ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/370/Rev.1 
9 mars 2006 
 
 (06-1046) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
RÉSUMÉ DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ SOULEVÉES 
ET DES VUES QUI ONT ÉTÉ FORMULÉES 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
 
TABLE DES MATIÈRES PAGE N° 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA PROTECTION DES 
SAVOIRS TRADITIONNELS ................................................................................................2  
III. OCTROI DE BREVETS POUR LES  SAVOIRS TRADITIONNELS ..............................11  
IV. CONSENTEMENT ET PARTAG E DES AVANTAGES...................................................15  
A. UTILISATION DU SYSTÈME DES DPI  EXISTANT .........................................................................16  
B. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS PAR UN SYSTÈME SUI GENERIS .............................19  
V. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION, LES PRATIQUES ET 
L'EXPÉRIENCE DES PAYS MEMBRES...........................................................................22  
ANNEXE......................................................................................................................... ......................23  
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 17 au 19 septembre 2002, le Conseil des ADPIC a demandé au Secrétariat de 
mettre périodiquement à jour ses notes récapitulatives sur les questions qui ont été soulevées et les vues qui ont été formulées au cours des travaux du Conseil au sujet de trois points de son ordre du 
jour, à savoir:  examen des dispositions de l'article 27:3 b);  relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique;  et protectio n des savoirs traditionnels et du folklore.  Il a été 
demandé que cela soit fait non pas après chaque ré union, mais lorsque des éléments nouveaux et 
significatifs auraient été présentés.  Le présent document, qui remplace la précédente note 
récapitulative distribuée sous la cote IP/C/W/370,  répond à cette demande en ce qui concerne la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore. IP/C/W/370/Rev.1 
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  2. Cette note, comme la note initiale, vise à résumer les données pertinentes qui ont été 
présentées, sous forme écrite ou orale, au Conseil d es ADPIC, et dresse la liste de tous les documents 
pertinents présentés au Conseil depuis 1999.  Pour  éviter tout chevauchement inutile, des renvois aux 
deux autres notes ou à d'autres sections de la présen te note ont été effectués à certains endroits.  
Conformément au mandat donné au Secrétariat, la  note expose uniquement les questions soulevées et 
les observations formulées par les délégations au  Conseil des ADPIC et ne concerne pas la 
documentation du Comité du commerce et de l'envir onnement et du Conseil général, sauf si le 
document pertinent a également été distribué en ta nt que document du Conseil des ADPIC.  Elle ne 
mentionne pas non plus les discussions concernant les questions de mise en œuvre en suspens qui ont 
eu lieu dans le cadre du processus de cons ultation lancé par le Directeur général. 
3. Une liste des documents du Conseil des ADPIC se rapportant à ses travaux sur l'ensemble des 
trois questions est annexée à la présente note.  Des références à des documents particuliers figurent également dans les notes de bas de page, qui indi quent les sources des observations mentionnées dans 
la compilation.  Dans bien des cas, une même obser vation a été faite plusieurs fois;  on n'a pas alors 
cherché à signaler la totalité de ces interventi ons dans les notes de bas de page.  Lorsqu'une 
communication a été présentée par un groupe de délé gations, la note donne une référence sous forme 
abrégée au lieu de la liste complète d es auteurs, laquelle figure dans l'annexe. 
4. Il convient de souligner que la présente note ne vise pas à résumer les travaux effectués 
jusqu'à présent.  Par sa nature même, elle ne pe ut pas rendre pleinement compte de toutes les 
interventions qui ont été faites et de tous les documents qui ont été présentés.  Elle est articulée autour des questions soulevées plutôt que des positions prises par les différents Membres.  En conséquence, 
tout lecteur désireux de bien saisir la position d'un Membre particulier devrait se référer aux 
déclarations que celui-ci a faites et aux doc uments qu'il a éventuellement présentés. 
5. La présente note est divisée en trois grandes sections.  La première concerne les questions 
générales relatives à la protection des savoirs traditi onnels et du folklore, la deuxième l'octroi de 
brevets pour les savoirs traditionnels et la troisièm e le consentement et le  partage des avantages. 
6. Le titre du présent document embrasse à la fois les savoirs traditionnels et le folklore, visés au 
paragraphe 19 de la Déclara tion ministérielle de Doha.
1  Cependant, les délibérations qui ont eu lieu 
jusqu'à présent au sein du Conseil des ADPIC n' ont porté pour l'essentiel que sur les connaissances 
traditionnelles, et le folklore n'a guère été évoqué.  C'est pourquoi la présente note se rapporte surtout 
au premier thème.  Il se peut cependant que dans  l'esprit de certaines délégations les questions 
soulevées et les vues exprimées au sujet des connaissances traditionnelles devaient s'appliquer 
également au folklore.  Par exemple, une déléga tion a proposé d'inclure les "expressions culturelles" 
dans la définition de  savoirs traditionnels2, et une autre a parlé de la protection des dessins et modèles, 
de la musique et d'autres formes artistiques produits par les communautés traditionnelles.3 
II. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL CO NCERNANT LA PROTECTION DES 
SAVOIRS TRADITIONNELS 
7. La présente section est consacrée principalement aux vues qui ont été exprimées au sujet des 
deux questions suivantes: 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1. 
2 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165. 
3 Australie, IP/C/W/310.  IP/C/W/370/Rev.1 
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  - les raisons pour lesquelles une action inte rnationale s'impose pour la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore;  et 
- l'instance ou les instances internati onales les plus appropriées pour accomplir ce 
travail. 
8. On peut classer en deux grandes catégories les préoccupations exprimées par les partisans 
d'une action internationale pour la protecti on des savoirs traditionnels et du folklore: 
- la crainte que des brevets ou d'autres dro its de propriété intellectuelle (DPI) soient 
octroyés à des personnes autres que les peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine des savoirs traditionnels et en ont à juste titre le contrôle; 
- la crainte que des savoirs traditionnels puissent être utilisés sans l'autorisation des 
peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine de ces savoirs et en ont à 
juste titre le contrôle, et sans un partage a pproprié des avantages qui en découlent. 
9. Les raisons avancées pour expliquer pourquoi une action internationale devrait être 
menée  afin de remédier à ces problèmes peuvent être résumées comme suit: 
- Intérêt économique commun.  Les savoirs traditionnels sont une ressource mondiale 
précieuse et il faut activement soutenir les efforts internationaux visant à les protéger.
4  
Plus particulièrement, ils ont le potentiel  d'être convertis en avantages commerciaux 
car ils fournissent des pistes pour le développement de produits et de procédés utiles, surtout dans l'industrie pharmaceutique et da ns le secteur agricole, et représentent un 
gain de temps et une économie d'argent pour l'industrie biotechnologique.
5  C'est 
pourquoi il est dans l'intérêt général de l' humanité de créer des conditions qui soient 
favorables à leur préservation et au main tien de la vitalité des peuples et des 
communautés qui sont à l'origine de ces savoirs et les développent.6 
- Équité.  Étant donné l'importante valeur économique des savoirs traditionnels, leurs 
détenteurs devraient avoir leur part d es avantages économiques qui en découlent.7  
Puisque l'Accord sur les ADPIC fait ob ligation aux pays qui abritent des 
communautés traditionnelles ou autochtones d'assurer la protection de la propriété 
intellectuelle pour une vaste gamme d'obj ets, y compris les objets nouveaux comme 
les variétés végétales, les substances biolog iques, les schémas de configuration de 
circuits intégrés et les logici els, il n'est que juste que les savoirs traditionnels soient 
reconnus sur le plan juridique.8  Il incombe donc à la communauté internationale de 
créer un système égalitaire pour ce qui est de  l'existence de l'acquisition, du maintien 
                                                      
4 Bolivie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 241;  Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 134;  Kenya, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 254;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/49, paragraphe 82, IP/C/M/48, paragraphe 18;  
Suisse, IP/C/W/284;  Venezuela, IP/C/M/32, paragraphe 136. 
5 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/28, paragraphe 136;  Inde IP/C/W/198;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, 
paragraphe 18. 
6 Équateur, IP/C/M/30, paragraphe 184;  Pérou, IP/C/M/30, paragraphe 153. 
7 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou,  IP/C/W/165;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, 
paragraphe 18. 
8 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Péro u, IP/C/W/165;  Cuba, Honduras, Paraguay et 
Venezuela, IP/C/W/166. IP/C/W/370/Rev.1 
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  et du respect des droits de propr iété intellectuelle, qui n'exclue a priori  aucune partie 
de la société.
9 
- Sécurité alimentaire.  Les communautés agricoles locales ont, au fil du temps, mis au 
point des systèmes de savoirs pour la con servation et l'utilisation durable de la 
diversité biologique, y compris par la sélecti on et l'obtention de variétés végétales.  
Les pratiques établies de longue date qui cons istent à garder, partager et réutiliser les 
semences assurent leur subsistance et leur sécurité alimentaire.10
  La reconnaissance 
et la protection internationales des savoirs traditionnels contribueraient à préserver et 
à promouvoir ces systèmes. 
- Culture.  Les communautés traditionnelles mettent en pratique leurs savoirs 
traditionnels dans leur vie quotidienne;  ceux- ci font donc partie intégrante de leur 
culture.11  L'action internationale visant à protéger les savoirs traditionnels 
contribuerait à la préservation de ces cultures.12 
- Environnement.  C'est grâce à leurs savoi rs traditionnels que les peuples autochtones 
et les communautés traditionnelles ont pu vivre d'une manière écologiquement viable 
et conserver les ressources génétiques et autres ressources naturelles.  La protection 
des savoirs traditionnels est ainsi étroitement  liée à la protection de l'environnement.13 
- Développement.  Il a été souligné que, pour les diverses raisons susmentionnées, la 
protection des savoirs traditionnels pourra it contribuer de façon notable à la 
réalisation des objectifs de développement.14 
- Cohérence entre droit international et droit national.  La reconnais sance internationale 
des savoirs traditionnels, y compris des dr oits des agriculteurs, à titre d'objet 
susceptible de protection juridique, serait conforme à l'obligation de respecter, 
préserver et maintenir les connaissances, innovations et pratiques des communautés 
autochtones et locales, que prévoit l'alinéa j)  de l'article 8 de la Convention sur la 
diversité biologique.15  D'autres systèmes internationaux, tels que l'Engagement 
international sur les ressources phytogénétiques16  et la loi type de l'Organisation de 
                                                      
