ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MUS/1 
25 avril 2008 
 
 (08-1970) 
Comité sur l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2007 . 
  
  G/AG/N/MUS/1 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Maurice 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Conformément aux prescriptions en matière de notification (par agraphe ii), page 12 du document G/AG/2), Maurice fait savoir que  le soutien interne aux producteurs 
agricoles en 2007 a été fourni par le biais du Ministère de l'indus trie agroalimentaire et de la pêche et d'autres services gou vernementaux.  Toutes ces mesures de soutien 
relèvent des catégories de soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduc tion en vertu de l'Accord sur l'agricultu re.  Les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 
ci-joints donnent des détails sur ces mesures exemptées. 
 
  
   G/AG/N/MUS/1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Maurice 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(MUR) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère 
général Recherche et vulgar isation agricoles1 
Services de quarantaine et services vé térinaires:  fourniture de services 
vétérinaires et de services de quarantaine à la frontière et dans les exploitations agricoles sous la forme d'un programme d'éradication des 
animaux malades
 133 000 000 
2 100 000 
 Programmes d'incitation généraux (par exemple Programme de lutte 
contre la mouche des fruits) 3 000 010 
 Comprend des services de vulgarisation et de consultation fournis par 
diverses institutions paraétatiques sous l'égide du Ministère et inclut des 
dons aux institutions paraétatiques offrant de tels services dans des secteurs spécifiques tels que ceux du thé, du tabac, de l'élevage et de 
l'irrigation.  Ces institutions paraétatiques fournissent également d'autres 
services, y compris des services d'inspection et des services d'infrastructure. 68 300 000 "Estimates and 
expenditures" 
("Estimations et dépenses"), Ministère 
de l'industrie 
agroalimentaire et de la pêche – 2006/07 
 Développement des cultures
2 78 400 030  
 Recherche agronomique3 2 200 000  
 Développement de l'élevage4 8 000 000  
 Techniques alimentaires5 41 000 010  
 
1 Comprend la contribution accordée aux institutions paraétatiques ayant des activités de recherche et de vulgarisation telles q ue le Conseil de la recherche alimentaire 
et agricole (FARC) et le Service de rech erche et de vulgarisation agricoles (AREU). 
2 Poste de dépenses d'équipement destinées au NPIP – Étape II, projet d'irrigation au goutte-à-goutte de la plaine du Nord, peti ts projets d'irrigation, 
amélioration/maintenance du système d'irrigation, projet d'irriga tion Victoria, remise en état des canaux Massylia/Bathrust et programme national d'épierrage. 
3 Comprend des dépenses d'équipement destinées au Laboratoire de diagnostic des sols et des feuillages et au Centre de télédétec tion. 
4 Dépenses d'équipement destinées à la modernisation de l'ab attoir central et du centre de quarantaine à Richelieu. 
5 Dépenses d'équipement destinées au laboratoire de c ontrôle alimentaire et à l'accr éditation de laboratoires.  
  G/AG/N/MUS/1 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Maurice 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(MUR) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts agri coles:  moyens de financement mis 
à la disposition de tous les agriculteurs afin de leur fournir les 
ressources nécessaires pour accroître leur productivité
1 22 600 000 Banque de 
développement de 
Maurice (DBM) 
Subventions aux intrants 
généralement disponibles 
pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées Subvention relative aux aliments pour animaux:  cette subvention est 
généralement disponible pour les producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées  par l'intermédiaire d'organismes 
publics.
2 
Électricité fournie aux producteurs de légumes/fruits 9 000 000 
 
 
1 000 000 "Estimates and 
expenditures" 
("Estimations et dépenses"), Service des 
finances du Ministère  
de l'industrie 
agroalimentaire et  
de la pêche 
 
1 Données communiquées par la DBM pour l'exercice financier 2006/07 sur la base du coût moyen pondéré du capital. 
2 Comprend les montants votés.  Le s montants réels sont inférieurs. 
 
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