RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/105 
15 mars 2011 
 
 (11-1271) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 31 JANVIER 2011 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Mothae Anthony Maruping (Lesotho
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3688, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/644.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.
 DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W/639)............................................................................................................2
 
II. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION  EUROPÉENNE (G/C/W/640) ................4
 
III. CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE À LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 ET À L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE V II DU GATT DE 1994 (G/C/W/643)......................5
 
IV. UKRAINE – MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE – DÉCLARATIONS DE L'UNION 
EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE ................................................................................7  
V. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................9  
A. ÉQUATEUR – TAXES INTÉRIEURES SUR LES BOISONS ALCOOLIQUES ..........................................9  
B. PROCÉDURES DE TRAVAIL RÉGISSANT LA NOTIFICATION DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX EN  APPLICATION DE L 'ARTICLE XXIV  DU GATT  DE 1994............9  
C. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ................................................................................................9  
 G/C/M/105 
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I. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA, LE JAPON ET LE PANAMA (G/C/W/639) 
 1.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/639 qui reproduisait 
les questions posées à l'Équateur par les États-Unis , l'Union européenne, le Canada, le Japon et le 
Panama au sujet des droits mixtes de l'Équateur.  Il  a rappelé aux délégations que lors de la dernière 
réunion, il avait été convenu que ce tte question serait inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion.  
 
1.2 La déléguée des États-Unis  a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
concernant le fait que les Décrets présidentiels n°  367 et 372 avaient entraîné la modification du tarif 
douanier de l'Équateur pour les chaussures, les tex tiles et les vêtements, remplaçant le taux appliqué 
de 30 pour cent ad valorem , qui correspondait aux consolidations de  l'Équateur, par un droit mixte de 
10 pour cent ad valorem  majoré de 6 dollars EU par paire de chaussures, et de 10 pour cent 
ad valorem  majoré de 5,50 dollars EU par kilogramme de  textiles ou de vêtements, respectivement.  
Après révision, il s'avérait que le droit de douane  appliqué à une paire de chaussures importée en 
Équateur et valant environ 29 dollars EU serait s upérieur à 30 pour cent de sa valeur.  De la même 
manière, les droits prélevés sur un kilogramme de textiles ou de vêtements importés, valant environ 
27 dollars EU, dépasseraient 30 pour cent de leur valeur .  Selon les calculs réalisés par ses autorités, 
on ne voyait pas comment l'Équateur maintenait les dr oits de 30 pour cent consolidés dans le cadre de 
l'OMC sur les chaussu res, les textiles et les vê tements dans le cadre du nouveau régime de droits 
mixtes.  Comme cela était énoncé dans les qu estions écrites jointes (document G/C/W/639), la 
délégation des États-Unis avait demandé à l'É quateur de fournir, pa r écrit, l'équivalent ad valorem  de 
chacune des lignes tarifaires concernées par les Dé crets présidentiels n° 367 et 372, ainsi que la 
méthode et les calculs utilisés pour déterminer les équivalents ad valorem  pour ces lignes tarifaires.  
La déléguée a en outre demandé à l'Équateur de  plus amples renseignements sur la raison pour 
laquelle il avait modifié les droits sur ces produits ai nsi que la durée de validité précise de ces décrets. 
 1.3 Le représentant de l'Union européenne
 a rappelé au Conseil que sa délégation avait également 
fait part de certaines préoccupations suscitées par l'instauration d'un système mixte appliqué à un 
certain nombre de lignes tarifaires, dont les chaussur es, les textiles et les vêtements.  Les questions 
jointes au document G/C/W/639 demandaient à l'Équa teur de fournir certains éclaircissements sur les 
changements apportés à sa structure tarifaire, comme l es raisons qui les justifiaient, la durée prévue du 
système mixte et la méthode de calcul des équivalents ad valorem .  Les calculs effectués par l'UE ont 
en outre montré que, selon la méthode utilisée, il pou vait y avoir des cas où la consolidation tarifaire 
de 30 pour cent de l'Équateur n'était pas respec tée.  L'UE, qui a reconnu que l'Équateur avait fait 
preuve de transparence au moment de publier les décrets exécutifs, était convaincue que le pays 
continuerait de faire preuve de transparence à cet égard quand il répondrait aux questions posées. 
 1.4 Le délégué du Japon
 s'est associé aux préoccupations exprimées par les États-Unis et l'UE à 
propos de l'instauration, par l'Équateur, d'un système tarifaire mixte;  il a rappelé au Conseil qu'à la 
dernière réunion du CCM, sa délégati on avait déjà exprimé sa préoccupation systémique concernant 
l'adoption d'un système mixte pour certains produits, comme les chaussures, les textiles et les 
vêtements.  Le Japon estimait que l' Équateur n'avait ni clairement expliqué pourquoi il avait modifié 
ses droits sur les produits susmentionnés ni expliqué la méthode et les calculs utilisés pour déterminer 
les équivalents ad valorem .  L'intervenant a demandé à l'Équateur des renseignements 
supplémentaires sur son système mixte. 
 