9 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Péro u, IP/C/W/165;  Cuba, Honduras, Paraguay et 
Venezuela, IP/C/W/166;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 128. 
10 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142;  Groupe africain, IP/C/W/206;  Pérou, IP/C/M/29, 
paragraphe 175. 
11 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 125. 
12 Bolivie, IP/C/M/38, paragraphe 246, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 241;  Groupe africain, 
IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 127, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 18. 
13 Équateur, IP/C/M/30, paragraphe 184. 
14 Venezuela, IP/C/M/29, paragraphe 201. 
15 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165. 
16 Remplacé à présent par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation 
et l'agriculture, 2001, adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voir www.fao.org/biodiversity/doc_fr.asp.  IP/C/W/370/Rev.1 
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  l'Unité africaine (OUA), reconnaissent et pr otègent aussi les droits des communautés, 
des agriculteurs et des obtenteurs locaux, et il est nécessaire de les harmoniser avec 
l'Accord sur les ADPIC, qui considère les dr oits de propriété intellectuelle comme des 
droits privés.17
  Sans un mécanisme international, l'efficacité des lois nationales et 
régionales qui reconnaissent aux communaut és autochtones et locales des droits 
collectifs sur leurs savoirs traditionnels et leur folklore pourrait être compromise.18  
En outre, la protection juridique des savoi rs traditionnels renforcerait la confiance 
dans le système international de propriété intellectuelle.19 
- Utilisation transfrontières des savoirs tr aditionnels.  Le détournement des savoirs 
traditionnels implique souvent l'acquisiti on de connaissances dans un pays et des 
demandes de brevet dans d'autres pays.  De telles actions peuvent être interdites par la 
loi du pays d'origine, mais il ne sert à rien d'invoquer cette loi une fois que les 
connaissances sont utilisées et breveté es en dehors de cette juridiction.20  Seule une 
action internationale, permetta nt de réglementer les relations entre entités, personnes 
et activités dispersées dans différents pays , pourrait assurer la transparence et la 
prévisibilité du régime de protection des savoirs traditionnels.21 
10. Il a été répondu qu'il était essentiel d'établir des régimes de protection nationaux des savoirs 
traditionnels avant d'engager des discus sions sur une action internationale.22  Les raisons ci-après ont 
été invoquées à l'appui de ce point de vue: 
- l'application des lois en vigueur et de celles qui sont déjà bien comprises permettra 
aux détenteurs de savoirs traditionne ls de les protéger immédiatement23; 
- il y a à ce stade très peu d'éléments conc rets qui prouvent que les régimes nationaux 
réglementant l'accès aux savoirs traditionnels et le partage des avantages sont en soi 
insuffisants pour parer au détournement de ces savoirs24; 
                                                      
17 Brésil, IP/C/W/228;  Cuba, Honduras, Paraguay et Venezuela, IP/C/W/166;  Indonésie, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Groupe africain, IP/C/W/206, IP/C/W/163. 
18 Bolivie, Brésil, Cuba, Équateur, Inde, Pérou, République dominicaine, Thaïlande, Venezuela, 
IP/C/W/403 (ci-après Bolivie et al., IP/C/W/403);  Chine, IP/C/M/40, paragraphe 120;  Équateur, IP/C/M/30, 
paragraphe 184;  Groupe africain, IP/C/W/404;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 14. 
19 CE, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239, IP/C/M/30, paragraphe 145. 
20 Brésil, IP/C/M/46, paragraphes 79 à 81, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 238, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 220;  Groupe africain, IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/48, paragraphe 49, IP/C/M/46, paragraphe 38, 
IP/C/M/45, paragraphe 25, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 223;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  
Kenya, IP/C/M/42, paragraphe 114;  Pakistan, IP/C /M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/M/46, 
paragraphe 50, IP/C/M/40, paragraphe 84, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203. 
21 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
22 Australie, IP/C/W/310, IP/C/M/46, paragraphe 62, IP/C/M/38, paragraphe 236, IP/C/M/36, 
paragraphe 222;  États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/M/48, paragraphe 30;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/49, 
paragraphe 119, IP/C/M/48, paragraphe 79, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 249. 
23 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 250.  
24 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 65, IP/C/M/40, paragraphe 101;  Canada, IP/C/M/47, 
paragraphe 66, IP/C/M/46, paragraphe 55, IP/C/M/40, paragraphe 115;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/47, IP/C/W/370/Rev.1 
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  - la prudence commande aux Membres de partager leurs données d'expérience 
nationales, de cerner les insuffisances, et de mener à bien des analyses coûts-avantages avant d'envisager pl us avant une action internationale
25; 
- un système national peut avoir une dimens ion internationale et peut notamment 
contenir des dispositions sur la compétence juridictionnelle, la compétence législative 
ou l'arbitrage international qui sont per tinentes pour les questions transfrontières 
relatives aux différends ou aux moyens  de faire respecter les droits26; 
- les régimes internationaux doivent pouvoir s'appuyer sur la mise en œuvre à grande 
échelle des régimes nationaux.27 
11. En réponse à ces arguments, il a été dit que, du fait de la dimension transfrontières de la 
question de la protection des savoirs traditionnels, les régimes nationaux ne pouvaient que compléter 
un mécanisme international28 et seraient inefficaces tant qu'un mécanisme international n'aurait pas 
été établi.29 
12. Le Conseil des ADPIC devrait réfléchir aux mo yens d'assurer une prot ection tant défensive 
que positive des savoirs traditionnels30, et il conviendrait d'accorder une  attention particulière à la 
pleine prise en compte et au plein respect d es préoccupations des populations autochtones et des 
communautés locales lors de l'élabor ation d'un mécanisme international.31 
                                                                                                                                                                     
paragraphe 48, IP/C/M/46, paragraphe 36, IP/C/M/43, paragraphe 55;  Japon, IP/C/M/46, paragraphe 77;  
Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, paragraphe 54, IP/C/M/46, paragraphe 61;  Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 75. 
25 Australie, IP/C/M/42, paragraphe 118, IP/C/M/40, paragraphes 99 et 101;  États-Unis, IP/C/W/449, 
IP/C//M/48, paragraphe 30. 
26 États-Unis, IP/C/W/449. 
27 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/49, paragraphes 118 et 119.   
28 Groupe africain, IP/C/W/404.   
29 Bolivie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 241;  Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 40, IP/C/M/47, 
paragraphe 27, IP/C/M/46, paragraphes 79 à 81, IP/C/M/40, paragraphe 90, IP/C/M/39, paragraphe 126, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 238, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 220;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Chine, IP/C/M/40, paragraphe 120;  Colombie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 209;  Groupe africain, IP/C/W/404;  Inde, 
IP/C/M/48, paragraphe 53, IP/C/M/47, paragraphe 34, IP/C/M/45, paragraphe 25, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 223;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Kenya, IP/C/M/42, paragraphe 114;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/W /447, IP/C/W/441/Rev.1, IP/C/M/48, paragraphe 18, 
IP/C/M/40, paragraphes 84 et 85, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 201. 
30 Bolivie, IP/C/M/38, paragraphe 246, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 241;  Brésil, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 221;  Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde , Pakistan, Pérou, République dominicaine, Thaïlande, 
Venezuela, Zambie, Zimbabwe, IP/C/W/356, IP/C/W/356/Add.1 (ci-après Brésil et al. , IP/C/W/356);  Pérou, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 252, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203. 
31 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 247;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 201.  IP/C/W/370/Rev.1 
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  13. Sur la question de savoir quelles sont l'instance ou les instances appropriées  pour 
poursuivre la mise au point de la protection des sa voirs traditionnels et du fo lklore, deux grandes idées 
semblent se dégager: 
- il faudrait donner la priorité aux trava ux en cours à l'OMPI et dans les autres 
organisations internationales compétentes,  et l'OMC reviendra sur cette question 
quand elles auront suffisamment clarifié les notions en jeu et les options possibles; 
- il faudrait que toutes les instances compét entes, y compris le Conseil des ADPIC, 
travaillent sur cette question parallèlement et de concert. 
14. Les arguments suivants ont été avancés à l'a ppui de la thèse selon laquelle il faut mettre 
l'accent, à ce stade, sur les travaux de l'OMPI  et les autres organisations intergouvernementales 
compétentes: 
- l'OMPI a déjà engagé un programme très approfondi au sein du Comité 
intergouvernemental de la propriété intell ectuelle relative aux ressources génétiques, 
aux savoirs traditionnels et au folklore, lequel est déjà parvenu à des résultats 
concrets, y compris la décision d' élaborer un document sur un système sui generis  de 
protection des savoirs traditionnels.  Il est donc nécessaire de suivre de près ces 
travaux et d'éviter le double emploi.32  Les discussions en cours à l'OMPI viendront 
éclairer les délibérations du Conseil des ADPIC.33  Ce dernier ne devrait s'occuper 
que des questions qui ne sont pas traitées à l'OMPI, ou qui ne le sont pas entièrement
34; 
- les communautés autochtones, qui ont des vues très variées sur les principaux 
problèmes comme sur les solutions possibl es, participent aux travaux de l'OMPI35; 
- en l'état actuel des choses, l'OMC n' est pas l'instance indiquée pour négocier un 
régime de protection à part entière pour un sujet nouveau et complexe, non encore 
défini, tel que celui des savoi rs traditionnels ou du folklore.36  Il importe de tenter de 
clarifier la définition des savoirs traditionnels37, les objectifs de la protection38 et ses 
                                                      
32 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 64, IP/C/M/39, paragraphe 140;  Canada, IP/C/M/47, 
paragraphe 67, IP/C/M/46, paragraphe 54, IP/C/M/4 2, paragraphe 116;  CE, IP/C/W/383, IP/C/W/254, 
IP/C/M/43, paragraphe 41, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 242, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239;  Corée, IP/C/M/49, paragraphe 121, IP/C/M/46, paragraphe 52;  États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241 et 242;  Japon, 
IP/C/M/45, paragraphe 46, IP/C/M/43, paragraphe 48, IP /C/M/40, paragraphe 96, IP/C/M/37, paragraphe 216, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 226;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/46, paragraphe 61;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/42, paragraphe 99, IP/C/M/40, paragraphe 73. 
33 États-Unis, IP/C/M/49, paragraphe 98, IP/C/M/43, paragraphe 55.  
34 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 150;  Suisse, IP/C/M/35, paragraphe 247. 
35 États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241 et 242. 
36 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/44, paragraphe 28, IP/C/M/43, paragraphe 41, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 242, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239;  Japon, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 226, IP/C/M/26, paragraphe 62;  Singapour, IP/C/M/26, paragraphe 74. 
37 CE, IP/C/M/43, paragraphe 41;  États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 250;  Japon, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 226;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 247;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/40, paragraphe 73;  Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphes 105 et 115. IP/C/W/370/Rev.1 
Page 8  
 
  modalités.
39  Une fois que des solutions au tonomes, dégagées par l'instance 
compétente, auront été mises en place, on po urrait s'attacher à examiner comment et 
dans quelle mesure elles devraient être  intégrées dans l'Accord sur les ADPIC40; 
- l'OMPI, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies responsable de la 
promotion de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale représente, d'un point de 
vue technique, l'instance la plus appropriée pour traiter de la question de la protection 
juridique des savoirs traditionnels, surtout si l'objectif est de créer un nouveau régime de protection semblable à celui de la propriété intellectuelle.
41  L'OMPI dispose de 
compétences et de capacités plus grandes pour faire un travail plus technique dans ce domaine, et cela fait un certain temps qu'elle se penche sur cette question.
42  L a  
question des savoirs traditionnels ne concerne  pas le commerce;  il ne serait donc pas 
indiqué que l'OMC s'en occupe43; 
- une délégation a également évoqué les trava ux du Groupe de travail sur l'article 8 j) 
de la CDB et le Traité internationa l sur les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture de la FAO.44 
15. Voici les arguments qui ont été avancés à l'appui de la thèse selon laquelle il faut poursuivre 
le travail parallèlement dans tout es les organisations compétentes: 
- l'OMC a son propre mandat dans le cadre de  la Déclaration et du calendrier spécifique 
de Doha45;  poursuivre le travail dans d'autres enceintes serait incompatible avec le 
                                                                                                                                                                     
38 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe  247;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/40, 
paragraphe 73;  Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphe 105.   
39 CE, IP/C/W/383, IP/C/W/254, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239;  Corée, IP/C/M/28, 
paragraphe 164, IP/C/M/25, paragraphe 95;  États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241 et 242;  Japon, IP/C/M/25, 
paragraphe 93. 
40 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239, IP/C/W/254;  Corée, IP/C/M/28, 
paragraphe 164, IP/C/M/25, paragraphe 95;  États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241 et 242;  Japon, IP/C/M/25, 
paragraphe 93. 
41 CE, IP/C/M/43, paragraphe 64, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 242, IP/C/M/35, paragraphe 239. 
42 Canada, IP/C/M/40, paragraphe 116;  CE, IP/C/M /43, paragraphe 64;  États-Unis, IP/C/M/40, 
paragraphe 123;  Japon, IP/C/M/48, paragraphe 78, IP/C/M/45, paragraphe 46. 
43 Canada, IP/C/M/25, paragraphe 91. 
44 Suisse, IP/C/W/284. 
45 Bolivie, Brésil, Colombie, Cuba, Équateur, Inde, Pakistan, Pérou, République dominicaine, 
Thaïlande, Venezuela, IP/C/W/429, IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/429/Rev.1/Add.1 à 3 (ci-après Bolivie et al ., 
IP/C/W/429/Rev.1);  Bolivie et al., IP/C/W/403;  Brésil, IP/C/M/46, paragraphe 78, IP/C/M/43, paragraphe 61, 
IP/C/M/40, paragraphes 90 et 132, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 207, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 219;  
Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Chili, IP/C /M/40, paragraphe 126;  Chine, IP/C/M/43, paragraphe 56, IP/C/M/40, 
paragraphe 120, IP/C/M/39, paragraphe 136, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 227;  Groupe africain, IP/C/W/404;  
Inde, IP/C/M/48, paragraphe 52, IP/C/M/40, paragraphe 83;  Malaisie, IP/C/M/44, paragraphe 40;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 91, IP/C/M/43, paragraphe 45;  
Thaïlande, IP/C/M/47, paragraphe 56;  Venezuela, IP/C/M/43, paragraphe 49, IP/C/M/40, paragraphe 102, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208;  Zimbabwe, IP/C/M/43, paragraphe 46, IP/C/M/40, paragraphe 80.   IP/C/W/370/Rev.1 
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  mandat et les instructions donnés au Conseil des ADPIC.46  De plus, les paragraphes 
pertinents de la Déclaration ministérielle de Doha font référence à la nécessité de tenir 
compte de la dimension dé veloppement de ces questions , qui est importante et qui 
n'apparaît pas dans les mandat s assignés à d'autres organes47; 
- le travail à l'OMPI avance lentement, sa c oncrétisation demeure lointaine, et il n'est 
pas approprié de reporter les mesures demandées dans la Déclaration de Doha48; 
- le travail en cours à l'OMPI ne devrait p as être une raison de ralentir le travail à 
l'OMC49 car de toute façon les conclusions élaborées à l'OMPI ne deviendront pas 
automatiquement applicables à l'OMC50; 
- il serait inapproprié que les questions et les problèmes soulevés par l'Accord sur les 
ADPIC soient traités par l'OMPI.51  De fait, le Conseil des ADPIC a un rôle utile à 
jouer en faisant la lumière sur ces questions  et en recherchant des solutions pratiques 
et équitables aux préoccupations exprimées, tout en réduisant au minimum les doubles emplois en abordant les questions qui ne sont pas traitées à l'OMPI ou qui ne le sont pas suffisamment
52; 
- l'OMC doit, pour sa part, trouver des mesur es adaptées à son mode de fonctionnement 
unique, s'agissant en particulier de la manière dont les différends sont réglés.53  Une 
solution aux préoccupations concernant la  délivrance de brevets qui constitue un 
détournement des savoirs traditionnels devrait de même prendre la forme 
d'obligations exécutoires dans le cadre de l'OMC54; 
- les conflits dans la mise en œuvre de la CD B et de l'Accord sur les ADPIC, y compris 
sur la question des savoirs traditionnels, appellent une solution systémique qui doit 
être examinée dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b)55; 
                                                      
46 Brésil, IP/C/M/43, paragraphe 61. 
47 Brésil, IP/C/M/43, paragraphe 61;  Inde, IP /C/M/47, paragraphe 40;  Pérou, IP/C/M/47, 
paragraphe 72, IP/C/M/43, paragraphe 45. 
48 Groupe africain, IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/48, pa ragraphe 52;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 91;  
Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102;  Zimbabwe, IP/C/M/40, paragraphe 78. 
49 Norvège, IP/C/M/38, paragraphe 241;  Zimbabwe, IP/C/M/40, paragraphe 78. 
50 Groupe africain, IP/C/W/404;  Zimbabwe, IP/C/M/40, paragraphe 78. 
51 Brésil, IP/C/M/28, paragraphe 168;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 167;  l'Australie et la Norvège ont 
déclaré que le Conseil des ADPIC devr ait examiner les questions qui avaient trait à l'Accord sur les ADPIC  
– IP/C/M/28, paragraphe 151 et IP/C/M/27, paragraphe 133, respectivement. 
52 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 150;  Sui sse, IP/C/M/35, paragraphe 247;  Venezuela, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 244. 
53 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/43, paragraphe 45. 
54 Groupe africain, IP/C/W/404. 
55 Brésil, IP/C/M/28, paragraphe 185. IP/C/W/370/Rev.1 
Page 10  
 
  - l'absence d'une définition ou d'une vision cl aire du concept de "savoirs traditionnels" 
ne doit pas empêcher les pays Membr es de l'OMC d'établir des disciplines 
multilatérales, comme elle ne les a pas empêchés de le faire dans le cas des "micro-organismes".
56  Il n'est donc ni utile ni nécessaire de définir l'expression 
"savoirs traditionnels".57  De fait, un débat s'impose en raison précisément du manque 
de clarté58; 
- l'OMC est une instance appropriée pour examiner la question des savoirs traditionnels 
puisque des travaux ont été entrepris à ce sujet non seulement au Conseil des ADPIC, 
mais aussi au Comité du commerce et de l'environnement.59  L'OMC ne manque pas 
des compétences nécessaires, que ce soit au sein du Secrétariat ou parmi les 
délégations60; 
- il est important que le Conseil des ADP IC prenne note des travaux des autres 
organisations sur ce sujet, afin de prévenir les doubles emplois et de permettre la synergie nécessaire entre ses propres travaux et ceux de l'OMPI, de la CDB, de la FAO et d'autres organisations intergouvernementales compétentes
61; 
- une résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'OM PI en 2003 indique 
clairement que l'OMPI n'est pas la seule enceinte à pouvoir examiner cette question et 
que les travaux réalisés à l'OMPI ne devr aient pas avoir d'incidence négative sur les 
débats menés dans d'autres organisations.62  Les travaux menés à l'OMPI seront 
renforcés par les résultats qui découleront  des travaux menés par le Conseil des 
ADPIC, et vice versa.  Il n'est pas opportun de confier l'étude de cette question à une 
seule organisation.63 
16. Sur la question des conflits entre la mise en œ uvre de la CDB et celle de l'Accord sur les 
ADPIC, il a été dit que, même si elle était avérée, ce tte question ne serait pertinente que pour l'aspect 
des savoirs traditionnels visé par la CDB, à savoir ce lui qui a trait à la conservation et à l'utilisation 
durable de la diversité biologique.64 
                                                      
56 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183. 
57 République dominicaine, IP/C/M/40, paragraphe 110;  Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 103.   
58 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 128. 
59 Venezuela, IP/C/M/26, paragraphe 73. 
60 Brésil, IP/C/M/43, paragraphe 61;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 91.   
61 Brésil, IP/C/M/26, paragraphes 62 et 64;  Groupe africain, IP/C/W206;  Venezuela, IP/C/M/26, 
paragraphe 84.  D'autres délégations se sont prononcées en faveur de la coordination avec les autres 
organisations compétentes:  CE, IP/C/M/30, paragraphe 146;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/26, paragraphe 69;  
Suisse, IP/C/M/29, paragraphe 176. 
62 Venezuela, IP/C/M/43, paragraphe 49. 
63 Kenya, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 233;  Venezuela, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 244. 
64 États-Unis, IP/C/W/257.  IP/C/W/370/Rev.1 
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  17. Il a été suggéré que, pour aller de l'avant, le Conseil des ADPIC envisage d'adopter une 
décision sur les savoirs traditionnels qui compterait parmi les résultats de l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
65  La décision traduirait la communauté de vues existant entre les 
Membres sur certaines questions, y compris la défin ition des savoirs traditionnels, les droits conférés, 
la documentation des savoirs traditionnels, et les arrangements institutionnels.66 
III. OCTROI DE BREVETS POUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS67 
18. Comme il est indiqué plus haut, des craintes ont été exprimées, au cours des débats du 
Conseil des ADPIC, au sujet de l'octroi de brevet s et d'autres DPI pour des savoirs traditionnels à des 
personnes autres que les peuples ou communautés autoch tones qui sont à l'origine de ces savoirs et 
qui en ont à juste titre le contrôle.  Plusieurs brevets ont été cités à titre d'exemples, y compris 
concernant le curcuma,  le neem (margousier)68 et l'ayahuasca.69 
19. D'aucuns ont estimé que l'octroi de brevets pour des savoirs traditionnels déjà tombés dans le 
domaine public ou sans le consentement des popula tions autochtones et d es communautés locales 
équivaut à une appropriation abusive.70  C'est ce qui se passe lorsque des Membres n'observent pas les 
définitions appropriées des critères de brevetabilité ou les procédures appropriées.71 
20. Il a été question de deux domaines dans lesque ls le système des brevets ne fonctionne pas 
assez bien pour ce qui est de l'octroi de brevets pour des savoirs traditionnels: 
- le premier est celui de la définition de l'état de la technique  qui sert à déterminer si 
une invention revendiquée satisfait au critè re de la nouveauté.  À ce sujet, une 
délégation a fait observer que certains Memb res définissent la nouveauté en faisant 
abstraction des données mises à la disposition du public par l'utilisation ou la tradition 
orale en dehors de leur territoire national.72  Pour faire en sorte que les savoirs 
traditionnels ne figurent pas dans les demande s de brevet, il convient d'interpréter le 
concept de nouveauté au sens de l'Acco rd sur les ADPIC comme incluant la 
publication et l'utilisation antéri eures n'importe où dans le monde73; 
                                                      
65 Groupe africain, IP/C/W/404.  Un projet de d écision sur les savoirs traditionnels est annexé au 
document IP/C/W/404.   
66 Groupe africain, IP/C/W/404. 
67 La présente section devrait être lue conjointement avec la section III de la note récapitulative révisée 
du Secrétariat sur les relations entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique 
(IP/C/W/368/Rev.1). 
68 Inde, IP/C/W/198, IP/C/M/48, paragraphes 57 à 59. 
69 Brésil, IP/C/W/228. 
70 Pérou, IP/C/W/447;  Inde, IP/C/M/30, paragraphe 170. 
71 Inde, IP/C/M/39, paragraphe 122, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  
Pérou, IP/C/W/447. 
72 Inde, IP/C/M/39, paragraphe 122, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141. 
73 Inde, IP/C/M/39, paragraphe 122. IP/C/W/370/Rev.1 
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  - le second concerne l'adéquation de l'information sur l'état de la technique  dont 
disposent les examinateurs de brevets.  Il ressort des cas de brevets octroyés par erreur 
que l'état de la technique relative aux sa voirs traditionnels d'un pays en particulier 
n'est pas largement connu ou documenté ni disponible dans les offices des brevets de tous les pays.
74  Souvent, ces savoirs ne sont transmis que par tradition orale ou, s'ils 
sont consignés par écrit, ne sont décrits  que dans une langue que les autorités 
responsables des brevets ne connaissent pas.75 
21. À cela, il a été fait les réponses suivantes: 
- l'application correcte des critères de brevetabilité  éviterait tout octroi indu de 
brevets76; 
- dans la législation de nombreux Membres sur les brevets, l'état de la technique  
comprend non seulement les inventions précédemment divulguées par écrit, mais aussi celles qui sont déjà connues ou utilisées ailleurs dans le monde
77; 
- les demandeurs de brevets peuvent être tenus de divulguer tous renseignements 
pertinents pour la brevetabilité78; 
- en cas d'octroi indu de brevet, le système de  gestion des brevets o ffre des recours, tels 
que les procédures d' opposition ou de réexamen après délivrance , comme en 
témoigne la révocation des brevets touchant au curcuma et au neem.79  Lorsque des 
parties autres que les dépositaires de savoi rs traditionnels obtiennent une protection 
par un brevet, celui-ci devrait être annulé.80 
22. À cela, il a été répondu que des procédures d'opposition ou de réexamen après délivrance 
seraient insuffisantes, compliquées et coûteuses, en particulier pour les pays en développement, et 
que, par conséquent, elles ne seraient pas viables économiquement.81  Dans les cas du curcuma et du 
                                                      
74 États-Unis, IP/C/W/209;  Suisse, IP/C/W/284. 
75 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 37;  CE, IP/C/M/32, paragraphe 137;  Inde, IP/C/M/39, 
paragraphe 123;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164. 
76 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164. 
77 Japon, IP/C/W/236. 
78 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/M/49,  paragraphe 105, IP/C/M/48, paragraphe 33. 
79 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/M/49, paragraphe 105, IP/C/M/48, paragraphe 33, 
IP/C//M/46, paragraphe 35, IP/C/M/32, paragraphe 131 ;  Japon, IP/C/M/48, paragraphe 76, IP/C/M/29, 
paragraphe 157. 
80 CE, IP/C/W/254. 
81 Bolivie, IP/C/M/48, paragraphe 83;  Bolivie et al., IP/C/W/403;  Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 37, 
IP/C/M/39, paragraphe 126;  Brésil et al ., IP/C/W/356;  Inde, IP/C/M/48, paragraphes 51 et 56, IP/C/M/46, 
paragraphe 42;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe  217;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  
Pérou, IP/C/M/46, paragraphe 51, IP/C/M/43, paragraphe 44.  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  neem, les procédures de contestation avaient pu être menées à bien grâce à l'engagement du 
gouvernement et d'un ensemble d'organisations non gouvernementales.82 
23. S'agissant des demandes de brevet concernant non pas des savoirs traditionnels, mais des 
innovations reposant sur ces savoirs, il a été dit que c es innovations étaient parfa itement brevetables si 
elles remplissaient les cr itères établis.  Toutefois, l'existenc e d'un brevet n'exonérerait pas de 
l'obligation nationale correspondante d'obtenir l'auto risation des propriétaires des savoirs traditionnels 
dont découle l'invention et de les rétribuer pour l'usage qui en est fait ou de partager les avantages y afférents.
83 
24. Il a été rétorqué que, même si les lois nationales applicables n'autorisent pas l'octroi de 
brevets pour des inventions basées sur des savoirs traditionnels, les brevets obtenus dans le cadre des 
autres régimes qui les autorisent ré duisent la valeur économique des savoirs des communautés locales 
et peuvent entraver le développement et l'utilisa tion de leurs savoirs à des fins commerciales, ou 
faciliter leur utilisation ou exploitation par d'au tres sans que ces communautés n'en tirent aucun 
bénéfice.84 
25. Il a été suggéré que l'élaboration de bases de données sur les savoirs traditionnels aiderait 
les examinateurs de brevet à s'informer de l'état  de la technique dans le s domaines pertinents de 
manière à améliorer l'examen des demandes de brevet  et éviter l'octroi de brevets pour des objets qui 
ne devraient pas être brevetables.85  Les bases de données aideraient aussi les personnes susceptibles 
d'être autorisées qui effectuent des recherches  sur les connaissances, innovations et pratiques.86  
Certaines suggestions précises ont été faites concerna nt les caractéristiques de telles bases de données: 
- l'accès à ces bases de données par les offices de brevets et les autorités judiciaires 
compétentes pourrait être facilité par l'établi ssement d'une passerelle internationale 
pour les savoirs traditionnels, qui relierait électroniquement ces bases données87; 
- il faudrait assurer au moins une harmonisation minimale de la structure et des 
contenus de ces bases de données88; 
- elles devraient pouvoir être consultées sur Internet89; 
                                                      
82 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 60. 
83 CE, IP/C/W/254. 
84 Inde, JOB(00)/6091. 
85 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 255;  Bolivie et al ., IP/C/W/403;  Chine, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 228, CE, IP/C/W/383, IP /C/M/43, paragraphe 39, IP/C/M/40, paragraphe 94, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 242, IP/C/M/32, paragraphe 137;  Corée, IP/C/M/49, paragraphe 121;  États-Unis, 
IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/W/257, IP/C/W/209, IP/C/M /48, paragraphe 33, IP/C/M/46, paragraphe 34;  
Groupe africain, IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253, IP/C/W/198;  Japon, IP/C/M/48, paragraphe 76, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Suisse, IP /C/W/400/Rev.1, IP/C/W/284, IP/C/M/42, paragraphe 98, 
IP/C/M/30, paragraphe 164;  Venezuela, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 243;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 201. 
86 États-Unis, IP/C/W/257. 
87 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/W/284. 
88 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/W/284. IP/C/W/370/Rev.1 
Page 14  
 
  - si ces savoirs sont déjà consignés dans  des bases de données ou sur papier, il importe 
de s'assurer que les examinateurs de br evets sont familiarisés avec ces ressources
90; 
- les bases de données ne devraient divulguer que  les savoirs traditionnels qui sont déjà 
dans le domaine public ou pour lesquels un consentement préalable a été donné en 
connaissance de cause.91  On aurait ainsi l'assurance que les bases de données ne 
facilitent pas elles-mêmes la piraterie92; 
- l'accès à ces bases de données ne devrait pas nécessiter des procédures coûteuses ou 
contraignantes.93 
26. À cet égard, des préoccupations ont été exprimées sur les points suivants: 
- la responsabilité du coût de la tenue à jour de ces bases de données94; 
- le fait que, même si elles sont des "dé positaires" de l'information, les bases de 
données ne peuvent être parfaitement exhaustiv es car il se peut qu'elles ne contiennent 
pas les connaissances détenues par les comm unautés locales sous une forme orale ou 
celles qui évoluent sans cesse du fait d' innovations spontanées au sein d'une 
communauté95; 
- si les bases de données peuvent aider à empêcher l'octroi de brevets inappropriés, 
elles ne règlent pas le problème de l'accès des détenteurs de ces savoirs aux avantages économiques tirés de leur exploitation
96; 
- la consultation des bases de données par les ex aminateurs de brevet serait facultative 
et ces derniers n'auraient aucune obligation de tenir compte de cette information lors 
de leurs recherches sur l'état de la technique.97  Il conviendrait d'établir des 
obligations, des directives ou des recomma ndations permettant d'améliorer et de 
rendre beaucoup plus rigoureux les systèmes de recherche de renseignements 
                                                                                                                                                                     
