. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/284 
19 juillet 2007 
 (07-3055) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) – 294  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité  est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Revêtements aérosols (SH 29;  ICS 87.040, 87.060, 71.100, 71.080, 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Volatile Organic 
Compound Emission Standards for Aerosol Coatings; Proposed Rule  (Normes nationales 
relatives aux émissions de composés organi ques volatiles, applicables aux revêtements 
aérosols.  Proposition de règle) - 41 pages, en anglais 
6. Teneur:   Conformément à l'article 183 e) de  la Loi sur la qualité de l'air ( Clean Air Act , 
CAA), il est proposé d'établir un règlement na tional relatif aux émi ssions de composés 
volatiles (COV), en fonction de leur réactivité,  visant la catégorie des revêtements aérosols 
(peintures en aérosol).  Les normes proposées vi sent à la mise en œuvre de la section 183 e) 
de la CAA, telle que modifiée en 1990, qui exige que les organes administratifs contrôlent 
les émissions de COV provenant de certaines catégories de produits de consommation et 
commerciaux afin de réduire au maximum ces émissions qui contribuent à la formation 
d'ozone et qui vont à l'encontre des objectifs de la Loi.  Le texte réglementaire notifié vise à 
établir une norme nationale pour les revêteme nts aérosols fondée sur leur réactivité.  Des 
États ont promulgué des règlements relatifs  aux revêtements aérosols fondés sur la 
réduction de la masse de COV mais l'Agence es time que, pour cette catégorie de produits 
spécifique, une règle nationale fondée sur la r éactivité des produits permettrait de limiter 
davantage la formation d'ozone qu'une règle fondée sur une réduction de masse.  En effet, 
selon l'EPA, la règle notifiée assurera un me illeur contrôle des produits contribuant à la 
formation d'ozone, en encourageant l'utilisati on de COV moins réactifs, cette règle étant 
plus adéquate que l'approche classique fondée sur la masse, selon laquelle tous les COV 
d'un produit sont considérés sur un pied d'éga lité.  L'EPA propose également, aux fins de la 
règle notifiée, de réviser sa définition réglem entaire des composés exempts de COV afin d'y G/TBT/N/USA/284 
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  inclure tous les composés réactifs des revêtements aérosols qui contribuent à la formation 
d'ozone.  Ainsi, les composés qui ne sera ient pas des composés organiques volatiles aux 
termes de la définition applicable par ailleur s seront pris en compte dans les limites de 
réactivité d'un produit, conformément à la règl e proposée.  La liste in itiale des catégories de 
produits et des dates d'application de la rè gle y relatives a été publiée le 23 mars 1995 
(60 FR 15264).  La mesure proposée dans la pr ésente notification annonce la décision finale 
de l'EPA d'inclure les revêteme nts aérosols dans la liste des produits de consommation et 
commerciaux du groupe III, réglementé au t itre de la section 183 e) de la Loi. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 38951, 16 juillet 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 51 et 59.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
13108.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-13108.pdf