ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/LDC/17 
14 décembre 2010 
 
 (10-6724) 
Sous-Comité des pays les moins avancés  
  
 
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTION DE BRUXELLES EN FAVEUR DES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS POUR LA DÉCENNIE 2001-2010 
 
Rapport du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce
1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
 La communauté internationale a adopté, sous les auspices des Nations Unies, le Programme 
d'action de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010 (Programme d'action) à la 
troisième Conférence des Nations Unies sur les pays  les moins avancés qui s'est tenue à Bruxelles en 
2001.  Dix ans plus tard, la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés 
(PMA-IV), qui se tiendra à Istanbul en mai 2011, procédera à une évaluation des résultats du Programme d'action et adoptera des mesures et d es stratégies nouvelles pour la prochaine décennie. 
  Le présent rapport a été établi par le Directeur général de l'OMC sous sa propre responsabilité, en guise de contribution à la Confér ence PMA-IV.  Il présente une analyse factuelle 
des mesures prises par l'OMC durant la dernière d écennie pour atteindre les buts et objectifs énoncés 
dans le Programme d'action, notamment ceux inscrits au  titre de l'Engagement 5, "Renforcer le rôle du 
commerce dans le développement".   Le rapport démontre que l'OMC a apporté des contributions importantes à la réalisation des 
buts du Programme d'action.  Les objectifs du Progr amme d'action liés au commerce font partie 
intégrante du Programme de travail de l'OMC en fa veur des PMA, que les Membres mettent en œuvre 
depuis 2002.  Les négociations mené es dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
(PDD), qui ont débuté six mois seulement après l'a doption du Programme d'action, reprennent l'esprit 
et les objectifs du Programme d'action, afin que l es PMA puissent tirer pleinement parti de leur 
intégration dans l'économie mondiale.  En outre, l'accent accru mis sur le renforcement des capacités 
dans les activités de l'OMC aide les PMA à améliorer leurs capacités commerciales. 
  Depuis 2001, les résultats commerciaux des PMA en tant que groupe se sont progressivement 
améliorés.  La croissance des exportations des PMA a été supérieure à la moyenne mondiale durant la 
période 2000-2009.  La part de leurs exportations  dans le commerce mondial des marchandises a 
atteint près de 1 pour cent en 2009, soit près du double du ch iffre enregistré il y a dix ans.  Et même si 
leur part dans les services commerciaux est restée st able aux alentours de 0,4 à 0,5 pour cent durant la 
période 2000-2009, le commerce des services a pris de l'importance dans un certain nombre de PMA. 
  Dans les négociations menées au titre du PDD, les Membres de l'OMC jugent 
particulièrement prioritaire de remédier à la marg inalisation des PMA dans le commerce international 
et d'améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral.  La décision de 
Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent (FDSC) pour les produits 
                                                     
 
1 Le rapport, distribué initialement sous la cote JOB/DEV/8, a été examiné à la 57ème session du 
Sous-Comité des PMA.  La présente version du rapport tient compte des observations formulées par les 
Membres. WT/COMTD/LDC/17 
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  des PMA a constitué une étape décisive dans l'am élioration des possibilités d'accès aux marchés pour 
les exportations des PMA.  La plupart des Memb res développés de l'OMC accordent un accès à leur 
marché FDSC pour près de 100 pour cent des produits  des PMA.  Plusieurs pays en développement, 
qui deviennent de plus en plus des partenair es commerciaux essentiels pour les PMA, accordent ou 
sont en passe d'accorder un accès FDSC important aux produits des PMA. 
 
 Dans le même temps, une grande flexibilité est accordée aux PMA dans tous les domaines des 
négociations, qu'il s'agisse de l'agriculture, des produ its non agricoles, des services, de la facilitation 
des échanges, des règles, etc., ce qui devrait les ai der à poursuivre leurs object ifs de développement.  
Les PMA sont dispensés de tout engagement de réduc tion tarifaire, et il n'est pas attendu d'eux qu'ils 
prennent de nouveaux engagements dans les négociations sur les serv ices.  Par ailleurs, les Membres 
de l'OMC continuent de répondre aux préoccupations  spécifiques des PMA con cernant la mise en 
œuvre des obligations existantes (par exemple, le s PMA bénéficient de périodes de transition plus 
longue pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC).  
 Le Secrétariat de l'OMC accorde une priorité spéciale aux PMA dans la fourniture de ses 
programmes d'assistance technique et de formati on, afin notamment de renforcer leurs capacités 
humaines et institutionnelles.  Durant la période  2002-2009, les PMA ont été associés en moyenne à 
40 à 45 pour cent de toute l'assistance technique li ée au commerce (ATLC) fournie par le Secrétariat.  
Afin de mieux aider les PMA, une Unité chargée des PMA a été créée spécialement au Secrétariat au début de 2003.  Le soutien quotid ien apporté par cette unité et par d'autres services du Secrétariat aux 
délégations des PMA auprès de l'OMC à Genève  a aidé les PMA à participer en meilleure 
connaissance de cause au système commercial mu ltilatéral et à prendre part concrètement aux 
négociations dans le cadre du PDD.   Le Groupe des PMA, constitué en 2001, est devenu une collectivité active au fil des ans, et il 
représente actuellement un acteur important dans le processus décisionnel de l'OMC.  En 2001, les 
PMA Membres de l'OMC étaient au nombre de 30.   Depuis, trois PMA (Cambodge, Cap-Vert et 
Népal) ont accédé à l'Organisation – bien que le Cap-Vert ait été retiré de la liste des PMA en décembre 2007, ce qui porte à 32 le nombre total de  PMA Membres.  Douze autres PMA représentant 
40 pour cent du nombre total de gouvernements accédan ts en sont à divers stades de la procédure 
d'accession.  Des efforts accrus sont déployés pour  accélérer l'accession des PMA à l'OMC.  Les 
Lignes directrices sur l'accession des PMA adoptées en  2002 continuent de favoriser l'accession de 
ces pays.   Reconnaissant la nécessité de remédier à la  faiblesse des capacités commerciales des PMA, 
l'OMC a intensifié sa collaboration avec d'autres in stitutions au cours de la dernière décennie.  
L'initiative d'Aide pour le commerce a ainsi été lanc ée en 2005 pour renforcer les capacités d'offre et 
l'infrastructure commerciale des pays en dével oppement, notamment les PMA, grâce à un partenariat 
mondial robuste.  Aujourd'hui, les PMA bénéficient d'un financement accru au titre de l'Aide pour le 
commerce;  en 2008, par exemple, le quart des r essources fournies au titre de l'Aide pour le commerce 
est allé au PMA.  Le Cadre intégré renforcé (CIR),  qui est l'outil permettant aux PMA d'accéder aux 
fonds dispensés au titre de l'Aide pour le commerce,  est sur le point de couvrir l'ensemble des PMA 
dans son programme.  Actuellement, 47 PMA sur 49 en  sont à différents stades du processus du CIR. 
  Malgré les progrès accomplis dans la réalisa tion des buts et objectifs du Programme d'action, 
il importe de reconnaître que plusieur s défis subsistent en matière de  commerce et de développement.  
Les exportations des PMA sont encore concentrées sur un nombre limité de produits, ce qui les rend 
vulnérables aux chocs extérieurs.  Les contraint es du côté de l'offre restent l'un des principaux 
obstacles à l'expansion du commerce des PMA.  Les possibilités d'accès aux marchés n'ont pas été 
pleinement utilisées, ce qui est dû entre autres cho ses à certaines mesures non tarifaires telles que des 
prescriptions difficiles à respecter en matière de  règles d'origine.  Le coût des transactions 
commerciales est un autre domaine qui mérite une attention immédiate.  La communauté  WT/COMTD/LDC/17 
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  internationale devrait faire des efforts concertés pour aider des PMA à résoudre ces difficultés, y 
compris en s'employant à conclure rapidement le PDD.  La Conférence PMA-IV devrait exploiter les 
engagements pris il y a dix ans par la communaut é internationale en fa veur du renforcement d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es capable de faire progresser le commerce des 
PMA et, ainsi, de servir les objectifs primordi aux que sont l'accélér ation du développement 
économique et l'allégement de  la pauvreté dans ces pays. 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent rapport a été établi par le Directeur général de l'OMC sous sa propre 
responsabilité, en guise de contribution aux prépar atifs de la Conférence PMA-IV qui se tiendra à 
Istanbul (Turquie) en mai 2011.  Il expose en détail les mesures prises par l'OMC en faveur des PMA 
durant la décennie visée par le Programme d'action, contribuant ainsi à la réalisation des buts et 
objectifs de ce programme, notamment ceux inscrits au titre de l'Engagement 5, "Renforcer le rôle du 
commerce dans le développement".  Il s'appuie su r les renseignements fournis en 2006 à l'occasion de 
l'Examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d'action2 et sur d'autres éléments 
communiqués périodiquement par le Secrétariat de l'OMC pour les examens annuels de la mise en 
œuvre du Programme d'action qui se sont tenus s ous les auspices de l'Assemblée générale des 
Nations Unies. 
2. Sur les 49 pays désignés par l'ONU comme PMA, 32 sont Membres de l'OMC et 12 autres 
sont en cours d'accession.  Les PMA Membres de l'OMC représentent le cinquième des Membres, 
c'est-à-dire une collectivité importante au sein de  l'Organisation.  Les Membres reconnaissent la 
vulnérabilité de ces pays dans l'éc onomie mondiale et sont d'accord sur l'objectif qui consiste à les 
intégrer de façon avantageuse dans le système comm ercial multilatéral.  Les PMA continuent donc de 
bénéficier d'une attention particulière à l'OMC.  Le s mesures prises par l'Orga nisation au cours de la 
dernière décennie ont beaucoup contribué à la réa lisation des objectifs du Programme d'action, ainsi 
que des objectifs inscrits dans la Déclaration du millé naire des Nations Unies.  En fait, le Programme 
d'action et le PDD ont pour objectif commun l'instau ration d'un partenariat mondial robuste destiné à 
accélérer le développement économique des PMA et à les aider à tirer pleinement parti de leur intégration dans l'économie mondiale.  Les progrès acc omplis dans la mise en œuvre des éléments du 
Programme d'action liés au commerce qui relèvent  de la compétence de l'OMC sont présentés 
ci-après. 
II. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ACTION DE BRUXELLES À L'OMC 
3. L'OMC est l'institution mondiale au cœur de la gouvernance du commerce international.  
C'est là que la mise en œuvre des Accords de l'OMC par les Membres est surveillée, que leurs politiques commerciales sont examinée s et que les différends peuvent être réglés.  L'OMC offre en 
outre une instance pour la négociation des règles qui régissent le commerce, et elle est un prestataire 
important de l'assistance technique et du renforcement des capacités liés au commerce. 
4. Le système commercial multilatéral fondé sur de s règles qu'incarne l'OMC crée de meilleures 
conditions commerciales depuis plus de 60 ans, contri buant à instaurer un climat stable et sûr pour le 
commerce international.  L'OMC promeut un ré gime commercial ouvert, transparent et non 
discriminatoire, qui assure des courants d'échanges pl us fluides et plus libres entre ses Membres, ce 
qui favorise leur croissance et leur développe ment économiques.  Les cycles successifs de 
négociations commerciales ont considérablement réduit les entraves au commerce.  L'aboutissement 
du Cycle de négociations en cours – le PDD – devrait ouvrir de nouvelles possibilités économiques 
pour tous les Membres de l'OMC, dont les PMA.  En outre, le système commercial multilatéral a bien 
réagi face aux tensions dont il est l'objet depui s qu'une crise économique sans précédent a frappé le 
                                                     
