ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG292/1 
26 juin 2012 
 (12-3396) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
les États de l'AELE 
et l'Albanie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la République d'Albanie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il  a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64).  WT/REG292/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 5 
A.  GÉNÉRALITÉS  5  
B.  STRUCTURE DE L 'ACCORD  5  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 6  
A.  DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  6  
1.  Dispositions générales 6  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 7  
a)  États de l'AELE 9  
b)  Albanie 10  
3.  Programmes de libéralisation 12  
a)  États de l'AELE 12  
b)  Albanie 16  
4.  Contingents tarifaires 18  
5.  Restrictions à l'importation 19  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  19  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  22  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  22  
1.  Normes 22  
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 22  
b)  Obstacles techniques au commerce 22  
2.  Mécanismes de sauvegarde 22  
a)  Sauvegardes globales 22  
b)  Sauvegardes bilatérales 22  
c)  Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements 23  
3.  Mesures antidumping, mesures comp ensatoires et subventions 23  
4.  Entreprises commerciales étatiques 24  
5.  Procédures douanières et facilitation des échanges 24  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  25  
IV.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 25  
A.  TRANSPARENCE  25  
B.  PAIEMENTS POUR TRANSACTIONS COURANTES ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  25  
C.  EXCEPTIONS  26  
D.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  26  
E.  MARCHÉS PUBLICS  26  
F.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  26  
G.  AUTRES  29 
1.  Concurrence 29  
2.  Services et investissements 29  
H.  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  30  
I.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  30  
J.  RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  31  
ANNEXE I 33 
1.  Indicateurs de l'amélioration de s conditions d'accès aux marchés 36  
ANNEXE II 42  WT/REG292/1 
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  Faits essentiels 
Parties à l'Accord:  Les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et 
Suisse) et l'Albanie. 
Date de signature:  17 décembre 2009. 
Dates d'entrée en vigueur:  1er novembre 2010 (pour l'Albanie, le Liechtenstein et la 
Suisse);  1er août 2011 (pour l'Albani e et la Norvège);  et 
1er octobre 2011 (pour l'Albanie et l'Islande). 
Dates de notification:  7 février 2011 (pour l'Albanie, le Liechtenstein et la 
Suisse);  28 juillet 2011 (pour l'Albanie et la Norvège);  et 
16 septembre 2011 (pour l'Albanie et l'Islande). 
Mise en œuvre intégrale:  1er novembre 2010 (pour l'Albanie, le Liechtenstein et la 
Suisse);  1er août 2011 (pour l'Albani e et la Norvège);  et 
1er octobre 2011 (pour l'Albanie et l'Islande). 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange en tre l'AELE et l'Albanie (ci-après dénommé 
"l'Accord") sont l'Islande, le Liechtenstein, la Norv ège et la Suisse (qui composent l'AELE;  ci-après 
désignés par les États de l'AELE2) et la République d'Albanie (ci- après dénommée l'Albanie).  Cet 
accord est l'un des 28 accords commerciaux régionaux (ACR) conclus jusqu'à présent par les États de 
l'AELE3 et l'un des quatre ACR conclus par l'Albanie. 
2. En 2010, le PIB cumulé des États de l'AELE, dont la population totale s'élevait alors à 
13 millions d'habitants, a été évalué à 950 milliards de dollars EU, et celui de l'Albanie, qui comptait 
3,2 millions d'habitants, à 11 millia rds de dollars EU.  En 2011, les États de l'AELE représentaient 
2,17% des exportations mondiales totales et 1, 64% des importations mondiales totales, contre 
respectivement 0,01% et 0,03% pour l'Albanie.  L'union douanière Suisse/Li echtenstein occupait le 
18ème rang des exportateurs mondiaux4 (total des exportations:  195 milliards de dollars EU), la 
Norvège le 21ème rang (avec 131 milliards de dolla rs EU) et l'Islande le 84ème rang (4,6 milliards de 
dollars EU), tandis que l'Albanie se situait au 109ème rang mondial (avec 1,5 milliard de dollars EU).  
S'agissant des importations, la Suisse/Liechtenstein occupait le 17ème rang mondial (total des 
importations:  176 milliards de do llars EU), la Norvège le 24ème rang (avec 77 milliards de dollars EU) 
et l'Islande le 101ème rang (3,9 milliards de dollars EU), alors que l'Albanie se plaçait au 93ème rang 
mondial (avec 4,6 milliards de dollars EU). 
3. En 20105, les États de l'AELE étaient la septième source la plus importante des importations 
effectuées par l'Albanie, dont ils assuraient 1,6% des importations totales.  Ils constituaient la 
cinquième destination des exportations de l'Albanie, dont ils absorbaient 4,2% des exportations totales 
(la Suisse à elle seule représentant 4,1%).6  Pour les États de l'AELE, l'Albanie représentait 0,002% du 
                                                      
1 Sources utilisées pour cette section:  les Prof ils commerciaux 2011 de l'OMC (données de 2010), 
complétés par des chiffres extraits de la Base de do nnées Comtrade de la DSNU.  Les exportations sont 
calculées sur une base f.a.b. et les importations sur une base c.a.f.  Le classement dans le commerce mondial exclut le commerce intra-UE. 
2 Le Liechtenstein et la Suisse ont créé une union do uanière, qui prévoit un tarif extérieur commun pour 
le commerce des marchandises.  Á l'OMC, une seule liste  de concessions tarifaires  couvre leurs territoires 
douaniers. 
3 Accords commerciaux régionaux notifiés (et non notifiés) actuellement en vigueur, y compris les 
ACR conclus individuellement par les États de l'AELE. 
4 Ce classement exclut le co mmerce intra-UE et intra-AELE. 
5 Hors commerce intra- UE et intra-AELE. 
6 En 2010, les cinq principales sources d'importations de l'Albanie étaient:  l'UE(27) (64,6%), la Chine 
(6,3%), la Turquie (5,7%), la Serbie (4 ,7%) et la Fédération de Russie (2,2%);  les cinq principales destinations 
des exportations de l'Albanie étaient:  l'UE(27) (70%), la  Serbie (8,3%), la Turquie (6 %), la Chine (5,5%) et la 
Suisse (4,1%). WT/REG292/1 
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  total de leurs importations, ce qui la classait au 98
ème rang de leurs sources d'importations;  et elle 
constituait la 100ème destination de leurs exportations, abso rbant 0,01% des exportations totales de 
l'AELE.7 
4. L'évolution récente du commerce avec l'ensemble  du monde et entre les Parties est présentée 
dans les graphiques I.1 et I.2.  Alors que l'A ELE connaît un excédent global depuis 2001, le déficit 
commercial global de l'Albanie s'est accentué.  Le commerce bilatéral entre les États de l'AELE et l'Albanie a régulièrement progressé entre 2001 et 2008, avant d'enregistrer, en 2009, un fort recul en raison de la crise économique et financière mondiale.  Depuis 2009, les échanges commerciaux 
montrent des signes de reprise, sauf pour ce qui co ncerne les exportations de  l'AELE vers l'Albanie, 
qui ont continué de diminuer, malgré une croissance des exportations globales.  Dans le cadre de leurs 
relations bilatérales, les États de l'AELE enregist rent constamment, depuis les dix dernières années, un 
excédent important en ce qui concerne le commerce des marchandises avec l'Albanie.  Cet excédent a 
toutefois progressivement diminué au cours de ces trois dernières années, mais il faut tenir compte du fait que les données relatives aux e xportations vers l'AELE communiquées par l'Albanie souffrent de 
lacunes importantes. 
 
01020304050607080
050100150200250300350400
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Millions de $EUGraphique I.1 - AELE:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde et de l'Albanie, 2001-2010
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance
de l'Albanie
Exportations à destinationde l'AlbanieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
                                                      
7 En 2010, les cinq principales sources d'importations des États de l'AELE étaient:  l'UE(27) (72,8%), 
les États-Unis (5,4%), la Chine (4,9%), le Japon (2,1%) et le Canada (1,3%);  les cinq principales destinations 
des exportations des États de l'AELE ét aient:  l'UE(27) (67,8%), les États-Un is (8%), la Chine (2,8%), le Japon 
(2,5%) et Hong Kong, Chine (2%).  WT/REG292/1 
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0100200300
0123456789
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Millions de $EUGraphique I.2 - Albanie:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de l'ensemb le du monde et de l'AELE, 2001-2010
Note:     Absence de données relatives aux exportations vers la Norvège en 2001 et 2003;  absence de données relatives aux
exportations vers l'Islande de 2004 à 2006 et en 2009.
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance
de l'AELE
Exportations à destinationde l'AELEImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. La structure par produit du commerce de marcha ndises entre les États de l'AELE et l'Albanie, 
ainsi qu'avec l'ensemble du monde pour la période  2008-2010, est présentée dans le graphique I.3 
selon les sections du Système harmonisé (SH).  Les chaussures représentaient plus d'un tiers (35,9%) 
des importations des États de l'AELE en provenance de l'Albanie.  Ce secteur représentait 17,1% des 
exportations totales de l'Albanie et seulement 0,8%  des importations totales de l'AELE en provenance 
de l'ensemble du monde.  Les deuxième et troisièm e plus importantes catégories de produits importés 
de l'Albanie par l'AELE étaient les textiles et les machines (respectivement 21,6% et 19,7%), qui 
correspondaient aux premier et ci nquième postes d'exportation de l'Albanie (soit respectivement 
23,7% et 4% des exportations mondiales de l'Al banie).  Les minéraux représentaient 65,9% des 
importations de l'Albanie en provenance des États de l'AELE (essentiellement des produits pétroliers 
de la Norvège).  Ils constituaient également le pl us important poste d'exportation des États de l'AELE 
vers l'Albanie (16%) et vers l'en semble du monde (29,3%).  Les produ its chimiques, qui représentaient 
18,2% des importations de l'Albanie en provenance des États de l'AELE, étaient le deuxième secteur 
d'exportation des États de l'AELE ve rs l'Albanie et également le de uxième secteur d'exportation de ces 
États vers l'ensemble du monde (21,3%).  Toutefois,  il convient de noter qu'il existe un écart important 
entre les statistiques commerciales communiquées à la base de données Comtrade de la DSNU par 
l'Albanie et celles communiquées par les États de l'AELE, sur lesquelles est basé le graphique I.3.  Par exemple, les minéraux (produits pétroliers) repré sentaient moins de 1% des exportations de l'AELE 
vers l'Albanie, d'après les statistiques de l'AELE. WT/REG292/1 
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Graphique I.3 
AELE et Albanie:  Composition par prod uit du commerce de ma rchandises, moyenne 
annuelle (2008-2010) 
Importations de l'AELE en provenance de l'Albanie Importations de l'Albanie en provenance de l'AELE
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.Pourcentage
Total:  4,1 millions de $EU Total:  114 millions de $EU
Total:  255  milliards de $EU Total: 4,8 milliards de $EUImportations globales de l'AELE Importations globales de l'AlbanieAutres 
4,8
Chaussures 
35,9
Légumes 12,5
Machines 19,7
Divers 2,1Aliments préparés 
1,3
Pâtes de bois 2,3
Minéraux 
65,9Autres 
6,6
Aliments 
préparés 7,9Produits 
chimiques 
18,2Machines 4,7Aliments préparés 
4,5
Machines
15,5Autres 
7,5
Véhicules 6,0Matières plastiques 3,8Pâtes de bois 2,4
Textiles 7,6Produits chimiques 
7,5Métaux 
communs 12,4Légumes 5,1Animaux vivants et produits
du règne animal 3,1
Ouvrages en pierre 3,2Autres 6,4
Pierres précieuses 
5,6Instruments et 
appareils optiques 
4,3Machines
20,4Légumes 2,2
Aliments préparés 
3,5
Véhicules 
11,2Minéraux 7,7Matières plastiques 
4,1 Produits 
chimiques 
15,9Divers 3,4
Textiles 4,1Textiles 21,6Matières plastiques 1,8
Pâtes de bois 2,7Minéraux 
16,0
Métaux 
communs 8,5
Total:  1,3 milliard de $EUExportations globales de l'Albanie
Autres 
7,0
Aliments préparés 2,4
Métaux communs 
17,2Légumes 2,4Textiles 
23,7
Chaussures 
17,1
Minéraux 
22,4Pâtes de bois 2,1Divers 1,7
Machines 4,0
Total:  334 milliards de $EUExportations globales de l'AELE
Produits 
chimiques 21,3Métaux communs 
6,4
Machines 14,5Aliments préparés 1,8
Minéraux
29,3Animaux vivants 3,0
Pierres précieuses 3,9Matières plastiques 1,8
Véhicules 2,5Autres
6,6
Instruments et 
appareils optiques 
9,0
  WT/REG292/1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. GÉNÉRALITÉS  
6. L'Accord a été signé le 17 décembre 2009 par les Parties et est entré en vigueur le 
1er novembre 2010 (entre l'Albanie et  la Suisse/Liechtenstein), le 1er août 2011 (entre l'Albanie et la 
Norvège) et le 1er octobre 2011 (entre l'Albanie et l'Islande). 
7. Les Parties ont notifié l'Accord à l'OMC le  7 février 2011 (entre l'Albanie et la 
Suisse/Liechtenstein)8, le 28 juillet 2011 (entre l'Albanie et la Norvège)9 et le 16 septembre 2011 
(entre l'Islande et l'Albanie).10  On trouvera le texte de l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les 
sites Web officiels des Parties: 
AELE :  http://www.efta.int/free-trade/free- trade-agreements/albania.aspx  
 
Albanie :   http://www.mete.gov.al/ doc/20110120 104859_efta.pdf  
"http://www.mete.gov.al/ doc/20110120105157 efta-
albania_bilateral_agreement _on_agriculture_switzerland.pdf " 
"http://www.mete.gov.al/ doc/20110120105105 efta-
albania_bilateral_agreemen t_on_agriculture_norway.pdf " 
"http://www.mete.gov.al/ doc/20110120105015 efta-
albania_bilateral_agreemen t_on_agriculture_iceland.pdf " 
B. STRUCTURE DE L 'ACCORD  
8. L'Accord se compose d'un préambule et de huit chapitres.  Il est complété par cinq annexes, 
dont chacune se rapporte à un chapitre spécifique, ains i que par deux protocoles, qui concernent les 
produits agricoles transformés et les règles d'origine.   Outre l'Accord, trois accords bilatéraux sur le 
commerce des produits agricoles ont été conclus entre les différents États de l'AELE et l'Albanie.  Ces 
accords bilatéraux ont pris effet à la même date qu e l'Accord et demeureront en vigueur tant que 
l'Accord sera effectif entre les Parties. 
9. L'encadré II.1 ci-après fournit un récapitula tif du cadre juridique établi par l'Accord. 
Encadré II.1:  Structure de l'Accord   
Chapitres, annexes, protocoles et accords 
bilatéraux sur le commerce des produits agricoles  Titre/description  
Préambule   
Chapitre 1 Objectifs  
Chapitre 2 Commerce des marchandises  
Chapitre 3 Protection de la propriété intellectuelle  
Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics  
Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux 
Chapitre 6 Dispositions institutionnelles 
Chapitre 7 Règlement des différends 
Chapitre 8 Dispositions finales 
                                                      
8 Voir le document WT/REG292/N/1. 
9 Voir le document WT/REG292/N/2. 
10 Voir le document WT/REG292/N/3. WT/REG292/1 
Page 6  
 
  Protocole A Produits agricoles transformés  
(y compris les concessions tarifaires accordées par l'Albanie et l'AELE) 
Protocole B Définition de la notion de "pro duits originaires" et méthodes de coopération 
administrative  (comprend 5 Appendices) 
Annexe I Produits exclus  
Annexe II Poisson et autres produits de la mer 
Annexe III Facilitation du commerce 
Annexe IV Mandat du Sous-Comité des règles d'origine,  des procédures douanières et de la 
facilitation du commerce 
Annexe V Protection de la propriété intellectuelle 
Accord sur le commerce des produits agricoles entre l'Albanie et l'Islande 
Accord sur le commerce des produits agricoles entre l'Albanie et la Norvège 
Accord sur le commerce des produits agricoles entre l'Albanie et la Suisse 
 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord. 
 
