ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/213 
1er octobre 2007 
 
 (07-4125) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chine concernant
  
les mesure sanitaires et phytosanitaires  
  
 La communication ci-après, reçue le 25 septembre, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Restrictions au commerce de la viande bovine 
 
1. La Chine continue d'imposer des restrictions aux importations de via nde de bœuf et de 
produits dérivés en provenance des États-Unis pour  cause d'encéphalopathie spongiforme bovine.  Ces 
restrictions soulèvent de sérieuses questions sur la manière dont la Chine honore les obligations qui 
lui incombent en vertu de l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord 
SPS), compte tenu des normes internationales pertinen tes régissant le commerce de la viande bovine.  
L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ) donne des directives c oncernant les conditions 
dans lesquelles toute la gamme de viande de bœuf et de produits dérivés est commercialisable.  En 
mai 2007, l'OIE a classé les États-Unis dans la cat égorie des pays présentant un "risque maîtrisé" à 
l'égard de l'ESB.  Le Code de l'OIE établit que le commerce de la viande bovine, des produits de la 
viande bovine et des bovins de tous âges en provena nce d'un pays "à risque maîtrisé" est sans danger, 
pourvu que l'abattage et la transformation de la viande de bœuf remplissent certaines conditions, y 
compris le retrait des matériels à risques spécifiés (MRS) de façon à éviter la contamination de la viande.   
2. Les mesures prises par les États-Unis pour réduire le risque d'ESB incluent:  a) le retrait des 
MRS;  b) la mise en place d'une interdiction re lative aux aliments pour animaux appropriée qui a été 
effectivement appliquée;  c) un programme de surv eillance actif plus exigeant que les prescriptions de 
l'OIE, et;  d) des enquêtes épidémiologiques approfondies sur tous les cas d'ESB. 
3. Les États-Unis demeurent préoccupés par le fa it que la Chine ne s'est pas conformée plus 
scrupuleusement aux principes scientifiques figurant dans  les directives de l'OIE lorsqu'elle a pris des 
décisions réglementaires en rapport avec l'ESB concer nant les importations de viande de bœuf et de 
produits dérivés originaires des États-Unis.  Ils estiment que la Chine devrait accorder l'accès à la 
gamme complète de produits agréés par l'OIE en pr ovenance des États-Unis, y compris la viande de 
bœuf non désossée, la viande de bœuf désossée,  les abats préparés, le s abats et les produits 
transformés, sur la base d'un examen complet des preuves scientifiques disponibles et en accord avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  En juille t 2006, l'Administration générale de la République G/SPS/W/213 
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  populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) a publié 
l'Avis n° 89 (2006) sur les prescriptions en matière  d'inspection et de contrôle sanitaire aux fins du 
rétablissement conditionnel des importations de  viande de bœuf désossée en provenance des 
États-Unis (affiché sur le site Web de l'AQSI Q le 31 juillet 2006), qui propose l'importation d'une 
gamme très étroite de viande de bœuf et de pro duits dérivés originaires des États-Unis.  Plus 
récemment, en mai 2007, la Chine a proposé d'accep ter tous les produits provenant d'animaux de 
moins de 30 mois.  Ces offres n'autorisent pas l'im portation de la gamme de viande bovine et de 
produits dérivés réputés commercialisables en applica tion des directives de l'OIE pour la catégorie "à 
risque maîtrisé" au regard de l'ESB. 
 a) Veuillez donner les raisons pour lesquelles la  Chine n'a pas tenu compte des directives 
pertinentes de l'OIE en ce qui concerne s on traitement des importations de viande de 
bœufs et de produits dérivés en provenance des États-Unis. 
  b) La Chine a-t-elle procédé à une évaluati on des risques pertinente en ce qui concerne 
les restrictions qu'elle impose pour cause d' ESB aux importations de  viande de bœuf 
et de produits dérivés en provenance des États-Unis, comme les articles 2 et 5 de 
l'Accord SPS le prévoient?  Dans l'affirma tive, veuillez expliquer en quoi l'évaluation 
des risques justifie les mesures que la Chin e applique à la viande de bœuf et à ses 
produits dérivés originaires des États-Unis.  Dans le cas contraire, veuillez fournir les 
raisons scientifiques motivant les restrictions actuellement imposées par la Chine. 
 Restrictions en rapport avec l'ESB frappant d'autres produits 
 
