ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/AUS/Add.1 
15 novembre 2007 
 
 (07-4980) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
AUSTRALIE 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 novembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
  Dans la nouvelle notification complète de l' Australie pour les exercices financiers 2003/04 et 
2004/05 (G/SCM/N/123/AUS/Rev.1), il est noté que les données financières pour l'exercice 2004/05 
relatives au programme de primes à la construction navale et au programme d'aide à l'innovation dans 
la construction navale, qui ont t ous deux pris fin, n'étaient pas encore disponibles.  La nouvelle 
notification complète de l'Australie, datée du 4 septembre 2007 et distribuée le 10 septembre 2007 
(G/SCM/N/155/AUS), a été modifiée pour inclure ces renseignements.  G/SCM/N/155/AUS/Add.1 
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  I. CONSTRUCTION NAVALE 
A. P
ROGRAMME DE PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme de subventions  
  Programme de primes à la construction navale 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice financier 2004/05.  Le programme  a pris fin le 31 décembre 2004.   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme avait pour objet de faciliter l'aj ustement dans le secteur de la construction 
navale.  Il prévoyait le versemen t d'une prime à la production.   
 
4. Fondement et législation
 
  Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .  Le 
programme était administré par le Département de  l'industrie, du tourisme et des ressources.   
 5. Forme de la subvention
 
 
 Prime versée sur les coûts de production admissibles  6. À qui le financement était accordé
 
 
 La prime était versée aux chantiers navals ag réés pour les navires admissibles (entre 150 et 
20 000 tonneaux de jauge brute).    7. Montant unitaire de la subvention
 
  Le taux de la prime sur les coûts admissibles était de 3 pour cent.   
 
Exercice Millions de dollars australiens 
2004/05 0,8 
 
 Source :   Documents budgétaires parlementaires  et rapports annuels du Département de 
l'industrie, du tourisme et des ressources.   
 
8. Durée  
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2000.  Des dispositions transitoires ont été prises 
pour les navires dont la vente a été conclue le 31 décembre 2000 ou avant cette date et qui ont été 
livrés au plus tard le 31 décembre 2003.  Les chan tiers navals avaient jus qu'au 31 décembre 2004 pour 
présenter leurs dernières demandes.  Les derniers  versements au titre de ce programme ont été 
effectués au cours de l'exercice clos le 30 juin 2005.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  G/SCM/N/155/AUS/Add.1 
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  B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'INNOVATION DANS LA CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice financier 2004/05.  Le programme a pris fin le 30 juin 2005.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme d'aide à l'innovation dans la  construction navale visait à améliorer la 
compétitivité de la construction navale australie nne en encourageant l'investissement dans la 
recherche-développement et la conception.  Il av ait pour objectif de perme ttre aux chantiers navals 
australiens d'adopter les meilleures technologies de produits ou de procédés.   
 
4. Fondement et législation  
  Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .  Le 
programme était administré par le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Versement d'une subvention pour les dépe nses de recherche-développement admissibles 
 6. À qui le financement était accordé
 
 
 Le Programme d'aide à l'innovation dans la c onstruction navale s'adressait aux entreprises 
participant à la construction de navires admissibles (entre 150 et 20 000 tonneaux de jauge brute).   
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Les chantiers navals avaient droit à un avan tage équivalant à 50 pour cent des dépenses 
afférentes aux activités d'innovation admissibles.  L es versements effectués au titre de ce programme 
ne pouvaient pas dépasser 2 pour cent des coût s de production admissibles d'un navire pouvant 
bénéficier d'une prime.  
Exercice Millions de dollars australiens 
2004/05 2,1 
 
 Source :   Documents budgétaires parlementaires  et rapports annuels du Département de 
l'industrie, du tourisme et des ressources.   
 
8. Durée  
 
 Ce programme a été en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.  Les chantiers navals 
avaient jusqu'au 30 juin 2005 pour présenter leurs de rnières demandes.  Les derniers versements au 
titre de ce programme ont été effectués au cours de l'exercice clos le 30 juin 2005.   
 G/SCM/N/155/AUS/Add.1 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
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