 
2 Le rapport figure dans le document WT/COMTD/LDC/13. WT/COMTD/LDC/17 
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  monde en 2008.  Le fait que l'OMC surveille les me sures de politique commerciale a aidé à résister 
aux pressions protectionnistes et à la tentation d' imposer de nouvelles restrictions au commerce. 
A. L
E PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT , EN COÏNCIDENCE AVEC LES OBJECTIFS 
DU PROGRAMME D 'ACTION DE BRUXELLES  
5.  L'année 2001 a été importante dans l'évolution de la politique relative au commerce et au 
développement.  Elle a vu débuter la période de  mise en œuvre du Programme d'action ainsi qu'un 
nouveau cycle de négociations commerciales multilatéral es à l'OMC:  le PDD.  Grâce au PDD, et en 
coïncidence avec les objectifs du Programme d'action,  les préoccupations relatives au développement, 
notamment celles des PMA, se sont trouvées pour la prem ière fois au cœur d'un cycle multilatéral de 
négociations commerciales.  L'accent mis sur la dimension développement illustre la reconnaissance 
du rôle majeur que le commerce peut jouer en  faveur du développement économique et de 
l'allégement de la pauvreté.  Il souligne l'existence d'une corrélation directe entre l'intégration dans le 
système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, et la croissance économique, ainsi qu'entre la croissance et la réduction de la pauvreté. 
6. Le PDD a été lancé en novembre 2001, six mois après le début du Programme d'action.  Par 
cet acte, et conformément à l'Engagement 5 du Pr ogramme d'action qui vise à "renforcer le rôle du 
commerce dans le développement", les Ministr es du commerce de l'OMC ont voulu intégrer les 
éléments du Programme d'action liés au commerce dans les activités propres de l'OMC.  En conséquence, ces activités, aussi bien celles qui conc ernent les négociations menées actuellement dans 
le cadre du PDD que les activités ordinaires, y compris l'assistance technique liée au commerce (ATLC), accordent une attention pa rticulière aux PMA et ont grandement contribué à la réalisation 
des objectifs du Programme d'action. 
7. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres du commerce se sont engagés à 
"remédier à la marginalisation des pays les mo ins avancés dans le commerce international et à 
améliorer leur participa tion effective au système commercial multilatéral".
3  Ils ont réaffirmé les 
engagements contenus dans  le Programme d'action et  sont convenus que l'OM C "devrait tenir compte, 
dans l'élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, 
conformes au mandat de l'OMC, de  la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors 
de la PMA-III".4  Peu après, en février 2002, les Membr es de l'OMC ont adopté le Programme de 
travail en faveur des PMA, qui marquait une étap e importante dans la réalisation des objectifs du 
Programme d'action liés au commerce.5  Les éléments du Programme d'action qui sont liés au 
commerce ont été intégrés dans le Programme de tr avail en faveur des PMA, le premier du genre à 
l'OMC.6  La mise en œuvre de ce programme de trava il a constitué une priorité pour le Sous-Comité 
des PMA, qui est l'organe spécialisé dans les ques tions concernant les PMA à l'OMC, ainsi que pour 
le Directeur général. 
III. PARTICIPATION DES PMA AUX NÉGOCIATIONS MENÉES DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
8. Le Programme d'action reconnaît qu'un systèm e commercial multilatéral transparent, non 
discriminatoire et fondé sur des règles est ess entiel pour que les PMA tirent parti des bienfaits 
potentiels de la mondialisation.  La Déclaration de  Doha reprend les mêmes objectifs.  Elle offre aux 
PMA une occasion exceptionnelle de s'intégrer da ns le système commercial multilatéral et de 
                                                      
3 Paragraphe 3 de la Déclaration ministérielle de Doha, document WT/MIN(01)/DEC/1. 
4 Paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
5 WT/COMTD/LDC/11. 
6 Le Programme de travail en faveur des PMA contie nt, entre autres choses, les éléments essentiels 
suivants du Programme d'action:  i)  accès aux marchés;  ii) accession;  iii) ATLC et renforcement des capacités 
lié au commerce;  et iv) soutien à la diversification de la base de production et d'exportation des PMA.  WT/COMTD/LDC/17 
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  bénéficier de l'expansion du commerce mondial.  De ce fait, les PMA comptent parmi les participants 
actifs aux négociations menées actuellement dans le cadre du PDD et ont fait adopter plusieurs 
décisions importantes en leur faveur.  Bien qu'il so it prévu que les PMA retirent des avantages de tous 
les domaines de négociation inscrits dans le PDD,  on présente ci-après quelques-unes des évolutions 
essentielles. 
A. ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROI TS ET SANS CONTINGENT POUR LES PMA 
9. L'Engagement 5 du Programme d'action appelle les partenaires de développement à améliorer 
l'accès aux marchés pour les PMA en s'employant à réaliser l'objectif de l'accès aux marchés FDSC 
pour toutes les exportations de ces derniers.  Ce t objectif figure également parmi les objectifs du 
Millénaire pour le développement.7  En 2001, les Ministres du commerce réunis à la Conférence 
ministérielle de Doha se sont également engagés à réaliser l'objectif de l'accès aux marchés FDSC 
pour les produits des PMA, ainsi qu'à "envisager d es mesures additionnelles qui  permettent d'apporter 
des améliorations progressives à l'accès aux marc hés pour les PMA".  Depuis lors, des progrès 
importants ont été accomplis dans l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour les PMA. 
10. Le Programme d'action a créé la dynamique en matière d'amélioration de l'accès aux marchés 
pour les produits des PMA.  En fait, plusieurs pa ys développés avaient annoncé, avant ou pendant la 
Conférence de Bruxelles, qu'ils amélioraient leur système d'accès préférentiel.  Immédiatement avant la Conférence, l'Union européenne avait adopté s on initiative "Tout sauf les armes" (TSA) consistant 
à accorder un accès FDSC aux produits des PMA.  De  même, les États-Unis avaient adopté en 2000 la 
Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), améliorant l'accès à leur 
marché pour les pays subsahariens, dont beaucoup sont des PMA;  cette loi restera en vigueur jusqu'au 
30 septembre 2015. 
11. Depuis le lancement du PDD, l'initiative FDSC a reçu un nouvel élan grâce à l'Australie 
(2004), au Canada (2003), à l'Islande (2002), à la Norvège (2002), à la Nouvelle-Zélande (2001) et à 
la Suisse (2004), qui ont soit adopté des régime s d'accès au marché FDSC, soit apporté des 
améliorations supplémentaires aux régimes existants pour les produits des PMA. 
12. Cet objectif de parvenir à un accès aux marché s FDSC a trouvé sa concrétisation dans la 
Décision sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA (ci-après la "Décisi on FDSC") prise à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, en 2005.  La Décision, qui figure à l'Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/ MIN(05)/DEC), comporte un certain nombre 
d'éléments.  L'une des dispositi ons de cette décision prévoit que les pays développés Membres 
devront et que les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient 
offrir un accès FDSC sur une base durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 
2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre, d'une manière qui assure la stabilité, la 
sécurité et la prévisibilité.  Il a également été convenu  que les pays qui auront des difficultés à le faire 
offriront un accès aux marchés FDSC pour au moin s 97 pour cent des produits originaires des PMA. 
13. Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, des efforts ont été faits pour concrétiser la 
Décision FDSC.  En avril 2007, le Japon a notifié des modifications à son schéma SGP consistant à 
augmenter le nombre de produits visés, conforméme nt à la Décision FDSC.  Actuellement, il accorde 
un accès FDSC pour 98 pour cent de ses lignes tarifaires représentant plus de 99 pour cent des importations en valeur.  De même, la Suisse a modifié son schéma SGP en 2007 et, depuis 
septembre 2009, elle accorde l'accès FDSC pour tous  les produits de tous les PMA.  On peut 
                                                     
 
7 Indicateur officiel de l'Objectif du Millénaire n° 8, la proportion des importations en provenance des 
pays en développement et des PMA (à l'exclusion des armes et du pétrole) qui est admise en franchise de droits 
dans les pays développés fait l'objet d'une surveillance et de rapports réguliers au sein de la communauté 
internationale. WT/COMTD/LDC/17 
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  également noter que, depuis octobre 2009, avec la libéralisation complète des dispositions de 
transition relatives au riz et au sucre, le régime TSA de l'UE offre l'accès FDSC pour tous les produits 
de tous les PMA (sauf les armes et les munitions).   
14. Bien que le calendrier prévu dans la Déci sion FDSC implique que les Membres puissent 
mettre en œuvre cette décision dans le cadre de l' Engagement unique du Cycle de Doha, à la fin de 
2009, quasiment tous les pays développés remplis saient les prescriptions énoncées dans la Décision 
FDSC en offrant un accès FDSC à leur marché pour  la totalité, ou pour au moins 97 pour cent, des 
produits originaires des PMA.  Les États-Unis, qui  accordaient un accès en franchise de droits pour 
82,5 pour cent de leurs lignes tarifaires en 2008, ont dit qu'ils s'engageaient à appliquer la Décision FDSC dans le cadre de l'Engagement unique négo cié au titre du PDD.  Ils ont également continué 
d'offrir un accès à leur marché aux pays d'Afrique subsaharienne en  prorogeant le programme de 
l'AGOA, ainsi qu'aux PMA de la ré gion des Caraïbes (Haïti) grâce à la Loi relative au redressement 
économique du Bassin des Caraïbes (CBERA). 
15. Les pays en développement aussi ont mis en pl ace des régimes d'accès aux marchés en faveur 
des PMA qui accordent un degré élevé d'accès aux marchés FDSC pour les produits des PMA.  En 
avril 2008, l'Inde a annoncé son régime préférentiel de franchise de droits pour les PMA, qui prévoit 
d'accorder en l'espace de cinq ans (2008-2013) un accès FDSC à tous les PMA pour 85 pour cent de 
ses lignes tarifaires, ce qui représente 92,5 pour cen t des exportations des PMA vers son territoire.
8  
En mai 2009, la Corée a informé les Membres qu'elle offrait aux PM A un accès en franchise de droits 
pour 80 pour cent de ses lignes tarifaires et qu'el le étudiait la possibilité d'élargir la gamme de 
produits admis en franchise.9  Lors de la septième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue 
en décembre 2009, le Brésil a annoncé qu'il accord erait aux PMA l'accès à son marché FDSC pour 
80 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires d' ici à mi-2010;  ensuite, l'accès FDSC pour toutes les 
lignes tarifaires serait instauré sur une période de quatre ans.  En outre, la Chine a fait savoir qu'un 
traitement à droit nul serait progressivement mi s en place pour 95 pour cent des produits en 
provenance de PMA africains qui entretiennent avec elle des relations diplomatiques, commençant à 
60 pour cent des produits en 2010.10 
16. Pour continuer de justifier en droit ce traitement préférentiel accordé par les pays en 
développement, les Membres de l'OMC ont adopté en 2009 une prorogation jusqu'en 2019 de la 
dérogation concernant le traitement tarifaire préférentiel accordé aux PMA, qui continuera de 
permettre aux pays en développement Membres d' accorder un traitement tarifaire préférentiel aux 
produits en provenance des PMA sans être tenus d'a ppliquer les mêmes taux aux produits similaires 
en provenance d'autres Membres.11  Cette mesure devrait encourag er les pays en développement à 
établir des régimes préférentiels pour les PMA et renforcer la coopération Sud-Sud en matière de 
commerce.  En mai 2009, le Conseil général a ég alement adopté une déroga tion concernant l'AGOA 
(WT/L/754).  Cette dérogation, valide jusqu'au 30 septembre 2015, permet aux États-Unis d'accorder 
la franchise de droits pour des produits admissib les originaires des pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne, qui comprennent un grand nombre de PM A.  Dans le même temps, le Conseil général 
a renouvelé la dérogation concernant la CBERA (WT/L/753) jusqu'au 31 décembre 2014, ce qui 
permet aux États-Unis d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires de 
certains pays bénéficiaires, dont Haïti, qui fait partie des PMA. 
17. Malgré des progrès manifestes, les PMA continue nt de viser l'objectif d'un accès aux marchés 
significatif sur le plan commercial pour leurs produits.  Le Groupe des PMA a présenté une 
proposition dans ce sens, de mandant aux pays développés que, pour atteindre le point de repère de 
                                                      
8 WT/COMTD/M/69. 
9 WT/GC/M/120. 
10 WT/COMTD/M/77. 
11 WT/L/759.  WT/COMTD/LDC/17 
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  97 pour cent au minimum, ils offrent un accès aux marchés FDSC pour toutes les lignes tarifaires 
pour lesquelles des droits positifs sont encore app liqués aux exportations existantes des PMA, en vue 
de parvenir progressivement à 100 pour cent de produits visés.12   
18. Le Comité du commerce et du développeme nt (CCD) de l'OMC procède aux examens 
annuels des mesures prises par les Membres de l'OMC pour accorder un accès aux marchés FDSC aux 
PMA.  Depuis l'adoption de la Décision FDSC en 2005, il a effectué quatre examens de ce type:  en 
2006, 2007, 2008 et 2009.  Outre cette surveillance régulière, les conditions d'accès aux marchés pour 
les exportations des PMA sont examinées au Sous -Comité des PMA, y compris grâce aux examens 
annuels effectués par le Secrétariat.13 
- Règles d'origine préférentielles 
19. Dans l'Engagement 5 du Programme d'action, il est demandé aux partenaires développés de 
simplifier leurs règles d'origine, de façon qu'elles amé liorent de manière transparente et prévisible les 
possibilités d'accès aux marchés offertes aux PMA.  Ce t appel a été réitéré par les Ministres de l'OMC 
lorsqu'ils se sont accordés sur la Décision FDSC en 2005, indiquant qu'il fallait faire en sorte que "les 
règles d'origine préférentielles applicables a ux importations en provenance des PMA soient 
transparentes et simples, et contribuent à facilite r l'accès aux marchés".  À la suite de cela, les 
discussions sur les règles d'origine préférentiell es ont débuté à l'OMC en 2006 avec la présentation 
par les PMA d'une proposition préconisant un cadre général pour les règles d'origine, basé sur un 
critère en pourcentage de la  valeur des matières locales.14  Les PMA finalisent actuellement une 
proposition révisée faisant fond sur celle présentée en 2006. 
20. Depuis 2001, certains pays développés ont apporté  des réformes à leurs règles d'origine, ce 
qui a entraîné un accroissement des exportations des PMA.  Le Canada, par exemple, a adopté en 
2003 de nouvelles prescriptions en matière de règles d'origine pour les textiles et les vêtements, ce qui 
a entraîné une hausse du volume des impor tations canadiennes en provenance des PMA.15  Plusieurs 
PMA africains ont également pu tirer avantage des règles d'origine prescrites au titre du schéma 
AGOA des États-Unis. 
21. Les travaux sur la réforme des règles d'origine pr éférentielles de l'UE ont été achevés.  Tous 
les bénéficiaires du SGP, dont les PMA, seront admi ssibles à bénéficier d'un accès à des critères plus 
souples en matière de règles d'origine, qui devraien t être mis en œuvre à compter de janvier 2011.  
Parallèlement, les PMA de la régi on ACP négocient actuellement des règles d'origine spécifiques dans 
le contexte des accords de partenariat économique (APE). 
22. L'approche adoptée par les pays donneurs de pr éférences pour accorder l'origine n'est pas 
uniforme.  Ainsi, pour garantir la transforma tion substantielle, certains régimes (comme ceux du 
Canada et de l'UE) appliquent une méthode fondée sur la valeur ajoutée, tandis que d'autres (comme 
celui du Japon) déterminent essentiellement la tr ansformation en fonction du changement de 
classement tarifaire.   
                                                      
