ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2
20 avril 2012 
 (12-2095) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
Supplément 
   La communication ci-après, datée du 12 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.
1 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, veuillez trouver ci-joint la Loi de 2011 portant modification de la législation 
douanière  (améliorations antidumping). 
 Loi de 2011 portant modification de la lé gislation douanière (améliorations antidumping) 
 
N° 123, 2011 
 
  
Loi visant à modifier la Loi douanière de  1901  et à répondre à d'autres objectifs 
  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1. Titre abrégé .................................................................................................................. ............. 2  
2. Entrée en vigueur ............................................................................................................. ......... 2  
3. Liste(s) ...................................................................................................................... .................. 2  
Liste 1 – Modi fications ....................................................................................................... .................. 3 
Loi douanière de 1901  .............................................................................................................. 3 
 
                                                      
1 Veuillez noter que cette notification a la même teneur que le document G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.4. G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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  Loi de 2011 portant modification de la lé gislation douanière (améliorations antidumping) 
 N° 123, 2011  __________________________________________________________________________________ 
 
 Loi visant à modifier la Loi douanière de 1901  et à répondre à d'autres objectifs 
[Approuvée le 17 octobre 2011 ] 
 
Le Parlement australien promulgue: 
 
1. Titre abrégé 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2011 portant modific ation de la législation 
douanière (améliorations antidumping) . 
 
2. Entrée en vigueur 
 1) Chaque disposition de la présente loi spéci fiée dans la colonne 1 du tableau entre en 
vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la colonne 2 du tableau.  Toute autre indica tion figurant dans la colonne 2 du tableau 
produit des effets conformes à son libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  
Disposition(s)  Entrée en vigueur  Date/Précisions  
1.  Les articles 1er à 3 et 
toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce tableau. Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 17 octobre 2011 
2.  Liste 1 Un jour unique devant être déterminé par 
proclamation. 
Cependant, si la/les disposition(s) n'entre(nt) pas en 
vigueur dans un délai de six mois après la date à 
laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, 
elle(s) entre(nt) en vigueur le premier jour qui suit l'expiration de ce délai. 24 octobre 2011 
(voir F2011L02104) 
Note: Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée.  Il ne sera pas modifié pour tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi. 
 
 2) Les renseignements indiqués dans la colonne  3 ne font pas partie de la présente loi. 
Ils peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la 
présente loi. 
 3. Liste(s) 
 Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément 
aux dispositions applicables de la lis te considérée, et toute autre dis position figurant dans une liste de 
la présente loi produit des effets conf ormément aux termes qu'elle contient.  G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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Liste 1 – Modifications 
Loi douanière de 1901 
 
1. Paragraphe 269T 1) (définition de l' Accord sur l'agriculture ) 
 
Supprimer la définition. 
 
2. Paragraphe 269T 1) (alinéa b) de la définition de partie intéressée ) 
 
Après "personne", insérer "ou organisme". 
 
3. Paragraphe 269T 1) (à la fin de la définition de partie intéressée ) 
 
Ajouter: 
 
 ;  et  g) un syndicat représentant une ou plusieurs personnes employées par la branche 
de production australienne qui produit,  ou est susceptible de produire, des 
marchandises similaires;  et 
 
  h) une personne qui utilise les ma rchandises visées par la demande, ou des 
marchandises similaires, pour produire  ou fabriquer d'autres marchandises en 
Australie. 
 4. Paragraphe 269TAAC 1)  
Supprimer le paragraphe et le remplacer par: 
 
 1) Aux fins de la présente partie, une s ubvention est une subven tion pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire  si elle est spécifique. 
 
5. Paragraphe 269TAAC 6) 
 
Supprimer le paragraphe.  
6. Alinéas 269TAE 1) g) et 2) g)  
Remplacer "l'effet" par "tout effet". 
 
7. Après l'alinéa 269TAE 3) h) 
 
Insérer: 
 
 ha) les modalités et conditions d'emploi (y  compris le nombre d'heures travaillées) des 
personnes employées dans la branche de  production pour la production ou la 
fabrication de marchandises de même na ture ou de marchandises similaires;  et 
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  8. Après l'article 269TL 
 
Insérer: 
 
269TLA  Délais dans lesquels le Ministre doit rendre certaines décisions 
 
 1) Le présent article s'applique si le Ministre reçoit une recommandation du 
Directeur général concernant l'instituti on de droits antidumping, de droits 
antidumping – pays tiers, de droits compensateurs ou de droits compensateurs – pays tiers sur des marchandises. 
 