1.5 Le délégué du Panama , qui partageait les préoccupations e xprimées par le Canada, le Japon, 
l'UE et les États-Unis, a réitéré ce qu'il avait dé jà déclaré à la réunion précédente concernant les 
modifications des droits d'importati on de l'Équateur en vertu des D écrets présidentiels n° 367 et 372 
de 2010.  Les autorités panaméennes avaient suivi ce s modifications de manière bilatérale en mettant  G/C/M/105 
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  à profit plusieurs voies ainsi que des réunions avec l'Équateur, comme la réunion ministérielle qui 
s'est tenue à Quito le 30 août 2010.  Selon ses calcul s, le Panama estimait qu'avec la transformation de 
son régime de droits ad valorem  en système fixe, l'Équateur pouvait probablement se trouver en 
situation de non-respect de ses engagements de conso lidation dans le cadre de l'OMC.  L'analyse de 
ces changements avait indiqué qu'il pourrait y avoi r des pics de 172 pour cent par rapport aux 
engagements de consolidation de l'Équateur pour les chaussures et de 322 pour cent pour les textiles.  
Le Panama craignait une détérioration des conces sions accordées aux Membres par l'Équateur;  il 
surveillerait la situation de près, non seulement de manière bilatérale, mais aussi devant le Conseil du 
commerce des marchandises et autres organes compétents de l'OMC.  
1.6 Pour ce qui était des questions figurant dans le document G/C/W/639, le délégué de 
l'Équateur
 a indiqué que par les Décrets présidentiels n° 367 et 372 datés respectivement des 21 et 
28 mai 2010 et entrés en vigueur le 1er juin 2010, son pays avait réformé sa structure tarifaire en 
conformité avec ses droits et obligations releva nt du GATT de 1994.  Rien dans le GATT ou tout 
autre accord de l'OMC n'empêchait ni ne réduisait les droits des Membres de réviser, restructurer, 
modifier ou mettre à nouveau en œuvre leur structur e tarifaire par des droits mixtes, des droits 
ad valorem , des droits composites ou d'autres mécanismes.  Il n'y avait donc pas de restrictions quant 
à l'aptitude des Membres à formuler leurs propr es politiques tarifaires, à condition que ces mesures 
s'inscrivent dans les limites de leurs engagements de consolidation et que leur mise en œuvre en 
assure le respect;  c'était le cas de l'Équateur.  En outre, l'Équateur avait publié et diffusé les 
dispositions susmentionnées conformément à ses oblig ations découlant de l'article X du GATT;  
celles-ci figuraient, en l'occurrence, sur le site  du Conseil équatorien du commerce extérieur et de 
l'investissement:  http://www.comexi.gob.ec/resoluciones.shtml .  Il continuerait de se conformer à ses 
engagements et obligations et à exercer tous ses dro its découlant du système commercial multilatéral.  
Le système mixte n'avait pas affecté les importati ons de chaussures, textiles ou vêtements, ce dont 
attestaient les échanges commerciaux pour 2009 et 2010 entre son pays et les Membres qui avaient 
exprimé leurs préoccupations da ns le document G/C/W/639. 
 1.7 Les statistiques montraient d'une hausse régu lière des importations de chaussures, de textiles 
et de vêtements des États-Unis, de l'UE, du Cana da, du Japon et du Panama vers l'Équateur.  Le 
délégué de l'Équateur a mentionné à cet égard que  les exportations de chaussures et de textiles à 
destination de son pays avaient sensiblement a ugmenté en 2009 et 2010, citant les statistiques 
suivantes:  i) les exportations des États-Unis s' étaient accrues de 46 pour cent, passant à 5,4 millions 
de dollars EU en 2009 et à 7,8 millions de dollars EU  en 2010;  ii) les exportations de l'Italie avaient 
gagné 18 pour cent, pour atteindre 800 000 dollars EU  en 2009 et 1 million de dollars EU en 2010;  
iii) les exportations de l'Espagne avaient augmenté  de 4 pour cent, pour atteindre 700 000 dollars EU 
en 2009 et 2010;  iv) les exportations du Royaume- Uni s'étaient accrues de 2 pour cent, pour passer à 
1 million de dollars EU en 2009 et à 1,1 million de dollars EU en 2010;  v) Les exportations de la 
Chine à l'Équateur avaient grimpé de plus de 50 pour cent, passant à 62 millions de dollars EU en 
2009 et à 94 millions de dollars EU en 2010;  vi) les exportations du Japon avaient augmenté de 
90 pour cent, passant à 81 000 dollars EU en 2009 , et à 155 663 dollars EU en 2010;  vii) les 
exportations du Canada, en hau sse de 47 pour cent représentaient  114 900 dollars EU en 2009, 
169 500 dollars EU en 2010;  et viii) les exportati ons du Panama s'étaient accrues de 85 pour cent, 
passant à 339 489 dollars EU en 2009 et à 626 727 dolla rs EU en 2010.  L'intervenant a ajouté que les 
importations totales de chaussures et de textiles à destination de l'Équateur, qui correspondaient aux 
349 lignes restructurées, avaient augmenté de 45 pou r cent entre 2009 et 2010.  Sur la même période, 
elles avaient augmenté de 12 895 tonnes en termes de poids et le total des importations du monde 
entier à l'Équateur était passé de 153 millions de dol lars EU à 222,1 millions de dollars EU, soit une 
hausse générale de 68 601 dollars EU.  Toutes ces données et statistiques permettaient de conclure 
que la mise en œuvre du système tarifaire mixte n' avait engendré aucun problème commercial réel ou 
potentiel entre l'Équateur et ses partenaires commerciaux concernant les marchandises susmentionnées.  G/C/M/105 
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  1.8 Selon l'évaluation des autorités équatoriennes, l'équivalent ad valorem  de chacune des 
349 lignes tarifaires visées par les décrets préside ntiels en cause correspondait aux engagements de 
consolidation de l'Équateur au mo ment de son accession à l'OMC.  Compte tenu de ce qui précèdait, 
l'Équateur estimait avoir respecté ses obligations dans le cadre de l'OMC et fourni les renseignements 
nécessaires concernant la nouvelle structure tarifair e.  Il n'avait pas l'impression qu'il y avait une 
obligation contraignante de notifie r la méthode utilisée pour établir certaines modalités de mise en 
œuvre du système mixte ou de fournir un équivalent ad valorem  pour chacune des 349 lignes 
tarifaires en question.  L'intervenant a invité les Membres qui avaient soulevé des questions à indiquer 
à sa délégation les produits qui leur posaient de véritables problèmes commerc iaux de façon à engager 
des consultations qui dissiperaient leurs préoccupations. 
 
1.9 Le délégué de l'Union européenne
 a remercié l'Équateur pour les explications fournies qu'il 
espérait recevoir par écrit.  Sa délégation avai t noté qu'il ressortait des statistiques que les 
importations de textiles et de chaussures à destination de l'Équateur s'étaient accrues.  Néanmoins, la 
question concernait une des obligations fondament ales découlant du GATT qui liaient tous les 
Membres en matière de concessions tarifaires.  Le délégué de l'UE a demandé  à l'Équateur de donner 
des précisions, soit de manière bilatérale, soit au Conseil du commerce des marchandises, sur la façon 
dont les équivalents ad valorem  avaient été calculés. 
 1.10 Après avoir, elle aussi, remercié l'Équate ur pour les renseignements fournis, la déléguée des 
États-Unis
 a dit attendre avec intérêt les réponses par écrit.  Elle s'est associée à la déclaration de l'UE 
selon laquelle cette question concernait l'obligation des Membres à maintenir leurs droits au niveau 
des taux consolidés.  Selon les calculs effectués par les experts des États-Unis, rien ne disait si le 
système mixte appliqué actuellement par l'Équateur était conforme à son obligation de maintenir son 
taux de droit à 30 pour cent.  Les autorités des Ét ats-Unis souhaitaient savoir comment l'Équateur 
avait effectué son calcul et quelle méthode il av ait utilisée;  la déléguée a en outre demandé à 
l'Équateur d'indiquer la durée précise de validité des décrets. 
 1.11 Le délégué du Venezuela
 a remercié l'Équateur pour ses réponses.  Sur la base des 
explications fournies, la délégati on vénézuélienne estimait qu'il n'y avait pas d'impact négatif sur les 
droits appliqués par l'Équateur susceptible  d'affecter d'autres Membres de l'OMC. 
 
