ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/BRB 
G/SCM/N/226/BRB 18 octobre 2011 
 
 
(11-5161) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions et 
les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC, de la période 
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
BARBADE 
   La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade. 
 
__________ 
 
 
 La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
  Sociétés à responsabilité limitée 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 11 801 538 dollars de la 
Barbade pour la période 2009-2010. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Trois (3) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2009-2010.    La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
  Programme d'incitations fiscales 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  1
er avril 2009-31 mars 2010 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce progr amme s'est élevé à 13 815 433,42 dollars de la 
Barbade pour la période 2009-2010. 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Six (6) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2009-2010.   
 La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
 
 Sociétés internationales 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 3 477 953 dollars de la 
Barbade pour la période 2009-2010. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Cinq (5) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2009-2010.   G/SCM/N/220/BRB 
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   La présente notification est présentée compte te nu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
  Abattement au titre des exportations  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
  Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 732 930,43 dollars de la 
Barbade pour la période 2009-2010. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Quatorze (14) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2009-2010.   
 La présente notification est présentée compte tenu des dispositions des articles 27.4 et 25.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 1. Titre du programme 
 
 Abattement pour la recherche et le développement 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010  G/SCM/N/220/BRB 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 955 752,35 dollars de la 
Barbade pour la période 2009-2010. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Cinq (5) sociétés ont bénéficié de ce programme pour la période 2009-2010.  G/SCM/N/220/BRB 
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  Plan d'action pour les programmes de subventions de la Barbade 
Exercice financier 2009-2010 
 
 La décision du Conseil général de juillet 2007 accorde aux pays en  développement qui 
utilisent des subventions prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires une prorogation pour les pr ogrammes concernés jusqu'en décembre 2015. 
  La reconduction de ces programmes doit faire l' objet d'une notificati on annuelle indiquant 
qu'il n'y a eu aucun changement en ce qui con cerne les arrangements de statu quo, et doit 
s'accompagner de la mise en œuvre d'une série de mesures visant à mettre fin aux programmes d'ici à 
2015.   La Barbade a notifié ses cinq programmes de subventions à l'Organisation mondiale du commerce pour la période 2009-2010 le 15 août 2011. 
 
 Les cinq programmes indiqués comme étant des subventions prohibées et pour lesquels une 
reconduction de la prorogation est demandée sont les suivants:   Programme d'incitations fiscales  Sociétés à responsabilité limitée 
 Sociétés internationales 
 Abattement pour la recherche et le développement  Abattement au titre des exportations   Dans le plan d'action de la Barbade pour 2008- 2009, celle-ci avait indiqué les mesures prises 
durant cette période et celles qui devaient être prises ultérieurement pour rendre ces cinq programmes 
conformes aux règles de l'OMC.   Les mesures prises durant cette période et l es mesures à prendre pour les cinq programmes 
sont les suivantes:  Programme d'incitations fiscales 
 
Mesures à prendre 
 
 Il s'agira principalement de supprimer l'élémen t relatif aux exportations dans la Loi.  Toutes 
les références relatives aux entrep rises enclavées seront donc supprimées. 
 
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la Loi, de la décision du Conseil gé néral du 17 juillet 2007. 
 
Abattement pour la recherche et le développement 
 Mesures à prendre 
  Il s'agira de supprimer l'élément relatif aux expo rtations dans la Loi sur l'impôt sur le revenu.  
La section 12D 1) de la Loi devrait être modifiée  pour supprimer toutes références aux prescriptions à 
l'exportation énoncées dans la Partie I de la deuxième liste de la Loi.  La section 12D 2) de la Loi sera 
aussi supprimée.  G/SCM/N/220/BRB 
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  Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la Loi, de la décision du Conseil gé néral du 17 juillet 2007. 
 
Abattement au titre des exportations  
 
Mesures à prendre 
  Afin de mettre cet abattement en conformité avec les règles de l'OMC, la Barbade propose de 
supprimer la section 14A 2) b) et c) de façon à conserver uniquement la ré férence à l'exportation d'un 
service.  La section 14A 1 1), qui prévoit qu'une en treprise enclavée soit admissible à bénéficier d'un 
abattement calculé conformément à la section 14A de  la manière précisée dans la première liste, sera 
aussi supprimée. 
 
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la Loi, de la décision du Conseil gé néral du 17 juillet 2007. 
 Sociétés internationales  
 
Mesures à prendre 
 
 La Barbade a repéré les dispositions de la Loi sur les sociétés internationales qui n'étaient pas 
conformes aux règles de l'OMC.  Toutes les références à la "fabrication destinée au marché 
international" seront supprimées pui squ'elles concernent les activités de fabrication ou de traitement 
de produits exclusivement destinés à l'exportation.  
Mesures déjà prises 
  Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la Loi, de la décision du Conseil gé néral du 17 juillet 2007. 
 
Sociétés à responsabilité limitée 
 
Mesures à prendre 
 
 La Barbade a repéré les dispositions de la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée qui 
n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC.  Ser ont donc supprimées les dispositions qui interdisent 
aux sociétés d'acquérir ou de posséder des terres à la Barbade autres que celles nécessaires à leurs activités, ainsi que celles qui leur interdisent d' effectuer des transactions avec un résident de la 
Barbade. 
 
Mesures déjà prises 
 
 Le gouvernement de la Barbade a terminé ses cons ultations concernant la notification à tous 
les bénéficiaires, conformément à la Loi, de la décision du Conseil gé néral du 17 juillet 2007. 
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  État de la situation 
 
 La Barbade a avisé tous les bénéficiaires de s cinq programmes que ceux-ci prendraient fin le 
31 décembre 2015. 
 
 En dépit du fait qu'il est en train de préparer un document d'orientation, le gouvernement a été 
informé de la nécessité d'élaborer tout d'abord un exposé de position qui iden tifierait les options les 
plus appropriées dont les parties prenantes pourraient convenir.  
 Cet exposé de position est en cours de distribu tion en vue de recueillir les observations des 
parties prenantes.  Nous espérons que ce processus pourra être mené à bien aussi rapidement et efficacement que possible.   Il est essentiel que toutes les parties prenan tes concernées nous fassent parvenir leurs 
observations au sujet de l'exposé de position.  Les réponses du secteur privé et du gouvernement 
faciliteront la finalisation du document d'orientati on et une transition sans heurts vers les nouveaux 
programmes.   Il faudra peut-être un certain temps avant que le gouvernement et le secteur privé ne 
parviennent à un consensus concernant les modificat ions les plus appropriées.  Lorsqu'un consensus 
sera atteint, le document d'orientation sera élaboré et communiqué au Conseil des ministres. 
 
__________