. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/319 
23 novembre 2007 
 (07-5181) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
(SH 3919, 3920, 3923 et 3924;  ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document SANCO/2007/03175. 
Draft Commission Directive amending Directive 2002/72/EC relating to plastic materials 
and articles intended to come into contact with foodstuffs  (Projet de directive de la 
Commission modifiant la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact  avec les denrées alimentaires).  Disponible en 
anglais, 13 pages 
6. Teneur:   Le projet de directive notifié fixe la date à laquelle la liste  d'additifs doit devenir 
une liste positive, précise le rôle de la liste provisoire et actualise la liste de monomères et 
d'additifs utilisés dans la fabrication des matéri aux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec les denrées alimentair es, conformément à l'avis de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  – Faciliter le commerce en fixant la date 
à laquelle la liste d'additifs deviendra une lis te positive et en autorisant un certain nombre 
de substances nouvelles pour utili sation dans la fabrication de matières plastiques, tout en 
assurant la sécurité des consommateurs 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/EEC/319 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Outre le document SANCO/2007/03175, les sour ces ci-après peuvent être consultées pour 
plus de renseignements c oncernant cette proposition: 
a) avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles sur le 
site de l'EFSA:  http://www.efsa.europa.eu/en/science/afc/afc_opinions.html
 
b) site web de la Direction géné rale de la santé et de la  protection des consommateurs 
(SANCO) à l'adresse: 
 http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
Après adoption, publication de  la proposition au Journal officiel, accessible à partir de 
l'adresse:  http://eur-lex.europa.eu  
10. Date projetée pour l'adoption:   mars 2008 (il n'est pas possible actuellement de prévoir 
une date plus précise). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   avril 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: