ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS436/3 
13 juillet 2012 
 
 (12-3824) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE D'INDE 
 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Inde 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juillet 2012 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 1. Le 24 avril 2012, l'Inde a demandé l'ouvertur e de consultations av ec les États-Unis 
d'Amérique ("États-Unis") conformément aux articles 1
er et 4 du  Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 30 
de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") au sujet de 
l'imposition par les États-Unis de droits compensateu rs sur certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde (les "produits visés"). 
2. Des consultations ont eu lieu le 31 mai et le 1er juin 2012.  Malheureusement, elles n'ont pas 
permis de régler le différend.  C'est pourquoi l'Inde demande, confor mément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 30 de l'Accord  SMC, que l'Organe de règlement des différends 
("ORD") établisse un groupe spécial chargé d'examin er cette question, doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Mesures en cause: 
 
3. Les États-Unis ont procédé à une enquête en matière de droits compensateurs (n° C-533-821) 
et ont perçu des droits compensateurs sur les produ its visés.  Les mesures provisoires ont été imposées 
avec effet à compter du 20 avril 2001 et les mesur es définitives ont été imposées avec effet à compter 
du 3 décembre 2001.  Les États-Unis ont mené à bi en un réexamen à l'extinction en 2007 et ont 
maintenu les droits pour une période  supplémentaire de cinq ans.  Il s ont aussi effectué plusieurs 
réexamens administratifs pour déterminer le(s) taux  de droit(s) compensateur(s) à appliquer aux 
importations réalisées pendant la période couverte par le réexamen administratif pertinent.  Les 
mesures continuent d'être en vigueur.  La prés ente demande concerne les droits compensateurs 
appliqués régulièrement aux produits visés par les États-Unis.  Une liste non exhaustive des 
déterminations, décrets, etc., pub liés par les États-Unis dans le cadre de l'affaire n° C-533-821 est 
jointe en tant qu'annexe 1. 
4. Les mesures visées par la présente demande comp rennent également les dispositions ci-après 
de la Loi douanière de 1930 des États-Unis codifiées dans le United States Code , Titre 19, chapitre 4, WT/DS436/3 
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  sous-titre IV ("19 USC") et le United States Code of Federal Regulations , Titre 19, volume 3, 
chapitre III, partie 351 ("19 CFR 351"): 
a) 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii); 
b) 19 CFR § 351.511 a) 2) iv); 
c) 19 USC § 1677 7) G); 
d) 19 USC § 1675a a) 7); 
e) 19 USC § 1675b e) 2); 
f) 19 USC § 1677e b);  et 
g) 19 CFR § 351.308. 
5. La demande concerne aussi toutes les modi fications, mesures de remplacement ou lois 
d'application ou toute autre mesure connexe  se rapportant aux mesures ici mentionnées. 
Fondement juridique 
 
