ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/244 
15 septembre 2009 
 
 (09-4324) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION 
ET D'HOMOLOGATION 
 
Communication du MERCOSUR (Argentine, 
 
Brésil, Paraguay et Uruguay ) 
 
  La communication ci-après, reçue le 8 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du MERCOSUR
 (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). 
 
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I. GÉNÉRALITÉS 
1. Les procédures de contrôle, d'inspection et d' homologation constituent des outils déterminants 
pour vérifier et assurer le respect  des mesures sanitaires et phytosanitair es.  Les droits et obligations 
des Membres en la matière sont prévus à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  Leur  respect contribue à l'équilibre entre le droit 
pour les Membres d'adopter des mesures sanitaires et  l'obligation d'empêcher que ces mesures soient 
appliquées de façon à constituer soit un moyen de di scrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.  
Toutefois, comme l'ont fait remarquer certains Membres1, quelques-unes des dispositions de 
l'Annexe C sont ambiguës ou peu précises, ce qui cr ée des différends dans la mise en œuvre de 
l'Accord SPS. 
2. En l'absence de directives susceptibles de clar ifier ou de préciser ces dispositions, différents 
critères relatifs à la mise en œuvre de l'Annexe  C débouchent sur des restrictions injustifiées du 
commerce international.  De fait, bon nombre d es préoccupations commercia les spécifiques soulevées 
par les Membres aux réunions du Comité SPS et dans les négociations bilatérales naissent de 
divergences dans l'interprétation des dispositions de l' Annexe C lors de l'application des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation. 
3. Les organisations internationales de référenc e – le Codex, la CIPV et l'OIE (les trois 
organisations sœurs) – ont beau coup travaillé sur les systèmes de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.  Néanmoins, il subsiste certains poi nts, dépassant le champ d'activité scientifique des 
trois organisations sœurs et liés à des questions comme rciales, qui, de par leur nature, devraient être 
traités par le Comité SPS pour compléter les travaux d es trois organisations sœurs.  De cette façon, il 
sera possible d'assurer entre les Membres la cohére nce des critères d'application des procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation en matière d' innocuité des produits alimentaires, de santé des 
animaux et de préservation des végétaux. 
                                                      
1 Voir les communications présentées par la Ch ine (G/SPS/W/234) et par l'Inde (G/SPS/W/236). G/SPS/W/244 
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  4. Si les trois organisations sœurs ont déjà élaboré quelques normes, directives et 
recommandations en matière de procédures de contrô le, d'inspection et d'homologation, les Membres 
de l'OMC ont coutume d'exiger en plus le r espect de formalités administratives inutiles, qui 
constituent des obstacles injustifiés au commerce.   Ces trois organisations ont communiqué des 
renseignements sur les normes et les règlements adopt és ou en cours de négociation en la matière dans 
les documents G/SPS/GEN/927, G/SPS/GEN/929 et G/SPS/GEN/947. 
5. Le Comité SPS de l'OMC est compétent pour mener toutes activités nécessaires à 
l'application de l'Accord SPS et à la réalisation de  ses objectifs.  Dans ces conditions, il nous semble 
que, à l'instar des directives pour la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
(G/SPS/48), le Comité SPS pourrait élaborer des di rectives qui favoriseraient la mise en œuvre de 
certaines des procédures administratives et/ou burea ucratiques prévues à l'Annexe C de l'Accord SPS, 
sans aucun chevauchement ni conflit avec les trav aux menés par les trois organisations sœurs. 
6. Il est jugé particulièrement important de c onvenir de critères concernant les procédures 
d'inspection menées sur le territoire du Membre expo rtateur.  L'Accord SPS dispose, au paragraphe 3 
de l'Annexe C, qu'"[a] ucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres d'effectuer une 
inspection raisonnable sur leur propre territoire".  L'absence de directives additionnelles est propice 
aux situations qui entravent le commerce internat ional et font monter les prix sur les marchés 
internationaux, telles que les visites, inspections et audits effectués sans motif valable, dont la 
fréquence et la durée sont disproportionnées et dont  les coûts sont généralement à la charge du 
Membre exportateur.  Il convient de souligner qu'il existe aussi très souvent des différences méthodologiques notables entre les visites, inspec tions et audits réalisés par les Membres 
importateurs, voire parfois par différentes institutions du même Membre importateur. 
7. En outre, d'autres paragraphes de l'Anne xe C établissent des divergences de critères 
importantes, qui ont des incidences défavorables sur le commerce international, comme il est montré ci-dessous: 
 - Le premier paragraphe ( in fine ) de l'Annexe C, qui dispose que: 
 
"[d]ans les cas où un Membre importateur appliquera un système d'homologation de l'usage d'additifs alimentaires ou d'établissement de tolérances pour les contaminants  dans les produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour animaux, qui interdit ou restreint l'accès de produits à ses march és intérieurs pour cause d'absence 
d'homologation, il envisagera de se fonder sur une norme 
internationale pertinente pour pe rmettre l'accès en attendant qu'une 
détermination finale soit établie". 
 - Le paragraphe 1 e) de l'Annexe C, qui mentionne: 
 
"que toute demande de spécimens d'un produit, aux fins du contrôle, 
de l'inspection et de l'homologation, soit limitée à ce qui est raisonnable et nécessaire". 
 - Le paragraphe 2 de l'Annexe C, qui dispose que: 
 
"[d]ans les cas où une mesure sanitaire ou phytosanitaire prévoira un 
contrôle au niveau de la productio n, le Membre sur le territoire 
duquel la production a lieu fournira l'assistance nécessaire pour faciliter ce contrôle et le travail des autorités qui l'effectuent".  G/SPS/W/244 
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  II. PROPOSITIONS 
8. Au vu de ce qui précède, il est proposé: 
a) que les Membres soient invités à échanger des renseignements sur leur expérience et 
les difficultés qu'ils ont rencont rées dans l'application de l' article 8 et de l'Annexe C 
de l'Accord SPS; 
b) parallèlement, que le Comité SPS élabore et adopte une décision établissant des 
directives relatives aux critères de mise en œ uvre de l'article 8 et de l'Annexe C, en 
particulier en ce qui concerne; 
 - l'expression "retard injustifié", du paragraphe 1 a) de l'Annexe C; 
 
 - les termes "raisonnable et nécessaire", du paragraphe 1 e)  de l'Annexe C; 
  - la procédure visée au paragr aphe 1 i) de l'Annexe C; 
  - l'expression "l'assistance nécessaire",  du paragraphe 2 de l'Annexe C; 
 
 - l'expression "inspection raisonnable" , du paragraphe 3 de l'Annexe C; 
 
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