RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/124 
14 avril 2010 
 
 (10-1919) 
Conseil général 
17 décembre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 décembre 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Au cours de la réunion, le Président et plusieurs délégations ont fait leurs adieux à 
l'Ambassadeur Eckart Guth (UE), et lui ont exprimé leur gratitude pour l'acharnement au travail et le 
dévouement dont il avait constamment fait pre uve en tant que représentant permanent. 
 Sommaire
: Page  
 
1. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord su r l'OMC ............................................................................................................. .....2 
2. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................9  
3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................20  
4. Programme de travail sur le traite ment spécial et différencié............................................21  
a) Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement .................................................................................................................. ........21  
b) Rapports des Présidents des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions 
relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées................................................21  
5. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala – 
Déclaration du Président....................................................................................................... .26 
6. Renseignements sur l'accord de Genève sur le commerce des bananes – 
Communication présentée par le Brésil, la  Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, 
le Guatemala, le Mexique, le Nicaragu a, le Panama, le Pérou, la République 
bolivarienne du Venezuela et l'Union européenne...............................................................26  
7. La crise économique et financière et le rôle de l'OMC – Communication présentée par l'Argenti ne et l'Équateur................................................................................36
 
8. Accession des pays en développement – Communication présentée par le Gabon 
au nom du Groupe informel d es pays en développement....................................................43  
9. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 .............................49  
10. Examen initial du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (ACR) – Déclaration du Préside nt du Groupe de négociation sur les 
règles ......................................................................................................................... ...............51  
11. Transparence des arrangements commer ciaux préférentiels – Déclaration du 
Président du Comité du commerce et du développement (CCD).......................................53  WT/GC/M/124 
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  12.
 Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport du Comité sur 
ses réunions de novembre et décembre 2009........................................................................54  
13. Questions relevant du Conseil des ADPIC ...........................................................................58  
a) Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarat ion de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique – Rapport du Conseil des ADPIC ..............................................................................58
 
b) Proposition en vue d'une décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les 
Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.................................58  
14. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................60  
a) Introduction des modifications du Systèm e harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision...............................................................60  
b) Introduction des modifications du Systèm e harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision...............................................................60  
c) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................60  
i) Système de certification du processus de  Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 15 décembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2012 ..................................60  
ii) Canada – Programme CARIBCAN, déroga tion accordée le 15 décembre 2006, du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2011......................................................................................61  
iii) Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 15 décembre 2006 
jusqu'au 31 décembre 2011 ...................................................................................................... 61 
15. Examen des activités de l'OMC – Suite ................................................................................62  
a) Comité du commerce et du développement, et Comité du budget, des finances et de 
l'administration............................................................................................................... ...........62  
b) Comité institué en vertu des ac cords commerciaux plurilatéraux ............................................62  
16. Régime des pensions de l'OMC – Électi on d'un membre suppléant au Comité de 
gestion – Proposition du Président du Conseil général........................................................64  
17. Désignation des présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices ...............................................65
 
18. Déclaration du Président concernant la Présidence de la Session extraordinaire du Conseil des ADP IC ........................................................................................................... .65
 
19. Déclaration du Président en liaison avec les arrangements administratifs 
concernant les Membres ayant des arriérés de contribution..............................................65  
  
1. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/123, G/L/910, S/C/33, IP/C/55, WT/BOP/R/95, G/TBT/27, G/SPS/52) 
1. Le Président
 a rappelé que l'examen se déroulait au titre des dispositions de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine à l'Accord sur l' OMC, et que conformément à ces dispositions, le 
Conseil général devait examiner la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions du Protocole.  L'examen se déroulait selon le cadre défini à l'annexe 1B et à la lumière 
des résultats des examens menés par les organes subsidiaires.  La Chine pourrait soulever des 
questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements 
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du protocole.  Le Conseil général pourrait 
adresser des recommandations à la Chine et à d'au tres Membres sur ces points.  Selon le calendrier 
prévu au paragraphe 4 de la sec tion 18, il s'agissait du huitième exam en, l'examen final devant avoir 
lieu en 2011 ou à une date plus rapprochée arrêt ée par le Conseil général.  Conformément à  WT/GC/M/124 
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  l'annexe 1B du Protocole, les ques tions suivantes devaient être trai tées par le Conseil général pendant 
la réunion en cours:  premièrement, rapports des organes subsidiaires sur la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositi ons y relatives du Protocole;  deuxièmement, 
développement des échanges de la Chine avec l es Membres de l'OMC et  d'autres partenaires 
commerciaux;  et enfin, évolution récente et questions transsectorielles relatives au régime de 
commerce de la Chine.  Le Président a proposé qu'e n examinant ce point de l'ordre du jour, la Chine 
ainsi que les autres délégations abordent ces trois qu estions au cours d'une seule intervention.  En ce 
qui concernait l'examen en cours, il a appelé l'a ttention sur la communication de la Chine récemment 
distribuée sous la cote WT/GC/123, qui fournissait le s informations requises dans  les sections I et III 
de l'annexe 1A du Protocole d'accession.  Les ra pports des organes subsidiaires sur leurs examens 
respectifs de la mise en œuvre par la Chine de l' Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du 
Protocole figuraient dans les documents c ités dans l'ordre du jour de la réunion. 
2. Le représentant de la Chine  a dit que depuis qu'il était deve nu Membre de l'OMC, son pays 
avait toujours attaché une grande importance au Mé canisme d'examen transitoire (MET).  Afin de 
faciliter le processus d'examen des 16 organes rele vant du Conseil généra l conformément à leurs 
mandats respectifs, la Chine avait communiqué, de puis 2002, les renseignements pertinents avant les 
réunions d'examen, et avait répondu, dans un espr it coopératif et constructif, à des centaines de 
questions et d'observations formulées chaque année par les Membres.  Elle avait consacré une quantité 
énorme de ressources humaines et budgétaires au MET.  L'exercice en cours ne faisait pas exception:  
plus de 20 organismes administratifs y avaient part icipé directement.  Ardent défenseur du système 
commercial multilatéral, la Chine non seulement s'ét ait acquittée de bonne foi de ses engagements et 
de ses obligations relatifs à l'accession, mais auss i n'avait cessé de s'efforcer systématiquement de 
libéraliser davantage son régime de commerce et d'investissement.  Depuis son accession à l'OMC, elle avait réduit ses droits de douane de 30 pour cen t en moyenne et avait é liminé des centaines de 
mesures non tarifaires.  En 2009, même dans le c ontexte de la crise financière et économique 
mondiale, elle avait redoublé d'efforts pour s'acqu itter de ses engagements relatifs à la libéralisation 
du commerce et de l'investissement et soutenir le système commercial multilatéral.  Par exemple, elle 
avait, plus tôt dans l'année, révisé son catalogue  de branches de production pour l'investissement 
étranger dans le centre et l'ouest de la Chine, ce qui avait permis d'amélio rer considérablement les 
conditions d'accès à plusieurs branches d'activités spécifiques du secteur industriel et du secteur des 
services pour les investisseurs étrangers.  Dans le secteur du tourisme, elle avait modifié sa réglementation afin de permettre aux agences de voyages à participation étrangère d'ouvrir des 
succursales locales en Chine sans autres limitations.  La protection des droits de propriété 
intellectuelle était devenue une stra tégie nationale et, depuis 2007, la Chine faisait tout en son pouvoir 
pour faire respecter son régime des DPI.  En sa qua lité de pays en développement Membre, la Chine 
était parvenue, en à peine 30 ans, à un niveau que certains pays développés Membres avaient mis un ou deux siècles à atteindre. 
3. Au cours de l'année écoulée depuis le précédent examen, l'économie chinoise, à l'instar des 
autres économies du monde, avait été secouée par la crise économique inhabituelle qui sévissait.  
Malgré les signes positifs de reprise, elle en subi ssait toujours les répercussions profondes.  Face à 
cette crise financière et économique mondiale, la Chine s'était jointe à de nombreux autres Membres 
pour s'opposer fermement au protectionnisme sous ses diverses formes.  Dans ce contexte, elle 
attachait beaucoup d'importance aux rapports pub liés par le Secrétariat et au mécanisme de 
surveillance de l'OMC, qui bénéficiait de sa coopérati on et de son soutien entie rs.  Pour la rédaction 
de chaque rapport de suivi, la Chine avait en temps opportun et de manière complète et détaillée 
fourni les données exigées par le Secrétariat et conf irmé les renseignements pertinents mentionnés par 
le Secrétariat dans les projets de textes.  En fait,  le mécanisme de surveilla nce avait montré que la 
Chine n'avait pas hésité à tout mettre en œuvre pour s'assurer que toutes les nouvelles mesures prises 
pour contrer la crise étaient comp atibles avec les règles du commerce multilatéral.  La Chine n'avait 
épargné aucun effort pour résister à la crise et av ait réussi à maintenir sa stabilité économique, ce qui 
représentait également une contribution à la stabilité  de l'économie mondiale.  Au cours du premier WT/GC/M/124 
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  trimestre de 2009, elle avait enregistré un taux de croissance de son PIB de 8,9 pour cent, et les 
prévisions de l'ONU montraient que son taux de cr oissance serait de 8,8 pour cent en 2010.  S'agissant 
du commerce extérieur, malgré certains signes de repri se, la Chine n'était pas encore revenue au stade 
d'avant la crise.  Ses exportations diminueraient  de 17 pour cent pour l'année, et son excédent 
commercial serait amputé de quelque 100 milliards de dollars EU.  À la septième Conférence 
ministérielle, le Ministre du commerce de la Chine avait recommandé de lancer  un signal en faveur de 
l'ouverture, des progrès et de la réforme dans le c ontexte de la crise financière.  La Chine était 
disposée à coopérer avec les autres Membres pour alle r dans cette direction en vue d'améliorer et de 
consolider le système commercial multilatéral. 
4. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'au moment où les Membres achevaient leurs travaux 
dans le cadre du MET de 2009 pour la Chine, sa dé légation souhaitait faire part de ses observations 
sur la façon dont cet examen s'était déroulé et sur les huit ans d'appartenance de la Chine à l'OMC.  
Premièrement, il tenait à remercier l'Ambassadeur de  Chine, la délégation chinoise et les nombreux 
fonctionnaires chinois en poste dans la capitale qui avaient accompli un trava il considérable afin de 
fournir des réponses aux multiples questions posées par les Membres.  La délégation des États-Unis 
était consciente de tout le temps et des effo rts énormes qu'il avait fallu consacrer au MET, 
particulièrement dans le cas du Ministère chinois du commerce, qui supervisait la participation du 
pays.  L'intervenant a rappelé que le mécanisme av ait été créé en grande partie parce que la Chine 
avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de sa législation et de sa 
réglementation en matière de commerce pour les re ndre conformes aux règles de l'OMC, et parce 
qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de tr ansition avant de devoir assumer certaines de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Le MET c onservait son importance et son utilité, et servait les 
intérêts de la Chine et des autres Membres de l' OMC, en offrant la tran sparence additionnelle dont 
avait besoin le régime de commerce chinois.  L es Membres avaient maintenant achevé le dernier des 
huit examens annuels prescrits par le Protocole d'acc ession de la Chine, ce qui voulait dire qu'il n'en 
restait plus qu'un qui aurait lieu dans deux ans ou au  plus tard en décembre 2011.  De nombreuses 
questions importantes avaient été soulevées lors de  cet examen, et de nombreux examens avaient 
donné lieu à des échanges de vues productifs.  La Ch ine avait consacré beaucoup  de temps et d'efforts 
à l'étude des questions posées par les Membres et aux réponses qu'elle donna it.  Parallèlement, il 
convenait de mentionner que comme dans les années précédentes, la participation de la Chine à 
certains des examens transitoires avait parfois été improductive. 
5. La délégation des États-Unis se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de continuer à 
travailler avec la Chine et les autres délégations en vue de préparer l'examen final qui aurait lieu avant 
la fin de 2011.  Si l'on regardait rétrospectiv ement les examens transitoires menés en 2009, on 
constatait que la perspective ava it changé.  La Chine n'était plus un nouveau Membre.  La mise en 
œuvre progressive des principaux engagements qu'elle avait pris au titre de son Protocole d'accession 
avait pris fin trois années plus tôt et l'examen portait maintenant surtout sur le respect de l'ensemble 
de règles que tous les Membres devaient suivre.  La Chine avait pris, au cours des huit dernières 
années, de nombreuses mesures impressionnantes pour  réformer son économie, et cette réforme était 
en grande partie liée à son accession à l'OMC.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine 
s'était acquittée d'un ensemble d'engagements ambiti eux qui l'avaient obligée à réduire ses droits, à 
éliminer ses obstacles non tarifaires, à accorder le tr aitement national, à améliorer l'accès aux marchés 
pour les marchandises et services importés des États-Unis et d'autres Membres de l'OMC, à protéger 
les droits de propriété intellectuelle et à accroître la transparence.  Même si tout n'était pas encore 
parfait, la mise en œuvre de ces engagements s'ét ait traduite par un accroissement substantiel des 
échanges, avait renforcé l'intégration de la Chine dans le système commercial international et avait 
également facilité et renforcé la primauté du dr oit et les réformes économiques que la Chine avait 
entamées 30 ans auparavant.  Au cours de l'année écoulée, les États-Unis avaient apprécié le fait que 
la Chine était disposée à discuter avec eux sur un plan  bilatéral dans le cadre  de plusieurs groupes de 
travail formels et informels.  Leur délégati on avait utilisé ce moyen pour trouver des solutions  WT/GC/M/124 
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  pragmatiques aux problèmes commerciaux urgents et gé rer à long terme et de manière stratégique la 
relation économique complexe entre les deux pays. 
6. Au cours de l'année écoulée, la collaboration bilatérale entre les États-Unis et la Chine avait 
produit des résultats concrets dans un certain nom bre de domaines importants.  Les deux parties 
avaient été en mesure de résoudre des différends  commerciaux majeurs et d'accomplir des progrès 
graduels mais importants dans d'autres domaines, et  étaient convenues de poursuivre le dialogue dans 
certains autres domaines où des discussions plus approfondies étaient nécessaires pour jeter les bases 
d'un éventuel règlement.  Toutefois, dans deux dom aines associés à des importantes obligations dans 
le cadre de l'OMC, la Chine avait négligé de cons idérer les préoccupations des États-Unis au regard 
de l'OMC, ce qui n'avait laissé d'autre choix à ces dern iers que de recourir au mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC pour que soient prises en compte lesdites préoccupations.  De concert avec le 
Mexique et le Guatemala, les Ét ats-Unis avaient dénoncé une politique industrielle chinoise qui avait 
débouché sur un grand nombre de programmes aux niv eaux central, provincial et local destinés à faire 
mieux connaître et vendre les grandes marques de produ its chinois par le biais de ce qui semblait être 
des subventions à l'exportation prohibées.  Égalemen t, appuyés par l'Union européenne et par le 
Mexique, les États-Unis avaient engagé une autre procédure;  dans ce différend, les trois pays 
contestaient les contingents à l'exportation, les droits  d'exportation et d'autres  restrictions maintenues 
par la Chine relativement à l'expor tation de plusieurs matières premiè res essentielles dont elle était un 
des plus grands producteurs au monde.  Comme touj ours, les États-Unis espéraient encore que les 
parties finiraient par trouver une solution mutuelle ment convenue, mais dans la négative, ils étaient 
prêts à soumettre le différend.  Avec le recul, on pouvait voir que bon nombre des problèmes 
qu'avaient éprouvés les États-Unis tenaient à des pol itiques industrielles fond ées sur une intervention 
excessive des pouvoirs publics sur le marché, qui fa ussait les échanges, et qui était toujours présente 
dans bien des secteurs de l'économie chinoise.  C es pratiques reflétaient la transition d'une économie 
planifiée vers une économie de marché régie par la primauté du droit, transition amorcée de longue 
date par la Chine, mais encore inachevée. 
7. Comme dans les années antérieures, on trou vait facilement des exemples des politiques 
industrielles de la Chine qui posaient des problèmes .  Ainsi que cela avait déjà été mentionné, la 
Chine continuait d'imposer des c ontingents d'exportation, des dro its d'exportation et d'autres 
restrictions à l'exportation sur un certain nombre de matières premières pour  lesquelles elle avait 
l'avantage d'être un des principaux producteurs mondiaux.  Par le biais de ces restrictions à 
l'exportation, la Chine semblait en mesure d'o ffrir d'importants avantages artificiels à un grand 
nombre de branches de production nationales situées en  aval, qui les utilisaient dans le cadre de la 
concurrence sur le marché chinois et ailleurs dans le  monde.  Elle faisait un usage sélectif de diverses 
mesures à la frontière, telles que de s remises de TVA ou de droits d'exportation, afin d'encourager ou 
de décourager les exportations de produits par ticuliers.  Elle continua it d'appliquer des normes 
nationales tout à fait particulières dans un certain nombre de secteurs de haute technologie alors qu'il 
existait déjà des normes internationales pour ces secteurs, par exemple la prescription informelle 
voulant que tous les nouveaux téléphones mobiles de troisième générati on supportent une norme 
nationale chinoise précise pour l'accès Internet sans fil.  La Chine maintenait un embargo informel 
contre tous les nouveaux arrivants dans son secteur d es télécommunications de base, et restreignait la 
fourniture de services à valeur ajoutée par des entreprises étrangères.  Elle avait promulgué une nouvelle loi postale en 2009 qui excl uait les fournisseurs étrangers d'un segment majeur du marché 
national de la distribution exprès.  Les prati ques du gouvernement chinois en matière de marchés 
publics comprenaient un assortiment de nouvelles politi ques aux niveaux central, provincial et local 
privilégiant l'achat de produits et services chinoi s, et il arrivait parfois que ces politiques soient 
étendues aux entreprises d'État qui se livraient à des activités comme rciales et pour exiger qu'elles 
achètent des produits nationaux.  Enfin, la Chin e continuait de protéger, au moyen d'un régime 
d'investissement restrictif, de nombreuses branch es de production nationales, particulièrement celles 
qu'elle appelait les "industries clés".  Pendant ce temp s, le respect effectif des droits de propriété 
intellectuelle en Chine laissait beaucoup à désirer.  Les États-Unis saluaient toujours les mesures que WT/GC/M/124 
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  la Chine avait prises dans ce domaine, mais il rest ait beaucoup à faire.  Comme la délégation de son 
pays l'avait déjà dit à plusieurs occasions, on ne verrait pas de progrès sensibles aussi longtemps que 
le volume des infractions à la législation sur la pr opriété intellectuelle ne serait pas réduit de manière 
appréciable, et cela ne s'était pas encore produit. 
8. Pour les produits agricoles, le marché chinoi s demeurait l'un des moins transparents et des 
moins prévisibles des grands marchés du monde, surtout à cause de l'intervention sélective des 
autorités réglementaires chinoises:  les pratiques im prévisibles suivies par les fonctionnaires chinois 
des douanes et des services de quarantaine avaient souve nt pour effet de retarder , voire de stopper, les 
expéditions, et des normes sanitaires et phytosanitair es reposant sur des bases scientifiques discutables 
étaient appliquées.  Pour ce qui était des services, les autorités réglementaires dans un certain nombre 
de domaines tels que la banque, l'assurance, les services de distribution exprès, les 
télécommunications et les services juridiques continua ient de créer des obstacles pour les fournisseurs 
américains de ces services, par l'intermédiaire de processus réglementaires opaques et de prescriptions 
excessivement contraignantes en matière de licences et d'exploitation, ainsi que d'autres moyens.  En 
outre, la Chine n'avait toujours pas complètement  ouvert son marché aux sociétés étrangères qui 
fournissaient des services de paiements électroniques et des services connexes aux banques et à 
d'autres entreprises émettrices de cartes de crédit ou  de débit, et elle avait récemment exclu les 
fournisseurs étrangers d'un segment important du ma rché national de la distribution exprès.  Les 
États-Unis étaient conscients des difficultés auxque lles la Chine était confrontée dans sa transition 
d'une économie planifiée à une écono mie davantage orientée sur le marché.  Ils reconnaissaient aussi 
l'importante contribution que le progrès économique de la Chine avait apportée en matière de 
croissance et de développement à l'échelon mondial.  Toutefois, l'évolution que l'intervenant avait 
décrite montrait qu'il restait beaucoup à faire et qu'en particulier, la Chine devait continuer de 
s'efforcer de réduire les obstacles à l'accès aux marchés,  d'accroître la transparence et la prévisibilité et 
d'institutionnaliser pleinement les mécanismes de ma rché en Chine.  En conclusion, l'intervenant a 
répété que les États-Unis se félicita ient de la bonne volonté que la Chine avait montrée en participant 
au MET de l'année en cours, et attendaient avec in térêt le MET final en 2011.  Ils se félicitaient 
également de collaborer, sur une base bilatérale, av ec la Chine tandis qu'elle s'efforçait d'améliorer 
encore son régime commercial, et entendaient bien  continuer de collaborer avec la Chine pendant les 
années à venir. 
9. Le représentant de Cuba
 a remercié la Chine des documents, des renseignements et des 
réponses qu'elle avait communiqués aux divers comit és dans le cadre du MET.  Depuis son accession 
et l'examen de 2008, la Chine avait promulgué et  révisé un certain nombre de lois et de mesures 
administratives allant dans le sens des engagements qu'elle avait souscrits au titre de son Protocole 
d'accession à l'OMC dans les domaines de la propriété intellectuelle, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des règlements techniques, de l' investissement, etc.  Les documents et les données 
fournis montraient une croissance de l'investisse ment et du commerce de la Chine avec tous ses 
partenaires commerciaux du fait qu'elle avait progressi vement réduit ses droits de douane.  Les droits 
de la Chine étaient plus bas que ceux de bien des Membres, y compris des pays développés, et étaient 
le fruit de l'adoption des mesures susmentionnées.  Ma lgré les répercussions négatives de la crise, la 
Chine continuerait à afficher, en 2009 et 2010, une cr oissance de l'ordre de 8 pour cent, ce qui était 
une source de stabilité pour le monde malgré la rédu ction de son excédent commercial.  Elle était le 
pays qui avait le plus contribué à la réduction de la pauvreté dans le monde et à la réalisation des 
Objectifs du Millénaire pour le développement.  S'agissant des procédures d'accession, Cuba 
souhaitait réaffirmer son désaccord avec l'établissement d'engagements et de procédures qui allaient 
au-delà de ceux établis dans les Accords de l'OMC p our les autres Membres, comme cela avait été le 
cas avec l'examen annuel en cours, engagements et  procédures qui s'appliquaient uniquement à la 
Chine alors que certains Membres soulevaient des obligations auxquelles ils ne se conformaient pas 
eux-mêmes.  Il s'agissait nettement d'un cas de "deux poids deux mesures" , lorsque, dénonçant les 
subventions qui faussent les échanges, certains Memb res, comme cela avait été fait dans le cadre de 
divers comités, soulevaient ce genre de préocc upation en consacrant eux-mêmes des millions à de  WT/GC/M/124 
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  telles subventions.  Malgré ses progrès économiques et sociaux, la Chine restait un pays en 
développement qui n'avait ménagé aucun effort, da ns des circonstances difficiles, pour résoudre les 
problèmes de développement hérités du passé.  Cuba souhaitait à la Chine tout le succès voulu dans la 
poursuite de ses pratiques commerciales. 
10. Le représentant de l'Union européenne  a remercié la Chine du travail qu'elle avait accompli 
dans le cadre du huitième MET en répondant aux questions des Membres durant les réunions de 
plusieurs organes subsidiaires.  La transparence éta it un élément essentiel de la participation à l'OMC, 
qui entraînait des obligations pour tous les Membre s, ce qui n'en devenait que plus important encore 
au vu des difficultés auxquelles faisait face le systèm e commercial multilatéral dans le contexte de la 
crise financière et économique mondiale.  Malgré la  crise, l'économie chinoise avait fait preuve d'une 
résilience remarquable en 2009, la croissance du PIB étant revenue à des niveaux extrêmement élevés 
après une courte hésitation vers la fin de 2008.  Ce  résultat était manifestement attribuable à maints 
égards au soutien massif que la Chine avait accord é à son économie, ainsi qu'à l'amélioration de sa 
compétitivité internationale suite aux faits nouveaux intervenus sur les marchés des changes.  Au 
cours de l'année écoulée, la Chine avait clairement  été un moteur important de l'économie mondiale.  
Le MET avait représenté un mécanisme important et  utile pour suivre la mise en œuvre des 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre  de son accession à l'OMC.   Les réformes que la 
Chine avait adoptées depuis son accession avaient contribué à renforcer la primauté du droit et à rendre son environnement économique plus transp arent et plus prévisible pour ses partenaires 
commerciaux.  Cependant, si elle se félicitait des e fforts que faisait la Chine pour poursuivre son 
intégration dans le système commercial mondial fondé  sur des règles, la délégation de l'UE tenait à 
souligner que les Membres étaient toujours confro ntés à des préoccupations importantes.  Elle se 
félicitait des dialogues bilatéraux fruct ueux dans lesquels s'étaient engagées l'UE et la Chine dans un 
certain nombre de domaines.  Cependant, les cont acts bilatéraux globalement  productifs n'avaient pas 
permis de régler tous les problèmes, y compris en ce qui concerne les restrictions à l'exportation, dont 
l'UE et d'autres Membres avaient dit à plusieur s reprises qu'elles représentaient une préoccupation 
majeure.  Pour trouver des solutions satisfaisantes à ce genre de questions, l'UE comptait sur les règles 
et les mécanismes de transparence de l'OMC.  Le MET représentait un de ces mécanismes, et l'UE avait encouragé la Chine à y participer activement.  Toutefois, si la Chine avait bel et bien participé 
aux réunions des divers comités concernés par le MET, son degré d'engagement à l'égard du processus 
n'avait pas été entièrement satisfaisant.  Dans de  nombreux cas, les réponses de la Chine aux questions 
des Membres n'avaient été que partielles et elles av aient très souvent été répétitives.  Elles n'avaient 
pas permis de résoudre les problèmes fondamentaux mis en lumière par les Membres, et la Chine 
elle-même n'avait pas communiqué ses réactions par écrit comme le lui avaient demandé plusieurs Membres.  En conséquence, bien qu'utile dans l'ensemble, le MET n'avait malheureusement pas 
permis de développer tout le  potentiel que les Membres en avaient initialement attendu. 
11. Parmi les questions écrites adressées par l'UE auxquelles des réponses satisfaisantes n'avaient 
pas été reçues figuraient celles qui portaient su r les points suivants ( liste non exhaustive):  
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux;   politique de développeme nt de la sidérurgie;  
clauses qui figurent dans les arrangements contractuels et qui sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC (G/TRIMS/W/69).  S'agissant des restrictions à l'exportati on, l'UE tenait à réitérer ses 
préoccupations croissantes concernant celles qu'av ait imposées la Chine sur un certain nombre de 
matières premières jouant un rôle clé.  La Chine appliquait des contingents à l'exportation qui étaient 
généralement interdits au titre de l'arti cle XI du GATT.  En outre, depuis le 1
er janvier 2009, elle 
appliquait des droits à l'exportation à 373 lignes tari faires, ce que les CE considéraient comme une 
violation des dispositions de son Protocole d' accession à l'OMC (G/MA/W/97).  Dans plusieurs 
secteurs industriels comme la sidérurgie, la c onstruction navale, la pétrochimie, les produits 
pharmaceutiques et les cosmétiques, des questions de longue date avaient été soulevées à plusieurs 
occasions.  Les préoccupations de l'UE portaient également sur des questions telles que les droits de 
propriété intellectuelle, soulevées également dans le  cadre du Conseil des ADPIC, les procédures de 
fixation des prix et d'enregistrement, les limitations  concernant les coentreprises, les subventions, les WT/GC/M/124 
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  prescriptions de teneur locale et les obstacles techniques.   S'agissant des DPI, la liste des questions qui 
devraient faire l'objet de nouvelles discussions b ilatérales comprenait l'authentification et la 
légalisation des procurations et des pièces justific atives, les droits de pr opriété intellectuelle, les 
normes et la protection des variétés végétales.  S' agissant des services, malgré le fait que l'UE ait à 
plusieurs reprises soulevé des préoccupations con cernant, par exemple, les services postaux, la 
construction, les services immobiliers et les servic es de télécommunication, la Chine avait fait valoir 
qu'elle avait rempli ses engagements dans le cadre de l'OMC et que les règlements cités par l'UE 
visaient à sauvegarder l'intérêt des consommateurs et  la qualité du service.  S'agissant des services de 
distribution, la Chine avait fourni des précisions util es sur la législation applicable, mais des questions 
subsistaient sur les cond itions d'octroi de licences de facto  pour certains services offerts sur Internet.  
S'agissant des services informatisés de réservation, la  Chine avait réaffirmé – comme elle l'avait fait 
dans le cadre du MET de l'année précédente – que les compagnies aériennes étrangères pouvaient 
recourir à des fournisseurs étrangers, et a refusé toute poursuite des discussions, en disant que le règlement en cause était toujours en cours d'élaboration. 
12. S'agissant des services financiers, un certain nom bre de préoccupations avaient été soulevées 
à nouveau, par exemple, le plafond de participation de 20/25 pour cent pour les investissements 
étrangers dans le secteur bancaire, les obstacles re ncontrés par le secteur des services financiers en ce 
qui concerne la délivrance de licences et l'obligation de localiser le traitement des données.  La Chine 
avait souligné que toutes les mesures étaient de natu re prudentielle et qu'auc une discrimination n'était 
exercée entre les fournisseurs étrangers et les four nisseurs nationaux dans les procédures d'octroi de 
licences.  S'agissant des OTC, les questions les plus  pertinentes pour lesquelles l'UE avait soulevé des 
inquiétudes lors du MET de 2009 (G/TBT/W/326) étaient la transparence et la prévisibilité du 
processus législatif, le système de certification obligat oire de la Chine, l'information sur les essais et la 
certification de sécurité des produits, ainsi que les qu estions de normalisation, par exemple, les écarts 
par rapport aux normes internationales, la tr ansformation de normes facultatives en normes 
obligatoires de facto  au moyen de procédures d'évaluation de  la conformité, etc.  Malgré les 
discussions, ces questions préoccupaient toujours l' UE.  S'agissant des mesures SPS, l'UE avait 
soulevé plusieurs questions relativement aux rest rictions appliquées au commerce des produits 
agricoles (G/SPS/GEN/968), dont beaucoup étaient récurrentes, par exemple, les restrictions 
commerciales liées à l'ESB sur les importations de viande bovine et des produits du bœuf.  L'UE avait 
également exprimé sa préoccupation eu égard à la lent eur des progrès de la négociation bilatérale des 
protocoles et inspections SPS qui limitaient l'accè s des produits de l'UE au marché chinois, en 
particulier pour ce qui était de la viande, des fru its et des légumes.  La Chine avait offert des 
éclaircissements et des réponses au cours de la réuni on, mais n'avait pas répondu par écrit à l'UE.  Elle 
avait fait valoir que ces questions étaient déba ttues dans le cadre du mécanisme de coopération 
bilatérale et s'était engagée à continuer de trav ailler avec l'UE pour résoudre ces questions de manière 
appropriée.  L'UE mesurait bien l'ampleur des di fficultés auxquelles se heurtait la Chine dans la 
poursuite de sa transition d'une économie planifiée à une économie de marché.  Beaucoup de progrès 
avaient été accomplis, mais il restait manifestement be aucoup à faire.  L'UE re grettait que la Chine ne 
soit pas disposée à répondre à toutes les questions posées par les Membres durant le MET en cours, 
mais comptait bien que la Chine et les autres Me mbres continueraient de coopérer dans d'autres 
enceintes pour trouver des solutions mutuellement sat isfaisantes aux questions non encore réglées. 
13. Le représentant du Japon
 a dit que le MET concernant la Chine avait été très efficace pour 
rendre plus transparente la manière dont la Chin e s'était acquittée de ses engagements au titre de 
l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accessi on.  Pendant le processus du MET de 2009, le Japon 
avait adressé des questions écrites à l'avance pour qu'il y soit répondu au Conseil du commerce des 
marchandises, au Conseil du commerce des services, au  Conseil des ADPIC, et dans d'autres organes 
subsidiaires.  La délégation japonaise se félicita it de ce que la Chine ait répondu aux nombreuses 
questions des Membres, y compris le Japon.  Cela  dit, il était regrettable que les réponses données 
dans le cadre de certaines enceintes, y compris le  Conseil du commerce des marchandises, le Comité 
de l'accès aux marchés et le Comité des pratiques antidumping, aient été inadéquates.  En particulier,  WT/GC/M/124 
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  la Chine n'avait pas répondu aux questions du Japon en ce qui concerne les restrictions à l'exportation 
pour les minéraux et les matières prem ières dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, et y avait 
répondu de manière insuffisante dans le cadre du Co mité des pratiques antidumping.  Au Conseil du 
commerce des services, la Chine avait également dit que certaines questions devraient être transmises 
à la capitale du pays pour une réponse.  Au vu de certaines mesures liées au commerce prises 
récemment par la Chine, le Japon tenait à exprimer sa préoccupation persistante en ce qui concerne la 
manière dont la Chine se conformait aux règles de l' OMC, en particulier dans  des domaines tels que 
l'antidumping, les restrictions à l'exportation et l' imposition des minéraux et des matières premières.  
Le Japon demanderait des précisions supplémentaires à la Chine à diverses occasions, y compris lors 
de pourparlers bilatéraux.  Il espérait que la Chine co ntinuerait de coopérer et de s'efforcer de fournir 
des réponses écrites claires et pertinentes à ces questi ons et d'autres afin de rendre plus efficace le 
processus du MET.  Le Japon a dit également espérer que la Chine continuerait d'adopter des lois et 
réglementations appropriées et de s'efforcer de le s mettre en œuvre en vue d'une transparence accrue 
et d'une plus grande cohérence. 
14. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation se 
félicitait des efforts qu'avaient dû faire les pays en  développement pour s'ac quitter d'obligations qui 
allaient au-delà des critères d'accession.  Le Venezu ela souscrivait à l'idée selon laquelle aux fins de 
l'accession, il suffisait de respecter les prescriptions  contenues dans les Accords de l'OMC et toute 
exigence supplémentaire devrait être éliminée.  La  Chine était un acteur géant dans le commerce 
international, et le Venezuela était d'avis que ce pays avait donné des preuves plus que suffisantes de 
sa volonté de respecter les règles de l'Organisation pour son accession. 
15. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres pour leurs observations et leur 
participation active à l'examen.  Il avait partic ulièrement apprécié le geste d'amitié de l'Union 
européenne incarné par ses observations très franches.   Dans la mesure où toutes les questions et 
préoccupations soulevées par les Membres avaient ét é examinées à fond dans les différents organes 
relevant du Conseil général, et où les représenta nts des départements compétents de la capitale 
chinoise avaient participé aux discussions anté rieures, il était convaincu que ces derniers 
transmettraient toutes les observations et préoccupations des Membres à la capitale.  La Chine était disposée à contracter de nouveaux engagements av ec les Membres dans les jours à venir.  Sa 
délégation souhaitait également remerc ier les Présidents des différents organes et le Secrétariat pour 
tout le travail qu'ils avaient accompli pour que ce processus se déroule sans accroc et soit fructueux. 
16. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et des rapports des organes subsidiaires sur 
leurs examens respectifs et est convenu  que son huitième examen de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions  du Protocole d'accession était achevé. 
2. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
17. Le Président  a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à faire un 
rapport sur les activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
18. Le Directeur général, Président du CNC , a dit1 que, depuis son dernier rapport au Conseil 
général, en novembre, deux Semaines des hauts f onctionnaires ainsi qu'une Conférence ministérielle à 
part entière avaient eu lieu à l'OMC.  Dans son précédent rapport, il avait renseigné les Membres sur 
les progrès réalisés au cours de l'année dans ch aque domaine des négociations, y compris l'état 
d'avancement des travaux et les pe rspectives après 2009.  À la présente réunion, il voulait informer les 
Membres sur ce qui s'était passé au cours des dernières semaines et parler des travaux du Comité 
pendant les premiers mois de 2010.  D'abord et avant tout, il croyait que tous seraient d'accord pour 
dire que la septième Conférence ministérielle av ait constitué une bonne occasion pour les Membres de 
                                                      
1 La déclaration du Directeur général a été dist ribuée par la suite sous la cote JOB(09)/186. WT/GC/M/124 
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  se rencontrer et d'examiner l'ensemble des questions  traitées par l'Organisation.  Il a tenu à rendre 
hommage au Président du Conseil, à qui l'on pouva it attribuer le mérite de tous les échos positifs 
suscités pour la Conférence.  Il voulait aussi remerc ier l'équipe du Secrétaria t menée par M. Rogerson, 
qui avait parfaitement assuré les préparatifs et la logistique, ainsi que les hôtes suisses et genevois.  
Rien qu'au Centre de conférences, il y avait eu pl us de 250 réunions bilatérale s et plurilatérales entre 
Ministres et cela montrait bien que les dirigeants politiques des délégations avaient su mettre à profit 
l'occasion qui leur était offerte de se mettre au cour ant et d'échanger des idées.  De même, le niveau 
d'activité en marge de la conférence avait été impressionnant:  quelque 340 représentants 
d'organisations non gouvernementale s et 210 journalistes accrédités avaient été présents, ce qui avait 
donné lieu à un grand nombre d'ateliers intéressants.  Cette réunion avait constitué un examen objectif 
– quant au fond et sur le plan politique – dont l es Membres avaient régulière ment besoin à Genève.  
Sur le fond, la Conférence avait envoyé un signa l fort de convergence sur l'importance du commerce 
et du Cycle de Doha pour la reprise économique et la réduction de la pauvre té dans les pays en 
développement.  L'accent avait été mis sur le caractè re fondamental de la di mension développement.  
Les Ministres avaient réaffirmé la nécessité de conc lure le Cycle en 2010 et de faire un bilan de la 
situation au cours du premier trimestre de 2010.  De même, les participants se sont accordés à dire 
qu'il fallait demander aux hauts fonctionnaires de con tinuer à déterminer la marche à suivre pour 
atteindre ce but. 
19. La Conférence ministérielle avait égalemen t donné une impulsion politique dans le domaine 
du renforcement des capacités comme rciales.  Lors d'un petit déjeune r de travail consacré au Cadre 
intégré renforcé, organisé à l'intention des PMA, le s Ministres avaient souligné qu'il fallait faire en 
sorte que la fourniture soit effec tive et qu'elle ait une incidence sur le terrain;  assurer un financement 
prévisible, nécessaire encore plus que jamais;  et passer d'un Conseil provisoire à un Conseil 
permanent au début de 2010.  Cela s'était mainte nant matérialisé à Genève.  Au cours des deux 
semaines écoulées depuis la Conférence ministérielle, plusieurs groupes de négociation s'étaient réunis, y compris au cours des jours précédents pendant la Semaine des hauts fonctionnaires.  
L'intervenant tenait à donner aux Membres un bref ap erçu des faits les plus récents.  S'agissant de 
l'agriculture, pour ce qui était des modèles, l'ét ape 1 avait progressé vers des résultats initiaux, 
certaines des questions en suspens ayant été tr aitées dans la semaine du 7 décembre;  et les 
délégations commençaient à examiner l'étape 2 cons istant à établir les projets de modèles.  Le 
processus de vérification de certaines données de b ase avait débuté parallèlement.  Relativement aux 
modalités, le Président avait tenu des consultations sur les travaux techniques menés sur le MSS et la 
simplification tarifaire.  Il comptait poursuivre l es travaux sur les modèles au cours de la deuxième 
quinzaine de janvier 2010 et reprendre les cons ultations, sous diverses formes, concernant les 
questions entre crochets ou autrement annotées dans  la version courante du projet de modalités au 
cours des deux premières semaines de février et de  mars.  Depuis le dernier rapport du Président, il y 
avait eu à partir du 7 décembre une semaine de l'AMNA.  La clarification de certaines des questions 
concernant les textes sur les ONT en cours d'examen  avait avancé.  Les travaux sur ce point avaient 
été ciblés et détaillés.  La prochaine semaine de l'AMNA était prévue pour le  début de février et 
l'examen des textes sur les ONT reprendrait alors.  Le Président avait demandé aux délégations de 
présenter des contributions spécifiques pour le 20 ja nvier, et il espérait que les Membres répondraient 
à cet appel.  Au sujet des services, au début de la semaine en cours, le Président avait tenu une autre 
réunion "enchilada" avec les hauts fonctionnaires, au  cours de laquelle il y avait eu un engagement 
réel sur un certain nombre de questions touchant  les services.  Concernant la réglementation 
intérieure, les négociations fondées sur des textes  se poursuivaient, avec l'achèvement d'un examen 
détaillé des chapitres du texte du Président, notamme nt l'examen d'une nou velle proposition présentée 
par plusieurs Membres.  Pendant la deuxième quinzai ne de janvier, la Session extraordinaire serait 
convoquée en réunion informelle ouve rte afin d'examiner un projet de proposition attendu sur un texte 
de dérogation concernant la mise en œuvre des modalités pour les PMA. 
20. En ce qui concerne les règles, le Groupe s'était réuni le 25 novembre, avec la participation des 
hauts fonctionnaires et des chefs de délégation.  Le  débat avait été constructif et le programme de  WT/GC/M/124 
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  travail du Président avait recueilli un soutien général.  La semaine pr écédente, le Président avait tenu 
une série de réunions sur l'antidumpi ng, les subventions horizontales et le s subventions à la pêche.  Le 
Groupe avait progressé dans son examen des projets de textes du Président, et il avait achevé celui de la feuille de route sur les subventions à la pêche.   Il tiendrait d'autres réunions en janvier et en 
février 2010, au cours desquelles il achèverait son pr emier examen des projets de textes, aborderait 
l'étude de nouvelles propositions sur les subventions et les subventions à la pêche;  il poursuivrait 
aussi l'exercice de transposition des textes sur les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires.  En résumé, auc une percée n'était enregistrée ni  attendue, mais les discussions 
techniques se poursuivaient de manière soutenue .  En ce qui concerne les accords commerciaux 
régionaux (ACR), les négociations sur les questions  systémiques n'avaient malheureusement pas 
progressé en 2009.  Le Président s'était entretenu avec les hauts fonctionnaires, le mois précédent, sur 
la manière de redynamiser ces négociations, peut-êtr e au moyen d'un programme de travail parallèle 
dans le cadre du CACR, établi sur la base des trav aux accomplis dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence des ACR.  Au sujet du traitement spécial  et différencié, la Session extraordinaire avait 
centré ses travaux sur le mécanisme de surveillance.   Grâce aux progrès réalisés, le Président avait 
révisé sa note informelle qui allait désormais être la base à partir de laquelle les travaux sur le 
mécanisme de surveillance se poursuivraient.  En outre, l'examen des propositions axées sur des 
accords particuliers reprendrait lorsque les Membres auraient proposé de nouve lles formulations ou de 
nouvelles idées.  Le Président ferait sous peu une déclaration orale plus détaillée sur les travaux 
accomplis en 2009 à la Session extraordinaire, ainsi que sur le plan de travail pour les mois à venir. 
21. Dans le domaine de l'environne ment, à la suite des réunions qu e le Président avait tenues avec 
les hauts fonctionnaires le 25 novemb re, il existait dans l'ensemble une  forte volonté d'aller de l'avant 
en ce qui concerne toutes les parties du mandat, conformément au programme de travail d'octobre 2009 et au calendrier qu'il contenait.  Sur la question de la  relation entre les règles de l'OMC 
et les accords environnementaux multilatéraux (AEM),  de nombreuses délégations semblaient être 
d'avis que les propositions déjà pr ésentées constituaient un bon point de départ pour élaborer un texte 
de négociation, prochaine étape da ns le cadre du mandat.  S'agissant des travaux sur les biens 
environnementaux, le Président avait insisté sur la  nécessité d'une large participation et d'apports 
substantiels de la part des Memb res afin de préparer la réunion de  février 2010, en ce qui concerne 
l'identification des biens environnementaux présentant  de l'intérêt et les questions transversales.  
Comme l'avaient fait observer plusieurs hauts foncti onnaires lorsqu'ils avaient rencontré le Président 
en novembre, les travaux sur le pilie r environnement devraient avoir atte int un certain niveau de clarté 
et de prévisibilité au moment où un accord serai t conclu sur les modalités concernant l'AMNA et 
l'agriculture.  Dans le domaine de la facilitati on des échanges, un projet de texte de négociation 
récapitulatif complet avait été distribué le 14 décemb re sous la cote TN/TF/W/165.  Ce projet donnait 
pour la première fois une indication claire de ce que  le nouvel accord contiendrait.  Il restait encore 
beaucoup à faire dans les mois à venir pour que ce projet devienne un document consensuel, mais les 
Membres se rapprochaient manifestement du but.  S' agissant de la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC et de la négociation d'un Registre multila téral des indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux, le Président de cet organe avait récemment quitté ses fonctions, mais il avait 
préalablement distribué un rapport établi sous  sa propre responsabilité (document TN/IP/19) à 
l'intention de la réunion formelle de la Session extraordinaire du 27 novembre.  Ce rapport présentait 
les travaux effectués alors qu'il était Président, l'état  d'avancement de l'examen des questions et la voie 
à suivre, y compris cinq principes di recteurs pour les travaux futurs.  Le Président du Conseil général 
avait tenu des consultations qui avaient montré l' existence d'un consensus entre les Membres quant à 
la désignation de Mme Tan (Singapour) à la présid ence de la Session extraordinaire, sur une base 
pro tempore , jusqu'à ce que le Conseil général examine la  liste de noms en vue de la désignation des 
présidents des organes de l'OMC à sa réunion de fé vrier 2010.  La Présidente désignée avait tenu des 
consultations informelles avec de petits groupes de  Membres pour entendre leurs points de vue et 
mener des discussions en vue de la  poursuite des consultations inform elles durant la première semaine 
de février 2010. WT/GC/M/124 
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  22. L'intervenant est ensuite passé aux deux qu estions dans le domaine des ADPIC pour 
lesquelles il avait reçu le mandat de mener des cons ultations en sa qualité de Directeur général, et non 
de Président du CNC – la relation entre les ADPIC et la CDB et l'extension de la protection des 
indications géographiques prévue à l'article 23.  Les Membres avaient continué à examiner les 
groupes thématiques de questions posées par les Memb res.  Ce processus avait porté sur l'approche 
contractuelle de la gestion de l'accès et du part age des avantages, par oppos ition à l'utilisation d'un 
mécanisme de divulgation dans le cadre du système des brevets.  Une discussion avait ensuite eu lieu sur les questions transfrontières relatives à la surve illance et au contrôle de l'exécution des obligations 
en matière d'accès et de partage des avantages dans  les juridictions étrangères.  Les délégations 
avaient également examiné les coûts et les avantages éventuels d'une obligation de divulgation;  leurs 
points de vue divergeaient sur la question de savoir si cela nécessiterait des ressources ou une 
formation supplémentaires de la part des offices de s brevets et sur l'incidence qui en résulterait pour 
les déposants de demandes de brevets.  À propos de la manière de gérer les travaux de l'OMC sur les 
questions relatives aux ressources génétiques, par rapport aux travaux menés parallèlement par le 
Comité intergouvernemental de l'OMPI et la CDB sur un régime multilatéral, les Membres avaient eu 
des échanges de vues sur l'interaction entre ces proces sus, les questions de chronologie qui se posaient 
et des aspects techniques comme la définition des principaux termes.  L'examen de l'extension des 
indications géographiques avait porté sur la diffé rence entre la protection des IG au titre des 
articles 22 et 23, l'importance du problème soulevé pa r les partisans de l'extension, les effets que 
celle-ci pourrait avoir sur le marché, en particulier dans les pays tie rs et la portée de l'extension 
proposée, y compris l'application continue des excep tions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le dernier examen avait porté sur la  question de savoir si l'expérience acquise 
précédemment dans le domaine des vins et des sp iritueux qui bénéficient d'une meilleure protection 
pouvait permettre de mieux comprendre ce que seraient  les effets probables d'une extension de cette 
protection à tous les produits.  Des préoccupations particulières avaient été exprimées au sujet de 
l'effet de l'extension sur les marchés des pays tiers – et, en particulier, même si un producteur existant 
pouvait continuer à utiliser un terme sur un marché nati onal, la question de savoir dans quelle mesure 
les possibilités d'exportation existantes seraient restre intes en raison de l'extension des indications 
géographiques.  Les Membres poursuivraient les trav aux sur les groupes restants l'année suivante, et 
l'intervenant ferait ensuite rapport à l'ensemble  des Membres lors d'une réunion ouverte. 
23. L'intervenant souhaitait par ailleurs faire part de  certaines de ses réflexi ons sur le processus à 
venir, qu'il avait également présenté de manière succinc te la veille dans l'après-midi à la réunion du 
Salon vert.  Pour pouvoir faire un bilan à la fin du mois de mars, un ensemble d'éléments seraient 
nécessaires.  Premièrement, certains Membres devaient intensifier les réunions bilatérales, trilatérales et quadrilatérales dès que possible en 2010 de façon à en partager rapidement les fruits avec les autres 
Membres et à alimenter le processus multilatéral.  De uxièmement, tous les Présidents des groupes de 
négociation avaient programmé des activités à partir de la fin janvier et jusqu'à la fin mars.  Il était 
important que ce calendrie r de travail ait été fixé tôt pour donner un haut niveau de transparence au 
processus qui guidait les travaux de ces groupes.  Troi sièmement, l'intervenant pensait qu'il serait bon 
que les hauts fonctionnaires continuent de se réunir à Genève, pendant la semaine du 15 février et à 
nouveau pendant celle du 22 mars.  Comme au de rnier trimestre de 2009, les Semaines des hauts 
fonctionnaires étaient organisées autour des réunions des groupes de négociation afin de faciliter leur 
travail de fond.  Quatrièmement, les Membres deva ient se garder la dernière semaine de mars pour 
faire un bilan.  Compte tenu de la situation, il avait le sentiment que les Membres devraient laisser 
ouverts le cadre général et le contenu exact du bilan,  tout en gardant à l'esprit qu'à ce stade l'objectif 
d'un tel exercice était de déterminer si l'échéance de 2010 restait atteignable.  L'intervenant espérait 
que cet ensemble d'éléments sur la poursuite du pr ocessus serait utile.  Il tenait cependant à souligner 
aussi que ce processus n'était pas une fin en soi.  Il  était destiné à aider les Membres à négocier et à 
s'engager sur le fond, afin d'éliminer les divergen ces qui subsistaient, condition indispensable à la 
conclusion du Cycle en 2010.  L'année 2009 avait été ce lle de tous les dangers.  Mais, collectivement, 
les Membres avaient réussi à sortir leurs économie s du gouffre.  L'intervenant espérait que l'année 
2010 leur fournirait l'occasion de consolider le f ondement de l'économie mondiale pour la rendre plus  WT/GC/M/124 
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  sûre, mieux inscrite dans la durée.  Les Membres pouvaient et devaient y contribuer en concluant 
l'accord final du Cycle de Doha. 
24. Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié le Directeur général pour son 
rapport. 
25. Le représentant de la Tanzanie , prenant la parole au nom des PMA , a dit que les pays qu'il 
représentait appuyaient la feuille de route que le Directeur général avait esquissée et croyait que la 
poursuite des négociations au niveau des hauts f onctionnaires à Genève pourrait s'avérer nécessaire 
dans les moindres délais.  Les groupes de négociati on devaient se pencher sur les questions techniques 
restantes dans les domaines de l'agriculture et de  l'AMNA, en vue de créer les conditions d'une prise 
de décisions au niveau politique.  Le Directeur gé néral devait poursuivre ses consultations à tous les 
niveaux, y compris le niveau politique, afin de dé mêler les questions politiquement sensibles.  Comme 
tous le savaient, les PMA attendaient beaucoup du cy cle de négociations en cours.  Depuis le Cycle 
d'Uruguay, les règles commerciales multilatérales reconnaissaient explicitement que les pays n'avaient pas tous le même niveau de développement.  En co nséquence, il y avait eu une tentative de prévoir 
des règles ou des dérogations spécifiques pour les pa ys désavantagés, notamment les moins avancés 
d'entre eux.  C'est pourquoi les PMA avaient été satis faits lorsque le Cycle de Doha avait été déclaré 
Cycle du développement.  Ils avaient espéré, et espér aient encore, que le Cycle créerait des conditions 
leur offrant des chances plus égales.   C'étaient les pays en développement, et plus particulièrement les 
PMA, qui avaient le plus souffert de la crise économique mondiale qui sévissait en ce moment.  Une 
conclusion rapide et fructueuse des négociations da ns le cadre du PDD, sans en compromettre la 
réalisation des aspects relatifs au développement, s'im posait plus que jamais, da ns la mesure où elle 
ferait office de plan de relance mondial et cont ribuerait à la croissance dans les PMA.  À maintes 
reprises, les PMA avaient réclamé des Membres, entre autres choses, une mise en œuvre effective 
dans les moindres délais de l'accès aux marchés en fran chise de droits et sans contingent, l'octroi d'une 
dérogation pour les services, ainsi que la mise en œ uvre ambitieuse et rapide de la décision relative à 
l'Initiative sur le coton, comme le prescrivait la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Ils ont 
également invité les Membres à appliquer concrèteme nt le principe fondamental du TSD en accordant 
à tous les PMA un traitement préférentiel plus large que le traitement accordé aux pays qui ne sont 
pas des PMA. 
26. De même, les PMA ont réitéré leur appel en faveur de l'octroi par les partenaires de 
développement et les Membres d'une assistance financiè re et technique ciblée, par le truchement de 
mécanismes tels le Cadre intégré renforcé et  l'Aide pour le commerce, afin de faciliter 
l'industrialisation et la diversification de leur s économies et aussi pour leur donner les moyens de 
s'acquitter de leurs obligations en ce qui concer ne la mise en œuvre.  Une autre question qui 
préoccupait sérieusement les PMA depuis toujours éta it la lourdeur des procédures d'accession, et 
ceux-ci ont relancé leur appel en faveur d'une application pleine et fidèle des Lignes directrices pour 
l'accession des PMA et ont demandé instamment l'él aboration et l'adoption d'un mécanisme efficace 
permettant d'accélérer le processus d'accession pour ces pa ys.  Ils ont également remercié le Directeur 
général pour ses efforts dans le débat sur l'ex tension de la protection pour les indications 
géographiques et les questions relatives aux ADPIC et à la CDB.  Ils ont réitéré  leur appel en faveur 
de l'inclusion dans l'Accord sur les ADPIC de l'oblig ation de divulguer le pays  source et l'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés et de communiquer les éléments prouvant le 
consentement préalable du pays source pour s'attaque r au problème de l'appropriation illicite et de la 
délivrance à tort de brevets, afin de renforcer le s aspects développement du partage des avantages en 
faveur des PMA.  Les PMA restaient déterminés à coopérer pleinement avec les autres Membres pour 
mener à bien le Cycle de Doha.  Ils tenaient à s ouligner que le processus de négociation devait rester 
multilatéral et entièrement transpar ent, et suivre une approche ascendante.  Les consultations 
bilatérales et plurilatérales ne devraient pas se s ubstituer au processus de négociation multilatéral, ni 
influer sur le consensus auquel on ét ait arrivé au niveau multilatéral. WT/GC/M/124 
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  27. Le représentant du Bangladesh
 a félicité le Président et le Directeur général d'avoir si bien 
organisé la septième Conférence ministérielle.  Bien qu'il se soit écoulé quatre ans entre la sixième et la septième session, en moyenne, l'OMC n'avait pa s manqué à ses obligations.  Elle avait tenu sept 
conférences ministérielles en un peu plus de 14 an s, ce qui correspondait à peu près à son mandat.  Le 
Bangladesh tenait à féliciter les Me mbres pour avoir trouvé une solution au différend de longue date 
sur la banane.  Il convenait avec le Direct eur général que cela montrait qu'aucun problème 
commercial n'était insoluble lorsque la bonne foi et l'esprit de compromis régnaient, et c'étaient ces 
qualités mêmes de pragmatisme, de créativité et de di plomatie qui feraient av ancer les négociations du 
Cycle de Doha.  La délégation du Bangladesh appuyait la déclaration de la Tanzanie en faveur des 
PMA et tenait à rappeler les dix éléments suivants de  forme et de fond:  i) assurer et maintenir la 
pleine participation, le caractère inclusif et la transparence dans toutes les négociations de l'OMC, 
comme l'avait indiqué le Président du Conseil gé néral;  ii) faire de la dimension développement 
l'élément central de tous les domaines des négociations  de Doha, et appliquer le principe fondamental 
voulant que les PMA bénéficient d'une plus grande préf érence que les autres pays dans tout Accord de 
l'OMC;  iii) mettre en œuvre pleinement et immédi atement la Décision de Hong Kong sur l'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA;  iv) répondre complè tement et adéquatement aux préoccupations des 
PMA affectés de manière disproportionnée par l' AMNA, étant donné que la solution proposée avait 
des limites;  v) s'attaquer aux aspects de la ques tion du coton relatifs au commerce et à l'aide au 
développement à la pleine satisfaction des pays du C-4;  vi) convenir dans les moindres délais de 
modalités pour accorder une dérogation en faveur  des PMA dans le domaine des services;  
vii) accélérer l'accession des PMA conformément à la  décision prise en 2002 par le Conseil général;  
viii) en plus de l'agriculture et de l'AMNA, faire avancer parallèlement d'autres domaines de 
négociation, nommément les services, les règles et la facilitation des échanges;  ix) faire le point de la 
situation avant le 31 mars 2010 et  demander aux hauts fonctionnaires de conclure le Cycle de Doha en 
2010, le Directeur général restant chargé de la mise à jour habituelle;  et x) faire en sorte que la 
huitième Session en 2011 soit une session de négociations  ministérielles en bonne et due forme – et le 
Bangladesh espérait que la bonne volonté politique su scitée par la septième Session se traduirait en 
gestes concrets.  L'OMC aurait 15 ans le 1
er janvier 2010.  À la veille de cet anniversaire, les Membres 
devraient tenter de faire en sorte que l'année en cours soit une année décisive pour le PDD. 
28. Le représentant de la Zambie  a associé sa délégation aux déclarations faites par la Tanzanie 
au nom du Groupe des PMA et par le  Bangladesh.  Le mandat donné par le s Ministres de faire le bilan 
au premier trimestre de 2010 supposait que les délé gations présentes à Genève ne se contentent pas de 
traiter les affaires ordinaires mais fassent preuve  d'une plus grande diligence.  La délégation 
zambienne croyait comprendre que faire le bilan voul ait dire évaluer et planifier quant au fond:  
évaluer, c'est-à-dire mesurer les gains réalisés et  voir où des carences subsistaient, et planifier, 
c'est-à-dire établir des plans d'action tenant compte de  ces carences et de l'évolution des textes.  Pour 
faire un bilan qui soit crédible et inspirer confia nce dans le processus, il était indispensable de 
travailler à l'obtention de résultats sur plusieurs front s.  À cet égard, la Zambie gardait à l'esprit les 
acquis suivants:  concernant l'agriculture, des progrès  avaient déjà été réalisés sur les bananes, les 
produits tropicaux et l'érosion des préférences, ce qui devrait conduire à la révision des textes sur ces questions;  concernant l'AMNA, les Membres pourraie nt parvenir à un texte révisé incorporant les 
travaux accomplis relativement aux ONT;  concernant les services, un texte révisé sur la réglementation et un consensus sur la dérogation pou r les PMA étaient envisageables;  concernant la 
facilitation des échanges, on pouvait continuer à toilette r le texte dans son plus récent libellé, qui était 
le résultat d'une évolution très positive;  concernant  le TSD, il était possible de consolider les acquis 
relativement à un mécanisme de suivi afin de disposer d'un nouveau texte pour le bilan;  et concernant 
les règles, les Membres pouvaient prendre des initiatives positives sur les règles antidumping ainsi 
que les subventions à la pêche.  Cet exercice ét ait nécessaire pour donner aux Membres une idée plus 
claire de ce qu'il serait effectivement possible de réaliser en 2010.  La dé légation zambienne était 
convaincue que si tous les Membres avaient la volont é de traduire le mandat politique de la septième 
Session en flexibilités réelles et en un engageme nt concret, le programme de 2010 demeurait 
réalisable.  WT/GC/M/124 
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  29. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation partageait l'appréciation du 
Directeur général quant à l'état d'avancement des choses.  Le PDD restait la priorité centrale pour 
l'Europe, et l'UE regrettait que les progrès enregist rés continuent de ne pas tenir compte de certains 
Membres.  Les Membres qui avaient des difficultés avec l'ensemble de résultats actuel devaient 
exprimer clairement ces difficultés, et ceux qu'ils av aient ciblés devaient montrer qu'ils étaient prêts à 
s'engager.  Dans les domaines où l'UE pouvait générer des progrès, elle avait cherché à le faire.  Par 
exemple, dans les domaines des ONT – que l'UE considérait comme un élément clé de l'équilibre 
concernant l'AMNA – et de la facilitation des écha nges, la délégation de l'UE avait montré sa 
détermination à faire aboutir le Cycle, et il en était de même dans les domaines des services, du 
commerce et de l'environnement et des ADPIC, qui de meuraient des priorités.  Lorsque l'UE avait les 
outils pour prendre des initiatives, elle les utilisait.   Elle était disposée à s'engager dans un esprit 
constructif et prospectif.  Sur cette base, les Me mbres pouvaient et devaient établir un programme de 
travail significatif pour le début de 2010, qui devrai t conduire à un bilan pour le premier trimestre au 
plus tard.  L'UE s'en remettait entièrement au Dire cteur général pour décider du contenu, du modèle 
de présentation et du calendrier de ces travaux. 
30. Le représentant de l'Égypte , prenant la parole au nom du Groupe africain , a dit que son 
groupe était déterminé à faire avan cer les négociations.  Comme c'éta it la dernière réunion du Conseil 
général de l'année, il tenait à transmettre le point  de vue du Groupe africain sur les négociations de 
Doha et ses préoccupations quant à l'absence de pr ogrès sur le fond au cours de l'année 2009.  Les 
ramifications des crises économiques à l'échelle planétaire ainsi que les séquelles des crises 
alimentaires et énergétiques avaient relégué au seco nd plan les tentatives d'entreprendre de véritables 
négociations de fond sur tous les fronts.  En 2009 , le Groupe avait formulé nombre de mises en garde 
contre l'extension du protectionnisme et la prolif ération des feuilles de route et des programmes de 
travail, et certains Membres s'en étaient remis à de s notions telles que "critè re de résultat", "aucune 
surprise" ou "atteinte d'un niveau de confort", qui  avaient toutes contribué à faire dérailler et à 
externaliser le PDD.  Dans ce contexte, et alors que le Groupe africain continuait, en principe, de 
soutenir la relance de l'engagement au niveau des hauts fonctionnaires en vue de tracer la voie vers la 
conclusion du Cycle, il estimait néanmoins que l' hypothèse de travail pour ce niveau d'engagement 
devrait être revue et améliorée afin d'éviter de nouveaux échecs.  Point n'ét ait besoin de dire que, 
après être convenus d'intensifier les négociations avant le sommet du G-20 à Pittsburgh, les Membres 
étaient encore aux prises avec les mêmes écarts qu'il fallait combler, avec les mêmes positions qui 
s'étaient même radicalisées, et avec des divergences toujours plus croissantes sur le fond.  En outre, 
pour rendre les choses encore plus complexes, le s disparités avaient refait surface dans certains 
domaines de négociation.  Le pro cessus de négociation lui-même n'avait pas, dans l'ensemble, connu 
d'amélioration, et le Groupe a continué de préconiser la  pleine participation, le caractère inclusif et la 
transparence. 
31. La septième Session avait été une autre occasion d'insister sur la nécessité d'exercer un 
leadership et de faire preuve d'engagement afin de conclure le PDD.  Tout au long de la Conférence, 
on avait entendu les assurances se répéter, et il ét ait grand temps que les partenaires commerciaux 
donnent suite à leurs promesses et concrétisent les indications qu'ils avaient données au niveau 
politique.  Les Membres avaient besoin de s'assure r que leurs travaux au cours des trois prochains 
mois auraient une incidence sur le fond afin de gard er la possibilité de procéder à un bilan durant le 
premier trimestre de 2010.  Il ne faisait aucun doute qu'il existait une disparité considérable entre ce à 
quoi ressemblait vraiment cet exercice et la manièr e dont ses résultats guideraient les Membres dans 
la conclusion du PDD.  Pour certains, c'était le mo ment de vérité, celui où la volonté de conclure le 
PDD serait mise à l'épreuve et, cela étant, on deva it préserver cet exercice en allant au-delà des 
attentes concernant l'accès aux marchés, faire une percée qui mettrait le développement au cœur du 
PDD et rétablir la confiance dans le système comme rcial multilatéral.  Il était vraiment alarmant que 
l'on mette en doute la possibilité de conclure le Cy cle de Doha en 2010.  La conclusion du Cycle en 
2010 était tout à fait à portée de main et réalisab le.  C'est pourquoi le Gr oupe avait continué de 
préconiser l'exploitation des progrès accomplis à ce jour, la préservation des mandats et la WT/GC/M/124 
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  synchronisation des négociations, tout en rejetant l es tentatives pour revenir sur des éléments et des 
textes stabilisés ou modifier le processus ou le format de négociation, et celles qui visent à saper les éléments de développement fondamentaux du Cycle.  Tels étaient entre autres les principes qui sous-
tendaient la position commune des pays africains exposée dans le communiqué du Caire et qui avait 
été formellement adoptée comme position de l'Union a fricaine le 30 novembre à Genève.  En outre, et 
même si le Groupe avait reconnu que les pays en  développement Membres de l'OMC dont le nombre 
dépassait la centaine ne constituaient pas encore  un groupe homogène, les voix et les préoccupations 
de ces pays devaient être entendues, surtout dans le cadre d'un cycle qui devait censément faire une 
place à la composante développement du système co mmercial multilatéral.  Pour sa part, le Groupe 
africain tenait à souligner qu'il était important que l es travaux futurs sur l'ag riculture et sur l'AMNA 
aient pour base la grande convergence de vues qui s'ét ait faite sur un certain nombre de questions.  Il 
était donc essentiel que les discussions futures fassen t fond sur les points d'accord reflétés dans les 
textes de décembre 2008. 
32. Pour ce qui était de l'agriculture, le Groupe africain se félicitait de ce que le Président se soit 
efforcé de parvenir à des résultats significatifs sur les deux fronts – les modèles et les modalités.  Les 
discussions sur les modèles avaient été constructives,  et certains progrès avaient été accomplis à la 
première étape de l'exercice.  Le Groupe a rec onnu que la complexité de cet exercice exigeait une 
attention particulière pour les pays en développeme nt, en particulier ceux d'Afrique, compte tenu de 
leur niveau de développement.  Cependant, au re gard du débat sur les modalités, tandis que le Groupe 
s'était réjoui de ce que des discussions techni ques aient lieu à propos de certaines questions 
importantes, certains aspects des modalités appelaient  de nouveaux éclaircissements, en particulier eu 
égard au MSS.  Le Groupe africain espérait que les discussions techniques nécessaires permettraient 
de combler les écarts restants sur les principales que stions en suspens.  Malgré ce qui précédait, une 
évaluation globale des objectifs portait à croire que les négociations sur l'agriculture n'avaient pas 
progressé de manière à déboucher sur les résultats attendus.  Beaucoup restait à faire pour faire 
avancer les négociations et pour résoudre les ques tions fondamentales qui présentaient un intérêt 
capital pour l'Afrique.  Pour des raisons qui parais saient évidentes à tous, les subventions avaient 
acquis une pertinence nouvelle dans les travaux d es Membres.  La question des subventions à 
l'industrie cotonnière devait être examinée dans l es moindres délais, dans la mesure où le cours 
mondial du coton demeurait fortement faussé à la baisse en raison des subventions.  S'agissant de l'AMNA, les travaux futurs devraient progresser d'une manière qui rapprocherait les Membres d'un 
modus operandi  pour la conclusion des négociations su r la base du texte de décembre 2008, à 
condition que des solutions adéquates soient tr ouvées pour les questions liées à l'érosion des 
préférences et aux flexibilités par pays, en particulie r ceux de la SACU.  Ce faisant, il fallait éviter de 
remettre en question d'autres principes établis de l'AM NA, et résister à toute tentation de modifier le 
caractère facultatif des initiatives sectorielles.  En outre, les Membres devaient s'assurer que de telles 
initiatives demeuraient dissociées des modalités re latives à l'AMNA, conformément au mandat du 
PDD.  Les négociations sur les ONT devraient continuer à réduire les différences, et le Groupe était 
en faveur d'engager un processus par lequel les différentes propositions relatives aux ONT répondant 
aux mêmes préoccupations seraient fusionnées, ce qui ouvr irait la voie à la publication d'un projet de 
texte de négociation, tandis que les propositions qui n'auraient pas recueilli suffisamment d'appuis 
devraient être réexaminées.  Le "mécanisme horizontal" continuait de recueillir l'appui du Groupe et 
représentait une valeur ajoutée dans l'examen des questions liées aux ONT. 
33. Les autres domaines de l'engagement unique mé ritaient une attention égale.  Dans les 
services, l'engagement au titre de l'AGCS relatif à l'échange de renseignements sur les programmes de 
subventions demeurait inaccompli.  Les études menées  par l'OCDE et la CNUC ED et les examens des 
politiques commerciales de l'OMC indiquaient que les pays développés accordaient à leurs 
fournisseurs de services des subventions nombreuses et pour des montants élevés.  De telles 
subventions pouvaient avoir pour effe t de restreindre l'accès aux marchés pour les fournisseurs de 
services des pays en développement, ce qui diminuait la  valeur des engagements de libéralisation qui 
pourraient être contractés.  En outre, les négociati ons avaient abordé la question de la pertinence de  WT/GC/M/124 
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  l'utilisation des concepts et des définitions établis dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires pour définir les subventions dans le contexte du commerce des services.  Il convenait 
d'approfondir cet aspect afin d'élaborer les discip lines appelées à régir les subventions faussant les 
échanges dans le domaine des services.  Dans ce contexte, le Groupe africain notait, non sans 
préoccupation, qu'il subsistait des di vergences considérables entre les Membres concernant le niveau 
souhaité d'ambition pour les disciplines relatives à la réglementation intérieure.  Toutefois, cela ne 
devrait pas être un prétexte pour réintroduire des "c oncepts de critères de nécessité" qui avaient été 
interprétés dans le sens de l'ér osion du droit pour les pays en déve loppement de réglementer certaines 
activités et de poursuivre des objectifs de politique nationale.  Il devenait évident qu'ici encore, les 
négociations étaient en train de dérailler, et que l es Membres tentaient de traiter un symptôme plutôt 
que de déterminer la cause réelle.  En outre, le Gr oupe tenait à rappeler que l' article 6:4 de l'AGCS ne 
constituait pas un critère de nécessité direct pour les Membres.  Au contraire, il invitait les Membres à 
négocier toutes disciplines nécessaires pour faire en  sorte que ces mesures ne constituent pas des 
obstacles non nécessaires au commerce.  Pour ces raisons, les Membres de vaient poursuivre les 
discussions techniques et éviter, à ce stade, de ris quer de compliquer les négoc iations en proposant un 
nouveau texte entre crochets sur la réglementatio n intérieure.  En outre, le Groupe demeurait 
intraitable sur la priorité à accorder à l'implanta tion rapide de la dérogation transitoire visant à 
accorder un traitement préférentiel et plus favorab le aux services et aux fournisseurs de services des 
PMA, afin de permettre à ces pays de s'intégrer  fructueusement et réellement dans le système 
commercial multilatéral. 
34. S'agissant des négociations sur les règles, le Gr oupe continuait de mettre en garde contre la 
publication de projets de textes révisés, lesquels  devraient être subordonnés aux progrès réalisés sur 
d'autres fronts, en particulier en ce qui concerne l'agriculture et l'AMNA.  Toutefois, dans le cas où il n'y aurait pas d'accord sur d'autres fronts, les Membres devaient poursuivre leurs discussions 
techniques régulières sur les projets de textes du Présid ent.  Il convenait de s'assurer que les droits et 
obligations énoncés dans les projets de textes pourra ient être appliqués et respectés par tous les 
Membres.  S'agissant du TSD, il était fondamental de  faire en sorte que les pays en développement 
puissent s'acquitter de leurs engagements et de leurs obligations, car cela leur fournirait la flexibilité, 
la marge de manœuvre et des règles équilibrées qui  leur faciliteraient un meilleur accès aux marchés 
pour les produits qui les intéressent.  Le Groupe se félicitait certes des efforts que faisaient les 
différents présidents pour faire avancer les négoc iations concernant les propositions axées sur des 
accords particuliers dans les trois catégories ainsi que  sur le mécanisme de surveillance, mais il restait 
préoccupé par le peu de progrès réalisés à ce jour sur les deux fronts, et regrettait qu'aucune avancée 
réelle n'ait été accomplie dans les négociations sur les règles.  Le seul domaine où des progrès relatifs avaient été enregistrés était celui de la facilitati on des échanges.  Le Groupe de négociation avait été 
en mesure de produire un text e de synthèse incorporant les obser vations et les contre-propositions 
faites par les Membres, et il était prévu que des négociations seraient entamé es sur le nouveau texte 
multilatéral dès le début de 2010. 
35. S'agissant de l'accession, le Groupe africain a dit qu'il était pleinement solidaire de tous les 
pays en développement et PMA en cours d'accessi on à l'OMC et pressait tous les Membres de faciliter 
et d'accélérer l'accession des PMA.  Il réaffirmait que les pays en cours d'accession ne devaient pas 
être contraints de consentir des concessions incomp atibles avec leur niveau de développement, et de 
ce fait appuyait le renforcement de l'assistance te chnique structurée pour ces pays.  Étant donné que 
les effets positifs du commerce sur le développe ment économique ne se matérialisaient pas 
automatiquement, l'Aide pour le commerce devait être considérée comme un élément essentiel, de 
concert avec un résultat équilibré et favorable au développement pour le PDD.  C'était pour cette 
raison que le Groupe avait exprimé ses préoccupati ons à propos des délibérations du CCD concernant 
le programme de travail futur relatif à l'Aide pour le commerce, y compris eu égard au rôle essentiel 
que jouait l'OMC dans le contexte  de l'Aide pour le commerce.  Le Groupe espérait que les Membres 
examineraient de manière approfondie cette questi on au titre de l'article 15 de l'ordre du jour du 
Conseil et adopteraient le programme de travail 2010-2011 relatif à l'Aide pour le commerce.  Il WT/GC/M/124 
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  comptait recevoir le rapport soumis par le Président  du CCD sur cette question, et dont il s'attendait à 
ce qu'il intègre les observations formulées par le Gr oupe africain, notamment eu égard aux questions 
liées à l'opérationnalisation, la mobilisation des re ssources et la déségrégation des flux d'aide.  Le 
Groupe africain tenait de nouveau à souligner que p our l'Afrique, la dimens ion développement dans 
chacun des domaines de négociation de meurait la raison d'être du Cycle, et que le continent ne se 
joindrait au consensus que si le Cycle débouc hait sur des résultats concrets en matière de 
développement. 
36. Le représentant de l'Angola
 a dit que sa délégation tenait à féli citer le Directeur général de la 
somme de travail qu'il avait accomplie en tant que Président du CNC, ce qui avait aidé les Membres à résoudre des questions politiques sensibles.  La se maine précédente, il avait été annoncé aux actualités 
qu'un accord global était intervenu sur la question des bananes.  L'Angola n'en tenait pas moins à 
exhorter les parties à cet accord à respecter leurs en gagements concernant l'assistance financière et 
technique promise, non seulement en ce qui concerna it l'Aide pour le commerce, mais au-delà.  Ce 
genre d'approche pragmatique devrait et pouvait se tra duire par des résultats rapides s'agissant de la 
mise en œuvre de la décision contenue dans l'a nnexe F de la Déclaration de Hong Kong sur le 
traitement en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, la dérogation en ce qui concerne les 
services, le coton ainsi que les accessions, comme l' avaient réclamé les Ministres des PMA dans la 
Déclaration de Dar es-Salaam.  Dans le même ordr e d'idées, l'Angola souhaitait féliciter le Brésil pour 
l'annonce qu'il avait faite lors de la septième Conf érence ministérielle selon laquelle il appliquerait le 
traitement FDSC à 80 pour cent des importations en provenance des PMA, et aussi les États-Unis et 
l'UE pour avoir réglé le différend relatif aux bananes.  L'Angola saluait les efforts du Président du 
Groupe de négociation sur l'agriculture pour faire pr ogresser les travaux sur la première ébauche d'un 
modèle, malgré l'absence de tout progrès réel sur le  projet de modalités.  Il a également félicité le 
Président du Groupe de négociation sur l'AMNA p our son action concernant les ONT, disant qu'il 
souhaitait voir des progrès sur les flexibilités spécifiques par pays et sur la question des pays affectés 
de manière disproportionnée.  Relativement à la f acilitation des échanges, malgré les progrès réalisés 
dans les négociations fondées sur des textes, sur la base d'une proposition présentée par les Membres 
et du texte sur le TSD et l'assistance technique a ux pays en développement , l'Angola souhaitait voir 
un engagement concret dans le sen s de l'annexe D de la déclarat ion de Hong Kong et du Cadre de 
juillet.  S'agissant des questions relatives aux ADPIC , la délégation angolaise remerciait le Directeur 
général pour ses consultations.  Main tenant, il était temps de procéder à la rédaction d'un texte qui 
rendrait compte des préoccupations de chaque Memb re et les résumerait afin d'engager un processus 
de résolution pragmatique et diplomatique.  La délégation angolaise tenait à remercier 
particulièrement l'Égypte, la Tanzanie et Mauri ce pour les efforts qu'elles avaient déployés pendant 
l'année en tant que coordonna teurs du Groupe africain, du Groupe des PMA et du Groupe ACP, 
respectivement. 
37. Le représentant d'Israël
 a dit que sa délégation félicitait le Directeur général pour ses efforts 
inlassables et l'a remercié ainsi que tous les Présid ents de groupes de négociation pour leurs travaux et 
leurs initiatives en vue d'amener les négociations à le ur phase finale au début de 2010.  Israël était 
convaincu que les écarts restants dans les di fférents domaines des négociations pouvaient être 
comblés, et que pour peu qu'ils soient suffisa mment déterminés, les Membres devraient pouvoir 
conclure avec succès le Cycle avant la fin de 2010.  Israël était prêt à jouer son rôle, si modeste soit-il, 
pour parvenir à cette conclusion bien nécessaire selon le calendrier convenu.  À cette fin, la 
priorité n° 1 des Membres en 2010 devrait être de reprendre et d'intensifie r les négociations sur la 
base des textes existants, et de viser immédiatement à réaliser des progrès tangibles et concrets attendus depuis longtemps sur les modalités.  Les "z ones d'atterrissage" pour la plupart des questions 
en suspens, ainsi que les positions de négociation et les compromis nécessaires, étaient plus ou moins clairs.  Les récents progrès dans les discussions sur les ONT dans le cadre de l'AMNA et dans les 
discussions sur les modèles et la date dans l'agricu lture étaient des signes très positifs de l'engagement 
collectif et constructif des Membres en vue d'atteindre l'objectif commun de conclure le Cycle en 2010.  À l'instar des autres pays, Israël se félicitait d'apprendre qu'un accord global était intervenu sur  WT/GC/M/124 
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  les bananes durant la semaine.  Le fait qu'une question si complexe puisse trouver une solution à ce 
stade était très encourageant pour l'avenir immédiat  et pouvait être considéré comme une preuve de la 
détermination des Membres à faire avancer ces négoc iations.  Quant au bilan proposé pour le premier 
trimestre de 2010, il pourrait représenter un jalon important à cette fin, même s'il semblait que 
davantage de précisions soient nécessaires s'agissant de  la conception proprement dite de l'exercice et 
à sa capacité réelle de faire avancer les négociations  sur le fond.  Un autre moyen de promouvoir le 
Cycle de Doha était le dialogue bilatéral – en plus  du dialogue multilatéral et plurilatéral.  Autant que 
pouvait savoir la délégation is raélienne, des discussions bilatérales av aient lieu entre divers Membres.  
Sans oublier que le processus en cours à Genève ét ait le plus important, Israël espérait que ces 
discussions contribueraient à faire avancer les négoc iations.  Israël demeur ait fermement convaincu 
que, comme l'avaient indiqué bon nombre de délé gués à la récente Conférence ministérielle, la 
conclusion positive et sans retard du Cycle de Doha était la contribution la plus importante que l'OMC 
pouvait apporter au niveau mondial afin de faciliter une  reprise rapide et durable pour tous les pays. 
38. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation était très intéressée à participer aux 
discussions supplémentaires qui conduiraient les Membr es jusqu'au bilan, et était convaincue que les 
hauts fonctionnaires reviendraient à Genève pour tenter  de faire avancer les choses.  Il appuyait le 
point de vue d'Israël selon lequel tous devraient s'e ngager plus à fond dans l es discussions bilatérales, 
parce que le dialogue était une autre recette de  succès.  Les éléments ci-après constituaient des 
priorités pour la Suisse.  Dans l'agriculture, l'in tervenant se ralliait à ceux que la conclusion d'un 
accord sur les bananes galvanisait et félicitait tous ce ux qui avaient rendu cet accord possible.  Il était 
à espérer que ce premier succès en amènerait d'autres  qui, s'ajoutant les uns aux autres, culmineraient 
avec l'achèvement du Cycle.  Il a rappelé que le  communiqué ayant fait suite à la récente réunion 
ministérielle du G-10 avait insisté sur les questions pr ioritaires qui devraient être réglées pour les pays 
importateurs nets afin que les négociations puissent aboutir.  S'agissant des services, la Suisse se 
félicitait de ce que des discussions aient lieu sur la ré glementation intérieure et sur les autres questions 
en suspens.  Elle était encore en train de se demander comment donner plus de visibilité à ces 
négociations importantes.  La délégation suisse accueillait favorablement le nouveau texte sur la 
facilitation des échanges, qui constituait une avancée tr ès positive.  Elle était satisfaite du processus de 
consultation mené par le Directeur général sur les questions relatives aux ADPIC et espérait que ces 
consultations se poursuivraient.  Toutefois, les Me mbres devaient maintenant passer à l'examen des 
solutions possibles, afin que ces domaines puissent eux aussi aboutir dans une "zone d'atterrissage".  
Comme tous le savaient, cela était très important pour la Suisse.  Ce  n'était pas une attitude crédible 
que de soutenir la conclusion d es négociations de Doha tout en essayant en même temps de bloquer 
les travaux sur ces questions. 
39. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation souhaitait faire des observations sur deux 
aspects du rapport du Directeur général.  La première  se rapportait à la form e de l'engagement en 
2010, et à cet égard le Directeur général s'était ré féré aux différentes déclinaisons des discussions 
"latérales" – bilatérales, trilatérales, quadrilatérale s, plurilatérales, etc.  Il tenait à rappeler aux 
Membres qu'au cours des mois et années récemment écoulés, l'essentiel des progrès accomplis  – limités certes mais néanmoins importants – était attribuable au processus multilatéral.  À cet égard, il se référait surtout à l'approche ascendante retenue par le Président du Groupe  de négociation sur les 
règles et aux progrès très importants et réguliers que  le Groupe avait enregistrés concernant les ONT 
et l'AMNA.  S'agissant des travaux dans le domaine de  l'agriculture concernant les modèles et ainsi de 
suite, l'importance attachée aux autres modes de di alogue s'était généralement révélée improductive et 
avait surtout eu pour effet de détourner l'attention des Membres.  Ce qui avait empêché de progresser davantage jusque-là, ce n'était pas la forme de dialogue, mais la question de la volonté politique.  
Quelles que soient les formes de dialogue qu'on pouva it expérimenter, cela ne permettait pas de régler 
cette question.  L'Inde était bien sûr prête à dial oguer sous n'importe quelle fo rme, mais il était bon de 
rappeler le caractère fondamental des discussions mu ltilatérales.  Deuxièmement, l'intervenant tenait à 
faire une observation à propos des consultations du Di recteur général sur les questions relatives aux 
ADPIC et à le remercier pour le caractère très productif du processus qu'il avait conduit et qui avait WT/GC/M/124 
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  débouché sur des améliorations consid érables de la clarté technique de  ces questions.  L'Inde l'invitait 
instamment à poursuivre ce processus en 2010.  Elle  espérait également que les Membres pourraient 
bientôt passer à la vitesse supérieure et aller de l'avant en entamant des négociations fondées sur des 
textes sur ces questions, avec l'objectif de parvenir à un résultat qui ferait partie intégrante de l'issue 
du Cycle de Doha. 
40. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Directeur général et des déclarations. 
3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
41. Le Président  a rappelé qu'à ses réunions de février et de mars 2002,  le Conseil général avait 
pris note d'un cadre et de procédures pour la  conduite du Programme de travail sur les petites 
économies.  En vertu de ce cadre et de ces procé dures, ledit programme avait figuré en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général et le Com ité du commerce et du développement avait fait 
régulièrement rapport au Conseil général sur l'av ancement des travaux dans ses Sessions spécifiques 
sur cette question.  Le Président a également rappe lé que les Ministres présents à Hong Kong avaient 
donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité générale du Conseil géné ral, de poursuivre les 
travaux pendant la Session spécifique et de fair e un suivi des propositions des petites économies au 
sein des organes de négociation et autres.  En dé cembre 2006, sur la base d'un rapport du Président du 
CCD réuni en Session spécifique, le Conseil généra l avait noté que les Membres participant à cet 
organe continueraient le trava il de fond dans le cadre du Progr amme de travail sur les petites 
économies.  Le Président a observé que le dernie r rapport du Comité réuni en Session spécifique au 
Conseil figurait dans le document WT/COMTD/SE/6, et  a invité le Président de la Session spécifique 
à présenter le rapport. 
42. M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique , a rappelé qu'à sa réunion du 
17 novembre 2009, le Conseil gé néral avait pris note du deuxième rapport du CCD réuni en Session 
spécifique et était convenu de le transmettre à la  septième Conférence ministérielle.  En 2005, les 
Ministres réunis à Hong Kong, Chine, avaient don né pour instruction à la Session spécifique de 
poursuivre le travail et de faire rapport sur les progrès réalisés et les mesures prises à la Conférence 
ministérielle suivante.  Le rapport de la Sessi on spécifique avait été distribué sous la cote 
WT/COMTD/SE/6.  Il constituait un résumé fact uel de toutes les communications et propositions 
présentées par les PEV depuis la sixième Conférence ministérielle.  Il contenait aussi une section consacrée aux travaux futurs, où il était dit que la Session spécifique examinerait plus avant les propositions présentées dans les différentes communi cations qui avaient été reçues, se pencherait sur 
toutes autres propositions que les Membres souhaiteraie nt présenter et, dans la mesure du possible, 
ferait des recommandations au Consei l général à leur sujet.  Depuis l'adoption du rapport, la Session 
spécifique n'avait pas tenu d'autres réunions.  L' intervenant tenait à sou ligner qu'à la septième 
Conférence ministérielle, plusieurs Ministres et chefs de délégation de PEV avaient insisté sur l'importance qu'ils attachaient au programme de tr avail sur les petites économies et sur leur souhait 
que la Session spécifique poursuive ses travaux afin  de définir des réponses aux questions liées au 
commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV. 
43. Le représentant de la Barbade
, prenant la parole au nom des PEV , a remercié le Président de 
la Session spécifique pour son rapport et lui a fait pa rt de l'appréciation continue des pays qu'il 
représentait pour sa présidence éclairée.  Les PEV se réjouissaient de l' issue de la septième 
Conférence ministérielle, au cours de laquelle les Ministres avaient reconnu les progrès réalisés à ce 
jour dans le programme de travail et avaient ordon né que les travaux se poursuivent dans le cadre de 
la Session spécifique et dans les organes de négociation et autres orga nes de l'OMC.  Les PEV avaient 
participé activement à cette conférence et avaient ex posé des difficultés et des intérêts spécifiques au 
cours du débat plénier et durant les séances de trava il.  Le fait que le Président reconnaisse dans son 
résumé leurs besoins particuliers les réconfortait, et ils étaient encore encouragés en voyant que ces  WT/GC/M/124 
 Page 21 
 
 
  préoccupations suscitaient l'intérêt collectif des Membres.  Toutefois, on n'était pas encore rendu à la 
ligne d'arrivée et il restait encore des choses à fair e.  Les PEV maintiendraient donc leur engagement 
constructif de concert avec les autres Membres en 2010,  en vue de l'intégration plus complète de leurs 
économies dans le système commerc ial multilatéral en suivant le cadre du programme du travail, et 
dans les autres organes de l'OMC compétents, en vue de la conclusion d'un cycle de Doha favorable 
au développement. 
44. Le Conseil général a pris note  du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et de la déclaration. 
4. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
a) Rapport du Président de la Session extr aordinaire du Comité du commerce et du 
développement 
b) Rapports des Présidents des autres organes de  l'OMC auxquels des propositions relatives au 
traitement spécial et différencié ont été renvoyées 
45. Le Président  a proposé, et les Membres ont accepté, d'examiner ensemble ces deux points.  Il 
a rappelé que les Ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour instruction au Comité du 
commerce et du développement réuni en Session extr aordinaire d'achever rapidement l'examen de 
toutes les propositions en suspens ax ées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil 
général – en formulant des recommandations clai res en vue d'une décision – pour décembre 2006.  
S'agissant des propositions de la ca tégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et 
aux groupes de négociation, les Ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour instruction à ces 
organes d'achever eux aussi rapidement l'ex amen de ces propositions et de faire rapport 
périodiquement au Conseil général, l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires 
en vue d'une décision soient formulées au plus ta rd en décembre 2006.  Les Ministres avaient aussi 
donné pour instruction à la Session extraordinai re de continuer à coordonner ses efforts avec ces 
organes pour faire en sorte que ces travaux s'ach èvent en temps voulu.  En outre, la Session 
extraordinaire avait reçu pour instruction de re prendre les travaux concernant toutes les autres 
questions en suspens – y compris les questions transversales, le mécanisme de surveillance et 
l'incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC – et de faire 
rapport régulièrement au Conseil général.  En  décembre 2008, le Président de la Session 
extraordinaire du CCD avait rendu compte des trava ux menés au sein de son Comité et des autres 
organes de l'OMC.  Il a invité les Présidents des Sessions extraordinaires du CCD et des autres 
organes compétents de l'OMC à informer les Membr es sur les travaux menés à cet égard depuis lors, à 
commencer par le Président de la Session extraordinaire du CCD. 
46. M. Sophastienphong (Thaïlande), Président  de la Session extraordinaire du CCD , a indiqué 
que son rapport, reproduit dans le  document TN/CTD/24, mettait en lumière les travaux effectués 
dans le cadre de la Session extraordinaire en 2009  et exposait la manière dont il proposait de les 
poursuivre en 2010.  Bien que ce rapport soit éloque nt, il souhaitait revenir brièvement sur quelques 
points clés.  Si au départ son intention était de pour suivre en 2009 à la fois les travaux concernant les 
propositions axées sur des accords particuliers et les tr avaux concernant le mécanisme de surveillance, 
les travaux de la Session extraordinaire avaient porté essentiellement sur le mécanisme de surveillance 
pendant la majeure partie de l'année.  Cela éta it dû au fait que les débats sur les propositions axées sur 
des accords particuliers étaient parvenus à un stade où  les choses n'évoluaient pas, et après en avoir 
averti les Membres il avait décidé de mettre ces propositions de côté pour le moment.  Il restait 
évidemment disposé à examiner à nouveau ces propositions dès que des idées ou des libellés 
nouveaux seraient présentés.  S'agissant des propositions  de la catégorie II, les présidents respectifs 
feraient brièvement rapport sur l'état d'avan cement des travaux concernant ces propositions.  
Parallèlement, le Secrétariat avait achevé le pr ocessus d'identification et de clarification des WT/GC/M/124 
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  propositions examinées dans le cadre des négociations en cours.  Sur la base de ces renseignements, le 
Président avait l'intention d'étudier, en collaborati on avec les présidents concernés, la meilleure façon 
d'obtenir des progrès rapides sur les propositions de la catégorie II.  S'agissant du mécanisme de 
surveillance, il avait présenté une note informel le en mai 2009, fondée sur les communications des 
Membres et les discussions qui avaient suivi au sujet de ces communications.  De nouveaux travaux 
avaient été menés sur la base de cette note inform elle, et suite aux progrès accomplis, il avait, en 
novembre, révisé sa note informelle, reproduite à l'anne xe II du présent rapport.  Son intention était de 
continuer à se concentrer sur le mécanisme de surve illance, sur la base de sa note informelle révisée, 
dans le but d'achever ces travaux au plus tô t.  S'agissant des propositions axées sur des accords 
particuliers examinées dans le cadre de la Session extraordinaire, il restait disposé à revenir sur ces 
propositions dès que les membres proposeraient des idées ou libellés nouveaux qui aideraient à 
éliminer les divergences restantes.  S'agissant des propositions de la catégorie II, il continuerait à coordonner les efforts avec les présidents concernés pour examiner la meilleure façon de procéder 
pour faire des progrès rapides en la matière. 
47. M. Walker (Nouvelle-Zélande), Président de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , a dit que quatre propositions de la catégorie  II concernant le TSD, toutes présentées par 
le Groupe africain, avaient été renvoyées à la Sessi on extraordinaire.  Ces propositions figuraient dans 
les paragraphes 48 à 51 d'une communication de juillet 2002 du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2).  La deuxième de ces pr opositions traitait de questions sanitaires et 
phytosanitaires et ne relevait de ce fait pas direct ement des travaux actuellement entrepris par le 
Groupe de négociation sur l'agriculture.  Le Préside nt croyait comprendre que le Président du Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires ferait ra pport séparément au titre du point présentement 
examiné.  Les première, troisième et quatrième  propositions étaient touj ours examinées par les 
Membres dans le cadre d'un processus intégré, en mê me temps que tous les autres éléments relatifs au 
TSD de l'ensemble de négociations  relatives à l'agriculture.  D'une manière générale, ces éléments 
relatifs au TSD étaient mis en évidence dans les versions successives du projet de texte sur les 
modalités – la plus récente figurant dans le doc ument TN/AG/W/4/Rev.4 de décembre 2008 – dans 
lesquelles les dispositions spécifiquement liées au TSD avaient été renforcées et davantage clarifiées.  De l'avis du Président, le meilleur moyen de permet tre aux Membres d'aller de l'avant concernant ces 
propositions était de continuer à exam iner les éléments relatifs au TSD  de façon cohére nte, dans le 
cadre des travaux menés pour parachever les modalités. 
48. M. de Mateo y Venturini (Mexique), Président  de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services , a dit que la Session extraordinaire av ait examiné pour la dernière fois les 
propositions de la catégorie II en décembre 2007.  À l'époque, le Groupe africain avait présenté une 
version révisée de sa proposition (JOB(07)/216), e xposant un mécanisme permettant d'examiner et 
d'évaluer le respect par les Membres des disposi tions de l'article IV de l'AGCS relatives au 
développement, et de leur recommander des mesures dans ce domaine.  Depuis lors, les consultations 
sur cette question s'étaient faites plus rares et l'a ttention avait été portée sur d'autres événements, tels 
que la préparation de juillet 2008 .  En sa qualité de Président, M. de Mateo y Venturini accueillerait 
bien entendu favorablement les demandes de repr ise des discussions sur ce sujet lors des réunions 
formelles et informelles de la Session extraordinaire. 
49. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles , a dit que son 
dernier rapport au Conseil généra l concernant les propositions de la  catégorie II relatives au TSD 
datait de décembre 2007, et qu'il n'y avait eu aucune évolution depuis.  Comme il en avait informé le 
Conseil à cette époque, bien que les propositions relativ es au traitement spécial et différencié aient été 
inscrites à l'ordre du jour d'un certain nombre de ré unions du Groupe, il y avait eu peu de discussions 
à ce propos.  S'il avait indiqué que le Groupe sera it disposé à reprendre les discussions sur l'une 
quelconque de ces questions à la demande des pr oposants, aucune délégati on n'avait demandé qu'il 
inscrive ces propositions à l'ordre du jour des réunions du Groupe.  Même si ces propositions 
spécifiques n'avaient pas été amplement débattues, cela ne signifiait pas que les intérêts des pays en  WT/GC/M/124 
 Page 23 
 
 
  développement Membres n'avaient pas retenu l'attenti on.  Ces Membres avaient été très actifs au sein 
du Groupe et avaient été les auteurs de nombreuses  propositions touchant tous les aspects de ses 
travaux, et ces propositions avaient reçu et continuera ient de recevoir toute l'attention du Président et 
du Groupe. 
50. M. Saborío Soto (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire de l'ORD , a dit que son 
rapport écrit le plus récent concernant les propos itions de la catégorie II renvoyées à la Session 
extraordinaire était reproduit dans le document TN /DS/21 et Corr.1.  Depuis ce rapport, il avait, en 
juillet 2008, distribué sous sa propre responsabilité un texte (JOB(08)/81) qui contenait un aperçu 
thématique de toutes les questions examinées dans le  cadre de cet organe ai nsi qu'un projet de texte 
juridique rendant compte de la dernière versi on des propositions des Membres, y compris certaines 
émanant de proposants de questions de la catégorie  II, et concernant diffé rents aspects des questions 
initiales de la catégorie II.  Par conséquent, ces quest ions faisaient partie intégrante des négociations 
relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends.  Ce texte constituait, depuis la fin 
de 2008, la base convenue pour les négociations.  Tout au long de l'année 2009, il y avait eu des 
consultations avec les délégations concernées envi ron toutes les six à huit semaines sur la base des 
différentes propositions reprises dans ce texte.  En outre, plus tôt cette même année, l'intervenant avait 
organisé une séance d'information sur l'assistance t echnique liée au règlement des différends à l'OMC 
fournie par le Secrétariat et le Centre consulta tif sur la législation de l'OMC.  Cette séance 
d'information avait permis de fac iliter la participation effective et éclairée des pays en développement 
et des PMA Membres à ces négociations.  Le Présiden t continuerait de tenir des consultations sur les 
différentes propositions de libellés fi gurant dans ce texte, y compris sur les aspects pertinents des 
propositions initiales de la catégorie II, et espéra it que cela permettrait aux Membres de rapidement 
mener à bien les négociations relatives au Mémorandum  d'accord, conformément aux instructions des 
Ministres réunis à Hong Kong. 
51. Mme Csukasi (Uruguay), Présidente du Comité de l'agriculture , a dit que lors de ses sessions 
ordinaires, le Comité avait eu, depuis juin 2003 , diverses occasions d'examiner la proposition du 
Groupe africain, tant dans le cadre du mécanisme de  surveillance de la Décision de Marrakech sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires que dans celui de la 
Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Entre 2003 et 2006, la proposition du Groupe africain avait été examinée et avait fait l'objet de consultations 
au Comité, en particulier la partie concernant la création d'un fonds autorenouvelable comme solution 
possible aux difficultés financières à court term e rencontrées par les PMA et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimen taires.  Compte tenu des divergences de points de 
vue, il n'y avait eu aucune discussion à ce propos au Comité depuis mai 2006.  Étant donné cette absence de consensus et de contributions spécifiqu es, la situation demeurait exactement comme son 
prédécesseur l'avait décrite dans son rapport oral au Conseil général il y avait presque quatre ans.  
Néanmoins, au cours de ces quatre dernières a nnées, les Membres avaient préféré continuer 
d'examiner plusieurs questions contenues dans la proposition du Groupe africain – par exemple les 
crédits à l'exportation et l'aide alimentaire – dans le cadre des négociations de Doha plutôt que lors 
des sessions ordinaires du Comité de l'agriculture.  Ainsi, une conclusion positive du Cycle de Doha 
contribuerait manifestement à résoudre cette question. 
52. Mme Cerchez (Roumanie), Présidente du Comité des MIC
, a dit que le Comité avait continué 
d'examiner les propositions de la catégorie II concer nant le TSD qui avaient à l'origine été présentées 
par le Groupe africain en rapport avec les articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya, au nom du Groupe africain, avait présenté  une version révisée de ces propositions, traitant 
plus spécifiquement des préoccupations des proposants.  En juin et octobre 2007, l'ancien Président du 
Comité des MIC avait organisé des discussions info rmelles avec les délégations concernées sur ces 
propositions révisées.  Celles-ci avaient été plus  amplement débattues à la réunion du Comité du 
1er novembre 2007, à laquelle le Kenya avait indiqu é qu'il était prêt à entendre toute nouvelle idée WT/GC/M/124 
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  concernant ces propositions, le Groupe  africain estimant qu'il était allé  aussi loin que possible en ce 
qui concernait cette question, à moins que d'autres Membres aient des suggestions.  Depuis lors, les 
proposants n'avaient fait parvenir aucune nouvelle révision des propositions.  Un rapport oral dans ce 
sens avait été fait au Conseil général en décembre 2007.  À la réunion du Comité du 23 octobre 2008, 
son prédécesseur avait exprimé sa volonté de poursuivre les consulta tions informelles sur la question 
si les Membres le souhaitaient.  Depuis la dern ière réunion ordinaire du Comité en octobre 2008, 
aucune délégation n'avait contacté la Présidente ou le Secrétariat pour demander que se poursuivent 
les consultations informelles à ce sujet.  À la réunion du Comité du 16 octobre 2009, aucune 
délégation n'avait pris la parole  pour évoquer cette question.  Il n'y avait par conséquent aucune 
nouvelle évolution à signaler au Conseil général.  La Présidente s'est à nouveau dite disposée à 
continuer d'organiser des consultations informelles sur cette question si les Membres le souhaitaient. 
53. Mme Chaves (Argentine), Présidente du Comité des mesures SPS
, a dit que les propositions 
de la catégorie II renvoyées au Comité concernaient  spécifiquement les articles 9 et 10 de l'Accord 
SPS, portant sur l'assistance technique et le traitement  spécial et différencié.  En 2005, le Comité avait 
élaboré un rapport complet sur ces questions, qui exposait en détail les problèmes qui étaient 
apparemment à la base de ces propositions.  Ce mê me rapport expliquait également ce pourquoi les 
propositions telles qu'elles étaient actuellement libellées n'étaient pas acceptables pour bien des 
Membres.  Il donnait en conclusion un certain nombre d'éléments possibles pour poursuivre la 
discussion, dont certains avaient été exploités par le Comité.  Le TSD, qui figurait en permanence à 
l'ordre du jour, avait été débattu à chacune des troi s réunions de l'année du Comité.  Par ailleurs, le 
Comité tenait normalement une ré union informelle sur le TSD just e avant chacune de ses réunions 
ordinaires.  Au titre de ce point de l'ordre du jour , le Comité avait envisagé de prendre des mesures 
pour mettre concrètement en application les disposit ions relatives au TSD.  S'agissant de l'évolution 
en matière de TSD, il y avait eu ces dernières a nnées d'importantes avancées et activités concernant 
les propositions de la catégorie II.  Concernant la  révision de la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié, le Comité des mesures SPS était convenu, à sa 
réunion d'octobre 2009, de la révision d'une procédur e en vue de garantir des réponses rapides et la 
transparence du traitement spécial et différencié.  Suite à une demande faite lors de la période de 
présentation d'observations qui suit la distribution d'une notification SPS ou l'adoption ou l'entrée en 
vigueur d'une nouvelle mesure SPS, le Membre im portateur devrait accepter de participer à des 
consultations pour examiner des moyens possibles de  régler le problème identifié.  Cette procédure 
avait été élaborée en réponse à des propositions de la catégorie II en rapport avec l'article 10:1 de 
l'Accord SPS.  S'agissant des pr océdures visant l'application des obligations de transparence de 
l'Accord SPS, des modifications ont été adoptées par le Comité des mesures SPS en juin 2008.  Ces 
procédures devraient être utiles aux pays en déve loppement Membres, étan t donné qu'elles faisaient 
des recommandations spécifiques – par exemple sur le fait d'accorder des prolongations de la période 
de présentation d'observations pour les notifications, en particulier en ce qui concernait les produits 
qui présentent un intérêt particulier pour les pays en  développement.  Cela permettrait qu'il y ait un 
intervalle raisonnable entre la publication d'une nouvelle prescription SPS et son entrée en vigueur, 
afin que les producteurs, en particulier ceux des pa ys en développement, disposent d'un délai pour se 
conformer à la nouvelle prescription.  Les procé dures donnaient également des recommandations sur 
le fait d'accorder des délais plus longs – habituellement au moins six mois – pour la mise en conformité des produits présentant un intérêt par ticulier pour les pays en développement.  Ces 
recommandations concernaient certaines des propositi ons de la catégorie II en rapport avec les 
articles 9:2 et 10:1 de l'Accord SPS. 
54. Également suite à des demandes émanant de pa ys en développement Membres, y compris 
dans le cadre des propositions de la catégorie II en rapport avec l'article 10:1 de l'Accord SPS, le 
Secrétariat avait créé le Système de gestion des renseignements SPS (système IMS).  Le système IMS 
était un outil de recherche en ligne qui offrait un accès facile aux documents pré sentant un intérêt dans 
le cadre de l'Accord SPS, permettant aux utilisat eurs de trouver des renseignements sur les mesures 
SPS.  Simplifiant ainsi les recherches d'informa tions relatives aux mesures SPS, ce système était  WT/GC/M/124 
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  particulièrement utile aux pays en développement Membres.  L'assistance t echnique fournie aux pays 
en développement et aux PMA Membres dans le but de les aider à utiliser e fficacement l'Accord SPS 
avait été renforcée et améliorée afin de mieux répon dre aux besoins identifiés par les Membres.  Le 
Secrétariat avait organisé près de 200 séminaires na tionaux, ateliers régionaux et cours spécialisés 
pour les pays en développement Membres, ainsi que d es cours en ligne sur l'Accord SPS.  Des ateliers 
spéciaux étaient régulièrement organisés en marge des réunions du Comité des mesures SPS, et la 
participation des fonctionnaires originaires de pa ys en développement était prise en charge 
financièrement, conformément aux propositions de la catégorie II en rapport avec l'article 10:1 de 
l'Accord SPS.  Le Fonds pour l'application d es normes et le développement du commerce (FANDC) 
tenait également compte des propositions de la catég orie II en rapport avec les articles 9:2 et 10:1 de 
l'Accord SPS.  Le FANDC aidait les pays en déve loppement à renforcer leurs compétences et leur 
capacité à utiliser les normes internationales.  Il fa isait davantage prendre conscience de l'importance 
des questions SPS, coordonnait les activités des donateur s, mobilisait des fonds et faisait connaître les 
bonnes pratiques.  Le FANDC avait financé 38 dons pour l'élaboration de projets et 41 projets liés à des questions SPS.  Le mécanisme pour les problèmes commerciaux spécifiques du Comité des 
mesures SPS était d'une grande aide pour les pays  en développement Membres car il s'agissait d'un 
instrument simple, bon marché et efficace pour résoudre les problèmes spécifiques liés aux 
prescriptions en matière sanitaire et phytosan itaire des autres Membres, conformément aux 
propositions de la catégorie II relatives à l'article 10: 1 de l'Accord SPS.  Les pays en développement 
Membres avaient porté près de 150 problèmes co mmerciaux spécifiques devant le Comité des 
mesures SPS.  Le Comité finalisait actuellement le troisième examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS.  Il était susceptible d' adopter plusieurs recommandations sur le traitement 
spécial et différencié, concernant notamment:  i) le maintien du TSD en tant que point inscrit en 
permanence à l'ordre du jour;  ii) la poursuite de l' examen de mesures spécifiques et concrètes visant à 
résoudre les problèmes rencontrés par les pays en développement Membres pour mettre en œuvre 
l'Accord SPS et en retirer des avantages;  et iii) l'incitati on des Membres à communiquer des 
renseignements sur tel ou tel traitement spécial et différencié ou assistance technique accordé suite à 
des demandes dans le cadre de la procédure adoptée par le Comité.  Ces recommandations 
répondaient aux propositio ns de la catégorie II rela tives aux articles 9:2, 10:1 et 10:4 de l'Accord SPS.  
Le Comité continuait de prendre des mesure s spécifiques et concrètes pour répondre aux 
préoccupations des pays en développement Memb res qui avaient conduit aux propositions de la 
catégorie II.  Il avait franchi des étapes importantes ces dernières années, mais il était évident que des 
progrès devaient encore être faits. 
55. Mme Mohun (Maurice), Présidente du Comité des sauvegardes
, a dit que le Comité avait 
soumis un rapport détaillé au C onseil général en juillet 2003 (G/S G/64).  Depuis lors, tous les 
présidents du Comité, y compris elle-même, avaient fait des efforts à propos de ces questions – par exemple en communiquant directement avec les Memb res concernés pour voir s'ils avaient modifié 
leurs positions.  Malgré ces efforts constants, il n'y avait à ce jour aucun consensus au sein du Comité 
sur ces propositions, et l'intervenante ne pressenta it pas non plus un signe quelconque d'évolution.  En 
bref, la situation restait ce qu'elle était quand le de rnier rapport en date sur ce sujet avait été présenté 
au Conseil général en décembre 2007.  Elle deme urait à disposition pour toute assistance dont les 
Membres pourraient avoir besoin. 
56. Le Président
 a remercié tous les présidents pour le urs rapports et pour leur engagement à 
poursuivre ces travaux. 
57. Le Conseil général a pris note  des rapports des présidents. WT/GC/M/124 
Page 26  
 
  5. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
58. Le Président
 a rappelé que cette question avait été abordée pour la première fois par les 
délégations du Honduras et du Guatemala à la réun ion du Conseil général de décembre 2004.  Le 
Conseil l'avait par la suite réexaminée à chacune de  ses réunions ordinaires sans parvenir à la régler. 
59. Le représentant du Honduras  a demandé à ce que le point présentement examiné soit 
provisoirement retiré de l'ordre du jour de la réuni on suivante du Conseil géné ral, compte tenu du fait 
que le problème économique de la non-reconnaissan ce du Honduras par l'Union européenne appelait 
une solution globale.  Il a cependant noté que l'asp ect systémique n'avait pas encore été résolu.  
L'intervenant a souligné que la solution globale co mprenait différentes étapes, dont certaines devaient 
être débattues.  C'était la raison pour laquelle le Honduras demandait le retrait provisoire de ce point, 
qui était examiné depuis 2004, et demanderait à ce qu' il soit réinscrit à l'ordre du jour du Conseil si 
nécessaire.  D'autre part, si l'on parvenait à un acco rd sur tous les aspects d'une solution globale, le 
Honduras en informerait par écrit le Président du Conse il général et demanderait le retrait définitif de 
ce point de l'ordre du jour du Conseil. 
60. Le représentant du Guatemala  a rappelé que le Guatemala et le Honduras avaient demandé à 
ce que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du Conse il cinq ans plus tôt.  Depuis lors, le Guatemala 
avait toujours insisté sur le fait que la question comportait deux aspects:  l'un lié au commerce et 
l'autre systémique.  À ce jour, aucun de ces aspects n'avaient été traité d'une manière satisfaisante.  Cependant, sa délégation était portée à croire que depui s la conclusion récente de l'Accord de Genève 
sur le commerce des bananes et l'ouverture de négocia tions entre le Guatemala et l'Union européenne, 
les deux parties étaient sur la voie d'une réso lution du problème du point de vue des intérêts 
commerciaux guatémaltèques.  Sa délégation pensa it également que ces évènements renforceraient les 
relations bilatérales avec l'Union européenne.  L' intervenant a insisté sur le fait que des progrès 
devaient encore être accomplis avant que la question ne soit entièrement réglée et avant que l'Accord 
de Genève sur le commerce des bananes ne soit incor poré dans la liste d'engagements de l'UE par voie 
de certification.  En dépit de cela, le Guatemal a était prêt à renoncer provisoirement, mais non 
définitivement, à ses revendications en matière de  commerce des bananes au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  Le Guatemala acceptait par consé quent de retirer provisoirement ce point de l'ordre 
du jour du Conseil tandis que l'Union europ éenne menait à bonne fin ses procédures internes 
d'adoption de l'accord relatif à la banane ainsi que le processus de certification de ses engagements 
dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant tenait à préciser que cela ne réponda it pas aux préoccupations 
d'ordre systémique de sa délégation.  Par con séquent, en dépit du fait que la question ne serait 
provisoirement plus examinée par le Conseil, le Gu atemala se réservait le droit d'aborder l'aspect 
systémique de celle-ci dans le cadre des organes co mpétents de l'OMC et de continuer à en débattre 
d'une façon constructive. 
61. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
6. Renseignements sur l'Accord de Genève su r le commerce des bananes – Communication 
présentée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou,  la République bolivarienne du Venezuela et 
l'Union européenne (WT/GC/124, WT/L/784) 
62. Le Président
 a attiré l'attention du Conseil sur la communication reproduite dans le document 
WT/GC/124 et a invité la délégation de l'Union européenne à présenter le point présentement 
examiné.  WT/GC/M/124 
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  63. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'au terme de longues et délicates négociations, 
l'UE et les fournisseurs de bananes NPF d'Amér ique latine étaient convenus d'un accord sur le 
commerce des bananes.  Le 15 décembre 2009, l'UE  et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, 
l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexi que, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et la 
République bolivarienne du Venezuela avaient para phé l'Accord de Genève sur le commerce des 
bananes.  Parallèlement, l'UE et les États-Unis av aient également paraphé un accord visant à régler le 
différend sur la banane qui les opposait.  L'UE et les fournisseurs de banan es NPF d'Amérique latine 
avaient conjointement demandé à ce que les rensei gnements sur l'Accord de Genève sur le commerce 
des bananes soient inscrits à l'ordre du jour de la  présente réunion.  L'intervenant était heureux 
d'informer le Conseil de cette issue, qui avait mi s fin à un différend sur le commerce des bananes qui 
durait depuis longtemps.  Suite au paraphe de l'Accord, les délégations concernées avaient 
conjointement demandé à ce que celui-ci soit repr oduit dans le document WT/L/784 et mis à la 
disposition des Membres.  L'Accord faisait la sy nthèse de plusieurs éléments:  premièrement, la 
nécessité de se conformer à l'obligation de consolider  à nouveau les droits de douane de l'UE visant la 
banane, conformément aux recommandations faites par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le 
cadre du différend DS27 porté devant l'OMC par l'Équateur;  deuxièmem ent, la nécessité d'accorder 
une compensation à la suite de l'élargissement de l' Union européenne;  et troisièmement, la nécessité 
de convenir du traitement accordé à la banane dans  le cadre des négociations du Cycle de Doha.  
L'Accord sur la banane se fondait sur les progrès acco mplis lors de la Réunion ministérielle de l'OMC 
de juillet 2008.  En vertu de l'Accord, l'UE ré duirait ses droits NPF visant la banane suivant un 
calendrier prévoyant huit étapes.  Le droit applicable , qui était actuellement de 176 euros/tonne, serait 
ramené à un taux consolidé de 114 euros/tonne.  L'Accord donnait également des indications 
détaillées sur la mise en œuvre des réductions tarifaires. 
64. S'agissant du rôle des réductions tarifaires da ns les négociations du Cycle de Doha, les 
fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine étaient convenus que l'Accord constituerait les 
engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et serait inclus dans les 
résultats finals des négociations multilatérales sur l' accès aux marchés pour les produits agricoles.  En 
outre, les parties à l'Accord étaient convenues de ré gler l'ensemble des différends en cours en rapport 
avec le sujet une fois le processus de certification achevé.  Les parties concernées amorceraient le 
processus de ratification au sein de leurs au torités nationales respectives, avec comme 
recommandation de le mener à bonne fin dans les meille urs délais.  La délégatio n de l'intervenant était 
heureuse d'avoir contribué à atteindre ce résultat et remerciait ses homologues des pays d'Amérique 
latine fournisseurs de bananes pour les efforts qu'ils  avaient déployés pour parvenir à cet accord, ainsi 
que les partenaires du Groupe ACP pour leur enga gement constructif.  L'intervenant remerciait 
également les États-Unis pour avoir rendu possible la  conclusion, en parallèle , d'un accord permettant 
de régler le différend DS27 qu'ils avaient porté devant l'OMC et qui les opposait à l'UE.  Il était 
également reconnaissant envers le Directeur généra l pour sa contribution à la conclusion de l'Accord, 
les bons offices de ce dernier ayant établi des cond itions propices à l'accord auquel les parties étaient 
parvenues. 
65. Le représentant du Costa Rica  a insisté sur le fait que l'Accord de Genève sur le commerce 
des bananes avait permis de tour ner la page et de régler l'un des différends commerciaux les plus 
importants de l'histoire du système commercial mu ltilatéral.  Il a rappelé que, depuis le Cycle 
d'Uruguay, le gouvernement du Costa Rica avait pr is part aux négociations visant à surmonter les 
difficultés liées à la banane sur le marché de l'UE.  Vingt ans plus tôt, et un mois après son accession 
au GATT, son gouvernement avait proposé un accord a ux Communautés européennes de l'époque lors 
de la Réunion ministérielle de Bruxelles, proposition qui  n'avait pas abouti.  Peu de temps après, le 
Costa Rica avait pris une initiative, en passant par les organes compétents du GATT, et avait 
coordonné les efforts des pays d'Amérique latine dans le cadre du premier groupe spécial chargé du 
règlement du différend sur la banane porté devant le GATT, lequel avait tranché en leur faveur.  La 
décision du groupe spécial chargé, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends du GATT, 
de régler le deuxième différend concernant les bananes, avait également été en faveur des plaignants WT/GC/M/124 
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  latino-américains.  Mais faute de consensus, aucun des deux rapports n'avait été adopté.  L'intervenant 
a noté qu'un remaniement du mécanisme de règlement des différends avait été nécessaire et que celui-ci n'avait eu lieu que plus tard.  Les nombreuse s années de différends et de négociations faisaient 
désormais partie de l'histoire – une histoire qui témoignait d'énormes progrès accomplis quant au 
fonctionnement du mécanisme de règlement des diffé rends de l'OMC.  Les rapports du Groupe spécial 
et ceux de l'Organe d'appel, ainsi que les arbitrages  au titre de l'article 21:5, avaient bel et bien été 
adoptés, et cela avait été un facteur déterminant pour  la conclusion d'un accord.  Tout le mérite en 
revenait à ceux qui avaient perfectionné le mécanisme de règlement des différends pour faire en sorte 
que tous les rapports puissent être adoptés, mais le fait que 12 années avaient été nécessaires pour que les recommandations et les décisions de l'Organe  de règlement des différends soient mises en 
application montrait que la mise en confor mité avec les recommandations pouvait prendre 
énormément de temps et que le mécanisme de rè glement des différends pouvait encore être amélioré. 
66. L'intervenant a rappelé qu'au c ours des différentes étapes des négociations relatives au régime 
de l'UE applicable aux bananes, la participation de facilitateurs avait été utile.  Le Costa Rica était 
particulièrement reconnaissant envers  les efforts déployés et les résu ltats obtenus par le Ministre du 
commerce de la Norvège, M. Jonas Støre, qui av ait accepté d'endosser le rôle de médiateur à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  L'interven tion de la Norvège, qui s'était caractérisée par 
beaucoup de sérieux, de rigueur et d'impartialité ainsi qu'un sens aigu de la valeur de la primauté du 
droit, avait constitué une nouvelle preu ve du poids de la détermination dans la résolution des conflits.  
Les propositions faites par M. Støre et les efforts consentis par l'ambassadeur de la Norvège de 
l'époque, M. Glenne, avaient jeté le s bases de l'Accord sur le comme rce des bananes signé à Genève.  
Chacun des éléments décrits par l'Union européenne, comme la zone d'atterrissage, le versement 
initial, l'abandon par les pays d'Amérique latine de certaines positions – le fait, par exemple, que la 
banane devrait être considérée comme un produit tropical – et l'abandon par l'Union européenne 
d'autres positions, était basé sur les propositions faites par M. Jonas Støre.  Le Costa Rica était également reconnaissant envers le Directeur géné ral pour ses bons offices, grâce auxquels le dossier 
avait été examiné au cours de l'année 2008 et qui avaient contribué aux progrès considérables 
accomplis en vue d'un accord. 
67. Au cours de l'année et demie passée, les négoc iations étaient restées exclusivement entre les 
mains des pays Membres d'Amérique latine et de l' Union européenne, et les deux parties avaient fait 
preuve de la détermination nécessaire pour parven ir à une solution.  Le gouvernement du Costa Rica 
était reconnaissant des efforts consentis par les gouvern ements des autres pays d'Amérique latine et de 
l'approche constante, loyale et pragmatique qu'ils avaient adoptée au fil de ces très longues 
négociations.  Le Costa Rica souhaitait également expr imer sa gratitude au Commissaire européen au 
commerce, Mme Ferrero-Waldner, à la Vice-Pr ésidente de l'UE, Mme Ashton, ainsi qu'aux 
négociateurs, MM. Guth et O'Sullivan, pour leur vol onté de parvenir à un accord.  C'était grâce aux 
efforts de tous qu'il avait été possible de dép asser les divergences et de parvenir à un résultat 
satisfaisant.  Le Costa Rica remerciait également le s États-Unis d'avoir aussi trouvé une solution avec 
l'Union européenne.  Le pays s'était engagé, 20 ans pl us tôt, sur une voie difficile et longue, et assistait 
désormais à l'aboutissement des travaux menés de c oncert avec les autres pays d'Amérique latine.  
L'intervenant était fier d'informer le Conseil que la mission que sa délégation s'était donnée 20 ans 
plus tôt était accomplie et que le chapitre de la guerre de la banane était clos. 
68. Le représentant du Honduras
 a déclaré que sa délégation était favorable à l'Accord de Genève 
sur le commerce des bananes, que son pays avait paraphé le 15 décembre.  Comptant parmi les cinq 
plaignants initiaux du différend Bana nes III, le Honduras trouvait que les termes de l'accord réglaient 
équitablement ce différend de longue date.  Le pays attendait avec inté rêt de bénéficier des réductions 
des droits consolidés prévues par l'Accord, auxquelles il avait droit depuis de nombreuses années.  Le 
Honduras était conscient que plusieurs mesures devaie nt être prises pour mettre en œuvre l'accord 
avant qu'il ne puisse réellement entrer en vigueur , que l'Accord devait êt re ratifié par l'Union 
européenne et que le processus de certification devait être mené à bien.  Le pays surveillerait  WT/GC/M/124 
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  attentivement toutes ces étapes pour veiller à ce qu'elles se déroulent d'une façon appropriée et en 
temps voulu, et espérait que l'Accord serait ensu ite rigoureusement mis en œuvre et conformément 
aux modalités définies. 
69. Le représentant du Guatemala  a dit que sa délégation rejoig nait la position défendue par le 
Costa Rica dans sa déclaration et a insisté sur le  fait que l'Accord de Genève représentait un équilibre 
délicat.  Le Guatemala se félicitait des résultats obt enus suite aux négociations intenses et complexes 
menées avec l'Union européenne.  Le paraphe de l'Ac cord mettait les parties sur la voie d'une solution 
à un problème de longue date.  Cependa nt, l'intervenant a souligné que le paraphe de l'Accord n'était 
que la première d'une longue série d'étapes qui deva ient être franchies avant que ce dernier n'entre en 
vigueur et avant que les différends et les plai ntes en instance ne puissent être considérés comme 
résolus.  Si l'on reprenait l'expression populaire "gue rre de la banane" pour parl er de cette affaire, on 
pouvait dire qu'une trêve avait été obtenue avec l'Un ion européenne, et l'intervenant espérait qu'on 
pourrait bientôt affirmer qu'une paix durable avait été établie.  La paix allait de pair avec la 
réconciliation, et le Guatemala était persuadé que la résolution de ce probl ème renforcerait ses liens 
bilatéraux avec l'Union européenne. 
70. Le représentant du Pérou  a dit que les délégations, toutes autant qu'elles étaient, n'ignoraient 
rien des problèmes survenus dans le commerce d es bananes sur le marché européen.  Les Membres 
avaient essayé pendant de nombreuses années d'appor ter une solution durable aux effets négatifs du 
régime douanier de l'UE sur les e xportations de bananes à destinati on de l'Europe.  Dans le cas du 
Pérou, le régime d'importation de l'UE n'avait pas seulement engendré des problèmes systémiques, il 
avait également eu des répercussions sur le pa ys au niveau de l'économie et des échanges 
commerciaux.  Malgré cet état de fait, les exportati ons péruviennes de bananes issues de l'agriculture 
biologique, réputées être de très bonne qualité et bé néficiant de la préférence des consommateurs sur 
le marché européen, avaient considérablement a ugmenté au cours des cinq dernières années, passant 
de 18 000 tonnes métriques en 2003 à 95 000 tonnes métriques en 2008.  La valeur des exportations était ainsi supérieure à 90 millions de dollars EU.  L'Accord représentait une étape importante en vue 
de l'avènement d'un commerce des bananes plus équ itable et plus ouvert.  De cette manière, les 
exportations péruviennes de bananes issues de l' agriculture biologique à destination du marché 
européen pourraient contribuer davantage et plus effi cacement au but ultime de l'agriculture au Pérou, 
qui était de faire en sorte que les milliers de petits exploitants agricoles, en particulier ceux installés 
dans les zones les plus éloignées du pays, vivent à l'ab ri de la pauvreté.  L'intervenant a insisté sur le 
fait que sa délégation était consciente des préoccupa tions et difficultés que suscitait la conclusion de 
l'Accord de Genève pour certains pays en dével oppement et PMA Membres, également exportateurs 
de bananes.  Par conséquent, sa délégation souhaitait tout particulièrement saluer la flexibilité dont on 
avait fait preuve, et tenait également à faire obser ver que les capacités commerciales, la qualité et la 
productivité étaient à la portée de tous, comme l'avait montré la croissance des exportations péruviennes de bananes au cours des cinq dernières années.  Le Pérou était convaincu que l'Accord 
représentait une étape importante, qui pouvait c ontribuer à donner un nouvel élan au Cycle de 
négociations de Doha afin que ce dernier soit rapi dement mené à bien en 2010.  L'intervenant a 
remercié les équipes de négociation des pays d'Am érique latine exportateurs de bananes, des pays 
ACP, de l'Union européenne et des États-Unis, ainsi que toutes les personnes qui tout au long du 
processus avaient apporté une contribution ou joué un rô le de médiateur, en particulier le Ministre 
norvégien des affaires étrangères, M. Støre.  C'ét ait grâce à chacun d'entre e ux que l'on était parvenus 
à cette issue positive.  L'intervenant souhaitait ég alement remercier le Président ainsi que ses 
prédécesseurs pour les efforts qu'ils avaient consentis pour parvenir à un accord qui serait avantageux 
pour le commerce des bananes mais également pour le Cycle de Doha et le système commercial 
multilatéral dans son ensemble et servirait les intérêts  de tous les Membres.  Sa délégation était par 
ailleurs reconnaissante envers le Directeur généra l et son équipe, qui n'avaient pas ménagé leurs 
efforts et avaient fait nombre de suggestions au co urs des mois pendant lesquels il avait offert ses 
bons offices. WT/GC/M/124 
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  71. Le représentant du Panama
 a dit que sa délégation était satis faite qu'un accord ait été conclu 
entre l'Union européenne et les producteurs et expor tateurs latino-américains de bananes, après près 
de 20 ans de différends commerciaux.  Il a rappelé que  le Panama avait contribué à ce long et délicat 
processus par le dialogue avec l'Union européenne et  des rapports étroits avec l'Amérique latine, en 
particulier avec les partenaires commerciaux d'Am érique centrale, et avec les États-Unis.  Sa 
délégation était persuadée que cet accord représente rait une solution bénéfique au plan économique et 
qu'il serait juridiquement viable et durable pour t outes les parties impliquées dans ce différend de 
longue date.  L'Accord ayant été paraphé deux j ours plus tôt, la phase de mise en œuvre de ses 
dispositions avait débuté.  L'Union européenne et les autres signataires pouvaient être certains que le 
Panama prendrait part à ce processus d'une façon re sponsable et constructive, et serait un partenaire 
sur lequel ils pourraient compter, en toute conf iance, pour entreprendre à l'avenir de nouvelles 
initiatives commerciales servant les in térêts respectifs des parties.  Par ailleurs, la délégation de 
l'intervenant ne doutait pas que, dans le cadre pl us général du système commercial multilatéral, la 
résolution du différend le plus long de l'histoire du GATT et de l'OMC jouerait le rôle de catalyseur et 
redonnerait une impulsion au Cycle de Doha.  Le Panama était également disposé à apporter une 
contribution responsable et constructive afin  que ce cycle soit mené à bien rapidement. 
72. Le représentant de l'Équateur  a fait part de la satisfacti on de sa délégation à l'égard de 
l'Accord de Genève sur le commerc e des bananes.  Il a souligné qu'aucun accord ne pouvait satisfaire 
entièrement l'ensemble des parties impliquées, et que cet accord n'échappait pas à la règle.  Néanmoins le texte de l'Accord correspondait à un é quilibre entre les droits et les obligations des 
parties.  Par ailleurs il établissait clairement le calendrier à respecter pour la mise en œuvre 
progressive de l'Accord, jusqu'à l'a pplication du tarif consolidé final.   L'intervenant a remercié les 
partenaires latino-américains pour leurs contribut ions à la négociation et a fait part de la 
reconnaissance de sa délégation envers les États-Unis  pour leur appui aux a llégations juridiques de 
l'Équateur.  Il a fait remarquer de  l'Équateur avait dû allouer des ressources considérables au paiement 
des droits additionnels et pour les recours intentés da ns le cadre de l'OMC du fait de ce différend de 
longue date.  Or l'Équateur s ouhaitait pouvoir affecter ces ressources aux priorités fondamentales du 
pays, telles que la lutte contre la pauvreté.  L'intervenant a invité l'Union européenne à donner 
régulièrement des informations sur les différentes étapes de la mise en œuvre de l'Accord.  Il a 
exprimé la reconnaissance de sa délé gation envers le Ministre M. Støre, pour ses efforts et ses bons 
offices, qui avaient jeté les bases de l'accord convenu  et avaient ensuite été poursuivis par le Directeur 
général.  Malgré ces efforts, on n'était pas tout de suite parvenus à une issue satisfaisante et de 
nouveaux recours avaient été intentés, se soldant par des décisions en faveur de l'Équateur. 
73. Le représentant du Mexique
 a fait part de la satisfaction de sa délégation devant la conclusion 
réussie des négociations de l'Accord de Genève su r le commerce des bananes, qui avait mis un terme 
au plus long différend de l'histoire de l'OMC.  Cet accord garantissait des conditions d'accès aux 
marchés plus équitables et plus prévisibl es pour les exportateurs, qui représentaient 
approximativement 50 pour cent de la production mondial e de bananes.  Il s'agissait d'un produit très 
important pour plusieurs des Membres qui avaient pa rticipé aux négociations.  L'intervenant souhaitait 
féliciter les pays du Groupe ACP, l'Union européenne , les partenaires d'Amérique latine ainsi que tous 
ceux qui avaient participé, avec le Mexique, à cette  longue, complexe et délicate négociation.  Il 
souhaitait également remercier le Dire cteur général et le Ministre norvégien pour leurs efforts.  Sa 
délégation espérait que la ratification et l'entrée en vigueur des engagements auraient lieu bientôt, et 
que cette évolution, qui représenta it la réalisation la plus importa nte de l'année, donnerait un nouvel 
élan au Cycle de négociations de Doha afin que  ce dernier puisse être mené à bonne fin en 2010. 
74. Le représentant de la Colombie  a salué l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, qui 
ne représentait pas seulement une solution au plus vieux différend dans le cad re de l'Organisation, 
mais laissait également entrevoi r une conclusion réussie du Cycle de Doha.  Sa délégation était 
heureuse d'avoir participé à cet accord, qui d'une part ét ait la preuve de l'utilité et de l'efficacité de 
l'OMC et d'autre part montrait qu'en faisant preuve de flexibilité, de patience et de ténacité, n'importe  WT/GC/M/124 
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  quel objectif pouvait être atteint.  L'intervenant a fa it part de la reconnaissance de sa délégation envers 
le Ministre norvégien M. Støre, le Directeur général et le Secrétariat, M. Guth et son équipe de l'UE, 
ainsi qu'envers l'équipe latino-amér icaine de négociateurs et le Président du Conseil général.  Il a 
également remercié les pays du Groupe ACP et les États-Unis qui avaient, avec leurs points de vue respectifs, eux aussi contribué à l'élaboration de l'Accord. 
75. Le représentant de Maurice
, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a dit que le Groupe, 
conjointement avec d'autres Membres, s'était enga gé à appuyer une modalité relative au régime de 
l'UE applicable aux bananes dans le contex te des négociations dans le cadre du PDD le 
15 décembre 2009.  Le Groupe ACP assumait par c onséquent la responsabilité de cet acte.  
Cependant, du point de vue du Groupe ACP, cet ac cord, bien que mettant un terme à un long chapitre 
douloureux de conflit commercial à propos d'un produit de base, n'apportait pas le même degré de 
satisfaction à toutes les parties.  La production et le commerce des bananes avaient orienté l'histoire 
socioéconomique et déterminé les moyens d'existenc e de bien des pays ACP depuis plus d'un siècle.  
Il s'agissait de la source de reve nus de milliers de paysans pauvres des zones rurales du Cameroun, de 
la Côte d'Ivoire, de Sainte-Lucie , de la Dominique, et de bien d'autres petits pays ACP vulnérables.  
Les perspectives, les espoirs et parfois le désespoir de ces paysans de condition modeste avaient 
fluctué au gré des aléas du commerce de ce produ it.  Un seul cyclone dans les îles du Vent aux 
Caraïbes avait suffi à détruire des récoltes entiè res et compromettre le destin de communautés 
entières.  Ce lien profond et complexe avec la banane façonnait toute la dimension culturelle de 
l'existence et de la subsistance de ces communautés.   L'intervenant a insisté sur le fait que dans ces 
pays du Groupe ACP, la dépendance vis-à-vis d es préférences n'avait pas engendré de grandes 
fortunes ni permis de développer des avantages commerciaux compétitifs par rapport à d'autres pays.  
Si cela avait été le cas, l'histoire aurait pris un autre tour.  Il ne faisait aucun doute que le nouvel 
accord sur la banane, avec l'importante baisse des droits qu'il impliquait, porterait préjudice aux 
producteurs et aux exportateurs de bananes des pays ACP.  Il exigerait pour certains des ajustements 
considérables et dans certains cas, ferait dispara ître le secteur, de nouvelles sources de subsistance 
devant alors être trouvées.  L'Accord annonçait un e ère d'incertitude pour des milliers de petits 
exploitants agricoles ACP qui, une fois encore, voyaient leur sort exposé aux effets du différend 
relatif à la banane.  Néanmoins le Groupe espéra it que cet accord serait considéré dans un contexte 
plus large, et qu'il mettrait un terme à un long différend commercial et apporterait une solution 
durable à une question qui avait suscité des sentime nts passionnés et de l'amertume.  Plus important 
encore, le Groupe espérait que cet accord marquerait  le début d'une nouvelle ère pour les relations des 
pays ACP avec les pays latino-américains exportateur s de bananes NPF, et qu' il permettrait de faire 
évoluer ces relations vers une coopération por teuse d'avenir.  La responsabilité d'une issue 
satisfaisante pour toutes les parties aux négociations sur l'agriculture était dé sormais partagée et des 
efforts devaient être faits à cet effet. 
76. Le Groupe se félicitait également que l'Accord  ne mette pas seulement un terme à un 
différend sur les droits de douane mais lève ég alement le voile sur un certain nombre d'autres 
questions liées à ce problème complexe.  Le Groupe  était satisfait que la banane ait obtenu un 
traitement autonome et ne relève pas du régime applicable aux produits tropicaux, et qu'il soit prévu 
que ce traitement autonome soit inscrit dans les m odalités concernant l'agriculture dans le cadre du 
PDD comme le traitement devant être appliqué à la  banane.  Le Groupe espérait par ailleurs que l'UE 
avait mesuré l'importance de l'impact de cet accord sur les pays ACP, et l'in tervenant a insisté sur le 
fait que l'UE avait l'obligation de répondre aux beso ins en matière d'ajustement et de remédier aux 
autres conséquences négatives qui découleraient de cet  accord.  Il était encourageant de voir que le 
Groupe ACP et l'UE agissaient égal ement dans le cadre d'un partenar iat bilatéral général, à travers 
l'Accord de Cotonou et les APE.  Il était temp s désormais que ce partenariat accompagne les pays 
ACP producteurs de bananes dans leur lutte pour le développement et contre la pauvreté.  Le dialogue 
entre l'UE et les pays ACP avait bien démarré et  il fallait que ce processus soit approfondi et accéléré, 
et qu'il donne des résultats sur tous les plans, af in que l'Accord de Genève sur le commerce des 
bananes ne devienne pas un épisode douloureux de l'histoire des relations ACP-UE.  Cet accord WT/GC/M/124 
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  montrait que des questions réellement complexe s pouvaient être résolues à l'OMC au moyen de 
négociations.  Il s'agissait par c onséquent d'un élément sur lequel se fonder pour s'attaquer à d'autres 
problèmes de longue date du PDD, tout aussi complexes, par exemple les problèmes des produits tropicaux et de l'érosion des préférences.  L'interv enant espérait que l'Accord permettrait également de 
redynamiser les négociations. 
77. Le représentant de la Dominique
, s'exprimant au nom également de Sainte-Lucie et de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines , appuyait la déclaration de Maurice au nom du Groupe ACP.  Il a 
rappelé qu'il existait un adage disant qu'une bonne  négociation et un bon accord étaient ceux dont 
l'issue n'apportait d'entière satisfac tion à aucune des parties, et a dit que sa délégation n'était pas en 
mesure de juger l'Accord à l'aune des critères de cet te maxime.  En effet, l es délégations concernées 
n'étaient en réalité pas signataires de l'Accord, et  n'avaient pas été parties aux processus de règlement 
des différends.  Elles n'avaient tout simplement  pas pris part aux négociations.  Toutefois, 
l'intervenant a souligné que les pays producteurs de  bananes de l'Organisation des États de la Caraïbe 
orientale (OECO), les îles du Vent, seraient ceux à qui l'Accord sur la banane qui venait d'être conclu 
porterait le plus préjudice.  Étant les pays producteurs de bananes les plus petits et les plus vulnérables 
du système commercial multilatéral, les îles du Vent connaissaient, depuis 20 ans, une dégradation 
progressive du secteur de la banane en termes de production, d'expor tations, d'emploi, de bénéfices et 
de recettes de change, évolution rythmée par l es modifications successives des conditions d'accès au 
marché de l'UE.  Cela avait compromis la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence 
ainsi que le développement des zones rurales des pe tits États insulaires et avait infléchi la croissance 
globale et le développement de leurs économies.  Les réductions devant, conformément à l'Accord, 
être appliquées immédiatement et dans un avenir proc he allaient encore accentuer le recul du secteur.  
Les populations des petites îles méritaient d'avoir d es moyens de subsistance corrects, tout comme 
celles des autres pays du système commercial multila téral, et il était plutôt paradoxal qu'au nom du 
libre-échange, la liberté et le droit de ces populations  à obtenir et conserver d es moyens de subsistance 
corrects soit compromis.  C'était la raison pour la quelle sa délégation ne pouvait se féliciter de cet 
accord.  D'un point de vue systémique, il fallait bi en entendu reconnaître que l'Accord apportait une 
solution au différend commercial le plus long de l'histoire du système commercial multilatéral.  
L'OECO ne pouvait cependant pas aller plus loin. 
78. L'OECO continuait d'adhérer à un système commerc ial multilatéral fort, fondé sur des règles.  
Toutefois, ce système devait être juste, équilibré et équitable.  L'intervenant a rappelé la déclaration 
du Ministre de Saint-Vincent-et-les Grenadines à la septième Conférence ministérielle, qui soulignait 
qu'une des leçons que l'on devait tirer du différend sur la banane était que les in térêts des plus faibles 
et des plus vulnérables n'étaient pas toujours prot égés par le système commercial multilatéral.  On 
pouvait seulement espérer que ce déséquilibre systémi que pourrait être corrigé dans un avenir proche, 
et on pouvait utilement commencer par conclure le  PDD d'une manière qui, entre autres choses, offre 
les flexibilités nécessaires aux petites économies et mette  en œuvre les engagements en matière d'Aide 
pour le commerce en termes de ressources additionne lles pour le renforcement des capacités.  Des 
réformes systémiques capitales étaient également indi spensables, qui permettraient que les intérêts de 
tous les Membres soient intégralement protégés et défendus.  Le paragraphe 150 du projet de texte sur 
les modalités concernant l'agriculture préconisait que les Membres qui accordaient des préférences 
depuis longtemps fournissent, dans le contexte de l'érosion des préférences, une assistance technique 
ciblée, y compris une aide financière et une assistan ce en matière de renforcement des capacités, aux 
Membres jusque-là bénéficiaires de ces préférences.  D'autres instruments incorporaient des 
obligations similaires.  La délé gation de l'intervenant attendait avec intérêt que les Membres qui 
accordaient des préférences tiennent cette promesse et  apportent le soutien nécessaire de manière à ce 
que les agriculteurs et, à terme, l'économi e, puissent s'adapter à ces nouvelles conditions. 
79. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a réaffirmé l'engagement de sa délégation en faveur d'une 
conclusion rapide du Cycle de Doha .  Pour son pays, qui ambitionna it plus que jamais d'être une 
économie exportatrice, il était crucial, au regard de la crise économique mondiale, de conclure au plus  WT/GC/M/124 
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  tôt ces négociations sur la libéralisation des échanges.   S'agissant de la question de la banane, à un 
moment où l'Organisation s'interrogeait sur son av enir, les pays comme la Côte d'Ivoire, qui 
représentaient seulement 1,7 pour cent du marché mondi al de la banane, n'avaient pas été réellement 
entendus lors des procédures de groupe spécial, arbitr ages et autres négociations  sur la question.  La 
Côte d'Ivoire entrevoyait bien entendu dans ce t accord des signaux importants d'une volonté de 
compromis pour tenter de concilier des intérêts et  des objectifs souvent très divergents, notamment 
ceux des producteurs ACP, des producteurs et impor tateurs latino-américains de bananes NPF.  
Toutefois, l'architecture et la substance de cet acco rd laissaient sa délégation dubitative.  L'intervenant 
a rappelé qu'en juillet 2008, dans le cadre des né gociations sur l'agriculture, certains partenaires 
latino-américains et le Groupe ACP étaient parv enus à un accord de principe sur deux questions 
majeures qui étaient au cœur du Cycle de Doha:  le  traitement applicable aux produits tropicaux et à 
l'érosion des préférences dans les modalités con cernant l'agriculture.  Cependant, les acquis de 
juillet 2008 n'avaient été ni stabilisés, ni préservés au motif qu'ils n'avaient pas été multilatéralisés.  
Comme l'avait indiqué le Président de la Républiq ue de Côte d'Ivoire dans un message adressé le 
6 novembre 2009 au Président de la Commission europ éenne, le pays plaidait pour la prise en compte 
des préoccupations réelles des producteurs ACP de ba nanes, en raison du rôle structurant de cette 
filière fruitière dans les économies nationales.  La  Côte d'Ivoire avait toujours été favorable au 
principe de d'engagement unique du Cycle de D oha.  Toutefois, par exception à ce principe 
fondamental, la Côte d'Ivoire avait été prête à accep ter une solution globale à la problématique de la 
banane, à l'érosion des préférences et aux produits  tropicaux ainsi que l'avait du reste soutenu la 
Commission européenne dans sa communication du 12 mars 2009.  Il n'était pas indiqué de régler 
dans l'urgence la question de la banane alors que  l'on ne disposait pas de paramètres clairs et 
maîtrisables sur les autres piliers de  l'architecture globale des modalit és concernant l'agriculture, en 
l'espèce, les produits tropicaux et les préférences de longue date non encore multilatéralisées.  La 
solution pour les trois pôles qu'étaient la banane, les produits tropicaux et l'érosion des préférences, ne faisait qu'une et était indivisible, et isoler un pôl e pourrait créer un déséquilibre et remettre en cause la 
solution globale. 
80. La Côte d'Ivoire ne se serait pas opposée à un accord basé sur la première réduction qui ferait 
passer le droit de douane NPF de 176 euros/tonne à 148 euros/tonne, ce qui aurait assuré la mise en 
conformité avec les conclusions des groupes spécia ux, et le dernier élargissement de l'Union 
européenne à 27 États membres ainsi que la procéd ure de l'article XXVIII pour la consolidation du 
droit NPF.  Dans cette perspective, et seulement da ns cette perspective, le calendrier et l'ordre des 
réductions suivantes auraient pu être intégrés aux modalités concernant l'agriculture au moyen d'une 
solution globale qui aurait pris en compte les produits  tropicaux et les préférences de longue date.  Si 
la délégation de l'intervenant pou vait comprendre la position de certains pays ACP non producteurs de 
bananes qui incitaient les producteurs ACP de bana nes à plus de flexibilité et de concessions, elle 
considérait que l'Accord sur le commerce des ba nanes mettait à mal la philosophie du "vivre 
ensemble" qui structurait depuis près de 40 ans le  Groupe ACP.  Les pays ACP non producteurs de 
bananes pouvaient craindre un raidissement du traiteme nt dans le cadre des modalités concernant les 
produits bénéficiaires de préférences de longue da te, mais il ne fallait pas oublier que certains des 
produits dont ils étaient exportateurs étaient inscr its par d'autres partenaires concurrents autres que 
ceux du groupe des produits tropicaux sur la liste des produits pour lesque ls ils demandaient une 
libéralisation rapide.  En bref, bien trop d'incertitud es persistaient sur le règl ement de la question du 
commerce des bananes corrélé au traitement des produ its préférentiels et des risques encourus par ces 
produits si essentiels pour les pays ACP.  Il était nécessaire de rappeler que ces  préférences tarifaires, 
au-delà de leur rôle dans la compétitivité des f ilières agricoles, étaient également de véritables 
instruments d'aide au développement au profit des pays faibles et vulnérables du système commercial 
multilatéral, et que le Cycle de Doha était bien un cycle du développement.  L'intervenant a en outre 
insisté sur le fait que le secteur de la banane ne pourrait plus se développe r et aurait beaucoup de 
difficultés à se maintenir, entraînant toutes les fili ères fruitières.  Il a également rappelé que les 
producteurs de coton souhaitaient conclure, dans des délais convenables, un accord à l'image de la 
solution collective qui était en train d'être apport ée au problème de la banane corrélée aux produits WT/GC/M/124 
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  tropicaux et à l'érosion des préférences.  Sans re mettre en cause la philosophie de l'OMC concernant 
la libéralisation des échanges, et prenant note de l' accord paraphé, la Côte d' Ivoire souhaitait réserver 
tous ses droits. 
81. Le représentant du Cameroun
 a rappelé que sa délégation s'était toujours dite disposée à 
trouver une solution globale et équitable au problèm e de la banane.  Le Cameroun prenait donc note 
de l'Accord convenu entre les pa rties concernées pour régler de manière globale ce différend.  Cet 
accord n'était toutefois pas parfait, et le Cameroun pâ tirait par conséquent de retombées négatives.  En 
dépit de cela, le pays saluait cette avancée significativ e concernant la question de  la banane et espérait 
que la clause de sauvegarde et les mesures associ ées seraient scrupuleusement respectées et, dans la 
mesure du possible, améliorées, en particulier s'agi ssant des mesures d'indemnisation et du calendrier 
de compensation de l'érosion.  La délégation de l' intervenant surveillerait l'évolution de ces mesures.  
Ce dernier a remercié le Directeur général de n'avoir pas ménagé ses efforts concernant ce dossier, ainsi que tous les négociateurs grâce auxquels il avait été possible de parvenir à cet accord. 
82. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que sa délégation avait, année après année, travaillé 
en étroite collaboration avec différents pays fournisseu rs latino-américains afin de veiller à ce que le 
régime commercial de l'UE applicab le à la banane soit compatible av ec les obligations dans le cadre 
de l'OMC et n'établisse pas de discrimination en fonc tion de l'origine des bananes.  Il se félicitait par 
conséquent que les négociations relatives à l'Accord de Genève sur le commerce des bananes aient été 
conclues de façon satisfaisante.  Les États-Unis étai ent conscients que le paraphe de cet accord n'était 
qu'une première étape et que chaque partie, en pa rticulier l'UE, devrait encore prendre des mesures 
pour que l'Accord soit signé et intégralement mis en  œuvre et pour que les derniers détails soient 
réglés.  L'intervenant a confirmé que les États-Unis  avaient également paraphé un accord avec l'UE en 
vue de mettre fin au différend de long ue date concernant le régime co mmercial de l'UE applicable à la 
banane. 
83. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation rejoignait la position des précédents 
intervenants et saluait l'événement historique que re présentait l'Accord sur la banane, qui était d'après 
lui un aboutissement concret des travaux de l'Orga nisation.  La Chine accueillait avec satisfaction les 
efforts consentis par l'UE, les fournisseurs de bana nes latino-américains, les États-Unis, la Norvège, 
les pays ACP et le Directeur général, et espérait que le fait d'avoir réglé le dossier banane aiderait à 
lancer une dynamique pour accélérer les travaux en vue  de la conclusion procha ine du Cycle de Doha.  
S'il pouvait être mis un terme à un épisode de l'hist oire du GATT/de l'OMC aussi compliqué, délicat 
voire suscitant des réactions passionnées, il n'y ava it pas de raison pour que les problèmes du Cycle de 
Doha ne puissent pas être résolus aussi. 
84. Le représentant de l'Inde  a accueilli favorablement les renseignements donnés par les parties à 
l'Accord sur le commerce des ba nanes.  Le commerce des bananes était crucial pour les économies 
d'un certain nombre de pays d'Amérique latine et du Groupe ACP et, dans la mesure où l'Accord 
permettait de surmonter le contentieux qui éta it associé à la question depuis de nombreuses années, 
saluait cet événement bienvenu.  Cependant, il ét ait clair que pour plusieurs petits pays du Groupe 
ACP, cet accord n'offrait que peu d'avantages.  L' Union européenne, les pays ACP et le Groupe des 
produits tropicaux avaient chacun de leur côté adre ssé une communication au Directeur général et au 
Président des négociations sur l'agriculture concerna nt l'accord dont ils étaient convenus sur le régime 
applicable aux produits tropicaux et l'érosion d es préférences dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture.  L'Inde jugeait pr éoccupant le lien qu'établissait cette communication entre ces questions 
et l'Accord sur la banane.  L'in tervenant a souligné que son pays ne voyait pas de lien de négociation 
entre ces questions, d'autant plus que l'accord sur le  traitement des produits tropicaux et l'érosion des 
préférences ne tenait pas compte des intérêts et des préoccupations des autres Membres pour lesquels 
ces produits présentaient un intérêt commercial subs tantiel.  L'Inde n'était donc pas en mesure 
d'accepter un tel lien et souhaitait faire état de ses préoccupations sur le sujet.  Elle attendait depuis 
longtemps que des négociations multila térales sur les produits tropica ux et l'érosion des préférences  WT/GC/M/124 
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  soient lancées et espérait que dans les semaines à ve nir, le Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture engagerait de telles négocia tions.  Ce n'était qu'au moyen d'un tel processus, 
inclusif et transparent, qu'il serait possible de parv enir à un résultat durable, où les intérêts de toutes 
les parties seraient équilibrés.  Les intérêts d es pays ACP étaient également très importants aux yeux 
de l'Inde. 
85. Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation saluait cette solution à l'amiable à l'un des 
différends les plus complexes d'un point de vue technique, les plus sensibles d'un point de vue 
politique et les plus importants d'un point de vue  commercial jamais portés devant l'OMC, mais 
qu'elle était en accord avec la déclaration de l'Inde et souhaitait faire part de préoccupations similaires.  
Le Pakistan espérait, à l'instar d'autres Membres, que le pragmatisme, la créativité et la diplomatie 
dont on avait su faire preuve aideraient égalem ent à faire progresser les négociations du Cycle de 
Doha.  Cependant, une solution trouvée dans un domaine devait être considérée comme indépendante 
et autonome, et ne remettant pas en question les positions et intérêts des Membres autres que les 
partenaires directement concernés par cette soluti on, en particulier dans le domaine des produits 
tropicaux et de l'érosion des préférences.  Dans l' attente d'un accord sur la banane, ces domaines des 
négociations sur l'agriculture avaient été mis de côté .  Il semblait toutefois que les partenaires de cet 
accord n'avaient pas présenté de proposition au Prési dent de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture concernant ces domaines après qu'un e solution au problème de la banane avait été 
trouvée.  Ce n'était pas de cette manière que l'on r ésoudrait les problèmes de portée plus générale.  La 
question de la banane n'était pas multilatérale, alor s que celles des produits tropicaux et de l'érosion 
des préférences l'étaient indéniablement.  La délégati on de l'intervenant espérait que le Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture av ait pris note de ces préoccupations, qui avaient été 
évoquées à plusieurs reprises lors de réunions de la Session extraordinaire également. 
86. Le Directeur général  s'est félicité qu'un accord global sur la banane dont l'ensemble des 
parties pouvaient se satisfaire ait été conclu.  Il a fa it remarquer qu'il s'était agi d'un des différends les 
plus ardus de l'histoire du système commercial multila téral, impliquant des milliers d'heures de travail 
et examiné au titre de bien des points à l'ordre du jour des réunions de différents Comités et du 
Conseil depuis des années.  L'Accord apportait par conséquent la preuve qu 'il n'existait aucune 
question, aussi insurmontable puisse-t-elle paraîtr e, de laquelle on ne puisse venir à bout avec des 
efforts acharnés, de la bonne volonté et un esprit de co mpromis.  Cela avait été la clé de l'Accord sur 
la banane.  Le Directeur général pensait comme la  Chine que cela montrait l'exemple pour le Cycle de 
Doha et pour trouver des solutions de compromis à des problèmes que l'on pourrait croire impossible 
à résoudre.  Il n'existait aucune montagne qui ne puisse être gravie, pourvu que – comme Maurice 
l'avait fait remarquer – tous acceptent de prendre du recul.  L'Accord sur la banane représentait plus 
qu'un compromis autour de la question de la banane .  Il donnait énormément de crédibilité à l'OMC en 
tant que forum au sein duquel les Membres pouvaie nt discuter, négocier, collaborer et régler 
sereinement leurs différends à propos de questions qu' ils jugeaient cruciales pour eux.  Il montrait que 
l'OMC fonctionnait.  De nombreuses mesures deva ient encore être prises pour mettre en œuvre 
l'Accord, mais le Directeur était convaincu que cela se ferait dans les mois à venir.  Pour conclure, il a 
remercié les nombreuses personnes qui avaient trav aillé avec acharnement pour rendre cet accord 
possible, tant les négociateurs dans  les capitales que l'équipe du Secrétariat.  Il a également tenu à 
remercier le Ministre M. Støre ainsi que la délégation de la Norvège pour leur contribution 
importante, ces derniers ayant offert leurs bons offi ces pendant et après la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, lui-même ayant ensuite offert ses bons offices à la demande de certaines parties au titre 
de l'article 3:12 du Mémorandum d'accord.  Le Dire cteur ferait rapport à l'ORD sur l'achèvement de 
ses activités de bons offices. 
87. Le Conseil général a pris note  de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, distribué 
par la délégation de l'Union européenne et d'autr es délégations sous couve rt du document WT/L/784, 
ainsi que des déclarations. WT/GC/M/124 
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  7. La crise économique et financière et le rô le de l'OMC – Communication présentée par 
l'Argentine et l'Équateur (WT/GC/W/617 et Add.1) 
88. Le Président
 a rappelé qu'à la réunion du Conseil de novembre, les Membres avaient examiné 
la communication présentée par l'Argentine et l'É quateur reproduite dans le document WT/GC/W/609 
et étaient convenus de revenir sur cette question à la  réunion en cours.  Les délégations de ces pays 
avaient récemment présenté une nouvelle communi cation sous couvert du document WT/GC/W/617, 
coécrite par l'Inde, et le Président a invité ces délégations à en donner un aperçu. 
89. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation souha itait rappeler aux Membres que 
dans les précédentes communications reproduit es dans les documents WT/GC/W/602 et 609, les 
auteurs avaient évoqué la nécessité que le Secrétaria t réalise une analyse systématique et approfondie 
de l'impact sur les flux commerciaux des séries de mesures de relance adoptées pour faire à la crise 
actuelle.  Dans la communication présentée sous couvert du document WT/GC/W/617, ils 
franchissaient une étape de plus et proposaient de  manière plus précise des éléments de méthodologie 
qui pourraient être retenus pour l'élaboration d'un te l travail d'analyse.  Il semblait évident que la 
première chose à faire était d'évaluer les ren seignements dont les Membres disposaient et de 
déterminer quelles données manquaient, afin de savoir de quelle manière traiter ces données pour 
parvenir à une conclusion et mieux comprendre l'imp act des mesures analysées.  C'était la raison pour 
laquelle les coauteurs trouvaient utile de s'attele r à cette tâche en adoptant une approche à deux 
niveaux.  Il était important de noter que l'on ne partait pas de rien, car une  grande quantité de données 
sur les mesures appliquées par les Membres pour fair e face à la crise étaient déjà disponibles dans un 
rapport élaboré par le Directeur général sur la question.  Il devrait être possible de partir de cette base, 
pour ensuite élargir les données disponibles et en am éliorer la qualité.  Cela pourrait être fait, par 
exemple, sur la base d'une plus importante déco mposition des données figurant dans l'annexe 2 du 
rapport du Directeur général, reproduit dans le doc ument WT/TPR/OV/12.  Cela voudrait dire que les 
Membres obtiendraient plus de détails sur les différe nts éléments des séries de mesures, les montants 
alloués à chacun des éléments, le type de mesures a ppliquées, la durée prévue et l'état d'avancement 
de la mise en œuvre. 
90. Cette première étape accentuerait la transparen ce, mais ne constituait pas la phase finale des 
travaux suggérés dans le documen t WT/GC/W/617.  Il serait nécessaire d'envisager une analyse qui 
aiderait les Membres à mieux comprendre les effets possibles de ce type de mesures sur les flux commerciaux.  Il devait être possible d'entreprendr e une étude qualitative pour mieux appréhender la 
manière dont ce genre de mesures pouvaient se répercut er sur le commerce.  Ce type de méthodologie 
avait été utilisée pour analyser les mesures trad itionnelles telles que les droits de douane, les 
contingents tarifaires et les subven tions à l'exportation, et rien ne semblait interdire qu'elle soit utilisée 
dans le contexte actuel.  La communication pr ésentement examinée donnait des exemples concrets de 
la manière dont cette méthodologie avait été utilisée dans des études menées par l'OCDE.  L'intervenant souhaitait expliquer la façon dont l'approche à de ux niveaux mentionnée dans le 
document fonctionnerait.  L'améliora tion de la transparence et des re nseignements disponibles lors de 
la première étape était une condition préalable es sentielle pour être en mesure de comprendre les 
séries de mesures de relance.  Cependant, le travail d'analyse, faisant l'objet de la seconde étape, ne 
devrait commencer qu'une fois les données améliorées .  C'était la raison pour laquelle l'OMC devrait 
être en mesure d'apporter une cont ribution importante et spécifique au débat global qui avait lieu au 
sujet de la crise économique.  Aucune autre orga nisation ne disposait d'autant de ressources pour 
analyser la manière dont cette crise s'était répercut ée sur le commerce international.  Dans ce contexte, 
ce type d'étude constituerait une contribution supplém entaire aux travaux menés, et aiderait à faire 
avancer le débat et à trouver des solutions à la cr ise à laquelle étaient confrontés les Membres.  Ces 
derniers étaient sans doute encore en train d'analyser  le document dans les déta ils, mais les coauteurs 
avaient mis en exergue les éléments qui les aideraient à prendre une décision à cet égard.  WT/GC/M/124 
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  91. Le représentant de l'Équateur  a remercié l'Inde de s'être jointe à cette initiative, qui visait à 
alimenter le débat sur les séries de mesures de relance fiscales et financières adoptées pour faire face à la crise mondiale, et de leurs effets possibles su r le commerce.  Les idées proposées et développées 
dans ces documents introduisaient brièvement les c oncepts et aspects actuellement à l'étude pour 
l'élaboration d'une méthodologie aux fins de l'analyse de ces séries de mesures.  Cela impliquait une 
approche à deux niveaux parallèles,  liés à l'amélioration des données disponibles, d'une part, et à la 
méthodologie et au niveau d'analyse de ces séries de m esures, d'autre part.  L'idée était d'améliorer les 
données existantes en les présentant de manière à re ndre leur évaluation et leur comparaison plus 
aisée, tout en s'assurant que ces données constituaien t une base de travail permettant de passer au 
second niveau, l'analyse.  S'agissant de ce second niv eau, qui concernait la méthodologie de l'analyse 
qualitative, l'idée était de procéder à une évaluation détaillée et approfondie des effets possibles de ces 
séries de mesures sur les flux commerciaux.  Il s' agissait d'une méthodologie qui avait fait ses preuves 
lorsqu'elle avait été utilisée par l'OCDE pour anal yser les conséquences de l'introduction de nouvelles 
politiques de production, de consommation et de co mmerce.  Pour ce faire,  les limites des données 
disponibles étaient examinées et l'un des éléments qui seraient analysés serait les mesures autres que 
celles habituellement utilisées.  Les idées et les conc epts décrits dans la communication n'avaient pas 
pour but de limiter les politiques publiques des Memb res, mais visaient à améliorer et consolider 
d'une manière équilibrée le principe de transparen ce à l'OMC.  Comme l'Argentine l'avait dit, les 
coauteurs considéraient que la crise actuelle avait pe rmis d'analyser tant les points forts que les points 
faibles du système commercial multilatéral.  Afin de pouvoir veiller à ce que l'OMC soit renforcée, il incombait aux Membres de chercher et de promouvoir les mesures les plus appropriées pour éliminer 
ces points faibles, renforcer les capacités de l'Organisation et consolider ainsi le système commercial 
multilatéral, afin de pouvoir relever les défis à venir. 
92. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que la proposition révisée, que son pays était heureux 
d'avoir coécrite, était explicite quant aux aspects de l'analyse proposée.  L'approche à deux niveaux 
était une bonne manière de procéder, et dans la  mesure où ce qui était proposé était d'utiliser les 
données déjà disponibles, cela ne devrait pas poser de  problèmes à quiconque.  L'intervenant a rappelé 
que l'Inde avait également soute nu la version précédente de ce document.  Une telle analyse était 
depuis longtemps nécessaire.  Un ex ercice de ce type devait bien évid emment être fondé sur des faits, 
être objectif et transparent et ne devrait pas avoi r pour but de dénoncer quelque mesure que ce soit.  
De plus, il n'y aurait pas d'examen de la conformi té aux prescriptions en matière de notification ou à 
d'autres obligations.  L'intervenant a rappelé que l' Inde, de même que l'Afrique du Sud, l'Argentine et 
l'Équateur, avait demandé à ce qu'une analyse de la crise financière et économique actuelle et de ses 
conséquences sur le commerce des services financ iers soit conduite au sein du Comité du commerce 
des services financiers.  Sa délégation se félicita it que la proposition présentement examinée reprenne 
une grande partie de l'analyse précédemment pr oposée.  Une telle analyse était d'une importance 
capitale pour la crédibilité et la pertinence de l' OMC à l'avenir.  L'Inde espérait que les travaux 
pourraient commencer immédiatement, sur la base de l'approche proposée dans la communication. 
93. Le représentant de la Turquie  a remercié les coauteurs de leur proposition, qui d'après lui 
prenait dûment en compte les préoccupations é voquées lors des précédentes discussions sur cette 
question et apportait les modifications nécessaires au te xte.  La proposition était désormais plus ciblée 
et la Turquie y était favorable.  Un tel exer cice pouvait permettre aux Membres de mieux se rendre 
compte des effets des séries de mesures de relance sur le commerce.  Il était important de réaffirmer 
que le document visait à améliorer la transparence, et  non à dénoncer.  Il était également pertinent que 
l'analyse s'attache à faire une différence entre les mesures horizontales visant à stimuler la demande globale et les autres mesures ciblan t des secteurs spécifiques, tels que l'industrie automobile ou le 
secteur financier.  La communication pourrait contri buer à assurer la transparence et à améliorer la 
qualité des travaux à l'OMC, renforçant ainsi le rôle  de suivi de l'OMC dans la lutte contre le 
protectionnisme.  Les Membres devraient être vig ilants concernant la période d'après crise, un 
nouveau paradigme étant sur le point de se dessiner.  Le Secrétariat s'était montré très exigeant et 
avait prouvé ses compétences en conduisant une analyse approfondie au plus fort de la crise.  Le WT/GC/M/124 
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  programme de travail proposé permettrait aux Membres de prendre plus de recu l et leur fournirait une 
base solide pour jauger la période d'après crise. 
94. Le représentant de la Chine
 a dit que, comme cela avait déjà été dit lors de précédentes 
réunions du Conseil, la Chine était favorable à l'id ée d'une analyse de l'impact des séries de mesures 
de relance, qui avait en premier lieu été proposée pa r l'Argentine.  Le nouveau texte, fondé sur les 
précédents débats, représentait un nouveau progrès quant à la mise en œuvre de l'analyse.  C'était donc 
volontiers que la Chine continuait de soutenir cette idée et procédait à un nouvel examen de ce 
document. 
95. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation venait  seulement de recevoir la 
nouvelle proposition, et a rappelé que  des raisons importantes expliquaient la règle des dix jours pour 
l'inscription des points à traiter à l'ordre du jour du  Conseil général.  Sa délégation avait néanmoins 
examiné la proposition et avait trouvé qu'elle se mblait en effet mettre en évidence une certaine 
convergence d'opinion, en ce que l'Argentine et l'Équateur – et désormais l'Inde – étaient convenus que l'insuffisance des données rendrait difficile la conduite d'une analyse quantitative, voire 
impossible.  Toutefois, la nouvelle proposition su scitait plus de préoccupations, en ce qu'elle 
demandait à ce que le Secrétariat procède à une "analyse théorique" des effets de mesures spécifiques 
sur le commerce et la production.  Cette idée posait réellement problème aux États-Unis.  L'OMC était 
une organisation pilotée par les Membres, et non un ce rcle de réflexion qui chargeait son Secrétariat 
d'émettre des avis sur les mesures prises par les banques centrales, les ministères des finances et les 
parlements pour faire face à une crise.  Le premier volet de cette proposition suggérait que le 
Secrétariat entreprenne un vaste exercice dans le  cadre duquel il examinerait du point de vue qualitatif 
et classerait un large éventail de mesures, dont la majorité n'était pas du ressort de l'OMC.  Le 
deuxième volet suggérait que soit confiée au Secrétar iat la responsabilité d'aller à la recherche de 
toute une série de renseignements afin d'élaborer une théorie quant aux effets éventuels de mesures 
fiscales et financières sur le commerce.  Par a illeurs, la délégation de l'intervenant remettait 
sérieusement en question l'idée selon laquelle le S ecrétariat choisirait à quelles mesures fiscales et 
financières une "analyse théorique" devrait être app liquée – la proposition précisant que le travail du 
Secrétariat "ne devrait pas viser à dresser un[ e] [liste] exhausti[ve] des mesures décidées". 
96. Comme sa délégation l'avait mentionné auparavant, elle était, à l'instar  des autres Membres, 
intéressée par une évaluation des répercussions et implications des mesures que nombre de Membres 
avaient prises pour faire face à la crise économique .  Dans la mesure où des Membres avaient des 
observations et des expériences à partager s'agissant de questions qui étaient du ressort de l'OMC et 
concernaient des mesures prises en réaction à la cris e financière, les États-Unis partageaient l'avis des 
orateurs aux réunions précédentes du Conseil généra l, qui estimaient que ces questions pouvaient être 
soulevées et débattues dans le cadre de certaines inst ances de l'OMC.  Les mandats existants de divers 
organes de l'OMC offraient de nombreuses possibilit és d'examiner les questions liées au commerce en 
rapport avec la crise financière.  Ainsi, la déléga tion des États-Unis avait participé activement à des 
discussions avec un certain nombre de Membres dont les mesures liées au commerce prises pour 
remédier à la crise avaient un effet négatif direct sur le commerce.  Elle avait également suggéré que 
le Comité du commerce des services financiers ouvre un débat sur la crise financière, en invitant les 
Membres à échanger des renseignements sur leur propre expérience concernant ses effets sur le commerce des services financiers.  La délégati on de l'intervenant espérait que les Membres 
donneraient suite à cette suggestion et identifiera ient les tendances spécifiques des marchés qu'ils 
pensaient être aggravées par les mesures prises pour répondre à la crise, ainsi que celles qu'ils 
pensaient être sans doute atténuées pa r ces mêmes mesures.  Les États-Unis continueraient de soutenir 
l'exercice de suivi entrepris dans le cadre de l' Organe d'examen des politiques commerciales et d'y 
participer activement.  Le fait que cet organe se soit cette année concentré sur les notifications avait 
été extrêmement utile.  Ce type d'activités, qui re levaient évidemment de la compétence de l'OMC, 
devraient être poursuivies.  L'intérêt que partagea it la délégation de l'intervenant avec ses homologues  WT/GC/M/124 
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  pour l'examen de ces mesures différait de celui de ce rtains autres Membres, en ce sens qu'elle pensait 
que ce débat devait être conduit par les Membres et non par le Secrétariat. 
97. La représentante d'El Salvador  a remercié l'Argentine, l'Équateur et l'Inde pour leur 
communication.  Sa délégation croyait comprendr e que l'objectif de cette communication était 
d'améliorer la transparence concernant les m esures adoptées en réponse à la crise économique et 
financière récente.  Les autorités de son pays ét aient actuellement en train d'étudier méthodiquement 
les éléments de la proposition, et examinaient égal ement les implications de l'approche à deux niveaux 
impliquant comme première étape d'améliorer la  transparence de ces mesu res pour qu'ensuite, lors 
d'une seconde étape, le Secrétariat procède à leur an alyse.  L'observation préliminaire d'El Salvador 
était qu'il trouvait que certains éléments de la pr oposition présentaient des avantages, notamment le 
fait d'améliorer la transparence concernant les mesures prises pour faire face à la crise.  Cela 
permettrait aux Membres de mieux comprendre les effets de ces mesures sur le commerce et la production au plan mondial.  La délé gation de l'intervenante continuera it, à l'avenir, d'examiner cette 
proposition avec les proposants et les autres Membres. 
98. Le représentant de la Bolivie
 a dit qu'à l'image des autres délégations, la Bolivie souhaitait 
remercier l'Argentine, l'Équateur et l'Inde d'avoi r présenté cette nouvelle ve rsion de leur proposition, 
qu'elle soutenait, l'analyse proposée étant nécessaire.  L'approche à deux niveaux serait très utile pour mener à bien l'analyse, qui avait été demandée par de nombreux pays en  développement, dont la 
Bolivie.  À l'instar des proposants , la Bolivie pensait que les mesu res prises par nombre de pays 
développés pour remédier à la crise n'étaient pas de  même nature que les mesures prises auparavant, et 
qu'une analyse de ces mesures au regard des règles  de l'OMC était par cons équent pertinente.  Il 
reviendrait à l'OMC de procéder à cette analyse,  en prenant en compte les travaux des autres 
organisations – comme l'OIT ou la CNUCED – qui examinaient aussi la crise en ce moment, car ces derniers enrichiraient l'analyse de l'OMC.  La Bo livie félicitait les proposants de leur initiative et 
espérait qu'elle serait approuvée par les Membres. 
99. Le représentant de l'Union européenne
 a remercié l'Argentine et l'Équateur pour leur 
proposition révisée, qui avait permis à sa délégati on de mieux comprendre les objectifs poursuivis par 
les proposants.  L'initiative telle qu'actuellement  présentée proposait une analyse qualitative plus 
approfondie des programmes de relance et de leur im pact sur le commerce.  Toutefois, s'il s'agissait 
d'un sujet d'étude intéressant  pour de futurs travaux, les Membres devaient être prudents et avant tout 
réalistes dans leurs attentes.  L'UE craignait qu'il ne  soit pas aisé de déterminer une méthode adéquate 
et de trouver les données pertinentes.  En outre, elle souhaitait attirer l'attention sur la durée limitée de 
ces programmes.  Il était possible qu'une fois l'analyse terminée, les résultats ne soient pas d'une 
grande utilité.  Ces réserves une fois faites, l'UE n' était pas contre le fait de poursuivre les travaux 
dans ce domaine. 
100. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était également d'avis qu'une montée du 
protectionnisme sous forme de mesures prises pour fair e face à la crise financière devrait être évitée, 
et que le Japon comprenait les intérêts et préoccupa tions des proposants à l'égard de l'impact éventuel 
des programmes de relance sur le commerce.  Ce ci dit, cette nouvelle pr oposition concernait les 
travaux concrets devant être accomplis par le Se crétariat, or cela pouvait être débattu au sein 
d'organes plus compétents, spécialisés dans les domaines en question, tels que l'OEPC. 
101. Le représentant du Brésil  a dit que la proposition de l'Argen tine et de l'Équateur venait en 
temps voulu et était pertinente.  Elle souleva it des points importants qui pourraient avoir des 
retombées considérables sur le système commercial multilatéral, en particulier l'impact des séries de 
mesures d'incitation financières sur le commerce.  La transparence dans ce domaine, ainsi qu'à l'OMC 
dans son ensemble, était essentielle.  Il s'agissait là de l'élément central de la communication.  Les propositions concernant la mani ère d'améliorer les renseigneme nts déjà disponibles étaient 
particulièrement pertinentes.  Les points soulev és perfectionneraient certain ement le rapport.  Un WT/GC/M/124 
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  exercice qui consistait à promouvoir la transparence et  à rendre plus aisée l'évaluation de l'impact sur 
le commerce des programmes de relance était un in strument utile pour les Membres.  Cet exercice 
devrait toutefois prendre la forme d'un ex amen conduit essentiellement par les Membres. 
102. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela
 a salué la proposition présentée 
par l'Équateur, l'Argentine et l' Inde.  Comme sa délégation l'avait dit lors de précédentes réunions du 
Conseil général, celle-ci était très utile et complé tait les efforts déployés par l'OMC et ses Membres 
pour veiller à ce que l'impact de la crise économique  et financière actuelle sur le commerce mondial 
soit atténué.  Chaque pays avait réagi à la crise à sa  manière, et c'était au sein du Conseil général qu'il 
était le plus judicieux d'évaluer ces réactions.  La proposition était conforme  aux orientations données 
en 2009 par le Directeur général pour déterminer la manière dont les Membres avaient fait face à la 
crise et les mesures qu'ils avaient prises pour y remédier.  La propositi on de l'Argentine, de l'Équateur 
et de l'Inde visait à mettre au point une méthodologie claire de na ture à permettre que les rapports 
rendus aux Membres par le Directeur général incluent les résultats de recherches le plus scientifiques 
possible, et tendent ainsi à limiter les effets de la  subjectivité.  Afin que les effets sur le commerce 
multilatéral des mesures prises par les Membres pour  faire face à la crise soient connus, l'OMC 
devrait lutter contre tout ce qui compromettait la transparence du système commercial mondial et les 
Membres devraient saluer tout ce qui contribuait à renforcer cette transparence.  Le Venezuela priait l'ensemble des Membres de se pr ononcer en faveur de cette propos ition, car elle renforcerait le 
système commercial mondial.  S'agissant des limitatio ns que le Secrétariat pourrait expérimenter dans 
ses travaux, l'intervenant a rappelé que cette idée av ait été approuvée par tous les Membres lorsque le 
Directeur général avait commencé à rendre ses rapports .  Cette proposition ne devrait donc pas poser 
problème.  Concernant la question de la pertinence  d'un tel travail de recherche, il s'agissait d'un 
argument qui serait opposable à tout type de rech erche dans quelque domaine que ce soit, car le 
monde était en constante évolution. 
103. Le représentant de Cuba
 a remercié les proposants pour leur proposition révisée et réaffirmé 
que Cuba y était entièrement favor able.  La proposition avait été mise à jour et améliorée en fonction 
des observations des délégations.  Son objectif ét ait de mettre au point une méthodologie pour mener 
à bien une analyse systémique des effets des séries de  mesures de relance appliquées suite à la crise.  
L'analyse exposée dans la proposition était très impo rtante pour différentes raisons, et notamment du 
fait des rapports de certaines organisations telles que Global Trade Alert, qui avaient souligné la 
montée du protectionnisme découlant, entre autres, de ces séries de mesures de relance.  En outre, une 
étude récente du Centre international pour le comme rce et le développement durable suggérait qu'il se 
pouvait que certaines des mesures censées avoir le moins d'effets de distorsion faussent en réalité les 
échanges.  Tout cela révélait l'importance d'une an alyse de ces mesures, et Cuba souhaitait se joindre 
à d'autres pays pour inviter vivement l'ensemble d es Membres à adopter au plus vite cette proposition. 
104. Le représentant de la Suisse  a remercié les proposants d'avoir révisé leur proposition.  Sa 
délégation estimait qu'elle posait principalement trois problèmes.  Premièrement, la proposition 
appelait essentiellement à enfoncer des portes ouvertes,  ce qui n'était pas une bonne idée compte tenu 
du climat actuel.  Les rapports du Directeur général av aient présenté l'essentiel de la question, et il ne 
serait pas bienvenu de donner à ce dernier et au Secrétariat un surcroît de travail, alors que peut-être que ce qui faisait réellement défaut était que les Membres aient le courage d'examiner les différentes mesures dans le cadre de l'OMC et d'en tirer les bonnes conclusions s'agissant du système commercial 
multilatéral.  Deuxièmement, de nombreuses organisa tions internationales procédaient actuellement à 
des analyses, et la Suisse ne voyait pas d'inconvé nient à ce qu'une synthèse de tous ces rapports soit 
élaborée, dans le cadre de l'OEPC par exemple, af in que les Membres disposent d'une base de travail 
plus étoffée.  Troisièmement, comme chacun savait, sa délégation défendait avec ferveur la 
cohérence, et souhaitait encore une fois féliciter le Directeur général d'avoir agit, de concert d'autres 
organisations, largement en faveur de la cohérence.  Peut-être les proposants se satisferaient-ils de 
travaux conjoints menés par le Secrétariat et d'au tres organisations interna tionales dans le but de 
tenter de rendre plus accessibles certains des rapports produits par ces organisations.  WT/GC/M/124 
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  105. Le représentant de la Corée  a remercié l'Argentine, l'Équa teur et l'Inde pour les efforts 
consentis en vue de répondre aux préoccupati ons évoquées par les Membres aux précédentes 
réunions.  Étant donné que la version révisée de la  proposition n'avait été distribuée que récemment, 
sa délégation avait encore besoin de temps pour l' examiner.  La Corée reconnaissait tout à fait la 
nécessité d'une analyse approfondie à cet égard.  To utefois, elle était par ailleurs très préoccupée par 
le fait que cela puisse ouvrir un débat politique sans a pporter de solution judicieuse.  Il n'existait par 
exemple pas de définition claire des subventions fi nancières ni des subventio ns dans le secteur des 
services, or il était peu probable qu'un débat lo rs d'une réunion du Con seil général puisse déboucher 
sur une quelconque définition de ces termes.  En ma tière de protectionnisme, les Membres avaient 
déjà mis en place un mécanisme dans le cadre de l'OEPC, qui s'était avéré très efficace jusqu'à 
présent.  Utiliser ce mécanisme pour régler la ques tion qui les occupait actuellement pourrait être plus 
utile et plus pertinent. 
106. Le représentant du Paraguay  a remercié les délégations de l' Argentine et de l'Équateur pour 
leur proposition révisée.  Une analyse des mesures prises pour faire face à la crise serait des plus 
utiles.  Le document actuellement examiné présenta it des améliorations par rapport à la précédente 
proposition car il contenait une pro cédure méthodologique claire.  Il était important pour tous de 
savoir ce qui avait été fait et quels instruments av aient été utilisés, ainsi que combien de temps les 
mesures seraient appliquées et quels secteurs elles toucheraient. 
107. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation souhaitait éclaircir un point.  La 
proposition visait à activer le débat en tre les Membres, et c'était à par tir de celui-ci que se dessinerait 
la méthodologie fondamentale.  Les proposants demandaient simplement à ce qu'un débat ait lieu 
entre les Membres.  Ils essayaient de renforcer le système commercial multilatéral ainsi que le 
principe de transparence.  En toute logique, le Secr étariat agirait en fonction des orientations que lui 
auraient données les Membres, et voilà ce qui éta it recommandé.  En outre, il était paradoxal que ceux 
qui demandaient plus de cohérence et de transpar ence soient ceux-là mêmes qui donnaient aux autres 
des leçons en matière de protecti onnisme, lorsqu'ils discutaient, par exemple, des examens transitoires 
et lorsqu'ils mentionnaient cette question au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance 
des paiements.  D'après la recommandation du Ja pon, on pouvait essayer de trouver d'autres méthodes 
que celles utilisées par l'OCDE, par exemple celles employées par Oxfam. 
108. Le représentant du Mexique  a remercié les trois délégations pour leur communication, à partir 
de laquelle un débat constructif sur cette ques tion pourrait avoir lieu.  Il existait deux aspects 
contradictoires.  D'une pa rt, la série de mesures de relance pourrait bien avoir des retombées négatives 
sur les courants d'échanges et, d'autre part, ces mê mes mesures de relance avaient par ailleurs évité 
qu'une crise encore plus profonde  n'ait lieu à l'échelle mondial e.  Les courants d'échanges 
commençaient actuellement à reprendre de la vigue ur.  À l'heure actuelle, des mesures de soutien 
étaient mises en place par les pays en développe ment, comme le Mexique, ainsi que par les pays 
développés.  Le PIB du Mexique avait considérableme nt diminué au cours de l'année 2009, or il aurait 
baissé davantage encore sans ces mesures de soutien.   Toutefois, le Mexique avait dans le même 
temps adopté des mesures contribuant fortement à la  libéralisation.  Autrement dit, ce que les 
propositions visaient à examiner ne représentait qu' une partie de ce dont les Membres devaient 
débattre au sein de l'instance appr opriée – l'OEPC.  C'était dans le  cadre de cet organe que les 
Membres devraient décider quelles mesures protecti onnistes profitaient à la production nationale et 
lesquelles étaient discriminatoires à l'égard des fournisseurs étrangers.  Toute une série d'études 
avaient été menées et l'étude de l'OCDE, par exempl e, faisait état des effets nets des différentes 
mesures.  D'autres études avaient récemment été produites par d'autres organisations.  Ainsi les Membres avaient effectivement matière à discuter, mais l'OMC ne devrait pas faire à son tour un travail qui était effectué par a illeurs, car les Membres avaient be soin du soutien du Secrétariat pour 
assurer les activités quotidiennes de l'Organisation. WT/GC/M/124 
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  109. Le représentant de l'Argentine
 a remercié l'ensemble des délégations qui s'étaient exprimées 
sur cette question – celles qui s'étaient montrées fa vorables à la proposition mais également celles qui 
avaient simplement relevé des points qu'elles co nsidéraient comme négatifs.  Un point de la 
proposition était très mal interprété, concernant le fait que le Secrét ariat se verrait attribuer plus de 
responsabilités.  Ce que les proposants tentaient de  faire était de détermin er la meilleure manière 
d'analyser l'information puis – en se servant de la proposition présentement examinée ou de toute 
autre proposition qui pourrait voir le jour – de tr ouver un moyen de conduire un débat constructif 
parmi les Membres pour étudier l'impact sur le  commerce de certaines mesures prises par les 
Membres.  Certains Membres tentaient d'empêcher cela à tout prix.  Le Secrétariat était bel et bien compétent pour conduire quelque étude que ce so it sans mandat particulier – comme par exemple 
l'étude récente de l'OMC sur le travail informel et le commerce.  Personne ne s'était opposé à cette 
étude lorsqu'elle avait été présentée, et l'Argentin e souhaitait remercier le Directeur général pour ce 
travail en particulier, qui avait été très utile.  Il semblait curieux que le Secrétariat puisse mener 
d'autres travaux, mais pas une étude d'une impor tance aussi capitale que celle de la question de 
l'impact des mesures de relance sur le commerce.   Aussi l'argument selon lequel les proposants 
tentaient de confier au Secrétariat l'entière res ponsabilité de ce travail était réellement une mauvaise 
interprétation de la proposition, comme l'avait égalem ent fait remarquer l'Équateur.  Quant à dire que 
les proposants visaient à réaffirmer des vérités d'évid ence et faire des travaux déjà réalisés ailleurs, ce 
n'était pas ce qui ressortait si l'on lisait le documen t en détail.  L'intervenant n'avait pas connaissance 
d'une analyse sectorielle conduite par le Secrétariat sur l'impact des programmes de relance sur le commerce international et, comme l'Inde l'avait fa it remarquer, la proposition présentée dans le cadre 
du commerce des services financiers n'avait p as été examinée par les Membres non plus.  Une 
méthode pour réaliser ces travaux avait été proposée mais aucune décision n'avait été prise.  Il était possible d'utiliser une méthode très différente de cell es employées ailleurs.  Il n'était absolument pas 
question de refaire quelque chose qui avait déjà été fait.  La proposition visait à donner une valeur 
supplémentaire au rapport qui serait rendu par le Secr étariat, et cette valeur ajoutée ferait naître un 
débat constructif au sein des Membres à propos des e ffets de ces mesures de relance.  La délégation 
de l'intervenant était consciente que le document  avait été distribué assez tard, et demandait à ce qu'il 
soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil. 
110. Le représentant de l'Inde
 a remercié tous ceux qui avaient participé à ce débat très intéressant.  
D'après sa délégation, diverses dis tinctions devaient être faites.  Personne n'avait avancé que de telles 
questions n'avaient pas besoin d'être débattues.  Manifestement l'idée selon laquelle de tels débats 
devaient avoir lieu à l'OMC également, et non uniqueme nt dans d'autres instances, était partagée.  Ce 
dont les Membres discutaient c'était essentielle ment que lors d'une crise économique, les 
gouvernements avaient évidemment la responsab ilité d'agir et de prendre des mesures qui 
s'attaqueraient au problème et restaureraient la confiance des acteurs économiques.  La distinction 
importante était celle à faire entre l'ensemble de ce type de mesures et une partie de ces mesures, qui 
tendaient à modifier les conditions de la concurrence et à engendrer des distorsions dans le système 
commercial, or c'était clairement à ces dernièr es que la proposition s'intéressait.  Ce que les 
proposants essayaient de faire était d'isoler, parmi toutes les mesures qui avaient été mises en place 
par différents gouvernements, celles qui  faussaient manifestement les c onditions de la concurrence, au 
détriment des acteurs du système financier mondial.  Quant à savoir s'il s'agissait d'un processus devant être conduit par les Membres ou par le Secrét ariat, la question n'était pas vraiment pertinente 
car c'était de l'existence d'un débat structuré, sur la  base d'une analyse objective, dont il était question.  
Le Secrétariat faisait d'excellentes analyses – notamment pour ce qui était de l'OEPC – et il n'y avait pas de raison pour que ce travail d'analyse ne puisse pas porter sur cette question.  Si l'on pouvait tergiverser à propos de la méthode ou du domaine à ci bler, les Membres ne devraient pas contester le 
fait que le Secrétariat avait la responsabilité de pro duire une analyse basée su r des faits.  La question 
de l'instance était secondaire.  La question princi pale était que les Membres aient la possibilité de 
participer à un débat parfaitement éclairé, s'appuyant sur une analyse objective.  Ainsi, dans la mesure 
où cette proposition favorisait ce consen sus, elle remplissait son objectif.  WT/GC/M/124 
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  111. Le Président  a dit que les Membres auraient à nouveau  l'occasion de débattre des questions 
soulevées dans le document WT/GC/ 617 le 22 janvier, lorsque l'O EPC examinerait le rapport annuel 
du Directeur général sur l'évolution de l'environne ment commercial international, qui comportait une 
section sur les améliorations dans ce domaine. 
112. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
8. Accession des pays en développement – Co mmunication présentée par le Gabon au nom 
du Groupe informel des pays en développement (WT/GC/125) 
113. Le Président  a dit que, le 4 décembre, le Gabon ava it présenté, au nom du Groupe informel 
des pays en développement, la communication re produite dans le docum ent WT/GC/125 par laquelle 
il demandait que ce point soit inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours. 
114. Le représentant du Gabon , au nom du Groupe informel des pays en développement , a dit que 
ce dernier avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours parce 
qu'aucune décision n'avait été prise à la suite de l' examen de la proposition c ontenue dans le document 
WT/GC/W/611, lors de la réunion d'octobre du Con seil, et aussi pour permettre la tenue d'une 
nouvelle discussion et l'adoption de ladite proposition.   Dans sa communication, le Groupe avait cerné 
un certain nombre de problèmes liés au contexte d es accessions et justifiant cette proposition.  À 
propos de ce contexte, le Groupe a rappelé que , depuis la création de l'OMC, 25 procédures 
d'accession avaient été appliquées au titre de l'arti cle XII de l'Accord de Marrakech.  Actuellement, 
29 pays et territoires douaniers différents, dont la ma jorité étaient des pays en développement, étaient 
en train de négocier les modalités de leur accession à l'OMC.  En outre, certaines demandes 
d'accession étaient en suspens depuis 2001.  Les a ccessions étaient très importantes pour l'OMC en 
tant qu'institution, ainsi que pour le système commerc ial multilatéral.  Elles permettaient à l'OMC de 
réaliser son objectif de composition universelle et  de veiller à ce que la quasi-totalité des échanges 
mondiaux relèvent d'un accord multilatéral.  De  plus, les accessions renforçaient le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  Le  Groupe reconnaissait que le processus d'accession 
avait bien fonctionné pour certains Membres, qui  avaient été intégrés avec succès dans le système 
économique et commercial multilatéral après avoir accédé à l'OMC.  De l'avis de ces Membres, le 
système commercial multilatéral avait contribué à l' ouverture de nouveaux marchés et aidé à garantir 
que les gouvernements des Membres ayant accédé r écemment respectaient les règles et obligations 
internationales.  Cependant, il convenait de noter  que ce processus exigeait des efforts considérables 
des pays en développement qui souhaitaient accéd er et que les réformes nécessaires n'étaient pas 
toujours faciles à mettre en œuvre.  Des problèmes se posaient également lorsque les futurs Membres 
devaient faire face aux demandes et aux attentes très ambitieuses des Membres existants;  bien 
entendu, de nombreux autres facteurs influaient sur le  rythme et la teneur des négociations en vue de 
l'accession à l'OMC, comme l'instabilité politique et l es capacités de l'équipe de négociation.  C'était 
pour cela que le Groupe estimait que  sa proposition pourrait servir de poi nt de départ pour élargir la 
discussion afin de mieux comprendre les problèmes liés au processus d'accession, et aussi de voir quel 
serait l'impact de ceux-ci sur les futurs Membres. 
115. La proposition visait à améliorer les mécanismes in stitutionnels existants dans le but d'offrir 
aux pays accédants la possibilité d'exprimer leurs vues sur le processus d'acces sion.  Un autre aspect 
crucial de la proposition concernait la transparence  et la nécessité de présenter régulièrement des 
rapports de situation au Conseil général, qui pourrait mandater le Di recteur général pour les établir.  
Ces documents fourniraient aux Membres des renseignements sur le processus d'accession au cours de 
l'année et leur indiqueraient les priorités et les objectifs pour l'avenir, tout en respectant pleinement la 
confidentialité des négociations bilatérales.  Il étai t aussi important de sou ligner que la question de 
l'accession avait été considérée comme prioritaire dans le cadre de l'OM C puisqu'elle avait été 
mentionnée dans la déclaration faite par les minist res des pays du Groupe informel en marge de la 
septième Conférence ministérielle, ainsi que dans le résumé présenté par le Président lors de cette WT/GC/M/124 
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  Conférence.  Ce résumé plaidait en faveur d'un échange d'informations, en particulier entre les 
Membres ayant accédé récemment.  Le Groupe souhaita it engager un dialogue sur la façon d'aller de 
l'avant pour garantir que toutes les déclarations de  soutien aux Membres accéd ants entendues lors de 
la Conférence ministérielle se traduisent par des actions concrètes, de sorte que tous les pays en 
développement accédants puissent devenir des Membres aussitôt que possible.  Dans le cadre d'une 
stratégie dynamique, la Turquie venait de prendre l'initiative de suggérer la tenue d'une réunion qui 
pourrait permettre de définir les besoins des pays accédants en matière d'assistance technique, et de recenser les moyens disponibles pour répondre à ces besoins.  Cette initiative devait encore être 
examinée en profondeur par le Groupe.  C'était dans cet esprit que le Groupe souhaitait que les 
Membres examinent la proposition. 
116. Le représentant de la Turquie
 a réaffirmé que sa délégation souscrivait à la communication 
présentée par le Groupe informel des pays en déve loppement au sujet des accessions.  De nombreux 
ministres, y compris celui de la Turquie, avaient fa it valoir dans les déclarations prononcées lors de la 
septième Conférence ministérielle l'importance qu'il y av ait à faciliter et accélérer les négociations en 
vue de l'accession.  Le résumé donné par le Présid ent reflétait bien les préoccupations soulevées dans 
ces déclarations.  Les accessions devraient être une priorité pour l'OMC, car elles renforceraient son 
utilité.  Les pays accédants ne devraient pas être  confrontés à des demandes et des attentes dont 
l'ambition dépassait leur niveau de  développement.  La Turquie était résolue à accélérer l'accession à 
l'OMC de tous les pays, en particulier des PMA.  Le renforcement des capacités était crucial à cet 
égard.  Une attention particulière devrait être  accordée aux besoins des PMA dans le cadre du 
processus d'accession.  La Turquie envisageait d'a ccueillir d'éventuelles réunions futures en vue 
d'examiner les moyens d'assurer le renforcement des capacités pour les accessions.  Cela ferait l'objet 
d'autres discussions au sein du Groupe.  L'interven ant a rappelé la Décision du Conseil général de 
2002 visant à faciliter et accélérer les négociations  sur l'accession des PMA, et il a dit que sa 
délégation souhaitait partager certaines idées pour avancer sur la question des accessions.  Premièrement, on pouvait améliorer la transparence  des accessions.  Le Directeur général pouvait 
jouer le rôle d'un facilitateur en  donnant aux Membres et aux pays accédants l'occasion d'exprimer 
leurs préoccupations.  Deuxièmement, la mise en commun des meilleures pratiques par les Membres, 
en particulier ceux ayant accédé récemment, pourrait s'av érer utile.  Troisièmement, la présentation de 
rapports de situation au Conseil général proposée par le Groupe cont ribuerait à la participation et 
l'engagement actifs des Membres dans le cadre du processus.  Ces rapports pourraient être présentés 
par le Directeur général une ou deux fois par an. 
117. Le représentant de la Tanzanie
, au nom des PMA , a dit que ces derniers pensaient qu'il était 
nécessaire d'avoir plus d'échanges et davantage de dialogue, comme le Gabon l'avait proposé au nom 
du Groupe informel des pays en développement.  L es PMA étaient très préoccupés par la lourdeur des 
procédures d'accession.  Les lignes directrices relatives aux négociations en vue de l'accession des PMA à l'OMC adoptées par le Conseil général en 2002 prévoyaient un processus d'accession accéléré 
pour les PMA grâce à des procédures simplifiées et rationalisées.  La Déclaration ministérielle de 
Hong Kong mettait elle aussi l'accent sur cette nécessité .  La Déclaration de la Table ronde des pays 
les moins avancés faite à Phnom Penh avait elle aussi fait une large place à l'accession des PMA, qui avait également été mise en avant lors de la C onférence ministérielle des PMA tenue à Dar es-Salaam 
en octobre 2009.  Le Groupe des PMA souhaitait réité rer son appel en faveur  de l'application de 
l'esprit et de la lettre des lignes directrices et dema ndait instamment l'établissement et l'adoption d'un 
mécanisme efficace permettant d'accélérer le proces sus d'accession des PMA, eu égard au principe du 
traitement spécial et différencié.  Il souhaitait adresser ses sincères remerciements à tous les Membres qui s'étaient exprimés en des termes positifs sur la question de l'accession des PMA lors de la 
septième Conférence ministérielle, durant laquelle s'éta it dessiné un net élan en faveur de l'accession 
des PMA et de leur intégration dans le système de l'OMC fondé sur des règles.  La bonne volonté 
politique clairement affichée ainsi que le dynamisme qui était ressorti de cette conférence devaient se 
traduire par des actions réelles et des résultats c oncrets dans le domaine de l'accession des PMA.  Le 
Groupe des PMA se félicitait du dialogue qui ava it eu lieu le 28 mai 2009 avec les PMA accédants,  WT/GC/M/124 
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  car c'était un premier pas dans la  bonne direction, celle de la réforme et du perfectionnement du 
processus d'accession des PMA, confor mément à l'engagement pris par les Ministres de faciliter et 
d'accélérer l'accession de ces pays.  Les PMA accédants restaient déterminés à s'engager de manière constructive dans les rangs de l'OMC, en partic ulier ceux qui avaient manifesté de l'intérêt pour 
l'accession des PMA en participant activement aux travaux des groupes de travail respectifs.  Par 
conséquent, ils réitéraient leur a ppel en faveur d'une deuxième série de discussions en amont, plus 
constructives et approfondies, sur l'accession de s PMA, comme il avait été convenu par le 
Sous-comité du commerce des pays les moins avancés à sa dernière réunion en date, tenue le 5 novembre 2009.  Ils espéraient que cet appel recevra it l'appui de tous les Membres.  Les discussions 
s'appuieraient sur les premiers progrès réalisés jus qu'ici, et faciliteraient et accéléreraient l'accession 
des PMA conformément aux lignes directrices sur l'accession des PMA et à d'autres mandats 
connexes relevant de l'OMC.  Les PMA espérai ent sincèrement qu'un tel engagement aboutirait 
rapidement à l'accession de plusieurs d'entre eux c ourant 2010.  Ils priaient instamment le Directeur 
général de présenter au Conseil géné ral des rapports annuels sur l'état d'avancement des accessions, ce 
qui aiderait à entretenir l'élan nécessaire  dans le cadre du processus d'accession. 
118. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé que la question de l'accession des PMA avait été 
mentionnée par le ministre argentin dans la déclar ation qu'il avait faite lors de la septième Conférence 
ministérielle.  C'était une source de préoccupa tion pour de nombreux pays, et les pays en 
développement avaient déjà fait part de leur positio n dans ce domaine.  La dé légation de l'intervenant 
appuyait la déclaration formulée par le Ga bon au nom du Groupe informel des pays en 
développement.  Elle souscrivait également à la s uggestion de la Turquie à propos de la possibilité 
d'organiser une réunion pour aider à préciser la por tée de la question ainsi que les changements et 
ajustements auxquels on pouvait procéder pour simplifi er le processus d'accession dans son ensemble.  
C'était une excellente idée.  L'intervenant croya it comprendre que plusieurs pays en développement 
fournissaient une forme d'assistance.  Ils pourraient pe ut-être faire part, dans le cadre de la discussion 
en cours, de l'expérience qu'ils  avaient acquise en la matière. 
119. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  adhérait à la déclaration 
formulée par le Gabon au nom du Grou pe informel des pays en dével oppement.  Sa délé gation invitait 
les Membres, avec l'aide du Secrétariat, à accélérer  le processus d'accession, en particulier pour les 
pays en développement.  Le Venezuela souhaitait re mercier le Directeur général pour la déclaration 
finale qu'il avait faite lors de la septième Confér ence ministérielle et dans laquelle il avait fait 
référence au processus d'accession.  Toutefois, malgré tous les avantages que le statut de Membre de 
l'OMC procurait aux pays en développement, ces derniers ne devraient pas être soumis à des 
engagements qui allaient au-delà de ceux pris par les Membres actuels.  Le traitement spécial et 
différencié devrait être renforcé, car les pays en développement en cours d'accession avaient été 
confrontés à des demandes qui dépassaient le cadr e des éléments liés au commerce et qui pouvaient 
parfois être prises pour des considérations politiques, or cela n'était pas conforme aux principes qui 
étayaient cette organisation.  Les réformes écono miques menées par les pays en développement ne 
devraient pas avoir de répercussions nationales sur leur population.  En conséquence, il était essentiel 
que ces accessions soient progressives, de sorte à atteindre l'objectif de développement qui comptait 
au nombre des principes érigés par l'OMC.  L'OMC avait toujours appelé à renforcer le multilatéralisme et, à cet égard, le Venezuela de vait souligner que, pour que  cela soit réellement 
possible, les Membres devaient ménager les conditio ns nécessaires en faisant preuve de bonne volonté 
pour simplifier le processus d'accession, en particulier en faveur des PMA, car ces derniers avaient été 
confrontés à des exigences économiques exagérées qui  ne faisaient pas partie des prescriptions 
définies par l'Organisation pour l'accession.  Cela compromettait les efforts des PMA, tout en affaiblissant la crédibilité de l'Organisation.  La pr oposition de la Turquie était très intéressante.  Les 
Membres devraient l'étudier et la soutenir pour que l'on puisse y donner suite. 
120. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation souhaitait reprendre à son compte la 
déclaration formulée par le Gabon au nom du Gr oupe informel des pays en développement, et WT/GC/M/124 
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  remercier la Turquie pour son initiative relative au  renforcement des capacités.  L'amélioration du 
processus d'accession réclamait un travail constant de la part des Membres, et la communication 
présentée par le Groupe informel dans le documen t WT/GC/W/611 pouvait servir de point de départ à 
une discussion des Membres concernant cette qu estion importante.  De nombreux pays en 
développement accédants avaient été d'avis qu'il éta it possible d'améliorer nettement la transparence 
du processus d'accession.  À cet égard, la Chine esp érait que les Membres pourraient tenir compte de 
la proposition contenue dans  le paragraphe 10 de la communicati on, qui visait à permettre à tous les 
Membres d'entendre le point de vue des pays en développement accédants sur le processus 
d'accession.  L'intervenant a réaffirmé la position de la Chine selon laquelle les Membres devraient 
s'abstenir d'imposer aux pays en développeme nt accédants des exigences excessives qui allaient 
au-delà de leur niveau de développement ou dépassai ent le cadre des règles de l'OMC en vigueur.  De 
plus, la Chine partageait l'avis selon lequel les négoc iations en vue de l'accession devraient être axées 
sur des questions commerciales et techniques pl utôt que sur des questions non commerciales ou 
politiques. 
121. Le représentant du Japon
 a dit que la transparence du processus d'accession était importante et 
que tous devraient tirer pleinement parti des possi bilités qui étaient déjà offertes dans le cadre du 
processus, comme la participation aux groupes de trav ail de l'accession, qui étaient ouvertes à tous les 
Membres.  L'accession des PMA devrait être favorisée, conformément aux lignes directrices qui avaient été établies dans ce but.  Dans ce contex te, l'intervenant souhaitait mentionner que, dans cet 
esprit, le Japon avait conclu ses né gociations bilatérales avec le Samo a lors de la septième Conférence 
ministérielle.  Certaines idées, comme la mise en co mmun des informations et des expériences par les 
Membres ayant accédé récemment et les pays accédants, valaient la peine d'être prises en 
considération.  En fin de compte, ce qui importa it, c'était l'intégration effective des pays en 
développement accédants, y compris les PMA, dans le système commercial multilatéral de manière à 
ce que le commerce soit au service du développement économique. 
122. Le représentant de l'Union européenne
 a remercié le Gabon pour son document sur 
l'amélioration des mécanismes institutionnels existant s concernant les accessions.  L'UE attachait une 
grande importance aux accessions à l'OMC – plus ce lle-ci compterait de Membres, plus son mandat 
serait légitime.  Il était crucial de veiller à ce que  le processus d'accession reste ouvert et transparent.  
L'UE était donc favorable au dialog ue qui s'établissait entre les pays accédants et les Membres.  Elle 
était aussi d'accord pour offrir aux pays accédants la possibilité de faire connaître leur point de vue sur 
le processus d'accession.  Il n'était toutefois pas nécessaire de modifier les mécanismes institutionnels 
actuels, qui pouvaient permettre de re nforcer le dialogue entre les candida ts et les Membres.  L'UE se 
réjouissait d'étudier des idées avec les collègues au cours des mois à venir. 
123. Le représentant de l'Égypte , au nom du Groupe africain , associant ce dernier à la déclaration 
formulée par le Gabon au nom du Gr oupe informel des pays en déve loppement, a exprimé son soutien 
total et sa pleine solidarité avec tous les pays en développement qui s'étaient engagés dans le 
processus d'accession, et a prié instamment tous les Membres d'accélérer leur accession.  Les PMA en 
cours d'accession ne devraient pas être tenus de négocier des concessions et des engagements allant 
au-delà de ceux qui avaient été consentis par les PMA qui sont des Membres actuels.  Aucun pays 
africain en développement accédant ne devrait être contraint de faire des concessions incompatibles 
avec son niveau de développement ou qui sortent du cadre des règles de l'OMC en vigueur.  Le 
Groupe était favorable au renforcement de l'assist ance technique structurée destinée aux pays en voie 
d'accession et à leurs capitales, qui les aiderait à répondre aux demandes bilatéra les.  Il était aussi 
nécessaire d'envisager la création d'un mécanisme pr opre à améliorer la transparence systémique des 
accessions.  Le Groupe africain saluait la proposition de  la Turquie et demandait instamment à tous 
les Membres d'y réfléchir sérieusement. 
124. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays attacha it une grande importance au 
déroulement efficace et efficient du processus d'acc ession.  Les États-Unis déployaient beaucoup  WT/GC/M/124 
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  d'efforts pour assurer une progression aussi rapide que possible des accessions, tout en reconnaissant 
que chaque accession était différente et que l'on ne  pouvait pas adopter une approche identique pour 
tous.  Les États-Unis avaient notamment aidé les pa ys en développement accédants en leur fournissant 
une importante assistance technique afin de les ai der à participer effectivement au processus.  À 
l'instar de l'UE, les États-Unis n'estimaient pas nécess aire de modifier les arrangements institutionnels 
relatifs aux accessions, qui avaient relativement bien fonctionné et qui comprenaient les lignes 
directrices sur l'accession des PMA, que les États-Unis  appuyaient fermement et qu'ils avaient suivies 
très attentivement.  La délégation de l'interv enant attendait avec intérêt la tenue de nouvelles 
discussions sur ces questions avec ses collègues des PM A, dans le cadre du Sous-comité des PMA.  
S'agissant de la transparence, e lle souscrivait à l'avis du Japon, selon lequel les Membres devraient 
voir s'ils pouvaient tirer un meilleur parti des possi bilités qui existaient déjà, y compris en assistant 
aux réunions des groupes de travail de l'accession qui recueillaient souvent une faible participation.  
Le Secrétariat fournissait déjà au Conseil généra l des rapports sur les accessions, qui offraient la 
possibilité de tenir des discussions entre les Membres.   La délégation de l'intervenant était favorable à 
la possibilité d'établir des rapports plus fréquent s.  Toute discussion sur le processus d'accession 
devrait être conduite par les Membres.  En ce qui concernait la proposition de la Turquie, la 
délégation de l'intervenant ne savait pas avec certitude s'il s'agissait d'accueillir des consultations entre 
les Membres ou de quelque chose de plus large, et elle serait heureuse de donner sa réponse une fois 
que ce point aurait été éclairci.  Il serait utile  que les Membres se réunissent périodiquement pour 
mettre leurs expériences en commun et pour examiner quels étaient les besoins.  La délégation de 
l'intervenant avait essayé, dans le cadre de certain s groupes de travail de l'accession, de mieux cerner 
le type d'aide dont les pays accédants avaient be soin, directement auprès d'eux.  De nombreux 
Membres participaient activement aux accessions et se montraient assez réactifs lorsque les besoins étaient identifiés. 
125. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a associé sa délégation à la déclaration formulée par le 
Gabon au nom du Groupe informel des pays en déve loppement et a souhaité remercier la Turquie 
pour sa proposition d'accueillir des discussions pour aider à faire avancer l'accession des pays en 
développement, en particulier des PMA.  Cette pr oposition était très intéressan te et méritait d'être 
appuyée pour faire progresser l'accession des pays en développement. 
126. Le représentant de la Suisse  a remercié le Gabon d'avoir engagé les Membres à réfléchir à 
cette question importante, qu'ils devraient examiner de manière plus approfondie.  La Turquie avait 
aussi ouvert une voie intéressante qui valait la pe ine d'être étudiée.  Les difficultés systémiques 
inhérentes au processus d'accession concernaient dans  un premier temps la durée des négociations, qui 
dépendait parfois du pays candidat, et parfois des Me mbres.  Dans un deuxième temps, elles étaient 
liées au niveau d'ambition avec lequel on abordait c es négociations.  Ces dernières étaient épineuses 
car les négociateurs devaient payer pour recevoir un év entuel trésor qu'ils n'étaient pas sûrs d'obtenir.  
Enfin, il y avait parfois un problème de proportio nnalité.  Ces négociations bilatérales semblaient 
s'éterniser, parfois pour des raisons insignifiantes et, de ce fait, les Membres pouvaient peut-être se 
demander s'ils respectaient le prin cipe de proportionnalité.  Un problème systémique plus grave était 
le décalage considérable entre le niveau d'enga gement des nouveaux Membres et celui des Membres 
fondateurs de l'Organisation – voire des Membr es fondateurs du GATT –, qui créait un certain 
malaise.  Les Membres devaient tenter de simplif ier la procédure d'accession pour les PMA ainsi que 
pour les petites et moyennes économies.  Cette questi on devait être mise au premier plan et examinée 
de manière plus approfondie. 
127. Le représentant de Cuba  a réaffirmé que son pays souscrivait au document et à la déclaration 
formulée par le Gabon au nom du Groupe informel des pays en développement, et il a dit que la 
proposition de la Turquie était inté ressante.  Cette question avait ét é soulevée par plusieurs ministres 
lors de la septième Conférence ministérielle, ainsi que  collectivement dans la Déclaration ministérielle 
du Groupe informel des pays en développement.  C'était un point que tous les Membres devraient 
avoir à cœur d'examiner, car il était très important de veiller à ce que l'Orga nisation et les règles du WT/GC/M/124 
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  commerce international soient véritablement universe lles puisqu'il restait encore quelque 40 pays qui 
n'étaient pas Membres de l'OMC.  Il ne faisait au cun doute que la situation act uelle devait faire l'objet 
de discussions.  Premièrement, il ne devrait pas être possible qu'un petit nombre de Membres mettent 
des vétos politiques qui n'avaient aucun rapport av ec les questions commerciales ou économiques.  
Deuxièmement, le processus d'accession avait duré dix ou 15 ans dans certains cas, ce qui était plus 
long que les cycles de négociations engagés par les Membres.  Troisièmement, dans de nombreux cas, 
et peut-être dans tous, des prescriptions étaient formulées, qui dépassaient les prescriptions figurant dans les Accords de l'OMC ainsi que les réductions des subventions et des tarifs douaniers qui avaient 
été exigées dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Cela  était absurde.  Des engagements étaient aussi 
exigés sur des questions pour lesquelles rien ne permettait d'en exiger, par exemple en ce qui 
concernait les taxes à l'exportation.   Par conséquent, l'intervenant souhaitait répéter que les Membres 
devaient débattre de la question et qu'il y avait des problèmes à résoudre pour alléger le processus 
d'accession, l'abréger et le rendre plus efficace. 
128. Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation compatissait aux difficultés que les pays 
en développement rencontraient da ns le processus d'accession.  La  Corée était convaincue que ces 
difficultés devraient être examinées conformément aux lignes directrices sur l'accession des PMA.  
Elle avait constaté que la mise en commun des expériences en matière d'accession avait recueilli un 
large soutien, en particulier lors de la récente C onférence ministérielle.  La question centrale était de 
savoir si les instances existantes étaient appropriées pour traiter de ces difficultés.  Si un nouveau système s'avérait nécessaire, tous les Membres devr aient envisager d'autres solutions adaptées.  La 
Corée était prête à participer à cette réflexion. 
129. Le représentant du Brésil
 a remercié le Gabon pour la proposition qu'il avait présentée au nom 
du Groupe informel des pays en développement.  Il y avait peu de doute quant à la pertinence de la 
question de l'accession, car elle portait sur les moyens de transformer l'OMC en une institution 
universelle, et ce n'était pas un accident si elle avait été l'une des questions les plus relayées lors de la 
récente Conférence ministérielle.  Le Brésil souten ait la proposition visant à élargir le dialogue entre 
les pays accédants et les Membres.  Comme l'Ég ypte, il souhaitait soulig ner l'importance de la 
coopération technique et, à cet égard, il avait le sentiment que la proposition de la Turquie méritait 
d'être examinée attentivement. 
130. Le représentant de l'Inde  a dit que la question de l'accession méritait un examen sérieux, car 
elle concernait l'objectif de l'OMC qui était d'é voluer vers une compositi on universelle.  Dans ce 
contexte, l'Inde adhérait à la déclaration formul ée par le Gabon au nom du Groupe informel des pays 
en développement.  La délégation de l'intervenan t notait aussi avec satisfaction la proposition de la 
Turquie à cet égard.  Par le passé, l'Inde avait organisé un certain nombre d' ateliers de formation à 
l'intention des pays accédants, y compris au sein de  la Communauté d'États indépendants, dans la 
région de l'Asie du Sud-Est et en Afrique, et e lle serait heureuse d'apporter une nouvelle contribution 
en la matière. 
131. Le représentant du Népal  a associé sa délégation à la déclaration formulée par la Tanzanie au 
nom des PMA et appuyé la proposition de la Tur quie.  Le Népal avait été victime du processus 
d'accession.  Il lui avait fallu 15 ans pour accéder  à l'OMC et durant cette période, il avait dû prendre 
plus d'engagements que certains pays en développ ement.  Dans ce contexte , la délégation népalaise 
demandait aux Membres de ne pas répéter ce processu s et de le simplifier, de sorte qu'aucun autre 
pays en développement, en particulier aucun PMA, n'ait à en souffrir. 
132. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration formulée par le 
Gabon au nom du Groupe informel.  Il était très impor tant de revoir le proce ssus d'accession, et ce 
dans le cadre d'un examen plus vaste de la transp arence.  C'était une proposition qui avait été faite par 
le Mexique avec d'autres Membres dans un autre domaine,  et elle faisait partie de la question globale 
de la transparence.  Parallèlement, le Mexique av ait fourni une assistance technique aux pays qui  WT/GC/M/124 
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  avaient accédé à l'OMC et il était disposé à poursuiv re dans cette voie.  Il adhérait aussi à la 
proposition de la Turquie visant à définir l'assist ance technique nécessaire, et il apporterait sa 
coopération à ce processus. 
133. Le représentant du Pakistan  a dit que l'accession représentait l'un des droits fondamentaux des 
pays de chercher à bénéficier des avantages du sy stème commercial multilatéral.  Dans ce contexte, le 
Pakistan souscrivait entièrement à la proposition du Groupe informel des pays en développement 
présentée par le Gabon, et il avait le sentiment que la  proposition de la Turquie sur l'assistance était en 
passe de se concrétiser. 
134. Le représentant de la Turquie  a dit que, pour l'heure, la Turquie avait plusieurs suggestions à 
faire.  La première était de tenir une réunion en  Turquie pour discuter des moyens de renforcer les 
capacités.  La deuxième visait à accroître la transp arence et partager les meilleures pratiques.  La 
troisième suggestion concernait la présentation de rappor ts de situation au Conseil général.  L'idée 
était que la Turquie accueille sur son territoire une  réunion destinée à approfondir la question.  La 
délégation de l'intervenant serait ravie de consulte r les autres Membres intéressés par la question. 
135. Le Directeur général  a dit que, ayant entendu la discussion qui s'était tenue sur la question, il 
souhaitait ajouter qu'il recherchait activement par quels moyens le Secrétariat, dans le cadre de son 
mandat, pourrait aider à accroître la transparence d es processus d'accession de l'OMC, tout en veillant 
à ce que l'assistance technique fournie soit correctemen t ciblée.  Le Directeur général reviendrait sur 
la question lors d'une réunion future du Conseil général. 
136. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
9. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/L/746, 
WT/GC/W/616) 
137. Le Président  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures pri ses en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devie nne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des poi nts situés dans les eaux nationales ou dans les 
eaux d'une zone économique exclusive.  Le 20 d écembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les 
dispositions du paragraphe 3 a) au  sujet d'une législation spécifique  qui répondait aux critères de ce 
paragraphe.  Le paragra phe 3 b) du GATT de 1994 requérait le  réexamen de cette exemption cinq 
années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant 
que l'exemption serait en vigueur, afin de déterminer si les cond itions qui avaient rendu l'exemption 
nécessaire existaient encore.  Le Conseil général av ait examiné cette question pour la dernière fois à 
sa réunion de février 2009, à laquelle il avait été convenu que pour ce qui était de la conduite du 
réexamen en 2009, les Membres procéderaient de la même manière qu'en 2007, date à laquelle le 
dernier examen au titre du cycle de deux ans avait eu lieu.  En conséquence, au  Conseil de février, son 
prédécesseur au poste de Président avait invité toutes les délégations intéressées à s'exprimer 
officiellement au sujet du réexamen prévu pour le cycl e en cours.  Il avait aussi invité les délégations 
intéressées à présenter aux États-Unis des observations  et des questions concernant le fonctionnement 
de la législation visée par l'exemption, auxquelles l es États-Unis avaient été invités à répondre.  Il 
avait été convenu que ces déclarations, questions  et réponses, ajoutées au rapport annuel que les 
États-Unis devaient remettre au titre du paragra phe 3 c) du GATT de 1994 – qui avait été distribué 
dans le document WT/L/746 – serviraient de base au réexamen de l'année en cours. 
138. Il avait également été convenu qu'aux fins du r éexamen cette question serait inscrite à l'ordre 
du jour des réunions ultérieures du Conseil général durant l'année 2009 selon ce que le Président jugerait approprié, ou à la demande  d'un Membre.  Le Conseil géné ral était également convenu de WT/GC/M/124 
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  réexaminer cette question à sa derniè re réunion de l'année, c'est-à-dire  à la réunion en cours, à laquelle 
il prendrait note des discussions tenues jusque-là dans le cadre du réexamen et prendrait toute autre 
décision dont il pourrait convenir.  Le Conseil gé néral prendrait également note du fait que le 
réexamen suivant aurait normalement lieu en 2011.  S' agissant de l'exemption en question, il a invité 
les Membres à noter que, conformément aux dispos itions du paragraphe 3 e) du GATT de 1994, cette 
exemption était sans préjudice des solutions concer nant des aspects spécifiques de la législation 
couverte par cette exemption négociées dans des accor ds sectoriels ou dans d'autres enceintes.  Il a 
appelé l'attention sur le questionna ire soumis aux États-Unis par le Japon relatif à la législation des 
États-Unis visée par cette exemption, qui avait été distribué aux délégations sous la cote WT/GC/W/616. 
139. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays se félicitait de la possibilité de participer à 
un examen de l'exemption prévue au paragra phe 3 du GATT de 1994.  Il s'agissait du sixième 
réexamen.  Les États-Unis avaient continué de  communiquer aux Membres les états statistiques 
annuels relatifs à l'exemption prescrits  en vertu du paragraphe 3 c) de ce lle-ci, dont le plus récent était 
présenté aux Membres à la réunion en cours.  C es états contenaient des données annuelles détaillées 
sur les commandes de navires reçues et les navire s livrés par les chantiers navals des États-Unis, 
comme le prescrivait le paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  Reconnaissant que les avis divergeaient 
quant à la nature de ce réexamen, les États- Unis avaient organisé de nouvelles consultations 
informelles au cours desquelles les délégations in téressées avaient eu toute liberté de poser des 
questions et de débattre de problèmes sans préj udice de leurs positions nationales.  Comme le 
Président venait de le souligner, les États-Unis av aient récemment reçu certaines questions écrites de 
la part du Japon, auxquelles ils répondraient par écr it en veillant à ce que cette communication soit 
distribuée à l'ensemble des Membres. 
140. Le représentant du Japon  a dit que son pays attachait une grande importance à ce réexamen.  
Depuis 1999, le Japon avait communiqué une série de  questions aux États-Unis, y compris celles 
figurant dans le document WT/GC/W/616 pour le présent réexamen.  Si le Japon se félicitait des 
consultations tenues par les États-Unis en octobr e, ces dernières n'avaient pas permis de faire 
clairement ressortir la nécessité de cette exemption.  Le Japon espér ait que les États-Unis répondraient 
par écrit à la question formulée dans le documen t WT/GC/W/616 dans un délai raisonnable, et que 
leur réponse serait distribuée à tous les Membres.  L'exemption prévue au pa ragraphe 3 constituait une 
grave entorse aux principes fondamentaux du GATT.  Elle avait été instaurée pour un Membre et 
maintenue pendant des années.  Le Japon craignait que  le maintien de cette exemption n'entame la 
crédibilité des règles de l'OMC dans leur ensemble.  Afin de rectifier la situation, il espérait qu'un 
examen plus approfondi et plus efficace de la question serait entrepris et que les États-Unis s'efforceraient de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation. 
141. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'il s'agissait d'une question importante pour son pays 
aussi, car cette exemption l'empêchait par essence de vendre des navires aux États-Unis.  La 
délégation norvégienne avait donc participé au réex amen en cours de cette dérogation, comme elle 
avait participé aux réexamens précédents.  La  Norvège avait examiné les données statistiques 
présentées par les États-Unis et avait participé aux consultations qui avaient eu lieu en octobre.  Le réexamen devrait être centré sur les éléments essentiels du paragraphe 3 b), qui prescrivait de 
déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exem ption nécessaire existaient encore.  Il fallait donc 
que les Membres dépassent le stade de la di scussion des données statistiques communiquées au titre 
du paragraphe 3 c) et examinent aussi les conditions  justifiant l'exemption.  Les réponses fournies par 
les États-Unis dans le présent réexamen concerna nt la nécessité persistante de cette dérogation 
n'avaient pas été satisfaisantes.  En fonction de  la teneur des réponses écrites que les États-Unis 
fourniraient prochainement, la Norvège se réservait le droit de soumettre de nouvelles questions et de 
demander des avis, selon qu'il conviendra it, au Conseil général ou ailleurs.  WT/GC/M/124 
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  142. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé que, comme sa délégation l'avait dit lors de la 
réunion de février du Conseil général, au début du réexamen de l' exemption pour l'année en cours, elle 
avait un intérêt systémique dans cette question du fa it qu'elle considérait l'exemption, à l'instar du 
Japon, comme une dérogation majeure aux princip es fondamentaux de l'OMC.  La délégation de 
l'intervenant était aussi préoccupée par le fait que  cette exemption avait duré près de 15 ans après 
l'établissement de l'OMC et qu'elle pourrait avoir un  lien avec la position des États-Unis au sujet des 
négociations sur les services de transport maritime dans le cadre du PDD.  Comme par le passé, Hong Kong, Chine avait participé à l'examen de l'année en cours, qui avait été conduit par les 
États-Unis mais, toujours comme par le passé, elle  était déçue du résultat et estimait que l'examen 
aurait dû être largement plus axé sur la question de savoir si la législation visée par l'exemption servait 
toujours les objectifs initialement poursuivis, et si les conditions du maintien des mesures pertinentes 
existaient toujours.  À cet égard,  la délégation de l'intervenant c onsidérait que les questions posées 
récemment par le Japon étaient très pertinente s et elle attendait avec intérêt les réponses 
correspondantes des États-Unis.  Elle  continuerait aussi d'espérer que la question ferait l'objet d'un 
examen constructif sur le fond dans le futur. 
143. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation souhaitait de nouveau faire 
valoir ses préoccupations au sujet de cette exem ption.  La situation qui prévalait avait des 
conséquences économiques néfastes sur le secteur de la  construction navale de l'UE en ce sens que le 
marché des États-Unis était fermé aux navires, marché qui présentait un tr ès grand intérêt pour les 
constructeurs européens.  Cette entrave au commerce de longue date était d'autant plus incongrue que 
les Membres tentaient de libéraliser davantage le commerce des biens et des services.  L'UE se 
réjouissait de voir les réponses des États-Unis au qu estionnaire soumis par le Japon et elle espérait 
sincèrement que l'examen en cours ser ait utile et porterait sur le fond. 
144. Le représentant de la Corée  a dit que, pour des questions de principe et aussi pour des raisons 
commerciales, la délégation de son pays souha itait réitérer ses préoccupations à propos de ce 
réexamen.  La Corée, qui faisait partie des Memb res concernés par cette exemption, estimait que les 
consultations informelles tenues en octobre 20 09 n'avaient pas suffit pour fournir les réponses 
satisfaisantes nécessaires.  Connaissant l'histoire et  le contexte de cette législation qui avait été 
adoptée 100 ans auparavant, la Corée estimait indi spensable que les États-Unis procèdent à un 
examen plus pratique et objectif pour déterminer si  les conditions du maintien de  la mesure existaient 
encore. 
145. Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait aussi fait part de ses réserves au 
sujet de cette exemption lorsqu'elle avait été examin ée en février 2009.  Un examen constructif, sur le 
fond, de cette exemption devrait être engagé pour voir si les cond itions de sa création existaient 
toujours.  La délégation chinoise a repris à son compte les questions posées par le Japon, tout en 
espérant obtenir une réponse écrite des États-Unis.  La Chine souhaita it être associée aux éventuelles 
consultations qui pourraient avoir lieu sur la question. 
146. Le Conseil général a pris note  des déclarations faites au cour s de l'examen de 2009, ainsi que 
du fait que l'examen ultérieur au titre du cycle de deux ans prévu au paragraphe 3 b) du GATT de 
1994 aurait normalement lieu en 2011. 
10. Examen initial du Mécanisme pour la transp arence des accords co mmerciaux régionaux 
(ACR) – Déclaration du Président du Groupe de négociation sur les règles 
147. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006 le Con seil général avait adopté une décision 
établissant un Mécanisme pour la transparence des ACR à mettre en œuvre à titre provisoire 
conformément au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette décision avait été 
adoptée compte tenu de certaines observations et  interprétations, à savoir notamment que sans 
préjudice de l'état d'avancement actuel des négociati ons dans le cadre du PDD et de l'échéance fixée WT/GC/M/124 
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  pour la conclusion de ces dernières, les Membre s comptaient procéder à un examen initial du 
mécanisme conformément au paragr aphe 23 de la Décision dans un délai d'un an.  Le Président a 
invité M. Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles, à informer les 
Membres de l'état d'avancement de l'examen  initial du Mécanisme pour la transparence. 
148. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles
, a rappelé 
qu'il avait fait son premier rapport au Conseil géné ral sur l'examen initial du Mécanisme pour la 
transparence des accord s commerciaux régionaux, adopté provisoirement en décembre 2007.  À cette 
date, le Mécanisme fonctionnait depuis un an et, ap rès des consultations informelles, l'intervenant 
avait indiqué que les Membres considéraient que l'expérience acquise était insuffisante pour engager 
l'examen à ce moment-là.  En particulier, à ce tte époque, aucun accord comme rcial régional n'avait été 
examiné par le Comité du commerce et du développement (CCD), aussi les Membres 
considéraient-ils qu'il serait opportun d'attendre que l'on ait acquis une expérience suffisante 
concernant le fonctionnement du Mécanisme, tant au sein du CACR que du CCD, avant de 
commencer l'examen.  L'intervenan t avait ensuite présenté son rappor t au CNC lors de ses réunions de 
juillet et novembre 2008, au cours desquelles il ava it indiqué que, bien que le CACR ait examiné 
32 ACR, le CCD avait examiné son premier ACR au  titre du Mécanisme en octobre 2008 seulement.  
En conséquence, l'intervenant estimait que même si les Membres continuaient de croire qu'une 
expérience était progressivement acquise, en particu lier dans le cadre du CACR et, dans une moindre 
mesure, du CCD, elle restait insuffisante pour permettre de mener à bien un examen du 
fonctionnement du Mécanisme.  En décembre 2009, l es Membres achevaient la troisième année de 
mise en œuvre du Mécanisme, et le CACR avait ex aminé 64 accords, en comptant séparément les 
notifications sur les marchandises et celles sur les ser vices, tandis que le CCD en avait examiné trois.  
Alors que de nombreuses délégations avaient évoqué, lors de la récente Conférence ministérielle, la 
nécessité de rendre le Mécanisme pour la transparence permanent, il n'y avait toujours pas de 
consensus sur le meilleur moment auquel entr eprendre l'examen du Mécanisme, qui était une 
condition nécessaire pour le rendre permanent.  L'in tervenant a donc propo sé de prévoir une réunion 
informelle du Groupe de négociation sur les règles au début de 2010 afin de  recueillir les vues des 
Membres sur le fonctionnement du Mécanisme pour la transparence. 
149. Le représentant de l'Inde  a dit que c'était enfoncer une por te ouverte que d'affirmer que les 
ACR se multipliaient et que les échanges mondiaux s' effectuaient de plus en plus souvent à des 
conditions préférentielles.  Dans ce contexte, le Mécanisme pour la transparence des ACR avait très 
largement permis aux Membres de cerner la teneur de ces accords.  Son utilité avait été suffisamment 
démontrée au cours de ses trois années d'application.  Un mécanisme similaire pour les régimes 
préférentiels unilatéraux était aussi sur le point d'êt re parachevé.  Étant donné les avantages largement 
reconnus du Mécanisme pour la transparence des ACR et le fait que le Mécanisme pour la 
transparence des régimes préférentiels serait tout aussi utile, les Ministres devraient maintenant 
convenir de les mettre en œuvre tous les deux de façon permanente, avec toutefois des dispositions 
prévoyant un examen périodique.  À cet égard, l' Inde saluait la proposition du Président du Groupe de 
négociation visant à convoquer une réunion afin de  débattre de cette qu estion particulière.  
L'intervenant a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général de juillet 2 009, l'Inde avait présenté 
une communication comportant un ensemble de cinq propositions, lesquelles visaient à redynamiser 
les processus de l'OMC et à rendre le système plus  pertinent, dynamique et convivial.  Dans sa 
communication, l'Inde avait entre autres choses s oulevé la question de sa voir si la création de 
mécanismes pour la transparence était suffisante , ou si d'autres aspects des ACR pouvaient être 
utilement examinés à l'OMC – par exemple les quest ions de savoir si l'on pouvait faire davantage pour 
réduire l'incidence négative des ACR sur le commerc e multilatéral et si les renseignements découlant 
du Mécanisme pour la transparence actuellement en  vigueur pouvaient aider les Membres à prendre 
de nouvelles initiatives pour élargir les synergies en tre le commerce préférentiel et le commerce en 
régime NPF.  C'étaient ces questions qui devaient interpeller les Membres s'il s voulaient que les règles 
de l'OMC restent le support central du commerce mondi al.  Par conséquent, tandis que les travaux sur 
des questions de fond telles que les échanges visés,  les périodes de mise en œuvre, les moyens  WT/GC/M/124 
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  d'évaluer le détournement des échanges, et c., pouvaient se poursuivre au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, il serait également utile de  mettre en place, parallèlement, des mesures qui 
permettraient aux Membres de progresser dans la mi se en œuvre des mécanismes pour la transparence 
des ACR et de mieux utiliser les connaissances acquises sur les ACR par leur biais.  Il était essentiel 
de procéder à un examen annuel des ACR, basé sur les présentations factuelles du Secrétariat 
concernant les divers ACR, et qui comprendrait en tre autres choses un examen horizontal des ACR.  
D'après les tendances observées dans les examens annue ls, les Membres pourraient considérer dans le 
cadre du CACR, dans une perspec tive pédagogique, les moyens de ré duire l'incidence négative des 
ACR sur le commerce multilatéral.  Dans la mesure  où un consensus se dégageait, on pourrait aboutir 
à une série de lignes directrices non contraignantes sur les meilleures pratiques concernant divers 
éléments des ACR, qui serviraient de référence a ux Membres pour négocier de futurs accords.  Outre 
une meilleure connaissance des ACR, un tel processus permettrait à l'OMC de jouer un rôle positif en 
influant sur l'évolution de ces accords sur la base des tendances des années précédentes. 
150. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
11. Transparence des arrangements commerciau x préférentiels – Déclaration du Président 
du Comité du commerce et du développement 
151. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006 le Conse il avait adopté une décision concernant 
la transparence des arrangements commerciaux préfér entiels, en vertu de laquelle le Comité du 
commerce et du développement avait été invité à examiner la question de la transparence des 
arrangements préférentiels relevant  du paragraphe 2 de la Clause d'habilitation – autres que les ACR – 
et à faire rapport dans les six mois en vue d'une  action appropriée du Conseil général.  La Décision 
avait été adoptée sans préjudice des résultats des dé libérations du CCD.  Par la suite, en juillet et 
décembre 2007, puis en juillet et décembre 2008, et de nouveau en juillet 2009, sur la base des 
rapports du Président du CCD, le Conseil général était convenu de repousser par périodes successives 
de six mois le délai imparti au CCD pour examin er cette question et pour faire rapport en vue d'une 
action appropriée.  La reconduction la plus récente avait duré jusqu'à décembre 2009.  Le Président a 
invité M. Servansing (Maurice), Président du Co mité du commerce et du développement, à faire 
rapport sur l'examen de cette question par le Comité depuis son dernier rapport en juillet. 
152. M. Servansing (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement , a rappelé 
qu'il avait informé le Conseil général en décembre  2008 de la distribution d'un projet de proposition 
émanant du Brésil, de la Chine, de l'Inde et des États-Unis concernant un mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux préfér entiels (ACPr).  Après la distribution de ce 
document – qui avait été présenté par les co auteurs à la réunion du CCD d'octobre 2009 –, 
l'intervenant avait tenu plusieurs séances de consu ltations informelles en petits groupes afin de donner 
aux Membres l'occasion d'examiner ce texte en déta il pour s'efforcer d'aplanir le plus grand nombre 
possible de difficultés en suspens entre eux.  Les délégations participantes étaient les quatre pays 
proposants ainsi que la Barbade, le Canada, le Chili,  El Salvador, l'UE, le Japon, la Nouvelle-Zélande, 
la Norvège et Sainte-Lucie.  Ces consultations s'étaient poursuivies jusqu'en 2009.  À la lumière des 
discussions et des observations qui avaient été fo rmulées à l'occasion de ces consultations, les auteurs 
avaient maintenant élaboré une version révisée de le ur projet de proposition (JOB(08)/103/Rev.1).  Ils 
avaient présenté leur projet révisé à la réunion du  CCD du 8 décembre.  D'une manière générale, les 
délégations qui avaient pris la parole par la su ite avaient salué la révision et indiqué qu'elles 
souhaitaient poursuivre leur examen  de la mise en place d'un mécanisme pour la transparence des 
ACPr sur la base de ce document.  L'intervenan t a remercié les auteurs de la proposition pour les 
efforts qu'ils avaient déployés pour tenir compte  des observations et des préoccupations des 
délégations. 
153. La distribution du projet de proposition révisé était manifestement le signe que d'importants 
progrès avaient été faits sur la question de la transp arence des ACPr.  À cet égard, le Secrétariat avait WT/GC/M/124 
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  achevé son modèle de présentation factuelle d' un ACPr, qui s'appuyait sur le schéma SGP des 
États-Unis.  Bien entendu, ce modèle de présenta tion, qui avait été communiqué aux Membres un peu 
plus tôt dans l'année, n'était pas le principal document à l'examen mais il pouvait être utile pour 
illustrer la manière dont le mécanisme pour la tr ansparence des ACPr proposé pourrait fonctionner.  
Comme l'intervenant l'avait indiqué lors de la ré union du CCD du 8 décembre, il avait l'intention de 
continuer à travailler avec les Membres sur la que stion du mécanisme.  Sur la base du projet de 
proposition révisé des auteurs et en utilisant le modè le de présentation factuelle du Secrétariat comme 
un outil exemplatif, il évaluerait comment le processus pourrait progresser.  Il organiserait en particulier une série de consulta tions informelles en petits groupes au début de 2010.  En outre, le 
CCD examinerait à nouveau cette question à sa réuni on formelle suivante.  Sur cette base, le CCD 
avait décidé lors de sa réunion du 8 décembre qu' il conviendrait de demander au Conseil général de 
repousser de nouveau le délai imparti pour l'examen de cette question.  L'intervenant a donc demandé 
au Conseil général d'accorder au CCD jusqu'à ju illet 2010 pour examiner la question et faire rapport 
en vue d'une action appropriée. 
154. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président du CCD et est convenu  de reporter 
jusqu'en juillet 2010 le délai accordé au CCD pour examiner cette question et faire rapport en vue 
d'une action appropriée. 
12. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapport du Comité sur ses 
réunions de novembre et décembre 2009 (WT/BFA/114 et Add.1) 
155. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget reproduit dans le 
document WT/BFA/114 et Add.1 et a invité Mme Sw ärd Capra (Suède), Présidente du Comité, à le 
présenter. 
156. Mme Swärd Capra (Suède), Présidente du Comité du budget , a dit qu'à ses réunions de 
novembre et décembre 2009, le Comité du budget, d es finances et de l'administration avait entendu 
des rapports sur la situation budgétair e et financière de l'OMC et sur les fonds extrabudgétaires à la fin 
d'octobre, ainsi que des rapports de situation c oncernant les ressources humaines et le régime des 
pensions de l'OMC.  Le Comité avait aussi pris not e de l'avancée du projet de bâtiment.  Les autorités 
cantonales de Genève avaient voté un investissement  de 27 millions de CHF destiné à la construction 
d'un parking de 400 places pour l'OMC.  Ce parking permettrait de remplir la dernière condition pour 
que l'OMC devienne propriétaire du bâtiment CWR et so it inscrite au registre foncier.  Il serait situé 
au sous-sol d'un bâtiment administra tif à construire sur le site du pa rking Sécheron.  Le Comité avait 
réexaminé une proposition d'amendement au Statut du personnel de l'OMC concernant l'âge normal 
de la retraite et formulé une recommandation y rela tive.  Cette mesure était devenue nécessaire suite 
aux amendements au Statut du Régime des pensions  de l'OMC approuvés par le Conseil général plus 
tôt dans l'année.  Le Comité avait égalemen t examiné les propositions budgétaires du Directeur 
général pour la période biennale 2010-2011.  Ces propositions avaien t mis en évidence les exigences 
et les attentes croissantes vis-à-vis de l'OMC, en  particulier celles qui avaient découlé de la crise 
financière.  Considérant l'impact que cette crise avait eu sur les finances publiques des Membres, le 
Directeur général avait proposé une réaffectation interne des postes et une réduction des dépenses 
dans un certain nombre de domaines.  L'augm entation générale propo sée pour le budget était 
essentiellement motivée par les augmentations statutai res et par l'accroisseme nt du budget pour l'ITC, 
financés conjointement avec les Nations Unies. 
157. Après avoir écouté les préoccupations exprimées par les Membres lors des réunions formelles 
et informelles du Comité, le Directeur général et le Directeur exécutif de l'ITC avaient proposé de 
revoir les propositions budgétaires à la baisse.  Le Comité avait finalement recommandé une 
proposition budgétaire qui prévoyait une augmentation de 2,5 pour cen t pour 2010, et de 2,17 pour 
cent pour 2011.  Les propositions budgétaires co mprenaient une initiative visant à rendre le 
Secrétariat plus écologique.  Si les Membres s'étaient généralement déclarés favorables à cette  WT/GC/M/124 
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  initiative, certains avaient estimé prématuré l'achat  de crédits pour compenser les émissions de CO 2.  
Un addendum au rapport sur cette question avait été distribué.  Enfin, le Comité avait également 
discuté de l'amélioration de la diversification du personnel de l'OMC à la suite d'une proposition 
conjointe de plusieurs Membres, et cette question ferait l'objet de nouvelles discussions au Comité en 
2010.  Les recommandations découlant des ré unions du Comité étaient reproduites aux 
paragraphes 14, 15, 28, 30, 34 et 35 du rapport.  En résumé, elles portaient sur:  i) les propositions 
budgétaires du Directeur général pour la période bi ennale 2010-2011, avec une enveloppe globale de 
194,0 millions de CHF pour 2010, et de 198,2 millions pour 2011;  ii) l'amendement au Statut du 
personnel 10.2 suite aux ajustements du Statut du régime des pensions  de l'OMC, pour tenir compte 
du changement de l'âge de la retraite, passé de 62 à 65 ans;  iii) l'approbation du montant retenu 
comme objectif par le Fonds global d'affectati on spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement, soit 24 millions de CHF pour chaque année de la période bien nale 2010-2011;  iv) le 
budget du Centre du commerce intern ational pour lequel la part de  l'OMC était de 18,0 millions 
de CHF pour 2010 et 19, 0 millions pour 2011. 
158. Le représentant de la Chine  a remercié la Présidente du Co mité du budget pour son rapport et 
pour sa conduite des discussions du Comité sur dive rses questions importantes pour le fonctionnement 
harmonieux de l'Organisation.  Sur la question de la diversification, la Chine, le Brésil, Cuba, 
l'Équateur, l'Inde, le Pakistan et l'Afrique du S ud avaient présenté une prop osition conjointe relative à 
l'amélioration de la diversification du Secrétariat, qui avait aussi recu eilli le soutien de l'Égypte, de la 
République bolivarienne du Venezuela et de certain s autres Membres.  Comme cette proposition et le 
rapport ultérieur du Secrétariat le soulignaient, bien qu e divers efforts aient été faits et que la situation 
se soit améliorée, la diversification restait une questi on préoccupante, et le Secr étariat comptait peu de 
fonctionnaires issus des pays en développement Me mbres.  La Chine appréciait la réaction positive 
des autres Membres et du Secrétariat face à cette proposition commune et elle saluait en particulier l'initiative du Directeur général visant à présenter à l' avenir un rapport annuel sur les efforts entrepris 
afin d'accroître la diversité du Secrétariat.  La Chine encourageait le Comité à poursuivre ses travaux 
sur cette question importante en 2010 et elle estima it que cela déboucherait sur des résultats concrets 
qui aideraient à élargir la diversité du Secrétariat. 
159. Le représentant de l'Équateur
 a dit que, à l'instar de la Chine et en tant que coauteur de la 
proposition en question, sa délégati on estimait que malgré certains progrès, il restait beaucoup à faire 
pour que les Membres puissent réellement améliorer la  diversification du pers onnel travaillant au sein 
du Secrétariat.  L'Équateur était convaincu qu'une pl us grande diversité du S ecrétariat améliorerait le 
processus de prise de décisions, ainsi que la capacité du Secrétariat à comprendre et prendre en 
compte les différentes situations des Membres.  Par conséquent, l'Équateur étai t favorable à l'inclusion 
de la diversité parmi les critères à prendre en considération lors du recrutement du personnel et dans le 
cadre de l'avancement interne.  Parallèlement, il souhaitait souligner la nécess ité de faire preuve de 
plus de transparence encore dans le processus de r ecrutement de nouveau personnel, et d'informer les 
Membres des résultats de manière détaillée. 
160. Le représentant du Pakistan  a remercié la Présidente du Com ité du budget pour son rapport et 
pour la compétence avec laquelle elle avait dirigé  les séances intensives du Comité.  En ce qui 
concernait la question de la divers ification du Secrétariat, en ta nt que coauteur de la proposition 
conjointe, la délégation de l'intervenant souhaitait s'associer aux déclarations de la Chine et de 
l'Équateur.  Il s'agissait d'un sujet préoccupant pour  une organisation caractérisée par le fait qu'elle 
était placée sous la conduite des Membres et qu'elle l es traitait tous sur un pied d'égalité.  Le Pakistan 
trouvait encourageant que le Directeur général ait pris connaissance de cet te question et que le 
Secrétariat ait produit un très bon rapport établissant l'état des lieux dans ce contexte lors des réunions du Comité du budget.  La délégation pakistanaise espérait que les Membres, en tant que parties 
prenantes, continueraient à œuvrer pour atteindre une  diversification juste et équitable du Secrétariat, 
ce qui en ferait un véritable modèle pour  les organisations internationales. WT/GC/M/124 
Page 56  
 
  161. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que sa délégation saluait la 
proposition sur la diversification du personnel du Secrétariat et les efforts méritoires de ses coauteurs 
pour engager un vaste débat sur la question, que le  Venezuela considérait comme étant de nature 
systémique.  La délégation de l'intervenant avait appuyé la proposition dès le début, et elle entendait 
continuer de faire tout son possible pour veiller à ce que les discussions débouchent sur les résultats 
attendus.  Si le Venezuela reconnaissait les effort s considérables qui avaient été déployés jusque-là 
pour améliorer et corriger la situation, une première lecture du récent rapport du Secrétariat sur ce sujet montrait que les pays en développement étai ent sérieusement sous-représentés au Secrétariat et 
qu'il restait encore un long chemin à parcourir av ant d'atteindre un équilibre minimum dans la 
composition du personnel de l'OMC.  La délégation de l'intervenant était convaincue que, si les 
Membres utilisaient l'argument selon lequel le recr utement du personnel de l' OMC devait être lié aux 
critères de compétence et d'excellence, il suffisait simplement d'ouvrir le processus comme cela était 
demandé, et les pays en développement pourra ient satisfaire à ces normes d'excellence. 
162. Le représentant de Cuba
 a remercié la Présidente du Com ité du budget pour son rapport, et la 
Chine pour ses travaux sur l'importante question de  l'intensification de la diversification du 
Secrétariat.  Le Directeur général avait récemment consenti des efforts, mais la représentativité au 
niveau du personnel était loin d'être idéale.  Le personnel du Secrétaria t devait être représentatif de la 
composition de l'Organisation, en pa rticulier s'agissant des pays en développement et des PMA.  Cette 
question pouvait affecter la perception que le Secrétariat avait des difficultés des pays en 
développement.  Cela était aussi tr ès étroitement lié au fait qu'il n' existait pas de solution unique à 
tous les problèmes, pas plus que de modèle unique de dé veloppement économique et commercial.  La 
diversité géographique du Secrét ariat était un principe directeur pour toutes les organisations 
internationales et devrait l'être aussi pour l'OMC.  Cela était très important et pourrait contribuer à la 
capacité d'analyse du Secrétariat.  Cuba attendait avec intérêt le rapport que ce dernier présenterait en 
2010 et espérait que des mesures plus actives serai ent prises pour améliorer la situation actuelle. 
163. Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation comprena it elle aussi l'importance qu'il 
y avait à améliorer la diversité du Secrétariat pour  qu'elle reflète mieux la  composition actuelle de 
l'Organisation.  Elle encourageait le Comité du budget à poursuivre ses travaux pour atteindre ce but. 
164. Le représentant du Népal  a dit que sa délégation appuyait sans réserve la proposition sur la 
diversification du Secrétariat et demandait aux Me mbres de continuer à examiner la question. 
165. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il souhaitait souligner que son pays était totalement 
favorable à la diversité au sein du Secrétariat et qu' il ne voyait pas de contradiction entre le fait de 
soutenir la diversité et le fait de soutenir le  maintien de la qualité élevée que les Membres du 
Secrétariat avaient fini par apprécier et respecter énormément.  Les États-Unis étaient favorables à la 
tenue d'autres discussions sur la question au Comité  du budget, mais ils souha itaient faire valoir que 
ces discussions devaient être objectives et s'appuyer sur des faits.  Les Membres devaient évaluer les 
mesures prises par le Secrétariat car, pour avoir participé au processus pendant assez longtemps, la 
délégation de l'intervenant était d'avis que cette inst ance avait déployé de gros efforts au cours de la 
dernière décennie pour accroître la diversité.  Dans  la mesure où les pratiques de recrutement du 
Secrétariat avaient été entachées de discrimination, il  s'agissait d'une discrimination en faveur de la 
diversité.  Les Membres devraient absolument évaluer le processus pour voir s'il serait possible de 
l'améliorer, mais ils ne devraient pas supposer, su r la foi de simples sta tistiques, qu'il y avait un 
problème avec la manière dont le Directeur généra l gérait le processus de recrutement du personnel.  
Il fallait examiner plus attentivement les faits  et ne pas tirer de conclusions hâtives. 
166. Le Conseil général a pris note  des déclarations, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées aux paragraphes 14, 15 , 28, 30, 34 et 35 de son rapport, y compris les 
projets de résolution figurant aux paragraphes 14 et 15, a adopté  les projets de résolution concernant 
les dépenses de l'OMC en 2010 et 2011 et les voies et moyens d'exécution du budget, figurant aux  WT/GC/M/124 
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  paragraphes 14 et 15 de son rapport, et a adopté  l'ensemble du rapport du Comité reproduit dans le 
document WT/BFA/114 et Add.1. 
167. Le Directeur général  a remercié les Membres pour la confiance qu'ils avaient témoignée au 
Secrétariat et à ses travaux en adoptant le budge t biennal pour 2010-2011.  Après les discussions 
habituelles, les Membres étaien t arrivés à une solution qui répondait aux besoins fondamentaux de 
l'OMC pour les deux années suivantes.  En plus d' assurer le fonctionnement du Secrétariat, avec ses 
ressources actuelles et les augmentations statutaires,  le Comité était convenu de répondre à l'évolution 
des besoins de l'OMC par une proposition visant à réaffecter en interne 18 postes existants, 
transformer deux postes de directeur vacants en cinq nouveaux postes de la catégorie professionnelle, 
et créer trois nouveaux postes de professionnels.  Cette réaffectation des ressources existantes 
conjuguée à l'ajout de nouveaux postes garantirait une optimisation des activités du Secrétariat en 
matière de surveillance, de sensibilisation et de règlement des différends, comme le Directeur général 
l'avait proposé aux Membres en avril 2009 lorsqu'il avait présenté sa vision des choses pour son 
second mandat.  Cela aiderait aussi à affiner la st ructure de classes du Secrétariat et, partant, à 
accroître sa diversité.  Le Comité n'était pas encore  prêt à accepter la proposition de l'intervenant 
visant à introduire progressivement l'achat de  crédits pour compenser les émissions de CO 2 du 
Secrétariat.  L'intervenant souhaitait toutefois s ouligner que le Secrétariat continuerait à œuvrer 
activement pour réduire son empreinte carbone, co nformément aux recommandations d'une équipe 
spéciale interne qu'il avait mise sur pied à cet effet. 
168. L'intervenant souhaitait faire part de bonnes nouve lles concernant le projet de bâtiment de 
l'OMC.  Premièrement, le Parlement fédéral suis se avait approuvé un prêt de 20 millions de CHF à 
l'OMC pour la partie intra-muros  du projet.  Les travaux dans la c our Sud – l'ancienne bibliothèque 
HEI – devaient commencer à l'été de 2010.  Le Pa rlement cantonal avait approuvé l'octroi d'une 
subvention pour la constr uction d'un parking de 400 places à Sécheron.  L'intervenant a rappelé que 
cela avait été prévu dans l'Accord de siège de 1995 comme une condition pour que l'OMC puisse 
devenir propriétaire du Centre William Rappard.  Il  se félicitait d'annoncer qu'une fois cette condition 
remplie, l'OMC serait enfin le propriétaire légal de ce bâtiment, ce qui mettrait un point final à une 
histoire qui durait depuis 15 ans.  Enfin, le Tribuna l administratif du canton de  Genève avait décidé de 
confirmer le résultat du référendum de septembre  2009 pour des raisons de procédure.  L'OMC 
finissait donc l'année 2009 sur une note extrêmemen t positive en ce qui concernait le projet de 
bâtiment.  Les travaux relevant des autres volet s du projet – la rénovation et les plans du nouveau 
bâtiment – étaient en cours, de sorte qu'il restait t oujours beaucoup de travail pour 2010 mais, pour le 
moment, les perspectives étaient favorables.  Il  fallait remercier l'équipe du Secrétariat pour ses 
efforts, ainsi que le Directeur général adjoint, M. Yerxa, et M. Do Prado, qui avaient consacré 
beaucoup de temps à la question.  Pour conclure sur un point ayant trait au budget, l'intervenant a 
informé les Membres que, dans le contexte de la septième Conférence ministérielle, ses adjoints et 
lui-même avaient saisi l'occasion pour examiner la question des arriérés de cotisation avec un certain 
nombre de Ministres afin de trouver une solution, en particulier pour les cas de longue date, et 
certaines de ces discussions avaient déjà créé une atmosphère positive qui, si tout allait bien, devrait 
permettre d'autres progrès au troisième trimestre de  2010.  L'intervenant tiendrait le Comité du budget 
informé des progrès réalisés dans ce domaine. 
169. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. WT/GC/M/124 
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  13. Questions relevant du Conseil des ADPIC 
a) Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décisi on sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADP IC et la santé publique (WT/L/540 et Corr.1) 
– Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/53) 
b) Proposition en vue d'une décision sur une pror ogation du délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/54) 
170. Le Président
 a proposé, et les Membres sont convenus , d'examiner ces deux points ensemble.  
Il a rappelé que, en août 2003, le Conseil généra l avait adopté une Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Le 
paragraphe 8 de cette décision di sposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le 
fonctionnement du système décrit dans la Décision afin d'assurer son application effective et 
présenterait chaque année un rapport sur son applicati on au Conseil général.  De plus, conformément 
à la décision d'août 2003, le Conseil général avai t adopté, en décembre 2005, un Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui avait été présenté aux Membres pour acceptation et qui, en conformité avec l'article X:3 de l'Accord sur l' OMC, entrerait en vigueur lorsqu'il aurait été accepté 
par les deux tiers des Membres.  Toutefois, vu l'état des acceptations, le Conseil des ADPIC était 
convenu, à sa réunion d'octobre 2009, de présenter au  Conseil général une proposition en vue d'une 
décision qui consisterait à proroger une seconde fois le délai d'a cceptation de ce protocole par les 
Membres.  Le Président a ensuite invité Mme Tan (Singapour), Présidente du Conseil des ADPIC, à 
présenter son rapport sur ces deux questions. 
171. Mme Tan (Singapour), Présidente du Conseil des ADPIC
, a dit qu'à sa réunion 
d'octobre 2009, le Conseil des ADPIC avait procédé au réexamen annuel prévu au paragraphe 8 de la 
Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique.  Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen avait été 
distribué sous la cote IP/C/53.  La note de couve rture du rapport contenait des renseignements factuels 
sur la mise en œuvre et l'utilisation de la Décisi on, l'examen du fonctionnement du système, ainsi que 
l'état des acceptations du Protocole portant amende ment de l'Accord sur les ADPIC.  Le rapport du 
Conseil des ADPIC contenait aussi, en annexe, le  compte rendu des discussions qui avaient eu lieu 
dans le cadre du réexamen par le Conseil de la déci sion concernant la dérogati on.  De plus, une autre 
annexe au rapport contenait une recommandation en  vue d'une décision du Conseil général sur la 
prorogation du délai d'acceptation du Protocole par les Membres.  Comme les Membres le savaient, le 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les ADPIC qui avait été établi à Genève le 
6 décembre 2005 disposait que "Le Protocole sera[ it] ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra[it] être arrêtée par la Conférence 
ministérielle".  Étant donné l'état des acceptations au  terme de ce délai initial, le Conseil général, à sa 
réunion de décembre 2007, avait décidé de prorog er le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre 2009.  Pour l'heure, les Membres suivan ts avaient notifié leur acceptation du Protocole:  
États-Unis;  Suisse;  El Salvador;  Corée;  Norvège;   Inde;  Philippines;  Israël;  Japon;  Australie;  
Singapour;  Hong Kong, Chine;  Chine;  Union europ éenne;  Maurice;  Égypte;  Maroc;  Mexique;  
Jordanie;  Brésil;  Albanie;  Macao, Chine;  Canada;  Bahreïn;  Colombie;  et Zambie.  Conformément 
au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole entrerait en vigueur lorsqu'il aurait 
été accepté par les deux tiers des Membres.  Vu l'état des acceptations, le Conseil des ADPIC était convenu, à sa réunion d'octobre 200 9, de présenter au Conseil gé néral une proposition de décision 
visant à proroger encore de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2011, le délai d'acceptation du Protocole 
par les Membres.  Cette proposition était aussi repr oduite dans un document distinct (IP/C/54) en vue 
de son examen et de son adoption par le Conse il général.  L'intervenan te souhaitait inviter une 
nouvelle fois les Membres qui n'avaient pas encore ac cepté le Protocole à mettre rapidement en œuvre 
les procédures internes nécessaires, de sorte qu'ils puissent déposer leurs instruments d'acceptation dès 
que possible.  WT/GC/M/124 
 Page 59 
 
