ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.5
G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.2 20 janvier 2009 
 
 
(09-0227) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION D'UNE MESURE 
EXISTANTE) 
 
PHILIPPINES 
 
(Verre flotté
) 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 19 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
_______________ 
 
 
 Comme suite aux documents G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.4 (et corrigendum) et 
G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.1 (et corrigendum) datés du 8 janvier 2008, les Philippines notifient que, le 
16 décembre 2008, le droit de sauvegarde applicable au  verre flotté clair est passé de 3 772,45 pesos 
philippins par tonne métrique pe ndant la deuxième année de la  prorogation de la mesure à 
3 583,83 pesos philippins par tonne métrique pendant  la troisième année de la prorogation et que le 
droit applicable au verre flotté teinté est p assé de 4 765,20 pesos philippins par tonne métrique 
pendant la deuxième année à 4 526,94 pesos philippins par tonne métrique  pendant la troisième année.  
Les Philippines communiquent également la liste des pays en développement exemptés de la mesure 
au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
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  RÉDUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE 
APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VERRE FLOTTÉ CLAIR – 
 
POSITION DU SH N° 7005.2990 OU  N° 7005.2920 ET 7005.2990 DE  
L'AHTN ET VERRE FLOTTÉ TEINTÉ – 
 
POSITION DU SH N° 7005.2190 OU  N° 7005.2120 ET 7005.2190 DE  
L'AHTN EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 02-2006) 
 
AGC Flat Glass Philippines, Inc. 
(anciennement Asahi Glass Philippines, Inc.)  
Requérant 
 
_______________ 
 
 
DÉCISION  
 
 Le 10 décembre 2007, le Secrétaire du Minist ère du commerce et de l'industrie a rendu une 
décision qui réduisait la mesure de sauvegarde géné rale définitive applicable aux importations de 
verre flotté pendant la deuxième a nnée de la période de prorogation.  Un droit de sauvegarde général 
définitif de 3 772,45 pesos philippins par tonne métrique  pour le verre flotté clair et de 4 765,20 pesos 
philippins par tonne métrique pour  le verre flotté teinté a ét é appliqué.  Le 27 février 2008, 
l'Administration des douanes a publié le Mémorandum  douanier 52-2008.  La Décision du Ministère 
prévoyait aussi que le droit de sauvegarde applicab le pendant la troisième année de la période de 
prorogation ferait l'objet d'un examen annuel conformé ment à la règle 15.6 des Règles et Règlements 
d'application de la Loi n° 8800 de la République (LR 8800). 
  Le 26 septembre 2008, par le biais d'une no tification, le Ministère du commerce et de 
l'industrie a demandé à la branche de production na tionale, aux importateurs, aux exportateurs et aux 
autres parties intéressées de faire part de leurs positi ons afin de déterminer le  montant approprié de la 
mesure de sauvegarde applicable pendant la troisième année de la  période de prorogation.  Des 
réponses ont été reçues de AGC Flat Glass Philippin es, Inc., de Comglasco AG, de San Francisco 
Mirror Corporation, de Chain Glass Enterprises, Inc. , de la Fédération des industries philippines et de 
Guardian Industries Thailand ainsi que des amba ssades de la Thaïlande, de la Malaisie et du 
Viet Nam. 
  Le Ministère du commerce et de l'industrie a év alué les résultats de la branche de production 
nationale de verre en 2007 et 2008 (de janvier à septembre) et l'état de la mise en œuvre des 
engagements figurant dans son plan d'ajustement.  
 Le Ministère du commerce et de l'industrie a également examiné la variation des prix, 
s'agissant à la fois du verre flotté, clair et tein té, de fabrication nationa le et importé, ainsi que 
l'évolution des importations de janvier à septembre 2 008.  Pendant la période examinée, la Chine a été 
le premier exportateur de verre fl otté clair vers les Philippines (83,05 pour cent de l'ensemble des 
importations de verre flotté clair), l'Indonésie étan t le deuxième exportateur (8,63 pour cent).  Les 
importations en provenance de ces deux (2) pays ont représenté environ 92 pour cent de l'ensemble 
des importations des Philippines en 2008 (de janvier à septembre). 
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   La Chine a également été le pr emier exportateur de verre flotté teinté vers les Philippines 
(52,37 pour cent de l'ensemble des importations des Philippines), suivie de l'Indonésie (32,57 pour 
cent).  Ces pays ont représenté 85 pour cent de l'ensemble des importations des Philippines.  La part du Taipei chinois, auparavant exempté du droit de sauvegarde, est passée de 1,39 pour cent seulement 
en 2007 à 14,46 pour cent de l'ensemble des importations pendant la période considérée. 
  D'après les observations, le prix moyen pondéré au  débarquement du verre flotté clair de toute 
provenance, compte non tenu du droit de sauvegarde,  a baissé de 1 pour cent en 2007 et de 14 pour 
cent supplémentaires en 2008 (de janvier à septembre).  D'autre part, le prix de vente du verre flotté 
clair produit localement a chuté de 11 pour cent en  2007 et de 4 pour cent supplémentaires entre 
janvier et septembre 2008.   Le prix moyen au débarquement du verre flo tté teinté de toute provenance, compte non tenu 
du droit de sauvegarde, a baissé de 15 pour cent en  2007 et de 4 pour cent en 2008 (entre janvier et 
septembre).  Le prix de vente du verre flotté teinté produit localement a diminué de 10 pour cent 
en 2007 et de 13 pour cent supplémentaires entre janvier et septembre 2008.   VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 19 2) de la LR 8800, il est décidé ce qui 
suit:  
1. Pendant la troisième année de la période de  prorogation, le montant de la mesure de 
sauvegarde générale définitive app licable au verre flotté doit être réduit de 5 pour cent.  Ainsi, 
un droit de sauvegarde général définitif de 3 583,83 pesos philippins par tonne métrique doit 
être appliqué au verre flotté clair, et un dro it de 4 526,94 pesos philippins par tonne métrique 
doit être appliqué au verre flotté teinté. 
 
2. Conformément à l'article 13 de la LR 8800 et à la règle 13.1.d de ses Règles et 
Règlements d'application, " une mesure de sauvegarde généra le ne peut être appliquée à 
l'égard d'un produit originaire d'un pays en dé veloppement si sa part des importations 
totales du produit considéré est inférieure à trois pour cent (3 pour cent), à condition 
toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent 
(3 pour cent) ne contribuent pas collectivemen t pour plus de neuf pour cent (9 pour 
cent) aux importations totales ". 
  Comme les importations de verre flotté teinté  en provenance du Taipei chinois ont dépassé le 
seuil des trois pour cent (3 pour cent) pendant la  période examinée, la mesure de sauvegarde 
doit s'appliquer aux importations en provenance du Taipei chinoi s pendant la troisième année 
de la période de prorogation. 
  Toutefois, les importations en provenan ce des pays énumérés aux annexes A et B 
continueront d'être exclues de l'a pplication de la mesure de sauvega rde générale définitive applicable 
aux produits en verre flotté (clair et teinté). 
 
 Tous les importateurs de verre flotté (clair et  teinté), quel que soit le  port d'exportation, sont 
tenus d'obtenir un certificat d'origine délivré par l'organisme ou le bureau du pays dans lequel le 
produit a été fabriqué, authentifié par l'ambassad e ou le consulat des Philippines dans ce pays. 
 
 Les obligations de notification et de consulta tion visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et de ses Règles et Règlements d'application seront 
respectées.  Les importations originaires d'États membres de l'ANASE seront régies par les dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord rela tif au tarif préférentiel commun effectif (CEPT). 
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   L'application de la mesure de  sauvegarde générale définitive prorogée fera l'objet d'un suivi et 
d'un réexamen conformément aux articles 15 et 16 de la LR 8800. 
  La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les parties intéressées, y compris les pays Membres 
concernés.   La présente décision prendra effet dès la publication du Mémo randum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication de la présente décision dans 
deux (2) journaux à grand tirage, selon ce qui intervie ndra en premier.  La période de validité de la 
présente décision sera de un an à compter de la date de son entrée en vigueur, à moins qu'elle ne soit 
prorogée en vertu d'une autre décision.  POUR PROMULGATION. 
 
16 décembre 2008    
PETER B. FAVILA 
Secrétaire  G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.5 
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  ANNEXE A  
 
Liste des pays en développement qui ne sont pas visés par la mesure 
de sauvegarde définitive app liquée au verre flotté clair 
 
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud Angola 
Botswana 
Burundi 
Comores Congo, Rép. dém. du 
Djibouti 
Érythrée Éthiopie 
Kenya 
Lesotho Madagascar 
Malawi 
Maurice Mozambique 
Namibie 
Ouganda Réunion 
Rwanda 
Seychelles 
Somalie 
Soudan Swaziland 
Tanzanie 
Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun 
Cap-Vert 
Congo, Rép. du Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana 
Guinée 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale 
Libéria 
Mali Mauritanie 
Niger 
Nigéria République  
   centrafricaine 
Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Sierra Leone Tchad 
Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye 
Maroc 
Tunisie Afghanistan 
Bhoutan 
Maldives 
Népal 
Sri Lanka Territoire britannique de 
   l'océan Indien 
Timor-Leste 
 
