ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/10 
15 septembre 2006 
 
 (06-4414) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE  
 La notification ci-après, datée du 12 septembre  2006, a été reçue de la délégation de la 
République argentine.  
_______________ 
 
 
 J'ai l'honneur de vous adresser, conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le texte de la Résolution n° 689/06 du Ministère de l'économie et de la 
production relative à l'application de licences non auto matiques à l'importation de produits relevant de 
certaines lignes tarifaires corresponda nt au secteur des motocycles. 
 
_______________ 
 
Ministère de l'économie et de la production
 
Importations  
 
Résolution 689/2006  Il est établi, pour les marchandises classées sous différentes positions tarifaires de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR, un Certific at d'importation de motocycles, qui sera 
exigible exclusivement pour les demandes de ré gime d'importation définitive à des fins de 
consommation. 
 
Buenos-Aires, le 30 août 2006  
VU le dossier n° S01:0308004/2006 du Registre du  
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, et 
 
CONSIDÉRANT: 
 Que la Loi n° 24.425 porte approbation de l'Acte  final reprenant les ré sultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, à savoi r les décisions, déclarations et mémorandums 
d'accord adoptés par les Ministres ainsi que l' Accord de Marrakech instituant l'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE (OMC). 
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  Que l'Accord sur les procédures de licences d'importation fait partie des accords repris dans 
l'Annexe 1 A de l'Accord de Marrakech.  
Que, à cet égard, dans les cas considérés comme étant dûment justifiés, le traitement des 
demandes de régime d'importation définitive à de s fins de consommation peut être subordonné à 
l'obtention antérieure de licences d'importation pr éalables automatiques et/ou non automatiques. 
  Que, pour certains types de motocycles, des modifications sensibles des courants 
commerciaux ont été constatées, dont il convient d'apprécier l'évolution.  
Que, par conséquent, il est nécessaire d'établir un mécanisme de vérification préalable à la 
mainlevée des marchandises, afin de suivre et de contrôler les importations.   Que, par ailleurs, il convient d'exempter l es marchandises en question de l'application du 
régime établi par la Résolution n° 820 du 30 ju in 1999 de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 
ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS. 
 
Que la présente mesure est fondée sur les dispositions de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation approuvé par l'ORGANIS ATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC), qui 
a été incorporé à l'ordre juridique national par la Loi n° 24.425, ainsi que sur les dispositions de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce (GATT) de 1994, de  l'Annexe I du Traité 
d'Asunción, approuvé par la Loi n°  23.981, et du Traité de Montevideo de 1980, approuvé par la 
Loi n° 22.354.  
Que le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION est 
intervenu dans l'élaboration de la présente mesure. 
 
Que le
 SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION est intervenu dans le cadre de sa compétence.  
Que la Direction générale des affaires juridiques du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION est intervenue dans le cadre de sa compétence. 
 
Que la présente résolution est adoptée eu égard a ux dispositions de la Lo i n° 24.425, de la Loi 
d'organisation ministérielle (texte codifié par le Dé cret n° 438/92) modifiée par les Lois n° 24.190 et 
n° 25.233 et dans l'exercice des pouvoirs conférés par le Règlement de pr océdure administrative, 
Décret n° 1.759/72 T.O. 1991 et le Décret n° 1.283 du 24 mai 2003. 
 En conséquence,  
LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
Article premier – Il  est établi, pour les marchandises relevant des positions tarifaires de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR (N.C.M.) indiquées ci-après, un Certificat d'importation de motocycles, qui sera exigible exclusivement pour les demandes de régime d'importation définitive à 
des fins de consommation. 
 8711.10.00;  8711.20.10;  8711.20.20;  8711.20.90 
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  Article 2 –  La  procédure d'obtention du Certificat d' importation de motocycles (C.I.M.) établi par 
l'article premier de la présente résolution est énoncée da ns l'Annexe (dix feuillets dans l'original), qui 
fait partie intégrante de la présente mesure. 
 
Article 3 – Sont  exemptées de l'application du régime établi par la Résolution n° 820 du 30 juin 1999 
de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS les 
marchandises relevant des positions tarifaires 8711.10 .00 et 8711.20.10 de la Nomenclature commune 
du MERCOSUR (N.C.M.). 
 
Article 4 –  Le  SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE , AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION sera 
l'autorité chargée de l'application de la présente  résolution et, à ce titre, sera habilité à interpréter 
celle-ci et à apporter les précisions qu'il jugera appr opriées, ainsi qu'à effectuer les modifications qu'il 
jugera pertinentes dans la liste des produits  relevant des positions tarifaires indiquées à 
l'article premier de la présente résolution.  
Article 5 –  Seront exemptées de l'application des dis positions du présent texte les marchandises qui, à 
la date d'entrée en vigueur de la présente réso lution, se trouveraient dans l'une des situations 
suivantes:  
a) en cours de transport à destination fi nale du territoire douanier par voie terrestre, 
maritime, fluviale ou aérienne et chargées dans le véhicule correspondant; 
 b) en zone douanière primaire, étant déjà arrivées sur le territoire douanier. 
 Les exemptions mentionnées dans le présent article  deviendront caduques si la demande d'importation 
n'est pas enregistrée dans un délai de SOIXANTE (60)  jours à compter de la date d'entrée en vigueur 
de la présente résolution. 
 
Article 6 –  La  présente résolution entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. 
 
Article 7 –  Pour communication, publication, transmis sion à la Direction nationale du Registre 
officiel et classement. – Felisa  Miceli. 
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  ANNEXE DE LA RÉSOLUTION N° 689/2006 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  
ET DE LA PRODUCTION – PROCÉDURE D'OBTENTION DU CERTIFICAT  
D'IMPORTATION DE MOTOCYCLES (C.I.M.) 
 1. Les personnes physiques et/ou morales souhaitant  obtenir le Certificat d'importation de 
motocycles (C.I.M.) devront respecter les rè gles établies dans la présente procédure. 
2. Les demandes d'établissement du Certificat d'im portation de motocycles (C.I.M.) devront être 
effectuées par note adressée à la Direction des impo rtations de la Direc tion nationale du commerce 
extérieur, relevant du SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À L'ADMINISTRATION COMMERCIALE du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES de ce ministère, a uprès du Département de la réception des 
communications et des notifications dans le doma ine de l'industrie, du commerce et des petites et 
moyennes entreprises de la Direction de la réception des communications et des notifications de la 
Direction générale du traitement et de la  réception des communications, relevant du 
SOUS-SECRÉTARIAT À L'ADMINISTRATION ET À LA NORMALISATION DU 
PATRIMOINE du SECRÉTARIAT AUX AFFAIR ES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES du 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTI ON, à l'adresse suivan te:  Avenida Julio 
Argentino Roca N° 651, Planta Baja, Sector 12, CIUDAD AUTÓNOMA DE BUENOS AIRES.  
Cette note devra être accompagnée du fo rmulaire de demande décrit ci-dessous. 
Les demandes comprendront un formulaire de de mande pour chacune des positions tarifaires 
désagrégées au niveau SIM ainsi que pour les suffixe s de valeur et suffixes statistiques correspondants 
de la Nomenclature commune du MERCOSUR (N.C .M.).  Même pour les marchandises de même 
type, un formulaire de demande  additionnel devra être présenté lorsque les pays d'origine des 
marchandises sont différents  
Les renseignements fournis dans ces formulair es devront figurer en outre sur un support 
magnétique (disquette de 31/2¨), qui sera joint à la demande. 
 Afin de faciliter le traitement de la demande  de Certificat d'importation de motocycles 
(C.I.M.), les importateurs devront se rendre à la Dir ection des importations de la Direction nationale 
du commerce extérieur munis d'un support magnétique (d isquette de 31/2¨) afin d'y enregistrer le 
formulaire de demande, ou bien télécharger celui-c i à partir de la page Web dudit Secrétariat:  
(http://www.mecon.gov.ar/sicym/comercio/default1.htm). 
 FORMULAIRE DE DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'IMPORTATION DE MOTOCYCLES (C.I.M.)  I. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IMPORTATEUR 
1. NOM ET PRÉNOM/RAISON SOCIALE: 
2. NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE (CUIT): 
3. DOMICILE RÉEL: 
4. DOMICILE ÉLU: 
5. TÉLÉPHONE et FAX:  G/LIC/N/2/ARG/10 
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  II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EXPORTATEUR 
1. NOM ET PRÉNOM/RAISON SOCIALE: 
2. DOMICILE: 
3. PAYS: 
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MARCHANDISE À IMPORTER 
1. DESCRIPTION (dénomination technique et/ou commerciale): 
 MARQUE: 
  MODÈLE:  
 VERSION: 
  CODE VIN (WMI + VDS) du numéro VIN selon l' article 33, alinéa e) de l'annexe 1 du 
Décret n° 779/95 et la norme ISO 3779 
 
 L.C.M. n°: 
 2. POSITION N.C.M. (SIM): 
3. SUFFIXE DE VALEUR ET SUFFIXE STATISTIQUE: 4. VALEUR F.A.B. TOTALE 4.1 EN MONNAIE D'ORIGINE 
 
4.2 EN DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (indiquer, le cas éch éant, la date de change et le taux de 
change) 
 5. QUANTITÉ, EN UNITÉS: 
6. PAYS D'ORIGINE: 
7. PAYS DE PROVENANCE: 
………………………………….. 
SIGNATURE 
 
………………………………….. 
NOM DU SIGNATAIRE 
 
………………………………….. 
QUALITÉ DU SIGNATAIRE 
 
3. Avant la présentation de la demande mentionn ée au point 2, l'importateur enverra, sous 
couvert d'une note adressée à la Direction des importations, auprès du Département de la réception 
des communications et des notifications dans le dom aine de l'industrie, du commerce et des petites et 
moyennes entreprises, en outre et une seule fois, da ns la mesure où ils ne font l'objet d'aucune 
modification, les documents suivants: G/LIC/N/2/ARG/10 
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  a) Photocopie des statuts de l'entreprise ou phot ocopie de la carte nationale d'identité, selon le 
cas. 
 b) Photocopie du procès-verbal du Conseil d'administration indiquant l'attribution des postes la 
plus récente. 
c) Accréditation établissant la qualité de représen tant déclarée par la personne présentant la 
demande, le cas échéant. 
 d) Photocopie de la carte nationale d'identité de  la personne habilitée à présenter les demandes et 
à effectuer les démarches correspondantes. 
 
 Les documents susmentionnés devront satisfa ire aux prescriptions établies aux articles 31 
et 32 du Règlement de procédure administrative, Décret n° 1759/72 T.O. 1991, ou, à défaut, être authentifiés par un notaire.  
4. Les demandes mentionnées au point 2 de la pré sente annexe devront être accompagnées d'une 
copie de la Licence pour configuration de modèle (L.C.M.) correspondant à la marchandise qui fait 
l'objet de la demande, délivrée par la Direc tion nationale de l'i ndustrie, relevant du 
SOUS-SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE du SE CRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE 
ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, conformément à la Loi n° 24.449, au Décret n° 779 du 20 novembre 1995 et à la 
Résolution n° 838 du 11 novembre 1999 de l' ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES 
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.  Seront aussi  indiqués les numéros VIN correspondant à 
l'identification du constructeur (WMI) et la secti on de description du véhicule (VDS), conformément 
à l'article 33, alinéa e), de l'annexe 1 du Décret n°  779 du 20 novembre 1995 et à la norme ISO 3779. 
 Dans le cas des marchandises complètes ou finies, à l'état démonté ou non monté, ou bien 
incomplètes ou non finies, à l'état démonté ou non monté, au sens de la Règle générale pour 
l'interprétation du Système harmonisé (R.G.I.) 2 a) (en pièces détachées), une copie de la Licence 
pour configuration de modèle (L.C .M.) correspondant au produit fini pour lequel elle sera utilisée sera 
jointe.  Seront aussi indiqués les numéros VIN co rrespondant à l'identificati on du constructeur (WMI) 
et la section de description du véhicule (VDS), confor mément à l'article 33, alinéa e), de l'annexe 1 du 
Décret n° 779 du 20 novembre 1995 et à la norme ISO 3779. 
 
5. Pour les marchandises relevant de la position tarifaire n° 8711.10.00 de la Nomenclature 
commune du MERCOSUR (N.C.M.) et citées dans l' annexe I, article 28 du Décret n° 779/95, 
Caractéristiques techniques: 1.1 Catégorie L1, ai nsi que pour celles qui, bien que relevant des 
positions tarifaires indiquées à l'article premier de la présente mesure, sont des motocycles impropres 
à la circulation sur la voie publique, sera join te l'Attestation d'exemption à la Licence pour 
configuration de modèle (L.C.M.) délivrée par la Di rection nationale de l'indus trie conformément à la 
Loi n° 24.449, au Décret n° 779 du 20 no vembre 1995 et à la Résolution n° 838 du 
11 novembre 1999de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS. 
6. La Direction des importations remettra à la Di rection nationale de l' industrie, relevant du 
SOUS-SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE du SE CRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE 
ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION les demandes mentionnées au point  2 afin qu'elle indique si les documents 
présentés sont conformes aux dispositions de la Loi n° 24.449, du Décret n° 779 du 
20 novembre 1995 et de la Résolution n° 838 du 11 novembre 1999 de l'ancien MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.  G/LIC/N/2/ARG/10 
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  7. Les marchandises mentionnées à l'article premier de la présente mesure seront soumises au 
contrôle de l'origine non préféren tielle conformément aux Résolutions  n° 763 du 7 juin 1996 et n° 381 
du 1er novembre 1996, l'une et l'autre émises pa r l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES 
TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS et à l'Instruc tion générale n° 53 du 11 juillet 2002 de la 
Direction générale des douanes, qui relève  de l'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES RECETTES 
PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA 
PRODUCTION. 
8. Lorsque les marchandises mentionnées à l'article premier de la présente résolution font l'objet 
d'une procédure d'enquête confor mément à l'article 20 de la Résolution n° 763/96 de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, à des fins de 
vérification de l'origine déclarée, l'octroi d'une nouvelle licence pourra être subordonné au résultat de 
ladite enquête ou à la présentation, par les inté ressés, des documents comp lémentaires requis à cet 
effet par le SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À L'ADMINISTRATION 
COMMERCIALE du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES de ce ministère. 
9. La Direction nationale du commerce extéri eur du SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE 
ET À L'ADMINISTRATION COMMERCIALE pourra à t out moment, au cours du traitement de la 
demande de Certificat d'importation de moto cycles (C.I.M.), demander à l'importateur des 
renseignements ou des documents sur tout aspect commercial de l'opération, y compris des notices ou autres données techniques concernant le produit à importer. 
10. Les Certificats d'importation de motocycles (C.I.M.) auront une durée de validité de 
SOIXANTE (60) jours à compter de la date de leur émission, seront nominatifs et incessibles et ne 
seront remis qu'à leurs titulaires ou aux représenta nts légaux ou aux mandataires de ceux-ci dûment 
accrédités comme tels. 
11. Les certificats émis contiendront les renseignements indiqués ci-dessous et seront signés par 
la Sous-Secrétaire à la politique et à l'administration commerciale. 
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION DE MOTOCYCLES (C.I.M.) 
1) Sur la base des renseignements consignés dans le Dossier n°....... du Registre du MINISTÈRE 
DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, le SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À L'ADMINISTRATION COMMERCIALE releva nt du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU 
COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION certifi e que la firme..............., n° CUIT ............, 
domiciliée ....................... ..., a satisfait aux prescriptions ét ablies par la Résolution n° ......... du 
................. 2006 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION pour l'importation 
définitive des marchandises dont les descriptions, positi ons tarifaires, marques, modèles, versions et 
origines sont indiqués au point 2) du pr ésent certificat, qui comprend ....... feuillets. 
 
Le présent Certificat d'importation de motocycles (C .I.M.), qui concerne la  quantité de............ (.........) 
unités, pour une valeur F.A.B. totale (en DOLLARS DES ÉTATS-UNIS) de ............ (...........), est 
délivré pour être présenté à la Direction généra le des douanes, qui relève  de l'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité  autonome au sein du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION.  Sa durée de validité est de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de son émission et il est émis  en vertu de la Résolution nº...... du .......... 2006 du 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION. 
BUENOS-AIRES, 
………………………………….. 
SIGNATURE AUTORISÉE G/LIC/N/2/ARG/10 
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  CERTIFICAT D'IMPORTATION DE MOTOCYCLES (C.I.M.) Nº 
2) 
N° DE 
L.C.M./VIN/ 
ATTESTATION 
D'EXEMPTION, 
SELON LE CAS 
    DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE, Y 
COMPRIS POSITION TARIFAIRE, MARQUE, 
MODÈLE(S), VERSION(S) ET ORIGINE(S)     
………………………………….. 
SIGNATURE 
………………………………….. 
SIGNATURE AUTORISÉE 
 
CERTIFICAT D'IMPORTATION DE MOTOCYCLES (C.I.M.) N° 
12. Les Certificats d'importation de motocycles (C.I.M.) devront être présentés à la Direction 
générale des douanes, qui relève de l'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES RECETTES 
PUBLIQUES, conjointement avec le reste des documents complémentaires requis habituellement au moment de l'enregistrement de la demande d' autorisation pertinente pour le dédouanement des 
marchandises. 
13. Les quantités et/ou valeurs f.a.b., en dollars de s États-Unis déclarées dans les demandes de 
régime d'importation à des fins de consommation ne pourront être supérieures ou inférieures que de 
CINQ POUR CENT (5%) au maximum à celles qui sont indiquées dans les Certificats d'importation de motocycles (C.I.M.). 
14. La Direction générale des douanes publiera ch aque mois un état détaillé des demandes de 
régime d'importation à des fins de consommati on pour lesquelles des Certificats d'importation de 
motocycles (C.I.M.) auront été attribués, en indiquant l'importateur, la position tarifaire, la valeur f.a.b., la quantité, les renseignements re latifs aux marchandises importées et le numéro de 
certificat correspondant. 
__________