. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1137 
2 mars 2012 
 (12-1203) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
RESTRICTIONS DE L'ACCÈS AU MARCHÉ EUROPÉEN  
EN APPLICATION DU RÈGLEMENT N° 258/97  
RELATIF AUX "NOUVEAUX ALIMENTS" 
 
Communication présentée par le Pérou 
   La communication ci-après, reçue le 28 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
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 1. Le Pérou souhaite à nouveau faire part aux Membres de l'OMC des préoccupations d'ordre 
commercial qui sont les siennes concernant le Rè glement n° 258/97 du Parlement européen et du 
Conseil dont l'application restreint la mise sur le ma rché européen de certains aliments et ingrédients 
alimentaires (qualifiés de "nouveaux aliments" da ns ce texte) non commercialisés en Europe avant 
le 15 mai 1997. 
2. En vertu du Règlement n° 258/97, pour qu'un aliment qualifié de nouveau puisse entrer en 
Europe, il doit faire l'objet d'un processus d'enregistrement à la fois long, compliqué et très coûteux qui prévoit notamment la fourniture de données scientif iques sur l'innocuité du produit, par le biais de 
la réalisation d'études cliniques qui exigent des investissements substantie ls pour chaque produit à 
faire enregistrer. 
3. Le Règlement ne fait pas de distinction entre les aliments et les ingrédients strictement 
nouveaux, à savoir ceux qui n'ont été consommés nulle  part dans le monde, et ceux qui sont nouveaux 
uniquement dans l'Union européenne.  Dans cette dernière catégorie, on trouve principalement les 
produits traditionnels provenant en majeure partie de pays en dével oppement et issus de leur très 
grande biodiversité.  Par consé quent, les mesures adoptées par l'Union européenne sont non 
nécessaires et excessives dans la mesure où elles assimilent des produits strictement nouveaux à des 
produits qui sont consommés en toute sécurité depu is longtemps sur d'autres marchés et qui, par 
conséquent, ne représentent aucun ris que pour la santé des consommateurs. 
4. Le Règlement et son application constituent un obstacle injustifié au commerce international 
des produits traditionnels,
 en raison des coûts élevés qui découlen t des études scientifiques requises et 
de la longueur du processus d'approbation de leur mi se sur le marché.  Cela établit une discrimination 
à l'encontre des produits traditionnels qui ne sont  pas entrés ou qui n'ont pas été commercialisés de 
manière significative sur le marché européen avant mai 1997. 
5. Il est important de souligner quelle incidence a l'application du Règlement sur les exportations 
de plusieurs produits traditionnels pé ruviens, par exemple la caroube ( Prosopis pallida ), mentionnée 
dans le document G/SPS/GEN/1117 du 12 octobre 2011 .  En 2011, l'Agence de normalisation des 
aliments (Food Standards Agency) et l'Institut des normes commerciales (UK Trading Standards 
Institute) du Royaume-Uni ont fait part de la po ssibilité de considérer la  caroube comme un aliment 
nouveau, et les autorités péruviennes ont alors co mmuniqué des renseignements sur les statistiques G/SPS/GEN/1137 
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  d'exportation ainsi que des documen ts d'expédition attestant l'entrée de caroube sur le marché 
européen avant le 15 mai 1997.  En août 2011, le  Département des affaires, de l'innovation et des 
compétences (Department for Business, Innova tion and Skills) du Royaume-Uni a répondu au 
gouvernement péruvien qu'il soutenait la position non officielle de l'Agence de normalisation des 
aliments du Royaume-Uni en faveur du classement de la caroube comme aliment nouveau.  À l'heure 
actuelle, l'Agence en question n'a fait part d'aucune décision officielle.  Cependant, le 21 février 2012, 
une entreprise établie en Espagne qui souhaitait fair e entrer des produits dérivés de la caroube sur ce 
marché a signalé que l'autorité sanitaire espagnole ne  l'y avait pas autorisée, au motif que ces produits 
n'étaient pas considérés comme propres à la consommation humaine. 
6. Le Pérou demande que l'on tie nne compte du fait que nombre de ces produits traditionnels 
sont commercialisés dans différents pays et y sont
 consommés en toute sécurité depuis longtemps.  
Par conséquent, et compte tenu des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, nous demandons à l' Union européenne de ne pas appliquer le 
Règlement n° 258/97 aux produits traditionnels c onsommés depuis longtemps en toute sécurité au 
Pérou ou dans d'autres pays ne faisan t pas partie de l'Union européenne. 
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