11. ------IND-  2008 0131 NL- FR-  ------ 20080408 --- --- PROJET  
 
 
Projet de réglementation concernant la surveillanc e de substances critiques  
chez les porcs (PVV) 2008  
 Réglementation de la direction du « Produc tschap Vee en Vlees (PVV) » (Association 
professionnelle pour le bétail et la viande) en date du (date) concer nant l’instauration d’une 
obligation d’investigation en relation avec le s substances critiques chez les porcs (PVV) 
(Réglementation concernant la su rveillance des substances crit iques chez les porcs (PVV) 2008).  
 La direction du « Productschap Vee en Vlees » (association professionnelle pour le bétail et la 
viande) ;  
 Vu l’article 93, alinéa 2, point b,  l’article 102, deuxième alinéa, point s a et b, et l’article 104 de la 
« Wet op de bedrijfsorganisatie » (Loi sur l’organisati on de l’entreprise), et les articles 2, 10 et 11 
du « Instellingsbesluit Productsc hap Vee en Vlees » (Décret relatif à la création de l’association 
professionnelle pour le bétail et la viande),  
 Décide :  
  
DEFINITIONS
 
 Article 1 
 
   Pour l’application des dis positions stipulées par la  présente réglementation, les termes qui y sont 
utilisés sont réputés avoir la signification suivante :  
a. Productschap (Association 
professionnelle)  : Productschap Vee en Vlees (A ssociation professionnelle 
pour le bétail et la viande) ;  
b. conseil d'administration  : conseil d'administration de l’association professionnelle ;  
c. président  : Président du conseil d’adm inistration de l’association 
professionnelle  
d. Substances critiques  : Les substances possédant une activité anabolique et les 
substances non aut orisées ainsi que les résidus de 
produits vétérinaires et de contaminants, énumérés dans 
l’annexe à la présente réglementation ;  
e. mettre sur le marché  : Avoir à disposition ou en st ock, utiliser ou exploiter, 
transporter, livrer, recevoir , déposer, vendre, acheter ou 
aliéner des porcs, indépendamment de l’origine ou de la destination desdits porcs ;  
f. porc : un animal appartenant à la fa mille des Suidae (suidés) ;  
g. entreprise  : établissement avec un numéro d’entreprise unique au 
sens du Règlement relati f à l’identification et à 
l’enregistrement des ani maux de 2003 où, autre que 
pour des objectifs éducatifs,  cinq porcs ou plus sont 
élevés ou bien un lieu destiné à un tel élevage ;  
h. producteur ou transformateur  : entrepreneur qui s'occupe de l'abattage de porcs ou de 
la transformation ou la préparation de viande de porc ;  
i. entrepreneur  : personne physique ou morale qui exploite une entreprise 
pour laquelle l’association professionnelle a été créée ;  
j. exploitant  : personne physique ou morale chargée des soins 
quotidiens des animaux ;  
k. exploitant agréé  : personne physique ou morale qui a introduit auprès de 
l’association professionnelle une demande d’agrément 
ou qui en vertu de cette demande a obtenu l’agrément ;   2l. système de gestion de la qualité 
agréé  : système de gestion de qualité sa tisfaisant aux critères 
définis par le conseil d’adm inistration dans un décret à 
ce sujet ;  
m. surveillance de base  : échantillonnage et examen pér iodique des substances 
critiques conformément à un programme de surveillance 
des substances critiques chez les porcs défini par 
l’association professionnelle ;  
n. certification  : l’admission d’un participant  à un système de gestion de 
qualité agréé ;  
o. entreprise certifiée  : une entreprise qui adhère à un système de gestion de 
qualité ;  
p. délai d’attente  : délai qui, conformément aux ou en vertu des règles 
stipulées par la loi, doit au moins s’écouler après la dernière administration d’un produit vétérinaire à un animal avant de pouvoir procéder à la production de produits alimentaires provenant de cet animal, pour autant que les conditions d’ utilisation applicables à un 
produit vétérinaire l’autorisent.  
     
Examen et enregistrement  
   Article 2 
 
   1. La présente réglement ation est applicable aux entrepreneur s qui produisent ou transforment 
de la viande de porc, pratiquent le commer ce du porc ou de la viande de porc ou font 
l’élevage de porcs.  
 
2. Les entrepreneurs visés au paragraphe précédent sont tenus de soumettre lesdits porcs ou 
ladite viande de porc à un examen destiné à faire établir l’absence de s ubstances critiques 
conformément aux prescriptions sti pulées dans la prés ente réglementation.  
 
