ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.100/Rev.1 
10 mai 2011 
 (11-2401) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par l'Ukraine
 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l'Ukraine
. 
 
______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le cadre juridique ukrainien régissant les normes,  les règlements techniques, l'évaluation de 
la conformité, la métrologie et la qualité, ainsi que celui qui est lié à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce, ont été partiellement modifiés 
par rapport à ceux ont été notifiés dans le document G/TBT/2/Add.100 du 30 mai 2008.  Par 
conséquent, il convient d'ajouter ou de mettre à jour les informations suivantes:  
A. PARAGRAPHE 3 
2. À compter du 6 juillet 2011, la Loi n° 24 07-III du 17 mai 2001 sur l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conf ormité sera modifiée par la Loi n° 2735-VI du 2 décembre 2010 sur 
la surveillance des marchés d'État et le contrôle des produits no n alimentaires.  La Loi n° 2735-VI du 
2 décembre vise à améliorer le contrôle des pr oducteurs et des fournisseurs conformément aux 
prescriptions des règlements techniques, grâce à la su rveillance des marchés d'État et au contrôle des 
produits non alimentaires.  La loi susmentionnée dé termine l'organisation et les modalités d'exécution 
de la surveillance des marchés d' État et du contrôle des produits non alimentaires en Ukraine.  Le 
texte de la Loi n° 2735-VI du 2 décembre 2010 sur la  surveillance des marchés d'État et le contrôle 
des produits non alimentaires est disponibl e (en ukrainien) à l'adresse suivante:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=2735-17 . 
3. À compter du 6 juillet 2011, la Loi n° 2736-VI du 2 décembre 2010 sur la sécurité générale 
des produits non alimentaires entrera en vigueur.  La  loi susmentionnée définit les bases juridiques et 
organisationnelles pour mettre en service des produits  non alimentaires en Ukraine et assurer la 
sécurité de ces produits.  Le texte de la loi me ntionnée est disponible (en ukrainien) à l'adresse 
suivante:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=2736-17 . 
B. PARAGRAPHE 6 
4. En vertu de la Loi n° 2735-VI du 2 décembre 2010 sur la surveillance des marchés d'État et le 
contrôle des produits non alimentaires, le Décret du Conseil des ministres n° 30-93 du 8 avril 1993 sur G/TBT/2/Add.100/Rev.1 
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  le contrôle par l'État de la conf ormité aux normes et règles et sur l es sanctions en cas d'infraction ne 
sera plus applicable à compter du 6 juillet 2011. 
5. La Loi n° 771/97- ВР du 23 décembre 1997 sur l'innocuité et la qualité des produits 
alimentaires a été modifiée par la Loi n° 1665-VI du 22 octobre 2009, la Loi n° 1778-VI du 17 décembre 2009, la Loi n° 2436-VI  du 6 juillet 2010 et la Loi n° 2973-VI du 3 février 2011.  Le 
texte de la Loi modifiée n° 771/97- ВР du 23 décembre 1997 est disponible (en ukrainien) à l'adresse 
suivante:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/la ws/main.cgi?nreg=771%2F97-%E2%FO
. 
C. PARAGRAPHE 8 
6. La Loi n° 3164-IV du 1er décembre 2005 sur les normes, l es règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité a été modi fiée par la Loi n° 255-VI du 10 avril 2008, la Loi 
n° 882-VI du 15 janvier 2009 et la Loi n° 2735-VI du 2 décembre 2010.  Le texte de la Loi modifiée 
n° 3164-IV du 1er décembre 2005 est disponible à l'adresse suivante:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-
bin/laws/main.cgi?nreg=3164-15 . 
 D. P
ARAGRAPHE 12 
7. Les modifications supplémentaires apportées à la  liste de produits soumis à une certification 
obligatoire sont définies par l'Ordonnance n° 425 du  22 septembre 2010 du Derzhspozhyvstandart et 
l'Ordonnance n° 426 du 22 septembre 2010 du Derzhs pozhyvstandart (notifiées dans les documents 
G/TBT/N/UKR/42/Add.1 du 10 novembre 2010 et G/TBT/N/UKR/50 du 8 décembre 2010).  Les 
textes des ordonnances mentionnées sont disponib les (en ukrainien) aux adresses suivantes:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0880-10 , http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-
bin/laws/main.cgi?nreg=z0881-10   et http://www.dssu.gov.ua/document/144305/426.doc . 
 
E. PARAGRAPHE 17 
8. Les obligations qui incombent aux autorités nationales compétentes de se conformer aux 
prescriptions relatives aux procédures de notificat ion, y compris celles qui sont prévues par 
l'Accord OTC, sont inscrites dans la Résolution n° 408 du 31 mai 2005 du Conseil des ministres.  
Ainsi qu'il est prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'A ccord OTC, l'Ukraine a établi le Point d'information 
national et le Centre de traitement des renseigne ments concernant l'OMC.  Le Point d'information 
peut être contacté à l'adresse suivante: 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
(Ministère du développement économique et du commerce) WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre (Point d'information national et Centre de tr aitement des renseignements concernant l'OMC) 
8 Lvivska Square 
Kiev 04655 Ukraine 
Tél.:  +(380) 44 272 1124, +(380) 44 272 11 47 
Fax:  +(380) 44 272 15 78 
Courriel:  ep@me.gov.ua
 
 F. P
ARAGRAPHE 20 
9. Les articles 9 et 10 de la Loi n° 3164-IV du 1er décembre 2005 sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conf ormité spécifient les procédures qui permettent à 
l'autorité nationale compétente de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des  G/TBT/2/Add.100/Rev.1 
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  articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6 et 5.7 de l'Accord, à sa voir l'obligation de notifier l'élaboration de nouveaux 
règlements techniques ou de nouvelles procédures d'év aluation de la conformi té ou les modifications 
substantielles apportées aux règlem ents ou procédures existants. 
10. Pour des raisons de transparence, le Progra mme national de normalisation pour la période 
2010-2020 (approuvé par l'Ordonnance n° 577 du 22  décembre 2010 du Derzhspozhyvstandart) est 
disponible (en ukrainien) à l'adresse suivante:  http://www.dssu.gov.ua/document/147799/program_ 
2020..doc . 
11. Le Plan national de normalisation pour 20 11 est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=150851 . 
 
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