ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/224/Rev.3 
27 mars 2009 
 
 (09-1521) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE VISANT À 
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
(G/SPS/33) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
INTRODUCTION 
 
1. En octobre 2004, le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires (le "Comité") a adopté 
une procédure visant à améliorer la transparence du tr aitement spécial et différe ncié dans le cadre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS") (G/SPS/33, 
ci-après dénommée "Procédure de transparence du TSD" ).  Cette décision prévoyait un examen de la 
mise en œuvre de la Procédure de transparence du TSD dans un délai d'un an suivant son adoption. 
2. En février 2006, le Comité a décidé de prolon ger la Procédure de transparence du TSD telle 
qu'elle avait été adoptée en octobre 2004 et d'examin er sa mise en œuvre au plus tard à sa première 
réunion ordinaire de 2008, en vue de décider alors s'il convenait de mainteni r la même procédure ou 
d'y apporter des modifications. 
3. En mars 2008, le Comité a décidé de reporter son examen de la Procédure de transparence du 
TSD jusqu'après confirmation de la révision d es procédures de transparence recommandées le 
30 mai 2008 (G/SPS/7/Rev.3). 
4. Le 6 juin 2008, le Secrétariat a distribué une  proposition de révision de la Procédure de 
transparence du TSD, tenant compte i) des propositions  présentées de manière informelle par l'Égypte 
(JOB(07)/104), ii) des modifications relatives au changement des procédures de transparence 
recommandées en général (G/SPS/7/Rev.3) et iii) des discussions qui ont eu lieu sur ce point au Comité SPS (G/SPS/W/224).  La proposition de révision a ensuite été modifiée sur la base des observations et discussions des Membres dans le cadre du Comité. 
5. Cette troisième révision du document W/224  comprend les observations et suggestions 
additionnelles formulées par les Me mbres aux réunions informelles et à la réunion formelle sur le 
traitement spécial et différencié que le Comité a tenues en février 2009.  Les ajouts proposés les plus 
récents sont soulignés tandis que les suppressions proposées sont barrées.  Les explications fournies 
par les Membres concernant les modifications pr oposées figurent dans des notes de bas de page. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/224/Rev.3 
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  PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Proposition de décision du Comité
 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité"),   Rappelant  qu'au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ("l'A ccord"), il est dit que, dans l'élaboration et 
l'application des mesures sanitaires ou phytosanita ires, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres, et en  particulier des pays les moins avancés Membres; 
  Cherchant  à élaborer des moyens efficaces, concrets  et opérationnels de faciliter la mise en 
œuvre de la présente disposition; 
  Reconnaissant  les difficultés que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membre s, peuvent éprouver pour adapter leurs produits et leurs méthodes 
de production aux prescriptions nouvelles ou modifiées des Membres importateurs; 
 
 Reconnaissant  également qu'il est nécessaire de rendre les procédures de transparence plus 
effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement Membres et en particulier pour les 
pays les moins avancés Membres;   Notant  que la fourniture d'une assistance technique , ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de 
l'Accord, peut aider les Membres à adapter le urs produits et leurs méthodes de production aux 
prescriptions nouvelles ou modifiées;   Rappelant  qu'au paragraphe 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord, il est dit que, dans les cas où des 
investissements substantiels seront nécessair es pour qu'un pays en développement Membre 
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires  ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance tec hnique qui permettra au pays en développement 
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilit és d'accès au marché pour le produit en question; 
  Rappelant  que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise en œuvre 
du traitement spécial et différencié" et "Fonctionn ement des dispositions relatives à la transparence" 
donnent la possibilité, de manière permanente, de soulever des préoccupations ou d'évaluer les 
progrès concernant la mise en œuvre de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres; 
  Encourage  les Membres à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette 
façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance 
technique offerts ou fournis sur demande;  et 
  Décide  que les procédures révisées ci-après devrai ent être suivies afin d'améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres: 
 
1. La procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres suit pour l'es sentiel les pratiques et  recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traiteme nt des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le 
document G/SPS/7/Rev.3, les actions additionnell es étant incluses en tant qu'étapes 5 à 9
.  G/SPS/W/224/Rev.3 
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  2. Le Comité étudiera les moyens de faire en sort e que les pays en développement Membres, et 
en particulier les pays les moins avancés Membres,  aient la capacité de recevoir et d'examiner 
effectivement les notifications des autres Membre s, afin d'identifier celles qui peuvent avoir 
éventuellement un effet notable sur leur commer ce extérieur.  Le Comité pourra envisager, entre 
autres choses :   
a) une évaluation des besoins des pays en déve loppement Membres, et en particulier des 
pays les moins avancés Membres, pour assurer le fonctionnement effectif d'une 
autorité nationale responsable des notifica tions et d'un point d'information national ; 
b) l'identification de moyens pour financer la participation des autorités nationales 
responsables des notifications et/ou des poi nts d'information nationaux des pays en 
développement Membres, et en particulie r des pays les moins avancés Membres, aux 
réunions du Comité ; 
c) l'élaboration d'un mécanisme permettant de communiquer les observations présentées 
par les Membres en réponse aux notifications SPS;  et  
d) l'élaboration d'un "guide rapide" pour info rmer les pays en développement Membres 
des dispositions qu'ils pourront prendre s' ils ont des raisons de croire qu'une 
mesure SPS nouvelle ou modifiée pourrait a voir un effet notable sur leur commerce 
extérieur . 
3. Le Comité examinera la mise en œuvre de la présente procédure en fonction de l'expérience 
des Membres et de la présentation de notificati ons, dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.  Le prochain 
examen devra être achevé en 2012  2009 ;  les examens suivants auro nt lieu tous les quatre ans. 
4. Le Comité pourra décider de modifier, de susp endre ou d'abroger la présente procédure à tout 
moment en fonction des enseignements que les Membres tireront de sa mise en œuvre. 
5. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  Le Comité r econnaît que la présente procédure ne résout pas 
complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'ag it d'une étape du processus 
visant à résoudre le problème de la mise en œuvre d es dispositions de l'Accord  relatives au traitement 
spécial et différencié.  Le Comité convient d'examiner d'autres propositions et actions possibles. 
 Étape 1 . Un Membre qui élaborera un nouveau  règlement SPS ou une modification 
d'un règlement SPS existant présentera une notifica tion au Secrétariat de l'OMC, en suivant les 
indications données dans l'Annexe B de l'Accord SP S et le document G/SPS/7/Rev.3.  La notification 
sera devrait être  présentée lorsqu'un projet contenant le texte complet du règlement projeté sera 
disponible;  cette notification sera  devrait être  faite sans tarder et lorsqu'il sera encore possible 
d'apporter des modifications et de prendre en compte les observations.2  Le Membre notifiant devrait 
donner dans la case 3 du modèle de présentation des no tifications une description claire des produits 
visés, y compris les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre 
notifiant devrait aussi remplir la case 4, en indiquant les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par le règlement notif ié dans la mesure où cela est pertinent ou 
réalisable.  Le Membre notifiant devrait inscrire da ns la case 10 la date projetée pour la publication du 
règlement notifié et indiquer dans la case 11 la date projetée pour son entrée en vigueur.  Le Membre 
                                                      