3. Les entrepreneurs visés dans les paragraphes précédents peuvent satisfaire à l’obligation 
stipulée dans le deuxième paragraphe en :  
 a.  participant à un système de gestion de qualité agréé incorporant la surveillance de base 
et l’autorisation individuelle des partici pants concernant la communication des données 
visées à l’article trois, alinéa deux, ou bien ;  
 b.  en participant à la surveillance de base ex ercée par l’association professionnelle.  
 
 Article 3 
 
   1. L’association professionnelle tient un registre  dans lequel sont inscrits les entrepreneurs visés 
à l’article 2. Ce registre est de nature publique.  
 
2. Le conseil d’administration déf init par résolution des règles complémentaires concernant les 
modalités de tenue du registre, les données qui doiv ent y être enregistrées et les conditions 
auxquelles lesdites données peuvent être comm uniquées ainsi que les instances auxquelles 
les données peuvent être transmises.  
 
 Article 4 
 
   1. Le producteur ou le transform ateur de viande de porc est tenu de se  présenter à l'association 
professionnelle en vue de s'inscrire dans le r egistre de la surveill ance des substances 
critiques.  
    32. Si un producteur ou un transform ateur est certifié, la présentat ion de l'exploitant agréé vaut 
présentation au sens  du paragraphe précédent.  
    Article 5 
 
   1. L'entrepreneur qui pratique l'élevage ou le commerce de porcs ou commercialise des 
produits à base de viande de porc est tenu de se présenter à l'association professionnelle 
en vue de se faire enregistrer dans le registre de la surveillance des substances critiques.  
   2. Si l'entrepreneur visé  au premier paragraphe es t certifié, la présent ation de l'exploitant 
agréé vaut présentation au sens du paragraphe précédent.  
 
  Article 6 
 
   1. il est interdit d'emporter des porcs d’une entr eprise qui n'a pas fait examiner les porcs pour 
faire établir l'absence de substanc es critiques conformément aux  prescriptions stipulées dans 
la présente réglementation, ou de délivrer des porcs provenant d’une entreprise qui a omis de 
faire examiner les porcs pour établir l'absence de substances critiques  conformément aux 
prescriptions stipulées dans la présente réglementation.  
 
2. L'interdiction visée au pr écédent paragraphe n'est pas applicabl e aux porcs vivants provenant 
d'autres Etats membres pour autant que les porcs ne séjournent pas plus de trois mois aux 
Pays-Bas.  
 
 Article 7 
 
   1. La présentation visée aux articl es 4 et 5 s’effectue selon la m odalité stipulée dans le « Besluit 
aanmelding monitoring kritische stoffen » (Arrêté concernant la présentation en vue de la 
surveillance des subs tances critiques).  
 
2. Les coûts liés à la présentat ion en vue de l'inscription dans le registre de la surveillance des 
substances critiques et de l'exécution de la surveillanc e commune sont à la charge du 
producteur ou du transformateur ou à la c harge de l’éleveur ou de l'exploitant agréé.  
    
Systèmes de gestion de la qualité  
   Article 8 
 
   1. Un système de gestion de la qualité comme défini à l'article 2, troisième alinéa, point a, est 
agréé par le président au nom du conseil d'admin istration, sur demande, s'il s'avère sur la 
base d'un rapport établi par une instance qui a été accréditée par le « Raad voor 
Accreditatie » (Conseil d'Accréditation) c onformément à la norme NEN-EN-45011 que le 
système de gestion de la qualité répond aux cr itères d'agrément. L'agrément peut être 
soumis à des conditions.  
 
2. Pour les systèmes de gestion de la qualité agréés, les parties pertinentes des rapports du 
Conseil d'accréditation concernant la portée de la surveillance, comme défini dans la 
présente réglementation, doi vent être communiquées au pr ésident dans un délai de deux 
mois.  
 
3. Le président peut désigner  une ou plusieurs personnes ou instance(s) chargée(s) du 
contrôle de l’observation des critères d'agrément.  
  44.  Les critères d'agrément et la procédure de demande, ainsi que la stra tégie de contrôle et 
d'analyse relative à la surve illance des substances  critiques des systèmes de gestion de la 
qualité sont déterminés par le  conseil d'administration en vertu d'une résolution. Cette 
résolution est publié dans le  
Bulletin des avis et règlement s de l'organisation professionnelle.  
 
5. s'il s'avère que le système de gestion de la qualité ne répond pas aux conditions, le 
président aura le droit de suspendre ou d’ annuler l’agrément comme défini au premier 
paragraphe.  
 
 
Surveillance de base  
   Article 9 
 
   1. Le conseil d'administrati on définit annuellement, après av oir entendu la Wetenschappelijke 
Raad Varkens (Conseil scientifique relatif aux Po rcs) un programme pour la surveillance des 
substances critiques.  
   2. Le président est chargé de l'exéc ution de la surveillance de base.  
  3. Le conseil d'administrati on désigne par résolution le l aboratoire compétent chargé de 
l'analyse des échantillons pr élevés dans le cadre de la surveillance de base.  
 
4. Une stratégie de contrôle et d'analyse relative à la surveillanc e des substances critiques fait 
également partie du programme visé au premier alinéa.  
 
 Article 10 
 
  1. Le président exécute la surv eillance des substances criti ques conformément au programme 
de surveillance des subs tances critiques comme défini à l'article 9, premier alinéa.  
 
2. L'entrepreneur enregistré confor mément aux articles 4 et 5 qui prête son concours en vue de 
l'exécution des examens.  
 
3. Le coût relatif aux examens de la vi ande de porc ou des porcs ou des produits à base de 
viande de porc, comme défini dans le programme de surveillance des s ubstances critiques, 
est à la charge de l’entrepreneur concerné.  
 
 Article 11 
 
   1. L'exploitant agréé tient l'association prof essionnelle au courant de tous les résultats des 
examens effectués dans le cadre du programme  de surveillance des s ubstances critiques.  
 
2. Si, de l’avis de l'association professionnelle, certains résultats des  examens, obtenus par un 
système de gestion de la qualité agréé ou par la surveillance de base, paraissent suspects, 
l'association professionnelle en avertira immédi atement la « Voedsel en Waren Autoriteit » 
(Agence pour la sécurité des aliments et des  produits) et le « Al gemene Inspectiedienst » 
(Service général d'inspection).  
 
 
Conseil scientifique relatif aux porcs  
   Article 12 
 
   1. Il existe un Conseil scientifique relatif aux porcs.   5   
2. Le Conseil scientifique relatif aux porcs se compose d’un président indépendant et d’au moins 
quatre experts. Le président du conseil est nommé par le  conseil d’administration.  
   3. Les tâches et les compétenc es du Conseil scientifique relati f aux porcs sont déterminées sur 
résolution par le conseil d'administration.  
 
 
Dispositions particulières  
   Article 13 
 
   Le conseil d’administration peut ignorer les articl es 4 et 5 ou y déroger, dans la mesure où, dans 
l’intérêt de la qualité et de la sécurité des pr oduits, l’application peut entraîner une injustice 
prépondérante.  
  
Supervision  
   Article 14 
 
   1.  L’observation des prescripti ons stipulées par ou en vertu de la présente réglementation est 
supervisée au nom de l'association professi onnelle par un service désigné sur résolution 
par le conseil d'administration ou par les per sonnes désignées à cet effet sur résolution par 
le conseil d'administration.  
Cette résolution est publiée dans la Veror deningenblad Bedrijfsorganisatie » (Bulletin des 
avis et règlements de l'or ganisation de l’entreprise).  
 
2.  Les entrepreneurs sont obligés :  
 a. de communiquer, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, aux 
services et aux personnes dés ignés par le conseil d'admin istration toutes les données 
qui sont nécessaires à l'ex écution de leurs tâches ;  
 b. de permettre en tout temps au service et aux personnes dési gnés par le conseil 
d'administration d'accéder librement à leur s locaux, sites et moyens de transport, où 
sont entreposés et avec le squels sont transportés des stocks, en ce compris, porcs, 
carcasses, échantillons et matériel d'emballage, appartenant à l'entreprise ;  
 c. d'accepter que les contrôleurs du service désigné par le conseil d'administration et que 
les personnes désignées par le conseil d'administration pr élèvent des échantillons sur 
les stocks de l'entreprise de l'entrepreneur (en ce compris, porcs, carcasses, 
échantillons et matériel d'emballage, i ndépendamment du lieu dans lequel se trouvent 
lesdits stocks. S'il y est requis, l'ent repreneur devra prêter sa collaboration 
conformément aux indications qui lui sont  données à cet effet par le service ou les 
personnes désignées par le conseil d'administration.  
   3.  Les personnes visées au premier alinéa sont habilitées  à dresser des rapports de 
condamnation en vue du traitement  disciplinaire du dossier.  
   
Maintien  
   Article 15 
 
   En cas de violation d'une des dis positions stipulées par ou en vert u de la présente réglementation, 
des mesures disciplinaires seront appliquées c onformément à la « Wet tuchtrechtspraak 
bedrijfsorganisatie 2004 » (Loi sur la jurisprudenc e disciplinaire de l'Organisation de l'entreprise 
2004).  
   6Substances critiques  
 Article 16 
 
   1. La surveillance porte sur les subst ances mentionnées dans le groupe A de l'annexe.  
   2. A partir d'une date à déterminer ultérieuremen t, la surveillance portera également sur les 
substances visées  au groupe B de l'annexe.  
 
