. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/140 
15 septembre 2005 
 (05-4050) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
                 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point national d’information, 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel:  (+1 613) 238 3222, 
Fax:  (+1 613) 569 7808, 
Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-010-05 — Modification du Cahier des charges sur les normes 
radioélectriques 210 (CNR-210) et publication du CNR-310 et du CNR-Gen (pages 2958-2960, en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 210, qui prescrit les exigences minimales requises pour la 
certification des récepteurs et des émetteurs radio de faible puissance exempts de licence. 
Avis est aussi par la présente donné qu'Indus trie Canada introduit deux nouveaux cahiers 
des charges sur les normes radi oélectriques : le CNR-310, 1re édition, qui prescrit les 
exigences minimales requises pour la certification du matériel de radiocommunication de 
catégorie II exempt de licence, c'est-à-dire le ma tériel qui n'a pas besoin de certification; et 
le CNR-Gen, 1re édition, qui compile toutes les ex igences en matière d'essais et de 
certification et de nature administrative et  technique générale qui sont communes à la 
totalité ou à la majorité des cahiers des ch arges sur les normes radioélectriques. Les 
nouvelles éditions sont les suivantes :  
 Cahier des charges sur les normes radioélectriques 210, 6e édition, Dispositifs de 
radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de 
fréquences):  matériel de catégorie I (CNR-210).  G/TBT/N/CAN/140 
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  Cahier des charges sur les normes radioélectriques 310, 1
re édition,  Dispositifs de 
radiocommunication de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de 
fréquences):  matériel de catégorie II (CNR-310).  
 Cahier des charges sur les normes radioélectriques Gen, 1re édition,  Exigences 
générales et information relatives à la cer tification du matériel de radiocommunication 
(CNR-Gen). 
 Il est à noter que les documents susmenti onnés sont disponibles en anglais et en 
français au site Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante:   
http://strategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
 Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 septembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   non citée 
10 septembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050910/pdf/g1-13937.pdf 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/inte rnet/insmt-gst.nsf/fr/sf08447f.html