ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/M/45 
13 avril 2012 
 (12-1943) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE AU NIVEAU MINISTÉRIEL 
DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
DU 15 DÉCEMBRE 2011 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse) 
  1. Le Président a souhaité la bienve nue aux délégations et noté que la majorité des Parties et des 
observateurs étaient représentés par des délégations de  niveau ministériel.  Il  a rappelé que, dans le 
cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu un aérogramme1 présentant l'ordre 
du jour proposé. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivan t, tel qu'il figurait dans l'aérogramme: 
A. Conclusion de la renégociation de l'Acco rd sur les marchés publics, y compris action 
pertinente des Ministres 
 
B. Accessions à l'Accord sur les marchés publics 
 
C. Autres questions 
 3. Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
A. C
ONCLUSION DE LA RENÉGOCIATION DE L 'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
4. Le Président a invité le Comité à adopter la Décision sur les résultats des négociations au titre 
de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics, qui avait été distribuée sous couvert du 
document GPA/W/315.  Il a indiqué que toutes les qu estions juridiques techniques que les délégations 
pourraient vouloir soulever devraient être abordées da ns le contexte de la vérification finale et de 
l'examen juridique qui devaient être  effectués au premier trimestre 2012. 
5. Le Comité a adopté la Décision sur les résultats  des négociations au titr e de l'article XXIV:7 
de l'Accord sur les marchés publics.2 
6. Le Président a déclaré que l'adoption de la Décision constituait une étape historique et était 
d'excellent augure pour l'avenir.  Les Parties av aient, d'un seul coup, insufflé un élan vigoureux à 
l'ouverture des marchés, à la bonne gouvernance et à la gestion efficiente et efficace des ressources 
publiques.  On ne saurait trop insister sur l'utilité de  cette réalisation dans le  contexte de la crise 
économique et budgétaire en cours.  Le Président a ajouté que l'AMP jouait un rôle crucial en créant 
les conditions nécessaires à l'effi cacité des échanges commerciaux et  de la concurrence dans un 
secteur extrêmement important pour toutes les économie s Parties et contribuait ainsi très largement à 
une utilisation optimale des deniers publics. 
                                                      
1 WTO/AIR/3869, daté du 8 décembre 2011. 
2 Voir GPA/112, daté du 16 décembre 2011. GPA/M/45 
Page 2  
 
  7. Le Président a poursuivi en disant que l'adoption de la Décision par les Parties avait ouvert la 
voie à un élargissement potentiellement spectaculaire de la participation à l'Accord.  Ce constat 
résultait tant du fait que l'Accord ré visé était plus souple et plus ma niable pour ses usagers que du fait 
que les dispositions relatives au traitement spécial et  différencié avaient été améliorées et étaient plus 
concrètes.  Ces caractéristiques contribuaient grandement à rendre l'Accord plus attrayant pour les 
pays qui n'en étaient pas signataires. 
8. De surcroît, en adoptant cette décision, les Parties avaient démontré très brillamment leur 
capacité à prendre des mesures décisives dans le  souci de leurs intérê ts commerciaux communs.  
Selon le Président, la conclusion à en tirer éta it que, quand les Membres en avaient la volonté et 
étaient prêts à travailler d'arrache-pied en étant guidés par une vision claire et cohérente, il était 
possible d'obtenir des résultats réellement remarqua bles dans le cadre de l'OMC.  Le Président a 
adressé à toutes les Parties ses sincères félicitations pour les résultats obtenus. 
9. S'exprimant au nom du Directeur général, M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint de 
l'OMC, a déclaré que l'aboutissement des négoc iations sur l'AMP constituait une avancée très 
significative, qui démontrait clairement que l'OM C pouvait obtenir des résultats pour le bénéfice de 
tous.  Le Directeur général adjoint a félicité t outes les Parties à l'AMP pour leur contribution aux 
négociations.  Les Parties avaient défendu leurs inté rêts au mieux mais, au final, elles étaient 
parvenues à un accord qui, de son point de vue, bé néficierait à l'ensemble des producteurs et des 
consommateurs des pays signataires.  Le Directeur général adjoint a félicité le Président du Comité des marchés publics, M. Nicholas Niggli, sans les efforts duquel aucun accord n'aurait été possible.  
Son énergie infatigable et l'autorité dont il avait fa it preuve, ainsi que son éternel optimisme et sa 
conviction qu'un accord pourrait être conclu, mê me dans les moments les plus sombres des 
négociations, avaient rendu possible cet accord histori que.  Selon le Directeur général adjoint, le 
Président du Comité avait admirablement servi l'OM C, dans la meilleure tradition des Présidents de 
l'OMC.  Pour finir, le Directeur général adjoin t a félicité toute l'équipe du Secrétariat de l'OMC 
responsable de l'AMP;  installée à la Division  de la propriété intellectuelle et pilotée par 
M. Robert Anderson, sous la haut e direction de M. Antony Taubman, elle avait travaillé sans relâche 
pour qu'advienne ce moment historique.  10. Le Président a remercié le Directeur général ad joint et le Directeur général pour leur soutien 
personnel, qui avait contribué de manière cruciale à faire aboutir les négociations et avait été 
vivement apprécié par toutes les Parties.  Il a au ssi remercié personnellement  l'équipe du Secrétariat 
chargée de l'AMP, dont les effo rts avaient été déterminants. 
 B. A
CCESSIONS À L 'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
11. Le Président a indiqué que, même si la priorité  première des Parties au  cours des deux ou trois 
dernières années avait été de mener les négociations  à bonne fin, les accessions à l'Accord avaient 
aussi constitué un axe majeur.  Deux accessions très impor tantes avaient eu lieu durant les 30 derniers 
mois, celle du Taipei chinois et de l'Arménie, pour  qui l'Accord était entré en vigueur en juillet 2009 
et septembre 2011, respectivement.  En elle-m ême, la diversité représentée par ces deux nouveaux 
partenaires témoignait qu'on pouvait encore voir augm enter le nombre de Parties à l'Accord, jusqu'à 
englober un large éventail de pays Membres de l'OMC du monde entier.  De fait, neuf autres 
Membres de l'OMC, dont la Chine et la Jord anie, avaient engagé un processus d'accession.3  D e s  
dispositions relatives à l'accession à l'Accord figur aient dans le Protocole d'accession à l'OMC de 
                                                      
3 Les autres Membres ayant sollicité leur accession à l'Accord étaient:  i) l' Albanie, ii) la Chine 
iii) la Géorgie, iv) la Jordanie, v) Moldova, vi) Oman, vii) le Panama, viii) la République kirghize et 
ix) l'Ukraine.  GPA/M/45 
 Page 3 
 
 
  quatre autres Membres.4  Ils seraient sans doute rejoints par deux autres candidats, à savoir la 
Fédération de Russie et le Monténégro, dont l' accession devait être acceptée par les Membres de 
l'OMC le lendemain, 16 décembre 2011.5 
12. Le Président a poursuivi en disant qu'il croyait sincèrement que les accessions qu'il venait 
d'évoquer n'étaient que le début de l'élargissement futur de la partic ipation à l'AMP.  En plus des 
Membres de l'OMC ayant déjà sollicité leur accession et de ceux dont l'engagement était en suspens, 
les contacts qu'il avait pris et les impressions qu'il  avait échangées avec le Secrétariat l'avaient 
convaincu que bon nombre de Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas encore engagés envisageaient 
également de le faire.  Même si c'était à e ux de se faire connaître le cas échéant, quand ils le 
jugeraient opportun, le message du jour était le suivan t:  la renégociation de l'Accord ayant été menée 
à bonne fin, la "maison" AMP était en ordre et le s Parties à l'AMP étaient prêtes à les accueillir.  
Voilà très peu de temps, la Chine avait franc hi une nouvelle étape importante de son processus 
d'accession en soumettant une o ffre améliorée couvrant, pour la première fois, les entités des 
gouvernements sous-centraux dans un certain nombre de ses régions les plus avancées sur le plan 
économique.6  Tout en reconnaissant que les Parties n'ét aient pas encore satisfaites par la couverture 
proposée par la Chine et qu'il faudrait également êt re attentif, à brève échéance, aux questions 
législatives en suspens, le Président jugeait que l'offre récemment soumise par la Chine constituait 
néanmoins une avancée très significative.  La Jordanie, de son côté, avait fait part à plusieurs reprises 
au Comité de son souhait de finaliser sans plus ta rder son processus d'accession.  L'Ukraine avait 
également indiqué peu de temps avant qu'elle souhaitait voir avancer rapidement son processus 
d'accession.  Le Président a vivement exhorté les Parties à se saisir sans tarder des différentes 
occasions qui se présenteraient. 
 C. C
OMMENTAIRES DES DÉLÉGATIONS SUR LES DEUX POINTS DE L 'ORDRE DU JOUR  
13. Le Président a invité les Parties intéressées à faire connaître leurs points de vue sur l'un ou 
l'autre ou les deux points de l'ordre du jour qui venaient d'être traités. 
 
14. Le représentant de l'Union européenne, M. Mi chel Barnier, Commissaire européen, Marché 
intérieur et services, a dit qu'il saluait et soutenait l'accord politique trouvé entre toutes les Parties à 
l'AMP, qui couronnait la renégocia tion de l'Accord.  Après tant d'années de négociations souvent 
ardues, il était ravi de voir que l'entreprise avait about i.  Il considérait que l'accord politique avait très 
largement contribué à la réalisation des objectifs visés par toutes les Parties en ces temps difficiles, à 
savoir le redémarrage de la croissance économique et la création d'emplois.  Il estimait également que 
les Parties avaient fortement contribué au succès de la Conférence ministérielle qui allait suivre, en 
démontrant que l'OMC était capable de produire  des résultats tangibles et d'envoyer un signal 
particulièrement positif, et ce sur le suje t toujours sensible des marchés publics. 
 
15. L'intervenant a poursuivi en disant qu'avec la conclusion récente de cet accord, un nouvel 
instrument qui représentait un progrès majeur par rapport à l'Accord existant allait entrer en vigueur.  
Les Parties étaient d'accord sur un corps de règles qui  étaient certes le fruit d'un compromis, mais qui, 
de ce fait même, pouvaient servir de  référence dans tout autre acco rd international sur les marchés 
publics.  En outre, les Parties bé néficiaient aussi d'une ouverture plus  importante de leurs marchés, ce 
qui stimulerait la concurrence inte rnationale dans des conditions de transparence et d'équité.  Elles 
étaient également convenues d'aborder de manièr e plus efficace et équilibrée les mesures qui 
                                                      
4 Les Membres de l'OMC qui s'étaient engagés à amor cer un processus d'accession à l'Accord étaient:  
i) l'Arabie saoudite, ii) la Croa tie, iii) l'ex-République  yougoslave de Macédoine et iv) la Mongolie. 
5 Voir WT/ACC/RUS/70-WT/MIN(11)/2, daté du 17 novembre 2011, paragraphes 1142 et 1143, pour 
la Fédération de Russie et WT/ACC/CGR/38-WT/MIN(11)/7, daté du 5 décembre 2011, paragraphes 181 et 182 pour le Monténégro. 
6 GPA/ACC/CHN/30, daté du 30 novembre 2011. GPA/M/45 
Page 4  
 
  continuaient de restreindre l'accès aux marchés publics.  Les Parties, y compris l'UE, devaient 
respecter certains objectifs de politique interne mais  étaient aussi fermement engagées à inclure plus 
de transparence dans la gestion de ces mesures, et sur l'impact qu'e lles pouvaient avoir sur le principe 
général d'ouverture inscrit dans l'AMP.  L'UE avait j oué un rôle majeur dans cette négociation.  Tout 
au long de ces années, elle avait été fidèle aux pr incipes d'ouverture, de transparence et d'ouverture 
équitable et réciproque des marchés publics et elle continuerait à assumer ce rôle dans le cadre du 
futur accord.  16. Se tournant vers l'avenir, l'intervenant a indiqué que l'aboutissement des négociations 
marquait également le début de nouve lles négociations et discussions.  De  l'avis de l'UE, les Parties 
devraient donc pleinement se consacrer à encour ager fortement de nouvelles adhésions et à les 
finaliser dans les plus brefs délais .  L'accession de la Chine, en partic ulier, qui avait déjà bien avancé, 
était très importante pour l'UE.  À cet égard, sa deuxième offre révisée constituait un bon progrès sur la route de l'adhésion à l'AMP.  En dehors de la Chine, d'autres Membres de l'OMC, dont des 
économies émergentes et d'autres pays en dével oppement, avaient également exprimé un intérêt dans 
l'AMP.  Il ne subsistait plus aucun obstacle à ce que ces Membres effectuent les démarches 
nécessaires pour entamer le processu s d'adhésion.  Les pays en dé veloppement, en particulier, 
bénéficieraient des flexibilités que prévoyait l'Accord  révisé.  L'objectif était à terme de faire de 
l'AMP un accord multilatéral et de créer ainsi un v aste espace d'opportunités pour les entreprises des 
Parties dans des conditions de transparence et de sécurité juridique.  
17. Enfin, l'intervenant a remercié les Parties pour leur contribution à ce nouvel instrument 
juridique, qui avait démontré leur capacité à pre ndre certaines décisions, parfois difficiles, parce 
qu'elles étaient convaincues des bénéfices liés à la fina lisation des négociations et à l'entrée en vigueur 
de l'AMP révisé.  Cette réussite témoignait de l' engagement commun de toutes les Parties dans une 
économie ouverte, dynamique et sans frontières.  Il a également remercié tous les États membres de 
l'UE pour leur confiance et rendu hommage au trav ail accompli par l'équipe de négociation de l'UE, 
avant d'exprimer sa gratitude au Directeur général de  l'OMC, M. Pascal Lamy, et à son équipe, pour le 
rôle décisif qu'ils avaient joué dans ce long processu s.  Pour terminer, il a remercié le Président du 
Comité, M. Niggli, et l'équipe du Secrétariat charg ée de l'AMP sous la houle tte de M. Anderson, qui 
tous ensemble n'avaient pas ménagé leurs efforts pour que ces négociations puissent progresser et être 
finalisées dans des conditions satisfaisantes pour toutes les Parties. 
 