89 États-Unis, IP/C/W/434;  Suisse, IP/C/M/42, paragraphe 98, IP/C/M/30, paragraphe 164. 
90 États-Unis, IP/C/W/209. 
91 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 255;  Bolivie et al ., IP/C/W/403;  Venezuela, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 244. 
92 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 255, IP/C/M/32, paragraphe 130, IP/C/M/28, 
paragraphe 136;  Inde, IP/C/W/198, IP/C/M/29, paragraphes 164 et 165;  Venezuela, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 244, IP/C/M/32, paragraphe 136. 
93 Brésil, IP/C/W/228;  Suisse, IP/C/W/284, IP/C/M /32, paragraphe 124;  Venezuela, IP/C/M/32, 
paragraphe 136. 
94 Venezuela, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 244. 
95 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 39;  Bolivie et al., IP/C/W/403;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Groupe 
africain, IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/39, paragraphe 123, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253. 
96 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/32, paragraphe 130;  Inde, IP/C/M/29, paragraphe 164;  Pakistan, 
IP/C/M/28, paragraphe 159.  
97 Groupe africain, IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 20.  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  pertinents concernant les savoirs trad itionnels pour l'évaluation du caractère de 
nouveauté et de l'activité inventive.98 
27. Il a aussi été suggéré que, si l'on obligeait les déposants à indiquer dans leur demande les 
savoirs traditionnels utilisés dans l'invention re vendiquée, cela pourrait faciliter l'évaluation du 
caractère de nouveauté et aider les pays qui ont d es revendications éventuelles à examiner la demande 
et à s'opposer au brevet en temps opportun.99  Il est rendu compte du débat sur cette suggestion, qui a 
été faite aussi au sujet du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages en matière de ressources génétiques, dans la note récapitulative révisée du Secrétariat sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique 
(IP/C/W/368/Rev.1). 
IV. CONSENTEMENT ET PARTAGE DES AVANTAGES 
28. Comme il est indiqué plus haut, l'un des prin cipaux sujets de préoccupation mentionnés est 
que des savoirs traditionnels sont exploités sans l'autorisation des peuples ou communautés 
autochtones qui sont à l'origine de ces savoirs et en  ont à juste titre le contrôle, et sans un partage 
équitable des avantages qui en découlent.  Plus ieurs suggestions ont été faites pour remédier au 
problème: 
- Utilisation du régime de DPI existant .  Il faudrait commencer par explorer la 
possibilité de faire un meilleur usage du système DPI existant pour protéger les savoirs traditionnels des peuples auto chtones et des communautés locales
100; 
- Contrats.  La meilleure solution serait la conclusi on de contrats bilatéraux entre les 
détenteurs des savoirs traditionnels et le s personnes ou compagnies qui souhaitent y 
accéder et les utiliser.  De tels systèmes pourraient être complétés par une législation 
nationale ou locale appropriée101; 
- Obligation de divulgation.  Les déposants de brevets pour des inventions qui 
utilisent des savoirs traditionnels devrai ent être tenus de divulguer la source102, ou 
l'origine ou la source103, des savoirs traditionnels.  Il a été suggéré en outre que les 
déposants soient tenus dans leur demande de prouver qu'ils ont obtenu, le cas échéant, 
le consentement préalable en connaissance de  cause de l'autorité compétente du pays 
d'origine de ces savoirs, et qu'ils ont conclu des accords appropriés de partage des 
avantages104; 
                                                      
98 Pérou, IP/C/W/447. 
99 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/48, paragraphe 38, IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, 
paragraphe 128;  Inde, IP/C/W/195, IP/C/M/29, paragraphes 164 et 165. 
100 Australie, IP/C/W/310;  CE, IP/C/W/383;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157. 
101 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/393, IP/C/W/341, IP/C/W/257. 
102 Suisse, IP/C/W/433, IP/C/W/423, IP/C/W/400/Rev.1. 
103 CE, IP/C/383, IP/C/M/44, paragraphe 29, IP /C/M/42, paragraphe 107, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 228. 
104 Brésil, IP/C/M/32, paragraphe 128, IP/C/M/33, pa ragraphe 121, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 219, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 205, 237 et 238, IP/C/M/38, paragraphe 230, IP/C/M/39, paragraphe 126, IP/C/W/370/Rev.1 
Page 16  
 
  - Système de protection sui generis.  Seul un système de protection des savoirs 
traditionnels qui prévoit des droits exclusif s peut garantir que les forces du marché 
s'exerceront dans le sens de la justice et de l'équité.
105 
29. On trouvera dans les paragraphes qui suivent un résumé des débats sur la première et la 
dernière de ces suggestions.  Les suggestions relatives aux contrats et à l'obligation de divulgation, qui 
ont été faites aussi au sujet des demandes de brevet  portant sur du matériel génétique, sont examinées 
plus en détail dans la note récapitulative révisée du Secrétariat sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la dive rsité biologique (IP/C/W/368/Rev.1). 
30. D'une manière générale, on a souligné l' importance qu'il y avait à apprendre aux 
communautés autochtones et locales à protéger leurs intérêts en négociant des contrats et en utilisant 
les systèmes de protection de la propriété intellectuelle.106 
A. UTILISATION DU SYSTÈME DES DPI  EXISTANT  
31. Il est certes nécessaire de trouver de meilleurs moyens de protéger les savoirs traditionnels, 
mais il convient de commencer par explorer la  possibilité de faire un meilleur usage du cadre 
juridique existant, en particulier du système de protection de la propriété intellectuelle.107  Outre le 
système des brevets, il y a d'autres DPI, comme le dro it d'auteur et les droits connexes, les marques de 
commerce et les marques de certification, qui peuvent être invoqués.108  Étant donné que les savoirs 
traditionnels représentent souvent une combinaison d'éléments tels que la culture des ressources 
génétiques, l'utilisation des médecines traditionnelles ou les chants et costumes rituels, la protection 
serait d'autant mieux garantie par une combinaison de  lois sur la propriété intellectuelle et d'autres 
lois.109  Le système existant donne aux artistes et a ux créateurs autochtones une protection juridique 
qui leur permet d'empêcher l'exploitation non auto risée de leurs œuvres par autrui et de récolter les 
fruits de leurs efforts sur le plan financier, y compri s sur le marché internationa l.  On trouvera ci-après 
les observations faites et quelques exemples cités au  cours des débats au sujet de certains DPI: 
- Droit d'auteur et droits connexes.  Bien qu' on affirme que les lois sur le droit d'auteur 
font ressortir l'incapacité du système ex istant à intégrer la notion de savoir 
traditionnel, du fait par exemple qu'il s'agit d'une propriété collective, de récentes 
décisions judiciaires ayant accordé une prot ection juridique du dro it d'auteur sur les 
                                                                                                                                                                     
IP/C/M/42, paragraphe 101, IP/C/M/46, paragraphe 81, IP/C/W/228;  Bolivie  et al ., IP/C/W/403;  Brésil et al., 
IP/C/W/356;  Chine, IP/C/M/43, paragraphe 56, IP/C/M/42, paragraphe 119, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 229, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 228;  Colombie, IP/C/M/46, paragraphe 57, IP/C/M/40, paragraphe 127, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 209;  Communauté andine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 231;  Groupe africain, 
IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 25, IP/C /M/40, paragraphe 81, IP/C/M/39, paragraphe 122, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 214, IP/C/M/24, paragraphe 81, IP/C/W/195;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 217;  Kenya, IP/C/M/42, paragraphe 114, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 239;  Pakistan, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/43, paragraphe 45;  Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphe 105;  Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208. 
105 Brésil, IP/C/W/228;  Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 134. 
106 États-Unis, IP/C/W/209. 
107 Australie, IP/C/W/310;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157. 
108 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 152. 
109 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 250.   IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  savoirs traditionnels dans certaines circonsta nces montrent que l'utilisation créative du 
système juridique existant peut assurer une telle protection.110  Ces décisions portent 
notamment sur l'exploitation non autori sée de la photographie d'un groupe de 
danseurs autochtones, la reproduction non au torisée d'images spirituelles d'art rupestre 
et l'altération d'œuvres artistiques renf ermant des représentations culturelles 
claniques.111  Par ailleurs, le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes (WPPT) prévoit la protec tion des interprétations ou exécutions de 
musique traditionnelle et représente le seul traité sur les droits voisins à inclure expressément la protection des interprète s ou exécutants d'expressions du folklore
112; 
- Brevets, protection des variétés végétales et modèles d'utilité.  Combinée au système 
de contrats volontaires, l'obtention, dans le monde entier, de brevets protégeant les 
produits commerciaux qui utilisent des sa voirs traditionnels, assurerait un fondement 
juridique solide pour le partage des avan tages, alors qu'en l'absence d'une telle 
protection, n'importe qui serait libre d'expl oiter la technologie sans être obligé d'en 
partager les avantages.113  On peut concevoir des systèmes sui generis  de protection 
des variétés végétales qui reconnaissent les savoirs traditionnels et les droits des 
agriculteurs, par exemple ceux qui consistent en la sélection, l'obtention, l'utilisation 
et la perpétuation des variétés végétales.  La Loi type de l'OUA a été citée comme 
exemple de protection des droits des communautés, agriculteurs et obtenteurs locaux.
114  Il a été suggéré d'insérer dans l'Accord sur les ADPIC une note de bas de 
page indiquant que toute loi sui generis  sur la protection des variétés végétales 
pouvait contenir des dispositions visant à protéger les innovations des communautés 
autochtones et des communaut és agricoles locales des pays en développement et à 
préserver les pratiques agricoles traditionnelles.115  On a fait aussi observer que 
l'Accord sur les ADPIC n'exclut pas la possibilité de protéger les variétés des 
agriculteurs par un autre système que celui qui protège les variétés végétales 
commerciales116, et qu'il faudrait trouver un juste équilibre entre les droits des 
agriculteurs et ceux des obtenteurs117; 
- Concurrence déloyale et secrets commerciaux .  Au cours des débats, des exemples ont 
été donnés de l'application des lois contre la concurrence déloyale ou de l'action en 
imitation frauduleuse ( passing off ), en conjonction avec la législation en matière de 
droit d'auteur et de droits connexes, par exemple, pour assurer la protection des 
savoirs traditionnels.118  Selon une délé gation, le recours à la législation sur les secrets 
                                                      
