ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS375/8 
WT/DS376/8 
WT/DS377/6 
19 août 2008 
 
 (08-3946) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
– TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis,  
le Japon et le Territoire douanie r distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu  
  
 La communication ci-après, datée du 18 août  2008 et adressée par les délégations des 
États-Unis, du Japon et du Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu au 
Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément aux articles 4:7 et 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (le Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le GATT de 1994), les États-Unis, le Japon et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu ont demandé l'ouverture de consultations avec 
les Communautés européennes (CE) et leurs États membres au sujet du traitement tarifaire que les CE et leurs États membres accordent à certains produits des technologies de l'information.  Les États-Unis 
ont demandé l'ouverture de consultations avec les CE et leurs États membres le 28 mai 2008 et la 
demande a été distribuée le 2 juin 2008 sous la  cote WT/DS375/1, G/L/851.  Le Japon a demandé 
l'ouverture de consultations avec les CE et leurs États membres au sujet de  la même question le 
28 mai 2008 et la demande a été distribuée le 2 ju in 2008 sous la cote WT/DS376/1, G/L/852.  Le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE et leurs États membres au  sujet de la même question le 12 juin 2008 et la 
demande a été distribuée le 18 juin 2008 sous la cote WT/DS377/1, G/L/853.  
 Les États-Unis et les CE et leurs États membres ont tenu des consultations les 25 et 
26 juin 2008 et les 14 et 15 juillet 2008 à Genève.  Le  Japon et les CE et leurs États membres ont tenu 
des consultations le 26 juin 2008 et les 16 et 17 ju illet 2008 à Genève.  Le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et les CE et leurs États membres ont tenu des consultations le 
3 juillet 2008, le 18 juillet 2008 et  le 25 juillet 2008 à Genève.  Ces consultations ont été tenues en 
vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisan te.  Malheureusement, elles n'ont pas permis de 
trouver une telle solution.   Par conséquent, les États-Unis, le Japon et le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, agissant conjointement et individuellement, chacun dans l'exercice des droits que lui confère son statut de Membre de l'OMC, de mandent qu'un groupe spécial soit établi conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'ar ticle XXIII du GATT de 1994 au sujet des mesures WT/DS375/8 
WT/DS376/8 WT/DS377/6 
Page 2 
  
  spécifiées ci-dessous et de toutes modifications ou pr orogations de ces mesures, ainsi que de toutes 
mesures connexes ou mesures de mise en œuvre.  
 En tant que participants à la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information , ou "ATI" (Accord sur les technologies de l'information)
1, les CE et 
leurs États membres ont modifié leurs Listes de concessions annexées au GATT de 1994 (Listes des 
CE) pour tenir compte des engagements pris au titre de l'ATI.2  Ces modifications sont entrées en 
vigueur le 2 juillet 1997.3  En conséquence, les CE et leurs États membres doivent accorder la 
franchise de droits pour les systèmes d'affichage à écran plat, les modules séparés ayant une fonction 
de communication, les "unités d'entrée ou de sor tie" des "machines automatiques de traitement de 
l'information" et les télécopieurs.  Or, par suite de l'application de certaines mesures communautaires, 
les CE et leurs États membres im posent des droits sur ces produits. 
 Systèmes d'affichage à écran plat 
 
 Les autorités douanières des États membres d es CE imposent des droits sur les systèmes 
d'affichage à écran plat.  Les mesures en cause au moyen desquelles elles imposent ces droits 
comprennent:  
 1. le Règlement (CE) n° 493/ 2005 du Conseil du 16 mars 2005; 
 
2. le Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005; 
 3. le Règlement (CE) n° 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005; 
 
4. le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au  tarif douanier commun, y compris toutes les 
annexes y afférentes, telles qu'elles ont été modifiées
4;  et 
 5. les notes explicatives de la nomenclatur e combinée des Communautés européennes, 
2008/C 133/01 (30 mai 2008), considérées séparément ou conjointement avec le 
Règlement (CEE) n° 2658/87 du  Conseil du 23 juillet 1987, 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations et toutes mesures connexes ou mesure de mise en 
œuvre.
5 
 
 Le 2 juillet 1997, les CE ont modifié la Liste LXXX – Communautés européennes annexée à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'Accord de Marrakech).  
Ces concessions comprennent la concession concernant les "[u]nités d'entrée ou de sortie ...  Autres" 
relevant de la position 8471 60 90 du SH .  Cette sous-catégorie est passible d'un taux de droit nul.  La 
Liste prévoit en outre dans une note liminaire que "[p]our ce qui concerne tout produit désigné à 
                                                     
