ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/49 
11 mai 2012 
 (12-2558) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du BRÉSIL1 concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Programmes fédéraux 
 Titres des programmes:  "Approvisionnement énergétique:  Ressources énergétiques 
renouvelables";  "Programmes d'économies d'énergie :  Secteur des transports";  "Programmes 
d'économies d'énergie:  Technologies des bâti ments";  et "Économies d'énergie:  Secteur 
industriel"  – pages 13 à 17  
 
a) En ce qui concerne la forme des programmes,  les États-Unis notifient les accords 
coopératifs de recherche-développement (C RADA) qui sont des "accords contractuels 
négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire d'agence et un (ou des) 
partenaire(s) du secteur privé (y compris des universités et des institutions de recherche 
indépendantes) dans le cadre desquels les parties conviennent de la désignation des 
personnels, installations, matériels et aut res ressources nécessaires à la réalisation d'une 
action commune de R-D ainsi que de l'ut ilisation de toute propriété intellectuelle 
pouvant découler de cette R-D".  (note de bas de page 2). 
 
Question n° 1 
 
 Les États-Unis pourraient-ils fournir de plus amples renseignements sur les modalités de 
ces contrats? 
 
Réponse 
  L'ordonnance 483.1 du Département de l'énergie sur les CRADA, le manuel de ces accords et 
le modèle de CRADA, porte spécifiquement sur la re lation contractuelle entre un laboratoire d'agence 
et un partenaire du secteur privé qui réalisent une  action commune de R-D.  Le Département de 
l'énergie utilise un mécanisme contractuel différent, l'aide financière sous forme de don ou l'accord 
coopératif, qui lie contractuellement l'agence et le partenaire du secteur privé.  Les modalités de ces 
accords contractuels sont régies par le Code des règl ements fédéraux, plus précisément le Titre 10 de 
la Partie 600 (10 CFR 600, http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/48. 
2 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/49 
Page 2  
 
  idx?c=ecfr;sid=24a438de51b7a82cc367e7d01596e506;r gn=div5;view=text;node=10%3A4.0.1.3.9;id
no=10;cc=ecfr).  
Question n° 2 
 
 Les partenaires du secteur privé pouvaient-ils bénéficier des brevets découlant des 
activités menées dans le cadre de ces programmes? 
 
Réponse 
 
 Dans le cadre de l'aide financière accordée pa r le Département de l'énergie, lorsque l'entité du 
secteur privé a conclu directement un accord avec l'agen ce, les droits de brevet varient selon le type 
d'entité (petite entreprise à but lucratif, grande entr eprise à but lucratif, organisation sans but lucratif, 
administration publique locale ou d'État, établissement d'enseignement).  Le Code des règlements fédéraux (10 CFR 600.325) énonce les droits d es petites et grandes entités à but lucratif 
(http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c= ecfr;sid=24a438de51b7a82 cc367e7d01596e506;rgn= 
div5;view=text;node=10%3A4.0.1.3.9;idno=10;cc=ecfr).  Une petite entreprise peut choisir d'obtenir 
les droits sur toute invention déc oulant de l'accord.  Dans le cas d' une grande entreprise, l'agence 
détient les droits sauf si elle choisit d'y renoncer.  En général, le Département de l'énergie renonce aux 
droits au profit des grandes entreprises;  les c onditions de cette renonciati on sont établies dans le 
cadre des négociations du contrat. 
 
 Si le Département de l'énergie procède essentiellement par voie de concours, des partenariats entre un laboratoire d'agence et un partenaire du secteur privé peuvent être établis sans mise en concurrence, aux termes de l'ordonnance 483.1 du Département de l'énergie. 
 b) S'agissant de la rubrique "À qui et commen t la subvention est accordée", la notification 
indique que la participation aux programm es "se fait par diverses procédures de 
concours qui sont ouvertes à toutes les parties privées admissibles". 
 Question n° 3 
  Quels sont les critères utilisés pour déterminer qui est une "partie privée admissible"? 
 
Réponse 
  L'annonce de concours définit les parties privées admissibles.  Les annonces de concours (les 
annonces de possibilité de financement) du Départem ent de l'énergie sont généralement ouvertes à 
toutes les entités nationales.  Le Département c onsidère généralement qu'une entité est nationale 
même si elle appartient en totalité ou en partie à une entité étrangère, dans la mesure où elle a été 
constituée en société ou créée en vertu des lois d'un État américain.  Cependant, les entités étrangères 
peuvent également, dans la plupart des cas, être  le partenaire d'un autr e candidat.  Lorsqu'un 
laboratoire fédéral est également partenaire, le Département s'attend à ce qu'un CRADA soit négocié 
entre le laboratoire et le candidat principal.  
 
Question n° 4 
  Quels sont les paramètres qui rég issent les "procédures de concours"? 
 
Réponse 
  Les procédures de concours du Département de  l'énergie sont conformes au Code des 
règlements fédéraux, plus exactemen t le Titre 10 de la Partie 600.8  G/SCM/Q2/USA/49 
 Page 3 
 
 
  (http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/textidx?c= ecfr;sid=24a438de51b7a82 cc367e7d01596e506;rgn=di
v5;view=text;node=10%3A4.0.1.3.9;idno=10;cc=ecfr)).  Toutes les annonces sont publiées sur le site 
grants.gov.  Un processus de mise en candidature st andard est utilisé.  Toutes les candidatures sont 
examinées suivant les procédures décrites dans le  guide d'examen quant au fond (Merit Review 
Guide) du Département.  
 
Question n° 5 
  Les entreprises étrangères bénéficient-elles de ces programmes à des conditions 
analogues? 
 
Réponse 
  En général, seules les entités nationales sont admissibles.  Le Département de l'énergie considère que l'entité est nationale même si elle appartient en totalité ou en partie à une entité 
étrangère dans la mesure où elle a été constituée en société ou créée en vertu des lois d'un État 
américain.  Les entités étrangères peuvent également, da ns la plupart des cas, être le partenaire d'un 
autre candidat.  Le Département peut limiter le pourcentage du financement qui peut être dépensé à 
l'extérieur des États-Unis.  
c) En ce qui concerne les effets des programm es sur le commerce, les États-Unis indiquent 
qu'"[e]n raison de l'étendue et de la nature des travaux de R-D bénéficiaires, il est 
impossible de déterminer si le  programme aura ou non des effets sur le commerce". 
 Question n° 6 
  Les États-Unis exportent-ils des produits qui contiennent des technologies mises au point dans le cadre de ces programmes? 
 
Réponse 
  Les technologies mises au point dans le cadre des programmes d'aide financière antérieurs 
pourraient être à l'origine de produits actuellement ex portés par les États-Unis.  Cependant, l'aide n'est 
pas subordonnée aux résultats à l'exportation.  
Titre du programme:  "Crédit pour la production  de combustibles de substitution" – page 24  
 
a) S'agissant de la rubrique "À qui et commen t la subvention est accordée", les États-Unis 
indiquent que les producteurs et les titulaires de droits à redevances peuvent bénéficier, pour leur production admissible, de crédits d'impôt au titre de l'impôt fédéral sur le 
revenu. 
 
Question n° 1 
  Quels sont les critères utilisés pour déterminer ce qu'est une "production admissible"? 
 
Réponse 
 
 Le combustible doit être conforme à la défin ition d'un combustible de remplacement et le 
mélange combustible de remplacement doit être  utilisé comme combustible ou vendu à cette fin.  
 G/SCM/Q2/USA/49 
Page 4  
 
  Question n° 2 
 
 Les entreprises étrangères bénéficient-elles de ces programmes à des conditions 
analogues? 
 Réponse 
 
 Toute entreprise produisant un combustible admissi ble aux États-Unis ou destiné à être utilisé 
aux États-Unis est admissible au crédit.  b) En ce qui concerne le montant de l'aide, les montants indiqués sont en valeur absolue 
pour les pertes annuelles de re cettes (2 920 millions de dollars en 2007 et 590 millions de 
dollars en 2008). 
 Question n° 3 
 
 Ces pertes de recettes représentent quel po urcentage du total des recettes fiscales du 
secteur? 
 
Réponse 
 
 On ne dispose pas de données pour répondre à cette question.  Les données sur les recettes 
fiscales ne peuvent pas être ventilées par produit.  
 
Titre du programme:  "Traitement de certaine s redevances sur le charbon comme gains en 
capital" – page 25  
 
 Sous la rubrique "Effets sur le commerce", les États-Unis indiquent qu'"[I]l n'est pas 
possible de déterminer si le recours à cette disposition peut ou non avoir des effets sur le commerce". 
 
Question n° 1 
  Les produits qui bénéficient de ce programme sont-ils utilisés comme intrants par 
l'industrie sidérurgique nationale? 
 