12 TN/CTD/W/31. 
13 L'examen le plus récent figure dans le document WT/COMTD/LDC/W/48. 
14 La proposition des PMA relative aux règles d' origine préférentielles fi gure dans le document 
TN/CTD/W/30. 
15 Voir la note du Secrétariat intitulée "Possibilités o ffertes aux pays les moins avancés d'améliorer leur 
compétitivité dans le secteur des textiles et des vêtements", document WT/COMTD/LDC/W/37. WT/COMTD/LDC/17 
Page 8  
 
  B. L
ES PMA  ET LES NÉGOCIATIONS SUR L 'AGRICULTURE  
23. Le PDD a fait sien l'objectif du Programme d'action consistant à mettre en place un système 
commercial équitable et axé sur le marché pour les pr oduits agricoles.  L'agriculture constitue le pilier 
de l'économie dans de nombreux PM A, où elle représente une part élevée du PIB, allant dans certains 
cas jusqu'à 60 pour cent, et une part encore plus él evée de l'emploi.  Elle demeure le secteur qui offre 
le plus fort potentiel de croissance et la voie la pl us directe pour réduire la pauvreté.  L'aboutissement 
des négociations sur l'agriculture menées dans le cadre du PDD conduira à l'élimination des 
subventions à l'exportation, ainsi qu'à des réducti ons du soutien interne et représente donc pour les 
PMA la voie la plus prometteuse pour tirer des gains fondamentaux du commerce.  Les PMA 
bénéficieront d'amélioratio ns substantielles de l'a ccès aux marchés pour leurs produits agricoles, grâce 
notamment à la mise en œuvre de la Décision FDSC.  Le PDD portera également sur la progressivité 
des droits, améliorant les possibilités d'exportation pour  les produits transformés et à plus forte valeur 
ajoutée des PMA.16   
24. Les négociations sur l'agriculture comportent également une approche flexible destinée à 
laisser aux PMA une marge de manœuvre pour pours uivre leurs objectifs de développement.  Ainsi, 
conformément au cadre pour l'établissement de moda lités concernant l'agriculture, les PMA ne sont 
pas tenus de prendre des engagements de réduction.17  Autre exemple de flexibilité envisagée pour les 
pays en développement et les PMA, la possibilité de recourir au mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS) pour gérer le risque lié aux brusques pou ssées des importations ou aux baisses brutales des 
prix. 
25. Tous les PMA sont importateurs nets de produits alimentaires et subissent des déficits 
alimentaires chroniques.  Les négociations visent aussi à ce que les disciplines élaborées dans le 
domaine de l'aide alimentaire ne limitent pas le  rôle de l'aide alimentaire de bonne foi.  Des 
dispositions sont envisagées pour que l'aide alimen taire n'ait pas pour effet de désorganiser les 
marchés intérieurs des pays bénéficiaires ou d'év incer les exportations commerciales des autres pays, 
ou de servir de moyen déguisé pour contourner l es engagements en matière de subventions à 
l'exportation.  Les disciplines en cours d'élabora tion permettront aussi aux gouvernements des PMA 
de jouer le rôle qui leur revient da ns les opérations d'aide alimentaire. 
26. Un autre domaine qui revêt une importance décisive pour les PMA est le coton, auquel les 
Membres de l'OMC accordent également une priorité  particulière.  Un Sous-Comité du coton a été 
créé en 2004 pour étudier toutes les politiques ayant d es effets de distorsion des échanges dans ce 
secteur.  Les Membres se sont entendus sur l'objectif consistant à réduire le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges de manière plus  ambitieuse que dans le cadre de toute formule 
générale qui serait convenue lors des négociations et sur le fait que ce résultat devrait être mis en 
œuvre sur une période plus courte que celle qui serait généralement applicable.  Les exportations de 
coton des PMA bénéficieront du traitement FDSC accordé par les pays développés Membres dès la 
mise en œuvre du PDD.  Les Membres de l'OMC ont également reconnu la cohérence entre les 
aspects de la question du coton relatifs au commerce et au développement.  Pour accroître l'aide au 
développement en faveur du coton,  un cadre consultatif sur le coton a été établi en 2004, au titre 
duquel le Directeur général de l'OMC assure la coordination avec la communauté du développement 
en vue de mobiliser des ressources en faveur du développement des économies dans lesquelles le 
coton joue un rôle vital.  Cette double voie – traitement simultané des aspects du coton liés au 
commerce et de ses aspects liés au développement  – constitue une initiative exceptionnelle de l'OMC 
pour répondre aux préoccupations spécifiques des PM A relatives à un produit de base particulier. 
                                                      
16 Le projet de modalités le plus récent concernant l'agriculture figure dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4. 
17 Décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 ("ensemble de résultats de juillet"), 
document WT/L/579.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 9 
 
 
  C. LES PMA  ET L 'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
27. Les négociations sur l'accès aux marchés pour l es produits non agricoles (AMNA) promettent 
également d'améliorer l'acc ès aux marchés pour les PMA.18  Cette amélioration viendra, entre autres 
choses, de la mise en œuvre de la Décision FDSC, ainsi que de la réduction ou de l'élimination des 
obstacles non tarifaires.  Comme dans le domaine de  l'agriculture, le cadre de modalités concernant 
l'AMNA indique que les PMA ne seront pas tenus d'app liquer la formule de réduction tarifaire, ni de 
participer à l'approche sectorielle.19  Il est seulement attendu d'eux qu'ils accroissent substantiellement 
leur niveau d'engagements en matière  de consolidation, qui est de na ture volontaire et à propos duquel 
les PMA seront juges de la portée et du niveau des consolidations de leurs lignes tarifaires. 
28. Les négociations sur l'AMNA continuent à faire progresser la mise en œuvre de la Décision 
FDSC.  À cet égard, la dernière version du proj et de modalités concernant l'AMNA prévoit des 
négociations pour fixer une date pour la présentation de renseignements sur les produits qui seront 
visés par l'engagement d'offrir un accès FDSC pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA.  En outre, le Groupe de négociation sur l'accè s aux marchés élaborerait une procédure de suivi 
afin d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Décision FDSC, y compris en ce 
qui concerne les règles d'origine qui  accompagneraient les régimes FDSC. 
29. La majorité des PMA sont tributaires de préférences.  Par conséquent, les difficultés qu'ils 
pourraient rencontrer du fait de l' érosion des marges de préférence consécutive aux réductions des 
droits NPF ont été reconnues, et des solutions sont à l'étude, y compris au moyen de périodes de transition plus longues destinées à retarder la mise en œuvre des abaissements de droits NPF sur 
certains produits vulnérables à l'érosion des préférenc es sur les marchés de l'UE et des États-Unis, ou 
de mécanismes tels que le CIR et l'initiative "Aide pour le commerce".
20 
30. La réduction ou l'élimination des obstacles non ta rifaires (ONT) fait partie intégrante des 
négociations sur l'AMNA.21  Ces derniers mois, le Groupe africai n de l'OMC, dont les membres sont 
en majorité des PMA, a manifesté un vif intérêt pour les propositions concernant les ONT présentées pendant les négociations.  Il convient de noter que les PMA font partie des auteurs de la proposition 
horizontale sur les procédures visant à faciliter la recherche de solutions pour les ONT.
22 
D. LES PMA  ET LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
31. Le Programme d'action reconnaît le rôle importa nt que le commerce des services peut jouer 
en faveur du développement économique des PMA.   Dans l'Engagement 5, il est demandé aux 
partenaires de développement de supprimer les rest rictions et d'élargir les possibilités d'accès aux 
marchés pour les exportations de services des PMA,  comme prévu par les Accords pertinents de 
l'OMC, dans les secteurs d'exportation intéressant ce s pays.  À l'OMC, le PDD met aussi l'accent sur 
la nécessité d'accroître la participation des PMA au commerce des services.  Les Ministres de l'OMC 
réunis à Doha sont convenus que les négociations sur le commerce des services seraient menées en 
                                                      
18 Le projet de modalités le plus récent concernant l'AMNA figure dans le document 
TN/MA/W/103/Rev.3. 
19 L'attention des Membres est appelée sur la perte de recettes tarifaires pour des pays tels que le 
Lesotho qui est membre d'une union douanière avec des pays qui ne sont pas des PMA et qui sont soumis à la 
formule de réduction tarifaire.  Une flexibilité appropriée est envisagée à cet égard. 
20 Des solutions sont également recherchées pour le s PMA qui ne bénéficient pas de préférences pour 
certains produits ayant une importance vitale pour eux et qui seraient affectés de manière disproportionnée par 
le délai de mise en œuvre des abaissements de droits sur ces produits. 
21 Jusqu'à présent, 13 propositions de textes concernant les ONT ont été présentées, incluant les 
propositions horizontales et verticales. 
22 TN/MA/W/88 et TN/MA/W/106/Rev.1. WT/COMTD/LDC/17 
Page 10  
 
  vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le 
développement des pays en développement et des PMA. 
32. En conséquence, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a adopté en 
septembre 2003 les Modalités pour le traitement spéci al des pays les moins avancés Membres dans les 
négociations sur le commerce des services, qui offre nt une flexibilité maximale aux PMA quant à la 
prise d'engagements.
23  L'un des aspects essentiels de ces moda lités est que les Membres sont invités à 
accorder une priorité spéciale à l'octroi d'un accès ef fectif aux marchés dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA.  À la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, les Membres de l'OM C se sont mis d'accord sur la mise en œuvre 
intégrale et effective de ces modalités, y compri s par l'élaboration de mécanismes appropriés pour 
accorder une priorité spéciale aux secteurs et mode s de fourniture qui présentent un intérêt pour les 
PMA.  Les PMA ont étudié les moyens de mettre en œuvre cette disposition, et les négociations 
actuelles portent sur l'adoption éventuelle d'une  dérogation des obligations NPF énoncées dans 
l'AGCS, qui permettrait aux Membres d'accord er un accès préférentiel à leurs marchés pour les 
services et les fournisseurs de se rvices des PMA.  On espère que l'adoption de cette dérogation 
élargira encore les possibilités offertes aux PMA dans le commerce des services. 
33. Au cours du présent cycle de négociations comme rciales multilatérales, les PMA ont identifié 
collectivement un seul mode de fourniture comme présentant pour eux un intérêt du point de vue des 
exportations, à savoir le mode 4 (présence de pers onnes physiques fournissant des services).  Dans 
leur proposition plurilatérale, ils demandent essentiellement l'accès pour les quatre catégories de 
personnes physiques ci-après, sans lien avec l'existe nce d'une présence commerciale:  professionnels 
indépendants;  personnes en voyage d'affaires;  fournisseurs de services contractuels;  et autres.  Les 
catégories à inclure sous "autres" sont les suivantes:   i) installateurs et "p ersonnels d'entretien";  
ii) fournisseurs de services de tr ansports indépendants établis à l'étranger ou personnel étranger de 
transporteurs/navires battant pavillon étranger;  et iii) stagiaires diplômés.  La demande des PMA 
propose aussi des définitions communes pour chacune  de ces catégories, identifie les principaux 
obstacles à éliminer et les conditions générales d' accès à offrir, et aborde d'autres préoccupations 
d'ordre réglementaire (transparence, procé dures en matière de qualifications, etc.). 
34. Les négociations sur la réglementation intérieure des services tiennent également compte des 
intérêts des PMA.  Elles portent sur l'élaborati on de disciplines relatives aux prescriptions en matière 
de licences et de qualifications, ainsi qu'aux pro cédures et aux normes techniques, conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS.  Par exemple, la demande faite par les PMA d'être exclus de l'obligation de 
mettre en œuvre ces disciplines en raison des faible sses de leur capacité réglementaire est prise en 
compte.  Toutefois, étant donné l'importance systémi que de la réglementation intérieure et son rôle 
comme soutien de l'utilisation des engagements concernant l'accès aux marchés, les PMA sont 
encouragés à appliquer ces disciplines dans la mesu re compatible avec leur situation économique 
spéciale et les besoins de leur développement, de le ur commerce et de leurs finances.  Par ailleurs, les 
négociations préconisent également la fourniture d' une assistance technique aux PMA, y compris pour 
développer et renforcer les capacités institutionnelles et  réglementaires de réglem enter la fourniture de 
services et de mettre en œuvre ces disciplines, ai nsi que pour aider les fournisseurs de services des 
PMA à respecter les prescriptions et procédur es pertinentes sur les marchés d'exportation. 
E. LES PMA  ET LES NÉGOCIATIONS SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
35. Dans l'Engagement 5 du Programme d'acti on, il est demandé aux partenaires de 
développement d'aider les PMA à supprimer les obstacles administratifs et institutionnels qui 
alourdissent les coûts de transaction, en s'efforçant notamment d'appliquer de façon plus efficiente, 
efficace et transparente les mesu res de facilitation du commerce.  Les PMA reconnaissent pleinement 
                                                      
