. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2254/Add.1 
19 juin 2012 
 (12-3234) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 15 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Règle finale.  Importation, dans la  zone continentale des États-Unis , de tomates en provenance de la 
Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest) (Dossier de consultation ( Docket ) 
n° APHIS-2011-0012). 
 Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
concernant les fruits et légumes de façon à autori ser l'importation dans la zone continentale des 
États-Unis de tomates en provenance de la Co mmunauté économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO).  Pour pouvoir entrer dans le pays, les tomates en provenance de la CEDEAO 
devront être produites dans le cadre d'une approche systémique incluant les prescriptions suivantes:  
exclusion des parasites sur le site de production, capture et surveillance d es mouches des fruits et 
procédures pour l'emballage des tomates.  Les to mates devront aussi être accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire délivré par l'organisme national de protection des végétaux du pays 
exportateur contenant une déclaration additionne lle indiquant que les tomates ont été produites 
conformément à ces exigences.  Cette mesure perm ettra d'importer dans la zone continentale des 
États-Unis des tomates en provenance de la CEDE AO tout en continuant d'assurer une protection 
contre l'introduction d'orga nismes de quarantaine. 
 L'avis faisant l'objet du présent addendum est disponible en anglais à l'adresse suivante:  
http://www.regulations.gov/#!docum entDetail;D=APHIS-2011-0012-0010 
(http://www.regulations.gov/ ) Federal Register  Volume 77, n° 113 (Mardi 12 juin 2012), pages 
34781 à 34783 
 Cette action fait suite à la publication dans le Federal Register  du 2 août 2011 (76 FR 
46209-46212, dossier de consultation ( Docket ) n° APHIS-2011-0012) d'un avis dans lequel 
l'APHIS a notifié une proposition visant à modifi er la réglementation de façon à autoriser 
l'importation, dans la zone continentale des États-Unis, de tomates en provenance des États 
membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dans le 
cadre d'une approche systémique incluant les prescrip tions suivantes:  exclusion des parasites sur le 
site de production, capture et surveillance des mouches des fruits et procédures pour l'emballage 
des tomates.  L'APHIS proposait également d'ex iger que les tomates soient accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire délivré par l'organisme national de protection des végétaux du pays 
exportateur contenant une déclaration additionnelle indiquant que les tomates avaient été produites 
conformément aux exigences proposées.  L'APHIS avait demandé que lui soient communiquées des 
observations sur cette proposition da ns un délai de 60 jours se te rminant le 3 octobre 2011.   G/SPS/N/USA/2254/Add.1 
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  Quatre observations lui étaient parvenues à cette date. 
 La règle notifiée prend effet le 12 juillet 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  Mr.  Tony Roman, Import 
Specialist, Plant Protection and Quarantine, AP HIS, 4700 River Road, Unit 133, Riverdale, 
MD 20737-1236;  +1 (301) 851-2242.  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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