. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/342 
18 August 2011  
 (11-4120) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale  
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel.:  +1 613 238 3222, Fax: +1 613 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (9 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substances  chimiques utilisées dans des centaines de 
produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances chim iques peuvent avoir des effets nocifs sur 
l'environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l'environnement en certaines 
quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques sur l'impact de 
l'exposition des humains et de l'environnement à un certain nombre de ces substances ont 
déterminé que celles-ci constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine 
ou l'environnement selon les critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)]. 
L'objectif du décret proposé intitulé Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 
de la Loi canadienne sur la pr otection de l'environnement (1999)  [ci-après nommé le décret 
proposé], réalisé en vertu du paragraphe 90( 1) de la LCPE (1999), est d'ajouter les 
naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C
10H8-nCln, où n est plus grand que 
1, à la Liste des substances toxiqu es de l'annexe 1 de la LCPE (1999). G/TBT/N/CAN/342 
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  Cet ajout permet d'élaborer des instruments réglementaires pour ces substances, dans le 
cadre de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir de concevoir des 
instruments non réglementaires pour gérer les risques que présentent ces substances pour la 
santé humaine et l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 6 août 2011, Pages 2635-2643  
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-08-06/p df/g1-14532.pdf   (Gazette du Canada) 
ou: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-08-06/html/reg3-eng.html  (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2011/2011-08-06/html/reg3-fra.html  (français)