1.12 En réponse à la question posée par les États-Unis sur la durée des décrets, le délégué de 
l'Équateur  a précisé que les Décrets exécutifs n° 367 et 372 étaient en place depuis le 1er juin 2010. 
 1.13 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
 II. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNI ON EUROPÉENNE (G/C/W/640) 
 
2.1 Le Président
 a rappelé qu'à la dernière réunion, l' UE avait présenté le document G/C/W/640 
où figurait une demande de dérogation pour l'applic ation de préférences co mmerciales autonomes 
additionnelles accordées au Pakistan par l'Un ion européenne.  À cette réunion, certaines des 
délégations qui avaient pris la parole, tout en sou lignant l'importance de l'initiative, avaient également 
dit craindre que la proposition de l'UE porte atte inte, sur les plans systémique et commercial, à 
l'économie de leur pays.  Elles avaient d'aille urs exprimé leur volonté  de mener de nouvelles 
consultations sur la question avec l'Union européenne.  Le Président avait été informé que depuis la 
dernière réunion, l'UE avait tenu certain es consultations avec divers Membres. 
 2.2 Le représentant de l'Union européenne
 a informé le Conseil que, en réponse à la demande 
formulée par certains Membres à la dernière réuni on, l'UE avait engagé un processus de consultation  G/C/M/105 
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  actuellement en cours.  Il a proposé de poursuivre  la discussion à cet égard à la prochaine réunion, 
estimant que sa délégation serait alors mieux à même de rendre compte des consultations. 
 2.3 Le Président
 a remercié le représentant de l'UE po ur son rapport et a invité le Conseil à 
poursuivre la discussion sur ce point à la réunion suivante. 
 
2.4 Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
prochaine réunion.  
III. CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994  ET À L'ACCORD SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (G/C/W/643) 
 
3.1 Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/643, reproduisant une 
demande de dérogation du Cap-Vert concernant une prorogation de la période de mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane).  3.2 Le délégué du Cap-Vert
 a indiqué que le document G/C/W/643 donnait les raisons motivant 
la demande de dérogation concernant la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  La mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 était requise par le 
Cap-Vert en raison de l'instauration d'un nouveau  système d'évaluation en douane des marchandises 
importées.  Ce système supposait la conception, l'a pprobation et la mise en œuvre d'une vaste série de 
mesures connexes et divers outils législatif, tech nique et de formation;  il méritait donc toute 
l'attention.  Il était techniquement complexe et comportait des risques, surtout en termes de recouvrement des droits et rede vances douanières;  de plus, une mise en œuvre attentive et 
responsable s'imposait.  L'élément principal, qui  jouait un rôle essentiel dans le processus, était 
l'adoption d'un nouveau code douanier;  la rédacti on et l'adoption de ce code avait connu certains 
retards, qui s'étaient répercutés sur le reste de l'opération et avaient conduit les autorités à demander 
une prorogation de la date  initialement fixée pour la mise en œuvr e du nouveau système.  Le code, qui 
n'avait été adopté qu'en juin 2010, était entré en  vigueur dès septembre 2010, retardant la mise en 
œuvre d'activités en aval, lesquelles étaient toujour s en cours, comme la formation des agents des 
douanes, la mise en œuvre de dispositions conne xes et une base de données pour l'évaluation des 
marchandises ainsi qu'une base de données pour l'analyse des risques.  Selon le dernier plan d'action 
visant la mise en œuvre du nouveau système, le dé lai supplémentaire nécessaire serait de 12 mois, soit 
la période de prorogation que le Cap-Vert demandait dans sa demande de dérogation.  Le Cap-Vert ne 
doutait pas que le Conseil considèrerait favorablement sa demande. 
 
3.3 Le délégué de la Suisse
 a indiqué que sa délégation était di sposée à considérer favorablement 
la demande du Cap-Vert, mais qu'elle souhaitait l' établissement d'un projet de décision entre les 
Membres et le Cap-Vert.  3.4 La déléguée de l'Angola
 a déclaré que les autorités de son pays, conscientes de la nécessité de 
réaliser les objectifs du GATT de 1994 et d'accorder  des garanties supplémentaires pour le commerce 
dans les pays en développement, reconnaissaient l'importance des dispositions de l'article VII du 
GATT qui conféraient plus d'uniformité, de sécurité et  d'équité au système commercial international, 
en utilisant une évaluation neutre des marchandises plutôt qu'une évaluation arbitraire ou fictive au 
bureau des douanes.  L'Angola était convaincu que la  base de détermination de la valeur en douane 
des marchandises devrait, autant que possible, être  la valeur transactionnelle établie sur la base de 
critères simples et justes en accord avec les pratiqu es commerciales et en l'absence de distinctions.  
L'intervenante a indiqué que, aux te rmes de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane relatif 
au traitement spécial et différencié, les pays en  développement Membres étaient autorisés à reporter 
ou différer la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT d'une période ne dépassant pas G/C/M/105 
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  cinq ans ou d'une période de trois ans.  Compte tenu de toutes les raisons susmentionnées, l'Angola 
estimait que la demande du Cap-Vert  de différer la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
était valide et entièrement justifiée.  3.5 Le délégué du Mozambique
 a mis l'accent sur les efforts que le Cap-Vert avait consentis pour 
satisfaire aux Accords, règles et obligations dans le  cadre de l'OMC.  Sa délégation reconnaissait les 
difficultés auxquelles s'était heurté le Cap-Vert pour  mettre en œuvre certains des Accords de l'OMC, 
du fait de problèmes d'ordre institutionnel ou d'autres  contraintes auxquels les pays en développement 
étaient souvent confrontés.  Le Mozambique, qui soutenait pleinement la demande de dérogation du 
Cap-Vert, appelait les Membres de l'OMC à y accéder. 
 
