ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/BRA/5 
2 avril 2012 
 (12-1705) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
BRÉSIL 
 
(Vins fins ou vins de table) 
  
La communication ci-après, datée du 29 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
_______________ 
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte le 15 mars 2012 par la  publication au Journal officiel de la 
Circulaire n° 9 du 14 mars 2012 du Secrétariat au commerce extérieur. 
2. Donner la désignation précise du produit en cause 
Le produit considéré est le vin fin ou le vi n de table, généralement classé sous la 
position 2204.21.00 de la Nomenclatu re commune du MERCOSUR – NCM. 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte suite à une demande déposée le 1
er juillet 2011 par l'Institut brésilien 
du vin (IBRAVIN), l'Union brésilienne de la vitiviniculture (UVIBRA), la Fédération des 
coopératives vinicoles (FECOVINHO) et le Syndicat de la  branche de production vinicole de l'État du 
Rio Grande do Sul (SINDIVINHO), qui représentent ensemble environ 96 pour cent de la production 
nationale. 
Une enquête préliminaire des autorités br ésiliennes fondée sur les données communiquées par 
les requérants et sur des statistiques officielles a montré qu'il y avait des éléments de preuve de 
l'existence d'un accroissement des importations  tel qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave aux producteurs nationaux du produit considéré ou directement concurrent.  Les éléments de 
preuve et les conclusions préliminaires des autorités sont résumés comme suit. 
VARIATION DES IMPORTATIONS (À l'EXCLUSION DU MERCOSUR ET D'ISRAËL) 
Unité:  %  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Variation des 
importations  16,1 -0,2 5,6 27,8 56,3 
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  Un accroissement notable des importations a été id entifié au cours de la période analysée.  
L'accroissement le plus important a eu lieu peu après la crise économique mondiale de 2008-2009, ce 
qui étaye l'argument de la branche de productio n nationale selon lequel les producteurs de vin 
mondiaux, confrontés à une chute de la demande sur leurs marchés traditionnels dans les pays 
développés et devant supporter des coûts de stockage  élevés, ont choisi de vendre leurs stocks de 
produits sur des marchés n'ayant pas été si durement t ouchés par la crise et sur lesquels la demande a 
continué de croître après le choc initial, ce qui était précisément le cas du Brésil. 
Il a également été constaté que le ratio im portations/production a fortement augmenté pour 
dépasser 100 points de pourcentage et s'étab lir en 2010 à plus de 200 pour cent. 
Unité:  %  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Valeur des 
importations  26,7 10,4 7,5 24,9 87,9 
 
Le prix des importations a augmenté au cours de la période, malgré un léger fléchissement 
entre 2009 et 2010. 
Unité:  %  2006  2007  2008  2009  2010  
Part de marché des 
importations  67,1 67,9 75,4 74,8 78,7 
Part de marché des 
importations en provenance des 
pays du MERCOSUR et 
d'ISRAËL 18 21 21 20 20 
Part de marché des 
importations ne provenant pas 
des pays du MERCOSUR et 
d'ISRAËL 49 47 54 55 58 
 
Entre 2006 et 2010, les importations ont gagné 11 ,6 points de pourcentage – pp de part de 
marché.  Étant donné que la part  de marché des importations en  provenance des pays du MERCOSUR 
et d'Israël n'a quasiment pas changé , s'établissant aux alentours de 20 p our cent, la part de marché des 
importations provenant d'autres origines a représenté  presque la totalité de l'accroissement total 
(9 points de pourcentage – pp). 
INDICATEURS ÉCONOMIQUES DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
L'analyse préliminaire a été effectuée et les conclusions ont été formulées sur la base de 
données communiquées par six producteurs nationa ux (requérants) qui c onstituent une proportion 
majeure de la production nationale. 
i)  Consommation apparente 
Unité:  %  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Variation de la 
consommation 
intérieure apparente  21,7 -14,2 3,5 20,6 30,4 
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  Comme indiqué ci-dessus, la consommation a augmenté même pendant la crise économique 
mondiale.  La croissance cumulée au cours de la période a été de 30,4 pour cent. 
ii)  Ventes intérieures 
Unité:  %  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Variation des ventes 
intérieures  0,2 -5,5 22,1  -3,7 11,4 
 
Les ventes de la branche de production nationale  ont augmenté à un taux inférieur à celui de 
la consommation.  En 2010, alors que la conso mmation et les importations ont connu une croissance 
robuste, les ventes ont chuté de 3,7 pour cent, la période se terminant sur une augmentation globale 
de 11,4 pour cent. 
iii)  Part de marché 
Unité:  %  2006  2007  2008  2009  2010  
Part de marché des 
ventes intérieures  12,1 10,0 11,0 13,0 10,3 
 
La part de marché de la branche de producti on nationale a légèrement  diminué, de 1,8 points 
de pourcentage – pp.  La baisse la plus importante s' est produite au cours de la période comprise entre 
2009 et 2010 (2,7 points de pourcentage – pp). 
iv)  Production, capacité et taux d'utilisation de la capacité (TUC) 
Variation  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Production (%)  17,2 15,2 1,3 -25,3 2,3 
Capacité (%)  -1,8 -5,5 6,5 8,0 6,7 
TUC (points de  
pourcentage – pp)  6,6 9,0 -2,4 -14,6 -1,4 
 
La capacité a augmenté entre 2008 et 2009 (6,5 pour cent) et entre 2009 et 2010 (8 pour cent).  
La production a légèrement augmenté sur l'ensemble de la période, malgré une baisse importante au 
cours de la période 2009-2010.  Cela a entraîné au  final une légère diminution du TUC de 1,4 pour 
cent. 
v)  Stocks de produits et emploi 
Variation (%)  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Stocks de vin en fût  21,3 2,7 -41,5 14,0 -17,0 
Stocks de vin en bouteille  22,3 38,4 -12,3 9,4 62,3 G/SG/N/6/BRA/5 
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  Variation (%)  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Emploi (non lié à la 
production de vin)  7,3 0,0 -14,9 14,7 3,0 
Emploi (lié à la 
production de vin)  -3,3 32,2 -7 ,3 -7,8 9,3 
Productivité de la 
main-d'œuvre  21,2 -12,8 9,2 -18,9 -6,4 
 
Malgré une diminution de 17 pour cent au cours de la période, les stocks de vin en fût ont 
augmenté de 14 pour cent entre 2009 et 2010.  Les stocks de vin en bouteille ont connu une forte 
augmentation de 62,3 pour cent entre 2006 et 2010. 
L'emploi total a progressé, mais la pr oductivité a diminué de 6,4 pour cent. 
vi)  Coûts, bénéfices et prix 
Variation (%)  2006-2007  2007-2008  2008-2009  2009-2010  Total 
(2006-2010)  
Bénéfices bruts  -9,4 -25,7 15,8 -11,3 -30,8 
Marge brute (pp)  0,0 -7,7 0,5 -5,6 -12,8 
Coûts totaux (production 
et vente)  -4,5 6,4 -15,1 1,0 -12,9 
Prix des ventes de la 
branche de production 
nationale  -9,6 -9,3 -6,1 3,6 -20,3 
 
À l'exception des coûts totaux, chaque indicateu r de ce tableau montre qu'il y a eu dommage 
car ils ont tous diminué au cours de la période anal ysée.  En outre, le taux de réduction du prix des 
ventes de la branche de production nationale a été plus important que celui des coûts totaux.  Les 
bénéfices bruts et les marges brutes ont diminué en tre 2009 et 2010 (de 11,3 pour cent et 5,6 pour 
cent, respectivement). 
PRÉJUDICE GRAVE, LIEN DE CAUSALITÉ ET CONCLUSIONS 
Au cours de la période analysée, non seulemen t le volume des importa tions a augmenté d'une 
manière notable (56,3 pour cent), mais la progressi on des ventes intérieures (11,4 pour cent) n'a pas 
pu suivre le même rythme que l'augmentation de la consommation intérieure apparente (30,4 pour 
cent).  Néanmoins, étant donné que les autorités brésiliennes ont consta té une sous-cotation des prix à 
l'importation, l'augmentation des ventes intérieure s s'explique principalement par la réduction 
d'environ 20,3 pour cent des prix pr atiqués par les producteurs nationaux. 
Avec la diminution des prix des ventes de la  branche de production nationale, les bénéfices 
bruts se sont réduits encore davantage, de près de 31 pour cent en moyenne, en dépit de la baisse de 
12,9 pour cent des coûts de production et de vente.  En outre, l'accroissement récent (2008-2010) de la 
capacité n'a pas pu être correctement exploité, co mme en témoigne la réduction du TUC entre 2008 et 
2010.  Malgré la diminution des stocks de vin en fût,  les stocks de vin en bouteille se sont accumulés, 
avec une progression de 62,3 pour cent.  G/SG/N/6/BRA/5 
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  Des éléments de preuve notables confortent également la thèse des requérants selon laquelle il 
y a eu une entrée importante de produits étrangers  à destination de nouveaux marchés alors que la 
crise économique mondiale entraînait une baisse de la demande sur les marchés traditionnels des pays 
développés.  Les importations ne provenant pas des pays du MERCOSUR et d'Israël ont augmenté de 
27,8 pour cent entre 2009 et 2010, le ur part de marché passant de 55,2 pour cent à 58,5 pour cent.  Au 
cours de la même période, la br anche de production nationale a rédu it sa production de 25 pour cent, a 
augmenté sa capacité de 8 pour cent seulement et a terminé la période sur une baisse du taux 
d'utilisation de la capacité (-14,6 points de pourcentage).   Les ventes intérieures ont reculé de 3,7 pour 
cent, soit une baisse de 2,6 points de pourcentage en termes de part du marché intérieur.  En outre, 
l'emploi a diminué de 7,8 pour cent, la productiv ité accusant une baisse encore plus importante de 
18,9 pour cent. 
Il n'a été allégué ni constaté aucun autre f acteur qui aurait pu causer le dommage observé, car 
les tarifs d'importation appliqués au produit considér é sont restés inchangés pour toutes les origines, à 
l'exception du Chili, pour lequel l'accroissement d es importations a été plus important en raison du 
dégrèvement tarifaire établi par l'ACE 35 (Accord  de complémentarité économique signé entre les 
pays membres du MERCOSUR et le Chili).  Les importations en provenance du MERCOSUR sont 
restées relativement stables sur l'ensemble de la  période analysée.  Il n'a été constaté aucune 
modification des habitudes de consommation, de  la technologie ou des pratiques commerciales 
pouvant justifier l'accroissement inattendu des importations. 
Par conséquent, les autorités brésiliennes ont cons taté qu'il y avait suffisamment d'éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage qui aurait été causé à la branche de production nationale par un 
accroissement disproportionné des importations.  Les requérants ont proposé un plan d'ajustement 
viable qui sera examiné plus avant au cours de l'enquête. 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié.  Le point de cont act serait chargé de répondre aux questions 
relatives aux procédures applicables à l'enquête 
Felipe Hees 
Directeur du Département de la défense commerciale Courrier électronique:  vinho@mdic.gov.br 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs 
et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prév us pour que les Membres et les exportateurs 
s'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à 
l'enquête et ii) la date à laquelle une auditi on publique est prévue conformément aux 
dispositions de l'article 3:1 
Les parties intéressées disposent d'un délai de 40 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête pour présenter des éléments factuels et des éléments de preuve et pour exposer leurs 
arguments par écrit. 
Dans un délai de 60 jours à compter de la date d'ouverture de l' enquête, elles pourront 
demander la tenue d'auditions pour présenter des éléments factuels et des éléments de preuve et 
exposer leurs arguments sur les allégations des autres parties.  À l'expiration de ce délai, les parties 
seront entendues dans un délai de 30 jours. 
 
__________