ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/143 
12 avril 2007 
 
 (07-1456) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
GUIDE D'AUTO-ÉVALUATION 
 
Élaboré par la Banque mondiale
1 en coopération avec le Secrétariat de l'OMC  
et d'autres organisations citées à l'Annexe D  
 
 
 Un guide destiné à aider les Membres en déve loppement et les Membres les moins avancés à 
définir leurs besoins et priorités en matière d'assist ance technique et de soutien pour le renforcement 
des capacités aux fins de la mise en œuvre des pr opositions des Membres sur la façon de clarifier et 
d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT. 
 
                                                      
1 Rédigé par le Professeur David Widdowson, Centre for Customs & Excise Studies, Université de 
Canberra, pour le compte et au nom de la Banque mondiale. TN/TF/W/143 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
PARTIE A 
INTRODUCTION  ................................................................................................................. ......  4 
UTILISATION DU GUIDE .........................................................................................................  5  
APERÇU GÉNÉRAL ................................................................................................................ . 5  
C
OORDINATION   .............................................................................................................................  5 
CONDUITE DE L 'ÉVALUATION .........................................................................................................  6 
PARTIES PRENANTES  .......................................................................................................................  8 
GESTION DU CHANGEMENT .............................................................................................................  9 
PROGRÈS À COURT ET À MOYEN TERME ..........................................................................................  11 
PAS DE MÉTHODE UNIQUE ...............................................................................................................  11 
GUIDE DE MISE EN ŒUVRE...................................................................................................  12 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS ................................  12 
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE .................................  19 C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR 
 LES RÈGLES ET PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES...............................  20 
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES...............................................................................................  21 
E. PROCÉDURES D'APPEL.................................................................................................  23 
F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ, 
 LA NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE .............................................  27 
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
 ET À L'EXPORTATION...................................................................................................  34 
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET 
 À L'EXPORTATION ........................................................................................................  40 
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS ...........................................................  53 
J. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE...........................  53 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES...................................  56 L. CLASSIFICATION TARIFAIRE .....................................................................................  65 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES .............................  66 
ANNEXE A:  OUTIL D'ÉVALUATION....................................................................................  75 ANNEXE B:  EXEMPLE D'ÉVALUATION.............................................................................  134 
ANNEXE C  .................................................................................................................  139  
SOURCES GÉNÉRALES ............................................................................................................  1 79 
 
  TN/TF/W/143 
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  GLOSSAIRE 
 
 
Analyse de la situation Technique pouvant être utilisée pour  déterminer si la législation 
nationale, les procédures actuelles et  la documentation sont pertinents 
du point de vue de la conformité avec une proposition ou un accord  
Analyse de l'écart Technique pouvant être utilisée pour déterminer l'écart entre la 
situation actuelle dans un pays donné  et la situation que requiert la 
conformité avec le contenu obligat oire d'une règle ou, dans le cas 
présent, avec les normes énoncées dans le présent Guide, qui sont fondées sur les propositions des Membres de l'OMC 
Annexe D Annexe de l'Ensemble de résulta ts de juillet où sont exposées les 
modalités pour les négociations sur la  facilitation des échanges dans le 
cadre de l'OMC 
Article V Article du GATT portant sur la liber té de transit des marchandises 
Article VIII Article du GATT portant sur les redevances et formalités se rapportant 
à l'importation et à l'exportation 
Article X Article du GATT prescrivant que tous les règlements relatifs au 
commerce doivent être publiés d'une manière claire et appliqués de 
manière équitable 
Ensemble de résultats de juillet Programme de travail convenu pour a tteindre un résultat négocié dans 
le cadre du Programme de D oha pour le développement 
Membre Membre de l'OMC 
OMC  Organisation mondiale du commerce 
OMD  Organisation mondiale des douanes 
Programme de Doha 
pour le développement Négociations commerciales multilatéra les en cours qui ont été lancées 
à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001 
 TN/TF/W/143 
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  PARTIE A 
 INTRODUCTION  
 Les négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges visent à "clarifier et à améliorer les 
aspects pertinents des articles V, VIII et X en vue d' accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit".
2 
  Afin de faciliter cet exercice, le Secrét ariat a publié une compilation des propositions 
présentées par les Membres.
3  Si un grand nombre des mesures en cours de négociation à l'OMC 
s'attachent à améliorer les systèmes et les procé dures douanières, les douanes ne sont pas le seul 
organisme public intervenant dans le traitement et le dédouanement des marchandises faisant l'objet 
d'échanges internationaux.  Aussi les politiques et les procédures d'un certain nombre d'autres 
organismes s'inscrivent-elles manifestement dans le cadre des négociations.  
 L'objet premier du Guide est d'offrir aux Me mbres en développement et aux Membres les 
moins avancés une méthode pratique pour évaluer le type et le niveau de l'assistance technique et du 
soutien en matière de renforcement  des capacités dont ils ont besoin pour mettre en œuvre l'ensemble 
des propositions des Membres.  Comme le Groupe de  négociation sur la facilitation des échanges l'a 
fait remarquer, l'assistance technique et le soutie n pour le renforcement des capacités devraient jouer 
un  rôle capital dans la mise en œuvre des diffé rentes propositions dans les économies des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés: 
 
"Pour faire aboutir les négociations, une attention particulière doit être accordée au soutien de 
l'assistance technique et du renforcement d es capacités qui permettront aux pays en 
développement et aux PMA de prendre part  effectivement aux négociations, ainsi qu'à 
l'assistance technique et au renforcement d es capacités nécessaires pour mettre en œuvre les 
résultats des négociations de façon précise, effective et opérationnelle et compte tenu des 
besoins et priorités des pays en développeme nt et des PMA en matière de facilitation des 
échanges."
4 
  À cet égard, la Banque mondiale déclare: 
 
"Il serait logique que tout soutien à long terme en matière d'assistance et de renforcement des 
capacités visant à assurer la conformité à une norme juridique de base puisse s'intégrer de 
manière effective dans une action de réforme et de  modernisation plus large et plus globale.  
Tout soutien de ce type apporté pour la mise en  œuvre à un niveau de base correspondant aux 
engagements attendus dans le cadre de l'OMC fournirait une assise propice au développement 
et à l'amélioration des systèmes et des procédures au fil des années à mesure que les pays membres acquièrent l'expérience requise."
5 
 
                                                      
2 Annexe D de l'ensemble de résultats de juillet. 
 
3 Document TN/TF/W/43/Rev.10. 
 
4 WT/MIN(05)/DEC. 
 
5 Banque mondiale (2006) "Needs, Priorities and Co sts Associated with Technical Assistance and 
Capacity Building for Implementation of a WTO Trade Facilitation Agreement – A Comparative Study Based 
on Six Developing Countries", Banque mondiale, Washington DC, pages 6 et 7. 
  TN/TF/W/143 
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   C'est dans ce cadre que le présent guide a été préparé.  À partir des éléments essentiels des 
propositions des Membres, il propose des normes de base  pratiques pour les mesures projetées, et 
fournit à l'intention des Membres d'utiles indications quant à l'évaluation, au regard de chacune de ces 
normes, des besoins et des priorités en matière de soutien technique et de renforcement des capacités. 
 UTILISATION DU GUIDE  APERÇU GÉNÉRAL  
 Les Membres trouveront dans le guide:  
 des observations d'ordre général sur le processus d'évaluation (Partie A); 
 
 une synthèse des principaux éléments de réforme (Partie B, Annexes et 
Documentation complémentaire); 
 
 une suggestion de méthode pour évaluer les besoins et les priorités en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités (Partie A, Annexes et Documentation complémentaire);  et 
 
 un outil diagnostique pour faciliter le processus d'auto-évaluation (Annexe A). 
 
 À des fins pratiques, le guide formule cert aines hypothèses de base en ce qui concerne les 
différentes propositions, et identifie les exigences pr obables à partir de stratégies de mise en œuvre 
typiques et de méthodes fondées sur les bonnes pratiqu es.  Cela se justifie par le fait que certaines 
propositions manquent de clarté et que toutes sont  susceptibles d'être modifiées dans le cadre des 
négociations en cours. 
  L'ouvrage renvoie chaque fois qu'il y a lieu a ux parties pertinentes du document TN/TF/W/43, 
et la Section B de la Documentation complé mentaire présente un tableau qui établit une 
correspondance entre les différentes propositions et les éléments clés de la Convention de Kyoto 
révisée de l'OMD.
6 
 
 Les passages entre crochets [   ] concer nent les éléments de propositions qui devront 
probablement faire l'objet d'une clarification dans le cadre des négociations en cours. 
 C
OORDINATION  
 
 Dans beaucoup de pays, de nombreux orga nismes publics s'intéressent au mouvement des 
marchandises, y compris les organismes responsables de la santé et de la sécurité, de l'inspection des aliments, des licences d'importation, de la percepti on des impôts, de l'inspection de la qualité et du 
respect de la législation.  En l'absence d'un mécan isme de coordination efficace, l'évaluation ne pourra 
couvrir l'ensemble des aspects pertinents du champ de responsabilité des pouvoirs publics.   
 
 Il est recommandé par conséquent que la c oordination d'ensemble du processus d'évaluation 
soit confiée à un ministère ou à un organisme uni que.  Ce ministère ou cet organisme devrait 
idéalement être investi de res ponsabilités politiques ou administratives  qui sont en rapport avec le 
programme de facilitation des échanges.  Dans la pl upart des cas, il s'agira de l'organisme qui a la 
politique commerciale pour responsabilité  générale.  Toutefois, le fact eur le plus important dans la 
                                                     
 
6 Convention internationale de l'Organisation mondiale des douanes pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers (telle qu'amendée). TN/TF/W/143 
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  mise en place du dispositif de coordination est l'identification d'un organisme ayant la capacité 
d'appuyer et de conduire le processus d'évaluation. 
 Une fois l'organisme de coordination désigné , il conviendrait de déléguer certains aspects du 
processus d'évaluation à l'instance chargée des questions douanières, étant donné que le programme 
de facilitation des échanges accorde une place part iculière aux procédures douanières, et qu'il est 
probable que de nombreuses propositions auront d'une façon ou d'une autre une incidence sur 
l'administration des douanes et/ou sur d'autres part ies prenantes concernées par les procédures liées 
aux douanes.    C
ONDUITE DE L 'ÉVALUATION  
 
 Pour chacune des sous-catégories de propositio ns, telles qu'identifiées dans le document de 
l'OMC TN/TF/W/43, on trouvera dans la partie B du Guide:    
 la description générale des propositions présentées; 
 la norme de base qui s'imposerait probablement aux Membres au cas où les 
propositions seraient adoptées; 
 la portée des propositions relevant des différentes sous-catégories; 
 les prescriptions auxquelles le Membre doit satisfaire pour se conformer à la norme de 
base;   
 la mention de certaines sources utiles, d'autres points importants figurant dans la 
section A de la Documentation complémentaire. 
 La méthode d'évaluation suggérée  comprend huit étapes, consistant à: 
 
1. Identifier toutes les partie s prenantes des secteurs public et privé qui devraient être 
consultées dans le cadre de l'évaluation.  L'identification de ces parties sera traitée 
plus en détail ci-après. 
 
2. Identifier la situation qui prévaut actuelle ment dans le pays en ce qui concerne les 
prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base.  Cela exige du Membre qu'il procède à une analyse de la situati on, telle que décrite dans la figure 1.
7 
 
Figure 1:  Analyse de la situation 
 
 
 
                                                      
7 On trouvera un exposé étape par étape de la faç on d'effectuer une analyse de la situation dans le 
document TN/TF/W/51, Guide pour les négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges, soumis par la 
Banque mondiale. Où nous situons-nous?  
Législation et 
processus nationaux 
existants  
 
Norme de base  TN/TF/W/143 
 Page 7 
 
 
  3. Déterminer si la situation actuelle repré sente une pleine confor mité, une conformité 
partielle ou la non-conformité avec la  norme de base et les prescriptions. 
 4. Consulter les parties prenantes pour identifier les principaux obstacles qui empêchent 
de se conformer à la norme de base et aux prescriptions. 
 
5. Déterminer les actions qui doivent êt re engagées pour parvenir à se conformer 
pleinement à la norme de base et aux prescriptions.  Dans ce contexte, les domaines ci-après devraient être pris en considération: 
 
Catégorie Questions à traiter 
Gestion du changement, y compris 
les aspects politiques et administratifs Quelles initiatives faut-il prendre en matière de gestion du 
changement pour mettre en œuvre la proposition?  Voir plus 
loin les développements  consacrés à cette importante 
question. 
Aspects réglementaires:  cadre 
juridique Quelles modifications faut-il apporter à la législation pour se 
conformer à la norme de base? 
Aspects réglementaires:  politique, systèmes et procédures 
administratifs Quels sont les changements à apporter en matière de politique, 
de systèmes et de procédures pour se conformer à la norme de 
base? 
Besoins en matière de ressources 
humaines Quelles sont les incidences découlant de la conformité à la 
norme de base dans le domaine des ressources humaines, y compris toutes les incidences i ndirectes sur le plan de la 
gestion de ces ressources? 
Besoins en formation (secteur 
public et secteur privé) Quels besoins en formation faut-il satisfaire pour se conformer 
à la norme de base, y compris toutes les incidences indirectes 
sur le plan de la mise en valeur des ressources humaines? 
Équipement/Infrastructure Quels besoins en  ressources faut-il satisfaire pour se 
conformer à la norme de base, y compris la mise en œuvre ou la modification des matériels et  des logiciels existants ou 
nouveaux relevant des TCI? 
Aspects institutionnels Quels changements d'or dre organisationnel ou structurel faut-il 
apporter pour se conformer à la norme de base? 
 
6. Identifier un organisme ou une organisation ch ef de file qui se chargera de mener des 
actions particulières, et les autres parties prenantes qui fourniront une assistance. 
 7. Déterminer quelles actions/mesures correc tives peuvent être engagées en utilisant les 
propres ressources du Membre, et toute assistance technique/tout soutien au 
renforcement des capacités qui peut être requis pour satisfaire à la norme de base et aux prescriptions. 
 8. Identifier les priorités principales parm i les actions et les initiatives en matière 
d'assistance technique identifiées.  Ces priorités se voient attribuer un "A", un "B" ou 
un "C", en fonction de l'impor tance que le Membre leur attache, "A" représentant la 
priorité la plus élevée. 
 
 L'outil d'évaluation présenté à l'annexe A peut servir à faciliter ce processus (voir figure 3).  L'exemple donné à l'annexe B illustre la façon dont cet outil peut être utilisé. 
 TN/TF/W/143 
Page 8  
 
  Figure 3:  Outil d'évaluation 
 
 
D.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Norme de base:  Le Membre rendra en temps utile des décisions anticipées juridiquement contraignantes, et 
avant que ne s'effectue la transaction commerciale concernée, à la demande de la personne 
intéressée pour autant que celle-ci lui ait communiqué tous les renseignements requis. 
 
CONFORMITÉ: oui ⁭ non ⁭ partielle ⁭ 
 
Situation 
actuelle au 
regard des prescriptions à 
respecter pour 
satisfaire à la norme de base Obstacles 
empêchant de 
satisfaire à la norme de base 
et aux 
prescriptions Actions 
nécessaires 
pour parvenir à satisfaire à la 
norme de base 
et aux prescriptions Organisme ou 
organisation 
chef de file/Autres 
parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/Action 
locale et/ou assistance 
technique 
requises Priorité 
(Attribuer un 
"A", un "B ou un C", "A" 
étant la priorité 
la plus élevée 
      
      
      
      
Parties prenantes consultées au cours de l'évaluation:  
Observations:  
 
 
PARTIES PRENANTES8 
 
La nécessité de faire participer les part ies prenantes au processus d'évaluation 
 
 Les négociations sur la facilitation des échange s représentent en réalité l'une des premières 
étapes d'un processus de réforme majeur, dont le succès dépend du sentiment d'appropriation que 
développeront les diverses parties prenantes.  La  consultation effective des parties prenantes des 
secteurs public et privé est essentielle à cet égard, et c'est sur cette base que l'approche retenue dans le 
présent guide a été élaborée.   La consultation effective des parties prenant es a pour but de s'assurer que les négociateurs en 
poste à Genève aient accès aux renseignements et aux avis les meilleurs et les plus complets sur la 
base desquels ils participeront a ux négociations.  Elle favorise aussi le partage des renseignements, 
des connaissances spécialisées et des points de vue de ceux qui sont susceptibles d'être affectés par les 
résultats des négociations.  Elle aide en outre  à mesurer l'incidence probable de propositions 
déterminées, à souligner les problèmes de mise en œuvre qui peuvent se présenter et à définir les 
méthodes les plus appropriées pour la mise en œuvre et l'application.  La consultation effective facilite 
par conséquent l'identification des besoins et des priorités en matière de soutien technique et de 
renforcement des capacités.   
                                                     
 
8 Chapitre adapté du document TN/TF/W/51, Guide pour les négociations de l'OMC sur la facilitation 
des échanges, soumis par la Banque mondiale.  TN/TF/W/143 
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  Identification des parties prenantes  
 
 Les parties prenantes sont des personnes, d es groupes et des institutions susceptibles de 
contribuer au déroulement des négociations ou d'influe r sur leur résultat et à l'intention desquelles il 
faudra concevoir des stratégies de communication. 
 
 La facilitation des échanges ne se ramène pa s simplement à la facilitation des formalités 
douanières;  elle englobe tous les organismes de réglementation compétents et tous les éléments 
commerciaux de la chaîne logistique internationa le, et il importera par conséquent d'associer au 
processus d'évaluation plusieurs entités représentant  les pouvoirs publics et les milieux d'affaires. 
 
 Pour faciliter le processus d'identification des pa rties prenantes dans le contexte actuel, il est 
utile d'envisager l'ensemble de la chaîne logistique  internationale et de c onsidérer ceux qui peuvent 
participer à un point ou à un autre au commerce des marchandises et au traitement des documents et 
des paiements s'y rapportant, ainsi qu'à leur trans port, que ce soit d'un point de vue réglementaire ou 
commercial. 
 
Le milieu des entreprises 
 
 Pour que la facilitation des échanges soit cour onnée de succès, il est impératif d'y associer 
activement le milieu des entreprises et de tenir co mpte de ses points de vue.  En conséquence, il est 
important d'avoir une bonne connaissance des intérêts du secteur privé et de communiquer 
régulièrement avec les éléments de ce secteur qui peuve nt être affectés par des aspects particuliers des 
négociations et par leur mise en œuvre.   Pour mesurer toute l'importance de la coopéra tion avec les entreprises, il suffit de se reporter 
à des accords commerciaux où des négociateurs ont obtenu un accès à des marchés d'exportation et 
découvert par la suite que le secteur privé de leur pays n'avait pas la capacité voulue pour 
approvisionner ces marchés.  À l'inverse, l'accord né gocié peut avoir sur l'in dustrie nationale un effet 
éventuellement défavorable qui n'avait été ni sou ligné ni anticipé au cours des négociations, ce qui 
montre combien il importe d'associer les parties pr enantes dès le premier stade des négociations.   
 
 Il est également important de ne pas perdre  de vue que les négocia tions à l'OMC peuvent 
revêtir un caractère très technique, et qu'il y a donc lie u de faire appel à des experts pour examiner et 
analyser les diverses questions découlant des né gociations, y compris à des représentants du secteur 
privé.  
 La responsabilité de l'identification des parties prenantes et l'établissement par la suite d'une 
relation avec ces parties devraient incomber à l'or ganisme qui est normalement responsable de la 
politique et de l'administration du dom aine considéré.  Par exemple, en ce qui concerne une question 
douanière particulière comme les déclarations d'importation, l'administration des douanes serait 
chargée d'identifier les divers intérêts commerciaux et de veiller à ce que leurs vues soient sollicitées. 
 
G
ESTION DU CHANGEMENT  
  Les travaux de l'OMC dans le domaine de  la facilitation des échanges constituent un 
important programme de réforme et de moderni sation pour de nombreux Membres, et notamment 
pour les Membres en développement et les Membre s les moins avancés.  Ces initiatives imposent une 
lourde charge aux pouvoirs publics comme aux entrep rises du secteur privé qui doivent continuer de 
fonctionner efficacement tout en faisant face à un vaste programme de changement. 
  Indépendamment des forces sous-jacentes qui provoquent le changement, trois grandes  
considérations interviennent dans le processus de  changement a) identifier ce qui doit changer, TN/TF/W/143 
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  b) déterminer la façon dont le changement doit s'opérer et c) établir le processus de gestion du 
changement.  Un soutien en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités peut être requis pour aller de l'avant dans l'un ou l'autre de ces domaines ou dans les deux.   On peut prévoir que la mise en œuvre des ré formes visant à faciliter les échanges se heurtera à 
une certaine résistance au sein du secteur public co mme du secteur privé.  Bien souvent, le secteur 
privé n'est pas homogène.  Par exemple, les comm issionnaires en douane et les douanes ont souvent 
des intérêts communs, alors que les expéditeurs pourraient demander des réformes susceptibles de 
menacer la base de revenu des commissionnaires en douane.  Une communication et une consultation 
effectives devraient donc jouer un rôle capital pour fa ire avancer le programme relatif à la facilitation 
des échanges, en suscitant auprès des principales parties prenantes une attitude d'appropriation, un 
appui et un engagement.   Bien que le présent ouvrage ne prétende p as faire autorité en matière de gestion du 
changement, il convient d'appeler l'atte ntion sur quelques points importants: 
 
 Si la résistance au changement  n'est pas convenablement géré e, il est à parier que les 
avantages éventuels du projet de réforme ne pourront se concrétiser pleinement.  Aussi est-il indispensable d'identifier les sources de résistance potentielle et de 
concevoir un plan de gestion de cette rési stance si l'on veut réduire les risques et 
accroître les chances d'une mise en œuvre réussie. 
 Les projets qui prévoient des transforma tions profondes doivent faire appel à des 
équipes de gestionnaires dévoués et l'effort  lié à la gestion du changement peut 
constituer l'élément essentiel du projet.  Il c onvient d'en tenir compte d'entrée de jeu. 
 Modifier la culture d'un organisme est souvent  ce qu'il y a de plus difficile à gérer et à 
réaliser.  La culture est la plus puissante force d'opposition au changement et la mise 
en œuvre d'un changement culturel est une entreprise de longue haleine qui doit être menée avec soin et fortement épaulée à tous les niveaux. 
 La participation active des personnes concernées au sein des pouvoirs publics et du 
secteur privé augmentera les chances de succès et contribuera à vaincre les 
résistances.   
 Ceux qui participent au processus de changeme nt doivent bénéficier en temps utile  
d'une formation adéquate aux nouvelles procédures et aux nouvelles technologies.  
Cela vaut aussi bien pour la foncti on publique que pour le secteur privé. 
 Les activités et les tâches liées au processu s de changement doivent être intégrées au 
plan d'ensemble afin que tout problème de dépendance et tout conflit de ressources 
puissent être identifiés et surmontés. 
 Compte tenu de ces contraintes, une bonne gestion du changement doit passer par: 
 
 l'identification et l'habilitation d'un organisme chef de file; 
 un objectif de politique clairement défi ni, légitimé par les processus politiques 
appropriés – documenté et communiqué avec précision à tous ce ux qui sont touchés 
par le changement; 
 la tolérance d'une certaine ambiguïté – l'objec tif final peut bien être compris, mais la 
nature et la portée exactes des changements ga gneront en clarté au fur et à mesure de 
la mise en œuvre du projet;  TN/TF/W/143 
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   un engagement à tous les niveaux, y compri s la fourniture de ressources adéquates et 
d'un appui clairement exprimé au processus de changement; 
 une communication ouverte – avec toutes les parties intéressées; 
 le recours à des méthodes de gestion du changement adaptées. 
 Enfin, et ce n'est pas la moindre des contraintes, il faut une autorité de parrainage pour 
engager le processus et le soutenir durant la phase de mise en œuvre.  Pour les projets de réforme 
intéressant les organismes publics, cette autorité se  situera probablement au niveau d'une direction 
générale ou d'un ministère.  C'est elle qui condui ra le processus de changement et qui devra par 
conséquent manifester constamment  son engagement vis-à-vis du projet et des changements qui en 
découleront.  Ce soutien d'en haut joue un rôle décisif dans la réduction des résistances au 
changement.  
P
ROGRÈS À COURT ET À MOYEN TERME  
  Beaucoup de choses peuvent être faites immédi atement et à un coût relativement modique 
pour placer le Membre sur la "voie de la facilitation des échanges".  
 La modification de la législation, la mise en  place de nouvelles procédures et la formation des 
personnels dans les secteurs public et privé sont d es étapes qui peuvent être franchies dans des délais 
relativement brefs en s'inspirant de normes intern ationales et de bonnes pratiques comme celles qui 
sont énoncées dans la Conventi on de Kyoto révisée de l'OMD. 
 P
AS DE MÉTHODE UNIQUE  
 
 Les négociations sur la facilitation des échang es ont fait apparaître un certain consensus parmi 
les Membres en ce qui concerne les différentes propositions présentées.  Toutefois, elles ont également renforcé l'idée qu'il n'existe pas de soluti on universelle pour l'application des principes qui 
président à la facilitation des échanges.  En fait, le s pays disposent d'un éventail d'approches possibles 
et leur choix dépendra de leur situ ation particulière et du degré de priorité plus ou moins élevé qu'ils 
attachent à telle ou telle question dans leur programme de réforme et de modernisation. 
  En conséquence, si le présent guide déga ge certains thèmes communs des différentes 
propositions formulées par les Membres et donne des conseils sur les meilleures pratiques de mise en 
œuvre, il n'en demeure pas moins que chaque Memb re doit évaluer individuellement sa situation 
particulière.
9  Cette évaluation, qui devrait porter aussi su r l'identification des priorités nationales et 
régionales, permettra au Membre de connaître le type et le niveau d'assistance technique et de 
renforcement des capacités requis, ainsi que le coût probable de la mise en œuvre. 
  Des situations différentes nécessitent des approches différentes tant en termes de ressources 
que de rythme d'application.  Les réformes  propres à un pays ou une région se sont avérées 
fructueuses lorsqu'elles reposent sur des connaissa nces et des expériences locales, ciblent les 
négociants locaux et sont conçues en fonc tion des réalités institutionnelles nationales.
10 
 
                                                      
9 Les Membres et les observations peuvent obtenir une assistance technique pour leur auto-évaluation 
par l'intermédiaire du programme d'assistance technique de l'OMC pour l'évaluation des besoins en matière de 
facilitation des échanges. 
10 Document de la CNUCED TD/B/COM.3/EM.17/2 du 27 septembre 2002. TN/TF/W/143 
Page 12  
 
  PARTIE B 
 GUIDE DE MISE EN ŒUVRE  
Note : Les rubriques ci-après reprennent celles du document de l'OMC TN/TF/W/43/Rev.10. 
 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 A.1 Publication et notification des règlement s relatifs au commerce et des dispositions 
relatives aux pénalités 
 Description générale
 
  La transparence et l'accessib ilité aux renseignements sont d es conditions importantes pour les 
négociants en ce qu'elles leur permettent de conduire  leurs affaires avec efficacité.  La transparence 
"concerne la capacité des participants au marché et des parties prenantes de comprendre pleinement 
les conditions et limites à respecter pour pénétrer et  agir sur un marché;  de dresser un tableau exact 
des coûts et avantages de leur participation;  d'a voir le temps et la flexibilité requis pour répondre aux 
conditions imposées et s'adapter aux changements poten tiels;  et d'être armés pour lutter contre tout 
traitement discriminatoire ou arbitraire".
11 
 
 Les présentes propositions visent à assurer la  transparence des règlements relatifs au 
commerce en publiant dans les moindres délais et en mettant à la disposition des parties intéressées l'ensemble des lois, décisions administratives et autr es renseignements pertinents visant ou touchant le 
commerce international des marchandises.  
Norme de base
 
  Le Membre fera en sorte que tous les rensei gnements pertinents concernant les lois et les 
procédures commerciales soient aisément  accessibles à toute personne intéressée. 
 Portée des propositions
12 
 
 Ensemble des lois, règlements, directives administratives, décisions administratives et 
judiciaires pertinentes d'application générale, concernant:  
 les processus et les procédures des organism es présents aux frontières, y compris les 
procédures portuaires et aéroportuaires et les procédures aux autres points d'entrée;  et 
les formulaires et documents pertinents, y compris les formalités de transit et les 
exigences en matière de documents requis; 
 le taux des droits et taxes perçus à l'importati on ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 les décisions en matière de classification douanière et les exemples de classification 
douanière; 
 les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
                                                     
 
11 www.oecd.org/ech/trad epolicy/tradefacilitation .  Document TD/TC/WP(2003)12/FINAL, page 5. 
12 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a).  TN/TF/W/143 
 Page 13 
 
 
   les redevances et impositions applicables aux procédures d'importation, d'exportation 
et de transit, y compris la justification de ces redevances et impositions (service fourni), l'autorité responsable, et la date et les modalités du paiement; 
 les pénalités prévues en cas d'infraction a ux formalités d'importation ou d'exportation; 
 les procédures de recours; 
 les activités d'inspection avant expédition; 
 les exigences d'inspection à l'exportation; 
 les questions relatives aux restrictions liées au commerce; 
 les renseignements sur les points d'informa tion et le moyen d'information (adresse du 
site Web par exemple) par le biais d esquels les renseignements sont publiés; 
 les conditions afférentes aux diverses formes de traitement douanier; 
 les décisions anticipées d'application géné rale et de nature contraignante; 
 les plans de gestion des organismes concernant la mise en œuvre des engagements 
contractés dans le cadre de l'OMC; 
 les accords ou arrangements conclus avec tout  pays ou groupe de pays concernant les 
questions ci-dessus; 
 la description des principales procédures liées au commerce; 
 toutes les modifications majeures apportées à ce qui précède. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre met l'ensemble des renseigneme nts visés sous Portée des propositions à la 
disposition des gouvernements et des commerçants: 
 
 d'une manière non discriminatoire et prati que, notamment par l'intermédiaire d'une 
source désignée officiellement, telle qu'un bulletin ou un journal officiel; 
 via un site Web officiel, chaque fois que cela est possible; 
 en fournissant une description des principales procédures liées au commerce [en 
anglais, espagnol ou français]. 
 Toutes les modifications apportées aux éléments pertinents sont communiquées selon les 
mêmes modalités que la publication originale.   Le Membre a mis en place un dispositif organi sationnel et d'autres mécanismes pour faire en 
sorte que les renseignements qu'il publie soient comple ts, exacts et pertinents et qu'ils soient fournis 
en temps voulu.  TN/TF/W/143 
Page 14  
 
  Sources utiles
 
 
  Article X du GATT  
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  chapitre 9 de l'annexe générale, y compris les 
directives 
 Convention de Kyoto révisée:  normes 4.4, 9.1, 9.2 et 9.3 
 CNUCED, Notes techniques 1, 6 et 11 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) 
A.2 Publication sur Internet 
 A.2 a) Publication sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT de 1994  
Description générale
 
 
 La publication de renseignements pertinents su r Internet offre un degré de transparence et 
d'accessibilité particulièrement élevé, tout en perme ttant de compléter l'information et de la mettre à 
jour en temps voulu.     Les présentes propositions visent à assurer une plus grande transparence des règlements 
relatifs au commerce et à les rendre plus accessibles en mettant à la disposition des parties intéressées, 
via Internet, l'ensemble des lois, décisions admini stratives et autres renseignements visant ou touchant 
le commerce international des marchandises.  Norme de base
 
 
 Le Membre améliorera la fourniture des renseignements au moyen d'Internet. 
 Portée des propositions
 
  Ensemble des lois, règlements, décisions administratives et judiciaires pertinentes 
d'application générale, y compris: 
 
 la législation commerciale pertinente; 
 les règlements, procédures, documents, mode s de présentation et décisions douanières 
concernant la classification, la valeur et l'origine; 
 les taux des droits, taxes et autres impositions; 
 les prescriptions en matière d'importation et d'exportation des marchandises, avec un 
accès électronique aux prescriptions et à la documentation concernant les procédures, telles que les pièces à produire pour mener à bien une transaction à l'importation ou à l'exportation.  TN/TF/W/143 
 Page 15 
 
