ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/449 
2 novembre 2005 
 
 (05-5156) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Déclaration faite par les États-Unis au Comité des 
 
pratiques antidumping le 31 octobre 2005  
   Nous sommes réunis aujourd'hui pour entamer le quatrième examen annuel de la mise en 
œuvre par la Chine de son régime antidumping, da ns le cadre du mécanisme d'examen transitoire 
prévu dans le Protocole d'accession de la Chine.
1  Ces examens ont pour but de permettre aux 
Membres d'examiner les efforts fa its par la Chine pour remplir ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping, et de faire rapport à ce sujet.  Lors des trois examens précédents, les États-Unis se sont 
dits préoccupés par la façon dont la Chine menait se s actions antidumping, mais ils ont aussi noté que 
la Chine renforçait progressivement ses efforts de mise en conformité.  Il semble malheureusement que, depuis le dernier examen, les efforts de la Ch ine pour s'acquitter de ses obligations n'ont guère 
progressé.  La Chine soutient que ses lois et régl ementations antidumping re prennent les principes 
fondamentaux de transparence et d'équité de la proc édure qui sont au centre de l'Accord antidumping, 
ce qui semble en grande partie être le cas.  Cependa nt, dans la pratique, l'a pplication par la Chine des 
mesures antidumping qu'elle impose n'est pas conforme à ces principes fondamentaux.   
 
 Il suffit de se reporter à la déclaration que l es États-Unis ont faite l'an dernier devant ce 
Comité lors de l'examen transitoire
2 pour constater que la situation décrite alors n'a guère changé.  
L'année dernière, les États-Unis se sont dits vi vement préoccupés par la question de la mise à 
disposition des renseignements par l'autorité admini strante de la Chine, à savoir le Ministère du 
commerce ("MOFCOM"), et, en particulier, par so n service compétent en matière de dommage, le 
Bureau d'enquête.  Comme il ressort des questi ons posées par les États-Unis aux fins du présent 
examen transitoire3, ces problèmes persistent aujourd'hui.  La salle de lecture publique du MOFCOM 
ne contient encore qu'un nombre limité de documents concernant quelques-unes des enquêtes sur 
l'existence d'un dommage menées par la Chine.  Les parties intéressées, y compris les parties 
interrogées et les fonctionnaires du gouvernement des États-Unis, n'ont toujours pas obtenu une version non confidentielle adé quate des documents, notamment des réponses de la branche de 
production chinoise aux questionnaires du Bureau d'enquête.   
  Comme le nombre de mesures antidumping imposées par la Chine va en augmentant, les plaintes des parties défenderesses quant à la qualité des résumés non confidentiels fournis par la Chine 
sont de plus en plus nombreuses.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose que les résumés non 
confidentiels des documents confidentiels doivent  être suffisamment détaillés pour permettre de 
                                                     
 
1 Voir  la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  (WT/L/432, 
23 novembre 2001). 
 
2 G/ADP/W/443, 29 octobre 2004. 
 
3 G/ADP/W/446, 26 septembre 2005. 
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 comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Comme les États-Unis l'ont fait remarquer l'an dernier, vu que les parties interrogées n'ont pas accès aux renseignements confidentiels présentés au MO FCOM, il est indispensable qu'elles disposent de 
résumés non confidentiels complets et bien documen tés pour pouvoir préparer une défense efficace.  
Les États-Unis ont reçu un nombre croissant de plaintes portant sur le fait que, lorsque les résumés 
non confidentiels étaient finalement mis à dispos ition, ils ne contenaient pas suffisamment de 
renseignements factuels pour permettre d'établir une argumentation effective. 
  En outre, les États-Unis restent préoccupés par le fait que, dans un nombre croissant de cas, les arguments ou les éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées ne sont pas 
convenablement pris en compte dans  les déterminations préliminaire s ou finales.  Le problème s'est 
posé l'an dernier et il se pose encore aujourd'hui, en  particulier dans les dé terminations relatives à 
l'existence d'un dommage.  Par ailleurs, nombre des conclusions du MOFCOM ne semblent pas 
étayées par des éléments de preuve suffisants.  Dans bien des cas, aucun élément de preuve n'est cité 
ou ceux qui le sont ne sont à la disposition de personne à l'exception de l'autorité administrante.  
Comme les États-Unis l'ont indiqué l'année dernière , des déclarations non étayées par des preuves ne 
sont pas des "éléments de preuve positifs".  En partic ulier, les éléments factuels et l'argumentation sur 
lesquels sont fondées les décisions de l'autorité ch argée de l'enquête, ainsi que  les allégations et les 
mémoires des requérants, doivent être mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
  Les États-Unis demandent de nouveau instamment à la Chine d'appliquer le principe de 
l'équité de la procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête comme le prévoit l'Accord 
antidumping.  En ce qui concerne les enquêtes et  les réexamens, cela suppose notamment, mais pas 
exclusivement, l'accès en temps voulu aux fonctionna ires de l'autorité administrante et l'examen 
favorable des demandes d'audition, comme le prévo it l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Nous 
sommes préoccupés par le fait que le MOFCOM ta rde toujours à répondre aux demandes d'audition 
présentées par les parties intéressées, et par le recour s persistant à des réunions privées, plutôt qu'à des 
auditions ouvertes à toutes les parties intéressées, comme moyen principal d'obtenir le point de vue 
des parties.  Les États-Unis demandent encore inst amment que les parties intéressées qui n'assistent 
pas à ces réunions privées soient rapidement informées des questions qui y sont abordées, conformément à l'article 6.3 de l'Accord antidumping.  
 À mesure que le régime antidumping de la Chine se développe, de nouvelles préoccupations 
se font jour concernant la manière dont les autorités douanières chinoises perçoivent les droits antidumping.  Jusqu'à présent, l'attention sembl e s'être portée essentiellement sur le processus 
d'enquête.  Or, même l'enquête la plus objective et la  plus transparente peut souffrir d'une interaction 
insuffisante entre l'autorité administrante et le s autorités douanières qui perçoivent les droits 
antidumping à la frontière.  Dans un nombre croiss ant de cas, le gouvernement des États-Unis a reçu 
des informations de parties interrogées indiquant que  les autorités douanières chinoises perçoivent des 
droits antidumping sur des marchandises qui ne sont pas visées par une mesure, ou imposent une charge de la preuve apparemment déraisonnable avan t d'autoriser l'entrée de marchandises non visées.  
Cette situation est aggravée par l'absence appa rente de procédures uniformes permettant aux 
importateurs de régler les différends  lorsqu'ils sont confrontés à de te lles situations.  Les États-Unis 
demandent instamment à la Chine de mettre en place  de telles procédures, et d'améliorer le processus 
par lequel le MOFCOM informe les agents des douanes dans les ports des marchandises visées par 
chaque mesure antidumping et du taux de droit anti dumping applicable à chaque importateur.  À cet 
égard, nous appelons l'attention de la Chine sur l' article 5.9 de l'Accord antidumping qui dispose que 
les procédures antidumping n'entraveront pas le dédouanement.   
 
 L'année dernière, les États-Unis ont fait re marquer que la Chine n'avait apparemment pas 
notifié au Comité toute la législation pertinente et  ils ont demandé en particulier que la Chine précise 
quelles règles régissent l'engagement des actions anti dumping.  Ce problème persiste cette année, la 
Chine n'ayant toujours pas notifié au Comité des éléments essentiels de sa législation, ce qui laisse  G/ADP/W/449 
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 planer une grande incertitude quant aux règles appliquées par la Chine pour mener des actions 
antidumping.  Les retards de notification ne font qu'accentuer les préoccupations concernant la mise 
en œuvre.  Les États-Unis demandent instamment à la Chine d'indiquer en détail au Comité l'ensemble 
des règles, des règlements et des lois qui ré gissent actuellement son régime antidumping.   
 
 Les États-Unis reconnaissent que la Chine a fait des efforts pour mettre au point un cadre 
juridique pour son régime antidumping qui tient co mpte des principes de transparence énoncés dans 
l'Accord antidumping.  Ce cadre étant maintenant  en place dans une large mesure, la Chine doit 
s'efforcer désormais de mener ses actions antidum ping d'une manière conforme à ce cadre et aux 
règles de l'OMC.  Les États-Unis comptent voir ra pidement des améliorations  substantielles et ils 
offrent leur assistance à la Chine dans la poursuite de cet objectif. 
 
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