ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG215/2/Rev.1 
15 décembre 2008 
 (08-6146) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
la Jordanie et Singapour 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'exam en de l'Accord de libre-échange 
entre la Jordanie et Singapour, a été établi par le Secrétariat de l'OMC 
sous sa propre responsabilité.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décisi on relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
 Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être 
adressées à Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  022 739 5422). 
  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉR ISTIQUES DU TRAITÉ 8 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  8 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 9 
A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  9 
a) Dispositions générales 9 
b) Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 10 
c) Calendrier de libéralisation de la Jordanie 11 d) Calendrier de libéralisation de Singapour 13 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  14 
C. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  16 
D. D ISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  16 
1. Normes  16 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 16 
b) Obstacles techniques au commerce 16 
2. Mécanismes de sauvegarde  16 
a) Sauvegardes globales 16 
b) Mesures bilatérales 16 c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 17 
3.
 Mesures antidumping  17 
4. Subventions et mesures compensatoires  18 
5. Autres règlementations  18 
a) Procédures douanières 18 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 18 
A. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  18 
B. A CCÈS AUX MARCHÉS  19 
C. P RINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE , TRAITEMENT NATIONAL  19 
D. M OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  20 
E. R ECONNAISSANCE  20 
F. R ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  20 
G. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  20 
H. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  21 
1. Jordanie  21 
a) Engagements horizontaux 21 
b) Engagements sectoriels 21 
2. Singapour  22 
a) Engagements horizontaux 22 
b) Engagements sectoriels 22 
I. R ESTRICTIONS DESTINÉES À PROTÉGER LA BALANCE DES PAIEMENTS  23  WT/REG215/2/Rev.1 
Page iv  
 
   
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 23 
A. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  23 
B. P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  23 
C. M ARCHÉS PUBLICS  23 
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  23 
E. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  24 
1. Exceptions et réserves  24 
2. Accession  24 
3. Cadre institutionnel  24 
4. Règlement des différends  24 
5. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties  25  
ANNEXE 27 
 
 
  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 1 
 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA JORDANIE ET SINGAPOUR 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre la Jordanie et Singapour (ci-après dénommé 
"l'Accord") représente le premier ALE bilatéral c onclu par Singapour avec un pays du Moyen-Orient 
et le premier de la Jordanie avec un pays asiatique .  Les pays se ressemblent du point de vue de la 
taille de la population et de la structure éc onomique.  En 2006, les produits manufacturés ont 
représenté 78,8% des marchandises exportées par Singa pour, tandis que pour la Jordanie, le chiffre 
correspondant s'établissait à 69,5%.
1 
2. En 2006, le PIB de la Jordanie s'est établi à 14, 2 milliards de dollars EU, tandis que celui de 
Singapour a atteint 132,2 milliards de dollars EU.2   Avec des exportations de  marchandises s'élevant 
au total à 271,8 milliards de dollars EU et des importations à 238,7 milliards de dollars EU, Singapour 
s'est située cette année-là au 14ème rang des exportateurs et au 15ème rang des importateurs;  la même 
année, avec des exportations de marchandises à 5, 2 milliards de dollars EU et des importations à 
11,4 milliards de dollars EU, la Jordanie s'est classée au 94ème rang des exportateurs et au 77ème rang 
des importateurs.  Les ratios moyens commerce/ PIB pendant la période 2004-2006 ont été très 
différents dans les deux économies, celui de la Jord anie étant de 140 et celui de Singapour de 454. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution du commerce des marchandises avec le reste du monde et entre les parties au 
cours des années récentes est représentée par les graphiques I.1 et I.2.  Pendant la période considérée (1998-2006), la Jordanie a presque constamment enregistré un déficit commercial avec Singapour. 
                                                     
 
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. 
 2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. WT/REG215/2/Rev.1 
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  0123456789101112
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,02,55,07,510,012,515,017,520,022,525,027,530,0Milliards de dollars EU Millions de dollars EU
Importations en provenance de Sin gapour 
Exportations à destination de SingapourImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Graphique I.1 – Jordanie:  Importations de marchandises en provenance du monde et de 
Singapour et exportations à destination du monde et de Singapour, 1998-2006
 
Source:   DSNU, base de données Comtrade. 
0255075100125150175200225250275300
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006051015202530354045505560Milliards de dollars EU Millions de dollars EU
Importations en provenance de la Jordanie
Exportations à destination de la Jordanie Importations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Graphique I.2 – Singapour:  Importations de marchandises en provenance du monde et de la 
Jordanie et exportations à destination du monde et de la Jordanie, 1998-2006
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade.  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  4. Le commerce bilatéral des marchandises entre les Parties est actuellement modeste.  Des 
données de 2006 tirées de la base de données Comtrade des Nations Unies indiquent que Singapour est le 48
ème partenaire commercial de la Jordanie pour  ce qui est des importations, avec 0,2% des 
importations jordaniennes, et son 81ème partenaire en ce qui concerne les exportations, avec 0,01% des 
exportations jordaniennes.  La Jordanie est le 95ème partenaire commercial de Singapour pour ce qui 
est des importations, avec moins de 0,01% des importations singapouriennes, et son 92ème partenaire 
en ce qui concerne les exportations, avec 0,02% des exportations de Singapour. 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2002-2004, sur la 
base des catégories de produits figurant dans les sections du SH. 
6. Au cours de la période 2002-2004, trois catégor ies de produits – les machines, les ouvrages en 
bois et les produits chimiques – ont représenté 64,8%  des importations de la Jordanie en provenance 
de Singapour;  et les matières plastiques et les te xtiles 13,7%.  Les trois principales catégories de 
produits exportés par Singapour – les machines, les produits chimiques et les produits minéraux – ont représenté 79,1% de ses exportations totales pendant  la période 2002-2004 et 59,9% des importations 
de la Jordanie en provenance de Singapour. 
7. Une seule catégorie de produits – les pr oduits minéraux – ont représenté 82,8% des 
importations de Singapour en prove nance de Jordanie pendant la période 2002-2004.  Les trois 
principales catégories de produits exportés par la Jord anie – les produits chimiques, les textiles et les 
machines – ont représenté 57% de ses exportations totales pendant la péri ode 2002-2004 et 10,2% des 
importations de Singapour en  provenance de Jordanie. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 4  
 
  Graphique I.3 
Jordanie et Singapour:  Composition du commerce de marchandises par produit, moyenne 
annuelle (2002-2004 )
Importations de la Jordanie en provenance de Singapour Importations de Singapour en provenance de la Jordanie
 Source:   DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  9 ,9 millions de dollars EU Total:  12 ,7 millions de dollars EU
Total:  6,3 milliards de dollars EU Total:  142,1 milliards de dollars EU
Total:  3,2 milliards de dollars EU Total:  161,3 milliards de dollars EUExportations de la Jordanie à destination du mondeExportations de Singapour à destination du mondeImportations de la Jordanie en provenance du monde Importations de Singapour en provenance du mondeAutres 
6,4
Machines
35,9Autres
7,0
Produits des industries 
alimentaires 5,3Métaux communs 1,7
Autres
9,2
Machines
54,1 Produits 
chimiques
5,5Matières plastiques 2,3Autres
8,9
Produits 
minéraux
17,9
Machines
13,6
Véhicules 9,7Produits 
chimiques
8,0Textiles 10,0Métaux communs  4,1 Matières plastiques 4,2
Véhicules 4,9
Autres
7,5Autres
9,8
Véhicules 4,0Produits chimiques 25,6Métaux communs 3,4
Produits des industries 
alimentaires 3,7Métaux communs 2,5
Produits minéraux
9,0Machines
60,8Véhicules 2,0
Produits chimiques 
 9,3Produits chimiques 13,3
Produits 
minéraux
14,1Dispositifs optiques 3,8
Métaux communs
7,3
Dispositifs optiques 3,2Ouvrages en bois
15,6Métaux communs 2,4Divers 2,2
Produits chimiques 8,5
Produits 
minéraux
82,8
Textiles 24,0
Machines
7,4Produits minéraux 6,6Matières plastiques 3,2Textiles 4,8Véhicules 3,9
Légumes  6,5Animaux 3,5Pâtes de bois 2,6
Perles 7,0Graisses et huiles 3,2Animaux 2 ,1
Légumes 5,4Matières plastiques 8,9Pâtes de bois 4,0Dispositifs optiques  2,8
Graisses et huiles 2,1Textiles 10,0
  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET I NVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
8. En 2006, la Jordanie se situait au 75ème rang mondial des pays exportateurs de services 
commerciaux et au 72ème rang des pays importateurs.3  Elle a exporté pour 2,4 milliards de dollars EU 
de services commerciaux, ce qui représente 0,09%  des exportations mondiales, tandis que ses 
importations se sont élevées à 2,6 milliards, soit 0, 1% des importations mondiales.  Les exportations 
de services représentent 31,6% des exportations total es de la Jordanie et ses importations de services 
18,4% de ses importations totales. 
9. En 2006, Singapour se situait au 16ème rang mondial des pays exportateurs de services 
commerciaux et au 14ème rang des pays importateurs.4  Elle a exporté pour 57,3 milliards de 
dollars EU de services commerciaux, ce qui représen te 2,08% des exportations mondiales, tandis que 
ses importations se sont élevées à 60,8 milliards, soit 2,29% des importations mondiales.  Les 
exportations de services représentent 17,4% des export ations totales de Singapour et ses importations 
de services 20,3% de ses importations totales. 
10. Le graphique I.4 montre l'évolution des e xportations et des importations de services 
commerciaux de la Jordanie pendant la période  2000-2006.  Le commerce des services commerciaux 
de la Jordanie est resté légèrement défici taire pendant toute la période considérée. 
11. Les services de transport et de voyage, qui sont les catégories les plus importantes, 
représentaient, en 2006, plus de 87%  des exportations totales.  La part des services de voyage est de 
loin la plus importante, avec 66% des exportations to tales.  Les services de transport et de voyage ont 
représenté une part croissante des importations to tales pendant la période 2000-2006, les importations 
d'autres services fournis aux entreprises restant rela tivement stables et celles de services d'assurance 
étant en progression. 
                                                      
3 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux.  
4 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 6  
 
  0,00,51,01,52,02,53,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.4 
Jordanie:  Total des échanges de services commerciaux, 2000-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:  FMI, CD-ROM sur la balance des paiements.Milliards de dollars EU 
Autres services fournis aux entreprisesServices d'administration 
publiqueMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
 
 
12. Le graphique I.5 montre l'évolution des e xportations et des importations de services 
commerciaux de Singapour pendant  la période 2000-2006.  Le commerce des services commerciaux a 
été légèrement déficitaire pe ndant la période considérée. 
13. La composition des exportations est  restée assez st able durant cette période.  Les services de 
transport et autres services fournis aux entreprises, qui sont les principales catégories de services 
exportés, représentaient, en 2006, plus de 70% des exportations totales.  La part des redevances et 
services de voyage dans les exportations de services a augmenté pendant la période considérée.  Les 
parts des services de transport, des autres services fournis aux entreprises, des redevances et des 
services de voyage dans les importations totales ont été les plus importantes. 
14. Le tableau I.1 montre le commerce bilatéral des services de Singapour avec la Jordanie pour 
la période 2002-2006.  Pendant cette  période, les exportations de serv ices vers la Jordanie ont été 
dominées par les autres services fournis aux entreprises.   S'agissant des importations, la catégorie la 
plus importante en 2005 a été celle des services de transport.  Les importations de services en 
provenance de la Jordanie ont augmenté  de plus de 300% entre 2004 et 2005. 
  WT/REG215/2/Rev.1 
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  05101520253035404550556065
2000 2001 2002 2003 2004 2005 200605101520253035404550556065
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.5
Singapour:  Total des échanges de services commerciaux, 2000-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source: FMI, CD-ROM sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU 
Services de constructionServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services d'administration publiqueMilliards de dollars EU 
Services d'assurance
 
Tableau I.1 
Commerce des services de Singapour avec la Jordanie, 2002-2006 (en millions de dollars EU) 
Catégorie Transport Voyage Assurance Services 
financiersServices 
d'informatiqueRedevances Autres services 
fournis aux 
entreprises Services 
d'administration 
publique Total
Exportations          
2002 (s) .. - - - (s) 3,8 .. 4,2 
2006 (s) .. - - - (s) 7,2 .. 7,5 
2004 (s) .. - 0,1 - (s) 11,2 .. 11,4 
2005 (s) .. - 0,1 - (s) 8,5 .. 15,8 
2006 (s) .. - 0,2 - (s) 5,6 .. 12,4 
          
Importations          
2002 (s) .. (s) - - - 0,2 .. 0,7 
2006 (s) .. (s) - (s) - 1,2 .. 4,4 
2004 1,6 .. (s) - (s) - 1,9 .. 4,2 
2005 13,4 .. (s) (s) (s) - 1,8 .. 17,4 
2006 15,1 .. (s) (s) (s) - 1,2 .. 17,6 
 
(s): supprimé pour éviter de divulguer des rensei gnements sur des entreprises particulières. 
-:  données nulles ou négligeables. 
..: non disponible. 
Source:  Département de la statistique de Singapour. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 8  
 
  15. La position extérieure globale de Singapour est ill ustrée par le graphique I.6.  Le stock d'IED 
entrants a augmenté de 44% entre 2001 et 2005, et le stock d'IED sortants de 39% pendant la même 
période.  En 2007, la Jordanie a enregistré un flux global d'IED entrants de 3,13 milliards de 
dollars EU. 
 
050100150200250300350
2001 2002 2003 2004 2005050100150200250300350
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.6
Singapour:  Stocks d'envestissements étrangers entrants et  sortants en provenance et à destination du reste du 
monde, 2001-2005
Entrants Sortants
Investissements étrangers de portefeuille Investissements étrangers directs
Source: Statistiques du gouvernement de Singapour.Milliards de dollars 
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
16. L'Accord de libre-échange entre la Jordan ie et Singapour a été signé par le Royaume 
hachémite de Jordanie et la République de Singa pour (les Parties) le 16 mai 2004;  il est entré en 
vigueur le 22 août 2005.  Le 7 juillet 2006, les Parties ont notifié l'Accord à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS (WT/REG215/N/1 
et S/C/N/370).  Le texte de l'Accord peut être c onsulté, avec ses annexes, sur les sites Web officiels 
des Parties.
5 
17. L'Accord se compose de huit chapitres et d'a nnexes y relatives.  Une lettre d'accompagnement 
relative à un mémorandum d'accord conclu entre le s Parties sur les infrastructures de communication 
essentielles en fait aussi partie intégrante (tableau II.1).  Les engagements contractés dans le domaine du commerce des marchandises s'appliquent intégralemen t depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  La 
libéralisation du commerce des marchandises est principalement visée par les dispositions des 
chapitres 2 et 3.  Le commerce des services est défini comme incluant les modes de fourniture 1 à 4 de 
                                                     
 
5 http://www.mit.gov.jo  (Jordanie), et http://www.fta.gov.sg  (Singapour).  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  l'AGCS et sa libéralisation est régie par le chap itre 4 relatif au commerce des services.  L'Accord 
contient aussi des dispositions re latives au commerce électronique, à la  coopération commerciale et au 
règlement des différends. 
Tableau II.1 
Chapitres, annexes et lettre d'accompagnement de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/Description 
Préambule  
Chapitre 1  Établissement d'une zone de libre-échange  
Chapitre 2  Commerce des marchandises 
Annexe 2A  Élimination des droits de douane 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Annexe 3A     Prescriptions minimales en matière de  données pour les certificats d'origine  
Chapitre 4  Commerce des services 
Annexe 4A  Liste d'engagements spécifiques de la Jordanie 
Annexe 4B Liste d'engageme nts spécifiques de Singapour 
Chapitre 5 Commerce électronique 
Chapitre 6 Coopération commerciale 
Chapitre 7 Règlement des différends 
Annexe 7A Tribunaux arbitraux 
Chapitre 8 Dispositions générales  
Lettre d'accompagnement Mémorandum d'accord sur les infrastructures de communication essentielles 
Source: Accord de libre-échange entre la Jordanie et Singapour. 
18. S'agissant du commerce des marchandises, aucune  période de mise en œuvre globale n'est 
expressément prévue dans l'Accord.  Toutefois, la li ste de concessions de la Jordanie concernant le 
commerce des marchandises prévoit une période de tr ansition allant jusqu'à dix ans pour certains 
produits. 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
a) Dispositions générales 
19. Chaque Partie accorde le traitement national aux pr oduits de l'autre Partie, en conformité avec 
l'article III du GATT de 1994 (article 2.1 de l'Accord). 
20. Les Parties ne pourront pas augmenter les droits  de douane existants ni instituer de nouveaux 
droits de douane à l'égard des importations d'un pr oduit originaire (article 2.2:2).  L'article 2.2:1 
prévoit, dans le cas de la Jordanie, la réduction /l'élimination progressive d es droits de douane, en 
conformité avec les différentes étapes indiquées à l'A nnexe 2A sur la base d'une liste positive.  Cette 
annexe indique les taux de base et les catégories d' échelonnement qui s'appliquent à la réduction ou à 
l'élimination des droits de douane.6  Les droits de la Jordanie su r les importations en provenance de 
Singapour qui n'ont pas fait l'objet d'une libéralisation to tale à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
doivent être réduits ou éliminés conformément à di fférents calendriers, au moyen soit d'une réduction 
                                                      
