ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/GTM 
7 juillet 2010 
 
 (10-3692) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires, de la péri ode de transition pour l'élimination des  
subventions à l'exportation conformé ment aux procédures énoncées dans la  
Décision du Conseil général reprodu ite dans le document WT/L/691  
 
Notification de mise à jour  
 
GUATEMALA 
   La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
(GATT) de 1994 et à l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC");  et conformément  à la procédure établie dans la Décision du Conseil général 
WT/L/691  du 31 juillet 2007 ("la Décision"), le Guatemala soumet la présente notification de mise à 
jour pour la période comprise entre le 1
er juillet 2009 et le 30 juin 2010, ainsi que son plan d'action à 
cet égard.   Pour la période susmentionnée, le Guatemal a n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés. 
 G/SCM/N/211/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
SOMMAIRE
 
 Page 
 
I. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production, pour les entrep rises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux ....................................................................................................................... ....  2 
 
II. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production dans le cadre des ac tivités entreprises par les gestionnaires et 
les usagers des zones franches .........................................................................................  3 
 III. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production des entreprises commerc iales ou industrielles opérant dans la 
Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio).........  4 
 
PROGRAMME I 
1. Description
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation 
de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés 
tiers hors de l'Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux. 
b) Exonération des droits de douane et des tax es d'importation, y compris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. 
3. Objectif  
 Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national. 
4. Fondement et législation  
 Fondement : 
 Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement 
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers af in de lutter contre la 
pauvreté actuelle, due entre autres aux conflits armés internes, et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus.  G/SCM/N/211/GTM 
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   Législation:  
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989 et ses modifications. 5. Forme du programme
 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les e ffets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marc hés hors du territoire douani er national, sous des 
régimes douaniers spéciaux. 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 Les avantages sont accordés en  fonction des recettes des expor tateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application  
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques  
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
PROGRAMME II  
1. Description  
 a) Exonération de l'impôt sur le revenu p our les recettes provenant exclusivement des 
activités entreprises en tant que société g estionnaire ou usager de la zone franche. 
 b) Exonération des droits de douane et des ta xes d'importation, y comp ris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, 
composants et accessoires nécessai res au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. 
3. Objectif  
 Encourager et réglementer la création de zon es franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies. G/SCM/N/211/GTM 
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  4. Fondement et législation
 
 Fondement : 
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions du pays marg inalisées par le conflit 
armé interne et de lutter contre la pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches afin de créer des emplois, d'attirer des inv estissements et de transférer des technologies. 
Législation
: 
Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989. 
5. Forme du programme  
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches. 
 Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'une année à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application  
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques  
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
PROGRAMME III  
1. Description  
 a) La ZOLIC est établie dans une zone franche douanière située  dans le périmètre 
délimité par le plan de réglementation du port de Santo Tomás de Castilla 
(département d'Izabal) et dans les z ones franches douanières susceptibles d'être 
habilitées en tant que zones publiques de développement économique spécial, qui peuvent être situées en tout point du territoire national. 
 b) Les usagers établis et exerçant leur activité dans la ZOLIC bénéficient des 
exonérations suivantes:  1) exonération de  100 pour cent de l'impôt sur le revenu 
pendant dix ans à compter de la date du dé but des activités de l'entreprise dans la 
ZOLIC;  2) exonération de la taxe sur la va leur ajoutée, des droits de douane et des 
autres taxes applicables à l'importation de marchandises entrant dans la ZOLIC;  3) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités imposables menées 
dans la ZOLIC;  et 4) exonération du dro it de timbre sur les documents contenant des 
actes ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités dans la ZOLIC.  G/SCM/N/211/GTM 
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   c) En outre, sont exonérés du paiement des dro its de douane à l'importation, de la taxe 
sur la valeur ajoutée, des impôts et des au tres impositions existantes, qu'ils entrent 
dans la ZOLIC ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les 
autres articles ou produits commerciaux, matières premières, intrants, matériaux, produits semi-finis, produits intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, 
équipements, pièces de rechange, accessoires et autres biens destinés aux activités de 
production industrielle, commercial es ou de prestation de services. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. 
3. Objectif  
 Favoriser le développement industriel et comme rcial du pays pour créer de nouveaux emplois. 
4. Fondement et législation  
Fondement : 
Encourager l'investissement en tant que  mécanisme permettant de promouvoir le 
développement. 
Législation : 
 Décret n° 22-73 du Congrès de la République du 21 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
n° 30-2008 du Congrès de la République, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
5. Forme du programme  
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Ces avantages fiscaux sont  accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application  
 La durée d'application de l'exonération de l'impôt  sur le revenu est de dix ans au maximum.  
En revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée. 
9. Données statistiques  
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. G/SCM/N/211/GTM 
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  PLAN D'ACTION 
 
GUATEMALA 
 
 
 Par la présente, le Guatemala notifie son plan d'action conformément au paragraphe 1 f) de la 
Décision du Conseil général du 31 juillet 2008 (W T/L/691) qui contient les "Procédures pour la 
reconduction des prorogations au titre de l'article 27. 4 de l'Accord SMC de la période de transition 
prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement Membres". 
I. Description des subventions: 
 Le Guatemala a notifié trois programmes de s ubventions qui relèvent de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC et ont été soumis aux procédures pour  la reconduction des prorogations conformément 
au document G/SCM/39, puis à la Décision du C onseil général reproduite sous la cote WT/L/691.
1 
 Toutes les subventions accordées par le biais de ces programmes ne sont pas prohibées.  
Ainsi, à des fins de transparence, le tableau ci-d essous décrit chaque subven tion de manière détaillée, 
en indiquant celles qui sont prohibées et doivent donc être éliminées avant le 31 décembre 2015. 
 Décret n° 29-89 
Loi sur la production sous douane (maquila)  
Article Description de la subvention Subvention prohibée
Article 12 
Régime d'admission 
temporaire  Suspension temporaire du versement des droits de douane et des 
taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, sur les matières premières, produits semi-finis, produits 
intermédiaires, matériaux, contenants, emballages et étiquettes 
nécessaires à l'exportation ou la réexportation de marchandises produites dans le pays, conformément aux listes autorisées dans la 
décision de qualification émise par le Ministère de l'économie. NON 
 Suspension temporaire du versement des droits de douane et des 
taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, sur les échantillonnages, échantillons d'ingénierie, 
instructions, plans et modèles nécessaires pour le processus de 
production ou à des fins d'étude et de formation. OUI 
 Exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues 
ou provenant exclusivement de l'exportation de biens élaborés ou 
assemblés dans le pays et exportés. OUI 
 Suspension temporaire des droits de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA -, 
pour les machines, matériel, pièces, composants et accessoires 
nécessaires au processus de produ ction, dûment identifiés dans la 
décision de qualification émise par le Ministère de l'économie. OUI 
 Exonération totale des droits de douane et des taxes à l'importation, 
y compris de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA -, lors de l'importation de machines, matériel, pièces, composants et 
accessoires nécessaires au pro cessus de production, dûment 
identifiés dans la décision de qualification du Ministère de l'économie. OUI 
                                                      
1 G/SCM/N/71;  G/SCM/ N/74;  G/SCM/N/177.  G/SCM/N/211/GTM 
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  Article Description de la subvention Subvention prohibée
 Exonération totale des taxes ordinaires et/ou extraordinaires à 
l'exportation. OUI 
Les entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales 
qualifiées bénéficieront de la restitution des droits de douane, taxes à l'importation et taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, qu'ils auront 
versés en dépôt pour garantir l'admission des matières premières, 
produits semi-finis, produits intermédiaires, matériaux, contenants, 
emballages et étiquettes utilisés pour la production ou l'assemblage 
des marchandises exportées. NON 
Exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues 
ou provenant exclusivement de l'exportation de biens élaborés ou assemblés dans le pays et exportés. OUI Article 13 
Régime de ristourne des 
droits 
Exonération totale des taxes ordinaires et/ou extraordinaires à 
l'exportation. OUI 
Article 14  
Régime de 
remplacement 
en franchise Les entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales 
qualifiées en vertu de la présente loi, qui ont utilisé comme intrants 
des marchandises pour lesquelles les droits de douane et taxes à 
l'importation correspondants ont été acquittés et qui ont fabriqué 
avec ces intrants des biens exportés par des tiers, bénéficieront d'une franchise correspondant à la valeur équivalant aux droits de douane 
et taxes à l'importation acquittés. NON 
Exonération totale des droits de douane et des taxes à l'importation, 
y compris de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces, composants et accessoires nécessaires au pro cessus de production, dûment 
identifiés dans la décision de qualification du Ministère de 
l'économie. OUI 
Exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues 
ou provenant exclusivement de l'exportation de biens élaborés ou 
assemblés dans le pays et exportés. OUI Article 15  
Régime 
d'exportation de produits à 
valeur ajoutée  
Exonération totale des taxes ordinaires et/ou extraordinaires à 
l'exportation. OUI 
 