A. Allégations "en tant que tel" 
 6. S'agissant des dispositions figurant dans 19 CF R § 351.511 a) 2) i) à iii), les États-Unis 
suivent une approche fondée sur trois niveaux de point s de repère afin de dé terminer l'adéquation de 
la rémunération pour la fourniture de biens ou services par les pouvoirs publics.  Dans le cadre du 
niveau I, ils prennent en considération le prix déterminé par le marché qui  résulte des transactions 
effectives dans le pays en question, qui est appelé prix  "dans le pays".  Si le prix du niveau I n'est pas 
disponible, les États-Unis prennent en considéra tion le prix sur le marché mondial (niveau II), à 
condition qu'il soit raisonnable de co nclure que ce prix serait à la disposition des acheteurs dans le 
pays en question.  Si le prix du niveau II n'est pa s non plus disponible, ils mesurent l'adéquation de la 
rémunération en évaluant si le prix des pouvoirs publics est compatible avec les principes du marché.  
En vertu de ces dispositions, les États-Unis examinen t si le prix des pouvoirs publics en question est 
conforme aux principes du marché uniquement lors que aucun point de repère n'est disponible au 
niveau I ou au niveau II.  En vertu de leurs di spositions législatives susmentionnées, les États-Unis 
font passer les prix compatibles avec les princip es du marché relevant du niveau III après les prix 
servant de points de repère déterminés dans le  cadre des niveaux I ou II lorsqu'ils mesurent 
l'adéquation de la rémunération. 
7. De plus, les prix servant de points de repère relevant des niveaux I ou II sont obligatoirement 
ajustés pour rendre compte du prix qu'une entreprise a effectivement payé ou pa yerait si elle importait 
le produit.  Cet ajustement inclut les frais de liv raison et les droits d'importation.  La disposition 
pertinente figure dans 19 CFR § 351.511 a) 2) iv).  Même si le prix des pouvoirs publics est le prix 
sortie usine, on inclut le fret maritime, les frais de  livraison et les droits d'importation dans le prix 
servant de point de repère pour obtenir le prix à la livraison.  Pour mesurer l'adéquation de la 
rémunération pour la fourniture de biens, il est in approprié d'inclure obligatoirement les frais de 
livraison et les droits d'importation.  De plus, ce tte pratique aboutit à une marge de subventionnement 
plus élevée et, par conséquent, à un taux de droit compensateur excessif. 
8. Les dispositions législatives des États-Unis figurant dans 19 USC § 1677 7) G), 
19 USC § 1675a a) 7) et 19 USC § 1675b e) 2) disposent que la Commission du commerce international des États-Unis évaluera cumulativemen t le volume et l'effet des marchandises visées en  WT/DS436/3 
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  provenance de tous les pays concernant lesque ls:  a) des demandes visant l'imposition d'un droit 
antidumping ou compensateur ont été déposées le même jour;  b) des enquêtes en matière de droits 
antidumping ou compensateurs ont été ouvertes le même jour;  ou c) lorsque les points a) et b) sont tous les deux remplis.  Ces dispositions permettent  le cumul des importations en provenance de pays 
qui ne font pas l'objet d'enquêtes en mati ère de droits compensateurs simultanées. 
9. Les dispositions législatives des États-Unis figur ant dans 19 USC § 1677e b) et le règlement 
d'application figurant dans 19 CFR § 351.308 prévoi ent l'utilisation de la règle des "données de fait 
disponibles défavorables" pour l'établissement de dé terminations tant dans les enquêtes antidumping 
que dans les enquêtes en matière de droits compensate urs.  En vertu de la règle des "données de fait 
disponibles défavorables", on peut fa ire une inférence défavorable en faisant un choix  parmi les 
données de fait normalement disponibles.  En d'autres termes, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
besoin de prendre en considération toutes  les données de fait disponibles et il suffit qu'elle prenne en 
considération une ou plusieurs données de fait parmi toutes celles qui sont disponibles pour faire une 
inférence défavorable.  L'Accord SMC ne prévoit p as l'utilisation de la règle des "données de fait 
disponibles défavorables". 
10. L'Inde estime que les dispositions susmentionnées  de la législation des États-Unis sont 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre des articles 12, 14, 15, 19 et 32 de 
l'Accord SMC et de l'article XVI:4 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce comme suit: 
a) Les dispositions figurant dans 19 CFR § 351.511 a)  2) i) à iii) sont "en tant que telles" 
incompatibles avec l'article 14 d) de l'Accord SMC parce qu'elles prescrivent une 
approche hiérarchisée selon laquelle une éval uation du point de savoir si le prix des 
pouvoirs publics en question est conforme  aux principes du marché n'est pas 
effectuée dans tous les cas mais seulemen t dans le cas où les points de repère du 
niveau I et du niveau II ne sont pas disponibles. 
b) La disposition figurant dans 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) est incompatible "en tant que 
telle" avec l'article 14 d) de l'Accord SMC parce qu'elle prescrit l'utilisation de "prix à 
la livraison" dans tous les cas, sans tenir compte des conditions du marché existantes 
dans le pays de fourniture. 
c) La disposition figurant dans 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) est incompatible "en tant que 
telle" avec l'article 19.3 et 19.4 de l'Accord  SMC parce que l'utilisation de "prix à la 
livraison" dans tous les cas aboutit à une marge de subventionnement excessive et, 
par conséquent, à un montant du droit inapproprié, qui dépasse le montant de la 
subvention effective, si tant est qu'il y en ait une. 
d) Les dispositions figurant dans 19 USC § 1677 7) G), 19 USC § 1675a a) 7) et 
19 USC § 1675b e) 2) sont "en tant que te lles" incompatibles avec l'article 15.3 de 
l'Accord SMC parce qu'elles prescrivent le cumul des importations en provenance de 
pays ne faisant pas l'objet d'enquêtes en ma tière de droits comp ensateurs simultanées 
et, par conséquent, sont aussi "en tant que  telles" incompatibles avec l'article 15.1, 
15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
e) Les dispositions figurant dans 19 USC § 1677e  b) et le règlement d'application 
figurant dans 19 CFR § 351.308 sont "e n tant que tels" incompatibles avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC parce qu'ils prévoient l'utilisation des "données de fait 
disponibles défavorables" dans les enquêt es en matière de droits compensateurs. WT/DS436/3 
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  11. Dans la mesure où le United States Code  et le Code of Federal Regulations  susmentionnés 
sont incompatibles avec les dispositions de l'Acco rd SMC, les États-Unis violent l'article 32.5 de 
l'Accord SMC ainsi que l'article XVI:4 de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce. 
B. Allégations "tel qu'appliqué"  
 