18. Le représentant des États-Unis, M. l'Ambass adeur Ron Kirk, Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales, a déclaré qu'à l'issue de plus de dix ans de 
négociations, les États-Unis se félicita ient vivement de l'aboutissement de la renégociation de l'AMP.  
Selon lui, la révision de l'Accord marquait non seu lement un tournant majeur du point de vue de 
l'Accord lui-même, mais montrait  également la crédibilité et les progrès significatifs que l'on pouvait 
attendre de l'OMC dans son ensemble.  Les États-Un is jugeaient que l'Accord révisé était important 
non seulement parce qu'il modernisait le texte précéden t mais aussi parce que son champ d'application 
était plus vaste.  Pour les pays importateurs et e xportateurs de biens et de services, les marchés publics 
constituaient l'un des domaines prometteurs connaissant  la plus forte expansion.  Grâce à la révision 
de l'Accord, les fournisseurs américains pourraient contribuer à créer plus d'emplois aux États-Unis 
parce qu'ils bénéficieraient d'un accès plus larg e et plus complet aux marchés publics d'un grand 
nombre d'économies partenaires.  En outre, la déci sion de lancer de futurs programmes de travail 
donnerait à toutes les Parties l'occasion d'échanger d es informations et de mieux comprendre leurs 
systèmes de marchés publics respectifs.  
19. L'intervenant a ajouté que l'AMP révisé cons tituerait aussi une base  solide pour inciter 
d'autres Membres de l'OMC à participer à l'Accord et que, dans cette optique, les États-Unis étaient 
prêts à travailler avec les Parties existantes pour encourager activement les nouvelles accessions.  Il a 
indiqué que l'Accord révisé présentait au moins deux avantages importants susceptibles d'inciter les 
Membres à y accéder.  Premièrement, la révision du texte avait largement clarifié les obligations  GPA/M/45 
 Page 5 
 
 
  incombant aux Parties, ce qui permettrait aux Membres de l'OMC désireux d'accéder à l'Accord 
d'informer leurs opérateurs économiques nati onaux de ce qu'impliquait une telle accession.  
Deuxièmement, l'Accord révisé prévoyait des m esures transitoires à l'intention des pays en 
développement sollicitant leur accession à l'AMP.  C es mesures devaient leur permettre de maintenir 
certaines restrictions à titre provisoire, parallè lement à l'ouverture progressive de leurs marchés 
publics.  Les États-Unis estimaient également que l' Accord révisé serait un tremplin pour accélérer les 
accessions à l'AMP, en particulier celle de la Chin e.  L'intervenant a rappelé que la Chine avait 
engagé son processus d'accession quatre ans plus tô t.  Depuis, elle avait présenté trois offres 
successives qui, à chaque fois, marquaient un progr ès par rapport à la précédente.  Néanmoins, l'offre 
soumise par la Chine était encore loin d'assurer une  couverture comparable à celle des États-Unis et 
des autres Parties à l'Accord.  S' agissant des États-Unis, par exempl e, la valeur des marchés publics 
ouverts à la concurrence des autres Parties à l' AMP dépassait 400 milliards de dollars EU par an. 
 20. L'intervenant a ajouté que la décision du Comité d'approuver les résultats des négociations sur 
l'AMP était aussi très importante pour l'OMC en tant qu'institution.  Elle démontrait la capacité de 
l'Organisation – à force de persévérance et de travail acharné accompli dans un esprit de 
collaboration – à conclure des accords qui renforçaien t et clarifiaient les règles et à multiplier les 
débouchés par le biais de l'accès aux marchés.  Les États-Unis espéraient vivement que cette avancée 
aurait un effet accélérateur sur d'autres dossiers en né gociation à l'OMC.  Pour finir, l'intervenant a 
félicité le Comité, qui avait trouvé des moyens orig inaux de traiter des questions sur lesquelles les 
Parties ne semblaient pas pouvoir parvenir à un c onsensus simplement quelques mois voire quelques 
semaines auparavant.  Il s'est égal ement dit reconnaissant au Président et au Secrétariat pour tous leurs 
efforts et leur grand professionnalisme.  21. Le représentant du Japon, M. Joe Nakano, Député et Vice-Ministre des affaires étrangères du 
Japon, a indiqué que sa délégation s'était félicitée sa ns réserve de voir aboutir la renégociation de 
l'AMP, au terme de 14 années longues et difficiles.   Pour le Japon, les négociations sur l'accès aux 
marchés avaient été très ardues mais, au dernier mo ment, il s'était révélé possible de conclure un 
accord satisfaisant pour toutes les Parties en présence.  Le Japon était convaincu que le succès de la 
renégociation de l'AMP contribuerait à préserver et renforcer la crédibilité du système commercial 
multilatéral.  Même si le Cycle de Doha demeurai t dans l'impasse, ce succès montrait que des efforts 
collectifs pouvaient déboucher sur un accord renforçan t le libre-échange.  L'intervenant en a profité 
pour redire que le Japon était déterminé à continuer d'œuvrer pour maintenir et renforcer le système 
commercial multilatéral.  22. Le Japon invitait donc les autres Membres de l'OMC, notamment les économies émergentes 
les plus susceptibles de contribuer au développeme nt du marché mondial des contrats publics, à 
devenir Parties à cet accord attractif.  Le Japon ét ait impatient d'entamer de s négociations en bonne et 
due forme avec ces Membres.  Il a salué les effort s que toutes les Parties à l'Accord avaient déployés 
lors des négociations.  Il a également remercié le Pr ésident et le Secrétariat de l'OMC et les a félicités 
d'avoir rendu possible cet événement historique.  En faisant augmenter de 80 à 100 milliards de 
dollars EU la valeur du marché mondial des ma rchés publics, la finalisation des négociations sur 
l'AMP avait imprimé un élan non négligeable à la  huitième Conférence ministérielle de l'OMC. 
 
