. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/133/Add.1 
5 septembre 2006 
 (06-4246) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 août 2006, est distribuée à la demande des 
États-Unis
. 
 
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1. Normes fédérales de sécurité concernant les vé hicules automobiles.  Protection des occupants 
en cas de choc. 
2. ORGANISME:  Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) du Département 
des transports (DOT). 
3. OBJET:  Règle finale.  Report de la date de conformité. 
4. Aux termes de la version actuelle de la norme fédérale de sécu rité concernant les véhicules 
automobiles (FMVSS) n° 208, les véhicules fabriqués le 1
er septembre 2006 ou après cette date 
doivent être certifiés conformes aux prescriptions en  matière de neutralisation et être équipés d'un 
système d'ancrage pour dispositif de retenue pour  enfant du type cour amment dénommé LATCH 
(Lower Anchors and Tethers for Children  – système d'ancrage inférieur et  d'attache pour enfant), à la 
place assise avant droite, et doivent comporter un dispositif permettant de neutraliser le coussin 
gonflable de sécurité prévu pour cette place lorsqu'un di spositif de retenue pour enfant y est installé 
avec le système LATCH.  Or, la norme ne sp écifie pas encore de procédure détaillée pour 
l'installation de ce type de dispos itif de retenue pour enfant aux fins  de la réalisation de l'essai de 
neutralisation.  Dans un avis de proposition de  réglementation (NPRM) publié le 19 mai 2005, la 
NHTSA a proposé la procédure d'installation à suivre, ainsi qu'une date pour l'entrée en vigueur de la 
règle finale devant faire suite au NPRM.  La NHT SA prévoyait dans le NPRM qu'une règle finale 
serait publiée pour le 1er septembre 2006, au terme d'un délai suffisant pour que les véhicules puissent 
être conformes aux prescriptions en matière de neutralisation avec les dispositifs de retenue pour 
enfants dotés du système LATCH. 
5. La réponse aux observations formulées au sujet du NPRM n'étant pas encore finalisée, la 
règle finale faisant l'objet du présent addendum re pousse d'un an la date à laquelle les véhicules 
devront être conformes à la prescription concerna nt la neutralisation des coussins gonflables de 
sécurité avec les dispositifs de retenue pour enfa nts dotés du système LATCH.  Ce report donne à la 
NHTSA plus de temps pour publier sa décision finale concernant cette réglementation. 
6. Toutes les observations reçues d'ici au 13 octobre 2006  seront examinées. 
7. Coordonnées du texte intégral du document faisant l'objet du présent addendum à la 
notification G/TBT/N/USA/133: G/TBT/N/USA/133/Add.1 
Page 2  
 
   http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
14256.htm   http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/E6
-14256.pdf 
 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, CONTACTER:  Carla Cuentas  Office of Crashworthiness Standards (Bureau des normes de résistance aux chocs) 
Light Duty Vehicle Division (Division des véhicules légers) 
Téléphone: (+202) 366 1740 Fax:  (+202) 493 2739  ou 
 
Deirdre Fujita Office of the Chief Counsel (Bureau du Conseiller principal) Téléphone: (+202) 366 2992  Fax:  (+202) 366 3820  
8. Ces deux agents peuvent être contactés à l'adresse:  National Highway Traffic Safety 
Administration, 400 Seventh St., SW., Washington, D.C. 20590. 
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