RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/287 
5 novembre 2010 
 (10-5914) 
Organe de règlement des différends 
21 septembre 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 septembre 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le Président a fait une d éclaration pour souhaiter la 
bienvenue à la nouvelle Directrice de la Division des affaires juridiques, Mme Valerie Hughes. 
  Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.94)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.94) ........................................................................................................... ..5
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.69) ......................................................................6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.32)..........................................................................................6  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.12)....................................................7  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.9)............................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS294/38/Add.3)..................8  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (CDSOA):  Mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD............................................................................................................. ......9  
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne ........................................................................9  
3. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique .........................................................................................................1 0 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/287 
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  a)
 Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS344/20)............................10  
4. Communautés européennes1 et leurs États membres – Traitement tarifaire de 
certains produits des techno logies de l'information.............................................................12  
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS375/R)..............................................................................12  
b) Rapport du Groupe spécial (WT/DS376/R)..............................................................................12  
c) Rapport du Groupe spécial (WT/DS377/R)..............................................................................12  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.94) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.94) 
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.69) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de  situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.32) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.12) 
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.9) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.3) 
 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.94) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.94, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 7 septembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées à la première session du 
Congrès actuel (le 111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait commencé en janvier 2010.   WT/DSB/M/287 
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  La Commission judiciaire de la Chambre des représe ntants des États-Unis avait tenu une audience sur 
certaines de ces propositions le 3 mars 2010.  L'Admi nistration des États-Unis collaborait également 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient une fois encore à 
la réunion en cours un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des 
États-Unis prendraient à très bref délai des dispos itions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
et résoudre cette question. 
5. La représentante de Cuba  a dit qu'en octobre 2010, 12 ans se seraient écoulés depuis la 
promulgation de l'article 211.  D'après le rapport pub lié par l'Organe d'appel en 2002, ledit article était 
incompatible avec les principes du traitement national et de la nation la plus favorisée.  Cuba était 
extrêmement préoccupée par le fait que les États-Un is ne respectaien t pas ce qui avait été convenu au 
niveau international et persistaient à ne rien faire pour résoudre ce différend.  Cuba réitérait que, 
conformément à l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech, chaque Membre était tenu d'assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Lors de nombreuses réunions de l'ORD, les États-Unis avaient réaffirmé que les 
préoccupations soulevées par les Membres au sujet de  la non-conformité prolongée étaient infondées.  
Cependant, comment pouvait-on dire aux Membres de  ne pas avoir d'inquiétude à propos de ce 
différend qui, malgré la décision re ndue par l'Organe d'appel plus de  huit ans auparavant, n'avait pas 
encore été réglé?  Ce différend était une s ource de préoccupation pour de nombreux Membres non 
seulement parce qu'il concernait un pays en déve loppement Membre, mais aussi parce que les 
États-Unis continuaient de pousser les autres Membres à élaborer et à appliquer des normes élevées en 
matière de droits de propriété in tellectuelle, y compris des sanctions pénales.  Un Membre qui ignorait 
une décision de l'Organe d'appel, comme c'était le  cas dans le différend en question, fragilisait le 
système de règlement des différends.  À quoi serva it d'avoir recours au système pour trouver une 
solution si les décisions n'étaient pas respectées?  Aux termes de l'article 23 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends (le Mémorandum d'accord), les 
Membres cherchant à obtenir réparation en cas de vi olation d'obligations résultant des accords visés, 
auront recours aux règles et procédures du Mémoran dum.  Cela avait pour but d'éviter que les actions 
unilatérales aient une incidence négative sur le syst ème commercial multilatéral.  En choisissant de ne 
pas respecter la décision, les États-Unis avaient opté de facto  pour une action unilatérale qui pourrait 
entraîner d'autres actions, par réaction.  Les règles que tous les Membres, sans exception, s'étaient 
engagés à observer n'étaient dont pas respectées.  Le but n'était pas de satisfaire aux recommandations 
et aux décisions émises dans la majorité des différends, mais de se conf ormer aux décisions de 
l'Organe d'appel dans tous les cas.  Les États- Unis rappelaient constamment à leurs partenaires 
commerciaux qu'il était impératif d'observer les règl es en matière de propriété intellectuelle.  Le 
porte-parole du Représentant des États-Unis pour l es questions commerciales internationales avait 
récemment indiqué que le Rapport spécial 301 était un outil essentiel qui permettait à l'Administration 
des États-Unis de protéger les droits de propriété intellectuelle en dehors des frontières du pays.  Cuba 
a demandé aux États-Unis qui veillait au respect d es droits de propriété intellectuelle des tierces 
parties sur leur territoire.  Le fait qu'ils autorisen t et facilitent le vol de marques de commerce ou de 
fabrique renommées telles que HAVANA CLUB était une  affaire grave.  Cuba a de nouveau exhorté 
les parties à ce différend à prendre des mesures d' urgence pour abroger entièrement l'article 211, 
puisque c'était le seul moyen de mettre un terme à cette affaire. 
6. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays, qui prenait note du rapport de situation des 
États-Unis, se sentait de nouveau obligé de réitére r sa déclaration précédente sur la question.  
L'Équateur déplorait que les États-Unis ne mentio nnent pas la date à laquelle ils comptaient se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D.  Il appuyait sans réserve la déclaration de 
Cuba.  Dans le cadre de la réunion en cours,  il ne souhaitait pas renvo yer aux dispositions de 
l'article 21 du Mémorandum d'accord mais désirait faire part de ses regrets quant au fait qu'un 
différend qui affectait les intérêts d'un pays en développement Membre n'ait pas été résolu depuis 
longtemps.  Les droits de propriété intellectuelle de Cuba étaient usurpés et si  cette dernière devait WT/DSB/M/287 
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  déposer plainte par elle-même, e lle devrait s'engager dans une procédure longue et coûteuse.  
L'Équateur a de nouveau engagé l'Administration et le Congrès des États-Unis à abroger l'article 211.  
Enfin, il a souligné une nouvelle fois la nécessité  que l'UE communique des renseignements détaillés 
concernant les mesures prises pour résoudre ce différend. 
