. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/361 
11 février 2011 
 (11-0705) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques (produits de teinture capillaire) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of adaptation to technical progress, Annex III to Council Directive 76/768/EEC concerning cosmetic products (Projet de directive de la Commission 
modifiant, aux fins de son adaptation au pr ogrès technique, l'annexe III de la directive 
76/768/CEE du Conseil relative aux produits  cosmétiques).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié a pour objet de réglementer des 
substances de teinture capillaire récemment évaluées par le Comité scientifique pour la 
sécurité des consommateurs (CSSC) et figurant dans  l'Annexe III, partie 1, de la directive 
76/768/CEE du Conseil (Directive sur les produits cosmétiques).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  Le projet de directive de la 
Commission notifié prévoit une autorisation pe rmanente pour l'utilisation de 27 substances 
dans les produits de teinture capillaire, sous  réserve du respect des conditions prévues à 
l'annexe III, partie 1.  Il interdit l'u tilisation d'o-aminophénol dans les cosmétiques.  G/TBT/N/EEC/361 
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  8. Documents pertinents:   Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques 
(Directive sur les produits cosmétiques): 
http://ec.europa.eu/consumers/sectors/co smetics/documents/directive/index_en.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Avril 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les États membres doivent 
transposer la directive dans leur législation 
(six mois après l'entrée en vigueur, au plus tard) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/eec/11_0343_00_e.pdf