ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.3 
G/SG/N/11/CHL/5/Suppl.2 10 janvier 2006 
 
 
(06-0113) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
 
CHILI 
 
(Farine de froment (blé
)) 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 6 janvier 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Chili. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux engagements en  matière de notification pris au  titre de l'article 12:1 c) et 
de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC, j'ai l'honneur de vous 
informer que le Décret spécial n° 869 (exento) du Ministère des finances a été publié au Journal 
officiel le 10 décembre 2005.  Ce décret prévoit la prorogation d'un an de la mesure de sauvegarde 
visant les importations de farine de froment.  
 Ce produit relève de la positi on tarifaire 1101.0000 à l'exception
 de la farine de froment dont 
le prix c.a.f. est égal ou supérieur à 0,3 dollar EU /kg net et qui présente l'ensemble des caractéristiques 
physico-chimiques suivantes:  for ce comprise entre 310 et 370;  ténacité comprise entre 80 et 100;  
extensibilité comprise entre 80 et 110;  stabilité comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur minimale en gluten 
humide de 30 pour cent;  teneur minimale en gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number  (indice 
de chute) minimal de 320.  La mesure reco mmandée consiste en un taux de 14 pour cent ad valorem . 
 
 La présente notification se rapporte à celles qui figurent dans les documents 
G/SG/N/6/CHL/10;  G/SG/N/7/CHL/7 et suppl ément;  G/SG/N/10/CHL/6 et suppléments;  
G/SG/N/8/CHL/3;  G/SG/N/11/CHL/5 et supplémen t;  et G/SG/N/7/CHL/5 et supplément.  On 
trouvera en annexe des renseignements complémentai res sur les éléments sur lesquels se fonde la 
décision de proroger la mesure. 
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  ANNEXE 
 
NOTIFICATION DU CHILI CONCERNANT LA PROROGATION 
DE LA MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES 
IMPORTATIONS DE FARINE DE FROMENT 
 
 
Généralités 
  Le 7 septembre 2005, le Ministère de l'agri culture a présenté la demande de prorogation. 
  Le 8 septembre 2005, les autorités chargées de s enquêtes ont décidé d'ouvrir une enquête sur 
la prorogation de la mesure en vigue ur;  l'avis d'ouverture de l'enquête  a été publié au Journal officiel 
le 16 septembre 2005. 
 
 Le 15 novembre 2005 a eu lieu l'a udition publique dans le cadre de la procédure d'enquête, à 
laquelle ont participé huit intervenants, dont des représentants des producteurs nationaux de farine, 
des producteurs argentins et des gouvernements étrangers.   À leur séance du 5 décembre 2005, les autorités chargées des enquêtes ont décidé, à la 
majorité des membres présents, de recommander la prorogation de la mesure de sauvegarde pour une 
durée d'un an à compter de la date d'expirati on, sous la forme d'une surtaxe tarifaire ad valorem  de 
14 pour cent sur les importations de farine de froment relevant de la  position 1101.0000 du Tarif 
douanier national, à l'exception de la farine de fro ment dont le prix c.a.f. est égal ou supérieur à 
0,3 dollar EU/kg net et qui présente l'ensemble d es caractéristiques physico-chimiques suivantes:  
force comprise entre 310 et 370;  ténacité comprise entre 80 et 100;  extensibilité comprise entre 80 
et 110;  stabilité comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur minimale en gluten humide de 30 pour cent;  teneur minimale en gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number  (indice de chute) minimal de 320. 
  La prorogation tient à la persistance de la menace de dommage ayant motivé l'introduction de 
la mesure, à savoir l'imposition de taxes à l'expor tation différenciées pour le froment, la farine de 
froment et les mélanges de farines en Argentine,  principal pays d'origine des importations.  Les 
exportations de mélanges de farines argentines, qui  sont classés au Chili comme farine de froment, 
sont assujetties à un droit d'exportation de 5 pour cen t seulement, alors que le froment est assujetti à 
un droit de 20 pour cent, ce qui confère un avantage  artificiel aux producteurs argentins de farine de 
froment. 
 
 Branche de production nationale et représentativité
 
  Les producteurs nationaux représentés par les gr oupements suivants ont  appuyé la demande 
de prorogation:  Consorcio de Sociedades Agrí colas del Sur F.G., Asociación de Molineros del 
Sur A.G. et Asociación Gremial de Molineros del Centro A.G.  Les deux dernières associations 
représentaient environ 70 pour cent de la production nationale en 2004. 
  Produit similaire ou directement concurrent
 
  À leur séance du 10 février 2005, dans le cadre de la procédure dont est issue la mesure de 
sauvegarde initiale, les autorités chargées des enquêtes ont rappelé que pour certaines farines 
importées, les niveaux de prix et les propriétés physico-chimiques étaient semblables à ceux du produit national, et elles ont donc conclu que la farine de froment nationale et certaines farines 
importées, classées sous la position tarifaire 1101.0000 , étaient des produits similaires ou directement 
concurrents.  En l'occurrence, la mesure défin itive recommandée concernait les importations de farine  G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.3 
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  de froment relevant de la position 1101.0000 du Tarif douanier national,  à l'exception de la farine de 
froment dont le prix c.a.f. est égal ou supérieur à 0,3 dollar EU/kg net et qui présente l'ensemble des 
caractéristiques physico-chimiques su ivantes:  force comprise entre 310 et 370;  ténacité comprise 
entre 80 et 100;  extensibilité comprise entre 80 et 110;  stabilité comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur 
minimale en gluten humide de 30 pour cent;  teneur minimale en gluten sec de 10,5 pour cent;  et 
falling number  (indice de chute) minimal de 320. 
  Cette exception s'explique par le fait que la fari ne de froment de cette catégorie est assortie de 
caractéristiques physiques et de prix totalement diffé rents de ceux de la farine produite au Chili, de 
sorte qu'elle ne peut pas être considérée comme  un produit similaire ou directement concurrent aux 
fins de l'application de la mesu re de sauvegarde définitive approuvée à ladite séance;  les choses n'ont 
pas changé au moment de l'évaluation de la situa tion dans le cadre de la procédure de prorogation. 
  Afin de déterminer si les produits en questi on sont directement concurrents ou substituables, 
les autorités chargées des enquêtes ont rappelé la jurisprudence relative à l'article III du GATT 
de 1994, selon laquelle il convient de tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si des 
produits sont directement concurrents ou pas:  i) caractéristiques physiques;  ii) utilisation finale du 
produit;  iii) prix;  et iv) circuits de distribution.  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations 
 Afin d'évaluer l'existence éventuelle d' un dommage imputable aux importations visées par 
l'enquête, il est procédé à l'analyse de toutes les données fournies et rassemblées par le Secrétariat 
technique portant en particulier sur les prix inté rieurs, les coûts de production, la production, les 
ventes intérieures, les exportations, les stocks, le contexte financier, la capacité installée et son 
utilisation, la productivité et l'emploi. 
  Le prix intérieur
 moyen de la farine de froment, exprim é en UF (unité de compte), a diminué 
de 7 pour cent, comme le montre une comparaison en tre 2004 et 2005 pour la pé riode allant de janvier 
à octobre.  
 Les coûts totaux de production
 de farine de froment, exprim és en dollars, ont augmenté 
d'année en année.  La tendance à la baisse enregist rée en 2004, tant pour les prix intérieurs que pour 
les prix internationaux du froment, princi pal intrant, s'est inversée en 2005.   
  En 2004, la production nationale
 s'est accrue d'environ 2 pour cent par rapport à l'année 
précédente;  ce taux s'est maintenu pendant  les neuf premiers mois de 2005.   
  Pendant le premier semestre de 2004, les ventes
 totales des minoteries précitées ont augmenté 
de 20 pour cent, pourcentage identique à celui qui correspond à la variation observée pour les années 
2003-2002.  Au premier semestre de 2004, leurs stocks  ont diminué par rapport à la même période de 
l'année précédente et leur part dans la production totale a égalem ent baissé, tandis que les stocks  ont 
diminué de 15 pour cent pendant la  même période.  L'autoconsommation  a enregistré une variation de 
22 pour cent.   La consommation apparente
 a augmenté d'environ 2 pour cent entre janvier et juin 2004 par 
rapport à la même période en 2003, tandis que les est imations pour le premier semestre de 2005 font 
apparaître une augmentation proche de 1 pour cent. 
  Les bénéfices
 des minoteries appartenant à l'Asociación Gremial de Molineros del 
Centro A.G. et à l'Asociación de Molineros de l Sur A.G. ont été positifs, en termes globaux, G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.3 
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  compensant ainsi les pertes subies en 2002.  Par ailleurs, la capacité installée
 et l'emploi  ont augmenté 
en 2003, d'où une variation annuelle positive, comme cela avait déjà été le cas en 2002.  La 
productivité  de la main-d'œuvre a aussi progressé en 2003 par rapport à l'année précédente. 
 
 En ce qui concerne l'existence d'une menace de dommage , la Commission tient compte du fait 
que le rythme d'accroissement des importations de farine de froment visées par l'enquête reste 
pertinent, en dépit de la surtaxe tarifaire de 17 p our cent, étant donné qu'il est réellement possible que 
ces importations – bénéficiant d'un avantage artificie l en raison de coûts de production inférieurs de 
15 pour cent – puissent avoir une incidence négativ e sur le niveau des ventes, la production, 
l'utilisation de la capacité installée et la rentab ilité de l'industrie nationa le de la minoterie.   
  De même, les capacités disponibles pour l' exportation de l'Argentine et les mesures 
éventuelles que d'autres pays pourraient applique r aux exportations argentines constituent un risque de 
détournement des échanges, et les excédents de la  production pourraient alors être envoyés au Chili. 
 
 En ce qui concerne le lien de causalité
, la part des importations de farine de froment dans la 
consommation apparente a atteint 0,4 pour cent durant la période allant de janvier à juin 2005, en 
hausse de plus de 25 pour cent par rapport à la même période en 2004. 
  La comparaison des périodes janvier-octobre de  2004 et de 2005 montre que le prix moyen 
des importations  de farine de froment visées par l'enquête a baissé de 20 pour cent en dollars c.a.f. et 
de 30 pour cent en UF (unité de compte).  Pour ce qui  est de l'évolution, les prix à l'importation sont 
en baisse depuis juin 2004 jusqu'à ce jour.     Si l'on compare les prix intérieurs avec les prix des produits importés pour la période 
comprise entre janvier 2002 et octobre 2005, on consta te que les prix intérieurs diminuent depuis le 
milieu de l'année 2004 environ.  De même, le prix de  la farine importée est aussi en baisse, de façon 
plus marquée.     Si l'on compare le prix intérieur avec le coût d'admission estimé des importations en 
provenance d'Argentine et de la zone franche, on c onstate que le prix intérieur est systématiquement 
supérieur au coût d'admission des importations prove nant tant de la zone franche que d'Argentine. 
 
2. Renseignements indiquant s'il y a eu un accroi ssement des importations dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale 
 Importations
 
 
 Durant la période comprise entre janvier et octobre 2005, les importations du produit visé par 
l'enquête ont totalisé 5 194 tonnes, soit 26 pour cent de plus que durant la même période en 2004.  Le 
volume importé en 2004 s'est élevé à 7 694 tonnes, ce qui représente un accroissement de 754 pour cent par rapport à 2003.  
 Si l'on remonte davantage dans le temps, on c onstate que le volume importé entre janvier et 
octobre 2005 occupe la deuxième position durant la période allant de 1999 à octobre 2005 et n'est 
inférieur qu'au volume annuel total des importations en 2004.   Le rapport importations/production nationale ét ait de 0,48 pour cent durant la période 
janvier-septembre 2005;  il était donc supérieur au  taux de 0,32 pour cent enregistré l'année 
précédente pour la même période.  Le taux le plus élevé a été atteint en 2004, avec 0,59 pour cent. 
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   Durant la période allant de  1999 à octobre 2005, les importations de farine de froment visées 
par l'enquête provenaient essentie llement d'Argentine et de la zone franche, ces deux sources 
représentant ensemble 99 pour cent des importati ons effectuées durant la période considérée.  
L'Argentine y entrait pour plus de 67 pour cent,  sauf pendant la période biennale 2002-2003, durant 
laquelle sa part était modeste.  C'est pendant cette péri ode que la part de la z one franche a été la plus 
élevée, ce qui tendrait à prouver que le produit argent in entre également dans le pays par cette voie. 
  Évolution imprévue des circonstances
 