Décret n° 65-89 
Loi sur les zones franches 
Article Description de la subvention Subvention prohibée
Article 21 
Entités administratives 
de zones 
franches Exonération totale des taxes, droits de douane et charges applicables 
à l'importation de machines, matériel, outils et matériaux destinés exclusivement à la construction des infrastructures, bâtiments et 
installations utilisés pour le développement de la zone franche, 
dûment identifiés dans la décision d'autorisation pour l'installation et le développement de ladite zone. NON 
 Exonération totale de l'impôt sur le revenu provenant des recettes 
issues exclusivement de l'activité d'entité administrative de la zone 
franche.  Les entités administratives domiciliées à l'étranger qui 
exercent leurs activités au Guatemal a ne bénéficieront pas de cette 
exonération si leur pays accorde un crédit fiscal pour l'impôt sur le 
revenu versé au Guatemala. NON G/SCM/N/211/GTM 
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  Article Description de la subvention Subvention prohibée
 Exonération de l'impôt unique sur les bâtiments revenant au 
gouvernement central pendant une période de cinq ans, sur les bâtiments destinés exclusivement au développement d'une zone 
franche. NON 
 Exonération de l'impôt sur les ventes et transferts de biens 
immeubles (alcabala) destinés excl usivement au développement et à 
l'extension de la zone franche. NON 
 Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux 
qui grève les documents sur lesquels figure le transfert de propriété 
de biens immeubles en faveur de l'entité administrative, qui les 
destine au développement et à l'extension de la zone franche. NON 
 Exonération totale des taxes, droits de douane et autres charges 
applicables à l'importation et à la consommation de mazout, mazout 
de soute, butane et propane, strictement nécessaires pour 
l'alimentation électrique utilisée pour le fonctionnement et la prestation de services aux utilisateurs de la zone franche, à compter 
de la date d'autorisation de fonctionnement de la zone. NON 
Exonération des taxes, droits de douane et charges applicables à 
l'importation dans la zone franche des machines, matériel, outils, matières premières, intrants, produits semi-finis, contenants, 
emballages, composants et généralement des marchandises utilisées 
dans la production de biens et la prestation de services. NON
2 
Exonération totale de l'impôt sur le revenu provenant des recettes 
issues exclusivement de l'activité d'utilisateur industriel ou de services de zone franche.  Les utilis ateurs industriels ou de services 
domiciliés à l'étranger qui exercent leurs activités au Guatemala ne 
bénéficieront pas de cette exonération si leur pays accorde un crédit 
fiscal pour l'impôt sur le revenu versé au Guatemala. OUI
3 
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre des 
transferts de marchandises réalisés dans et entre les zones franches. NON 
Exonération de l'impôt sur les ventes et transferts de biens 
immeubles (alcabala) situés dans la zone franche dans le cadre d'opérations effectuées avec l'entité administrative ou avec des 
utilisateurs de la zone. NON Article 22 
Utilisateurs industriels ou 
de services  
Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux 
qui grève les documents sur lesquels figure le transfert de propriété 
de biens immeubles situés dans la zone franche. NON 
Article 23 
Utilisateurs 
commerciaux Exonération des taxes, droits de douane et charges applicables à 
l'importation dans la zone franche des marchandises ou composants 
au sens large, entreposés dans la zone franche en vue de leur 
commercialisation. NON 
 Exonération de l'impôt sur le revenu provenant des recettes issues 
exclusivement de l'activité d'utilisateur commercial de zone franche.  
Les utilisateurs commerciaux domiciliés à l'étranger qui exercent 
leurs activités au Guatemala ne bénéficieront pas de cette exonération si leur pays accorde un crédit fiscal pour l'impôt sur le 
revenu versé au Guatemala. NON 
                                                      
2 Sauf l'exonération des impôts sur le matériel, les machines et les outils. 
3 Sauf l'exonération des impôts visa nt les utilisateurs de services.  G/SCM/N/211/GTM 
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  Article Description de la subvention Subvention prohibée
 Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre des 
transferts de marchandises réalisés dans et entre les zones franches. NON 
 Exonération de l'impôt sur les ventes et transferts de biens 
immeubles (alcabala) situés dans la zone franche dans le cadre d'opérations effectuées avec l'entité administrative ou avec des 
utilisateurs de la zone. NON 
 Exonération de l'impôt sur le papier cacheté et les timbres fiscaux 
qui grève les documents sur lesquels figure le transfert de propriété 
de biens immeubles situés dans la zone franche. NON 
Article 24 Aux fins des articles 21, 22 et 23 b), sont considérés comme des 
recettes exonérées les dividendes ou bénéfices distribués par les 
entités administratives et les utilisateurs de zone franche à des personnes physiques ou morales domiciliées dans le pays. NON
4 
Les utilisateurs industriels qui s'inst allent sous le régime de zone 
franche pourront exporter sur le territoire douanier national, avec 
l'autorisation préalable de la Direction de la politique industrielle, 
qui en informera la Direction générale des douanes, jusqu'à 20% de 
leur production totale.  Dans ce cas, chaque vente ne pourra pas être 
inférieure au montant équivalent en monnaie nationale à 5 000 dollars EU et ne devra avoir qu'un seul destinataire sur le 
territoire douanier national.  Le s produits exportés selon cette 
disposition seront soumis à leur entrée sur le territoire douanier national au régime d'importation définitive en provenance de pays 
hors d'Amérique centrale. NON 
Article 25 
Les utilisateurs industriels auxque ls se réfère le paragraphe 
précédent ne bénéficieront pas de l' avantage accordé dans l'article 22 
b), pour les recettes issues de l'exportation de ces produits sur le 
territoire douanier national. NON 
Article 26 Pour déterminer la partie de l'impôt sur le revenu exonérée en vertu 
de l'article 22 b), les utilisateurs industriels qui exportent sur le 
territoire douanier national devront calculer l'impôt correspondant à la totalité de leurs activités de manière proportionnelle entre les 
recettes brutes issues de leurs exportations et réexportations en tant 
qu'utilisateurs industriels et les rece ttes brutes issues de leurs autres 
activités.  La proportion corres pondant à la première activité 
constituera l'impôt exonéré et ce lle correspondant à la seconde 
activité constituera l'impôt à acquitter. NON 
Article 27 Les personnes étrangères travaillant pour les entités administratives 
et les utilisateurs de la zone franche pourront rester et travailler dans 
le pays conformément aux dispositions contenues dans la Loi sur la 
migration et le Code du travail. NON 
Article 44 Les machines, matériel, pièces, composants et accessoires qui sont 
admis dans le cadre de la présente loi pour être utilisés par l'entité 
administrative ou les utilisateurs des zones franches ne pourront être 
cédés ni destinés à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été 
autorisés dans la décision du Ministère de l'économie. NON 
 
 
                                                      
4 Sauf l'exonération des impôts pour les utilisateurs industriels. G/SCM/N/211/GTM 
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  Modifications apportées  au Décret n° 22-73 
Loi organique de la zone franche (ZOLIC) 
Article Description de la subvention Subvention prohibée
Exonération de l'impôt sur le revenu, de 100% pendant dix ans OUI Article 32 Utilisateurs Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et 
des autres taxes applicables à l'importation de marchandises entrant dans la zone franche. NON 
 Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités 
imposables menées dans la zone franche. NON 
 Exonération du droit de timbre sur les documents contenant des actes 
ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités dans la zone franche. NON 
 L'État, par le biais du pouvoir exéc utif, d'entités décentralisées, de la 
zone franche ou des municipalités, pourra accorder les incitations non fiscales à des utilisateurs déterminés, pour faire en sorte que des 
investissements bénéfiques pour la population soient réalisés au 
Guatemala. NON 
Article 32 bis Toutes les marchandises et tous autres articles ou produits 
commerciaux, matières premières, intrants, matériaux, produits semi-finis, produits intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, accessoires et autres 
biens destinés aux activités visées à l' article 4 de la présente loi, qui 
entrent dans la zone franche, sont exonérés du paiement des droits de douane à l'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée, des impôts et 
des autres impositions existantes, qu 'ils entrent dans la zone franche 
ou qu'ils soient destinés à y rester. NON
5 
Article 36 Les biens énumérés à l'article 32 bis de la présente loi, et ceux qui 
auront été manufacturés, produits, traités, assemblés, dilués, 
mélangés, combinés, conditionnés, montés, raffinés, purifiés ou transformés dans la zone franche pourront être destinés: 
a. à l'exportation; 
b. à l'importation; 
c. à l'approvisionnement d'autres  zones de développement 
économique spécial publiques et de ports francs à l'intérieur 
du pays;  et 
d. à des zones franches ou à des entrepôts généraux de douane 
établis légalement ou à toute autre enceinte de traitement 
fiscal spécial. NON
6 
 
II. Description des procédures internes po ur l'approbation de la législation: 
 Les trois programmes de subventions ont été approuvés en temps opportun par le Congrès de 
la République du Guatemala.  Par conséquent, leur modification ou leur abrogation nécessite 
l'approbation d'un décret législatif.  Le processus d' élaboration et d'adoption des lois au Guatemala 
conformément à la Constitution de la République est décrit ci-dessous: 
                                                      
5 Sauf l'exonération des impôts sur les machines, équi pements, pièces de rechange, accessoires et autres 
biens qui n'entrent pas dans la fabrication du produit exporté. 
6 Sauf pour les cas éventuels d'une subvention subordonnée de facto  aux résultats à l'exportation.  Ces 
cas feront également l'objet d'une évaluation par le gouvernement du Guatemala.  G/SCM/N/211/GTM 
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   Projet de loi 
 Conformément à la Constitution de la Ré publique du Guatemala, peuvent présenter des 
projets de loi les députés du Congrès de la Répub lique, le pouvoir exécutif, la Cour suprême de 
justice, l'Université de San Carlos du Guatemala et  le Tribunal électoral suprême (article 174 de la 
Constitution de la République du Guatemala). 
 Présentation et examen 
 Un projet de loi présenté est traité suivant les procédures prescrites par la Loi organique 
régissant le fonctionnement du pouvoir législatif.  Il est  examiné dans le cadre de trois séances, tenues 
des jours différents, et ne peut être voté que lorsqu'il est considéré qu'il a été assez débattu, à la 
troisième séance.  Il est fait exception à cette règl e lorsque le Congrès déclare l'urgence nationale et 
que le projet est alors approuvé par les deux tie rs du nombre total des députés qui le composent 
(article 176 de la Constitution de  la République du Guatemala). 
 Approbation, adoption et promulgation 
 Une fois le projet de loi approuvé, le Comité  directeur du Congrès de la République, dans un 
délai qui n'excède pas dix jours, le transmet au pouvoir exécutif pour son adoption, sa promulgation et 
sa publication (article 177 de la Constitu tion de la République du Guatemala). 
 Veto 
 Dans les 15 jours suivant la réception du décret et de l'accord préalable conclu en Conseil des 
ministres, le Président de la République peut le  renvoyer au Congrès, accompagné des observations 
qu'il estime pertinentes, en vertu de son droit de veto .  Les lois ne peuvent pas faire l'objet d'un veto 
partiel.  Si le pouvoir exécutif ne renvoie pas le d écret dans les 15 jours suivant la date de sa 
réception, il est considéré comme adopté et le Congrès doit le promulguer en tant que loi dans les huit 
jours qui suivent.  Dans le cas où le Congrès viendr ait à clore ses réunions avant l'expiration du délai 
pendant lequel le droit de veto peut être exercé, le pouvoir exécutif doit renvoyer le décret au cours 
des huit premiers jours de la session suivante de ré unions ordinaires (article 178 de la Constitution de 
la République du Guatemala). 
 Primauté du législatif 
 Si le décret est renvoyé au Congrès, le Comité  directeur doit en inform er la séance plénière 
suivante et le Congrès peut l'examiner ou le rejete r dans un délai maximal de 30 jours.  Si les raisons 
du veto n'ont pas été acceptées et que le Congrès rejette le veto aux de ux tiers du total de ses 
membres, le pouvoir exécutif doit obligatoirement adopt er et promulguer le décret dans les huit jours 
suivant sa réception.  S'il ne le fait pas, le Co mité directeur du Congrès ordonne sa publication dans 
un délai qui n'excédera pas trois jours, afin qu'il prenne effet en tant que loi de la République 
(article 179 de la Constitution de  la République du Guatemala). 
 Entrée en vigueur 
 La loi entre en vigueur sur tout le territoir e national huit jours après sa publication au Journal 
officiel, à moins que cette loi n'accroisse ou ne restreigne ledit délai ou son champ d'application 
territorial (article 181 de la Constitu tion de la République du Guatemala). G/SCM/N/211/GTM 
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  III. Description des mesures prises à ce jour: 
 S'agissant des obligations inco mbant au Guatemala en vertu de la Décision du Conseil 
général, les mesures suivantes ont été prises à ce jour: 
Mesure Date 
Notification du Ministère de l'économie à l'intention des bénéficiaires des régimes 
spéciaux au Guatemala Décembre 2009 
Compilation des renseignements sur les subventions Du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2009 
Séminaire régional et séminaire national à Guatemala (formation dispensée par des fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC) portant sur le contenu de la Décision 
WT/L/691 et les obligations des pays Membres bénéficiaires au regard de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Du 26 au 29 mai 2009
Création d'un Groupe interi nstitutionnel, ayant pour objectif  d'assurer le suivi du 
séminaire organisé par l'OMC et de fournir une aide pour le démantèlement des programmes. 29 mai 2009 
Création du Groupe technique pour l'élaboration du plan d'action en vue de 
l'élimination des subventions prohibées 5 avril 2010 
Élaboration du plan d'action Du 5 avril 2010 
au 23 juin 2010 
Présentation du plan d'action au Groupe interinstitutionnel 24 juin 2010 
 