10. L'Accord s'applique aux relations économiques et  commerciales entre l'Albanie, d'une part, et 
chacun des États de l'AELE, d'autre part, mais ne s'applique pas aux relations commerciales entre les 
différents États de l'AELE, sauf dispositi on contraire de l'Accord (article 2). 
11. La Norvège a exclu le territoire de Svalbard du champ d'application de l'Accord, sauf en ce 
qui concerne le commerce des marchandises. 
12. L'Accord couvre le commerce des marchandises et  établit un cadre pour la coopération future 
dans les domaines des services, de l'investissement  et des marchés publics.  Il contient aussi une 
section sur les règles de concurrence (pour les entr eprises) et un chapitre sur la protection de la 
propriété intellectuelle. 
13. La mise en œuvre a eu lieu dès que l'Accord  et les accords sur le  commerce des produits 
agricoles sont entrés en vigueur entre les Parties. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
14. Le commerce des marchandises entre les Parties es t régi par les dispositions du chapitre 2, qui 
énonce les produits visés par l'Accord et les modalit és d'accès aux marchés.  L'Accord s'applique à 
tous les produits non agricoles visés par les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises (SH), à l'exception de certains produits spécifiés11 (répertoriés à 
l'annexe I de l'Accord).  Il s'applique donc aux pr oduits agricoles transformés visés au chapitre 2, bien 
que le protocole A prévoie certains arrangement s spécifiques pour ces produits.  Par ailleurs, un 
traitement particulier est réservé au poisson et a ux autres produits de la mer (voir l'annexe II de 
l'Accord).  Outre les disciplines figurant dans l'A ccord, les trois accords sur le commerce des produits 
agricoles viennent compléter le dispositif de créatio n de la zone de libre-échange;  ils énoncent en 
détail des engagements distincts concernant la libér alisation des échanges, qui s'appliquent à chaque 
Partie pour les produits agricoles visés par ces accords. 
                                                      
11 En ce qui concerne l'Albanie, 145 lignes tarifaires  (à huit chiffres) portant sur 81 produits chimiques 
et produits industriels connexes, 30 produits de type peaux brutes, peaux, cuirs et pelleteries, et 34 produits 
textiles.  En ce qui concerne les État s de l'AELE, certains produits relevant de cinq sous-positions tarifaires (à 
quatre chiffres) des chapitres 35 et 38 du SH (matières albuminoïdes;  amidons;  colles;  enzymes, et produits 
divers des industries chimiques).  WT/REG292/1 
 Page 7 
 
 
  15. Les Parties conviennent d'appliquer le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie 
en conformité avec l'article III du GATT de 1994 et les autres accords pertinents de l'OMC 
(article 10.1). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
16. Les réductions ou éliminations tarifaires interv iennent le jour de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.12 
17. Pour ce qui est des produits non agricoles vi sés par l'Accord, les Parties ont éliminé, dès 
l'entrée en vigueur de l'Acco rd, tous les droits de douane13 sur les importations des produits originaires 
de l'Albanie ou d'un État de l'AELE (article  10), sauf disposition contraire des annexes14 et protocoles 
correspondants. 
18. La libéralisation des échanges de produits agricoles transformés15 est décrite dans le 
protocole A annexé à l'Accord.  Les Parties à l'A ccord de libre-échange se réservent le droit de 
percevoir des droits sur les produits originaires de l'Albanie répertoriés dans le tableau 2 du 
protocole A, afin de tenir compte des différences dans le coût de la matière première agricole 
incorporée dans les produits agricoles transformés con cernés.  Les droits prélevés sont calculés sur la 
base – sans la dépasser – de la différence entre le prix des matières premières agricoles pratiqué sur le 
marché intérieur et le prix en vigueur sur le marché mondial (article 1 du protocole A).16  L a  
compensation des prix ne s'applique pas à l'Alba nie, dont la législation ne prévoit pas un tel 
mécanisme.  Les Parties sont convenues de s'info rmer mutuellement de t outes modifications qu'elles 
apporteraient aux mesures de compensation des pr ix, avant que ces modifications ne deviennent 
effectives, ainsi que de tous changements concerna nt le traitement accordé aux produits agricoles 
transformés originaires de l'Union européenne (article 4 du protocole A).  Alors qu'aucune 
modification n'a été apportée aux mécanismes de l'Isla nde et de la Norvège, l'entrée en vigueur du 
Protocole 2 révisé de l'ALE entre la Suisse et l'UE a introduit une actualisation régulière des prix de 
référence, également applicable au Liechtenstein.17  L'Albanie s'est engagée à appliquer aux produits 
agricoles transformés originaires d'un État de l' AELE qui sont répertoriés dans le tableau 1 du 
protocole A, soit le traitement NPF, soit, pour la plupart des produits énumérés, un régime d'admission 
en franchise de droits, et ce dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Par ailleurs, les Parties accordent, aux 
produits agricoles transformés visés par les liste s pertinentes figurant dans le protocole A, un 
traitement non moins favorable que le traitement  accordé aux produits originaires de l'Union 
européenne (articles 2 et 3 du protocole A).18  Les Parties conviennent de  passer périodiquement en 
                                                      
12 Le 1er novembre 2010 (pour l'Albanie, le Liechtenstein et la Suisse), le 1er août 2011 (pour l'Albanie 
et la Norvège) et le 1er octobre 2011 (pour l'Albanie et l'Islande). 
13 Aux termes de l'Accord, les droits de douane comprennent tout droit ou taxe, quelle que soit sa 
nature, y compris toute forme de surtaxe ou de surcoû t, imposé en relation avec l'importation ou l'exportation 
d'un produit, à l'exception de toute taxe imposée conformément aux articles III et VIII du GATT de 1994. 
14 En particulier l'annexe I (produits exclus) et l'annexe II (poisson et autres produits de la mer), ainsi 
que le protocole A (produits agricoles transformés). 
15 Comme défini dans le protocole A, annexé à l'Accord.  Le tableau 1 du protocole répertorie les 
produits originaires d'un État de l'AELE exportés vers l'Albanie en tant que "produits agricoles", et le tableau 2 
du protocole énumère les produits originaires de l'Albanie importés pa r les différents États de l'AELE. 
16 Pour plus de détails consulter les adresses suivantes:  pour l'Islande, 
http://efta.int/~/media/Doc uments/legal-texts/eea/the-eea-agreemen t/Protocols%20to%20 the%20Agreement/ 
protocol3.ashx;  pour la Norvège, http://efta.in t/~/media/Documents/legal-te xts/eea/the-eea-agreement/ 
Protocols%20to%20the%20Agreement/protocol3.ashx;  et pour la Suisse/le Liechtenstein, http://www.efta.int/ 
free-trade/free-trade-agreements /albania/notifications.aspx. 
17 Pour plus de détails, consulter l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0 _632_401_2.html . 
18 On trouvera des données explica tives sur le traitement accordé au x produits agricoles transformés 
dans le cadre des accords conclus entre les États de l'AELE et l'Union européenne à l'adresse suivante:  WT/REG292/1 
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  revue l'évolution des échanges des produits agrico les transformés et pourront modifier les produits 
visés ainsi que les modalités applicables au mécanisme de compensation des prix (article 5 du protocole A). 
19. La libéralisation des échanges concernant les poissons et les autres produits de la mer est 
exposée à l'annexe II de l'Accord.  Le tableau 1 de l'annexe II fournit une liste des poissons et produits 
de la mer
19, qui bénéficient immédiatement de l'accès en franchise de droits, conformément à 
l'article 2 de l'annexe II.  La Suisse et le Liechte nstein pourraient toutefois maintenir leurs droits de 
douane sur les importations albanaises ré pertoriées au tableau 2 de l'annexe.20  Les importations de 
produits dérivés de la baleine sont interdites par l'Albanie, le Liechtenstein et la Suisse en vertu de la 
Convention CITES. 
20. S'agissant des produits visés par les chapitres 1 à 24 du SH couverts par les accords bilatéraux 
portant sur le commerce des produits agricoles21, on trouvera la liste des concessions tarifaires entre 
l'Albanie et les différents États de l'AELE22 dans les deux annexes se rapportant aux accords 
susmentionnés.  Dans chacun de ces accords, les Parti es concernées affirment leur volonté de parvenir 
à une plus grande libéralisation de leurs échanges agricoles (article 5 de chaque accord).  Les 
articles 3, 4, 9, 11, 12 et 20, ainsi que le chapitre 7 de l'Accord s'appliqueront, mutatis mutandis , à ces 
accords.  À l'article 6 de chaque accord, les Parties r éaffirment leurs droits et obligations en vertu de 
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. 
21. L'Albanie s'est engagée à accorder un accès en fra nchise de droits aux produits répertoriés à 
l'annexe 1 de chaque accord sur le commerce des produits agricoles qui seraient importés depuis les 
États de l'AELE. 
22. L'annexe 2 de chaque accord sur le commer ce des produits agricoles énumère les produits 
originaires de l'Albanie soumis à des réductions ou des exonérations de droits qui seraient importés 
par les différents États de l'AELE. 
a) L'Islande s'engage à supprimer, dès l'en trée en vigueur, les droits sur les produits 
importés d'Albanie. 
b) La Norvège s'engage à éliminer les dro its de douane sur les produits visés;  elle 
accorde également des préférences tarifaires à certains légumes (selon les saisons) et 
produits laitiers (œufs). 
c) Outre l'élimination des droits de douane pour les produits visés, la Suisse réduit ses 
droits sur 148 lignes tarifaires au ni veau des positions à huit chiffres du SH, 
notamment sur les produits suivants:  la viande ;  le miel;  les fleurs;  certains légumes 
(en fonction des saisons);  certains fruits (e n fonction des saisons);  certains produits 
alimentaires (viande préparée);  certains pr oduits mélangés, congelés ou séchés;  les 
                                                                                                                                                                     
http://www.efta.int/free-trade/fr ee-trade-agreements/albania/ notifications.aspx.  En ce qui concerne l'Islande, la 
Norvège et le Liechtenstein, le prot ocole 3 de l'Accord portant création de l'Espace économique européen (EEE) 
s'applique également aux produits originaires de l'Albanie. 
19 Le tableau 1 porte sur les lignes tarifaires SH suivantes:  ex 020840*, chapitre 03;  051191;  
sous-chapitre 1504*;  ex 151610*;  ex 160300*;  sous-chapitre 1604;  sous-chapitre 1605;  ex 230110*;  
230120;  ex 230990. 
* Indique les produits dérivés de la baleine. 
20 Le tableau 2 porte sur les lignes tarifaires SH suivantes:  ex 051191 (aliments pour animaux);  
ex 1504 et ex 151610 (graisses et hu iles destinées à l'alimentation humaine);  ex 230110 et ex 230120 (aliments 
pour animaux);  et ex 230990 (aliments pour animaux). 
21 Article 6.2 de l'Accord. 
22 L'accord sur le commerce des produits  agricoles conclu entre l'Albanie et la Suisse s'applique aussi 
au Liechtenstein tant que leur Traité d'union douanière reste en vigueur.  WT/REG292/1 
 Page 9 
 
 
  jus de fruits;  et certains vins.  Par ailleur s, la Suisse soumet certains produits à des 
contingents tarifaires consolidés à l'OMC.23 
23. On trouvera ci-dessous un récapitulatif des engageme nts de libéralisation pris par les Parties. 
a) États de l'AELE 
24. L'élimination des droits de douane en vertu de  l'Accord et des acco rds sur le commerce des 
produits agricoles appliquée par les États de l'AELE est récapitulée aux tableaux III.1A à III.1C. 
i) Islande 
25. En 2011, 70,2% des lignes tarifaires de l'Islande bé néficiaient déjà de la franchise de droits sur 
une base NPF, ce qui correspondait à 11,8% des importa tions totales en provenance de l'Albanie pour 
la période 2008-2010.24  À l'entrée en vigueur de l'Accord (20 11), le tarif douanier de l'Islande a fait 
l'objet d'une nouvelle libéralisation qui a concerné 23,2% de lignes additionnelles, ce qui signifie que 
74,7% d'importations supplémentaires en provena nce de l'Albanie bénéficient d'une franchise de 
droits.  Les 543 lignes tarifaires restantes (6,6% des lignes tarifaires de l'Islande) restent passibles de 
droits;  elles correspondent à 1,7% des importations totales de l'Islande en provenance de l'Albanie. 
Tableau III.1A:  Islande 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le 
tarif douanier de 
l'Islande Valeur des importations 
de l'Islande en 
provenance de l'Albanie 
(2008-2010) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de l'Islande 
en provenance de 
l'Albanie 
2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 5 749 70,2 0,01 11,8 
2011 1 897 23,2 0,07 86,5 
Passibles de droits 543 6,6 0,00 1,7 
Total 8 189 100,0 0,08 100,0 
 
Note:  Le calcul des moyennes n'inclut pas les taux spécifiques mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 Basé sur la nomenclature du SH2007.  
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Islande et par la  BDI de l'OMC. 
 
ii) Norvège 
26. S'agissant de la Norvège, en 2011, 83,9% des li gnes tarifaires bénéficiaient de la franchise de 
droits sur une base NPF, ce qui correspondait à 55,6% de ses importations en provenance de l'Albanie pour la période 2008-2010.
25  L'entrée en vigueur de l'Accord , en 2011, a aussitôt entraîné une 
nouvelle libéralisation des lignes tarifaires de la Norv ège, soit 5,4% de lignes tarifaires en plus, ce qui 
représente 44,4% d'importations supplémentaires en provenance de l'Albanie qui bénéficient 
désormais de la franchise de droits.  Les 762 lignes ta rifaires restantes (10,8% du tarif de la Norvège) 
demeurent passibles de droits, ce qui correspon d à une fraction négligeable du montant des 
importations en provenance de l' Albanie pour la période 2008-2010. 
                                                      
23 Voir la section du présent document sur les contingents tarifaires. 
24 En 2011, le tarif NPF appliqué par l'Islande se co mposait de 8 189 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH;  7 780 lignes tarifaires étaient soumises à des droits ad valorem , 53 lignes à des droits 
spécifiques et 356 à des droits composites. 
25 En 2011, le tarif de la Norvège se composait de 7 075 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du 
SH, soit 6 300 lignes soumises à des droits ad valorem , 774 à des droits spécifiques et une à d'autres droits. WT/REG292/1 
Page 10  
 
  Tableau III.1B:  Norvège 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
 lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le 
tarif douanier de la 
Norvège Valeur des importations 
de la Norvège en 
provenance de l'Albanie 
(2008-2010) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de la 
Norvège en provenance de
l'Albanie 
2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 5 933 83,9 1,0 55,6 
2011 380 5,4 0,80 44,4 
Passibles de droits 762 10,8   
Total 7 075 100,0 1,80 100,0 
 
Note:  Le calcul des moyennes n' inclut pas les taux spécifiques. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège et par la BDI de l'OMC. 
 
iii) Suisse/Liechtenstein 
27. Dans le cas de la Suisse-Liechtenstein, 17,8% des lignes tarifaires bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2010, ce qui correspondait à 38,1% des importations totales 
en provenance de l'Albanie pendant la période 2007-2009.26  L'entrée en vigueur de l'Accord en 2010 
a marqué une nouvelle libéralisation des lignes tarifa ires de la Suisse - 66,5% de lignes tarifaires en 
plus, ce qui signifie que 56,9% d'importations supplém entaires en provenance de l'Albanie bénéficient 
désormais de la franchise de droits.  Les 1 264 lignes tarifaires restantes (15,6% du tarif de la Suisse) 
demeurent passibles de droits.  Elles correspondent à 5% de la moyenne des importations totales de la 
Suisse en provenance de l'Albanie pour la période de référence. 
Tableau III.1C:  Suisse/Liechtenstein 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
 lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le 
tarif douanier de la 
Suisse Valeur des importations 
de la Suisse en 
provenance de l'Albanie 
(2007-2009) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de la Suisse 
en provenance de 
l'Albanie 
2007-2009 
Franchise de droits NPF (2010) 1 442 17,8 0,6 38,1 
2010 5 376 66,5 0,9 56,9 
Passibles de droits 1 264 15,6 0,1 5,0 
Total 8 082 100,0 1,6 100,0 
 
Note:  Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires au  niveau NPF ne sont pas prises en considération aux fins du calcul. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse et par la BDI de l'OMC. 
 
b) Albanie 
28. Les tableaux III.1D et III.1E indiquent l'élimination des droits de douane appliqués par 
l'Albanie au niveau des lignes tarifaires et des éch anges lorsque l'Accord est entré en vigueur pour la 
Suisse/Liechtenstein (en 2010) et pour l'Islande et la Norvège (en 2011). 
                                                      
26 En 2010, le tarif NPF appliqué par la Suisse se composait de 8 082 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH, soit 1 428 lignes soumises à des droits ad valorem  et 6 640 à des droits spécifiques.  Les 
références aux lignes tarifaires et aux importations de la Suisse comprennent les données relatives au 
Liechtenstein.  WT/REG292/1 
 Page 11 
 
 
  29. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de dro its sur une base NPF concernait 
39,4% des lignes tarifaires totales s'agissant de l'union douanière Suisse-Liechtenstein.27  Suite à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de dr oits a été étendue à 54% de lignes supplémentaires de 
l'Albanie, ce qui signifie que l'é quivalent de 7,1% des importations  de la Suisse-Liechtenstein a 
bénéficié d'une franchise de droits en 2007-2009. 
Tableau III.1D:  Albanie-Suisse 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
 lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le 
tarif douanier de 
l'Albanie Valeur des importations 
de l'Albanie en 
provenance de la Suisse 
(2007-2009) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de l'Albanie 
en provenance de la 
Suisse 
2007-2009 
Franchise de droits NPF (2010) 3 719 39,4 143,7 92,8 
2010 5 094 54,0 11,0 7,1 
Passibles de droits 623 6,6 0,2 0,1 
Total 9 436 100,0 154,9 100,0 
 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Albanie et par la BDI de l'OMC. 
 
30. Sur le nombre total des lignes tarifaires de l'Alba nie, 6,6% sont demeurées passibles de droits 
après la mise en œuvre complète de l'Accord pour  la Suisse/Liechtenstein (2010), ce qui représentait 
0,2% de la valeur totale des importations de la Suisse /Liechtenstein en 2007-2009. 
31. Dans le cas de l'Islande et de la Norv ège, avant l'entrée en vigueur de l'Accord28, 47,2% du 
total des lignes tarifaires de l'Albanie, qui re présentaient respectivement 99,4% et 84,7% des 
importations en provenance de l'Is lande et de la Norvège en 2008-2010, bénéficiaient déjà d'une 
franchise de droits sur une base NPF.29  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le tarif douanier de 
l'Albanie a fait l'objet d'une nouvelle  libéralisation, qui a concerné  46,1% de lignes additionnelles, 
correspondant respectivement à 0,3% et 12,9% d' importations supplémenta ires en provenance de 
l'Islande et de la Norvège béné ficiant d'une franchise de droits. 
Tableau III.1E:  Albanie-Isl ande et Albanie-Norvège 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
 lignes Pourcentage du 
total des lignes 
dans le tarif 
douanier de 
l'Albanie Importations albanaises (2008-2010) en provenance de 
l'Islande  la Norvège 
Valeur en 
millions de 
$EU Pourcentage 
des 
importations 
totales Valeur en 
millions 
de $EU Pourcentage 
des 
importations 
totales 
Franchise de droits NPF (2011) 4 385 47,2 0,50 94,4 2,03 84,7 
2011 4 283 46,1 0,00 0,3 0,31 12,9 
Passibles de droits 619 6,7 0,03 5,3 0,06 2,4 
Total 9 287 100,0 0,53 100,0 2,40 100,0 
 
Note:  Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 ne sont pas pr ises en considération. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Albanie et par la BDI de l'OMC. 
                                                      
27 Les chiffres de 2010 corresponden t à la date d'entrée en vigueur de l'Accord pour la Suisse et le 
Liechtenstein. 
28 Les chiffres de 2011 correspondent à la date d'en trée en vigueur de l'Accord  pour l'Islande et la 
Norvège. 
29 En 2011, le tarif NPF appliqué par l'Albanie concernait 9 287 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH , qui étaient toutes soumises à des droits ad valorem . WT/REG292/1 
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  32. Sur le nombre total des lignes tarifaires de l'Alba nie, 6,7% sont demeurées passibles de droits 
après la mise en œuvre complète de l'Accord pour  l'Islande et la Norvège (2011), ce qui représentait 
respectivement 5,3% et 2,4% de la valeur tota le des importations albanaises en provenance de 
l'Islande et de la Norvège. 
3. Programmes de libéralisation 
a) États de l'AELE 
i) Islande 
33. Le tableau III.2 et le graphique III.1 illustrent les engagements que l'Islande a pris en matière 
de libéralisation des échanges au titre de l'Accord , classés par catégories de produits correspondant à 
des sections et des chapitres du SH.  Sur les 8 189 lignes du tarif douanier de l'Islande, 5 749 
bénéficiaient déjà d'un traitement en franchise de dr oits sur une base NPF avan t l'entrée en vigueur de 
l'Accord en 2011.  Les 1 897 nouvelles lignes libérali sées en vertu de l'Accord concernent la plupart 
des sections du SH, à l'exception des animaux vivants et des graisses et huiles animales ou végétales.  Les 543 lignes restantes non visées par l'élimination des droits de douane concernent des produits 
agricoles relevant des sections I à IV du SH.  La moyenne des droits (uniquement les éléments ad 
valorem ) applicables aux lignes exclues est comprise en tre 24,6% pour les aliments préparés et 35% 
pour les produits du règne végétal.  Pour la plup art des produits concernés, la moyenne des droits 
préférentiels équivaut à la moyenne des droits N PF, ce qui signifie que des concessions portant sur un 
petit nombre de lignes tarifaires, qui demeurent passi bles de droits, ont été consenties au titre de 
l'Accord.  Cela concerne tout particulièrement  les produits des chapitres 4, 15 et 21 du SH, pour 
lesquels la moyenne des droits préférentiels est in férieure à la moyenne des droits NPF s'agissant des 
produits demeurant passibles de droits. 
Tableau III.2 
Islande:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation Moyenne NPF 
% Nombre total de 
lignes NPF 2011 
(franchise de 
droits) Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Passibles de 
droits Droit final moyen 
(lignes passibles de 
droits) 
2011 
I 8,2 664 482  182 29,8 
II 13,4 413 249 22 142 35,0 
III 0,0 101 97  4 - 
IV 9,5 1 042 553 274 215 24,6 
V 0,0 178 177 1   
VI 1,2 970 816 154   
VII 2,4 368 240 128   
VIII 5,4 123 25 98   
IX 1,9 216 156 60   
X 2,1 189 138 51   
XI 5,1 904 552 352   
XII 12,5 73 7 66   
XIII 3,5 192 110 82   
XIV 3,0 61 43 18   
XV 1,2 688 586 102   
XVI 2,1 1 098 829 269   
XVII 0,7 466 431 35   
XVIII 0,1 233 230 3   
XIX 6,1 26 6 20   
XX 8,8 177 16 161   
XXI 1,4 7 6 1   
Total 4,4 8 189 5 749 1 897 543 29,5 
- Droits spécifiques uniquement. 
Note:  Le calcul des moyennes n'englobe pas les taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Islande.  WT/REG292/1 
 Page 13 
 
 
   
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60020406071011121516171819202122Graphique III.1
Islande:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH
* Le chapitre 15 du SH ne porte que sur des droits spécifiques.
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Islande.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
ii) Norvège 
34. Le tableau III.3 et le graphique III.2 indiquent  les engagements que la Norvège a pris en 
matière de libéralisation du commerce au titre de l'Accord, classés par catégorie de produit 
correspondant respectivement à des sections et à d es chapitres du SH.  Selon le tableau III.4, sur les 
7 075 lignes du tarif de la Norvège, 5 933 bénéficiaien t d'une franchise de droits sur une base NPF en 
2011.  Sur les 380 lignes supplémentaires libéralisées au  titre de l'Accord, la majorité est constituée de 
matières textiles et d'ouvrages en ces matières, et le  reste de produits agricoles.  Les 762 lignes 
restantes non visées par l'élimination des droits de  douane concernent pour la plupart des produits 
agricoles relevant des sections I à IV et des produits relevant du chapitre VI du SH (produits 
chimiques).  La moyenne des droits (éléments ad valorem uniquement) visant les lignes exclues est 
comprise entre 70,4% pour les aliments préparés et 416,5% pour les animaux vivants et les produits du règne animal.  Cela signifie que la moyenne des ta rifs préférentiels va de 3% pour le chapitre 13 à 
479% pour le chapitre 1, avec des droits particuliè rement élevés pour les produits des chapitres 35 
(337,1%), 12 (288%) et 4 (229%).  Pour la plupart  des produits concernés, la moyenne des droits 
préférentiels équivaut à la moyenne des droits N PF, ce qui signifie que des concessions portant sur un 
petit nombre de lignes tarifaires, qui demeurent passi bles de droits, ont été consenties au titre de 
l'Accord.  Cela concerne particulièrement les pr oduits relevant des chapitres 4, 15 et 21 du SH, pour 
lesquels la moyenne des droits préférentiels est infé rieure à la moyenne des droits NPF sur les produits 
demeurant passibles de droits.  Pour certains produits  agricoles du chapitre 7, les concessions prennent 
la forme de restrictions saisonnières. WT/REG292/1 
Page 14  
 
  Tableau III.3 
Norvège:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation Moyenne NPF 
% Nombre total de 
lignes NPF 2011 
 Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Passibles de 
droits Droit final moyena 
(lignes passibles de 
droits) 
2011 
I 8,0 448 263 7 178 416,5 
II 22,1 536 216 55 265 128,2 
III 5,8 122 49 5 68 14,1 
IV 2,8 442 163 47 232 70,4 
V 0,0 191 191    
VI 1,1 959 940  19 337,1 
VII 0,0 303 303    
VIII 0,0 90 90    
IX 0,0 173 173    
X 0,0 175 175    
XI 2,8 939 673 266   
XII 0,0 64 64    
XIII 0,0 181 181    
XIV 0,0 54 54    
XV 0,0 665 665    
XVI 0,0 1 027 1 027    
XVII 0,0 215 215    
XVIII 0,0 273 273    
XIX 0,0 26 26    
XX 0,0 185 185    
XXI 0,0 7 7    
Total 2,0 7 075 5 933 380 762 106,0 
 a:  Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
 
Note:  Les droits spécifiques ne sont pas pr is en compte dans le calcul des moyennes. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la ba se des données communiquées par la Norvège. 
 
0 50 100 150 200 250 300 350 40001*0204*050607*08*10*1112131516*17*18*19*2021*222335*38Graphique III.2
Norvège:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH
* Les chapitres 2, 5, 8, 10, 11, 17 à 20, 22 et 38 du SH ne portent que sur des droits spécifiques.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
  WT/REG292/1 
 Page 15 
 
 
  iii) Suisse/Liechtenstein 
35. Étant donné que le tarif douanier de la Suisse se compose essentiellement de droits 
spécifiques et que le Secrétariat ne disposait pas d'équivalents ad valorem , la moyenne des droits 
visant les lignes exclues n'a pas pu êt re calculée.  De la même manière, il n'a pas été possible d'établir 
une comparaison avec les moyennes des droits NPF par chapitre et section du SH pour les lignes qui 
restent soumises à des droits au titre de l'Accord. 
36. Le tableau III.4 récapitule les engagements que la  Suisse a pris en matière de libéralisation des 
échanges au titre de l'Accord, classés par catégorie  de produit correspondant à des sections du SH.  
Sur les 8 082 lignes tarifaires de la Suisse, 1 442 bé néficiaient déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF en 2010.  Les 5 376 lignes tarifaires appelé es à être totalement libéralisées en 2010 relèvent 
de toutes les sections du SH.  Les 1 264 lignes rest antes non visées par l'élimination des droits de 
douane relèvent des sections I à IV et VI du SH. 
Tableau III.4 
Suisse:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation Moyenne NPF 
% Nombre total de 
lignes NPF 2010 Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Passibles de 
droits Droit final moyen 
(lignes passibles de 
droits) 
2010 
I .. 337 123 28 186 .. 
II .. 948 172 155 621 .. 
III .. 189 40 77 72 .. 
IV .. 595 95 124 376 .. 
V .. 182 119 63   
VI .. 1 015 409 597 9 .. 
VII .. 241 30 211   
VIII .. 74 15 59   
IX .. 130 14 116   
X .. 181 24 157   
XI .. 1 094 34 1 060   
XII .. 61  61   
XIII .. 160 2 158   
XIV .. 61 7 54   
XV .. 913 39 874   
XVI .. 1 234 204 1 030   
XVII .. 196 18 178   
XVIII .. 257 55 202   
XIX .. 28  28   
XX .. 176 34 142   
XXI .. 10 8 2   
Total .. 8 082 1 442 5 376 1 264 .. 
 
.. Non disponible;  la majorité des lignes tarifaires de la Sui sse sont soumises à des droits spécifiques pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
 
Note: Le calcul n'inclut pas les taux spécifiques ni les pr oduits soumis à des taux contingentaires au niveau NPF. 
Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse. 
 WT/REG292/1 
Page 16  
 
  b) Albanie 
37. Les tableaux et graphiques ci-dessous indiquent les droits éliminés par l'Albanie au titre de 
l'Accord, ainsi que les lignes tarifaires demeurant passibles de droits. 
38. En général, les caractéristiques de la libéra lisation sont analogues pour tous les États de 
l'AELE et diffèrent très peu d'un État à l'autre:  5 094 lignes tarifaires ont été admises en franchise de 
droits en ce qui concerne les importations en provenance de la Suisse/ Liechtenstein (en 2010) 
(tableau III.5) contre 4 283 lignes tarifaires pour les importations en provenance de l'Islande et de la 
Norvège (en 2011) (tableau III.6).  Les lignes ta rifaires bénéficiant de la franchise de droits 
appartiennent à toutes les catégories, à l'exception d es sections X (pâtes de bois, papier, etc.) et XXI 
(objets d'art).  Des droits préférentiels continuent de s'appliquer aux produits des sections I à IV du 
SH, la moyenne de ces droits allant  de 9,8% à 14,5% pour les importati ons en provenance de la Suisse 
et du Liechtenstein et de 9,7% à 14,5% pour celles en provenance de l'Islande et de la Norvège. 
Tableau III.5 
Albanie:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH (Albanie-Suisse) 
Section du SH et 
désignation Moyenne NPF 
% Nombre total de 
lignes NPF 2010 Nombre de lignes 
en franchise de 
droits 
2010 Passibles de 
droits Droit final moyen 
(lignes passibles de 
droits) 
I 5,5 787 326 183 278 10,2 
II 8,3 526 26 440 60 9,8 
III 2,2 124 91 30 3 10,0 
IV 10,1 808 136 390 282 14,5 
V 4,5 234 29 205   
VI 1,5 1 170 572 598   
VII 5,9 300 25 275   
VIII 8,8 150  150   
IX 1,5 216 178 38   
X 0,0 210 210    
XI 9,7 1 170  1 170   
XII 12,5 110  110   
XIII 10,3 257 2 255   
XIV 6,1 63  63   
XV 3,5 1 003 681 322   
XVI 1,5 1 432 1 101 331   
XVII 2,9 286 118 168   
XVIII 3,8 339 146 193   
XIX 15,0 27  27   
XX 9,4 217 71 146   
XXI 0,0 7 7    
Total 5,2 9 436 3 719 5 094 623 12,1 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Albanie. 
  WT/REG292/1 
 Page 17 
 
 
  Tableau III.6 
Albanie:  Élimination des droits de douane au titre de l'A ccord, par section du SH (Albanie -Islande et Albanie-Norvège) 
Section du SH et 
désignation Moyenne NPF 
% Nombre total de 
lignes NPF 2011 Nombre de lignes 
en franchise de 
droits 
2011 Passibles de 
droits Droit final moyen 
(lignes passibles de 
droits) 
I 5,4 787 326 183 278 10,2 
II 8,2 526 26 444 56 9,7 
III 2,2 124 91 30 3 10,0 
IV 10,1 808 136 390 282 14,5 
V 4,5 234 29 205   
VI 1,3 1 168 567 601   
VII 6,1 301 37 264   
VIII 6,9 147 24 123   
IX 1,3 215 180 35   
X 0,0 209 209    
XI 3,2 1 169 660 509   
XII 11,7 109 9 100   
XIII 9,8 239 3 236   
XIV 5,5 56  56   
XV 3,4 980 673 307   
XVI 1,3 1 381 1 084 297   
XVII 3,0 273 108 165   
XVIII 3,8 328 144 184   
XIX 15,0 24  24   
XX 9,0 202 72 130   
XXI 0,0 7 7    
Total 4,3 9 287 4 385 4 283 619 12,1 
 
Note:  Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 ne sont pas pr ises en considération. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Albanie. 
 
