ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/MAR/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1 G/SG/N/11/MAR/1/Suppl.1 
6 mars 2006 
 
(06-0956) 
Comité des sauvegardes Original:   français 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET  
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
MAROC 
 
Supplément  
 
(Carreaux en céramique) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Maroc.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux articles 12:1 b), 12:1 c) et 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, le Maroc a l'honneur de présenter une no tification supplémentaire de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou  d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations et de la décision d'appliquer une mesu re de sauvegarde définitive sur les importations de 
carreaux en céramique vernissés ou émaillés rele vant de la position doua nière 6908 du Système 
harmonisé (SH). 
 
 Suite à la notification figurant dans le doc ument G/SG/N/6/MAR/3, da té du 22 février 2005, 
au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui fait état de l'ouverture d'une 
enquête pour l'imposition de mesures de sau vegarde et du document G/SG/N/10/MAR/2-
G/SG/N/11/MAR/1-G/SG/N/8/MAR/2 daté du 2 septe mbre 2005, au titre de l'article 12:1 b) de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de la cons tatation de l'existence d'un dommage grave, le 
Maroc déclare l'imposition de ladite mesure su r les importations de carreaux en céramique. G/SG/N/8/MAR/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1 
G/SG/N/11/MAR/1/Suppl.1 
Page 2  
 
  I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
 Compte tenu du mode de présentation conven u pour les notifications figurant dans le 
document G/SG/W/1, du 23 févrie r 1995, le Maroc présente au Comité des sauvegardes une 
notification supplémentaire de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importati ons et de la décision d'appliquer une mesure 
de sauvegarde définitive sur les impor tations de carreaux en céramique. 
1. Renseignements sur l'évolution des importations, les facteurs de dommage et le lien de 
causalité 
 La notification G/SG/N/8/MAR/2-G/SG/N/10/MAR/2-G/SG/N/11/MAR/1 du 
2 septembre 2005 contient les données concernant l'évolution des importations, les facteurs de dommage et le lien de causalité. 
2. Facteurs de dommage au niveau de l'ent reprise et de la branche de production 
 La notification G/SG/N/8/MAR/2-G/SG/N/10/MAR/2-G/SG/N/11/MAR/1 du 
2 septembre 2005 contient les données c oncernant les facteurs de dommage. 
3. Désignation du produit en cause 
 La notification G/SG/N/8/MAR/2-G/SG/N/10/MAR/2-G/SG/N/11/MAR/1 du 
2 septembre 2005 contient la désignation précise du produ it faisant l'objet de la mesure de sauvegarde. 
4. Donner la désignation précise de la mesure appliquée 
 Le Maroc, en application des dispositions de  l'Arrêté du Ministre des finances et de la 
privatisation n° 72-06 du 13 janvier 2006 (B.O. n° 5390 du 26 janvier 2006), a imposé une mesure de 
sauvegarde définitive sur les importations de ca rreaux en céramique relevant de la position 
douanière 6908 du Système harmonisé.  Cette mesure de sauvegarde cons iste en l'imposition, en sus 
du droit de douane en vigueur, d'un droit d'impor tation additionnel spécifique de 1,5 dhs/kg net, 
applicable au-delà d'un contingent  annuel de 6,9 millions de m
2 qui correspond à la moyenne des trois 
dernières années les plus représentatives et à un niv eau compatible avec l'objectif consistant à réparer 
les effets dommageables de l'accroissement massif des importations. 
 Le contingent non soumis au droit additionne l susmentionné sera augmenté de 10 pour cent 
par an. 
 Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure ne s'appliquera pas 
aux importations originaires des pays en déve loppement Membres de l'OMC ayant exporté des 
quantités dont la part individuelle moyenne des impo rtations totales est inférieure à 3 pour cent des 
importations totales, et qui ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux 
importations totales.  La liste des pays en déve loppement non soumis à la mesure figure dans la 
notification G/SG/N/8/MAR/2-G/SG/N/10/MAR/2- G/SG/N/11/MAR/1 datée du 2 septembre 2005.  G/SG/N/8/MAR/2/Suppl.1 
 G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1 
 G/SG/N/11/MAR/1/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
   En relation avec l'ajustement nécessaire de la  branche de production nationale, les autorités 
chargées de l'enquête ont évalué le programme per tinent proposé par la branche de production et ont 
établi que sa mise en œuvre, qui sera vérifiée en perm anence par les autorités compétentes, aidera la 
branche de production nationale à accroître sa compétitivité. 
5. Indiquer la date de l'introduction de la mesure 
 La mesure de sauvegarde définitive est entrée en  vigueur à compter du 26 janvier suite à la 
publication au Bulletin officiel n° 5390 du 26 janvier 2006 de l'Arrêté du Ministre des finances et de 
la privatisation n° 72-06 du 13 ja nvier 2006 imposant la mesure pri se sur proposition du Ministre du 
commerce extérieur et Ministre de l'industrie, du commerce et de mise à niveau de l'économie. 
6. Durée prévue de la mesure 
 La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de trois ans. 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date est déjà fixée 
 Sans objet. 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le  calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 Le contingent applicable durant les années suivant la première année sera augmenté de 
10 pour cent du continge nt applicable à la période précéd ente, de la manière suivante: 
Période Quota 
26.01.06 au 30.11.06 6,9 millions de m2 
01.12.06 au 30.11.07 7,6 millions de m2 
01.12.07 au 30.11.08 8,3 millions de m2 
 
 Le droit d'importation additionnel spécifique qui est de 1,5 dirham le kilogramme appliqué 
au-delà du contingent sera en vigueur jusqu'au 30 novembre 2008. 
9. Donner des renseignements en cas de pr orogation de la mesure de sauvegarde 
 Sans objet. 
 
__________