ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/223/UKR 
27 mars 2012 
 (12-1634) 
Comité des pratiques antidumping 
 Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
UKRAINE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Ukraine pour la période du 1
er juillet 
au 31 décembre 2011. 
 
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/223/UKR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UKRAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminairess Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date; 
période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Panneaux en fibrociment ondulés 
6811 40 00 10 
N° AD-52/2011/4402-45 10.03.2011         
 Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*),  
7005 29 25 00, 7005 29 35 00, 7005 29 80 00 N° AD-255/2011/4402-28-BLR  27.04.2011          
Bulgarie Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*),  
7005 29 25 00, 7005 29 35 00, 
7005 29 80 00 
N° AD-255/2011/4402-28-BGR 27.04.2011         
Pologne Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*),  
7005 29 25 00, 7005 29 35 00, 7005 29 80 00 
N° AD-255/2011/4402-28-POL 27.04.2011         
Fédération de 
Russie Méthanol (alcool méthylique) 
2905 11 00 00 
N° AD-234/2010/4403-30 13.07.2010         
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.me.gov.ua/control/uk/publish/catego ry/main?cat_id=90071. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/223/UKR
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie 
(suite) Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*),  
7005 29 25 00, 7005 29 35 00, 
7005 29 80 00 
N° AD-255/2011/4402-28-RUS 27.04.2011         
Turquie Verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (*),  7005 29 25 00, 7005 29 35 00, 
7005 29 80 00 
N° AD-255/2011/4402-28-TUR 27.04.2011         
  
  G/ADP/N/223/UKR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole),  
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie Éléments d'aiguillage 
8608 00 10 00 
N° AD-23/2001/52-63 02.07.2011         
 
   G/ADP/N/223/UKR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2011  
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Allemagne Seringues (*);  901831 
n° AD-185/2008/143-44-DEU d'une capacité de 10 ml: 
droit: – 37% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier" 
n° 183 du 06.10.2009  
Bélarus Pelleteries factices et tissus 
molletonnés 
n° АD-1/2000 Droit 
Pelleteries factices 
– 179,7%; 
Tissus molletonnés 
– 53,29% 28.03.2001 
"Uryadoviy Courier"  
n° 55 du 28.03.2001 22.05.2007 
"Uryadoviy Courier"  
n° 88 du 22.05.2007 
Panneau de fibres 
n° АD-21/2001/52-61 Droit:  68,75%  17.07.2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 122 du 08.07.2008 
Engagements: 
Pour l'entreprise 
"Mogylievenergo" 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 122 du 08.07.2008 
Chine Lampe électrique à 
incandescence 
n° АD-115/2005/52-88 Droit:  74,63%  22.07.2006 
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 182 du 04.10.2007 
Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD-153/2007/143-46-CHN 
 Droit: 
Pour les exportateurs de 
"Samsung Electronics 
Overseas B.V.", 
"LG Electronics Overseas 
Trading FZE" – 0%, pour 
les autres – 135,45% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 24 du 07.02.2008  
Câbles, cordes et cordages et 
autres articles similaires en 
acier ou en fer 
n° АD-164/2007/143-48 Droit:  123% 30.08.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 138 du 30.07.2008  
Acide lactique; 
n° AD-174/2008/143-43 Droit: 
31,8% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 06.06.2009  
Tissus grattés (y compris à 
longs poils) et tissus éponge 
n° AD-173/2008/143-42-CHN Droit:  140% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 06.06.2009  
Seringues (*);  901831  
n° AD-185/2008/143-44-CHN d'une capacité de 
2 ml: droit – 24,36% 
d'une capacité de 
5 ml: droit – 54,15% 
d'une capacité de 
10 ml: droit – 347,14% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 183 du 06.10.2009  
Corée, 
Rép. de Tissus grattés (y compris à 
longs poils) et tissus éponge 
n° AD-173/2008/143-42-KOR Droit:  27,99%  06.07.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 06.06.2009  
Espagne Seringues (*);  901831 
 n° AD-185/2008/143-44-ESP d'une capacité de 
5 ml: droit – 10,54% 
d'une capacité de 
10 ml: droit – 196,38% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier"  
n° 183 du 06.10.2009  
Fédération 
de Russie Éléments d'aiguillages 
n° АD-23/2001/52-63 Droit:  59,4% 
 10.07.2002 
"Uryadoviy Courier"  
n° 123 du 10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 225 du 29.11.2008 
 Panneau de fibres 
n° АD-16/2005/52-87 Droit:  31,58%  22.08.2006 
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy Courier"  
n° 30 du 17.02.2010 G/ADP/N/223/UKR 
Page 6  
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition initiale;  
référence de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie 
(suite) Panneaux en fibrociment 
ondulés 
n° АD-128/2006/143-41 Droit:  21,8%  28.05.2007 
"Uryadoviy Courier"  
n° 76 du 27.04.2007  
 Instruments abrasifs 
n° АD-145/2007/143-40 Droit:  34,6%  28.03.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 38 du 27.02.2008  
 Nitrate d'ammonium 
n° АD-157/2007/143-47 Droit:  Pour OSC 
"Dorogobugh" 
– 9,76%;  pour OSC "MKH 
EuroChim" 
– 10,78%, pour les autres 
– 11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 97 du 29.05.2008  
Royaume- 
Uni Seringues (*); 
901831 
n° AD-185/2008/143-44-GBR d'une capacité de 
5 ml: droit: – 23% 06.11.2009 
"Uryadoviy Courier",  
n° 183 du 06.10.2009  
Turquie Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD-153/2007/143-46-TUR Droit:  97,71%  08.03.2008 
"Uryadoviy Courier"  
n° 24 du 07.02.2008  
  G/ADP/N/223/UKR 
 Page 7 
 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vi gueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
 
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification
de l'enquête Date de la 
suppression Raison de la suppression
 
Néant 
 
 
 
__________