110 Australie, IP/C/W/310. 
111 Australie, IP/C/W/310. 
112 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 251.  
113 États-Unis, IP/C/W/257. 
114 Groupe africain, IP/C/W/206. 
115 Groupe africain, IP/C/W/163. 
116 Suisse, IP/C/W/284. 
117 Malaisie, IP/C/M/29, paragraphe 206. 
118 Australie, IP/C/W/310. IP/C/W/370/Rev.1 
Page 18  
 
  commerciaux convient parfaitement pour pe rmettre aux communautés autochtones et 
locales de contrôler la diffusion de leur s connaissances, innovations et pratiques
119; 
- Dessins et modèles industriels.  Une étude  est en cours dans un pays Membre pour 
examiner dans quelle mesure les groupes auto chtones ont utilisé la législation sur les 
dessins et modèles industriels pour protéger leur expression culturelle autochtone, en 
ayant recours à l'enregistrement des dessin s et symboles autochtones et aux moyens 
de faire respecter ceux-ci.  Un exemple a été cité;  il concernait la reproduction non 
autorisée sur des tissus importés de l'œuvr e d'un artiste autochtone contenant des 
dessins claniques.  Il s'agissait en l'esp èce d'examiner si un tiers avait qualité pour 
intenter une action comme codemandeur, en  tant que représentant du clan concerné120; 
- Marques de commerce et marques de certification.  Des exemples ont été donnés du 
recours par des centres et des galeries d'art autochtone aux marques de commerce pour protéger les œuvres d'art et d'au tres formes de savoirs autochtones.
121  Un autre 
exemple cité concernait l'utilisation d'un la bel national d'authenticité déposé en tant 
que marque de certification pour l'art et les produits de l'art autochtones122; 
- Indications géographiques.  Il a été dit que les indications géographiques pouvaient 
constituer, dans certains cas, un moyen par ticulièrement efficace de protection des 
savoirs traditionnels123, par exemple pour identifier les produits provenant d'une "zone 
protégée" au sens de l'article premier de la CDB, lorsque les producteurs décident de conjuguer leurs normes de production collec tive et autres savoirs traditionnels avec 
les objectifs de conservation.
124  Dans la mesure où les sa voirs traditionnels évoluent 
de manière constante, selon leur propre dyna mique, ils devraient bénéficier de la 
même protection que les indications géographiques, en particulier en ce qui concerne la durée de la protection.
125  Il a été répondu que, s'il existe certaines similitudes entre 
indications géographiques et savoirs traditionnels, comme le lien avec les 
communautés locales, il demeure entre e lles une différence fondamentale.  Les 
indications géographiques visent à protéger des dénominations ou des indications de 
produits, alors que les savoirs traditionne ls ont trait à des connaissances.  La 
protection des indications géographiques ne peut empêcher des tiers d'élaborer les 
mêmes produits pour autant qu'ils utilisent une  dénomination différente.  Étant donné, 
en outre, que les savoirs traditionnels peuvent  être importants pour les progrès de la 
science, il ne serait pas justifié d'octroy er des droits exclusifs qui permettraient 
d'empêcher l'utilisation de ces savoirs pendant une durée illimitée.126 
                                                      
119 États-Unis, IP/C/W/257. 
120 Australie, IP/C/W/310. 
121 Australie, IP/C/W/310. 
122 Australie, IP/C/W/310;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 248. 
123 Afrique du Sud, IP/C/M/43, paragraphe 66;   CE, IP/C/W/254;  Venezuela, IP/C/M/32, 
paragraphe 136. 
124 CE, IP/C/W/254. 
125 Venezuela, IP/C/M/43, paragraphe 50. 
126 CE, IP/C/M/43, paragraphes 42 et 65.  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  32. Il a été dit que, si le système actuel des DP I peut servir dans certains cas, il ne peut pas 
assurer une protection suffisante des savoirs traditionnels.127  Plusieurs raisons ont été avancées à 
l'appui de cet argument: 
- ce système protège des droits individuels alors que les savoirs traditionnels sont 
généralement collectifs128; 
- les savoirs traditionnels se développent au f il du temps et sont transmis de génération 
en génération;  ils ne répondent peut -être pas aux conditions de nouveauté, 
d'originalité ou d'activité inventive que prescrit le système des DPI129; 
- ces savoirs sont souvent dé tenus parallèlement par plus ieurs communautés, de sorte 
qu'il est difficile de déterminer les titulaires des droits130; 
- les communautés autochtones n'ont pas l'inst ruction, l'information et les ressources 
nécessaires pour se prévaloir du système des DPI131; 
- les communautés autochtones n'emploien t pas des méthodes scientifiques mais 
procèdent par tâtonnement et de façon empirique.132 
B. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS PAR UN SYSTÈME SUI GENERIS  
33. Il a été dit que seul un système de protection d es savoirs traditionnels qui prévoit des droits 
exclusifs pouvait garantir que les forces du marché s' exerceront dans le sens de la justice et de 
l'équité.133  Un tel système pourrait assurer une protection erga omnes , en ce sens que, même si le 
savoir est divulgué publiquement, sous une forme ou sous une autre, il pourrait y avoir un mécanisme 
permettant d'en empêcher s on exploitation par des tiers.134 
34. Il a été souligné cependant que toute discussi on sur un tel système exigerait une définition 
claire du sens et de la portée du concept de savoirs traditionnels.135  Il y aurait aussi des obstacles 
considérables à surmonter pour ce qui est de la dé termination de la propriété et des modalités de 
propriété.136  Il faudrait y réfléchir longuement avant de mettre en place différents systèmes de 
                                                      
127 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 255. 
128 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198;  Venezuela, IP/C/M/25, paragraphe 86. 
129 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198. 
130 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198. 
131 Inde, IP/C/W/198. 
132 Venezuela, IP/C/M/25, paragraphe 86. 
133 Brésil, IP/C/W/228;  Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 134. 
134 Brésil, IP/C/W/228, paragraphe 34. 
135 CE, IP/C/M/43, paragraphe 41, IP/C/W/383;  États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 250;  Japon, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 226, IP/C/M/29, para graphe 157;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 246;  Suisse, IP/C/M/40, paragraphe 73;  Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphes 105 et 115. 
136 CE, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239. IP/C/W/370/Rev.1 
Page 20  
 
  protection de la propriété intellectuelle pour les savoirs traditionnels tombés dans le domaine public 
développés par les communautés industrielles et non industrielles.
137  Il a été dit cependant que le 
manque de clarté quant à la signification de certa ins termes ou le peu d'e xpérience acquise dans le 
cadre des législations nationales ne devaient pas servir d'excuse pour refuser d'en discuter, pas plus 
qu'ils n'avaient empêché les Membr es de convenir de la protection, dans l'Accord sur les ADPIC, de 
diverses matières qui étaient nouvelles pour un grand nombre d'entre eux.138 
35. Il a été souligné que rien dans l'Accord su r les ADPIC n'empêchait les Membres de l'OMC 
d'instaurer un régime de protection spécifique qui  réglemente ou fasse respecter l'accès aux savoirs 
traditionnels, l'interdiction de leur utilisati on ou la rémunération de cette utilisation.139  L'élaboration 
d'un modèle international concernant une telle législation serait une bonne chose.140 
36. Pour ce qui est d'une action multilatérale, d'au cuns estiment que les systèmes nationaux ne 
seront pas suffisants et qu'il faut étudier la possib ilité d'instituer un système international de normes 
minimales de protection des savoirs traditionnels, en  synergie avec la CDB, l'OMPI, la FAO et la 
CNUCED.141  D'autres pensent qu'une fois que l'OMPI aura  établi une législation nationale type, l'on 
pourrait étudier comment et dans quelle mesure la  protection des savoirs traditionnels peut être 
intégrée dans l'Accord sur les ADPIC.142 
37. Certaines suggestions spécifiques ont été faites quant à la portée d'un tel système sui generis : 
- on peut définir les savoirs traditionnels comme étant constitués en grande partie 
d'innovations, de créations et d'expressi ons culturelles conçues ou conservées par 
leurs dépositaires actuels, l esquels peuvent être définis et désignés comme des 
détenteurs de droits qui sont des i ndividus ou des communautés entières, des 
personnes physiques ou des personnes morales.143  La définition devait s'appliquer 
tant aux produits qu'aux services144; 
- les droits reconnus devraient être équiva lents à ceux que prévoit l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire des droits  exclusifs qui ont pour effet d'empêcher 
des tiers de fabriquer, d'utiliser, de me ttre en vente ou d'importer le produit ou 
procédé protégé sans le consentement du propriétaire145; 
                                                      
137 Singapour, JOB(00)7853. 
138 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183;  République dominicaine, IP/C/M/40, paragraphe 110;  
Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 103. 
139 Bangladesh, IP/C/M/42, paragraphe 102;  CE, IP/C/M/43, paragraphe 39, IP/C/W/254;  Malaisie, 
IP/C/M/40, paragraphe 128;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
140 CE, IP/C/W/254. 
141 Brésil, IP/C/M/36/Add.1, paragraphes 199 et 220,  IP/C/W/228;  Colombie, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 231.  
142 CE, IP/C/W/254. 
143 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165. 
144 Thaïlande, IP/C/W/36/Add.1, paragraphe 218.  
145 Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 134.  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  - on pourrait créer un système d'enregistrement  des innovations donna nt au propriétaire 
enregistré le droit de s'opposer à toute exploitation de l'innovation sans son autorisation préalable.  Pour les innovations  originales et utiles, une sorte de petit 
brevet devrait être mise en place.
146 
38. Le projet de décision sur les savoirs traditionnel s soumis par le Groupe africain pour servir de 
base à la poursuite du débat comprend, entre autres, les éléments ci-après: 
- les savoirs traditionnels comprennent, sans s'y limiter, les systèmes de savoirs, les 
innovations et les adaptations, les renseignements, et les pratiques des communautés locales ou des communautés autochtones concernant tout type de médicaments ou de remèdes, l'agriculture, l'utilisation et la c onservation du matériel et de la diversité 
biologiques, et tout autre aspect ayant une valeur économique, sociale, culturelle, 
esthétique ou autre; 
- les droits relatifs aux savoirs traditionnels qui seront protégés comprennent, s'agissant 
de toute communauté locale ou tout pratic ien traditionnel, le droit pour ladite 
communauté ou ledit praticien au respect de  leur volonté et de leurs décisions de 
commercialiser ou non leurs savoirs;  au respect et à la reconnaissance de tout 
caractère sacré qu'ils attachent à leurs savoirs ;  de donner leur consentement préalable 
en connaissance de cause pour tout accès à leur s savoirs et toute utilisation que l'on 
compte en faire;  à une rémunération complè te pour obtenir leurs savoirs;  d'empêcher 
des tiers d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre, d'exporter et d' importer leurs savoirs 
et tout article ou produit faisant appel à le urs savoirs, à moins qu'il n'ait été satisfait à 
toutes les prescriptions énoncées dans la présente décision; 
- l'existence de savoirs traditionnels sous toute forme ou à tout stade prévaudra sur les 
prescriptions en matière de nouveauté et d' inventivité aux fins des brevets et la 
condition d'originalité aux fi ns des droits d'auteur.  Aucun droit de propriété 
intellectuelle ne sera accordé ou protégé dans un Membre quelc onque à moins que les 
prescriptions en matière d'accès aux ressources génétiques énoncées dans la 
Convention sur la diversité biologique n'aient été pleinement respectées; 
- l'OMC adoptera un programme et établira un comité en vue d'examiner et de 
renforcer la protection des savoirs traditionnels; 
- les Membres pourront établir des documents  à l'appui des savoirs traditionnels sur 
leur territoire et désigner une autorité comp étente chargée d'accomplir cette tâche.  Ils 
pourront également tenir des registres des communautés locales et des praticiens 
traditionnels à des fins administratives.
147 
39. Il a été répondu qu'il serait difficile de mettre en œu vre cette suggestion dans la pratique si les 
paramètres de la protection des savoirs  traditionnels n'étaient pas définis.148 
40. Il a été suggéré que le Conseil devrait exam iner les propositions concernant les éléments 
possibles d'un système sui generis  de protection des savoirs traditi onnels dont il a été question lors 
                                                      
146 Inde, IP/C/W/198. 
147 Groupe africain, IP/C/W/404. 
148 Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphe 115.  IP/C/W/370/Rev.1 
Page 22  
 
  d'un séminaire organisé par le gouvernement de l'I nde et la CNUCED sur la protection et la 
commercialisation des savoirs traditionnels qui s'est tenu à New Delhi du 3 au 5 avril 2002.
149 
V. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION, LES PRATIQUES ET 
L'EXPÉRIENCE DES PAYS MEMBRES 
41. Huit Membres ont communiqué des renseignement s concernant leur législation, leurs 
pratiques et leur expérience en matière de prot ection des savoirs traditionnels, ou les ont décrits 
pendant les réunions du Conseil.  Il s'agit des Membres suivants:  Australie, Communautés 
européennes, États-Unis, Inde, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou et Taipei chinois.150 
_______________ 
                                                      
149 Brésil, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 221;  Brésil et al., IP/C/W/356;  Thaïlande, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 218.  
150 Australie, IP/C/W/310, IP/C/M/46, paragraphe 63;  CE, IP/C/M/43, paragraphe 39, IP/C/M/42, 
paragraphe 108;  États-Unis, IP/C/W/393, IP/C/W/341, IP/C/M/42, paragraphe 110, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 251;  Inde, IP/C/W/198, IP/C/M/48, paragraphes 57 à 59, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253;  
Norvège, IP/C/M/49, paragraphe 120, IP/C/W/48, paragraphe 81, IP/C/M/43, paragraphe 54, IP/C/M/40, 
paragraphes 87 et 88, IP/C/M/39, paragraphe 121;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 248;  Pérou, IP/C/W/458, IP/C/W/447, IP/C/W/441/Rev.1, IP/C /W/246, IP/C/M/49, paragraphes 81 à 84, IP/C/M/47, 
paragraphes 16 à 23, IP/C/M/45, paragraphe 31, IP/C/M/38,  paragraphe 245, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 204;  
Taipei chinois, IP/C/M/43, paragraphe 58.  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE 
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE RéEXAMEN DES 
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITé  
BIOLOGIQUE ET LA PROT ECTION DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
  Les rapports des réunions tenues par le Conse il des ADPIC pendant la période allant de 
janvier 1999 à janvier 2006 (IP/C/M/21 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 38 à 40 et 42 à 49) reflètent les 
travaux accomplis à ce jour par le Conseil des ADPI C au titre de trois points de l'ordre du jour, à 
savoir le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folk lore (liste A).  
Il est rendu compte des débats de fond qui ont eu  lieu sur ces questions au Conseil des ADPIC dans 
les rapports des réunions tenues d'août 1999 à ja nvier 2006 (IP/C/M/24 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 
38 à 40 et 42 à 49). 
  D'autres documents ont été mis à la disposition du Comité:  
- Communications des Membres sur des questions  spécifiques.  Au cours de la période 
allant de décembre 1998 à novembre 2005, 51 communications ont été présentées par 
des Membres ou groupes de Membres (liste B). 
 - Renseignements fournis par huit Membres sur le ur législation, leurs pratiques et leur 
expérience des pays (liste C).   
 
- Réponses au questionnaire sur l'article 27:3 b) communiquées par 25 Membres 
(liste D). 
 - Renseignements fournis sur les travaux des organisations intergouvernementales 
(liste E). 
 
- Notes du Secrétariat sur des questions pe rtinentes examinées au Conseil des ADPIC 
(liste F). 
 IP/C/W/370/Rev.1 
Page 24  
 
   
LISTE A – Comptes rendus des travaux du Conseil des ADPIC 
IP/C/M/21 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 
38 à 40 et 42 à 49 Comptes rendus des réunions du Conseil 
des ADPIC 22 janvier 1999- 
31 janvier 2006 
 
LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
2005 
Bolivie, Brésil, 
Colombie, Cuba, 
Inde et Pakistan IP/C/W/459 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique, 
et protection des savoirs traditionnels  – Observations techniques concernant la 
communication des États-Unis portant la 
cote IP/C/W/449 18 novembre 2005 
Pérou IP/C/W/458 Analyse de cas éventuels de piratage 
biologique  7 novembre 2005 
États-Unis IP/C/W/449 L'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore  10 juin 2005 
Pérou IP/C/W/447 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 8 juin 2005 
Suisse IP/C/W/446 Relation entr e l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique (CDB) et protection des savoirs 
traditionnels et du folklore et examen de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
au titre de l'article 71:1 30 mai 2005 
Brésil, Inde IP/C/W/443 Relation en tre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels:  
observations techniques sur les questions 
soulevées dans une communication des États-Unis (IP/C/W/434) 18 mars 2005 
Bolivie, Brésil, 
Colombie, Cuba, 
Équateur, Inde, Pérou, 
République 
dominicaine, Thaïlande IP/C/W/442 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
(CDB) et protection des savoirs traditionnels – Éléments de l'obligation de 
divulguer la preuve du partage des 
avantages conformément au régime national applicable 18 mars 2005 
Pérou IP/C/W/441/Rev.1 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 19 mai 2005  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
Pérou IP/C/W/441 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 8 mars 2005 
République 
dominicaine IP/C/W/429/Rev.1/ 
Add.3 Demande de la République dominicaine 
en vue d'être ajoutée à la liste des auteurs 
du document IP/C/W/429/Rev.1 10 février 2005 
Colombie IP/C/W/429/Rev.1/ 
Add.2 Demande de la Colombie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/429/Rev.1 20 janvier 2005 
2004 
Bolivie, Brésil, 
Cuba, Équateur, Inde, Pakistan, 
Pérou, 
Thaïlande, Venezuela IP/C/W/438 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique (CDB) et protection des savoirs 
traditionnels – Éléments de l'obligation de 
divulguer la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause 
conformément au régime national 
applicable  10 décembre 2004 
États-Unis IP/C/W/434 L'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 26 novembre 2004 
Suisse IP/C/W/433 Observations supplémentaires de la Suisse 
portant sur les propositions qu'elle a 
présentées à l'OMPI concernant la 
déclaration de la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevets  25 novembre 2004 
Bolivie IP/C/W/429/Rev.1/ 
Add.1 Demande de la Bolivie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/429/Rev.1 14 octobre 2004 
Brésil, Cuba, 
Équateur, Inde, Pakistan, Pérou, 
Thaïlande et 
Venezuela IP/C/W/429/Rev.1 Version révisée du document IP/C/W/429 
et demande de Cuba et de l'Équateur en vue d'être ajoutés à la liste des auteurs 27 septembre 2004 
Brésil, Inde, 
Pakistan, Pérou, 
Thaïlande et 
Venezuela IP/C/W/429 Éléments de l'obligation de divulguer la 
source et le pays d'origine des ressources 
et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans 
une invention 21 septembre 2004 
Suisse IP/C/W/423 Observations supplémentaires de la Suisse 
portant sur ses propositions présentées à 
l'OMPI concernant la déclaration de la 
source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de 
brevet 14 juin 2004 IP/C/W/370/Rev.1 
Page 26  
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
Bolivie IP/C/W/420/Add.1 Demande de la Bolivie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document IP/C/W/420 5 mars 2004 
Brésil, Cuba, 
Équateur, Inde, 
Pérou, Thaïlande 
et Venezuela IP/C/W/420 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
(CDB) – Liste de questions 2 mars 2004 
2003 
Groupe africain IP/C/W/404 Comment faire progresser l'examen de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC26 juin 2003 
Bolivie, Brésil, 
Cuba, Équateur, 
Inde, Pérou, 
République dominicaine, 
Thaïlande, 
Venezuela IP/C/W/403 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
et protection des savoirs traditionnels  24 juin 2003 
Suisse IP/C/W/400/Rev.1 L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels 18 juin 2003 
Suisse IP/C/W/400 L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels 28 mai 2003 
États-Unis IP/C/W/393 Le régi me d'accès aux ressources 
génétiques des parcs nationaux des 
États-Unis 28 janvier 2003 
2002 
Communautés 
européennes et 
leurs États 
membres IP/C/W/383 Réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC, et relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore 17 octobre 2002 
Pérou IP/C/W/356/Add.1 Demande du Pérou en vue d'être ajouté à 
la liste des auteurs du document 
IP/C/W/356 1er novembre 2002 
Brésil, Chine, 
Cuba, Équateur, 
Inde, Pakistan, 
République dominicaine, 
Thaïlande, 
Venezuela, Zambie et 
Zimbabwe IP/C/W/356 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
et protection des savoirs traditionnels 24 juin 2002  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du Programme de thérapeutique développementale de 
l'Institut national du cancer des États-Unis25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  réexamen de 
l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
CE IP/C/W/254 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
de l'Accord sur les ADPIC:  Communication 
des Communautés européennes et de leurs États membres 13 juin 2001 
Norvège IP/C/W/293 Communication de  la Norvège:  réexamen de 
l'article 27:3 b) de l'Acco rd sur les ADPIC:  le 
lien entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique 29 juin 2001 
Suisse IP/C/W/284 Communication de la Suisse:  réexamen de 
l'article 27:3 b):  point de vue de la Suisse 15 juin 2001 
États-Unis IP/C/W/257 Communication des États-Unis - Vues des 
États-Unis sur le rapport entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les 
ADPIC  13 juin 2001 
2000 
Brésil IP/C/W/228 Examen de l'article 27:3 b) - Communication 
du Brésil 24 novembre 2000 
Inde IP/C/W/195 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde IP/C/W/196 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde JOB(00)/6091 Note inform elle présentée par l'Inde:  
Questions à débattre dans le cadre du 
réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
de l'Accord sur les ADPIC 5 octobre 2000 
Japon IP/C/W/236 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
– Point de vue du Japon 11 décembre 2000 
Maurice IP/C/W/206 Communication de Maurice au nom du 
Groupe africain 20 septembre 2000 
Singapour JOB(00)/7853 Note informelle présentée par Singapour 
– Article 27:3 b) 11 décembre 2000 
États-Unis IP/C/W/209 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
– Vues complémentaires des États-Unis 
– Communication des États-Unis 3 octobre 2000 IP/C/W/370/Rev.1 
Page 28  
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
1999 
Groupe andin IP/C/W/165 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
– Proposition concernant la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs aux 
connaissances traditionnelles des 
communautés locales et autochtones  
– Communication de la Bolivie, de la 
Colombie, de l'Équateur, du Nicaragua et du Pérou 3 novembre 1999 
Canada, CE, 
États-Unis et 
Japon IP/C/W/126 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
– Communication du Canada, des 
Communautés européennes, du Japon et des États-Unis 5 février 1999 
Brésil IP/C/W/164 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
– Communication du Brésil 29 octobre 1999 
Cuba, Honduras, 
Paraguay et Venezuela IP/C/W/166 Examen de la mise  en œuvre de l'Accord au 
titre de l'article 71:1:  Proposition concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle afférents aux connaissances 
traditionnelles des communautés locales et indigènes 5 novembre 1999 
Inde IP/C/W/161 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
– Communication de l'Inde 3 novembre 1999 
Groupe africain IP/C/W/163 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
– Communication du Kenya au nom du Groupe africain 8 novembre 1999 
Norvège IP/C/W/167 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
– Communication de la Norvège 3 novembre 1999 
États-Unis IP/C/W/162 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)  
– Communication des États-Unis 29 octobre 1999 
1998 
Mexique Job n° 6957 Document informel du Mexique:  Application 
de l'article 27:3 b) 8 décembre 1998 
 
