ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/MAC/14 
7 octobre 2011 
 (11-4896) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation 
 
MACAO, CHINE 
   La communication ci-après, datée du 30 septembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine. 
 
_______________ 
 
 
I.
 BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES.............................................. 2  
A. ANIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ET 
MOLLUSQUES , LÉGUMES , PLANTES VIVANTES ET BLANCS DE CHAMPIGNONS  ............................ 2  
II. BUREAU DE LA SANTÉ ........................................................................................................ 5  
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECI NE OCCIDENTALE ET DE LA 
MÉDECINE CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  
RÉACTIFS POUR LES DIAGNOSTICS ET P OUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  
PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS 
CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES 
COLORANTES  .............................................................................................................................. . 5 
III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO .......................................................................... 8  
A. BOISSONS ALCOOLIQUES , TABACS ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE FABRICATION DE 
DISQUES OPTIQUES ET MATIÈRES PREM IÈRES ENTRANT DANS LEUR FABRICATION  .................... 8  
B. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE  ......................................................... 10  
C. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  ............................................... 12  
D. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES (PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS 
PAR LA CONVENTION DE L 'ONU DE 1988) .................................................................................. 14  
IV. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION  DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ................. 14  
A. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION ..................................... 14  
V. POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO ................................................................................ 16  
A. ARMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS  ............................................................................................ 16 
ANNEXE A-I2 .............................................................................................................................. ......... 19 
ANNEXE A-II2 .............................................................................................................................. ........ 22 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
2 Disponible au Secrétariat (Division de l'accès aux marches) (en anglais seulement). G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 2  
 
  ANNEXE B
2 .............................................................................................................................. ............ 23 
ANNEXE C2 .............................................................................................................................. ............ 24 
 
 I. BUREAU DES AFFAIRES CIVIQUES ET MUNICIPALES 
A. A
NIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES , 
LÉGUMES , PLANTES VIVANTES ET BLANCS DE CHAMPIGNONS  
Description succincte du régime 
 
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat  zoosanitaire international, un certificat 
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour importer des animaux 
vivants (mammifères, oiseaux et reptiles).  En outre, un certificat sanitaire international est requis pour importer des viandes, des produits animaux, d es poissons, des crustacés et des mollusques, ainsi 
qu'un certificat phytosanitaire pour importer des plantes vivantes, des blancs de champignons et des plantes comestibles. 
 Des permis d'importati on sont délivrés par le Bureau des affaires civiques et municipales 
(IACM – Instituto para os Assuntos  Cívicos e Municipais) pour l'impor tation d'animaux vivants, et les 
prescriptions en matière sanitaire varient sel on le pays d'origine des animaux vivants. 
  Il y a une description succincte de la licen ce d'importation, des contrôles sanitaires et du 
contrôle de l'importation des animaux, des plantes et des produits d'origine animale dans le Journal 
officiel, la Loi n° 7/2003, les Règlements admini stratifs n° 28/2003 et n° 40/2004 et la Décision du 
Chef de l'exécutif n° 368/2006 (actualisée par la Décision du Chef de l'exécutif n° 180/2010, datée du 
14 juin 2010).  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Une licence d'importation est délivrée pour certain s produits par l'IACM (voir l'annexe A-I) et 
est requise pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-après mentionnés et pour quelques produits des chapitres 4, 16, 21 et 95.  Tous l es autres produits mentionnés ci-après peuvent être 
importés sur la foi d'une simple déclaration d'importation. 
2.1 Liste des sections et chapitr es visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux 
fins du commerce extérieur du Système harmonisé de Macao: 
  - Animaux vivants, chapitre 1.   - Viande et abats comestibles (frais, réfrigérés, congelés ou préparés), chapitre 2. 
 
 - Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3. 
  - Produits laitiers;  produits comes tibles d'origine animale, chapitre 4. 
  - Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en 
morceaux, frais, réfrigérés, congelés, salés , en saumure, séchés ou fumés, chapitre 5. 
  - Arbres et autres végétaux vivants, blancs de champignons, bulbes, racines et 
assimilés, chapitre 6. 
  G/LIC/N/3/MAC/14 
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   - Légumes, fruits, noix comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8. 
  - Graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis, chapitre 12.   - Préparations de graisses comestibles, chapitre 15. 
 
 - Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés, chapitre 16. 
  - Glaces de consommation, chapitre 21. 
 
