ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/898 
20 octobre 2009 
 
 (09-5143) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Le Groupe de travail des entreprises commercia les d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 févr ier 1995, conformément au paragraphe 5 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "M émorandum d'accord").  Tous les Membres qui en 
expriment le désir peuvent être membres du Groupe de  travail.  Les gouvernements qui ont le statut 
d'observateur auprès du Conseil général de l'OM C ont également ce statut auprès du Groupe de 
travail.  Pendant la période considérée (3 oct obre 2008-16 octobre 2009), c'est-à-dire la période 
écoulée entre les réunions ordinaires du Groupe de  travail, M. Haitao ZHU (Chine) a assuré la 
présidence du Groupe de travail, succédant à Mme Virag DANI HALGAND (Hongrie).  M. ZHU a été nommé Président par le Conseil du commer ce des marchandises à sa réunion du 24 mars 2009. 
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le 
suivant:  i) examiner les notifications et les c ontre-notifications au sujet du commerce d'État;  
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l' adéquation du questionnaire concernant le commerce 
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'év entail des entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet de 
notifications conformément au paragraphe 1 du  Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste 
exemplative indiquant les types de relations en tre pouvoirs publics et entreprises et les types 
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui pe uvent présenter un intérêt pour l'application de 
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications , le Groupe de travail, 
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examine maintenant les notifications à la lumière du questi onnaire adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3) et révisé le 
14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1).  Les notifica tions examinées pour la période en cours sont 
énumérées ci-après au paragraphe 8.  Pour ce qui est de la Liste exemplative de relations et d'activités 
dans le domaine du commerce d'État, la tâche du Gr oupe de travail a pris fin avec l'adoption de la 
Liste exemplative par le Conseil du commerce de s marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). 
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il 
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée. 
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:  Afrique du 
Sud;  Arabie saoudite;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Barbade;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  
Burundi;  Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Communautés européennes
1;  Corée;  Costa Rica;  
Cuba;  Égypte;  El Salvador;  Équateur;  État s-Unis;  Guatemala;  Ha ïti;  Honduras;  Hong Kong, 
Chine;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Jama ïque;  Japon;  Jordanie;  Kenya;  Macao, Chine;  
Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman;  Pakistan;  
Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres, au nombre de 27, comptent pour un. G/L/898 
Page 2  
 
