ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/29 
9 novembre 2010 
 (10-5970) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine (Comité 
national de la médecine vétérinaire de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sources d'organismes génétiquement modifiés faisant partie d'aliments 
pour animaux, d'additifs pour aliments pour an imaux et de médicaments vétérinaires, ou 
utilisés pour leur production 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on 
12 October 2010 No 919 "The issue of implementa tion of article 7 of the Law of Ukraine" 
On State Biosafety System during creating, t esting, transportation and use of genetically 
modified organisms" and "Rules on state registr ation of genetically  modified organisms 
sources of feed, feed additives and veterinary drugs containing genetically modified 
organisms or produced with their use"  (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
no 919 du 12 octobre 2010 relative à la question de la mise en œuvre de l'article 7 de la Loi 
de l'Ukraine sur le système national de biosécurité  lié à la création, à l'essai, au transport et 
à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, ainsi que des Règles relatives à l'enregistrement par les services de l'État des organismes génétiquement modifiés sources d'aliments pour animaux, d'additifs pour aliments pour animaux et de médicaments 
vétérinaires contenant des organismes généti quement modifiés ou produits avec utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés).  Langue:  ukrainien.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le texte mentionné définit la procédure d'enregistrement par les services de l'État 
des organismes génétiquement modifiés (OGM) sources d'aliments pour animaux, d'additifs 
pour aliments pour animaux et de produits vé térinaires contenant de tels organismes ou 
produits avec utilisation de ceux-ci.  Il couvr e les formalités d'enregistrement des OGM 
sources, la procédure de prise de décision en matière d'enregistrement et l'inscription sur un 
registre des sources d'OGM. 
L'objet de cette décision est de mettre en application les obligations internationales 
découlant pour l'Ukraine du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques relatif à la Convention su r la diversité biologique par la voie 
réglementaire et d'assurer des procédures tr ansparentes pour l'enregistrement par les G/SPS/N/UKR/29 
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  services de l'État des OGM sources d'aliments pour animaux, d'additifs pour aliments pour 
animaux et de produits vétérinaires contenant des OGM ou produits avec utilisation d'OGM. 
La mise en œuvre des Règles doit permettre l'application de la procédure régissant 
l'enregistrement par les services de l'État des OGM sources d'aliments pour animaux, d'additifs pour aliments pour animaux et de produits vétérinaires contenant des OGM ou 
produits avec utilisation d'OGM et leur circulati on sur le territoire de l'Ukraine, et assurer 
une protection appropriée de la vie et de la santé des personnes et des animaux contre les 
risques pouvant se manifester lors de l'utilisa tion d'OGM dans la pra tique compte tenu de 
leurs finalités économiques. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi de l'Ukraine sur le système national de biosécurité lié à la création, à 
l'essai, au transport et à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (no 1103-16, 
révision la plus récente en date du 9 février 2010, en ukrainien);  Protocole de Cartagena 
sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité 
biologique (concernant l'accession au Protocol e de Cartagena, voir la Loi de l'Ukraine 
no 152-IV du 12 septembre.2002) (disponible en ukrainien). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  12 octobre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  12 octobre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/29 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272-11-47 
Fax:  272-15-78 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/la ws/main.cgi?nreg=919-2010-%25EF%20   
(version ukrainienne)