6 Pour la Jordanie, le taux de base est le taux NPF ap plicable à la date de signature de l'Accord, à savoir 
août 2005.   WT/REG215/2/Rev.1 
Page 10  
 
  progressive par étapes égales commençant l'année de l' entrée en vigueur ou après une période de cinq 
ans durant laquelle ils restent constant s.  Sauf l'année de l'entrée en  vigueur, les réductions tarifaires 
seront effectuées le 1
er janvier de chaque année.  Dans le cas de Singapour, les droits sur tous les 
produits ont été éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
21. À la demande de l'une ou l'autre Partie, les Par ties se consulteront pour envisager d'accélérer 
l'élimination des droits de douane ou d'intégrer les marchandises qui ne sont pas visées par le 
calendrier d'élimination (article 2.2:3).7   
22. S'agissant des mesures non tarifaires, une Par tie ne pourra pas adopter ni maintenir des 
mesures non tarifaires à l'importation de toute marchandise de l'autre Partie, sauf si cela est conforme 
à l'Accord et à ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC (article 2.5). 
b) Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires8 
23. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est détaillée dans les listes 
correspondantes des Parties.  Elle a commencé en août  2005, à partir des taux de base appliqués en 
mai 2004. 
24. L'élimination globale des dro its de douane au titre de l' Accord est décrite dans les 
tableaux III.1A et III.1B ci-après.  Dans le cas de la Jordanie, 46,8% de l'ensemble des lignes 
tarifaires bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2005.9  La franchise de 
droits a été appliquée à 1,2% de lignes tarifaires supplémentaires pour les importations en provenance 
de Singapour en 2005.  Ces chiffres correspondent r espectivement à 58,2 et 5,6% des importations en 
provenance de Singapour pour la période 2002-2004 .  En 2009, 0,6% de lignes tarifaires 
supplémentaires représentant 0,5% des importations en provenance de Singap our pour la période 
2002-2004 seront libéralisées.  D'ici à la fin de la  période de transition en 2014, 49% de lignes 
tarifaires supplémentaires doivent être libéralisée s, ce qui représentera 35,6% des importations en 
provenance de Singapour pour la période 2002-2004.  Ainsi, un total de 97,6% des lignes tarifaires 
sont libéralisées au titre de l'Accord, soit 99,9% de  la valeur des importations en provenance de 
Singapour pour la période 2002-2004. 
                                                      
7 D'après les Parties, rien n'avait encore  été fait dans ce domaine en août 2008. 
 8 Sauf indication contraire, les statistiques, tableaux et graphiques figurant dans le présent document 
ont tous été établis sur la base des données communiquées par les Parties. 
9 Le tarif de la Jordanie comprend 6 406 lignes au niveau à neuf chiffres du SH, dont 6 396 sont 
ad valorem  et dix sont soumises à des droits composites.  Dans le cas des droits composites, seul l'élément 
ad valorem  est pris en considération dans les moyennes tarifaires.  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Tableau III.1A 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 A:  Jordanie 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du tarif de la Jordanie Valeur des importations 
de la Jordanie en 
provenance de Singapour 
(2002-2004) 
(en millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales de la 
Jordanie en 
provenancede Singapour 
(2002-2004) 
Franchise de droits NPF 
(2005) 2 996 46,8 5,7 58,4 
2005 75 1,2 0,5 5,6 
2009 41 0,6 0,0 0,5 
2014 3 141 49,0 3,5 35,4 
Restent passibles de droits 153 2,4 0,0 0,1 
Total 6 406 100,0 9,7 100,0 
Non compris les chiffres des importations de produits relevant du chapitre 99 du SH. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base des données  fournies par les autorités jordaniennes. 
 
25. Dans le cas de Singapour, 99,9% des lignes tarifa ires étaient déjà en franchise de droits sur 
une base NPF en 2005.10  Toutes les lignes tarifaires restant es ont été libéralisées dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, ce qui a porté à 100% la lib éralisation du commerce et des lignes tarifaires. 
Tableau III.1B 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
pour 2003-2005 
B:  Singapour 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du tarif de Singapour Valeur des importations 
de Singapour en 
provenance de la Jordanie 
(2002-2004)  
(en millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales de 
Singapour en provenance 
de la Jordanie  
(2002-2004) 
Franchise de droits NPF 
(2005) 10 682 99,9 21,5 100,0 
2005 6 0,1 0,0 0,0 
Total 10 688 100,0 21,5 100,0 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC basées  sur les données communiquées par Singapour. 
 
c) Calendrier de libéralisation de la Jordanie 
26. Les taux de base utilisés par la Jordanie  pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire comportaient  déjà une franchise de droits pour 46,8% des lignes tarifaires avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme il ressort  du graphique III.1, pour la plupart des 1,2% de 
lignes tarifaires supplémentaires exonérées de droits à l' entrée en vigueur de l'Accord, les taux de base 
étaient inférieurs ou égaux à 10%.  L'élimination d es droits aura lieu en 20 09 pour un petit nombre de 
lignes tarifaires.  La plupart des lignes assujettie s à des droits égaux ou s upérieurs à 20% seront 
libéralisées en 2014. 
                                                      
10 Le Tarif de Singapour comprend 10 688 lignes au niveau à huit chiffres du SH.  Seules six lignes 
sont assujetties à des droits, qui sont tous des droits spécifiques. WT/REG215/2/Rev.1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 0002005200620072008200920102011201220132014Graphique III.1
Élimination des droits par la Jordanie au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC basées sur les données communiquées par la Jordanie.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de droits <10% <20% <30% Base NPF: <40% >50%
 
27. Le tableau III.2 indique les engage ments que la Jordanie a pris au titre de l'Accord en matière 
de libéralisation des échanges sur la base du traite ment applicables aux produits au niveau à huit 
chiffres du SH, classés selon les catégories de produits des sections du SH.  Sur les 6 409 lignes du 
Tarif de la Jordanie, 2 996 lignes étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF;  75 autres 
lignes tarifaires ont été libéralisées à l'entrée en vigu eur de l'Accord (qui relèvent toutes, sauf deux, 
des chapitres 25 à 97 du SH).  En 2014, 3 141 lign es tarifaires supplémentaires relevant de toutes les 
sections du SH seront libéralisées;  les 153 lignes qui  resteront assujetties à des droits concernent à la 
fois des produits industriels et des produits agricoles. 
Tableau III.2 
Jordanie:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation  Moyenne 
NPF en 
pourcentage Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2005 2009 2014  Restent 
passibles  
de droits  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 15,7 243 16  1 226  
II Produits du règne végétal 17,4 323 71  3 171 78 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 11,9 72 40  1 29 2 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 29,1 255 70 2 7 153 23 
V Produits minéraux 9,5 167 94   73  
VI Produits des industries chimiques 
ou des industries connexes 2,4 924 674 15 12 223  
VII Matières plastiques et caoutchouc 7,2 303 162 4  137   WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation  Moyenne 
NPF en 
pourcentage Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2005 2009 2014  Restent 
passibles  
de droits  
VIII Peaux et cuirs 16,4 74 18 3  53  
IX Bois et ouvrages en bois 10,9 114 56 7  51  
X Pâtes de bois, papier, etc. 13,5 235 96 3  136  
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 10,6 886 483 10  393  
XII Chaussures, coiffures 26,9 56 5   51  
XIII Ouvrages en pierres 18,9 174 38 2  134  
XIV Pierres gemmes, etc. 16,2 59 1   58  
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 12,2 748 309 20 4 415  
XVI Machines 9,5 1 079 654 2 9 414  
XVII Matériel de transport 13,0 201 71 5  75 50 
XVIII Matériel de précision 14,0 313 117 2 4 190  
XIX Armes et munitions 26,0 25    25  
XX Marchandises et produits divers 25,0 147 21   126  
XXI Objets d'art, etc. 27,5 8    8  
Total 11,8 6 406 2 996 75 41 3 141 153 
Source: Estimations de l'OMC basées sur les données communiqu ées par la Jordanie et sur la BDI de l'OMC. 
d) Calendrier de libéralisation de Singapour 
28. À l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les lignes tarifaires de Singapour sauf six 
bénéficiaient d'une franchise de droits sur une base N PF.  Les droits sur ces six lignes ont été éliminés 
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
29. Le tableau III.3 indique les engage ments que Singapour a pris au titre de l'Accord en matière 
de libéralisation du commerce sur la base du traite ment applicable aux produits au niveau à huit 
chiffres du SH, classés par catégories de produits des sections du SH.  Les six lignes assujetties à des droits sur une base NPF relèvent de la sec tion IV (produits des industries alimentaires). 
Tableau III.3 
Singapour:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH et désignation Moyenne NPF en 
pourcentage Nombre total de 
lignes tarifaires NPF 2005 Nombre de lignes  
en franchise  
de droits en 2005 
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 0,0 338 338  
II Produits du règne végétal 0,0 388 388  
III Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 151 151  
IV Produits des industries alimentaires, etc. 0,0 417 411 6 
V Produits minéraux 0,0 212 212  
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 0,0 1 287 1 287  
VII Matières plastiques et  caoutchouc 0,0 588 588  
VIII Peaux et cuirs 0,0 112 112  WT/REG215/2/Rev.1 
Page 14  
 