 
1 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information , 
13 décembre 1996 (WT/MIN(96)/16);  voir aussi le document intitulé Mise en œuvre de la Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information , 2 avril 1997 (G/L/160). 
2 G/MA/TAR/RS/16 (2 avril 1997). 
3 WT/Let/156 (15 août 1997). 
4 Y compris les modifications adoptées conformément au Règlement n° 1214/2007 de la Commission 
du 20 septembre 2007. 
5 Y compris l'application effective par les autorités douanières des États membres des CE d'un droit de 
douane de 14 pour cent sur les importations de certains systèmes d'affichage à écran plat.  WT/DS375/8 
 WT/DS376/8 
 WT/DS377/6 
 Page 3 
  
  l'Appendice B de l'Annexe de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information ou désigné pour ledi t appendice, dans la mesure où cela n'est pas 
expressément prévu dans la présente Liste, les droits  de douane sur le produ it en question, ainsi que 
tous autres droits et impositions de  toute nature ... seront consolidés et éliminés, comme il est indiqué 
au paragraphe 2 a) de l'Annexe  de la Déclaration, où que le produit soit classé".  L'Appendice B 
comprend les "[d]ispositifs d'affichage à écran plat (y compris [les] systèmes à cristaux liquides, à électroluminescence, à plasma à fluorescence sous vide et autres) pour les produits relevant du présent accord, et leurs parties".  Le taux de droit consol idé pour ce produit, tel qu'il est indiqué sous les 
positions 8471 60 90, 8473 30 10, 8473 30 90, 8531 20 30, 8531 20 51, 8531 20 59, 8531 20 80, 
8531 80 30, 8531 90 10, 8531 90 30, 9013 80 11, 9013 80 19, 9013 80 30 et 9013 90 10 du SH, et tel qu'il est spécifié dans la note liminaire, est nul.   Par suite de ces concessions, les CE et leurs États membres sont tenus d'accorder la franchise 
de droits pour les systèmes d'affichage à écran plat .  Or, comme cela est expliqué ci-après, les CE et 
leurs États membres imposent des droits sur ces produits.   Le 31 mars 2005, les CE ont publié le Règl ement (CE) n° 493/2005 du Conseil, qui dispose 
que certains systèmes d'affichage à écran plat utili sant la technologie d'affichage à cristaux liquides 
qui "peuvent ... reproduire des images vidéo provenant d'une source autre qu'une machine 
automatique de traitement de l'in formation" ne sont pas couverts par l'ATI ni par la communication 
relative à sa mise en œuvre (Décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997).
6 
  Le 26 avril 2005, les CE ont publié le Règl ement (CE) n° 634/2005 de la Commission, qui 
dispose que les systèmes d'affichage à écran plat dotés de certaines fonctions, dont l'interface 
vidéonumérique (DVI), seraient classés comme produits passibles de droits.
7 
  En outre, le 29 décembre 2005, les CE ont publié le Règlement (CE) n° 2171/2005 de la 
Commission, qui prévoit aussi que les systèmes d'affichage à écran plat dotés de certaines fonctions, dont la DVI, seraient classés comme produits passibles de droits.
8 
 
 Le 20 septembre 2007, les CE ont publié le  Règlement n° 1214/2007 de la Commission 
modifiant le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Co nseil du 23 juillet 1987 relatif  à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier comm un et établissant les codes 8528 59 10 et 8528 59 90 de 
la nomenclature combinée (NC), qui prévoyait un ta ux de droit de 14 pour cent sur certains systèmes 
d'affichage à écran plat. 
 
