PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PER/137 
2 octobre 2006 
 (06-4696) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires 
(SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  12.05.90.10.00 Graines de colza ( Brassica napus)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Argentine 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Propuesta de Resolución Directoral 
(Proposition de décision directoriale ) – Disponible en espagnol, 2 pages 
6. Teneur:   Établissement des exigences phytosanita ires régissant l'importation de graines de 
colza ( Brassica napus ) en provenance d'Argentine. 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:   20 octobre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 octobre 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   7 octobre 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/PER/137 
Page 2  
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de: 
Ing. Moisés Pacheco Enciso Especialista, Director (e) de Cuarentena Vegetal – SENASA Av. La Molina Nº 1915, Li ma 12, Lima (PÉROU) 
Téléphone:  (511) 313 3300 – poste 2001 
Fax:  (511) 313 3315 – poste 2001 
Courrier électronique:  mpacheco@senasa.gob.pe
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS398/2 
31 août 2009 
 (09-4067) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION  
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 28 ao ût 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la déléga tion de la Chine, à la délégati on du Mexique et au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distri buée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les Communautés européennes 
notifient par la présente aux gouvern ements du Mexique et de la Chine et à l'Organe de règlement des 
différends que, en raison de leur intérêt commercial substantiel, ell es désirent être admises à participer 
aux consultations qui ont été demandées par le Mexique dans une communication distribuée aux 
Membres de l'OMC le 26 août 2009 (WT/DS398/1, G/L/892) intitulée " Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières ". 
  Un nombre important de matières premières u tilisées par l'industrie dans les Communautés 
européennes, y compris les neuf matières première s en cause, sont importées de République populaire 
de Chine et, le 25 juin 2009, les Communautés européennes ont aussi demandé l'ouverture de 
consultations au titre du Mémorandum d'accord au  sujet des mêmes mesures.  Les Communautés 
européennes ont par conséquent un intérêt commercia l substantiel dans le pr ésent différend, ainsi que 
dans l'application correcte de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce , du Protocole 
d'accession de la Chine  et du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine , suivant ce qui 
sera applicable. 
 
 Les Communautés européennes attendent avec inté rêt d'être informées de la date à laquelle 
auront lieu les consultations et de l'endroit où elles se tiendront. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/11 
4 September 2008 
 (08-4155) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SAUDI ARABIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Saudi Arabian Standards Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Commerce and Industry 
Riyadh 11162, Saudi Arabia Tel: +966 1 402 7574 Fax: +966 1 409 3043 
Email:  www.commerce.gov.sa 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   This standard applies to 
soybeans for direct human consumption. 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Soybeans  (6 pages, 
in Arabic; 4 pages, in English). 
6. Description of content:   Foreword, scope and field of application, complementary 
references, definitions, classification, requirements, grading, sampling, methods of test, 
packaging, transpiration, storage, labelling. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
This standard is recommended because the product is provided in the Saudi market. 
8. Relevant documents:   
Code of Federal Regulations 1998 
United State Standards for Soybeans No 810 - 1601  CFR (7), ch. Vlll. 
Pegs 554-555
 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/SAU/11 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days from the date of circulation 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
info@saso.org.sa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/173/JAM 
7 August 2008 
 (08-3746) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4  
OF THE AGREEMENT  
 
JAMAICA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January to 30 June 2008 from 
Jamaica
. 
 G/ADP/N/173/JAM 
Page 2  
 
   
FINAL ANTI-DUMPING MEASURES 
(as at 30 June 2008) 
 
Country/ 
Customs Territory Product Date imposed 
China, P.R. Ordinary Portland Grey Cement 20 July 2004 
 
  
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES 
(as at 30 June 2008) 
 
Country/ 
Customs Territory Product Date imposed 
- - - 
 
  
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(as at 30 June 2008) 
 
Country/ 
Customs Territory Product Date imposed 
- - - 
 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/89 
3 janvier 2007 
 (07-0018) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau kényan des 
normes). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pommes de terre de consommation (SH 071010;  ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DKS 2090: 2006 Handling of 
ware potatoes – Code of practice  (DKS 2090:2006.  Manutention des pommes de terre de 
consommation – Code d'usages).  14 pages en anglais 
6. Teneur:   Le code d'usages recommande les pratiques en matière d'hygiène à respecter dans 
la manutention (y compris la culture et la récolte, la préparation, la transformation, l'emballage, le stockage, le transport, la distribution et la vente) des pommes de terre de 
consommation destinées à la consommation humain e aux fins de l'obten tion d'un produit sûr 
et sain 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   SLS 143:1993 Code of Practice for General Principles of Food 
Hygiene  (SLS 143:1993.  Code d'usages rela tif aux principes généraux d'hygiène 
alimentaire).  
The Crop Production and Livestock Act Cap 321 of the laws of Kenya  (Loi sur les cultures 
agricoles et les animaux d'élevage.  Chapitre 321 des lois du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 février 2007. Après déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du commerce et de 
l'industrie G/TBT/N/KEN/89 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 NAIROBI KENYA 
Téléphone: (+254) 020 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 
Courrier électronique: info@kebs.org
 
Site Web: http://www.kebs.org
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/67 
2 décembre 2010 
 (10-6489) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judi ciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette da te.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant  être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci.  2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
 3. Les notifications reçues précédemment s ont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue
1: 
 HONG KONG, CHINE 
(Notification en anglais) 
 Critères administratifs relatifs à l'origine de produits  déterminés en vue de la délivrance de certificats 
d'origine de Hong Kong.  
__________ 
                                                     
 
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/156 
8 February 2011 
 (11-0641) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Ministerio del Medio Ambiente  (Ministry of the Environment) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Website 
addresses, if available) of agency or au thority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Light and medium-sized 
vehicles and motorcycles 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Norma de emisión de 
ruido para vehículos livianos, medianos y motocicletas (Noise emission standard for light 
and medium-sized vehicles and moto rcycles) (6 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified preliminary draft standard establishes the noise 
emission limits for new light and medium-sized vehicles and motorcycles.  Its objective is 
to reduce noise emissions from these sources in order to lower ambient noise levels in towns and cities. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Environmental protection 
8. Relevant documents:   Anteproyecto de norma de emis ión de ruido para vehículos 
livianos, medianos y motocicletas  (Preliminary draft noise emission standard for light and 
medium-sized vehicles and motorcycles) 
9. Proposed date of adoption:  
Proposed date of entry into force: }The corresponding Standard will be issued once the time required for analysing comments has elapsed. 
10. Final date for comments:   8 April 2011 G/TBT/N/CHL/156 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and website addresses, if available, of other body:  
 Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11, Santiago 
Tel.:  (+56) 2 827-5491 Fax:  (+56) 2 380-9494 E-mail: mailto:tbt_chile@direcon.cl
 
Text available at:   
http://epacplanesnormas.mma. gob.cl/ver_detalle.php?id=24  
and http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/chl/11_0298_00_s.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/369 
4 février 2008 
 (08-0491) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of Indiana  
(État de l'Indiana) 
2. Organisme responsable:   State of Indiana  (État de l'Indiana).  385 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Senator Richard Young, Jr. 
Indiana State Capitol 200 West Washington Street 
INDIANAPOLIS, IN 46204-2785 (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 
Téléphone:  (+1 317)232 9427 
Courrier électronique: S47@in.gov Site Web:  http://www.in.gov/legislative/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 [ X ] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles pour enfants (SH 9501-9503;  ICS 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Child Product Safety, S348  
(Sécurité des articles pour enfants.  Projet de loi 348 du Sénat).  14 pages, en anglais 
6. Teneur:   Interdiction de la fabrication, de la  remise à neuf, de l'adaptation, de la 
distribution, de la vente en gros ou au dé tail ou de toute autre forme de mise dans le 
commerce d'un article non sûr pour enfant 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/USA/369 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://www.in.gov/legislative/bills/2008/IN/IN0348.1.html 
http://www.in.gov/legislative/bills/2008/PDF/IN/IN0348.1.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ECU/13/Add.1 
2 juillet 2008 
 (08-3160) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur
. 
 
