. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/52 
7 septembre 2005 
 (05-3929) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    Office fédéral de la santé publique, Berne     
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – NTFB 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Jouets, objets usuels pour bébés et jeunes enfa nts, matériel de peinture et d'écriture 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordinance of the Federal 
Department of Home Affairs on toys, basic commodities for babies and infants, equipment 
for painting and writing (new)  (Ordonnance du Département fédé ral de l'intérieur sur les 
jouets, les objets usuels pour bébés et jeunes enfa nts et le matériel de peinture et d'écriture 
(nouveau texte)) – 18 pages, en allemand et en français 
6. Teneur:   Le projet de nouvelle ordonnance présentement notifié comprend ce qui suit: 
- dispositions de l'ordonnance sur la  sécurité des jouets existante; 
- chapitre 5 "objets usuels pour enfants" de l'ordonnance sur les objets usuels existante;  
nouvel article 12 adapté à la nouvelle Directive des CE sur la sécurité des produits (2001/95/CE);  
- chapitre 6 relatif aux couleurs pour la peinture  et au matériel d'écriture, de dessin et de 
peinture de l'ordonnance sur les objets usuels existante;   
- article 14, paragraphe 3, interdisant l'utili sation d'arôme ou de parfum dans le matériel 
d'écriture, de dessin et de peinture;  ces rè gles sont déjà adoptées volontairement par 
l'association européenne des fabr icants de matériel d'écriture. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réaménagement de la législation exis tante, protection de la santé   G/TBT/N/CHE/52 
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 8. Documents pertinents:    
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html) 
- Ordonnance du 1
er mars 2005 sur les objets usuels 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_04.html) 
- Ordonnance du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_044_1.html 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (nouveau texte) 
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: