ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/NTR/3 
19 juin 2006 
 
 (06-2977) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires – Demandes
 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 15 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
  TN/MA/NTR/3 
Page 2 
DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIÈR E D'ÉTIQUETAGE VISANT LES 
PRODUITS THÉRAPEUTI QUES AUX PROTÉINES PLASMATIQUES PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS-UNIS1 
 
 
Membre A 
 
N° Position du SH  Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observations 
1 3002.10 Tous les produits 
thérapeutiques aux protéines 
plasmatiques. Prescriptions en matière 
d'étiquetage qui découragent 
l'utilisation des produits 
thérapeutiques aux protéines plasmatiques importés.  Supprimer les prescriptions en 
matière d'étiquetage.  
 
                                                      
1 Les Membres requérants se féliciteraient que d'autres Membres de l'OMC qui souhaitent qu'une action soit menée contre ces obst acles non tarifaires 
s'associent à leurs demandes.  Celles-ci sont sans préjudice de s droits existants des Membres requérants au titre des Accords d e l'OMC. 
  
   TN/MA/NTR/3
 Page 3DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LES RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DU CARBONATE 
DE LITHIUM ET DE L'HYDROXYDE DE LITHIUM PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS-UNIS2 
 
 
Membre B 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1 2836.91 
2825.20 Carbonate de lithium et 
hydroxyde de lithium. 
 Restrictions à l'importation du 
carbonate de lithium et de l'hydroxyde de lithium et 
procédures de licences 
d'importation non 
automatiques appliquées à ces 
produits. a) Supprimer toutes les 
restrictions à l'importation du carbonate de lithium et de 
l'hydroxyde de lithium, y 
compris les contingents 
d'importation et les licences 
d'importation non automatiques;   supprimer 
toutes les procédures de 
licences d'importation non automatiques qui 
s'appliquent à ces produits;  
et publier toute procédure de licences d'importation 
automatiques qui s'applique 
à ces produits.  Cette question a été 
soulevée au Comité des licences d'importation de 
l'OMC.  
 
                                                      
2 Les Membres requérants se féliciteraient que d'autres Membres de l'OMC qui souhaitent l'élimination de ces obstacles non tarif aires s'associent à leurs 
demandes.  Celles-ci sont sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.  
  
  TN/MA/NTR/3 
Page 4 
DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LA  SUBVENTION AUX ENGRAIS  
AU PHOSPHATE DIAM MONIQUE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS-UNIS3 
 
 
Membre C 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1 31540 Engrais au phosphate 
diammonique. 
 Subvention accordée de 
manière inégale selon qu'il 
s'agit d'engrais au phosphate 
diammonique importés ou 
d'engrais au phosphate 
diammonique d'origine nationale.  Les taux de 
subvention finals sont annoncés 
plusieurs mois après l'octroi de la subvention. 2. Faire en sorte que toute 
subvention aux engrais au 
phosphate diammonique soit 
accordée au même taux et de 
la même manière aux engrais 
au phosphate diammonique importés ou d'origine 
nationale, et publier le taux 
ou les procédures applicables aux subventions aux engrais 
au phosphate diammonique 
au moins 90 jours avant ces mesures ne prennent effet.  
 
                                                      
3 Les Membres requérants se féliciteraient que d'autres Membres de  l'OMC qui souhaitent l'élimination de ces obstacles non tarifa ires s'associent à leurs 
demandes.  Celles-ci sont sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC. 
  
   TN/MA/NTR/3
 Page 5DEMANDE BILATÉRALE CONCERNAN T L'INTERDICTION DE CIRC ULER SUR LES AUTOROUTES 
VISANT LES MOTOCYCLES PR ÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS4 
 
 
Membre D 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1 871140 871150 Motocycles à moteur à piston 
alternatif, d'une cylindrée 
excédant 500 cm3 mais 
n'excédant pas 800 cm3 et 
motocycles à moteur à piston 
alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm
3. Règlement interdisant aux 
motocycles de circuler sur 
toutes les autoroutes.   Modifier le Règlement relatif à 
la circulation sur les autoroutes 
(B.E.252), à l'article 139 de la 
Loi sur la circulation routière 
(B.E. 2522), pour autoriser les 
motocycles d'une cylindrée égale ou supérieure à 500 cm
3 à 
circuler sur les autoroutes.  La modification reconnaît que 
les motocycles d'une cylindrée 
égale ou supérieure à 500 cm3 
sont suffisamment puissants et 
sont conçus pour circuler sur les 
autoroutes et qu'ils ne présentent pas les mêmes risques pour la 
sécurité des autres usagers que 
les motocycles de puissance inférieure.  
 
                                                      
4 Les Membres requérants se féliciteraient que d'autres Membres de l'OMC qui souhaitent l'élimination de ces obstacles non tarif aires s'associent à leurs 
demandes.  Celles-ci sont sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC. 
  
  TN/MA/NTR/3 
Page 6 
DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LE CONTIN GENT TARIFAIRE VISANT LES CUIRS 
ET LES CHAUSSURES EN CUIR PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS5 
 
 
Membre E 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1 Tous les produits 
des chapitres 41 et 64 du SH visés 
par des 
contingents tarifaires.  Cuirs et chaussures en cuir Un contingent tarifaire de 
5 millions de mètres carrés et de 12,019 millions de paires 
restreint les importations de 
cuirs et de chaussures en cuir, respectivement.  Supprimer le contingent 
tarifaire à l'importation de cuirs et de chaussures en cuir.   Les coûts de l'importation de 
cuirs et de chaussures en cuir soumis à un droit hors 
contingent sont prohibitifs.  
 
__________ 
                                                      
5 Les Membres requérants se féliciteraient que d'autres Membres de l'OMC qui souhaitent l'élimination de ces obstacles non tarif aires s'associent à leurs 
demandes.  Celles-ci sont sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.