23. Le représentant du Canada, M. Ed Fast, Ministre  du commerce international et Ministre de la 
porte d'entrée de l'Asie-pacifique, a dit que sa  délégation se réjouissait de l'issue heureuse des 
négociations sur l'AMP.  Il estimait comme les États-Unis que l'AMP révisé constituait une étape 
historique.  L'Accord révisé consistait en un texte modernisé, de nouveaux engagements non 
négligeables en matière d'accès aux marchés et une sér ie de programmes de trav ail qui contribueraient 
à garantir que les marchés publics demeurent un pan important de l'économie des Parties à l'Accord.  
Le Canada avait clairement conscience du rôle pos itif joué par les achats publics dans les économies 
respectives des Parties et dans le système commercia l mondial, en particulier en temps de crise.  Le 
Canada comprenait aussi très bien qu'il importait d'utili ser au mieux l'argent des contribuables dans le GPA/M/45 
Page 6  
 
  cadre des achats publics.  L'AMP révisé était capital en ce qu'il permettrait d'atteindre cet objectif en 
encourageant une concurrence plus vive parmi les entreprises et les prestataires de services.  Des 
règles de passation des marchés claires, transparen tes et équitables rendraient la concurrence plus 
intense et donneraient aux acheteurs la possibilité de  faire leur choix dans une gamme plus large de 
biens et de services. 
 
24. S'agissant des nouveaux engagements en matière d' accès aux marchés, le Canada estimait que 
leur valeur additionnelle atteignait plusieurs dizaines de milliard s de dollars EU et était très fier 
d'avoir contribué à ce résultat.  L'ajout des gouvern ements sous-centraux a ux engagements du Canada 
constituait une étape importante, voire historique.  Le Canada était ferm ement persuadé que les 
entreprises et les prestataires de services canadiens  rivaliseraient avec les meilleurs acteurs mondiaux 
et remporteraient les marchés.  Les entreprises canadiennes n'avaient pas besoin de barrières 
protectionnistes.  Au contraire, elles avaient besoin d'une concurrence équitable au niveau des prix et 
de la qualité.  Pour l'intervenant, c'était la ra ison pour laquelle l'abouti ssement des négociations 
enverrait au monde un signal très fort:  il démont rait que les pays impliqués dans le commerce 
mondial cherchaient réellement à encourager une concurrence véritable et  à promouvoir les échanges 
mondiaux, ce qui profiterait à tous sur le plan interne.  25. L'intervenant a poursuivi en disant que le trava il du Comité n'était pas terminé et que le 
Canada attendait avec impatience qu'il  se recentre à nouveau sur l'élar gissement de la participation 
d'autres Membres de l'OMC, dont la Chine, la Jordan ie et l'Ukraine.  Plus globalement, la conclusion 
des négociations prouvait que le système multilaté ral fonctionnait effectivement, que l'OMC était 
toujours viable et que des accords pouvaient encore être négociés avec succès.  Pour terminer, il a 
félicité toutes les Parties, qui avaient contribué à mener les négociations à bon terme.  Il a également 
remercié le Président du Comité et le Secrét ariat de l'OMC pour leur travail remarquable. 
 
26. Le représentant d'Israël, M. Shalom Simhon,  Ministre de l'industrie, du commerce et de 
l'emploi, a félicité les Parties à l'AMP pour la c onclusion heureuse des négociations, qui avaient pris 
plus de dix ans.  Il a déclaré qu'il s'agissait d'un r ésultat historique, qui semblait encore plus important 
face à l'instabilité économique et financière grandi ssante à l'échelle mondiale et aux défis auxquels 
l'OMC était actuellement confrontée.  Selon les estimations, les États avaient consacré 2,9 pour cent 
du PIB mondial aux infrastructures en 2009 et les i nvestissements publics continueraient sans aucun 
doute de jouer un rôle central en stimulant la croissance économique.  En temps de crise, en 
particulier, il était essentiel que les dépen ses publiques soient efficaces, pour permettre une 
concurrence libre et ouverte et l'utilisation la plus rationnelle qui soit de l'argent des contribuables.  
L'intervenant a indiqué que l'AMP modifié était le fruit d'un travail mené d'arrache-pied, de 
négociations conduites de bonne foi et des décisions audacieuses prises par toutes les Parties.  En 
toute modestie, il considérait qu'Israël avait largemen t concouru à préparer le terrain pour l'élaboration 
de l'Accord révisé.  Israël était heureux que l'énergi e et les moyens mis en œuvre ne l'aient pas été en 
vain.  L'Accord qui avait été conclu témoignait du fait qu'il fallait tenir compte des besoins et des 
circonstances propres à chaque pays, petit ou grand, pour obtenir des résultats positifs et apporter des 
solutions aux problèmes.  
27. L'importance de l'AMP révisé était double.  Pr emièrement, les résultats obtenus en termes 
d'élargissement de l'accès aux marchés étaient très substantiels.  Au total, les nouvelles possibilités 
liées à cet élargissement représentaient plusieurs dizaines de milliards de dollars EU par an.  Israël avait considérablement ouvert l'accès à ses marchés publics, tant au niveau du gouvernement central 
que des autres entités dont les approvisionnements ét aient régis par l'Accord.  Les engagements 
révisés d'Israël au titre de l'Accord couvraient un  très large éventail de services et Israël allait 
également abaisser progressivement son seuil pour les services de construction.  Deuxièmement, 
l'Accord révisé fournissait aux Parties un instrume nt intergouvernemental unique dans le domaine des 
marchés publics, qui était clair, maniable et conforme aux pratiques du XXI
e siècle (recours aux 
moyens électroniques, par exemple).  L'ensemble de résultats obtenus au terme des négociations  GPA/M/45 
 Page 7 
 
