. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/56 
30 octobre 2007 
 
 (07-4697) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2007) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel pour 2006, le Groupe de  travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles:  le 19 avril 2007, le 4 juillet 2007 et le 17 septembre 2007.
1  Les trois mandats de 
négociation confiés au Groupe de travail étaient in scrits à l'ordre du jour de  chacune des réunions:  
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions 
(article XV).  Une réunion informelle, ainsi que di verses consultations informelles, ont également eu 
lieu. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 19 avril, les délégations ont éch angé des vues sur la base d'un document de 
séance qui proposait un texte juridique sur le recour s à des mesures de sauvegarde d'urgence dans le 
domaine des services, présenté par les délé gations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam.  Les discussions en mode 
formel ont été limitées pendant les réunions de juill et et de septembre 2007.  Les questions soulevées 
portaient notamment sur le rapport avec les engageme nts en matière d'accès aux marchés, l'application 
en fonction du mode de fourniture, les conditions d' application, le lien de cau salité et le traitement 
spécial et différencié.  Des opinions divergentes ont continué d'être exprimées sur des aspects tels que 
l'opportunité et la faisabilité.2 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions d'avril, de juillet et de septembre  2007, les délégations ont échangé des vues au 
sujet de la dernière proposition des Communautés européennes concer nant un texte juridique pour une 
Annexe de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  Les questions soulevées portaient 
notamment sur les avantages qui pourraient découl er d'une ouverture des marchés publics, les règles 
de procédure, le traitement spécial et différencié, l'application du principe NPF et la portée du mandat 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/57, S/WPGR/M/58 et 
S/WPGR/M/59.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
2 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 2 à 30 
du document S/WPGR/M/57, aux paragraphes 12 à 14 du document S/WPGR/M/58, et aux paragraphes 2 à 5 du 
document S/WPGR/M/59. S/WPGR/W/56 
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  de négociation au titre de l'article XIII.  Un nombre li mité de délégations ont pris la parole au titre de 
ce point de l'ordre du jour.
3 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. Aux réunions d'avril et de juillet 2007, les délé gations ont examiné une note du Secrétariat qui 
rassemblait des renseignements sur les subventions fournis dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (S/WPGR/W/25/Add.5), ainsi qu'une communication informelle de Hong Kong, Chine 
et du Mexique sur les subventions ne donnant p as lieu à une action dans le commerce des services 
(JOB(07)/27).  Le Président a également rendu comp te, à la réunion d'avril, des consultations qu'il 
avait été invité à mener sur les obstacles rencontrés par les Membres dans l'échange de renseignements prescrit à l'article XV:1.  À la réunion de septembre 2007, les discussions ont 
essentiellement porté sur un document de séance pr ésenté par Hong Kong, Chine, qui exposait des 
vues additionnelles sur les subventio ns ne donnant pas lieu à une ac tion, à partir des questions 
soulevées dans le document JOB(07)/27.
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__________ 
 
                                                      
3 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 31 à 37 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 8 à 11 du document S/WPGR/M/58, et aux paragraphes 6 à 8 du document 
S/WPGR/M/59. 
4 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 38 à 59 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 2 à 7 du document S/WPGR/M/58, et aux paragraphes 9 à 15 du document 
S/WPGR/M/59.