PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PER/197 
23 juin 2008  
 (08-2971)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  06.01.10.00.00 Bulbes de liatride ( Liatris calilepsis ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Israël  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Propuesta de Resolución Directoral 
(Proposition de décision directoriale) – Disponible en espagnol, 2 pages.  Le texte peut être 
téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse:  
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=2&JER=940  
6. Teneur:  Établissement des exigences phytosanita ires d'application obligatoire pour 
l'importation de bulbes de liatride ( Liatris calilepsis ) en provenance d'Israël. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité de s produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  20 septembre 2008   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 septembre 2008   G/SPS/N/PER/197 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  7 septembre 2008 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Document disponible auprès de: 
M. Moisés Pacheco Enciso 
Director de Cuarentena Vegetal – SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300, poste 2001 
Fax:  +(511) 340 1486, poste 2001 Courrier électronique:  mpacheco@senasa.gob.pe
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/821 
11 mai 2007 
 (07-1957) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 
 
Élargissement de l'Union européenne
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 8 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.  
_______________ 
 
  Dans le cadre de l'élargissemen t des Communautés européennes le 1
er janvier 2007, et pour 
que les Membres puissent réserver leurs droits en attendant la communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'ar ticle XXIV:6 (du GATT), les CE estiment qu'il est 
souhaitable de prévoir une prorogation de six mois. 
  En conséquence et suite à la notification d es CE du 28 septembre 2006 concernant l'adhésion à 
l'Union européenne de la République de  Bulgarie et de la Roumanie le 1
er janvier 2007, les 
Communautés européennes tiennent à faire savoir qu'elles n'affirmeront pa s que les Membres de 
l'OMC qui ont présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas 
retirer des concessions substantiellement équivale ntes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 
parce que ce retrait intervient plus de six mois après le retrait de concessions des CE, à condition que 
le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions apportée par les CE.  
 Nous vous saurions gré de bien vouloir dist ribuer la présente communication aux Membres et 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la procha ine réunion du Conseil du commerce des marchandises. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/830 
10 octobre 2011  
 (11-4912) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de sécurité:  disques de  rupture (ICS 13.240;  SH 8485) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Bursting Disc Safety Devices - Part 2:  Application, Selection and Installation (Norme 
nationale de la République populai re de Chine.  Dispositifs de sécurité:  disques de rupture 
- Partie 2:  application, sélection et installation) - 20 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les annexes A, B et D de la norme notifiée sont d'application recommandée, le 
reste du texte étant obligatoire.  Les dispositions obligatoires portent sur les prescriptions 
techniques de base pour l'application, la sélecti on et l'installation de disques de rupture.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des utili sateurs et du public en général  
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/830 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_3268_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/115/Add.9 
30 May 2007  
 (07-2204) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 22 May 2 007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________  
 
Pest-Free Area of Alagoas State - Mycosphaerella fijiensis
 
 
In accordance with the provisions set out in Normative Instruction Nº 17 of 31 May 2005, 
notified in 15 July 2005, the Secretariat of Animal  and Plant Health of the Ministry of Agriculture, 
Livestock and Food Supply – (SDA/MAPA), issued Normative Instruction Nº 10 on 11 April 2007, 
published in the "Diário Oficial da União" (Federal O fficial Journal) Nº 72, section I, page 6, on 16 
April 2007, to recognize the state of Alagoas as a Mycosphaerella fijiensis (Morelet) Deigthon Pest-
Free Area for an undetermined period of time, si nce requirements for its maintenance are kept. 
 
Date of entry into force:  16 April 2007. 
 
The text may be downloaded from the following Internet site: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17727 
 
(Available only in Portuguese, a single page) 
 
 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br  
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/TPR/D/132 
3 de enero de 2006 
 
 (06-0005) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:   inglés 
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
 
MALASIA 
 
Comunicación del ponente
 
 
  De conformidad con el apartado iv) del párrafo  C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se 
indican a continuación los puntos principales que pl anteará el Excmo. Sr. Eirik Glenne (Noruega), 
ponente, con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales de Malasia, que tendrá lugar los 
días 16 y 18 de enero de 2006. 
  Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus 
observaciones con arreglo al siguiente plan general:   - entorno macroeconómico; 
 
 - régimen de política comercial;  y   - políticas sectoriales. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/294/Add.1 
22 janvier 2009 
 (09-0295) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 janvier 2009, a été reçue de la délégation du Brésil . 
 
