ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/453 
5 octobre 2005 
 
 (05-4465) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
 
 Par une communication de leur délégation, datée du 29 septembre 2005, les États-Unis ont 
fait parvenir au Secrétariat la contribution ci-apr ès dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire 
au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  
_______________ 
 
  Les États-Unis désirent d'abord remercier la délégation de la Républi que populaire de Chine 
pour les réponses qu'elle a apportées les années pr écédentes aux questions posées sur le régime 
chinois des droits de propriété intellectuelle (DPI ).  Malgré le délai parfois assez court qui était 
imparti, nous avons apprécié l'occasion qui nous ét ait donnée de poser ces questions, et les réponses 
nous ont aidés à apaiser nos préoccupations ainsi que ce lles des sociétés et des détenteurs de droits de 
notre pays.   Si nous sommes reconnaissants à la délégation chinoise des efforts qu'elle fait pour répondre à 
toutes ces questions, nous serions également heureux qu'elle nous indique des références à des sites 
Web ou d'autres publications disponibles qui pourraie nt contenir des renseignements supplémentaires 
susceptibles de nous procurer des éléments de répon se.  En outre, les États-Unis apprécient les 
renseignements fournis par la Chine dans d'autres c ontextes, y compris le Livre blanc de 2005 sur la 
protection des droits de propriété intellectuelle en  Chine.  Pour compléter les renseignements déjà 
fournis, et améliorer encore notre compréhension gl obale du régime chinois de protection des DPI, les 
États-Unis demanderont prochainement à la Ch ine des renseignements détaillés en vertu de 
l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC sur divers  cas de mise en œuvre des DPI que la Chine avait 
mentionnés pour les années 2001 à 2004, ainsi que sur d'autres cas plus récents qui pourraient être 
pertinents.  C'est pourquoi les États-Unis n'ont pas po sé de questions sur des cas particuliers de mise 
en œuvre des DPI dans le cadre du mécanisme d'exam en transitoire (MET), mais le feront plutôt en 
formulant une demande au titre de l'article 63:3. 
  Les États-Unis reconnaissent que de nombreux ministères chinois font preuve de plus en plus de transparence dans le processus d'élaboration des règles, en publiant par exemple les projets de 
réglementation proposée sur des sites Web.  Les ef forts faits récemment pour communiquer le texte 
des projets ont concerné notamment les propositi ons de règles de l'Administration chinoise de 
normalisation sur la normalisation et les DPI, le proj et de règles du Ministère du commerce et d'autres 
organismes sur le respect des droits dans le cadre d es foires commerciales et le renvoi des affaires de 
propriété intellectuelle des autorités administratives a ux juridictions pénales, le projet de règlement du 
Conseil d'État proposé par l'Administration nationale  du droit d'auteur sur la protection du droit 
d'auteur dans les réseaux d'information et, plus récemm ent, le projet de direc tives relatives à l'examen 
des marques de l'Office chinois des marques.  Nous  encourageons tous les organismes pertinents au IP/C/W/453 
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 niveau national et surtout au niveau local à adopt er de telles procédures, sachant qu'il est parfois 
difficile d'obtenir ne serait-ce que des copies des lois et règles locales effectivement promulguées. 
  Les États-Unis souhaitent également remercier la délégation chinoise pour la coopération dont 
a fait preuve le gouvernement chinois dans deux affaires pénales de protection transfrontières des 
DPI, l'opération "Printemps" et plus  récemment, l'opération "Traversée de l'océan" et ils espèrent bien 
pouvoir élargir cette coopération avec la Chine pour faire face aux délits transnationaux et 
multinationaux en matière de DPI.  
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Le Ministère chinois de la culture et l'Administra tion nationale de la radi o, du cinéma et de la 
télévision (SARFT) ont conclu un Mémorandum d' accord avec l'Association cinématographique 
américaine qui vise, semble-t-il, à permettre de surv eiller plus strictement les films de contrefaçon et 
de poursuivre vigoureusement les atteintes aux droits.  En vertu du Mémorandum d'accord, le Ministère de la culture et la SARFT donneront ré gulièrement des consignes aux autorités chargées de 
veiller au respect des droits au niveau national pour  que certaines copies de  films et de produits 
audiovisuels qui font encore l'objet d'une censu re ou d'un examen à l'importation ou dont la 
distribution en salles n'a pas encore été autorisée soient réputées piratées et fassent l'objet d'une 
surveillance accrue.  Quels sont à ce jour les résulta ts de cette initiative?  Des initiatives similaires 
sont-elles envisagées pour d'autres types de produits, tels  que la musique ou les logiciels de loisirs?  Si 
c'est le cas, pour quels produits?  Quel est le dé lai prévu pour la mise en place de ces initiatives?   
2. Les États-Unis sont préoccupés par le fait que la  contrefaçon de marques et de brevets et le 
vol de secrets commerciaux concernant les pièces détachées de véhicules automobiles en Chine 
augmentent à un rythme rapide.  La vente de pièces  détachées d'imitation est une forme d'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle particulièrement  dangereuse car elle a de graves incidences sur la 
sécurité.  Les États-Unis voient avec inquiétude la Chine devenir l'un des pr incipaux producteurs et 
exportateurs mondiaux de copies et contrefaçons de pièces de véhicules automobiles, de médicaments 
et d'autres produits ayant une incidence sur la santé et la sécurité des consommateurs.  Les entreprises 
automobiles américaines par exemple ont repéré une  concentration de ces activités dans les villes de 
Cixi, Wenzhou, Yuhuan et Changzhou, et dans les provinces de Zhejiang,  Jiangsu, Guangdong, 
Shandong, Hunan, Shanghai et Hebei.  Quelles mesu res concrètes la Chine prend-elle pour améliorer 
la protection et le respect des DPI pour cette i ndustrie d'une manière géné rale?  Quelles mesures 
concrètes les autorités nationales et locales prenne nt-elles pour améliorer la protection des DPI et le 
respect des droits pour cette industrie dans les provinces et municipalités susmentionnées?   
3. Quels sont les lois, règles, règlements, interpré tations judiciaires, etc., concernant les DPI 
actuellement à l'étude et/ou en cours de rédaction par l'Assemblée nationale du peuple, le Conseil 
d'État, les Ministères du Conseil d'État, ainsi que la Cour suprême du peuple et le parquet de la Cour 
suprême du peuple?  Par exemple, la Chine a-t-elle act uellement un projet de révision de la loi sur les 
brevets?  En outre, nous croyons savoir que plus ieurs nouvelles interprétations judiciaires qui 
pourraient s'appliquer aux affaires  de DPI devraient être adoptées ou révisées par la Cour suprême du 
peuple;  la Chine peut-elle fournir des re nseignements supplémenta ires sur ces activités? 
4. Depuis l'annonce par Mme Wu Yi, Vice-Premie r Ministre, d'un plan d'action du Conseil 
d'État pour la protection des DPI en septembre 2004, des efforts ont été déployés aux niveaux 
national, local et ministériel pour améliorer la protec tion et le respect de ces droits.  Veuillez fournir 
des renseignements (par exemple des liens Intern et) sur la manière dont les Membres de l'OMC 
peuvent se procurer les "livres blancs" locaux sur la protection des DPI, les plans d'action etc. sur la 
propriété intellectuelle, par exemple ceux qui ont été adoptés par Nanjing, Shenzhen et le Sichuan.  
Veuillez aussi expliquer comment les Membres de l'OMC pourront se procurer ce type de documents 
locaux sur les DPI à mesure qu'ils seront publiés ou révisés à l'avenir.  IP/C/W/453 
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 5. Au cours de l'année écoulée, les États-Unis se s ont employés à former les détenteurs de droits 
américains afin qu'ils comprennent mieux le régime  chinois de protection des DPI, et ils se sont 
félicités du soutien qu'ils ont reçu du gouvernement chinois pour bon nombre de ces activités de formation.  Néanmoins, nous continuons à recevoi r des plaintes faisant état de la réticence des 
autorités locales à s'occuper des affaires mettant en  cause des détenteurs de droits étrangers, de 
procédures administratives qui imposent des obligat ions supplémentaires aux étrangers (par exemple 
l'authentification par les consulats/ou les notair es) ou de procédures (notamment celles qui sont 
appliquées dans les foires commerciales), qui sont  souvent mal connues des détenteurs de droits 
étrangers.  Veuillez expliquer quelles sont les mesures prises pour corriger cette situation. 
6. La Chine négocie actuellement un certain nombr e d'accords de libre-échange, ainsi que des 
accords bilatéraux concernant les DPI.   Veuillez décrire les dispositions concernant la protection et le 
respect des DPI qui sont examinées dans le  cadre de la négociation de ces accords. 
7. Depuis quelques années, les autorités gouvernemen tales chinoises reconnaissent de plus en 
plus l'importance des associations commerciales et de s associations de détenteurs de droits pour créer 
un environnement dynamique de propriété intellect uelle.  De nombreux obser vateurs étrangers et 
chinois se félicitent par exemple du rôle que joue  le Comité de protection des marques de qualité 
(QBPC) dans la défense des droits de propriété in tellectuelle, y compris les indications géographiques.  
Toutefois, en Chine, les associations étrangères so nt limitées dans l'exercice de leurs activités.  
Veuillez expliquer quelles sont les mesures envisagée s par la Chine pour accélérer la participation de 
ces associations au système de protection des DPI en Chine, y compris pour encourager l'établissement d'associations sino-étrangères et élar gir le champ d'activité des associations étrangères 
dans le pays. 
II. LÉGISLATION 
8. Conformément aux conditions de son accession à l'OMC, la Chine a entrepris une révision 
approfondie de son régime législatif pour tous les DPI fondamentaux.  Cependant, certaines lois 
générales n'ont pas été révisées.  Ces lois incluent:  les Principes généraux du Code civil, le Code 
pénal et la Loi contre la concurrence déloyale.  En outre, l'Assemblée nationale du peuple avait eu 
l'intention d'inclure au moins une série de règlements  concernant la protection du droit d'auteur sur les 
réseaux d'information dans la réglementation chinoi se peu après l'accession, mais ces textes n'ont pas 
encore été promulgués. 
 a) Veuillez indiquer s'il est envisagé de révi ser ou de promulguer ces lois et règlements. 
 
