ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG165/5 
18 janvier 2005 
 (05-0210) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
   
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET EL SALVADOR 
 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
 
Communication des Parties  
  
 La communication ci-après, datée du 14 ja nvier 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et d'El Salvador.  
_______________ 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD   
1. Liste des membres, dates de signature, de  ratification et d'entrée en vigueur 
 Au mois d'avril 1998, lors du deuxième Somme t des Amériques, les Présidents du Costa Rica, 
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Ni caragua et du Chili sont convenus, à Santiago du 
Chili, de l'opportunité de renforcer les relations  commerciales entre leurs pays moyennant, entre 
autres initiatives, la conclusion d'un accord commercial.  
  Dans ce contexte, les représentants des gouvern ements des pays d'Amérique centrale et du 
Chili ont approuvé un schéma de travail pour la négoc iation d'un Traité de libre-échange.  Il était 
indiqué dans ce schéma que les pays d'Amérique cen trale et le Chili négocieraient conjointement la 
partie normative du Traité mais qu'en revanche, les dispositions de ce dernier s'appliqueraient 
bilatéralement entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale considérés individuellement.  Par 
ailleurs, pour ce qui était de l'accès aux marchés,  il a été établi que le programme d'élimination 
tarifaire et les règles d'origine spécifiques feraient l' objet de négociations bilaté rales entre chaque pays 
d'Amérique centrale et le Chili.  
 Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili suivi du Protocole bilatéral 
annexé conclu par les Républiques du Costa Rica et du Chili est un accord qui lie bilatéralement 
El Salvador et le Chili.  Le Protocole bilatéral a été signé le 30 novembre 2000. 
  En El Salvador, le Traité a été ratifié par le  Décret législatif n° 567 du 4 octobre 2001, publié 
au Journal officiel n° 218, vol. n° 353 du 19 novembre 2001, et est entré en vigueur le 1
er juin 2002 
après l'échange des instruments de ratification correspondants conformément à l'article 21.03 du 
Traité.   Au Chili, le Traité a été promulgué par le Décr et suprême n° 127, publié au Journal officiel le 
1
er juin 2002, date à laquelle il est entré en vigueur  après l'échange des instruments de ratification 
entre les Parties. 
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2. Type d'accord  
 L'article 1.01 du Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili établit les bases 
de la création et de la mise en œuvre d'une zone  de libre-échange, conformément à l'article XXIV 
du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS. 
 
 Le Traité se divise en sept parties qui co mprennent elles-mêmes 21 chapitres.  Ces sept 
parties sont les suivantes:  aspects généraux;  commerce des marchandises;  obstacles techniques au 
commerce;  investissement , services et questions connexes;  po litiques de la concurrence;  marchés 
publics;  et dispositions administratives et institutionnelles. 
 