 
Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine Bulgarie 
Chypre 
Croatie Estonie 
Fédération de Russie 
Géorgie Groenland Hongrie 
Kazakhstan 
Lettonie Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d'Iraq 
Israël 
Jordanie Koweït 
Liban 
Oman Qatar République arabe 
   syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba Bahamas 
Barbade 
Belize Bermudes 
Bolivie 
Brésil Chili Colombie 
Costa Rica 
Cuba Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji 
Guam Hong Kong, Chine 
Île Christmas 
Île de Wake Île Johnston 
Île Pitcairn 
Îles Cook Îles des Cocos (Keeling) Îles Mariannes septentrionales 
Îles Marshall 
Îles Midway G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.5 
G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.2 Page 6 
 
 
  Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Lituanie 
Macédoine  
   (ex-Rép. de) Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize 
République tchèque 
Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de 
  Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade Guadeloupe 
Guatemala 
Guyana Guyane française 
Haïti 
Honduras Île Norfolk 
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniquesJamaïque 
Martinique 
Mexique Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay 
Pérou 
Porto Rico République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-les    Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie Suriname 
Trinité-et-Tobago 
Uruguay Venezuela Îles Salomon  
Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati Lao (Rép. dém. pop.) Macao, Chine 
Micronésie (États 
   fédérés) Mongolie 
Myanmar 
Nauru Nioué 
Nouvelle-Calédonie 
Palaos Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa Samoa américaines 
Tokélaou 
Tonga Tuvalu 
Vanuatu 
 
  G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.5 
 G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.2  Page 7 
 
 
  ANNEXE B  
 
Liste des pays en développement qui ne sont pas visés par la mesure 
de sauvegarde définitive appliquée au verre flotté teinté 
 
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud Angola Botswana 
Burundi Comores 
Congo, Rép. dém. du 
Djibouti Érythrée 
Éthiopie 
Kenya Lesotho 
Madagascar 
Malawi Maurice 
Mozambique 
Namibie Ouganda 
Réunion 
Rwanda Seychelles Somalie 
Soudan 
Swaziland Tanzanie 
Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun 
Cap-Vert Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire 
Gabon Gambie 
Ghana 
Guinée Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Libéria Mali 
Mauritanie 
Niger Nigéria 
République centrafricaine
Sao Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone 
Tchad 
Togo  Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye 
Maroc Tunisie 
 Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan 
Maldives Népal 
Pakistan 
Sri Lanka Territoire britannique de 
   l'océan Indien 
Timor-Leste  
 
 
Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan 
Bélarus Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie 
Chypre Croatie 
Estonie 
Fédération de Russie Géorgie Groenland 
Hongrie 
Kazakhstan Lettonie Arabie saoudite 
Bahreïn Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis Iran, Rép. islamique d' 
Iraq 
Israël Jordanie 
Koweït 
Liban Oman Qatar 
République arabe 
   syrienne Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises 
Argentine Aruba 
Bahamas 
Barbade Belize 
Bermudes 
Bolivie Brésil Chili 
Colombie 
Costa Rica Cuba Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. dém. de 
Fidji Guam 
Hong Kong, Chine 
Île Christmas Île de Wake 
Île Johnston 
Île Pitcairn Îles Cook Îles des Cocos (Keeling) 
Îles Mariannes septentrionales
Îles Marshall Îles Midway G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.5 
G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.2 Page 8 
 
 
  Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Lituanie 
Macédoine  
   (ex-Rép. de) Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize 
République tchèque 
Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép. féd. de
  Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade Guadeloupe 
Guatemala 
Guyana Guyane française 
Haïti 
Honduras Île Norfolk 
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniques Jamaïque 
Martinique 
Mexique Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay 
Pérou 
Porto Rico République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les    Grenadines 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie Suriname 
Trinité-et-Tobago 
Uruguay Venezuela Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati Lao (Rép. dém. pop.) Macao, Chine 
Micronésie (États 
   fédérés) Mongolie 
Myanmar 
Nauru Nioué 
Nouvelle-Calédonie 
Palaos Papouasie-Nouvelle- 
   Guinée 
Polynésie française Samoa 
Samoa américaines 
Thaïlande Tokélaou 
Tonga 
Tuvalu Vanuatu 
 
 
 
__________