. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/186 
24 avril 2006 
 (06-1917) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (190) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Mono- et bisphosphates (SH 3808;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Mono- and bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluor oalkyl) phosphates where the alkyl group is even 
numbered and in the C6-C12 range; Proposed R evocation of Pesticide Inert Ingredient 
Tolerance Exemption  (Mono- et bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluoroalkyl) phosphates avec 
groupe alkyle à nombre pair en C6-C12.  Proposition de suppression d'exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus d'ingrédient inerte de pesticide) – 
5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Il est proposé de supprimer, au titre de l' article 408(e)(1) de la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), l'exemption existante 
de l'obligation d'appliquer une limite maximale  de résidus (LMR) pour l'ingrédient inerte 
mono- et bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluoroalkyl) phosphates avec groupe alkyle à nombre pair 
en C6-C12 (40 CFR 180.920) car l'EPA n'est pas en mesure de déterminer que cet 
ingrédient satisfait aux exigences de sécurité de l'article 408(b)(2) de la FFDCA.  La mesure 
réglementaire proposée dans le document notif ié s'inscrit dans le cadre des prescriptions 
prévoyant la réévaluation de LMR par l'EPA  énoncées à l'article 408 q) de la FFDCA 
modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de  la qualité des produits alimentaires (FQPA).  
L'EPA est légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois d'août 2006, les LMR qui existaient 
à la date du 2 août 1996.  La mesure réglem entaire proposée dans le document notifié porte 
sur la suppression d'une LMR, qui serait comptabilisée dans les réévaluations de LMR 
effectuées avant la date limite de réexamen d'août 2006 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes et de l'environnement G/TBT/N/USA/186 
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  8. Documents pertinents:   :  71 Federal Register  (FR) 20048, 19 avril 2006;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 180.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 juin 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes sont actuellement accessibles dans leur intégralité sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
5883.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-5883.pdf