ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG229/1 
9 mai 2008 
 
 (08-2223) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
  
 
 
  
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique entre le 
Brunéi Darussalam, le Chili, 
la Nouvelle-Zélande 
et Singapour 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique entre le Brunéi  Darussalam, le Chili, la Nouvelle-Zélande 
et Singapour, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et 
en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision rela tive au Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
MM. Roberto Fiorentino (tél.:  +41 22 739 5595) et Martin Roy (tél.:  +41 22 739 6105). WT/REG229/1 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  13  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 22  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  22  
III. TRAITEMENT NATIONAL ET DISPOSIT IONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 24  
1. Droits, impositions et restriction s quantitatives à l'importation 24  
a) Dispositions générales 24  
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 25  
c) Programme de libéralisation du Brunéi 28  
d) Programme de libéralisation du Chili 30  
e) Programme de libéralisation de la Nouvelle-Zélande 32  
f) Programme de libéralisation de Singapour 34  
2. Règles d'origine 35  
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 37  
A. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES  37  
1. Normes 37  
a) Obstacles techniques au commerce 37  
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 38  
2. Mécanismes de sauvegarde 39  
a) Mesures de sauvegarde globales 39  
b) Mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture 39  
c) Mesures visant à protéger la balance des paiements 40  
3. Mesures antidumping et droits compensateurs 40  
4. Subventions et aide publique 40  
5. Procédures douanières 40  
6. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 41  
IV. COMMERCE DES SERVICES 42  
1. Champ d'application et définitions 42  
2. Refus d'accorder des avantages 44  
3. Dispositions générales relatives  au commerce des services 44  
a) Accès aux marchés 44  
b) Traitement national 44  
c) Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 44  
d) Présence locale 44  
e) Mesures non conformes 44  
4. Engagements de libéralisation 45  
a) Chili 45  
b) Nouvelle-Zélande 48  
c) Singapour 52  
5. Dispositions réglementaires relat ives au commerce des services 56  
a) Réglementation intérieure 56  
b) Qualifications et enregistrement professionnels 57  
c) Transparence 57  WT/REG229/1 
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 d) Admission temporaire 57  
e) Paiements et transferts 58  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 58  
1. Exceptions 58  
2. Accession 59  
3. Cadre institutionnel 59  
4. Règlement des différends 59  
5. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 61  
6. Autres dispositions 62  
a) Politique de la concurrence 62  
b) Propriété intellectuelle 63  
c) Marchés publics 63  
d) Travail 65  
e) Environnement 66  
f) Partenariat stratégique 67  
ANNEXE I 68 
ANNEXE II 77 
 WT/REG229/1 
Page 1 
 
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE STRATÉGIQUE 
TRANSPACIFIQUE ENTRE LE BRUNÉI DARUSSALAM, LE 
CHILI, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique stratégi que transpacifique (Trans-Pacific Strategic 
Economic Partnership, TPSEP, ci-après appelé "l'A ccord") entre le Brunéi Darussalam, le Chili, la 
Nouvelle-Zélande et Singapour a ceci de particulie r qu'il est le premier accord plurilatéral de 
libre-échange (ALE) notifié à l'OMC qui unit quatre économies de trois continents différents.  Toutes 
les Parties à cet accord sont membres du Foru m de coopération économique  Asie-Pacifique (APEC), 
dont elles souhaitent l'élargissement, conformément aux objectifs de libéralisation et d'ouverture du 
commerce et de l'investissement énon cés à l'article 1.1:3 de l'Accord. 
A. C
OMMERCE DES MARCHANDISES  
2. Comme le montre le tableau I.1 ci-dessous, le rang qu'occupent les Parties dans le commerce 
mondial des marchandises ainsi que leur rapport co mmerce extérieur/PIB sont très différents.  Du 
point de vue de son commerce des marchandises avec l'ensemble du monde et du rang qu'elle occupe 
dans les échanges mondiaux, l'économie de Singapour est de loin la plus importante des quatre, la 
plus petite étant celle du Brunéi. 
Tableau I.1 
Commerce des marchandises - 2005 Rang occupé dans le 
commerce mondial - 2005 Parties à 
l'Accord 
Exportations  
(milliards de 
dollars EU) % des 
exportations 
mondiales Importations 
(milliards de 
dollars EU) % des 
importations 
mondiales Exportations Importations Rapport 
commerce 
extérieur/PIB 
– 2003-2005 
Brunéi 6,2 0,06 1,5 0,01 83 141 ... 
Chili 40,6 0,4 32, 6 0,3 45 47 71,7 
Nouvelle-Zélande 21,7 0,2 26,2 0,2 57 49 58 
Singapour 229,6 2,2 200 1,8 14 15 431,8 
Source:   Statistiques commerciales de l'OMC. 
 
3. L'évolution du commerce mondial et du commerc e entre les Parties au cours des dernières 
années est présentée dans les graphiques I.1 à I.8. 
4. Les graphiques I.1 et I.2 montrent le commerce entre le Brunéi et l'ensemble du monde et le 
commerce entre le Brunéi et les Parties à l'Ac cord.  Durant la période considérée (1998-2006)1, les 
chiffres font état d'un excédent systématique et durable dans les échanges du Brunéi avec l'ensemble 
du monde et avec la Nouvelle-Zélande, et d'un défi cit avec Singapour (sauf en 2001) et avec le Chili.2  
                                                      
1 Dans le cas des exportations, la période consid érée va de 2001 à 2006 étant donné que les chiffres 
concernant le Brunéi n'étaient pas disponibles pour les années 1998-2000. 
2 Les statistiques disponibles sur les échanges entr e le Brunéi et le Chili contiennent de légères 
incohérences probablement dues au très faible niveau des échanges bilatéraux enregistrés pour la période 
1998-2006.  Les chiffres concernant les importations fournis par le Brunéi mentionnent des importations en 
provenance du Chili pour les années 2001 à 2006, tandis que ceux concernant les exportations du Chili extraits 
de la base de données Comtrade de la DSNU font état d'exportations à destination du Brunéi pour les années 
1998 et 2003 seulement.  Les chiffres sur les exportations fournis par le Brunéi ne mentionnent aucune 
exportation vers le Chili au cours de la période considérée, tandis que ceux qui figurent dans les WT/REG229/1 
Page 2  
 
  En 2006, les importations du Brunéi en provenance d es autres Parties à l'Accord et ses exportations à 
destination de ces dernières ont atteint les valeur s respectives de 299 millions de dollars EU et de 
417 millions de dollars EU, soit 17,9%  de ses importations totales et 5,5% de ses exportations totales. 
5. Les graphiques I.3 et I.4 montrent le commerce entre le Chili et l'ensemble du monde et le 
commerce entre le Chili et les autres Parties à l'Accord.  Au cours de la période 1998-2006 (excepté 
en 1998 et en 1999), le Chili a affiché un excéden t commercial constant dans ses échanges avec 
l'ensemble du monde et avec Singapour, mais un défi cit constant avec la N ouvelle-Zélande (excepté 
en 2003);  les échanges ont été presque nuls avec le Brunéi sauf en 1998 et  pendant la période 
2001-2003.  En 2006, les importations du Chili en prove nance des autres Parties à l'Accord et ses 
exportations à destination de ces dernières ont at teint les valeurs respectives de 71 millions de 
dollars EU et de 77 millions de dollars EU, soit 0, 2% de ses importations totales et 0,1% de ses 
exportations totales. 
6. Les graphiques I.5 et I.6 montrent le commerce entre la Nouvelle-Zélande et l'ensemble du 
monde et le commerce entre la Nouvelle-Zélande et les autres Parties à l'Accord.  Au cours de la 
période 1998-2006 (excepté en 1998 et en 2001), l es chiffres révèlent un déficit constant de la 
Nouvelle-Zélande dans ses échanges avec l'ensemble  du monde, avec Singapour et avec le Brunéi, et 
un excédent avec le Chili (excepté en 2003).  En 2 006, les importations de la Nouvelle-Zélande en 
provenance des autres Parties à l'Accord et ses expor tations à destination de ces dernières ont atteint 
les valeurs respectives de 1,5 milliard de dollars EU et de 452 millions de dolla rs EU, soit 5,7% de ses 
importations totales et 2% de ses exportations totales. 
7. Les graphiques I.7 et I.8 montrent le commerce entre Singapour et l'ensemble du monde et le 
commerce entre Singapour et les autres Parties à l' Accord.  Au cours de la période 1998-2006, les 
chiffres révèlent un excédent constant et durable de  Singapour dans ses échanges avec l'ensemble du 
monde, avec le Brunéi et avec la Nouvelle-Zélande, et  un déficit constant avec le Chili (excepté en 
2001).  En 2006, les importations de Singapour en provenance des autres Parties à l'Accord et ses exportations à destination de ces dernières ont a tteint les valeurs respectives de 731 millions de 
dollars EU et de 2 milliards de dollars EU, soit 0,3% de ses importations totales et 0,7% de ses 
exportations totales. 
                                                                                                                                                                    
 
communications destinées à la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC présentées par le Chili font état 
d'importations en provenance du Brunéi pour une valeur totale de 28 378 dollars EU pour les années 2001 
à 2003.    WT/REG229/1 
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  0,000,300,600,901,201,501,802,102,40
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060100200300400500600700800Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1 - Brunéi:  Importations de marchandises en provenance de l'ensemble du 
monde et de Singapour, de la Nouvelle-Zélande et du Chili, 1998-2006
Importations en provenance de Singapour
Importations en provenance de la Nouvelle-ZélandeImportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Importations en provenance du Chili
Source:  BDI-OMC et Brunéi.
 
 
012345678
2001 2002 2003 2004 2005 20060100200300400500600700800Millions de dollars EUGraphique I.2 - Brunéi:  Exportations de marcha ndises à destination de l'ensemble du monde et de 
Singapour, de la Nouvelle-Zélande et du Chili, 2001-2006
Milliards de dollars EU
Note:      Les statistiques sur les exportations ne sont pas disponibles pour les années 1998 à 2000, et aucun chiffre n'a été f ourni quant 
               aux exportations à destination du Chili.Source:  DSNU, base de données Comtrade et Brunéi.Exportations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Exportations à destination de Singapour
Exportations à destination de la Nouvelle-Zélande
 Exportations à destination du Chili
 
 
 
 WT/REG229/1 
Page 4  
 
  04812162024283236
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006020406080100120140160180Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.3 - Chili:  Importations de ma rchandises en provenance de l'ensemble du 
monde et de Singapour, de la Nouvelle-Zélande et du Brunéi, 1998-2006
Source: DSNU, base de données Comtrade et Chili.Importations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Importations en provenance de Singapour
Importations en provenance de la Nouvelle-Zélande
Importations en provenance du Brunéi
 
 
051015202530354045505560
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060102030405060708090100110120Milliards de dollars EUMillions de dollars EUGraphique I.4 - Chili:  Exportations de marchandises à destination de l'ensemble du 
monde et de Singapour, de la Nouvelle-Zélande et du Brunéi, 1998-2006
Exportations à destination de Singapour
Exportations à destination de la Nouvelle-ZélandeExportations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Exportations à destination du Brunéi
Note:     Les statistiques sur les exportations à destination du Brunéi ne sont disponibles que pour les années 1998 et 2003.
Source:  DSNU, base de données Comtrade et Chili.
 
  WT/REG229/1 
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  02468101214161820222426283032
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,21,31,41,51,6Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.5 - Nouvelle-Zélande:  Importat ions de marchandises en provenance de 
l'ensemble du monde et de Singapour, du Brunéi et du Chili 1998-2006
Importations en provenance de Singapour
Importations en provenance du BrunéiImportations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Importations en provenance du Chili
Source:  DSNU, base de données Comtrade et Nouvelle-Zélande.
 
 
0,02,55,07,510,012,515,017,520,022,525,0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006050100150200250300350400450500Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.6 - Nouvelle-Zélande:  Exportat ions de marchandises  à destination de 
l'ensemble du monde et de Singapour, du Brunéi et du Chili, 1998-2006
Exportations 
totalesÉchelle de gauche:
Exportations à destination de Singapour
Exportations à destinations du BrunéiÉchelle de droite:
Exportations à destination du Chili
Source:  DSNU, base de données Comtrade et Nouvelle-Zélande.
 
 
 WT/REG229/1 
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  0306090120150180210240270300
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 200601002003004005006007008009001 000Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.7 - Singapour:  Importations de  marchandises en provenance de l'ensemble 
du monde et du Brunéi, du Chili et de la Nouvelle-Zélande, 1998-2006
Importations en provenance du Chili
Importations en provenance de la Nouvelle-ZélandeImportations
 totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Importations en provenance du Brunéi
Source:  DSNU, base de données Comtrade et Singapour.
 
 
0306090120150180210240270300330
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,02,2Exportations à destination du Chili 
Exportations à destination du BrunéiMilliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.8 - Singapour:  Exportations de  marchandises à destination de l'ensemble du 
monde et du Brunéi, du Chili et de la Nouvelle-Zélande, 1998-2006
Exportations à destination de la Nouvelle-ZélandeExportations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Source:  DSNU, base de données Comtrade et Singapour.
 
 
  WT/REG229/1 
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  8. La structure par produit des échanges de marcha ndises entre les Parties, de même que leurs 
importations en provenance de l'ensemble du monde et  leurs exportations à destination de l'ensemble 
du monde pour la période 2003-2005 sont présentées, su r la base des sections du Système harmonisé 
(SH), dans les graphiques I.9 à I.12. 
9. Dans le cas du Brunéi, cinq catégories de produits – les machines, les métaux communs, les 
produits chimiques, les textiles et les produits des industries alimentaires – ont représenté 66,2% de 
ses importations en provenance des autres Parties;  au cours de la période 2003-2005, ces catégories 
de produits ont également figuré parmi les catégor ies les plus importées de l'ensemble du monde, 
représentant 54,9% des importations mondiales du Brunéi.  La part du lion de ces importations 
provient de Singapour, celles en provenance des autres Parties étant négligeables.  Pour ce qui est des 
exportations, la catégorie la plus  importante de produits exportés par le Brunéi – les minéraux – a 
représenté 90,2% de ses exportations mondiales et a constitué la première im portation en importance 
en provenance du Brunéi pour la Nouvelle-Zélande  et la deuxième pour Singapour.  La deuxième 
catégorie en importance de produits exportés par le Brunéi – les textiles – a représenté 81,4% des 
importations de Singapour en prove nance du Brunéi.  Toujours au cours de la période 2003-2005, les 
importations du Chili en provenance du Brunéi ont été négligeables. 
10. Dans le cas du Chili, trois catégories de produits – les machines, les minéraux et les produits 
chimiques – ont représenté 64,6% de ses importations en provenance des autres Parties;  au cours de 
la période 2003-2005, ces catégories de produits ont également figuré parmi celles les plus importées 
de l'ensemble du monde, représentant 55,6% des importations mondiales du Chili.  De ces produits, 
les machines ont représenté 57,6% des importations  du Chili en provenance de Singapour, tandis que 
les minéraux ont compté pour 30,7% de ses importa tions en provenance de la Nouvelle-Zélande.  
Pour ce qui est des exportations, la période 2003-2 005 ne montre pas de co rrélation systématique 
entre les catégories de produits constituant les e xportations mondiales du Chili et les importations 
correspondantes en provenance des Parties.  La pl us importante catégorie de produits exportés  
– métaux communs – a représenté 51,8% des importa tions de Singapour en provenance du Chili;  
toutefois, les produits importés par la Nouvelle-Zéla nde et par le Brunéi ont représenté 8,4% et 2,5% 
respectivement des importations de ces pays en provenance du Chili.  La deuxième catégorie en 
importance de produits exportés par le Chili – mi néraux – ne figure pas parmi les principales 
importations par l'une ou l'autre des Parties.  En  revanche, les troisième, quatrième et cinquième 
catégories en importance de produits importés – animaux, légumes et produits des industries 
alimentaires – ont constitué la plus grande par tie des importations en provenance des Parties. 
11. En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, deux catégories de produits – minéraux et 
machines – ont représenté 76,1% de ses importations en provenance des Parties;  ces catégories de 
produits ont également figuré parmi celles les plus  importées de l'ensemble du monde, représentant 
33,2% des importations mondiales de la Nouvelle -Zélande.  Les minéraux ont représenté 100% des 
importations de la Nouvelle-Zélande en proven ance du Brunéi et 41,4% de ses importations en 
provenance de Singapour;  toutefois, ils n'ont pas figuré parmi les principales importations en 
provenance du Chili bien qu'ils aient été la deuxièm e catégorie en importance de produits exportés par 
le Chili au cours de la période 20 03-2005.  La plupart des autres impor tations effectuées dans le cadre 
de l'Accord étaient originaires de Singapour.  S' agissant des exportations, on discernait une corrélation 
nette entre les catégories de produits les plus expor tées à destination de l'ensemble du monde par la 
Nouvelle-Zélande et les importati ons correspondantes en provenance des Parties.  La première 
catégorie de produits exportés en importance de la  Nouvelle-Zélande – anima ux – a représenté 36,9% 
de ses exportations mondiales, et a représenté la première importation en importance en provenance 
de la Nouvelle-Zélande pour Singapo ur et le Brunéi (la quatrième pour  le Chili);  la deuxième et la 
troisième catégorie en importance de produits exportés – machines et produits des industries 
alimentaires – ont également figuré parmi les principa les importations des Parties en provenance de la 
Nouvelle-Zélande.  La quatrième catégorie en importance de produits exportés par la 
Nouvelle-Zélande – ouvrages en bois – qui représentait 6,8% des exportations de la Nouvelle-Zélande WT/REG229/1 
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  à destination de l'ensemble du monde constituait la  principale exception à cette corrélation dans la 
mesure où elle ne figurait pas parmi l'un ou l' autre des principaux produits importés de la 
Nouvelle-Zélande par les Parties. 
12. Dans le cas de Singapour, trois catégories de produits – textiles, animaux et machines – ont 
représenté 60,3% de ses importations en provenance des Parties;  les textiles importés provenaient 
essentiellement du Brunéi, et les animaux et les mach ines essentiellement de la Nouvelle-Zélande.  De 
ces produits, les machines ont constitué la première catégorie en importance de produits importés de 
l'ensemble du monde, représentant 53,3% des importations mondiales de Singapour.  Pour ce qui est des exportations, on discernait une corrélation nette entr e les catégories de produits les plus exportées 
vers l'ensemble du monde par Singapour et l es importations correspondantes en provenance des 
Parties.  Au cours de la période 2003-2005, la pr emière catégorie en impor tance de produits exportés 
– machines – a représenté 59% des exportations m ondiales de Singapour et figurait parmi les 
premières importations en provenan ce de Singapour pour les Parties (au premier rang pour le Chili et 
le Brunéi et au deuxième rang pour la Nouvelle-Zéla nde);  la troisième catégorie en importance de 
produits exportés par Singapour – produits chimiq ues – a représenté 10,5% de ses exportations à 
destination de l'ensemble du monde et a occupé le troisième rang en importance pour les produits 
importés de Singapour.  Quant à la deuxième caté gorie en importance de produits exportés par 
Singapour – minéraux – elle a représenté le pr incipal produit singapourien importé par la 
Nouvelle-Zélande, le huitième importé  par le Brunéi et une quantité négligeable dans les produits 
importés par le Chili. 
 
  WT/REG229/1 
 Page 9 
 
 
  Graphique I.9
Brunéi et TPSEP:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations du Brunéi  en provenance du ChiliImportations du Brunéi en provenance de la 
Nouvelle-Zélande
 Source:  BDI-OMC et Brunéi.Pourcentage
Total:   147 569 dollars EU Total:  2,8 millions de dollars EU
Total:  269,2 millions de dollars EU Total: 272,1 millions de dollars EU
Total:  1,4 milliard de dollars EU Total:  4,9 milliards de dollars EUImportations du Brunéi en provenance 
de l'ensemble du mondeExportations du Brunéi à destination 
de l'ensemble du mondeImportations du Brunéi en provenance de Singapour Importations du Brunéi en provenance des PartiesProduits des industries 
alimentaires   
22,7Autres 
7,8
Produits des industries 
alimentaires 8,1Animaux
 36,4
Autres 
6,3
Pâtes de bois 6,1Matières plastiques 
4,9Autres
6,6
Minéraux 4,0Machines
23,0
Véhicules 3,2
Produits chimiques
12,3Textiles 11,0Matières plastiques 
4,9
Autres 6,8
Autres 3,5
Produits chimiques 7,6
Métaux communs 10,7Produits des industries 
alimentaires  9,6Minéraux 2,5
Machines 
16,2Véhicules  16,9Légumes
27,4
Instruments et appareils 
d'optique 2,7
Machines 22,9
Métaux 
communs 
12,3
Machines 1,8Instruments et appareils 
d'optique 2,8Véhicules 3,0Textiles 1,5
Ouvrages en pierres
 9,8
Textiles 4,5Légumes
 72,9
Produits des industries 
alimentaires 8,1Animaux 2 ,2
Divers 3,9
Pâtes de bois 6,1
Textiles 10,8Légumes 5,2Autres
0,5
Machines
10,9Produits des industries 
alimentaires   4,8
Animaux 4,1Pâtes de bois  3,8Matières plastiques 3,2Divers 2,6
Minéraux 90,2Métaux communs 2,5
Métaux communs
12,2
Produits chimiques
12,1Textiles 10,9Divers 3,8
Minéraux 3,9Véhicules 3,2Animaux 2,5
 
 WT/REG229/1 
Page 10  
 
  Graphique I.10
Chili et TPSEP:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations du Chili en provenance du Brunéi*
Importations du Chili en provenance de Singapour
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  11 568 dollars EU
Total:  26,0 millions de dollars EU Total:  54,2 millions de dollars EU
Total:  29,9 milliards de dollars EU Total:  23,2 milliards de dollars EUExportations du Chili à destination de
l'ensemble du mondeImportations du Chili en provenance de 
l'ensemble du mondeImportations du Chili en provenance des PartiesMachines  6,5
Autres  4,1
Produits des industries 
alimentaires 4,0Machines 
57,6Autres  4,5
Minéraux
16,0Machines
37,9Véhicules 2,2
Produits chimiques
10,7Textiles 2,4
Matières plastiques 
7,4
Autres 
7,9Autres 
7,8
Produits chimiques 5,2 Métaux communs
31,0
Produits des industries 
alimentaires 6,9
Métaux communs 5,8Pâtes de bois 2,4Machines 
23,4
Véhicules  11,2Produits chimiques
 9,3Véhicules 3,3
Minéraux
22,9Instruments et appareils d'optique 
2,0Matières plastiques 13,6Textiles 
93,5
Textiles 3,8
Instruments et appareils 
d'optique 3,9
Matières plastiques 
5,6Produits des industries 
alimentaires 2 ,8Divers 2,5
Animaux 5,3Légumes 4,3Instruments et appareils 
d'optique 2,8
Textiles 4,7
Animaux 8,0Légumes 7,6Produits chimiques
6,0Divers 5,0Animaux 2,6
Légumes 2,0
Minéraux
23,1Ouvrages en bois 5,2Pâtes de bois 5,0
 *    Les statistiques concernant les importations du Chili pour les années 2004 and 2005 ne sont pas disponibles.Importations du Chili en provenance de la 
Nouvelle-Zélande
Autres
9,2
Machines  
19,7Produits chimiques
15,0Minéraux 
30,7Produits des industries 
alimentaires 7 ,3
Légumes 7,9
Animaux 10,1
Total:  28,2 millions de dollars EU
 
  WT/REG229/1 
 Page 11 
 
 
  Graphique I.11
Nouvelle-Zélande et  TPSEP:  Comp osition par produit des échanges de 
marchandises, moyenn e annuelle (2003-2005)
Importations de la Nouvelle-Zélande 
en provenance du BrunéiImportations de la Nouvelle-Zélande 
en provenance du Chili
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  126,6 millions de dollars EU Total:  26,5 millions de dollars EU
Total:  510,9 millions de dollars EU Total: 663,9 millions de dollars EU
Total:  22,0 milliards de dollars EU Total:  19,6 milliards de dollars EUImportations de la Nouvelle-Zélande en provenance 
de l'ensemble du mondeExportations de la Nouvelle-Zélande à destination
 de l'ensemble du mondeImportations de la Nouvelle-Zélande 
en provenance de Sin gapour Importations de la Nouvelle-Zélande 
en provenance des PartiesMinéraux
100,0Autres 4,6
Produits des industries 
alimentaires 3,1Machines 2,0
Autres 4,7
Machines
25,1Produits chimiques 5,1Matières plastiques 4,8Autres 6,6
Minéraux
41,4
Machines
32,5
Minéraux 10,2Produits chimiques 9,9Textiles 4,8Pâtes de bois  3,1Matières plastiques 6,1
Machines
23,0Autres 
7,5Autres
11, 1
Ouvrages en bois  6,8Métaux communs 5,8Produits des industries 
alimentaires  5,0
Métaux communs  6,4Textiles 4,5
Machines 8,5Véhicules  2,8
Produits chimiques 5,1Produits chimiques 6,5Minéraux 
51,0
 Instruments et appareils 
d'optique 3,3Produits des industries 
alimentaires 15,7
Pâtes de bois 3 ,5Matières plastiques 2,7
Métaux communs 8,4
Matières plastiques 5,0Animaux 27,7Textiles 2,4
Ouvrages en bois  6,7
Légumes 27,2
Pâtes de bois 3,0
Véhicules 
19,4
Produits des industries 
alimentaires 6,9Divers 2,7Produits des industries 
alimentaires 3,0
Animaux
 36,9
Légumes 5,9Produits chimiques 2,5
Instruments et appareils 
d'optique 2,6
Pâtes de bois  2,3Instruments et appareils 
d'optique 2,0
Peaux brutes 2,1
 
 WT/REG229/1 
Page 12  
 
  Graphique I.12
Singapour et TPSEP:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations de Singapour en provenance du Brunéi Importations de Singapour en provenance du Chili
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  159,3 millions de dollars EUTotal:  85,9 millions de dollars EU
Total:  269,3 million de dollars EU Total: 514,5 millions de dollars EU
Total:  170,0 milliards de dollars EU Total:  196,1 milliards de dollars EU Importations de Singapour en provenance 
de l'ensemble du mondeExportations de Singapour à destination
de l'ensemble du mondeImportations de Singapour en provenance 
de la Nouvelle-ZélandeImportations de Sin gapour en provenance 
des Parties Autres
9,1Légumes  4,6Autres  
3,2
Produits des industries 
alimentaires 12,1Autres 8,4
Machines 11,1
Produits chimiques 
5,5Légumes  3,6Autres 9,6
Textiles
25,4
Machines 20,4Véhicules 3,7Produits chimiques 2,9
Produits des industries 
alimentaires 10 ,6Métaux communx 10,1
Instruments et appareils 
d'optique 3,9Véhicules 3,2
Autres 10,5 Autres  9,6
Métaux communs 4,3Matières plastiques 2,2
Métaux communs 2,7
Minéraux 10,5Machines 
59,0Véhicules 2,1
Produits chimiques  9,6Minéraux 
6,0
Minéraux  2,5
Machines
53,3Véhicules 7,6
Pâtes de bois 2,1
Instruments et appareils 
d'optique 3,2Perles 3,5
Animaux 7,2
Métaux communs 2,0
Matières plastiques 3,3Produits des industries alimentaires 
25,6
Légumes 5,3Textiles 
81,4Métaux communs 
51,8
Animaux 23,8Animaux 
43,1
Minéraux
15,8Véhicules 4,6
 
  WT/REG229/1 
 Page 13 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
13. Comme le mentionne la section qui précède, les différences entre les Parties à l'Accord pour 
ce qui est du commerce des marchandises se répercutent dans leurs échanges de services commerciaux et dans la place qu'elles occupent dans  le commerce mondial (tableau I.2).  En 2005, 
Singapour occupait le 13
ème rang mondial en termes d'importations de services commerciaux et le 
16ème rang en termes d'exportations.  Les importations  de services commerciaux de Singapour se sont 
élevées à 54,1 milliards de dollars EU en 2005, ce qui a représenté 2,3% des importations mondiales, 
tandis que ses exportations ont atteint 51,2 millia rds de dollars EU, soit 2,1% des exportations 
mondiales.  Toujours en 2005, le Brunéi occupait le 105ème rang mondial en termes d'importations et 
le 113ème en termes d'exportations.  La  Nouvelle-Zélande et le Chili ont des économies de services de 
tailles comparables, occupant respectivement les 44ème et 47ème rangs en termes d' exportations et les 
44ème et 46ème en termes d'importations. 
Tableau I.2 
Commerce des services - 2005 Rang occupé dans le commerce 
mondial - 2005 Parties à l'Accord 
Exportations 
(milliards de 
dollars EU) % des 
exportations 
mondiales Importations 
(milliards de 
dollars EU) % des 
importations 
mondiales Exportations Importations 
Brunéi 0,6 0,03 1,1 0,05 113 105 
Chili 7,1 0,3 7,6 0,3 47 46 
Nouvelle-Zélande 8,4 0,3 8,1 0,3 44 44 
Singapour 51,2 2,1 54,1 2,3 16 13 
Source:   Statistiques commerciales de l'OMC. 
 
14. Le graphique I.13 montre l'évolution du commerce total des services du Brunéi pour la 
période 2003-2005.  Au cours de cette période, les exportations à destination de l'ensemble du monde 
ont augmenté au taux annuel moyen de 19% et les importations, au taux annuel moyen de 4%.  Durant 
la même période, le commerce des services commerciaux a été constamment déficitaire, les 
importations représentant environ le double des e xportations.  La composition des exportations a été 
stable, les trois catégories de services les plus importantes étant les transports, les voyages et les autres services fournis aux entreprises, qui ont re présenté 97% des exportations totales en 2005;  les 
services de transport ont compté pour la plus grande partie de cette proportion, soit 51% des 
exportations totales.  Les trois mêmes catégories ont compté pour 83% des importations totales du Brunéi.  Toujours au cours de la  période 2003-2005, les transports et autres services aux entreprises 
ont représenté une part croissante des importations totales, alors que les importations de services 
relatifs aux voyages ont enregistré un léger déclin. 
15. La situation globale du Brunéi en ce qui con cerne l'investissement est illustrée dans le 
graphique I.14 qui montre les stocks d'IED entrants et sortants entre le Brunéi et l'ensemble du monde 
pour la période 2000-2005.  Le stock d'IED entran ts est passé d'une valeur de 3,5 milliards de 
dollars EU en 2003 à une valeur de 9,4 milliards de  dollars EU en 2005, ce qui représente une hausse 
moyenne annuelle de 20% au cours de la même péri ode pour le stock entrant et de 6% pour le stock 
sortant. WT/REG229/1 
Page 14  
 
  0,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,2
2003 2004 20050,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,01,11,2
2003 2004 2005Graphique I.13
Brunéi, total des échanges de services commerciaux, 2003-2005
Importations
Services de transport
Services d'assuranceAutres services fournis aux entreprises
Services de voyageServices de communication 
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives à la balance des paiements.Milliards de dollars EU
Services d'administration publiqueExportations
 
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,0
2000 2001 2002 2003 2004 20050100200300400500600700800
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.14 
Brunéi, stocks d'investissements étrangers directs en provenance et à destination de 
l'ensemble du monde, 2000-2005
Entrants Sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU Millions de dollars EU
  WT/REG229/1 
 Page 15 
 
 
  16. Le graphique I.15 montre l'évolution des e xportations et des impor tations de services 
commerciaux du Chili pour la péri ode 2000-2005.  Au cours de cette  période, les exportations à 
destination de l'ensemble du monde ont augmenté au taux annuel moyen de 11%, et les importations 
au taux annuel moyen de 10%;  durant la même période, le commerce des services commerciaux a été 
constamment déficitaire.  La composition des expo rtations est restée relativement stable, les trois 
principales catégories étant les services de transport, les services de voyage et les autres services 
fournis aux entreprises, qui ont représenté, en 2005, 92% des exportations totales de services du Chili.  
Toujours en 2005, les trois mêmes catégories ont re présenté 81% des importations totales de services 
du Chili. 
0123456789
2000 2001 2002 2003 2004 20050123456789
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.15
Chili, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transportAutres services fournis 
aux entreprises
Services de voyageServices financiers
Services de communicationServices informatiques et services d'information Services personnels, culturels et récréatifs
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives à la balance des paiements.Services d'assurance Redevances et droits de licenceServices d'administration 
publiqueMilliards de dollars EU
 
 
17. La situation globale du Chili en ce qui concer ne l'investissement est illustrée dans le 
graphique I.16 qui montre les stocks d'IED en pr ovenance et à destination de l'ensemble du monde 
pour la période 2000-2005.  Le stock d'IED sortan ts a presque doublé au cours de cette période, 
passant d'une valeur de 11,2 milliards de dollars  EU en 2000 à 21,4 milliards en 2005, ce qui 
représente une hausse moyenne annuelle de 14% au cours de la même période, contre une hausse 
annuelle moyenne de 5,8% dans le cas du stock entrant, dont la valeur en 2005 est restée à 
73,9 milliards de dollars EU. WT/REG229/1 
Page 16  
 
  01020304050607080
2000 2001 2002 2003 2004 200501020304050607080
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.16
Chili, stocks d'investissements étrangers directs en provenance et à destination de 
l'ensemble du monde, 2000-2005
Entrants Sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU
 
18. Le graphique I.17 montre l'évolution des e xportations et des impor tations de services 
commerciaux de la Nouvelle-Zélande pour la péri ode 2000-2005.  Au cours de cette période, les 
exportations à destination de l'ensemble du monde ont augmenté au taux annuel moyen de 13,5%, et 
les importations au taux annuel moyen de 9,2%;  du rant la même période, à l'exception de l'an 2000, 
le commerce des services commerciaux a été constamment déficitaire.  Les deux principales 
catégories de services exportés, les services de voyage  et les services de transport, ont représenté 
78,3% des exportations totales de services de la  Nouvelle-Zélande en 2005.  Toujours en 2005, les 
mêmes catégories ont compté pour 78,1% des importations totales de services de la 
Nouvelle-Zélande.  WT/REG229/1 
 Page 17 
 
 
  0123456789
2000 2001 2002 2003 2004 20050123456789
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.17
Nouvelle-Zélande, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Im portationsMilliards de dollars EU
Services de transport Services d'assurance Autres services fournis aux 
entreprises Services de voyage Services financiers
Services de communicationServices informatiques et services d'information Services personnels, culturels et récréatifs
Services de construction
Redevances et droits de licenceServices d'administration publique
Source:   FMI, CD-ROM sur les statisti ques relatives à la balance des paiements.
 
19. La situation globale de la N ouvelle-Zélande en ce qui concerne l'investissement est illustrée 
dans le graphique I.18 qui montre les stocks d'IE D en provenance et à destination de l'ensemble du 
monde pour la période 2000-2005.  Les stocks entr ants ont presque doublé au cours de cette période, 
passant d'une valeur de 24,9 milliards de dollars EU en 2000 à 52 milliards en 2005, soit une hausse 
annuelle moyenne de 16% au cours de la même période, contre une hausse annuelle moyenne de 5,2% 
dans le cas des stocks sortants, dont la valeur en 2005 est restée à 10,9 milliards de dollars EU. 
20. La situation de la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l'investissement en provenance et à 
destination des Parties est illustrée dans le graphi que I.19 qui montre les stocks d'IED entrants et 
sortants entre la Nouvelle-Zélande et les Parties pendant la période 2001-2005.3  L'IED néo-zélandais 
dans les Parties a compté pour 6,5% du stock tota l d'IED sortants de la Nouvelle-Zélande en 2004 
(chiffres les plus récents qui sont disponibles), cont re 6,8% l'année précédente.  S'agissant de l'IED 
entrant, les données disponibles montrent que parmi les Parties, seule Singapour participe à l'IED 
entrant de la Nouvelle-Zélande.  En 2005, l'IED en provenance de Singapour a représenté 3% du stock 
total d'IED entrants de la Nouvelle-Zélande.  T outefois, l'IED en provenance de Singapour diminue 
depuis quelques années, étant passé de 2,7 milliards de dollars EU en 2002 à 1,7 milliard en 2005. 
                                                      
3 Les statistiques sur l'IED du Chili à l'égard du Brunéi ne sont disponibles que pour les stocks sortants;  
les chiffres concernant les stocks sortants pour 2005-2006 sont classés comme confidentiels par Statistics 
New Zealand (adresse Web :  http://www.stats.govt.nz ). 
 WT/REG229/1 
Page 18  
 
  0102030405060
2000 2001 2002 2003 2004 20050102030405060
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique 1.18
Nouvelle-Zélande, stocks d'investissements étrangers directs en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde, 2000-2005
Entrants  SortantsMilliards de dollars EU
Source:   CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.
 
0,00,30,60,91,21,51,82,12,42,7
2002 2003 2004 20050,00,30,60,91,21,51,82,12,42,7
2002 2003 2004Graphique 1.19
Nouvelle-Zélande, stocks d'investissements ét rangers directs en provenance et à destination 
des Parties, 2002-2005
Source:  Nouvelle-Zélande. Milliards de dollars EU
Note:   Chiffres déclarés - exercice budgétaire (31 mars).Singapour BrunéiEntrants Sortants
  WT/REG229/1 
 Page 19 
 
 
   
21. Le graphique I.20 montre l'évolution des e xportations et des impor tations de services 
commerciaux de Singapour pendant la période 2000-2005.  Au cours de  cette période, les exportations 
aussi bien que les importations en provenance et à destination du monde ont augmenté à un rythme 
annuel moyen de 13%, et Singapour accuse un défi cit petit mais constant au chapitre des services 
commerciaux.  Les services de transport et autres  services fournis aux entreprises ont représenté la 
majorité des exportations des services commerciaux,  tandis que les services de transport et de 
voyages, les redevances et droits de licence et l es autres services fournis aux entreprises ont constitué 
la majorité des importations. 
0102030405060
2000 2001 2002 2003 2004 20050102030405060
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.20
Singapour, total des échanges de services commerciaux, 2000-2005
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de construction
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives à la balance des paiements.Services d'assuranceServices financiers
Services informatiques et services 
d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services d'administation publiqueMilliards de dollars EU
 
 
22. Le graphique I.21 montre le commerce bila téral des services commerciaux de Singapour avec 
les Parties, par catégorie de services.  S'agissant des importations,  au cours de la période 2003-2005, 
celles en provenance des Parties ont représenté en moyenne 0,3% des importations totales de 
Singapour.  Deux catégories de services – les services de transport et les autres services fournis aux 
entreprises – ont représenté 88% des importations de  Singapour en provenance des Parties;  ces deux 
catégories ont également constitué les principales catégories de services importés, avec 57,2% des 
importations totales de services pendant cette période .  S'agissant des exportations, toujours au cours 
de la période 2003-2005, celles à destination des Parties ont représenté en moyenne 1% des 
exportations totales de services de Singapour pe ndant la même période.  Deux catégories – les 
services de transport et les autres services fourni s aux entreprises – ont constitué l'essentiel des 
services importés de Singapour par les Parties;  elle s ont également représenté l'essentiel des services 
exportés par Singapour, avec 76,7% de ses exportati ons mondiales de services durant cette période. 
 WT/REG229/1 
Page 20  
 
  Graphique I.21
Singapour et TPSEP:  Commerce des services commerciaux, moyenne annuelle au niveau 
bilatéral (2003-2005)
Importations de Singapour en provenance du Brunéi Exportations de Singapour à destination du Brunéi
 Source:  Singapour.Pourcentage
Total:  25,8 millions de dollars EUTotal:  100,5 millions de dollars EU
Total:  0,3 million de dollars EU Total:  4,1 millions de dollars EU
Total:  110,4 millions de dollars EU Total:  330,9 millions de dollars EUImportations de Singapour en provenance 
de la Nouvelle-ZélandeExportations de Singapour à destination 
de la Nouvelle-ZélandeImportations de Singapour en provenance du Chili Exportations de Singapour à destination du ChiliServices personnels, culturels et 
récréatifs 1,6
Services de 
transport 37,0
Autres services 0,9 Autres services 2,1
Services de 
transport 42,3Autres 
services 
fournis aux 
entreprises 
30,5Autres services 
fournis  aux 
entreprises 41,4
Redevances et droits de licence 1,9Services de 
transport
 44,5
Services informatiques et 
autres services d'information 1,5
Autres services fournis 
aux entreprises 48,9
Services de 
transport 60,5Autres services fournis aux 
entreprises 27,7Autres services
 0,7Services financiers  1,3
Services d'assurance 8,3
Services de 
construction
17,6Services de 
construction 
8,3Services d'assurance 6,6Services financiers 3,9Autres services 1,3
Services financiers 1,0
Services d'assurance 3,9 Services de construction 1,6 Services d'assurance 2,4
Services de construction 2,6Services de 
transport
63,8Autres services 
fournis aux 
entreprises 34,8Services financiers 1,4
Services de 
transport
35,7
Autres services 
fournis aux 
entreprises  64,3
  WT/REG229/1 
 Page 21 
 
 
  23. La situation globale de Singapour en ce qui c oncerne l'investissement est illustrée dans le 
graphique I.6, qui montre les stocks d'IED en pr ovenance et à destination de l'ensemble du monde 
pour la période 2000-2005.  Les stocks d'IED entr ants de Singapour ont atteint la valeur de 
196 milliards de dollars EU en 2005, contre 124 mi lliards en 2001, soit une hausse annuelle moyenne 
de 12,2% au cours de la même période, contre une hausse annuelle moyenne de 12,3% dans le cas des 
stocks sortants, dont la valeur en 20 05 est restée à 118 milliards de dollars EU. 
020406080100120140160180200
2001 2002 2003 2004 2005020406080100120140160180200
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.22
Singapour:  Stocks d'investissement étrangers  directs en provenance et à destination de 
l'ensemble du monde, 2001-2005
Entrants  Sortants
Source:  Singapour.Milliards de dollars EU
 
 
24. La situation de Singapour en ce qui concerne l' investissement en provenance et à destination 
des Parties est illustrée dans le graphique I.23 qui m ontre les stocks d'IED entrants et sortants entre 
Singapour et les Parties pendant la période 2003-2005.4  L'IED singapourien dans les Parties a compté 
pour 0,6% du stock total d'IED sortants de Singapour  en 2005, la part du lion ayant été reçue par la 
Nouvelle-Zélande – 713 millions de dolla rs EU, contre les 36 millions reçu s par le Brunéi.  La part de 
l'IED entrant en provenance des Parties est bien in férieure et représente 0,2% du stock total d'IED 
entrants de Singapour en 2005;  dans ce cas, c'est  le Brunéi qui occupe le  premier rang de l'IED 
entrant, avec une valeur de 230 millions de dol lars EU en 2005, contre 135 millions pour la 
Nouvelle-Zélande.5   
 
                                                      
4 Les chiffres concernant l'IED entr e Singapour et le Chili étaient de zéro pour les années considérées. 
5 Les chiffres relatifs aux stocks d'IED bilatéraux concernant la Nouvelle-Zélande et Singapour 
présentés dans les graphiques I.19 et I.23 montrent des écarts considérables. WT/REG229/1 
Page 22  
 
  0100200300400500600700800
2003 2004 20050100200300400500600700800
2003 2004 2005Graphique I.23
Stocks d'investisseme nts étrangers directs entre Sin gapour et les Parties, 2003-2005
Entrants Sortants
Source:  Singapour.Millions de dollars EU
Brunéi Nouvelle-Zélande
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
25. L'Accord de partenariat économique straté gique transpacifique a été signé par les 
gouvernements de la République du Chili, de la Nouv elle-Zélande et de Singa pour le 18 juillet 2005;  
celui du Brunéi Darussalam (ci-après dénommé "le Br unéi") l'a signé le 2 août 2005.  L'Accord est 
entré en vigueur le 28 mai 2006 pour la Nouvelle -Zélande et Singapour, le  12 juillet 2006 pour le 
Brunéi et le 8 novembre 2006 pour le Ch ili.  Il a une durée indéterminée.  
26. L'Accord a été notifié à l'OMC par les Parties le  18 mai 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du  
GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS (W T/REG229/N/1).  On peut le consulter, y compris 
ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties, dont voici les adresses: 
Brunéi:   http://www.mfa.gov.bn/agreements/download/TPSEPA.pdf 
Chili:   http://www.direcon.cl/index.php?accion=p4; 
Nouvelle-Zélande: http://mfat.govt.nz/Trade-a nd-Economic-Relations/0--Trade-archive/0--
Trade-agreements/Trans-Pacific/0-sep-index.php; 
Singapour:  http://www.fta.gov.sg.  27. L'Accord contient 20 chapitres et annexes pertin entes, en plus des lettres d'accompagnement  
qui en font partie intégrante ou qui sont établies da ns son contexte, des dispos itions d'application ainsi 
que d'un accord de coopération en matière d'envi ronnement et d'un mémorandum d'accord sur la 
coopération dans le domaine du travail.  Une de scription détaillée de l'Accord figure dans le 
tableau II.1.  WT/REG229/1 
 Page 23 
 
 
  Tableau II.1:  Chapitres, annexes et lettres d'accompagnement de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/Description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Annexe 2.A  Définitions propres à certains pays 
Chapitre 3 Commerce des marchandises 
Annexe 3.A Mesures à l'importa tion et à l'exportation – Chili 
Annexe 3.B Mesures de sauvegarde spéciales – Liste du Chili 
Chapitre 4 Règles d'origine 
Annexe 4.A Produits remanufacturés 
Annexe 4.B Perfec tionnement passif 
Annexe 4.C Déclaration quant à l'origine 
Annexe 4.D Certificat d'origine 
Chapitre 5 Procédures douanières 
Chapitre 6 Mesures correctives commerciales 
Chapitre 7 Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
Chapitre 8 Obstacles techniques au commerce (OTC) 
Chapitre 9 Politique de la concurrence 
Annexe 9.A Exemptions de l'applica tion de la Loi sur la concurrence 
Chapitre 10 Propriété intellectuelle 
Annexe 10.A Liste d'indica tions géographiques – Chili 
Chapitre 11 Marchés publics 
Annexe 11.A Liste des entités et de s produits et services assujettis 
Annexe 11.B Points d'accès électronique unique 
Annexe 11.C Seuils 
Chapitre 12 Commerce des services 
Annexe 12.A Services financiers 
Annexe 12.B Services professionnels 
Annexe 12.C Paiements et transferts – Chili 
Annexe 12.D DL 600 – Chili 
Chapitre 13 Admission temporaire 
Chapitre 14 Transparence 
Chapitre 15 Règlement des différends 
Annexe 15.A Annulation ou réduction d'avantages 
Annexe 15.B Modèle de règles de pr océdure pour les tribunaux d'arbitrage 
Chapitre 16 Partenariat stratégique 
Chapitre 17 Dispositions administratives et institutionnelles 
Chapitre 18 Dispositions générales 
Chapitre 19 Exceptions générales 
Chapitre 20 Dispositions finales 
Annexe I Listes tarifaires 
Annexe II Règles d'origine spécifiques 
Annexe III Partie 1 des Listes relatives aux services 
Annexe IV Partie 2 des Listes relatives aux services 
Dispositions d'application: SPS – Dispositions d'application n° 1 et 8  
 Partenariat stratégique 
Lettres d'accompagnement: Échange de lettres d'accompagnement sur la participation du Brunéi à l'Accord 
 Échange de lettres d'accompagnement sur les engagements en matière d'accès 
aux marchés souscrits par le Brunéi 
 Échange de lettres d'accompagnement sur les marchés publics 
 - Chili 
 - Nouvelle-Zélande 
 Échange de lettres d'accompagnement sur les OTC 
Texte de l'Accord de coopérati on en matière d'environnement Accord de coopération en matière 
d'environnement: Lettre d'accompagnement de l'Accord de coopération en matière 
d'environnement 
Texte du Mémorandum Mémorandum d'accord concernant la 
coopération dans le domaine du travail: Lettre d'accompagnement du Mémorandum WT/REG229/1 
Page 24  
 
  III. TRAITEMENT NATIONAL ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
28. Les Parties conviennent d'accorder le traiteme nt national aux marchandises de chaque autre 
Partie conformément à l'article III du GATT de 1994,  dont les dispositions sont incorporées dans 
l'Accord mutatis mutandis  (article 3.3). 
29. L'Accord prévoit la libéralisation des échang es pour les produits relevant des chapitres 1 à 97 
du Système harmonisé (SH), sauf dans le cas du Brunéi,  qui exclut temporairement certains produits 
(alcool, tabac et armes à feu) de la liste tarifa ire pour des raisons de pr otection de la moralité 
publique, de santé des personnes et de sécurité.
6  L'article 3.4 prévoit l'élimination de tous les droits de 
douane frappant les produits originaires des Parties d ès l'entrée en vigueur de l'Accord, à moins que 
ne s'appliquent des dispositions cont raires dans leurs listes tarifaires reproduites à l'annexe I, qui font 
état des taux de base et du calendrie r d'élimination des droits de douane.7  Les droits visant les 
importations bilatérales qui n'ont pas fait l'objet d'une libéralisation totale à la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord doivent être éliminés au moyen soit d' une réduction progressive – qui peut être effectuée 
par étapes égales ou non, selon le cas – soit d'une réduction à zéro immédiate après une période durant 
laquelle ils demeurent constants;  les réductions interviennent le 1er janvier de chaque année. 
30. L'Accord ne contient pas explicitement de pé riode de transition:  dans le cas de Singapour, 
l'élimination des droits de douane visant les impor tations de marchandises en provenance des autres 
Parties est intervenue à la date d' entrée en vigueur de l'Accord;  dans le cas des autres Parties, la 
plupart des droits sont éliminés au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord, sous réserve de 
périodes de transition pour un certain nombre de produits sensibles.  Dans le cas de ces produits, 
l'élimination des droits devra être achevée au plus  tard dans les dix ans (Brunéi – 2015), onze ans 
(Nouvelle-Zélande – 2016) ou 12 ans (Chili – 2017) suivants.  À la de mande d'une Partie, les Parties 
conviennent de se consulter mutuellement pour envi sager la possibilité d'accélérer la réduction et/ou 
l'élimination des droits de douane.  Toute accéléra tion de cette nature doit être au bénéfice de 
l'ensemble des Parties (article 3.4.3).  
31. Les Parties ne peuvent pas augmenter les droits  de douane existants ni instituer de nouveaux 
droits de douane à l'égard des importations d'un produ it originaire, sauf ce qui est autorisé en vertu de 
l'Accord (article 3.4.1).  De plus , elles conviennent de ne pas assuje ttir à des droits de douane:  les 
produits expédiés temporairement par une Partie vers  une autre Partie pour y être réparés ou modifiés 
(article 3.5);  les échantillons commerciaux de va leur négligeable et les imprimés publicitaires 
(article 3.6);  et, pour une durée temporaire, certa ines marchandises mentionnées à l'article 3.7, sous 
réserve des conditions qui y sont énoncées.  Les arti cles 3.6 et 3.7 ne s'appliquent pas aux boissons 
alcoolisées et aux produits du tabac. 
                                                      
6 Cette liste porte sur un total de 114 lignes tarifaires  dont 82 sont passibles de droits spécifiques, deux 
de droits ad valorem  et 30 de droits nuls;  elle figure dans un e lettre d'accompagnement de l'Accord qui analyse 
diverses façons de traiter ces produits dans le contexte de l'Accord.  La liste d'exclusions est appliquée sur une 
base NPF, et pour l'ensemble des a rrangements commerci aux préférentiels du Brunéi comme le P4 et l'AFTA.  
Des dérogations à l'importation d'alcool s'appliquent su r une base non discriminatoire, et aussi au présent 
accord.  Ces dérogations sont exclues de s programmes de réduction tarifaire. 
7 Pour toutes les Parties, les taux de base sont les taux généraux prévus dans leurs listes NPF 
respectives en date du 1er janvier 2005.   WT/REG229/1 
 Page 25 
 
 
  32. L'article 3.12 autorise le Chili à appliquer un système de fourchettes de prix à différentes 
huiles végétales comestibles, au sucre,  au blé et à la farine de froment.8  Pour ces produits, le Chili 
convient d'accorder aux Parties un traitement non moin s favorable que le traitement préférentiel qu'il 
accorde à n'importe quel pays tiers en vertu d'accords existants ou futurs. 
33. S'agissant des mesures non tarifa ires, aucune des Parties ne peut adopter ou maintenir de 
telles mesures à l'importation ou à l'exportati on de marchandises, à l'exception de mesures 
compatibles avec ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC ou en conformité avec d'autres dispositions de l'Accord (article 3.8).
9 
34. Les redevances et formalités administratives liées aux importations et aux exportations de 
marchandises doivent être conformes aux obligati ons des Parties au titre du GATT de 1994 et pouvoir 
être consultées en ligne (article 3.9). 
b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges10 
35. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans les 
listes correspondantes de ces dernières.  Pour chaq ue Partie, l'élimination a commencé à une date 
distincte en 2006, correspondant à la date d'entrée  en vigueur de l'Accord pour elle;  pour toutes les 
Parties, les taux de base utilisés aux fins des réductions  tarifaires ont été ceux qui étaient d'application 
le 1er janvier 2005.  Par la suite, l es réductions interviennent le 1er janvier de chaque année. 
36. Les tableaux III.1A à III.1D illustrent l'éliminati on des droits de douane au titre de l'Accord.11  
Dans le cas du Brunéi, 68% de l'ensemble des lignes tarifaires bénéficiaient déjà d'une franchise de 
droits sur une base NPF en 2006.12  En termes d'importations en provenance des Parties pour la 
période 2003-2005, celles en franchise de droits ont  représenté 100% des importations en provenance 
du Chili, 90,6% des importations en provenance de la  Nouvelle-Zélande et 78,8% des importations en 
provenance de Singapour.  Les droits de douane restan ts doivent être éliminés en trois étapes, soit en 
2010, en 2012 et en 2015, lorsque de nouvelles tr anches respectives de 5,4%, 15,5% et 10,3% des 
lignes tarifaires seront libéralisées;  elles c onstituent des tranches additionnelles de 9,4% des 
importations en provenance de la Nouvelle-Zélande et de 20,4% d es importations en provenance de 
Singapour qui deviennent franches.  À la fin de la période de transition, 99,2% des lignes tarifaires du 
Brunéi bénéficieront de la franchise, soit 100% de la  valeur des importations en provenance du Chili 
et de la Nouvelle-Zélande et 99, 2% de la valeur des importations en provenance de Singapour;  0,8% 
des lignes tarifaires du Brunéi resteront assujetties à des droits, ce qui correspond à 0,7% de ses 
importations en prove nance de Singapour.13 
                                                      
8 Lignes à huit chiffres du SH 1001.9000, 1101.0000, 1701.1100, 1701.1200, 1701.9100, 1701.9910, 
1701.9920 et 1701.9990.  Ce système vise à atténuer l'impact des variations des cours internationaux de ces 
produits sur les prix intérieurs.  Les dispositions pertinentes se trouvent dans la Loi n° 18.525 et, en particulier, à 
l'article 12, qui définit la méthode de calcul de la fourche tte de prix.  Pour de plus amples renseignements sur le 
système des fourchettes de prix, prière de se référer à l'EPC du Chili de 2003, document de l'OMC 
WT/TPR/S/124, et plus particulièrement le chapitre III 2) v). 
9 Cette prohibition ne s'applique pas pour les mesures énoncées à l'annexe 3.A concernant les 
importations de véhicules d'occasion par le Chili. 
10 Sauf indication contraire, toutes les statistiques et tous les tableaux et graphiques figurant dans le 
présent document ont été préparés sur la base des données communiquées par les Parties. 
11 Dans le cas des lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires, seul le droit hors contingent 
est pris en compte dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
12 Le tarif douanier du Brunéi compte 10 689 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  98,8% 
du tarif est constitué de droits ad valorem,  les 2,3% restants comprenant 131 lignes soumises à des droits 
spécifiques, dont 49 doivent être libéralisées en vertu de l'Accord. 
13 Voir le paragraphe 29 et la note de bas de page 6. WT/REG229/1 
Page 26  
 
  Tableau III.1A - Brunéi 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 
Valeur (en millions de dollars EU) des 
importations du Brunéi en provenance 
de % des importations totales 
du Brunéi en provenance de Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes  
du Tarif 
du Brunéi Chili Nouvelle-
Zélande Singapour Chili Nouvelle- 
Zélande Singapour 
Franchise de 
droits NPF 7 276 68,1 0,2 2,9 264 100,0 90,6 78,8 
2010 575 5,4   10,8   3,2 
2012 1 656 15,5  0,3 44,1  9,4 13,2 
2015 1 098 10,3   13,5   4 
Restent passibles 
de droits 84 0,8   2,5   0,7 
Total 10 689 100 0,2 3, 2 334,9 100,0 100,0 100,0 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données provenant de la BDI. 
 
