ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/205 
21 juin 2006 
 
 (06-3022) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT INTITULÉ 
"QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE 
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES" 
(G/SPS/GEN/640) 
 
Communication présentée par le Territoire douanier distinct
 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
  I. INTRODUCTION 
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu tient à remercier le 
Secrétariat d'avoir établi la note d'information G/SPS/GEN/640 qui résume les expériences des Membres, les contributions des organisations inte rnationales de normalisation compétentes et les 
procédures administratives types de reconnaissance du statut de zone exempte de parasites ou de 
maladies. 
2. Les questions relatives à l'application de l'ar ticle 6 de l'Accord SPS ("régionalisation") sont 
examinées par le Comité SPS depuis plusieurs a nnées.  Les difficultés rencontrées par certains 
Membres en développement ou moins avancés ont été évoquées.  Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu tient égalemen t à remercier les Membres qui ont présenté des 
propositions visant à normaliser les procédures de rec onnaissance et à réduire l'incertitude concernant 
la manière d'appliquer les dispos itions de l'article 6 dudit accord. 
3. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu estime néanmoins qu'une 
distinction doit être établie entre l' interprétation  aux fins de la mise en œuvre et l' amendement  de 
l'article 6.  Si l'interprétation peut être donnée par ce comité de manière que les Membres puissent s'orienter vers l'adoption de mesures internes a ppropriées, y compris de lois et réglementations 
concernant la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies au titre de l'article 6, l'amendement de l'article doit être 
examiné attentivement de façon à ne pas compromett re l'équilibre établi dans l'Accord SPS entre les 
intérêts et les droits des pays exportateurs et ceux des pays importateurs.  À l'heure actuelle, il n'y a ni 
besoin d'amender l'Accord SPS, ni mandat pour le fa ire.  Par conséquent, nous  tenons à formuler les 
observations suivantes concernant la note d'information, sur la base de l'interprétation de l'article 6, et 
à faire part de nos expériences en matière de régionalisation du point de vue d'un Membre 
importateur. 
II. OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOCUMENT G/SPS/GEN/640 
A. P
RÉVISIBILITÉ /DÉLAIS  
4. Un examen de l'article 6 de l'Accord SPS montre que les Membres importateurs ont les 
obligations suivantes: G/SPS/W/205 
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   i) faire en sorte que leurs mesures SPS so ient adaptées à la situation de la région 
d'origine du produit en matière de parasites ou de maladies; 
  ii) lorsqu'ils évaluent la situation d'une ré gion en matière de parasites ou de maladies, 
tenir compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques, de l'existence de programmes d'ér adication ou de lutte, et des critères ou 
directives appropriés qui pourraient être éla borés par les organisations internationales 
compétentes; 
  iii) reconnaître les concepts de zones exempt es de parasites ou de maladies et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies;  et 
  iv) fonder la détermination de ces zones sur des facteurs tels que la géographie, les 
écosystèmes, la surveillance épidémiol ogique et l'efficacité des mesures SPS.
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5. Pour déterminer de manière générale le statut de zones exemptes de parasites ou de maladies 
ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, il est nécessaire que les Membres importateurs prennent en compte divers facteurs tels que les caractéristiques biologiques du parasite 
ou de la maladie, le degré de prév alence du parasite ou de la maladi e dans une région spécifique et ses 
environs, ainsi que les conditions géographiques et cl imatiques particulières, entre autres choses.  Par 
ailleurs, pour chaque cas spécifique, les Membres im portateurs devraient également évaluer d'autres 
facteurs comme la crédibilité des systèmes de su rveillance, de contrôle, d'intervention en cas 
d'urgence et de protection et la capacité de l'auto rité du pays exportateur chargée de la quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire à gérer le système de manière à empêcher l'introduction du parasite ou 
de la maladie en question. 
6. Pour que ce processus fonctionne bien, il est indispensable que les Membres exportateurs 
communiquent en temps utile aux Membres importa teurs les renseignements et données nécessaires et 
que ceux-ci soient fiables pour qu'ils puissent examin er et évaluer les facteurs susmentionnés.  Par 
conséquent, le temps nécessaire à l'examen de ces facteurs ne dépend pas uniquement des Membres importateurs.  La quantité et la qualité des renseignements et données fournis par le Membre 
exportateur et la complexité de chaque cas déte rminent aussi le temps globalement nécessaire pour 
effectuer une évaluation minutieuse. 
7. Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu estime donc qu'il 
pourrait ne pas être approprié ou pr atique de fixer dans le cadre du Comité SPS et des organisations 
internationales de normalisation compétentes de s délais administratifs et techniques pour la 
reconnaissance des zones exemptes de parasites et de  maladies ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies. 
B. T
RAVAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE NORMALISATION  
8. Plusieurs Membres soulignent qu' il importe d'appliquer l'article 6 sur la base des directives ou 
recommandations établies par les organisations intern ationales de normalisation.  Les Membres sont 
également encouragés à examiner cette question et à él aborer des orientations concernant l'application 
des décisions relatives à la régionalisation pr ises dans le cadre de ces organisations. 
9. Les normes, directives et recommandations interna tionales et les organisations internationales 
de normalisation jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Que les Membres 
prennent ou non des mesures SPS conformément aux normes, directives et recommandations 
                                                      