 En outre, le 30 mai 2008, les CE ont publié une modification aux notes explicatives de la nomenclature combinée des Communa utés européennes (2008/C 133/01) qui prévoit que les systèmes 
d'affichage à écran plat dotés de certaines foncti ons, comme la DVI, seraien t classés comme produits 
passibles de droits.
9 
 
                                                      
6 Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005, J.O. L 82 (31 mars 2005), pages 1 et 2. 
7 Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005, J.O. L 106 (27 avril 2005), pages 7 
à 9. 
8 Règlement (CE) n° 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005, J.O. L 346 
(29 décembre 2005), pages 7 à 9. 
9 Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes, 2008/C 133/01, 
J.O. C 133 (30 mai 2008), pages 352 et 353. WT/DS375/8 
WT/DS376/8 WT/DS377/6 
Page 4 
  
   Par conséquent, les autorités douanières des Ét ats membres des CE ont appliqué un droit de 
14 pour cent à certains systèmes d'affichage à écran plat, au lieu d'accorder la franchise de droits 
comme cela est requis en vertu des Listes des CE.  Les États-Unis, le Japon et  le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu considèrent que le tr aitement accordé à leur commerce 
est moins favorable que celui qui est prévu dans les Listes des CE et que  des droits de douane 
proprement dits, ou d'autres droits ou impositions, plus élevés que ceux qui sont stipulés dans les 
Listes des CE ont été appliqués à certains systèmes d'affichage à écran plat, d'une manière incompatible avec les obligations des CE et de leurs États membres au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) 
du GATT de 1994.  Bien qu'elles aient temporaire ment suspendu le recouvrement de droits sur 
certains systèmes d'affichage à écran plat conformément au Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 31 mars 2005 et au Règlement (CE) n° 301/2 007 du Conseil du 22 mars 2007, les CE n'accordent 
pas un traitement tarifaire qui n'est  pas moins favorable que celui qui est prévu dans leurs Listes.  Les 
mesures en cause annulent ou compromettent, au sens de l'article XXIII du GATT, des avantages 
résultant directement ou indirectement du GATT de 1994 pour les États-Unis, le Japon et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
Modules séparés ayant une fonction de communication  
 
 Les autorités douanières des États membres d es CE imposent des droits sur les modules 
séparés ayant une fonction de communication.  Les mesures en cause au moyen desquelles elles 
imposent ces droits comprennent:  
1. le Règlement (CEE) n° 2658/87 du C onseil du 23 juillet 1987 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au  tarif douanier commun, y compris toutes les 
annexes y afférentes, telles qu'elles ont été modifiées
10;  et 
 2. les notes explicatives de la nomenclatur e combinée des Communautés européennes, 
2008/C 112/03 (7 mai 2008), considérées séparément ou conjointement avec le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987
11, 
 
ainsi que toutes modifications ou prorogations et toutes mesures connexes ou mesures de mise en 
œuvre.12 
  Le 2 juillet 1997, les CE ont modifié la Liste LXXX – Communautés européennes annexée à l'Accord de Marrakech.  La liste prévoit dans un e note liminaire que "[p]our ce qui concerne tout 
produit désigné à l'Appendice B de l'Annexe de la  Déclaration ministérielle sur le commerce des 
produits des technologies de l'information ou désign é pour ledit appendice, dans la mesure où cela 
n'est pas expressément prévu dans la présente liste, les droits de douane sur le produit en question, 
ainsi que tous autres droits et impositions de tout e nature ... seront consolidés et éliminés, comme il 
est indiqué au paragraphe 2 a) de l'Annexe de la Déclaration,  où que le produit soit classé".  
L'Appendice B comprend les "[m]odules séparés ayant une fonction de communication:  dispositifs à 
microprocesseur comprenant un modem d'accès à Intern et et ayant une fonction d'échange interactif 
d'informations".  Le taux de droit consolid é pour ce produit, tel qu'il est indiqué sous les 
positions 8517 50 90, 8517 80 90, 8525 20 99 et 8528 12 91 du SH, et tel qu'il est spécifié dans la note liminaire, est nul. 
                                                     
 
10 Y compris les modifications adoptées conformément au Règlement n° 1214/2007 de la Commission 
du 20 septembre 2007. 
11 Voir aussi les décisions du Comité du Code des douanes, dont il est question à la page 5, infra . 
12 Y compris l'application effective par les autorités douanières des États membres des CE des droits de 
douane sur les importations de modules séparés ayant une fonction de communication.  WT/DS375/8 
 WT/DS376/8 
 WT/DS377/6 
 Page 5 
  