  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  Uruguay;  Venezuela;  Viet Nam;  Zambie et Zimbabwe.  L'Éthiopie, la 
Fédération de Russie, l'Iran et le Soudan ont  assisté aux réunions en qualité d'observateurs. 
5. Après la réunion ordinaire du 3 octobre 2008, le Groupe de travail a tenu une consultation 
informelle et une réunion ordinair e pendant la période considérée.  La consultation informelle a eu 
lieu le 1
er avril 2009 et la réunion ordinaire le 16 oct obre 2009.  Le compte rendu de la réunion du 
16 octobre 2009 sera distribué sous la cote G/STR/M/19. 
6. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de  travail se tiendra le 22 octobre 2010. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES 
MEMBRES 
7. Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entrep rises commerciales d'État au Conseil du commerce 
des marchandises.  De nouvelles notifications complè tes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'interv alle, des notifications de mise à jour indiquant tout 
changement survenu depuis la dernière notifica tion complète.  Le 11 nove mbre 2003, le Groupe de 
travail a adopté la recommandation sur la fréquence d es notifications qui figure dans le document 
G/STR/5.  Ladite recommandation, approuvée pa r le Conseil du commerce des marchandises le 
26 novembre 2003, a modifié la périodicité des notifi cations concernant le commerce d'État afin que 
les nouvelles notifications complètes soient présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans et que la prescription relative aux notifications annuelles de  mise à jour dans l'intervalle soit éliminée.  
Le 3 octobre 2008, le Groupe de travail a reco mmandé au Conseil du commerce des marchandises de 
proroger l'application de la recommandation figurant  dans le document G/STR/5 pour une période 
supplémentaire de deux ans.  Une recommandation à cet  effet a ensuite été distribuée sous la cote 
G/STR/6.  Des consultations informelles se tie ndront avant le 30 juin 2010 pour examiner la 
fréquence des notifications et décider de pror oger ou non, pour une période supplémentaire, 
l'application de la recommandation figurant dans le document G/STR/ 6, soit telle qu'elle est formulée 
actuellement soit sous une forme modifiée. 
8. Au cours de la période considérée, six no tifications de mise à jour et 23 nouvelles 
notifications complètes ont été reçues.  Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion ordinaire du 16 octobre 2009:  les nouvelles no tifications complètes pour 2008 de l'Arabie 
saoudite, de la Colombie, des Communautés europée nnes, de la Croatie, du Honduras, de l'Indonésie, 
du Japon, du Liechtenstein, du Mozambique, de la Nouvelle-Zélande, du Suriname et du Taipei 
chinois;  les nouvelles notifications complètes pour  2006 de la Croatie, du Honduras, de l'Indonésie, 
de la Nouvelle-Zélande et du Suriname;  l es nouvelles notifications complètes pour 2004 du 
Honduras, de la République de Corée et du Taipei chinois;  une nouvelle notification complète pour 
2001 de la République de Corée;  une nouvelle notif ication complète pour 1998 du Honduras;  et des 
notifications de mise à jour du Honduras pour 1996, 1997, 1999, 2000, 2002 et 2003. 
9. À la réunion ordinaire du Groupe de travail, l'Au stralie et la Turquie ont posé des questions 
écrites au sujet des nouvelles notifications complète s de l'Indonésie reproduites dans les documents 
G/STR/N/11/IDN et G/STR/N/12/IDN et des nouvelles notifications complètes de la Corée figurant dans les documents G/STR/N/7/KOR et G/STR/N/10/ KOR.  L'Australie a aussi adressé des questions 
écrites au Japon concernant sa notification présentée dans le document G/STR/N/12/JPN.  Les États-Unis ont posé des questions à la Corée, à l'I ndonésie, au Japon et à la Nouvelle-Zélande au sujet 
de leurs nouvelles notifications complètes respectives .  En outre, l'Australie a distribué des questions 
écrites dans lesquelles il était demandé à l'Inde et à la Norvège d'informer le Groupe de travail de la 
date à laquelle elles prévoyaient de présenter les notifications en suspens afin que les Membres 
puissent passer en revue leurs entreprises commerciales d'État (G/STR/Q1/IND/2 et G/STR/Q1/NOR/6).  G/L/898 
 Page 3 
 
 
  10.  Le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2009. 
III. RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
11. En date du 16 octobre 2009, 28 notifications (s ur 126 notifications possibles) ont été reçues 
pour la période de notification 2008 (G/STR/N/12) ainsi que 30 notifications  (sur 124 notifications 
possibles) pour la période de notif ication 2006 (G/STR/N/11).  Des renseignements plus détaillés sur 
la situation des notifications depuis 1995 figuren t dans le tableau repr oduit à l'annexe du présent 
rapport.  
12. Le Groupe de travail a tenu des consultations informelles le 1er avril 2009 en réponse à la 
demande présentée par le Président du Conseil général du 26 février 2009 c oncernant la tenue de 
consultations avec les Membres pour trouver les moye ns d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des obligations  de notification et d'autres flux de renseignements.  Les Membres 
étaient favorables à la discussion menée et ont partic ipé, d'une manière constr uctive, aux consultations 
informelles.  Ils sont convenus de faire fond sur l es pratiques actuellement appliquées dans le cadre du 
Groupe de travail pour chercher à améliorer leur performance en ce qui concerne le respect des 
obligations de notification.  Cela comprenait les ét apes suivantes:  élaboration par le Secrétariat d'un 
tableau consignant toutes les notifications présentées  au Groupe de travail depuis 1995 (qui sera mis a 
jour régulièrement, le dernier tableau en date ét ant joint en annexe au présent rapport);  rappels 
adressés aux Membres après l'expiration du délai de  notification (en plus des rappels actuellement 
envoyés avant l'expiration du délai), y compris une aide proposée par le Secrétariat pour achever les 
notifications et rappeler qu'une notification "néant" devrait également être présentée;  distribution 
d'une liste des Membres ayant présenté des notifica tions au cours de l'année civile; offre d'une 
assistance technique coïncidant avec la réunion ordinaire du Groupe de travail pour que des 
fonctionnaires en poste dans les capitales puissent y assister (en plus de l'aide fournie à tout moment par le Secrétariat) et rappels adressés régulièreme nt aux délégations pour qu' elles présentent leurs 
questions concernant les notifications bien avant la réunion ordinaire.  
  
