ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/509 
1er mars 2005 
 
 (05-0869) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA
) 
  
 La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  La législation et l es annexes du présent document peuvent être consultées 
sur le site Web de l'OMC et seront distri buées ultérieurement sous forme d'addenda. 
 
_______________ 
 
 Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis en faveur des pays d'Afrique subsaharienne
 
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC) les États-Unis demandent par la présente aux Membres de leur 
accorder une dérogation à leurs obligations au titr e du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) jusqu'au 30 septembre 2015, dans  la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produi ts admissibles originaires des pays d'Afrique 
subsaharienne bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément à la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).
1 
 1. D
ESCRIPTION DE LA MESURE  
  L'AGOA prévoit des avantages commercia ux préférentiels non réciproques jusqu'au 
30 septembre 2015 pour certains produits importés par les États-Unis en provenance des pays 
d'Afrique subsaharienne qui satisfont à certains critères d'admissibilité.
2  Le texte de l'AGOA sera 
distribué en tant qu'annexe I. 
                                                      
1 Aux fins de la présente demande, la "Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique" et l'"AGOA" s'entendent du titre I de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement 
(Public Law 106-200) telle que modifiée par l'article 3108 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur (Public Law 107-210), la Loi de 2004 sur l'accél ération de la mise en œuvre de l' AGOA (Public Law 108-274), et la Loi 
de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique (Public Law 108-429). 
 
2 Conformément à l'article 107 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3706), l'"Afrique subsaharienne" désigne les 
pays suivants ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays:  Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, 
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gabon, 
Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,  Guinée équatoriale, Kenya, Lesoth o, Libéria, Madagascar, Malawi, 
Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République du Congo, République 
démocratique du Congo, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. 
Au 21 décembre 2004, le Président a désigné les pa ys d'Afrique subsaharienne suivants comme pays 
bénéficiaires:  Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Djibouti, G/C/W/509 
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  Depuis 1976, les États-Unis accordent des préfér ences tarifaires aux pays en développement 
dans le cadre du programme du Système généralisé de préférences (SGP).  L'article 111 de l'AGOA 
(19 U.S.C. § 2466a) autorise le Président à accorder  la franchise de droits pour certains produits 
exclus par la loi du programme SGP qui proviennent d'un pays bénéficiaire.  Le 18 décembre 2000, le 
Président a décidé que 1 835 produ its additionnels de ce type seraient admissibles au bénéfice de la 
franchise de droits.  Une liste de ces produits sera distribuée en tant qu'annexe II.  L'article 114 de 
l'AGOA (19 U.S.C. § 2466b) proroge les préféren ces SGP accordées par les États-Unis aux pays 
bénéficiaires jusqu'au 30 septembre 2015.
3   
  L'AGOA dispose également que les pays béné ficiaires qui adoptent certaines procédures, 
énumérées à l'article 113 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3722), pour empêcher les réexpéditions illicites, 
sont admissibles au bénéfice de la  franchise de droits pour les te xtiles et les vêtements prévus à 
l'article 112 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3721).
4  En particulier, l'article 112 de l'AGOA prévoit l'octroi 
de la franchise de droits pour les vêtements assemblé s dans les pays bénéficiaires admissibles à partir:  
1) de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et coupés aux États-Unis;  
2) d'éléments tricotés en forme aux États-Unis à part ir de filés des États-Unis;  3) de tissus faits aux 
États-Unis à partir de filés des États-Unis, coupés da ns la région, et cousus avec du fil des États-Unis;  
4) d'une combinaison d'éléments des États-Unis et  d'éléments d'origine ré gionale, soit à partir 
d'éléments coupés aux États-Unis et dans la région à partir de tissus faits aux États-Unis à partir de 
filés des États-Unis ou d'éléments tricotés en forme a ux États-Unis et dans la région à partir de filés 
des États-Unis, cousus avec du fil des États-Unis;  et 5) de tissus ou de filés provenant de tierces 
parties, s'il est déterminé que l'offre de ces intran ts est insuffisante aux États-Unis.  L'AGOA prévoit 
également la franchise de droits pour certains ch andails, des textiles ou vêtements tissés à la main, 
faits à la main et relevant du folklore, et des tissu s imprimés de caractère ethnique.  Sous réserve d'une 
limite quantitative annuelle, l'AGOA prévoit la franc hise de droits pour les vêtements assemblés à 
partir de tissus faits ou d'éléments tricotés en forme dans la région à partir de filés des États-Unis ou 
de filés d'origine régionale, ou les deux, ou les vê tements fabriqués sur des machines à tricoter sans 
coutures à partir de filés des États-Unis ou de fil és d'origine régionale.  Jusqu'au 30 septembre 2007, 
une limite quantitative annuelle plus basse est appliquée pour l'octroi de  la franchise de droits pour les 
vêtements faits dans des pays désignés comme "p ays moins développés" au titre de l'AGOA, quelle 
que soit l'origine du tissu ou des filés.5 
                                                                                                                                                                     
Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bi ssau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, 
Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République du Congo, République 
démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe , Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, 
Tanzanie, Tchad et Zambie.  Les articles 104 et 111 a)  1) (19 U.S.C. §§ 3703 et 2466a a) 1)) de l'AGOA 
décrivent les critères d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les pays pour être désignés comme pays 
bénéficiaires. 
De façon générale, un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de 
l'AGOA restera admissible même s'il contient des intrants  provenant d'un pays qui a cessé d'être un pays 
d'Afrique subsaharienne bénéficiaire parce qu'il a conc lu un accord de libre-échange avec les États-Unis. 
 
3 Il est actuellement prévu que les préférences SGP accordées par les États-Unis aux autres pays en 
développement prendront fi n le 31 décembre 2006. 
 
4 Les pays bénéficiaires actuellement admissibles au bénéfice de la franchise pour certains textiles et 
vêtements sont les suivants:  Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Cameroun, Cap-Vert, Éthiopie, Ghana, Kenya, 
Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mozambi que, Namibie, Niger, Ni géria, Ouganda, Rwanda, 
Sénégal, Sierra Leone, Swaz iland, Tanzanie et Zambie. 
 
5 Le Président a désigné les pays suivants comme pays bénéficiaires moins développés d'Afrique 
subsaharienne:  Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigéria, 
Ouganda, République centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, 
Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Zambie.  Le  Congrès a désigné le Botswana et la Namibie comme  G/C/W/509 
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 En vertu de l'article 111 a) 2) de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466a a) 2)) le Président doit 
déterminer chaque année quels pa ys bénéficiaires sont admissibles au bénéfice des avantages.  
Conformément à l'article 111 a) 3) de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466a a) 3)), il peut dans certaines 
circonstances mettre fin à la désignation d'un pays bé néficiaire.  L'AGOA n'altère pas les avantages 
que les États-Unis offrent à d'autres pays en déve loppement dans le cadre de leur programme SGP. 
 2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
  L'AGOA vise à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement 
économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant un accroissement  des échanges et des 
investissements entre les États-Unis et les pays  bénéficiaires.  Elle a également pour objet 
d'encourager l'intégration économique  régionale et d'aider les pays bénéficiaires à participer plus 
pleinement à l'économie mondiale.  Elle complè te les efforts faits par d'autres Membres pour 
promouvoir la croissance et le dé veloppement dans la région. 
 