   
 Par suite de ces concessions, les CE et leurs États membres sont tenus d'accorder la franchise de droits pour les modules séparés ayant une fonctio n de communication.  Or, comme il est expliqué 
ci-après, les CE et leurs États memb res imposent des droits sur ces produits. 
  Le 7 mai 2008, les CE ont publié une modifica tion aux notes explicatives de la nomenclature 
combinée des CE, qui prévoit que la position bénéfici ant de la franchise de droits NC 8528 71 13 
("modules séparés ayant une fonction de communi cation") ne comprend pas les modules séparés 
munis de certains types de modems (modems Ethe rnet, par exemple) ni les modules séparés munis 
d'un dispositif d'enregistrement ou de reproduction (disque dur ou lecteur de DVD, par exemple).
13  
De plus, dans le cadre de la même modification,  les CE ont ajouté une note explicative relative au 
code NC 8521 90 00, qui indique que cette sous-position comprend les modules séparés munis d'un 
dispositif d'enregistrement ou de  reproduction (disque dur ou l ecteur de DVD, par exemple).14  L e  
taux de droit pour le code NC 8521 90 00 est de 13,9 pour cent. 
  En conséquence, les autorités douanières des Ét ats membres des CE ont appliqué des droits 
sur les modules séparés ayant une fonction de communica tion, au lieu d'accorder la franchise de droits 
comme cela est requis en vertu des Listes des CE.  Les États-Unis, le Japon et  le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu considèrent que le tr aitement accordé à leur commerce 
est moins favorable que celui qui est prévu dans les Listes des CE, et que des droits de douane 
proprement dits, ou d'autres droits ou impositions, plus élevés que ceux qui sont stipulés dans les 
Listes des CE ont été appliqués aux modules séparés ayant une fonction de communication, d'une manière incompatible avec les obligations des CE et de leurs États membres au titre de l'article II:1 a) 
et II:1 b) du GATT de 1994.  Les mesures en  cause annulent ou compromettent, au sens de 
l'article XXIII du GATT, des av antages résultant directement ou indirectement du GATT de 1994 
pour les États-Unis, le Japon et le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
  En outre, en ce qui concerne les modules séparés ayant une fonction de communication, la Section de la nomenclature tarifaire et statisti que du Comité du Code des douanes a rendu des avis 
favorables au sujet des modifications proposées aux notes explicatives figurant dans 2008/C 112/03 
en octobre 2006 et mai 2007, respectivement.  Elle n'a pas publié les notes explicatives modifiées au 
Journal officiel des CE avant le 7 mai 2008.  Par a illeurs, les États membres des CE appliquaient les 
droits sur les modules séparés suivant l'approche spécifiée dans 2008/C 112/03 avant le 7 mai 2008.  Nous estimons que ces actions sont incompatibles avec  les obligations des CE au titre de l'article X:1 
et X:2 du GATT de 1994. 
 
MFM ("machines numériques multifonctions")
15 
 
 Les autorités douanières des États membres des CE imposent des droits sur les MFM.  Les 
mesures en cause au moyen desquelles elles imposent ces droits comprennent: 
                                                      
13 Notes explicatives de la nomenclature combin ée des Communautés européennes, 2008/C 112/03, 
J.O. C. 112 (7 mai 2008), pages 8 et 9. 
14 Notes explicatives de la nomenclature combin ée des Communautés européennes, 2008/C 112/03, 
J.O. C. 112 (7 mai 2008), pages 8 et 9. 
15 Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis, le Japon et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu emploient l'appellation "MFM" pour désigner les 
machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes:  impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traite ment de l'information ou à un réseau (y compris les 
dispositifs désignés dans le commerce par l'appellation "M FP" (imprimantes multifonctions), d'autres "unités 
d'entrée ou de sortie" de "machines automatiques de tr aitement de l'information", et les télécopieurs). WT/DS375/8 
WT/DS376/8 WT/DS377/6 
Page 6 
  
   
1. le Règlement (CE) n° 517/1999 de la Commission du 9 mars 1999; 
2. le rapport sur les conclusions de la 360
ème réunion du Comité du Code des douanes, 
Section de la nomenclature tarifa ire et statistique, TAXUD/555/2005-EN 
(mars 2005); 
3. le Règlement (CE) n° 400/2006 de  la Commission du 8 mars 2006;  et 
4. le Règlement (CEE) n° 2658/87 du C onseil du 23 juillet 1987 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, y compris toutes les 
annexes y afférentes, telles qu'elles ont été modifiées16, 
ainsi que toutes modifications ou prorogations et toutes mesures connexes ou mesures de mise en 
œuvre.17 
  Le 2 juillet 1997, les CE ont modifié la Liste LXXX – Communautés européennes annexée à 
l'Accord de Marrakech, y compris les concessions pour les "[t]élécopieurs", tels qu'ils relèvent de la 
position 8517 21 00 du SH et les "unités d'entrée ou  de sortie" de "machines automatiques pour le 
traitement de l'information", telles qu'elles relèvent de la catégorie 8471 60 du SH.  Le taux de droit 
consolidé pour les deux produits est nul.   Par suite de ces concessions, les CE et leurs États membres sont tenus d'accorder la franchise 
de droits aux MFM.  Or, comme il est expliqué ci-après, les CE et leurs États membres imposent des 
droits sur ces produits.   Le 9 mars 1999, les CE ont publié le Règl ement (CE) n° 517/1999 de la Commission, qui 
dispose que certaines MFM seraient classées comme  photocopieuses électrostatiques à procédé 
indirect sous le code NC 9009 12 00 avec un taux de droit de 6 pour cent.
18 
  En janvier 2005, le Comité du Code des douan es a publié une déclaration selon laquelle "si un 
appareil multifonctions peut photocopier en noir et blanc 12 pages ou plus par minute (format A4)", il 
serait classé comme appareil de photocopie sous la position 9009.
19  Les appareils de photocopie 
classés sous la position 9009 étaient ass ujettis à un droit de 6 pour cent. 
 
 Le 9 mars 2006, les CE ont publié le Règl ement (CE) n° 400/2006 de la Commission, qui 
dispose que certaines MFM seraient classées comme a ppareils de photocopie et seraient assujetties à 
un droit de 6 pour cent.20 
 
                                                      
16 Y compris les modifications adoptées conformément au Règlement n° 1214/2007 de la Commission 
du 20 septembre 2007. 
17 Y compris l'application effective par les autorités douanières des États membres des CE d'un droit de 
6 pour cent sur les importations de certaines MFM. 
18 Règlement (CE) n° 517/1999 de la Commission du 9 mars 1999, J.O. L 61 (10 mars 1999), pages 23 
et 24. 
19 Comité du Code des douanes, Section de la nomenclature tarifaire et statistique, Report of 
conclusions of the 360th meeting of the Committee , TAXUD/555/2005-EN, Annexe VII (mars 2005). 
20 Règlement (CE) n° 400/2006 de la Commission du 8 mars 2006, J.O. L 70 (9 mars 2006), pages 9 
à 11.  WT/DS375/8 
 WT/DS376/8 
 WT/DS377/6 
 Page 7 
  
   Le 31 octobre 2006, les CE ont modifié le  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 
23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, créant les 
codes NC 8443 31 10 ("[m]achines assurant les fonctions  de copie et de transmission de copie, même 
munies d'une fonction impression, dont la vitesse de copie n'excède pas 12 pages monochromes par 
minute"), NC 8443 31 91 ("[a]utres;  [m]achines a ssurant les fonctions de copie par scannage de 
l'original et impression des copies au moyen d' un procédé électrostatique") et NC 8443 31 99 
("[a]utres").  En vertu de ces sous-catégories,  les MFM dont la vitesse de copie dépasse 12 pages 
monochromes par minute et qui sont dotées d'un pr océdé électrostatique sont classées sous le 
code NC 8443 31 91.  Le taux de droit pour  le code NC 8443 31 91 est de 6 pour cent.
21 
  En conséquence, les autorités douanières des Ét ats membres des CE ont appliqué un droit de 
6 pour cent sur les importations de certaines MFM, au lieu d'accorder la franchise de droits comme 
cela est requis en vertu des Listes des CE.  Les État s-Unis, le Japon et le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considèrent que le traitement accordé à leur commerce est 
moins favorable que celui qui est prévu dans l es Listes des CE, et que des droits de douane 
proprement dits, ou d'autres droits et impositions, plus élevés que ceux qui sont stipulés dans les 
Listes des CE ont été appliqués à certains "unités d'entrée ou de sortie" de "machines automatiques de 
traitement de l'information" et té lécopieurs, d'une manière incompatible avec les obligations des CE et 
de leurs États membres au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  Les mesures en cause 
annulent ou compromettent, au sens de l'article XX III du GATT, des avantages résultant directement 
ou indirectement du GATT de 1994 pour les États-Unis , le Japon et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
* * * * * 
 
 Les États-Unis, le Japon et le Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu demandent, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi pour 
examiner la question exposée ci-dessus.  
__________ 
 
 
                                                     
 
21 Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun, y compris to utes les annexes y afférentes, telles qu'elles ont été 
modifiées.