. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/110 
6 février 2009  
 (09-0553) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral de  l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie  Ressort Mesures non tarifaires  Effingerstrasse 1  CH-3003 Berne  
Fax:  +41 31 324 09 58;  
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Plantes, matériel végétal, semences et animaux, génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de modifi cation de la Loi 
fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain 
(3 pages, disponible en allemand, en français et en italien) 
6. Teneur:  En novembre 2005, la Suisse a adopté pa r référendum un moratoire sur la culture 
d'organismes génétiquement modifi és (OGM) dans le pays.  Ce moratoire, qui est en vigueur 
jusqu'au 27 novembre 2010, va être prorogé  jusqu'au 27 novembre 2013 au moyen de la 
modification suivante à la Loi fédérale sur l' application du génie génétique au domaine non 
humain (article 37a):  
"Aucune autorisation ne doit être délivrée pour la période allant jusqu'au 27 novembre 2013 
pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou sylvicoles, de plantes et de 
parties de plantes génétiquement  modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de 
multiplication génétiquement modifiés ou d'animaux génétiquement modifiés". Le moratoire ne couvre pas les activités de recherche (y comp ris les essais en plein champ 
autorisés et supervisés par les autorités compétentes) portant sur les OGM, ni la mise sur le 
marché de produits alimen taires, d'aliments pour animaux, de médicaments , etc. consistant en 
des OGM ou en contenant.  Les demandes d'au torisation pour l'utilisation de semences de 
variétés OGM dans l'agriculture  pourront être présentées aux autorités compétentes à tout 
moment pendant le moratoire. G/TBT/N/CHE/110 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection de l’environnement;  préservation et utilisation durable de la biodiversité; 
protection des cultures exempt es d'OGM contre une "contamin ation" par ces organismes; 
prévention de la présence d'OGM dans de s produits exempts d'OGM.  Conception et 
établissement d'une base scientifique pour réglementer la coexistence de cultures OGM et de 
cultures traditionnelles.  Les études en cour s sont menées dans le cadre du programme 
national de recherche PNR59, qui doit s'achever en 2012. 
8. Documents pertinents:    
Projet de modification de la Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique 
au domaine non humain (SR 814.91);  http://www.ad min.ch/ch/d/sr/c814_91.html . 
(disponible en allemand, en français et en italien) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      2009 
  2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 avril 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Voir également (jusqu'au 13 février 2009): 
http://www.admin.ch/ch/d/ gg/pc/pendent.html#UVEK  (allemand); 
http://www.admin.ch/ch/f/ gg/pc/pendent.html#DETEC  (français); 
http://www.admin.ch/ch/i/ gg/pc/pendent.html#DATEC  (italie); 
(à compter du 14 février 2009): 
http://www.admin.ch/ch/ d/gg/pc/ind2008.html#UVEK  (allemand); 
http://www.admin.ch/ch/ f/gg/pc/ind2008.html#DETEC  (français); 
http://www.admin.ch/ch/i/ gg/pc/ind2008.html#DATEC  (italien). 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/CHE/09_0375_00_f.pdf ; 
http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/CHE/09_0375_00_x.pdf ; 
http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/CHE/09_0375_00_x2.pdf .