 Par ailleurs, le Protocole bila téral annexé conclu par les Répub liques d'El Salvador et du Chili 
contient les annexes relatives au programme d'é limination tarifaire, aux aides à l'exportation des 
produits agricoles, aux règles d'origine spécifiqu es et au commerce transfrontières des services. 
 3. Champ d'application  
 Le Traité couvre les quatre modes de fourniture de services définis à l'article I:2 de l'AGCS.  
Le chapitre sur le commerce transfrontières des services (chapitre 11) traite de la fourniture 
transfrontières, de la consommation à l'étranger et  de la présence de personnes physiques (modes 1, 2 
et 4).  Le chapitre sur l'investissement (chapitre 10), quant à lui, traite de la présence commerciale 
(mode 3). 
 Le chapitre sur le commerce transfrontières de  services établit un cadre de principes et de 
normes pour la réglementation du commerce des servi ces qui s'applique à toutes les mesures adoptées 
par une Partie concernant le commerce des ser vices, exception faite des services aériens, des 
subventions et des contributions accordées par l'État et des services gouvernementaux et fonctions gouvernementales, des services financiers et d es marchés publics passés par une Partie ou une 
entreprise d'État. 
 L'article 11.03 sur le traitement national di spose que chacune des Parties accordera aux 
services transfrontières et aux fournisseurs de ser vices d'une autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.  On considérera qu'un traite ment formellement identique ou formellement 
différent est moins favorable s'il modifie les conditi ons de concurrence entre services transfrontières 
similaires. 
  Les principes du traitement national, de la na tion la plus favorisée et de la présence locale 
s'appliqueront dans le respect des limitations et des conditions fixées par les législations de chaque 
Partie.  Aucune Partie ne pourra accroître le degré de non-conformité de ses mesures existantes et les 
quelconques modifications qui pourraient être apport ées à l'une ou l'autre de ces mesures ne devront 
pas en amoindrir le degré de conformité.   Chacune des Parties fait figurer sur sa liste de  l'annexe I et de l'annexe II les mesures non 
conformes auxquelles ne s'appliquent pas les dispositi ons sur le traitement na tional (article 11-03), le 
traitement de la nation la plus favorisée (artic le 11-04) et la présence locale (article 11-06).  
L'annexe I porte sur les mesures non conformes que les Parties maintiennent à tous les niveaux de 
gouvernement, le maintien, le prompt renouvellement  ou la réforme de toute mesure non conforme à 
condition que cette dernière ne devienne pas plus restrictive qu'à l'entrée en vigueur du Traité.  La 
liste figurant à l'annexe II indique les secteurs, sous-secteurs ou activités économiques spécifiques à 
l'égard desquels une Partie peut  adopter ou maintenir des mesur es auxquelles ne s'appliquent pas 
certains articles du chapitre sur les services.    WT/REG165/5 
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 Les Parties ont indiqué dans leurs listes les restrictions quantitatives non discriminatoires 
qu'elles maintiennent et périodiquement, au moins tous  les deux ans, elles s'efforceront d'en négocier 
la libéralisation ou l'élimination.  Ces restrictions sont des mesures non discriminatoires ayant pour effet d'imposer des limitations concernant le nombr e de fournisseurs de services (sous la forme d'un 
contingent, d'un monopole, d'un examen des be soins économiques ou de toute autre mesure 
quantitative) ou l'activité d'un fournisseur de services (sous la forme d'un contingent, d'un examen des 
besoins économiques ou de toute autre mesure quantitative). 
 Le chapitre sur l'investissement reprend l es accords pour la promotion et la protection 
réciproque des investissements conc lus avec le Chili par chaque pays  d'Amérique centrale, lesquels 
font partie intégrante du Traité.  Dans le cas particu lier d'El Salvador et du Ch ili, l'accord bilatéral sur 
l'investissement a été conclu le 8 novembre 1996.  Cet accord renferme une série de dispositions que 
les Parties s'engagent à appliquer concernant les inv estissements et les investisseurs de l'autre Partie.  
À cet égard, les Parties s'engagent à accorder le traite ment national et le traiteme nt de la nation la plus 
favorisée aux investissements et aux investisseurs de l'autre Partie.  De plus, il est établi des règles en 
matière de transferts et d'expropriation, et un méca nisme arbitral qui permet de régler les différends 
pouvant survenir entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie.  
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Dispositions du Traité se rapportant au champ d'application de l'AGCS: 
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Chapitre 10 Investissement Chapitre 11 Commerce transfrontières des services Chapitre 12 Transport aérien Chapitre 14 Admission temporaire des gens d'affaires 
Chapitre 17 Transparence 
Chapitre 18 Administration du traité Chapitre 19 Règlement des différends Chapitre 20 Exceptions Chapitre 21 Dispositions finales 
 