12. L'Inde estime que les déterminations établies, et les mesures compensatoires imposées, par les 
États-Unis sont incompatibles avec les articles 1
er, 2 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 21 et 22 de 
l'Accord SMC et, au moins, avec les obliga tions au titre des accords visés suivantes: 
a) S'agissant de la fourniture alléguée de  minerai de fer à haute teneur moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate – 
 
i) Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC – 
1. parce que la National Mineral Devel opment Corporation Limited (NMDC) ne 
fait pas partie des "pouvoirs publics" ni n'est un "organisme public". 
 
2. parce que la vente de minerai de fer par la NMDC n'équivalait pas à une 
contribution financière des pouvoirs publics indiens. 
 
ii) Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, ét ant donné l'absence de détermination valable 
selon laquelle la NMDC fait partie des "pouvoirs publics" ou est un "organisme 
public" et le fait qu'il n'a pas été détermin é que les pouvoirs publics "chargeaient" la 
NMDC ou lui "ordonnaient" de fournir du  minerai de fer à haute teneur aux 
producteurs des produits visés. 
iii) Article 1.1 b) de l'Accord SMC, étant donné qu'il n'a pas été établi que la vente de 
minerai de fer par la NMDC aux producte urs des produits visés conférait un avantage. 
iv) Article 2.1 c) de l'Accord SMC, parce que la vente de minerai de fer par la NMDC 
n'est pas de facto  spécifique et que la détermination a été établie sans que soient pris 
en considération tous les facteurs obligat oires énumérés dans la disposition, en 
particulier l'importance de la diversif ication des activités économiques dans la 
juridiction de l'autorité qui accordait la  subvention ainsi que la période pendant 
laquelle le programme de subve ntions avait été appliqué. 
v) Article 2.4 de l'Accord SMC, étant donné que  la détermination de spécificité n'a pas 
été étayée par des éléments de preuve positifs. 
vi) Article 14 d) de l'Accord SMC – 
1. parce que l'adéquation de la rémunératio n pour la fourniture de minerai de fer 
a été déterminée par référence à un prix servant de point de repère, sans que 
soit d'abord examiné si le prix de la NMDC lui-même était adéquat. 
 2. parce que le prix à la livraison a été adopté comme point de repère sans que 
soient prises en considération les conditions du marché existantes pour la 
vente du minerai de fer en Inde. 
 
3. parce que l'adéquation de la rémuné ration n'a pas été déterminée par rapport 
aux conditions du marché existantes pour la  vente de minerai de fer en Inde.  WT/DS436/3 
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4. parce que les prix à l'exportation de la NMDC ont été rejetés lors de la 
détermination de l'adéqua tion de la rémunération. 
 5. parce qu'un point de repère "à l'ex térieur du pays" a été utilisé alors même 
qu'un point de repère "dans le pays" ét ait disponible, lorsqu'il s'est agi de 
déterminer l'adéquation de la rémunération. 
 
