. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/23 
15 février 2008 
 (08-0680) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
Téléphone:   (+358) 9 1607 4376  Fax:    (+358) 9 1607 3825  Courrier électronique:  kirjaamo.stm@stm.fi
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft for tobacco legislation on 
licensing the retail sale of tobacco products, on the fire safety requirements for cigarettes 
and on the size of the smallest retail package of cigarettes, ROY and cigarillos  (Projet de loi 
sur le tabac relative à la vente au détail de produits du tabac, aux exigences en matière de 
sécurité incendie applicables aux cigarettes et  à la taille minimale pour les paquets de 
cigarettes, de tabac à rouler et de cigarillos vendus au détail) 
6. Teneur:    
1. La vente au détail de produits du tabac est soumise à l'obtention d'une licence de vente de 
produits du tabac, délivrée par les autorités locales. 
 
2. Toutes les cigarettes vendues en Finlande doi vent être testées et  répondre aux exigences 
en matière de sécurité incendie établies par le d écret du Ministère des affaires sociales et de 
la santé.  3. Une taille minimale est fixée pour les paque ts de produits du tabac vendus au détail, 
comme suit:  20 pièces pour les cigarettes, 10 pièces pour les cigarillos et 30 g pour le tabac 
à rouler. 
 G/TBT/N/FIN/23 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le projet de loi notifié vise à: 
- protéger la santé et la sécurité des personnes; - empêcher la distribution, dans les points de vente légaux, de produits du tabac illégaux, en 
particulier le tabac à mâcher; 
- renforcer la sécurité incendie des cigarettes; 
- mettre en œuvre la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC/WHO);
 
- mettre en œuvre la Recommandation 2003/54/CE. 
8. Documents pertinents:   Projet de proposition de modification de la loi sur le tabac 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 mai 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
olli.simonen@stm.fi