ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/PER/403 
9 mai 2012 
 (12-2481) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  0602.90.90.00 (Boutures racinées de vigne) et 0602.10.90.00 (Boutures 
non racinées de vigne) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  France 
5. Intitulé du texte notifié:  Propuesta de Resolución Directoral para actualizar los 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimen to en la importación de estacas enraizadas 
y estacas sin enraizar de vid ( Vitis vinifera ) de origen y procedencia Francia  (Proposition 
de décision directoriale concernant l'actua lisation des exigences phytosanitaires auxquelles 
il doit être satisfait pour l'importation de bout ures racinées et non racinées de vigne ( Vitis 
vinifera ) originaires et en provenance de la France).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de 
pages:  4. 
6. Teneur:   Au terme de l'analyse du risque phytosanitaire, il a été jugé nécessaire d'actualiser 
les exigences phytosanitaires régissant l'importa tion de boutures racines et non racinées de 
vigne ( Vitis vinifera ) originaires et en provenance de la  France compte tenu de l'apparition, 
au cours des dernières années, de nouveaux or ganismes définis comme étant de quarantaine 
pour le Pérou. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/PER/403 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  espagnol. 
Le texte peut être téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse: 
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=2&JER=940  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après l'expiration du délai pour la 
présentation des observations. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après l'expiration du délai pour la 
présentation des observations. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 juillet 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal - SENASA (Directeur du Département de la 
quarantaine végétale) Av. La Molina Nº 1915 Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone:  (+51) 1 313 3300 poste 2001, (+51) 1 340 1486 poste 2001 
Courrier électronique:  gmostajo@senasa.gob.pe  G/SPS/N/PER/403 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal - SENASA (Directeur du Département de la 
quarantaine végétale) Av. La Molina Nº 1915 
Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone:  (+51) 1 313 3300 poste 2001, (+51) 1 340 1486 poste 2001 
Courrier électronique:  gmostajo@senasa.gob.pe