ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/15 
11 août 2006 
 (06-3879) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département du commerce et de  l'industrie, Direction de la 
consommation et de la concurrence 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Département du commerce et de l'industrie 
Point d'information OTC du Royaume-Uni 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Articles fabriqués à partir de métaux précieux (or, platine et/ou argent) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Hallmarking Act 1973 
(Amendment) Regulations 2006 and the Ha llmarking (Hallmarking Act Amendment) 
Order 2006  (Règlement de 2006 portant modification de la Loi de 1973 sur le poinçonnage 
et Ordonnance de 2006 sur le poinçonnage (p ortant modification de la Loi sur le 
poinçonnage) (6 pages, en anglais) 
6. Teneur:   Les mesures notifiées sont destinées à assouplir les restrictions actuellement 
applicables au Royaume-Uni aux articles poinç onnés consistant en des combinaisons de 
différents métaux précieux et en des combinais ons de métaux précieux et d'autres matériaux 
(par exemple du métal de base), et à él argir l'exemption du poinçonnage dont font 
actuellement l'objet les produits fabriqués avant 1920 aux produits fabriqués avant 1950, ce 
qui permettrait le commerce d'articles en or et en argent fabriqués avant 1950, qui satisfont 
aux titres minimaux autorisés au Royaume-Uni mais ne portent pas un poinçon agréé (ce qui supprimerait dans les faits l'obligation de poinçonner ces marchandises au Royaume-Uni).  S'agissant des articles en métaux mélangés, les modifications visent à élargir le champ d'application pour le poi nçonnage de ces articles en demandant aux 
bureaux de contrôle du Royaume-Uni de procéder à un poinçonnage selon les instructions 
du fabricant, dans les cas où un tel poinçonnage n'induirait pas en erreur, ou en l'absence 
d'instructions, ou dans les cas où le bureau  de contrôle refuse de poinçonner selon les 
instructions, d'appliquer, selon qu'il conviendra, le système pré vu par l'amendement lorsqu'il 
s'agit de décider dans chaque cas où il convien t d'appliquer les poinçons.  Comme c'est le G/TBT/N/GBR/15 
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  cas actuellement, aucun poinçon ne sera apposé su r des métaux précieux qui ne satisfont pas 
aux titres autorisés (pureté) et les bureaux de contrôle ne poinçonneront pas les marchandises pour lesquelles, une fois poinç onnées, il pourrait y avoir un doute quant aux 
métaux précieux qu'elles contiennent.   
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
Royaume-Uni a conclu que son régime de poinç onnage actuel était trop restrictif par rapport 
au marché des marchandises constituées de co mbinaisons de différents métaux précieux ou 
de métaux précieux et d'autres matériaux.  Te nant compte des avis du Conseil britannique 
du poinçonnage et des bureaux de contrôle du Royaume-Uni, le gouvernement a proposé 
d'assouplir les règles afin d'offrir de meilleur es possibilités sur le marché en rapport avec 
ces marchandises, tout en conservant les principes fondamentaux du régime de poinçonnage britannique (tierce partie, contrôle (essais) et  poinçonnage indépendants).   S'agissant de 
l'extension de l'exemption du poinçonnage aux marchandises fabriquées avant 1950, le 
Royaume-Uni sait bien que de nombreuses marcha ndises en métaux précieux de la période 
1920-1950 qui sont présentes sur le marché brita nnique ne sont pas poinçonnées.   Apposer 
sur ces marchandises un poinçon moderne (comme il est actuellement exigé si l'on veut désigner les marchandises comme étant en or ou en  argent) revient à altérer leur état ou leur 
provenance originale et à diminuer leur va leur.  Le Royaume-Uni a donc constaté 
formellement que le marché britannique de  ces marchandises subissait une restriction non 
justifiée et que, sous réserve que les marchandises satisfassent au titre minimal autorisé, il faudrait exiger qu'elles soient poinçonnées avant de recevoir une désignation précise 
destinée aux consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Document de consultation, incluant le projet des évaluations de 
l'impact réglementaire et le projet de règlem ent.  Une version électronique est disponible à 
l'adresse suivante: -  
http://reporting.dti.gov.uk/cgi-bin/rr.cg i/http://www.dti.gov.uk/files/file32836.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2006  
Fin 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
Consumer and Competition Directorate  (Direction de la consommati on et de la concurrence) 
Bay 417, 1 Victoria Street 
Londres SW1H 0ET 
 Téléphone:  (+44) 20 7215 0329 Fax:   (+44) 20 7215 2837 Courrier électronique: kevin.davis@dti.gsi.gov.uk 
 
http://reporting.dti.gov.uk/cgi-bin/rr.cg i/http://www.dti.gov.uk/files/file32836.pdf  G/TBT/N/GBR/15 
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   Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
UK TBT Enquiry  Point (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
Bay 4140, 1 Victoria Street Londres SW1H 0ET  
Téléphone:  (+44) 20 7215 5580 
Fax:   (+44) 20 7215 2234 Courrier électronique: marilyn.swain@dti.gsi.gov.uk