39. Les graphiques III.3 et III.4 comparent les moye nnes des droits non nuls et des droits NPF, 
par chapitre du SH, pratiqués par l'Albanie suite à l' élimination préférentielle des droits de douane.  
Les données portent sur 2010 et 2011, étant donné que la date d'entrée en vigueur de l'Accord diffère 
pour la Suisse/Liechtenstein, pour l'Islande et la Norv ège.  En règle générale, pour les chapitres du SH 
qui restent passibles de droits, les droits préfér entiels moyens sont équivalents aux droits NPF 
correspondants, ce qui indique qu'aucune libéralisation préférentielle de ces lignes n'est intervenue au 
titre de l'Accord, sauf pour ce qui est des préférences en deçà du niveau NPF c onsenties par la Suisse 
et le Liechtenstein pour certains produits relevant du chapitre 9 (café, thé, maté et épices). WT/REG292/1 
Page 18  
 
  0 5 10 15 20010204060708091011121516192021222324Graphique III.3
Albanie:  Moyenne des droits non nu ls, par chapitre du SH (Albanie-Suisse)
2010
Chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)
Source: Estimations du Secrétariat sur la base des dnneés communiquées par l'Albanie.NPF Préférentiel
 
 
 
0 5 10 15 20010204060708091011121516192021222324Graphique III.4
Albanie:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SH
(Albanie-Islande et Albanie-Norvège) - 2011
Chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)
NPF = Préférentiel
Source:  Estimations du Secrétariat sur la base des données communiquées par l'Albanie.  
 
4. Contingents tarifaires 
40. Au titre de l'annexe 2 de l'accord sur le commerce des produits agricoles conclu entre 
l'Albanie et la Suisse, cette dernière accorde des contingents tarifaires préférentiels aux produits 
importés d'Albanie "dans la limite du (des) contingent (s) tarifaire(s) [NPF]" consolidés par la Suisse 
dans sa Liste de concessions tarifaires OMC (Liste LIX).  De plus, en ce qui concerne l'huile d'olive 
(n° 1509.1091 et 1509.1099 du SH) originaire de l'Albanie, la Suisse a ouvert deux contingents 
tarifaires bilatéraux spécifiques (admission en franc hise de droits dans les limites des contingents 
tarifaires, jusqu'à 500 tonnes par an).  Les engage ments relatifs aux contingents tarifaires prennent  WT/REG292/1 
 Page 19 
 
 
  effet dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  On trouvera à l'annexe II du présent document un 
récapitulatif des concessions relatives aux contingent s tarifaires accordées à l'Albanie par la Suisse. 
5. Restrictions à l'importation 
41. L'Accord dispose que les droits et obligations  des Parties concernant les restrictions à 
l'importation sont régis par l'article XI du GATT de 1994, qui est incorporé à l'Accord et en fait partie 
intégrante (article 9). 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
42. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées au 
protocole B de l'Accord, les règles par produit étan t couvertes par les annexes I et II de ce protocole.30  
L'article premier du protocole contient un certain nom bre de définitions aux fins du protocole B.  Il 
définit notamment  "la valeur en douane" conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994. 
43. Les articles 2 à 11 du protocole B définissent les "produits originaires" d'un État de l'AELE ou 
de l'Albanie comme étant des produits entièrement obtenus31 dans un État de l'AELE ou en Albanie ou 
des produits obtenus dans un État de l'AELE ou  en Albanie en incorporant des matières non 
entièrement obtenues sur ces territoires, à condition que ces matières aient fait l'objet d'une ouvraison 
ou d'une transformation suffisante dans un État de  l'AELE ou en Albanie.  En outre, les produits 
originaires de l'Espace économique européen (EEE) , au sens du protocole 4 de l'Accord sur l'Espace 
économique européen32, sont également considérés comme originaires d'un État de l'AELE, aux fins 
de l'Accord.  De plus, et à condition que les opéra tions d'ouvraison ou de transformation effectuées 
dans un État de l'AELE ou en Albanie aillent au-d elà des opérations d'ouvraison ou de transformation 
que l'Accord définit comme insuffisantes33, les produits sont considérés comme originaires d'un État 
de l'AELE ou de l'Albanie s'ils sont obtenus sur ces territoires et contiennent des matières originaires 
de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse/Liechtenstein, de la Turquie,  de l'UE, de l'Albanie, de tout 
autre pays participant au Processus de stabilisation et d'association de l'UE34, des îles Féroé ou de tout 
                                                      
30 Aux termes de l'article 3 de chaque accord bilaté ral sur le commerce des produits agricoles, "les 
règles d'origine et les dispositions relatives à la coopération en matière douanière fixées dans le protocole B de 
l'Accord de libre-échange s' appliquent à l'accord bilatéral concerné, sous  réserve des dispositions de l'alinéa 2".  
L'alinéa 2 de chaque accord bilatéral renvoie à l'annexe des listes de concessions tarifaires bilatérales des Parties. 
31 "Les produits entièrement obtenus" en Albani e ou dans un État de l'AELE sont notamment les 
suivants:  les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;  les produits du 
règne végétal qui y sont récoltés;  les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  les produits provenant des 
animaux vivants qui y sont élevés;  les produits de la chasse  ou de la pêche qui y sont pratiquées;  les produits de 
la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des Parties par leurs navires;  
les produits fabriqués à bord de leurs navires usines, exclusivement à partir des produits de la pêche maritime;  
les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  les déchets provenant 
d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors 
des eaux territoriales des Parties, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  et les marchandises qui y sont fabriquées ex clusivement à partir de cert ains produits considérés 
comme étant entièrement obtenus. 
32 Ce texte peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.efta.int/legal-te xts/eea/protoc ols-to-the-
agreement.aspx . 
33 Les opérations d'ouvraison ou de transformation qui sont réputées insuffisantes sont définies à 
l'article 7 du protocole. 
34 Tel que défini dans les conclusions du Conseil Affa ires générales (de l'UE) en avril 1997 et de la 
Commission européenne du 19 mai 1999 sur  la création du processus de stabilisation et d'association dans les 
pays des Balkans occidentaux (à savoir l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-République WT/REG292/1 
Page 20  
 
  autre pays participant au partenariat euro-méditerranéen
35 (articles 3 et 4 du protocole).  Les produits 
originaires d'un de ces pays qui ne font pas l'obj et d'une ouvraison ou d'une transformation dans un 
État de l'AELE ou en Albanie conservent leur origin e s'ils sont exportés vers l'un de ces pays.  Le 
cumul prévu aux articles 3 et 4 du protocole ne pe ut être appliqué que:  i) s'il existe un accord 
commercial préférentiel conforme à l'article XX IV du GATT de 1994 entre les pays participant à 
l'acquisition du caractère originaire et le pays de des tination;  ii) si les matières et produits ont acquis 
leur caractère originaire suite à l'application de rè gles d'origine identiques à celles figurant dans le 
protocole B; et iii) si des avis précisant que l es conditions nécessaires à l'application du cumul sont 
remplies ont été publiés dans les journaux officiels des Parties.  Le cumul prévu par le protocole 
s'applique à compter de la date dont sont convenues les Parties intéressées, qui figure dans l'avis 
publié dans leurs journaux officiels respectifs.  Les Parties doivent se communiquer les unes aux 
autres, par l'intermédiaire du secrétariat de l'AELE, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et leurs règles d'origine.
36  
44. Les produits qui ne remplissent pas les c onditions requises pour être considérés comme 
entièrement obtenus mais qui sont réputés avoir subi une ouvraison ou une transformation suffisante 
sont considérés comme originaires lorsque l es conditions énoncées à l'Appendice 2 du protocole37 sont 
remplies.  L'Appendice 2 énumère, pour les produits couverts par l'Accord, les opérations d'ouvraison 
ou de transformation à appliquer aux matières non orig inaires utilisées dans la fabrication et concerne 
uniquement ces matières.  Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions énumérées dans la liste  est utilisé pour la fabrication d'un autre produit, les conditions 
applicables au produit dans lequel il est incorporé ne  lui sont plus applicables et il n'est plus tenu 
compte des matières non originaires qui peuve nt avoir été utilisées dans sa fabrication.
38  Ces matières 
non originaires peuvent néanmoins être utilisées pour la fabrication d'un produit pourvu:  i) que leur valeur totale n'excède pa s 10% du prix sortie usine
39 du produit;  et ii) qu'aucune des valeurs 
maximales figurant à l'Appendice 2 concernant les matières non originaires ne soit dépassée dans le 
cadre de l'application des règles spécifiques applicab les aux produits ayant fait l'objet d'une ouvraison 
ou d'une transformation suffisante  (article 6 du protocole). 
45. Le principe fondamental énoncé dans l'Appendice 2,  en ce qui concerne tous les chapitres du 
SH traités, est qu'un produit est considéré comme orig inaire si une matière non originaire utilisée dans 
sa production subit un changement de classement ta rifaire (CCT) selon le SH, que ce soit dans le 
même chapitre ou d'un chapitre, d'une position ou d' une sous-position spécifique à un(e) autre (comme 
indiqué dans l'Appendice). 
46. La prescription relative au CCT est souvent co mplétée par un critère alternatif ou par une 
prescription supplémentaire qui établit soit une opérati on de fabrication particulière qui confère le 
statut de produit originaire, soit la valeur maxima le des matières non originaires autorisées dans le 
produit final.  Des règles spécifiques sur les opérations  et procédés de fabrication conférant l'origine 
                                                                                                                                                                     
yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies 
au Kosovo). 
35 Il est indiqué, à l'Appendice 5 du protocole B, que les pays suivants participent au partenariat 
euro-méditerranéen fondé su r la Déclaration de Barcelone:  l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le 
Maroc, l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turquie. 
36 Pour plus de renseignements, voir le tableau synoptique Euro-Med figurant sur le site:  
http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/ab fertigungshilfen/00372/index.html?lang=fr . 
37 L'Appendice 2 doit être lu parallèlement à l'Appendice 1 du protocole B, qui contient des notes 
introductives de la liste figurant dans l'Appendice 2. 
38 Cette tolérance ne s'applique pas aux produits qui relèvent des chapitres 50 à 63 du SH. 
39 Le "prix sortie usine" est le prix payé pour le produit à sa sortie d'usine au fabricant, en Albanie ou 
dans un État de l'AELE, dans l'entrep rise duquel se sont effectuées les dernières opérations d'ouvraison ou de 
transformation, à condition que le prix inclue la valeur  de toutes les matières utilisées, et déduction faite des 
taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.  WT/REG292/1 
 Page 21 
 
 
  sont applicables (au lieu du CCT ou comme conditi on supplémentaire), entre autres, à un certain 
nombre de produits ou catégories de produits.40  En outre, certaines "procédures spécifiques" 
applicables, qui confèrent le statut de produit origin aire, sont décrites plus en détail dans la note 7 de 
l'Appendice 1 du protocole B (notes introduc tives de l'Appendice 2 de la liste I). 
47. La valeur maximale des matières non originair es, qui est un autre critère permettant de 
conférer le caractère de produit originaire, est gé néralement exprimée en pour centage de la valeur 
transactionnelle ou du prix sortie usine du produit.41  La règle relative à la valeur ajoutée s'applique, 
entre autres, à un grand nombre de produits et de catégories de produits.42  Dans certains cas, la valeur 
ajoutée maximale autorisée peut différer en vue d'un changement de classification au sein de la même 
position tarifaire, et pour les dive rses matières utilisées aux fins de  la production d'un produit donné.  
Dans ce cas, l'exportateur peut appliquer l'une ou l' autre règle.  Cette option concerne certains produits 
ou groupes de produits.43 
48. Une règle de tolérance ou de minimis  s'applique à un certain nombre de produits textiles et de 
produits du secteur de la chaussure44 et permet l'utilisation de matières non originaires qui ne seraient 
pas admises, sinon, dans la production d'un produit or iginaire, sous réserve que leur valeur totale 
n'excède pas 10% (voire 8% pour certains produits) de la valeur transactionnelle ou du prix sortie 
usine du produit.45 
49. De plus, le protocole B contient des dispos itions relatives à l'unité de qualification pour 
l'application des dispositions du protocole (article  8 du protocole B), ainsi que des dispositions 
concernant les accessoires, les pièces de rechange  et les outils (article 9 du protocole B), les 
assortiments (article 10 du protocole B) et les élém ents neutres – comme l'énergie et le carburant, et 
les machines et outils (article 11 du protocole B).  On trouvera également des dispositions relatives 
aux exigences territoriales46 dans les articles 12 à 14 du protocole. 
50. Les matières non originaires mises en œuvre dans  la fabrication de produits originaires de 
l'Albanie, d'un État de l'AELE ou de tout autre pays visé par les dispositions relatives au cumul ne 
peuvent bénéficier en Albanie ou dans un État de l'AELE d'une ristourne ou d'une exonération des 
droits de douane de quelque nature que ce soit (article 15 du protocole B). 
51. Les produits bénéficient de l'Accord sur présentati on d'une preuve de l'origine, qui peut être 
un certificat de mouvement EUR.147, un certificat de mouvement EUR-MED48 ou, dans certains cas 
particuliers, une déclaration ci-après qualifiée de "d éclaration sur facture" ou "déclaration sur facture 
EUR-MED", un bordereau de livraison ou tout autr e document commercial décrivant les produits en 
question de manière suffisamment précise pour qu'ils puissent être identifiés49 (article 16 du 
protocole B).  Les procédures relatives à la fournitu re de la preuve de l'origine susmentionnée et les 
modalités connexes sont décrites en détail dans les articles 17 à 31 du protocole B. 
                                                      
40 Ces produits figurent dans les chapitres 11, 25, 27, 29, 34, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 50, 51, 52, 53, 54, 
55, 58, 59, 70, 71, 72, 73, 74, 78, 84 et 85 du SH. 
41 Dans un nombre limité de cas, cette valeur peut  être exprimée en pourcen tage d'un volume (pour 
certains liquides) ou en pourcentage d'un  poids (pour certains produits du tabac). 
42 Produits visés par les chapitres 4, 6, 8, 10, 13, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28 à 41, 48 à 50, 57 à 59, 
62, 63, 66, 70, 71, 73 à 76 et 78 à 96 du SH. 
43 Produits visés par les chapitres 28 à 39, 84 à 87, 90, 91 et 94 du SH. 
44 Produits visés par une partie des chapitres 50 à 63, ainsi que les chapitres 30 et 65 du SH. 
45 Voir les notes 5 et 6 de l'Appendice 1 du protocole B. 
46 Qui concernent le principe de territorialité, le transport direct et les expositions. 
47 Un modèle est reproduit à l'Appendice 3a du protocole B. 
48 Un modèle est reproduit à l'Appendice 3b du protocole B. 
49 Les textes de la déclaration sur facture figurent aux Appendices 4a et 4b du protocole B. WT/REG292/1 
Page 22  
 
  52. Le protocole B contient, en outre, des dispos itions relatives à la coopération administrative, 
notamment le règlement des différends et les sanctions applicables (voir ci-après). 
53. Il est également prévu de créer un Sous-Com ité des règles d'origine, des procédures 
douanières et de la facilitation du commerce au titr e de l'article 14 de l'Accord.  Le mandat du 
Sous-Comité est défini plus en dé tail à l'annexe IV de l'Accord. 
C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
54. L'Accord stipule que les droits et obligations  des Parties concernant les restrictions à 
l'exportation sont régis par l'article XI du GATT de 1 994, qui est incorporé à l'Accord et en fait partie 
intégrante (article 9). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
55. L'article 11 dispose que les droits et obligations  des Parties en ce qui concerne les mesures 
sanitaires et phytosanitaires sont régis par l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires.  Des points de contact sont cr éés afin de faciliter la communication et les échanges 
d'information. 
b) Obstacles techniques au commerce 
56. L'Accord réaffirme les droits et obligations exis tants des Parties au titre de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce (Accor d OTC) en ce qui concerne les règlements 
techniques, les normes et l'évaluation de la conformité et contient des dispositions visant à renforcer la 
coopération des Parties dans ces domaines (article 12). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
57. L'Accord confirme les droits et obligations  des Parties au titre de l'article XIX du GATT 
de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   Lorsqu'elle prend des mesures au titre de ces 
dispositions de l'OMC, une Partie exclut les importa tions d'un produit originai re d'une ou de plusieurs 
Parties si ces importations, en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de 
causer un préjudice grave.  La Partie qui prend un e mesure de sauvegarde globale (générale) doit 
démontrer qu'une telle exclusion est  conforme aux règles et aux pr atiques de l'OMC (article 19). 
b) Sauvegardes bilatérales 
58.  Aux termes de l'article 20, si la réduction ou l'élimination des droits de douane prévue par 
l'Accord cause un accroissement si important des importations d'un quelconque  produit originaire 
d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie , en volumes absolus ou relativement à la production 
intérieure, et ce dans des conditions telles qu'il constitue une cause substantielle ou une menace de 
dommage grave pour l'industrie nationale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits 
directement concurrents, la Partie importatrice pe ut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales 
dans la mesure nécessaire pour remédier au domma ge ou pour le prévenir, tout en respectant les 
procédures énoncées aux alinéas 20.2 à 20.10.  WT/REG292/1 
 Page 23 
 
 
  59. La Partie importatrice qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale en notifie 
immédiatement50 les autres Parties et le Comité mixte (voir la partie IV ci-dessous).  La notification 
contient toutes les informations pertinentes, not amment la preuve manifeste d'un dommage grave ou 
de la menace d'un tel dommage en raison de l'accroi ssement des importations.  L'enquête est conduite 
conformément aux procédures de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  La Partie importatrice 
propose par ailleurs une compensation à la Partie susceptible d'être affectée par la mesure de 
sauvegarde.  Le Comité mixte devra faciliter la re cherche d'une solution mutu ellement acceptable dans 
les 30 jours suivant la réception de la notification relative à la mesure envisagée.  Si aucune solution 
n'est trouvée, la Partie importatrice peut pre ndre une mesure d'urgence et, en l'absence de 
compensation mutuellement convenue, la Partie dont les produits sont visés peut adopter des mesures 
compensatoires.  Les deux Parties doivent immédiatement notifier ces mesures aux autres Parties et au 
Comité mixte. 
60. La mesure d'urgence peut prendre la forme d'une augmentation du taux du droit d'importation 
à un niveau qui n'excède ni le droit NPF appliqué au  moment où la mesure de sauvegarde est prise, ni 
le droit NPF appliqué le jour précédant immédiatemen t la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Les 
mesures d'urgence ne peuvent pas être imposées pendant plus d'un an51 et ne sauraient être appliquées 
aux produits qui ont déjà fait l'objet d'une telle mesu re.  À l'expiration de la mesure, le taux de droit 
est ramené au niveau qu'il aurait dû avoir si la mesure n'avait pas été appliquée.  La mesure 
compensatoire consiste normalement en la suspension de concessions d'effet commercial 
substantiellement équivalentes ou de concessions substa ntiellement équivalentes à la valeur des droits 
additionnels attendus de la mesure de sauvegarde.  Elle ne doit être  appliquée que pendant la période 
minimale nécessaire pour produire les effets subs tantiellement équivalents sur le commerce.  Les 
mesures bilatérales de sauvegarde tout comme les mesures compensatoires doivent être établies de 
manière à perturber le moins possible le fonctionnement de l'Accord. 
61. Si la situation est critique, une Partie peut pre ndre une mesure de sauvegarde provisoire si elle 
possède une preuve préliminaire perm ettant de démontrer de façon irréfutable que l'accroissement des 
importations constitue une cause substantielle de  dommage grave ou de menace d'un tel dommage 
pour sa branche de production nationale.  Toute mesure provisoire expire au plus tard au terme d'une 
période de 200 jours.  Toute augmentation tarifaire est promptement remboursée si l'enquête ne révèle 
pas que les conditions nécessaires sont remplies. 
62. Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (soit en 2016), les Parties établiront s'il est 
nécessaire de maintenir la possibilité de prendre d es mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. 
c) Restrictions destinées à protéger l'é quilibre de la balance des paiements 
63. L'article 29 confirme les droits et obligati ons des Parties conformément aux conditions 
prévues dans le cadre du GATT et dans les arti cles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire 
international.  La Partie qui a recours à de telle s restrictions doit en informer les autres Parties 
immédiatement et fournir dès que possible un cal endrier en vue de l'élimination des mesures 
restrictives liées à la balance des paiements. 
3. Mesures antidumping, mesures co mpensatoires et subventions 
64. L'article 17 dispose que les Parties n'appli queront pas de mesures antidumping telles que 
celles prévues par l'article VI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994, en ce qui concerne les produits originaires d'une autre Partie.  Les 
                                                      
50 En tout état de cause, avant l'adoption de la mesure en question. 
51 Dans des circonstances très exceptionnelles, et après que le Comité mixte a examiné le cas, des 
mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans. WT/REG292/1 
Page 24  
 
  Parties reconnaissent que la mise en œuvre effectiv e des règles de concurrence peut viser les causes 
économiques amenant au dumping. 
65. Les disciplines relatives aux subventions et  aux mesures compensatoires sont énoncées à 
l'article 16, en vertu duquel les droits et obligations  des Parties sont régis par les articles VI et XVI du 
GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC).  Les Parties qui envisagent d'ouvrir une enquêt e devraient en informer par écrit la Partie dont 
les produits sont visés par l'enquête.  Contrairement à l'article 9.2 de l'Accord SMC de l'OMC, qui ne 
prévoit aucun délai pour la tenue d es consultations, l'Accord fixe un délai de 45 jours pour entamer 
des consultations visant à trouver une solution mutue llement acceptable aux termes de l'Accord.  Les 
consultations se déroulent au sein du Comité mixte (voir la partie IV ci-dessous) si une Partie en fait la 
demande. 
4. Entreprises commerciales étatiques 
66. L'Accord établit que les droits et obligations  des Parties quant aux entreprises commerciales 
étatiques sont régis par l'article XVII du GAT T de 1994 et le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés à l'Accord et en font partie 
intégrante (article 15). 
5. Procédures douanières et facilitation des échanges 
67. Les modalités relatives à la coopération admi nistrative, notamment  celles concernant 
l'administration des règles d'origine, sont énoncées à l'article 7, qui dispose que les Parties considèrent 
favorablement les demandes de négociations visan t à conclure des accords bilatéraux d'assistance 
administrative mutuelle en matière douanière, ainsi qu 'aux articles 32 à 36 du protocole B de l'Accord.  
Les dispositions spécifiques du protocole B qui e xposent en détail les disciplines administratives 
concernant la preuve de l'origine (articles 16 à 31 du protocole B)
52, qui prend la forme d'une 
déclaration d'origine, sont complétées par les a rrangements pour la coopéra tion administrative entre 
les autorités douanières des Parties, notamment en  ce qui concerne l'entraide (article 32 du 
protocole B), la vérification de la  preuve de l'origine (article 33 du protocole B), le règlement des 
différends53 (article 34 du protocole B), les sanctions (ar ticle 35 du protocole B) et les zones franches 
(article 36 du protocole B). 
68. L'annexe III de l'Accord fournit aux Parti es un cadre pour la facilitation du commerce qui a 
pour objet de simplifier les procédures pour le commerce des marchandises et des services qui leur sont liés et de promouvoir la coopérati on dans le but de renforcer leur participation à l'élaboration et à 
la mise en œuvre des conventions et des recommandati ons internationales en matière de facilitation du 
commerce (les objectifs sont énoncés à l'article 13 de l' Accord).  L'annexe III aborde, entre autres:  les 
règles et les engagements pris par les Parties en matiè re de transparence (article 2 de l'annexe III);  la 
coopération en vue de promouvoi r les normes internationales
54 et de garantir leur conformité aux 
instruments multilatéraux (article 3 de l'annexe III) ;  la simplification des procédures commerciales 
internationales, notamment grâce à l'utilisation optim ale des technologies de l'in formation et à la mise 
en place de services publics de haut niveau (article 5 de l'annexe III);  et les mesures de contrôle 
gouvernementales fondées sur la gestion des risques (a rticle 6 de l'annexe III).  Les Parties doivent 
                                                      
52 On trouvera des précisions à ce sujet dans la section sur les règles d'origine du présent document, 
située plus haut. 
53 Tout différend survenu au cours des procédures de contrôle et ne pouvant être réglé entre les autorités 
douanières, ou tout différend qui soulève des questions concernant l'interprétation du protocole B, doit être 
soumis au Comité mixte. 
54 Notamment les normes et pratiques recommandées de l'Organisation mondiale des douanes, parmi 
lesquelles les principes de la Convention internationale révisée pour la simplification et l'harmonisation des 
régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée).  WT/REG292/1 
 Page 25 
 
 
  également être en mesure de rendre, sur demande , des décisions anticipées par écrit contenant toutes 
les informations nécessaires en ce  qui concerne le classement tarifaire d'un produit, le taux du droit 
appliqué ou, le cas échéant, la façon dont le taux de droit appliqué est calculé pour une marchandise 
donnée.  Il est également prévu que les Parties re ndent des décisions anticipées écrites sur le statut 
originaire d'un produit (article 4 de l'annexe III).  Une Partie se verra accorder la possibilité de 
négocier la reconnaissance mutuelle d'une autorisation et de mesures de sécurité en s'appuyant sur les 
normes et pratiques internationales pertinentes (article 7 de l'annexe III).  Par l' article 8 de l'annexe III, 
les Parties s'engagent à faire leur possible pour mettre en place des procédures ou systèmes douaniers 
permettant aux exportateurs et aux importateurs de présenter leur déclaration en douane sans passer 
obligatoirement par des courtiers en douane.  L'an nexe III contient aussi des disciplines et des 
clarifications concernant les redeva nces et impositions et les formalités consulaires (articles 9 et 10 de 
l'annexe III), le droit de recours (administratif ou judiciaire) des im portateurs, des exportateurs et des 
producteurs (article 11 de l' annexe III), et le traitement confid entiel par les Parties des renseignements 
visés par le secret professionnel (article 12 de l'annexe III). 
69. Un Sous-Comité des règles d'origine, des procédures douanières et de la facilitation du 
commerce est institué au titre de l'article 14 de l'Accord (voir la partie IV ci-après). 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSA NT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
70. Les modalités spécifiques applicables aux produits  agricoles transformés, aux produits de la 
mer et aux produits à base de poisson, ainsi que les disciplines contenues dans les trois accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles, sont décrites plus haut dans le cadre de la 
présentation de la libéralisation des échanges et des lignes tarifaires (chapitre III.A.2 du présent 
document). 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
71. L'article 5 de l'Accord contie nt des dispositions relatives à la transparence qui prévoient que 
les lois, les règlements, les décisions juridiques, l es décisions administratives d'application générale et 
les accords internationaux qui peuvent avoir une incide nce sur la mise en œuvre effective de l'Accord 
doivent être publiés ou rendus publics d'une autre ma nière.  Les Parties doivent répondre sans tarder 
aux questions spécifiques et fournir, sur demande, des informations sur ces sujets.  Les dispositions 
relatives à la transparence contenues dans les di sciplines de l'OMC qui figurent directement dans 
l'Accord et/ou sont incorporées à celui-ci55 et en font partie intégrante sont, par conséquent, également 
applicables aux Parties.  En outre, les dispositi ons de l'Accord qui traitent spécifiquement des 
sauvegardes bilatérales, des marchés publics, de la facilitation des échanges et des produits agricoles 
transformés comportent aussi des obligations en matière de transparence. 
B. PAIEMENTS POUR TRANSACTIONS COUR ANTES ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
72. En vertu du chapitre 5 de l'Accord, les Partie s peuvent autoriser tout paiement pour des 
transactions courantes dans une monnaie librement c onvertible (article 27).  Il est également entendu 
que le droit d'un investisseur de transférer libreme nt des montants afférents à son investissement est 
sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui in comber (article 30).  Les Parties s'engagent 
également à veiller à ce que les capitaux destinés à d es investissements effectu és dans des entreprises 
créées conformément à leurs lois, ainsi que tout reve nu en découlant et les montants résultant de la 
                                                      
55 Par exemple les articles XI, VI, VIII, XIV, XVI, XIX, XX et XI du GATT de 1994 et les Accords de 
l'OMC suivants:  Accord SMC, Accord antidumping, Accord sur les sauvegardes, Accord SPS, Accord OTC, 
AGCS et Accord sur les ADPIC. WT/REG292/1 
Page 26  
 
  liquidation des investissements, soient librement tran sférables (article 28).  Dans ce contexte, l'Accord 
prévoit que les Parties se consultent en vue de fa ciliter les mouvements de cap itaux entre elles et de 
les libéraliser complètement dès que les conditions sont réunies. 
C. E
XCEPTIONS  
73. Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales sont régis par l'article XX 
du GATT de 1994 (article 21) et ceux se rapportant  aux exceptions en matière de sécurité par 
l'article XXI de cet instrument (article 22).  Les deux articles sont incorporés à l'Accord et en font partie intégrante. 
D. A
DHÉSION ET DÉNONCIATION  
74. Tout État qui devient membre de l'AELE peut adhérer à l'Accord, sous réserve que le Comité 
mixte approuve cette adhésion et a ux termes et conditions à convenir par les Parties (article 40.1).  
Chaque Partie peut dénoncer l'Acco rd dans un délai de six mois apr ès avoir transmis une notification 
écrite au Dépositaire (à savoir la Norvège).  En cas de dénonciation par l'Albanie, l'Accord cesse 
d'exister le jour de la dénoncia tion (article 41.2).  Si un État  de l'AELE dénonce la Convention 
instituant l'Association européenne de libre-échange , il cesse d'être Partie à l'Accord le jour même 
(article 41.3). 
E. MARCHÉS PUBLICS  
75. L'article 20 réaffirme les droits et obligations  des Parties concernant les marchés publics au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (A MP).  Les Parties renforcent leur compréhension 
mutuelle de leurs lois et réglementations en matière de marchés publics en vue de libéraliser 
progressivement leurs marchés publics respectifs sur une base de non-discrimination et de réciprocité 
(article 26.1).  Suite à l'entrée en vigueur de l' Accord, si une Partie devait conclure un accord 
international distinct qui instaure une plus gr ande transparence des marchés publics concernés ou un 
meilleur accès à ces derniers que ce qui est prévu par l'AMP, cette Partie doit ménager aux autres 
Parties la possibilité d'obtenir des niveaux équi valents de transparence ou d'accès aux marchés au 
moyen de négociations (article 26.3).  Les Partie s conviennent de coopére r en vue d'obtenir une 
libéralisation plus importante des marchés publics, ainsi qu'une plus grande transparence de ces 
marchés, et elles réexamineront l'article 20 au sein du  Comité mixte au plus tard dans les trois ans qui 
suivent l'entrée en vi gueur de l'Accord. 
F. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
76. Le chapitre 3 et l'annexe V de l'Accord portent su r la protection de la propriété intellectuelle.  
Ils couvrent le droit d'auteur, notamment:  les programmes informatiques;  les compilations de 
données et droits connexes;  les marques de fabr ique ou de commerce des marchandises et services;  
les indications géographiques, y compris les appella tions d'origine de marchandises et les indications 
de provenance en ce qui concerne les services;  les dessins et modèles industriels;  les brevets;  les 
variétés végétales;  les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;  ainsi que les 
renseignements non divulgués (article prem ier de l'annexe V de l'Accord). 
77. L'article 23 de l'Accord réaffirme les obligati ons en matière de traitement national et de 
traitement NPF et renvoie explicitement aux articl es 3 à 5 de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.  
L'annexe V (article 2.1) réaffirme les obligations  des Parties en vertu d' autres accords internationaux 
en matière de droits de propriété intellectuelle et les impose de ratifier les accords auxquels ils ne sont 
pas Partie ou d'adhérer à ces accords (voir le tableau  IV.1) d'ici au 31 décembre 2010 (article 2.2).  WT/REG292/1 
 Page 27 
 
 
  Tableau IV.1 
 Traité de l'OMPI sur les 
représentations et 
exécutions et les 
phonogrammes (WPPT) Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur Acte de Genève de 
l'Arrangement de La Haye 
concernant l'enregistrement 
international des dessins et 
modèles industriels, adopté 
en 1999 Convention internationale 
pour la protection des 
obtentions végétales 
(Convention UPOV de 
1978 ou de 1991) 
Islande N'est pas encore Partie N'est pas encore Partie En  vigueur (23 décembre 2003) En vigueur (3 mai 2006) 
Liechtenstein En vigueur (30 avril 2007) En vigueur (30 avril 2007) En  vigueur (23 décembre 2003) N'est pas encore Partie 
Norvège N'est pas encore Partie N'est pas encore Pa rtie En vigueur (17 juin 2010) En vigueur 
(13 septembre 1993) 
Suisse En vigueur (1er juillet 2008) En vigueur (1er juillet 2008) En vigueur (23 décemb re 2003) En vigueur (10 juillet 1977) 
Albanie En vigueur (16 mars 2001) En vigueur 
(21 décembre 2001) N'est pas encore Partie En vigueur 
(15 octobre 2005) 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des données disponibles aux adresses suivantes: http://www.wipo.int/  et http://www.upov.int/ . 
 
78. Les Parties acceptent de réexaminer, sur dema nde d'une Partie quelle  qu'elle soit, les 
dispositions relatives aux DPI afin de continuer à am éliorer le niveau de protection qu'elles offrent. 
79. En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce56, qui font l'objet de l'article 3 de 
l'annexe V, les Parties suivent les principes de  la Recommandation commune de l'OMPI concernant 
les dispositions relatives à la protection des ma rques notoires, adoptée en 1999, ainsi que de la 
Recommandation commune de l'OMPI concernant des dispositions relatives à la protection des 
marques, et autres droits de propriété intellectuelle  relatifs à des signes, sur Internet, adoptée en 2001, 
et elles réaffirment l'importance de ces principes. 
80. S'agissant des brevets, qui font l' objet de l'article 4 de l'annexe  V, les Parties doivent s'assurer 
que leur législation nationale pr évoit une protection adéquate et effective des inventions par des 
brevets dans tous les domaines technologiques qui est conforme au niveau de protection fixé par la Convention sur le brevet européen (EPC).  Elles doivent également garantir une durée de protection 
compensatoire pour les produits pharmaceutiques et les produits phytosanitaires, qui est calculée à 
compter de l'expiration de la péri ode maximale de 20 ans pour les brevets, et est d'une durée égale à la 
période qui s'est écoulée entre la date de dépôt de la  demande de brevet et cel le de l'appr obation de la 
commercialisation du produit, réduite de cinq an s.  Une protection compensatoire pourra être 
proposée, sous certaines conditions, pend ant une période maximale de cinq ans.
57 
81. Les renseignements non divulgués, qui relèvent de  l'article 5 de l'annexe V, doivent être 
protégés conformément à l'article 39 de l'Accord su r les ADPIC.  Par ailleurs, les Parties doivent 
empêcher les personnes qui sollicitent l'appr obation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l' agriculture de s'appuyer sur les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données présen tées aux autorités compétentes par le premier 
requérant, ou de se référer à ces donn ées, pendant une période d'au moin s huit ans à compter de la date 
                                                      
56 L'article 3 porte sur tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  De tels signes, en particulier les mots, y compris les 
combinaisons de mots, les noms de personne, les lettres , les chiffres, les éléments figuratifs, les formes des 
produits, les sons et les combinaisons de couleurs, ains i que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles 
d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. 
57 Les conditions applicables sont les suivantes:  i) le produit est protégé par un brevet en vigueur;  ii) le 
produit pharmaceutique ou le  produit phytosanitaire a reçu une approba tion officielle de commercialisation;  
iii) des procédures relatives à l'autorisa tion d'accès au marché ont re poussé le droit conféré par le brevet, de sorte 
que l'utilisation réelle du brevet remonte à moins de 15 ans;  et iv) la protection réelle conférée par le brevet et la 
protection compensatoire ne doivent pas excéder 15 ans au total. WT/REG292/1 
Page 28  
 
  d'autorisation de la commercialisation en ce qui conc erne les produits pharmaceutiques et d'au moins 
dix ans pour ce qui est des produits chimiques pour l'agriculture.
58 
82. L'Accord prévoit une durée totale de protec tion de 25 ans pour les dessins et modèles 
industriels, qui sont traités à l'article 6 de l'annexe  V, alors que l'article 26:3 de l'Accord sur les 
ADPIC protège les dessins et modèles industriels pe ndant dix ans.  Une période de protection plus 
courte pourra être retenue en ce qui concerne l es modèles de composants utilisés aux fins de la 
réparation d'un produit. 
83. Les Parties doivent fournir une protection adé quate et effective en ce qui concerne les 
indications géographiques59 et les indications de provenance60 pour tous les produits et services 
(article 7 de l'annexe V).  Sans préjudice de l'artic le 23 de l'Accord sur les ADPIC, les Parties doivent 
fournir aux parties intéressées les moyens ju ridiques d'empêcher l'utilisation d'indications 
géographiques ou d'indications de provenance pour des biens qui ne sont pas originaires du lieu 
indiqué, car une telle utilisation pou rrait induire le public en erreur quant à l'origine géographique de 
ces produits ou constituer un act e de concurrence déloyale.61  Une protection équivalente doit être 
fournie en ce qui concerne les indications de prove nance relatives aux services.  Les Parties doivent 
également empêcher l'utilisation trompeuse du nom de  pays ou l'enregistrement de celui-ci aux fins 
d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un modèle  industriel, ou de tout autre titre protégé.  Les 
armoiries, les drapeaux et autres emblèmes nati onaux ou régionaux d'une Part ie doivent également 
être protégés, conformément aux obligati ons des Parties en vertu de l'article 6 ter de la Convention de 
Paris. 
84. Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la 
condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Parties doivent faire en sorte que les procédures 
d'octroi ou d'enregistrement soient d'un niveau co mparable à celui prévu par l'Accord sur les ADPIC62 
(article 8 de l'annexe V).  Ell es garantissent que les droits de pr opriété intellectuelle jouissent d'un 
respect comparable à ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC63 (article 9 de l'annexe V). 
85. L'Accord contient également des dispositions spéci ales concernant la suspension de la mise en 
circulation par les autorités compétentes (article 10 de  l'annexe V), le droit d' inspection (article 11 de 
l'annexe V) et la déclaration de responsabilité, la  caution ou la garantie équivalente (article 12 de 
l'annexe V). 
86. Enfin, la question de la coopération dans le do maine des droits de propriété intellectuelle est 
évoquée à l'article 13 de l'annexe V. 
                                                      
58 Le recours ou la référence à ces données peut être  autorisé:  a) lorsque des produits réimportés, qui 
ont déjà reçu une approbation avant exportation, doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation;  ou b) afin 
d'éviter la reproduction inutile d'essais sur des produits agrochimiques faisant intervenir des animaux vertébrés, 
à condition que le premier requérant perçoive une compensation adéquate. 
59 Aux fins de l'Accord, les "indications géographique s" sont des indications qui certifient que des biens 
sont originaires du territoire d'une Partie, ou d'une régi on ou localité située sur ce territoire, dans la mesure où 
une qualité donnée, une réputation ou toute autre caractéris tique du produit est essentiellement attribuable à son 
origine géographique. 
60 Les "indications de provenance" sont des références directes ou indirectes à l'origine géographique 
des biens ou services. 
61 Au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris. 
62 Notamment à l'article 62. 
63 Notamment aux articles 41 à 61.  WT/REG292/1 
 Page 29 
 
 
  G. AUTRES  
1. Concurrence 
87. En ce qui concerne les activit és des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les 
Parties concèdent des droits spéciaux ou exclusifs64, les pratiques suivantes sont incompatibles avec la 
bonne application de l'Accord, dans la mesure où elles sont susceptibles de perturber les échanges 
entre l'Albanie et un État de l'AELE:  a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions 
d'associations d'entreprises et toutes les pratiqu es concertées entre entreprises qui ont pour objet ou 
pour effet de prévenir, de restreindre ou de fausser la  concurrence;  et b) l' exploitation abusive par une 
ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble ou sur une partie substantielle du 
territoire d'une Partie (article 18).  Une Partie peut soumettre un cas connexe au Comité mixte pour 
examen.  Si l'affaire ne trouve pas d'issue satisfais ante, la Partie affectée peut adopter des mesures 
appropriées afin de remédier aux difficultés résultant  d'une pratique incompatible avec les dispositions 
de l'Accord relatif à la concurrence entre entreprises. 
2. Services et investissements 
88. Par l'article 24, les Parties s'engagent à utiliser  tous les moyens en leur pouvoir pour offrir sur 
leur territoire des conditions d'investissement stable s, équitables et transparentes aux investisseurs des 
autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectue r des investissements sur leur territoire.  Elles 
identifient les domaines de coopération65 en vue de promouvoir les flux d'investissements et de 
technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le développement économiques.  Les 
questions liées à l'investissement, y compris le droit d'établissement des investisseurs d'une Partie sur 
le territoire d'une autre Partie, seront réexaminées au sein du Comité mixte au plus tard cinq ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord (soit en 2016).  En ou tre, toutes les Parties, à l'exception de la Norvège, 
s'abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l'égard des investissements réalisés par des investisseurs d'une autre Partie et elles observent toute obligation qu'elles ont contractée 
concernant un investissement spécifique d'un i nvestisseur d'une autre Partie (article 24.5). 
89. En ce qui concerne le commerce des services, les Parties s'engagent à réaliser une 
libéralisation progressive et l'ouverture de leurs marc hés en la matière, conformément aux dispositions 
de l'AGCS, et compte tenu des travaux réalisés actuellement sous les auspices de l'OMC (article 25.1).  Si, après l'entrée en vigueur de l'Accord, une Partie accorde à une non-Partie des avantages 
supplémentaires en matière d'accès à ses marchés de services, elle fournit des possibilités de 
négociation adéquates en vue d'éte ndre ces avantages à une autre Partie sur une base de réciprocité 
(article 25:2).  L'Accord prévoit un réexamen de cet  aspect en vue d'établir un accord de libéralisation 
du commerce des services, conformément à l'article V de l'AGCS. 
                                                      
64 Dans la mesure où l'application de ces dispositi ons ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit 
ou en fait, des tâches de caractèr e public qui leur sont assignées. 
65 La coopération en la matière peut comprendre:  a) des moyens appropriés permettant l'identification 
des possibilités d'investissement et des canaux d'information relatifs aux règles sur l'investissement;  b) l'échange 
d'informations sur les mesures de promotion de l'investissement à l'étranger;  et c) la promotion d'un 
environnement juridique propre à augmenter les flux d'investissements. WT/REG292/1 
Page 30  
 
  H. D
ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
90. Les dispositions institutionnelles sont énoncées à l'article 31 de l'Accord.  L'organisme 
responsable de la supervision et de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord est le Comité mixte 
Albanie-AELE, au sein duquel chaque Partie est repr ésentée.  C'est au Comité qu'il revient d'examiner 
la possibilité de poursuivre l'élimination des obst acles au commerce entre les Parties, de surveiller 
l'évolution de l'Accord, de supervi ser les travaux de tous les sous-comités et groupes de travail établis 
en vertu de l'Accord, de s'employer à résoudr e les différends qui peuvent survenir quant à 
l'interprétation ou l'application de l'Accord, de superviser la mise en  œuvre des dispositions relatives à 
la transparence et d'examiner toute autre questi on susceptible de nuire à la bonne application de 
l'Accord.  Le Comité mixte fonctionne sur la  base du consensus, établit ses propres règles et 
procédures et peut constituer des sous-comités et des groupes de travail pour l'assister dans ses 
fonctions.  Il se réunira chaque année et lorsqu'une Pa rtie en fera la demande.  Le Comité ne s'est pas 
encore réuni à ce jour. 
91. Un Sous-Comité des règles d'origine, des procédures douanières et de la facilitation du 
commerce est créé (article 14) en référence à l'article 7 et au protocole B (règles d'origine), à 
l'article 13 et à l'annexe III (facilitation du commerce), ainsi qu'aux articles 6, 8 et 9 (droits de douane 
et restrictions quantitatives).  On trouvera le mandat de ce sous-comité à l'a nnexe IV de l'Accord.  
Grâce aux échanges de renseignements, à l'examen des faits nouveaux, à la préparation des positions 
concertées des Parties et à l'élaboration d'amendeme nts techniques, le Sous-Comité assiste le Comité 
mixte dans l'examen des questions relatives aux rè gles d'origine et à la facilitation du commerce et des 
autres questions liées aux douanes. 
I. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
92. Le chapitre 7 de l'Accord contient des dispos itions relatives au règlement des différends entre 
un ou plusieurs États de l'AELE et l'Albanie;  les Parties sont cependant encouragées à faire tout leur 
possible pour trouver une solution satisfaisante pour tous grâce à la coopération et à la tenue de 
consultations. 
93. L'article 32 dispose que toute Partie peut demander des consultations par écrit.  Les 
consultations, qui se tiennent au sein du Comité mixt e, doivent se dérouler dans les 20 jours à compter 
de la réception d'une notification écr ite.  Si la Partie re quise ne répond pas dans les dix jours ou si elle 
n'entre pas en consultations dans les 20 jours à co mpter de la réception de  la demande, la Partie 
requérante est en droit de demander la constitutio n d'un "panel arbitral" (groupe d'arbitrage). 
94. Les règles régissant la création et le fonctionnement du groupe spécial d'arbitrage sont 
énoncées à l'article 33 et couvrent notamment les qualifications et procédures pour la sélection des 
membres du groupe66, le mandat du groupe et les règles relativ es à la remise d'une sentence arbitrale.67  
La sentence du groupe d'arbitrage est définitive et contraignante pour les parties au différend. 
                                                      
66 Si les trois membres du groupe n'ont pas tous été désignés ou nommés dans les 60 jours suivant la 
réception de la notification contenant la demande de cons titution du groupe spécial d' arbitrage, l'une ou l'autre 
partie au différend peut demander au Secrétaire généra l de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de 
désigner une autorité de nomination. 
67 À moins qu'il ne soit spécifié autrement dans l'Accord ou que les parties au différend n'en 
conviennent différemment, le Règlement facultatif de la Cour permanente d'arb itrage pour l'arbitrage des 
différends entre deux États (CPA), entré en vigueur le 20 octobre 1992, s'applique.  WT/REG292/1 
 Page 31 
 
 
  95. L'article 34 définit les modalités d'exécution de la sentence arbitrale et de la résolution du 
différend.  Il contient des dispositi ons concernant l'examen, par le gr oupe d'arbitrage, de l'exécution de 
la sentence arbitrale, ou, le cas échéant, de la non-exécution de cette dernière, ainsi que la suspension 
des avantages concédés au titre de l'Accord que pourrait demander la partie plaignante. 
96. On trouvera un récapitulatif des procédures relativ es au règlement des différends dans le cadre 
de l'Accord dans le tableau IV.2 ci-dessous. 
Tableau IV.2 - Synopsis des di spositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
J. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
97. Dans le préambule de l'Accord, les Parties i ndiquent qu'aucune "disposition du présent Accord 
ne peut être interprétée de manière à exempter les Parties de leurs obligations au titre d'autres accords 
internationaux, notamment l'Accord de Marrakech  instituant l'OMC et les autres accords négociés 
dans ce cadre".  En outre, l'article 39 dispo se que "les dispositions du présent Accord sont sans 
préjudice des droits et obligations des Parties prévus  par l'Accord de l'OMC et par les autres accords 
négociés sous ses auspices auxquels elles sont Parties, ainsi que de tout autre accord international 
auquel elles sont Parties".  L'Accord ne fait p as obstacle au maintien ou à la constitution d'unions 
douanières, de zones de libre-échange, d'arrangeme nts relatifs au commerce frontalier et d'autres 
accords préférentiels, pour autant qu'ils ne portent p as atteinte au régime des relations commerciales 
instauré par l'Accord (article 39.2).  Si une Partie adhère à une union douanière ou à un accord de 
libre-échange avec une tierce partie, elle est prête,  sur requête de toute autre Partie, à entrer en 
consultations avec la Partie  requérante (article 39.3). 
98. Le tableau IV.3 contient la liste des accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au 
GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont Parties les États de l'AELE et l'Albanie. Demande écrite de tenue de 
consultations (article 32) 
Les autres Parties peuvent participer 
aux consultations 
Consultations 
(article 32) 
Demande écrite de constitution 
d'un groupe d'arbitrage  
(article 33) 
Remise de la sentence du 
groupe d'arbitrage  
(article 33) 
Exécution de la sentence 
comme convenu par les Parties (article 34.1)  Non-exécution de la sentence 
La partie plaignante demande la résolution 
par le groupe d'arbitrage (article 34.3) 
Remise de la décision du groupe 
d'arbitrage (article 34.3) 
Compensation/suspension des 
avantages par la partie plaignante  
(article 34.3) 
Réexamen de la suspension des 
avantages par le groupe d'arbitrage, sur 
demande (article 34.4) 
Remise de la décision du groupe 
d'arbitrage (article 34.4) WT/REG292/1 
Page 32  
 
