RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/33 
4 février 2010 
 
 (10-0599) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 13 novembre 2009, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Fernando de  Mateo (Mexique).  
L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3474, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS , ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a rappelé que les délégations venaient juste d'achever deux semaines de réunions 
sur les services, la deuxième semaine ayant été e ssentiellement consacrée aux négociations dans le 
cadre du PDD.  Bien que les perspectives générales so ient loin d'être radieuses dans les discussions 
dans le cadre du PDD, il était certain qu'un travai l utile avait été accompli dans le domaine des 
services.  Une semaine des hauts fonctionnaires deva it commencer le 23 novembre (pendant laquelle 
une autre consultation "enchilada" aurait lieu);  e lle serait suivie d'une autre qui commencerait le 
14 décembre et marquerait la fin des négociations sur les services pour l'année.  
3. Le Président a dit qu'il souhaitait entendre l'év aluation que faisaient les délégations des 
progrès accomplis dans les négociations et la façon dont  les travaux futurs devraient être organisés, en 
termes pratiques, en particulier pour le début de 2010.  Une idée était de prévoir une semaine 
d'activités concernant le PDD, la semaine du 1er février ou celle du 8 févrie r, suivie d'une semaine de 
réunions des organes ordinaires la semaine du 15 février.  La deuxième semaine serait consacrée au Conseil en session ordinaire et aux deux organes permanents – le Comité du commerce des services 
financiers et le Comité des engagements spécifiques.  
4. La délégation de l'Inde
 a dit que son rapport sur les activités des deux dernières semaines était 
sombre.  Il y avait eu une série intensive de renc ontres, y compris huit au niveau bilatéral avec de 
grands partenaires commerciaux.  L'Inde avait ég alement rencontré les groupes plurilatéraux sur la 
fourniture transfrontières de services et sur le m ode 4.  Il y avait eu également des réunions des 
organes subsidiaires.  Dans toutes ces concertations, l'Inde n'avait pas vu grand-chose lui permettant 
de penser que les Membres avançaient dans la bonne direction vers un résultat ambitieux et équilibré.  
Pour qu'un équilibre soit possible, il fallait avance r au même rythme sur les deux voies, accès aux 
marchés et disciplines.  Il y avait peu de rais ons de penser à ce stade qu'il en était ainsi. 
5. S'agissant de l'accès aux marchés, l'Inde ava it participé à huit réunions bilatérales afin 
d'obtenir confirmation des signaux de juillet 2008 et de  plaider en faveur d'engagements plus libéraux 
dans certains domaines d'intérêt.  L'Inde était d éçue sur les deux tableaux.  Elle avait espéré une 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/33 
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  clarification de plusieurs des signaux encore vagues c oncernant les modes 1 et 4.  Mais, à l'issue des 
réunions bilatérales, ce que les partenaires avaient à offrir pour ces deux modes était tout aussi flou et 
imprécis qu'avant. 
6. L'Inde, pour sa part, avait réaffirmé les signa ux qu'elle avait donnés au sujet d'un accès 
substantiel aux marchés.  Pour le mode 4, l'Inde avait reçu les mêmes réponses que celles qu'elle 
entendait depuis cinq ans, à savoir que l'immigration était un sujet sensible ou que l'économie n'allait 
pas assez bien pour permettre un accès aux marchés des services suivant le mode 4.  Il était 
embarrassant pour l'Inde d'entendre ces excuses et en core plus embarrassant d'avoir à utiliser les 
réparties habituelles, à savoir, par exemple, que le mode 4 n'avait rien à voir avec l'immigration.  Pour 
que les Membres progressent, la négociation de cette  question ne devait pas se limiter à un dialogue 
de sourds. 
7. Pour ce qui était de l'élaboration de règles, les discussions s'étaient axées sur une nouvelle 
communication du groupe d'amis sur la réglementati on intérieure.  C'était une contribution positive et 
importante dont on espérait qu'elle allait faire avan cer les discussions.  Cependant, il était important 
de se garder de toute nouvelle érosion des niveaux d'ambition.  En ce qui concernait les subventions, 
l'Inde croyait savoir que la présidence du Groupe de  travail des règles de l'AGCS allait préparer une 
feuille de route et un programme de travail, ce do nt il fallait se féliciter.  Les discussions sur une 
définition des subventions et l'échange de ren seignements sur celles-ci devaient se dérouler 
parallèlement.  Pour ce qui était de la défin ition, la communication de Hong Kong, Chine, du 
Mexique et d'autres pays ainsi que l'article prem ier de l'Accord SMC étaient de très bons points de 
départ. 
8. L'Inde était perplexe devant la prise de position de certain s membres du Comité du commerce 
des services financiers.  Avec l'Afrique du Sud, l' Argentine et l'Équateur, l'Inde avait demandé une 
analyse de la crise financière et économique actuelle et de ses incidences sur les pays en 
développement.  Il avait été donné suite aux préo ccupations des Membres, mais la proposition se 
heurtait à une opposition continue.  Les trois prem ières phases (les dispositions de l'AGCS, une 
analyse de la documentation et une activité) du moins ne devaient pas poser de problème à qui que ce 
soit, d'autant plus que les dirigeants du G-20 avaien t demandé une analyse plus approfondie de la crise 
financière.  L'Argentine et d'autres avaient demandé  cette analyse au sein du Conseil général, où ils 
s'étaient entendus dire qu'une telle analyse devrait êt re effectuée par le comité pertinent, mais elle 
rencontrait maintenant une certaine opposition au sein du Comité du commerce des services 
financiers.  L'Inde soulignait l'im portance de cette analyse.  Toute incapacité à effectuer ce travail 
reviendrait à encourager ceux qui prétendaient que l'OMC était moribonde et incapable de décider 
quoi que ce soit.  Certaines des préoccupations immé diates concernant les incidences de la crise sur 
les pays en développement étaient plus qu'éviden tes – l'augmentation des marges des taux d'intérêt 
pour les pays en développement, le resserrement du crédit pour leurs entreprises et le maintien dans 
les pays développés des subventions à divers sect eurs des services, en particulier aux services 
financiers. 
9. Pour résumer, l'Inde pensait qu'il y avait b eaucoup à faire pour rétablir la crédibilité des 
négociations sur les services.  Dans les interactio ns de la semaine, l'Inde  n'avait perçu aucune 
conscience de l'urgence qu'il y avait à traiter des questions susceptibles d'apporter aux résultats 
l'équilibre qui leur faisait tant défaut.  Il allait san s dire, toutefois, que l'I nde continuerait à travailler 
d'arrache-pied pour atteindre cet objectif. 
10. Pour la délégation du Canada
, il restait beaucoup à faire dans les négociations sur les services.  
La semaine de réunions avait été un bon point de départ pour le processus de revitalisation des 
négociations sur les services.  En plus des réunions  ordinaires des organes subsidiaires et des groupes 
d'amis auxquelles il avait participé,  le Canada avait tenu un total de 12 réunions bilatérales avec 
d'autres Membres pour examiner les se cteurs et les modes présentant un intérêt prioritaire.  La plupart  TN/S/M/33 
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  des Membres étaient véritablement disposés à confir mer et à clarifier les signaux de flexibilité donnés 
antérieurement – y compris lors de  la Conférence d'annonce d'intentions de juillet 2008 et de réunions 
bilatérales antérieures.  Dans certains cas, l es Membres s'étaient également montrés disposés à 
discuter des libellés spécifiques pour l'établissement d es listes afin d'aider à clarifier la nature exacte 
des engagements qu'ils proposaient.  Certains Membr es étaient même allés plus loin que leurs signaux 
de flexibilité antérieurs et avaient indiqué d es domaines additionnels dans lesquels une offre 
améliorée pourrait être possible, ce qui était partic ulièrement positif et bie nvenu.  Nonobstant cette 
description positive de la situation, durant la sema ine, certains Membres n'étaient manifestement pas 
en phase avec l'objectif de redynamisation des négociati ons sur les services.  Bien que les Membres se 
soient engagés à travailler à la r éalisation de cet objectif, une poignée d'entre eux étaient venus sans 
s'être préparés pour les discussions et n'étaient p as prêts ou disposés à clarifier les intentions qu'ils 
avaient annoncées.  Dans deux cas, un Membre av ait laissé entendre qu'il pourrait envisager de 
revenir sur les signaux de flexibilité déjà donnés – un e position qui, de l'avis du Canada, n'était pas 
pour faire avancer les négociations et pourrait même avoir des effets négatifs sur plusieurs domaines 
de négociations, y compris celui qui était à l'examen. 
11. S'agissant des travaux des organes subsidiaires, le Canada avait observé une véritable volonté 
de participation des Membres du Groupe de travail de  la réglementation intérieure et au Groupe de 
travail des règles de l'AGCS, de même qu'aux effo rts déployés pour discuter de manière constructive 
les questions clés se rapportant à ces domaines.  Il ét ait évident qu'il restait beaucoup à faire, mais les 
discussions de la semaine avaient été plus fructueuses que lors d'autres séries de réunions récentes.  La 
semaine de discussions avait été un bon point de dé part pour les efforts visant à apporter une plus 
grande clarté et une plus grande certitude dans les négociations sur les services.  Pour que le Canada 
et d'autres pays puissent prendre des décisions di fficiles dans les négociations aussi bien sur les 
services que sur d'autres domaines comme l'agriculture  et l'AMNA, ils devaient avoir une idée très 
claire de ce qui était proposé.  Ceci ne signifi ait pas nécessairement qu'il faille modifier les 
échéanciers des offres finales, encore que le Ca nada n'y serait pas nécessairement opposé si les 
Membres étaient suffisamment intéressés à le faire.   Le Canada croyait plutôt que des discussions 
bilatérales détaillées pourraient s'avérer utiles à ce stad e, car elles permettraient de réduire l'écart entre 
les offres révisées et le point où les délégations devraient se trouver à l'issue des négociations. 
12. De l'avis du Canada, la libéralisation du comme rce des services offrait de bonnes perspectives 
pour la promotion de la croissance économique et de la  prospérité, et complétait la libéralisation dans 
d'autres domaines du commerce.  Le Canada était fermement convaincu que le Programme de Doha 
pour le développement était le meilleur moyen de mobiliser pleinement tous les avantages de la 
libéralisation du commerce, et la libéralisation du commerce des services était une composante clé de ce processus. 
13. À ce propos, le Canada proposait que les Membre s maintiennent l'élan donné par les réunions 
de la semaine et continuent à viser une plus gra nde clarté dans le domaine des services afin que 
celui-ci puisse être considéré comme une composante de l'ensemble global des résultats négociés dans 
le cadre du PDD.  Pour ce qui était de la date de  la prochaine série de réunions, la préférence du 
Canada allait à la semaine du 1
er février.  En premier lieu, les Membres pourraient ainsi continuer 
dans la foulée des réuni ons de la semaine.  En second lieu, si la réunion était fixée pour cette 
semaine-là, il serait possible d'avoir une autre série de réunions avant la fin de mars, si jamais il le fallait. 
14. La délégation de l'Australie
 s'est félicitée d'avoir eu la possibilité de participer à des 
négociations bilatérales sur l'accès aux marchés et diverses questions techniques pendant la semaine 
en question.  L'atmosphère avait été positive, mais  il était tout à fait clair qu'il fallait intensifier les 
travaux pour que commencent à se profiler les c ontours d'un ensemble de résultats ambitieux et 
équilibrés.  Pour cela, il ne s'agissait pas seulement d'intensifier les travaux, mais de changer d'optique 
comme l'avait mentionné l'Inde.  Ap rès avoir participé à dix négociations  bilatérales et aux travaux de TN/S/M/33 
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  plusieurs autres instances de négociation pendant la semaine, l'Australie avait le sentiment que, bien 
qu'il y ait eu de nouveaux éléments positifs et que des intentions annoncées aient été reconfirmées, 
trop de délégations restaient cantonnées dans leurs "z ones de confort".  Les écarts existants entre les 
pratiques réglementaires en vigueur et les offres ét aient beaucoup trop importants pour que l'exercice 
en cours soit crédible.  Le plus inquiétant, de l'av is de l'Australie, c'était que certains Membres avaient 
indiqué le retrait d'intentions déjà annoncées et un abaissement des niveaux d'ambition, ce qui 
annonçait une tendance très dangereuse.   Pour l'Australie, rien ne ju stifiait que l'on revienne sur les 
améliorations des engagements annoncées en juillet 2008. 
15. L'Australie ne voyait aucune difficulté à ce que pr oposaient l'Inde, l'Argentine et d'autres pays 
qui demandaient une étude des incidences, sur le s services financiers, de certaines mesures adoptées 
par les Membres, bien que diverses propositions présentées au Comité du commerce des services 
financiers méritaient d'être analysées plus avant.  S'agissant de la réglementa tion intérieure, l'Australie 
était heureuse que la nouvelle pr oposition qu'elle avait coparrainée ait été accueillie par d'autres 
Membres comme une proposition constructive offra nt un moyen d'aller de l'avant dans ces 
négociations complexes, et elle estimait qu'un travail plus poussé était nécessaire. 
16. S'agissant des étapes suivantes, il était évident qu'il restait encore beaucoup à faire.  Comme 
on l'avait déjà dit, un changement  s'imposait non seulement dans l'in tensité des travaux mais aussi 
dans la conception des négociations .  Des progrès pourraient être accomplis très rapidement dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA, et les né gociations sur les services auraient alors du mal à 
suivre la cadence à moins que les discussions ne se dé roulent sous une autre forme.  Pour ce qui était 
de la question des dates, l'Australie ne voyait p as bien pourquoi il fallait attendre deux mois, jusqu'en 
février, pour avoir une autre réunion, si les Memb res tenaient vraiment à progresser rapidement.  
L'Australie préférait donc que la pr ochaine réunion ait lieu en janvier. 
17. La délégation de Hong Kong, Chine
 ne voyait aucun inconvénient à ce que la prochaine série 
de réunions ait lieu en février, mais elle aurait préféré le 1er février en raison de  l'approche du Nouvel 
an lunaire.  Sa propre évaluation était légèrement pl us optimiste que celle de la délégation indienne.  
La série de réunions précédente, au début d'octobre,  s'était caractérisée par un sentiment partagé de la 
nécessité d'un recentrage sur le processus de négocia tion sur les services.  Depuis lors, et jusqu'à la 
série de réunions en cours, Hong Kong, Chine senta it que les choses avaient évolué à un rythme plus 
rapide.  La nécessité de l'intensification des né gociations sur les services avait été reconnue et les 
Membres s'étaient mobilisés de manière constructive.  Toutefois, il restait encore beaucoup de chemin 
à faire si les Membres voulai ent avancer au même rythme que les autres négociations. 
18. L'objectif commun des Membres devrait être de rechercher un consensus sur ce qui était 
faisable et acceptable.  Ils devaient faire fond sur ce qui avait déjà été accompli tout en restant ouverts 
à toute nouvelle option ou suggestion susceptible d'a pporter plus de clarté et de faire avancer les 
négociations. 
19. Du côté de l'accès aux marchés, il était important  de trouver le moyen de rendre plus tangibles 
les signaux de la Conférence d'annonce d'intentions  de 2008.  À cette fin, les Membres avaient 
participé à des consultations bilaté rales pendant la semaine.  Dans ce processus, il était important de 
ne pas revenir en arrière.  Hong Kong, Chine était tout à fait prête à s'investir constructivement dans 
les travaux d'instances bilatérales ou plurilatérales af in de consolider tout consensus qui pourrait se 
profiler sur cette question et de faire avancer le s négociations jusqu'à leur  conclusion au niveau 
multilatéral. 
20. L'objectif à moyen terme devrait être de parvenir à un degré important de cl arté et de certitude 
pour l'ensemble du domaine des services, plus ou moins au même moment qu'un accord serait trouvé 
sur les modalités pour l'agriculture et l'AMNA.  H ong Kong, Chine était disposée à envisager, par la 
suite, une réduction des délais pour la présentation des offres révisées et des projets de listes finales.   TN/S/M/33 
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  D'autres Membres devraient être en couragés à annoncer leur intention d'en faire autant, étant bien 
entendu que l'échéancier exact de la présentation des offres révisées devrait être déterminé à une date 
ultérieure, parallèlement à l'évolution des autres domaines des négociations dans le cadre du PDD. 
21. Les questions liées à l'élaboration des règles de l'AGCS étaient également d'un grand intérêt.  
Si l'on parvenait, au prix de grands efforts, à un consensus sur l'accès aux marchés à l'issue des 
négociations, il importait de ne pa s en entamer la valeur par des règles et des procédures 
encombrantes entravant le libre  flux des échanges de services. 
22. À ce propos, il était encourageant de noter que le s travaux sur la réglementation intérieure 
s'étaient intensifiés.  Les délégations, y compri s celle de Hong Kong, Chine, avaient avancé des 
propositions spécifiques sur des chapitres particuliers d es projets de disciplines dans le domaine de la 
réglementation intérieure en vue de faciliter un dial ogue constructif et la r éalisation d'un consensus 
entre les Membres.  L'engagement des hauts fonc tionnaires plus tard dans le mois sur ce sujet 
important était aussi une bonne chose et servirait à renforcer la volonté politique de progresser vers 
une conclusion satisfaisante. 
23. En ce qui concernait les règles de l'AGCS, des discussions utiles d'ordre technique sur les 
marchés publics et les subventions avaient eu lieu pendant la série de réuni ons dans le cadre du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Les Memb res avaient demandé un plan de travail pour les 
subventions afin de porter le débat à un niveau d' échange de renseignements plus technique.  Il fallait 
du tact, et la complexité était grande.  Les Membr es devaient rester sur leur lancée afin de faire 
progresser les négociations du Groupe de travail. 
24. Pour conclure, Hong Kong, Chine tenait à sou ligner que, étant donné son économie basée sur 
les services et son régime commercial libéral, elle restait entièrement attachée à une conclusion 
satisfaisante du PDD.  Enfin, elle était heureuse de noter que les économies de l'APEC s'étaient 
fermement engagées à faire avancer les négociations de Doha, comme elles l'avaient réaffirmé dans 
leur récente déclaration ministérielle. 
25. La délégation du Taipei chinois  a dit qu'elle avait senti une nouvelle énergie et un nouveau 
dynamisme dans les négociations sur les services.  Parmi les signes encourageants, il y avait un 
renouveau des consultations sur l'accès aux march és au niveau bilatéral et un certain dialogue 
constructif sur la réglementation intérieure.  Suiv ant la suggestion faite à la Session extraordinaire 
antérieure, le Taipei chinois avait intensifié les échanges entre ses experts et les Membres au niveau 
bilatéral.  De fait, le Taipei chinois avait re çu des éclaircissements sur les signaux concernant 
l'ouverture des marchés et sur la manière dont ils ser aient reflétés dans les futures offres révisées.  Ce 
travail avait été extrêmement utile.  Il avait aidé  à comprendre la position des Membres et les étapes 
futures qui pourraient mener à des résultats à la mesure du niveau d'ambition dans d'autres domaines 
clés des négociations. 
26. Étant donné que les réglementations intérieur es étaient si étroitement liées à l'accès aux 
marchés, le Taipei chinois tenait particulièreme nt à voir progresser la négociation des disciplines les 
concernant.  Un dialogue très constr uctif était engagé dans ce domain e, bien que les avis des Membres 
soient encore différents au sujet de certaines phrase s et formulations de l'actuel texte du Président.  
Ces différences de vues reflétaient les diverses mani ères dont les Membres réglementaient les secteurs 
des services.  Il fallait donc davantage d'échang es de renseignements entr e les Membres sur leurs 
pratiques de réglementation, ce qui aiderait à réduire  les différences dans le cadre de la préparation 
des négociations futures basées sur des textes. 
27. Le Taipei chinois était d'accord avec l'idée du Pr ésident d'inscrire la réglementation intérieure 
et les règles de l'AGCS à l'ordre du jour de la proc haine réunion "enchilada".  Pour ce qui était de la 
date de la prochaine série de ré unions, puisque les fêtes du Nouvel an lunaire tombaient la semaine du TN/S/M/33 
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  14 février, il serait préférable d'éviter la deuxième ou la troisième semaine de février, pour augmenter 
les chances de participation des experts.  Par a illeurs, l'année qui allait commencer était l'année du 
Tigre, symbole d'énergie et d'ambition – exactement ce qu'il fallait à ce stade pour conclure les négociations le plus tôt possible. 
28. La délégation de l'Uruguay
 a dit qu'en dépit du fait que les pays en développement avaient 
besoin d'un certain "niveau de confort" dans l es domaines de l'accès aux marchés et des modes 
présentant un intérêt pour eux, ils n'avaient reçu auc une réponse au sujet de besoins clés.  Ces besoins 
clés étaient liés à une participation accrue de ces pa ys au commerce des services, ce qui était un 
objectif important des négociations dans le cadre du PDD en tant que cycle de développement.  Les 
signaux reçus au sujet du mode 4 avaient été décevants, comme l'avait fait remarquer le délégué 
indien.  De même, dans des domaines tels que les subventions, les mesures de sauvegarde d'urgence et 
la réglementation intérieure, les perspectives n'étaient pas suffisant es pour permettre l'élaboration de 
politiques publiques.  À ce propos, l'Uruguay tenait à souligner son intérêt particulier pour ce secteur 
d'importance vitale pour son dével oppement.  Il tenait à souligner qu'il lui fallait connaître "réconfort 
et joie" mais, qu'avant tout, il lui fallait un minimum d'attention pour ses intérêts. 
29. La délégation du Chili  a noté que la machine des négociations qui était un peu rouillée se 
remettait lentement en marche.  Il y avait maintena nt un niveau acceptable de participation de la part 
des délégations.  Il restait néanmoins beaucoup à fa ire pour parvenir à des résultats réels.  Compte 
tenu de la situation dans laquelle  se trouvait le Cycle d'une manièr e générale, une absence regrettable 
de progrès dans des domaines importants continuait à affecter les négociations.  La libéralisation du 
commerce des services avait une importance intrinsèque, indépendamment des autres domaines des 
négociations.  Un travail important  restait à faire dans le domain e des services pour que, le moment 
venu, le terrain soit suffisamment préparé.  L'une des caractéristiques les plus importantes des négociations sur les services était l'intérêt qu'elles présentaient pour les pays en développement, pas 
seulement en ce qui concernait le mode 4, dont l'importance était évidente, mais dans d'autres 
domaines également.  Il était indéniable que les négociations en cours sur les services, contrairement 
aux négociations du Cycle d'Uruguay, pouvaient ap porter beaucoup au monde en développement. 
30. S'agissant de la réglementation intérieure, le  Chili avait eu des échanges fructueux avec 
d'autres délégations.  Il avait fait une proposition importante qui cherchait à redynamiser le processus 
de négociation en augmentant le ni veau d'ambition pour les disciplines, sur la base de l'article VI:4 de 
l'AGCS.  Il fallait espérer que cette proposition sera it étudiée à des stades ultérieurs des négociations.  
Pour ce qui était de la date de la prochaine série  de réunions, comme l'Australie, le Chili pensait qu'il 
fallait envisager une date en janvier. 
31. La délégation des États-Unis
 a dit que sa réaction aux discussions de la semaine était quelque 
peu mitigée.  Du côté des questions se rapportant à la réglementation intérieure, de bonnes discussions 
avaient eu lieu pendant la semaine.  Les États-Un is avaient rencontré un certain nombre de Membres 
en dehors du Groupe de travail pour expliquer le urs préoccupations et rechercher des domaines 
d'accord.  Les États-Unis se félic itaient du nouveau projet de libe llé présenté par le groupe de 
Membres, car il répondait à certaines des préoccupa tions d'ordre structurel qu'avait suscitées le 
précédent projet de texte du Président et réduisait les divergences sur d'autres questions centrales.  Bien qu'il soit important de ne pas sous-estimer  les désaccords existant entre les Membres sur 
certaines propositions, les États-Unis avaient pu d éceler un nouveau pragmatisme dans le Groupe de 
travail et étaient vivement désireux de continuer à rechercher des solutions pratiques tenant compte 
des préoccupations tant des exportateurs que des organes de réglementation nationaux et 
infranationaux.  Les États-Unis continueraient à participer aux discussions sur la réglementation 
intérieure.  Cependant, ils demandaient insta mment à ceux qui souhaitaient progresser sur ces 
questions de présenter des pr opositions plus concrètes.  TN/S/M/33 
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  32. S'agissant des services financiers, les États-Unis ont précisé qu'ils n'avaient jamais dit que la 
crise financière ne pouvait pas être discutée au sei n du Comité.  Cependant, ils étaient quelque peu 
préoccupés par la proposition avancée par certains Membres.  La position des États-Unis était que c'était aux Membres qu'il fallait demander de faire ce travail, pas au Secrétariat. 
33. En ce qui concernait l'accès aux marchés, les États-Unis avaient rencontré un certain nombre 
de délégations au niveau bilatéral.  Certain es de ces délégations, comme celle des États-Unis, 
comptaient des experts venus de la capitale pour  discuter de secteurs donnés, et les discussions 
s'étaient avérées utiles.  C'était le dialogue dir ect entre experts dans les différents secteurs qui 
permettrait de progresser réellement.  Les États-Unis avaient également participé aux réunions de plusieurs groupes d'amis et en avaient organisé eux-mêmes, par exemple sur les services de livraison 
express et les télécommunications.  Dans leurs réunions  bilatérales, les États-Unis avaient essayé de 
reconfirmer et de clarifier les signaux donnés à la Conférence d'annonce d'intentions et avaient, dans 
certains cas, relevé une absence de signaux dans d es domaines clés.  Certaines des clarifications 
apportées avaient fait craindre un retour en arrière.  La Conférence d'annonce d'intentions avait été un 
stade important des négociations, mais il faudrait d es libellés concrets pour s'assurer que des progrès 
suffisants avaient été accomplis dans des domaines prioritaires.  À ce propos, les États-Unis avaient 
noté non sans inquiétude le manque de participation de certains Membr es aux discussions.  Vu dans le 
contexte de l'ensemble des négocia tions, c'était peut-être compréhensible.  Toutefois, il serait illusoire 
de croire qu'il serait facile de dresser un tableau clair de résultats acceptables dans le domaine des 
services.  Il fallait faire l'effort de venir à la table de négociations en étant prêt à écouter, à s'investir et à négocier.  C'est seulement à cette condition que les Membres arriveraient à mobiliser le soutien 
politique nécessaire pour un résultat acceptable.  Dans  la mesure où les services exigeaient souvent 
des négociations intensives avec d'autres organismes et  parties prenantes, la participation devait être 
continue.  Comme l'avait dit la délé gation du Chili, il restait encore beaucoup à faire.  Les États-Unis 
remerciaient les Membres qui étai ent venus avec des experts pour avoir des échanges de vues et aider 
à mieux comprendre les demandes, et attendaient avec intérêt les discussions futures.  Les États-Unis 
étaient en faveur d'une autre série de réunions au dé but de février.  Puisque les experts en matière de 
services financiers participaient également aux négoc iations sur l'accès aux marchés, les États-Unis 
proposaient que le Comité du commerce des ser vices financiers tienne une réunion pendant la 
semaine consacrée à l'accès aux marchés. 
34. La délégation de la Corée
 a dit qu'elle avait eu une sema ine très fructueuse de négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés et de discussions au sein du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure.  La Corée avait tenu six réunions bilatérales avec des partenaires commerciaux importants 
et avait également participé aux ré unions de différents groupes d'amis.  Pendant la semaine, la Corée 
s'était surtout attachée à clarifier les améliorations  de l'accès aux marchés signalées à la Conférence 
d'annonce d'intentions de juillet 2008 et les dema ndes écrites présentées dans  ses principaux secteurs 
d'intérêt:  télécommunications, construction, transpor t maritime, distribution et services financiers.  La 
Corée souhaitait une amélioration gé nérale de ces secteurs, du moin s au niveau de libéralisation 
actuel, pendant ces négociations dans le cadre du PDD.  Malgré les conditions dont était assorti un 
accord sur les modalités pour l'agriculture et l'AMNA,  la plupart des partenaires bilatéraux avaient pu 
donner une indication claire des engagements amélior és annoncés en juillet 2008.  Dans certains cas, 
il y avait même une volonté d'amélio rer encore les offres.  En outre, la Corée avait eu des discussions 
ciblées sur la réglementation intérieure et  était coauteur d'un nouveau document. 
35. Se tournant vers l'avenir, la Corée a fait rema rquer que les offres actuelles ne reflétaient pas la 
libéralisation effectuée de manière autonome depuis les dernières offres faites en 2005.  En outre, la 
Corée regrettait profondément que certains Memb res ne soient pas disposés à participer aux 
négociations sur l'accès aux marchés pendant la semai ne de réunions en cours.  Il était clair que 
certains Membres avaient besoin de poursuivre leurs consulta tions au niveau national avant de 
pouvoir faire des offres améliorées et que ce processus av ait été retardé par la lenteur des progrès dans 
l'ensemble des négociations dans le cadre du PDD.  La Corée dema ndait instamment une participation TN/S/M/33 
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  plus intense sur le plan interne ainsi que dans les négociations en cours afin d'arriver à présenter des 
offres améliorées.  La Corée espérait que, lors de la prochaine série de réunions, l'élan des négociations sur l'accès aux marchés serait mainte nu par différents moyens.  Elle serait prête à 
continuer à s'investir dans des né gociations bilatérales et encourager ait vivement les groupes d'amis à 
avoir des activités sectorielles ouve rtes s'adressant à un public plus large.  S'agissant de la 
réglementation intérieure, les Membres, après avoir te rminé les discussions techniques d'ici à la fin de 
l'année, devraient se préparer à entrer dans la ph ase de négociation de textes, de façon à achever les 
négociations en même temps que les négociations sur l'accès aux marchés.  Enfin, en ce qui 
concernait les modalités pour les PMA, la Corée esp érait voir des résultats c oncrets dans un avenir 
rapproché.  À ce propos, elle se félicitait de ce que la réglementation intérieure, les règles et les 
modalités pour les PMA aient été placées au centre des prochaines réunions des hauts fonctionnaires.  
La Corée espérait que les hauts fonctionnaires se raient en mesure de donner des orientations 
politiques claires sur la manière d'aller de l' avant dans les négociations sur les services. 
36. La délégation du Brésil
 a rappelé aux délégations qu'à la dernière réunion du Conseil, elle 
avait souligné qu'en l'absence de progrès sur l'agricu lture et l'AMNA, le Brésil ne serait pas d'accord 
pour rouvrir les négociations sur l'accès aux marchés des services.  Le Brésil avait également dit qu'il 
fallait se garder de détourner l'attention des dom aines centraux du PDD en faveur des services et 
s'était opposé à une telle approche. 
37. L'évaluation du Brésil de la situation du PDD n'av ait pas changé:  l'ensemble des résultats de 
juillet 2008, moyennant un dosage délicat des concessions , continuait d'être démantelé.  Lors de la 
réunion informelle du CNC le 23 octobre et en d'autr es occasions, le Brésil avai t souligné que, dans le 
domaine de l'agriculture, une plus grande flexib ilité pour les pays développés avait été discutée, 
réduisant ainsi le niveau d'ambition des modalités, tandis que dans le domaine de l'AMNA, les pays 
en développement avaient été pressés de  faire des concessions additionnelles. 
38. Dans ce contexte, il n'était pas possible de considérer la semaine en cours comme une 
semaine de négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine du commerce des services.  
Nonobstant cette position, le Brés il avait participé à quelques réunions bilatérales pour échanger des 
idées sur les signaux indiqués en juillet 2008.  Le Brés il avait profité de ces occasions pour réaffirmer 
que les signaux étaient subordonnés au maintien de l'équilibre général du cycle et, conjugués à son 
offre révisée de 2005, devraient être vus comme une zone d'atterrissage.  Le Brésil a également 
mentionné qu'il s'employait à traduire  les signaux en formulations pour  les listes qui seraient soumises 
aux Membres de l'OMC après un accord sur les modalit és pour l'agriculture et l'AMNA, et en prenant 
en considération l'ensemble de résultats final. 
39. De l'avis du Brésil, le pilier de l'accès aux marchés avait reçu une attention disproportionnée 
par rapport aux autres piliers des né gociations sur les services.  Il  faudrait donc travailler plus 
intensément sur ces autres piliers, en accord avec le mandat de Hong Kong, en même temps que les 
Membres poursuivaient leurs efforts pour arriver à un consensus sur l'agricu lture et l'AMNA.  Le 
Brésil était heureux que des discussions fructueuses et  constructives aient eu lieu pendant la semaine 
sur la réglementation intérieure et les règles de l'AGCS, surtout en ce qui concernait les subventions, 
ce qui faisait espérer que les Membres parviendr aient à s'acquitter du mandat donné à Hong Kong 
dans ces domaines. 
40. S'agissant de la réglementation intérieure, le Br ésil estimait que l'actuel projet de texte avait 
un niveau d'ambition approprié et serait une bonn e base pour les négociations.  Il reconnaissait, 
toutefois, que des améliorations plus poussées seraient  encore possibles.  Il restait prêt à contribuer au 
processus d'édification d'un consensus.  Il avait mis l' accent sur la flexibilité au niveau des libellés, à 
condition que le produit final maintienne l'équilibre  nécessaire entre les intérêts commerciaux et le 
droit de réglementer afin de répondre à des objec tifs de politique nationale.  De l'avis du Brésil, 
l'article VI:4 de l'AGCS ne pouvait être lu isolém ent, hors du contexte des autres dispositions de  TN/S/M/33 
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  l'AGCS.  Il importait, par exemple, de ne pas perd re de vue le préambule qui énonçait les principes 
sur lesquels reposait tout l'accord, et reconnaissait pleinement le droit de réglementer et le besoin 
particulier qu'avaient les pays en développement d'exercer ce droit. 
41. Pour ce qui était des modalités pour les PMA, le  Brésil demeurait déterminé à s'impliquer de 
manière constructive dans les discussions afin d'arrive r à un texte concerté.  Enfin, au sujet des dates 
de la prochaine série de réunions, le Brésil préférait la fin de février 2010.  Ceci donnerait le temps de 
mener les consultations nécessaires avec les organe s de réglementation sur les questions actuellement 
discutées. 
42. Les Communautés européennes  se sont référées à la récente déclaration ministérielle de 
New Delhi demandant un processus horizontal incluant tous les domaines des négociations.  Pour 
les CE, les Ministres avaient voulu par là s'engager à aller de l'avant dans le domaine des services 
également.  La série de réunions en cours ét ait donc une occasion cruciale pour reprendre les 
discussions sur l'accès aux marchés.  Les CE étaient pleinement résolues à faire de cette série de réunions un jalon important sur la voie de la c onclusion du PDD et elles étaient venues avec une 
équipe complète prête à traiter de tous les domain es des négociations.  Pendant la semaine, les CE 
avaient poursuivi un double objectif.  En premier lieu, elles avaient cherché à cl arifier, consolider et 
approfondir les signaux donnés à la Conférence d'a nnonce d'intentions.  En second lieu, elles avaient 
voulu déceler des flexibilités allant plus loin que ces signaux, par la voie notamment de leurs réunions 
bilatérales avec une douzaine de Membres. 
43. Dans les négociations sur les services, la clarté était primordiale.  Il était important d'arriver à 
un degré important de compréhension.  Pour f aciliter la discussion, les CE avaient communiqué 
longtemps à l'avance un programme de réunions b ilatérales, contenant une liste des questions à 
discuter.  Les résultats des réunions bilatérales av aient été contrastés.  Certains Membres avaient 
confirmé les signaux et indiqué d'autres flexibilités possibles.  D'autres Membres avaient tenté de 
clarifier les signaux, mais ce faisant, ils avaien t suscité de nouvelles questions.  D'autres Membres 
encore avaient exprimé des doutes quant à certains de  leurs propres signaux.  Il était évident que la 
semaine de réunions avait montré qu' il fallait intensifier les travaux et  poursuivre les discussions à la 
fois pour clarifier davantage les signaux et pour arriver à des résultats satisfaisants dans les 
négociations sur les services.  Pour toutes ces raisons, les CE, comme l'avaient demandé plusieurs autres Membres, souhaitaient poursuivre les discussi ons bilatérales avec les Membres qu'elles avaient 
rencontrés durant la semaine et avec d'autres Membres, lors de la prochaine série de réunions. 
44. Les CE avaient également organisé trois réunions sectorielles de groupes d'amis sur le 
transport aérien, l'énergie et les services concernant  l'environnement et avaient participé à plusieurs 
autres réunions de groupes d'amis.  Ces échanges avai ent permis aux CE de confirmer leur évaluation 
des réunions bilatérales.  S'agissant des proc haines réunions des hauts fonctionnaires, comme 
plusieurs autres Membres, les CE ne demandaient  qu'à recevoir des orientations politiques et 
espéraient que ces réunions donneraient une nouvelle  impulsion aux négociations sur les services.  
Cependant, il était essentiel que les hauts foncti onnaires abordent les négociations sur les services 
dans leur intégralité, surtout dans le cadre de s discussions sur l'accès aux marchés.  En ce qui 
concernait les prochaines étapes, les CE seraient d'accord avec toute proposition du Président visant à tenir deux semaines de réunions en février. 
45. La délégation de l'Argentine
 ne partageait pas l'avis du Ch ili selon lequel le verre était à 
moitié plein plutôt qu'à moitié vide.  Malheureusemen t, il n'avait pas été possible de faire des progrès 
dans les discussions sur l'accès aux marchés.  Co mpte tenu de l'état d'avancement actuel des 
négociations dans d'autres domaine s du PDD dans lesquels il n'y ava it aucun signe de progrès réel ou 
de clarté quant aux résultats, il n'était pas possibl e pour l'Argentine de donner des clarifications plus 
détaillées sur son offre initiale  ou les signaux donnés à la Confér ence d'annonce d'intentions.  Les 
négociations sur les services ne pouvaient continuer co mme si elles étaient séparées du reste du cycle.  TN/S/M/33 
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  C'était purement utopique, comme le Brésil l'avait si justement fait remarquer.  Au vu de ce que divers 
Membres avaient indiqué, l'Argentine voyait peu de  progrès dans les domaines présentant un intérêt 
pour les pays en développement, comme le mode 4,  et elle avait constaté que certains Membres 
avaient donné des signes d'un certain retour en arri ère par rapport à leurs offres dans ces domaines.  
Devant des perspectives si sombres, il était impossibl e à l'Argentine de déposer une offre améliorée.  
Quant aux négociations sur les règles, il n'y avait eu aucune offre substantielle de nature à rééquilibrer 
l'accès aux marchés, en particulier pour ce qui était des subventions.  Pendant la semaine, l'Argentine 
avait entendu quelques Membres donner des signes de  flexibilité, mais d'autres ne s'étaient pas 
engagés à entreprendre un examen sérieux des effets de distorsion des marchés.  En ce qui concernait 
la proposition présentée par l'Argentine, l'Équateur, l'Afrique du Sud et l'Inde au Comité du commerce 
des services financiers, la déclaration des États- Unis avait permis de voir que les préoccupations 
exprimées au sujet de cette proposition n'ét aient rien d'autre qu'une cible mobile. 
46. Malgré tout cela, l'Argentine était disposée une fois de plus à rencontrer ses partenaires 
commerciaux pour clarifier les positions dans l'espoir que les signaux nécessaires seraient donnés, permettant la prise de décisions de fond durant le Cy cle.  Pour ce qui était des délais fixés dans la 
Déclaration de Hong Kong pour la présentation des offres finales et des listes d'engagements, 
l'Argentine s'étonnait de ce qui constituait une tenta tive manifeste de saper un engagement qui, plus 
de quatre ans plus tard, n'avait toujours pas été tenu.  S'agissant de la date de la prochaine série de 
réunions, l'Argentine n'avait aucun inconvénient à ce qu'une réunion a it lieu en février, même pendant 
la dernière semaine du mois, comme l'avait indiqué le Brésil. 
47. Le Président
 est intervenu pour dire que des délégués lu i avaient demandé de ne pas choisir la 
dernière semaine de février pour la prochaine sér ie de réunions, en rais on des vacances scolaires 
à Genève. 
48. La délégation de la Chine  s'est associée à l'évaluation formulée par l'Inde.  La Chine avait elle 
aussi tenu plusieurs discussions bilatérales pendant la  semaine et celles-ci lui avaient permis de mieux 
comprendre les positions de base des autres et l'avaient aidée à résoudre quelques questions 
techniques dans les offres et les signaux des Membre s.  Cependant, il semblait à la Chine que certains 
Membres n'étaient pas disposés à prendre des engageme nts substantiels au sujet des modes et secteurs 
ayant une importance critique pour les intérêts des Membres en développement.  Même les offres ou 
signaux limités étaient pour la plupart plus adaptés à des pays développés qu'à des pays en développement.  Il était extrêmement difficile pour les Membres en développement de convaincre 
leurs industries nationales qu'elles pourraient retir er des gains concrets des négociations sur les 
services, surtout des négociations sur l'accès aux marchés, même s'ils avaient consentis de grands 
efforts pour prendre en considération les intérêts d'autres Membres.  Passan t aux négociations sur les 
règles de l'AGCS et la réglementation intérieure, la  délégation de la Chine a dit qu'elle ne voyait pas 
de grands progrès.  Mais il était encourag eant de voir qu'une nouvelle proposition sur la 
réglementation intérieure avait été présentée par la Su isse et d'autres pays qui reprenait des points clés 
du texte du Président, tout en évitant certaines répétiti ons et d'éventuelles ambiguïtés.  Bien que la 
Chine ait des réserves sur certaines définitions u tilisées dans la discussion en cours, la proposition 
offrait une meilleure base pour continuer à progresser .  La Chine souhaitait également encourager les 
Membres à intensifier leurs travaux et à réaliser une percée dans le domaine des modalités pour les PMA qui était d'une importance critique pour que le cycle mérite son nom de cycle du 
développement. 
49. S'agissant de la date de la prochaine série de réunions, la Chine s'est jointe à Hong Kong, 
Chine pour proposer le début de février, vu que le Nouvel an lunaire tombait au milieu de février. 
50. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'elle avait tenu un certain nombre de réunions 
bilatérales pendant la semaine et qu'elle avait au ssi assisté à des réunions de groupes d'amis et à des 
réunions ordinaires des comités.  Il y avait bien  peu à dire de vraiment nouveau par rapport à ce  TN/S/M/33 
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  qu'elle avait dit en octobre.  Le progrès réel de l'ensemble du Cycle de D oha restait très vague.  
