ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/344 
9 novembre 2011 
 
 (11-5787) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
 
La communication ci-après, datée du 9 novembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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I. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET TRANSPARENCE 
1. De bonnes pratiques réglementaires dans to utes leurs dimensions (par exemple, des 
consultations avec les parties prenantes à un stad e précoce, l'évaluation de leur incidence, la 
proportionnalité des mesures avec les objectifs poursuiv is, etc.) sont la principale condition préalable 
pour établir un cadre réglementaire transparent et c ontrôlable.  Dans ce contexte, l'Union européenne 
se félicite des améliorations apportées en matière de transparence et de prévisibilité en ce qui 
concerne le processus réglementaire de la Chine et  ses mesures de mise en œuvre connexes – ce qui 
est particulièrement encourageant, par exemple,  c'est l'augmentation progressive du nombre des 
appels lancés pour solliciter les observations du public. 
2. Néanmoins, ces pratiques ne sont pas encore uniformes dans tous les domaines, et leur 
application varie en fonction de l'organisme ré glementaire responsable – alors qu'il apparaît que 
certains ministères et organismes chinois sont da vantage sensibilisés au rôle  de la Chine et à ses 
obligations en tant que Membre de l'OMC, d' autres doivent encore souscrire pleinement aux 
dispositions en matière de transparence qui sont cont enues dans l'Accord OTC.  Il reste une opacité 
générale du système dans certains domaines, ce qui porte préjudice à la prévisibilité dont les 
entreprises ont besoin pour fonctionner.  Par exempl e, dans certains cas, les règlements et les 
circulaires publiés par les autorités chinoises s'appliq uent avec effet rétroactif  ou sont appliqués d'une 
manière discrétionnaire et incompatible.  Il exis te également de nombreux cas où des prescriptions 
obligatoires sont appliquées sans consultation préalab le avec les parties prenantes, ou même avant la 
publication des règles en question. 
3. L'UE souhaite donc réitérer sa demande afin que la Chine préconise régulièrement des 
consultations du public concernant tous les nouveaux projets de lois et de mesures administratives qui 
peuvent avoir un effet important sur le commerc e, et qu'elle accorde un délai raisonnable pour 
formuler des observations sur ces projets afin de permettre aux parties prenantes d'examiner dûment 
les propositions et de donner des avis éclairés.  L' UE souhaite aussi encourager la Chine à recourir 
davantage à des évaluations des incidences de la réglementation, afin de faire en sorte que sa 
législation technique soit adaptée aux objectifs et ne soit pas plus contraignante qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime. G/TBT/W/344 
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  4. Un domaine de réglementation où il existe de sérieuses préoccupations à cet égard est celui 
des technologies de l'information et de la communi cation (TIC), qui relève  du pouvoir réglementaire 
du Ministère de l'industrie et des technologies de  l'information (MIIT).  Ce secteur est souvent 
confronté à des situations dans lesquelles des prescr iptions obligatoires sont introduites sans avoir fait 
l'objet au préalable d'une notification, d'une publi cation ou même d'un avis interne au Comité OTC – 
comme dans le cas des normes volontaires qui sont rendues obligatoires, de jure  ou de facto , en les 
intégrant dans les procédures d'évalua tion de la conformité obligatoires.   On peut citer, par exemple, 
l'accès à Internet sans fil pour les équipements mob iles, pour lequel le MIIT exige que les produits 
soient aussi habilités en ce qui concerne la nor me chinoise WAPI (Wireless Authentication Privacy 
Infrastructure) GB 15629.11-2003, outre la norme internationale WiFi ISO/CEI 8802-11, afin de 
pouvoir être mis sur le marché chinois – il convien t de rappeler que ces prescriptions n'ont jamais fait 
l'objet de publications, de consultations avec les entr eprises ou de notifications à l'OMC.  L'UE réitère 
donc sa demande de longue date af in que le MIIT réexamine ses pratiques et assure une meilleure 
transparence, des consultations plus approfondies avec  les parties prenantes et une prévisibilité accrue 
de ses activités réglementaires. 
5. Un autre exemple est le domaine de la sécurité des technologies de l'information, où 
l'approche réglementaire de la Chine reste une  préoccupation majeure pour l'Union européenne.  