 b) Au cours du mécanisme d'examen transitoire (MET) de l'année dernière, la Chine a 
indiqué qu'un nouveau Code civil était à l' étude, mais que certains articles du projet 
"nécessiteraient de nouvelles corrections et modifications" ( voir le document 
IP/C/M/46 de l'OMC, paragraphe 205).  Où ce texte en est-il actuellement?  Le projet actuel comporte-t-il des dispositions relatives aux DPI?  Quand la Chine compte-t-elle 
diffuser un projet de texte afin que le public puisse faire part de ses observations?  Ce 
Code civil remplacera-t-il ou modifiera-t-il la législation existante sur les DPI? 
 9. Nous croyons savoir que le gouvernement chi nois élabore actuellement une "stratégie 
nationale concernant les DPI".  Veuillez en explique r le contenu et indiquer quels sont les ministères, 
agences ou services qui coordonnent le processus d'éla boration, les divers ministères qui y participent 
et si le public aura la possibilité de form uler des observations sur cette stratégie. IP/C/W/453 
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 III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
10. Lors du MET de l'année dernière, la Chine a exp liqué que le Ministère de la sécurité publique 
envisageait d'instituer un régime d'agrément d'agences d'enquête privées ( voir le document IP/C/M/46 
de l'OMC, paragraphe 251).  Nous sommes favorabl es à la création d'agenc es d'enquête agréées et 
indépendantes pour aider au déroulement des procéd ures civiles, administratives et pénales engagées 
par les détenteurs de droits.  Veuillez i ndiquer l'état d'avancement de ces initiatives. 
11. Afin d'avoir effectivement accès aux mesures de réparation administratives, civiles ou 
pénales, les fédérations et associations qui défendent  les DPI au nom des détenteurs de droits doivent 
être en mesure de rassembler légalement des élém ents de preuve relatifs aux atteintes soupçonnées.  
Veuillez expliquer si, et dans quelles conditions, ces fédérations et associations peuvent légalement 
rassembler des éléments de preuve relatifs aux atteintes aux DPI soupçonnées en Chine, notamment 
dans le domaine du droit d'auteur.  Les titulaires de licences, distributeurs et autres agents des 
détenteurs de droits peuvent-ils légalement rassembler des éléments de preuve relatifs aux atteintes 
aux DPI soupçonnées en Chine? 
12. Veuillez fournir des renseignements (y compris le lieu du procès et les sanctions 
éventuellement prononcées) sur toute affaire jugée au titre de l'article 16 de l'interprétation judiciaire 
sur les moyens pénaux de faire respecter les droits de propriété intellectuelle adoptée en 
décembre 2004 (IJ), qui interprète la loi chinoise en vigueur comme permetta nt de considérer les 
personnes fournissant les moyens de stockage ains i que des services d'agence d'import-export comme 
pénalement responsables des atteintes aux DPI.  En outre, veuillez expliquer si la responsabilité 
pénale d'autres personnes dans la chaîne de distributi on, tels que les transitaires et les distributeurs, 
peut aussi être engagée lorsque leurs tran sactions portent sur des produits contrefaits. 
13. Veuillez fournir des renseignements (y compris le lieu du procès et les sanctions 
éventuellement prononcées) sur toute affaire jugée au titre de l'article 16 de l'interprétation judiciaire, 
qui prévoit que les propriétaires en Chine peuvent  être tenus pour responsables des activités illicites 
commises par leurs locataires dans les locaux loués. 
14. En Chine, les autorités admini stratives chargées de veiller au respect des droits ne renvoient 
qu'un petit pourcentage des affaires d'infraction au x DPI devant les tribunaux pénaux.  Certains 
observateurs estiment que cela est dû en partie aux limitations en matière de recouvrement des frais 
qui découragent les autorités administratives de re nvoyer les affaires devant les autorités pénales. 
 a) Si une autorité administrative renvoie une affaire devant une  juridiction pénale, 
comment cette autorité administrative recouvre-t-elle les frais et dépenses qu'elle a 
encourus, y compris les frais d'enquête, de stockage, etc.? 
  b) Comment les frais et dépenses liés aux affaires pénales portant sur le respect des DPI 
sont-ils supportés par le bureau de la sécur ité publique, le Ministère de la sécurité 
publique et le parquet? 
 
15. Lors du MET de l'année dernière , les États-Unis ont demandé une explication sur l'obligation 
des organismes administratifs chinois de communiquer par écrit leurs décisions motivées en matière de respect des droits, ainsi que sur les projets visant à publier les décisions administratives ou en 
permettre la consultation, avec des précisions sur les types de décisions administratives qui seront publiées et l'endroit où elles seront publiées ou pourront  être consultées.  Le délégué de la Chine a 
répondu dans un premier temps que "c ette question était sans rapport avec le système de protection 
des DPI et que la délégation n'était pas obligée d'y répondre" ( voir le document IP/C/M/46 de l'OMC, 
paragraphe 256).  Toutefois, après de plus amples discussions, la délégation de la Chine a accepté de 
consulter les autorités compétentes à Beijing et de  fournir des renseignements complémentaires en  IP/C/W/453 
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 réponse à cette question ( voir le document IP/C/M/46 de l'OMC, paragraphe 282).  Les États-Unis 
n'ont toujours pas reçu ces renseignements et  renouvellent par consé quent leur demande. 
16. De nombreux détenteurs de droits ont fait pa rt depuis quelque temps de leur préoccupation 
devant le fait que les peines prononcées en Chine da ns le cadre d'une procédure administrative visant 
à obtenir le respect des droits s ont régulièrement non dissuasives (il est fréquent par exemple qu'elles 
n'aillent pas au-delà de l'avertissement ou de la  saisie du produit contrefait trouvé sur place), ce qui 
conduit les contrevenants à considérer ces peines co mme faisant pour ainsi dire partie des coûts 
inhérents aux activités commerciales et à continue r à porter atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, même après de multiples actions administ ratives.  La Chine prévoit-elle de réformer ses 
procédures administratives visant à faire respecter les DPI, par exemple par la définition et 
l'application de sanctions minimales pour les atte intes aux droits, l'impositi on de sanctions pénales 
pour les récidivistes, ou l'instauration d'autres am éliorations pour rendre les sanctions dissuasives? 
17. La législation chinoise et les interprétations  judiciaires semblent donner aux tribunaux le 
pouvoir de rendre une injonction préliminaire pour  mettre un terme aux atteintes aux droits des 
marques et au droit d'auteur.  De nombreus es autorités chinoises reconnaissent cependant que 
beaucoup de tribunaux – même dans les régions im portantes telles que Beiji ng – n'ont jamais fait 
usage de ce pouvoir, et nous avons connaissan ce d'au moins un cas où le tribunal a informé 
officieusement l'avocat d'une entreprise américaine qu'il était inutile de demander une injonction de ce 
type, parce qu'elle ne serait pas accordée. 
 a) Le gouvernement chinois fait-il quelque chose pour que ce type d'injonction puisse 
être accordé en pratique, moyennant un coût minimal et sans délai excessif? 
 
 b) Veuillez décrire les mesures que devrai ent prendre les détenteurs de droits pour 
qu'une injonction préliminaire soit rendue si nécessaire? 
  c) Peut-il être fait appel du refus de pr ononcer une injonction préliminaire, lorsque 
l'affaire est pendante sur le fond devant  le tribunal de première instance? 
 18. Nous croyons savoir que l'Administration généra le des douanes met au point une méthode de 
coopération avec le Ministère de la sécurité publique  pour le renvoi des affaires pénales découlant de 
la saisie douanière de produits de contrefaçon dans  le cadre du commerce international, et que ces 
directives pourraient être promulguées dès la fin de 2005.  Quel est l'état d'avancement de ces 
initiatives?  Le public aura-t-il la possibilité de formuler des observations sur d'éventuels projets? 
19. Il semble que le Ministère de la sécur ité publique mette en place un mécanisme pour 
améliorer la coordination pour la défense du droit d'auteur, auquel pa rticipent actuellement plusieurs 
divisions du Ministère de la sécurité publique – les di visions responsables de la cybercriminalité, de la 
contrebande, de l'ordre social et des enquêtes sur l es délits économiques.  Quel est l'état d'avancement 
de ces initiatives?  Le public aura-t-il la possibilité  de formuler des observa tions sur les textes qui 
pourraient être rédigés? 
20. Veuillez décrire toute initiative prise par le Mi nistère de la sécurité publique ou par les 
bureaux provinciaux de la sécurité publique pour ét ablir des normes en matière d'arrestation et/ou 
d'ouverture d'enquêtes pénales relatives aux DPI.  
21. 
La Chine reste de loin la principale source de marchandises de contrefaçon qui sont saisies 
aux frontières des États-Unis par les services douaniers de ce pays.  Quelles nouvelles mesures 
(depuis le MET de l'année derniè re) ont été prises le cas échéant pour mettre un terme à l'exportation 
de produits contrefaits et piratés en provenance de  Chine?  Veuillez indiquer les éventuels nouveaux 
règlements, règles ou autres dispositions relatifs à l' enquête, à l'ouverture, à la recevabilité et au IP/C/W/453 
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 déroulement de procédures pénales dans des af faires concernant l'expor tation de produits de 
contrefaçon.  Veuillez inclure les dispositions re latives au renvoi, des auto rités administratives aux 
autorités pénales, des affaires portant sur l'exportation de produits  de contrefaçon. 
IV. DROIT D'AUTEUR 
22. En juillet 2005, la Chine a annoncé qu'elle pre ndrait immédiatement dans tout le pays des 
mesures énergiques contre le pirata ge sur Internet.  Veuillez fournir des précisions sur la manière dont 
ces mesures énergiques ont été ou seront mises en place, et faire état des résultats obtenus à ce jour. 
23. Lors du MET de l'année dernière, la Chine a i ndiqué que la question de  la "copie temporaire" 
était étudiée par le gouvernement chinois et serait traitée dans les Mesures pour la protection du droit de communication par des réseaux d'informations, qu i figureraient au programme législatif 2005 du 
Conseil d'État ( voir le document IP/C/M/46 de l'OMC, para graphe 233).  Veuillez indiquer quel est 
l'état d'avancement de ces règles.  Comment les Membres de l'OMC peuvent-ils obtenir une copie du 
projet actuel?  Quand une copie sera-t-elle mise à la disposition du public pour qu'il puisse formuler 
des observations conformément au paragraphe 2 C) du Protocole d'accession de la Chine? 
24. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que  tous les actes délibé rés de piratage commis 
à une échelle commerciale engageront la responsabilité pénale de leurs auteurs et donneront lieu à des 
poursuites pénales.  Comme cela a été indiqué antéri eurement dans des communications et au cours 
de discussions bilatérales, le Code  pénal chinois soulève de graves préoccupations quant à l'existence 
de recours contre des actes de contrefaçon ou de piratage commis à une échelle commerciale, en 
particulier en ce qui concerne le critère des marqu es "identiques", les "seuils" monétaires, l'exclusion 
de la responsabilité pénale lorsque les actes de pira tage commis à une échelle commerciale le sont 
sans intention lucrative, et le recours à des san ctions administratives non dissuasives plutôt qu'au 
renvoi des affaires devant les tribunaux pénaux.  Les questions ci-après visent à obtenir des réponses à ces préoccupations suscitées par le Code pénal chinois. 
 a) Nous nous félicitons que la Chine ait répondu à certaines de ces préoccupations dans 
le cadre d'une interprétation judiciaire adoptée en décembre 2004 (mentionnée à la 
question n° 12 ci-dessus), et de nouvelles clarifications annoncées en juillet 2005.  
Veuillez décrire les éventuels projets de l'Assemblée nationale du peuple visant à modifier le Code pénal pour répondre aux pr éoccupations restantes et pour ériger en 
délits pénaux les atteintes aux autres droits exclusifs protégés par la loi chinoise sur le 
droit d'auteur qui sont commis es à une échelle commerciale. 
 
