RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  GPA/O/CHE/2 
15 March 2006 
 (06-1186) 
Committee on Government Procurement Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
 
NEGOTIATIONS ON EXTENSION OF COVERAGE AND ELIMINATION OF  
DISCRIMINATORY MEASURES AND PRACTICES PURSUANT TO  
ARTICLE XXIV:7(b) AND (c) OF THE AGREEMENT  
ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
Communication from Switzerland
1 
 
 The following communication, dated 13 March 2006, is being circulated at the request of the 
Delegation of Switzerland. 
 
 
Comité des marchés publics  
 
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES  
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV: 7 b) ET c) DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication de la Suisse1 
 
 La communication ci-après, datée du 13 mars  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
 
Comité de Contratación Pública 
 
 
AMPLIACIÓN DEL ÁMBITO DE APLICACIÓN Y LA ELIMINACIÓN DE LAS 
MEDIDAS Y PRÁCTICAS DISCRIMINATORIAS EN CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 7 b) Y c) DEL ARTÍCULO XXIV DEL 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
 
Comunicación de Suiza1 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de ma rzo de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Suiza. 
 
                                                      
1 In French only (explanatory note in English)./En fr ançais seulement (note explicative en anglais)./En 
francés solamente (nota explicativa en inglés). GPA/O/CHE/2 
Page 2  
 
 
NEGOTIATIONS UNDER ARTICLE XXIV:7(b) AND (c) OF THE 
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
SWITZERLAND'S INITIAL OFFER 
 
   Switzerland submits this initial offer, in accord ance with Article XXIV:7 of the Agreement on 
Government Procurement.  Switzerland reserves the right to withdraw, amend, restrict, restructure or 
extend this offer, in light of further ne gotiations and offers from other Parties. 
  Switzerland wishes to draw the attention of ot her Parties to the proposal on definitions in 
Annex 1 and Annex 3 regarding the coverage of Annex 1 entities and of Annex 3 entities.  
Switzerland is open to discuss the language of these proposals with other Parties. 
 
 This offer also reflects changes in the nom enclature of entities listed in Annex 1.  The 
changes concerned will be evidenced in a sep arate notification to be available shortly. 
  Switzerland is prepared to drop country-speci fic derogations in the general notes, provided 
the Parties concerned are prepared to give compar able effective access to Switzerland's suppliers to 
their respective markets. 
  Switzerland reaffirms its commitment to a successf ul conclusion of the negotiations on the 
extension of the coverage and the e limination of discriminatory measures. 
 
 In this offer, modifications are in bold . 
  GPA/O/CHE/2 
 Page 3 
 
 
 
SUISSE  
 
(La version française fait foi) 
 
 
ANNEXE 1 
 
Entités du gouvernement fédéra l qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 Fournitures (spécifiés à l'Annexe 4)  Valeur de seuil:  130 000 DTS 
 Services  (spécifiés à  l'Annexe 5 ) Valeur de seuil: 200 000 DTS  
 
Services de construction  (spécifiés à  l'Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  
Liste des entités : 
 
1. Les unités administratives de l'administration fédérale. 
 2. Au niveau fédéral, les organismes de droits publics et organisations qui - 
indépendamment de leur forme juridique - remplissent des tâches publiques n'ayant pas 
un caractère commercial et industriel, qui so nt financées à raison de 50% par des fonds 
publics et qui ne sont pas soumis à la concurrence. 
 Liste indicative des unités administra tives de l'administration fédérale: 
 
1. Chancellerie fédérale (CF
): 
 
 Chancellerie fédérale 
 Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 
 Préposé fédéral à la protection des données 
 Services du Parlement  
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères 
 Bureau de l'intégration DFAE/DFE 
 Direction du développement  et de la coopération 
 Direction du droit international public 
 Direction des ressources et du réseau extérieur 
 Direction politique 
 Présence Suisse 
 Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères 
 
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur 
 Archives fédérales 
 Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 
 Domaine des écoles polytechniques fédérales GPA/O/CHE/2 
Page 4  
 
 Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes  Secrétariat d'Etat à l’éducation et à la recherche  Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage  Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux 
 Institut Paul Scherrer 
 Office fédéral de météorologie et de climatologie (Météosuisse) 
 Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches  Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
 Office fédéral de l'assurance militaire
1 
 Office fédéral de la culture  Office fédéral de la santé publique 
 Office fédéral de la statistique 
 Office fédéral des assurances sociales 
 