  G/L/898 
Page 4 NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 
 
Situation au 18 septembre 20092 
 
Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
Afrique du Sud 
(ZAF) A X X X N N N N N     
Albanie (ALB) * * * * * A    N N N 
Angola (AGO) * A           
Antigua-et-Barbuda 
(ATG) A            
Arabie saoudite 
(SAU)3 * * * * * * * * * * N N 
Argentine (ARG) A N  N N N N N N N N N N 
Arménie (ARM) * * * * * * * * A N N N 
Australie (AUS) A X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn (BHR) A   X X X       
Bangladesh (BGD) A            
Barbade (BRB) A X            
Belize (BLZ) A            
Bénin (BEN) * A           
Bolivie (BOL) A    N N N      
Botswana (BWA) A N            
                                                      
2 "X" indique que la notification a été présentée. 
"N" indique qu'une notificatio n "néant" a été présentée. 
"*" indique que le pays/territoire douanier n'était pas encore Membre de l'OMC. 
"A" indique l'année d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce pays Membre. "§" indique que le pays en question est actuellement membre des Communautés européennes. 
Les cases ombrées indiquent que la notification correspondante a été présentée par les Communautés européennes. 
3 L'Arabie saoudite est devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2005.  
   G/L/898
 Page 5Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
Brésil (BRA) A X  X          
Brunéi Darussalam (BRN) A            
Bulgarie (BGR)4§ N A     N N  N   
Burkina Faso 
(BFA) A            
Burundi (BDI) A      N      
Cambodge (KHM) * * * * * * * * * A   
Cameroun (CMR) A            
Canada (CAN) A X X X X X X X X X X X  
Cap-Vert (CPV) * * * * * * * * * * * A 
Chili (CHL) A X X X X X X X X X X X X 
Chine (CHN) * * * * * * A X X X    
Chypre (CYP)5§ A X      N N N    
Colombie (COL) A X X  X   X X X X X X 
Communautés 
européennes (EEC) A X X X X X X X N N N N N 
Corée, République 
de (KOR) A X X  X   X   X   
Costa Rica (CRI) A X X X X X X X X     
Côte d'Ivoire (CIV) A X            
Croatie (HRV) * * * * * A  N N N N N 
Cuba (CUB) A            
Djibouti (DJI) A            
Dominique (DMA) A   X X X       
Égypte (EGY) A   N         
El Salvador (SLV) A N   N N N       
                                                      