 - Aliments préparés pour animaux, chapitre 23.   - Animaux de cirque, chapitre 95.  
3. Les animaux et produits mentionnés au point 2.1 en provenance de tous les pays et territoires 
autres que la RAS de Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une déclaration 
d'importation. 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé  publique, la santé animale et le bien-être des animaux, ainsi qu'à 
prévenir l'introduction et la propagation de maladi es et de parasites qui détruisent les plantes. 
5. Le régime de licences d'importation est im posé par la Loi n° 7/2003, le Règlement 
administratif n° 28/2003 et la Décision du Chef de  l'exécutif n° 368/2006 (actualisée par la Décision 
du Chef de l'exécutif n° 180/2010).  L'importati on des espèces visées par le code de la CITES est 
réglementée par le Décret-loi n° 45/86/M.  La légi slation ne laisse pas à l'ad ministration la faculté de 
désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du législateur est requis pour 
apporter toute modification au régime existant. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation (au moins 
trois jours ouvrables).  Dans un petit nombre de cas, toutefois, certaines demandes 
sont exceptionnellement acceptées le j our ouvrable précédant l'arrivée des 
marchandises.  Les déclarations d'importation sont également acceptées le jour ouvrable avant l'arrivée. 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande.
3 
 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la péri ode de l'année pendant  laquelle la demande 
d'importation devrait être déposée. 
                                                      
3 On entend par "cas exceptionnels" ceux qui sont revendiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit par 
l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il s'agit 
d'une expédition aérienne via l'aéropor t international de Macao ou d'un se rvice exprès.  La procédure normale 
consiste à fournir des justificatifs étayés par une exp lication plausible, à savoir une lettre de l'importateur 
explicitant sa revendication.  Cela vaut aussi pour le s manifestations et expositions prévues localement, pour 
lesquelles les importations dans la RAS de Macao, à un e date précise, d'un certain type de marchandises, 
destinées à la vente ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires. G/LIC/N/3/MAC/14 
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 d) Les licences d'importation et déclarations  d'importation sont administrées par l'IACM.  
Toutefois, les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à délivrer des licences d'importation pour les animaux et les végétaux visés par la CITES (y compris leurs parties et dérivés facilement reconnaissables) et les 
médicaments contenant effectivement ou censé ment des ingrédients extraits du tigre 
ou du rhinocéros. 
8. Une demande de licence d'importation n'est p as rejetée si les critères ordinaires sont 
respectés.
4  Les raisons d'un rejet sont toujours communiqu ées à l'intéressé, lequel a le droit de former 
un recours auprès du Président du Conseil d'administration de l'IACM. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se c onforme à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 est 
habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence 
 
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans  la formule type de demande de licence 
d'importation figurant à l'annexe A-II. 
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'anne xe A-I pour ce qui est des spécimens vivants 
et des contrôles et prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères, oiseaux et 
reptiles), des produits animaux destinés à la cons ommation humaine (viande, produits carnés, œufs, 
produits des œufs, lait, produits laitiers, préparations de graisses comestibles), des glaces de 
consommation, des poissons, des crustacés, des moll usques, des aliments préparés pour animaux, des 
légumes, des plantes vivantes, des blancs de champi gnons, des bulbes, des racines, des graines, des 
fruits et des spores. 
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d' importation ou une déclar ation d'importation. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé,  à l'exception de la re devance perçue sur les 
permis d'importation (lorsqu'un permis d'importation est nécessaire), du droit d'inspection pour 
l'importation d'animaux vivants et du droit de licen ce concernant les chiens (pour l'importation de 
chiens), qui doivent être acquittés à l'avance. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de 30 jours à compter de la date de 
délivrance, tandis que la durée de validité d'une d éclaration d'importation est de dix jours ouvrables à 
compter de la date de confirmation de  l'Administration des douanes de Macao. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.  Le 
droit d'inspection perçu pour l'importation d'anim aux vivants et le droit de licence perçu pour 
l'importation de chiens sont remboursables si la li cence d'importation n'est pas utilisée.  La redevance 
perçue sur les permis d'import ation n'est pas remboursable. 
16. Ni la déclaration d'importation ni la  licence d'importation ne sont cessibles. 
                                                      
4 Les "critères ordinaires" sont les conditions énoncées  par la législation sur le commerce extérieur en 
vigueur, à savoir la présentation de données/renseignements corrects et exacts et de documents 
justificatifs/pièces jointes à l'appui.  G/LIC/N/3/MAC/14 
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  17. a) Sans objet. 
 b) La délivrance d'une licence d'importati on en gros est subordonnée à des conditions 
préétablies concernant l'origine, les installa tions et le matériel , sous contrôle des 
autorités compétentes. 
Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
II. BUREAU DE LA SANTÉ 
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE 
CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  RÉACTIFS POUR 
LES DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  
PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS 
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATI ÈRES COLORANTES  
Description succincte du régime 
 
1. L'importation des stupéfiants et des substa nces psychotropes est soumise à un régime de 
licences en vertu du Décret-loi n° 34/99/M et de la Loi n° 17/2009.  Le régime de licences concernant 
les produits énumérés dans les tableaux 1 à 4 de la Loi n°17/2009 est administré par le Bureau de la 
santé, tandis que les produits chimiques réglement és par la Convention de l'ONU de 1988 énumérés 
dans les tableaux 5 et 6 annexés à la Loi sont administrés par les Services économiques de Macao.  
(Des détails sur le système de licences pour les pr oduits chimiques réglement és par la Convention de 
l'ONU de 1988 figurent dans la section D de la pa rtie III).  À cet égard, les stupéfiants et les 
substances psychotropes mentionnés dans la présente  section correspondent aux produits administrés 
par le Bureau de la santé énumérés dans les tableaux 1 à 4 de la Loi n° 17/2009. 
 
 L'importation des stupéfiants, des substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et 
des médicaments est contrôlée par les moyens suivan ts:  i) licences d'importateurs et ii) licences 
d'importation.  Un importateur de stupéfian ts, de substances psychotropes, de produits 
pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une licence délivrée par le Bureau de la santé pour 
présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits pour chaque envoi.  
Des licences d'importation sont également requises pour  importer les autres produits susmentionnés.  
Les importateurs de ces produits doivent demander au  Bureau de la santé une licence d'importation en 
vue d'importer les produits susmentionnés, pour chaque envoi.   Ce régime de licences est a ppliqué pour des raisons de santé publique et pour honorer les 
obligations international es de la RAS de Macao. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Une licence d'importation délivrée par le Bureau  de la santé est requise pour importer tous les 
produits susmentionnés, qui figurent sous le groupe B du tableau B de l'Annexe II de la Décision du 
Chef de l'exécutif n° 180/2010 et dans les tableaux 1 à 4 annexés à la Loi n° 17/2009. 
 3. Le régime de licences s'applique aux prod uits susmentionnés en provenance de tous les 
pays/territoires autres que la RAS de Macao. G/LIC/N/3/MAC/14 
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4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à répondre à des besoins de santé publique et à emp êcher le détournement de stupéfiants et de 
substances psychotropes vers des marchés illicites.  
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets-lois n° 34/99/M et 58/90/M, la 
Loi n° 7/2003, le Règlement administratif n° 28/2003 et la Loi n° 17/2009.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de désigner les prod uits à soumettre au régime de licences.  L'accord 
du législateur est requis pour apporter toute modification au régime existant.  Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée avant l'importation, en tenant 
compte du délai d'approbation.   Dans le cas des stupéfiants, substances psychotropes, 
produits pharmaceutiques ou médicaments enregistrés et d'autres produits, la licence est délivrée dans les trois jours ouvrables. 
  b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande. 
 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence doit être déposée et/ou une importation doit être effectuée. 
  d) Le Bureau de la santé est le seul organe administratif chargé du traitement et de 
l'approbation des demandes de licences d' importation pour la plupart des 
médicaments et produits mentionnés, à l'exception des médicaments visés par la CITES.  Les Services économiques de Ma cao sont compétents pour délivrer des 
licences d'importation pour les médicaments contenant des composants protégés par 
la CITES et, dans l'intervalle, le Bureau  de la santé formule des recommandations 
concernant l'agrément de ces demandes de licences d'importation. 
 
8. Une demande de licence d'importation n'est pas re jetée si les critères ordinaires sont respectés.  
Les raisons d'un rejet sont communi quées à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours auprès 
du Directeur du Bureau de la santé.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Les stupéfiants, substances psychotropes, pr oduits pharmaceutiques et médicaments doivent 
être enregistrés auprès du Bureau de la santé avant de pouvoir être importés pour vente ou distribution à Macao.  Une entreprise doit détenir une licence d'entreprise appropriée délivrée par le Bureau de la santé pour pouvoir demander une licence d'importation.   Sont admis à présenter une demande de 
licence d'entreprise tous les commerçants qua lifiés qui remplissent les conditions énoncées à 
l'article 11 de la Loi n° 7/2003.  Le droit associé à la licence d'entreprise de produits pharmaceutiques 
et de médicaments est de 3 000 patacas.  Le dr oit à verser pour son renouvellement annuel est de 
400 patacas.  Une entreprise agréée doit détenir un pe rmis supplémentaire délivré par le même service 
si elle importe des stupéfiants et des substances ps ychotropes.  Le droit associé audit permis est de 
10 000 patacas, et 1 500 patacas doivent être vers ées pour son renouvellement annuel.  Une liste des 
importateurs agréés est disponible sur demande.  Le s renseignements relatifs aux importateurs sont 
publiés au Journal officiel une fois que la licence leur a été délivrée.   G/LIC/N/3/MAC/14 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence 
 
10. L'importateur qui demande une  licence d'importation de stupéfian ts, substances psychotropes, 
produits pharmaceutiques et médicaments doit four nir des renseignements détaillés, à savoir:  
identification personnelle, extrait de casier judici aire et identification des locaux agréés proposés. 
 
 La demande de licence d'importation des produ its mentionnés au paragraphe ci-dessus doit 
être étayée par les documents suivants:   - des copies certifiées conformes du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité 
sanitaire du pays de fabrication ou d'expor tation et de la licence de production 
délivrée par le pays de fabrication; 
  - le certificat d'importation agréée délivré par le Bureau de la santé (pour les stupéfiants 
et les substances psychotropes seulement);  et 
 
 - la formule de demande d'autorisation préalable.   En outre, pour demander une licence d'importati on concernant d'autres produits, l'importateur 
doit présenter un rapport analytique ou un document f ourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi 
que la formule de demande d'autorisation préalable. 
 
11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective.  
Une formule type de demande et un modè le de licence figurent à l'annexe B. 
 12. Il n'est perçu aucun droit pour la  délivrance d'une licence d'importation. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La licence d'importation visant tous les pr oduits mentionnés est valide pendant 30 jours à 
compter de la date de délivrance.  La durée de validité ne peut normalement pas être prorogée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
 
18. Aucune autre formalité administrative ne  doit être accomplie avant l'importation. 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 8  
 
  III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO 
A. B
OISSONS ALCOOLIQUES , TABACS ET VÉHICULES ;  MATÉRIEL DE FABRICATION DE DISQUES 
OPTIQUES ET MATIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR FABRICATION  
Description succincte du régime 
 
1. Le régime de licences d'importation pour les boi ssons alcooliques, tabacs et véhicules est régi 
par la Loi n° 7/2003 et le Règlement administratif n° 28/2003.  En ce qui concerne le matériel de 
fabrication de disques optiques et les matières premières entrant dans leur fabrication, les prescriptions énoncées en vertu du Décret-loi n° 51/99/M s'appliquent également.  
 Ce régime de licences est administré par le s Services économiques de Macao lorsqu'il s'agit 
des produits susmentionnés qui figurent dans le groupe  C du tableau B de l'annexe II de la Décision 
du Chef de l'exécutif n° 180/2010.  
Objectifs et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences s'applique à tous les pr oduits figurant dans le groupe C du tableau B de 
l'annexe II de la Décision du Chef de l'exécutif n° 180/2010.  3. Ce régime de licences est applicable  quelle que soit la source des produits. 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ni la valeur des importations. 
  Ses objectifs sont les suivants:   - administrer le prélèvement de la ta xe à la consommation pour les boissons 
alcooliques et les tabacs; 
  - administrer le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles;   - contrôler efficacement la circulation du maté riel de fabrication de disques optiques et 
des matières premières entrant dans leur fa brication de façon à empêcher l'utilisation 
indue de ce type de produits dans le cadre d'activités portant atteinte au droit d'auteur. 
 5. Le régime de licences applicable aux produits  susmentionnés est imposé par la Loi n° 7/2003 
et le Règlement administratif n° 28/2003.  La législ ation ne laisse pas à l'administration la faculté de 
désigner les produits à soumettre au régime de licen ces.  L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant 
l'importation. 
  b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être délivrée 
immédiatement sur demande. 
 
 c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/MAC/14 
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 d) Les Services économiques de Macao sont  le seul organe administratif habilité à 
délivrer des licences d'importation pour les produits susmentionnés.  Toutefois, le type ou le modèle de  véhicules qu'il est envisagé d'impor ter doit être enregistré auprès 
du Bureau des transports puis homologué par celui-ci pour qu'une licence puisse être 
délivrée. 
 8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  En cas de rejet, les motifs du rejet sont envoyés en détail à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours 
auprès des Services économiques de Macao. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 
 b) Seuls les importateurs qui se conforment  à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 sont 
habilités à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Pour chaque licence, une seule formule de de mande doit être remplie et remise aux services 
économiques de Macao.  Une formule type (licence d'importation) figure à l'annexe C. 
  Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières 
entrant dans leur fabrication, des renseignements complets comprenant l'objet de l'importation, 
l'utilisation et la destination finale des produits de vant être importés et de s renseignements personnels 
sur l'importateur doivent être four nis dans la demande.  Si les produits importés sont destinés à la 
fabrication locale, l'utilisateur de ces produits doit lui-même être le fabricant.  11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 
17. a) Sans objet.   b) Non.  Autres formalités 
 
18. Pour les véhicules, le type ou le modèle de véhicules doit être enregistré au préalable auprès 
du Bureau des transports puis homologué par celui-ci.  G/LIC/N/3/MAC/14 
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  19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
 B. S
UBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE  
Description succincte du régime 
 
