ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/24 
30 juillet 2007 
 
 (07-3243) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président de la Session extraordinaire du
 
Comité de l'agriculture au Conseil général  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les documents d'information et autres docum ents pertinents traitant des propositions 
concernant le traitement spécial et différencié re nvoyées à la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture sont indiqués dans mes précédents rapports au Conseil général.  Le plus récent de ces 
rapports figure dans le document TN/AG/22.  Ce do cument couvre les propositions initiales faites par 
le Groupe africain le 17 juillet 2002 (TN/CTD/W/3/Rev. 2), dont les parties pertinentes sont jointes à 
mon rapport de l'année dernière. 
2. À ce stade des négociations, il serait peut-être plus approprié d'exposer la situation actuelle 
des négociations concernant les questions sous-t endant la proposition de 2002 plutôt que les 
propositions spécifiques elles-mêmes.  En début d'an née, j'ai établi un document sur les défis qui a été 
distribué en deux tranches les 30 avril1 et 25 mai2 et j'ai tenu trois semaines de consultations 
intensives en mai et juin.  Au cours de ces c onsultations, et dans ces documents, de nombreuses 
questions qui ont trait au traitement spécial et différencié en général et aux propositions du Groupe africain ont été abordées. 
3. Sur la base du document sur les défis et des consultations que j'ai tenues, j'ai récemment 
distribué une version révisée du proj et de modalités le 17 juillet (JOB (07)/128).  Dans  ce document, 
un libellé précis a été suggéré pour  un certain nombre de questions c oncernant le traitement spécial et 
différencié mais pour d'autres questions, pour lesque lles l'état d'avancement des négociations n'était 
pas suffisant pour permettre des pr opositions précises, j'ai esquissé certains principes que nous 
pourrions appliquer lors d'une phase intensive ultéri eure des négociations.  Dans tous les cas où il 
serait demandé aux pays en développe ment d'opérer des réductions du soutien et de la protection, une 
réduction plus faible et une période de mise en œuvre plus longue ont été prévues. 
4. Il convient de noter que le texte révisé est un projet qui sera modifié,  peut-être de manière 
importante en ce qui concerne de nombreux passages , lors des négociations futures.  Par conséquent, 
si la présente note expose certaine s dispositions énoncées dans le text e, les délégations doivent garder 
à l'esprit que ces dispositions seront examinées et  que le produit final po urrait être différent. 
                                                     
 
1 http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/agchairtxt_30apr07_f.htm. 
 
2 http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/agchairtxt_25may07_f.htm. TN/AG/24 
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  II. SOUTIEN INTERNE 
5. La proposition faite en 2002 par le Groupe af ricain concernait l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les programmes des pays en dével oppement et des pays les moins avancés visant à 
promouvoir la sécurité alimentair e et le développement rural et à aider les agriculteurs dotés de 
ressources limitées et ayant de faibles revenus. 
6. Le projet révisé indique expressément au pa ragraphe 17 que les pays en développement 
Membres bénéficieront du maintien de l'accès aux dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Il présente également des propositions  de modification de la catégorie verte qui visent à 
couvrir effectivement les programmes des pays  en développement Membres qui causent une 
distorsion des échanges au plus minime.   
7. En outre, le projet révisé prévoit égalemen t des exemptions spécifiques des réductions du 
soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges et du de minimis  pour les pays en 
développement qui n'ont pas d'engagements concerna nt la MGS et pour les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (tels qu 'indiqués dans le document G/AG/5/Rev.8 et qui 
sont aussi exemptés de réductions de la MGS).  Les pays en développement qui consacrent presque tout leur soutien de minimis  aux agriculteurs à faibles revenus et dotés de ressources limitées sont 
aussi exemptés des réductions du de minimis . 
8. Il convient également de noter que la partie du projet de modalités consacrée au soutien 
interne inclut des règles spécifiques en vertu des quelles des dispositions moins contraignantes seraient 
appliquées aux pays en développement en termes de plafond de la MGS par produit et de disciplines 
pour la catégorie bleue. 
III. ACCÈS AUX MARCHÉS 
9. Concernant les négociations sur l'accès aux marchés et l'agriculture, la proposition faite 
en 2002 par le Groupe africain portait surtout su r la question des mesures prises par les pays 
développés Membres en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés. 
10. Comme l'ont fait observer certaines délégations lors de la Session extraordinaire informelle 
du Comité de l'agriculture tenue le 24 juillet, j'av ais suggéré dans mon document sur les défis que les 
pays développés et les pays en développement se dé clarant en mesure de le faire s'engagent à accorder 
un accès intégral en franchise de droits et sans contingent aux importations en provenance des pays 
les moins avancés pour la fin de la mise en œuvre.   Cependant, lors des consultations, un certain 
nombre de pays développés ont évoqué le libellé de l'Annexe F de la Décl aration ministérielle de 
Hong Kong et déclaré que, s'ils étaient convenus d' offrir un accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent pour au moins 97 pour cent des lignes tarifaires pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre, cela ne signifiait pas nécessairement 97 pour cent des lignes tarifaires 
agricoles et l'Annexe F ne fixait pas non plus de délai pour l'exécution de l'accord visant à porter ce 
pourcentage à 100 pour cent des lignes tarifaires. 
11. Le projet de modalités se réfère au texte de l'Annexe F de la Déclar ation ministérielle de 
Hong Kong. 
12. Il convient aussi peut-être de noter que le projet révisé de modalités comporte aussi des 
dispositions relatives au traitement  spécial et différencié dans un ce rtain nombre de domaines relevant 
de l'accès aux marchés.  Ces dispositions sont nota mment les suivantes:  accès aux marchés pour les 
exportations de coton des pays les moins avancés;  exportations de produits de base et flexibilités 
additionnelles pour les petites économies vulnérables.  En termes moins précis qu'il faudra préciser, le 
projet comprend également des parties traitant de qu estions qui ont aussi été évoquées par les pays en  TN/AG/24 
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  développement telles que la progressivité des ta rifs, les produits spéciaux, le mécanisme de 
sauvegarde spéciale et l'administration des contingents tarifaires. 
IV. CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
13. Bien que la question de la concurrence à l'ex portation n'ait pas été spécifiquement abordée 
dans la proposition du Groupe af ricain, cette partie du projet de texte prévoit aussi diverses 
dispositions concernant le traitement spécial et diffé rencié, notamment:  le maintien de l'article 9:4 de 
l'Accord sur l'agriculture pendant cinq ans après l'élimination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation;  des dispositions pour les pays  en développement qui accordent des crédits à 
l'exportation et pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires qui bénéficient de crédit s à l'exportation ainsi que certaines entreprises 
commerciales d'État exportatrices de s pays en développement.  En outre, les règles proposées sur 
l'aide alimentaire s'efforcent de répondre au mandat du Cadre et de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong en faisant en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire pour faire face aux situations 
d'urgence et qu'il n'y ait pas de déplacement commercial causé par l'aide alimentaire. 
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