ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 
G/SG/N/11/CHL/5 
28 février 2005 
 
 (05-0739) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
CHILI 
 
(Farine de froment (blé )) 
 
  La communication ci-après, datée du 21 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et en complément de la notification figurant dans le document G/SG /N/6/CHL/10-G/SG/N/7/CHL/7, qui fait état de 
l'ouverture d'une enquête au sujet d es importations de farine de fromen t, j'ai l'honneur de transmettre 
ci-joint une notification indiquant que l'auto rité chargée des enquêtes au Chili recommande 
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive a ux importations de farine de froment relevant de 
la position tarifaire 1101.0000 du tari f harmonisé chilien, à l'exception
 de la farine de froment dont le 
prix c.a.f. est égal ou supérieur à 0,3 dollar EU/kg net et qui présente l'ensemble des caractéristiques 
physico-chimiques suivantes:  for ce comprise entre 310 et 370;  ténacité comprise entre 80 et 100;  
extensibilité comprise entre 80 et 110;  stabilité comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur minimale en gluten 
humide de 30 pour cent;  teneur minimale en gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number (indice 
de chute) minimal de 320.   Parallèlement, et conformément a ux dispositions de la note de bas de page 2 de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, j'ai l'honneur  de transmettre égalemen t la liste des pays en 
développement Membres de l'OM C auxquels s'applique l'excep tion prévue par ledit article. 
  Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) de  l'Accord sur les sauvegardes, le Chili fait savoir 
que l'autorité chargée des enquêtes a décidé, à sa séance n° 272 du 10 février 2005, de recommander 
l'application d'une mesure de sauve garde aux importations de farine de  froment relevant de la position 
tarifaire 1101.0000 du ta rif harmonisé chilien. 
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1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
Détermination de l'existence d'une menace de dommage grave
 
 
 Afin d'évaluer l'existence éventuelle d'un dom mage imputable aux importations faisant l'objet 
de l'enquête, il est procédé à l'analyse de tous les renseignements fournis et rassemblés par le 
Secrétariat technique portant en particulier sur les prix intérieurs, les coûts de production, la 
production, les ventes sur le marché intérieur, les e xportations, les stocks, le contexte financier, la 
capacité installée et son utilisation, la productivité et l'emploi. 
  On constate que les prix intérieurs
 de la farine de froment, exprim és en UF (unité de compte), 
ont enregistré une variation annuelle négative de 4 pour cent en 2004, tandis que la variation annuelle 
en 2003 était positive (9 pour cent). 
 
 Entre 2003 et 2004, d'après les renseignements figurant dans la plainte, les coûts de  
production  ont augmenté, ce qui est essentiellement dû à la hausse du prix du froment, matière 
première qui représente une part importante du coût total.   En 2004, la production nationale s'est accrue de 2 pour cent par rapport à l'année précédente;  
de même, la variation annuelle 2003/02 a été de 4 pour cent. 
  Au premier semestre de 2004, les ventes
 totales des minoteries requérantes ont augmenté de 
20 pour cent, pourcentage proche de celui qui  correspond à la variation observée pour les 
années 2003/02. 
 
 Au premier semestre de 2004, les stocks  ont diminué par rapport à la  même période de l'année 
précédente et leur part dans la production totale a également baissé.   La consommation apparente
 a augmenté de 2 pour cent au  premier semestre de 2004 par 
rapport à la même période en 2003, poursuivant ainsi la tendance à la hausse qui avait caractérisé les 
deux années antérieures (4 pour cent). 
  On constate un redressement de la marge contribu tive à partir de 2003.  Au cours de ladite 
année, les bénéfices
 des minoteries requérantes ont été positifs, en termes globaux, compensant ainsi 
les pertes subies en 2002. 
 
 La capacité installée  et l'emploi  ont augmenté en 2003, d'où une  variation annuelle positive, 
comme cela avait déjà été le cas en 2002.  La productivité  de la main-d'œuvre a aussi progressé 
en 2003 par rapport à l'année précédente.   En ce qui concerne l'existence d'une men ace de dommage, la Commission tient compte du 
rythme d'accroissement des importations de farine de froment re levant de la position 
tarifaire 1101.0000 et de leur accroissement en volume,  au cours des dernières années, et du fait qu'il 
est réellement possible que ces importations – bénéfi ciant d'un avantage artificiel en raison de coûts 
de production inférieurs de 15 pour cent – puissen t avoir une incidence négative sur le niveau des 
ventes, la production, l'utilisation de la capacité insta llée et la rentabilité de l'industrie nationale de la 
minoterie. 
  De plus, si d'autres destinations pertinent es appliquaient des mesures aux exportations de 
farine de froment argentine relevant de la pos ition tarifaire 1101.0000, il y aurait un risque de 
détournement des échanges et les excédents du pro duit pourraient alors être envoyés au Chili;  cet  G/SG/N/8/CHL/3 
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  élément s'ajoute au fait que le Chili, comme cela a été indiqué, est un pays qui compte encore peu 
pour les exportateurs de farine de froment ar gentins, qui ne lui destinent que 5 pour cent 
approximativement de leurs expéditions totales. 
 
 En ce qui concerne le lien de causalité
, la part des importations de farine de froment dans la 
consommation apparente a atteint 0,32 pour cent durant la période comprise entre janvier et juin 2004, 
en hausse de 0,04 pour cent par rappor t à la même période en 2003. 
 
 Au cours de la période 2004/03, le prix mo yen des importations de farine de froment a 
augmenté de 28 pour cent en dollars c.a.f. et de 13 pour cent en UF.  En ce qui concerne leur 
évolution, les prix en 2004 ont été relativ ement similaires à ceux de 1999 et de 2000. 
  Si l'on compare les prix intérieurs av ec les prix des produits importés pour la 
période 2001-2004, on observe que le niveau des prix intérieurs de la farine n'a pas enregistré de 
variations notables, restant stable durant toute la péri ode considérée.  En revanche, le prix de la farine 
importée a davantage fluctué, se situant généralement  à un niveau inférieur à celui du prix intérieur. 
  Si l'on compare le prix intérieur avec le c oût d'admission estimé, autrement dit le droit 
ad valorem , les droits spécifiques et les réductions tarifa ires correspondant à la fourchette de prix de 
la farine de froment importée, on observe deux séri es de prix différentes.  La première s'établit en 
deçà du prix du produit national, entre 0,2 et 0, 3 dollar EU/kg net.  En revanche, la seconde 
correspond à des prix plus élevés, qui au cours des deux dernières années ont dépassé 
0,4 dollar EU/kg net.  2. Donner des renseignements sur les importations 
Importations
 
  Les importations en cause relèvent de la position 1101.0000 du tarif douanier national.  On 
constate que l'Argentine est le pr incipal pays d'origine des importations de farine de froment, sa part 
relative dépassant 60 pour cent. 
 
 Le volume importé s'est élevé à 7 854 tonnes en 2004, ce qui correspond à un accroissement de 771 pour cent par rapport à 2003.  Si l'on remonte davantage dans le temp s, on constate que le 
volume annuel des importations en 2004 a été s upérieur au chiffre enregistré pendant la 
période 1999-2003.  Au cours de cette  période, le volume le plus importa nt avait été atteint en 2000 et 
se montait à 3 700 tonnes environ. 
  En particulier, on observe, au dernier trimest re de l'année passée, un accroissement accéléré 
du volume des importations qui a atteint 2 734 tonnes en décembre, soit le plus haut volume mensuel 
de toute la période couverte par l'enquête. 
 
 Par ailleurs, le rapport impor tations/production nationale de farine de froment pour la 
période 2000-2004 s'est maintenu en deçà de 1 pour cent durant toutes les années considérées.  
En 2004, ce rapport a atteint sa valeur la plus élevée, à savoir 0,61 pour cent.  Évolution imprévue des circonstances
 
 
 Comme cela a été indiqué précédemment, l'Argentine est le principal pays d'origine des importations de farine de froment  relevant de la position tarifa ire 1101.0000, position qui englobe 
également des mélanges de farines en provenance d' Argentine, étant donné qu'au Chili, la farine de 
froment mélangée ou associée à d'autres ingrédients est classée en fonction du produit qui lui confère G/SG/N/8/CHL/3 
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  son caractère essentiel.  À cet égard, l'imposition discriminatoire et sélective de droits d'exportation en Argentine constitue une évolution imprévue des circ onstances et serait le facteur qui expliquerait le 
flux croissant des importations de fa rine de froment dans le pays. 
 
 En effet, l'Argentine, en vertu des Décisions n° 11 et n° 35 du Ministère de l'économie et de 
l'infrastructure, datées de mars et d'avril 2002, r espectivement, a imposé des droits d'exportation sur le 
froment et la farine de froment qui sont fixés à 20 pour cent depuis la dernière date mentionnée.  Il 
n'en va pas de même pour les exportations de mé langes de farines qui, dans  la pratique, ne sont 
soumises à aucun droit, puisqu'elles font l'objet d'un droit à l'exportation de 5 pour cent et d'un 
remboursement d'un montant égal.   Il s'ensuit qu'une partie de la farine de frome nt exportée depuis l'Argentine vers le Chili – qui 
est expédiée depuis l'Argentine en tant que mélanges de farines et classée par le Chili sous farine de 
froment conformément à ce qui a déjà été expliqué – est assujettie à un droit à l'exportation de 5 pour 
cent seulement, taux qui est annulé par le rembourseme nt à l'exportation de 5 pour cent perçu par les 
exportateurs argentins pour ce produit, au lieu d'être  assujettie au droit de 20 pour cent appliqué aux 
exportations de farine de froment.   Par conséquent, l'application de ce droit de 20 pour cent aux exportations de froment, et non 
aux exportations de mélanges de farines, a créé un avantage concurrentiel artificiel en faveur de 
l'industrie argentine de la minoterie qui parvient à avoir pour le froment un prix qui est, au Chili, 
inférieur de 20 pour cent à la valeur internationa le du produit, situation qui ne se produirait pas dans 
des conditions de marché normales.  3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 La farine de froment (blé)  qui relève de la position tari faire 1101.0000 du tarif harmonisé 
chilien, à l'exception
 de la farine de froment dont le prix c. a.f. est égal ou supérieur à 0,3 dollar EU/kg 
net et qui présente l'ensemble des caractéristiques physico-chimiques suivantes:  force comprise entre 
310 et 370;  ténacité comprise entre 80 et 100;  extensibilité comprise entre 80 et 110;  stabilité 
comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur minimale en gl uten humide de 30 pour cent;  teneur minimale en 
gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number (indice de chute) minimal de 320. 
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 L'autorité chargée des enquêtes a recommandé l'application  d'une surtaxe tarifaire ad valorem  
de 17 pour cent. 
 
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
 Si la décision d'appliquer la mesure reco mmandée est finalement adoptée, cette mesure 
entrera en vigueur à la fin de février ou au début de mars 2005, par suite de la publication au Journal 
officiel du Décret prévoyant son application.  6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 Si son application est décidée, la mesure restera en vigueur pendant un an à compter du 
10 décembre 2004, date de la publication du décret qu i a institué une mesure provisoire applicable à la 
même marchandise.   G/SG/N/8/CHL/3 
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Annexes 
 
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE N° 272 DE LA COMMISSION NATIONALE 
CHARGÉE D'ENQUÊTER SUR L'EXISTENCE DE DISTORSIONS DU PRIX DES 
MARCHANDISES IMPORTÉES, TENUE LE 10 FÉVRIER 2005 
 
Étaient présents à la séance, ouverte à 9h.30, les membres de la Commission ci-après:  
Président, Inspecteur général de l'économie nati onale (adjoint), M. Enrique Vergara Vial 
 Représentante de la Banque centrale du Chili,  Mme Gloria Peña Tapia  Représentant adjoint du Ministère de l'économie,  M. Juan Araya Allende 
 
Représentante adjointe du Ministère de l'économie, du développement et de la rec onstruction, Mme Lucía Cangas León 
 Représentant du Ministère de l'agricultu re,  M. Igor Garafulic Olivares 
 
Directeur national des douanes,  M. Raúl Allard Neumann 
 Représentant adjoint du Ministère des relations  extérieures,  M. Jorge Culagovski Drobny
 
 
Étaient également présents: 
 
Représentant adjoint du Directeur chargé des opérations de change et de la politique commerciale,  M. Juan Eduardo Chackiel Torres  Avocat du Ministère des relations exté rieures,  M. Alvaro Espinoza Soto 
 
Conseiller auprès du Directeur national des doua nes,  M. Juan Pérez-Cotapos Contreras 
 Conseiller auprès du Directeur national des doua nes,  M. Guillermo Jorquera Figueroa 
 Secrétaire technique de la Commission, M. Gonzalo Becerra Martínez 
 
272-01-0205
 Décision finale relative à l'enquête en matière de sauvegardes concernant les 
importations de farine de froment (blé ) 
 