4. La Chine continue d'imposer des restri ctions additionnelles pour cause d'ESB aux 
importations de suif déprotéiné.  Da ns le chapitre que l'OIE consacre à l'ESB, il est précisé que le suif 
déprotéiné devrait être commercialisé indépendammen t du statut du pays exportateur au regard de 
l'ESB.  Or, la Chine continue d'insister pour que les États-Unis certifient que le suif n'a pas été obtenu 
à partir de certains MRS, et que certaines mé thodes de transformation du suif utilisées couramment 
aux États-Unis soient interdites.  De surcroît, la Chine insiste pour que  les États-Unis certifient que les 
matériels utilisés pour fabriquer du suif ne provienn ent pas d'exploitations agricoles où un animal a 
été testé positif pour l'ESB.  La position de la Chine n'est pas confor me aux directives de l'OIE et a 
bloqué de fait les importations de suif déprotéiné originaire des États-Unis.  Ces derniers ont 
communiqué à la Chine plusieurs évaluations quantit atives des risques qui montrent que les risques 
que le suif déprotéiné pourrait présenter au rega rd de l'ESB sont trop infimes pour pouvoir être 
calculés. 
 a) Veuillez donner les raisons pour lesquelles la Chine n'a pas pris en compte les 
directives pertinentes de l'OIE en ce qui c oncerne son traitement des importations de 
suif déprotéiné originaire des États-Unis. 
  b) La Chine a-t-elle procédé à une évaluati on des risques pertinente en ce qui concerne 
les restrictions qu'elle impose pour cause d' ESB aux importations de  suif déprotéiné 
en provenance des États-Unis, comme les article s 2 et 5 de l'Accord SPS le prévoient?  
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi l'évaluation des risques justifie les 
mesures que la Chine applique au suif dépr otéiné.  Dans le ca s contraire, veuillez 
fournir les raisons scientifiques motivant les restrictions actuellement imposées par la Chine. 
 
Normes relatives aux agents pathogènes  
 
5. Les États-Unis s'inquiètent du fait que la Chine continue d'exclure les établissements avicoles 
sur la base d'une prescription en matière de to lérance zéro pour certains agents pathogènes (la  G/SPS/W/213 
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  salmonelle par exemple) en ce qui concerne les via ndes et les produits avicoles crus (voir la norme 
nationale sur les produits avicoles frais et conge lés (GB 16869-2005) de l'Administration de la 
normalisation de la Chine (SAC), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006).  Cette politique est 
incompatible avec les directives du Codex Alimenta rius (Codex).  Les directives pertinentes du 
Codex, énoncées dans le document CAC/GL21-1997, Principes régissant l'établissement et 
l'application de critères microbiologiques pour les aliments , chapitre 4.1, établissent ce qui suit: 
Un critère microbiologique ne doit être  établi et appliqué qu'en cas de 
besoin bien précis et lorsque son utilité pratique a été démontrée.  Par exemple, il doit ressortir des données épidémiologiques que l'aliment en cause peut représenter un danger pour la santé publique et que le 
critère est utile pour la protecti on du consommateur.  La nécessité 
d'un tel critère peut aussi s'imposer  sur la base des résultats d'une 
évaluation des risques.  Il doit être techniquement possible de satisfaire à ce critère en app liquant de bonnes pratiques de 
fabrication. 
 
