ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/9/Add.1 
29 janvier 2009 
 
 (09-0416) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis, au cours de la réunion du Comité des licences d'importation qui s'est tenue le 20 octobre 2008, se sont déclarés préoccupés par le  régime de licences d'importation pour le sucre 
appliqué par l'Indonésie.  Ils ont en outre posé des questions, distribuées dans le document 
G/LIC/Q/IDN/9, à l'Indonésie.  La Thaïlande a posé des questions similaires dans le document 
G/LIC/Q/IDN/10.   À ce jour, l'Indonésie n'a pas encore communi qué de réponses au Comité.  Nous faisons donc 
de nouveau part de nos préoccupati ons concernant son régime de licences d'importation pour le sucre 
et demandons au gouvernement indonésien d'appor ter dans les meilleurs délais des réponses 
satisfaisantes aux questions posées dans le document G/LIC/Q/IDN/9.  L'Indonésie continue de rejeter 
les demandes de licences d'importation, ce qui accroît nos préoccupations et nous amène à poser les 
questions additionnelles ci-après:  1. Dans le document G/LIC/Q/IDN/6, en répon se à des questions posées par l'Australie, 
l'Indonésie a indiqué que le règlement établissant les procédures de licences d'importation pour le 
sucre figurait dans le Décret n° 643/M PP/Kep/9/2002 daté du 23 septembre 2003. 
• L'Indonésie a-t-elle notifié ce règlement au Comi té, comme l'exige l'article 5 de l'Accord?  
Sinon pourquoi?  Quand compte-t-elle le faire? 
 
• Ce règlement constitue-t-il le principal fondement du régime de licence d'importation pour le 
sucre appliqué par l'Indonésie?  Existe-t-il d' autres règlements, modifications ou décrets qui 
établissent des procédures administratives à titre de condition préalable à l'importation de 
sucre en Indonésie?  Dans l'affirmative, prière de les identifier et de les notifier au Comité. 
 2. Nous serions reconnaissants à l'Indonésie de fournir de plus amples précisions sur les 
procédures de licences d'importation pour le sucre et la manière dont elles sont appliquées, y compris 
sur les points suivants: 
• Les renseignements qui doivent être fournis dans une demande de licence 
d'importation. G/LIC/Q/IDN/9/Add.1 
Page 2  
 
  • Les critères qui sont appliqués pour l'an alyse des demandes de licences et les 
procédures spécifiques suivies par l'Indon ésie pour accorder et/ou attribuer des 
licences d'importation pour le sucre et la raison pour laquelle ces critères ont été choisis. 
• Si la demande de licence d'importation n'est pas approuvée, comment l'importateur 
peut-il faire appel de cette décision? 
• Pour le dernier trimestre de 2008, combie n de demandes de licences d'importation 
pour le sucre raffiné, y compris le sucre de plantation, ont-elles été déposées?  Combien ont été rejetées et pourquoi?  Combien ont été approuvées? 
3. Dans une communication bilatérale, l'Indonésie a renvoyé les États-Unis à deux documents  
– le Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de  l'industrie et du commerce concernant les 
dispositions relatives à l'importation de sucre et  la cinquième modification apportée à ce décret 
figurant dans le Règlement n° 19/M-DAG/ PER/2008 du Ministère du commerce daté du 
29 mai 2008.
1  L'Indonésie a-t-elle notifié ces décrets au Comité?  Sinon pourquoi?  Quand 
compte-t-elle le faire? 
4. Les États-Unis craignent que la mise en œuvre de ces décrets n'ait conduit le gouvernement 
indonésien à interdire l'importation de sucre au cours de certaines périodes et à limiter la quantité de 
sucre importée globalement par le biais du reje t des demandes de licence d'importation.  Le 
paragraphe 2 de l'article 7 du Règlement n° 19/M-DAG/PER/2008 du Ministère du commerce dispose 
apparemment que le sucre de plantation n'est autorisé  qu'au cours de certaines périodes de l'année et, 
même alors, uniquement dans certaines circonstances, c'est-à-dire en fonction du prix intérieur et des 
niveaux de production.  Le paragraphe 6 de l'artic le 7 dispose que "la quantité de sucre à importer 
pour satisfaire aux besoins nationaux sera détermin ée en fonction du résultat d'une réunion de 
coordination entre les organismes/institutions et associations concernés …". 
• À quelles réunions de coordination est-il fait réfé rence à l'article 7?  Qui préside et qui 
participe à ces réunions?  Les raffineurs indonési ens ou d'autres conso mmateurs de sucre ou 
leurs représentants participent-ils à ces réunions de coordination? 
 
• Prière de confirmer, sur la base des dispositions  des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7, que ce 
processus de coordination permet de déterminer: 
 
a) le niveau prévu de la production nationale de sucre; 
b) le prix actuel du sucre sur le marché intérieur;  et 
c) le niveau que devrait atteindre le prix intérieur pour que des importations de sucre 
soient autorisées, ainsi que la quantité de  sucre importé qui serait autorisée d'après 
a) et b). 
• Dans ce cas, quelle est la quantité de sucre dont  l'Indonésie compte actuellement autoriser 
l'importation dans le cadre de la mise en œuvr e de ce règlement et sur quelle période?  Où 
sont publiés ces renseignements, y compris les dates auxquelles l'importation peut avoir lieu? 
 
                                                      
1 Un exemplaire du Règlement, fourni par le gouvernement indonésien, est disponible pour 
consultation au Secrétariat de l'OMC, Division  de l'accès aux marchés (en anglais seulement).  G/LIC/Q/IDN/9/Add.1 
 Page 3 
 
 
  • Quels autres facteurs peuvent être pris en cons idération lors des réunions de coordination pour 
déterminer si la production et l'approvisionnement na tionaux sont "suffisants pour satisfaire 
aux besoins"?  Quels sont les beso ins mentionnés dans le règlement? 
• Qu'est-ce qui justifie la limitation de la pé riode pendant laquelle de s importations de sucre 
peuvent avoir lieu, énoncée à l'article 7.2 et 7.3 du Règlement n° 19/M-DAG/PER/2008?  
Prière d'indiquer les dates approximatives de la  "campagne populaire de broyage du sucre" à 
laquelle il est fait référence aux alinéas 2 a) et 3 de l'article 7, par exemple en 2008 et 
en 2009? 
 
• Qu'est-ce qui justifie le seuil en matière de  prix établi à l'article 7.2 du Règlement 
n° 19/M-DAG/PER/2008?  Comment le prix "au niveau des exploitations" est-il calculé ou autrement déterminé? 
 
__________