7. La représentante de la Républiq ue bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays soutenait 
Cuba une fois encore dans cette affaire et dema ndait aux États-Unis de me ttre un terme à l'embargo 
économique, commercial et financier qui avait été imposé à ce pays et par suite duquel ils avaient 
adopté toute une série de mesures depuis les années 1960 .  Dans cette affaire, cela faisait plus de huit 
ans que les États-Unis manquaient au respect de la  décision de l'Organe d'appel exigeant l'abrogation 
d'une législation qui était incompatible avec l'Accord  sur les ADPIC et la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrie lle.  En tant que Membre de l'OM C, le Venezuela était encore une 
fois très déçu par le rapport de situation des États-Unis qui, depuis de nombreuses années, restait 
inchangé et mentionnait que "l'Administration de s États-Unis continuerait de collaborer avec le 
Congrès des États-Unis au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend".  De l'avis du Venezuela, cela constitu ait une "action sans résultats".  Le Venezuela 
demandait donc aux États-Unis de donner des inform ations complémentaires sur les travaux censés 
être menés avec le Congrès afin que les Membr es puissent savoir si, après tant d'années, les 
États-Unis avaient fait des progrès pour se conformer à la décision de l'Organe d'appel.  Outre le 
préjudice causé à Cuba, le Venezuela craignait que  la crédibilité de l'ORD ne soit fragilisée et 
affaiblie par le fait que les États-Unis ne respecten t pas leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  
Comme il l'avait fait en de précédentes occasions, le Ve nezuela invitait instamment les États-Unis à se 
conformer aux décisions de l'Organe d'appel. 
8. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Une fois encore, les États-Unis ne fai saient état d'aucun progrès dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend.  Par conséquent, le Brésil s'associait aux 
intervenants précédents pour exhorter les États-Unis  à mettre leurs mesures en conformité avec leurs 
obligations multilatérales,  sans plus tarder. 
9. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine regrettait une nouvelle fois  que le rapport se borne à réitérer ce qui avait été 
déclaré au cours des années pré cédentes et que, plus de huit ans après l'adoption par l'ORD des 
rapports pertinents, il n'y ait aucun signe de mise en conformité dans ce différ end.  De l'avis de la 
Chine, cette situation n'était pas conforme au princi pe de la mise en œuvre dans les moindres délais 
énoncé dans les dispositions du Mé morandum d'accord, et il était tout à fait inopportun qu'un pays 
développé Membre persiste aussi longuement à ne pas se conformer dans un différend qui mettait en 
jeu les intérêts d'un pays en développement Memb re.  En conséquence, la Chine soutenait sans 
réserve Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite dès que possible à la décision de l'ORD. 
10. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation mais restait préoccupé par l'absence de  progrès en matière de mise en œuvre dans ce 
différend.  Le fait que les États-Unis ne donnent pas suite aux recommandations de l'ORD entamait la 
crédibilité du système et avait des répercussions allant au-delà des incidences commerciales.  
L'Argentine a de nouveau prié instamment les parties,  et en particulier les États-Unis, à prendre les 
mesures nécessaires pour garantir la pleine mise en œuvre de la décision de l'ORD. 
11. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays déplorait que  les États-Unis ne donnent pas 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Nicaragua espérait qu'ils œuvraient à la mise 
en place des mesures nécessaires pour mettre leur lé gislation en conformité avec les décisions de 
l'ORD, afin de clore ce différend déjà ancien.  Une fois encore, le Nicaragua a exhorté les États-Unis à 
respecter leurs obligations pour garantir le foncti onnement efficace de l'OMC et maintenir l'équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres.  WT/DSB/M/287 
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  12. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  À chaque réunion de l' ORD, dans le contexte  de l'examen du présent point de l'ordre du 
jour, les Membres priaient instamment les États-Unis de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Le Mexique a indi qué que l'une des questions débattues dans les 
négociations en cours sur le Mémorandum d'accord ét ait celle de savoir comment améliorer la mise en 
conformité.  De l'avis du Mexique , le différend au sujet de l'article 211 pourrait être un bon exemple 
en la matière. 
13. Le représentant du Chili
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et regrettait l'absence de progrès dans la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD dans ce différend.  Le Chili invitait de nouveau les parties à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour appliquer pleinement les recommand ations de l'ORD afin de résoudre ce différend 
déjà ancien. 
14. La représentante de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation, qui ne faisait toutefois état d'aucun progrès.  La République dominicaine 
appuyait les déclarations faites par les intervenan ts précédents pour exhorter les États-Unis à se 
conformer aux décisions de l'ORD et à donner suite à ses recommandations dès que possible. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que, puisque le règl ement intérieur de l'ORD 
encourageait les délégations à abréger leurs déclarati ons et à éviter les redites, son pays indiquait qu'il 
avait répondu aux préoccupations "systémiques" e xprimées par certains Membres lors des réunions 
précédentes de l'ORD, notamment celle du 31 août 2010.  Par conséquent, il renvoyait les Membres à 
ses déclarations précédentes. 
16. La représentante de Cuba  a dit que son pays souhaitait de  nouveau remercier les délégations 
qui avaient invité les parties à résoudre ce différend et à respecter ses droits.  De l'avis de Cuba, les États-Unis ne portaient pas d'intérêt aux préocc upations soulevées par les Membres au cours des huit 
années précédentes.  La situation ridiculisait les Membres qui avaient exprimé des préoccupations quant à la non-conformité dans ce différend.  L'attitude hégémonique des États-Unis compromettait 
non seulement le système commercial multilatéral, mais aussi le système de relations internationales. 
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.94) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.94, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 7 septembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées étaient fournies dans le document WT/DS184/15/Add.3.   En ce qui concernait 
les recommandations et décisions de l'ORD auxquell es les autorités des État s-Unis n'avaient pas 
encore donné suite, l'Administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. WT/DSB/M/287 
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  20. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a pris note de la déclaration des États-Unis selon laquelle 
ils avaient pris certaines mesures en novemb re 2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Il attendait toujours que les États-Unis prennent des mesures législatives 
au sujet des autres recommandations et décisions de l'ORD.  Il espérait qu'ils seraient bientôt en 
mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus c oncrets.  Le Japon a indiqué que la mise en œuvre 
intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations 
des Membres".
2  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre sans tarder les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.69) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.69, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 7 septembre 2010, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutue llement satisfaisante de cette 
question. 
24. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation restait déçue de constater que 
les États-Unis avaient à nouveau fait état de leur non-mise en conformité.  Comme elle l'avait déclaré 
à maintes reprises, l'UE restait disposée à trava iller avec les autorités des États-Unis en vue de 
résoudre ce différend. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.32) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.32, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne su r l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques. 
27. Le représentant de l'Union européenne
 a fait à nouveau observer que les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de fonctionner de la 
manière prévue par la législation.  À la réunion de  l'ORD du 31 août 2010, l'UE avait déjà mentionné 
l'adoption par la Commission, le 28 juillet 2010, de  cinq nouvelles autorisations concernant le maïs 
GM MON89034xNK603, Bt11xGA21, MON88017xMON810, 59122x1507xNK603 et 1507x59122.  Ces cinq décisions d'autorisation portaient à 34 le nombre des OGM autorisés depuis la date 
d'établissement du Groupe spécial.  En outre, la Commission avait adopté une décision relative au 
                                                     
 
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/287 
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  renouvellement de l'autorisation concernant un autre maïs GM (Bt11).  Des progrès avaient également 
été accomplis au sujet des autres de mandes d'autorisation.  Par exempl e, l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) avait émis des avis  favorables concernant quatre nouveaux événements 
GM (maïs GM MIR604xGA21, maïs GM Bt11xMIR604, maïs GM Bt11xMIR604xGA21 et coton GM 281-24-236 x 3006-210-23).  L'UE espérait poursu ivre son dialogue technique constructif avec 
les États-Unis, dialogue auquel les deux parties s'étaient de nouveau engagées le 20 juillet 2010.  
L'UE espérait que cette approche constructive fondée sur le dialogue permettr ait aux parties d'éviter 
un contentieux. 
28. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait formulée à la réunion en cours.  Comme les États-Unis l'avaient 
expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, l'UE n'avait pas réglé les problèmes fondamentaux 
liés au fonctionnement de son système de régl ementation des produits biotechnologiques.  Les 
États-Unis exhortaient l'UE à s'attaquer à ces questions  et continueraient de su ivre l'évolution de la 
situation. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zér o et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.12) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.12, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 7 septembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
32. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation en date.  Les État s-Unis avaient dit dans leurs rapports de situation 
qu'"ils continuer[aient] à mener de  consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte 
les constatations figurant dans [les] rapports [de l'Organe d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement des États-Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD.  Il a de nouveau demandé 
aux États-Unis de respecter leur engagement en pr enant des mesures immédiates et concrètes afin de 
régler ce différend. 
33. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa déception 
devant le fait que les États-Unis n'avaient fait au cun progrès réel pour se mettre en conformité avec les 
décisions défavorables rendues sur la réduction à zé ro.  L'UE a rappelé qu'une mise en conformité 
immédiate avec les recommandations et décisions de  l'ORD n'était pas une option mais une obligation 
au titre du Mémorandum d'accord. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/287 
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  f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.9) 
35. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.9, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 7 septembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées. 
37. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les préoccupations de l'UE au sujet de 
l'absence de mise en œuvre par les États-Unis dans  cette affaire étaient bien connues et avaient été 
consignées dans les comptes rendus des réunions précédentes de l'ORD.  L'UE continuait donc 
d'inviter instamment les États-Unis  à reconsidérer sans délai la détermination qu'ils avaient rendue 
dans la procédure menée au titre de l'article 129 et à mettre en œuvre la décision de l'ORD. 
38. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.3) 
39. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/38/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 7 septembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD c oncernant ce différend.  Ils continueraient de 
consulter les parties intéressées, y compris l'UE, au sujet des questions en  suspens.  Comme les 
Membres le savaient, l'UE avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre de ce différend et les États-Unis s'étaient opposés cette demande.  
Par conséquent, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question avait été 
soumise à arbitrage.  En outre, les États-Unis avai ent le plaisir d'annoncer que le 8 septembre 2010, en 
réponse à une demande conjointe des États-Unis et de l'UE, l'arbitre avait publié une communication indiquant qu'il avait décidé de suspendre ses trav aux.  La communication de l'arbitre avait été 
distribuée sous la cote WT/DS294/39. 
41. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation.  L'UE continuerait de mener des consultati ons avec les États-Unis au sujet 
des mesures à prendre ensuite pour la mise en œuvr e.  L'UE accueillait avec satisfaction l'assurance 
donnée par les États-Unis qu'ils prenaient les mesure s nécessaires pour se mettre en conformité et que 
l'imposition de sanctions ne serait pas utile.  L'UE avait bon espoir qu'ils s'efforceraient de satisfaire 
pleinement à leurs obligations dans le cadre de  l'OMC, aussi avait elle déposé auprès du Groupe 
spécial d'arbitrage constitué au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dans ce différend une 
demande conjointe de suspension de la procédure d'ar bitrage.  L'arbitre avait accepté cette demande le 
8 septembre 2010.  Cela étant, l' UE souhaitait souligner que sa positi on sur la question de la réduction 
à zéro appliquée par les États-Unis restait inchangée et qu'elle n'hésiterait cer tainement pas à relancer  WT/DSB/M/287 
 Page 9 
 
 
  la procédure d'arbitrage en cas d'absence ou d'insu ffisance des progrès de la part des États-Unis à 
court terme. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention (CDSOA):  Mise en œu vre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
43. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
44. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions auparavant, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer 
le montant des droits antidumping et des droits co mpensateurs à leur branche de production nationale 
et mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.   L'UE a de nouveau invité les États-Unis à 
s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter 
des rapports de situation sur ce différend. 
45.  Le représentant du Japon  a dit que le Service des douanes et  de la protection des frontières 
des États-Unis avait publié le "montant préliminaire disponible au titre de la CDSOA pour l'exercice budgétaire 2010" en juin 2010, et les "certifications reçues pour l'exercice budgétaire 2010" en septembre 2010 – c'est-à-dire la liste des dema ndes déposées par les branches de production des 
États-Unis au titre des distribu tions pour l'année budgétaire 2010.
3  Ainsi, une nouvelle série de 
distributions au titre de la CDSOA semblait en c ours.  Ces mesures récentes montraient que la 
CDSOA restait en vigueur.  Comme l'avait expliqué  le Service des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis, "le processus de di stribution se poursuivra pendant une période 
indéterminée".4  Le Japon a instamment invité les États-Un is à mettre fin aux versements illicites et à 
abroger la CDSOA, non seulement dans la forme ma is également sur le fond, afin de régler ce 
différend une fois pour toutes.  Aux termes de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation sur ce différend. 
46. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remercia it l'UE et le Japon d'inscrire 
régulièrement cette question à l'ordre du jour de l' ORD.  L'Inde a tenu à répéter que les versements 
faits par les États-Unis au titre de l'Amendement By rd restaient en vigueur, ce qui portait atteinte aux 
droits des autres Membres de l'OMC.  Elle craignait que la non-mise en conformité des Membres 
n'entraîne une perte croissante de crédibilité du syst ème de règlement des différends de l'OMC.  Elle 
invitait donc instamment les États- Unis à mettre fin à leurs versements incompatibles avec les règles 
de l'OMC. 
47. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD, et qu'il appuya it les déclarations faites par les intervenants 
précédents.  La Thaïlande continuait d'inviter insta mment les États-Unis à cesser leurs versements, à 
                                                      
3 Consulter le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prior ity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_l0/ . 
4 Consulter le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/287 
Page 10  
 
  abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat et à recommencer à prése nter des rapports de 
situation jusqu'à ce que ces mesures aient été pr ises et que la question soit entièrement résolue. 
48. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Étant donné que  les États-Unis poursuivaient leurs versements au 
titre de l'Amendement Byrd, il était clair que ce di fférend n'avait pas été ré solu.  Le Brésil exhortait 
une fois de plus les États-Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend et à présenter des rapports de situation à intervalles réguliers, comme le 
prescrivait l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'un des objectifs de ces rapports serait par 
exemple d'indiquer aux Membres les mesures prises ou envisagées par les États-Unis pour cesser leurs versements illicites. 
49. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir de nouveau 
inscrit ce point à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme  il l'avait déjà indiqu é à plusieurs reprises 
auparavant, le Canada réaffirmait, comme l'UE et  le Japon, que la CDSOA devait rester sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que l es États-Unis cessent de l'appliquer. 
50. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question à la réunion de l'ORD.  La Chin e partageait les préoccupa tions exprimées par les 
intervenants précédents et se joignait à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer entièrement 
aux décisions de l'ORD. 
51. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors des 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Les États-Unis ont  rappelé par ailleurs que les Membres, y compris 
le Japon et l'UE, avaient reconnu au cours de réunion s précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007, soit près de trois ans auparavant .  Les États-Unis ne comprenaient donc pas 
pourquoi le Japon et l'UE avaient inscrit cette questi on à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
S'agissant des observations concernant de nouveaux rapports de situation sur cette question, comme 
ils l'avaient déjà expliqué lors des réunions pr écédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas 
l'utilité de présenter d'autres rapports puisqu'ils av aient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD concernant ces différends. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique 
a) Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS344/20) 
53. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on du Mexique figurant dans le document 
WT/DS344/20 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole. 
54. Le représentant du Mexique  a dit que, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, son pays souhaitait dema nder l'établissement d'un groupe spécial dans le différend intitulé:  
"États-Unis – Mesures antidumping finales visan t l'acier inoxydable en provenance du Mexique" 
(DS344).  Le Mexique avait attendu patiemment que les États-Unis se conforment pleinement aux 
recommandations adoptées par l'ORD, et il était déçu de constater qu'on était encore très loin d'une 
pleine mise en conformité.  L'OR D avait rendu de multiples décisions contraignantes, y compris celles  WT/DSB/M/287 
 Page 11 
 
 
  publiées et adoptées dans le différend à l'examen, dans  lesquelles il déclarait que la "réduction à zéro 
simple" utilisée par les États-Unis pour détermin er les marges de dumping lors des examens 
périodiques était contraire à l'obligation leur inco mbant au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994 et 
de l'article 9.3 de l'Accord anti dumping de l'OMC, aussi bien "en ta nt que tel" que "tel qu'appliqué" 
dans les différentes mesures dont étaient saisis les groupes sp éciaux chargés du règlement des 
différends.  Malgré les exemples pa ssés de coopération entre le Mexi que et les États-Unis pour la 
résolution à l'amiable de cas d'an tidumping et d'autres cas, il n'ava it pas été possible de trouver une 
solution favorable lors des consultations tenues au titr e de l'article 21:5.  Il était regrettable que le 
Mexique doive demander l'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5 à la réunion en 
cours, mais l'absence prolongée de mise en conformité  de la part des États-Unis dans ce différend ne 
lui avait pas laissé d'autre choix.  Le Mexique a fait valoir que, conformément à l'accord sur la 
chronologie qu'il avait conclu avec les États-Unis, ces  derniers étaient convenus  que " ... à la première 
réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial de la mise en conformité 
présentée par le Mexique sera inscrite à l'ordre du jour , les États-Unis accepteront l'établissement de 
ce groupe spécial".5 
55. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Mexique ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en  conformité dans ce différend.  Conformément à 
l'accord sur la chronologie conclu avec le Mexique dans ce différend, les États-Unis ne s'opposeraient 
pas à l'établissement du groupe spécial à la réunion en cours.  Ils restaient cependant disposés à 
discuter avec le Mexique, tout comme avec d'autres  Membres, d'un moyen plus productif de répondre 
à ses préoccupations.  Les États-Unis continuaient de  préconiser que le Mexique suive cette voie, c'est 
pourquoi ils n'étaient pas d'accord pour dire qu'il n'y avait pas d'autre solution que le recours à un 
groupe spécial de la mise en conformité. 
56. Le représentant du Mexique  a dit que son pays serait heureux de poursuivre les discussions 
engagées avec les États-Unis mais qu'il souhaitait men tionner les faits suivants au sujet du différend:  
i) le rapport du Groupe spécial avait été distribué  le 20 décembre 2007;  ii) le rapport de l'Organe 
d'appel avait été distribué le 30 avril 2008;  iii) ces rapports avaient été adoptés par l'ORD le 
20 mai 2008;  iv) la décision rendue par l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
concernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre avait été distribuée le 31 octobre 2008;  et v) le 
délai raisonnable avait expiré le 30 avril 2009.  Cela signifiait que les États-Unis avaient disposé d'un 
délai raisonnable de onze mois et dix jours à comp ter de la date d'adop tion des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel pour la mise en conf ormité.  En outre, ils avaient eu 16 mois et 21 jours 
en plus du délai raisonnable avant le dépôt de la demande d'établissement d' un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5.  Par conséquent, les États-Unis  avaient eu du temps pour se mettre en conformité 
dans le cadre de ce différend.  De  plus, pendant cet intervalle, le Mexique avait mené des négociations 
étroites avec les États-Unis. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le 
Mexique dans le document WT/DS344/20.  Le  Groupe spécial serait doté du mandat type. 
58. Les représentants de la Chine , de l'Union européenne , du Japon  e t  d e  l a  C o r é e  ont réservé 
leurs droits de tierces parties de pa rticiper aux travaux du Groupe spécial. 
                                                      
5 WT/DS344/17, paragraphe 3. WT/DSB/M/287 
Page 12  
 
  4. Communautés européennes et leurs États memb res – Traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'information 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS375/R) 
b) Rapport du Groupe spécial (WT/DS376/R) 
c) Rapport du Groupe spécial (WT/DS377/R) 
59. Le Président
 a proposé de traiter ensemble les trois s ous-points.  Il a ensuite rappelé qu'à sa 
réunion du 23 septembre 2008, l'ORD avait établi un groupe spécial unique pour examiner la plainte 
conjointe des États-Unis, du Japon et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ("Taipei chinois") relative à ces différends.  Les rapports du Groupe spécia l, contenus dans le 
document WT/DS375/R;  WT/DS376/R;  WT/DS377/R, avaient été mis en distribution non restreinte 
le 16 août 2010.  Le Président a dit que les rappor ts du Groupe spécial étaient soumis à l'ORD pour 
adoption à la demande des États-Unis, du Japon et du Taipei chinois.  La procédure d'adoption était 
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur les rapports du Groupe spécial. 
60. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial et 
le Secrétariat pour le travail accompli dans cette affaire.  Les États-Unis tenaient aussi à remercier 
leurs coplaignants pour leur coopération très étroite au  cours de cette procédure, et ils avaient le 
plaisir de proposer l'adoption du rapport du Group e spécial sur le différend qu'ils avaient soumis 
(WT/DS375/R).  Ce rapport, qui était complet et globalement bien motivé, rappelait fermement les 
principaux engagements que les Membres avaient pr is dans leurs Listes OMC, conformément à 
l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'inform ation (ATI).  L'ATI était largement considéré 
comme une source de nouvelles possibilités crucia les pour le développement du commerce et de 
l'économie des pays développés Membres comme des pays en développement Membres.  Ce différend 
portait sur les droits de douane que l'UE avait impos és pour trois produits technologiques.  Le premier 
était un boîtier décodeur doté d'une fonction de co mmunication, autrement dit, le boîtier décodeur 
pour le câble et le satellite pouvant accéder à Internet .  Le deuxième était un moniteur d'ordinateur à 
écran plat.  Il y avait, en troisième lieu, certai nes machines numériques multifonctions – autrement dit, 
les périphériques informatiques pouvant scanner, impr imer, copier et/ou télécopier.  Tous ces produits 
relevaient de l'ATI.  Pour tous ces produits, l'UE se fondait sur des ca ractéristiques techniques 
arbitraires pour déterminer ceux qui n'étaient pas admissibles au bénéfice du traitement en franchise 
de droits – par exemple le nombre de pages par minute qu'une machine numérique multifonctions 
pouvait produire, ou les interfaces spécifiques install ées sur un moniteur d'ordinateur à écran plat, ou 
encore le type de technologie spécifique u tilisé par un boîtier décodeur pour communiquer avec 
Internet.  Le Groupe spécial avait estimé que les mesures adoptées par l'UE pour tous ces produits 
étaient incompatibles avec ses ob ligations au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT. 
61. Ce rapport était d'une importance systémique majeure à deux égards au moins.  
Premièrement, il affirmait que la portée de ces con cessions tarifaires n'était pas déterminée par des 
aspects techniques liés à la classification.  Le Gr oupe spécial, dans ses conclusions sur les produits 
visés à l'"Appendice A" de l'ATI et à l'"Appendice B", av ait interprété les termes des Listes selon leur 
sens ordinaire dans le contexte et à la lumière de  l'objet et du but du GATT de 1994.  Il n'avait pas 
accepté les arguments de l'UE tendant à suggérer que ses concessions tarifaires dans le cadre de 
l'OMC étaient limitées pour des rais ons de classification douanière, qu' il s'agisse des décisions prises 
par certains Membres en matière de classification ou des caractéristiques techniques d'un produit dont 
la référence n'apparaissait nulle part  dans la concession.  De même, le Groupe spécial avait rejeté la 
position de l'UE selon laquelle la note introductive fi gurant dans sa Liste, adoptée en application de 
l'Appendice B était, selon ses termes, "épuisée" par l es positions tarifaires particulières qui y étaient 
inscrites.  Aux termes de l'Appendice B, les partic ipants étaient tenus d'accorder un traitement en 
franchise de droits pour les produits "où qu'ils soie nt classés".  Le Groupe spécial était convenu avec 
les coplaignants de l'interprétation de la note in troductive élaborée par l'UE pour mettre en œuvre  WT/DSB/M/287 
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  cette concession, et il avait estimé que c'était les désignations des produits figurant dans 
l'Appendice B – et non des positions tarifaires particu lières – qui déterminaient la gamme des produits 
pour lesquels l'UE était tenue d'accorder un traitement  en franchise de droits "où qu'ils soient classés".  
Par cette conclusion, le Groupe spécial reconnai ssait dans son rapport que l'Appendice B était une 
innovation importante dans l'ATI, qui était cruciale pour préserver la valeur des concessions tarifaires 
appliquées à des produits essentiels. 
62. Deuxièmement, dans son rapport, le Groupe spéci al affirmait que la gamme des produits visés 
par une concession tarifaire n'était pas, comme l'UE l' avait soutenu, limitée par l'état de la technologie 
au moment où la concession était appliquée.  L es concessions tarifaires se définissaient par le sens 
ordinaire du terme concession dans le  contexte et à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994.  
Le Groupe spécial avait reconnu ce fait et n'avait pas accepté une théorie de l'UE selon laquelle 
l'évolution de la technologie avait commencé à anéantir le travail acharné accompli par les 
négociateurs au moment même où l'ATI était c onclu.  Par conséquent, le rapport réaffirmait 
résolument les réalisations accomplies par les particip ants à l'ATI en 1996.  En consolidant la valeur 
des concessions tarifaires découlant de l'ATI, y compris pour les produits admissibles au bénéfice du 
traitement en franchise de droits "où qu'ils so ient classés", le rapport confirmait l'étendue des 
engagements existants en matière de franchise de droits pour les produits des technologies de 
l'information et il offrait un élément de base important  pour les négociations de Doha sur le traitement 
en franchise de droits de produits électroniques additionnels.  Comme le s États-Unis l'avaient 
expliqué à l'ORD lorsqu'ils avaient demandé l' établissement du Groupe spécial, ce différend était 
apparu après deux années de discussions approfondies qui n'avaient pas permis de le régler.  Les 
États-Unis se félicitaient de l'adoption des ra pports du Groupe spécial à la réunion en cours et 
attendaient avec intérêt que l'UE agisse rapideme nt pour mettre ses mesures en conformité avec les 
obligations lui incombant. 
63. Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat du temps et des efforts qu'ils avaient cons acrés à cette procédure.  Les analyses complètes, 
rigoureuses et bien motivées présentées dans le rapport a ttestaient que le Groupe spécial avait pris sa 
tâche très au sérieux et s'était consciencieusement acquitté de sa mission, qui consistait à "procéder à 
une évaluation objective de la question dont il est sai si" et à formuler les constatations nécessaires 
"propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords 
visés".6  Comme le Japon l'avait fait valoir tout au  long de la procédure, ce différend portait sur 
l'étendue des concessions tarifaires concernant cer tains produits des technologies de l'information 
inscrites par l'UE et ses États membres dans le urs Listes de concessions annexées au GATT de 1994 
et appliquées au titre de la Déclaration ministérie lle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information.7  Plus simplement, le Groupe spécial éta it saisi de la question de savoir si les 
innovations technologiques apportées à ces produits les feraient sortir du champ d'application des concessions tarifaires de l'UE.  Le Groupe spécial avait répondu à cette question par la négative et 
avait constaté que l'UE avait agi en contradiction avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  Avec 
cette constatation, le Groupe spécial avait laissé peu de place au doute quant à la portée et à la 
signification des concessions en cause, faisant clai rement valoir que les produits des technologies de 
l'information ne devraient pas faire l'objet d'un tr aitement moins favorable, ni être pénalisés car 
considérés comme ne relevant pas des engagements d' admission en franchise de droits, pour la simple 
raison que leurs caractéristiques et leurs fonctions su pplémentaires les avaient rendus plus intelligents, 
plus sophistiqués et plus modernes.  Le Japon se félicitait des constatations et des conclusions 
formulées par le Groupe spécial car  elles offriraient une base clai re pour "régler [la question] de 
manière satisfaisante".
8  Par conséquent, le Japon demandait que l'ORD adopte le rapport du Groupe 
spécial à la réunion en cours. 
                                                      
6 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
7 WT/MIN(96)/16. 
8 Article 3:5 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/287 
Page 14  
 
  64. Le Japon considérait que le ra pport du Groupe spécial était aussi une victoire importante du 
point de vue de l'économie mondiale.  Les technol ogies de l'information étaient l'un des principaux 
secteurs qui avaient fait augmenter la productivité m ondiale et facilité le développement rapide des 
réseaux de communication à l'échelle planétaire.  L es participants aux négociations sur l'ATI, parmi 
lesquels le Japon, les États-Unis, le Taipei ch inois et l'UE, avaient souligné la formidable 
"contribution [...] que les technologies de l'information apport[aient] à la croissance économique et au 
bien-être mondiaux"
9 et avaient adopté l'Accord en décemb re 1996.  Comme les ministres l'avaient 
indiqué à cette époque, le commerce des produits des technologies de l'information jouait "le rôle-clé 
[...] dans le développement des industries de l'in formation et l'expansion dynamique de l'économie 
mondiale".10  En statuant en faveur du Japon et des autres coplaignants, le Groupe spécial avait 
réaffirmé l'objectif même de l'ATI, qui était "d'a rriver à une liberté maximale du commerce mondial 
des produits des technologies de l'information".11  Le message adressé par le Groupe spécial était 
clair, la portée des engagements tarifaires relatifs à l'admission en franchise de droits découlant de l'ATI suffisamment large, et la libéralisati on du commerce des produits des technologies de 
l'information irréversible. 
65. Une fois le rapport du Groupe spécial adopté par l'ORD, ce différend entrerait dans la phase 
de mise en œuvre.  Conformément aux prescr iptions du Mémorandum d'accord, "Pour que les 
différends soient résolus efficacement [...] il est indispensable de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations ou décisions de l'ORD"
12 et, en règle générale, le Membre concerné doit 
"se conformer immédiatement aux recommandations et décisions".13  À cet égard, le Japon félicitait 
l'UE pour sa décision honorable de ne pas faire a ppel, qui contribuerait certainement à la résolution 
rapide de ce différend.  Le Japon c onsidérait que cette décision démont rait clairement la détermination 
de l'UE à voir ce différend résolu rapidement et il ét ait prêt à engager un dialogue constructif avec elle 
à cet effet.  Enfin, il a remercié les autres copl aignants pour leur coopération et leur coordination. 
66. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation s ouhaitait remercier le Groupe 
spécial et le Secrétariat du temps et des efforts considérables qu'ils avaient consacrés à ce différend 
tout au long de la procédure.  Le Taipei chinois remerciait aussi les autres parties et les tierces parties 
de leur participation utile à la procédure.  Il accueillait favorablement les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les mesures tarifaires impos ées par l'UE sur les trois types de produits en 
cause, à savoir certains dispositifs d' affichage à écran plat, les boîtiers décodeurs dotés d'une fonction 
de communication et les machines numériques multifonc tions, enfreignaient l'article II:1 a) et b) du 
GATT de 1994, et l'UE enfreignait l'article X:1 et  X:2 dudit accord, notamment en ce qui concernait 
la publication et l'exécution de certaines mesures re latives aux boîtiers décodeurs dotés d'une fonction 
de communication.  Le commerce des produits des technologies de l'information était d'une 
importance cruciale pour le Taipei chinois car ces produits représentaient une très grande part de son 
commerce international.  Les négociants et les acteurs économiques du Taipei chinois étaient donc 
préoccupés au plus haut point par l'exclusion éven tuelle de catégories importantes de produits des 
technologies de l'information des concessions tarifa ires convenue en vertu de l'ATI.  Le Groupe 
spécial avait à juste titre rejeté les arguments avancés par l'UE, qui avait tenté de justifier 
l'incompatibilité de ses mesures avec les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  
Puisque l'ORD adopterait le rapport du Groupe spécial à la réunion en cours, le Taipei chinois tenait à 
mettre en évidence quelques éléments intéressants so ulevés par le Groupe spécial.  Le Taipei chinois 
se félicitait du fait que le Groupe spécial ait confirmé que les plaignants n'étaient pas obligés 
d'identifier tous les aspects des produits  en cause pour faire valoir leurs allégations "en tant que tel", et 
que l'identification de certaines caractéristiqu es qui excluaient automatiquement les produits 
concernés du traitement en franchise de droits étai t suffisante.  Par conséquent, la question était de 
                                                      