  Section du SH et désignation Moyenne NPF en 
pourcentage Nombre total de 
lignes tarifaires NPF 2005 Nombre de lignes  
en franchise  
de droits en 2005 
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 253 253  
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 271 271  
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 0,0 1 185 1 185  
XII Chaussures, coiffures 0,0 74 74  
XIII Ouvrages en pierres 0,0 221 221  
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 77 77  
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,0 1 161 1 161  
XVI Machines 0,0 2 202 2 202  
XVII Matériel de transport 0,0 1 026 1 026  
XVIII Matériel de précision 0,0 398 398  
XIX Armes et munitions 0,0 28 28  
XX Marchandises et produits divers 0,0 287 287  
XXI Objets d'art, etc. 0,0 12 12  
Total 0,0 10 688 10 682 6 
Source: Estimations de l'OMC basées sur les données four nies par Singapour et su r la BDI de l'OMC. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
30. Les disciplines relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 3 de l'Accord.  
L'article 3.1 définit les termes et expressions utilisés et l'article 3.2 à 3.12 expose les règles de fond.  
Les procédures visant à administrer et appliquer les règles d'origine sont énoncées à l'article 3.13 
à 3.20. 
31. Un produit est considéré originaire (article 3.2): 
a) s'il est entièrement obtenu ou produ it sur le territoire des Parties11;  ou 
b) s'il respecte une teneur minimale en vale ur locale de 35%, déterminée conformément 
à l'article 3.2 c);  ou 
c) dans le cas des textiles et des vêtement s, s'il satisfait aux prescriptions spécifiques 
énoncées à l'article 3.3 de l'Accord. 
                                                      
 11 L'expression "entièrement obtenu" s'applique aux produits obtenus sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties qui sont des produits minéraux, extraits sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  des produits 
du règne végétal ainsi qu'ils sont définis dans le Syst ème harmonisé, récoltés sur le territoire de l'une ou des 
deux Parties;  des animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  des produits 
obtenus de la chasse, de la trappe, de la pêche ou de l'aq uaculture sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  
des produits (poissons, crustacés et autres animaux mari ns) tirés de la mer par des navires immatriculés ou 
enregistrés auprès d'une des Parties et battant son pav illon;  des marchandises fabriquées exclusivement à bord 
de navires-usines immatriculés ou enregistrés auprès d'une des Parties et battant pavillon de celle-ci;  des 
marchandises qu'une Partie ou une personne d'une Partie tir e des fonds marins ou du sous-sol marin s'étendant  à 
l'extérieur de ses eaux territoriales, à condition que cette Pa rtie ait le droit d'exploiter lesdits fonds marins ou 
sous-sol;  ou des déchets et résidus provenant d'opérations de production sur le territoire de l'une des Parties, ou de marchandises usagées recueillies sur le territoire de l' une des Parties, à condition qu'elles ne puissent servir 
qu'à la récupération de matières premières.   WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  32. L'article 3.3 spécifie, à titre de règle géné rale, qu'un produit textile  ou un vêtement est 
considéré comme originaire: 
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le  territoire de l'une des Parties;  ou 
b) si le produit est un fil, une ficelle, une corde, un cordage ou une tresse;  et 
i) si les fibres discontinues dont il est constitué sont filées sur le territoire de 
cette Partie;  ou 
ii) si le filament continu est extrudé sur le territoire de cette Partie; 
c) si le produit est un tissu, y compris un tissu classé dans le chapitre 59 du Système 
harmonisé, et les fibres, filaments, ou fils dont il est constitué sont tissés, tricotés, aiguilletés, touffetés, feutrés, enchevêtrés ou transformés par tout autre processus de 
fabrication du tissu sur le te rritoire de cette Partie;  ou 
d) si c'est tout autre produit textile ou vête ment qui est entièrement assemblé sur le 
territoire de cette Partie, à partir de ses éléments constitutifs. 
33. Les exceptions à la règle générale s'appliqua nt aux textiles figurent à l'article 3.3:2. 
34. Le cumul bilatéral, c'est-à-dire le cumul concernant les matières entre les Parties, est autorisé 
en vertu de l'Accord (article 3.6).  L'article 3.6: 3 prévoit que les Parties étudieront l'application du 
cumul diagonal entre les Parties et des tierces parti es, si un ALE était conclu entre chacune des Parties 
et la tierce Partie en question.
12   
35. L'article 3.5 de l'Accord fourn it une liste d'opérations minimes,  ne conférant pas l'origine, 
réalisées sur le territoire des Parties.  L'article 3. 12 restreint le perfectionneme nt passif aux opérations 
nécessaires pour maintenir les produits en bon état ou pour les transporter vers le territoire de l'autre 
Partie.  Les règles additionnelles énoncées à l'articl e 3.7 à 3.11 précisent comment certaines matières 
(accessoires, pièces de rechange ou outils;  pr oduits et matières fongibles;  matières de 
conditionnement et contenants pour la vente au dé tail;  matières de conditionnement et contenants 
pour l'expédition et matières indirectes) doivent être  traitées/évaluées lors de la détermination de 
l'origine des produits. 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  aperçu des principales caractéristiques 
• La méthode fondée sur une règle d'origine unique – teneur minimale en valeur locale de 35% – 
s'applique. 
• Les textiles et les vêtements sont soumis à un essai technique, à l'exception de  certaines sous-positions. 
• Cumul bilatéral. 
• Pas de règle de tolérance. 
• Perfectionnement passif non autorisé. 
• Transit par des tierces parties autori sé uniquement à certaines conditions. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                                      
12 D'après les Parties, ce concept est encore à l'étude. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 16  
 
  C. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
36. L'Accord ne contient aucune disposition régissant l'élimination des droits et impositions à 
l'exportation.  Les Parties ne sont pas autorisées à adopter ou à maintenir des mesures non tarifaires à l'exportation de toute marchandise destinée à l'autre Pa rtie, sauf si cela est conf orme à leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC (article 2.5). 
D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
37. L'Accord ne contient aucune disposition concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
b) Obstacles techniques au commerce 
38. L'Accord ne contient aucune  disposition concernant les obstacles techniques au commerce. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
39. S'agissant des mesures d'urgence globales, les Par ties conservent leurs droits et obligations au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les 
importations de produits originaires de l'autre Partie peuvent être ex clues du champ d'application de la 
mesure si elles ne sont pas une "cause substantie lle de dommage grave ou de menace de dommage 
grave" (article 2.7:6). 
b) Mesures bilatérales 
40. L'article 2.7 énonce les règles qui s'applique nt à l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
bilatérale.  Une Partie peut imposer une mesure de  sauvegarde bilatérale à une marchandise originaire 
s'il y a un accroissement des importations en termes  absolus ou par rapport à la production nationale 
qui cause ou menace de causer un dommage grave à la  branche de production nationale de la Partie 
importatrice qui produit un produit si milaire ou directement concurrent.13  Les disciplines relatives à 
ce type de mesure concernent notamment la nécessité  d'une enquête préalable menée par les autorités 
compétentes de la Partie en question, la portée et la durée de la mesure, les mesures provisoires et la 
compensation.  Aucune enquête en matière de sa uvegardes ne peut être ouverte à l'égard d'un produit 
si celui-ci fait l'objet d'une mesure antidumping.   Les conditions appliquées à l'utilisation de 
sauvegardes bilatérales sont expliqu ées en détail dans le tableau III.4. 
                                                      
13 La notion de "dommage grave" est définie à l'article 2.1 de l'Accord comme étant "une dégradation 
générale notable de la situation d' une branche de production nationale".  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  Tableau III.4 
Conditions appliquées à l'utilisat ion de sauvegardes bilatérales 
Type de sauvegarde Prescriptions 
Bilatérale 
Déclencheur Accroissement des importations En termes absolus ou par rapport 
à la production nationale 
Critères  Cause substantielle de dommage grave 9 
Mesures autorisées Suspension d'une nouvelle réduction des droits 
de douane  9 
 Augmentation du taux de droit   Taux NPF en vigueur quand la mesure a été prise ou 
taux NPF en vigueur le jour  précédant le début de 
l'enquête, le moins élevé des deux étant retenu 
Durée Durée maximale, y compris prorogation  Deux ans, plus prorogation d'un an 
 Mesure de sauvegarde par rapport à la période 
de transition du produit concerné  Aucune mesure ne peut être maintenue après 
l'expiration de la période de transitiona 
Conditions ou restrictions  Les importations des marchandises faisant 
l'objet de l'enquête doive nt représenter plus de 
5% de la consommation intérieure ou plus de 10% des importations totales 9 
 Communication de l'ouverture d'une procédure 
par le biais d'un avis écrit  9 
 Consultations 9 
 Enquête préalable  9 
 Compensation  Pour les mesures excédant deux ans 
a Définie à l'article 2.11 comme étant la période de  15 ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
c) Restrictions appliquées pour protéger la balance des paiements 
41. À l'article 2.9 les Parties affirment que l' article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relativ es à la balance des paie ments s'appliquent aux 
mesures adoptées par toute Partie à des fins de balance des paiements. 
3. Mesures antidumping 
42. À l'article 2.8, les Parties réaffirment leurs dro its et obligations au titre de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de  1994, sous réserve de certaines modifications 
concernant la mise en œuvre qui sont exposées dans le tableau III.5.  Aucune enquête antidumping ne 
peut être ouverte à l'égard d'un produit, si celui -ci fait l'objet d'une mesure de sauvegarde. 
Tableau III.5 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'Accord relatives aux mesures antidumping 
Prescription Accord antidumping de l'OMC ALE Jordanie-Singapour 
Marge de minimis   2% 5%* 
Volume des importations faisant l'objet d'un dumping considéré 
comme négligeable 3% 5%* 
Imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays 
tiers s'applique ne s'applique pas WT/REG215/2/Rev.1 
Page 18  
 
