ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/516 
26 septembre 2008 
 
 (08-4526) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT  
ÉCONOMIQUES 
   À sa réunion du 17 juin 2008, le Conseil d es ADPIC est convenu d'inviter les observateurs 
des organisations intergouvernementales auprès du Co nseil à mettre à jour les renseignements fournis 
sur leurs activités de coopération technique et financiè re en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC.   Le présent document contient les renseigneme nts que l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 
22 juillet 2008. 
  Les communications des autres organisations intergouvernementales seront distribuées sous forme d'addenda au présent document.  
_______________ 
 
  Bien que l'OCDE mène une série d'activités liées aux droits de propriété intellectuelle qui présentent un intérêt du point de vue de l'Accord su r les ADPIC, nous n'avons pas retenu spécialement 
la mise en œuvre de l'Accord comme thème central de la coopération techniqu e.  L'OCDE n'applique 
pas de programmes de coopération financière concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.   Vous trouverez ci-joint un compendium (2007) qui donne un aperçu des activités de l'OCDE 
liées aux droits de propriété intellectuelle (égale ment disponible en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.oecd.org/dataoecd/60/61/34305040.pdf
).  J'aimerais attirer votre attention, en particulier, 
sur des projets qui peuvent présenter un intérêt du fait qu'ils portent sur des questions relatives aux 
ADPIC:  
• Lutte contre la contrefaçon (www.oecd.org/sti/counterfeiting
), projet pour lequel un 
nouveau rapport intitulé " The Economic Impact of Counterfeiting and Piracy " vient 
juste d'être publié.  Le résumé analytique du rapport est disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.oecd.org/dataoecd/21/20/40896133.pdf . 
• Aspects de la propriété intell ectuelle qui touchent au commerce (par exemple 
http://www.oecd.org/document/18/0,33 43,en_2649_33733_356 54546_1_1_1_1,00.ht
ml) avec un nouveau rapport intitulé Transfert de technologies et conséquences IP/C/W/516 
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  économiques du renforcement des droits de pr opriété intellectuelle dans les pays en 
développement  
http://www.olis.oecd.org/olis/2007doc.n sf/LinkTo/NT00005B06/$FILE/JT03243765.
pdf 
• Estimation de la valeur et exploitation des brevets, projet qui a été mis en œuvre en 
collaboration avec celui relatif aux actifs intell ectuels et à la création de valeur.  Une 
nouvelle plaquette sur cette seconde ques tion est disponible à l'adresse:  
http://www.oecd.org/datao ecd/0/31/40825836.pdf . 
• Mécanismes de collaboration concernant la gestion de la propriété intellectuelle , 
projet qui examine la façon dont ces mécanismes peuvent accroître les gains d'efficacité pour les transactions de proprié té intellectuelle et stimuler l'innovation, 
favoriser la R-D et promouvoir la commercialisation des produits et des services. 
 De plus amples travaux sur les DPI seront bientôt engagés dans le cadre de l'initiative 
"Stratégie pour l'innovation" de l'OCDE annoncée à la  réunion que le Conseil de l'OCDE a tenue en 
mai 2007 au niveau ministériel (http:// www.oecd.org/dataoecd/25/27/38464105.pdf
 – page 18).  Pour 
obtenir les données les plus récentes sur les activités de  l'OCDE qui concernent les droits de propriété 
intellectuelle, veuillez consulter la page d'accue il de l'OCDE consacrée aux questions relatives aux 
DPI (www.oecd.org/department/0, 3355,fr_2649_3 4797_1_1_1_1_1,00.html ). 
 
_______________  IP/C/W/516 
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  COMPENDIUM DES TRAVAUX DE L'OCDE RELATIFS  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
2007 
 
Préface 
 
 
 Tandis que le progrès technique et la mondia lisation reconfigurent l'économie mondiale, la 
propriété intellectuelle (PI) a pris de l'importanc e jusqu'à remplir un rôle économique central.  En 
témoigne l'intérêt accru des pouvoirs publics pour la portée, le fonctionnement et la mise en œuvre des 
droits de propriété intellectuelle (DPI). 
  Les DPI sont des titres juridiques qui autorisent leur détenteur à exclure d'autres parties, pendant une période déterminée, de  tout ou partie des utilisations de l'article protégé, qui, par 
exemple, peut être une invention (protégée par un brevet), une dénominati on commerciale (protégée 
par une marque de fabrique ou de commerce), une œuvre de création ou une œuvre artistique 
(protégée par le droit d'auteur), un dessin ou mo dèle industriel ou un secret de commerce.  Les 
politiques en matière de PI visent à encourager  l'innovation et à favoriser la diffusion des 
connaissances.  Cela étant dit, les politiques en ma tière de PI posent des problèmes de concurrence 
aussi les organismes chargés de la PI et les auto rités responsables de la concurrence ont intérêt à 
maintenir un dialogue permanent. 
 
 Les secteurs qui font la part belle à l'innova tion, qu'il s'agisse de nouvelles technologies, de 
nouvelles pratiques de gestion ou d'organisation, tant dans la filière manufactur ière que dans celle des 
services, ont de plus en plus de poids dans l es économies de l'OCDE.  Les jeunes entreprises, en 
particulier, mettent en application de nouvelles techniques et constituent un moteur important de 
croissance économique mue par l'innovation.  Au fur et à mesure que les économies émergentes 
comme la Chine ou l'Inde augmenteront leurs volum es et leurs parts du commerce mondial, et que la 
division internationale du travail ne cessera de  s'accentuer, les secteurs à forte intensité de 
connaissances viendront à jouer un rôle capital dans la  définition de l'avantage comparatif des pays.  
Les techniques de l'information et de la communica tion et Internet ont facilité la diffusion mondiale 
de toutes sortes de contenus et de données.  Ces évolutions ouvrent des débouchés considérables pour 
les entreprises innovantes dans les économies de l'OCDE .  Dans le même temps, les inventeurs et les 
détenteurs de DPI sont plus exposés que précédemme nt:  les techniques de l'information et de la 
communication ont facilité la reproduction des cont enus novateurs.  La mondialisation a rendu la 
contrefaçon avantageuse, aussi celle-ci s'étend-elle actuellement à tous les types de marchandises, et 
s'assortit d'effets de plus en plus préjudiciables en  matière de sécurité, de santé et de sûreté, outre 
qu'elle décourage la velléité d'innover. 
  Ainsi, pour ceux qui innovent, la protection juridi que conférée par le régime de la PI a pris de 
l'importance par rapport à d'autres formes de protect ion.  Ils ont davantage recours aux DPI, comme 
l'atteste l'accroissement rapide du nombre de brevet s, de marques de fabrique ou de commerce et de 
matériels protégés par le droit d'auteur.  Les conten tieux concernant la PI se sont aussi multipliés.  Les 
modifications apportées aux lois et aux politiques re latives à la PI ces dernières décennies ont eu 
tendance à renforcer les droits accordés aux détenteu rs de PI et à limiter ceux dont bénéficient les 
utilisateurs de PI:  davantage d'objets sont protégés (par exemple les logiciels et le matériau génétique), la durée de la protection a augmenté (pour  le droit d'auteur) et des dommages-intérêts plus 
conséquents sont accordés aux détent eurs de PI par les tribunaux. 
 
 Les autres changements intervenus dans l es systèmes d'innovation ont rendu le rôle et 
l'efficacité de la PI plus complexes.  L'appa rition de modes d'innovation ouverts, autorisant des 
échanges de connaissances plus fournis entre entrep rises, et entre entreprises et universités a, du 
même coup, accru la nécessité d'une protection et in tensifié les effets préjudiciables potentiels d'une IP/C/W/516 
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  protection excessive.  La généralisation des normes et l'impératif d'interopérabilité dans divers 
domaines techniques font qu'il faut désormais coordonner le portefeuille et les stratégies en matière de 
PI de nombreux acteurs indépendants.  Les politi ques publiques ont cherché à accroître l'apport des 
inventions des universitaires à l'économie en modifian t les modalités de cession des DPI, en partant de 
l'idée que les brevets seraient des leviers pour la  commercialisation:  or cela a eu pour effet de 
gommer la distinction entre la recherche à but lu cratif et celle axée sur les biens publics.  La 
multiplication des brevets a aussi favorisé le déve loppement de marchés pour les technologies, ce qui 
permet de mieux diffuser les inventions et de  démultiplier l'impact des nouveaux savoirs sur la 
productivité et la croissance.  
 Le présent compendium des travaux de l'OCDE  relatifs à la propriété intellectuelle vise à 
décrire dans leurs grandes lignes les activités récente s ou en cours de l'OCDE dans le domaine de la 
PI.  On espère qu'il constituera aussi un contexte utile  pour la poursuite des travaux sur la PI dans le 
cadre du projet de Stratégie pour l'innovation  de l'OCDE. 
 
