ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/60 
26 mars 2009 
 (09-1483) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes .  Cette notification concerne le recours à la clause de 
sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  pour la campagne de commercialisation 2006/2007 . 
  
  G/AG/N/EEC/60 
Page 2 Tableau MA:5 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne  de commercialisation 2006/2007 
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
1 2 3 4 
Pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants: 
 
Liste des CE   Lignes de la NC   Désignation associée au code1 
       de 2005  
 
0207 12 90  0207 12 90  Carcasses de poulets, 65 pour cent, congelées 
0207 14 10  0207 14 10   Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés 0207 14 50  0207 14 50  Poitrines de poulets, congelées  
0207 25 10  0207 25 10  Dindes et dindons, non découpés en morceaux, dénommés  "dindes 80 %", congelés 
0207 27 10  0207 27 10   Morceaux de dindes et dindons, désossés, congelés  
1602 32 11  1602 32 11   Préparations de coqs ou de poules, non cuits 
 Un droit d'importation additionnel peut être imposé dans les sect eurs des volailles et des œufs si les prix à l'importation des  produits susmentionnés tombent au-dessous 
des prix de déclenchement, qui ont été notifiés à l'OMC (G/AG/N/ EEC/2).  Les modalités d'application du régime des droits addit ionnels à l'importation et de fixation 
des droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille s ont énoncées dans les Règlements n° 1484/95 , 2771/75, 2777/75 et 2783/75 de la 
Commission.   
 
 
                                                      
1 Il s'agit d'une désignation résumée et élémentaire de la teneur du code de la NC;  elle ne se veut ni détaillée, ni précise.  
   G/AG/N/EEC/60
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de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
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Liste des CE   Lignes de la NC   Désignation associée au code  
        de 2005  
 
1701 11 10 1701 11 10  Sucres de canne bruts destinés à être raffinés 
1701 11 90 1701 11 90  Sucres de canne bruts, autres que ceux destinés à être raffinés 1701 12 10  1701 12 10  Sucres de betterave bruts destinés à être raffinés 
1701 12 90  1701 12 90  Sucres de betterave bruts, autres que ceux destinés à être raffinés 
1701 91 00  1701 91 00  Sucres, autres que les sucres de canne bruts et les sucres de betterave bruts 1701 99 50}  1701 99 10  Sucres blancs, autres que les sucres de canne bruts et les sucres de betterave bruts, non additionnés d'aromatisants  
     ou de colorants 
  1701 99 90  Sucres autres que les sucres blancs, à l'exclusion des sucres de canne bruts et des sucres de betterave bruts,       non additionnés d'aromatisants ou de colorants 
1702 90 90  1702 90 99  Autres sucres d'un type très particulier tels qu'ils sont décrits par le Règlement (CE) n° 1719/2005 de  la 
     C o m m i s s i o n    
1703 10 00  1703 10 00  Mélasses de canne 
1703 90 00  1703 90 00  Autres mélasses (et notamment mélasses de betterave) 
 
Un droit d'importation additionnel peut être imposé dans les secteurs des sucres et des mélasses si les prix à l'importation de s produits susmentionnés tombent 
au-dessous des prix de déclenchement, qui ont été notifiés à l' OMC (G/AG/N/EEC/2).  Les modalités d'application dans les secteu rs des sucres et des mélasses sont 
énoncées dans le Règlement n° 951/2006 de la Commission.  
  
  
  G/AG/N/EEC/60 
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de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2006/2007.  Toutefois, le syst ème a été invoqué pour certain s produits du secteur des 
fruits et légumes (Règlement n° 1555/96 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés: 
 
Liste des CE  Lignes de la NC  
       de 2005  
 0702 00 00 0702 00 00 Tomates;     1
er octobre 2006 au 30 septembre 2007 
  
0707 00 11} 0707 00 05 Concombres;     1er mai 2006 au 30 avril 2007  
0707 00 19}  
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts;     1er novembre 2006 au 30 juin 2007 
 0709 90 70 0709 90 70 Courgettes;     1
er janvier 2006 au 31 décembre 2006 
 
0805 10 16} 0805 10 20 Oranges;    1er décembre 2006 au  31 mai 2007 
0805 10 26}  
0805 10 36}  
0805 10 66} 
    
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines;     1er novembre 2006 au 28 février 2007 
0805 20 49} 0805 20 30 Mandarines, y compris les tangerines,  1er novembre 2006 au 28 février 2007 
  0805 20 50 les satsumas, les wilkings et agrumes  
  0805 20 70 hybrides similaires;    0805 20 90  
 
0805 30 10 0805 50 10 Citrons;      1
er juin 2006 au 31 mai 2007 
  
0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de table;     21 juillet 2006 au 20 novembre 2007 
0806 10 19}   
0808 10 91} 0808 10 80 Pommes;     1
er janvier 2006 au 31 décembre 2007 
0808 10 93}  0808 10 99}  
  
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de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours 
de la période 
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Liste des CE  Lignes de la NC  
       de 2005  
 
0808 20 31} 0808 20 50 Poires;      1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 
0808 20 33} 
0808 20 35} 
0808 20 39} 0809 10 00 0809 10 00 Abricots;     1
er juin 2006 au 31 juillet 2007 
0809 20 10} 0809 20 95 Cerises, autres que les cerises acides;     21 mai 2006 au 10 août 2007 
0809 20 90}  0809 30  0809 30  Pêches, y compris les brugnons   11 juin 2006 au 30 septembre 2007 
    et nectarines; 
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes;     11 juin 2006 au 30 septembre 2007  0809 40 19} 
 
 
 
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