6. Dans le cas d'agents pathogènes comme la salmonelle, la prescription en matière de tolérance 
zéro appliquée par la Chine aux produits importés n'est pas viable.  De plus, les États-Unis s'inquiètent 
de ce que cette prescription applicable aux importations ne semble pas être mise en œuvre s'agissant des produits ou des établissements domestiques.  Ce tte prescription apparaît inutilement restrictive 
pour le commerce, au sens de l'article 5 de l'Accord  SPS, et suscite de fortes inquiétudes concernant le 
traitement national.   La Chine a reconnu la nécessité  de revoir la réglementation intérieure dans ce 
domaine.  
7. Dans les réponses qu'elle a données au Comité pendant la réunion de 2006 consacrée au 
mécanisme d'examen transitoire (voir le document G/SPS/43), la Chine a affirmé qu'elle n'avait aucun 
critère pour imposer la tolérance zéro concernant les agents pathogènes dans les produits avicoles 
frais et congelés.  Toutefois, le tableau 3 du ch apitre 4.6 de la norme nationale sur les produits 
avicoles frais et congelés de la Chine (GB 16869-2 005) indique une tolérance zéro concernant la 
salmonelle.  Plus précisément, le tableau indique qu'une tolérance de zéro/25 grammes est autorisée 
pour les produits avicoles frais et congelés.  Math ématiquement, cela revient à n'autoriser aucune 
trace de salmonelle dans un échantillon de 25 grammes.  
 a) Il apparaît que la Chine applique la  norme du Codex relative aux produits prêts à 
consommer (RTE) aux produits crus.  Ve uillez précisez la position de la Chine 
concernant l'applicabilité de cette norme du Codex aux produits crus. 
  b) La Chine applique-t-elle sa prescription en  matière de tolérance zéro à la viande et 
aux produits avicoles de fabri cation nationale?  Dans la négative, veuillez expliquer 
de quelle façon l'examen auquel la Chine soumet actuellement sa réglementation 
intérieure lui permettra de se mettre en conformité avec ses obligations en vertu de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
  c) Quel est le fondement scientifique de la décision chinoise d'interdire toute trace de 
salmonelle dans un échantillon de 25 gramm es de produit avicole frais ou congelé, 
telle qu'énoncée dans la norm e GB 16869-2005?  Cette décisi on est-elle justifiée par 
une évaluation des risques?  Veuillez préciser. 
  d) Veuillez préciser les procédures que la Chine appliquerait si elle devait réviser une 
norme nationale telle que la norme GB 16869-2005. 
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   e) Veuillez justifier l'exclusion des ét ablissements avicoles parce que la présence 
d'agents pathogènes a été détectée dans des produits crus eu égard au fait qu'un traitement thermique ultérieur de ces produits  crus dissipera toute inquiétude relative 
aux agents pathogènes détectés. 
 Normes en matière de résidus 
 
8. La Chine a exclu plusieurs établissements du secteur de la viande de porc aux États-Unis en 
raison de son interdiction de la ractopamine, un ingréd ient des aliments pour porcins.  Cet interdit est 
fondé sur une interdiction généralisée d'une classe  de médicaments appelés béta-agonistes.  À la 
connaissance des États-Unis, la Chine n'a pas pro cédé à une évaluation des risques présentés par la 
ractopamine au moment où elle a interdit cette substance ni à une occasion ultérieure.  L'Administration des aliments et des médicaments (FDA) des États-Unis a autorisé l'utilisation de 
ractopamine sur le territoire américain en 1999.  Au total, 24 pays ont autorisé l'utilisation de la 
ractopamine.  En outre, le Codex Alimentarius, ap rès examen du produit, a établi un projet de norme 
sur la base de recommandations faites par le comité  consultatif d'experts scientifiques internationaux 
pertinent (Comité mixte FAO/OMS d'experts des ad ditifs alimentaires, JECFA) qui sera examiné en 
vue de son approbation à la réunion de ju illet 2008 de la Commission du Codex. 
 a) Veuillez donner les raisons pour lesquelles la Chine n'a pas pris en compte les 
recommandations du Codex lors de l'élaboration de sa prescription en matière de tolérance zéro concernant des résidus tels que la ractopamine. 
 
 b) La Chine a-t-elle procédé à une évaluation des risques démontrant les fondements 
scientifiques justifiant la mise en œuvre d' une interdiction de la ractopamine, comme 
il est prévu dans les articles 2 et 5 de l' Accord SPS?  Dans l'affirmative, veuillez 
préciser en quoi l'évaluation des risques justif ie les mesures appliquées par la Chine.  
Dans le cas contraire, veuillez préciser les raisons scientifiques motivant les 
restrictions actuellement mises en œuvre par la Chine. 
 
