. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/1 
G/SCM/Q1/ALB/1 11 octobre 2005 
 
 
(05-4625) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
concernant la notification de l'ALBANIE1 
 
 
 La Délégation permanente de la Commission eu ropéenne a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 10 octobre 2005. 
 
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Questions des CE au sujet des notifications de lé gislations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité des pratiques antidumping n'a pas déjà examinées 
 
1. Dans sa notification de mars 2005, l'Albanie a annoncé que de nouveaux textes de loi étaient 
en cours d'élaboration et devaient entrer en vi gueur au deuxième trimestr e de 2005.  L'Albanie 
pourrait-elle préciser si cette nouvelle législation a entre-temps été adoptée et, dans l'affirmative, la 
date à laquelle elle entrera en vigueur et  la date à laquelle elle sera notifiée? 
2. En ce qui concerne la loi notifiée, les CE ob servent que toutes les dispositions de l'Accord 
antidumping n'ont pas été incorporées.  C'est le cas, par exemple, de certaines dispositions relatives à la détermination de la vale ur normale (parties de l'article 2.2.1.1, 2.2, 2.4, 2.4.1, 2.4.2), à l'engagement 
de la procédure (article 5.2), au réexamen pour les nouveaux exportateurs (article 11.4) et de certaines 
parties des articles 6, 9, 10 et 12.  Conformément  à l'article 41 de la loi, certaines de ces questions 
seraient régies par des règlements.  De tels règlem ents ont-ils entre-temps été promulgués?  L'Albanie 
pourrait-elle confirmer que, même en l'absence d'une disposition spécifique, tous les aspects des 
enquêtes antidumping qui ne sont pas prévus par la lo i ou par les règlements seront traités de manière 
conforme à l'Accord antidumping? 
3. L'article 12 2) b) n'exige pas une détermina tion selon laquelle une évaluation cumulative est 
aussi appropriée à la lumière des conditions de c oncurrence entre les produits importés, comme le 
prévoit l'article 3.3 de l'Accord antidumping.  L' autorité chargée de l'enquête examinerait-elle 
néanmoins cet aspect de la question lors d'une év aluation de l'opportunité d'une analyse cumulative? 
4. L'Albanie pourrait-elle préciser les autres fact eurs de dommage que le bureau antidumping 
examinerait normalement, vu l'absence de toute dis position à l'article 15 de la loi reprenant les 
facteurs mentionnés à l'article 3.5 de l'Accord antidumping? 
                                                     
 
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 5. De même, comment est-il assuré que les facteurs énumérés à l'article 3.7 seront examinés lors 
de la détermination d'une menace de dommage grave? 
6. L'article 44 comporte seulement une dispositi on sur le traitement des renseignements de 
nature confidentielle.  Comment le traitement confidentiel des renseignements fournis à titre 
confidentiel est-il assuré, conformément à l'article  6.5 de l'Accord antidumping?  De même, les 
dispositions de l'article 6.5.1 et  6.5.2 de l'Accord antidumping so nt-elles appliquées en l'absence de 
toute disposition explicite à cet effet dans la loi? 
7. L'Albanie pourrait-elle préciser si les résultats des enquêtes, conformément à l'article 24 2) de 
la loi, sont mis à disposition ou divulgués conformé ment à l'article 6.7 de l'Accord antidumping? 
8. L'article 28 4) de la loi prévoit que la période d'application des droits provisoires peut être 
étendue à neuf mois.  L'article 7.4 de l'Accord antidumping ne prévoit cette possibilité que lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête exam ine l'application de la "règle du droit moindre" qui ne semble pas 
être prévue dans la loi albanaise.  L'Albanie pourra it-elle par conséquent préciser si elle applique la 
règle du droit moindre? 
9. L'article 34 2) n'est pas tout à fait clair en ce qui  concerne la situation dans laquelle le droit 
antidumping définitif est supérieur au montant estimé  au stade provisoire à des fins de garantie.  
L'Albanie pourrait-elle confirmer que dans de tels cas la di fférence ne sera pas recouvrée, 
conformément à l'article 10.3 de l'Accord antidumping? 
10. L'article 39 prévoit des sanctions pour les partie s participant à l'enquête qui ne fournissent pas 
les informations dont elles disposent en réponse à une demande raisonnable du bureau antidumping.  
L'Albanie pourrait-elle préciser si cette disposition s'applique aussi aux exportateurs et comment elle 
est compatible avec le fait que l'Accord antidumpi ng ne prévoit pas d'obliga tion de coopérer dans le 
cadre d'une enquête? 
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