ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/18 
24 août 2009 
 
 (09-4000) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT  
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
  
 La communication ci-après, datée du 19 août 2009 et adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le gouvernement mexicain demande par la pr ésente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément aux articles 21:5 et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT 
de 1994"), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") et au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord entre le M exique et les États-Unis concernant les procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'acco rd sur le règleme nt des différends  (l'"Accord sur la 
chronologie")
1, au sujet des questions indiquées ci-après. 
 
I. CONTEXTE DE LA DEMANDE 
1. Le 20 mai 2008, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modi fié par le rapport de l'Or gane d'appel, sur le 
différend États-Unis – Mesures antidumping finales vis ant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique (DS344)  ("États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) ").2  L'ORD a constaté ce qui suit: 
 i) la réduction à zéro selon les modèles da ns les enquêtes initiales est, "en tant que 
telle", incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping3; 
  ii) le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") a agi d'une manière 
incompatible avec l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping dans l'enquête visant les 
feuilles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du Mexique , en 
utilisant la réduction à zéro selon les modèles
4; 
                                                      
1 WT/DS344/17. 
2 Compte rendu de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/250, paragraphe 74 (20 mai 2008). 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , paragraphe 8.1 a). 
4 Ibid., paragraphe 8.1 b). WT/DS344/18 
Page 2  
 
   iii) la réduction à zéro simple dans les ré examens périodiques est, "en tant que telle", 
incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping
5; 
  iv) les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 
1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping en appliquant la réduction à zéro simple 
dans les cinq réexamens périodiques en cause dans le présent différend (et indiqués comme étant les cas n° 1 à 5 dans l'annexe de la présente demande).
6 
 2. Le 2 juin 2008, les États-Unis ont informé l'OR D qu'ils avaient l'intention de s'acquitter de 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend et  qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire.
7  Ils ont demandé un délai de 15 mo is, expirant le 20 août 2009, pour 
entreprendre une action législative et/ou une action administrative conformément à l'article 123 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  en vue de mettre en œuvre les recommandations et 
conclusions de l'ORD concernant la réduction à zér o simple utilisée dans les réexamens périodiques.8  
Cependant, le Mexique et les États-Unis n'ont p as pu s'entendre sur un délai raisonnable pour la mise 
en conformité.9 
3. Le 11 août 2008, le Mexique a demandé que le  délai raisonnable de mi se en conformité soit 
déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.10  L e  
20 octobre 2008, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et conclusions de l' ORD était de onze mois et dix jours à compter de 
la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le  délai raisonnable a pris 
fin le 30 avril 2009.11 
4. Le 18 mai 2009, le Mexique et les États-Unis ont  conclu l'Accord sur la chronologie dans le 
but de faciliter les procédures de règlement du présent différend au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord. 
II. ACTION ET INACTION EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DÉCLARÉES PAR 
LES ÉTATS-UNIS 
5. Le 17 décembre 2006, l'USDOC a publié un avis indiquant qu'il entendait cesser d'utiliser la 
réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping initiales, 
conformément aux décisions et recommandations de l'ORD.12  La modification finale est entrée en 
vigueur le 22 février 2007.13 
6. À la réunion de l'ORD du 20 mai 2009, les États-Un is ont informé l'ORD qu'ils avaient établi 
le 31 mars 2009 une nouvelle détermination finale dans laquelle ils avaient recalculé la marge de 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , paragraphe 165 c). 
6 Ibid., paragraphe 165 b). 
7 Compte rendu de la réunion de l'ORD, WT/DSB/M/251, paragraphe 9 (2 juin 2008). 
8 États-Unis – Réduction à zéro (Mexique) , décision de l'arbitre, arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS344/15, paragraphes 6 à 21 (31 octobre 2008). 
9 Ibid., paragraphe 2. 
10 Ibid. 
11 Ibid., paragraphe 65. 
12 Antidumping Proceedings:  Calculations of th e Weighted-Average Dumpi ng Margin during an 
Antidumping Investigation , 71 Fed. Reg. 77722 (Dép artement du commerce) (27 décembre 2006) (modification 
finale). 
13 Antidumping Proceedings:  Calculations of the Weighted-Average Dumping Margin in Antidumping 
Investigations , 72 Fed. Reg. 3783 (Département du commerce) (26 janvier 2007) (changement de la date 
d'entrée en vigueur de la modification finale).  WT/DS344/18 
 Page 3 
 
 
  dumping déterminée dans l' enquête initiale visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable, en 
rouleaux, en provenance du Mexique  sans utiliser la réduction à zéro selon les modèles.14  L'USDOC 
a publié un avis confirmant la mise en œuvre de cette détermination, entrée en vigueur le 
23 avril 2009.15  La détermination a révisé le taux de dé pôt en espèces aux fins du droit antidumping 
qui correspond au taux résiduel global, de manière prospective pour les importations visées effectuées 
à compter du 23 avril 2009, mais n'a pas modifié le taux de dépôt en espèces aux fins du droit 
antidumping pour l'unique entreprise interrogée, ThyssenKrupp Mexinox S.A. de C.V.16 
7. S'agissant des réexamens périodiques qui ont été contestés "tels qu'appliqués", les États-Unis 
ont informé l'ORD que " any prospective effect of those reviews has been eliminated and all entries of 
merchandise under the five reviews have b een liquidated for customs purposes " (tout effet prospectif 
de ces réexamens a été éliminé et toutes les importations de marchandises visées par les cinq 
réexamens ont fait l'objet d'une liquidation douanière).17  S'agissant des autres décisions et 
recommandations rendues dans le présent différe nd, les États-Unis ont informé l'ORD que " [t]he 
United States has also been conferring with Mexico about the steps that the United States has taken to 
comply with the recommendations and rulings of the DSB " (les États-Unis se sont par ailleurs 
entretenus avec le Mexique au sujet des me sures qu'ils prenaient pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD).18 
III. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉES DANS LA PRÉSENTE 
PROCÉDURE 
8. Le Mexique estime que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans le présent différend et manquent donc à leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Les allégations au sujet desque lles le Mexique demande l' ouverture de consultations 
avec les États-Unis sont les suivantes: 
 i) Comme il a été indiqué au paragraphe 1 iii) de la présente demande, l'ORD a formulé 
des recommandations et des constatations sel on lesquelles l'utilisation de la réduction 
à zéro simple dans les réexamens périodiques était "en tant que telle" incompatible 
avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'ar ticle 9.3 de l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis n'ont pris aucune mesure pour éliminer la réduction à zéro simple dans les 
réexamens périodiques et n'ont donc pas mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD à la fin du délai raisonnable ou après.  En continuant de 
maintenir et d'utiliser la réduction à zéro si mple dans les réexamens périodiques et de 
ne pas mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, les États-Unis ont 
agi et continuent d'agir d'une manière incompatible avec les articles 17:14, 21:1 
et 21:3 du Mémorandum d'accord et, comme l'indiquent les décisions et recommandations de l'ORD, avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping. 
 
                                                     
 
14 Issues and Decision Memorandum for the Final Results of Proceeding Under Section 129 of the 
Uruguay Round Agreements Act:  Antidump ing Measures on Stainless Steel from Mexico , A-201-822 
(31 mars 2009). 
15 Implementation of the Findings of the WTO Dispute Settlement Panel and Appellate Body in United 
States – Final Anti-Dumping Measures on Stainless Steel from Mexico, 74 Fed. Reg. 19527 (Département du commerce) (29 avril 2009) (avis de déterm ination au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay ). 
16 Voir le message n° 9126204 du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis 
(6 mai 2009). 
17 Déclaration des États-Unis, réunion de l'Organe de règlement des différends du 20 mai 2009. 
18 Ibid. WT/DS344/18 
Page 4  
 
   ii) Comme il a été indiqué au paragraphe 1 iv) de la présente demande, l'ORD a formulé 
des décisions et recommandations selon lesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping en appliquant la réduction à zéro simple dans les cinq réexamens 
administratifs initialement contestés dans  le présent différend (et indiqués dans 
l'annexe de la présente demande comme étant les cas n° 1 à 5).  Les États-Unis n'ont 
pris aucune mesure pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
concernant l'utilisation de la réduction à zé ro simple dans les cas n° 1 à 5.  En 
continuant de maintenir et d'utiliser la réduction à zéro simple dans ces cinq réexamens périodiques et de ne pas mettre en œuvre les décisions et recommandations 
de l'ORD, les États-Unis agissent d'une ma nière incompatible avec les articles 17:14, 
21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord et, comme l'indiquent les décisions et 
recommandations de l'ORD, avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping. 
 
iii) La présente demande concerne également cinq réexamens ultérieurs étroitement liés 
de la même ordonnance antidumping visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable, 
en rouleaux, en provenance du Mexique  (indiqués dans l'annexe de la présente 
demande comme étant les cas n° 6 à 10) ainsi que toute autre mesure ultérieure étroitement liée adoptée par les États-Unis en relation avec l'ordonnance antidumping visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable,  en rouleaux, en provenance du 
Mexique .  Ce qui précède inclut, mais pas exclusivement, toute détermination en 
matière de droits antidumping et les mesures en découlant mécaniquement, qui ont un lien suffisamment étroit avec les cinq réexamens administratifs mentionnés qui ont été initialement contestés dans le pr ésent différend.  Depuis la fin du délai 
raisonnable, les États-Unis continuent i ndûment à imposer, fixer et/ou recouvrer des 
droits antidumping dépassant la marge de  dumping appropriée, et prouvent leur 
intention de continuer à le faire, au m oyen des cinq réexamens périodiques ultérieurs 
en question, de toute modification y relativ e, de toute mesure étroitement liée à ces 
réexamens, de tout réexamen périodique ultéri eur futur, et des instructions et avis des 
pouvoirs publics des États-Unis.  Par ces actions, les États-Unis appliquent des 
impositions à l'importation de biens mexicai ns qui dépassent les impositions permises 
au titre de leur Liste de concessions.  Étan t donné qu'ils n'ont pas pris de mesures 
pour éliminer la réduction à zéro simple et , par conséquent, ne se sont pas conformés 
à leurs obligations dans le cadre de l'OM C, les États-Unis agissent d'une manière 
incompatible avec les articles 17:14, 21:1 et  21:3 du Mémorandum d'accord.  Du fait 
de cette omission, les États-Unis continue nt d'agir d'une manière incompatible avec 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994, comme 
l'indiquent les décisions et recommandations de l'ORD. 
 
iv) De plus, les mesures prises par les États-Unis pour se c onformer qui sont décrites 
dans la présente demande, dans  la mesure où elles existent, sont incompatibles avec 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping et les articles II:1 a), II:1 b), VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 pour les raisons e xposées au paragraphe précédent. 
 9. Le Mexique réserve tous ses droits dans le cadre  de l'OMC en ce qui concerne la prétendue 
mise en conformité des États-Unis avec leurs obligati ons dans le présent différend.  Il se réserve aussi 
le droit de soulever d'autres questions de droit et de fait au cours des consultations. 
10. Le Mexique attend la réponse des États-Unis af in qu'une date mutuellement acceptable puisse 
être fixée pour la tenue des consultations.   WT/DS344/18 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 
 
FEUILLES ET BANDES  D'ACIER INOXYDABLE, EN ROULEAUX, 
EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
(USDOC, AFFAIRE Nº A-201-822) 
 
CAS PÉRIODE COUVERTE 
PAR LE RÉEXAMEN PUBLICATION 
1 4 janvier 1999-30 juin 2000 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
67 FR 6490 (USDOC) (12 février 2002), ultérieurement modifié:  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from 
Mexico , 67 FR 15542 (USDOC) (1
er avril 2002). 
2 ler juillet 2000-30 juin 2001 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
68 FR 6889 (USDOC) (11 février 2003), ultérieurement 
modifié:  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from 
Mexico , 68 FR 13686 (USDOC) (20 mars 2003). 
3 1er juillet 2001-30 juin 2002 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
69 FR 6259 (USDOC) (10 février 2004). 
4 1er juillet 2002-30 juin 2003 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
70 FR 3677 (USDOC) (26 janvier 2005). 
5 1er juillet 2003-30 juin 2004 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
70 FR 73444 (USDOC) (12 décembre 2005). 
6 1er juillet 2004-30 juin 2005 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
71 FR 76978 (USDOC) (22 décembre 2006). 
7 1er juillet 2005-30 juin 2006 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
73 FR 7710 (USDOC) (11 février 2008), ultérieurement modifié:  73 FR 14215 (17 mars 2008). 
8 1er juillet 2006-30 juin 2007 Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico , 
74 FR 6365 (USDOC) (9 février 2009). 
9 1er juillet 2007-30 juin 2008 Dé termination préliminaire – Stainless Steel Sheet and 
Strip in Coils from Mexico , 74 FR 39622 (USDOC) 
(7 août 2009). 
10 1er juillet 2008-30 juin 2009 Engagement – Stainless Steel Sheet and Strip in Coils 
from Mexico , 74 FR ____ (USDOC) (__ août 2009). 
 
__________