.  Plusieurs études sur la réforme du secteur financier 
affirmaient qu'une libéralisation trop précoce des flux  de capitaux risquait d'ac centuer la volatilité des 
changes et provoquer une fuite des capitaux.  Les PMA avaient besoin d'une supervision financière 
effective.  Les institutions financières des PM A n'étaient pas développées et, sans un régime 
réglementaire approprié ou une supervision financ ière efficace, la libéralisation pouvait être 
préjudiciable. 
20. L'intervenant a dit que la note avait briè vement abordé les questions visées par les 
négociations.  Il était manifeste que les négociati ons sur les services n'avaien t pas reçu l'attention 
prioritaire des Membres.  Elles avaient été supplan tées par les négociations sur l'agriculture et sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) qui se disputait la première place.  En 
outre, la qualité des offres, tant du point de vue du champ d'application sector iel que des éléments de 
libéralisation, avait été décevante.  Les Membre s connaissaient les problèmes que les PMA avaient 
rencontrés dans les négociations en cours sur les ser vices.  On ne s'était pas entendu sur un mécanisme 
accordant une priorité spéciale aux PMA dans le commerce des services.  Les PMA n'avaient pas non 
plus constaté d'engagement sérieux des Membres su r la "demande du Groupe des PMA concernant le 
mode 4".  L'intervenant a redit que la mise en œuvre des modalités de traitement spécial des PMA 
dans les négociations sur les services avait été un facteur de développement.  La fourniture d'un accès 
aux marchés effectif pour les services et les f ournisseurs de services des PMA par le biais d'un 
mécanisme de priorité spéciale était un programme de travail intégré dans l'AGCS.  L'intervenant 
espérait que les obstacles juridiques qui pourraie nt s'opposer à la mise en œuvre du mécanisme 
pourraient être surmontés, étant donné la volonté rée lle manifestée par les Membres.  En conclusion, 
il a souligné que l'établissement de disciplines mu ltilatérales pour le commerce des services était une 
entreprise récente.  Certaines t âches restaient à accomplir dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Par 
exemple, les dispositions relatives au mouvement temporaire des personnes physiques étaient vagues 
dans l'AGCS et exigeaient plus de clarté et des travaux plus poussés.  Le cadre constitué par l'AGCS 
n'avait pas jusque-là donné de résultats suffisants concernant les engagements de libéralisation selon 
le mode 4.  Des débats longs de plusieurs ann ées s'étaient soldés par un échec et aucun accord ne 
s'était fait sur la définition des diverses catégor ies de personnes physiques fournissant des services  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  selon le mode 4.  Pour ce qui était des pers onnes physiques visées, on n'avait guère progressé depuis 
le Cycle d'Uruguay.  Il était regrettable que des obstacles importants comme les prescriptions 
rigoureuses en matière de visa, les quotas, le rec ours à l'examen des besoins économiques et le 
manque de reconnaissance des qualifications continuent  de ruiner les possibilités offertes par ce mode 
pour les PMA.  Il était également triste de cons tater que les partenaires commerciaux des PMA ne 
faisaient pas facilement la distinction, dans la pratique, entre les mouvements temporaires de 
personnes physiques et les migrations permanentes.  Ainsi, il fallait déployer une immense énergie pour obtenir un accès aux marchés effectif selon le mode 4.  Le système commercial multilatéral 
pouvait faire en sorte que les gains du commerce des services reviennent à des pays comme les PMA.  Dans ce contexte, l'intervenant a demandé que ce po int reste inscrit en tant que point permanent de 
l'ordre du jour du Sous-Comité. 
21. La représentante des États-Unis
 a remercié le Secrétariat pour avoir établi la note qui mettait 
en relief plusieurs questions relatives à l'accès aux marchés pour les PMA.  Ce document montrait de 
façon convaincante qu'il ne fallait pas seulement prendre en compte les intérêts à l'exportation, dont la 
définition était étroite, pour déterminer la va leur du commerce des services pour les PMA.  
L'intervenante estimait que certains des éléments du document, y compris la discussion sur le mode 4 
et les "fiches d'information" par pays devaient êt re traités d'une manière un peu plus approfondie pour 
permettre un débat exhaustif.  La  note contenait une bonne analyse des services d'infrastructure et 
montrait brièvement l'importance qu'il y avait à ne pas s'en tenir aux expor tations au moment de 
définir les intérêts nationaux en matière de commerce des services.  L'intervenante a jugé intéressante 
la notion d'exportations "incorporées" dont on pouvait  voir l'importance dans les données empiriques.  
Le manque de données fiables et détaillées, comme il éta it indiqué au paragraphe 2 de la note, influait 
particulièrement sur le débat concer nant le mode 4.  La délégation des États-Unis faisait valoir depuis 
longtemps que les possibilités offertes par le mode 4,  en particulier en matiè re de développement, 
avaient été surestimées lors du cycle de négociations  en cours.  Les données globales sur les envois de 
fonds mentionnées dans l'étude n'étaient pas ven tilées par source, et seul un petit pourcentage pouvait 
être attribué à la fourniture temporaire de services qui relevait du mode 4.  Il ne fallait donc pas croire 
que les chiffres relatifs aux flux d'envois de fonds représen taient tout le potentiel offert par le mode 4.  
L'intervenante a souligné qu'il n'y avait pas de  lien évident entre les envois de fonds et le 
développement durable.  Il ressortait des études que les envois de fonds étaient généralement utilisés 
pour les dépenses quotidiennes, pas pour  l'investissement ou le développement.  L'oratrice a cité le 
Rapport sur le commerce et le développement de la CNUCED (2006):  "Les envois de fonds ont un 
effet positif direct sur la pauvreté, mais leurs effets  sur la croissance et le développement sont moins 
évidents."  Le mode 4 ne concernait que l'entrée te mporaire de fournisseurs de services.  Il ne visait 
pas toutes les formes de travail ni les travailleurs étrangers qui cherchaient à entrer sur le marché du 
travail d'un Membre.  Les emplois semi-qualifiés et  peu qualifiés décrits dans  la "demande du Groupe 
des PMA concernant le mode 4" lors des négocia tions sur les services étaient généralement pourvus 
par du personnel local permanent et non par des four nisseurs de services étrangers temporaires visés 
par l'AGCS.  L'intervenante a ensuite fait quelques remarques sur les fiches d'information par pays.  
Elle était favorable au recueil de renseignements dans chaque pays qui permettrait aux Membres de 
disposer de brefs instantanés pays par pays des questions et des données commerciales.  Elle estimait 
toutefois que le mode de présentation devait être si mplifié, en particulier la section sur la "réforme 
sectorielle" qui semblait avoir été copiée d'autres sources et reproduite hors contexte.  Elle espérait 
que les PMA indiqueraient la manière dont ces données devaient être présentées pour leur être utiles. 
22. L'intervenante a dit ensuite qu'étant donné le manque reconnu de données sur le commerce 
des services, les données comparatives pouvaient s'avérer  utiles.  Par exemple, les statistiques sur le 
secteur des télécommunications figurant dans la no te comparaient la moyenne du pays à celle des 
pays à revenu moyen et à revenu élevé.  Ce mode de présentation était meilleur  que celui adopté pour 
les données relatives à d'autres secteurs sans point de réfé rence.  L'oratrice a souligné la nécessité de 
recueillir les données de façon à autoriser les données comparatives.  Au vu de la relation existant entre le mode 3 et l'investissement étranger direct (IED), et de la corrélation positive entre l'IED et la WT/COMTD/LDC/M/47 
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  croissance économique, il pourrait être utile d'in clure les données disponibles sur les IED à même 
d'éclairer l'activité selon le mode 3.  Elle a rec onnu que dans le cas des PMA, les données sur les IED 
au niveau des secteurs n'étaient pas courantes, et  que l'on ne disposait de données suffisantes que pour 
un petit nombre de PMA dans le rapport de la CNUC ED intitulé "FDI in Least-developed Countries at 
a Glance:  2005/2006".  Toutefois, lorsque des données existaient, elles étaient instructives et utiles.  
Par exemple, le Bangladesh avait reçu deux fois plus  d'IED dans le secteur des services que dans les 
secteurs primaire et secondaire pris ensemb le pendant l'année 2002,  période à laquelle 
correspondaient les données les plus récentes disponibles.   En outre, l'oratrice a souligné la nécessité 
de s'appuyer sur les données du rapport "Doing Business"  de la Banque mondiale.  Les études avaient 
montré que des réglementations excessives entr avaient la croissance parce que cela empêchait 
l'affectation de ressources aux secteurs les plus pr oductifs et aux entreprises les plus performantes au 
sein des secteurs.  Ces constatations se fondaient  directement sur les données figurant dans le rapport 
"Doing Business" de la Banque mondiale.  L'orat rice a fait remarquer que les données relatives aux 
envois de fonds des travailleurs fournies dans la note avaient été assimilé es à celles relatives aux 
mouvements de personnes physiques selon le mode 4, ce qui était inexact.  Cela donnerait une idée 
fausse de l'importance des flux selon le mode 4.  Le mode 4 ne concernait que l'entrée temporaire de 
fournisseurs de services, lesquels ne constituaient qu'une petite partie de ceux qui envoyaient des 
fonds.  En conclusion, l'intervenante a remercié  le Secrétariat pour sa note qui permettrait de 
poursuivre le débat sur cette question. 