 Les dispositions susmentionnées constituent un accord libéralisant le commerce des services 
entre la République du Chili, d'une part, et El Sa lvador, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de 
l'article V de l'AGCS, car: 
• Elles ont un champ d'application sectoriel qui englobe toutes les activités de services, 
excepté celles qui sont mentionnées au pa ragraphe 3 de l'article 11-02 et à 
l'article 11-08 du chapitre sur le commerce transfrontières, outre les exceptions 
générales énoncées au chapitre 20.  Ces exclusions sont pleinement compatibles avec 
les exceptions prévues aux articles II, V, XIV et XIV bis de l'AGCS et avec l'annexe 
sur les services de transport aérien, l'article I:3 et le paragraphe 2 de l'annexe sur les 
télécommunications de l'AGCS. 
• Elles couvrent tous les modes de fournitu re:  i) commerce transfrontières;  
ii) consommation à l'étranger;  iii) présence commerciale;  et iv) présence de 
personnes physiques. 
• Elles prévoient l'absence ou l'éliminati on de pratiquement toutes les mesures 
discriminatoires existantes et l'interdic tion d'en adopter de nouvelles ou de plus 
discriminatoires. WT/REG165/5 
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 • Les Parties indiqueront sur la liste de l'an nexe III toute restriction quantitative qu'elles 
maintiennent et entreprendront périodiqueme nt de négocier la li béralisation de ces 
restrictions. 
• Les Parties, grâce à des négociations que la Commission organisera dans l'avenir, 
examineront en détail le degré de libérali sation obtenu dans les divers secteurs de 
services. 
 La République du Chili, d'une part, et El Salv ador, d'autre part, ont négocié leur liste 
d'engagements spécifiques et leur liste d'exempti ons NPF au cours du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en 
vigueur du Traité n'a pas nécessité de modifier ni  d'amender ces listes.  Le Traité a pour but de 
faciliter le commerce entre les Parties.  Aucune de  ses dispositions ne vise à relever le niveau des 
restrictions commerciales dans le secteur des services à l'égard d'aucun autre Membre de l'OMC.  2. Règles d'origine 
 L'Accord donne au chapitre 2 les définitions ci-après: 
• entreprise:   toute personne morale constitu ée ou organisée conformément à la 
législation applicable d'une Partie, à des fins lucratives ou non et possédée par le secteur privé ou le secteur public, ainsi que les autres organisations ou entités économiques constituées ou organisées conformé ment à la législation applicable 
d'une Partie, telles que les fiducies, les pa rtenariats, les entreprises unipersonnelles, 
les coentreprises ou les autres associations.  Les sociétés anonymes avec actions au 
porteur ne sont toutefois pas incluses dans cette définition; 
• entreprise d'État :  une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous 
le contrôle de celle-ci en vert u d'une participation au capital; 
• personne :  une personne physique ou naturelle, ou une entreprise; 
• personne d'une Partie :  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie; 
• ressortissant :  une personne physique ou nature lle d'une Partie selon l'annexe 2.01; 
• territoire :  l'espace terrestre, maritime et aérien de chaque Partie, ainsi que sa zone 
économique exclusive et le plateau continen tal sur lesquels elle exerce ses droits 
souverains et sa juridiction conformément au  droit international et à sa législation 
intérieure. 
 Une Partie pourra refuser d'accorder les avanta ges découlant des dispositions du chapitre à un 
fournisseur de services d'une autre Partie si elle ét ablit que le service est fourni par une entreprise qui 
n'exerce pas d'activités commerciales importantes sur le territoire de cette autre Partie et qui est 
possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays non Partie.  Avant de refuser d'accorder les 
avantages, conformément aux dispos itions de l'article 11.10 du chap itre, une Partie doit présenter une 
notification et tenir des consultations préalables.  Les critères utilisés pour déterminer si une entreprise 
est possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays non Partie sont ceux établis  par la législation de 
cette autre Partie.   3. Règles/Reconnaissance 
Pour ce qui est des prescriptions et procédures en matière de qualifications professionnelles, 
des normes techniques et des prescriptions en mati ère de licences,  les Parties s'efforceront de  WT/REG165/5 
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 garantir que les mesures qu'elles maintiennent c oncernant les exigences et les procédures relatives à 
l'octroi de permis, d'autorisations et de licences aux ressortissants d'une au tre Partie ne constituent 
pas des obstacles non n écessaires au commerce. 
 Le Traité renferme des dispositions relatives à la  reconnaissance des titres et à la fourniture de 
services professionnels entre les Parties par a) la reconnaissance mutuelle des titres en vue de 
l'exercice d'une activité professionnelle, des diplômes universitaires et des certificats y afférents ou b) l'octroi d'autorisations d'exercer une activité professionnelle. 
 Les Parties conviennent que les processus de reconnaissance ou de validation mutuelle des 
titres et d'octroi d'autorisations d'exercer une ac tivité professionnelle sur leur territoire viseront à 
améliorer la qualité des services professionnels par l' établissement de règles et de critères régissant 
ces processus, tout en protégeant à la fois les conso mmateurs et l'intérêt public.  Dans cet esprit, elles 
encourageront les organismes pertinents - les autorités gouvernementales compétentes et les 
associations et collèges professionnels - à élaborer ces critères et normes et à formuler des 
recommandations en la matière.  Si ces recomma ndations sont conformes au Traité et aux 
dispositions de l'AGCS, les Parties encourageront les autorités compétentes pour qu'elles les adoptent.  Les Parties devront échange r des renseignements dans ce domaine. 
 De même, il est établi que rien n'oblige les Pa rties à reconnaître ou à valider les titres obtenus 
sur le territoire de l'autre Partie.  Cependant, lo rsqu'une Partie reconnaît ou valide unilatéralement ou 
en vertu d'une entente avec un autre pays les titres obtenus dans un pays non Partie, elle ménagera à 
l'autre Partie la possibilité de conclure un accord comparable.  
 
