ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/LIE/Rev.1 
20 juillet 2005 
 
 (05-3243) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
LIECHTENSTEIN 
 
Offre révisée  
 
 
 L'offre révisée ci-après, datée du 22 juin 2005 et adressée par la délégation du Liechtenstein, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Le Liechtenstein présente ci-après son offre  conditionnelle révisée dans le cadre des 
négociations fondées sur l'article XIX de l'AGCS et le  paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle 
de Doha.  
 Cette offre présentée au titre de l'AGCS comprend la liste d'engagements spécifiques du 
Liechtenstein et sa liste d'exemptions de l'article II (NPF).  L'offre actuelle est sans préjudice de la position finale du Liechtenstein pour ce qui est des engagements finaux qui résulteront des 
négociations en cours.  Le Liechtenstein se réserve le droit de retirer, modifier ou réduire son offre 
révisée concernant les services à tout moment d es négociations sur les services, jusqu'à leur 
conclusion. 
  La présente liste tient compte des engagements act uellement en vigueur et de l'offre initiale en 
date du 10 avril 2003 (TN/S/O/LIE).  Les m odifications sont indiquées conformément aux 
conventions typographiques figurant dans le document du Secrétariat JOB(05)/6. 
 
  
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 2 LIECHTENSTEIN – LISTE D' ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Le niveau des engagements dans un secteur de services donné ne doit pas être interprété comme supplantant le niveau des engag ements pris dans tout autre secteur de 
services lesquels constituent un intrant aux services du  premier secteur ou y sont d'autres façons liés. 
- Les numéros CPC cités entre parenthèses se réfèrent à la Clas sification centrale provisoire des produits de l'ONU (Études sta tistiques, série M, n° 77, Classification 
centrale provisoire des produits, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique de l' ONU, New York, 1991). 
- Sauf disposition contraire, les prescriptions en matière de ré sidence, de domicile, de présence commerciale, etc., mentionnée s dans un engagement concernent le 
territoire du Liechtenstein.  
- Les annexes I et II font partie intégrante de la présente liste.  
PARTIE  I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE 
Le niveau des engagements dans tel ou tel secteur des services ne doit pas être interprété comme dépassant celui des engagement s pris concernant tout autre secteur des 
services auquel les services du premier secteur constituent u n intrant ou y sont d'autres façons liés.  Les numéros CP C cités entre parenthèses se réfèrent à la Classification 
centrale provisoire des produits de l'ONU (Études statistiques, série M, n° 77, Classification centrale provisoire des produits , Département des affaires économiques et sociales 
internationales, Bureau de statistique de l'ONU, New York, 1991).  
Cette partie présente les engagements qui s' appliquent au commerce des services dans tous  les secteurs de services inscrits dan s la liste, sauf indication contraire.  Les 
engagements relatifs au commerce dans des secteurs de s ervices spécifiques sont énumérés dans la Partie II.  
 1) Néant 1) Néant sauf Nnon consolidé pour les subventions, 
les incitations fiscales et les crédits d'impôt  
   Lorsque l'Accor d relatif à l'EEE sera entré en  
vigueur pour la Principauté du Liechtenstein, l Le 
traitement accordé aux filiales de sociétés de pays 
tiers constituées conformément au droit d'un État 
membre de l'EEE et dont le siège social, l'administration centrale ou le principal 
établissement est situé dans un État membre de 
l'EEE ne sera pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l'EEE 
par une société d'un pays tiers.  
                                                      