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone.  Ces contrôles à l' importation sont régis par le Décret -loi n° 62/95/M et sont effectués 
principalement par les Services économiques de Macao conformément à la Décision du Chef de 
l'exécutif n° 425/2009.  Objectifs et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences vise tous les produits mentionnés dans les annexes de la législation 
pertinente.  
3. Ce régime de licences s'applique aux marc handises ou produits mentionnés dans les annexes 
précitées, qui sont originaires ou qui  proviennent des parties contractantes au Protocole de Montréal.  
Il est formellement interdit d'importer des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone en 
provenance de pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal.  4. En tant que partie contr actante, la RAS de Macao doit s' acquitter des obligations énoncées 
dans le Protocole de Montréal.  C'est pourquoi l'importation de ces substances est assujettie aux 
limites quantitatives énoncées dans le Protocole.  5. Le régime de licences applicable aux subs tances qui appauvrissent la  couche d'ozone est 
imposé par le Décret-loi n° 62/95/M. La législati on ne laisse pas à l'administration la faculté de 
désigner les produits devant être soumis au régime  de licences.  L'accord du législateur est requis 
avant toute modification du régime existant.  6. Les restrictions quantitatives applicables aux importations de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone revêtent la forme d'un contingent global contrôlé pa r le Bureau pour la protection de 
l'environnement (DSPA – Direcção dos Serviços de Protecção Ambiental).  En ce qui concerne 
l'attribution des contingents aux importateurs indivi duels, 60 pour cent des contingents sont attribués 
aux importateurs en fonction de leurs résultats antéri eurs et les 40 pour cent restants sont répartis 
équitablement entre les importateur s qui l'ont demandé expressément. 
 I. Des renseignements concernant les contingents annuels et leur attribution ont été publiés en 
tant que Décision du Chef de l'exécutif n° 425/20 09 dans le bulletin officiel de la région 
administrative spéciale de Macao, daté du 9 novembre 2009. 
 II. La taille du contingent est déterminée c onformément aux dispositions du Protocole de 
Montréal. 
 
III. Pour permettre aux Services économiques de Macao de s'assurer que les licences délivrées 
sont effectivement utilisées pour importer, l' Administration des douanes leur notifie les 
quantités importées effectives. 
 IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment. 
 
V. Toutes les demandes sont examinées dans les six jours ouvrables qui suivent la réception de 
toutes les pièces requises. 
  G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 11 
 
 
  VI. Sans objet. 
 VII. Deux autorités, à savoir le Bureau pour la protection de l'environnement et les Services 
économiques de Macao, participent à l'examen des demandes de licences.  Une demande de 
licence doit d'abord être soumise pour avis au Bu reau pour la protection de l'environnement.  
Ensuite, la demande, accompagnée le cas échéant  de l'avis, est transmise aux Services 
économiques de Macao pour approbation.  Les licences sont délivrées par les Services économiques de Macao. 
 VIII. Sans objet. 
 
IX. Sans objet.  X. Sans objet.  
XI. Non. 
 7. Sans objet.  8. Aucune demande de licence n'est rejetée si le s critères ordinaires sont respectés, sous réserve 
que le contingent attribué au demandeur soit disp onible.  En cas de rejet, les motifs du rejet sont 
exposés en détail à l'intéressé, lequel a le droit de  former un recours auprès des Services économiques 
de Macao.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Seuls les importateurs qui se conforment  à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 sont 
habilités à demander une licence. 
  b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le formulaire de demande de licence doit d'a bord être soumis pour avis au Bureau pour la 
protection de l'environnement.  Après quoi, la demande accompagnée de l'avis est transmise aux 
Services économiques de Macao pour approbation.  Une formule type de demande de licence 
d'importation figure à l'annexe C. 
 
11. Une licence d'importation valable est le seul doc ument exigé lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu aucun droit administratif pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 12  
 
  17. a) Non. 
  b) Sans objet.  
Autres formalités 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités. 
 19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  
C. A
NIMAUX ET VÉGÉTAUX D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte des régimes 
 
1. Une licence d'importation est nécessaire pour importer des spécimens d'espèces animales et 
végétales menacées d'extinction (vivants ou morts), leurs parties et des produits dérivés.  Les 
contrôles à l'importation sont régis par le Décret-loi  n° 45/86/M et sont administrés par les Services 
économiques de Macao. 
Objectifs et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences s'applique à toutes les espèces inscrites aux annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES).  Les importati ons d'animaux et de végétaux mentionnés aux annexes I, II et III 
de la CITES doivent être accompagnées de certif icats de la CITES ou des licences d'exportation 
pertinentes délivrées par les pays ou territoires exportateurs.  Par ailleurs, pour les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe III de la CITES im portés directement de pays autres que ceux qui 
figurent dans la liste, des certificats d'origine déliv rés par les pays ou territoires exportateurs peuvent 
être acceptés à la place desdits certificats ou licences. 
 3. Ce régime de licences est applicable quelle que soit la source des espèces.  4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ni la valeur des importations, mais 
il vise à faire en sorte que le commerce internat ional des spécimens d'animaux et de végétaux 
sauvages ne menace pas leur survie. 
 5. Le régime de licences applicable aux espèces précitées est imposé par le Décret-loi n° 45/86/M.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les 
produits devant être soumis au régime de licen ces.  L'accord du législateur est requis avant toute 
modification du régime existant. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant 
l'importation. 
  b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
  G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 13 
 
 
   c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
  d) Les Services économiques de Macao sont  le seul organe administratif habilité à 
délivrer des licences d'importation p our les spécimens susmentionnés. 
 