 b) Le Code pénal chinois ne considère un acte de piratage du droit d'auteur comme un 
délit pénal que s'il est commis "dans une inte ntion lucrative", ce qui se traduit par des 
différences d'application aux actes de piratage  ayant une incidence commerciale sur le 
détenteur des droits, en fonction de l'"intenti on" de l'auteur de l'atteinte.  Parce qu'il 
est possible de causer un dommage commercia l substantiel sans intention lucrative, 
l'accent devrait être placé sur le dommage causé par les actes commis par l'auteur de 
l'atteinte et non sur son intention.  La législation pénale chinoise sur les secrets commerciaux a d'ores et déjà reconnu que le  dommage au détenteur des droits doit 
être l'élément principal lorsqu'il s'agit de déterminer si la responsabilité pénale est 
engagée.  La Chine envisage-t-elle de révi ser le Code pénal pour ériger en délit pénal 
toutes les atteintes commises à une échelle  commerciale, y compris les actes de 
piratage qui ne sont pas effectu és "dans une intention lucrative"? 
  c) Veuillez décrire la manière dont les auto rités calculent la valeur des marchandises 
contrefaites ou piratées, y compris des marchandises semi-finies, pour déterminer si cette valeur atteint le seuil pénal.  IP/C/W/453 
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 d) Les entreprises commerciales participant à la fabrication, au transport, à l'échange 
et/ou à la vente des marchandises contrefa ites ou piratées peuvent-elles être tenues 
pour pénalement responsables? 
 
25. L'article 23 de la Loi chinoise de 2001 sur le dro it d'auteur crée une licence obligatoire pour la 
reproduction de "portions d'une œ uvre publiée" dans une compilation figurant dans un manuel destiné 
aux écoles élémentaires et aux écoles supérieures, et dans les manuels du "Plan d'État".  Veuillez 
préciser si cette disposition permettrait de reproduire  dans une telle compilati on des portions d'œuvres 
étrangères publiées.  Cette disposition a-t-elle déjà  été utilisée dans des cas concernant i) des 
détenteurs de droits chinois et ii) des détenteurs de droits étrangers?  Dans  l'affirmative, veuillez 
donner des précisions sur ces cas. 
26. L'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "[l]es compilations de données ou 
d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur su pport exploitable par machine ou sous toute autre 
forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles .  Cette protection, qui ne s'étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, 
sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsista nt pour les données ou éléments eux-mêmes".  (pas 
d'italique dans l'original)  Veuillez décrire l'état act uel de la mise en œuvre en Chine de l'article 10:2 
de l'Accord sur les ADPIC. 
27. Les détenteurs de droits se sont plaints de l'imprécision des normes et procédures de la 
censure chinoise pour les produits vidéos ou les produ its de télévision.  Veu illez expliquer ces normes 
et procédures.  Comment les Membres de l'OMC peuvent-ils obtenir copie de ces normes et 
procédures ou d'autres directives pertinentes?  Veuill ez expliquer quelle est la procédure à suivre en 
cas de retard dans l'approbation. 
28. Veuillez décrire la procédure d'examen du conte nu/de censure pour les logiciels de loisirs.  
Combien de temps faut-il normalement pour procéd er à cet examen (entre la présentation de la 
demande et la délivrance de l'approbation)?  Quels sont les organes/services responsables de l'examen 
du contenu des versions en ligne des logiciels de lo isirs?  Des versions sur support matériel de ces 
logiciels?  Quels sont les critères utilisés pour l'exam en de chaque type de logiciels, et comment les 
Membres de l'OMC peuvent-ils obtenir des copies d es dispositions dans les quelles sont définis ces 
critères? 
29. La réglementation chinoise concernant l'industr ie audiovisuelle régit l'importation et la 
distribution des produits audiovisuels, mais non leur exportation. 
 a) Veuillez expliquer quelles sont les procédures de demande et les directives régissant 
l'approbation des demandes pour les licences d'im portation de produits audiovisuels.  
À ce jour, combien de demandes de licences d'importation de produits audiovisuels ont été reçues, et combien de licences accordées? 
 
