ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/265 
6 mars 2012 
 (12-1254) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE DÉFINITION PRATIQUE DES NORMES PRIVÉES  
LIÉES AUX MESURES SPS  
 
Note du Secrétariat
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RAPPEL DES FAITS 
 
1. Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'une préoccupation commerciale spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBAL GAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.2  Depuis lors, les normes privées ont réguliè rement fait l'objet de discussions aux 
réunions du Comité SPS. 
2. Le Comité SPS a décidé, en octobre 2008, de  demander à un groupe de travail spécial 
d'entreprendre une étude en trois temps et de pr ésenter un rapport proposant des actions concrètes au 
Comité pour examen à la fin de ce processus.3  Le Groupe de travail spécial des normes SPS privées a 
finalisé ses travaux d'identification des "Actions  possibles du Comité SPS en ce qui concerne les 
normes privées liées aux mesures SPS" et a présenté son rapport au Comité SPS.4   
3. À sa réunion de mars 2011, le Comité a adopté cinq des six actions présentées par le Groupe 
de travail pour approbation (G/SPS/55). 
4. À la réunion d'octobre 2011 du Comité SPS, le Président a invité les Membres à présenter des 
propositions précises pour une définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS 
(Action n° 1) au plus tard le 13 janvier 2012.  Les Membres ont également été invités à:  i) formuler des observations sur les propositions de définition r eçues;  et ii) présenter des propositions concernant 
la mise en application des actions n° 2 à 5, au plus tard le 10 février 2012.   
I. PROPOSITION DE DÉFINITION PRATIQUE  
5. Sur la base des propositions et observations reçues,  la définition pratique suivante des normes 
privées liées aux mesures SPS est présentée pour examen par le Comité à sa réunion de mars 2012: 
"Les normes privées liées aux mesures SPS sont des prescriptions [volontaires] qui 
sont [formulées, appliquées, certifiées et  contrôlées] [établies et/ou adoptées et 
appliquées] par des entités non gouverneme ntales [en rapport avec] [en vue de 
réaliser] l'un des quatre objectifs énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe A de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20;  G/SPS/GEN/766;  préoccupation commerciale 
spécifique n° 219. 
3 Voir les paragraphes 4 à 7 du document G/SPS/ W/230 et les paragraphes 122 à 137 du document 
G/SPS/R/53. 
4 G/SPS/W/256. G/SPS/W/265 
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  l'Accord SPS et qui sont susceptibles d'affecter [directement ou indirectement] le 
commerce international.  Ces quatre objectifs sont les suivants:  a) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
b) protéger, sur le territoire du Membre, la san té et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, cont aminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
c) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  et 
d) empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites." 
II. AUTRES ÉLÉMENTS À PRENDR E EN CONSIDÉRATION  
6. Les normes privées liées aux mesures SPS compre nnent des règlements techniques, des lignes 
directrices et des recommandations.   
7. Pour déterminer si une norme privée liée aux mesures SPS peut avoir un effet notable sur le 
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération les renseignements pertinents dont il 
dispose, tels que:  la valeur des importations ou  l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour 
les Membres importateurs et/ou exportateurs concer nés, qu'il s'agisse d'autres Membres considérés 
individuellement ou collectivement;  le potentiel de  développement de ces importations;  et les 
difficultés que le respect de la norme privée liée aux mesures SPS projetée implique pour les 
producteurs d'autres Membres, en particulier des pa ys en développement Membres.  La notion d'effet 
notable sur le commerce d'autres Membres devrait e nglober les effets d'accroissement et de réduction 
des importations sur le commerce d'autres Membr es pour autant que ces effets soient notables.
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8. Les normes privées liées aux mesures SPS peuvent être élaborées par les entités non 
gouvernementales elles-mêmes ou être établies su r la base de normes privées, officielles ou 
internationales existantes;  elles sont appliquées en vue de la réalisation d'objectifs commerciaux par 
des entités non gouvernementales dans le cadre d'une relation privée, commerciale et contractuelle et 
pour répondre aux attentes du marc hé, y compris les préférences des consommateurs.  Les normes 
privées liées aux mesures SPS ne sont élaborées, avalisées ou promulguées ni par la Commission du 
Codex alimentarius (Codex), la Convention interna tionale pour la protection des végétaux (CIPV) ou 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE),  ni par d'autres organisations internationales 
pertinentes. 
9. Une entité non gouvernementale est une entité qui ne possède et n'exerce pas de pouvoir 
gouvernemental et qui n'en est pas investie.  Les entités non gouvernementales sont des entités 
privées, pouvant être des organismes sectoriels, des organisations industrielles ou des entreprises.   
                                                      
5 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 10.  G/SPS/W/265 
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  10. Les mesures SPS officielles mis es en œuvre par un Membre (y compris celles mises en œuvre 
par une administration autre que le gouvernement  national ou par des entités non gouvernementales 
pour le compte d'un Membre) ne sont pas des normes privées liées aux mesures SPS.  
11. Si une norme SPS privée devient une mesure SPS  officielle, celle-ci n'est plus considérée 
comme une norme privée.   
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