Réponse 
  On ne dispose pas de données pour répondre à cette question.  
 
Question n° 2 
  En cas de réponse affirmative à la précédente  question, quel est le pourcentage du coût 
de ces intrants par rapport au coût total de la production d'acier?  
Réponse 
  On ne dispose pas de données pour répondre à cette question. 
 
Titre du programme:  "Programme de financem ent pour le secteur de la pêche (FFP)" 
– page 35 
 
a) D'après la notification, ce programme est également destiné au secteur de l'aquaculture.  G/SCM/Q2/USA/49 
 Page 5 
 
 
   
Question n° 1 
  Les États-Unis pourraient-ils indiquer si les producteurs/pêcheurs de crevettes font 
partie des bénéficiaires du programme?  Dans l'affirmative, quel est le montant destiné à ces 
producteurs/pêcheurs?  
Réponse 
  Les pêcheurs et les entrepri ses de transformation de crevettes peuvent bénéficier du FFP.  À 
l'heure actuelle, aucun prêt à des entreprises de tran sformation ou à des pêcheurs de crevettes n'est en 
cours.  
b) En ce qui concerne la forme du programme, la notification fait référence aux taux 
d'intérêt pratiqués ("de 2 points supérieu rs aux taux des bons du Trésor à échéance 
comparable en vigueur à la date de signature de l'accord de prêt"). 
 Question n° 2 
 
 Quelles sont les autres conditions de financement dans le cadre du programme? 
 Réponse 
 
 Les conditions sont dans une large mesure déterminées par le projet.  Le financement des 
parts de quotas a une durée maximale de 25 ans.  Pour  les autres projets, la durée ne doit pas dépasser 
la durée de vie utile de l'actif financé.  Pour les in stallations de transformation, la durée du prêt est de 
25 ans au maximum, mais se situe généralement entre dix et 20 ans.  Pour les navires, l'âge et la 
fonction prévue du navire sont les facteurs déte rminants.  Les prêts (capital et intérêts) sont 
remboursés par versements trimestriels.  Le nantisse ment comprend l'actif du projet, le nantissement 
secondaire et les garanties.  
c) S'agissant de la rubrique "À qui et commen t la subvention est accordée", la notification 
indique que le programme prévoit "l'octroi de prêts directs aux particuliers ou aux 
entreprises qui présentent des projets admissibles". 
 Question n° 3 
  Quels sont les critères auxquels doit répo ndre un projet pour pouvoir bénéficier du 
programme? 
 
Réponse 
  Au nombre des facteurs d'admissibilité, mentionno ns:  expérience et expertise nécessaires en 
gestion, capacité de remboursement avérée, nantisse ment adéquat, excellents antécédents de crédit, 
fonds de roulement suffisant, absence de violation de  la réglementation de la pêche, et permis et 
quotas requis.  
 
Question n° 4 
  Les personnes morales ou physiques étrang ères aux États-Unis bénéficient-elles du 
programme aux mêmes conditions que les pe rsonnes morales ou physiques nationales? 
 G/SCM/Q2/USA/49 
Page 6  
 
  Réponse 
 
 Non.  Les personnes physiques doivent avoir la citoyenneté américaine pour être admissibles.  
Les entités commerciales doivent appartenir à des c itoyens américains à hauteur de 75 pour cent. 
 Titre du programme:  "Programme de dons Sa ltonstall-Kennedy:  Recherche-développement 
sur la pêche"  – page 37  
 
a) En ce qui concerne l'objectif général et/ou l'objet du programme, la notification indique 
que le programme utilise les fonds provenant des "droits perçus sur les importations de 
produits halieutiques". 
 
Question n° 1 
  Ce droit est-il également perçu lorsque le produit est vendu sur le marché intérieur par 
un producteur national?  
Réponse 
  Oui.  Le Programme Saltonstall-Kennedy (S-K) est  alimenté au moyen de transferts annuels 
entre le Département de l'agriculture et le Dépa rtement du commerce, à raison de 30 pour cent des 
recettes douanières brutes perçues sur les importations  de poisson et de produits du poisson.  Les 
fonds sont déposés au compte de promotion et  de développement des produits halieutiques. 
 
b) S'agissant de la forme du programme, la noti fication indique que les dons sont accordés 
par voie de concours. 
 
Question n° 2 
 
 Quels sont les paramètres pris en comp te pour la sélection des bénéficiaires? 
 