vii) Article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC, par ce que la détermination aboutit à un montant 
en dépassement pour la subvention, si tant  est qu'il y en ait une, et à un montant 
inapproprié du droit. 
b)  S'agissant de l'exploitation exclusive du minerai de fer 
 
i) Article 12.5 de l'Accord SMC, parce que les États-Unis, en se fondant sur les 
éléments de preuve versés au dossier, n'au raient pas pu s'assurer de l'existence d'un 
programme de droits d'exploitation "exclusifs " et d'un ensemble distinct de règles les 
régissant. 
ii) Article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC, pa rce que l'octroi de "droits d'exploitation" 
n'équivaut pas à une contribution financière s ous la forme de la fourniture de biens. 
iii) Article 1.1 b) de l'Accord SMC, étant donné qu'il n'a pas été établi que l'octroi de 
droits d'exploitation conférait un "avantage". 
iv) Article 2.1 c) de l'Accord SMC, parce que l'octroi de droits d' exploitation du minerai 
de fer n'est pas de facto  spécifique aux producteurs d'acier seulement et que la 
détermination a été établie sans que soient pris en considération tous les facteurs obligatoires énumérés dans la disposition,  en particulier l'importance de la 
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accordait 
la subvention ainsi que la pé riode pendant laquelle  le programme de subventions avait 
été appliqué. 
v) Article 2.4 de l'Accord SMC, étant donné que  la détermination de spécificité n'a pas 
été étayée par des éléments de preuve positifs. 
vi) Article 14 d) de l'Accord SMC – 
1. étant donné qu'il n'a pas été déterminé si la rémunération pour l'octroi des 
droits d'exploitation était adéquate. 
 2. parce que l'adéquation de la rémuné ration n'a pas été déterminée par rapport 
aux conditions du marché ex istantes pour le minerai de fer en question en 
Inde. 
 
3. parce que les prix de la NMDC ont ét é rejetés lors de la  détermination de 
l'adéquation de la rémunération. 
 4. parce qu'un point de repère "à l'ex térieur du pays" a été utilisé alors même 
qu'un point de repère "dans le pays" ét ait disponible, lorsqu'il s'est agi de 
déterminer l'adéquation de la rémunération. 
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  vii) Article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC, par ce que la détermination aboutit à un montant 
en dépassement pour la subvention, si tant  est qu'il y en ait une, et à un montant 
inapproprié du droit. 
c) S'agissant de l'exploitation exclusive du charbon 
 
i) Article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC, pa rce que l'octroi de "droits d'exploitation" 
n'équivaut pas à une contribution financière s ous la forme de la fourniture de biens. 
ii) Article 1.1 b) de l'Accord SMC, parce qu'il n'a pas été établi que l'octroi de droits 
d'exploitation conférait un avantage. 
iii) Article 2.1 a) et b) de l'Accord SMC, pa rce que l'octroi de droits d'exploitation 
exclusifs pour le charbon était fondé sur des critères et conditions objectifs. 
iv) Article 14 d) de l'Accord SMC – 
1. étant donné qu'il n'a pas été déterminé si la rémunération pour l'octroi des 
droits d'exploitation était adéquate. 
 
2. parce que l'adéquation de la rémuné ration n'a pas été déterminée par rapport 
aux conditions du marché existantes pour  le charbon en question en Inde. 
 
v) Article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC, par ce que la détermination aboutit à un montant 
en dépassement pour la subvention, si tant  est qu'il y en ait une, et à un montant 
inapproprié du droit. 
d) S'agissant des activités du Fonds de développement de la sidérurgie (SDF) 
 
i) Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC – 
1. parce que le Joint Plant Committee (JPC) ne fait pas partie des "pouvoirs 
publics" ni n'est un "organisme public". 
 
2. parce que l'octroi de prêts du SDF n'est pas une pratique des pouvoirs publics 
qui comporte un transfert direct de fonds, ou un transfert direct potentiel de fonds, aux producteurs d'acier. 
 
ii) Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, ét ant donné l'absence de détermination valable 
selon laquelle le JPC fait partie des "pouvoirs publics" ou est un "organisme public" et 
le fait qu'il n'a pas été déterminé que – 
1. le SDF impliquait que les pouvoirs p ublics faisaient des versements à un 
mécanisme de financement. 
 
