ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/153/CAN 
13 mars 2007 
 
 (07-1068) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2006.  
  
  G/SCM/N/153/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de  
subvention-
nement Absence 
de 
dommage Retrait  
du 
recours Autres Pays ou territoire 
douanier Produit 
Date Date Date Date Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Brésil Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
3,5%       52,4% de la 
totalité des 
importations de 
marchandises 
similaires 26,2% 
Raccords de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
17% ou 68% 
(Note 1)       2 582 802 livres CF Chine, Rép. 
pop. de 
Éléments de 
fixation en acier 17.07.06 
R(1)          
Inde Feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)  16.08.06        
 
Codes et indications  
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien 
du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadie nne (120 jours au maximum à c ompter de la publication de l'avis annonçant la  détermination prélimin aire).  Le montant 
estimé de la subvention est normale ment exprimé en valeur unitaire. 
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de  la constatation positive de l'existence d' un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de l'existence d'un dommage;  soit 
de la date de clôture du réexamen du mont ant de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a fait  une détermination de l'existence d'un dommage. 
 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de 
l'enquête pour laquelle des re nseignements sont disponibles. 
 CF :  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de  renseignements confidentiels. 
 n.d. :  Renseignements non disponibles. 
 R :  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
 L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subven tion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
 L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
Note 1 
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'une s ubvention pour les raccords de tuyaut erie en cuivre, les droits pr ovisoires appliqués aux produits visés (en ra ison de la subvention) ont été fixés comme 
suit:  17 pour cent ou 68 pour cent du prix à l' exportation des produits, selon l'exportateur.  G/SCM/N/153/CAN 
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  MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date de la constatation  
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 Chine, Rép. pop. de  
Planchers laminés 16.06.05 
Feuilles d'acier au carbone laminées à 
chaud 17.08.01  
(16.08.06) Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
(1er juillet-31 décembre 2006) 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date d'abrogation  
Néant Néant Néant 
 
 
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