RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/5 
10 juin 2005 
 
 (05-2466) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard
 
les 2 et 3 mai 2005  
 
Président:  M.  Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
1. Le Président  a dit que le but principal de la ré union était de donner a ux délégations la 
possibilité de présenter des contributions concernant  le programme du Groupe  de négociation – aussi 
77i bien sous forme de nouveaux apports que d'observations sur les contributions reçues 
précédemment –ainsi que le prévoyait le plan de travail adopté en novembre 2004.  Il a également fait 
savoir que les Membres seraient invités à autoriser  les organisations internationales compétentes – 
FMI, OCDE, CNUCED, OMD et Banque mondiale – à assister à la réunion suivante du Groupe sur 
une base ad hoc.  
2. L'ordre du jour a été adopté . 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le Président  a exposé brièvement l'organisation prévue  pour la réunion, en expliquant que le 
Groupe commencerait par l'examen  des propositions récemment présentées, avant de se pencher sur 
les contributions reçues précédemment, dont l'ex amen nécessiterait d'être approfondi, selon de 
nombreuses délégations.  Ainsi, les Membres auraie nt la possibilité de faire des observations aussi 
bien sur les contributions reçues en février que sur celles présentées à la réunion de mars.  Les 
organisations internationales participant à la réunion  avaient mis au point leur apport et étaient de 
nouveau prêtes à informer les Membres sur leur contri butions à l'appui des négoc iations, en particulier 
dans les domaines de l'assistance technique et de l'id entification des besoins et des priorités en matière 
de facilitation des échanges.  Leurs contributions seraient le troisième sujet sur lequel le Groupe 
concentrerait son attention dans les discussions portant  sur le point A de l'ordre du jour.  Comme par 
le passé, les délégations pourraient aborder libreme nt tout aspect du programme, sans être liées par un 
ordre particulier.  Ainsi, les questions pourraient  être examinées dans le cadre d'une approche 
intersectorielle, couvrant simultanément de multiples aspects. 
4. Le représentant de la Mongolie  a présenté le document TN/TF/W28 et a indiqué que la 
délégation kirghize avait annoncé qu'elle allait se port er coauteur de la proposition, faisant de cette 
dernière une communication conjointe de la Bolivie, de la République kirghize, de la Mongolie et du 
Paraguay. 
5. La Mongolie souhaitait informer le  groupe que les coauteurs en question avaient mis à profit 
les consultations qui avaient eu lieu depuis la précéd ente réunion, en particulier un atelier organisé par 
la CNUCED et présidé par l'Ambassadeur des Philippines.  La Mongolie avait également tiré 
avantage de ses consultations informelles avec les Communautés européennes et avec la délégation 
japonaise, qui avaient fourni une aide très fructueuse.   Aussi, la Mongolie tenait à remercier, au nom 
des coauteurs, la CNUCED, l'Ambassadeur des Philippines, les Communautés européennes et le 
Japon pour leurs contributions qui avaient servi de base à la proposition. TN/TF/M/5 
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6. La proposition était simple et allait droit à l'es sentiel.  Ses auteurs avaient estimé que les 
propositions additionnelles présentées par différents Membres étaient tout à fait complémentaires de 
celles contenues dans le document TN/TF/W/28.  La Mongolie et ses partenai res collaboreraient avec 
les autres auteurs de propositions pour conjuguer le urs efforts en vue de produire un seul document. 
7. Le représentant de la Bolivie
 a souligné qu'il importait pour la Bolivie de voir l'article V, qui 
était couvert par le mandat du Groupe de négociation, faire l'objet d'un dé bat dans le cadre de l'OMC.  
Après une période de plus de 50 ans, pendant laque lle les relations commerciales n'avaient cessé de se 
développer, de nouveaux Membres avaient été admis à l'OMC et les disciplines avaient été adaptées 
aux changements technologiques et à la mode rnisation des mécanismes et des pratiques 
8. Afin de clarifier et améliorer les dispositions re latives à la liberté de transit, il y avait lieu, 
dans un premier temps, d'appeler l'attention sur les problèmes et obstacles auxquels étaient confrontés 
les pays sans littoral, pour lesquels la nécessité d'u tiliser le transit maritime pour atteindre les marchés 
extraterritoriaux créait des problèmes dus à la distance et aux besoins logistiques, lesquels occasionnaient des coûts additionnels dont pâtissait leur compétitivité.  En mentionnant ces problèmes 
dans la seconde partie de sa pr oposition, la Bolivie voulait en fair e une introduction aux propositions 
spécifiques figurant au troisième paragraphe qu'elle  souhaitait soumettre à discussion.  La proposition 
demandait que les redevances et impositions perçues sur les marchandises en transit soient 
transparentes et bien connues des opérateurs co mmerciaux.  La Bolivie proposait également des 
mécanismes pour un examen périodique avec la partic ipation des secteurs et autorités chargés du 
transit, aussi bien à l'intéri eur qu'à l'extérieur des pays. 
9. Bien que des procédures soient nécessaires au co mmerce extérieur, la rationalité, l'utilisation 
de normes internationales et la simplification devr aient prévaloir et servir de base pour faciliter les 
échanges et éviter tout retard dans le dédouaneme nt des marchandises en transit.  La rationalité 
devrait également se généraliser pour  ce qui était des documents requis,  qui devraient être limités à ce 
qui était nécessaire.  On s'attendrait à ce que le no mbre de documents exigés soit réduit à l'avenir du 
fait de l'augmentation des moyens technologiques m odernes dont pouvaient dé jà disposer tous les 
acteurs chargés du dédouanement, ainsi que les utili sateurs en général.  Cet aspect devrait être 
amélioré grâce à la coordination entre les autorit és compétentes et le secteur privé.  À cette fin, 
quelques propositions avaient été également faites dans le domaine de l'assistance technique, qui 
devraient être prises en compte. 
10. Le représentant de la Corée
 a présenté la communication TN/TF/W/34 sur l'article V du 
GATT relatif à la réduction au minimum des contraintes affectant les cargaisons en transit et à la différenciation des cargaisons transbordées.  Da ns la communication TN/TF/W/18 qu'elle avait 
présentée précédemment, la Corée préconisait que les principes de simplification, de normalisation et 
de transparence figurent dans les articles pertinen ts du GATT et soient appliqués effectivement par 
tous les Membres.  Ces principes devraient s'app liquer également à l'article V du GATT.  C'est la 
raison pour laquelle la Corée recherchait des méthod es plus consistantes pour intégrer ces principes 
dans ledit article. 
11. Comme le volume des échanges ne cessait de croître, la Corée estimait qu'il était essentiel de 
réduire au minimum les prescriptions à la frontière pour les marchandises en transit et de simplifier le processus pour les marchandises en transit sans tran sbordement.  La Corée proposait que les Membres 
envisagent de réduire le nombre de documents et de données exigés pour les marchandises en transit.  
En particulier, les Membres pourraient utiliser un do cument commercial ou de transport (par exemple, 
facture commerciale, liste de colisage, etc.) comme  partie descriptive de marchandises, voire accepter 
ces documents comme la déclaration de marchandises elle-même, ainsi que le recommandait la 
Convention de Kyoto révisée. 
12. S'agissant des marchandises en transit n'ayant p as besoin de transbordement, la Corée estimait 
qu'elles devraient être assujetties à des prescr iptions minimales en matière de formalités 
administratives et de redevances, puisqu'il n'exista it qu'un risque minimal que ces marchandises soient  TN/TF/M/5 
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mises en libre pratique dans le pays de trans it, tout en admettant la nécessité de mesures 
supplémentaires d'inspection et de sécurité pour  les marchandises en transit nécessitant un 
transbordement.  La réduction au minimum des co ntraintes et la simplification des procédures se 
traduiraient par une baisse des coûts et une effica cité accrue, permettant ainsi une meilleure allocation 
des ressources. 
13. La Corée estimait que pour mettre en œuvre ces mesures, les Membres devraient réexaminer 
leurs prescriptions concernant les documents re quis et leurs redevances pour les marchandises en 
transit sans transbordement, ainsi que celles qui visaient les marchandises en transit avec transbordement.  À cette fin, l'aide fournie par les organisations internationales compétentes pourrait 
être bien utile en ce qui concerne les conseils en matière de réexamen et de présentation des meilleures pratiques.  La Corée était disposée à donner toutes les précisions concernant sa proposition 
et à tenir compte des suggestions des Membres. 
14. La Corée partageait les préoccupations des pays Membres sans littoral et des pays de transit 
voisins, en particulier ceux en développement, ét ant donné que les problèmes liés au transit avaient 
également des conséquences sur l es Membres importateurs et exporta teurs dues à l'augmentation des 
coûts et aux retards occasionnés pour les uns et pour les autres.  À cet égard, la Corée appuyait les 
initiatives prises par ces Membres pour une meilleure  transparence en matière de transit et de 
règlements régissant le passage aux frontières, la mise en place de procédures administratives rationalisées et davantage de simplification en matière  de contrôles et de procédures à la frontière. 
15. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le document des CE concernant le 
transit allait sensiblement dans le même sens que l es autres documents présentés sur le transit.  Toutes 
ces contributions visaient à démontrer que le droit à la liberté de transit établi par l'article V n'était pas 
appliqué la plupart du temps et que des possibilités existaient de clarifier et améliorer les règles 
relatives à l'article V qui n'avaient jamais été modifiées depuis 1948. 
16. La simplicité et l'efficacité du transit étaient particulièrement importantes pour les pays en 
développement sans littoral (les documents de la Bolivie et d'autres en expliquaient les raisons), mais 
c'était également un problème pour tous les autres Me mbres prenant part au commerce international.  
S'il n'y avait pas de liberté de transit, tous pâtiraien t des coûts et des retards et les activités en question 
leur coûteraient plus cher. 
17. Aux fins de leur analyse, les CE avaient cons ulté nombre de leurs pa rtenaires commerciaux et 
des fédérations professionnelles représentant aussi bien  de grandes sociétés que des PME au sujet des 
problèmes importants qu'ils avaient rencontrés dans le domaine du commerce de transit.  Parmi les 
problèmes qui avaient été cités figuraient en particul ier:  le manque de transparence et de prévisibilité 
en ce qui concerne les règles et procédures de transit et les redevances et impositions, les prescriptions 
disproportionnées en matière de transit qui n'avaient rien à voir avec l'objectif recherché, l'absence de 
toute forme réelle de coopération régionale entre les pays gérant des régimes ou des couloirs de 
transit, et l'absence ou la non application de normes in ternationales ou régionales pour le transit.  Il ne 
s'agissait là que de quelques exemples des problèmes les plus courants qui entravaient la liberté de 
transit. 
18. De toute évidence, l'OMC n'était pas une panacée et ne pouvait résoudre tous ces problèmes.  
Davantage de libéralisation des services de tran sport dans l'AGCS contribuerait à améliorer les 
conditions de transit.  Le développement des infra structures par les donateurs, la Banque mondiale et 
d'autres institutions contribuerait à résoudre les pr oblèmes de l'insuffisance des infrastructures, qui 
constituait un problème majeur pour les pays ayant rec ours au transit.  Néanmoins, les négociations de 
l'OMC pourraient régler certains de ces problèmes grâce au renforcement et à l'amélioration des 
dispositions de l'article V du GATT.  En particulier, les CE préconiseraient d'essayer d'élaborer des dispositions pour une meilleure transparence des pre scriptions et des procédures relatives au transit 
dans chaque pays Membre ou région.  Elles est imaient également utile de mettre au point des 
dispositions plus précises sur les redevances et impo sitions qui pourraient êt re légitimement perçues TN/TF/M/5 
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au titre des opérations de transit, car, aux term es de l'article VIII du GATT, toutes redevances et 
impositions, quelles qu'elles soient, devraient se rappor ter strictement aux coûts, être proportionnées 
et ne pas être appliquées rétroactivement. 
19. Il était également souhaitable que les Membres simplifient, normalisent et alignent sur les 
normes internationales et régionales existantes les données et les conditions en matière de documents 
pour les marchandises en transit.  Les CE approu vaient la proposition faite par la Bolivie, la 
Mongolie, le Paraguay et la République kirghize,  selon laquelle les Membr es avaient besoin de 
beaucoup plus de clarté en ce qui concerne la non discrimination dans l'article V entre les moyens de 
transport, transporteurs et types d'expédition, ains i que le choix des itinéraires pris et le droit de 
choisir pour les opérateurs de transit. 
20. L'analyse des CE et leurs propositions allaient à bien des égards dans le même sens que celles 
des autres intervenants, bien que la proposition des CE soit peut-être moins normative quant aux 
solutions précises qui pourraient être trouvées dans le  cadre de l'OMC.  Il tardait aux CE d'examiner 
dans le détail les diverses propositions présentées 
21. Le représentant de la Suisse
 a présenté la communication c onjointe du Paraguay, du Rwanda 
et de la Suisse sur l'amélioration des éléments rela tifs au transit.  Trois pays – un PMA, un pays en 
développement et un pays développé  – appartenant à trois continents avaient collaboré pour élaborer 
une communication conjointe sur le transit.  Ils av aient pour caractéristique commune d'être des pays 
sans littoral.  Plus qu'aucune explication, ce groupe était en soi la preuve que l'amélioration de la 
situation relative au transit était importante pour  tous les pays, quel que soit leur niveau de 
développement. 
22. Les pays les moins avancés et en développement sans littoral n'avaient pas bénéficié des 
mêmes changements positifs en matiè re de développement que les autr es pays en développement.  Les 
statistiques indiquaient que la valeur des exporta tions pour tous les pays en développement avait 
enregistré un taux de croissance de 3,2 pour cent au cours de la période 1980 -1990 contre 2,9 pour 
cent pour les pays les moins avancés sans littoral.  Le  plus inquiétant, c'était qu'au cours des années 
1990-1994, le taux de croissance en question ava it atteint 8,7 pour cent, alors que le taux 
correspondant pour les pays les moins avancés sans littora l avait chuté et n'était que de 0,4 pour cent, 
et l'on en était à se demander si la situation d es pays sans littoral n'était pas devenue désespérée. 
23. De nombreux pays européens sans littoral tels  que la Suisse avaient démontré qu'il était 
possible de surmonter le handicap géographique et de  prospérer.  Certains facteurs existaient et 
s'étaient avérés essentiels à cet égard:  la proxi mité d'un marché régional important, les relations 
économiques avec ledit marché, la mise en place d' un réseau national de transport adéquat et de 
systèmes de transport efficaces, la transparence et la  prévisibilité des règles appliquées par les pays de 
transit, le degré de coordination et de coopération et la confiance entre les parties concernées, la 
volonté politique de mettre en œuvre des règles adéqua tes, des arrangements ou des accords bilatéraux 
et multilatéraux entre les pays voisins, une législa tion appropriée pour faire appliquer les amendes et 
les sanctions et la promotion d'industries et activités sur lesquelles la distance n'avait pas d'incidence.  
L'expérience de la Suisse en matière d'arrangements de transit avait constitué le point de départ pour 
l'examen d'un certain nombre d'arrangements de tran sit existants appliqués dans différentes régions du 
monde, engageant également des pays en dévelo ppement et des pays parmi les moins avancés. 
24. Il était intéressant de noter qu'il existait des caractéristiques communes à tous les 
arrangements de transit examinés.  La liste de ces caractéristiques avait été établie dans le document 
en question.  Celles-ci représentaient une sorte de  meilleure pratique d'éléments faisant partie des 
arrangements de transit et devraient par conséque nt contribuer à l'améliora tion des articles V, VIII 
et X.  Parmi les éléments retenus figuraient:  i) les procédures spéciales de transit, ii) les prescriptions distinctes appliquées selon les risques encourus et  les caractéristiques spéciales des marchandises, 
iii) les documents et procédures douaniers communs, vi ) la limitation des inspec tions et des contrôles 
physiques, v) un système international ou régional de garantie douanière, vi) l'identification des  TN/TF/M/5 
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expéditions (scellement), vii) la communication, la coopération et la coordination entre les autorités, 
viii) une réglementation transfrontière concernant les véhicules, ix) la surveillance de l'arrangement de 
transit, y compris l'amélioration de sa transparen ce et sa prévisibilité, et x) la promotion des 
arrangements régionaux de transit. 
25. Bon nombre de pays en développement, en partic ulier les moins avancés d'entre eux, auraient 
besoin de bénéficier d'un traitement spécial et différencié, compte tenu des moyens dont ils 
disposaient pour mettre en œuvre les propositions menti onnées.  C'était le cas, par exemple, des pays 
qui n'avaient pas, ou très peu, accès aux technologies de l'information ou dont le système bancaire n'était pas assez développé pour que les autorités douanières puissent demander que les expéditions en 
transit soient couvertes par une ga rantie bancaire.  La mise en œ uvre de ces propositions exigerait, 
dans bon nombre de cas, qu'une assistance techni que et financière soit accordée aux pays en 
développement, et plus particuliè rement aux moins avancés d'entr e eux, ainsi qu'envisagé dans 
l'annexe D de l'ensemble des résu ltats de juillet.  La portée des engagements et le moment auquel ils 
seraient pris dépendraient des capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres.  Pour sa part, la Suisse ne  ménagerait aucun effort pour assurer un soutien et 
une assistance directement liés à la nature et à la portée des engagements afin de rendre possible la 
mise en œuvre.  D'autres éléments du traitement  spécial et différencié pourraient être proposés 
ultérieurement.  Les modalités et le financement de  cette assistance technique devraient être examinés 
plus en détail. 
26. Les pays pourraient avoir besoin d'une assistance technique dans les domaines suivants:  i) la 
formation aux procédures d'un arrangement de tr ansit, ii) l'amélioration de systèmes tels 
qu'ASYCUDA et d'autres comportant des modules de transit incorporant un certain degré 
d'automatisation dans les procédures de transit, iii) l'assistance technique pour mettre en place des 
évaluations informatisées des ri sques, iv) un soutien aux autor ités douanières et aux institutions 
financières nationales pour la mise en place de pr océdures destinées à mettre en œuvre un système de 
garantie efficace. 
27. Enfin, la Suisse souhaitait également partager sa propre expérience en tant que pays faisant 
partie d'un vaste système englobant l'Europe:  l'UE et  tous les pays de l'AELE.  Dans la très grande 
majorité des cas où la Suisse participait au trans it international, les règles définies dans deux 
conventions signées en 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE étaient applicables:  l'une des conventions établissait un ré gime de transit, tandis que l'autre prévoyait la 
simplification des formalités d'importation, d'expor tation et de transit grâce à l'introduction du 
document administratif unique (DAU).  Dans les autres cas, c'étaient les dispositions de la Convention 
TIR qui s'appliquaient. 
28. Les plus récentes réformes du système – le "no uveau système de transit informatisé" (NSTI), 
ainsi qu'il était convenu de l'appele r, de l'Europe et de l'AELE – permettaient gé néralement de 
rapprocher les douanes des marchandises au lieu d' avoir à présenter des marchandises aux douanes.  
Le NSTI s'appuyait sur des techniques modernes te lles que des procédures entièrement informatisées, 
un échantillonnage fondé sur la gestion des risques, la collaboration entre les autorités douanières des 
parties à la Convention ainsi qu'avec le secteur priv é et, surtout, un climat de confiance mutuelle.  
Dans le cadre de ce système, tous les flux d'informations étaient acheminés par voie électronique.  Le NSTI avait pour objectif général d'améliorer la sécurité de la circulation internationale des 
marchandises tout en facilitant cette circulation. 
29. Le représentant du Rwanda
 a évoqué les obstacles auxquels étaient confrontés les pays sans 
littoral et a souhaité faire partager les idées de son pays sur ce qui pouvait être fait au niveau 
multilatéral pour éliminer certains de ces obstacles. 
30. Le Rwanda, qui n'était pas seulement un pays sans littoral, mais aussi l'un des pays les moins 
avancés sans littoral, était essentiellement tributaire de deux produits d'exportation.  Ces produits se 
vendaient déjà à des prix très bas sur le marché mondi al et cette situation difficile était aggravée par le TN/TF/M/5 
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fait que les coûts de transport représentaient environ 50 pour cent de la valeur de ces produits.  Ainsi, 
comparé à d'autres pays dont les coûts de transport étaient relativement bas, le Rwanda n'avait pas pu véritablement tirer avantage du commerce international. 
31. De surcroît, la situation du Rwanda s'était encore aggravée à cause des longues transactions 
commerciales.  Le temps passé au niveau des douan es africaines était le plus long au monde, presque 
le double du temps passé au niveau des douanes de l'Amér ique latine et de l'Asie centrale et de l'Est.  
En moyenne, une transaction commerciale en Afrique réunissait 20 à 30 parties et nécessitait 
40 documents et 200 éléments d'information, dont 30 étaient réutilisés au moins 30 fois. 
32. Ayant réalisé eux-mêmes au Rwanda les études le concernant, les responsables rwandais 
avaient trouvé que la réduction des formalités et des délais à la frontière pouv ait à elle seule réduire 
les coûts de transport d'environ 20 pour cent.  L es négociants rwandais avaient également fait savoir 
qu'ils étaient aux prises avec un accroissement des c oûts dû à des limitations de poids illogiques qui 
avaient eu pour résultat des amendes lourdes,  imprévisibles et opaques, ainsi qu'avec une 
réglementation du transport incohérente qui limitait le  poids des chargements courants des véhicules à 
un niveau inférieur à cel ui des charges utiles. 
33. C'est pourquoi le Rwanda estimait que certains de ces problèmes pourraient être résolus grâce 
à la clarification et à l'amélioration des articles V, VIII et X du GATT.  Cela l'avait motivé pour 
partager son expérience avec le la Suisse et le Para guay, en particulier au vu des différents niveaux de 
développement et des différentes s ituations géographiques.  Le Rwa nda était d'avis que les Membres 
pourraient tirer des enseignements des différentes expériences et trouver ensemble des solutions.  
Aussi les encourageait-il à examiner  les éléments évoqués dans le doc ument du Rwanda, de la Suisse 
et du Paraguay, comme l'utilisation de documents simp lifiés, la transparence et la prévisibilité des 
arrangements de transit, et l'utilisation des scelle ments et la coopération ré gionale dans des domaines 
tels que les arrangements relatif s aux couloirs de transit. 
34. La mise en œuvre des mesures en question ava it des incidences financières importantes.  Par 
conséquent, les dispositions de l'a nnexe D de l'ensemble des résultats  de juillet étaient rappelées.  
L'assistance technique serait décisive dans la mise en œuvre desdites mesures, en particulier là où, 
comme la Suisse l'avait justement signalé, la tec hnologie de pointe de l'information faisait défaut, 
ainsi qu'un système bancaire efficient pour les ga ranties bancaires.  Par ailleurs, le document 
identifiait des domaines où l'assistance technique serait nécessaire, tels que la formation aux 
procédures de transit, l'amélioration des systèm es tels que l'ASYCUDA, les instruments des 
évaluations informatisées des risques et un système de garantie de fonctionnement. 
35. Le Rwanda se félicitait également que la Sui sse n'épargne aucun effort pour veiller à ce que 
l'assistance en question soit fournie.  Le Rwanda  accueillait également avec satisfaction les autres 
propositions relatives à l'article V, qui étaient toutes  très importantes.  Le Rwanda collaborerait avec 
les autres Membres pour améliorer ledit article. 
36. Le représentant du Paraguay
 a dit que la facilitation des échanges revêtait une très grande 
valeur pour tous les Membres de l'OMC.  Elle av ait encore plus de pertinence pour les pays sans 
littoral, qui n'avaient par conséquent pas d'autre choix que de faire transiter les marchandises en 
provenance ou à destination de leur territoire par des pays étrangers dont  il ne pouvaient influencer la 
législation et les pratiques.  Cela contribuait à l'augmentation des prix des exportations et des 
importations des pays sans littoral et réduisa it leur part du marché international. 
37. Selon le Paraguay, chaque Me mbre devrait n'épargner aucun effort pour promouvoir la mise 
en œuvre de mesures de facilitati on des échanges sur son territoire.  Faute de quoi, même avec les 
avantages de l'assistance technique, si la volonté politique au niveau national faisait défaut, il était 
difficile d'entreprendre des réformes aptes à assure r des échanges commerciaux plus libres au niveau 
international.  Le Paraguay était également d'avis que chaque Membre  devrait participer activement à 
ces négociations et toutes autres négociations suscep tibles d'offrir des avantages dans ce domaine.  TN/TF/M/5 
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38. Afin de réaliser une bonne intégration dans  un processus de facilitation des échanges au 
niveau national, le Paraguay av ait:  i) approuvé un nouveau code des douanes tenant compte des 
recommandations de l'OMD, de la Convention de K yoto, des règles de l'OMC et des codes douaniers 
du MERCOSUR et de l'UE, en vue de moderniser la gestion des douanes et de la rendre plus 
transparente et plus responsable;  ii) adopté des mesures visant à simplifier les opérations douanières 
et les procédures de dédouanement;  iii) mis en place des zones de contrôle intégré, conformément à 
l'Accord de Recife du MERCOSUR.  Dans ces zones, les autorités doua nières et d'autres organismes 
procédaient à des contrôles intégrés concernant la santé , la migration et le transport;  iv) mis en place 
un registre pour les agents de commerce extérieur et  mis en œuvre des processus de contrôle douanier 
paramétrés conformément aux recommandations et a ux normes internationales;  v) créé des bureaux 
spécialisés dans le contrôle différé, ainsi qu'un ser vice douanier d'inspection technique;  vi) pris des 
mesures pour appliquer les normes internationales en ma tière de transit terrestre et fluvial relatives au 
contrôle douanier communautaire et régional;  et vii) mis en place un guichet unique pour les exportations. 
39. Au niveau régional, le Paraguay s'efforça it de promouvoir les mesures de facilitation des 
échanges par voie de négociations et grâce à des initiatives mises au point au niveau du MERCOSUR 
et dans la région d'Amérique du Su d, dans le cadre de l'Initiative pour l'infrastructure régionale en 
Amérique du Sud.  Il collaborait également avec d' autres pays dans le cadre de l'OMC en vue de 
clarifier et améliorer les articles V, VIII et X du GATT et présentait à la réunion en cours deux 
communication sur le transit. 
40. Le Paraguay avait noté la rareté des docum ents présentés aux réunions précédentes sur 
l'article V et se réjouissait que des communicati ons soient présentées à la réunion en cours. 
41. La communication conjointe de la Bolivie, de  la Mongolie et du Paraguay contenait un 
ensemble de propositions visant à rendre le trafic des marchandises plus fluide, équitable, rapide et 
moins coûteux.  Selon le Paraguay, les différent es propositions devraient faire partie d'un ensemble 
que les Membres adopteraient.  On devrait s'employer  à obtenir, le cas échéan t, l'assistance nécessaire 
à la mise en œuvre des mesures proposées, en tena nt dûment compte des conditions du traitement 
spécial et différencié décidé par le Groupe. 
42. La communication que le Paraguay avait présentée conjointement avec le Rwanda et la Suisse 
exposait une approche théorique visant à faire prendre conscience de la situation particulière des pays 
sans littoral et des inconvénients inhérents à l'absence  d'une zone côtière.  Elle avait également pour 
objectif de faire partager l'expérience acquise da ns l'atténuation des effets préjudiciables liés à 
l'absence d'accès direct à la mer, étant entendu que l'expérience en qu estion pourrait indiquer des 
moyens permettant de réduire les incidences de  la situation géographique sur la compétitivité 
commerciale. 
43. Les arrangements régionaux et ceux concernant les couloirs étaient des solutions viables pour 
améliorer les conditions de trans it, en particulier dans des zones où les infrastructures étaient 
insuffisantes.  Les expériences réussies dans le cadre des arrangements en question étaient axées sur 
les pratiques énoncées au point IV du document.  Le Paraguay était d'avis que le Groupe de 
négociation devrait s'employer à établir des normes susceptibles de promouvoir des arrangements du type mentionné et l'application des pratiques appropriées. 
44. Dans le cadre du MERCOSUR, des mesures importantes étaient en cours de mise en œuvre 
pour améliorer la transparence, accélérer le dédouane ment et le contrôle des marchandises, établir des 
systèmes de communication et de coordination entre les autorités douanières et renforcer les mesures 
de lutte contre la fraude.  Toutefois, beauc oup de travail restait à faire dans ce domaine. 
45. Le Paraguay était d'avis qu'un bon traitement de cette question dans le cadre de l'OMC 
pourrait aider à accélérer l'adoption de mesures de facilitation des échanges, tout en renforçant les 
efforts déployés au niveau régional.  Aussi engage ait-il les Membres de l'OMC, en particulier ceux TN/TF/M/5 
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dont le territoire devait être utilisé pour le transit pa r les négociants de pays sans littoral, à s'efforcer 
de faire avancer les négociations. 
46. Le Paraguay se félicitait de la communicati on TN/TF/W35 des Communautés européennes, 
qui expliquait dans le détail les difficultés partic ulières auxquelles étaient confrontés les négociants en 
matière de transit et proposait des mesures à adopter  par les Membres dans le cadre des négociations 
en cours, en vue de venir à bout de certaines de c es difficultés.  Le Paraguay partageait les points de 
vue généraux exprimés dans  le document des CE, dont il voudrait se porter coauteur. 
47. Enfin, le Paraguay approuvait la position de la Corée selon laquelle les Membres devraient 
s'employer à trouver les moyens de créer des di sciplines permettant d'appliquer des procédures 
douanières et de contrôle simplifiées pour les marchandises en transit. 
48. Le représentant du Pérou
 a présenté le document TN/TF/W/30, qui visait à faire adopter une 
approche pratique pour la révision des articles V, VIII, et X du GATT en vue de les améliorer ou de 
les rendre plus opérationnels.  Ainsi qu'il avait été si gnalé auparavant à maintes reprises, le Pérou était 
convaincu qu'il s'agissait d'un domaine dans lequel des résultats concrets pouvaient être obtenus 
rapidement, offrant ainsi de meilleurs possibilités d'accès aux marchés pour tous les pays développés ou en développement Membres de l'OMC. 
49. Le document en question avait été établi c onjointement par divers organismes publics 
péruviens concernés par la facilitation des échanges:   le Ministère du commerce, le Ministère des 
affaires étrangères, l'administration des douanes et le Ministère de l'économie et des finances, qui collaboraient dans un effort concerté et systéma tique visant à mettre à profit toutes les possibilités 
offertes par les mesures de  facilitation des échanges. 
50. S'agissant de l'évaluation des avantages économ iques et commerciaux de ces mesures – bien 
que cela ne soit pas l'objet de son premier document – le Pérou estimait que des critères objectifs 
pouvaient éventuellement être établis pour mesure r le temps nécessaire à une mainlevée douanière, 
aussi bien avant qu'une mesure particulière ait été a ppliquée qu'après son application, évaluant ainsi le 
degré d'augmentation du flux des échanges une fois les mesures mises en œuvre. 
51. La proposition du Pérou contenait un élément im portant.  Le Pérou estimait qu'il serait 
extrêmement utile de disposer d'un inventaire des mesures de facilitation d es échanges appliquées par 
les Membres, qui pourrait indiquer notamment les m esures de facilitation des échanges en vigueur, les 
bénéficiaires des mesures appliquées, les secteurs vi sés par leur mise en œuvre, les textes sur lesquels 
ces mesures étaient fondées (loi, décret suprême, et c.) et les résultats économiques et commerciaux de 
leur application.  Un tel inve ntaire aurait une double finalité. 
52. Premièrement, cela donnerait un aperçu général de s mesures relevant de  chaque article en 
cours de révision.  Les mesures de facilitati on des échanges les plus souvent adoptées par les 
Membres pourraient être recensées et regroupées en trois catégories correspondant à chacun des 
articles.  Cela permettrait de conna ître la situation des Membres sur le plan de la simplification et de 
la rationalisation des flux commerciaux et d'avoir une idée de la situation des Membres en matière de 
facilitation des échanges. 
53. Deuxièmement, une fois cette s ituation connue, il serait possible de décider:  i) des mesures 
appliquées par les Membres qui devaient être appuyées et encouragées par des activités de 
coopération technique et financière et incluses dans les dispositions de l'OMC;  et  ii) les nouvelles 
mesures qui devaient être adoptées dans le cadre de s dispositions de l'OMC en vue de leur mise en 
œuvre ultérieure par les Membres, avec l'aide d'une coopération et d'une assistance technique et 
financière.  La mesure en question serait complét ée par une proposition que présenteraient la Chine et 
le Pakistan (TN/TF/W/29) sur l'identification des b esoins prioritaires en matière de facilitation des 
échanges, en particulier sa section II:A:d.  TN/TF/M/5 
 Page 9 
 
54. De l'avis du Pérou, la facilitation des échang es et le contrôle approprié des opérations 
d'importation et d'exportation étaient deux éléments indissociables de tout mécanisme commercial:  faciliter les échanges entre les Membres en garant issant simultanément un c ontrôle efficace de ces 
échanges.  Un équilibre de ce genre s'imposait, vu la tendance actuelle du commerce mondial.  À cet 
égard, une coopération technique et financière était indispensable pour permettre aux Membres 
d'élaborer ou de maintenir des mesures de facilitation des échanges. 
55. La deuxième partie de la proposition du Pérou portait sur les mesures que  le Pérou considérait 
comme étant les plus utiles dans les articles V, VIII et X du GATT pour réaliser l'objectif des négociations, à savoir faciliter les échanges.  Certai nes des propositions présentées coïncidaient avec 
des propositions dont le Pérou s'était porté coaute ur et qu'il avait appuyées lors des précédentes 
réunions du Groupe. 
56. La troisième partie du document traitait d'une  question d'une importance aussi grande que 
fondamentale:  celle de la coopération et de l'assi stance technique.  Le Pérou, en tant que pays en 
développement, tenait à ce que les négociations aboutissent, en rais on de l'assistance technique qu'il 
avait reçue.  Le Pérou était un exemple évident de la façon dont la facilitation des échanges pouvait 
aider à augmenter les flux commerciaux d'un pays, et  partant, contribuer à son développement.  Le 
Pérou avait reçu l'appui de divers organismes et s ources, et bien qu'il soit d'avis qu'il y avait lieu de 
poursuivre le travail qui avait été entamé et qu' il aurait sans doute besoin d'une coopération plus 
importante afin d'appliquer les mesures dans divers  domaines ayant trait à la facilitation des échanges, 
il notait déjà les résultats concrets du travail qui avait été accompli. 
57. Par conséquent, le Pérou tenait à rappeler que la coopération et  l'assistance technique et 
financière, ainsi que le renforcement des capac ités étaient des aspects fondamentaux du programme 
de travail sur la facilitation des échanges.  Il s'ag issait de processus complémentaires et essentiels pour 
parvenir à une mise en œuvre appropriée et effic ace des mesures de facilitation des échanges par les 
Membres.  La coopération et l'assistance technique  et financière devaient répondre aux besoins 
qu'avaient les Membres de disposer de procédures d'importation et d'exportation efficaces et transparentes, assurant en même temps le contrô le demandé par les administrations douanières.  À 
cette fin, la coopération et l'assi stance technique et financière deva ient viser à renforcer les moyens 
techniques et les capacités en matière d'infrastructur es de chaque Membre, ainsi qu'à créer une telle 
capacité dans les domaines où il n'en existait pas.   
58. Une évaluation détaillée de l'état actuel des mesures de facilitation des échanges mises en 
œuvre par les Membres et qui, selon le Pérou, pouvait être faite grâce à l'utilisation de l'inventaire 
qu'il proposait, en même temps que la liste de mesure s et priorités mentionnée plus tôt, permettrait de 
définir les besoins de ces derniers  et d'en fixer l'ordre de prior ité, ce qui donnerait la possibilité de 
déterminer la coopération et l'assistance technique et  financière à fournir pour faire face à ces besoins, 
tant par les Membres plus développés que par les organisations internationales. 
59. Le Pérou était d'avis qu'il s'agissait là du seul moyen de répondre aux besoins réels des 
Membres et de progresser vers les objectifs de libéralisation du commerce fixés par l'Organisation, en 
particulier dans le cadre de ces négoc iations consacrées au développement. 
60. Enfin, le Pérou tenait à souligner l'impor tance d'avoir une compilation des nombreuses 
propositions présentées.  Il y avait de nombreux po ints de convergence qui seraient relativement 
simples à organiser et regrouper dans un tableau, ce qui aiderait les Membres dans leur tâche, qu'ils 
devraient entreprendre sans retard, et qui consistait à identifier des problèmes concrets et à obtenir des 
résultats pratiques qui bénéficieraient à tous les Me mbres, en particulier ceux en développement et les 
moins avancés. 
61. Le Président  a dit qu'il avait en effet l'inten tion de demander une compilation des 
propositions, afin de permettre aux Membres d'avoir une meilleure vue d'ensemble de ce qui avait été 
proposé. TN/TF/M/5 
Page 10  
62. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a présenté les propositions de Hong Kong,Chine 
tendant à améliorer les articles VIII et X du GATT (TN/TF/W/31 et TN/TF/W/32). 
63. Hong Kong, Chine était d'avis que l'article VIII était particulièrement im portant en matière de 
facilitation des échanges.  L'objectif premier de Hong  Kong, Chine était de renforcer cet article pour 
réduire le nombre des redevances et des formalités.   Sa proposition relative à l'article VIII mettait 
l'accent sur les formalités et les prescriptions énoncées au paragraphe 1 c) de cet article. 
64. L'actuel paragraphe 1 c) stipulait simplement que les Membres " reconnaissent la nécessité " 
de réduire au minimum les effets et la complexité  des formalités d'importati on et d'exportation et de 
réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation, 
et ne précisait pas comment y parvenir.  Pour trad uire cette déclaration en actes, la proposition de 
Hong Kong, Chine introduisait dans le paragraphe en question le pr incipe de nécessité et de la 
manière la moins restrictive pour le commer ce.  Il introduisait également un mécanisme 
d'autoréexamen pour les formalités et les redevances. 
65. Le mécanisme d'autoréexamen proposé ne défini ssait pas de période type pour les réexamens 
périodiques, mais suggérait d'y procéder à des interv alles raisonnables et réguliers en tenant compte 
des circonstances particulières de chaque cas. 
66. Hong Kong, Chine ne prévoyait pas des coût s de mise en œuvre substantiels ou des 
problèmes majeurs de capacité.  Toutefois, il rec onnaissait que certains Membres pourraient ne pas 
être en mesure de réexaminer toutes leurs formalit és et redevances immédiatement après l'éventuelle 
entrée en vigueur de sa proposition a) ii).  À cette fin, un délai raisonnable po urrait être ménagé pour 
permettre aux Membres de réaliser le premier examen. 
67. S'agissant des améliorations proposées pour l'ar ticle X, Hong Kong, Chine estimait que, outre 
la nécessité, la transparence était un autre princi pe important.  Sa propositi on concernant l'article X 
servait essentiellement à donner des précisions sur les délais de publication des règlements relatifs au 
commerce et préconisait la publication électronique et l'établissement d'un mécanisme efficace d'échanges avec les commerçants concernant l'app lication des règlements relatifs au commerce. 
68. À cet égard, Hong Kong, Chine prévoyait que ses propositions relatives à la publication 
électronique des informations et à l'établissement  d'un mécanisme pour les échanges pourraient causer 
des problèmes de mise en œuvre pour certains Memb res.  Il estimait que les commerçants tireraient 
d'importants avantages si les règlements re latifs au commerce pouvaient être consultés 
électroniquement, sur l'Internet par exemple.  De  nombreux Membres avaient créé des sites Web pour 
diffuser des informations au profit de leur comm unauté et communiquer avec elle.  D'autre part, de 
nombreux Membres avaient mis en place différents moyens pour assurer les échanges avec les 
commerçants.  On estimait par conséquent qu'une  évaluation des moyens des Membres concernés 
donnerait une idée plus claire de l'ét endue des problèmes rencontrés et aiderait à les résoudre.  Certes, 
l'assistance technique et/ou une longue période de mise en œuvre devraient être accordées aux 
Membres dont l'évaluation indiquait un manque de  moyens pour la mise en œuvre des deux 
propositions.  Il fallait espérer que  ces deux propositions fournissaien t des éléments pour approfondir 
les discussions sur la façon d'améliorer les articles VIII et X. 
69. Le représentant de la Norvège
 a rappelé que la Norvège avait é voqué à la réunion de mars la 
nécessité de normaliser les documents et les ren seignements à fournir lors du dédouanement des 
marchandises.  Le "document administratif unique" av ait été mis en évidence;  il s'inspirait de la 
formule-cadre des Nations Unies en tant qu'exemple de normalisation efficace des documents douaniers.  Le document en question était utilisé en  Europe depuis 1988.  Le document administratif 
unique (DAU) remplaçait environ 70 documents nationaux différents utilisés pour l'importation, 
l'exportation et le transit dans 19 pays , et était adopté par plus de 30 pays.  TN/TF/M/5 
 Page 11 
 
70. La Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Sui sse étaient convenues qu'on devrait approfondir 
l'idée de normaliser les documents et la Norvège se réjouissait à la perspective de présenter une 
proposition conjointe sur "la simplification, la  réduction et la normalisation des documents 
commerciaux". 
71. Les problèmes soulignés dans la proposition étai ent le nombre de prescriptions en matière de 
documents qu'un négociant ou un acteur économ ique rencontrait dans le domaine du commerce 
international et du transport de marchandises.  Ces problèmes n'étaient pas dus seulement au nombre 
de documents requis, mais également aux barri ères linguistiques.  Dans de nombreux cas, la 
traduction était exigée dans des langues que le négoc iant ne connaissait que peu ou pas du tout.  Cela 
constituait un obstacle pour tous les négociants, mais était particulièrement di fficile à gérer pour les 
PME.  La Norvège estimait que la normalisation d es documents donnerait de véritables avantages "en 
matière de facilitation des échanges".  Elle simp lifierait les procédures douanières et réduirait les 
coûts et l'utilisation des ressources humaines au ni veau du dédouanement et d'autres procédures 
douanières relatives au franchissement des fr ontières et au transit de marchandises. 
72. La proposition était suffisamment explicite.  Les mo ts importants étaient la simplification, la 
réduction et la normalisation des documents.  Afin d'obtenir des résultats, cette mesure devrait être 
accompagnée de la normalisation des éléments d'inform ation.  Il convenait de mentionner, ainsi que la 
Norvège l'avait fait dans nombre de ses interventions au sein du Groupe de négociation, que le mot clé 
devrait être en l'occurrence, comme dans tous les autres domaines, la transparence.  Cela était, et 
devrait être, un élément fondamental pour toute nouvelle mesure. 
73. La Norvège avait également présenté l'id ée de créer une "banque de documents" 
internationale commune sur l'Internet, qui perme ttrait à l'utilisateur de c hoisir dans quelle langue 
remplir et/où imprimer les documents requis.  Grâce à la technologie actuelle des données et aux 
solutions logicielles, il devrait être possible de créer une telle "banque de documents".  En fait, le site 
de cette "banque" n'était pas tellement différent d' autres sites où l'on pouvait choisir la langue que l'on 
souhaiterait utiliser.  Un exemple évident était le  site Web de l'OMC où l'on pouvait choisir entre 
l'anglais, le français et l'espagnol. 
74. La Norvège tenait à souligner le rôle importa nt de l'utilisation de la formule-cadre des 
Nations unies dans la normalisation des documents douaniers en Europe et des autres documents qui 
avaient été élaborés en s'inspirant de cet instrument. 
75. Les avantages d'une simplification, d'une ré duction et d'une normalisation des documents 
commerciaux étaient multiples.  Les coûts pourraient  être réduits aussi bien pour les négociants que 
pour les organismes publics s'occupant des pr océdures douanières et de dédouanement des 
marchandises.  La transparence et la pr évisibilité seraient également améliorées. 
76. Les mesures proposées ne sauraient être mises en œuvre sans incidence financière.  Cela dit, 
comme l'élaboration des normes internationale s dans ces domaines se rait assurée par des 
organisations internationales, les coûts sur le pl an national devraient être maintenus à un niveau 
relativement faible.  Il convenait également de  mentionner que certains documents uniformisés 
avaient été élaborés et étaient utilisés, d'où l'existen ce d'une certaine expérience à mettre à profit.  La 
formation nécessiterait des coûts, mais l'assistance technique offerte par dive rs donateurs pourrait les 
réduire à un niveau acceptable. 
77. L'objectif était de contribuer à une meilleure e fficacité dans le domaine des échanges, qui 
pourrait bénéficier aux négociants et aux gouvernem ents.  Cela permettrait de réorienter les 
ressources, tant humaines qu'économiques, vers des secteurs où elles faisaient davantage défaut.  La 
Norvège était d'avis que les PME et les pays en dé veloppement en particulier bénéficieraient de cette 
amélioration, les grandes entreprises disposant nor malement des ressources nécessaires pour faire face 
à ces problèmes. TN/TF/M/5 
Page 12  
78. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le but de la proposition (TN/TF/W/36) 
concernant "la simplification des documents comme rciaux, la réduction de leur nombre et leur 
normalisation" dont son pays était l'un des coauteur s était de résoudre le problème concret auquel 
étaient confrontés les négociants, problème dû à la variété et la quantité des documents requis pour 
importer ou exporter.  Les obstacles que dressait cette complexité étaient particulièrement 
contraignants pour les PME qui constituaient la majo rité des négociants néo- zélandais, ainsi que de 
ceux de nombreux pays en développement. 
79. En simplifiant et réduisant les exigences en ma tière de documents douaniers, et en veillant à 
ce que tous les partenaires commerciaux utilisent d es formules de documents inspirées de formules 
internationales normalisées existantes, on pourrait obt enir une amélioration conc rète dans les activités 
quotidiennes des négociants. 
80. Dans le document (TN/TF/W24) que la Nouve lle-Zélande avait présenté précédemment, il 
était noté que les règles existantes du GATT (article  VIII) reconnaissaient la nécessité de réduire les 
redevances et les formalités relatives au commerce, ma is ne fournissaient que peu de conseils sur la 
façon de le faire.  Dans le document en question,  la Nouvelle-Zélande avait proposé de rechercher des 
moyens pratiques pour alléger et simplifier les systèmes et exigences courants.   
81. Le nouveau document (TN/TF/W/36) exposait les idées et les préoccupations à la base du 
précédent document présenté par la Nouvelle-Zéla nde et fournissait quelques mesures concrètes 
visant à réduire les obstacles au commerce.  En pa rticulier, le fait d'enga ger tous les Membres à 
utiliser les formules normalisées de documents exista nts tels que la formule-cadre des Nations Unies 
pour les documents douaniers constituerait une m esure tout à fait logique pour élaborer des 
prescriptions en matière de documents qui soie nt les moins restrictives pour les échanges. 
82. S'agissant des coûts de mise en œuvre, ceux-ci devraient être relativement faibles tout en 
permettant d'obtenir facilement des avantages impor tants.  En fait, de nombreux Membres, notamment 
certains pays en développement, disposaient déjà d'une documentation fondée sur des normes 
internationales.  Les principaux coûts à engager le seraient sous forme de ressources et de formation 
nécessaires à la familiarisation des négociants et des agents de douane avec les documents nouveaux 
ou simplifiés.  Les instruments internationaux en question avaient été élaborés par des organisations 
internationales telles que l'OMD,  la CNUCED et la CEE-ONU, qui disposaient du financement, de la 
formation et du savoir-faire pour les Memb res souhaitant adopter leurs systèmes. 
83. Les Membres veilleraient à ce que les coûts de  mise en œuvre soient récupérés dans les 
meilleurs délais grâce à la création d'un système commercial mondial efficient, souple et transparent. 
84. Le représentant de la Suisse  a dit que la simplification et la normalisation des documents 
étaient également particulièrement pertinentes dans le  domaine du transit.  Il n'était pas surprenant que 
les arrangements en matière de transit que la Sui sse et quelques autre pays avaient conclus avec le 
marché européen aient été remplacés en 1997 par deux conventions.  L'une établissait une procédure 
de transit commune, alors que l'autre, qui av ait pour objet la simplification des formalités 
d'importation, d'exportation et de transit, établissait le document administratif unique. 
85. Les exportateurs suisses connaissaient des di fficultés dans des domaines où aucun document 
normalisé n'existait.  Cela était le cas pour l es certificats vétérinair es, médico-sanitaires et 
phytosanitaires.  Les certificats su isses avaient été refusés dans certains pays parce que l'en-tête du 
document prêtait à confusion.  L'exemple en que stion montrait à quel point la normalisation était 
importante et que davantage de travail était encore nécessaire. 
86. En Suisse, le document administratif unique avait été progressivement remplacé par sa 
formule électronique et l'utilisation de l'EDI.  Cela  était le but à long terme de tous les pays.  La 
Suisse et d'autres pays donateurs avaient investi pl usieurs années de travail dans l'élaboration des  TN/TF/M/5 
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documents électroniques de l'ONU.  Mettre un docum ent normalisé à la disposition de tous les pays 
profiterait grandement à tous les Membres de l'OMC.   
87. Le représentant de Singapour  a dit que le fait d'améliorer la transparence, la certitude et la 
prévisibilité dans l'application des règlements et des procédures à la frontière étaient les principaux 
objectifs de l'article X du GATT.  Une façon d'accélé rer le dédouanement à la frontière était d'avoir 
recours à des décisions anticipées. 
88. Savoir à l'avance comment les règles et les règl ements douaniers seraient appliqués permettait 
de réduire les retards et les coûts inutiles pour l es négociants.  Cela bénéficierait également aux 
autorités douanières, en incitant les négociants à ob server lesdits règles et règlements et en réduisant 
le nombre de plaintes et d'appels ultérieurs. 
89. À ce jour, un certain nombre de propositions av aient été faites sur la question des décisions 
anticipées.  Outre le fait d'avoir souligné les av antages des systèmes de décisions anticipées, elles 
donnaient des précisions sur des éléments qui pourraient faire partie des systèmes en question.  Il y était notamment suggéré que des décisions anticip ées puissent être rendues concernant des questions 
telles que le classement tarifaire, l'évalua tion en douane et le report de droits. 
90. Certes, les avantages des décisions anticipées étai ent évidents, mais les Membres ne disposant 
pas d'un système de décisions anticipées pourraient  craindre qu'un tel système ne soit difficile ou 
lourd à mettre en œuvre.  Ainsi, les membres pourra ient souhaiter avoir davant age d'informations sur 
ces systèmes. 
91. Dans son document, Singapour exposait les princi paux éléments de son système de décisions 
anticipées.  Ce faisant, il espérait montrer comme nt un système de décisions anticipées relativement 
simples pouvait être établi. 
92. Depuis 2002, Singapour avait mis en place des systèmes de décisions anticipées pour les 
marchandises importées dans le cadre de deux accord s de libre-échange bilatéraux, à savoir l'Accord 
de partenariat économique avec le Japon et l'Ac cord de libre-échange entre Singapour et les 
États-Unis.  Cependant, bien que l'Administration de s douanes de Singapour n'ait pas eu l'habitude de 
rendre des décisions anticipées avant 2002, il n'ét ait pas rare qu'elles répondent à des demandes 
formelles émanant de négociants, comme la plupart des pays. 
93. L'objectif principal du système de décisions an ticipées de Singapour était d'établir des modes 
opératoires normalisés clairs et simples, sur la base desquels il était possible de rendre et d'appliquer 
des décisions anticipées formelles et contraignantes.   À cet égard, Singapour avait essayé de trouver 
des éléments de procédure permettant d'établir un éq uilibre entre le fait de d onner plus de prévisibilité 
et de certitude aux négociants, d'une part, et celui  de faire en sorte que les douanes ne soient pas 
surchargées, d'autre part. 
94. Comme Singapour n'avait mis en place son sy stème de décisions anticipées qu'en 2003, son 
expérience concernant ce système était plutôt limitée.  Cela dit, Singapour tenait à partager cette 
expérience avec d'autres Membres, car il s'agissait là d'un enjeu important pour la facilitation des 
échanges. 
95. Singapour reconnaissait également que les pays les moins avancés et certains pays en 
développement pourraient éprouver des difficultés à mettre en place des systèmes de décisions anticipées.  Le traitement spécial et différencié devr ait donc faire partie intégrante de tout engagement 
dans le domaine en question.  À cet égard, les Membres voudraient peut-être discuter des points 
suivants:  i) les éléments de procédure qui devr aient être inclus dans les systèmes de décisions 
anticipées des Membres.  Par exemple, les pays en  développement et les pays les moins avancés 
pourraient, dans un premier temps, ne s'engager qu' à rendre des décisions anticipées en matière de 
classement tarifaire.  ii) des périodes de mises en œuvre plus longues pour les pays en développement TN/TF/M/5 
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et les pays les moins avancés, ainsi que d'autres ap proches transitoires.  iii) permettre aux pays en 
développement et aux pays les mo ins avancés de s'acquitter des obligations les plus lourdes sur la 
base de l'effort maximal. 
96. Les éléments de procédure exposés dans le doc ument de Singapour offri raient aux négociants 
une certitude et une prévisibilité plus grandes tout en assurant une certaine flexibilité aux douanes, en 
permettant par exemple que les décisions soient modifiées ou annulées dans certaines circonstances.  
Il s'agissait là de l'exemple que les Membres, pourraient prendre en compte lors de l'examen de la 
question des décisions anticipées.  Le traitement spécia l et différencié devrait faire partie intégrante de 
tout engagement dans ce domaine. 
97. Le représentant de la Chine
 a dit que la nécessité d'identifie r les besoins et les priorités des 
Membres en matière de facilitation des échanges n' était pas seulement soulignée dans les modalités 
pour les négociations mais égalemen t dans les demandes répétées d es Membres appelant à aboutir à 
un résultat souhaitable dans ces négociations.  Compte tenu des besoins et des priorités identifiées, il 
était tout aussi important que les Membres aient une idée claire du niveau actuel de leurs efforts en matière de facilitation des échanges.  Ce n'est qu 'après avoir identifié le problème que les Membres 
pourraient savoir comment y remédier.  C'est en tena nt compte des considérations ci-dessus que la 
Chine et le Pakistan présentaient leurs propositions c oncernant la façon de mieux identifier les besoins 
et priorités des Membres en matière de facilita tion des échanges, dans le cadre du processus de 
négociation. 
98. Il était proposé que les Membres utilisent un outil général pour évaluer leurs besoins et 
priorités ainsi que leurs niveaux actuels de facilitati on des échanges.  Pour procéder à l'évaluation, il 
faudrait tenir pleinement compte du travail déjà acco mpli par d'autres organisations internationales en 
ce qui concerne les outils disponibles.  Il faudrait s'appuyer sur les résultats de l'évaluation pour 
établir des règles pertinentes en matière de facilitatio n des échanges, accorder un traitement spécial et 
différencié et fournir une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités.  
Cependant, étant donné le lancemen t relativement tardif du processus, la Chine proposait que le 
processus d'identification aille de pair avec l es négociations techniques relatives aux articles 
concernés du GATT, de manière qu'il facilite les négociations sur les règles spécifiques proposées. 
99. La proposition selon laquelle les Membres pou rraient utiliser un outil général pour 
l'identification visait à utiliser des critères rela tivement uniformes aux fins de l'évaluation pour 
permettre aux Membres d'avoir une idée plus claire de s différences existant en tre eux dans le domaine 
de la facilitation des échanges.  En procédant à l'évaluation sur la base de critères uniformes, les 
Membres pourraient avoir une meilleure idée de la  faisabilité des mesures proposées et de l'effort 
qu'ils devaient fournir pour appliquer intégralement les mesures auxquelles aboutiraient les 
négociations. 
100. S'agissant des étapes su ivantes du travail relatif au processus d'évaluation, la proposition 
contenait également un certain nombre de suggestio ns, telles que la création d'un groupe de travail 
composé des organisations internationales concerné es chargées de fournir l'assistance et le soutien 
nécessaires aux pays en développement et aux pays les moins avancés. 
101. La proposition de la Chine et du Pakistan ne por tait pas sur tous les aspects de la question 
examinée;  aussi, les observations des autr es Membres étaient-elles les bienvenues. 
102. Le représentant du Pakistan
 a émis le souhait de partager avec le Groupe les idées exposées 
dans la proposition dont la Chine s'était portée coauteur. 
103. On ne saurait nier l'importance de la facilitation des échanges pour toutes les nations 
commerçantes, en particulier les pays en développeme nt et les pays les moins avancés.  À cette fin, 
des propositions avaient été déjà présentées.  Elle s s'inspiraient pour la plupart des expériences de 
divers pays et suggéraient une a pproche fondée sur les "meilleures pratiques".  Toutefois, le Pakistan  TN/TF/M/5 
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estimait qu'on n'avait pas accordé l'a ttention voulue à l'identification des besoins et priorités de tous 
les Membres.  À moins que cela ne soit fait, tout  programme de facilitation des échanges pourrait ne 
pas tenir pleinement compte de leurs meilleurs inté rêts.  Afin de parvenir à un consensus, chaque 
Membre devait connaître la portée des négociations. 
104. Du point de vue du Pakistan, l'autoévaluation ét ait la meilleure approche possible face à des 
exigences probables.  Chaque Membre, avec l'aide  des outils de diagnostic  disponibles, devait 
identifier ses besoins en matière de facilitation des échanges.  Dans un premier temps, l'autoévaluation 
permettrait d'identifier tous les aspects de la f acilitation des échanges.  Dans certains cas, il pourrait 
être difficile pour certains Membres de réaliser pa r leurs propres moyens une  telle évaluation et ils 
pourraient avoir besoin d'un renforcement de leurs ca pacités et d'une assistance technique à cette fin.  
Après l'identification de toutes les mesures possi bles, les Membres procéderaient à un recoupement 
avec leurs système et pratiques existants.  Le décalage entre les mesures souhaitées et les facilités 
existantes permettrait de déterminer les besoins des Membres.  Une fois l'ensemble des besoins 
recensé, les Membres pourraient alors établir l'ordr e de priorité de ces besoins.  Les "besoins et 
priorités" ainsi identifiées pourraient ensuite être  regroupés pour évaluer les coûts nécessaires à leur 
mise en œuvre.  Comme il était déjà convenu, les en gagements pris dans le domaine de la facilitation 
des échanges seraient liés au renfor cement des capacités et la disponibilité d'une assistance technique. 
105. En présentant cette proposition, le Pakistan était conscient que beaucoup d'améliorations 
pourraient être apportées dans le cadre d'une discussion fructueuse des Membres. 
106. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document des CE allait dans le 
même sens que les exposés de la Chine et du Paki stan, ainsi que du Groupe africain, en ce qu'il 
s'efforçait de répondre aux besoins de nombreux Memb res en matière d'assistance technique afin de 
mettre en œuvre des réformes en matière de facilita tion des échanges et dans le domaine des douanes. 
107. Par leur document, les CE souhaitaient dém ontrer que les Communautés prenaient cet aspect 
de la facilitation des échanges très au sérieux et que, même en l'absence de toute règle ou accord en 
matière de facilitation des échanges, elles accordaient dé jà la priorité à la fourniture d'une assistance 
technique pour la facilitation des échanges dans le  cadre de leur aide au développement.  Depuis 
2000, les échanges avaient été l'une des six priorités de la politique de dével oppement des CE dans le 
domaine du développement et, dans le cadre des écha nges, la facilitation des échanges et les réformes 
douanières avaient été en soi un domaine prioritaire pour l'assistance dans le domaine des échanges et 
le renforcement des capacités, car les CE estimaient, à l'instar des pays bénéficiaires, que les mesures 
de facilitation des échanges étaient un moyen rela tivement efficace et rapide pour stimuler la 
croissance des échanges et de l'économie et contribue r, à long terme, à la réduction de la pauvreté. 
108. Le document des CE mentionnait un certain nom bre d'exemples de la gamme actuelle des 
programmes et projets de facilitation des échang es que les Communautés mettaient en œuvre avec 
leurs partenaires dans le développement.  Ces progra mmes et projets allaient d'activités très modestes, 
comme un séminaire tenu récemment à Shanghai sur la facilitation des échanges que les CE avaient 
organisé en collaboration avec la Banque mondiale, à des projets tout à fait ambitieux, tels que celui 
de 60 millions d'euros que les CE exécutaient en É gypte et qui consistait à collaborer avec ce pays 
pour restructurer son administration des douanes afin d' améliorer les résultats de ce partenaire dans les 
domaines des exportations et du commerce.  Les CE avaient également indiqué en annexe de leur 
document la plupart des activités qu'elles mettaient en œuvre dans les pays ACP, en Afrique (en 
particulier l'Afrique subsaharienne), aux Cara ïbes et dans certaines parties de l'Asie. 
109. Le document faisait état d'un certain nombre d' enseignements et de conclusions de base que 
les CE avaient tirés du processus de fourniture d'ass istance technique en matière de facilitation des 
échanges.  La première et plutôt évidente éta it l'importance de la volonté politique aussi bien des 
donateurs que des bénéficiaires d'utiliser cette aide e fficacement, afin de faire la différence.  À ce 
sujet, il faudrait que la programma tion de la fourniture d'une assis tance technique soit axée sur les 
besoins et intérêts du pays bénéficiaire et déterm inée par eux.  Dans leurs programmes d'assistance TN/TF/M/5 
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technique, les CE accédaient aux demandes des pays pa rtenaires dans le développement bénéficiaires 
et répondaient à leurs besoins en tenant compte dans  leurs programmes d'aide de l'ordre des priorités 
et des demandes de ces pays. 
110. Un autre élément très important dans le succès des projets d'aide au développement dans ce 
domaine était sans doute la coopération et le degré de  coordination entre les différents donateurs, par 
exemple entre les Communautés, la Banque mondial e, le FMI, l'Organisation mondiale des douanes, 
US Aid et d'autres donateurs bilatéraux.   
111. La participation de tous les acteurs à la facilita tion des échanges était tout aussi importante.  Il 
ne suffisait pas de concevoir ou de mettre en œ uvre un programme simplement  en coopération avec le 
Ministère des finances ou le Ministère du commerce d'un pays.  Il y avait lieu d'y associer tous les 
ministères qui étaient intéressés par les réform es en matière de facilitation des échanges ou 
susceptibles de l'être.  On devait également faire par ticiper le secteur privé local, les transitaires, les 
importateurs, les exportateurs et les transporteurs,  parce qu'en fin de compte, ils étaient de toute 
évidence les plus concernés par le changement et  pouvaient donner des conseils très pratiques aux 
partenaires du gouvernement sur la façon de con cevoir des mesures et des réformes de bonne qualité. 
112. Un autre élément important dans la programmation de l'aide avait été la rationalité de l'ordre 
des différentes mesures de facilitation des échanges.  La toute première étape était de procéder à une 
évaluation des besoins.  En considération du docu ment présenté par la Chine et le Pakistan, qui 
avaient également identifié le mê me besoin, il convenait de dire que  des outils de diagnostic très 
utiles, essayés et vérifiés étaient disponibles, utilisés par la Banque mondiale et l'OMD pour réaliser une évaluation des besoins dans les pays afin de vérifier quels étai ent ces besoins, où se trouvaient les 
lacunes et par conséquent quelles mesures de facilita tion pouvaient être adoptées en priorité.  Une fois 
l'évaluation des besoins achevée, l'ét ablissement de l'ordre de priorité prenait toute son importance.  
Dans l'expérience des CE, l'amé lioration de la transparence du règlement et des procédures était 
absolument essentielle depuis le tout début de n' importe quel programme associant toutes les parties 
intéressées du secteur privé.  S'il existait seulement  deux choses que tout pays serait bien avisé de 
faire pour faciliter les échanges, ce serait les deux cho ses suivantes:  davantage de transparence et la 
participation plus systématique du secteur privé local  dans la conception et l'application des mesures 
de facilitation. 
113. Le document donnait également des indications  sur les programmes régionaux auxquels les 
Communautés étaient associées.  L'un des exemples dans ce domaine était l'action que les CE menaient avec leurs partenaires du MERCOSUR.  Une des mesures les plus importantes lors de 
l'ouverture des négociations avec le MERCOSUR sur un accord de libre-échange entre l'UE et le 
MERCOSUR, et l'un des éléments importants dans ce processus, consistaient à collaborer avec les 
pays du MERCOSUR pour encourager la créati on d'unions douanières plus opérationnelles et un 
marché unique efficace dans le cadre du MERCOSUR comparable au marché unique européen.  La facilitation des échanges avait été sans doute un élém ent important dans ce processus.  La même 
approche serait adoptée dans les activités entreprises par les CE avec les pays ACP.  Les CE tenaient 
six négociations avec différentes régions ACP sur un ensemble d'accords de partenariat économique 
pour 2008.  Des accords tendant à promouvoir la coopération et le dével oppement ainsi que la 
facilitation des échanges seraient un élément très im portant de ces négociations visant principalement 
à l'amélioration du niveau d'inté gration régionale et à des économi es d'échelle dans les six régions 
ACP avec lesquelles les CE collaboraient.  Il ne faisait aucun doute que l' amélioration du système de 
transit et des couloirs de transit dans chacune de ces régions était très importante. 
114. De nombreux autres donateurs bilatéraux et organisations multilatérales fournissaient des 
efforts d'aide considérables.  Le chaînon manquant était peut-être qu'il n'y avait pas à ce stade d'engagement précis de l'OMC qui permette de rendre plus clairs  les objectifs convenus et d'avoir 
davantage de précisions sur le point de savoir à qui l'aide pourrait être fournie.  Certes, les CE 
prévoyaient la nécessité d'augmenter à l'avenir les niveaux d'aide en matière de facilitation des 
échanges.  Les CE y attachaient une grande importa nce et, dans le cadre de leur contribution à la  TN/TF/M/5 
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réalisation des objectifs de dével oppement du millénaire des Nations Unies, elles insistaient pour une 
augmentation de l'APD, non seulement  de la part des CE, mais égal ement de la part des autres 
donateurs, en vue notamment d'augm enter le volume de l'aide disponible pour améliorer les systèmes 
et les infrastructures en Afrique. 
115. S'agissant de l'infrastructure, il était entendu pa r les CE que l'infrastructure lourde, couvrant 
des domaines tels que les routes, les ports et d'autres installations de ce genre, ne faisait pas l'objet de 
ce processus de négociation.  Les CE ne seraient pas en faveur de règles fixées par l'OMC, qui 
exigeraient des Membres la construction de routes, de  ports ou de lignes de chemin de fer.  Cela ne 
faisait pas partie du champ des activités concernées, ni  du processus en question.  Cela dit, il était tout 
à fait clair que pour les pays, obtenir le maximum d' avantages de toute mesure de l'OMC relative à la 
facilitation des échanges, passerait par l'amélioration de  l'offre et de la capacité des infrastructures.  
Les CE consacraient également des ressources et des efforts considérables à ce domaine.  Le 
document donnait quelques exemples des projets d'infrastructures auxquels les CE participaient et qui, bien que ne faisant pas partie de ce processus, étai ent essentiels pour les pays en leur permettant de 
recueillir effectivement les fruits des échanges. 
116. Les Membres devaient réfléchir mûrement à la  façon d'établir le lien existant entre les 
discussions qui avaient lieu à Genève sur les différe nts articles du GATT et sur les autres éléments du 
mandat et le fait que, parallèlement  à ces discussions, de nombreux Memb res participaient à de grands 
programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Il n'était pas nécessaire de réinventer la roue ou d'établir de nouvelles st ructures complexes dans le cadre de l'OMC pour la 
coordination des divers efforts d'aide.  Mais, comme  en étaient convaincus la Chine et le Pakistan 
dans leur document, les Membres devaient réfléchir à une soluti on permettant de suivre l'évolution 
des travaux en cours dans le cadre du processus de Genève.  Les Membres devaient également être 
assurés que les donateurs, les bénéficiaires et les or ganisations internationales mettent en œuvre des 
programmes d'assistance technique et qu'il y ait une sorte de correspondance entre les engagements 
qui commençaient progressivement à être pris et l'aide fournie et dont on espérait qu'elle serait progressivement harmonisée avec les engagements et  dont les Membres discutaient au sein du Groupe 
de négociation.  Ainsi, les CE encourageaient l es autres Membres à se concentrer également sur la 
façon d'établir le plus efficacement possible ce lien, de façon à améliorer la transparence et à permettre de vérifier qu'il existait une certaine co ordination entre le processus en question et le 
processus d'aide, sans pour autant créer de nouvelles stru ctures, ce qui ne faisait pas vraiment partie 
des activités de l'OMC.   
117. Le représentant du Rwanda
, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe 
africain reconnaissait l'importance de la facilitation des échanges pour la réalisation des objectifs de 
développement des pays africains grâce, notamment, à l'évaluation de la compétitivité des entreprises 
africaines, dont la plupart étaient petites ou moyennes.  L'annexe D représentait une nouvelle 
conception, car elle impliquait un lien direct en tre les engagements à prendre par les pays en 
développement et la fourniture d'une assistance t echnique et d'un appui en matière de renforcement 
des capacités.  Le Groupe africain avait bon espoir que  cet engagement serait respecté tant dans la 
lettre que dans l'esprit.  La proposition présentée par le Groupe avait un caractère préliminaire.  Le Groupe comptait présenter plus tard des propositions pl us précises.  Pour le moment, les objectifs du 
document étaient les suivants.  i) faire part du poi nt de vue du Groupe sur le mandat concernant la 
facilitation des échanges;  ii) indiquer la base sur laque lle les besoins et les priorités des pays africains 
en matière de facilitation des échanges pourraient êt re identifiées, ainsi que les incidences financières 
de toutes mesures proposées;  iii) définir les princip es du traitement spécial différencié ainsi que le 
champ de la coopération interorganisations;  et iv) faire des observations préliminaires sur les 
propositions présentées jusque-là par d'autres Membres de l'OMC.   
118. Le Groupe africain considérait que le l'identifi cation des besoins en matière de facilitation des 
échanges et des priorités de l'Afrique devait être fa ite sans plus attendre.  À cet égard, deux réunions 
avaient récemment eu lieu sur le  continent africain sous l'égide de l'Union africaine, qui avaient 
rassemblé du 4 au 6 avril à Addis-Abeba des spécia listes des douanes, et du 18 aux 28 avril à Kigali TN/TF/M/5 
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les directeurs généraux des administrations des douanes africaines.  Ces deux réunions prévoyaient 
une meilleure interaction entre les administrations des douanes et les sociétés  commerciales des pays 
africains.  Le Groupe africain s'efforçait d'identifie r ses besoins et priorités en matière de facilitation 
des échanges sur une base plus concrète du fait de l'interaction entre les administrations des douanes 
et les milieux d'affaires.  Le Groupe engagerait le s organisations internationales à l'aider dans ce 
processus.  Un certain nombre de propositions av aient été présentées jusque-là, dont certaines 
élargissaient le champ du mandat énoncé à l'annexe D et d'autres minimisaient les incidences 
financières de leur mise en œuvre.  Les Membres de vaient trouver l'équilibre entre l'ambition et les 
coûts de la mise en œuvre de toutes les pr opositions.  Enfin, le Groupe africain souhaitait voir 
présenter des propositions en matière de facilitation des échanges qui prévoient un traitement spécial 
et différencié juridiquement contraignant, précis, efficace et opérationnel.  Le Groupe présenterait 
ultérieurement des propositions plus précises. 
119. Le représentant de Djibouti
 a abondé dans le sens de la décl aration du Rwanda en précisant ce 
que Djibouti attendait des négociations  sur la facilitation des échanges.   Les préoccupations des pays 
africains et des pays les moins avancés en matiè re d'atténuation des contraintes en ressources 
humaines et financières constituaient une question majeure des aspects relatifs à la facilitation des 
échanges de l'ensemble des résultats de juillet. 
120. Les liens entre ces contraintes en ressources et les obstacles techniques, les procédures de 
certification, etc.  devraient être clarifiés, afin que les pays africains et les pays les moins avancés 
soient en mesure de gérer les questions liées à la fa cilitation des échanges.  Il était nécessaire de bien 
préciser que les modalités des négociations sur la facilitation des échanges allaient au-delà des 
simples procédures douanières. 
121. Les clauses du traitement spécial et différencié  allant dans l'intérêt des pays africains 
nécessitaient d'être clairement identifiées et l'on devait examiner de près comment leur bonne mise en 
œuvre pouvait être garantie. 
122. Djibouti attendait que l'organisa tion d'ateliers permette aux négociateurs concernés par la 
facilitation des échanges de comprendre les aspects techniques des articles V, VIII et X du GATT et 
d'avoir une vue d'ensemble des instruments, des norm es et des approches en matière de facilitation des 
échanges susceptibles de les aider:  i) à analyser  et à négocier les aspects techniques des articles V, 
VIII et X du GATT dans le cadre du programme de travail de Doha en cours;  ii) à examiner 
l'approche globale de la fac ilitation des échanges et son intérê t exact dans le développement 
économique de leurs pays respectifs;  iii) à établir une liste de priorités à examiner en vue d'une mise 
en œuvre future des résultats des négociations. 
123. Djibouti approuvait la position exprimée par le s CE sur la coordination de l'assistance 
technique par l'intermédiaire d'institutions et de donateurs internationaux.  Il importait d'éviter 
l'érosion de l'assistance technique et de veiller à en coordonner la fourniture pour obtenir des résultats 
grâce à cet appui.  Cela étant, s'il était bien beau d'apprendre aux agents des douanes, aux 
transporteurs et au secteur privé à collaborer ensemble, l'infrastructure existante dans un pays pourrait 
poser de réels problèmes lorsqu'il s'agirait de tr ansporter des marchandises d'un pays à l'autre, 
problèmes que souvent les pays ne savaient pas rés oudre.  À titre d'exemple, entre le port de Djibouti 
et Addis-Abeba, il fallait parcourir 800 kilomètres et les camions mettaient trois à quatre jours pour le 
faire à cause du mauvais état des routes.  On ne pouvait pas ne pas tenir compte de ce genre de situation en se contentant de dire que cela n'en trait pas dans le champ d es négociations.  On devait 
l'examiner à la lumière des négociations et parallèlement à celles-ci. 
124. Le représentant de la Suisse
 a dit que durant la session de mars, un certain nombre de 
délégations avaient fait part de leur déception devant  le fait que le traitement spécial et différencié 
n'ait pas encore été traité avec suffisamment de préc ision et de manière opérationnelle.  Il n'était sans 
doute pas suffisant d'assurer les pa ys en développement de la volont é des auteurs de propositions de 
se pencher sur la question du traitement spécial et  différencié comme il se devait dans le cadre des  TN/TF/M/5 
 Page 19 
 