 b) Veuillez expliquer quelles sont les procédures de demande et les directives régissant 
l'approbation des demandes pour les licences de distribution de produits audiovisuels.  À ce jour, combien de demandes de licences de distribution de produits audiovisuels 
ont été reçues, et combien de licences accordées? 
 
 c) Une licence est-elle nécessaire pour expo rter des produits audiovisuels en provenance 
de Chine et quelles sont les conséquences, en vertu de la législation chinoise, de 
l'exportation non autorisée de produits audiovisuels?  Par exemple, les Règles du 25 décembre 2001 du Ministère de la culture relatives à la réglementation des produits audiovisuels visent la "publication, la fabr ication, la reproduction, l'importation, la IP/C/W/453 
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 distribution, la vente au détail et la locati on" de produits audiovisuels, mais omettent 
l'exportation de produits audiovisuel s parmi les actes réglementés. 
 30. Les États-Unis apprécient les mesures positives prises pour améliorer la défense des droits 
contre les atteintes au droit d'auteur sur Internet  en Chine, y compris les campagnes nationales, les 
nouveaux règlements administratifs du Ministère de l'i ndustrie de l'information et de l'Administration 
nationale du droit d'auteur, les actions entreprises par le Ministère de la culture, et le nombre croissant 
des affaires inscrites au rôle des tribunaux civils.  Nous prenons également note du fait que certains 
fournisseurs de services Internet (FSI) ont comme ncé à mettre au point des politiques visant à assurer 
une protection plus solide du droit d'auteur.  Nous apprécions les efforts déployés par les fournisseurs 
de services et les fournisseurs de contenu Inte rnet de Chine pour répondre aux notifications des 
détenteurs de droits indiquant que le contenu hébergé par ces sites porte  atteinte à leurs droits.  Nous 
espérons qu'une législation complémentaire et de  nouvelles pratiques permettront d'améliorer la 
protection du droit d'auteur sur In ternet.  Quelles sont les mesures prises par les universités et les 
autres établissements d'enseignement pour instituer d es politiques qui protègent le droit d'auteur sur 
leurs réseaux, y compris en interdisant aux étudian ts d'utiliser la bande passante des universités pour 
porter atteinte aux œuvres protégées pa r le droit d'auteur ou de pirater des bases de données, et en les 
incitant à utiliser les logiciels licites? 
31. En juillet 2005, la Chine a annoncé qu'elle veille rait à ce que seuls des logiciels licites soient 
utilisés dans toutes les administrations centrales, provinciales et municipales d'ici à la fin de 2005.  Veuillez expliquer l'état d'avancement et  les résultats de ces initiatives à ce jour. 
V. MARQUES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
32. Les États-Unis continuent de recevoir des info rmations selon lesquelles des tiers non autorisés 
demandent l'enregistrement d'une marque en angl ais ou en chinois, ou de la translittération ou 
traduction d'une marque de langue anglaise ou chi noise, ou d'une marque semblable à une marque 
préexistante au point de prêter à confusion, afin  d'empêcher l'enregistre ment par le propriétaire 
légitime d'une marque identique ou semblable au poin t de prêter à confusion ou d'entraver les efforts 
du propriétaire légitime pour faire respecter sa mar que.  Quelles sont les procédures existantes 
protégeant les propriétaires légitimes contre ces dema ndes d'enregistrement de tiers non autorisés?  
Ces procédures peuvent-elles être accélérées de manière à réduire au minimum le préjudice causé par ces actes aux détenteurs légitimes?  Arrive-t-il aux autorités chinoises de considérer l'enregistrement 
par un tiers d'une marque semblable à une marque pr éexistante au point de prêter à confusion comme 
base pour refuser de prendre des mesures visant à faire respecter la marque préexistante? 
33. Combien y a-t-il de procédures d'opposition et de  radiation actuellement en instance devant 
l'Office chinois des marques (CTO)?   Pour chaque type de procé dure, veuillez indiquer la durée qui 
sépare normalement le moment de l'introduction de la  procédure et celui de la publication de la 
décision. 
34. Veuillez indiquer toutes les marques qui ont été reconnues à ce jour  comme des marques 
notoirement connues a) dans le cadre de procé dures administratives devant l'Office chinois des 
marques;  b) par le Conseil d'examen et de décisi on en matière de marques (TRAB);  c) par tout autre 
organe administratif;  d) par les tribunaux. 
35. Les États-Unis et les détenteurs de droits r estent extrêmement inquiets de l'existence notoire 
de marchés ouverts au public de marchandises contre faites et piratées, qui, dans bien des cas, se 
trouvent à proximité immédiate des locaux des organ es publics chinois, des enclaves diplomatiques et 
des destinations touristiques.  Les États-Unis croien t savoir que les administrations pour l'industrie et 
le commerce de Beijing et de Shanghai ont publié des avis indiquant que certains marchés de Beijing  IP/C/W/453 
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 et de Shanghai n'auront pas le droit de vendre certaines marques, et que les produits portant ces 
marques seront présumés contrefaits et confisqués. 
 a) Veuillez indiquer les noms des marques concernées dans chacune de ces villes. 
  b) Comment les entreprises peuvent-elles faire placer sur ces listes le nom de leurs 
marques? 
  c) Dans quelle mesure la responsabilité du pr opriétaire des locaux est-elle engagée si la 
vente des produits frappés d'interdiction selon ces listes ou toute autre notification 
écrite se poursuit? 
 
 d) Quelles mesures le gouvernement national de la Chine prend-il pour mettre fin aux 
infractions persistantes des DPI sur les marchés de gros et de détail dans tout le pays? 
 36. Veuillez indiquer quels autres organes administra tifs ou administrations locales de l'industrie 
et du commerce ont publié des avis analogues.  Cert ains d'entre eux envisagent-ils de le faire? 
37. Les questions suivantes concernent l'administration d'un système sui generis  de protection des 
indications géographiques par l'Administration de la surveillance de la qualité, de l'inspection et du 
contrôle sanitaire (AQSIQ): 
 a) Veuillez indiquer les liens existants entr e le système de protection des indications 
géographiques de l'AQSIQ et celui qu'a établi le CTO conformément à l'article 16 de 
la Loi chinoise sur les marques.  En  quoi leurs fonctions et responsabilités 
diffèrent-elles?  Une indication géographique  enregistrée auprès de l'AQSIQ est-elle 
considérée différemment d'une indication géographique enregistrée auprès du CTO? 
  b) Le système de l'AQSIQ a-t-il été utilisé pour obtenir le respect d'indications 
géographiques et/ou faire reconnaître une r esponsabilité civile?  L'AQSIQ peut-elle 
faire respecter les indications géographiques par des mesures administratives et, si tel est le cas, l'a-t-elle fait?  Pour quels motifs une indication gé ographique enregistrée 
par l'AQSIQ peut-elle être contestée ou ra diée?  Le propriétaire d'une indication 
géographique ou marque étrangère a-t-il qualité pour contester la reconnaissance 
d'une indication géographique par l'AQSIQ?   
 
 c) Combien d'indications géographiques ch inoises ont été enregistrées par l'AQSIQ?  
Combien d'indications géographiques non chinoises ont été enregistrées par 
l'AQSIQ?   
 
 d) L'AQSIQ refusera-t-elle de protéger une indication géographique s' il existe déjà dans 
le régime du CTO une marque, une marque de certification ou une marque collective 
composée des mêmes termes?  Sinon, le pr opriétaire de l'indication géographique 
pourra-t-il faire radier la marque enregist rée par le CTO?  Le propriétaire de la 
marque enregistrée auprès du CTO pourra-t-il empêcher l'utilisation prêtant à confusion de l'indication géographique postérieure? 
 
 e) La priorité en Chine va-t-elle à la ma rque enregistrée ou à l'indication géographique 
postérieure?  Quelle est la date de prior ité de l'indication géogr aphique:  la date à 
laquelle elle est protégée en Chine ou la date à laquelle elle est protégée dans son 
pays d'origine (si ces dates sont différentes)? 
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  f) Est-il possible de faire enregistrer et d'utiliser en Chine une indication géographique 
qui n'a pas été enregistrée auprès du CTO? 
  g) Quels sont les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre la Chine et d'autres 
pays en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques? 
 
VI. MARQUES CÉLÈBRES/MARQUES NOTOIRES 
38. Les questions suivantes concernent les Mesur es pour l'administration des produits portant une 
marque chinoise célèbre adoptées par l'AQSIQ et ét ablissant les critères d'attribution du label de 
qualité "produit portant une marque chinoise célèbre ", que l'on trouve apposé sur une grande variété 
de produits de consommation chinois. 
a) L'article 10 dispose que les produits ou entreprises "utilisant des marques étrangères" 
ne peuvent pas prétendre au label "produ it de marque chinoise célèbre".  Veuillez 
expliquer le sens et la portée des mots  "marques étrangères" et "utilisant" à 
l'article 10.  En particulier: 
 
i) Quels sont les critères qui servent à déterminer si une marque est une 
"marque étrangère"? 
 ii) L'article 10 empêche-t-il une entreprise qui utilise une "marque étrangère" 
pour l'un de ses produits d'obtenir le la bel "produit de marque célèbre" pour 
un produit différent qui ne porte qu'une marque chinoise? 
 iii) Comment cette disposition s'applique -t-elle aux marques appartenant à des 
entreprises à participation étrangère et à des sociétés étrangères vendant à la 
Chine, ou utilisées par celles-ci? 
 