3.6 La déléguée des États-Unis  a indiqué que sa délégation partageait le même objectif que le 
Cap-Vert, à savoir une mise en œuvre à la fois responsable et fiable.  Les États-Unis se sont néanmoins dits surpris d'apprendre qu'un délai s upplémentaire était nécess aire pour permettre au 
Cap-Vert de procéder à la pleine mise en œuvr e de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ils 
souhaitaient examiner la demande avec le Cap-Vert et d'autres délégations avant de prendre une 
décision.  Cela ne voulait pas dire qu'ils y étai ent opposés mais simplement qu'ils demandaient des 
renseignements supplémentaires, notamment sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane dans le cadre du plan d'action du Cap-Vert reproduit dans le 
document WT/ACC/CPV/30.  Le calendrier ayant accusé des retards, les États-Unis aimeraient avoir la preuve qu'aucune autre dérogati on ne serait nécessaire si la demande actuelle devait être acceptée.  
Le Cap-Vert devait travailler en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur 
l'utilisation de la base de données sur l'évaluation et  les États-Unis souhaitaient examiner l'utilisation 
de cette base de données dans le cadre du programme  d'évaluation des risques du Cap-Vert.  Avant de 
prendre une décision concernant sa demande, ils invitaient le Cap-Vert à donner davantage de 
précisions et à répondre à une série de questions qu' ils avaient l'intention de poser pour faciliter le 
débat. 
 3.7 Le délégué du Nigéria
 a déclaré que sa délégation appuya it la demande du Cap-Vert quant à 
ses obligations relevant de l'article VII du GATT de 1994.  Ses autorités estimaient que l'intégrité et l'intérêt général du système commercial multilatéral sera ient mieux servis si le Cap-Vert disposait de 
suffisamment de temps pour forma liser son nouveau système d'évaluation en douane, notamment en 
accord avec ses besoins et capacités de développement.  Qui plus est , la période que le Cap-Vert avait 
demandée pour la mise en place du cadre d'évaluation en  douane était très raisonnable.  Le Nigéria, 
Membre ayant accédé récemment à l'OMC et venant de passer du statut de PMA à celui de pays en développement, priait instamment les Membres de faire preuve de compréhension et d'aider le 
Cap-Vert à mettre en œuvre, de manière structurée et profitable, les réformes engagées dans le 
contexte du Protocole d'accession à l'OMC, en décemb re 2007.  Le Nigéria, en  outre, reconnaissait les 
difficultés auxquelles le Cap-Vert s'était heurté  pour respecter ses engagements relevant de 
l'article VII du GATT de 1994, dont la nécessité i) de se doter de quelques outils lui permettant de 
faire face au risque de sous-facturation;  ii) de  contrôler les marchandises et respectives déclarations 
sans mettre en cause le passage rapide  des biens par les douanes;  et iii) de remédier aux éventuels 
effets défavorables en termes de recouvrement de s recettes douanières.  Toutes ces circonstances 
conduisaient le Nigéria à appuyer la demande de  dérogation du Cap-Vert  reproduite dans le 
document G/C/W/643 et à inviter l'ensemble des Membres de l'OMC à en faire autant. 
 3.8 Le délégué de l'Union européenne
 a indiqué que sa délégation comprenait tout à fait les 
difficultés auxquelles le Cap-Vert se heurtait;  en fait,  l'Accord sur l'évaluation en douane faisait partie 
des Accords de l'OMC les plus techniquement comple xes.  L'UE saluait les efforts et les mesures 
engagés par le Cap-Vert pour mettre en œuvre l'A ccord dans le cadre du plan d'action qu'il avait 
présenté au moment de son accession à l'OMC.  L'UE  pourrait considérer favorablement la demande 
de dérogation concernant la proroga tion de la période de mise en œ uvre, mais comme les États-Unis, 
elle souhaitait obtenir davantage de renseignements et  de précisions sur les raisons pour lesquelles le  G/C/M/105 
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  plan d'action précédent n'avait pas pe rmis d'obtenir les résultats escomptés;  et sur la façon dont le 
Cap-Vert envisageait de réviser son plan d'action de façon à garantir la réalisation des mesures 
nécessaires et des dernières dispositions durant le délai supplémentaire demandé. 
 3.9 Le délégué du Brésil
 a indiqué que sa délégation appu yait la demande de dérogation du 
Cap-Vert car il s'agissait d'une demande raisonnable et justifiée par des circonstances exceptionnelles.  
Il a invité les Membres de l'OMC à prendre acte des difficultés et circonstances particulières du 
Cap-Vert concernant la mise en œuvre de l'article VII du GATT et à accéder à sa demande.  3.10 Le délégué du Sénégal
 appuyait la demande de dérogation du Cap-Vert concernant la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT.  Le Cap-Vert, Membre ayant accédé récemment à l'OMC, s'était 
heurté aux difficultés que la mise en œuvre de l'article VII du GATT entraîne pour les pays en 
développement.  Le Sénégal avait, lui aussi, eu de  grandes difficultés à mettre en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane et, demandé , à l'époque, une dérogation aux Membres de l'OMC.  La demande 
du Cap-Vert était raisonnable, c'est pourquoi l'inte rvenant invitait les Membres de l'OMC à y accéder, 
d'autant qu'il ne s'agissait que d'une prorogation d'un an. 
 3.11 Le délégué de la Chine
 a indiqué que sa délégation a ppuyait la demande du Cap-Vert, 
précisant que cela favoriserait la modernisation des douanes et l'évaluation en douane dans le pays. 
 3.12 Le délégué du Cap-Vert
 a remercié les déléga tions qui avaient accueilli favorablement la 
demande de son pays, surtout celles qui lui avaient apporté un appui immédiat et qui comprenaient la 
situation et le gros des travaux accomplis par ses au torités.  Sa délégation était prête à fournir des 
renseignements supplémentaires et à engager des entre tiens avec les délégations qui en avaient fait la 
demande.  Un projet de décision s'imposait et sa dé légation, qui était prête à y travailler, demandait 
l'appui du Secrétariat dans ce sens. 
 
3.13 Le Comité a pris note  de ces déclarations et est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante.  
IV. UKRAINE – MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE 
 
4.1 Le Président
 a informé le Conseil que, dans une communication datée du 20 janvier 2010, 
l'Union européenne avait demandé au  Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours une 
question concernant "la mise en œuvre de la législati on sur l'évaluation en douane par l'Ukraine".  Il a 
invité le représentant de l'UE à pr endre la parole sur cette question. 
 