 
Dispositions diverses  
   Article 17 
 
   1. La présente réglementation porte comme référenc e : Réglementation relative à la surveillance 
des substances critiques  chez les porcs (PVV) 2008.  
   2. Le présent règlement entrera en vigueur le deux ième jour suivant sa publication au Bulletin 
officiel de la chambre syndicale.  
 
 Zoetermeer, (date)  
     Dr M. J.J. Ramekers,  
président,  
     Dr M. S.B.M. Jongerius,  
secrétaire.  
     7Annexe  
   
Groupe A - Substances possédant une activité anabolique et substances non autorisées  
 1. Stilbènes, leurs dérivés, sels et esthers  
 2. Agents antithyroïdiens  
 3. Stéroïdes  
 4. Lactones d’acide resorcy lique (y compris le zéranol)  
 5. ß-agonistes  
 6. Les substances mentionnées dans l'annexe IV à la réglementation (CEE) n° 2377/90 du 
Conseil en date du 26 juin 1990  
 
Groupe B - Produits vétérinaires (1) et contaminants  
 1. Substances antibac tériennes, y compris les sulfonamides, quinolones  
 2. Autres produits vétérinaires  
 
a) Vermifuges  
 b) Anticicidiens, y compris les nitroimidazoles  
 c) Carbamates et pyréthroïdes  
 d) Tranquillisants  
 e) Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)  
 f) Autres substances poss édant une activité pharmacologique  
 3. Autres substances  et contaminants pr ésents dans l'environnement  
 
a) Composés organochlorés, y compris les PCB  
 b) Composés organophosphorés  
 c) Éléments chimiques  
 d) Mycotoxines  
 d) Colorants  
 f) Autres  
 (1) Y compris les produits vétérinaires non enregist rés qui, le cas échéant, peuvent être utilisés à 
des fins vétérinaires.   8Exposé des motifs au projet de réglementation concernant la surveillance des  substances 
critiques chez les porcs (PVV) 2008  
  
Généralités  
Le secteur du porc estime qu'un contrôle intensif de prévention des substanc es critiques dans la 
viande de porc et dans les porcs contribue à renf orcer la confiance du consommateur.  Le 
secteur est conscient du fait que l'image du se cteur du porc exerce une grande influence sur la 
vente de la viande de porc aux Pays-Bas et sur les autres marchés. Un des aspects les plus 
importants du processus de constitution de l’im age réside dans la conf iance des clients 
professionnels et des consommateurs dans l'ex istence d'une garantie re lative à l'absence de 
toute substance indés irable dans la viande. Cette conf iance s'appuie généralement sur l’image 
plutôt que sur les faits réels. Aux fins de la santé publique, l'administr ation nationale exécute en 
vertu de la Directive 96/23/CE un plan national destiné à la recher che de substances  interdites. 
La réglementation de surveillance comme stipul é dans la présente r églementation vise à 
entretenir la confiance du consommateur en vue de stimuler la  production et la vente de la viande 
de porc et de produits à base de viande de porc. 
 
Les opérateurs du marché publieront des communiqués  à ce sujet. Le fait que le secteur, par 
l'adoption d'une réglementation obli gatoire, fait savoir qu'il entend assumer la responsabilité de la 
pureté de ses produits, est considéré comme  une démarche extrêmem ent importante. La 
surveillance sera principalement focalisée su r l'observation des normes stipulées par la 
réglementation européenne et nationale relative à la préventi on des substances  non autorisées 
chez les porcs ou dans les produits à base de vi ande de porc. Ou relative à la prévention de 
résidus de produits vétérinaires et de contaminants au-dessus de la  teneur maximale autorisée. 
Les deux catégories « substances  interdites » et « résidus  » forment ensemble la notion 
complexe de « subst ances critiques ».  
 
Fondement juridique  
Vu l'objectif économique de la réglementat ion, le fondement juridique réside dans une 
réglementation autonome sur la bas e de l'article 93 de la « Wet op de bedrijfsorganisatie » (loi 
sur l'organisation de l'entreprise). Cette réglement ation doit être approuvée par le Conseil socio-
économique. Le maintien disciplinaire est basé sur la « Wet Tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie 
2004 » (loi sur la jurisprudence disciplinaire de l'organisation de l'entreprise 2004), ainsi que sur 
la troisième partie de la « Algemene Wet Best uursrecht » (loi générale sur les procédures 
administratives), en ce qui concer ne les compétences des contrôleurs.  
 
Modalité de surveillance  
Le secteur du porc opte en faveur de l'adoption d'un système de surveillance imposant à tous les 
professionnels l'obligation de faire contrôler leur s porcs pour faire établir l'absence de s ubstances 
interdites.  Pour la majorité des professionnels du secteur  du porc, ces mesures n'entraîneront pas de 
charges administratives supplémentaires ni autres du fait qu'ils  sont déjà affiliés à un système de 
gestion de la qualité de droit privé indépendant. Aussi est-il évident de considérer qu’en 
participant à ces systèmes dans des condi tions bien réglementées, les professionnels 
s'acquittent de leur obligation de contrôle. Toutefois, il est indi spensable que ces systèmes soient 
certifiés et que les résultats des examens so ient transmis à l'association professionnelle.  
 Les professionnels qui ne participent pas aux systèm es de gestion de la qualité certifiés- il s'agit 
d'une minorité - devront remplir leur obligat ion de contrôle d’une autre manière. Ces 
professionnels sont tenus de se présenter à l'association professionnelle. En cas de non 
présentation, le professionnel  en question sera passible de s anctions disciplinaires. Ces 
entreprises sont enregist rées dans un fichier. Un Conseil sci entifique relatif aux porcs définit, à 
l’aide d’une analyse des risques , la fréquence de l’échantillonnage pour  chaque secteur partiel et 
chaque type d’entreprise. L’hist orique individuel de l’entrepris e forme un critère de risque 
essentiel.  Les professionnels peuvent fair e effectuer l’échantillonnage par un organisme de 
contrôle agréé par l’association professionnelle . Les échantillons ser ont examinés dans un 
laboratoire désigné. Ce laboratoi re est tenu de signaler les résult ats des analyses à l’association  9professionnelle. Les frais d’enregistrement et d’échantillonnage restent  à la charge des 
entreprises qui n’ont pas adhérées à un sy stème de qualité. Une taxe sera perçue.  
 Tout professionnel qui omet de faire procéder à un échantillonnage, aussi bi en dans le cadre d’un 
système de gestion de la qualité qu’en dehors de ce cadre, est passible de sanctions 
disciplinaires. Par ailleurs, dans ce cas, le nom du professionnel concerné sera transmis à la 
« Voedsel en Waren Autoriteit (V WA) » (Agence pour la sécurité des  aliments et des produits) et 
au « Algemene Inspectiedienst van het  Ministerie van LNV (AID) » (Service général d'inspection 
du Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire).  Le fondement juridique à 
cet égard réside dans le fait que le refus de faire procéder à un échantillonnage fait naître le 
soupçon que le professionnel en ques tion s'est rendu coupable d'un acte  punissable, à savoir la 
présence présumée de subs tances interdites ou de substances indésirabl es dans les animaux ou 
dans les produits à base de la viande de ces animaux . En vertu de la décision basée sur l'article 
162 du code de procédure pénale, l'association pr ofessionnelle, en sa qualité d'organisme public, 
est tenue de signaler les faits punissables présum és aux autorités com pétentes, en l'occurrence 
VWA (Agence pour la sécurité des aliments et des  produits) et AID (Servi ce général d'inspection 
du Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire).  
 En règle générale, l'association professionnelle transmettra les résultats de contrôle indiquant 
une infraction présumée aux dis positions pénales aux autorités  compétentes. Ceci s’applique 
indépendamment du fait que le professionnel en question participe ou non à un système de 
gestion de la qualité de droit privé agréé. Les ré sultats de contrôle n'indiquant pas de faits 
punissables présumés pourront être utilisés pour une gestion in terne de la qualité du secteur. 
 Il convient de signaler qu’en ce qui concerne les porcs d'importation, l’AID (Service général 
d'inspection du Ministère de l'agric ulture et de la pêche), compte  tenu de la réglementation CE- 
178/2002 (c'est-à-dire la législat ion alimentaire générale), est re sponsable de la transmission des 
résultats de mesure positifs aux autorités compét entes étrangères.  
 Il convient de souligner en outre que la réglem entation ne prévoit pas de sanctions en matière de 
prévention des substanc es interdites dans les veaux ou dans les produits à base de viande de 
porc. Les sanctions disciplinai res prévues par la présente réglementation sont de nature 
secondaire, en ce sens que lesdit es sanctions sont axées su r le fonctionnement correct du 
système de surveillance en tant que tel.
  il s'agit par exemple de collaboration, d’accès, de 
transmission d'informations et de l'obligation de présentation. Grâce à cette délimitation par 
rapport au droit pénal, il est paré à tout concours de s anctions qui est interdit par l'article 5 de la 
« Wet Economische Delicten » (l oi sur les délits économiques).  
 L'infrastructure créée par l'association pr ofessionnelle dans le cadre de la présente 
réglementation pourra égalem ent contribuer, outre à stimuler et  à sécuriser la vente de la viande 
de porc et des produits à base de viande de porc,  à faciliter, quoique dans une mesure limitée, 
l'application correcte de la législ ation alimentaire générale (General  Food Law), en l'occurrence la 
« Voedsel Kenteninformati e » (informations sur la chaîne alimentaire).  
 Le « Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwalit eit » (Ministre de l'agriculture, de la nature 
et de la qualité alimentaire) offre à l'association professionnelle la possibilité de définir, à l'issue 
de la co-administration en matière de l'autoc ontrôle des hormones, une réglementation autonome 
propre, à condition qu'il existe un la rge support à l'intérieur du secteur.  
On peut affirmer qu'il existe à l'intérieur du secteur du porc un large soutien en faveur d'une 
réglementation autonome en matière de surv eillance des subst ances critiques.  
 