23 TN/S/13.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 11 
 
 
  les gains qui peuvent découler, y compris en matière de compétitivité, de la simplification des 
procédures douanières et de la diminution du coût  et des délais de dédouanement des marchandises, 
notamment dans le cas des 16 PMA enclavés.24 
36. En juillet 2004, au titre de la Décision-cadre, les Membres de l'OMC sont convenus d'engager 
des négociations sur la facilitation des échanges, afin de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents 
des articles V (liberté de transit), VIII (redevan ces et formalités se rapportant à l'importation et à 
l'exportation) et X (publication et applicati on des règlements relatifs au commerce) du GATT.25  La 
Décision reconnaît l'importance du traitement spéci al et différencié (TSD) pour les pays en 
développement et les PMA Membres, notamment en ce qui concerne l'étendue des engagements et le 
moment où ils seront contractés, qui doivent être liés à leurs capacités de mise en œuvre.  Il est 
convenu plus précisément que les PMA Membres "ne seront tenus de contracter des engagements que 
dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de 
chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles".26   
37. Les modalités pour les négociations sur la fac ilitation des échanges encouragent les Membres 
à évaluer leurs besoins et priorités en matière de facilitation des échanges.  L'importance de ces 
évaluations a été réaffirmée dans la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  En réponse, le 
Secrétariat de l'OMC, en coopération avec d'autr es organisations (Banque mondiale, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD) ont lancé un programme d'assistan ce technique pour aider les Membres de l'OMC et 
les observateurs auprès de l'Organisation, s'ils en fa isaient la demande, à réaliser une auto-évaluation 
nationale de leurs besoins et priorités en matière de facilitation des échanges.  Ces auto-évaluations 
sont axées sur les différentes propositions présentées au cours des négociations (c'est-à-dire sur la 
manière de clarifier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT) et s'appuient sur le Guide 
d'auto-évaluation pour les négociations sur la fac ilitation des échanges, élaboré conjointement par les 
organisations en question.  En octobre 2 010, 33 PMA avaient réalisé leur évaluation. 
38. Outre les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités concernant la 
facilitation des échanges menées régulièrement par le  Secrétariat de l'OMC aux niveaux national et 
régional, un soutien a été apporté pour la participation d'experts ve nus des capitales aux réunions du 
Groupe de négociation sur la f acilitation des échanges à Genève. 
39. Bien que les PMA n'aient pas présenté de pr oposition collective concernant spécifiquement 
les trois articles visés par les négociations sur la f acilitation des échanges, plusieurs d'entre eux sont 
coauteurs de propositions avec des pays développés et d es pays en développement.  Il y a ainsi:  i) une 
proposition présentée par le Rwanda avec le Paraguay et la Suisse visant à améliorer et à clarifier les 
dispositions de l'article V du GATT en vue d'accél érer le mouvement des marchandises en transit27;  
ii) une proposition présentée par l'Ouganda avec l es États-Unis sur l'interdiction d'imposer des 
formalités consulaires, y compris des redevances et d es frais liés à l'authentification par les consulats, 
en relation avec l'importation de marchandises28;  et iii) une proposition présentée par les Îles 
Salomon avec la Barbade, Cuba, Fidji et la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée sur les approches régionales 
de la facilitation des échanges, y compri s la création de points d'information.29 
40. L'engagement des PMA en tant que groupe da ns les négociations sur la facilitation des 
échanges a porté essentiellement sur le TSD, y compris l'assistance technique et le renforcement des 
                                                      
24 Les PMA enclavés sont les suivants:  Afghanistan, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Éthiopie, 
Lesotho, Malawi, Mali, Népal, Niger, Ouganda, RDP lao, République centrafricaine, Rwanda, Tchad et Zambie. 
25 Les modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges figurent à l'Annexe D de 
l'Accord-cadre (document WT/L/579). 
26 Paragraphe 3 de l'Annexe D de l'Accord-cadre (document WT/L/579). 
27 TN/TF/W/39, TN/TF/W/119, TN/TF/W/133. 
28 TN/TF/W/22, TN/TF/W/86, TN/TF/W/104. 
29 TN/TF/W/129/Rev.1. WT/COMTD/LDC/17 
Page 12  
 
  capacités.  En juillet 2007, le Groupe des PMA a pr ésenté avec le Groupe africain, le Groupe ACP et 
le Groupe restreint des pays en développement une proposition sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités liés à la mise en œuvr e des obligations en matière de facilitation des 
échanges.
30  Les PMA sont partic ulièrement préoccupés par les incidences financières potentielles et 
par leur aptitude à mettre en œuvre concrètement les disciplines qui pourraient être convenues au 
cours des négociations.  Les Membres de l'OMC et le Secrétariat s'efforcent de répondre aux 
préoccupations des PMA, y compris au moyen de la Décision-cadre de 2004. 
F. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
41. Dans l'Engagement 5 du Programme d'acti on, il est demandé aux partenaires de 
développement de mettre en œuvre "intégralement  et à titre prioritaire les mesures prévoyant un 
traitement spécial et différencié en faveur des PMA contenues dans l'Acte final reprenant les résultats 
du Cycle d'Uruguay".  Il faudrait aussi, selon ce texte, envisager de prendre de nouvelles mesures en faveur des PMA lors de futures négociations comme rciales multilatérales.  Les Ministres de l'OMC 
réunis à Doha ont réaffirmé que les dispositions rela tives au TSD "[faisaient] partie intégrante des 
Accords de l'OMC" et ont noté les préoccupations exprimées au sujet de le ur fonctionnement pour ce 
qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxque lles se heurtent les PMA.  Ils sont en outre 
convenus que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ser[aie]nt 
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles".
31 
42. Depuis Doha, les PMA ont présenté environ 25 propositions à la Session extraordinaire du 
CCD.32  Durant les préparatifs de la Conférence ministérielle de Cancún, en septembre 2003, les 
88 propositions soumises par divers  pays en développement, y compris des PMA, ont été classées en 
trois grandes catégories.  Parmi elles, 28 (axées su r des accords particuliers) ont alors fait l'objet d'un 
accord de principe.  Elles n'ont pas encore été adoptées. 
43. Des progrès ont été accomplis en particulier au sujet des PMA lorsque les Ministres réunis à 
la Conférence ministérielle de Hong Kong en 20 05 se sont entendus sur cinq propositions des PMA 
axées sur des accords par ticuliers.  Ces propositions, énoncées à l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, portent principalement su r trois instruments juridiques de l'OMC:  i) le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994;  
ii) l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce;  et iii) la Décision 
sur les mesures en faveur des PMA.   
44. Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, la Session extraordinaire du CCD a 
poursuivi ses discussions sur certaines propositions ax ées sur des accords particuliers ainsi que le 
champ d'application du mécanisme de surveillance d es dispositions en matière de TSD, sa structure et 
le mandat y relatif.   
45. Au cours de la réunion qu'ils ont tenue à Maseru en 2008, les Ministres des PMA ont 
demandé l'établissement d'un mécanis me de surveillance simple, pratique et effectif qui complète 
d'autres mécanismes de suivi en place et proposés, de  façon à permettre un examen régulier de la mise 
en œuvre et de l'efficacité des dispositions en matière de TSD dans les accords existants 
conformément au paragraphe 44 de  la Déclaration ministérielle de  Doha et aux dispositions qui 
seraient issues du Cycle de négociations en cours (WT/L/719).   
                                                      
30 TN/TF/W/147. 
31 Paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
32 Les propositions présentées par les PMA en 2002 figurent dans le document TN/CTD/W/4 et Add.1.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 13 
 
 
  G. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
46. La flexibilité de l'Accord sur les aspects des dro its de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (Accord sur les ADPIC) et les liens entre cet accord et l'accès aux médicaments revêtent 
une importance décisive pour les PMA.  L'Engageme nt 5 du Programme d'action contient plusieurs 
dispositions sur le transfert de technologie, qui est aussi un aspect essentiel pour les PMA à l'OMC.  
Au cours des dix dernières années, plusieurs ac tions ont été engagées à l'OMC pour répondre aux 
besoins et aux préoccupations des PMA dans le domaine des ADPIC. 
47. Le besoin de technologies pour étayer les processus de production et développer les capacités 
industrielles constitue un problème pour de nombreux PMA.  À cet égard, les PMA ont demandé une 
application plus effective de l'article 66:2 de l'A ccord sur les ADPIC, qui prescrit aux pays développés 
d'offrir "des incitations aux entreprises et institu tions sur leur territoire afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre 
de se doter d'une base technologique solide et viable".   À la Conférence ministérielle de Doha, dans le 
cadre de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les Ministres sont convenus que le Conseil des ADPIC "mettra[it ] en place un mécanisme  visant à assurer la 
surveillance et la pleine mise en œuvre des obligatio ns en question".  Conformément à cette décision, 
le Conseil des ADPIC a adopté en février 2003 une décision intitulée "Mise en œuvre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC", qui prescrit aux pa ys développés Membres de présenter des rapports 
annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisag ent de prendre conformément aux engagements 
qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2.
33  La Décision met aussi en place un mécanisme visant à 
assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations énoncées à l'article 66:2. 
48. Depuis l'adoption de cette décision, le Con seil des ADPIC a procédé à plusieurs examens 
annuels de ce type, à partir des rapports présentés par les pays développés.  En outre, le Secrétariat de 
l'OMC organise depuis 2008 des ateliers annuels afin  de mieux faire comprendre le fonctionnement 
de l'article 66:2 et d'instaurer un dialogue entre les PMA bénéficiaires et les donateurs. 
49. Afin de tenir compte des demandes particuliè res des PMA de bénéficier d'une flexibilité 
maximale dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, notamment les lois et réglementations 
leur permettant de créer une base technologique so lide et viable, l'Accord leur octroyait une période 
de transition de dix ans (jusqu'à fin décemb re 2005) pour mettre en œuvre ses dispositions.34  E n  
novembre 2005, les Membres de l'OMC ont décidé de  prolonger la période de transition jusqu'au 
1er juillet 2013.35  Cette décision accorde donc aux PMA une pé riode de transition supplémentaire leur 
permettant de différer l'applica tion de l'Accord sur les ADPIC. 
50. La Décision de novembre 2005 demandait aussi a ux PMA de fournir des renseignements sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matière de  coopération technique et financière afin qu'ils 
puissent bénéficier d'une aide leur permettant de  prendre les dispositions nécessaires pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à cette demande, le Bangladesh, l'Ouganda, le 
Rwanda, la Sierra Leone et la Tanzanie ont présenté l'évaluation de leurs besoins au Conseil des 
ADPIC entre 2007 et 2010.36  L'Ouganda et la Sierra Leone ont traduit leurs évaluations en 
programmes nationaux d'aide au renf orcement des capacités, et la Tanzanie compte faire de même.37  
Par ailleurs, le Secrétariat de l'OMC a organisé pl usieurs ateliers, nationaux,  régionaux ou à Genève, 
pour permettre aux PMA, aux pays développés et a ux institutions spécialisées d'échanger leurs vues et 
                                                      
33 IP/C/28. 
34 Article 66:1 de l'A ccord sur les ADPIC. 
35 IP/C/40. 
36 Documents IP/C/W/546 pour le Bangladesh, IP/C/W/500 pour l'Ouganda, IP/C/W/548 et Add.1 pour 
le Rwanda, IP/C/W/499 pour la Sierra Leone et IP/C/W/552 pour la Tanzanie. 
37 Documents IP/C/W/510 pour l'Ouganda et IP/C/W/523 pour la Sierra Leone. WT/COMTD/LDC/17 
Page 14  
 
  de partager leurs expériences, y compris en ce qu i concerne l'examen des moyens d'utiliser les 
mécanismes existants tels que le CIR et l' initiative plus large d'Aide pour le commerce.
38 
51. Les PMA ont souligné qu'il était important d'appliquer l'Accord sur les ADPIC de manière à 
soutenir leur droit de protéger la santé pub lique, y compris l'accès aux médicaments pour le 
VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, et autr es maladies qui continuent  de sévir parmi leurs 
populations.  En vertu de la Déclaration ministérielle  de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé 
publique adoptée en novembre 2001, l'Accord doit êt re interprété de manière à protéger la santé 
publique et à promouvoir l'accès de tous aux médicaments.39  La Déclaration exempte les PMA de 
protéger les produits pharmaceutiques au moyen de brevets jusqu'au 1er janvier 2016.  Cette 
exemption a reçu son fondement juridique d'une décision du Conseil des ADPIC40, ainsi que d'une 
décision du Conseil général autorisant une dérogation aux dispositions de l'article 70:9 sur les droits 
exclusifs de commercialisation pendant la même période.41 
52. Les Ministres réunis à Doha ont également reconnu la difficulté que les pays ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en dispo sant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient 
avoir à recourir de manière effective aux licences ob ligatoires et ont donné pour instruction au Conseil 
des ADPIC de décider comment faire en sorte que les pays qui ne sont pas en mesure de fabriquer des 
produits pharmaceutiques puissent obtenir des c opies (génériques) de médicaments brevetés 
provenant d'autres pays.  En particulier, du fait que  l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dispose 
que les produits fabriqués sous licence obligatoire doivent servir "principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur", certains craignaient que cela ne limite la quantité de 
médicaments exportables vers les pays qui en ont besoin.  Pour résoudre ce problème, le Conseil 
général de l'OMC a adopté le 30 août 2003 une décision qui autorise, dans certaines circonstances, 
une dérogation à l'article 31 f) et h) de l'Accord sur les ADPIC.
42  En outre, comme les dérogations de 
2003 étaient une solution provisoire, les Membres de l'OMC sont convenus  en 2005 de modifier 
l'Accord sur les ADPIC pour en faire une solution permanente afin que les pays comme les PMA qui 
ont des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposent pas puissent obtenir plus facilement les 
versions génériques meilleur marc hé des médicaments brevetés.43  Cette modification entrera en 
vigueur lorsque les deux tiers des Membres auront notifié leur acceptation. 
IV. ACCESSION DES PMA À L'OMC 
53. L'Engagement 5 du Programme d'action appelle  à simplifier les conditions d'accession à 
l'OMC pour faire en sorte que le processus d'accession soit plus efficace et moins lourd et qu'il corresponde à la situation économique  spécifique des PMA.  Il demande en outre que les Membres de 
l'OMC fassent preuve de modéra tion quant aux concessions qu'ils chercheront à obtenir des PMA 
dans les négociations portant sur leur accession.  Dans  cet esprit, les Ministres de l'OMC réunis à la 
                                                     
 
38 La note du Secrétariat intitulée "Évaluation des besoins prioritaires des pays les moins avancés 
Membres:  l'initiative Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé" figure dans le document IP/C/W/544. 
39 WT/MIN(01)/DEC/2. 
40 IP/C/25. 
41 WT/L/478. 
42 WT/L/540 et Corr.1.  Cette décision contient trois dérogations:  i) une dérogation à l'obligation 
énoncée pour le Membre exportateur à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure nécessaire aux 
fins de la production des produits ph armaceutiques requis et de leur export ation vers des pays n'ayant pas de 
capacités suffisantes pour les fabriquer;  ii) une déroga tion à l'obligation énoncée pour le pays importateur à 
l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC, qui est de vers er une rémunération adéquate au détenteur du droit dans 
les situations où une rémunération est versée, en application de cet article, dans le Membre exportateur pour les 
mêmes produits;  et iii) une dérogation à l'obligation énoncée à l'ar ticle 31 f) de l'Acco rd sur les ADPIC pour 
tout pays en développement ou PMA qui est partie à un accord de commerce régional dont au moins la moitié 
des parties sont des pays figurant actuellement sur la liste des PMA des Nations Unies. 
43 WT/L/641.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 15 
 
 
  Conférence ministérielle de Doha en 2001 ont soul igné l'importance qu'ils attachaient à l'achèvement 
des négociations en vue de l'accession, en particu lier pour les PMA, "aussi rapidement que possible" 
et sont convenus d'œuvrer pour "faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants". 
54. Au moment de la Conférence ministérielle de Doha, aucun des PMA n'avait encore pu 
accéder à l'OMC depuis sa création en 1995.  Les PMA considéraient que des procédures lourdes et 
longues ainsi que l'absence de règles et de discip lines claires et objectives relatives aux négociations 
sur l'accession posaient de sérieux problèmes aux PMA candidats.  Les PMA accédants demandaient 
donc une rationalisation du processus d'accession, à des conditions correspondant à leurs besoins en 
termes de développement, de finances et de commer ce, ainsi que la possibilité de ne pas prendre 
d'engagements supérieurs à ceux pris par les PMA déjà Membres de l'OMC. 
55. Depuis 2001, des progrès concrets ont été accomp lis en vue de faciliter et d'accélérer les 
négociations relatives à l'accession des PMA.  En  réponse aux demandes formulées lors de la 
Conférence ministérielle de Doha, les Membres de l'OMC ont adopté en décembre 2002 les Lignes 
directrices sur l'accession des PMA.44  Aux termes de cette décision, l'accession des PMA doit être 
facilitée et accélérée au moyen de procédures d'acce ssion simplifiées et rationalisées, en vue d'achever 
les négociations le plus rapidement  possible, conformément aux Lignes directrices en ce qui concerne:  
i) l'accès aux marchés;  ii) les règles de l'OMC;  iii)  le processus;  et iv) l'ATLC et le renforcement des 
capacités. 
56. Les Lignes directrices ont imprimé un nouvel élan à l'accession des PMA, qui s'est traduit par 
l'adoption de l'ensemble de textes relatifs à l'acc ession du Cambodge et du Népal par les Membres de 
l'OMC à la cinquième Conférence ministérielle, tenue  à Cancún (Mexique) en septembre 2003.  Ces 
pays sont devenus les deux premiers PMA à achever leur processus d'accession au titre de l'article XII 
de l'Accord sur l'OMC.  En décembre 2007, le Cap-Vert a conclu les négociations sur son accession 
avant d'être retiré de la liste des PMA, et il est devenu Membre à part entière en juillet 2008.45  
D'autres PMA qui en sont à divers stades de la pr océdure d'accession ont également été aidés par ces 
lignes directrices.  Actuellement, 12 PMA – Afghanistan, Bhoutan, Comores, Éthiopie, Guinée 
équatoriale, Libéria, RDP lao, Samoa, Sao To mé-et-Principe, Soudan, Vanuatu et Yémen –, 
représentant 40 pour cent du nombre total de gouvernemen ts accédants, en sont à divers stades de la 
procédure d'accession.46 
57. L'accession des PMA fait l'objet d'une attenti on particulière au Sous-Comité des PMA qui, 
dans le cadre du Programme de tr avail de l'OMC en faveur des PM A, surveille régulièrement cette 
accession et la mise en œuvre des Lignes directrices,  tout en servant d'enceinte pour les échanges de 
vues et le partage d'expériences entre les PMA accéd ants et les Membres.  Les progrès accomplis au 
sujet de l'accession des PMA sont présentés dans des rapports périodiques remis au Sous-Comité des 
PMA.47 
58. L'OMC déploie en permanence des efforts pour améliorer son action en faveur de l'accession 
des PMA.  Une priorité plus grande est accord ée à cette question, par l'intermédiaire de la 
sensibilisation, de l'assistance technique et des conse ils et du soutien en matière de politiques.  Depuis 
2009, des dialogues ont lieu régulièrement entre l es PMA accédants et les Membres de l'OMC afin 
d'intensifier l'engagement concernant l'accessi on des PMA et d'exploiter les efforts faits pour 
                                                      
44 Les Lignes directrices figurent dans le document WT/L/508. 
45 Le Cap-Vert a été retiré de la liste des PMA avec effet au 1er janvier 2008. 
46 En octobre 2010, il y avait 30 pays en cours d'accession à l'OMC. 
47 La note la plus récente sur les accessions établie pa r le Secrétariat à l'inten tion du Sous-Comité figure 
dans le document WT/COMTD/LDC/W/44. WT/COMTD/LDC/17 
Page 16  
 
  renforcer la transparence.
48  Le processus de concertation entre les Membres et les PMA a également 
été renforcé lors de la table ronde sur l'a ccession des PMA qui s'est tenue au Cambodge en 
septembre 2009.49 
59. Les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA constituent toujours le cadre des 
discussions sur l'accession des PMA à l'OMC.  Le Secrétariat a simplifié les procédures et 
dispositions relatives à l'accession en consultatio n avec les Membres, afin que le processus 
d'accession ne soit pas plus ardu qu'il n'est né cessaire pour les gouvernements accédants.  Une 
assistance technique est fournie à titre prioritaire aux PMA accédants.50  Entre autres choses, le 
Secrétariat a prêté son concours pour l'établissement de centres de référence de l'OMC dans dix des 
12 PMA accédants.  La plupart des PMA en cours d'accession ont adhéré au CIR ou font actuellement 
le nécessaire pour y adhérer.  On a constaté que la réalisation des études diagnostiques sur 
l'intégration du commerce (EDIC) stimulait les débats nationaux sur la réforme du commerce, 
renforçant la synergie potentielle entre le CIR et le processus d'accession.  Concrètement, les PMA 
peuvent utiliser la phase de diagnostic du CIR pour s outenir leur réforme commerciale et intégrer la 
politique commerciale dans leur stra tégie de développement national et  demander une aide financière 
pour leur processus d'accession. 
60. Malgré les efforts déployés pour faciliter l' accession des PMA, ceux-ci se heurtent à un 
certain nombre de difficultés, notamment en ce qui concerne les moyens humains et institutionnels.  
Les Membres de l'OMC et le Secrétariat en sont conscients.  Les bons offices du Directeur général, les rapports périodiques (annuels) sur l'accession des PMA,  les dialogues réguliers sur ce sujet, y compris 
l'examen de la mise en œuvre des Lignes direct rices de 2002 sur l'accession des PMA, et les rapports 
établis par les présidents des groupes de travail chargés des PMA devraien t faire avancer encore 
l'accession des PMA à l'OMC.
51 
V. INTÉGRATION DES PMA DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
61. L'Engagement 5 du Plan d'action appelle à me ner des actions destinées à aider les PMA à 
renforcer les capacités humaines et institutionnelle s nécessaires pour prendre une part active aux 
négociations et participer en connaissance de ca use au système commercial multilatéral, afin d'en 
retirer un maximum d'avantages.  À la Conférence de Doha, les Ministres de l'OMC ont réaffirmé leur détermination à lutter contre la marginalisati on des PMA dans le commerce international et à 
améliorer la participation de ces pays au système commercial multilatéral.  Ils ont également confirmé 
que la coopération technique et le  renforcement des cap acités étaient des "élé ments centraux de la 
dimension développement du sy stème commercial multilatéral". 
62. Les PMA ont souligné l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
comme élément central de leurs efforts pour s'intégr er de manière complète et effective dans le 
système commercial multilatéral.  Bien que leur s besoins soient multiples, ils ont demandé en 
particulier une assistance pour:  i) mettre en œuvre les Accords de l'OMC, afin d'exercer leurs droits et 
d'exploiter les possibilités commerciales;  ii) renforce r leurs capacités de négociation;  iii) intégrer le 
commerce dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leurs plans de développement 
nationaux;  et iv) remédier à leurs contraintes du cô té de l'offre et diversifier leur base d'exportation.
52  
                                                      
48 Le rapport de 2009 sur ce dialogue figure dans le document WT/COMTD/LDC/15, et celui de 2010 
figure dans le document WT/COMTD/LDC/M/56. 
49 La Déclaration de la table ronde figure dans le document WT/MIN(09)/1. 
50 Par exemple, le CCI met en œuvre, conjointem ent avec l'OMC et le Secrétariat du CIR, un 
programme à l'intention des PMA accédants destiné sp écialement à permettre au secteur privé de mieux 
comprendre les incidences de l'appartenance à l'OMC sur l'activité commerciale. 
51 Le rapport annuel du Directeur général pour 2009 figure dans le document WT/ACC/13. 
52 D'après les déclarations des Ministres des PMA, dont la dernière figure dans le document 
WT/MIN(09)/2.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 17 
 