IV. Description des actions futures: 
 En ce qui concerne l'élimination des subventions prohibées au titre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de la Décision du Conseil géné ral reproduite dans le 
document WT/L/691, le Guatemala a étab li le programme de travail suivant: 
Mesure Date 
Analyse par le Groupe de travail du Ministère de l'économie des modifications qu'il est 
nécessaire d'apporter à la législation nationale  pour éliminer les subventions prohibées.  
Cette analyse permettra notamment de détermin er quelles sont les options viables pour 
le Guatemala en matière de subventions.  Les recommandations de ce groupe devront: 
• être conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC; 
• être conformes aux objectifs établis dans le cadre de la politique intégrée du 
commerce extérieur du Guatemala; 
• tenir compte des besoins du gouvernement sur le plan budgétaire; 
• répondre aux besoins de croissance économique du pays; 
• prendre en compte les tendances qui existent dans d'autres pays s'agissant des 
incitations visant à attirer l'inve stissement national et étranger. Du 1er juillet 2010 
au 30 juin 2011 
Engagement d'un expert en matière de subventions 
• examiner et valider le travail effectué par le Groupe de travail du Ministère de 
l'économie; 
• procéder à des consultations avec d'autres institutions du secteur public, les 
chambres, les associations professionnelles et les utilisateurs des régimes 
spéciaux; 
• élaborer une proposition avec différentes possibilités d'incitations conformes 
aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Du 16 janvier 2011 
au 30 juin 2011  G/SCM/N/211/GTM 
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  Mesure Date 
Examen et validation par le Groupe interinstitutionnel des travaux du Ministère de 
l'économie et de l'expert.  À l'issue de la période, un document indiquant les résultats des discussions devra être présenté.  Toutes les contributions apportées dans le cadre 
du Groupe interinstitutionnel seront prises en compte. Du 1
er juillet 2011 
au 31 décembre 2011 
Élaboration des projets de loi nécessaires.  Se fondant sur les résultats des discussions 
dans le cadre du Groupe interinstitutionnel , le Ministère de l'économie élaborera les 
projets de loi correspondants  et les présentera aux orga nes compétents pour examen.  
De plus, il mènera des activités de diffusion et de lobbying au niveau national en 
faveur des projets de loi. Du 1er janvier 2012 
au 30 juin 2012 
Procédure législative pour l'approbation de la nouvelle réglementation.  Le Ministère 
de l'économie se chargera d'assurer le su ivi nécessaire au sein du Congrès de la 
République, pour que la législation pertinente soit approuvée. Du 1er juillet 2012 
au 30 juin 2014 
Présentation de la notification de la nouvelle législation à l'Organisation mondiale du 
commerce. Du 1er juillet 2014 
au 31 décembre 2014 
 
 Les délais indiqués dans la présente partie sont  des estimations destinées à orienter les travaux 
nécessaires pour éliminer les subventions prohibées av ant l'expiration de la période de transition. 
 
 Comme il peut être observé, le Guatemala espèr e achever ces travaux avant le début des deux 
dernières années prévues à l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Cela offrira une certaine flexibilité  en cas de retard indépe ndant de la volonté du 
Ministère de l'économie du Guatemala.  
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