ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/146 
5 juin 2007 
 
 (07-2305) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE LA CATÉGORIE DES SUBVENTIONS 
PROHIBÉES DE LA "CATÉGORIE ROUGE" 
PROJET DE TEXTE 
 
Proposition des États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Faisant suite à la proposition des États-Unis (T N/RL/GEN/94, 16 janvier 2006) examinée à la 
réunion de février 2006 du Groupe de  négociation sur les règles, la présente communication contient 
le texte révisé proposé de l'article 3 et de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord sur les subventions).  Cette  communication est faite sans préjudice des règles 
relatives aux subventions élaborées dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  À la lumière des 
négociations sur l'agriculture en cours, les nouvell es disciplines proposées qui sont examinées dans le 
présent document ne sont pas censées s'app liquer dans le secteur de l'agriculture. 
 
 Le texte proposé revient essentiellement à trans poser toutes les anciennes subventions de la 
catégorie "rouge foncé" sauf une qui relevaient de  l'article 6.1 aujourd'hui caduc, dans une catégorie 
prohibée élargie au titre d'un nouvel article 3.2.  Pour répondre aux observations formulées par d'autres Membres sur le document présenté par les États-Unis en janvier 2006 ainsi qu'aux 
observations sur les propositions tendant à rétablir  la catégorie "orange foncé", nous n'avons pas 
inclus les subventions supérieures à 5 pour cent ad valorem  dans la nouvelle catégorie élargie de 
subventions prohibées.  Outre les anciennes subventions  de la catégorie orange foncé, les États-Unis 
proposent également d'inclure dans une catégorie  prohibée élargie des types additionnels de 
subventions représentant les formes les plus extrêmes d'intervention économique des pouvoirs 
publics.  Ces types de subventions additionnelles co mprennent:  les prêts ac cordés à des entreprises 
non solvables;  la prise de participation au capital so cial lorsqu'elle est incomp atible avec la pratique 
habituelle des investisseurs privés en matière d'i nvestissements et d'autres formes de financement 
qu'une entreprise aurait peu de chance d'obtenir aupr ès de sources commerciales.  Parmi ces types de 
subventions, les deux premiers appellent des indica tions sur la manière dont la solidité financière 
d'une entreprise devrait être évaluée.  Les indica tions proposées à cet égard figurent dans les notes de 
bas de page 7 et 8.  Les États-Unis reconnaissent que ces notes de bas de page  soulèvent des questions 
qui méritent d'être discutées. 
  Il y a deux autres dispositions importantes dans  le texte proposé que ne laissait pas prévoir 
l'approche esquissée dans le document présenté en ja nvier 2006 par les États-Unis.  La première est 
une prescription selon laquelle le produit qui bénéfici e de la nouvelle classe de subventions prohibées 
doit être exporté ou être en concurrence avec les importations (voir l'article 3.2).  Au titre de la 
seconde, si le Membre qui accorde la subvention pe ut démontrer que la subvention fournie n'a pas 
d'effet positif sur la capacité et les ventes du bénéfici aire de l'avantage confér é par la subvention, la TN/RL/GEN/146 
Page 2  
 
  prohibition ne s'applique pas (voir l'article 3.3).  L'effet cumulé de ces deux dispositions est de faire 
en sorte que les subventions qui n'ont pas d'effet de  distorsion des échanges ne soient pas soumises à 
la nouvelle prohibition.  Ces dispositions ont été ajoutées pour répondre aux observations de Membres 
concernant le document présenté par les États-Unis en janvier 2006.    
 La prescription proposée en matière de notifica tions, décrite dans le document des États-Unis 
de janvier 2006, selon laquelle des renseignements doive nt être fournis en ce qui concerne les effets 
défavorables d'une prise de participation des pouvoi rs publics au capital social a aussi été supprimée 
pour répondre aux observations reçues.  Le reste du pr ojet de texte suit la proposition originale d'une 
manière relativement fidèle. 
 
 Les États-Unis attendent avec intérêt la pour suite des discussions sur leur proposition visant à 
élargir la catégorie prohibée de subventions, en ce qu i concerne en particulie r la manière d'améliorer 
le document proposé.  Dans l'attente de ces s uggestions, le texte ci-après ne représente pas 
nécessairement la position finale des États-Unis. 
 