_______________ 
  IP/C/W/516 
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  TABLE DES MATIÈRES 
  
I.
 PI, INNOVATION ET PERFOR MANCES ÉCONOMIQUES ...........................................6  
A. ESTIMATION DE LA VALEUR ET EXPLOITATION DES BREVETS ....................................................6  
B. QUESTIONS RELATIVES À LA PO LITIQUE DE LA CONCURRENCE ..................................................7  
C. INNOVATION OUVERTE ...............................................................................................................8  
D. ÉTUDES ÉCONOMÉTRIQUES SUR LES DÉTERMINANTS DE LA R-D  ET DES BREVETS ....................8  
II. LA PI ET LE SECTEUR PUBLIC .........................................................................................9  
A. LA PI DANS LES BREVETS DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE ET DES 
UNIVERSITÉS ............................................................................................................................... 9 
B. UTILISATION DES INVENTIONS BRE VETÉES DANS LA RECHERCHE ..............................................9  
C. PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES DE L 'OCDE  POUR L 'ACCÈS AUX DONNÉES DE LA 
RECHERCHE FINANCÉE SUR FONDS PUBLICS .............................................................................10  
D. ACCÈS NUMÉRIQUE ET RÉUTILIS ATION COMMERCIALE DE L 'INFORMATION DU 
SECTEUR PUBLIC .......................................................................................................................10  
E. ÉDITION SCIENTIFIQUE ET DISTRIBUTION NUMÉRIQUE .............................................................10  
III. DIMENSION MONDIALE....................................................................................................11  
A. LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ............................................................................................11  
B. CONTREFAÇON ET PIRATAGE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ...........................................12  
C. LES DPI  EN CHINE ....................................................................................................................12  
D. ASPECTS DE LA PI EN RAPPORT AVEC LE COMMERCE INTERNATIONAL ...................................12  
E. GESTION DE LA PI DANS LE CADRE DE LA COLLABORATION INTERNATIONALE DANS 
LE DOMAINE TECHNOLOGIQUE ..................................................................................................13  
IV. LA PI DANS LA SOCIÉ TÉ DE L'INFORMATION..........................................................13  
A. CRÉATION DU CONTENU NUMÉRIQUE , ACCÈS , DISTRIBUTION ET DROITS D 'AUTEUR ................14  
B. GESTION DES DROITS NUMÉRIQUES ..........................................................................................15  
C. SYSTÈME DES NOMS DE DOMAINES INTERNET ..........................................................................15  
V. BIOTECHNOLOGIE.............................................................................................................15  
A. LIGNES DIRECTRICES DE L 'OCDE  RELATIVES AUX LICENCES  SUR LES INVENTIONS 
GÉNÉTIQUES ..............................................................................................................................1 5 
B. MÉCANISMES DE COLLABORATION CONCERNANT LA GESTION DE LA PI.................................16  
C. BIOÉCONOMIE ...........................................................................................................................17  
VI. STATISTIQUES SUR LES BREVETS ET TRAVAUX D'ORDRE 
MÉTHODOLOGIQUE ..........................................................................................................17  
A. CLASSIFICATIONS DES BREVETS DE BIOTECHNOLOGIES ...........................................................18  
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  I. PI, INNOVATION ET PERFORMANCES ÉCONOMIQUES 
1. Ces travaux, conduits entre 2002 et 2004, qui don naient un aperçu des effets que les régimes 
de DPI peuvent avoir pour les incitations à innover,  la diffusion des connaissances et, en définitive, 
l'activité économique, ont été soumis au Comité de la politique scientifique et technologique de 
l'OCDE réuni au niveau des ministres en janvier  2004 sous forme d'un rappor t intitulé "Brevets et 
innovation:  tendances et enjeux pour  les pouvoirs publics".  Ces travaux avaient permis d'étudier les 
nouvelles conditions qui régissent l'appropriation et la diffusion des connaissances;  l'impact des DPI sur l'invention, la diffusion des connaissances et l' activité économique;  la ges tion de la PI dans les 
organismes publics de recherche;  la délivrance de  brevets dans le secteur des biotechnologies;  les 
DPI sur les logiciels et les services;  et les im plications de ces éléments pour les pouvoirs publics.  
Une enquête sur l'évolution des pratiques dans le dom aine de la délivrance de brevets et de licences a 
été conduite en coopération avec le Comité consulta tif économique et industr iel auprès de l'OCDE 
(BIAC) afin de compléter l'étude, et une importa nte conférence s'est tenue les 28 et 29 août 2003 à 
Paris dont les actes sont disponibles sous forme de publication de l'OCDE (voir OCDE (2004), Patents, Innovation and Economic Performance).  Les travaux entrepris par la suite ont pris la forme 
d'études sur le rôle des DPI dans l'innovation et  la diffusion du savoir et sur l'utilisation des 
connaissances brevetées dans la recherche.  Les tr avaux les plus récents ou en cours portent sur 
l'estimation de la valeur des brevets,  les marchés de la PI, les problèmes  de concurrence, le rôle de la 
mondialisation et les nouvelles innovations ouvertes afin  de mieux comprendre le rôle économique de 
la PI. 
A. E
STIMATION DE LA VALEUR ET EXPLOITATION DES BREVETS  
(en cours) 
 
2. La seule délivrance ou détention d'un brevet  n'est que le début d'une chaîne dont les 
principales étapes interviennent en aval, sur les ma rchés des technologies, des marchandises et de la 
finance.  Les travaux sur les DPI, l'innovation et la diffusion des technologies, conduits parallèlement 
au projet horizontal sur les actifs intellectue ls et la création de valeur (projet IAVC –
http://www.oecd.org/document/34/0,33 43,fr_2649_34797_3836 3185_1_1_1_1,00.html ) portent 
principalement sur l'estimation de la valeur et l' exploitation des brevets, y compris les licences, la 
titrisation et autres formes de monétisation des brevets.  Deux conférences ont eu lieu en 2005 (Berlin) et 2006 (Londres).  Une analyse a été publiée en juin 2006 ( Valorisation et exploitation de la 
propriété intellectuelle , Document de travail STI 2006/2005) et  une étude sur les marchés des licences 
de brevets et l'innovation a paru  dans la revue de l'OCDE Perspectives de la science, de la technologie 
et de l'industrie, édition 2006  (chapitre 5).  À ce jour, cette act ivité a montré l'importance qu'avait 
l'utilisation d'un brevet pour la création de valeur, à la fois pour les détenteurs de brevets, les 
utilisateurs de technologies et la so ciété en général.  Ces études ont aussi montré que les entreprises 
d'Asie et du Pacifique et d'Amérique du Nord avaient été plus nombreuses que les entreprises 
européennes à enregistrer une augmentation des licen ces en matière de brevets entrants et sortants. 
3. De nouvelles pratiques et de nouveaux acteurs font  leur apparition dans ce domaine, ce qui 
tend à élargir et approfondir les marchés des tec hnologies.  Les brevets permettent la diffusion des 
technologies des inventeurs auprès des utilisateurs qui  peuvent contracter une licence, ce qui permet 
par exemple l'émergence d'entreprises spécialisées dans  des activités novatrices.  Les brevets sont de 
plus en plus utilisés pour se procurer des capitaux et des liquidités, facilitant en retour l'innovation.  
Les pouvoirs publics pourraient intervenir en améliorant  le fonctionnement des régimes de brevets, la 
communication et la diffusion de l'information et l'établissement de meilleurs modèles d'estimation de la valeur des brevets et autres actifs intellectuels.  D'autres travaux de recherche vont approfondir l'analyse au niveau sectoriel, notamment selon le type  d'entreprise (par exempl e, les jeunes entreprises 
à forte intensité technologique).  Ils permettront de  réunir davantage de pre uves d'ordre quantitatif, et 
d'évaluer les effets de politiques données sur l'utili sation des brevets et autre PI du point de vue  IP/C/W/516 
 Page 7 
 
 
  économique.  Les documents pertinen ts sont disponibles à l'adresse 
http://www.oecd.org/document/34/0,33 43,fr_2649_34797_3836 3185_1_1_1_1,00.html . 
Point de contact :  Dominique.Guellec@oecd.org  
 B. Q
UESTIONS RELATIVES À LA PO LITIQUE DE LA CONCURRENCE  
(achevé) 
 
4. Bien que l'OCDE n'ait pas de programme de tr avail en cours ou en projet au confluent des 
questions de concurrence et de PI, le Comité de la concurrence organise o ccasionnellement des tables 
rondes dans ce domaine.  Une discussion de ce type a eu lieu en juin 2004 sur le thème "Droits de 
propriété intellectuelle et politique de la conc urrence concernant plus particulièrement la 
biotechnologie".  Le Comité a commencé par ex aminer le rôle qui re venait aux organismes 
responsables de la concurrence dans le processus d'attr ibution de la PI.  Les participants au débat ont 
presque tous été d'accord pour dire que les organi smes responsables de la concurrence ne devraient 
pas participer directement à la formulation ou à la mi se en œuvre de la politique en matière de PI mais 
qu'ils devraient s'efforcer d'engager et de mainteni r un dialogue permanent avec  les instances chargées 
de la PI.  Le débat a porté ensuite sur le com portement adopté en matière de PI qui posait des 
problèmes de mise en œuvre de la législation su r la concurrence, en mettant l'accent sur les 
communautés de brevets et les refus unilatéraux de  délivrer des licences.  Chaque pays analyse ce 
comportement à sa façon,  mais de l'avis généra l, il serait bon que les organismes responsables de la 
concurrence promulguent des lignes directrices concerna nt les chevauchements entre la PI et la mise 
en œuvre de la législation sur la concurrence.  En  fait, l'un des temps forts de ce volet du débat a été 
l'exposé présenté par les CE sur leurs nouvelles lign es directrices concernant la PI.  Le Comité a 
ensuite examiné la question de la relation entre la PI  et la politique de la c oncurrence dans le secteur 
de la biotechnologie.  Les Membres ont souligné la  croissance rapide, la complexité et l'importance 
économique du secteur, et reconnu qu'ils devraient fair e très attention lorsqu' ils interviendraient car 
leurs initiatives pourraient avoir involontairement  pour effet de décourager l'innovation.  Les 
documents de la table ronde, y compris le résumé  analytique, une note générale du Secrétariat, des 
contributions écrites de 14 délégations et le co mpte rendu des débats sont disponibles à l'adresse 
suivante:  www.oecd.org/dataoecd/61/48/34306055.pdf . 
5. Le point de savoir de quelle façon la concurren ce et les droits de brevets peuvent jouer sur 
l'innovation captive et confond les économistes depuis d es décennies.  À la tabl e ronde d'octobre 2006 
sur les "brevets, la concurrence et l'innovation", le  Comité de la concurre nce s'est penché sur des 
constatations théoriques et empiriques récentes, en  s'appuyant pour une large part sur un groupe 
d'experts composé d'universitaires et de responsables d'entreprises.  Le Comité a étudié la question de 
savoir si la concurrence freinait l'innovation ou l'en courageait.  Bien qu'il ne semble pas y avoir de 
relation d'application universelle, de nombreux secteurs présentent une corrélation en U entre la 
concurrence et l'innovation.  En d'autres termes, c' est à des niveaux modérés de concurrence que l'on 
trouve le plus souvent le plus d'innovation.  Les avis étaient partagés entr e les délégués et certains 
orateurs quant au fait de savoir s'il convenait de mettre en place des mesur es correctives de type 
licences obligatoires dans les affaires concernant la concurrence, certains affirmant que ces mesures 
enlèveraient tout attrait à l'innovation et d'autres estimant qu'il était nécessaire d'utiliser occasionnellement ces mesures sans nui re excessivement à l'innovation.  Le Comité a ensuite examiné 
la relation entre les droits de brevets et l'innovation,  qui varie considérablement d'un secteur à l'autre.  
Certains secteurs sont lourdement tributaires des br evets pour protéger la valeur de leurs inventions, 
alors que d'autres dépendent davantage d'autres solu tions comme le secret industriel et le délai de 
démarrage.  Les contributions écrites ont examin é les diverses stratégies que les organismes 
responsables de la concurrence utilisent pour coopérer avec les organismes chargés des brevets afin de 
renforcer l'interaction entre la politique en matière  de brevets, la politique de la concurrence et 
l'innovation.  Les documents d'information de la table ronde et un résumé des débats seront publiés IP/C/W/516 
Page 8  
 
  en 2007 et mis à disposition sur le site We b de la Division de la concurrence:  
http://www.oecd.org/topic/0,3373,fr_ 2649_37463_1_ 1_1_1_37463,00.html  Fr
. 
Personne à contacter :  Jeremy.West@oecd.org  
 C. I
NNOVATION OUVERTE  
(nouveau) 
 
6. Un nouveau projet sur l'innovation ouverte et la mondialisation comprendra un examen de 
l'utilisation des DPI dans les stratégies de l'innovati on des grandes entreprises.   Cette activité est en 
cours en Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège et au  Japon.  Au total, 15 pays de l'OCDE et la 
Commission européenne participent actuellement à l' activité et neuf pays r éalisent de nouvelles études 
de cas sur l'innovation ouverte dans les entreprises.  On examinera en outre le rôle des DPI dans les 
décisions des firmes multinationales en matière de localisation de la R-D.  L'objectif est de mettre en évidence et analyser l'incidence des modèles d'i nnovation "ouverts" ou concertés dans les entreprises 
et d'en tirer les conséquences pour régler avec  précision les politiques en matière de R-D et 
d'innovation.  En décembre 2006, l'OCDE et le Ministère danois de l'économie ont organisé 
conjointement une conférence à La Haye sur "l 'innovation ouverte et la mondialisation" pour 
examiner les données conceptuelles et empiriques re latives à l'innovation ouverte et les incidences sur 
l'action des pouvoirs publics.  Les débats ont mont ré que les politiques menées dans le domaine de 
l'innovation doivent s'adapter pour appuyer des m odèles d'action concerté e entre recherche et 
innovation et révélé les tensions existantes entre des pratiques restrictives en matière de DPI et 
l'évolution en faveur de l'innovation ouverte.  Un résumé de l'atelier est en cours et les exposés sont 
disponibles sur le site Web de l'OCDE à l'adresse:  http://www.oecd.org/department/0, 3355,fr_2649_3 4273_1_1_1_1_1,00.html
.  Les constatations 
préliminaires et l'orientation des travaux futurs  seront examinés aux réunions de juin 2007 du Groupe 
de travail sur la politique de l'innova tion et de la technologie.  Ce pr ojet s'achèvera au printemps de 
2008 avec la publication du rapport final. 
Point de contact :  Mario.Cervantes@oecd.org  et Koen.Debacker@oecd.org  
 D. É
TUDES ÉCONOMÉTRIQUES SUR LES DÉTERMINANTS DE LA R-D  ET DES BREVETS  
(achevé) 
 
7. Les études économétriques menées par le Dépa rtement des affaires économiques sur les 
facteurs déterminants de la R-D, de la délivra nce de brevets et du marché de l'emploi pour les 
chercheurs et ingénieurs dans un groupe de 19 pa ys membres de l'OCDE ont permis de conclure 
qu'une plus forte protection de la propriété intellect uelle a un effet positif substantiel sur les dépôts de 
brevets, mais n'exerce qu'un impact limité sur l'inte nsité de la R-D.  Il ressort également des études 
économétriques qu'il peut y avoir d'importantes inter actions entre l'indice de protection des DPI et 
certains indicateurs de la concurrence sur les marché s de produits, une plus forte protection de la PI 
annulant certains des effets bénéfiques d'un renforcement de la concurrence.  Il est toutefois difficile 
de déterminer précisément l'ampleur de ce phénomène .  Dans la mesure où l'indice de protection des 
DPI atteint maintenant un niveau similaire dans la plupart des pays de l'OC DE, l'une des conclusions 
de ces travaux est qu'il est peu probable que les diffé rences dans la protection de la PI soient le 
principal facteur à l'origine des écarts entre pa ys dans l'intensité des activités d'innovation. 
Point de contact :  Nigel.Pain@oecd.org  
  IP/C/W/516 
 Page 9 
 
 
  II. LA PI ET LE SECTEUR PUBLIC 
A. LA PI DANS LES BREVETS DES ORGANISMES PUBL ICS DE RECHERCHE ET DES UNIVERSITÉS  
(achevé) 
 
1. Un projet de deux ans sur l'utilisation stratégique des DPI dans les universités et les 
organismes publics de recherche s'est achevé en 2003.  Il a consisté à examiner les lois et règlements 
internes qui régissent la détention et l'exploitation de s DPI dans les universités et d'autres organismes 
publics de recherche, et à réaliser une enquête  auprès des services chargés des transferts de 
technologie au sein des universités et des laborat oires publics, afin de réunir des données nationales 
comparables entre pays sur les activités de ces in stitutions dans les domaines des brevets et des 
licences.  En outre, une série d'études de cas a été con duite pour examiner les évolutions récentes de la 
législation et de l'action des pouvoirs publics des pays membres de l'OCDE visant à améliorer la 
protection et l'exploitation des DPI universitaires, et pour analyser les stratégies et politiques des institutions de recherche en matière de gestion de la propriété intellectuelle dans des domaines clés 
tels que les biotechnologies et les TIC (voir Des débouchés commerciaux pour la science:  la gestion 
de la propriété intellectuelle par les organismes publics de recherche,  OCDE, 2003). 
2. Dans le cadre des examens de l'OCDE des politiques d'innovation, qui sont réalisés 
actuellement par pays, l'attention est également por tée sur les politiques en matière de DPI du secteur 
public de la recherche.  À ce jour, l'Afrique du Sud,  le Chili, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et 
la Suisse ont fait l'objet d'un examen et celui de la  Chine est en cours.  Des examens de la politique 
d'innovation de la Grèce, de la Hongrie, du Me xique, de la Norvège, de la Turquie  
et de la Russie seront effectués en 2007-2008 (voir l'adresse 
http://www.oecd.org/department/0, 3355,fr_2649_3 4273_1_1_1_1_1,00.html
). 
Point de contact :  Jean.Guinet@oecd.org  
 B. U
TILISATION DES INVENTIONS BRE VETÉES DANS LA RECHERCHE  
(achevé) 
 
3. L'OCDE, le Conseil supérieur de la recherche scientifique de l'Espagne (CSIC) et l'Office 
espagnol des brevets et des marques (OEPM), avec l' appui de l'Office européen des brevets et une 
contribution du gouvernement du Japon, ont organi sé une conférence à Madrid en mai 2006 pour 
examiner les pratiques et politiques nationales concer nant l'utilisation des inventions brevetées dans la 
recherche.  La conférence a montré que les préocc upations existantes sont limitées principalement à la 
recherche dans les secteurs pharmaceutique et biot echnologique et sont le plus prononcées s'agissant 
des outils de recherche dans la génomique et la  biotechnologie.  Bon nombre de ces préoccupations 
sont liées aux menaces de procès et sont plus inquiétantes dans les pays qui présentent d'ordinaire des niveaux élevés de poursuites judiciaires comme les États-Unis.  L'atelier a conclu qu'il fallait des 
preuves supplémentaires quant à l'incidence des brev ets sur la recherche scientifique, en particulier 
dans les disciplines extérieures aux sciences de la vie.  En outre, il a permis de constater qu'avec le développement de l'économie du savoi r, et en parallèle, de la production et de la commercialisation 
des connaissances, des tensions peuvent continuer à a pparaître entre la protection et la diffusion de la 
PI, mais que dans le même temps, des solutions ex istent dans le système actuel pour faciliter l'accès à 
des inventions à des fins de rech erche, comme de bonnes pratiques en matière de licences.  Le rapport 
de la Conférence de Madrid est disponible à l' adresse:  www.oecd.org/d ataoecd/21/38/37868230.pdf
. 
Point de contact :  Mario.Cervantes@oecd.org  
 IP/C/W/516 
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  C. P
RINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES DE L 'OCDE  POUR L 'ACCÈS AUX DONNÉES DE LA 
RECHERCHE FINANCÉE SUR FONDS PUBLICS  
(achevé) 
 
4. L'accès aux données de recherche peut accroître le  rendement de l'investissement public dans 
ce domaine, car il favorise la libre réflexion scientifi que, encourage la diversité  d'opinions et permet 
l'étude de thèmes et d'incidences que n'envisageait pas la recherche initiale.  En 2004, les Ministres 
des sciences et des technologies ont demandé à l' OCDE de mettre au point une série de lignes 
directrices fondées sur des principes acceptés d' un commun accord pour assurer un accès rentable aux 
données numériques de la recherche financée sur fonds publics.  Les Principes et lignes directrices de 
l'OCDE pour l'accès aux données de la  recherche financée sur fonds publics  ont été adoptés par le 
Conseil de l'OCDE en décembre 2006.  Ces Lignes directrices  ont pour but d'aider tous les secteurs, 
publics ou privés, à améliorer l'accès aux données de la recherche et leur partage à l'échelle 
internationale.  Elles ont été publiées en avr il 2007 et peuvent être obtenues à l'adresse:  
http://www.oecd.org/department/0,3355 ,fr_2649_34269_1 _1_1_1_1,00.html  Fr . 
Point de contact :  Dirk.Pilat@oecd.org  
 D. A
CCÈS NUMÉRIQUE ET RÉUTILIS ATION COMMERCIALE DE L 'INFORMATION DU SECTEUR 
PUBLIC  
(en cours) 
 5. Si elle est plus facilement disponible et da vantage utilisée, l'information et le contenu du 
secteur public peuvent contribuer à la croissance économi que et à la prospérité accrue des citoyens.  
De plus grandes facilités d'accès aux TIC peuvent considérablement renforcer ce processus.  Pour 
cela, il faut remédier aux problèmes que posent de s régimes d'accès trop flous pour les distributeurs 
potentiels, les conditions d'accès (accès concurrentie l pour une plus ample diffusion, ou arrangements 
monopolistiques de la part de l'administration publiq ue ou de distributeurs exclusifs), les mécanismes 
de prix dissuasifs (fixation de prix tenant compte de l'amortissement total des coûts et du rendement 
de l'investissement) et distribution peu efficace au x utilisateurs finaux (accès limité aux utilisateurs 
finaux, manque de variété dans les chaînes de dist ribution, politiques des prix propres à faire décroître 
l'utilisation).  Ces facteurs sont s ouvent déterminés par d es problèmes relatifs à la PI et aux accords de 
licences.  Cela est particulièrement vrai lorsque les fonds de données publiques ne sont pas exemptés 
des DPI ni des régimes de protection du droit d'auteur et des bases de données.  Avec la croissance 
des TIC, des problèmes analogues se posent pour les contenus culturels ou les documents d'archives 
du secteur public qui sont censés être facile ment accessibles à tous.  Parmi les travaux 
complémentaires figureront les suivants:  approfondi ssement de l'analyse;  b) établissement de 
principes et de lignes directrices à l'échelle interna tionale (comme suite à la mise au point définitive 
d'une recommandation de l'OCDE concernant l'accès  aux données de la recherche financée sur fonds 
publics introduite par les Ministres des sciences et  des technologies de l'OCDE en 2004).  Les travaux 
sont disponibles à l'adresse:   www.oecd.org/sti/digitalcontent
. 
Point de contact :  Graham.Vickery@oecd.org  et Sacha.Wunsch -Vincent@oecd.org  
 E. É
DITION SCIENTIFIQUE ET DISTRIBUTION NUMÉRIQUE  
(en cours) 
 
6. L'édition scientifique, outre l'importance qu'elle  a en soi en tant qu'activité économique,  
contribue à la croissance économique en permettant  la diffusion de connaissances scientifiques et 
techniques.  En tant que secteur, elle se place au premier rang de la distribu tion numérique et facilite  IP/C/W/516 
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  l'émergence de nouveaux modèles commerciaux concer nant le contenu numérique dans la presse 
écrite, en offrant de nouveaux moyens de reproduction, de distribution, de contrôle et de publication 
de l'information.  De fait, les chercheurs pr oduisent aujourd'hui un large éventail d'objets "nés 
numériques" comme partie intégrante de leurs travaux.  L'utilisation croissante de contenus 
numériques est donc de plus en plus essentielle pour l' activité scientifique, mais peut ne pas concorder 
avec certaines pratiques et politiques exista ntes qui façonnent l'édition traditionnelle. 
7. L'étude réalisée par l'OCDE à ce jour rec ouvre l'adoption du commerce électronique dans 
l'édition, la distribution numérique  et le recours aux revues électroniques, livres numériques, bases de 
données, archives et dépôts d'auteurs et d'utilisateurs  de travaux de recherche.  Elle examine les 
moteurs de la distribution numérique et de l'accè s en ligne pour les auteurs, les éditeurs et les 
utilisateurs, les niveaux d'utilisation, les obstacles à la généralisation de ces pratiques, et certaines des 
incidences de la distribution numérique et de l'accès en ligne sur le contenu scientifique et 
universitaire.  Parmi les principaux points figurent a) les nouveaux modèles de tarification et d'édition 
(dont le regroupement en ligne de titres de revues pa r le biais de consortiums ou d'accords de licences 
de sites, les archives en libre accès et l'édition);  b) les nouvelles applications du droit de la PI;  et 
c) les nouvelles approches de la préservation du cont enu numérique.  Les incidences sur l'action des 
pouvoirs publics sont évoquées pour des questions comme le financement de la recherche, l'évaluation 
de la recherche, les infrastruct ures, les DPI, les normes et interopérabilité.  Ces travaux sont 
disponibles à l'adresse:  www.o ecd.org/dataoecd/42/12/35393145.pdf . 
Point de contact :  Graham.Vickery@oecd.org  
 III. DIMENSION MONDIALE 
A. L
UTTE CONTRE LA CONTREFAÇON  
(en cours) 
 