_______________ 
 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que la procédure d'évaluation de la conformité de 
l'Institut national de la métrologie, de la norma lisation et de la qualité industrielle (INMETRO) 
notifiée au moyen du document G/TBT/N/BRA/294 (Pro cédure d'évaluation de la  conformité pour les 
citernes portatives utilisées pour le transport terrest re de marchandises dangereuses) a été adoptée en 
tant que texte final et publiée dans l'Ar rêté ministériel n° 451 du 19 décembre 2008 ( Portaria n º 451, 
de 19 de Dezembro de 2008 ). 
  
Le texte intégral de la mesure notifiée est disponi ble en portugais et peut être téléchargé depuis 
l'adresse:  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001404.pdf  
  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/166/Add.6 
13 April 2011 
 
 (11-1851) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 30 March 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
  
Paints;  inks, lacquers and varnishes
 
  Pursuant to Resolution No. 39/2011 of the Secret ariat of Domestic Trade (SCI), Article 1 of 
SCI Resolution No. 453/2010 (G/TBT/N/ARG/166/ Add.5) has been replaced by the following: 
 
 " Article 1 - Domestic manufacturers, importers, distributors and retailers of inks, lacquers and 
varnishes used in the printing industry shall obtai n certification that these products contain less than 
0.06 grams of lead per 100 grams (0.06 per cent) of non-volatile mass, in compliance with ASTM 
Standard D3335-85a ." 
 
Text available at: 
 http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg04.php
 
 http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/ultimas_notif.php  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ARG/11_1021_00_s.pdf  
 Fax: (+54) 11 4349-4072 
 
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar
 
 Website: http://www.puntofocal.gov.ar/
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/AUS/64 
28 de mayo de 2010 
 (10-2967) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  AUSTRALIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Departamento de infraestructura, transporte, desarrollo regional 
y gobierno local Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente : 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Prescripciones en materia de emisiones de escape de los 
vehículos de carretera ligeros, para reducir la contaminación atmosférica. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
Draft Regulation Impact Statement (RIS) for Review of Euro 5/6 Light Vehicle Emissions 
Standards  (Informe sobre los efectos del proyecto de  reglamento relativo a la adopción de 
las normas de emisión Euro 5 y 6 para vehículo s ligeros);  (la norma actualmente vigente es 
la Norma de fabricación de Australia 79/02 – Vigilancia de las emisiones de vehículos 
ligeros).  Documento en inglés (93 páginas);  disponible en:  http://www.infrastructure.gov.au/roads/environment/index.aspx (http://www.infrastructure.gov.au/roads/environment/index.aspx
) 
6. Descripción del contenido:  El Gobierno de Australia ha elaborado un informe sobre los 
efectos de un proyecto de reglamento, con el fin de evaluar los benefici os de la adopción de 
las normas de emisión Euro 5 y 6 para los vehículos ligeros en Australia.  Las 
modificaciones propuestas reflejan la políti ca del Gobierno, de armonizar las normas 
nacionales relativas a los vehículos con las normas promulgadas por la Comisión Económica de las Naciones Unidas para Europa. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud de las personas y del medio ambiente.  
8. Documentos pertinentes:   Véase el punto 5 supra  G/TBT/N/AUS/64 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Julio de 2010 
1° de enero de 2012 (primer paso) 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  24 de julio de 2010 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [ ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://www.infrastructure.gov.au/roads/environment/index.aspx
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/182 
15 de noviembre de 2010 
 (10-6092) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número 
de partida de la ICS):  Bebidas no alcohólicas (ICS:  67.160.20) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Norma DUS 47:2010.  
Carbonated and non-carbonated so ft drinks - Specification  (Bebidas sin alcohol, 
carbonatadas y no carbonatadas - Especificaciones) - Documento en inglés (30 páginas) 
6. Descripción del contenido:  El Proyecto de Norma de Uga nda notificado establece las 
prescripciones y los métodos de muestreo y ensayo de las bebidas sin alcohol carbonatadas y no carbonatadas, tanto las que se presentan en c oncentrado (sólido o líquido) como las que 
se presentan listas para su consumo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
El Proyecto de Norma de Uganda notificado se  ha elaborado como re spuesta a la necesidad 
de proporcionar orientación a la  rama de producción en lo re ferente a la elaboración y la 
reglamentación de las bebidas sin alcohol car bonatadas y no carbonatadas.  La norma aclara 
la diferencia entre bebidas sin alcohol car bonatadas y no carbonatadas y las otras bebidas 
con el fin de facilitar la comunicación entre comerciantes y consumidores, y promueve al 
mismo tiempo el comercio justo. 
8. Documentos pertinentes:   No se aplica 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  6 de enero de 2011 
Se indicará 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación G/TBT/N/UGA/182 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución: 
El documento está disponible en: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/UGA/10_4298_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PHL/101 
19 November 2008  
 (08-5622) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  PHILIPPINES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade & Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Standards Development Division 
Bureau of Product Standards Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila PHILIPPINES 
Tel.: (632) 751 4730 
E-mail:  bps@dti.gov.ph  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Incandescent Lamps 
(ICS 29.140.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Philippine 
National Standard (CDPNS) 2050-6:2008 – La mps and related equipment – Energy 
performance requirements – Part 6: Incandes cent lamps for domestic and similar general 
lighting purposes.     
6. Description of content:  This notification specifies requirements for minimum energy 
performance and other requirements for inca ndescent lamps both tungsten filament and 
tungsten halogen.  Lamps intended to be used  for medical, agricultural and other special 
purposes are excluded.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
This standard has been developed in support of  the Department of Energy through Philippine 
Efficient Lighting Market Transformation Pr oject (PELMATP)’s pr ogram of promoting 
energy efficient products as one of the strategies to achieve en ergy self-sufficiency, contribute 
to the reduction of greenhous e gas emission and to guide co nsumers in determining which 
lighting product is less costly to operate.  G/TBT/N/PHL/101 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:    
- PNS IEC 60064 Tungsten filament lamps for do mestic and similar ge neral lighting purposes 
– Performance requirements 
- PNS IEC 60357 Tungsten halogen lamps (non-v ehicle) – Performance specifications   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    - 
This order shall take effect 15 days after its 
publication in an official gazette of general 
circulation.  
10. Final date for comments:  12 January 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT Enquiry Point 
Bureau of Product Standards Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila 
PHILIPPINES Tel.: (632) 751 4749 E-mail:  bps@dti.gov.ph; cc: HerminiaGamit@dti.gov.ph
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/184/Add.1 
27 janvier 2009  
 (09-0378) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 janvier 200 9, a été reçue de la délégation de l'Israël
.  
 
_______________ 
 
 
 La mise en œuvre des prescriptions des partie s 21 et 22 de la Norme obligatoire SI 61386, 
relative aux conduits en matières plastiques pour installations électriques ou de télécommunication 
dans les bâtiments, a été reportée et il ne sera autori sé aucun retard pour l'in troduction de cette norme 
au-delà du 31 mars 2009.  Les stocks existants pourront être écoulés pendant les trois mois suivant cette date, à condition que les produits aient été fabriqués avant le 31 mars 2009, conformément à la 
Norme obligatoire SI 728 relative aux tuyaux en ma tières plastiques pour installations électriques et 
de télécommunication dans les bâtiments.  
    
__________
G/SPS/N/TPKM/176/Add.1 
 
Standards for Veterinary Drug Residue Limits in Foods 
 
Article 3  
The veterinary drug residue limits in foods shall meet the following Table. 
Veterinary drugs not listed in the Table shall not be detected. For those listed 
veterinary drugs not pe rmitted to be used by  Council of Agriculture, Executive 
Yuan shall only apply to the imported products. 
 
Substance Tissue Species Maximum Residue 
Limit 
（ppm） 
Avilamycin Muscle, Fat, 
Liver, Kidney, 
Edible offal Pig, Chicken 
(except chicken 
which eggs are 
produced for 
human) 0.05
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/430 
14 de diciembre de 2005 
 