23. Le représentant du Bénin
 s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  
Il a souligné l'importance des travaux entrepris pa r le Secrétariat dans le domaine du commerce des 
services dans les PMA.  Les "fiches d'informati on" établies pour deux PMA faisaient figure de 
première étape des travaux de compilation de données sur le commerce des services dans les PMA.  Ces fiches communiquées au sujet de l'Angola et du Bangladesh montraient que des perspectives 
s'ouvraient pour les PMA dans le commerce des serv ices.  L'intervenant appuyait l'idée tendant à 
établir des "fiches d'information" pour tous les PMA, ce qui aiderait ces pays à identifier les 
possibilités existantes dans le comme rce des services.  Il a dit que la plupart des données fournies 
dans la note révisée provenaient des examens des po litiques commerciales, lesquels n'étaient pas très 
fréquents pour les PMA Membres.  En attendant ces examens, le Secrétariat pouvait rechercher des 
données actualisées en coopération avec les organismes pub lics du pays.  Dans le cadre des travaux de 
suivi effectués par le Secrétariat sur cette question, l'intervenant a souligné la nécessité de s'attaquer 
aux contraintes auxquelles se heurtaient les PMA pour exporter et importer des services, ce qui 
pouvait aider ces pays à trouver une assistance technique et financière appropriée et à tirer un profit 
maximal des perspectives existantes en matière de co mmerce des services.  Le tourisme et le mode 4 
étaient les deux domaines qui offraient des débouch és aux PMA.  Des mesures étaient prises dans des 
sous-secteurs de services, en particulier dans les services de télécommunications de divers PMA afin 
d'améliorer la situation de ces pays dans le secteu r des services.  La délégation béninoise resterait en 
rapport avec le Secrétariat pour aider à la poursuite des travaux en cours. 
24. Le représentant de la Norvège
 a remercié le Secrétariat pour sa note révisée que la délégation 
de son pays trouvait utile.  Il jugeait intéressan tes les "fiches d'information" combinant des données 
sur les flux commerciaux et sur les mesures de po litique commerciale pour l'Angola et le Bangladesh, 
et appuyait l'idée tendant à établir des "fiches d'in formation" pour tous les PMA.  S'associant aux 
observations faites par la représentante des États-Un is, il a aussi proposé au Secrétariat de travailler 
davantage sur des données détaillées.  Il a soulig né combien il était important que les Membres 
prennent des engagements, dans la  mesure du possible, dans des secteurs et des modes de fourniture 
prioritaires pour les politiques de développement des PMA.  Cela avait aussi été brièvement évoqué 
dans la "demande du Groupe des PM A concernant le mode 4" présentée en mai 2006.  L'intervenant a 
souligné que lorsque sa délégation examinerait l'am élioration des offres de services en vigueur, elle 
tiendrait pleinement compte de la "demande du Groupe des PMA concerna nt le mode 4".  Il a rappelé 
l'exposé que la Zambie avait présenté au C onseil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire en avril 2006 sur son expérience du commerce des services.  Cet exposé lui avait paru  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  intéressant.  L'une des conclusions tirées à cette occ asion était qu'il existait des liens étroits entre les 
réformes du secteur des services en Norvège et  l'élimination des obstacles sur les marchés 
d'exportation.  La délégation norvégienne avait au ssi pris dûment note de la déduction faite dans 
l'exposé, à savoir que les enseignements tirés par la Zamb ie s'appliquaient à tous  les PMA.  Il espérait 
que les documents que le Secrétariat présenterait à l' avenir mettraient davantage l'accent sur certaines 
de ces questions. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation de son pays avait fait 
plusieurs observations de fond sur la note à la réunion précédente tenue par le Sous-Comité en 
mars 2007.  Elle s'en tenait à ces observations .  L'orateur s'est félic ité des renseignements 
supplémentaires fournis dans la note révisée pour le commerce des services dans les PMA.  Il a aussi 
salué l'intention exprimée par le Secrétariat d'étab lir des "fiches d'information" pour tous les PMA.  
Selon lui, la note était un document utile constitu ant un bon point de départ  pour la poursuite des 
négociations sur les questions re vêtant de l'importance pour les PMA dans le domaine du commerce 
des services. 
26. Le représentant de Haïti  s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  Il 
a remercié le Secrétariat d'avoir pris l'initiative d'ét ablir des "fiches d'information" pour l'Angola et le 
Bangladesh.  Il espérait que de tels  documents seraient établis pour tous les PMA.  Il a dit que pour 
certaines des colonnes du tableau 1 figurant dans le document JOB(07)/32/Rev.1, les données étaient 
présentées comme non disponibles (n.d.).  Il en ét ait ainsi pour les données relatives aux exportations 
de services de Haïti, en particulier les statistiqu es sur les services pour les transports, les voyages et 
les autres services commerciaux.  Le Ministère du commerce d'Haïti serait en mesure de fournir au 
Secrétariat les informations nécessaires à cet égard, s'agissant en particulier des services de transport.  
Il a également souligné la nécessité d'un accès aux ma rchés effectif selon le mode 4.  L'ouverture des 
secteurs de services risquait de ne pas apporter l es résultats voulus.  Haïti avait ouvert les services de 
télécommunications, les services bancaires et les services d'infrastructure.  Or à ce jour, aucune entreprise étrangère n'avait fait d'offre pour ce type de services dans son pays. 
27. Le représentant de l'Ouganda
 a remercié le Secrétariat pour sa note.  Il s'est associé à la 
déclaration faite par le représentant du Lesotho au nom des PMA.  Il a également fait sienne la déclaration du Bangladesh ainsi que les idées avancées par certaines délégations de PMA pour 
améliorer le contenu de la note.  Il a dit toute l' importance du mode 4 en tant que principal mode de 
fourniture présentant de l'intérêt pour les PMA de point  de vue des exportations.  Il jugeait difficile de 
déterminer la mesure dans laquelle les envois de  fonds depuis l'étranger pouvaient contribuer à 
l'investissement dans les PMA.  De plus, ce n'ét ait pas là le seul objectif poursuivi par les PMA pour 
ce qui était de l'accès de certaines catégories de personnes physiques fournissant des services selon le mode 4, telles que les personnes semi ou peu qualifi ées.  Il a souligné le fait que la "demande du 
groupe des PMA concernant le mode 4", soumise au cours des négociations , reposait sur l'argument 
que le mode 4 était le mode de fourniture pour le quel les PMA disposaient d'un avantage comparatif 
et celui qui pouvait leur permettre de tirer le meilleur profit du commerce des services. 
28. Le représentant du Mali
 s'est associé à la déclaration faite par le représentant du Lesotho au 
nom des PMA.  Il a fait remarquer que les statisti ques dont on disposait dans le domaine du commerce 
des services étaient lacunaires et de portée limitée.   À cet égard, la suggestion tendant à ce que le 
Secrétariat prenne contact avec les organismes nationaux chargés des statistiques risquait de ne pas donner les résultats escomptés pour ce qui était du Mali.  Il a rappelé à ce propos les travaux du 
Centre du commerce international (CCI) qui avaien t apporté une aide à plusieurs PMA dans la 
collecte et la diffusion des données relatives au comme rce des services.  L'intervenant a invité le 
Secrétariat à étudier la possibilité de conduire , avec le soutien de donateurs, des programmes 
spécifiques destinés à collecter des données relatives au commerce des se rvices dans les PMA.  Alors 
que la Classification sectorielle des services compor tait quelque 160 sous-secteurs, les statistiques en 
matière de commerce de services, tirées des chiffres de la balance des paiements, ne concernaient WT/COMTD/LDC/M/47 
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  qu'une poignée de secteurs.  Aussi a-t-il invité le Secrétariat à envisager le lancement dans plusieurs 
PMA, avec le concours de consultants nationaux, d'un programme visant à recueillir davantage de 
données sur le commerce des services.   
29. Le représentant du Secrétariat
 a remercié les Membres de leurs observations et de leurs 
suggestions.  Il jugeait leur réaction encourageante .  Premièrement, il a indiqué de nouveau que le 
Secrétariat établirait des "fiches d'information" pour  tous les PMA;  un chem in important avait déjà 
été parcouru à cet égard.  Deuxièmement, s'agis sant de la suggestion du représentant du Bangladesh 
visant à ce que des statistiques plus détaillées so ient fournies pour la catégorie "autres services 
commerciaux",  le Secrétariat étudierait la ques tion et s'efforcerait d'apporter les dernières données 
disponibles.  Troisièmement, en ce qui concernait les marchés d'exportation des PMA dans le secteur 
des services, en l'état actuel des choses, les st atistiques concernant le commerce des services ne 
permettaient pas d'identifier les flux commerciaux b ilatéraux.  Ce problème n'était pas limité aux 
PMA.  Les renseignements sur les échanges bilaté raux de services faisaient défaut pour tous les 
Membres.  À ce propos, plusieurs pays développés avaient entrepris d'améliorer la collecte des 
données dans le domaine des échanges de service s afin de pouvoir saisir les flux commerciaux 
bilatéraux.  Étant donné le large éventail de données nationales auxquelles ils avaient accès, les 
gouvernements seraient sans doute mieux placés pour communiquer au Secrétariat des renseignements sur les exportations des différents pa ys vers tel ou tel marché .  Quatrièmement, pour 
ce qui était des statistiques "non disponibles", comme indiqué au tableau 1 de la note, la base de données du Secrétariat était fondée sur le Manuel de la balance des paiements du FMI, qui lui-même 
reposait sur les contributions des différents membres du FMI.   