  Tableau IV.3:  États de l'AELE et Albanie:  Participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés en vigueur), au 1er juin 2012 
Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
ÉTATS DE L'AELE – COLLECTIVEMENT 
Pérou 01.07.11 
(Suisse/ 
Liechtenstein);  
01.10.2011 
(Islande);  en 
attente pour la 
Norvège Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Colombie 01.07.11 
(Suisse/ 
Liechtenstein);  
en attente pour 
l'Islande et la 
Norvège Marchandises et services 2011 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Serbie 01.10.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Canada 01.07.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
SACU 01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.08.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.09.06 Marchandises et servi ces 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Chili 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.03 Marchandises et services 2003  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.07.01 Marchandises et services 2001  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.99 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Islande (adhésion à l'AELE) 01.03.70 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
AELE 03.05.60 
01.06.02 Marchandises 
Services 1959 
2002 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS 
ÉTATS DE L'AELE – INDIVIDUELLEMENT 
Japon-Suisse 01.09.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Islande-Îles Féroé 01.11.06 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Suisse 01.03.95 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
EEE 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Norvège 01.07.93 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
UE-Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
UE-Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
UE-Suisse et Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
ALBANIE 
Turquie 01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
ALECE 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
UE 01.12.06 
01.04.09 Marchandises 
Services 2007 
2009 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS 
 SACU: Union douanière d'Afrique australe .   EEE: Espace économique européen. 
ERYM: ex-République yougoslave de Macédoine.   ALECE: Accord de libre-é change centre-européen. 
 Source: Secrétariat de l'OMC. 
  WT/REG292/1 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges en vertu de l'Accord et 
des accords sur le commerce des produits agricoles 
 
 
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 à AI.3 une  comparaison entre l'élimination prévue des 
droits de douane appliqués aux impor tations mutuelles des Parties et les taux de droits appliqués par 
celles-ci aux importations NPF, en ce qui concerne les produits agrico les, les produits non agricoles et 
l'ensemble des produits.  La comparaison se fonde sur les taux de droits NPF appliqués en 2010 
(Albanie-Suisse/Liechtenstein) et en 2011 (Albanie-Islande et Albanie-Norvège). 
a) États de l'AELE 
 2. En 2011, le taux NPF moyen appliqué par l'Isla nde était de 4,4%.  Le taux moyen appliqué 
aux produits agricoles (11,3%) était approximativemen t cinq fois plus élevé que celui appliqué aux 
produits non agricoles (2,4%), et 70,2% des lignes tarifa ires bénéficiaient de la franchise de droits.  En 
vertu de l'Accord, les exportateurs albanais bénéfi cient d'une marge de préf érence absolue de 3% pour 
les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2011, et de 2,4% en ce qui concerne les produits non agricoles.  Globalement, les exportateurs albanais bénéficient d'une marge 
de préférence absolue de 2,6% par rapport au dro it NPF appliqué moyen, ainsi que d'une hausse de 
23,2% (à 93,4%) de la part des lignes tarifair es en franchise de droits de l'Islande, il convient 
cependant de noter que seulement 70% des lignes tari faires bénéficient de la franchise de droits pour 
ce qui est des produits agricoles en vertu de l'Accord , contre 100% en ce qui concerne les produits non 
agricoles. 
Tableau AI.1 
Islande:  Indicateurs des taux de droits NP F et des taux préférentiels applicables au x importations en provenance de l'Albanie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) 
NPF 2011 4,4 14,9 70,2 11,3 26,4 55,5 2,4 9,5 74,3 
Albanie 2011 1,8 29,5 93,4 8,3 29,5 70,0 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Le calcul des moyennes ne tient pas comp te des taux spécifiques mais inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par l'Islande. 
 
3. En 2011, le taux NPF moyen appliqué par la No rvège était de 2%.  Le droit appliqué moyen 
était approximativement 36 fois plus élevé pour l es produits agricoles (16,78%) que pour les produits 
non agricoles (0,46%), et 84% des lignes tarifaires bénéficiaient d'une franchise de droits.  En vertu de l'Accord, les exportateurs albanais bénéficient d' une marge de préférence absolue de 3,38% pour les 
produits agricoles et de 0,46% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en 
vigueur en 2011.  Globalement, les exportateurs al banais bénéficient d'une marge de préférence 
absolue de 0,56% par rapport au droit NPF appliqué moyen.  L'Accord a entraîné une augmentation de 
la proportion des lignes tarifaires en franchise de dr oits pour les exportateurs albanais, qui est passée WT/REG292/1 
Page 34  
 
  de 5,37% à 89,23%, mais il convient de noter que seulement 44,13% des lignes tarifaires bénéficient 
de la franchise de droits en ce qui concerne les pr oduits agricoles en vertu de l'Accord, contre 99,98% 
pour ce qui est des produits non agricoles. 
Tableau AI.2 
Norvège:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de l'Albanie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) 
NPF 2011 2,00 34,27 83,86 16,78 97,54 36,05 0,46 9,92 95,23 
Albanie 2011 1,44 105,96 89,23 13,40 105,96 44,13 0,00 0,00 99,98 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Le calcul des moyennes n'in clut pas les taux spécifiques. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège. 
 
4. La plupart des lignes tarifaires du tarif douanier NPF de la Suisse étant soumises à des droits 
spécifiques, il est impossible de procéder à une analyse tarifaire comparable à celle présentée ci-dessus.  Cependant, le tableau AI.3 montre que , depuis l'entrée en vigueur de l'Accord (2010), 
l'Albanie bénéficie d'une franchise de droits pour  84,36% du tarif douanier de la Suisse, contre 
17,84% en régime NPF.  La part des lignes tarifa ires en franchise de droits est passée à 99,97% pour 
les produits industriels, contre 17,48% en régime NP F, et à 36,68% pour les produits agricoles, contre 
18,16% en régime NPF. 
Tableau AI.3 
Suisse:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importatio ns en provenance de l'Albanie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) 
NPF 2011 nd nd 17,84 nd nd 18,16 nd nd 17,48 
Albanie 2011 nd nd 84,36 nd nd 36,68 nd nd 99,97 
 
a Définition de l'OMC 
nd Non disponible;  la majorité des lignes tarifaires de la Suisse sont soumises à des droits spécifiques pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
 
Note: Le calcul ne tient pas compte des taux spécifiques ni des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires au niveau  NPF. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par la Suisse. 
  WT/REG292/1 
 Page 35 
 
 
  b) Albanie 
 5. En 2010, année de l'entrée en vigueur de l'Ac cord pour la Suisse/Liechtenstein, le taux NPF 
moyen appliqué par l'Albanie était de 5,22%.  Le  droit appliqué moyen était approximativement deux 
fois plus élevé pour les produits agricoles (8,77%) que pour les produits non agricoles (4,27%), et les 
lignes tarifaires en franchise de droits représentaient  39,4% de l'ensemble des lignes.  En vertu de 
l'Accord, les exportateurs suisses bénéficient d'une  marge de préférence absolue de 4,98% pour les 
produits agricoles par rapport au droit NPF moye n en vigueur et de 4,27% pour les produits non 
agricoles, qui sont totalement exonérés de droits en vertu de l'Accord.  En ce qui concerne la Suisse, la 
part des lignes tarifaires de l'Albanie bénéficiant de la franchise de droits est passée à 93,40%, 68,72% 
pour les produits agricoles et 100% pour les produits non agricoles. 
6. En 2011, lorsque l'Accord est entré en vigueur  pour l'Islande et la Norvège, le taux NPF 
moyen appliqué par l'Albanie était de 4,3%.  Le dr oit moyen appliqué aux produits agricoles (8,7%) 
était approximativement trois fois plus élevé que celui  appliqué aux produits non agricoles (3,1%), et 
47,2% des lignes tarifaires bénéficiaient d'une fra nchise de droits.  En vertu de l'Accord, les 
exportateurs islandais et norvégiens  bénéficient d'une marge de préférence absolue de 4,9% en ce qui 
concerne les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur et de 3,1% pour ce qui est 
des produits non agricoles, qui sont totalement exonérés de droits en vertu de l'Accord.  Pour l'Islande 
et la Norvège, la part des lignes tarifaires de l'Alba nie bénéficiant de la franchise de droits est passée à 
93,3%, mais il convient de noter que seulement 68,9% des lignes tarifaires bénéficient de la franchise 
de droits en ce qui concerne les produits agricoles en vertu de l'Accord, contre 100% pour ce qui est 
des produits non agricoles. 
Tableau AI.4 
Albanie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance des États de 
l'AELE 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) 
Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Globale
-ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) 
NPF 2010 5,22 8,62 39,41 8,77 9,83 10,79 4,27 8,08 47,12 
Suisse 2010 0,80 12,12 93,40 3,79 12,12 68,72 0,00 0,00 100,00 
 2011 0,80 12,11 93,40 3,79 12,11 68,72 0,00 0,00 100,00 
NPF 2011 4,3 8,1 47,2 8,7 9,7 10,6 3,1 7,2 57,3 
Islande/ 
Norvège 2011 0,8 12,1 93,3 3,8 12,1 68,9 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC 
 
Note:  Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 ne sont pas pr ises en considération. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Albanie. 
 WT/REG292/1 
Page 36  
 
  1. Indicateurs de l'amélioration d es conditions d'accès aux marchés 
a) Marché de l'AELE 
 7. Le tableau AI.5 fournit des indications au su jet des conditions d'accès au marché islandais 
pour les 25 principaux produits exportés par l'Alba nie, qui ont représenté 63,2% des exportations 
globales de ce pays sur la période 2008-2010.  Di x-huit lignes tarifaires étaient déjà exemptes de 
droits sur une base NPF.  Les 21 lignes tarifaires (représentant 22,7% de la part des exportations 
globales de l'Albanie) qui étaient passibles de dro its ont bénéficié de la franchise de droits grâce à 
l'Accord.  Ainsi, les 25 principaux produits export és par l'Albanie vers l'Islande ont bénéficié de 
l'accès en franchise de droits immédiatemen t après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau AI.5 – Islande:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 princi paux produits exportés par l'A lbanie 
à l'échelle mondiale 
Principaux produits ex portés par l'Albanie 
en 2008-2010 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'Islande 
NPF (2011) En franchise 
de droits en    
2011 Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 8,0 0,0 1   
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 6,7 0,0 1   
620342 -- De coton 4,7 15,0  1 1 
261000 Minerais de chrome et leurs concentrés 4,7 0,0 1   
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage 4,2 0,0 2   
271600 Énergie électrique (pos ition facultative) 3,4 0,0 1   
830140 - Autres serrures;  verrous 3,2 3,8 1 1 1 
620520 - De coton 2,9 15,0  1 1 
640590 - Autres  2,1 15,0  3 3 
640510 - À dessus en cuir naturel ou reconstitué 2,1 15,0  3 3 
610910 - De coton 2,0 15,0  1 1 
720711 -- De section transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur 1,8 0,0 1   
252329 -- Autres 1,7 0,0 1   
160416 -- Anchois 1,7 10,0  2 2 
740400 Déchets et débris de cuivre 1,6 0,0 1   
260300 Minerais et concentrés de cuivre 1,5 0,0 1   
720241 -- Contenant en poids plus de 4% de carbone 1,5 0,0 1   
610821 -- De coton 1,5 15,0  1 1 
481940 - Autres sacs, sachets, pochettes (autres que 
celles pour disques) et cornets 1,3 2,5 1 1 1 
610711 -- De coton 1,3 15,0  1 1 
121190 - Autres 1,2 0,0 3   
271320 - Bitume de pétrole 1,0 0,0 1   
720449 -- Autres 1,0 0,0 1   
640351 -- Couvrant la cheville 1,0 15,0  3 3 
640391 -- Couvrant la cheville 1,0 15,0  3 3 
Total 63,2  18 21 21 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données NPF communiquées pa r l'Islande et la base de données Comtrade de la DSNU. 
  WT/REG292/1 
 Page 37 
 
 
  8. Le tableau AI.6 montre les conditions d'accè s au marché norvégien pour les 25 principaux 
produits exportés par l'Albanie, qui ont représenté 63,2% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2008-2010.  Les 28 lignes tarifaires qui étai ent déjà en franchise de droits sur une base NPF 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord concernent la quasi-totalité des 25 principales catégories de 
produits exportés.  Sur les 32 lignes tarifaires couvr ant les 25 principales exportations en provenance 
de l'Albanie, quatre demeuraient passibles de dr oits après que la Norvège s'est acquittée de ses 
obligations;  toutes ces lignes concernaie nt des produits dérivés du coton. 
Tableau AI.6 – Norvège:  Possib ilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par 
l'Albanie à l'échelle mondiale 
Principaux produits ex portés par l'Albanie 
en 2008-2010 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Norvège 
NPF (2011) Restent 
passibles de 
droits Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 8,0 0,0 2   
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 6,7 0,0 2   
620342 -- De coton 4,7 10,7  2 2 
261000 Minerais de chrome et leurs concentrés 4,7 0,0 1   
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du laminage 
ou ayant subi une torsion après laminage 4,2 0,0 1   
271600 Énergie électrique (pos ition facultative) 3,4 0,0 1   
830140 - Autres serrures;  verrous 3,2 0,0 2   
620520 - De coton 2,9 10,7  1 1 
640590 - Autres 2,1 0,0 3   
640510 - À dessus en cuir naturel ou reconstitué 2,1 0,0 2   
610910 - De coton 2,0 10,7  1 1 
720711 -- De section transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est inférieure à 
deux fois l'épaisseur 1,8 0,0 1   
252329 -- Autres 1,7 0,0 1   
160416 -- Anchois 1,7 0,0 1   
740400 Déchets et débris de cuivre 1,6 0,0 1   
260300 Minerais et concentrés de cuivre 1,5 0,0 1   
720241 - Contenant en poids plus de 4% de carbone 1,5 0,0 1   
610821 -- De coton 1,5 0,0 1   
481940 - Autres sacs;  sachets, pochettes (autres que 
celles pour disques) et cornets 1,3 0,0 1   
610711 -- De coton 1,3 0,0 1   
121190 -- Autres 1,2 0,0 1   
271320 - Bitume de pétrole 1,0 0,0 1   
720449 -- Autres 1,0 0,0 1   
640351 -- Couvrant la cheville 1,0 0,0 1   
640391 -- Couvrant la cheville 1,0 0,0 1   
Total 63,2  28 4 4 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la  Norvège et la base de donn ées Comtrade de la DSNU. 
 WT/REG292/1 
Page 38  
 