1 En raison de sa situation géographique particulière, de ses ress ources limitées et de la taille réduite de son marché du trava il, le Liechtenstein ne peut consolider son 
secteur des services qu'avec les réserves mentionnées dans les Parties I et II.  
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   Un traitement moins favorable pourra être 
appliqué aux filiales de sociétés de pays tiers dont 
seul le siège social est situé sur le territoire d'un 
État membre de l'EEE, à moins que ces filiales ne 
prouvent qu'elles sont liées de manière effective et permanente à l'économie de l'un des États 
membres de l'EEE.  
 2) Néant 2) Néant sauf Nnon consolidé pour les subventions, 
les incitations fiscales et les crédits d'impôt  
 3) Une présence commerciale ne peut être établie par 
une personne morale (y compris une succursale) 
que s'il n'existe aucune objection liée à l'économie 
nationale (équilibre des proportions entre le capital 
national et étranger;  équilibre du pourcentage entre les effectifs d'étrang ers et de résidents;  
équilibre entre le nombre d'emplois dans 
l'économie et celui des résidents;  équilibre géographique;  équilibre du développement 
intersectoriel et intrasectoriel dans l'économie 
nationale). 3) Néant sauf pour ce qui suit:  
 Une présence commerciale ne peut être établie par 
une personne physique que si celle-ci réside déjà 
au Liechtenstein depuis un certain temps et si son domicile permanent se trouve dans ce pays.  Cette 
personne doit avoir des qualifications 
professionnelles en rapport avec le secteur 
considéré et reconnues par l'État.  
 Une présence commerciale ne peut être établie par 
une personne morale (y compris une succursale) 
qu'aux conditions suivantes:  au moins l'un des 
cadres de direction doit déjà résider au Liechtenstein depuis un certain temps et doit y 
avoir son domicile permanent. Ce cadre doit avoir 
des qualifications professionnelles en rapport a vec 
le secteur considéré et reconnues par l'État.   La 
majorité des administrateurs (autorisés à gérer et 
représenter la personne morale) doivent résider au Liechtenstein et doivent soit en avoir la 
nationalité, soit résider déjà au Liechtenstein 
depuis un certain temps.  Les sociétés en nom 
collectif et les sociétés en commandite simple sont 
soumises aux mêmes conditions que les sociétés à responsabilité limitée (personnes morales).  De    
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   plus, la majorité des associés doivent avoir la 
nationalité du Liechtenstein ou y résider déjà 
depuis un certain temps.  
   En vertu du droit des sociétés liechtensteinois, il 
n'est pas interdit aux sociétés par actions 
d'interdire ou de limiter dans leurs statuts la 
cession d'actions nominatives.  
   Lorsque l'Accord  relatif à l'EEE sera entré en 
vigueur pour la Principauté du Liechtenstein, l Le 
traitement accordé aux filiales de sociétés de pays 
tiers constituées conformément au droit d'un État membre de l'EEE et dont le siège social, 
l'administration centrale ou le principal 
établissement est situé dans un État membre de l'EEE ne sera pas étendu aux succursales ou 
agences établies dans un État membre de l'EEE 
par une société d'un pays tiers .  
   Un traitement moins favorable pourra être 
appliqué aux filiales de sociétés de pays tiers dont 
seul le siège social est situé sur le territoire d'un 
État membre de l'EEE, à moins que ces filiales ne prouvent qu'elles sont liées de manière effective et 
permanente à l'économie de l'un des États 
membres de l'EEE .  
   Les acquisitions de biens immobiliers doivent être 
autorisées.  L'autorisation n'est accordée que s'il 
est établi que l'acquisition est une nécessité réelle 
et prouvée pour les besoins de la résidence ou de 
l'activité économique de l' acquéreur et si celui-ci 
réside déjà au Liechtenstein depuis un certain temps.  Les non-résidents ne peuvent acquérir de 
biens immobiliers.   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé,  sauf pour ce qui concerne l'entrée 
et le séjour temporaire des  personnes physiques 
(ci-après dénommées "personnes") qui entrent 
dans les catégories définies au paragraphe I 
ci-dessous, sous réserve des limitations et conditions suivantes, ainsi que des limitations et 
conditions concernant le traitement national qui 
sont décrites dans la colonne ci-contre:  l'entrée et le séjour au Liechtenstein de fournisseurs 
étrangers de services sont subordonnés à 
autorisation (permis de séjour et permis de travail).  Cette autorisation est accordée sous 
réserve des dispositions qui fixent le nombre total 
des permis de travail à accorder.  La durée du séjour du personnel indispensable défini sous I 
ci-après est limitée à trois ans.  Les personnes qui 
séjournent ou entrent au Liechtenstein avec un permis de séjour de durée illimitée ou 
renouvelable, délivré en raison d'un contrat de 
travail de durée indéterminée. 4) Non consolidé,  sauf pour les mesures applicables 
aux personnes physiques visées dans la colonne 
"accès aux marchés" sous réserve des limitations 
et conditions suivantes:  conditions de travail en 
vigueur dans la branche et dans le lieu d'activité, prévues par la législation ou par convention 
collective (en ce qui concerne les rémunérations, 
les horaires, etc.), mesures qui limitent la mobilité professionnelle, règlements concernant les régimes 
statutaires d'assurance so ciale et de prévoyance 
professionnelle (en ce qui concerne la période d'acquisition des droits, l'obligation de résidence, 
etc.) ainsi que toutes les autres dispositions de la 
législation concernant l'immigration, l'entrée, le séjour et le travail.  L'entreprise qui emploie des 
personnes ainsi définies coopérera, sur leur 
demande, avec les autorités chargées de l'application de ces mesures.  
 I. Personnes indispensables transférées au 
Liechtenstein à l'intérieur de leur entreprise ou 
société (transferts au sein de l'entreprise ) 
 Sont considérées comme indispensables les 
personnes - dont le détail est indiqué ci-après - qui 
sont employées par une entreprise ou une société 
(ci-après désignée par le terme "entreprise") qui fournit des services au Liechtenstein par 
l'entremise d'une succursale ou d'une filiale 
implantée dans ce pays, et qui ont déjà été 
employées par cette entreprise en dehors du 
Liechtenstein pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de leur demande 
d'admission:    
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 a) Dirigeants et cadres supérieurs :  personnes 
qui ont essentiellement pour tâche de gérer 
l'entreprise ou l'un de ses départements et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.   
  Les dirigeants et les cadres supérieurs  
n'exécutent pas directement des tâches liées à 
la fourniture effective des services de l'entreprise.   
 b) Spécialistes :  personnes hautement qualifiées 
qui, dans l'entreprise, sont indispensables 
pour la fourniture d'un service du fait de leur 
très grande compétence et de leur 
connaissance très poussée des services, du 
matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise.   
PARTIE  II.  ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
- Services de consultation en 
matière de droit du pays 
d'origine et de droit international (à l'exclusion 
du droit du Liechtenstein)  
(partie de CPC 861)  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
- Services comptables et 
services d'audit  (CPC 8621)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 49 pour 
cent.  Les étrangers ne peuvent détenir plus de 
49 pour cent des droits de vote.  L'un au moins des 
membres du conseil d'administration autorisés à gérer et représenter l'entreprise doit avoir la 
citoyenneté du Liechtenstein, y être domicilié, être 
titulaire de la licence professionnelle qui lui permette d'exercer en qualité d'auditeur, et 
travailler à temps complet pour la personne 
morale.  La majorité des membres du conseil d'administration doivent être titulaires de la 
licence professionnelle qui leur permette d'exercer 
en qualité d'auditeurs.  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services de tenue de livres, 
à l'exception des 
déclarations d'impôt  
(CPC 8622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c) Services de conseil fiscal  
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital limitée à 49 pour 
cent.  Les étrangers ne peuvent détenir plus de 
49 pour cent des droits de vote.  L'un au moins des 
membres du conseil d'administration autorisés à gérer et représenter l'entreprise doit avoir la 
citoyenneté du Liechtenstein, y être domicilié, être 
titulaire de la licence professionnelle qui lui  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  permette d'exercer en qualité d'auditeur ou 
d'administrateur fiduciaire, et travailler à temps 
complet pour la personne morale.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d) Services d'architecture  
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672) 1) Néant 
 