 
   Lorsque cela est possible et faisable, ren seignements sur l'ensemble des redevances et 
impositions applicables au transit, y compris sur:  
 toutes les formalités de transit et exigen ces en matière de documents requis pour le 
transit; 
 les accords ou arrangements régionaux relatifs au transit; 
 la raison d'être de toute redeva nce ou imposition (service fourni); 
 l'autorité responsable; 
 les redevances et impositions qui seront appliquées; 
 la date et les modalités du paiement. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre met à la disposition des gouvernem ents et des négociants, sur un site Web 
officiel, l'ensemble des renseignements re levant des propositions, étant entendu que: 
 
 les pays développés Membres affichent le texte de leur législation commerciale en 
anglais, espagnol ou français; 
 les pays en développement Membres affichent le texte de leur législation commerciale 
dans leur langue officielle; 
 tous les Membres communiquent des renseigne ments sur leur législation commerciale 
en anglais, espagnol ou français. 
 Le Membre a mis en place un dispositif organi sationnel et d'autres mécanismes pour faire en 
sorte que les renseignements qu'il publie soient comple ts, exacts et pertinents et qu'ils soient fournis 
en temps voulu.  Cela peut comprendre l'étab lissement d'un point de coordination national. 
 Sources utiles
 
 
 Article X du GATT 
 OMC, document TN/TF/W/75:  Expérience nationale de l'Égypte concernant les 
mesures se rapportant aux articles V, VIII et X du GATT de 1994 - Besoins et priorités futurs 
 OMD, Recommandation sur l'utilisation des sites Web par les administrations des 
douanes (juin 1999) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 9.1 et 9.3 
 CNUCED, Notes techniques 1 et 11 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) TN/TF/W/143 
Page 16  
 
  A.2 b) Publication sur Internet de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures 
et les autres obligations à remplir pour impo rter des marchandises sur le territoire d'un 
Membre  
 
Description générale
 
 
 La publication de renseignements pertinents su r Internet offre un degré de transparence et 
d'accessibilité particulièrement élevé, tout en perme ttant de compléter l'information et de la mettre à 
jour en temps voulu.    
 Les propositions visent à assurer une plus gra nde transparence des règlements commerciaux 
et à les rendre plus accessibles par la publication,  sur le site Web officiel du Membre, de 
renseignements indiquant l'ordre des procédures et les autres obligations à remplir pour importer des marchandises sur le territoire d'un Membre.  
Norme de base
 
  Le Membre indiquera sur son site Web officiel  l'ordre des procédures et les autres obligations 
à remplir pour importer des marchandises sur son territoire.  Portée des propositions
 
 
 Renseignements indiquant l'ordre des procé dures et les autres obligations à remplir pour 
importer des marchandises.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 
 Le Membre met à la disposition des gouvernemen ts et des commerçants, sur son site Web 
officiel, l'ensemble des renseignements visés sous Portée des propositions.   Le Membre a mis en place un dispositif organi sationnel et d'autres mécanismes pour faire en 
sorte que les renseignements qu'il publie soient comple ts, exacts et pertinents et qu'ils soient fournis 
en temps voulu. 
 Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 OMD, Recommandation sur l'utilisation des sites Web par les administrations des 
douanes (juin 1999) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 9.1 et 9.3 
 CNUCED, Notes techniques 1 et 11 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) 
A.3 Notification des règle ments relatifs au commerce 
 
Description générale  
  Les propositions visent à informer les Membr es des règlements relatifs au commerce que 
d'autres Membres envisagent d'adopter ou de modifier, et qui peuvent avoir un effet important sur le 
commerce.  TN/TF/W/143 
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  Norme de base  
  Au moment d'adopter ou de modifier des règl ements relatifs au commerce qui peuvent avoir 
un effet important sur le commerce des autres Memb res, le Membre devra notifier dès que possible 
aux parties intéressées et au Secrétariat de l'OMC l'adoption ou la modification envisagée avant que le 
texte définitif de ces mesures ne soit établi. 
 Portée des propositions
13 
  Toute adoption ou modification envisagée de règlements relatifs au commerce [ou "mesures 
essentielles"] qui peut avoir un effet import ant sur le commerce des autres Membres. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place un dispositif formel pour que toute adoption ou modification 
envisagée de règlements relatifs au commerce suscep tible d'avoir un effet important sur le commerce 
des autres Membres soit, dès que possible et avant que  le texte définitif de ces mesures ne soit établi, 
notifiée:  
 aux parties intéressées; 
 à l'OMC dans une de ses langues officielles. 
Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 Article VIII du GATT 
 Article V du GATT  
 CNUCED, Note technique 1 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire) 
A.4 Établissement de points d'information/points de coordination nationaux 
uniques14/centres d'information 
 
Description générale  
 
 La transparence et l'accessibilité des renseignements j ouent un rôle important pour les 
négociants en ce qu'elles leur perm ettent de conduire leurs affaires avec efficacité.  Les propositions 
visent à améliorer l'accès aux renseignements et a ux documents touchant au commerce en offrant aux 
parties intéressées un accès à des points d'information sur une base non discriminatoire. 
 
                                                      
13 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a). 
14 Note sans objet en français. TN/TF/W/143 
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  Norme de base
 
  Le Membre établira des points d'informati on et/ou des points de coordination nationaux 
uniques chargés d'assurer ou de faciliter aux par ties intéressées, sur une base non discriminatoire, 
l'accès aux renseignements et aux doc uments touchant au commerce.   
 
Portée des propositions
 
  Établissement de points d'information chargés de:  
 répondre aux demandes de renseignement s pertinentes émanant des parties 
intéressées; 
 fournir des renseignements et des documents  pertinents touchant aux procédures 
commerciales d'une manière non discriminatoi re, et pratique et en temps voulu. 
 Établissement d'un point d'information prin cipal qui facilite la coordination entre les 
organismes compétents présents à la frontière, chaque fois que cela est possible. 
  Notification à l'OMC des coordo nnées de ces points d'information. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre a établi et maintient des points d'info rmation dont le rôle est conforme à ce qui est 
indiqué sous Portée des propositions.   Le Membre dote ces points d'info rmation d'un personnel compétent. 
 
 Le Membre a mis en place des mécanismes  formels pour notifier à l'OMC les coordonnées 
des points d'information et pour les me ttre à jour à intervalles réguliers. 
 Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 OMC, document G/SPS/R/32:  Réunion ex traordinaire du Comité SPS sur le 
fonctionnement des points d'inform ation, tenue le 31 octobre 2003 
 CNUCED, Note technique 6 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 9.1 et, en particulier le point 2.5 des 
directives relatives au chapitr e 9 de l'Annexe générale. 
A.5 Autres mesures visant à améliorer la  disponibilité des renseignements  
 
 Il a été proposé que le site Web officiel de l' OMC affiche les liens avec les sites Web officiels 
des Membres.  Des mesures pertinentes t ouchant à cette proposition sont exposées aux 
chapitres A.2 a) et A.2 b). 
  TN/TF/W/143 
 Page 19 
 
 
  B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE 
 
B.1 Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
 
Description générale  
 
 Le paragraphe 2 de l'article X stipule:  "A ucune mesure d'ordre géné ral que pourrait prendre 
une partie contractante et qui entraînerait le re lèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition 
à l'importation en vertu d'usages établis et unifo rmes ou d'où il résulterait, pour  les importations ou les 
transferts de fonds relatifs à des importations, une  prescription, une restriction ou une prohibition 
nouvelle ou aggravée ne sera mise en vigueur av ant qu'elle n'ait été publiée officiellement." 
  Les propositions visent à faire en sorte que les lo is, règlements, décisions, etc.  (les "règles") 
envisagés soient publiés avant leur adoption et leur  entrée en vigueur afin de contribuer à ce qu'ils 
soient mis en œuvre en connaissance de cause, en  offrant aux parties prenantes qui peuvent être 
touchées par ces règles la possibilité de comprendre les changements et d'être mieux à même de les 
mettre en œuvre et plus disposées à le faire.  Norme de base
 
  Le Membre veillera à ce que, en principe, l es renseignements relatifs à l'adoption ou à la 
modification envisagée de règles d'application géné rale soient mis à la disposition des personnes 
intéressées avant la mise en application de ces règles.  Portée des propositions
15 
 
 Adoption ou modification envisagée de lois, règlements et décisions administratives 
d'application générale, ou projets ou résumés de ces instruments.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre a mis en place des dispositions législatives ou administratives qui indiquent 
clairement les délais et les procédures afférents à la publication de renseignements relatifs aux règles 
nouvelles ou modifiées avant l'entrée en vigueur de ces règles.   Preuves tangibles du respect de ces dispositions.  
Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 CNUCED, Note technique 1 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 9.2 
                                                      
15 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont tra itées aux chapitres M.3 a) 
et M.4 b). TN/TF/W/143 
Page 20  
 
  C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES 
ET PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES 
 C.1 Consultations et présentation d'observatio ns préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées  
 
Description générale
 
  La consultation du public et l' information qu'il fournit en retour  améliorent la prévisibilité de 
l'environnement réglementaire, accroissent sa confia nce et son soutien et contribuent à la mise en 
œuvre.  Cette activité peut être organisée par le ministère ou l'organisme de réglementation 
compétent.   Les propositions visent à assurer une consultation e ffective sur les projets de lois, règlements, 
décisions administratives, etc.  liés au commerce afin d'offrir aux personnes intéressées la possibilité 
de présenter leurs observations à leur sujet, et a ux Membres d'en tenir compte, selon que de besoin, 
avant leur mise en application.  Norme de base
 
  Le Membre mettra en place et maintiendra des mécanismes de consulta tion pour solliciter et 
prendre en compte les observations des personnes intéressées sur les projets de règles et procédures 
liées au commerce nouvelles et modifiées avant la mi se en application de ces règles et procédures. 
 Portée des propositions
16 
 
 Mécanismes de consultation sur les projets d'a doption ou de modification de lois, règlements 
et décisions administratives d'application généra le liées au commerce, notamment ceux qui touchent: 
 
 aux importations et aux exportations; 
 aux marchandises en transit. 
 Consultations avec les secteurs public et privé. 
 
 Prévoir un délai raisonnable pour la pr ésentation et l'examen des observations. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 
 Le Membre procède régulièrement à une consu ltation formelle des secteurs public et privé au 
sujet des projets d'adoption ou de modification de  dispositions législatives ou administratives.  Le 
mécanisme prévoit:  
 des procédures pour recueillir les ob servations des personnes intéressées; 
 des procédures pour prendre ces observations  en considération avant la mise en 
application des projets, et pour obtenir auprès des personnes intéressées un retour 
d'information sur la façon dont leurs observations ont été prises en compte; 
 des délais raisonnables. 
                                                     
 
16 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.4 b).  TN/TF/W/143 
 Page 21 
 
 
   Le Membre confie ces consultations à un personnel compétent. 
 Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 Article V du GATT 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 1.3 et 9.2.  Voir aussi les normes 3.1 et 
7.1, et le chapitre 1:3 de l'Annexe spécifique A. 
C.2 Renseignements sur les objectifs de politique visés  
 Description générale
 
  Les propositions visent à faire en sorte que les personnes intéressées reçoivent notification des 
objectifs de politique pertinents qui sont visés pa r le Membre lorsqu'il envisage d'adopter ou de 
modifier des lois, règlements et décisions administratives touchant au commerce.  En leur faisant 
connaître la raison d'être des dispositions envisagées, les autorités aident les parties prenantes à mieux 
comprendre les obligations qu'elles ont à remplir, à anticiper la façon dont ces dispositions seront 
appliquées et à bien se préparer à les mettre en œuvre.  Norme de base
 
 
 Lorsqu'il envisage d'adopter ou de modifier des rè gles et procédures touchant au commerce, le 
Membre fera connaître aux personnes intéressée s les objectifs de politique qui sont visés. 
 Portée des propositions
 
 
 Notification des objectifs de politique pertinen ts qui sont visés en rapport avec les projets 
d'adoption ou de modification de lois, règlements et décisions administratives touchant au commerce.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Lorsqu'il entend adopter ou modifier des règles et procédures touchant au commerce, le 
Membre fait connaître aux personnes intéressées les ob jectifs de politique pertinents qui sont visés. 
 Source utile
 
 
 Article X du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 9.2 
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES 
D.1 Décisions anticipées 
 
Description générale  
 
 Afin d'offrir au milieu du négoce international une prévisibilité et une certitude plus grandes 
en matière commerciale et de l'aider à remplir ses obligations réglementaires, de nombreuses administrations ont mis en place un système de décisions anticipées.  Ces décisions concernent 
généralement le classement tarifaire, l'évaluation et  l'origine.  Elles sont rendues par les douanes, sur TN/TF/W/143 
Page 22  
 
  demande, et sont souvent juridi quement contraignantes, sous r éserve qu'elles reposent sur des 
renseignements complets et exacts.  Les propositions visent l'établissement de ce type de système de 
décisions anticipées.  Norme de base
 
 
 Le Membre rendra des décisions anticipées juridiquement contraignantes en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transaction commerciale pertinente, à la demande de la personne intéressée 
qui lui aura fourni tous les renseignements requis.  
Portée des propositions
 
 
 Décisions anticipées juridiquement contraignantes portant sur: 
 
 l'admissibilité17; 
 le classement tarifaire; 
 les taux de droits et taxes applicables; 
 les préférences tarifaires; 
 le report de droits; 
 [la ristourne de droits]; 
 l'évaluation en douane18; 
 l'origine.19 
  Renseignements à fournir, demande, r espect des délais, validité, notification, 
publication/confidentialité et réex amen des décisions anticipées. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre a mis en place une législation nationale ou des arrangements administratifs qui 
énoncent clairement les procédures applicables à la demande, à la publication, à la modification et à l'annulation d'une décision anticipée, y compris:  
 les procédures et les formalités à respect er, notamment pour ce qui est du réexamen, 
de l'appel et de l'annulation; 
 les renseignements qui doivent être fournis par le demandeur; 
                                                     
 
17 Les décisions concernant l'"admi ssibilité", en particulier, devr aient faire intervenir plusieurs 
organismes publics. 
18 En ce qui concerne non pas la valeur des marchandises , mais le traitement d'aspects particuliers de la 
transaction à des fins d'évaluation. 
19 En ce qui concerne l'origine, les décisions anticipées constituent une obligation dans le cadre de 
l'OMC (voir l'Accord sur les règles d'origine).  TN/TF/W/143 
 Page 23 
 
 
   les délais, notamment le délai dans lequel la  décision doit être prise et la durée de sa 
validité; 
 le mode de présentation de la décision, qui doit prévoir un exposé des motifs; 
 les circonstances dans lesquelles la décision cesse de produire ses effets. 
 Le système des décisions anticipées s'applique, au minimum, aux questions énumérées sous 
Portée des propositions . 
  Toutes ces décisions sont respectées par l'autor ité qui les a rendues à l'égard des marchandises 
concernées du demandeur, à tout poste frontière, durant la période spécifiée, sous réserve que les faits et les circonstances sur lesquels reposen t les décisions demeurent inchangés. 
 
 Il y a des preuves tangibles que les arrangements relatifs aux décisions anticipées sont dûment respectés par le Membre.  Cela imp lique la tenue de dossiers détaillés sur tous les aspects du système. 
 Sources utiles
 
 
 Article X du GATT 
 OMC, document TN/TF/W/66:  Décisions anticipées contraignantes – Expérience de 
l'Australie  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norm es 9.4, 9.5, 9.6 et 9.9 et directives 
connexes  
 OMD, Recommandation concernant l'introduc tion de programmes de renseignements 
contraignants sur le classement des marc handises avant déclaration (juin 1996) et 
Recommandation relative à l'amélioration des travaux de classement et des 
infrastructures connexes (juin 1998) (en par ticulier la Partie II de l'Appendice:  
classement avant déclaration.  
 CNUCED, Note technique 22 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Fiches d'information concernant les mesures clés en matière de facilitation des 
échanges – Renseignements contraignants/Décisions anticipées (voir la Documentation complémentaire)  
E. PROCÉDURES D'APPEL 
E.1 Droit de faire appel 
 
Description générale
 
  Les décisions des organismes publics peuvent causer un préjudice immédiat aux négociants 
qui en sont l'objet.  Les propositions visent à introduire des procédures d'appel effectives qui 
permettront aux négociants concern és de demander le réexamen des décisions rendues et de recevoir 
sans retard une réponse réfléchie.   Les procédures doivent être aussi simples, di rectes et rapides que possible.  Toutes les 
obligations qui s'imposent au requérant comme à la douane doivent être clairement énoncées dans la TN/TF/W/143 
Page 24  
 
  législation et être aisément accessibles à l'ensemble d es parties.  La douane doit informer le requérant 
par écrit de ses décisions et doit mettre en œuvre les décisions définitives dans les moindres délais".
20 
 Norme de base
 
 
 Le Membre prévoira le droit légal de faire appel en matière douanière et dans les autres 
domaines liés au commerce.  Portée des propositions
 
 
 Droit légal de faire appel n'entraînant pas de pénalité contre les décisions touchant aux 
importations, aux exportations  et au transit, qui: 
 
 soit non discriminatoire; 
 soit facilement accessible, pour un coût raisonnable; 
 ouvre pour les requérants et les personnes intéressées des procédures claires et 
transparentes; 
 prévoie la communication a ux personnes concernées des raisons qui motivent telle ou 
telle décision; 
 prévoie dans un premier temps un réexamen  par l'autorité qui a rendu la décision 
initiale, suivi d'un recours devant un organisme extérieur; 
 comprenne la possibilité de se faire représenter; 
 fixe des délais pertinents dans les quels le réexamen doit s'effectuer; 
 prévoie la publication des décisions judiciaires et administratives rendues sur les 
appels majeurs; 
 fixe un délai d'usage pour le traitement des appels mineurs au niveau administratif; 
 prévoie des procédures pour l'introduction et le traitement de plaintes sur un plan non 
formel. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
  Le Membre dispose d'une législation nationa le qui accorde aux personnes concernées le droit 
d'avoir communication, sur demande formulée par écr it, de l'exposé des motifs d'une décision liée au 
commerce;  et le droit de faire appel devant un e autorité compétente, qui peut être l'organisme 
concerné, une autre autorité administrative, une instan ce d'arbitrage, un tribunal spécial ou, en dernier 
ressort, une autorité judiciaire.   La procédure d'appel est clairement définie dans la législation nationale, et les voies et 
prescriptions juridiques pour interjeter appel sont facilement accessibles aux négociants et au grand 
public, et tous les éléments identifiés sous Portée des propositions sont pris en compte, y compris: 
 
                                                     
 
20 Convention de Kyoto révisée, Annexe générale, chapitre 10, section 5 intitulée Conclusion.  TN/TF/W/143 
 Page 25 
 
 
   l'obligation de former l'appel par écr it, en indiquant ce qui le motive; 
 les délais dans lesquels l'appel doit être introduit; 
 l'obligation de faire connaître au requérant, par écrit, la décision rendue à la suite de 
son appel, avec un exposé des motifs et des indications concernant les autres voies de recours et les délais à respecter. 
 La législation nationale définit les différents ty pes de décisions qui peuvent faire l'objet d'un 
appel - comme celles concernant le classement douanier , l'évaluation, l'origine, le régime de licences, 
les permis d'importation ou d'exporta tion, les remboursements, etc. 
  En cas de rejet de l'appel par l'autorité compétente, le Membre  prévoit dans la législation 
nationale le droit de faire appel devant une instance indépendante de cette autorité. 
  Il y a des preuves tangibles que les arrangement s relatifs aux appels sont dûment respectés par 
les autorités concernées.  
Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  chapitr e 10 de l'annexe générale, y compris les 
directives 
 CNUCED, Note technique 10 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Fiches d'information concernant les mesures clés en matière de facilitation des 
échanges – Recours en matière douanière (voir la Documentation complémentaire) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.26 et 9.8 
 OMD, Recommandation concernant le dro it de recours en matière douanière 
(juin 1967) et Recommandation relative à l' amélioration des travaux de classement et 
des infrastructures connexes/en particulie r, la Partie III de son Appendice). 
E.2 Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
 
Description générale  
 
 Dans les cas où une décision contestée est port ée en appel, la mainlevée des marchandises 
devrait normalement être accordée et il devrait être po ssible, dans certaines circonstances, de laisser le 
paiement des droits en suspens.  Les propositions visent à établir ce régime, dont l'application devrait 
être subordonnée, si la législation nationale l' exige, à la constitution d'une garantie, comme une 
caution ou un dépôt. 
 
Norme de base  
  Dans les cas où la décision contestée fait l'objet d'un appel, le Membre accordera 
généralement la mainlevée des marchandises visées par la décision et, lorsque c'est possible, suspendra le paiement jusqu'à l' aboutissement de l'appel.   
 TN/TF/W/143 
Page 26  
 
  Portée des propositions
 
  Toutes les marchandises faisant l'objet d'un appel à l'égard d'une décision concernant 
l'importation, l'exportation ou le transit.  
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient généralement la mainlevée des marchandi ses qui font l'objet d'un appel, et définit les 
circonstances dans lesquelles le paiement des droits et autres taxes peut être laissé en suspens jusqu'à 
l'aboutissement de l'appel.  Cela peut nécessiter la constitution d'une garantie, comme une caution ou 
un dépôt.   Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par l'administration des douanes et les autres autorités compétentes. 
 
Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 Article VIII du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée, chapitres 5 et 10 de l'annexe générale, y compris 
les directives 
 CNUCED, Note technique 4 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.40, 3.42, 3.43  
 OMD, Recommandation concernant le dro it de recours en matière douanière 
(juin 1967)  
E.3 Mécanisme d'appel dans une union douanière 
 
Description générale  
  Les propositions ont pour objet la mise en place de mécanismes permettant  de rationaliser les 
appels à l'égard de décisions concernant l'impor tation de marchandises dans une union douanière, en 
faisant en sorte que ces appels soient traités et tranchés au niveau de l'union douanière. 
 Norme de base
 
 
 Dans les cas où une décision contestée concer nant l'importation de marchandises dans une 
union douanière fait l'objet  d'un appel, le Membre acceptera que l'affaire soit traitée et tranchée au 
niveau de l'union douanière.  Portée des propositions
 
 
 Mécanisme de recours en cas de conclusi on défavorable des autorités d'inspection, 
notamment pour les décisions de ces autorités qui concernent des produits alimentaires, aux points 
d'entrée dans une union douanière, avec:   TN/TF/W/143 
 Page 27 
 
 
   appels à l'égard de décisions prises par des États membres à traiter et à trancher au 
niveau de l'union douanière; 
 décisions concernant les recours contraigna ntes pour les autorités d'inspection de tous 
les membres de l'union douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 
 La législation nationale du Membre et les accords d'union douanière pertinents prévoient les 
procédures d'appel mentionnées sous Portée des propositions .   
  Il y a des preuves tangibles que ces dispositions sont dûment respectées par le Membre.
21 
 
Sources utiles  
 
 Article X du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée, chapitre 10 de l'annexe générale, y compris les 
directives 
F. AUTRES MESURES VISANT à AMéLIORER L'IMPARTIALITé, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
F.1 Application uniforme des règlements relatifs au commerce 
 
Description générale  
 
 Les propositions visent à faire bénéficier les négociants et les autres parties prenantes de certitude et de clarté en ce qui concerne les déci sions touchant le classement douanier, l'évaluation en 
douane et d'autres aspects du commerce en assurant une  application uniforme des règlements relatifs 
au commerce. 
 
Norme de base
 
  Le Membre appliquera les règlements re latifs au commerce de manière uniforme et 
impartiale.  
Portée des propositions 
 
  Établissement au sein de l'administration pub lique d'un service central ayant principalement 
pour mission d'interpréter les règlements rela tifs au commerce comme ceux qui concernent, par 
exemple, le classement douanier ou l'évaluation en douane. 
 
 Compilation et distribution d'études de cas à l' appui des activités de formation des personnels 
et des autres parties prenantes, notamment dans les domaines du classement douanier et de 
l'évaluation en douane.    
                                                     
 
21 Cette norme de base ne peut être respectée que par une coopération pleine et entière entre les 
membres de l'union douanière. TN/TF/W/143 
Page 28  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements administratifs qui favorisent une application uniforme et impartiale des règlements relatifs au commerce, et:  
 toute la documentation pertinente  d'application générale concer nant la législation et le 
régime douaniers est mise à la disposition du public (voir 5.A); 
 les organismes compétents se dotent d'unit és spécialisées particulièrement chargées 
d'interpréter les règlements relatifs au co mmerce que les organismes ont pour mission 
d'appliquer, comme ceux qui concernent le classement douanier, l'évaluation en 
douane, les restrictions à l'importation et à l'exportation, etc.; 
 des études de cas sont utilisées à l'appui d es activités de formation en matière de 
classement douanier et d'évaluation en douane; 
 le Membre prévoit des procédures d'audit po ur assurer l'uniformité de l'application et 
l'impartialité des décisions. 
Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 CNUCED, Note technique 1 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 10 et 11  
 OMD, Recommandation concernant l'améliora tion des travaux de classement et des 
infrastructures connexes (juin 1998)  
F.2 Maintien et renforcement de l'intégrité et de l'éthique parmi les fonctionnaires  
 
F.2 a) Mise en place d'un code de conduite  
 
Description générale  
  La corruption peut être un obstacle majeur aux échanges (retards dans  l'acheminement des 
marchandises, versement de pots-de-vin, classement et évaluation incorrects des marchandises, etc.).  La corruption parmi les fonctionnaires des douan es peut aussi avoir une incidence négative sur 
l'investissement et ternir la réputation du pays et du gouvernement que ces fonctionnaires 
représentent.  Norme de base
 
 
 Le Membre mettra en place, maintiendra et fe ra respecter un code de conduite qui fixe les 
droits et obligations des fonctionnaires.   TN/TF/W/143 
 Page 29 
 
 
  Portée des propositions22 
  Élaboration de codes de conduite fixant les dr oits et obligations du personnel des organismes 
présents à la frontière.  
 Mise en place de mécanismes de coordination et de contrôle entre les douanes et les 
organismes chargés de l'élaboration de politiques d'éthique douanière. 
  Nomination de fonctionnaires de rang supérieu r responsables des programmes de formation 
en éthique à l'intention des agents de l'État. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation ou des arrangements administratifs pour établir un 
code de conduite qui reprend les principes énoncés dans la Déclaration d'Arusha révisée
23, et: 
 
 fait figurer le respect des principes d'inté grité et d'éthique dans les programmes de 
formation à l'intention des fonctionnaires; 
 met en œuvre des programmes de coordination et de contrôle appropriés pour faire 
appliquer les dispositions du code de conduite. 
Sources utiles  
 
 Article X du GATT  
 CNUCED, Note technique 7 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 Déclaration d'Arusha 
 OMD, Code d'éthique et code de conduite types (mai 2001) 
 OMD, Guide pour le développeme nt de l'éthique (mai 2003) 
 OMD, Recueil des meilleures pratiques en matière d'éthique (mai 2005) 
F.2 b) Établissement de systèmes informatisés pour réduire (ou éliminer) le pouvoir 
discrétionnaire  
 
Description générale  
  L'automatisation de certaines procédures douanières, pour la mainlevée par exemple, a pour effet de réduire le pouvoir discrétionnaire des fonc tionnaires et offre de ce fait un moyen de lutter 
contre la corruption. 
                                                     
 
22 Sont englobées ici des questions traitées aux chapitres F.2 e) et F.2 f). 
23 Les problèmes d'éthique et de corruption sont d'une importance particulière.  C'est ce qu'a reconnu 
l'OMD, qui a élaboré la Déclaration d'Arusha (Déclaratio n du Conseil de coopération douanière concernant la 
bonne gouvernance et l'éthique en matière douanière), dont les principes demeurent la pierre angulaire des 
bonnes pratiques dans ce domaine. TN/TF/W/143 
Page 30  
 
   
Norme de base
 
  Le Membre recourra aux technologies de l'info rmation pour réduire le pouvoir discrétionnaire 
des fonctionnaires, lorsque c'est possible. 
 
Portée des propositions
 
  Introduction de systèmes informatisés pour ré duire (ou éliminer) le pouvoir discrétionnaire 
des fonctionnaires et employés appelés à prendre des décisions en matière douanière. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Dans les cas où c'est possible, le Membre a recouru aux technologies de l'information pour 
réduire le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires. 
 
Sources utiles
 
 
 Article X du GATT  
 OMC, document TN/TF/W/69:  Réforme de l' administration des douanes, lutte contre 
la corruption et utilisation de l'informat ique – Expérience nationale de l'Égypte 
 CNUCED, Notes techniques 3, 7 et 21 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
 OMD, Déclaration d'Arusha  
 OMD, Code d'éthique et code de conduite types (mai 2001)  
 OMD, Guide pour le développement de l'éthique (mai 2003)  
 OMD, Recueil des meilleures pratiques en matière d'éthique (mai 2005)  
F.2 c) Système de sanctions 
 
Description générale  
  L'inclusion d'un système de sanctions dans l es codes de conduite officiels et dans la 
législation nationale fournit le moye n de réprimer la vénalité et peut  aussi la dissuader efficacement. 
 Norme de base
 
  Le Membre introduira un système de sa nctions dans sa législation douanière. 
 
Portée des propositions
 
  Incorporation d'un système de sanctions dans  la législation douanière du Membre.  Les 
infractions des fonctionnaires des douanes de vraient être qualifiées de délit pénal. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a incorporé un système de sanctions dans sa législation douanière.  TN/TF/W/143 
 Page 31 
 
 
  Source utile  
 
 Article X du GATT 
 OMD, Déclaration d'Arusha 
 OMD, Code d'éthique et de conduite types (mai 2001) 
 OMD, Guide pour le développeme nt de l'éthique (mai 2003) 
 OMD, Recueil des meilleures pratiques en matière d'éthique (mai 2005) 
F.2 d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de prévention et de 
contrôle des infractions douanières 
  La présente proposition concerne la fournitu re d'une assistance technique pour créer et 
renforcer les capacités des Membres en matière de  prévention et de contrôle des infractions 
douanières.  En tant que telle, elle recoupe d'au tres propositions formulées au présent chapitre F.2. 
 
F.2 e) Nomination d'agents chargés de l'éducation et de la formation 
 
 Cette question est traitée au chapitre F.2 a).  
F.2 f) Mécanismes de coordination et de contrôle 
 
 Cette question est traitée au chapitre F.2 a). 
 
