ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/819 
13 février 2008 
 
 (08-0635) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
DÉLAIS RELATIFS À L'INTRODUCTION  
DE NOUVELLES MESURES SPS  
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le texte de l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord 
SPS") contient certaines obligations qui établissent d es délais pour l'adoption et  l'application par les 
Membres de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitair es.  Ces obligations concernent, entre autres 
choses, la notification de projets de mesures nouvelles ou modifiées projetées, la publication des 
mesures adoptées, leur entrée en vigueur et leur a pplication aux produits qui  présentent un intérêt pour 
les pays en développement Membres.  Aucune de ces obligations n'est présentée sous la forme de 
délais déterminés (X jours ou Y mois), mais plutôt  sous la forme d'expressions comme "sans tarder", 
"délai raisonnable", "dans les moindres délais", etc. 
2. Le Comité SPS a adopté des recommandations con cernant, en particulier, la mise en œuvre 
des dispositions de l'Accord SPS en matière de tr ansparence, qui précisent davantage certains des 
délais.  Par exemple, le Comité a recommandé que  le "délai raisonnable" pour la présentation des 
observations sur la notification d'une nouvelle mesure  projetée devrait normalement être d'au moins 
60 jours.  Les recommandations du Comité relatives à la transparence du traitement spécial et différencié figurent dans les doc uments G/SPS/7/Rev.2 et G/SPS/33. 
3. À la Conférence ministérielle de Doha de  novembre 2001, les Membres ont adopté des 
décisions qui précisent certaines des dispositions de l'Accord SPS (WT/MIN(01)/17).  Il a notamment 
été décidé que le "délai raisonnable" entre la pub lication d'une mesure SPS et son entrée en vigueur 
devrait normalement être une période  qui ne sera pas inférieure à six mois.  Il a également été décidé 
que les "délais plus longs" accordés pour perm ettre le respect des mesures dans certaines 
circonstances en ce qui concerne les produits présenta nt de l'intérêt pour les pays en développement 
Membres devraient normalement ne pas être inférieurs à six mois. 
4. Dans le cadre des discussions du Comité au suje t du traitement spécial et différencié, ainsi 
que de ses discussions sur la mise en œuvre de s dispositions de l'Accord SPS en matière de 
transparence, plusieurs Membres ont indiqué qu'il serait utile de clarifier le rapport entre les 
différentes étapes de l'élaboration, de la notifica tion et de l'application d'une mesure SPS nouvelle ou 
modifiée, et en particulier de clarifier les obliga tions et les recommandations concernant les délais 
correspondant à chaque étape. 
5. Le présent document décrit comment le Secrétariat voit ce rapport et les délais applicables.  Il 
présente tout d'abord les diverses actions des Memb res, à savoir:  la notification d'une mesure 
projetée, la fixation d'un délai pour la présentati on des observations, l'adoption d'une mesure, sa 
publication, son entrée en vigueur et le délai impar ti pour permettre le respec t de la nouvelle mesure.  
Pour chacune de ces étapes sont indiquées les oblig ations juridiques, telles qu'elles figurent dans 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/GEN/819 
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  l'Accord SPS ou dans la Déclaration ministérielle , ainsi que les recommandations du Comité.  On 
trouvera à la fin du document un diagramme qui résume ces renseignements. 
6. Le présent document ne traite que des délais concernant les mesures SPS "ordinaires", et non 
de celles qui sont imposées dans les cas où des problèmes urgents de  protection de la santé se posent 
ou menacent de se poser à un Membre.  Les dis positions de l'Accord SPS relatives aux délais 
pertinents sont différentes pour ce type de mesures urgentes.  G/SPS/GEN/819 
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  ACTION OBLIGATION JURIDIQUE RECOMMANDATION DU COMITÉ 
1.  Notification  
 
 "Chaque fois qu'il n'existera pas de 
norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur d'une 
réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire projetée ne sera pas en 
substance la même que celle d'une 
norme, directive ou recommandation internationale, et si la réglementation 
peut avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres, les Membres: 
 a)   publieront un avis sans tarder de 
manière à permettre aux Membres 
intéressés de prendre connaissance du projet d'adoption d'une réglementation 
déterminée; 
 b)    notifieront aux autres Membres, 
par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par la 
réglementation, en indiquant 
brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation projetée.  Ces 
notifications seront faites sans tarder, 
lorsque des modifications pourront 
encore être apportées et que les 
observations pourront encore être 
prises en compte ." 
 [SPS, Annexe B.5, texte introductif, 
paragraphe 5 a) et 5 b)]  [U]ne notification devrait être faite au 
moment où il existe un projet contenant le texte complet d'un règlement et où il est 
encore possible de faire des propositions de 
modification et des observations qui puissent 
être prises en compte.  [G/SPS/7/Rev.2, 
paragraphe 8] 
 La notification doit être faite bien avant 
l'entrée en vigueur de la mesure en question, 
sauf lorsque des problèmes urgents de 
protection de la santé se posent ou menacent de se poser au Membre concerné.  Tout 
règlement pris en situation d'urgence doit 
être notifié immédiatement et les raisons pour lesquelles la mesure d'urgence a été 
prise doivent être indiquées.  
[G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 9] 
 
2.  Délai pour la 
présentation des 
observations  "ménageront , sans discrimination, un 
délai raisonnable aux autres Membres 
pour leur permettre de présenter leurs 
observations par écrit ... "  [SPS, 
Annexe B.5 d)] 
 "... discuteront de ces observations si 
demande leur en est faite, et tiendront 
compte de ces observations et des résultats de ces discussions."  [ SPS, 
Annexe B.5 d)] 
  Les Membres prévoiront normalement un 
délai d'au moins 60 jours pour la 
présentation des observations .  
[G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 8;  G/SPS/33, étape 1] 
 Tout Membre qui est en mesure d'accorder 
un délai supérieur à 60 jours est encouragé à 
le faire.  [G/SPS/33, étape 1] 
 Lorsque les mesures projetées facilitent les 
échanges, les Membres peuvent réduire ou 
supprimer la période prévue pour la 
communication des observations.  
[G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 36, case 12] 
 Les Membres devraient, lorsque cela est 
faisable, accéder aux demandes de prorogation du délai imparti pour présenter 
des observations, en particulier lorsqu'il 
s'agit de notifications concernant des produits qui présentent un intérêt particulier G/SPS/GEN/819 
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  ACTION OBLIGATION JURIDIQUE RECOMMANDATION DU COMITÉ 
pour les pays en développement Membres.  
Une prorogation de 30 jours devrait 
normalement être accordée.  
[G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 26;  G/SPS/33, étape 3] 
 
Le Membre devrait expliquer dans un délai 
raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la mesure, à tout Membre qui 
lui a adressé des observations, comment il 
entend tenir compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournir tout autre 
renseignement pertinent sur le projet de 
règlement sanitaire ou phytosanitaire en question.  [G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 25 ii);  
G/SPS/33, étape 4] 
 Si un Membre exportateur identifie des 
difficultés notables posées par la mesure projetée, ce Membre pourra, dans ses 
observations, demander à avoir la possibilité 
de discuter de la difficulté potentielle avec le Membre notifiant et de la résoudre avec lui.  
En réponse à cette demande écrite, le 
Membre notifiant prendra contact avec les fonctionnaires compétents du Membre 
exportateur et engagera des discussions 
bilatérales pour tenter de résoudre le 
problème.  Au cas où une telle demande 
émanerait d'un pays en développement Membre exportateur, le Membre notifiant 
examinerait, dans toutes discussions, si et 
comment le problème identifié pourrait être traité 
au mieux pour prendre en compte les 
besoins spéciaux du pays en développement 
Membre exportateur intéressé.  La résolution du problème identifié pourrait comprendre 
l'un des éléments ci-après ou une 
combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être 
appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture 
d'une assistance technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement 
spécial et différencié.  Si un traitement 
spécial et différencié était accordé, il s'appliquerait de manière égale à tous les 
pays en développement Membres.  
[G/SPS/33, étape 5] 
3.  Adoption d'une 
mesure   Le Membre devrait fournir au Membre qui 
lui a adressé des observations copie du texte du règlement sanitaire ou phytosanitaire qui 
a été adopté ou l'informer qu'aucun 
règlement ne sera adopté pour le moment.  [G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 25 iii)] 
  G/SPS/GEN/819 
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  ACTION OBLIGATION JURIDIQUE RECOMMANDATION DU COMITÉ 
Les Membres devraient présenter un 
addendum à une notification lorsqu'un projet 
de règlement est adopté ou entre en vigueur.  
Les Membres voudront peut-être indiquer dans l'addendum si le règlement final a été 
substantiellement modifié par rapport au 
projet notifié.  [G/SPS/7/Rev.2, 
paragraphe 27] 
4.  Publication d'une 
mesure  "Les Membres feront en sorte que 
toutes les réglementations sanitaires et 
phytosanitaires qui auront été 
adoptées soient publiées dans les 
moindres délais  de manière à 
permettre aux Membres intéressés 
d'en prendre connaissance."  [ SPS, 
Annexe B.1] Les Membres sont encouragés à publier leurs 
réglementations SPS sur Internet si possible.  
[G/SPS/7/Rev.2, paragraphe 47] 
5.  Entrée en vigueur 
d'une mesure  Sauf en cas d'urgence, "les Membres 
ménageront un délai raisonnable entre 
la publication d'une réglementation 
sanitaire ou phytosanitaire et son 
entrée en vigueur , afin de laisser aux 
producteurs des Membres 
exportateurs, en particulier des pays 
en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes 
de production aux exigences du 
Membre importateur".  [ SPS, 
Annexe B.2] 
 Sous réserve des conditions énoncées 
au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, 
l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant 
normalement une période qui ne sera 
pas inférieure à six mois .  Il est 
entendu que les délais concernant des 
mesures spécifiques doivent être 
considérés compte tenu des circonstances particulières de la 
mesure et des actions nécessaires pour 
la mettre en œuvr e.  L'entrée en 
vigueur des mesures qui contribuent à 
la libéralisation du commerce ne 
devrait pas être retardée sans 
nécessité." [WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 3.2] Si, après l'entrée en vigueur d'un nouveau 
règlement (y compris une mesure d'urgence), un Membre exportateur identifie des 
difficultés notables auxquelles ses 
exportations se heurtent pour respecter le nouveau règlement, il pourra demander à 
avoir la possibilité de discuter de ses 
difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre le problème, surtout 
lorsque aucun délai n'a été ménagé pour la 
présentation des observations ou que le délai 
ménagé à cette fin a été insuffisant.  Au cas 
où une telle demande émanerait d'un pays en développement Membre exportateur, le 
Membre notifiant examinerait, dans toutes 
discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour 
prendre en compte les besoins spéciaux du 
pays en développement Membre exportateur intéressé, de façon à lui permettre de 
satisfaire aux prescriptions de la mesure.  La 
résolution du problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou 
une combinaison de ces éléments:  1) une 
modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture 
d'une assistance technique au Membre 
exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et différencié.  Si un traitement 
spécial et différencié était accordé, il 
s'appliquerait de manière égale à tous les 
pays en développement Membres.  
[G/SPS/33, étape 6] 
6.  Délai imparti pour 
permettre le respect 
d'une mesure  "Dans les cas où le niveau approprié 
de protection donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, des délais plus longs 
devraient être acco rdés pour en  G/SPS/GEN/819 
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  ACTION OBLIGATION JURIDIQUE RECOMMANDATION DU COMITÉ 
permettre le respect  en ce qui 
concerne les produits présentant de 
l'intérêt pour les pays en 
développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation 
de ces derniers."  [ SPS, article 10:2] 
 "Dans les cas où le niveau approprié 
de protection donnera la possibilité 
d'introduire progressivement de 
nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "des 
délais plus longs ...  pour en permettre 
le respect" sera interprétée comme signifiant normalement une période 
qui ne sera pas inférieure à six mois .  
Dans les cas où le niveau approprié de protection ne donnera pas la 
possibilité d'introduire 
progressivement une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques 
seront identifiés par un Membre, le 
Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des 
consultations avec le pays en vue de 
trouver une solution mutuellement 
satisfaisante au problème tout en 
continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre 
importateur."  [WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 3.1]  G/SPS/GEN/819 
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  DÉLAIS RELATIFS À L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE MESURE SPS  
 
 
  
 
    
 
   
 
 
 
  
 
 
 
 
 
  
 
     
 
 
 
__________ Publication d'un avis 
• sans tarder 
 
Notification à l'OMC 
• sans tarder lorsque des modifications 
peuvent encore être apportées 
Délai pour la présentation des observations 
• ménager un délai raisonnable 
• normalement 60 jours au moins 
• accorder une prorogation de 30 jours si la 
demande en est faite 
• sans retard s'il y a libéralisation des 
échanges 
Adoption de la mesure 
Publication de la mesure 
• dans les moindres 
délais 
Entrée en vigueur 
• délai raisonnable 
• normalement six mois au moins après la date de 
publication 
• considérer les circonstances de la mesure et les actions 
nécessaires 
• sans retard s'il y a libéralisation des échanges 
Respect de la mesure 
Dans les cas où le niveau approprié de protection donnera la 
possibilité d'introduire progressivement: 
• des délais plus longs en ce qui concerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développement 
Membres 
• normalement six mois au moins après l'entrée en vigueur G/SPS/33 
• identification des  
 difficultés 
• demande de TSD 
• demande d'assistance 
technique 
 
G/SPS/33 
• demande de TSD 
• demande 
d'assistance 
technique