 
  Ils ont en outre demandé une augmentation subs tantielle du financement destiné à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités en le ur faveur sous la forme de ressources nouvelles et 
additionnelles. 
63. Le Secrétariat de l'OMC, sous la houlette du Directeur général, a accordé une attention 
particulière aux besoins et préoccupations des PMA en ce qui concerne leur participation au système 
commercial multilatéral.  En témoignent, entre autres choses, la création d'une Unité chargée des 
PMA au Secrétariat, le soutien quotidien apporté au  Groupe consultatif des PMA, la priorité accordée 
dans l'offre d'assistance technique et de formati on de l'OMC, et les arrangements de partenariat 
conclus avec d'autres institutions pour répondre aux besoins de renforcement des capacités 
commerciales, y compris les problèmes sur le plan de l'offre rencontrés par les PMA.53 
64. L'Unité chargée des PMA a été créée en févrie r 2003 afin d'assurer la cohérence dans le 
traitement des questions relatives aux PMA à l'intérieu r du Secrétariat de l'OMC.  Située au sein de la 
Division du développement, elle cons titue le point de coordination des questions concernant les PMA 
au Secrétariat et est au service d'organes spécialis és dans ces questions tels que le Sous-Comité des 
PMA et le Groupe consultatif des PMA à l'OMC.  El le assiste également le Groupe africain (dont de 
nombreux Membres sont aussi des PM A) et représente l'OMC dans les organes directeurs du CIR.  
Elle dispense en outre une ATLC axée plus par ticulièrement sur les questions qui intéressent et 
préoccupent les PMA. 
65. Le Groupe consultatif des PMA à l'OMC a été créé en 2001 afin de coordonner la position des 
PMA sur l'ensemble des questions traitées à l'OMC.   Il offre aux délégations des PMA une enceinte 
où se rencontrer et formuler leurs positions afin de faire valoir leurs intérêts communs.  Composé de 
tous les PMA Membres de l'OMC et observateurs auprès de l'Organisation, il dispose d'un 
coordonnateur élu par rotation parmi ses membres.   Le coordonnateur défend les intérêts des PMA 
dans les négociations ainsi que lors des activités ordi naires de l'OMC et représ ente le Groupe dans les 
processus de négociation essentiels.  Le Groupe des PMA est actuellement l'un des plus actifs à 
l'OMC.  La plupart des propositions présentées par le s PMA au cours des négociations sont issues de 
ses travaux, et il joue également un rôle de prem ier plan dans la préparation des réunions des 
Ministres du commerce des PMA, où sont définis l es paramètres généraux de  la participation des 
PMA au système commercial multilatéral.54  La participation accrue des PMA aux activités de l'OMC 
malgré leurs contraintes en matière de capacités est encourageante et augure bien de la poursuite de 
leur intégration dans le sy stème commercial multilatéral. 
A. ACTIVITÉS DE L 'OMC  EN MATIÈRE D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE  RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS LIÉS AU COMMERCE  
66. Le Programme d'action souligne  l'importance des capacités humaines et institutionnelles pour 
la participation efficace et informée des PMA au x négociations commerciales.  En conséquence, 
depuis la Conférence ministérielle de Doha, les PMA ont la priorité dans le s activités de formation, 
d'assistance technique et de renforcement des capacités menées par l'OMC.  Le but est de les aider "à 
s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettr e en œuvre leurs obligations et à exercer leurs 
droits en tant que Membres, y compris en e xploitant les avantages d'un système commercial 
multilatéral ouvert, fondé sur des règles".  Ce fa it est confirmé non seulement par les chiffres, 
c'est-à-dire la fréquence avec laquelle les PMA ont été associés aux activités d'ATLC indiquées dans 
                                                      
53 Le Secrétariat a établi une note intitulée "Amélior er la participation des pays les moins avancés au 
système commercial multilatéral", figurant dans le document WT/COMTD/LDC/W/30. 
54 La dernière réunion ministérielle des PMA a eu lieu en 2009 à Dar es-Salaam (Tanzanie).  La 
Déclaration de Dar es-Salaam figure dans le document WT/L/772. WT/COMTD/LDC/17 
Page 18  
 
  les plans annuels et biennaux d'assistance technique et  de formation de l'OMC, mais aussi par le fait 
que des produits spécifiques sont conç us pour l'assistance dispensée par l'OMC.
55 
67. Les produits d'ATLC fournis par l'OMC sont entre autres les suivants:  i) assistance technique 
et formation générales (par exemple, cours de fo rmation en ligne, cours de politique commerciale à 
Genève et cours régionaux de politique commercia le);  ii) assistance technique et formation 
spécialisées et avancées (par exemple,  activités d'assistance technique nationales et régionales);  et 
iii) soutien universitaire en matière de formation et de renforcement des capacités.  L'assistance 
destinée à répondre aux besoins et préoccupations  spécifiques des PMA comprend également la 
"Semaine de Genève" (voir le paragraphe 72), les pr ogrammes de stages, les centres de référence et le 
soutien apporté lors des examens des politiques comme rciales.  Une aide financière est également 
accordée aux PMA qui participent aux Conférences ministérielles de l'OMC. 
68. Les PMA sont prioritaires dans l'offre d'assistan ce technique et de formation de l'OMC.  Le 
Secrétariat accorde chaque année (sur demande) tr ois activités nationales à chacun d'eux, contre deux 
aux autres pays en développement.  Ces activité s nationales s'ajoutent aux activités régionales 
auxquelles les PMA sont également invités à partic iper.  Le Secrétariat organise en outre des 
séminaires régionaux de courte durée portant chacun sur un sujet spécifique lié à l'OMC. 
69. Du fait que la demande d'ATLC n'a cessé de cr oître au cours des dix dernières années, le 
Secrétariat de l'OMC, par le biais de son Institut de formation et de coopé ration technique (IFCT), a 
sensiblement étoffé ses moyens de concevoir et d'exécuter un programme efficace de renforcement 
des capacités.  Cela a permis de renforcer la  capacité de communication de l'IFCT avec les 
bénéficiaires de toutes les régions et d'accentuer le rôle de coordination que joue l'OMC en matière de 
renforcement des capacités liées au commerce dans son domaine de compétence et de responsabilité, 
c'est-à-dire en ce qui concerne l'amélioration de la compréhension des droits et obligations des 
Membres dans le système commercial multilatéra l et le renforcement de leurs capacités 
institutionnelles pour faire face à toutes les diffi cultés qu'ils y rencontrent.  Ces efforts de 
renforcement des capacités font partie d'un objectif plus vaste et d'initiatives plus générales dans le 
contexte de l'Aide pour le commerce. 
70. Entre 2002 et 2009, le nombre d'activités d'ATLC  fournies par le Secrétariat de l'OMC s'est 
situé entre 450 et 500 par an.  En 2009, par exemple, il y en a eu 459;  les PMA ont été associés à près 
de 50 pour cent de l'ATLC dispensée cette année-là. 
71. La méthode d'apprentissage progressif adoptée récemment par l'OMC comporte trois stades 
de fourniture des produits de forma tion afin d'améliorer la prestation de  l'ATLC, le but étant de passer 
progressivement à des niveaux plus élevés d'appren tissage.  Son application s'est poursuivie et 
renforcée, compte tenu en particulier des besoins des PMA.  Les cours d'introduction en ligne sont 
désormais systématiquement exigés pour la participation aux cour s régionaux de politique 
commerciale (CRPC) de 12 semaines que le Secr étariat organise dans cinq régions – Caraïbes, 
Afrique anglophone, Afrique francoph one, Asie et Pacifique, et Amérique latine – et aux cours 
thématiques avancés dispensés à Genève, ainsi qu'aux  cours de politique commerciale de 12 semaines 
à Genève (qui, conformément à la stratégie d'a pprentissage progressif, ont été remaniés en 2010 pour 
devenir des cours avancés de politique commerciale  (CAPC)).  Les participants des PMA ont une 
possibilité supplémentaire de remplir les conditions  pour pouvoir suivre ces formations de niveau 
supérieur grâce à deux cours d'introduction de tr ois semaines dispensés chaque année à Genève, 
conçus exclusivement à leur inten tion.  Par ailleurs, ils sont beau coup plus nombreux à participer au 
programme de formation en ligne de l'OMC.  Le ur nombre est ainsi passé de 269 en 2008 à 838 en 
2009, soit une augmentation de 212 pour cent en un an.  Le pourcentage des par ticipants des PMA par 
                                                      
55 Le dernier Plan biennal d'assistance technique et  de formation 2010-2011 figure dans le document 
WT/COMTD/W/170/Rev.1.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 19 
 
 
  rapport au nombre total de participants à la fo rmation en ligne a été multiplié par deux en 2009, 
atteignant 21 pour cent.  Entre 2007 et 2009, tous les PMA ont profité du programme de cours en 
ligne et ont participé à au moins une activité en ligne. 
72. La "Semaine de Genève" a lieu deux fois par an.  Elle s'adre sse aux Membres de l'OMC et 
aux observateurs auprès de l'Organisation qui n'ont pas de représentation à Genève.  Pour permettre 
aux pays sans représentation de se tenir au cour ant des faits nouveaux qui ont lieu à l'OMC, cette 
manifestation est essentiellement destinée à informer les participants sur l'état des travaux à l'OMC et 
à leur donner l'occasion de participer aux travaux d es organes de l'OMC pendant leur séjour.  Outre 
l'organisation de la Semaine de Genève, le Secrét ariat envoie régulièrement des notes d'information et 
des revues de presse aux délégations sans représentation. 
73. Le Secrétariat offre plusieurs programmes de stag es afin de renforcer les capacités humaines 
des pays en développement et des PMA.  Ces dernie rs sont les principaux bé néficiaires des différents 
éléments du Programme de stages de l'OMC.  Le Programme de stages des Pays-Bas (NTP), créé en 2005, est conçu pour offrir aux jeunes fonctionnaires des PMA et d'autres pays à faible revenu la possibilité de mieux connaître les questions traitées pa r l'Organisation, de l'intérieur du Secrétariat.  
Sur les 73 stagiaires sélectionnés entre 2005 et 2010 , 52 provenaient des PMA.  Le Programme de 
stages dans les missions a le même objectif que le NTP, mais les stagiaires travaillent dans leur 
mission auprès de l'OMC à Genève.  Il s'adresse pr incipalement aux PMA, et en particulier aux 
missions qui ont des ressources humaines limitées pour s'occuper des questions concernant l'OMC.  Il aide les missions à Genève à participer plus activement aux activités quotidiennes de l'OMC.  Il 
accueille actuellement 15 stagiaires par an, a ppartenant en priorité aux PMA.  Sur les 
69 fonctionnaires qui en ont bénéficié depuis sa créa tion en 2003, 34 venaient des PMA.  En outre, 
l'OMC finance des stagiaires pour qu'ils prêten t leur concours au coordonnateur, désigné par 
roulement, des groupements régionaux, parmi les quels le Groupe consultatif des PMA à l'OMC. 
74. Les PMA bénéficient également d'une priorité spéciale au titre du Programme des centres de 
référence, conçu pour offrir aux Membres un meilleur  accès aux informations, documents et matériels 
de formation relatifs à l'OMC.  Les bénéficiaires reçoivent du matériel informatique, des livres, des 
CD, des DVD et toute la documentation pertinente sur l'OMC, et ils ont un accès complet aux bases 
de données, publications et documents de forma tion de l'OMC relatifs aux Accords de l'OMC.  
Généralement situés dans les ministères du commerce et au siège d'organisations régionales et sous-régionales, ces centres de référence sont act uellement au nombre de 155, implantés dans 
109 pays;  55 d'entre eux se trouvent dans 47 PMA.  Ils peuvent aussi être utilisés pour le programme 
de formation en ligne.  Les PMA ont des difficultés à participer à ces programmes en raison de leurs 
connexions Internet faibles ou fluctuantes. 
75. Les examens des politiques commerciales (EPC) remplissent de plus en plus une fonction 
d'assistance technique pour les PMA Membres de l' OMC.  Le Mécanisme d'EPC est un dispositif utile 
pour comprendre les politiques et pratiques commercial es des Membres et en gara ntir la transparence, 
mais les examens ont aussi pour but i) d'améliore r la compréhension des Accords de l'OMC par les 
PMA, afin de leur permettre de mieux s'y conf ormer et de mieux s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral, ii) d'intensifier la  collaboration entre les différents services 
gouvernementaux, également facilitée par les examens, et iii) de définir et de classer par ordre de 
priorité les besoins de renforcement des capacités, du fait que le Secrétariat, en consultation avec le 
PMA Membre concerné, inclut une section sur l es besoins et priorités en matière d'assistance 
technique et d'Aide pour le commerce, en vue d' incorporer ces aspects dans la planification des 
activités d'ATLC de l'OMC, et aussi de les faire coïncider avec le processus du CIR.  Sachant que les 
EPC aident les PMA à mieux comprendre les Accords de  l'OMC, des efforts sont faits pour examiner 
ces pays en priorité.  Sur les 32 PMA Membres de l' OMC, tous sauf un ont fait l'objet d'un examen ou WT/COMTD/LDC/17 
Page 20  
 
