. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/51 
16 juillet 2012 
 (12-3815) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and 
of the Council on the Registration, Evaluation,  Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH)  (Projet de règlement de la Commissi on modifiant l'annexe XVII du règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH)), 7 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à corriger plusieurs entrées 
de l'annexe XVII du règlement REACH, ainsi qu'à supprimer une entrée de cette annexe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Clarification de certaines entrées de l' annexe XVII du règlem ent REACH, pour des 
questions de mise en œuvre, et actualis ation de plusieurs normes européennes.  
Les nouvelles normes concernent l'entrée 43 de l'annexe XVII du règlement REACH 
relative aux colorants azoïques.  Ces nouvell es normes vont être indiquées en tant que 
mises à jour des normes actuelles figurant da ns l'appendice 6 de  l'annexe XVII du 
règlement REACH.  Elles portent sur les mét hodes de détermination d'amines aromatiques 
dérivées de colorants azoïques.  G/TBT/N/EU/51 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregi strement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2006R1 907:20120601:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Premier trimestre de 2013 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt / 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_2717_00_e.pdf