ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/150 
31 août 2005 
 
 (05-3782) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
26 et 28 juillet 2005  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉGYPTE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Don Stephenson (Canada) 
  
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'ÉGYPTE 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11  
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'ÉGYPTE ET AUTRES OBSERVATIONS 18  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 23  
 
       
 
   
 
___________________________________________________________________________ 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses 
fournies par l'Égypte sont reproduites dans le document WT/TPR/M/150/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivan te:  http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
tpr_f/tp_rep_f.htm. 
 WT/TPR/M/150 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen des politiques commerc iales de l'Égypte a eu lieu les 26 et 
28 juillet 2005.  Le Président (S.E. M. Don Stephe nson) a souhaité la bienve nue à la délégation de 
l'Égypte, conduite par Mme Samiha Fawzy, et au présentateur, S.E. M. Luiz Felipe de Seixas Corrêa 
(Brésil).  Selon l'usage, le présentateur s' exprimerait à titre personne l et, conformément aux 
procédures établies, il avait communiqué à l'avan ce un aperçu des principales questions qu'il se 
proposait de soulever (document WT/TPR/D/126). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement égyptien 
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/150  et celui du Secrétariat de l'OMC sous la 
cote WT/TPR/S/150.  Les questions écrites communiquées à l'avance par les Communautés 
européennes;  l'Indonésie;  la Suisse;  le Japon;   l'Australie;  Hong Kong, Chine;  le Canada;  
la Colombie;  les États-Unis;  le Territoire douanier  distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen, et Matsu;  
la Nouvelle-Zélande;  la République de Corée;  la Turquie;  et le Brésil avaient été communiquées à la 
délégation de l'Égypte.  Ces ques tions et les réponses fournies par la  délégation de l'Égypte sont 
reproduites dans le document WT/TPR/M/150/Add.1. 
3. Le Président a fait observer que la documentati on établie aux fins de cet examen témoignait 
de l'attachement de l'Égypte à la libéralisation du commerce dans le cadre d'initiatives multilatérales, 
régionales et unilatérales.  Depuis l'examen précédent de ses politiques commerciales en 1999, 
l'Égypte avait amélioré l'accès à son marché.  Les exportations de biens et de services avaient été le 
moteur du récent redressement économique du pays.  Toutefois, les droits de douane demeuraient 
élevés dans le cas d'un grand nombre de marchandises,  et la protection tarifaire était associée à des 
contrôles de qualité obligatoires pour de très nombre ux produits.  De plus, l'emprise de l'État restait 
importante dans l'économie. 
4. La poursuite des réformes commerciales et structurelles contribuerait à accroître la 
prévisibilité et la transparence du régime commerc ial de l'Égypte et à améliorer ses résultats 
économiques. WT/TPR/M/150 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'ÉGYPTE 
5. La représentante de l'Égypte
 a remercié l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Président et le présentateur.  Elle a réaffirmé l'a ttachement de l'Égypte aux principes et objectifs de 
l'OMC, en particulier au processus d'examen des politiques commerciales, grâce auquel les Membres 
continuaient à progresser vers une plus grande libér alisation du commerce et une transparence accrue.  
Elle se proposait de mettre l'accent sur les points suivants:  les réformes économiques, sociales et 
politiques de l'Égypte;  les réformes liées au comme rce récemment mises en œuvre;  le programme 
inachevé des réformes et le travail restant à accomplir. 
Les grandes réformes de l'Égypte 
 6. Depuis 1999, l'Égypte avait été le théâtre de nombreuses réformes.  Leur rythme relativement 
lent s'était accéléré à partir du deuxième semest re de 2004.  Le gouvernement "passait à la vitesse 
supérieure" et engageait un processus de réform es économiques, sociales et politiques large et 
cohérent.  Il avait fait preuve d' un réformisme ambitieux visant à re dynamiser l'économie et à stimuler 
une croissance économique beaucoup plus rapide tirée par le secteur privé, ce qui était aux antipodes 
du gradualisme des années précédente s.  Afin de réaliser ces objectifs, le gouvernement s'employait à 
libéraliser le régime commercial de l'Égypte et à accélérer l'intégration du pays dans le marché 
mondial, en participant activement à l'OMC, et en prenant part à des arrangements commerciaux 
préférentiels tant régionaux que bilatéraux.  Le secteur privé s'occupait des affaires et le rôle du 
gouvernement était d'améliorer la conjoncture afin d'assurer une concurrence loyale et de supprimer 
les barrières bureaucratiques à l'investissement.  Le  nouveau ministère de l'investissement avait été 
créé pour garantir un environnement favorable aux affaires. 
7. La représentante a mis l'accent sur certaines d es mesures nouvelles et leurs résultats.  Le 
Conseil de coordination de la politique moné taire avait été créé et un marché des changes 
interbancaire mis en place.  Le programme de réformes du secteur financier prévoyait la cession des 
parts publiques dans un certain nombr e de banques en coentreprise, l'augmentation des fusions dans le 
secteur bancaire, la restructuration du secteur des assu rances, le renforcement du marché des capitaux, 
et la privatisation de la premiè re banque d'État avant la fin de  2005.  La nouvelle loi fiscale avait 
ramené le taux plafond de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur les sociétés de 40 pour cent à 
20 pour cent.  Le programme de privatisation av ait été réactivé et figurait désormais parmi les 
priorités du programme économique du gouvernement.   De ce fait, des sociétés étrangères avaient 
investi dans des opérations se chiffrant en millions de dollars et les produits de la privatisation avaient 
augmenté.  La Direction générale des investisseme nts et des zones franches appliquait la politique du 
guichet unique pour simplifier les procédures.  La légi slation sur le travail, qui avait été révisée, avait 
établi un droit qualifié de grève pour les employés,  ainsi que des règles relatives aux négociations 
collectives et à la non-discrimination.  Le règlement d'application de la Loi sur la concurrence serait 
publié prochainement et la Commissi on de la concurrence entrerait en fonction d'ici peu.  D'autres lois 
visant à encourager l'investissement privé avaient ét é mises en place:  la Loi n° 82 sur les DPI avait 
été promulguée en 2002 et son règlement d'application c oncernant le droit d'auteur et les droits voisins 
en avril 2005;  une boîte aux lettres pour les brev ets pharmaceutiques avait été ouverte;  et l'Égypte 
avait adhéré à l'Arrangement de Nice aux fins de l'enregistrement des marques, et au Traité de 
coopération en matière de brevets.  Des règles d estinées à améliorer le respect des mesures de 
protection à la frontière des DPI étaient en cours de rédaction, et une loi concernant la protection des 
consommateurs était en cours d'élaboration. 
8. L'Égypte formulait sa politique économique à l' issue de consultations étroites avec le secteur 
privé, avec d'autres parties intéressées et avec se s principaux partenaires commerciaux.  Selon des 
indicateurs macro-économiques récents, les réform es engagées avaient déjà donné des fruits:  la 
confiance des consommateurs et des milieux d'affa ires s'était renforcée;  la croissance du PIB avait 
atteint 4,8 pour cent en 2004-2005 et les prévisi ons internationales et nationales annonçaient une  WT/TPR/M/150 
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 croissance positive et plus élevée pour la période 2005- 2006;  le taux de change était bien géré, la 
valeur de la livre égyptienne s'était renforcée;  les exportations avaient crû de 30 pour cent par rapport 
à 2004;  le solde des opérations courantes de l' Égypte affichait un excédent;  l'IED était en 
augmentation;  et la bourse des valeurs avait obtenu les meilleurs résultats de s marchés émergents et 
mondiaux. 
9. Sur le plan social, la mesure la plus importa nte prise par l'Égypte avait été une réforme des 
secteurs de l'éducation et de la santé, dont l'objectif  était d'accroître la qualité.  En outre, l'Égypte avait 
lancé un projet – avec la Banque mondiale –  en vue d'améliorer son système de protection sociale et 
mettait en œuvre une réforme politique pour renforcer la participation politique démocratique, le rôle 
de la société civile et le respect des droits de l'homme.  Un amendement de la Constitution – instituant 
la pluralité des candidats à l'élection présidentielle  – avait été adopté pour remplacer le système du 
candidat unique désigné par le Parlement, et le référendum.  Elle a également créé un comité indépendant pour les élections présidentielles, chargé de superviser le processus électoral.  L'élection 
présidentielle était prévue pour septembre 2005.  De nouvelles lois avaient été promulguées pour 
encourager la participation politique.  Le régime politique de l'Égypte était présidentiel.  Ces réformes 
politiques qui marquaient une étape décisive renf orceraient la confiance dans l'attachement de 
l'Égypte aux réformes économiques et sociales actuelles. 
Réforme commerciale 
 
10. L'Égypte était un Membre actif de l'OMC et pa rticipait pleinement au Programme de Doha 
pour le développement.  Elle croy ait en l'importance du système comme rcial multilatéral, garant d'un 
système équitable, transparent, prévisible et fondé  sur des règles.  Elle espérait que la prochaine 
Conférence ministérielle aboutirait à des résultats ambitieux et équilibrés, en particulier dans 
l'agriculture, l'AMNA et les services, réalis ant les objectifs du Programme de Doha pour le 
développement et répondant aux aspirations des pa ys en développement.  L'Égypte s'employait à ce 
que la Conférence soit couronnée de succès.  Dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, elle avait présenté  des propositions dans différents domaines, mettant toutes l'accent 
sur le mandat énoncé dans la Décl aration de Doha.  Elle était de venue partie à l'Accord sur les 
télécommunications de base et à l'Accord sur la tech nologie de l'information.  Elle avait présenté son 
offre révisée concernant les services en prenant des engagements dans plusieurs nouveaux secteurs. 
11. L'Égypte exerçait ses droits dans le cadre de  l'OMC (dans les enquêtes relatives aux mesures 
correctives commerciales ou le mécanisme de règlement des différends), et s'efforçait de respecter ses 
obligations.  Elle avait établi un mécanisme pour te nir à jour ses notifications relatives aux OTC et 
aux mesures SPS et procédait au réexamen de sa législation sur les DPI. 