négociations;  il était nécessaire de proposer des idées concrètes.  La Suisse avait commencé sa 
réflexion sur ce traitement dans la facilitation des échanges depuis plus de deux ans, d'autant plus que 
les modalités pour les négociations étaient fixées à l'a nnexe D de l'ensemble des résultats de juillet.  
Toutefois, chaque fois qu'on essayait de traiter cet te question, on se rendait parfaitement compte à 
quel point il était difficile de proposer des idées c oncrètes qui satisfassent tr ois parties différentes:  
i) les négociants, qui souhaitaient des résultats excessi fs;  ii) les pays en déve loppement, en particulier 
ceux sans littoral et les moins avancés qui, s'agissant  de compétitivité, étaient également intéressés par 
des résultats excessifs, mais dont l es capacités administratives institutio nnelles pourraient ne pas être 
toujours suffisantes pour appliquer toutes les mesur es souhaitées de facilitation des échanges;  et  
iii) les donateurs, qui devaient avoir la certitude  que leurs ressources limitées soient utilisées de 
manière efficace et bénéficient aux pays qui ne disp osent pas des moyens financiers leur permettant 
de faire les investissements induits par les engagements. 
125. Le but de l'intervention de la Suisse était de fa ire part de certaines de ses idées préliminaires 
sur le traitement spécial et différencié et de faire savoir à toutes les délégations que la Suisse était très 
intéressée par la discussion de ces idées avec les délé gations intéressées, soit bilatéralement soit au 
sein de petits groupes. 
126. Les réflexions de la Suisse sur le traitement spécial et différencié dans les négociations 
reposaient sur trois prémisses.   
127. Premièrement, la flexibilité des règles de l'OM C devrait contribuer au développement durable 
des pays en développement.  Cette flexibilité devr ait être mise à la disposition des Membres qui 
étaient confrontés à des problèmes particuliers de développement, tout en veillant à ce que, a priori , 
aucun pays en développement n'en soit privé. 
128. Deuxièmement, les modalités des négociations sur la facilitation des échanges prévoyaient 
quelques conditions de base:  i) les Membres reconna issaient que le traitement spécial et différencié 
devrait aller au-delà de l'octroi de périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des 
engagements;  et  ii) en particulier, l'étendue et  le moment choisi pour contracter des engagements 
devaient correspondre aux capacités de mise en œ uvre des pays en développement/pays les moins 
avancés.  De grandes différences existaient entre les pays en développement en ce qui concerne les 
mesures de facilitation des échanges déjà mises en œuvre et les cap acités de mise en œuvre.  Il 
s'agissait là de facteurs importants qui devaient êt re pris en considération au début de la mise en 
œuvre du traitement spécial et différencié.  La situ ation particulière d'un pays  devrait compter:  il 
importait d'examiner quel était son niveau de déve loppement sur le moment et de quelles capacités il 
disposait pour mettre en œuvre les mesures les plus urgentes et les plus efficaces en matière de 
développement.  La Suisse estimait également que  – les mesures de facilitation des échanges 
contribuant largement à l'amélioration de la co mpétitivité des exportations des pays – il était 
intéressant de s'employer à mettre au point 'un en semble ambitieux de mesures de facilitation des 
échanges. 
129. Troisièmement, la Suisse croyait comprendre d'après les discussions qui avaient lieu dans la 
phase préparatoire des modalités, que certains Memb res étaient disposés à participer aux négociations 
en étant convaincus que la mise en œuvre des engage ments et la fourniture d'une assistance technique 
et un renforcement des capacités iraient de pair dans les cas où ils ne disposaient pas des ressources financières et des capacités institutionnelles leur pe rmettant de les mettre en œuvre par leurs propres 
moyens.  Mais on nous avait rappelé également à maintes reprises que les ressources financières 
nécessaires à l'assistance technique et au renforce ment des capacités étaient limitées et dépendaient 
des allocations accordées par le parlement du pays.  C'est pourquoi il était nécessaire de trouver un 
mécanisme qui prenne en compte les deux éléments su ivants:  i) les besoins particuliers de certains 
pays nécessitant un certain appui et ii) les capacités des donateurs à fournir cet appui.  Ce mécanisme devait être transparent et prévisible.  Il devait te nir compte des attentes et des préoccupations de la 
communauté des négociants, des pays en développement et des pays les moins avancés, ainsi que de 
celles des pays donateurs. TN/TF/M/5 
Page 20  
130. Outre la définition d'un mécanisme transparent et  prévisible liant étroitement l'assistance 
technique et le renforcement des capacités dans les négociations, trois autres éléments essentiels 
étaient indispensables pour rendre le traiteme nt spécial et différencié opérationnel.   
131. Premièrement, l'évaluation de la situation actuelle (besoins et priorités).  Selon le point de vue 
de la Suisse – qui avait été confirmé par toutes les délégations – l'évaluation des besoins et priorités 
des pays en développement et des pays les moins avancés jouait un rôle central.  Il était absolument 
essentiel de savoir où en étaient actuellement les pa ys dans leur mise en œuvre de mesures de 
facilitation.  Comment devrait-on parvenir autremen t à évaluer le décalage entre ce qui était proposé 
en tant qu'engagements et les travaux qui attendaie nt de nombreux Membres?  La Suisse avait déjà 
fourni une aide pour plusieurs réunions extérieures,  séminaires et ateliers sur la facilitation des 
échanges.  À ces occasions, tous les continents avaien t fourni aux participants un exposé clair sur leur 
situation.  Par conséquent, ces renseignements sur la situation des pays existaie nt, mais ce n'était pas 
sous une forme structurée, consolidée et facileme nt consultable.  Selon la Suisse, l'absence de 
renseignements facilement accessibles expliquait pourquoi  les propositions sur le traitement spécial et 
différencié dans les communications demeuraient vagues et pouvaient simplement être considérées 
comme les estimations les plus plausibles.  S'agissan t de l'évaluation, on ne de vrait pas perdre de vue 
que de nombreux pays avaient effectivement des pl ans directeurs pour exécuter les diverses mesures 
de facilitation des échanges, qui étaient tout à fait précieux à cet égard.  L'OMD, la Banque mondiale 
et la CNUCED avaient informé les pays sur le urs outils d'évaluation disponibles ou en cours 
d'élaboration.  Le questionnaire de l'OMD sur l' évaluation était même devenu un document de l'OMC 
(TN/TF/W/16).  La Suisse estimait qu'il était néces saire que le plus grand nombre possible de pays 
procèdent à ces évaluations dans l'immédiat.  La Suisse serait très reconnaissante aux délégations qui 
avaient utilisé ces outils d'évaluation de faire part de leur expérience et elle a demandé si les 
organisations internationales pr ésentes pouvaient faire savoir si elles avaient poursuivi leur 
collaboration sur un outil commun d'évaluation qui prenne  en considération les sujets examinés, ainsi 
que ceux qui figuraient dans le documen t récapitulatif du Secrétariat G/C/W/434. 
132. Deuxièmement, il y avait également un aspect tout  aussi central:  l'ordre des mesures et leurs 
liens réciproques.  Parfois, seule une  combinaison de mesures permettait d'obtenir des avantages réels.  
Par ailleurs, certaines mesures, d'un niveau élev é, pouvaient nécessiter la mise en œuvre d'autres 
mesures préliminaires.  Fortes de leur expérien ce, des organisations internationales pourraient 
apporter un appui précieux aux Membres en les aidant à organiser ces liens et en établir l'ordre. 
133. Troisièmement, compte tenu de la forte producti vité des Membres, la Suisse était persuadée 
qu'une liste d'engagements, du moin s une liste minimale, devrait être prête dès juillet.  Une fois les 
renseignements concernant les trois éléments en question communiqués aux Membres, ceux-ci 
pourraient s'atteler à leur tâche.  La Suisse se de mandait si définir une sorte de modules ou de trains 
de mesures présentait un intérêt.  Le premier objectif  serait de faire approuver par tous les pays un 
train de mesures de base (des réformes simples qui nécessitent des mesures essentiellement administratives).  Quelques trains de mesures add itionnels seraient alors définis, comprenant chacun 
un certain nombre de mesures de plus en plus exigeantes et plus efficaces (par exemple 
communication préalable, évaluation des risques et procédures spéciales pour les négociants 
autorisés) aboutissant, dans le dernier train de me sures, à des mesures plus élaborées telles que le 
guichet unique).  Les Membres seraient invités à se conformer rapidement au train de mesures de base, mais établiraient au fil du temps la date de  l'applicabilité des trains de mesures les plus 
élaborées.   
134. Ces trains de mesures pourraient servir comme une sorte de repère pour évaluer où en était 
chaque pays en matière de mise en œuvre.  Dans le cadre de ces trains de mesures, les pays disposeraient d'une marge de manœuvre quant à l'établissement de l'ordre des mesures, en 
commençant par leurs besoins les plus urgents. 
135.
 Enfin, la Suisse souhaitait également faire part aux Membres de quelques réflexions 
préliminaires sur le mécanisme mentionné plus tôt.  À cet égard, la Suisse s'efforçait de trouver une  TN/TF/M/5 
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réponse à des questions telles que:  comment conven ir multilatéralement des choix particuliers de 
chaque pays concernant les engagements, l'assist ance technique et le renforcement des capacités, ou 
comment évaluer les progrès? 
136. Il serait intéressant de savoir que des questi ons presque identiques se posaient lorsque des 
pays en développement étaient assistés dans la solution de problèmes posés par la réglementation 
prudentielle et d'autres normes financières interna tionales (dans le cadre du FMI/Banque mondiale).  
La pratique des donateurs dans de tels cas était de fournir le fina ncement pour l'assistance technique 
en tenant compte des plans d'action établis par le pays bénéficiaire, qui étaient ensuite mis en œuvre 
en tant qu'ensemble de modules étroitement liés, avec un appui et un examen périodiques assurés par 
des fonctionnaires de l'institution internationale. 
137. Dans sa réflexion, la Suisse avait essayé de transposer les mécanismes existants dans le 
contexte des négociations sur la facilitation des échang es.  La Suisse était consciente que partager des 
idées relativement nouvelles et préliminaires dans le  cadre d'une réunion formelle comportait un 
risque.  La Suisse entendait échanger des vues avec autant de délégations intéressées que possible.  
Ses idées n'étaient pas immuables et évolueraient dans les discussions avec les autres délégations.  
Aussi souhaitait-elle que les Membres examinent ses observations en tant qu'éléments à discuter. 
138. Les pays seraient invités à élaborer un progra mme de facilitation des échanges tenant compte 
des engagements pris lors des négociations, qui engloberait un plan d'action pour les besoins 
institutionnels.  Le financement serait ensuite déte rminé en fonction du plan de gestion de chaque 
pays pour la facilitation des échanges.  Il faudrait tenir dûment compte des problèmes administratifs et 
financiers de chaque pays en dé veloppement et de son accès aux dons et aux crédits.  Le financement 
serait échelonné en fonction du rythme  effectif de mise en œuvre. 
139. Parallèlement, une plateforme et un mécanisme de coordination pourraient être déterminés 
entre les organismes multilatéraux actifs dans le doma ine de la facilitation des échanges, les donateurs 
fournissant l'assistance et les pays en développement concernés.  Pourraient également y participer 
avec leur propre financement des institutions telles que la Banque mondiale, ainsi que d'autres parties 
ayant besoin d'un financement additionnel par les pays  donateurs.  L'objet du financement serait les 
mesures prévues dans les différents trains.  Ces mesures pourraient être recensées comme remplissant 
les conditions requises pour le financement. 
140. Il était nécessaire de réfléchir à un mécani sme d'examen.  Les rapports sur les progrès 
accomplis pourraient faire partie des mécanismes d' examen des politiques commerciales fonctionnant 
sous les auspices de l'OMC et/ou d'autres outils simila ires.  Enfin, les règles prendraient effet pour le 
pays lorsque les Membres jugeraient qu'il aurait acquis les moyens nécessaires pour les appliquer 
efficacement. 
141. Parce que chaque pays était confronté à des cond itions différentes dans la mise en œuvre des 
mesures de facilitation des échanges, il était impossibl e de déterminer des coût s standard pour telle ou 
telle mesure.  Par conséquent, les coûts ne pourraient  être déterminés que dans le cadre des projets.  
Les capacités administratives et les périodes fixées pour mettre à disposition les ressources financières 
destinées à l'assistance technique et au renforcement  des capacités détermineraient le rythme de la 
mise en œuvre de ces plans d'action. 
142. La Suisse tenait à rappeler son intérêt à partag er et à élaborer plus avant avec tous les 
Membres ces mêmes idées prélimin aires sur les questions relatives au développement dans la 
facilitation des échanges, de préférence dans  le cadre d'échanges de vues bilatéraux. 
143. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom du Groupe restreint , a assuré le groupe 
que les nouvelles propositions étaient étudiées et examinées dans l'espr it d'une participation 
constructive qui avait toujours prévalu. TN/TF/M/5 
Page 22  
144. Il y avait quatre propositions sur l'article V concer nant la liberté de transit et des questions 
préoccupantes pour les pays sans littoral.  Il ava it été pris note spécifiquement de la proposition 
constructive du Rwanda, membre du Groupe restreint.  Le Groupe restreint appuyait également la 
proposition présentée par la Mongolie et plusieurs au tres pays et ses objectifs visant à augmenter les 
flux d'échanges pour les pays sans littoral. 
145. Il avait été également pris spécifiquement note de quatre propositions concernant l'assistance 
technique et financière et l'évaluation des besoins.  Le Groupe rest reint avait noté en particulier, en les 
appuyant, la proposition du Pérou re lative à un inventaire des mesur es de facilitation des échanges et 
la proposition de la Chine qui insistait pour que  l'on concentre les travaux sur des domaines 
particuliers des articles V, VIII, et X, qui présen taient un intérêt commun, et que l'on souligne 
l'importance d'une assistance technique et financière immédiate dans le domaine des échanges, dans le 
cadre des activités d'autoévaluation, comme formulé dans la proposition de la Chine et du Pakistan. 
146. Le Groupe restreint souhaitait informer le s Membres que le JOB(05)64 contenant des 
questions et des observations du Groupe restreint s ous forme de collation des questions préparées par 
l'Inde, le Kenya et les Philippines était disponible.  Il serait souhaitable que l es auteurs de propositions 
fournissent des réponses par écrit.  Ces questions et  observations concernaient les propositions de 
février et le groupe était tenté de préparer des questions et des observations écrites concernant les 
propositions de mars et les propositions à l' examen présentées à la réunion de mai. 
147. Le groupe souhaitait aussi rappe ler sa proposition concernant une  liste ou une compilation des 
diverses propositions.  Une liste des diverses mesures en  place dans divers pays serait également utile.  
Cette proposition faisait suite à l'a ppel du Pérou demandant un invent aire des mesures de facilitation 
des échanges. 
148. Le groupe tenait à mentionner en l'appuyant le  document du Groupe africain sur l'assistance 
technique et financière et la mise en garde géné rale qu'il contenait quant au fait d'aller au-delà du 
champ des négociations, qui n'était que la clarificatio n des articles V, VIII et X.   Le groupe appuyait 
également la demande du Groupe africain concernant  davantage d'engagement s concrets en matière 
d'assistance technique et financière pour mettre en œuvre les diverses propositions portant sur la 
simplification et la normalisation des documents , ce qui, en fin de compte, entraînerait un 
accroissement des flux d'échanges et des avantages en matière de développement pour les pays en 
développement. 
149. Le Groupe restreint tenait également à remerc ier la Suisse pour ses autres observations 
mettant l'accent sur l'importance de l'échelonnement de l'évaluation et le suivi des progrès réalisés, 
ainsi que les Communautés européennes pour leur doc ument sur l'assistance technique et financière, 
même si le Groupe restreint partageait le point de vue du Groupe africain selon lequel il conviendrait 
de fournir concrètement davantage de ressources au titre de l'assistance technique et financière. 
150. Le représentant de l'Ouganda
 a fait savoir que son pays s'associait à la communication du 
Groupe africain (TN/TF/W/33), à la déclaration du Rwanda au nom du Gr oupe africain et à la 
déclaration de la Zambie au nom des PMA. 
151. L'Ouganda souscrivait aux observations figurant aux paragraphes 3 et 4 de la proposition 
présentée par la Bolivie, la Mongolie et le Paragua y (TN/TF/W/28) sur les particularités des pays sans 
littoral et les coûts non nécessaires qu'ils supportaient en raison des prescriptions en matière de transit tant à l'importation qu'à l'exportation.  L'Ouganda notait également que les contrôles additionnels et 
d'autres mesures excessives appliqués aux marchandi ses en transit imposaient des coûts trop onéreux 
pour les pays sans littoral, ce qui avait pour conséque nce d'alourdir le coût des transactions qui était 
inéquitable, en particulier pour les PME, surtout dans les pays les moins avancés comme l'Ouganda. 
152. L'Ouganda partageait également les vues des au teurs de la proposition, selon lesquelles les 
négociants des Membres sans littoral étaient con frontés à des problèmes de réglementation et  TN/TF/M/5 
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d'impositions en matière de trans it non annoncées, qui ne cessaient d' être modifiées, dans les pays 
voisins.  Cela se traduisait non seulement par un ma nque de transparence, mais également par un 
manque de prévisibilité pour les négociants. 
153. L'Ouganda avait également étudié la propos ition des CE reproduite dans le document 
TN/TF/W/35.  Cette proposition soulignait certaines qu estions qui préoccupaient au plus haut point 
l'Ouganda en tant que pays sans littoral.  C'est la raison pour laquelle elle appuyait cette proposition.  
Cela dit, l'Ouganda souhaitait apporter quel ques observations préliminaires additionnelles. 
154. À la deuxième puce du paragraphe 2, il y avait lieu de préciser que dans certains cas, des 
obstacles illégaux étaient utilisés pour prélever des re devances illégales.  De plus, il existait des 
différences entre les impositions perçues sur les camions  transitant par le territoire d'un autre Membre 
et celles demandées pour les camions du pays de transit.   
155. En plus de cela et outre la pr escription de faire circuler les véhicules sous escorte, d'autres 
prescriptions consistaient par exemple à organiser  des convois de camions.  Ces pratiques causaient 
des retards non nécessaires, car un nombre important de camions devaient attendre avant de partir 
ensemble, bloquant ainsi tous les négociants. 
156. L'Ouganda proposait que le passage traitant de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités au paragraphe 6 de la proposition des CE ainsi libellé:  "certains pays en développement 
pourront avoir besoin"  soit modifié comme suit pour  tenir dûment compte des réalités concrètes des 
pays en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux:  " les pays en développement, 
en particulier les moins  avancés parmi eux  auront besoin d'une assistance technique et d'un 
soutien en matière de renforcement des capacités". 
157. Le représentant du Kenya  souhaitait faire quelques suggestions  sur la façon d'organiser les 
discussions de l'après-midi.  Un nombre assez importa nt de propositions avaient été présentées et le 
Groupe allait bénéficier d'un débat animé.  Aussi le Kenya souhaitait-il encourager les Membres à 
présenter leurs documents longtemps à l'avance, pour que les autres puissent les parcourir, les lire et 
participer au débat en connaissance de cause. 
158. Deuxièmement, au lieu de formuler des observations au sujet de l'article V, de passer à 
l'article X, puis de revenir à l'article V, il serai t peut-être possible d'avoir une discussion sur chaque 
article puis, une fois cela fait, de passer à un autre article, et ainsi de suite jusqu'au dernier.  Le 
Groupe examinerait par la suite les questions comm unes aux trois articles.  Cela pourrait aider les 
Membres à avoir un débat plus structuré l'après-midi. 
159. Le Président  a fait savoir que certaines  délégations prévoyant de présenter des documents 
étaient venues lui demander s'il fallait présenter ou non un document si l'on ne pouvait le faire que peu 
de temps avant une réunion.  Il les avait encouragées  à le faire, de façon que les contributions puissent 
être mises à la disposition aussitôt que possible. 
160. S'agissant de structurer le débat, la rais on pour l'adoption de l'a pproche des questions 
communes était bien connue.  Il s'agissait d'évite r une bataille de procédure autour du choix des 
questions qui devraient être examinées en priorité (les articles, le traitement spécial et différencié, ou 
une autre question).  Il avait cru comprendre que to utes les délégations appro uvaient cette démarche.  
Mais si les Membres avaient alors le sentiment que le groupe devrait suivre la démarche suggérée par 
le Kenya, on pouvait étudier soigneusement cette qu estion.  Pour cette raison, les Membres étaient 
invités à organiser leurs observations en fonction des sujets et des articles sur lesquels elles portaient 
lors de leur intervention de l'aprè s-midi, ce qui permettrait également au Secrétariat d'en faire état plus 
facilement dans le compte rendu. 
161. Le représentant du Japon a appuyé énergiqueme nt la proposition présentée par la Bolivie, la 
Mongolie et le Paraguay, dont le  Japon souhaitait se porter coauteur. TN/TF/M/5 
Page 24  
162. Bien que le Japon soit sans frontières terrestres et non sans littoral, il était d'avis que les 
propositions détaillées concernant l'article V étaien t une contribution constructive et équilibrée aux 
négociations. 
163. Bien que la plupart des mesures spécifiqu es proposées dans le document soient également 
pertinentes pour la clarification et l'améliorati on des articles VIII et X, le Japon estimait que les 
Membres sans littoral étaient confrontés à des di fficultés sans équivalent dans le domaine du 
commerce international, dues au fait qu'ils devaient transiter par le territoire des pays voisins aussi 
bien pour l'importation que pour l'e xportation de marchandises.  Ces difficultés recouvraient de vastes 
problèmes tels que les procédures administratives relatives au trafic en transit et les coûts y afférents, les relations bilatérales entre un Membre sans litto ral et ses voisins, etc.  Les Membres étaient 
convenus que l'OMC ne pouvait pas être le seul recour s pour résoudre ces difficultés.  Toutefois, elle 
pouvait contribuer à leur solution en se concentran t sur les problèmes ayant trait aux procédures 
administratives relatives au trafic en transit, en clarifiant et en améliorant l'article V du GATT. 
164. S'agissant des mesures spécifiques contenues dans  la proposition, le Japon était d'avis qu'elles 
avaient été minutieusement choisies dans le but d' améliorer encore les él éments contenus dans 
l'article V.  Le traitement non discriminatoire du traf ic en transit et la coopé ration transfrontières entre 
les autorités compétentes étaient considérés comme  des éléments particulièrement importants pour 
faciliter les procédures de transit.  Cela vaudrait la  peine que les Membres partagent leurs expériences 
concernant ces questions, afin de mieux comprendre les problèmes et les solutions possibles relatifs au trafic en transit. 
165. Le Japon avait également lu avec beaucoup d'inté rêt la proposition présentée par la Chine et le 
Pakistan.  Le Japon partageait le point de vue sel on lequel tout en continuant à négocier sur la 
facilitation des échanges, il était très important de  poursuivre les efforts tendant à identifier les 
besoins et priorités des Membres en développement.  À cet égard, la Chine et le Pakistan proposaient 
que les Membres utilisent un outil général pour évalue r leurs besoins et priorités.  Trouver un outil 
commun unique pourrait s'avérer difficile, mais le Japon était conscient que les organisations 
internationales compétentes avaient déjà mis au poi nt des outils à cette fin, notamment la liste de 
contrôle concernant la facilitation des échanges et l' étude sur le temps nécessaire pour l'octroi de la 
mainlevée, élaborées par l'OMD.  Le Japon estimait que  c'était là des outils bien utiles mais, lors des 
discussions portant sur les besoins et priorités, les Membres devraient examiner non seulement les 
procédures douanières, mais aussi cel les des autres administrations frontalières.  Le Japon souhaitait 
poursuivre la discussion sur ces points. 
166. Le représentant de Cuba
 souhaitait réagir à certaines des questions soulevées plus tôt.  Moins 
d'un an auparavant, l'avenir de ces négociations était loin d'être clai r et de nombreux Membres étaient 
particulièrement préoccupés à la perspective de voir les pays en développement contraints de 
supporter une part disproportionnée des coûts des ré formes.  Cuba se demandait  dans quelle mesure il 
serait possible de faire une analyse claire des c oûts – avantages qui permettrait aux Membres de 
prendre une décision en connaissance de cause qu ant à savoir si ces négociations devaient être 
engagées.  De nombreux pays en développement avaient été sur la défensive sur la question de 
l'ouverture de ces négociations.  Cela expliquait  également les préoccupations qui existaient 
aujourd'hui.  On ne devait pas oublier la base sur laquelle l'équilibre avait été établi, et qui avait 
permis aux Membres d'engager les négociations l'année précédente. 
167. Les auteurs de propositions, à l'époque, étaient pr écisément les mêmes que les auteurs actuels, 
comme le prouvait l'avalanche de documents qu'ils avaient présentés sans laisser beaucoup de temps à 
la réflexion, et sans être à même d'appor ter une contribution de manière pertinente. 
168. Cuba pensait que les gouvernements des pays développés étaient soumis à une forte pression 
de la part de leur secteur des affaires en vue  de l'ouverture des négocia tions, car à la suite des 
réductions tarifaires de l'Uruguay Round, les pert es encourues par les entreprises à la frontière 
dépassaient souvent le montant des droits de douane eux-mêmes.  Toutefois, s'agissant des attentes,  TN/TF/M/5 
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les pays en développement étaient moins bien servis, ou plutôt beaucoup moins bien servis, 
proportionnellement aux différences entre les niveaux de leur développement. 
169. Cuba continuait d'avoir pour priorités le déma ntèlement des obstacles tarifaires aux produits 
de base d'exportation et les moyens de surmonter  les obstacles techniques imposés à Cuba par les 
consommateurs des pays développés, obstacles qui av aient fait de la par ticipation de Cuba aux 
activités de l'OMC une vraie course d'obstacles.  L' adaptation à l'accès aux marchés et les conditions 
d'entrée occasionnaient à elles seules des coûts pour  les pays en développement, d'où leur demande 
accrue d'assistance technique et financière, de transf ert de technologie à des conditions favorables, et 
d'assistance au renforcement des capacités et de la base institutionnelle nécess aires à l'exécution des 
obligations prévues dans les Accords de l'OMC. 
170. Pour les pays en développement, les soluti ons en matière de facilitation des échanges 
pourraient continuer à se trouver dans les accords bila téraux, régionaux ou sous - régionaux.  Pour les 
pays en développement sans littoral,  ces négociations étaient réellement cruciales.  Non seulement ils 
étaient confrontés aux mêmes obstacles à l'accès aux marchés que les autres pays en développement, mais ils devaient également assumer des coûts de  transport plus élevés pour expédier leurs 
marchandises à leur destination, ce qui occasionnait des coûts supplémentaires très élevés qui 
venaient s'ajouter aux coûts globaux et compro mettaient sérieusement la compétitivité de leurs 
exportations. 
171. Néanmoins, une fois que la décision d'engager les négociations avait été prise, il était dans 
l'intérêt des Membres qu'elles se tie nnent dans un climat de compréhe nsion mutuelle, afin de créer un 
espace bénéfique à tous. 
172. La formule d'équilibrage figurait dans les m odalités pour les négociations à l'annexe D de 
l'ensemble des résultats de juillet.  Toute propositio n qui ne tenait pas compte du facteur coût, de la 
nécessité d'un traitement spécial et différencié app licable au sens de la déclaration ministérielle de 
Doha, de l'assistance technique et financière et du renforcement des capacités sur la base de 
dispositions contraignantes, constitu erait un manquement à la solution de compromis qui avait permis 
le lancement de ces négociations. 
173. Cuba était reconnaissante pour les récentes cont ributions.  En particulier, elle tenait à 
remercier le Groupe africain d'avoir présenté de mani ère succincte et claire ses vues sur le processus 
et fait état de son évaluation globale des propos itions, évaluation que Cuba approuvait sans réserve.  
On devrait tenir dûment compte des questions soul evées par le Groupe africain au paragraphe 14 de 
son document TN/TF/W/33 dans tout e nouvelle proposition et dans la révision de celles qui avaient 
été déjà présentées. 
174. Cuba se félicitait également de la proposition présen tée par la Chine et le Pakistan figurant 
dans le document TN/TF/W/29.  Assurément, on ne  pourrait faire que des pr ogrès importants dans les 
négociations si les Membres commençaient par définir leurs besoins et priorités et par établir un calendrier approprié pour leurs activités. 
175. Pour conclure, Cuba a pris note de l'intérêt por té par la Suisse à la question du développement 
et au genre de traitement spécial et différencié qu'elle considérerait comme devant être accordé en 
matière de facilitation des échanges.  Cuba se réjouirait de pouvoir discuter ces vues lorsque la 
proposition de la Suisse serait distri buée.  Toutefois, Cuba avertissait qu'il ne fallait pas que le Groupe 
de négociation discute des questions transverses relati ves au traitement spécial et différencié, ce qui 
avait déjà lieu à la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  Toute 
décision adoptée par ce dernier sur le traitement sp écial et différencié affecterait horizontalement tous 
les travaux de tous les organes de négociation de l'OMC, y compris le Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges.  Cela étant, les travaux du Groupe du traitement spéc ial et différencié ne 
devraient pas s'écarter du mandat énon cé au paragraphe 44 de la Déclar ation ministérielle de Doha et 
au paragraphe 2 de l'annexe D de l'ensemble des résultats de juillet. TN/TF/M/5 
Page 26  
176. Le représentant du Kenya
 a souhaité formuler quelques obser vations préliminaires au sujet 
des propositions présentées. 
177. Les propositions sur l'article V portaient sur des domaines intéressant la majorité des 
Membres et non seulement ceux sans littoral.  Dans le  cas du Kenya, par exemple, une bonne partie de 
ses exportations transitait par un certain nombre de pays avant d'atteindre leur destination finale.  Il en 
allait de même pour ses importations. 
178. S'agissant des propositions sur l'article V pr ésentées par la Bolivie, la Mongolie et le 
Paraguay, le Kenya souhaitait que ses coauteurs lui disent pourquoi il n'y avait pas de coopération et 
de coordination avec les pays voisins sur les qu estions relatives au transit et aux échanges 
mentionnées au paragraphe 3.  L'article V n'empêch ait par les Membres d'avoir des accords entre pays 
voisins pour réglementer le transit découlant de leurs échanges mutuels. 
179. Au paragraphe 4, les auteurs du document est imaient que les pays qui avaient pris des 
mesures pour simplifier les procédures de transpor t pénalisaient leurs voisins en les privant des 
avantages découlant du commerce de transit.  Il importerait que les auteurs clarifient cette observation, parce que le Kenya estimait que ceux qui prenaient des mesures pour rationaliser les 
procédures de transit apportaient une expérience u tile et un exemple encourageant pour leurs voisins 
en matière d'amélioration des procédures de transit. 
180. S'agissant de la non-discrimination, le documen t contenait des propositions très intéressantes 
sur l'application du principe du traitement na tional aux modes de transport utilisés pour les 
marchandises en transit.  Le Ke nya souhaitait que les auteurs clarifient ce point, car certaines des 
questions étaient en cours d'examen dans le cadre des négociations sur les services.  Il serait utile de 
savoir comment ils pensaient concilier le tout. 
181. Sur la question des examens périodiques des re devances et impositions, le Kenya souhaitait 
que les auteurs indiquent quels types de mé canismes d'application ils envisageaient.   
182. S'agissant de la mise en place proposée d'un régi me sous douane, le Kenya était préoccupé par 
les coûts qu'entraînerait l'application d'un tel régime , notamment le suivi des marchandises en transit.  
Cela poserait de grandes difficultés aux pays dont les moyens humains et infrastructurels étaient 
limités, comme le Kenya. 
183. Le Kenya souhaitait aussi évoquer la propositio n du Pérou, qui semblait suggérer une 
approche unique car elle ne comportait pas l'élément du traitement spécial et différencié.  Il n'y 'était 
pas tenu compte du fait que des pays comme le Kenya étaient confrontés à de nombreuses difficultés telles que la faiblesse des infrastructures, la néces sité de sauvegarder les recettes douanières et de 
lutter contre le chapardage et la  contrebande.  La communication ne  reconnaissait pas non plus le fait 
que les Membres en étaient à différents stades de  mise en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges.  L'approche identique po ur tous ne pouvait pas être le meilleur moyen pour remédier à cela.  
Il serait intéressant de connaître la réaction du Pérou à ce sujet, car le document semblait laisser entendre que les règles de l'OMC sur la facilitati on des échanges seraient utilisées pour faire pression 
sur les Membres afin qu'ils adoptent les instrume nts internationaux pertinents dans ce domaine. 
184. S'agissant du document des CE, le Kenya convena it avec les CE que certaines des questions 
auraient pu être mieux traitées dans un autre cadre.  On devait veiller à ce que les travaux ne sortent 
pas du cadre du mandat. 
185. À propos de la question relative à la simplification des prescriptions en matière de données et 
de documents, on devait tenir compte du fait que les pays avaient différents problèmes à régler dans 
ce domaine.  Dans le cas du Kenya, pour la simplif ication des documents et des procédures de transit, 
il fallait tenir compte de questions telles que celles des recettes et des contraintes liées aux 
infrastructures.  TN/TF/M/5 
 Page 27 
 