Charges pour les entreprises  
Les charges relatives à la surve illance des substances critiques doivent être supportées par les 
entreprises. Les entreprises qui sont affiliées à un syst ème de gestion de la qualité agréée 
n'auront pas à supporter de coût s supplémentaires. Les entrepr eneurs seront tenus de supporter 
les coûts relatifs à la présent ation auprès de l'association prof essionnelle en relation avec la 
surveillance de base.   10Il est également demandé aux entrepreneurs de pr êter leur concours dans le cadre de 
l'application de la surveillance. Cette surveill ance comporte un examen périodique en vue de faire 
établir l'absence de subst ances critiques, examen qui sera ex écuté sur l'instigation du Conseil 
scientifique relative aux porcs.  
 
Maintien  
Les garanties juridiques c oncernant les procédures disciplinaire s et la panoplie des sanctions ont 
leur fondement dans la « Wet tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie 2004 » (loi sur la jurisprudence 
disciplinaire de l'organisation de l'entreprise de 2004) . Dans ce cadre, il est possible d'imposer 
une réprimande ou une amende, de placer l'entrepris e sous une surveillance plus sévère aux 
frais de l'entrepreneur en question, et le tribunal di sciplinaire peut disposer que le jugement soit 
publié aux frais de l'entrepreneur concerné.   
Ancienne réglementation  
La réglementation vient en lieu et  place de la réglementation c oncernant l'autocontrôle des porcs 
en relation avec l'interdiction de substances déterminées de 2002.  
 Entrée en vigueur  
L'entrée en vigueur de la présente réglementation est prévue pour 2008.  
 
Résultat de la procédure de notification  
La réglementation devra être not ifiée à la Commission européenne au titre de l'article 8, premier 
alinéa, de la directive 98/34/CEE du Parlement  européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
une procédure d’information dans le  domaine des normes et réglem entations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’info rmation, modifiée par la Directive   98/48/CE du  
20 juillet 1998 (JOCE L 217). La procédure de notific ation est initialisée à l'issue d'une période 
d’arrêt de trois mois après approbat ion du projet de réglementation.   11 
Exposé des motifs article par article  
 Article 1 
 
Cet article donne la définition des termes qui sont utilisés dans la présente réglementation.  
 Article 2 
 
L'obligation de contrôle s'applique à tout le secteur. Par conséquent, la réglementation est 
applicable aux professionnels du secteur primaire  ainsi qu'aux professionnels du commerce et de 
l'industrie. Pour satisfaire à l' obligation de contrôle, il suffit d'êt re affilié à un système de gestion de 
la qualité agréé ou bien de participer à un programme  de surveillance des s ubstances critiques 
(surveillance de base) de l'association pr ofessionnelle pour le bétail et la viande.  
 Article 3 
 
En vue de l'exécution de la régl ementation, un registre public es t tenu dans lequel les participants 
au programme de surveillance des s ubstances critiques s ont consignés. Dans certaines conditions, 
cela offre également la possibilité aux opérateurs du ma rché de vérifier les info rmations fournies par 
les fournisseurs.  
 Articles 4, 5
 
Les articles 4 et 5 portent sur l'obligation de présentation dans le cadre de l'enregistrement dans le 
registre de surveillance des subst ances critiques. Ces articles prés entent le système de surveillance 
obligatoire. En vertu de ce système, chaque pr oducteur ou transformateur de porcs ou de produits à 
base de viande de porc, et chaque ent repreneur qui fait de l'élevage de porc ou qui commercialise 
des produits à base de viande de porc,  est tenu de remplir l'obligation de contrôle en matière de 
substances critiques. Un professi onnel est considéré comme ayant sati sfait à l'obligation de contrôle 
si ses produits sont fabriqués selon un syst ème de gestion de la qualité agrée incorporant une 
surveillance des substances énumérées dans l'annexe ou une surv eillance de base définie par 
l'association professionnelle. Cela signifie que t ous les veaux introduits sur le marché doivent 
provenir d'entreprises certif iées qui participent à un syst ème de gestion de la qualité agréé 
garantissant la surveillance des substances critiques. Les entreprises qui ne participent pas à un 
système de gestion de la qualité agréé doivent se pr ésenter à l'association professionnelle dans le 
cadre d'un programme de surveillance défini par l' association professionnelle. Dans le cadre des 
systèmes de certification et du programme de su rveillance de l'association professionnelle, des 
contrôles ont lieu au niveau de l' utilisation de substanc es critiques. S'il ressort des échantillons 
prélevés que les porcs ont subis un traitement illégal , les résultats sont communiqués aux instances 
compétentes. Par ailleurs, l’association professionne lle informe les parties concernées de la chaîne 
afin de prévenir que des produits indés irables n’entrent dans la chaîne alimentaire. De cette façon, il 
est également possible de prévenir les vastes acti ons de rappel. En vertu de critères scientifiques 
dans le cadre de l’analyse des ri sques du Conseil scientifique rela tif aux porcs, ces entreprises 
seront classées dans une autre catégorie de risque.  
 Article 6 
 
