ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/JOR/3 
G/SCM/N/1/JOR/3 
G/SG/N/1/JOR/3 
13 janvier 2005 
 (05-0148) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
 
JORDANIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 janvier 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
_______________ 
 
 
 La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments au 
Comité des subventions et des mesures compensatoi res, au Comité des pratiques antidumping et au 
Comité des sauvegardes de l'Organisation mondial e du commerce, et a l'honneur de communiquer 
ci-après, au titre de l'article 32. 6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de 
l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de l'article  12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la traduction 
de la Loi n° 21 de 2004 sur la protection de la  production nationale, publiée au Journal officiel 
n° 4662, daté du 1
er juin 2004, qui remplace la Loi provisoir e n° 50 de 2002 sur la protection de la 
production nationale, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.  G/ADP/N/1/JOR/3 
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 Loi sur la protection de la production nationale 
 
n° 21 de 2004 
 
 
Article premier 
 
 La présente loi porte le nom de "Loi de 2004 su r la protection de la production nationale", et 
entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
 
Article 2 
a) Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente loi, l es termes et expressions suivants ont le sens qui 
leur est donné ci-dessous, à moins que le contexte n'en dispose autrement: 
le Ministère: Ministère de l'industrie et du commerce; 
le Ministre: Ministre de l'industrie et du commerce; la Direction: Direction de la pr otection de la production nationale; 
produit similaire: le produit national semblable à tous égards au produit importé dans le 
Royaume de Jordanie ou, en l'absence d'un tel produit, d'un produit semblable dans une large mesure pour  ce qui est des caractéristiques ou 
usages; 
producteurs nationaux: ensemble des producte urs nationaux du produit similaire ou de ceux 
d'entre eux dont les productions a dditionnées constituent une proportion 
majeure de la production totale  du produit similaire national; 
pratiques dommageables: un accroissement des impo rtations d'un produit impor té dans le Royaume 
de Jordanie ou son importation à des prix de dumping ou subventionnés; 
mesures: toutes les mesures qui peuvent être appliquées en conformité avec les 
dispositions de la présente loi contre des pratiques dommageables et qui englobent les mesures de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs; 
l'Organisation: l'Organisation mondiale du commerce; 
pays Membres: les pays Membres de l'Organisation. 
dommage: un dommage grave ou un dommage  important, ou une combinaison des 
deux; 
dommage grave: un dommage entraînant une dégr adation générale notab le de la situation 
des producteurs nationaux ou la menace  d'une telle dégradation en raison 
de l'accroissement des importations;  G/ADP/N/1/JOR/3 
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 dommage important: un dommage important causé aux producte urs nationaux ou la menace 
d'un tel dommage dans des conditions de dumping ou de 
subventionnement, ou un dommage impor tant retardant la création d'une 
branche de production nationale. 
Article 3 
a) Les dispositions de la présente loi s'applique nt aux produits industriels et agricoles importés 
par le Royaume de Jordanie en provenance de pays Membres. 
b) Le Conseil des ministres peut appliquer les dispositions de la présente loi à des produits 
importés de pays non Membres, imposer un droit de  douane sur des produits importés de ces pays, ou 
imposer toute autre mesure qu'il juge nécessaire en vue de protéger la production nationale, y compris 
par l'imposition de droits da ns la mesure nécessaire pour atteindre cet objectif. 
Mesures
 