Réponse 
  Les dons et les accords coopératifs s'inscrivant da ns le cadre de ce programme sont attribués 
annuellement par voie de concours (sous réserve de la disponibilité des fonds).  Les priorités du 
programme établies pour la période d'évaluation 2010 sont indiquées ci-dessous.  Les priorités 
peuvent être modifiées chaque année en foncti on des priorités du Service national des pêches 
maritimes (NMFS), de l'Administration nationale de  l'océanographie et de la météorologie (NOAA) et 
du Département du commerce.  Priorités du programme  
 Aquaculture – Les projets qui démontrent  que des espèces de poissons marins sont 
des candidats potentiels ou de bons candidats à l'aquaculture (par exemple le sébaste, 
le trachynote, la morue, le flétan, la morue charbonnière, les moules, la coquille Saint-Jacques, le chanos, d'autres poissons-a ppâts, et le thon).  Dans la mesure du 
possible, les communautés de pêcheurs traditi onnels devraient participer aux projets.  
Les projets qui analysent de nouveaux alim ents pour poissons en vue de réduire la 
demande de protéines marines dans l' alimentation d'aquaculture, par exemple 
l'utilisation des produits du parage du poisson.  Les projets qui étudient des solutions 
de remplacement afin de réduire au minimum les interactions avec les mammifères marins et les autres ressources marines vivantes.  G/SCM/Q2/USA/49 
 Page 7 
 
 
   Utilisation optimale des ressources capturées gérées par l'administration fédérale ou 
les États – Atténuer ou éliminer des facteurs tels que les maladies, les risques pour la 
santé humaine, et les problèmes de qualité qui limitent l'utilisation des poissons et de 
leurs produits aux États-Unis et ailleur s dans le monde grâce à la recherche 
coopérative effectuée avec la participation du  secteur de la pêche.  Sensibiliser le 
public à la manipulation et à l'utilisation d es poissons et de leurs produits.  Élaborer 
des techniques de détection et de réducti on des fraudes relatives aux fruits de mer.  
Élaborer des produits utilisables à partir d es rejets économiques (définis dans la Loi 
Magnuson-Stevens comme les poissons qui s ont des espèces cibles d'une pêcherie, 
mais qui ne sont pas conservés en raison de leur taille, sexe, qualité, ou d'un autre 
facteur économique) et des produits dériv és de la transformation.  Faciliter la 
coopération avec le secteur (y compris les restaurants et les établissements de 
commercialisation des fruits de mer, etc.) et la vulgarisation afin d'accroître les possibilités de commercialisation.  Recueillir des données sur la dynamique des populations, les cycles biologiques, etc. des poissons qui ne figurent pas dans les plans de gestion fédéraux, afin que les conseils de gestion puissent établir la 
faisabilité d'une nouvelle pêche sous ges tion fédérale qui pourrait engendrer de 
nouvelles possibilités d'exploitation. 
 Aspects socioéconomiques de la pêche – Mieux faire connaître les aspects 
socioéconomiques de la pêche afin d'enrich ir la base de connaissances éclairant les 
décisions qui ont une incidence sur la pêche commerciale, récréative et de subsistance.  Cela pourrait comprendre,  entre autres, les données ethnographiques de 
référence sur certaines communautés de p êcheurs;  les analyses des répercussions 
socioéconomiques de certaines mesures de g estion sur certaines pêches;  les analyses 
des facteurs influant sur la demande d'excu rsions de pêche émanant des pêcheurs à la 
ligne;  et les analyses de marché pour déte rminer quels facteurs influent sur la 
demande et l'offre de certains fruits de mer, y compris les importations. 
 Ingénierie de la conservation – Réduire ou é liminer les interactions indésirables entre 
les opérations de pêche et les espèces non ciblées, protégées ou interdites, y compris 
la capture involontaire ou délibérée ou la destruction de ces espèces.  Cela comprend 
les poissons et les crustacés juvéniles ou de  taille inférieure à la taille légale, les 
femelles de certains crabes, les poissons fi gurant dans la Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction (ESA), les tortues marines, les oiseaux de mer ou les mammifères marins.  Accroître la capacité de survie des poissons jetés au rebut ou 
remis à l'eau et des espèces protégées remises à l'eau lors des opérations de pêche.  
Réduire ou éliminer l'incidence de la p êche sur l'habitat essentiel des poissons qui 
diminue la durabilité de l'activité halieuti que.  Les activités pourraient être axées sur 
le développement de technologies relatives a ux engins de pêche et/ou la modification 
des pratiques de pêche afin de réduire l es captures accidentelles de tortues marines 
dans les chaluts de fond à panneaux ou les filets maillants;  modification ou 
amélioration d'engins de pêch e en vue de réduire les interactions accidentelles entre 
les engins (par exemple les pièges/casiers, les filets maillants et les chaluts) et les mammifères marins, y compris la réali sation d'études sur les nouveaux engins 
susceptibles de réduire les blessures graves ou mortelles subies par les baleines noires et d'autres grands cétacés dans les opérations américaines de pêche commerciale à 
engins fixes dans l'Atlantique, ainsi que par l'élaboration d'e ngins permettant de 
réduire l'enchevêtrement.  Les projets qui facilitent la compréhension et l'analyse globale de l'ensemble des interactions entre un stock de poissons cibles et les 
prédateurs, les concurrents et les proies;  des autres utilisations de l'océan comme les 
projets de production d'énergie qui peuvent fa ire obstacle à la biologie et l'écologie de G/SCM/Q2/USA/49 
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  la pêche;  des interactions complexes entre la  pêche et l'habitat;  des répercussions de 
la pêche sur les stocks de poissons et le ur habitat;  ou les projets qui améliorent 
l'utilisation de l'écosystème par le secteur des fruits de mer.  
Titre du programme:  "Dons pour la recherche sur la mer"  – page 38  
 