Un entrepreneur ou un négociant n’a pas le droit de mettre sur le marché des porcs qui n’ont pas 
été soumis à la surveillance des substances critiques. Il n’est pas  non plus autorisé d’acheter des 
porcs qui n’ont pas été soumis à la surveillance des substances critiques . Les porcs importés d’un 
Etat membre sont censés avoir été examiné pour faire établir l’abs ence de substances  interdites en 
vertu de la réglementation communautaire. Pa r conséquent, l’interdiction ne concerne pas les 
animaux importés à l’intérieur de l’UE.  
 Article 7 
 
La présentation auprès de l'associat ion professionnelle en vue de l'enr egistrement dans le registre 
de la surveillance des substances  critiques s'effectue selon la modalité décrite dans la décision 
concernant la présentation re lative à la surveillance des substances critiques.  
Les exploitants ont la possi bilité de vérifier préalablement  des informations concernant l'état de 
l'entreprise dont est issu le porc concerné dans le cadre de l'obligat ion relative à la surveillance 
des substances critiques. En effet, l’acheteur de porcs doit pouv oir obtenir des informations 
concernant la surveillance des s ubstances critiques effectuée su r les animaux qui lui ont été  12livrés. A cet égard, des données succinctes sont suffi santes. Il va sans di re que la consultation 
de ces informations requiert l'autorisation du f ournisseur. Cette autorisat ion est ancrée dans le 
système de gestion de la qualité ou dans l'enregistre ment auprès de l'association professionnelle. 
Par conséquent, les informations concernant la su rveillance des substanc es critiques possèdent 
par nature un caractère public.  
 Article 8 
 
Les systèmes de gestion de la qualité peuvent in troduire une demande d’agrément dans le cadre de 
la surveillance des substances critiques. Les systèmes de gestion de la qualité sont agréés par le 
conseil d'administration sur la bas e des conditions d'agrém ent stipulées sur résolution par le conseil 
d'administration.  
 Article 9 
 
Le président définit annuellement le programme de surveillance des substanc es critiques. Il lui 
appartient également d'assurer l'exécution de ce progr amme. Par ailleurs, le conseil d'administration 
définit sur résolution les prescriptions applicables en matière de stratégie de contrôle et d'analyse.  
 Article 10 
 
L'association professionnelle a élaboré un program me de surveillance de base pour les entreprises 
qui ne sont pas affiliées à un système de gestion de la qualité agr éé. Les cadres à l’intérieur 
lesquels le programme de surveillance de base est ex écuté sont décrits dans le présent article, 
avec référence à l'analyse des ri sques et au plan de contrôle du Conseil scientifique relatif aux 
porcs.  
La surveillance se rapporte aux porcs et aux produi ts à base de porcs, parmi lesquels la viande et 
autres éléments comme les yeux, le s poils, l’urine, le fumier, etc.  
 Article 11 
 
L'exploitant agréé est tenu d'étab lir et de soumettre un rapport c oncernant l'analyse des échantillons 
à l'association professionnelle.  
En vertu de l'article 162 du code de procédure pénale et de la décision sur la base de l'article 162 
du code de procédure pénale du  
31 mars 1987, l'association professionnelle en informe immédiatement VWA (Agence pour la 
sécurité des aliments et des produits) et AI D (Service général d'inspection du Ministère de 
l'agriculture et de la pêche).   
 En cas de danger de propagation de produits suspects , l'association professionnelle informe les 
parties concernées de la chaîne du porc concernant la suspicion par mesure de précaution. En 
appliquant ce principe de précaution, l'associat ion professionnelle satisfait aux obligations 
découlant de la General Food Law  (législation alimentaire générale) (réglementation CE 
178/2002). Les modalités de transmission aux aut orités compétentes et aux opérateurs du 
marché concernés sont  régies par un prot ocole de signalisation.  
 Article 12 
 
