. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/192 
17 avril 2008 
 (08-1796) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Aliments pour animaux, y compris pour animaux de compagnie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des 
aliments pour animaux (47 pages, en anglais, en français et en espagnol) 
6. Teneur:   Harmonisation et actualisation des dispositi ons relatives à la mise sur le marché et 
à l'utilisation dans l'UE des aliments pour animaux, y compris les importations. 
Remplacement de six anciennes direc tives par une réglementation moderne. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
proposition de règlement notifiée simplifie c onsidérablement les procédures existantes 
relatives à l'étiquetage et à la commercialis ation des aliments pour animaux, tout en 
améliorant l'efficacité du système global et en maintenant un niveau élevé de protection de 
la santé et du bien-être des animaux et de la santé publique. 
8. Documents pertinents:   - G/TBT/N/EEC/192 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Fin 2008 
20 jours après la date de publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption);  le règlement sera appliqué après 12 mois à compter de cette date 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0124:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0124:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0124:FIN:ES:PDF  
et:  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_1100_00_e.pdf