II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n ’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2008
relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la
Communauté d' Anoplophora chinensis (Forster)
[notifiée sous le numéro C(2008) 6631]
(2008/840/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer­
nant les mesures de protection contre l'introduction dans laCommunauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou auxproduits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de laCommunauté (
1), et notamment son article 16, paragraphe 3,
troisième phrase,
considérant ce qui suit:
(1) Anoplophora malasiaca (Forster) et Anoplophora chinensis
(Thomson) sont inscrites à l'annexe I, partie A, chapitreI, de la directive 2000/29/CE. Des études récentes ontrévélé que ces deux dénominations ne couvraient, enréalité, qu'une seule espèce d'organisme nuisible. Auxfins de la présente décision, il convient dès lors d'utiliser
la dénomination scientifique unique révisée Anoplophora
chinensis (Forster) pour désigner l'organisme mentionné
dans l'annexe précitée sous les noms Anoplophora mala­
siaca (Forster) et Anoplophora chinensis (Thomson).
(2) Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu'un État
membre estime qu'il y a danger d'introduction ou depropagation sur son territoire d'un organisme nuisibleinscrit ou non à l'annexe I ou à l'annexe II de laditedirective, il peut prendre provisoirement toutes lesmesures supplémentaires nécessaires pour se prémunircontre ledit danger.(3) En raison de la présence d' Anoplophora chinensis (Forster)
sur diverses plantes hôtes dans la région de Lombardie,l'Italie a informé la Commission et les autres Étatsmembres, le 23 novembre 2007, qu'elle avait adoptédes mesures supplémentaires le 9 novembre 2007 pouréviter toute nouvelle introduction et propagation duditorganisme sur son territoire.
(4) À la suite de la découverte d' Anoplophora chinensis
(Forster) sur diverses plantes hôtes aux Pays-Bas, laCommission et les autres États membres ont étéinformés, le 21 janvier 2008, des mesures prises pouréradiquer cet organisme aux Pays-Bas.
(5) Anoplophora chinensis (Forster) a récemment été intercepté
dans de nombreux envois, originaires de pays tiers, devégétaux d' Acer spp. destinés à la plantation. Actuelle­
ment, ni les végétaux d' Acer spp. ni les autres végétaux
comptant parmi les plantes hôtes les plus sensibles, origi­naires de pays tiers ou de la Communauté, ne font l'objetde prescriptions particulières par rapport à cet organisme
nuisible.
(6) Les Pays-Bas ont publié, en 2008, une évaluation du
risque sanitaire posé par Anoplophora chinensis (Forster)
dont il ressort que la probabilité d'un établissement
dudit organisme dans la Communauté est très forte etque le risque de dommages économiques est élevé pourplusieurs plantes hôtes.
(7) Il est donc nécessaire d'adopter des mesures d ’urgence
contre l'introduction et la propagation dans la Commu­nauté d' Anoplophora chinensis (Forster). Il importe que ces
mesures s'appliquent à une liste de végétaux de touteorigine, les «végétaux spécifiés», dont on sait qu'ils sonthôtes d' Anoplophora chinensis (Forster) et qu'ils sont les
plus susceptibles d'être infestés.FR L 300/36 Journal officiel de l ’Union européenne 11.11.2008
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.(8) Il y a lieu d'établir des mesures pour l'importation des
végétaux spécifiés, en ce qui concerne leur productiondans les pays tiers et les inspections effectuées à leurentrée dans la Communauté. Il convient également dedéfinir des mesures pour la production, les mouvementset le contrôle des végétaux spécifiés originaires de zonesdans la Communauté où la présence d' Anoplophora
chinensis (Forster) est confirmée.
(9) Il importe de prévoir des mesures détaillées pour les
zones de la Communauté dans lesquelles la présenced'Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée, c'est-à-
dire les zones infestées. Il y a lieu, dans ces zones, d'ap­pliquer des mesures appropriées visant à éradiquer leditorganisme et de procéder à une surveillance intensive desa présence. Une surveillance intensive de la présence del'organisme doit également être réalisée dans les zonesentourant les zones précitées, à savoir les zones
tampons. En cas de première détection de l'organisme
dans une zone de la Communauté, la taille de la zonetampon correspondante peut être réduite, afin de mieuxrefléter le risque plus limité de propagation.
(10) Les plantes hôtes doivent faire l'objet, dans tous les Étatsmembres, d'une enquête portant sur la présence ou laconfirmation de l'absence d' Anoplophora chinensis
(Forster).
(11) Il convient de réexaminer les mesures d ’ici au 31 mai
2009, à la lumière de la disponibilité, après une saison devégétation, des résultats des enquêtes officielles et desexamens réalisés par les États membres concernant lesvégétaux spécifiés importés ou transportés dans laCommunauté dans le cadre des mesures d ’urgence.
(12) Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation,
si nécessaire, afin de se conformer à la présente décision.
(13) Les mesures prévues par la présente décision sontconformes à l ’avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «végétaux spécifiés», les végétaux destinés à la plantation,
autres que les semences, appartenant aux espèces Acer spp.,
Aesculus hippocastanum, Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp.,
Citrus spp., Corylus spp., Cotoneaster spp., Fagus spp., Lagers­
troemia spp., Malus spp., Platanus spp., Populus spp., Prunus
spp., Pyrus spp., Salix spp., et Ulmus spp.;b) «lieu de production», le lieu de production tel que défini dans
la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no
5 approuvée par la FAO (1).
Article 2
Importation de végétaux spécifiés
Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence
d'Anoplophora chinensis (Forster) est connue ne peuvent être
introduits dans la Communauté que:
a) s'ils respectent les exigences particulières à l'importation défi­
nies au point (1) de la section I de l'annexe I;
b) si, sans préjudice de l'article 13 bis, paragraphe 1, de la
directive 2000/29/CE, ils font l ’objet, au moment de leur
entrée dans la Communauté, d ’une inspection visant à
détecter la présence d' Anoplophora chinensis (Forster), réalisée
par l’organisme officiel responsable conformément au point
(2) de la section I de l'annexe I de la présente décision etqu’aucun signe dudit organisme n ’a été observé.
Article 3
Mouvements de végétaux spécifiés dans la Communauté
Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées dans la
Communauté établies conformément à l'article 5 ne peuventcirculer sur le territoire communautaire que s'ils remplissentles conditions mentionnées au point (1) de la section II del'annexe I.
Les végétaux spécifiés importés, conformément à l'article 2, de
pays tiers où la présence d' Anoplophora chinensis (Forster) est
connue ne peuvent circuler sur le territoire communautaireque s'ils remplissent les conditions mentionnées au point (2)de la section II de l'annexe I.
Article 4
Enquêtes
Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes
officielles visant à détecter la présence d' Anoplophora chinensis
(Forster) et à trouver des preuves d ’une infestation des plantes
hôtes par cet organisme sur leur territoire.
Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes, accompagnés de laliste et de la délimitation des zones visées à l ’article 5 de la
présente décision, sont notifiés à la Commission et aux autresÉtats membres au plus tard le 30 avril de chaque année.FR 11.11.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 300/37
(1) Glossaire des termes phytosanitaires —norme de référence NIMP no
5 du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection
des végétaux, Rome.Article 5
Zones délimitées
Lorsque les résultats des enquêtes visées à l ’article 4 confirment
la présence d' Anoplophora chinensis (Forster) dans une zone ou
lorsque sa présence est établie par d ’autres moyens, les États
membres définissent des zones délimitées, qui se composentd'une zone contaminée et d'une zone tampon, conformémentà la section 1 de l ’annexe II.
Les États membres prennent, dans les zones délimitées, les
mesures officielles prévues à la section 2 de l'annexe II.
Article 6
Conformité
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente décision et, s'il y a lieu, modifient lesmesures qu'ils ont adoptées pour se prémunir contre l'introduc­tion et la propagation d' Anoplophora chinensis (Forster) demanière à les mettre en conformité avec la présente décision. Ils
informent immédiatement la Commission de ces mesures.
Article 7
Réexamen
La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 mai
2009.
Article 8
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 300/38 Journal officiel de l ’Union européenne 11.11.2008ANNEXE I
MESURES D'URGENCE VISÉES AUX ARTICLES 2 ET 3
I.Exigences particulières à l ’importation
1. Sans préjudice des dispositions de l ’annexe III, partie A, points 9, 16 et 18, et de l ’annexe IV, partie A, chapitre I,
points 14, 15, 17, 18, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 32.1, 32.3, 33, 34, 36.1, 39, 40, 43, 44 et 46, de la directive
2000/29/CE, les végétaux spécifiés originaires de pays tiers où la présence d' Anoplophora chinensis (Forster) est connue
doivent être accompagnés du certificat visé à l ’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste,
sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», que:
a) les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production situé dans une zone indemne de
l’organisme, zone établie par l ’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d ’origine conformé­
ment aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; le nom de cette zone est indiquésous la rubrique «lieu d'origine», ou
b) les végétaux ont, pendant une période minimale de deux ans avant l ’exportation, été cultivés dans un lieu de
production déclaré indemne d' Anoplophora chinensis (Forster) conformément aux normes internationales pour les
mesures phytosanitaires:
i) qui est enregistré et contrôle par l ’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d ’origine, et
ii) qui a été soumis, chaque année, à deux inspections officielles visant à détecter tout signe d' Anoplophora chinensis
(Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme, et
iii) où les végétaux ont été cultivés dans un site:
—avec protection physique complète contre l ’introduction d' Anoplophora chinensis (Forster) ou
—avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de
2 km où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d' Anoplophora chinensis (Forster)
sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d' Anoplophora
chinensis (Forster), des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la
zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme, et
iv) où les envois des végétaux ont, immédiatement avant l'exportation, été officiellement soumis à une inspection
méticuleuse visant à détecter la présence d' Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les
troncs des végétaux. S'il y a lieu, cette inspection comprendra un échantillonnage destructif.