Cependant, la semaine de réunions avait été particuliè rement utile à deux égards.  En premier lieu, la 
reprise des discussions avec ses partenaires comme rciaux et les échanges de vues détaillés sur les 
signaux avaient permis à la Nouvelle-Z élande de mettre en évidence le  manque considérable de clarté 
qui persistait au sujet des offres actuelles et futures.   Il était surprenant et un peu décevant que près de 
18 mois après la Conférence d'annonce d'intentions, les Membres s'efforçaien t encore de comprendre 
ce qui avait été dit et de déterminer si c'était toujours valable.  Il y avait là une leçon à tirer pour toute 
activité d'annonce d'intentions qui pourrait avoir lieu à l'avenir.  Il fallait donc poursuivre le travail de 
clarification.  Il était juste de dire qu'étant donné que les méthodes de négociation n'étaient pas les 
mêmes pour les services que pour l'agriculture et l'AM NA, les Membres risquaient d'être pris de court 
en cas de progrès réel ailleurs.  Sur une note  positive, en tant que coauteur d'une nouvelle 
communication sur la réglementation intérieure, la  Nouvelle-Zélande était optimiste quant à la 
possibilité de réaliser des progrès dans cette négocia tion qui en avait grand besoin et espérait voir la 
question à l'ordre du jour de la prochaine semain e des hauts fonctionnaires.  S'agissant des dates 
proposées pour 2010, la Nouvelle-Zélande restait souple et  était en faveur du début de février et de 
toute date qui permettrait un  maximum de participation. 
51. La délégation du Pakistan  a dit que la série de réunions consacrée aux services avait été 
fructueuse et offrait une bonne base pour la poursuite d es travaux.  Toutefois, la série de réunions 
n'avait pas accompli tout ce que le Pakistan aurait souhaité et des progrès plus importants 
s'imposaient.  Certaines délégations avaient même l'impression d'un certain retour en arrière.  De l'avis du Pakistan, les discussions de la semaine avaien t été circulaires, mais le cercle – c'est-à-dire le 
gâteau des services – devenait de plus  en plus grand.  Il y avait eu des discussions détaillées sur divers 
sujets au sein du Groupe de travail de la réglemen tation intérieure et du Groupe de travail des règles 
de l'AGCS, et de bons échanges de vues au sein du Comité des engagements spécifiques et du Comité 
du commerce des services financiers.  Le Groupe d'amis de la réglementation intérieure avait soumis 
au Groupe de travail de la réglementation intérieu re une proposition que le Pa kistan avait accueillie 
favorablement et qu'il était disposé à développer plus  avant.  Les progrès dans le domaine de l'accès 
aux marchés, en particulier pour ce qui était du mode 4, n'étaient toutefois pas à la mesure des progrès 
accomplis dans le domaine des disciplines, de telle  sorte qu'il était difficile pour le Pakistan de 
convaincre son industrie nationale.  Le Pakistan était également d'accord avec le Président pour avoir 
la prochaine série de réunions au début de fé vrier.  Des progrès additionnels tangibles étaient 
nécessaires dans le domaine des modalités pour les PMA,  et le Pakistan a réaffirmé sa détermination à 
participer de manière constructive à toute réunion qui pourrait avoir lieu. 
52. La délégation du Japon
 a dit qu'elle pensait que le résulta t de la semaine était positif en ceci 
que les Membres avaient pu redémarrer des négociations  réelles, surtout sur l'accès aux marchés.  
Beaucoup de Membres, y compris le Japon, pensaien t qu'il fallait améliorer les choses en poursuivant 
les négociations.  Le Japon évaluait positivement les 12 réunions de négociations bilatérales 
auxquelles il avait participé.  Il avait envoyé quelques questionnaires à l'avance et avait eu des 
discussions détaillées sur les signaux et la poursuite de  la libéralisation sur la base de ces documents.  
Comme certains des intervenants av ant lui, le Japon trouvait qu'il existait des différences de vues sur 
la manière de comprendre le peu de signaux donnés par les Membres.  Il était important d'avoir une 
compréhension commune des signaux des autres Membres et d'aspirer ensemble à aller plus loin que les intentions annoncées.  Le Japon tenait beauc oup à poursuivre des discussions détaillées avec ses 
partenaires commerciaux.  Il avait organisé deux réunions de groupes d'amis, sur les services de 
construction et de transport maritime, et avait participé à plusieurs autres.  De bonnes discussions 
sectorielles avaient eu lieu sur le fond et sur la manière d'aller de l'avant, avec la participation 
d'experts venus des capitales. 
53. Le Japon a dit que des discussions actives avai ent également eu lieu dans les organes 
subsidiaires tels que le Groupe de travail de la réglementation intéri eure et le Groupe de travail des 
règles de l'AGCS.  Le Japon continuerait de partic iper de manière positive et active aux discussions TN/S/M/33 
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  sur les questions liées aux règles.  S'agissant des dates de la prochaine série de réunions, le Japon 
pouvait accepter les deux dates proposées, la semaine du 1
er février ou celle du 8 février.  Le Japon 
était également prêt pour une autre série de réunions  en janvier.  Une idée serait de tout regrouper 
dans une même semaine, puisque la session ordina ire du Conseil traitait des documents sectoriels 
établis par le Secrétariat qui mettaient en appétit l es experts dans les capitales et les encourageaient à 
venir à Genève. 
54. La délégation du Guatemala  a remercié les délégations qui avaient pris part à des discussions 
bilatérales pendant la semaine.  Elle a réaffirmé l'importance des am éliorations concernant le mode 4 
et, ayant entendu les intentions annoncées, avait l'impression d'un manque de clarté pour ce qui était 
de ce mode.  Le Guatemala s'est déclaré préoccupé  par le manque de progrès en ce qui concernait le 
mode 4 et espérait voir des améliorations substan tielles se rapportant à ce mode en 2010.  S'agissant 
de la date de la prochaine série  de réunions, le Guatemala était d' accord pour qu'une réunion ait lieu 
pendant la première plutôt  que pendant la deuxième semaine de fé vrier, sinon la réunion coïnciderait 
avec les discussions sur la facilitation des échanges. 
55. La délégation de l'Égypte  a souligné qu'elle était déçue du niveau de libéralisation présenté 
dans les signaux se rapportant au mode 4 et dans les offres déposées jusqu'ici.  L'Égypte avait déjà eu 
l'occasion de dire que son évaluation des offres concer nant le mode 4 était fortement liée à son niveau 
d'ambition pour les résultats du cycle de négociation en cours.  L'Égypte encourageait tout ce qui 
pourrait être fait pour analyser les incidences de la crise économique mondiale afin d'éviter que les pays en développement n'en subissent les effets né gatifs.  Tout en comprenant que le Comité du 
commerce des services financiers jouait un rôle actif pour ce qui était de soulever des questions 
émergentes, l'Égypte estimait que la classification se ctorielle des services financiers était complète et 
n'avait pas besoin d'être modifiée pour inclure l' une quelconque de ces questions.  L'Égypte a souligné 
que les disciplines relatives aux marchés publics devrai ent se limiter à la transparence et ne devraient 
pas être incluses dans les listes d'engagements en ra ison de la capacité institu tionnelle et réglementaire 
insuffisante des pays en développement.  En outr e, l'Égypte reconnaissait le rôle crucial des 
subventions dans les programmes de développement de la plupart des pa ys, en particulier des pays en 
développement, d'où la nécessité de redoubler d'effo rts pour parvenir à une définition commune des 
subventions dans le contexte de l'AGCS.  À ce propos, un processus d'échange de renseignements 
était bienvenu, mais il devait prendre en considér ation les différents nivea ux de développement des 
pays Membres et leurs capacités.  L'Égypte te nait également à progresser dans l'élaboration des 
disciplines horizontales nécessaires pour la réglemen tation intérieure.  Elle soulignait que ces 
disciplines devraient tenir compte de l'aspect dé veloppement et éviter de réduire les marges de 
flexibilité accordées aux pays en développement au titr e de l'AGCS.  À cet égard, l'Égypte a souligné 
qu'elle était opposée aux critères de la nécessité da ns les disciplines relatives aux réglementations 
intérieures. 
56. La délégation de la Colombie
 a dit que les négociations devaient progresser par étape, sans 
que l'objectif des négociations soit perdu de vue.  En tant que pays en développement, la Colombie 
soulignait l'importance de l'objectif énoncé dans l'ar ticle IV:1 6) de l'AGCS.  Pour ce qui était de 
l'ensemble des questions actuellement discutées, la  série de réunions avait été couronnée de succès.  
La Colombie comprenait mieux le cheminement menant à la présentation de nouvelles offres et 
espérait être en mesure de discuter la date de ces offres dans un avenir rapproché.  En ce qui concernait les modes tels que le mode 4 et les secteu rs intéressant la Colombie, au sujet desquels elle 
avait présenté des demandes, elle pensait que d es progrès pourraient être possibles dans un avenir 
proche.  La Colombie était résolue et prête à pass er aux étapes suivantes de la négociation pour faire 
en sorte que les objectifs souhaités soient atteints  au moment approprié.  Faute d'y parvenir, le 
système commercial multilatéral et l'OMC que les Membr es s'efforçaient de renforcer risquaient d'être 
compromis.  TN/S/M/33 
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  57. La Colombie avait récemment soumis, avec d'autres pays, une pr oposition concernant un 
texte sur des sections de fond des disciplines relati ves à la réglementation intérieure.  C'était une 
tentative positive dont le but était d'avoir un texte plus clair contenant moins de répétitions, un texte 
qui cherchait à réduire les écarts entre certaines positions d'autres Membres.  Ceci ne signifiait pas que la Colombie avait abaissé son niveau d'ambition.  Ceci ne signifiait pas non plus que la Colombie 
avait augmenté son niveau d'ambition au-delà de ce que  prévoyait l'AGCS, en particulier l'article VI.  
L'engagement pris par l'un des Membres les plus im portants sur ce sujet était digne d'intérêt.  La 
Colombie avait apprécié ses réunions avec d'autres dé légations durant la semaine, dans le cadre de 
groupes d'amis ou sur le plan bilatéral.  S'agissant de  la proposition de tenir une réunion en février, la 
Colombie n'y voyait pas d'inconvénient.  Cependan t, avant d'arrêter une date définitive, elle 
demandait au Président de tenir compte de la capacité  des délégations qui devaient assister à d'autres 
réunions dont la date coïncidait avec celles qui étaient envisagées pour les réunions sur les services.  Il était important également de faire en sorte que les fonctionnaires basés dans les capitales puissent 
participer à un maximum de réunions sur les services. 
