./.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/121 
15 février 2010  
 (10-0848) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Standards Conformity Division  (Division de la c onformité aux normes) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J.Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines Téléphone:  (632)  751-4720 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes fluorescentes à culot unique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Department of Trade & Industry, 
Bureau of Product Standards (DTI-BPS) Memorandum Circular No. 21:  Series of 2009 – 
Implementing Guidelines for the Mandato ry Certification of Single-Capped Fluorescent 
Lamps covered by PNS IEC 61199:  2006 – Single-Capped Fluorescent Lamps – Safety 
Specifications  (Département du commerce et de l'in dustrie, Bureau de normalisation des 
produits (DTI-BPS), Mémorandum n° 21, série  2009 - Directives d'application pour la 
certification obligatoire des lampes  fluorescent es à culot unique relevant de la norme PNS 
IEC 61199:  2006 - Lampes fluorescentes à culot unique - Prescriptions de sécurité)  G/TBT/N/PHL/121 
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  6. Teneur:  Établissement des prescriptions régissant la mise en œuvre de la norme nationale 
philippine (PNS) IEC 61199:  2006 - Lampes fluorescentes à culot unique - Prescriptions de sécurité.  
Le texte notifié couvre également les lampes circulaires à fluorescence pour l'éclairage 
général, spécifiquement les lampes spéci fiées dans la norme PNS IEC 60901:  200, 
modifications 01, 02 et 03:  2006, fiches signalétiques pour les lampes n° 60901-IEC-3222-
2, 60901-IEC-3232-2 et 60901-IEC-5240-2. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Pour l'information, l'instruction et la conf ormité de tous les fabricants, importateurs, 
grossistes, négociants, agents et détaillants et autres parties prenantes concernées, et pour la 
protection et la sécurité de tous les utilisateurs. 
8. Documents pertinents: 
DAO 2:  2007 - Department Administrative Order No. 02, Series of 2007 – Defining the 
responsibilities and liabilities of manufacturers, traders, wholesalers, distributors, 
retailers, service providers and or their agent s, with regards to products/services covered 
by Philippine Standard Certification Mark Sc hemes and prescribing penalties for violation 
thereof  (Arrêté administratif départementa l n° 02, série 2007 – Définition des 
responsabilités et obligations des fabricants, négoc iants, grossistes, distributeurs, détaillants, 
fournisseurs de services et/ou leurs agents quant aux produits/services visés par le système 
de marque de certification PS (normes philippines) et établissement des sanctions pour 
violation à cet égard) 
DAO 4:  2008 – Department Administrative Order No. 4 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the Philippine  Standard (PS) Quality and/or Safety 
Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 04, série 
2008 - .Nouvelles prescriptions concernant le système de marque de certification PS (norme 
philippine) du BPS pour la qualité et/ou la sécurité) 
DAO 5:  2008 – Department Administrative Order No. 5 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the issuance of  Import Commodity Clearance under the 
Product Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 05, 
série 2008 - .Nouvelles prescriptions concernant la  délivrance du certificat de conformité de 
produit d'importation dans le cadre du système de marque de certification des produits du 
BPS) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution 
dans une publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: