ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/198 
6 mai 2010 
 (10-2566) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normaliz ación de Regulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisa tion pour la réglementation et  le développement sanitaire) 
Adresse:  Monterrey número 33, planta baja, colonia Roma, 
Código postal 06700, México, D.F. Téléphone: 50-80-52-00 poste 1333 Fax:  55-11-14-99 Courrier électronique:  rfs@cofepris.gob.mx, 
Site Web: http://www.salud.gob.mx/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jouets et articles scolaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-252-SSA1-2008, 
Salud ambiental.  Juguetes y artículos escolares.   Límites de biodisponibilidad de metales 
pesados.  Especificaciones quí micas y métodos de prueba  (PROY-NOM-252-SSA1-2008 
Hygiène de l'environnement.  Jouets et articl es scolaires.  Limites de biodisponibilité pour 
les métaux lourds.  Spécifications chimiques et méthodes d'essai).  16 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Des peintures et encres pouvant renfer mer des métaux et certains composés sont 
utilisées dans la fabrication d'articles de c onsommation avec lesquels les personnes sont 
susceptibles d'entrer en contact ou appliquées à la surface de ces articles.  Il existe donc un 
risque pour la santé lorsque les composés en question sont toxiques.  Le risque d'exposition 
à certains éléments présents dans les peintu res et encres, comme les métaux lourds, est 
accru chez les enfants de moins de trois ans ou les enfants d'âge préscolaire, en raison de leur tendance à porter à la bouc he des objets non comestibles,  un trouble connu sous le nom 
de "pica".  Lorsqu'un objet recouvert d'une pe inture renfermant d es éléments métalliques 
est sucé, léché ou avalé, ces éléments pénètrent dans l'organisme via le tube digestif. G/TBT/N/MEX/198 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
norme officielle mexicaine notifiée établit les ex igences, les mentions et les caractéristiques 
intéressant le conditionnement, l'emballage et  l'étiquetage des pesticides de qualité 
technique ou formulés, dans leurs différentes présentations, dans le but de ramener à un 
niveau minimal les risques pour la santé d es travailleurs professionnellement exposés et de 
la population en général pendant le stockage, le  transport, la manipulation et l'application 
de ces produits. 
Cette norme établit les dispositions sanitaires auxquelles doivent répondre les jouets et les 
articles scolaires.  Elle est d'application obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent ou commercialisent ces produits. 
Elle spécifie les limites de biodisponibilité  ainsi que les méthodes d'essai pour la 
détermination de la présence d' antimoine, d'arsenic, de baryum, de cadmium, de chrome, de 
plomb, de mercure et de sélénium applicables aux jouets pour enfants de moins de trois ans 
et aux articles scolaires pour enfants d'âge pr éscolaire, susceptibles d'être sucés, léchés ou 
avalés. 
La norme ne s'applique pas aux produits suivants: 
a) articles scolaires pour usage préscolaire, jouets et leurs parties (régime 
d'importation temporaire) destinés à l'exportation; 
b) jouets pigmentés dans la masse; 
c) articles d'emballage, instructions, brochures et  informations concernant le produit, à 
condition que ces éléments ne fassent pas par tie intégrante du jouet ou de l'article 
scolaire; 
d) ballons gonflés à l'hélium, d'un diamètre de plus de 10,16 cm; 
e) décorations de noël et décorations pour d'autres fêtes, y compris les fêtes pour 
enfants, à caractère purement ornemental; 
f) jeux ou jouets destinés à un usage collectif dans les parcs, les terrasses ou les aires 
de jeu, tels que les balançoires, les b acs à sable, les toboggans, les balançoires à 
bascule, les rampes, les manèges, les petit es maisons et les cabanes pour enfants, 
les piscines gonflables et les bassins, à l'ex ception de ceux ayant des éléments ou 
des dessins en relief. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 27 avril 2010:  http://www.dof.gob.mx/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  Après publication comme norme officielle 
mexicaine au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
60 jours civils après la publication au 
Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 juin 2010  G/TBT/N/MEX/198 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144
 
Courrier électronique:  normasomc@econom ia.gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_1857_00_s.pdf