58. La délégation de Singapour
 a dit que les services faisaient partie intégrante de l'ensemble 
du PDD, sur le plan tant de l'accès aux marchés que d es règles.  La série de réunions avait été utile du 
point de vue de l'intensification des échanges de vu es sur l'accès aux marchés et les règles.  S'agissant 
de l'accès aux marchés, Singapour se félicitait de ce que des discussions aient eu lieu au niveau 
bilatéral et plurilatéral, permettant de mie ux comprendre ce que l'on pouvait attendre d'autres 
Membres.  S'agissant des règles,  Singapour se félicitait de l'intens ification des travaux sur la 
réglementation intérieure et les règles de l'AGCS.  Ce travail avait été constructif, et Singapour était 
impatient d'aider à maintenir cette dynamique.  Il fa llait de la souplesse et de la créativité pour faire 
avancer les négociations dans la bonne direction pour que les Membres soient prêts, le moment venu, 
de prendre des décisions politiques.  Pour ce qui était de la série de réunions suivante, Singapour 
préférait la semaine du 1er février, étant donné que la semaine du 8 février était non seulement proche 
du Nouvel an lunaire mais aussi de la semaine du Groupe de négociation su r la facilitation des 
échanges. 
59. La délégation de l'Afrique du Sud  a dit qu'elle appuyait la déclar ation faite par l'Inde, surtout 
en ce qui concernait les questions relevant des or ganes subsidiaires.  Elle  souhaitait faire quelques 
observations sur l'accès aux marchés.  Bien que l'Afrique du Sud n'ait participé qu'à trois réunions 
bilatérales, elle avait l'impression qu'il y ava it toujours une certaine réticence à prendre des 
engagements ayant une valeur commerciale, y compri s des engagements horizontaux, pour ce qui était 
des secteurs et modes susceptibles de présenter le plus d'intérêt pour les pays en développement.  Si, 
dans ce contexte, l'Afrique du Su d mettait en particulier l'accent sur les modes 1 et 4, ses 
préoccupations s'étendaient aux autres modes également.  À l'exception de quelques cas isolés où l'on pouvait parler de progrès, l'Afrique du Sud pensait qu e le niveau des progrès ob servés n'était pas à la 
mesure du niveau d'ambition attendu.  Plusieurs Membres avaient fait allusion au problème des 
"retours en arrière" et au fait que des Membres avaient indiqué qu'ils souhaiteraient réduire les 
annonces qu'ils avaient faites en 2008.  L'Afrique du Sud respectait pleinement le mandat donné par 
les Ministres tant à Doha qu'à Hong Kong et était prêt e à s'en tenir à ce mandat.  Elle considérait que 
les "retours en arrière" étaient extrêmement grav es et elle exhortait tous les Membres à renoncer à 
toute pratique de ce genre.  Cependant, l'Afrique du Sud a fait remarquer en même temps que, depuis 
juillet 2008, certains des plus grands pays dévelo ppés Membres avaient exig é une flexibilité accrue 
pour eux-mêmes dans les négoc iations sur l'agriculture.  Ce genre de  retour en arrière était tout aussi 
inacceptable.  Les Membres ne devraient pas signaler les retours en arrière en pensant qu'ils ne se produisaient que dans les négociations sur les services.  Les services ne pouvaient être considérés en vase clos, indépendamment de l' agriculture et de l'AMNA. 
60. L'Afrique du Sud souhaitait voir une conclu sion rapide des modalités pour les PMA et 
espérait de nouveaux progrès dans ce sens.  S'agis sant des dates de la série de réunions suivante, TN/S/M/33 
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  l'Afrique du Sud préférait elle aussi  la première semaine de février, car, comme le Guatemala, elle 
pensait qu'il fallait éviter que les dates coïncident av ec les discussions sur la facilitation des échanges. 
61. La délégation du Chili
 a dit qu'elle souhaitait répondre a ux interventions antérieures se 
référant à d'autres domaines des négociations.  Il ét ait clair que les Membres travaillaient dans le 
contexte d'un engagement unique, mais il ne fallait pas non plus pousser ce concept à l'extrême en 
disant que l'on ne pouvait clore la semaine sans un esprit de négociation.  Ceci créait une spirale 
nuisible au processus de négociation.  Les Membres devaient être pragmatiques et positifs.  Dans ce 
sens, les services pourraient être la clé qui ouvrirait la voie dans d'autres domaines actuellement enlisés, quelque chose qui pourrait aider da ns d'autres domaines de négociation. 
62. La délégation du Maroc, prenant la  parole au nom du Groupe africain,
 a dit qu'elle se félicitait 
du niveau d'engagement des Membres et des travaux réalisés pendant la série de réunions, dans le 
cadre des organes subsidiaires et des nombreuses rencont res bilatérales.  Toutefois, le Groupe africain 
demeurait convaincu qu'il restait beaucoup à faire pour rapprocher les points de vue et obtenir des 
résultats.  C'était valable non seulement pour les se rvices mais pour d'autres domaines également tels 
que l'AMNA et l'agriculture.  Le Groupe africain accueillait favorablement le nouveau texte proposé 
sur les disciplines relatives à la réglementation inté rieure, mais soulignait que  le texte de l'ancien 
Président devait être gardé et servir de base aux tr avaux futurs.  Les autres domaines des négociations 
sur les services qui méritaient une plus grande a ttention et une intensification des travaux étaient 
l'élaboration de règles, le mode 4 et les modalités pour les PMA.  Quant au programme de travail 
proposé par le Président, le Groupe africain, qui co mptait de petites délégations , souhaitait que la date 
soit fixée rapidement pour éviter qu'elle ne coïnci de avec la date d'autres réunions et pour que ses 
experts puissent y assister. 
63. Le Président  a dit qu'il allait essayer de résumer ce qui avait été dit au cours de la discussion 
de ce point de l'ordre du jour.  Il a fait remarque r que, dans l'ensemble, il y avait eu une réaffirmation 
de l'attachement général aux négociations sur les services dans le cadre du PDD.  On avait le 
sentiment d'une volonté renouvelée de reprendre les di scussions dans le cadre de réunions bilatérales 
et des groupes d'amis pendant la semaine.  Dans  le domaine de l'accès aux marchés, les signaux 
avaient été contrastés.  Pour ce qui était des r ésultats des réunions bilatérales tenues pendant la 
semaine, certains avaient indiqué que les signaux anté rieurs avaient été clarifiés de manière positive.  
D'autres, en revanche, s'étaient dits déçus du manque de progrès dans des domaines présentant un 
intérêt pour eux ou même par ce que certains ont appelé  le "retour en arrière" des partenaires dans la 
négociation. 
64. L'importance des négociations sur l'établissement  des règles avait été soulignée par beaucoup 
de délégations.  Plusieurs délégati ons s'étaient félicitées de la volonté de participation accrue et de 
l'intensification des activités pendant la semaine.  P our ce qui était de la réglementation intérieure, la 
contribution récente d'un groupe de Membres avait reçu un accueil largement favorable.  Nombreux 
étaient ceux qui y voyait un pas en avant importa nt.  S'agissant des règles de l'AGCS, on avait 
également eu le sentiment que l'a ttention s'était concentrée davant age sur des questions centrales 
concernant les subventions et les marchés publics.  Les modalités pour les PMA demeuraient une priorité dans ce volet des négociations et des progrès s'imposaient d'urgence de ce côté-là. 
65. La plupart des Membres se sont référés à l'impor tance de l'équilibre entre l'accès aux marchés 
et les règles, dans les négociations sur les services et à tous les niveaux des différents domaines du PDD.  Toutefois, comme pour tout, l'équilibre éta it une question d'appréciation.  Il était certain que 
les négociations sur les services ne se déroulaient pas en vase clos, et l'engagement unique, de par sa 
nature même, exigeait des progrès pro portionnels dans tous les domaines. 
66. En ce qui concernait la prochaine série de réunions, la majorité semblait préférer la première 
semaine de février.  Cette date tenait compte de la réunion de Davos pendant la dernière semaine de  TN/S/M/33 
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  janvier, des vacances scolaires pendant la dernière  semaine de février et des réunions sur la 
facilitation des échanges ainsi que des fêtes du Nouve l an lunaire pendant les deuxième et troisième 
semaines de février.  La meilleure possibilité sembla it donc être la première  semaine de février. 
67. Le Conseil a pris note des déclarations et a d écidé de revenir sur cette question à sa réunion 
suivante. 
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATI ONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
68. Le Président  a dit qu'à sa connaissance, les consulta tions se poursuivaient sur cette question 
dans le groupe consultatif mené par la Norvège.  À la dernière  réunion de la Session extraordinaire, 
quelques délégations avaient exprim é le souhait de voir s'élargir le processus consultatif.  Comme il 
l'avait déjà dit, il était toujours disponible, de mê me que le Secrétariat sur le plan technique, pour 
aider à faire progresser ces discussions. 
69. La délégation de la Norvège  a déclaré que, depuis quelque temps, elle s'était impliquée dans 
des consultations avec d'autres Membres intéressés sur la question des modalités pour les PMA.  Les 
consultations avaient pour objet d'essayer d'élaborer  un projet de dérogation, accessible à tous les 
Membres, aux obligations énoncées à l'article II:1 de l'AGCS pour ce qui était du traitement 
préférentiel bénéficiant à tous les PMA Membres.  Cette option était présentée au paragraphe 9 de la 
feuille de route du Président de juillet 2008 comme o ffrant le moyen d'obtenir les résultats les plus 
satisfaisants dans cette partie des négociations.  Les consultations n'étaient pas encore achevées mais 
la Norvège espérait qu'un projet pourrait être prése nté à la Session extraordinaire dans un avenir 
proche. 
70. La délégation de la Tanzanie, en sa qualité de coordonnateur du Groupe des PMA , a souscrit 
pleinement à la déclaration et au rapport de situa tion de la Norvège.  Le Groupe des PMA souhaitait 
remercier les délégati ons du Brésil, de la Chine et de l'Afri que du Sud ainsi que d'autres délégations 
qui s'étaient exprimées en faveur des modalités pour l es PMA, en tant que question prioritaire.  Il 
tenait également à dire toute l'im portance de l'examen des progrès accomplis dans les négociations sur 
les services et de l'organisation des travaux futurs da ns ce domaine, étant donné, en particulier, que le 
Cycle de Doha devait s'achever dans les plus brefs délais. 
71. Du point de vue des PMA, la mise en œuvre d es modalités du traitement spécial en faveur des 
pays les moins avancés dans le commerce des serv ices était une nécessité primordiale.  Le Groupe 
exhortait les Membres à faire en sorte que les négoc iations sur le commerce des services continuent 
d'être guidées par l'objectif énoncé au paragraphe  3 de l'article IV de l'AGCS, à savoir que le 
traitement spécial devait être accordé à titre prioritair e dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 
de cette disposition.  Il fallait tenir compte, en particulier, de la situation économique et de 
développement spéciale de ces pays, y compris des fa iblesses de leur commerce et de leurs finances, 
en raison desquelles il leur était difficile  d'accepter des engagements spécifiques. 
72. En outre, le Groupe des PMA rappelait qu'à D oha en 2001, les Membres étaient convenus 
d'entamer des négociations sur le commerce des services en vue de promouvoir la croissance 
économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et 
des pays les moins avancés.  Cette décision a ét é renforcée par l'adoption des modalités pour les PMA 
en 2003 dont le but était d'intégrer effectivemen t le commerce des services des PMA dans l'économie 
mondiale.  Par la suite, l'Annexe C de la Décl aration ministérielle de Hong Kong adoptée en 2005 a 
établi clairement comment et quand ces modalités devaient être mises en œuvre. 
73. Le Groupe des PMA était préoccupé de voir que, ma lgré tous les rappels, la mise en œuvre de 
l'article IV de l'AGCS ne s'était pas encore concrétisée et que les progrès se faisaient toujours TN/S/M/33 
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  attendre.  Le Groupe des PMA profitait de cette occasion pour exhorter les Membres à donner suite à 
cette décision en mettant en œuvre les modalités pour les PMA comme convenu et sans plus tarder.  
L'importance du commerce des services pour les PMA n'était pas purement économique compte tenu 
du rôle majeur que ce secteur jouait dans la réa lisation des objectifs socia ux et de développement.  
Ces objectifs étaient notamment de lutte r contre la pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire en sorte 
que les services de base soient universellement  disponibles et accessibles et de garantir un 
développement durable.  À l'heure actuelle, beaucoup de PMA étaient confrontés à une multiplicité de 
difficultés extrêmes et complexes, et n'avaien t pas les capacités institutionnelles et humaines 
nécessaires pour analyser les offres et les demand es des autres Membres et y répondre.  Voilà 
pourquoi le Groupe des PMA insistait sur la nécess ité de mettre en œuvre les modalités pour les PMA 
dans le domaine des services le plus tôt possible. 
74. Le Groupe africain rappelait qu'à la Conférence d'annonce d'intentions en juillet 2008, les 
Ministres avaient exprimé leur satisfaction au sujet des progrès réalisés dans les travaux sur les modalités pour les PMA dans le domaine des services.   Cela se passait dans le contexte de la 
perspective d'une décision de dérogation.  En 2009, les PMA avaient continué à exploiter cette 
dynamique politique et avaient eu des consultations  techniques intensives avec  les Membres dans le 
but de progresser et de parvenir à une conclusi on positive de cette question en suspens.  Comme 
l'avait dit la Norvège, il y avait eu quelques progr ès.  Le Groupe des PMA était reconnaissant à la 
Norvège et aux autres Membres du petit groupe d'a voir persévéré et d'avoir durement travaillé pour 
formuler un projet de dérogation pour les PMA,  lequel serait soumis sous peu aux Membres pour 
examen, conformément au principe de  transparence et de l'inclusion. 
75. La délégation de l'Inde
 a appuyé les déclarations de la Norv ège et de la Tanzanie en tant que 
coordonnatrice du Groupe des PMA.  L'Inde avait pris part activement a ux travaux du petit groupe 
mené par la Norvège et continuerait à travailler sur cette question importante. 
76. La délégation du Chili  a dit que c'était la première fois qu' elle prenait la parole sur ce point 
important de l'ordre du jour.  Elle tenait à remercier tant la Norvège que la Ta nzanie de leurs rapports 
et de leurs déclarations.  Toutefois, le Ch ili trouvait préoccupant que, réunion après réunion, les 
Membres entendent ceux qui menaient ce processus tenir les mêmes propos.  Ce n'était pas un processus simple et facile, mais c'était un processus qui avait des incidences pour tous les Membres.  
Une dérogation à une obligation f ondamentale découlant de l'accord sur les services avait des 
incidences juridiques fondamentales.  Voilà pour quoi les travaux menés au sein du petit groupe 
devaient être suivis de près par tous les Membres.  Ces travaux devaient être diffusés aux autres 
Membres pour être analysés et évalués.  Par conséq uent, il était nécessaire que le reste des Membres 
jouent un rôle plus actif dans ce processus.  Le Président de la Session extraordinaire pourrait 
peut-être aussi prêter son concour s sous une forme ou une autre. 
77. La délégation de la Colombie
 a dit qu'il était essentiel pour le Cycle de Doha que les 
modalités pour les PMA dans le domaine des services a boutissent.  Elle a remercié la Norvège et la 
Tanzanie des renseignements fournis et espérait recevoir très bientôt le projet de texte en question.  Il 
y avait lieu de rappeler ce que la Colombie avait dit au  sujet des paragraphes 3 et  4 de l'article IX pour 
que les avantages bénéficient à tous  les Membres, en particulier aux pays en développement.  Il était 
toutefois important de souligner que toute dérogatio n ne devrait pas dépasser ce qui était prévu au 
paragraphe 3 de l'article IV. 
78. La délégation du Bangladesh  a pleinement souscrit à la déclaration faite par la Tanzanie en sa 
qualité de coordonnatrice du Groupe des PMA ainsi qu'au rapport de s ituation de la Norvège.  Le 
Bangladesh était résolu à continuer à travailler sur la base du texte du Président de juillet 2008.  Un 
consensus général existait déjà pour reconnaître qu'une dérogation ser ait l'option la plus appropriée 
pour rendre opérationnelles les modalités spéciales pour les PMA.  Le Bangladesh était fermement 
convaincu que les travaux concernant les modalités pour les PMA étaient fondés sur le paragraphe 9  TN/S/M/33 
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  de l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, Une dérogation ne créerait pas une 
obligation pour les Membres.  Le Bangladesh a pr is note de la situation difficile des PMA mise en 
évidence par la Tanzanie.  Il espérait, par consé quent, que les Membres se mettraient d'accord sur un 
instrument susceptible de bénéficier aux PMA, y compris en accordant un accès aux marchés qui soit 
certain, sûr et prévisible pour les services et l es fournisseurs de services présentant un intérêt pour les 
exportations des PMA. 
79. La délégation du Pakistan  attachait une très grande importance à un résultat acceptable en ce 
qui concernait les modalités pour les PMA.  Cependa nt, comme cela avait été mentionné à la réunion 
précédente, le Pakistan était préoccupé par le pr ocessus adopté pour parvenir à l'objectif commun 
auquel tous les Membres avaient souscrit.  Le Pakistan demandait l'élargissement du processus du 
petit groupe.  Si ce n'était pas le moment opportun pour ramener ce processus dans le cadre de la 
Session extraordinaire formelle, il pourrait peut-être y avoir un échange de vues informel ou un bilan 
informel des progrès pour que tous les Membres intéressés puissent apporter leur contribution.  Le Pakistan a dit que même si le processus n'était pa s terminé, il souhaitait y contribuer ne serait-ce que 
dans le cadre d'une session info rmelle ou d'une session ponctuelle. 
80. Le Conseil a pris note de toutes les déclarations  et est convenu de revenir à cette question à la 
réunion suivante. 
C. T
RAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
81. Le Président  a dit que les quatre organes subsidiaires s'étaient réunis récemment et que, par 
souci de transparence, il donnerait la parole aux Pr ésidents de ces organes qui souhaiteraient rendre 
compte des progrès récents de leurs discussions. 
82. Le Président du Comité des engagements spécifiques , M. Jean-Marc Mignon, a dit que, 
depuis son dernier rapport à la Session extraordinaire , le Comité des engagements spécifiques avait 
tenu une réunion formelle le 6 novembre.  La discussi on au sein du Comité avait continué d'être axée 
sur le point de l'ordre du jour c oncernant la relation entre les anci ens et les nouveaux engagements.  
La note d'information du Secrétariat (S/CSC/W/55) consacrée à la pratique antérieure suivie en 
matière d'incorporation et de vérification avait été distribuée aux délégations avant la réunion.  Sur la 
base de cette note, le Président in vitait les délégations à examiner l es questions suivant trois aspects:  
1) comment la relation entre les listes actuelleme nt en vigueur et les nouvelles listes serait spécifiée 
dans l'instrument d'incorporation, étant donné qu e les Membres étaient convenus que la méthode de 
remplacement serait l'hypothèse de travail retenue pour  incorporer les résultats des négociations en 
cours sur l'accès aux marchés dans l'AGCS;  2) si et comment il pourrait être répondu aux 
préoccupations des Membres concernant les retours en arrière qui pourraient se produire dans les 
nouvelles listes par l'ajout d'un libellé additionnel dans le protocole, comme l'avaient suggéré 
certaines délégations;  et 3) comment les Membres s ouhaitaient poursuivre l'exercice de vérification à 
la fin de ce cycle. 
83. Le Comité avait tenu une discussion de fond sur ces questions.  Les interventions des 
délégations avaient continué de fa ire apparaître une divergence de vues,  en particulier sur la question 
du libellé additionnel à inclure dans le protocole.  Un certain nombre de délé gations avaient réaffirmé 
la nécessité d'inclure un certain libellé dans l'inst rument d'incorporation pour empêcher les retours en 
arrière dans les nouvelles listes.  D'autres délégati ons avaient cependant été plus réservées concernant 
l'inclusion d'un libellé additionnel mais avaient aussi été disposées à examiner la question sur la base 
de propositions écrites. 
84. L'Australie avait présenté sa proposition concernant  un tel libellé à l'occasion de la réunion et, 
peu de temps après la réunion, la délégation su isse avait présenté au Comité une communication en 
vue de faire avancer la discussion sur la relation entre les anciens et les nouveaux engagements.  Ces TN/S/M/33 
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  contributions constitueraient un très bon point de dépa rt pour les futures discussions, le but étant de 
parvenir à un accord sur la teneur d'un projet de  protocole qui serait communiquée en temps utile au 
Conseil des services pour adoption.  À cette fin, et  avant la prochaine réunion, le Président tiendrait 
probablement des consultations avec les délégations su r la teneur des nouvelles contributions et sur la 
façon précise dont le Comité devrait procéder pour l'étape suivante. 
85. Il n'y avait pas eu de discussion sur les questi ons touchant l'établissement des listes et la 
classification. 
86. Le Président du Comité sur le commerce des services financiers
, M. Sudhir Sooklal, a dit que 
le Comité avait tenu une réunion formelle les 2 et 9 novembre.  Il n'avait rien de nouveau à signaler à 
propos de l'acceptation du cinquième Protocole de l'AGCS  qui devait encore être accepté par le Brésil, 
la Jamaïque et les Philippines.  Le 2 novembre, le  Comité avait procédé au huitième examen de la 
mise en œuvre par la Chine de ses engagements dans le cadre de l'OMC au titre de la section 18 de 
son Protocole d'accession.  Le rapport sur cet ex amen se trouvait dans le document S/FIN/23.  Ces 
deux points mis à part, l'examen des autres points de l'ordre du jour s'était achevé le 9 novembre. 