LISTE C – Renseignements sur la législatio n, les pratiques et l'expérience des pays 
2006 
Norvège IP/C/M/49, 
paragraphe 120 Compte rendu de la réunion du Conseil des 
ADPIC 31 janvier 2006 
Pérou IP/C/M/49, 
paragraphes 81 à 84 Compte rendu de la réunion du Conseil des 
ADPIC 31 janvier 2006 
2005 
Pérou IP/C/W/458 Analyse de cas éventuels de piratage 
biologique 7 novembre 2005 
Inde IP/C/M/48,  
paragraphes 57 à 59 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 15 septembre 2005  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  LISTE C – Renseignements sur la législatio n, les pratiques et l'expérience des pays 
Norvège IP/C/M/48, 
paragraphe 81 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 15 septembre 2005 
Pérou IP/C/W/447 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore 8 juin 2005 
Pérou  IP/C/W/441/Rev.1 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore 19 mai 2005 
Pérou IP/C/M/47, 
paragraphes 16 à 23 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 3 juin 2005 
Pérou IP/C/W/441 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore 8 mars 2005 
Australie IP/C/M/46, 
paragraphe 63 Compte rendu de la réunion du Conseil des 
ADPIC  11 janvier 2005 
2004 
Pérou IP/C/M/45, paragraphe 31 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 27 octobre 2004 
Taipei chinois IP/C/M/43, paragraphe 58 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
CE IP/C/M/43, paragraphe 39 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
Norvège IP/C/M/43, paragraphe 54 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
CE IP/C/M/42, 
paragraphe 108 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 4 février 2004 
États-Unis IP/C/M/42, 
paragraphe 110 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 4 février 2004 
2003 
Norvège IP/C/M/40, 
paragraphes 87 et 88 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 22 août 2003 
Norvège IP/C/M/39, 
paragraphe 121 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 21 mars 2003 
Pérou IP/C/M/38, 
paragraphe 245 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 5 février 2003 
États-Unis IP/C/W/393 Le régi me d'accès aux ressources 
génétiques des parcs nationaux des 
États-Unis 28 janvier 2003 
2002 
Inde  IP/C/M/37/Add.1,  
paragraphe 253 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 8 novembre 2002 
Nouvelle- 
Zélande IP/C/M/37/Add.1,  
paragraphe 248 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 8 novembre 2002 IP/C/W/370/Rev.1 
Page 30  
 
  LISTE C – Renseignements sur la législatio n, les pratiques et l'expérience des pays 
Pérou IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 204 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 10 septembre 2002 
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du programme de 
thérapeutique développementale de 
l'institut du cancer des États-Unis  
– Communication des États-Unis 25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  
Réexamen de l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
Pérou IP/C/W/246 Communication du Pérou:  Expérience 
péruvienne en matière de protection des 
connaissances traditio nnelles et d'accès 
aux ressources génétiques 14 mars 2001 
2000 
Inde IP/C/W/198 Protection de la biodiversité et des 
connaissances traditionnelles  – Expérience de l'Inde 14 juillet 2000 
 
LISTE D - Renseignements sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
2004 
Moldova IP/C/W/125/Add.24 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 26 janvier 2004 
2002 
Lituanie IP/C/W/125/Add.23 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 22 juillet 2002 
2001 
République 
tchèque IP/C/W/125/Add.8/ 
Suppl.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Supplément 18 septembre 2001 
Thaïlande IP/C/W/125/Add.22 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements reçus 
des Membres – Addendum 10 août 2001 
Hong Kong, Chine IP/C/W/125/Add.21 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 10 juillet 2001 
Estonie IP/C/W/125/Add.20 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 2 juillet 2001  IP/C/W/370/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  LISTE D - Renseignements sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
2000 
Islande  IP/C/W/125/Add.19 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
fournis par les Membres – Addendum 17 juillet 2000 
1999 
République 
slovaque IP/C/W/125/Add.18 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  – Addendum 27 juillet 1999 
Norvège IP/C/W/125/Add.17 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements reçus 
des Membres – Addendum 19 mai 1999 
Afrique du Sud IP/C/W/125/Add.16/ 
Corr.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum – Corrigendum 25 mai 1999 
Afrique du Sud IP/C/W/125/Add.16 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 21 avril 1999 
Suisse IP/C/W/125/Add.15 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 13 avril 1999 
Maroc IP/C/W/125/Add.14 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 20 avril 1999 
Australie IP/C/W/125/Add.13 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements des 
Membres – Addendum 16 mars 1999 
Canada IP/C/W/125/Add.12 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 12 mars 1999 
Pologne IP/C/W/125/Add.11 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements reçus 
des Membres – Addendum 12 mars 1999 
Slovénie IP/C/W/125/Add.10 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements communiqués par les Membres  
– Addendum 16 février 1999 
Corée IP/C/W/125/Add.9 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements communiqués par les Membres  
– Addendum 16 février 1999 IP/C/W/370/Rev.1 
Page 32  
 
  LISTE D - Renseignements sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
République 
tchèque IP/C/W/125/Add.8 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements communiqués par les Membres  
– Addendum 16 février 1999 
Japon IP/C/W/125/Add.7 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
–Addendum 12 mars 1999 
Roumanie IP/C/W/125/Add.6 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 16 février 1999 
États-Unis IP/C/W/125/Add.5 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 20 avril 1999 
Communautés 
européennes IP/C/W/125/Add.4 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 10 février 1999 
Zambie IP/C/W/125/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 10 février 1999 
Nouvelle-Zélande IP/C/W/125/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  
– Addendum 12 février 1999 
Hongrie IP/C/W/125/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres  – Addendum 16 février 1999 
Bulgarie IP/C/W/125 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
communiqués par les Membres 3 février 1999 
 
LISTE E – Renseignements sur les travaux des organisations intergouvernementales 
2002 
UPOV IP/C/W/347/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore  11 juin 2002 
CNUCED IP/C/W/347/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore  10 juin 2002  IP/C/W/370/Rev.1 
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  LISTE E – Renseignements sur les travaux des organisations intergouvernementales 
CDB IP/C/W/347/Add.1 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 10 juin 2002 
 
FAO IP/C/W/347 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Rapport entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
2001 
OMPI IP/C/W/242 Déclaration de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, la biodiversité 
et les savoirs traditionnels 6 février 2001 
2000 
CNUCED IP/C/W/230 Document élaboré par le Secrétariat de 
la CNUCED pour la réunion d'experts sur les systèmes et l'expérience des pays 
en matière de protection des 
connaissances traditionnelles, de l'innovation et des pratiques, qui a eu lieu 
à Genève du 30 octobre au 
1
er novembre 2000:  les conclusions et 
recommandations de la réunion d'experts 14 décembre 2000 
Bureau 
international de 
l'OMPI IP/C/W/218 Document établi par le Bureau 
international de l'OMPI pour la réunion 
sur la propriété intellectuelle et les 
ressources génétiques qui a eu lieu les 
17 et 18 avril 2000 à Genève:  propriété intellectuelle et ressources génétiques  
– Situation générale 18 octobre 2000 
Bureau 
international de l'OMPI IP/C/W/217 Document établi par le Bureau 
international de l'OMPI pour la table ronde sur la propriété intellectuelle et les 
savoirs traditionnels qui a eu lieu les 
1
er et 2 novembre 1999 à Genève:  la 
protection des savoirs traditionnels:  un 
enjeu mondial pour la propriété 
intellectuelle 18 octobre 2000 
1999 
CDB IP/C/W/130/Add.1 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Renseignements 
d'organismes intergouvernementaux  
– Addendum 16 mars 1999 
FAO IP/C/W/130/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Informations reçues 
d'organisations intergouvernementales  – Addendum 12 avril 1999 IP/C/W/370/Rev.1 
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  LISTE E – Renseignements sur les travaux des organisations intergouvernementales 
UPOV IP/C/W/130 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) – Information émanant d'organisations intergouvernementales 17 février 1999 
 
LISTE F – Notes du Secrétariat 
2003 
IP/C/W/273/Rev.1 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Liste 
exemplative de questions établie par le Secrétariat  
– Révision 18 février 2003 
2002 
IP/C/W/370 Protection des savoirs traditionnels et du folklore  
– Résumé des questions qui ont été soulevées et des vues 
qui ont été formulées 8 août 2002 
IP/C/W/369 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) – Résumé 
des questions qui ont été soul evées et des observations 
qui ont été formulées 8 août 2002 
IP/C/W/368 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique – Résumé des questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été 
formulées 8 août 2002 
JOB(02)/60 Protection des savoirs traditionnels et du folklore  
– Résumé des questions qui ont été soulevées et des vues qui ont été formulées 18 juin 2002 
JOB(02)/59 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) – Résumé 
des questions qui ont été soul evées et des observations 
qui ont été formulées 18 juin 2002 
JOB(02)/58 Relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB  
– Résumé des questions qui ont été soulevées et des 
observations qui ont été formulées 18 juin 2002 
2001 
Job n° 2689 
IP/C/W/273 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Tableaux 
synoptiques de renseignements communiqués par les Membres – Note informelle du Secrétariat 5 juin 2001 
2000 
JOB(00)/7517 Relations entre la Convention sur la diversité biologique 
et l'Accord sur les ADPIC:   Liste récapitulative des 
questions soulevées – Note du Secrétariat 23 novembre 2000 
1999  
Job n° 2627 Colloque UPOV-OMPI-OMC sur la protection des 
variétés végétales  prévue à l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC:  Textes des exposés 7 mai 1999 
1998 
IP/C/W/122 Liste exemplative de  questions:  Réexamen des 
dispositions de l'article 27:3 b) 22 décembre 1998 
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