. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HUN/19 
17 janvier 2006 
 (06-0215) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONGRIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of Interior of the Republic of Hungary (Ministère de l'intérieur de la République de 
Hongrie) Legal Directorate-General (Direction générale des affaires juridiques) 
József Attila utca 2-4.  
H-1051 Budapest 
Téléphone:   (+36) 1 441 1000 Fax:     (+36) 1 441 1537 Courrier électronique:   jofo@bm.gov.hu 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Dr. Krisztina Szabó 
Ministry of Interior of the Re public of Hungary (Minis tère de l'intérieur de la République de 
Hongrie) 
Legal Directorate-General (Direction générale des affaires juridiques) 
József Attila utca 2-4. H-1051 Budapest 
Téléphone:   (+36) 1 441 1044 
Fax:     (+36) 1 441 1537 
Courrier électronique:   szkrisztina@bm.gov.hu 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Logiciels de gestion de fichiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   BM-IHM-NKÖM Decree on the 
requirements of file management softwares applicable by public authorities  (Décret 
BM-IHM-NKÖM relatif aux exigences concernant les logiciels de gestion de fichiers qui peuvent être utilisés par les administrations) – 13 pages, en hongrois 
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences mini males concernant les logiciels de gestion 
de fichiers qui peuvent être utilisés par les administrations. G/TBT/N/HUN/19 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement faisant l'objet de la présente notif ication constituera un pas en avant important, 
pour la Hongrie, vers le statut de société de  l'information moderne, conforme aux exigences 
européennes, grâce au développement du potentiel de l'administration électronique et à l'appui aux solutions de la gouvernance électronique. 
8. Documents pertinents:   Décret gouvernemental relatif aux exigences générales concernant 
la gestion de fichiers mise en œuvre par les administrations 
9. Date projetée pour l'adoption:   - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mars 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:    1er février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of Economy and Transport, Notification Centre  
Téléphone:    (+36) 1 374 2873 Fax:     (+36) 1 473 1622 Courrier électronique: notification@gkm.hu