ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/83 
4 octobre 2006 
 (06-4761) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS REQUIS EN VERTU DE L'ANNEXE 1A  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CHINE 
 
Communication présentée par la République populaire de Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
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1. Contingents tarifaires 
- Administration transparente, prévisible, uniforme, équitable et non 
discriminatoire des contingents tarifaires,  suivant des délais et procédures et 
prescriptions administratives clairement sp écifiés, et preuves de l'existence d'une 
politique nationale d'attribution (et de réattribution) compatible, à savoir: 
 
i) Indication du volume/de la valeur du co ntingent ou du contingent tarifaire ouvert 
 
 S'agissant du contingent tarifaire pour l'importation des produits agricoles, la Commission 
nationale pour le développement et la réforme (CNDR) de la République populaire de Chine a 
promulgué le 30 septembre  2005, conformément aux Mesures intérimaires concernant 
l'administration des contingents tarifai res pour l'importation des produits agricoles , les Volumes, 
conditions de présentation des demandes et méthod es d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation des grains et du coton en 2006  dans son Avis n° 58 de 2005 .  Le Ministère du commerce 
(MOFCOM) de la République populaire de Chine a promulgué, le 26 septembre 2005, les Méthodes 
de présentation des demandes et d' attribution des contingents tar ifaires pour l'importation de sucre 
en 2005  dans son Avis n° 64 de 2006, et les  Règles d'application régissant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 2006  dans son Avis n° 65 
de 2005 . 
 
 S'agissant du contingent tarifaire pour l'importa tion des engrais, le MOFCOM a promulgué le 
29 septembre 2005, conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation des engrai s, les Volumes, principes d'attribution et 
procédures de présentation des demandes concernant les contingents tarifaires pour l'importation des 
engrais en 2006  dans son Avis n° 67 de 2005.  
 
 Les avis susmentionnés peuvent être consult és tant sur le site Web officiel du MOFCOM 
(www.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la 
Chine.  
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   Conformément aux avis, les volumes des contingents tarifaires en 2006 sont les suivants: 
 
Produits Volume 
Produits agricoles 
Blé 9 636 000 tonnes 
Maïs 7 200 000 tonnes 
Riz 5 320 000 tonnes 
Sucre 1 945 000 tonnes 
Coton 894 000 tonnes 
Laine 287 000 tonnes 
 
Produits Volume 
Produits industriels  
Laine peignée  80 000 tonnes  
Urée 3 300 000 tonnes 
Phosphate dibasique d'ammonium 6 900 000 tonnes 
NPK 3 450 000 tonnes 
 
ii) Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés 
  Le 15 août 2005, la CNDR et le MOFCOM ont promulgué conjointement l' Avis n° 53 
de 2006  sur la réattribution de parts de contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles 
en 2006.  
iii) Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées 
 
 Les volumes visés par les demandes d'attri bution rejetées en 2006 sont les suivants: 
 
Produits Volume demandé  
(en tonnes) Volume refusé  
(en tonnes) 
Blé 15 647 500 6 011 600 
Maïs 19 379 000 12 179 100 
Riz 6 182 000 1 586 100 
Sucre 8 883 000 6 938 000 
Coton 8 440 000 5 740 000 
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  iv) Taux d'utilisation du contin gent ou du contingent tarifaire 
 
 Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation au 
31 juillet 2006 sont les suivants: 
 
Produits Volume des importations  
(en tonnes) Taux d'utilisation  
Blé 378 300 3,93% 
Maïs 3 400 0,05% 
Riz 419 000 7,88% 
Sucre 656 000 33,73% 
Coton 894 000 + 1 806 000 100% 
Laine 159 000 55,40% 
Laine peignée 11 900 14,88% 
Urée 32 700 0,99% 
NPK 1 086 100 31,48% 
Phosphate dibasique d'ammonium 1 064 800 15,43% 
 
v) Pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors contingent 
  Néant. 
 
vi) Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent  ou à l'attribution d'un contingent tarifaire 
 
 Conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importati on des produits agricoles , la CNDR et le MOFCOM attribuent les 
contingents tarifaires pour l'importation des pr oduits agricoles dans un délai de deux mois. 
  Conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais , le MOFCOM attribue les contingents tarifaires pour 
l'importation des engrais da ns un délai de deux mois. 
 
2. Mesures non tarifaires y co mpris les restrictions qu antitatives à l'importation 
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les 
mesures énumérées dans l'Annexe 3 du Prot ocole et suppression des mesures non tarifaires 
 
 Le 7 octobre 2005, le MOFCOM a promulgué son Avis n° 93 de 2005 en vertu duquel les 
huiles végétales (huile de palme, huile de navette et  huile de soja) ne seraient plus visées par le régime 
des contingents tarifaires à l'importation après le 1
er janvier 2006, mais par celui des licences 
d'importation automatiques.  G/MA/W/83 
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  b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à l'Annexe 3 
  Depuis l'accession, le gouvernement chinois pr omulgue chaque année, dans des avis du 
MOFCOM (et de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
MOFTEC), le Catalogue des produits visés par le  régime des licences d'importation  et le Catalogue 
des produits visés par le régime des licences d'importation automatiques , qui énumèrent par position 
tarifaire tous les produits visés par les régimes des contingents d'importation, des licences d'importation et des licences d'importation automatiques.  Le 10 décembre 2005, le  Catalogue des 
produits visés par le régime des licences d'importation en 2006  a été publié dans l' Avis n° 101 de 
2005 du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes (GAC)  de la République populaire 
de Chine , et le  Catalogue des produits visés par le régime  des licences d'importation automatiques en 
2006  a été publié le 27 septembre 2005, dans l' Avis n° 90 de 2005 du MOFCOM et de la GAC.   En 
outre, le 7 octobre 2005, le MOFCOM a promulgué  son Avis n° 93 de 2005 en vertu duquel les huiles 
végétales (huile de palme, huile de navette et huile  de soja) ne seraient plus visées par le régime des 
contingents tarifaires à l'importation après le 1
er janvier 2006, mais par celui des licences 
d'importation automatiques.  Tous les avis susmenti onnés peuvent être consulté s tant sur le site Web 
officiel du MOFCOM (www.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic 
Cooperation Gazette de la Chine.   Comme le montre le Catalogue des produits visés par le régime 
des licences d'importation en 2006 , le gouvernement chinois s'est acqu itté de tous ses engagements en 
matière de réduction des mesures non tarifaires confor mément au calendrier figurant à l'Annexe 3 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 
 
c) Attribution ou réattribution des continge nts conformément aux prescriptions de l'OMC, 
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères établis dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
 
 Le 1
er janvier 2005, conformément au Protocol e d'accession de la République populaire de 
Chine, celle-ci a supprimé toutes ses restrictions qua ntitatives à l'importation.  Depuis lors, elle ne 
maintient aucun régime de contingents d'importation. 
  Par ailleurs, l'attribution et la réattributi on des contingents tarifaires sont effectuées de 
manière pleinement conforme aux engagements pr is par la Chine lors de son accession à l'OMC. 
 
d) La distribution de licences, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens 
d'approuver les importations n'est pas subordo nnée aux conditions établies à la section 7, 
paragraphe 3, du Protocole 
 
 Conformément à l'ensemble de la réglementa tion et des décrets ministériels concernant 
l'administration des contingents, licences et con tingents tarifaires, la distribution de licences 
d'importation, contingents tarifaires ou tous autr es moyens d'approuver les importations n'est pas 
subordonnée aux conditions établies à la sec tion 7, paragraphe 3, du Protocole. 
 
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