4. Sauvegardes 
Le Traité ne contient pas de disciplines spécifi ques sur les sauvegardes en matière de services. 
Le Traité contient des dispositions généra les relatives aux difficultés de balance des 
paiements des deux Parties (paragraphe 1 de l'ar ticle 20-06).  Les mesures adoptées ou maintenues en 
raison de difficultés ou de risques de difficultés de  balance des paiements doivent éviter de léser 
inutilement les intérêts commerciaux de l'autre Partie, ne doivent pas être plus onéreuses que 
nécessaire, doivent être temporaires et être supprim ées progressivement à mesure que la situation de 
la balance des paiements s'améliore (paragraphe 3). 
L'une quelconque des Parties pourra adopter ou ma intenir, conformément à l'article sur la 
balance des paiements, une mesure qui donnera la  priorité aux services essentiels à son programme 
économique, mais pas dans le but de protéger une  industrie ou un secteur donné (paragraphe 4 de 
l'article 20-06). 
5. Subventions et aides de l'État  
 Le chapitre sur les services du Traité ne s' applique pas aux aides ou dons accordés par une 
Partie ou par une entreprise d'État, y compris les prêts, garanties et assurances, assumés par une Partie. 
6. Marchés publics 
Le chapitre sur les marchés publics établit un cad re de normes et de disciplines générales qui 
garantissent l'accès des marchés publi cs aux produits et aux fournisseurs de services de l'autre Partie 
dans des conditions non discriminatoires de transpar ence et d'égalité de chances, afin de promouvoir 
de meilleurs échanges dans ce secteur. WT/REG165/5 
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  Le chapitre énonce pour l'essentiel différentes règl es délimitant ses conditions d'application.  
Ces règles sont les suivantes:   
• ce chapitre s'applique aux marchés publics réalisés par les organismes des Parties, 
exception faite des cas énoncés dans les annexes; 
• son champ d'application n'est pas assujetti à des seuils; 
• chaque Partie accordera immédiatement et sans condition aux produits et aux services 
de l'autre Partie et aux fournisseurs qui o ffrent des biens et des services originaires de 
cette partie un traitement non moins favorab le que celui qu'elle accorde aux produits, 
services et fournisseurs nationaux.  L'article ne s'applique pas aux mesures relatives 
aux tarifs douaniers ni aux autres taxes d'importation de tout type; 
• les Parties doivent assurer la diffusion e ffective et la compréhension de leurs 
procédures de passation des marchés publi cs, des possibilités commerciales qu'elles 
génèrent et de leurs résultats.  Les Pa rties s'engagent à donner une réponse rapide à 
toute question au sujet d'une mesure en vigueur; 
• pour ce qui est de la dénégation d'avantag es, le chapitre renvoie aux dispositions du 
chapitre sur les services transfrontières; 
• il n'est pas interdit aux Parties de priva tiser des entités visées.  Une fois la 
privatisation opérée, l'organisme doit être  retiré du champ d'application du chapitre 
sans que l'on puisse prendre la moindre mesure compensatoire résultant de cette privatisation. 
 Chacune des Parties appliquera sa législation na tionale, sous réserve des conditions ci-après:  
a) ces mesures devront être non discriminatoires, oppor tunes, transparentes et efficaces et b) garantir 
une procédure régulière.   Les Parties tiendront des consultations à la de mande de l'une ou l'autre d'entre elles, pour 
inclure dans le champ d'application du chapitre l' un quelconque des organismes figurant dans l'annexe 
sur les organismes exclus. 
  Tout différend pouvant survenir entre les Par ties concernant les dispositions du chapitre se 
réglera conformément aux dispositions du chapitre sur le règlement des différends. 
 
 Le Traité comprend deux annexes:   
 
 a) organismes exclus:  chaque partie dresse la liste des organismes exclus du champ 
d'application de ce chapitre. 
  b) activités contractuelles exclues:  ch aque Partie dresse la liste des activités 
contractuelles exclues du champ d'applicati on du chapitre, lesquelles sont les marchés 
publics de nature stratégique destinés à la dé fense et autres achats liés à la sécurité du 
pays, les marchés publics pour le recrutement de personnel ayant pour objet l'accomplissement des fonctions propres des organismes et les marchés publics réalisés avec le financement de l'État, des institutions régiona les ou multilatérales ou 
des personnes qui exigent des conditions incompatibles avec les dispositions du 
chapitre. 
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 7. Dispositions sectorielles spécifiques  
Le Traité contient un chapitre qui a pour obj et de réglementer les mesures qu'une Partie 
adopte ou maintient en matière de services de transpor t aérien et qui à cet effet prévoit l'incorporation 
d'une éventuelle convention de ce type qui ser ait conclue entre le Chili et El Salvador. 
 
Il y est indiqué qu'aucune modification apport ée conformément aux droits et obligations 
établies dans la Convention sur le transport aérie n conclue par les Parties ne pourra amoindrir les 
droits en vigueur avant la réa lisation de ladite modification. 
 
 Les différends qui pourraient survenir entre le s Parties au sujet du chapitre sur le transport 
aérien seront régis par les dispositions du chapitre su r le règlement des différends du Traité, compte 
tenu des particularités en matière de composition du tribunal établies par le chapitre en question. 
  Le Traité comprend également un chapitre sur les télécommunications.    
 Enfin, le chapitre sur l'admission temporaire de gens d'affaires vise à faciliter l'admission 
temporaire d'hommes et de femmes d'affaires en vi site, de négociants et d'investisseurs et de 
personnes mutées à l'intérieur d'une société à cond ition que cela ne nuise pas à la sécurité des 
frontières, à la protection du travail des nationa ux et à l'emploi permanent sur leurs territoires. 
  Ce chapitre se compose de sept articles défi nissant les obligations auxquelles les Parties 
doivent satisfaire afin de faciliter l'entrée tem poraire d'un certain type  de personnes, auxquels 
s'ajoutent deux annexes et deux appe ndices.  La première annexe à ce chapitre définit les catégories de 
gens d'affaires auxquelles il s'app lique, ainsi que les conditions régi ssant leur entrée;  la deuxième 
annexe définit les conditions spécifiques s'appliqua nt au Chili et En El Salvador.  Le premier 
appendice donne une indication des di verses activités que les hommes et les femmes d'affaire en visite 
devront exercer pour pouvoir entrer à ce titre;  le deuxième appendice énonce les mesures 
d'immigration en vigueur pour chacune des Parties.   Conformément aux dispositions du chapitre, chacune des Parties autorisera l'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires qui satisfont aux conditions établies en vertu des mesures applicables concernant la santé et la séc urité publique ainsi que la sécurité nationale.  
L'entrée temporaire d'un homme ou d'une femme d'af faires ne l'autorise pas à exercer une activité 
professionnelle.   Trois catégories de gens d'affaires pourront béné ficier du traitement défini dans ce chapitre:  
hommes et femmes d'affaires en visite, négociants et  investisseurs, et personnes mutées à l'intérieur 
d'une société. 
  Les Parties ne pourront exiger de procé dures d'approbation préalable, de requêtes, des 
validations de l'offre d'emploi ou autres procédures similaires ni imposer de  restrictions numériques 
pour aucune de ces trois catégories.  Les Parties pourront imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son 
équivalent aux personnes qui demandent l'admission temporaire. 
 
