ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/114 
21 avril 2006 
 (06-1839) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
CADRE POUR LES DISCIPLINES 
 
Communication présentée par le Japon;  la République de Corée;  
 
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande des délégations du Japon;  de la République de Corée;   et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu,  Kinmen et Matsu. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(06)/95), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
  Les coauteurs présentent le document ci-joint en tant que contribution aux négociations sur 
les subventions aux pêcheries, sous la forme d'un projet de texte juridique.  
 
 Cette contribution présente un cadre de base pour  les disciplines concernant les subventions 
aux pêcheries.  L'annexe sera étoffée et jointe au texte afin de montrer la structure générale de notre 
proposition.   Les coauteurs attendent avec intérêt de discuter de cette proposition avec les autres 
délégations et espèrent l'affiner et l'étoffer à la lumière de ce débat, y compris en ce qui concerne les 
définitions des divers termes utilisés dans les disciplines. TN/RL/GEN/114 
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  Nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheries:
 
Amendements qu'il est proposé d'apporter à l'Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires  
  
Article premier – Définition d'une subvention  
1.1 a) 1) iii) (ajouter la no te de bas de page suivante) 
  
Par souci de clarté, la mise en place et la mi se en œuvre de mesures de gestion des ressources 
halieutiques ne constituent pas les services visés au présent sous-alinéa. 
 
Article 3 – Prohibition 
 3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd sur l'agriculture, les subventions définies à 
l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
 
a) (sans changement) 
b) (sans changement) 
c) les subventions aux pêcheries ci-après accordées pour les pêcheries de capture 
marine: 
i) subventions à la construc tion de navires de pêche, à moins qu'il ne soit 
satisfait à toutes les conditions énoncées à l'Annexe VIII; 
ii) subventions pour la modifi cation de navires de pêche, à moins qu'il ne soit 
satisfait à toutes les conditions énoncées à l'Annexe VIII; 
iii) subventions aux chantiers navals s ubordonnées à la construction de navires 
de pêche; 
iv) subventions pour le transfert à l'ét ranger de navires de pêche à des 
non-participants à des organisations régionales de gestion des pêcheries 
(dénommées RFMO dans le présent article)
1;  et 
1 L'expression "non-participants à des or ganisations régionales de gestion des 
pêcheries" désigne les pays ou entités qui ne s ont ni parties contractantes, ni parties, 
entités ou entités de pêche non contract antes, coopérantes appartenant à l'une 
quelconque des RFMO.  On entend par RF MO les organisati ons ou arrangements 
sous-régionaux ou régionaux de  gestion des pêcheries. 
v) subventions relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.2 
2 L'expression "pêche illicite, non déclarée  et non réglementée"  sera interprétée 
conformément à la définition énoncée au pa ragraphe 3 du Plan d'action international 
de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l' agriculture (FAO) visant à 
prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  TN/RL/GEN/114 
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  Article 8 – Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action  
 
8.1 Nonobstant les dispositions des Parties III et V, il sera entendu que les subventions ci-après 
ont des effets de distorsion des échanges ou d es effets négatifs sur la gestion des ressources 
halieutiques qui sont nuls ou, au plus, minimes,  et, par conséquent, elles seront considérées 
comme ne donnant pas lieu à une action: 
 
a) les subventions pour le désarmement des navi res de pêche, à condition que le navire 
soit envoyé à la démolition et que sa licence de pêche soit retirée; 
b) les subventions pour l'amélioration des st ocks de poissons et la protection de 
l'environnement marin; 
c) les subventions à la recherche-développem ent en faveur de pêcheries durables; 
d) les subventions pour les allocations de chômag e, la retraite anticipée ou le recyclage, 
la reconversion ou l'aide à la recherche d'un autre emploi pour les pêcheurs; 
e) les subventions pour la protection sociale des pêcheurs; 
f) les subventions aux petites pêcheries et aux pêcheries artisanales3;  et 
3 Dans le présent accord, l'expression "petites pêcheries" et "pêcheries artisanales" s'entendra des 
activités menées par des navires de pêche dont  la longueur totale n' excède pas (X) mètres. 
g) les subventions pour les droits d'accès a ux ressources halieutiques situées dans les 
ZEE d'autres pays. 
Les modifications nécessaires doiv ent être apportées à l'article 8.3 à 8.5 et à l'article 31 de 
l'actuel Accord SMC . TN/RL/GEN/114 
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  Article 27 – Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
27.1 à 27.15 (sans changement)  27.16 La prohibition prévue aux sous-alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 1 c) de l'article 3 ne 
s'appliquera pas: 
  a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII;   b) aux autres pays en développement Me mbres dont la production des pêcheries de 
capture marine n'aura pas été supérieure  à (X) pour cent de la production mondiale 
(ou dont le tonnage brut total de la producti on n'aura pas été supérieur à (X) millions 
de tonnes métriques) au cours des (deux à cinq) dernières années consécutives sur la 
base des données disponibles les plus récentes de la FAO à la date d'entrée en vigueur 
du paragraphe 1 c) de l'article 3 pour le Membre en question. 
 