2 Bien que les Membres ne soient pas obligés de notifier les mesures dont la teneur est en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, le Comité encourage les Membres à 
notifier toutes ces mesures, comme le prév oit le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 8 . G/SPS/W/224/Rev.3 
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  notifiant est encouragé à présenter une version électro nique du projet de règlement SPS notifié avec le 
modèle de présentation, ou à inclure un hyperlien ve rs l'adresse électronique correspondant au projet 
de règlement notifié.  En outre, les pays dével oppés Membres fourniront, sur demande, une traduction 
du projet de document notifié ou, dans le cas de  documents volumineux, une  traduction d'un résumé 
du document, dans une langue de tr avail de l'OMC.  Tout Membre qui disposera d'une traduction non 
officielle d'un document relatif à une notification devrait communiquer  au Secrétariat un supplément à 
la notification initiale indiquant l'adress e où figure la traduction non officielle.3  Sauf en cas d'urgence, 
le Membre notifiant ménagera un délai raisonnable, qui s'entendra  normalement d' un délai qui ne sera 
pas inférieur à six mois, entre la publication d'un rè glement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en 
vigueur pour donner le temps aux producteurs des Membr es exportateurs, et en particulier des pays en 
développement Membres, d'adapter leurs produits et leurs méthodes de production aux prescriptions 
du Membre importateur.4  Le Membre notifiant devrait indique r dans la case 12 la date limite pour la 
présentation des observations et l'organisme chargé de  traiter les observations.  Le Membre ménagera 
normalement un délai d'au moins 60 jours pour la présentation des observations, sauf pour les mesures 
projetées qui facilitent les échanges et celles qui sont  en substance les mêmes qu'une norme, directive 
ou recommandation internationale.  Tout Membre qu i est en mesure d'accorder un délai supérieur à 
60 jours est encouragé à le faire.   Étape 2
. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.5  Il fournira 
des exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  
La notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, y compris par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (http://spsims.wto.org) et sera transmise par voie électronique (dans la la ngue reçue par le Secrétariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notif ication sera incluse dans le résumé mensuel des 
notifications SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement Membre a du mal à 
recevoir et à distribuer les notifications reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer comment améliorer le point d'information national.
6 
  Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans  l'exportation des produits visés par la 
notification identifie un problème concernant la tene ur de cette notification, le Membre exportateur 
devrait prendre contact avec le Membre notifiant , dans le délai prévu pour la présentation des 
observations, pour demander des renseignements add itionnels au sujet de la mesure notifiée et 
identifier son problème.  Si le Membre exportate ur demande une prolongati on du délai prévu pour la 
présentation des observations, le Membre notifiant devrait faire droit aux demandes de prolongation 
du délai prévu pour la présentation des observations cha que fois que cela sera réalisable, en particulier 
pour ce qui est des notifications relatives aux produits  présentant un intérêt particulier pour les pays 
en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la traduction des 
                                                      
3 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 28.  
4 La Décision ministérielle (WT/MIN(01)/17), paragraphe 3.2,  dispose ce qui suit: 
"Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "d élai raisonnable" sera interprétée comme signifiant 
normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois.  Il est entendu que les délais concernant des 
mesures spécifiques doivent être considérés compte tenu des circonstances particulières de la mesure et des 
actions nécessaires pour la mettre en œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui contribuent à la libéralisation 
du commerce ne devrait pas être retardée sans nécessité." 
5 La distribution a normalement lieu dans les trois à cinq jours qui suivent la réception de la notification 
par le Registre central des notifications de l'OMC. 
6 À cet égard, la procédure du "mentorat" visant à aider les Membres à mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord SPS relatives à la transparence pourrait être utile, comme le prévoit  le document G/SPS/W/217.  G/SPS/W/224/Rev.3 
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  documents correspondants, ou dans les cas où la mesu re notifiée doit être encore clarifiée.  Une 
prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC.7 
  Étape 4
. Le Membre notifiant devrait accuser ré ception de la demande de prolongation 
du délai prévu pour la présentation des observa tions ou de la demande  de renseignements 
additionnels, et expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la 
mesure, à tout Membre dont il aura reçu des observa tions comment il prendra celles-ci en compte et, 
le cas échéant, fournir des renseignements pertin ents additionnels sur le règlement sanitaire ou 
phytosanitaire projeté, tels que des renseignements sur les essais et l'inspection du ou des produits en 
question.  Les documents demandés devraient normale ment être fournis dans un délai de cinq jours 
ouvrables.8 
  Étape 5
. Si un Membre exportateur identifie des difficultés notables posées par la 
mesure projetée, ce Membre pourra, dans ses observati ons, demander par écrit à avoir la possibilité de 
discuter de la difficulté potentielle avec le Membre no tifiant et de la résoudre avec lui.  Dans les cas 
où le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement la mesure nouvelle ou modifiée, un délai plus long pour en permettre le respect  
devrait être accordé aux pays en développement Membres, qui s'entendra normalement d'un délai qui 
ne sera pas inférieur à six mois.  Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'intr oduire progressivement une nouvelle mesure, mais 
où des problèmes spécifiques auront été identifiés pa r un Membre exportateur, le Membre appliquant 
la mesure engagera, sur demande, des consultations  avec le Membre exportateur en vue de trouver 
une solution satisfaisante au problème.9  pour tenter de résoudre le problème.  Au cas où une telle 
demande émanerait d'un pays en développement Memb re exportateur, le Membre  notifiant examinera, 
dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être trait é au mieux pour prendre 
en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur intéressé.   L a  
résolution du problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison 
de ces éléments:  1) une modificati on de la mesure devant être app liquée sur une base NPF;  2) la 
fourniture d'une assistance technique au Membre expor tateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié.  [ Si un traitement spécial et différencié éta it accordé, il s'appliquerait de manière égale à 
tous les pays en développement Membres.]  
 
