. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/72 
13 février 2009 
 (09-0752) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 65.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 427:2009 Reglamento Técnico de 
Límites Máximos de Residuos de Plaguicidas en Vegetales  (Règlement technique 
RTCR 427:2009.  Règlement technique relatif  aux limites maximales de résidus de 
pesticides dans les végétaux).  Texte disponible via les adresses Internet suivantes: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_0546_00_s.pdf  
ou 
http://www.protecnet.go.cr/centro_inform acion/Notificaciones%20en%20consulta.html  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Réglementation en rapport avec les limites maximales de résidus autorisées pour 
les pesticides et leurs métabolites dans les différentes cultures de végétaux destinés à la 
consommation humaine ou animale, au niveau national. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/CRI/72 
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   [ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Decreto Ejecutivo Nº 27683 MAG-MEIC-S, denominado "Laboratorio 
para el análisis de residuos de sustancias químicas y biológicas de uso en 
la agricultura para consumo humano y animal"  (Décret n° 27683 
MAG-MEIC-S:  Laboratoire d'analyse des résidus de substances chimiques 
et biologiques à usage agricole pour la consommation humaine et animale), publié le 19 mai 1998. 
• Decreto Ejecutivo Nº 27056 MAG-MEIC, denominado "Toma de muestras 
para análisis de residuos de sustancia s químicas y afines de uso agrícola 
en los cultivos de vegetales"  (Décret n° 27056 MAG-MEIC:  Prélèvement 
d'échantillons aux fins de l'analyse de résidus de substances chimiques et 
apparentées à usage agricole dans les cultures de végétaux), publié le 5 janvier 1998. 
• Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord 
SPS) de l'OMC, entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Ley General de 
Protección Fitosanitaria, Nº 7674  (Loi générale n° 7674 sur la protection 
phytosanitaire), publiée le 8 avril 1997. 
• Reglamento Nº 33495-MAG-S-MINAE-MEIC, sobre Registro, Uso y 
Control de Plaguicidas Sintéticos Formulados, Ingrediente Activo Grado 
Técnico, Coadyuvantes y Sust ancias Afines de Uso Agrícola  (Règlement 
n° 33495-MAG-S-MINAE-MEIC relatif à l' homologation, à l'utilisation et 
au contrôle des pesticides synthétiqu es préparés, des ingrédients actifs de 
qualité technique, des auxiliaires et d es substances apparentées à usage 
agricole), publié le 10 janvier 2007. 
• Norme du CODEX ALIMENTARIUS rela tive aux résidus de pesticides 
dans les denrées alimentaires du 9 avril 2008: 
http://www.codexalimentarius.net/mrls/pestdes/jsp/pest_q-s.jsp  
Consultée le 11 août 2008. 
• Règles de l'EPA relatives aux limites maximales de résidus:  
http://www.epa.gov/pesticides/food/viewtols.htm .  2005 CFR - Titre 20 
volume 23.  Consultées le 11 août 2008. 
• Règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale de l'UE en vigueur au moment de l'importation: 
 http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=CELEX:32005R0396:FR:H
TML .  Consulté le 11 août 2008. 
• http://www.codexalimentarius.net/  – Consulté le 11 août 2008.  G/SPS/N/CRI/72 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 avril 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación en Medidas Sanitarias y Fitosanitarias (Centre d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia (Costa Rica) 
Téléphone:  +(506)22 60 83 00 ext. 2065 
Fax:   +(506) 22 62 78 31 Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr
 
Site Web:  www.protecnet.go.cr