. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/366 
25 juin 2012  
 (12-3344) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Drogue synthétique (ICS: 71.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis aux intéressés - 
Modification proposée de l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres 
substances (2 pages, disponible en anglais et en français).     
6. Teneur:   Le présent avis fournit aux intéressés l'occasion de soumettre des commentaires 
sur la proposition de Santé Canada d'ajouter la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), à 
savoir la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone, ses sels, ses dérivés, de ses isomères et de ses 
analogues ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues à l'annexe I de la Loi 
réglementant certaines drogues et autres substances  (LRCDAS). La MDPV est une drogue 
synthétique consommée pour ses effets psychoactifs ressemblant à ceux des stimulants. 
Santé Canada propose d'inscrire la MDPV à l'a nnexe I de la LRCDAS afin d'interdire les 
activités suivantes liées à cette substance : la possession, le trafic, la possession en vue d'en 
faire le trafic, l'importation, l'exportation,  la possession aux fins d'exportation et la 
production. La mise en annexe de la MDPV  permettrait également aux organismes de 
l'application de la loi de prendre des mesur es en vertu de la LRCDAS contre les activités 
illicites présumées liées à la MDPV.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité humaine. G/TBT/N/CAN/366 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 9 juin 2012, Pages 1483-1484 
(Disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I.   Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-06-09/pdf/g1-1 4623.pdf#page=9 ( Gazette du 
Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012- 06-09/html/notice-avis-eng.html#d106   
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012- 06-09/html/notice-avis-fra.html#d106   
(français)