_______________  
  
 La République de l'Équateur annonce que le projet de Règlem ent technique concernant les 
profilés en acier pour la construction formés à froid  et les profilés en acier pour la construction 
laminés à chaud, de fabrication nationale ou im portés, commercialisés da ns la République de 
l'Équateur, de l'Institut équatorien de normalisat ion, qui avait fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/ECU/13 du 29 septembre 2006, a été émis au moyen de la Décision ( Resolución ) n° 001 du 
7 mai 2008 et publié au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 353 du 5 juin 2008.  
  Texte disponible auprès du Sous-secrétariat au commerce et à l'investissement du Ministère de l'industrie et de la compétitivité (autor ité nationale responsable des notifications): 
 
 Responsable
:  Arturo Barbosa G. 
 Avdas. Eloy Alfaro y Amazinas, 2º Piso, Edif. MAGAP  Quito  Équateur  Téléphone:  (+5932) 256 6041, poste 162  Fax:    (+5932) 250 4922 
 Point de contact: abarbosa@mic.gov.ec
 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/131 
18 de agosto de 2005 
 (05-3672) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Desechos de alambres y cables (ICS:  13.030.50;  SA:  7404.0000.10, 
7602.0000.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Environmental Protection Control Standard for Imported Solid Wastes as Raw 
Materials - Waste Wires and Cables  (Norma Nacional de la República Popular China – 
Norma de vigilancia de la protección del medio ambiente relativa a los desperdicios sólidos 
importados como materia prima – Desechos de  alambres y cables) – Cuatro páginas, 
en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada establece las prescripciones para la 
vigilancia de los desechos importados de alambr es y cables, los residuos que contengan y el 
control de su contaminación radiactiva. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:  90 días contados a partir de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic 
of China - Teléfono:  (+86) 10 8226 0618;  telefax:  (+86) 10 82262448 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/645/Add.1/Corr.1 
13 mars 2012 
 (12-1380) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 8 mars 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Modification of Significant New Us es of Tris Carbamoyl Triazine  (Modification de 
nouvelles applications importantes de la  triazine de tris-carbamoyle) 
 ORGANISME:  Environmental Protection Agency –  EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 
ACTION:  Règle finale.  Correction technique  RÉSUMÉ:  L'EPA a fait paraître dans le Federal Register  du 8 février 2012 une règle finale 
concernant la modification de nouvelles applications  importantes de la substa nce chimique objet de 
l'avis avant fabrication (PMN) P-95-1098 identif iée sous le nom générique de triazine de 
tris-carbamoyle.  Le document notifié vi se à corriger une erreur typographique. 
 CALENDRIER:  La règle finale  prend effet le 9 mars 2012. 
 Liens: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-07/html/2012-5392.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-07/pdf/2012-5392.pdf 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/303 
27 January 2011  
 (11-0436) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Korean Agency for Technology and Standards 
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 Korea Tel.:  (+82) 2 509 7254/7255 
Fax:  (+82) 2 509 7307 
E-mail:  mailto:tbt@kats.go.kr
 
Website:  http://www.kats.go.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10. 1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  PVC flooring material 
(HS: 3918) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Proposed enactment of 
safety criteria for industrial pr oducts subject to safety  and quality mark (5 pages, in Korean) 
6. Description of content:  This proposal is for enacting the safety criteria for PVC flooring 
material subject to safety and quality mark;  
– Safety Criteria for PVC flooring material 
• Creating safety requirements for hazardous chemicals such as DEHP (Di-Ethyl Hexyl 
Phthalate), DBP (Di-butyl Phthalate) and BBP  (Butyl benzyl Phthalate), which regulate 
the total amount of their contents in PVC flooring material less than or equal to 0.1%; 
• Coating thickness of PVC flooring material shall be over 0.015mm. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection based on Article 22.3, quality management and safety control of 
industrial products act  G/TBT/N/KOR/303 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
KATS Public Notice No. 2011– 0007   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }January 2012, or later 
10. Final date for comments:  60 days from the notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
TBT Division 
Korean Agency for Technology and Standards 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
Korea Tel.:  (+82) 2 509 7254/7255 Fax:  (+82) 2 509 7307 E-mail:  mailto:tbt@kats.go.kr
 
Website:  http://www.kats.go.kr  
Full texts are available on the Internet at URLs:  http://www.knowtbt.kr
食品中真菌毒素限量標準第三條修正草案  
 
第三條   食品中赭麴毒素 A(Ochratoxin A) 限量應符合下列標準： 
食品總類 赭麴毒素A限量 
米、麥類 5 ppb以下 
烘焙咖啡豆、咖啡粉及即溶咖啡 5 ppb以下
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GEO/8 
18 de enero de 2010  
 (10-0224) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GEORGIA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Desarrollo Económico de Georgia  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Productos alimenticios y ta baco (ICS: 65.160;  67)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Law of Georgia 
“On Food and Tobacco”(Amendment)  (Ley de Georgia relativa a los productos alimenticios 
y el tabaco – Modificación) – disponible en georgiano  
6. Descripción del contenido:  Se establecen las normas por las que se aprueban los métodos de 
manufactura, manipulación y come rcialización de los productos alimenticios y el tabaco.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Normas de inocuidad de lo s productos alimenticios 
8. Documentos pertinentes:   Legislación pertin ente, publicada en Saqartvelos Sakanonmdeblo 
Matsne  (Boletín Oficial de Georgia) 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  3 de noviembre de 2009   
Fecha de la publicación 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   National Information Centre (Meri Broladze) (Centro Nacional de 
Información - Meri Broladze ) - N67 Chargali str - Tbilisi 0141 – GEORGIA 
Teléfono:  +995 32 612530, 613090, 613 021;  telefax:  +995 32 613500 
Correo electrónico:  geostm@economy.ge
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  TN/TF/W/41/Add.4 
16 November 2005 
 (05-5343) 
Negotiating Group on Trade Facilitation  
  
COMMUNICATION FROM ARGENTINA, BOLIVIA, BRAZIL, CHILE, 
COLOMBIA, ECUADOR, EL SALVADOR, GUATEMALA, 
HONDURAS, MEXICO, PARAGUAY, PERU 
AND URUGUAY 
 
LINKS BETWEEN THE ELEMENTS OF ANNEX D 
 
Addendum
 
  
 The delegation of Cuba has requested to be added as co-sponsor to this document. 
__________________________________________________________________________________ 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 COMMUNICATION DE L'ARGENTINE, DE LA BOLIVIE, DU BRÉSIL, DU 
CHILI, DE LA COLOMBIE, D'EL SALVADOR, DE L'ÉQUATEUR, 
DU GUATEMALA, DU HONDURAS, DU MEXIQUE, DU 
PARAGUAY, DU PÉROU ET DE L'URUGUAY 
 
LIENS ENTRE LES ÉLÉMENTS  DE L'ANNEXE D 
 
Addendum
 
 
 
 La délégation de Cuba a demandé à fi gurer comme coauteur de ce document. 
__________________________________________________________________________________ 
Grupo de Negociación sobre la 
Facilitación del Comercio 
 
 
COMUNICACIÓN DE ARGENTINA, BOLIVIA, BRASIL, CHILE, COLOMBIA, 
ECUADOR, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS, MÉXICO, PARAGUAY,  
PERÚ Y URUGUAY 
 
VÍNCULOS ENTRE LOS ELEMENTOS DEL ANEXO D 
 
Addendum  
 
 
 La delegación de Cuba ha solicitado ser incluida como copatrocinador del presente 
documento. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/36 
25 February 2008 
 (08-0826) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KINGDOM OF BAHRAIN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards & Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of  Industry and Commerce 
P.O.Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 E-mail: bsmd@commerce.gov.bh
. 
Website: http://www.moic.gov.bh  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Milk Fat Products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Milk Fat Products 
(9 pages, in Arabic and 6 pages, in English). 
6. Description of content:   This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "Milk fat products" under clauses 7 and 8 (packaging, transportation 
and labelling) as mandatory requirements. It i ndicates that product shall be packed in safe 
and suitable containers. It also describes labe l requirements such as: name of the product, 
additive's name and number, type of animal or  animal of which milk fat was produced...etc. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection. 
8. Relevant documents:   GSO "Milk fat products" (9 pages, in Arabic and 6 pages, in 
English). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:   60 days from the notification date G/TBT/N/BHR/36 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Standards & Metrology Directorate 
Ministry of  Industry and Commerce P.O.Box 5479 
Kingdom of Bahrain 
Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 Email: bsmd@commerce.gov.bh
 
Website: http://www.moic.gov.bh
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/8/Add.1 
27 février 2007 
 
 (07-0834) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Arménie .  L'addendum se rapporte à la notificati on concernant les mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/ARM/8/Add.1 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Versements aux agriculteurs de communautés 
régionales (marzer) qui ont souffert de la s écheresse pour couvrir les dépenses engagées pour 
l'achat de semences pour cultures d'hiver. 
 2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État, Décision gouvernementale n° 1071-A 
du 27 juillet 2006 sur l'"affectation de fonds au Mi nistère de l'agriculture de la République 
d'Arménie et l'organisation du processus de sou tien aux collectivités qui ont souffert de la 
sécheresse". 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
À l'annexe 2:  Catégorie verte:  "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles";  
ces versements visent à soutenir les agriculteurs de communautés régionales (marzer) qui ont souffert de la sécheresse et sont destinés à couvrir les dépens es engagées pour l'achat de 
semences.  
4) Coût de la mesure:  594,0 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  9 août 2006 
 6) Période d'application:  Année civile 2006 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG234/N/1 
S/C/N/398 27 de agosto de 2007 
 
(07-3592) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales 
Consejo del Comercio de Servicios  
 
 
NOTIFICACIÓN DE ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES 
 
 
1. Miembro o Miembros que notifican:    
Chile y el Japón 
2. Fecha de la notificación:    
24 de agosto de 2007 
3. Notificación de conformidad con el: 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 [X] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS [ ] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo:    
Chile y el Japón 
5. Fecha de la firma:    
27 de marzo de 2007 
6. Fecha o fechas de entrada en vigor:    
3 de septiembre de 2007 
7. Breve descripción del Acuerdo:    
El Acuerdo comprende las corrientes transfront erizas de mercancías, personas, inversiones 
y servicios. También abarca la protección de la  propiedad intelectual, la intensificación de 
las oportunidades de los proveedores para pa rticipar en compras gubernamentales, el 
fomento de una competencia leal y libre y la mejora del ambiente de negocios. 
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) [X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/index.html
 
http://www.direcon.cl
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/498 
20 April 2011  
 (11-2039) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel.:  + (972) 3 7347502 
Fax:  + (972) 3 7347626 
E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Domestic electrical 
appliances (ICS: 13.120 and 97.030; HS: Ch. 84-85) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Safety of household 
and similar electrical appliances: General requirements (5 pages, in Hebrew). 
6. Description of content:  First amendment to the Mandatory Standard SI 900 part 1. This 
amendment changes the following:  
− Changes the standard's normative references appearing in paragraph 2. 
− Adds a general requirement to  paragraph 4 that an electr ical appliance which should 
comply with any of the standa rds of the SI 900 series should also comply with SI 900 
part 1. 
− Adds to paragraph 25.1 dealing with supply connection and external  flexible cords 2 
new specific requirements. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and lowering of trade barriers.  G/TBT/N/ISR/498 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   •  
− Mandatory Standard SI 900 part 1 (August 2005). 
− International Standard IEC 60331-1 edition 4: 2001-05. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Generally 60 days after publication in the Official Gazette, Se ction of Government 
Notices. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
http://www2.moital.gov.il/cmsta mat/rsrc/tkina/SI900Part1.pdf
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/171/Corr.1 
18 June 2010 
 (10-3337) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
Schedule LII - Côte d'Ivoire
 
Communication from the Secretariat1 
Corrigendum  
The references in the first column of the header in the attachment should read  " Numéro du 
tarif  (SH 1996) " instead of " Numéro du tarif (SH 2002) ". 
 
 Comité de l'accès aux marchés  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
Liste LII - Côte d'Ivoire
 
Communication du Secrétariat1 
Corrigendum  
 L'intitulé de la première colonne du  texte figurant en annexe doit se lire " Numéro du tarif 
(SH 1996) " et non " Numéro du tarif (SH 2002) ". 
 