Influenza aviaire  
 
9. Les États-Unis s'inquiètent des mesures succes sives prises par la Chine suite à des cas 
d'influenza aviaire à déclaration obligatoire faibleme nt pathogène (LPNAI) apparus dans leur pays et, 
en particulier, de la suspension récente des importa tions de volailles et de produits avicoles originaires 
des États du Nebraska et de la Virginie.  Actu ellement, la Chine a suspendu les importations de 
volailles et de produits avicoles en provenance de sept États (Rhode Island, Connecticut, New York, 
Pennsylvanie, Virginie Occidentale, Nebraska, et Virginie) pour cause de LPNAI.  Les États-Unis ont 
un système de déclaration des maladies animales ouvert et transparent et l'on peut obtenir des 
renseignements abondants sur les cas de maladies an imales déclarés sur leur territoire par le biais 
d'Internet et d'autres sources. Les États-Unis prie nt instamment les ministères chinois chargés des 
questions de réglementation de rec onnaître et de distinguer les divers  risques de maladies en rapport 
avec les cas d'influenza aviaire fortement pathogène et d'influenza aviaire à déclaration obligatoire 
faiblement pathogène avant de prendre des me sures pouvant se répercuter négativement sur le 
commerce.  Comme l'OIE le confirme, des preuves scientifiques substantielles démontrent que 
l'influenza aviaire à déclaration obligatoire faib lement pathogène ne constitue pas une menace grave 
pour la santé humaine ni pour la santé animale. 
 a) Veuillez donner les raisons pour lesquelles la  Chine n'a pas tenu compte des directives 
pertinentes de l'OIE en ce qui concerne son traitement des importations de volailles et 
de produits avicoles ayant subi un traiteme nt par la chaleur en provenance des sept 
États susmentionnés. 
  G/SPS/W/213 
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   b) La Chine a-t-elle procédé à une évalua tion des risques pertinente eu égard à sa 
suspension des importations de volailles et de produits avicoles originaires des sept 
États susmentionnés, comme les articles 2 et  5 de l'Accord SPS le prévoient?  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser en quoi l'éval uation des risques justifie les mesures que 
la Chine applique.  Dans le cas contra ire, veuillez donner les raisons scientifiques 
motivant les restrictions actuellement mises en œuvre par la Chine. 
 10. La Chine a suspendu l'importation de volailles et de produits avicoles en provenance de 
Rhode Island, du Connecticut, de New York, de Penns ylvanie, de Virginie Occidentale, du Nebraska 
et de Virginie ayant subi un traitement par la chal eur/une cuisson.  De plus , elle n'autorise pas le 
passage en transit de volailles ou de produits avicoles  (y compris les produits ayant subi un traitement 
par la chaleur) par ces sept États.  Dans le chap itre que l'OIE consacre à l'influenza aviaire, il est 
clairement précisé que les produits qui ont subi un tr aitement par la chaleur pour assurer l'inactivation 
du virus ne devraient pas être soumis à une  suspension pour cause d'influenza aviaire. 
 a) Veuillez donner les raisons pour lesquelles la  Chine n'a pas tenu compte des directives 
pertinentes de l'OIE en ce qui concerne son traitement des importations de volailles et 
de produits avicoles ayant subi un traiteme nt par la chaleur en provenance des sept 
États susmentionnés. 
  b) La Chine a-t-elle procédé à une évaluation des risques pertinente en ce qui concerne la 
suspension de ses importations de volailles et de produits avicoles en provenance des 
sept États susmentionnés ayant subi un traite ment par la chaleur/une cuisson, comme 
le prévoient les articles 2 et 5 de l'Accord  SPS?  Dans l'affirmative, veuillez préciser 
en quoi cette évaluation des risques justifie les mesures appliquées pa r la Chine.  Dans 
le cas contraire, veuillez donner les raisons  scientifiques motivant les restrictions 
actuellement mises en œuvre par la Chine. 
 