1 Accord SPS, article 6. 
  G/SPS/W/205 
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  internationales ou qu'ils assurent ou non un niveau de protection SPS plus élevé que celui qui serait 
obtenu avec des mesures fondées sur les normes, dir ectives et recommandations internationales, les 
organisations internationales de nor malisation exercent une forte infl uence sur ces décisions internes.  
Les Membres reconnaissent que l'Accord SPS vi se à établir un cadre multilatéral de règles et 
disciplines pour orienter l'élaboration, l'adoption et l'application des mesures SPS afin de réduire au 
minimum leurs effets négatifs sur le commerce, et à favoriser l'utilisation de mesures SPS 
harmonisées sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internati onales de normalisation.
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10. Toutefois, les Membres de l'OMC ne sont  pas tous membres de ces organisations 
internationales.  Par exemple, le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
n'étant pas partie contractante à la Convention in ternationale pour la prot ection des végétaux (CIPV), 
il n'existe aucune voie directe qui nous permette de  participer aux discussions sur la question de la 
régionalisation et aux séances de rédacti on technique correspondantes pour les mesures 
phytosanitaires.  Les intérêts des Membres qui, pour diverses raisons, sont dans une situation analogue 
ne seraient pas pris en compte et, en fait, pourra ient être compromis par l'application des normes 
internationales établies dans la CIPV.  Comme nous l'avons indiqué dans notre note (G/SPS/W/161), 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu tient à demander au Comité SPS 
de faire en sorte que les droits et intérêts d'aucun Membre de l'OMC ne soient compromis par des normes internationales élaborées et adoptées sans l'a pprobation de l'ensemble des Membres de l'OMC, 
en particulier par les normes, directives et r ecommandations internationales qui pourraient être 
considérées comme des références importantes pour la mise en œuvre de l'Accord SPS. 
11. Si les Membres n'ont pas la possibilité de jouer un rôle à part entière dans les organisations 
internationales de normalisation, y compris dans le ur processus de prise de décisions, il ne serait pas 
raisonnable de penser qu'ils pourront s'acquitter de  l'obligation d'harmoniser leurs mesures internes 
conformément aux normes internationales à l'éla boration desquelles ils n'ont pas pu participer. 
C. P
ROCESSUS ACCÉLÉRÉ  
12. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu note que les situations 
énumérées au paragraphe 41 du document G/SPS/GEN/ 640 peuvent permettre d'accélérer le processus 
de reconnaissance d'une zone exempte de parasi tes ou de maladies.  Toutefois, comme l'ont 
mentionné certains Membres, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne 
saurait accepter que la zone exempte de parasite s ou de maladies reconnue par les organisations 
internationales de normalisation soit automati quement reconnue par le pays importateur.3  Cela tient 
principalement à ce que, comme il est indiqué plus ha ut, nous ne sommes pas partie contractante à la 
CIPV et, pour l'heure, ne pouvons participer a ux discussions des groupes de travail d'experts ou à 
d'autres processus de prise de décisions pertinents dans le cadre de la CIPV. 
13. En outre, les critères appliqués pour recouvrer le  statut de zone exempte de parasites ou de 
maladies reconnu auparavant à la suite d'une épidémie peuvent être complexes.  Le pays exportateur 
doit fournir au pays importateur des renseignements suffisants concernant la cause de l'épidémie, les 
mesures de sauvegarde appliquées pour maintenir le st atut de zone exempte dans la région, etc., pour 
demander que le recouvrement du statut soit reconnu.  Ce n'est que lorsque le pays importateur sera 
convaincu qu'il n'y a plus de déficiences systémiqu es ou d'autres déficiences concernant la mise en 
œuvre dans la région en question que  le statut pourra être retrouvé. 
                                                      
2 Accord SPS, préambule. 
 
3 Australie (G/SPS/W/191), Corée (G /SPS/W/195), Japon (G/SPS/W/192). G/SPS/W/205 
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  III. CONCLUSIONS 
14. Compte tenu des vues exposées ci-dessus, le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu souhaite proposer ce qui suit: 
i) les décisions du Comité SPS devraient éviter de transgresser les droits des Membres 
au titre de l'Accord SPS, en particulier pa r l'incorporation obligatoire des normes, 
directives ou recommandations élaborées par les organisations internationales de 
normalisation aux activités desquelles les Me mbres de l'OMC ne peuvent pas tous 
participer; 
 
 ii) le Comité SPS peut recommander une directive ou des procédures concernant la 
régionalisation, mais ne devrait pas obliger les Membres à achever le processus de 
reconnaissance dans un délai déterminé, comme l'ont proposé certains Membres;  et 
  iii) le Comité SPS devrait continuer à encour ager la tenue de cons ultations bilatérales 
entre les Membres exportateurs et les Membres importateurs pour résoudre les 
questions relatives à la régionalisation. 
 
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