Le Conseil scientifique relatif aux porcs a les missions suivantes :  
1. Assurer l'exécution de l'analys e des risques pour le secteur du porc en relation avec les 
substances critiques pour la phas e d'élevage et la phase d'abattage ;  
2. Soumettre des avis concernant l'int ensité de l'échantillonnage et  d'analyse pour la 
surveillance du PVV, les délais de conservation des  échantillons etc., les matrices à analyser 
etc. ; le tout en fonction des c onditions essentielles financières ;  
3. Procéder à l'évaluation du cont enu des activités de surveillance en relation avec 1 et 2 et 
soumettre des avis au président de l'associat ion professionnelle. Il convient à cet égard de 
soupeser les garanties supplémentaires offert es par le système de gestion de la qualité 
(notamment GMP+, GVP,  utilisation d’indicat eurs lors de la sélection des entreprises pour 
l'échantillonnage, échantillonnage du fourrage etc.) ;  
4. Rédiger les critères à appliquer par les organi sations d'inspection et les laboratoires. La 
plupart du temps, ces critères seront égalem ent déterminés par des critères existants  13applicables aux organisations d'inspection (EN-17020) et aux  laboratoires (Sterlab, 
CE/2002/657 etc. ;  
5. Effectuer des examens complémentaires en ca s de calamités dues à la surveillance de base. 
Ce type d'examen n’est effectué qu’à la demande d’une entreprise qui doit dans ce cas fournir 
les moyens complémentaires nécessaires à cet effet ;  
6. Rédiger des rapports opérationnels à l'issue des activités effectuées par le système de 
gestion de la qualité et la surveillance de base ensemble.  
 Article 13 
 
Cet article définit les compétences du président  en matière de dispense et  d’exonération à l’égard 
des dispositions stipul ées dans la présente régl ementation dans les cas d'urgence et de calamité.  
Par cas d'urgence ou de calamité, il faut entendre les animaux abattus d'urgence, les catastrophes 
naturelles ou l'apparition d'une maladie vétérinaire.  
 Article 14 
 
En ce qui concerne sa tâche de maintien, il est primordial pour l'association professionnelle de 
pouvoir contrôler par l'intermédiaire d'analyses  de données s’il a été sati sfait aux obligations 
stipulées dans la présente réglem entation. A cet effet, LNV (le Ministère de l'agriculture, de la 
nature et de la qualité alimentaire) a donné autor isation à l'association professionnelle pour 
utiliser les informations du système I&R-porcs (i dentification et enregist rement des porcs). Les 
producteurs qui sont tenus à l'ob ligation de surveillance mais qui  ne participent pas à un système 
de gestion de la qualité agréé et qui ont omis de se  présenter à l'association professionnelle pour 
le bétail et la viande, sont pris dans le collimateur de l'association professionnelle.  
La supervision est assurée par des contrôleurs dés ignés.  Ceux-ci sont nommés sur résolution par 
le conseil d'administration. L' article 14 comporte des prescrip tions destinées aux entrepreneurs en 
relation avec leur obligation de pr êter leur concours dans le cadre des contrôles effectués par les 
superviseurs.  
 Article 15 
 
Le présent article détermine le maintien discipli naire de la réglementation au titre de la « Wet 
tuchtrechtspraak bedrijfsorganisatie 2004 » (loi su r la jurisprudence disciplinaire de l'organisation 
de l'entreprise de 2004). Les garanties juridiques c oncernant les procédures disciplinaires et la 
panoplie des sanctions ont leur fondement dans la « Wet tuchtr echtspraak bedrijfsorganisatie 
2004 » (loi sur la jurisprudence disciplinaire de l'organisation de l'entreprise de 2004). Dans ce 
cadre, il est possible d'imposer une réprimande ou une amende, de placer l'entreprise sous une 
surveillance plus sévère aux frais de l'entrepr eneur en question et le tribunal disciplinaire peut 
disposer que le jugement soit publié aux frais de l'entrepreneur concerné.  
 Article 16 
 
La réglementation vient en lieu et  place de la réglementation c oncernant l'autocontrôle des porcs 
en relation avec l'interdiction de substances déter minées de 2002.  
L'article 16 dispose qu’à partir de l'entrée en vigueur de la présente r églementation, la surveillance 
se rapporte aux substances  énumérées dans le groupe A de l’annexe. A partir d'une date à 
déterminer ultérieurement, la surveillance portera  également sur les subst ances visées au groupe B 
de l'annexe.  
 Article 17 
 
Cet article définit la référence de la prés ente réglementation ains i que son entrée en vigueur.  
 Zoetermeer, (date)  
 Dr M. J.J. Ramekers,  
président,  
 Dr M. S.B.M. Jongerius,  
secrétaire.  
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