ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/95 
19 janvier 2006 
 (06-0239) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
ARTICLE 2 – CRITÈRE DE RENTABILITÉ ET RÉPARTITION DES FRAIS 
 
Document présenté par Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/5), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Dans le cadre d’une communication antérieure au Groupe
1, le Canada a recensé plusieurs 
éléments du calcul des marges de dumping qui doiv ent être précisés et améliorés, y compris les 
dispositions de l’Accord antidumping (l’Acco rd) portant sur les « opérations commerciales 
normales » et la répartition des frais. Par les présen tes, le Canada approfo ndit ces éléments et propose 
des amendements afin de préciser et d’améliorer ces notions de l’Accord.  
 
Critère de rentabilité 
 
Enjeu  
  L’article 2.1 présente la notion des « opérations commerciales normales » au moyen de la 
phrase suivante :  
 
Aux fins du présent accord, un produit doit êt re considéré comme faisant l’objet d’un 
dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le pr ix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est 
exporté d’un pays vers un autre, est inférieu r au prix comparable pratiqué au cours 
d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportateur.  
L’article 2.2.1 approfondit la notion des « opéra tions commerciales normales » en permettant aux 
autorités de considérer que certaines ventes sur le  marché intérieur ou certaines ventes à un pays tiers 
n’ont pas lieu au cours « d’opérations commercial es normales en raison de leur prix » et, par 
conséquent, de ne pas tenir compte de ces ventes da ns la détermination de la valeur normale. Les 
conditions permettant ceci sont généralement désignées par l’expression « critère de rentabilité ». 
 
                                                     
 
1 TN/RL/W/47. TN/RL/GEN/95 
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   Dans la communication TN/RL/W/47, le Cana da a fait remarquer que l’actuel critère de 
rentabilité a des répercussions importantes sur les industries dont le prix des produits est 
particulièrement sensible aux fluctua tions de l’offre et de la demande ainsi que sur le secteur agricole 
et les secteurs d’autres marchandises dont les produc teurs sont habituellement des « preneurs de 
prix ». Plus précisément, le critère de rentabilité  porte qu’en présence de ventes à perte en quantités 
substantielles
2, les valeurs normales peuvent être déterminées en fonction uniquement des transactions 
particulières qui ne sont pas des ventes à perte. Par conséquent, lorsque, par exemple, les prix sont très 
volatils, l’application du critère de rentabilité donne souvent lieu à des valeurs normales qui reflètent 
des niveaux de prix élevés qui ne pourraient norma lement pas être soutenus sur le marché et, par 
conséquent, ne reflètent pa s la réalité du marché.   
 
 Le Canada est d’avis que des modifications simples et directes du critère de rentabilité 
permettraient de régler le problème. Les auto rités devraient pouvoir ne pas tenir compte de 
transactions parce qu’elles n’ont pas lieu dans le cadre d’opérations commerciales normales en raison 
de leur prix uniquement si, sur une longue période, le prix de vente moyen pondéré des transactions 
prises en considération est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés, quelles que soient les 
quantités de transactions qui ont été conclues indi viduellement à des prix inférieurs aux coûts 
unitaires. En de pareilles situations, la totalité d es transactions prises en considération devrait être 
réputée « ne pas avoir pas eu lieu dans le cadre d’op érations commerciales normales en raison de leur 
prix », et les autorités chargées de l’enquête ne devraient pas être habilitées à déterminer les valeurs 
normales en fonction de l’une ou l’autre de ces transac tions. Les autorités pourraient plutôt recourir à 
la valeur normale constr uite en de tels cas. 
  Cela étant dit, le Canada c onstate que certains Membres ont  proposé d’apporter des précisions 
à l’article 2.2.1, de sorte que le critère de rentab ilité ne soit appliqué qu’en fonction de la totalité des 
ventes du produit national similaire prises dans leur  ensemble et non en fonction de sous-groupes de 
ces ventes
3. Le Canada est d’avis qu’une telle modifi cation serait source de préoccupations pour les 
autorités tout autant que pour les pays exportateurs, par exemple lorsque la composition des exportations diffère sensiblement de la compos ition des ventes du produit similaire dans leur 
ensemble sur le marché national.  Le Canada ne propose donc aucun changement de cet aspect de 
l’article 2.2.1.   
Libellé proposé 
 
  Le Canada propose de remplacer par ce qui suit l’article 2.2.1 actuel de l’Accord et ses notes en bas de page :   
 
2.2.1   Les ventes du produit similaire prises en cons idération aux fins de la  détermination de la 
valeur normale qui sont effectuées soit  sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes  soit à 
un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des 
frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général  ne pourront être 
considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opéra tions commerciales normales en raison de leur 
prix que sur une base collective et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale 
que sur cette base,  si les autorités3 déterminent que de telles ventes sont effectuées sur une longue 
période4 à un prix de vente moyen pondéré qui est inférieur aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) moyens pondérés majorés des frais d’admi nistration et de commercialisation et des frais de  
caractère général.  en quantités substantielles5 et à des prix qui ne perme ttent pas de couvrir tous les 
                                                      
2 La note en bas de page 5 de l’Accord prévoit deux moyens de déterminer si les ventes à perte sont 
effectuées en quantités substantielles : si le prix de vent e moyen pondéré des transacti ons prises en considération 
est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou si le volume des ventes à perte représente au moins 20 % 
des transactions prises  en considération. 
3 TN/RL/GEN/9.  TN/RL/GEN/95 
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  frais dans un délai raisonnable. Si les prix qui sont  inférieurs aux coûts unitaires au moment de la 
vente sont supérieurs aux coûts unitaires moyens p ondérés pour la période couverte par l'enquête, il 
sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.  
 
3 Dans le présent accord, le terme « autorités » s’en tend d’autorités d’un niv eau supérieur approprié. 
4 Cette longue période devrait normalement être d’un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois. 
5 Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles lorsque les 
autorités établissent que le prix de vente moyen pond éré des transactions prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 20 pour cent du volum e vendu dans 
les transactions prises en considération po ur la détermination de la valeur normale.  
 
Répartition des frais 
 Enjeu
 
  Divers aspects des calculs permettant de déterm iner si le produit visé par l’enquête fait l’objet 
de dumping exigent des autorités qu’elles répartisse nt les frais encourus à un ou plusieurs produits 
précis. Ainsi, l’article 2.2.1.1 porte que les autor ités « … prendront en compte tous les éléments de 
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais… ». Dans la plupart, sinon la totalité, des 
cas, ces répartitions ne s’effectuent habituelle ment pas en dehors du contexte de l’enquête 
antidumping, ces dernières exigeant normalement un degré de répartition détaillée supérieur à celui 
que contiennent les systèmes ordinaires de comptab ilité financière ou de comptabilité de gestion. Les 
exportateurs ou les producteurs dont les ventes font l’ objet d’un examen répartissent rarement tous les 
frais (fixes et variables) au niveau détaillé du pr oduit comme il est nécessaire de le faire aux fins 
d’une détermination exhaustive et complète de dumping. Le passage suivant de l’article 2.2.1.1 
semble cependant laisser entendre qu’il faille accord er de l’importance à la question de savoir si les 
répartitions décrites à la fin de ce passage ont ou  non été utilisées par un exportateur ou producteur :  
 
 « …à condition que ce type de répartition ait été tr aditionnellement utilisé par  l’exportateur ou le 
producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées d’amortissement et de dépréciation et 
procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement. »    
 
Le Canada estime qu’il faut supprim er cette partie de l’article 2.2. 1.1 afin que les autorités soient 
simplement tenues de prendre en compte tous les él éments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais, y compris ceux fournis par le s répondants. Selon le Canada, ceci indiquerait 
clairement que les autorités sont tenues de prendre en compte les circonstances particulières de chaque exportateur ou pro ducteur visé par l’enquête ainsi que de prendre en compte les éléments de 
preuve que ce dernier a soumis lo rsqu’elles déterminent les montants qu’il convient de répartir à un 
produit précis. Évidemment, ceci n’empêcherait pas l es autorités de prendre en compte les autres 
éléments de preuve disponibles. 
 
Libellé proposé
 
  Le Canada propose de modifier comme suit l’article 2.2.1.1 de l’Accord :  
2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de 
l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de  l’enquête, à condition que ces registres soient 
tenus conformément aux principes comptables gé néralement acceptés du pays exportateur et 
tiennent compte raisonnablement des frais associ és à la production et à la vente du produit 
considéré. Les autorités prendront en compte  tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par 
l’exportateur ou le producteur au cours de l’ enquête, à condition que ce type de répartition ait TN/RL/GEN/95 
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  été traditionnellement utilisé par l’exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les 
périodes appropriées d’amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements 
concernant les dépenses  en capital et autres frais de développement . À moins qu’il n’en ait 
déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de 
manière appropriée en fonction des éléments  non renouvelables des frais dont bénéficie la 
production future et/ou courante, ou des circ onstances dans lesquelles les frais ont été 
affectés, pendant la période couverte par l’e nquête, par des opérations  de démarrage d’une 
production. [La note en bas de page 6 ne change pas.] 
 
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