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police  Commission fédérale des maisons de jeux 
 Commission suisse de recours en matière d'asile 
 Institut suisse de droit comparé  Institut fédéral de la propriété intellectuelle  Ministère public de la Confédération 
 Office fédéral de la justice 
 Office fédéral de la police 
 Office fédéral de métrologie et d’accréditation 
 Office fédéral des migrations  
5. Département fédéral de la dé fense, de la protection de la population et des sports (DDPS
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et 
des sports1 
 Direction de la politique de sécurité1 
 Direction du renseignement stratégique1 
 Groupement Défense1 
 Etat-major de planification de l'armée  Etat-major de conduite de l'armée
1 
 Instruction supérieure des cadres de l'armée1 
 Forces terrestres1 
 Forces aériennes1 
 Base logistique de l'armée1 
 Base d'aide au commandement1 
 Groupement armasuisse1 
Office fédéral des systèmes de condu ite, télématiques et d'instruction1 
  Office fédéral des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel1 
  Office fédéral de la topographie (swisstopo) 
 Office fédéral de la pr otection de la population1 
 Office de l'auditeur en chef1 
 Office fédéral du sport 
 
                                                      
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire  fédéral mention nés Département 
fédéral de la défense, de la prot ection de la population et des sports , voir liste des matériels civils de la défense 
et de la protection civile en aAnnexe 4 .  (Il en est de même de l'Administration fédérale des douanes en ce qui 
concerne l'équipement des gard es frontière et des douaniers.)  GPA/O/CHE/2 
 Page 5 
 
 
6. Département fédéral des finances (DFF ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des finances 
 Administration fédérale des contributions 
 Administration fédérale des douanes1 
 Administration fédérale des finances 
 Caisse fédérale de pensions PUBLICA  Commission fédérale des banques  Contrôle fédéral des finances  Monnaie officielle de la Confédération suisse (swissmint) 
 Office fédéral de l'informatique  et de la  télécommunication 
 Office fédéral des assurances privées 
 Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
 Office fédéral du personnel  Régie fédérale des alcools  
7. Département fédéral de l'économie (DFE
): 
 
 Secrétariat général du Départ ement fédéral de l'économie 
 Office fédéral de l'agriculture 
 Office fédéral de la formation pr ofessionnelle et de la technologie 
 Office fédéral du logement  Office fédéral pour l'approvis ionnement économique du pays 
 Office vétérinaire fédéral  Secrétariat d'État à l'économie  Surveillance des prix  Commission de la concurrence 
 
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de l' environnement, des transports, de l'énergie et 
de la communication 
 Autorité indépendante d'examen des pl aintes en matière de radio-télévision 
 Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation et  Bureau d'enquête sur les accidents ferroviaires 
 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer  Commission fédérale de la communication  Commission fédérale sur les accidents d'aviation 
 Office fédéral de la communication 
 Office fédéral de l'aviation civile 
 Office fédéral de l'énergie  Office fédéral de l'environnement  Office fédéral des routes  Office fédéral des transports  Office fédéral du développement territorial  Service chargé de la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication 
 
                                                     
 
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés  Département 
fédéral de la défense, de la prot ection de la population et des sports , voir liste des matériels civils de la défense 
et de la protection civile en aAnnexe 4 .  (Il en est de même de l'Administration fédérale des douanes en ce qui 
concerne l'équipement des gard es frontière et des douaniers.) GPA/O/CHE/2 
Page 6  
 
Liste des entités couvrant to us les tribunaux fédéraux: 
 1. Tribunal fédéral 
2. Tribunal pénal fédéral 
3. Tribunal administratif fédéral 
 
 
 
Note relative à l'Annexe 1  
 
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette 
annexe et portant sur des activités da ns les secteurs de l'eau potable et de l'énergie. 
  GPA/O/CHE/2 
 Page 7 
 
 
 
ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 
Fournitures  (spécifiés à l'Annexe 4 ) Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l'Annexe 5 ) Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
 
 
Liste des entités
2 
 1. Les autorités publiques cantonales  
2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n’ayant pas un caractère 
commercial ou industriel 
 3. Les autorités et organismes publics du  niveau des districts et des communes 
 
 
Liste des cantons suisses : 
 Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)  Argovie 
 
Bâle (Ville/Campagne)  Berne  
Fribourg 
 Glaris  Genève  
Grisons 
 Jura  Neuchâtel 
 