 Le Président de la Commission déclare la séance ouverte et rappelle aux membres de l'assistance que l'objet de la séance est de se prononcer sur la recommandation finale relative à 
l'enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de fari ne de froment relevant de la 
position tarifaire 1101.0000.  À cet effet, il donne la parole au Secrétariat technique afin que son 
représentant expose les renseignements généraux co ncernant l'affaire et que les membres puissent 
ensuite en débattre.  
 Une fois l'exposé et le débat terminés, le Président met aux voix la décision de recommander 
l'application de mesures définitives.  À l'issue du vote, il est décidé, à l'unanimité des membres 
présents moins une voix (celle de la représen tante de la Banque centrale), de recommander 
l'application en tant que mesure de sa uvegarde définitive d'une surtaxe tarifaire ad valorem  de 17 pour 
cent à l'importation de la farine de froment relevant de la position 1101.0000 du tarif douanier 
national – à l'exception de la farine de froment  dont le prix c.a.f. est égal ou supérieur à G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 G/SG/N/11/CHL/5 
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  0,3 dollar EU/kg net et qui présente l'ensemble des caractéristiques physico-chimiques suivantes: 
force comprise entre 310 et 370;  ténacité comprise  entre 80 et 100;  extensibilité comprise entre 80 
et 110;  stabilité comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur  minimale en gluten humide de 30 pour cent;  teneur 
minimale en gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number (indice de chute)  minimal de 320 –, 
mesure qui sera en vigueur pendant un an à co mpter du 10 décembre 2004, date de publication du 
décret ayant institué une surtaxe tarifaire provi soire pour la même marchandise, attendu que les 
éléments disponibles montrent un accroissement de s importations qui menace de causer un dommage 
grave et imminent à l'industrie de la minoterie.  En  effet, l'année dernière, les importations de farine 
de froment relevant de la position tarifaire 1101. 0000 ont enregistré un accroissement de 771 pour 
cent par rapport à 2003 avec un volume s'élevant à 7 854 t onnes.  Par conséquent, si cette mesure de 
sauvegarde définitive n'est pas adopt ée, il est certain que ce chiffre au gmentera encore, parce que la 
majeure partie des importa tions provient de l'Argentine, pays qui destine au Chili seulement 5 pour 
cent environ de ses exportations totales.  Il faut aj outer à cela la capacité installée de la branche de 
production argentine, la poursuite de  la politique actuelle en matière de  droits d'exportation, ainsi que 
les mesures pouvant être adoptées sur d'autres ma rchés.  Preuve de ce qui précède, le fort 
accroissement des importations au dernier trimestr e de 2004, 35 pour cent du total des importations 
annuelles ayant été effectuées en décembre.  Tous ces faits, par conséquent, menacent de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale.  
 L'exception s'explique par le fait que le ty pe de farine de froment visé présente des 
caractéristiques physiques et des prix totalement diff érents de ceux de la farine produite au Chili, en 
conséquence de quoi elle ne saurait être considérée comme un produit similaire ou directement 
concurrent aux fins de l'appli cation de la mesure de sauvegard e définitive approuvée à la présente 
séance. 
 
 Le vote négatif de la représentante de la Ba nque centrale tient au fait qu'il n'est pas considéré 
que les importations du produit indiqué causent ou menacent de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produits similair es ou directement concurrents conformément aux 
prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OM C.  En effet, les importations du produit visé par 
l'enquête qui ont été observées ces dernières ann ées ne sont pas pertinentes car, par rapport à la 
production nationale et à la conso mmation apparente, elles ont une pondération très faible;  il est donc 
très difficile et peu vraisemblable qu'elles puissent causer un dommage à la branche de production nationale.  De plus, cette branch e de production nationale affiche des niveaux de production et de 
vente en progression ces dernières années, ai nsi que des résultats financiers positifs. 
 
 Le texte de la décision est reproduit ci-après: 
 
DÉCISION RELATIVE À DES MESURES DÉFINITIVES DANS LE CADRE DE 
L'ENQUÊTE EN MATIERE DE SAUVEGARDES PORTANT SUR LES IMPORTATIONS DE FARINE DE FROMENT (BLÉ) RELEVAN T DE LA POSITION TARIFAIRE 1101.0000 
 
I. Renseignements généraux
 
  Conformément aux demandes présentées par la Asociación de Molineros del Sur  et la 
Asociación de Molineros del Centro , datées du 30 septembre et 5 octobre 2004, la Commission, à sa 
séance n° 268 du 3 décembre 2004, a décidé à l'unanimité de ses membres d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes au sujet des importations de la farine de froment (blé) classée sous la position 
tarifaire 1101.0000 par le Service national des dou anes, ce produit étant le produit similaire ou 
directement concurrent de la branche de production nationale.  L'avis d'ouvert ure de l'enquête a été 
publié au Journal officiel du 10 décembre 2004.  En outre, il a été décidé de recommander l'application d'une surtaxe tarifaire provisoire de 17 pour cent auxdites importations de farine de 
froment, décision qui a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004.  À la séance  G/SG/N/8/CHL/3 
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  susmentionnée, la Commission a décidé de ne pas ouvrir d'enquête au sujet des marchandises 
exportées vers le Chili qui relevaient de la sous- position 190120 et elle a de mandé au Service national 
des douanes d'accorder une attention particulière au  classement de la farine de froment mélangée ou 
associée à d'autres ingrédients sous la position ta rifaire appropriée, conformément aux pouvoirs qui 
lui sont conférés par la loi.   À sa séance n° 270 du 17 janvier 2005, la Commission a approuvé la divulgation à toutes les parties intéressées des faits essentiels se rapportant à l'enquête en matière de sauvegardes concernant 
les importations de farine de froment. 
  À la séance n° 271 du 27 janvier 2005 a eu lieu une audition publique à laquelle ont participé 
dix intervenants, dont des représentants des pr oducteurs nationaux de farine, des producteurs 
argentins et des gouvernements étrangers. 
 
 Branche de production nationale et représentativité
 
  Les entités requérantes sont la Asociación de Molineros del Sur A.G.  et la Asociación de 
Molineros del Centro , qui ont contribué pour environ 70 pour cent à la production nationale au 
premier semestre 2004. 
 