  Prescription Accord antidumping de l'OMC ALE Jordanie-Singapour 
La période considérée pour la dé termination de l'existence d'un 
dommage grave, pour le calcul du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping dans  le cadre d'une enquête ou d'un 
réexamen, doit être représenta tive des importations faisant ou 
non l'objet d'un dumping période raisonnable normalement au moins 
12 mois 
Expiration du droit antidumping cinq ans au plus tard à compter de 
la date à laquelle il aura été 
imposé trois ans au plus tard à compter 
de la date à laquelle il aura été 
imposé 
Règle du "droit moindre" (article 9.1 de l'Accord antidumping de l'OMC) souhaitable devrait être appliquée si 
possible 
* S'applique aux enquêtes et aux réexamens e ngagés après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Source:  ALE Jordanie-Singapour. 
4. Subventions et mesu res compensatoires 
43. L'article 2.6 dispose que les droits et oblig ations des Parties en ce qui concerne les 
subventions sont régis par les articles VI et XVI  du GATT de 1994, par l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et  par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
44. Les procédures douanières font l'objet de l'artic le 3.13 à 3.21.  Les demandes de traitement 
préférentiel sont présentées sur la base du certificat d' origine (article 3.14).  Si une Partie rejette une 
demande de traitement préférentiel présentée au titr e de l'Accord, elle fournira dans les 30 jours 
suivant la date du rejet une décision écrite indiquant les constatations de fait et le fondement juridique 
de la décision (article 3.15).  À la demande de  l'importateur et sur présentation des renseignements 
requis, les Parties doivent publier dans un délai de  120 jours les décisions anticipées qui concernent 
l'admissibilité d'un produit à titre de produit originaire  en vertu de l'Accord (article 3.20).  L'Accord 
ne contient aucune disposition prév oyant que les importateurs auront droit à un examen administratif 
des décisions rendues par les autorités douanières. 
45. L'article 3.13 contient les dispositions relatives au certificat d'origine.  Ce dernier ne doit pas 
être nécessairement conforme à un modèle prescrit mais devrait contenir les éléments de données 
mentionnés à l'Annexe 3A.14  L'article 3.16 prévoit une déroga tion à l'obligation de présenter un 
certificat d'origine dans certaines circonstances.  Les dispositions relatives à la tenue de registres et à 
la coopération en matière de vérification de l' origine sont énoncées à l'article 3.17 et 3.18. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
46. La libéralisation du commerce des services est régie par le chapitre 4 relatif au commerce des 
services.  Celui-ci est défini comme incluant les quatre modes de fourniture prévus par l'AGCS.  
                                                      
14 Ceux-ci incluent le nom et l'adresse de l'exportateur, les détails de l'expédition, la désignation 
complète des marchandises, y compris le numéro de classification tarifaire du SH, la déclaration de 
l'exportateur, la certification de l'organisme autorisé et le numéro du certificat.  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  L'Accord suit une approche fondée sur une "liste  positive" pour l'inscription dans les listes des 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national. 
47. L'Accord incorpore mutatis mutandis certaines dispositions de l' AGCS (article 4.4):  
article I:2 et 3 (Portée et définition) de l'AGCS;  article IX (Pratiques commerc iales);  article XIV a) 
à d) (Exceptions générales);  paragraphes 1, 2 et 4 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques;  Annexe sur les services financiers;  paragr aphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'Annexe sur les services 
de transport aérien;  et paragraphes 1 à 5 de l' Annexe sur les télécommunications.  L'article XXVIII 
(Définitions) de l'AGCS est aussi incorporé.15 
48. L'Accord définit un "ressortissant" comme étant un citoyen ou un résident permanent.  Par 
conséquent, les résidents permanents de la Jordan ie et de Singapour béné ficient, aux termes de 
l'Accord, des avantages offerts par l'Accord au même titre que les citoyens des deux pays.  
Conformément à l'AGCS, les Membres doivent accorder aux résidents permanents d'un autre Membre les mêmes avantages que ceux qu'ils accordent au x citoyens de cet autre Membre, à condition 
notamment que cet autre Membre ait présenté une no tification à cet effet lors de son acceptation de 
l'Accord sur l'OMC ou de son accession audit accord.
16  Ni la Jordanie ni Singapour n'ont présenté 
une telle notification à l'OMC. 
49. Les Parties conviennent de réexaminer le traitement des mesures de sauvegarde, des 
subventions et de la réglementati on intérieure compte tenu de l'évol ution de la situation à l'OMC, 
notamment des résultats des négociations sur les disci plines relatives à la réglementation intérieure au 
titre de l'article VI:4 de l'AGCS, et d'engager des consultations afin d'examiner tout amendement de 
l'Accord qui serait approprié (article 4.4:4). 
B. ACCÈS AUX MARCHÉS  
50. L'article 4.2 de l'Accord incorpore par référenc e les dispositions de l' article XVI de l'AGCS 
relatives à l'accès aux marchés. 
C. PRINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE , TRAITEMENT NATIONAL  
51. L'Accord ne contient aucune disposition prévoy ant l'application du traitement NPF entre les 
Parties en ce qui concerne le commerce des services. 
52. En vertu de l'article 4.3, tout comme en vert u de l'article XVII de l'AGCS, chaque Partie 
convient d'accorder aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de  services dans des circonstances analogues dans 
les secteurs inscrits dans sa liste d'engagements spécifiques. 
53. Les dispositions de l'Accord relatives à l'accès aux marchés et au traitement national ne 
s'appliquent pas aux marchés publics (article 4.11). 
                                                      
15 La définition de l'expression "personne physique d'une Partie" est limitée aux ressortissants d'une 
Partie ou aux personnes ayant le droit de réside r en permanence sur le territoire de cette Partie. 
 16 Voir l'article XXVIII k) ii) 2) de l'AGCS. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 20  
 
  D. M
OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
54. Comme indiqué ci-dessus, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement 
des personnes physiques sont incorporés dans l'Ac cord.  Les engagements spécifiques des Parties 
concernant le mode 4 figurent dans leurs listes respectives. 
E. RECONNAISSANCE  
55. L'article 4.8 incorpore des éléments de l'artic le VII:1 de l'AGCS.  En outre, les Parties 
encouragent leurs organismes compétents à enga ger des négociations sur la reconnaissance des 
qualifications professionnelles et/ou des procédures d' enregistrement en vue d'obtenir des résultats 
rapides.17   
F. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
56. Les dispositions de l'article VI:1 à 3 et 6 de l'AGCS sont incorporées dans l'Accord, 
mutatis mutandis à l'article 4.9.  Les dispositions de l'artic le 4.9:2 et 3 reflètent les dispositions de 
l'article VI:4 de l'AGCS.  En attendant l'incorpor ation des disciplines, conformément à l'article VI:4 
de l'AGCS, les critères pertinents pour les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les prescriptions en mati ère de licences et les normes techniques sont les 
mêmes que ceux qui sont mentionnés dans le mandat de négociation prévu à l'ar ticle VI:4 de l'AGCS 
(transparence et objectivité, mesures qui ne soie nt pas inutilement rigoureuses, etc.), qui sont 
eux-mêmes appliqués à titre provisoire, sous la forme d'un statu quo assorti de conditions, 
conformément à l'article VI:5 de l'AGCS. 
57. L'article 4.14 comprend des règles relativ es à la transparence qui correspondent aux 
dispositions de l'article III de l'AGCS. 
G. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
58. En vertu de l'article 4.15, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus dans le 
chapitre sur le commerce des service s pour la fourniture d'un service si  elle établit que le service est 
fourni en provenance du territoire ou sur le territoir e d'un pays non Partie et, dans le cas de la 
fourniture d'un service de transport maritime, si e lle établit que le service est fourni par un navire 
immatriculé conformément à la législation d'un pays  non Partie, et par une personne qui exploite ou 
utilise le navire en totalité ou en par tie mais qui est d'un pays non Partie. 
59. En outre, une Partie peut refuser d'accorder des avantages à un fournisseur de services qui est 
une personne morale, si elle établit que ce n'est pas un fournisseur de services de l'autre Partie.18  
                                                      