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  En cas de rejet, les motifs du rejet sont exposés en détail à l'intéressé, lequel a le droit de former un recours 
auprès des Services économiques de Macao.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
  b) Seuls les importateurs qui se conforment  à l'article 11 de la Loi n° 7/2003 sont 
habilités à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Pour chaque licence, un formulaire de de mande doit être rempli et remis aux Services 
économiques de Macao accompagné du certificat de la CITES/du certificat d'origine délivré par les 
pays ou territoires exportateurs.  Une formule ty pe (licence d'importation) figure à l'annexe C. 
 11. Les certificats de la CITES et les licences d'importation pertinentes délivrées par les Services économiques de Macao doivent être présentés lors de l'importation effective.  
12. Des frais de gestion corresponda nt à 0,5% de la valeur c.a.f.  en patacas sont perçus, quel que 
soit le pays d'origine.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter de la date de délivrance et ne peut 
être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs. 
 17. a) Sans objet.   b) Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Pour l'importation de médicaments contenant d es ingrédients extraits d'espèces visées par la 
CITES, la demande de licence doit être accompagn ée de l'avis du Bureau de la santé.  Pour 
l'importation d'animaux et de vé gétaux figurant dans les annexes de la CITES, une autorisation 
sanitaire délivrée par l'IACM est requise lors de l'importation.  19. Il n'y a pas de contrôle des changes.  G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 14  
 
  D. S
TUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES (PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA 
CONVENTION DE L 'ONU  DE 1988) 
Description succinte du régime 
 
1. L'importation des stupéfiants et des substa nces psychotropes est soumise à un régime de 
licences en vertu de la Loi n° 17/2009.  Le régime  de licences concernant les produits énumérés dans 
les tableaux 5 et 6 annexés à la Loi est admi nistré par les Services économiques de Macao. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ce régime de licences s'applique à tous les pr oduits figurant dans les tableaux 5 et 6 annexés à 
la Loi n° 17/2009.  3. Ce régime de licences est applicable  quelle que soit la source des produits. 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ni la valeur des importations, mais 
à mettre en œuvre des mesures destinées à contrôler le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes comme le prévoit la Convention des Nations  Unies contre le trafic illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes.  5. Le régime de licences applicable a ux produits susmentionnés est imposé par la 
Loi n° 17/2009.  Un règlement indiquant en détail les procédures du système de licences est déjà en 
cours d'élaboration.  Toutefois, il est clair que la  législation ne laisse pas la désignation des produits 
soumis au régime de licences à l'appréciation de l' administration.  L'accord du législateur est requis 
avant toute modification du régime existant.  Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 * S'agissant des questions n° 7 à 19 relatives aux modalités d'application, aux conditions 
requises des importateurs pour être habilités à demander une licence, aux documents et autres 
formalités à remplir lors de la demande de li cence, aux conditions attachées à la délivrance 
des licences et aux autres formalités, les ren seignements pertinents ne seront disponibles 
qu'après l'adoption du règlement mentionné ci-dessus au point 5. 
 
IV. BUREAU DE LA RÉGLEMENTATI ON DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
A. A
PPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION  
Description succincte des régimes 
 
1. Le contrôle à l'importation est exercé princi palement par les Services économiques de Macao.  
Toutefois, le Bureau du développement des téléco mmunications et des technologies de l'information 
participe également au régime de contrôle des im portations de matériel de télécommunication et de 
radiocommunication. 
  G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 15 
 
 
  Objectifs et champ d'application du régime de licences 
 
2. Des licences d'importation sont exigées pour le matériel de télécommunication et de 
radiocommunication, à savoir:  
a) Appareils pour la transmission ou la récepti on de la voix, d'images ou d'autres données, y 
compris les appareils de communication dans un ré seau sans fil local ou étendu, à l'exception 
des téléphones cellulaires, des postes téléphoni ques à fil à combinés sans fil ou non, des 
appareils de commutation pour la téléphonie, et  des appareils bénéficiant d'une exemption de 
la licence de station ou d'une hom ologation obtenue en vertu de la loi applicable en matière de 
radiocommunication. 
b) Appareils de transmission pour la radiodiffusi on ou la télévision, même incorporant un 
appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son. 
c) Matériel radar, matériel de radionavi gation et matériel de télécommande. 
d) Pièces détachées destinées exclusivement ou par tiellement au matériel figurant ci-dessus. 
3. Le régime de licences s'applique aux produits  originaires ou en provenance de tout pays ou 
territoire.  4. Le régime de licences d'importation de  matériel de télécommunication et de 
radiocommunication ne vise pas à restreindre la quant ité ni la valeur des importations, mais à veiller à 
ce que les produits importés soient conformes à certaines normes. 
 