 
37. Dans le cas du Chili,  seulement 35 lignes tarifair es bénéficiaient déjà de la franchise de droits 
sur une base NPF en 2006  sans importations correspondantes en provenance des Parties.14  Le Chili a 
concrétisé l'essentiel de ses engagements de libéral isation des échanges dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord en éliminant les droits sur 74,1% de ses lignes tarifaires;   par rapport à l'ensemble des 
importations en provenance de la  Nouvelle-Zélande et de Singapour pour la pé riode 2003-2005, celles 
en franchise de droits représentaient 87,1% et 90,8% respectivement.15  Les droits restants doivent 
être éliminés progressivement en quatre étapes co rrespondant à 11,4, 10,9, 2,7 et 0,4% des lignes 
tarifaires en 2008, 2011, 2015 et 2017, respectivem ent;  0,1% des lignes tarifaires du Chili sont 
assujetties à des restrictions au titre du "traitement r éservé au sucre" (voir ci-après).  Les 34 lignes 
tarifaires dont l'élimination des droits est prévue  pour 2017 correspondent à des produits laitiers visés 
par une mesure de sauvegarde spéciale au titre de l'A ccord (voir le paragraphe 64).  À la fin de la 
période de transition, le Chili aura octroyé la franchise de droits à 99,9%  des lignes tarifaires 
représentant 100% de ses importations en proven ance des Parties pour la période 2003-2005.  
Le 0,1% restant correspond à 7 lignes tarifaires (a u niveau à huit chiffres du SH) qui sont assujetties à 
une restriction au titre du "traitement réservé au sucre";  celui-ci accorde un traitement préférentiel 
aux importations en provenance des Parties en ce qui concerne ces lignes sur la base du mécanisme 
relatif à l'"excédent commercial" (voir le paragraphe 73). 
Tableau III.1B - Chili 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 
Valeur (en millions de dollars EU) des 
importations du Chili en provenance de% des importations totales 
du Chili en provenance de Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes % de  
l'ensemble 
des lignes du  
Tarif du Chili Brunéi Nouvelle-
Zélande Singapour Brunéi Nouvelle- 
Zélande Singapour 
Franchise de 
droits NPF 35 0,4       
2006 5 855 74,1  5,4 5,9  87,1 90,8 
 1a   0,2   3,2  
2008 897 11,4   0,3   4,6 
                                                      
14 Le tarif douanier du Chili compte 7 902 lignes tari faires au niveau à huit chiffres du SH;  tous ses 
droits sont ad valorem . 
15 S'agissant des importations chiliennes en provenance du Brunéi, les chiffres de la base de données 
Comtrade de la DSNU font état d'importations totalisant à peine 11 568 dollars EU en 2003.  WT/REG229/1 
 Page 27 
 
 
  Valeur (en millions de dollars EU) des 
importations du Chili en provenance de% des importations totales 
du Chili en provenance de Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes % de  
l'ensemble 
des lignes du  
Tarif du Chili Brunéi Nouvelle-
Zélande Singapour Brunéi Nouvelle- 
Zélande Singapour 
2011 862 10,9  0,1 0,3  1,6 4,6 
2015 212 2,7       
 6a 0,1       
2017 34 0,4  0,5   8,1  
Total 7 902 100,0 0,0 6,2 6,5 0,0 100,0 100,0 
a Assujetties au traitement réservé au su cre, comme expliqué au paragraphe 73. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les Parties. 
 
38. Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, 58,6% des lignes tarifaires bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2006.16  Par rapport à l'ensemble des importations en 
provenance des Parties pour la période 2003-2005, ce lles en franchise de droits représentaient 100% 
des importations en provenance du Brunéi, 69,7% de  celles en provenance du Chili, et 92,2% de 
celles en provenance de Singapour.17  Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, une autre 
tranche de 23,7% des lignes tarifaires de la N ouvelle-Zélande ont été libéralisées, correspondant à 
25,7% des importations en provenance du Chili et  à 5,9% des importations en provenance de 
Singapour pour la période 2003-2005.  Les droits restants doivent être éliminés progressivement en 
trois étapes, soit 2008, 2011 et 2015, à raison de 1, 6%, 7% et 9,1% respectivement du tarif douanier 
de la Nouvelle-Zélande.  À la fin de la période de transition, la Nouvelle-Zélande aura octroyé la 
franchise de droits aux lignes tarifaires représen tant 100% de ses importations en provenance des 
Parties. 
Tableau III.1C - Nouvelle-Zélande 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 
Valeur (en millions de dollars EU) des 
importations de la Nouvelle-Zélande en 
provenance de % des importations totales de la 
Nouvelle-Zélande en provenance de Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes % de l'ensemble  
des lignes du Tarif 
de la 
Nouvelle-Zélande 
Brunéi Chili Singapour Brunéi Chili Singapour 
Franchise de 
droits NPF 4 238 58,6 126,4 18,2 562,9 100,0 69,7 92,2 
2006 1 716 23,7  6,7 36,3  25,7 5,9 
2008 114 1,6   1,0   0,2 
2010 508 7,0  0,6 9,9  2,3 1,6 
2015 661 9,1  0,6 0,4  2,3 0,1 
Total 7 237 100,0 126,4 26, 1 610,5 100,0 100,0 100,0 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les Parties. 
                                                      
16 Le tarif douanier de la Nouvelle-Zélande compte 7 237 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du 
SH.  99,5% du tarif consiste en droits ad valorem,  les 0,5% restants comprenant quatre lignes soumises à des 
droits spécifiques et 33 lignes se rapportant à des machines et à des véhicules pour lesquels aucun droit n'est 
indiqué;  ces dernières n'ont pas été prises en compte dans l'ensemble des calculs concernant les droits de 
douane. 
17 Les chiffres présentés ici ainsi que dans les tableaux III.1A à III.1D reflètent les engagements 
souscrits par les Parties au titre de l'Accord sans tenir compte d'éventuels autres engagements en vertu 
d'arrangements existants entre les Par ties.  Le commerce des marchandises or iginaires entre la Nouvelle-Zélande 
et Singapour est totalement libéralisé en raison de l'A ccord entre la Nouvelle-Zélan de et Singapour pour un 
resserrement de la coopération économique (ANZSCEP),  et ces conditions d'accès aux marchés peuvent être 
choisies par les exportateurs de préférence à celles de l'Accord (voir le paragraphe 128).  WT/REG229/1 
Page 28  
 
   
39. Dans le cas de Singapour, 99,9% des lignes tarifair es étaient déjà en franchise de droits sur 
une base NPF en 2006.
18  Toutes les lignes tarifaires restantes ont été libéralisées dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, ce qui a porté à 100% la lib éralisation du commerce et des lignes tarifaires. 
Tableau III.1D - Singapour 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 
Valeur (en millions de dollars EU) des 
importations de Singapour en 
provenance de % des importations totales de Singapour 
en provenance de Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes % de l'ensembledes 
lignes 
du Tarif de 
Singapour Brunéi Chili Nouvelle-
Zélande Brunéi Chili Nouvelle-
Zélande 
Franchise de 
droits NPF 10 682 99,9 149,2 86 267,2 100,0 100,0 100,0 
2006 6 0,1   0,1   0,04 
Total 10 688 100,0 149,2 86 267,3 100,0 100,0 100,0 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les Parties. 
 
c) Programme de libéralisation du Brunéi 
40. Les taux de base utilisés par le Brunéi pour mettre en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de dro its pour 68% des lignes tarifaires avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  La première  étape de la libéralisation du co mmerce du Brunéi intervient en 2010 
avec l'élimination des droits frappant 575 lignes tarifa ires, la plupart se situant dans la fourchette 
comprise entre zéro et 20% (graphique III.1);  quatre lignes soumises à un taux de base de 30% doivent également être libéralisées à cette étape.  L'essentiel de la libéralisation intervient en 2012, 
année au cours de laquelle la plupart des lignes ta rifaires frappées d'un taux de base de 10% ou moins, 
et plus de la moitié de celles frappées d'un taux de base de 20% ou moins, doivent être libéralisées;  
16 lignes assujetties à des taux non ad valorem  doivent également être libéralisées à cette étape.  Les 
autres, qui pour la plupart sont soumises à un taux de base de 20% ou moins, de même que 29 autres 
soumises à des droits non ad valorem , doivent être libéralisées en 2015, à l'exception de 84 lignes 
dont 82 resteront passibles de droits spécifiques et deux d'un droit de 30%.
19 
 
                                                      
18 Le tarif de Singapour comprend 10 688 lignes au niveau à huit chiffres du SH.  Six lignes sont 
assujetties à des droits spécifiques. 
19 Ces lignes tarifaires font partie de la liste d'exclusion du Brunéi visée au paragraphe 29 et à la note 
de bas de page 6.  WT/REG229/1 
 Page 29 
 
 
  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 0002006201020122015Graphique III.1
Élimination des droits du Brunéi au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités du Brunéi.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise <=10% <=20% Taux de base:  Non ad valorem =30%
 
 
41. Le tableau III.2 indique les enga gements que le Brunéi a pris en  matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégor ies de produits des sections du SH.  Sur les 
10 689 lignes du tarif du Brunéi, 7 276 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF 
en 2006.  Sur les 3 329 lignes restantes appelées à êt re totalement libéralisées d'ici à 2015, la grande 
majorité est constituée de produits releva nt des sections XVI (Machines et appareils) 
et XVII (Matériel de transport) du SH.  En 2015, le tarif douanier du Brunéi sera totalement libéralisé 
pour les importations en provenance des autres Parties,  à l'exception de 114 lignes tarifaires (dont 82 
conservent des droits spécifiques, deux sont ad valorem et 30 comportent des droits nuls) se 
rapportant à l'alcool, au tabac et aux armes à feu,  dont l'importation est temporairement prohibée pour 
des raisons de protection de la morale publi que, de la santé humaine et de la sécurité.20 
Tableau III.2 
Brunéi:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord 
en: Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2010 2012 2015 Restent 
passibles 
de droits 
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 0,0 338 338    
II  Produits du règne végétal 0,0 388 372  16   
III  Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 151 151     
IV  Produits des industries alimentaires, 
boissons 0,1 417 333 4   80 
V  Produits minéraux 0,0 213 199   14  
                                                      
20 Voir le paragraphe 29 et la note de bas de page 6. WT/REG229/1 
Page 30  
 
  Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord 
en: Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 
2010 2012 2015 Restent 
passibles 
de droits 
VI  Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 0,6 1 287 1 126 142  15 4 
VII  Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières, caoutchouc 2,3 588 510  5 73  
VIII  Peaux et cuirs 1,4 112 96  16   
IX  Bois et ouvrages en bois 15,7 253 53 198 2   
X  Pâtes de bois 0,0 271 271     
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 0,7 1 185 1 052 108 25   
XII  Chaussures, coiffures, parapluies 5,7 74 14 36 24   
XIII  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 0,5 221 214  1 6  
XIV  Perles fines ou de culture 2,2 77 43 34    
XV  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,1 1 161 1 156   5  
XVI  Machines et appareils 10,1 2 202 785 48 1 224 145  
XVII  Matériel de transport 16,4 1 026 183  5 838  
XVIII Instruments et appareils d'optique, de 
photographie 7,7 398 178 1 219   
XIX  Armes et munitions 0,0 28 28     
XX   Marchandises et produits divers 2,7 287 162 4 119 2  
XXI  Objets d'art 0,0 12 12     
Total  10 689 7 276 575 1 656 1 098 84 
Source:  Données communiquées par le Brunéi. 
 
d) Programme de libéralisation du Chili 
42. Les taux de base utilisés par le Chili pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une fra nchise de droits pour 35 lignes tarifaires avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord;  sur les 7 867 lignes restantes, 7 820 étaient soumises à un taux de base de 6%, onze à un 
taux de base de 25% et 36 à un taux de base de 30%  ou davantage.  La plupa rt des engagements de 
libéralisation du commerce du Chili ont été réalisés dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise 
étant dès lors accordée à 5 855 lignes tarifaires, y compris toutes les lignes frappées d'un taux de base 
de 25%.  Le calendrier de libéralisation des 2 012 lign es restantes est le suivan t:  897 lignes en 2008;  
862 en 2011;  212 (y compris les 30 frappées d'un taux  de base de 30% ou plus) en 2015 sous réserve, 
le cas échéant, des conditions énoncées à l'annexe I "Notes liminaires du Chili";  et 34 lignes tarifaires 
en 2017.  Cela laisse 7 lignes tarifaires qui, bien qu 'elles soient assujetties à l'élimination progressive 
des droits (six lignes progressivement d'ici à 2015 et une ligne lors de l'entrée en vigueur), sont 
assujetties à des restrictions au titre du "traitement  réservé au sucre" (voir le paragraphe 73).  WT/REG229/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 00020062008201120152017Graphique III.2
Élimination des droits du Chili au titre de l'Accord
Année de traiement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétar iat de l'OMC fon dées sur des données commun iquées par les autor ités du Chili.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise =6% =25% Taux de base: >30%
 
 
43. Le tableau III.3 indique les engagements que le  Chili a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégor ies de produits des sections du SH.  Sur les 
7 902 lignes du tarif du Chili,  seulement 35 bénéficiai ent déjà d'une franchise de droits sur une base 
NPF en 2006.  Sur les 5 855 lignes qui ont été libéra lisées dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
grande majorité est constituée de produits qui relèvent des sections I, VI, XI, XV et XVI du SH.  Sur 
les 2 005 lignes restantes appelées à êt re exonérées de droits d'ici à 2017 , la majorité est constituée de 
produits qui relèvent des sections XI, XII et XV du SH.  Les 34 lignes tarifaires pour lesquelles les droits seront éliminés en 2017 se rapportent à des pro duits laitiers visés par une mesure de sauvegarde 
spéciale au titre de l'Accord (voir le paragraphe 64) .  Les 7 lignes tarifaires (au niveau à huit chiffres 
du SH) assujetties à des restrictions au titre du "trait ement réservé au sucre" (voir le paragraphe 73) 
relèvent de la section IV du SH;  le droit visant l' une de ces lignes est éliminé au moment de l'entrée 
en vigueur, tandis que les droits s'appliquant aux six autres lignes sont éliminés progressivement d'ici 
à 2015. 
Tableau III.3 
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006 2008 2011 2015 2017 Restent
 passibles
 de droitsa
I  Animaux vivants et produits du 
règne animal 6,4 567  508 19 6  34  
II  Produits du règne végétal 6,1 397  319 28 48 2   
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 17,0 65  31 4 1 29   
IV  Produits des industries alimentaires, 
boissons 7,4 398  314 51 15 11  7 WT/REG229/1 
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  Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006 2008 2011 2015 2017 Restent
 passibles
 de droitsa
V  Produits minéraux 6,0 191  184 3 4    
VI  Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 6,0 1 190  1 064 99 27    
VII  Matières plastiques et ouvrages en 
ces matières, caoutchouc 6,0 307  229 56 22    
VIII  Peaux et cuirs 6,0 86  86      
IX  Bois et ouvrages en bois 6,0 142  142      
X  Pâtes de bois 5,9 235 4 230 1     
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 6,0 1 171  230 243 574 124   
XII  Chaussures, coiffures, parapluies 6,0 115  30 2 37 46   
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 6,0 180  17 70 93    
XIV  Perles fines ou de culture 6,0 59  59      
XV  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 6,0 657  430 218 9    
XVI  Machines et appareils 6,0 1 266 2 1 185 69 10    
XVII  Matériel de transport 5,5 343 29 275 27 12    
XVIII  Instruments et appareils d'optique, de 
photographie 6,0 290  288 2     
XIX  Armes et munitions 6,0 23  23      
XX   Marchandises et produits divers 6,0 213  204 5 4    
XXI  Objets d'art 6,0 7  7      
Total 6,2 7 902 35 5 856 897 862 218  7 
a Assujetties au traitement réservé au su cre, comme expliqué au paragraphe 73. 
Source:  Données communiquées par le Chili. 
 
e) Programme de libéralisation de la Nouvelle-Zélande 
44. Les taux de base utilisés par la Nouvelle-Zéla nde pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire comportaient  déjà une franchise de droits pour  58,6% du tarif, soit 4 238 lignes 
qui étaient exemptes de droits sur une base NPF av ant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 
2 999 lignes restantes, 2 408 étaient assujetties à un taux de base de 10% ou moins, 554 à un taux de base de 20% ou moins, et 37 étaient soumises à des taux non ad valorem .  La plupart des engagements 
de libéralisation du commerce de la Nouvelle-Zélande  ont été réalisés au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la franchi se étant dès lors accordée à 1 716 lignes;  sur ce nombre, 20 lignes 
étaient soumises à des droits non ad valorem,  les autres étant assujetties à un taux de base de 10% ou 
moins.  Les 1 283 lignes restantes sont libéralis ées en trois étapes, comme suit:  114 lignes frappées 
d'un taux de base de 10% ou moins en 2008;  508 (451 frappées d'un taux de base de 10% ou moins, 
44 frappées d'un taux de base de 20% ou mo ins, et 13 frappées de droits non ad valorem ) en 2010;  et 
661 lignes en 2015.  À la fin de la période de transition, l'ensemble du tarif douanier de la 
Nouvelle-Zélande sera exempt de droits au titre de l'Accord.  WT/REG229/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 0002006200820102015Graphique III.3
Élimination des droits de la Nouvelle-Zélande au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise <=10% <=20% Taux de base: Non ad valorem
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Nouvelle-Zélande.Franchise <=10% <=20% Taux de base: Non ad valorem
 
 
45. Le tableau III.4 indique les engagements que la Nouvelle-Zélande a pris en matière de 
libéralisation du commerce au titre de l'Accord, class és par catégories de produits des sections du SH.  
Sur les 7 237 lignes du tarif de la Nouvelle-Zélande, 4 238 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits 
sur une base NPF en 2006.  Sur les 1 716 lignes qui ont été libéralisées dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la grande majorité est c onstituée de produits qui relèvent des sections IV, VII, XV et XVI du 
SH;  l'ensemble des lignes tarifaires de la Nouve lle-Zélande relevant des sections I à IV du SH 
(produits agricoles) a été libéra lisé à ce stade.  Sur les 1 283 lignes restantes appelées à être 
libéralisées, plus de la moitié devant l'être en 2015 concernent essentiellement des produits relevant de 
la section XI  du SH (textiles). 
Tableau III.4 
Nouvelle-Zélande:  Élimination des droits de do uane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006 2008 2010 2015 
I  Animaux vivants et produits du règne 
animal 1,0 243 201 42    
II  Produits du règne végétal 1,3 312 241 71    
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 1,3 59 46 13    
IV  Produits des industries alimentaires, 
boissons 3,3 483 230 245  8  
V  Produits minéraux 0,3 185 176 9    
VI  Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 0,7 922 819 99 4   WT/REG229/1 
Page 34  
 
  Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord en: Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006 2008 2010 2015 
VII  Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières, caoutchouc 4,4 389 152 146  82 9 
VIII  Peaux et cuirs 3,4 105 56 35  2 12 
IX  Bois et ouvrages en bois 2,9 155 81 74    
X  Pâtes de bois 0,0 235 235     
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 7,8 1 093 507 15   571 
XII  Chaussures, coiffures, parapluies 10,3 117 41 9   67 
XIII  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 3,4 214 110 89 4 11  
XIV  Perles fines ou de culture 1,6 68 52 5 11   
XV  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 3,2 805 405 102 60 238  
XVI  Machines et appareils 3,8 1 121 497 545 3 76  
XVII  Matériel de transport 5,3 235 101 64  70  
XVIII  Instruments et appareils d'optique, de 
photographie 1,0 260 211 49    
XIX  Armes et munitions 2,6 39 22 17    
XX   Marchandises et produits divers 5,2 190 48 87 32 21 2 
XXI  Objets d'art 0,0 7 7     
Total 3,5 7 237 4 238 1 716 114 508 661 
Source:  Données communiquées par la Nouvelle-Zélande. 
 
f) Programme de libéralisation de Singapour 
46. À l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les lignes tarifaires de Singapour sauf six 
bénéficiaient d'une franchise de droits sur une base N PF.  Les droits sur ces six lignes ont été éliminés 
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
47. Le tableau III.5 indique les engagements que Singa pour a pris au titre de l'Accord, classés par 
catégories de produits des sections du SH.  Les si x lignes qui ne bénéficiaient pas encore d'une 
franchise de droits sur une base NPF relèvent de la  section IV (produits des industries alimentaires). 
Tableau III.5 
Singapour:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord en: Section du SH et désignation Moyenne NPF
% Nombre total de 
lignes Franchise de 
droits NPF 
2006 
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 0,0 338 338  
II  Produits du règne végétal 0,0 388 388  
III  Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 151 151  
IV  Produits des industries alimentaires, 
boissons 0,0 417 411 6 
V  Produits minéraux 0,0 212 212  
VI  Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 0,0 1 287 1 287  
VII  Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières, caoutchouc 0,0 588 588  
VIII  Peaux et cuirs 0,0 112 112   WT/REG229/1 
 Page 35 
 
 
  Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord en: Section du SH et désignation Moyenne NPF
% Nombre total de 
lignes Franchise de 
droits NPF 
2006 
IX  Bois et ouvrages en bois 0,0 253 253  
X  Pâtes de bois 0,0 271 271  
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 0,0 1 185 1 185  
XII  Chaussures, coiffures, parapluies 0,0 74 74  
XIII  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 0,0 221 221  
XIV  Perles fines ou de culture 0,0 77 77  
XV  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,0 1 161 1 161  
XVI  Machines et appareils 0,0 2 202 2 202  
XVII  Matériel de transport 0,0 1 026 1 026  
XVIII  Instruments et appareils d'optique, de 
photographie 0,0 398 398  
XIX  Armes et  munitions 0,0 28 28  
XX   Marchandises et produits divers 0,0 287 287  
XXI  Objets d'art 0,0 12 12  
Total 0,0 10 688 10 682 6 
Source:  Données communiquées par Singapour. 
 
2. Règles d'origine 
48. Les disciplines relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 4 de l'Accord.  
L'article 4.1 contient les définitions des termes u tilisés et les articles 4.2 à 4.12 exposent les règles de 
fond.  Les procédures visant à administrer et appliquer les règles d'origine sont énoncées aux 
articles 4.13 à 4.18 et au chapitre 5 (Procédures douanières). 
49. Sauf indication contraire, un produit est  considéré originaire (article 4.2): 
a) s'il est entièrement obtenu ou produ it sur le territoire des Parties21;  ou 
b) s'il est entièrement produit sur le territoire d' une ou de plusieurs Parties à partir de 
matières dont l'origine est conforme à la  disposition pertinente du chapitre;  ou 
c) s'il est produit sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties à partir de matières non 
originaires mais satisfait au critère relatif  au changement de classification tarifaire 
(CCT), à celui relatif à la teneur en va leur régionale (TVR) ou à d'autres critères 
prescrits à l'annexe II et le produit est conf orme aux autres dispositions applicables du 
chapitre. 
50. L'Accord ne prévoit pas de règle d'origine uni que;  par contre, il énonce (à l'annexe II) les 
critères spécifiques que doivent remplir les matiè res non originaires pour que la marchandise dans 
laquelle elles sont incorporées acquière le statut de  marchandise originaire (voir l'annexe II pour les 
règles détaillées). 
                                                      
21 Cette définition s'applique aux marchandises qui sont entièrement cultivées, pêchées ou extraites sur 
le territoire d'une Partie, ou appartenant légalement à un ressortissant d'une Partie, ainsi qu'aux produits 
récupérés et aux déchets et résidus provenant d'opéra tions de production sur le  territoire des Parties. WT/REG229/1 
Page 36  
 
  51. Les règles spécifiques sont normalement définies au  niveau des positions (à quatre chiffres) 
du SH bien que les règles applicab les aux sous-positions (à six chi ffres) du SH soient fréquentes.  Le 
changement de classification tarifaire (CCT) peut être considéré comme la règle d'application générale.  Il peut s'agir d'un changement de ch apitre du SH,  d'un changement de position tarifaire du 
SH ou d'un changement de sous-position du SH.  Dans bien des cas, un critère de teneur en valeur 
régionale (TVR) peut remplacer celui relatif au change ment de position tarifaire.  Le critère TVR fait 
intervenir la valeur minimale des matières originaires, exprimée en pour centage de la valeur f.a.b. du 
produit, pour que celui-ci acquière le statut de marchandise originaire.  Le pourcentage TVR est 
habituellement de 45%, sauf pour les textiles, les vêtements et les chaussures, où il monte à 50%;  
dans le cas de ces derniers produits, le seuil TVR de 50% s'ajoute au CCT;  dans certains cas 
(chapitres 61 à 63 – Vêtements et accessoires du vête ment), la combinaison CCT-TVR est complétée 
par une prescription d'ouvraison ou de transformatio n.  Le perfectionnement passif est autorisé pour 
une liste spécifiée de produits;  les Parties qui choi sissent d'utiliser cette option doivent se conformer à 
un seuil de teneur en valeur régi onale de 45% (voir le paragra phe 52).  Nonobstant les règles 
applicables ligne par ligne, les marchandises relevant  des chapitres 15 (Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs produits) et 27 à 40 (Produits mi néraux, produits chimiques et ouvrages en matières 
plastiques) seront considérées comme originai res si elles répondent à la règle technique 
correspondante définie à l'annexe II. 
52. L'article 4.4 énumère les opérations ou procédés de fabrication minimaux qui ne confèrent pas 
l'origine;  y figurent notamment les opérations  ou procédés de préservation, d'emballage, de 
réemballage et d'étiquetage.  L'article 4.5 auto rise le cumul des produits ou des matières entre les 
Parties. Le cumul comprend les procédés de production entrepris sur les produits et matières 
originaires dans les Parties et réalisés dans une ou plusieurs Parties.  L'Accord ne contient pas de 
référence spécifique au "principe d'absorption",  cep endant, dans le cadre de l'Accord si les matières 
non originaires acquièrent le caractère originaire du fait qu'elles satisfont aux règles de transformation 
spécifiées (que ce soit une règle CCT ou un seuil TVR), elles sont considérées comme originaires et 
100% de leur valeur est prise en compte lorsqu 'elles sont incorporées dans un produit final.  
L'article 4.6 établit un principe de minimis  selon lequel un produit qui ne respecte par la règle CCT, 
conformément aux dispositions de l'annexe II, ser a considéré comme originaire si tant est que la 
valeur de toutes les matières non originaires ne soit pas supérieure à 10% de la valeur transactionnelle 
du produit.  L'article 4.12 autorise le régime de perfectionnement passif pour une liste spécifiée de 
produits énumérés à l'annexe 4.B (principalement l es machines et appareils).  Nonobstant les règles 
spécifiques énoncées à l'annexe II, ces produits, s'il s subissent une opération de transformation dans 
une non-Partie avant leur fabricati on finale dans une Partie, seront considérés comme originaires si la 
valeur totale des matières non originaires n'excède p as  55% de la valeur en douane du produit final. 
53. Les règles additionnelles énoncées aux articles 4.7 à 4.10 précisent comment certaines 
matières (accessoires, pièces de rechange ou outils;  matières de conditionnement et contenants;  et 
matières indirectes) doivent être traitées/évaluées lors  de la détermination de l'origine des produits.  
L'article 4.11 énonce les règles applicables au  transit des marchandises par des non-Parties.  WT/REG229/1 
 Page 37 
 
 
  Encadré III.1:  Règles d'origine:  ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique. 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou produits 
- En général CCT au niveau des chapitres ou des positions 
- Dans de nombreux cas, une TVR fixée à 45% peut remplacer le CCT;  dans le cas des 
textiles, des vêtements et des chaussures, une prescription de TVR de 50% s'ajoute à celle du CCT.  Dans le cas d'une liste spécifiée de produits l'option du perfectionnement passif 
est possible à condition qu'un seuil de TVR de 45% soit atteint. 
- Une règle technique s'applique aux produits relevant des chapitres 15 et 27 à 40. 
• Cumul bilatéral. 
• Principe de minimis :  la valeur des matières non originaires peut représenter au maximum 10% de la 
valeur transactionn elle du produit. 
• Principe d'absorption. 
• Perfectionnement passif autorisé pour une liste spécifiée de produits. 
• Transit par des tierces parties autorisé à certaines conditions.
 
