. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/330 
18 mai 2010 
 (10-2741) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
refusing to authorise a health claim made on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de règlement de 
la Commission concernant le refus d'autorisati on d'une allégation de santé portant sur les 
denrées alimentaires, autre que celles faisant ré férence à la réduction du risque de maladie 
ou au développement et à la santé des enfants).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé porta nt sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant 
référence à la réduction du risque  de maladie ou au développement  et à la santé des enfants, 
conformément à l'article 18,  paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. G/TBT/N/EEC/330 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  La mesure proposée consiste en un 
règlement de la Commission relatif à une allé gation de santé mentionnée au point 6, qui a 
été évaluée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  L'EFSA est arrivée à la conclusion que l'allégation de santé visée dans le règlement de la Commission n'est pas 
scientifiquement fondée.  Elle ne remplit donc  pas les conditions prévues par le règlement 
(CE) n° 1924/2006 et son utilisation avec les aliments ne sera pas autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin septembre 2010 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois 
après adoption), mais une période de transition 
de 6 mois est prévue à l'article 1 du projet notifié 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
 Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2102_00_e.pdf