12. Tout en utilisant le système commercial multilatéral comme une base pour ses relations avec 
tous ses partenaires commerciaux, l'Égypte contin uait de renforcer ses liens avec ses principaux 
partenaires commerciaux.  L'Accord  d'association avec les États-Unis était appliqué et servait de 
cadre à la coopération bilatérale et à la suppressi on réciproque des droits de douane en vue de la 
création d'une zone de libre-écha nge.  Le Protocole sur les zones industrielles qualifiées signé avec les 
États-Unis a aidé quelques industries clés égyptiennes à pénétrer le marché des États-Unis;  des discussions techniques avaient été entamées pour négocier un accord de libre-échange.  Le GAFTA 
englobait 17 pays dont l'Égypte;  tous les droits  de douane avaient été réduits à zéro en 2005.  
L'Égypte avait signé l'Acco rd d'Agadir avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie qui visait à stimuler les 
échanges entre ces pays et l'UE.  Dans le cadre de cet accord, les parties s'étaient engagées à éliminer 
la quasi-totalité des droits d'ici 2006 et à in tensifier la coopération économique, notamment à 
harmoniser leurs normes et leurs procédures douanièr es.  En tant que membre du COMESA, l'Égypte 
avait éliminé ses droits sur les importations originaires des pays  membres du COMESA.  Elle 
entendait utiliser ces accords préférentiels pour développer en Afrique ses échanges intrarégionaux, 
qui étaient actuellement faibles. WT/TPR/M/150 
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 13. La libéralisation des échanges était un moyen d'accr oître la concurrence, de créer des emplois, 
d'atténuer la pauvreté et de réali ser le développement durable.  Avec cette vision à l'esprit, l'Égypte 
avait entrepris plusieurs réformes commerciales pour assurer la cohérence et la compatibilité avec les 
normes et obligations internationales.  En 2004, l' Égypte avait réformé son tarif douanier et réduit ses 
lignes tarifaires de 13 000 à 6 000, ainsi que ses fourche ttes de droits de 25 à six, ramenant ainsi le 
droit moyen pondéré de 14,6 pour cent à 9 pour cent;  la plupart des droits appliqués par l'Égypte 
étaient actuellement bien inférieurs à ses taux c onsolidés.  L'Égypte avait également harmonisé ses 
normes obligatoires avec les normes internationales;  elle avait établi un mécanisme de coordination pour tous les organes gouvernementaux chargés des norm es et de l'évaluation de la conformité afin de 
remédier aux problèmes de transparence et de veiller à ce que ces normes soient conformes à ses 
obligations en matière d'OTC et de mesures SPS.  Pour faciliter les procédures d'inspection, l'Égypte 
reconnaissait désormais les certificats d'inspection délivrés par des agences ex térieures accréditées;  
elle travaillait  également à l'accréditation des la boratoires égyptiens confor mément aux normes et aux 
lignes directrices de l'ISO, et mettait en œuvre  un règlement pour réduire la fréquence des inspections sur les produits manufacturés importés.  L'adoption en  2001 des principes d'évaluation en douane et la 
reconnaissance des signatures électroniques accélér eraient les procédures portuaires et de 
dédouanement. 
Le programme inachevé de réformes et ce qui reste à faire  
 
14. Bien que l'Égypte ait récemment pris d'exce llentes dispositions dans  le domaine de la 
facilitation des échanges et des procédures douanières, il lui restait à traiter de grandes priorités en 
matière de politique commerciale, notamment pour ce qui est de:  poursuivre la simplification des 
procédures dans les ports (en particulier dans l'appli cation de la gestion des ri sques, la rationalisation 
des procédures d'évaluation de la conformité, et l'évaluation en douane);  renforcer davantage le 
régime de protection des DPI;  améliorer ses normes et accréditer ses laboratoires;  et renforcer son système de notification.  Des progrès décisifs av aient sans doute été accomplis en matière de politique 
économique et commerciale depuis 1999, mais les pr oblèmes n'avaient pas enco re été tous résolus. 
15. Les grandes priorités de la troisième générati on de réformes en Égypte étaient les réformes 
institutionnelles, juridiques et réglementaires qui devaient gara ntir le bon fonctionnement de 
l'économie de marché et le dynamisme du secteur privé, et la compatibilité avec les normes et 
obligations internationales.  Pour traiter ces pr iorités, il fallait:  une masse critique de ressources 
humaines qualifiées et compétentes, ce qui passait par une réforme du système éducatif;  des modes 
de fonctionnement nouveaux et haut ement sophistiqués, ce qui passait par un développement de la 
base technologique;  et l'établissement de la paix et de la stabilité dans la région afin d'orienter les 
ressources vers la croissance et le développement éc onomiques.  L'Égypte était résolue à continuer ses 
réformes avec le concours et la coopé ration de ses partenaires commerciaux.  WT/TPR/M/150 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
16. Le présentateur a fait des observations sur tr ois domaines principaux:  l'environnement 
économique, les instruments de la politique commerc iale et les politiques co mmerciales par secteur. 
Environnement économique 
 17. Depuis 1999, les résultats macro-économiques de l'Égypte étaient positifs, mais en deçà des 
attentes du gouvernement.  La croissance économique  avait baissé, passant de 6,1 pour cent en 
1998/99 à 3,1 pour cent en 2002/03, puis s'était redressée  pour atteindre 4,4 pour cent en 2003/04.  Au 
cours de la même période, les exportations de ma rchandises et de services avaient plus que doublé.  
Le système de taux de change flottant adopté en 2003 a contribué à améliorer la situation du compte 
courant de l'Égypte.  Le commerce avait été le moteur du redressement économique du pays et était 
devenu un pilier important de l'inté gration de l'Égypte à l'économie m ondiale.  Le tourisme, le canal 
de Suez et les fonds envoyés par les Égyptiens trav aillant à l'étranger demeuraient les principales 
sources de devises. 
18. La discipline monétaire avait contribué à contenir l'inflation.  Toutefois, le déficit budgétaire 
de plus en plus marqué avait incité le gouvernement à entreprendre des réformes dans les domaines 
des douanes et de l'imposition.  D'autres mesur es positives avaient été prises comme le renforcement 
de l'indépendance de la Ba nque centrale et le contrôle des emprunts publics.  La dette extérieure totale 
avait représenté environ 37  pour cent du PIB  en 2003/04.  Le gouvernement s'était efforcé de stimuler le secteur privé et mettait en œuvre  d es politiques destinées à attir er les investissements. 
19. La lutte contre la pauvreté et une répar tition plus équitable du revenu demeuraient les 
objectifs prioritaires du gouvernement égyptien.  Ét ant donné que la population augmentait chaque 
année de 2 pour cent, la croissance du PIB n'étai t pas encore assez forte pour réduire de façon 
significative la pauvreté ou le chômage élevé. 
20. L'Égypte participait activement au système co mmercial multilatéral.  En tant que membre du 
G-20, elle jouait un rôle essentiel dans les négocia tions sur l'agriculture.  Elle mettait également 
l'accent sur les négociations concernant les service s et considérait que les principes du traitement 
spécial et différencié, et d'une réciprocité qui ne so it pas totale devaient transp araître dans les résultats 
du Cycle en cours. 
21. Les accords commerciaux préférentiels revêtaient de plus en plus d'importance pour l'Égypte.  
Depuis 1999, elle avait conclu un accord avec l'Uni on européenne, l'Accord d'Agadir, un protocole 
commercial avec Israël et un accord-cadre commercial avec les États-Unis.  L'Égypte était également 
partie au GAFTA et au COMESA. 
Instruments de la politique commerciale 
 
22. L'Égypte n'avait pas modifié le cadre ins titutionnel pour la formulation de sa politique 
commerciale depuis 1999.  La législation était t outefois mise à jour dans le cadre d'initiatives 
politiques autonomes et dans un souci de mise en c onformité avec les règles multilatérales.  Les 
initiatives prises au cours de cette période comprenaie nt les réductions tarifaires, la rationalisation des 
procédures douanières, l'adoption des règles d'évaluation en douane de l'OMC et la suppression de toutes les redevances et impositions pour services douaniers sur les importations.  L'Égypte avait également adopté une nouvelle législation su r les DPI et la promotion des exportations. 
23. L'Égypte avait consolidé plus  de 98 pour cent de ses lignes tarifaires, à un taux moyen qui 
s'établissait en 2005 à 37,5 pour cent, contre 45 pour cent en 1998.  Du fait des réductions de caractère 
général et de la diminution du nombre de fourchett es tarifaires, la moyenne des droits NPF appliqués WT/TPR/M/150 
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 était tombée de 26,8 pour cent en 1998 à 20 pour cent en 2005.  Toutefois, le système tarifaire 
égyptien restait complexe et comportait de nombreuses exemptions et concessions.  Les crêtes tarifaires s'appliquant aux boissons alcooliques et aux spiritueux atteignaient  3 000  pour cent.  La 
progressivité tarifaire relativement forte s'était tra duite par des niveaux élevés de protection effective 
pour la plupart des branches de production. 
24. Toutes les redevances et impositions pour services douaniers perçues sur les importations 
avaient été supprimées en 2004.  Depuis 2001, l'Égypte appliquait l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Elle maintenait des prohibitions à l'importation pour des raisons économiques, environnementales, de 
santé, de sécurité ainsi que pour des raisons sanitaires et phytosanitair es.  Bien que les importations ne 
fassent pas l'objet de licences ou d'autorisations préal ables, un large éventail de produits importés était 
assujetti à des contrôles de qualité obligatoires.  L'Égypte ne maintenait pas de système de 
contingents, licences ou prohibitions à l'exportation et ne percevait pas de taxes, impositions ou 
prélèvements à l'exportation.  Toutefois, une cinquant aine de produits faisaient l'objet d'un contrôle de 
qualité à l'exportation.  Les normes égyptiennes ne fai saient pas de distinction entre produits étrangers 
et nationaux.  L'Égypte avait mis en place un progr amme lui permettant de s'assurer que ses normes 
étaient conformes aux normes interna tionales.  Selon les données officielles, l'Égypte ne versait pas de 
subventions à l'exportation;  elle offrait, toutefois,  diverses incitations pour encourager les activités 
axées sur l'exportation. 
25. L'Égypte n'avait pas de loi spécifique sur l'i nvestissement étranger, mais certaines lois 
comportaient des dispositions concernant des aspect s spécifiques de l'investissement étranger.  Le 
pays avait établi des zones franches pour attirer l' investissement étranger direct.  Le gouvernement 
considérait la promotion des PME comme un moyen im portant de s'adapter aux réformes structurelles 
et de moderniser l'économie.  La première législation détaillée sur la  concurrence avait été adoptée en 
2005.  Une loi sur la protection des consommateurs était en cours d'examen. 
26. Le secteur nationalisé demeurait important, mais près de 200 sociétés avaient été 
partiellement ou totalement privatisées entre 1993 et 2004  et un  projet de grande envergure prévoyait 
la privatisation de 125 des 178 dernières entreprises d'État. 
27. L'Égypte avait adhéré à la plupart des principa ux traités internationaux relatifs à la propriété 
intellectuelle.  En 2002, elle avait adopté une Loi sur la propriété intellectuelle couvrant tous les 
grands domaines de l'Accord sur les ADPIC. 
Politique commerciale par secteur  
28. La part de l'agriculture dans le PIB n'ava it cessé de diminuer, mais ce secteur employait 
encore plus du tiers de la popula tion active totale.  La superficie de s terres cultivées par habitant était 
l'une des plus réduites du monde.  L'agriculture demeur ait tributaire de l'irrigation par les eaux du Nil.  
L'Égypte était un importateur net de produits alimen taires, mais son déficit commercial agricole avait 
diminué en raison de l'augmenta tion des exportations.  La producti on de la plupart des produits 
agricoles avait augmenté.  Une aide  financière était fournie sous la  forme de prix subventionnés pour 
l'électricité et l'eau.  Le coton qui  était le produit d'exportation agricole  le plus important, bénéficierait 
en outre de la réduction attendue des subventions ay ant des effets de distorsion dans certains pays 
gros producteurs.  Le droit moyen appliqué aux pr oduits agricoles était de 5,8 pour cent en 2005.  
L'Égypte n'imposait pas de contingents tarifaires.  Les taux consolidés demeuraient bien supérieurs 
aux taux appliqués à la plupart des produits. 
29. La part de la production de pétrole et de gaz na turel dans le PIB de l'Égypte avait augmenté, 
passant de 4,6 pour cent en 1998/99 à 11,6 pour cen t en 2003/04;  ce secteur représentait presque 
40 pour cent des exportations de marchandises.  La pr oduction de pétrole brut avait baissé, mais celle 
du gaz naturel avait rapidement progressé, le gaz remp laçant de plus en plus le pétrole dans la  WT/TPR/M/150 
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 consommation des ménages, les utilisations industrie lles et la production d'électricité.  Les sociétés 
étrangères étaient tenues de constituer des coentr eprises avec la Société générale égyptienne des 
pétroles, qui appartenait à l'État. 
30. Le secteur manufacturier représentait environ 19 po ur cent du PIB de l'Égypte.  La moyenne 
des droits appliqués aux produits manufacturés était de 27,6 pour cent.  La production du secteur privé 
représentait environ 77 pour cent de la production manufacturière en 2003. 
31. Les services étaient une activ ité essentielle pour l'économie égyptienne et représentaient 
environ 48 pour cent du PIB.  Le tourisme et les redevances perçues pour l'utilisation du canal de Suez 
étaient les principales sources de devises du pays.  L'avenir du tourisme pourrait dépendre d'événements liés à des menaces réelles ou potentielles d'activités terroristes. 
32. La participation de l'État de meurait importante dans divers sous-secteurs, y compris les 
services financiers, les télécommunications et le transport aérien.  La réforme bancaire qui était en cours prévoyait notamment la privatisation d'au moins une des quatre banques commerciales d'État.  
La privatisation des quatre compagnies d'assurance enco re aux mains de l'État était prévue pour 2006. 
Conclusion 
33. Les objectifs des autorités égyptiennes consistaient à promouvoir une croissance fondée sur la 
participation du secteur privé et axée sur l'exportati on, en assurant la stabilité macro-économique, en 
créant un climat favorable aux affaires, en attiran t les investissements étrangers directs et en 
développant le marché des capitaux.   La réforme économique de l'Ég ypte reposait pour l'essentiel sur 
la diversification de l'économie et la réduction de sa dépendance à l'égard de l'exploitation des 
ressources naturelles.  Les progrès accomplis par l'Ég ypte pour passer d'une économie étatique à une 
économie plus axée sur le marché avaient pu para ître inégaux, mais sa détermination semblait 
inébranlable. 
34. En l'absence de nouvelles réformes macro-économ iques, le taux de croissance de l'économie 
ne devrait guère augmenter par ra pport à ces dernières années.  La réduction de l'im portant déficit 
budgétaire était considérée comme cruciale, et le s mesures prises pour accro ître l'autonomie de la 
Banque centrale en matière de formulation de la po litique monétaire devraient contribuer à stabiliser 
l'inflation à un niveau modéré.  La persistance d'une forte demande internationale d'hydrocarbures, 
ainsi que les revenus réguliers pr ovenant du canal de Suez et les envois de fonds des travailleurs 
émigrés devraient être bénéfiques pour le solde d es opérations courantes de l'Égypte.  Les recettes 
touristiques pourraient en reva nche connaître des fluctuations. 
35. Depuis le  dernier examen, l'Égypte avait libéralisé son régime commercial,  traduisant ainsi 
son attachement au système commercial multilatéral.   La poursuite des réformes structurelles et 
commerciales (en ce qui concerne en particulie r les privatisations) concourrait à améliorer 
l'affectation des ressources ainsi que la prévisib ilité et la transparence du régime commercial, et 
contribuerait à imprimer à l'économie un rythme de croissance plus soutenu.  Les partenaires commerciaux de l'Égypte pourraient faciliter le processus en accordant a ux produits et services 
présentant un intérêt pour elle un meilleur accès à leur  marché.  L'Égypte bénéficierait certainement 
de résultats rapides, équilibrés et orientés vers le développement des négoc iations sur le Programme 
de Doha pour le développement. 
36. Prenant note de l'engagement pris par l'Égypte de mettre à jour ses notifications relatives aux 
mesures SPS et aux OTC, le présentateur a demand é des renseignements sur les plans de l'Égypte 
concernant la mise à jour des notifications au Comi té de l'agriculture.  Il  a demandé à la délégation 
égyptienne de mettre à la disposition des Membres l'év aluation faite par l'Égypte des avantages de la 
Loi sur les zones économiques spéciales pour ce qui était d'attirer des inv estissements étrangers WT/TPR/M/150 
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 directs et d'encourager les entreprises privées locales.  Il a également demandé à cette délégation une 
évaluation des résultats obtenus par l'Égypte dans  la mise en œuvre  de la législation sur la 
concurrence.  Il a demandé aussi une évaluation actualisée des progrès réalisés dans le cadre du processus de privatisation, et des perspectives en la  matière, ainsi que toutes observations sur la mise 
en œuvre  du programme de modernisation industrielle qui visait à moderniser le secteur industriel et 
à attirer les investissements dans cette branche.  WT/TPR/M/150 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
37. Le représentant des Communautés européennes  a noté que les relations bilatérales bien 
établies entre l'Égypte et les CE av aient été renforcées grâce à l'Accord  de partenariat.  L'Égypte avait 
connu une croissance économique soutenue et les pe rspectives économiques étaient encourageantes.  
Depuis 1999, les réformes économiques avaient ouvert le  marché égyptien.  Ce tte ouverture avait été 
accompagnée de réformes fiscales et d'un processus de privatisation redynamisé.  L'Égypte avait 
également commencé à ouvrir le marché des services et à déréglementer quelque peu ce secteur.  Ces 
initiatives avaient abouti à un accroissement de l'IED.   Toutefois, d'autres mesures pourraient être 
prises pour assurer une croissance continue et durable, à savoir:  simplifier davantage le régime des 
droits de douane et supprimer les crêtes tarifa ires;  poursuivre la réduc tion et l'harmonisation des 
droits;  gérer plus efficacement les marchés publics;  se débarrasser des arrangements artificiels tels 
que les prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux;  et réformer le secteur des services 
financiers.  L'Égypte montrait comment un pays pouv ait redresser l'économie et  favoriser l'expansion 
du marché;  ses initiatives s'apparentaient aux mesu res qui étaient examinées dans le cadre du 
Programme de Doha pour le déve loppement.  Une réforme ambitieuse était une tâche ardue et 
quelquefois difficile à mettre en œuvre  pour des ra isons internes.  À cet égard, ouvrir davantage le 
marché et renforcer les règles fondamentales en Égypte  devraient aller de pair avec la lutte contre la 
pauvreté et un développement social équilibré. 
38. L'Égypte jouait un rôle important dans les éch anges mondiaux, régionaux et locaux, et était 
convaincue que l'ouverture du marché mondial et le renforcement des règles était le meilleur moyen 
d'aller de l'avant.  Les CE partageaient le point de  vue de l'Égypte selon leque l l'intégration régionale 
pouvait stimuler et consolider le commerce ré gional et promouvoir le dé veloppement économique, 
tout en établissant une base solide pour les efforts déployés au niveau multilatéral en vue d'intégrer 
davantage les pays en développement da ns le système commercial multilatéral. 
39. Le représentant de l'Indonésie  a rappelé les relations commercia les de longue da te qui liaient 
son pays avec l'Égypte.  L'Indonésie espérait mettre à profit toutes les occasions pour fournir des 
produits et services présentant un intérêt pour l'Égypte.  Elle appréciait  le rôle actif joué par l'Égypte 
dans le cadre du Programme de D oha pour le développement, en par ticulier dans les négociations qui 
présentaient un intérêt pour les pays en développemen t et les PMA.  Au niveau régional, l'Égypte 
avait encouragé le Groupe des pays africains à continuer à tirer profit du système commercial 
multilatéral.  Bien que l'Égypte ait supprimé t outes les redevances et impositions pour services 
douaniers, les prescriptions qui subsistaient en ma tière de légalisation des exportations (à savoir les 
taxes consulaires et de légalisation)  constituaient un obstacle aux échanges. 
40. Le représentant du Japon  a dit que son pays entretenait des relations étroites et cordiales avec 
l'Égypte.  Les deux pays avaient souligné l'impor tance du commerce et des investissements pour leur 
économie.  L'Égypte avait consolidé plus de 98 pour  cent de ses lignes tarifaires, avait réduit les taux 
de droits appliqués et avait amé lioré ses procédures douanières.  La ratification de l'article VIII des 
Statuts du FMI et l'adoption de la Loi sur la conc urrence stimuleraient le secteur privé, tout comme 
l'abolition de l'obligation relative à la monnaie locale et l'abaissement des impôts sur les sociétés.  Des 
améliorations pouvaient encore être faites par exemple dans les procédures relatives aux marchés 
publics et aux lettres de crédit.  La protection effect ive des DPI était également importante.  L'Égypte 
était l'un des pays en développement les plus avan cés en Afrique et jouait un rôle moteur au sein de 
l'Union africaine et du Groupe africain.  Le représen tant du Japon a rappelé la politique de son pays en 
faveur du développement de l'Afri que.  Le Japon espérait que l'Égyp te constituerait un exemple dans 
le domaine du développement du commerce et de l'économie. 
41. L'Égypte participait activement a ux travaux de l'OMC, en partic ulier dans les négociations sur 
les services et dans le domaine de la technologie de l'informati on et des communications.  Évoquant 
les négociations en cours qui détermineraient le  résultat final du Programme de Doha pour le WT/TPR/M/150 
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 développement, le représentant du Japon a fait observer que tout en s'efforçant d'atteindre leur propre 
but, les Membres devaient de se rappeler l'objec tif commun qui était de réaliser un système 
commercial multilatéral plus ouvert, transparent et fondé sur des règles. 
42. Le représentant de l'Australie
 a évoqué les relations commercia les fructueuses de son pays 
avec l'Égypte.  L'Australie se félicitait des progrès accomplis par l'Égypte dans la relance de son 
programme de réformes économiques et l'encourageait à faire fond sur ses réalisations pour accélérer 
et élargir ses réformes.  L'Australie était préoccup ée par les obstacles tarifaires et non tarifaires que 
l'Égypte n'avait pas supprimés.  Des systèmes ré glementaires complexes, opaques et imprévisibles 
gênaient encore les activités commerciales et décourageaient les flux commerciaux et l'investissement.  Le représentant souhaitait obten ir des renseignements complémentaires sur les 
résultats du réexamen des normes obligatoires, ai nsi que sur les réformes douanières mises en place, 
et il a demandé en quoi ces mesures permettraient de réduire les coûts et les délais pour les 
négociants.  Il a également demandé dans quelle  mesure on pourrait avoir une meilleure coordination 
entre les organismes chargés d'établir et de mettre en  œuvre  les normes alimentaires.  L'Australie se 
félicitait de l'attachement de l'Égypte au systèm e commercial multilatéral, du rôle moteur qu'elle 
jouait parmi les pays en développement et de sa pa rticipation active au Programme de Doha pour le 
développement. 
43. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait état des relations commerciales bilatérales 
harmonieuses avec l'Égypte.  Hong Kong, Chine se réj ouissait de l'attachement de l'Égypte au système 
commercial multilatéral, de son appui  et de sa participation active au Programme de Doha pour le 
développement.  L'Égypte avait déjà tiré des avanta ges considérables de son programme de réforme.  
Hong Kong, Chine se félicitait des récents efforts dé ployés par l'Égypte pour libéraliser son régime 
tarifaire grâce, notamment, à l'abaissement des taux de droits, à la réduction de l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués, à la baisse des taux appliqués qui étaient supérieurs aux taux consolidés, et à l'amélioration et à la simplificati on de sa structure tarifaire.  Hong Kong, Chine se 
félicitait également de l'élimination des rede vances et impositions pour services douaniers qui 
frappaient les importations, et en courageait l'Égypte à poursuivre ses efforts.  Hong Kong, Chine 
engageait l'Égypte à s'acquitter de ses obligations  de notification des mesures SPS et des OTC et se 
réjouissait des efforts de libéralisation que le pays dé ployait dans le domaine des services et de l'offre 
concernant les services qu'il avait présentée dans le cadre de l'AGCS. 
44. Le représentant de la Suisse
 a fait observer que la Suisse était un important investisseur direct 
étranger en Égypte et un partenaire commercial du pays.  La Suisse se félicitait des mesures prises par 
l'Égypte pour améliorer l'enviro nnement commercial.  La libéralisation progressive du commerce aux 
niveaux unilatéral et régional contribuerait à simplifier et rationaliser le système tarifaire de l'Égypte 
qui était complexe, ce qui améliorerait les possi bilités d'accès aux marchés tout en stimulant 
l'intégration régionale et le développement économique.  Entraînée par une forte croissance des 
exportations, la reprise économique s'était accélérée.  L'accord de libre-échange entre l'Égypte et les 
États de l'AELE contribuerait au bien-être et à la pros périté de leurs économies.  La Suisse se félicitait 
de la législation de l'Égypte sur la propriété in tellectuelle, qui couvrait tous les grands domaines de 
l'Accord sur les ADPIC, et de l'adoption de  la première loi sur la concurrence. 
45. Le représentant du Canada  a évoqué les échanges bilatéraux croissants entre son pays et 
l'Égypte.  Le Canada espérait que le programme de réforme économique serait mis en œuvre  avec 
vigueur et persévérance.  Il félicitait l'Égypte p our les efforts globaux qu'elle déployait en vue de 
faciliter les échanges et d'améliorer l'accès aux marchés pour certains produits en provenance de 
PMA.  Toutefois, le manque de prévisibilité et de transparence constituait des obstacles aux activités 
commerciales en Égypte.  L'amélioration de l'e nvironnement commercial du pays pourrait favoriser 
l'investissement et la croissance.  Le Canada encourageait l'Égypte à améliorer son mécanisme de 
passation des marchés, par exemple en rendant les renseignements plus accessibles et en fournissant 
des directives claires pour le processus de prise de décision.  Il faudrait aussi invoquer des raisons  WT/TPR/M/150 
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 transparentes reposant sur des règles pour annuler les appels d'offres afin d'améliorer l'ouverture et la 
prévisibilité de l'environnement des affaires en Ég ypte.  Bien que les pratiques monopolistiques aient 
diminué, de nombreux secteurs faisaient encore l' objet de monopole indirect.  Le Canada souhaitait 
obtenir des renseignements complémentaires sur le ré gime SPS de l'Égypte et les mesures qu'elle avait 
prises en ce qui concerne l'ESB.  Malgré les diffi cultés liées à la sécurité et la stabilité régionales, 
l'Égypte avait démontré son attachement à l'exécu tion de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
46. Le représentant de la Colombie  a apprécié les efforts déployés par l'Égypte pour mettre en 
œuvre des réformes économiques visant à améliorer la compétitivité du pays et à favoriser son 
intégration dans l'économie mondiale.  En dépit de la stratégie de privatisation adoptée par l'Égypte, 
l'État était encore omniprésent.  De nombreuses in itiatives de libéralisation avaient été lancées dans le 
domaine des services, l'activité économique principale en  Égypte.  L'engagement pris dans le cadre de 
l'OMC d'éliminer les obstacles au commerce interna tional se traduisait par la participation active de 
l'Égypte aux négociations relatives au Programme de Doha pour le développement, en particulier dans 
les domaines de l'agriculture, de la mise en œuvre et du traitement spécial et différencié.  Cependant, 
il y avait encore en Égypte des dro its appliqués supérieurs aux droits  consolidés, des crêtes tarifaires, 
des droits spécifiques et une progressivité des droits , et le pays appliquait des mesures sanitaires et de 
contrôle de la qualité dans des secteurs présenta nt un intérêt pour les exportations des pays en 
développement.  La Colombie relevait les efforts f ournis par l'Égypte dans la mise en œuvre de 
politiques commerciales et économiques vi sant à favoriser l'emploi et l'amélioration du niveau de vie.  
Les échanges bilatéraux  entre les deux pays venaient de commencer. 
47. Le représentant des États-Unis  a évoqué la solidité des rela tions bilatérales que son pays 
entretenait avec l'Égypte dans les domaines du commerce et de l'investissement, liens qui seraient 
renforcés par l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement conclu par les deux pays.  Les États-Unis étaient impressionnés par le rôle constructif  joué par l'Égypte dans les négociations dans le 
cadre du Programme de Doha  pour le développement. 
48. Depuis 1999, l'Égypte avait entrepris d'importantes  réformes.  Il convenait de noter, parmi les 
récentes dispositions prises, la réforme fiscale, le fl ottement de la livre égyptienne et d'autres mesures 
de privatisation.  L'Égypte av ait réduit le nombre de droits appliqués qui dépassaient les taux 
consolidés, diminué le nombre de fourchettes et augm enté le nombre de lignes tarifaires assujetties à 
un droit nul.  Elle avait adhéré à l'Accord sur l es technologies de l'information et adopté le quatrième 
Protocole annexé à l'AGCS.  Elle avait supprim é les redevances et impositions pour services 
douaniers sur les importations et avait commencé à me ttre en œuvre  en 2001 l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Il y avait toutefois des domaines où l'Ég ypte pouvait faire plus.  Par exemple, l'Égypte 
imposait des prescriptions complexes en matière de cer tification et/ou de contrô le de la qualité sur de 
nombreux produits, mais s'était engagée à mettre se s normes en conformité avec l'Accord OTC et 
avait accepté le Code de pratique de l'OMC.  Les États-Unis souhaitaient avoir davantage de 
renseignements sur les initiatives mises en œuvre par l' Égypte dans ce domaine.  L'Égypte interdisait 
les importations de produits alimentaires transf ormés ayant dépassé la moitié de leur durée de 
conservation.  Les États-Unis voulaient savoir si É gypte prévoyait de supprimer ces exigences et, dans 
la négative, demandaient des précisions sur leur jus tification scientifique.  Ils attendaient avec intérêt 
un complément d'information sur les plans de l'Ég ypte en matière de protection des DPI.  Les 
États-Unis demandaient instamment à l'Égypte d'acc order une plus grande a ttention aux notifications, 
car dans certains domaines, elle n'en avait présen té aucune depuis 1999 et , sur certaines questions 
importantes à l'OMC, elle n'en avait jamais présenté depuis l'en trée en vigueur de l'Accord. 
49. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 a salué 
les efforts fournis par l'Égypte pour améliorer la compétitivité de son environnement commercial, et 
les engagements qu'elle avait pris de modifier sa lé gislation commerciale.  Cela permettrait de créer 
un environnement plus favorable au développeme nt du commerce et de l'investissement.  Le 
représentant souhaitait savoir s'il existait un plafo nd à la participation étrangère ou une durée WT/TPR/M/150 
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 maximale pour la prospection du pétrole et du  gaz naturel.  Il a également demandé des 
renseignements sur les règles et les critères applicabl es à l'étiquetage des produits d'importation.  Le 
partenariat économique entre le Territoire et l'Ég ypte offrait d'énormes possibilités de développement. 
50. Le représentant de la République de Corée
 a souligné les efforts de l'Égypte dans le domaine 
macro-économique depuis 1999 et a é voqué les relations économiques et  commerciales entre les deux 
pays.  La Corée appréciait l'attachement de l' Égypte au système commercial multilatéral et sa 
participation active dans le cadre de l'OMC et du Programme de Doha pou r le développement.  
L'Égypte avait consolidé pl us de 98 pour cent de ses lignes tarifair es et réduit ses taux de droits, mais 
la prévisibilité de son régime ta rifaire pouvait encore être amélior ée.  La Corée souhaitait en savoir 
davantage sur les projets d'amélioration des pro cédures douanières que pourraient avoir l'Égypte.  
L'Égypte avait établi un cadre institutionnel et juri dique pour protéger les DPI, mais le manque de 
moyens de faire respecter ces droits entamait l'e fficacité de son régime relatif aux DPI;  le 
représentant a demandé des informations à propos d' éventuels plans visant à mieux faire respecter les 
DPI et à mieux sensibiliser le public aux DPI.  La  Corée se félicitait des mesures prises pour améliorer 
la transparence des procédures de passation des marc hés et voulait savoir si l'Égypte envisageait de 
prendre des dispositions pour promouvoir la c oncurrence loyale dans les marchés publics. 
51. Le représentant du Chili  a dit que son pays et l'Égypte attachaient une grande importance aux 
négociations sur l'agriculture et avaient des inté rêts communs dans les domaines des services et du 
développement.  Leurs échanges bilatéraux limités pouvaient ouvrir la voie à d'autres possibilités 
commerciales.  L'Égypte avait consolidé plus de 98 pour cent de ses lignes tarifaires.  Bien qu'elle ait 
réduit la moyenne des droits NPF et la moyenne des droits appliqués, ces taux demeuraient élevés.  Le 
Chili espérait que l'Égypte les réduirait dans le cadre des négociations en cours.  Le représentant a 
demandé comment l'Égypte avait traité des secteurs sensibles dans les négociations bilatérales qu'elle 
avait menées avec certains de ses partenaires commerciaux. 
52. Le représentant de la Turquie  a dit qu'en dépit des bons résultats macro-économiques, d'autres 
réformes étaient nécessaires.  La Turquie saluait la participation active de l'Égypte au système 
commercial multilatéral et au Programme de Doha pour le développement.  L'Égypte voulait une 
libéralisation multilatérale significative dans l' agriculture, mais pouvait accentuer ses efforts pour 
parvenir à une approche axée sur l'exportation da ns les négociations relatives à l'AMNA.  L'Égypte 
cherchait à obtenir un bon équilibre entre ses enga gements multilatéraux, régi onaux et bilatéraux, et 
avait rarement recouru à des mesures de défense comme rciales.  Toutefois, la Turquie estimait que la 
structure tarifaire de l'Égypte entravait le développe ment de son secteur d'exportation.  La Turquie et 
l'Égypte avaient signé plusieurs accords depuis 1988,  mais leurs échanges b ilatéraux avaient stagné 
depuis 1998.  La Turquie se réjouissait de savoir qu e la législation de l'Égypte sur les DPI serait 
davantage consolidée.  Étant donné  les liens historiques solides qui unissaient les deux pays et leur 
proximité géographique, il était prioritaire pour la Turquie de continuer de développer ses relations 
avec l'Égypte dans les domaines de l'économ ie, du commerce et de l'investissement. 
53. Le représentant du Brésil  a évoqué l'accroissement des écha nges bilatéraux et l'amélioration 
des relations institutionnelles entre son pays et l' Égypte.  Le Brésil a félicité l'Égypte pour sa 
croissance annuelle moyenne depuis 1999 et son redr essement économique soutenu par le commerce.  
Des mesures constructives étaient prises pour remédier au déficit budgétaire croissant.  La lutte contre 
la pauvreté et la répartition plus équitable des revenus étaient les principaux objectifs du 
gouvernement égyptien sur le plan social;  il avait été souligné qu'un des moyens de moderniser les 
normes de production locales et d'améliorer les systèm es de gestion était d'attirer l'IED.  L'Égypte 
s'efforçait de libéraliser son régime commercial sur une base préférentielle et NPF.  À cet égard, elle 
avait consolidé plus de 98 pour cent de ses lignes tarifaires, mais son régime tarifaire demeurait 
complexe.  Le Brésil saluait l'Égypte pour avoir pleinement mis en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane et pour son programme destiné à garantir  la conformité de ses normes avec les normes 
internationales.  Le secteur nationalisé restait impor tant, mais le programme de privatisation visait à  WT/TPR/M/150 
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 accroître la concurrence.  L'Égypte demeurait un im portateur net de produits alimentaires.  Le Brésil 
appuyait les efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre  une stratégie à long terme en faveur du 
développement agricole. 
54. Le représentant de la Mauritanie  a dit que l'Égypte contribuait de manière positive aux 
travaux de l'OMC et appliquait pleinement ses a ccords.  Pour assurer les conditions nécessaires au 
succès de sa politique commerciale, l'Égypte avait lim ité le rôle de l'État aux politiques compatibles 
avec les principes de l'économie du marché.  Cela avait contribué à la réalisation d'une croissance 
annuelle soutenue depuis 1999, à la diversification de l'économie et  la réduction de  sa dépendance à 
l'égard des ressources naturelles.  L'Égypte avait pris des mesures pour se conformer aux engagements 
souscrits dans le cadre de l'OMC et mieux s'intégr er au système commercial multilatéral.  Elle avait 
renforcé les dimensions régionales et mondial es de sa politique commerciale;  les recettes 
d'exportation avaient plus que doublé et l'indice d' ouverture générale s'était sensiblement amélioré 
depuis 1999.  Un accord de partenariat avait été conc lu avec l'UE, et la mise en œuvre  des accords sur 
le GAFTA et sur le COMESA s'était élargie.  Il ét ait clair que le gouvernement égyptien avait pris des 
dispositions pour tirer pleinement parti de la libér alisation et la mettre au service du développement.  
Il méritait d'être soutenu dans les efforts qu'il déployait pour rendre l'économie plus compétitive, 
résorber le chômage et élever le niveau de vie de la population.  Les progrès accomplis par l'Égypte auraient un impact positif sur l'ensemb le des pays arabes et sur l'Afrique. 
55. Le représentant de la Tunisie
 a félicité l'Égypte pour les e fforts qu'elle a déployés depuis 1999 
pour la libéralisation de son économie et ses échanges.   Les mesures institutionn elles et législatives de 
l'Égypte montraient sa détermination à aller de l'av ant sur le chemin de la libéralisation et de la 
conformité aux principes et règles de l'OMC.  Dans le cadre de sa stratégie globale de libéralisation, 
l'Égypte avait conclu plusieurs accords régionaux et  bilatéraux de libre-échange.  La Tunisie et 
l'Égypte entretenaient d'excellentes relations, re nforcées suite à la signature d'un accord portant 
création d'une zone de libre-échange  et la conclusion de l'Accord d'Agadir.  Elles étaient également 
membres de l'Accord sur le GAFTA.  Elles partageaient leur point de vue et oeuv raient en faveur de la 
dimension développement dans les négociations au titre du Programme de Doha pour le 
développement. 
56. Le représentant du Kenya  a évoqué les relations commercial es bilatérales entre son pays et 
l'Égypte, qui était l'un de ses principaux partenai res commerciaux.  Le Kenya se félicitait des efforts 
déployés par l'Égypte pour libéraliser son régime de  commerce extérieur et son marché des changes et 
pour supprimer les principaux obstacles aux exporta tions.  Cependant, il falla it aussi s'occuper des 
incidences que des éléments critiques, tels que la  croissance démographique et le chômage, pouvaient 
avoir sur la viabilité du processus de réforme.  Le  Kenya félicitait l'Égypte de s'être intégrée à 
l'économie mondiale, en utilisant les accords mu ltilatéraux, régionaux et b ilatéraux pour développer 
l'accès aux marchés;  le commerce contribuait ains i au redressement économique du pays.  Le Kenya 
encourageait l'Égypte à simplifier son régime tari faire, à réduire les décisions administratives 
discrétionnaires et à améliorer la transparence et la prévisibilité.  Le Kenya et l'Égypte s'accordaient à 
penser que les négociations constituaient une importante occasion pour concrétiser toutes les 
possibilités qu'offrait l'agriculture pour le développeme nt économique, en particulier celui des pays en 
développement.  Au niveau régional, l'Égypte avait souligné l'importance du commerce et de 
l'investissement avec le reste de l'Afrique.  Elle c ontinuait à jouer un rôle constructif dans le cadre de 
l'OMC. 
