. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/100 
30 novembre 2005 
 
 (05-5686) 
Conseil général 
1er-2 décembre 2005 Original:   anglais 
 
 
 
DOCUMENT DU HONDURAS SUR LA JUSTIFICATION DE L'ALLÉGATION  
QU'IL A PRÉSENTÉE AU SUJET DE SON INTÉRÊT COMME FOURNISSEUR 
SUBSTANTIEL EN CE QUI CONCERNE LES BANANES 
 
Communication des Communautés européennes  
   La communication ci-après, datée du 29 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
  Dans le document distribué par le Honduras avant la réunion du Conseil général en mai 
dernier (WT/GC/90), le Honduras cherche à justifie r son allégation selon laque lle il doit être reconnu 
comme étant un Membre ayant un "intérêt comme fournisseur substantiel" au titre de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 en liaison avec la modification e nvisagée de la liste des engagements des CE 
concernant les importations de bananes dans les CE.   Les CE ont poursuivi leur examen approfondi  des renseignements fournis par le Honduras 
dans son document.  Comme elles l'ont indiqué lo rsqu'elles sont intervenues dans le cadre de 
consultations informelles et du Conseil général, elle s restent d'avis que le Honduras n'a pas d'"intérêt 
comme fournisseur substantiel" au titre de l'article XXVIII du GATT.   Les CE notent que, d'après leurs statistiques, la moyenne des importations communautaires de 
bananes originaires du Honduras pendant la péri ode de référence allant de 2000 à 2002 a été 
de 83 913 tonnes, ce qui équivaut à une part de 3 pour cent des importations communautaires totales 
de bananes NPF.  Cette part est la rgement inférieure à 10 pour cent. 
  Le Honduras allègue que son intérêt comme fournisseur substantiel découle du fait que, 
même s'il n'a pas représenté une part appréciable  des importations de bananes des CE pendant la 
période de référence, il "détiendrait vraise mblablement une part appréciable" du marché 
communautaire "en l'absence de restrictions quantita tives de caractère discriminatoire affectant [ses] 
exportations", comme il est prévu au paragraphe 7 de  la note interprétative relative à l'article XXVIII 
du GATT.  Cette allégation n'est pas étayée par les éléments de preuve fo urnis dans le document 
distribué par le Honduras. 
 
 Le Honduras a présenté certaines données sta tistiques sur ses exportations à destination du 
marché communautaire pour les années 1989 à 1991 à titre d'éléments de preuve de ce que sa part du 
marché communautaire aurait été en l'absence du régime d'importation établi en vertu du Règlement (CEE) n° 404/93.  Le Honduras n'explique pas pourquoi  il a estimé que cette période était pertinente.  
Ce n'est pas la période la plus récente avant l' entrée en vigueur du régime d'importation des CE 
applicable aux bananes. 
 WT/GC/100 
Page 2  
 
  Deuxièmement, les CE notent que ces données relatives aux exportations se rapportent à 
15 États et que les CE ne comptaient que 12 États me mbres pendant la période allant de 1989 à 1991.  
Les renseignements fournis par le Honduras ne coïncident pas avec les données statistiques dont 
disposent les CE et qui sont indiquées dans le rapport du Groupe spécial CE – Bananes III  
d'avril 1997 (WT/DS27/R/GTM, HND).  D'après ces données (paragraphe 7.83 du rapport du Groupe 
spécial), la moyenne des importations communautair es de bananes originaires du Honduras pendant la 
période 1989-1991 s'établissait à 136 858 tonnes (148 846 tonnes en 198 9;  123 381 tonnes en 1990;  
et 138 322 tonnes en 1991), par opposition aux chiffr es bien plus élevés cités dans le document 
distribué par le Honduras (210 064 tonnes en 1989, 174 298 tonnes en 1990 et 181 391 tonnes en 1991) qui aboutiraient à une moyenne de 188 584 tonnes pour la même période.  De fait, même si le 
choix de la période était correct, la part du Honduras serait encore largement inférieure à 10 pour cent. 
  Troisièmement, les CE notent que le régime d'importation communautaire jugé incompatible 
avec l'article XIII du GATT dans le différend WT/DS 27 n'était plus appliqué pendant la période de 
référence (2000-2002).  De toute façon, les CE sont  d'avis que le Honduras n'a pas montré l'existence 
d'un lien de causalité quel qu'il soit entre la baisse de sa part de marché et l'application du régime 
d'importation communautaire concernant les bananes.  Au contraire, les statistiques fournies montrent 
qu'il y a déjà eu une baisse notable de cette part de marché avant l'entrée en vigueur du Règlement 
n° 404/93 (du niveau allégué de 10,29 pour cent en 1989 à 6,87 pour cent en 1991).  En outre, les CE notent que la part de marché d'un autre pays, à savoir l'Équateur, qui ne participait pas à 
l'Accord-cadre sur les bananes a enregi stré une hausse notable après 1994. 
 
 Enfin, les CE notent qu'elles se sont toujours montrées disposées à examiner la situation des petites économies vulnérables dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, elles ne peuvent s'écarter des 
règles convenues par les Membres de l'OMC en ce qui concerne les négociations au titre de 
l'article XXVIII sans un nouvel accord de ces Membres.  Elles notent que le paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'artic le XXVIII, qui vise à permettre une redistribution 
des droits de négociateur en faveur des petits et moyens Membres exportateurs, se réfère au fait de 
reconnaître un "intérêt comme principal fournisseur" à un Membre "pour lequel le rapport entre les 
exportations visées par la concession et ses exportations  totales est le plus élevé".  Le Honduras 
n'allègue pas qu'il a un intérêt comme principal fournisseur sur cette base. 
 
 Indépendamment de la questi on formelle de la reconnaissance des droits au titre de 
l'article XXVIII du GATT, en passant à un régime d' importation applicable aux bananes fondé sur un 
système uniquement tarifaire, les CE ont cherché à prendre en considération les vulnérabilités de tous 
les pays concernés.  Elles restent prêtes à ex aminer plus avant la question avec le Honduras. 
 
__________