2. les pouvoirs publics "chargeaient" le JPC ou lui "ordonnaient" d'établir et de 
faire fonctionner le JPC. 
 
iii) Article 1.1 b) de l'Accord SMC, parce que le programme du SDF ne conférait pas 
d'avantage aux producteurs d'acier participants. 
iv) Article 14 de l'Accord SMC –  WT/DS436/3 
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  1. étant donné qu'il n'y a pas eu de détermin ation de l'avantage net, si tant est 
qu'il y en ait eu un, c'est-à-dire après l'ajustement relatif aux coûts supportés 
par les exportateurs pour leur par ticipation au programme du SDF. 
 2. parce que le point de repère adopté ne représentait pas le taux applicable pour 
les prêts commerciaux comparables. 
 3 parce que l'application des lois et ré glementations pertinentes des États-Unis 
n'est ni transparente ni expliquée de manière adéquate. 
 
v) Article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC, par ce que la détermination aboutit à un montant 
en dépassement pour la subvention, si tant  est qu'il y en ait une, et à un montant 
inapproprié du droit. 
vi) Article premier du GATT, étant donné l es déterminations incompatibles et 
discriminatoires concernant des programmes analogues, à savoir les fonds provenant 
des prélèvements sur les producteurs. 
e) S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage 
 
i) Article 15.3 de l'Accord SMC, parce que les importations en provenance de onze 
pays, parmi lesquels six ne faisaient pas l'objet d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs simultanées, ont été cumulées. 
ii) Article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, pa rce que des importations subventionnées et 
des importations non subventionnées ont été ex aminées ensembles dans le cadre de la 
détermination de l'ex istence d'un dommage. 
iii) Article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC – 
1. parce que des importations subve ntionnées et des importations non 
subventionnées ont été examinées ensembl es lors de l'examen de l'incidence 
des importations subventionnées sur la  branche de production nationale. 
 2. étant donné que tous les facteurs économiques obligatoires n'ont pas été pris 
en considération, en particulier la croissance, le retour sur investissement et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 
iv) Article 15.5 de l'Accord SMC, parce que des importations subventionnées et des 
importations non subventionnées ont été examinées ensembles lorsqu'il s'est agi de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le 
dommage causé à la branche de production nationale. 
f) S'agissant d'autres questions 
 
i) Article 11 de l'Accord SMC, parce qu'auc une enquête n'a été ouverte ou effectuée aux 
fins de la détermination des effets d es nouvelles subventions incluses dans les 
réexamens administratifs. 
ii) Article 13.1 et 13.2 de l'Accord SMC, étant donné que l'Inde n'a pas été invitée à 
participer à des consultations avant que de nouvelles allégations de subventions soient 
incluses dans le champ des réexamens administratifs. WT/DS436/3 
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  iii) Article 21 de l'Accord SMC, parce que per cevoir des droits compensateurs en relation 
avec de nouvelles subventions ne revient pas à réexaminer la nécessité de maintenir 
les droits compensateurs existants. 
iv) Article 22.1 et 22.2 de l'Accord SMC, étant donné qu'il n'a pas été publié d'avis au 
public concernant l'ouverture d'une e nquête visant les nouveaux programmes de 
subventions allégués. 
v) Article 12.7 de l'Accord SMC, étant donné l'application punitive de la règle des 
"données de fait disponibles défavorables" lo rs de la détermination des marges de 
subventionnement. 
13. L'Inde estime que les mesures, "telles qu'appli quées", sont incompatibles avec l'article 22.3 et 
22.5 de l'Accord SMC parce que les déterminat ions des États-Unis n'exposent pas de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusi ons sur les points de fait et de droit importants, 
tous les renseignements pertinents sur les point de fa it et de droit, les raisons justifiant les diverses 
constatations, ainsi que les raisons  de l'acceptation ou du rejet des ar guments ou allégations pertinents 
des parties intéressées. 
14. En conséquence des incompatibilités susmentionn ées, les droits compensateurs appliqués en 
l'espèce sont incompatibles avec les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT 
de 1994. 
15. L'Inde estime en outre que les mesures en cau se ont une incidence défavorable grave sur 
l'exportation des produits indiens visés aux États-Un is.  Elle estime également que les mesures en 
cause annulent ou compromettent des avantages r ésultant pour elle de tous les accords cités 
susmentionnés. 
16. L'Inde demande que la présente demande d'ét ablissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l' ORD qui aura lieu le 23 juillet 2012.  WT/DS436/3 
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  Annexe 1 
 
