. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/218 
4 octobre 2006 
 (06-4743) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission de la sécurité des produits de consommation 
(CPSC) (227) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Coussins et oreillers pour jeunes enfa nts (SH 3926;  domaine 97 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Infant Cushions/Pillows;  
Advance Notice of Proposed Rulemaking;  Request for Comments and Information  
(Coussins/oreillers pour jeunes enfants.  Pr éavis de proposition de  réglementation.  
Invitation à formuler des observations et dema nde d'informations) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur:    
La réglementation de la Commission dispose que  tout coussin/oreiller pour jeunes enfants 
remplissant les critères énoncés dans cette même réglementation (16 CFR 
1500.18(a)(16)(i)) est à l'heure actuelle une subs tance dangereuse interdite.  En juillet 2005, 
la Commission a reçu une requête de la so ciété Boston Billows, Inc. lui demandant de 
modifier 16 CFR 1500.18(a)(16)(i)(A)-(E) en aménageant une exception à l'interdiction dans les cas où le produit en question est spécifiquement conçu, produit et préconisé pour utilisation par les mères lors de l'allaitemen t maternel, et prescrit par un pédiatre ou un 
consultant spécialiste en allaitement.  Le 10 juillet 2006, la Commission a accédé par vote à 
cette requête dans la mesure où il y est dema ndé que la Commission engage une procédure 
réglementaire en vue d'évaluer si l'oreiller d' allaitement et d'autres coussins/oreillers ou 
produits assimilés à des oreillers pour jeunes enfants ( cf. Note 1 ci-après), fabriqués par la 
société Boston Billow, pourraient donner lieu à une  modification de l'interdiction existante.  
Aussi le préavis de proposition de réglementati on (ANPR) objet de la présente notification 
ouvre-t-il une procédure réglementaire susceptib le de déboucher sur une modification de 
l'interdiction visant les coussins/oreillers pour jeunes enfants.  Cette procédure est engagée 
au titre de la Loi fédérale sur les substances dangereuses (FHSA). 
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  Par le préavis notifié, la Commission invite les personnes intéressées à formuler des 
observations par écrit concernant, d'une manièr e générale, les risques de blessure liés aux 
coussins/oreillers ou produits assimilés à des or eillers pour jeunes enfants.  La Commission 
demande que lui soient communiquées des observations écrites concernant les autres possibilités réglementaires examinées dans le pr éavis et d'autres moyens possibles de parer 
à ces risques.  Elle invite également l es personnes intéressées à présenter une norme 
existante ou une déclaration d'intention en vue de la modification ou de l'élaboration d'une 
norme volontaire, dans le but de parer aux ri sques de blessure indiqués dans le préavis. 
 Note 1:  Le terme coussins/oreillers ou produ its assimilés à des oreillers pour jeunes enfants 
(infant cushions/pillows or pillow-like products ) utilisé dans l'ANPR désigne les 
coussins/oreillers ou produits assimilés à des or eillers pour jeunes enfants qui sont destinés 
à être utilisés par de jeunes enfants de moins d'un an, notamment les oreillers d'allaitement, 
les sièges de type poire pour jeunes enfants et les porte-bébés, les oreillers d'aide au 
sommeil pour jeunes enfants et les produits similaires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 56418, 27 septembre 2006;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1500.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
8265.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-8265.pdf