  9. Le tableau AI.7 montre les conditions d'ac cès au marché suisse pour les 25 principaux 
produits exportés par l'Albanie, qui ont représenté 62,1% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2007-2009.  Neuf lignes tarifaires étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF.  
Aucune des 25 lignes tarifaires qui étaient passibles de droits n'a bénéficié de la franchise de droits à 
l'entrée en vigueur de l'Accord (en 2010). 
Tableau AI.7 – Suisse:  Possibilités d'accès aux marchés au tit re de l'Accord pour les 25 principa ux produits exportés par l'Al banie à 
l'échelle mondiale 
Principaux produits ex portés par l'Albanie 
en 2007-2009 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Suisse 
NPF (2010) Restent 
passibles de 
droits Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 8,4 …  1 1 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 6,2 0,0 2   
620342 -- De coton 5,8 …  1 1 
261000 Minerais de chrome et leurs concentrés 4,5 0,0 1   
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage 4,1 …  3 3 
830140 - Autres serrures;  verrous 3,6 …  1 1 
620520 - De coton 3,2 …  1 1 
640590 - Autres 2,5 …  2 2 
640510 - À dessus en cuir naturel ou reconstitué 2,3 …  1 1 
610910 - De coton 2,1 …  1 1 
160416 -- Anchois 1,8 0,0 1 1 1 
610821 -- De coton 1,8 …  1 1 
740400 Déchets et débris de cuivre 1,7 0,0 1 1 1 
121190 - Autres 1,5 0,0 1   
481940 - Autres sacs;  sachets, pochettes (autres que 
celles pour disques) et cornets 1,4 …  1 1 
610711 -- De coton 1,4 …  1 1 
260300 Minerais et concentrés de cuivre 1,4 0,0 1   
640391 -- Couvrant la cheville 1,3 …  1 1 
271320 - Bitume de pétrole 1,2 …  1 1 
252329 -- Autres 1,1 …  1 1 
271600 Énergie électrique (pos ition facultative) 1,0 0,0 1   
610610 - De coton 1,0 …  1 1 
760200 Déchets et débris d'aluminium 0,9 0,0 1   
720241 -- Contenant en poids plus de 4% de carbone 0,9 …  1 1 
640359 -- Autres 0,9 …  4 4 
Total 62,1  9 25 25 
 
...  Droit spécifique 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la  Suisse et la base de données Comtrade de la DSNU. 
  WT/REG292/1 
 Page 39 
 
 
  b) Marché albanais 
 10. Le tableau AI.8 montre les conditions d'accès  au marché albanais pour les 25 principaux 
produits exportés par l'Isla nde, qui ont représenté 85,6%  des exportations globales de ce pays sur la 
période 2008-2010.  Cent cinquante-sept lignes tarifair es étaient déjà en franch ise de droits sur une 
base NPF à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que 16 lignes étaient passibles de droits et 
le sont demeurées après cette date. 
Tableau AI.8 – Albanie:  Possibilités d'accès aux marchés au titr e de l'Accord pour les 25 prin cipaux produits exportés par l'I slande 
à l'échelle mondiale 
Principaux produits ex portés par l'Islande 
en 2008-2010 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'Albanie 
NPF (2011) Restent 
passibles de 
droits Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
030613 -- Crevettes 2,0 0,0 5   
150420 - Graisses et huiles de poissons et leurs 
fractions, autres que les huiles de foies 1,5 0,0 2   
271019 -- Autres 1,2 4,0 11 14 14 
030331 -- Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides , 
Hippoglossus hippoglossus , Hippoglossus 
stenolepis ) 1,2 0,0 3   
030269 -- Autres 1,1 0,0 25   
030551 -- Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 1,0 0,0 2   
030380 - Foies, œufs et laitances 1,0 0,0 2   
030262 -- Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 0,8 0,0 1   
030374 -- Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber 
australasicus , Scomber japonicus ) 0,7 0,0 2   
030559 -- Autres 0,6 0,0 5   
902139 -- Autres 0,6 0,0 2   
902131 -- Prothèses articulaires 0,5 0,0 1   
030250 - Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus 
macrocephalus ), à l'exclusion des foies, œufs 
et laitances 0,5 0,0 2   
030520 - Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, 
fumés, salés ou en saumure 0,5 0,0 1   
760110 - Aluminium non allié 37,8 0,0 1   
030429 -- Autres 7,6 0,0 33   
030419 -- Autres 5,0 0,0 13   
880240 - Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 15 000 kg 4,0 2,0  1 1 
030562 -- Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 3,0 0,0 1   
030530 - Filets de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés 2,9 0,0 5   
230120 - Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 2,9 0,0 1   
720221 -- Contenant en poids plus de 55% de silicium 2,7 2,0  1 1 
030379 -- Autres 2,5 0,0 22   
030499 -- Autres 2,1 0,0 16   
300490 - Autres 2,0 0,0 1   
Total 85,6  157 16 16 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par l' Albanie et la base de donn ées Comtrade de la DSNU. WT/REG292/1 
Page 40  
 
  11. Le tableau AI.9 montre les conditions d'accè s au marché albanais pour les 25 principaux 
produits exportés par la Norvège, qui ont représenté 76,9% des exportations globales de ce pays sur la 
période 2008-2010.  Cent six lignes tarifaires étaient déjà en franchise de dr oits sur une base NPF, 
tandis que 31 lignes étaient passibles de droits et  le sont demeurées après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, notamment en ce qui concerne les pr oduits pétroliers et les produits de la pêche.  
Tableau AI.9 – Albanie:  Possibilités d'accès  aux marchés au titre de l'Accord pour le s 25 principaux produits exportés par la 
Norvège à l'échelle mondiale 
Principaux produits ex portés par la Norvège 
en 2008-2010 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'Albanie 
NPF (2011) Restent 
passibles de 
droits Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 36,7 10,0  2 2 
271121 -- Gaz naturel 21,4 2,0  1 1 
760120 - Alliages d'aluminium 2,5 0,0 3   
271011 -- Huiles légères et préparations 2,3 4,5 5 7 7 
030212 -- Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus 
nerka , Oncorhynchus gorbuscha , 
Oncorhynchus keta , Oncorhynchus 
tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , 
Oncorhynchus masou  et Oncorhynchus 
rhodurus ), saumons de l'Atlantique ( Salmo 
salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 2,2 0,0 1   
271019 -- Autres 1,9 4,0 11 14 14 
750210 - Nickel non allié 1,2 0,0 1   
271112 -- Propane 1,2 0,0 6   
271113 -- Butanes 0,8 0,0 4   
890190 - Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la 
fois pour le transport de personnes et de 
marchandises 0,7 2,0  2 2 
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues;  
composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique 0,7 2,0  2 2 
843143 -- Parties de machines de sondage ou de 
forage des n° 8430.41 ou 8430.49 0,6 0,0 1   
271600 Énergie électrique (pos ition facultative) 0,6 0,0 1   
271111 -- Gaz naturel 0,5 2,0  1 1 
030429 -- Autres 0,4 0,0 33   
030419 -- Autres 0,4 0,0 13   
841370 - Autres pompes centrifuges 0,4 0,0 11   
851762 -- Appareils pour la réception, la conversion et 
la transmission ou la ré génération de la voix, 
d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage 0,4 0,0 1   
292429 -- Autres 0,4 0,0 2   
890120 - Bateaux-citernes 0,4 2,0  2 2 
730890 - Autres 0,3 0,0 4   
847989 -- Autres 0,3 0,0 3   
480261 -- En rouleaux 0,3 0,0 2   
030551 -- Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , 
Gadus macrocephalus ) 0,3 0,0 2   
030374 -- Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber 
australasicus , Scomber japonicus ) 0,3 0,0 2   
Total 76,9  106 31 31 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par l' Albanie et la base de donn ées Comtrade de la DSNU.  WT/REG292/1 
 Page 41 
 
 
  12. Le tableau AI.10 montre les conditions d'accès au marché albanais pour les 25 principaux 
produits exportés par la Suisse, qui  ont représenté 42,9% des exporta tions globales de ce pays sur la 
période 2007-2009.  Trente-deux lignes tarifaires étai ent déjà en franchise de droits sur une base NPF, 
et aucune des 14 lignes qui étaient passibles de dro its n'a bénéficié d'une e xonération totale à l'entrée 
en vigueur de l'Accord. 
Tableau AI.10 – Albanie:  Possibilités d'accès aux marchés au ti tre de l'Accord pour les 25 princi paux produits exportés par la  
Suisse à l'échelle mondiale 
Principaux produits ex portés par la Suisse 
en 2007-2009 Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de l'Albanie 
NPF (2010) Restent 
passibles de 
droits Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
300490 - Autres 11,2 0,0 1   
300210 - Antisérums, autres fractions du sang, 
produits immunologiques modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologique 6,9 0,0 4   
910221 -- À remontage automatique 2,7 15,0  1 1 
271600 Énergie électrique (pos ition facultative) 2,3 0,0 1   
711319 -- En autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux 2,3 15,0  1 1 
293399 -- Autres 1,6 0,0 3   
910211 -- À affichage mécanique  seulement 1,6 15,0  1 1 
910121 -- À remontage automatique 1,5 15,0  1 1 
711011 -- Sous formes brutes ou en poudre 1,2 2,0  1 1 
841199 -- Autres 1,1 0,0 1   
300420 - Contenant d'autres antibiotiques 1,0 0,0 1   
292429 -- Autres 1,0 0,0 2   
710239 -- Autres 0,9 2,0  1 1 
294190 - Autres 0,9 0,0 1   
300439 -- Autres 0,8 0,0 1   
293719 -- Autres 0,8 0,0 1   
902110 - Articles et appareils d'orthopédie ou pour 
fractures 0,8 0,0 2   
293499 -- Autres 0,6 0,0 2   
902150 - Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des 
parties et accessoires 0,6 0,0 1   
220290 - Autres 0,6 15,0  4 4 
910129 -- Autres 0,6 15,0  1 1 
880230 - Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 2 000 kg mais 
n'excédant pas 15 000 kg 0,6 2,0  1 1 
970110 - Tableaux, peintures et dessins 0,5 0,0 1   
330290 - Autres 0,5 2,0  2 2 
901890 - Autres instruments et appareils 0,5 0,0 10   
Total 42,9  32 14 14 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par l' Albanie et la base de donn ées Comtrade de la DSNU.  
  WT/REG292/1 
Page 42 ANNEXE II 
Récapitulatif des engagements pris par la Suisse/Liec htenstein en matière de contingents tarifaires 
 
Tableau AII.1 
Récapitulatif des contingents tarifaires OMC mentionnés dans la Liste de concessions ta rifaires de la Suisse (colonne désignati on des produits) 
(Contingent tarifaire OMC n°) 
Désignation des produits Code tarifaire (SH) Nombre de lignes 
tarifaires visées par 
l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires Quantité de produit soumise 
à un contingent tarifaire 
OMC  Taux contingentaire NPF OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ou rabais 
(accords sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
5) Animaux pour la boucherie;   viandes essentiellement 
produites sur la base de fourrages grossiers 02102010 44 22 500 (tonnes) 375 (CHF par pièce) 238 (CHF par pièce) 
6) Animaux pour la boucherie;   viandes essentiellement 
produites sur la base de fourrages concentrés 02101991 
16010021 
16010049 48 54 482 (tonnes) 375 (CHF par pièce) 
s.o. 
s.o. 187 (CHF par pièce) 
110 (CHF par 100 kg brut) 
110 (CHF par 100 kg brut) 
12) Sperme de taureaux 05111010 1 20 000 (doses) 0,1 (CHF par unité 
d'application) 0 
13) Fleurs coupées 06031110 
06031210 
06031310 
06031410 06031911 
06031919 6 4 590 (tonnes brutes) 12,5 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 25 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 0 
0 
20 (CHF par 100 kg brut) 
20 (CHF par 100 kg brut) 20 (CHF par 100 kg brut) 
20 (CHF par 100 kg brut) 
14) Pommes de terre de semence et de table;  produits de 
pommes de terre (en équivale nt de pommes de terre) 07011010 
07019010 07129021 20 22 250 (tonnes) 6 (CHF par 100 kg brut) 
6 (CHF par 100 kg brut) 
s.o. (CHF par 100 kg brut) rabais de 1,4 (CHF par 100 kg brut) 
rabais de 3 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
15) Légumes frais 07031013 
07031021 
07031031 
07031041 07031051 
07031061 
07031071 07039011 
07039021 
07041011 07041021 07041091 165 166 076 (tonnes) 0,2 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 7 (CHF par 100 kg brut) 7 (CHF par 100 kg brut) 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
0 0 0  
   WT/REG292/1
 Page 43(Contingent tarifaire OMC n°) 
Désignation des produits Code tarifaire (SH) Nombre de lignes 
tarifaires visées par 
l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires Quantité de produit soumise 
à un contingent tarifaire 
OMC  Taux contingentaire NPF OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ou rabais 
(accords sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
 07042011 
07049018 
07049021 07049031 
07049041 
07049051 07049061 
07049064 
07049071 07049081 
07051118 
07051121 07051198 
07051911 
07051921 07051931 
07051941 
07051951 07051991 
07052111 
07061011 07061021 07061031 
07069018 
07069028 07069031 
07069041 
07069051 07069061 
07070011 
07070021 07070031 
07070041 
07081011 07081021 
07082028 
07082038 07082048 
07082098 
07089081 07092011 
07093011 
07094011 07094021 
07094091   10 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 3 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
4 (CHF par 100 kg brut) 4 (CHF par 100 kg brut) 4 (CHF par 100 kg brut) 
4 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
0 0 
0 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
3,5 (CHF par 100 kg brut) 
3,5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
3,5 (CHF par 100 kg brut) 
2 (CHF par 100 kg brut) 2 (CHF par 100 kg brut) 2 (CHF par 100 kg brut) 
2 (CHF par 100 kg brut) 
3,5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
0 0 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut)  
  WT/REG292/1 
Page 44 (Contingent tarifaire OMC n°) 
Désignation des produits Code tarifaire (SH) Nombre de lignes 
tarifaires visées par 
l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires Quantité de produit soumise 
à un contingent tarifaire 
OMC  Taux contingentaire NPF OMC 
(LIX Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ou rabais 
(accords sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
 07097011 
07099041 
07099051 07099084   10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
17) Pommes, poires et coings, frais 08081022 
08081022 
08081032 08082032 8 15 810 (tonnes) s.o. 
2 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 0 
rabais de 2,5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
rabais de 2,5 (CHF par 100 kg brut) 
18) Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais 08091018 
08091098 
08092011 
08094013 08094093 12 16 340 (tonnes) 3 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 0 
0 
0 
0 0 
19) Autres fruits frais1 08101011 08102011 
08102021 
08109094 10 13 360 (tonnes) 3 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
s.o. 0 
0 
0 
0 
20) Fruits pour la cidrerie 08081011 
08082011 2 172 (tonnes) s.o. 
s.o. 0 
0 
21) Produits de fruits à pépins (en équivalent fruits à 
pépins) 20099011 16 244 (tonnes) 30 (CHF par 100 kg brut) 16 (CHF par 100 kg brut) 
22) Raisin pour le pressurage et jus de raisin 20096910 6 100 000 (hectolitres) 34 (CHF par 100 kg brut) 16 (CHF par 100 kg bru t) 
s.o.: sans objet. 
Source: Établi par le Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord su r le commerce des produits agricoles entre l'Albanie et la Suisse  et de la notification par la Suisse des importations faisant l' objet de contingents 
tarifaires au cours de l'année civile 2 010 (voir le document G/AG/N/CHE/57, daté du 1er février 2012). 
 
13. En outre, pour deux produits (huile d'olive – pour la consommation humaine), la Suisse  a ouvert des contingents tarifaires bila téraux spécifiques dans le 
cadre desquels les droits de douane sont supprimés "dans les limites d'un contingent tarifaire de 500 tonnes/an".  Ces continge nts se résument comme suit: 
Tableau AII.2 
Résumé des contingents tarifaires bilatéraux  spécifiques mentionnés dans la Liste de co ncessions tarifaires de la Suisse (colon ne 6) 
Désignation Classification tarifaire (SH) Vo lume contingentaire annuel Taux contingentaire 
préférentiel Note  
Huile d'olive et ses fractions (en récipients en verre d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres) 15091091 500 tonnes/an 0 Pour l'alimentation humaine 
Huile d'olive et ses fractions (autres)  150990 91 500 tonnes/an 0 Contingent tarifaire saisonnier 
(du 16 septembre au 14 juillet) 
Source:   Établi par le Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord su r le commerce des produits agricoles entre l'Albanie et la Suisse  et de la notification par la Suisse des importations faisant l' objet de contingents 
tarifaires au cours de l'année civile 2 010 (voir le document G/AG/N/CHE/57, daté du 1er février 2012).  
__________