 2) Le Ministre doit décider s'il y a lieu ou non de publier un avis relatif à l'institution de 
droits antidumping ou un avis relatif à l' institution de droits compensateurs, ou un 
avis relatif à l'institution de droits anti dumping et un avis relatif à l'institution de 
droits compensateurs, concernant les marchandises: 
 
   a) dans un délai de 30 jours à co mpter de la date de réception de la 
recommandation;  ou 
    b) si le Ministre estime que la décisi on ne peut pas être rendue dans ce délai en 
raison de circonstances particulières, dans un délai plus  long qu'il jugera 
approprié. 
  3) Si l'alinéa 2) b) s'applique, le Ministre est tenu de publier un avis  relatif au délai fixé. 
  4) Le paragraphe 2) ne s'applique pas si: 
 
  a) le Ministre reporte la décision au titre de l'article 269TG 4), de 
l'article 269TJ 3) ou de l'article 269TJA 3);  ou 
   b) l'article 269TN 4A) s'applique en ce qui concerne la décision;  ou  
c) la demande visée par la recommandation est retirée avant que le Ministre 
rende la décision. 
 
9. Paragraphe 269Y 1) 
 
Après "possible", insérer ", mais dans les 30 jours au plus tard,". 
 
10. Après le paragraphe 269ZDB 1) 
 
Insérer: 
 
 1A) Le Ministre doit faire une d éclaration au titre du paragraphe 1): 
   a) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du rapport;  ou 
   b) si le Ministre estime ne pas pouvoi r faire la déclaration dans ce délai en 
raison de circonstances particulières, dans un délai plus  long qu'il jugera 
approprié. 
  1B) Si l'alinéa 1A) b) s'applique, le Ministre  est tenu de publier un avis relatif au délai 
fixé.  G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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11. Après le paragraphe 269ZG 3) 
 
Insérer: 
 
 3A) Le Ministre doit faire une d éclaration au titre du paragraphe 3): 
   a) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du rapport;  ou 
   b) si le Ministre estime ne pas pouvoi r faire la déclaration dans ce délai en 
raison de circonstances particulières, dans un délai plus  long qu'il jugera 
approprié. 
  3B) Si l'alinéa 3A) b) s'applique, le Ministre  est tenu de publier un avis relatif au délai 
fixé. 
 
12. Après le paragraphe 269ZHG 1) 
 
Insérer: 
 
 1A) Si le Ministre reçoit le rapport moins de  30 jours avant la date d'expiration spécifiée, 
il doit faire la déclaration avant cette date. 
  1B) Si le paragraphe 1A) ne s'applique p as, le Ministre doit faire la déclaration: 
   a) dans les 30 jours à compter de la date de réception du rapport;  ou 
 
  b) si le Ministre estime ne pas pouvoi r faire la déclaration dans ce délai en 
raison de circonstances particulières, dans un délai plus long, se terminant 
avant la date d'expiration spécifiée, qu'il jugera approprié. 
  1C) Si l'alinéa 1B) b) s'applique, le Minist re est tenu de publier un avis relatif au délai 
fixé. 
 
13. Après le paragraphe 269ZZL 2) 
 
Insérer:  
 2A) Le Ministre est tenu d'agir c onformément au paragraphe 1) ou 2): 
   a) dans un délai de 30 jours à comp ter de la date de réception de la 
recommandation;  ou 
 
  b) si le Ministre estime ne pas pouvoir agir dans ce délai en raison de 
circonstances particulières, dans un dé lai plus long qu'il jugera approprié. 
  2B) Si l'alinéa 2A) b) s'applique, le Ministre  est tenu de publier un avis relatif au délai 
fixé. 
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  14. Après le paragraphe 269ZZM 1) 
 
Insérer: 
 
 1A) Le Ministre doit rendre une décision au titre du paragraphe 1): 
 
  a) dans les 30 jours à compter de la date de réception du rapport;  ou    b) si le Ministre estime que la décisi on ne peut pas être rendue dans ce délai en 
raison de circonstances particulières, dans un délai plus  long qu'il jugera 
approprié. 
  1B) si l'alinéa 1A) b) s'applique, le Minist re est tenu de publier un avis relatif au délai 
fixé. 
 15. Application des modifications  
1) Les modifications apportées par les points 2, 3, 6 et 7 de la présente liste s'appliquent en ce 
qui concerne une demande déposée à compter de  la date où ces points entrent en vigueur. 
 2) Les modifications apportées par les points 8 à 14  de la présente liste s'appliquent en ce qui 
concerne une recommandation ou un rapport reçu par le Ministre à compter de la date où ces 
points entrent en vigueur. 
 
__________