 
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
54. Toutes les redevances perçues à l'occasion de l'importation de prod uits doivent être 
compatibles avec les obligations des Parties au titre du GATT de 1994;  une liste à jour de ces 
redevances doit être publiée sur Internet (article 3.9). 
55. L'article 3.10 de l'Accord dispose qu'aucune Par tie ne peut adopter ou ma intenir de droit, de 
taxe ou d'autre imposition à l'exporta tion de quelque marchandise que ce soit vers les autres Parties, à 
moins que tel droit, taxe ou im position ne s'applique également aux marchandises destinées au marché 
national. 
56. Les Parties conviennent d'éliminer, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, toute 
forme de subventions à l'exportation de produits agrico les destinés aux autres Parties, et d'en prévenir 
le rétablissement sous quelque forme que ce soit (article 3.11). 
A. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SE RAPPO RTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
57. Le chapitre 8 énonce les dispositions qui s'a ppliquent aux obstacles techniques au commerce 
(OTC).  L'objectif inhérent à ce chapitre est d'accro ître et de faciliter le commerce entre les Parties par 
l'élimination des obstacles techniques non n écessaires et l'établissement d'un cadre pour 
l'accroissement de la coopération en cette matière.  Les Parties convi ennent d'intensifier la mise en 
œuvre de l' Accord  de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce  (Accord OTC);  de faire fond 
sur les travaux de l'APEC en matière de normes et de conformité;  et d'intensifier leur coopération 
dans les domaines des normes, des règlements t echniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  En particulier, elles conviennent de faire des normes inte rnationales, là où elles existent, 
la base de leurs règlements techniques et de leur s procédures connexes d'évaluation de la conformité 
(article 8.7)22 et d'envisager de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements 
                                                      
22 Les Parties conviennent d'appliquer les décisions du Comité des obstacles techniques de l'OMC 
reproduites dans le document G/TBT/1/Rev.8 du 23 mai 2002, Section IX, " Décision du Comité sur les WT/REG229/1 
Page 38  
 
  techniques des autres Parties de même que les résultats de leurs procédures d'évaluation de conformité 
(article 8.9), y compris d'accepter d'accorder aux autres Parties le traitement national dans 
l'accréditation de leurs organismes  d'évaluation de la conformité. 
58. Pour les fins de ce chapitre, les Parties ont établi un Comité des obstacles techniques au 
commerce (le Comité), chargé de le mettre en œuvre et d'en surveiller le fonctionnement 
(article 8.11).  Plus précisément, le Comité ser vira d'enceinte pour la coopération technique et 
l'échange de renseignements en matière OTC, identifie ra les secteurs prioritair es pour le renforcement 
de la coopération et établira, coordonnera et surv eillera les programmes de travail, entre autres 
choses.
23  Le Comité se réunira au moins une fois par an.  Les Parties peuvent également ajouter des 
annexes au chapitre pour établir des principes et de s procédures en matière de règlements techniques 
et d'évaluation de la conformité ainsi que d es dispositions d'application (article 8.13).  
59. Le chapitre contient en outre des dispositions su r les obligations en matière de transparence 
(article 8.10) et sur les consultations techniques (a rticle 8.12).  Des consultations techniques doivent 
être engagées à la demande d'une Partie en vue de résoudre toute qu estion donnant lieu à un différend 
dans le contexte du chapitre;  de  telles consultations sont sans préjudice des droits et obligations des 
Parties au titre du mécanisme de règlem ent des différends prévu à l'Accord. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
60. Le chapitre 7 établit un cadre destiné à faciliter les échanges entre les Parties en améliorant 
leur coopération en matière sanitaire et phytosanita ire (SPS).  Les principaux objectifs inhérents à ce 
chapitre sont de poursuivre la mise en œuvre de l' Accord SPS de l'OMC et des normes internationales 
pertinentes élaborées par les organisations internationales compétentes24;  de mettre en place des 
procédures pour le règlement des questions SPS entre l es Parties;  et  d'établir un mécanisme pour la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS pri se par les Parties, y compris  la reconnaissance 
du statut de zone exempte de maladie ou de parasite. 
61. Les Parties sont convenues de mettre en pl ace huit dispositions d'application exposant une 
marche à suivre détaillée pour la reconnaissance de  l'équivalence du statut de zone exempte de 
maladie ou de parasite, y compris des procédures  d'audit et de vérification, des contrôles à 
l'importation et des procédures de  certification.25  Le Comité SPS, établi en application de 
l'article 7.4,  doit examiner toute question liée à la  mise en œuvre du chapitre, y compris l'élaboration, 
l'adoption, la révision et la modifi cation des dispositions d'application.  Il doit se réunir au plus tard un 
an après l'entrée en vigueur de l'Accord et au mo ins une fois l'an par la suite (article 7.4.2).  
62. Les dispositions relatives à la transparence figurent aux articles 7.10 et 7.12, portant 
respectivement sur les obligations en matière de notif ication et sur l'échange de renseignements.  À la 
demande d'une Partie, les Parties doivent engager des consultations destinées à résoudre des questions 
d'application et d'interprétation de mesures énoncées dans le chapitre;  de telles consultations sont 
                                                                                                                                                                     
principes devant régir l'élaboration de normes, guides  et recommandations interna tionaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord ". 
23 Dans une lettre d'accompagnement consacrée à ce chap itre, les Parties sont convenues de commencer 
avec des programmes relatifs à la sécurité et à la comp atibilité électromagnétique pour les appareils électriques 
et électroniques, des programmes relatifs à la commercialisa tion du bœuf sur la base de catégories de qualité, et 
des programmes relatifs à l'éti quetage des chaussures.   
24 Les définitions pertinentes élaborées par l' Organisation internationale de la santé animale  (OIE), la 
Convention internationale pour la protection des végétaux  (CIPV) et la Commission du Codex Alimentarius  
sont d'application aux fins de la mise en œuvre du chapitre (article 7.1.3). 
25 À ce jour, les Parties ont arrêté les dispositions d' application SPS n° 1 et 8 sur, respectivement, les 
autorités compétentes et points de contact, et les procédures de détermination de l'équivalence dans le cadre de 
l'Accord.  Les autres dispositions d'appli cation n'ont pas encore été arrêtées.    WT/REG229/1 
 Page 39 
 
 
  sans préjudice des droits et obligations des Partie s au titre du mécanisme de règlement des différends 
prévu à l'Accord (article 7.13).  Les Parties convie nnent d'intensifier leur c oopération sur les questions 
SPS d'intérêt mutuel, y compris celles qui relève nt du secteur primaire, comme le mentionne le 
chapitre 16 et son arrangement de mise en œuvre (article 7.14). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
63. En vertu de l'article 6.1, les Parties conser vent leurs droits et obligations au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'Accord ne confère 
aucun droit additionnel aux Parties, si ce n'est l'oblig ation de s'informer mutuellement de l'application 
de mesures de sauvegarde globales et des raisons de cette action (article 6.1.3).  S'agissant du 
commerce entre la Nouvelle-Zélande et Singapour, l es dispositions existantes de l'Accord entre la 
Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserreme nt de la coopération économique ont préséance 
(voir le paragraphe 128).26   
b) Mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture 
64. L'article 3.13 du chapitre 3 autorise le Chili à a ppliquer une mesure de sauvegarde transitoire 
fondée sur le volume à un nombre limité de produits  agricoles sensibles énumérés à l'annexe 3.B.27  
Cette mesure peut prendre la form e d'un droit de douane additionnel28 si le volume d'importations du 
produit en question au cours d'un semestre qu elconque excède le niveau de déclenchement 
correspondant à ce semestre particulier.29  Les mesures de sauvegarde peuvent être maintenues 
uniquement jusqu'à la fin du semestre considéré et  ne peuvent pas être appliquées à l'égard d'un 
produit a) visé par d'autres mesures de sauvegarde;  et b) avant et après l'achèvement de la période 
prévue de retrait progressif du droit applicable au produit.30  Le Chili doit notifier aux Parties par écrit 
la mise en œuvre d'une telle mesure dans les dix jours ouvrables suivants.  Le fonctionnement de 
l'article 3.4 peut être réexaminé par le Comité du commerce des marchandises. 
                                                      
26 L'article 8 de l'Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserrement de la 
coopération économique dispose qu'aucune des deux Partie s ne prendra de mesures de sauvegarde à l'encontre 
des marchandises originaires de l'autre Partie  (voir le document de l'OMC WT/REG127/1). 
27 L'annexe 3.B énumère 34 produits laitiers au niveau à huit chiffres du SH. 
28 Le taux du droit additionnel ne doit pas excéder le moindre du taux du droit NPF appliqué en vigueur 
ou du taux de droit de base. 
29 La durée des semestres va du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.  
Les niveaux de déclenchement sont sujets à une augmentation annuelle de 8%. 
30 Le droit de 6% applicable aux produits énumérés  à l'annexe 3.B bénéficie d'une période de grâce 
jusqu'à 2012.  La mesure de sauvegarde peut être app liquée uniquement durant la période de retrait progressif 
allant de 2013 à 2017. WT/REG229/1 
Page 40  
 
  Tableau III.6 
Chili:  Sauvegarde fondée sur la quantité  pour des produits agricoles spécifiques 
Déclenchement 
Catégorie Quantité 
(tonnes) Nombre de 
lignes à 
8 chiffres 
du SH Sous-
chapitre 
du SH Désignation Mesure de sauvegarde 
1 130,9 18 
2 6,3 1 
3 32,2 2 
4 2,8 1 
5 0,7 1 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou sucrés 
0403 Babeurre, yoghourt, képhir,  etc., aromatisés 
ou non 6 182 2 
0404 Lactosérum et produits laitiers, aromatisés, etc. 
ou non 
7 280 2 
8 4,2 1 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du 
lait 
9 101,5 6 0406 Fromages et caillebotte Le taux du droit additionnel 
ne doit pas excéder le moindre 
des deux suivants: 
• taux du droit NPF 
appliqué en vigueur 
• taux du droit de base 
 
c) Mesures visant à protéger la balance des paiements 
65. L'article 19.3 dispose que lorsqu'une Partie est  confrontée à de graves difficultés concernant 
sa balance des paiements, elle peut adopter ou ma intenir des mesures restrictives pour le commerce 
des produits et des services, y compris pour les paieme nts et les transferts.  Ces mesures doivent être 
conformes aux conditions définies dans l'A ccord sur l'OMC et compatibles avec les Statuts du Fonds 
monétaire international . 
3. Mesures antidumping et droits compensateurs 
66. L'article 6.2 dispose que les Parties conservent leurs droits et obligations dans le cadre de 
l'article VI du GATT de 1994 et des Accords antidumping  et sur les subventions et les mesures 
compensatoires  de l'OMC.  L'Accord ne confère auc un droit additionnel aux Parties en ce qui 
concerne les mesures prises en application de l'un de l'autre de ces Accords.  S'agissant du commerce 
entre la Nouvelle-Zélande et Singapour, les dispos itions antidumping existantes prévues à l'Accord 
entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserrement de la coopération économique ont 
préséance (voir le paragraphe 128).31 
4. Subventions et aide publique 
67. Les Parties conviennent d'éliminer, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, toute 
forme de subventions à l'exportation de produits agrico les destinés aux autres Parties, et d'en prévenir 
le rétablissement sous quelque forme que ce soit (article 3.11). 
5. Procédures douanières 
68. Le chapitre 5 de l'Accord porte sur les pro cédures douanières.  Ce chapitre vise à faire en 
sorte que les procédures douanières soient prévisibles, cohérentes et transparent es, et qu'elles facilitent 
le commerce (article 5.2).  Dans la mesure du possible, les procédures douanières des Parties seront 
                                                      
31 L'article 9 de l'Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserrement de la 
coopération économique modifie l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 en 
augmentant les seuils à partir desquels une enquête antidum ping peut être ouverte ou imposée.  En particulier, la 
marge de dumping de minimis  est majorée de 2 à 5%, et la marge des importations faisant l'objet d'un dumping 
normalement considérée comme négligeable est portée de 3 à 5%;  par ailleurs, la période accordée pour le 
réexamen et/ou l'abolition de droits antidumping prévus dans l' Accord antidumping  de l'OMC est ramenée de 
cinq à trois ans (voir le document de l'OMC WT/REG127/1).  WT/REG229/1 
 Page 41 
 
 
  conformes aux normes et pratiques de l' Organisation mondiale des douanes , y compris aux principes 
de la Convention internationale pour la simplifica tion et l'harmonisation des régimes douaniers  
(article 5.4). 
69. L'article 5.5 énonce les dispositions se rapportant  à la coopération en matière douanière.  Les 
Parties s'engagent à communiquer des renseignements sur la mise en œuvre du chapitre, à appliquer 
l'Accord sur l'évaluation en douane32, à faire enquête sur les infractions en matière douanière et à 
prévenir de telles infractions, à élaborer des "meilleures pratiques" en matière douanière et à 
simplifier les procédures douanières, entre autres choses. 
70. L'article 5.7 dispose que les importateurs et les exportateurs des Parties peuvent demander 
que des décisions anticipées soient rendues à l'égard de  la classification tarifaire et de l'origine de 
marchandises et du fait de savoir si les marchandise s réparées ou modifiées peuvent être réadmises en 
franchise de droits.  Les Parties doivent prendre une décision anticipée dans les 60 jours suivant la 
réception de toute l'information nécessaire.  Elles doivent aussi veiller à ce que les importateurs aient 
droit à un examen administratif des décisions re ndues par les autorités douanières et à un examen 
judiciaire au dernier palier du processus administra tif.  D'autres dispositions sur le commerce "sans 
papier", les envois exprès, les peines consécutives aux infractions, la gestion des risques, la mise en 
libre pratique des marchandises, les points d'informat ion et la confidentialité figurent aux articles 5.10 
à 5.16, respectivement. 
71. Les procédures douanières en rapport avec les rè gles d'origine sont énoncées en détail aux 
articles 4.13 à 4.18 et dans les annexes 4.C et 4. D.  Elles exposent les disciplines concernant les 
prescriptions en matière de documentation et la vé rification de l'origine et les décisions quant à 
l'origine.  Une demande de traitement préférentiel doit être appuyée soit par une déclaration d'origine 
figurant sur la facture du produit exporté (déclarati on) (annexe 4.C) soit par un certificat d'origine 
(annexe 4.D);  les deux documents doivent être délivrés par l'exportateur  ou par le producteur 
(article 4.13).  Une Partie importatrice peut ne p as exiger ces documents lorsque la valeur en douane 
des marchandises n'excède pas 1 000 dollars EU.  La Partie importatrice peut adresser à l'importateur 
ou à l'exportateur une demande écrite  de vérification de l'origine pa r l'entremise de l'administration 
douanière de la Partie exportatrice.  Si cette act ion ne permet pas de dé terminer l'origine des 
marchandises, la Partie exportatrice peut demander à visiter les installations de l'exportateur ou du 
producteur (article 4.16).  La Partie  importatrice peut refuser d'accord er le traitement préférentiel si 
les marchandises ne remplissent pas les conditions énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine), ou si 
l'exportateur ou le producteur om et de répondre de manière exhaus tive aux questions posées par la 
Partie importatrice ou n'accepte pas que ses installati ons soient visitées dans les 60 jours suivant la 
demande, ou encore si l'administration douanière de la Partie exportatrice n'est pas en mesure de 
répondre à une demande de vérification de l'origine ou omet de répondre à une telle demande dans les 
90 jours suivants (article 4.17).  D'autres dispositions portent sur l'obligation imposée par les Parties 
de sanctionner les documents, déclarations ou cer tifications falsifiés se rapportant à l'origine 
(article 4.14) et de tenir des dossiers sur l'exportation et l'importation (article 4.15). 
6. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 
72. Les seules dispositions sectorielles applicables en matière de commerce de marchandises sont 
celles qui s'appliquent pour le Chili en ce qui c oncerne les mesures de sauvegarde spéciales pour 
l'agriculture (voir le paragraphe 64) et les lignes ta rifaires assujetties au "traite ment réservé au sucre". 
73. Le Chili assujettit les importations en provenan ce des Parties qui relèvent de quelques lignes 
tarifaires spécifiques au "traitement réservé au sucre" qui est fondé sur un mécanisme relatif à 
                                                      
32 L'article 5.6 dispose que les Parties doivent déterm iner la valeur en douane des marchandises en se 
fondant sur les dispositions de l'article VII du GATT de  1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane. WT/REG229/1 
Page 42  
 
  l'excédent commercial (voir le tableau III.7).  Co nformément à ce mécanisme, le droit préférentiel 
applicable à l'une quelconque des li gnes tarifaires en question est ap pliqué uniquement dans les cas où 
une Partie présente un excédent commercial global en ce qui concerne ces lignes tarifaires.  Ainsi, si 
une Partie enregistre un excédent commercial global en ce qui concerne ces lignes tarifaires pour une 
année donnée quelconque, alors le droit préférentiel s' appliquera à une quantité de marchandises égale 
au montant de l'excédent commercial en volume.
33  Les excédents commerciaux des Parties seront 
calculés en utilisant les données annue lles les plus récentes disponibles. 
Tableau III.7 
Mécanisme du Chili relatif au sucre applicable à des importations spécifiques en provenance des Parties 
Sous-chapitres 
du SH Nombre de 
lignes au 
niveau à 
8 chiffres du 
SH Désignation Taux 
NPF Élimination Déclenchement Traitement tarifaire 
1701 6 Sucres de canne 
ou de betterave 98 2015 
2106a 1 Préparations 
alimentaires non 
dénommées ni 
comprises 
ailleurs 6 Entrée en 
vigueur Excédent commercial 
global de l'une 
quelconque des Parties 
pour toutes les lignes au 
niveau à 8 chiffres pour une année donnée quelconque Un droit préférentiel 
s'applique à la quantité 
de marchandises égale à l'excédent commercial 
 
a S'applique uniquement aux marchandises classées sous cette pos ition tarifaire qui contiennent plus  de 65% de sucre en poids d e 
matière sèche. 
 
Source:    Autorités chiliennes. 
 
IV. COMMERCE DES SERVICES 
1. Champ d'application et définitions 
74. Le chapitre 12 contient les di spositions qui régissent le commerce des services entre les 
Parties.  Elles s'appliquent au Chili, à la Nouvelle-Z élande et à Singapour mais pas au Brunéi, qui en 
est initialement exempté (article 20.5).  Confor mément aux conditions d'entrée dans l'Accord 
concernant ce pays, le Brunéi dispose de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord pour 
négocier sa liste de services, et il ne pourra bénéfi cier des engagements pris par les autres Parties en 
matière de services avant la conclusion de ces négociations.34  En ce qui concerne la 
Nouvelle-Zélande et Singapour, l'Accord de pa rtenariat économique stratégique transpacifique 
(Trans-Pacific SEP) renforce l'Accord sur un parten ariat économique plus étroit (ANZSCEP) conclu 
antérieurement par ces deux pays.  Ce dernier accord demeurant en vigueur, les fournisseurs de services de l'une ou l'autre Partie peuvent profiter des dispositions de l'un ou l'autre de ces Accords 
(voir paragraphe 128).
35  
75. L'objectif du chapitre consacré aux services est de favoriser le développement du commerce 
des services entre les Parties dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive 
(article 12.2).  Il s'applique aux mesures touc hant au commerce des services adoptées ou maintenues 
par les autorités et gouvernements centraux et loca ux des Parties, ainsi que par les organismes non 
gouvernementaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur s sont délégués par ceux-ci.  Les dispositions 
                                                      
33 En ce qui concerne le numéro de SH 2106.90.90, le "traitement réservé au sucre" s'applique 
uniquement aux marchandises classifiées sous cette position tarifaire qui contiennent plus de 65% de sucre en 
poids de matière sèche. 
34 Les flexibilités accordées au Brunéi dans le cadre de l'Accord sont énoncées à l'article 20.5 et dans 
les lettres ministérielles établissant la participation du Brunéi.  Voir paragraphe 121. 
35 La démarche adoptée dans le cadre de l'ANZSCEP  en ce qui concerne l'établissement d'une liste 
d'engagements en matière de services est celle d'une "lis te positive";  l'Accord contient en outre un chapitre sur 
les "Investissements" (chapitre 6).  WT/REG229/1 
 Page 43 
 
 
  du chapitre 12 ne s'appliquent pas au commerce des ser vices suivants:  services financiers (tels qu'ils 
sont définis à l'annexe 12.A);  marchés publics;  services fournis dans l'exercice de l'autorité 
gouvernementale;  subventions ou  contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État36;  
mesures affectant les personnes physiq ues cherchant à accéder au marché de l'emploi d'une Partie;  et 
mesures relatives à la citoyenneté, la nationalité, la résidence ou l'emploi permanents (article 12.3.2).  
L'article 12.3.3 exclut en outre les services de transport aérien, à l'exception i) des services de 
réparation et de maintenance des aéronefs lorsqu'un aéronef est retiré du service, ii) la vente et la 
commercialisation de services de transport aérien, iii) les services de réservation informatique, iv) les 
services aériens spécialisés, et v) les services de transport aérien internationaux mentionnés dans 
l'Accord multilatéral sur la libéralisation d es transports aériens internationaux (MALIAT).37  L e  
chapitre 19 établit des exceptions générales relatives aux services (voir paragraphe 120). 
76. L'article 12.1 contient des définitions qui s'a ppliquent aux mesures affectant le commerce des 
services adoptées ou maintenues par une partie et le ch apitre 2 contient d'autres définitions générales 
relatives au commerce des services.  Celui-ci est géné ralement défini comme la fourniture d'un service 
par l'un des quatre modes de livraison prévus par l'AGCS.38  Un "fournisseur de services" d'une Partie 
est défini comme une "personne d'une Partie" qui cherche à fournir ou qui fournit des services.  
L'Accord définit quant à lui une "personne d'une Partie" comme un ressortissant ou une entreprise 
d'une Partie;  un "ressortissant" est toute personne ph ysique possédant la nati onalité d'une Partie – en 
vertu de l'annexe 2.A – ou tout r ésident permanent d'une Partie.  Une "entreprise d'une Partie" est 
toute entreprise constituée ou organisée en ve rtu de la législation d'une Partie. 
77. Le terme "investissement" désigne des services fournis par le biais d'une "présence 
commerciale".  L'investissement dans des domaine s autres que les services, ainsi que les services 
financiers, sont exclus du champ d'application de l' Accord;  toutefois, les Parties se sont engagées à 
entamer des négociations en vue d'intégrer dans l'Accord des chapitres relatifs à l'investissement 
(article 20.1) et aux services fina nciers (article 20.2) dans un délai de deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord.39  Les investisseurs de Nouvelle-Zélande  et de Singapour peuvent utiliser les 
dispositions relatives à l'investissement de l'ANZSCEP . 
78. Le chapitre énonce les obligations des Parties en  matière d'accès aux marchés, de traitement 
national, de présence locale et de traitement de la nation la plus favorisée (NPF);  l'approche suivie 
dans le cadre de l'Accord est celle de l'étab lissement d'une "liste né gative", à savoir que ces 
obligations s'appliquent à tous les secteurs de ser vices couverts dans tous les modes de fourniture, 
sauf si des réserves ont été adoptées à propos de mesures non conformes existantes ou de "futures" 
mesures, dans le cadre des listes des services des Pa rties qui se trouvent dans les annexes III et IV. 
79. L'article 12.9 prévoit que les Parties se consulte ront dans un délai de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, puis au moins une fo is tous les trois ans, afin d'examiner la mise en 
œuvre du chapitre et d'étudier d'autres questions re levant du commerce des services et présentant pour 
elles un intérêt mutuel.   
                                                      
36 Aux termes de l'article 12.14, les Parties réexam ineront la question des disciplines relatives aux 
subventions au commerce des services à la lumière de s disciplines éventuellement convenues au titre de 
l'article XV de l'AGCS afin de les incorporer dans l'Accord. 
37 En cas de contradiction entre les dispositions du  MALIAT et celles de l'Accord, les droits et 
obligations stipulés par le MALIAT prévaudront (article 12.3.3 e)). 
38 L'article 12.1 reproduit les modes de fourniture de l'AGCS en utilisant toutefois des termes 
légèrement différents;  à savoir, les modes "consommation à l'étranger" et "présence de personnes physiques" 
renvoient respectivement à "personne d'une Pa rtie" et "ressortissant d'une Partie". 
39 Selon les autorités des Parties, ces né gociations sont actuellement en cours. WT/REG229/1 
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  2. Refus d'accorder des avantages 
80. En vertu de l'article 12.12, et sous réserve d'une notification et  d'une consultation préalables, 
une Partie peut refuser d'accorder les avantages pr évus dans le chapitre aux fournisseurs de services 
d'une autre Partie lorsque le service est fourni  par une entreprise détenue ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers et que cette entreprise ne  mène aucune activité commerciale importante sur 
le territoire d'une Partie.  Ce refus peut égalem ent être opposé par une Partie lorsque le service est 
fourni par une entreprise détenue ou contrôlée par de s personnes d'une Partie qui refuse d'accorder des 
avantages et que cette entreprise ne mène aucune  activité commerciale importante sur le territoire 
d'autres Parties. 
3. Dispositions générales relati ves au commerce des services 
a) Accès aux marchés 
81. L'article 12.6 interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir des limitations de l'accès aux 
marchés relevant de l'un des cinq types suivants:  li mitation du nombre de fournisseurs de services, de 
la valeur totale des transactions, du nombre tota l d'opérations, du nombre total de personnes physiques 
employées et mesures restreignant les types spécifiques d'entités juridiques ou d'entreprises 
communes pouvant être adoptés ou exigeant des types spécifiques d'entités juridiques ou d'entreprises 
communes.  Cet article est similaire à l'article XV I:2 de l'AGCS, à l'exception de l'article XVI:2 f) 
relatif à la limitation de la participati on de capital étranger, qu'il ne reprend pas. 
b) Traitement national 
82. En vertu de l'article 12.4 relatif au traitement national, chaque Partie consent à accorder aux 
services et fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'il accorde à ses propres services et fournisseurs de services dans des circonstances similaires. 
c) Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 
83. L'article 12.5 relatif au principe NPF exig e que chaque Partie accorde aux services et 
fournisseurs de services d'une autre Partie un tr aitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde, dans des circonstances similaires, aux services et fournisseurs de services d'un pays tiers.  
Les Parties peuvent déroger à cette obligation en ce qui concerne la reconnais sance par une Partie de 
l'éducation ou de l'e xpérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences ou certificats 
accordés sur le territoire d'un pays tiers, comme le  prévoit l'article 12.11.  D'autres dérogations à 
l'obligation NPF sont contenues dans les liste s et mesures non conformes énoncées dans les 
annexes III et IV. 
d) Présence locale 
84. En vertu de l'article 12.7 relatif à la présence locale, aucune Partie ne peut exiger d'un 
fournisseur de services d'une autre Partie qu'il établisse ou maintienne un bureau de représentation ou 
une quelconque forme d'entreprise sur son territoir e, ou qu'il soit résident, comme condition pour la 
fourniture d'un service. 
e) Mesures non conformes 
85. L'approche adoptée dans le cadre du chapitre c onsacré aux services quant à l'établissement 
d'une liste d'engagements de libéralisation est celle de la liste négative, à savoir que les obligations 
relatives au traitement national et au traitement NPF, à l'accès aux marchés et à la présence locale 
s'appliquent pleinement sauf si des réserves sont adoptées dans le cadre de listes figurant dans les  WT/REG229/1 
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  annexes appropriées.  L'annexe III contient l es réserves des Parties relatives aux mesures non 
conformes existant au niveau central du gouvern ement.  Les mesures non conformes existant au 
niveau local du gouvernement ne figurent pas dans l'annexe, bien qu'elles soient néanmoins consolidées en ce sens qu'elles peuvent être ma intenues mais que de nouvelles mesures non 
conformes, ou plus restrictives, ne peuvent pas être adoptées.  Les mesures qui figurent dans 
l'annexe III sont soumises à la clause "d'encliquetage" (article 12. 8.1) si bien que, si une Partie 
modifie unilatéralement l'une quelconque de ces mesures non conformes existantes en vue de la 
rendre plus libérale ou si elle abroge unilatérale ment une telle mesure, cette libéralisation est 
consolidée et devient son nouveau niveau d'engagement  envers les autres Parties.  Chaque entrée de 
l'annexe contient les éléments suivants:  le secteur et sous-secteur de services concernés par la 
réserve
40;  la (les) obligation(s) à l'encontre de la quelle (desquelles) une réserve est adoptée;  une 
description de la mesure non conforme, et une menti on indiquant si la réserve concerne le commerce 
transfrontières des services (visant l es modes 1, 2 et 4 de fourniture) et/ou l'"investissement" (visant le 
mode 3). 
86. L'annexe IV énonce les secteurs, sous-secteurs ou activités pour lesquels une Partie peut 
maintenir des mesures non conformes aux obligations de traitement national,  de traitement NPF, 
d'accès aux marchés ou de présence locale, ou en adopter de nouvelles ou de plus restrictives 
(article 12.8.2). 
87. Les tableaux IV.1 à IV.6 indiquent les réser ves des Parties relatives à des mesures non 
conformes existantes et à de futures mesures. 
4. Engagements de libéralisation 
a) Chili 
88. Bien que les engagements pris par le Chili dans  le cadre de l'Accord  transpacifique couvrent 
en principe tous les secteurs à l'exception des ser vices financiers, les engagements pris par ce pays 
dans le cadre de l'AGCS couvrent moins d'un tiers de l'ensemble des sous-secteurs de services définis 
par la Classification sectorielle des services et co mprennent les services fournis aux entreprises 
(principalement des services professionnels et de crédit-bail ou de location), les télécommunications 
(services de base et certains services à valeur ajoutée), les services financiers, les services touristiques et certains services liés au transport aérien. 
i) Réserves s'appliquant à tous les secteurs 
89. Le Chili a adopté un certain nombre de réserves s' appliquant à tous les secteurs couverts, pour 
les mesures non conformes existantes (annexe III) et fu tures (annexe IV).  Par exemple, une réserve 
horizontale figurant à l'annexe III permet au Chili d' exiger qu'au moins 85 % des employés travaillant 
pour un employeur chilien soient des ressortissants chilie ns.  Cette réserve ne s'applique toutefois pas 
aux employeurs ayant moins de 25 salariés, ni au  personnel technique spécialisé qui ne peut être 
remplacé par des ressortissants.  Dans l'annexe IV, le Chili a inscrit des réserves concernant le 
traitement national en matière de transfert ou de cession d'actifs par les organismes gouvernementaux 
ou les entreprises d'État, ainsi qu'en matière d'octroi de préférences à des minorités ou groupes 
indigènes défavorisés sur le plan social ou économique .  Le Chili s'est également réservé la possibilité 
de maintenir ou d'introduire toute mesure non incompatibles avec ses obligations relevant de 
l'article XVI (accès aux marchés) de l'AGCS.  Pour  les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'engagements 
dans le cadre de l'AGCS, cela signifie que seul es des limitations à l'article XVI qui sont non 
                                                     
 
40 La description du secteur de services est fondée sur la Classification sectorielle des services de 
l'OMC (voir document de l'OMC MTN.GNS/W/120), ainsi que sur la Classification centrale de produits (CPC) 
provisoire des Nations Unies. WT/REG229/1 
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  discriminatoires peuvent être adoptées ou maintenues.  Les autres réserves concernent la possession 
par des étrangers de terres en zones côtières et frontalières. 
90. Le Chili a également adopté une réserve con cernant l'obligation NPF qui s'applique à 
l'ensemble des secteurs, par laquelle il s'est réservé le droit d'accorder un traitement préférentiel à des 
pays avec lesquels il a conclu un accord internati onal antérieur à l'Accord transpacifique.  Pour les 
accords internationaux ultérieurs, il s'est réservé le dr oit d'accorder un traitement préférentiel dans les 
domaines de l'aviation, de la pêche et des activités maritimes. 
ii) Engagements de libéralisation sectoriels 
91. En ce qui concerne les services de télécommuni cation, le Chili réserve la fourniture de 
services de communication aux seuls ressortissants chiliens ou à des personnes morales constituées au 
Chili dont le président, les administrateurs ou les re présentants légaux sont des ressortissants chiliens.  
Quelques restrictions supplémentaires s'appliquent aux services audiovisuels – un secteur qui n'a fait l'objet d'aucun engagement de la part du Chili dans  le cadre de sa liste d'engagements au titre de 
l'AGCS.  Les licences pour les services de radiodi ffusion sonore sont soumises à une prescription de 
réciprocité et peuvent uniquement être accordées à des personnes morales établies au Chili et dont le 
président, les dirigeants ou les représentants légaux  sont des ressortissants chiliens.  Cette dernière 
prescription s'applique également aux services de radiodiffusion télévisuelle par câble ou par voie 
hertzienne.  Le Chili s'est également réservé le droit d'exiger que 40% des programmes diffusés par 
les chaînes de télévision libres soient des productions locales.  Il a également adopté une vaste réserve 
concernant les futures mesures relatives à la ra diodiffusion par satellite de services de télévision 
numériques ou audionumériques et de services de télécommunication supplémentaires. 
92. En ce qui concerne les services de transport mar itime – un secteur dans lequel il n'a pris aucun 
engagement au titre de l'AGCS – le Chili a inscrit un certain nombre de réserves dans l'annexe III.  En 
particulier, seule une personne physique ou morale chilienne peut immatriculer un navire au Chili.  
S'agissant d'une personne morale, elle doit être c onstituée au Chili et y avoir son domicile principal 
ainsi que son siège effectif, 50% de son capital doit être détenu par des ressortissants chiliens et son 
président, ses dirigeants et la majorité de ses admi nistrateurs doivent être de  nationalité chilienne, bien 
que certaines exceptions soient admises, notamment pour  des raisons de réciprocité.  Les prescriptions 
relatives à la nationalité s'appliquent également à l'éq uipage des navires.  Le cabotage est réservé aux 
navires chiliens, bien que certaines exceptions soie nt prévues.  Le Chili a également adopté une 
réserve aux termes de laquelle il exige que les agents  maritimes et représentants d'armateurs soient des 
ressortissants chiliens.  Lorsqu'il s' agit d'une personne morale, 50% de  son capital doit être détenu par 
des ressortissants chiliens et son président, ses admini strateurs, dirigeants ou directeurs doivent être 
chiliens.  Toute personne impliquée dans des activités de déchargeme nt ou utilisant les ports chiliens 
d'une quelconque autre manière doit aussi être un ressortissant chilien (c'est-à-dire une personne 
physique ou une personne  morale chilienne). 
93. Parmi les autres réserves inscrites par le Chili fi gure le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure relative aux services de santé  ou d'éducation publique pour des raisons d'in térêt général.  Les 
autres services faisant l'objet de réserves sont les services de construction et les services environnementaux;  les services annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture et à la pêche;  les 
services de courtage en douane;  les services d'enquêt es et de sécurité;  les services de recherche et 
développement;  les services d'audit professionnel dans le domaine juridique et financier;  et les 
services de transport aérien et terrestre.  WT/REG229/1 
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  Tableau IV.1 
Mesures non conformes énumérées par le Chili à l'annexe III 
Secteur CPC Obligations Mode Description 
Tous  TN I Restrictions visant la  propriété de terrains relevant du 
domaine public 
Tous  TN/PL CTS Prescription de na tionalité (85% des employés) pour les 
employeurs ayant plus de 25 salariés 
Communications  TN/NPF/PL CTS/I Prescripti on de nationalité - possibilité de prescrire 
l'intégration de programmes chiliens (40%) aux chaînes 
de télévision publiques 
Énergie 12, 13, 14, 16 TN I Concessions  déterminées par un décret suprême du 
Président de la République 
Activités extractives 13, 14, 16 TN I Conce ssions déterminées par un décret suprême du 
Président de la République 
Pêcheries aquaculture 04 TN I Prescripti ons de nationalité/résidence/établissement 
Pêche 04 TN/NPF/PL CTS/I Prescriptions de nationalité/résidence/établissement; 
Pour immatriculer un navire , prescription de nationalité 
ou d'établissement pour les personnes morales, plus 
prescription de nationalité pour le conseil d'administration 
et détention de 50% du capital par des intérêts nationaux 
Sports, pêche et chasse 
industrielles, et services 
récréatifs 881, 882, 
96499 PL CTS Prescription d'enregistrement 
Services spécialisés:  agents 
et courtiers en douane 748, 749 TN/PL CTS Prescription de nationalité 
Services spécialisés:  agents 
de sécurité armés du secteur 
privé 873 TN CTS Prescription de nationalité 
Services de R&D 851, 853, 882 TN CTS Prescription de dépôt d'une demande 
Services de R&D 851, 853, 8675 TN CTS Prescription d'octroi d'une autorisation 
Services de R&D en 
sciences sociales 86751 TN CTS Prescription de dépôt d'une demande plus collaboration 
avec un organisme chilien 
Impression, publication 88442 TN /NPF/PL  CTS/I Prescriptions de nationalité/résidence 
Services professionnels:  
vérificateurs extérieurs des 
comptes des institutions financières 86211 TN/PL CTS Prescription d'enregistrement 
Services juridiques 861 TN/NPF CT S Prescription de nationalité 
Services juridiques 861 TN/PL CTS Pr escriptions de nationalité/résidence 
Transport aérien 734, 7469 TN/NPF/PL CTS/I Prescription de nationalité pour immatriculer un aéronef;  
prescription d'établissement pour les personnes morales 
plus prescription de nationalité pour le conseil 
d'administration et de détention majoritaire du capital par 
des intérêts nationaux 
Transport maritime 721, 722 TN/NPF/PL  CTS/I Prescription de nationalité  pour immatriculer un navire;  
prescription d'établissement pour les personnes morales 
plus prescription de nationalité pour le conseil 
d'administration et de détention de 50% du capital par des 
intérêts nationaux 
Transport maritime 721, 722 TN/PL CTS/I Prescripti on de nationalité pour les agents maritimes, les 
propriétaires de navires et les capitaines;  prescription 
d'établissement pour les personnes morales exerçant des 
activités d'arrimage et d'amarrage, plus prescription de 
nationalité pour le conseil d'ad ministration et de détention 
de 50% du capital par des intérêts nationaux 
Transport terrestre 712 TN/NPF/PL  CTS Prescriptions de nati onalité/dépôt d'une demande – 
autorisation des activités de transport terrestre international en faveur des fournisseurs argentins, 
boliviens, brésiliens, péruviens, uruguayens et paraguayens, sous réserve de prescriptions d'établissement 
et de participation dans le capital 
Transport terrestre 712 TN/NPF CTS Restricti ons visant la circulation des véhicules 
automobiles étrangers 
Notes:   CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  i nvestissement;  PL:  prescription en matière de présence locale;  
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national. 
Source:  Annexe III de l'Accord TPSEP.  WT/REG229/1 
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Tableau IV.2 
Mesures non conformes énumérées par le Chili à l'annexe IV 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN I Toute mesure relative à la pr opriété/au contrôle des terres agricoles 
Tous TN I En matière de transfert/cession d'un intérêt dans le capital ou de l'actif 
d'une entreprise d'État ou d'un orga nisme gouvernemental, réserve visant 
à interdire ou à limiter la possession d udit intérêt ou actif et le droit des 
investisseurs étrangers à contrôler une société d'État 
Tous NPF CTS/I Réserve relative au droit d' adopter ou de maintenir des mesures accordant 
un traitement différencié à des pays en vertu d'accords internationaux 
bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord (Trans-Pacific SEP)  ou signés avant cette date 
Tous AM CTS/I Toute mesure qui n'est pas incompatible avec l'article XVI de l'AGCS 
Communications TN/NPF/PL CTS/I Toute mesure relative aux investissements effect ués par des investisseurs 
d'une autre Partie ou au commerce transfrontières des services dans la 
radiodiffusion unidirectionnelle par satellite de services de télécommunication numériques 
Questions impliquant des 
minorités TN/NPF/PL CTS/I Toute mesure visant à accorder  des droits ou préférences à des minorités 
défavorisées sur le plan social ou économique 
Questions impliquant des 
populations indigènes TN/NPF/PL CTS/I Toute mesure tendant à refu ser aux investisseurs ou aux fournisseurs de 
services d'une autre Partie des dr oits ou préférences accordés à des 
populations indigènes 
Éducation TN/NPF/PL CTS Toute mesure relati ve aux personnes physique s qui dispensent des 
services d'éducation.  Ne s'applique  pas à l'enseignement d'une seconde 
langue, aux entreprises constituées en so ciété, à la formation industrielle 
et à la mise à niveau des compétences 
Finances publiques TN I Toute mesure relative à l'achat, à la vente ou à la cession par des 
ressortissants des Parties d'obligations, de titres du Trésor ou de tout autre 
type d'instrument de créance émis par la Banque centrale ou le 
gouvernement du Chili 
Pêche TN/NPF CTS/I Droit de contrôler les activ ités de pêche étrangères et l'utilisation des 
plages pour l'attribution de concessions maritimes 
Industries culturelles NPF CTS/I Toute mesure visant à accorder un traitement différencié à des pays en 
vertu d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux existants ou 
futurs, tels que des accords en matière de coopération audiovisuelle 
Services sociaux TN/NPF/PL CTS/I Toute mesure relative  à la fourniture de services publics visant à faire 
respecter la loi, de services publics correctionnels et d'autres services 
d'intérêt public (pour la liste de ces services, voir annexe IV-CL-11) 
Services environnementaux TN/NPF/PL CTS Toute mesure imposant la prescription que certains services liés à 
l'évacuation des eaux usées et des déchets soient fournis par des 
personnes morales chiliennes 
Services de construction TN/PL CTS Toute mesure relati ve aux services de constr uction par des fournisseurs 
étrangers imposant des prescriptions de  résidence, d'enregistrement et/ou 
de présence locale 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inve stissement;  PL:  prescription en matière de présence locale;  
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national. 
 
Source:  Annexe IV de l'Accord TPSEP. 
 
b) Nouvelle-Zélande 
94. Bien que les engagements pris par la Nouve lle-Zélande dans le cadre de l'Accord 
transpacifique couvrent, en principe, tous les s ecteurs à l'exception des services financiers, les 
engagements pris par ce pays au titre de l'AGCS couvrent environ 60% de l'ensemble des sous-
secteurs de services définis par la Classification sectorielle des services, y compris la plupart des principaux regroupements sectoriels (servi ces fournis aux entreprises), communication 
(télécommunications et audiovisuel), construction,  distribution, éducation, services financiers, 
tourisme et transport (maritime, aérien,  ferroviaire, routier et par conduites).  WT/REG229/1 
 Page 49 
 
 
  i) Réserves s'appliquant à tous les secteurs 
95. Comme les autres parties, la Nouvelle-Zéla nde a adopté un certain nombre de réserves 
horizontales.  Par exemple, dans le cadre de l'anne xe III sur les mesures non conformes, elle a inscrit 
une réserve relative à sa Loi sur l'investissement étranger, qui soumet à une approbation préalable du 
gouvernement les investissements étrangers dans un certain nombre d'activités, telles que le 
commencement d'opérations commerciales ou l'acquis ition d'une entreprise existante impliquant des 
actifs supérieurs à 50 millions de dollars néo-zélanda is.  Certains de ces seuils de sélection sont moins 
rigoureux que ceux prévus dans le cadre des engage ments pris par la Nouvelle-Zélande au titre de 
l'AGCS (ainsi par exemple les investissements so umis à l'exigence d'une approbation préalable dans 
le cadre de l'Accord sont souvent ceux d'un montan t supérieur à 50 millions de  dollars néo-zélandais, 
tandis que l'AGCS place ce seuil à 10 millions de dollars néo-zélandais). 
96. La Nouvelle-Zélande a également inscrit plusieur s réserves horizontales dans son annexe IV.  
Par exemple, elle s'est réservé le droit de prendre toute mesure relative à des services tels que la santé, 
l'enseignement public, les transports publics ou les services publics, dans la mesure où il s'agit de 
services sociaux établis à des fins d'intérêt public.  Elle a également conservé la possibilité d'adopter 
ou de maintenir en toute discrétion des mesures non conformes concernant l'eau (à l'exception de l'eau 
embouteillée).  Tout comme Singapour, la Nouvelle-Z élande a adopté des réserves concernant la 
cession des parts de capital social de l'État dans  des entreprises lui appartenant ou contrôlées par 
celui-ci et s'est réservé le droit de prendre cer taines mesures non conformes en cas de délégation de 
services fournis dans l'exercice de l'autorité gouve rnementale.  La Nouvelle-Zélande s'est en outre 
réservé la possibilité d'introduire des mesures relatives à des zones protégées et d'imposer des 
prescriptions de nationalité ou de résidence pour la c onservation de la vie et de la santé des espèces 
végétales et animales ainsi que des hommes. 
97. Comme le Chili et Singapour, la Nouvelle-Zéla nde s'est réservé le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure non incompatible avec ses obligations relevant de l'article XVI de l'AGCS.41  
Pour les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'engagements dans le cad re de l'AGCS, cela signifie que 
seules des limitations à l'article XVI qui sont non discriminatoires peuvent être adoptées ou 
maintenues. 
98. La Nouvelle-Zélande a également adopté une réserve au traitement NPF pour tous les 
secteurs, se réservant le droit d'accorder un traiteme nt préférentiel à des pays avec lesquels elle a 
conclu un accord international antérieur à l'Accord  transpacifique.  Pour les accords internationaux 
ultérieurs, elle s'est également réservé le droit d' accorder un traitement préf érentiel dans les domaines 
de l'aviation, de la pêche et des activités maritimes. 
ii) Engagements de libéralisation sectoriels 
99. En dehors des réserves horizontales, la majorité des services fournis aux entreprises, y 
compris les services professionnels, sont libres de tout e restriction dans le cadre de l'Accord.  En ce 
qui concerne les services professionnels, les services juridiques ne font l'objet d'aucune restriction, à 
l'exception des services juridiques financés par des fonds publics et des services fournis par les 
conseils en brevets.  Les autres réserves concer nent les services de recherche-développement, les 
services d'essais et d'analyses techniques et les services liés à l'agriculture et à la pêche. 
                                                      
41 Une note de bas de page relative à la liste de la Nouvelle-Zélande figurant à l'annexe IV 
(annexe IV-NZ-5) clarifie que l'obligation de ne pas amoindrir la conformité de la mesure (article 12.8.1 c)) ne 
s'applique pas aux entrées de la Nouvelle-Zélande re latives à l'accès aux marchés dans sa liste figurant à 
l'annexe III.   WT/REG229/1 
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  100. Les engagements pris par la Nouvelle-Zélande en matière de services de télécommunication 
dans le cadre de l'Accord – qui sont similaires à ce ux qu'elle a pris au titre de l'AGCS – prévoient une 
libéralisation totale, hormis le fait que l'a pprobation du gouvernement est requise pour toute 
participation d'une entité étrangère unique au capital de Telecom Corporation of New Zealand 
Limited supérieure à 49,9%, et qu'au moins la mo itié des membres du conseil d'administration de 
cette société doivent être des ressortissants néo-zélandais.  En ce qui concerne les services 
audiovisuels, pour lesquels elle a également pris des engagements au titre de l'AGCS, la 
Nouvelle-Zélande se réserve le droit d'adopter  ou de maintenir des accords de coproduction 
préférentiels pour les productions cinématographiques et télévisuelles, et de prendre toute mesure 
visant à promouvoir la teneur en éléments locaux de s programmes diffusés par les chaînes de radio et 
de télévision publiques.  L'annexe III soumet égal ement à l'approbation gouve rnementale l'acquisition 
de licences de radio par des gouvernements étrangers. 
101. La Nouvelle-Zélande n'a inscrit aucune restric tion relative aux services de transport couverts 
par l'Accord, à l'exception du transport maritime pour lequel elle s'est réservé le droit de prendre des 
mesures concernant:  le cabotage;  la fourniture de certains services portuaires;  l'établissement de 
sociétés enregistrées afin d'exploiter une flotte ba ttant pavillon néo-zélandais;  l'enregistrement de 
navires en Nouvelle-Zélande;  et la réglementation et  l'entrée des équipages de navires par le biais de 
la présence de personnes physiques.  Les services auxiliaires à tous les modes de transport, pour 
lesquels la Nouvelle-Zélande n'a pr is aucun engagement au titre de l'AGCS, ne font également l'objet 
d'aucune restriction dans le cadre de l'Accord. 
102. La Nouvelle-Zélande a également pris des enga gements concernant l es services récréatifs, 
culturels et sportifs, pour lesquels elle n'a pris  aucun engagement au titre de l'AGCS, en adoptant 
toutefois un certain nombre de réserves dans le cadre de l'annexe IV, y compris en ce qui concerne les 
services de jeux, de patrimoine culturel de vale ur nationale et de bibliothèque et musée. 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes énumérées par la Nouvelle-Zélande à l'annexe III  
Secteur CPC Obligations Mode Description 
Tous  TN I Prescription d'états financiers annuels vérifiés 
Tous  TN I Prescription d'approbation pour les activités 
d'investissement répertoriées 
Services relatifs aux brevets  TN/AM CTS/I Restrictions relatives à l'enregistrement des avocats 
spécialistes des brevets 
Services annexes à 
l'exploitation laitière et à 
l'élevage de bovins à viande 8812 TN CTS/I Prescription de communication de données 
Services postaux 7511 TN/NPF/ 
AM CTS/I Réserve relative à la désignation des opérateurs 
domestiques par l'Union postale universelle 
Services de 
télécommunications 7521, 7522, 7523, 
7525, 7529 TN/AM I Prescription d'approbati on pour toute participation 
d'une entité étrangère unique au capital supérieure à 
49,9%.  Prescription de nationalité pour les membres du conseil d'administration (50% de citoyens 
néo-zélandais). 
Services audiovisuels 96131, 96133 TN/AM/PL CTS/I Prescription d'approbation pour l'acquisition de 
licences ou de droits de gestion en vue d'utiliser le 
spectre des fréquences radio 
Services de distribution 62111, 62112, 
62116, 62118, 6221, 
62221, 62223, 
62226, 62229, 62231, 62234 TN/AM CTS/I Création d'organismes de commercialisation officiels 
disposant d'un monopole ou de pouvoirs moindres 
sur l'exportation de certains produits 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inve stissement;  PL:  prescription en matière de présence locale;  
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national. 
 
Source:  Annexe III de l'Accord TPSEP. 
  WT/REG229/1 
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Tableau IV.4 
Mesures non conformes énumérées par la  Nouvelle-Zélande à l'annexe IV  
Secteur Obligations Mode Description 
Tous TN/NPF/AM/PL CTS/I Toute mesure relative a ux services chargés de faire respecter la loi, 
aux services correctionnels et à certa ins services sociaux (la liste peut 
être consultée à l'annexe IV-NZ-1) 
Tous TN/AM/PL CTS/I Toute mesure relative à l'eau, à l'exception du commerce de gros et de 
détail de l'eau minérale gazeuse et naturelle embouteillée 
Tous TN/NPF/AM/PL CTS/I Certaines mesures (la lis te peut être consult ée à l'annexe IV-NZ-3) 
concernant les services fournis dans l'exercice de l'autorité 
gouvernementale au moment de l' entrée en vigueur de l'Accord 
Tous TN/NPF/AM CTS/I Toute mesure relative à la vente d'une quelconque  participation dans 
une entreprise appartenant entièrement à l'État néo-zélandais ou sur 
laquelle il exerce un contrôle effectif 
Tous AM CTS/I Toute mesure qui n'est pas incompatible avec l'article XVI de l'AGCS 
Tous TN I Toute mesure établissant des critères d'approbation visant des 
catégories d'investissement étranger (la liste peut être consultée à 
l'annexe IV-NZ-6) 
Tous NPF CTS/I Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays en vertu 
d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la 
date d'entrée en vigueur de l'A ccord (Trans-Pacific SEP) ou signés 
avant cette date 
Tous TN/AM/PL CTS/I Toute mesure relative au  contrôle, à la gestion ou à l'utilisation de 
zones ou d'espèces protégées 
Tous (sauf secteurs 
répertoriés – voir 
annexe IV-NZ-10) TN/AM/PL CTS/I Prescriptions de nationalité ou de résidence relatives au bien-être des 
animaux et à la protection de la sa nté et de la vie des plantes, des 
animaux et des hommes 
Tous  TN/AM CTS/I Toute mesure relative à la zone littorale et au lit marin, aux eaux 
intérieures, à la mer territoriale, à la zone économique exclusive et à 
l'attribution de concessions maritimes 
Services juridiques TN/AM CTS/I Toute mesure relati ve aux services juridiques financés par des fonds 
publics 
Services de lutte contre 
l'incendie TN/AM CTS/I Toute mesure relative aux services de lutte contre l'incendie 
R&D TN/NPF/AM CTS/I Toute mesure relative  aux services de R&D fournis par des 
organismes tertiaires financés par l'État ou par les Crown Research 
Institutes et concernant la catégorie 8510 de la CPC 
Essais/analyses 
techniques TN/NPF/AM CTS/I Toute mesure relative aux services d'essai et d'analyse de la 
composition et de la pureté;  d'in spection technique;  et d'essai des 
médicaments 
Pêche/aquaculture TN/NPF/AM/PL CTS/I Cont rôle des activités de pêche étrangères 
Énergie TN/NPF/AM/PL CTS/I Toute mesure visant à interdire, réglementer, gérer ou contrôler la 
production, l'utilisation, la distri bution ou la vente au détail de 
l'énergie nucléaire 
Immigration  NPF/AM CTS/I Toute mesure relative à la prescription en matiè re de licence visant 
des personnes physiques qui fourniss ent des conseils en matière 
d'immigration en Nouvelle-Zéla nde.  Ne s'applique pas aux 
ressortissants ou aux résidents perman ents d'une autre Partie autorisés 
à exercer une profession juri dique en Nouvelle-Zélande 
Services postaux TN/NPF/AM CTS/I Toute mesure rela tive à l'imposition de conditions supplémentaires à 
l'exploitation du marché ou à la ra diation d'opérateurs des services 
postaux qui adoptent des pratiques anticoncurrentielles 
Audiovisuel/autres svcs TN/NPF/AM CTS/I Accords de coproduction préférentiels pour les productions 
cinématographiques et télévisuelles 
Audiovisuel/autres svcs TN/NPF/AM CTS/I Toute mesure visant à promouvoir la teneur en éléments locaux des 
programmes diffusés par les chaîne s de radio et de télévision 
publiques 
Services de distribution TN/AM I Toute mesure rela tive à la détention du capital dans les coopératives 
laitières 
Services de distribution TN/AM CTS/I Toute mesure rela tive à la commercialisati on à l'exportation des kiwis 
frais vers tous les marchés à l'exception du marché australien 
Services de distribution TN/AM CTS/I Toute mesure relative à des schémas de répartition validés par le 
gouvernement concernant les droits  à la distribution des produits 
d'exportation relevant des catégories du SH couvertes par l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture 
Services de distribution TN/AM CTS/I Toute mesure visant  l'établissement/la mise en œuvre de stratégies de 
commercialisation à l'exportation en  faveur de l'agriculture, de 
l'apiculture, de l'horticulture, de l'ar boriculture, de la culture de terres 
agricoles arables et de l'élevage des animaux WT/REG229/1 
Page 52  
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Services d'éducation TN/AM CTS/I Toute mesure relative  à l'utilisation des termes et titres de l'éducation 
protégés par la loi 
Services de santé et 
services sociaux TN/NPF/AM/PL CTS/I Toute mesure relative à l'ensemble des modes de fourniture de 
services d'adoption 
Services de santé et 
services sociaux NPF/AM CTS/I Toute mesure relative aux se rvices hospitaliers, de maternité et aux 
services annexes, y compris les se rvices fournis par les accoucheuses 
Services récréatifs TN/AM CTS/I Toute mesure relative  aux services de jeux, de paris et de prostitution 
Services récréatifs TN/NPF/AM/PL CTS/I Toute mesure relative au patrimoine culturel;  aux archives publiques;  
aux services de bibliothèque et  de musée et aux services de 
conservation des sites et bâtiments historiques 
Services maritimes TN/NPF/AM CTS/I Toute mesure re lative à certains services maritimes tels que le 
cabotage, les services portuaires, l' immatriculation des navires, etc.  
(la liste peut être consultée à l'annexe IV-NZ-33) 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inve stissement;  PL:  prescriptions en matière de présence locale;  
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national. 
 Source:  Annexe IV de l'Accord TPSEP. 
 
c) Singapour 
103. Tandis que les engagements pris par Singapour dans le cadre de l'Accord couvrent en principe 
tous les secteurs à l'exception des services financie rs, ses engagements au titre de l'AGCS couvrent 
plus de 40% des sous-secteurs de services définis par la Classification sectorielle des services et concernent principalement les services fourni s aux entreprises (services professionnels, services liés à 
l'informatique et autres services fournis aux entreprises), les services de communication (services de 
courrier, de télécommunication et audiovisuels), l es services de construction, les services financiers et 
les services touristiques. 
i) Réserves s'appliquant à tous les secteurs 
104. Parmi ses réserves s'appliquant à l'ensemble de s secteurs, Singapour a prévu des limitations à 
la participation étrangère au capital de certaines  entreprises spécifiques, par exemple 10% en ce qui 
concerne la société SP PowerAssets.  Singapour a égal ement adopté des réserves relatives à la cession 
de propriétés foncières ou immobilières appartenant à l'Ét at et des parts de capital social de ce dernier 
dans des sociétés lui appartenant totalement ou pa rtiellement.  Singapour s'est également réservé le 
droit de prendre toute mesure non conforme aux ob ligations de traitement national et de présence 
locale dans le cadre de la délégation au secteur privé de services fournis dans l'exercice de l'autorité 
gouvernementale. 
105. Les autres réserves horizontales incluent le droit de prendre des mesures concernant, entre 
autres, l'administration et l'exploitation des systèmes électroniques nationaux, la distribution et le transport des armes et explosifs, la fourniture de  services sociaux, la sécurité sociale, la formation 
publique, les services chargés de faire appliquer le  droit public, les services d'ambulance, les services 
correctionnels, certains services de lutte contre les incendies, et les services de santé fournis par les 
institutions sanitaires gouvernementales.  Les réserves horizontales adoptées par Singapour 
comportent également des prescriptions de résidence à l'égard de certains dirigeants, administrateurs et/ou agents de succursales ou sociétés établies. 
106. Comme les autres Parties, Singa pour se réserve en outre le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure non incompatible avec ses obligations au titre de l'article XVI de l'AGCS.  Pour les 
secteurs n'ayant pas fait l'objet d'engagements dans le cadre de l'AGCS, cela signifie que seules des 
limitations à l'article XVI qui sont non discr iminatoires peuvent être adoptées ou maintenues. 
107. Singapour a également adopté une réserve au traite ment NPF s'appliquant à tous les secteurs, 
se réservant le droit d'accorder un traitement préf érentiel à des pays avec lesquels il a conclu un  WT/REG229/1 
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  accord international antérieur à l' Accord transpacifique.  Pour les accords internationaux ultérieurs, 
Singapour s'est également réservé le droit d'accorder un traitement préférentiel en ce qui concerne les 
services aériens, maritimes et portuaires, les services de transport terrestre et de télécommunication et le commerce électronique. 
ii) Engagements de libéralisation sectoriels 
108. Les réserves sectorielles adoptées par Singapour dans le cadre de l'Accord concernent 
principalement les services fournis aux entreprises, les télécommunications, la distribution et le transport.  Tout comme dans le cadre de l'AGCS, les restrictions en matière de services professionnels, y compris les services d'architecture, d' audit, d'ingénierie et vétérinaires, concernent 
largement les prescriptions de présence locale et d'enregistrement.  Tandi s qu'il n'a pris aucun 
engagement concernant les services juridiques – co mme dans le cadre de l'AGCS – Singapour a pris 
des engagements, parfois avec des limitations, à l'égard d'autres services professionnels qui ne 
relèvent pas d'engagements multilaté raux, tels que les services fournis par les accoucheuses et les 
infirmières. 
109. Les engagements pris par Singapour en matière  de télécommunications couvrent l'ensemble 
des services de base et à valeur ajoutée, sans restrictions quant au nombre de licences en dehors de 
celles liées aux contraintes au niveau des ress ources, telles que la disponibilité du spectre des 
radiofréquences.  Outre la prescription de constitution en société à Singapour applicable aux opérateurs mettant leurs installations à dispos ition (ou d'enregistrement à Singapour pour les 
opérateurs ne disposant pas d'installations en propre), Singapour a inscrit  une réserve dans son 
annexe IV qui lui permet de mainte nir ou d'adopter toute mesure affectan t le niveau de la participation 
étrangère au capital des entreprises dans ce secteur.   En ce qui concerne les services audiovisuels, 
pour lesquels Singapour a pris des engagements sans limitations dans les modes 1 à 3 au titre de 
l'AGCS à l'exception des services de radiodiffusion  et des services connexes, Singapour se réserve le 
droit, au titre des réserves inscrites à l'annexe IV , de prendre toute mesure relative au patrimoine 
culturel et à d'autres industries culturelles (y comp ris les services de spectacle) ainsi qu'aux services 
de radiodiffusion. 
110. Les services de transport, dans lesquels l es engagements de Singapour au titre de l'AGCS se 
limitent aux services de transport maritime internat ional de marchandises et de courtage maritime, 
font l'objet de plusieurs réserves dans le cadre de l'Accord.  En vertu de l'annexe IV, Singapour se 
réserve le droit de maintenir ou d'adopter toute r estriction relative aux services suivants:  transport 
ferroviaire et routier de marchandises;  transpor t par les voies navigables intérieures;  transport 
terrestre de passagers;  certains services aériens spécialisés;  services aéroportuaires et héliportuaires 
et divers autres services de transport aérien, y co mpris les systèmes de réservation informatiques;  
mesures affectant des services de transport maritime te ls que le remorquage et l'assistance à l'aide de 
bateaux remorqueurs, l'aide à la navigation et d' autres services opérationnels basés à terre.  La liste 
figurant à l'annexe IV contient également une réserve  prévoyant la réciprocité en matière de services 
de transport auxiliaires tels que les services d'entre posage et de magasin et les services des agences de 
transports de marchandises. 
111. En outre, des réserves concernant le transport maritime sont énoncées à l'annexe III eu égard 
aux mesures non conformes existantes.  Par ex emple, certaines prescriptions de résidence 
discriminatoires sont appliquées en matière d'immatr iculation d'un navire sous  pavillon singapourien;  
seuls les fournisseurs dont le capital est détenu à plus de 50% par des ressortissants singapouriens 
peuvent exploiter et gérer des term inaux de transbordeurs et de navires de croisière;  et un nombre 
limité de fournisseurs peut fournir des services de manutention ainsi que des services de pilotage et d'amarrage. WT/REG229/1 
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  112. Dans le cadre de l'Accord, Singapour a pris des engagements – bien qu'assortis d'un certain 
nombre de limitations et/ou d'exclusi ons – dans des secteurs dans lesque ls il n'en a pas pris au titre de 
l'AGCS, tels que les services de distribution, d'éducation, de santé, ainsi que les services 
environnementaux et énergétiques. 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes énumérées par Singapour à l'annexe III 
Secteur CPC Obligations Mode Description 
Tous  AM I Restriction relative à l'octroi par les institutions 
financières de crédits > 5 milli ons de dollars de Singapour 
Tous  TN I Limitation de la partic ipation étrangère au capital de PSA 
Corporation à 49% 
Tous  TN I Limites de la participation au capital:  Singapore 
Technologies Engineering (15%), PSA Corp (5%), 
Singapore Airlines (5%), Singapore Power, PowerAssets, 
Services, Power Gas (10%) 
Tous  TN CTS/I Prescriptions d'enre gistrement/de résidence applicables 
aux entreprises 
Tous  TN I Exception possible au TN en matière de cession des biens 
fonciers de l'État 
Services d'architecture  TN/PL CTS/I Pr escriptions d'enregistrement/de licence 
Services d'audit financier 86211 TN/PL CTS/I Prescriptions d'enregistrement/de résidence 
Autres services fiscaux 
connexes 86309 TN/PL CTS/I Prescriptions d'enregistrement/de résidence 
Services de géomètres  TN/PL CTS/I Prescrip tions d'enregistrement/de résidence/de licence 
Services d'agents de brevets  TN/PL CTS/I Prescriptions d'enregistrement/de résidence 
Placement/fourniture de 
personnel 87204 PL CTS Prescription de présence locale 
Services professionnels 
d'ingénieurs  TN/PL CTS/I Prescriptions d'enre gistrement/de résidence/de licence 
Services immobiliers 82202 TN CTS/I Seule la Se ntosa Development Corporation peut exploiter 
et gérer l'île touristique de Se ntosa et ses voies navigables 
Essais/analyses techniques  86769 PL CTS Prescription en matière de présence locale 
Services privés d'enquêtes et de 
gardes et vigiles non armés 87301, 
87302, 
87305 TN/NPF CTS/I Prescription de nati onalité/résidence (sauf pour les 
citoyens malaisiens) 
Services collectifs, sociaux et personnels 952 TN/PL CTS/I Prescription de présence locale, avec des exceptions au 
cas par cas 
Services d'éducation 92390 TN I Seuls les ét ablissements d'enseignement supérieur locaux 
peuvent offrir des programme s de premier, deuxième ou 
troisième cycle pour la formation des médecins 
Spécialistes des lentilles de 
contact  PL CTS Prescription de résidence 
Services de santé et services 
sociaux 93191 PL CTS Prescriptions d'enregistrement/de résidence pour les 
services des infirmières/des accoucheuses 
Services médicaux 9312 TN/PL CTS Prescriptions d'enregistrement/de résidence 
Services de pharmacies  PL CTS Prescr iptions d'enregistrement/de résidence 
Services d'importations, 
d'exportation et de commerce  PL CTS Prescription de présence locale 
Industries manufacturières   TN/NPF I Possibilité  de restrictions du TN/NPF en matière de 
fabrication de produits répertoriés 
Services postaux  TN/PL CTS/I Compétence ex clusive de la société Singapore Post Pte 
Ltd en matière de services postaux pour les lettres et cartes postales, à l'exception des services express pour les 
lettres 
Services de télécommunication  TN/PL CTS Constitu tion en société dans le pays pour les opérateurs 
mettant leurs installations à disposition et les opérateurs 
ne disposant pas d'installations en propre 
Services de télécommunication  PL CTS Constitution en société dans le pays pour les registraires 
Approvisionnement en 
électricité  TN CTS Vente d'électricité par les producteurs d'électricité 
seulement par l'intermédiair e du marché de gros de 
l'électricité de Singapour 
Approvisionnement en 
électricité  TN CTS/I Monopole de l'approvisi onnement en électricité détenu 
par SP Services Ltd  WT/REG229/1 
 Page 55 
 
 
  Secteur CPC Obligations Mode Description 
Transport/distribution 
d'électricité  TN CTS/I Monopole détenu par SP PowerAssets en tant que titulaire 
de la licence de transport d'électricité 
Ménages employant du personnel 980 TN CTS/I Restriction visant la création d'entreprises à domicile 
Services relatifs au tourisme et 
aux voyages 643, 
642, 
6310 TN/PL CTS/I Prescription de na tionalité/résidence pour l'obtention 
d'une licence permettant de  créer un établissement du 
secteur alimentaire en son nom propre 
Distribution/vente de substances 
dangereuses  PL CTS Présence locale obligatoire pour la distribution et la vente 
de substances dangereuses 
Services de commerce  TN CTS/I Obligation de désigner un agent local pour la fourniture 
de services de commerce de  gros et de détail et de 
distribution de produits et matériels médicaux et en rapport avec la santé 
Services de transport aérien 731, 
732 TN CTS/I Les services de transport aérien désignés comme 
compagnie aérienne singapourienne doivent être 
conformes aux prescriptions  de "contrôle et/ou de 
participation au capital" ré sultant des accords conclus par 
Singapour en matière de services aériens 
Services de transport maritime 741, 
74520, 
74590 TN CTS/I Services de manutention, de pilotage, de fourniture d'eau 
dessalée aux navires amarrés da ns les ports ou les eaux de 
Singapour réservés aux entreprises de Singapour 
Services de transport maritime  TN/PL CTS/I Prés ence locale pour exploiter et  gérer les terminaux des 
transbordeurs et des navires de croisière 
Services de transport maritime 74590 TN CTS/ I Prescriptions de nationalité/de résidence pour 
l'immatriculation d'un navire  sous pavillon singapourien 
Services de transport maritime  TN CTS Prescriptions de nationalité/de résidence pour 
l'enregistrement en tant  que marin de Singapour 
Production, vente au détail, 
transport et distribution de gaz 
manufacturé et de gaz naturel  TN CTS/I Seule l'entreprise City Gas Ltd peut produire et vendre au 
détail le gaz manufacturé.  Seule l'entreprise Power Gas 
Ltd peut transporter et distri buer le gaz manufacturé et le 
gaz naturel (gaz transporté par conduits), et posséder et 
exploiter le gazoduc 
Services de transport par 
conduites  PL CTS Prescription de présence locale 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescription en matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national. 
 Source:  Annexe III de l'Accord TPSEP. 
 
Tableau IV.6 
Mesures non conformes énumérées par Singapour à l'annexe IV 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous NPF CTS/I Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays en vertu 
d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord ou sign és avant cette date (Voir par.  xxx 
)   
Tous TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la fourniture des services de santé par les 
institutions appartenant au gouve rnement ou contrôlé par lui 
Tous TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la four niture des services sociaux, des services de 
sécurité sociale, des services de fo rmation publique, des services chargés 
de faire appliquer le droit public, de s services d'ambulances, des services 
correctionnels et des services de lutte contre les incendies 
Tous TN/PL CTS/I Toute mesure affectant l'aliénation et la cession de biens immobiliers 
appartenant à l'État 
Tous TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la dé légation intégrale/partielle au secteur privé 
de services fournis dans l'exercice de  l'autorité gouvernementale, et  la 
cession de parts de capital social des entreprises appartenant entièrement ou partiellement au gouvernement de Singapour  
Tous AM CTS/I Toute mesure qui n'est pas incompatible avec les obligations de 
Singapour en vertu de l'article XVI de l'AGCS 
Aménagement et mise en 
valeur du territoire TN/PL CTS/I Toute mesure affectant le type d'activités qui peuvent être menées sur les 
terres ou l'utilisation des terres 
Administration/exploitation des systèmes électroniques nationaux TN/PL CTS/I Toute mesure affectant l'admi nistration et l'explo itation d'un quelconque 
système électronique national 
Armes et explosifs TN/PL CTS/I Toute mesure affectant le secteur des armes et explosifs WT/REG229/1 
Page 56  
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Services de diffusion 
d'émissions, services de 
spectacles et services 
culturels TN/PL CTS/I Toute mesure relative au patr imoine culturel et aux autres industries 
culturelles, y compris services de diffusion d'émissions 
Services d'informations en matière de solvabilité TN/PL CTS/I Toute mesure relative à la f ourniture de services d'informations en 
matière de solvabilité 
Services d'agents de brevets TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la reconnaissance de s qualifications acquises au 
cours des études/professionnelle s, par exemple l'admission, 
l'enregistrement des agents de brevets 
Services immobiliers TN/PL CTS/I Toute me sure affectant les services immobiliers 
Services de gardes et vigiles TN/PL CTS/I Toute mesure a ffectant les services d'agents d'accompagnement armés, de 
voitures blindées et de gardes et vigiles armés 
Services de jeux et paris TN/PL  CTS/I Toute mesure a ffectant la fourniture de services de jeux et paris 
Services juridiques TN/PL CTS/I Toute mesure affectan t la fourniture de services juridiques à Singapour 
Services collectifs, sociaux 
et personnels TN/PL CTS/I Toute mesure affectant les serv ices fournis par les coopératives et les 
syndicats 
Défense TN I Toute mesure relative à la conservation par le gouvernement de 
Singapour d'une participation majori taire dans Singapore Technologies 
Engineering 
Distribution, publication et impression de journaux TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la publication ou l'impre ssion des journaux, y 
compris les limites de la participation et le contrôle de la gestion. 
Services de commerce TN/PL CTS/I Toute mesure aff ectant la fourniture de tout produit visé par une 
prohibition à l'importation ou une licence d'importation non automatique 
Services de commerce TN/PL CTS/I Toute mesu re affectant la fourniture d'eau potable 
Services de commerce TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la fourniture de services de commerce de gros et 
de détail de produits du tabac et de boissons alcoolisées 
Services d'éducation TN/PL CTS/I Toute mesure aff ectant la fourniture des services d'enseignement 
primaire, secondaire général et seco ndaire supérieur aux ressortissants 
singapouriens 
Services de santé et services 
sociaux TN/PL CTS/I Toute mesure concernant la r econnaissance des qualifications acquises au 
cours des études/professionnelles pour l' admission, l'enregistrement et la 
qualification, des profe ssionnels de la santé 
Gestion des eaux usées TN/PL CTS/I Toute me sure affectant la gestion des eaux usées 
Services de 
télécommunication TN I Toute mesure affectant le niveau de participation étrangère au capital des 
entreprises de télécommunication 
Services de transport aérien TN/PL CTS/I Toute mesure affectant l'investissement dans certains services de 
transport aérien et/ou la fourniture de  ces services (voir la liste dans 
l'annexe IV-SG-25) 
Services de transport aérien TN/PL CTS/I Toute mesure aff ectant la construction, la pr opriété, l'exploitation et la 
gestion des aéroports et des héliports à Singapour 
Services de transport aérien TN/PL CTS/I Toute mesure affect ant la fourniture de services aériens d'arpentage, de 
cartographie et de photographie 
Services de transport 
terrestre TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la four niture des services de transport public 
Services de transport 
terrestre TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la fournitu re de services de transport ferroviaire et 
routier de marchandises 
Services de transport 
terrestre TN/PL CTS/I Toute mesure accordant aux ressortissants d'une autre Partie un 
traitement équivalent à une mesu re adoptée ou maintenue par cette 
dernière affectant la fourniture des se rvices d'entreposage, de transitaires, 
de transport intérieur par camions et des centres et dépôts de conteneurs 
Services de transport maritime TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture de certains services (voir la liste à 
l'annexe IV-SG-31) 
Services de transport par les 
voies navigables intérieures TN/PL CTS/I Toute mesure affectant la fournitu re de services de transport par les voies 
navigables intérieures 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inve stissement;  PL:  prescription en matière de présence locale;  
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national. 
 Source:  Annexe IV de l'Accord TPSEP. 
 
5. Dispositions réglementaires rel atives au commerce des services 
a) Réglementation intérieure 
113. L'article 12.10.1 stipule que chaque Partie do it s'assurer que toutes les mesures d'application 
générale affectant le commerce des services sont administrées de manière raisonnable, objective et 
impartiale.  Concernant les mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, aux prescriptions en matière de li cences et aux normes techniques, l'article 12.10.2  WT/REG229/1 
 Page 57 
 
 
  impose qu'elles soient fondées sur des critères objectif s et transparents, qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses que ce qui est nécessaire pour assurer la  qualité du service et, à propos des procédures 
d'octroi de licences, qu'elles ne constituent pas en  elles-mêmes une restriction à la fourniture du 
service.  Pour déterminer si une Partie agit ou non en conformité avec cette obligation, il convient de 
tenir compte des normes internationa les pertinentes (article 12.10.3). 
114. Les dispositions régissant le traitement des demandes lorsqu'une autorisation est requise pour 
la fourniture d'un service (article  12.10.4) correspondent aux disciplines de l'article VI:3 de l'AGCS.  
Dans l'article 12.10.5, les Parties conviennent d' examiner les résultats d es négociations relatives à 
l'article VI:4 de l'AGCS, ou de toute autre négociati on multilatérale similaire, en vue de les incorporer 
à l'Accord. 
b) Qualifications et enregistrement professionnels 
115. L'article 12.11 contient des dispositions rela tives à la reconnaissance des normes ou critères 
concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services 
qui reprennent, pour l'essentiel, les dispositions des pa ragraphes 1, 2 et 3 de l'article VII de l'AGCS.  
Les Parties conviennent également (article 12.11.5)  de faciliter la reconnais sance des qualifications 
professionnelles et/ou l'enregistrement professionnel en  instaurant un dialogue entre leurs organismes 
de réglementation et les associations professionnell es pertinentes;  l'annexe 12.B énonce les lignes 
directrices qui guideront les Parties dans l'étab lissement de normes et critères mutuellement 
acceptables en matière de délivrance de licences ou de  certifications pour les fournisseurs de services 
professionnels.  Au titre de leur plan de travail initia l, les Parties ont convenu d'accorder la priorité à 
la reconnaissance des ingénieurs, des architectes, de s géologues, des géophysiciens, des urbanistes et 
des comptables (article 12.11.6).  Les dispositions de l'annexe encouragent également les Parties à 
élaborer des procédures d'octroi de licences tempor aires aux fournisseurs de services professionnels.  
Les priorités, les résultats obtenus en matière de  reconnaissance ainsi que la mise en œuvre des 
dispositions de l'annexe doi vent faire l'objet d'un examen au terme de l'échéance prévue à l'article 12.9 
(voir paragraphe 79). 
c) Transparence 
116. L'article 12.13 dispose que les Parties convienne nt de publier et de rendre publics les accords 
internationaux relatifs au commerce des services dont  elles sont signataires;  de répondre rapidement 
aux demandes de renseignements précis formulées pa r toute autre Partie concernant leurs mesures 
relatives aux services;  et de désigner des points d'information qui seront chargés de fournir ces renseignements. 
d) Admission temporaire 
117. Le chapitre 13 a pour objectif de faciliter l'ad mission temporaire des gens d'affaires des 
Parties par le biais de formalités d'immigrati on rationalisées et transparentes pour l'admission 
temporaire des personnes.  Les Parties réaffirment leurs engagements respectifs au titre de l'AGCS en 
ce qui concerne le mouvement des gens d'affaires qui demandent à être admis en vertu du chapitre 12 
(article 13.3).  Par conséquent l'admission au titre du mode 4 est limitée, dans l'Accord, aux catégories 
de personnes physiques mentionnées dans la liste de chaque Partie annexée à l'AGCS, à savoir 
certaines personnes transférées à l'intérieur d'une société pour le Chili et Singapour, et les personnes transférées à l'intérieur d'une société ou en  voyage d'affaires pour la Nouvelle-Zélande. 
118. Les Parties affirment également leur adhésion vol ontaire au "cadre de fonctionnement" de la 
carte de voyage d'affaires de l'APEC  (article 13.2).  Elles ont conve nu d'échanger des informations sur 
les mesures qui affectent l'admission temporaire des gens  d'affaires au plus tard six mois après l'entrée 
en vigueur de l'Accord (article 13.4).  Aux termes de  l'article 13.5, elles examineront le chapitre dans WT/REG229/1 
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  un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigu eur de l'Accord en vue d'élaborer un chapitre 
complet sur l'admission temporaire. 
e) Paiements et transferts 
119. L'article 12.15 stipule que les Parties devront autoriser tous les paiements et transferts relatifs 
à des transactions courantes et à des mouveme nts de capitaux liés au commerce des services.  
Nonobstant cette obligation, le Chili a inscrit dans  son annexe 12.C certaines réserves relatives aux 
paiements et transferts.  Elles comprennent le droit de maintenir les prescriptions existantes aux termes desquelles les transferts hors du Chili du produit de la vente de tout ou partie de 
l'investissement d'un investisseu r d'une Partie ou de la liquida tion totale ou partielle de cet 
investissement aient lieu dans des délais spécifiqu es;  le droit d'adopter des mesures qui établiront 
dans l'avenir des programmes spéciaux d'investisse ment, de nature volontaire, s'ajoutant au régime 
général de l'investissement étranger au Chili;  et le droit de la Banque centrale du Chili de maintenir 
ou d'adopter des mesures afin de garantir la st abilité monétaire et le f onctionnement normal des 
paiements intérieurs et étrangers.  Les mesures a ppliquées en vertu de l'a nnexe 12.C ne doivent pas 
opérer de discrimination entre les Parties et les tiers  à l'Accord pour des transactions de même nature. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions 
120. Des exceptions et réserves générales sont énoncées au chapitre 19 de l'Accord.  L'article 19.1 
traite des exceptions générales concernant le commerce des marchandises et des services, en incorporant dans l'Accord, mutatis mutandis , l'article XX du GATT de 1994 et l'article XIV de 
l'AGCS.
42  Les exceptions concernant la sécurité (art icle XXI du GATT de 1994) sont incluses dans 
l'article 19.2 de l'Accord.  D'autres exceptions et  réserves concernent les mesures visant à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements (article 19.3), les mesures fiscales (article 19.4) et une 
dérogation au Traité de  Waitangi (article 15.8)43, autorisant la Nouvelle-Zélande à accorder un 
traitement plus favorable aux Maoris en ce qui con cerne les questions visées par l'Accord et excluant 
du champ des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends l' interprétation du traité 
en tant que tel, tout en prévoyant la possibilité pour les Parties de contester la compatibilité d'une 
mesure avec leurs droits au titre de l'Accord. 
121. L'article 20.5 énonce les flexibilités spécifiques à la participation du Brunéi à l'Accord.  Elles 
ont été accordées par les autres Parties en raison de l' entrée tardive de ce pays dans les négociations 
préalables à l'Accord ainsi que de la petite taille  de son économie.  L'A ccord est provisoirement 
appliqué pour ce qui est du Brunéi en attendant la conclusion des négociations qu'il mène avec les 
autres Parties sur ses listes au titre du chapitre 11 (Marchés publics) et du chapitre 12 (Commerce des 
services).  La Commission créée dans le cadre de l'Accord (voir paragraphe 123) étudiera ces listes 
dans un délai maximum de deux années à compter de l'en trée en vigueur de l'Accord et, si elle ne les 
accepte pas, l'application de l'Accord au Brunéi ser a suspendue.  L'article 20.5 exempte également le 
Brunéi de l'application du chapitre 9 (Politique de  la concurrence) jusqu'à ce qu'il ait adopté une 
législation en la matière et établi une  autorité chargée de la concurrence.44 
                                                      
42 L'article XX du GATT de 1994 est incorporé aux fins des chapitres 3 à 8 traitant, respectivement, du 
commerce des marchandises, des règles d'origine, des pr océdures douanières, des mesures SPS, des OTC et des 
mesures commerciales correctives. 
43 Le Traité de Waitangi est le texte fondateur de la Nouvelle-Zélande, signé en 1840 par plus de 
500 chefs maoris et par les représentants de la Couronne britannique. 
44 Le Brunéi applique des politiques de la concurrence au niveau sectoriel dans le secteur des 
télécommunications, les services financiers et l'industrie du pétrole et du gaz.  WT/REG229/1 
 Page 59 
 
 
  2. Accession 
122. Tout pays membre de l'APEC ou autre État peut accéder à l'Accord selon des conditions 
déterminées par les Parties (article 20.6). 
3. Cadre institutionnel 
123. Le chapitre 17 contient les dispositions admini stratives et institutionn elles de l'Accord.  
L'article 17.1 prévoit la création de la Co mmission du partenariat économique stratégique 
transpacifique, qui se réunira au niveau des ministres ou des hauts fonctionnaires.  Elle a pour mission l'étude des questions touchant à la mise en œuvre de  l'Accord;  l'établissement et la supervision de 
comités et de groupes de travail;  et l'approfondisseme nt de la réalisation des objectifs de l'Accord par 
l'approbation ou la modification des listes figurant à l'annexe I, des règles d'origine énoncées à 
l'annexe II ou de la liste des entités relevant du champ d'application du chapitre sur les marchés 
publics.  La Commission examinera l'Accord deux an s après son entrée en vigueur, puis tous les trois 
ans;  elle se réunira une fois par an.   
124. Le chapitre 14 comporte les dispositions de l'Acco rd relatives à la transparence.  L'article 14.2 
prescrit aux Parties de publier leurs lois, règlements , procédures et décisions administratives portant 
sur des questions qui relèvent du champ d'applicat ion de l'Accord.  Elles doivent s'assurer que les 
personnes des autres Parties sont raisonnablemen t informées sur les procédures administratives 
susceptibles de les affecter (article 14.3).  En outre, chaque Partie doit créer ou maintenir des 
tribunaux judiciaires, parajudiciaires ou administra tifs impartiaux et indépendants pour examiner et 
corriger les actions administratives liées à des questi ons relevant du champ d'application de l'Accord 
(article 14.4).  Les dispositions de ce chapitre prescr ivent également aux Parties de désigner des points 
de contact (article 14.5) et de notifier aux autres Pa rties toute mesure effective ou à l'état de projet 
susceptible d'avoir des répercussions sur le fonctionn ement de l'Accord ou sur les intérêts d'une autre 
Partie, et de fournir auxdites Parties, à leur demande, des informations sur de telles mesures 
(article 14.6). 
4. Règlement des différends 
125. Le chapitre 15 énonce les procédures relatives  au règlement des différends concernant 
l'application ou l'interprétation de l'Accord.  Une Pa rtie peut également avoir recours aux procédures 
prévues par ce chapitre lorsqu'elle considère que  les avantages qu'elle attendait de certaines 
dispositions de l'Accord
45 sont annulés ou réduits du fait de l' application de mesures qui ne sont pas 
incompatibles avec l'Accord.  L'article 15.3 contie nt une clause attributive de compétence pour les 
questions qui relèvent à la fois de l'Accord et  d'un autre accord commercial auquel adhèrent les deux 
Parties;  toutefois, lorsque la Partie plaignante a choisi une instance pour régler le différend, cette 
instance doit être utilisée à l'exclusion des autres (clause du for exclusif). 
126. Les dispositions du chapitre encouragent les Parties à résoudre leurs différends par la 
coopération et la consultation.  L'article 15.4 établit les procédures de consultation, tandis que 
l'article 15.5 prévoit des procédures de bons offices, de conciliation et de médi ation, cette dernière 
pouvant être mise en œuvre ou arrêtée à tout moment .  Une Partie peut demander par écrit à engager 
des consultations avec une autre Partie à propos de mesures qu'elle considère incompatibles avec 
l'Accord.  Les Parties doivent entamer leurs consu ltations dans un délai de 30 jours (15 jours pour les 
marchandises périssables) à compter de la demande initiale.  Si les consultations entre les Parties 
n'aboutissent pas à un règlement du différend dans un dé lai de 45 jours à compter de la date de la 
demande (30 jours pour les marchandises périssables)  et que, le cas échéant, les procédures de bons 
                                                      
45 Chapitres 3 à 5 (Commerce des marchandises, Règles  d'origine et Procédures  douanières);  chapitre 8 
(Obstacles techniques au commerce);  chapitre 11 (March és publics);  ou chapitre 12  (Commerce des services). WT/REG229/1 
Page 60  
 
  offices, de conciliation et de média tion ne débouchent pas non plus su r un accord, la Partie plaignante 
peut demander l'instauration d'un tribunal arbitral. 
127. Les articles 15.6 à 15.9 traitent respectivement de  la création, de la composition, des fonctions 
et des règles de procédure des tribunaux arbitraux.   L'arbitrage doit être mené conformément au 
règlement intérieur type établi à l'annexe 15.B.  Le rapport final du tribunal est obligatoire et définitif.  
Le tableau V.1 montre les détails des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends. 
Tableau V.1 
Résumé des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
 
 
 Consultations  (article 15.4) 
Demande écrite de création d'un 
tribunal arbitral  
(article 15.6) 
Composition  (article 15.7) 
Règles de procédure  (article 15.9) 
Rapport final du tribunal 
(article 15.12) 
Obligatoire et définitif Délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des conclusions  (article 15.13) 45 jours (30 jours pour les 
marchandises périssables) 
Dans un délai de 90 jours (60 jours 
en cas d'urgence/marchandises 
périssables) 
Le rapport devient public  
(article 15.12) 15 jours après la communication aux 
Parties Dans un délai de 45 jours à compter de 
la communication du rapport 
Max. 60 jours pour la composition 
Communication du rapport 
initial du tribunal 
(article 15.11) 
30 jours Nouvelle convocation du tribunal 
(article 15.14) 
en cas de désaccord quant au respect 
de sa décision 
Conclusions du tribunal
(article 15.14 )60 ou 90 jours à compter 
de la nouvelle 
convocation du tribunal 
Absence de mise en œuvre (article 15.15)  
Mesures de représailles éventuelles 
(article 15.15 3)) 
- 30 jours après l'expiration de la 
période raisonnable convenue 
- aucune mesure de représailles au 
cours de négociations en vue d'une 
compensation Compensation 
Sur demande, négociations en vue 
d'une compensation mutuellement 
acceptable (article 15.15 2) ou 3)) 
Conclusions du tribunal  
(article 15.15 7)) 
- obligatoires et définitives 
- deviennent publiques 60 jours Nouvelle convocation du tribunal  
sur demande, pour déterminer si les 
mesures de représailles sont excessives 
(article 15.15 6))  WT/REG229/1 
 Page 61 
 
 
  5. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
128. À l'article 18.2, les Parties confirment les dro its et obligations existants qu'elles ont les unes 
envers les autres aux termes des accords bilatéra ux et multilatéraux auxquels elles sont parties, y 
compris l'Accord sur l'OMC.  Dans le cas de la Nouvelle-Zélande et de Singapour, l'Accord de 
partenariat économique stratégique transpacifi que (Trans-Pacific SEP) renforce leur accord 
préexistant sur un partenariat économique plus étro it (ANZSCEP).  Ce dernier accord demeure en 
vigueur, ce qui signifie que les exportateurs de l'un ou l'autre de ces pays peuvent profiter des 
dispositions de l'un ou l'autre de ces Accords et ai nsi choisir les plus avantageuses.  Toutefois, 
certaines dispositions réglementaires de l'AN ZSCEP prévalent sur l'Accord transpacifique.46   
129. Le tableau V.2 donne la liste des accords co mmerciaux régionaux (ACR), notifiés au GATT/à 
l'OMC et en vigueur, auxquels le Brunéi, le Chili,  la Nouvelle-Zélande et Singapour sont parties. 
Tableau V.2  
Parties à l'Accord signataires d'autres ACR (n otifiés et non notifiés, en vigueur), mai 2008 
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
BRUNÉI DARUSSALAM  
Accords de l'ANASE: 
 ANASE-Chine 
 ANASE-Chine 
 AFTA  
01.07.03 01.07.07 
28.01.92  
Marchandises Services 
Marchandises  
2004 
 
1992  
Clause d'habilitation Pas notifié 
Clause d'habilitation 
CHILI 
Japon 03.09.07 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Chine 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT  
Communautés européennes 01.03.05 Services 2005 Artitcle V de l'AGCS  
AELE 01.12.04 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
République de Corée 01.04.04 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Communautés européennes 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT  
El Salvador 01.06.02 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Costa Rica 15.02.02 Marchandises et 
services 2002 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Mexique 01.08.99 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Canada  05.07.97 Marchandises et 
services 1997 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI* 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PTN 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Inde 16.08.07 Marchandises  Pas notifié 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Thaïlande 01.07.05 Marchandises et 
services 2005 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Singapour 01.01.01 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Australie (ACREANZ) 01.01.89 Services 1995 Artitcle V de l'AGCS 
Australie (ACREANZ) 01.01.83 Marchandises 1983 Article XXIV du GATT  
SPARTECA 01.01.81 Marchandises 1981 Clause d'habilitation 
                                                      
46 Les dispositions de l'ANZSCEP relatives aux me sures commerciales correctives l'emportent sur 
celles de l'Accord (voir paragraphes 63 et 66). WT/REG229/1 
Page 62  
 
  Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
SINGAPOUR  
Panama 24.07.06 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
République de Corée 02.03.06 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Jordanie 22.08.05 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Inde 01.08.05 Marchandises et 
services  Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Australie 28.07.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
AELE 01.01.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Japon 30.11.02 Marchandises et 
services 2002 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.01. 01 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Accords de l'ANASE: 
 ANASE-Chine 
 ANASE-Chine 
 AFTA  
01.07.03 01.07.07 
28.01.92  
Marchandises Services 
Marchandises  
2004 
 
1992  
Clause d'habilitation Pas notifié 
Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
a Le Chili a conclu six ACR dans le cadre de l'ALADI (avec le MERCOSUR, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le 
Venezuela).  Ces ACR n'ont pas été notifiés, mais sont in clus dans les rapports périodiques présentés par l'ALADI. 
ACREANZ:   Accord commercial de re nforcement des relations économiques entr e l'Australie et la Nouvelle-Zélande. 
AELE:  Association européenne de libre-échange. 
AFTA:  Zone de libre-échange de l'ANASE. ALADI:  Association latino- américaine d'intégration. 
PTN:  Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
SGPC:  Système global de préférences commerciales. SPARTECA: Accord de coopérati on commerciale et économique pour  la région du Pacifique Sud. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
6. Autres dispositions 
a) Politique de la concurrence 
130. Le chapitre 9 énonce les principes généraux en matière de concurrence loyale, qui reposent 
sur les principes de la non-discrimination, l'exhaus tivité, la transparence et la responsabilité.  Dans 
l'article 9.2, les Parties s'engagent à adopter ou c onserver une législation sur la concurrence prohibant 
toute pratique commerciale anticoncurrentielle.47  Les lois sur la concurrence s'appliquent à toutes les 
activités commerciales, bien que des exemptions so ient autorisées sur le fondement de la politique 
publique ou de l'in térêt public;  les exemptions sont énumérées à l'annexe 9.A.48  Les Parties 
conviennent de coopérer dans  le domaine de la politique de la co ncurrence et de la mise en œuvre des 
                                                      
47 L'article 20.5 accorde au Brunéi une flexibilité en ce qui concerne l'application du chapitre sur la 
concurrence pendant que ce pays élabore un droit de la concurrence et établit une autorité chargée de la 
concurrence (voir paragraphe 121). 
48 L'annexe 9.A énonce les exemptions dont bénéficient les Parties au titre de l'application du droit de 
la concurrence à toutes les activités commerciales.  Pour  la Nouvelle-Zélande, il s'agit d'exemptions spécifiques 
à la Loi néo-zélandaise sur le commerce visant les subventions au domaine pharmaceutique attribuées par 
Pharmac ;  les arrangements en matière d'exportation ;  et les Comités de producteurs agricoles .  Pour 
Singapour, les exemptions concernent les services postaux, la fourniture d'eau et la gestion des eaux usées, les 
services de transport public (par bus et par voie ferroviaire), les opérations des gares de fret et la compensation 
et l'échange d'articles effectués par la Chambre de compensation automatisée.    WT/REG229/1 
 Page 63 
 
 
  lois sur la concurrence, notamment par la notificati on, la consultation et l'échange d'informations, qui 
constituent l'objet des articles 9.4 (Notifications) et  9.5 (Consultations et éc hange d'informations).  
Elles conviennent également de tenter de conclu re un accord de coopération par l'intermédiaire de 
leurs autorités respectives chargées de la concurrence (article 9.3).  Les procédures de règlement des différends prévues par l'Accord ne s'app liquent pas à ce chapitre (article 9.7). 
b) Propriété intellectuelle 
131. Au chapitre 10 de l'Accord, les Parties réaffirm ent leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce 
(ADPIC) et de tout autre accord multilatéral relati f à la propriété intellectuelle auquel elles sont 
parties.  En ce qui concerne les œuvres protégées par un droit d'auteur et les questions liées à la 
protection du droit d'auteur dans l'environnement  numérique, les Parties conviennent d'établir des 
droits de reproduction et des droits de communication au  public pour les détenteurs de droits d'auteurs 
et les producteurs de phonogrammes conformes au Traité de l'Organisation mo ndiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI)  sur le droit d'auteur  (WCT) et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes  (WPPT).
49  En ce qui concerne les indications géographique (IG), 
l'article 10.5 permet à une Partie d'établir une liste d'IG pour les vins et spiritueux protégés dans le 
pays concerné;  les IG figurent à l'annexe 10.A de l'Accord et sont protégées sur le territoire des autres Parties dans la mesure où les lois nationales respectives le permettent, et conformément aux 
conditions stipulées par celles-ci.
50  En plus des IG, les Parties s'efforceront, après l'expiration d'un 
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, d'envisager la reconnaissance des produits 
distinctifs51;  si une Partie accorde à un pays tiers la rec onnaissance de produits distinctifs, elle devra 
faire bénéficier les autres Parties de cette reconnaissance sur une base non discriminatoire.  Le 
chapitre comporte en outre des dispositions visant à renforcer la coopération entre les Parties, en 
particulier dans le domaine de la mise en œ uvre des DPI et de l'échange de renseignements 
(article 10.7). 
c) Marchés publics52 
132. Le chapitre 11 de l'Accord énonce des obligations  détaillées en ce qui concerne les marchés 
publics.  Parmi les Parties, seul Singapour est memb re (depuis octobre 1997) de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics (AMP)53, qui couvre les marchandises et les services et fait obligation à ses 
signataires de respecter les principes de non-discrimin ation et de traitement national.  Le Chili a le 
statut d'observateur de l'AMP, tandis que le Brunéi et la Nouvelle-Zélande n'en sont pas membres et 
n'ont par conséquent ni droits ni  obligations au titre de l'AMP. 
133. Le chapitre couvre l'acquisition de marchandises et de services par des organes 
gouvernementaux mentionnés à l'annexe 11.A pour des contrats d'une valeur supérieure aux seuils 
indiqués à l'annexe 11.C et qui ne sont pas par ailleurs exclus du champ d'application de 
l'Accord (article 11.3).  Il s'applique aux marc hés publics conclus par tout moyen contractuel, y 
compris les contrats de construction-exploitation-tr ansfert et les contrats de concession de travaux 
                                                      
49 Le Chili et Singapour sont des parties contractantes à ces traités.  Le Brunéi ne l'est pas encore mais 
son Ordonnance sur le droit d'auteur actuellement en vigueur a été revue en fonction des dispositions des deux traités.  Le régime actuel de la Nouvelle-Zélande en matière de droit d'auteur prévoit déjà des droits de 
reproduction conformes au WCT et au WPPT. 
50 À l'heure actuelle, seul le Chili a présenté une liste d'IG. 
51 Le Chili a envisagé qu'il souhaitait que soient reconnus comme produits distinctifs les produits 
suivants:  Pisco Chileno, Pajarete  et Vino Asoleado .  
52 Initialement, le chapitre 11 de l'Accord ne s'appli que pas pour ce qui est du Brunéi.  Aux termes d'un 
accord conclu entre les Par ties, il a été accordé au Brunéi deux anné es à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord pour négocier et finaliser sa liste figurant à l'annexe 11.A (voir paragraphe 121). 
53 http://www.wto.org/french/tr atop_f/gproc_f/gproc_f.htm . WT/REG229/1 
Page 64  
 
  publics;  l'article 11.3.2 concerne les exclusions , notamment les ententes non contractuelles et les 
achats financés par des subventions ou des prêts internationaux ou tout autre type d'aide 
internationale. 
134. Les principes généraux de ce chapitre sont le traitement national et la non-discrimination 
(article 11.4), ainsi que la transparence dans la  passation des marchés publics.  En vertu des 
dispositions de l'article 11.4 relatives à la non-discr imination, les fournisseurs d'une Partie peuvent 
soumissionner pour les appels d'offres des entités couvert es de l'autre Partie, sans  avoir l'obligation de 
s'établir sur son territoire au préalable ou de conc lure des accords de partenar iat avec des entreprises 
de cette Partie.  Les Parties s'engagent à traiter les marchandises, les services et les fournisseurs de 
l'autre Partie de la même manière que les leurs.  Les autres principes généraux sont l'interdiction des 
compensations (article 11.6), la non-divulgation des renseignements (article 11.7) et les spécifications 
techniques, ces dernières devant, lorsque les circons tances le permettent, être exprimées en termes de 
performance et de prescriptions fonctionnell es et fondées, le cas échéant, sur des normes 
internationales (article 11.9).
54 
135. Le chapitre énonce des règles détaillées pour l es appels d'offres relatifs aux marchés publics 
et pour l'adjudication des contrats qui, sauf circons tances exceptionnelles, doit se faire sur la base d'un 
appel d'offres ouvert (article 11.8).  Les dispos itions relatives à la transparence s'appliquent à 
l'ensemble du mécanisme de passation des marc hés publics et comprennent la publication des 
informations relatives aux mesures de passation des ma rchés publics (article 11.8), la notification des 
marchés publics envisagés (article 11.12), l'adjudica tion des contrats (article 11.14), l'information 
postérieure à l'adjudication (article 11.15) et les listes permanentes de fournisseurs agréés ou qualifiés 
(article 11.17).  Dans ce chapitre, les Parties s'engagent à encourager le recours à des systèmes de 
communication électroniques dans la passation des marchés publics, et sont tenues notamment de maintenir un portail électronique unique pour l'accès  aux informations rela tives aux marchés publics 
et aux possibilités d'approvisionnement (article 11. 21).  Les dispositions de ce chapitre prescrivent 
également aux Parties de veiller à ce que soient pr évues des sanctions pénales ou administratives en 
cas de corruption dans le cadre de la passation des marchés publics, ainsi que des procédures 
d'examen des plaintes formulées par les fournisseurs (articles 11.19 et 11.20). 
136. Dans les annexes 11.A à 11.C sont indiquées les entités gouvernementales relevant du champ 
d'application du chapitre, les types particuliers de  marchés et d'arrangements que chaque Partie a 
exclus de l'application du chapitre, les points d' accès électroniques uniques des Parties, ainsi que les 
seuils appliqués.  Le chapitre s'applique uni quement aux marchés publics passés par des entités 
figurant à l'annexe 11.A et dont la valeur  est supérieure ou égale à certains seuils.
55  Le Chili a 
mentionné 20 entités gouvernementales centrales, y co mpris ses offices régionaux;  la liste de la 
Nouvelle-Zélande comporte 16 ministères et 21 autres organismes et celle de Singapour 13 ministères 
et dix autres organismes.56  Dans leurs listes, les Parties n'ont inscrit aucune exclusion générale visant 
les marchandises;  celles qui visent les services sont i ndiquées dans l'encadré V.1.  En ce qui concerne 
Singapour, les services couverts sont inscrits sur une  liste positive qui correspond aux engagements 
pris par ce pays dans le cadre de l'AMP. 
                                                      
54 Deux lettres d'accompagnement de l'Accord précise nt que les marchés publics de marchandises et de 
services du Chili et de la Nouvelle-Zélande pourront faire l'objet de spécifications techniques visant à 
promouvoir la conservation des ressources naturelles et de l'environnement à conditi on que celles-ci ne soient 
pas incompatibles avec ce chapitre. 
55 Les Parties sont convenues que le Brunéi exclurait l'Office ministériel des marchés publics, qui est 
compétent pour les appels d'offres d'une valeur inférieu re ou égale à 250 000 dollars du Brunéi (110 000 DTS), 
de ce chapitre. 
56 La gamme des entités pour lesquelles Singapour s'est engagée est plus restreinte que la couverture 
générique prévue par l'ANZSCEP.  Par conséquent, les entreprises néo-zélandaises peuvent sélectionner le 
traitement approprié dans chacun des accords.    WT/REG229/1 
 Page 65 
 
 
  Encadré V.1:  Services exclus de la libéralis ation des marchés publics au titre de l'Accord 
Liste du Chili  
• Toutes les catégories de services financiers (telles qu'elles sont définies par le Système commun de 
classification) 
Liste de la Nouvelle-Zélande  
• Marchés de services de recherche et développement 
• Tout marché portant sur des contrats de construction, de réaménagement ou d'ameublement de 
chancelleries à l'étranger 
• Marchés de services publics de santé, d'enseignement et d'aide sociale 
Liste de Singapour  
• Tout service non mentionné dans le document de l'OMC MTN.GSN/W/120 
 Source:  L'Accord TPSEP. 
 
137. Les seuils varient selon la nature des marchés (marchandises, services ou services de 
construction).  Ils sont indiqués dans l'encadré V.3. 
Tableau V.3  
Seuils fixés pour les marchés publics 
Parties à l'Accord SEP 
Classification Seuil de l'AMP de l'OMCa Seuil de l'Accord SEP (DTS)b 
Marchandises 130 000 DTS 50 000 
Services (à l'exception des services de 
construction) 130 000 DTS 50 000 
Construction 5 000 000 DTS 5 000 000 
 
a Uniquement applicable à Singapour. 
b En raison de l'exclusion de l'Office ministériel des marchés publics (voir la note de bas de page 54), le seuil du Brunéi pou r les 
marchés de marchandises et de services sera initialement fixé, une fois sa liste établie, à 250 000 dollars du Brunéi 
(110 000 DTS).  
 
d) Travail 
138. Les Parties ont négocié un Mémorandum d'accord57 sur la coopération en matière de travail, 
dont l'objectif est de promouvoir une meilleure compréhe nsion des systèmes de travail des Parties;  
d'encourager et de faciliter le dialogue sur les qu estions relatives au travail;  et d'améliorer les 
conditions de travail ainsi que la  qualité du travail, y compris le développement et la gestion du 
capital humain.  À l'appui de ces objectifs, les Part ies confirment leur attachement aux principes 
inscrits dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son 
suivi  (1998);  conviennent de faire en sorte que leurs lois, politiques et pratiques du travail soient en 
harmonie avec les engagements inte rnationaux qu'elles ont pris dans ce domaine;  et reconnaissent 
qu'il est inapproprié d'adopter ou d'u tiliser des lois et pratiques du travail à des fins protectionnistes ou 
d'encourager le commerce ou l'investissement en affa iblissant les protections offertes par la législation 
nationale du travail. 
139. Les Parties conviennent de coopérer sur des questi ons d'intérêt mutuel re latives au travail.  
Celles-ci peuvent inclure les lois et pratiques du tr avail, le respect et l'application des lois, la 
consultation des partenaires sociaux, la sécurité so ciale et le développement du capital humain.  En 
                                                      
57 Le Mémorandum d'accord et l'Accord sont dir ectement liés par une lettre d'accompagnement dans 
laquelle les Parties sont convenues que le retrait de l'une quelconque d'entre elles du Mémorandum d'accord 
entraînerait le retrait de l'Accord de cette Partie, et vice versa. WT/REG229/1 
Page 66  
 
  cas de problème lié à l'interprétation ou à l'appli cation du Mémorandum d'accord, une Partie peut 
demander que soient organisées des consultations;  si cela n'aboutit pas à la résolution du problème, 
cette Partie peut demander la c onvocation d'une réunion spéciale réunissant les Parties intéressées, à 
laquelle des ministres pourront participer.  En te rmes d'arrangements institu tionnels, chaque Partie 
doit désigner un point de contact national pour les ques tions liées au travail.  Les Parties se réuniront 
au niveau des hauts fonctionnaires dans un délai d'un an à compter de la signature du Mémorandum 
d'accord pour discuter des activités de coopérati on, examiner la mise en œuvre du Mémorandum 
d'accord et traiter les éventuels problèmes.
58 
e) Environnement 
140. Les Parties ont négocié un Accord de coopération sur l'environnement59 dont l'objectif est 
d'encourager l'adoption de politiqu es environnementales solides et de renforcer la capacité des Parties 
à mieux traiter les questions envi ronnementales par la coopération et  le dialogue.  À l'appui de ces 
objectifs, elles réaffirment leur intention d'atteindre des niveaux élevés de protection 
environnementale et de respecter les engagement s multilatéraux qu'elles ont respectivement pris en 
matière d'environnement;  elles reconnaissent en outre  qu'il est inapproprié d'adopter ou d'utiliser des 
lois, pratiques et règlements environnementaux à des fins protectionnistes ou d'encourager le 
commerce ou l'investissement en affaib lissant ou en n'appliquant pas ces lois. 
141. Les Parties conviennent de coopérer sur des questions environnementales déterminées d'un 
commun accord;  d'encourager et de faciliter la r echerche collaborative et d'échanger informations et 
experts en environnement.  En cas de problème lié à l'interprétation de l'ar ticle 2 de l'Accord de 
coopération (Éléments fondamentaux/engagement s), une Partie pourra demander que soient 
organisées des consultations, dont la durée ne devr a toutefois pas excéder six mois;  si les 
consultations échouent, cette Pa rtie pourra demander que soit convoquée une réunion spéciale des 
Parties concernées.  Le problème pourra également être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion spéciale de la Commission du partenariat économ ique stratégique transpacifique , à laquelle pourront participer 
des ministres ou des hauts fonctionnaires.  En te rmes d'arrangements institu tionnels, chaque Partie 
doit désigner un point de contact national pour le s questions environnementales.  Les Parties se 
réuniront au niveau des hauts fonctionnaires dans un délai d'un an à compter de la signature de 
l'Accord de coopération pour discuter des activités de coopération, examiner la mise en œuvre de 
l'Accord de coopération et traiter les éventuels autres problèmes.
60 
                                                      
58 La première réunion de hauts fonctionnaires de l'Accord consacrée au travail (SLOM) a eu lieu en 
juin 2006.  Les participants ont entendu des présentatio ns sur les systèmes de travail de chaque Partie, ont 
identifié les domaines d'intérêt commun potentiels, sont convenus de critères pour la sélection d'activités de 
coopération et des procédures de travail futures.  La deuxième réunion a eu lieu en juin 2007;  le principal 
résultat de cette réunion a été un acco rd en vue d'étudier une proposition de recherche sur la formation et 
l'amélioration des compétences des gro upes vulnérables.  L'OIT a accepté d'entreprendre cette recherche.  Une 
autre réunion SLOM est prévue pour juin 2008. 
59 Comme le Mémorandum d'accord rela tif au travail, l'Acco rd de coopération sur l'environnement et 
l'Accord sont directement liés par une lettre d'accompagne ment dans laquelle les Parties sont convenues que le 
retrait de l'une quelconque d'entre elles de l'Accord de  coopération entraînerait le retrait de l'Accord de cette 
Partie, et vice versa.   
60 La première réunion de hauts fonctionnaires de l'Accord consacrée à l'envi ronnement a eu lieu en 
septembre 2006 à Wellington (Nouvelle-Zélande).  Le principal résultat a été la décision d'établir des points de 
contact nationaux pour coordonner les projets et les communications générales, identifier les priorités 
environnementales en matière de coopération, fixer un ca dre pour la présentation de propositions de projets de 
coopération environnementale, et s'entendre sur l'élaboration d'un modèle pour rendre compte des progrès des 
projets et de toute autre question concernant le fonctionnement de l'Accord.  La deuxième réunion de ce type est 
prévue pour les 29 et 30 juillet 2008 à Santiago (Chili).  WT/REG229/1 
 Page 67 
 
 
  f) Partenariat stratégique 
142. Le chapitre 16 établit un cadre de coopération entre les Parties en vue d'étendre et de 
renforcer les avantages de l'Accord et de mettre à profit les domaines de coopération qui existent entre 
les Parties.  Une attention toute particulière a été portée à la coopération en matière économique, 
scientifique, technologique, éducationnelle, culturelle et d'industrie primaire  (article 16.3).  Les 
domaines de coopération possibles seront développés par le biais de dispositions de mise en œuvre.61  
Les Parties désigneront un point de contact afin de faciliter la communication sur les activités de 
coopération possibles (article 16.9).  La Commissi on supervisera la mise en œuvre du cadre de 
coopération convenu par les Parties (article 16.12). 
                                                      
61 Une disposition de mise en œuvre de l'Accord énonce les domaines prioritaires et les activités 
initialement convenus par les Parties.  Ils comprennent  la coopération en matière économique, scientifique, 
technologique, éducationnelle, culturelle et d'industrie primaire. WT/REG229/1 
Page 68  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
 
143. On trouvera dans les tableaux AI.1 à 4 une co mparaison entre l'élimination programmée des 
droits de douane appliqués aux impor tations mutuelles des Parties et les taux de droits appliqués par 
celles-ci aux importations NPF, suivant trois catégori es:  produits agricoles, produits non agricoles et 
ensemble des produits.  La comparaison est basée sur les taux de droits NPF appliqués en 2006. 
144. La structure des droits NPF du Brunéi  est variable.  En 2006, le taux NPF moyen (non 
pondéré) du Brunéi est de 4,8% pour l'ensemble de s marchandises, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits non agricoles par rapport aux produits agricoles.  Les lignes tarifaires en franchise de droits représentent 68,1% de l'ense mble des lignes.  L'application des concessions 
tarifaires accordées par le Brunéi au titre de l' Accord commence à la qua trième année et, par 
conséquent, de la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord à 2010, les exportateurs des Parties à l'Accord 
transpacifique ne bénéficient pas d'une marge de préférence par rapport au droit NPF en vigueur.  
En 2010, ils bénéficieront d'une marge de préféren ce relative de 42,5% pour les produits non agricoles 
par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2006,  et d'une marge de préférence relative de 100% 
pour les produits agricoles. 
Tableau AI.1 
Brunéi:  Indicateurs des taux de droits NP F et des taux préférentiels applicables au x importations en provenance des Parties à 
l'Accord 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2006 4,8 15,49 68,07 0,02 5,00 91,74 5,39 15,50 65,06 
Accord 2006 4,8 15,49 68,07 0,02 5,00 91,74 5,39 15,50 65,06 
 2007 4,8 15,49 68,07 0,02 5,00 91,74 5,39 15,50 65,06 
 2008 4,8 15,49 68,07 0,02 5,00 91,74 5,39 15,50 65,06 
 2009 4,8 15,49 68,07 0,02 5,00 91,74 5,39 15,50 65,06 
 2010 2,8 10,78 73,45 0,00 0,00 92,07 3,10 10,78 71,10 
 2011 2,8 10,78 73,45 0,00 0,00 92,07 3,10 10,78 71,10 
 2012 1,5 14,55 88,94 0,00 0,00 93,39 1,65 14,55 88,48 
 2013 1,0 10,07 88,94 0,00 0,00 93,39 1,14 10,07 88,48 
 2014 1,0 10,07 88,94 0,00 0,00 93,39 1,14 10,07 88,48 
 2015 0,0 30,00 99,21 0,00 0,00 93,39 0,01 30,00 99,96 
a  Définition de l'OMC. 
b  Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
 
Source:  Données communiquées par le Brunéi. 
 
145. À quelques exceptions près, la structure des droits NPF du Chili  est uniforme, avec un taux de 
base fixé à 6%.  Si l'on inclut les quelques lignes tarifaires auxquelles des taux plus élevés sont appliqués (47 lignes tarifaires à huit chiffres du SH),  le taux NPF moyen (non pondéré) du Chili est de 
6,2% pour l'ensemble des marchandises en 2006, un  taux moyen légèrement plus élevé étant appliqué 
aux produits agricoles par rapport aux produits non ag ricoles.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
seules 35 lignes tarifaires à huit chiffres du SH étaient en franchise de droits, soit 0,4% de l'ensemble 
des lignes tarifaires du Chili.  À cette même date, les exportateurs des Parties à l'Accord  WT/REG229/1 
 Page 69 
 
 
  transpacifique bénéficiaient d'une marge de préfér ence relative de 80% pour les produits industriels 
par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2006 , et d'une marge de préférence relative de 67,6% 
pour les produits agricoles. 
Tableau AI.2 
Chili:  Indicateurs des taux de droits N PF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance des Parties à 
l'Accord  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2006 6,2 6,2 0,4 7,4 7,4 0,0 6,0 6,0 0,5 
Accord 2006 1,3 5,2 74,5 2,4 9,5 74,8 1,2 4,6 74,4 
 2007 1,0 3,8 74,5 2,0 8,1 74,8 0,8 3,2 74,4 
 2008 0,6 4,3 85,9 1,7 11,3 85,3 0,4 3,2 85,9 
 2009 0,5 3,4 85,9 1,5 10,0 85,3 0,3 2,3 85,9 
 2010 0,3 2,4 85,9 1,3 9,1 85,3 0,2 1,3 85,9 
 2011 0,2 6,5 96,8 1,2 14,9 92,1 0,1 2,4 97,5 
 2012 0,1 5,4 96,8 1,0 13,2 92,1 0,0 1,8 97,5 
 2013 0,1 4,6 96,8 0,9 11,5 92,1 0,0 1,2 97,5 
 2014 0,1 3,6 96,8 0,8 9,7 92,1 0,0 0,6 97,5 
 2015 0,1 16,2 99,5 0,6 16,2 96,1 0,0 0,0 100,0 
 2016 0,1 15,3 99,5 0,6 15,3 96,1 0,0 0,0 100,0 
 2017 0,1 84,9 99,9 0,6 84,9 99,3 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
 
Source:  Données communiquées par le Chili. 
 
146. La structure des doits NPF de la Nouvelle-Zélande  est variable.  En 2006, le taux NPF moyen 
(non pondéré) de la Nouvelle-Zéla nde est de 3,5% pour l'ensemble des marchandises, un taux moyen 
plus élevé étant appliqué aux produits non agricole s par rapport aux produits agricoles.  Les lignes 
tarifaires en franchise de droits représentent 58,6% de l'ensemble des lignes.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les exportateurs des Parties à l'Accord  transpacifique bénéficiaient d'une marge de 
préférence relative de 52,6% pour les produits indust riels par rapport au droit NPF moyen en vigueur 
en 2006, et d'une marge de préférence relative de 100% pour les produits agricoles. WT/REG229/1 
Page 70  
 
  Tableau AI.3 
Nouvelle-Zélande:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels appl icables aux importations en provenance des 
Parties à l'Accord 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2005 3,5 8,5 58,6 2,1 6,0 64,6 3,8 8,9 57,4 
Accord 2006 1,6 8,8 82,3 0,0 5,0 99,2 1,8 8,9 79,4 
 2007 1,4 7,8 82,3 0,0 4,5 99,2 1,6 7,8 79,4 
 2008 1,1 6,9 83,8 0,0 4,0 99,2 1,3 6,9 81,2 
 2009 0,9 5,6 83,8 0,0 3,0 99,2 1,0 5,6 81,2 
 2010 0,6 6,3 90,9 0,0 0,0 100,0 0,7 6,3 89,3 
 2011 0,5 5,5 90,9 0,0 0,0 100,0 0,6 5,5 89,3 
 2012 0,4 4,8 90,9 0,0 0,0 100,0 0,5 4,8 89,3 
 2013 0,4 4,2 90,9 0,0 0,0 100,0 0,4 4,2 89,3 
 2014 0,4 4,1 90,9 0,0 0,0 100,0 0,4 4,1 89,3 
 2015 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
 
Source:  Données communiquées par la Nouvelle-Zélande. 
 
147. L'ensemble de la structure tarifaire de Singapour  sauf six lignes bénéficie d'une franchise de 
droits sur une base NPF.  Ces lignes ont été libéral isées à l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui a 
entraîné l'admission en franchise de droits de l' ensemble des exportations des Parties à l'Accord 
transpacifique à destination de Singapour. 
Tableau AI.4 
Singapour:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance des Parties  à 
l'Accord  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droit0s
(%) 
NPF 2006 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,5 0,0 0,0 100,0 
Accord 2006 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
 
Source:  Données communiquées par Singapour. 
 
148. Le tableau AI.5 montre les possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord pour les 
25 principaux produits d'exporta tion du Brunéi, qui ont représenté en moyenne, pendant la 
période 2003-2005, 97% des exportations mondiales du Brunéi.  Le tableau indique en quelle année 
toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH corr espondant à la définition du produit (c'est-à-dire 
s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchise de droits  dans les pays membres de l'Accord.  WT/REG229/1 
 Page 71 
 
 
  149. Les 25 principaux produits expor tés par le Brunéi (au niveau des positions à six chiffres du 
SH) couvrent au total 59 lignes tarifaires à huit chi ffres du SH dans la liste tarifaire du Chili (toutes 
soumises à des droits NPF);  34 lignes tarifaires à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de la 
Nouvelle-Zélande (dix en franchise de droits et 24 s oumises à des droits NPF);  et 50 lignes tarifaires 
à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de Si ngapour (toutes en franchise de droits).  L'ensemble 
des 25 principaux produits d'exportation du Brunéi sera admis en franchise de droits par les Parties à 
l'Accord, bien qu'à des dates différentes.  En ce qui concerne le Chili, les 59 lignes tarifaires passibles 
de droits seront progressivement libéralisées dans un dé lai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur 
de l'Accord (26 lignes tarifaires en 2006;  1 en 2008;  26 en 2011;  et 6 en 2015);  sur ces lignes tarifaires, le Chili accordera au Brunéi une marge de  préférence de 6 points de pourcentage.  En ce qui 
concerne la Nouvelle-Zélande, les 24 lignes tarifa ires passibles de droits seront progressivement 
libéralisées dans un délai de dix ans à compter de l'en trée en vigueur de l'Accord (6 lignes tarifaires en 
2006;  et 18 en 2015);  la marge de préférence accordée par la Nouvelle-Zélande varie de zéro à 
19 points de pourcentage.  Quant à Singapour, elle n'accorde aucune marge de préférence puisque 
l'ensemble des lignes tarifaires correspondant aux 25 principaux produits d'exportation du Brunéi 
étaient déjà en franchise de droits à la  date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
150. Le tableau AI.6 montre les possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord pour les 
25 principaux produits d'exportation du Chili, qui ont représenté en moyenne, pendant la 
période 2003-2005, 71,7% des exporta tions mondiales du Chili.  Le tableau indique en quelle année 
toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH corr espondant à la définition du produit (c'est-à-dire 
s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchise de droits  dans les pays membres de l'Accord. 
151. Les 25 principaux produits exportés par le Chili (au niveau des positions à six chiffres du SH) 
couvrent au total 62 lignes tarifaires dans la liste tarifaire du Brunéi (40 en franchise de droits et 
22 soumises à des droits NPF);  75 lignes tarifaires à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de la 
Nouvelle-Zélande (58 en franchise de droits et 17 soumises à des droits  NPF);  et 62 lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH dans la liste ta rifaire de Singapour (toutes en franchi se de droits).  La plupart des 
25 principaux produits d'exportation du Chili seront admi s en franchise de droits en vertu de l'Accord, 
bien qu'à des dates différentes selon les Parties.  En ce qui concerne le Brunéi, parmi les 22 lignes tarifaires passibles de droits, 18 seront progressiveme nt libéralisées dans un délai de dix ans à compter 
de l'entrée en vigueur de l'Accord (4 lignes tari faires en 2010;  et 14 lignes comportant des droits 
spécifiques en 2015);  la marge de préférence acco rdée par le Brunéi varie de zéro à 20 points de 
pourcentage.  Quant aux 4 lignes tarifaires qui demeur eront passibles de droits, elles concernent des 
produits soumis à des droits spécifiques et exclus du champ d'application de l'Accord par le Brunéi 
pour des raisons de protection de la morale publique , de la santé humaine et de la sécurité;  ces 
produits sont au cinquième rang des 25 principaux produits exportés par le Chili et représentent en 
moyenne 2,3% des exportations mondiales de ce pays .  En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, les 
17 lignes tarifaires passibles de droits sont libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'Accord;  la marge 
de préférence accordée par la Nouvelle-Zélande va rie de zéro à 7 points de pourcentage.  Quant à 
Singapour, elle n'accorde aucune marge de préfér ence puisque l'ensemble des lignes tarifaires 
correspondant aux 25 principaux produits d'exportation du Chili étaient déjà  en franchise de droits à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
152. Le tableau AI.7 montre les possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord pour les 
25 principaux produits d'exportati on de la Nouvelle-Zélande, qui on t représenté en moyenne, pendant 
la période 2003-2005, 46,6% des exportations mondial es de la Nouvelle-Zélande.  Le tableau indique 
en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du 
produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume 
des échanges) bénéficieront de la franchise de droits dans les pays membres de l'Accord. WT/REG229/1 
Page 72  
 
  153. Les 25 principaux produits exportés par la Nouve lle-Zélande (au niveau des positions à six 
chiffres du SH) couvrent au total 98 lignes tarifaires dans la liste tarifaire du Brunéi (59 en franchise 
de droits et 39 soumises à des droits NPF);  94 lig nes tarifaires à huit chiffres du SH dans la liste 
tarifaire du Chili (toutes soumises à des droits NPF);  et 97 lignes tarifaires à huit chiffres du SH dans 
la liste tarifaire de Singapour (toutes en franchise de  droits).  La plupart des 25 principaux produits 
d'exportation de la Nouvelle-Zélande seront admis en franchise de droits en vertu de l'Accord, bien 
qu'à des dates différentes selon les Parties.  En ce qui  concerne le Brunéi, parm i les 39 lignes tarifaires 
passibles de droits, 27 seront libéralisées en 2010;  la  marge de préférence accordée par le Brunéi 
varie de zéro à 20 points de pourcentage.  Les 12 li gnes tarifaires qui demeureront passibles de droits 
concernent des produits soumis à des droits spécifi ques et exclus du champ d'application de l'Accord 
par le Brunéi pour des raisons de protection de la morale publique, de la santé humaine et de la 
sécurité.  En ce qui concerne le Chili, les 94 ligne s tarifaires passibles de droits seront libéralisées 
progressivement sur une période de 12 années à compte r de l'entrée en vigueur de l'Accord (70 lignes 
en 2006;  7 en 2008;  1 en 2011;  et 16 en 2017);  la marge de préférence accordée par le Chili est de 6 points de pourcentage.  Quant à Singapour, il n' accorde aucune marge de préférence puisque 
l'ensemble des lignes tarifaires correspondant a ux 25 principaux produits d'exportation de la 
Nouvelle-Zélande étaient déjà en franchise de droits  à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
154. Le tableau AI.8 montre les possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord pour les 
25 principaux produits d'expor tation de Singapour, qui ont représenté en moyenne, pendant la 
période 2003-2005, 55,9% des exportations mondiales de Singapour.  Le tableau indique en quelle 
année toutes les lignes tarifaires à huit chiffr es du SH correspondant à la définition du produit 
(c'est-à-dire s'appliquant au code à six chi ffres du SH utilisé pour rendre compte du volume des 
échanges) bénéficieront de la franchise de dr oits dans les pays membres de l'Accord. 
155. Les 25 principaux produits exportés par Singapour (au niveau des positions à six chiffres du 
SH) couvrent au total 129 lignes tarifaires dans la lis te tarifaire du Brunéi (63 en franchise de droits et 
66 soumises à des droits NPF);  104 lignes tarifaires  à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire du 
Chili (toutes soumises à des droits NPF);  et 78 lign es tarifaires à huit chiffres du SH dans la liste 
tarifaire de la Nouvelle-Zélande (55 en franchise  de droits et 23 soumises à des droits NPF).  
L'ensemble des 25 principaux produits d'exportation de Singapour sera admis en franchise de droits en 
vertu de l'Accord, bien qu'à des dates différentes sel on les Parties.  En ce qui concerne le Brunéi, les 
66 lignes tarifaires passibles de droits seront libér alisées progressivement dans un délai de dix ans à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord (2 li gnes en 2010;  38 en 2012;  et 26, dont 14 lignes 
comportant des droits spécifiques en 2015);  la marge de préférence accordée par le Brunéi varie de 
zéro à 20 points de pourcentage.  En ce qui concerne  le Chili, les 104 lignes tarifaires passibles de 
droits seront libéralisées progressivement sur une période de deux années à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord (94 lignes en 2006;  et 10 en 2008);  la marge de préférence accordée par le Chili est de 6 points de pourcentage.  En ce qui con cerne la Nouvelle-Zélande, les 23 lignes tarifaires 
passibles de droits seront libéralisées progressivement dans un délai de quatre années à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord (15 lignes en 2006;  et 8 en 2010);  la marge de préférence accordée 
par la Nouvelle-Zélande varie de zéro à 7,7 points de pourcentage.
62 
                                                      
62 Il convient de noter que le commerce des marcha ndises originaires entre la Nouvelle-Zélande et 
Singapour est déjà en franchise de droits dans le cadre de l'ANZCEP et ces conditions d'accès aux marchés 
peuvent être choisies par les exportateurs de l'une ou l' autre Partie de préférence à celles de l'Accord (voir le 
paragraphe 128).  
   WT/REG229/1
 Page 73Tableau AI.5 
Possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord po ur les 25 principaux produits d'exportation du Brunéi 
25 principaux produits exportés par le Br unéi durant la période 2003-2005  Conditions d'accès aux marchés d'importation des Par ties à l'Accord 
  Chili Nouvelle-Zélande Singapour 
  NPF Accord NPF Accord NPF Accord 
 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise 
de 
droits 
d'ici à 
2015 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise 
de 
droits 
d'ici à 
2015 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En fran-
chise de 
droits 
en 2006 
Code à 6 chiffres du SH et désignation du produit Part des 
expor-
tations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 57,6 6,0 0 2 2 0,0 1 0 0 0,0 2 0 0 
271111 Gaz naturel 32,5 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
610910 T-shirts et maillots de corps de coton, en bonneterie 1,5 6,0 0 4 4 19,0 0 3 3 0,0 2 0 0 
890520 Plates-formes de forage ou d'expl oitation, flottantes ou submersibles 1,0 6,0 0 1 1 3,0 1 1 1 0,0 1 0 0 
845929 Machines à percer, autres 0,5 6,0 0 1 1 7,0 0 1 1 0,0 2 0 0 
721935 Produits laminés plats en acier inoxy dable, simplement laminés à froid, 
d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 0,5 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
611420 Autres vêtements de coton, en bonneterie 0,5 6,0 0 1 1 19,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicopt ères 0,4 6,0 0 2 2 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
610610 Chemisiers, blouses et chemise ttes de coton, en bonneterie, pour 
femmes et fillettes 0,4 6,0 0 1 1 19,0 0 2 2 0,0 1 0 0 
820750 Outils à percer, autres que les outils de forage  ou de sondage 0,3 6,0 0 2 2 7,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
621149 Autres vêtements, constitués d'au tres matières textiles, pour femmes ou 
fillettes 0,2 6,0 0 1 1 19,0 0 1 1 0,0 2 0 0 
621131 Autres vêtements de laine ou de poils fins, pour hommes ou garçonnets 0,2 6,0 0 1 1 19,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
620520 Chemises et chemisettes de coton, pour homme s ou garçonnets 0,2 6,0 0 2 2 19,0 0 2 2 0,0 1 0 0 
610510 Chemises et chemisettes de co ton, en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 0,1 6,0 0 4 4 19,0 0 2 2 0,0 1 0 0 
847990 Parties de machines et appareil mécanique s, n.e.s. 0,1 6,0 0 5 5 7,0 0 2 2 0,0 4 0 0 
621010 Vêtements confectionnés en produits des n° 56.02 ou 56.03 0,1 6,0 0 3 3 19,0 0 1 1 0,0 4 0 0 
610462 Pantalons, salopettes de coton, pour femmes  ou fillettes 0,1 6,0 0 8 8 19,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
620319 Costumes ou complets, constitués d'autres matières textiles, pour 
hommes ou garçonnets 0,1 6,0 0 3 3 19,0 0 1 1 0,0 3 0 0 
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de réception 0,1 6,0 0 4 4 0,0 2 0 0 0,0 11 0 0 
848590 Parties de machines, n.e.s., autres 0,1 6,0 0 2 2 3,5 1 1 1 0,0 2 0 0 
841182 Autres turbines à gaz, d'une puissance excédant 5 000 kW 0,1 6,0 0 2 2 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
610442 Robes de coton, pour femmes ou fille ttes 0,1 6,0 0 1 1 19, 0 0 1 1 0,0 1 0 0 
840690 Parties de turbines à vapeur 0,1 6,0 0 4 4 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
610469 Pantalons, salopettes, constitués d' autres matières textiles, pour femmes 
ou fillettes 0,1 6,0 0 1 1 19,0 0 1 1 0,0 2 0 0 
610459 Jupes, constituées d'autres matières textiles, pour femmes ou fillettes 0,1 6,0 0 2 2 19,0 0 1 1 0,0 2 0 0 
TOTAL 97,0  0 59 59  10 24 24  50 0 0 
Source: Données communiquées par la base de données Comtrade de la DSNU et par les Parties. 
 
  
  WT/REG229/1 
Page 74 Tableau AI.6 
Possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord po ur les 25 principaux produits d'exportation du Chili 
25 principaux produits exportés par le Chili durant la période 2003-2005 Conditions d'a ccès aux marchés d'importation des Parti es à l'Accord 
  
Brunéi Nouvelle-Zélande Singapour 
  NPF Accord NPF Accord NPF Accord 
 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise de 
droits 
d'ici à 
2015 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise de 
droits 
en 2006 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise de 
droits 
en 2006 
Code à 6 chiffres du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires  Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires 
740311 Cuivre affiné, cathodes et sections de  cathodes 24,4 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 15,0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
261310 Minerais de molybdène et leurs concentr és, grillés 3,0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre pour affina ge électrolytique 2,8 0,0 2 0 0 0,0 1 0 0 0,0 2 0 0 
470321 Pâtes chimiques de bois, autres que  les pâtes à dissoudre, mi-blanchies 
ou blanchies, de conifères. 2,3 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
220421 Vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 
2 litres 2,3 ... 0 4a 0 7,0 0 3 3 0,0 4 0 0 
080610 Raisins, frais 2,2 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
440710 Bois de conifères sciés, d'une épaisseur excédant 6 mm 1,9 20,0 0 3 3 2,3 10 5 5 0,0 3 0 0 
261390 Minerais de molybdène et leurs concentr és, non grillés 1,8 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
290511 Méthanol (alcool méthylique) 1,8 0,0 1 0 0 0,0 3 0 0 0,0 1 0 0 
030420 Filets de poissons congelés 1,4 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
030410 Filets de poissons et autre chair de poissons, fr ais ou réfrigérés 1,3 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
230120 Farines, poudres et agglomérés sous  forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'au tres invertébrés aquatiques 1,3 0,0 1 0 0 6,5 0 1 1 0,0 1 0 0 
740319 Cuivre affiné, autre que cathodes/barres à fil/billettes 1,3 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
271011 Huiles de pétrole légères et préparations, autr es que brutes 1,2 0,0 6 8 8 0,0 2 0 0 0,0 14 0 0 
710812 Or, à usages non monétaires, sous autres formes brutes 1,0 0,0 2 0 0 0,0 1 0 0 0,0 2 0 0 
080810 Pommes 1,0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
470329 Pâtes chimiques de bois, autres que  les pâtes à dissoudre, mi-blanchies 
ou blanchies, autres que de conifères 0,9 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
440910 Bois profilés, de conifères 0,9 20,0 0 1 1 1,7 2 1 1 0,0 1 0 0 
720270 Ferromolybdène 0,7 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
030319 Saumons du Pacifique, autres que saumons  rouges 0,7 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
020329 Viandes des animaux de l'espèce porcine, conge lées, autres 0,7 0,0 1 0 0 5,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
030490 Chair de poissons congelée 0,7 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
271019 Huiles de pétrole, brutes, autres que hu iles légères 0,7 0,0 12 6 6 1,4 24 6 6 0,0 18 0 0 
280120 Iode 0,6 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 0,0 1 0 0 
TOTAL 71,7  40 22 18  58 17 17  62 0 0 
a Lignes tarifaires non ad valorem . 
Source: Données communiquées par la base de données Comtrade de la DSNU et par les Parties. 
  
   WT/REG229/1
 Page 75 
Tableau AI.7 Possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord pour les 25 principaux produits d'export ation de la Nouvelle-Zélande 
Conditions d'accès aux marchés d'importation des Parties à l'Accord 
 
Brunéi Chili Singapour 
 NPF Accord NPF Accord NPF Accord 25 principaux produits exportés pa r la Nouvelle-Zélande durant la 
période 2003-2005 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise de 
droits 
d'ici à 
2010 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise 
de 
droits 
d'ici à 
2017 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En fran-
chise de 
droits en 
2006 
Code à 6 chiffres du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires  Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires 
040221 Lait et crème de lait, sans addition de sucre ou d' autres édulcorants 5,7 0,0 2 0 0 6,0 0 9 9 0,0 2 0 0 
020230 Viandes des animaux de l'espèce bovine congel ées, désossées 4,9 0,0 1 0 0 6,0 0 3 3 0,0 1 0 0 
020442 Viandes des animaux de l'espèce ovine congelées, en autres 
morceaux non désossés 4,0 0,0 1 0 0 6,0 0 4 4 0,0 1 0 0 
440710 Bois de conifères sciés, d'une épaisseur excédant 6 mm 2,5 20,0 0 3 3 6,0 0 3 3 0,0 3 0 0 
040690 Autres fromages 2,4 0,0 1 0 0 6,0 0 5 5 0,0 1 0 0 
760110 Aluminium, non allié 2,4 0, 0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
040210 Lait et crème de lait, en poudre, en  granulés ou sous d'autres formes 
solides, d'une teneur en poids de ma tières grasses n'excédant pas 1,5% 2,4 0,0 8 0 0 6,0 0 1 1 0,0 8 0 0 
081050 Kiwis 2,2 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
040510 Beurre 2,2 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
440320 Bois de conifères bruts, non traités avec une peinture 1,6 20,0 0 24 24 6,0 0 6 6 0,0 24 0 0 
510121 Laines de tonte 1,6 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
020443 Autres viandes des animaux de l'espèce ovine c ongelées, désossées 1,5 0,0 1 0 0 6,0 0 3 3 0,0 1 0 0 
080810 Pommes 1,4 0,0 1 0 0 6,0 0 7 7 0,0 1 0 0 
020422 Autres viandes des animaux de l' espèce ovine, fraîches ou réfrigérées, 
non désossées 1,3 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
350190 Caséinates et autres dérivés des caséines;  colles de caséine 1,3 0,0 1 0 0 6,0 0 2 2 0,0 1 0 0 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 1,2 0,0 3 0 0 6,0 0 2 2 0,0 2 0 0 
220421 Vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 
2 litres 1,1 ... 0 4a 0 6,0 0 10 10 0,0 4 0 0 
350110 Caséine 1,1 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
210690 Préparations alimentaires, n.e.s., autres 1,0 0,0 23 8 a 0 6,0 0 9 9 0,0 31 0 0 
040590 Matières grasses provenant du lait, au tres que le beurre et les pâtes à 
tartiner laitières 1,0 0,0 4 0 0 6,0 0 1 1 0,0 4 0 0 
030420 Filets de poissons congelés 0,8 0,0 1 0 0 6,0 0 19 19 0,0 1 0 0 
710812 Or, à usages non monétaires, sous autres formes brutes 0,8 0,0 2 0 0 6,0 0 1 1 0,0 2 0 0 
470321 Pâtes chimiques de bois, autr es que les pâtes à dissoudre,  
mi-blanchies ou blanchies, de conifères 0,8 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
441121 Panneaux de fibres de bois,  non travaillés mécaniquement 0,7 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
040490 Produits consistant en composants naturels du lait 0,7 0,0 2 0 0 6,0 0 1 1 0,0 2 0 0 
TOTAL 46,6  59 39 27  0 94 94  97 0 0 
a Lignes tarifaires non ad valorem . 
Source: Données communiquées par la base de données Comtrade de la DSNU et par les Parties. 
  
  WT/REG229/1 
Page 76 Tableau AI.8 
Possibilités d'accès au marché des Parties à l'Accord pour  les 25 principaux produits d'exportation de Singapour 
Conditions d'accès aux marchés d'importation des Parties à l'Accord 
 
Brunéi Chili Nouvelle-Zélande 
 NPF Accord NPF Accord NPF Accord 25 principaux produits export és par Singapour durant la 
période 2003-2005 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise de 
droits 
d'ici à 
2015 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise 
de 
droits 
en 2008 
En franchise 
de droits 
Passible de 
droits En 
fran-
chise 
de 
droits 
en  
2010 
Code à 6 chiffres du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
Nombre de lignes 
tarifaires 
854229 Circuits intégrés monolithiques, autres que  numériques 12,2 0,0 2 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
271019 Huiles de pétrole, brutes, autres que hu iles légères 6,6 0,0 12 6 6 6,0 0 13 13 1,4 24 6 6 
847330 Parties et accessoires des machines du n° 84.71 6,5 0,0 3 0 0 6,0 0 4 4 0,0 1 0 0 
847170 Unités de mémoire 5,5 0,0 7 0 0 6,0 0 3 3 0,0 1 0 0 
854221 Circuits intégrés monolithiques, numé riques 5,4 0,0 2 0 0 6,0 0 3 3 0,0 1 0 0 
271011 Huiles de pétrole légères et préparations, autr es que brutes 3,2 0,0 6 8 8 6,0 0 7 7 0,0 2 0 0 
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de réception 2,9 5,0 0 11 11 6,0 0 4 4 0,0 2 0 0 
854260 Circuits intégrés hybrides 2,0 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
854290 Parties de circuits intégrés électroniques et micro-assemblages 1,4 20,0 0 3 3 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
852990 Parties reconnaissables comme étant destinées aux appareils des 
n° 85.25 à 85.28, autres que les antennes et réflecteurs d'antennes 1,0 5,0 0 15 15 6,0 0 8 8 3,8 5 6 6 
847160 Unités d'entrée ou de sortie 1,0 0,0 11 0 0 6,0 0 13 13 0,0 1 0 0 
843143 Parties des machines de sondage ou de forage des n° 8430.41/.49 0,9 15,0 0 2 2 6,0 0 3 3 4,0 1 2 2 
847180 Autres unités de machines automatiques de traiteme nt de l'information 0,9 0,0 8 0 0 6,0 0 3 3 0,0 1 0 0 
293090 Autres thiocomposés organiques 0,7 0,0 1 0 0 6,0 0 17 17 0,0 1 0 0 
292250 Amino-alcools-phénols, amino-aci des-phénols et autres composés 
aminés à fonctions oxygénées 0,7 0,0 2 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
853690 Autre appareillage pour la coupure, le sectionne ment, la protection des 
circuits électriques, pour une tension n'excédant pas 1 000 volts 0,7 20,0 0 4 4 6,0 0 5 5 7,0 0 1 1 
852491 Supports enregistrés pour la re production, autre que la reproduction du 
son et des images 0,7 1,7 2 1 1 6,0 0 2 2 0,0 1 0 0 
854129 Autres transistors 0,6 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
853400 Circuits imprimés 0,5 20,0 0 4 4 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicopt ères 0,5 0,0 1 0 0 6,0 0 2 2 0,0 1 0 0 
854190 Parties de dispositifs à semi-conducte ur 0,4 20,0 0 1 1 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
854110 Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière 0,4 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
870899 Autres parties des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05 0,4 20,0 0 11 11 6,0 0 7 7 7,7 3 8 8 
293329 Autres composés hétérocycliques 0,4 0,0 2 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
854150 Autres dispositifs à semi-conducteur  0,4 0,0 1 0 0 6,0 0 1 1 0,0 1 0 0 
TOTAL 55,9  63 66 66  0 104 104  55 23 23 
Source: Données communiquées par la base de données Comtrade de la DSNU et par les Parties.  WT/REG229/1 
 Page 77 
 
 
  ANNEXE II 
 
Tableau AII.1 
Règles d'origine dans le cadre de l'Accord 
Section du SH et description Chapitre 
du SH Règle Règle technique TVR 
I – Animaux vivants;  
produits du règne animal 1-5 CC   
6-8 CC 
9 CC – CP–CSP 
10 CC 
11 CC – CP–CSP 
12 CC–CP 
13 CC II – Produits du règne végétal 
14 CC ou TVR  45% 
III – Graisses et huiles 
animales ou végétales 15 CC–CP Raffinage  
16 CC 
17 CP 
18 CC–CP 
19 CP ou TVR 
20 CC–CP ou TVR–CSP+TVR 
21 CP ou TVR–CSP 
22 CC–CP 
23 CC–CP ou TVR IV – Produits des industries 
alimentaires;  boissons, 
liquides alcooliques et 
vinaigres 
24 CP ou TVR  45% 
25 CP–CSP  
26 CP  V – Produits minéraux 
27 CP–CP ou TVR–CSP Réaction chimique 45% 
VI – Produits des industries 
chimiques 28 CP – CSP–CP ou TVR Réaction chimique ou 
matières titrées 45% 
 29 CP – CSP–CP ou TVR Réaction chimique ou 
matières titrées ou 
séparation des 
isomères  
 30 CP–CSP  
 31 CP ou TVR Réaction chimique 
 
 32 CP – CSP–CP ou TVR Réaction chimique ou 
matières titrées  
 33 CSP ou TVR–CP ou TVR  
 34 CSP ou TVR–CP ou TVR–
CP  
 35 CSP ou TVR–CP ou TVR Réaction chimique 
 
 36 CP   
 37 CP–CSP   WT/REG229/1 
Page 78  
 
  Règles d'origine dans le cadre de l'Accord 
Section du SH et description Chapitre 
du SH Règle Règle technique TVR 
 38 CSP ou TVR–CP ou 
TVR-CSP   
39 CP ou TVR Réaction ou 
composition 
chimique VII – Matières plastiques 
40 CC–CP ou TVR–CP Réaction chimique 45% 
41 CC–CP 
42 CC VIII – Peaux, cuirs et 
pelleteries 
43 CC–CP   
IX – Bois et ouvrages en bois 44-46 CP   
X – Pâtes de bois 47 CP   
 48 CP–CSP   
 49 CC   
50 CP–CP+TVR 
51 CP+TVR 
52 CC+TVR–CP+TVR 
53 CC–CP+TVR 
54-55 CC+TVR–CP+TVR 
56-58 CP+TVR 
59-60 CC+TVR XI – Matières textiles 
61-63 CC+TVR + prescription 
technique  50% 
64 CP+TVR–CC 
65-66 CC – CP XII – Chaussures 
67 CP  50% 
68 CP 
69 CC XIII – Ouvrages en pierres, 
plâtre, ciment 
70 CP   
XIV – Perles 71 CC–CP/CP ou TVR  45% 
72-73 CP–CP ou TVR 
74-75 CP 
76 CP–CP ou TVR 
78-80 CP 
81 CC–CSP/CC ou TVR–CSP 
ou TVR 
82 CC–CC ou TVR XV – Métaux communs 
83 CP–CP ou TVR–CSP  45% 
84 CSP – CP–CP ou TVR–CSP 
ou TVR XVI – Machines 
85 CP–CP ou TVR–CSP  45%  WT/REG229/1 
 Page 79 
 
 
  Règles d'origine dans le cadre de l'Accord 
Section du SH et description Chapitre 
du SH Règle Règle technique TVR 
86 CP–CP ou TVR 
87 CP ou TVR – CSP–CP 
88 CP XVII – Matériel de transport 
89 CP–CP ou TVR  45% 
90 CP–CP ou TVR–CSP 
91 CP–CP ou TVR–CSP XVIII – Instruments et 
appareils d'optique 
92 CP  45% 
XIX – Armes et munitions 93 CP–CC ou TVR  45% 
94-95 CP–CP ou TVR – CC–CC 
ou TVR XX – Marchandises et produits divers 
96 CC – CP–CP ou TVR–CSP  45% 
XXI – Objets d'art 97 CC   
 
__________