Article 4 
a) En vertu des dispositions de la présente loi,  les mesures applicables contre des pratiques 
dommageables sont les suivantes: 
 1. application de mesures de sauvegarde en cas d'un accroissement des importations 
dans le Royaume de Jordanie, qu'il s'agi sse d'un accroissement absolu par rapport aux 
années précédentes, ou relatif par rapport à la production nationale; 
 2. imposition de droits antidumping si le prix à l'exportation d'un produit importé dans 
le Royaume de Jordanie est inférieur à sa valeur normale; 
 3. imposition de droits compensateurs, si la subvention accordée pour le produit importé 
dans le Royaume de Jordanie est su sceptible de donner lieu à des mesures. 
b) L'une quelconque des mesures indiquées au pa ragraphe a) du présent article ne peut être 
appliquée que s'il a été prouvé, dans le cadre d'une enquête menée par la Direction en conformité avec 
les dispositions de la présente loi, que des pra tiques dommageables existent et ont causé un dommage 
aux producteurs nationaux. 
Demande  
Article 5 
a) Les producteurs nationaux ou leurs représenta nts peuvent présenter une demande écrite au 
Ministre pour contrer des pratiques dommageabl es, à condition que cette demande contienne des 
renseignements et des éléments de preuve attestant l'existence de ces pratiques, du dommage et d'un 
lien de causalité. 
b) Si les pratiques dommageables concernent un  produit agricole, la demande est présentée par 
les producteurs agricoles nationaux du produit en questi on, ou par le Ministre de l'agriculture en 
conformité avec les dispositions du paragraphe a) du présent article. G/ADP/N/1/JOR/3 
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 c) La Direction examine la demande afin de  s'assurer qu'elle satisfait aux conditions et 
prescriptions prévues par la présente loi et les réglem entations promulguées en vertu de ladite loi, et 
soumet ses recommandations au Ministre qui décide  d'ouvrir une enquête ou de  rejeter la demande.  
Le Ministre fait connaître sa décision dans un délai n'excédant pas 14 jours à compter de la date à 
laquelle il est établi que la demande satisfait aux c onditions et prescriptions, et il peut proroger le 
délai d'une période similaire sur la  base de motifs valables, compte tenu des campagnes agricoles et 
des mesures provisoires nécessaires. 
d) L'examen de la demande concernant un produit spécifique ou les procédures d'enquête 
pertinentes ne peuvent constituer un obstacl e aux procédures de dédouanement du produit en 
question. 
Article 6 
a) Le Ministre prend, sur recommandation de la Di rection, la décision d'ouvrir une enquête si les 
conditions suivantes sont réunies: 
1. les producteurs nationaux soutiennent la dema nde présentée en vue de l'application de 
mesures; 
2. il existe des éléments de preuve suffisants concernant les pratiques dommageables, 
l'existence d'un dommage et un lien de causalité entre eux; 
3. le volume des importations du produit da ns des conditions de dumping et de 
subventionnement n'est pas inférieur à la limite fixée conformément aux 
réglementations promulguées au titre de la présente loi. 
b) La Direction annonce l'ouverture de l'enquête immédiatement après que le Ministre a décidé 
de son ouverture. 
Article 7 
 Sur décision du Ministre, la Direction peut ouvrir d'elle-même une  enquête si elle a 
connaissance d'éléments de preuve suffisants con cernant l'existence de pratiques dommageables et 
d'un dommage en résultant. 
Enquête
 
