. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/475 
13 juillet 2009  
 (09-3397) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  U.S.  Department of Justice, Justice Programs Office  
(Département de la justice des États-Unis , Bureau des programmes de justice) (489) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes d'enregistrement (SH 8521.10-90;  ICS 35.220, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Vehicular Digital 
Multimedia Evidence Recording System Standard  (Proposition de norme relative au 
système multimédia numérique d'enregistreme nt de preuves à bord de véhicules).  74 
pages, en anglais  
6. Teneur:  L'Institut national de la justice, qui re lève du Bureau des programmes de justice 
du Département de la justice des États-Unis, va  mettre à la disposition du grand public un 
projet initial de norme (Norme relative au système multimédia numérique d'enregistrement 
de preuves à bord de véhicules) aux fins de la présentation d'observations par les parties 
intéressées.  Il s'agit d'une norme de performance minimale pour les systèmes multimédia numériques d'enregistrement de preuves à bord de véhicules utilisés par les agents de la force publique pour enregistrer les événements se produisant dans et autour du véhicule.  
Cette norme prévoit les exigences minimales en matière de conception et de performance 
auxquelles doivent satisfaire ces appareils ai nsi que les méthodes d'essai utilisées pour 
vérifier leur performances.  L'invitation à présenter des observations au sujet de ce document est ouverte aux représentants techniques du secteur, aux entités et organismes de 
sécurité publique, aux analystes vidéo de la police scientifique, aux chercheurs, développeurs et scientifiques et à toutes les autres parties concernées ou intéressées.  
L'Institut national de la justice demande  surtout que lui soient communiqués des 
observations au sujet des prescriptions liées à l'environnement du système, qui présentent un intérêt pour les utilisateurs finals.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/475 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 31976, 6 juillet 2009.  Publication dans 
le Federal Register  au moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien Internet:  http://www.justnet.org/Pages/vdmerss_comments.aspx