186. S'agissant de la gestion des risques, notamment  les systèmes de négociants agréés, le Kenya 
souhaitait que les CE expliquent comment une gestion uniforme des risques aux fins de transit serait 
adoptée, étant donné qu'il existait différents facteurs  de risque, et comment l'application par les 
Membres pouvait être assurée dans un programme d' évaluation des risques.  La proposition des CE 
mentionnait également la question de la liberté de transit à travers le territoire de chaque partie 
contractante par les voies les plus commodes pour le tr ansit international.  Le Kenya ne partageait pas 
l'interprétation des CE selon laquelle l'opérateur devr ait avoir et le choix de l'itinéraire et celui du 
moyen de transport.  Ce point n'avait pas été clarifié  dans la note d'informati on du Secrétariat.  C'était 
en fait une restriction, en ce sens que l'obligation d'acco rder la liberté de transit ne s'étendait pas à tous 
les itinéraires. 
187. En ce qui concerne le document présenté par le Paraguay, le Rwanda et la Suisse, le Kenya 
voulait mentionner qu'un grand nombre des propositions exposées dans le document étaient mises en 
œuvre au Kenya et dans d'autres pays.  À titre d'exem ple, le Kenya ne prélevait pas de redevances ni 
d'impositions pour les services des douanes sur les marchandises en transit et que ces services leur accordaient même la priorité pour  les passages en douane.  Le Kenya avait relevé certains domaines 
tels que le recours à la locali sation électronique des véhicules en  transit pour veiller à ce que les 
marchandises soient acheminées rapidement et effi cacement.  Mais de telles initiatives nécessitaient 
un volume de ressources important.  La question d es ressources était donc plus importante que des 
règles multilatérales. 
188. De nombreuses mesures avaient aussi été mises en œuvre dans le cadre du COMESA dont le 
Rwanda était également membre.  Il serait bon de  faire partager l'expé rience du COMESA dans ce 
domaine avec les autres Membres.  Les pays du COMESA avaient mis en œuvre un large éventail de 
mesures et d'instruments communs qui facilitaient  le commerce de transit, comme, par exemple, 
l'harmonisation des limites des charges, l'octroi de licences et de plaques de transit aux transporteurs 
commerciaux.  Il y avait eu également une harm onisation des impositions du transit routier, du 
système de cautionnement régional, du document de d éclaration de transit douanier routier, etc.  
Toutes ces mesures avaient contribué pour beaucoup à la facilitation du commerce de transit dans les 
pays du COMESA. 
189. Toutefois, le Kenya reconnaissait que les Memb res n'avaient pas tiré le maximum d'avantages 
de ces initiatives en raison de la faiblesse des infra structures matérielles.  Par conséquent, le Kenya 
estimait qu'il y avait lieu d'améliorer ces infrastru ctures pour appuyer les réformes législatives, 
réglementaires et institutionnelles.  S'agissant de l'ar ticle V, le meilleur itinéraire serait celui convenu 
dans le cadre d'une coopération régionale. 
190. La proposition présentée par Hong Kong, Chine au  sujet de l'article VIII avait pour but 
d'introduire un critère de nécessité, à savoir qu'il ne  fallait pas adopter de mesures qui soient plus 
restrictives que ce qui était nécessaire.  Dès lors que  les pays en étaient à des stades différents de 
développement, privilégiant différemment les divers éléments de la facilitation des échanges, cette 
approche pourrait mériter un plus ample examen que  les propositions visant des engagements sur de 
nombreux éléments relevant de l'article VIII.  Le Kenya estimait que l'approche proposée par Hong 
Kong, Chine concilierait l'adoption de mesures de réglementation légitimes et la simplification des 
procédures, en vue d'améliorer le commerce de transit. 
191. S'agissant de la proposition de Singapour sur les décisions préalables, le Kenya était d'avis 
qu'il s'agissait là d'un domaine qui p ourrait faciliter le commerce de transit.  Le Kenya ne remettait pas 
en cause l'importance des décisions préalables, mais il avait un problème:  celui de savoir si cela 
relevait du mandat de l'article X.  Le Kenya aurait des difficultés à étendre le champ d'application de 
l'article X. 
192. La proposition présentée par le Pakistan et la Chine était très intéressante.  Le problème pour 
le Kenya était qu'elle laissait en tendre que les résultats de l'éval uation serviraient de base pour 
l'établissement de règles pertinentes pour la fac ilitation des échanges et des arrangements relatifs au TN/TF/M/5 
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traitement spécial et différencié.  Pour le Kenya, les résultats de l'évaluation devraient servir de base 
pour la fourniture d'une assistance technique et un renforcement des capacité s.  Le Kenya souhaitait 
que le Pakistan et la Chine précisen t si leur proposition figurant à la page  2 sous la section E était bien 
une suggestion concernant un groupe de travail co mposé d'organisations internationales à créer pour 
veiller à l'objectivité de l'évaluation.  Le Kenya souhaitait également que la Chine et le Pakistan 
expliquent si cela entrait bien dans le mandat du Gr oupe de négociation.  Le Kenya avait de sérieuses 
réserves sur ce genre de proposition.  Les Membres avaient manifesté la ferme volonté de fournir une 
assistance technique et de renforcer les capacités da ns ce domaine, et la proposition de la Chine et du 
Pakistan supposait que, une fois que les besoins et pr iorités auraient été identifiés, les organisations 
internationales compétentes se chargeraient d'en teni r compte.  Le Kenya était conscient de ce que les 
organisations internationales faisaient, mais il éta it également important que, dans le cadre de l'OMC, 
davantage d'assistance technique et de renforce ment des capacités soient offerts aux Membres pour 
leur permettre de mettre en œuvre des mesure s relatives à la facilitation des échanges. 
193. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a appuyé les propositions présentées par le Groupe 
africain ainsi que certains éléments des propositi ons présentées par la Chine et le Pakistan. 
194. L'ensemble des résultats de juillet avait permis de lancer les négociations sur la facilitation 
des échanges en vue de réaliser notamment les objectifs suivants:  i) clarification et amélioration des 
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT;   ii) accroissement de l'assistance technique et du 
soutien au renforcement des capacités;  et iii) coopé ration entre les administrations des douanes et les 
autres autorités compétentes pour les qu estions de facilitation des échanges. 
195. L'ensemble des résultats de juillet reconnaissait qu' il y avait lieu pour les pays de définir leurs 
besoins et priorités en matière de facilitation des écha nges.  Il s'agissait là d'un point de départ très 
important, car il permettait alors à chaque pays de négocier et d' accepter certaines propositions en 
disposant des informations de base nécessaires pour évaluer ses besoins et savoir si les différentes 
propositions examinées permettaient d'y faire face.  Cette démarche permettait également aux pays de 
savoir quels étaient exactement leurs besoins en matière de renforcement des capacités et quels étaient les domaines dont il fallait s'occuper sans plus attendre.  C'était un fa it avéré que quelles que soient les 
propositions avancées et quelles que soient les mesur es qui seraient mises en œuvre pour améliorer la 
gestion du commerce, cela nécessiterait des dépenses.   Quel serait le coût de ces mesures et quels 
seraient les besoins à satis faire en matière de renforcement des capacités pour faire en sorte que les 
pays soient en mesure non seulement d'approuver l es résultats des négociations, mais également d'en 
bénéficier tant à court qu'à long terme, telles ét aient les questions auxquelles les pays devaient 
réfléchir.  En bonne logique, chaque pays devr ait participer aux négociations en connaissant 
parfaitement sa situation en ce qui concerne les mesures qui avaient été mises en œuvre et ce que lui 
coûterait l'amélioration de sa gestion du commerce.  L es pays devraient, avec l'aide et la collaboration 
d'institutions comme l'OMD, la Banque mondiale et d'autres organisations internationales, 
entreprendre de façon dynamique de s actions dans ce domaine.  Un  certain nombre d'instruments, 
comme la liste de contrôle, avaient été mis au poi nt par l'OMD pour aider les pays à s'acquitter de 
cette tâche. 
196. L'ensemble des résultats de juillet précisait bien  que le renforcement des capacités devait faire 
partie intégrante de tout accord à conclure dans le cad re de ces négociations.  Il indiquait également 
que les Membres ne seraient pas obligés de prendre des engagements qui dépassent leur capacité de mise en œuvre. 
197. Tout en se félicitant de travail accompli par l es CE dans le domaine du renforcement des 
capacités, l'Afrique du Sud estimait que le renforcement des capacités devait être interprété comme 
signifiant un renforcement complet des capacités pe rmettant aux pays de f aciliter effectivement les 
échanges.  On devait élargir le champ du renforceme nt des capacités.  Une définition plus étroite du 
renforcement des capacités recouvran t l'assistance technique et la fo rmation ne permettait pas de 
remédier efficacement à tous les problèmes rencon trés en matière de facilitation des échanges.  
L'Afrique du Sud était d'avis que les Membres ne devraient exclure aucune possibilité à ce sujet et  TN/TF/M/5 
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attendre le type d'accord qui se dégagerait des négoc iations et déterminerait le type indiqué de 
renforcement des capacités.  Il n'était pas souha itable pour l'heure de commencer à discuter de ce 
qu'on devrait retenir ou exclure. 
198. Un autre facteur préoccupant à cet égard était que certaines propositions n'annonçaient pas de 
nouveaux fonds, mais visaient à en prélever au dé triment d'autres domaines qui en avaient autant 
besoin. 
199. L'Afrique du Sud ne pensait p as que le processus de renforcement des capacités allait se 
déclencher une fois qu'un accord aurait été conclu.  La réalité était que de nombreux pays avaient 
besoin d'aide durant et après les négociations, au cours de la phase de mise en œuvre.  Les phases 
ci-après étaient identifiées comme étant celles pendant  lesquelles le renforcement des capacités était 
indispensable:  i) durant les négociations (sous fo rme de coordination et d'interaction entre les 
capitales et les négociateurs à Genève, conformément aux principes définis dans le cadre du projet de 
la Banque mondiale mentionné plus tôt;  ii) durant l'an alyse des besoins et des c oûts (aider les pays en 
leur fournissant des instruments, des outils et d es méthodes pour procéder à cette analyse);  et  
iii) durant la mise en œuvre (une fois qu'un accord se serait dégagé, pour aider les pays à se doter des 
capacités nécessaires pour une mise en œuvre efficace). 
200. L'ensemble des résultats de juillet menti onnait un certain nombre d'organisations 
internationales s'occupant de facilitation des échanges.   Ces organisations avaient mis au point divers 
outils et instruments bien utiles dans ce domaine.  L es pays pourraient avoir l'embarras du choix ou se 
sentir vraiment indécis sur l'outil à utiliser.  Di fférentes organisations menaient des travaux dans 
différents pays dans le domaine de la réforme et  de la modernisation des services des douanes, mais 
l'Afrique du Sud n'était pas sûre que quelqu'un ait une idée claire de ce qui se faisait et où cela se 
faisait exactement.  Il serait utile que les donateur s puissent avoir l'assurance que leur argent serait 
utilisé efficacement et qu'il y avait une approche c oordonnée de la fourniture des éléments nécessaires 
au renforcement des capacités qui permettait d'éviter les doubles emplois. 
201. Les différents projets devraient être coordonnés par un organe central qui soit en mesure non 
seulement de suivre l'état d'av ancement de ces projets, mais  également d'avoir accès aux données 
relatives aux besoins et priorités des pays. 
202. Il y avait différents points de vue sur cette question.  Une organisation comme l'OMD pourrait 
jouer ce rôle, car les négociations portaient essentie llement sur le domaine douanier et l'OMD étant 
l'autorité dans les questions douanières mondiales, il serait raisonnable qu'elle coordonne et suive les 
progrès en matière de renforcement des capacités da ns différentes administrations douanières.  Cela 
dit, sachant que l'OMD et l'OMC n'avaient pas la même composition et qu'il s' agissait de négociations 
de l'OMC, d'aucuns pourraient faire valoir que l'OMC pourrait être un organe approprié pour 
s'acquitter de cette tâche. 
203. Le représentant du Taipei Chinois  a formulé des observations sur les trois nouvelles 
propositions présentées par la Bolivie, la Mongo lie et le Paraguay (TN/TF/W/28), la Corée 
(TN/TF/W/34) et les Communautés européennes (TN/ TF/W/35) visant à améliorer et à clarifier les 
dispositions existantes de l'article V du GATT. 
204. La proposition de la Mongolie et celle des Communautés européennes comportaient de 
nombreux éléments communs.  Toutes deux évoquaient des problèmes existants tels que:  le manque 
de renseignements et de transparence, les contrô les physiques additionnels et les mesures excessives 
appliquées aux marchandises en transit, des presc riptions et des procédures non normalisées en 
matière de documents, un manque de  coopération et de coordination, des impositions en matière de 
transit non annoncées et indûment élevées, et une infr astructure insuffisante.  Le Taipei chinois avait 
des préoccupations similaires.  Ses négociants, et en particulier ses PME, signalaient également qu'ils 
étaient confrontés aux mêmes obstacles  et insuffisances liés au transit. TN/TF/M/5 
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205. Les solutions proposées dans les documen ts présentés comprenaient notamment:  
l'amélioration de la transparence des prescriptions, procédures et impositions en matière de transit, 
l'adoption de disciplines plus efficaces concernant  les impositions appliquées au transit, la 
non-discrimination, la simplification et la normali sation des documents, des prescriptions et des 
procédures en matière d'information appliquées tant  aux marchandises qu'aux moyens de transport en 
transit, et une coopération et une coordination entr e les organismes concernés.  Le Taipei chinois 
accordait une grande importance a ux propositions de la Mongolie su r les autoréexamens périodiques, 
les formalités, les redevances et impositions en ma tière de transit et l'utilisation de normes et 
instruments internationaux pour les formalités de  transit.  Les Communautés européennes ont 
également soulevé le sujet important relatif au fa it de rendre opérationnels les engagements prévus à 
l'article V pour accorder la liberté de transit su r les itinéraires les plus commodes pour le transit 
international.  Cette question mér itait d'être étudiée lors d'un examen futur au sein de l'OMC ou dans 
un autre cadre international.  Le Taipei chinois appu yait également l'idée de clarifier et d'améliorer la 
terminologie utilisée dans ce domaine pour réduire les incertitudes dont il était fait état.  Pour des raisons évidentes, la facilité de transit était d'un grand intérêt pour les Membres sans littoral de l'OMC 
dont un grand nombre étaient des pays en développeme nt.  Comme le Taipei chinois estimait que les 
mesures proposées étaient susceptibles d' accélérer et rationaliser les procédures de transit, il prenait 
ces facteurs au sérieux. 
206. La proposition de la Corée était claire et pr écise.  Elle contenait essentiellement deux 
suggestions:  i) réduire au minimum les prescriptions à la frontière et simplifier les procédures pour les marchandises en transit, et ii) accorder a ux marchandises en transit ne nécessitant pas un 
transbordement un traitement moins contraignant que  pour celles qui en nécessitaient un.  Le Taipei 
chinois avait réexaminé son propre règlement en la matière et avait estimé que son système était 
conforme aux prescriptions à cet égard.  Par conséquent, il appuyait sans réserve les suggestions formulées dans la proposition de la Corée. 
207. La proposition de Singapour témo ignait de sa propre expérience nationale dans la mise en 
œuvre d'un système de procédures concernant les d écisions anticipées.  Les éléments de procédure 
dans sa proposition devraient fournir une base utile pour les Membres ayant l'intention de mettre en 
œuvre un tel système.  L'engagement par les Membres d'utiliser le processus de mise en œuvre des décisions anticipées améliorerait sans doute la prévisibilité des échanges internationaux. 
208. Le système des décisions anticipées avait été proposé et examiné auparavant.  La proposition 
de Singapour représentait un grand pas en avant.  Ce la étant, le Taipei chinois aimerait beaucoup 
avoir de plus amples détails sur le programme des décisions anticipées de Singapour et obtenir aussi 
des réponses aux questions suivantes:  i) le système des décisions anticipées était-il appliqué 
seulement aux deux accords bilatéraux de libre-écha nge mentionnés ou était-il appliqué à tous les 
négociants?  ii) quels étaient le montant des re ssources financières et les moyens en ressources 
humaines investis dans ce système?  iii) comment  Singapour évaluait-il les résultats de ce système 
depuis qu'il avait été mis en place?  Le Taipei chinois souhaitait-il aussi avoir iv) des précisions 
concernant l'utilisation des décisions anticipées en matière d'évaluation.   
209. Le document de Hong Kong, Chine souleva it plusieurs points essentiels, tels que la 
transparence et la publication des renseignements, la publication électronique des renseignements, les 
consultations avec les négociants conc ernant l'application de l'article X, et la nécessité de règlements 
relatifs au commerce concernant l'article VIII.  Le Taipei chinois disposait d'un mécanisme 
d'autoréexamen pour les redevances et impositions  des douanes et par cons équent approuvait les 
observations formulées dans le document de Hong Kong, Chine et appuyait ses propositions.  
Toutefois, le Taipei chinois souhaitait savoir quelle  était l'obligation juridique ou l'incidence d'un 
critère de nécessité. 
210. La proposition du Pérou était utile , détaillée, très ambitieuse et tenait compte des pratiques 
commerciales modernes.  Le Taipei chinois partag eait la plupart des idées qui y étaient exposées et  TN/TF/M/5 
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accordait beaucoup d'importance aux suggestions su r l'utilisation des instruments internationaux 
concernant les articles V et VIII. 
211. S'agissant de la proposition présentée par la Nouve lle-Zélande, la Norvège et la Suisse, le 
Taipei chinois appuyait l'utilisation de normes intern ationales en tant que base pour les prescriptions 
en matière de documents et de renseignements.  Il était également intéressé par une autre possibilité 
consistant à établir "une banque  de documents" internationale commune sous l'égide d'une 
organisation internationale. 
212. Les propositions du Groupe africain, de la Chine et du Pakistan seraient très utiles dans les 
négociations.  Ces deux propositions s uggéraient de recenser les besoins et les priorités des Membres, 
reconnaissant ainsi que ce sujet devrait être traité  comme un seul point de l'annexe D du programme 
de travail de Doha.  Afin de mieux comprendr e ces propositions, le Taipei chinois souhaiterait 
recevoir des réponses à ce qui suit:  i) quels étaient l es critères retenus pour le choix de l'outil général 
mis au point par diverses organisations internati onales pour évaluer les besoins et priorités?  
ii) Comment pouvait-on définir le niveau de facilita tion des échanges?  iii) Quelle durée était prévue 
pour la période d'évaluation?  iv) Le Groupe de travail serait-il composé exclusivement des 
organisations internationales concernées ou comprendrait-il des Membres?  v) Quelle sorte de 
Membres procéderait à l'autoéval uation?  Serait-elle facultative ou obligatoire?  vi) Pourquoi les 
différences de niveau de développement économique régional entre les Membres devraient-elles être prises en considération dans l'évaluation? 
213. Le représentant de l'Égypte
 a fait des observations sur quatre propositions. 
214. S'agissant de la proposition reproduite dans  le document TN/TF/W/28 sur le réexamen 
périodique, l'Égypte demandait davantage de clarificati ons et de détails sur ce sujet.  Quelle était la 
durée proposée pour ce réexamen?  Serait-il notifié à l' OMC ou les Membres devrai ent-ils le réaliser 
sur la base d'un autoréexamen?  L'Égypte demanda it également des informations sur les critères 
prévus pour ce réexamen. 
215. Pour ce qui était de la deuxième proposition présentée par les Communautés européennes, 
(document TN/TF/W/35), sur l'utilisation de normes in ternationales, que la Mongolie avait également 
mentionnée, il serait très important de déterminer la  signification de "normes internationales".  On 
devait les définir et préciser la mesure dans laque lle les Membres des organisations internationales 
établissant ces normes étaient tenus de les appliquer.   
216. La proposition présentée par Hong Kong, Chine da ns le document TN/TF/W/31 sur les deux 
repères concernant les règlements, redevances et fo rmalités pourrait être acceptable si elle comportait 
de nouveaux règlements ou redeva nces.  Mais étendre la proposition aux règlements, redevances et 
formalités antérieurs ou actuels serait plus astreignant  et imposerait un très lourd fardeau à la majorité 
des pays en développement et des pays les moin s avancés parce que cela impliquait une réforme des 
règlements dans leur ensemble. 
217. L'Égypte accueillait avec satisfaction les idées dé veloppées par la Suisse dans son approche 
des questions de développement da ns la facilitation des échanges, ce tte proposition étant la première à 
porter sur tous les aspects du traitement spécial et différencié.  Cependant, il y avait des questions 
dans le document de la Suisse qui nécessitaient da vantage de précisions:  premièrement, à propos du 
critère qui pourrait être utilisé pour déterminer de que lles difficultés particulièr es dans le domaine du 
développement il s'agissait.  Deuxièmement, à propos  du paragraphe 2, section A, où il devait être 
précisé qui devait définir les critères et qu'est-ce qui serait utilisé pour déterminer ces modalités.  
Enfin, dans le cadre de l'adoption de différents trai ns de mesure, l'Égypte était d'avis que cette idée 
appelait un plus ample examen car elle pourrait être  utile pour disposer de plus d'un seul train de 
mesures, chacun comprenant différentes mesures de facilitation des échanges pour les pays en 
développement, les pays développées et les pays l es moins avancés, avec différents délais pour la 
mise en œuvre, qui varieraient probablement d'un pays à un autre. TN/TF/M/5 
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218. Le représentant de la Malaisie
 voulait formuler quelques observations initiales et 
préliminaires sur certaines des nouvelles propositions distribuées pour la session en cours.  La Malaisie souhaitait examiner les documents de façon plus approf ondie avec des experts venant des 
capitales, en particulier les éléments donnés sur l'arti cle V.  La Malaisie souhaitait également appuyer 
la déclaration faite par les Philippines en sa qualité de président du Groupe restreint. 
219. La Malaisie approuvait l'approche des documents du Paraguay,  du Rwanda, de la Suisse, de la 
Mongolie et de la Bolivie concernant l'article V et estimait que les effort s déployés pour faciliter les 
échanges par le moyen du transit étaient cruciaux pour  intensifier et accélérer les échanges.  La 
Malaisie voulait également souligner que pour re ndre plus efficaces les programmes d'assistance 
technique, il importait particulièrement de prendre en compte les diverses législations nationales et les 
décisions qui étaient appliquées da ns les pays Membres.  Pour ce qui était de l'expérience de la 
Malaisie, les divers organi smes s'occupant des questions de transit avaient leurs propres législations et 
réglementations. 
220. S'agissant de la communication de Hong Ko ng, Chine sur l'article VIII (document 
TN/TF/W/31), la Malaisie convenait qu'il y avait lie u d'améliorer l'article VIII du GATT pour aider à 
accélérer le mouvement des marchandises.  Aussi était-il important de bien comprendre la 
signification des divers éléments de toutes les pr opositions.  À cet égard, la Malaisie souhaitait 
demander des clarifications sur le critère selon lequel "… ces formalités et exigences n'imposent pas 
une charge administrative plus lourde et ne soient  pas plus restrictives pour le commerce" et sur une 
"manière efficace". 
221. En ce qui concerne l'idée proposée par le Pér ou dans le document TN/TF/W/30 de procéder à 
un inventaire des mesures de facilitation des éch anges pour aider à comprendre les mesures de 
facilitation des échanges adoptées par les Membres, la  Malaisie souhaitait avoir des précisions sur la 
façon dont le résultat de l'inventaire fournirait des résultats clairs et importants, ainsi qu'il était 
suggéré dans le document,  qui indiquait que "cela permettra de connaître la situation des Membres sur 
le plan de la simplification et de la rationali sation des flux commerciaux et d'avoir une idée de la 
situation des Membres en matière de facilitation des échanges".  Le Pérou considérait-il le mécanisme 
d'inventaire proposé comme différent de la liste de c ontrôle aux fins de l'autoévaluation de l'OMD?  Si 
le mécanisme d'inventaire fournissait des résultats ou des renseignements meilleurs que ceux de la 
liste de contrôle de l'OMD, il serait alors dans l'intérêt des Membres d'analyser plus avant cette 
proposition. 
222. S'agissant des propositions présentées dans le mê me document au sujet de l'article X, la 
Malaisie demandait des précisions sur la significati on de "voies officielles" mentionnées à la page 3 
dans le passage évoquant les méca nismes permettant de rendre publi que l'information concernant les 
procédures douanières, et d'y accéder par des voies offi cielles facilement et rapidement disponibles.  
Pour ce qui est de l'alinéa 4 figurant à la même page, la Malaisie souha itait rappeler que pour les 
règles et les nouveaux règlements à adopter et mettre en  œuvre, les délais d'application devraient être 
laissés à l'appréciation des autorités gouvernementale s et déterminés en fonction de l'intérêt national. 
223. La Malaisie partageait les propositions énoncées dans le document TN/TF/W/33 présenté par 
le Groupe africain sur la facilitation des échanges, qui traitait des besoins et priorités et du traitement 
spécial et différencié dans le domaine de la  facilitation des échanges pour les pays africains. 
224. Le représentant du Sri Lanka
 s'est félicité des propositions présentées par les différents 
groupes de pays en développement et de pays déve loppés, qui prenaient en compte l'intérêt commun 
des Membres de l'OMC dans les négociations, que l que soit leur niveau de développement.  
Cependant, certaines de ces propos itions appelaient un examen a pprofondi pour comprendre ce 
qu'elles voulaient dire, telle que la proposition sur les décisions anticipées.  Il était également 
nécessaire de comprendre très précisément si certain es des disciplines, mesur es et décisions proposées 
par certaines délégations entraient dans le cadre de l' annexe D de l'ensemble des résultats de juillet.  
Cela prendrait un certain temps.  TN/TF/M/5 
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225. Le Sri Lanka appuyait la propositio n présentée par la Chine et le Pakistan et envisageait de 
s'en porter coauteur, sous réserve de l'accord des autorités sri lankaises.  Le Sri Lanka approuvait 
l'idée de base sur la nécessité de  définir les besoins et priorités d es Membres, ce qui pouvait constituer 
un apport utile et efficace pour les négociations techniques.  Il serait utile de comprendre les 
différences existant dans le domaine de la facilita tion des échanges et de la faisabilité des mesures 
proposées actuellement à Genève, ainsi que de comprendre le traitement spécial et différencié et les 
besoins en matière d'assistance technique et de renfor cement des capacités.  Les besoins et priorités en 
matière de facilitation des échanges pouvaient varier  d'un Membre à un autre.  Les besoins des pays 
sans littoral, par exemple, étaient différents de ceu x des autres pays.  Bien que le Sri Lanka soit 
également un pays insulaire, il comprenait bien les problèmes auxquels étaient confrontés les pays sans littoral, en raison des coûts élevés des transports  et des procédures auxquels ils se heurtaient.   
226. Le Sri Lanka était également pr éoccupé par la longueur et le volume des propositions et tenait 
à se rattraper pendant qu'il en était encore temps. 
227. Le représentant de la Corée
 souhaitait faire des observations  sur deux points concernant 
l'article V, ainsi que sur le traitement spécial et différencié. 
228. Premièrement, s'agissant de l'article V, la Co rée appuyait l'approche du document des CE qui 
consistait d'abord à identifier les problèmes de tran sit puis à proposer des moyens pour les résoudre.  
La Corée était également d'avis que la simplifica tion et la normalisation des documents, des besoins 
en matière de renseignements et des procédures constituaient la partie la plus importante des 
propositions.  L'utilisation proposée des informations  et des données commerciales disponibles cadrait 
bien avec la propre proposition de la Corée.   
229. La Corée avait d'autres questions et points au sujet desquels elle souhaitait obtenir des 
précisions.  À titre d'exemple, à la cinquième puce du paragraphe 5, il était indiqué que des disciplines 
plus effectives concernant le niveau, la nature et  la gestion des garanties étaient exigées des opérateurs 
de transit.  La Corée était d'avis que cette sorte de garantie n'était pas très courante dans n'importe 
quel genre d'engagement.  Par con séquent, la Corée demandait des clarifications sur la justification 
d'une telle garantie et son utilisa tion en pratique.  La Corée demandait aussi des précisions sur la puce 
suivante du même document proposant la fourniture d'orientations sur les principaux éléments du 
transit régional et leur mise en œuvre en bonne et  due forme.  La Corée souhaitait savoir quel genre 
d'orientations était prévu et ce  qui était proposé pour être utilisé et appliqué.  Elle demandait 
également des explications sur la définition am éliorée proposée pour "marchandises".  La Corée 
souhaitait savoir quelle était la porté e qu'on envisageait de donner à la défi nition de ce terme, car cette 
question était étroitement liée à la portée des négociations. 
230. S'agissant du document présenté par la Mongolie, la  Bolivie et le Paraguay, la Corée prenait 
dûment note des obstacles auxquels étaient confrontés les pays sans littoral.  Leurs problèmes pouvaient et devraient être dûment et effectivement pris en considération da ns les négociations.  Des 
précisions étaient demandées sur le deuxième poi nt de leur proposition suggérant un réexamen 
périodique des redevances et impositions prélevées pour le transit.  Au titre de  quel genre d'obligation 
ce réexamen périodique était-il prévu?  Était-ce un mécanisme permanent de réexamen ou une sorte 
de recommandation facultative ou consultative?  La même question s'appliquait à "la réunion 
périodique des autorités des pays voisins" propo sée.  La Corée se demandait aussi quel genre de 
normes internationales les auteurs avaient à l'espr it en en proposant l'utilisation.  S'agissant des 
prescriptions suggérées en matière de coordination  des documents de transit entre les autorités 
compétentes, la Corée voulait connaître la signification précise de l'expression "entre les autorités 
compétentes".  La proposition visait-elle les auto rités compétentes d'un pays donné ou les autorités 
compétentes de chaque Membre?  Cela dépendait pe ut-être également de la portée des négociations. 
231. S'agissant du document présenté par la Suisse, le Paraguay et le Rwanda, la Corée demandait 
davantage d'informations sur certains éléments de  leur proposition qui constitueraient des clauses de 
l'effort maximal.  Pensaient-ils à des éléments bien déterminés? TN/TF/M/5 
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232. Pour ce qui était de l'apport des CE en matière de traitement spécial et différencié, la Corée 
souscrivait entièrement à leur approche.  Comme  elles évoquaient les besoins et priorités des 
Membres bénéficiaires, elles expliquaient leur e xpérience quant à la façon de répondre à leurs besoins 
et priorités.  Ce genre d'approche devrait être app liqué lors de l'examen de  la question du traitement 
spécial et différencié. 
233. La Corée se félicitait aussi du document présenté par la Chine et le Pakistan.  La Corée avait 
noté que le paragraphe 4 de  l'annexe D énumérait les besoins et pr iorités en tant que partie intégrante 
des négociations.  Par conséquent, il devrait êt re dûment tenu compte de ce point dans les 
négociations.  Identifier les besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des échanges et 
clarifier et améliorer les articles V, VIII et X du GATT de 1994 ne s'excluaient pas mutuellement 
comme objectifs, mais ils étaient complémentaires.  Cette identification devrait par conséquent avoir 
lieu parallèlement au processus de clarificati on et d'amélioration des articles en question. 
234. Le processus proposé dans ce document pour ce tr avail d'identification semblait être plutôt 
long.  Pour cette raison, la Corée se demandait si les auteurs du document pensaient à un calendrier 
précis quelconque pour ce travail.  Il était crucial de  prendre en compte les dé lais prévus pour mener à 
bien les négociations.  La Corée s'interrogeait aussi  sur la finalité d'avoir un outil général à disposition 
comme suggéré par la Chine et le Pakistan.  Était-ce vraiment réaliste d'imaginer un outil général qui 
puisse être appliqué à tous les aspects du traitement spécial et différencié?  S'agissant de la création 
proposée d'un groupe de travail pour traiter ces pr oblèmes, la Corée souhaitait en savoir davantage sur 
sa composition, sur les délais et sur le genre d'organisations internationales qui avaient été prévus.  L'idée d'appliquer le processus d'évaluation dans les pays Membres entre lesquels il existait des 
différences régionales énormes en matière de dével oppement économique était intéressante.  La Corée 
voulait savoir si cela était compatible avec les e ngagements internationaux qui pourraient être 
appliqués aux pays à titre individuel, en comparais on avec une application à un niveau plutôt régional. 
235. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE appuyaient les propositions 
présentées par les autres délégations sur les questions relatives au transit. 
236. S'agissant du document présenté par la Corée, la proposition demandant aux gouvernements 
de compter, autant que possible, dans les opérations  de transit ainsi que da ns d'autres opérations, sur 
les documents commerciaux disponibles pour fourni r des renseignements, comme recommandé dans 
la convention de Kyoto révisée, étai t particulièrement intéressante et utile.  Il s'agissait là d'une 
modification très simple de la procédure qui éta it d'un faible coût pour tous les gouvernements et 
représenterait des économies considérables pour les en treprises, en particulier les petites et moyennes 
entreprises. 
237. Les CE accueillaient également avec satisfacti on le document présenté conjointement par la 
Bolivie, la Mongolie, le Paraguay et la République  kirghize.  Les CE appuyaient leur proposition 
demandant un meilleur engagement en  matière de non-discrimination en  ce qui concernait l'origine et 
la destination des marchandises en transit et dava ntage de liberté pour les marchandises en transit pour 
ce qui était du choix des itinéraires.  Les CE sou scrivaient également à la proposition selon laquelle 
tous les Membres devraient procéder à un réexam en périodique des redevances et impositions qu'ils 
percevaient au titre des opérations de transit. 
238. Le document présenté par le Paraguay, le Rwa nda et la Suisse était également de bonne 
qualité.  Les CE appuyaient vigoureusement les idées exposées dans le document en question, 
notamment l'accent mis sur la nécessité d'avoir du dynamisme et des dispositions qui puissent guider 
ou assurer une vraie coopération régionale entre les gouvernements sur des systèmes de transit 
régionaux, notamment pour ce qui était d'explo iter en commun les installations, déléguer les 
compétences, simplifier les régimes pour les marcha ndises périssables en transit, ainsi que les règles, 
normes et documents d'information communs, etc.  Ces propositions étaient tout à fait rationnelles et 
n'occasionnaient aucun coût réel pour les gouvernem ents, mais procureraien t des avantages énormes 
aux opérateurs, ce qui pourrait fa ire une réelle différence.  TN/TF/M/5 
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239. La proposition du Pérou exposait un ensemble  très rationnel de recommandations couvrant les 
trois articles et était accueillie avec satisfaction.  Les documents présentés par Hong Kong, Chine 
étaient également de très bonne qualité et très utiles.   S'agissant de la question du critère de nécessité, 
les CE partageaient le point de vue selon lequel il était tout à fait normal et légitime que dans le 
domaine des procédures douanières ou de l'administ ration des importations et des exportations les 
procédures ne soient pas plus contraignantes que ce qui  était nécessaire.  Il s'agissait là d'une approche 
bien connue depuis l'accord sur l es procédures de licences d'importation, qui s'était avérée être une 
disposition tout à fait utile.  Les CE trouvaient également très bonne la proposition de Hong Kong, 
Chine tendant à ce que les Membres soumettent à un réexamen régulier leur procédures pour vérifier 
si les objectifs que ces procédures visaient pouvaient êt re atteints d'une manière moins restrictive pour 
le commerce.   
240. La même approche pouvait se tr ouver également dans le documen t présenté par la Bolivie, la 
Mongolie et le Paraguay, qui proposait un réexam en périodique pour vérifier s'il était possible 
d'appliquer les mêmes mesures d'une manière moin s restrictive pour le commerce.  C'était une 
approche qui figurait dans un certain nombre d'Acco rds en vigueur de l'OMC et qu'on avait introduite 
avec succès dans le domaine de la facilitation des échanges. 
241. Les CE approuvaient également la substan ce des propositions présentées par Singapour et 
estimaient que toute amélioration de l'article X dans le cadre du mandat de négociati on devrait 
englober les décisions anticipées.  Il s'agissait de da vantage de transparence et de prévisibilité dans la 
gestion du commerce, ce sur quoi portait l'article X.   Les CE notaient avec intérêt que Singapour ne 
recourait aux décisions anticipées que dans le cadre de ses accords de libre-échange avec les 
États-Unis et le Japon.  À cet égard, les CE sera ient curieuses de savoir si  Singapour considérait cela 
comme compatible avec l'article XXIV du GATT. 
242. Les CE partageaient aussi la plupart des id ées exposées dans le document présenté par la 
Norvège, la Suisse et la Nouvelle-Zélande sur les normes internationales.  De nombreux Accords de 
l'OMC en vigueur contenaient comme une sorte de  disposition par défaut l'utilisation des normes 
internationales, et le même principe devait s' appliquer aux procédures douanières et d'autres 
procédures d'importation et d'exportation.  Il sembla it logique que si tous les Membres utilisaient des 
normes internationales pour la gestion de leur pro cédures à la frontière, cela permettrait d'économiser 
de l'argent.  Pourquoi les Membres devraient-ils  envisager de concevoir de nouvelles batteries de 
données ou de nouveaux documents/formulaires?  De s formulaires normalisés permettraient une 
économie d'argent pour les opérateurs et les entreprises qui n'avaient pas à utiliser différents types de procédures sur leurs différents marchés, ou qui  étaient confrontés à des difficultés dues à des 
différences de langues.  Par conséquent, l'idée ma îtresse du document portant sur la simplification, 
suggérant l'utilisation de normes internationales fondées sur les instruments de l'OMD et des Nations Unies était dans une large mesure partagée.   Les CE partageaient également les observations 
de l'Afrique du Sud, selon laquelle il faudrait donner, dans les travaux en cours, un peu plus de poids 
aux normes élaborées par l'OMD. 
243. S'agissant de la proposition présentée par la Chine et le Pakistan, les CE convenaient que les 
Membres avaient besoin de savoir où ils en étaient en matière de facilitation des échanges au niveau 
national, et elles estimaient qu'il existait déjà des outils de diagnostic, tant à la Banque mondiale qu'à 
l'OMD, et la CNUCED avait aussi des projets à cet égard.  Plutôt que de partir de zéro, les Membres pourraient utiliser les outils qui existaient déjà pour déterminer leur propr e niveau de facilitation. 
244. À propos de la relation entre l'évaluation des données sur les niveaux des Membres et le 
travail accompli par le Groupe de négociation, les Membres devraient s'effo rcer de trouver la bonne 
articulation entre ces deux processus.  Plutôt que de faire des évaluations du niveau individuel effectuées par chaque Membre un facteur déterminan t pour ce que les Membres négociaient, on devait 
adopter un double processus.  Les Membres devaient avoir une idée du niveau de leurs ambitions et 
de la portée de ce qu'ils visaient.  Une fois qu'ils se seraient fait une idée un peu plus claire de la 
portée des propositions, il leur serait plus facile d'examin er leur situation et de voir dans quelle mesure TN/TF/M/5 
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les Membres auraient besoin d'une assistance  ou d'une aide additionnelles pour répondre à ces 
dispositions.  La relation entre les dispositions que  les Membres pourraient négocier et les niveaux 
d'assistance devait avoir un caractère bilatéral. 
245. S'agissant du document présenté par le Pakistan  et la Chine, les CE estimaient que les 
disparités régionales entre certains pays Membres pourraient être importantes.  Pour les très grands pays cela représentait un problème, mais les CE n'ét aient pas sûres qu'au sein de l'OMC cela ait créé 
jusque-là de grandes difficultés.  L'expérience des CE en ce qui concerne un certain nombre d'Accords 
de l'OMC avait montré que les Membres avaient réussi  à bien gérer ces disparités régionales dans leur 
pays. 
246. Les CE approuvaient également l'essentiel de  l'analyse contenue dans la proposition du 
Groupe africain, en particulier sur l'importance de  la facilitation des échanges pour l'Afrique et ses 
besoins particuliers.  C'est pourquoi les CE avaient déployé leurs propres programmes et efforts pour 
atteindre les objectifs du Millénaire.  Les CE mettraien t l'accent en particulier sur l'Afrique et sur les 
échanges et l'infrastructure pour l'Afrique subsaharie nne en accordant une aide à hauteur de 1 milliard 
par an rien que pour l'assistance li ée au commerce.  Les CE partageai ent l'analyse en ce qui concerne 
la nécessité de mener les activités en matière d'assistance en parallèle avec les travaux accomplis par 
les Membres à Genève. 
247. Cela dit, les CE n'étaient pas d'accord avec l' affirmation du Groupe africain selon laquelle les 
Membres dépassaient le cadre du mandat à certains égards.  Il y avait seulement un seul point dans le document des CE où une question relative au mandat était approuvée, à savoir la proposition tendant à 
ce que les travaux améliorent la capacité des pays à utiliser les systèmes internationaux de paiement et 
d'assurance.  Les CE considér aient cela comme une très bonne idée mais se posaient également une 
vraie question, celle de savoir si cela entrait da ns le mandat actuel.  En 1997-1998, ces questions 
avaient été inscrites à l'ordre du jour mais n'avai ent pas été mentionnées au cours de ces dernières 
années.   
248. Les CE accueillaient avec beaucoup de satisfac tion les idées de la Suisse sur le traitement 
spécial et différencié.  Il était temps de commenc er à réfléchir à ce que les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié pourraient être en  pratique.  Le mandat les concernant depuis juillet 
de l'année dernière offrait bien quelques possibilit és intéressantes.  Les CE trouvaient un certain 
intérêt à l'approche à plusieurs volets que la Sui sse avait définie, bien qu'il importe que les Membres 
apportent des détails précis sur les dispositions , les caractéristiques et le volet auquel elles 
appartenaient.  Les CE n'approuvaient pas nécess airement les vues de la Suisse selon lesquelles 
certaines des propositions représentaient d'énormes coût s.  L'évaluation des risques, par exemple, était 
un moyen de réduire les coûts, non de les augmente r.  Mais il faudrait reprendre cette proposition et 
ces idées et les réexaminer à fond, ce que les CE ne manqueraient pas de faire. 
249. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays appuyait généralement les objectifs des 
propositions présentées.  Les communications du Pér ou, du Groupe africain et de la Chine et du 
Pakistan développaient des idées générales ayant tr ait à la situation globale des négociations et 
proposaient des lignes d'action, à condition que cela facilite les travaux ultérieurs. 
250. La proposition du Pérou était très intéressante.  Le Pérou avait une approche pratique et 
appelait à l'établissement d'un inventaire des mesure s de facilitation existantes, des avantages qui en 
découleraient, des secteurs concernés et d es résultats économiques et commerciaux qui en 
résulteraient.  Cela permettrait d'évaluer la situa tion des Membres dans ce domaine.  Il s'agissait là 
d'une proposition qui arrivait tout à fait à point nommé. 
251. Compte tenu de la lecture faite par l'Argen tine du document TN/TF/W/29, le même souci 
d'évaluer la situation de chaque Membre était partagé par la Chine et le Pakistan, qui proposaient 
certaines lignes d'action concernant les travaux u ltérieurs, en particulier au paragraphe II.A du 
document, afin de faciliter une sorte d'autoévaluation.  TN/TF/M/5 
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252. Atteindre effectivement un degré de normalis ation et d'harmonisation en matière de 
facilitation des échanges nécessiterait évidemment de la part de chaque Membre des efforts dans 
différents domaines, en particulier lorsqu'il s'agis sait de l'adoption de m esures pour améliorer les 
articles V, VIII et X.   
253. L'Argentine partageait le même réalisme et le  considérerait comme en élément important des 
travaux des Membres, comme l'était la nécessité de mettre l'accent sur certains domaines potentiels de 
négociation afin de concentrer les effort s et de garantir des progrès adéquats. 
254. Il avait été pris note des observations des CE sur la portée des obligations et la nécessité de 
fournir une assistance technique et de renforcer les capacités, les deux ayant un caractère bilatéral et étant intimement liés.  C'était tout à fait raisonnable et rationnel. 
255. Du point de vue de l'Argentine, il y avait trois questions qui devaient être traitées:  1) la 
situation actuelle dans chaque pays  en matière de facilitation des éch anges.  À ce sujet, la proposition 
de la Chine et du Pakistan y ajoutait de la valeur en appelant l'attention su r la situation de chaque 
pays;  2) la portée de l'obligation ou de l'engage ment à souscrire;  et 3) l'assistance technique 
nécessaire à leur mise en œuvre.  Il allait de soi que l'assistance technique devait être à la mesure du décalage existant entre la situation actuelle et l'engagement à prendre. 
256. S'agissant de l'article V, l'Argentine partag eait les objectifs globaux de toutes les propositions 
en la matière.  L'Argentine avait cependant des questions à poser sur certaines des mesures proposées. 
257. Premièrement, l'Argentine faisait sienne la de mande du Kenya concernant des clarifications 
au sujet de l'élément traitement national évoqué pa r la Bolivie, la Mongolie et le Paraguay et sa 
relation avec les négociations sur les services.  Deuxièmement, l'Argentine se demandait si les prescriptions en matière de traitement national devaie nt s'appliquer au choix des itinéraires pris par les 
transporteurs ou s'ils préféraient laisser ce choix entièrement aux opérateurs,  comme suggéré par les 
CE, plutôt qu'aux autorités. 
258. La suggestion formulée par la Corée dans le document TN/TF/W/34 tendant à ce que 
l'article V du GATT fasse une distinction entre les cas comportant un transbordement et ceux où il n'y 
en avait pas (les marchandises en transit ne n écessitant pas un transbordement bénéficiant de 
prescriptions douanières moins contraignantes que l es marchandises nécessitant un transbordement) 
était intéressante.  Pour l'heure, l'article V n'exigeait pas expressément une telle distinction.  Il serait 
assez justifié de la faire.  La Corée semblait s uggérer l'introduction de deux obligations sous deux 
puces de la section II:  i) premièrement, une obliga tion générale visant à ce que les Membres réduisent 
au minimum les formalités pour les marchandises en tr ansit.  À cet égard, on devrait répondre à la 
question de savoir si cette obligation ne figurait pas dé jà au paragraphe 3 de l'article V (qui stipulait 
que le trafic en transit ne soit pas soumis à des délais  ou à des restrictions inutiles) et au paragraphe 4, 
qui prévoyait que les règlements appliqués devr aient être raisonnables.  L'Argentine souhaitait 
également savoir quelle serait l'étendue de la noti on de réduction au minimum.  Se résumerait-elle 
simplement à accepter le document de transport en ta nt qu'équivalent d'une déclaration en douane?  
ii) deuxièmement, s'agissant de la proposition d'acc order un traitement diffé rencié aux marchandises 
en transit qui ne nécessitaient pas de transbordeme nt, il existait dans ce domaine plusieurs expériences 
régionales pratiques (telles que celle  de la Convention relative aux tran sports internationaux par route, 
Annexe I) où la documentation pour les marchandises en  transit se limitait à la déclaration de transit 
douanier international à présenter au bureau des doua nes du lieu de départ, aux postes de contrôle 
intermédiaires et au bureau des douanes au lieu de d estination.  Toutefois, la mise en œuvre de ce 
système nécessitait une série de procédures de scellement pour éviter une manutention des 
marchandises au cours des étapes intermédiaires. 
259. Il était important de connaître la portée de la proposition de la  Corée et les critères prévus 
pour le niveau de réglementation qui en découlerait.   S'agirait-il simplement d'une simplification des TN/TF/M/5 
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documents, ou la Corée envisageait-elle une régl ementation dépassant l'appr oche traditionnelle des 
marchandises en transit? 
260. S'agissant de la proposition de Hong Kong, Chine (document TN/TF/W/31) de prévoir un 
critère de nécessité pour faire en sorte que les effets des formalités ne soient pas plus restrictifs que ce 
qui était absolument nécessaire pour que les Memb res puissent atteindre leurs objectifs légitimes, 
l'Argentine avait plusieurs questions. 
261. Premièrement, la portée de cette proposition n'éta it pas très claire.  Le paragraphe 1 c) de 
l'article VIII, auquel la proposition se rapportait, mentionnait les formalités  d'importation et les 
prescriptions en matière de documents et pas les rè glements relatifs au commerce appliqués dans le 
cadre de ces formalités ou prescriptions.  Il s'agissai t là d'une distinction im portante qui ne semblait 
pas avoir été bien précisée dans la proposition de Hong Kong. 
262. L'Argentine souhaitait également connaître la signification de l'expression "une charge 
administrative moins lourde".  S'agissait-il d'une no tion empruntée à d'autres accords tels que celui sur 
les licences d'importation?  Si c'était le cas, comme nt ces notions seraient-elles définies?  L'Argentine 
souhaitait également savoir pourquoi la proposition avait adopté les " objectifs légitimes" comme point 
de repère, alors que, selon le texte du paragraphe 1 c) un critère de n écessité devrait être fondé sur la 
proportionnalité des relations entre les formalités et les prescriptions pour l'application de règlements 
spécifiques, quel que soit leur objectif.  À l'article VIII 1 c), il n'était pas fait référence aux règlements.  L'accent était mis sur les effets des formalités.  Le critère des besoins serait-il alors 
fonction des effets des règlements?  Hong Kong, Ch ine semblait suggérer de changer l'objet principal 
de l'article VIII et de définir le critère des beso ins en matière de règlements en fonction de ses 
objectifs légitimes.  Par conséquent, l'Argentine se demandait ce qu'étaient les objectifs légitimes 
auxquels on devait faire référe nce.  Hong Kong, Chine faisait référence aux normes ou accords 
internationaux, mais il semblerait que si un Memb re adoptait une mesure qui figurait dans une 
convention internationale, il satisfe rait au critère des besoins.  Pourquoi remettrait-on alors en 
question un règlement?  Si l'on s'inspirait d'une nor me internationale, il serait supposé qu'elle viserait 
un objectif légitime. 
263. En outre, il faudrait clarifier la façon d'évaluer la notion d'"efficacité", mentionnée en tant que 
deuxième repère.  S'il y avait un te l repère dans d'autres accords de l'OMC, il pourrait peut-être être 
utilisé, mais jusqu'à présent, la portée de la notio n d'efficacité n'avait pas encore été déterminée. 
264. Le représentant de l'Australie
 s'est félicité des documents présentés sur l'article V du GATT, 
car l'Australie comprenait l'importance de ces questions, en particulier pour les pays en développement sans littoral.   
265. L'Australie avait une expérience limitée des ques tions de transit auxquelles étaient confrontés 
les pays sans littoral, mais elle considérait les pr opositions présentées utiles et constructives.  Toutes 
les règles négociées ayant trait au transit devraient cependant être complémentaires de tous les éléments négociés en rapport avec les articles VIII et X. 
266. L'Australie se félicitait du document présenté pa r la Bolivie, la Mongolie, le Paraguay et la 
République kirghize, mais elle était perplexe deva nt la proposition figurant au paragraphe 4, selon 
laquelle les Membres ayant adopté des procédures de  transit plus simples par rapport à celles des 
autres, pourraient détourner le flux des marchandises en transit vers leurs pays, privant les autres pays 
des possibilités de développement économique qu'offra it l'accroissement d'un courant d'échanges.  On 
pourrait retourner cette situation en la considér ant comme un encouragement à tous les Membres 
concernés à adopter des procédures fondées sur l es meilleures pratiques.  La proposition prônait 
également la non-discrimination selon, notamment, les caractéristiques des marchandises proprement 
dites.  Tout en appuyant ce principe, l'Australie  notait que différents types de marchandises (par 
exemple les marchandises dangereuses) pouvaient néces siter un traitement différent.  De même, les 
modes de transport (tels que les véhicules lourds) pourraient faire supporter des coûts plus élevés aux  TN/TF/M/5 
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pays de transit que les autres modes et nécessita ient des redevances et impositions différentes.  
L'Australie notait que les mêmes ob servations s'appliqueraient égal ement au document présenté par 
les CE sur le transit. 
267. L'Australie pouvait approuver la proposition présen tée par la Corée, qui était conforme aux 
prescriptions actuelles des douanes australiennes si mplifiées en matière de documents pour les 
marchandises en transit (ne nécessitant pas un tran sbordement), lesquelles devaient seulement être 
signalées, la déclaration de transit n'étant pas requise. 
268. S'agissant des propositions présentées sur l es articles VIII et X du GATT, l'Australie 
convenait avec Hong Kong, Chine que le concept de règlements relatifs au commerce n'imposant pas 
une charge administrative plus lourde et n'étant p as plus restrictifs pour le commerce était un objectif 
intéressant.  Cependant, l'opportunité d'introduire un cr itère explicite de nécessité (et le critère associé 
de caractère raisonnable) dans ce domaine nécessi terait d'être examinée minutieusement.  
L'article VIII du GATT avait déjà soumis à des règles les mesures restrictives du commerce, sous réserve des exceptions prévues notamment à l'ar ticle XX d) du GATT pour les mesures relatives à 
l'application des mesures douanières.  Comme ces di spositions s'appliqueraient éventuellement aux 
mêmes règlements commerciaux entrant dans le cadre  de l'article VIII, les incidences juridiques de 
l'introduction de nouveaux critères de nécessité au raient besoin d'être examinées de près. 
269. L'Australie se félicitait des propos itions de Hong Kong, Chine sur l'article X, qui étaient en 
harmonie avec les pratiques actuelles des douanes au straliennes, quand bien même l'Australie notait 
que les mesures évoquées au paragraphe 1 de l'ar ticle X allaient au-delà des questions purement 
douanières. 
270. L'Australie appuyait les demandes concerna nt une approche coordonnée en matière 
d'assistance technique et de renforcement de s capacités afin d'éviter des chevauchements.  
L'assistance devait être déterminée par la demande et  fournie dans les meilleurs délais et prendre en 
compte la capacité des Membres bénéficiai res d'utiliser une assistance efficacement. 
271. L'Australie accueillait favorableme nt le document du Groupe africain  et considéra it que le fait 
qu'il ait soulevé durant les négociati ons la question des besoins en matière d'assistance technique et du 
soutien au renforcement des capacités arrivait à point nommé. 
272. L'Australie estimait également que le document des CE était une nouvelle démonstration fort 
utile du volume de l'assistance qui était déjà fournie dans ce domaine. 
273. Les propositions énoncées dans le document présenté par la Chine et le Pakistan constituaient 
une contribution bienvenue et des plus utiles aux négociations.  L'Australie  appuyait les propositions 
concernant les travaux du Secrétariat.  Elle consid érait également qu'on avait intérêt à soutenir l'idée 
d'"outils" normalisés communs pour faire avancer l'éval uation des besoins et pr iorités des Membres et 
elle notait les travaux déjà en cours à l'OMD, à la  Banque mondiale et dans d'autres organisations sur 
cette question.  Toutefois, elle  était préoccupée à l'idée de toutes négociations qui prendraient 
beaucoup de temps quant à un outil normalisé multila téral ou "outil général", ainsi qu'il était appelé 
dans le document. 
274. Un autre point faible du document était qu'il se concentrait sur les besoins et les priorités 
définies par les Membres sans tenir explicitement compte des besoins de l'industrie/des milieux 
d'affaires.  L'Australie estimait qu'il faudrait se c oncentrer sur les domaines où l'on pourrait tirer les 
plus grands avantages pour le commerce, ces do maines pouvant être ou ne pas être les mêmes que 
ceux que les différents Membres auraient identifiés. 
275. Le représentant de la Turquie  s'est félicité des propositions sur les moyens de clarifier et 
d'améliorer la liberté de transit en application de  l'article V et partageait la plupart des idées qui y 
étaient exposées. TN/TF/M/5 
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276. La Turquie estimait que l'application de mesures restrictives contraires aux normes 
internationales dans les formalités relatives au transit avait des effets négatifs sur les acquis 
commerciaux des Membres.  Par conséquent, elle attachait une grande impor tance à la redynamisation 
et à l'amélioration de l'application de l'article V.  Elle espérait que  les négociations aboutiraient à des 
mesures efficaces et durables, en pa rticulier en matière de non-discrimination dans les procédures à la 
frontière, à l'interdiction des documents dont l'utilisati on était injustifiable et à celle des redevances et 
impositions ne correspondant pas à la na ture et au coût des services rendus. 
277. Pour parvenir à une application non discriminatoi re des mesures en mati ère de transit, la 
Turquie invitait les Membres à envisager d'adhérer à des arrangements interna tionaux de transit tels 
que la Convention TIR des Nations Unies, s'ils ne l' avaient pas déjà fait.  La Turquie appliquait cette 
convention depuis des années, en tant que l'un des pr incipaux pays de transit au monde.  Elle utilisait 
également le document administratif unique depuis 1 996 dans les formalités douanières.  Le but était 
aussi de l'utiliser comme document de transit lorsque  la Turquie serait partie  à la Convention relative 
à un régime de transit commun des Communautés européennes. 
278. La représentante de la Jamaïque
 a associé sa délégation à la déclaration faite par les 
Philippines au nom du Groupe restreint.  
279. La Jamaïque se félicitait des propositions additionnelles qui avaient été présentées à la 
réunion en cours du Groupe de négociation et tenait à remercier toutes les délégations, qui, par leurs 
communications, approfondissaient davantage les di scussions au sein du Groupe de négociation. 
280. Il était manifeste qu'un certain nombre de ces nouvelles propositions émanaient de pays en 
développement ou étaient le fruit d'une large collabo ration entre des pays en développement et des 
pays développés.  Cela était louable et traduisait le  vif intérêt que suscitait ce tte question et la volonté 
des Membres d'œuvrer de concert pour parvenir  à des résultats mutuellement avantageux. 
281. Toutes les nouvelles propositions étaient en c ours d'examen à Kingston et la Jamaïque 
entendait formuler en temps utile des observations pl us complètes à leur sujet.  Aussi espérerait-on 
que quelle que soit la structure des discussions, l es Membres auraient encore la possibilité de 
reprendre les diverses questions, étant donné en par ticulier, que la plupart ces propositions venaient 
d'être présentées au Groupe de négociation. 
282. La Jamaïque se félicitait des propositions sur l' article V. Cela faisait longtemps qu'on les 
attendait.  Le transit était une question de grande importance pour les Membres, en particulier ceux 
qui étaient sans littoral.  C'est pourquoi la Jamaï que espérait que l'on rationaliserait ces propositions 
très utiles de façon à ce que l'on puisse s'accorder su r des dispositions qui puissent être appliquées et 
qui bénéficient en particulier aux Membres de la région de l'Afrique. 
283. La Jamaïque prenait également bonne note de la  proposition de la Corée tendant à établir une 
distinction entre les marchandises qui nécessitaient un transbordement et celles qui n'en nécessitaient 
pas, ce qui permettrait d'appliquer un traitement différent. 
284. La Jamaïque prenait également note des propositions  concernant les redevances en matière de 
transit.  Que les redevances soient transparentes et non discriminatoires allait de soi.  Cela dit, la 
Jamaïque demanderait instamment, encore une fois, aux Membres de faire pr euve de prudence dans 
leur manière d'aborder la question des types et du montant des impositions qui étaient autorisées. 
285. La Jamaïque se félicitait égalemen t des propositions qui portaient sur les besoins et priorités 
en matière de facilitation des échanges, sur le trai tement spécial et différencié et sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités.  La  communication du Groupe africain qui comprenait 
tous ces éléments était intéressante.  À cet égard, la Jamaïque appuyait le Groupe africain, car elle 
partageait l'essentiel de l'analyse exposée dans sa communication.  TN/TF/M/5 
 Page 41 
 
286. La Jamaïque souhaitait souligne r que l'une des raisons de la  singularité du mandat du Groupe 
de négociation sur la facilitation des échanges éta it qu'il portait aussi expressément, en matière de 
traitement spécial et différencié, sur des dispositi ons qui aillent au-delà de  l'approche traditionnelle, 
c'est-à-dire qui lient les engagements à prendre avec, notamment, les capacités techniques et physiques nécessaires à leur mise en œuvre.  Cela signifiait que l'ajustement des règles du commerce à la facilitation des échanges devait a ller de pair avec la modernisation des systèmes, le développement 
des institutions et la modernisation des équipement s, des infrastructures et de la technologie.   
287. Le représentant de la Bolivie
 tenait à réagir de manière gé nérale à certaines observations 
formulées à propos du document dont la Bolivie s'était portée coauteur avec la Mongolie et le 
Paraguay. 
288. S'agissant des préoccupations exprimées au sujet du paragraphe 4 de ce document, il 
convenait de rappeler que les frontières que des pays  comme la Bolivie devaient traverser pour avoir 
accès aux côtes étaient très éloignées des centres économ iques de ces pays.  En conséquence, le transit 
générait en général une concentration d'activités créatrices de développement économique dans ces 
régions frontalières.  C'est pourquoi la Bolivie ava it formulé ce paragraphe tel qu'il se présentait.  Il 
convenait de dire que les pays voisins qui avaien t élaboré des procédures simplifiées bénéficieraient 
également du développement de leurs régions frontalières que d'autres pa ys devaient traverser.  Cela 
constituerait un facteur de dével oppement économique dans ces régions  qui, pour l'heure, étaient 
éloignées des centres économiques et des capitales.  La Bolivie estimait que les pays sans littoral 
d'Afrique et d'autres régions obtiendraien t probablement un résultat similaire.   
289. Les formalités internationales pour le transpor t international étaient appliquées dans les 
règlements du Groupe andin et dans le cadre géné ral de l'Accord entre les pays du cône Sud.  
Cependant, la Bolivie était d'avis qu'on devrait renforcer cette appli cation et que cela devrait se faire 
dans le cadre de l'OMC.  C'est la raison pour laquelle la Bolivie avait fait cette proposition.  Cette 
question était liée aux négociations sur les services,  qui se déroulaient parallèlement aux négociations 
sur la facilitation des échanges. 
290. La Bolivie voulait clarifier deux autres points.   Premièrement le fait de ne pas avoir 
mentionné le transit des marchandises dangereuses te nait à ce que la Bolivie ne souhaitait pas établir 
un cadre général.  Évidemment, les Conventions des Nations Unies et d'autres organisations relatives 
au transport des marchandises dangereuses ou toxiques de vraient être respectées.  Cela entrerait dans 
le cadre général des procédures relatives au transit des marchandises. 
291. Un autre élément qui devrait être clarifié ava it trait à l'itinéraire le plus commode pour le 
transit international.  La Bolivie estimait que le ch oix de l'itinéraire devait appartenir à l'opérateur et 
non pas à l'administration centrale. 
292. S'agissant de la question des redevances et im positions, on devrait procéder à un réexamen 
périodique de ces deux éléments.  C'est pourquoi, un mécanisme pour ce réexamen avait été proposé 
au niveau national dans les pays sans littoral.  Il était donc proposé que les autorités des Membres 
voisins tiennent des réunions périodiques.  Ce que la Bolivie proposait était un processus bilatéral ou 
trilatéral qui prévoie un réexamen conjoint de la si tuation par les pays sans littoral et leurs voisins.  
C'était une proposition que la Bolivie espérait voi r aboutir, soit à une recommandation, soit à une 
prescription de la part des pays.  Il n'était p as proposé pour l'instant que ce soit une recommandation 
ou quelque chose de plus contraignant, étant donné que cela dépendrait des résultats des négociations. 
293. Au sujet de l'établissement de passages d es frontières communs dans le cadre de la 
coopération frontalière, la Bolivie était d'avis que cela devrait se faire dans toute la mesure du 
possible.  Cela serait là le meilleur mécanisme, qui f aciliterait le transit et réduirait les coûts.  Les 
procédures s'en trouveraient simplifiées et accélérées et  les formalités écourtées.  Ce n'était pas là une 
question qui devrait être résolue dans le cadre de l'OMC;  néanmoins, les Membres devaient y 
associer les organisations internationales et s onger à des accords bilatéraux jouissant d'une forme TN/TF/M/5 
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d'appui politique.  Toutefois, la Bolivie estimait que  les négociations à l'OMC pourraient permettre la 
mise au point d'une recommandation qui permette au x pays sans littoral et aux États voisins d'agir. 
294. Le Bolivie avait accompli des progrès considérabl es bilatéralement aux niveaux sous régional 
et régional.  Les résultats étaient devenus visibles su r le terrain.  C'était, cependant, un long processus. 
En conséquence, le renforcement de  l'article V serait particulièrement  utile.  Afin de mettre à profit 
ces progrès, qui n'étaient pas réalisés qu'en Bolivie , mais également dans d'autres pays sans littoral, 
des propositions concrètes relatives à l'article V s'imposaient.  La Bolivie se réjouissait que ce soit 
maintenant chose faite.  Elle appuyait toutes les propositions de ce genre, en  particulier celle des 
Communautés européennes qui soulignait les problèm es des pays sans littoral, définissait les principes 
qui devraient guider les discussions et proposait des mesures analogues à celles suggérées dans la 
proposition de la Bolivie concernant la  façon d'améliorer l'article V.   
295. La Bolivie convenait avec le Pérou que les Membres avaient besoin d'un inventaire des 
propositions où celles-ci seraient présentées de façon méthodique.  Ce travail devrait comporter aussi 
une liste des mesures qui étaient incompatibles av ec les articles V, VIII et X, afin de fournir 
davantage d'éclaircissements pour le débat futur du  Groupe, permettant ainsi aux Membres de passer à 
une étape plus spécifique des négociations. 
296. Le représentant de l'Équateur
 a dit que les propositions étaient parfois difficiles à examiner 
rapidement.  La coopération apport ée par la Banque mondiale était très importante, car elle permettait 
aux Membres de réagir et de fournir une contribut ion en temps réel.  L'É quateur considérait avec 
sympathie les propositions des pays sans littoral, ainsi que celles des pays en développement sans 
littoral, tels que la Bolivie et le  Paraguay.  Grâce à ces propositions précises et concrètes, les Membres 
pourraient aider ces pays, faciliter les transports de marchandises et  leur permettre d'économiser des 
ressources.  Toute amélioration de l'interprétation ou  de la compréhension de la portée de l'article V 
était bienvenue, sans préjudice de tout ajustement  qui pourrait être apporté à ces propositions.  
L'Équateur estimait que la cohérence des mesures et des procédures adoptées dans le cadre de l'OMC 
et d'autres organisations internationales permettrait aux Membres d'améliorer et de faciliter les échanges des pays sans littoral. 
297. Les réponses reçues de certains comités comme suite aux questions et demandes émanant de 
petits pays pourraient permettre de trouver une solution pratique à leurs problèmes.  Les propositions 
faites dans le document TN/TF/W/29 présenté par la Chine et le Pakistan étaient importantes.  Pour obtenir des résultats concrets, il était nécessaire de bien comprendre ces problèmes.  Une approche 
identique pour tous pour l'évaluation des besoins et  des priorités serait inefficace, car les besoins et 
priorités variaient inévitablement en fonction des di fférents degrés de mise en œuvre des mécanismes 
de facilitation des échanges. 
298. La proposition du Pérou de dresser un inventaire était intéressante  en ce qu'elle rendrait les 
engagements éventuels plus opérationnels. 
299. Le représentant de la Tanzanie
 tenait à associer sa délégation à la déclaration faite par le 
Rwanda au nom du Groupe africain et à celle qui ser ait faite par la Zambie au nom du Groupe des 
PMA. 
300. La Tanzanie attachait une grande importance à la facilitation des échanges.  Les avantages 
étaient évidents, tant pour la Tanzanie que pour  ses voisins, en particulier ceux qui étaient sans 
littoral.  La Tanzanie ne se sentirait jamais à l'aise  si les utilisateurs de ses installations de transit 
n'étaient pas satisfaits par les services qu'elle four nissait.  La Tanzanie consacrait beaucoup de temps 
et d'efforts pour moderniser ses moyens de fac iliter les échanges dans le but d'améliorer les 
procédures et les processus.  Elle se réjouissait des succès réalisés dans le cadre de ce processus et 
tenait à exprimer ses remerciements à ceux qui lui avaien t apporté leur soutien.  Toutefois, elle n'était 
pas entièrement satisfaite, étant donné qu'elle n'avai t pas obtenu des résultats d'un niveau tout à fait 
acceptable.  TN/TF/M/5 
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301. Bien des améliorations restaient à apporter.  Pour  cette raison, la Tanzanie tenait à appuyer la 
proposition présentée par la Chine et le Pakistan et  d'autres délégations concernant la nécessité de 
recenser les besoins et méthodes en matière de fac ilitation des échanges.  Cela devrait permettre aux 
Membres de bien avancer, voire de dépasser les questi ons douanières.  Bien qu'elle se réjouisse de la 
poursuite des discussions sur les articles en question, la  Tanzanie tenait à souli gner le caractère urgent 
de la situation.  Ainsi, il était proposé que ces discussions, dont la durée était encore impossible à 
déterminer, ne devraient pas empêcher de réaliser des progrès concrets en parallèle.  Les Membres 
devraient être encouragés à organiser des activités, notamment des ateliers, dans le cadre de mesures 
effectives de renforcement des capacités, en particulier pour les PMA et d'autres pays en 
développement, pendant que le Groupe poursuivait la discussion de ce sujet. 
302. Le représentant du Costa Rica  a dit que l'article V du GATT de 1994 était un élément 
important des négociations.  Le Costa Rica appuyait les propositions présentées en vue d'accélérer le 
mouvement des marchandises en transit.  Les pays sans littoral étaient confr ontés à bien davantage de 
difficultés que les pays ayant accès à la mer et devr aient certainement bénéficier le plus de règles 
mieux définies, plus transparentes et plus prévis ibles.  Néanmoins, il y avait d'autres questions 
transfrontières qui touchaient toutes les parties de la même manière et les Membres devraient les 
traiter dans le cadre des négocia tions.  Les pays Membres sans littoral étaient aussi confrontés à des 
coûts non nécessaires et à des formalités et contrôles excessifs, ce qui, dans de nombreux cas, limitait 
nettement leur capacité à s'intégrer davantage dans le système de commerce multilatéral.  La semaine 
précédente, le Costa Rica avait eu l'occasion de prendre note des progrès importants accomplis par le 
Paraguay pendant la période qui faisait l'objet du deuxième examen de sa politique commerciale.  Il 
convenait de souligner les tentatives faites par le Paraguay en vue d'améliorer ses procédures 
d'exportation, mais, malgré des efforts individuels, l'amélioration des règles était indispensable dans 
ce domaine pour veiller à ce que ces efforts ne soient pas fournis en vain. 
303. Comme le rappelait le représentant des Communautés européennes, la clarification et 
l'amélioration de l'article V de vaient sans aucun doute être ex aminées en même temps que les 
propositions relatives aux articles VIII et X, car ce s propositions procédaient de nombreuses questions 
identifiées en rapport avec l'article V, telles que la  transparence, la prévisibilité, les redevances et 
impositions, les procédures, les doc uments et d'autres prescriptions en matière d'importation et 
d'exportation, ainsi que la coopéra tion, notamment entre organismes situés de part et d'autres des 
frontières.  Le Costa Rica pensait qu'il s'agissait là  d'une approche que les Membres devraient prendre 
en compte.  Naturellement, il y avait des éléments  qui étaient spécifiques à l'article V, mais, en 
général, des solutions existaient, qui po urraient être mutuellement appliquées. 
304. Le Costa Rica appuyait la proposition de Si ngapour sur les décisions anticipées, qui 
développait les propositions du Canada, de l'Australie et des États-Unis, et il se félicitait qu'ils aient 
expliqué leurs pratiques dans ce domaine.  Le Co sta Rica appuyait les propositions visant à ce que les 
institutions gouvernementales, en particulier les administrations des douanes, disposent des moyens 
nécessaires pour publier les décisions  anticipées, de façon à garantir la mise en œuvre d'une décision 
donnée pendant une période donnée, évitant ainsi autant  que possible l'incertitude juridique que créent 
des changements apportés de façon discrétionnaire pa r les gouvernements.  En conséquence, le Costa 
Rica était d'avis que la publication des décisions anticipées renforçait la certitude juridique pour les 
usagers et que ces décisions entraient dans le cham p d'application de l'article X du GATT.  S'agissant 
de la proposition sur le traitement  spécial et différencié, Singapour apportait des idées sur la façon 
dont on pourrait traiter cette ques tion, en tenant compte des modalités, lorsqu'il proposait d'accorder 
des périodes de mise en œuvre plus longues pour le tr aitement spécial et différencié.  Pour ce qui est 
du paragraphe 12 c), le Costa Rica souhaitait sa voir comment on pourrait s'acquitter des obligations 
les plus lourdes sur la base de l'effort maximal. 
305. S'agissant de la proposition des Communautés européennes sur l'assistance technique, le 
Costa Rica tenait à exprimer ses remerciements pour leur s efforts, tant dans le cadre des négociations 
sur la facilitation des échanges qu'en dehors de ce cad re, concernant par exemple l'aide financière 
pour les infrastructures, qui dépassait le mandat de l'OMC.  Le Costa Rica accueillerait avec TN/TF/M/5 
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satisfaction des propositions si milaires de la part d'autres donateurs et  organisations internationales.  Il 
estimait que dans leurs efforts visant à mettre en place un système solide d'assistance technique et de renforcement des capacités, et à mettre en œuvre le s engagements pris en ma tière de facilitation des 
échanges, les Membres devaient également prendre en compte les efforts déjà déployés dans ce domaine.  À cet égard, le Costa Rica tenait à signaler le travail en cours dans la région centraméricaine et la coopération dont le Costa Rica avait bénéficié de la part des organisations 
régionales et des Communautés européennes.  T outefois, les informations fournies par les 
Communautés européennes sur la région étaient in complètes.  Les cinq pays d 'Amérique centrale 
avaient engagé un processus d'intégration économ ique en 1962, qu'ils avaient renforcé en 1997 
lorsque le Costa Rica l'avait redynamisé en vue de former une union douanière.  Les Communautés 
européennes semblaient laisser entendre que le Cost a Rica n'était pas associé à ce processus, ce qui 
n'était pas le cas.   
306. Le Costa Rica tenait à remercier le Taipei ch inois d'avoir organisé une table ronde sur la 
facilitation des échanges qui s'était tenu dans son te rritoire douanier et de l'y avoir invité.  Le 
Costa Rica avait invité les autres Membres à or ganiser d'autres activités sur la facilitation des 
échanges. 
307. Le Costa Rica partageait le poi nt de vue exprimé au paragra phe 9 de la communication du 
Groupe africain, selon lequel les Membres devraient s'employer à renforcer la participation des PMA 
aux négociations grâce à des activités d'assistance technique intensifiée.  Le Costa Rica estimait que la définition des besoins et priorités était un travail bien utile que ch aque Membre devrait entreprendre, 
ainsi que cela était confirmé dans la communication présentée par le Rwanda, le Paraguay et la Suisse 
sur les besoins en rapport avec l'article V.  Cet obj ectif était également servi par les instruments mis 
au point par l'OMD et la Banque mondiale.  Toutefois, le Costa Rica était d'avis que le processus 
d'identification des besoins et priorités ne devr ait pas être dissocié du processus de négociation.  
Lorsque les Membres sauraient quel type de mesure s pourrait être prévu dans un futur accord, il leur 
serait plus facile de déterminer leurs besoins et prio rités et ce que leur coûterait la mise en œuvre de 
cet accord.  À cet égard, les propositions présentées pa r le Pérou, la Chine et le Pakistan concernant 
un inventaire ou un outil général pour les besoins et  priorités étaient importantes et devraient être 
dûment prises en considération. 
308. Concernant la communication du Groupe africain,  le Costa Rica aurait désiré savoir quelles 
étaient les propositions, parmi toutes celles présentées jusqu'alors, qui dépassaient le mandat de négociation.  Comment les Membres pourraient-ils dé finir le traitement spécial et différencié (TSD) 
alors qu'ils ignoraient l'ampleur des mesures de fac ilitation des échanges?  Le Costa Rica espérait que 
tous les Membres respectaient leurs engagements en  matière de facilitation des échanges et faisaient 
tout leur possible pour mettre en œuvre ce qui était déjà convenu. 
309. Concernant la déclaration de la Suisse, le Costa Rica voulait exprimer sa préoccupation 
devant l'usage du terme "flexibilités" en plus du TS D.  Il estimait que le TSD constituait en soi une 
flexibilité pour l'application des règles actuelles et  à venir de l'OMC en matière de facilitation des 
échanges, flexibilité dont pourraient user tous les pays  en développement.  L'approche suggérée par la 
Suisse dans ces discussions était la même que celle prônée par le Président de la Session extraordinaire du CCD pour l'examen des propositi ons sur le TSD contenues dans les accords du 
Cycle d'Uruguay.  Le Costa Rica était opposé à ce que les discussions sur le TSD soient transférées à 
des groupes de négociation, étant donné que les manda ts respectifs de ces derniers étaient totalement 
différents. 
310. Le représentant des États-Unis
 a souscrit aux observations des autres délégués sur la profonde 
diversité des Membres ayant présenté des propositions et  sur l'hétérogénéité des coalitions.  Ceci était 
la preuve de l'intérêt du travail mené par le GN et de la fermeté de l'engagement des Membres.  Les 
États-Unis se félicitaient également de nombre des questions soulevées et faisaient leurs certaines d'entre elles.  TN/TF/M/5 
 Page 45 
 
311. L'un des thèmes de la réunion en cours dont l es États-Unis se félicitaient particulièrement 
était celui du transit.  Les États-Unis saluaient tout spécialement la proposition de la Bolivie, du 
Paraguay et de la Mongolie et en partageai ent l'analyse.  Cette communication ciblait 
incontestablement les problèmes.  Les États-Unis partageaient le vif intérêt de ses coauteurs pour le 
renforcement des dispositions de l' article V.  La délégation des État s-Unis souhaitait aussi attirer tout 
particulièrement l'attention sur l' exposé fait par le Rwanda lors de  la présentation de son document, 
car il contenait des chiffres et des informations très précis recueillis sur place.  Le travail du GN ne 
pouvait que bénéficier de ce type de renseignement s concrets émanant des Membres.  Cette question 
formait un deuxième thème. 
312. Les États-Unis souhaitaient aussi mentionner sp écialement la proposition de Singapour sur les 
décisions anticipées.  Ils partageaient l'intérêt de ce pays pour cette question et ils estimaient que son 
expérience de ce régime était d'autant plus intéressante  qu'elle s'étendait sur une période de trois ans.   
313. Les États-Unis désiraient ég alement commenter la proposition du Pérou sur les articles V, 
VIII et X et sa mention de la nécessité d'une évalua tion de la situation actuelle qui avait incité le 
Groupe africain à présenter sa communication.  Les États-Unis se félicitaient de cette communication, surtout parce qu'elle soulignait l'importance des négo ciations et le fait que les Membres africains y 
étaient parties prenantes. 
314. Les États-Unis souhaitaient rappeler qu'il conve nait d'être prudent lorsqu'on formulait des 
hypothèses sur les coûts et les difficultés, thème dé veloppé dans la communica tion de la Chine et du 
Pakistan que les États-Unis trouvaient très intére ssante du fait qu'elle mettait en évidence un autre 
thème qu'ils aimeraient eux aussi souligner.  Ce thèm e avait déjà été soulevé par les États-Unis dans le 
passé.  Comme d'autres pays, les États-Unis souligna ient la nécessité de procéder à diverses sortes 
d'évaluations destinées à fournir un fondement factuel à l'estimation des besoins et des coûts, et plus 
spécialement à fournir des informations c oncrètes sur les propositions déjà soumises. 
315. Les États-Unis approuvaient aussi les déclarations de l'Argentine sur les trois piliers.  Il était 
effectivement indispensable d'examiner la réalité  de chaque situation individuelle, la portée des 
résultats et les besoins en matière d'assistance te chnique.  Le document du Pa kistan et de la Chine 
allait dans le sens du travail préconisé par les États- Unis sur une base continue dans le domaine de 
l'évaluation des faits.  Une telle initiative aiderait t ous les Membres, à la fois individuellement et 
collectivement.  Les États-Unis désiraient détermin er avec les Membres, au fur et à mesure de la 
progression des travaux, le meilleur moyen d'y parvenir.  Les outils étaient là, comme l'avaient confirmé la Banque mondiale et l'OMD.  Il c onvenait de rappeler que nombre de pays membres 
fournissaient une aide bilatérale importante.  Ces e fforts leur permettaient de réunir des informations 
factuelles à l'appui des travaux du Groupe.  En bref, les États-Unis les félicitaient de ces 
communications et attendaient des Membres qu'ils persistent dans  leur engagement. 
316. Le représentant du Pérou
 appréciait les nouvelles propositions, particulièrement celles visant 
le transit au titre de l'article V.  Le Pérou éta it heureux de voir que certaines propositions avaient créé 
un lien entre des pays de différentes régions et de ni veau de développement différent.  Il appréciait le 
document de la Corée sur la facilitation et  la simplification de la documentation 
(document TN/TF/W/34) et en approuvait le co ntenu, de même que celui des Communautés 
européennes (document TN/TF/W/35) qui avait le mér ite de tomber à point nommé et de contribuer à 
clarifier de nombreuses questions. 
317. Concernant la proposition conjointe de la Boliv ie, de la Mongolie et du Paraguay, le Pérou 
avait des questions précises à poser.  Il aurait aimé recevoir des explications plus détaillées sur trois 
points relatifs aux formalités de transit et au régi me de transport sous contrôle douanier.  Comment 
définir un tel régime?  Ce régime serait-il multilaté ral ou bien élaboré individuellement par chaque 
Membre sur la base d'un arrangement commun?  S'appliquerait-il initialement à toutes les 
marchandises, des critères permettant ensuite de sélectionner les marchandises soumises à ce régime?   TN/TF/M/5 
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318. Concernant le paragraphe 4 portant sur la documentation requise pour le transit et sur la 
coordination, le Pérou approuvait la proposition et la jugeait opportune , à condition que la 
coordination contribue à la facilitation des échanges et ne crée pas un risque de retard et d'inefficacité 
dans la délivrance des autorisations de transit pa r les autorités.  Dans la section IV relative aux 
préoccupations des pays membres en développeme nt, le Pérou voulait souligner la nécessité 
d'accroître et d'améliorer les opéra tions aux frontières, afin de lutter contre le commerce illégal, et 
l'importance de procéder à des transferts de technologie afin d'amélio rer le traitement des 
marchandises et le transit.  Le Pérou approuvait ces poi nts et soutenait aussi pleinement le contenu du 
document. 
319. Le Pérou considérait la propositio n de la Chine et du Pakistan (document TN/TF/W/29) avec 
beaucoup d'intérêt.  Il estimait que  le travail dans ce domaine deva it être accompli en parallèle avec 
les négociations, compte tenu de ce qui avait déjà ét é fait par certaines organisations internationales, 
dont l'OMD.  Le Pérou aurait aimé que la proposition de la Chine et du Pakistan se concentre sur le 
travail destiné à contribuer aux négociations.  À cet  égard, il partageait les observations récemment 
formulées par le Costa Rica sur l'orientation de ce travail, ainsi que celles formulées par l'Argentine sur les trois piliers. 
320. Le document du Groupe africain était extrêmemen t utile et très opportun.  Concernant la 
proposition de Hong Kong, Chine, le Pérou soutenait quasiment toutes les propositions contenues 
dans le document TN/TF/W/31 relatif à l'article X.   Toutefois, il nourrissait quelques préoccupations 
concernant ce document et partageait celles exprimées par l'Argentine sur les repères et notamment sur la nécessité de disposer de critères. 
321. Le Pérou se félicitait de l'accueil positif fait à son document et voulait formuler quelques 
observations provisoires en réponse.  Concernant la question de la Malaisie sur la signification donnée 
par le Pérou à l'expression "voies officielles" dans le c ontexte de l'article X et sur le point de savoir si 
cette signification valait aussi pour les autres ar ticles, le Pérou estimait que les termes "voies 
officielles facilement et rapidement disponibles" désignaient principalement les moyens électroniques 
et les pages Web des institutions chargées de la facilitation des échanges, au premier rang desquelles 
les douanes.  Concernant l'entrée en vigueur de s réglementations, il appartiendrait à l'État qui 
prendrait de telles décisions de fixer cette date.  Le Pérou suggérait simpleme nt que l'État tienne 
compte des besoins des opérateurs et leur acco rde suffisamment de temps pour s'adapter aux 
nouvelles règles et réglementations, particulière ment lorsque les réglementations seraient 
profondément modifiées. 
322. Le représentant du Brésil
 a déclaré que l'acceptation proposée de copies marquerait en fait un 
pas en arrière dans le processus de modernisation des procédures douanières.  Le Brésil appliquait un 
système de certification numérique garantissant à la fois l'identificati on du négociant et de 
l'information située ou fournie.  De plus, le Brésil exigeait des documents originaux, ce qui 
compliquait la mise en œuvre de cette proposition dans ce pays. 
323. Concernant les propositions d'établissement d' un guichet unique, présentées par plusieurs 
délégations, le Brésil souhaitait e xprimer sa préoccupation face à la création d'une bureaucratie 
supplémentaire.  Le guichet unique devrait être f ondé sur le développement d'un produit TI utilisant 
éventuellement un modèle électronique internati onal de présentation des renseignements, tel que le 
Modèle de données douanières de l'OMD.  Un te l système empêcherait la fraude et faciliterait 
réellement les procédures courantes. 
324. Concernant l'adoption de procédures spéciales pour les négociants agréés et d'un système de 
décisions anticipées, le Brésil soutenait ces propositi ons et procédait actuellement à leur mise en 
œuvre.    TN/TF/M/5 
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325. S'agissant de la proposition présentée par les États-Un is et l'Australie concernant l'article VIII, 
le Brésil demandait des explicati ons sur la manière dont la révision proposée des redevances était 
supposée se dérouler. 
326. Concernant les propositions d'établissement d' un point d'information présentées par le Japon, 
la Corée, la Chine et les Communautés europée nnes, le Brésil s'associait à ces propositions avec 
quelques réserves.  Le Brésil serait incapable de l' appliquer du jour au lendemain en raison de ses 
restrictions sur des ressources qui pourraient s'avérer  nécessaires.  Pour éclaircir ce point, le Brésil 
désirait demander aux auteurs de ces propositions de faire part de leurs expériences nationales 
concernant la mise en place de tels mécanismes.  Le Brésil aurait aimé suggére r la possibilité d'établir 
plus d'un point d'information, comme cela éta it déjà envisagé dans les Accords OTC et SPS. 
327. Concernant les propositions sur la publication d es décisions judiciaires, le Brésil demandait à 
leurs auteurs d'indiquer le type des décisions qui ser aient soumises à notification à l'OMC.  En outre, 
le Brésil souhaitait être informé du nombre et de la nature des instances pouvant recevoir les recours 
des négociants. 
328. Les observations relatives aux propositions visant l'article V seraient présentées en temps 
utile, mais le Brésil jugeait ces textes positifs. 
329. Le représentant de la Corée  désirait réagir aux questions soulevées par l'Argentine et la 
Jamaïque.  Ces pays faisaient valoir que l'articl e V ne distinguait pas entre les expéditions avec ou 
sans transbordement.  La Corée esti mait qu'une telle différenciation éta it nécessaire.  Elle interprétait 
le premier paragraphe de l'article V comme se référant à une définition gé nérale du trafic en transit.  Il 
y était dit que les marchandises devaient être "consid érées comme étant en transit à travers le territoire 
d'une partie contractante, lorsque le passage à travers ce territoire, qu'il s'effectue ou non avec 
transbordement , (...) ne constitue(ra) qu'une fraction d'un vo yage complet (...)".  La Corée voyait dans 
cette formule la définition générale  du trafic en transit.  Le de uxième paragraphe de cet article 
précisait clairement qu'il ne devrait être fait aucune  distinction fondée sur le pavillon des navires ou 
bateaux, le lieu d'origine, les points de départ et d'entrée, etc.  Les opinions exprimées par l'Argentine 
et la Jamaïque faisaient l'objet de différentes interpré tations.  Il était très utile de distinguer entre les 
définitions respectives dans les deux cas de figure.   La proposition de la Corée prévoyait que les 
marchandises sans transbordement devraient être considérées comme représentant un risque plus 
faible comparé à celui des marchandises transbordées pour  être mises en libre pratique dans le pays de 
transit.  En l'absence de transbordement, les risqu es de contrebande étaient réduits, de sorte que toute 
inspection supplémentaire était s uperflue.  Pour ces raisons, la Co rée estimait raisonnable que les 
marchandises sans transbordement fassent uniquement l'objet de prescriptions de transit minimales en 
terme de documents et de redevances.  La Corée n' avait pas l'intention d'étab lir une distinction entre 
les deux cas et préfèrerait proposer un régime plus libéral pour les marchandises non transbordées sous forme d'un traitement plus facile.  En gé néral, les douanes coréennes n'exigeaient aucune 
procédure documentaire pour les marchandises en transit par mer n'ayant pas été transbordées.  Concernant les marchandises transbordées, la Corée exigeait seulement trois documents:  le manifeste 
d'entrée, le formulaire de déclaration pour décharge ment et le manifeste de sortie.  De plus, le 
manifeste d'entrée et la déclaration pour déchargeme nt étaient souvent remplis en même temps.  Ce 
système permettait non seulement d'économiser du temp s et de l'argent, mais aussi d'accélérer le 
processus de transit en sortie.  Il conviendrait d'accorder un traitement plus favorable aux 
marchandises non transbordées.   
330. Le représentant du Népa
l a salué les nouvelles propositions.  Le Népal attachait beaucoup 
d'importance à la facilitation des échanges et se réj ouissait de constater que plusieurs des propositions 
déposées visaient l'article V.  Le débat en cours i ndiquait que le GN évoluait da ns la bonne direction.  
Le Népal attachait de l'importance à toutes les propos itions, y compris à celles de la Mongolie et du 
Paraguay, du Groupe africain, de la Chine et du Pakistan et d'autres.  Des observations spécifiques 
seraient formulées à un stade ultérieur. TN/TF/M/5 
Page 48  
331. Le représentant de la République dominicaine
 a déclaré que les communications présentées 
constituaient une précieuse contribution à l'exécution du mandat de négociation. 
332. Sur les 12 propositions, cinq portaient sur l'artic le V, trois mentionnaient ou portaient 
spécifiquement sur l'amélioration de l'article XIII et trois visaient l'inclusion de nouveaux éléments 
dans l'article X du GATT.  Trois autres propositions  portaient sur les principes et la préparation 
adéquate du travail devant être a ccompli dans le cadre de ce proc essus.  Une proposition de la Chine 
et du Pakistan (TN/TF/W/29) énonçait des idées intér essantes et attirait l'attention sur la méthode de 
détermination des besoins et priorités des Membre s.  Une autre proposition examinait la portée des 
négociations, le traitement des incidences financ ières et le TSD.  Une proposition des Communautés 
européennes (TN/TF/W/37) contenait des inform ations explicatives importantes sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. La République dominicaine s'en réjouissait 
particulièrement en ce sens que ce texte permettait aux Membres de mieux saisir  le point de vue des 
CE et leur détermination à aider les pays en  développement dans ce domaine particulier. 
333. Les propositions ayant plus spécialement retenu l'attention de la République dominicaine 
étaient celles qui portaient sur l'article V du GATT. 
334. La situation des pays enclavés – décrite resp ectivement par la Bolivie, la Mongolie et le 
Paraguay et par le Rwanda et la Suisse – se retrouva it également dans d'autres cas.  Des pays dotés de 
conditions géographiques différentes étaient, eux au ssi, confrontés à des problèmes analogues de coût 
élevé de transport et de retards dans la récepti on des marchandises, ainsi qu'à d'autres conséquences 
défavorables liées à des difficultés et à des obst acles inhérents à des procédures excessives et 
inadéquates.  Par exemple, la liste des rout es maritimes contraignait parfois à débarquer des 
marchandises dans des ports peu éloignés situés dans un pays voisin, puis à les acheminer par la route, 
alors que les pays d'origine et de destina tion jouissaient tous deux d'un accès à la mer. 
335. Dans de tels cas, des procédures de transit in adéquates risquaient d'accroître le coût du 
transport des marchandises au détriment de l'ac tivité commerciale du pays de destination. 
336. La République dominicaine estimait, par consé quent, que l'amélioration de certains éléments 
contenus dans l'article V, comme le proposaient la  Bolivie, la Mongolie et le Paraguay (TN/TF/W/28), 
pourrait contribuer à améliorer les procédures douanièr es appliquées au trafic de transit d'importation 
ou d'exportation dans ces pays enclavés (et dans d'au tres se trouvant dans une situation analogue en 
raison de leurs caractéristiques particulières du point de vue de la géographie ou du trafic 
international). 
337. La proposition du Paraguay, du Rwanda et de la Suisse (TN/TF/W/39) était, elle aussi, très 
importante, car elle invitait à débattre d'une série  d'éléments communs susceptibles d'affecter le 
commerce international des pays ne disposant pas d'arrangements spéciaux pour le trafic des 
marchandises. 
338. Concernant le TSD, la République dominicai ne convenait qu'il fallait que les pays en 
développement, et notamment les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux sur le plan économique, puissent compter sur une assistance techni que et financière pour mettre en œuvre tous 
les engagements qui pourraient résulter des négociations en cours. 
339. Concernant la proposition de la Corée (TN/TF/ W/34), la République dominicaine estimait, 
elle aussi, que le fait de réduire au minimum les pr escriptions à la frontière pour les marchandises en 
transit devrait contribuer à faciliter le transit et que  la distinction entre les marchandises en transit 
avec ou sans transbordement, en permettant d'intr oduire des procédures simplifiées, contribuerait à 
rationaliser non seulement le mouvement des marc handises en transit, mais aussi les activités 
commerciales dans leur ensemble.  Dans ce c ontexte, la République dom inicaine approuvait les 
propositions des Communautés européennes (TN/TF/ W/35) sur la libéralisation du transit des 
marchandises.  TN/TF/M/5 
 Page 49 
 
340. La République dominicaine était consciente de  l'existence d'un certain nombre de problèmes 
dans le domaine du trafic de tran sit, tels qu'ils étaient énumérés dans le document TN/TF/W/35, et 
considérait que la proposition visant à élargir et à clarifier les règles pourrait s'avérer très utile. 
341. Les éléments spécifiques de la proposition des CE – que la République dominicaine estimait 
prometteuse pour l'issue de ces négociations – con cernaient la transparence, une plus grande 
discipline en matière d'impositions frappant les ma rchandises en transit, la simplification et la 
normalisation des documents, l'assurance de non- discrimination et la coopération entre pays. 
342. La République dominicaine saluait également la  proposition de la Chine et du Pakistan 
(TN/TF/W/29) concernant les prochaines étapes des travaux du Groupe de négociation.  La 
proposition établissait une méthodologie pour les travaux futurs en matière d'assistance technique et 
de renforcement des capacités, ainsi que d'évaluation des conditions réelles affectant les participants à 
ces négociations, des instruments disponibles, de la  nature de leurs différences et de l'ampleur 
souhaitable de l'effort à court terme du Groupe pour faire progresser les négociations.  La République 
dominicaine estimait que cette proposition était très positive, car elle visait à introduire une certaine 
méthodologie dans les travaux à accomplir dans l'immédiat. 
343. Enfin, la proposition du Groupe africain (TN/TF/ W/33) était très importante.  La mention de 
l'assistance technique et financière, et en particulie r du principe du TSD, était capitale pour parvenir à 
des résultats effectifs susceptibles d'êt re appliqués dans le monde entier. 
344. Toutes les propositions présentées jusqu'à présen t étaient positives.  Les travaux de ce GN 
étaient rarement émaillés de d ésaccords et de confrontations. 
345. Il semblait que tous les Membres s'accordent à reconnaître l'importance de la modernisation 
des services des douanes dans le monde entier, partic ulièrement en ce qui conc erne l'amélioration des 
articles V, VIII et X.  Cependant, les Membres ne  devaient pas oublier que l'assistance technique et 
financière était un élément primordial du mandat de  négociation et que, à ce titre, elle méritait de 
rester présente à l'esprit des participants au cours des débats.  La République dominicaine attachait par 
conséquent une grande importance au document pr ésenté par le Groupe africain et encourageait ce 
dernier à continuer à développer ses idées qui étaien t aussi valables pour d'autres régions du monde, 
surtout celles où les pays étaient dotés d'une économie petite et vulnérable. 
346. Le représentant de l'Indonésie  a déclaré que son pays reconnaissait depuis longtemps 
l'importance de la facilitation des échanges comme moyen d'améliorer les flux d'échanges 
commerciaux et d'investissements.  L'Indonésie s'était engagée à progresser assidûment dans ce 
domaine afin d'améliorer la compétitivité de son économie. 
347. Concernant l'article V, avant d'entrer dans  un débat approfondi sur l'article V, il était 
nécessaire de discuter des conditions et de la défin ition des opérations de transit et de transbordement. 
348. Le système indonésien distinguait entre le transit et le transbordement.  Les douanes 
n'imposaient pas de redevances sur les marchandise s en transit pourvu que les conditions énoncées par 
les douanes soient respectées et que toutes les garan ties exigées aient été fournies.  Néanmoins, les 
douanes percevaient des droits et d es taxes sur les transbordements et effectuaient des inspections des 
marchandises. 
349. Bien que l'Indonésie ne fût elle-même ni enclavée dans les terres, ni enclavée dans les mers, 
elle était parfaitement consciente de la nécessité d'améliorer les courants d'échanges des pays privés 
de littoral.  C'est pourquoi elle soutenait aussi la  déclaration faite par les Philippines au nom du 
Groupe restreint, ainsi que les propositions du Rwanda, de la Mongolie, de la Bolivie et du Paraguay. 
350. Concernant la communication de la Nouvelle-Zéla nde, de la Norvège et de la Suisse relative à 
la simplification des documents commerciaux, la réduction de leur nombre et leur normalisation, TN/TF/M/5 
Page 50  
l'Indonésie reconnaissait l'importance de ces questi ons.  Ses douanes appliquaient des procédures 
simplifiées pour les expéditeurs et destinataires agréés  dans le cas du transit douanier.  La législation 
douanière indonésienne reprenait les normes internati onales relatives à la simpli fication des formalités 
d'exportation-importation et des données requises dans la documentation douanière.  De ce point de 
vue, l'Indonésie estimait nécessaire d'établir des normes largement reconnues au cours des négociations. 
351. Concernant le document TN/TF/W/35 des CE , l'Indonésie reconnaissait qu'il était très 
complet en ce sens qu'il saisissait et identifiait les problèmes rencontrés pendant le transit.  
Concernant la question des restrictions injustif iées au choix du moyen de transport, l'Indonésie 
désirait informer le Groupe que sa législation douanière ne distinguait pas entre les divers moyens de 
transport, étant donné que les importations englobai ent à la fois les marchandises et les moyens de 
transport. 
352. Concernant la proposition d'amélioration de l'ar ticle X exigeant la c onsultation des parties 
intéressées, y compris les pays exportateurs, l'Indonésie désirait préciser que, en vertu de sa législation douanière, des consultations internes étaient déjà organisées avec tous les acteurs concernés, à savoir 
les associations d'importateurs et/ou d'exportateurs – avant adoption d'un projet de réglementation.  
L'Indonésie estimait que ce système était d'ores et déjà  participatif, car il perm ettait à toutes les parties 
intéressées de formuler des observations sur les proj ets de réglementation ou de faire d'autres apports. 
353. Concernant les décisions anticipées, l'Indonésie désirait informer le Groupe qu'elle avait mis 
en œuvre la réglementation pertinente recommandé e par la décision de l'OMD sur l'introduction de 
programmes visant la communication obligatoire d' informations de classement avant l'entrée.  
Toutefois, pour renforcer encore plus la tran sparence et faciliter les courants d'échanges, la 
réglementation sur les décisions anticipées faisait act uellement l'objet d'améliorations par la fixation 
du délai dans lequel une décision de vait être rendue et de la période  pendant laquelle elle demeurait 
valide, et par l'automatisation, la sécurité juridique et la publication. 
354. Concernant l'assistance technique et le soutie n au renforcement des capacités, l'Indonésie 
tenait à exprimer ses sincères remerciements aux Membres qui avaient présenté des documents 
consacrés à cette importante question. 
355. L'Indonésie était confrontée à certains problèm es dans le domaine de la facilitation des 
échanges, tels que l'inefficacité, l'absence de servi ces imputable aux structures et infrastructures et à la 
capacité limitée des ports.  Elle se heurtait cepe ndant à de nombreuses difficultés pour améliorer ses 
installations, du fait qu'elle ne possédait pas moin s de 977 ports maritimes et 27 aéroports.  Parmi les 
problèmes qu'elle devait traiter d'ur gence figurait la création d'un réseau de systèmes d'automatisation.  
L'Indonésie estimait en effet qu'un tel réseau pou rrait contribuer sensiblement à la facilitation des 
échanges sur son territoire.   
356. Le représentant du Pakistan
 s'est félicité de l'intérêt porté par de nombreuses délégations à sa 
proposition et des observations positiv es exprimées par celles-ci.  Le Pakistan souhaitait, avec la 
Chine, apporter certains éclaircissements puis ré pondre aux questions spécifiques concernant leur 
proposition conjointe. 
357. Comme il était déjà mentionné dans la déclar ation introductive sur l'auto-évaluation en 
matière de besoins probables, le Pakistan croyait en une approche "ascendante" fondée sur des réalités 
concrètes et permettant à la fois de canaliser et  de maîtriser la volonté politique indispensable au 
succès de toute initiative en ce sens. 
358. La suggestion d'une approche " ascendante" ne signifiait pas que les Membres devraient partir 
de zéro en ignorant le travail déjà accompli par le Groupe.  Toutes les propositions présentées 
jusqu'alors viendraient en fait compléter et  renforcer ce processus d'auto-évaluation.  TN/TF/M/5 
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359. De même, la proposition du Pakistan ne signifi ait pas que les Membres doivent cesser leurs 
démarches en cours.  Elle envisageait un process us se déroulant parallèlement à l'examen des 
propositions actuelles ou futures.  Le s Membres devaient se livrer à un diagnostic de leurs besoins en 
matière de facilitation des échanges.  Une telle initia tive insufflerait un élan soutenu à leurs travaux. 
360. Concernant la question de la manière dont les beso ins devaient être identifiés, le Pakistan était 
d'avis que cette opération ne pourrait pas se faire par magie.  Aucun Membre ne pouvait tirer d'un 
chapeau une liste de ses besoins.  Il devrait consulter ses négociants et industriels et dresser 
l'inventaire de ses installations ex istantes.  Pour le Pakistan, un besoin pouvait se définir comme étant 
le décalage entre la situation réelle du pays et celle qu'il désirait atteindre.  La prochaine étape 
consisterait à classer les besoins identifiés en fonction de leur priorité, en tenant compte de l'ensemble 
de la situation nationale et intern ationale et des conseils éclairés d' organisations internationales telles 
que la BM, l'OMD et la CNUCED. 
361. Cette opération serait suivie d'une analyse des in cidences financières de chaque besoin.  Tout 
le monde s'accordait à reconnaîtr e que des engagements en matière  de facilitation des échanges 
pourraient être souscrits uniquement si les pays  en développement et les PMA disposaient des 
ressources leur permettant de couvrir les coûts co rrespondants.  Tel était le point au sujet duquel le 
Kenya avait émis des réserves. 
362. Concernant les observations de l'Argentine, elles constituaient le meilleur résumé de la 
proposition du Pakistan et des futurs travaux du Groupe .  Le Pakistan était sensible à la conception 
des trois piliers qu'il conviendrait plutôt d'appeler le s "trois perles", les "perl es de sagesse".  Une fois 
en possession de ces perles, les Membres n'auraient pl us besoin que d'une "chaîne de consensus" pour 
confectionner une belle pièce de joaillerie.   
363. Le représentant de la Chine  a approuvé la déclaration du Pakistan et exprimé le désir de 
fournir des explications complémentaires sur cert ains points spécifiques soulevés par les Membres à 
propos du document Chine/Pakistan. 
364. La communication, ainsi que sa présentation et  les observations, suggestions et questions 
qu'elle inspirait aux Membres, contribuait à enri chir un aspect important des travaux du GN.  La 
proposition possédait plusieurs caractéristiques en plus  de celles déjà énumérées par le Pakistan.  
L'ensemble des résultats de juillet, ainsi que le programme de travail du Groupe, prévoyait que 
l'identification des besoins et des priorités en ma tière de facilitation des échanges faisait partie 
intégrante des travaux du GN. 
365. Le document représentait l'un des premiers effort s concrets depuis l'établissement du GN en 
vue de présenter des propositions écrites sur cet aspect des travaux.  Des propositions avaient déjà été 
faites sur les moyens de clarifier et d'améliorer le s articles V, VIII et X du GATT.  C'est pourquoi la 
Chine estimait que la somme des propositions ancie nnes et récentes semblait couvrir quasiment tous 
les éléments du programme du Groupe.  Il suffisait de  lire la première page du document de la Chine 
et du Pakistan pour se faire une idée claire de ces cinq ou six éléments de ce programme.   
366. Une autre caractéristique du document tenait à son caractère général.  Il ne visait pas à 
prescrire une seule manière de procéder pour iden tifier les besoins et priorités en matière de 
facilitation des échanges, mais plutôt à partager des id ées avec d'autres.  En travaillant de concert, les 
Membres pourraient, il fallait l'espérer, compléter ce tte partie des travaux du Groupe.  La Chine était 
ouverte à toutes les suggestions concernant des amélio rations, d'autres moyens de faire le travail ou de 
nouvelles idées permettant au Groupe de remplir son ma ndat plus efficacement et de faire un travail 
de qualité. 
367. L'une des particularités du document de la Ch ine et du Pakistan tenait à ce que ses auteurs 
reconnaissaient et respectaient les contributions et le travail accompli jusqu'alors par les Membres, le 
Secrétariat et d'autres organisations internationales. TN/TF/M/5 
Page 52  
368. Concernant les questions relatives à la significa tion de cet outil général et à la manière dont il 
pourrait servir à identifier les besoins et priorités de différents Membres dans  divers domaines, la 
Chine estimait que cet outil pourrait être considéré co mme un ensemble d'outils.  Il ne serait donc pas 
général, mais spécifique.  L'idée globale pouvait être résumée comme suit:  les besoins et priorités des 
participants étant différents et certains Membres n'ayant pas besoin d'un outil général puisqu'ils 
avaient été en mesure de présenter des propositions sur une base individuelle et d'identifier leurs 
propres besoins et priorités, le ni veau des besoins et des capacités, ainsi que de la facilitation des 
échanges, différait selon les Membres.  Par conséque nt, seuls certains Membres auraient besoin d'un 
tel outil et le document en question s'adressait à ceux qui en auraient besoin.  La raison motivant la 
suggestion d'un outil général tenait aux différen ces entre les Membres dans ce domaine.  C'est 
pourquoi le document suggérait de tenir compte des différences gé ographiques ou régionales.  Dans 
les efforts qu'elle avait fait pour identifier ses propres b esoins et priorités, par exemple, la Chine avait 
constaté que la situation des régions côtières relativement développées de son territoire différait 
sensiblement de celle des autres régions.  Les besoin s et les priorités des douanes de Shanghai étaient 
très différents de ceux des douanes d'autres régions chinoises.   
369. Les besoins et priorités des divers Membres de  l'OMC différaient eux aussi.  Par conséquent, 
la question se posait de savoir comment déterminer le niveau des obligations ou la nature des règles 
susceptibles de convenir au plus grand nombre possible de Membres.  Il était important de trouver un 
juste équilibre afin que ces règles, dispositions et accords reposent sur une base plus solide pour 
pouvoir être mis en œuvre par la suite avec le moins de difficultés possible. 
370. Les Membres devraient œuvrer en ce sens et défi nir la nature de l'outil en s'accordant sur ses 
caractéristiques précises et sur la manière de l'utiliser pour faire le travail. 
371. Concernant le groupe de travail qui pourrait être  établi avec la participation d'organisations 
internationales, l'intention était aussi de parven ir éventuellement à un accord sur ce point, à supposer 
que des Membres aient réellement besoin de l'aide de  cet organe pour procéder à leur évaluation.  Il 
était, bien entendu, concevable que ce groupe ne so it pas établi si les Memb res ne parvenaient pas à 
un consensus sur sa nécessité.   
372. Concernant la composition d'un tel groupe de travail, la Chine était ouverte à toutes les 
suggestions.  Cette composition pourrait dépendre de  la nature des évaluations requises.  Il 
conviendrait peut-être d'exploiter l'expérience de  certaines organisations internationales comme 
l'OMD, la Banque mondiale, la CNUCED, l'OCDE ou d'autres.  Il appartiendrait cependant aux 
Membres de décider, après mûre réflexion, s'il conve nait d'inviter tout ou partie  de ces organisations à 
siéger au sein du Groupe de travail. 
373. Une autre question concernait le point de savoi r comment utiliser les résultats d'une telle 
évaluation ou identification.  Certains Membr es avaient suggéré de ne pas les utiliser pour 
l'élaboration de règles, mais unique ment dans le cadre du TSD visant à renforcer les capacités.  La 
compréhension des règles par la Chine pourrait a voir une connotation beaucoup plus riche que celle 
des Membres ayant soulevé ce point.  La Chine partageait cependant les préoccupations de ces 
derniers, car elle n'ignorait pas que les règles non seulement devraient porter sur les obligations des 
pays en développement ou des PMA, mais qu'elles devraient aussi comporter des prescriptions et des arrangements en matière de TSD, d'assistance techni que et de renforcement des capacités.  Si les 
règles étaient complètes et, conformément aux prescr iptions de l'ensemble des résultats de juillet, 
contenaient des éléments de TSD, de renforcement  des capacités et d'assistance technique, pourquoi 
ne pas s'en féliciter?  Pourquoi crai ndre l'élaboration de pareilles règles? 
374.
 Certains Membres se demandaient si un délai av ait été envisagé dans la proposition relative à 
l'identification des besoins et priorités et le temps qu' il faudrait pour terminer ce travail.  Il n'était pas 
aisé de répondre à cette question.  Ce travail devrait être accompli en parallèle avec les autres travaux 
du GN.  D'un côté, il fallait préciser et améliorer le s articles VIII, X, V et, de l'autre, identifier les 
priorités.  La Chine considérait ce travail comme  un processus permanent et dynamique.  La date  TN/TF/M/5 
 Page 53 
 
limite pourrait bien être celle de l'achèvement du Cy cle de Doha marqué par la conclusion d'un accord 
sur la facilitation des échanges.   
375. Mais le travail d'identification des besoins et pr iorités ne finirait jamais.  Au moment où les 
Membres parviendraient à un accord sur la facilitation des échanges, certains d'entre eux auraient des 
besoins nouveaux par rapport à cet accord et aussi d es priorités nouvelles.  Il était donc très difficile 
pour les coauteurs du document de fixer une limite de  temps précise.  Ce travail, comme les autres 
éléments des travaux du Groupe, était complémentai re.  Par conséquent, la Chine espérait que les 
Membres travailleraient de concert avec elle et av ec la Présidence pour ve iller à ce que les efforts 
dans ce domaine contribuent aussi aux travaux du Gr oupe dans d'autres domaines.  La Chine, quant à 
elle, était disposée à travailler en étroite coopé ration avec d'autres pour accomplir cette tâche et 
remplir le mandat. 
376. Le représentant de Singapour  a répondu au Taipei chinois à la question de savoir si les 
décisions anticipées s'appliquaient uniquement aux accords bilatéraux de libre-échange ou aussi au 
niveau multilatéral bien que le bénéfice des déci sions anticipées soient limités aux négociants au titre 
d'accord bilatéraux de libre-échange, les douanes de  Singapour en avaient déjà fait bénéficier des 
négociants de pays tiers.  En bénéficiaient surtout les négociants des pays ayant conclu un accord de 
ce type avec Singapour en ce qui concerne le classe ment tarifaire, l'évaluation et d'autres méthodes 
douanières reposant sur le courrier électronique ou ordinaire et sur les demandes de renseignements 
par téléphone. 
377. Concernant la deuxième question du Taipei ch inois sur l'importance des ressources humaines 
et financières investies, Singapour a répondu que l es ressources additionnelles de ce type avaient été 
minimes.  Concernant la troisième question visant à savoir si une évaluation des résultats avait eu lieu 
depuis l'établissement du système, Singapour pouv ait répondre qu'une évaluati on générale avait été 
effectuée dans le cadre de l'évaluation annuelle des services fournis aux usagers, mais qu'il n'avait été 
procédé à aucune évaluation spécifique en applica tion d'accords de libre-échange.  Concernant la 
dernière question du Taipei chinois tendant à sav oir si le programme de Singapour s'appliquait 
uniquement au classement tarifaire ou aussi à d'autres  sujets, la réponse pouvait s'énoncer comme suit:  
le programme n'était pas limité au classement tarifa ire et s'étendait aussi à d'autres questions telles que 
les questions relatives à l'origine. 
378. Concernant la question du Costa Rica sur les m odalités de la mise en œuvre des suggestions 
du paragraphe 12 c) relatives au TSD, Singapour a précisé que l'effort maximal avait été proposé 
comme un TSD possible à soumettre aux débats des Membres, mais que cette  suggestion n'était pas 
gravée dans la pierre.  Singapour a souligné que l'invocation de cet effort n'était pas un phénomène 
nouveau à l'OMC.  Cette approche était en effet dé jà mentionnée dans l'article 6.4 du GATT sur les 
disciplines ou réglementations nationales en ma tière de services comptables.  Quant à son 
applicabilité dans le contexte de la facilitati on des échanges, les Membres pourraient envisager 
diverses approches créatives telles que l'élaboration de  dispositions reposant sur le concept de l'effort 
maximal dans des approches tran sitoires.  Singapour espérait tr availler avec les Membres pour 
déterminer la meilleure manière de rendre opé rationnelles les dispositions relatives au TSD. 
379. Concernant la question des CE sur la relation entre le programme de décisions anticipées de 
Singapour et l'article XXIV du GATT, Singapour  comptait y répondre dans le cadre du CACR 
puisque ce sujet relevait des ACR.   
380. Le représentant de Hong Kong, Chine  a expliqué que sa proposition (document TN/TF/W/31) 
visant la vérification de la nécessité de règlements  relatifs au commerce cons tituait un pas en avant 
par rapport au paragraphe 1 c) existant de l'artic le VIII.  Hong Kong, Chin e estimait qu'il importait de 
rendre plus opérationnel le pa ragraphe 1 c) en y insérant le principe  de nécessité.  En d'autres termes, 
au moment d'envisager des formalités et prescr iptions, il convenait de se mettre à la place des 
négociants et de se demander si une mesure particuliè re était réellement nécessaire et s'il ne serait pas TN/TF/M/5 
Page 54  
possible d'atteindre le but poursuivi de façon plus  simple.  Il faudrait également que les Membres 
importateurs fassent de même pour leurs exportations. 
381. Hong Kong, Chine avait pris note des préoccupa tions de nombreux Memb res concernant la 
nécessité de préserver une marge de manœuvre pour atteindre certains objectifs légitimes et veiller au "caractère raisonnable" des prescriptions.  Sa propositi on visait par conséquent à instaurer un équilibre 
entre nécessité et caractère raisonnable. 
382. Concernant la demande d'explications au su jet des deux critères suggérés, Hong Kong, Chine 
a précisé que le premier critère visait la conception des formalités et prescriptions.  Ce concept avait 
été mis en pratique dans certains Accords de l'OMC comme l'Accord OTC.  Le deuxième critère visait l'application de formalités et prescriptions.  Concernant celles qui répondaient au critère de 
nécessité, c'est-à-dire qui n'imposaient pas une charge administrative plus lourde et n'étaient pas plus 
restrictives pour le commerce que ce qui était absolu ment nécessaire, il était important de veiller aussi 
à ce qu'elles puissent être (et soient) appliquées d'une manière efficace. 
383. Le représentant de la Norvège
 a exprimé le désir de résumer les idées maîtresses de la 
suggestion norvégienne relative à la nécessité de norm aliser la documentation concernant le transit.  
Le document suggérait de s'entendre sur l'utilisation de certains modèl es de documents déjà existants 
en matière d'importation, d'exportation et de trans it.  Ces documents devraient être disponibles en 
plusieurs langues afin de faciliter le tr avail des négociants et des douanes.   
384. Deuxièmement, pour tirer tout le parti po ssible de la normalisation des documents, les 
Membres devraient aussi discuter plus avant de la normalisation des éléments de données devant 
figurer dans ces documents. 
385. Troisièmement, le document suggérait de cr éer une banque des documents normalisés à 
laquelle tout le monde pourrait accéder  dans la langue requise.  Cette  idée devrait être, elle aussi, 
débattue plus avant. 
386. Le but était de réduire le nombre actuel des docum ents afin de rendre le commerce plus facile 
et plus efficace pour les négociants et les administ rations concernées.  La Norvège croyait fermement 
qu'une telle initiative pourrait réduire les coûts asso ciés au commerce des marchandises.  Elle serait 
heureuse de rencontrer des délégations pour discuter et clarifier les divers points soulevés dans sa 
communication. 
387. Le représentant de la Corée  a répondu à la question de l'Argentine sur l'étendue de la 
réduction des prescriptions à la frontière, à savoir si cette réduction devrait se limiter à la documentation ou englober aussi d'autres réglementati ons que la Corée considérait comme l'objectif 
principal pour réduire le plus possible la documentati on et certaines redevances .  Il appartiendrait aux 
Membres d'inclure si nécessaire d'autres domaines de la réglementation.   
388. Concernant les observations relatives à la dis tinction entre les marchandises transbordées et 
celles qui ne l'étaient pas, la Co rée avait clairement déclaré n'avoi r aucune intention de distinguer 
entre les deux cas de figure.  Elle tenait cependant à faire remarquer que, dans bien des cas, l'égalité 
de traitement ne constituait p as toujours une panacée et qu'une  différenciation raisonnable était 
recommandée pour résoudre le problème.   
389. Le représentant des Communautés européennes a répondu à l'Égypte sur la question de savoir 
quel type de normes internationales pourrait s'appli quer au transit.  Trois exemples pertinents de 
normes ou d'instruments pouvaient être cités dans ce contexte:  la Convention de Kyoto qui contenait 
des normes visant les opérations de transit, la C onvention TIR des Nations Unies et le système du 
carnet ATA.  TN/TF/M/5 
 Page 55 
 
390. Concernant la question de la Corée sur le type  d'orientation ou d'engagement éventuel de 
l'OMC en matière de conception ou de mise en œuvr e de régimes régionaux de transit, c'était là un 
sujet de négociation.  Les CE estimaient qu'il serait possible de souscrire un engagement dans le cadre 
de l'OMC, en vertu duquel les Membres créant ou mettant en œuvre des régimes ou des couloirs de transit régionaux devraient, dans toute la mesure du possible, appliquer les normes internationales 
existantes visant le transit.  Deuxièmement, les Membres devraient aligner ou harmoniser leurs 
procédures aux frontières applicables au transit régi onal.  Troisièmement, les Membres devraient bien 
entendu adopter une documentation comm une concernant les opérations de  transit régional.  Ces trois 
exemples illustraient la manière dont, selon les CE , l'OMC pourrait adopter certaines dispositions en 
vue d'orienter la mise en œuvre uniforme et  ordonnée de systèmes de transit régionaux. 
391. En réponse à la Corée qui s'interrogeait su r la raison pour laque lle les Communautés 
européennes avaient suggéré que la définition des ma rchandises dans l'article V devrait peut-être faire 
l'objet d'une clarification, les CE ont précisé que cette suggestion avait été formulée à l'issue de 
consultations entre Bruxelles et un certain nombre de pays en développement enclavés.  Ces derniers 
avaient en effet exprimé des préoccupations face à la  situation suivante:  les opérateurs de transit 
étaient dans certains cas empêchés de poursuiv re leur opération parce que les douanes ne 
considéraient pas les effets personnels des conduc teurs de poids lourds comme entrant dans la 
définition des marchandises.  Par conséquent, même lorsque le document d'expédition apposé à 
l'arrière du poids lourd indiquait que la cargaison joui ssait de la liberté de transit, l'opération était 
interrompue parce que cette liberté était considérée comme ne s'étendant pas aux effets personnels du 
conducteur.  Ce problème, apparemme nt trivial, pouvait revêtir des pr oportions désastreuses dans le 
cas d'opérations de transit effect uées par transport routier. 
392. Concernant la question du Kenya sur la mani ère dont les procédures d'évaluation des risques 
pourraient s'appliquer au transit, les CE estimai ent que, parmi les exemples envisageables, on pouvait 
citer le choix entre les procédures applicables a ux chargements transbordés et celles relatives aux 
chargements non transbordés, ainsi que les situatio ns dans lesquelles des Membres appliquaient des 
procédures spéciales allégées pour les négociants agréés qui effectuaient des opérations de transit (et 
qui pouvaient être notamment dispensés de déposer une caution ou une garantie).  Les procédures 
d'évaluation des risques différaient selon que l es marchandises concernées étaient dangereuses ou 
classiques.  Dans certains cas, l'évaluation des ris ques s'appliquait aussi bien au transit qu'aux douanes 
et aux importations.   
393. Concernant la deuxième question du Kenya, re lative aux régimes appliqués aux négociants 
agréés dans le cas du transit, les CE comptaie nt faire, lors de la réunion suivante, quelques 
propositions sur l'article VIII du GATT qui  concerneraient aussi le concept de négociant agréé.  L'idée 
principale pouvait se résumer comme suit:  un Membre ava it le droit, dans sa juridiction, d'accorder le 
bénéfice de procédures de dédouanement et de main levée simplifiées et plus rapides aux négociants 
jouissant d'excellents antécédents en matière de respect  de la loi et de la réglementation, ainsi que 
d'acquittement des droits de douane.  Généraleme nt, les négociants en mesure d'invoquer de tels 
antécédents concluaient un accord ou un protocole d' accord avec les douanes et, en conséquence, 
bénéficiaient de procédures plus simples et moin s lourdes, par exemple:  absence d'inspection 
physique des marchandises, file d'attente plus ra pide ou spéciale pour le dé douanement, priorité pour 
le traitement des données, paiement périodique des droits de douane (au lieu d'un paiement immédiat 
pour chaque déclaration) et dispense de l'obliga tion de déposer une caution ou une garantie.  Tels 
étaient les privilèges typiquement accordés aux négocian ts agréés en échange de leur niveau élevé de 
respect des lois et réglementations.  Ces régimes ex istaient déjà dans de nom breux pays et devraient 
être encouragés parce qu'ils créaient un cercle vertueux entre le respect des règles d'une part, et la facilitation, de l'autre.  Les Communautés eur opéennes étaient convaincues qu'il serait utile que 
l'OMC reprenne ce concept et veille à ce que les pays  appliquant un tel système le fassent de manière 
objective, transparente et non discriminatoire et permettent à toutes les entreprises, y compris les 
petites, d'y accéder;  il ne faudrait pas en effet que  seules les multinationales puissent profiter de ces 
avantages. TN/TF/M/5 
Page 56  
394. Concernant la question du Brésil sur les moda lités du réexamen périodique des redevances et 
impositions, les CE étaient assez ouvertes aux sugges tions.  Au nom d'une bonne  administration, elles 
estimaient qu'il était parfaitement légitime qu'à inte rvalles réguliers – d'un ou deux ans – les Membres 
réexaminent les redevances et impositions qu'ils pr élevaient dans le cadre de différents régimes 
douaniers (y compris le transit) et voient si elles correspondaient encore au co ût réel des opérations.  
Nombreux étaient les Membres qui le faisaient déjà. 
395. Concernant l'appel lancé par la Tanzanie en vue  d'organiser des ateliers sur la facilitation des 
échanges pour mieux expliquer l'incidence des di fférentes propositions, les CE désiraient annoncer 
qu'elles organisaient avec la Banque mondiale, avant la  pause de l'été, un atelier sur la facilitation des 
échanges en Afrique de l'Est.  Les Communautés eu ropéennes organisaient aussi, avec le Secrétariat 
de l'ANASE, un atelier qui se tiendrait la troisième semaine de juin à Manille et porterait sur les 
aspects régionaux de la facilitation des échanges et le programme de l'OMC pour l'ANASE. 
396. Concernant la remarque du Costa Rica déploran t que les CE n'aient pas mentionné dans leur 
document ce pays comme l'un des membres de l'Un ion douanière de l'Amérique centrale, les CE 
étaient heureuses de pouvoir réparer publiquement cet oubli.   
397. Le Président
 a invité le Secrétariat à établir, à la demande des Membres, une compilation de 
toutes les propositions présentées jusqu'alors sur la ma nière d'améliorer et de clarifier les articles V, 
VIII et X du GATT.   
398. La discussion des nouvelles propositions étant épuisé e, le Président a suggéré de passer aux 
communications reçues précédemment.   
399. Le représentant de l'Inde  a appuyé la déclaration faite par les Philippines au nom du Groupe 
restreint.  Les propositions présentées par les Me mbres avaient nourri les débats du GNFE.  L'Inde, 
pour sa part, désirait commenter les propositions form ulées dans les documents TN/TF/W/18 à 26.   
400. L'Inde était favorable à l'harmonisation et à la  normalisation de la présentation des documents 
proposées par la Corée dans le document TN/TF/W/18, surtout dans la situation actuelle caractérisée 
par une automatisation croissante des opérations douanières.  Elle estima it que le fait de disposer d'un 
ensemble de données normalisées permettrait de réduire  considérablement les coûts des transactions.  
Il conviendrait d'éviter de circonscrire l'harm onisation aux seules prescriptions douanières et de 
l'étendre aux prescriptions imposées par d'autres administrations.  L'Inde, cependant, reconnaissait 
qu'une telle entreprise requerrait un travail technique considérable qui pourrait éventuellement être 
mené à bien à l'aide du Modèle de données douanières en cours d'établissement à l'OMD.  L'Inde croyait savoir que ce modèle comporterait en effe t des blancs permettant de répondre à certaines 
prescriptions spécifiques de divers pays en matière de renseignements. 
401. La proposition de la Corée d'accepter les inform ations commercialement disponibles semblait 
quelque peu contredire la propos ition d'harmoniser les modèles des documents.  Une fois terminées 
l'harmonisation et la normalisation de ces modèles, il serait superflu pour les autorités douanières de 
disposer d'un autre système permettant de ne pas exiger certains documents lorsque les 
renseignements se rapportant à une transaction commercia le seraient déjà disponibles.  Un tel système 
laisserait chaque pays libre d'imposer des prescripti ons en matière de renseignements en fonction de la 
disponibilité de ces derniers dans  les documents commerciaux.  Un  modèle de document normalisé 
servirait de déclaration normalisée.  L'Inde ne pen sait pas que l'on puisse faire l'économie d'une telle 
déclaration. 
402. Concernant la proposition de la Corée d'accepte r des copies de documents, l'Inde a précisé 
que, sur son territoire, les documents origina ux n'étaient pas normalement exigés avant le 
dédouanement, mais que l'administration douanière ava it le droit de les réclam er si nécessaire.  Des 
originaux étaient aussi parfois exigés aux fins de contrôles douaniers.  Par conséquent, l'Inde ne 
désirait pas que cette proposition débouche sur un e ngagement contraignant et préférerait une  TN/TF/M/5 
 Page 57 
 
proposition recommandant, dans la mesure du possibl e, d'éviter de bloquer le dédouanement au 
simple motif que l'un des documents présentés ne serait pas un original. 
403. Concernant les propositions de la Corée (TN/ TF/W/18) et du Canada (TN/TF/W/20) visant à 
établir un guichet unique où tous les documents et  données seraient présentés en une seule fois et à 
une seule administration, l'Inde souhaitait formuler plusieurs observations.  El le reconnaissait l'utilité 
d'un guichet unique pour simplifier les formalités commerciales.  Toutefois, son établissement 
requerrait des ressources supplémentaires importantes  pour mettre au point un système assurant une 
connexion intégrale entre toutes les administrations intervenant dans les procédures de dédouanement.  
Les préposés à ce guichet seraient en outre tenus de normaliser et d'intégrer les prescriptions supplémentaires de toutes les autres administrations  en matière de documentation.  C'est pourquoi 
l'Inde proposait que, pour les pays en développeme nt, il ne s'agisse que d'un effort maximal.   
404. L'Inde souhaitait également obtenir de la Co rée des éclaircissement s sur la suggestion 
formulée dans le paragraphe 16 de son document et tendant à ce qu'un "guichet unique" soit chargé 
d'administrer toutes les informations figurant sur l es documents.  Cela signifiait-il que l'administration 
gérant le guichet unique serait tenue non seuleme nt de fournir les informations aux autres 
administrations connectées, mais également de proc éder au dédouanement final après avoir recueilli 
l'accord de l'ensemble des administrations comp étentes?  L'Inde aurait aussi aimé savoir si 
l'administration gérant le guichet unique serait ch argée de fournir toute clarification/information 
supplémentaire éventuellement réclamée à un importa teur par une administration.  L'Inde souhaitait 
aussi que les Membres réfléchissen t aux difficultés éventuelles auxquelles ils risqueraient de se 
heurter en la matière en raison de préoccupations différentes des diverses administrations concernant 
la confidentialité. 
405. Concernant le calcul et la publication du te mps moyen nécessaire au dédouanement, tel que 
suggéré par la Corée, l'Inde appu yait globalement cette proposition.  Ce pendant, elle constatait, sur la 
base de sa propre expérience, que le temps de dé douanement variait selon les postes de douane et 
parfois aussi selon la période de l'année.  Elle estimait que l'engagement des Membres devrait se 
limiter à la publication du temps moyen de dédou anement en général aux principaux postes de 
douane.  Les Membres calculeraient eux-mêmes ce te mps qui aurait uniquement une valeur indicative 
sans engagement. 
406. Une deuxième proposition connexe visait à conférer  aux négociants le droit de demander aux 
autorités douanières la raison pour laquelle le temp s nécessaire au traitement de leurs marchandises 
était plus long que le temps moyen publié.  Compte  tenu de sa position déclarée sur le sujet, l'Inde 
suggérait que ce droit revête un carac tère purement administratif et ne  fasse pas naître un engagement 
légal de dédouaner dans le  délai courant notifié.  L'Inde proposa it aussi que les autorités douanières ne 
soient pas tenues de répondre systématiquement à ch aque demande d'un renseignement:  dans certains 
cas, on pouvait en effet concevoir que la communica tion de ce renseignement  risque de heurter 
certaines sensibilités. 
407. La proposition du Canada visant à assurer une coopération entre les douanes et les autres 
administrations compétentes en matière de coordi nation des contrôles à la frontière (TN/TF/W/20) 
était souhaitable et pourrait être mise en œuvre au  niveau national.  Cepe ndant, la proposition de 
contrôles frontaliers intégrés, à l'intérieur d'une seule infrastructure matérielle, entre les services 
douaniers de pays voisins pourrait heurter certaines sensibilités allant d'une appréciation politique au 
désir d'appliquer divers degrés de  contrôle en fonction des différences entre les taux de droits, les 
infrastructures, voire les périodes de vacances.  Co mpte tenu de ces considérations, l'Inde suggérait 
que la coordination entre pays voisins f asse uniquement l'objet d'un effort maximal. 
408. Concernant la proposition des États-Unis visan t un système permettant la mainlevée des 
marchandises avant la résolution des questions doua nières en échange d'une garantie (TN/TF/W/21), 
l'Inde soutenait le passage clé de ce texte, à savoi r que la mainlevée ne puisse pas être retardée en 
raison d'un retard probable inhérent  à une vérification ou à d'autres prescriptions.  Dans ce cas, les TN/TF/M/5 
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marchandises devraient pouvoir être dédouanées en déposant une garantie sous une forme ou une 
autre.  Toutefois, l'Inde tenait à mettre en gard e contre toute mainlevée accordée en échange d'une 
garantie dans les rares cas où, à première vue, les marchandises auraient toutes les chances de faire l'objet d'une confiscation pure et simple.   
409. La délégation de l'Inde, toutefois, n'était pas favorable à un engagement général prévoyant la 
mainlevée des marchandises en échange d'une garantie avec report de la perception des droits.  Un tel 
report pourrait générer des problèmes fiscaux et accro ître le fardeau administratif associé au suivi des 
impayés.  L'Inde a également fait observer que, da ns la proposition de l'Australie et du Canada 
(TN/TF/W/19), les mots "caution" et "garantie" semblaient être considérés comme synonymes (deuxième puce du paragraphe 4 lu conjointement av ec le paragraphe 7).  L'Inde jugeait utile de 
préciser que les Membres aient la faculté de garantir  le paiement des droits par divers instruments 
(dépôt en espèces, garantie bancaire, etc.) sans avoir obligatoirement recours à une caution.   
410. Concernant la proposition des CE et de l'Austra lie sur les redevances et impositions perçues 
par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental (TN/TF/W/23), les consultations menées par l'Inde au niveau inte rne n'étaient pas terminées, de sorte que ses 
observations revêtaient pour le mome nt un caractère purement préliminaire. 
411. Concernant la suggestion invitant les Membres à examiner et, si nécessaire, à unifier leurs 
redevances et impositions ou à en réduire le nombre et la diversité, l'Inde estimait que la mise en 
œuvre des éléments autres que l'examen pourrait s' avérer onéreuse et manquer d'objectivité.  Le doute 
planait quant aux paramètres dont l'adoption permettr ait d'"unifier [les] redevances et impositions ou à 
en réduire le nombre et la diversité".  De même, l'Inde estimait que la propos ition de justification des 
redevances et impositions restantes pourrait s'avérer oné reuse.  Elle pensait que seule la transparence 
des tarifs assurée par leur publication (sur pa pier ou sous forme électronique) serait suffisante. 
412. L'Inde estimait aussi que la proposition d'ét ablir une liste des redevances et impositions 
admissibles serait superflue une fois que leur publi cation serait rendue obligatoire.  Elle croyait en 
effet comprendre que toutes les redevances et impositi ons publiées relèveraient de la catégorie des 
prélèvements admissibles, dans la mesure où elles se fonderaient sur une notification ou une 
réglementation.  Par conséquent, toute notion supplémentaire d'"admissibilité" introduirait un nouveau 
critère juridique qui serait injustifié. 
413. Concernant la suggestion de la Nouvelle-Zéla nde d'accorder aux Membres et aux négociants 
le droit de présenter des observations concernant les lois et réglementations proposées (TN/TF/W/24), 
l'Inde estimait que la mise en œuvre de cet engage ment ne devrait pas être trop onéreuse et devrait se 
limiter, globalement, à publier le texte des projets p our inviter les intervenants au niveau national à 
formuler leurs observations, à ce que ces observations soient prises en considération au moment de la 
rédaction des textes définitifs et à publier ces dern iers suffisamment à l'avance par rapport à la date 
prévue de leur entrée en vigueur.  Comme indiqué précédemment, l'Inde n'était pas partisane d'étendre 
ce droit de présentation d'observations préalables aux autres Membres de l'OMC.  Elle était surprise 
par la proposition d'extension de ce droit aux décision s judiciaires.  Elle croyait pourtant savoir que 
les parties affectées avaient toujours le droit de faire entendre leur cause avant le prononcé d'une telle 
décision.  Elle ne voyait donc aucune justification à l'élargissement de la por tée de l'engagement en 
matière de présentation d'observations.   
414. Concernant la proposition de la Nouvelle-Zéla nde d'établir des critères objectifs pour la 
classification tarifaire des marchandises (documen t TN/TF/W/24), l'Inde soutenait la suggestion 
d'utiliser le critère qui résulterait de l'adoption de la Convention de l'OMD sur le SH.  L'Inde estimait 
cependant que cette initiative suffirait à elle seule à assurer la détermination objective du classement 
étant donné que le Système harmonisé contenait des lignes directrices complètes en la matière sous 
forme de notes interprétatives, de notes de section et  de chapitre et de notes explicatives complètes du 
SH.  De sorte que l'Inde ne voyait pas la nécessi té d'adopter l'arrangement supplémentaire préconisé 
par la Nouvelle-Zélande, à savoir que  tout critère obligatoire de détermination du classement devrait  TN/TF/M/5 
 Page 59 
 
satisfaire aux exigences de l'objectivité, du fondeme nt scientifique, d'une large acceptation et de 
l'impartialité. 
415. Concernant la proposition du Taipei chinois vi sant à utiliser des PCGR pour déterminer les 
coûts directs et indirects des services rendus (document TN/TF/W/25), l'Inde reconnaissait que ce document constituait une contribution utile et prati que dans la mesure où il présentait une méthode de 
calcul de ces coûts.  Toutefois, cette méthode risquait de ne pas être applicable dans tous les cas.  Les 
Membres devraient disposer d'une certaine flex ibilité et pouvoir adopter leurs propres méthodes de 
calcul des redevances et impositions à condition de respecter les principes de transparence et du 
caractère raisonnable. 
416. Concernant la proposition d'un examen périodique  des niveaux des rede vances et impositions, 
l'Inde estimait que cet examen s'imposait de toute façon pour des raisons économiques afin de tenir 
compte de l'inflation et d'autres facteurs affectant le coût.  Cet examen pourrait mener aussi bien à une 
baisse qu'à une hausse des tarifs en vigueur.  De ce point de vue, il paraissait  injustifié de fixer un 
délai normal et il suffirait que l'examen ait lieu si nécessaire. 
417. Concernant la création de points d'informa tion suggérée par la Chine dans le document 
TN/TF/W/26, l'Inde avait déjà évoqué le besoin de faire preuve de flexibilité quant au nombre et à 
l'emplacement de ces points.  Concernant la sugg estion de fixer un délai précis pour répondre, l'Inde 
proposait que celui-ci soit purement indicatif et que son dépassement n'entraîne pas de conséquences 
juridiques (par exemple, l'envoi d'une notificati on demandant pourquoi la clar ification requise n'avait 
pas été reçue dans le délai stipulé). 
418. L'Inde, toutefois, n'approuvait pas la propositio n selon laquelle la réponse à une demande de 
renseignement représenterait l'expression officielle de l' avis de l'autorité de l'État membre concerné.  
Premièrement, si ces points d'information n'étaient pas installés dans le centre du pays mais dispersés 
entre les divers postes de douane, il leur serait diffi cile de livrer l'opinion officielle des autorités.  
Deuxièmement, un tel mécanisme empiéterait sur la f onction quasi judiciaire de l'autorité chargée de 
procéder aux évaluations et de rendre les décisions anticipées.   
419. Le représentant de la Turquie
 a commenté les communications relatives aux articles VIII et X 
présentées lors des réunions précédentes. 
420. La Turquie pensait que les formalités douanières et aux frontières devaient être simples, 
faciles à comprendre et appliquées de manière cohérente,  équitable et transparente afin de tirer tout le 
parti possible de la valeur potentielle des effort s de libéralisation des échanges.  Les avantages 
inhérents à la facilitation des échanges étaient particulièrement importants pour les PME et les 
négociants des pays en développeme nt qui supportaient des coûts associés au respect des procédures 
commerciales proportionnellement supéri eurs et de nature à les dissua der d'effectuer des opérations de 
commerce international. 
421. La Turquie soutenait les propositions suivant es:  acceptation et examen des documents 
douaniers avant l'arrivée des marchandises dans le cadre de la procédure de déclaration en douane 
(proposition du Japon et de la Mongolie  – document TN/TF/W/17);  ges tion des risques, agrément des 
négociants et contrôle postérieur au dédouanement (plusieurs propositions);  réduction du nombre de 
documents requis pour l'importation et l'exportation et recours aux normes documentaires élaborées 
par d'autres organisations internationales comme la  formule-cadre des Nations Unies, la Convention 
de Kyoto de l'OMD, etc. ;  examen périodi que des documents commerc iaux requis (propositions 
énoncées dans le document TN/TF/W/17);  coordinati on entre les autorités frontalières et intégration 
des contrôles aux frontières (proposition figurant da ns le document TN/TF/W/ 18 du Canada et fondée 
sur la norme 3-35 de la Co nvention de Kyoto révisée). 
422. Concernant les propositions visant à soumettre à des disciplines les redevances et impositions 
relatives aux exportations et importa tions, la Turquie se félicitait des efforts déployés pour contrôler le TN/TF/M/5 
Page 60  
montant et la diversité de ces redevances et impositi ons dans le but d'en empêcher des applications 
imprévues et injustifiées.  Elle suggérait que l es auteurs de ces propositions communiquent au Groupe 
une liste exemplative des redevances et impositions en question, de manière que les Membres puissent 
déterminer celles qui étaient interdites ou dont le m ontant était limité.  De plus, la Turquie soutenait 
l'idée d'établir un réexamen périodique national des redevances et impositions;  elle pensait également 
que ces redevances et impositions ou leur méthode de  calcul devraient être publiées de toute façon. 
423. La Turquie a rappelé aussi qu'elle avait déjà  appuyé la proposition d'accepter les copies des 
documents d'importation ou d'exportation présentée par la Corée et le Japon. 
424. La Turquie se félicitait des propositions relatives  à un guichet unique et, à titre de mesure 
préliminaire en ce sens, la présentation des documents pertinents à une seule administration.  Bien que 
n'ayant pas encore mis en œuvre cette mesure, la Turquie avait déjà publié un document intitulé 
"e-Document Project in Foreign Trade" qui établis sait l'infrastructure découlant de l'approche du 
guichet unique.  Ce projet était en cours et visai t la production, le partage et la circulation des 
documents utilisés dans le cadre du commerce extérieu r dans l'environnement électronique.  Une zone 
de libre-échange avait été créée à titre de projet  pilote pour permettre le lancement du projet. 
425. La Turquie pensait que la présence d'erreur s mineures et formelles dans un document 
commercial ne devrait pas servir de motif à son rejet, à moins qu'elle  ne soulève une ambiguïté dans 
l'interprétation et/ou la mise en œuvre correcte des dispositions pertinentes.  Telle était l'approche 
adoptée par les douanes turques. 
426. La Turquie soutenait la proposition des CE en faveur de la publication du temps moyen du 
dédouanement des marchandises.  Toutefois, cette p ublication ne devrait être considérée que comme 
l'indicateur d'une mise en œuvre uniforme et harmoni sée.  Le délai normal ne s'appliquerait qu'aux cas 
où les marchandises seraient accompagnées de tous les documents pertinents et où l'opération 
douanière envisagée ne comporterait pas de facteur de risque. 
427. Concernant le dédouanement des marchandises, l'él argissement de la portée de l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane requérait un exam en approfondi pour déterm iner si elle couvrait 
aussi la mainlevée des marchandises faisant l'objet  d'une décision contestée prise au titre de la 
protection de la santé publique ou des consommateurs.   La Turquie croyait comprendre, sur la base 
des éclaircissements fournis par ses auteurs, que cette proposition visait à accélérer la procédure de 
dédouanement lorsqu'un litige surgissait à propos du versement de sommes d'argent (la question du 
paiement des prélèvements pouvant alors être laissée en  suspens).  Pour la Turquie, l'élargissement de 
la portée de l'article 13 à d'autres domaines tels que le classement tarifaire devrait être autorisé tant que le résultat prévisible du litige ne pourrait affecter  que les droits ou taxes exigibles, à l'exclusion de 
toute autre mesure de politique commerciale applicable. 
428. La Turquie partageait les vues des auteurs de la proposition visant à permettre aux tierces 
parties de présenter des observations concernant les projets de législation ou de réglementation en 
obligeant les gouvernements à les publier.  Toutefois,  la question subsistait de savoir à quel stade du 
processus d'adoption cette publication devrait interven ir.  En outre, le processus d'adoption différait 
selon le rang du texte dans la hiérarchie légale.  La  Turquie était disposée à débattre de la question.  
Par ailleurs, elle désapprouvait l'idée, avancée par la Nouvelle-Zélande, de contraindre le pays 
concerné à communiquer ses projets aux autres Me mbres afin de pouvoir tenir compte de leurs 
observations.  La Turquie pensait qu'une telle ob ligation ne saurait être justifiée au regard de 
l'article X, car elle sortait du domaine de la f acilitation des échanges et des limites du mandat.  De 
plus, elle serait en conflit avec certain s principes constitutionnels nationaux. 
429.
 La Turquie soutenait la proposition du Pakistan et  de la Chine concernant l'identification des 
besoins et priorités individuels.  Chaque Membre devrait entamer ce processus en recourant, par 
exemple, à la liste de contrôle de l'OMD.  TN/TF/M/5 
 Page 61 
 
430. Le représentant de l'Égypte  a exprimé le désir de formuler des observations et de poser des 
questions sur les propositions présent ées lors de la réunion précédente. 
431. Concernant le document TN/TF/W/17 présenté par le Japon et la Mongolie, l'Égypte reprenait 
à son compte les questions et observations concer nant le réexamen périodi que formulées à propos du 
document proposé par la Mongolie (TN/TF/W/28).  L es auteurs de ce texte envisageaient-ils un délai 
spécifique pour la réalisation de ces réexamens?  Ceux-ci seraient-ils obligatoires?  En outre, il 
conviendrait d'expliquer davantage le membre de phrase "accepter, dans toute la mesure du possible, 
les documents requis sous forme de copies afin de ré duire le temps et ..." figurant au paragraphe 7, 
deuxième puce de la proposition.  L'Égypte aurait voulu savoir comment la mise en œuvre de cette 
mesure garantirait tout à la fois la facilitation des échanges et une réduction au minimum des risques 
de fraude.   
432. Le document TN/TF/W/15 présenté par les États-Unis envisageait une amélioration 
importante de la certitude juridique et de la cohé rence concernant le traitement des envois express 
grâce à un engagement de mettre en place des procédur es accélérées distinctes et à "...  l'existence de 
procédures de minimis " pour les envois de faible valeur.  À cet  égard, l'Égypte aurait aimé obtenir des 
précisions sur l'étendue de l'obligation relative à la mise en place de procé dures accélérées distinctes 
applicables aux envois express, surtout dans la mesu re où cette obligation n'était pas mentionnée dans 
l'article VIII du GATT de 1994.  Il conviendrait aussi de clarifier la signification des termes 
"procédures de minimis " et "envois de faible valeur".  De même, une identification serait nécessaire 
concernant les procédures énumérées. 
433. Dans le document TN/TF/W/21, les États-Un is proposaient un système permettant la 
mainlevée des marchandises placées sous contrôle doua nier avant le paiement final des droits ou le 
règlement des questions douanières, en utilisant au besoin une garantie sous forme de sûreté, de 
caution ou de dépôt.  À cet égard, l'Égypte aurait souhaité obtenir  des éclaircissements 
supplémentaires sur le rapport existant entre la propos ition en question et l'article 13 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane.  Elle consta tait avec inquiétude que ces propositions semblaient 
dépasser le cadre dudit accord.  Elle se demanda it en outre comment les PME pourraient tirer 
avantage d'une telle proposition, chacune dans les limites de ses ressources et de ses capacités.   
434. Le document TN/TF/W/18 de la Corée suggérait, à sa section 4, paragraphe 20, que, dans le 
cas où la mainlevée prendrait plus de temps que le  délai moyen, les négociants aient le droit de 
demander aux autorités douanières la raison pour laquelle  le temps nécessaire au traitement de leurs 
marchandises était plus long.  L'Égypte estimait no rmal que la durée de la procédure de mainlevée 
dépasse parfois le délai moyen.  Ces dépassements dé coulaient de la notion même de "moyenne".  Il 
était donc important de définir précisément le contenu du concept de "délai moyen" et comment 
l'application de ce concept pourrait être modulée selon qu'il s'agirait de pays développés ou de pays en 
développement.  Le paragraphe  23 suggérait que le GN recommande aux Membres d'adopter et 
d'utiliser des systèmes de traitement des donn ées préalables à l'arrivée des marchandises, de 
vérification postérieure au dédouanement et des syst èmes de gestion des risques, et de mettre ces 
mesures en œuvre aussitôt que possible.  Il serait  bon de préciser la signification de l'expression 
"aussitôt que ce sera possible en pratiq ue", notamment en clarifiant le critère de possibilité pratique et 
en déterminant qui serait juge de son application. 
435. Concernant la proposition présentée par les CE dans leur communication TN/TF/W/6 et 
préconisant une "disposition obligeant les Membres à pub lier et [...] à rendre ai sément accessibles [...] 
les plans de gestion adoptés par [...] d'autres orga nismes gouvernementaux... ",  l'Égypte estimait que 
cette proposition visait à étendre la portée de l'artic le X en ajoutant la publication de ces plans de 
gestion.  Une telle mesure serait plus contrai gnante et pourrait constituer une charge non nécessaire 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés appelés à s'acquitter d'obligations de notification dans ce domaine.  C'est pourquoi l'Égyp te aurait été très reconnaissante aux CE de bien 
vouloir donner des explications suppl émentaires sur le principal objec tif de cette proposition, d'autant TN/TF/M/5 
Page 62  
plus que ces plans avaient un caractère dynamique et évoluaient avec le temps.  En outre, elle aurait 
aimé savoir dans quelle mesure la publi cation de ces plans serait contraignante. 
436. Le document TN/TF/W/12 des États-Unis proposa it, dans sa section 2, paragraphe 1, de 
"mettre à disposition, à la demande  d'un négociant avant la transacti on, des décisions contraignantes 
sur certains sujets".  Il serait utile que les États- Unis apportent des clarifications supplémentaires sur 
le mécanisme à mettre en place pour ces décisions contraignantes préalables, notamment en ce qui 
concerne le degré de conformité.  En outre, l'Égyp te aurait aimé que les États-Unis expliquent ce que 
la décision préalable prévue dans cette proposition o ffrait de plus que l'article 2 de l'Accord sur les 
règles d'origine. 
437. La proposition de la Corée, exposée au paragr aphe 7 du document TN/TF/W/7, tendait à ce 
que les Membres informent le Secrétariat de l'OM C des supports au moyen desquels étaient publiées 
les mesures susmentionnées et leurs modifications et à ce que le Secrétariat diffuse ensuite ces 
informations aux autres Membres, ainsi qu'aux partie s intéressées.  Elle pourrait constituer une charge 
supplémentaire pour les pays en développement Membr es, eu égard au fait que ceux-ci avaient encore 
le plus grand mal à se conformer aux prescrip tions des Accords SPS et OTC en matière de 
notifications.  De plus, l'Égypte nourrissait des in quiétudes au sujet de la note de bas de page 3 
afférente à cette proposition et de la manière d ont ces obligations risquaient de dépasser les 
obligations énoncées dans les Accords SPS et OTC. 
438. L'Égypte aurait aussi aimé obtenir de la Cor ée des éclaircissements sur la signification des 
termes "mesures essentielles" utilisés dans la section 2, paragraphe 7.  Elle aurait également désiré 
connaître la durée proposée pour le délai de présentation des observations.   
439. Concernant les dispositions prescrivant la tenue de consultations entre les parties intéressées 
suggérée dans les documents TN/TF/W6, 7, 8, 24 et  26 présentés respectivement par les CE, la Corée, 
le Japon et la Mongolie, la Nouvelle-Z élande et la Chine, l'Égypte aurait aimé avoir des précisions sur 
la notion de "parties intéressées".  Ces propos itions se réfèraient-elles seulement aux parties 
intéressées à l'échelon national ou à tous les Membres de  l'OMC?  Dans le dernier cas, l'Égypte aurait 
aimé recevoir des explications sur le mécanisme à mettre en place pour éviter des retards dans la 
publication et la ratification des lois, règles et rè glements.  Elle aurait aussi été reconnaissante aux 
auteurs de ces propositions de bien vouloir l'éclairer  sur leur expérience dans  ce domaine, compte tenu 
du décalage technologique (par exemple, l'accès à l'In ternet) entre les pays en développement et les 
pays les moins avancés, d'une part, et les pays développés, de l'autre. 
440. Le document TN/TF/6 présenté par les CE préconisait que les Membres et les négociants se 
voient accorder le droit de présenter des observations  concernant les lois et réglementations et 
décisions administratives projetées et que ces obser vations soient prises en considération.  À cet 
égard, l'Égypte aurait aimé savoir dans quelle mesure  le pays concerné serait obligé de tenir compte 
de toutes les observations des Membres de l'OM C.  Dans ce contexte, comment résoudre les 
contradictions ou les conflits qui pourraient surgir entre les parties intéressées?  L'Égypte nourrissait 
de sérieuses réserves au sujet d'engagements multilaté raux concernant les consultations préalables, car 
ils limiteraient la capacité légale de nombreux pays en développement. 
441. Concernant la proposition du Canada contenue  dans le document TN/TF/W20 et visant à 
établir un guichet unique, l'Égypte estimait qu'il faudr ait accorder une période de transition aux pays 
en développement et aux pays les moins avancés pour leur permettre d'améliorer leurs capacités.  Elle 
aurait aussi aimé avoir des précisions sur les critères (par exemple, délai, conditions, etc.) qui seraient 
retenus pour appliquer ce système aux différents groupes de pays. 
442. 
L'Égypte avait encore des observations à formul er et des questions à poser qu'elle entendait 
présenter par écrit.    TN/TF/M/5 
 Page 63 
 
443. Le représentant des Communautés européennes  a répondu à la question posée par l'Inde sur la 
nécessité d'unifier les redevances et impositions en fa isant valoir qu'après avoir examiné le tarif de ses 
prélèvements, il serait normal qu'un pays en réduise  le nombre si les résultats appelaient à une 
simplification.  Étant donné que l'article VIII rec onnaissait déjà la nécessité de restreindre le nombre 
et la diversité des redevances et impositions, une telle démarche représenterait donc l'étape logique 
suivante.  Concernant les doutes exprimés par l'Inde su r la nécessité d'établir une liste des redevances 
et impositions admissibles, les CE avaient déjà commencé à identifier les redevances et impositions 
qui pourraient être inadmissibles.  La proposition fa ite par certaines délégations lors de la réunion 
précédente d'interdire les redevances et impositi ons consulaires constituait un exemple de droits 
inadmissibles.  Que l'on adopte l'approche d'une liste  positive ou négative, le résultat serait le même.  
Les CE, pour leur part, étaient ouvertes quant au choix d'une approche.   
444. Concernant la question de l'Égypte sur les raisons pouvant justifier la publication par les 
administrations des douanes de leurs plans de ges tion lorsque ceux-ci risquaient d'affecter les 
échanges, les CE considéraient qu'il était très important  que les entreprises soient informées le plus tôt 
possible de toute modification des plans de ges tion des douanes susceptibles d'influer sur leurs 
activités journalières.  Normalement, le type d es changements envisagés par les douanes dans leurs 
plans de gestion, par opposition à celui des changements envisagés da ns un projet de loi, concernait 
les horaires des postes frontière ou les transferts de  personnel d'une région à l'autre (ce qui risquait 
d'avoir des répercussions sur la  rapidité du dédouanement des ma rchandises aux différents points 
d'entrée).  Ces mesures affectant le commerce, il était parfaitement légitime que les négociants en soient avisés à l'avance. 
445. Concernant les préoccupations de l'Égypte à prop os de la prescription de notifier les nouvelles 
règles et règlements aux négociants et de les consulter, les CE estimaient que l'avantage en résultant 
pour les entreprises était considérable.  Il était essen tiel pour ces dernières de disposer à l'avance d'une 
certaine information en la matière.  Tous les exportateurs et plus en core les importateurs désiraient 
connaître aussi longtemps que possible à l'avance la  teneur des règles et règlements susceptibles 
d'affecter leurs opérations.  Une telle mesure réduisa nt les coûts et accroissant la prévisibilité devrait 
constituer une partie essentielle de t oute disposition négociée par le Groupe. 
446. Le représentant des Philippines
 a déclaré que son pays désirait aussi poser quelques questions 
sur les propositions présentées en mars, questions qui pourraient éventuellement être jointes à celles 
des autres Membres du Groupe restreint.  Les Phili ppines auraient aimé attirer l'attention sur le 
JOB(05)/64 qui contenait déjà une lis te de questions écrites.  Il sera it très utile pour l'interactivité des 
discussions que les réponses à ce document soient fourni es lors de la réunion suivante, afin de mieux 
comprendre chacune des propositions. 
447. Le Président  a demandé aux Membres de poser leurs questions et de fournir les réponses 
correspondantes par écrit. 
448. Le représentant du Kenya  a rappelé que, dans ses observati ons au sujet de la communication 
TN/TF/W/35 des CE, il avait demandé aux CE de donne r leur interprétation de l'expression "voies les 
plus commodes pour le transit international" qui figur ait à l'article V.  Le Kenya aurait aimé entendre 
la réponse des CE à cette question. 
449. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que les CE essaieraient de répondre 
en détail, le plus tôt possible et par écrit, à la question du Kenya.  Fondamentalement, les 
Communautés ont fait observer qu'en dépit du princi pe selon lequel les opérateurs devaient avoir le 
choix des voies les plus commodes pour leurs opérations de transit, en pratique cette liberté de choix 
ne pouvait pas être exercée.  Par conséquent, elles estimaient qu'il serait bon d'accorder plus de poids 
à la faculté de choisir la voie la plus commode.   
450. Bien entendu, dans chaque pays, des raisons  légitimes pouvaient restreindre le choix de 
certaines voies pour des motifs tenant à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement ou TN/TF/M/5 
Page 64  
parce qu'une route donnée n'était pas assez solide pour  supporter le poids de certains chargements.  
Ces exceptions tout à fait légitimes étaient déjà prises en considération dans les règles du GATT.  
Parfois, cependant, des pays restreignaient ou suppr imaient de manière injustifiée la liberté des 
opérateurs de choisir les voies les plus commodes pour leur transit.  En l'absence de motifs tenant à la protection de la santé, de la sécur ité ou de l'environnement , une telle pratique ne devrait pas être 
autorisée. 
451. Le représentant des États-Unis
 a répondu aux questions posées par l'Égypte.  La première 
visait la proposition relative aux envois express et suggérait qu'il fallait préciser davantage certains 
éléments tels que les procédures de minimis  et les envois de fa ible valeur.  Les États-Unis convenaient 
de l'utilité de ces précisions et rédigeraient par c onséquent aussi une réponse écrite plus étoffée à la 
question de l'Égypte. 
452. Concernant les envois express, les États-Unis av aient l'intention d'organiser, lors de la session 
suivante, ce qu'il était convenu d'appeler un "mini-ate lier" sur leurs propositions.  L'Égypte avait aussi 
posé la question de savoir si la possibilité de main levée en échange d'une garantie ne ressortissait pas 
d'un parti pris contre les petites entreprises.  Les États-Unis estimaient, au contraire, que leurs 
propositions traduisaient en fait un parti pris en faveur des petites entreprises qui étaient 
particulièrement pénalisées par leur incapacité à obtenir une mainlevée rapide.  Les procédures 
suggérées pourraient s'avérer utiles en la matière.   
453. Concernant la troisième question, relative à la proposition sur les décisions contraignantes 
préalables et à sa relation avec l'article 2 de l'Acco rd sur les règles d'origine, les États-Unis ont 
indiqué qu'ils se proposaient de renforcer cette dis position afin que les régimes de décisions anticipées 
englobent d'autres domaines que l'origine existant dé jà dans l'Accord.  Ils espéraient pouvoir affiner 
encore leur proposition.   
454. Le représentant du Japon  a présenté des observations au su jet de l'intervention du Brésil 
relative aux propositions du Japon visant les ar ticles VIII et X (documents TN/TF/W/17 et 
TN/TF/W/8). 
455. Le Japon se félicitait du soutien apporté par le Brésil à l'introduction d'un système de 
négociants agréés et de décisions anticipées de nature  à accélérer la circulation des marchandises dans 
le monde.  Concernant les questions et les préo ccupations relatives à l'accep tation de copies, comme 
cela avait été suggéré, le Japon avait commencé, il y a quelque temps, à admettre des copies de 
certains documents commerciaux (par exemple des fact ures), ce qui facilitait le travail des entreprises 
privées.  Cependant, dès lors qu'elles avaient un mo tif légitime pour exiger l'original d'un document, 
les autorités devraient assurément être en mesure de le  faire.  Telle était la raison qui avait incité le 
Japon à proposer d'accepter "dans toute la mesure du possible" les documents requis sous forme de 
copies. 
456. Sur la question du guichet unique, le Brésil avait mentionné que cette mesure devrait se 
fonder sur l'utilisation de la TI afin d'éviter d'alour dir la bureaucratie.  Tout en ne niant pas que le 
recours à la TI puisse contribuer à l'efficacité et à la simplification accrues des formalités 
d'importation et d'exportation, le Japon estimait que ce recours ne devait pas constituer une condition 
préalable à la mise en place d'un guichet unique.  Par exemple, autoriser les négociants à soumettre manuellement des documents d'impor tation ou d'exportation à une seule administration, et non à de 
multiples organismes, était considéré comme l'un des moyens d'instaurer un système de guichet unique.  Le Japon estimait que chaque  pays devrait pouvoir choisir, en fonction des ses priorités, le 
système de guichet unique qu'il entendait mettre en place.   
457. Concernant les points d'information proposés comme mesure visant à améliorer et clarifier 
l'article X, le Japon était heureux d'apprendre que le Brésil pourrait soutenir cette idée.  Le Japon 
désirait préciser qu'il n'avait pas l'intention de reproduire les rôles dévolus à divers points 
d'information dans les Accords OTC ou SPS, pas plus qu'il ne suggérait la création d'un point  TN/TF/M/5 
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d'information unique capable de répondre à n'impo rte quelle question.  Tant que les négociants 
seraient en mesure d'obtenir l'information requise ou le nom du point de contact  susceptible de la leur 
communiquer, la forme et le nombre des points d'information pouvaient être laissés à l'appréciation de chaque Membre qui serait libre de décider en fonctio n des circonstances.  Cette liberté s'étendrait à la 
coordination entre les points d'information existants de chaque autorité frontalière.  Dans le cas du 
Japon, lorsque le Bureau des conseillers des douan es, qui étaient le point d'information des douanes 
japonaises, était saisi de demandes de renseignement s émanant d'un importateur sur les procédures de 
quarantaine, l'intéressé était orienté vers le point d'information pertinent des services de quarantaine, 
car les douanes n'étaient pas compétentes pour répondre à de telles demandes. 
458. Enfin, concernant la publication des principales décisions judiciaires et administratives en cas 
d'appels, le Japon estimait qu'une telle publication contribuerait à renforcer la prévisibilité et la 
transparence.  Au Japon, les principales décisions  administratives dans les cas d'appels étaient 
publiées en tenant dûment compte des préoccupati ons relatives à la confidentialité des parties à 
l'instance.  Quant aux décisions judiciaires, leur publication dépendait du système judiciaire de chaque 
Membre.  Au Japon, ces décisions étaient publiées. 
459. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicité de l'intérêt et des questions suscités par la 
proposition de son pays. 
460. Concernant les observations de l'Inde sur la proposition de la N ouvelle-Zélande visant à 
instaurer un droit de présenter des observations, la Nouvelle-Zélande était fondamentalement d'accord 
avec l'Inde pour estimer qu'une telle mesure ne devra it pas être trop onéreuse et devrait être largement 
appliquée.  L'idée était que toutes les parties in téressées qui, de l'avis de la Nouvelle-Zélande, 
devraient inclure les autres Membres et les négociant s, aient le droit et la possibilité de présenter des 
observations au sujet des nouvelles règles et réglem entations susceptibles d'avoir un effet sur leurs 
questions commerciales.  La Nouvelle-Zélande ne suggérait pas de faire obligation à chaque Membre 
de répondre systématiquement à toutes les observations .  Toutefois, pour s'abstenir de tenir compte 
d'une observation, un Membre devrait invoquer un e justification de caractère générique et non 
spécifique:  sécurité nationale ou protection de la santé humaine, sûreté ou conflit avec la législation 
en vigueur, etc.  L'idée sous-tendant cette propositi on était qu'il convenait de tirer parti de l'expérience 
acquise dans le contexte des OTC et de s'assurer que  la disposition prévoyant le droit de formuler des 
observations soit effectivement applicab le dans de nombreux cas de figure. 
461. Concernant la question de l'Inde au sujet de la référence faite aux décisions judiciaires dans la 
proposition de la Nouvelle-Z élande, cette dernière désirait expliquer que le texte utilisé était 
directement emprunté à l'article V III.  Cependant, la Nouvelle-Zélande  admettait le point de vue de 
l'Inde sur l'opportunité d'inclure les décisions judiciaires et le droit de présenter des observations.  La 
Nouvelle-Zélande suggérait par con séquent de modifier ce paragraphe comme suit:  "l'expérience 
fournit une indication plus précise de la portée de l' approche envisagée".  Elle remerciait l'Inde d'avoir 
attiré l'attention sur ce point. 
462. Quant à la suggestion de l'Inde relative à l'u tilisation d'une norme objective pour le classement 
tarifaire des marchandises et selon laquelle l'adopt ion du Système harmonisé de l'OMD suffirait et 
qu'il n'était pas nécessaire de se doter d'une norme objective trop ambitieuse et de critères en matière d'essais, la Nouvelle-Zélande c onvenait que l'adoption ou l'utilisati on de ce système constituerait un 
excellent premier pas.  Une telle initiative comble rait largement les espoirs de la Nouvelle-Zélande 
dans ce domaine.  De nombreux Membres utilisaien t déjà le SH et beaucoup étaient également 
membres de l'OMD. 
463. La Nouvelle-Zélande a saisi cette occasion pour  souligner les avantages de l'adhésion à 
l'OMD.  Devenir membre de cette organisation pe rmettait en effet d'accéder à ses outils, études, 
décisions, opinions, compétences techniques, avis en matière de classement tarifaire, modules 
électroniques d'enseignement à distance et assistance technique sur site.  Mais certains Membres avaient choisi d'utiliser le système harmonisé san s devenir formellement membres de l'OMD, ce qui TN/TF/M/5 
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constituait une autre possibilité.  Concernant la question de la nécessité d'une norme ambitieuse 
objective, la Nouvelle-Zélande estim ait qu'elle contribuerait à assurer la mise en œuvre impartiale et 
objective du SH et qu'il en irait de même pour les essais éventuellement nécessaires.  Cette norme 
objective constituerait un point de référence à l' OMC en matière de classement tarifaire.   
464. Concernant les observations de la Turquie au sujet de la proposition visant à instaurer un 
"droit de présenter des observations" allant au-del à du mandat et également en ce qui concerne la 
crainte que cette proposition n'empiète sur la souv eraineté et ne soit contraire aux principes 
constitutionnels nationaux des Membres, la Nouvelle-Z élande pensait que ce mandat (clarifier et 
améliorer les articles V, VIII et X) n'empêcha it pas les Membres de compléter les dispositions 
existantes dès lors qu'elles ne correspondaient plus aux nécessités du commerce moderne.  La 
Nouvelle-Zélande pensait que les Membres devraient adopter une conception pratique et pragmatique 
de l'amélioration et ne pas restrei ndre leur action en raison de contra intes théoriques.  Concernant les 
questions de souveraineté, la N ouvelle-Zélande a rappelé qu'une oblig ation très semblable pesait déjà 
sur les Membres de l'OMC dans le contexte des OTC.  Tout ce que la Nouvelle-Zélande proposait 
était d'instaurer aussi cette obligation dans le contexte de la facilitation des échanges.  La 
Nouvelle-Zélande ne proposait pas une mesure réduisant ou supprimant le droit souverain des 
Membres d'adopter une législation ou une réglementation, mais un système garantissant que ces textes 
de loi soient bien fondés et reposent sur des décisions parfaitement éclairées. 
465. Concernant la question de l'Égypte sur la signification précise de l'expression "parties 
intéressées", la Nouvelle-Zélande pe nsait que celle-ci désignait toutes les parties susceptibles d'être 
affectées par les nouvelles règles et réglementations.  Concernant le désir de ce pays d'en savoir 
davantage sur les expériences nationales en matière de consultation et d'in stauration du droit de 
présenter des observations, la Nouve lle-Zélande désirait simplement  mentionner que son système 
prévoyait plusieurs processus consultatifs extrêmem ent larges et conçus pour encourager le dialogue 
entre utilisateurs et organismes de contrôle aux fr ontières.  La Nouvelle-Zél ande conférait également 
à toutes les parties intéressées des possibilités spécifiques de présenter des observations dans le cadre 
d'un processus législatif, aussi bien au stade de l' élaboration des politiques, avant l'élaboration d'un 
projet de loi, qu'après, lorsque ce projet était publié mais n'était pas encore entré en vigueur. 
466. Le représentant de la Zambie
, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a déclaré que les pays 
les moins avancés reconnaissaient l'importance des mesures de facilitation des échanges pour 
accroître leur potentiel commercial, réduire les coûts et renforcer l'efficience grâce à une modernisation de toute la chaîne de facilitation des échanges.  Par ailleurs, les PMA n'ignoraient pas 
que les coûts de ces mesures de  facilitation des échanges, par ra pport aux capacités financières, 
administratives et institutionnelles limitées de ces pays , étaient le principal obstacle à leur adoption et 
aux réformes douanières. 
467. Le Groupe des PMA se réjouissait par conséquent  que les Membres soient  convenus de mener 
des négociations sur la facilitation des échanges vi sant non seulement à clarifier et à améliorer les 
éléments pertinents des articles V, VIII et X du GATT, mais aussi à "accroître l'assistance technique 
et le soutien pour le renforcement des capacités da ns ce domaine".  Le Gr oupe des PMA saisissait 
cette occasion pour rappeler aux Membres que l'accroi ssement de l'assistance technique et du soutien 
au renforcement des capacités était l'un des objec tifs de ces négociations.  Il était essentiel aux yeux 
des PMA que les négociateurs poursuivent priorita irement cet objectif, de manière que ces pays 
puissent profiter de flux commerciaux pl us avantageux et plus réguliers. 
468. En reconnaissant les difficultés auxquelles l es PMA étaient confrontés en matière de 
développement, les modalités énoncées à l'Annexe D marquaient une nouvelle approche.  Le Groupe 
des PMA se félicitait de cette évolution, dans la m esure où cette approche établissait un lien entre les 
obligations et la capacité des PMA en ce qui concerne l'étendue des engagements et le moment où ils 
seraient contractés.  Les modalités liaient aussi la  mise en œuvre à la fourniture d'une assistance 
technique et financière ainsi qu'à un soutien pour le renforcement des capacités.  C'est ce qui ressortait 
clairement des paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'annexe D.  Plus précisé ment, les PMA tenaient à souligner  TN/TF/M/5 
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le paragraphe 3 de l'annexe D qui se lisait ainsi:  "[Les PMA] ne seront tenus de contracter des 
engagements que dans la mesure compatible av ec les besoins du développement, des finances et du 
commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs cap acités administratives et institutionnelles." 
469. En tant que groupe, les PMA avaient adopté la  position suivante:  les modalités énoncées à 
l'annexe D du texte de l'ensemble de résultats de juillet devraient servir de base aux négociations.  
Dans cet esprit, le groupe désirait formuler certaines observations préliminaires sur les diverses 
propositions présentées jusqu'alors.   
470. Premièrement, bien qu'un certain nombre de  propositions visent à créer de nouvelles 
obligations juridiquement contraignantes liées a ux trois articles du GATT, ce qui laissait présumer 
que les instruments juridiques finaux avaient un caractère contraignant, le groupe des PMA tenait à souligner que la note 1 de bas de page de l'anne xe D disposait que:  "Il est entendu que cela [les 
négociations visant à clarifier et à améliorer les asp ects pertinents des articles V, VIII et X du GATT] 
est sans préjudice du format possible du résultat fina l des négociations et permettrait d'envisager 
diverses formes de résultats."  Par conséquent, la nature et la portée des engagements éventuels, y 
compris l'applicabilité du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, restaient à 
déterminer.  De sorte qu'à ce stade les négociations se tenaient sans préjudice de leurs résultats finaux. 
471. Deuxièmement, les PMA ne voyaient pas très bien si certaines propositions entraient bien 
dans le mandat de négociation.  C'était notamme nt le cas des propositions relatives aux décisions 
anticipées à caractère contraignant en matière doua nière, au recours obligatoire au Système de 
classement tarifaire du SH, à la mainlevée des marc handises y compris l'utilisation d'une garantie ou 
d'un dépôt monétaire, aux systèmes de dédouane ment avant l'arrivée et de contrôle après 
dédouanement et aux envois express.  Ces propositions  exigeant des investissements considérables, 
notamment au niveau des infrastructures, leur mise en œuvre devrait être liée aux capacités des pays. 
472. Troisièmement, certaines propositions comportaie nt des incidences financières directes et 
indirectes, même si l'estimation de leur coût tenait uniquement compte des coûts directs ou des 
besoins minimaux en formation du personnel.  Toutefoi s, on ne saurait nier qu'une partie d'entre elles 
entraînait des coûts et des implications considér ables (par exemple la publication des lois sur 
l'Internet, l'établissement de points d'information, la gestion des risques ou le système de contrôle 
après dédouanement).  Le Groupe des PMA dema ndait par conséquent qu e les auteurs de ces 
propositions procèdent à une évaluation plus minutieu se et plus détaillée de leurs propositions en ce 
qui concerne leurs incidences financières directes  et indirectes projetées pour les gouvernements, par 
rapport aux avantages que les négociants pourraie nt en retirer, en se basant sur des données 
quantitatives. 
473. Quatrièmement, concernant les coûts de mise en œuvre, il conviendrait de tenir davantage 
compte des incidences juridiques et administrativ es plus larges des mesures proposées.  Certaines 
propositions semblaient requérir des investisseme nts en équipement et en capital ou bien en 
ressources institutionnelles, administratives et hum aines.  Le groupe des PMA attendait de voir des 
engagements concrets concernant la fourniture de  ces ressources, comme cela était envisagé dans 
l'ensemble des résultats de juillet. 
474. En outre, certaines obligations juridiques pr oposées, telles que les décisions anticipées à 
caractère contraignant, auraient de profond es incidences juridiques, étant donné que leur 
inobservation entraînerait un réexamen judiciaire et  des mesures correctives de la part des parties 
affectées dans leurs instances judiciaires et administ ratives nationales, voire dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC (le cas échéant ).  Le groupe des PMA aurait aimé avoir des 
éclaircissements sur la manière dont les pays les mo ins avancés devraient assumer le fardeau de telles 
mesures.  Il était donc indispensable d'évalue r soigneusement les implications juridiques et 
administratives des mesures proposées en tenant  compte des capacités institutionnelles et 
administratives existantes des PMA. TN/TF/M/5 
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475. En outre, bien qu'un certain nombre de propositio ns mentionnent le TSD, le groupe des PMA 
observait avec inquiétude que le ge nre de TSD évoqué dans certaines de ces propositions se limitait le 
plus souvent à l'allongement traditi onnel de la période de transition.   En outre il était suggéré, pour 
déterminer la longueur de cette pé riode, de procéder à l'évaluation des situations individuelles au 
moyen d'"outils de diagnostic", et la mise en œuvre intégrale des mesures proposées "par chaque 
Membre" était explicitement prévue.  Ce système était notoirement insuffisant sous l'angle de sa 
nature et de sa portée, puisque les modalités de  l'annexe D disposaient que:  "Les Membres 
reconnaissent que ce principe devrait aller au-delà de  l'octroi des périodes de transition traditionnelles 
pour la mise en œuvre des engageme nts."  En particulier, il y était aussi prévu que:  "l'étendue des 
engagements et le moment où ils seront contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre des Membres en développement et des Membres les moins avancés".  De sorte que les pays désirant créer 
de nouvelles obligations applicables à tous les Membr es étaient invités à préciser le contenu pratique 
du TSD envisagé dans le cadre des mesures spécifiques proposées.  Le traitement spécial et différencié ne devrait pas être considéré seuleme nt comme une disposition purement transitoire, il 
devrait aussi comporter la fourniture d'une assistan ce technique et financière  destinée à aider les PMA 
à mettre en œuvre les dispositions convenues lors de  ces négociations.  De plus, certaines formes de 
TSD, visant spécialement les PMA, devraient être en visagées dans chaque proposition.  En principe, 
les PMA ne devraient pas être soumis à des obligations légales impératives. 
476. Enfin, la nécessité d'une assistance technique et d'un soutien au renforcement des capacités 
était mentionnée dans la plupart des propositions.  T outefois, les modalités concrètes et l'étendue de 
cette aide n'étaient pas toujours définies avec préci sion.  Il convenait donc de rappeler qu'accroître 
l'assistance technique et le soutien au renforcement  des capacités constituait l'un des objectifs déclarés 
des négociations sur la facilitation des échanges.  Il  était proposé que les Membres, particulièrement 
ceux préconisant un accroissement de l'assistance technique et du soutien au renforcement des capacités dans le cadre de propositions spécifiques, souscrivent des engagement s contractuels quant à 
la fourniture de ressources financières pour cette assistance et ce soutien.  Le groupe des PMA pensait 
que cette proposition mériterait d'être sé rieusement examinée par les Membres. 
477. Le représentant du Taipei chinois
 souhaitait répondre à plusieurs questions évoquées dans le 
JOB(05)/64.   
478. Concernant la question relative à la gestion des risques et au système de contrôle après 
dédouanement, évoquée au paragraphe  6 de la communication, le Taipei chinois partageait les 
opinions qui y étaient exprimées.  Il comptait reme ttre ultérieurement des explications écrites sur la 
manière dont son pays envisageait de s'attaquer a ux problèmes mentionnés à ce sujet.  À l'évidence 
l'une des caractéristiques du "risque" tenait à ce qu'il ne pouvait pas être contrôlé complètement 
puisqu'il changeait en permanence.  Le processu s de la "gestion des risques" commençait par 
l'identification des risques.  Ces derniers étaient en suite analysés, évalués et classés.  Restait alors à 
élaborer des stratégies de réduction des risques, d' identification du groupe des risques élevés et de 
mise en œuvre des inspections et examens. 
479. Les douanes du Taipei chinois procédaien t à un contrôle aprè s dédouanement des 
marchandises importées afin de compenser l'in suffisance des examens inhérente au système de 
dédouanement rapide.  Depuis l'entrée en vigueur de  ce contrôle quelques ann ées auparavant, diverses 
infractions avaient été constatées, ce qui avait pe rmis de recouvrer des sommes énormes au titre de 
redressements de droits de douane.  La gestion des risques et le c ontrôle après dédouanement aidaient 
les douanes du Taipei chinois à établir un équilibre en tre la nécessité d'accélérer  le dédouanement et le 
besoin de faire respecter les règlements.  Le Taipei chinois attachait beaucoup d'importance aux 
questions d'assistance technique et de renforce ment des capacités et s'engageait à fournir une 
assistance technique et à partager son expérience avec les autres Membres.  Il fallait susciter un regain d'efforts dans ce domaine et organiser davantage d'ateliers tels que celui, très utile, organisé 
récemment par les États-Unis sur le thème des décisions anticipées.  TN/TF/M/5 
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480. Le représentant du Canada  a émis le désir de répondre aux principales questions visant les 
trois propositions canadiennes relatives, respectivemen t, aux décisions anticipées, à la mainlevée des 
marchandises et à la coordination entre les organism es à la frontière.  Le Canada aurait également le 
plaisir de répondre prochainement par écrit à ces questions. 
481. Concernant la communication relative aux décisions anticipées et la question formulée dans le 
JOB(05)/64 à propos des coûts, le Canada désirait partager son expérience.  Il occupait une position 
tout à fait particulière en ce sens qu'il était le troisième plus grand pays au monde et où il possédait 
une frontière terrestre de 4 000 kilomètres avec le s États-Unis à travers laquelle passaient chaque 
année des courants d'échanges d'une valeur appr oximative de 350 milliards de dollars.  Le Canada 
était aussi le cinquième plus gros pays commerçan t au monde.  Il recevait chaque année quelque 
1 500 demandes de décisions anticipées en matière de  classement tarifaire.  Compte tenu des millions 
de transactions douanières traitées annuellement au  Canada, ce nombre était relativement modeste.  
Les réactions des négociants étaient très positives et les intéressés estim aient que ce système leur était 
réellement utile pour ce qui était de la prévisibilité .  Ce système fonctionnait depuis plus de 15 ans.  
Sa mise en place n'avait pas nécessité l'affecta tion d'importantes ressources supplémentaires parce 
qu'un système administratif du même type existait dé jà pour la commodité des négociants:  il avait 
donc suffi de le mettre en forme et de le développe r.  Bien que n'étant pas tenu réglementairement de 
le faire, le Canada fournissait des informations en  matière de classement tarifaire et d'origine non 
préférentielle. 
482. Il convenait également de garder à l'es prit que rendre une décision anticipée revenait 
essentiellement à accomplir à l'avance une tâche qui devrait de toute façon être réalisée au moment réel de l'exécution de la transaction douanière.  Les coûts et les changements réglementaires requis 
avaient été pris en compte sous forme d'amende ments à la législation douanière canadienne (qui 
devait de toute façon faire l'objet d'une révision).  Parmi les autres  coûts associés à l'introduction du 
système figurait celui de la publication des règlements.  Mais, ces décisions étant rendues 
principalement sous la forme de réponses à des de mandes, ce coût se limitait au traitement des 
quelque 1 500 demandes reçues chaque année.  Dans  certains cas, un léger renfort de fonctionnaires et 
une formation supplémentaire limitée s'étaient av érés nécessaires pour examiner les demandes de 
négociants, ce qui donnait une idée des coûts dont il s'agissait. 
483. Concernant la demande égyptienne de clarifica tion de la portée de sa proposition, le Canada a 
souligné que celle-ci était axée sur le classement tari faire.  Il y était indiqué explicitement que son 
objet était le classement tarifaire et elle prévoyait des décisions d'une durée de validité déterminée, juridiquement contraignantes et rendues publiques, ce qui montrait bien ce que le Canada entendait.  
Un engagement avait déjà été pris en matière de décisions anticipées, mais il concernait les règles 
d'origine et non le classement tarifaire. 
484. Concernant la proposition relative à la mainlevée,  le Canada faisait siennes les observations 
formulées par les États-Unis sur l'importance de cet te mesure pour les PME.  Le Canada cherchait à 
obtenir des engagements dans ce domaine dans l'in térêt de ses PME qui considéraient que ce système 
était important pour elles.  Concernant la questi on de l'Égypte relative au lien avec l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, le Canada a not é que l'insertion de cet article dans cet accord 
traduisait l'utilité du système en réponse à un besoin réel .  Il pensait que le text e de cet article devrait 
être complété et prendre en compte des circonstances autres que la nécessité de différer la détermination définitive de la valeur en douane.  Il valait vraiment la peine d'en élargir la portée sur ce 
point.   
485. Concernant la communication canadienne sur la coordination entre les organismes aux 
frontières et la question posée par l'Égypte à ce sujet,  toute la philosophie de cette proposition était de 
fournir un moyen pratique de faciliter les échanges.  Le mot clé dans ce texte était la coordination. 
486. Le Canada ne proposait pas l'obligation d'ét ablir un seul organisme ou un guichet unique.  
Cependant, il serait utile, dans le cadre du GN, d'e nvisager des engagements sur les moyens d'assurer TN/TF/M/5 
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une coordination entre les activités et les prescrip tions des douanes et des organismes présents aux 
frontières.  Il existait différents moyens de pa rvenir à cette fin.  Les propositions canadiennes 
couvraient à la fois la coordination interne et la  coordination transfrontières afin de résoudre les 
problèmes pratiques constatés dans certaines circons tances.  Tel était l'esprit de la proposition.  
Comment assurer la coordination en pratique?  Il  existait un moyen d'y parvenir sans développer 
massivement les infrastructures ou modifier les pr érogatives des différents organismes.  À supposer, 
par exemple, que les négociants puissent remettre leur documentati on à un seul organisme, celui-ci 
serait ensuite à même de répartir les documents entre les divers organismes spécialisés ayant des 
compétences réglementaires, ce qui aiderait les négocia nts à trouver leur chemin dans le labyrinthe 
des organismes de réglementation. 
487. Le représentant de la Corée
 a déclaré qu'étant donné la quantité de questions posées et la 
complexité de certaines d'entre elles, il serait utile  qu'elles soient couchées par écrit, ce qui permettrait 
d'y répondre de manière plus appropr iée lors de la réunion suivante. 
488. Le représentant des Philippines  a déclaré que son pays avait tr ouvé très utile le mini-atelier 
organisé par les CE, les États-Unis et le Canada .  C'était là un moyen de mieux comprendre les 
propositions. 
489. Le représentant de l'Égypte  a posé une question de caractère général sur le compte rendu de la 
réunion.  L'Égypte réalisait que la rédaction de ce compte rendu représentait un travail énorme pour le 
Secrétariat.  En même temps, il serait peut-être po ssible d'éviter la répétition de certaines questions et 
réponses si les Membres recevaient le compte rendu de la réunion précédente suffisamment à l'avance 
et non quelques jours avant la réunion à venir;  ils seraient alors à même de mieux comparer les 
questions déjà posées.  L'Égypte se demandait donc si  le Président pourrait essayer de trouver pour le 
Secrétariat une aide supplémentaire en personnel afin que les comptes rendus puissent être distribués 
un peu plus tôt, ce qui faciliterait beaucoup le travail de chacun. 
490. Le Président  a déclaré qu'il serait très utile que les délégations remettent au Secrétariat une 
copie écrite (même manuscrite) de leurs déclarations. 
491. Le représentant de Cuba  a présenté des observations au sujet du document de l'Ouganda et des 
États-Unis (TN/TF/W/22) proposant l'"interdiction d'imposer des formalités consulaires, y compris 
des redevances et des frais liés à l'authentification par les consulats, en relation avec l'importation de marchandises". 
492. Cuba n'y voyait auc une explication concernant le type des marchandises visées par la 
proposition.  Visait-elle toutes les marchandi ses ou uniquement celles destinées à un usage 
commercial?  Cuba aurait aimé recevoir des éclaircissements des auteurs sur ce point. 
493. Si la proposition visait tous les types de marcha ndises, qu'elles soient destinées ou pas à un 
usage commercial, Cuba souhaitait formuler les obser vations suivantes:  premièrement, l'interdiction 
d'imposer des formalités consulaires priverait C uba d'une source importante de recettes et la 
contraindrait à abandonner un mécanisme de contrôle aux frontières qui était, lui aussi, important;  
deuxièmement, l'introduction de no uveaux systèmes tels que celui proposé entraînerait des coûts 
additionnels imprévisibles pour les pays en dével oppement en général si ces systèmes étaient adoptés 
sans reconnaître pleinement, entre autres choses, leur complexité institutionnelle et administrative;  
troisièmement, les auteurs de la proposition devraien t tenir compte, notamment, des limitations de la 
plupart des pays en développement qui n'avaient pas la capacité de mettre rapidement en place des 
systèmes informatisés, à moins de bénéficier d'engagements contraignants en matière d'assistance technique et financière et d'un s outien au renforcement de leurs capacités.  Enfin, l'interdiction 
catégorique proposée priverait les gouvernements de la  possibilité d'explorer des solutions convenant 
le mieux à leur situation particulière et à leurs ressources limitées. 
494. Cuba espérait que les auteurs de la propositi on tiendraient compte de ces considérations.    TN/TF/M/5 
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495. Le Président  a déclaré que personne n'ayant demandé à pr endre encore la parole au titre de ce 
point de l'ordre du jour, il aimerait passer aux co mmunications des organisa tions internationales 
participant aux débats sur une base spéciale.  Ces organisations avaient en effet progressé dans leur 
travail d'identification des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, ainsi que dans 
le domaine de l'assistance technique.  Elles avai ent également avancé dans la mise au point d'outils 
susceptibles d'aider le groupe dans ses travaux et dans l'analyse des questions sous-jacentes.   
496. Le représentant de la Banque mondiale  a signalé que le premier d' une série de six ateliers 
pilotes envisagés relevant du "Projet de soutien des négociations sur la facilitation des échanges" de la 
Banque mondiale s'était tenu à la Jamaïque la semaine précédente. 
497. Cet atelier visait à tester le contenu du guid e de la Banque mondiale pour les négociations sur 
la facilitation des échanges dont la version prélimin aire avait été distribuée lors de la réunion 
précédente du GN. 
498. En tant qu'organisation répertori ée dans l'annexe D de l'ensemble des résultats de juillet, la 
Banque s'efforçait de soutenir le mieux possible le processus.  Elle avait rencontré plusieurs 
négociateurs de pays en développement et de pays  les moins avancés et elle était parvenue à la 
conclusion que son soutien pourrait revêtir deux formes principales.  Premièrement, et cela allait de 
soi, la Banque avait un rôle important à jouer dans le financement de la mise en œuvre des 
engagements qui seraient éventue llement convenus dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges.  Lors des réunions précéd entes, l'échelle et l'étendue des programmes 
exécutés par la Banque en la matière à travers le m onde avaient été brièvement décrites et il avait été 
souligné que la Banque était disposée à s'investir da vantage dans ce domaine tant que les pays clients 
accorderaient un rang de priorité élevé à ce domaine en tant que soutien au développement.  La 
Banque s'était investie dans plus de 120 projets touchant aux douanes au cours des 20 dernières 
années et elle continuerait à le faire à l'avenir.  Deuxièmement, la Banque pensait avoir un rôle à jouer 
à la fois pour aider les négociateurs à élaborer un accord ambitieux mais réaliste et pour les aider à 
identifier les besoins, les priorités et les coûts et les avantages de mise en œuvre, surtout pour ce qui 
concernait les questions soumises à négociations.  On  avait cependant consta té que la question de 
l'évaluation des besoins et priorités était beaucoup pl us complexe qu'il ne semb lait à première vue.  Le 
problème ne tenait pas tant à un manque global de  données qu'à la difficulté d'obtenir des données 
portant spécifiquement sur le programme de négocia tion.  L'avis de la Banque, tel qu'il avait été 
conforté par des entretiens avec beaucoup de négociateurs, était que nombre de pays en 
développement étaient limités dans leur aptitude à participer efficacement a ux négociations du fait de 
la faiblesse numérique de leurs missions su rchargées, d'un manque d'accès aux informations 
techniques et d'un soutien insuffisant de leur capitale. 
499. C'est pour cette raison que le Guide de la Banque mondiale pour les négociations sur la 
facilitation des échanges avait été élaboré.  Il conten ait une série de conseils pratiques sur la manière 
d'établir et de gérer dans les capitales des Memb res des groupes de soutien capables d'analyser les 
propositions au fur et à mesure qu'elles étaient présentées à Genève et de communiquer leurs 
constatations et recommandations en "tem ps réel" à leurs négociateurs à Genève. 
500. Pour prouver que ce concept fonctionnait dans la pratique, la Banque, de concert avec l'OMD 
et des donateurs intéressés comme le  Ministère suédois des affaires étrangères et le DFID britannique, 
avait décidé de tester son guide en lançant six projets nationaux pilotes à travers le monde.  Le 
premier d'entre eux avait été entrepris la semaine précédente en Jamaïque et le deuxième devait se 
dérouler la semaine suivante en Ouganda. 
501. En élaborant le guide et les at eliers pilotes, la Banque avait à l'esprit ce qui suit:  i) les 
besoins, priorités et capacités de mise en œuvre variaient énormément d'une région et d'un pays à 
l'autre;  ii) il n'était pas possible d'effectuer une an alyse complète et définitive des disparités;  iii) il 
existait, dans chaque pays Membre, des personnes pa rfaitement en mesure de déterminer la faisabilité 
de l'une quelconque des propositions à l'examen, de sorte qu'il suffisait de les réunir pour en discuter TN/TF/M/5 
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et les analyser (un modèle d'évaluation figurant dans  le guide de la Banque pour faciliter l'opération);  
iv) le processus d'évaluation des b esoins et priorités devait se concentrer pour le moment sur le 
programme des négociations de l'OMC et non sur une réforme et une modernisation vastes et 
profondes des douanes, des services de gestion aux frontières ou des infrastructures liées au 
commerce comme les ports et les routes. Cela ne signifiait pas qu'un tel travail ne soit pas utile et nécessaire (la Banque et d'autres donateurs s'invest issaient d'ailleurs déjà dans ce domaine), mais 
simplement que se concentrer sur la totalité de ces  efforts de réformes ne contribuerait guère à aider 
les Membres à évaluer les besoins, priorités et  coûts spécifiquement associés aux questions qui 
pourraient peut-être figurer parmi les résultats des négociations de l'OM C sur la facilitation des 
échanges;  v) nombre d'organisations avaient mis au point des outils d'évaluation utiles, mais ces 
outils exigeaient énormément de ressources (par exem ple le recours à des consultants internationaux 
pour leur utilisation) ou bien ne visaient pas expressément les questions faisant l'objet des 
négociations en cours.  La seule exception était la  liste de contrôle de l'OMD que la Banque avait 
utilisée comme outil dont l'utilité n'avait consisté guè re plus qu'à identifier grossièrement certaines 
lacunes possibles des articles du GATT (tels qu'ils ex istaient avant l'ouverture des négociations par 
rapport aux dispositions pertinentes da ns la Convention de Kyoto).   
502. Par conséquent, les donateurs, aux niveaux nationa l, régional et international, s'efforçaient 
actuellement de s'attaquer à la nature et à l'étendue  des besoins des Membres en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités.  L'av is de la Banque, tel qu'il avait été conforté par 
l'atelier de la semaine précédente, était que l'évalua tion des besoins et priorités devait s'effectuer dans 
le cadre d'un processus continu et aller de pair, sans prendre trop d'avance, avec le processus de 
négociation.  Tenter de dresser à ce stade une liste dé finitive et globale des beso ins et des priorités en 
matière d'assistance technique était quasiment im possible.  Il était donc important que chaque 
Membre développe sa capacité à procéder régulièrement  à cette évaluation.  Avec le temps, toutefois, 
et sur la base des résultats collectifs des ateliers  (tels que celui qui avait eu lieu récemment à la 
Jamaïque), des tendances et des thèmes généraux finiraient probab lement par émerger et la Banque 
espérait pouvoir les décrire en détail dans un document qui serait présenté en septembre. 
503. Pendant l'atelier organisé à la Jamaïque, un groupe jamaïcain de facilitation des échanges 
avait été formé, qui réunissait des spécialiste s des principaux organismes gouvernementaux et 
d'organisations du secteur privé intervenant dans la facilitation des échanges et la gestion aux 
frontières. 
504. Le rôle de ce groupe était d'analyser les pr opositions présentées au Groupe de négociation de 
l'OMC sur la facilitation des échanges, d'élabor er des propositions que la Jamaïque pourrait 
éventuellement soumettre à l'examen de l'OMC, et d' identifier les besoins et priorités de ce pays en 
matière de renforcement des capacités, ainsi que les problèmes de mise en œuvre qui pourraient 
découler d'engagements quelconques qui étaient e nvisagés dans le cadre des négociations de l'OMC 
sur la facilitation des échanges. 
505. Pendant l'atelier, les participants étaient c onvenus du mandat, des objectifs et des modalités de 
fonctionnement du groupe, de son pr ésident et de l'organisme de coordination et des membres du 
groupe.  Ils avaient également passé en revue t outes les propositions déposées jusqu'alors et analysé 
une partie d'entre elles à l'aide  du modèle élaboré par la Banque (tel qu'il figurait dans le guide 
distribué lors de la précédente réunion).   
506. Ils avaient en particulier identifié les obs tacles juridiques, les changements d'ordre 
administratif et/ou procédural requis, les engage ments déjà souscrits (notamment dans le cadre 
d'accords régionaux ou bilatéraux), les besoins en r essources financières et autres, les besoins en 
formation, assistance technique et renforcement de s capacités;  le temps requis pour effectuer une 
mise en œuvre efficace et, surtout , les avantages que le gouvernement et les négociants pouvaient 
attendre de chaque proposition présentée.  Ces avantages étaient d'ailleurs importants.    TN/TF/M/5 
 Page 73 
 
507. La Banque estimait que l'atelier avait été un franc succès et que la  Jamaïque disposait 
désormais d'un mécanisme permanent en mesure d'a pporter un soutien aux négociateurs de Genève.  
La Banque était également satisfaite du contenu du Guide de soutien aux négociations sur la 
facilitation des échanges et encourageait les Membr es à l'utiliser pour établir des groupes similaires 
dans leurs propres capitales.  Une version simplifiée en serait d'ailleurs distribuée lors de la réunion 
suivante de ce groupe, sous forme d'un document officiel de l'OMC si  les Membres en exprimaient le 
désir. 
508. Durant l'atelier, il était devenu évident que le processus d'analyse des propositions était 
complexe et prenait du temps et que les membr es du groupe jamaïcain de facilitation des échanges 
devraient consacrer beaucoup de temps à cette opérati on.  Par exemple, la simple détermination des 
besoins, priorités et questions de mise en œuvre pour quatre seulement des propositions avait pris près 
de deux jours. 
509. La Banque désirait remercier le Ministère sué dois des affaires étrangères qui avait financé 
l'atelier pilote, l'OMC qui avait aidé à l'organiser et qui avait aussi fourni la liste de contrôle et le 
savoir-faire du GATT, ainsi que l'Ambassadeur Smith et  son équipe qui avaient accepté de jouer le 
rôle de cobayes pour ce premier pilotage et de se rendre à la Jamaïque pour s'occuper des conditions 
requises pour les participants et de participer à la  présentation finale des résultats de l'atelier aux 
parties intéressées par les membres du groupe  jamaïcain de facilitation des échanges. 
510. Tout en sachant qu'il était impossible d'organiser un tel séminaire dans tous les pays qui en 
feraient la demande, la Banque désirait encourager  les délégués à utiliser son guide pour établir des 
groupes similaires dans leurs propres capitales.  Le processus décrit dans cet ouvrage était en effet 
conçu comme un exercice autodirigé. 
511. Le représentant de la Jamaïque  a exprimé le désir de formuler des observations 
supplémentaires sur ce qui avait eu lieu récemment  à Kingston, et qui avait déjà été fidèlement 
rappelé par le représentant de la Banque mondiale.   
512. Les délégations confrontées à des contraintes en matière de ressources à Genève, de même 
que celles qui étaient mieux loties, reconnaissaient la difficulté de concentrer l'attention sur les 
éléments des négociations de l' OMC, non seulement de manière générale mais même sur des 
questions concrètes précises. 
513. Le grand mérite du projet pilote  de la Banque mondiale, que la  Jamaïque remerciait vivement, 
était d'avoir aidé à mobiliser conc rètement l'attention sur des questions spécifiques des négociations.  
La Jamaïque était très satisfaite de ce qui avait eu lieu.  Le Guide de soutien aux négociations sur la 
facilitation des échanges élaboré par la Banque mondial e avait servi de base à cet atelier.  L'équipe 
réunie à Kingston représentait tous ceux qui avaien t des intérêts et qui intervenaient dans la 
facilitation des échanges.  Elle comprenait, à un mome nt ou à un autre, des représentants des Services 
des douanes, du Ministère des affaires étrangères et  de celui du commerce extérieur, du conseil du 
commerce du Ministère de la santé, du Ministère de l'agriculture et du secteur privé (chambre de commerce jamaïcaine et organisations professionnell es).  En fait, le directeur des Services des 
douanes, le directeur des services fiscaux et le  directeur de l'Agence pour la promotion des 
investissements et du commerce av aient participé en personne, à un moment ou à un autre, à cet 
atelier. 
514. Cet atelier avait permis de rassembler les pr incipaux intervenants da ns la facilitation des 
échanges dans un cadre intime et interactif partic ulièrement propice à la rigueur qu'exigeait l'examen 
des propositions et l'évaluation des besoins et des insuffisances.  Le groupe réuni à Kingston s'était 
parfaitement acquitté de sa mission.   Certains participants voyaient  les propositions pour la première 
fois, de sorte que leurs réactions avaient revêtu un  caractère préliminaire mais devraient mûrir avec le 
temps.  L'un des éléments importants tenait à ce que le groupe, qui se dénommait lui-même "Groupe 
de facilitation des échanges" et qui était présidé par le Ministère des affaires étrangères assisté du TN/TF/M/5 
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Vice-président des Services des douanes, n'avait pas été dissous depuis lors.  Il constituerait donc un 
point de coordination dans l'interface avec la mission de Genève pour aider cette  dernière à évaluer les 
propositions présentées et les besoins, su rtout en matière d'assistance technique. 
515. La liste de contrôle de l'OMD s'était avérée également très utile.  Plusieurs avertissements 
s'imposaient par ailleurs.  La Jamaïque était fe rmement convaincue qu'il fa llait également veiller aux 
intérêts des exportateurs.  Il ne suffisait pas d'an alyser les propositions sous  l'angle de ce que la 
Jamaïque aurait à faire en matière de modernisation.   Il était essentiel que le groupe s'intéresse aussi 
aux efforts requis des autres Membres.  Ceci était l'un des points que la Jamaïque désirait souligner.  Une approche ouverte sur l'extérieu r s'imposait donc aussi.  On avait parfois tendance à envisager la 
facilitation des échanges uniquement sous l'angle de ce qui était fait à l'échelon national, et qui ne 
représentait qu'une partie de l'objet des négocia tions de l'OMC sur la facilitation des échanges. 
516. Un autre point important tenait à la nécessité d'examiner objectivement chaque proposition 
pour ce qu'elle était.  Certes, l'assistance techni que et le renforcement des capacités avaient une 
importance capitale.  Il n'empêche que ces deux asp ects, s'ils constituaient une condition nécessaire à 
l'acceptation de propositions, ne sauraient en au cun cas constituer une condition suffisante.   
517. En procédant à cet examen préliminaire, la  Jamaïque avait découvert que nombre de 
propositions exigeraient des réformes législatives, ce  qu'il fallait savoir car la Jamaïque disposait de 
juristes et d'une législation de premier ordre en raison du grand nombre de né gociations qu'elle menait 
et de tout ce qu'il fallait faire pour en assurer le  service.  Dans ce domaine, une assistance assez 
importante s'avérerait nécessaire.  L'évaluation des besoins en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités devraient constituer  un processus permanent devant être mené 
parallèlement à l'examen des propositio ns au sein du Groupe de négociation. 
518. Après avoir établi ce Groupe national de fac ilitation des échanges à Kingston, la Jamaïque 
espérait le maintenir pour pouvoir travailler étroiteme nt ce concept.  Il s'agissait en effet de pouvoir 
réagir en temps réel à l'évolution des négociations  à Genève.  Compte tenu de l'expérience de la 
Jamaïque en matière de modernisation des douanes et du fait que ce pays avait une solide expérience 
dans ce domaine, plusieurs acteurs étaient déjà fa miliarisés avec plusieurs des thèmes traités dans le 
cadre du GN.  Il leur serait donc pl us facile de remplir leur rôle. 
519. D'une manière générale, la Jamaïque était rec onnaissante envers la banque qui lui avait donné 
la possibilité d'établir un groupe de facilitation des échanges à Kingston. 
520. Le représentant des Philippines
 a remercié le représentant de la Banque mondiale d'avoir 
décrit le projet pilote au groupe et l'Ambassadeur Smith d'avoir fait part aux Membres de l'heureuse 
expérience que ce projet avait constitué.  Les Philip pines acceptaient volontiers  l'offre de la Banque 
mondiale d'organiser un mini-atelier ouvert à tous les Membres pendant une pause-déjeuner.  On 
pourrait peut-être l'organiser lors de la réunion su ivante du GN pour illustrer les mérites du Guide de 
soutien aux négociations sur la fa cilitation des échanges, étant donné que les ressources de la Banque 
mondiale ne permettaient pas de répondre individuellement à toutes les demandes d'assistance technique. 
521. Le représentant de la République dominicaine
 a remercié la Banque mondiale de s'être 
engagée dans le projet pilote et il a félicité la Jama ïque du résultat obtenu.  Ce projet pourrait être très 
utile pour plusieurs pays de la ré gion.  La République dominicaine était très satisfaite des excellents 
résultats enregistrés. 
522. La République dominicaine a demandé s'il ser ait possible de connaître les résultats du 
séminaire organisé en Jamaïque car ils pourraient intéresser d'autres pays de la région.  Étaient-ils 
disponibles sur un site Web?  TN/TF/M/5 
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523. L'intervenant a également demandé des informations  sur un autre point.  Le représentant de la 
Banque mondiale avait dit que la politique de la Ba nque était de renforcer les négociations et non de 
réformer l'ensemble du système douanier.  La Ré publique dominicaine avait ses propres opinions sur 
la question et aurait aimé savoir si la politique é noncée était gravée dans la pierre ou bien si elle 
correspondait aux vues actuelles de la Banque mondiale.   La République dominicaine estimait qu'il ne 
suffisait pas de discuter des trois articles du GATT.  Dans les pays qui avaient progressé davantage 
sur la voie des réformes douanières, ces trois articles pou rraient s'avérer particulièrement utiles.  Mais, 
d'après sa propre expérience, la République domi nicaine savait pertinemment que cet aspect des 
choses ne constituait qu'une partie des réformes.  Elle  soutenait les négociations et désirait savoir si la 
déclaration de la Banque devait être considéré co mme une politique fixe ou comme quelque chose qui 
pouvait être modifié, en fonction des circonstances  dans lesquelles la Banque serait en mesure 
d'accorder son soutien au-delà de la portée des négociations. 
524. Le représentant du Nigéria  a remercié la Banque mondiale pour  ses rapports et pour le projet 
pilote en Jamaïque.  Dans sa présentation, le re présentant de la Banque mondiale avait mentionné que 
les besoins et priorités devaient se concentrer désormais sur le programme de négociation du GN et 
non pas uniquement sur la réforme douanière.  Le représentant de la Répub lique dominicaine avait 
tenu des propos analogues.  Le Nigéria estimait que cette approche n'interdisait pas les solutions 
indispensables, car se focaliser sur un seul aspect  de l'action des Membres n'était sans doute pas le 
meilleur moyen de parvenir à une efficacité géné rale propice à la consolidation du commerce au 
niveau national. 
525. De nombreux pays procédaient à de vastes réfo rmes et le Nigéria est imait qu'une approche 
générale et globale de la part de la Banque mondiale serait plus u tile qu'une attitude consistant à se 
focaliser sur certains aspects spécifiques.  Le Nigéria suggérait que la Banque mondiale adopte de 
temps à autre une approche générale en matière d'examen de ses activités.  Cela serait utile et 
fournirait aux pays l'aide dont ils avaient besoin  dans le domaine de la facilitation des échanges. 
526. Le Nigéria était heureux d'apprendre que le proc hain projet se déroulerait en Ouganda et il a 
demandé si la Banque mondiale envisagea it d'étendre ce projet à d'autres pays. 
527. Le représentant de la Banque mondiale  a répondu à l'intervention des Philippines qu'il serait 
heureux d'animer un mini-atelier penda nt une pause déjeuner et de le fa ire lors de la réunion suivante. 
528. Concernant les questions de la République dominic aine sur le partage des résultats de l'atelier 
organisé en Jamaïque, ces résultats étaient la propriété de ce pays.  Ils comprenaient certains enseignements généraux tirés de ce processus, tels que la conclusion que l'examen des propositions et 
la détermination des besoins et des priorités étaient une tâche longue et complexe et qu'un groupe 
devait travailler avec le secteur public.  Concerna nt les décisions ou recommandations relatives aux 
propositions, l'intervenant recommandait d'aborde r ce sujet directement avec la Jamaïque, ces 
éléments étant la propriété de celle-ci.   
529. Cela ne signifiait pas que la Banque n'était pas in téressée par ces résultats, bien au contraire.  
Une partie du processus engagé par la Banque co nsistait à créer un mécanisme destiné à aider les 
négociateurs.  Depuis la première fois où la Banque avait assisté à l'une  de ces réunions, elle avait fait 
valoir qu'un accord ambitieux serait une bonne cho se pour le développement et que les pays en 
développement, ainsi que les PMA, avaient le plus à gagner d'un tel accord.  Mais la Banque croyait 
également aux vertus d'une analyse prudente d es propositions.  Il était nécessaire d'analyser 
réellement ce que seraient leurs répercussions.  La Banque s'était attelé à cette tâche pour des raisons 
de développement et pensait que disposer de données sur les coûts, les avanta ges et les implications 
de ce qui était en cours de négociation serait un ré el bagage pour les négoc iateurs et leur donnerait 
confiance. 
530. Concernant la question de la République domini caine et du Nigéria sur l'intérêt que la Banque 
portait aux réformes des douanes, la Banque tenait à préciser qu'elle était tout à fait partisane de TN/TF/M/5 
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réformes profondes et complètes des douanes et du tr aitement aux frontières.  La Banque mondiale 
finançait dans le monde plusieur s projets relevant de ce domaine et allant au-delà des questions 
négociées à l'OMC.  Elle faisa it même encore plus en publiant  un manuel de modernisation des 
douanes qui soulignait l'importance de réformes pr ofondes et complètes de toute l'infrastructure 
frontalière.  La Banque s'intéressait vivement à ces  sujets, de même qu'aux ports, routes et autres 
infrastructures de nature à faciliter collectivement les échanges.  Toutefois, le projet particulier en 
question, à savoir le Projet de s outien aux négociations sur la facilita tion des échanges, avait été conçu 
dans un but beaucoup plus restreint;  il visait à aider et à déterminer les besoin s, les priorités et les 
conséquences de la mise en œuvre des résultats des négociations sur la facilitation des échanges qui se 
déroulaient à l'OMC.  Par conséquent, l'objectif éta it plus étroit, ce qui ne voulait pas dire que des 
réformes des douanes et du traitement aux frontières au  sens large ne s'inscriraient pas dans la logique 
des choses.  Nombre de pays étaient en fait en tr ain de réformer leurs infrastructures douanières et de 
traitement aux frontières, ce qui était extrêmem ent utile, quels que puissent être par ailleurs les 
résultats du processus de Genève. 
531. Le représentant du Nigéria
 a demandé si la Banque mondiale envisageait d'étendre ce projet à 
d'autres pays, particulièrement en Afrique.   
532. Le représentant de la Banque mondiale  a répondu que la Banque n'avait aucun plan de la 
sorte, si ce n'était l'organisation d'un autre atelie r en Afrique francophone plus tard dans l'année sans 
pour autant avoir l'intention de continuer ainsi à trav ers tout le continent.  La Banque mondiale était 
en pourparler avec plusieurs donateurs parce qu'elle  estimait qu'ils pourraient organiser un certain 
nombre d'ateliers ciblés pour ce continent.  Ces ateliers aurait un caractère régional, mais reprendraient l'essentiel des thèmes abordés dans  le cadre des ateliers nationaux.  La Banque 
n'ignorait pas la forte demande en faveur des activités de ce type et qu'elles étaient nécessaires, mais il 
lui était simplement impossible de faire davantage que ce qu'elle fai sait pour le moment parce que ces 
activités exigeaient énormément de ressources.  Ell es requéraient la participation de l'OMD, de 
fonctionnaires et de consultant de  la Banque mondiale et un énorme travail administratif.  La Banque 
aurait aimé pouvoir faire plus, mais elle disposait de ressources et de fonds limités pour ce projet 
particulier. 
533. Le représentant de l'OMD
 a déclaré que son organisation se félicitait d'avoir été associée à 
l'atelier organisé en Jamaïque et de voir que  ses instruments et ses normes étaient reconnus, 
notamment le Système harmonisé (SH), le Modèle  de données douanières, l'Étude sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des marchandises et  la Convention de Kyoto révisée.  Une note 
d'information était disponible sur les liens entre les instruments de l'OMD et les trois articles 
pertinents du GATT.   
534. Concernant le nombre de signataires du protoc ole d'amendement à la Convention de Kyoto 
révisée, il s'élevait désormais à 38.  Quarante des 63 parties contractantes à la Convention de Kyoto 
devaient la ratifier pour qu'elle en tre en vigueur.  Sept autres pays avaient promis de lancer le 
processus de ratification après ou avant le Conseil an nuel de l'OMD prévu fin ju in.  Par conséquent, la 
Convention révisée devrait entrer en vigueur au début de l'automne. 
535. Le Modèle de données douanières faisait suite à une initiative du G-7.  Il prévoyait un cadre 
maximum de normes, d'ensembles de données harmonisées et de messages électroniques normalisés devant être fournis par les négociants pour l'acco mplissement des formalités douanières et autres 
démarches réglementaires requises pour recevoir,  expédier, faire transiter et dédouaner des 
marchandises entrant dans le commerce international.   L'OMD élaborait en ce moment la version 2 du 
modèle qui tiendrait compte des opérations de tr ansit.  Le prochain cycle, qui débuterait 
immédiatement après le Conseil cette année, tiendr ait compte des prescriptions d'autres organismes 
gouvernementaux.  Ce processus de normalisation éta it une condition préalable à la mise en place du 
guichet unique et devrait la faciliter.  TN/TF/M/5 
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536. L'OMD disposait de plusieurs instruments relatifs au renforcement des capacités;  le Cadre de 
diagnostic pour les douanes en était l'exemple le plus notable.  Ce cad re était à la disposition de tous 
les membres de l'OMD.  Les délégués à la réunion de  haut niveau qui se tiendrait la semaine suivante, 
une réunion du groupe directeur de l'OMD sur le re nforcement des capacités, devraient y prendre 
connaissance des interventions faites à Genève et y être sensibilisés à l'importance du renforcement 
des capacités dans le contexte de tout futur accord qui serait négocié sur la facilitation des échanges.  
L'OMD comptait donc partager ces informations avec ces délégués. 
537. Le représentant de la CNUCED  a fait le point pour le Groupe des activités menées dans le 
cadre du Fonds d'affectation spéciale financé par les gouvernements suédois, espagnol et français.  Un 
atelier serait organisé en espagnol le 10 mai à Genève, en coopération avec le GRULAC et en 
coordination avec la mission d'Argentine.  Un atelie r régional était en outre prévu les 26 et 27 mai à 
Bangkok en coopération avec la CESAP.  Des ate liers régionaux étaient aussi prévus à Lusaka 
(Zambie) en coopération avec la COMESA (2 et 3 juin) et au Guatemala (27 et 29 juin) en coopération avec l'OMD.  En outre, une réunion d'expe rts et un atelier devraient se tenir en septembre 
au siège de la CNUCED.   
538. La CNUCED contribuait aussi à divers événements, qui avaient eu lieu récemment ou 
devraient avoir lieu prochainement, en collaboratio n avec d'autres organisations:  ateliers en Chine 
(avec l'OMD), à Genève (avec la CEE-ONU et la CEA) et au Sri Lanka (avec l'OCDE), trois ateliers prévus avec les pays ACP pendant le second semestre, etc.  Des notes techniques avaient été mises en chantier sur 12 sujets et d'autres devraient suivre.  L'idée était de les terminer à temps pour la réunion 
d'experts qui devait se tenir du 21 au 23 septembre et  être suivie d'un atelier du 26 au 27 septembre.  
Pour plus de détails sur ces activités (y compris sur toutes les publications), visiter le site Web 
www.gfptt.org/topics/wto
 
539. Le représentant de l'OCDE  a fait le point pour le groupe des activités que son organisation 
déploierait prochainement dans le domaine de la facilitation des échanges.  L'OCDE avait déjà décrit 
ses travaux en cours qui visaient à évaluer les coûts de la mise en place et de la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges.  Ces travaux ne donneraient pas d'indications précises sur ce que 
coûterait à chaque pays l'accord de facilitation, pui sque cet instrument n'avait pas encore été négocié.  
Il s'agissait davantage d'une analyse des types de  coûts et des complexités associés à certaines séries 
exemplatives de mesures en cours de négociation. 
540. Ces travaux se poursuivaient en portant sur le nombre croissant de pays membres de l'OCDE.  
D'ici la fin de l'été, 15 pays en développement et PMA devraient être couverts.  L'analyse devant être 
terminée d'ici là, l'OCDE avait commencé à organiser une conférence qui devrait se tenir à l'automne 
prochain et présenter les résultats de ces travaux su r les coûts des mesures de facilitation et établir le 
lien avec la question soulevée dans l'ensemble des résulta ts de juillet au sujet de la nécessité de lier les 
engagements aux capacités de mise en œuvre des pays .  L'atelier, auquel tous les Membres de l'OMC 
pourraient participer se tiendrait à Colombo (Sri  Lanka) les 18 et 19 octobr e.  L'OCDE lancerait 
prochainement des invitations officielles à tous le s Membres de l'OMC par l'intermédiaire de leurs 
délégations à Genève.  Elle s'efforcerait égalemen t, avec un certain nombre de donateurs, de prendre à 
sa charge une partie des frais de déplacement  des représentants des pays en développement. 
541. Les négociations ayant progressé et de nombreuses discussions et préoccupations ayant porté 
sur la nécessité de réunir et de coordonner l'assist ance technique et le renforcement des capacités 
appropriés dans le domaine de la facilitation des éch anges, l'OCDE avait chargé son Comité d'aide au 
développement d'étudier cette question.  Ce comité  était le cadre où tous les donateurs se réunissaient 
et discutaient des politiques d'aide au développement .  Il s'agissait de l'organe qui, en coopération 
avec l'OMC, avait mis en place la base de données sur l'assistance technique liée au commerce.  Il 
s'était réuni dix jours auparavant et avait accepté d'élaborer une liste des bonnes pratiques des pays 
donateurs en matière de facilitation des échanges et de  veiller à ce que toute l'assistance en la matière 
soit aussi coordonnée que possible. TN/TF/M/5 
Page 78  
542. Le représentant du Sri Lanka
 était heureux d'apprendre qu'un atelier utile allait se tenir à 
Colombo en octobre.  Un tel évènement aiderait ce rtainement le Sri Lanka à imprimer le dynamisme 
requis pour comprendre parfaitement les questions en jeu avec la participation des principaux 
intervenants, d'universitaires et de chambres de comme rce.  Le Sri Lanka était reconnaissant aux pays 
donateurs de faciliter la participati on des pays en développement.   
543. De plus en plus de pays se déclarant intér essés à mettre en place le projet de soutien aux 
négociations sur la facilitation des échanges, le Sri Lanka avait également appris avec plaisir le succès 
de l'atelier qui avait déjà eu lieu à la Jamaïque et désirait partager son expérience et participer 
effectivement a ux négociations. 
544. Le Groupe de négociation a pris note des déclarations faites. 
B. PARTICIPATION , SUR UNE BASE AD HOC , DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
COMPÉTENTES – BANQUE MONDIALE , CNUCED,  FMI,  OCDE  ET OMD  – À LA PROCHAINE 
RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
545. Le Président  a suggéré que les organisations interna tionales compétentes – Banque mondiale, 
CNUCED, FMI, OCDE et OMD – soient invitées à participer à la réunion suivante du Groupe de 
négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le Plan de travail.   
546. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
547. Le Président  a suggéré que la réunion suivante du Groupe se tienne les 13 et 14 juin 2005, 
comme proposé dans la liste indicative des dat es remise aux Membres lors de la réunion de 
novembre 2004. 
548. Il en a été ainsi convenu . 
549. La réunion a été déclarée close.  
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