  figurent au programme des examens prévus d'ici à 2012.
56  La préparation de ces examens répond de 
manière plus systématique aux besoins d'assistan ce technique.  Depuis 2000, le processus d'examen 
d'un PMA comprend un séminaire de deux à quatre j ours sur l'OMC, et notamment sur l'exercice 
d'EPC et le rôle du commerce dans la politique économique. 
B. COOPÉRATION DE L 'OMC  AVEC LES AUTRES INSTIT UTIONS PARTENAIRES  
76. Le mandat fondamental de l'OMC est de mener des négociations commerc iales, de surveiller 
la mise en œuvre de ses accords, d'examiner les po litiques commerciales, de régler les différends et 
d'apporter une ATLC.  Compte tenu de ce mandat, l'OMC ne peut à elle seule répondre à l'ensemble 
des difficultés que rencontrent les PMA en matière de commerce et de développement pour s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral.  L'une de  ces difficultés vient des faiblesses auxquelles se 
heurtent les PMA pour surmonter leur s contraintes du côté de l'offre.57  Face à ces besoins, l'OMC a 
intensifié sa collaboration avec d'autres institu tions multilatérales dotées des compétences techniques 
et des ressources financières appropriées.  L'initia tive d'Aide pour le commerce a été lancée 2005 pour 
aider les pays en développement et les PMA à re nforcer leurs capacités commerciales, de façon à 
accroître leur commerce.  Le Cadre intégré en faveur des PMA a été renforcé pour devenir le CIR, et 
des mécanismes tels que le Fonds pour l'applica tion des normes et le développement du commerce 
(FANDC) ont été créés pour aider les PMA à améliorer leurs capacités commerciales. 
i) Aide pour le commerce 
77. Le Programme d'action souligne la nécessité de renforcer les capacités des PMA en matière 
d'offre, afin qu'ils puissent mieux s'intégrer dans l' économie mondiale, et de leur apporter à cette fin 
une aide financière, technique et autre en vue d'accr oître leurs exportations.  L'initiative d'Aide pour le 
commerce, lancée à la Conférence ministérielle de  Hong Kong en 2005, cons titue un effort dans ce 
sens, visant notamment à renforcer les capacités d'o ffre et l'infrastructure commerciale des pays en 
développement et des PMA, de façon qu'ils puissent tirer profit des Accords de l'OMC et, plus généralement, développer leurs échanges.
58 
78. Le rôle de l'OMC dans cette initiative est de perm ettre la sensibilisation, l'analyse et le débat, 
en usant de son pouvoir rassembleur et de sa foncti on de suivi pour mobiliser des fonds en faveur de 
l'Aide pour le commerce, recenser les besoins de ses Membres et des observateurs et présenter des 
exemples de mise en œuvre effective.  Depuis le lancement de l'initiative, l'OMC a facilité deux 
examens globaux de l'Aide pour le commerce (2007 et  2009).  L'initiative a permis de mieux faire 
prendre conscience du soutien dont les pays en dével oppement, et en particulier les PMA, ont besoin 
pour surmonter les obstacles qui limitent leur capacité de tirer parti de l'expansion des échanges.  Les 
pays partenaires ont accordé une plus grande place au commerce dans leurs stratégies de 
développement. 
79. Les ressources allouées au titre de l'Aide pour  le commerce ont fortement augmenté depuis 
2005.  Lors de l'Examen global de l'Aide pour le commerce en 2009, l'OCDE a fait état d'une hausse 
de 21 pour cent en termes réels pour 2007 par rappor t à la période de base 2002-2005.  En 2008, 
l'Aide pour le commerce a encore progressé de 35 pour cent, ce qui porte à 62 pour cent 
l'augmentation totale par rapport à la période de b ase.  Le montant total de l'Aide pour le commerce 
fournie a atteint 41,7 milliards de dollars en 2008.   L'essentiel de l'augmentation est allé aux PMA.  
En 2008, l'Aide pour le commerce en faveur des PMA a représenté 10,5 milliards de dollars, soit 
25 pour cent des apports totaux. 
                                                      
56 Le Myanmar est le seul PMA dont l'EPC doit encore être programmé. 
57 Les caractéristiques de ces contraintes et l'acti on menée par l'OMC pour y remédier en collaboration 
avec d'autres institutions sont expliquées dans le document WT/COMTD/LDC/W/33 et Add.1. 
58 WT/AFT/1.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 21 
 
 
  80. Au cours de leurs réunions de 2008 et 2009, les Ministres du commerce des PMA ont 
souligné que de l'initiative d'Aide pour le commerc e était importante pour renforcer les capacités liées 
au commerce, surmonter les contraintes du côté  de l'offre, favoriser le développement des 
infrastructures et faciliter l'intégration des économies  des PMA dans le commerce régional et mondial.  
Ils ont demandé aux partenaires de développeme nt de fournir des ressources additionnelles et 
prévisibles en sus des ressources liées au CIR.  À l'issue du deuxième Examen global en 2009, ils leur 
ont également demandé de passer rapidement  de l'engagement à la mise en œuvre. 
81. L'initiative d'Aide pour le commerce acquiert de  la maturité.  Les mécanismes actuels de 
coordination et de fourniture perm ettent d'apporter une aide accrue et de meilleure qualité.  Les pays 
partenaires, y compris les PMA, intègrent le commerce dans leur s stratégies de développement 
nationales et régionales.  Une importance plus gran de est attachée à la mise en œuvre concrète des 
projets.  Les activités dans ce domaine sont déso rmais menées sur la base d'un programme de travail 
(2010-2011), qui prépare notamment le terrain en vu e du troisième Examen global de l'Aide pour le 
commerce prévu en juillet 2011.59 
82. Le troisième Examen global de l'Aide pour le  commerce sera axé sur les résultats et les 
impacts.  Pour le préparer, un appel a donc été lancé en vue de recueillir des cas d'expérience.  
L'objectif est de sonder de manièr e plus approfondie les objectifs, les difficultés et les processus de 
l'Aide pour le commerce, afin d'acquérir une meilleur e connaissance des résultats et de l'incidence de 
cette aide au travers de la présentation de cas d'expé rience.  Ces derniers convi ennent particulièrement 
bien pour donner à un vaste groupe de parties prenan tes la possibilité de confronter leurs expériences 
sur ce qui fonctionne (ou non) au niveau national et  régional, pourquoi cela fonctionne (ou non) et 
quelles améliorations sont nécessaires.  Les c as d'expérience soumis offriront une source 
d'information précieuse pour la publication "L'Aid e pour le commerce:  Panorama 2011" et pour le 
troisième Examen global de l'Aide pour le commerce. 
83. Plusieurs activités en faveur des PMA sont menées durant la période précédant le troisième 
Examen global.  La mise en œuvre du programme p ilote d'Aide pour le commerce Nord-Sud implique 
plusieurs PMA (Malawi, Mozambique, République dé mocratique du Congo, Tanzanie et Zambie).  
Ce programme favorise l'intégration régionale et contribue à stimuler la croissance économique en 
Afrique orientale et australe.  Dans la région de  l'Asie, le Groupe techni que régional (RTG) de la 
Banque asiatique de développement  se réunit périodiquement pour élaborer et mettre en œuvre un 
programme de travail à moyen terme concernant l'Aide  pour le commerce.  Il aidera à sélectionner les 
meilleures pratiques dans la mise en œuvre de s projets de renforcement des capacités liées au 
commerce et à évaluer leur impact sur les objec tifs de développement des pays bénéficiaires. 
ii) Cadre intégré renforcé 
84. Le Programme d'action appelle à une mise en œ uvre efficace et diligente du Cadre intégré 
d'assistance liée au commerce en faveur des PMA.  À cet égard, il invite les PMA à accroître leurs 
efforts pour intégrer le commerce dans leurs politiq ues nationales de développement et encourage les 
partenaires de développement à faire des cont ributions nouvelles et additionnelles au Fonds 
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré.  À la Conférence de Doha en 2001, les Ministres ont réaffirmé la forte priorité qu'ils attachaient à la mise en œuvre effective du Cadre intégré, ainsi que 
leur appui à ce mécanisme en tant qu'instrument viable de développement commercial pour les PMA.  
Ils ont souligné qu'il était important de contribuer à atténuer les contraintes du côté de l'offre et ont 
reconnu qu'il était urgent de rendre le Cadre intégr é mieux à même de répondre effectivement et en 
temps voulu aux besoins de développement des PMA. 
                                                     
 
59 Ce programme de travail figure dans le document WT/COMTD/AFT/W/16. WT/COMTD/LDC/17 
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  85. À la Conférence ministérielle de  Hong Kong en 2005, les Membres de l'OMC ont approuvé le 
renforcement du Cadre intégré, fondé sur trois éléments :  i) fournir un financement accru, prévisible et 
additionnel sur une base pluriannuelle;  ii) renforcer le Cadre intégré à l'intérieur des pays, y compris 
par une intégration du commerce dans les plans de développement et straté gies de réduction de la 
pauvreté nationaux, par un suivi plus effectif de s études diagnostiques sur l'intégration du commerce 
(EDIC) et de la mise en œuvre des matrices des actions, et par une coordination renforcée et plus 
effective entre les donateurs et les parties prenantes du Cadre intégré, y compris les bénéficiaires;  et 
iii) améliorer la structure de prise de décisions  et de gestion du Cadre intégré pour assurer une 
fourniture effective et en temps voulu des ressources financières et programmes accrus. 
86. Le CIR est devenu opérationnel en juillet 2009 avec les premières approbations de projets 
présentés pour être financés par le nouveau Fonds d'affectation spéciale pour le CIR.  Tous les 
bénéficiaires du Cadre intégré sont automatiquement  bénéficiaires du CIR.  Par conséquent, tandis 
que les travaux se sont poursuivis durant la déce nnie pour rendre le CIR opérationnel, des progrès ont 
également été accomplis dans la mise en œuvre des activités commencées au titre du Cadre intégré. 
87. En conséquence, conformément au Programme d'action et aux appels lancés ensuite par les 
Ministres du commerce des PMA, le Cadre intégr é a été renforcé pour devenir plus axé sur les 
résultats, plus responsable et plus réactif.  Il  privilégie nettement l'a ppropriation par les pays, 
l'intensification de la coordinati on et des engagements de la part de tous les partenaires, le 
renforcement des structures de gouvernance nationales et mondiales et l'octroi de ressources financières additionnelles pour répondre aux demandes des PMA. 
88. Au cours de la dernière décennie, les Mini stres du commerce des PMA ont insisté, dans 
presque toutes leurs réunions et dans les déclarations qui en sont issues, sur la nécessité de renforcer 
le Cadre intégré.  Cela montre qu'ils reconnaissent le  rôle important que le CI R peut jouer dans leur 
développement.  Parmi les questions  soulignées par les Ministres figurent le besoin de remédier aux 
contraintes des PMA en matière d'offre et la nécessité de soutenir la diversification des bases de production et d'exportation de ces pays.  Les PMA ont demandé un accroissement des ressources du 
Fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour le CIR. 
89. Un aspect important du processus du CIR est l'élaboration d'une EDIC pour identifier les 
contraintes limitant la compétitivité globale et les circuits d'approvisionnement ainsi que les secteurs 
ayant le plus grand potentiel à l'exportation.  L'ED IC inclut une matrice de s actions – une liste de 
priorités en matière de commerce – pour une me illeure intégration dans le système commercial 
mondial, ainsi qu'une description de la stratégie du PMA pour la mise en œuvre du CIR et l'exécution 
de cette stratégie.  L'intégration des priorités co mmerciales dans les documen ts de stratégie pour la 
réduction de la pauvreté (DSRP) ou les autres plans de développement nationaux  alimente le dialogue 
entre les PMA et les donateurs, par exemple dans le cadre des groupes consultatifs et des tables 
rondes.  La mobilisation de l'essentiel du finan cement nécessaire (Aide pour le commerce) pour les 
priorités dégagées dans le cadre du processus du CIR s'en trouve facilitée. 
90. Durant la décennie couverte par le Progra mme d'action, le niveau du financement a 
sensiblement augmenté, car les partenaires du CIR se  sont davantage engagés;  en octobre 2010, les 
ressources reçues par le Fonds d'affectation spéci ale multidonateurs s'élevaient à 182,5 millions de 
dollars sur les 250 millions annoncés à la Conférence des donateurs du CIR qui s'était tenue à Stockholm (Suède) en 2007.  Actuellement, 23 dona teurs soutiennent le mécanisme.  Plus de 
100 millions de dollars ont désormais été transférés au Fonds d'affectation spéciale.  Quarante-sept 
PMA en sont à divers stades du pro cessus, dont 37 ont achevé leur EDIC.
60  Les PMA ont commencé 
                                                      
60 Les 37 pays ayant validé leur EDIC sont les suivants:  Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, 
Cambodge, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Îles Salomon, Lesotho, Libéria, 
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 23 
 
 
  à bénéficier des projets de la catégorie 1, destinés à renforcer leur capacité in stitutionnelle de gérer le 
processus du CIR sur le terrain, et donc d'intégrer le commerce dans leur stratégie de développement 
nationale.  Les projets de la catégorie 2 portent sur les priorités recensées par les PMA au travers des EDIC.  Durant la décennie considérée, les PMA ont également bénéficié de ressources provenant de l'ancien Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, soit environ 1 million de dollars par pays. 
91. Pour aider les PMA à utiliser pleinement le CIR, un Secrétariat exécutif (SE) a été créé;  il est 
actuellement dirigé par la Directrice exécutive Mm e Dorothy Tembo, qui a pris ses fonctions en 
octobre 2008.  Ce secrétariat se trouve dans les locaux de l'OMC, mais il est opérationnellement 
indépendant.  Le Bureau des Nations Unies pour le s services d'appui aux projets (UNOPS) joue un 
rôle actif en tant que Gestionnaire du Fo nds d'affectation spéciale pour le CIR. 
92. L'un des éléments importants du CIR est le Cadre de  suivi et d'évaluation.  Il devrait favoriser 
la responsabilité eu égard à la réalisation des objectif s du CIR grâce à la mise en œuvre, au suivi et à 
l'évaluation des activités, des processus, des produits  et des performances de tous les partenaires 
impliqués dans le CIR.  De plus, il encouragera l'in formation en retour et le partage des connaissances 
sur les résultats obtenus et les enseignements tirés  parmi l'ensemble des partenaires du CIR, comme 
base de la prise de décisions et de la gestion des projets.  Le Cadre fonctionne au niveau du 
programme, des pays et des projets. 
93. Des signes encourageants laissent penser que le  CIR est en train d'atteindre ses objectifs.  
D'après les réponses au questionnaire sur l'Aide pour  le commerce établi en préparation du deuxième 
Examen global en 2009, la plupart des PMA utili sent le CIR comme moyen d'intégrer le commerce 
dans leurs stratégies de développement nationales ai nsi que de coordonner et de superviser l'ensemble 
du programme commercial national, utilisent l'EDIC  comme plate-forme reflétant la stratégie 
commerciale du gouvernement et mobilisent des ressources pour l'Aide pour le commerce venant 
s'ajouter aux fonds disponibles au titre du Fonds d'affectation spéciale pour le CIR.
61  En outre, pour 
la majorité des pays qui ont répondu, le point focal/c omité du CIR est responsable de la supervision et 
de la coordination de tout le pr ogramme commercial.  Il convient ég alement de signaler que la grande 
majorité des pays qui ont répondu ont confirmé que les priorités liées au commerce faisaient partie de 
leur dialogue national avec les donateurs.  Le CIR est véritablement devenu un partenariat d'Aide pour 
le commerce en action pour les PMA. 
iii) Fonds pour l'application des norm es et le développement du commerce 
94. Le FANDC répond directement à une préoccupati on des PMA, exprimée également dans le 
Programme d'action, qui concerne le manque de capac ités en matière de normes et de contrôle de la 
qualité.  Les difficultés des PMA dans ce domaine vont  de l'incapacité de respecter les normes au 
manque d'infrastructure pour assurer le contrôle de la qualité et la conformité aux normes 
internationales, en passant par l'absence de part icipation aux organismes de normalisation.  Le 
FANDC, créé officiellement en août 2002, est un programme mondial de renforcement des capacités 
et de coopération technique en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) établi par la Banque 
mondiale, l'Organisation des Nations Unies pour l'a limentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et l'OMC.  Son objectif principal est d'aider les pays en développement, notamment les PMA, à accroître leur connaissance ainsi que leur capacité d'analyse et de mise en œuvre des normes SPS internationales et à améliorer ainsi leur situation sanitaire, zoosanita ire et phytosanitaire pour pouvoir s'assurer un accès 
                                                                                                                                                                    
 
centrafricaine, République démocratique du Congo, RDP lao, Rwanda, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, 
Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Timor-Leste, Vanuatu, Yémen et Zambie.  Neuf pays sont en train d'élaborer leur EDIC:  Afghanistan, Bangladesh, Bhou tan, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Samoa, Togo et 
Tuvalu. 
61 Publication conjointe OCDE/OMC "L'Aide pour le commerce:  Panorama 2009". WT/COMTD/LDC/17 
Page 24  
 
  aux marchés et le conserver.  Il vise en particulier à ajouter de la valeur aux efforts bilatéraux à court 
terme en offrant des dons pour l'élaboration de projet s (DEP) et en soutenant des projets dans les pays 
en développement, notamment les PMA et les autres pa ys à faible revenu, l'objectif étant de consacrer 
au moins 40 pour cent des ressources du Fonds à ces pays. 
95. En août 2010, le FANDC avait approuvé depui s sa création 42 DEP et 46 projets.  Sur ce 
nombre, 26 DEP et 15 projets visaient exclusivement les PMA.
62  L'un des traits importants du Fonds 
est qu'il a toujours fonctionné en synergie avec d'autres initiatives, l'Aide pour le commerce et le CIR. 
VI. CONCLUSION 
96. Durant la dernière décennie, les activités menées à l'OMC ont beaucoup contribué à la 
réalisation des objectifs du Programme d'action.  Les Membres et le Secrétariat de l'OMC ont donné 
la priorité à la mise en œuvre de l'Engagement  5 de ce programme.  Cette priorité est venue des 
progrès accomplis au cours des négociations menées da ns le cadre du PDD, de l'activité ordinaire de 
l'Organisation, notamment la mise en œuvre du Prog ramme de travail de l'OM C en faveur des PMA, 
des activités d'assistance technique pour lesquelles le s PMA jouissent systématiquement d'une priorité 
spéciale, et de la collaboration avec les autres partenaires de développement.  L'accent plus grand mis 
sur le renforcement des capacités, y compris l'in itiative d'Aide pour le commerce, le CIR et le 
FANDC, aide les PMA à améliorer leurs capacités commerciales et à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale. 
97. Durant la dernière décennie, les PMA ont vu s'améliorer progressivement leur part dans le 
commerce mondial des marchandises.
63  En 2009, leurs exportations ont représenté près de 1 pour 
cent de ce commerce, contre un demi pour cent seulement lors de l'adoption du Programme d'action 
en 2001.  La part des PMA dans les services co mmerciaux a aussi enregist ré une légè re hausse, 
passant de 0,4 pour cent en 2001 à 0,5 pour cent en 2008.  Les possibilités d'accès aux marchés pour 
les PMA se sont également nettement améliorées du fait que les partenaires commerciaux développés 
ont adopté des régimes préférentiels en leur fave ur ou les ont améliorés, ce qui a permis d'avancer 
vers l'objectif – commun aux Nations Unies et a ux Membres de l'OMC – de l'accès aux marchés 
FDSC pour les produits des PMA.  Les pays en dé veloppement aussi ont intensifié leur coopération 
avec les PMA, y compris en adoptant des régimes am éliorés d'accès à leurs marchés pour les PMA.  
Dans le même temps, les PMA jouissent d'une pl us grande flexibilité pour appliquer les règles 
commerciales multilatérales, ce qui les aide à mener des politiques économ iques et commerciales 
favorables à leur développement. 
98. La dernière décennie a également vu l'appariti on d'un Groupe des PMA actif à l'OMC.  Le 
Groupe consultatif des PMA a acquis de la matur ité depuis sa création en 2001, et il occupe 
aujourd'hui une place non négligeable dans le processu s décisionnel de l'OMC.  Il joue également un 
rôle essentiel dans la préparation des réunions des Ministres du commerce des PMA qui ont lieu tous 
les deux ans, voire chaque année.  Tout cela mont re que les PMA ont de pl us en plus de capacités 
humaines et institutionnelles pour participer c oncrètement au système commercial multilatéral. 
99. Même si les négociations menées  dans le cadre du PDD ne sont pas encore achevées, les 
Membres de l'OMC sont déjà c onvenus d'un certain nombre de flex ibilités en faveur des PMA, qui 
aideront ces derniers à tirer parti du commerce et à atteindre leurs objectifs de développement.  Les 
PMA sont dispensés de tout engagement de réducti on dans les négociations sur les marchandises.  Il 
n'est pas non plus attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux engagements dans les négociations sur 
les services.  Dans les autres domaines de négocia tion, par exemple la facilitation des échanges, il est 
                                                      
62 L'aperçu le plus récent concernant le FANDC figure dans le document WT/COMTD/LDC/W/47. 
63 Un compte rendu détaillé de l'évolution du commerce des PMA durant la période 2000-2008/09 
figure dans la note du Secrétariat portant la cote WT/COMTD/LDC/W/48.  WT/COMTD/LDC/17 
 Page 25 
 
 
  seulement attendu d'eux qu'ils contractent des ob ligations compatibles avec leurs besoins de 
développement.  Ces décisions et ces flexibilités sont  destinées à leur ménager une "bonne marge de 
manœuvre" pour mener les politiques commerciales et autres politiques économiques qu'ils jugent 
propices à leur développement. 
100. Depuis le lancement du PDD, le Secrétariat de  l'OMC a renforcé son soutien institutionnel 
aux PMA, y compris en créant au début de 2003 un e Unité chargée des PMA.  Il a également accru 
ses activités d'ATLC et de renforcement des capacités en faveur de ces pays.  Durant la période 2002-2009, les PMA ont été associés en moyenne  à 40 à 45 pour cent de toute l'ATLC fournie 
par le Secrétariat.  Ce dernier a intensifié sa colla boration avec d'autres institutions partenaires afin de 
favoriser le renforcement des capacités en matière  d'offre et des infrastructures liées au commerce 
dans les PMA.  L'initiative d'Aide pour le commerce,  lancée pour aider les pays en développement et 
les PMA à mobiliser un vaste financement leur perme ttant de tirer parti de l'ouverture des marchés à 
l'OMC, mûrit progressivement.  Le CIR, qui est l'outil permettant aux PMA d'accéder aux fonds dispensés au titre de l'Aide pour le commerce, four nit les ressources nécessaires pour aider les PMA à 
intégrer le commerce dans leurs plans de dével oppement nationaux et répo ndre de façon globale à 
leurs besoins de renforcement des capacités commerciales. 
101. Malgré les progrès accomplis, les PMA doivent encore s'intégrer pleinement dans l'économie 
mondiale.  La plupart d'entre eux continuent  de dépendre d'une gamme limitée de produits 
d'exportation et d'un nombre limité de marchés.  Même si leurs résultats commerciaux individuels 
peuvent être attribués à un mélange de facteurs inté rieurs et extérieurs, les efforts concertés de la 
communauté internationale restent importants.  Une conclusion rapide des négociations dans le cadre 
du PDD est essentielle pour consolider les progrès acco mplis jusqu'ici, y compris sur les questions qui 
intéressent les PMA.  La fin des distorsions dans  l'agriculture, l'instau ration d'un accès aux marchés 
amélioré et prévisible pour tous les produits des PMA ou l'adoption de procédures simplifiées en 
matière de commerce ne pourront se concrétiser pl einement qu'avec la conclusion du PDD.  L'un de 
principaux défis à relever par les PMA est toujours de remédier aux contraintes du côté de l'offre.  La 
dynamique qui résultera de la conclusion du Cycl e de Doha sera fondamentale pour rallier un soutien 
international en faveur de mécanismes aidant l es PMA à surmonter leurs obstacles en matière de 
production et d'offre, afin de pouvoir mieux e xploiter les possibilités d'accès aux marchés. 
102. Dans l'exécution de ses activités, l'OMC veille  à ce que la dimension développement du 
commerce, et en particulier les moyens de remédi er à la marginalisation des PMA dans le commerce 
international, occupent une place centrale.  L'Organisation, ses Membres et son Secrétariat continuent 
de déployer des efforts pour aider les PMA à tirer parti du commerce mondial et à mieux s'intégrer 
dans l'économie mondiale.  La Conférence PMA-IV de vrait exploiter les engagements pris il y a dix 
ans par la communauté internationale en fave ur du renforcement d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles capable de faire progresser le commerce des PMA et, à terme, d'accélérer le développement économique et d'alléger la pauvreté dans ces pays. 
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