 c) La Chine a-t-elle procédé à une évalua tion des risques en rapport avec sa suspension 
des importations de volailles et de produits avicoles (y compris les produits qui ont subi un traitement par la chaleur) originaires des États-Unis qui transitent par les sept États susmentionnés, comme les articles 2 et  5 de l'Accord SPS le prévoient?  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser en quoi cette évaluation des risques justifie les mesures 
appliquées par la Chine.  Dans le cas contraire, veuillez donner les raisons 
scientifiques motivant les restrictions actue llement mises en œuvre par la Chine.  
 
Restrictions imposées à certaines variétés de pommes des États-Unis 
 11. La Chine limite ses importations de pommes en  provenance des États-Unis à deux variétés 
seulement, la Red Delicious et la Golden Delici ous.  Les États-Unis ont demandé à la Chine de 
supprimer cette restriction à de nombreuses reprises depuis l'année 2000 et a fourni des renseignements scientifiques détaillés pour étayer cette demande.  Les États-Unis sont préoccupés de constater que la Chine n'a pas pris en compte  ces renseignements et continue d'imposer ces 
restrictions selon les variétés de pommes malgré les preuves scientifiques démontrant qu'elles ne sont 
pas justifiées.  En outre, la Chine a indiqué que l es restrictions qu'elle imposait aux autres variétés de 
pommes des États-Unis étaient liées à des inquiétudes concernant le feu bactérien, scientifiquement 
non fondées.  L'Organe d'appel de l'OMC a déjà dé terminé qu'il n'existait aucune justification 
scientifique à la restriction des importations de pommes mûres asymptomatiques.  La Chine apparaît 
ne pas tenir compte des constatations de l'Organe d'appel concernant tant les restrictions imposées aux 
importations de pommes selon leur variété (voir Japon − Produits agricole II ) que le feu bactérien 
(voir Japon − Pommes ).   G/SPS/W/213 
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   a) La Chine pourrait-elle indiquer quel est le  fondement scientifique des restrictions 
qu'elle impose aux variétés de pommes provenant des États-Unis autres que la Red 
Delicious et la Golden Delicious?  La Chine a-t-elle procédé à une évaluation des risques qui démontre que les risques sont différents selon la variété ou que les pommes mûres asymptomatiques présentent un risque de transmission du feu 
bactérien?  
  b) Veuillez préciser en quoi les mesures de la Chine sont conformes aux constatations de 
l'Organe d'appel concernant les restric tions imposées selon la variété et le feu 
bactérien. 
 
Manque de transparence réglementaire 
 
12. Les États-Unis demeurent préoccupés par le nombre de mesures SPS que la Chine impose à 
l'encontre de leurs produits sans présenter au Secrét ariat de l'OMC de notifi cation qui permettrait aux 
Membres de faire des observations et à la Chine de prendre ces observations en considération avant 
leur adoption et leur mise en oeuvre.  Dans le ur communication de 2006 dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire (document G/SPS/W/207), les États-Unis ont recensé 13 mesures publiées par la 
Chine entre le 1
er juillet 2005 et le 30 août 2006.  Ces mesures donnaient effet à de nouvelles 
prescriptions en matière d'enregistrement, établi ssaient de nouvelles normes de sécurité relatives aux 
résidus, mettaient en place de nouvelles procédures d'inspection et élargissaient la liste des 
organismes de quarantaine.  À ce jour, aucune de  ces mesures ne semble avoir été notifiée au 
Secrétariat de l'OMC de manière à ce que les Membres puissent présenter des observations.  Or, nombre de ces mesures constituent des obstacles au co mmerce.  La liste des mesures indiquées dans la 
communication présentée par les États-Unis en 2006 da ns le cadre du mécanism e d'examen transitoire 
s'établit comme suit: 
 a) Norme d'hygiène du Ministère de la santé et de la SAC ( Standards Administration of 
China , Bureau chinois d'administration d es normes) sur les viandes fraîches 
(congelées) d'animaux d'élevag e (GB 2707), révision de 2005; 
  b) Avis n° 517 du Ministère de l'agricultu re sur les prescriptions additionnelles chinoises 
applicables à l'enregistrement des produits, publié le 6 juin 2005; 
 