Enquête initiale 
1. Preliminary Affirmative Countervailing Du ty Determination and Alignment of Final 
Countervailing Determination With Fina l Antidumping Duty Determinations:  
Certain Hot-Rolled Carbon Steel  Flat Products From India , 66 FR 20240-01, 
April 20, 2001. 
2. Issues and Decision Memorandum - Fina l Results of the Countervailing Duty 
Investigations:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India , 
66 ITADOC 49635, September 21, 2001. 
3. Final Affirmative Counterva iling Duty Determination:  Certain Hot-Rolled Carbon 
Steel Flat Products From India , 66 FR 49635-01, September 28, 2001. 
4. Injury Determination:  Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Netherlands, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine , 
701-TA-405-408 and 731-TA-899-904 and 906-908, Pub. 3468, United States 
International Trade Commission, November 2001. 
5. Amended Final Results of Countervailing Duty Orders:  Certain Hot-Rolled Carbon 
Steel Flat Products From India and Indonesia , 66 FR 60198-01, December 3, 2001. 
6. Countervailing Duty Order in the Investigation:  Certain Hot Rolled Carbon Steel 
Flat Products from India , January 8, 2002. 
Réexamen administratif – Période c ouverte:  20 avril 2001-31 décembre 2002 
7. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 69 FR 907-01, January 7, 2004. 
8. Issues and Decision Memorandum - Fina l Results of the Countervailing Duty 
Investigation:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India, 69 ITADOC 26549, May 6, 2004. 
9. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 69 FR 26549-01, May 13, 2004. 
Réexamen administratif – Période couverte:  1
er janvier 2004-31 décembre 2004 
10. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 71 FR 1512-01, January 10, 2006. 
11. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Administrative Review of the 
Countervailing Duty Order:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from 
India, 71 ITADOC 28665, May 10, 2006. 
12. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 71 FR 28665-01, May 17, 2006. WT/DS436/3 
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  Réexamen à l'extinction 
13. Issues and Decision Memorandum - Final Resu lts of Expedited Sunset Reviews of the 
Countervailing Duty Orders:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from Argentina, India, Indonesia, South Africa, and Thailand, 71 ITADOC 70960, December 7, 2006. 
14. Final Results of the Expedited Five-Year (Sunset) Reviews of the Countervailing 
Duty Orders:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from Argentina, India, Indonesia, South Africa, and Thailand, 71 FR 70960-03, December 7, 2006. 
15. Injury Determination - Hot Rolled Steel Products from China, India, Indonesia, 
Kazakhstan, Argentina, Romania, South Africa, Taiwan, Thailand, and Ukraine, 
701-TA-404-408 and 731-TA-898-902 and 904-908(Review), Pub. 3956, United 
States International Trade Commission, October 2007. 
16. Continuation of Antidumping Duty and Countervailing Duty Orders - Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, Indonesia, the People's Republic of China, Taiwan, Thailand, and Ukraine, 72 FR 73316-03, December 27, 2007. 
Réexamen administratif – Période couverte:  1
er janvier 2006-31 décembre 2006 
17. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 73 FR 1578-02, January 9, 2008. 
18. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review:  Certain Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products From India, 
73 ITADOC 40295, July 7, 2008. 
19. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-Rolled 
Carbon Steel Flat Products From India, 73 FR 40295-02, July 14, 2008. 
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier 2007-31 décembre 2007 
20. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 73 FR 79791-01, December 30, 
2008. 
21. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review:  Certain Hot-Rolle d Carbon Steel Flat Products from India, 
74 ITADOC 20923, April 29, 2009. 
22. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Hot-Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 74 FR 20923-01 May 6, 2009. 
Réexamen administratif – Période couverte:  1er janvier 2008-31 décembre 2008 
23. Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review:  Certain 
Hot-Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 75 FR 1496-01, January 11, 2010. 
24. Issues and Decision Memorandum - Final Results of Countervailing Duty 
Administrative Review:  Certain Hot Rolled Carbon Steel Flat Products from India, 
75 ITADOC 43488, July 19, 2010.  WT/DS436/3 
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  25. Final Results of Countervailing Duty Administrative Review – Certain Hot Rolled 
Carbon Steel Flat Products from India, 75 FR 43488-01, July 26, 2010. 
 La demande concerne aussi toutes les modi fications, mesures de remplacement ou lois 
d'application ou toute autre mesure connexe  se rapportant aux mesures susmentionnées. 
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