 Les Parties pourront modifier leurs mesures d' immigration sous réserv e que les modifications 
en question ne touchent pas aux engagements contract és au titre du chapitre.  En outre, les Parties sont 
tenues d'échanger des renseignements en la matière.  
 Chaque Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou une femme 
d'affaires si l'admission temporaire de cette pers onne nuit au règlement d'un conflit du travail ou à 
l'emploi d'une personne impliquée dans ce conflit.  La Partie qui refuse de délivrer le permis WT/REG165/5 
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 susmentionné devra informer, par écrit, l'homme ou la  femme d'affaires concerné e, des raisons de son 
refus, et avertir également par écrit la Partie dont le ressortissant s'est vu refuser l'entrée.    Une Partie ne pourra recourir au mécanisme de  règlement des différends du Traité en l'espèce 
que si l'affaire a trait à une pratique récurrente et si les recours administratifs disponibles ont été 
épuisés. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD   
1. Exceptions et réserves 
 Le Traité prévoit au chapitre 20 (Exceptions) des règles relatives aux exceptions dont l'objet 
est de définir les situations partic ulières dans lesquelles les dispositi ons du Traité ne s'appliquent pas 
pour des raisons d'intérêt public, de sécurité na tionale, de balance des paiements ou de mesures 
fiscales.   Exceptions générales
 
 
 Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS  sont incorporés au Traité et en font partie 
intégrante aux fins de la deuxième partie (C ommerce des marchandises), dans la mesure où une 
disposition de cette partie s'applique aux services;  de la troisième partie (Obstacles techniques au 
commerce);  des chapitres sur le commerce transfr ontières de services, le transport aérien, les 
télécommunications et l'admission temporaire de gens  d'affaires;  et des chapitres sur les politiques en 
matière de concurrence et de marchés publics dans  la mesure où une disposition de cette partie 
s'applique aux services.   Sécurité nationale
 
 
 Pour ce qui est de la sécurité nationale, le s Parties peuvent établir des exceptions pour 
protéger les intérêts fondamentaux de leur sécur ité ou prendre des mesures en application de leurs 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies,  en vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales.   Balance des paiements
 
 
 En outre, les Parties peuvent établir des excep tions pour adopter ou maintenir des mesures qui 
restreignent les transferts si elles éprouvent ou ri squent d'éprouver de graves difficultés de balance des 
paiements, sous réserve que les restricti ons remplissent certaines conditions énoncées par 
l'article 20.04.  Dès que cela sera faisable après qu'une  Partie aura appliqué une mesure qui restreint 
les transferts, la Partie, conformément à ses obliga tions internationales, soumettra à l'examen du FMI 
toutes les restrictions imposées aux opérations sur co mpte courant aux termes de l'article VII des 
Statuts du FMI;  engagera des consultations de bon ne foi avec le FMI sur les mesures d'ajustement 
économique visant à remédier aux problèmes économi ques et s'efforcera d'adopter ou de maintenir 
des politiques économiques conformes à ces consultations.  
 De même, les mesures mises en œuvre ou mainte nues devront éviter de léser inutilement les 
intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'au tre Partie;  ne pas être plus onéreuses qu'il ne 
le faudra pour faire face aux difficultés de balance des paiements;  être temporaires et être supprimées 
progressivement à mesure que la situation s'améliorera.  
 Une Partie pourra adopter ou maintenir une me sure qui donnera la priorité aux services 
essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteur 
en particulier, sauf si cette mesure est conforme aux dispositions des Statuts du FMI.    WT/REG165/5 
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 L'article établit que les restrictions imposées aux transferts devront être conformes à l'article VIII alinéa 3) des Statuts du FMI lo rsqu'elles seront appliquées à des transactions 
internationales courantes;  devront être conform es à l'article VI des Statuts du FMI et appliquées 
seulement de concert avec des mesures relatives aux transactions internationales courantes et ne 
pourront pas prendre la forme de majorations tari faires, de contingents, de licences ou de mesures 
similaires.   Divulgation d'informations 
 
