. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/405 
20 mai 2011 
 (11-2552) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous aliments d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Implementing Regulation on the traceability 
requirements set by Regulation (EC) No 178/ 2002 of the European Parliament and of the 
Council for food of animal origin" (Projet de règlement de la Commission portant 
modalités d'application des exigences en matiè re de traçabilité établies par le règlement 
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les aliments 
d'origine animale) (Document SANCO/1490/2007).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  6 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1636_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet notifié a pour objet d'exiger des exploitants d'entreprises du secteur 
alimentaire qu'ils fournissent, sous une form e appropriée, des renseignements concernant 
les expéditions d'aliments aux destinataires des expéditions ainsi qu'à l'autorité compétente 
lorsque celle-ci le demandera.  Pour les aliments d'origine animale importés, ces 
renseignements figurent déjà sur le certificat sanitaire accompagnant chaque lot. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/405 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 CAC/GL 60-2006 Principes applicables à la  traçabilité/au traçage des produits en 
tant qu'outil d'un système d'inspection et de certification des denrées alimentaires 
 http://www.codexalimentarius.net/ download/standards/10603/CXG_060f.pdf
 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la 
législation alimentaire, instituant l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments et fixant 
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel L 31, 1
er février 2002, pages 1 à 24) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2002:031:0001:0024:FR:PDF " 
Règlement disponible en anglais, en espagnol et en français 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Fin 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Fin 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Juillet 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 Fax:  +(322) 29 98090  G/SPS/N/EEC/405 
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  Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu