. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/2 
7 juillet 2006 
 (06-3276) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Département des affaires phytosa nitaires, Secrét ariat d'État à 
l'agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballages en bois utilisés dans le commerce international, y compris les 
caisses, boîtes, cageots, cylindres et emballages similaires, palettes, palettes-caisses et autres 
plateaux de chargement, ainsi que rehausses pour palettes, utilisés dans les transports de tous 
types, à l'exception du bois brut d'une épaisseu r inférieure à 6 mm, et  du bois transformé ou 
produit au moyen de colle ou sous l'effet de ch aleur ou de pression, ou par une combinaison 
de ces éléments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Manual de Procedimientos para la 
Aplicación de la Norma No. 15 en la República Dominicana  (Manuel de procédures pour 
l'application de la norme n° 15 en Républiq ue dominicaine) – Disponible en espagnol, 
22 pages.  Norma Internacional para Medidas Fitosan itarias No. 15 (NIMF-15):  Directrices 
para reglamentar el embalaje de madera  utilizado en el comercio internacional  (Norme 
internationale pour les mesures phytosanitair es n° 15 (NIMP 15):  Directives pour la 
réglementation de matériaux d’emballage à base  de bois dans le commerce international) – 
Disponible en espagnol, 17 pages 
6. Teneur:   Le manuel établit les règles d'application de la norme n° 15 en République 
dominicaine 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
La NIMP 15 a été élaborée  dans le cadre de la Convention internationale pour  la protection 
des végétaux aux fins de la ré glementation de matériaux d’emba llage à base de bois dans le 
commerce international, dans le but d'em pêcher l'introduction et/ou la dissémination 
d'organismes nuisibles et de maladies associés  aux matériaux d’emball age à base de bois.  G/SPS/N/DOM/2 
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  Il n'existe pas de différence entre la NIMP 15 et le Manuel de procédure de la République 
dominicaine pour la réglementation de matéri aux d’emballage à base de bois dans le 
commerce international ( Manual de Procedimiento Para Reglamentar el Embalaje de 
Madera Utilizado en el Comercio Internacional ) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Directrices para re glamentar el embalaje de madera utilizado en el co mercio internacional.  
Norma Internacional para Medidas Fitosanitari as (NIMF) No. 15 Manual de procedimientos 
para la aplicación de la norma  No.15 en la República Dominicana  (Directives pour la 
réglementation de matéri aux d’emballage à base de bois da ns le commerce international.  
Norme internationale pour les mesures phytosanit aires (NIMP) n° 15.  Manuel de procédures 
pour l'application de la norme n° 15 en République dominicaine) – Adoptée sur la base de la 
NIMP 15.  Resolución No. 22/2004 por medio de la cual la Secretaría de Estado de 
Agricultura a través del Departamento de Sanidad Vegetal como Organización Nacional de 
Protección Fitosanitaria adopta los tratamientos  cuarentenarios de la Norma Internacional 
para Medidas Fitosanitarias (NIMF) No. 15 de la CIPF, FAO aprobada en marzo del 2002, 
que deberá ser aplicada a los embalajes de madera desti nado al producto del comercio 
internacional  (Décision n° 22/2004 au moyen de laquelle  le Secrétariat d'État à l'agriculture, 
par l'intermédiaire du Départem ent des affaires phytosanitai res en qualité d'organisme 
national de protection des végé taux, adopte les trai tements quarantenaires de la Norme 
internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15 de la CIPV (FAO) approuvée 
en mars 2002, pour application aux emballages  en bois destinés a ux marchandises entrant 
dans le commerce intern ational).  En espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:   1er juillet 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   26 juin 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Km. 6 ½ Autopista Duarte, Jardines  del Norte, Santo Domingo, D.N. 
Téléphone: 809-547-3888, postes 4100, 4101, 4102, 4103, 4104 Fax:  809-562-8939 Courrier électronique:  sanidad_vegetal@agricultura.gov.do
 
Web:  http://www.agricultura.gov.do