ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/277 
10 juillet 2007 
 
 (07-2937) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
L'EXPÉRIENCE DU JAPON DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES 
DE DÉSIGNATION TRANSFRONTIÈRES 
 
Communication du JAPON
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 juille t 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document est un complément d'information qui se rapporte aux documents 
G/TBT/W/194, G/TBT/W/263 et G/TBT/W/276, présentés par le Japon, et à l'"Étude de cas visant à clarifier l'efficacité des ARM". 
2. L'introduction de systèmes de désignation transfr ontières est décrite au paragraphe 39 et a un 
lien avec le paragraphe 46 c) du "Quatrième examen  triennal du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au co mmerce au titre de l'article 15.4", de la manière 
suivante: 
"… dans le cadre des ARM entre gouvernements …  Le Comité note 
que l'introduction mutuelle par les gouvernements de systèmes de 
désignation transfrontières dans des domaines équi valents peut 
constituer un accord rentable.  …" 
"Afin de mieux comprendre comment l es articles 5 à 9 de l'Accord sont 
mis en oeuvre et comme il est indiqué plus haut, le Comité convient
 de 
poursuivre l'échange de données d'expérience sur les points suivants: 
c) la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité, 
et en particulier: 
  ii) la participation d'organism es d'évaluation de la conformité 
étrangers aux procédures nationales d' évaluation de la conformité, telle 
qu'elle est prévue à l'article 6.4." 
 3. Le Japon a conclu des ARM avec la Communaut é européenne et Singapour, ainsi qu'avec les 
Philippines, la Thaïlande et les États-Un is.  Les ARM Japon-CE, Japon-Singapour et 
Japon-États-Unis sont des ARM de type désigna tion-délégation, dans l esquels un gouvernement 
délègue ses pouvoirs de désignation et d'administra tion à l'autre partie.  En revanche, les ARM 
Japon-Philippines et Japon-Thaïlande sont des ARM qu'il est convenu d'appeler "de type désignation 
transfrontières", dans lesquels le  pays importateur désigne directem ent et supervise des organismes 
d'évaluation de la conformité (OEC) dans les pays étrangers. G/TBT/W/277 
Page 2  
 
  4. Depuis 1986, le Japon a un système unilatéral de  désignation transfrontières régi par sa Loi 
sur la sécurité des appareils et matériels électri ques.  Actuellement, le Japon a six OEC sur son 
territoire et sept OEC à l'étranger dans le cadre du système de désignation transfrontières de la Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques. 
5. Le Japon recommande vivement aux Membres de l'OMC d'introduire un système de 
désignation transfrontières dans leur propre législation ou d'envisager, le cas échéant, un ARM de 
type désignation transfrontières. 
II. EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE DÉSIGNATION TRANSFRONTIÈRES 
6. En général, le système de désignation trans frontières est efficace de la façon suivante: 
 • Les autorités réglementaires peuvent appliquer et comprendre les lois applicables et 
les procédures d'évaluation de la conformité, parce que l'autorité de réglementation et 
l'autorité de désignation sont les mêmes et que les autorités n'appliquent que les lois 
de leur propre pays. 
 • L'autorité réglementaire peut désigner et s uperviser en douceur, parce que l'autorité de 
réglementation désigne directement l'OEC étranger. 
 • S'il se produit un accident lié à un produit certifié par l'OEC, il est facile d'y faire face 
et la question de la responsabilité devient cl aire parce que l'autorité de réglementation 
et l'autorité de désignation sont les mêmes. 
 7. Outre les points susmentionnés, si la législa tion nationale du pays partenaire prévoit un 
système transfrontières, nous pourrions, sans conclu re d'ARM, obtenir sensiblement le même effet 
qu'avec un véritable ARM de type désignation transfrontières. 
III. EFFETS DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES APPAREILS ET MATÉRIELS 
ÉLECTRIQUES 
8. La "Loi sur la sécurité des appareils et matériel s électriques" est une loi japonaise concernant 
la réglementation des produits électriques, qui re nd obligatoire un certificat délivré par une tierce 
partie sur la base des règlements techniques applicables à 115 articles. 
9. Sept OEC étrangers sont désignés dans le cadre  du système de désignation transfrontières de 
la Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques. 
Figure 1 
 
 
 
 
 
    
 
    
 Système de 
désignation 
transfrontièresGouvernement
japonais
OEC étrangers OEC au JaponGouvernement 
étranger
AcceptationCertificat
Demande Demande
Société à l'étrangerSociété au JaponSystème transfrontières de la "Loi sur la sécurité
des appareils et matériels électriques"
Certificat G/TBT/W/277 
 Page 3 
 
 
  10. Ces sept OEC sont situés dans les pays suivants: 
 - un OEC aux États-Unis 
 - deux OEC dans l'Union européenne  - deux OEC à Hong Kong, Chine  - un OEC au Taipei chinois 
 - un OEC en Chine. 
 11. Le tableau ci-dessous indique le nombre de  certificats délivrés par des OEC étrangers 
désignés en vertu de la Loi sur la sécurité  des appareils et matériels électriques. 
Tableau 1:  Nombre de certificats 
 
  2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 
OEC A 26 80 96 96 118 75 491 
OEC B 0 3 4 16 10 23 56 
OEC C 12 35 49 49 145 
OEC D 8 48 32 88 
OEC E 8 7 12 27 
 
IV. FUTURES ÉTAPES DES PROCÉDURES D'ÉV ALUATION DE LA CONFORMITÉ 
12. Les accords de type désignation transfrontières ont  une efficacité considérable et donnent de 
réels résultats.  Par conséquent, le Japon prévoit d' utiliser concrètement les systèmes de désignation 
transfrontières afin que les procédures d'évaluati on de la conformité contribuent à faciliter les 
échanges. 
13. Le Japon espère que les autres Membres de l'OM C envisageront d'introduire des systèmes de 
désignation transfrontières dans leur législation nationa le (comme l'indique la figure 1) et de conclure 
des ARM de type désignation transfront ières (comme l'indique la figure 2). 
Figure 2 
  
 
    
 
    
 
  
_________ ARM de type désignation transfrontières
Gouvernement japonais
OEC dans l'UE OEC au JaponGouvernement étranger
Désignation
en vertu de la 
législation
japonaiseDésignation en vertu de la 
législation
étrangèreCertificatAcceptation
Certificat
Procédure d'évaluation
de la conformité en 
vertu de la législation
étrangèreProcédure
d'évaluaton de la 
conformité en vertu
de la législation
japonaiseARM
Sociétés
à l'étrangerSociétés
au JaponDemande