Article 2:  Spécificité 
 
2.3 Toute subvention relevant des dispositions de 
l'article  3 du paragraphe 1 de l'article 3  sera 
réputée être spécifique.  
Article 3:  Prohibition 
 
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Acco rd sur l'agriculture, les subventions définies à 
l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait
1, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I2; 
 
b) subventions subordonnées, soit exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 
3.2 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Ac cord sur l'agriculture, et à condition que ces 
subventions soient spécifiques, et que le  produit subventionné soit exporté ou soit en 
concurrence avec les importations, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit 
seront prohibées3,4: 
                                                      
1 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été 
juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, es t en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas 
pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition. 
2 Les mesures désignées dans l'Annexe I comme ne  constituant pas des subventions à l'exportation ne 
seront pas prohibées en vertu de  cette disposition, ni d'aucune autre disposition du présent accord. 
3 Il est entendu qu'un Membre pourra prendre des mesures pour des raisons prudentielles 
conformément aux lois et réglementations d'application gé nérale, y compris pour la protection des investisseurs, 
déposants, porteurs de police ou personnes auxquelles un  droit de garde est dû par un fournisseur de services 
financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne seront pas utilisées 
comme moyen de soustraire un Membre à ses obligations au titre du présent accord.  Da ns les cas où un groupe 
spécial examine un différend portant su r une mesure prise pour des raisons prudentielles, les membres du groupe 
spécial seront compétents en ce qui concerne de telles mesures .  TN/RL/GEN/146 
 Page 3 
 
 
   
a) le transfert direct de fonds destiné à couvrir les pertes d'exploitation subies par une 
entreprise ou une branche de production ; 
b) l'annulation d'une dette5, c'est-à-dire l'annulation de prêts ou d'autres instruments 
d'endettement émanant des pouvoirs publi cs, et les dons destinés à couvrir le 
remboursement de prêts ou d'autres instru ments d'endettement émanant des pouvoirs 
publics ; 
c) les prêts et autres instruments d'endetteme nt directement accordés à des entreprises 
qui ne sont pas solvables6,7; 
d) une prise de participation au capital social dans les cas où la décision en matière 
d'investissements est incompatible avec la  pratique habituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des 
investisseurs privés sur le territoire de ce Membre8;  et 
                                                                                                                                                                     
4 Il est entendu que le présent accord s'applique un iquement aux subventions affectant le commerce de 
marchandises et que, par conséquent, les seules subventio ns prohibées au titre de cette disposition sont celles qui 
sont accordées à une entreprise produisant des marchandises . 
5 Les mesures prises en application de lois ou réglementations généralement applicables aux faillites ou 
d’autres procédures d'insolvabilité ne sero nt pas prohibées au titre de l'article 3.2 . 
6 Dans des circonstances limitées, l' analyse au titre des paragraphes 3.2 c), 3.2 d) et 3.2 e) pourra de 
manière plus appropriée être axée sur un projet d'investissement particulier d'une entreprise plutôt que sur 
l'entreprise dans son ensemble, par exemple dans les cas  où le financement est accord é pour d'importants projets 
d'investissement visant la mise au point de nouveaux pr oduits ou procédés ou l'accroissement de la capacité (par 
exemple l'agrandissement d'une usine ou la mise au point d'un nouveau modèle ou ligne de produit ). 
7 Pour déterminer si une entreprise ou un projet es t non solvable, les facteurs suivants, entre autres, 
seront pris en considération:  1) l'obtention par l'entrep rise de prêts commerciaux à lo ng terme (c'est-à-dire d'une 
durée de plus d'un an) comparables;  2) la solidité financière actuelle et passée de l'entreprise, telle qu'en 
témoignent des indicateurs financiers établis à partir des états financiers et des comptes de l'entreprise;  3) la 
capacité actuelle et récente de l'entrepri se de s'acquitter de ses coûts et oblig ations financières fixes au moyen de 
sa trésorerie;  4) des indications de la situation fina ncière future de l'entreprise, par exemple des études de 
marché, des prévisions économiques portant sur le pays ou la branche d'activité, et des évaluations de projets et 
de demandes de prêts préalables à l'entente entre le prêteur et l'entreprise sur les conditions de prêt;  et 5) la 
valeur de toute garantie ou caution fournie à des conditions commerciales pour garantir le prêt . 
8 Pour déterminer si la prise de participation des pouvoirs publics au capital social remplit ces 
conditions, les facteurs ci-après, entre autres, seront pris en  considération:  1) le prix payé par les investisseurs 
privés pour les mêmes actions nouvellement émises (ou pour une forme analogue de capital social) dans 
l'entreprise bénéficiaire dans les cas où les achats d'act ions de ces investisseurs privés sont importants et 
coïncident avec ceux des pouvoirs publics;  2) des analyses objectives portant sur les perspectives financières 
futures de l'entreprise ou du projet bénéficiaire telles qu'elles ressortent, entre autres, des études de marché, des 
prévisions économiques et des évaluations du projet ou de la demande de prêt préalables à la prise de 
participation des pouvoirs publics au capital social;  3) des indicateurs actuels et antérieurs de la solidité 
financière de l'entreprise bénéficiaire établis à partir des états financiers et  des comptes de l'entreprise, ajustés, 
au besoin, pour être conformes aux principes comptabl es généralement reconnus (GAAP), de préférence les 
principes GAAP sur le territoire du Membre;  4) les taux de rendement du capital de l'entreprise au cours des 
trois années précédant la prise de partic ipation des pouvoirs publics au capital social;  et 5) la participation des 
investisseurs privés au capital de l'entreprise . 
 TN/RL/GEN/146 
Page 4  
 