5. Le régime de licences d'importation est imposé par la Loi n° 7/2003, le Règlement 
administratif n° 28/2003 et la Décision du Chef de  l'exécutif n° 368/2006 (actualisée par la Décision 
du Chef de l'exécutif n° 180/2010).  La législati on ne laisse pas à l'administration la faculté de 
désigner les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du législateur est requis pour 
apporter toute modification au régime existant. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Une demande de licence doit être dépo sée avant d'importer le matériel, en tenant 
compte du délai d'examen par le Bureau  du développement des télécommunications 
et des technologies de l'information, le quel est habituellement de trois jours 
ouvrables. 
 
 b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être 
exceptionnellement délivrée sur demande. 
  c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée. 
 
 d) Le Bureau de la réglementation d es télécommunications est le seul organe 
administratif habilité à délivrer des licences pour le matériel de télécommunication et de radiocommunication. 
 8. Une demande de licences d'importation peut être rejetée lorsque le matériel n'est pas 
conforme aux normes techniques app licables dans la RAS de Macao. G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 16  
 
   
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article 11 de  la Loi n° 7/2003 est 
habilitée à demander une licence, sauf dans les cas pa rticuliers où cette possibilité lui est refusée pour 
non-respect de certaines prescriptions. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Une formule type figure à l'annexe C.  À de s fins de classification technique, des catalogues 
ou les spécifications techniques des produ its visés doivent accompagner la demande. 
 11. Seule la licence d'importation est exig ée lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Une licence d'importation de matériel de té lécommunication et de radiocommunication est 
valide pendant 30 jours à compter de la date de déliv rance.  La durée de validité ne peut normalement 
pas être prorogée.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. Non.  
Autres formalités 
 
18. Il n'y a pas d'autre formalité administrative. 
 19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
V. POLICE DE SÉCURITÉ DE MACAO 
A. A
RMES , MUNITIONS ET EXPLOSIFS  
Description succincte du régime 
 
1. Le contrôle de l'importation des armes, des munitions et des explosifs est exercé 
principalement par la Police de sécurité de Macao (CPSP – Corpo de Polícia de Segurança Pública ). 
 
Objectifs et champ d'application du régime de licences 
 
2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions: 
  a) Armes à feu pour défense personnelle:  cartouches des calibres .22 à .32.   G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 17 
 
 
   b) Armes pour le tir sportif: 
 
Armes Calibre 
Pistolets .177 
.22S (short) 
.22LR (long rifle) 
.32 
.38 .45 
Revolvers .22LR (long rifle) 
.32 .38 
.45 
Armes à feu de classe .12 
de précision .177 
automatiques ou semi-automatiques .22LR (long rifle) 
 
3. Le régime de licences s'app lique aux produits originaires ou en provenance de tout pays. 
 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à surveiller l'entrée des marchandises susmentionnées. 
 
5. Le régime de licences est imposé par le D écret-loi n° 77/99/M du 8 novembre 1999, intitulé 
"Règles applicables aux armes et munitions", la Loi n° 7/2003 et le Règlement administratif n° 28/2003.  L'accord du législateur est requis pour toute modification du régime existant.  Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  
Exceptionnellement, une licence peut être  obtenue dans un délai plus court. 
 
 b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.   c) Il n'y a pas de limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence d'importation peut être déposée. 
 
 d) La Police de sécurité de Macao est le se ul organe administratif habilité à délivrer des 
licences pour les produits susmentionnés. 
 8. Une demande de licence d'importation peut être  rejetée si les critères ordinaires ne sont pas 
respectés.  En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours auprès de la Police de sécurité 
de Macao dans un délai de 30 jours. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme à l'article 11 de  la Loi n° 7/2003 est 
habilitée à demander une licence. 
 G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 18  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence 
 
10. La formule de demande et une copie de la carte d'identité sont requis.  Une formule type 
figure à l'annexe C.  
11. La licence d'importation. 
 12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni au cune redevance administ rative pour la délivrance 
d'une licence.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est ex igé pour la délivrance des licences d'importation. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 12 mois.  Elle ne peut être prorogée. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non. 
 
Autres formalités 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives. 
 
19. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
  G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE A-I 
 
Procédures d'importation pour le groupe I 
 
 Procédures d'importatio n pour le groupe I 
 
1. Notification des importations 
 
 En ce qui concerne l'importation d'animaux vi vants, de plantes vivantes et de légumes 
comestibles, la RAS de Macao exige que lui soient notifiés suffisamment à l'avance l'origine, la date 
d'entrée envisagée, l'origine de chaque espèce, la  quantité, le moyen de transport utilisé, le nom du 
poste frontière d'entrée et le traitement des plantes.   Pour ce qui est de l'importation d'une expéditio n de viande ou de produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine, la RAS de M acao exige que lui soient  notifiés suffisamment à 
l'avance la date d'entrée envisagée, des renseigneme nts sur l'origine, la nature, le traitement, la 
quantité et le type d'emballage de la viande ou des produits en ques tion, et le nom du poste frontière 
d'entrée.  S'il s'agit d'importations en gros, les produits doivent être envoyés à des établissements 
agréés par le Bureau des affaires civiques et munici pales (IACM – Instituto para os Assuntos Cívicos 
e Municipais) et placés sous sa supervision. 
 