 c) Circulaire n° 690 de l'AQSIQ concernant  la norme sur les produits laitiers, publiée le 
1
er octobre 2005; 
  d) Norme d'hygiène du Ministère de la santé et de la SAC sur les céréales (GB 2715), 
révision de 2005;  
  e) Norme nationale de la SAC et de l'AQ SIQ sur les produits avicoles frais et congelés 
(GB 16869), révision de 2005; 
  f) Circulaire n° 1 du Ministère de la sant é, supplément sur les additifs alimentaires 
(GB 2760), révision 1 pour 2006; 
  g) Circulaire n° 5 du Ministère de la sa nté, supplément sur les additifs alimentaires 
(GB 2760), révision 2 pour 2006; 
 
 h) Interdiction de l'AQSIQ frappant les vo lailles de Pennsylvanie, entrée en vigueur le 
12 juillet 2006 (publiée sur le site Web de l'AQSIQ le 18 août 2006); 
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   i) Avis n° 611 du Ministère de l'agriculture sur les prescriptions en matière 
d'enregistrement des aliments pour an imaux, publié le 15 juillet 2006; 
  j) Avis n° 777 de l'AQSIQ concernant la norme sur les résidus de cadmium, publié le 
27 juillet 2006; 
 
 k) Avis n° 89 (2006) de l'AQSIQ sur les prescriptions en matière d'inspection et de 
quarantaine aux fins du rétablissement c onditionnel des importations de viande de 
bœuf désossée en provenance des États-Unis (publié sur le site Web de l'AQSIQ le 31 juillet 2006);  
 
 l) Avis du Ministère de l'agriculture n° 617, Liste des végétaux et produits d'origine 
végétale soumis à quarantai ne, révision de 2006; et 
  m) Niveau maximal de contaminants dans les produits alimentaires établi par la SAC 
(GB 2762), révision de 2006.  
 13. Les mesures énumérées ci-dessus ont été adoptées par plusieurs ministères, y compris le 
Ministère de l'agriculture, le Ministère de la san té, la SAC, l'AQSIQ, et même le Ministère du 
commerce, l'autorité nationale chinoise responsable des notifications.  Il apparaît donc que l'absence 
de notifications est un problème concernant tout le gouvernement. 
14. Depuis, plusieurs autres mesures affectant le  commerce sont entrées en vigueur sans faire 
l'objet d'une notification au Secr étariat de l'OMC, de manière à ce que les Membres puissent présenter 
leurs observations avant leur adoption et leur mi se en œuvre.  Il s'agit des mesures suivantes: 
 a) Avis du Ministère de l'agriculture n°  736 sur les prescriptions en matière de 
renouvellement des certificats de sécurité sanitaire des OGM, publié le 
26 octobre 2006; 
  b) Circulaire n° 7 de 2006 du Ministère de la santé sur les variétés d'additifs alimentaires 
dont l'élargissement du champ d'application et/ou l'augmentation des doses est approuvé; 
 
 c) Circulaire n° 8 de 2006 du Ministère de la santé sur les variétés d'additifs alimentaires 
dont l'élargissement du champ d'application et/ou l'augmentation des doses est approuvé; 
  d) Décret n° 70 du Ministère de l'agriculture sur les mesures administratives concernant 
l'emballage et l'étiquetage des produits agricoles; 
  e) Mesure de l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce (SAIC) 
concernant l'administration des signes sp éciaux contenus dans les indications 
géographiques de certains produits, en vigue ur depuis le 30 janvier 2007, Norme de 
l'AQSIQ sur le vin GB 15037 de 2006; 
 
