ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/195 
31 mai 2006 
 
 (06-2606) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR 
L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES (RÉGIONALISATION) 
 
Communication de la République de Corée
 
 
  La communication ci-après, reçue le 29 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
_______________ 
 
 
I. CONTEXTE 
1. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires (l'Accord SPS) définit le 
rôle des Membres, celui du Comité SPS et celui d es organisations internationales compétentes en ce 
qui concerne le développement, l'a doption et la mise en œuvre de m esures SPS, ainsi que les relations 
entre eux.  Le paragraphe 3 de l'article 12 précise  clairement, en particulier, la manière dont le 
Comité SPS doit gérer sa relation avec les organisati ons internationales compétentes et collaborer 
avec elles: 
12.3 Le Comité entretiendra des relations étroites avec les organisations 
internationales compétentes dans le domaine de la protection sanitaire et 
phytosanitaire, en particulier avec la Commission du Codex Alimentarius, l'Office 
international des épizooties et le Secrétaria t de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux, afin d'obtenir l es meilleurs avis scientifiques et techniques 
disponibles pour l'administration du présent accord et d'éviter toute duplication inutile des efforts. 
2. L'alinéa 1 de l'article 6 de l'Accord SPS di spose que "pour évaluer les caractéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Memb res tiendront compte, entre autres choses, du 
degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives  appropriés qui pourraient être élaborés par les 
organisations internationales compétentes". 
3. Compte tenu des dispositions applicables de l' Accord SPS, il importe que, pour l'application 
de la notion de régionalisation conformément à l'ar ticle 6 de l'Accord SPS, le Comité SPS ainsi que 
les Membres s'en rapportent aux activités et normes d es organisations internationales compétentes.  Il 
est par ailleurs nécessaire également de s'assurer qu'il  n'est pas porté atteinte aux droits des Membres 
qui sont précisés dans d'autres dispositions de l'Accord SPS. G/SPS/W/195 
Page 2  
 
  II. INTERPRÉTATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT 
4. Le Secrétariat a distribué une note d'informa tion sur la régionalisation (G/SPS/GEN/640).  La 
note expose les étapes typiques à suivre pour les procédures administratives relatives à la 
reconnaissance des zones exemptes et zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, en faisant le point sur les expériences des Membres qua nt à l'application du principe de régionalisation, 
sur la délibération du Comité SPS en la matière et  sur quelques propositions faites par les Membres. 
5. Selon la section IV du document G/SPS/GEN/640,  les procédures administratives à suivre 
pour la reconnaissance du concept de régionalisation consistent en dix étapes générales, à franchir 
successivement, et une étape accélérée.  Toutefois, on peut faire observer que, lors de la 35
ème réunion 
du Comité SPS, certains Membres ont indiqué que l'étape A, qui oblige un Membre exportateur à 
solliciter la reconnaissance de son statut par une organisation internationale  de normalisation, ne 
devrait pas être considérée comme une condition préa lable des étapes suivantes.  Par conséquent, il 
n'y a en réalité que neuf étapes, et non dix, soit l es étapes B à J, pour les procédures administratives 
applicables à la reconnaissance. 
6. Il convient aussi de noter que les neuf étapes, c'est-à-dire les étapes B à J, sont semblables aux 
procédures déjà adoptées par l'OIE1 et aux procédures aujourd'hui ét udiées par le Secrétariat de la 
CIPV.2  Cela signifie que les procédures qui sont main tenant examinées au regard de l'article 6.1 de 
l'Accord SPS ont déjà été rédigées ou, à tout le mo ins, sont débattues actuellement au sein d'autres 
organisations compétentes. 
7. L'OIE définit la notion de zona ge (l'équivalent du mot "régiona lisation") à la fois dans le 
Code sanitaire international pour les animaux terrestr es et dans le Code sanitaire international pour les 
animaux aquatiques, et elle recommande les élém ents fondamentaux à prendre en compte et les 
procédures à engager pour l'établissement et la r econnaissance de zones exemptes de maladies.  Plus 
précisément, l'article 1.3.5.5 du Code sanitaire pour  les animaux terrestres recommande la séquence 
d'étapes à suivre pour définir un compartiment ou une zone dans le comm erce bilatéral.  Nous 
pouvons voir aussi que ces étapes sont semblables  aux procédures administratives proposées dans la 
section IV du document G/SPS/GEN/640.  En outre, l'OIE fixe diverses normes techniques pour les 
principales maladies animales telles que la fièvre a phteuse, la peste porcine classique et la grippe 
aviaire en ce qui a trait à l'établissement et  à la reconnaissance d'une zone indemne ou d'un 
compartiment indemne. 
8. Pendant ce temps, le Secrétariat de la CIPV a élaboré des directives pour l'établissement de 
zones exemptes de parasites ou de maladies, de s ites de production indemnes et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, et a exam iné des procédures types pour la reconnaissance des 
zones indemnes ou sites de production indemnes.  Lors de la septième session de la Commission 
intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP), qui s'est tenue en avril 2005, on s'est entendu pour élaborer d'urgence une norme conceptuelle intitulée "Directives pour la reconnaissance de 
l'établissement de zones exemptes et de zones à fa ible prévalence d'organismes nuisibles".  C'est sur 
cette base que fut établi, lors de la première réunion de la Commission des mesures phytosanitaires, 
tenue en avril 2006, le cadre de référence d'un gr oupe de travail chargé d'élaborer les directives. 
9. Sur cette toile de fond, plusieurs Membres, dont la Corée, ont indiqué que l'élaboration par le 
Comité SPS d'une procédure administrative distincte empiète, d'une manière appréciable, sur le débat 
mené au sein d'autres organisations internationales comp étentes, et sur les conclusions de ce débat.  Il 
                                                     