(05-5996) 
COOPERACIÓN TÉCNICA 
Suecia dona 1,96 millones de franco s suizos para asistencia en la 
esfera de las normas sani tarias y fitosanitarias 
El 14 de diciembre de 2005, Suecia aprobó una donación de 12 millones de coronas (1,96 millones 
de francos suizos aproximadamente) para ayudar a los países en desarrollo a analizar y aplicar las 
normas internacionales relativas a la inocuidad de los alimentos, la salud de los animales y la preservación de los vegetales (las denominadas normas sanitarias y fitosanitarias). 
La donación, distribuida a lo largo de tres años, está destinada al Servicio de Elaboración de 
Normas y Fomento del Comercio (SENFC), un programa creado conjuntamente con ese fin por la Organización Mundial del Comercio, la Organización Mundial de la Salud, el Banco Mundial, la 
Organización Mundial de Sanidad Animal y la Organización para la Agricultura y la Alimentación. 
"Agradezco a Suecia su generosa contribución.  Llega en un momento oportuno, en el que los 
Ministros de Comercio de los 149 países Miembros de la OMC consideran las bases de un nuevo 
paquete de "ayuda para el comercio" destinado a encarar las limitaciones de oferta  del mundo en 
desarrollo", dijo el Director Ge neral de la OMC, Pascal Lamy. 
"Las oportunidades de apertura de los mercados pued en resultar de poca utilidad para los países si 
sus exportaciones se ven frenadas por el incumplimiento de las exigencias establecidas por los 
países importadores en normas sobre inocuidad de los alimentos, salud de los animales y preservación de los vegetales", siguió diciendo. 
"La adaptación a las nuevas normas sanitarias y fitosanitarias en los mercados de exportación es 
un desafío para todos, pero en particular para los países en desarrollo y los países menos adelantados.  Programas tales como el Servicio de Elaboración de Normas y Fomento del 
Comercio, que informa a los gobiernos de los países en desarrollo de las novedades que se 
producen en el ámbito de las normas sanitarias y fitosanitarias y les presta asistencia en su aplicación, tienen una incidencia directa en la capacidad de exportación de esos países". 
FIN
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/THA/195/Corr.1* 
13 October 2010  
 (10-5241) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 11 October, is circulated at the request of the 
Delegation of Thailand
. 
 
_______________ 
  
 Please ignore the information contained under Item 9 of G/SPS/N/THA/195, dated 1 October 2010, which is not relevant.   
__________  
                                                     
 
* In English only.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PHL/44 
20 June 2005 
 (05-2601) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Trade and Industry-Bureau of Product Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Flat glass  
(ICS;  43.040.65) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Philippine National 
Standard (PNS) 193:2005 – Flat glass – Specification 
6. Description of content:   This specification supersedes Philippine National Standard (PNS) 
193:1989.  
It covers the quality requirements for annealed , monolithic flat glass of rectangular shape 
supplied as cut sizes or stock sheets.   
This is applicable for laboratory and field eval uation only to the extent that such evaluation 
can be carried out in accordance with th e test method(s) prescribed herein.  
This covers the quality requirements of flat, transparent, clear and tinted glass having 
glossy, apparently plane and smooth surfaces.  The glass is intended to be used primarily for 
mirrors, coatings, glazing, special application, and general architectural or similar uses. 
This specification also covers the quality re quirements of patterned or wired glasses 
intended to be used for decorative and general glazing applications. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Ensure consumer protection and to level the playing field for importers and manufacturers 
8. Relevant documents:   In the preparation of this standard, the following documents were 
considered: 
ASTM C 1036-01 – Standard Specification for Flat Glass 
BS EN 572-1:1995 – Glass in Building – Basic Soda Lime Silicate Glass Products 
JIS R 3202:1996 – Float glass and polished plate glass   G/TBT/N/PHL/44 
Page 2  
 
 9. 
Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }This shall take effect fifteen (15) days 
following the date of its publication in two newspapers of genera l circulation and/or 
Philippine Official Gazette. 
10. Final date for comments:   Immediately 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
WTO/TBT Enquiry Point 
Bureau of Product Standards  
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Ave.  Makati, City, Philippines 
Telephone: (+632) 751-4749;  751-3125;  751-3126  
Telefax: (+632) 751-4706;  751-3124;  751-4720 
E-mail:  bps@dti.dti.gov.ph
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/VAL/W/63/Rev.13 
17 June 2010 
 (10-3322) 
Committee on Customs Valuation  
  
 
PRESHIPMENT INSPECTION 
 
Note by the Secretariat
 
 
Revision  
 
 
   
 
  At its meeting of 12 and 25 November a nd 17 December 1999, the Committee on Customs 
Valuation agreed that the Secretariat would prep are, in advance of regular meetings of the 
Committee, a document indicating the situation with regard to countries using preshipment 
inspection (PSI) regimes.  This document is the fourt eenth of this series.  It presents the information 
that is compiled exceptionally for the WTO by th e International Federation of Inspection Agencies 
(IFIA) Pre-Shipment Inspection Committee in res ponse to a request by the WTO.  In this 
submission, dated 15 June 2010, IFIA continues to present the information in a format designed to 
show the recent trends in PSI programmes.  Thes e trends, IFIA notes, show a marked reduction in 
traditional PSI programmes with considerable grow th in more modern programmes that are less 
intrusive for exporters. 
 