 f) Avis conjoint n° 70 du Ministère du commerc e et de l'AQSIQ sur le renforcement de 
l'inspection des aliments destinés à la consommation humaine, des aliments destinés à la consommation animale et des matières premières, en vigueur depuis le 15 mai 2007; 
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   g) Avis conjoint n° 848 de l'AQSIQ et du Mi nistère de l'agriculture sur l'interdiction des 
volailles en provenance de Virginie Occident ale, en vigueur depuis le 17 avril 2007;  
et 
  h) Avis conjoint n° 885 de l'AQSIQ et du Mi nistère de l'agriculture sur l'interdiction des 
volailles en provenance de Virginie, en  vigueur depuis le 23 juillet 2007. 
 15. L'Accord SPS oblige les Membres à notifier à l'av ance les mesures qu'ils prennent affectant le 
commerce afin que les autres Membres puissent les examiner et présenter leurs observations.  Au 
13 septembre 2007, la Chine avait notifié 101 mesur es SPS.  Cependant, à la réunion du Comité de 
juin 2007, la Chine a dit que neuf lois, 18 rè glementations, 660 normes en matière d'innocuité 
sanitaire des produits alimentaires et de santé et 590 normes d'inspection et de quarantaine étaient en 
vigueur sur son territoire.   
 a) La Chine soutient-elle que seules les 101 mesures notifiées ont une incidence sur le 
commerce?  
 
 b) Les États-Unis demandent instamment à la Chine de suspendre la mise en œuvre de 
toutes les mesures énumérées ci-dessus jus qu'à ce qu'elles aient été notifiées au 
Secrétariat de l'OMC et que les Membres aient ainsi eu la possibilité de faire des observations sur les éventuels problèmes t echniques qu'elles soulèvent.  La Chine 
envisagera-t-elle cette approche? 
 
Traitement national 
 
16. Depuis le 1
er décembre 2006, la Chine a rejeté ou détruit au moins 57 lots de produits 
alimentaires et agricoles originaires des États-Unis  en alléguant des inquiétudes liées à l'innocuité ou à 
la qualité de ces produits.  De nombreuses mesures ap pliquées par la Chine pour contrôler les produits 
importés ne semblent pas être compatibles avec les normes internationales reconnues par l'OMC.  En outre, depuis le 1
er décembre 2006, la Chine a pris plusieurs mesures en invoquant des 
réglementations qui n'ont jamais été notifiées au Secrétariat de l'OMC, comme les normes chinoises GB 2760, GB 2761, GB 2762, GB/T 5009.29, GB 16565, GB 16869, et GB 19295.  Le fait que plusieurs de ces mesures n'aient pas été notifiées provoque des inquiétudes quant à la transparence 
réglementaire de la Chine.  De pl us, étant donné le nombre élevé d'e xpéditions rejetées, les États-Unis 
sont très préoccupés du fait que la Chine apparaît ne pas respecter ses obligations au titre de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS, lequel dispose que "les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront 
pas appliquées de façon à constituer une rest riction déguisée au commerce international". 
 a) Veuillez préciser la manière dont la Chine contrôle les produits d'origine nationale en 
appliquant les normes désignées ci-dessus.  Quels sont les organismes qui procèdent à 
ces contrôles?  Comment la Chine identifie-t- elle les fabricants et les producteurs dont 
les produits ne sont pas conformes à ces normes? 
  b) Quand la Chine a-t-elle l'intention de notifier ces mesures au Secrétariat de l'OMC et 
de permettre aux Membres de faire des ob servations à leur sujet, eu égard en 
particulier au fait qu'elles s'écartent des normes internationales reconnues par l'OMC? 
  c) La Chine pourrait-elle également préciser  les procédures à suivre pour contester une 
décision de non-conformité concernant une expédition donnée?  De quelle manière les 
éléments de preuve pertinents sont-ils co mmuniqués aux parties intéressées, telles que 
l'acheteur et le vendeur ou l' importateur et l'exportateur? 
 
__________