17 En août 2008, les Parties n'avaient conc lu aucun accord de r econnaissance mutuelle. 
18 Aux termes de l'AGCS, l'expression "personne morale d'un autre Membre" s'entend d'une personne 
morale qui est "constituée ou autrement organisée confor mément à la législation de cet autre Membre et qui 
effectue d'importantes opérations commerciales sur le territoire de ce Membre ou de tout autre Membre".  Par 
conséquent, une entité qui se considère comme une pers onne morale mais qui n'effectue pas d'importantes 
opérations commerciales sur le territoire d'une Partie ne sa tisfait pas aux critères établis par la définition figurant 
dans l'AGCS.  Elle ne peut donc pas être considérée co mme une personne morale et, par extension, ne constitue 
pas un fournisseur de service de ladite Partie.  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  H. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
60. Les listes d'engagements figurent aux Annexes 4A et 4B pour, respectivement, la Jordanie et 
Singapour;  elles ont été établies suivant le modèle des listes annexées à l'AGCS en ce qui concerne la 
classification sectorielle et la séparation des engage ments sectoriels et des engagements horizontaux, 
ces derniers s'appliquant à tous les secteurs inclus da ns la liste.  Les listes indiquent les limitations et 
conditions concernant l'accès aux marchés et le tra itement national, le cas échéant, les engagements 
additionnels et, dans les cas appropriés, le délai de  mise en œuvre.  L'article 4.5:5 prévoit que les 
Parties tiendront des consultations sur demande, dans  les trois mois suivant la présentation de la 
demande, en vue d'examiner toute m odification ou retrait d'un engagement. 
61. En vertu de l'article 4.6, les Parties pourro nt négocier des engagements concernant les 
mesures affectant le commerce des services qui n'ont  pas à être inscrites dans les listes, y compris 
celles qui concernent les qualifications, les normes ou les questions relatives aux licences.  Les Parties 
examineront les moyens d'améliorer les engagements dans le contexte de nouveaux services, en tenant 
compte du niveau de développement de ces se rvices dans chaque Partie (article 4.7). 
62. Les Parties conviennent de réexaminer le urs engagements concernant les services de 
télécommunication quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord et à la réunion suivante du Comité 
mixte, en vue d'améliorer leur s engagements (article 4.16). 
1. Jordanie 
a) Engagements horizontaux  
63. Les engagements et limitations horizontaux de la  Jordanie au titre de l'Accord correspondent à 
ceux qui figurent dans sa liste annexée à l'AGCS. 
b) Engagements sectoriels 
64. Dans le cadre de l'Accord, la Jordanie a cont racté très peu d'engagements allant au-delà de 
ceux qui figurent dans sa liste annexée à l'AGCS.  S'agissant des services fournis aux entreprises, par 
exemple, la Jordanie a pris des engagements allant  au-delà de l'AGCS en ce qui concerne le mode 3 
pour les services de recherche-développement en supprimant une limitation concernant la 
participation étrangère au capital.  S'agissant d es services annexes aux industries manufacturières et 
des services de congrès, l'ouverture totale est consol idée pour le mode 3, tandis que la liste annexée à 
l'AGCS prévoit une limitation à 50% de la  participation étrangère au capital. 
65. S'agissant des services de communication, des services de construction et des services 
d'ingénierie connexes, des services de distribu tion et des services d'éducation, les engagements 
contractés au titre de l'Accord correspondent à ceux qui ont été pris par la Jordanie dans le cadre de 
l'AGCS.  S'agissant des services environnementaux, la Jordanie a contracté des engagements allant 
au-delà de l'AGCS pour les activités suivantes:  purif ication de l'eau;  traitement des eaux usées;  
recyclage de l'eau;  dessalement;  et traitement des fluides pour les industries de transformation.  Pour 
ces services, les modes 1 et 2 ne sont pas consolid és, tandis que le mode 3 fait l'objet de nombreuses 
limitations, y compris l'exclusion des services fourni s au public.  S'agissant des services financiers, 
des services de santé et des services sociaux, des services relatifs au tourisme et aux voyages, des 
services récréatifs, culturels et sportifs et des services  de transport, les engagements contractés au titre 
de l'Accord correspondent à ceux qui ont été pris  par la Jordanie dans le cadre de l'AGCS. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 22  
 
  2. Singapour 
a) Engagements horizontaux 
66. Les engagements horizontaux contractés par Si ngapour au titre de l'Accord correspondent à 
ceux qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS, sauf que la durée du séjour pour les personnes transférées 
à l'intérieur d'une société (mode 4) a été modifiée.  L'Accord prévoit une admission initiale pour deux 
ans qui peut être prolongée pour une durée totale de huit ans au maximum;  dans le cadre de l'AGCS, 
le séjour initial est de trois ans et peut être prol ongé pour une durée totale n'excédant pas cinq ans. 
b) Engagements sectoriels 
67. S'agissant des services fournis aux entreprises, dans le cadre de l'Accord, Singapour a 
assoupli la prescription en matière de résidence concernant les modes 1 et 3 pour les services de 
conseil fiscal à l'exception des autres services fis caux connexes.  Singapour a aussi contracté des 
engagements dans des sous-secteurs non inclus dans  sa liste annexée à l'AGCS, en ce qui concerne, 
par exemple, les services d'architecture paysagèr e, les services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeuthes et du personnel paramédical, l es services d'essais et d'analyses techniques de 
véhicules automobiles, les services annexes aux industries manufacturières, les services 
photographiques, les services de conditionnement ou l es services de congrès.  Des engagements allant 
au-delà de l'AGCS ont aussi été contract és en ce qui concerne les services de 
recherche-développement, les services informatiques,  les services immobili ers et les services de 
crédit-bail ou de location sans opérate urs, souvent sans restrictions en matière d'accès aux marchés ou 
de traitement national pour les modes 1 à 3. 
68. S'agissant des services de communication, les engagements contractés au titre de l'Accord 
correspondent à ceux qui ont été pris par Singapour da ns le cadre de l'AGCS, sauf qu'il n'y a aucune 
prescription en matière de présence commerciale pour le mode 1, pour les services de télécommunication à valeur ajoutée.  Singapour a au ssi contracté des engagements concernant les 
services de distribution (services de courtage, services de commerce de gros et services de commerce de détail), secteur non consolidé da ns sa liste annexée à l'AGCS.  Les engagements concernant les 
services de construction correspondent à ceux qui ont ét é pris dans le cadre de l'AGCS.  Singapour n'a 
contracté aucun engagement concernant les services d'éducation, les services environnementaux et les 
services de santé, comme c'est le cas au niveau multilatéral. 
69. S'agissant des services financiers, les engagement s contractés au titre de l'Accord concernant 
les services d'assurance correspondent à ceux qui ont ét é pris par Singapour dans le cadre de l'AGCS.  
Pour les services bancaires et autr es services financiers, Singapour a repris ses engagements au titre 
de l'AGCS en apportant quelques modifications aux engagements concernant le mode 3 pour les prêts 
de tous types y compris le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales;  la partic ipation à des émissions de tout type de valeurs 
mobilières, y compris la garantie et le placement en qualité d'agent et la prestation de services relatifs 
à ces émissions;  et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris les valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables. 
70. S'agissant des services relatifs au tourisme et  aux voyages, les services d'hébergement en 
motel ont été ajoutés et le niveau d'engagement pour les modes 1 et 3 concernant les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristi ques a été amélioré par ra pport aux engagements de 
Singapour au titre de l'AGCS.  S'agissant des services de transport, Singapour reprend les 
engagements en matière de transport maritime qu'elle  a contractés au niveau multilatéral et s'agissant 
des services auxiliaires des transports maritimes el le ajoute des engagements concernant les services  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  internationaux de remorquage et les services assu rés par les sociétés de classification (à l'exception 
des services publics destinés aux navires battant pavillon singapourien).  Comme dans le cadre de 
l'AGCS, Singapour n'a pris aucun engagement pour  les autres services de transport – autres que 
maritimes. 
I. RESTRICTIONS DESTINÉES À PROTÉGER LA BALANCE DES PAIEMENTS  
71. Au cas où la balance des paiements et la situati on financière extérieure posent ou menacent de 
poser de graves difficultés, l'article 4.13 permet aux Parties d'adopter ou maintenir des restrictions au 
commerce des services, y compris aux paiements ou transferts.  Ces mesures doivent être compatibles avec les Statuts du FMI;  elles ne doivent pas léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre Partie, ni aller au-delà de ce qui est nécessaire et elles doivent 
être temporaires et appliquées sur une base NPF.  Les restrictions font l'objet de consultations entre 
les Parties et doivent être notifiées dans les moindres délais. 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
72. Le chapitre 5 contient des dispositions relatives au commerce électronique entre les Parties.  
En vertu de l'article 5.1, les Partie s conviennent de ne pas déroger à la  pratique actuelle consistant à ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissi ons électroniques, à ne pas imposer d'obstacles non 
nécessaires aux transmissions élect roniques, y compris pour les produits numérisés, et à ne pas 
empêcher la fourniture, par des moyens électr oniques, de services faisant l'objet d'engagements 
contractés au titre du chapitre de l'Accord relatif aux services.  Les Parties conviennent de mettre à la 
disposition du public toutes les lois, réglementa tions et prescriptions pertinentes affectant le 
commerce électronique. 
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
73. À l'article 8.8, les Parties réaffirment leurs engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC. 
C. MARCHÉS PUBLICS  
74. À l'article 8.6, les Parties conviennent que, conformément à la demande d'accession de la 
Jordanie à l'Accord de l'OMC sur les marchés pub lics, datée du 12 juillet 2000,  elles engageront des 
négociations concernant l'accessi on de la Jordanie à cet accord.19   
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
75. L'Accord ne contient pas de dispos itions sectorielles en tant que telles. 
                                                      