a) En ce qui concerne l'objectif général et/ou l'objet du programme, la notification indique 
que le "programme [...] accorde des dons  à certaines universités qui mènent des 
recherches sur de nombreux aspects du dévelo ppement économique à long terme, de la 
gestion de l'environnement et de l'utilisat ion responsable des re ssources marines et 
terrestres, y compris les poissons et les mollusques et crustacés" mais que certains 
"projets relevant du programme bénéficient au secteur de la pêche".  
 
Question n° 1 
  Comment le secteur de la pêche bénéficie-t-il du programme? 
 
Réponse 
  Le secteur peut utiliser les résultats de la rech erche.  Le programme de dons pour la recherche 
sur la mer offre également un service de vulgarisation.  b) S'agissant des effets sur le commerce, la  notification indique que les résultats des 
recherches menées dans le cadre de ce pr ogramme sont généralement du domaine 
public. 
 Question n° 2 
 
 Est-il possible que certains travaux de reche rche donnent lieu à des droits de propriété 
intellectuelle?  Dans l'affirmative, qui serait le titulaire de ces droits? 
 
 Aux pages 41 et 42 et 46 à 49 de la notification, les États-Unis décrivent les programmes 
suivants:  "Traitement en tant que gains en capi tal de certains revenus tirés du bois d'œuvre";  
"Déduction des coûts multipériode associés à la  culture du bois d'œuvre";  Déduction d'un 
pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'é puisement pour les minéraux non combustibles;  
"Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non combustibles";  "Traitement des gains en capital sur le minerai de fer";  et "Règles spéciales concernant les 
réserves pour régénération des mines".  Les mont ants des pertes de recettes indiqués pour 
chaque programme sont des montants annuels (2007 et 2008) en valeur absolue (dollars EU). 
 
Réponse 
  L'inventeur et l'administration fédérale sont les titulaires des droits de brevet.  L'inventeur 
peut utiliser le brevet comme il l'entend, mais l'admi nistration fédérale doit être en mesure d'utiliser le 
brevet dans les laboratoires, les institutio ns et les autres établissements fédéraux. 
  Aux pages 41 et 42 et 46 à 49 de la notifi cation, les États-Unis décrivent les programmes 
suivants:   "Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du bois d'œuvre";  
"Déduction des coûts multipériode associés à la  culture du bois d'œuvre";  Déduction d'un 
pourcentage forfaitaire supérieur au taux d'é puisement pour les minéraux non combustibles;  
"Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non combustibles";  "Traitement des gains en capital sur le minerai de fer";  et "Règles spéciales concernant les  G/SCM/Q2/USA/49 
 Page 9 
 
 
  réserves pour régénération des mines".  Les montants des pertes de recettes indiqués pour chaque 
programme sont des montants annuels (2007 et  2008) en valeur absolue (dollars EU). 
 