 
 L'Argentine est le principal pays d'origine des im portations de farine de froment relevant de la 
position tarifaire 1101.0000, qui comprend aussi les mé langes de farines en provenance d'Argentine, 
étant donné que lorsque la farine de froment est mé langée ou associée à d'autres substances, le Service 
national des douanes la classe en fonction du produit qui lui confère son caractère essentiel.  À cet 
égard, l'imposition discriminatoire et sélective de  droits d'exportation en Argentine constitue une 
évolution imprévue des circonstances et serait le facteur qui explique l'afflux croissant des 
importations de farine de  froment dans le pays. 
  En effet, l'Argentine, en vertu des Décisions  n° 11 et 35 du Ministère de l'économie et de 
l'infrastructure, de mars et d'avril 2002, respec tivement, a imposé des droits d'exportation sur le 
froment et la farine de froment qui sont fixés à 20 pour cent.  Il n'en va pas de même pour les 
exportations de mélanges de farines qui sont act uellement assujetties à un droit d'exportation de 
5 pour cent.   Il s'ensuit qu'une partie de la farine de frome nt exportée de l'Argentine vers le Chili – qui est 
expédiée d'Argentine en tant que mélanges de farine s et classée par le Chili comme farine de froment 
ainsi qu'il a été expliqué – est assujettie à un dro it d'exportation de 5 pour cent seulement, au lieu du 
droit de 20 pour cent appliqué aux e xportations de farine de froment.   
  Par conséquent, l'application d'un droit d'expor tation de 20 pour cent au froment et de 5 pour 
cent aux mélanges de farines a créé un avantage conc urrentiel artificiel en faveur de l'industrie 
argentine de la minoterie en lui permettant d'obten ir pour le froment un prix qui est, dans ce pays, 
inférieur de 20 pour cent à la valeur internationa le du produit, situation qui ne se produirait pas dans 
des conditions de marché normales.  
3. Donner la désignation précise du produit en cause (nomenclature du Système harmonisé 
chilien) 
 Farine de froment (blé) qui relève de la position tarifaire 1101.0000 du Tarif douanier 
national, à l'exception
 de la farine de froment dont le prix c.a.f. est égal ou supérieur à 
0,3 dollar EU/kg net et qui présente l'ensemble de s caractéristiques physico-chimiques suivantes:  
force comprise entre 310 et 370;  ténacité comprise  entre 80 et 100;  extensibilité comprise entre 80 
et 110;  stabilité comprise entre 0,8 et 1,1;  teneur  minimale en gluten humide de 30 pour cent;  teneur 
minimale en gluten sec de 10,5 pour cent;  et falling number  (indice de chute) mininal de 320. 
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 Surtaxe tarifaire ad valorem  de 14 pour cent sur les importations du produit. 
 
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
 Un an à compter de la fin de la période d' application de la mesure définitive initiale, 
c'est-à-dire à compter du 10 décembre 2005, date de publication du Décret portant prorogation. G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.3 
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  6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 En vertu de la législation chilienne, une mesure  de sauvegarde peut êt re appliquée pendant un 
an (y compris la période d'appli cation d'une mesure provisoire, le cas échéant) et elle peut être 
prorogée pour un an au maximum. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 Sans objet. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 Sans objet. 
 9. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  i) les éléments de preuve selon lesquels la 
branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels la mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
 La production a augmenté d'environ 2 pour cent au cours des neuf premiers mois de 2005.  
Pour les raisons exposées plus haut, la mesure de  sauvegarde demeure nécessaire pour prévenir ou 
réparer le dommage. 
 
10. Exclusion d'autres Membres de l'OMC 
 La mesure n'est pas applicable aux importa tions en provenance du Mexique, du Canada et du 
Pérou en vertu des accords commerciaux conclus av ec ces pays, ainsi que des pays en développement 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont la part individuelle dans les 
importations totales, en moyenne au cours des 24 mois compris entre décembre 2003 et 
novembre 2005, est inférieure à 3 pour cent et qui ne contribuent pas collectivement pour plus de 
9 pour cent aux importations totales, conformément a ux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
__________