Article 8 
a) La Direction mène une enquête concernant l es pratiques dommageables et le dommage qui en 
résulte.  Elle examine à cette fin une période donn ée appelée la période couverte par l'enquête qui 
comprend toute période précédant la date de présenta tion de la demande.  Les renseignements relatifs 
aux pratiques dommageables et au dommage pendant cette période sont rassemblés et leur exactitude 
est vérifiée et analysée, étant entendu que cette pé riode est choisie sur la base des dispositions des 
réglementations promulguées à cette fin. 
b) La Direction donne aux parties intéressées et aux parties participant à l'enquête la possibilité 
de présenter tout élément de preuve ou renseignement  pertinent à cet égard.  Des auditions publiques 
ont lieu à la demande des parties intéressées afin que soient entendues leurs déclarations et que les 
éléments de preuve et les renseignements présentés soient analysés.  La Direction autorise les parties à  G/ADP/N/1/JOR/3 
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 examiner tout élément de preuve ou renseignement  lié à l'enquête, à condition que les renseignements 
en question ne soient pas confidentiels. 
Article 9 
a) La Direction examine et vérifie l'exactitude des renseignements présentés afin de déterminer 
l'existence de pratiques dommageables, d'un dommage  et d'un lien de causalité.  Elle peut également 
demander aux parties intéressées et aux parties par ticipant à l'enquête tout renseignement pertinent 
pour celle-ci. 
b) Le Ministre peut demander à toute entité con cernée par une enquête, y compris à la Direction 
des douanes et au Département des statistiques ou tout e autre entité publique ou privée, de fournir des 
renseignements liés à l'objet de l'enquête.  Les en tités sont tenues de fournir ces renseignements sous 
réserve des dispositions prévues par d'autres textes législatifs. 
Article 10 
 Le Ministre peut, sur recommandation de la Dir ection, décider, à tout moment, de suspendre 
l'enquête pour dumping ou subventionnement ou d'y me ttre fin sans imposer de droits antidumping ou 
de droits compensateurs, s'il accepte un engagement de l'exportateur du produit de revoir ses prix ou 
de suspendre ses exportations vers le Royaume de  Jordanie à des prix de dumping ou à des prix 
subventionnés, ou si le pays accordant les subventions  s'engage à y mettre un terme.  Le Ministre peut 
décider de poursuivre l'enquête ma lgré l'acceptation d'un tel engagement. 
Article 11 
a) Le Ministre met un terme à l'enquête, sur r ecommandation de la Direction, sans imposer de 
mesures dans l'une quelconque des circonstances suivantes: 
 1. si les éléments de preuve présentés au sujet de l'existence de pratiques dommageables 
ou d'un dommage en résultant sont insuffisants; 
 2. si la demande présentée a été retirée et que cette procédure n'est pas contraire à 
l'intérêt général; 
 3. si la recommandation de la Direction confirme l'absence de pratiques dommageables 
ou de dommage. 
b) Le Ministre décide, sur recommandation de la  Direction, de mettre un terme à l'enquête pour 
dumping ou subventionnement concernant un produit d' un exportateur spécifique ou d'un certain pays, 
sans imposer de mesures si la marge de dumping,  le montant des subventions ou le volume des 
importations du produit en question est inférieur à la  limite fixée par les régl ementations promulguées 
en vertu de la présente loi. 
c) Si l'enquête prend fin conformément aux dispositions des paragraphes a) ou b) du présent 
article, le Ministre peut prendre les d écisions nécessaires concernant ce qui suit: 
 1. l'abrogation des mesures provisoires im posées et la promulgation d'une décision 
concernant le remboursement des dro its payés ou des garanties déposées; G/ADP/N/1/JOR/3 
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  2. l'annulation de tout engagement accepté en  vertu des dispositions de l'article 10 de la 
présente loi. 
Article 12 
 Si l'ouverture d'une enquête est décidée, la Direction tient compte des délais ci-après pour 
achever l'enquête en question: 
a) un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegarde.  Sur décision du Ministre, ce délai peut être prorogé dans des circonstances spéciales, à 
condition que le délai total n'excède pas huit mois; 
b) un délai n'excédant pas un an à compter de la  date d'ouverture d'une enquête en matière de 
dumping ou de subvention.  Sur décision du Minist re, ce délai peut êt re prorogé dans des 
circonstances spéciales, à condition que le  délai total n'excède pas 18 mois. 
Mesures provisoires
 
Article 13 
a) Le Ministre peut décider, sur recommanda tion de la Direction, d'imposer des mesures 
provisoires, si la Direction parvient à une déterm ination préliminaire concernant l'existence de 
pratiques dommageables et d'un dommage en résulta nt, et s'il a été démontré qu'un retard dans 
l'application de ces mesures causerait un domma ge qu'il serait difficile de réparer. 
b) Les types de mesures provisoires, leur durée et  leur champ d'applicati on sont déterminés en 
conformité avec les réglementations prom ulguées au titre de la présente loi. 
Article 14 
a) S'il est décidé d'imposer des mesures finales,  les mesures provisoires sont abrogées.  Les 
garanties déposées sont alors remboursées et les droits  perçus sont calculés de manière rétroactive. 
b) Cependant, s'il est décidé de ne pas imposer de mesures finales, les garanties déposées et les 
droits perçus sont remboursés. 
c) Les dispositions et les conditions relatives à la  mise en œuvre des paragraphes a) et b) du 
présent article sont énoncées dans les réglementati ons promulguées au titre de la présente loi. 
Article 15 
 Le Conseil des ministres peut suspendre l'a pplication des mesures provisoires s'il apparaît au 
Conseil que cette application a un impact né gatif sur les autres producteurs nationaux, les 
consommateurs ou l'intérêt général. 
Mesures finales  
Article 16 
 Au terme de l'enquête, la Di rection présente au Ministre une recommandation justifiée fondée 
sur des éléments de preuve objectifs et accompag née d'un rapport détaillé illustrant les résultats  G/ADP/N/1/JOR/3 
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 obtenus en ce qui concerne l'existence de pra tiques dommageables, d'un dommage et d'un lien de 
causalité. 
Article 17 
a) 1. Si la recommandation présentée au Mi nistre confirme l'existence de pratiques 
dommageables, d'un dommage et d'un lien de causa lité, le Ministre décide d'imposer des mesures 
finales contre ces pratiques dommageables, en indiqua nt le type de mesures retenu, leur ampleur et 
leur champ d'application.  Cette décision est pr ésentée dans un délai de dix jours au Conseil des 
ministres pour approbation. 
 
 2. Le Conseil des ministres peut approuver ou rejeter la décision sans la modifier dans 
un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date  de présentation de la décision.  La décision du 
Conseil des ministres est définitive et il peut en êt re fait appel auprès de la Haute Cour de justice. 
 
b) Si le Conseil des ministres approuve la décision d'imposer des mesures finales, leur 
application commence à la date fixée par le Conseil. 
Article 18 
a) Au moment d'imposer les mesures finales, il est dûment tenu compte du fait que les mesures 
sont appliquées dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage d'une manière qui 
facilite l'ajustement des producteurs nationaux, de  façon à assurer la protection des intérêts du 
Royaume de Jordanie, sous réserve que les dispositi ons relatives à ces mesures, leurs modalités et la 
durée maximale de la période d'a pplication soient définies par les réglementations promulguées au 
titre de la présente loi. 
b) Le montant des droits antidumping ou des droits compensateurs imposés ne peut excéder la 
marge de dumping, équivalant à la différence entre la  valeur normale et le pr ix à l'exportation, ou le 
montant de la subvention détermin é par l'enquête.  Ces droits pe uvent être fixés à des niveaux 
inférieurs à la marge de dumping ou au montant de  la subvention si ces droits sont suffisants pour 
réparer le dommage, à condition que les droits soie nt remboursés s'ils excèdent la marge de dumping 
ou le montant de la subvention effective après que la décision finale d'imposer les droits antidumping 
ou les droits compensateurs est entrée en vigueur. 
c) Un produit importé ne peut être doublement assu jetti à des droits antidumping et à des droits 
compensateurs dans les cas où il fait l'objet simultanément d'un dumping et de subventions. 
Article 19 
 Les mesures de sauvegarde sont appliquées à toutes les importations du produit, quelle que 
soit leur provenance.  Les droits antidumping et les droits compensateurs sont imposés à tous les produits importés en vue d'une consommation intéri eure par des sources dont il est établi qu'elles 
pratiquent un dumping ou qu'elles reçoivent une subvention. 
Article 20 
 Si l'application de mesures est refusée en vertu des dispositions de la présente loi, le requérant 
ne peut pas présenter de nouvelle demande fondée su r les mêmes éléments factuels et les mêmes 
motifs que ceux qui ont été mentionnés dans la pr emière demande avant qu'un délai de 180 jours à G/ADP/N/1/JOR/3 
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 compter de la date de la publication de la décision,  qu'elle ait été prise par le Ministre ou par le 
Conseil des ministres, selon le cas, ne se soit écoulé. 
Mesures de sauvegarde
 
Article 21 a) Le Ministre décide, sur reco mmandation de la Direction, d'im poser les mesures de sauvegarde 
suivantes, selon qu'il les juge nécessaires: 
 1. détermination des parts du contingent  qui peuvent être importées pour le produit 
importé en question; 
 2. recommandation au Conseil des droits  de douane visant à ce qu'il examine la 
possibilité d'imposer un droit de douane sur le produit importé ou d'augmenter le droit 
de douane qui lui est appliqué, ou d'annuler  le droit de douane appliqué à un produit 
importé utilisé dans la pro duction du produit similaire ou de  le réduire.  Le Conseil 
des droits de douane présente sa recommandation à cet égard au Conseil des ministres 
qui prend la décision appropriée; 
 3. toute mesure qui soutient l'ajusteme nt des producteurs nationaux en fonction des 
produits importés, à condition qu'elle ne soit pas contraire à l'Accord sur les 
sauvegardes de l'Organisation. 
b) Le fondement et les conditions de l'exclus ion d'un pays en développement Membre du champ 
d'application de mesures de sauvegarde sont déterminés conformément  aux réglementations 
promulguées au titre de la présente loi, sous réserve que cette exclusion soit dans tous les cas décidée 
par le Conseil des ministres, sur recommandation du Ministre. 
Dispositions générales
 