Question n° 3 
 
 Les pertes de recettes dues à ces programmes représentent quel pourcentage du total des 
recettes fiscales provenant des secteurs connexes:  "Bois sur pied et bois d'œuvre" et "Métaux, 
minéraux et industries extrac tives (hors combustibles)"? 
 
Réponse 
  On ne dispose pas de données pour répondre à cette question.  Les données sur les recettes 
fiscales ne peuvent pas être ventilées par produit.  
 
Titre du programme:  "Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier"  – page 50  
 
 En ce qui concerne l'objectif général et/ou l'objet du programme, la notification indique 
que "[l']objectif [...] du programme est de venir en aide aux aciéries affectées par la crise des 
importations d'acier depuis le début de celle -ci en 1998".  Il y est ensuite précisé que le 
"programme garantit des prêts accordés [...] à des aciéries remplissant les conditions voulues". 
 
Question n° 1 
  Quels sont les critères auxquels doivent répo ndre les aciéries pour pouvoir bénéficier du 
programme? 
 
Réponse 
  En vertu de la  Loi de 1999 sur la garantie des prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier, 
"l'expression aciérie remplissant les conditions voulues  signifie toute société qui A) a été constituée 
aux termes des lois d'un État;  B) produit et fabriq ue un produit qui, d'après la définition établie par 
l'American Iron and Steel Institute, est un produit si dérurgique de base (par  exemple, lingot, brame, 
billette, plaque, acier laminé à plat, acier profilé, barre , rail, tuyau et tube, et tige de fil métallique;  et 
C) a connu des licenciements et des pertes de producti on ou financières depuis le début de la crise de 
l'importation de l'acier en janvier 1998 ou met des ac tifs substantiels en vale ur dans une entreprise 
remplissant ces conditions".  (voir Pub L 106-51, Sec. 101 c) 3)).  Le Conseil des garanties n'a plus le 
pouvoir de s'engager à garantir un prêt dans le  cadre du programme depuis le 31 décembre 2011.  
 
Question n° 2 
  Ces entreprises bénéficient-elles aussi de mesures correctives commerciales? 
 Réponse 
 
 Deux des sociétés qui ont bénéficié des garanties de prêt accordées dans le cadre du programme étaient des requérants dans les affaires  concernant des mesures correctives commerciales 
prises par les États-Unis. 
 G/SCM/Q2/USA/49 
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  Programmes infrafédéraux 
 
Titre du programme:  "Crédit d'impôt pour zones d'entreprises" (Alabama) – page 62 
 
 D'après la notification, le Crédit d'impôt pour zones d'entreprises est un programme qui 
s'appuie sur les performances et  accorde des crédits pour d es réalisations spécifiques de 
l'entreprise 
 
Question n° 1 
 
 Quelles sont les réalisations spécifiques exigées des entreprises pour qu'elles puissent 
bénéficier de ce programme? 
 
Réponse 
 
 Les sociétés admissibles doivent accroître leur effectif, effectuer de nouveaux investissements 
dans les immobilisations ou éviter les pertes d'empl oi.  Elles doivent attester chaque année qu'au 
moins 35 pour cent du personnel réside  dans la région urbaine d'accu eil, ou du comté où se trouve la 
zone d'entreprises rurales, et était considéré comme  inapte au travail suivant la définition classique. 
 
Titres des programmes:  "Mesures d'incitation ad hoc " (Indiana) et "Mesures d'incitation ad 
hoc" (Iowa) – pages 121 à 123 
 
 D'après la notification, ces programmes visent tous à faciliter la construction de 
nouvelles installations pour certaines entreprises de l'industrie sidérurgique.  
 
Question n° 1 
 
 Quels effets ces programmes ont-ils eus ou devraient-ils avoir sur le commerce? 
 
Réponse 
 
 Les États-Unis  ne compilent pas de données sur les effets éventuels de ces programmes sur le 
commerce.  
 
Titres des programmes:  "Initiative aérospatiale" (Mississippi) et "Déduction fiscale en faveur 
de la construction d'aéronefs" (Nouveau-Mexique) – pages 163 et 185 
 
 D'après la notification, les objectifs gén éraux de ces programmes sont i) d'aider les 
entreprises admissibles du secteur de l'aérospatia le qui s'engagent à développer notablement 
l'économie de l'État du Mississippi grâce à la créat ion d'emplois de qualité, et ii) de permettre 
de déduire des recettes brutes les r ecettes des constructeurs d'aéronefs ou de leurs filiales, issues 
de la vente d'aéronefs ou de parties d'aéronefs, de la vente de services effectués sur des aéronefs 
ou des composantes d'aéronefs, ou de la vente de  services de soutien à la navigation aérienne, de 
formation au pilotage ou de formation aux activités d'entretien. 
 
Question n° 1 
 
 Quels effets ces programmes ont-ils eus ou devraient-ils avoir sur le commerce? 
  G/SCM/Q2/USA/49 
 Page 11 
 
 
  Réponse 
 
 Les États-Unis  ne compilent pas de données sur les effets éventuels de ces programmes sur le 
commerce.  
 Titre du programme:  "Crédits d'impôt au titre de l'éthanol" (Nebraska) – page 172 
 
 D'après la notification, le montant de la subvention au titre de ce programme est de 
"18 cents le gallon".  
 
Question n° 1 
 
 Quel volume de la production bénéficie de cette subvention? 
 
Réponse 
  Au cours des 96 mois d'existence du programme  d'incitation, l'État du Nebraska a accordé des 
crédits d'impôt à la production totalisant 178 070 431 do llars à dix producteurs d'éthanol de l'État.  Le 
volume de production donnant droit à la subven tion représente au total 989 280 172 millions de 
gallons.  Les derniers crédits ont été accordés en mars 2012.  Le programme prend fin officiellement 
le 30 juin 2012. 
 
Question n° 2 
  Les producteurs qui bénéficient de ce programme bénéficient-ils également du 
programme national "Crédit pour les alcools carburants" (page 27 de la notification)? 
 
Réponse 
  Le programme "Crédit pour les alcools carburants " mentionné à la question n° 2 a pris fin le 
31 décembre 2011.  Aucun producteur d'éthanol du Ne braska n'était admissible à ce crédit, car il était 
réservé aux acheteurs et aux mélangeurs d'éthanol. 
 
Programmes n'ayant pas été notifiés par les États-Unis 
 Crédits à taux réduit accordés par l'"Export-Imp ort Bank des États-Unis" et d'autres sources 
officielles 
 
 D'après le rapport établi par le Secrétariat pour le dernier examen de la politique 
commerciale des États-Unis (WT/TPR/S/235), "[l']Ex-Im Bank accepte des risques que le 
secteur privé n'est pas disposé ou apte à assum er".  Le rapport indique que, au moins pour 
certaines opérations, l'Ex-Im Bank accorde un fina ncement à des conditions plus favorables que 
celles qui sont offertes sur le marché.  Pa r ailleurs, différents programmes administrés par 
l'Ex-Im Bank comportent des prescriptions prévoyant le remplacement des importations. 
 
 D'après ce même rapport, certains programme s administrés par l'"Administration des 
petites entreprises", comme le "Programme de financement des fonds de roulement pour les 
exportations", offrent égalemen t des crédits à l'exportation à des conditions meilleures que 
celles du marché.  G/SCM/Q2/USA/49 
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  Question n° 1 
 
 Veuillez expliquer en quoi ces programmes so nt compatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Réponse 
 
 L'Ex-Im Bank est un organisme entièrement au tosuffisant qui remet chaque année au Trésor 
des États-Unis ses bénéfices, c'est-à-dire les frais et les primes perçus (moins les créances nettes), dans le cadre des programmes de protection contre  les risques, ce qui suppose que les primes/frais 
perçus compensent largement les risques qu'elle a assumés et ont toujours été supérieurs à ses frais et 
pertes d'exploitation à long terme.  En outre, comme  il en est fait mention ci-dessus, si l'Ex-Im Bank 
accepte des risques que le secteur privé n'est pas di sposé ou apte à assumer, le rapport du Secrétariat 
indique également ce qui suit:  
"L'Ex-Im Bank accepte des risques que le sect eur privé n'est pas disposé ou apte à 
assumer;  cependant, le soutien qu'elle acco rde dépend de l'existence d'une "garantie 
raisonnable de remboursement".  Par consé quent, elle prend ses décisions de crédit 
dans le respect de princip es raisonnables de souscription commerciale, dans l'optique 
du remboursement de la créance." 
 
