ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
11 décembre 2006 
 (06-5913) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le PÉROU1;  le JAPON2; 
la COLOMBIE3;  et le CANADA4 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
_______________ 
  
 La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments à l'Organisation mondiale du commerce/au Comité des subventions et des mesures compensatoires et a 
l'honneur de joindre à la présente les répon ses révisées aux questions posées par le Canada 
(G/SCM/Q4/JOR/2), la Colombie (G/SCM/Q4/JOR/ 1/Rev.1), le Japon (G/SCM/Q4/JOR/3) et le 
Pérou (G/SCM/Q4/JOR/4), au sujet des questions relatives aux procédures pour les prorogations au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires.  Ces réponses 
remplacent celles qui figurent dans le docum ent G/SCM/Q4/JOR/5, daté du 17 octobre 2006. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/JOR/4. 
 
2 G/SCM/Q4/JOR/3. 
 
3 G/SCM/Q4/JOR/1. 
 
4 G/SCM/Q4/JOR/2. 
 G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  On trouvera ci-après les réponses aux questions posées à la JORDANIE par le PÉROU, le 
JAPON, la COLOMBIE et le CANADA sur la base de la proposition du PANAMA reproduite dans le 
document G/SCM/W/537, daté du 23 juin 2006.  La Jordanie a indiqué dans le document 
G/SCM/W/537/Add.2 qu'elle souhaitait figurer comme coauteur de la proposition.  
 PÉROU
 
 Question n° 1
 
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
 Réponse
 
  La Jordanie voudrait continuer à bénéficier de  la prorogation jusqu'à la fin de 2018;  les 
conditions spécifiées dans le document G/SCM/39 resteraient inchangées.  Étant donné que la 
Jordanie est un pays en développement dont le  déficit commercial s'élève à 4,4 milliards de 
dollars EU et dont la part du commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,01 pour cent, il est 
clair que le commerce international ne subit au cun effet préjudiciable du fait du programme de 
subventions.  Cela exclut clairement la po ssibilité d'inclure d'autres programmes.   
 
Question n° 2
 
  
 Quels sont les lois et règlements d'a pplication régissant la mise en œuvre des 
programmes indiqués à l'Annexe A de la proposition? 
 
Réponse  
  La législation pertinente est la "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt  sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
 
Question n° 3
 
   Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse
 
  Le programme ne s'applique pas à un secteur ou un produit particu lier;  cependant, les 
exportations qui ne donnent p as droit à une exonération sont: 
 
- les exportations de potasse; 
- les exportations de phosphate;  et - les exportations visées par un protocole commercial.   
 
Question n° 4
 
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'Annexe A? 
  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  Réponse  
  L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes.  En fait, le montant total de l'exonération en 2005, soit 
1 061 299 dollars EU, ne représen tait que 0,02 pour cent des expor tations nationales jordaniennes, 
tandis que les versements pour 2004 s'élevaient à envi ron 1 150 235 dollars EU.  Cela signifie que la 
réduction de l'impôt sur le revenu a peu d'effet sur le commerce inte rnational de la Jordanie, étant 
donné sa faible valeur.  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse
 
 
 À la lumière de nos débats internes et compte tenu des besoins pertinents et légitimes de la 
JORDANIE en matière de finances, d'économie et de développement, la prorogation proposée devrait 
être considérée comme appropriée.   Les incertitudes quant à l'avenir des négociations du Cycle de Doha et la transformation 
notable de l'environnement commercial mondial s oulèvent de nouveaux problèmes qui nécessiteront 
de grands efforts de la part des producteurs d es petites économies vulnérables, ce qui exercera une 
pression supplémentaire sur ces pays en termes de perspectives commerciales et de perspectives 
économiques générales.   La JORDANIE a appliqué et notifié un seu l programme intitulé "Exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les bé néfices tirés de certaines exportations".   
  En effet, l'économie jordanienne souffre enco re des conséquences de la deuxième guerre du 
Golfe qui a lourdement pesé sur l'infrastructure, l es services publics et le logement et qui a déstabilisé 
le système de redistribution des ressources et des ca pitaux et précipité la désorganisation du système 
économique sur la base duquel un État-providence ava it été établi, en conséquence de la situation 
politique et économique au Moyen- Orient.  La prorogation du progr amme de subventions considéré 
est nécessaire pour assurer la viabilité  des résultats de l'industrie nati onale.  Malgré tous ces déboires 
économiques, la Jordanie a poursuivi ses efforts pour  obtenir des résultats économiques satisfaisants, 
mais ses capacités économiques restent insuffisantes en raison de la persistance de circonstances 
négatives dans la région, aggravées par la hausse des prix du pétrole dans le monde entier.  C'est 
pourquoi une prorogation de onze années est cruciale pour la Jordanie.   
 
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse
 
 
 La JORDANIE n'a appliqué et notifié qu'un programme, intitulé "Exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tir és de certaines exportati ons".  Les renseignements 
concernant le programme notifié par la JORDANIE figurent dans chaque notif ication annuelle que la 
JORDANIE a présentée au Comité des subventions et  des mesures compensatoires, conformément à 
ses obligations en matière de transparence et de statu quo. 
  Les principaux défis que la Jordanie doit re lever actuellement consistent à renforcer la 
capacité des industries nationales à s'adapter à l'évol ution de la situation économique en Jordanie et 
dans la région, ainsi qu'à offrir des incitations à l'investissement, ouvrir de nouveaux marchés et  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  promouvoir la création d'emplois.  Ces objectifs ne  pourront être réalisés qu'en renforçant les 
capacités d'exportation.  Ce programme d'exportation est l'un des principaux moteurs de la croissance 
économique et c'est un moyen d'ouvr ir de nouvelles perspectives et de trouver de nouveaux marchés.  
De plus, ce programme a plusieurs effets positif s sur les PME jordaniennes qui demandent avec 
insistance s'il serait possible de le proroger le plus  longtemps possible afin de renforcer leurs capacités 
compte tenu des circonstances mentionnées. 
   La Jordanie demande une prorogation jusqu' en 2018 car l'une des priorités du gouvernement 
est d'assurer l'ouverture économique et l'intégration e ffective dans l'économie mondiale.  L'une de ses 
stratégies pour y parvenir est d'apporter un sou tien aux PME (92 pour cent du secteur industriel 
jordanien), et ce programme fait partie de sa stratégie.  Une nouvelle prorogation jusqu'en 2018 
accroîtra les effets positifs du programme de subven tions considéré et renforcera la capacité des 
entreprises nationales à s'adapter à la situation écono mique générale et à faire face à la libéralisation 
progressive résultant de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  L'économie jordanienne ne peut pas 
encore soutenir un taux de croissance plus élevé, mais le gouvernement compte sur le potentiel de ce 
programme d'exportation, mis en œuvre para llèlement à sa politique économique prudente. G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
 
 Dans le document G/SCM/W/537/Add.2, la Jordanie indique qu'elle souhaite figurer 
comme coauteur de la proposition du Panama reproduite dans le document G/SCM/W/537.  
Dans ce dernier document, il est i ndiqué ce qui suit:  "Les procé dures de prorogation au titre de 
l'article 27.4 seraient donc applicables à tous les Membres et à tous les programmes existants 
conformément au paragraphe 2 du document  G/SCM/39".  Un des critères prévus au 
paragraphe 2 est que la prorogation pourra être accordée aux Membres "dont la part du 
commerce mondial d'exportation de marchandi ses ne dépassait pas 0,1 pour cent".  Les 
exportations de la Jordanie, à l'heure actuel le, sont-elles inférieures à 0,1 pour cent du 
commerce mondial d'export ation de marchandises? 
 
Réponse  
 
 De fait, la Jordanie reste un pays en dé veloppement, dont la part du commerce mondial 
d'exportation ne dépasse pas 0,1 pour cent, ce qui si gnifie que la réduction de l'impôt sur le revenu a 
peu d'effet sur son commerce international, étant donné sa faible valeur.  L'économie jordanienne, 
dont le produit intérieur brut a été estimé en 2005 à 11,51 milliards de dollars EU (taux de change 
officiel), est l'une des plus petites de l'Asie occidentale. 
 
Question n° 2  
  Dans le document G/SCM/W/537/Add.2, la Jord anie ne fournit pas d'éléments justifiant 
une prorogation du délai dans lequel les subvention s à l'exportation doivent être éliminées.  La 
justification de la Jordanie est-elle la même que celle qui a été invoquée par le groupe des petites 
économies vulnérables, à savoir qu'elle subirait les effets combinés des économies d'échelle 
résultant des dimensions réduites de l'économie et  de l'administration, et de son isolement 
géographique?   
 
Réponse
 
 
 Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entrepri ses industrielles exportatrices jordaniennes, qui 
sont pour la plupart des petites et moyennes entrepri ses, ne peuvent pas accéder aux marchés car leur 
taille ne leur permet pas de réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les empêche 
d'entrer en concurrence sur les marchés mondiaux.  La hausse spectaculaire des prix des ressources 
énergétiques a entraîné une augmentation des coûts de production, avec pour conséquence un 
ralentissement de l'activité des petites et moyennes entreprises, déjà soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de la libéralisa tion des échanges.  De plus, la Jordanie a des 
ressources naturelles limitées, ce qui explique son faible taux de croissance, à quoi s'ajoute la 
persistance de circonstances négatives  dans la région, si bien que le potentiel d' exportation du pays n'a 
pas évolué comme prévu, sans compter que les circonstances restent difficiles dans la région. 
  
Question n° 3
 
  Étant donné que la Jordanie n'a pas présenté de justification économique à l'appui de sa 
demande de prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être 
éliminées, veuillez préciser pourquoi elle aurait  besoin d'une prorogation jusqu'en 2018 pour 
s'acquitter de son obligation d'éliminer ces subventi ons, et pourquoi elle n'est pas en mesure de 
le faire au terme de la prorogation qui lui a déjà été accordée.   
 
Réponse
  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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 La Jordanie demande une prorogation jusqu' en 2018 car l'une des priorités du gouvernement 
est d'assurer l'ouverture économique et l'intégration e ffective dans l'économie mondiale.  L'une de ses 
stratégies pour y parvenir est d'apporter un sou tien aux PME (92 pour cent du secteur industriel 
jordanien), et ce programme fait partie  de sa stratégie.  Une nouve lle prorogation jusqu'en 2018 
accroîtra les effets positifs du programme de subven tions considéré et renforcera la capacité des 
industries nationales à s'adapter à la situation écono mique générale et à faire face à la libéralisation 
progressive des échanges découlant de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  L'économie jordanienne 
ne peut pas encore soutenir un taux de croissance pl us élevé, mais le gouvernement compte sur le 
potentiel de ce programme d'exportation, mis en œuvre parallèlement à sa politique économique 
prudente. 
  Enfin, compte tenu de la situation politique au  Moyen-Orient et de ses répercussions notables 
sur la situation économique de la région, les espoi rs de voir le déficit co mmercial diminuer dans les 
prochaines années sont minces, et, afin de renfor cer les effets positifs du programme de subventions 
en question, il est nécessaire de le poursuivre jusqu' en 2018 afin d'assurer la viabilité des résultats de 
l'industrie nationale, d'améliore r son potentiel d'exportation et de renforcer encore ses capacités 
d'exportation.  
Question n° 4
 
 
 Quelles mesures la Jordanie a-t-elle prises pour  satisfaire à l'obligation de mettre fin au 
programme de subventions à l'exportation en co nformité avec la dernière prorogation qui lui a 
été accordée?    
Réponse
 
 
 La Jordanie a toujours la volonté de faire en sorte que son programme soit compatible avec 
les obligations qui lui incombent dans le cadre de  l'OMC;  les exportateurs sont informés que la 
décision de prorogation est prise chaque année et que la Jordanie supprimera ce programme à la fin de 
la période de prorogation sur laque lle le Comité doit se prononcer.   
 Question n° 5
 
  Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises qui  bénéficient de ces programmes classées par 
secteur industriel. 
 Réponse
 
  Les entreprises bénéficiant de ces programmes, en vertu de l'article 3 c) de la Loi n° 57 sur 
l'impôt sur le revenu, sont toutes les entrepri ses exportatrices de Jo rdanie, à l'exception des 
exportations de potasse et de phosphate et d es exportations visées par un protocole.   
 