19 D'après les Parties, en août 2008, la Jordanie poursuivait les négociations concernant son accession 
avec les Parties à l'Accord sur les marchés publics, parmi lesquelles figure Singapour.  Une fois que la Jordanie 
aura accédé, les Parties discuteront, à la première réuni on du Comité mixte, de l'inclusion dans l'Accord d'un 
chapitre consacré aux marchés publics. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 24  
 
  E. D
ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
76. L'article 2.10 incorpore les dispositions de l'article XX du GATT de 1994 dans l'Accord.  
L'article 8.4 incorpore les dispositions de l'arti cle XXI du GATT de 1994 dans l'Accord, en ajoutant 
comme critère additionnel que les Parties peuve nt prendre toutes mesures qu'elles estimeront 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de  leur sécurité se rapportant à la fourniture de 
services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées. 
2. Accession 
77. L'Accord ne contient aucune dispositio n relative à l'accession de tierces parties.  
3. Cadre institutionnel 
78. L'article 8.1 prévoit l'établisseme nt d'un comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre 
de l'Accord et d'examiner les relations commerciale s entre les Parties.  Le Comité mixte aura pour 
fonction, entre autres, d'examiner le fonctionnement et  les résultats de l'Accord  et du Traité bilatéral 
sur l'investissement signé le 16 mai 2004;  d'exam iner toute question affectant le fonctionnement de 
l'Accord;  d'examiner toute allégation au titre de l' article 5 du Traité bilatéral sur l'investissement;  
d'examiner et d'adopter par accord mutuel toute modi fication de l'Accord;  de faciliter la prévention et 
le règlement des différends;  et d'élaborer des dir ectives, des notes explicatives et des règles pour la 
bonne mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité mixt e doit se réunir dans un délai d'un an à compter de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord et ensuite  tous les deux ans, en session ordinaire, ou à toute 
autre date et tout autre intervalle qui pourront être convenus. 
79. L'article 2.4 dispose que chaque Partie pub liera ses lois, règlements et décisions 
administratives d'application générale concernant toute question. 
4. Règlement des différends 
80. Le chapitre 7 énonce les procédures qui s'appli quent au règlement d es différends en rapport 
avec l'application ou l'interprétation de l'Accord, ta ndis que l'Annexe 7A s'applique à l'établissement 
de tribunaux arbitraux.  L'article 7.1:3 contient une clause d'élection du for en vertu de laquelle, en cas 
de différend au titre de l'Accord et de l'Accord sur l'OMC, la Partie plaignante peut désigner l'instance 
qui réglera le différend.  Dans les cas où les consulta tions entre les Parties ne permettent pas de régler 
le différend, un tribunal arbitral peut être nommé.  Ses audiences, ses délibérations et les documents qui lui sont présentés sont confidentiels.  Une Pa rtie peut divulguer l'énoncé de sa position ou son 
argumentation à condition de ne rendre public auc un renseignement jugé confidentiel par l'autre 
Partie.  Le tableau V.1 présente en détail les disp ositions de l'Accord relatives au règlement des 
différends.  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  Tableau V.1 
Résumé des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
5. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
81. À l'article 1.1:2, les Parties confirment les dr oits et obligations existants qu'elles ont l'une 
envers l'autre aux termes des accords bilatéraux, ré gionaux et multilatéraux auxque ls elles sont toutes 
deux parties, y compris l'Accord sur l'OMC. 
82. Le tableau V.2 donne la liste des accords co mmerciaux régionaux (ACR) (notifiés ou non au 
GATT/à l'OMC et en vigueur) auxquels la Jord anie et Singapour sont parties (août 2008). Consultations  (article 7.2) 
Renvoi au Comité mixte ou au tribunal 
arbitral  (article 7.3) 
Fonctions  (article 2 de l'annexe 7) 
Règles de procédure  (article 3 de l'annexe 7) 
Communication du rapport 
initial (article 3.2 de l'annexe 7) Mise en conformité avec les 
constatations dans un délai 
raisonnable  (article 4.1 de 
l'annexe 7) Dans les 30 (ou 45) jours, si 
Nomination du tribunal arbitral  
(article 1 de l'annexe 7A) Dans un délai de 30 jours 
Dans les 90 jours suivant la 
constitution du tribunal arbitral Le rapport final est rendu public   
(article 3.3 de l'annexe 7)Dans les 30 jours suivant la présentation 
du ra pport initial
Dans les 45 jours suivant la publication 
du rappor t
Dans le cas contraire, le tribunal arbitral 
présente un rapport sur le délai 
raisonnable dans les 45 jours 
Compensation  (article 4.3) WT/REG215/2/Rev.1 
Page 26  
 
  Tableau V.2 
Jordanie et Singapour:  Participation à d'au tres ACR (notifiés ou non et en vigueur)  
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC  
 Date d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JORDANIE 
Communautés européennes 01.05.02 Ma rchandises 2002 Article XXIV du GATT 
AELE 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
États-Unis 17.12.01 Marchandises et 
services 2002 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ALE panarabe (GAFTA) 01.01.98 Ma rchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Israël 19.04.96 Marchandises Non notifié  
Maroc* 03.10.99 Marchandises Non notifié  
Syrie* 21.05.02 Marchandises Non notifié  
Tunisie* 16.06.99 Marchandises Non notifié  
Autorité palestinienne* 1995 Marchandises Non notifié  
Égypte* 28.12.99 Marchandises Non notifié  
Soudan* 29.08.03 Marchandises Non notifié  
Bahreïn* 29.11.02 Marchandises Non notifié  
Émirats arabes unis* 24.11.01 Marchandises Non notifié  
SINGAPOUR 
Panama 24.07.06 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Accord de partenariat économique stratégique transpacifique 
(Brunéi Darussalam, Chili, 
Nouvelle-Zélande) 28.05.06 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
République de Corée 02.03.06 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Inde 01.08.05 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Australie 28.07.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
AELE 01.01.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Japon 30.11.02 Marchandises et 
services 2002 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.01. 01 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Accords de l'ANASE:     
• ANASE-Chine 
• ANASE-Chine 
• AFTA 01.07.03 
01.07.07 28.01.92 Marchandises 
Services Marchandises 2004 
2008 1992 Clause d'habilitation 
Article V de l'AGCS Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
* D'après la Jordanie, ces ACR ne sont pas mis en œuvre. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ANASE.  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 27 
 
 
   
ANNEXE 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. On trouvera dans les tableaux A.1 (Jordani e) et A.2 (Singapour) une comparaison entre 
l'élimination programmée des droits  de douane appliqués aux importati ons mutuelles des Parties et les 
taux de droits appliqués par celles-ci aux importa tions NPF, pour trois catégories:  les produits 
agricoles, les produits non agricoles et l'ensemble des produits.  La comparaison est basée sur les taux 
de droits NPF appliqués en 2005. 
2. La structure des droits NPF de la Jordanie  est variable.  Le taux NPF moyen (non pondéré) 
(2005) est de 11,8% pour l'ensemble des marchandi ses, un taux moyen plus élevé pour les produits 
agricoles que pour les produits non agricoles.  Au tota l, 46,8% des lignes tarifaires de la Jordanie sont 
en franchise de droits au niveau NPF.  À l'en trée en vigueur de l'Accord, les exportateurs de 
Singapour bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 2,8% pour les produits non agricoles 
par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2005  et d'une marge de préférence relative de 1,1% 
pour les produits agricoles.  À la fin de la période  de transition, en 2014, ces chiffres seront de 98,1% 
et 69,6%, respectivement.  La part des lignes tari faires en franchise de droits concernant tous les 
produits augmente, passant de 47,9% en 2005 à 97,6% en 2014. 
Tableau A.1 
Jordanie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance de Singapour  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005 11,8 22,1 46,8 18,1 26,2 30,8 10,8 21,2 49,3 
Singapour 2005 11,5 22,2 47,9 17,9 25,9 30,9 10,5 21,4 50,6 
 2006 11,4 21,9 47,9 17,6 25,5 30,9 10,4 21,1 50,6 
 2007 11,3 21,6 47,9 17,4 25,2 30,9 10,3 20,9 50,6 
 2008 11,1 21,4 47,9 17,1 24,8 30,9 10,2 20,7 50,6 
 2009 11,0 21,4 48,6 16,9 24,7 31,5 10,1 20,7 51,3 
 2010 9,1 17,7 48,6 14,6 21,3 31,5 8,2 16,9 51,3 
 2011 7,1 13,7 48,6 12,3 18,0 31,5 6,2 12,8 51,3 
 2012 5,0 9,7 48,6 10,1 14,7 31,5 4,2 8,7 51,3 
 2013 3,0 5,7 48,6 7,8 11,4 31,5 2,2 4,5 51,3 
 2014 0,9 38,4 97,6 5,5 46,8 88,0 0,2 21,5 99,1 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC basées sur les données communiquées par la Jordanie. 
3. L'ensemble de la structure tarifaire de Si ngapour sauf six lignes bénéficie d'une franchise de 
droits sur une base NPF.  Ces lignes ont été libéral isées à l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui a 
entraîné l'admission en franchise de droits de t outes les exportations jordaniennes à destination de 
Singapour. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 28  
 
  Tableau A.2 
Singapour:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels applicables aux importations en provenance de Jordanie  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,5 0,0 0,0 100,0 
Jordanie 2005 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 50,6 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues . 
Source:  Données communiquées par Singapour. 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accès au marché de Singapour pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Jordanie, qui ont repr ésenté en moyenne, pendan t la période 2002-2004, 
54,4% des exportations mondiales de la Jordanie.  Le  tableau indique en quelle année toutes les lignes 
tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits à Singapour. 
5. Les 25 principaux produits exportés par la Jord anie couvrent au total 109 lignes tarifaires, au 
niveau à huit chiffres du SH, du tarif douanier de Sing apour.  L'ensemble de ce s produits bénéficiaient 
déjà de la franchise de droits sur une base NPF. 
Tableau A.3 
Singapour:  Possibilités d'accès au marché dans le cadre de l'A ccord pour les 25 principaux pro duits exportés par la Jordanie 
Principaux produits exportés par la Jordanie dans la période 2002-2004  Conditions d'accès au marché  
de Singapour  
NPF (2005)  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes tarifaires 
en franchise  
de droits  
310410 Carnallite, sylvinite et autres sels de potassium nature ls bruts 6,4 0,0 1 
710812 Or, sous autres formes brutes  4,5 0,0 2 
251010 Phosphates de calcium naturels, non moulus  4,4 0,0 2 
300490 Autres médicaments, autres que ceux contenant des pénicillines, 
des antibiotiques, des hormones, des alcaloïdes et autres 
médicaments  3,5 0,0 29 
310290 Engrais minéraux ou chimiques, autres  3,3 0,0 1 
151620 Graisses et huiles végétales et leurs fractions 2,9 0,0 21 
300390 Autres médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 
et 30.06), autres que ceux contenant des pénicillines, des antibiotiques, des hormones, des al caloïdes et autres médicaments 2,8 0,0 5 
280920 Acide phosphorique et acides polyphosphoriques 2,7 0,0 3 
620510 Chemises et chemisettes, pour  hommes ou garçonnets, de laine ou 
de poils fins  2,7 0,0 1 
711319 Articles de bijouterie ou de joa illerie et leurs parties, en autres 
métaux précieux, même revêtus,  plaqués ou doublés de métaux 
précieux  2,5 0,0 2  WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  Principaux produits exportés par la Jordanie dans la période 2002-2004  Conditions d'accès au marché  
de Singapour  
NPF (2005)  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes tarifaires 
en franchise  
de droits  
620349 Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, d'autres 
matières textiles  2,2 0,0 4 
070200 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré  1,9 0,0 1 
610690 Chemisiers, blouses, pour femmes  ou fillettes, d'autres matières 
textiles  1,4 0,0 3 
610711 Slips, pour hommes ou garçonnets, de coton  1,4 0,0 1 
620339 Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, d'autres 
matières textiles  1,4 0,0 2 
240290 Autres cigares, cigarillos et ci garettes, contenant des succédanés de 
tabac 1,3 0,0 2 
611020 Chandails, pull-overs, cardigans, de coton  1,3 0,0 1 
040210 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5% 1,1 0,0 8 
620590 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, d'autres 
matières textiles  1,1 0,0 2 
620462 Costumes tailleurs, pour fe mmes ou fillettes, de coton  1,1 0,0 1 
252329 Autres ciments Portland, autr es que les ciments blancs, même 
colorés artificiellement  1,0 0,0 2 
610990 T-shirts et maillots de corps,  en bonneterie, d'autres matières 
textiles  1,0 0,0 4 
610469 Pantalons, salopettes à bretelles,  culottes et shorts, d'autres 
matières textiles  0,8 0,0 2 
340290 Autres agents de surface orga niques, même conditionnés pour la 
vente au détail  0,8 0,0 8 
070700 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré  0,7 0,0 1 
Total 54,4  109 
Source: Données communiquées par Singapour et  DSNU, base de données Comtrade. 
6. Comme le tableau A.3, le tableau A.4 indi que les possibilités d'accès  au marché jordanien 
pour les 25 principaux produits exportés par Singapour (au niveau des positions à six chiffres du SH), 
qui ont représenté en moyenne 55,6% des exporta tions mondiales de Singapour en 2002-2004.  Il 
indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à neuf chiffres du SH correspondant à la définition 
du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) bénéficieront de la franchise de droits en Jordanie. 
7. Les 25 principaux produits exportés par Singa pour couvrent au total 51 lignes tarifaires, au 
niveau à neuf chiffres du SH, du tarif douanier de la Jordanie.  Dix-sept de ces 25 produits (qui 
représentent 22 de ces lignes tarifaires et 41,2%  des exportations mondiales moyennes de Singapour 
pendant la période 2002-2004) bénéfi cient déjà de droits NPF nuls sur le marché jordanien et un autre 
produit (représentant 0,5% supplémentaire des exportations mondiales moyennes de Singapour) 
obtient immédiatement un accès en franchise de droits et deux produits bénéficieront de l'accès en 
franchise en 2009 et cinq en 2014.  La marge de préf érence accordée par Singapour à la Jordanie dans 
le cadre de l'Accord varie de zéro à 30 points de pourcentage. WT/REG215/2/Rev.1 
Page 30  
 
  Tableau A.4 
Jordanie:  Possibilités d'accès au marché da ns le cadre de l'Accord pour les 25 prin cipaux produits exportés par Singapour 
Conditions d'accès au marché de la Jordanie  Principaux produits exportés par Singapour dans la période 
2002-2004  
NPF (2005)   
Nombre de lignes 
tarifaires  Franchise de 
droits en  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales  
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2005 2009 2014 
854229 Autres circuits intégrés monolitiques, 
autres que numériques  11,9 0,0 1     
847170 Unités de mémoire 6,8 0,0 1     
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 6,6 0,0 1     
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles légères 
et préparations  5,8 20,0  3   3 
854221 Circuits intégrés et micro-assemblages 
électroniques, numériques  4,8 0,0 1     
854260 Circuits intégrés hybrides 2,8 0,0 1     
271011 Huiles légères et préparations 2,6 20,0  3   3 
852520 Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception 2,5 2,5 1 1   1 
854290 Circuits intégrés et micro-assemblages 
électroniques, parties  1,2 0,0 1     
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 1,2 0,0 1     
852990 Autres parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou principalement 
destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.28  1,1 8,3 2 1  1  
847180 Autres unités de machines automatiques 
de traitement de l'information 1,0 0,0 1     
843143 Parties de machines de sondage ou de 
forage des n° 8430.41 ou 8430.49  0,9 20,0  1   1 
852491 Disques, bandes et autres supports, pour 
la reproduction des phénomènes autres 
que le son ou l'image  0,8 0,0 1     
853690 Appareillage pour  la coupure, le 
sectionnement, la protection des circuits 
électriques, autres appareils  0,7 8,3 2 1   1 
854129 Autres transistors, autres que les 
phototransistors, autres qu'à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W 0,7 0,0 1     
293090 Autres thiocomposés organiques  0,6 0,0 6     
853400 Circuits imprimés  0,6 0,0 1     
292250 Amino-alcools-phé nols, amino-acides-
phénols et autres composés aminés à 
fonctions oxygénées 0,5 0,0 1      WT/REG215/2/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  Conditions d'accès au marché de la Jordanie  Principaux produits exportés par Singapour dans la période 
2002-2004  
NPF (2005)   
Nombre de lignes 
tarifaires  Franchise de 
droits en  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales  
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2005 2009 2014 
854110 Diodes, autres que les photodiodes et les 
diodes émettrices de lumière 0,5 0,0 1     
852290 Autres parties et accessoires 
reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux appareils des n° 85.19 à 
85.21  0,5 30,0  1  1  
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicoptères  0,5 10,0  1 1   
854150 Autres dispositifs à semi -conducteur 0,4 0,0 1     
293329 Autres composés dont la structure 
comporte un cycle imidazole (hydrogéné ou non) non condensé  0,4 0,0 1     
854190 Diodes, transistors et dispositifs 
similaires à semi-conducteur, parties  0,4 0,0 1     
Total 55,6  27 12 1 2 9 
Source: Données communiquées par la Jordanie et DSNU, base de données Comtrade. 
__________