ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/255 
6 octobre 2005 
 
 (05-4484) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions et observations adressées par le Japon à la Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon
. 
 
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1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la quatrième anné e suivant son accession, la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements en matière d'obstacles techniques au commerce a progressé et qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Le mécanisme d'examen transitoire pourrait être 
utile pour rendre ces efforts transitoires plus efficac es et plus productifs, et le Japon est heureux de 
contribuer à ce processus. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficace et plus eff ectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, 
avant la réunion du Comité OTC, des réponses et  des renseignements pertinents concernant les 
questions et observations ci-après. 
I. SYSTÈME CHINOIS DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE (CCC) 
3. Le Japon a certaines craintes au sujet du système CCC et demande à la Chine de prendre des 
mesures pour apporter des améliora tions dans les domaines ci-après afin d'éliminer les obstacles 
potentiels au commerce. 
i) En vertu de l'article 13 du Règlement de  la République populaire de Chine sur la 
certification et l'accréditation, seuls les organismes chinois de certification sont 
autorisés à exercer des activités de cer tification CCC, ce qui ne semble pas 
compatible avec l'engagement pris par la Chine au paragraphe 195 du rapport du 
Groupe de travail.  Le Japon souhaiterait conna ître le projet de la Chine concernant 
l'accréditation des organismes d'évalua tion de la conformité étrangers. 
 
ii) La CNCA (Administration de la Républi que populaire de Chine pour la certification 
et l'accréditation) n'a désigné que des établissements chinois comme laboratoires 
d'essais aux fins du marquage CCC.  Le Ja pon souhaiterait connaître le projet de la 
Chine concernant la désignation d'étab lissements étrangers comme laboratoires 
d'essais. 
 
iii) Toutes les usines qui fabriquent des pro duits auxquels le système CCC est appliqué 
sont soumises une fois par an à une in spection d'organismes d'évaluation de la G/TBT/W/255 
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 conformité.  Le Japon souhaiterait savoir si la Chine prévoit de diminuer le nombre 
d'inspections des usines qui produisent des marchandises présentant un risque faible. 
 
iv) Pour le marquage CCC, les entreprises sont tenues d'acheter à la CNCA des 
autocollants portant la marque CCC ou de demander à la CNCA l'autorisation 
d'imprimer cette marque sur leurs produits .  Cependant, la CNCA a la possibilité 
d'identifier l'usine fabriquant les produits en mettant aussi en place le système suivant:  
une usine certifiée appose sur ses pr oduits la marque CCC et le numéro 
d'identification de l'usine proprement dit.  Le Japon souhaiterait savoir si la Chine a 
l'intention de mettre en place un tel système d'auto-marquage à l'avenir. 
 
v) Le Japon est préoccupé par le fait que le  délai pour la certification CCC se prolonge.  
Les procédures de certification appliquées aux usines implantées en Chine ont été 
achevées dans un délai de 90 jours.  Cependant, les usines implantées à l'étranger attendent plus longtemps (de six à 12 mois  parfois) pour obtenir la certification CCC, 
car elles doivent envoyer des échantillons a ux fins des essais de type effectués en 
Chine, ou pour recevoir la visite des vérifi cateurs chinois qui procèdent à l'inspection 
initiale de l'usine.  Le Japon souhaiter ait savoir quelles mesures la Chine entend 
prendre pour réduire le délai nécessaire à l'obtention de la certification CCC par les 
usines implantées à l'étranger. 
 
vi) Il semble que dans certains cas, une pé riode de transition suffisante n'est pas prévue 
pour les produits conformes à la norme GB (Guojia Biaozhun) existante après 
l'établissement/la publication d'une norme GB nouvelle ou révisée.  Le Japon souhaiterait savoir quel type de mesures la  Chine envisage pour remédier à cette 
situation. 
 
vii) Le "Premier catalogue de produits pour lesquels la certification CCC est obligatoire", 
publié par l'Administration générale de la  République populaire de Chine pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et la CNCA, ne 
concorde pas exactement avec les codes du SH  utilisés par l'autorité douanière, et il 
est difficile de juger, dans le cas de ce rtains produits, s'ils sont soumis ou non au 
système CCC.  Cette incertitude est donc pa rfois à l'origine de retards dans le 
dédouanement des marchandises.  Le Japon so uhaiterait savoir quel type de mesures 
la Chine envisage pour remédier à cette situation. 
 
viii) Dans le cadre du système actuel, les usin es qui fabriquaient dans le passé des produits 
soumis au système CCC doivent encore fair e l'objet d'inspections périodiques, même 
quand elles ne fabriquent plus les produ its en question.  Le Japon souhaiterait 
demander à la Chine de préciser le but de  ces inspections postérieures à la production 
ainsi que la période sur laquelle elles portent.  De plus, le Japon souhaiterait 
demander à la Chine d'envisager l'élim ination de ces inspections à l'avenir. 
 
ix) Les renseignements sur le système C CC qui figurent sur les pages Web ne sont 
libellés qu'en chinois.  Le Japon demande cordialement à la Chine d'afficher ces renseignements également en anglais sur les sites Web. 
 
II. VÉHICULES AUTOMOBILES 
4. À l'article 10 de la Politique de développement de l'industrie automobile, qui a été publiée et 
est entrée en vigueur le 1
er juin 2004, il est indiqué qu'"avant  2010, les règles qui régissent la 
déclaration de consommation de carburant automob ile devraient être fondées sur les prescriptions 
obligatoires des règlements techniqu es en matière d'économie d'énergie".  G/TBT/W/255 
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 5. À cet égard, le Japon souhaite demander à la Chine de communiquer les renseignements 
ci-après dans les cas où le gouvernement chinois élabore un règlement technique ou une norme, particulièrement un règlement en matière de re ndement énergétique, un règlement technique en 
matière de sécurité ou un règlement d'homologation: 
i) Le Japon demande à la Chine, conforméme nt à l'article 2.5 de l'Accord OTC, de 
préciser le contenu et le but des règles régissant la déclaration de consommation de 
carburant automobile. 
 
ii) Le Japon souhaiterait savoir quand la Chine entend faire pa raître dans une publication 
un avis relatif au règlement technique projet é et le notifier, conformément à l'article 
2.9 de l'Accord OTC. 
 
iii) Le Japon souhaiterait savoir quel type de m esures la Chine entend prendre pour faire 
en sorte que sa procédure administrative liée aux règles régissant la déclaration de consommation de carburant automobile n'ait p as d'effets restrictifs pour le commerce, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 6. De plus, le Japon demande à la Chine de ména ger à toutes parties intéressées assez de temps 
et des possibilités suffisantes pour communiquer le urs observations et examiner ces questions. 
III. APPAREILS PHOTONUMÉRIQUES 
7. Le Japon croit comprendre qu'une norme visant les appareils photonumériques est en cours 
d'élaboration en Chine.  Veuillez lui faire savoir si cette norme sera fondée sur les normes 
internationales pertinentes. 
8. Le Japon attend de la Chine qu'elle publie assez tôt le projet de norme proposé et ménage un 
délai suffisant aux parties intéressées pour qu'ell es puissent présenter des observations, conformément 
à l'Accord OTC et aux décisions et recommandations  pertinentes adoptées par le Comité OTC.  Le 
Japon demande à la Chine de lui communiquer le cale ndrier précis de la publica tion et de la procédure 
de recueil des observations des parties intéressées su r le projet de norme proposé visant les appareils 
photonumériques. 
IV. ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS INITIALES DE PRODUITS 
CHIMIQUES 
9. Au paragraphe 196 a) du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée 1) à promulguer 
et mettre en œuvre, dans l'année suivant l'accessi on, une nouvelle loi et le règlement d'application 
pertinent concernant l'évaluation et le contrôle d es produits chimiques aux fins de la protection de 
l'environnement, dans lesquels le  traitement national complet et la pleine conformité avec les 
pratiques internationales seraient garantis;  et 2)  à faire en sorte que les produits chimiques figurant 
sur la liste des "produits chimiques inventori és" annexée à la nouvelle loi et à son règlement 
d'application mentionnés ci-dessus soient exemptés de toute obligation d'enregistrement et qu'une 
procédure d'évaluation uniforme pour les produits na tionaux et les produits importés soit établie dans 
la nouvelle loi et son règlement d'application. 
10. En vue de l'établissement d'un nouveau systèm e, la Chine a établi et publié une version 
initiale du Règlement relatif à l'enregistrement des importations et des exportations de produits 
chimiques dangereux, en septembre 2002, et une vers ion initiale des Dispositions sur l'administration 
environnementale des nouvelles substances chimiques, en décembre 2002, afin de recueillir les 
observations préliminaires des parties intéressées, à l' intérieur et à l'extérieur de la Chine.  Le Japon 
croit comprendre que la version finale du projet  de Règlement relatif à l'enregistrement des G/TBT/W/255 
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 importations et des exportations de produits chim iques dangereux n'a pas encore été publiée.  Par 
contre, les Dispositions sur l'administration e nvironnementale des nouvelles substances chimiques 
sont entrées en vigueur le 15 octobre 2003, et les règles administratives détaillées (version provisoire) 
ont été publiées le 9 décembre 2003.  Pour ce qui  concerne les Dispositions et les règles 
administratives connexes, il y a plusieurs points im précis dans les modalités et plusieurs problèmes 
persistants qui affectent la mise en œuvre équitable du règlement. 
i) Premièrement, le nouveau règlement dispose que les données écotoxicologiques 
relatives aux nouvelles substances chimiques incluront les données résultant d'essais 
biologiques effectués en Chine à l'aide d'organismes cobayes chinois.  Cependant, 
pour rendre l'évaluation plus rationnelle et pour éviter les essais non nécessaires sur 
des animaux vertébrés, les pays membres de l'OCDE acceptent sur une base mutuelle 
les résultats des essais effectués au moyen du système BPL (bonnes pratiques de laboratoire), ce qui offre des avantages mutuels aux pays membres. Le système BPL est ouvert tant aux pays membres qu'aux pays non membres de l'OCDE.  Nous 
croyons comprendre que l'Inde a adopté ce syst ème.  Le Japon souhaiterait savoir si la 
Chine prévoit de l'adopter ou de prendre des mesures pour accepter les données 
résultant d'essais biologiques effectués par des établissements étrangers en vue de faciliter l'évaluation.  De plus, le Japon est  préoccupé par le fait que seuls quelques 
organismes sont désignés comme laboratoir es d'essais, ce qui pourrait affecter les 
procédures de notification.  Il souhaiterait savoir si la Chine pr évoit d'accroître le 
nombre de laboratoires nationaux d'essais au torisés.  En outre, le Japon demande à la 
Chine de divulguer des informations sur les services d'essais spécifiques que chaque 
laboratoire d'essais peut fournir. 
 
ii) Deuxièmement, comme l'inventaire révisé des produits chimiques existants n'a pas été 
publié après la sixième offre d'extension, pour laquelle des demandes ont été reçues 
jusqu'au 31 décembre 2004, il semble qu'il ait été procédé en Chine à des essais non 
nécessaires qui imposent des coûts élevés non seulement aux entreprises étrangères, 
mais aussi aux entreprises chinoises.  Le  Japon souhaiterait savoi r quand l'inventaire 
sera publié. 
 
iii) Troisièmement, les procédures de notif ication sont généralement simplifiées, 
conformément aux pratiques international es, pour l'importation de petites quantités de 
nouvelles substances chimiques.  Cependant,  le Japon croit comprendre qu'en Chine, 
la notification simplifiée n'est admise que da ns le cas des importations de substances 
chimiques aux fins de recherche-développeme nt technologique.  Le fait d'exiger le 
même ensemble de données de tous l es importateurs, indépendamment du volume 
d'importation (par exemple, dans le cas de l'importation de produits  finals comprenant 
une faible quantité d'additifs), imposer ait un fardeau économique excessif aux 
importateurs de quantités modestes et pourrait affecter leurs importations.  Le Japon 
souhaiterait savoir si la Chine prévoit d' adopter une notification simplifiée pour 
l'importation des petites quantités de nouvelles substances chimiques, conformément aux pratiques internationales. 
 
iv) Quatrièmement, certains polymères sont exemptés de la notification sur présentation 
d'une demande d'exemption en Chine.  Ce pendant, dans de no mbreux pays, aucune 
procédure de demande d'exemption de la no tification n'est prescr ite dans le cas des 
substances exemptées.  Le Japon souhaiterait savoir si la Chine prévoit d'abolir cette 
procédure redondante dans ce cas. 
 
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