. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PRY/63 
8 juin 2012 
 (12-3028) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PARAGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  - MSPyBS 
(Ministère de la santé publique et du bien-être social), Dirección Nacional de Vigilancia 
Sanitaria  - DNVS (Direction nationale de  la surveillance sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC) 
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Palma casi 15 de Agosto Nº 594 Asunción (Paraguay) Téléphone:  +(595) 21-493 657 
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de santé et autres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto Nº 8.949/2012 "Por el 
cual se reglamenta el art. 14 de la Ley Nº 1119/97 "De productos para la Salud y otros", se 
establecen Normas para la Renovación de Registros Sanitarios de Especialidades 
Farmacéuticas y se Deroga el Decreto Nº 9973/2000"  (Décret n° 8.949/2012 portant 
modalités d'application de l'article 14 de la  Loi n° 1119/97 sur les produits de santé et 
autres, établissant des règles pour le renouvelle ment des enregistrements sanitaires de 
spécialités pharmaceutiques et abrogeant le décret n° 9973/2000), 5 pages en espagnol  
6. Teneur:   Le décret notifié dispose qu'aux fi ns du renouvellement des enregistrements 
sanitaires de spécialités pharmaceutiques, les entreprises fabricantes, importatrices et/ou 
représentantes devront présenter leurs dossiers à la Direction nationale de la surveillance 
sanitaire ( Dirección Nacional de Vigilancia Sanitaria ) au cours des cent quatre-vingts 
(180) jours pleins précédant l'expiration des enregistrements sanitaires. G/TBT/N/PRY/63 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Documents pertinents:  Ley Nº 1119/1997 "De Productos para la 
Salud y Otros"  (Loi n° 1119/1997 sur les produits de santé et autres)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 28 mai 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN del Mi nisterio de Industria y Comercio (MIC) (Unité de 
coordination du système national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce): 
Avda. Mariscal F. López 3333 
Asunción (Paraguay) Téléphone:  +(595) 21-616 3284 Fax:  +(595) 21-616 3084 Courrier électronique:  snin@mic.gov.py  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PRY/12_2129_00_s.pdf