57. Le représentant de l'Oman  a déclaré que l'Égypte était un me mbre important et actif de la 
Ligue des États arabes et du GAFTA.  Oman félicita it l'Égypte pour ses efforts visant à libéraliser son 
régime commercial.  L'Égypte était attachée au  système commercial multilatéral et participait 
activement aux travaux de l'OMC, en particulier a ux négociations sur les services, l'agriculture et 
l'AMNA.  L'Égypte, et tous les pays en développe ment, avaient besoin de flexibilité pour libéraliser 
les échanges, selon leur niveau de développement et leurs besoins économiques. WT/TPR/M/150 
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 58. Le représentant de la Jordanie
 a dit que l'Égypte s'était engag ée sur la voie de la libéralisation 
économique.  Des réformes visant à accroître la tr ansparence et la prévisibilité de son régime 
commercial lui permettaient de dé velopper une économie axée sur le secteur privé.  La relance du 
programme de privatisation de l'Égypte l'aide rait à atteindre ses objectifs économiques.  Les 
indicateurs économiques étaient éloquents, mais la  forte croissance démographique pourrait exercer 
davantage de pression sur l'économie, voire comprome ttre l'efficacité des mesures économiques.  La 
Jordanie et l'Égypte entretenaient d'étroites et solides relations.  L'a ttachement de l'Égypte au système 
commercial multilatéral constituait un bon exemple pour les pays en développement africains.  La 
libéralisation unilatérale à laque lle l'Égypte procédait dans le domaine des marchandises et des 
services l'aiderait à affirmer sa position dans le sy stème commercial multilatéral, et sa participation 
constructive au Programme de Doha pour le déve loppement favoriserait ses objectifs de politique 
économique. 
59. Le représentant du Pakistan  a félicité l'Égypte pour les réfo rmes de son régi me tarifaire.  
L'Égypte contribuait activement à faire avancer le  Programme de Doha pour le développement, en 
demandant des abaissements substa ntiels des taux et un meilleur accès aux marchés.  Sa contribution 
était également très utile pour les travaux du G-20.  Le représentant a demandé si l'Égypte considérait 
que le fait de lier les avantages tarifaires à la teneur  en éléments locaux était conforme aux obligations 
relatives aux MIC et au traitement national.  Rappelant que l'Égypte avait mené 17 enquêtes 
antidumping et imposé des droits dans 14 cas en cinq ans, il a demandé si l'Égypte envisageait éventuellement de réexaminer son approche dans ce domaine. 
60. Le représentant de l'Inde
 a félicité l'Égypte pour sa participa tion active aux travaux de l'OMC, 
son attachement à la libéralisation du commerce multilatéral et son rôle dans la promotion du 
Programme de Doha pour l' environnement.  L'Inde saluait particuliè rement le travail de l'Égypte pour 
la défense des questions présentant un intérêt cr ucial pour les pays en développement.  Leur 
appartenance commune au G-20 avait permis à l'Inde et  à l'Égypte d'établir des liens de coopération et 
de collaboration étroits dans les négociations sur l'agriculture.  Le urs échanges bilatéraux n'avaient 
cessé de se développer au fil des ans, et l'Inde  était l'un des cinq principaux débouchés pour les 
exportations égyptiennes. 
61. Le représentant de la Chine  a souligné l'intensité des écha nges bilatéraux avec l'Égypte.  La 
Chine félicitait l'Égypte pour sa contribution au sy stème commercial multilatéral, notamment son rôle 
constructif dans le cadre du Progra mme de Doha pour le développement .  Bien qu'elle ait libéralisé 
son régime commercial, l'Égypte avait encore du tr avail à faire en matière de développement et de 
libéralisation.  En particulier, la Chine espéra it que l'Égypte accélérerait les mesures qu'elle avait 
prises pour simplifier et rationaliser sa procédure de  dédouanement, ainsi que les procédures relatives 
aux mesures SPS et aux OTC, afin de faciliter les flux d'échanges. 
62. Le représentant de la Malaisie  a dit que le programme de ré formes économiques mis en place 
par l'Égypte avait permis au pays d'améliorer sa c onjoncture depuis le dernie r examen de sa politique 
commerciale.  Des réformes étaient en cours dans les secteurs des services bancaires et financiers.  Le 
commerce jouait un rôle important dans l'économie de l' Égypte et avait été le moteur de sa croissance.  
L'Égypte était l'un des rares  pays en développement  à avoir enregistré un excédent dans son compte 
des services.  La Malaisie félicitait l'Égypte d'avoir présenté une offre révisée concernant les services.  
Les deux pays avaient la même position sur de nombr euses questions internationales.  La Malaisie 
encourageait l'Égypte à poursuivre ses efforts de développement économi que et engageait ses  
partenaires commerciaux à faciliter le processus en a ccordant aux produits et services qui présentaient 
un intérêt pour les pays Membres en développement un meilleur accès à leur marché.   
63. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que l'Égypte était un partenaire 
commercial important au Moyen-Orient.  Elle s'est félicitée de la participation active de l'Égypte au 
système commercial multilatéral, en particulier dans  la promotion des questions présentant un intérêt  WT/TPR/M/150 
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 pour les pays en développement.  Depuis 1999, l'Égypte avait pris d'importantes mesures pour 
libéraliser son régime commercial, en s'ouvrant davantage aux échanges et aux investissements 
étrangers et en procédant à la réduction et à la simplification de son tarif douanier.  Le régime 
sanitaire et phytosanitaire de l'Égypte était encore  une source de préoccupati on et la Nouvelle-Zélande 
appuyait le programme mené par l'Égypte en vue d'harmoniser son régime SPS avec les normes 
internationales;  cela améliorerait l'efficacité et la compétitivité de l'économie du pays et apporterait 
des avantages considérables aux consommateurs é gyptiens.  Notant que certains produits agricoles 
d'importation étaient assujettis à des tarifs supérieu rs aux taux consolidés et qu'une surtaxe douanière 
n'avait pas été indiquée dans le tarif douanier, la Nouvelle-Zélande encourageait l'Égypte à remédier à 
cette situation. 
64. Le représentant de l'Ouganda  a évoqué les relations étroites de son pays avec l'Égypte.  Dans 
le cadre de ses procédures d'exportation, l'Égyp te appliquait des prescriptions relatives à des 
démarches consulaires et aux taxes y afférentes.  Le représentant a demandé à l'Égypte de donner aux 
Membres des explications et des renseignements ac tualisés sur les points suivants:  i) raisons du 
maintien de ces prescriptions;  ii) leur coût par doc ument ou  par expédition;  et iii) si l'Égypte 
entendait maintenir ces prescriptions ou les supprimer et, dans ce dernier cas, quelles mesures étaient 
prises, et quels délais étaient prévus. 
65. La représentante de l'Égypte  s'est félicitée de l'occasion qu' offrait l'Organe d'examen des 
politiques commerciales à l'Égypte de réexaminer s es efforts de réforme.  L'examen des politiques 
commerciales était un mécanisme clé qui permettait aux Membres de revoir leurs priorités et leur programme de réformes compte tenu des observati ons formulées par leurs principaux partenaires 
commerciaux.  Les débats avaient révé lé plusieurs domaines prioritaires, dont:  le régime tarifaire;  les 
procédures et les règlementations relatives aux importa tions;  les normes et le contrôle de la qualité;  
les moyens de faire respecter les DPI;  les marchés publics;  et les notifications.  Des documents seraient communiqués au Secrétariat pour qu'il actualise son rapport. 
66. Le Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales
 (C. Boonekamp) a 
déclaré que toutes les modifications factuelles seraien t incorporées dans la version publiée du rapport.  
Le rapport final pourrait être consulté en ligne dans un délai de deux semaines. WT/TPR/M/150 
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 V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTA NTE DE L'ÉGYPTE ET AUTRES 
OBSERVATIONS 
67. La représentante de l'Égypte
 a remercié l'Organe d'examen d' avoir fourni à l'Égypte l'occasion 
d'évaluer ses progrès et de mettre en évidence de  nouvelles possibilités en ma tière de commerce et 
d'investissement.  Les principales préoccupations  exprimées par les partenaires commerciaux de 
l'Égypte seraient prises en considération dans le cadre des réformes futures.  Elles concernaient 
notamment ce qui suit:  le contrôle de l'État sur l'économie;  le programme de modernisation;  la 
structure tarifaire;  les normes et les contrôles de qualité;  les mesures SPS et les OTC;  les DPI;  les 
marchés publics;  les procédures douanières;  et les notifications.  La représentante a souligné que 
l'Égypte était résolue à poursuivre son programme  de réformes aux niveaux économique, social et 
politique;  qu'elle était attachée à l'OMC et conti nuerait à jouer un rôle actif dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement, car le  système commercial multilatéral était un élément 
clé d'un système fondé sur des règles, équitable, transp arent et prévisible;  qu'elle était consciente des 
difficultés qui lui restaient à surmonter et qu'e lle souhaitait mettre en œuvre des mesures visant à 
assurer la transparence de son régime administratif et réglementaire et à faciliter le passage à ses 
frontières des flux commerciaux et des flux de cap itaux.  La représentante a regroupé ses réponses 
dans trois grandes catégories:  i) le cadre macro-éco nomique, en particulier le rôle de l'État;  ii) les 
questions liées au commerce;  et iii) l'environnement de l'investissement. 
i) Cadre macro-économique et rôle de l'État 
 
68. Après avoir pendant des décennies exercé leur c ontrôle sur l'économie et y avoir occupé une 
position dominante, les pouvoirs publics s'étaient efforcés de réorienter leur stratégie pour passer du 
rôle d'acteur sur le marché productif à celui de régul ateur du marché.  Pour réaliser cet objectif, le 
gouvernement entendait faire avancer énergiquement s on programme de privatisation.  La vente de 
plus de 100 entreprises d'État, ainsi que des parts dé tenues par l'État dans des coentreprises, avait été 
annoncée.  Un certain nombre de transactions im portantes étaient également prévues:  deux 
compagnies pétrolières, une compagnie d'assurance, une part dans la société Eastern Tobacco 
Company avaient été mises en vente sur le marché des changes.  La privatisation de la première 
banque d'État, et la privatisation partielle de la so ciété Telecom Egypt devaient avoir lieu avant la fin 
de 2005;  de nombreux secteurs (à savoir les por ts, les aéroports, les télécommunications, l'éducation 
et les banques) avaient été ouverts au secteur privé.  Sous l'autorité du nouveau Ministère de l'investissement, un programme avait été lancé pour assurer un environnement favorable aux affaires.  
Le rôle du secteur privé dans l'économie avait ainsi ét é renforcé.  Afin de favoriser la concurrence et 
la contestabilité sur le marché intérieur, plusieur s initiatives de libéralisation du commerce avaient été 
prises en vue d'ouvrir l'économie. 
69. Pour appuyer le secteur privé dans sa nouvelle  mission, un Programme de modernisation 
industrielle avait été établi afin de renforcer la co mpétitivité des sociétés industrielles égyptiennes.  Il 
avait notamment abouti à l'élaboration d'un Plan natio nal en faveur de la qua lité destiné à harmoniser 
les normes égyptiennes avec les normes international es et à la reconnaissance internationale du 
Conseil égyptien d'accréditation.  En outre, d es centres de ressources pour les entreprises avaient été 
créés dans les principales villes industrielles pour f ournir aux sociétés des services dans les domaines 
de l'assistance technique, la qualité et la formation. 
ii) Questions liées au commerce 
 70. Le Décret ministériel n° 1113 de 2003 prévoya it que les Membres de l'OMC bénéficieraient 
du taux le plus bas, lorsque les taux appliqués dépassa ient les niveaux consolidés.  De toute façon, les 
lignes tarifaires concernées ne représentaient pas plus  de 0,2 pour cent du total des lignes tarifaires.  
Des crêtes tarifaires étaient appliquées à moins de 0,5 pour cent des lignes tarifaires – principalement 
des boissons alcooliques et des produits du tab ac – pour des raisons culturelles couvertes par les  WT/TPR/M/150 
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 exceptions prévues à l'article XX du GATT.  Le Décr et présidentiel n° 300 de 2004 avait supprimé la 
surtaxe et les impositions pour services douaniers. 
71. S'agissant du régime relatif aux OTC et aux m esures SPS, la certification de l'origine ne 
concernait que les produits importés à des fins de commercialisation directe;  les produits importés 
utilisés dans l'industrie et dans les services en étaient exemptés.  Les prescriptions en matière 
d'étiquetage ne visaient que les produits préemballés.  Toutes les normes obligatoires, qui étaient 
appliquées pour des raisons concernant la santé, la sécurité et la protection de l'environnement, 
avaient été harmonisées avec les normes internationales;  leur application était liée au faible niveau de 
protection des consommateurs en Égypte.  En con séquence, un examen de la qualité et d'autres 
systèmes de contrôle serait envisagé, lorsque la Loi sur la protection des consommateurs serait en 
vigueur.  Toutes les autres normes étaient appliq uées sur une base facultative.  Par souci de 
transparence, toutes les normes sera ient disponibles sur le site Web de l'Organisation égyptienne de 
normalisation (EOS) avant la fin de 2005.  D'ici au  milieu de 2006, un programme visant à harmoniser 
les normes facultatives avec les normes internationales aurait déjà  donné des résultats;  il faisait fond 
sur le Code de pratique annexé à l'Accord OTC et sur le guide de l'IS O sur l'harmonisation.  
L'application de normes relatives aux importations de denrées alimentaires (y compris les normes 
relatives à la durée de conservation) était en c ours d'examen;  les résultats seraient annoncés 
périodiquement et notifiés.  Les normes concernant le lait et les produits laitiers étaient harmonisées 
avec celles du Codex.  La liste des installations  homologuées qui avaient été déclarées conformes aux 
normes ISO pouvait être consultée sur le site Web de l'EOS. 
72. L'Administration des douanes avait lancé un pr ogramme de simplification de ses procédures 
d'inspection et de dédouanement.  Un système de guichet unique était opérationnel dans quatre ports 
et était en cours d'installation dans trois autres.  En  outre, des systèmes de gestion des risques avaient 
été mis en place dans certains ports.  S'agissant du développement durable, l' Égypte était signataire 
d'un grand nombre d'accords et de protocoles environnementaux et prenait ses engagements au 
sérieux.  C'est pourquoi il fallait obtenir l'autorisa tion préalable du Ministère de l'environnement pour 
exploiter de nouvelles usines. 
73. En ce qui concerne les notifications, l'Égypte reconnaissait qu'il s'agissait effectivement d'un 
point faible de son système.  Les derniers détails  techniques et administratifs d'un mécanisme destiné 
à la présentation de notifications à l'OMC étaient mis au point. 
74. La Loi de 2002 sur les DPI et ses dispositions reflétaient l'Accord sur les ADPIC.  Le 
gouvernement avait mené des campa gnes de sensibilisation du public et continuerait à le faire.  
L'assistance technique était par conséquent nécessaire pour améliorer le respect des DPI. 
75. L'Égypte n'avait pas signé l'Acco rd sur les marchés publics et n'avait pas pris d'engagements 
concernant l'accès aux marchés.  Elle avait toutefois récemment revu ses codes de bonne pratique sur la transparence des procédures d'appel d'offres et de soumission. 
iii) Politique en matière d'investissement 
 76. La Direction de l'investissement avait abandonné son rôle de régulateur de l'investissement et 
s'employait à faciliter et à promouvoir l'investissement.  Il existait un guichet unique pour la création 
de sociétés depuis 2005, ce qui permettait d'établir d es sociétés dans un délai de trois jours.  La 
Direction de l'investissement avait lancé un progr amme de simplification des procédures destinées à 
assurer la transparence.  Ces efforts témoignaie nt de l'attitude généra le positive envers les 
investisseurs privés nationaux et étrangers. 
77.
 En juin 2005, une nouvelle loi fiscale avait transf ormé l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le 
revenu en une taxe forfaitaire de 20 pour cent, et mi s fin au régime consistant à proroger de cinq, dix WT/TPR/M/150 
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 ou 20 ans les exemptions d'impôts accordées à certain es activités.  Toutes les exemptions accordées 
précédemment avaient été maintenues pour la durée de la licence initiale.  Aucune condition ou 
restriction fondée sur la nationalité n' existait en matière d'investissement. 
78. Les modifications récemment apportées à la  Loi sur les sociétés et à la Loi sur 
l'investissement visaient à tenir compte des change ments introduits dans la législation fiscale.  Ces 
modifications réduisaient l'écart entre les différe nts régimes d'investissement en accordant aux 
investisseurs, dans le cadre de chaque législation, les avantages octroyés par l'autre.  Elles prévoyaient 
également que le capital-actions des sociétés égyptie nnes pouvait être libellé en devises étrangères et 
que les conseils d'administration pouvaient être en tièrement composés de non-actionnaires.  Elles ont 
aussi unifié les procédures régissant l'établi ssement des différents types de sociétés. 
79. La situation avait considérablement évolué en  ce qui concerne la possession de terres et de 
biens immobiliers par des étrangers.  À des fins d'investissement, les modifications susmentionnées 
donnaient aux sociétés égyptiennes – indépendamment  de la nationalité et du pourcentage de 
représentation de leurs actionnaires – accès à la pleine pr opriété foncière.  Cela ét ait valable sur tout le 
territoire égyptien, excepté dans des zones déterm inées par décret du Conseil des ministres.  Les 
étrangers pouvaient posséder des biens immobiliers  sans être assujettis à aucune limitation ni 
procédures additionnelles dans les principales zones touristiques du pays. 
80. Les réformes des conditions d'investissement de vaient encore être approfondies, notamment 
en ce qui concernait l'application de la Loi su r la concurrence, l'annonce de nouvelles règles 
concernant la mise à disposition de terrains à des fins  industrielles, la réactivation de la Loi sur les 
zones économiques spéciales et la facilitation des procédures régissant l'octroi des licences 
commerciales et le règlement des différends. 
81. Il était encore difficile pour l'Égypte de se  conformer aux normes, règles et prescriptions 
internationales.  En conséquence, une assistance technique bilatérale ou mu ltilatérale bien conçue 
dans le domaine de la formation et du renforce ment des capacités était indispensable pour permettre 
au pays de s'adapter et de se conformer aux nor mes internationales.  Un certain "espace politique" 
était également nécessaire pour aider les branches de production nationale à être compétitives au 
niveau mondial. 
82. Le présentateur
 savait combien il était important pour l'Égypte de procéder à des examens 
périodiques.  Il restait encore à l'Égypte beauc oup à faire pour adapter certains secteurs de son 
économie et les mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions, et pour créer un cadre normatif adéquat.  Dans la mesure où l'Égypte souhaitait êt re un acteur du marché mondial, il était important 
qu'elle reçoive des flux réguliers d' investissement et qu'elle accroisse la transparence.  L'Égypte avait 
indiqué aux Membres des mesures existantes et futures, qui seraient appliquées de façon totalement transparente.  C'était un signe enc ourageant, car la transp arence était importante pour les entreprises.  
L'Égypte connaissait une nouvelle vague de priv atisations et avait lancé un programme de 
simplification des procédures d'inspection et de dédou anement.  Il s'agissait de mesures importantes 
qui allaient dans la bonne direction.  Le présen tateur a encouragé l'Égypte à mettre à jour ses 
notifications et à améliorer la prév isibilité de son régime tarifaire. 
83. L'on ne pouvait jamais surestimer les besoin s d'assistance technique des pays en 
développement ni l'importance de la  création de courants de coopérati on technique entre pays et dans 
le cadre des institutions internati onales.  Le présentateur a estim é que l'OMC devrait faire beaucoup 
plus à cet égard.  Puisque les Membres s'apprêtai ent à prendre de nouveaux engagements, les besoins 
en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités seraient plus importants.  Le 
présentateur a encouragé les Membres à demander une assistance technique.  Il pensait que les discussions et les réponses données par l'Égypte avaien t contribué à instaurer un climat de confiance  WT/TPR/M/150 
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 et de transparence dans ses relations commerciales.  Les Membres devaient défendre et améliorer la 
transparence, s'ils voulaient défendre et am éliorer le système commercial multilatéral. 
84. Le représentant du Rwanda   a évoqué les relations bilatérale s et régionales de son pays avec 
l'Égypte.  L'Égypte était résolument attachée à l'inté gration régionale ainsi qu'à l'OMC.  Le principal 
pilier de sa stratégie économique était l'intégrati on à l'économie mondiale.  L'Égypte avait mis en 
place des réformes pour faciliter les échanges et libérali ser les services.  Le Rwanda se félicitait des 
autres mesures de facilitation prises par l'Égypte  pour améliorer ses résultats commerciaux. 
85. Le représentant de l'Australie  s'est réjoui des efforts de réforme déployés par l'Égypte.  
L'Australie se félicitait du climat de transparence qui était créé et des plans de l'Égypte relatifs à la 
notification des mesures relevant des Accords OT C et SPS.  L'Australie engageait l'Égypte à 
améliorer et à réformer le processus d'élaboration des normes, en particulier dans le domaine des 
denrées alimentaires et des produits agricoles (par ex emple, la durée de conservation, la teneur en 
matières grasses, etc.).  Elle demandait des pr écisions sur les mesures prises par l'Égypte pour 
améliorer les procédures d'essai et l'encourageait à poursuivre la mise au point de procédures d'essai 
fondées sur l'évaluation des risques,  afin de faciliter les échanges. 
86. Le représentant des États-Unis  a demandé un complément d'information sur l'examen des 
normes obligatoires relatives à la durée de conservati on.  Cela permettrait aux États-Unis d'étudier 
soigneusement la demande d'assistan ce technique de l'Égypte.  Les États-Unis demandaient également 
des précisions sur tous plans futurs de  restructuration du secteur des assurances. 
87. Le représentant de la République de Corée  a fait référence à des pr atiques dans le domaine 
des marchés publics qui limitaient la participa tion des pays en développement en exigeant une 
expérience préalable.  Il souhaitait savoir si l' Égypte prévoyait de modifier ces prescriptions. 
88. La représentante de l'Égypte  a déclaré qu'à la suite de l'harmonisation des normes obligatoires 
concernant la viande, la teneur en matières grasses de la viande était devenue  une norme facultative.  
Les normes relatives aux essais concernant certains pr oduits (comme les céréales) avaient été déjà 
harmonisées.  L'Égypte s'efforçait d'harmoniser également d'autres normes relatives aux essais.  Les 
prescriptions relatives à la durée de conservation étai ent liées à la stabilité des produits et visaient à 
assurer la protection des consommateurs.  La Loi su r la protection des consommateurs était en passe 
d'être approuvée, et la question de la durée de cons ervation était en cours d'examen.  Il s'agissait de 
l'une des questions pour lesquelles l'Égypte ava it demandé une assistance technique.  L'examen des 
prescriptions relatives à la durée de conservation et  l'approbation de la lo i sur la protection des 
consommateurs seraient achevés à la fin de 2005. 
89. Le processus de privatisation qui avait été réactiv é était totalement transparent.  Les ventes 
étaient effectuées par la voie d'adjudication sous plis cachetés, d'offres publiques ou d'adjudications 
directes.  Les sociétés multinationales et les banqu es d'investissement participaient à ce processus.  
Des secteurs que l'on n'avait jamais auparavant en visagé de privatiser, tels que les banques, les 
assurances, les télécommunications, le pétrole et les produits pétrochimiques, le tabac, l'aluminium et 
la manutention des conteneurs, étaient désormais ouver ts à la privatisation.  Le gouvernement tenait à 
ce que ce processus de privatisation ne soit pas seule ment une opération de vente, mais qu'il soit le 
plus profitable possible pour l'Égypte.  Ce processus ne cessait de prendre de l'ampleur. 
90. S'agissant des limitations dans les pratiques de  passation des marchés publics, en particulier 
s'agissant de l'expérience préalable, la représenta nte a noté que les appels d'offres destinés à des 
fournisseurs particuliers n'avaient normalement lieu que pour des projets de haute technicité;  
l'objectif n'était pas d'exclure de nouveaux concurre nts sur le marché, mais de s'assurer que les 
soumissionnaires étaient qualifiés pour exécuter les projets en question. WT/TPR/M/150 
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 91. Le représentant de la Suisse
 s'est félicité de la déterminati on de l'Égypte à poursuivre son 
programme de réformes.  La Suisse espérait qu'un accord sur la non-vérification des certificats d'origine non préférentiels serait conclu sur une base de réciprocité.  WT/TPR/M/150 
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 VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
92. Nous avons procédé au troisième examen de la politique commerciale de l'Égypte d'une 
manière approfondie et très instructive.  À traver s notre dialogue avec la délégation de l'Égypte, nous 
avons mieux compris l'évolution de la politique et des pratiques commerciales de l'Égypte au cours 
des six dernières années.  Notre discussion a été grandement facilit ée par la présence d'une délégation 
importante dirigée par Mme Samiha Fawzy, par le s observations judicieuses de notre présentateur, 
M.  l'Ambassadeur de Seixas Corrêa, et par la participation active de nombreux Membres. 
93. Les Membres ont exprimé leurs condoléances à la  délégation égyptienne suite à l'attentat 
terroriste de Sharm el Sheikh.  Ils se sont félicités du ferme attachement et de la participation active de 
l'Égypte au système commercial multilatéral, y compris le Programme de Doha pour le 
développement.  Notant que l'Égypte particip e également à des accords commerciaux régionaux et 
bilatéraux, les Membres se sont enquis des préféren ces accordées dans le cadre de ces arrangements.  
Ils ont pris acte des efforts de réforme macro-écono mique et structurelle faits par l'Égypte, y compris 
du programme de privatisation et de  la libéralisation du régime de change.  Le commerce a joué un 
rôle moteur dans la reprise économi que actuelle de l'Égypte.  Néanmoins, si l'inflation a été maîtrisée, 
les déficits budgétaires sont restés importants et les taux de croissance ont été trop faibles pour avoir 
une incidence significative sur la pauvreté et le chômage. 
94. À propos des politiques commerciales,  les Membres ont généralement  félicité l'Égypte pour la 
réduction unilatérale des droits de  douane à laquelle elle a procédé depuis le dernier examen de sa 
politique commerciale, en 1999.  Tout en saluant les efforts faits par l'Égypte pour réduire le nombre 
de lignes tarifaires pour lesquelles les taux appli qués dépassent les taux consolidés correspondants, ils 
lui ont demandé instamment de mettre les lignes rest antes en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Plusieurs Membres ont aussi enc ouragé l'Égypte à simplifier sa structure tarifaire, 
notamment en réduisant les crêtes tarifaires qui peuvent atteindre 3 000 pour cent.  Les Membres ont salué les efforts faits par l'Égypte pour rationali ser ses procédures douanières, y compris la mise en 
œuvre  de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en dou ane, mais certains se sont dits préoccupés par le 
recours persistant aux surtaxes douanières et par le comportement discrétionnaire des fonctionnaires 
des douanes.  Les Membres ont demandé des précisions  sur les normes, les règlements techniques (y 
compris les prescriptions concernant la durée de con servation) et les contrôles de qualité obligatoires, 
et ont demandé à l'Égypte d'accroître la transparence et l'efficacité dans la formulation et la mise en 
œuvre  de ces mesures.  Les Membres ont égalemen t invité l'Égypte à reprendre ses notifications au 
Comité de l'agriculture, au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et au Comité des 
obstacles techniques au commerce de l'OMC. 
95. Les Membres ont pris acte de l'importance cruciale et croissante des services pour l'économie 
égyptienne.  Ils ont noté avec satisfaction les réform es entreprises dans le secteur des services, en 
particulier les services financiers et les télécommun ications, et se sont dits intéressés par les plans 
concernant la poursuite de la privatisation et la suppression des exemptions de l'obligation NPF.  Les 
Membres ont aussi posé des questions sur d'autres poin ts, notamment:  le respect et la protection des 
droits de propriété intellectuelle, les prescriptions re latives à la teneur en produits locaux, les marchés 
publics, les mesures d'urgence, le régime d' investissement, l'agriculture et l'énergie. 
96. Les Membres ont accueilli avec satisfacti on les réponses données par la délégation de 
l'Égypte.   WT/TPR/M/150 
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 97. Pour conclure, je pense que le vif intérê t manifesté par les Membres pour cet examen 
témoigne du rôle important de l'Égypte dans le  système commercial multilatéral.  Cet examen a 
permis d'attirer l'attention sur les mesures prises pa r l'Égypte pour libéraliser son régime commercial, 
sur les défis qu'elle doit relever et sur les domaines dans lesquels les réform es de politique générale 
pourraient être renforcées.  Je recommande que les Membres soutiennent l'Égypte dans ses efforts de 
réforme en lui assurant pour ses biens et ses servic es un plus large accès aux marchés, et en étant 
attentifs à ses demandes d'assistance technique. 
__________