Article 22 
a) Il n'est pas permis de divulguer les renseigneme nts confidentiels que le Ministère, la Direction 
ou toute autre personne ou entité officielle a examinés dans le cadre de l'exécu tion de leurs obligations 
concernant la mise en œuvre des dispositions de la présente loi et des réglementations promulguées au 
titre de celle-ci.  Les critères concernant la confid entialité et les dispositions y relatives sont définis 
conformément aux réglementations prom ulguées au titre de la présente loi. 
b) Toute personne portant attein te aux dispositions du paragr aphe a) du présent article est 
passible d'une amende d'un montant compris entre 1 000 et 3 000 dinars. 
Article 23 
 L'Accord sur les sauvegardes, l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ainsi que l es applications au niveau international dans ce domaine adoptées 
par l'Organisation sont dûment pris en considération dans la mise en œuvre de la présente loi et des 
réglementations promulguées au titre de celle-ci.  G/ADP/N/1/JOR/3 
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 Article 24 
 Le Ministère est tenu de consulter les pays Membres ayant un intérêt significatif avant 
d'imposer des mesures en vertu des dispositions de la présente loi. 
Article 25 
a) Les registres suivants sont mis en place au sein du Ministère sous la supervision d'un 
fonctionnaire de la Direction nommé par le Ministre: 
 1. registre des mesures antidumping; 
 2. registre des mesures compensatoires; 
 3. registre des mesures de sauvegarde. 
b) Les déclarations consignées dans les registr es mentionnés au paragraphe a) du présent article, 
les documents conservés par la Direction et les dro its à payer pour consulter ces registres sont définis 
par une réglementation promulguée à cette fin. 
Article 26 
 Le Conseil des ministres promulgue les réglementations nécessaires afin de mettre en œuvre 
les dispositions de la présente loi, dont la Régl ementation relative aux mesures de sauvegarde et la 
Réglementation relative aux mesures compensatoires , qui doivent contenir notamment les éléments 
suivants: 
a) les droits perçus auprès de l'auteur d'une  demande de protection contre des pratiques 
dommageables; 
b) le fondement et les critères concernant l'a ccroissement des importations, le dommage, le lien 
de causalité, ainsi que les questions étayant la po sition de la Direction et servant à motiver sa 
décision; 
c) la façon d'appliquer les mesures, leur dur ée maximale, les conditions de leur renouvellement, 
révision, abrogation, libéralisa tion progressive, évaluation et réimposition, ainsi que les autres 
dispositions y relatives; 
d) les annonces, rappels et avis au public con cernant les décisions prises conformément aux 
dispositions de la présente loi, et les notifications aux parties intéressées, aux pays Membres, à l'Organisation ou à l'un de ses organes; 
e) le fondement et les critères concernant l' existence d'un dumping pour un produit spécifique et 
la méthode de calcul de son prix à l'exportation, de sa valeur normale et de la marge de dumping, la 
manière de déterminer l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité ainsi que les questions 
servant à les motiver; 
f) le fondement et les dispositions concernant l'ex istence de subventions, la  méthode de calcul et 
la manière de déterminer l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité ainsi que les questions 
servant à les motiver; 
g) les procédures d'enquête et les éléments qu'e lles contiennent, ainsi que la manière d'identifier 
les parties intéressées et les parties qui participent à l'enquête; G/ADP/N/1/JOR/3 
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 h) les dispositions concernant les engagements en matière de prix, leur durée, leur réexamen et 
leur abrogation; 
i) le fondement concernant la détermination des parts de contingent d'im portation et la manière 
de les attribuer aux pays importateurs dans  le cas d'un accroissement des importations; 
j) le fondement concernant l'existence de liens  entre les parties intér essées sous réserve des 
dispositions de la présente loi et des résultats qui en découlent; 
k) les renseignements et les éléments de preuve  qui doivent figurer da ns la demande visant à 
imposer des mesures ainsi que les entités qui peuvent présenter une demande, telles que le 
représentant des producteurs nationaux; 
l) les dispositions concernant le soutien a ux producteurs nationaux pour  leur permettre de 
demander l'application de mesures; 
m) les résultats découlant de l'existence de pr oduits directement concurrents dans le cas d'un 
accroissement des importations, et les dispositions y relatives; 
n) la détermination des délais nécessaires pour la mise en œuvre des décisions préliminaires 
prévues par la présente loi. 
Article 27 
a) La Loi n° 4 de 1998 sur la protection de  la production nationale est abrogée, les 
réglementations et instructions promulguées au titre de celle-ci restant en vigueur jusqu'à ce qu'elles 
soient abrogées ou remplacées. 
b) Les dispositions de tout autre texte législatif ne sont pas appliquées si elles contreviennent 
aux dispositions de la présente loi. 
Article 28 
 Le Premier Ministre et les ministres sont responsables de la mise en œuvre des dispositions de 
la présente loi. 
__________