 
 
  
2) Néant 1) Nationalité liechtensteinoise obligatoire pour 
exercer la profession d'ingénieur géomètre pour 
l'exécution de mensurations officielles (cependant, 
les experts étrangers peuvent travailler sous la 
responsabilité d'un ingénieur géomètre liechtensteinois agréé). 
2) Néant  
 3) Néant 3) Nationalité liechtensteinoise obligatoire pour 
exercer la profession d'ingénieur géomètre pour 
l'exécution de mensurations officielles (cependant, 
les experts étrangers peuvent travailler sous la responsabilité d'un ingénieur géomètre 
liechtensteinois agréé).  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  nationalité liechtensteinoise obligatoire 
pour exercer la profession d'ingénieur géomètre 
pour l'exécution de mensurations officielles 
(cependant, les experts étrangers peuvent travailler 
sous la responsabilité d'un ingénieur géomètre 
liechtensteinois agréé).   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère  
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B. Services informatiques et 
services connexes   
(CPC 841-CPC 845, 
CPC 8491) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C. Services de 
recherche/développement  
a) Services de R&D en 
sciences naturelles, sauf les 
projets partiellement ou entièrement financés par 
des fonds publics  
(partie de CPC 851)  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b) Services de R&D en 
sciences sociales, sauf les 
projets partiellement ou 
entièrement financés par 
des fonds publics (partie de CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de R&D 
interdisciplinaires, sauf les 
projets partiellement ou 
entièrement financés par 
des fonds publics (partie de CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
c) Concernant d'autres 
matériels de transport 
(CPC 83101 + CPC 83102 
+ CPC 83105)  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d) D'autres machines et 
matériel 
(CPC 83106-CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Services de publicité 
- Services de publicité (y 
compris la publicité postale 
directe), à l'exclusion de la 
publicité dans la rue, de la publicité de marchandises 
dont l'importation fait 
l'objet d'une autorisation et de la publicité pour les 
produits pharmaceutiques, 
les  alcools, les tabacs, les 
substances toxiques, les   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 explosifs, les armes et les 
munitions 
(partie de  CPC 8711 + 
partie de CPC 8712)    
b) Services d'études de marché 
et de sondage  
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c) Services de conseil en 
matière de gestion  
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion  
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services auxiliaires de 
l'agriculture, de la chasse et 
de la sylviculture 
- Services de consultations 
concernant l'agriculture, la 
chasse et la sylviculture 
(partie de CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
g) Services annexes à la pêche 
- Services de consultations 
concernant la pêche  
(partie de CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
- Services annexes aux 
industries extractives, à 
l'exclusion de la 
prospection, des levés géodésiques, de  
l'exploration et de 
l'exploitation  (partie de CPC 883 + partie 
de CPC 5115)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
- Services de consultations 
concernant l'industrie manufacturière   
(partie de CPC 884 + partie 
de CPC 885)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques 
- Consultations scientifiques 
et techniques connexes, sauf 
concernant la prospection, 
les levés géodésiques, l'exploration et 
l'exploitation 
(partie de CPC 8675)  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs et autres matériels de transport) 
(CPC 633 +  
CPC 8861-CPC 8866) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire pour les services du sous-secteur 
CPC 633 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire pour les services du sous-secteur 
CPC 633  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
- Services de nettoyage de 
bâtiments  
(CPC 874 sauf CPC 87409)  
 