30. L'intervenant a poursuivi en disant qu'il saura it gré aux départements et organismes 
statistiques des PMA de communiquer au Secrétaria t les renseignements dont ils disposeraient en ce 
qui concernait les flux commerciaux pour les services de transport, de voyage ou autres services 
commerciaux.  Les PMA pourraient en outre envisager de transmettrent ces renseignements en même temps au FMI afin d'assurer la compatibilité des données.  Il a pris note de la proposition tendant à 
étoffer certaines rubriques des "fiches d'informati on" et a formulé quelques remarques concernant les 
rapatriements de salaires vis-à-vis du mode 4.  Il a admis que ces envois de fonds n'étaient qu'un 
indicateur approximatif des mouvements temporaires des personnes physiques, qui ne représentait ni 
le mode 4 ni d'une manière fidèle les flux qui intervenaient selon ce mode de fourniture.  Les 
rapatriements de salaires pouvaient toutefois donner une idée de la c ontribution du mode 4 à l'activité 
économique.  Par ailleurs, les flux d'IED ne refl étaient pas nécessairement  la réalité des flux 
commerciaux selon le mode 3.  Ils constituaient eux aussi un indicateur indirect de l'activité suivant le 
mode 3.  Enfin, s'agissant de la suggestion du repr ésentant du Mali, il serait bon que les autorités de ce 
pays prennent contact avec la Division de la rech erche économique et des statistiques ou avec l'Institut 
de formation et de coopération tec hnique (IFCT) du Secrétariat de l'OMC afin de définir le type de 
coopération technique que l'OMC pourrait apporter en matière de statistiques, notamment pour ce qui 
était de la collecte et de la diffusion. 
31. Le Président
 a pris note de l'intérêt sans cesse croi ssant que les Membres portaient à ce point 
de l'ordre du jour du Sous-Comité.  Il a noté que l'absence de données fiables entravait l'analyse du commerce des services dans les PMA.  Il a dit tout l' intérêt d'une mise à jour régulière des statistiques 
relatives au commerce des services.  Il a souligné par ailleurs l'importance que la fiabilité des données 
représentait pour l'amélioration de l'analyse en qu estion.  Il espérait que, avec le concours du 
Secrétariat, le Sous-Comité pourrait revenir sur cette  importante question à intervalles réguliers.  Il a 
également encouragé les PMA à communiquer des données au Secrétariat.  Il espérait que le Cadre 
intégré renforcé (CIR) pourrait aider les gouvernements  des PMA à améliorer leur capacité en matière 
de compilation et d'analyse des statistiques.  Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur l'étude 
intitulée "Commerce des services et développement:  l' expérience de la Zambie ".  Il a enfin proposé 
au Sous-Comité de prendre note du documen t ainsi que des déclarations faites.    WT/COMTD/LDC/M/47 
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  32. Il en a été ainsi convenu . 
33. Le Président  a exprimé sa reconnaissance à S.E. M. Toufiq Ali (Bangladesh) pour sa 
contribution aux travaux du Sous-C omité.  L'Ambassadeur Ali, qui avait servi son pays à Genève 
durant six ans, cesserait prochainement ses fonctions au terme de son mandat.  L'Ambassadeur Ali, 
a-t-il rappelé, avait été étroitement associé à l'él aboration du Programme de travail de l'OMC en 
faveur des PMA en 2001 et, depuis lors, il avait partic ipé régulièrement à tous les débats de fond au 
sein du Sous-Comité.  Le Président espérait le voir ex ercer d'autres fonctions à Genève et continuer à 
aider les PMA à l'OMC.  Si le Groupe des PMA était parvenu à faire entendre sa voix dans les négociations, c'était grâce à l'action inlassable de l'Ambassadeur Ali, qui avait présidé le Groupe à 
plusieurs reprises.  Ses bons vœux accompagnaient  l'Ambassadeur Ali dans les activités qu'il allait 
entreprendre.  Au nom du Sous-Comité, et en s on nom propre, le Président a exprimé sa gratitude à 
l'Ambassadeur Ali pour sa contribution exceptionn elle à la cause des PMA et aux travaux du 
Sous-Comité.   
34. Le représentant du Bangladesh
 (S.E. M. Toufiq Ali) a dit qu'au cours de ces six années 
passées à Genève, il avait eu plaisir à travailler à l'OM C.  Il s'était employé à défendre les intérêts de 
son pays mais aussi ceux du Groupe des PMA au sein de l'OMC.  Il avait vu que chacun des membres 
du Groupe était attaché à la cause des PMA.  Tous avaient contribué à défendre les intérêts du Groupe 
dans les négociations.  Il se plaisait à constater que le Groupe avait désormais un poids à l'OMC.  Il ne 
doutait pas que les membres du Groupe poursuivraie nt la tâche ardue entreprise et qu'ils 
continueraient à participer activement aux négocia tions.  Il avait toujours vu dans les négociations à 
l'OMC, et singulièrement dans l'accès aux marc hés FDSC pour les PMA, un moyen de créer une 
demande pour leurs produits.  Il appartenait a ux PMA de répondre à cette demande potentielle en 
créant une offre.  C'était là un défi fondamental pour les PMA.  Il a rappelé qu'en 2001 les Membres 
de l'OMC s'étaient montrés peu di sposés à discuter des problèmes liés à l'offre.  Or, il constatait que le 
CIR et l'initiative Aide pour le commerce faisaient au jourd'hui une place centrale à ces questions.  Il 
savait gré au Président d'avoir su, grâce à sa c onnaissance et son expérience des problèmes du 
développement, contribué grandement au succès des travaux du Sous-Comité.  Il continuerait à 
s'occuper de questions commerciales dans  le cadre de ses nouvelles fonctions.   
ii) Initiatives en matière d'assistan ce technique et de renforcement des capacités liés au 
commerce en faveur des pa ys les moins avancés  
- Aperçu des travaux du Fonds pour l'applic ation des normes et le développement du 
commerce (FANDC) (WT/COMTD/LDC/W/40) 
35. Le Président  a rappelé que le Programme de trav ail donnait pour mandat au Sous-Comité de 
suivre les initiatives en matière d'assistance techni que et de renforcement  des capacités liés au 
commerce prises en faveur des PMA, entre autres choses, pour promouvoir les flux d'informations et la coordination.  Le FANDC était une initiative c onçue pour rendre les pays en développement mieux 
à même de se conformer aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) internationales – de manière 
qu'ils puissent tirer parti des possibilités d'accès aux ma rchés.  Pour faciliter la discussion sur ce point, 
le Secrétariat avait établi une note succincte figur ant dans le document WT/COMTD/LDC/W/40.  Il a 
invité le représentant du Secrétariat à présenter ce document. 
36. Le représentant du Secrétariat
 a dit que le FANDC avait pour origine une déclaration publiée 
conjointement par les chefs de secrétariat de l'Or ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), de l'Organisation mondiale de la  santé animale (OIE), de la Banque mondiale, de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'OMC à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre 2001.  Dans cette déclaration, les cinq or ganisations étaient convenues d'étudier ensemble 
de nouveaux mécanismes techniques et financiers pour favoriser la coor dination et la mobilisation des 
ressources, ainsi que d'établir des alliances entre les organismes à activité normative mentionnés dans WT/COMTD/LDC/M/47 
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  l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires (Accord SPS), de façon à garantir une utilisation 
plus efficace des ressources techniques et financières.   Le FANDC avait été lancé officiellement en 
septembre 2002, mais il n'était devenu vérita blement opérationnel qu'avec l'adoption d'un plan 
d'activité en 2004.  En 2005, la  composition du FANDC avait été élargie aux donateurs et aux 
représentants des pays bénéficiaires.  Le FANDC était financé par des contributions volontaires au 
Fonds d'affectation spéciale établi conformément au  règlement financier et aux règles de gestion 
financières de l'OMC.   
37. L'intervenant a fait remarquer que les pays en développement étaient confrontés à deux 
grands problèmes pour ce qui était des normes interna tionales adoptées dans le cadre de l'Accord SPS.  
Le premier touchait à leur participation à l'élabor ation et à l'adoption des normes lors des réunions du 
Codex, de la CIPV et de l'OIE.  Le second con cernait l'application des normes au plan national.  
S'agissant du premier, les initiatives prises par des organisations comme la FAO et l'OMS avaient 
consisté à créer un fonds d'affectation spéciale pour  aider les pays en développement à assurer la 
participation de leurs fonctionna ires aux réunions du Codex.  Des mesures analogues avaient été 
décidées par la CIPV et par l'OIE.  Certains donate urs étaient également intervenus dans ce domaine.  
En ce qui concernait l'application des normes intern ationales au plan nati onal, le FANDC s'était 
efforcé d'apporter une assistance en renforçant les connaissances spécialisées des pays en 
développement ainsi que leur capacité à analyser et  à mettre en œuvre les normes SPS internationales.  
À cet effet, des dons étaient proposés pour l'élaboration et la réalisation de projets.  Mécanisme de financement, le FANDC était également un mécanis me de coordination, pe rmettant un échange de 
renseignements sur les activités passées, présentes et  planifiées en matière de coopération technique 
dans le domaine SPS.  Ce rôle de coordination consistait princi palement à établir des rapports 
concernant les activités de c oopération technique fournies ou planifiées, à échanger des données 
d'expérience relatives à la mise en œuvre des proj ets et des programmes et à faire connaître les bonnes 
pratiques concernant la coopération technique dans le domaine SPS, aussi bien du point de vue des 
fournisseurs que de celui des bénéficiaires.  Un au tre aspect de la fonction de coordination du FANDC 
consistait à faire en sorte que les projets et au tres initiatives proposées ne fassent pas double emploi 
avec des activités de coopération technique passées, présentes ou planifiées.  À cet égard, des efforts 
étaient déployés pour améliorer l'établissement des rapports concernant la coopération technique en 
matière SPS à l'intention de la base de données OMC/ OCDE sur le renforcement des capacités dans le 
domaine du commerce.  L'intervenant a red it que le FANDC avait une double vocation de 
coordination et de financement.   