 Comité de Acceso a los Mercados 
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
Lista LII - Côte d'Ivoire
 
Comunicación de la Secretaría1 
Corrigendum  
 El encabezamiento de la primer a columna del anexo debe decir " Numéro du tarif 
(SH 1996) " en lugar de " Numéro du tarif (SH 2002) ". 
__________  
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO./ Le présent document a été établi 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans pr éjudice des positions des Membres ni de leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC./ El presente docume nto ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la 
Secretaría y sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la 
OMC.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/98 
8 March 2006 
 (06-1019) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
 
1. Member to Agreement notifying:  PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved:        
2. Agency responsible:  Bureau of Animal Industry (BAI), Department of Agriculture (DA) 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Live poultry, poultry meat, day-old chicks, eggs and semen. 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable:  
Bulgaria, Slovenia and Azerbaijan. 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  DA Memorandum Order 
(MO) No. 6, Series of 2006, Temporary Ba n on the Importation of Domestic and Wild 
Birds and their Products including Poultry Meat, Day-Old Chicks, Eggs and Semen 
originating from Bulgaria, Slovenia and Azerbaijan. 
6. Description of content:  The Philippines is instituting this  emergency measure to prevent 
the entry of the Avian Influenza virus. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety,  [ X ] animal health,  [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from 
other damage from pests       
8. Nature of the urgent problem(s) and reasons for urgent action:  Import restriction is 
imposed due to the reported outbreaks of avian influenza type H5N1 in Bulgaria and 
Azerbaijan and avian influenza subtype H5 in Slovnia. 
9. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:        
10. Relevant documents and language(s) in which these are available:  English 
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):  21 February 2006 G/SPS/N/PHL/98 
Page 2  
 
  12. Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority,  [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
13. Texts available from:  [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Philippines National SPS Enquiry Point 
Office of the Director 
Policy Research Service Department of Agriculture 3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
Diliman, Quezon City, Philippines  
Tel:  (632) 926 7439 
Fax:  (632) 928 0509 E-mail:  epad.polreser@lycos.com
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia:   WLI/100         22 de diciembre de 2005 
 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO POR EL QUE SE ENMIENDA EL  
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
HECHO EN GINEBRA EL 6 DE DICIEMBRE DE 2005 
 
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN  
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el 17 de diciembre de 2005 el Gobierno de los  
Estados Unidos  aceptó el Protocolo de referencia (el "Protocolo"). 
 
 De conformidad con el párrafo 4 del Protoc olo, éste entrará en vigor para los Estados 
Unidos tras su aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Pascal Lamy 
 Director General 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
0 5 - 6 2 2 9           W T / L e t / 5 0 6
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/359/Add.1 
27 juillet 2010 
 (10-4015) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
  
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que  le délai pour la présentation d'observations 
au sujet du règlement technique émis par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement et notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/359, proposant des 
prescriptions techniques obligatoires pour le maïs, est prolongé pour une durée de 180 jours à compter 
de la date de publication au moyen de la d écision ministérielle n° 332 du 5 juillet 2010 ( Portaria 
número 332, 5 de Julho de 2010 ). 
 Le texte intégral du nouveau règlement technique (disponible en portugais) peut être téléchargé à 
partir de l'adresse suivante:  
http://www.in.gov.br/imprensa/visualiza/index.js p?data=06/07/2010&jornal =1&pagina=9&totalArqui
vos=88  
    
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/341/Add.6 
16 May 2011  
 (11-2472) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 12 May 2 011, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Union
. 
 
_______________ 
  
Feed and food of non-animal origin
 
 The last revision of Commission Regulation (EC) No 669/2009 has been adopted as 
"Commission Implementing Regulation (EU) No  433/2011 of 4 May 2011 amending Annex I to 
Regulation (EC) No 669/2009 implementing Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the increased level of official contro ls on imports of certain 
feed and food of non-animal origin" (OJ L 115, 5 May 2011, pp.5-10). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011:115:0005:0010:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011:115:0005:0010:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011: 115:0005:0010:ES:PDF  
or 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1536_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/EEC/11_1536_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1536_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  G/SPS/N/EEC/341/Add.6 
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  [ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable. 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit D3 - In ternational questions (multilateral)  
Rue Froissart 101 B-1049 Brussels Tel:  +(322) 29 68185/62847 
Fax:  +(322) 29 98090 
E-mail:  sps@ec.europa.eu  
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit D3 - In ternational questions (multilateral)  
Rue Froissart 101 B-1049 Brussels Tel:  +(322) 29 68185/62847 Fax:  +(322) 29 98090 E-mail:  sps@ec.europa.eu  
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