1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire pour les services du sous-secteur CPC 633  
 
1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire pour les services du sous-secteur CPC 633   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques  
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
q) Services de 
conditionnement (CPC 876) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire pour les services du sous-secteur 
CPC 633 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire pour les services du sous-secteur 
CPC 633  
r) Services d'impression et 
d'édition  
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
C. Services de 
télécommunication     
 Les services de 
télécommunications 
concernent la transmission 
de signaux 
électromagnétiques - son, 
données, image et toute 
combinaison de ces 
éléments - à l'exclusion de 
la diffusion2     
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les services de télécommunication concernent la transmission de  signaux électromagnétiques - son,  données, image et toute combi naison de ces éléments - à l'exclusion de 
la diffusion3 
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521)   Voir annexe  
Le Liechtenstein  prend 
les engagements 
additionnels relatifs aux 
services de 
télécommunication de 
base figurant dans le 
document de référence 
joint dans l'annexe I.  
b) Transmission de données 
avec commutation par 
paquets (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c) Transmission de données 
avec commutation de 
circuits (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
3 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission  ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les si gnaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais  elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de télégraphe  
(CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
g) Services de circuits loués 
(CPC 7522** + 7523**) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
A. Services de 
télécommunication 
améliorés/à valeur ajoutée     
Condition générale applicable à tous les secteurs des télécommunications:  monopole national des inf rastructures de réseaux;  les services doivent être assurés sur le réseau 
public ou sur des lignes louées;  les réseaux hertziens de radiodiffusion sont soumis à licence (concession);  le prix de locat ion des lignes ne dépend pas du volume traité et la 
connexion avec le réseau public est possible.  
h) Courrier électronique  
(partie de CPC 7523) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Audiomessagerie 
téléphonique  
(partie de CPC 7523) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur 
de bases de données 
(partie de CPC 7523) 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
k) Échange électronique de 
données 
(partie de CPC 7523) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
l) Services améliorés/à valeur 
ajoutée de télécopie 
(partie de CPC 7523) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
m) Conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
n) Services de traitement 
direct d'informations et/ou 
de données  
(partie de CPC 843) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
o) Autres    
- Vidéotexte 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services à valeur 
ajoutée/améliorés basés sur 
les réseaux de 
radiodiffusion concessionnés, y compris 
les services à valeur 
ajoutée/améliorés de recherche de personnes 
sauf pour la transmission 
téléphonique 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION    
A. Services de courtage  
- Services de courtage, sauf 
concernant les 
marchandises dont 
l'importation est soumise à 
autorisation, les produits 
pharmaceutiques, les produits toxiques, les   
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 explosifs, les armes, les 
munitions et les métaux 
précieux 
(partie de CPC 6211)    
B. Services de commerce de 
gros 
- Services de commerce de 
gros, sauf concernant les 
marchandises dont 
l'importation est soumise à 
autorisation, les produits 
pharmaceutiques, les produits toxiques, les 
explosifs, les armes, les 
munitions et les métaux précieux 
(partie de CPC 622)  
 
1) Néant  2) Néant  3) Restrictio
ns imposées sur la surface des lieux de 
vente Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
  
 
1) Néant  2) Néant  3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
  
C. Services de commerce de 
détail  
- Services de commerce de 
détail, sauf concernant les marchandises dont 
l'importation est soumise à 
autorisation, les produits pharmaceutiques, les 
produits toxiques, les 
explosifs, les armes, les munitions et les métaux 
précieux;  la vente au détail 
au travers de points de 
vente mobiles n'est pas 
couverte  (partie de CPC 631 + partie 
de CPC 632 + partie de   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Restrictions imposées sur la surface des lieux de 
vente Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CPC 6111 + partie de 
CPC 6113 + partie de 
CPC 6121)    
D. Franchisage   
(CPC 8929) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION    
 Services d'enseignement 
privé : 
A. Services d'enseignement 
obligatoire (primaire et 
secondaire I) (partie de 
CPC 921 + partie de 922)   
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les étrangers ne peuvent établir de présence 
commerciale que sous la forme de personnes 
morales constituées conformément au droit du 
Liechtenstein 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B. Services d'enseignement 
secondaire non obligatoire 
(secondaire II)  
(partie de CPC 922)  1) Néant  
2) Néant  3) Les étrangers ne peuvent établir de présence 
commerciale que sous la forme de personnes 
morales constituées conformément au droit du Liechtenstein 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services d'enseignement 
supérieur 
(partie de  CPC 923) 1) Néant  
2) Néant  
3) Les étrangers ne peuvent établir de présence 
commerciale que sous la forme de personnes 
morales constituées conformément au droit du 
Liechtenstein 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
D. Services d'enseignement 
pour adultes  
(partie de  CPC 924) 1) Néant  
2) Néant  
3) Les étrangers ne peuvent établir de présence 
commerciale que sous la forme de personnes 
morales constituées conformément au droit du 
Liechtenstein 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT4 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401)  
 