Prises conjointement, ces mesures n'excluent pas, et ne menacent pas d'exclure, les entreprises 
étrangères et les entreprises à participation étrangère de vastes segments du marché chinois des produits relatifs à la sécurité des technologies de l' information.  Les mesures les plus préoccupantes 
pour l'industrie européenne sont le Règlement sur les codes de cryptage commercial, administré par 
l'Office national de cryptographie commerciale (OS CCA), et le dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS) qui relève du Ministère de la sécu rité publique.  Diverses règles d'application, 
mesures administratives et directives techniques ajout ent à la difficulté de s'y retrouver dans cet 
environnement réglementaire complexe qui, dans  l'ensemble, manque de transparence et de 
consultations appropriées avec les parties prenantes. 
6. S'agissant du Règlement sur les codes de cryptage commercial de l'OSCCA, l'UE a accueilli 
avec satisfaction les indications données précédemme nt par les autorités chinoises, y compris 
l'OSCCA, selon lesquelles leur révision serait ach evée en 2011 et traiterait des préoccupations de 
l'industrie de l'UE – toutefois, la Chine doit encore  rendre public le projet de règlement révisé et le 
notifier à l'OMC.  Nous aimerions donc saisir l'occas ion qui nous est offerte par la phase finale du 
mécanisme d'examen transitoire concernant la Ch ine pour demander que le calendrier du processus de 
révision soit clairement indiqué et que la Chine s' engage fermement à procéder à cette révision d'une 
manière transparente, en menant des consultations  formelles avec toutes les parties prenantes, y 
compris les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère.  En outre, nous tenons à 
renouveler notre demande pour que la Chine notifie  ce règlement au Comité OTC alors qu'il est 
encore au stade de la rédaction, de manière à ce que les observations formulées par les autres 
Membres puissent être dûment prises en compte. 
7. Au cours des deux dernières années, le dis positif de protection à niveaux multiples s'est 
lentement développé, gagnant progressivement des sect eurs de l'économie qui ne sont pas considérés 
comme essentiels pour la sécurité nationale dans d'autres parties du monde – depuis les sociétés de 
services publics jusqu'aux banques, aux sociétés de téléphonie mobile ou à l'aviation civile.  En conséquence, il est de plus en plus courant que les appels d'offres émis par le s entreprises d'État dans 
les secteurs affectés fassent référence à la conformité au MLPS, et le nombre de systèmes 
d'information de niveaux trois et supérieurs (c 'est-à-dire sensibles pour la sécurité nationale) a 
augmenté de façon exponentielle – excluant par conséquent les fournisseurs étrangers et les 
fournisseurs à participation étrangère de technolog ies de l'information de plusieurs segments du 
marché chinois très importants au niveau économiq ue.  L'UE demande donc une fois encore à la 
Chine de supprimer les éléments discriminatoires i nhérents au MLPS (en particulier, l'article 21 des 
Mesures administratives de 2007) et d'engager un vér itable dialogue avec les entreprises étrangères et  G/TBT/W/344 
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  les entreprises à participation étrangère, ainsi qu' avec les partenaires commerciaux concernés, en vue 
de clarifier et d'affiner le MLPS. 
8. Un autre secteur où la transparence et la prévis ibilité pourraient être améliorées davantage est 
celui des produits cosmétiques.  Au cours des deux dernières années, un grand nombre de règles ont 
été introduites par l'Office de contrôle des médicamen ts et des produits alimentaires de l'État (SFDA) 
de la Chine, et la vitesse à laquelle elles ont été adoptées, ainsi que le bref délai souvent prévu pour 
leur mise en œuvre, ont occasionné de graves difficultés aux entreprises étrangères de produits cosmétiques en Chine.  L'UE reconnaît les pr ogrès que le SFDA a accomplis récemment dans 
l'application des principes de bonnes pratiques ré glementaires, et elle espère que cette tendance 
positive se poursuivra afin qu'il n'y ait pas de grav es perturbations commerciales à l'avenir.  L'UE 
encourage donc le SFDA à réaliser des évaluations sy stématiques de l'incidence de la réglementation, 
à mener des consultations avec la branche de pr oduction et à notifier toutes les mesures OTC au 
Comité OTC lorsqu'elles sont encore à l'état de proj et.  Enfin, des indications détaillées pour la mise 
en œuvre de toutes les nouvelles règles, ainsi qu'une période de transition adéquate, devraient être 
prévues afin de permettre à la branche de pr oduction de se conformer aux nouvelles prescriptions. 
II. NIVEAU DE RÉGLEMENTATION 
9. L'UE s'inquiète du fait que le cadre réglementair e de la Chine dans le domaine des OTC reste 
caractérisé par l'utilisation systématique de normes obligatoires, presque invariablement associées à 
une évaluation de la confor mité par une tierce partie. 
10. Par exemple, le système de certification obligatoire de la Chine  (CCC) reste un obstacle 
majeur pour les entreprises étra ngères (et notamment pour les petit es et moyennes en treprises (PME) 
qui exportent vers la Chine) , en raison de la complexité , du coût et de la longueur  de la procédure.  En 
outre, depuis la mise en œuvre du système CCC  en 2003, le nombre de produits visés par les 
procédures de ce système a augmenté régulièrement , au-delà de son objectif initial qui était de 
protéger la sécurité des consommateurs. 
11. L'UE se félicite de l'engagement bilatéral c onstant de la Chine en ce qui concerne cette 
question et des efforts qu'elle a déployés récemment pour alléger en partie les tâches administratives 
découlant du système CCC.  Toutefois, des effo rts importants restent nécessaires pour apaiser les 
inquiétudes des opérateurs de l'UE.  Par conséquent , l'UE souligne qu'il est nécessaire que la Chine 
procède à un examen complet du système CCC afin de  remplacer l'approche universelle actuelle par 
une approche qui tiendra dûment compte des différent s niveaux de risques en matière de santé et de 
sécurité présentés par les produits.  Pour les produits  à faible risque, des approches "plus légères", 
telles qu'une déclaration de conformité du fournisseur, devraient être envisagées, alors que dans le cas 
des produits à risque plus élevé – pour lesquels une évaluation de la conformi té par une tierce partie 
serait encore nécessaire – les fabricants devraient pou voir choisir entre l'assurance de la qualité et des 
modules d'évaluation de la conformité. 
12. Dans ce contexte, l'UE s'inquiète également de  l'introduction possible d'évaluations de la 
conformité par une tierce partie a ux fins de la législation chinoise sur la restriction de substances 
dangereuses dans les produits électriques et  électroniques (notifiée dans le document 
G/TBT/N/CHN/140/Rev.1).  L'UE émet des doutes qu ant à la nécessité d'une telle certification par 
une tierce partie, étant donné que le risque contrôlé par les prescr iptions n'apparaît que lorsque les 
produits deviennent des déchets, et non lorsqu'ils s ont utilisés par les consommateurs.  L'UE souhaite 
donc réitérer sa demande pour que la Chine s'abstienne  de rendre obligatoire la certification par une 
tierce partie dans ce contexte et s'appuie au contraire sur une approche qui serait davantage 
proportionnelle au risque à gérer – par exemple,  un système de déclaration de conformité du 
fournisseur, complété par une surveillance après la commercialisation.  L'UE reste disposée à partager 
des renseignements avec la Chine sur sa propre expé rience concernant la gestion d'un système de G/TBT/W/344 
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  déclaration de conformité du fournisseur en vertu de la législation européenne sur la restriction de 
substances dangereuses. 
13. L'UE reste aussi préoccupée par une réglem entation excessivement détaillée dans certains 
secteurs, dépassant souvent ce qui peut être justifié  pour des raisons de santé et de sécurité des 
consommateurs.  Par exemple, les caractéristiques et  les composants des téléphones mobiles (taille de 
la batterie, forme de l'échange de données, par exem ple) ou les aspects qualitatifs des textiles (odeur, 
solidité des couleurs, par exemple) devraient pouvoir êt re choisis par le marché au lieu d'être imposés 
par des prescriptions obligatoires. 
III. COORDINATION RÉGLEMENTAIRE INTERNE 
14. Comme il a été souligné précédemment, la clarté, la transparence et la prévisibilité du cadre 
réglementaire sont des préoccupations essentielles pour  les entreprises étrangères et les entreprises à 
participation étrangère qui sont présentes sur le marché chinois.  Dans certains cas, cependant, 
plusieurs ministères ou organismes ont des pouvoi rs réglementaires parallèles pour les mêmes 
produits, avec les mêmes objectifs, ce qui entraîne des situations dans lesquelles un produit qui a déjà 
été testé et certifié par un organisme réglementaire doit être approuvé par un autre, qui est également 
habilité à réglementer la question en cause.  Par con séquent, l'UE souligne la nécessité d'améliorer la 
coordination afin d'éviter tout chevauchement des prescriptions. 
15. Le domaine de la sécurité des technologies de l' information, décrit ci-dessus, est peut-être la 
meilleure illustration de ce problème – en effet, ce secteur est réglementé par plusieurs ministères et 
organismes, tels que l'OSCCA, le MIIT, le Minist ère de la sécurité publique et l'Administration 
générale pour le contrôle de la qualité, l'insp ection et la quarantaine (AQSIQ)/l'Administration 
nationale de certification et d'accréditation de la  Chine (CNCA);  les instruments médicaux sont un 
autre exemple de secteur où continuent de coexister d es systèmes d'évaluation de la conformité faisant 
double emploi (l'un géré par l'AQSIQ, l'autre par le SFDA), qui sont basés sur des normes différentes.  Un troisième exemple est celui de la consommatio n de carburant et des émissions des véhicules à 
moteur, pour lesquels pas moins de quatre entités (la Commission nationale du développement et des 
réformes – NDRC, le MIIT, le Ministère de la pr otection de l'environnement et le Ministère des 
transports) ont des compétences réglementaires et  des activités qui se chevauchent souvent les unes 
avec les autres.  Le secteur des véhicules à moteur en général est touché par des procédures qui font 
double emploi et géré par diverses autorités qui ma nquent de coordination – par exemple, avant qu'un 
véhicule à moteur puisse être mis en circulation,  il doit recevoir une au torisation de production 
délivrée par le MIIT, la certification CCC de l'AQSI Q, un permis de circulation du Ministère de la 
sécurité publique (qui effectue également des essais conformément aux normes GB spécifiques 
relatives à la sécurité des véhicules), un certificat concernant la consommation de carburant délivré 
par le Ministère des transports et un certificat concernant les émissions de gaz délivré par le Ministère de la protection de l'environneme nt – en outre, des tests additionne ls relatifs aux émissions de gaz 
sont aussi exigés par le Bureau de la protection e nvironnementale de Beijing si le véhicule doit être 
immatriculé dans la capitale. 
IV. NORMALISATION 
A. P
ARTICIPATION DES ENTREPRISES À CAPITAL ÉTRANGER ÉTABLIES EN CHINE AUX ACTIVITÉS 
DE NORMALISATION NATIONALE ET À LA TRAN SPARENCE EN MATIÈRE DE NORMALISATION  
16. L'UE note avec satisfaction les importants progrès accomplis ces dernières années en ce qui 
concerne la part des entreprises étrangères et des ent reprises à participation étrangère dans les 
travaux de normalisation , en particulier dans l'élaboration de normes nationales par les comités 
techniques qui sont gérés par l'Administration de la no rmalisation de la Chine (SAC).  Toutefois, dans 
certains secteurs (par exemple, celui des TIC), la  participation des entreprises étrangères aux activités  G/TBT/W/344 
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  de normalisation est encore limitée au statut d'ob servateur, alors que dans d'autres secteurs (par 
exemple, Internet ou la sécurité de l'information) , aucune participation n'est  autorisée.  Étant donné 
que certaines de ces normes sont destinées à étayer des systèmes de certification obligatoires tels que 
la CCC, les entreprises étrangères n'ont pas la possibi lité, en effet, d'apporter une contribution utile au 
processus réglementaire lorsqu'il en est au stade de la rédaction des normes. 
17. L'UE préconise également une plus grande transparence dans le processus de normalisation .  
Les pratiques varient selon les secteurs, et l' élaboration de normes i ndustrielles donne lieu à des 
préoccupations spécifiques.  Alors que les projets c oncernant les normes nationales sont généralement 
publiés sur le site Web de la SA C pour consultation publique, l'étab lissement des normes industrielles 
est beaucoup plus opaque.  Actuellement, il appa raît que plus de 60 entités sont compétentes pour 
élaborer des normes industrielles en Chine, dont beaucoup deviendront obligatoires de jure  ou de 
facto .  En outre, les normes obligatoires font souvent  l'objet de périodes de transition extrêmement 
courtes. 
B. MISE EN ŒUVRE DES NORMES INTERNATIONALES – ÉCARTS NATIONAUX  
18. L'UE note avec satisfaction les résultats obtenus par la Chine en ce qui concerne le rythme de 
l'adoption des normes internationales  ainsi que son engagement, tel qu'il a été indiqué dans son 
douzième plan quinquennal (2011-2015), à poursuivre  l'harmonisation de ses normes et règlements 
techniques nationaux avec les normes internationales. 
19. Toutefois, l'UE reste préoccupée par les écarts qui existent entre des normes nationales 
obligatoires spécifiques chinoises et les normes internationales, sans qu'il ait été démontré que ces normes étaient inappropriées ou inefficaces au regard des objectifs visés.  Dans ce contexte, l'UE 
souhaiterait recevoir une mise à jour des progrès ac complis par la Chine pour atteindre son propre 
objectif qui consistait à harmoniser 85 pour cent de ses normes d'ici à 2010, comme il était indiqué dans le onzième plan quinquennal, et de la manière dont ses statistiques sur l'harmonisation avec les 
normes internationales sont établies – par exemple,  concernant la question de savoir si l'adoption 
partielle d'une norme internationale cont ribue à la réalisation de cet objectif. 
20. Un problème connexe est l' adoption différée des normes internationales , ou de leurs versions 
les plus récentes.  Un bon exemple est le sect eur des instruments médicaux, dans lequel de 
nombreuses normes proviennent d'anciennes versions des normes de la CEI ou de l'ISO et n'ont pas 
encore été mises à jour pour tenir compte de l'évoluti on récente au niveau international;  en outre, ces 
normes sont souvent utilisées pour tester des produits fabriqués conformément aux versions les plus 
récentes des normes internationales pertinentes, ce qui entraîne un chevauchement des activités 
d'évaluation de la conformité ou a boutit à la décision de ne pas approvisionner le marché chinois avec 
les produits les plus récents, empêchant ainsi les cons ommateurs chinois de bénéficier des plus hautes 
technologies de pointe. 
21. L'UE continue aussi à encourager une plus grande participation aux activités des organismes 
internationaux de normalisation , afin de contribuer également à la réalisation des objectifs de la 
Chine en vertu de son douzième plan quinquennal.  C' est le cas, en particulier, pour les secteurs dans 
lesquels il existe un objectif largement partagé qui  consiste à mettre en place des solutions communes 
au niveau mondial plutôt que des solutions dive rgentes au niveau national (par exemple, des 
technologies vertes, des réseaux intelligents, etc.). 
C. NORMES NATIONALES  
22. Dans le secteur des technologies de l'informa tion en particulier, de nombreuses normes 
nationales, élaborées au fil des ans, caractér isent des technologies chinoises uniques au lieu de 
s'intégrer au sein du système de normalisation international.  De ce fait, certaines caractéristiques des G/TBT/W/344 
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  produits sont mises à l'index, empêchant ainsi que des produits innovants soient mis sur le marché 
chinois.  Le cas de la sécurité de l'information est  particulièrement préoccupant:  le "Comité national 
de normalisation des technologies rela tives à la sécurité de l'informa tion (TC260)" ne permet en aucun 
cas la participation des entreprises à capital étranger ou des entreprises à participation étrangère.  
Conjointement aux mesures de plus en plus restrictives de la Chine dans ce secteur (voir, ci-dessus, la 
section sur la sécurité des technologies de l'inform ation), c'est une grande source de préoccupation 
pour l'industrie de l'UE. 
D. NORMES VOLONTAIRES RENDUE S OBLIGATOIRES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
23. Un autre sujet de préoccupation pour l'UE est la pratique selon laquelle des normes élaborées 
initialement en tant que "normes industrielles volontai res" sont ensuite rendues obligatoires, le plus 
souvent en les intégrant dans des procédures d'éval uation de la conformité obligatoires sans prévenir 
au préalable de ce changement de politique.  De même, aucune notification n'est présentée 
généralement au Comité OTC. 
24. L'UE est d'avis que la prati que qui consiste à rendre des nor mes industrielles obligatoires de 
cette façon est incompatible avec les obligations de  transparence contenues dans l'Accord OTC de 
l'OMC.  L'UE estime que, si une norme est rendue obligatoire, elle devrait prendre la forme d'un 
règlement technique national et, par conséquent, être notifiée en vertu de l'Accord OTC. 
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