ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/166/CAN 
11 mars 2008 
 
 (08-1051) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2007.    
  G/ADP/N/166/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007  
 
Mesures finales Absence de mesures finales Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
Note 1 Droit définitif
 
Note 1 Engagement 
en matière  
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du recours Autres Pays Produit 
Date Date, marge de 
dumping Date, marge de 
dumping Date, marge de 
dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Tôles d'acier au carbone laminées à 
chaud 25.04.07 
R(2)  
          Afrique 
du Sud 
Tubes en acier 
utilisés dans la 
construction 27.09.07 
R(1)  
          
Bulgarie  Tôles d'acier 
laminées à chaud 22.10.07 
R(1)            
Chine,  
République 
populaire  Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)  16.07.07          
 Accessoires de 
tuyauterie en acier 
au carbone  20.03.07 
R(1)  17.08.07          
 Bicyclettes et 
cadres 28.03.07 
R(2)  10.12.07 
Maintenu  
avec 
modifications
(Note 2)     10.12.07 
Certains 
produits 
exclus 
(Note 2)     
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 25.04.07 
R(2)            
 Planchers laminés 30.05.07 
R(1)  26.11.07          
 Xanthates 20.06.07 
R(2)            
 Chaussures 
étanches en 
caoutchouc Réexamen 
non engagé       17.10.07 
(Expiration 
de la 
constatation)     
   G/ADP/N/166/CAN
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Chine,  
République 
populaire 
(suite) Revêtements pour 
puits de pétrole et 
de gaz en acier au 
carbone sans 
soudure ou en acier allié 13.08.07 09.11.07 
9%-68% 
(Note 3)  Article 15: 
Informés     150 000  
tonnes 
métriques 
(Note 4) 22% 100% TM 
 Accessoires de 
tuyauterie en acier 
au carbone 31.10.07 
R(2)            
 Lamelles en bois 14.11.07 
R(1)            
Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)  16.07.07          Corée, 
République 
de 
Tubes en acier 
utilisés dans la 
construction 27.09.07 
R(1)            
États-Unis Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)  16.07.07 
         
Fédération 
de Russie Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 25.04.07 
R(2)            
France Planchers laminés 30.05.07 
R(1)  26.11.07          
Mexique Lamelles en bois 14.11.07 
R(1)            
République 
tchèque Tôles d'acier  
laminées à chaud 22.10.07 
R(1)            
Roumanie Tôles d'acier  
laminées à chaud 22.10.07 
R(1)            
Taipei 
chinois Bicyclettes et 
cadres 28.03.07 
R(2)  10.12.07 
Maintenu  
avec 
modifications 
(Note 2)     10.12.07 
Certains 
produits 
exclus  
(Note 2)     
Turquie Tubes en acier 
utilisés dans la 
construction 27.09.07 
R(1)            
 
 G/ADP/N/166/CAN 
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  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION: 
 
HM - Prix sur le marché intérieur OP -Prix demandés par un autre producteur 
CV - Valeur construite O -Autres (préciser) 
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers  SP -Prix demandés par le même producteur 
OCT - Coûts d'un autre producteur dans 
un pays tiers  FA -Données de fait disponibles 
OPT - Prix demandés par un autre 
producteur d'un pays tiers    
 
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire). 
 
 Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping.  
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs.  
 Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 CF :  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
  n.d.:  Renseignements non disponibles. 
 
 R:  Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
 Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture  G/ADP/N/166/CAN 
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  du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge 
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.   Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
 
 Renouvellement :  Ce terme indique qu'un engagement  en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen. 
 
 Modification :  Ce terme indique qu'une modifi cation technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement. 
 
 Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. G/ADP/N/166/CAN 
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  NOTES 
 Note 1 
 
 Les marges de dumping indiquées dans la colonne 4 reflètent les résultats de la détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, et celles qu i sont indiquées dans la colonne 5 les résultats de 
la détermination finale de l'exis tence d'un dumping.  Lorsque les dr oits sont calculés sur une base 
prospective, les valeurs normales sont établies av ant l'importation des produits visés et communiquées 
aux exportateurs connus.  Lo rsque les prix sont égaux ou supérieurs aux valeurs spécifiques normales, 
les produits ne sont frappés d'aucun droit à l'importa tion.  En tant que tels, les pourcentages figurant 
dans les colonnes 4 et 5 ne reflètent pas nécessaire ment le montant du droit provisoire ou du droit 
antidumping qui peut être fixé.  
Note 2 
  La constatation en question concernait deux catégories de pr oduits en provenance de la 
République populaire de Chine et du Taipei chinois:   les bicyclettes et l es cadres.  Elle a été 
réaffirmée le 10 décembre 2007 pour la catégorie de produits comprena nt les bicyclettes.  L'autre 
catégorie de produits, les cadres, a été exclue de la c onstatation et n'a plus fait l'objet de la mesure le 
10 décembre 2007.   Note 3 
 
 Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour les revêtements pour 
puits de pétrole et de gaz en acier au carbone sans soudure ou en acier allié en provenance de la 
République populaire de Chine, les droits proviso ires (antidumping) sur les produits en question ont 
été fixés selon l'exportateur, de 9 à 68 pour cent du prix à l'exportation. 
 
Note 4 
 
 Ce volume se fonde sur une période couverte par l'enquête de 12 mois (1
er juillet 2006 au 
30 juin 2007).  G/ADP/N/166/CAN 
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  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE  2007 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date de la constatation  
Allemagne Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Tôles d'acier au carbone laminées  à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) Afrique du Sud 
Acier structurel creux 23.12.03 
Brésil Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Bulgarie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
(10.12.07) 
Tôles d'acier au carbone laminées  à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
Chaussures étanches et semelles (en matière 
plastique ou caoutchouc) 08.12.00 (07.12.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Xanthates 04.03.03 
Accessoires de tuyauterie en acier au carbone, 
précédemment dénommés:  "Raccords de 
tuyaux, manchons et raccords d'adaptateur en 
acier" 16.07.03 
Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05  Chine, R.P. 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Acier structurel creux 23.12.03 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 Corée, République de 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de 
calibre A, État de Washington) 04.06.84 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) (12.09.05) 
Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres que de calibre A) 18.04.86 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) (12.09.05) 
Sucre raffiné  06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 États-Unis 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Fédération de Russie Tôles d'acier au carbon e laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
France Planchers laminés 16.06.05 
Inde Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Roumanie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 G/ADP/N/166/CAN 
Page 8  
 
  Pays/territoire douanier Produi t Date de la constatation  
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
(10.12.07) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) Taipei chinois 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Turquie Acier structurel creux 23.12.03 
Ukraine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si  la mesure a été maintenue à la suite d'un réexamen 
à l'extinction. 
 
  
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2007 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date d'acceptation de 
l'engagement  
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 (08.04.04) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
confirmé. 
 
  
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
1er juillet-31 décembre 2007  
 
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'abrogation  
Chine, République 
populaire de Chaussures étanches en caoutchouc 17.10.07 
 
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