 
1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
 
1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
4 Cet engagement ne doit pas être considéré comme s'étendant aux fonctions relevant de l'autorité  publique, qu'elles soient déte nues et effectuées par les municipalités ou 
l'État du Liechtenstein propriétaires des équipements ou données par eux en sous-traitance à des tiers.  
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures   
(CPC 9402) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant;  non consolidé pour les décharges 
publiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire  
C. Services de voirie et 
services analogues   
(CPC 9403) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I;  présence commerciale au Liechtenstein 
obligatoire  
D. Autres services concernant 
l'environnement   
(CPC 9404 + CPC 9405 + 
CPC 9406 + partie de 
CPC 9409) 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
7. SERVICES FINANCIERS 
Engagements concernant les services de banque, les valeurs mobiliè res et les services d'assurances pris conformément au "Mémora ndum d'accord sur les engagements relatifs 
aux services financiers" (ci-après dénommé "le Mémorandum") sous réserve des limitations et conditions indiquées dans la Partie  I (Engagements horizontaux) ou ci-après.  Il 
est entendu que le paragraphe B.4 du "Mémorandum" n'impose aucune obligation d'autoriser des fournisseurs non résidents de serv ices financiers à solliciter la clientèle. 
 Services d'assurances et 
services connexes  1) Établissement d'une présence commerciale 
obligatoire pour fournir des services d'assurances 
au Liechtenstein.  Les résidents ne peuvent 
contracter d'assurances sur le territoire d'une autre 
Partie.  1) Établissement d'une présence commerciale 
obligatoire pour fournir des services d'assurances 
au Liechtenstein.  Les résidents ne peuvent 
contracter d'assurances sur le territoire d'une autre 
Partie.Néant    
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Établissement d'une présence commerciale 
obligatoire pour fournir des services d'assurances 
au Liechtenstein.  Les résidents ne peuvent 
contracter d'assurances sur le territoire d'une autre 
Partie. Néant   2) Établissement d'une présence comme rciale 
obligatoire pour fournir des services d'assurances 
au Liechtenstein.  Les résidents ne peuvent 
contracter d'assurances sur le territoire d'une autre 
Partie. Néant    
 3) Les autorisations d'établissement ne sont délivrées 
aux compagnies d'assurances de pays autres que le 
Liechtenstein que lorsque ces compagnies sont 
supervisées par la Régie suisse de contrôle des 
assurances;  
 Les compagnies d'assurance établies au 
Liechtenstein doivent être constituées en sociétés anonymes (Aktie ngesellschaft) ou en 
sociétés coopératives/mutuelles 
(Genossenschaft). 
 Pour pouvoir exercer au Liechtenstein, les 
assureurs de pays tiers doivent établir une agence ou une succursale au Liechtenstein.  Ils 
doivent être autorisés à exercer des activités 
d'assurance en vertu de la législation du pays où ils sont constitués en société. 
 Pour pouvoir participer au régime de base de 
l'assurance maladie, les fournisseurs de services 
d'assurance maladie doivent être constitués en 
mutuelles (Genossenschaft, Verein:  Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit or 
Hilfskasse) ou en fondations (Stiftung);  
nantissement obligatoire pour les services 
d'assurances;   
examen des besoins économiques pour les services 
d'assurances accidents;  
la présence commerciale ne peut prendre la forme 
de bureaux  de représentation  3) Les personnes morales nationales et les 
succursales ou agences de personnes morales 
étrangères dont les organes de gestion ou de 
représentation, par exemple le conseil 
d'administration ou l'administration, se composent 
pour l'essentie l d'étrangers ou d'entreprises 
étrangères doivent nommer  au Liechtenstein un 
citoyen de ce pays qui y réside en permanence, 
soit pour assurer la représ entation légale de la 
personne morale auprès des autorités, soit pour 
représenter cette personne morale e n tant que seul 
signataire mandaté (fondé de procuration).   Pour 
pouvoir établir une présence commerciale destinée 
à fournir tels ou tels services d'assurances, les 
assureurs étrangers doivent avoir été autorisés à 
pratiquer les mêmes catégories d'assuranc es dans 
leur pays d'origine depuis au moins trois ans. Un 
membre du conseil d'administration et tous les 
administrateurs doivent résider au 
Liechtenstein.  Ils doivent être dûment habilités à assurer la pleine représentation de leur 
société.  Dans le cas d'une succursale ou d'une 
agence, il suffit que le représentant général, 
dont la désignation est subordonnée à 
l'approbation de la Régie, ait sa résidence au Liechtenstein et soit dûment habilité à assurer 
la pleine représentation de sa société.     
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance) 15) Pour participer à des réseaux de règlement ou de 
compensation, une pr ésence commerciale au 
Liechtenstein est obligatoire  1) Les subventions à la construction de logements ne 
sont accordées qu'aux citoyens du Liechtenstein, 
qui doivent contracter les emprunts à cet effet auprès de banques du Liechtenstein  
  Selon l'usage au Liechtenstein, les parts de fonds 
communs de placement (placements collectifs) 
doivent être placées par des banques ayant une 
présence commerciale au Liechtenstein   
  Seules les banques ayant une présence 
commerciale (siège social ou succursale) au 
Liechtenstein peuvent être chefs de file 
d'émissions libellées en francs suisses    
 2) Seules les banques  ayant une présence 
commerciale (siège social ou succursale) au 
Liechtenstein peuvent être chefs de file 
d'émissions libellées en francs suisses Néant  2) Les subventions à la construction de logements ne 
sont accordées qu'aux citoyens du Liechtenstein, 
qui doivent contracter les emprunts à cet effet 
auprès de banques du Liechtenstein  
 3) Les licences accordées à des banques ou sociétés 
financières au titr e de la Loi du Liechtenstein sur 
les sociétés bancaires et financières doivent être 
approuvées par le Parlement du Liechtenstein  3) Un membre du conseil d'administration et tous les 
administrateurs doivent résider au Liechtenstein et 
être dûment habilités à assurer la pleine 
représentation de leur société.  
  Les banques et les sociétés financières doivent 
avoir le statut de société à responsabilité limitée   
                                                      
5 Ceci s'applique non seulement aux transactions mentionnées au paragraphe B.3 du "Mémorandum" mais également à toutes les trans actions bancaires et autres 
transactions financières (à l'exclusion de l'assurance).  
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Pour obtenir une licence, les établissements 
financiers autres que les banques et les sociétés 
financières au sens de la Loi du Liechtenstein sur 
les sociétés bancaires et financières sont soumis 
aux conditions suivantes:  participation étrangère au capital limitée à 49 pour cent;  les étrangers ne 
peuvent détenir plus de 49 pour cent des droits de 
vote;  l'un au moins des membres du conseil d'administration autorisés à gérer et représenter 
l'entreprise doit avoir la citoyenneté du 
Liechtenstein, y être domicilié, être titulaire de la licence professionnelle qui lui permette d'exercer 
en qualité d'auditeur ou d'administrateur fiduciaire, 
et travailler à temps complet pour la personne morale.   
  La présence commerciale des établissements 
financiers étrangers est subordonnée à certaines 
conditions relatives à leur raison sociale, à leurs 
obligations vis-à-vis de la Banque centrale suisse et à la réglementation des établissements 
financiers dans leur pays d'origine.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
A. Hôtellerie et restauration  (y 
compris les services de 
traiteur)  
(CPC 641-CPC 643)  
 
 
1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable;  non consolidé néant  pour les services 
de traiteur (CPC 6423) 
2) Néant   
 
 
1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable;  non consolidé néant  pour les services 
de traiteur (CPC 6423) 
2) Néant    
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Licence accordée seulement s'il existe un besoin 
de restaurants (les besoins économiques sont 
évalués en fonction de critères tels que l'ef fectif de 
la population, la concentration immobilière dans la 
zone, la nature du voisinage, les intérêts 
touristiques et le nombre de restaurants 
existants) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 3) Examen éventuellement exigé Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques   
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C. Services de guides 
touristiques   
(CPC 7472) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
(autres que les services 
audiovisuels) 
B. Services d'agence de presse 
(CPC 962)  
 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
- Services sportifs  
(CPC 9641) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
F. Services de transports 
routiers  
a) Transports de voyageurs    
- Uniquement les voyages 
organisés ordinaires sans 
ramassage  
(partie de CPC 7121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services occasionnels à 
l'exclusion du ramassage à 
vide, du porte-à-porte et 
des services de taxi  (partie de CPC 7122) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur  (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Maintenance et réparation 
de matériel de transport 
routier (CPC 6112 + 
CPC 8867) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport     
a) Services de manutention 
des marchandises  
(CPC 741) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
b) Services d'entreposage et 
de magasinage  
(CPC 742) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c), d) Services d'agences de 
transport de marchandises 
et autres services 
auxiliaires des transports, 
sauf enlèvement et livraison à domicile 
(CPC 748 + partie de 
CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   TN/S/O/LIE/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 Annexe I 
 