_______________ 
  
PSI Programmes for Customs Purposes 
(Revenue Protection) 
Country Mandated Member(s) of  IFIA  
PSI  Committee Basis of Member 
Choice 
Angola BIVAC, Cotecna, SGS Importer 
Bangladesh BIVAC,  Intertek , SGS, OMIC Geographical 
Benin BIVAC - 
Burkina Faso Cotecna - 
Central African Rep. BIVAC - 
Chad BIVAC - 
Congo Cotecna - 
Dem. Rep. of Congo BIVAC - 
Iran(1) BIVAC, Cotecna, Intertek,  
OMIC, SGS Importer This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members 
and to their rights and obligations under the WTO G/VAL/W/63/Rev.13 
Page 2  
 
  PSI Programmes for Customs Purposes 
(Revenue Protection) 
Country Mandated Member(s) of  IFIA  
PSI  Committee Basis of Member 
Choice 
Mauritania SGS - 
Niger Cotecna - 
Uzbekistan(2) Cotecna ,CU International, Intertek, 
OMIC, SGS Importer/Exporter 
 (1)  Physical inspection (quantity/quality only) for foreign exchange purposes.  
 (2)  Including reporting for foreign exchange purposes. No programmes now include 
intervention on invoiced price. 
  
 
Customs Support Services 
(including Destination inspection and/or Selective PSI) 
Country Mandated Member(s) of  IFIA  
PSI  Committee Basis of Member 
Choice 
Burundi(1) SGS - 
Cameroon(1)(2) SGS - 
Comoros(1) Cotecna - 
Côte d’Ivoire(1) (2) BIVAC  
Equatorial Guinea Cotecna  
Ghana(2) BIVAC, Cotecna  Air & land / sea-
freight 
Guinea (Conakry) (1)(2) BIVAC  
Haiti(1) SGS - 
Liberia(1)(2) BIVAC  
Mali(1)(2) BIVAC  
Mozambique(1) (2) Intertek - 
Nigeria(2) Cotecna, SGS Port of Arrival 
Senegal(1)(2)  Cotecna - 
Sierra Leone(1) (2) Intertek - 
Tanzania(2) Cotecna - 
Togo(2) Cotecna - 
 (1) "Selective": only certain shipments subject to physical PSI based on risk assessment. 
 (2) Cargo destination inspection which may include price verification and classification 
on a preshipment or post-shipment basis. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG192/N/1 
14 February 2005 
 
 (05-0596) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ROMANIA AND SERBIA AND MONTENEGRO 
  
Notification from Romania
 
  The following communication, dated 4 February 20 05, is being circulated at the request of the 
Delegation of Romania. 
 
_______________ 
 
 
 The Permanent Mission of Romania to the Offi ce of the United Nations and the International 
Organizations in Geneva pursua nt to Article XXIV:7(a) of GA TT 1994 and the Understanding on the 
Interpretation of Article XXIV of GATT 1994, has the honour to inform the Members of the WTO 
that a Free Trade Agreement between Romani a and Serbia and Montenegro as signed on 23 
December 2003 entered into force on 1 July 2004.
1 
 
 The Free Trade Agreement contains provisions re lating to trade in goods that are of relevance 
to the Members of the WTO.   The Agreement provides for the gradual establishment of a free-trade area between Romania and Serbia and Montenegro, in the sense of Ar ticle XXIV of the GATT 1994 and the Understanding 
on the Interpretation of Article XXIV of GATT 1994,  over a transitional period, ending on December 
31
st, 2006. At the end of the transitional period, all duties and other restrictive regulations of 
commerce will be eliminated on substantia lly all trade between the signatories. 
  Both Parties wish to express their willingn ess to contribute actively to the process of 
examination in accordance with the existing procedur es in force on the date of this notification. 
 
 
__________ 
 
 
 
    
 
 
                                                     
 
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG192/1.  The associated Annexes 
have been submitted to the Secretariat for c onsultation by interested Members (office 1174).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/122/Add.1/Rev.1 
19 octobre 2005 
 (05-4787) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a ét é menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractères gras dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2004:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Communautés européennes;  États-Unis;  
Japon;  Mexique et Venezuela.  Ces rapports ont  été distribués dans la série de documents 
G/SCM/N/122/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Afrique du Sud1 
Arménie Barbade Bolivie 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Chili Chine 
Colombie 
Corée, Rép. de 
Costa Rica
1 
Croatie  Cuba 
Égypte El Salvador 
Équateur 
Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Jordanie Liechtenstein 
Macao, Chine Madagascar  Maroc 
Moldova Myanmar Norvège 
Nouvelle-Zélande
1 
Oman 
Ouganda 
Pakistan 
Paraguay 
Pérou1 
Philippines 
 Qatar République dominicaine 
Roumanie 
Sainte-Lucie Singapour 
Suisse Taipei chinois Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Bahreïn;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  
Cambodge;  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominique;  Émirats arabes unis;  
ex-République yougoslave de Macé doine;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Ghana;  Grenade;  
Guinée;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salom on;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Jamaïque;  
Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Malaisie;  Malawi;  Ma ldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Mongolie;  
Mozambique;  Namibie;  Népal;  Nicaragua;  Niger;   Nigéria;  Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  
République centrafricaine;  République démocrati que du Congo;  République kirghize;  Rwanda;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Gren adines;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  
Suriname;  Swaziland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  Uruguay;  Zambie et Zimbabwe. 
__________
 
                                                      
1 Ces Membres ont notifié des mesures définitives en  vigueur au 31 décembre 2004 dans les documents 
G/SCM/N/122/CRI, G/SCM/N/122/NZL, G/ SCM/N/122/PER et G/SCM/N/122/ZAF.
./.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/130/NZL 
10 de agosto de 2005 
 (05-3574) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO  
NUEVA ZELANDIA 
 En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de  junio de 2005 presentado por Nueva Zelandia . G/SCM/N/130/NZL 
Página 2  
 
Anexo 1a 
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES 
(Al 30 de junio de 2005) 
País/territorio aduanero Producto F echa de la imposición (examen) 
Unión Europea Melocotones (duraznos) en 
conserva 9.1.98 (18.12.03) 
 
 
Anexo 1b 
COMPROMISOS VIGENTES 
(Al 30 de junio de 2005) 
País/territorio aduanero Producto F echa de la imposición (examen) 
Ninguno 
 
 
Anexo 2 
REVOCACIÓN DE MEDIDAS EN MATERIA 
DE DERECHOS COMPENSATORIOS 
(1º de enero - 30 de junio de 2005) 
País/territorio aduanero  Producto  Fecha de la revocación  
Ninguno 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/TPR/174/Rev.1 
27 de febrero de 2006 
 
 (06-0829) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
 
Programa de exámenes para 2006
 
 
Nota de la Presidencia 
 
Revisión  
 
  
 Deseo señalar a la atención de los miembros del OEPC el resto del programa de exámenes de 
las políticas comerciales para el año 2006.  
Djibouti 27 de febrero y 1º de marzo de 2006 
Estados Unidos 22 y 24 de marzo de 2006 
China 10 y 12 de abril de 2006 
Emiratos Árabes Unidos 24 y 26 de abril de 2006 
Uruguay 17 y 19 de mayo de 2006 Islandia 7 y 9 de junio de 2006 Taipei Chino 20 y 22 de junio de 2006 Togo 3 y 5 de julio de 2006 
Nicaragua 24 y 26 de julio de 2006 
Bangladesh 13 y 15 de septiembre de 2006 Congo 27 y 29 de septiembre de 2006 República Kirguisa 9 y 11 de octubre de 2006 Kenya, Tanzanía y Uganda 25 y 27 de octubre de 2006 Colombia 22 y 24 de noviembre de 2006 
Hong Kong, China 13 y 15 de diciembre de 2006 
 
 Este programa se ha elabora do en consulta con las delegaciones y tomando en consideración 
el calendario general de reuniones de la OMC previsto para 2006. 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/LAO/2/Rev.8 
10 de junio de 2009 
 
 (09-2794) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE LA 
REPÚBLICA DEMOCRÁTICA POPULAR LAO 
 
Presidente
:  Sr. Zhang Xiangchen (China) 
 