4.2 Le délégué de l'Union européenne , au nom de sa propre délégation et de la délégation 
norvégienne, a indiqué que la façon dont les autor ités douanières ukrainiennes mettaient en œuvre les 
dispositions du Code douanier relatives à l'évalua tion en douane suscitait de graves préoccupations.  
Ces six derniers mois, on avait observé une multiplication des rapports reçus d'opérateurs 
économiques concernant les graves difficultés auxquelles ils se heurtaie nt pour dédouaner des 
marchandises exportés vers l'Ukraine, surtout au niveau de l'évaluation en douane.  Ces 
préoccupations avaient déjà été plusieurs fois port ées à l'attention des autorités ukrainiennes;  les 
aspects juridiques et techniques de la législation dou anière et du Code douanier  de l'Ukraine avaient 
aussi été récemment examinés au se in du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, et les Membres 
avaient demandé des précisions et des explications .  Selon les rapports, les autorités douanières 
ukrainiennes contestaient régulièrement les valeurs dé clarées et ne suivaient pas la méthode de l'OMC 
pour définir la valeur en douane.  À maintes reprises , elles n'avaient pas appliqué la méthode la plus 
usuelle d'évaluation en douane – la méthode fondée sur la valeur transactionnelle – même lorsque sa 
pertinence ne faisait aucun doute et qu'elle aurait mê me pu être utilisée en conformité avec le Code 
douanier de l'Ukraine.  De surcroît, les autorit és douanières ukrainiennes utilisaient régulièrement des G/C/M/105 
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  prix minimaux pour déterminer la valeur des ma rchandises et avaient fréquemment recours aux prix 
de gros et de détail sur les marchés étrangers.  Les importateurs devaient donc accepter une valeur 
considérablement plus élevée pour la mise en circul ation de leurs marchandises.  Cette pratique avait 
entraîné un calcul imprévisible des tarifs douanier s et autres redevances et impositions ainsi que des 
retards des opérations commerciales, occasionnant de  lourdes pertes et des difficultés pour exporter 
vers l'Ukraine.  En réponse aux plaintes déposées par les opérateurs commerciaux et les ambassades 
étrangères, le Service public des douanes de l'Ukra ine citait couramment les dispositions pertinentes 
de la législation douanière sans f ournir d'explications ni proposer de  solution.  La lutte contre la 
fraude douanière semblait être une préoccupation rée lle et importante en Uk raine;  cependant, les 
services douaniers reconnaissaient généralement que la  fraude pouvait être combattue efficacement en 
mettant en place des contrôles ciblés basés su r l'analyse des risques et des contrôles ex post  et non pas 
en procédant à un durcissement général des contrôl es.  Les conditions très strictes, appliquées sans 
distinction à de nombreux opérateurs économiques, pénalisaient la vaste majorité des opérations 
commerciales légitimes.  L'UE, qui estimait qu'il  s'agissait là d'un problème réel, objectif et 
systémique, comptait continuer à travailler à une so lution avec les autorités ukrainiennes, et ce de 
manière constructive, en utilisant tous les forums possi bles.  L'UE et la Norvège invitaient l'Ukraine à 
mettre au plus vite sa législation en matière d'éval uation en douane en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, à charger les autorités douanières locales d'appliquer les règles de manière 
uniforme et transparente et à faire en sorte que la pratique suivie par les autorités douanières ne soit ni 
perturbatrice ni coûteuse.  Enfin, le délégué de  l'UE a exhorté l'Ukraine à travailler de manière 
constructive et compatible avec l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
4.3 Le délégué de la Norvège
, s'associant à la déclaration de l' UE, a indiqué que les autorités de 
son pays percevaient un problème systémique;  il at tendait de l'Ukraine des progrès réels et concrets 
sur ces questions.  
4.4 La déléguée des États-Unis
 a remercié l'UE et la Norvège pour leur déclaration conjointe.  
Les autorités de son pays, qui avaient également reçu  des rapports de certains  exportateurs, estimaient 
aussi que les Membres de l'OMC devaient suivre  les prescriptions figurant dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  L'application claire et transp arente de ce type de mé thodes perturbait le moins 
possible les échanges.  L'intervenante espé rait que la question serait vite résolue. 
 
4.5 Le délégué de l'Ukraine  a indiqué qu'il porterait les problèmes soulevés à l'attention des 
organismes publics compétents de sa capitale.  L'idée avait déjà été formulée au sein du Comité de l'évaluation en douane;  l'Ukraine avait alors en couragé les Membres à transmettre toutes leurs 
préoccupations à sa délégation pour qu'elle y réponde , mais les seules questions reçues avaient été 
celles de la Norvège.  L'Ukraine avait déjà prépar é les réponses à ces questions et s'apprêtait à les 
transmettre au Secrétariat.  Il n'avait reçu aucune  communication écrite de l'UE ni des États-Unis sur 
des problèmes particuliers.  L'intervenant invitait donc les délégations de l'UE, d es États-Unis et de la 
Norvège à formuler leurs préoccupations par écrit.  L es autorités de son pays étaient prêtes à tenir des 
consultations bilatérales pour exam iner la question en substance. 
 4.6 En réponse au délégué de l'Ukrain e, le délégué de l'Union européenne
 a précisé que les 
autorités de l'UE avaient soulevé cette question à plusieurs reprises et qu'elles avaient aussi écrit un 
certain nombre de fois aux autorités ukrainie nnes donnant des exemples concrets des problèmes 
auxquels se heurtaient les opéra teurs économiques européens.  Les problèmes avaient donc été 
explicités suffisamment clairement.  
4.7 Le Président
 a encouragé les délégations ayant pris la parole à continuer le processus de 
consultation et les a invitées à informer le Conseil des résultats obtenus.  4.8 Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
  G/C/M/105 
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  V. AUTRES QUESTIONS 
A. ÉQUATEUR – TAXES INTÉRIEURES SUR LES BOISONS ALCOOLIQUES  
5.1 Le délégué du Chili  a exprimé la préoccupation de sa délé gation au sujet des Résolutions 712 
et 713 du service fiscal de l'Équateur, publi ées en décembre 2010 et entrées en vigueur en 
janvier 2011.  Ces résolutions avaient modifié les pr ix de référence pour établir l'assiette des droits 
d'accise prélevés sur tout un ensemble de boissons alcooliques.  Elles disposaient qu'il pouvait y avoir 
un traitement différencié concernant l'assiette fiscale appliquée aux boissons alcooliques, selon 
qu'elles étaient produites localement ou importées.  Il semblait en outre y avoir un traitement particulier des vins importés, une question qui revêtait un intérêt partic ulier pour le Chili.  
L'intervenant a souhaité obtenir de l'Équateur des explications supplémentaires sur ces résolutions et 
sur la façon dont celles-ci étaient mises en œuvre en conformité avec l'enga gement de l'Équateur à 
respecter le principe du traitement national.  5.2 Le délégué de l'Équateur
 a répondu à la préoccupation du Ch ili en précisant que son pays ne 
produisait pas de vins, qu'il n'y avait pas eu de modi fication des règlements de l'Équateur concernant 
les taxes ou droits d'accise sur les boissons alcooliqu es et que la loi régissant le service fiscal était en 
vigueur depuis 2008.  La mise en œuvre de cette loi,  comme l'avait fait observer à juste titre le Chili, 
relevait de la responsabilité des serv ices fiscaux de l'Équateur.  Ce service, qui auditait et contrôlait 
régulièrement les importateurs de boissons alcoolique s, était conscient que ceux-ci n'appliquaient pas 
dûment les règles.  S'ils les avaient respectées, il n'y aurait pas eu de cas de non-respect ou de 
manquements, lesquels avaient entraîné l'instaurati on de telles résolutions.  Ces résolutions n'avaient 
pas établi de discrimination entre les produits nationa ux et étrangers concernant la détermination de 
l'assiette fiscale applicable aux boissons alcoo liques qui faisaient l'objet de droits d'accise en 
Équateur. La délégation équatorie nne regrettait que les pourparlers bilatéraux n'aient pas abouti, ce 
qui aurait permis d'éviter que la question soit portée devant un organe multilatéral. 
 
5.3 Le Conseil a pris note  des déclarations. 
 B. P
ROCÉDURES DE TRAVAIL RÉGISSANT LA NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX EN APPLICATION DE L 'ARTICLE XXIV  DU GATT  DE 1994 
 5.4 Le Président
 a rappelé qu'à la dernière réunion, la  délégation indienne  avait demandé que 
soient illustrées les procédures de travail régiss ant la notification des accords commerciaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994.  À cet égard, il a informé le Conseil que ces procédures de travail figuraient dans les documents WT/L/671, WT/REG16 et G/C/M/88.  Le document WT/L/671 sur le mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
reproduisait la décision adoptée par le Con seil général le 14 décembre 2006;  le 
document WT/REG/16 contenait le  modèle de notification des accords commerciaux régionaux 
(ACR) convenu par le Comité des acco rds commerciaux régionaux (CACR) à sa 44
ème session, le 
13 octobre 2006;  et le document G/C/M/88 contenait le  compte rendu de la réuni on lors de laquelle le 
modèle de notification susmentionné au titre de  l'article XXIV du GATT de 1994 avait été adopté. 
 5.5 Le Conseil a pris note
 de la déclaration. 
 
C. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
 5.6 Le Président
 a informé le Conseil que la réunion suivante était prévue pour le lundi 
21 mars 2011.  L'ordre du jour sera it arrêté le jeudi 10 mars 2011. 
 
5.7 La réunion a été déclarée close . 
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