 En ce qui concerne le produit faisant l'objet  de l'enquête, il convient d'indiquer ce qui suit: 
  Produit similaire ou directement concurrent
 
 
 Les requérants ont indiqué que les importations de farine de froment faisaient directement 
concurrence à la production nationale  du même produit.  Pour analyser cette question, les éléments 
mentionnés dans la jurisprudence de l'OMC pour véri fier si deux produits sont ou non directement 
concurrents, à savoir les caractéristiques physiques,  l'utilisation finale du produit, les prix et les 
circuits de distribution, ont été examinés.  
 Sur la base des renseignements recueillis duran t l'enquête, qui indiquent que certaines farines 
importées ont des niveaux de prix et des propriétés physico-chimiques semblables à ceux du produit national, on peut conclure que la fa rine de froment nationale et certa ines farines importées, relevant de 
la position tarifaire 1101.0000, sont similaires ou dire ctement concurrentes.  Il existe un autre groupe 
de farines importées relevant de la même position tari faire qui n'ont pas les mêmes niveaux de prix ni 
les mêmes propriétés physico-chimiques que le prod uit national;  il est donc c onstaté que ces farines 
ne sont pas similaires au produit national ni dir ectement concurrentes de ce produit, ce qui les exclut 
du champ de l'enquête.   Les éléments sur lesquels est fondée la conclusion mentionnée sont exposés ci-après: 
 
i) Caractéristiques physiques 
  Les renseignements recueillis durant l'enquête  permettent de distinguer clairement deux 
groupes.  Dans le premier, le produit importé présente les mêmes caractéristiques physiques et les mêmes caractéristiques techniques que le produit national tandis que, dans le second, le produit 
importé et le produit national ont des caractéris tiques physiques et des caractéristiques techniques 
clairement différentes.  En effet, on constate  que la farine présentant les caractéristiques 
physico-chimiques indiquées ci-après n'est ni simila ire ni directement concurrente:  force comprise 
entre 310 et 370;  ténacité comprise entre 80 et 100;   extensibilité comprise entre 80 et 110;  stabilité 
comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur minimale en gl uten humide de 30 pour cent;  teneur minimale en 
gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number (indice de chute) minimal de 320. G/SG/N/8/CHL/3 
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   ii) Utilisation finale du produit  
 Il est admis que la farine de froment nationa le et la farine de froment importée ont des 
utilisations et des fonctions similaires.  L'utilisation la plus courante est l'él aboration de produits de 
boulangerie et de pâtisserie.  iii) Prix 
 
 La comparaison des prix du produit national et du coût d'admission estimé du produit importé faisant l'objet de l'enquête  fait apparaître deux séries de prix.  Dans  la première, les prix sont compris 
entre 0,2 et 0,3 dollar EU/kg net et correspondent essentiellement aux importations du produit  qui est 
similaire au produit national.  Dans la seconde séri e, les prix se situent à des niveaux supérieurs, 
dépassant les 0,4 dollar EU/kg net ces deux dernières années, qui ne sont pas similaires au produit 
national ni directement concurrents.  iv) Circuits de distribution   Il ressort des renseignements recueillis durant l'enquête que certaine farine importée passe par 
le même circuit de distribution que la farine nati onale, tandis qu'un autre groupe destinerait le produit 
importé à l'autoconsommation.  II. Importations
 
 
 Les importations en cause relèvent de la position 1101.0000 du tarif douanier national.  On 
constate que l'Argentine est le pr incipal pays d'origine des importations de farine de froment, sa part 
relative dépassant 60 pour cent.   Le volume importé s'est élevé à 7 854 tonnes en 2004, ce qui correspond à un accroissement de 771 pour cent par rapport à 2003.  Si l'on remonte davantage dans le temp s, on constate que le 
volume annuel des importations en 2004 a été s upérieur au chiffre enregistré pendant la 
période 1999-2003.  Au cours de cette  période, le volume le plus importa nt avait été atteint en 2000 et 
se montait à 3 700 tonnes environ.   En particulier, on observe, au dernier trimest re de l'année passée, un accroissement accéléré 
du volume des importations qui a atteint 2 734 tonnes en décembre, soit le plus haut volume mensuel 
de toute la période couverte par l'enquête. 
  Par ailleurs, le rapport impor tations/production nationale de farine de froment pour la 
période 2000-2004 s'est maintenu en deçà de 1 pour cent durant toutes les années considérées.  
En 2004, ce rapport a atteint sa valeur la plus élevée, à savoir 0,61 pour cent. 
 
Évolution imprévue des circonstances
 
  Comme cela a été indiqué précédemment, l'Argentine est le principal pays d'origine des importations de farine de froment  relevant de la position tarifa ire 1101.0000, position qui englobe 
également des mélanges de farines en provenance d' Argentine, étant donné qu'au Chili la farine de 
froment mélangée ou associée à d'autres ingrédients est classée en fonction du produit qui lui confère 
son caractère essentiel.  À cet égard, l'imposition discriminatoire et sélective de droits d'exportation en Argentine constitue une évolution imprévue des circ onstances et serait le facteur qui expliquerait le 
flux croissant des importations de fa rine de froment dans le pays. 
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   En effet, l'Argentine, en vertu des Décisions n° 11 et n° 35 du Ministère de l'économie et de 
l'infrastructure, datées de mars et d'avril 2002 resp ectivement, a imposé des droits d'exportation sur le 
froment et la farine de froment qui sont fixés à 20 pour cent depuis la dernière date mentionnée.  Il 
n'en va pas de même pour les exportations de mé langes de farines qui, dans  la pratique, ne sont 
soumises à aucun droit, puisqu'elles font l'objet d'un droit à l'exportation de 5 pour cent et d'un 
remboursement d'un montant égal.   Il s'ensuit qu'une partie de la farine de frome nt exportée depuis l'Argentine vers le Chili – qui 
est expédiée depuis l'Argentine en tant que mélanges de farines et classée par le Chili sous farine de 
froment conformément à ce qui a déjà été expliqué – est assujettie à un droit à l'exportation de 5 pour 
cent seulement, taux qui est annulé par le rembourseme nt à l'exportation de 5 pour cent perçu par les 
exportateurs argentins pour ce produit, au lieu d'être  assujettie au droit de 20 pour cent appliqué aux 
exportations de farine de froment. 
 
 Par conséquent, l'application de ce droit de 20 pour cent aux exportations de froment, et non 
aux exportations de mélanges de farines, a créé un avantage concurrentiel artificiel en faveur de 
l'industrie argentine de la minoterie qui parvient à avoir pour le froment un prix qui est, au Chili, 
inférieur de 20 pour cent à la valeur internationa le du produit, situation qui ne se produirait pas dans 
des conditions de marché normales. 
 