Lucerne  Schaffhouse 
                                                     
 
1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.  
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de produits de défense dans le cadre d'une délégation de 
compétence du Département milit aire fédéral  Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports : voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en aAnnexe 4 . GPA/O/CHE/2 
Page 8  
 
 Schwyz  Soleure  
St Gall 
 Tessin  Thurgovie 
 
Vaud  Valais  
Unterwald (Nidwald/Obwald) 
 Uri  Zoug  
Zurich 
   
Note relative à l'Annexe 2 
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette 
annexe et portant sur des activités da ns les secteurs de l'eau potable et de l'énergie. 
  GPA/O/CHE/2 
 Page 9 
 
 
ANNEXE 3 
 
Toutes les autres entités qui passent des marchés conformément  
aux dispositions du présent accord  
  
Fournitures  (spécifiés  à l'Annexe 4 ) Valeur de seuil:  400 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l'Annexe 5 ) Valeur de seuil:  400 000 DTS 
 
Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6 ) Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  Liste des entités : 
 
 Les entités adjudicatrices  qui sont des pouvoirs publics
1 ou des entreprises publiques2 et qui 
exercent au moins une des activités suivantes:  1. la mise à disposition ou l’expl oitation de réseaux fixes destinés  à fournir un service au public 
dans le domaine de la production, du trans port ou de la distribution d’eau potable ou 
l’alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I); 
 
2. la mise à disposition ou l’expl oitation de réseaux fixes destinés  à fournir un service au public 
dans le domaine de la produc tion, du transport ou de la distribution d’électricité ou 
l’alimentation de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II); 
 
3. l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport 
par chemin de fer urbain, systèmes automatiq ues, tramway,  trolle ybus, autobus ou câble 
(spécifiés sous titre III); 
 4. l’exploitation d’une aire géogr aphique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs 
aériens des aéroports ou d’autres terminaux de  transport (spécifiés sous titre IV); 
 
                                                     
 
1 Pouvoir public:  L'Etat, les co llectivités territoriales, les organismes de dr oit public, les associations formées par une 
ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. Est considéré comme un or ganisme de droit public tout 
organisme: 
 
 - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’in térêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou 
commercial, 
  
 - doté d’une personnalité juridique et 
 
- dont soit l’activité est financée majoritairement pa r l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres 
organismes de droit public, soit la gestion est so umise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe 
d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est 
désignée par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.  
2 Entreprise publique: toute entreprise sur laquelle les pouv oirs publics peuvent exercer directement ou indirectement 
une influence dominante du fait de la propriété, de la partic ipation financière ou des règles  qui la régissent. L’influence 
dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, dir ectement ou indirectement, à l’égard de l’entreprise: 
 
 - détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou 
 
 - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou 
 
- peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administra tion, de direction ou de 
surveillance de l’entreprise.  GPA/O/CHE/2 
Page 10  
 
5. l'exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs 
fluviaux des ports intérieurs ou d’autre termin aux de transport (spécifiés sous titre V) ; 
 
6. la mise à disposition de services postaux (spécifiés sous titre VI). 
 
I. Production, transport ou distribution d’eau potable  
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques de produc tion, de transport et de distribution d’eau 
potable. Ces pouvoirs publics et entrep rises publiques opèrent conforméme nt à la législation cantonale 
ou locale, ou encore par le biais d’accords i ndividuels respectant ladite législation. 
 
 Par exemple:   - Wasserverbund Regio Bern AG  
 - Hardwasser AG 
 
II. Production, transport ou distribution d’électricité 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques de transpor t et de distribution d’ électricité auxquels le 
droit d’expropriation peut être ac cordé conformément à la "loi fédé rale du 24 juin 1902 concernant les 
installations électriques à fa ible et à fort courant". 
  Pouvoirs publics ou entreprises publiques de produ ction d’électricité conformément à la "loi 
fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forc es hydrauliques" et à la "loi fédérale du 
23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifi que de l’énergie atomique et la protection contre les radiations". 
 
 Par exemple:   - Bernische Kraftwerke AG  
- Nordostschweizerische Kraftwerke AG 
 
III. Transport par chemin de fer urbain, tramway, systèmes automatiques, trolleybus, 
autobus ou câble 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploita nt des tramways au sens de l’article 2, 
1er alinéa, de la "loi fédérale du 20  décembre 1957 sur les chemins de fer". 
  Pouvoirs publics ou entreprises pub liques offrant des services de transport public au sens de 
l’article 4, 1er alinéa, de la "loi fédérale du  29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus". 
 
 La Poste Suisse au sens de l'article 2a de la  loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport 
de voyageurs et les entreprises de transport par route.  
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui, à titre professionnel, effectuent des courses 
régulières de transport de personnes selon un horaire, au sens de l’ar ticle 4 de la "loi fédérale du 
18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et  les entreprises de transport par route". 
 
 Par exemple:    Transports publics genevois  
 - Verkehrsbetriebe Zürich  GPA/O/CHE/2 
 Page 11 
 
 
 
IV. Aéroports 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant  des aéroports en vertu d’une concession au 
sens de l’article 37 de la "loi fédérale du  21 décembre 1948 sur la navigation aérienne". 
 
 Par exemple:   - Flughafen Zürich-Kloten  
 - Aéroport de Genève-Cointrin 
  - Aérodrome civil de Sion  
V. Ports intérieurs  
 
 Ports fluviaux des deux Bâle: pour le canton de  Bâle-Ville, est déterm inante la "loi du 
13 novembre 1919 concernant l’administra tion des installations portuaires rh énanes de la ville de Bâle";  
pour le canton de Bâle-Campagne est déterminante la "loi du 26 oc tobre 1936 sur la mise en place 
d’installations portuaires, de voies ferroviaires et de  routes sur le "Sternenfeld" à Birsfelden, et dans 
l’"Au" à "Muttenz".  VI. La Poste 
 
 Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui  fournissent des services dans le cadre des 
services réservés selon la loi fé dérale sur la poste du 20 avril 1997 et l'ordonnance sur la poste 
du 26 novembre 2003.  
  
Notes relatives à l’Annexe 3 
 Le présent accord ne s’applique pas:  
 1. Aux marchés que les entités adjudicatrices passen t à des fins autres que la poursuite de leurs 
activités décrites dans cette Annexe ou pour la po ursuite de ces activités en dehors de Suisse. 
 
2. Aux marchés passés à des fins de  revente ou de location à des tier s, lorsque l’entité adjudicatrice 
ne bénéficie d’aucun droit spéc ial ou exclusif pour vendre ou loue r l’objet de ce s marchés et 
lorsque d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que 
l’entité adjudicatrice. 
 3. Aux marchés passés pour l’achat d’eau. 
 
4. Aux marchés passés par une entité adjudicatri ce autre que les pouvoirs publics, qui assure 
l’alimentation en eau potable, ou en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public, lorsque la production d’eau potable ou d’él ectricité par l’entité concernée a lieu parce 
que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celle visée dans cette 
Annexe sous chiffre I et II et lorsque l’a limentation du réseau public ne dépend que de la 
consommation propre de l’entité et n’a pas dépa ssé 30% de la production totale d’eau potable 
ou d’énergie de l’entité prenant en considéra tion la moyenne des trois dernières années, y 
compris l’année en cours.  
 GPA/O/CHE/2 
Page 12  
 
5. Aux marchés passés pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production 
d’énergie. 
 
6. Aux marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la 
présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché. 
  GPA/O/CHE/2 
 Page 13 
 
 
ANNEXE 4 
 
Biens 
 
  Cet Accord s’applique aux marchés publics passés pour tous les biens achetés par les 
entités figurant dans les annexes 1 à 3, à moins que l’Accord n’en dispose autrement. 
  Liste des matériels de la défen se militaire non soumis à l’Accord
1: 
 
 Chapitres et positions 27, 30, 36, 39, 40 , 42, 54, 59, 60, 61, 62, 6306 et 6307, 64, 
6505-6507, 6811 et 6812, 69, 7007, 7313, 82, 8426-8430, 8471, 85, 87, 88, 89, 90, 93 et 9402 . 
                                                      
1 Les positions tarifaires désignées par la Suisse  sont celles du Système harmonisé tel que défini 
par la «Convention internationale du 14 juin 1983  sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises».  Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse 
(RS 0.632.11). GPA/O/CHE/2 
Page 14  
 
ANNEXE  5 
 
Services  
 
 
 Les services suivants qui figurent dans la Clas sification sectorielle des services reproduite dans 
le document MTN.GNS/W/120 sont inclus:  
Objet  Numéros de réference CPC  
(Classification centrale des produits) 
 Services d’entretien et de réparation  6112, 6122, 633, 886  
 
Services d’hôtellerie  et services d’hébergement analogue 641 
 
Services de restauration et de vente de boissons 642, 643 
 
Services de transport terrestr e, y compris les 712 (sauf 71235) 
services de véhicules blindés et les services de  7512, 87304 courrier, à l’exclusion des transports de courrier 
 
Services de transport aérien:  tr ansport de voyageurs  73 (sauf 7321) 
et de marchandises, à l’exclusi on des transports de courrier 
 Transport de courrier par transport terrestre  71235, 7321 
(à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air 
 
Services d’agences de voyages et d’organisateurs 
Touristiques 7471 
 
Services de télécommunications  752  
 
Services financiers :   part de 81 
 a) services d’assurances  812, 814  
b) services bancaires et d’investissement
1 
 
Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822 
 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur 83106-83109 
 
Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques 832  
                                                     
 
1 A l’exclusion des marchés des services financiers relati fs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d’autres instruments financiers, ains i que des services fournis par des banques centrales.  GPA/O/CHE/2 
 Page 15 
 
 
Services informatiques et services connexes 84 
 
Legal advisory services on home country law and part de 861 
international law 
 
Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862 
 
Services de conseil fiscal 863 
Services d’études de marché et de sondages 864 
 Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866
2 
 
Services d’architecture; services d’ingénierie et services  867 
intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et  d’architecture paysagère; services connexes de  consultations scientifiques et techniques; services d’essais  et d’analyses techniques 
 
Services de publicité  871  Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion  874, 82201-82206 de propriétés   Services de conditionnement 876  Services de conseil en sylviculture part de 8814 
 
Services de publication et d’impression sur la base d’une  88442 
redevance ou sur une base contractuelle 
 Services de voirie et d’enlève ment des ordures: services  94 
d’assainissement et services analogues   
 
Notes relatives à l’Annexe 5 
Le présent accord ne s’applique pas: 
 1. Aux marchés de services attribués à une en tité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au 
sens de l’Annexe 1, 2 ou 3 sur la base d’un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de 
dispositions législatives, réglemen taires ou administratives publiées. 
 
2. Aux marchés de services qu’une en tité adjudicatrice passe auprès d’une entreprise liée ou passés 
par une coentreprise, constituée de plusieurs enti tés adjudicatrices aux fins de la poursuite des 
activités au sens de l’Annexe 3,  auprès d’une de ces entités ad judicatrices ou d’une entreprise 
liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80% au moin s du chiffre d’affaires 
moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entrep rises auxquelles elle est liée. Lorsque le 
même service ou des services sim ilaires sont fournis par plus d’ une entreprise liée à l’entité 
                                                     
 
2 A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation. GPA/O/CHE/2 
Page 16  
 
adjudicatrice, il doit être tenu co mpte du chiffre d’affaires total résultant de la fourniture de 
services par ces entreprises. 
 3. Aux marchés de services qui ont pour objet l’ acquisition ou la location, quelles qu’en soient les 
modalités financières, de terrains, de bâtime nts existants ou d’autres  biens immeubles ou qui 
concernent des droi ts sur ces biens. 
 4. Aux marchés de l’emploi.  5. Aux marchés visant l’achat, le développement , la production ou la c oproduction d’éléments de 
programmes par des organismes de radiodiffusion  et aux marchés concernant les temps de 
diffusion. 
  GPA/O/CHE/2 
 Page 17 
 
 
ANNEXE 6 
 
Services de Construction  
 
 
Définition : 
  Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objecti f la réalisation, par 
quelque moyen que ce soit, de trav aux de construction d'ouvrages de gé nie civil ou de bâtiments, au sens 
de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC). 
 
 
Liste de services relevant de la division 51 de la CPC  
 
Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 
 
Travaux de construc tion de bâtiments 512 
 Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513  Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514 
 
Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515  Travaux de pose d’installations 516  
Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments  517 
 Autres services 518   Valeur de seuil :   5 000 000  DTS 
 
 GPA/O/CHE/2 
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NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS 
DE L'ARTICLE III 
  4. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu: 
 
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un 
ouvrage par les Etats signataires; 
 
- de la procédure spécifique d' une organisation internationale. 
 
6. Les engagements pris par la Suisse dans le  domaine des services au  titre du présent accord 
sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’offre finale suisse présentée dans le cadre de 
l'Accord général sur le commerce des services.  
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