. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/528 
7 avril 2010 
 (10-1812) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Trade Commission  – FTC (Commission fédérale du 
commerce extérieur) (541) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Téléviseurs (SH 8525;  ICS 13.020, 33.160, 97.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Rule Concerning Disclosures 
Regarding Energy Consumption and Water Use of Certain Home Appliances and Other Products Required Under the Energy Policy and Conservation Act ("Appliance Labelling 
Rule")  (Règle sur la divulgation de renseigneme nts concernant la consommation d'énergie 
et d'eau de certains appareils ménagers et d' autres produits requise au titre de la Loi sur la 
politique énergétique et la conservation de l' énergie (Règle relative à l'étiquetage des 
appareils)).  20 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'article 325 de la Loi fédérale de 2007 sur l'indépendance et la sécurité 
énergétiques ( Energy Independence and Security Act of 2007 ) habilite la Commission à 
promulguer des règles d'étique tage dans le domaine énergé tique pour certains produits de 
consommation électroniques, y compris les télé viseurs.  Le 16 mars 2009, la Commission a 
demandé à ce que lui soient présentées des observations sur la question de savoir si elle devait exiger la communication de renseignements énergétiques pour ces produits.  Après 
avoir examiné les observations reçues, la  Commission propose d'exiger l'apposition 
d'étiquettes énergétiques sur les téléviseurs  dans le but d'éclairer le choix des 
consommateurs au moment de l'achat de ces appareils.  Dans ce contexte, la Commission a programmé une réunion publique, le 16 avril 2010, de 9 heures à 13 heures. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et de l'environnement G/TBT/N/USA/528 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 11483, 11 mars 2010;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 305.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-5152.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-5152.pdf