. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/323 
6 avril 2010 
 (10-1801) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ventilateurs électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for fans driven by motors with an electrical input power 
between 125 W and 500 kW  (Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre la 
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences en matière d'écoconception applicabl es aux ventilateurs alimentés par un moteur 
électrique d'une puissance comprise entre 125 W et 500 kW).  22 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences minimales 
en matière de performance énergétique appli cables aux ventilateurs alimentés ou destinés à 
être alimentés par des moteurs électriques d'une puissance d'entrée comprise entre 125 W et 
500 kW, y compris les ventilateurs intégrés dans  d'autres produits.  Comme il existe un 
potentiel de limitation de la consommation d' énergie de ces produits offrant un bon rapport 
coût-efficacité, le projet de règlement ét ablit des exigences en ce qui concerne leur 
performance énergétique.  Conformément à la  directive-cadre 2009/125/CE, les produits ne 
satisfaisant pas à ces exigences minimales ne ser ont pas autorisés à être mis sur le marché 
ou mis en service dans l'UE. G/TBT/N/EEC/323 
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   Le projet de règlement notifié est fondé  sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée  avec des partenaires du monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et am élioration de l'efficacité  énergétique dans l'UE  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 31 octobre 2009, pages 10 à 35) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF  
Étude préparatoire technique, environnementale et économique: 
http://www.ecomotors.org/files/ Lot11_fans_1-8_280408_final.pdf  
Compte rendu de la réunion du forum de consultation: 
http://ec.europa.eu/energy/efficiency/ecodesign/doc/forum/minutes_fans_27052008_final.pdf  
Normes ISO 5801 (finalisée) et 12759 (en cours d'élaboration) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Octobre 2010 
20 jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne.  Les premières exigences seront applicables à compter du 1
er juillet 2012. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_1348_00_e.pdf