Question n° 6
 
  Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées.  Objet de la 
reconduction de la prorogation du programme  de subventions jusqu'en 2018.   
 
Réponse
 
 G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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   À l'heure actuelle, il n'est toujours pas possibl e d'éliminer le programme de subventions 
prohibées car l'économie jordanienne souffre enco re des conséquences de la deuxième guerre du 
Golfe qui a lourdement pesé sur l'infrastructure, l es services publics et le logement, déstabilisant le 
système de redistribution des ressources et des cap itaux et précipitant la désorganisation du système 
économique sur la base duquel un État-providence ava it été établi.  Quatre-vingt-dix-huit pour cent 
des entreprises industrielles exportatrices jordanie nnes, qui sont pour la plupart des petites et 
moyennes entreprises, ne peuvent pas accéder aux ma rchés car leur taille ne leur permet pas de 
réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs c oûts et les empêche d'entrer en concurrence sur 
les marchés mondiaux.  La hausse spectaculaire d es prix des ressources énergétiques a entraîné une 
augmentation des coûts de production avec pour con séquence un ralentissement de l'activité des 
petites et moyennes entreprises, déjà soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de 
la libéralisation du commerce.  De plus, la Jordanie a des ressources naturelles limitées, ce qui explique son faible taux de croissan ce, à quoi s'ajoute la persistance de  circonstances négatives dans la 
région, si bien que le potentiel d'exporta tion du pays n'a pas évolué comme prévu. 
  
 La poursuite du programme de subventions jusqu'en 2018 est donc nécessaire pour assurer la 
viabilité des résultats de l'industrie  nationale, améliorer son potentiel d'exportation et renforcer encore 
ses capacités d'exportation.   G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  CANADA  
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en  conformité avec les obligations qui leur 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
Réponse
 
  La JORDANIE estime que le document G/ SCM/39 contient unique ment une procédure 
accélérée pour approuver les prorogations au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne 
limite ni n'élargit les droits et obligations au titre de l'Accord SMC;  par conséquent, ni le document 
G/SCM/39 ni l'article 27.4 de l'A ccord SMC ne prévoient l'élimina tion progressive du programme de 
subventions à l'exportation.  De plus, l'article 27. 4 fait état d'une élimination "progressive" dans la 
première phrase, qui se rapporte à la suppression des subventions à l'exportati on dans le délai de 
huit ans mentionné à l'article 27.2 b), situation totalement différente de celle du programme de 
subventions en cause.  En outre, il ressort claireme nt du libellé de l'article 27.4 que "l'élimination 
progressive" n'a pas un caractère obligatoire.     Toutefois, la JORDANIE est toujours résolue à faire en sorte que son programme soit compatible avec les obligations qui lui incombent da ns le cadre de l'OMC.  Les exportateurs sont 
informés que la décision de prorogation est prise chaque année et il est convenu que la Jordanie 
supprimera ce programme à la fin de la période  de prorogation sur laquelle le Comité doit se 
prononcer.     De fait, les prorogations actuelles ont été accord ées à la Jordanie au titre de l'article 27.4 et 
conformément aux procédures et conditions énoncées dans le document G/SCM/39.  La Jordanie 
considère donc que son programme de subventions à l'exportation est  pleinement conforme à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. . 
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?    
 Réponse
 
  Dans le document G/SCM/W/537/Add.2, la Jord anie indique qu'elle souhaite figurer comme 
coauteur de la proposition du Panama reproduite da ns le document G/SCM/W/537 qui fait référence à 
la modification du paragraphe 1 c) du document G/SCM/39.  La  reconduction de la prorogation 
jusqu'en 2018 est essentielle pour la Jordanie au vu de ses besoins en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Les droits et obligations énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 
de l'Accord SMC resteraient donc inchangés.  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
Page 10  
 
