. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/22 
30 novembre 2006 
 (06-5750) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Autorité nationale des affaires zoosanitaires et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Ongulés vivants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order No. 231/2006 approving the 
sanitary veterinary norm laying down the animal health rules for the importation into and 
transit through the European Union of certain live ungulate animals (Décision n° 231/2006 
portant approbation de la nor me zoosanitaire établissant les règles de police sanitaire 
relatives à l'importation et au transit, dans l'Union européenne, de certains ongulés vivants) 
– disponible en roumain, 8 pages. 
6. Teneur:  La Décision n° 231/2006 porte approbation de la norme zoosanitaire établissant 
les règles de police sanitaire relative à l'importa tion et au transit, dans l'Union européenne, 
de certains ongulés vivants. 
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
Harmonisation de la législation roumaine en  relation avec l'adhésion du pays à l'Union 
européenne. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/ROU/22 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision n° 231 publiée dans le Journal officiel de la Roumanie ( Monitorul Oficial al 
României ), partie I n° 891/01.11.2006;  Directiv e n° 2004/68/CE du Conseil publiée dans le 
Journal officiel de l'Union européenne n°  L 139, 30.04.2004, page321, modifiant les 
Directives n° 90/426/CEE et n° 92/65/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 
n° 72/462/CEE du Conseil. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, Bucharest, cod 023951 Roumanie 
Téléphone:   +400 213 078 567 
Fax:   +40 213 078 683 Courrier électronique:  office@ansv.ro 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, Bucharest, cod 023951 
Roumanie 
Téléphone:   +400 213 078 567 Fax:   +40 213 078 683 Courrier électronique:  office@ansv.ro