9 ATI, 6ème paragraphe du préambule. 
10 ATI, 2ème paragraphe du préambule. 
11 ATI, 4ème paragraphe du préambule. 
12 Article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
13 Article 21:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/287 
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  savoir s'il était admissible d'exclure certains produits du traitement en franchise  de droits du simple 
fait qu'ils présentaient certaines caractéristiques défi nies.  En outre, le Taipei chinois accueillait avec 
satisfaction la conclusion du Groupe  spécial relative aux produits désignés à l'Appendice B de l'ATI, 
selon laquelle c'était la désignation d'un produit qu i déterminait la gamme de s produits pour lesquels 
l'UE était tenue d'accorder le traitement en franchise de droits, et non le numéro de la position tarifaire 
inscrit en face de chaque désignation de produit dans la Liste de l'UE. 
67. En outre, le Taipei chinois se félicitait du fa it que le Groupe spécial ait constaté, dans la 
désignation des dispositifs d'affichage à écran plat, "qu'il n'y avait aucune limitation expresse quant 
aux caractéristiques techniques comme la diagona le d'écran, la dimension, la fréquence de 
rafraîchissement, le ratio point/pixel ou d'autres car actéristiques techniques, y compris quant au type 
de connexion ou de prises dont l'a ppareil ou le dispositif peut être muni, comme la DVI" et "qu'il n'y 
avait aucune exigence d'exclusivité, de sorte que  la concession relative aux systèmes d'affichage à 
écran plat serait limitée aux appareils qui ne peuv ent afficher ou reproduire que des signaux provenant 
de produits visés par l'ATI".14  Les conclusions et les constatations du Groupe spécial étaient 
importantes et avaient clarifié plusieurs points co ncernant l'interprétation des concessions accordées 
conformément à l'ATI.  Le Taipei chinois éta it convaincu que les constatations du Groupe spécial 
auraient une incidence notable sur le développement  des technologies de l'information, ainsi que sur 
le commerce mondial des produits de ces technologi es.  Il se félicitait de l'adoption du rapport du 
Groupe spécial et exhortait l'UE à mettre rapideme nt ses mesures en conformité avec les obligations 
lui incombant au titre du GATT de 1994.  Le Taipei  chinois était disposé à collaborer avec l'UE pour 
résoudre ce différend et il se réjouissait d'ente ndre quelles mesures positives l'UE et ses États 
membres entendaient prendre pour assurer sans délai le plein respect des décisions et 
recommandations de l'ORD. 
68. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation tenait tout d'abord à remercier 
le Groupe spécial et le Secrétariat de leur travail.  Bien qu'elle ne souscriv e pas à certains aspects des 
constatations auxquelles était parv enu le Groupe spécial, l'UE a pprouvait d'autres aspects de son 
rapport et avait bien conscience du temps et des e fforts qui avaient été consacrés à ce différend 
juridiquement et techniquement complexe.  Elle souh aitait féliciter le Groupe spécial d'avoir rejeté la 
lecture trop simpliste de ses engagements au titre de l'ATI proposée par les plaignants et confirmant 
que tous les copieurs multifonctions, les boîtiers  décodeurs pour télévision et les dispositifs 
d'affichage à écran plat n'étaient pas nécessaire ment visés par les concessions communautaires, 
conformément à l'ATI.  La question de savoir si  un produit relevait ou non d'une concession tarifaire 
particulière devait être tranchée au cas par cas, en tenant compte de toutes les caractéristiques 
objectives du produit particulier concerné.15  Le raisonnement ainsi fo rmulé par le Groupe spécial 
était d'une importance cruciale.  En revanche, l'UE était déçue que le Groupe spécial ait adopté une 
lecture trop large pour certains engagements.  Él argir ainsi les engagements pouvait brouiller leur 
portée et, partant, poser des difficultés aux négoci ateurs pour convenir de nouveaux engagements du 
fait que ces engagements risquaient d'être compris – du moins par certaines parties – dans un sens qui 
n'était pas celui visé.  L'UE restait d'avis que c'ét ait par la négociation, et non par voie de litige, qu'il 
fallait élargir le champ d'application de l'ATI, et elle renouvelait sa demande de mise à jour dudit 
accord.  Les litiges concernant un petit groupe de produ its ne devraient pas dé tourner l'attention des 
négociations sur une large gamme de produits, sans co mpter toutes les autres questions qui devaient 
encore faire l'objet d'un accord à la table des négoc iations en vue de poursuivre la libéralisation du 
commerce des produits des technologies de l'informati on.  En conséquence, malgré toutes ses réserves 
quant à certaines conclusions du Groupe spécial, l'UE avait décidé de ne pas faire appel pour centrer 
ses efforts sur la mise en œuvre et, dans l'espoi r que d'autres Membres de l'OMC s'y engageraient 
maintenant, sur la négociation d'une mise à jour de l'ATI qui serait adaptée au XXIe siècle.  L'UE 
avait bon espoir que sa décision de ne pas former de  recours aiderait aussi à éviter une surcharge de 
l'Organe d'appel et du mécanism e de règlement des différends. 
                                                      
14 Rapports du groupe spécial, paragraphe 7.728. 
15 Voir le rapport du Groupe spécial, par exemple aux paragraphes 7.734, 7.986, etc. WT/DSB/M/287 
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  69. Dans le contexte de cette question, l'UE tenait à faire part de sa vive préoccupation au sujet du 
fait que la remise des rapports du Groupe spécial, y compris celui qui était à l'examen, accusait un 
retard considérable dans plusieurs différends récen ts, sans qu'aucune justification adéquate n'ait été 
fournie.  Le fait d'accélérer la traduction, comme c'était le cas dans le di fférend en cause, ne pouvait 
pas combler les retards disproportionnés pris lors des premières étapes de la procédure.  Au contraire, 
cela pouvait ajouter à l'incertitude et peser sur le pro cessus interne de prise de décisions des parties.  
En conséquence, l'UE invitait les parties pren antes aux procédures du Groupe spécial à faire de 
sérieux efforts pour obtenir des résultats mesurables en vue de mieux respecter les délais obligatoires 
prévus par le Mémorandum d'accord et d'éviter que de  tels retards se reproduisent à l'avenir.  La durée 
moyenne des procédures du Groupe spécial n'avait fait qu'augmenter au cours des années et cette 
tendance ne devait pas se poursuivre;  au contraire, elle devait être inversée de toute urgence.  Les 
Membres devaient rapidement faire évoluer la situ ation pour se mettre en conformité avec les règles 
contraignantes énoncées dans le Mémorandum d'accord. 
70. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que, en tant que tierce partie à cette procédure, sa 
délégation souhaitait remercier le Groupe spécial d es efforts qu'il avait consacrés à l'examen de 
l'affaire et à l'établissement du rapport.  Hong Ko ng, Chine était encouragée par la décision du Groupe 
spécial selon laquelle certains produits des technologi es de l'information en cause dans ce différend, 
dont l'admission dans l'UE était passible de droits, devraient bénéficier des concessions ménageant un 
accès en franchise de droits acco rdées pour ces produits au titre de la Liste d'engagements des CE 
annexée au GATT de 1994.  Le Groupe spécial av ait aussi réaffirmé que les produits désignés à 
l'Appendice B de l'annexe de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information devraient bénéficier du tr aitement en franchise de droits où qu'ils soient 
classés dans la Liste de concessions d'un Membre.  Les deux questions avaient des répercussions systémiques importantes, et les décisions du Groupe spécial guideraient certainement les participants à l'ATI dans la mise en œuvre fidèle de ce dernie r.  Hong Kong, Chine était favorable à l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et se réjouissait de la mise en œuvre rapide et harmonieuse des 
recommandations de l'ORD. 
71. Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour le rapport.  Le Costa Rica avait pris part à ce di fférend en tant que tierce partie en raison de ses 
intérêts systémique et commercial eu égard à la bonne interprétation d es concessions tarifaires 
accordées par les Membres de l'OMC au titre de l'AT I.  En tant que pays en développement, le 
Costa Rica avait largement bénéficié de sa participa tion à cet accord.  Au cours de l'année précédente, 
les produits des technologies de l'information avai ent représenté approximativement 18,5 pour cent de 
l'ensemble des importations à destination du Cost a Rica, et environ 25 pour cent du total de ses 
exportations.  Le Costa Rica souscrivait aux vues e xprimées par les parties plaignantes et il se 
félicitait du fait que le Groupe spécial ait adopté un e interprétation compatib le avec les objectifs de 
l'ATI, qui visait à créer de nouveaux débouchés de marché pour l'ensemble de s Membres de l'OMC.  
La Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information reflétait 
l'intention des participants de retenir une interp rétation large de la gamme de produits visés par 
l'Accord.  Si tel n'avait pas été le cas, toute modification technologique d'un produit visé aurait 
débouché sur l'exclusion de ce produit du champ d'app lication de l'ATI, et le nombre de produits qui 
bénéficieraient du traitement en franchise de droits en vertu des obligations découlant de cet accord 
diminuerait irrémédiablement compte tenu des évolut ions technologiques rapides intervenues dans le 
domaine des technologies de l'information. 
72. La représentante de la Chine  a dit que son pays accueillait favorablement les rapports du 
Groupe spécial et qu'il remerciait ce dernier ainsi que  le Secrétariat pour le travail acharné qu'ils 
avaient fourni dans ces affaires.  La Chine s ouhaitait mettre en avant une question – celle de 
l'interprétation "évolutive" des engagements pris par les Membres au moment de leur accession ou 
lorsqu'ils devenaient parties à certa ins Accords de l'OMC.  Cela n'avait pas seulement été le cas dans 
cette affaire, mais aussi dans plusieurs autres af faires portées devant le Groupe spécial.  La Chine  WT/DSB/M/287 
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  partageait les préoccupations de l' UE, pour laquelle les engagements pris par les Membres de l'OMC 
étaient déterminés par les négocia tions menées dans le cadre de l'OMC, et non par les litiges. 
73. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays notait que l'UE avait fait part de ses 
préoccupations quant au retard pris dans l'ach èvement de ce rapport du Groupe spécial, ainsi que 
d'autres rapports.  Les États-Unis auraient au ssi souhaité que l'on puisse adopter plus tôt la 
constatation figurant dans le ra pport du Groupe spécial selon laque lle l'UE avait enfreint ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils reconna issaient que l'UE soulev ait également une question 
systémique qui pouvait être examinée à un autre mo ment, y compris dans le cadre des négociations 
relatives au Mémorandum d'accord, lorsque la qu estion importante du gain de temps dans le 
règlement des différends avait été mise en avant.  Les États-Unis constataient que les intérêts des 
Membres et du système de règlement des différends dans son ensemble étaient très bien servis par des 
rapports achevés dans les meilleurs dé lais, et d'excellente qualité par ailleurs.  Par conséquent, ils 
réitéraient leurs remerciements au Groupe spécial pour l'excellent e qualité des rapports adoptés à la 
réunion en cours. 
74. Le représentant du Japon  a dit que la question du retard pr is dans la remise des rapports du 
Groupe spécial devait être résolue par les Membr es, et que son pays était prêt à engager des 
discussions en ce sens.  Parallèlement, le Japon souscriv ait à la déclaration faite par les États-Unis au 
sujet de l'importance de la qualité des rapports du  Groupe spécial.  Le Groupe spécial avait consacré 
plus de temps que prévu à cette affaire mais, en même temps, ce différend mêlait des questions techniques et factuelles qu'il se devait  de trancher.  Le Japon considér ait que l'analyse et l'évaluation 
faites par le Groupe spécial dans ce différend avaien t été très complètes, rigoureuses et bien motivées, 
et que la qualité de son rapport compen sait le retard pris dans sa remise. 
75. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que sa délégation souscr ivait aux déclarations faites 
par les États-Unis et le Japon, et qu'elle c onvenait que l'excellente qua lité des rapports du Groupe 
spécial revêtait une importance cruciale pour  le système de règlement des différends. 
76. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  les rapports du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS375/R;  WT/DS376/R et WT/DS377/R. 
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