87. Le point fort de la réunion avait été une di scussion spécifique sur la finance islamique qui 
visait à faire fond sur les discussions précédentes sur ce thème, et à rechercher et déterminer les 
éventuels aspects liés au commerce de  la finance islamique qui pourraient justifier un examen plus 
poussé par le Comité.  Des exposés initiaux très in téressants avaient été faits par les deux 
conférenciers invités, M. Muhammad bin Ibrahim,  Gouverneur assistant, Bank Negara Malaysia, et 
M. Mahmood Shafqat, Directeur adjoint principal,  Banking Policy and Regula tions Department, State 
Bank of Pakistan.  Au nom du Comité, le Président tenait à remercier la Malaisie et le Pakistan d'avoir 
mis à disposition les services de conférenciers si qualif iés.  Un représentant de la Banque islamique de 
développement avait également participé en tant qu' observateur.  La discussion s'était avérée utile en 
permettant aux Membres de mieux comprendre la finance islamique et d'échanger des renseignements sur leurs propres initiatives concernant le dévelo ppement et la réglementation de cette modalité 
financière.  Pour ce qui était des questions commerciales, à en juger par les interventions faites, les 
Membres semblaient s'accorder pour dire qu'aucun cha ngement n'était nécessaire  dans la classification 
actuelle des services financiers telle qu'utilisée dans les négociations, et que la finance islamique ne 
soulevait aucune question spécifique pour l'établissement des listes. 
88. Sur un autre point, l'intervenant a rappelé que le Comité était en train d'examiner trois 
propositions sur les travaux futurs.  Les propositions  portaient sur trois sujets très différents qui 
avaient tous à voir avec les travaux du Comité.  Il s'agissait des propositions suivantes: 
 a) une proposition des États-Unis concerna nt un échange de renseignements sur le 
commerce des services d'assurance autres que l'assurance-vie; 
 b) une proposition de l'Argentin e, de l'Équateur, de l'Inde et de l'Afrique du Sud visant à 
considérer les effets de la crise financière actuelle sur le commerce des services financiers;  et 
 c) une proposition du Pakistan visant à lancer  un débat sur les aspects de la finance 
électronique liés au commerce. 
89. En dépit des progrès accomplis dans l'examen de ces propositions, il était évident que d'autres 
consultations étaient nécessaires sur la forme, le f ond et la chronologie du travail envisagé.  De l'avis 
du Président, les questions auxquelles se rapportaient  toutes ces propositions étaient pertinentes et 
d'actualité et seraient une bonne base pour les trava ux du Comité.  Il s'agissait de questions qui 
relevaient du mandat du Comité et devaient être  examinées sérieusement.  Rappelant l'esprit de 
compromis auquel tous s'étaient ralliés au début de sa présidence, le Président espérait que les  TN/S/M/33 
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  délégations se montreraient assez souples pour permettre au Comité de progresser dans l'examen de 
ces sujets dans l'intérêt de tous les Membres. 
90. La Présidente du Groupe de trava il de la réglementation intérieure , Mme Misako Takahashi, a 
dit que, depuis son dernier rappor t, le Groupe de travail avait tenu une réunion formelle, le 
11 novembre.  La réunion avait été essentielleme nt consacrée à des discussions techniques sur 
l'élaboration de disciplines en matière de réglementa tion intérieure, en conformité avec l'article VI:4, 
et avait été axée sur quatre chapitres du projet de texte révisé de l'ancien Président (document de séance, 20 mars 2009). 
91. Les quatre projets de chapitres discutés (prescrip tions en matière de licences, procédures en 
matière de licences, prescriptions en matière de  qualifications et procédures en matière de 
qualifications) contenaient les obligations centrales  que les Membres négociaie nt depuis des années.  
La Présidente avait le sentiment que les Membres avaient fait preuve d'une véritable volonté de 
participation et s'étaient impliqués à fond dans les échanges. 
92. Un groupe de sept délégations avaient intr oduit un nouvel élément dans les discussions en 
proposant de fusionner les chapitres relatifs aux prescrip tions en matière de licences et aux procédures 
en matière de licences, d'une part, et les chapitres relatifs aux prescriptions en matière de 
qualifications et aux procédures en matière de qualifications, de l'autre.  La proposition, qui 
permettrait d'éviter les nombreuses répétitions conte nues dans l'actuel projet de texte, avait été 
accueillie favorablement par plusieurs autres délégations , à en juger par les réactions préliminaires.  
Étant donné que la proposition en question avait été pr ésentée le jour même de la réunion, il avait été 
convenu de reprendre la discussion des quatre chapitr es à la réunion suivante, en particulier afin 
d'examiner les modifications structurelles qui avaient été proposées. 
93. En ce qui concernait les obligations de fond cont enues dans les quatre chapitres, la Présidente 
pensait que le groupe avait bien progressé sur les qu estions techniques de rédaction.  Toutefois, il 
fallait un travail plus ciblé dans ce domaine.  Par c ontre, pour ce qui était du niveau d'ambition, la 
Présidente ne pouvait pas dire que les vues aient be aucoup convergé:  bien que la proposition ait, à 
certains égards, relevé le niveau d'ambition po ur les disciplines, plusieurs autres Membres 
recherchaient plus de flexibilité, même en ce qui con cernait l'actuel projet de texte du Président.  Dans 
d'autres domaines, certaines délégations estimaient que  la proposition restait en deçà de ce qui figurait 
dans le projet de texte du Préside nt et de leur attente.  Dans ces domaines touchant au fond des 
négociations, une plus grande  convergence de vues serait nécessaire pour pouvoir progresser. 
94. S'agissant des travaux futurs, le Groupe de travail tiendrait une réunion informelle à la 
mi-décembre, pendant la semaine des hauts fonctionnai res.  À cette réunion, un effort serait fait pour 
achever les discussions sur tous les chapitres du projet de texte du Président et étudier comment faire avancer le processus en 2010. 
95. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
, M. Felipe Lopeandia, a dit que, 
depuis son dernier rapport au Conseil du commerce d es services réuni en session extraordinaire, le 
Groupe de travail avait tenu une réunion formelle le 10 novembre.  Il avait également achevé une 
deuxième série de discussions techniques informelles sur différents thèmes liés aux trois domaines des règles de l'AGCS. 
96. S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgen ce, le Groupe de travail avait continué à 
examiner dans quelle mesure le traitement du concept de "branche  de production nati onale" dans le 
cadre de l'Accord antidumping, de l'Accord sur le s subventions et les mesu res compensatoires et de 
l'Accord sur les sauvegardes était pertinent pour le commerce des services.  Pour faciliter la 
discussion, une note établie par le Secrétariat su r ce sujet avait été distribuée sous la cote 
JOB(09)/146.  Les discussions s'étaient axées sur des éléments techniques comme, par exemple, la TN/S/M/33 
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  manière dont des critères de territoire, de contrôle, de propriété et d'enregistrement pourraient être 
utilisés pour formuler une définition de "branche de production nationale".  Les Membres avaient 
également débattu la question de savoir si une seule définition pouvait prendre en compte les 
différentes situations qui pourraient se présenter en rapport avec les différents modes de fourniture des 
services.  Le Président avait l'intention de poursuivre l'examen de ces questions. 
97. En ce qui concernait les subventions, le Groupe  de travail avait continué à débattre du 
dilemme de la "poule et de l'œuf" qui s'était malheu reusement posé dans le cont exte de la formulation 
d'une définition des subventions et de l'échange de renseignements sti pulé à l'article XV.  À la réunion 
informelle du 10 novembre, de l'av is général, une définition des s ubventions, bien que souhaitable, 
n'était pas une condition indispensable pour procéd er à l'échange de renseignements.  Le mandat 
énoncé à l'article XV était très large et un Membre  pouvait soumettre tout ren seignement qu'il estimait 
pertinent.  Pendant le débat, il avait été égalem ent précisé que dans la mesure où les "subventions 
discriminatoires" tombaient déjà sous le coup d es dispositions de l'AGCS relatives au traitement 
national, la question qui se posait aux Memb res était de savoir si les "subventions non 
discriminatoires" avaient des effets de distorsion des échanges.  Sur ce point, aucun Membre n'avait 
encore indiqué concrètement le problème qui deva it être résolu.  À ce propos, le Président tiendrait 
des consultations avec les Membres sur les étapes suivan tes, en particulier sur la mise au point d'un 
programme de travail pour les questions liées à la dé finition et à l'échange de renseignements.  Il 
comptait également encourager les Membres à soumettre des exemples d'effets de distorsion des échanges. 
98. S'agissant des marchés publics, le Groupe de  travail avait eu une deuxième série de 
discussions sur la proposition contenue  dans le document S/WPGR/W/54.  En particulier, les auteurs 
de cette proposition avaient expliqué comment il sera it possible, en utilisant la colonne "Engagements 
additionnels", d'inclure les engagements pris en ma tière de marchés publics pou r les secteurs inscrits 
sur les listes.  Dans la mesure où seules quelques délé gations avaient pris la parole, le Président avait 
l'intention de revenir sur ce sujet à une réunion ulté rieure, une fois que les Membres auraient eu le 
temps d'assimiler les éléments proposés. 
99. La délégation du Chili
 a répondu qu'elle souhaitait revenir spécifiquement sur ce qui s'était 
produit à la dernière réunion du Comité du commerce des services financiers.  Il était extrêmement 
inquiétant qu'il ait été impossible de discuter une ques tion de l'importance de la crise financière dans 
le cadre du Comité.  Le Chili pensait que le fait de ne pas pouvoir discuter cette question affectait 
profondément le rôle que le Co mité du commerce des services financiers pourrait jouer dans le cadre 
institutionnel des discussions sur l es services au sein de l'OMC.  À un moment où les Membres 
s'employaient à renforcer l'Organisation, le Chili trouvait préoccupant ce qui s'était produit pendant 
les discussions de la semaine.  Le Chili dema ndait qu'un effort sérieux soit fait pour résoudre ce 
problème, sur la base de consultations avec les Me mbres intéressés.  De l'avis du Chili, l'argument 
avancé par les délégations qui ne souhaitaient pas donner le feu vert pour une discussion dans ce 
domaine n'était pas convaincant.  La proposition pr ésentée sur cette question n'avait à aucun moment 
empêché les Membres de faire part de leur propre expérience des consé quences de la crise financière.  
Voilà pourquoi le Chili estimait que les tentatives vi sant à éluder ce genre de problèmes n'étaient pas 
convaincantes. 
100. Le Comité a pris note des rapports et des déclarations. 
D. AUTRES QUESTIONS  
101. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
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