. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/47 
4 mai 2005 
 (05-1849) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 29 avril 2005 et adressée par la Délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
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  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la 
demande présentée par les Communautés européenn es au titre de l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord").  Dans cette demande, les Communautés européennes se sont engagées à notifier chaque 
année à l'ORD la liste des produits auxquels le dr oit d'importation additionnel s'appliquerait, avant 
l'entrée en vigueur d'un niveau  de suspension de concessions. 
  Les Communautés européennes informent pa r la présente l'ORD qu'elles suspendent, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 
1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique.  
Pendant la première année, un droit ad valorem  additionnel de 15 pour cent sera imposé sur les 
produits indiqués en annexe et originaires des État s-Unis d'Amérique.  Cette suspension couvre, sur 
une année, une valeur totale des échanges qui  ne dépasse pas 27,81 millions de dollars EU. 
 
 Le montant de 27,81 millions de dollars EU est  le niveau actuel de suspension autorisé pour 
les Communautés européennes et établi par voie d'arb itrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Il représente 72 pour cent du montant  de 38,63 millions de dol lars EU perçu sur les 
exportations des Communautés européennes et versé a ux entreprises des États-Unis dans la répartition 
au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.  Le 
montant des versements pertinents a été détermin é d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report 
for Fiscal Year 2004 " publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis le 17 décembre 2004.   Les Communautés européennes vous prient de de mander au Secrétariat de faire distribuer la 
présente notification aux membres de l'ORD. 
 WT/DS217/47 
Page 2  
 
 Code NC Désignation des produits 
4820 10 90 Carnets de notes, blocs de papier à lettres et articles similaires, en papier ou carton 
4820 50 00 Albums pour échantillonnages ou pour collections, en papier ou en carton 
4820 90 00 Sous-main et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou en carton, et 
couvertures pour livres, en papier ou en carton (sauf registres, livres comptables, carnets de notes, de commandes ou de quittances, blocs-mémora ndums, blocs de papier à lettres, agendas, 
cahiers, classeurs, reliures, chemises, couverture s à liasses ou carnets manifold et albums pour 
échantillonnages ou collections) 
4820 30 00 Classeurs, reliures (autres que les couver tures pour livres), chemises et couvertures à dossiers, 
en papier ou en carton 
4820 10 50 Agendas en papier ou carton 
6204 63 11 Pantalons de travail, de fibres synthétique s, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et 
sauf salopettes à bretelles) 
6204 69 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres artificielles, pour 
femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus 
dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de  travail, salopettes à bretelles, slips et parties 
inférieures des survêtements de sport "trainings") 
6204 63 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour femmes  ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf slips et 
maillots, culottes et slips de bain) 
6104 63 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons si milaires, et culottes, salopettes à bretelles et shorts 
(sauf maillots, culottes et slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour femmes ou 
fillettes 
6203 43 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie 
et sauf salopettes à bretelles) 
6103 43 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, salopettes à bretelles, culottes et shorts 
(sauf slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets 
6204 63 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres synthétiques, pour 
femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus 
dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements de  travail, salopettes à bretelles, slips et parties 
inférieures des survêtements de sport "trainings") 
6203 43 19 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres synthétiques, pour 
hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons) 
6204 69 90 Pantalons, y compris knickers et pantalons si milaires, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de 
matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres qu e laine, poils fins, coton, fibres synthétiques 
ou artificielles, autres qu'en bo nneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 
6203 43 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf slips 
et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs 
8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
 
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