3. C
IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
  Étant donné les problèmes de développement grav es et pressants auxquels se heurte l'Afrique 
subsaharienne, ces objectifs ne peuvent pas être pleine ment atteints au moyen de mesures compatibles 
avec les obligations découlant pour les États-Un is du GATT de 1994.  Plus de 350 millions de 
personnes vivent en Afrique subsaharienne avec moins de 1 dollar par jour, et le PIB par habitant de 
la région était inférieur à 600 dollars en 2003.  La  croissance annuelle moyenne du PIB dans la région 
n'était que de 3,4 pour cent en 2003;  la Ba nque mondiale estime que les économies d'Afrique 
subsaharienne doivent progresser en moyenne de 7 pour cent par an pour atteindre l'objectif du 
Millénaire adopté par l'Assemblée de l'ONU, qui est de réduire de moitié la pauvreté d'ici à 2015 et 
d'empêcher que le nombre de pauvres augmente. 
  S'agissant du commerce international, les pa ys d'Afrique subsaharienne ont toujours été 
marginalisés et la part de la région dans le co mmerce mondial diminue régulièrement.  Sa part dans 
les exportations mondiales était de 3,1 pour cent en  1955, mais elle est tombée à 1,2 pour cent dans 
les années 90 et est restée à ce niveau.  En outre, les pays d'Afrique subsaharienne sont confrontés aux 
fardeaux du fort endettement et des pandémies.  L' Afrique subsaharienne regroupe 32 des 38 pays en 
développement actuellement classés par la Banque  mondiale comme pays pauvres très endettés.  
Environ 30 millions d'Africains vivent actuellement avec le VIH/SIDA, et la plupart des pays où les 
taux de contamination par le VIH sont les plus él evés du monde se trouvent en Afrique subsaharienne. 
 
4. C
ONCLUSION  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent une 
dérogation aux obligations qui leur incombent au t itre du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 30 septembre  2015, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la franc hise de droits dans le cadre de l'AGOA pour les 
produits admissibles originaires des pays bénéficiaires. 
  Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de l'AGOA. 
                                                                                                                                                                    
 
pays bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne et Maurice comme un pays subsaharien moins 
développé jusqu'en septembre 2005. G/C/W/509 
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 Projet de décision concernant l'AGOA du [date
] 
  Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément à l'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mo ndiale du commerce (Accord sur l'OMC), à l'effet 
d'obtenir une dérogation à leurs obligations découlan t du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) jusqu'au 30 décembre 2015, dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits  admissibles originaires des pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne ("pays bénéficiaires") désign és conformément à la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), 
 
 Tenant compte de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
  Considérant  la situation exceptionnelle des pays béné ficiaires de l'AGOA ainsi que l'objectif 
déclaré de l'AGOA, qui est de lutter contre la  pauvreté et de promouvoir la stabilité et le 
développement économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant l'accroissement des 
échanges et des investissements entre les États-Unis  et les pays bénéficiaires, et d'encourager 
l'intégration économique régionale et  d'aider les pays bénéficiaires à participer plus pleinement à 
l'économie mondiale,   Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
préambule de l'Accord sur l'OMC,   Considérant en outre que le traitement préférentiel a ccordé au titre de l'AGOA n'altérera pas 
les avantages accordés aux autres pays en développ ement dans le cadre du Schéma de préférences 
généralisées des États-Unis,   Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations avec tous Membres intéressés qui leur en feront la demande au sujet de toute 
difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du tr aitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA, 
 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux 
Procédures de prise de décisions au titre des articl es IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par 
le Conseil général (WT/L/93), 
  Les Membres, agissant conformément aux dispos itions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC,   Décident  ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l' article XIII jusqu'au 30 septembre 2015, dans la 
mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis  d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays béné ficiaires désignés conformément à l'AGOA. 
 
2. Les États-Unis soumettront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre du 
traitement préférentiel ac cordé au titre de l'AGOA. 
  G/C/W/509 
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 3. Les États-Unis notifieront sans tarder au  Conseil général toute modification dans la 
désignation des pays bénéficiaires ainsi que tout  changement qui affecterait l'admissibilité des 
produits au bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA. 
 4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel accordé au titre de l'AGOA.  Si un Membre considère qu' un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est i ndûment compromis du fait de ladite mise en 
œuvre, la consultation portera sur la possibilité  d'une action en vue du règlement satisfaisant 
de la question.  La présente décision n'affect e pas les droits des Membres tels qu'ils sont 
définis dans le Mémorandum d'accord concerna nt les dérogations aux obligations découlant 
du GATT de 1994. 
 
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