 Les points d'entrée sur le territoire sont les suivants:   Entrée aérienne - Aéroport international de Macao  Entrée maritime - Port de Macao (KáHó);  terminal ferry du port intérieur;  terminal 
ferry de Macao;  terminal ferry temporaire de Taipa. 
 Entrée terrestre - Poste frontière;   - Poste frontière de COTAI.   Le personnel douanier relève de l'Admini stration des douanes de Macao (Serviços de 
Alfândega) et est chargé d'appliquer les diverses lois de la RAS de Macao sur l'importation et 
l'exportation de marchandises. 
 1.1 Déclaration d'importation/licence d'importation.  1.2 Documentation sanitaire ou phytosanitaire (à pr ésenter avec les demandes lors de l'arrivée des 
animaux, des plantes ou des marchandises). 
 2. Contrôle des documents 
 
2.1 Animaux vivants (mammifères, oiseaux et reptiles): 
 
 - certificat zoosanitaire international (délivré par l'autorité vétérinaire du pays 
exportateur); 
  - certificat de vaccination contre la rage (chiens et chats) et certificat de vaccination 
pour les autres maladies infectieuses; 
 
 - les chiens et chats de moins de quatre mois ne peuvent pas être importés;   - connaissement aérien (s'il y a lieu);  G/LIC/N/3/MAC/14 
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   - licence d'importation. 
 2.2 Viande, poisson et sous-produits destinés à la consommation humaine: 
  - certificat sanitaire international (ne s'ap plique pas aux glaces contenant du cacao ni 
aux aliments pour anim aux de compagnie); 
  - pour ce qui est de l'étiquetage, le Décret-l oi n° 50/92/M (actualisé par le Décret-loi 
n° 56/94M et le Règlement administratif n° 7/2004) et la Décision du Chef de l'exécutif n° 556/2009) s'appliquent à tous les produits; 
 
 - connaissement aérien (s'il y a lieu);   - licence d'importation.  
2.3 Légumes comestibles, fruits et plantes (destinés à la consommation humaine): 
  - un certificat phytosanitaire est exigé pour  l'importation de plantes (la seule exception 
concerne les plantes comestibles im portées de la Chine continentale); 
  - déclaration d'importation. 
 
2.4 Légumes et plantes (toute partie des plant es) destinés à être plantés ou reproduits: 
  - un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes;  
 - certificat d'origine (si l'origine n'est p as indiquée dans le certificat phytosanitaire); 
  - déclaration d'importation.  3. Inspection sanitaire et phytosanitaire 
 
3.1 Le certificat d'inspection sanitaire ou phyto sanitaire doit être délivré ou confirmé par le 
service compétent du pays d'origine.  3.2 L'inspection sanitaire ou phytosanitaire s'a pplique toujours aux marchandises suivantes:  
animaux vivants et produits alimentaires d'origine animale, glaces de consommation, aliments 
préparés pour animaux, fruits, blancs de champignons, plantes et légumes.  Des examens physiques et 
en laboratoire sont effectués au besoin.  3.3 Les produits ne sont dédouanés qu'après le contrôle adéquat des documents et l'inspection 
sanitaire ou phytosanitaire.  
3.4 Si, après inspection sanitaire, des produits ou des animaux sont considérés comme présentant 
un risque pour la santé publique, ou si, après inspectio n phytosanitaire, il apparaît que des plantes sont 
infestées de parasites, ils ne sont pas dédouanés et la décision est immédiatement notifiée aux 
importateurs.  Des mesures sanitaires adéquates pour la  saisie, la destruction ou la réexportation des 
produits sont prises.  Lorsque la documenta tion sanitaire/phytosanitaire n'est pas conforme, 
l'importateur peut présenter les documents approprié s, faute de quoi les produits sont réexportés ou 
détruits.   G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 21 
 
 
  3.5 En cas d'épidémie ou de tout autre problème sanitaire dans le pays d'origine, des mesures 
sanitaires additionnelles telles qu'une certification co mplémentaire ou une interdiction d'importation 
peuvent être appliquées.  3.6 Toute dépense résultant de la saisie, de la  réexportation ou de la destruction des produits 
(animaux ou plantes) est à la charge de l'agent importateur. 
 G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 22  
 
  ANNEXE A-II 
 
Spécimens de documents concernant les licences pour le groupe I  G/LIC/N/3/MAC/14 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE B 
 
Spécimens de documents concernant les licences pour le groupe II 
 G/LIC/N/3/MAC/14 
Page 24  
 
  ANNEXE C 
 
Spécimens de documents concernant les licences pour les groupes III, IV et V 
 
 
__________