. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG230/5 
12 janvier 2012 
 (12-0156) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA CHINE ET LE CHILI (SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
La communication ci-après, datée du 11 janvier 2012, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et du Chili.  
La question complémentaire adressée aux Parties à la suite de la 63
ème session du CACR et la 
réponse communiquée sont reproduites dans le présent document. 
 
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Question de la délégation des États-Unis 
 
 Un représentant des États-Unis a remercié les Parties de leur exposé, ainsi que de la 
documentation fournie avant la réunion.  Il a ob servé que l'Accord excluait des pans entiers des 
marchés des services des deux Parties et était, su r des points importants, moins ambitieux dans 
son champ d'application que les engagements des Parties au titre de l'AGCS.  Les Parties elles-mêmes avaient reconnu que la portée des engagements de libéralisation prévus par 
l'Accord était plus restreinte que dans le cadre de  l'AGCS, tout en notant que les exclusions ne 
se voulaient pas permanentes.  Compte tenu des importantes exclusions de l'Accord, y compris 
par exemple l'absence d'engagements dans le do maine des services financiers, et de la 
reconnaissance par les Parties de la libéralisatio n incomplète prévue par l'Accord, l'intervenant 
a demandé aux Parties si elles estimaient que l'Accord satisfaisait actuellement aux conditions de l'article V de l'AGCS sur la couverture d'un nombre substantiel de secteurs et l'élimination 
pour l'essentiel de toute discrimination, ou si ce s conditions ne seraient satisfaites qu'à l'issue de 
nouvelles négociations.  L'Accord disposait seule ment que les Parties pouvaient revoir le texte 
(article 9).  Il ne créait aucun mécanisme ni aucune obligation pour les Parties de revoir les 
engagements prévus par l'Accord, et encore moin s d'obligation d'accroître la libéralisation.  
L'intervenant a demandé quelles étaient les obligat ions des Parties au regard du traitement des 
exclusions du champ d'application de l'Accord , qui selon les Parties "ne se voulaient pas 
permanentes".  
 
L'Accord additionnel sur le commerce des service s entre le Chili et la Chine est compatible 
avec l'article V de l'AGCS.  En effet, en vertu de l' article 9, "Review", les Parties pourraient ajouter de 
nouveaux secteurs et de nouvelles disciplines au texte existant. 
 
En ce qui concerne l'absence d'engagements spéci fiques sur le secteur des services financiers, 
la politique du Chili consiste à conc lure des accords bilatéraux sur la  base d'un chapitre indépendant, 
autonome et complet.  Les raisons de préférer  cette approche sont nombreuses et répondent aux 
sensibilités particulières liées à la réglementation du secteur des services financiers.  En d'autres 
termes, nous visons à ne pas exclure un secteur en tier, mais plutôt à le traiter séparément. 
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   De plus, aux termes de l'article 120 de l'A ccord de libre-échange Chili-Chine (2008), le 
commerce des services et l'investissement doivent être  négociés après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les deux séries de négociations ont été respectivement achevées et engagées. 
 
 En conséquence, les services financiers pourraie nt être négociés à tout moment, sous réserve 
de l'accord des Parties. 
 
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