 Étape 6 . Si, après l'entrée en vigueur d'un règlement nouveau ou modifié (y compris 
une mesure d'urgence), un Membre exportateur  identifie des difficultés notables auxquelles ses 
exportations se heurtent pour respect er le règlement nouveau ou modifié , il pourra demander à avoir 
la possibilité de discuter de ses difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre le 
problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ména gé pour la présentation des observations ou que le 
délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Dans le s cas où le niveau approprié de protection sanitaire 
et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire  progressivement la mesure nouvelle ou modifiée, 
un délai plus long pour en permettre le respect devrait être accordé aux pays en développement 
Membres, qui s'entendra normalement  d'un délai qui ne sera pas inférieur à six mois.  Dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosa nitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire 
progressivement une nouvelle mesure, mais où des pr oblèmes spécifiques auront été identifiés par un 
Membre exportateur, le Membre appliquant la me sure engagera, sur demande , des consultations avec 
le Membre exportateur en vue de trouve r une solution satisfaisante au problème.10  Au cas où une telle 
demande émanerait d'un pays en  développement Membre exporta teur, le Membre notifiant 
                                                      
7 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 33.  
8 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 19.  
9 Voir le document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1, et l'article 10:2 de l'Accord SPS.  
10 Voir le document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/W/224/Rev.3 
Page 6  
 
  examinerait
11, dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au 
mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pa ys en développement Membre exportateur 
intéressé, de façon à lui permettre de satisfaire aux prescriptions de la mesure.   La résolution du 
problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture 
d'une assistance technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié.  [
Si un traitement spécial et différencié éta it accordé, il s'appliquerait de manière égale à 
tous les pays en développement Membres.]  
  Étape 7
. Lorsqu'un Membre aura pris une décision sur le point de savoir si et comment 
un traitement spécial et différencié pourra êt re accordé pour une mesure finale ou projetée  en réponse 
à des demandes spécifiques, le Membre notifiant devrait présenter dans les moindres délais au 
Secrétariat de l'OMC un addendum à sa notification initiale.  L'addendum indiquera:  1) le ou les 
noms du ou des Membres qui ont demandé  un traitement spécial et diffé rencié;  2) si un traitement 
spécial et différencié a été accordé, sous quelle forme;  et 3) si un traitement spécial et différencié n'a 
pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une 
autre solution trouvée pour remédier au problème id entifié.  On trouvera à l'annexe 1 un modèle 
d'addendum.   Étape 8
. Tout Membre qui reçoit un traitement spécial et différencié ou une assistance 
technique devrait indiquer au Membre notifiant et au  Comité SPS si le traitement qui lui a été accordé 
a résolu les problèmes qu'il avait identifiés.  Il pourra le faire par écrit et/ou au  titre du point de l'ordre 
du jour consacré au traitement spécial et di fférencié de toute réunion du Comité SPS.   
  Étape 9
. L'addendum à la notification sera distribué  par le Secrétariat de l'OMC de la 
même manière que la notification elle-même. 
                                                      
11 Modification proposée pour tenir compte de la formulation initiale utilisée dans le 
document  G/SPS/33.   G/SPS/W/224/Rev.3 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE  
  
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la délégation de [nom du Membre].  
_______________ 
 
 Titre décrivant la mesure SPS en cause
 
  [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.] 
 
Traitement spécial et différencié 
 
 1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié 
  2) Traitement spécial et différencié accordé  [ ] Oui  [ ] Non 
 
  Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.   3) Si un traitement spécial et différencié n' a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne l'a 
pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée 
pour remédier au problème identifié. 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national, ou adresse, numéro de télécopie et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________