 
 Pour ce qui est des exceptions à la divulgation d'information, les Parties peuvent établir des 
exceptions pour ce qui est de fournir ou de don ner accès à des renseignements dont la divulgation 
ferait obstacle ou serait contraire à leur  constitution politique ou à leurs lois. 
  Fiscalité
 
 
 Aucune disposition du Traité ne  s'appliquera à des mesures fiscales ni n'aura pour effet de 
modifier les droits et obligations des Partie s découlant de conventions fiscales.  En cas 
d'incompatibilité entre l'une de ces conventions et le Traité, les dispositions de ce dernier prévaudront 
dans la mesure de l'incompatibilité.   
 Nonobstant ce qui précède, les dispositions relativ es au traitement national s'appliqueront aux 
mesures fiscales dans la même mesure que l'article  III du GATT de 1994 et les dispositions relatives 
aux taxes à l'exportation s'appliqueront aux mesures fiscales.  
 Réserves
 
 
 Les Parties n'ont pas émis de réserves concerna nt le Traité dans la mesure où l'article 21.02 
(Réserves) dispose que le Traité ne pourra pas fa ire l'objet de réserves ni de déclarations 
interprétatives au moment de sa ratification.  
2. Adhésion 
 Le Traité ne renferme pas de dispositions particulières permetta nt à d'autres pays d'y adhérer. 
 
3. Procédures de règlement des différends 
 Le chapitre 19 du Traité établit le mécanisme de  règlement des différends.  Les dispositions 
de ce chapitre s'appliquent au règlement des diff érends s'élevant entre les Parties au sujet de 
l'application ou de l'interprétati on du Traité, ou lorsqu'une Partie est  d'avis qu'une mesure adoptée ou 
qu'il est proposé d'adopter risque d'être incompatib le avec les obligations énoncées dans le Traité ou 
d'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages (annexe à l'article 19-03). 
  Le Traité dispose que la Partie plaignante peut recourir, au choix, à la procédure établie dans 
le cadre de l'OMC ou à celle qui est prévue par le Traité.  Le mécanisme choisi sera utilisé à 
l'exclusion de l'autre (article 19-04). 
  Si l'on opte pour le mécanisme prévu par le  Traité, la procédure s'ouvrira par des 
consultations entre les Parties.  À défaut d'une so lution mutuellement satisfaisante, l'une ou l'autre des 
Parties pourra saisir la Commission du libre-échange, laquelle devra entamer une phase de 
conciliation ou de médiation. 
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  Si la Commission n'obtient pas que les Parti es parviennent à un accord dans un certain délai, 
l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit l'institution d'un groupe arbitral composé de trois 
membres, suivant les règles de procédure que fixera la Commission.  De manière générale, les arbitres sont choisis sur une liste de personnes possédant des connaissances théoriques et pratiques des 
questions internationales, qui est établie par les Par ties.  Chaque Partie choisit un arbitre ressortissant 
de l'autre Partie;  le président est désigné d'un commun accord et, à défaut d'accord, une Partie 
désignée par tirage au sort choisit le président pa rmi les personnes figurant sur la liste, à la condition 
toutefois qu'il ne soit ressortissant d'aucune des deux Parties.   Le Traité prévoit le droit pour des tierces pa rties d'assister aux auditions, de se faire entendre 
par le groupe arbitral, ainsi que de présenter des communications par écrit et d'en recevoir dudit 
groupe.  Les communications des tierces parties sont  consignées dans le ra pport final du groupe 
arbitral.   Le groupe arbitral présente son rapport prélimin aire dans les 90 jours suivant sa constitution.  
Le rapport préliminaire doit contenir  des constatations de fait, une dé termination sur le point de savoir 
s'il y a incompatibilité entre le Traité  et la mesure adoptée par la Par tie, ainsi qu'une recommandation.  
Une fois que les Parties ont présenté des observations  sur le rapport préliminaire, le groupe arbitral 
établit son rapport final qui a force exécutoire pour les Parties.  Chaque fois que cela sera possible, la 
solution consistera à supprimer la mesure non conforme.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur une 
solution mutuellement satisfaisante, la Partie plai gnante peut suspendre, à l'égard de la Partie 
défenderesse, l'application d'avantages dont les effe ts sont équivalents, si possible dans le secteur 
concerné par la mesure.  Si la Partie défenderesse estime que la mesure appliquée par la Partie 
plaignante est excessive, elle peut demander l'ins titution d'un groupe arbitral qui en décidera. 
  Le chapitre 10 du Traité, qui renvoie à l'Accord  pour la promotion et la protection réciproque 
des investissements conclu par le Chili et El Sa lvador, établit en outre une procédure arbitrale qui 
permet aux investisseurs d'un pays de porter plai nte contre un État étranger pour avoir subi des 
violations en matière d'investissement leur cau sant des dommages pécuniaires.  L'objet de ce 
mécanisme est de restituer la propr iété de l'investissement à l'inv estisseur, ou de l'indemniser des 
dommages pécuniaires résultant de la violation, et, le  cas échéant, des frais de procédure.  Toutefois, 
le groupe arbitral ne pourra pas condamner une Partie à payer des dommages intérêts punitifs. 
 
 Ce mécanisme assure un traitement égal aux inv estisseurs des Parties, en conformité avec le 
principe de la réciprocité internationale, et gara ntit le droit à une procédure régulière devant un 
tribunal impartial.  4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 Le Traité dispose que les Parties confirment le s droits et obligations qu'elles ont l'une envers 
l'autre conformément à l'Accord sur l'OMC et aux autres accords auxquels elles sont parties.  En cas 
d'incompatibilité avec les dispositions desdits accord s, il est établi que les dispositions du Traité 
prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.  Nonobstant ce qui précède, il convient de souligner 
que les obligations découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et la Convention de Bâle su r le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination prévaudront en cas d'incompatibilité avec 
des dispositions du Traité.  5. Cadre institutionnel 
 Le Traité établit une série de règles relatives à son administration et perm ettant de régler les 
différends qui pourront survenir relativement à son application.  WT/REG165/5 
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Entités administratives:   Commission de libre-échange  (au niveau ministériel):  a pour  fonctions de veiller au respect 
et à la correcte application du Traité;  évaluer les résu ltats obtenus par l'application dudit traité;  régler 
les différends qui surviennent quant à l'interprétati on et à l'application du TLE et connaître de tout 
autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité.   De même, la Commission pourra solliciter le c onseil de personnes ou de groupes;  modifier 
les règles d'origine spécifiques, le Programme d'élimin ation tarifaire et les réglementations uniformes;  
élaborer et approuver les règlements exigés par l'exécution du Traité et adopter toute autre action pour 
l'exercice de ses fonctions.   Nonobstant le fait que la Commission se co mpose du Chili et des cinq pays d'Amérique 
centrale, la Commission pourra siéger au quorum ré duit, à savoir lorsque des représentants du Chili et 
de l'un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale y participent pour traiter des questions affectant 
exclusivement ces Parties (par exemple, l'accélérati on de l'élimination tarifaire et le règlement des 
différends).   Sous-Commission de libre-échange :  a pour fonctions de fournir à la Commission des avis 
techniques;  d'assurer le suivi des décisions prises pa r la Commission;  à la de mande de l'une ou l'autre 
des parties, de connaître de toute autre question qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité. 
  Secrétariat :  assure les fonctions administratives et l'appui à la Commission. 
  Comités, sous-comités et groupes d'experts :  chargés de l'examen de questions comme le 
commerce des marchandises, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la normalisation, la métrologie 
et les procédures d'approbation, l'investissement et  le commerce transfrontières de services, auxquels 
s'ajoute le Comité consultatif des différends commerciaux privés. 
 
IV. AUTRES 
Dispositions finales 
  Le chapitre 21 (Dispositions finales) contient les dispositions finales du Traité.  Ces règles 
s'étendent des modalités à suivre pour procéder à de s modifications à celles pe rmettant d'effectuer une 
dénonciation.  Il importe de signaler que  le Traité a une durée indéterminée. 
 
 Le texte complet de l'Accord est dis ponible à l'adresse Internet ci après: 
  Au Chili:  http://www.direcon.cl/otros_acuerdos_tlc_camerica.php
 
 En El Salvador: http://www.minec.gob.sv/dat co/default.asp?id=20&mnu=20  
 
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