4 Ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 2007. 
5 Ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004.  
  G/L/898 
Page 6 Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
Émirats arabes unis (ARE) N A           
Équateur (ECU) * A           
Estonie (EST)5§ * * * * A  N N N    
États-Unis (USA) A X X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
Yougoslave de 
Macédoine (MKD) * * * * * * * * A N   
Fidji (FJI) * A  X         
Gabon (GAB) A            
Gambie (GMB) N A           
Géorgie (GEO) * * * * * A N N     
Ghana (GHA) A      N   N   
Grenade (GRD) * A           
Guatemala (GTM) A N N N N N N N N     
Guinée, République 
de (GIN) A N      N N N    
Guinée-Bissau 
(GNB) A            
Guyana (GUY) A            
Haïti (HTI) N A N N N N N       
Honduras (HND) A N N N N N N N N N N N N 
Hong Kong, Chine 
(HKG) A N N N N N N N N N N N N 
Hongrie (HUN)5§ A N N N N N N N N N    
Îles Salomon (SLB) * A           
Inde (IND) A X      X      
Indonésie (IDN) A X X  N   X X  X X X 
Islande (ISL) A X   X X        
Israël (ISR) A X             
   G/L/898
 Page 7Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
Jamaïque (JAM) A X  X    N      
Japon (JPN) A X X X X   X   X X X 
Jordanie (JOR) * * * X X A X X X X    
Kenya (KEN) A          N  
Koweït (KWT) A            
Lesotho (LSO) A            
Lettonie (LVA)5§ * * * X A X N N N N N   
Liechtenstein (LIE) A X X X X X X X X X X  X 
Lituanie (LTU)5§ * * * * * * A X      
Macao, Chine 
(MAC) A N N N N N N N N N N N N 
Madagascar (MDG) A            
Malaisie (MYS) A X            
Malawi (MWI) A            
Maldives (MDV) A            
Mali (MLI) A            
Malte (MLT)5§ A X   X X X X X     
Maroc (MAR) A X            
Maurice (MUS) A X X X     X     
Mauritanie (MRT) A            
Mexique (MEX) A N N N N N N       
Moldova (MDA) * * * * * * A N N N N N  
Mongolie (MNG) * * A N N N N      
Mozambique 
(MOZ) A           N 
Myanmar (MYN) A            
Namibie (NAM) A X   X X X       
Népal (NPL) * * * * * * * * * A   
Nicaragua (NIC) A             
  G/L/898 
Page 8 Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
Niger (NER) * A           
Nigéria (NGA) A N N N N N N N N    N 
Norvège (NOR) A X X X X X X X      
Nouvelle-Zélande 
(NZL) A X X X X X X X   X X X 
Oman (OMN) * * * * * A X  X    
Ouganda (UGA) A   N N N    N   
Pakistan (PAK) A N  N N N N N N N    
Panama (PAN) * * A N N N N N N N   
Papouasie-Nouvelle
-Guinée (PNG) * A           
Paraguay (PRY) A   X         
Pérou (PER) A X X X N N N N N N N   
Philippines (PHL) A X X  X X X X      
Pologne (POL)5§ A X   N N N N N N    
Qatar (QAT) N A   N     N N  
République 
bolivarienne du 
Venezuela (VEN) A X X X X X X X      
République 
centrafricaine (CAF) A            
République 
démocratique du 
Congo (COD) * * A          
République 
dominicaine (DOM) A            
République kirghize 
(KGZ) * * * A          
   G/L/898
 Page 9Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
République slovaque (SVK)
5§ A X X X X X N N N N    
République tchèque 
(CZE)5§ A X N N N N N N N N N   
Roumanie (ROU)4§ A N N N N N N N N N N N  
Rwanda (RWA) * A           
Saint-Kitts-et- Nevis 
(KNA) * A           
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines (VCT) A   X X X       
Sainte-Lucie (LCA) A            
Sénégal (SEN) A            
Sierra Leone (SLE) A            
Singapour (SGP) A N N N N N N   N N N N 
Slovénie (SVN)5§ A X X X X X N N N N    
Sri Lanka (LKA) A            
Suisse (CHE) A X X X X X X X X X X X X 
Suriname (SUR) A         N N N 
Swaziland (SWZ) A            
Tanzanie (TZA) A            
Tchad (TCD) * A  N N N N      
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (TPKM) * * * * * * * A X X X X X 
Thaïlande (THA) A X X X    X X X X X X 
Togo (TGO) A            
Tonga (TON)6 * * * * * * * * * * *  
                                                      
6 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007.  
  G/L/898 
Page 10 Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12 
Trinité-et-Tobago (TTO) A   X      X X  
Tunisie (TUN) A X  X X X X X X X X   
Turquie (TUR) A X  X X X X X X   X X 
Ukraine (UKR) * * * * * * * * * * * A X 
Uruguay (URY) A X  X          
Viet Nam (VNM)7 * * * * * * * * * * *  
Zambie (ZMB) A N   N N  N N N N N  
Zimbabwe (ZWE) A          N N 
Nombre de 
Membres ayant présenté des 
notifications/ 
Nombre total de 
Membres
8 59/97 33/113 36/116 54/118 48/120 45/125 55/128 43/129 35/131 37/123 30/124 28/126 
 
__________  
                                                      
7 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. 
8 Le numérateur et le dénominateur utilisés pour les années 1995 -2003 tiennent compte du fait que les Communautés européennes on t présenté dans chaque cas une seule 
notification au nom de l'ensemble de leurs États membres, alors au nombre de 15.  Comme Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Letto nie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque et la Slovénie sont devenues membres des Communautés européennes le 1er mai 2004, elles ont été comptées séparément dans ce tableau pour la 
période 1995-2003 et non comme faisant partie des Communautés euro péennes.  Le numérateur et le dénominateur utilisés pour les années 2004 et 2006 tiennent compte du fait que 
les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 25, comptent pour un, tandis que le numérateur et le dén ominateur utilisés pour l'année 2008 tiennent 
compte du fait que les Communautés européennes et leurs États membres, au nombre de 27, comptent pour un.  Le nombre total de M embres de l'Organisation mondiale du commerce 
est actuellement de 153.