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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/460 
11 novembre 2005 
 
 (05-5310) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 octobr e 2005 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son 
Protocole d'accession, est distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 dudit protocole.  Elle a été distribuée en tant que document préliminaire pour la réunion du 
Conseil tenue en octobre 2005.  
 
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a) Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents portant sur tous les domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC et de protéger les renseignements non divulgués 
 
1. Droit d'auteur 
 
 Le 28 décembre 2004, le Conseil d'État a publié le Règlement sur la gestion collective du 
droit d'auteur  qui est entré en vigueur le 1
er mars 2005.  Ce nouveau règlement régira l'administration 
collective du droit d'auteur, permettra la mise en plac e de l'organisme chinois de gestion collective du 
droit d'auteur et contribuera grandement à la protect ion du droit d'auteur offerte aux détenteurs de ce 
droit en Chine. 
 
 Le 30 avril 2005, l'Administration nationale ch inoise du droit d'auteur et le Ministère de 
l'industrie de l'information ont promulgué conjointement les Mesures sur la protection administrative 
du droit d'auteur sur Internet , qui sont entrées en vigueur le 30 mai 2005.  Ces mesures ont renforcé 
la réglementation de la diffusion des œuvres sur Intern et et amélioré la protection du droit d'auteur sur 
Internet.   
 2. Marques de fabrique ou de commerce   Le 20 octobre 2004, le Conseil d'État a promulgué le Règlement sur la protection des 
symboles de l'exposition universelle . 
  Le 19 août 2004, l'Administration nationale pour  l'industrie et le commerce a promulgué les 
Mesures sur l'impression et la fabrication des marques . 
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3. Brevets   Le 12 février 2004, l'Office national de la propriété intellectuelle (SIPO) a élaboré les Règles 
sur la demande électronique de brevet , qui sont entrées en vigueur le 12 mars 2004. 
 b) Comme il est indiqué dans le rapport, la Chine renforce actuellement, par des sanctions 
administratives plus efficaces, l'application de la législation sur les DPI 
 
 Selon les statistiques, 51 851 affaires d'infracti on à la législation sur les marques, de divers 
types, ont fait l'objet d'une enquête et ont été inst ruites dans le pays au c ours de l'année 2004, parmi 
lesquelles 11 680 concernaient des infractions général es à la législation et 40 171 des atteintes à des 
marques ou des contrefaçons de marques.  En outre, sur l'ensemble des infractions à la législation sur 
les marques, 5 494 affaires faisaient intervenir une  partie ou un facteur d'orig ine étrangère.  Au cours 
de la même période, 38 951 800 él éments/ensembles de marques illicites ont été saisis et détruits, 
tandis que 280 800 moules, plaques d'imprimerie et  autres instruments directement utilisés pour porter 
atteinte à des marques étaient confisqués et 5 638,53 tonnes de produits portant atteinte à des marques 
étaient détruites;  le montant des amendes impos ées s'est chiffré à 268 millions de renminbi et 
96 affaires dans lesquelles 82 personnes étaient im pliquées ont été renvoyées devant les instances 
judiciaires.   Les autorités chargées de la presse, de la culture , du droit d'auteur et de la sécurité publique 
ont inspecté et confisqué 167 millions de produits audio et vidéo illicites et de copies pirates, ont 
détruit 24 chaînes de production illégales de disques compacts et déclaré hors la loi 2 960 ateliers 
clandestins d'impression et de production illégales.   En 2004, 1 414 litiges concernant des brevets ont  été admis par les autorités administratives 
chargées des brevets dans le pays, dont 1 181 ont été réglés. 
  En août 2004, le Conseil d'État a entrepris da ns tout le pays une ac tion spéciale d'une année 
pour la protection des DPI, qui sera prolongée jusqu'à la fin de 2005 conformément à une décision prise au début de cette année.  Les autorités char gées de la sécurité publique ont également lancé une 
opération de lutte contre les atteintes portées aux dro its exclusifs d'utiliser des marques.  À la fin de 
juillet 2005, les autorités chargées de la sécurité pub lique dans toute la Chine avaient été saisies de 
2 054 affaires d'atteintes aux DPI,  dont 1 804 étaient désormais cl oses;  elles avaient appréhendé 
3 667 suspects, la valeur totale des produits concer nés s'élevant à 1,33 milliard de renminbi et les 
pertes économiques donnant lieu à compensation atteignant 420 millions de renminbi. 
 
 L'Administration générale des douanes a égalemen t amélioré la surveilla nce des atteintes aux 
DPI et les sanctions en la matière, en créant des institutions internes spéciales pour la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  À la fin de ju illet 2005, un total de 1 178 affaires d'atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle, représentant un montant de 91,25 millions de renminbi, avaient fait 
l'objet d'enquêtes par les services des douanes dans toute la Chine.  
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