  e) d'autres financements (c'est-à-dire des fi nancements "fondés sur les redevances" ou 
"subordonnés aux ventes" ou d'autres financem ents similaires) à une entreprise ou à 
un projet qui auraient autrement peu de chan ce d'obtenir de tels financements auprès 
de sources commerciales . 
3.3 Les subventions visées au paragraphe 3.2 ne ser ont pas prohibées si le  Membre accordant la 
subvention démontre qu'elles n'ont pas eu d'ef fet positif sur la capacité et les ventes du 
bénéficiaire de l'avantage conféré par la subvention . 
 3.4
 Les subventions dont la liste suit ne s ont pas prohibées au titre du paragraphe 3.2 : 
 
a) les subventions accordées en application de programmes pour les petites entreprises9;   
b) les subventions aux services publics (par exemple  les entreprises publiques qui 
fournissent l'électricité et l'eau);  et  
c) les subventions nécessaires pour assurer la f ourniture des armes, des munitions ou du 
matériel de guerre indispensables à la sécu rité nationale ou aux fins de la défense 
nationale . 
3.2 3.5 Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront les subventions visées aux paragraphes 1 
ou 2. 
 
Article 25:  Notifications 
 
25.x Les Membres notifieront au Comité les rensei gnements ci-après dans le cas d'une entreprise 
appartenant aux pouvoirs publics ou à un organisme public : 
  a)
 en ce qui concerne la prise de particip ation de pouvoirs publics ou d'un organisme 
public au capital social:  la date et les moda lités de la transaction;  et une explication 
de la compatibilité de l'investissement avec la pratique habituelle des investisseurs 
privés sur le territoire de ce Membre ; 
  b)
 en ce qui concerne les entreprises major itairement détenues pa r des pouvoirs publics 
et les entreprises contrôlées par des pouvoirs publics10:  le pourcentage de 
participation directe et indirecte que le s pouvoirs publics ou tout organisme public 
détiennent dans l'entreprise et les modalités et conditions de toute contribution 
financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public à l'entreprise 
majoritairement détenue ou contrôlée par des pouvoirs publics, à l'exclusion de cas 
non spécifiques où des recettes publiques norma lement exigibles ont été abandonnées 
ou n'ont pas été perçues . 
 
Les Membres présenteront ces notifications tous les deux ans le 30 juin au plus tard . 
 
__________ 
 
 
                                                      
9 Une "petite entreprise" est une entreprise comptant moins de X employés . 
 
10 Cette prescription en matière de notifications ne s'applique pas aux services publics ou institutions 
financières appartenant à l'État .