 
  englobait également d'autres éléments importants,  comme les programmes de travail futurs du 
Comité, qui visaient par exemple à rendre plus transp arentes les mesures influant sur la concurrence 
ouverte dans le contexte des marchés publics et à id entifier les meilleures pratiques pour encourager la 
participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.  
28. L'intervenant a poursuivi en rappelant qu'Israël  était membre de l'AMP depuis 1994 et avait 
également été Partie au Code d es marchés publics du GATT à partir des années 1980.  L'expérience 
qu'Israël avait acquise au fil des années démontra it qu'accéder à l'AMP présentait des avantages non 
négligeables.  Néanmoins, Israël reconnaissa it aussi que soumissionner pour des marchés publics 
étrangers constituait un défi partic ulièrement difficile.  La capacité  de conserver quelques années de 
plus le droit à des opérations de compensation, dr oit sur lequel les Parties s'étaient accordées durant 
les négociations, était un élément d'équilibre essentie l aux yeux d'Israël.  La  délégation israélienne 
pensait que l'AMP était source de nombreux av antages pour les petites comme pour les grandes 
économies, de pays développés ou de pays en développement.  L'Accord révisé prévoyait un 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement, susceptib le de leur faciliter 
l'accession.  Il convenait de noter que l'accession à l'AMP offrait une occasion de réformer et de 
moderniser les cadres locaux régi ssant les marchés publics.  Évidemment, la bonne gouvernance dans 
les marchés publics et l'existence d'un système in stitutionnel, juridique et procédural solide et 
transparent étaient impératives pour garantir un fo nctionnement efficace des marchés et, partant, 
promouvoir une croissance économique durable.  
29. L'intervenant a ensuite félicité l'ensemble d es Membres de l'OMC qui avaient sollicité leur 
accession à l'AMP et les a encouragés à prendre toutes les mesures nécessai res pour faire avancer 
rapidement leur processus.  Il a également profité de son intervention pour remercier la Chine de sa 
deuxième offre révisée, qui constituait une étape cr uciale sur le chemin de son accession à l'AMP.  
Même si la route était encore longue, Israël était convaincu que le processus avancerait à un rythme 
soutenu et efficace et il saluait l'engagement du gouv ernement de la République populaire de Chine à 
cet égard.  Israël invitait aussi d'autres pays à rejoindre le Comité des marchés publics en qualité 
d'observateurs pour se renseigner plus avant sur l' Accord et réfléchir à une éventuelle accession. 
 30. Enfin, Israël estimait que l'issue positive d es négociations sur l'AMP avait également une 
portée systémique, en particulier dans le contex te des autres négociations en cours à l'OMC.  
L'intervenant espérait que l'esprit de coopération qui avait animé le Comité soufflerait également dans 
d'autres secteurs de l'OMC et servirait d'exemple pour l'avancement des négociations conduites au 
sein d'autres organes de l'OMC.  Pour terminer , il a rendu hommage aux efforts déployés sans relâche 
par le Président du Comité et son prédécesseur et a félicité toutes les Parties à l'AMP pour avoir mené à bonne fin les négociations entamé es plus de dix ans auparavant. 
 
31. Le représentant de la Suisse, M. Johann N.  Schneider-Ammann, Conseiller fédéral, s'est 
félicité que les négociations sur l'AMP aient été couronnées de succès.  Il a déclaré que la Suisse était 
fière des résultats obtenus par la négociation.  Il ét ait important de réviser l'AMP pour tenir compte du 
progrès technologique, en particulier dans le domain e des outils électroniques, afin de faciliter les 
procédures de passation des marchés.  Ces améliorations, ainsi que les différents programmes de 
travail qui seraient consacrés, entre autres, aux PM E et à d'autres aspects systémiques, étaient des 
contributions essentielles dans cette conjoncture économique difficile.  L' AMP révisé permettait une 
répartition économique judicieuse des deniers publics et favorisait la concurrence grâce aux règles 
claires et plus prévisibles fixées aux entreprises des Parties à l'Accord.  L'intervenant a expliqué que 
les objectifs poursuivis par la Suisse durant les né gociations sur l'accès aux marchés étaient ambitieux 
et n'avaient malheureusement pas été pleinement a tteints.  Néanmoins, les résultats des négociations 
étaient substantiels et recelaient bon nombre de nouv elles possibilités en termes d'accès aux marchés. 
 32. L'intervenant a ajouté que le travail réalisé ains i que les efforts collectifs et le dynamisme du 
Comité étaient un exemple à suivre pour mener à bien  d'autres négociations dans le cadre de l'OMC.  GPA/M/45 
Page 8  
 
  En outre, la valeur ajoutée de l'AMP révisé était très significative et constituait une base solide pour 
élargir la participation à l'AMP.  Observant que le nombre de participants était encore relativement 
modeste, avec seulement 42 Membres de l'OMC sur 153, il espérait que l'aboutissement des 
négociations créerait une dynamique positive et enc ouragerait d'autres accessions.  À cet égard, il 
considérait qu'il serait de la responsabilité de tout es les Parties d'encourager d'autres Membres de 
l'OMC à accéder à l'AMP.  Pour terminer, l'interven ant a exprimé sa gratitude au Président du Comité, 
M. Niggli, pour ses efforts infatigables et sa cont ribution décisive au succès des négociations.  Il a 
ajouté que la Suisse avait apprécié le travail efficace accompli par les négociateurs de toutes les Parties à l'AMP et par l'équipe du Secrétariat de l'OMC chargée de l'AMP.  
33. Le représentant de la Norvège, M. Jonas Gahr Støre, Ministre des affaires étrangères, a salué 
l'achèvement des négociations sur l' AMP.  Il a félicité les Parties et le Président.  Une décennie de 
travail acharné consacrée à un accord plurilatéral, dans le cadre multilatéral, avait finalement 
débouché sur une conclusion positive.  Ce résultat était important à pl usieurs égards.  Premièrement, 
l'Accord révisé comportait des améliorations subs tantielles en matière de couverture de l'accès aux 
marchés, créant ainsi de nouveaux débouchés potentie ls et offrant de nouvelles perspectives de 
développement.  Deuxièmement, l'Accord révisé f ournissait aux Parties un tout nouvel instrument 
juridique garant d'une transparence et d'une pr évisibilité accrues pour les acteurs économiques.  
C'étaient autant d'éléments importants pour la lutte contre la corruption.  Troisièmement, l'accord 
conclu était tourné vers l'avenir car il compre nait un solide programme de travail pour la suite. 
 
34. L'intervenant a poursuivi en indiquant que l' aboutissement des négoc iations contribuait à ce 
que certains Membres de l'OMC envisagent sérieusem ent d'accéder à l'AMP.  La Norvège souhaitait 
sincèrement la bienvenue à tous les nouveaux particip ants à l'Accord.  La conclusion des négociations 
avait donné naissance à un accord très intéressant au quel tous les Membres de l'OMC pouvaient être 
tentés de participer.  L'intervenant a dit que la Norvège saluait également la deuxième offre révisée 
présentée par la Chine et était impatiente de poursu ivre les négociations pour que ce pays et d'autres 
Membres de l'OMC accèdent à l'AMP.  35. Il a ajouté que le travail, les efforts collectif s et le dynamisme du Comité des marchés publics 
avaient démontré que des négociations conduites dans le cadre de l'OMC pouvaient aboutir;  c'était un 
exemple à suivre pour réussir d'autres négociations dans  le cadre de l'OMC.  Il  n'était apparu que très 
tardivement qu'il serait possible de conclure à temp s pour la Conférence ministérielle.  Du point de 
vue de sa délégation, cela prouvait qu'il était possibl e de parvenir à un accord, y compris dans des 
circonstances difficiles, pour peu d'avoir la vol onté politique et la détermination nécessaires.  Cet 
accord revêtait une importance d'ordre systémi que, surtout compte tenu de la conjoncture 
économique.  La Norvège espérait qu'une déte rmination et une volonté politique identiques 
permettraient de mener à bon terme d'autres processus, de plus grande ampleur encore, dans le cadre 
de l'OMC.  36. Le représentant de Singapour, M. Lim Hng Kia ng, Ministre du commerce et de l'industrie, a 
déclaré que la conclusion de l'Accord révisé sur les marchés publics était pour toutes les Parties un 
résultat essentiel, dont il fallait se réjouir.  Il a féli cité toutes les Parties et le Président pour cette 
réussite remarquable.  Il souhaitait en particulier fa ire part au Comité de de ux réflexions capitales.  
Premièrement, il a indiqué que, les négociations ayan t été menées à bonne fin, les Parties disposaient 
désormais d'un Accord de portée plus étendue et s' appuyant sur des règles améliorées, mais que la 
question cruciale était de savoir comment les Par ties s'en serviraient à l'avenir.  Deuxièmement, 
l'aboutissement des négociations montrait que l'appr oche plurilatérale pouvait être efficace.  Ceci 
pouvait inciter d'autres Membres de l'OMC à participer  à l'Accord et même inspirer les négociations 
dans d'autres domaines relevant de l'OMC.  37. L'intervenant a ajouté que les négociations avaien t débouché sur des règles actualisées et des 
engagements plus complets en matière d'accès aux marchés.  De son point de vue, les progrès  GPA/M/45 
 Page 9 
 
 
  concernant ce deuxième aspect étaient accessoires par rapport aux nouvelles règles qui avaient vu le 
jour.  En actualisant les règles de l'Accord et en les révisant à la lumière des nouvelles réalités, le 
Comité avait ouvert la voie à l'accession de nouveaux Me mbres de l'OMC à l'AMP.  C'était là le vrai 
fruit des efforts fournis par les Parties.  Un accord pl urilatéral ne devait pas le rester éternellement et 
le Comité devait se fixer comme but d'attirer de  nouveaux participants.  Pour cela, il fallait que 
l'Accord soit une avancée importante pour toutes les Pa rties, et les Parties de vaient se montrer plus 
exigeantes avec elles-mêmes avant de demander aux au tres d'en faire autant.  Il fallait impérativement 
éviter que l'AMP puisse être assimilé à une série  d'accords bilatéraux.  C'est pourquoi il était 
indispensable que les engagements des Parties refl ètent une forte volonté de non-discrimination. 
 
38. L'intervenant a poursuivi en disant que ce résu ltat de négociation était un exemple manifeste 
d'approche qui fonctionnait.  C'était un signal fort qui indiquait que l'OMC pouvait produire des 
résultats quand les conditions étaient réunies et qui réfutait la conception erronée selon laquelle 
l'OMC ne parvenait à aucun con sensus, dans aucun domaine.  Si ngapour croyait fermement dans le 
système commercial multilatéral, et son adhésion à l'approche plurilatérale, dans le contexte de 
l'AMP, se fondait simplement sur sa complémentarité avec le système multilatéral.  Il ne s'agissait pas 
de choisir entre l'une et l'autre.  Les deux démarche s fonctionnaient en tandem, l'approche plurilatérale 
étant un tremplin pour bâtir des projets plus vastes in téressant l'ensemble des Membres.  L'intervenant 
a conclu en rappelant que Singapour était très fa vorable à des pratiques de passation de marchés 
ouvertes, transparentes et non discriminatoires.  Si ngapour souhaitait vivement que l'Accord continue 
de se développer et que le reste des Membres de l'OMC y accèdent. 
 
39. Le représentant de Hong Kong, Chine, M. Gre gory So Kam-leung, Secrétaire au commerce et 
au développement économique, a fait savoir que sa délégation était très heureuse qu'au terme de plus 
d'une décennie de négociations, les Parties aien t pu s'accorder sur un ensemble de résultats 
impressionnant, avec non seulement un accord actualisé mais également une extension considérable 
de sa portée.  Le Secrétariat de l'OMC avai t estimé que le nouvel accord ouvrirait de nouveaux 
débouchés potentiels aux fournisseurs des Parti es, dont la valeur serait comprise entre 80 et 
100 milliards de dollars EU par an.  Pour ces f ournisseurs, il s'agissait d'une excellente nouvelle 
compte tenu de la conjoncture économique.  Les progrès accomplis pendant les négociations avaient 
témoigné d'une détermination collective à poursuivre  la libéralisation de l'accès aux marchés.  Ce 
signal allait être reçu par les autres Membres de l'OMC et la conclusion des négociations sur l'AMP 
pourrait redonner de l'élan aux né gociations menées dans le cadre  du Programme de Doha pour le 
développement.  40. L'intervenant a ajouté que la conclusion des négociations sur l'AMP se traduirait pour les 
Parties par de nouvelles possibilités non négligeables en termes d'accès aux marchés et, pour le 
Comité, par des programmes de travail significatifs,  mais elle inciterait aussi fortement d'autres 
Membres de l'OMC à accéder à l'Accord.  Le s ouci constant de modeler les pratiques et les 
programmes relatifs à la passation des marchés en f onction des principes d'équité et de prévisibilité 
inhérents aux règles de l'AMP multiplierait les avantag es mutuels.  À cet égard, l'intervenant avait été 
content d'entendre qu'un certain nombre d'accessions étaient en bonne voie.  Hong Kong, Chine saluait la deuxième offre révisée soumise par la Chine à la fin du mois de novembre 2011 et espérait 
que le processus d'accession de la Chine allait se po ursuivre, ainsi que celui d'autres pays accédants.  
Hong Kong, Chine était impatiente d'accueillir la Fédé ration de Russie et le Monténégro, qui s'étaient 
engagés à accéder à l'AMP dans leurs protocoles respectifs d'accession à l'OMC.  41. L'intervenant a poursuivi en disant que la conc lusion de ces négociations ne marquait pas la 
fin du travail du Comité;  au contraire, l'Accord  révisé prévoyait un nouveau cycle de négociations 
afin d'étendre le plus possible la portée de l'A ccord.  Hong Kong, Chine attendait avec impatience que 
ce nouveau cycle de négociations démarre.  L'interven ant a exhorté en particulier les Parties dont les 
engagements contenaient toujours des mentions spéci fiques de non-application et de réciprocité (qui 
restreignaient le champ d'application de l'Accord) à faire de réels efforts pour les supprimer.  Pour GPA/M/45 
Page 10  
 
  finir, il a remercié le Président du Comité pour sa di rection efficace et le Secrétariat de l'OMC, qui 
avait très bien su faciliter les négociations.  L'in tervenant a rendu hommage à toutes les Parties pour 
les offres et les propositions constructives qu'elles av aient soumises et, surtout, pour avoir fait preuve 
de la souplesse nécessaire à la conclusion des négoci ations.  Il espérait que les dernières formalités 
requises seraient terminées au plus vite pour que l'Acco rd révisé et les avantages y afférents entrent en 
vigueur rapidement. 
 42. Le représentant du Royaume des Pays-Bas pour  le compte d'Aruba, M. l'Ambassadeur 
Roderick van Schreven, a estimé que la conclu sion des négociations constituait une étape très 
importante vers un marché plus déréglementé et plus prévisible des achats publics, qui présenterait 
des avantages pour toutes les Parties.  Ce résultat pe rmettrait au secteur public d'utiliser au mieux les 
ressources disponibles en renforçant la concurrence dans le secteur privé. 
 43. Il a rappelé que les négociations portant su r le texte de l'Accord et sur son champ 
d'application avaient été ardues.  À ce propos, il a vi vement salué les efforts déployés par le Président 
et le Secrétariat pour guider le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba dans les phases ultimes 
de la négociation les plus difficiles.  Sa déléga tion était très attachée à la prévisibilité et à la 
transparence en matière de passation des marchés p ublics.  La bonne gestion des pratiques dans ce 
domaine était particulièrement importante pour l' économie internationale car elle constituait une 
infrastructure publique efficace, prévisible et co mpétitive pour l'investissement.  Ce coup de pouce 
aux fournisseurs de biens et de services des Parties à l'Accord ne pouvait pas tomber mieux au vu de 
la crise économique et financière en cours.  L es Pays-Bas pour le compte d'Aruba estimaient que la 
conclusion des négociations prouvait  l'efficacité de l'approche pl urilatérale.  Ce faisant, elle 
contribuait également à rehausser la crédibilité du système commercial multilatéral et celle de l'OMC 
en tant qu'organisation.  
44. Enfin, au sujet du nombre de participants à l' Accord, les Pays-Bas pour le compte d'Aruba ont 
souligné qu'il était important de susciter de nouv elles accessions;  selon eux, la réussite des 
négociations de l'AMP influencerait favorablement  les Membres qui envisageaient de participer à 
l'Accord.  Pour conclure, l'intervenant a rappelé  que les Pays-Bas pour le compte d'Aruba étaient 
extrêmement satisfaits du résultat de ces négociati ons prolongées et il a rendu hommage au Président, 
au Secrétariat de l'OMC et à toutes les autres Parties pour le résultat remarquable qui avait été obtenu. 
 
45. Le Président a chaleureusement remercié et félicité toutes les Parties, leurs Ministres et leurs 
équipes de négociateurs, dans les capitales et à Genè ve, pour leur dévouement, leur implication et leur 
contribution aux négociati ons.  La conclusion de ces négociations  sur l'AMP était effectivement un 
résultat historique.  Elle serait positive pour les cito yens et les fournisseurs des Parties, pour la bonne 
gouvernance et la gestion efficiente  et efficace des ressources publiques,  en particulier en période de 
crise économique, et pour le système commercial multilatéral dans son ensemble.  Le Président a 
déclaré que le Secrétariat et lui-même, en tant  que Président du Comité, avaient été honorés de 
pouvoir contribuer à la conclusion d es négociations et faciliter le processus.  Les Parties devraient 
désormais regarder vers l'avenir car la conclusi on des négociations devrait marquer le début d'un 
nouveau cycle d'accessions à l'Accord , recelant d'immenses possibilités.  À ce propos, il a invité les 
observateurs du Comité et les pays accédants inté ressés à faire part de leurs réflexions sur l'un ou 
l'autre des deux points de l'ordre du jour couverts ou sur les deux.  46. Le représentant de l'Ukraine, M. Valéry Pyatny tskiv, Vice-Ministre de l'économie et chef de 
la délégation ukrainienne chargée de participer a ux négociations dans le cad re de l'OMC, a félicité 
toutes les Parties à l'AMP pour avoir mené la renégoc iation de l'AMP à son terme.  Il a rappelé que 
l'Ukraine s'était engagée à accéder à l'AM P dans son Protocol e d'accession à l'OMC.7  En 2010, le 
Parlement ukrainien avait voté une nouvelle loi su r les marchés publics, qui établissait de nouvelles 
                                                      
7 WT/ACC/UKR/152, daté du 25 janvier 2008, paragraphe 358.  GPA/M/45 
 Page 11 
 
 
  règles pour accroître la transparence des procédures et  garantir l'absence de discrimination lors de la 
passation des marchés.  47. En vertu du paragraphe 2 de l'article XXIV de  l'Accord sur les marchés publics et de la 
Décision du Comité concernant les questions pr océdurales relatives à l'accession à l'Accord 
(GPA/1, annexe 2), l'Ukraine avait déposé s on dossier de demande d'accession à l'AMP le 
9 février 2011.
8  Les réponses de l'Ukraine à la Liste de questions avaient ensuite été distribuées le 
2 août 2011.9  L'intervenant a souligné que, pour l'Ukraine,  l'accession à l'AMP offrait la possibilité de 
créer un cadre compétitif pour la passation des marchés publics ukrainiens et de garantir une utilisation rationnelle et efficiente des deniers publics.  Il a remercié le Secrétariat et le Président du 
Comité pour leur aimable assistance. 
 48. Le Président a indiqué que le Comité souhaita it voir le processus d'accession de l'Ukraine 
aboutir rapidement.  Dans cette optique, le Secrétariat et lui-même demeuraient fermement résolus à 
aider l'Ukraine pour que son processus s'accélère et aboutisse. 
 