27.17 Les autres pays en développement Membres non visés au paragraphe 16 a) ou 16 b) 
supprimeront les subventions spécifiées aux sous-a linéas i), ii) et iii) du paragraphe 1 c) de 
l'article 3 dans un délai de (sept à dix) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
paragraphe 1 c) de l'article 3 pour le Membre en question. 
 
27.18 Si des pays en développement Membres visé s au paragraphe 16 b) ont accru la production de 
leurs pêcheries de capture marine, la portant  à plus de (X) pour cent de la production 
mondiale (ou si le tonnage brut total de la production est supérieur à (X) millions de tonnes 
métriques) pendant (deux à cinq) années con sécutives sur la base des données disponibles les 
plus récentes de la FAO, les subventions spécifiées aux sous-alinéas i), ii) et iii) du 
paragraphe 1 c) de l'ar ticle 3 seront supprimées dans un déla i de (sept à dix) ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur du pa ragraphe 1 c) de l'article 3 pour  le Membre en question, ou 
dans un délai de (deux à cinq) ans à compter de  la date de la publication de ces données, si 
cette date est plus proche. 
 
Pour le moment, le nouveau paragraphe est pla cé à la fin de l'actuel paragraphe 15 pour des 
raisons de commodité.  La structure générale de l'article 27 sera revue ultérieurement . 
 
Article 28 – Programmes existants 
 
28.1 (sans changement) 
 
28.2 (sans changement)  28.3 Les programmes de subventions qui auront été mi s en place sur le territoire de tout Membre et 
qui relèvent des sous-alinéas i), ii) et iii)  du paragraphe 1 c) de l'article 3 seront: 
 
 a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur du 
paragraphe 1 c) de l'article 3 pour ce Memb re et tous les deux ans par la suite;  et 
  b) rendus conformes aux di spositions du présent accord dans un délai de (six) ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1 c) de l'article 3 pour ce 
Membre et, jusque-là, ne seront pas soum is aux dispositions de la Partie II. 
 
Pour le moment, le nouveau paragraphe est pla cé à la fin de l'actuel paragraphe 2 pour des 
raisons de commodité.  La structure générale de l'article 28 sera revue ultérieurement . 
  TN/RL/GEN/114 
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  (À développer) 
 
ANNEXE VIII 
CONDITIONS APPLICABLES AUX SUBVENTIONS POUR LA 
CONSTRUCTION OU LA MODIFICATION DE NAVIRES 
VISÉES AUX SOUS-ALINÉAS i) ET ii) DU 
PARAGRAPHE 1 c) DE L'ARTICLE 3 
 
  À moins qu'il ne soit satisfait à toutes les c onditions ci-après, les subventions pour la 
construction ou la modification de navires sont prohibées.  
 1. Un système par lequel les pouvoirs publics d'un Membre contrôle le nombre de licences de 
pêche est en vigueur et en vertu de ce système: 
 
- chaque navire de pêche obtient une licence des pouvoirs publics, et 
 
- chaque navire de pêche à construire ou à modifier possède une licence de pêche 
valable ou confirmation a été donnée qu'il ob tiendra une licence après la construction 
ou la modification. 
 
2 a) Dans le cas de la c onstruction d'un navire de pêch e, le(s) navire(s) de pêche 
existant(s) est (sont) retiré(s) en échange du nou veau navire à construire.  En outre, ni 
i) le tonnage brut, ni ii) le volume de poi sson capturé, ni iii) la puissance du moteur du 
nouveau navire n'augmentent par rapport à la somme i) du tonnage brut, ii) du volume 
de poisson capturé, et iii) de la puissance du moteur des navires à retirer.  De plus, 
dans le cas du retrait de plusieurs navires, le tonnage brut du nouv eau navire construit 
est inférieur de plus de 20 pour cent à la somme des tonnages bruts des navires à retirer. 
 
b)  Dans le cas de la modification d'un navire de pêche, ni i) le tonnage brut, ni ii) le 
volume de poisson capturé, ni iii) la puissance du moteur n'augmentent. 
 
note de bas de page L'accroissement du tonnage brut d' un navire à construire ou à modifier qui résulte de 
l'amélioration de la sécurité ou des c onditions de travail de l'équipage est 
exceptionnellement réputé satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 a) et 2 b) de 
la présente annexe, sous réserve que ni le  volume de poisson capturé, ni la puissance du 
moteur n'augmentent.  
 
__________