b) L'article 24 exempte expressément les produits de marques chinoises célèbres de la 
surveillance et de l'examen de la qualit é par les organes gouvernementaux à tous les 
niveaux, y compris l'inspection à l'exportation.  Veuillez indiquer précisément les mesures dont ces produits sont exemptés. 
 
c) L'article 25 prévoit l'établissement d' une liste spéciale de produits de marques 
chinoises célèbres dans le cadre des activités de répression de la contrefaçon de marchandises.  Veuillez indiquer et décrire ces activités, et décrire quel est l'effet de 
l'inscription sur cette liste spéciale à l'égard de ces activités.  
 
d) La Chine paraît avoir un certain nombre d'autres mesures analogues applicables aux 
"produits de marques célèbres" au niveau sous-national (par exemple les Mesures de la province de Hunan pour la surveillance des produits de marques célèbres de Hunan 
(Hunan Mingpai Chanpin Guanli Banfa ) (2002) et les Mesures de la province de 
Liaoning pour la reconnaissance et la prot ection des produits de marques célèbres du 
Liaoning (2003)).  Veuillez fournir la liste de ces mesures sous-nationales, et indiquer 
comment des Membres de l'OMC peuve nt s'en procurer des copies.  
 39. Les questions suivantes concernent l'Avis n° 3 de 2005 du Ministère du commerce, publiant 
la liste pour 2005-2006 des grandes marques d'expor tation émanant du Ministère du commerce, ainsi 
que l'Opinion-instruction sur le soutien aux produ its d'exportation de marques célèbres, publiée par le 
Ministère du commerce et sept autres organes publics.  IP/C/W/453 
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 a) Veuillez indiquer quels sont les critères utilisés pour établir la liste des grandes 
marques d'exportation, et décrire en partic ulier les critères relatifs aux marques ou 
autres droits de propriété intellectuelle s'attachant aux dénominations choisies pour 
cette liste.  Ces critères sont-ils énoncés da ns un ou plusieurs textes de mesures?  Si 
oui, comment les Membres de l'OMC peuve nt-ils s'en procurer une copie?  
 
b) Serait-il exact de dire que la liste des grandes marques d'expor tation ne comprend que 
des dénominations (auxquelles s'attachent d es droits de propriété intellectuelle) 
appartenant à des sociétés chinoises ou utili sées par des sociétés chinoises?  Dans le 
cas contraire, veuillez donner des explications.  
 
c) L'Avis indique que les marques et entreprises figurant sur la liste "peuvent bénéficier 
de toutes les politiques de soutien" .  Veuillez indiquer quelles sont les politiques de 
soutien et les décrire.  S'agit-il des mê mes politiques que celles qui sont visées dans 
l'Opinion-instruction? 
 
d) La section VI de l'Opinion-instruction (in titulée "Renforcer la publicité et protéger les 
droits de propriété intellectuelle pour crée r un environnement commercial sain pour le 
développement des produits d'exportation de marques célèbr es") semble faire 
obligation aux administrations qui s'occupent  de propriété intellectuelle, telles que les 
administrations de l'industrie et du commerce et des douanes, à traiter les droits de 
propriété intellectuelle associés aux produ its d'exportation de marques célèbres 
comme "contenu important" et susceptible de bénéficier des "activités spéciales de défense desdits droits".  Veuillez décrire ces activités spéciales de défense des droits.  
 e) Les sections IV et V de l'Opinion-inst ruction paraissent faire obligation aux organes 
chinois à tous les niveaux d'appliquer certaines "politiques préférentielles" aux 
produits d'exportation de marques célèbres.  Elles mentionnent à cet égard:  la vente 
dans des magasins de démonstration sans marchandises d'imitation, le travail des 
marchés nationaux, des prêts préférentiels, des préférences aux investissements à l'exportation et aux investissements à l'étrange r;  l'exemption des contrôles de qualité, 
un dédouanement facilité et des pratiques pr éférentielles en matière de banque et 
d'assurance.  Veuillez décrire ces préféren ces et expliquer de manière plus détaillée 
les mesures qui ont pu être prises pour y donner effet.  
 40. Outre qu'elle reconnaît les marques notoires connu es au niveau national, la Chine a aussi des 
mesures au niveau sous-national (provincial, ré gional et municipal) pour  la reconnaissance des 
"marques célèbres".  Les questions suivant es concernent ces mesures sous-nationales: 
a) Les entreprises étrangères et/ou les utilisateurs de marques "étrangères" peuvent-ils 
prétendre à la reconnaissance en tant que "marques célèbres" en vertu de toutes ces mesures sous-nationales?   
 b) Veuillez décrire toute protection spéciale accordée par ces mesures, y compris le cas 
échéant la protection se rapportant à l'emballa ge et à la décoration caractéristiques des 
produits portant le label "marque célèbre" et  la protection contre  le dénigrement de 
ces produits. 
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 c) Veuillez décrire comment les administrations de l'industrie et du commerce donnent 
effet aux dispositions leur faisant obligation de garantir à ces "marques célèbres" une défense renforcée. 
 d) Veuillez fournir la liste de ces mesures sous-nationales et indiquer comment les 
Membres de l'OMC peuvent s'en procurer des copies.  
 
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