49. La représentante de la Chine, Mme Teng Xiaguang, Directrice du département des finances, 
Ministère des finances, s'est félicitée de l'issue d es négociations et a déclaré que sa délégation était 
heureuse de partager ce grand résultat avec toutes les Parties à l'Accord et les observateurs.  En tant 
que pays en développement, la Chine s'était effor cée de surmonter les difficultés et de créer les 
conditions propices à son accession à l'AMP.  L'interv enante a rappelé en particulier que la Chine 
avait présenté une deuxième offre révisée – qui couvrait les entités des gouvernements 
sous-centraux – avant la dernière session informelle  du Comité, en décembre 2011.  La Chine faisait 
de son mieux pour accéder à l'AMP, comme elle s'y était engagée.  À cet égard, sa délégation 
appréciait l'attention que toutes les Parties, dont le  Canada, les États-Unis et l'UE, accordaient à 
l'accession de la Chine.  Dans le même temps, la Chine leur demanda it de prendre en considération les 
difficultés auxquelles elle se heurtait dans le cadre de son processus d'accession et, par conséquent, de 
faire preuve de plus de souplesse et de pragmatisme à son égard.  Enfin, l'intervenante a exprimé sa 
gratitude pour les efforts considérables qu'avaient déployés le Président et le Secrétariat de l'OMC 
afin d'épauler la Chine. 
50. Le Président a remercié la Chine pour son e ngagement.  Toutes les Parties à l'AMP avaient 
réellement à cœur de poursuivre le dialogue avec la Chine pendant son processus d'accession.  En tant 
que groupe, les Parties avaient démontré qu'elles étaien t prêtes à accélérer et renforcer ce processus.  
Elles attendaient avec impatience les étapes suivantes.  51. Le représentant de la Jordanie, M. Fakhry H azimeh, Directeur du bureau économique, chef de 
la délégation jordanienne, a félicité le Comité et toutes les Parties pour la conclusion des négociations, 
qui était le fruit d'un travail acharné et construc tif et prouvait que les Membres de l'OMC étaient 
capables tant de négocier que de parvenir à un accord.  Il a indiqué que la Jordanie était très satisfaite 
du soutien que le Comité apportait à son processus d'accession et réaffirmé son engagement à accéder 
à l'Accord.  L'accession à l'AMP renforcerait l'ob jectif de la Jordanie d'ouvrir davantage son 
économie.  L'intervenant a rappelé que la Jordanie avait présenté sa première offre en 2003, puis avait 
distribué trois offres révisées, la dernière datant de  juillet 2010.  La Jordanie avait également participé 
à 23 cycles de négociation.  La Jordanie estimait que son accession à l'AMP aurait des effets 
bénéfiques pour elle-même et pour toutes les autres Pa rties.  À ce propos, l'intervenant a rappelé que 
la Jordanie serait le premier pays en développement arabe à accéder à l'AMP et il a indiqué que, si les 
termes en étaient satisfaisants, cette accession serait un exemple à suivre pour d'autres pays en développement de la ré gion.  Il a souligné que la Jordanie ét ait un petit pays en développement et que, 
                                                      
8 GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, datés du 9 février 2011. 
9 GPA/ACC/UKR/2, daté du 2 août 2011. GPA/M/45 
Page 12  
 
  dans son cas, des flexibilités particulières et des me sures transitoires se justifiaient pour lui permettre 
de relever certains des défis associés au processus d'accession à l'AMP.  52. Malgré le récent ralentisseme nt économique induit par l'instab ilité régnant dans sa région et 
les craintes du secteur privé jordanien concernant  la concurrence intern ationale attendue, le 
gouvernement jordanien n'avait pas ménagé ses effo rts pour faire progresser les négociations en vue 
de l'accession à l'AMP.  L'interv enant estimait que le processus était arrivé à un stade avancé grâce au 
soutien constant du Comité et des Parties et la Jordanie souhaitait toujours finaliser rapidement son 
processus d'accession à l'AMP.  Pour la dernière phase de ce processus, la Jordanie sollicitait en 
particulier le soutien des Parties au sujet des flex ibilités demandées dans sa dernière offre.  Afin que 
le processus d'accession avance, la Jordanie priait inst amment le Comité de continuer à le soutenir et 
de finaliser les négociations sur l'accès aux marc hés ainsi que la vérification des textes de loi 
jordaniens relatifs aux marchés publics.  53. Pour conclure, la Jordanie confirmait son enga gement à participer à l'Accord et espérait 
ardemment conduire son processus d'accession à bonne fi n au premier semestre 2012.  Sa délégation 
ferait tout son possible pour contribuer à ce résultat.   L'intervenant a également demandé aux Parties 
d'accorder l'importance politique qui convenait à la facilitation de son accession dans le contexte des 
événements récents survenus dans la région.  L'accession de la Jordanie serait un exemple pour 
d'autres pays arabes et du Moyen-Orient Membres de l' OMC.  L'intervenant a terminé en félicitant le 
Président pour sa direction efficace et sa coopération,  et en exprimant sa gratitude au Secrétariat de 
l'OMC pour le travail considérable qu'il avait accompli. 
 54. Le Président a indiqué que toutes les Parties avaient apprécié le sérieux avec lequel la 
Jordanie s'était engagée à accéder à l'AMP.  Il considérait lui aussi que cette accession avait des 
incidences géopolitiques importantes et a encouragé l es Parties à en tenir compte lors de leurs 
délibérations.  Le Président a ajouté qu'il mettra it tout en œuvre pour faire avancer le dossier 
d'accession de la Jordanie au cour s des mois suivants.  Il avait réellement à cœur de faciliter le 
processus et espérait qu'il serait mené à bon terme dans la première partie de l'année 2012. 
  
__________