. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/349 
15 octobre 2008  
 (08-4917) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Les pois concassés, le soja et la fèverole à petits grains (ICS: 67. 080, 
67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation du talc co mme agent d'enrobage pour les pois concassés, 
le soja et la fèverole à petits grains (d isponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l'utilisation du talc comme 
agent d'enrobage pour les pois concassés, le soja et la fèverole à petits grains à des limites 
de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.  L'évaluation des données 
disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité  du talc comme agent d’enrobage dans la 
production de ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du talc comme agent d'enrobage pour les pois secs 
concassés, le soja et la fèverole à petits gr ains à des limites de tolérance conformes aux 
bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée autori sant l'utilisation immédiate du talc dans la 
production des pois secs concassés, le soja et la  fèverole à petits grains, à des limites de 
tolérance conformes aux bonnes pratiques i ndustrielles, pendant que le processus de 
modification du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du talc  comme agent d'enrobage.  L'évaluation de 
l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur 
l'économie et l'environnement.  Par conséquent, il est po ssible que les propositions de 
modifications au Règlement puissent passer dir ectement à l'étape de l'approbation définitive 
et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . G/SPS/N/CAN/349 
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  7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 27 septembre 2008, Pages 2685-2686 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 27 septembre 2008.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
27 septembre 2008.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  11 décembre 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080927/pdf/g1-14239.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080927/html/notice-e.html#d102
  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080927/html/notice-f.html#d102   (français)