. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS386/1/Add.1 
G/L/878/Add.1 
G/TBT/D/34/Add.1 G/SPS/GEN/893/Add.1 G/RO/D/7/Add.1 
11 mai 2009  
 
(09-2312) 
 Original:   espagnol 
   
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE  
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS DORIGINE 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, da tée du 7 mai 2009 et adressée pa r la délégation du Mexique à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le gouvernement mexicain demande par la pr ésente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), 
à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC"), à l'article 11 de 
l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") et à l'article 7 de 
l'Accord sur les règles d'origine , au sujet des mesures qui affectent les règles régissant l'étiquetage 
indiquant le pays d'origine, appliquées par le gouvernement des États-Unis conformément ou suite 
aux dispositions impératives en ma tière d'étiquetage indiquant le  pays d'origine (EPO) de la 
Agricultural Marketing Act of 1946  ("Loi de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles"), 
modifiées par la Farm, Security and Rural Investment Act of 2002 ("Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural") et la Food, Conservation and Energy Act of 2008 
("Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie") et mises en œuvre par les règlements publiés dans 7 CFR, parties 60 et 65. 
 
 La présente demande complète la demande de  consultations antérieure présentée par le 
Mexique, datée du 17 décembre 2008 (document WT/D S386/1), concernant les mesures relatives à 
l'EPO, et suite à laquelle des consulta tions ont été tenues le 27 février 2009. 
 
 La présente demande complémentaire concerne  les modifications connexes et les mesures 
adoptées par les États-Unis après la demande initiale de consultations:  Mandatory Country of Origin 
Labeling of Beef, Pork, Lamb, Chicken, Goat Meat, Wild and Farm-Raised Fish and Shellfish, 
Perishable Agricultural Commodities, Peanuts, Pec ans, Ginseng, and Macadamia Nuts – Final Rule 
74 Fed. Reg. 2658 (15 janvier 2009) (règl e finale);  lettre de Thomas V ilsack, Secrétaire à l'agriculture 
(Département de l'agriculture d es États-Unis, USDA) aux représentants de la branche de production 
(20 février 2009), dont il est question dans le communiqué de  presse n° 0045.09 de l'USDA, " Vilsack WT/DS386/1/Add.1, G/L/878/Add.1,  
G/TBT/D/34/Add.1, G/SPS/GEN/893/Add.1,  G/RO/D/7/Add.1 
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  Announces Implementation of Country of Origin Labeling Law " (20 février 2009);  et dans des 
déclarations publiques faites par M. Vilsack, dans d es directives connexes et dans des instructions 
administratives. 
 
 La présente demande inclut aussi toutes modifications ou amendements des mesures relatives à l'EPO, y compris toutes instructions futures concernant la mise en œuvre ou tous autres documents susceptibles d'être publiés en re lation avec lesdites mesures. 
 
 Il apparaît que les dispositions susmentionnées sont incompatibles avec les obligations qui 
incombent aux États-Unis au titre de l'Accord su r l'OMC, y compris les dispositions suivantes: 
  i) les articles III, IX et X du GATT de 1994;  
 ii) les articles 2 et 12 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de 
l'Accord SPS;  et 
  iii) l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.   Il apparaît que ces mesures annulent ou comp romettent les avantages résultant pour le 
Mexique de ces accords.  En outre, il appara ît que ces mesures annulent ou compromettent les 
avantages revenant au Mexique au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
  Le Mexique se réserve le droit de formuler d' autres allégations factuelles et juridiques au 
cours des consultations. 
 
 Nous attendons la réponse du gouvernement des États-Unis d'Amérique afin de convenir 
d'une date mutuellement acceptabl e pour la tenue des consultations. 
 
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