   Par conséquent, la JORDANIE prendrait une  décision pertinente, fondée sur ses propres 
besoins financiers, économiques et de développement, et en conformité avec les procédures et les 
délais établis dans les dispositions susmentionnées.  En tant que Membre de l'OMC, la JORDANIE a 
conçu ses stratégies de développement de manière à répondre à ces besoins en utilisant la promotion 
du commerce comme un moyen d'apporter un soutien aux PME et d'assurer son intégration réussie 
dans l'économie mondiale.  Les principaux défis que la Jordanie doit relever actuellement consistent à 
renforcer la capacité des industries nationales à s'ad apter à l'évolution de la  situation économique en 
Jordanie et dans la région, à offrir des incitations à l'investissement, à ouvrir de nouveaux marchés et à 
promouvoir la création d'emplois.  Ces objectifs ne  pourront être réalisés qu'en renforçant les 
capacités d'exportation;  ce programme d'exportation est l'un des principaux moteurs de la croissance 
économique et c'est un moyen d'ouvr ir de nouvelles perspectives et de trouver de nouveaux marchés.  
De plus, ce programme a plusieurs effets positif s sur les PME jordaniennes qui demandent avec 
insistance s'il serait possible de le proroger le plus  longtemps possible afin de renforcer leurs capacités 
compte tenu des circonstances mentionnées.   Question n° 3
 
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent? 
 
Réponse
 
  L'octroi d'une prorogation de onze ans encourager a l'investissement et stimulera les industries 
locales affaiblies par l'agression continue dans la région du Moyen-Orient et la récession spectaculaire 
qui en a résulté.  En outre, en onze ans, les PME auront le temps de s'adapter à la libéralisation 
progressive du commerce découlant de l'accession de la  Jordanie à l'OMC, ce qui assurera la stabilité 
des résultats du secteur industriel, compte tenu des beso ins de la Jordanie en matière d'économie et de 
développement.   Par ailleurs, l'économie jordanienne souffre en core des conséquences de la deuxième guerre 
du Golfe, qui a pesé lourdement sur l'infrastructure, les services publics et le logement, déstabilisant le 
système de redistribution des ressources et des cap itaux et précipitant la désorganisation du système 
économique sur la base duquel un État-providence av ait été établi.  Compte tenu de la situation 
politique au Moyen-Orient et de ses répercussions not ables sur la situation économique de la région, 
l'application du programme de s ubventions considéré est nécessaire  pour assurer la viabilité des 
résultats de l'i ndustrie nationale. 
  Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entrepri ses industrielles exportatrices jordaniennes, qui 
sont pour la plupart des petites et moyennes entrepri ses, ne peuvent pas accéder aux marchés car leur 
taille ne leur permet pas de réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les empêche 
d'entrer en concurrence sur les marchés mondiaux.  La hausse spectaculaire des prix des ressources 
énergétiques a entraîné une augmentation des coûts de production avec pour conséquence un 
ralentissement de l'activité des petites et moyennes entreprises, qui sont déjà soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de la libérali sation du commerce et qui demandent avec insistance 
s'il serait possible de le proroger le plus longtemps possible afin de renforcer leurs capacités, compte 
tenu des circonstances mentionnées.  De plus, la Jord anie a des ressources naturelles limitées, ce qui 
explique son faible taux de croissan ce, à quoi s'ajoute la persistance de  circonstances négatives dans la 
région, si bien que le potentiel d'exporta tion du pays n'a pas évolué comme prévu. 
  Enfin, compte tenu de la situation politique au  Moyen-Orient et de ses répercussions notables 
sur la situation économique de la région, les espoi rs de voir le déficit co mmercial diminuer dans les  G/SCM/Q4/JOR/5/Rev.1 
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  prochaines années sont minces, et, afin de renforcer  ses effets positifs, il est nécessaire de poursuivre 
le programme de subventions cons idéré jusqu'en 2018 afin d'assure r la viabilité des résultats de 
l'industrie nationale, d'améliore r son potentiel d'exportation et de renforcer encore ses capacités 
d'exportation. 
 
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