III. Détermination de l'existence d'un dommage  grave ou de la menace d'un dommage grave
 
  Afin d'évaluer l'existence éventuelle d'un dom mage imputable aux importations faisant l'objet 
de l'enquête, il est procédé à l'analyse de tous les renseignements fournis et rassemblés par le 
Secrétariat technique portant en particulier sur les prix intérieurs, les coûts de production, la 
production, les ventes sur le marché intérieur, les e xportations, les stocks, le contexte financier, la 
capacité installée et son utilisation, la productivité et l'emploi.   On constate que les prix intérieurs
 de la farine de froment, exprim és en UF (unité de compte), 
ont enregistré une variation annuelle négative de 4 pour cent en 2004, tandis que la variation annuelle 
en 2003 était positive (9 pour cent). 
  Entre 2003 et 2004, d'après les renseignements figurant dans la plainte, les coûts de
 
production  ont augmenté, ce qui est essentiellement dû à la hausse du prix du froment, matière 
première qui représente une part importante du coût total. 
 
 En 2004, la production nationale s'est accrue de 2 pour cent par rapport à l'année précédente;  
de même, la variation annuelle 2003/02 a été de 4 pour cent.   Au premier semestre de 2004, les ventes
 totales des minoteries requérantes ont augmenté de 
20 pour cent, pourcentage proche de celui qui  correspond à la variation observée pour les 
années 2003/02. 
  Au premier semestre de 2004, les stocks
 ont diminué par rapport à la  même période de l'année 
précédente et leur part dans la production totale a également baissé.  
 La consommation apparente
 a augmenté de 2 pour cent au  premier semestre de 2004 par 
rapport à la même période en 2003, poursuivant ainsi la tendance à la hausse qui avait caractérisé les 
deux années antérieures (4 pour cent).  G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 G/SG/N/11/CHL/5 
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   On constate un redressement de la marge contribu tive à partir de 2003.  Au cours de ladite 
année, les bénéfices
 des minoteries requérantes ont été positifs, en termes globaux, compensant ainsi 
les pertes subies en 2002. 
 
 La capacité installée  et l'emploi  ont augmenté en 2003, d'où une  variation annuelle positive, 
comme cela avait déjà été le cas en 2002.  La productivité  de la main-d'œuvre a aussi progressé 
en 2003 par rapport à l'année précédente.  
 En ce qui concerne l'existence d'une men ace de dommage, la Commission tient compte du 
rythme d'accroissement des importations de farine de froment re levant de la position 
tarifaire 1101.0000 et de leur accroissement en volume,  au cours des dernières années, et du fait qu'il 
est réellement possible que ces importations – bénéfi ciant d'un avantage artificiel en raison de coûts 
de production inférieurs de 15 pour cent – puissen t avoir une incidence négative sur le niveau des 
ventes, la production, l'utilisation de la capacité insta llée et la rentabilité de l'industrie nationale de la 
minoterie.   De plus, si d'autres destinations pertinent es appliquaient des mesures aux exportations de 
farine de froment argentine relevant de la pos ition tarifaire 1101.0000, il y aurait un risque de 
détournement des échanges et les excédents du pro duit pourraient alors être envoyés au Chili;  cet 
élément s'ajoute au fait que le Chili, comme cela a été indiqué, est un pays qui compte encore peu 
pour les exportateurs de farine de froment ar gentins, qui ne lui destinent que 5 pour cent 
approximativement de leurs expéditions totales.   En ce qui concerne le lien de causalité
, la part des importations de farine de froment dans la 
consommation apparente a atteint 0,32 pour cent durant la période comprise entre janvier et juin 2004, 
en hausse de 0,04 pour cent par rappor t à la même période en 2003. 
  Au cours de la période 2004/03, le prix mo yen des importations de farine de froment a 
augmenté de 28 pour cent en dollars c.a.f. et de 13 pour cent en UF.  En ce qui concerne leur 
évolution, les prix en 2004 ont été relativ ement similaires à ceux de 1999 et de 2000. 
 
 Si l'on compare les prix intérieurs av ec les prix des produits importés pour la 
période 2001-2004, on observe que le niveau des prix intérieurs de la farine n'a pas enregistré de 
variations notables, restant stable durant toute la péri ode considérée.  En revanche, le prix de la farine 
importée a davantage fluctué, se situant généralement  à un niveau inférieur à celui du prix intérieur. 
 
 Si l'on compare le prix intérieur et le coût d'admission estimé, autrement dit le droit ad valorem , les droits spécifiques et les réductions tarifa ires correspondant à la fourchette de prix de 
la farine de froment importée, on observe deux séri es de prix différentes.  La première s'établit en 
deçà du prix du produit national, entre 0,2 et 0, 3 dollar EU/kg net.  En revanche, la seconde 
correspond à des prix plus élevés, qui au cours des deux dernières années ont dépassé 
0,4 dollar EU/kg net. 
 IV. Décision
 
  Après avoir examiné les éléments de pr euve et les renseignements disponibles et 
conformément à la réglementation en vigueur, la  Commission nationale chargée d'enquêter sur 
l'existence de distorsions du prix des marcha ndises importées, à sa séance n° 272 du 10 février 2005, 
  G/SG/N/8/CHL/3 
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  DÉCIDE CE QUI SUIT:  i) À la majorité des membres présents, la Co mmission recommande d'appliquer, en tant que 
mesure de sauvegarde définitive, une surtaxe tarifaire ad valorem  de 17 pour cent à l'importation de la 
farine de forment (blé) relevant  de la position 1101.0000 du tarif douani er national – à l'exception de 
la farine de froment dont le prix c.a.f. est égal  ou supérieur à 0,3 dollar EU/kg net et qui présente 
l'ensemble des caractéristiques physico-chimiques suivantes:  force comprise entre 310 et 370;  
ténacité comprise entre 80 et 100;  extensibilité comp rise entre 80 et 110;  stabilité comprise entre 0,8 
et 1,1;  teneur minimale en gluten humide de  30 pour cent;  teneur minimale en gluten sec de 
10,5 pour cent;  et falling number (indice de chute) minimal de 320 –, mesure qui sera en vigueur 
pendant un an à compter du 10 décembre 2004, date  de publication du décret ayant institué une 
surtaxe tarifaire provisoire pour la même marchandi se, attendu que les éléments disponibles montrent 
un accroissement des importations qui menace de ca user un dommage grave et imminent à l'industrie 
de la minoterie.  Sont exclus du champ d'applicati on de cette mesure le Me xique, le Canada et le 
Pérou en vertu des accords commerciaux conclus avec lesdits pays, ainsi que les pays en 
développement Membres de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) dont la part individuelle 
dans les importations totales, en moyenne au cours des 24 mois compris entre janvier 2003 et décembre 2004, est inférieure à 3 pour cent et qui ne contribuent pas collectivement pour plus de 
9 pour cent aux importations totales, conformément a ux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La liste de ces pays est reproduite en annexe. 
 ii) La Commission se mettra en rapport avec le Ministre des finances afin que celui-ci transmette la présente recommandation au Président de la République.  272-02-0205
 Approbation du procès-verbal  
 
 Le Président soumet le procès-verbal aux me mbres présents pour décision et approbation.  À 
l'issue d'un bref échange de vu es, les membres présents décident , à l'unanimité, d'approuver le 
procès-verbal sans autre formalité.  
La séance est levée à 11h.30. 
    
 
  GONZALO BECERRA MARTINEZ   ENRIQUE VERGARA VIAL Secrétaire technique  Inspecteur général de l'éc onomie nationale 
(adjoint) 
       Président de la Commission 
 Santiago, le 10 février 2005. G/SG/N/8/CHL/3 
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ANNEXES 
 
Importations de farine de froment 
Mois Dollars EU c.a.f. Tonnes Dollars EU/tonne UF/tonne 
Janvier 1999 84 263 366 230 7,45 
Février 1999 115 334 527 219 7,32 
Mars 1999 17 742 68 261 8,72 
Avril 1999 28 347 125 227 7,42 
Mai 1999 74 379 323 231 7,54 
Juin 1999 141 753 607 233 7,88 
Juillet 1999 11 546 45 259 8,99 
Août 1999 5 711 20 283 9,73 
Septembre 1999 9 106 32 282 9,90 
Octobre 1999 14 635 59 249 8,94 
Novembre 1999 22 772 165 138 5,01 
Décembre 1999 8 772 59 150 5,36 
Janvier 2000 75 930 421 180 6,22 
Février 2000 21 908 112 195 6,62 
Mars 2000 103 707 583 178 5,92 
Avril 2000 66 421 352 189 6,28 
Mai 2000 7 404 56 133 4,53 
Juin 2000 21 628 156 139 4,77 
Juillet 2000 31 914 178 179 6,29 
Août 2000 9 274 36 257 9,14 
Septembre 2000 6 384 32 197 7,17 
Octobre 2000 28 145 138 205 7,46 
Novembre 2000 32 738 165 198 7,28 
Décembre 2000 274 5 18 1 441 191 6,96 
Janvier 2001     
Février 2001     
Mars 2001     
Avril 2001 257 605 1 347 191 7,24 
Mai 2001     
Juin 2001     
Juillet 2001 197 713 1 015 195 7,98  G/SG/N/8/CHL/3 
 G/SG/N/10/CHL/6 
 G/SG/N/11/CHL/5 
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Importations de farine de froment 
Mois Dollars EU c.a.f. Tonnes Dollars EU/tonne UF/tonne 
Août 2001     
Septembre 2001 40 097 197 203 8,64 
Octobre 2001 99 967 504 198 8,69 
Novembre 2001 22 0,1 219 9,28 
Décembre 2001     
Janvier 2002     
Février 2002     
Mars 2002     
Avril 2002 13 674 77 179 7,17 
Mai 2002     
Juin 2002 22 555 176 128 5,29 
Juillet 2002     
Août 2002     
Septembre 2002     
Octobre 2002     
Novembre 2002 275 1 220 9,39 
Décembre 2002 57 0,2 283 11,85 
Janvier 2003       
Février 2003       
Mars 2003   66 0,3 265 11,77 
Avril 2003       
Mai 2003   16 852 100 169 6,97 
Juin 2003   20 622 125 165 6,89 
Juillet 2003   15 606 101 155 6,43 
Août 2003   19 296 125 154 6,42 
Septembre 2003   19 296 125 154 6,16 
Octobre 2003   19 297 125 154 5,88 
Novembre 2003   11 631 75 155 5,71 
Décembre 2003   17 835 125 143 5,08 
Janvier 2004   20 603 125 165 5,60 
Février 2004   17 396 100 173 6,02 
Mars 2004   122 268 539 227 8,14 G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 G/SG/N/11/CHL/5 
Page 14 
  
Importations de farine de froment 
Mois Dollars EU c.a.f. Tonnes Dollars EU/tonne UF/tonne 
Avril 2004   50 178 241 208 7,53 
Mai 2004   66 768 349 192 7,20 
Juin 2004   140 431 635 221 8,38 
Juillet 2004   69 311 331 209 7,76 
Août 2004   71 652 317 226 8,39 
Septembre 2004   106 405 515 207 7,42 
Octobre 2004   204 859 1 011 203 7,15 
Novembre 2004   165 255 956 173 5,98 
Décembre 2004   530 424 2 734 194 6,46 
1999 534 360 2 395 223 7,48 
2000 679 971 3 669 185 6,53 
2001 595 405 3 063 194 7,81 
2002 36 561 254 144 5,89 
2003 140 501 901 156 6,19 
2004 1 565 551 7 854 199 7,00 
 
Source :  Élaboré par le Secrétariat technique sur la  base de déclarations d'entrée des douanes. 
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 G/SG/N/10/CHL/6
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 Page 15Prix de gros de la farine de froment sur le marché chilien  
(Unité de valeur/tonne) 
2001 2002 2003 2004 Année 
En pesos En UF En dollars En pesos En UF En dollars En pesos En UF En  dollars En pesos En UF En dollars 
Janvier 161 980 10,26 284 159 883 9,84 240 180 883 10,82 250 186 347 11,03 325 
Février 161 077 10,19 286 159 883 9,86 236 182 883 10,96 245 185 367 11,00 317 
Mars 160 410 10,13 273 159 050 9,82 240 190 797 11,41 257 182 700 10,86 303 
Avril 159 076 10,05 266 158 717 9,79 243 190 797 11,31 266 182 033 10,81 299 
Mai  158 743 9,99 263 161 417 9,91 247 189 297 11,13 269 181 700 10,75 286 
Juin 158 743 9,94 258 161 250 9,87 239 188 297 11,08 266 181 700 10,70 282 
Juillet 156 410 9,76 238 164 583 10,06 236 186 797 11,03 266 181 367 10,63 287 
Août 158 743 9,9 235 170 037 10,39 242 189 130 11,17 269 181 700 10,62 286 
Septembre 162 973 10,16 239 177 217 10,79 244 189 130 11,17 280 180 997 10,55 294 
Octobre 162 973 10,09 230 173 217 10,49 233 188 797 11,13 292 180 997 10,51 298 
Novembre 161 306 9,93 234 181 217 10,89 255 187 573 11,05 300 178 683 10,36 299 
Décembre 160 217 9,85 239 17 8 883 10,68 255 18 7 013 11,04 310 17 4 370 10,08 303 
Moyenne 160 221 10,02 254 167 113 10,20 243 187 616 11,11 273 181 497 10,66 298 
Variation/ 
année précédente    4% 2% -4% 12% 9% 12% -3% -4% 9% 
 
Source :  Élaboré par le Secrétariat d'après les renseignements fo urnis par Odepa et ceux qui figurent dans la plainte. 
  G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 
G/SG/N/11/CHL/5 
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Structure des coûts de la farine de froment nationale 
(Prix de vente = 100) 
2001 2002 2003 2004 Éléments 
Prix 
unitaire Quantité Coût total 
par tonne 
de farine Prix 
unitaire Quantité Coût total 
par tonne 
de farine Prix 
unitaire Quantité Coût total 
par tonne 
de farine Prix 
unitaire Quantité Coût total 
par tonne 
de farine 
C o û t s  d i r e c t s              
 M a t i è r e  p r e m i è r e              
 Froment   74,16   78,20   77,40   72,99 
 Main-d'œuvre    1,83   1,79   1,06   1,13 
 Énergie   0,76   0,86   0,92   0,97 
 Autres 
composants   2,73   2,15   1,97   2,64 
A. Total des coûts 
indirects   79,49   83,00   81,35   77,73 
 Coûts indirects             
 Frais généraux   14,03   14,10   12,45   14,72 
 Autres frais   4,76   5,41   5,67   5,89 
B. Total des coûts 
indirects   18,79   19,51   18,12   20,61 
 
C. Bénéfice   1,73   -2,51   0,53   1,66 
 
D. Prix de vente 100,00 100,00 100,00 100,00 
 
Source :  Asociación de Industriales Molineros del Sur A.G.  et Asociación Gremial de Molineros del Centro A.G.  
 Note
:  La présente structure des coûts correspond à celle d'une minoterie type dans cette branche de production. 
   G/SG/N/8/CHL/3
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 Page 17Évolution du volume de la production, des ventes sur le ma rché intérieur et des exportations de farine de froment 
(Production janvier 2001 = 100) 
 
Année:  (2001) 
Variables Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juille t Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL 
Production (kg) 100,00 102,39 118,38 113,81 120,42 115,70 119,94 127,73 117,56 119,86 121,76 122,87 1 400 
Ventes totales 102,03 96,97 111,93 108,18 114, 00 114,48 117,20 120,51 112, 33 118,30 120,41 118,70  
Ventes sur le marché 
intérieur 102,03 96,97 111,93 108,18 114,00 114,48 117, 20 120,51 112,33 118,30 120,64 118,70  
Ventes sur le marché 
d'exportation - - - - - - - - - - - -  
Autoconsommation 3,07 3,11 4,81 4,76 6, 13 7,20 6,46 5,95 5,58 4,38 4,41 4,15  
Stocks 18,19 20,74 22,60 23,58 23,89 26, 02 22,74 24,34 25,07 22,92 19,64 22,61  
Année:  (2002) 
Variables Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juille t Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL 
Production (kg) 112,58 100,56 107,66 118,90 125,37 120,82 125,95 119,74 105,93 124,64 126,37 152,96 1 441 
Ventes totales 103,81 97,41 103,73 117,25 120, 50 109,15 119,50 114,37 110, 76 121,26 106,99 155,48  
Ventes sur le marché 
intérieur 103,81 97,41 103,73 117,25 120,50 109,15 119, 50 114,37 110,76 121,26 118,36 155,48  
Ventes sur le marché 
d'exportation - - - - - - - - - - - - - 
Autoconsommation 2,73 3,85 4,45 5,36 6, 04 6,04 6,09 5,75 6,18 4,60 4,10 4,47  
Stocks 25,29 25,41 25,24 20,10 18,98 24, 61 24,96 25,80 14,82 25,90 29,43 20,99  
Année:  (2003) 
Variables Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juille t Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL 
Production (kg) 133,29 124,78 137,26 139,57 153,72 154,75 165,87 160,87 150,19 180,86 150,98 157,32 1 809 
Ventes totales 131,03 120,46 129,23 136,93 141, 78 148,09 158,82 154,20 155, 37 163,01 144,55 165,40  
Ventes sur le marché 
intérieur 131,03 120,46 129,23 136,93 141,78 148,09 158, 82 154,20 155,37 163,01 144,55 165,40  
Ventes sur le marché 
d'exportation - - - - - - - - - - - - - 
Autoconsommation 3,29 3,45 4,21 4,66 5, 52 5,70 6,18 5,42 5,86 4,51 4,76 5,47  
Stocks 21,43 22,31 25,23 23,22 29,37 30, 34 31,21 32,66 23,90 37,22 38,90 28,26   G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 
G/SG/N/11/CHL/5 
Page 18 Année:  (2004) 
Variables Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juille t Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jun-04 
Production (kg) 168,48 145,35 173,73 166, 65 175,3 170,26 - - - - - - 1 000 
Ventes totales 154,12 145,21 163, 39 164 175,34 165,15 - - - - - -  
Ventes sur le marché 
intérieur 154,12 145,32 163,3 163,97 175,33 165,31 - - - - - -  
Ventes sur le marché 
d'exportation - - - - - - - - - - - - - 
Autoconsommation 4,15 5,01 5,6 6,68 5,67 5,67 - - - - - -  
Stocks 37,45 32,49 37,26 33,02 27,71 25,89 - - - - - -  
 
Source :  Asociación de Industriale s Molineros del Sur A.G.  et Asociación Gremial de Mo lineros Del Centro A.G.  
   G/SG/N/8/CHL/3
 G/SG/N/10/CHL/6
 G/SG/N/11/CHL/5
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Capacité installée pour la fabrication du produit d'origine nationale et emploi 
Année Capacité installée – Entreprises requéra ntes Utilisation de la capacité installée  
– Entreprises requérantes Emploi – Entreprises requérantes  
(2001=100) 
2001 100,00 75% 100,00 
2002 119,58 84% 112,72 
2003 120,71 83% 115,82 
 Source
:  Asociación de Industriales Molineros del Sur A.G . et Asociatión Gremial de Molineros del Centro A.G . 
 
