. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/63 
20 mars 2007 
 (07-1171) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Direction des pollutions et de la prévention des risques Sous direction des produits et des déchets Bureau des substances et préparations chimiques 
20 avenue de Ségur 
75302 Paris 07 SP  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides au sens de l’article 2 de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 
concernant la mise sur le marché des produits biocides. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif aux modalités de 
déclaration des produits biocides( 2 pages, en français). 
6. Teneur:   L’article 34 de la loi 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux 
aquatiques prévoit que tous les produits biocid es présents sur le marché français doivent 
faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère chargé de l’écologie. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1 juillet 2008 ou avant la première mise sur le marché des 
produits si elle postérieure. 
Le présent texte est un décret d’application de  l’article 34 de la loi 2006-1172, il vise à 
déterminer quelles sont les informations à four nir dans cet inventaire, et à clarifier son 
déroulement.  
L’article 2 du décret précise quelles sont les informations à fournir : il s’agit essentiellement 
de données sur l’identité du responsable de la mi se sur le marché, l’identité du produit, la 
nature des substances actives, les usages pour lesquels le produit est mis sur le marché, les 
informations relatives à la classification et l’é tiquetage du produit, et les mesures à prendre 
en matière de prévention des risques à l’ utilisation (fiches de données de sécurité). G/TBT/N/FRA/63 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
produits biocides sont couverts par les dispositi ons de la directive 98/8/CE du 16 février 
1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.  
Toutefois, cette directive se met en place très progressivement, et de nombreux produits 
biocides ne seront effectivement couverts par une obligation d’autorisation de mise sur le 
marché au titre de la directive que dans plusieurs années.  
Or, la plupart de ces produits sont aujourd’hu i en vente libre en France, et un inventaire 
s’avère nécessaire pour mieux connaître ces produits, gérer l’entrée en application progressive de la directive biocides, pouvoir fac iliter les contrôles de terrain, et gérer les 
éventuelles mesures de retrait du marché de produits. 
La nature spécifique de ces produits, leurs usag es souvent critiques pour la protection de la 
santé humaine, et le cadre réglementaire sp écifique qui s’applique à eux, justifient 
pleinement cet inventaire.  
Cette déclaration ne sera plus nécessaire dès lo rs que les produits biocides seront pleinement 
soumis à l’obligation d’autorisation de mise sur le marché instaurée par la directive 
98/8/CE.  
8. Documents pertinents:    
Directive 98/8/CE du Parlement européen et  du Conseil du 16 février 1998 concernant la 
mise sur le marché des produits biocides. 
Code de l’environnement Livre V, Titre II:  Contrôle de la mise sur le marché des 
substances actives biocides et autorisations de mise sur le marché des produits biocides. 
Articles L. 521-1 à L. 522-18. 
Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant  transposition de la directive 98/8/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 févrie r 1998 concernant la mise sur le marché des 
produits biocides. 
Arrêté du 19/05/04 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives 
biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides. Article 10 sur l’étiquetage. 
Loi 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
 juillet 2007 
juillet 2007 avec déclarations avant juillet 
2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   fin mai 2007  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 Saint- Denis –La Plaine Cedex