Engagement additionnel du Liechtenstein 
(Document de référence) 
 
Objet 
  Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions 
 
 Le terme "utilisateurs" désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.    
 L'expression "installations essentielles" désigne les installations d'un réseau et d'un 
service publics de transport des télécommunications 
  a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
 
 Un "fournisseur principal" est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un 
marché donné de services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications   Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal,  d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes   Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques su r les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinen ts qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services. 
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 30  
 
 2. Interconnexion 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de  réseaux ou services publics 
de transport des télécommunicatio ns permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs  relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2.2 Interconnexion à assurer 
  Dans les limites de l'accès aux marchés autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où  cela sera techniquement possible.  Cette 
interconnexion est assurée
6: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discrimi natoires et sa qualité est non moins 
favorable que cell e qui est prévue pour les services  similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées
7; 
 
 b) en temps opportun, suiv ant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyenna nt des taxes fondées sur les coûts qui 
soient transparentes, raisonnables, compte  tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des 
éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le 
coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
  Le public aura accès aux procédures ap plicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 2.4 Transparence des arrangements  en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur prin cipal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une of fre d'interconnexion  de référence. 
 
                                                     
 
6 Les fournisseurs de services ou de réseaux aux quels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficien t du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics 
de transport des télécommunications suivant des mo dalités, à des conditions et à des tarifs non 
discriminatoires, transparents et fo ndés sur les coûts.  Ces modalités, co nditions et tarifs peuvent toutefois 
être différents de ceux applicables pour l'interconn exion entre réseaux ou services publics de 
télécommunication. 
 
7 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés au Liechtenstein pour les 
exploitants actifs dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de 
licences non discriminatoires et transparentes, da ns les cas où de telles différences peuvent être 
objectivement justifiées par le fait  que les services en question ne so nt pas considérés comme des "services 
similaires".  TN/S/O/LIE/Rev.1 
 Page 31 
 
 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l' interconnexion avec un fournisseur principal 
aura recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la  mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
 
3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles 
en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et 
neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de servic e universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences   Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
 a) tous les critères en matière de licences  et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions  des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des or ganes réglementaires 
  L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication 
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l' égard de tous les partic ipants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées   Toutes les procédures concer nant l'attribution et l'utilisa tion des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attr ibuées pour des utilisations spécifiques relevant 
de l'État.  
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 32 Annexe II 
 
LIECHTENSTEIN – LISTE FINALE  D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays  Membres  auxquels la 
mesure s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
 
Services de distribution  Déliv rance de permis de travail, sans 
certaines limitations, aux établissements qui 
appartiennent à des entreprises de pays 
parties à la Convention portant création de 
l'Association européenne de libre -échange 
(AELE), si l'activité de l'établissement est le 
commerce des marchandises  Membres de l'AELE  Indéterminée  Mesure d'accompagnement du libre -
échange des marchandises prévu par 
la Convention de l'AELE  
Services audiovisuels Application du traitement national aux 
œuvres audiovisuelles couvertes par des 
accords bilatéraux ou multilatéraux de 
coproduction dans le domaine audiovisuel, en particulier pour ce qui concerne l'accès au 
financement et aux ré seaux de distribution Tous les pays avec lesquels 
une opération culturelle peut 
se révéler souhaitable Indéterminée Recherche d'objectifs culturels 
communs 
 Mesures accordant le bénéfice des 
programmes de soutien tels que MEDIA ou EURIMAGES, mesures concernant la répartition du temps d'écran pour la mise en 
œuvre des arrangements tels que la 
Convention relative à la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe, et 
application du traitement national aux 
œuvres audiovisuelles ou aux fournisseurs de services audiovisuels qui satisfont à 
certains critères d'origine européenne Pays européens Indéterminée Recherche d'objectifs culturels sur la 
base de liens culturels de longue date 
 Des concessions pour l'exploitation de 
stations de radio ou de télévision peuvent être accordées à des ressortissants de pays 
autres que le Liechtenstein Tous les pays avec lesquels 
une opération culturelle peut se révéler souhaitable Indéterminée Recherche d'objectifs culturels 
communs et régulation de l'accès à un marché de petite dimension afin 
d'assurer la diversité des fournitures  
  TN/S/O/LIE/Rev.1
 Page 33Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays  Membres  auxquels la 
mesure s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
 
Construction et 
ingénierie connexe Le droit à l'établissement d'une présence 
commerciale et le droit à la présence de personnes physiques dépend de la réciprocité accordée aux fournisseurs de services 
ressortissants du Liechtenstein Tous les pays Indéterminée Assurer un accès adéquat au marché 
pour les fournisseurs de services ressortissants du Liechtenstein 
Services d'assurance  Mesure destinée à réserver le permis 
d'établissement aux compagnies d'assurance 
des pays autres que le Liechtenstein placées 
sous le contrôle de la régie suisse de 
surveillance des assu rances  Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'assurer le contrôle des 
compagnies d'assurance étrangères  
 
Services bancaires et 
autres services 
financiers (à l'exclusion 
de l'assurance)  Mesure destinée à permettre aux personnes 
établies en Suisse, sans ex iger leur présence 
commerciale au Liechtenstein, de participer 
aux réseaux de règlements et de 
compensation ainsi que de gérer les 
émissions de titres libellés en francs suisses  Suisse  Indéterminée  Union monétaire entre le 
Liechtenstein et la Suisse  
SIR, vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien  Mesures justifiées par l'article 7 du Code de 
conduite révisé de la Conférence européenne 
de l'aviation civile (CEAC), en vertu duquel 
les obligations des vendeurs ou exploitants 
de SID ainsi que d es transporteurs aériens 
participants ne seront pas d'application si un 
traitement équivalant à celui appliqué 
conformément à ce Code révisé n'est pas 
accordé dans le pays d'origine du 
transporteur exploitant ou du vendeur du 
système  Tous les pays où se tr ouve 
un vendeur de SIR ou un 
transporteur aérien 
exploitant  Indéterminée  La nécessité de l'exemption tient au 
développement insuffisant de règles 
agréées sur le plan  multilatéral pour 
l'exploitation des SIR  
Services de transports 
routiers (voyageurs et marchandises) Mesure destinée à permettre réglementer , 
sur la base d'un accès réciproque au marché, 
le transport de marchandises et/ou de 
voyageurs , par des véhicules immatriculés 
dans des pays autres que le Liechtenstein, de 
marchandises ou de voyageurs  à l'intérieur, à 
destination ou en provenance du territoire du 
Liechtenstein ou en transit à travers ce territoire, normalement sur la base d'accords 
bilatéraux Tous les pays avec lesquels 
existent ou peuvent être souhaitables des accords 
bilatéraux concernant les 
transports routiers ou d'autres arrangements 
concernant ces transports (à 
l'heure actuelle, environ 
3045 pays) Exemption nécessaire 
jusqu'à la libéralisation multilatérale des transports 
routiers, compte tenu de la 
spécificité régionale et des effets des transports 
routiers sur 
l'environnement Prise en compte de la spécificité 
régionale de la fourniture de services de transports routiers et protection de 
l'intégrité de l'infrastructure routière 
et de l'environnement  
 TN/S/O/LIE/Rev.1 
Page 34 Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays  Membres  auxquels la 
mesure s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
 
Tous les secteurs Délivrance récip roque de permis de séjour 
temporaire ou de résidence permanente sur 
le territoire des parties, sans certaines 
limitations, aux citoyens des parties aux 
accords entre le Liechtenstein et la Suisse 
concernant le séjour temporaire et la 
résidence permanente  
Mesures fondées sur des accords bilatéraux 
entre la Suisse et le Liechtenstein, visant à 
permettre le mouvement de toutes les 
catégories de personnes physiques 
fournissant des services Suisse Indéterminée Mesure d'accompagnement de 
l'Union douanière, monéta ire et 
postale entre la Principauté du 
Liechtenstein et la Suisse  
Éléments d'un vaste ensemble 
d'accords bilatéraux entre la Suisse 
et le Liechtenstein 
 Traitement préférentiel accordé aux 
ressortissants de pays autres que le 
Liechtenstein qui appartienne nt aux régions 
traditionnelles de recrutement conformément 
à la législation du Liechtenstein concernant 
l'immigration, pour la délivrance de permis 
d'entrée, de séjour et de travail au 
Liechtenstein (résident permanent, résident 
de courte durée, travailleu r saisonnier) aux 
personnes physiques qui fournissent des 
services autres que le personnel 
indispensable défini dans la liste 
d'engagements spécifiques concernant le 
commerce des services établie par le 
Liechtenstein (Partie I:   Engagements 
horizontaux)  Pays de la CE et de l'AELE  Indéterminée  Réglementer l'immigration au 
Liechtenstein au moyen de mesures 
fondées sur des liens de longue date 
avec les régions de recrutement 
traditionnelles  
 Conformément à la législation du 
Liechtenstein, le droit de séjour des 
personnes physiques dans tous les secteurs 
dépend de la réciprocité accordée aux fournisseurs de servi ces ressortissants du 
Liechtenstein Tous les pays Indéterminée Assurer un accès adéquat au marché 
pour les fournisseurs de services 
ressortissants du Liechtenstein 
 
__________