 S'agissant de l'article 3, pour remplir ses obligations envers le Congrès et ses obligations 
prescrites par la loi, l'Ex-Im Bank doit accorder du financement qui favorise la création d'emplois ou 
protège des emplois existants aux États-Unis.  Af in de s'acquitter de ce mandat, elle assure le 
financement qui correspond à la valeur aux États-Unis et les autres dépenses (par exemple les dépenses locales) dont l'exportateur a besoin pour r ester concurrentiel.  Par conséquent, l'Ex-Im Bank 
ne prescrit pas l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés;  elle limite 
uniquement son aide à la partie américaine et à d'autres montants admissibles.   Le Programme de financement des fonds de roulement pour les exportations est réservé aux 
petites entreprises et ne renferme pas de prescripti on relative à la teneur en éléments d'origine 
nationale.  Les conditions des prêts octroyés dans le cadre de ce programme correspondent aux taux 
commerciaux du marché pouvant être négociés. 
 
Question n° 2 
  Les États-Unis pourraient-ils décrire plus  en détail les conditions de financement 
offertes dans le cadre de ces programmes?  Les ta ux d'intérêt pratiqués sont-ils supérieurs à 
ceux que les bénéficiaires d'un prêt auraient obtenus pour un prêt commercial comparable? 
 
Réponse 
  Les conditions de financement offertes par  l'Ex-Im Bank dans le cad re de ces programmes à 
moyen et long termes sont tout à fait conformes à l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à 
l'exportation.  Par exemple, le taux d'intérêt des pr êts qu'elle octroie directement correspond à tout le 
moins au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) établi par l'OCDE.  Dans les opérations 
garanties et assurées par l'Ex-Im Bank, la partie qui bénéficie de la garantie ou de l'assurance acquitte 
une prime ou des frais en échange de la protection contre les risques, qui sont ajoutés au montant 
devant être payé par l'acheteur avec les intérêts perçus par le prêteur privé (calculés à partir du taux 
commercial).  Le montant global de l'opération béné ficiant de l'appui de l'Ex-Im Bank est comparable 
au montant qui serait exigé par un prêteur privé si  l'opération n'était pas appuyée par l'Ex-Im Bank.  
De plus, il est parfois impossible d'obtenir du fina ncement auprès d'un prêteur commercial lorsque les 
marchés sont très volatils ou que les acheteurs présentent un risque élevé.  G/SCM/Q2/USA/49 
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 S'agissant du Programme de financement d es fonds de roulement pour les exportations, 
l'Administration des petites entreprises (SBA) n'octr oie pas directement des prêts à des emprunteurs 
dans le cadre de ce programme.  Elle garantit plutôt à hauteur de 90 pour cent les prêts consentis par 
des prêteurs commerciaux à des petites entreprise s.  Aux termes des modifications législatives 
apportées récemment, le montant brut du prêt ne peut  excéder 5 000 000 dollars et la tranche garantie 
est plafonnée à 4 500 000 dollars.  Les taux d'intérêt et les frais (y compris les frais de gestion) sont 
entièrement négociables entre l'emprunteur et le prêteur commercial.  La SBA ne plafonne pas les 
taux d'intérêt des prêts consentis par les prêteurs  commerciaux dans le cadre du Programme.  Elle 
perçoit une commission de garantie initiale que le prêteur peut inclure dans les frais acquittés par 
l'emprunteur.  Comme il a été indiqué ci-dessus, étant donné que les prêts octroyés dans le cadre du 
Programme sont assortis de taux commerciaux du ma rché pouvant être négociés, il n'est pas possible 
de déterminer le coût du financement commercia l offert en marge de ce programme.  Cependant, 
lorsque la durée du prêt octroyé dans le cadre du Pr ogramme dépasse 12 mois, la garantie de la SBA 
peut atteindre 3,75 pour cent du montant;  en pa reil cas, le coût global du financement pourrait être 
bien supérieur au coût d'un prêt commercial comp arable non garanti par l'État.  De plus, à titre de 
condition à l'obtention d'un prêt dans le cadre du Programme, la SBA exige un cautionnement de la 
part des personnes qui détiennent un intérêt subs tantiel dans l'entité bénéficiaire du prêt. 
 
Question n° 3 
 
 Quelles prescriptions spécifiques les progr ammes de l'Ex-Im Bank comportent-ils pour 
l'achat de marchandises ou services d'origine nationale? 
 
Réponse 
 
 Comme il a été mentionné ci-dessus, l'Ex-Im Bank ne prescrit pas l'achat de produits et 
services américains dans une certaine proportion.  E lle ne finance que la partie américaine, mais 
l'acheteur peut cependant incl ure la teneur étrangère de son choix dans le contrat. 
 
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