 
Indice de la productivité de la main-d'œuvre 
Année Indice (2001 = 100) 
2001 100 
2002 91 
2003 116 
 
Source :  Élaboré par le Secrétariat technique d'après les renseignements figurant dans la plainte 
 
 
Rapport importations/c onsommation apparente 
Année Rapport 
2001 0,26% 
2002 0,02% 
2003 0,07% 
Janvier–Juin 2003 0,04% 
Janvier–Juin 2004 0,32% 
 
Source :  Élaboré par le Secrétariat technique d'après les renseignements figurant dans la plainte. G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 G/SG/N/11/CHL/5 
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PARTIES ENTENDUES À L'AUDITION PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005 
 
 
1. Asociación de Molineros del Centro A.G. et  Asociación de Industriales Molineros del 
Sur A.G.  
2. Molinos Fuentes S.A.  
3. Société Molinera Schott  
4. Société Molinera San Cristóbal  
5. Société Molinera del Pacífico  
6. Fédération argentine de l' industrie de la minoterie  
7. Molino Cañuelas  
8. Ambassade d'Argentine  
9. Délégation de la Commission européenne au Chili  
10. Ministère de l'économie du Mexique  
  G/SG/N/8/CHL/3 
 G/SG/N/10/CHL/6 
 G/SG/N/11/CHL/5 
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Pays exclus de l'application de la mesure de sauvegarde visant les importations de farine de froment 
relevant de la position tarifaire 1101.0000 
A) Pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
Importations au cours des 24 derniers mois 
(janvier 2003-écembre 2004) Pays 
Tonnes Part en pourcentage du total 
Afrique du Sud - 0,00 
Angola - 0,00 
Antigua-et-Barbuda - 0,00 
Arménie - 0,00 
Bahreïn - 0,00 
Bangladesh - 0,00 
Barbade - 0,00 
Belize - 0,00 
Bénin - 0,00 
Bolivie - 0,00 
Botswana - 0,00 
Brésil 3 0,03 
Brunéi Darussalam - 0,00 
Burkina Faso - 0,00 
Burundi - 0,00 
Cameroun - 0,00 
Chine 25 0,29 
Colombie - 0,00 
Congo - 0,00 
Corée, Rép. de - 0,00 
Costa Rica - 0,00 
Côte d'Ivoire - 0,00 
Cuba - 0,00 
Djibouti - 0,00 
Dominique - 0,00 
Égypte - 0,00  
El Salvador 0,01 0,00 
Émirats arabes unis - 0,00 
Équateur - 0,00 
Ex-République yougoslave de Macédoine - 0,00 G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 G/SG/N/11/CHL/5 
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Pays exclus de l'application de la mesure de sauvegarde visant les importations de farine de froment 
relevant de la position tarifaire 1101.0000 
A) Pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
Importations au cours des 24 derniers mois 
(janvier 2003-écembre 2004) Pays 
Tonnes Part en pourcentage du total 
Fidji - 0,00 
Gabon - 0,00 
Gambie - 0,00 
Géorgie - 0,00 
Ghana - 0,00 
Grenade - 0,00 
Guatemala - 0,00 
Guinée - 0,00 
Guinée-Bissau - 0,00 
Guyana - 0,00 
Haïti - 0,00 
Honduras - 0,00 
Hong Kong, Chine - 0,00 
Îles Salomon - 0,00 
Inde - 0,00 
Indonésie - 0,00 
Israël - 0,00 
Jamaïque - 0,00 
Jordanie - 0,00 
Kenya - 0,00 
Koweït - 0,00 
Lesotho - 0,00 
Macao, Chine - 0,00 
Madagascar - 0,00 
Malaisie - 0,00 
Malawi - 0,00 
Maldives - 0,00 
Mali - 0,00 
Maroc - 0,00 
Maurice - 0,00 
Mauritanie - 0,00  G/SG/N/8/CHL/3 
 G/SG/N/10/CHL/6 
 G/SG/N/11/CHL/5 
 Page 23 
  
Pays exclus de l'application de la mesure de sauvegarde visant les importations de farine de froment 
relevant de la position tarifaire 1101.0000 
A) Pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
Importations au cours des 24 derniers mois 
(janvier 2003-écembre 2004) Pays 
Tonnes Part en pourcentage du total 
Mexique - 0,00 
Moldova - 0,00 
Mongolie - 0,00 
Mozambique - 0,00 
Myanmar - 0,00 
Namibie - 0,00 
Nicaragua - 0,00 
Niger - 0,00 
Nigéria - 0,00 
Oman - 0,00 
Ouganda - 0,00 
Pakistan - 0,00 
Panama - 0,00 
Papouasie-Nouvelle-Guinée - 0,00 
Paraguay - 0,00 
Pérou - 0,00 
Philippines - 0,00 
Qatar - 0,00 
République centrafricaine - 0,00 
République démocratique du Congo - 0,00 
République dominicaine - 0,00 
République kirghize - 0,00 
République-Unie de Tanzanie - 0,00 
Roumanie - 0,00 
Rwanda - 0,00 
Saint Kitts-et-Nevis - 0,00 
Saint-Vincent-et-les Grenadines - 0,00 
Sainte-Lucie - 0,00 
Sénégal - 0,00 
Sierra Leone - 0,00 
Singapour - 0,00 G/SG/N/8/CHL/3 
G/SG/N/10/CHL/6 G/SG/N/11/CHL/5 
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Pays exclus de l'application de la mesure de sauvegarde visant les importations de farine de froment 
relevant de la position tarifaire 1101.0000 
A) Pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
Importations au cours des 24 derniers mois 
(janvier 2003-écembre 2004) Pays 
Tonnes Part en pourcentage du total 
Sri Lanka - 0,00 
Suriname - 0,00 
Swaziland - 0,00 
Tchad - 0,00 
Thaïlande 0,01 0,00 
Togo - 0,00 
Trinité-et-Tobago - 0,00 
Tunisie - 0,00 
Uruguay - 0,00 
Venezuela - 0,00 
Zambie - 0,00 
Zimbabwe - 0,00 
Sous-total 28 0,32 
 
B) Pays en développement non Membres de l'OMC ayan t conclu des accords comportant la clause de la 
nation la plus favorisée (NPF)  
Liban - 0,00 
Total des importations  8 755 100,00 
 
C) Pays ayant conclu des accords commerciaux compor tant une clause relative à des sauvegardes globales  
 
Importations au cours des 36 derniers mois 
(janvier 2002-décembre 2004) Pays 
Tonnes Part en pourcentage du total 
Canada - 0,00 
Mexique 0,01 0,00 
Pérou - 0,00 
Total des importations 9 008 100,00 
 
__________