38. Par ailleurs, une nouvelle stratégie à moye n terme (2007-2011) avait été adoptée pour le 
FANDC en décembre 2006.  Elle mettait l'accent sur le rôle que le FANDC devait jouer dans la 
coordination entre les fournisseurs de coopération technique, de même que dans l'élaboration de 
projets à l'aide des dons spécifiquement destinés à cet te fin et dans la mobilisation des donateurs pour 
qu'ils financent les projets qui en résultaient.  Le  FANDC cherchait également à mobiliser d'autres 
ressources financières que les siennes propres, aux fins des projets élaborés dans son cadre.  Le 
FANDC continuerait toutefois à financer des proj ets de caractère novateur ou préventif et/ou des 
projets pilotes susceptibles d'être reproduits par d'au tres donateurs.  En termes de valeur ajoutée, le 
FANDC s'était acquitté des fonctions suivantes:  i) servir de point de référence pour les bonnes 
pratiques concernant la coopération technique dans le domaine SPS en  vue de la création de centres 
d'excellence dans ce domaine;  ii) communiquer d es renseignements sur les bonnes pratiques dont 
pourraient s'inspirer les donateurs et les bénéfici aires potentiels;  et iii) diffuser les enseignements 
recueillis.  De plus, le Fonds fonc tionnait de manière à tirer parti de l'expérience et de la compétence 
que chaque partenaire pouvait lui apporter, et il réunissait les organisations à activité normative 
mentionnées dans l'Accord SPS.  Les travaux du F ANDC faisaient l'objet d'un rapport au Comité des 
mesures SPS.   
39. Depuis l'adoption du Plan d'activité du FANDC  en septembre 2004, l'accent avait été placé 
sur la création de synergies entre le FANDC et le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  commerce (CI).  Le FANDC s'était fixé pour objectif  de consacrer 40 pour cent de ses dons aux PMA 
et aux autres économies à faible revenu, selon la classi fication de la Banque mondi ale.  Pour atteindre 
cet objectif, on était parti des Études diagnostiqu es sur l'intégration du commerce (EDIC) menées 
dans les pays bénéficiaires du CI, et les projets avai ent été élaborés sur la base des priorités identifiées 
dans ces études.  À ce jour, le processus du CI av ait conduit le FANDC à approuver des projets dans 
un grand nombre de pays bénéficiaires – dont le Burundi, la Guinée, le Mali, le Mozambique, le 
Népal, le Rwanda et l'Ouganda.  Par ailleurs, qua tre demandes de dons pour l'élaboration de projets 
étaient en cours d'examen en faveur du Bénin, de Madagascar, du Malawi et de la Zambie.  
L'intervenant a informé les Membres que la note établie par le Secrét ariat pour ce point de l'ordre du 
jour donnait un aperçu de tous les projets et dons pour l'élaboration de projets accordés aux PMA au 
titre du FANDC.  Il espérait que le financement pr oposé aux PMA dans le cadre du CIR ouvrirait des 
perspectives pour la collaboration futu re entre le FANDC et le CI.   
40. Le représentant du Secrétariat a dit que le FAND C s'était efforcé d'établir des synergies avec 
d'autres programmes de coopération technique comme  le Programme intégré conjoint d'assistance 
technique (JITAP).  Il en était de même avec d es activités plus spécifiquement axées sur les mesures 
SPS, telles que les opérations destinées à lutter c ontre les épizooties animales comme la grippe 
aviaire.  Il a souligné que le FANDC avait tout e sa place dans le cadre de l'initiative Aide pour le 
commerce.  L'Aide pour le commerce cherchait en  effet à encourager les Membres de l'OMC à 
accroître leur financement des programmes liés au co mmerce afin d'aider les pays en développement à 
appliquer les Accords de l'OMC et à renforcer leur  capacité commerciale.  Il  ne souhaitait pas évoquer 
plus avant le rôle du FANDC dans le cadre de l'in itiative Aide pour le commerce, car un exposé sur la 
question avait été récemment présenté au Comité du commerce et du développement.  Il a répété que 
le FANDC était un mécanisme de mise en œuvre de l'Aide pour le commerce puisqu'il englobait 
nombre des éléments de cette aide, comme le suivi et l'évaluation des flux d'aide aux niveaux aussi 
bien opérationnel que sectoriel.  Dans  le cadre de sa fonction de coordination, le FANDC étudiait les 
possibilités de coopération technique dans le doma ine SPS du point de vue des fournisseurs et des 
bénéficiaires.  Cette tâche était conduite en deux  phases.  La première, actuellement en cours, 
consistait à mettre en regard l'offre d'assistance tech nique et l'évaluation des besoins et des priorités.  
Dans la seconde, on s'efforcerait de renforcer le lien entre l'offre et la demande.  Trois régions seraient 
ainsi examinées:  l'Amérique centrale, la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et un sous-groupe 
de pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) – à savoir le Cambodge, le Laos 
et le Viet Nam.  Il espérait que les recherches menées dans ces trois régions permettraient d'identifier 
des bonnes pratiques, de rendre l'assistance technique plus efficace, de classer par ordre de priorité les 
besoins dans le domaine SPS et de mobiliser les dona teurs.  Ces recherches contribuaient à l'initiative 
plus vaste de l'Aide pour le commerce.  Il a en outre informé les Membres que trois manifestations 
régionales se tiendraient au titre de l'Aide pour le commerce en septembre/octobre 2007 au Pérou, en 
Tanzanie et aux Philippines.  Dans le cadre de ce lles-ci, une manifestation d'une journée consacrée à 
l'assistance technique dans le domaine SPS serait organisée au préalable par le secrétariat du FANDC, 
qui y présenterait le bilan de la première phase d es travaux de recherche.  La seconde phase serait 
présentée lors de consultations régionales distin ctes, organisées au cours du deuxième semestre 
de 2008.   
41. Le FANDC proposait deux types de dons.  M écanisme essentiel pour le développement du 
programme du FANDC, les dons pour l'élaboration de projets contribuaient à remédier aux problèmes 
que les pays en développement rencontraient lorsqu 'ils cherchaient à définir leurs besoins.  D'un 
montant pouvant aller jusqu'à 20 000 dollars EU, ils étaient accordés pour l'élaboration de 
propositions.  Ils pouvaient également être octr oyés aux organisations répondant aux conditions 
requises, pour la révision de propositions qui présentaie nt de l'intérêt pour le Groupe de travail du 
FANDC, instance qui regroupait l'ensemble des pa rtenaires et des donateurs et qui se réunissait 
trois fois par an.  Les dons pour l'élaboration de pr ojets étaient aussi un moyen d'assurer une synergie 
avec d'autres initiatives en cours comme le CI.  À ce propos, ils avaient servi à franchir le fossé qui 
existait entre l'identification des besoins dans le domaine SPS et l'articulation des mesures propres à y WT/COMTD/LDC/M/47 
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  répondre.  Il a fait remarquer que les projets résu ltant des dons pouvaient être financés soit par le 
FANDC, soit par d'autres sources.  La stratégie à moyen terme du FANDC en décembre 2006 mettait davantage l'accent sur l'utilisation des dons pour l' élaboration de projets en vue de concevoir des 
projets dont la mise en œuvre ferait intervenir l es donateurs.  Le montant des dons pour la réalisation 
de projets pouvait aller jusqu'à 600 000 dollars EU.  Il n'y avait pas de  plancher quant à la taille des 
projets, mais les montants des dons se situaien t généralement entre 100 000 et 600 000 dollars EU.  
Idéalement, le FANDC finançait les projets de carac tère novateur et préventif et susceptibles d'être 
reproduits.  Les projets émanant d'organisations privées et publiques de PMA et d'autres économies à faible revenu pouvaient être financés jusqu'à hauteur de  90 pour cent de leur coût total.  Dix pour cent 
du coût devaient être pris en charge par le bénéfi ciaire, sous la forme d'une participation en espèces ou 
en nature.  Les projets régionaux qui concernaient  au moins un PMA ou une autre économie à faible 
revenu pouvaient également bénéfici er d'un financement à 90 pour cent.  Le financement du FANDC 
s'adressait aux organismes du secteur public char gés des mesures SPS, aux entités du secteur privé, 
aux organisations de fournisseurs de services professionnels, aux associations commerciales et 
industrielles, aux organisations régionales ou in ternationales ou aux ONG ayant une compétence 
spécialisée dans le domaine SPS, etc.  Les projets faisant l'objet d'une coopération entre secteur public 
et secteur privé étaient encouragés.   
42. De plus, l'objectif d'un projet devait être  de rehausser la capacité de répondre aux 
prescriptions gouvernementales ou commerciales dans le domaine SPS, et/ou de mieux protéger les 
personnes et les animaux ou de mieux préserver les vé gétaux, contre les dangers liés aux maladies et 
aux parasites imputables au commerce transfrontière s.  La proposition devait aussi expliquer comment 
le projet se situait par rapport à l'assistance technique  déjà obtenue, en cours ou planifiée.  Le FANDC 
ne finançait pas certaines activités, tels les proj ets ayant pour objet principal de répondre à des normes 
relatives à l'environnement ou au travail.  Il ne sout enait les projets visant la mise en conformité avec 
des normes commerciales que s'ils s'in scrivaient dans une stratégie d' accès aux marchés plus générale 
respectant aussi les prescriptions SPS.  À ce propos, le représentant du Secrétariat a appelé l'attention 
des Membres sur le débat que le Comité d es mesures SPS consacrait actuellement aux normes 
privées.  Le FANDC ne participait pas non plus au financement de bâtiments, de véhicules ou du gros 
matériel d'équipement, à l'exception du matériel informatique et du matéri el de laboratoire.  De 
surcroît, les demandes de financement, rédigées sur les formules et selon les modèles prescrits par le 
FANDC, devaient parvenir au secrétariat du FANDC  45 jours avant chacune des réunions du Groupe 
de travail du FANDC, ce afin de ménager au secrétariat du FANCD le temps de les examiner.  Les 
demandes pouvaient être soumises dans une des trois langues de travail de l'OMC – à savoir l'anglais, 
l'espagnol et le français.  Le coût de la traducti on de l'espagnol ou du français vers l'anglais, qui était 
la langue de travail du FANDC, était à la charge du Secrétariat de l'OMC.  Il a informé les Membres 
que la prochaine date limite pour  la soumission de projets ou de demandes de dons pour l'élaboration 
de projets avait été fixée au 2 septembre 2007.  Plusieurs réunions étaient prévues d'ici à la fin de 
l'année:  i) Groupe de travail du FANDC le 29 juin 2007 et en octobre 2007;  ii) Comité d'orientation 
du FANDC en octobre 2007;  et iii) manifestations dans le cadre de l'Aide pour le commerce en 
septembre et octobre 2007.  Il a indiqué les ques tions qui seraient abordées à la réunion du Groupe de 
travail du 29 juin 2007, au nombre desquelles figurait la présentation de l'évaluation des trois premiers 
projets FANDC à avoir été menés à bien.  Des pr opositions de projets avaient été reçues du Burkina 
Faso, du Cap-Vert, de la Mauritanie, de la Tanzan ie et du Yémen, ainsi qu'une demande de don pour 
l'élaboration d'un projet de la part  de la Sierra Leone.  Les propositions que le Groupe de travail avait 
à examiner émanaient pour la plupart de PMA.   Les documents pour les réunions susmentionnées 
seraient affichés sur le site Web du FANDC.  Enfi n, les Membres étaient encouragés à contacter le 
secrétariat du FANDC pour tout renseignement concernant le programme. 
43. Au nom des PMA, le représentant du Lesotho  a dit qu'il avait apprécié la présentation du 
Secrétariat.  Il considérait que le programme du FANDC était un bon moyen d'aider les PMA.  Les 
normes constituaient en effet l'une des principales difficultés qui entravaient les efforts déployés par 
les PMA pour accroître leurs exportations.  La plupart  des PMA étaient richement pourvus sur le plan  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  de la flore et de la faune.  L'assistance a pportée par des programmes comme le FANDC pouvait 
développer leur potentiel d'exportation.  Il appr ouvait les objectifs du FANDC et se réjouissait qu'ils 
accordent une large place au renforcement des capacit és aux fins de l'analyse et de l'application des 
normes SPS.  Il importait assurément que l es PMA puissent développer durablement leurs 
connaissances spécialisées et leurs compétences pour tr aiter du problème des normes.  Il se réjouissait 
également des liens établis avec d'autres programmes et y voyait un gage de synergie, de symbiose et 
d'économie d'efforts.  Il atte ndait avec intérêt les réunions régionales au cours desquelles les 
bénéficiaires pourraient procéder à un examen at tentif du programme.  Il a félicité l'équipe du 
Secrétariat qui avait été associée aux travaux du FANDC.   
44. Le représentant du Sénégal  a félicité le Secrétariat de sa présentation détaillée.  Il s'est fait 
l'écho de la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  Le FANDC était un projet important 
pour son pays.  En Afrique de l'Ouest, les légu mes et les fruits constituaient un secteur d'activité 
important, dont les opérateurs rencont raient des problèmes da ns l'application des normes SPS.  Il avait 
assisté à l'atelier sur les mesures SPS organisé dans s on pays, et y avait rencontré des représentants du 
secteur privé sénégalais qui exportaient vers les CE.  Certains d'entre eux éprouvaient des difficultés à 
entrer en contact avec les fonctionnaires compétents de plusieurs pays membres des CE.  Il avait noté 
que septembre 2007 était la date limi te pour la soumission de  nouveaux projets et il en ferait part à ses 
autorités.  Il se demandait si le Sous-Comité pou rrait avoir des renseignements sur les progrès réalisés 
et les difficultés rencontrées par les bénéficiaires dans le cadre de certains des projets en cours 
d'exécution.  Cette information serait utile aux PMA.  
45. Le représentant du Bénin  s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  
Il a remercié le Secrétariat de sa présentation détaillée.  Il a insisté sur l'importance du renforcement 
des capacités des PMA dans le domaine des normes, et a noté avec plaisir que la mise en œuvre de quatre projets FANDC était en cours ou qu'elle débuter ait bientôt dans son pays.  Il a mis en lumière 
la nécessité de traiter au niveau régional des pr oblèmes liés aux normes.  Son pays avait des produits 
agricoles de qualité (comme les ananas, le café et  les agrumes) qui présentaient un potentiel pour 
l'exportation.  Toutefois, ces produits étaien t sujets à des maladies qui pouvaient se propager 
rapidement aux pays voisins.  Aussi serait-il bon de  traiter certains problèm es touchant aux normes 
sous un angle régional.  C'est ainsi, par exempl e, que des projets régionaux pouvaient favoriser les 
échanges de produits animaux dans la partie sahar ienne de l'Afrique.  Par ailleurs, des nuées de 
criquets venant d'un pays pouvaient endommager les récoltes et provoquer des catastrophes dans un 
autre pays de la même région.  C'est pourquoi l es problèmes liés aux normes devaient d'être traités 
dans un cadre régional.   
46. Le représentant des Îles Salomon
 a fait sienne la déclaration faite par le Lesotho au nom des 
PMA.  Il a souligné que les PMA avaient besoin  d'une assistance technique  dans le domaine des 
normes SPS.  Il constatait, à la lecture du document du Secrétariat, qu'aucune des îles du Pacifique n'avait encore bénéficié de ce programme, encore qu'il ait noté, à la lumière de la présentation, qu'un 
projet FANDC serait exécuté au Samoa.  Il espérait que le programme atteigne sa région et qu'il 
acquière une vraie dimension mondiale.  Le FANDC pouvait devenir un centre d'excellence pour 
l'échange de renseignements et la mise en co mmun de bonnes pratiques pour ce qui concernait 
l'assistance technique dans le domaine SPS.   
47.  Le représentant du Mali
 s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA.  
Comme l'indiquait le document du Se crétariat, son pays avait bénéficié de deux projets FANDC:  
i) renforcement de la capacité à se conformer aux normes sanitaires;  et ii) renforcement des capacités 
nationales de contrôle phytosanitaire, en particulie r pour les exportations de mangues.  Les autorités 
de son pays se félicitaient de la qualité de la coopé ration nouée avec l'institution chargée de 
l'exécution du projet.  Le Mali exportait surtout des produits périssables.  Il avait les moyens 
d'exporter des mangues sur une grande échelle.  Le transport posait un problème de taille à 
l'exportation de très gros volumes d'un produit péri ssable et sensible à l'attaque de mouches.  C'est WT/COMTD/LDC/M/47 
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  ainsi que le projet FANDC présentait l'avantage de  permettre au Mali d'accroître ses exportations de 
mangues, avec un gain financier immédiat pour les agriculteurs. 
48. L'intervenant a souligné la nécessité de s'a ttaquer à certaines maladies parasitaires dans un 
cadre régional.  Comme il commerçait dans le s ecteur du bétail et des produits animaux, le Mali 
estimait important que ces produits soient protégés dans un pays, lorsque ses voisins risquaient d'être 
touchés en raison de la migration de vecteurs vol ants.  Il a appelé l'attention sur l'annexe 1 du 
document, qui énumérait trois projets dont l'approb ation avait été retirée, et il en a demandé les 
raisons au Secrétariat.  Il souhaitait aussi savoi r s'il y avait un plafond aux demandes d'assistance des 
PMA au titre du FANDC.  Il notait que les demandes devaient être adressées 45 jours avant chaque 
réunion du Groupe de travail.  Il a exprimé la co nfiance de son pays dans  le FANDC.  Le Mali 
pourrait soumettre des propositions de projets avant la prochaine date limite de septembre 2007.  Il a 
informé les Membres qu'une "Journée du Mali" p ourrait être organisée en septembre 2007;  le 
programme était en cours de préparation.  Sa délégation veillerait à ce que le FANDC soit mis à 
l'honneur à cette occasion.   
49. La représentante de la Zambie
 s'est associée à la déclaration faite par le Lesotho au nom des 
PMA.  Elle a remercié le Secrétariat de se présen tation détaillée.  Elle a dit combien il importait que 
l'attention voulue soit accordée au do maine des normes.  Son pays avait les moyens de produire du 
paprika et des arachides en grandes quantités.  N'étant pas en mesure de respecter les normes 
internationales, la Zambie ne  pouvait exporter ces produits selon des modalités qui puissent venir en 
aide aux producteurs locaux.  Elle a insisté sur le fait qu'il fallait s'attacher à traiter des problèmes de 
normes selon une approche régionale et s'est félicité e que le FANDC ait adopté une approche de cette 
nature pour plusieurs projets.  À ce propos, e lle a fait remarquer que la relative ouverture des 
frontières de beaucoup de PMA permettait de nombreux mouvements de produits et d'animaux 
sensibles aux maladies et aux parasites.  Elle a engagé le secrétariat du FANDC à œuvrer étroitement avec les secrétariats du Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté de développement de l'Afrique australe  (CDAA), qui déployaient aussi de gros efforts 
pour tenter d'aligner les capacité s des PMA en matière de normes et  faire en sorte que ces pays 
parviennent à se conformer aux normes internationales.   
50. Le représentant d'Haïti
 s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des PMA, et 
dit qu'il avait apprécié la présentation du Secrétariat.   Le renforcement des capacités dans le domaine 
des normes était un enjeu important pour les exportations des PMA.  Il notait, à la lumière de la présentation du Secrétariat, que le FANDC ne pouvait répondre à tous les besoins en matière de 
normes, par exemple aider les pays à se conformer aux normes privées.  Il a demandé si le Secrétariat 
disposait de tous les moyens et connaissances requi s pour améliorer l'infrastructure du contrôle de la 
qualité dans des pays comme Haïti. 
51. Le représentant du Rwanda
 s'est associé à la déclaration faite par le Lesotho au nom des 
PMA.  Il a remercié le Secrétariat de sa présen tation exhaustive.  Il a exprimé sa gratitude au 
Président pour la compétence avec laquelle il dirigea it les travaux du Sous-Comité.  Il a souligné que 
le développement des exportations des PMA passa it par une mise en conformité avec les normes 
internationales.  C'est pourquoi les projets FANDC étaient d'un grand secours pour les PMA.  Le programme n'avait débuté que depuis deux mais un cer tain nombre de PMA avaient déjà pu en tirer 
parti.  L'annexe 1 du document indiquait que les pr ojets en étaient à la phase d'exécution pour un petit 
nombre de pays;  ce serait bientôt le cas du projet con cernant le secteur horticole rwandais.  Il espérait 
que son pays parviendrait à renforcer ses capacités po ur exporter ses produits horticoles.  C'était grâce 
à ce type d'assistance que les pays pourraient effectivement se faire une place sur les marchés 
d'exportation et assurer ainsi un revenu substantiel et régulier à leurs agriculteurs et aux autres 
opérateurs économiques.  Il se plaisait à noter la synergie établie avec d'autres initiatives en cours 
comme le CI et l'initiative plus vaste de l'Aide pour le commerce.  Il soulignait en outre la nécessité de 
procéder à l'évaluation de certains projets FANDC achevés afin d'en faire apparaître la valeur ajoutée.   WT/COMTD/LDC/M/47 
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  Il formait le vœu qu'à l'avenir l'év aluation soit plus poussée du point de vue de l'impact dans les PMA.  
Plusieurs pays donateurs étant représentés à la ré union, ils mesureraient l'importance que les PMA 
accordaient au FANDC.  Il espérait que le FANDC continuerait à être alimenté régulièrement au profit des PMA, ce qui aurait un impact positif sur le urs exportations.  Pour intégrer le commerce 
international et trouver leur place sur les marchés d'exportation, a-t-il souligné, les PMA devaient non 
seulement produire plus mais aussi se conforme r aux normes internationales de manière à pouvoir 
accéder effectivement aux marchés d'exportation,  en remplissant les conditions posées par les 
demandeurs.   
52. Le représentant du Burkina Faso
 a félicité le Président pour le  talent avec lequel il conduisait 
les travaux du Sous-Comité.  Il souscrivait à la décl aration faite par le Lesotho au nom des PMA.  Son 
gouvernement se réjouissait du lancement du FANDC, dont l'importance et l'efficacité n'étaient plus à 
démontrer.  Les PMA rencontraient des difficultés da ns le domaine des normes, ce qui entravait leurs 
exportations.  Si les projets FANDC pouvaient aider les PMA à surmonter ces difficultés, cela donnerait une impulsion à leurs échanges et ouvrirait d es perspectives à leurs économies.  Il appuyait 
le renforcement des capacités liées aux normes dans une optique régionale en raison de la similarité 
des économies et de la fluidité des échanges tran sfrontières qui faisaient que les problèmes SPS se 
transmettaient d'un PMA à l'autre.  Il notait que la prochaine réunion du Groupe de travail du FANDC 
se tiendrait le 29 juin 2007.  La participation au Groupe de travail, chargé d'approuver les projets, 
était-elle ouverte ou restreinte?  Il souhaitait avoi r des précisions sur la façon dont les décisions 
étaient prises en faveur des pays bénéficiaires dans le cadre du FANDC.   
53. Le représentant du Secrétariat
 a répondu aux questions et observations formulées par les 
délégations.  S'agissant de l'évaluation, trois proj ets engagés en 2004-2005 ét aient aujourd'hui achevés 
et évalués.  Les rapports d'évaluation seraient disp onibles prochainement.  De plus, le site Web du 
FANDC, actuellement en cours de transformation, renf ermerait des rapports sur l'état d'avancement de 
tous les projets.  Il a appelé l'attention des Memb res sur la note établie pour ce point de l'ordre du jour, 
qui contenait des indications relatives au déroulement des différents projets FANDC.  Il a invité les 
PMA à s'adresser au Secrétariat pour toute question spéci fique concernant tel ou tel projet.  Il notait le 
large soutien apporté par les PMA aux projets de caractère régional.  Le FANDC partageait 
pleinement les vues exprimées à ce sujet.  Le s projets régionaux soumis par les PMA seraient 
accueillis favorablement par le FANDC.  Pour ce qui était du retrait de l'approbation de certains 
projets, les règles de fonctionnement du FANDC prév oyaient que la mise en œuvre devait commencer 
dans l'année suivant l'approbation pa r le Groupe de travail.  Ce n'avait pas été le cas des projets en 
question.  À ce propos, l'OMC avait négocié un accord -cadre avec plusieurs organisations, notamment 
la FAO et la Banque mondiale, qui devaient soit ex écuter ces projets soit supe rviser leur exécution.  
L'accord-cadre avec la FAO avait été conclu, et un accord similaire avec la Banque mondiale et le 
CCI était sur le point de l'être.  Il a ensuite donné des précisions sur chacun des projets dont l'approbation avait été retirée.  Le financement du projet à Djibouti (numéro STDF-64) était recherché 
directement auprès de donateurs bilatéraux.  S'ag issant du projet au Bénin (numéro STDF-48), des 
renseignements complémentaires étaient attendus du pays  bénéficiaire.  En ce qui concernait le projet 
au Yémen (numéro STDF-69), il avait été reprogrammé  et serait examiné à la prochaine réunion du 
Groupe de travail, le 29 juin 2007, réunion qui n'était pas ouverte à tous les Membres parce que ce 
n'était pas un comité ordinaire de l'OMC.  Toutef ois, les pays bénéficiaires étaient représentés à 
l'organe directeur du FANDC.  Trois pays y représenta ient actuellement trois régions:  l'Inde (Asie);  
la Namibie (Afrique);  et le Costa Rica (Amérique latine).  Ces représentants étaient choisis par le 
Président du Groupe de travail du FANDC sur re commandation du Président du Comité des mesures 
SPS.  Ainsi était assurée la représentation des pays bénéficiaires. 
54. Le représentant d'Haïti
 a souligné la nécessité d'une assistance ciblée pour venir à bout des 
difficultés auxquelles son pays était confronté dans le  domaine des normes.  À titre d'exemple, il a dit 
que des producteurs haïtiens de fruits n'ayant pu resp ecter certaines prescriptions en la matière, leurs 
exportations vers les États-Unis avaient chuté aprè s que leurs produits eurent  subi une attaque de WT/COMTD/LDC/M/47 
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  parasites.  Il demandait au Secrétariat de fournir à so n pays plus de détails sur la façon de faire face à 
ces problèmes.  Actuellement, les secteurs privé et public de son pays finançaient des recherches dans le domaine des normes afin d'aider les autorités dans ce tte tâche.  Il insistait sur la nécessité d'une aide 
complémentaire en la matière.   
55. Le représentant du Rwanda
 a noté que le Costa Rica, l'Inde et la Namibie étaient membres du 
Groupe de travail du FANDC.  Il constatait de surc roît qu'il n'y avait pas d'organe directeur dans 
l'appareil de gouvernance du FANDC.  Il avait le sen timent que les Membres n'étaient pas toujours au 
fait des procédures du FANDC ni des décisions prises dans son cadre.  Les PMA pouvaient-ils être représentés au Groupe de travail?  Il demandait que le  Groupe soit saisi de la question.  Notant que le 
FANDC avait pour vocation de renforcer les capac ités des pays bénéficiaires, il suggérait que les 
coordonnateurs de certains groupes, comme celui des PM A, puissent faire partie du Groupe de travail.   
56. Le représentant du Bénin
 a fait sienne la proposition formulée  par le Rwanda au sujet de la 
participation des PMA au Groupe de travail du FANDC.  Il recommandait qu'un représentant des 
PMA participe aux travaux de l'organe associé à l'ap probation des projets.  Il espérait que des règles 
souples permettraient une telle représentation au sei n des organes directeurs du FANDC.  Il prendrait 
contact avec le Secrétariat pour avoir de plus am ples renseignements sur le projet FANDC au Bénin 
(STDF-48). 
57. Le représentant du Secrétariat  a noté que la délégation haïtienne demandait un complément 
d'information sur la façon dont le FANDC pouvait permettre à son pays s'accroître sa capacité en 
matière de normes.  Il lui communi querait ces renseignements sur une base bilatérale.  S'agissant de la 
structure organique du FANDC, il a informé les Me mbres que le Comité d'orientation du FANDC 
était similaire au Comité directeur des autres programmes d'assistance technique tels que le CI.  Le 
Comité d'orientation se réunissait une fois par an pour  superviser les activités du Groupe de travail et 
du secrétariat du FANDC.  Des donateurs et des organisa tions internationales y étaient représentés au 
niveau politique.  Par ailleurs, en sa qualité d'orga ne technique, le Groupe de travail procédait à un 
examen approfondi des projets et des dons.  Aux yeux de l'intervenant, dans sa structure de 
représentation actuelle, le Groupe de travail, qui  réunissait des organisations partenaires, des 
bénéficiaires et des donateurs, était à même de s'acquitter des tâches qui lui étaient confiées.  
S'agissant d'un organe technique, son élargissement ri squait de ne pas produire les effets escomptés.  
Il avait toutefois pris note des propositions formulées. 
58. Pour le Président , le débat avait montré l'importance que le PMA attachaient à la question.  Le 
problème des normes se posait tout particulièrement  pour le secteur agricole et les exportations de 
poisson et de produits de la pêche.  Dans nomb re de PMA, l'économie reposait sur l'agriculture, 
première source d'emplois.  Dans la plupart d'entre e ux, l'activité agricole était le plus souvent le fait 
de petits producteurs ruraux.  Les PMA avaient b esoin de surmonter le problème des normes non 
seulement pour participer davantage au commerce in ternational mais aussi pour développer leurs 
échanges au plan régional.  Il importait assurément que les PMA puissent se doter des moyens 
nécessaires pour se conformer aux normes internationales.   Il jugeait utile la liste des divers projets 
figurant à l'annexe de la note, et trouvait enc ourageantes les observations formulées par les PMA à 
l'égard des différents projets FANDC en cours d'exécution.   
59. Le Président a insisté sur la nécessité de s'at taquer dans une optique régionale aux problèmes 
des normes rencontrés par les PMA.  Comme pour la plupart ces pays faisaient partie de groupements 
commerciaux régionaux, ne pourraient-ils pas, dans  ce cadre, coopérer étroitement pour renforcer leur 
capacité à répondre aux exigences des normes, ce qui assurerait par là même un harmonisation en la 
matière?  Il avait pris note des procédures et rè gles de fonctionnement du FANDC, et notamment de 
celles du Groupe de travail.  Il serait selon lui in téressant que le Sous-Comité réexamine la question à 
intervalles réguliers.  Il maintiendrait le contact  avec le Coordonnateur des PMA pour voir à quelle  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  fréquence la question pourrait être débattue.  Il a proposé au Sous-Comité de prendre note du 
document du Secrétariat ainsi que des déclarations faites. 
60. Il en a été ainsi convenu . 
- Mise en œuvre du Cadre intégré renforcé (CIR):  rapport de situation  
61. Le Président  a rappelé qu'à leurs réunions du 1er mai 2007, le Groupe de travail du Cadre 
intégré (GTCI) et le Comité directeur du Cadre intégré (CDCI) avaient adopté un ensemble de 
recommandations en vue du démarrage de la phase de mise en œuvre du Cadre intégré renforcé (CIR).  
Des travaux intensifs étaient en cours pour assu rer une transition harmonieuse du CI actuel à sa 
version renforcée.  Le Conseil du CIR s'était réuni régulièrement à titre intérimaire.  L'intervenant a 
invité le Président du Conseil intérimaire du CIR à présenter au Sous-Comité un rapport d'activité sur 
la première phase de la mise en œuvre du CIR.   
62. Le Président  du Conseil intérimaire du CI (l'Ambassade ur Maruping, du Lesotho) a dit que le 
GTCI et le CDCI avaient adopté un ensemble de  recommandations visant à assurer le passage à la 
phase de mise en oeuvre du CIR.  Des travaux inte nsifs étaient en cours pour assurer une transition 
harmonieuse du CI actuel à sa version renforcée.  Le Conseil du CIR s'était réuni régulièrement à titre 
intérimaire depuis le 23 mai 2007.  Les documents de travail adoptés le 1er mai 2007 étaient tous 
disponibles, en anglais et en français, sur le s ite Web du CI (www.integratedframework.org).  Il 
s'agissait de documents inachevés, certaines des ques tions traitées devant encore faire l'objet d'une 
mise au point.  Le GTCI était également convenu qu' en attendant la première réunion du Conseil au 
titre du CIR, le Conseil intérimaire s'occuperait des questions en suspens, à savoir:  i) cadre de 
responsabilité du gestionnaire du F onds d'affectation spéciale, qui n'était pas encore sélectionné;  
ii) formulation des systèmes de suivi et d'évaluati on;  iii) éclaircissements en ce qui concerne le 
financement et la reconstitution des réserves;  et iv ) poursuite et concrétisation de la réflexion sur les 
activités de sensibilisation.  De plus, pour assure r le bon fonctionnement du Conseil, le Conseil 
intérimaire du CIR avait entrepris la rédaction du  projet de règlement intérieur.  Le Conseil 
intérimaire du CIR avait été tenu régulièrement au courant du déroulement de la procédure de 
recrutement du Directeur exécutif du Secrétariat exécutif.   
63. L'intervenant a fait observer que le Conseil inté rimaire du CIR s'était réuni chaque semaine, à 
cinq reprises jusqu'alors.  Le Conseil était constitu é de représentants des six organisations participant 
au CI – à savoir le FMI, le CCI, le PNUD, la CNUCED, la Banque mondiale et l'OMC, de trois représentants des PMA (Rwanda, Sénégal et Yémen) et de trois représentants des pays partenaires (Canada, Suisse et Royaume-Uni).  L'OMC avait offe rt d'assurer le secrétariat des réunions du Conseil 
intérimaire du CIR jusqu'au recrutement et l'entr ée en fonction du Directeur exécutif du Secrétariat 
exécutif.  L'Unité chargée de la mise en œuvre du programme (UMOP) du Secrétariat de l'OMC avait accepté de s'acquitter de cette tâche, en sus de ses fo nctions habituelles.  L'une des questions les plus 
pressantes qui occupaient actuellement le Conseil in térimaire du CIR était le cadre de responsabilité 
du futur gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale.   Il s'agissait de définir les modalités selon 
lesquelles le futur gestionnaire du Fonds ferait ra pport aux organes directeurs du CIR.  Il était 
essentiel de trouver un cadre de responsabilité accepta ble pour permettre au Conseil intérimaire du 
CIR de nommer le futur gestionnaire du Fonds, puisque  les candidats en lice devraient démontrer leur 
aptitude à se conformer au modèle convenu.  Deux  grandes questions étaient au centre du débat:  
i) quels étaient les différents cadres de responsabilité cr édibles?;  et ii) quelle était la feuille de route 
acceptable pour la nomination du gestionnaire?  Le Président a informé les Membres que 
deux modèles avaient été proposés à ce stade;  l'un par l'OMC, et l'autre par le Fonds d'affectation 
spéciale multidonateurs du Bureau des ressources et des partenariats stratégi ques (PNUD, New York).  
Ce dernier modèle mettait l'accen t sur la gestion des fonds d'aff ectation spéciale multidonateurs à 
travers la fonction d'un agent administratif.  Pleine ment conscient de l'urgence de la question, le 
Conseil intérimaire du CIR avait intensifié ses discussions sur le sujet.  Une réunion ouverte WT/COMTD/LDC/M/47 
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  consacrée au cadre de responsabilité du gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale était prévue pour 
le 6 juillet 2007.  En ce qui concernait le suivi et  l'évaluation, le Conseil intérimaire du CIR était 
convenu à sa réunion du 22 juin 2007 que les membr es devraient travailler ensemble sur un nouveau 
projet de document à soumettre ultérieurement à la réunion ouverte chargée de la question.   
64. Pour ce qui était du financement et de la recons titution des réserves, le Conseil intérimaire du 
CIR avait appris à sa dernière réunion que la  Conférence de haut niveau pour l'annonce de 
contributions devrait se tenir le 25 septemb re 2007 à Stockholm (Suède).  La Conférence 
rassemblerait un certain nombre de donateurs intér essés.  L'intervenant a souligné que toutes les 
questions en suspens confiées au GTCI devraient avoi r été réglées d'ici là, et notamment celle de la 
nomination du futur gestionnaire du Fonds d'affectati on spéciale.  Dans ce contexte, la date de la 
Conférence de Stockholm était devenue une date limite importante pour les travaux du Conseil 
intérimaire du CIR.  En ce qui concernait les ac tivités de sensibilisation, un certain nombre de 
propositions visant à mieux faire connaître l'existenc e, les objectifs et les procédures du CI renforcé 
étaient en cours d'examen.  Au titre de ses attribu tions ordinaires, l'UMOP avait conduit des missions 
qui s'inscrivaient dans ce contexte.  Une mission de  sensibilisation avait eu lieu au début de l'année 
dans des pays bénéficiaires (Malawi,  Lesotho, Ouganda et Rwanda).  D'autres missions de cette 
nature étaient prévues pour juillet et septembre 2007.   De plus, les ateliers  nationaux de validation 
organisés par l'UMOP permettaient aussi de mieux fa ire connaître le CIR.  C'est ainsi qu'en marge de 
l'atelier de validation qui avait eu lieu au Burkina Faso les 21 et 22 juin 2007, une réunion sur le CIR 
organisée par l'UMOP avait rassemblé des membr es de l'administration publique, des donateurs 
bilatéraux et des organisations participant au CI.  Un schéma analogue serait suivi pour les ateliers 
nationaux de validation en Gambie (2 au 4 juillet 2007) et en Angola (11 et 12 juillet 2007).  En plus 
de l'action de sensibilisation menée par l'UMOP, le DFID financerait à Livingstone (Zambie), les 17 
et 18 juillet 2007, un atelier principalement consacré au renforcement du CI sur le plan régional.  
L'OMC et le PNUD achevaient actuellement les form alités administratives qui permettraient au Fonds 
d'affectation spéciale de transférer à l'OMC les crédits pour entreprendre la mise en place du 
Secrétariat exécutif du CIR conformément au ma ndat convenu.  Une fois les fonds reçus, l'OMC 
publierait l'avis de vacance concerna nt le poste de Directeur exécutif, conformément à ses procédures 
habituelles.  La description de poste et la pr océdure de recrutement telles qu'approuvées figuraient 
parmi les documents de travail dont on avait dit plus haut qu'ils étaien t affichés sur le site Web du CI 
(www.integratedframework.org).  L'intervenant a informé les Memb res que l'UMOP avait commencé 
à publier, sur le même site, le Bulletin d'informati on du Cadre intégré, en français et en anglais.   
65. Par ailleurs, le Conseil intérimaire du CIR s'ét ait penché sur une question de procédure au 
sujet de laquelle le Sous-Comité av ait à arrêter une décision.  Le 1
er mai 2007, fallait-il rappeler, les 
organes directeurs avaient tenu leur dernière réunion au titre du CI actuel.  Toutefois, le CIR n'étant 
alors pas encore pleinement opérationnel, le GTCI et le CDCI avaient décidé à cette réunion que le 
GTCI expédierait les affaires courantes du CI actue l, par la voie électronique, jusqu'à ce que le 
Conseil en décide autrement.  Cela étant, à sa pr emière réunion, le Conseil intérimaire du CIR avait 
dit préférer que le mandat confié au GTCI lui soit transféré dès que possible.  À ce propos, la Division 
des affaires juridiques de l'OMC avait informé l es Membres que l'instance compétente pour opérer ce 
transfert serait le Sous-Comité.  Par sa décision du 12  février, le Sous-Comité avait créé le Groupe de 
travail interorganisations, qui devait plus tard pr endre le nom de Groupe de  travail du Cadre intégré 
(GTCI).  Étant l'instance qui avait créé le GTCI, le Sous-Comité pouvait légitimement en modifier les 
responsabilités et, partant, les transférer à un autr e organe.  Aussi, la décision de transférer les 
responsabilités du GTCI au Conseil intérimaire du CIR appartenait-elle au Sous-Comité.  C'est 
pourquoi le Conseil intérimaire du CI R avait fait savoir au Sous-Comité qu'il était prêt à reprendre les 
tâches confiées jusqu'alors au GTCI, et il avait demandé au Sous-Comité de prendre les mesures 
appropriées lors de la réunion en c ours.  Ainsi donc, le Conseil in térimaire du CIR avait invité le 
Sous-Comité à consentir à ce que, à partir du 29 ju in 2007, toutes les responsabilités qui incombaient 
au GTCI en vertu des décisions du Sous-Comité  du 12 février 2001 (document WT/LDC/SWG/IF/13) 
soient transférées au Conseil intérimaire du CIR.  Ce dernier veillerait à ce que ses décisions relatives  WT/COMTD/LDC/M/47 
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  aux allocations provenant du Fonds d'affectation spéciale du CI act uel soient prises par consensus afin 
de respecter les prescriptions juridiques du Gestionn aire du Fonds d'affectation spéciale du CI.  Le 
Conseil intérimaire du CIR espér ait que le Sous-Comité, à sa 47ème session, ne verrait pas 
d'inconvénient à approuver cette demande lors de la réunion en cours.   
66. Le représentant du Bangladesh  a dit combien le CIR était précieux pour les PMA.  Il espérait 
que le CIR permettrait aux PMA de  renforcer leur capacité du côté de l'offre.  Il importait, à ce 
propos, d'associer l'ONU et d'autres organisations in tergouvernementales susceptibles de participer au 
renforcement de cette capacité.  Il a rappelé que le Coordonnateur des PMA avait écrit au Président du 
Conseil intérimaire du CIR pour que l'Organisati on des Nations Unies pour le développement 
industriel (ONUDI) soit ajoutée à la liste des organisa tions participantes.  Sa  délégation souhaiterait 
qu'il en soit de même pour d'autres institutions apt es à contribuer notablement à l'action en faveur des 
PMA.  En conclusion, il a souligné la nécessité pour le Sous-Comité de procéder régulièrement à un 
examen de l'état d'avancement du CIR.   
67. Le représentant du Bénin  s'est dit favorable à l'adoption pa r le Sous-Comité de la décision 
d'ordre procédural destinée à faciliter les travaux du CIR.  Il a souligné la nécessité de certains 
arrangements transitoires, comme la création du Co nseil intérimaire du CIR, qui pouvaient assurer la 
poursuite des travaux en attendant que la structure soit mise en place complètement.  Il a informé les 
Membres que le PNUD était le chef de file du pro cessus du CI dans son pays.  Dans le cadre de ce 
processus, son gouvernement avait signé un pr ogramme de développement avec le PNUD le 
6 juin 2007.  Il espérait que les partenaires de dé veloppement seraient en mesure de s'associer à sa 
mise en œuvre.   
68. Le représentant du Rwanda  a dit qu'il appuierait le transfert de responsabilités du GTCI au 
Conseil intérimaire du CIR, à condition qu'il n'ait pa s d'incidence sur la continuité de l'exécution des 
projets en cours au titre du guichet 2 du Fonds d'af fectation spéciale du CI act uel.  Les activités en 
cours devraient se poursuivre jusqu'à la mise en  place des entités aptes à procéder au lancement 
effectif du CIR, ou jusqu'à ce qu'une date soit c onvenue pour la cessation des activités au titre du CI 
actuel. 
69. Le représentant du Burkina Faso  a engagé les Membres à prendre la décision d'ordre 
procédural qui était attendue du Sous-Comité, comme demandé par le Président du Conseil 
intérimaire du CIR.  Il a remercié les organisations  participantes et les donateurs qui avaient permis 
qu'un atelier de validation se tienne  tout récemment dans son pays .  Son gouvernement était heureux 
de pouvoir prendre part au processus du CI, et esp érait pouvoir profiter en outre de l'expérience 
d'autres PMA.   
70. Le représentant d'Haïti  a remercié le Président du Conse il intérimaire du CIR de son rapport 
de situation sur la mise en œuvre du CIR.  Haïti avait pris part au processus du CI et la Banque 
mondiale avait conduit une mission dans son pays en juin 2007.  Le Secrétariat avait-il eu un quelconque écho de cette mission? 
71. En réponse à la question du représentant d'Haïti, le Président
 a dit que le secrétariat du CI 
était en contact avec la Banque mondiale pour fixer la  date d'une mission en Haïti.  Il a remercié les 
Membres de leurs commentaires et observations.  Les Membres avaient entendu dans le rapport du 
Président du Conseil intérimaire du CIR que le Cons eil intérimaire avait indiqué au Sous-Comité qu'il 
était prêt à reprendre les responsabilités qui incomb aient au GTCI (précédemment appelé Groupe de 
travail interorganisations) et qu'il avait demandé au  Sous-Comité de prendre les mesures appropriées.  
Il a proposé au Sous-Comité de prendre note de ce que le Conseil intérimaire du CIR consentait à 
reprendre les responsabilités du GTCI.  Il a égalem ent proposé au Sous-Comité de convenir, qu'à 
compter du 29 juin 2007, toutes les responsabilités incombant au GTCI en vertu des décisions du 
Sous-Comité du 12 février 2001 soient confiées au C onseil intérimaire du CIR (et ultérieurement au WT/COMTD/LDC/M/47 
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  Conseil du CIR).  Le Conseil du CIR veillerait à ce que ses décisions relatives aux allocations 
provenant du Fonds d'affectation spéciale du CI actuel soient prises par consensus. 
72. Il en a été ainsi convenu
. 
73. Le Président  a exprimé l'espoir que les questions en suspens seraient bientôt réglées de 
manière à rendre dès que possible le CI renforcé pleinement opérationnel.   
C. AUTRES QUESTIONS  
74. Le Président  a informé les Membres que la prochaine réunion du Sous-Comité était 
provisoirement fixée au 18 octobre 2007.  La date  exacte serait communiquée en temps opportun.  Il 
resterait en étroit contact avec les PMA, en partic ulier avec le Coordonnateur des PMA, afin de tenir 
compte des préoccupations et questions que les PM A voudraient voir traiter à la prochaine réunion du 
Sous-Comité.   
75. En l'absence d'autres questions, la réunion a été déclarée close .   
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