F.3 Alertes à l'importation/Alertes rapides 
 
Description générale
 
 
 L'alerte/alerte rapide à l'im portation est un mécanisme de cont rôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Elle est appliquée en cas de détection de produits d'importation contaminés ou 
d'importation de produits qui ne répondent pas aux normes prescrites.  À la suite d'une alerte, un 
nombre prédéfini de lots d'exportati on de l'exportateur con cerné fait l'objet d'une inspection complète 
à la frontière du pays ou à chaque point d'entr ée de l'union douanière.  Les propositions visent à 
assurer que l'alerte en elle-même ne crée pas un obstacle aux échanges. 
 Norme de base
 
  Le Membre appliquera le système d'alerte/d'a lerte rapide à l'importation d'une manière qui ne 
crée pas un obstacle aux échanges. 
 Portée des propositions
 
  Application d'un système d'alerte/d'alerte rapide, prévoyant:  
 des normes uniformes et objectives; 
 une application uniforme au sein de l'union douanière; TN/TF/W/143 
Page 32  
 
   une imposition assujettie à l'existence de preuves manifestes que les normes 
objectives prescrites n'ont pas été observées; 
 le recours à des arrangements moins restri ctifs pour le commerce, le cas échéant; 
 des principes directeurs pour régir la cessation de l'alerte, y compris les délais et les 
modalités de l'annonce de la cessation. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Dans les cas où le Membre ou l'union douanière a mis en place un système d'alerte/d'alerte rapide à l'importation, celui-c i devrait se conformer aux exigences identifiées sous Portée des 
propositions . 
 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.
24 
 Source utile
 
 
 Article X du GATT  
F.4 Rétention 
 
Description générale  
  La présente proposition vise à ce que les impor tateurs ou leurs agents autorisés soient 
informés sans retard lorsque leurs ma rchandises sont retenues pour inspection. 
 Norme de base
 
  Lorsque des marchandises sont retenues pour inspection par une autorité compétente, le 
Membre fournira à l'importateur ou à son agent auto risé des renseignements au sujet de la rétention 
dans les moindres délais.  Portée des propositions
 
  Rétention à des fins d'inspection par la douane ou toute autre autorité compétente. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation nationale ou des arrangements administratifs qui 
fixent avec précision les procédures par lesquelles le s importateurs ou leurs agents sont informés sans 
retard lorsque leurs marchandises sont retenues pour inspection. 
  Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.
25 
 
                                                      
24 Dans le cas d'une union douanière, le respect de cette norme de base passe par une coopération pleine 
et entière entre les membres de l'union. 
25 Dans le cas d'une union douanière, le respect de cette norme de base passe par une coopération pleine 
et entière entre les membres de l'union.  TN/TF/W/143 
 Page 33 
 
 
  Source utile 
 
 Article X du GATT  
F.5 Procédures d'essai 
 Description générale
 
  La douane ou d'autres autorités compétentes peuvent prélever des échantillons et les soumettre à un essai lorsque cela est jugé nécessaire pour établir la description tarifaire des marchandises déclarées ou pour s'assurer du respect d' autres dispositions de la  législation nationale.  
La présente proposition vise à accorder au négociant le droit à un second essai de confirmation en cas 
de constatation défavorable à la suite du premier essai. 
 Norme de base
 
 
 Dans les cas où les autorités compétentes pr ocèdent à un essai aux fins de s'assurer du bon 
respect de la législation nationale , le Membre accordera à l'importate ur, à l'exportateur ou à leur agent 
autorisé le droit à un second essai de confirmation.  Portée des propositions
 
 
 Essais de confirmation pour les importations et les exportations, avec: 
 
 des procédures claires, dont une méthode d'essai validée; 
 des laboratoires accrédités et la publication de la liste de ces laboratoires; 
 l'acceptation des résultats de l'essai de c onfirmation par tous les membres de l'union 
douanière. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
  Le Membre a mis en place une législation nationale ou des arrangements administratifs qui 
définissent clairement les procédures pour les essais de confirmation prévus sous Portée des 
propositions . 
 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment appliqués par le Membre.
26 
 Source utile
 
 
 Article X du GATT  
                                                      
26 L'acceptation des résultats par tous les membres d'une union douanière passe par une coopération 
pleine et entière entre les membres. TN/TF/W/143 
Page 34  
 
  G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
G.1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
 
G.1 a) Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions 
 
Description générale
 
  En son paragraphe 1 a), l'article VIII énon ce certaines obligations en ce qui concerne les 
redevances et impositions.  Il n'autorise que les re devances et impositions qui sont limitées au coût 
approximatif des services rendus et interdit cell es qui constituent une protection des produits 
nationaux ou des taxes à l'importati on ou à l'exportation.  Les propositions visent à assurer le respect 
de ces principes énoncés à l'article VIII.  
Norme de base
 
  Le Membre fera en sorte que les redeva nces et impositions n'excèdent pas le coût 
approximatif des services fournis et présentent un lien direct et/ou indirect avec une formalité d'importation, d'exportation ou de transit déterminée. 
 
Portée des propositions
27 
  Spécification des services pour lesquels un orga nisme public peut percevoir des redevances 
ou des impositions.
28 
 
 Mesure des coûts pertinents directs. 
  Recouvrement des seuls coûts (approximatifs) effectifs.   Redevances et impositions collectés par des organismes publics et/ou d'autres entités au nom 
de ceux-ci.   
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Les redevances et les impositions perçues par le Membre reflètent le coût approximatif des 
services fournis par l'organisme compétent.  La lo i et/ou les arrangements administratifs pertinents 
prévoient: 
 
 des mécanismes permettant à l'organisme d'id entifier et de fixer les coûts pertinents; 
 l'interdiction des redevances et des impositions ad valorem ; 
 le regroupement des redevances et impositions, lorsque cela est possible
29; 
                                                      
27 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 c). 
28 Y compris les tâches accomplies pour le compte d'autres organismes. 
29 Voir aussi les propositions du chapitre G.2.  TN/TF/W/143 
 Page 35 
 
 
   une procédure de vérification indépendante. 
Sources utiles  
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 CNUCED, Note technique 2 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norm es 3.2 et 9.7;  annexe spécifique A  
– chapitre 1:19  
G.1 b) Publication/Notification des redevances et impositions 
 
Description générale  
  Les propositions visent à accroître la transp arence et la prévisibilité des échanges en 
prévoyant la publication de toutes les re devances et impositions liées au commerce. 
 
Norme de base
 
  Le Membre publiera des informations au su jet des redevances et des impositions en temps 
voulu avant que celles-ci soient appliquées ou modifiées.  
Portée des propositions
30 
  Publication de toutes les redevances et impositions liées au commerce, avec: 
 
 une publication préalable à la mise en application; 
 une accessibilité du public; 
 une procédure de diffusion de l'information, y compris par Internet; 
 une notification à l'OMC. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre publie des renseignements sur les redevances et impositions, avec: 
 
 une notification adéquate préalable à l'application ou à la modification; 
 des précisions sur le service fourni, le fondement juridique de la mesure, les 
redevances et les impositions qui seront a ppliquées, les modalités du paiement et 
l'organisme responsable; 
 par l'intermédiaire d'un média officiellement d ésigné et, si cela est faisable et possible, 
sur son site Web officiel. 
                                                     
 
30 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 a). TN/TF/W/143 
Page 36  
 
   Le Membre notifie à l'OMC l'endroit où l es renseignements relatifs aux redevances et 
impositions peuvent être obtenus.  Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 CNUCED, Note technique 1 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 9.1, 9.2 et 9.3  
 OMD, Recommandation concernant l'utilisation des sites Web par les administrations 
des douanes (juin 1999)  
G.1 c) Interdiction de percevoir d es redevances et impositions non annoncées 
 
Description générale  
 
 Les propositions visent à accroître la transparence et la prévisibilité des échanges et à lutter 
contre les pratiques vénales en interdisant la pe rception de toutes redevances ou impositions qui n'ont 
pas été rendues publiques.  Norme de base
 
 
 Le Membre ne percevra pas de redeva nces ou d'impositions qui n'ont pas été rendues 
publiques.   Portée des propositions
31 
 
 Toutes les redevances ou impositions qui n'ont pas été annoncées.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  La législation nationale énonce clairement les services qui font l'objet de redevances ou 
d'impositions. 
  Le Membre a mis en place:  
 des arrangements législatifs et administratifs qui interdisent expressément la 
perception de redevances et d'impositions  qui n'ont pas été rendues publiques; 
 des procédures formelles qui permettent d’in troduire des plaintes contre l'imposition 
de redevances ou d'impositions non prévues par la loi; 
                                                     
 
31 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 a).  TN/TF/W/143 
 Page 37 
 
 
   une procédure de réexamen administratif appropriée32 visant à assurer la conformité 
avec la norme de base. 
Sources utiles  
 
 Article VIII du GATT  
 Article X du GATT  
 Article V du GATT  
 CNUCED, Note technique 1 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Déclaration d'Arusha  
G.1 d) Réexamen périodique des redevances et impositions  
 
Description générale  
  Les propositions visent à ce que les redevances et impositions liées au commerce conservent 
en permanence un caractère approprié grâce à un réexamen périodique. 
 Norme de base
 
  Le Membre procédera à un réexamen périodique  de ses redevances et impositions liées au 
commerce pour s'assurer qu'elles sont conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
Portée des propositions
33 
  Procédures pour que les organismes procèdent à intervalles réguliers à un réexamen du niveau 
et du nombre de redevances et d'im positions liées au commerce, englobant: 
 
 les lois et les règlements; 
 les procédures administratives. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre a mis en place au sein des organismes compétents des mécanismes de réexamen 
pour assurer le caractère approprié des redevances et impositions, y compris: 
 
 un réexamen périodique des dispositions législatives et administratives; 
 des critères de réexamen qui prennent en co mpte tous les aspects des obligations dans 
le cadre de l'OMC; 
                                                     
 
32 À noter le lien avec les propositions du chapitre F.2 concernant l'intégrité et le comportement 
éthique. 
33 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 b). TN/TF/W/143 
Page 38  
 
   des mécanismes destinés à vérifier de façon indépendante le caractère approprié des 
redevances et impositions. 
 Preuves tangibles du fonctionnement des mécanismes de réexamen.   
 Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMD, Déclaration d'Arusha 
 OMD, Convention de Kyoto révisée – Préambule, articles 6 et 12 
G.1 e) Paiement automatisé 
 
Description générale  
  La présente proposition vise à encourager l'utili sation de systèmes de paiement automatisé, 
afin de réduire la paperasserie et  offrir aux négociants un service plus rapide et plus efficace.  Cela 
aide ces derniers à rester compétitifs tout en perm ettant au Membre de procéder aux recouvrements. 
 Norme de base
 
  Le Membre autorisera le paiement automa tisé des droits et des autres redevances et 
impositions liées au commerce [lorsque les organismes disposeront des moyens requis]. 
Portée des propositions
 
  Paiement automatisé des droits et  autres redevances et impositions. 
  Systèmes et méthodes de paiement connexes. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre accepte le paiement  automatisé des droits et autres redevances et impositions 
liées au commerce lorsqu'il dispose des systèmes  de paiement et de comptabilité requis. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 CNUCED, Note technique 3 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Déclaration d'Arusha  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  annexe générale – chapitre 7   TN/TF/W/143 
 Page 39 
 
 
  G.2 Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
impositions  
 
Description générale  
 
 Les propositions visent à exiger des Membres qu'ils passent en revue leurs redevances et 
impositions liées au commerce, et, s'il y a lieu, qu'ils les regroupent ou en réduisent le nombre et la diversité.  Norme de base
 
 
 Les redevances et impositions maintenues par le  Membre ne seront pas plus nombreuses ni 
diversifiées que ce qui est nécessaire.  Portée des propositions
34 
 
 Publication des redevances et impositions admissibles.   Réduction au minimum du nombre et de la diversité.   Mécanismes de réexamen au sein des organismes. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre publie l'ensemble des re devances et impositions admissibles. 
 
 Lorsqu'il envisage d'établir des redevances et impositions liées au commerce nouvelles ou 
modifiées, et au cours du réexamen pé riodique de ces redevances et impositions
35, le Membre: 
 
 maîtrise activement le nombre et la divers ité de ses redevances et impositions en 
examinant les moyens pratiques de les ré duire au minimum et de les regrouper; 
 revoit les dispositions législatives et administratives pertinentes; 
 supprime ou modifie ses redevances et impos itions lorsque les circonstances changent 
ou lorsqu'il devient possible de recourir  à des pratiques moins restrictives. 
Sources utiles  
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 CNUCED, Note technique 2 sur la facilita tion des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 1.2  
                                                      
34 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.2 c). 
35 Voir les propositions du chapitre G.1 d). TN/TF/W/143 
Page 40  
 
   OMD, Déclaration d'Arusha  
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
H.1 Disciplines concernant les formalités/procédur es d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données re quis à l'importation et à l'exportation  
 
H.1 a) Non-discrimination 
 
Description générale
 
  Les dispositions du GATT sont conçues de manière que les marchandises ne fassent pas 
l'objet d'une discrimination fondée sur le pays d'origine.  Les propositions visent à faire en sorte que 
les marchandises soient toutes traitées de la même fa çon sous l'angle des formalités et des procédures 
réglementaires, bien que des marchandises puissent êt re traitées différemment en fonction de critères 
objectifs d'évaluation des risques.  
Norme de base
 
  Le Membre fera en sorte que par leur conception,  leur application et leurs effets, les pratiques 
et les procédures se rapportant à l'importation ou à l'exportation n'introduisent pas de discrimination à 
l'encontre des marchandises sur la base de leur  origine et/ou de leur mode de transport. 
 
Portée des propositions
 
  Non-discrimination dans la conception, l'appli cation et les effets des exigences, procédures et 
formalités se rapportant à l'importation et  à l'exportation, en ce qui concerne: 
 
 l'origine des marchandises et autres produits analogues; 
 le mode de transport. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et des arrangements administratifs qui: 
 
 consacrent le principe de non-discrimination; 
 appliquent le principe de la gestion des risques à l'identification des marchandises aux 
fins de certaines interventions, et excluent expressément une identification de cette nature sur la seule base de l'or igine et/ou du mode de transport; 
 assurent une interprétation et une app lication uniformes au plan national. 
 Il y a des preuves tangibles que les arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  annexe spécifique A – chapitre 1:2, 
chapitre 2:3;  annexe spécifique F – chapitre 1:4, chapitre 2:2;  annexe spécifique J  
– chapitre 1:2, chapitre 3:2, chapitre 4:2.  TN/TF/W/143 
 Page 41 
 
 
  H.1 b) Réexamen périodique des formalités/procédures et des exigences36 
 Description générale
 
  Les propositions visent à maintenir en permanen ce le caractère appropr ié des formalités et 
exigences liées au commerce au moyen d'un réexamen périodique. 
 Norme de base
 
  Le Membre passera en revue périodiquement  ses formalités et exigences se rapportant à 
l'importation et à l'exportation en consultation av ec le secteur privé;  et ne maintiendra pas ces 
formalités et exigences si les circonstances et les objectif s qui ont motivé leur adoption cessent 
d'exister.  Portée des propositions
37 
 
 Réexamen périodique à intervalles réguliers des formalités et des exigences en matière de 
documents applicables aux importations, aux exporta tions et au transit, en tenant  compte: 
 
 des nouveaux renseignements et des nouvelles pratiques commerciales; 
 de la disponibilité et de l'adoptio n de nouvelles techniques et de nouvelles 
technologies; 
 des bonnes pratiques internationales; 
 des vues du secteur privé et d es autres parties prenantes. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 
 Afin d'assurer en permanence le caractère approprié des formalités et des exigences en 
matière de documents, le Membre a mis en place, au sein des organismes compétents, des mécanismes de réexamen administratif qui engloben t l'ensemble des éléments visés sous Portée des 
propositions.   Des mécanismes de consultation permettent aux parties prenante s de contribuer au processus 
de réexamen. 
  Il y a des preuves tangibles que les arrangements sont dûment respectés par le Membre.  Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.13, 3.17 et 3.19 et directives connexes  
                                                      
36 À noter que des questions similaires relatives aux redevances et impositions sont traitées au 
chapitre G.1 d). 
37 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 b). TN/TF/W/143 
Page 42  
 
   CNUCED, Notes techniques 9, 13 et 20 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
 OMD, Déclaration d'Arusha  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  préambule, articles 6 et 12.  
 OMD, Résolution relative au cadre de normes (juin 2005)  
H.1 c) Réduction/Limitation des formalités /procédures et des exigences en matière de 
données/documents
38 
 Description générale
 
 
 Si elles sont excessives, les exigences en matière de documents et de procédures peuvent 
retarder le dédouanement des marchandises.  Les pr opositions visent à faire en sorte que les formalités 
et les exigences en matière de documents applicab les au commerce soient limitées au minimum requis 
pour assurer la mise en œuvre des objectifs légitimes de politique générale.  
Norme de base 
 
  Le Membre fera en sorte que ses formalités et exigences en matière de documents n'imposent 
pas une charge administrative plus lourde et ne so ient pas plus restrictives pour le commerce que ce 
qui est nécessaire pour atteindre ses objec tifs légitimes de politique générale. 
 
Portée des propositions
39 
  Formalités et exigences en matière de docume nts applicables au commerce, y compris celles 
qui touchent aux importations , aux exportations et aux marchandises en transit.   
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre a pris des dispositions législatives et/ou administratives visant à ce que les formalités et les exigences en mati ère de documents applicables au co mmerce soient  limitées à ce qui 
est nécessaire à la fixation et à la perception des droi ts et des taxes, à l'établissement des statistiques 
commerciales et à la réalisation d'autres objectifs légitimes de politique générale, et qui prévoient 
expressément: 
 
 des mécanismes de consultation permettant  une communication régulière entre les 
organismes publics concernés, afin d'identif ier et d'arrêter les procédures et les 
renseignements minimaux dont ils ont besoin  pour s'acquitter de leurs responsabilités 
administratives; 
 le recours aux renseignements commercia ux disponibles pour répondre aux exigences 
des pouvoirs publics lorsque cela est possible; 
                                                     
 
38 À noter que des questions similaires relatives aux redevances et impositions sont traitées au 
chapitre G.2. 
39 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 c).  TN/TF/W/143 
 Page 43 
 
 
   des mécanismes qui permettent aux importate urs et aux exportateurs de n'avoir qu'une 
seule fois à présenter les renseignements requis; 
 une coordination des activités d'inspection pour les marchandises considérées comme 
présentant un risque élevé, qui élimine les chevauchements et permet que les inspections soient toutes effectuées en une seule fois, dans tous les cas où c'est 
possible; 
 des dispositions qui permettent  le dépôt de la déclarati on de marchandises dans tous 
les bureaux de douane désignés et par la voi e électronique, lorsqu'elle est disponible. 
 Il y a des preuves tangibles que les arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.13, 3.13, 3.15, 3.16, 3.17, 3.19, 3.32 
et directives connexes;  annexe spécifique J – chapitre 3:10 
 CNUCED, Notes techniques 9, 13 et 20 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
H.1 d) Recours aux normes internationales 
 
Description générale  
 
 Les propositions visent à simplifier les procé dures commerciales et à accroître la facilitation 
des échanges en exigeant que les documents se conforment aux normes internationales. 
 Norme de base
 
 
 Le Membre utilisera les normes international es pertinentes comme base de ses procédures en 
matière d'importation, d'e xportation et de transit. 
 Portée des propositions
40 
 
 Lois, règlements et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 
 Le Membre a adopté les normes internationales pertinentes, dont, entre autres: 
 
 la Convention de Kyoto révisée de l'OMD; 
 l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC; 
 la Convention sur le Système harmonisé; 
                                                      
40 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 d). TN/TF/W/143 
Page 44  
 
   la Convention d'Istanbul; 
 la norme UNEDIFACT et la Formule-cadre  des Nations Unies pour les documents 
commerciaux. 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 OMD, Cahier de la Douane n° 10 
 CNUCED, Note technique 13 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.11 et 7.2  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  directives relatives au chapitre 3 de l'annexe 
générale:  Appendices I (Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux) et II  
 OMD, Recommandation concernant la déclaration unique de marchandises 
(juin 1990)  
 Convention d'Istanbul  
 Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises  
 OMD, Modèle de données douanières  
 OMD, Recommandation concernant une référe nce unique de l'envoi (RUE) à des fins 
douanières (juin 2004)  
H.1 e) Code douanier uniforme 
 
Description générale
 
 
 La présente proposition vise à simplifier le s procédures commerciales et à accroître la 
facilitation des échanges en exigeant que chaque pa ys ou territoire douanier possède un ensemble de 
textes législatifs nationaux cohérent  et, pour l'importation et l'e xportation, une déclaration, un 
message ou un ensemble de renseignements unique.  Norme de base
 
 
 Chaque Membre ou union douanière veillera à ce que la législation douanière nationale soit 
uniforme ou harmonisée et introduira, pour l'importati on et l'exportation, une déclaration, un message 
ou un ensemble de renseignements unique.  
Portée des propositions
 
  Code douanier uniforme/législation douanière harmonisée.  TN/TF/W/143 
 Page 45 
 
 
   
 Déclaration, message administratif ou ensemb le de renseignements unique, pour l'importation 
et l'exportation.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Code douanier uniforme/législation douanière harmonisée:  
 La législation ou les prescriptions douaniè res nationales dans le cadre d'une union 
douanière devraient faire partie d'un ense mble de textes législatifs cohérent. 
 Le Membre a recours, pour l' importation et l'exportation, à: 
 
 une déclaration, 
 un message administratif, ou 
 un ensemble de renseignements unique. 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 CNUCED, Notes techniques 9, 13 et 20 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 1.2  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  directives relatives au chapitre 3 de l'Annexe 
générale:  Appendices I (Formule-cadre des Nations Unies pour les documents 
commerciaux) et II  
 OMD, Recommandation concernant la déclaration unique de marchandises 
(juin 1990)  
 Convention d'Istanbul  
 Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises  
 OMD, Modèle de données douanières  
H.1 f) Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents  
 
Description générale  
  Les propositions reconnaissent que le milieu du commerce international génère ses propres 
documents commerciaux, et visent à ce que les autorités utilisent les renseignements qu'ils 
contiennent dans l'exercice de leurs responsabilit és réglementaires.  Dans le même esprit, les 
propositions visent aussi à obtenir l'acceptation des copies de documents par les autorités. 
 TN/TF/W/143 
Page 46  
 
  Norme de base
 
  Afin de faciliter les échanges, le Membre utilisera les renseignements pertinents déjà 
disponibles dans le contexte de transactions comm erciales, et des copies de  documents pertinents, 
dans tous les cas où cela est faisable. 
 
Portée des propositions
41 
  Utilisation de renseignements déjà disponibles da ns le contexte de transactions commerciales. 
 
 Acceptation de copies de documents pe rtinents dans certaines circonstances. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Lorsque les renseignements sont déjà dis ponibles dans des documents commerciaux qui ont 
été fournis à la douane et à d'autres organismes pr ésents à la frontière (p ar exemple les documents 
concernant la quantité et le descriptif des ma rchandises), les autorités compétentes utilisent ces 
renseignements pour s'acquitter de leurs responsabilit és, et ne les redemandent pas sous une autre 
forme.   Des copies sont acceptées par les autorités compétentes, notamment: 
 
 pour les documents commerciaux (factures, connaissements, etc.); 
 lorsque l'organisme public possède déjà l'or iginal et que plusieurs autorités sont 
appelées à intervenir, le Membre accepte, au lieu de l'original, la copie certifiée 
conforme par l'organisme qui détient l'original. 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du  GATT  
 Article V du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.15, 3.18.  3.21, 3.32, 3.41, 7,4 et 
directives connexes  
 CNUCED, Notes techniques 9 et 13 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  annexe  spécifique A – chapitre 1:4 et directives  
H.1 g) Automatisation 
 Description générale
 
  Les propositions encouragent le recours a ux technologies de l'information et de la 
communication en tant qu'instruments majeurs de la promotion de la facilitation des échanges et de la 
réduction des coûts supportés par les négociants.  
                                                     
 
41 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 d).  TN/TF/W/143 
 Page 47 
 
 
  Norme de base  
  Le Membre fera appel aux t echnologies de l'information et au commerce électronique pour 
automatiser ses procédures à l'importation et à l'exportation [dans toute la mesure du possible]. 
 
Portée des propositions
 
  Déclaration et dédouanement, paiement des re devances et autres droits et impositions, et 
procédures à l'importation et à l'exportation.  
 Étude des possibilités de modifier les pratiqu es commerciales par le recours à la technologie. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  La législation du Membre prévoit le  recours aux procédures électroniques. 
 
 Les procédures en place sont automatisées.   Les plans de développement des TI, les plans d'exploitation et les stratégies pour l'avenir 
envisagent l'option électronique.  
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMC, document TN/TF/W/135:  Réforme administrative des douanes (CARE)  
– Expérience du Pakistan dans le domai ne de la facilitation des échanges 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.11, 3.18, 3.21, 6.9, 9.3 et chapitre 7 
de l'annexe générale et directives connexes  
 OMD, Cahier de la douane n° 2 
 CNUCED, Notes techniques 16 et 20 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
 OMD, Modèle de données douanières  
H.1 h) Guichet unique/Présentation unique 
 
Description générale  
  Les propositions visent à faciliter les échanges en introduisant le recours à un "guichet 
unique" qui permet la présentation, en une seule fo is et à une seule instance, de toutes les pièces et 
données se rapportant aux procédures d'importation et d'exportation.  Norme de base
 
  Le Membre s'acquittera [progressivement et en fonction de ses moyens] de l'obligation de 
permettre que les documents et renseignements requi s à l'importation et à l'exportation soient fournis 
(y compris sous forme électronique) en une seule fois et à un seul organisme.  TN/TF/W/143 
Page 48  
 
  Portée des propositions
42 
 
 Désignation de points/systèmes de présentation. 
  Rationalisation des exigences en matière de renseignements. 
 
 Coordination et accords entre les organismes.   Procédures de dédouanement, y compris par voie électronique.  
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre:  
 a désigné un guichet/emplacement/système unique; 
 permet la présentation en une seule fois des pièces et données requises à l'importation 
et à l'exportation; 
 a mis en place un dispositif de coordination entre les organismes; 
 a  rationalisé l'ensemble des exigences en ma tière de documents et de renseignements. 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMC, document TN/TF/W/58:  Article VIII du GATT (Redevances et formalités se 
rapportant à l'importation et à l'exportati on) – Expérience nationale de Singapour 
dans la mise en œuvre d'un système de "guichet unique" par TradeNet® 
 OMC, document TN/TF/W/105, présenté par Singapour au nom de l'ANASE  
– Expérience de la mise en place du guichet unique de l'ANASE 
 CNUCED, Note technique 16 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Fiches d’information concernant les mesures clés en matière de facilitation des 
échanges – Le principe du guichet unique (voir la Documentation complémentaire)  
 Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises  
 OMD, Modèle de données douanières  
 OMD, Recommandation concernant une réfé rence unique de l'envoi à des fins 
douanières (juin 2004)  
                                                      
42 À noter aussi les propositions du chapitre J.1 en ce qui concerne la coordination des inspections, et 
les propositions du chapitre H.1 g) po ur ce qui est de l'automatisation.  TN/TF/W/143 
 Page 49 
 
 
  H.1 i) Élimination de l'inspection avant expédition 
 
Description générale  
  Les propositions visent à éliminer le recours ob ligatoire à l'inspection avant expédition, qui 
est jugée superflue, afin que les douanes et les autres  autorités concernées puissent s'acquitter de leur 
rôle avec efficacité.  Norme de base
 
 
 Le Membre ne conservera pas de dispositions  législatives ou administratives prévoyant le 
recours à l'inspection avant expéditi on ou à des pratiques équivalentes. 
 Portée des propositions
 
 
 Inspection avant expédition ou pratiques équivalentes. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre ne conserve pas de  dispositions législatives ou admi nistratives exigeant le recours 
à l'inspection avant expédition ou à des pratiques équivalentes. 
 
Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
H.1 j) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane  
 
Description générale  
  Les propositions visent à éliminer progressivement l'obligation de recourir à des courtiers en 
douane, en ce sens que les négociant s qui souhaitent traiter directemen t avec les douanes ne devraient 
pas être tenus de faire appel à ces courtiers. 
 
Norme de base
 
  Le Membre n'imposera pas le r ecours aux courtiers en douane.  D ès lors que les courtiers sont 
soumis à un régime de licences, les règles afférentes  à l'octroi des licences seront transparentes, non 
discriminatoires et proportionnées. 
 Portée des propositions
 
  Octroi de licences aux courtiers en doua ne et recours aux courtiers en douane. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre ne conserve pas de prescripti ons législatives ou administratives imposant le 
recours aux courtiers en douane.  
 Dans les cas où des dispositions législatives et/ou administratives reconnaissent le recours à 
des services de courtage en douane:  
 le recours à ces services est facultatif; TN/TF/W/143 
Page 50  
 
   les négociants ne font pas l'objet de discri mination, qu'ils choisissent de recourir aux 
services d'un courtier en douane ou de traiter directement avec les autorités 
compétentes; 
 toutes les règles d'octroi des licences sont  transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées. 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norm es 3.6 à 3.8 et chapitre 8 de l'annexe 
générale et directives connexes  
H.1 k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
 
Description générale  
  La présente proposition vise à ce que les États membres d'une union douanière adoptent les 
mêmes procédures à la frontière pour le dédouane ment des marchandises, et en particulier des 
produits alimentaires et agricoles.  Norme de base
 
  Les membres d'une union douanière adopteront les mêmes procédures à la frontière et les 
mêmes normes connexes pour le dé douanement des marchandises. 
 Portée des propositions
43 
  Procédures de dédouanement et normes conne xes – y compris les spécifications, les 
terminologies et les définitions, et les mét hodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Les accords de l'union douanière et les dispositions législatives et administratives du Membre prévoient une uniformisation des procédures et des normes pour le dédouanement, comme indiqué 
sous Portée des propositions. 
  Il y a des preuves tangibles que les arrangements sont dûment respectés par le Membre.
44 
 Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
                                                      
43 Voir aussi la proposition du chapitre H.1 m) en ce qui concerne l'uniformité des formulaires et 
prescriptions en matière de documentation au sein d'une union douanière. 
44 À noter que le respect de la norme de base passe  par une coopération pleine et entière entre les 
membres de l'union douanière.  TN/TF/W/143 
 Page 51 
 
 
  H.1 l) Méthodes d'essai fondées sur les ca ractéristiques spécifiques des produits 
 
Description générale  
  La présente proposition vise à ce que les méthod es d'essai appliquées par les autorités soient 
fondées sur les caractéristiques spécifiques des produits. 
 Normes de base
 
  Le Membre appliquera des méthodes d'essai f ondées sur les caractéri stiques spécifiques des 
produits et sur leur état physique au point de consommation. 
 Portée des propositions
 
  Méthodes d'essai fondées sur: 
 
 les caractéristiques spécifiques des produits; 
 l'état physique des produits au point de c onsommation – tel que "frais", "déshydraté" 
ou "autrement transformé".   
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Les méthodes d'essai appliquées par le Membre varient en fonction des caractéristiques 
spécifiques du produit.  Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
H.1 m) Uniformité des formulaires et prescript ions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein d'une union douanière 
 
Description générale  
 
 La présente proposition vise à ce que les Ét ats membres d'une union douanière adoptent des 
formulaires et des prescriptions en matière de  documentation uniformes pour  le dédouanement des 
marchandises.  Norme de base
 
 
 Les Membres d'une union douanière adopteront des formulaires et des prescriptions en matière de documentation uniformes pour  le dédouanement des marchandises. 
 Portée des propositions
45 
 
 Formulaires et prescriptions en matière de documentation pour le  dédouanement des 
importations.  
                                                     
 
45 Voir aussi la proposition du H.1 k) au sujet de l'uniformité des procédures à la frontière au sein d'une 
union douanière. TN/TF/W/143 
Page 52  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Les accords de l'union douanière et les dispositions législatives et administratives du Membre prévoient l'uniformité des formulaires et des prescriptions en matière de documentation.  
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.
46 
 Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 CNUCED, Notes techniques 1 et 9 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
H.1 n) Possibilité de renvoyer à l'exp ortateur les marchandises refusées 
 
Description générale  
 
 La présente proposition vise à donner aux négociant s la possibilité de renvoyer à l'exportateur 
les cargaisons de produits alimentaires qui sont refusées par l'importateur pour cause de non-respect 
de certaines normes.  Norme de base
 
 
 Le Membre fera en sorte que les cargaisons de produits alimentaires puissent être renvoyées à 
l'exportateur lorsqu'elles sont refusées par l'im portateur ou les organismes publics pour cause de 
non-respect de certaines normes relatives au commerce.  
Portée des propositions
 
  Renvoi des cargaisons de produits alimentair es qui ne répondent pas à certaines normes. 
 Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre a adopté des dispositions législ atives et/ou administratives qui prévoient la 
possibilité de renvoyer à l'exportateur les cargaisons  refusées, ainsi que des directives qui précisent les 
circonstances dans lesquelles ces dispositions sont applicables. 
 Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
                                                      
46 À noter que le respect de la norme de base passe  par une coopération pleine et entière entre les 
membres de l'union douanière.  TN/TF/W/143 
 Page 53 
 
 
  I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
I.1 Interdiction d'imposer des formalités consulaires  
 
Description générale  
 
 Certaines administrations exigent des importa teurs qu'ils obtiennent une facture ou un visa 
consulaire pour les factures commerciales ou d' autres documents commerciaux, comme preuve que 
les marchandises ont une origine particulière, sont parvenues dans un pays d' importation particulier ou 
ont été destinées à une utilisation finale particulière.  Cette pratique qui peut être coûteuse et prendre 
du temps constitue souvent une entrave au comme rce.  Les propositions visent à l'interdire. 
 
Norme de base  
  Le Membre n'imposera pas de formalités consulaires.  
Portée des propositions
 
  Élimination de toutes prescriptions en matière  d'authentification par les consulats ou de 
documents connexes.   Élimination des redevances se rapportant à l'authentification par les consulats. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre ne conserve pas de prescripti ons législatives ou administratives en matière 
d'authentification par les consulats. 
 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.  Source utile
 
 
 Article VIII du GATT  
J. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE J.1 Coordination entre les activités et les p rescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières  
 - Guichet unique  - Coordination entre les bureaux douaniers juxtaposés 
 
Guichet unique
 
 
Description générale  
  Lorsque plusieurs organismes  de réglementation intervienne nt dans le dédouanement des 
marchandises, il en résulte une multiplicité des dé marches qui constitue une entrave aux échanges.  
Les propositions visent à ce que ces démarches puissent s' effectuer en une seule fois au moyen d'une 
coordination entre les organismes concernés.  TN/TF/W/143 
Page 54  
 
  Norme de base
 
  Le Membre normalisera ses prescriptions en matière de renseignements et de documents à 
l'échelon national et fournira aux importateurs et aux exportateurs la possibilité de s'en acquitter en un 
seul point.  Si une cargaison doit être inspectée par plus d'un organisme, les opérations seront 
coordonnées et, si possible, effectuées en même temps. 
 Portée des propositions
47,48 
  Normalisation des prescriptions en matière  de renseignements requis pour l'importation, 
l'exportation et le transit. 
  Coordination entre les prescriptions des organismes.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
 
 Le Membre a mis en place au plan national des arrangements législatifs et/ou administratifs 
qui:  
 stipulent les prescriptions normalisées en matière de renseignements et de documents 
pour l'importation, l'exportation et le transit; 
 permettent aux importateurs et aux expor tateurs de ne présenter les données requises 
qu'une seule fois; 
 permettent aux importateurs et aux expor tateurs de présenter les données requises en 
un seul point, sous forme électronique ou manuelle; 
 prévoient, pour les cargaisons qui doive nt être inspectées, un dispositif de 
coordination des opérations, de manière à évite r les chevauchements et faire en sorte  
que les opérations s'effectuent en même te mps, chaque fois que cela est possible; 
 mettent en place des laboratoires qui ré pondent aux prescripti ons de plusieurs 
organismes. 
 Il y a des preuves tangibles que  les dispositions en matière de guichet unique sont dûment 
respectées par le Membre. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article V du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes/normes transitoires 3.3 à 3.5, 3.35, 6.7 
et directives connexes  
                                                      
47 À noter aussi les propositions formulées au chapitre H.1 h) au sujet du guichet unique et de la 
présentation unique. 
48 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont tra itées aux chapitres M.3 g), 
M.3 i) et M.4 a).  TN/TF/W/143 
 Page 55 
 
 
   Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises  
 OMD, Modèle de données douanières  
 OMD, Cahier de la douane n° 9 
 CNUCED, Note technique 14 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Recommandation concernant une réfé rence unique de l'envoi à des fins 
douanières (juin 2004) et Recommandation concernant la déclaration unique de marchandises (juin 1990)  
 OMD, Modèle d'accord bilatéral  
 OMD, Convention de Johannesburg  
Coordination entre les bureaux douaniers juxtaposés
 
 
Description générale  
 
 Aux frontières terrestres, les négociants s ont souvent confrontés à des procédures de 
dédouanement et à des services douaniers différents de pa rt et d'autre de la frontière.  Les propositions 
visent à améliorer la coordination entre les autorités frontalières de pays voisi ns afin de réduire les 
formalités requises et les délais de franchissement pour les marchandises.  Normes de base
 
 
 Les Membres qui ont des postes frontières juxtaposés coordonneront leurs procédures et mettront en place des installations douanières co mmunes, chaque fois que c'est possible. 
 Portée des propositions
49 
 
 Coordination des procédures, comme l'alignement des heures d'ouverture et la mise en place 
d'installations douanières communes.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre a mis en place au plan national des dispositions législatives ou administratives 
qui prévoient des mesures destinées à régir la coor dination des contrôles à la frontière, et portant, 
entre autres, sur:    
 la coopération mutuelle; 
 l'alignement et la coordination des procédures et des formalités; 
 l'harmonisation des heures d'ouverture et des compétences des bureaux de douane; 
 la mise en place et le fonctionnement des installations communes; 
                                                     
 
49 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.4 a). TN/TF/W/143 
Page 56  
 
   un système de gestion qui définit le rôle et les responsabilités de chaque organisme; 
 un accord et des procédures pour l'échange des renseignements; 
 l'harmonisation de l'analyse des risqu es, dans les cas où c'est faisable.   
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 6.75 et directives connexes  
 OMD, Cahier de la douane n° 9 
 OMC, document TN/TF/W/48:  Facilitation des échanges à l'OMC, "Coopération 
entre les organismes à la frontière" – C oopération douanière à la frontière entre la 
Norvège, la Suède et la Finlande – Communication de la Norvège 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
K.1 Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises  
 
 Les différentes notions liées à l'accélération et à la simplification des procédures pour la mainlevée et le dédouanement de s marchandises sont énoncées implicitement à l'article VIII.  Le 
paragraphe 1 c), notamment, reconnaît "la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité 
des formalités d'importation et d'exportation et de ré duire et de simplifier les exigences en matière de 
documents requis à l'importation et à l'exportation".  En accélérant et en simplifiant les procédures de 
mainlevée et de dédouanement, il est possible d'a ccroître l'efficacité du processus d'importation et 
d'exportation dans son ensemble, de  réduire les coûts et d'améliorer le respect des prescriptions.   
 
K.1 a) Dédouanement avant l'arrivée  
 
Description générale
 
  Les propositions visent à introduire le dédoua nement avant l'arrivée, qui permet aux 
importateurs de présenter les documents et autres renseignements requis aux douanes et aux autres 
organismes concernés présents à la frontière avant l'arrivée des marchandises.  Lorsque aucun autre 
examen n'est requis, et que les autres conditions sont  satisfaites (par exemple, que le paiement du droit 
a été obtenu) les marchandises peuvent  être dédouanées sitôt arrivées. 
 Norme de base
 
 
 Le Membre prendra des dispositions afin que les données et les documents requis pour le 
dédouanement puissent être présentés et traités avant l'arrivée des marchandises.  Portée des propositions
 
  Présentation et traitement des données et des documents requis pour le dédouanement avant 
l'arrivée des marchandises. 
  TN/TF/W/143 
 Page 57 
 
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient expressément que les négociants peuvent:  
 présenter les données requises afin qu'elles soient traitées avant l'arrivée des 
marchandises; 
 prendre livraison des marchandises dès leur arrivée lorsque aucune autre vérification 
ou inspection n'est jugée nécessaire. 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMC, document TN/TF/W/53:  Note expli cative sur l'examen avant l'arrivée des 
marchandises – L'expérience du Japon 
 CNUCED, Notes techniques 15 et 19 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire)  
 OMD, Convention de Kyoto révi sée:  normes 3.25, 3.32 et 3.40  
 OMD, Directives aux fins de la main levée immédiate des envois par la douane  
K.1 b) Procédures accélérées pour les envois exprès 
 
Description générale  
  Eu égard au fait que les envois exprès sont  sensibles aux délais de dédouanement, Les 
propositions visent à assurer un dédouanement accéléré pour ces envois.  Le principe veut que les 
envois exprès bénéficient de la mainlevée/du dédouane ment immédiat, sous réserve que les conditions 
fixées par les douanes ou les autres autorités compét entes soient remplies et que les renseignements 
requis aient été communiqués avant l'arrivée des marchandises.  Norme de base
 
 
 Le Membre prévoira une procédure de dédouanement accélérée pour les envois exprès. 
 Portée des propositions
 
  Arrangements concernant le dédouanement des documents, d es envois de faible valeur 
exonérés, des envois de faible  valeur imposables et des envois de valeur élevée, dont: 
 
 des procédures accélérées, y compris le dédouanement exprès; 
 des arrangements mutuellement acceptés entre opérateurs et administrations 
douanières; TN/TF/W/143 
Page 58  
 
   un traitement avant l'arrivée
50; 
 la présentation d'un manifeste unique, de préférence par voie électronique; 
 un traitement de minimis .51 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
 
 Le Membre a mis en place des dispositions législatives et administratives qui reprennent les 
principes des Directives de l'OMD aux fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane 
(Directives sur la mainlevée immédiate).   Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMD, Directives aux fins de la mainle vée immédiate des envois par la douane  
 OMC, document TN/TF/W/44:  Communicati on du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Expérien ce relative à la création d'un système de 
mainlevée immédiate des envois exprès 
 OMC, document TN/TF/W/65:  Communication du Guatemala – Expérience de la 
mise en œuvre d'une procédure applicable à la modalité spéciale de livraison rapide 
des envois exprès 
 OMD, Convention de Kyoto révisée – Normes 1. 3, 3.1, 3.2, 3.12 à 3.18, 3.21, 3.25, 
3.30 à 3.35, 3.40, 3.41, 4.13, 6.2 à 6.5 et chapitre 8 de l'annexe générale 
K.1 c) Gestion/Analyse des risques et négociants agréés 
 - Gestion/Analyse des risques  - Négociants agréés 
 
Gestion/Analyse des risques
 
 
Description générale  
  Les propositions visent à assurer l'application d es principes de la gestion des risques aux 
examens et aux inspections liés au commerce. 
 Norme de base
 
  Le Membre procédera à des examens et à des in spections qui s'inspirent des principes de la 
gestion des risques. 
 
                                                     
 
50 Voir aussi les propositions formulées au chapitre K.1 a). 
51 Pour les expéditions en deçà d'une certaine valeur, il n'est pas perçu de droit ni de taxe, et aucun 
document de déclaration formel n'est exigé.  TN/TF/W/143 
 Page 59 
 
 
  Portée des propositions52 
  Sélection des marchandises deva nt faire l'objet d'un examen physique et documentaire fondée 
sur les principes de la gestion des risques.  
 Utilisation de méthodes de gestion des ris ques harmonisées par tous les pays d'une union 
douanière.   Questions spécifiques concernant les marchandises en transit, y compris:  
 traitement adapté au degré et à la nature supposés du risque, et établissement au plan 
national de procédures applicables à certaines catégories de marchandises (telles que les produits dangereux, périssables et sensibles); 
 contrôle de la qualité et inspection vété rinaire, médicosanitaire et phytosanitaire 
fondés sur les risques; 
 exigences fondées sur les risques en ce qui  concerne l'itinéraire à suivre et 
l'acheminement sous escorte douanière; 
 utilisation des scellements, y comp ris des scellements électroniques. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient une application des principes de la ges tion des risques s'inspirant des normes et pratiques 
internationales, telles que celles énoncées au chapitr e 6 de l'Annexe générale  de la Convention de 
Kyoto révisée de l'OMD et dans les directives qui s'y rattachent.  Cela  inclut des preuves manifestes: 
 
 de l'élaboration, de l'application et de la révision périodique de plans formels en 
matière de gestion des risques; 
 du recours à des méthodes formelles d'an alyse des risques pour déterminer les 
personnes, les envois et les moyens de transport à examiner et la portée de cet examen; 
 des mécanismes et des systèmes de gestion des dossiers connexes permettant de dire 
pourquoi tel ou tel envoi a été, ou doit faire, l'objet d'interventions spécifiques. 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 
Négociants agréés  
 
Description générale
 
 
 Les propositions visent à assurer l'introduction de formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les négociants qui ont des antécéd ents satisfaisants pour ce qui est du respect des 
prescriptions en matière d'importation et d'exportation (les "négociants agréés")  
                                                     
 
52 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont tra itées aux chapitres M.3 f), 
M.3 g) et M.3 h). TN/TF/W/143 
Page 60  
 
  Norme de base
 
  Le Membre prévoira des formalités d'importati on, d'exportation et de transit simplifiées à 
l'intention des négociants qui démontrent un degré él evé de conformité avec les lois et règlements 
relatifs au commerce. 
 
Portée des propositions
53 
  Octroi du statut de négociant agréé sur une base non discriminatoire, en fonction de critères de risque objectifs, transparents et accessibles au public. 
 
 Formalités d'importation, d'exportation et de transit simplifiées à l'intention des négociants 
agréés, y compris:  
 mainlevée et dédouanement accélérés des marchandises; 
 fréquence moindre des inspections physiques; 
 facilités en ce qui concerne les déclarati ons, le paiement des droits, les documents, 
l'inspection des documents et les données. 
 Application uniforme des systèmes de négociants agréés et des accords de reconnaissance 
mutuelle du statut de négociant agréé dans l'ensemble d'une union douanière. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
permettent aux négociants répondant à certains critères de bénéfici er de formalités d'importation et 
d'exportation simplifiées, et qui prévoient en pa rticulier une mainlevée et un dédouanement plus 
rapides des envois de même qu'une fréquence moindre des inspections. 
  Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.  Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT 
 Article V du GATT 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  chapitre 6 de l'Annexe générale, y compris les 
directives  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.31, 3.32, 6.2 à 6.5 et 6.9.  et directives 
connexes  
 OMD, Guide sur la gestion des risques  
 OMD, document TN/TF/W/42 et Corr.1:  Communication du Japon, Note explicative 
sur la gestion des risques – L'expérience du Japon 
                                                      
53 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont tra itées aux chapitres M.3 f), 
M.3 g) et M.3 h).  TN/TF/W/143 
 Page 61 
 
 
   CNUCED, Note technique 12 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire) 
 OMD, Fiches d’information concernant les mesures clés en matière de facilitation des 
échanges – Procédures simplifiées/personnes agréées (voir la Documentation complémentaire)  
K.1 d) Contrôle après dédouanement 
 
Description générale
 
  Les présentes propositions visent à faciliter l es échanges par un recours accru au contrôle 
après dédouanement.  Il s'agit d'une méthode de gestion qui permet à l'administration des douanes 
d'accorder la mainlevée de la plupart des envois au moment de leur arrivée et de procéder à un 
contrôle auprès de certains né gociants à un stade ultérieur. 
 Norme de base
 
 
 Le Membre prévoira le contrôle apr ès dédouanement, qui perm et de dédouaner les 
marchandises à leur arrivée, une vérification du respect des prescriptions étant effectuée à un stade 
ultérieur.  Portée des propositions
 
 
 Contrôle après dédouanement auprès des entreprises participant directement ou indirectement aux opérations de commerce international.   Recours à des programmes de contrôles périodiques et à des contrôles ciblés, selon les 
principes de la gestion des risques. 
  Prise en compte dans le processus de gestion des risques des enseignements tirés des contrôles postérieurs au dédouanement.   Adoption des normes et des instru ments internationaux pertinents. 
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
prévoient le recours au contrôle après dédouanement en tant que composante acceptée de la gestion du 
respect des règles.  Cela englobe: 
 
1) le recours à des contrôles visant des entreprises aussi bien que des transactions; 
2) l'intervention de contrôleurs compétents; 3) une législation qui définit clairement l es pouvoirs que les contrôleurs peuvent exercer; 
4) la constitution d'une base de données sur le respect des règles, dans laquelle les 
résultats des contrôles sont enregistrés et an alysés, afin de faciliter l'identification des 
domaines à risques; 
5) des prescriptions en matière de tenue de dossiers pour les négociants. 
 TN/TF/W/143 
Page 62  
 
   Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 6.6 et 6.10 et chapitre 6 de l'Annexe 
générale, y compris les directives 
 OMC, document TN/TF/W/55:  Communicati on de la Corée – Le contrôle après 
dédouanement en Corée 
 CNUCED, Notes techniques 5, 12 et 19 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) 
 OMD, Fiches d'information concernant les mesures clés en matière de facilitation des 
échanges – Gestion des risques/contrôle ap rès dédouanement (voir la Documentation 
complémentaire)  
 OMD, Recommandation relative à l'améliorati on des travaux de classement et des 
infrastructures connexes, en particulier la Partie II de l'Appendice:  classement après 
dédouanement. 
K.1 e) Séparation de la mainlev ée des procédures de dédouanement  
 
Description générale  
 
 Les propositions encouragent la mise en place d'un système permettant la mainlevée des 
marchandises placées sous le contrôle des douanes avant le paiement final des droits et des taxes ou la 
résolution de questions douanières comme le classe ment tarifaire ou l'évaluation, moyennant le 
recours le cas échéant à une garantie sous la forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt. 
 
Norme de base  
  Le Membre réunira les conditions pour que  la mainlevée puisse être accordée avant le 
paiement des droits et des taxes.  Portée des propositions
 
 
 Recours à des garanties:  
 sous la forme d'une garantie réelle ou d'un autre instrument approprié en vue du 
versement final des droits et taxes; 
 pour une seule ou plusieurs transactions; 
 les règles régissant les systèmes de garantie sont publiées et sont transparentes; 
 les conditions de remboursement des garan ties ne sont pas utilisées comme moyen de 
recouvrer des recettes d'un montant supérieur aux droits exigibles.  TN/TF/W/143 
 Page 63 
 
 
   Principales circonstances dans lesquelles les dispositions devraient s'appliquer: 
 
 retards dans l'achèvement des dernières procédures de dédouanement (par exemple 
dans les cas où on est dans l'attente d'une d écision sur le classement tarifaire correct); 
 situations dans lesquelles les marchandises sont importées dans un but spécifique, les 
droits étant acquittés ultérieurement ou les marchandises exportées après utilisation. 
 Y compris les obligations qui incombent aux importateurs, exploitants d'entrepôts et  
transporteurs internationaux de marchandises.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements administratifs qui précisent les conditions dans lesquelles des marc handises peuvent être dégagées du contrôle des 
douanes avant le paiement des droits et des ta xes exigibles.  Ces arrangements répondent aux 
conditions identifiées sous Po rtée des propositions, notamment: 
 
 circonstances dans lesquelles la mainlevée peut être accordée avant le paiement des 
droits et taxes applicables; 
 règles qui régissent le système de garantie, y compris les formes, le montant et les 
conditions de remboursement. 
 Il y a des preuves tangibles que les arrangements sont dûment respectés par le Membre. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article X du GATT  
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norm es 3.13, 3.14, 3.17, 3.32, 3.40 à 3.43, 
section A et B du chapitre 4 (en particulier 4. 9, 4.15 à 4.17) et chapitre 5 de l'annexe 
générale  
 CNUCED, Note technique 19 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire) 
K.1 f) Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement 
 
Description générale  
  Les propositions portent sur les autres méthodes de simplification des prescriptions en matière 
de mainlevée et de dédouanement.   
 
Norme de base
 
  Le Membre prendra des mesures complément aires pour simplifier la mainlevée et le 
dédouanement, dans tous les cas où c'est possible.  TN/TF/W/143 
Page 64  
 
  Portée des propositions
 
  Procédures rapides, comme la mainlevée sur présentation d'un document simplifié et la vérification a posteriori  de la concordance des documen ts et des droits exigibles. 
 
 Dédouanement ou contrôle adéquat des exporta tions dans les locaux de l'importateur ou de 
l'exportateur, lorsque c'est faisable.   Présentation de déclarations et paiement de droits à intervalles réguliers plutôt que pour 
chaque transaction, avec contrôle a posteriori  le cas échéant.   
 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base
 
  Le Membre applique les procédures simplifié es de mainlevée et de dédouanement visées  
sous Portée des propositions. 
 
 Le Membre a mis en place des procédures d' examen conçues pour identifier les moyens de 
simplifier encore davantage la mainlevée et le dédouanement.   Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.  
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 CNUCED, Note technique 13 sur la facilitation des échanges (voir la Documentation 
complémentaire) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 3.32 
K.2 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
 
Description générale  
 
 Les propositions visent à réduire les temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement des marchandises et à demander aux Membres de calculer et de publier ces temps 
moyens tout en s'efforçant constamment de les réduire.  Norme de base
 
 
 Le Membre établira et publiera les temps moyens nécessaires à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, et s'emploiera à les réduire progressivement.  Portée des propositions
54 
 
 Mesure et publication des temps moyens néces saires à la mainlevée et au dédouanement des 
marchandises:  
 à intervalles réguliers; 
                                                     
 
54 Sont englobées ici des questions similaires relatives  au transit qui sont traitées au chapitre M.3 a).  TN/TF/W/143 
 Page 65 
 
 
   de manière suivie; 
 sur la base d'une norme commune, telle que l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire 
pour la mainlevée des marchandises.   
 Réduction progressive des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au dédouanement. 
 
 Explication aux négociants des raisons des dé lais importants, dans tous les cas où c'est 
faisable.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre a pris des dispositi ons permettant de mesurer à in tervalles réguliers les délais 
moyens de mainlevée et de dédouanement pour les marchandises importées et exportées, conformément à ce qui est prévu sous Portée des propositions.   Le Membre publie le résultat de ces mesures sur une base périodique. 
 
Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article X du GATT  
 Article V du GATT  
 OMD, Étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norme 9.1 
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE  
L.1 Critères objectifs pour la classification tarifaire  
 Description générale
 
  Les articles VIII et X ne sont guère précis en ce qui concerne la f açon dont les marchandises 
doivent être classifiées aux fins du paiement des dro its à la frontière.  Les propositions visent à assurer 
une approche objective de la classification tarifaire ainsi qu'à améliorer la transparence et la prévisibilité à l'intention des négociants, afin de  veiller à ce que les classifications ne soient pas 
arbitraires ou injustifiables et ne constituent pas une  restriction déguisée au commerce international. 
 Norme de base
 
  Le Membre appliquera des critères obj ectifs pour la classification tarifaire. 
 
Portée des propositions
 
  Classification tarifaire  TN/TF/W/143 
Page 66  
 
  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le Membre a mis en place une législation nationale et des arrangements administratifs qui sont fondés sur des dispositions de la Convention de l'OMD sur le système de désignation et de 
codification des marchandises (Conve ntion de l'OMD sur le SH). 
 
 Il y a des preuves tangibles que les arrangements relatifs aux décisions anticipées sont dûment respectés par le Membre.  Sources utiles
 
 
 Article VIII du GATT  
 Article X du GATT  
 Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (en particulier, les Règl es générales pour l'interprétation du SH) 
 OMD, Recommandation concernant l'application des décisions du Comité du système 
harmonisé (juin 2001) 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES 
 L'efficacité des procédures de  transit est d'une importance capitale pour les négociants dans 
les pays sans littoral.  L'article V fixe des règles relatives à la liberté de transit sous réserve de 
l'accomplissement de formalités et sur la base du tr aitement de la nation la plus favorisée.  Le 
paragraphe 3 stipule que le  trafic en transit en provenance ou à d estination du territoire d'autres parties 
contractantes ne sera pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles et sera exonéré de droits de 
douane à l'exception des impositions correspondant au  coût des services rendus.  Toutefois, le 
caractère peu détaillé de l'article rend difficile son application effective. 
 M.1 Non-discrimination et objectifs de politique générale  
 
M.1 a) Renforcement de la non-discrimination  
 
Description générale
 
 
 L'article V établit des règles relatives à la liberté  de transit sur la base du traitement de la 
nation la plus favorisée et du traitement national.  L'objet des présentes propositions est de renforcer le 
principe de non-discrimination afin d'empêcher l'ap plication de lois sur le commerce qui limitent le 
libre transit des marchandises et des moyens de transport entre les Membres pour des raisons non 
commerciales. 
 
Norme de base  
  Le Membre accordera un traitement non discriminatoire, le traitement NPF et le traitement national au trafic en transit à destination et en provenance de tout autre Membre pour ce qui touche à 
l'ensemble des impositions, règlements et formalités. 
 
Portée des propositions
 
  Ensemble des lois, règlements, prescriptions, procédures, redevances et impositions sur le 
transit et en liaison avec le transit, pour ce qui concerne:  TN/TF/W/143 
 Page 67 
 
 
   
 le passage interne du trafic en transit à travers le territoire d'un Membre; 
 le trafic en transit à destination et  en provenance de tout autre Membre; 
 les produits qui ont transité par le territoire de tout autre Membre; 
 la nationalité des moyens de transport. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et des arrangements administratifs qui: 
 
 prévoient expressément l'application du prin cipe de non-discrimination, du traitement 
de la nation la plus favorisée et du traitement  national au trafic en transit à destination 
ou en provenance du territoire de tout autr e Membre en ce qui concerne l'ensemble 
des impositions, règlements et formalités; 
 prévoient l'application des principes de la  gestion des risques à l'identification des 
marchandises aux fins d'interventions spécifiques pour ce qui est des marchandises en 
transit, et excluent expressément que cette identification se fasse sur la seule base de 
l'origine et/ou du mode de transport. 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par le Membre.   
 Sources utiles
 
 
 Article V du GATT  
 OMD, Cahier de la douane n° 3 
 CNUCED, Notes techniques 8, 17 et 18 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 3.6, 3.7, 3.11 et 8.3. 
M.1 b) Objectifs légitimes de politique générale  
 
 Les propositions reconnaissent que les objectifs légitimes d'intérêt public définis aux articles XX et XXI du GATT ne devraient être compromis d'aucune façon.  Ces articles se réfèrent à des questions telles que la sécur ité nationale, la santé, la sûreté  et l'environnement.  Pour la 
commodité du lecteur, ils sont reproduits dans la Documentation complémentaire.   
 
M.2 Disciplines concernant les redevances et impositions  
 
M.2 a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et 
impositions non annoncées 
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes:  
 G.1 b) – Publication/Notificati on des redevances et impositions; 
 G.1 c) – Interdiction de percevoir d es redevances et impositions non annoncées. TN/TF/W/143 
Page 68  
 
  M.2 b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes:  
 G.1 d) – Réexamen périodique des redevances et impositions. 
M.2 c) Disciplines plus effectives concernan t les impositions applicables au transit 
- Réduction/Élimination 
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes:  
 G.1 a) – Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions; 
 G.2 – Restriction/Réduction au minimum du nom bre et de la divers ité des redevances 
et impositions. 
M.2 d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins 
 Description générale
 
  Les propositions visent à instaurer une communicat ion régulière entre les autorités des pays 
voisins au sujet de l'adoption et de la modificati on des redevances et impositions en matière de transit 
avant l'entrée en vigueur de celles-ci.  
Norme de base
 
  Le Membre consultera les autorités des pays  voisins sur toute adoption ou toute modification 
des redevances et impositions liées au trans it avant l'entrée en vigueur de celles-ci. 
 
Portée des propositions
 
  Mécanismes de consultation sur les propos itions visant à adopter ou à modifier des 
redevances et impositions applicables au transit.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre tient des consultations formelles à in tervalles réguliers avec les autorités des pays 
voisins au sujet des projets d'adoption ou de modifi cation des redevances et impositions en matière de 
transit.  
 Le Membre fait en sorte que ces consultations  soient conduites par un personnel compétent. 
 Sources utiles
 
 
 Article V du GATT  
 OMD, Cahier de la douane n° 3 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 1.2, 9.1, 9.3, 9.7, préambule et articles 6 
et 12 
 OMD, Déclaration d'Arusha  TN/TF/W/143 
 Page 69 
 
 
  M.3 Disciplines concernant les formalités de tran sit et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit  
 
M.3 a) Publication 
  Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 A.1 – Publication et notification des rè glements relatifs au commerce et des 
dispositions relatives aux pénalités; 
 A.3 – Notification des règlements relatifs au commerce; 
 B.1 – Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur; 
 K.2 – Établissement et publication des temp s moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement. 
M.3 b) Réexamen périodique 
  Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 H.1 b) – Réexamen périodique des fo rmalités/procédures et des exigences. 
M.3 c) Réduction/Simplification 
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 H.1 c) – Réduction/Limitation des formalités/procédures et des exigences en matière 
de données/documents. 
M.3 d) Harmonisation/Normalisation 
  Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 H.1 d) – Recours aux normes internationales; 
 H.1 f) – Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des 
copies de documents. 
M.3 e) Promotion des accords ou a rrangements régionaux de transit 
 
Description générale
 
  Les propositions visent à encourager les Membres à coopérer à l'échelon régional en vue de la 
signature d'accords bilatéraux et ré gionaux dans le domaine du transit.  Elles tendent en outre à ce que 
le Groupe de négociation apporte son concours à la mise au point  d'une liste non exhaustive des 
éléments dont les Membres devraient s'efforcer de tenir compte lorsqu'ils négocient ces accords. 
 Norme de base
 
  Le Membre encouragera la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux qui soient en conformité avec tous les autres engagements en matiè re de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obstacles au commerce. TN/TF/W/143 
Page 70  
 
   
Portée des propositions
 
  Encouragement de la conclusion d'accords ou d' arrangements bilatéraux et régionaux dans le 
domaine du transit. 
 
 Élaboration de principes directeurs applicables aux accords et arrangements régionaux en matière de transit dans le cadre de l'OMC.  Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
 
 Le Membre participe activement à la promotion d'accords ou d'arrangements bilatéraux et régionaux en matière de transit et contribue à l'élabor ation de principes directeurs pertinents dans le 
cadre de l'OMC.  
Sources utiles
 
 
 Article V du GATT  
 OMD, Cahier de la douane n° 3 
 CNUCED, Notes techniques 8, 17 et 18 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) 
 OMD, Déclaration d'Arusha 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  norm es 3.11, 3.12, 3.134, 3.15 à 3.17, 3.19, 
3.32, 7.2, préambule, articles 6 et 12 et annexe spécifique E – chapitres 1:5, 6, 7 et 26. 
 Convention d'Istanbul 
 Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises 
 OMD, Modèle de données douanières 
 OMD, Recommandation concernant une réfé rence unique de l'envoi à des fins 
douanières (juin 2004) 
 OMD, Directives relatives au chapitre 3 de l'annexe géné rale de la Convention de 
Kyoto révisée:  Appendices I (Formule-cadre des Nations Unies pour les documents 
commerciaux) et II (déclaration unique de marchandises) 
M.3 f) Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement de certaines marchandises  
 
 Les propositions encouragent le recours à des techniques de gestion des risques afin de 
permettre aux organismes de concentrer leurs activit és d'inspection et de contrôle sur les marchandises 
en transit à haut risque et d'accélérer le mouveme nt des marchandises en transit présentant un risque 
faible.  Elles s'apparentent de ce fait aux propositi ons formulées au chapitre K.1 c) – Gestion/Analyse 
des risques et négociants agréés.   TN/TF/W/143 
 Page 71 
 
 
  M.3 g) Limitation des inspections et contrôles  
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes:  
 J.1 – Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières; 
 K.1 c) – Gestion/Analyse des risques et négociants agréés. 
M.3 h) Scellements  
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 K.1 c) – Gestion/Analyse des risques et négociants agréés. 
M.3 i) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis  
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 J.1 – Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières.   
M.3 j) Surveillance  
 
Description générale
 
 
 Reconnaissant l'importance d'une mise en œuvre efficace des accords ou arrangements 
régionaux en matière de transit, les propositions visent à veiller à la mise en œuvre effective de ces 
engagements en matière de transit.  
Norme de base
 
  Le Membre fera en sorte que tout accord ou arrangement régional en matière de transit 
prévoie des mesures liées à la surveillance du transit. 
 Portée des propositions
 
 
 Incorporation, dans les accords ou arrange ments régionaux en matière de transit, d'un 
dispositif de surveillance qui pourra prévoir:  
 la nomination de coordonnat eurs nationaux du transit; 
 des partenariats public-privé pour admini strer l'arrangement et en surveiller 
l'application. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base 
 
  Le dispositif de surveillance fait partie des accords ou arrangements régionaux de transit dont 
le Membre est partie, et peut comprendre le cas échéant les éléments reco mmandés sous Portée des 
propositions. 
 TN/TF/W/143 
Page 72  
 
  Sources utiles
 
 
 Article V du GATT  
 OMD, Cahier de la douane n° 3 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  normes 1.3, 3.3 à 3.5, 3.13, 3.14, 3.17, 3.31, 
3.32, 3.34, 3.40 et 3.41, chapitre 6 de l' annexe générale, a nnexe spécifique E  
– chapitre 1:5, 6, 7, 8 à 18 et 26 
 OMD, Guide sur la gestion des risques 
 OMD, Directives aux gins de la mainle vée immédiate des envois par la douane 
 Convention d'Istanbul 
 Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises 
 OMD, Modèle de données douanières 
 OMD, Modèle d'accord bilatéral 
 OMD, Convention de Johannesburg 
 OMD, Recommandation concernant une réfé rence unique de l'envoi à des fins 
douanières (juin 2004) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  directives relatives au chapitre 3 de l'annexe 
générale:  Appendices I (Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux) et II (déclaration unique de marchandises) 
M.3 k) Régime de transport sous douane et  garanties/Système international, régional ou 
national de garantie douanière  
 
Description générale
 
  Les propositions envisagent le recours à un système de garantie valable au niveau 
international, régional ou national pour les marchandises en transit, dont l'objectif est d'éviter d'avoir à 
percevoir provisoirement des taxes sur les marchandi ses tout en garantissant la perception de recettes 
en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres.  Norme de base
 
 
 Le Membre autorisera le transit des marchandises par son territoire sans paiement de droits de 
douane ou autres impositions, sous  réserve de la constitution d'une garantie appropriée. 
 Portée des propositions
 
 
 Système prévoyant une garantie valable au niv eau international, régional ou national pour le 
transit des marchandises, qui:  
 est la même dans tous les pays de transit;  TN/TF/W/143 
 Page 73 
 
 
   est renouvelable pour les expéditions futures; 
 se situe dans des limites raisonnables, eu ég ard aux conditions de transit ainsi qu'à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion et au montant de la dette douanière 
qui pourrait être encourue; 
 est libérée dans les moindres délais et en intégralité une fois l'opération de transit 
terminée. 
Prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de base  
  Le Membre a mis en place une législation na tionale et/ou des arrangements administratifs qui 
autorisent le transit des marchandises par son territoir e sans paiement de droits de douane ou d'autres 
impositions, sous réserve de la cons titution d'une garantie appropriée. 
  Lorsqu'il en existe, le Membre a adopté un systèm e de garantie valable au niveau international 
ou régional qui incorpore les éléments  recommandés sous Portée des propositions. 
 
 Il y a des preuves tangibles que ces arrangements sont dûment respectés par l'administration 
douanière et les autres autorités compétentes.  Sources utiles
 
 
 Article V du GATT  
 OMD, Cahier de la douane n° 3 
 CNUCED, Notes techniques 8 et 17 sur la facilitation des échanges (voir la 
Documentation complémentaire) 
 OMD, Convention de Kyoto révisée:  annexe générale – chapitre 5 et chapitre 1:3, 26 
de l'annexe spécifique 
 Convention d'Istanbul 
M.4 Amélioration de la coopération et de la coordination  
 
M.4 a) Entre les autorités  
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes: 
 
 J.1 – Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières;  guichet unique et  coordination entre les bureaux douaniers 
juxtaposés. 
M.4 b) Entre les autorités et le secteur privé  
 
 Ces questions sont traitées dans le cadre des propositions suivantes:  
 B.1 – Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur; 
 C.1 – Consultations et présentation d'ob servations préalables sur les règles et 
procédures nouvelles et modifiées. TN/TF/W/143 
Page 74  
 
  M.5 Mise en œuvre effective et clarification des termes 
 
 Les propositions visent à ce que l'OMC clarifie un certain nombre de termes et d'aspects 
opérationnels liés au transit des marchandises.  
  
  TN/TF/W/143
Page 75ANNEXE A:  OUTIL D'ÉVALUATION  
A.1 PUBLICATION ET NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
PÉNALITÉS 
 M.3 a) PUBLICATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT  
Norme de base: Un Membre fait en sorte que tous les renseignements pertinents se rapportant aux lois et procédures relatives au commerce soien t facilement 
accessibles à toute personne intéressée. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base
 Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions  Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions
 Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 76  
A.2 a) PUBLICATION SUR INTERNET DES ÉLÉMENTS  FIGURANT À L'ARTICLE X DU GATT DE 1994 
 Norme de base: Un Membre améliore la communication des re nseignements grâce à l'utilisation d'Internet. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 77 
A.2 b) PUBLICATION SUR INTERNET DE RE NSEIGNEMENTS DÉTERMINÉS INDIQUANT L'ORDRE DES PROCÉDURES ET LES AUTRES 
OBLIGATIONS À REMPLIR POUR IMPORTER DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE D'UN MEMBRE 
 
Norme de base: Un Membre inclut sur son site Web officiel l'ordre des procé dures et les autres obligations à remplir pour importer des marchan dises sur son 
territoire. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 78  
A.3 NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE 
 
M.3 a) NOTIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE APPLICABLES AU TRANSIT  
Norme de base: Au moment d'adopter ou de modifier des règlements relatifs au commerce qui peuvent avoir un effe t important sur le commerce des  autres 
Membres, un Membre notifie dès que possibl e aux parties intéressées et au Secrétariat de l'OMC l'adoption ou la modification en visagée avant 
que le texte définitif de ces mesures ne soit établi. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 79 
A.4 ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION/PO INTS DE COORDINATION NATIONAUX UNIQUES/CENTRES 
D'INFORMATION 
 
Norme de base: Un Membre établit des points d'information chargés d'assurer ou de  faciliter, pour les parties in téressées, l'accès aux renseig nements ou aux 
documents liés au commerce sur une base non discriminatoire. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 80  
B.1 INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR 
 
M.3 a) INTERVALLE ENTRE LA PUBLICATION ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT   
Norme de base: Un Membre fait en sorte que, lorsque cela est réalisable, des re nseignements concernant les projets de règles nouvelles ou modi fiées 
d'application générale soient mi s à la disposition des personnes intéressées avant leur mise en œuvre. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 81C.1 CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS PR ÉALABLES SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES NOUVELLES ET 
MODIFIÉES  
 Norme de base: Un Membre introduit et maintient des mécani smes de consultation en vue d'obtenir et de  prendre en considération les observation s présentées 
par les personnes intéressées en ce qui concerne les propositio ns d'introduction de nouvelles règles liées au commerce ou de mo dification des 
règles existantes, avant leur mise en œuvre. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 82  
C.2 RENSEIGNEMENTS SUR LES OBJECTIFS DE POLITIQUE VISÉS 
 Norme de base: Lorsqu'un Membre s'emploie à introduire de nouvelles règles liées au commerce ou à modifier des règles existantes, il fait savo ir aux 
personnes intéressées quels sont les objectifs de politique visés pertinents. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯ non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143
Page 83D.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES 
Norme de base : Un Membre rend des décisions anticipées juridiquement contraigna ntes en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transactio n 
commerciale pertinente, à la demande de  la personne intéressée qui lui a four ni tous les renseignements requis. 
CONFORMITÉ:  oui ⁯  non ⁯ partielle⁯ 
Situation actuelle au 
regard des prescriptions à 
respecter pour satisfaire à 
la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins de 
soutien en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des capacités Priorités en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer 
un "A", un "B" ou un 
"C") 
1) Pas de dispositions  sur les décisions anticipées juridiquement contraignantes Consultations avec les parties 
prenantes Action locale:  
organisation de réunions avec les parties prenantes 
concernées pour 
débattre de la question A 
 Gestion du changement:  
changement d'attitudes, de manière de communiquer Ministère du commerce 
Transitaires douaniers, 
importateurs 
AT:  conseils en 
matière de gestion du changement B 
 Programmes de sensibilisation 
à l'intention des fonctionnaires des douanes  Administration des 
douanes Action locale:  
organisation d'ateliers et de réunions de sensibilisation  B 
 Résistance (les 
fonctionnaires des douanes et les négociants du secteur privé pensent que la 
situation actuelle leur est 
profitable.  Méconnaissance des avantages que procurent 
les décisions anticipées.) 
Programmes de sensibilisation 
à l'intention des négociants Chambre de 
commerce/entreprises Action locale:  
rédaction et diffusion de brèves notes d'information.  Étude 
sur les avantages 
économiques des 
dispositions sur les 
décisions anticipées pour les importateurs et 
les exportateurs  B  
  TN/TF/W/143 
Page 84 Situation actuelle au 
regard des prescriptions à 
respecter pour satisfaire à 
la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins de 
soutien en matière d'assistance technique 
et de renforcement 
des capacités Priorités en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un "B" ou un 
"C") 
 Action locale:  
élaboration d'un projet 
de législation et  
modification ou 
rédaction de directives 
administratives  A 
 Élaborer, rédiger et promulguer 
une législation  nationale et des 
procédures administratives  
AT au cas par cas: 
étude en vue d'une 
mission exploratoire  
concernant les meilleures  pratiques  C 
 Absence de législation et de 
directives 
Consultations avec les parties 
prenantes Ministère des finances  
Administration des 
douanes 
Ministère de la justice 
Ministère du commerce 
Action locale:  
organisation de réunions avec les 
parties prenantes 
concernés pour débattre de la question  A 
 Gestion du changement:  
établissement d'une structure organisationnelle et de 
fonctions administratives 
claires Administration des 
douanes/Administration des impôts AT:  conseils en 
matière de gestion du changement B 
 Embauche de fonctionnaires 
supplémentaires  Ministère des finances  Action locale: C 
 Absence de fonctionnaires 
formés et de service/de département distinct chargé 
des décisions anticipées 
Formation des fonctionnaires 
nouvellement embauchés aux 
procédures et à la classification 
en matière de décisions anticipées  Administration des 
douanes  Action locale/AT:  
financement pour la 
formation des 
formateurs B  
  TN/TF/W/143
Page 85Situation actuelle au 
regard des prescriptions à 
respecter pour satisfaire à 
la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins de 
soutien en matière d'assistance technique 
et de renforcement 
des capacités Priorités en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un "B" ou un 
"C") 
  Établissement d'un "service des 
décisions anticipées" composé 
de fonctionnaires permanents 
au sein de l'Administration des 
douanes. Ministère des finances 
Administration des 
douanes Action locale:  révision 
de la structure de 
l'organisation, 
identification des 
membres du service et 
élaboration d'un mode opératoire B 
3) Des conseils informels en 
matière de classification sont fournis, mais il y a un manque de cohérence.  Les 
décisions ne sont pas 
reconnues par les autres 
fonctionnaires  Pas de conformité en 
matière de mise en application et de surveillance, pas de 
directives administratives  AT:  formation des 
cadres supérieurs (neuf fonctionnaires)  B 
  Promulgation et mise en 
application de la  législation sur les décisions anticipées et les procédures administratives 
opérationnelles Administration des 
douanes 
Action locale pour la 
formation des fonctionnaires (niveau 
intermédiaire) 
(135 fonctionnaires) B 
  Élaboration de directives 
administratives Administration des 
douanes    
 AT:  financement  
 Absence de matériel de 
bureau adapté, de 
communication avec les 
postes frontières et de 
fonctionnaires formés Installation du matériel 
informatique nécessaire pour 
l'archivage et la publication des 
demandes  Administration des 
douanes 
Action locale:  
formation de 
fonctionnaires (voir 
ci-dessus) et utilisation 
du matériel 
informatique A  
  TN/TF/W/143 
Page 86 Situation actuelle au 
regard des prescriptions à 
respecter pour satisfaire à 
la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins de 
soutien en matière d'assistance technique 
et de renforcement 
des capacités Priorités en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un "B" ou un 
"C") 
  Assurer la communication avec 
les postes frontières par 
téléphone, fax ou Internet Administration des 
douanes   
Ministère de la 
communication   
 Manque de connaissances 
précises en matière de 
classification Formation des fonctionnaires 
au SH Administration des 
douanes Formation:  action 
similaire à celle 
indiquée au point 2)  
4) Pas de dispositions 
relatives à une procédure 
d'appel  Pas de législation, pas de 
directives Mise en application de la 
nouvelle législation Administration des 
douanes/Ministère des 
finances 
Ministère de la justice/Tribunal Action locale:  
formation à l'intention 
du Service des 
décisions anticipées B 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 87 
E.1 DROIT DE FAIRE APPEL 
 Norme de base: Un Membre prévoit un droit légal de faire appel en ce qui c oncerne les questions douanières et autres questions liées au commer ce. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 88 E.2 MAINLEVÉE DES MARCHANDISES EN CAS D'APPEL 
 
Norme de base: Dans les cas où une décision contestée est portée en appel, un Memb re autorise généralement la mainlevée des marchandises visée s par la 
décision et, lorsque cela est réalisable, laisse en suspend le paie ment des droits et autres taxes en attendant la résolution d e l'appel. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 89E.3 MÉCANISME D'APPEL DANS UNE UNION DOUANIÈRE 
 
Norme de base: Dans les cas où une décision contestée relative à l'importation de marchandises dans une union douanière fait l'objet d'un appe l, un Membre 
accepte que la question soit examinée et tr anchée au niveau de l'union douanière. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 90 F.1 APPLICATION UNIFORME DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE 
 
Norme de base: Un Membre administre les règlements relatifs au commerce d'une manière uniforme et impartiale. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 91F.2 a) MISE EN PLACE D'UN CODE DE CONDUITE 
 
Norme de base: Un Membre établit, maintient et applique  un code de conduite qui traite des dro its et obligations des fonctionnaires. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 92 F.2 b) SYSTÈMES INFORMATISÉS POUR RÉ DUIRE/ÉLIMINER LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE 
 
Norme de base: Un Membre utilise les technologies de l'information pour rédui re le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires, lorsque cela es t réalisable. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 93F.2 c) SYSTÈME DE SANCTIONS 
 
Norme de base: Un Membre incorpore des dispositions relatives aux sanctions dans sa législation douanière. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 94 F.3 ALERTES À L'IMPORTATION/ALERTES RAPIDES 
 
Norme de base: Un Membre n'applique pas de système d' alertes à l'importation/d'alertes rapides d'une manière qui crée un obstacle au commerce.  
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 95F.4 RÉTENTION 
 
Norme de base: Lorsque des marchandises sont retenues à des fins d'inspection par une autorité compétente, un Membre fournit à l'importateur o u à son agent 
autorisé des renseignements concernant la rétention dans les plus brefs délais. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 96 F.5 PROCÉDURES D'ESSAI 
 
Norme de base: Lorsque des échantillons de marchandises font l'objet d'essais de la  part des autorités compétentes afin de veiller à l'applica tion appropriée de 
la législation nationale, un Memb re accorde aux importateurs, a ux exportateurs ou à leurs agents autorisés le droit à un deuxiè me essai de 
confirmation. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143
Page 97G.1 a) PARAMÈTRES SPÉCIFIQUES POUR LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
 
M.2 C) DISCIPLINES PLUS EFFECTIVES CONCERNANT LES IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre fait en sorte que les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif des services rendus et qu'elles  soient en 
rapport direct avec une formalité d'importati on, d'exportation ou de transit spécifique. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 98 G.1 b) PUBLICATION/NOTIFICATION DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
 
M.2 a) PUBLICATION DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre publie des renseignements concernant  les redevances et impositions dans les pl us brefs délais avant leur mise en œuvr e ou leur 
modification. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 99G.1 c) INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS NON ANNONCÉES 
 
M.2 a) INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT NON ANNONCÉES 
 
Norme de base: Un Membre ne perçoit pas de rede vances ou impositions quelconques qui n'ont pas été notifiées publiquement. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143 
Page 100 G.1 d) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
 
M.2 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre réexamine périodiquement ses redevances et impositions  liées au commerce afin de veiller à leur conformité avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 101G.1 e) PAIEMENT AUTOMATISÉ 
 
Norme de base: Un Membre permet le paiement automatisé des droits et autres redevances et impositions  liées au commerce [lorsque les organisme s disposent 
des installations nécessaires]. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 102 G.2 RESTRICTION/RÉDUCTION AU MINIMUM DU NOMBRE ET DE LA DIVERSITÉ DES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
 
M.2 c) RÉDUCTION/SIMPLIFICATION DES IMPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSIT 
 
Norme de base: Le nombre et la diversité des redeva nces et impositions liées au commerce d'un Membre sont réduits au minimum. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143
Page 103H.1 a) NON-DISCRIMINATION 
 
Norme de base: Un Membre fait en sorte que la conception, l'application et l' effet des pratiques et des proc édures d'importation et d'exportat ion n'établissent 
pas de discrimination entre les marchandises sur la base de leur origine et/ou de leur mode de transport. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 104 H.1 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES FORMALITÉS ET DES EXIGENCES   
 
M.3 b) RÉEXAMEN PÉRIODIQUE EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre réexamine ses formalités et exigences d'importation et  d'exportation périodiquement en consultation avec le secteur p rivé;  il ne 
maintient pas ces formalités et exigences si les circonstan ces ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exi ster. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 105H.1 c) RÉDUCTION/LIMITATION DES FORMALITÉS ET DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS 
 
M.3 c) RÉDUCTION/SIMPLIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre fait en sorte que ses formalités et exigences en matière de documents liées au commerce n'imposent pas une charge adm inistrative 
plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le co mmerce que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs de polit ique légitimes. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 106 H.1 d) RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES 
 
M.3 d) HARMONISATION/NORMALISATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre utilise les normes international es pertinentes comme base de ses procédures d'importation, d'exportation et de transi t. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143
Page 107H.1 e) CODE DOUANIER UNIFORME 
 
Norme de base: Un Membre introduit un code douanier uniforme ou une législa tion douanière harmonisée (restant à déterminer);  et il introduit un ensemble 
unique de déclarations, de messages administratifs ou de renseignements relatifs à l'im portation et à l'exportation. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 108 H.1 f) ACCEPTATION DES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LE PLAN COMMERCIAL ET DES COPIES DE DOCUMENTS 
 
M.3 d) HARMONISATION/NORMALISATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT 
 
Norme de base:  À des fins de facilitation des échanges, un Membre utilise les re nseignements pertinents déjà di sponibles dans le contexte des  transactions 
commerciales, et des copies des documents per tinents, chaque fois que cela est possible. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 109H.1 g) AUTOMATISATION 
 
Norme de base: Un Membre a recours aux technologies de l'information et au commerce électronique pour automatiser ses procédures d'importation  et 
d'exportation [dans la plus grande mesure du possible]. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 110 H.1 h) GUICHET UNIQUE/ PRÉSENTATION UNIQUE 
 
Norme de base: Un Membre met en œuvre [progressivement, en prenant en considér ation la capacité des membres] la prescription voulant que les d ocuments 
et les données d'importation et d'exportation (y compris leur vers ion électronique) soient présentés une fois seulement, à un o rganisme unique. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 111H.1 i) ÉLIMINATION DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
 
Norme de base: Un Membre n'a pas de prescription législative ou administrativ e quelconque prévoyant l'utilisation d'inspections avant expéditi on ou de leur 
équivalent. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 112 H.1 j) ÉLIMINATION PROGRESSIVE DU RECOURS OBLIGATOIRE AUX COURTIERS EN DOUANE 
 
Norme de base: Un Membre ne prescrit pas le recours aux c ourtiers en douane.  Si les courtiers en  douane sont assujettis à l'obtention d'une l icence, les règles 
en matière d'octroi de licences sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 113H.1 k) MÊMES PROCÉDURES À LA FRONTIÈRE AU SEIN D'UNE UNION DOUANIÈRE 
 
Norme de base: Les Membres d'une union douanière adoptent les mêmes procédur es à la frontière et normes connexes pour le dédouanement des 
marchandises. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 114 H.1 l) MÉTHODES D'ESSAI FONDÉES SUR LES CARACTÉRISTIQUES SPÉCIFIQUES DES PRODUITS 
 
Norme de base: Un Membre utilise des méthodes d' essai qui sont fondées sur les caractéristiques spécifiques des produits et sur leur état phys ique au point de 
consommation. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 115H.1 m) UNIFORMITÉ DES FORMULAIRES ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTATION POUR LE DÉDOUANEMENT DES 
IMPORTATIONS AU SEIN DE L'UNION DOUANIÈRE 
 Norme de base: Les Membres d'une union douanière adoptent des formulaires et prescr iptions en matière de documen tation uniformes pour le dédou anement 
des marchandises. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143 
Page 116 H.1 n) POSSIBILITÉ DE RENVOYER À L'EX PORTATEUR LES MARCHANDISES REFUSÉES 
 
Norme de base: Un Membre prévoit que les envois de produits alimentaires seront  renvoyés à l'exportateur dans le cas où ils sont rejetés par l 'importateur 
parce qu'ils ne respectent pas les normes commerciales. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 117I.1 INTERDICTION D'IMPOSER DES FORMALITÉS CONSULAIRES 
 
Norme de base: Un  Membre n'impose pas de prescription quelconque prévoyant l'authentification par les consulats. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 118 J.1 COORDINATION ENTRE LES ACTIVITÉS ET LES PRESCRIPTIONS DE TOUS LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES 
 
M.3 g) LIMITATION DES INSPECTIONS ET CONTRÔLES;  M.3 i) COOPÉRATION ET COORDINATION CONCERNANT LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS 
 M.4 AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION ET DE LA COORDINATION;   M.4 a) ENTRE LES AUTORITÉS   M.4 b) ENTRE LES 
AUTORITÉS ET LE SECTEUR PRIVÉ 
 
Norme de base: Un Membre normalise les prescriptions nationales en matière de données et de documents et fourn it aux importateurs et aux expor tateurs un 
point unique de dépôt.  Si un en voi doit être inspecté par plus d'un organisme,  les inspections sont coordonnées et, si possibl e, effectuées en 
même temps. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
    
 
       
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143
Page 119J.1 COORDINATION ENTRE LES ACTIVITÉS ET LES PRESCRIPTIONS  DE TOUS LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES – 
Coordination entre les bureaux douaniers juxtaposés  
 
M.4 a) AMÉLIORATION DE LA COORDINATION ET DE LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS EN CE QUI CONCERNE LE 
TRANSIT 
 
Norme de base: Les Membres qui ont des postes frontières juxtaposés coordonnent leurs procédures et mettent en place des installations douaniè res 
communes, chaque fois que c'est possible. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 120 K.1 a) DÉDOUANEMENT AVANT L'ARRIVÉE 
 
Norme de base: Un Membre prévoit des dispositions pour le  dépôt et le traitement des données et des documents relatifs au dédouanement avant l 'arrivée des 
marchandises. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 121K.1 b) PROCÉDURES ACCÉLÉRÉE S POUR LES ENVOIS EXPRESS 
 
Norme de base: Un Membre prévoit des procédures de dédouanement accélérées pour les envois express. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 122 K.1 c) GESTION/ANALYSE DES RISQUES (on trouvera ci -après un tableau séparé pour les négociants agréés) 
 
M.3 g) LIMITATION DES INSPECTIONS ET CONTRÔLES APPLIC ABLES AU TRANSIT;  M.3 h) UTILISATION DES SCELLEMENTS 
 
Norme de base: Un Membre procède à des examens et à des inspections fondés sur l'application de la gestion des risques. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143
Page 123K.1 c) NÉGOCIANTS AGRÉÉS 
 
Norme de base: Un Membre prévoit des formalités d'importation, d'exportation et  de transit simplifiées pour les négociants qui démontrent un d egré élevé de 
conformité avec les lois et règlements liés au commerce. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 124 K.1 d) CONTRÔLE APRÈS DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Un Membre prévoit un contrôle après dédouane ment permettant la mainlevée des marchandi ses à leur arrivée, une vérification de l a 
conformité ayant lieu ultérieurement. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 125K.1 e) SÉPARATION DE LA MAINLEVÉE DES PROCÉDURES DE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Un Membre prévoit les conditions dans les quelles la mainlevée des marchandises peut avoi r lieu avant le paiement des droits et taxes 
pertinents. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 126 K.1 f) AUTRES MESURES VISANT À SIMPLIFIER LA MAINLEVÉE ET LE DÉDOUANEMENT 
 
Norme de base: Un Membre adopte d'autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement  des marchandises, chaque fois que cela es t possible. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 127K.2 ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION DES TEMPS MOYENS NÉCESSAIRES À LA MAINLEVÉE ET AU DÉDOUANEMENT 
 
M.3 a) ÉTABLISSEMENT ET PUBLICATION DES TEMPS MOYENS NÉCESSAIRES À LA MAINLEVÉE ET AU DÉDOUANEMENT EN CAS 
DE TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre établit et publie les temps moye ns nécessaires à la mainlevée et au dédoua nement, et s'efforce de réduire progressive ment leur 
durée. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
   
 
        
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 128 L.1 CRITÈRES OBJECTIFS POUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE 
 
Norme de base: Un Membre adopte la Convention sur le Système harmonisé de d ésignation et de codification des marchandises (Convention sur le S H). 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 129M.1 a) RENFORCEMENT DE LA NON-DISCRIMINATION 
 
Norme de base: Un Membre accorde un traitement non discrimin atoire, le traitement de la nation la pl us favorisée et le traitement national au trafic en transit 
en provenance ou à destination du territoire de tout autre Membre  en ce qui concerne toutes les impositions, tous les règlement s et toutes les 
formalités. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
  
  TN/TF/W/143 
Page 130 M.2 d) ÉCHANGES PÉRIOD IQUES ENTRE LES AUTORITÉS DES PAYS VOISINS 
 
Norme de base: Un Membre tient des consultations avec l es autorités des pays voisins en ce qui concerne toute redevance et imposition nouvelle  ou modifiée 
se rapportant au transit, avant son entrée en vigueur. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 131M.3 e) PROMOTION DES ACCORDS OU ARRANGEMENTS RÉGIONAUX DE TRANSIT 
 
Norme de base: Un Membre promeut les accords ou arrangement s bilatéraux ou régionaux qui sont compatibl es avec tous les autres engagements rel atifs à la 
facilitation des échanges, en vue de réduire les obstacles au commerce. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un "B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la 
plus élevée) 
 
 
 
    
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143 
Page 132 M.3 j) SURVEILLANCE 
 
Norme de base: Un Membre fait en sorte que tout accord ou arrangement régional de transit incorpore des mesur es relatives à la surveillance du  transit. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" étant la priorité la 
plus élevée) 
 
  
 
         
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations: 
 
  
  TN/TF/W/143
Page 133M.3 k) RÉGIME DE TRANSPORT SOUS DOUANE ET GARANTIES/SYSTÈME INTERNATIONAL, RÉGIONAL OU NATIONAL DE 
GARANTIE DOUANIÈRE 
 Norme de base: Un Membre autorise le transit de marchandises par son territoire sans paiement de droits de douane ou autres impositions sous r éserve du 
dépôt d'une garantie appropriée. 
CONFORMITÉ:  oui
 ⁯  non ⁯  partielle ⁯ 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base et aux prescriptions Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire à la 
norme de base et aux 
prescriptions Organisme ou 
organisation chef de 
file/autres parties 
prenantes concernées Mesure 
corrective/action 
locale et/ou assistance 
technique requises Priorité  
(Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C", "A" 
étant la priorité la plus élevée) 
 
 
    
 
      
Parties prenantes consultées au  cours de cette évaluation: 
 
Observations:  
 
 TN/TF/W/143 
Page 134  
 
  ANNEXE B:  EXEMPLE D'ÉVALUATION 
 
Exemple à titre d'illustration:  D.1 Décisions anticipées
 
  
Norme de base
:  Un Membre communique les décisions ju ridiquement contraignantes dans les plus 
brefs délais, et avant la transaction commerciale pertinente, sur demande d'une personne intéressée qui 
a fourni au Membre tous les renseignements nécessaires.  Méthode d'évaluation suggérée
:  Utilisation du guide de l'annexe A (voir ci-après): 
 
1. Parties prenantes :  Identifier toutes les parties prenan tes des secteurs public et privé qui 
devraient être consultées dans le cadre de l'évaluation. 
2. Situation actuelle au regard des prescriptio ns à respecter pour satisfaire à la norme de 
base:  Décrire la situation actuelle dans le contexte  des prescriptions à r especter pour satisfaire 
à la norme de base.  Par exemple, quels sont les types de décisions anticipées actuellement 
rendues?  Ces décisions s'imposent-elles à l'admi nistration?  Cela devr ait idéalement conduire à 
consulter des représentants du milieu du commerce in ternational, entre autres parties prenantes. 
3. Conformité:  Déterminer si la situation actuelle représente une pleine conformité, une 
conformité partielle ou la n on-conformité avec la norme de base et les prescriptions. 
4. Obstacles empêchant de satisfaire à la norme de base et aux prescriptions:  Consulter les 
parties prenantes afin de déterminer les principaux obstacles qui empêchent de se conformer à 
la norme de base. 
5. Actions nécessaires pour parvenir à satisfaire à la norme de base et aux prescriptions:  
Déterminer les actions qui doivent être engagées pour parvenir à se conformer pleinement à la 
norme de base et aux prescriptions. 
6. Organisme ou organisation chef de file/autres parties prenantes concernées:  Identifier un 
organisme ou une organisation chef de file qui se ch argera de mener des acti ons particulières, et 
les autres parties prenantes qui fourniront une assistance. 
7. Mesure corrective/action locale et /ou assistance technique requises:  Déterminer quelles 
actions/mesures correctives peuvent être e ngagées en utilisant les propres ressources du 
Membre, et toute assistance technique/tout soutien au renforcement des capacités qui peut être 
requis pour satisfaire à la norme de base et aux prescriptions. 
8. Priorité:  Définir les priorités principales parmi les actions et les initiatives en matière 
d'assistance techniques identifiées.  Ces priorités se voient attribuer un "A", un "B", ou un "C", en fonction de l'importance que le Membre leur attache, "A" représentant la priorité la plus 
élevée.  
   TN/TF/W/143
 Page 135D.1 DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Norme de base: Un Membre rend des décisions anticipées juridiquement contraignant es en temps voulu, et avant que ne s'effectue la transaction commerciale 
pertinente, à la demande de la personne intéressée qui lui a fourni tous les renseignements requis. 
CONFORMITÉ:  oui  ⁯  non ⁯  partielle ; 
Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes  Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins 
de soutien en matière d'assistance 
technique et de 
renforcement des capacités Priorité en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C") 
1) Pas de dispositions sur les 
décisions anticipées juridiquement contraignantes Consultations avec les parties 
prenantes Action locale:  
organisation de réunions avec les 
parties prenantes 
concernées pour débattre de la question A 
 Gestion du changement:  
changement d'attitudes, de manière de communiquer Ministère du commerce 
Transitaires douaniers, 
importateurs 
AT:  conseils en 
matière de gestion du changement B 
 Programmes de sensibilisation à 
l'intention des fonctionnaires des douanes  Administration des 
douanes Action locale:  
organisation d'ateliers et de réunions de 
sensibilisation  B 
 Résistance (les 
fonctionnaires des douanes et les négociants 
du secteur privé pensent 
que la situation actuelle leur est profitable.  
Méconnaissance des 
avantages que procurent 
les décisions anticipées.) 
Programmes de sensibilisation à 
l'intention des négociants Chambre de 
commerce/entreprises Action locale:  
rédaction et diffusion de brèves notes 
d'information.  Étude 
sur les avantages 
économiques des 
dispositions sur les décisions anticipées 
pour les importateurs 
et les exportateurs  B  
  TN/TF/W/143 
Page 136 Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes  Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins 
de soutien en matière d'assistance 
technique et de 
renforcement des capacités Priorité en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C") 
 Action locale:  
élaboration d'un projet de législation et  
modification ou 
rédaction de directives administratives  A 
 Élaborer, rédiger et promulguer 
une législation  nationale et des procédures administratives  
 
AT au cas par cas: 
étude en vue d'une mission exploratoire  
concernant les 
meilleures  pratiques  C 
 Absence de législation et 
de directives 
Consultations avec les parties 
prenantes Ministère des finances  
Administration des 
douanes Ministère de la justice 
Ministère du commerce 
Action locale:  
organisation de 
réunions avec les parties prenantes 
concernées pour 
débattre de la question  A 
 Gestion du changement:  
établissement d'une structure 
organisationnelle et de 
fonctions administratives claires Administration des 
douanes/Administration 
des impôts AT:  conseils en 
matière de gestion du 
changement B 
 Embauche de fonctionnaires 
supplémentaires  Ministère des finances  Action locale: C 
 Absence de fonctionnaires 
formés et de service de 
département distinct 
chargé des décisions anticipées 
Formation des fonctionnaires 
nouvellement embauchés aux 
procédures et à la classification en matière de décisions 
anticipées  Administration des 
douanes  Action locale/AT:  
financement pour la 
formation de formateurs B  
   TN/TF/W/143
 Page 137Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes  Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins 
de soutien en matière d'assistance 
technique et de 
renforcement des capacités Priorité en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C") 
  Établissement d'un "service des 
décisions anticipées" composé de fonctionnaires permanents 
au sein de l'Administration des 
douanes. Ministère des finances 
Administration des 
douanes Action locale:  révision 
de la structure de l'organisation, 
identification des 
membres du service et élaboration d'un mode 
opératoire B 
3) Des conseils informels en 
matière de classification sont 
fournis, mais il y a un manque 
de cohérence.  Les décisions ne sont pas reconnues par les 
autres fonctionnaires  Pas de conformité en 
matière de mise en 
application et de 
surveillance, pas de directives administratives  AT:  formation des 
cadres supérieurs (neuf 
fonctionnaires)  B 
  Promulgation et mise en 
application de la  législation sur 
les décisions anticipées et les 
procédures administratives opérationnelles Administration des 
douanes 
Action locale pour la 
formation des 
fonctionnaires (niveau 
intermédiaire) (135 fonctionnaires) B 
  Élaboration de directives 
administratives Administration des 
douanes    
 AT:  financement  
 Absence de matériel de 
bureau adapté, de communication avec les postes frontières et de 
fonctionnaires formés Installation du matériel 
informatique nécessaire pour l'archivage et la publication des demandes  Administration des 
douanes 
Action locale:  
formation de fonctionnaires (voir ci-dessus) et utilisation 
du matériel 
informatique A  
  TN/TF/W/143 
Page 138 Situation actuelle au regard 
des prescriptions à respecter 
pour satisfaire à la norme de 
base Obstacles empêchant de 
satisfaire à la norme de 
base Actions nécessaires pour 
parvenir à satisfaire aux 
normes de base et aux 
prescriptions Organisme chef de file 
et autres parties 
prenantes  Mesure 
corrective/action 
locale et/ou besoins 
de soutien en matière d'assistance 
technique et de 
renforcement des capacités Priorité en matière 
d'assistance technique 
et de renforcement des 
capacités (Attribuer un "A", un 
"B" ou un "C") 
  Assurer la communication avec 
les postes frontières par téléphone, fax ou Internet Administration des 
douanes   
Ministère de la 
communication   
 Manque de connaissances 
précises en matière de classification Formation des fonctionnaires au 
SH Administration des 
douanes Formation:  action 
similaire à celle indiquée au point 2)  
4) Pas de dispositions relatives 
à une procédure d'appel  Pas de législation, pas de 
directives Mise en application de la 
nouvelle législation Administration des 
douanes/Ministère des finances Ministère de la 
justice/Tribunal Action locale:  
formation à l'intention du Service des décisions anticipées B 
 
  TN/TF/W/143 
 Page 139 
 
 
  ANNEXE C 
 
Documentation complémentaire au Guide d'auto-évaluation  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
POINTS À NOTER EN LIAISON AVEC LES PROPOSITIONS FAITES 
PAR LES MEMBRES ............................................................................................................... ..  140 
CONVENTION DE KYOTO RÉVISÉE – DISPOSITIONS PERTINENTES.......................  160 
ARTICLES XX ET XXI DU GATT............................................................................................  170 FICHES D'INFORMATION DE L'OMD..................................................................................  172 FONDS D'AFFECTION SPÉCIALE DE LA CNUCED POUR LA  
FACILITATION DES ÉCHANGES ..........................................................................................  178 TN/TF/W/143 
Page 140  
 
  POINTS À NOTER EN LIAISON AVEC LES PROPOSITIONS
 
FAITES PAR LES MEMBRES  
  
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 Points à noter
: 
 
 Chercher à identifier toutes les lois, régl ementations, directives administratives et 
décisions spécifiques et les autres renseigne ments sur les procédures de la douane et 
des autres organismes, les conditions et critères relatifs aux différentes formes de 
traitement douanier, les procédures d'appe l, les redevances et impositions, les 
procédures portuaires et aéroportuaires et les autres procédures aux points d'entrée. 
 Les renseignements à publier devraient inclur e des détails sur les plans de la douane 
et des autres organismes concernant la mise en œuvre des engagements pris à l'OMC 
ou les programmes pertinents de réforme et de modernisation. 
 Les modifications apportées aux textes pertinents devraient être rendues publiques de 
la même façon que la publication d'origine. 
 Les textes publiés devraient être facilement  accessibles grâce à un support bien conçu 
(y compris électronique), par exemple le site Web de l'administration des douanes 
concernée.55  Il est important que des rensei gnements imprimés soient disponibles 
parallèlement aux versions électroniques, afin  que les clients qui n'ont pas de moyens 
électroniques puissent aussi accéder aux renseignements. 
 L'accessibilité aux renseignements peut être améliorée grâce à l'élaboration de 
"recueils", régulièrement mis à jour, dans des publications spécialisées du 
gouvernement (imprimées ou en ligne).  C es recueils peuvent être conçus par 
organisme ou par thème, c'est-à-dire qu'il peut  s'agir d'un recueil de la douane ou, par 
exemple, d'un "guide de l'importateur" qui tr aite de la question en couvrant l'ensemble 
des organismes. 
 La publication devrait être mise à la dispositi on de tout intéressé sans discrimination.  
Lorsque la langue officielle risque  de poser problème pour l'accès aux 
renseignements, le pays peut donner les renseignements de base dans les langues 
officielles de l'OMC (anglais, français ou espagnol). 
 Les redevances perçues pour la fourniture de renseignements aux parties intéressées 
devraient correspondre au coût de ce service. 
 Des points d'information, des services d' assistance ou des lignes spéciales donnant 
des renseignements sur les points susmentionnés devraient être établis à l'usage des 
fonctionnaires et/ou des négociants, et notifiés au Secrétariat de l'OMC pour une 
diffusion plus large.  Cela aiderait aussi à surmonter les difficultés liées à la mise à jour des renseignements sur papier. 
                                                     
 
55 Les pays en développement ont constaté que le CCI était un moyen efficace de diffuser des 
renseignements à un public plus large.  Pour ceux d'entr e eux qui n'ont pas ou ne peuvent pas avoir de systèmes 
électroniques, les sites Web des organisations commerciales régionales telles que la SADC ou l'APEC peuvent 
offrir un autre moyen de publication et de diffusion. 
  TN/TF/W/143 
 Page 141 
 
 
  B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE, ET  
 C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES 
ET PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES 
 Points à noter
: 
 
 Chercher à instaurer un système de publica tion courante d'avis sur les projets de 
règle, en sollicitant des observations dur ant une période déterminée avant l'adoption 
et l'entrée en vigueur.56 
 Il faut prévoir des délais suffisants entre l'adoption et l'entrée en vigueur des règles 
relatives au commerce pour que les intéressés aient la possibilité de donner leur avis 
et le temps de s'adapter aux changements proposés. 
 Prévoir une exception à l'obligation normal e de préavis dans des circonstances 
déterminées, par exemple en cas de men ace imminente pour la sécurité ou la santé 
nationale. 
 Établir une disposition prévoyant des cons ultations entre les parties intéressées 
– gouvernement et secteur privé – sur les nouvelles règles relatives au commerce et autres procédures proposées qui affectent l'administration des importations, des exportations et du transit. 
 Cela peut consister à mettre en place un méca nisme officiel et régulier de consultation 
avec les organisations représentatives du secteur privé, notamment des importateurs, 
des exportateurs, des transporteurs et des chambres de commerce.
57 
 L'avis concernant les projets de règles re latives au commerce peut inclure des détails 
sur les objectifs visés par une mesure proposée, afin de favoriser la transparence des 
règles.  Ces détails peuvent indiquer ce que la mesure proposée vise à réaliser, 
éventuellement les autres possibilités qui ont  été étudiées, et même une évaluation de 
l'impact. 
 Une consultation peut avoir lieu avec l es personnes intéressées aux niveaux local, 
régional et national, grâce à des mécanismes  tels que des séminaires d'enseignement 
ou des invitations à présenter des communications. 
 Lorsqu'il y a lieu, des discussions bilatérales devraient avoir lieu avec diverses 
organisations sur des sujets de préoccupation ou d'intérêt précis. 
                                                      
56 La publication dans un journal officiel des règles relatives au commerce peut être une condition 
préalable à leur entrée en vigueur. 
 
57 Une autre possibilité à considérer serait un engageme nt de réexaminer régulièrement la législation 
initiale concernée, afin de s'assurer qu'elle reste à jour et permet une meilleure transparence des renseignements.  
Cela se produit déjà pour certains Accords de l'OMC. 
 TN/TF/W/143 
Page 142  
 
  D. DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Points à noter
: 
  D'une manière générale, les décisions anticipées: 
 
 Se présenteront sous la forme d'une déclar ation écrite publiée par la douane indiquant 
les raisons de la décision, si le requérant le demande. 
 Seront rendues sur la demande écrite d es négociants, des producteurs ou de leurs 
représentants. 
 Seront rendues dans un délai détermin é suivant la réception de tous les 
renseignements et documents nécessaires du requérant (ce délai correspondra à la 
situation particulière du Membre). 
 Entreront en vigueur à la date à laquelle elles seront rendues ou à la date 
éventuellement indiquée dans la décision, mais  au plus tard à la date d'importation ou 
d'exportation des marchandises. 
 Seront notifiées par écrit selon un mode de présentation normalisé, afin que le 
processus décisionnel soit cohérent et prévisible. 
 Seront contraignantes pour les autorités douanières (ou toute autre autorité 
compétente) pendant une période indiquée da ns la décision, à condition que les faits 
et les circonstances sur lesquels elles reposent n'aient pas changé. 
 S'appliqueront aux importa tions/exportations, indépenda mment de l'identité de 
l'importateur, de l'exporta teur ou du producteur, à cond ition que les faits et les 
circonstances soient identiques à tous égards. 
 Seront inapplicables s'il est constaté que les marchandises diffèrent sensiblement des 
marchandises visées par la décision, ou si la  personne ayant demandé la décision ne 
s'est pas conformée aux modalités et  conditions de cette décision. 
 Seront publiées, dans la mesure du possible,  et soumises aux règles de confidentialité. 
 Resteront en vigueur pendant une période donn ée à compter de la date à laquelle elles 
seront rendues si aucun changement n'est in tervenu dans les circonstances ou les faits 
importants sur lesquels elles sont fondées, si toutes leurs modalités et conditions sont 
respectées, et si elles n'ont pas été annulées. 
 Autres points à considérer au sujet de la modifi cation, de l'annulation, du report ou du refus: 
 
 Dans des situations bien définies, l'administration des douanes peut refuser de rendre 
une décision, par exemple lorsque les marcha ndises font déjà l'objet d'un examen ou 
d'un appel. 
 La douane peut refuser de rendre une déci sion anticipée ou la reporter, lorsque le 
demandeur ne fournit pas les renseigneme nts demandés dans le délai imparti. 
 Une décision anticipée peut être modifiée ou annulée à tout moment si: 
 - elle est fondée sur une erreur de fait ou de droit;  TN/TF/W/143 
 Page 143 
 
 
   - la législation change; 
 - un changement survient dans les circonstances ou les faits importants sur 
lesquels elle est fondée; 
 - des renseignements inexacts ou erronés ont été fournis. 
 La personne pour laquelle une décision anticip ée a été rendue devrait être avisée par 
écrit de toute modification ou annulation de cette décision et de la date à laquelle 
cette modification ou annulation entrera en vigueur. 
 La date à laquelle une modification ou an nulation entrera en vigueur peut être 
reportée, lorsque la personne pour laquelle la décision a été rendue s'en est remise de 
bonne foi à cette décision. 
 La modification ou l'annulation d'une déci sion anticipée s'appliquera uniquement aux 
marchandises qui sont visées par la décision anticipée et qui sont importées ou exportées à la date d'entrée en vigueur de la  modification ou de l' annulation, ou après 
cette date. 
E. PROCÉDURES D'APPEL 
 Points à noter – droit de faire appel
: 
 
 La législation nationale devrait établir le fondement et les procédures du droit de faire 
appel des décisions administratives prises par la douane. 
 La législation nationale devr ait prévoir un droit d'examen initial à l'intérieur de la 
douane, avec un droit d'appel ultérieur auprès d'un tribunal judiciaire ou administratif 
indépendant. 
 La procédure d'appel devrait prévoir un r ecours lorsque la décision n'a pas été rendue. 
 Toute personne affectée par une décision de vrait avoir droit à une explication écrite 
des raisons de la décision.  Les décisions  écrites devraient comporter une explication 
de la marche à suivre pour dema nder un examen de la décision. 
 Toute personne affectée par une décision devr ait avoir le droit de faire appel de cette 
décision. 
 Toutes les personnes affectées devraient avoir facilement accès aux informations sur 
la manière de faire appel.  Les appels devr aient être introduits par écrit et indiquer les 
motifs sur lesquels ils reposent.  Les re quérants devraient avoir suffisamment de 
temps pour préparer et déposer leurs appels. 
 Il devrait y avoir des procédures rapides et équitables pour l'examen des appels, 
y compris le droit pour les requérants d'avoir un représentant  légal durant la 
procédure d'appel. 
 Il devrait y avoir des délais clairs et rapid es pour le dépôt, l'examen et le jugement des 
appels. 
 Les décisions en appel devraient être communiquées par écrit au requérant et 
comporter des indications sur le droit du requérant de faire de nouveau appel. TN/TF/W/143 
Page 144  
 
   Lorsqu'un appel aboutit, la doua ne devrait donner effet immédiatement à la décision 
révisée. 
 Le résultat des appels devrait être pub lié rapidement et largement sur un support 
correctement désigné, en respectant le dro it à la confidentialité des renseignements 
commerciaux et privés. 
 La douane peut instaurer une procédure de plainte dans laquelle les négociants 
pourront lui donner leur avis sur la manière d'améliorer les procédures. 
Points à noter – mainlevée des marchandises en cas d'appel
: 
 
 La législation nationale devrait déterminer les circonstances dans lesquelles la douane 
peut accorder la mainlevée des marchandises en attendant l'examen et le jugement 
d'un appel.  Cette mainlevée peut être subordonnée à la condition que le requérant 
s'acquitte de certaines obligations rela tives au versement d'une caution pour les 
marchandises. 
 La législation nationale devrait aussi indi quer les motifs pour lesquels la douane peut 
refuser la mainlevée. 
 La douane peut imposer certaines conditions relatives à l'entreposage ou à la sécurité 
des marchandises une fois la mainlevée accordée. 
 La douane devrait conserver le droit d'in specter à tout moment les marchandises ou 
les documents y relatifs une fois la mainlevée accordée. 
 Si le requérant obtient gain de cause, la  douane devrait agir sans délai pour assurer 
officiellement la mainlevée des marchandises conformément aux termes de la 
décision et restituer au requérant la caution qu'il a éventuellement versée. 
 Si le requérant n'obtient pas gain de cau se, la douane peut exiger le paiement 
immédiat du droit en cause, ou prendre la caution comme paiement définitif, ou exiger que les marchandises lui soient remi ses, selon les conditions de la mainlevée 
initiale. 
F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ ET LA 
NON-DISCRIMINATION 
 
Points à noter – application uniforme des règlements relatifs au commerce
: 
 
 Tous les renseignements utiles de portée géné rale concernant la législation douanière 
devraient être facilement disponibles. 
 Envisager d'établir au sein de l'administration d'une fonction centrale qui aurait 
principalement pour but d'interpréter les règlements relatifs au commerce tels que 
ceux concernant la classification douanière ou l'évaluation en douane, etc.  Cette 
fonction devrait faire partie du service d'in formation de l'administration des douanes 
et être dotée d'un personnel qualifié connaissant en détail le tarif, l'évaluation et les 
régimes préférentiels. 
 Les renseignements devraient être diffusés sur le plus grand nombre possible de 
supports, parmi lesquels Internet, des broc hures et autres publications et des avis  TN/TF/W/143 
 Page 145 
 
 
  publics aux négociants.  Les études de cas donnent un excellent exemple de la façon 
dont les négociants devraient interp réter la législation applicable. 
 Dispenser au personnel une formation b asée sur des études de cas concernant la 
classification douanière, l'évaluation en douane et l'origine.  Les principaux responsables devraient être formés à rédige r des documents publics d'une manière qui 
reflète l'interprétation de la législation douanière pertinente par l'administration. 
 Les programmes d'information devraient fonctionner en parallèle avec des systèmes 
d'avis consultatifs et de décisions contra ignantes.  Ils donneraient des renseignements 
détaillés au public pour l'orienter dans sa co mpréhension de la législation douanière. 
 Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications  à la loi, des programmes d'information 
devraient être exécutés par la douane avant les modifications, afin d'aider le public à 
comprendre les nouvelles lois lorsqu'elles entreront en vigueur. 
 La douane devrait utiliser autant que possible les technologies de l'information  
– notamment Internet – pour permettre à un public aussi large que possible d'accéder 
à ces renseignements. 
 On notera que des conseils sur la gesti on des programmes d'information sont donnés 
dans la section 2, chapitre 9, des Directives de l'Annexe générale de la Convention de 
Kyoto révisée. 
Points à noter – intégrité et éthique parmi les fonctionnaires
: 
 
 Établir un code de conduite. 
 Inclure l'intégrité et l'éthique da ns le programme de formation. 
 Envisager l'utilisation de systèmes auto matisés pour réduire ou supprimer le pouvoir 
discrétionnaire des fonctionnaires. 
 Instaurer un système de sanctions. 
 Consulter et mettre en œuvre les dis positions de la Déclaration d'Arusha.58 
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
 
Points à noter : 
 
 Indiquer les redevances et impositions à ac quitter pour les services mentionnés dans 
la législation et en publier une notification avant la mise en œuvre. 
 Interdire expressément la perception de redevances et impositions non publiées en 
inscrivant cette interdiction dans la législation initiale. 
                                                      
58 Les questions d'intégrité et de corruption revêtent une importance particulière.  L'OMD l'a reconnu 
en élaborant la Déclaration d'Arusha (Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant la bonne 
gouvernance et l'éthique en matière doua nière), et les principes de la Déclar ation constituent toujours la pierre 
angulaire des meilleures pratiques dans ce domaine. 
 TN/TF/W/143 
Page 146  
 
   Dans la mesure du possible, réduire au minimum la perception manuelle des 
redevances en utilisant la perception électronique. 
 Unifier les redevances et impositions et en réduire le nombre et la diversité. 
 Relier le service fourni aux redevances im posées et veiller à ce que les redevances 
perçues correspondent approximativement au coût des services.  Les redevances et 
impositions ne peuvent donc être calculées sur une base ad valorem . 
 Calculer le coût approximatif des services en décomposant les coûts en coûts directs 
(coûts ayant un lien direct avec les services sp écifiques fournis, à savoir, entre autres, 
la main-d'œuvre, les fournitures, le matériel  et les services publics) et coûts indirects 
(par exemple, les coûts de la main-d'œuvre et du matériel d'appui ainsi que de la 
location des bureaux). 
 Prévoir un réexamen périodique des redeva nces et impositions, afin de s'assurer 
qu'elles restent proportionnées au coût de fourniture des services visés, et inclure ce réexamen dans un éventuel mécanisme cons ultatif établi au titre de la section C. 
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
 Points à noter – non-discrimination
: 
 
 Les formalités et procédures de dédoua nement pour les importations et les 
exportations ne devraient pas faire de di scrimination entre les marchandises selon le 
pays d'origine. 
 Les formalités et procédures de dédoua nement pour les importations et les 
exportations ne devraient pas faire de di scrimination entre les marchandises selon le 
moyen de transport. 
 La législation nationale devrait faire en sorte que le principe de non-discrimination 
soit expressément prévu. 
 Les marchandises à examiner doivent être sélectionnées selon des facteurs de risque 
qui exigent qu'elles soient inspectées ou fassent l'objet d'une autre forme 
d'intervention. 
 Les interventions fondées sur le risque devraient s'appuyer sur les normes des 
meilleures pratiques internationales.59 
Points à noter – réexamens périodiques : 
 
 Mettre en place une approche structurée du réexamen des procédures et formalités de 
dédouanement.  Ce réexamen devrait comporter les éléments suivants: 
 - suivre un programme de consultation régulière avec le secteur privé afin de 
mettre en évidence les améliorations à a pporter à la procédure du point de vue 
des utilisateurs du système; 
                                                      
59 Voir la Convention de Kyoto révisée, Directives de l'Annexe générale, chapitre 6. 
  TN/TF/W/143 
 Page 147 
 
 
   - fixer des points de référence pour  pouvoir comparer les procédures avec 
celles des autres administrations des douanes; 
 - trouver de nouveaux procédés d'automatisation pour accélérer le 
dédouanement; 
 - détecter les procédures obsolètes ou superflues. 
 Réexaminer régulièrement les redevances et impositions pour s'assurer qu'elles 
correspondent au coût réel du traitement.  Chercher à réduire les redevances lorsque 
le dédouanement est accéléré grâce à des sy stèmes automatisés, de manière aussi à 
encourager les négociants à adopter des procédures de dédouanement automatisées. 
 Déterminer les objectifs réglementaires visés par les procédures et formalités et 
vérifier s'ils sont toujours d'actualité et si les procédures applicables y répondent de 
manière efficace. 
Points à noter – réduction/limitation des formalité s/procédures et des prescriptions en matière de 
données/documents : 
 
 Le mode de présentation de la déclaration en  douane devrait être établi par la douane, 
inscrit dans la législation nationale et conforme aux normes internationales, par 
exemple la formule-cadre des Nations Unies, l'UNTDED et les recommandations du CCD concernant le mode de présentati on des documents commerciaux, les données à 
y inscrire et les normes relatives aux messages électroniques. 
 Les renseignements à inscrire dans la déclar ation de marchandises doivent être limités 
aux renseignements jugés nécessaires pour perm ettre le calcul et la perception des 
droits et taxes, l'établissement des statis tiques et l'application de la législation 
douanière (ou de celle des autres organismes à la frontière). 
 Lorsqu'un déclarant ne possède pas tous les renseignements requis, la douane devrait 
autoriser le dépôt d'une déclaration provisoi re ou incomplète en attendant de recevoir 
les renseignements complets. 
 Dans toute la mesure du possible, la douane devrait exiger le dépôt d'une déclaration 
unique.  Elle ne devrait pas exiger d'exemplaires multiples, sauf si cela est nécessaire pour la gestion des risques. 
 La douane n'exigera que les documents nécessaires pour permettre le contrôle de 
l'opération et s'assurer que toutes les prescr iptions relatives à l'application de la 
législation douanière ont été observées.  Lo rsque certains documents justificatifs ne 
peuvent être présentés lors du dépôt de la déclaration de marchandises pour des 
raisons jugées valables par la douane, cette dernière autorisera la production de ces 
documents dans un délai déterminé.  Lorsque  les déclarations peuvent être déposées 
par voie électronique, les documents justifi catifs devraient aussi pouvoir l'être par 
voie électronique. 
 La douane devrait permettre le  dépôt de la déclaration de  marchandises dans tous les 
bureaux de douane désignés et par voie électronique. 
 La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les heures fixées par la 
douane, mais celle-ci devrait pe rmettre le dépôt de déclar ations pendant un horaire TN/TF/W/143 
Page 148  
 
  étendu plutôt que pendant les heures de bur eau.  Le dépôt électronique devrait être 
possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 
 La législation nationale devra it permettre le dépôt de la déclaration et des documents 
justificatifs avant l'arrivée des marchandises. 
 La douane peut accorder la mainlevée des marchandises avant ou dès l'arrivée sur la 
base de l'évaluation des risques faite à par tir des documents relatifs aux marchandises 
(prédédouanement). 
Points à noter – recours aux normes internationales
: 
 
 Le gouvernement devrait prendre la déci sion officielle d'adopter les normes 
internationales inscrites dans les conventi ons ou instruments internationaux suivants: 
 - Convention de Kyoto révisée;  - Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;  - Convention sur le Système harmonisé;  - UNEDIFACT et formule-cadre des Nations Unies pour les documents 
commerciaux. 
 Étudier de façon méthodique et attentive le processus d'adhésion à des conventions, 
en suivant les étapes suivantes: 
 - faire une analyse de situation pour  déterminer dans quelle mesure la 
législation et la pratique exis tantes sont conformes aux normes 
internationales; 
 - faire une analyse d'écart pour déterminer les modifications à apporter à la 
législation et à la pratique afin de les mettre en conformité avec les conventions; 
 - adopter une législation pour applique r les changements légi slatifs nécessaires; 
 - réviser les procédures et directives opérationnelles pour mettre en œuvre la 
nouvelle législation en concertation avec les intéressés; 
 - dispenser une formation appropriée au personnel et, le cas échéant, à 
l'industrie, modifier les systèmes et re manier la présentation des documents 
pour tenir compte des nouvelles procédures; 
 - appliquer un programme d'informat ion pour aviser les négociants des 
nouvelles procédures et prescriptions. 
Points à noter – code douanier uniforme
: 
 
 La politique, les pratiques et les procédures de  la douane devraient être codifiées dans 
la législation nationale, être transparentes et accessibles et faire l'objet d'un réexamen régulier par le secteur public et le secteur privé agissant en concertation.  TN/TF/W/143 
 Page 149 
 
 
   La législation nationale doit être conforme aux prescriptions constitutionnelles, mais 
elle doit aussi donner effet aux obligations  et normes internationales qui ont été 
adoptées au moyen des conventions et instruments internationaux. 
 Au sein des unions douanières, il devrait y avoir une législation uniforme pour 
assurer l'uniformité d'application du dr oit dans l'ensemb le de l'union. 
Points à noter – acceptation des renseignements commerciaux : 
 
 La douane devrait utiliser le plus possibl e la documentation disponible sur le plan 
commercial, afin de réduire au minimum la  nécessité d'établir des documents faisant 
double emploi. 
 Pour les déclarations de marchandises, il faudrait accepter que les documents ne 
contiennent pas d'autres renseignements que ceux qui sont nécessaires pour identifier 
les marchandises et le moyen de transport, et les renseignements devraient être limités 
à ce qui est inscrit dans la documentation normale des transporteurs.60 
 La douane devrait accepter les documen ts commerciaux comme constituant la 
déclaration de marchandises à remettre par les transporteurs. 
 Il faudrait établir des procédures assuran t la confidentialité et la sécurité des 
renseignements commerciaux, y compris par l'utilisation de signatures électroniques lorsque les renseignements sont fournis par voie électronique. 
 Les procédures et la législation douanièr es devraient reconnaître que des copies des 
documents commerciaux plutôt que les originaux suffisent pour remplir les 
obligations de dédouanement. 
 La douane devrait utiliser des contrôles après transaction et des techniques de 
vérification de la conformité pour vérifier  le bon usage des copies et des documents 
commerciaux et ne pas retarder le dédouane ment des marchandises en vue de vérifier 
leur authenticité. 
Points à noter – automatisation
: 
 
 Les agences des douanes devraient en prio rité mettre au point des systèmes de 
dédouanement automatisé. 
 Les systèmes devraient être conçus de  manière à opérer un dédouanement aussi 
rapide que possible, tout en maintenant le contrôle douanier et en renforçant la 
capacité des procédures de dédouane ment de gérer les risques. 
 Des dispositifs de transfert électronique de fonds devraient aussi être élaborés pour 
permettre le paiement rapide des droits et autres taxes et impositions. 
 Mettre au point des procédures de mainlevée automatisée pour assurer un 
dédouanement rapide des marchandises, rédui re la congestion dans les ports et 
aéroports et faciliter notablement le mouvement des expéditions. 
                                                      
60 Voir la Convention de Kyoto révisée, Annexe spécifique A, chapitre 1. 
 TN/TF/W/143 
Page 150  
 
   Suivre les directives figurant dans la Conve ntion révisée de Kyoto, Annexe générale, 
chapitre 7: 
 - La douane utilise la technologie de l'information à l'appui des opérations 
douanières lorsque celle-ci est efficace et  rentable tant pour la douane que 
pour le commerce.  La douane en fixe les conditions d'application. 
 - Lorsque la douane adopte des systèmes  informatiques, elle utilise les normes 
pertinentes acceptées à l'échelon international. 
 - La technologie de l'information est adoptée en concertation avec toutes les 
parties directement intéressées, dans la mesure du possible. 
 - La législation nationale doit prévoir: 
 a) des méthodes de commerce élect ronique comme solution alternative 
aux documents à établir sur papier; 
 b) le droit pour la douane de déte nir des renseignements pour ses propres 
besoins et, le cas échéant, d'échanger ces renseignements avec d'autres administrations douanières et avec toute autre partie agréée 
dans les conditions prévues par la loi au moyen des techniques du 
commerce électronique. 
Points à noter – guichet unique/présentation unique
: 
 
 La législation nationale devrait exiger des organismes publics qu'ils coopèrent au 
maximum et simplifient les procédures de  dépôt de documents à la frontière. 
 Il devrait y avoir un seul organisme ( douane) désigné pour recevoir tous les 
documents relatifs aux pr océdures de dédouanement. 
 La coordination devrait reposer su r un document interorganismes convenu 
(mémorandum d'accord ou similaire) qui ét ablisse les rô les et les re sponsabilités de 
chaque organisme. 
 Il faudrait tenir des statistiques et établir  des rapports sur les performances, pour 
permettre à tous les organismes de suivre l'application et les résultats du programme. 
Points à noter – élimination de l'inspection avant expédition : 
 
 Modifier la législation nationale pour supprimer l'obligation d'inspection avant 
expédition. 
 Faire en sorte que l'administration douanièr e soit en mesure d'exercer les fonctions 
remplies jusque-là au titre de l'inspec tion avant expédition une fois que les 
marchandises sont arrivées dans le pays. 
 Si l'inspection avant expédition est conser vée pour des raisons d'intérêt national, 
veiller à ce qu'elle n'entrave pas le commer ce.  Pour cela, le pays importateur doit 
effectuer l'inspection conformément à l' Accord de l'OMC sur l'inspection avant 
expédition.  TN/TF/W/143 
 Page 151 
 
 
  Points à noter – recours obligatoire aux courtiers en douane : 
 
 Maintenir un système légal de délivrance de licences pour les courtiers en douane, 
fondé sur les qualifications et les compétences avérées du courtier.  Il faudra à cette fin une formation dispensée par une autorité compétente. 
 Faire en sorte que ce système de licences  fonctionne de façon non discriminatoire. 
 Permettre aux négociants de traiter avec la  douane sans être obligés de recourir à des 
courtiers. 
 Suivre les normes fixées dans la Conven tion de Kyoto révisée, Annexe générale, 
chapitre 8, relatives aux relations entre la douane et les tiers. 
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
 
Points à noter
: 
 
 La législation nationale devrait être m odifiée lorsqu'il y a lieu pour supprimer 
l'obligation d'authentification consulaire d es documents ou l'incapacité pour la douane 
d'agir sans la production de documents authen tifiés par les autorités consulaires.  La 
douane devrait avoir la capacité de dédouaner les marchandises lorsque ces 
documents n'ont pas été obtenus, sau f dans certaines circonstances où 
l'authentification est jugée indispensable (par exemple, lorsque les obligations 
juridiques internationales imposent une preuve de cette nature). 
 La législation nationale devrait également être modifiée de manière à supprimer la 
possibilité pour les officiers consulaires d'imposer des redevances pour la prestation 
de tels services. 
 Les factures consulaires devraient être supprimées. 
 Les administrations des douanes devraient collaborer avec les autres organismes à la 
frontière et les organismes qui délivrent d es autorisations pour déterminer des moyens 
moins onéreux de prouver le lien avec les marchandises lorsque cela est requis à des 
fins de gestion des risques. 
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
 
Points à noter – guichet unique : 
 
 La législation nationale devrait exiger des organismes publics qu'ils coopèrent au 
maximum et simplifient les procédures de dédouanement des marchandises à la 
frontière. 
 Dédouanement des marchandises au moyen de la gestion des risques.  Tous les 
organismes publics devraient utiliser la même méthode systématique de gestion des 
risques pour identifier les marchandises qui doivent être examinées.  Ce programme 
de gestion des risques devrait reposer su r la meilleure pratique internationale 
(Convention de Kyoto révisée, A nnexe générale, chapitre 6). 
 Il devrait y avoir une seule procédure d' inspection coordonnée pour les marchandises 
identifiées comme étant à haut risque.  Un seul organisme (douane) devrait être 
désigné pour coordonner toutes les inspections  et veiller à éviter les doubles emplois. TN/TF/W/143 
Page 152  
 
   Il faudrait élaborer des procédures opérationnelles uniformes pour tous les 
organismes compétents et les faire appr ouver par tous ces organismes.  Tous les 
organismes devraient être consultés pour l' élaboration et la mise en œuvre de ces 
procédures. 
 La coordination devrait reposer su r un document interorganismes convenu 
(mémorandum d'accord ou similaire) qui ét ablisse les rô les et les re sponsabilités de 
tous les organismes. 
 Il faudrait tenir des statistiques et établir  des rapports sur les performances, pour 
permettre à tous les organismes de suivre l'application et les résultats du programme. 
Points à noter – installations communes à la frontière
: 
 
 Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage, les 
administrations des douanes concernées ha rmoniseront les heures d'ouverture ainsi 
que la compétence de ces bureaux. 
 Aux points de passage communs de la fron tière, les administrations des douanes 
concernées effectueront, chaque fois que  possible, les contrôles en commun. 
 Dans toute la mesure du possible, les prescriptions concernant les données requises 
par les deux administrations des douanes de vraient être simplifiées et harmonisées, 
afin que les marchandises puissent être dédouanées aux deux frontières au moyen 
d'un seul ensemble de données. 
 Les formalités de dédouanement devraient, au tant que possible, être effectuées de 
manière conjointe, afin qu'un processus unique soit mis en place, qui couvre à la fois 
les procédures d'exportation et d'importation ou de transit. 
 Si un dédouanement unique n'est pas possi ble, il devrait y avoir un échange de 
données maximal entre les bureaux de douane, afin de permettre le dédouanement 
rapide des marchandises qui se déplacent entre les deux bureaux. 
 Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un 
bureau existant à un point de passage comm un, elle collaborera, chaque fois que 
possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs. 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
 
Points à noter – dédouanement avant l'arrivée
: 
 
 Ce dispositif permet aux négociants de présenter les données de dédouanement à la 
douane pour qu'ils soient traités à l'avance et que la mainlevée des marchandises ait 
lieu dès leur arrivée dans le pays, voire avant leur arrivée si tous les détails 
nécessaires les concernant ont été communi qués et vérifiés à l'avance par la douane. 
 Le dédouanement avant l'arrivée fait partie  d'une approche du contrôle douanier 
fondée sur la gestion des risques et devr ait être pratiqué en conjonction avec des 
procédures de dédouanement efficaces et un contrôle après dédouanement.  Le 
dédouanement anticipé sur la base d'une  présentation à l'avance des documents 
contenant des données déterminées permet aux négociants de prendre livraison de 
leurs marchandises à l'arrivée et de réaliser des économies de temps et d'argent.  TN/TF/W/143 
 Page 153 
 
 
   Même si la "vérification" électronique des données relatives aux marchandises est la 
méthode la plus efficace, il est tout à fa it possible de procéder à des vérifications 
documentaires avant l'arrivée des marchandises lorsque le traitement est manuel.  Par exemple, Sri Lanka a instauré avec succès la vérification et le dédouanement avant l'arrivée pour les envois aériens express avant de disposer de systèmes automatisés.  Il 
s'agissait d'une combinaison d'analyse manue lle des documents, de visite sélective et 
d'utilisation d'appareils à rayons X pour pare r au risque de description erronée.  Des 
manifestes consolidés étaient présentés manue llement à la douane avant l'arrivée de 
l'avion, ainsi que des copies préliminaires des lettres de transport aérien et des factures.  Ces documents étaient vérifiés manuellement par la douane pour identifier 
les envois à haut risque (sur la base du re nseignement, de l'évolution récente, de la 
réputation des expéditeurs et des destinataires en matière de respect de la loi, etc.).  Tout envoi jugé à haut risque était désigné  pour une inspection à l'arrivée, ainsi que 
certaines marchandises passibles de droits ou visées par des restrictions, qui étaient retenues en attendant leur dédouanement offi ciel.  Tous les autres envois (c'est-à-dire 
les envois à faible risque) étaient disponibles à l'arrivée.
61 
 Des conseils supplémentaires figurent dans  les normes recommandées contenues dans 
la Convention de Kyoto révisée. 
Points à noter – procédures accélérées pour les envois express : 
 
 Mettre en place des procédures de dédouanement accéléré pour les envois express, 
basées sur les "Directives aux fins de la  mainlevée immédiate des envois par la 
douane" (2000) de l'OMD.  L'un des élémen ts essentiels de ces directives est la 
reconnaissance du fait que les envois express par avion sont sensibles aux délais et du 
principe selon lequel "la douane accorde géné ralement la mainlevée/le dédouanement 
immédiat à tous les envois sous réserve que  les conditions fixées par la douane soient 
respectées et que les renseignements nécessaires exigés conformément à la législation 
nationale soient communiqués, à la date fi xée avant l'arrivée des envois.  C'est en 
particulier grâce aux facilités qu'offre l' échange électronique de données entre les 
exploitants et la douane que la communi cation préalable de ces renseignements sera 
possible". 
 Dans les Directives, les envois sont divisés en quatre catégories en vue d'accélérer le 
dédouanement/la mainle vée par la douane: 
 - Catégorie 1 – Correspondance et documents  - Catégorie 2 – Envois de faible va leur, exonérés de droits et taxes 
 - Catégorie 3 – Envois de faible valeur, imposables  - Catégorie 4 – Envois de valeur élevée 
 La catégorie 1 comprend la corresponda nce et les documents sans valeur 
commerciale, exonérés de droits et taxes.   La correspondance ne comprend que les 
messages écrits envoyés par une personne à une autre, les cartes postales et les lettres contenant des messages personnels.  Les doc uments sont limités aux imprimés en 
                                                     
 
61 Voir Widdowson, David (2004), "Managing Risk in the Customs Context", pages 91 à 99, dans 
Customs Modernization Handbook , publié sous la direction de Luc De Wolf et Jose B. Sokol, Banque mondiale, 
Washington. 
 TN/TF/W/143 
Page 154  
 
  quantité non commerciale.  La correspondan ce ou les documents qui sont enregistrés 
sur des supports informatiques ne sont p as repris dans cette catégorie.  Toute 
marchandise faisant l'objet de prohibitions  ou de restrictions est exclue.  Les 
Directives indiquent que, pour les envois releva nt de cette catégorie, la mainlevée est 
accordée compte tenu du document de trans port ou d'une autre déclaration simplifiée. 
 La catégorie 2 comprend les documents étab lis en quantités commerciales à des fins 
de distribution générale, certains types d'ouvrages destinés aux non-voyants et les 
imprimés, les envois de faible valeur bé néficiant d'une remise ou d'une exonération 
des droits et taxes lorsque le montant de ceux-ci est insignifiant, par exemple cadeaux 
spontanés de valeur inférieure à une vale ur donnée ou échantillons commerciaux, et 
les marchandises de faible valeur exonérées de droits et taxes de par leur nature.  
Toute marchandise faisant l'objet de prohibitions ou de restrictions est exclue.  Les Directives indiquent que, pour les envois releva nt de cette catégorie, la mainlevée est 
accordée compte tenu d'une déclaration simplifiée présentée à la douane avant l'arrivée des marchandises.  La valeur maxi male doit être indiquée dans la législation 
selon la monnaie de ce pays. 
 La catégorie 3 comprend les envois dont la valeur dépasse la valeur ou le montant 
limite des droits et/ou taxes prévus pour les envois de la catégorie 2, ou qui ne 
peuvent pas bénéficier d'une remise ou d'une  exonération des droits et taxes.  Toute 
marchandise faisant l'objet de prohibitions  ou de restrictions est exclue.  Les 
Directives indiquent que, pour les envois releva nt de cette catégorie, la mainlevée est 
accordée compte tenu d'une déclaration simplifiée ou même d'une déclaration 
périodique.  Le paiement des droits et taxes exigibles peut être garanti ou différé en échange d'une garantie fournie par l'import ateur auprès d'un établissement financier. 
 La catégorie 4 comprend les envois qui ne relèvent pas des trois autres catégories 
décrites ci-dessus et ceux qui contiennent des marchandises faisant l'objet de 
restrictions.  Les procédures normales de ma inlevée et de dédouanement, y compris le 
paiement des droits et taxes, s'appliquent.  Ces envois bénéficieront plus facilement 
de la mainlevée immédiate si certaines c onditions sont remplies, notamment si la 
douane reçoit les renseignements nécessaires avant l'arrivée des marchandises et si 
des garanties sont fournies pour le paiement des droits et taxes. 
Points à noter – gestion/analyse des risques, négociants agréés
: 
 
 Dans le présent contexte, la gestion des risques est l'application systématique de 
procédures et de pratiques de gestion qui pe rmettent à la douane de  réduire les risques 
présentés par certaines activités ou certains envois. 
 L'activité douanière à la frontière est caract érisée par un volume élevé de transactions 
et par des ressources limitées, ce qui signifie qu'il est impossible de contrôler toutes 
les transactions.  L'application efficace de t echniques de gestion des risques permet de 
faciliter le commerce, tout en maintenant des contrôles réglementaires appropriés.  
Les envois à faible risque peuvent être tr aités rapidement, et les ressources peuvent 
être affectées aux domaines où le risque est plus grand.  Cela pe rmet d'améliorer la 
productivité et l'efficacité et de réduire l es coûts pour les négociants, grâce au fait par 
exemple que certains contrôles documentaires à la frontière sont remplacés par des 
contrôles après dédouanement. 
 La gestion des risques dans le contexte  douanier s'appuie sur une bonne fonction de 
renseignement, qui aide à identifier les activ ités et les envois susceptibles de présenter 
des risques élevés.  TN/TF/W/143 
 Page 155 
 
 
   Les administrations qui élaborent et appli quent un régime de gestion des risques 
peuvent s'inspirer du chapitre 6 de l'Anne xe générale de la Convention de Kyoto 
révisée et des directives qui s'y rapportent. 
 Les programmes de "négociants agréés", qui reposent sur les principes de la gestion 
des risques, sont destinés à identifier et à en registrer les niveaux élevés et soutenus de 
respect de la loi par les membres de la communauté commerçante internationale.  La 
notion de "négociants agréés" s'applique à d es entreprises et à d'autres participants de 
la chaîne d'approvisionnement suffisamment connus et fiables aux yeux des autorités douanières en raison de bons antécédents en matière d'exactitude des déclarations et 
de ponctualité des versements.  Ce groupe  de négociants peut être exempté des 
contrôles ordinaires et bénéficier d'une pl us grande facilité grâce à des procédures 
simplifiées et à une interven tion minimale de la douane.  Leur statut de négociant 
agréé est suivi grâce à un contrôle périodique  après exécution, qui porte sur l'intégrité 
de leurs systèmes et procédures de ges tion de la conformité, et au moyen de 
vérifications occasionnelles.  Ces programm es sont aussi un moyen d'orienter les 
ressources de la douane vers les négociants jugés comme présentant plus de risques.
62 
Points à noter – contrôle après dédouanement : 
 
 Le contrôle après dédouanement est lié à des procédés efficaces de dédouanement et 
au dédouanement avant l'arrivée, comme on l'a indiqué précédemment.  C'est une forme de contrôle douanier exercée ap rès la mainlevée des marchandises par la 
douane.  Il peut porter sur des transactions individuelles ou des transactions qui ont eu 
lieu durant une période donnée et avoir lieu dans les locaux de la douane ou dans 
ceux du négociant.  Il réduit le coût pour les négociants et permet la circulation 
efficace des marchandises.  Dans le cadre du régime général de gestion des risques, le 
contrôle après dédouanement permet à la doua ne d'accorder la mainlevée sans visite 
pour la majorité des envois et de ne rete nir que ceux qui correspondent à des profils 
de risque particuliers. 
 Le contrôle après dédouanement, qui peut êt re effectué physiquement dans les locaux 
du négociant ou de façon électronique, por te sur les documents justificatifs 
concernant des transactions particulières et les documents connexes.  Il exige un 
personnel suffisamment qualifié et une lé gislation qui précise les pouvoirs conférés à 
ce personnel.  Ces contrôles devraient être ax és si possible sur une stratégie complète 
"basée sur l'entreprise" plutôt que sur une stratégie basée sur les transactions, et ils 
peuvent utiliser des techniques d'échantillonnage  pour obtenir une image plus large de 
l'activité du négociant (et de l'industrie). 
 En créant une "base de données sur la conform ité", alimentée par les résultats de ces 
contrôles, et en comparant les données qui s'y trouvent, on peut détecter des 
incohérences susceptibles d'i ndiquer les domaines de risque  potentiel.  On pourra 
alors adopter une approche plus coordonnée et plus ciblée des interventions. 
                                                     
 
62 Voir aussi OMD, Cadre de normes visant à sécu riser et à faciliter le commerce mondial, Directives 
relatives aux opérateurs économiques agréés. 
 TN/TF/W/143 
Page 156  
 
  Points à noter – séparation entre la mainlevée et le dédouanement
: 
 
 Cette pratique permet à la douane d'accor der la mainlevée des marchandises avant le 
paiement des droits et taxes dans le cas où le classement tarifaire définitif des 
marchandises, le calcul de leur valeur et éventuellement d'autres opérations sont en 
attente. 
 La mise en place de procédures de mainlevée séparée est complémentaire de la 
gestion des risques et des dispositifs de ga rantie financière, et elle peut être 
institutionnalisée grâce à la création d'options  de paiement après l'entrée, basées sur 
un compte, pour les négociants qui ont de bons  antécédents en matière de paiement et 
sont disposés à conclure un accord de garan tie financière.  Ces options peuvent être 
électroniques, mais cela n'est pas indispensable. 
 Pour préserver les recettes, une condition im portante préalable à la séparation entre la 
mainlevée et le dédouanement est la mise en  place de dispositifs financiers et de 
procédures administratives connexes afin de garantir le processus de mainlevée, par 
exemple une garantie bancaire ou un cauti onnement (caution douanière).  Des détails 
sur la façon de mettre en place ces dispositifs figurent au chapitre 5 de l'Annexe générale de la Convention de  Kyoto révisée et dans les directives qui s'y rapportent. 
Points à noter – autres mesures visant à si mplifier la mainlevée et le dédouanement
: 
 
 Simplifier et rationaliser les documents , de façon que le gouvernement puisse 
contrôler plus facilement le commerce et que les entreprises puissent respecter plus 
facilement la réglementation, par exempl e en permettant qu'un document unique, à 
orientation commerciale, serve à la fois pour l'importation et l'exportation, sur la base 
de la formule-cadre des Nations Unies. 
 Réduire le nombre de documents requis pr opres au pays ainsi que le nombre de 
signatures exigées et les autres procédures de  timbre complexes qui n'ajoutent aucune 
valeur à la transaction. 
 Prévoir des sanctions claires en cas d'erreur par négligence concernant la 
documentation douanière, avec une procédur e permettant d'atténuer ces sanctions 
selon des critères clairement énoncés. 
 Effectuer des inspections et des cont rôles de dédouanement dans des locaux 
extérieurs, ou même dans les locaux du négo ciant, afin d'éviter la congestion des 
ports, notamment pour les négociants agréés, au lieu d'exiger le déplacement des marchandises dans un entrepôt exploité pa r la douane, sauf si les marchandises font 
l'objet d'une immobilisation ou d'une saisie. 
 Fixer des heures d'ouverture pour les points d'entrée conformément aux besoins du 
commerce et aux exigences opérationnell es, avec éventuellement des heures 
supplémentaires. 
 Désigner un seul organisme te l que la douane comme orga nisme de coordination pour 
le contrôle et le traitement à la frontière et procéder à un traitement commun à la frontière. 
 Utiliser le Modèle de données douanières de l'OMD comme cadre de normes, de jeux 
de données harmonisées et de messages électroniques normalisés à présenter par les 
entreprises aux fins de la douane et à d'autr es fins réglementaires en vue d'accomplir  TN/TF/W/143 
 Page 157 
 
 
  les formalités requises à l'arrivée, au départ , pour le transit et le dédouanement des 
marchandises dans le commerce international. 
Points à noter – établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement : 
 
 Utiliser l'Étude de l'OMD sur le temps nécess aire pour la mainlevée des marchandises 
pour fixer des délais de traitement de ré férence concernant la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises, et publier ces délais. 
 Mesurer les performances en matière de tra itement à la frontière du point de vue de 
l'utilisateur dans tous les organismes pertin ents et rendre compte de ces performances 
tous les mois à un comité de gestion et/ou en ligne. 
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE 
 
Points à noter : 
 
 Adopter la Convention de l'OMD sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (Convention du SH) comme critère objectif de classement tarifaire des marchandises. 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES 
 
Points à noter – renforcement de la non-discrimination
: 
 
 Ne pas appliquer de lois commerciales qui limitent le libre transit des marchandises et 
les moyens de transport pour des raisons non commerciales. 
 Appliquer le traitement non discriminatoire de la nation la plus favorisée pour toutes 
les impositions, réglementations et forma lités imposées dans le cadre du transit. 
Points à noter – disciplines concernant les redevances et impositions : 
 
 Publier les détails des prescriptions, redeva nces et impositions concernant le transit 
afin d'améliorer la transparence, sur la même base que celle indiquée dans la section A, "Publication et disponibilité des renseignements". 
 Réexaminer périodiquement si le montant et  le nombre des redevances, impositions et 
formalités imposées sont toujours appropriés. 
 Les montants imposés pour le transport et les frais administratifs devraient être 
raisonnables, c'est-à-dire ne pas dépasser le niveau nécessaire pour couvrir le coût du 
service fourni par la douane.  Les coûts de transport directs et les redevances légitimes sont souvent gonflés artificiellemen t par l'inclusion d'él éments tels que des 
cautions excessives, des obligations en mati ère de convoi et des gratifications aux 
fonctionnaires des douanes ou de la police frontalière. 
 Les procédures de transit devraient permettre la circulation des marchandises depuis 
le point d'entrée, sur le territoire douanier du pays de transit et enfin vers le pays de 
destination sans paiement de droits d'impor tation, taxes et autres impositions liées à 
l'importation et sans que les marchandises so ient soumises aux autres réglementations 
d'importation, telles que les inspections sanita ires et de sécurité, applicables dans le 
pays de transit. TN/TF/W/143 
Page 158  
 
  Points à noter – formalités et pr escriptions en matière de documents
: 
 
 Le transit douanier devrait reposer sur troi s principes:  l'intégrité des marchandises, 
un mécanisme de garantie et un fl ux centralisé de renseignements. 
 Simplifier et normaliser les prescriptions et procédures en matière de documentation 
et de données applicables aux marchandises et  aux moyens de transport durant le 
transit, y compris le traitement des docume nts de transit avant l'arrivée, l'utilisation 
des renseignements et données disponibles su r le plan commercial, la gestion des 
risques, et l'introduction d'un régime de négoc iant agréé.  Des conseils relatifs à cette 
simplification et à cette normalisation figur ent dans la Norme 6 et la Pratique 
recommandée 7 de l'Annexe spécifique E de  la Convention de Kyoto révisée, ainsi 
que dans la Norme 5, Pratique recomma ndée 6 de l'Annexe spécifique E de la 
Convention de Kyoto révisée.63 
 L'identification des marchandises en transit devrait être assurée au moyen de 
scellements douaniers, de préférence électroniques.  Le scellement devrait avoir lieu 
au point où l'opération de transit débute.  Le scellement devrait être un mécanisme 
physiquement sûr, afin que les marcha ndises chargées au début de l'opération de 
transit quittent le pays de transit dans la même quantité, sous la même forme et dans 
le même état que lorsqu'elles ont été char gées.  La douane devrait sceller le camion 
ou tout autre moyen de transport, de telle sorte qu'il soit impossible d'ajouter ou d'enlever des marchandises sans briser le scellement ou laisser des marques visibles 
sur le véhicule.  Le mieux est d'utiliser un scellement électronique contenant une puce 
qui est activée lorsque le scellement est brisé.   Quand la puce est activée, elle émet un 
signal reçu par un réseau satellite, qui renvoi e l'information à l'organisation ou au 
propriétaire des marchandises, en indiqua nt où elles se trouvent.  L'Annexe E, 
Norme 3, de la Convention de Kyoto révisée donne quelques conseils sur le 
scellement douanier. 
 La douane devrait recevoir une garantie pour couvrir le paiement des droits, taxes et 
autres impositions exigibles à l'importation dans le pays de transit pour le cas où les marchandises ne quitteraient pas le pays en  utilisant la procédure de transit.  
L'existence d'un système financier solide est importante pour l'application efficiente et efficace d'un régime de garantie en matière de transit.  La meilleure pratique est la 
Convention TIR applicable dans toute l' Europe, avec son réseau d'associations 
garantes nationales.
64 
 Afin de contrôler le début et  l'achèvement de la procédure de transit, il faudrait mettre 
en place un système de suivi pour le flux de renseignements.  Ce système peut reposer sur des documents sur papier détenus  par le chauffeur du véhicule pendant 
qu'il se déplace entre le poste douanier à la sortie du pays où les marchandises sont 
chargées, à travers le pays de transit, ju squ'au poste douanier du pays de destination 
finale.  La transmission de ces documents peut aussi se faire par voie électronique.  
                                                     
 
63 Au chapitre 1 de l'Annexe spécifique E de la Convention de Kyoto révisée, il est recommandé, pour 
limiter la quantité de données exigées sur la déclarati on de marchandises lors du transit, que le document 
commercial soit accepté comme constituant la pa rtie descriptive de la déclaration. 
 
64 La Convention TIR stipule que les marchandises transportées sous le régime TIR dans des véhicules 
routiers, ensembles de véhicules ou conteneurs préalablement approuvés et scellés ne sont pas soumises à la visite par la douane à moins que des irrégularités ne soient  soupçonnées.  Elle dispense de la nécessité de faire 
intervenir des systèmes nationaux de garanties et de documentation grâce à l'utilisation d'un document de transit 
unique, le "carnet TIR". 
  TN/TF/W/143 
 Page 159 
 
 
  Lorsque les copies pertinentes des documents  correspondent, l'opération de transit est 
achevée et la garantie est levée.  Si les documents ne correspondent pas, la procédure 
de transit n'est pas achevée et la garan tie prend effet, ainsi que les sanctions 
éventuellement applicables. 
Points à noter – coordination et coopération : 
 
 Établir des mécanismes officiels afin d'am éliorer la coopération et la coordination 
entre les organismes compétents à l'intérieu r des pays de transit et entre eux.  Par 
exemple, il faudrait étudier la faisabilité d' un traitement commun à la frontière, afin 
d'atténuer les incidences d'une réglementation faisant double emploi. 
 Les accords de transit tels que les "accords de corridor" peuvent favoriser la 
coopération parmi les pays de transit et l es pays enclavés et réduire ainsi les coûts 
pour les négociants.  Ils peuvent être conc lus aux niveaux bilatéral, subrégional ou 
régional et prévoir la reconnaissance mu tuelle des formalités exécutées par les 
autorités compétentes de l'autre pays, y co mpris les inspections et les documents qui 
certifient la conformité avec les prescriptions du pays importateur ou avec les 
prescriptions équivalentes du pays exportate ur.  Ils peuvent aussi porter sur des 
questions qui dépassent la simple procédure de  transit, notamment l'infrastructure, les 
visas, les permis et l'assurance.  Les accords bilatéraux ont généralement une portée plus limitée que les accords régionaux et concernent des questions telles que les routes préférées et le partage du fret. 
 La coopération et les échanges réguliers de  renseignements entre le secteur public et 
le secteur privé, grâce par exemple à un mécanisme tel qu'un comité national de facilitation des échanges et du transport, peuve nt améliorer l'efficience et l'efficacité 
de traitement du transit et le foncti onnement du système de garantie.  Ces 
mécanismes peuvent aussi permettre de suivre les performances des processus de 
transit et aider à repérer les points faibl es dans les procédures de franchissement des 
frontières.  
  TN/TF/W/143 
Page 160 CONVENTION DE KYOTO REVISÉE65 - DISPOSITIONS PERTINENTES  
 
 
Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 1.2 Les conditions à remplir et les formalités  douanières à accomplir aux fins des régimes et 
pratiques couverts par la présente annexe et par les annexes spécifiques sont définies dans la législation nationale et sont aussi simples que possible. 
Norme 9.1 La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous 
renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière. 
Norme 
transitoire 9.3 La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des 
renseignements. 
Norme 9.4 À la demande de la personne intéressée, la  douane fournit, de manière aussi rapide et aussi 
exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette 
personne et concernant la législation douanière. 
Norme 9.5 La douane fournit non se ulement les renseignements expre ssément demandés, mais également 
tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la 
personne intéressée. 
Norme 9.6 Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément 
d'information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale. A. PUBLICATION ET 
DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS Article X;  certaines 
propositions concernent aussi l'article VIII  
Norme 9.7 Lorsque la douane n'est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la 
rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus. 
B. DÉLAIS ENTRE LA 
PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE Article X;  certaines 
propositions concernent aussi l'article VIII  Norme 9.2 Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements 
apportés à la législation douanière ou aux dis positions ou prescriptions administratives, la 
douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant 
avant leur entrée en vigueur afin  que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf 
lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée. 
                                                      
65 Convention internationale de l'Organisation mondiale des douane s pour la simplification et l'harmonisation des régimes douanie rs (telle que modifiée).  
   TN/TF/W/143
 Page 161Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 1.3 La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec le 
commerce  afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en 
fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les 
plus efficaces. 
Norme 6.8 La douane cherche à coopérer avec le comm erce et à conclure des protocoles d'accord pour 
améliorer les contrôles douaniers. C. CONSULTATIONS ET 
PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR 
LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES NOUVELLES ET 
MODIFIÉES Article X 
Norme 9.2 Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements 
apportés à la législation douanière ou aux dis positions ou prescriptions administratives, la 
douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant 
avant leur entrée en vigueur afin  que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf 
lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée. 
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES Article X Norme 9.9 La douane communique  des renseignements contraignants à la demande des personnes 
intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires. 
Article X;  certaines 
propositions concernent 
aussi l'article VIII  Norme 9.8 À la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit, 
dans les délais fixés par la législation nationale.  Lorsque cette décision est défavorable à 
l'intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d'introduire un 
recours. E. PROCÉDURES D'APPEL 
 Droit de faire appel 
 Mainlevée des 
marchandises en cas d'appel 
 Norme 10.1 La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière. 
  Norme 10.2 Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane dispose 
d'un droit de recours. 
  Norme 10.3 La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est 
informée, après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite 
décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale.  Elle peut alors décider d'introduire ou non un recours. 
  Norme 10.4 La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane. 
  Norme 10.5 Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un 
nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.  
  TN/TF/W/143 
Page 162 Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
  Norme 10.6 En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité judiciaire. 
  Norme 10.7 Le recours est introduit par écrit;  il est motivé. 
  Norme 10.8 Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant pour 
permettre au requérant d'étudier la décision  contestée et de préparer le recours. 
  Norme 10.9 Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les 
éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle 
accorde, lorsqu'il y a lieu, un dé lai raisonnable à cet effet. 
  Norme 10.10 La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible. 
  Norme 10.11 Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, 
par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui 
précisant, le cas échéant, le délai avant l'e xpiration duquel ce nouveau recours doit être 
introduit. 
  Norme 10.12 Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des 
autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un 
recours à l'égard de ce jugement. 
F. AUTRES MESURES 
VISANT À AMÉLIORER 
L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE Norme 9.1 La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous 
renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière. 
 Application uniforme des 
règlements relatifs au 
commerce Norme 
transitoire 9.3 La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des 
renseignements. 
 Maintien et renforcement de 
l'intégrité et de l'éthique 
parmi les fonctionnaires Article X 
Norme 4.3 Les éléments qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes et les conditions dans 
lesquelles ils doivent être déterminés sont énoncés dans la législation nationale.  
   TN/TF/W/143
 Page 163Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 3.2 Sur demande de l'intéressé pour des raison s jugées valables par la douane, cette dernière 
s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que 
le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles.  Les frais éventuels à percevoir 
par la douane sont limités au coût approximatif des services rendus. 
Annexe spécifique A;  
chapitre 1, 19 
(norme) Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne: 
- l'accomplissement des formalités antérieures au  dépôt de la déclaration de marchandises 
en dehors des heures d'ouverture fixées par la douane;   
- le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à cet effet;  ou  - le déchargement des marchandises en dehors des heures d'ouverture fixées par la douane;   
se limitent au coût approximatif des services rendus.   G. REDEVANCES ET 
IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION Article VIII;  certaines 
propositions concernent aussi l'article X  
Norme 9.7 Lorsque la douane n'est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la 
rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus. 
H. FORMALITÉS SE 
RAPPORTANT à 
L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION Article VIII;  certaines 
propositions concernent 
aussi l'article X  Norme 1.2 Les conditions à remplir et les formalités  douanières à accomplir aux fins des régimes et 
pratiques couverts par la présente annexe et par les annexes spécifiques sont définies dans la 
législation nationale et sont aussi simples que possible. 
 Norme 1.3 La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec le 
commerce  afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en 
fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces. 
 Norme 3.6 La législation nationale stipule les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à agir 
en qualité de déclarant.  Disciplines concernant les 
formalités/procédures 
d'importation et d'exportation et les  
 exigences en matière de 
documents/données requis à l'importation et à 
l'exportation 
a) Non-discrimination b) Réexamen périodique des 
formalités/ procédures et 
des exigences  Norme 3.11 Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane.  Les déclarations de 
marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-cadre des Nations Unies.  S'agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration de 
marchandises déposée par voie électronique doit être établie selon les normes internationales 
régissant la transmission électronique des données, comme indiqué dans les recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la technologie de l'information.  
  TN/TF/W/143 
Page 164 Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
c) Réduction/limitation des 
formalités/procédures et des exigences en matière de 
données/documents  Norme 3.12 La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui doivent être 
fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes, l'établissement des statistiques et 
l'application de la législation douanière. 
d) Recours aux normes 
internationales  Norme 3.15 La douane exige le dépôt de la déclar ation de marchandises originale et le nombre minimum 
d'exemplaires supplémentaires nécessaires. 
 Norme 3.16 À l'appui de la déclaration de marchandises, la douane n'exige que les documents 
indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les 
prescriptions relatives à l'application de la législation douanière ont été observées. e) Code douanier uniforme 
f) Acceptation des 
renseignements disponibles 
sur le plan commercial et des copies des documents  Norme 
transitoire 3.18 La douane permet le dépôt des documents justificatifs par voie électronique. 
g) Automatisation  Norme 3.20 La douane permet le dépôt de la  déclaration de marchandises dans tous les bureaux désignés. 
 Norme 
transitoire 3.21 La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises par voie électronique. 
 Norme 3.25 La législation nationale prévoit les conditions de dépôt et de l'enregistrement ou de l'examen de 
la déclaration de marchandises et des document s justificatifs avant l'arrivée des marchandises. 
 Norme 3.35 Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d'autres autorités 
compétentes et que la douane prévoit égalemen t une vérification, cette dernière prend les 
dispositions utiles pour une intervention coordonn ée, et si possible simultanée, des contrôles. h) Guichet unique/présentation 
unique 
i) Élimination de l'inspection 
avant expédition 
j) Élimination progressive du 
recours obligatoire aux courtiers en douane 
 Norme 6.3 Pour l'application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des risques. 
  Norme 6.4 La douane a recours à l'analyse des risque s pour désigner les personnes et les marchandises à 
examiner, y compris les moyens de transport, et l'étendue de cette vérification. 
  Norme 6.5 La douane adopte, à l'appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à mesurer le 
degré d'application de la loi. 
  Norme 6.6 Les systèmes de contrôle de la douane incluent les contrôles par audit.  
   TN/TF/W/143
 Page 165Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 
transitoire 6.9 La douane fait appel, dans toute la mesure possible, à la technologie de l'information et au 
commerce électronique pour amé liorer les contrôles douaniers. 
Norme 6.10 La douane évalue les systèmes commerci aux des entreprises qui ont une incidence sur les 
opérations douanières afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions douanières. 
Norme 7.1 La douane utilise la technologie de l'info rmation à l'appui des opérations douanières lorsque 
celle-ci est efficace et rentable tant pour la douane  que pour le commerce.  La douane en fixe 
les conditions d'application. 
Norme 7.2 Lorsque la douane adopte des systèmes informatiques, elle utilise les normes pertinentes 
acceptées à l'échelon international. 
Norme 7.3 La technologie de l'information est adoptée en concertation avec toutes les parties directement 
intéressées, dans la mesure du possible. 
Norme 7.4 Toute législation nationale nouvelle ou révisée prévoit: 
 des méthodes de commerce électronique comme solution alternative aux documents 
à établir sur papier; 
 
 des méthodes d'authentification électronique ainsi que méthodes d'authentification 
sur support papier; 
 
 le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres besoins et, le 
cas échéant, d'échanger ces renseignements avec d'autres administrations douanières 
et avec toute autre partie agréée dans les conditions prévues par la loi au moyen des techniques du commerce électronique.
 
Norme 8.1 Les personnes intéressées ont la faculté de traiter avec la douane, soit directement, soit par 
l'intermédiaire d'un tiers qu'elles désignent pour agir en leur nom 
Norme 8.2 La législation nationale précise les conditions dans lesquelles une personne peut agir pour le 
compte d'une autre personne dans les relations de cette dernière avec la douane et énonce notamment les responsabilités des tiers vis-à-vis de la douane pour ce qui est des droits et taxes 
et des irrégularités éventuelles.   
Norme 8.3 Les opérations douanières que la personne intéressée choisit d'effectuer pour son propre compte 
ne font pas l'objet d'un traitement moins favorable, et ne sont pas soumises à des conditions plus rigoureuses que les opérations qui sont effectuées par un tiers pour le compte de la 
personne intéressée.  
  TN/TF/W/143 
Page 166 Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 8.4 Toute personne désignée en qualité de tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter avec la 
douane, les mêmes droits que la personne qui l'a désignée. 
Norme 8.5 La douane prévoit la participation des tiers au x consultations officielles qu'elle a avec le 
commerce. 
Norme 8.6 La douane précise les circonstances dans lesquelles elle n'est pas disposée à traiter avec un tiers. 
Norme 8.7 La douane notifie par écrit au tiers toute décision de ne pas traiter avec lui. 
Annexe spécifique A, chapitre 1, 8 (Norme) Lorsque la douane exige un document pour la présentation des marchandises à la douane, elle 
accepte que ce document ne contienne pas d'au tres renseignements que ceux qui sont 
nécessaires pour identifier les marcha ndises et le moyen de transport. 
Annexe 
spécifique A, chapitre 1, 9 
(pratique 
recommandée) La douane devrait limiter les renseignements exigés à ceux figurant dans les documents 
habituels du transporteur et devrait s'appuyer,  à cet égard, sur les exigences prévues par les 
accords internationaux pertinents  en matière de transport. 
Annexe 
spécifique A, chapitre 1, 10 
(pratique 
recommandée) La douane devrait normalement accepter la décl aration de chargement  comme seul document 
exigé pour la présentation des marchandises.   
Annexe 
spécifique A, chapitre 1, 2 (pratique 
recommandée) Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises devraient être 
appliquées sans égard au pays d'origine ou de provenance des marchandises. 
I. AUTHENTIFICATION 
PAR LES CONSULATS Article VIII    
   TN/TF/W/143
 Page 167Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 3.3 Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d'une frontière commune, 
les administrations des douanes concernées harmonisent les heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux. 
Norme 3.4 Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes concernées 
effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun. J. COORDINATION ENTRE 
LES ORGANISMES à LA FRONTIÈRE 
 "Guichet unique" 
 Installations partagées à la 
frontière Article VIII 
Norme 3.5 Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un bureau 
existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles 
communs. 
Norme 3.25 La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l'enregistrement ou de l'examen de 
la déclaration de marchandises et des document s justificatifs avant l'arrivée des marchandises. 
Norme 3.32 Pour les personnes agréées qui remplissent  certains critères fixés par la douane, notamment du 
fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et utilisent un système 
efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la douane prévoit:  
- la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires 
pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de 
marchandises définitive; 
- le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou  en tout autre lieu 
agréé par la douane;  et, de plus, dans la mesu re du possible, d'autres procédures spéciales 
telles que:  
- le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations ou 
exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces opérations sont 
réalisées fréquemment par la même personne; 
- la possibilité pour les personnes agréées de  liquider elles-mêmes les droits et taxes 
en se référant à leurs propres écriture s commerciales, sur lesquelles la douane 
s'appuie, le cas échéant, pour s'assurer de la conformité avec les autres prescriptions 
douanières;   
- le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d'une mention dans les 
écritures de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de 
marchandises complémentaire . K. MAINLEVÉE ET 
DÉDOUANNEMENT DES MARCHANDISES Article VIII;  certaines 
propositions concernent aussi l'article X  
   
  TN/TF/W/143 
Page 168 Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Norme 3.40 La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la 
vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve: 
- qu'aucune infraction n'ait été relevée; 
- que la licence d'importation ou d'exportation ou les autres documents nécessaires aient été 
communiqués; 
- que toutes les autorisations relatives au ré gime considéré aient été communiquées;  et 
- que les droits et taxes aient été acquittés ou que  les mesures nécessaires aient été prises en 
vue d'assurer leur recouvrement. 
Norme 6.2 Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer l'application de la 
législation douanière. 
Norme 6.3 Pour l'application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des risques. 
Norme 6.4 La douane a recours à l'analyse des risques pour désigner les personnes et les marchandises à 
examiner, y compris les moyens de transport, et l'étendue de cette vérification 
Norme 6.5 La douane adopte, à l'appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à mesurer le 
degré d'application de la loi.   
Norme 6.6 Les systèmes de contrôle de la douane incluent les contrôles par audit. 
L. CLASSIFICATION 
TARIFAIRE Article VIII;  certaines 
propositions concernent 
aussi l'article X    
Annexe 
spécifique E;  
5 (pratique 
recommandée) La douane devrait accorder aux personnes le stat ut d'expéditeur ou de destinataire agréé 
lorsqu'elle est assurée que les personnes concernées remplissent les conditions fixées par la 
douane. 
Annexe 
spécifique E;  
6 (Norme) Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les renseignements 
nécessaires est accepté comme constituant la pa rtie descriptive de la déclaration de 
marchandises pour le transit douanier, et  cette acceptation est annotée sur le document. M. QUESTIONS RELATIVES 
AU TRANSIT DES 
MARCHANDISES Article V 
Annexe 
spécifique E;  7 (pratique 
recommandée) La douane devrait accepter comme d éclaration de marchandises p our le transit douanier tout 
document commercial ou de transport relatif à l'envoi en cause qui répond aux conditions 
fixées par elle.  Cette acceptation est annotée sur le document.  
   TN/TF/W/143
 Page 169Principaux domaines visé s Principaux articles du 
GATT concernés Principales 
dispositions de 
la Convention 
de Kyoto 
concernées Dispositions détaillées de la Convention de Kyoto 
Annexe 
spécifique E;  16 (Norme) Les scellements douaniers utilisés pour le tr ansit douanier doivent répondre aux conditions 
minimales prescrites dans l'A ppendice du présent chapitre. 
Annexe 
spécifique E;  
17 (pratique recommandée) Les scellements douaniers et les marques d'identification apposés par la douane étrangère 
devraient être acceptés aux fins de l'opé ration de transit douanier, à moins: 
-  qu'ils ne soient jugés insuffisants;   - qu'ils n'offrent pas la sécurité voulue;  ou  
- que la douane procède à la vérification des marchandises.   
Lorsque des scellements douaniers étrangers ont  été acceptés sur un territoire douanier, ils 
devraient bénéficier sur ce territoire de la même protection juridique que les scellements 
nationaux. 
Annexe 
spécifique E;  18 (pratique 
recommandée) Lorsque les bureaux de douane concernés vérifient les scellements douaniers ou examinent les 
marchandises, ils devraient consigner les résultats de ces vérifications sur le document de transit.   
Annexe 
spécifique E;  
3 (Norme) Les marchandises transportées en transit douanier  ne sont pas assujetties au paiement des droits 
et taxes, sous réserve de l'observation des conditions fixées par la douane et à condition que la 
garantie éventuellement exigée ait été constituée. 
  Annexe 
spécifique E;  2 (Norme) La douane autorise le transpor t en transit douanier, sur son territoire, de marchandises: 
- d'un bureau d'entrée à un bureau de sortie;   - d'un bureau d'entrée à un bureau intérieur;   
- d'un bureau intérieur à un bureau de sortie;  et  
- d'un bureau intérieur à un autre bureau intérieur. 
 TN/TF/W/143 
Page 170  
 
  ARTICLES XX ET XXI DU GATT
 
  
Article XX  
Exceptions générales  
 Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre l es pays où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme 
empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures: 
 a) nécessaires à la protection de la moralité publique; 
 b) nécessaires à la protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
 c) se rapportant à l'importation ou à l'e xportation de l'or ou de l'argent; 
 d) nécessaires pour assurer le respect des lo is et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présen t accord, tels que, par exemple, les lois 
et règlements qui ont trait à l'applica tion des mesures douanières, au maintien en 
vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à l'article XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher  les pratiques de nature à induire en 
erreur; 
 e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons; 
 f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique; 
 g) se rapportant à la conservation des ressour ces naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales; 
 h) prises en exécution d'engagement s contractés en vertu d'un accord 
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et non désapprouv és par elles ou qui est lui-même 
soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et n'est pas désapprouvé par elles*;   
 i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à l'intérieur 
du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les 
quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix 
national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette 
industrie nationale et n'aillent pas à l' encontre des dispositions du présent accord 
relatives à la non-discrimination; 
 j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir 
une pénurie générale ou locale;  toutefois,  lesdites mesures devront être compatibles 
avec le principe selon lequel toutes les parties contractantes ont droit à une part équitable de l'approvisionnement internationa l de ces produits, et les mesures qui sont TN/TF/W/143 
Page 171 
 
 
  incompatibles avec les autres dispositi ons du présent accord seront supprimées dès 
que les circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister.  Les PARTIES CONTRACTANTES examineront, le 30 juin 1960 au plus tard, s'il est nécessaire de 
maintenir la disposition du présent alinéa. 
 
Article XXI  
Exceptions concernant la sécurité 
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée 
 a) comme imposant à une partie contractante l'obligation de fournir des renseignements 
dont la divulgation serait, à son avis, contra ire aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
 b) ou comme empêchant une partie contract ante de prendre toutes mesures qu'elle 
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur 
fabrication; 
ii) se rapportant au trafic d'armes, de muni tions et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale; 
 c) ou comme empêchant une partie contractante de prendre des mesures en application 
de ses engagements au titre de la Charte d es Nations Unies, en vue du maintien de la 
paix et de la sécurité internationales. TN/TF/W/143 
Page 172  
 
  FICHES D'INFORMATION DE L'OMD
 
 
Fiches d'information de l'OMD concernant les mesures clés  
en matière de facilitation des échanges 
 
 
 Un certain nombre de mesures visant à f aciliter les échanges ont été proposées par les 
Membres de l'OMC au cours des négociations de l' OMC relatives à la facilitation du commerce.  La 
douane connaît déjà la plupart de ces mesures de facilitation mais il pourra it se révéler quelque peu 
difficile d'en expliquer la teneur aux parties intéressées de chaque pays sans accompagner cette 
explication d'une documentation écrite. 
  C'est la raison pour laquelle l'OMD a prépar é des fiches d'information en vue d'aider les 
administrations à expliquer aux intéressés les concepts sur lesquels reposent ces mesures de 
facilitation des échanges et les termes et conditions de certaines d'entre elles.  En fait, l'OMD a 
consacré beaucoup de temps à mettre au point ces con cepts, notamment lors des travaux relatifs à la 
révision de la Convention de Kyoto.   Ces fiches d'information ne doivent pas être considérées comme des propositions venant en complément des négociations de l'OMC ou visant à remplacer les propositions des Membres de cette 
organisation.  Elles ont été établies pour aider l es personnes chargées des négociations commerciales à 
mieux comprendre la nature de certaines questi ons capitales.  L'OMD est disposée à répondre aux 
demandes d'explication concernant ces concepts et c es termes et conditions.  Les questions concernant 
les propositions présentées par les Membres de l'OMC doivent être adressées à ceux qui sont à l'origine de ces propositions.  
 Les fiches préparées par l'OMD concernent les questions ci-après: 
 
• Décisions anticipées 
• Recours en matière douanière  
• Guichet unique 
• Gestion des risques/Contrôles a posteriori  
• Procédures simplifiées/Personnes agréées TN/TF/W/143 
Page 173 
 
 
  Renseignements contraignants/Décisions anticipées 
 
  Dans le but de fournir des renseignements préalables et prévisibles aux entreprises afin de faciliter le respect des prescriptions douanières, de nombreuses administrations douanières ont 
instauré un programme de renseignements contrai gnants, conformément aux dispositions de la 
norme 9.9 de la Convention de Kyoto révisée.     Cette expression "renseignement contra ignant" (ou "décision anticipée") désigne 
généralement la possibilité pour la douane de comm uniquer une décision, sur demande d'un opérateur 
économique qui prévoit une opération de commerce extérieur, à propos de la réglementation en 
vigueur.  Le principal avantage pour le titulaire est la sécurité juridique en ce qui concerne 
l'application de celle-ci.     Actuellement, c'est surtout dans le domaine du classement tarifaire qu'il existe des décisions 
de nature contraignante, mais c'est également le ca s en matière d'origine et d'évaluation.  En ce qui 
concerne le classement tarifaire, par exemple, ce système aide les opérateurs à obtenir le classement 
tarifaire correct d'une marchandise qu'ils comptent importer ou exporter.  Il s'agit évidemment d'un 
élément important étant donné que l'espèce tarifaire de la marchandise conditionne le taux de droits de 
douane ainsi que l'application de diverses dispositio ns juridiques (licences d'importation/d'exportation, 
règles d'origine, droits antidumping, normes de sécurité …).   
 
 L'utilisation de tel renseignement va également permettre aux importateurs et exportateurs de 
réduire les formalités de dédouanement de leurs marc handises et, par là, d'accélérer leur mainlevée.  
Les éléments de base de cette procédure peuvent se résumer comme suit:  
¾ la demande doit fournir tous les éléments nécessaires à l'administration (description 
détaillée de la marchandise, fourniture év entuelle d'échantillons, plans, documents 
divers, etc.).  Dans le cas où la dema nde contiendrait des éléments inexacts ou 
incomplets, le renseignement basé sur de telles indications pourrait être annulé; 
¾ la réponse doit être notifiée dans un certain délai par écrit; 
¾ le renseignement contraignant lie l'administ ration après la délivrance de celui-ci et est 
valable pour une période déterminée.  Tout efois, dans certains cas (publication d'un 
nouveau règlement, modification de l'interp rétation de la nomenclature au niveau 
international, etc.), cette décision cesse d'être valable;   
¾ seul le titulaire du renseignement contrai gnant peut invoquer son application, à 
condition qu'il établisse qu'il y ait correspondan ce à tous égards entre la marchandise 
qu'il présente et celle décrite dans la décision; 
¾ ces décisions sont généralement rendues publi ques afin d'en assurer la transparence et 
l'égalité de traitement des opérateurs ainsi que l'application uniforme de la 
réglementation.  TN/TF/W/143 
Page 174  
 
  Recours en matière douanière 
 
  Lorsqu'une personne s'estime directement l ésée par une décision ou une omission de la 
douane, il est important de permettr e à cette personne d'obtenir, sur de mande, des explications au sujet 
des motifs de la décision ou de l'omission, et de lui ouvrir un droit de recours devant une autorité 
compétente.     Ce droit de recours vise à protéger les particulie rs contre les décisions ou les omissions de la 
douane qui ne son pas jugées entièrement conformes a ux lois et règlements que celle-ci est chargée de 
gérer et d'appliquer.  En outre, le réexamen auquel se  livre alors l'autorité compétente et les décisions 
auxquelles elle parvient peuvent fournir un moyen a pproprié d'assurer l'application uniforme des lois 
et règlements.     Les dispositions du chapitre 10 de l'Annexe générale de la Conven tion de Kyoto révisée 
couvrent les recours portant sur toutes les questions relatives aux lois et règlements que la douane est 
chargée de gérer et d'appliquer, notamment les questions  de classement tarifaire, d'origine et de valeur 
en douane, ainsi que les recours c ontre les dispositions de caractère général.   Elles ne couvrent 
toutefois pas les recours en matière pénale ni le s recours contre les simples avis des autorités 
douanières n'ayant pas un caractère obligatoire.    
 La mise en place d'un système de recours en matière douanière doit reposer sur les principes 
suivants:  
¾ l'existence de dispositions légales prévoyant le droit de recours; 
¾ le droit à toute personne directement concernée par une décision ou une omission de 
la douane d'introduire ou non un recours; 
¾ l'établissement d'une procédure de recour s à différents niveaux, à savoir un premier 
recours auprès de l'autorité douanière, un  deuxième recours auprès d'une autorité 
indépendante de l'administration des douan es et un droit de recours ultime auprès 
d'une autorité judiciaire; 
¾ la définition des formes et motifs du recour s, notamment l'obligation d'introduire un 
recours par écrit et motivé ainsi que l' imposition d'un délai de recours qui soit 
suffisant pour étudier la décision contestée et préparer le recours; 
¾ la notification, par écrit, de la décision au requérant ainsi que de son droit à introduire 
un nouveau recours; 
¾ la mise en œuvre de la décision finale de  la douane, de l'autorité indépendante ou 
judiciaire.   
 Par conséquent, l'établissement d'un tel droit de  recours va permettre à la douane de traiter 
toutes les questions douanières de façon transparente et  équitable.  En outre, le recours devant une 
autorité judiciaire indépendante devrait donner a ux citoyens et aux entreprises confiance dans les 
institutions gouvernementales, et plus partic ulièrement dans l'administration des douanes
. TN/TF/W/143 
Page 175 
 
 
  LE PRINCIPE DU GUICHET UNIQUE 
 
Point de vue de l'Organisation mondiale des douanes 
  
 Il a été fait référence au principe du guiche t unique dans plusieurs des propositions formulées 
par les pays auprès de l'Organisation mondiale du co mmerce au cours des négociations actuelles sur la 
facilitation du commerce.  Or, il semble que ce prin cipe ne soit pas compris de la même façon par 
toutes les parties.  Ce document a donc pour objet de décrire le contexte dans lequel l'OMD utilise 
cette expression.   
 
 Les Membres de l'OMD, le Secrétariat de l'OMD, les milieux commerciaux et divers organismes gouvernementaux et internationaux ont consacré beaucoup de temps et de ressources à la conception du principe du guichet unique.    
 La définition de l'expression Guichet unique la  plus couramment appliquée est la suivante: 
  Un guichet unique est défini comme une fac ilité permettant aux parties impliquées dans le 
commerce et le transport de déposer des informa tions et des documents normalisés auprès d'un point 
d'entrée unique afin de remplir toutes les formalit és officielles liées à l'importation, à l'exportation et 
au transit.
1)  
 
 Le guichet unique est une mesure qui facilite ra évidemment le commerce.  Il permet à 
l'opérateur économique ou au tr ansporteur de présenter tout es les données nécessaires à la 
détermination de l'admissibilité des marchandises sous forme normalisée, en une seule fois aux 
autorités chargées des contrôles aux frontières et à un portail unique.2)  Dans le cadre du principe du 
guichet unique, ces autorités sont chargées de gé rer le guichet unique et de veiller à ce que les 
autorités ou les services participants aient accès au x informations ou que ces dernières leur soient 
fournies par l'autorité de gestion.  Il supprim e la nécessité pour l'opérateur économique ou le 
transporteur de présenter les mêmes données à plus ieurs autorités ou services différents chargés des 
contrôles aux frontières.    
 La mise en œuvre d'un guichet unique n'impli que pas nécessairement la mise en œuvre et 
l'utilisation d'une technologie de l'information et de  la communication très sophistiquée.  Le principe 
du guichet unique peut être mis en œuvre dans  un environnement manuel, avec la coopération de 
toutes les autorités chargées des contrôles aux frontières.  Toutefois, les pays peuvent bénéficier plus pleinement des avantages du guichet unique s'ils utilisent la TI et les jeux de données normalisés 
communément acceptés par les partenaires publics et  privés concernés.  Il importe notamment 
d'utiliser les normes acceptées à l'échelon interna tional comme le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises, le Modèle de données et la Référence unique de l'envoi de 
l'OMD.  Les services qui participent à la gestion intégrée des frontières devraient déterminer la 
quantité réelle de données qui leur sont nécessaires aux fins des contrôles.   
 
 La coordination de l'inspecti on matérielle des marchandises, lorsqu'elle s'avère nécessaire, 
entre les services concernés accroît considér ablement l'utilité du guichet unique.   
  
1) Voir la Recommandation de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU concernant la 
création d'un guichet unique (Recommandation 33, ECE/TRADE/352). 
 (http://www.unece.org/ce fact/recommendations/rec3 3/rec33_ecetrd352_e.pdf ).   
 
2) Les données peuvent provenir de plusieurs sources.  Voir les Directives de l'OMD relatives à la gestion 
de la chaîne logistique intégrée. TN/TF/W/143 
Page 176  
 
  Gestion des risques – Contrôle après dédouanement 
 
  Le risque peut être défini comme "la probabilité que survienne un élément ayant une 
incidence sur les objectifs".  La gestion des risques tente de contrôler et de gérer le risque afin 
d'obtenir les meilleurs résultats possibles;  elle peut être appliquée à presque toutes les situations dans 
lesquelles une décision doit être prise.     Dans le contexte douanier, la gestion des ris ques constitue une technique de travail moderne, 
efficace et rentable, qui apporte une aide consid érable aux administrations des douanes pour gérer 
efficacement leurs diverses fonctions et a llouer plus efficacement leurs ressources.   
  Pour un secteur de risque déterminé, le proc essus de gestion des risques va s'attacher à 
identifier les risques susceptibles de se présenter,  à analyser la probabilité qu'ils se produisent, à 
évaluer leurs conséquences et à leur attribuer un ordre de priorité dans lequel ils vont être traités.  La 
mise en œuvre de cette procédure de gestion d es risques dans les activités douanières va ainsi 
permettre:  
¾ de concentrer les efforts sur les domaines à haut risque et d'assurer ainsi une 
utilisation plus rentable des ressources disponibles; 
¾ de détecter plus facilement les irrégularités; 
¾ de moins contrôler les entreprises qui respect ent les législations et réglementations; 
¾ de ne pas entraver inutilement la circulation des marchandises.   
 Dans le cadre de ce tte approche, les administrations des douanes s'appuient également sur des 
systèmes de contrôle après dédouanement (ou contrôle a posteriori ).  Ce type de contrôle a la 
particularité d'être mené auprès des opérateurs,  ayant participé à des opérations de commerce 
extérieur, en vue d'un examen approfondi des écritures commerciales et des pièces comptables.  Il 
déplace ainsi une partie de la charge  de contrôle préalablement effectuée à la frontière (sur la base de 
la transaction) vers les entreprises afin d'optimaliser  le contrôle douanier et d'accélérer la mainlevée 
des marchandises.     Les contrôles après dédouanement sont gé néralement entrepris pour vérifier la bonne 
application de la loi dans le domaine de l'éval uation, de l'origine, du classement tarifaire, des 
exonérations/des remises, etc., mais d'autres motifs ju stifient un ciblage lorsqu'il y a lieu.  Suivant le 
profil de l'entité contrôlée et ses activités (type de  commerce, marchandises, montant des recettes en 
jeu, etc.), le contrôle pourra être  permanent, régulier ou occasionnel.   
 
 Il s'agit d'un outil efficace de contrôle douanier  car il fournit une vue plus claire et plus 
globale des transactions intéressant la douane ré pertoriées dans les livres et les dossiers des 
entreprises importatrices/exportatrices tout en pe rmettant aux administrations douanières d'offrir à 
celles-ci des mesures de facilitation sous la forme de procédures simplifiées (système de déclaration 
périodique, par exemple). TN/TF/W/143 
Page 177 
 
 
  Procédures simplifiées – personnes agréées 
 
  En mettant en œuvre un programme de gestion des risques, la douane peut déterminer les 
marchandises et les opérateurs généra lement en règle avec la législation douanière et présentant donc 
peu de risques aux fins du contrôle.  Ces opérate urs peuvent alors être agréés et bénéficier de 
procédures simplifiées (appelées aussi procédures spéc iales ou "rapides") appela nt peu d'interventions 
de la part de la douane lors du dédouanement des marchandises.  Ces opérateurs sont désignés par 
l'expression "personnes agréées" dans la Convention de Kyoto révisée.    
 Les procédures simplifiées présentent un inté rêt aussi bien pour la douane que pour les 
milieux commerciaux.  Elles facilitent la circula tion des marchandises, encouragent le respect des 
réglementations douanières et permettent une utili sation plus efficace des ressources douanières.  
Elles contribuent également à mettre en œuvre le pr incipe moderne de partenariat entre la douane et 
les opérateurs commerciaux dans le cadre du commerce international.   
 
 Les procédures simplifiées accordées aux personn es agréées consistent généralement en les 
procédures suivantes:  
¾ la communication d'un minimum de rensei gnements lors de la mainlevée des 
marchandises suivie ultérieurement d'une déclaration de marchandises 
complémentaire contenant tous les renseignements normalement exigés; 
¾ le dédouanement dans les locaux du déclaran t ou en d'autres lieux à l'intérieur du 
territoire.  L'obligation à remplir pour utili ser cette procédure peut être une simple 
notification à la douane de l'arrivée immi nente des marchandises importées dans les 
locaux agréés, ou le départ des marchandises pour l'exportation.  Cette notification est 
suivie, dans un délai fixé dans l'autorisa tion, par le dépôt de la déclaration de 
marchandises; 
¾ le dépôt d'une déclaration de marchandises couvrant plusieurs transactions effectuées 
pendant une période donnée.  Dans le cadre  de cette procédure, la douane n'exige 
qu'un minimum de renseignements lors de la mainlevée des marchandises et la 
déclaration globale n'est déposée qu'au  terme d'une période fixée par la 
réglementation;  et  
¾ le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d'une menti on dans les écritures 
commerciales de la personne agréée.  Ce tte mention est généralement considérée 
comme déclaration initiale qui doit être suivie d'une déclaration complémentaire.   
 Ces procédures ne constituent qu'un exemple de pr océdures pouvant être introduites.  Elles ne 
sont pas mutuellement exclusives mais constituent un contexte dans lequel la  douane et les parties 
intéressées peuvent rechercher des méthodes de facilitation adéquates répondant aux exigences du 
commerce et de la douane.     Ces procédures ne sont évidemment pas oblig atoires pour tous les opérateurs, puisqu'elles 
sont conçues uniquement à l'intention de ceux qui remplissent les conditions nécessaires fixées par la 
douane.  Les critères ou les conditions à remplir par l'opérateur pour po uvoir bénéficier d'une 
procédure simplifiée sont généraleme nt l'existence d'antécédents satis faisants en matière douanière et 
l'utilisation d'un système adéquat concernant les écritures commerciales.   TN/TF/W/143 
Page 178  
 
  FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE LA CNUCED  
POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
Notes techniques sur les mesures de facilitation des échanges 
 
 
Toutes ces notes sont disponibles à l'adresse ci-après:  < http://r0.unctad.org/ttl/technical-
notes.htm >0 
 
1. Publication et application uniforme des règlements relatifs au commerce 
2. Perception des redevances et autres droits 
3. Utilisation de systèmes d'automatisation des procédures douanières 
4. Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
5. Procédures douanières – Vérification après dédouanement 
6. Point national d'information unique 
7. Maintien de l'intégrité des fonctionnaires 
8. Liberté de transit et systèmes régionaux de transit 
9. Documents nécessaires pour les transports maritimes 
10. Droit de faire appel des décisions des douanes et autres organismes 
11. Conditions préalables à la publication sur internet 
12. Gestion des risques dans le cadre des procédures douanières 
13. Simplification des documents commerciaux grâce au recours aux normes 
internationales  
14. Coordination des organismes à la frontière 
15. Dédouanement préalable 
16. Communication des documents commerciaux par voie électronique 
17. Régimes de transport sous douane 
18. Coopération et coordination aux frontières en tre les organismes, les autorités et le 
secteur privé en matière de transit 
19. Désolidariser la mainlevée des procédures de dédouanement  
20. Modélisation de la transaction commerciale 
21. Système douanier automatisé (SYDONIA) 
22. Décisions anticipées 
 TN/TF/W/143 
Page 179 
 
 
  SOURCES GÉNÉRALES 
  
 OMC, document TN/TF/W/75:  Expérience nationale  de l'Égypte concernant les mesures se 
rapportant aux articles V, VIII et X du GATT de 1994:  besoins et priorités futurs 
 OMC, document TN/TF/W/61:  Facilitation des échanges – Réalisations de la Thaïlande 
 OMC, document TN/TF/W/50:  Facilitation des échanges – L'expérience de la Malaisie 
 OCDE, document TD/TC/WP(2003)12/FINAL – Réflexions sur les méthodes possibles pour 
mettre en œuvre les principes relatifs à la  facilitation des échanges figurant dans les 
articles V, VIII et X du GATT  
 OCDE, document TD/TC/WP(2002)36/FINAL – Co mment aborder la transparence et la 
simplification des formalités aux frontières;  ré flexions sur la mise en œuvre des propositions 
relatives à l'article X du GATT dans certains pays 
 OCDE, document TD/TC/WP(2002)50/FINAL – Co mment aborder la transparence et la 
simplification des formalités aux frontières;  ré flexions sur la mise en œuvre des propositions 
relatives à l'article VIII du GATT dans certains pays 
 OCDE, document TD/TC/WP(2002)51/FINAL – Co mment aborder la transparence et la 
simplification des formalités aux frontières:  ré flexions sur la mise en œuvre des propositions 
relatives à l'article V du GATT dans certains pays 
 OMD, Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial 
 
__________