 
  172. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation appu yait la prorogation du délai 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l' Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
Cependant, le fait que le système vi sé au paragraphe 6 n'ait été utili sé qu'une seule fois en six ans et 
que 26 Membres seulement sur les 153 l'aient ratifié su scitait des interrogations qua nt à l'efficacité des 
réformes convenues et justifiait un examen approfondi de  la question.  Il ne fallait pas oublier que le 
but de la Décision relative au para graphe 6 était de répondre rapidement et en temps utile aux besoins 
des pays en développement Membres en matière de  santé publique.  Pour atteindre réellement cet 
objectif, en plus de réduire considérablement les coûts des transactions pour les pays en 
développement, le paragraphe 6 et  le Protocole correspondant devaient s'appuyer sur les principes 
d'efficacité et de flexibilité.  Pour l'Équateur, l' ouverture de consultations pa r la Présidente du Conseil 
des ADPIC était une étape opportune et positive dont  il espérait qu'elle aiderait à clarifier les 
questions concernant la flexibilité et l'efficacité du mécanisme et la charge qu'il représentait pour les 
pays en développement. 
173. Le représentant de l'Inde  a dit que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique était une précieuse composante de l'ac quis de l'OMC car elle reconnaissait la primauté 
des besoins de santé publique et la sensibilité des Membres aux problèmes auxquels les personnes 
démunies des pays les moins avancés étaient confro ntées.  Il était donc important que les Membres 
mettent en œuvre la Déclaration de  Doha dans la lettre et dans l'esprit.  Avec plusieurs autres 
Membres, l'Inde avait activement tr availlé sur cette déclaration et su r la Décision d'août 2003 relative 
à la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaratio n.  Elle espérait que la Décision d'août aborderait 
véritablement le fond des problèmes auxquels étai ent confrontés les Membr es ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans  le secteur pharmaceutique.  Le fait que le système 
visé au paragraphe 6 n'avait été utilisé qu'une seule fo is en six ans – et là aussi, il avait fallu environ 
trois ans pour que les médicaments soient délivrés – appelait une sérieuse réflexion sur les éventuels 
obstacles à son utilisation.  De plus, le Protocole ne pourrait entrer en vigueur que lorsque deux tiers 
des Membres l'auraient ratifié.  Comme la Préside nte du Conseil des ADPIC l'avait indiqué, seul un 
petit nombre de Membres avaient accepté le Protocole ju squ'ici.  Les bénéficiaires prévus, c'est-à-dire 
les pays ayant "des capacités de fabrication insuffisan tes ou n'en disposant pas", étaient quasiment et 
visiblement absents de la liste.  L'intervenant a de mandé si cela était simplement dû à des questions de 
procédure interne ou si cela reflétait un certain manque  de conviction à l'égard du paragraphe 6.  Ces 
questions aussi appelaient une réflexion.  Si l'I nde n'avait pas d'autre choix que de souscrire à une 
prorogation du délai d'acceptation du Protocole, il était important que les Membres élucident les 
raisons de la lenteur des progrès réalisés.  Le Conse il général était responsable et maître de la mise en 
œuvre du paragraphe 6 puisque c'était lui qui ava it approuvé la Décision d'août 2003 relative à la 
création d'une base légale pour sa mise en œuvre.  De plus, en décembre 2005, le Conseil général 
avait décidé d'adopter un protocole pour modifi er l'Accord sur les ADPIC en y intégrant 
l'article 31 bis.  L'intervenant a noté que le paragraphe 8 de la Décision d'août 2003 prescrivait que le 
Conseil des ADPIC réexamine cha que année le fonctionnement du système décrit dans la Décision 
afin de garantir son bon foncti onnement, et qu'il fasse annuellement rapport au Conseil général sur ce 
sujet.  Comme lors des années précédentes, les Membres avaient de nouveau entendu le rapport de la 
Présidente du Conseil des ADPIC.  Il était mainte nant temps que le Président du Conseil général 
engage un processus de consultations  informelles pour examiner les éventuels obstacles à la mise en 
œuvre efficace de la Décision relative au paragraphe 6. 
174. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation appu yait la prorogation du délai 
d'acceptation du Protocole jusqu'à 2011 et espérait que l'amendement entrerait en vigueur dès que 
possible.  Le paragraphe 6 de la Déclaration de D oha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
et le système qu'il avait mis en place constituaient un tournant dans l'histoire de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Il apportait une réponse très attendue, dont on avait gr and besoin, permettant 
de faire face à la situation spécifique des pays ayant des capacités de fabrication limitées ou n'en 
disposant pas.  Le Brésil avait accepté le Protocol e portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 
13 novembre 2008.  Il croyait résolument au message e nvoyé par la Déclaration de Doha sur l'Accord WT/GC/M/124 
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  sur les ADPIC et la santé publique, selon lequel la pr otection de la propriété intellectuelle ne pouvait 
et ne devrait pas remplacer des valeurs plus fonda mentales, comme la protection de la vie humaine 
grâce à l'accès à des médicaments pouvant sauver des vies dans les pays en développement.  Le 
fonctionnement du système mis en place en vertu de  la Décision devrait être réexaminé car il était 
urgent de le rendre plus efficace et plus opérationne l.  Le Brésil soutenait la proposition tendant à ce 
que le Conseil tienne des consultations avec les pays en développement et les autres Membres 
intéressés par le système de façon à identifier les obstacles qui empêchaient les pays en développement d'en tirer pleinement parti. 
175. Le représentant de la Chine
 a dit que, comme l'Équateur, l' Inde et le Brésil, son pays 
souhaitait souligner que la mise en  œuvre effective de ce système revêtait une grande  importance pour 
les pays en développement Membres, en particu lier les moins avancés.  À cet égard, la Chine 
encourageait les Membres à notifier en plus gra nd nombre leur législation et à présenter leur 
expérience de la mise en œuvre du système.  Elle souhaitait aussi réaffirmer qu' elle appuierait tous les 
efforts et les travaux que le Conseil des ADPIC en treprendrait pour examiner les expériences acquises 
dans le cadre de l'utilisation du système, y compri s les éventuels obstacles à son bon fonctionnement.  
Cela étant, la Chine considérait qu'une prorogation du déla i d'acceptation du Protocole était nécessaire 
pour qu'un plus grand nombre de Membres puissen t accomplir les formalités juridiques nationales 
requises aux fins de l'acceptation du Prot ocole, aussi y était-elle favorable. 
176. Le représentant de la Républiq ue bolivarienne du Venezuela  a dit que, lors de la récente 
réunion du Conseil des ADPIC, son pays ne s'ét ait pas opposé à la prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole mais avait soutenu l'Équateur, ce qu' il souhaitait de nouveau faire, sur la question de 
l'efficience et de l'efficacité de ce protocol e puisqu'il n'avait été utilisé que par un seul pays en 
développement à une seule reprise, sans compter le  fait curieux que la quasi-totalité des Membres qui 
l'avaient signé à ce jour étaient en fait des pays dé veloppés qui détenaient la plupart des brevets de 
médicaments dans le monde.  Le Venezuela éta it favorable à l'ouverture de consultations, comme 
l'avait annoncé la Présidente lors de la récente  réunion du Conseil des ADPIC, afin d'examiner 
l'efficience et l'efficacité du Protocole ains i que les problèmes rencontrés par les pays en 
développement qui avaient choisi cette solution, laqu elle était en principe c onçue pour bénéficier aux 
Membres les plus défavorisés. 
177. Le Président  a proposé, à la lumière du rapport de la  Présidente du Conseil des ADPIC, que le 
Conseil général prenne note dudit rapport (IP/C/53) et  adopte le projet de décision figurant dans le 
document IP/C/54, prévoyant la prorogation au 31 décembre 2011 du délai d'acceptation par les 
Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
178. Le Conseil général a pris note  des déclarations et il en est ainsi convenu . 
14. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/624) 
b) Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2007 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/625/Rev.1) 
c) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) Système de certification du processus de Kimb erley pour les diamants bruts, dérogation 
accordée le 15 décembre 2006 jusq u'au 31 décembre 2012 (WT/L/676)  WT/GC/M/124 
 Page 61 
 
 
  ii) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 15 décembre 2006, du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 (WT/L/677, WT/L/780) 
iii) Cuba – Article XV:6 du GATT de  1994, dérogation accordée le 15 décembre 2006 jusqu'au 
31 décembre 2011 (WT/L/678, WT/L/781) 
179. Le Président  a indiqué que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux points 14 a) et b) avaient été examinés par le Conseil du commerce des 
marchandises à sa réunion du 30 octobre et qu'il s'agissa it de questions sur lesquelles la Présidente du 
Conseil du commerce des marchandises devait faire rapport au Conseil général.  En l'absence de 
Mme Johansen (Norvège), Préside nte du Conseil du commerce des marchandises, à sa demande et en 
son nom, le Président donnerait lecture du rapport ci-a près sur l'examen de ces deux questions par le 
Conseil, puis le Conseil général examinerait séparém ent chaque projet de décision:  "Le Conseil du 
commerce des marchandises, à sa réunion du 30 oct obre 2009, avait approuvé le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation c ontenu dans le document G/C/W/624, qui avait été établi en relation 
avec l'introduction des modifications du SH 2002 dans le s listes de concessions tarifaires de l'OMC.  
Le Conseil du commerce des marchandises avait en outre recommandé que le projet de décision soit 
transmis au Conseil général pour adoption.  Touj ours à sa réunion du 30 octobre 2009, le Conseil du 
commerce des marchandises avait approuvé le proj et de décision reproduit dans le document 
G/C/W/625, qui avait été établi en relation avec l' introduction des modificati ons du SH 2007 dans les 
listes de concessions tarifaires de l'OMC.  Lors de cette réunion, la Chine avait demandé à être incluse 
dans l'annexe de la décision qui do nnait la liste des Membres visés par la décision portant octroi de la 
dérogation.  Il avait donc été convenu qu'une vers ion révisée du projet de décision serait établie pour 
inclure la Chine dans l'annexe.  Le Conse il du commerce des marchandises a recommandé que ce 
projet de décision révisé (G/C/W/625/Rev.1) so it transmis au Conseil général pour adoption." 
a) Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les lis tes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision 
 
180. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/624, qui prévoyait d'accorder une dérogation à l'application des dispositions de l'article II du 
GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2010.  Il a pr oposé que, à la lumière du rapport présenté par la 
Présidente du Conseil du commerce des marchandises et conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), le Conseil général adopte le projet de décision figurant dans le document G/C/W/624. 
181. Le Conseil général en est ainsi convenu .2 
b) Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les lis tes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision 
 182. Le Président
 a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/625/Rev.1, qui prévoyait d'accorder une dérogation à l'applicati on des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2010.  Il a proposé que, à la lumière du rapport 
présenté par la Présidente du Conseil du commerce des marchandises et conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articl es IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en 
novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général adopte le  projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/625/Rev.1. 
183. Le Conseil général en est ainsi convenu
.3 
                                                      
2 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/786. WT/GC/M/124 
Page 62  
 
  c) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
 
i) Système de certification du processus de Ki mberley pour les diamants bruts, dérogation 
accordée le 15 décembre 2006 jusq u'au 31 décembre 2012 (WT/L/676) 
 
ii) Canada – Programme CARIBCAN, déroga tion accordée le 15 décembre 2006, du 
1
er janvier 2007 au 31 décembre 2011 (WT/L/677, WT/L/780) 
 iii) Cuba – Article XV:6 du G ATT de 1994, dérogation accord ée le 15 décembre 2006 jusqu'au 
31 décembre 2011 (WT/L/678, WT/L/781) 
 184. Le Président
 a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle une année au plus tard après qu'elle  aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce 
qu'elle prenne fin".  Trois dérogations étaient présentées au Conseil général pour réexamen.  Les 
dérogations visées aux points 14 c) ii) et iii) di sposaient que les Membres concernés devaient 
présenter un rapport annuel sur le fonctionnement et la mise en œuvre de ces dérogations pour 
faciliter leur réexamen annuel par le Conseil gé néral.  Les rapports de ces Membres avaient été 
distribués sous les cotes WT/L/780 et 781. 
185. Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans les documents WT/L/780 et 781. 
15. Examen des activités de l'OMC – Suite 
 Rapports des organes ci-après: 
 a) Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/70/Add.1, 
WT/COMTD/AFT/W/16), et Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/113/Add.1) 
b) Comité institué en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/103/Add.1) 
186. Le Président
 a proposé, et les Membres sont convenus , d'examiner ces deux points ensemble.  
Avant cela, le Président a souhaité dire quel ques mots à propos des rapports que les Membres 
examineraient.  Suite à l'examen des rapports a nnuels lors de la réuni on du Conseil de novembre, 
plusieurs comités avaient élaboré des addenda po ur rendre compte des activités entreprises depuis 
leurs rapports initiaux.  Le Président  a souhaité souligner que c'étaient exclusivement ces rapports qui 
étaient maintenant soumis au Conseil général.  Il a rappelé que ces rappor ts avaient été établis 
conformément à la Décision concernant les procé dures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cad re de l'OMC (document WT/L/105). 
187. M. Servansing (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement , a rappelé 
que le rapport annuel du CCD pour 2009 avait été dist ribué sous la cote WT/COMTD/70 et adopté par 
le Conseil général à sa réunion de novembre.  L'a ddendum à l'examen faisait état des travaux menés 
par le Comité depuis le 5 novembre seulement.  Il rendait en particulier compte des discussions tenues 
lors de la réunion du Sous-comité du commerce d es pays les moins avancés du 5 novembre, de la 
13ème session sur l'Aide pour le commerce tenue le 25  novembre, et de la réunion ordinaire du CCD 
du 8 décembre.  Si ces délibérations étaient pr ésentées en détail dans l'addendum à l'examen, 
l'intervenant souhaitait mettre quelques points en év idence.  S'agissant de la réunion ordinaire du 
CCD, il convenait de noter que les auteurs de la  proposition concernant un Mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux préférentiels – à savoir le Brésil, la Chine, l'Inde et les 
                                                                                                                                                                     
3 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/787.  WT/GC/M/124 
 Page 63 
 
 
  États-Unis – avaient présenté leur projet de propos ition révisé lors de cette réunion.  Cela illustrait les 
progrès importants qui avaient été réalisés, et l'inte rvenant continuerait de travailler sur cette question 
avec les Membres en 2010.  L'assistance technique représentait naturellement une grande partie des 
activités du CCD, dont le récapitulatif ne serait pas co mplet sans la mention de ce domaine.  Le Plan 
biennal d'assistance technique et de formation 2010-2011 avait été adopté par le CCD le 3 novembre 
et, à sa réunion ordinaire du 8 décembre, le Secrétar iat avait donné un aperçu des préparatifs en cours 
en vue de la mise en œuvre efficace du plan en  2010.  À sa réunion du 25 novembre, le CCD avait mis 
la touche finale au Programme de travail c oncernant l'Aide pour le commerce pour 2010-2011, qui 
figurait dans le document WT/COMTD/AFT/W/16.  Le Programme de travail était le fruit de 
nombreuses consultations, et l'intervenant souhaita it remercier les Membres pour les efforts qu'ils 
avaient déployés et l'engagement dont ils avaient fa it preuve tout au long de ces consultations.  Ce 
degré élevé d'engagement traduisait l'élan qui avait été suscité en faveur de l'Aide pour le commerce 
et dont l'intervenant espérait qu'il serait entretenu alors que les donate urs et les pays partenaires se 
consacraient de plus en plus à sa mise en œuvre.  En invitant le Conseil général à prendre note du 
Programme de travail, l'intervenant a souhaité dire  que, même s'il l'avait transmis sous sa propre 
responsabilité, ce programme reflétait la large conve rgence de vues des Membres sur la manière de 
procéder.  Obtenir cette convergence avait certes été très important, mais la véritable mise à l'épreuve résiderait dans la mise en œuvre effective du Programme de travail. 
188. Le représentant de l'Équateur
 a dit, au sujet de l'addendum au Rapport (2009) du Comité du 
commerce et du développement reproduit dans le document WT/COMTD/70/Add.1, que son pays 
saluait le travail accompli par le Président du CCD et  le Secrétariat afin de fournir aux Membres un 
document répondant aux préoccupations  de tous les Membres et au moins aux aspirations minimales 
des pays en développement Membres relatives au Pr ogramme de travail concernant l'Aide pour le 
commerce pour la période biennale 2010-2011.  Le  programme présenté dans l'addendum au Rapport 
(WT/COMTD/AFT/W/16) qui avait été porté à l'atten tion du Conseil général lors de la réunion en 
cours faisait état des discussions approfondies tenu es entre les Membres au sein du CCD à propos du 
Programme de travail concernant l'Aide pour le commerce pour 2010-2011.  Il convenait toutefois de 
noter que le document intitulé "P rojet de programme de travail c oncernant l'Aide pour le commerce 
pour 2009-2011" élaboré par le Secrétariat sous la cote JOB(09)/100 était un point de repère ou un 
modèle de base indiquant quelle devrait être la te neur des futurs programmes de travail concernant 
l'Aide pour le commerce. 
189. Le représentant de la Dominique , au nom des PEV , a remercié le Président du CCD pour 
l'addendum au rapport du CCD présenté au Conseil gé néral, ainsi que pour les efforts qu'il avait faits 
pour parvenir à élaborer un programme de travai l concernant l'Aide pour le commerce qui soit 
équilibré et représente une large convergence de vu es des Membres.  Les PEV se félicitaient de la 
démarche consultative adoptée par l'intervenant et le S ecrétariat pour établir le Programme de travail.  
Elles continuaient d'estimer important que les Me mbres poursuivent les travaux sur l'Aide pour le 
commerce afin de s'acquitter du mandat donné dans ce domaine.  Elles auraient préféré que le 
Programme de travail concernant l'Aide pour le Commerce soit adopté au sein du CCD et étaient déçues que cela n'ait pas été possible.  Les PEV re merciaient le Conseil général d'avoir pris acte du 
Programme de travail.  Pour ces pays, un élément pl us capital était que le Programme de travail soit 
mis en œuvre et qu'il demeure une base pour mener les travaux relatifs à l'Aide pour le commerce.  Les PEV étaient prêtes à aller de l'avant et à s'em ployer à mettre en œuvre les éléments du Programme 
de travail, en collaboration avec le Président du CCD, le Secrétariat et les partenaires de 
développement. 
190. Le représentant du Brésil
 a remercié le Président du CCD pour la manière inclusive dont le 
Président avait mené les consultations sur le Pr ogramme de travail concernant l'Aide pour le 
commerce.  Ces consultations avaient permis d' améliorer globalement la version initiale dudit 
Programme de travail.  Les Membres étaient ma intenant saisis d'un document plus équilibré et, 
partant, plus propice au travail de coopération nécessaire pour aider les pays en développement à WT/GC/M/124 
Page 64  
 
  venir à bout des nombreuses contraintes du côté de l' offre auxquelles ils étaient confrontés.  Le Brésil 
se félicitait aussi des modifications qui avaient été a pportées au texte afin de refléter la plupart des 
préoccupations qu'il avait soulevées avec d'autres pays  partageant ses vues.  Cependant, le Programme 
de travail présenté sous la responsabilité du Président  comportait toujours des formulations relatives à 
l'application des principes de Paris aux programme s d'Aide pour le commerce.  Le Brésil souhaitait 
faire observer qu'il n'y avait pas de consensus à cet égard, en particulier da ns le contexte de la 
coopération Sud-Sud. 
191. Le Conseil général a pris note
 des déclarations, a adopté  l'addendum au Rapport du Comité du 
commerce et du développement (WT/COMTD/70/Add.1), et a pris note  du Programme de travail 
concernant l'Aide pour le commerce (WT/COMTD/ AFT/W/16) et des addenda au Rapport du Comité 
du budget, des finances et de l'administration (W T/BFA/113/Add.1) et au Rapport du Comité des 
marchés publics (GPA/103/Add.1). 
192. Le Directeur général  a dit que 2009 avait été une bonne année pour l'Aide pour le commerce.  
La question avait eu le vent en poupe lors de l'Examen global de juillet 2009 et maintenant, grâce à 
l'engagement constructif de tous les Membres du CCD, il existait un plan de travail visant à mettre en 
œuvre les priorités que les Membres avaient définies ensemble.  Le CCD, sous la direction active et 
compétente de son Président, avait été l'instance fa cilitant la tenue de consultations complètes entre 
les Membres et garantissant que leurs contributions  soient incorporées dans le Programme de travail 
final.  Ce degré élevé d'engagement était nécessaire  pour conserver l'élan créé par le lancement de 
cette initiative à Hong Kong en 2005.  Lors de la ré cente Conférence ministérielle de l'OMC, tous les 
Membres avaient unanimement souligné l'importa nce que revêtait l'Aide pour le commerce pour 
renforcer les capacités afin d'aider les pays en déve loppement à sortir de la crise économique actuelle.  
L'engagement clair avait aussi été pris de donner su ite aux annonces de contributions au titre de l'Aide 
pour le commerce malgré la situation difficile des finances publiques dans de nombreux pays.  Il était 
aussi clairement apparu que, étant donné l'objectif co llectif des Membres de conclure le PDD en 2010, 
ils devaient redoubler d'efforts pour concrétiser l'Aide  au commerce en faveur de ceux qui en auraient 
le plus besoin.  La mise en œuvre effective de ce plan de travail serait la véritable mise à l'épreuve.  
Le Directeur général se réjouissait de poursuivre sa collaboration avec les Membres sur l'Aide pour le 
commerce en 2010. 
193. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
16. Régime des pensions de l'OMC – Élection d' un membre suppléant au Comité de gestion 
– Proposition du Président du Conseil général (WT/GC/W/618) 
194. Le Président  a rappelé que l'article 4 a) du Stat ut du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait, entre autres choses, l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres et de quatre suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions.  Dans une communication 
distribuée aux délégations sous la cote WT/GC/W/ 618, il avait indiqué qu'il fallait que le Conseil 
prenne une décision en vue du remplacement de l'un des suppléants.  En conséquence, il avait proposé 
le nom d'un représentant qui avait aimablement a ccepté que son nom soit proposé pour l'élection à ce 
poste, et il avait également invité les délégations à formuler leurs éventuelles observations au sujet de 
cette proposition.  Comme il n'avait pas reçu d'obser vations, il proposait que le  Conseil général élise 
M. NG (Hong Kong, Chine) aux fonctions de suppléan t au Comité de gesti on pour le reste du mandat 
en cours, soit jusqu'en mai 2011. 
195. Le Conseil général en est ainsi convenu
.  WT/GC/M/124 
 Page 65 
 
 
  17. Désignation des présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices (WT/L/510) 
196. Le Président  a rappelé qu'aux termes des Lignes dir ectrices pour la désignation des présidents 
des organes de l'OMC (WT/L/510), le Président so rtant du Conseil général devait procéder à des 
consultations concernant la désignation des pr ésidents des organes de l'OMC classés dans les 
groupes 1, 2, 4 et 5 à l' annexe des Lignes directrices.  Ces dernières prévoyaient également, au 
paragraphe 7.1 a), que pou r promouvoir la transparence, le processus de sélection débuterait par une 
annonce que le Président ferait à la réunion du Conse il général tenue en décembre de chaque année.  
Aussi le Président informait-il le Conseil général qu'il allait engager le pr ocessus de sélection en vue 
de la désignation des présidents des organes de l' OMC dans les groupes qu'il venait de mentionner.  
En application du paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices, il serait assisté dans cette tâche par le 
Président en exercice de l'Organe de règlemen t des différends, M. Gero (Canada).  Comme le 
prescrivait le paragraphe 7.1 d), M. Gero et lui- même feraient connaître dès que possible la période 
précise durant laquelle ils seraient en mesure de r ecueillir les vues et suggestions que les Membres 
pourraient avoir à formuler individu ellement et/ou en groupes.  De plus, ainsi que le prévoyait le 
paragraphe 7.1 c), une liste des anciens présidents des principaux organes était mise à la disposition 
des délégations à la réunion en cours afin de st ructurer leurs délibérati ons ultérieures sur les 
possibilités de répartition des présidences en fonction de la pratique antérieure et de la nécessité d'un 
équilibre.  Conformément au paragraphe 2.1 des Lign es directrices, la candidature de représentants de 
Membres ayant des arriérés de contributions de plus  d'une année entière ne pourrait pas être prise en 
considération. 
197. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
18. Déclaration du Président concernant la présidence de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC 
198. Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a dit que, comme cela avait été 
annoncé à la réunion de novembre du Conseil général, il avait récemment mené des consultations au 
sujet de la nomination d'un successeur de M. Clarke (Barbade), Président de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC, qui avait quitté ses fonctions de  chef de la délégation de son pays à Genève.  
Dans un fax envoyé le 8 décembre, le Président avait informé les délégations que ses consultations 
avaient abouti à un consensus entre les Membres pour  désigner Mme Tan (Singapour) Présidente de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Il av ait indiqué que cette désignation interviendrait sur 
une base pro tempore  jusqu'à ce que le Conseil général ex amine la liste de noms en vue de la 
désignation des présidents des organes de l'OMC à sa réunion de février 2010, conformément à ce qui 
avait été convenu à la réunion d'octobre du Conse il général à propos des Présidents des Groupes de 
négociation. 
199. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
19. Déclaration du Président en liaison avec les arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contribution 
200. Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions.  Parmi ces arra ngements figurait une dis position selon laquelle, à 
chaque réunion du Conseil généra l, le Président du Comité du  budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par des arrangements administratifs 
relevant des catégories II à IV.  Il a invité la Présidente du Comité du budget, Mme Swärd Capra 
(Suède), à communiquer ces renseignements au Conseil. WT/GC/M/124 
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  201. Mme Swärd Capra (Suède), Présidente du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que, conformément à ce que prescriva it la décision du Conseil général, elle 
établirait la liste des Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV au 17 décembre 2009:  Grenade et Pérou pour la catégorie II;  Mali, Nica ragua et Sénégal pour la 
catégorie III;  et les Membres ci-après pour la  catégorie IV:  Burundi, Commonwealth de la 
Dominique, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gambie, Guin ée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, République 
centrafricaine, République démocratique du Congo,  République du Congo, Sierra Leone, Tchad et 
Togo.  Depuis la dernière réunion en  date du Conseil général, le Pé rou avait acquitté sa contribution à 
l'OMC et ne faisait plus l'objet d'arrangements administratifs. 
202. Le Président
 a dit que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à chaque réunion du Conseil, de  demander aux Membres visés par des arrangements 
administratifs relevant des catégories III et IV de lui indiquer, avant la réunion suivante du Conseil 
général, la date à laquelle le paiement des a rriérés pourrait avoir lieu.  Conformément à ce que 
prescrivaient les arrangements administratifs, il ferait rapport sur les réponses des Membres à la 
réunion suivante du Conseil général.  Depuis la ré union de novembre du Conse il général, il n'avait 
reçu aucune réponse des Membres concernés. 
203. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
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