 
Composición : 
 Australia Haití Nueva Zelandia Brasil Honduras Panamá 
Brunei Darussalam Hong Kong, China Paraguay 
Camboya India República Dominicana Canadá Japón Singapur China Lesotho Suiza Comunidades Europeas y sus Malasia Tailandia    Estados miembros Mongolia Taipei Chino 
Corea, República de Myanmar Ucrania 
Estados Unidos Nepal Viet Nam Filipinas Nigeria Zambia  Mandato
: 
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Orga nización Mundial del Comercio de conformidad 
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la República Democrática Popular Lao y hacer 
recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/187 
20 January 2009 
  (09-0214) 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  
  
 
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(December 2008) 
 
Note by the Secretariat
 
 
 
 
   
 
  Listed hereunder are reports under Artic le 25.11 of the Agreement received during 
November 2008.  These reports have been received from the European Communities
 and the 
United States  and are available in the WTO Secretaria t for inspection by government representatives.1 
 
Product   Country or  
 Customs territory  
 
 
Reporting Member:  EUROPEAN COMMUNITIES 
 
Antibiotics  India    
Reporting Member:  UNITED STATES  
 
Circular welded carbon quality steel line pipe  China, P.R. 
 
Commodity matchbooks   India 
 
Lightweight thermal paper  China, P.R. 
 
Polyethylene terephthalate film, sheet and strip   India 
 
Stainless steel plate in coils  Belgium 
 
Tow-behind lawn groomers and certain parts thereof  China, P.R. 
 
__________ 
                                                     
 
1 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath, Office 1060, Tel. 022 739 53 26. This document has been prepa red under the Secretariat's own 
responsibility and without prejudice to the positions of Members 
and to their rights and obligations under the WTO
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/222/Add.1 
3 July 2007 
 
 (07-2819) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 26 June 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________  
  
Technical Regulation on Identity and Quality of Modified dried milk
 
  The proposal notified in document G/SPS/ N/BRA/222 (of 23 November 2006) has been 
adopted as Normative Instruction No. 27 of 12 June 2007 approving the Technical Regulation on 
Identity and Quality of Modified dried Milk.  
 
 This regulation entered into force upon publication in Official Journal No. 113 of 
14 June 2007 (Section I, page 7).     The full text can be downloaded at (5  pages, available only in Portuguese):  
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17826 
  The notified document can be obtained from the national enquiry point:  cgomc@agricultura.gov.br  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/190/Add.2 
18 July 2008 
 (08-3471) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 11 July 2008, is being circulated at the request of the Delegation of Canada
. 
 
_______________ 
 
 Polybrominated Diphenyl Ethers Regulations
 
  The proposed amendment notified in G/TBT/N/CAN/190 (dated 9 January 2007) was adopted 19 June 2008 as the Polybrominated Diphenyl Ethers Regulations. 
 
These Regulations entered in to force on 19 June 2008. 
  The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080709/html/sor218-e.html
  (English) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080709/html/sor218-f.html    (French) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080709/pdf/g2-14214.pdf     (SOR/2008-218)  
 or requested from: 
 
Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238 3222 Fax.:  (613) 569 7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca
 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHN/376 
8 July 2011 
 (11-3370) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Foods 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  Maximum Residue Limits for Pesticides in Foods 
Language(s):  Chinese  Number of pages:  21 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/CHN/11_2072_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard establishes 178 ma ximum residue limits (MRLs) 
for 79 pesticides, including abamectin , difenoconazole and ect. in foods. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/376 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  6 September 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/211 
21 janvier 2011 
 (11-0355) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Saudi Arabian Standards Organization  – SASO (Organisation 
saoudienne de normalisation) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Arabian Standards Organization  (Organisation saoudienne de normalisation) 
P.O. Box 3437, Riyadh 11471 
Téléphone: +966 (1) 4520000 poste 1378-1381-1383 Fax:  +966 (1) 4520193 Courrier électronique:  mailto:enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2401;  ICS 67.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia /The 
Cooperation Council for the Arab States of th e Gulf Draft Technical Regulation Inspection 
Method for Dairy Plants and Milking Parlors (Royaume d'Arabie saoudite/Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe.  Proj et de règlement technique établissant les 
méthodes d'inspection des laiteries et des salles de traite).  18 pages en arabe et 13 pages en 
anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement te chnique notifié porte sur les méthodes d'inspection des 
laiteries et des salles de traite et couvre les points suivants:  définitions;  exigences;  
échantillonnage;  méthodes d'essai et de contrô le;  conditionnement;  transport;  stockage et 
étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes et prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur 
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa/  G/TBT/N/SAU/211 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
mailto:enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/