 
1 Article 1.3.5.5, Code sanitaire international pour les animaux terrestres (2005). 
 
2 Projet de norme:  Directives po ur la reconnaissance de l'établisseme nt de zones exemptes et de zones 
à faible prévalence d'organismes nuisibles.  G/SPS/W/195 
 Page 3 
 
 
  convient de souligner que les ressources restreint es du Comité SPS pourraient être mieux employées à 
d'autres enjeux importants. 
10. S'agissant du processus accéléré, exposé au paragrap he 41 de la note d'information, la Corée 
est d'avis qu'il est extrêmement difficile d'applique r cette disposition si un Membre importateur ne 
dispose pas de renseignements suffisants sur les carac téristiques épidémiologiques et sur les systèmes 
de la région concernée en matière de lutte contre les maladies et les parasites.  En pratique, seuls les 
Membres qui bénéficient d'une expérience antérieure  de l'évaluation des risques dans la région 
concernée pourront dire s'il y a lieu ou non d'applique r le processus accéléré.  Par conséquent, à notre 
avis, aucun exemple du processus accéléré ne devra it apparaître, et un Membre importateur devrait 
pouvoir régler cet aspect au cas par cas compte tenu de son expérience de l'évaluation des risques, etc.  
Plus précisément, s'agissant du paragraphe 41 a), la  Corée croit que, même si les informations ou les 
données sur le risque qui sont utilisées, ainsi que  les résultats d'appréciations faites par les 
organisations internationales compétentes pour rec onnaître l'établissement de zones exemptes et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de  maladies, peuvent être utiles pour un Membre 
importateur, ces informations, données et résultats ne  sont pas une raison pour faire l'impasse sur les 
nécessaires procédures d'évaluation des risques ai nsi que sur certaines évaluations de contenu. 
III. COMMENT RÉGLER LES QUESTIONS DE RÉGIONALISATION AUXQUELLES 
S'INTÉRESSENT LES MEMBRES? 
11. Certains Membres ont mis sur la table plusie urs propositions appuyant l'idée selon laquelle il 
est nécessaire pour le Comité SPS d'élaborer  des procédures admini stratives régissant la 
reconnaissance du concept de régionalisation.  Pa rmi ces opinions, les suivantes sont celles qui 
suscitent les divergences de vues les plus marquées parmi les Membres: 
- Des délais doivent-ils ou non être fi xés pour la reconnaissance du concept de 
régionalisation? 
- Les Membres importateurs doivent-ils accepte r la zone indemne ou la zone à faible 
prévalence approuvée par les organisations internationales compétentes? 
12. Étant donné que les procédures d'évaluation d es risques et les facteurs d'évaluation 
applicables à la reconnaissance de l'établissement de zones exemptes et zon es à faible prévalence de 
parasites ou de maladies sont très compliquées et requièrent un examen scientifique et technique, la Corée pense qu'il n'est pas raisonnable d'asso rtir de délais un travail aussi ardu. 
- Étant donné que les maladies animales et les parasites des végétaux présentent des 
attributs épidémiologiques aussi bien qu'écol ogiques totalement différents, et que chaque 
Membre applique un niveau de protection qui lui est propre, il n'est pas possible de fixer 
le délai moyen susceptible de s'appliquer à tous les cas. 
- L'OIE et la CIPV, reconnaissant que divers f acteurs peuvent influer sur la rapidité de 
l'évaluation, n'envisagent pas de fixer des délais précis pour de telles procédures. 
- Puisque les Membres ne disposent pas tous des mêmes moyens et des mêmes ressources 
pour la reconnaissance du concept de régionali sation, une échelle de temps uniforme ne 
sera pas appliquée par de nombreux Membres. 
- Du point de vue du pays importateur, l'ét ablissement d'une sorte de cible physique, 
notamment prenant la forme d'un délai, nuira au travail d'évaluation des risques car cela 
équivaut à empiéter sur les propres responsabilités et connaissances spécialisées de l'évaluateur des risques.  Plus précisé ment, les Membres importateurs qui sont G/SPS/W/195 
Page 4  
 
  fréquemment priés par maints pays de permettr e l'importation doivent affecter quantité de 
ressources humaines spécialisées, ainsi que d' importants moyens financiers, au respect 
des délais.  C'est là un fardeau excessif pour les Membres importateurs. 
13. Quant à l'argument de certains Membres selon le quel la zone exempte de parasites ou de 
maladies qui a été approuvée par les organisations internationales sera automatiquement acceptée par 
les Membres importateurs, la Corée est d'avis que cet  argument va tout à fait à l'encontre du droit des 
Membres, au titre de l'Accord SPS, d'appliquer des mesures SPS pour atteindre un niveau approprié 
de protection. 
14. Finalement, la Corée croit que les aspects suivants devraient eux aussi être étudiés 
attentivement dans l'examen de la reconnaissance du concept de régionalisation, même si le document 
du Secrétariat n'en fait pas état. 
- Quelle que puisse être la décision du Com ité SPS sur la reconnaissance du concept de 
régionalisation, elle ne devrait pas empiéter  sur les droits et responsabilités des Membres 
au titre de l'Accord SPS et d es autres Accords de l'OMC. 
- La question de la reconnaissance du concept de  régionalisation devrait être réglée sur une 
base bilatérale entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  Les rôles et 
responsabilités des Membres concer nés devraient donc être mis en balance.  D'après notre 
expérience, le point de savoir si l'évaluation des risques est conduite ou non d'une manière prévisible dépend beaucoup de la mesure dans laquelle les pays exportateurs 
présentent ou non avec diligence et sincérité  les informations et données requises. 
- Nombreux sont les Membres qui ne connaissen t aucune des langues officielles de l'OMC, 
et ils doivent donc consacrer beaucoup de temps et d'argent à la traduction des 
informations et données servant à l'évaluation d es risques.  C'est là un aspect qu'il faut 
également considérer. 
__________