1. En réponse aux préoccupations croissantes des pouvoi rs publics et des entreprises, l'OCDE a 
lancé au milieu de 2005 un projet qui consiste à éval uer les effets de la cont refaçon et du piratage sur 
l'économie.  Financé par des contributions volontaires des acteurs concernés, ce projet comporte trois 
phases. 
2. La première, qui doit s'achever en mai 2007, est  axée sur les produits contrefaits et piratés 
(biens corporels qui usurpent une marque ou portent atteinte aux droits d'auteur), ainsi que sur les 
violations des brevets et des droits de conception.   L'analyse à publier incorporera les résultats des 
études sectorielles recouvrant les produits audiovisuel s, les produits automobiles, les composants 
électriques, les produits alimentaires et les boiss ons, les produits pharmaceutiques et le tabac.  Les 
travaux sur le secteur pharmaceutique traitent d'un la rge éventail de questions relatives à la PI bien 
au-delà de la contrefaçon proprement dite (voir encadré ci-dessous). 
3. L'étude correspondant à la phase 1 s'organise autour des actions suivantes:  a) examiner les 
tendances et les évolutions, tout en étudiant les t echniques qui peuvent être utilisées pour améliorer la 
mesure du volume et de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage dans  le monde;  b) évaluer l'impact 
de la contrefaçon et du piratage sur les détenteurs des droits, les consommateurs et la société dans son 
ensemble (y compris les administrations publiques);  c) décrire et évaluer les politiques et mesures 
utilisées actuellement pour lutter contre la contrefaçon et le piratage à l'OCDE et dans les économies 
extérieures à l'OCDE aux niveaux national et intern ational;  et d) une série d'évaluations sectorielles 
illustrant les différentes formes que la contrefaçon et  le piratage peuvent prendre, et les différents 
types de répercussions que les produits contrefaits et  piratés peuvent avoir sur les parties concernées.  
La deuxième phase, qui doit commencer au milieu de  2007, portera sur le piratage des contenus 
numériques et la troisième sur tous les autres types d'atteintes aux DPI. IP/C/W/516 
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  Point de contact :  Wolfgang.Hübner@oecd.org
 et Marcos.Bonturi@oecd.org  
 B. C
ONTREFAÇON ET PIRATAGE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
La contrefaçon et le piratage des produits pharmaceutiques ont des incidences économiques 
et sociales ainsi que des conséquences plus larges pour la santé publique.  Le rapport 
sectoriel sur la contrefaçon et le pirata ge des produits pharmaceutiques examine les 
diverses définitions des produits  pharmaceutiques de contrefaçon,  la nature et la portée des 
activités de contrefaçon, les modes de fonctionnement, évalue les tendances et l'ampleur du 
phénomène, évalue les incidences sur les patients/consommateurs (en particulier les 
conséquences pour la santé publique) sur le sect eur privé et les administrations centrales, et 
analyse les mesures employées pour lutter contre la contrefaçon des produits 
pharmaceutiques (y compris les technologies, le s mécanismes législatifs et réglementaires, 
l'éducation et la communication concernant les risques, la mise en œuvre, la sécurisation de 
la chaîne de distribution/prestation et la co opération internationale).  Publication prévue 
pour 2007. 
 
Point de contact :  Christina.Sampogna@oecd.org  
 
C. LES DPI  EN CHINE  
(achevé) 
 
4. Dans le cadre des activités que l'OCDE c onduit avec des pays non membres, la DSTI a 
organisé deux manifestations consacrées aux DPI en  avril 2004 conjointement avec les autorités 
publiques chinoises:  un atelier de haut niveau su r les droits de propriété intellectuelle et le 
développement économique en Chine et un séminaire de haut niveau sur les problèmes de droits de 
propriété intellectuelle concernant les instituts public s de recherche.  L'objectif de ces manifestations 
était de partager avec la Chine les connaissances et  l'expérience acquises par l'OCDE au sujet des 
politiques de propriété intellectuelle propres à promouvoir la croissance économique et le 
développement social par l'innovation technologique.   Ces manifestations avaient aussi pour but 
d'appuyer les efforts déployés part le gouvernement chinois pour améliorer le régime de PI de la 
Chine en général, et le rendre conforme à l'Acco rd sur les ADPIC en particulier.  Ces efforts 
contribueront à la mise en œuvre de  la stratégie déployée par la Chine en vue de "revitaliser le pays en 
s'appuyant sur la science et sur l'éducation", laquelle vise à promouvoir la croissance sociale et 
économique par le biais des progrès de la science, de la technologie et de l'innovation.  Les deux 
manifestations organisées ont posé les jalons d'une coopération accrue sur les questions de PI entre 
l'OCDE et la Chine.  Les actes de ces manifestati ons ont été publiés en 2005 et peuvent être consultés 
à l'adresse http://www.oecd.o rg/department/0,3355,fr_2649_3 4797_1_1_1_1_1,00.html  fr .  Parmi les 
autres travaux sur la Chine figuraient un rapport intitu lé "Les droits de propriété intellectuelle en 
Chine:  enjeux et perspectives en matière de gouve rnance", contribution établie conjointement avec la 
Direction de la gouvernance publique à une étude plus vaste de l'OCDE intitulée " La gouvernance en 
Chine " (OCDE, 2005). 
Point de contact :  Gang.Zhang@oecd.org  
 D. A
SPECTS DE LA PI EN RAPPORT AVEC LE COMMERCE INTERNATIONAL  
(en cours) 
 
5. Sous les auspices du Comité du commerce de l'OCDE, la Direction du commerce et de 
l'agriculture réalise des travaux sur les aspects d es DPI en rapport avec le commerce.  Les travaux 
menés à ce jour ont fait ressortir la prise en  compte des DPI dans les accords commerciaux 
multilatéraux et régionaux.  Ils font  état dans les pays en déve loppement d'une corrélation positive  IP/C/W/516 
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  entre le degré de protection des DPI et divers i ndicateurs économiques, moyennant toutefois quelques 
variations d'un secteur et d'un pays à l'autre et à la  condition que certaines conditions soient remplies.  
Ces dernières années, les documents ont traité de sujets comme: 
• "Licences internationales et renforcement des droits de propriété intellectuelle dans 
les pays en développement", document qui  présente une évaluation de la question 
sous l'angle économique. 
• "Incidence des droits de propriété intellectue lle sur l'investissement direct étranger et 
le commerce dans les pays en développeme nt", document qui décrit la relation entre 
les changements dans la rigueur des DPI et les changements dans l'IED et le 
commerce. 
• "Technological Changes and the Protection of Intellectual Property Rights in the New 
Economy", document qui passe en revue les é volutions opérées dans les organisations 
internationales sous l'effet du progrès technol ogique et qui sont liées au droit, à des 
initiatives ou à des projets internationaux concernant les DPI. 
• "Intellectual Property Rights in Region al Trade Agreements", document où sont 
examinés certains accords commerciaux régiona ux et celles de leurs dispositions qui 
vont au-delà des prescriptions minimales de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. 
6. Une étude en cours de la Direction du commerce et de l'agriculture examine l'incidence de 
DPI plus rigoureux dans les pays en développement  sur les transferts de technologie par des voies 
comme le commerce des marchandises, le commerce des services, et l'investissement étranger direct.  
En outre, des travaux sur les aspect s des DPI en rapport avec le commer ce sont en cours dans le cadre 
d'un grand projet portant su r l'intégration accrue des pays dits BR IC (Brésil, Russie, Inde et Chine) 
dans l'économie mondiale. 
Point de contact :  Douglas.Lippoldt@oecd.org  et Sebastien.Miroudot@oecd.org  
 
E. GESTION DE LA PI DANS LE CADRE DE LA COLLABORATION INTERNATIONALE DANS LE 
DOMAINE TECHNOLOGIQUE  
(nouvelle activité envisagée) 
 
7. À sa réunion de juin 2007, le Groupe de trav ail sur les Politiques de l'Innovation et de la 
Technologie (TIP) examinera une proposition de trava ux complémentaires sur les DPI dans le cadre 
de son programme de travail courant, y compris d es travaux possibles sur la gestion des DPI au titre 
de la collaboration internationale  dans le domaine technologique.  Les accords concernant les DPI 
constituent un important volet de la coopération inte rnationale entre les entreprises ainsi qu'entre les 
organismes de recherche publique et entre ces organi smes et les entreprises.  Toutefois, les écarts 
observables entre politiques et pratiques en matière de  DPI, en particulier dans les zones nouvelles et 
émergentes, peuvent faire obstacle à une collaboration efficace en amont comme en aval. 
Point de contact :  Mario.Cervantes@oecd.org  
 
IV. LA PI DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 
1. Outre le fait qu'elle investit beaucoup dans la  R-D, la production de TIC est un secteur de 
pointe quant au dépôt de brevets, où les normes de constructeur occupent une place prépondérante.  
Les secteurs producteurs de TIC sont aussi pl us mondialisés que la moyenne des secteurs 
manufacturés, et constituent une forte proportion des échanges de hautes technologies entre l'OCDE et IP/C/W/516 
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  les économies autres que l'OCDE.  La Chine et l'Inde jouant un rôle important dans la fabrication de 
produits TIC et les services, le rôle de la PI prend de plus en plus d' importance dans le maintien de la 
compétitivité, l'innovation et, par exemple, dans les problèmes posés par la mi se en œuvre des DPI.  
Le secteur des TIC est aussi le cadre d'applica tions communautaires comme les logiciels à code 
source libre et l'accès libre aux brevets des grand es entreprises, aussi ce secteur industriel se prête-t-il 
particulièrement bien à l'étude des nouvelles fo rmes d'innovation posant des problèmes de gestion de 
PI.  L'OCDE a fixé plusieurs axes de travail concer nant les technologies de l'information et de la 
communication (TIC) qui se rapportent en partie ou de  façon plus globale aux questions de PI.  Les 
travaux menés dans ce domaine portent  généralement sur le caractère é volutif de l'informatique et du 
secteur des logiciels et sur la place que prend la PI du point de vue de la compétitivité dans les chaînes 
de valeur dont l'organisation est mondiale, en multipliant les échanges entre entreprises et 
l'externalisation de la production et des services (y  compris la délocalisation des services de R-D à 
l'étranger et les transferts de redevances et de droits de licences) (Perspectives des technologies de 
l'information de l'OCDE 2006). 
A. C
RÉATION DU CONTENU NUMÉRIQUE , ACCÈS , DISTRIBUTION ET DROITS D 'AUTEUR  
(en cours) 
 
2. Le contenu numérique gagne rapidement du terrain alors que les économies de l'OCDE 
mettent l'accent sur la production de biens incorpor els à valeur élevée et que l'infrastructure des TIC 
se développe par le biais des réseaux à large bande , aussi convient-il de faire une étude des nouveaux 
modèles de distribution de la PI (par exemple des m odèles d'accès libre) et de leurs interactions avec 
la législation du droit d'auteur, y compris les probl èmes de mise en œuvre des droits et les questions 
relatives aux consommateurs et à la confidentialité.  Parmi les nouvelles questions qui prennent de 
plus en plus d'ampleur figurent la protection des co ntenus, l'accès aux contenus et la délivrance de 
licences dans un nouvel environnement technologique (s ociétés de recouvrement, territorialité de la 
législation sur le droit d'auteur, nouveaux régi mes de licences, nouveaux moyens d'indemniser les 
créateurs, notion d'utilisation équitable), l'essor des contenus créés par les utilisateurs et la 
responsabilité des intermédiaires en ligne pour les contenus non autorisés.  Les études de l'OCDE ont porté sur des domaines spécifiques y compris l'éd ition scientifique (voir ci-dessus), les œuvres 
musicales, les jeux informatiques en ligne, le c ontenu mobile, les données et les savoirs du secteur 
public, les contenus créés par les utilisateurs, les film s et les vidéos et la diffusion d'informations.  
Une conférence internationale intitulée "L'avenir de l'économie numérique:  création de contenu 
numérique, distribution et accès", qui s'est tenue à Rome les 30 et 31 janvier 2006 a facilité 
l'établissement d'un cadre pour les politiques sur le  contenu numérique en demandant qu'une plus 
grande priorité soit donnée aux politiques qui enc ouragent l'innovation dans les contenus et la 
diffusion numériques.  Ce cadre est bâti autour des thématiques suivantes:  a) innovation et 
technologie;  b) chaîne de la valeur et problèmes liés au modèle commercial (p ar exemple la mise en 
place d'un environnement compétitif et non discriminatoire pour les entreprises);  c) renforcement des 
infrastructures (par exemple normes et interopéra bilité);  d) conjoncture économique et cadre 
réglementaire conciliant les intérê ts des fournisseurs et des utilisat eurs dans des domaines comme la 
protection de la PI et la gestion des droits num ériques sans porter atteinte aux modèles de commerce 
en ligne novateurs;  e) les administrations pub liques en tant que producteurs et utilisateurs de 
contenus;  et f) la conceptualisation, la classificat ion et les questions de mesure.  Pour plus de 
renseignements, voir l'adresse:  www.oecd.org/sti/digitalcontent
 
Point de contact :  Graham.Vickery@oecd.org  et Sacha.Wunsch -Vincent@oecd.org  
  IP/C/W/516 
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  B. GESTION DES DROITS NUMÉRIQUES  
(en cours) 
 
3. Les perspectives et les défis soulevés par la gestion des droits numériques (GDN) et la 
nécessité d'une communication appropriée ont été étudiées dans le cadre des travaux sur le contenu 
numérique et des travaux sur la protection des consommateurs.  Des technologies efficaces et 
interopérables de GDN sont considérées comme des catalyseurs pour la distribution numérique des contenus et les moteurs correspondant à tout l' éventail des nouveaux modèles commerciaux que les 
consommateurs peuvent souhaiter.  Par le biais des traités Internet  de l'OMPI, les administrations 
centrales se sont engagées à élaborer "une prot ection juridique suffisante et des voies de recours 
efficaces contre le contournement" des mesur es de protection des technologies comme la GDM.  
Pourtant, les limitations imposées à l'accès technique aux contenus sont aussi décrites comme ayant des effets négatifs sur la croissan ce des formes d'utilisation légitime dans la mesure où la GDM 
empêche généralement l'accès aux fichiers et leur  modification, limitant ainsi l'accès et, souvent, 
l'interopérabilité, etc.  On peut alors s'interroger sur la manière de mettre les mesures de protection en 
œuvre tout en préservant l'équilibre entre les droits exclusifs et l'utilisation équitable.  Les problèmes 
de communication posés par l'utilisation de la GDM et des techniques de contrôle de copie pour 
protéger les DPI font aussi l'objet d'un examen.  Le travail porte sur l'application du contrôle de copie 
et de la DGM dans trois domaines:  les CD protégés ;  la musique en ligne, et  le codage régional des 
DVD.  Dans chacun de ces domaines, les travaux examinent les types de restrictions qui sont communément imposées à l'utilisation des produits (par ex emple, les restrictions sur la constitution de 
sauvegardes ou de copies privées) et évaluent la qua lité de l'information fournie aux consommateurs 
concernant ces restrictions.  Pour plus  de renseignements, voir l'adresse:  
www.oecd.org/sti/digitalcontent.
 
Point de contact :  Sacha.Wunsch -Vincent@oecd.org  et Peter.Avery@oecd.org  
 
C. SYSTÈME DES NOMS DE DOMAINES INTERNET  
(en cours) 
 
4. Reconnaissant l'importance du système des noms de domaine pour Internet, l'OCDE réalise 
des travaux dans ce domaine depuis plus de dix ans.   Elle a notamment étudié l'évolution du marché et 
les problèmes d'attribution pour ce qui est des noms de domaines génériques de plus haut niveau, en 
comparant l'administration des noms de domaines c onstitués par des codes par pays dans les divers 
pays de l'OCDE et en analysant les marchés sec ondaires des noms de domaines et le "cybersquattage" 
ainsi que les questions relatives à la base de données "whois".  L'OCDE a le statut d'observateur au 
Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and 
Numbers) et participe au Forum sur la gouvernance de l'Internet. 
Point de contact :  Sam.Paltridge@oecd.org  et Karine.Perset@oecd.org  
 
V. BIOTECHNOLOGIE 
A. LIGNES DIRECTRICES DE L 'OCDE  RELATIVES AUX LICENCES SUR LES INVENTIONS 
GÉNÉTIQUES  
(achevé) 
 1. La biotechnologie et la recherche dans le domaine génétique ont bénéficié d'importants 
investissements des secteurs public et privé, les pr oduits et les procédures qui résultent de ces efforts 
apportant une contribution croissante à la santé hum aine et aux soins de santé.  Les innovations IP/C/W/516 
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  biotechnologiques, y compris génétiques, bénéficien t aussi de DPI depuis des décennies.  Récemment, 
certaines administrations centrales, groupes de patie nts et prestataires de soins de santé se sont 
inquiétés de la manière dont certaines inventions gé nétiques avaient été soumi ses à licence et avaient 
été exploitées, et du fait de savoir s'il y avait eu des obstacles à l'innovation, à la recherche et à l'accès 
aux technologies, en particulier pour les services de diagnostic génétique dans le domaine des soins de 
santé.  Afin de répondre à ces préoccupations et d' assurer de meilleures conditions d'accès et de 
diffusion aux connaissances, aux techniques, aux produits et aux services, pour encourager 
l'innovation et stimuler la R-D, le Conseil de l'OCDE a adopté les Lignes directrices relatives aux 
licences sur les inventions génétiques  en février 2006.  Celles-ci offrent des principes et des 
meilleures pratiques pour les licences des DPI se ra pportant aux inventions génétiques utilisées pour 
les soins de santé humaine.  Dans l'ensemble, le s Lignes directrices s'efforcent de favoriser les 
objectifs de promotion de la recherche et de l'innovation génétiques tout en assurant un accès approprié aux produits et services de santé.  Le s Lignes directrices sont disponibles en anglais, 
français, italien et japonais à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/document/26/0,33 43,fr_2649_34537_3432 1656_1_1_1_1,00.html
. 
Point de contact :  Christina.Sampogna@oecd.org  
 B. M
ÉCANISMES DE COLLABORATION CONCERNANT LA GESTION DE LA PI 
(en cours) 
 
2. Récemment, les entreprises et les administra tions publiques ont commencé à examiner les 
facteurs et les mécanismes qui favorisent la collaboration entre les divers intérêts en jeu afin de 
stimuler l'innovation, encourager la R-D et promouvoir l'accès aux techniques et aux données et leur diffusion.  De nombreux modèles de mécanismes de collaboration tels que les communautés de 
brevets ou les systèmes de centralisation des brevets, ont été employés précédemment dans d'autres domaines, comme l'informatique.  Toutefois, on examin e de plus en plus leur utilité potentielle dans 
les sciences de la vie. 
3. Cet aspect a reçu l'appui de plusieurs entit és qui ont recommandé que les administrations 
centrales, le secteur public et le secteur privé envi sagent d'établir et d'utiliser des mécanismes de 
collaboration dans le cadre des sciences de la vi e et en particulier dans le domaine de la 
biotechnologie.  Parmi les organisations qui ont  fait de telles recommandations figurent la 
Commission de réforme de la législation australienne , le Groupe de travail d'experts canadien sur le 
matériel génétique humain, la propr iété intellectuelle et le secteur de la santé (Comité consultatif 
canadien des biotechnologies), l'Académie nationale  des sciences d es États-Unis et l'OCDE.  Le 
secteur privé est également en train d'examiner ce type de mécanismes, dont plusieurs entreprises des 
sciences de la vie qui ont aussi à l'étude l'utilisati on de ces mécanismes d'incitation à l'innovation et de 
promotion de la R-D. 
4. Une table ronde de haut niveau a été orga nisée avec des experts présentant diverses 
formations et expériences, qui représentaient notamme nt le secteur privé, le secteur public, la finance, 
la biotechnologie, les produits pharmaceutiques, la science, la gestion, les aspects juridiques (PI, 
antitrust/concurrence) la recherche/l'université, etc.  La table ronde a examiné les divers types de 
mécanismes de collaboration et la façon dont ils pourraient être employés pour faciliter l'accès aux 
innovations biotechnologiques et leur utilisation pour  la recherche, la co mmercialisation et la 
fourniture de produits/services.  Un rapport analytique  qui fournit un bilan des questions relatives aux 
mécanismes de collaboration et à leur application aux sciences de la vie est en cours d'élaboration et 
devrait être publié en 2007.  Les travaux con sacrés essentiellement à ces mécanismes permettant 
d'élargir et de diffuser les connaissances se poursu ivront pendant la période biennale 2007-2008. 
Point de contact :  Christina.Sampogna@oecd.org
  IP/C/W/516 
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C. BIOÉCONOMIE  
(nouveau) 
 
5. Le Programme de l'OCDE sur l'av enir mène des travaux sur la Bioéconomie à l'horizon 2030  
pour examiner les questions relatives à la PI dans  le cadre d'un module sur les modèles commerciaux 
et les chaînes de valeur et dans le cadre d'un de uxième module sur la réglementation et la politique.  
L'accent sera vraisemblablement mis sur le contexte in ternational – par exemple, la place de plus en 
plus importante de l'Inde et de la Chine dans les biotechnologies infl uera-t-elle sur la manière dont la 
PI est utilisée et sur la pratique établie en matièr e de PI?  Faut-il s'attendre à ce que des modifications 
importantes soient apportées à l'avenir à la stratégie en matière de PI des entreprises opérant dans le 
secteur des biotechnologies?  Les travaux dans ce domaine doivent commencer en août 2007, avec 
des résultats préliminaires prévus avant novembre 2007. 
Point de contact :  Anthony.Arundel@oecd.org  
 VI. STATISTIQUES SUR LES BREVETS ET TRAVAUX D'ORDRE 
MÉTHODOLOGIQUE 
1. L'OCDE continue à développer et à promouvoir l es moyens statistiques dans le domaine des 
brevets et les utilise pour analyser l'évolution de la technologie et de la stratégie et de la politique en 
matière de PI.  Une infrastructure internationale de statistiques sur les brevets est maintenue en étroite 
collaboration avec les principaux partenaires que sont l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI), l'Office européen des brevets (OEB), l'Office japonais des brevets, l'Office des 
brevets et des marques des États-Un is (USPTO), Eurostat, et la Fonda tion nationale pour les sciences.  
Elle comprend actuellement: 
• Des bases de données :  Il s'agit de la base de données mondiale en matière de 
statistiques sur les brevets ("Patstat") qui  comprend 60 millions de brevets et de 
demandes de brevets provenant de près de 80 offices des brevets;  la base de données 
sur les brevets internationaux de l'OMPI (PCT);  une base de données sur les brevets 
de l'Office japonais des brevets établie par l' Institut de la propriété intellectuelle du 
Japon;  et la base de données sur les fam illes de brevets triadiques de l'OCDE. 
• Méthode  statistique pour la collecte de divers indicateurs sur les brevets .  Le Manuel 
brevets de l'OCDE, qui réunit des données et des lignes directrices sur les indicateurs, 
est en cours de mise à jour (les travaux devraient s'achever avant la fin 2008) sous 
l'égide du GENIST (Groupe de travail des experts nationaux sur les indicateurs de 
science et de technologie de l'OCDE). 
• Publications statistiques .  Les bases de données et les indi cateurs sont disponibles sur 
le site Web de la DSTI.  Un Compendium statistique sur les brevets est publié chaque 
année par l'OCDE. 
2. Les travaux statistiques consistent à recue illir des indicateurs dans les domaines qui 
intéressent les pouvoirs publics comme les perfo rmances technologiques des pays (familles 
triadiques), la diffusion des technologies (b revets délivrés par les offices nationaux), 
l'internationalisation des technologies (inventions tran sfrontières), la valeur des brevets (fondée sur les 
citations), l'activité menée en matiè re de brevets par les universités et les organismes de recherche 
publics, les brevets touchant à des domaines t echniques spécifiques (informatique, biotechnologie 
(voir l'encadré ci-dessous), nanotechnologies, énergi e, environnement, espace, etc.), les brevets 
déposés par les secteurs industriels, etc. IP/C/W/516 
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  3. Des travaux analytiques sont menés sur la ba se de ces données et indicateurs, en mettant 
particulièrement l'accent sur des questions co mme le développement des nanotechnologies, la 
dimension régionale de l'innovation et l'internationalisation des activités novatrices.  Un effort 
parallèle est aussi mené avec divers partenaires, y compris l'OEB, afin de mieux mesurer les marchés 
des technologies, y compris l'attribution de licences. 
Point de contact :  Dominique.Guellec@oecd.org
 
 A. C
LASSIFICATIONS DES BREVETS DE BIOTECHNOLOGIES  
Il n'a pas été établi de catégorie de codes de br evets pour la filière de s "biotechnologies".  
Ces dernières années, l'OCDE s'est attachée à mettre au point une définition provisoire des 
"brevets technologiques" en définissant les codes qui pourraient viser le domaine des 
biotechnologies.  Les codes utilisés pour la définition provisoire des brevets technologiques 
sont tirés du système de la Classification inte rnationale des brevets établie et administrée 
par l'Organisation mondiale de la propriété in tellectuelle (OMPI).  Le s résultats des travaux 
sur les statistiques des brevets par domaine technologique peuvent être obtenus à l'adresse:  
www.oecd.org/sti/ipr-statistics .  La définition des brevets technologiques utilisée par 
l'OCDE a été publiée dans l' OECD Science, Technology and Industry Scoreboard 2005  
(Section C5).  Le Groupe de travail des biotechnologies, en collaboration avec les 
principaux offices des brevets et autres parties prenantes, est en train de mettre au point une 
définition plus étroite des brevets biotechnologiques qui doit être publiée en 2007. 
 
Point de contact :  Christina.Sampogna@oecd.org.  
  IP/C/W/516 
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  CHOIX DE PUBLICATIONS, DE RAPPORTS ET DE DOCUMENTS 
DE TRAVAIL DE L'OCDE 
 
Instruments et lignes directrices d'ordre méthodologique de l'OCDE 
OCDE (2007), Principes et lignes directrices de l'OC DE pour l'accès aux données de la recherche 
financée sur fonds publics.  
 
OCDE (2006), Lignes directrices relatives aux licenc es sur les inventions génétiques. 
 OCDE (1994), Manuel brevets – Les données sur les brevet s d'invention et leur utilisation comme 
indicateurs de la science et de la technologie, 
 
Publications et rapports 
 
OCDE (2007, 2006 et 2005), Compendium statistique sur les brevets , OCDE, Paris. 
(http://www.oecd.org/dataoecd/5/19/37569377.pdf
 et www.oecd.org/sti/ipr-statistics ) 
 OCDE (2006), Conference on Research Use of Patented Inventions – Summary Report, 
(http://www.oecd.org/dataoecd/21/38/37868230.pdf
) 
 OCDE (2005), Enhancing the Performance of the Services Sector , Chapter 6, "Promoting Innovation 
in Services", OCDE, Paris. 
 OCDE (2005), La gouvernance en Chine, OCDE, Paris, chapitre 14 "Les droits de propriété 
intellectuelle en Chine:  enjeux et perspectives en matière de gouvernance ". 
 
OCDE (2005) , "Intellectual Property as an Economic Asset:  Key Issues in Valuation and 
Exploitation", EPO-OECD-BMWA Conference Summary Report, OCDE, Paris.  OCDE (2005), Promoting IPR Policy and Enforcement in China:  Proceedings of OECD-China 
Dialogues on Intellectual Property Rights Policy and Enforcement , OCDE, Paris. 
 
OCDE (2004), OCDE (2004), Perspectives des technologies de l'information de l'OCDE, 
Édition 2004, chapitre 5, "Les téléservices", OCDE, Paris.  
 OCDE (2004), Patents, Innovation and Economic Performance, OECD Conference Proceedings, 
OCDE, Paris 
 
OCDE (2004), Patents and Innovation:  Trends and Policy Challenges , OCDE, Paris 
 OCDE (2003), Le régionalisme et le système commercial multilatéral, OCDE, Paris. 
 OCDE (2003), Les sources de la croissance éc onomique dans les pays de l'OCDE, OCDE, Paris. 
 
OCDE (2003), Des débouchés commerciaux pour la recherch e:  la gestion de la propriété 
intellectuelle par les organismes publics de recherche, OCDE, Paris. 
 
OCDE (2002), Genetic Inventions, IPR, and Licensi ng Practices;  Evidence and Policies , OCDE, 
Paris. 
 IP/C/W/516 
Page 20  
 
  Documents de travail 
 
Cattaneo, O. (2002), "Technological Change and the Protection of Intellectual Property Rights in the 
New Economy," OECD Trade Committee Working Party.  
Dernis, H. et M. Khan (2004), "Triadic Patent  Families Methodology", STI Working Paper, 2004/2,  
Direction de la science, de la tec hnologie et de l'industrie de l'OCDE. 
 Jaumotte, F. et N. Pain (2005a), "From Ideas to  Development:  The Determinants of R&D and 
Patenting", OECD Economics Depart ment Working Paper, No. 457. 
 
Jaumotte, F. et N. Pain (2005b), "Innovation in the Business Sector", OECD Economics Department 
Working Paper, No. 459.  Kamiyama, S., Martinez, C. et J. Sheehan (2004), "Business Performance and Intellectual Assets.  
Background and Issues", disponible à l'adresse:   www.oecd.org/dataoecd/51/58/33848005.pfd
. 
 Kamiyama, S., Sheehan, J. et C. Martinez (2005), "Intellectual Property as an Economic Asset:  Key 
Issues in Valuation and Exploitation.  Back ground and Issues", disponible à l'adresse:  
www.oecd.org/dataoecd/45/13/35043640.pdf
. 
 
Khan, M. et H. Dernis (2005), "Impact of Patent  Cooperation Treaty Data on EPO Patent Statistics 
and Improving the Timeliness of EPO Indicators", STI Working Paper, 2005/2, OECD Directorate for 
Science, Technology and Industry.  Martinez, C. et D. Guellec (2004), "Overview of Recent Changes and Compar ison of Patent Regimes 
in the United States, Japan and Europe", Chapter 7 in Patents, Innovation and Economic 
Performance.  OECD Conference Proceedings , OCDE, Paris. 
 Nicoletti, G., S. Golub, D. Hajkova, D. Mirza and K.Y. Yoo (2003), "Policies and International 
Integration:  Influences on Trade and Foreign Di rect Investment", OECD Economics Department 
Working Paper No. 359 (contient une étude de l'influence exercée par les DPI). 
 
Park, W. G. and D. Lippoldt (2005), "Licences interna tionales et renforcement des droits de propriété 
intellectuelle dans les pays en développement au  cours des années 90", Revue économique de l'OCDE 
No. 40.  
Park, W. G. et D Lippoldt (2004), "Licences interna tionales et renforcement des droits de propriété 
intellectuelle dans les pays en dé veloppement", document de travail n° 10 de l'OCDE sur la politique 
des échanges.  Park, W. G. et D. Lippoldt (2003), "Incidence des dro its de propriété intellectue lle sur l'investissement 
direct étranger et le commerce dans les pays en développement", Documents de l'OCDE , Vol. 3, 
n° 11, 294. 
 Schmoch, Ulrich (2003) "Definition of Patent Sear ch Strategies for Selected Technological Areas, 
mimeo.  
Shapiro, C. (2002), "Compe tition Policy and Innovation," STI Working Paper 2002/11, Direction de 
la science, de la technologie et  de l'industrie de l'OCDE. 
  IP/C/W/516 
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  Sheehan, J., Martinez, C. and D. Guellec (2004), "Understanding Business Patenting and Licensing:  
Results of the Survey", Chapter 4 in Patents, Innovation and Econom ic Performance.  OECD 
Conference Proceedings , OCDE, Paris. 
 Zhang, Gang (2005), "Promoting Intellectual Property Rights Policy and Enforcement in China", STI 
Working Paper 2005/1 , Direction de la science, de la tec hnologie et de l'industrie de l'OCDE. 
 
Documents traitant en partie de questions relati ves à la PI dans le cadre de thématiques sur la 
société de l'information 
 (Note:  Les documents dont la cote se termine par "/FINAL" sont disponibles à l'adresse:  
www.oecd.org/sti.reports
) 
 
Contenu numérique: 
 OCDE (2007),  "Internet participatif:  conte nu créé par l'utilisateur", DSTI/ICCP/IE(2006)7/FINAL. 
 OCDE (2006), Perspectives des t echnologies de l'information de l' OCDE, Édition 2006, chapitre 5, 
"Contenus haut débit":  Évolutions et défis et chapitre 8, "Évolution des politiques des TIC", OCDE, 
Paris.  
OCDE (2006), Conférence organisée par l'OCDE et le  Ministre italien chargé de l'innovation et des 
technologies sur "L'avenir de l'économie numérique:  création de contenu num érique, distribution et 
accès" à Rome en Italie les 30 et 31 janvier 2006, http://www.olis.oecd.org/olis/2005doc.nsf/E NGDIRCORPLOOK/NT00005C B2/$FILE/JT03215487.
pdf. 
 
OCDE (2006), "Contenus haut débit:  stratégies et politiques en matière de contenu numérique", 
DSTI/ICCP/IE(2005)3/FINAL, http://www.olis.oecd.org/olis/2005doc.nsf/E NGDIRCORPLOOK/NT00005B72/$FILE/JT03245486.
 
pdf. 
 
OCDE (2006), " Contenu numérique haut débit:   information et contenu du secteur public", 
DSTI/ICCP/IE(2005)2/FINAL, http://www.olis.oecd.org/olis/2005doc.nsf/E NGDIRCORPLOOK/NT00005BCA/$FILE/JT03208541.
pdf. 
 
OCDE (2006), "Rapport sur les technologies de contrôle de copie et de gestion des droits numériques" 
www.oecd.org/dataoecd/47/31/36546422.pdf . 
 OCDE (2005), "Digital Broadband Content:  The Online Computer and Video Game Industry", 
DSTI/ICCP/IE(2004)13/FINAL.  
OCDE (2005), "Digital Broadband Content:  Music", DSTI/ICCP/IE(2004)12/FINAL. 
 OCDE (2005), "Contenus numériques haut déb it:  la musique", DSTI/ICCP/IE(2004)12/FINAL. 
 OCDE (2005), "Digital Broadband Content:  Mobile  Content – New Content for New Platforms", 
DSTI/ICCP/IE(2004)14/FINAL. 
 OCDE (2004), Perspectives des t echnologies de l'information de l' OCDE, Édition 2004, chapitre 5, 
"Les téléservices" et chapitre 8, "Évolut ion des politiques des TIC", OCDE, Paris. 
 IP/C/W/516 
Page 22  
 
  Vickery, G. and S. Wunsch-Vincent (2005), "ICT Use in Services and the Growth of Digital Content 
Services", Enhancing the Performance of the Services Sector , OCDE, Paris. 
 
Noms de domaine 
 OCDE (2006) "Évolution de la gestion des noms de domaine de premier niveau  
de code de pays", OCDE, Paris, h ttp://www.olis.oecd.org/olis/2006doc.nsf/ 
ENGDIRCORPLOOK/NT000071CE/$FILE/JT03220962.pdf.  OCDE (2006), OECD INPUT to the United Nations Working Group on Internet Governance 
(WGIG), OCDE, Paris, www.oecd.org/dataoecd/1/46/36779934.pdf
. 
 OCDE (2006), "The Secondary Market for Domain Names", 
www.oecd.org/dataoecd/14/45/36471569.pdf
. 
 
OCDE (2005), "OECD Input to the Working Group on Internet Governance" (WGIG), Paris, OCDE. 
 OCDE (2004), "Generic Top Level Domain Names:   Market Development and Allocation Issues", 
http://www.oecd.org/LongAbstract/0, 2546,en_2649_34223_329 96952_1_1_1_1,00.html
 
 OCDE (2003), "Comparing Domain Name Administration in OECD Countries", 
www.oecd.org/dataoecd/46/38/2505946.pdf
. 
  
POUR COMMANDER DES PUBLICATIONS DE L'OCDE: 
 
Librairie en ligne de l'OCDE:  www.oecdbookshop.org
 
 
Adresse électronique:  sales@oecd.org  
 
Des publications et certains documents sont aussi disponibles via SourceOECD:  
www.sourceoecd.org  
 
 
POUR TÉLÉCHARGER LES DOCUMENTS: 
 
Département des affaires économiques 
 
www.oecd.org/eco/working_papers  
 
Direction de la science, de la technologie et de l'industrie 
 
www.oecd.org/sti/working-papers  
 
www.oecd.org/sti/reports  
 
Direction des échanges et de l'agriculture (Trade Working Papers) 
 
www.oecd.org/ech/documents/workingpapers  
  
__________