2. Les végétaux spécifiés importés conformément au point (1) sont méticuleusement inspectés au point d'entrée ou au
lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (
1). Les méthodes d'inspection
utilisées doivent garantir la détection de tout signe d' Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et
les troncs des végétaux. S'il y a lieu, cette inspection comprendra un échantillonnage destructif.
II.Conditions relatives aux mouvements
1. Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées dans la Communauté ne peuvent circuler sur le territoire
communautaire que s ’ils sont accompagnés d ’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispo­
sitions de la directive 92/105/CEE de la Commission (2)e ts’ils ont été cultivés, pendant une période minimale de deux
ans avant le mouvement, dans un lieu de production:
i) qui est enregistré conformément à la directive 92/90/CEE de la Commission (3), et
ii) qui a été soumis, chaque année, à deux inspections officielles méticuleuses visant à détecter tout signe d' Anoplo­
phora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n'ont révélé aucun signe de l'organisme;
s'il y a lieu, ces inspections comprendront un échantillonnage destructif, etFR 11.11.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 300/39
(1) JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.
(2) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.
(3) JO L 344 du 26.11.1992, p. 38.iii) où les végétaux étaient placés dans un site:
—avec protection physique complète contre l ’introduction d' Anoplophora chinensis (Forster), ou
—avec application de traitements préventifs appropriés et entouré d'une zone tampon d'un rayon minimal de 2
km au-delà de la limite de la zone contaminée, où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des
signes d' Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de
découverte de signes d' Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d'éradication sont immédiatement prises
en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme.
2. Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence d' Anoplophora chinensis (Forster) est connue, conformé­
ment à la section I, ne peuvent circuler sur le territoire communautaire que s ’ils sont accompagnés du passeport
phytosanitaire visé au point (1).FR L 300/40 Journal officiel de l ’Union européenne 11.11.2008ANNEXE II
MESURES D'URGENCE VISÉES A L'ARTICLE 5
1.Établissement de zones délimitées
a) Les zones délimitées visées à l ’article 5 se composent des parties suivantes:
i) une zone contaminée, dans laquelle la présence d' Anoplophora chinensis (Forster) a été confirmée, incluant tous les
végétaux présentant des symptômes causés par Anoplophora chinensis (Forster) et, le cas échéant, tous les végétaux
appartenant au même lot au moment de la plantation,
ii) une zone tampon d'un rayon minimal de 2 km au-delà de la limite de la zone contaminée.
b) La délimitation exacte des zones visées au point a) est fondée sur des principes scientifiques solides, sur la biologie
d'Anoplophora chinensis (Forster), sur le niveau d ’infestation, sur la répartition spécifique des végétaux spécifiés dans
la zone concernée et sur les preuves de l'établissement de l'organisme nuisible. En cas de première détection del'organisme dans une zone, et après une enquête de délimitation, le rayon de la zone tampon peut être réduit, sans
toutefois être inférieur à 1 km au-delà de la limite de la zone contaminée.
c) Si la présence d' Anoplophora chinensis (Forster) est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des
zones est modifiée en conséquence ou des mesures d'éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte
que la zone tampon soit à nouveau indemne de l'organisme.
d) Si, sur la base des enquêtes annuelles visées au point 2 b), Anoplophora chinensis (Forster) n ’est pas détecté dans une
zone délimitée pendant une période de quatre ans, cette délimitation est supprimée et les mesures visées au point 2cessent d'être applicables.
2.Mesures dans les zones délimitées
Les mesures officielles visées à l ’article 5, à prendre dans les zones délimitées, comprennent au moins:
a) dans la zone contaminée, des mesures adéquates visant à éradiquer Anoplophora chinensis (Forster), parmi lesquelles
l'abattage et la destruction des végétaux infestés et des végétaux présentant des signes d' Anoplophora chinensis
(Forster), racines comprises, avant le 30 avril de chaque année;
b) dans la zone contaminée et la zone tampon, une surveillance intensive de la présence d' Anoplophora chinensis
(Forster) par des inspections des plantes hôtes de l'organisme effectuées chaque année, à des moments opportuns.FR 11.11.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 300/41