. /.    ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/249 
24 janvier 2011 
 (11-0385) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Communication présentée l'Équateur
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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Proposition d'ajustements procéduraux du Mécanisme pour la transparence
 
des accords commerciaux régionaux (WT/L/671 ) 
  1. À la réunion du 13 décembre 2010, le Groupe de négociation sur les règles est convenu 
d'engager des négociations en vue de réviser le Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux et le rempla cer par un mécanisme permanent. 
2. Il semblerait opportun, dans le cadre de c es négociations, d'envisager d'apporter certains 
ajustements d'ordre strictement procédural au méca nisme pour la transparence afin de s'assurer du 
concours des volontés et de l'adhésion de tous les Membres parties à un ACR notifié au cours du 
processus d'examen multilatéral de celui-ci.  Ces cha ngements pourraient être décisifs pour l'heureuse 
conclusion de ces examens et le bon fonctionnement du mécanisme. 
3. Ces ajustements pourraient concerner les étapes suivantes: 
a) notifications
:  il s'agit des dispositions prévues actuellement par les paragraphes 1 
(Annonce préalable de participation à de nouvelles négociations et à un ACR 
nouvellement signé), 3 et 4 (Notifica tion d'un ACR), 14 (Notification des 
modifications d'un ACR) et 15 (Notification à la fin de la période de mise en œuvre); 
b) communication de renseignements :  il s'agit des dispositions prévues actuellement par 
les paragraphes 7 a) (Données spécifiées) et 12 (Renseignements additionnels); 
c) consultations confiées au Secrétariat de l'OMC :  il s'agit des dispositions prévues 
actuellement par les paragraphes 6 (Établissement d'un calendrier), 
7 b) (Établissement d'une présentati on factuelle) et 9 (Vues générales). 
4. Concrètement, nous proposons d'envisager, en  temps voulu, l'incorporation des paragraphes 
ci-après dans la section G ("Autres dispos itions"), avant l'actuel paragraphe 20: 
a) Les communications présentées au titre des paragr aphes 1, 3, 4, 14 et 15 se feront au 
moyen de notes conjointes signées par tous les Membres participant à de nouvelles 
négociations ou par tous les Membres parties à l'ACR considéré, selon le cas. TN/RL/W/249 
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  b) Les renseignements nécessaires pour aider l es Membres dans leur examen d'un ACR 
notifié, y compris ceux qui sont visés aux pa ragraphes 7 a) et 12 et dans l'Annexe, 
seront fournis au Secrétariat de l'OMC par la partie chargée de les communiquer au 
nom de tous les Membres parties à l'ACR considéré. 
c) Lorsque le Secrétariat de l'OMC mènera des consultations sur un ACR notifié, y 
compris dans les cas visés aux paragraphes 6, 7 b) et 9, il devra s'adresser à la partie 
chargée de répondre au nom de tous l es Membres parties à l'ACR considéré. 
d) Dans les cas où les Membres parti es à un ACR présenteront plusieurs 
communications consécutives sur une même question conformément à la procédure prévue au paragraphe 4 a), les organes ch argés de l'application du présent Mécanisme 
et le Secrétariat de l'OMC s'en tiendront à ce qui est prévu dans la dernière de ces 
communications, à moins que lesdits Membres n'en disposent autrement. 
 
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