ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG147/4 
3 février 2005 
 
 (05-0442) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA 
ET LE COSTA RICA 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 janvier 2005, est distribuée à la demande des délégations du Canada et du Costa Rica.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG147/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
4. Données commerciales 
1. D'après les chiffres qui figurent à la page 2 du rapport des Parties, les échanges 
commerciaux bilatéraux pour un montant de que lque 104 millions de dollars EU (chiffres pour 
2001) seront libéralisés, non compris les contingent s tarifaires.  Or, d'après  les chiffres qui 
figurent à la page 4 du rapport, ces échanges se sont établis au total à 161,3 millions de 
dollars EU en 2001.  Les CE souhaiteraient donc que les Parties apporten t des éclaircissements 
sur ces données chiffrées sur le commerce, en partic ulier du point de vue de la portée générale 
de l'Accord de libre-échange. 
 Les données de source canadienne qui figurent dans le document étaient probablement 
correctes au moment de sa rédaction (avant les ré visions ultérieures), mais  seraient maintenant 
sujettes à révision.  Il importe toutefois de clarifie r tout d'abord la terminol ogie employée.  La raison 
de la différence entre les chiffres qui figurent à la pa ge 2 et à la page 4 tient  à ce que, pour le calcul du 
commerce bilatéral en fonction de l'accès aux march és dans le cadre de l'Accord de libre-échange 
entre le Costa Rica et le Canada, ce sont les données officielles costa-riciennes qui ont été utilisées.  
Ces données sont suffisamment détaillées pour perm ettre d'analyser les importations et les 
exportations par catégorie d'échelonnement.  Par c ontre, pour l'examen des courants d'échanges 
globaux entre le Costa Rica et le Canada, ce sont  des données de source canadienne (Strategis) qui ont 
été utilisées.  Par exemple, à la page 4 (le tableau), on  peut lire que, d'après Strategis, les exportations 
du Costa Rica vers le Canada se sont chiffrées à 121, 8 millions de dollars EU.  Or, Strategis ne fait 
état que des données commerciales canadiennes de sorte qu'en fait, il ne s'agit pas des exportations du 
Costa Rica vers le Canada mais des importati ons du Canada en provenance du Costa Rica.  À 
première vue, la différenc e semble subtile (et probablement d'importance très mineure), mais il s'agit 
en fait d'une différence très importante qui aide à comprendre les écarts statistiques relevés par les CE. 
  Même si, en théorie les statistiques relati ves au commerce des marchandises publiées dans un 
pays devraient être l'image inverse des statistiques publiées par son partenaire commercial, c'est WT/REG147/4 
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 rarement le cas dans la pratique.  Il n'est donc p as surprenant que le Costa Rica dise qu'il exporte pour 
environ 31 millions de dollars EU ve rs le Canada alors que le Cana da dit qu'il importe pour près de 
122 millions de dollars EU du Costa Rica, ou que le Costa Rica déclare importer pour 73,5 millions 
de dollars EU du Canada alors que  le Canada déclare n'exporter que pour quelque 40 millions de 
dollars EU.  Cela est dû au fait que certaines de ces exportations du Canada ont été déclarées comme 
des exportations vers un autre pays ou n'ont tout simplement pas été déclarées aux services de 
statistique et qu'il se peut que certaines exportations  du Costa Rica aient été enregistrées comme des 
exportations vers les États-Unis alors que leur destination fina le était le Canada. 
  On trouvera dans le tableau ci-joint des don nées sur les courants d'échanges de marchandises 
entre le Canada et le Costa Rica qui provienne nt de l'Annuaire statistique du Costa Rica pour 
1999-2001, de Strategis et du document lui-même.  Il en ressort que les exportations du Costa Rica 
vers le Canada sont minorées de plus de 90 milli ons de dollars EU, tandis que les exportations du 
Canada vers le Costa Rica sont sous-évaluées de  31 millions à 34 millions de dollars EU environ. 
 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
2. D'après les calendriers établis dans le cadre de l'Accord de libre-échange, le Costa Rica 
s'est vu accorder des périodes de transition de 15 ans pour les produits relevant de la catégorie C de son calendrier, ce qui représente 14,6 pour cent de ses lignes tarifaires.  Les CE 
aimeraient que les Parties expliquent la raison  pour laquelle elles ont invoqué la possibilité 
d'accorder, "dans des circonstan ces exceptionnelles", des périodes de transition supérieures à 
dix ans.  Les CE souhaiteraient également que les Parties expliquent la raison d'être des longues 
périodes de transition accordées par produit dans la mesure où la raison diffère d'un groupe de 
produits à l'autre. 
 Le Canada a reconnu que le Costa Rica était une petite économie, et c'est pourquoi il lui a 
offert un traitement asymétrique en lui accordant, comme il le lui avait demandé, une période 
d'élimination progressive
 supérieure à dix ans pour une liste de produits costa-riciens. 
 
3. Règles d'origine 
3. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica comporte des règles 
d'origine détaillées pour le commerce préférentiel.  L'annexe IV.1 qui traite des règles d'origine 
spécifiques énonce à la section 1 (Matières fongib les) les règles relatives aux méthodes dites 
PEPS et DEPS.  En outre, la notion de "niveaux de préférence tarifaire" est introduite dans les 
règles d'origine spécifiques applicables aux text iles, dont il semblerait découler que chaque 
Partie à l'Accord accorde un traitement préf érentiel à des marchandises non originaires de 
l'autre Partie, mais satisfaisant à d'autres pr escriptions (voir l'Appendice III.1.6.1).  Les CE 
souhaiteraient que les Parties clarifient ces notions, en expliquent le rôle dans le fonctionnement 
de l'Accord et décrivent comment ell es fonctionnent dans la pratique. 
Matières fongibles  
  Dans l'Accord de libre-échange entre le Ca nada et le Costa Rica,  les matières fongibles 
s'entendent de matières qui sont interchangeables à des fins commerciales et dont les propriétés sont 
essentiellement identiques.  La notion de matièr es fongibles existe dans d'autres accords de 
libre-échange auxquels le Ca nada est partie ainsi que dans d'autr es accords de libre-échange auxquels 
le Costa Rica est partie.  Elle a été introduite pour  tenir compte du fait que, bien que les fabricants 
puissent utiliser des matières originaires ou non orig inaires identiques, ces matières peuvent être 
mélangées dans le stock.  Par c onséquent, le caractère de produit or iginaire des différentes matières  WT/REG147/4 
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 n'est pas toujours facile à déterminer et il sera it impossible d'identifier les matières non originaires 
susceptibles d'être présentes dans un produit donné qui ne satisfont pas à la prescription en matière de 
changement de classification tarifaire énoncée dans la règle d'origine applicable.  S'il n'était pas 
possible de recourir à des méthodes de gestion des stocks telles que les méthodes DEPS (dernier entré 
premier sorti) et PEPS (premier entré premier sort i) pour traiter cette matière fongible, le produit 
devrait alors être considéré comme non originaire. 
  Les méthodes DEPS et PEPS fournissent les pièces, par exemple, commandes, factures, etc., qui sont nécessaires pour qu'un exportateur puisse déterminer quelles marchandises contiennent des matières originaires et, en tant que telles, pourraient être considérées comme originaires comme le 
prescrivent les règles d'origine.  Ces pièces permettent  aussi à l'administration des douanes de vérifier 
les demandes de traitement préférentiel.  Niveaux de préférence tarifaire 
 
 
 Aux termes de l'Accord de libre-échange en tre le Canada et le Costa Rica (ALECCR), les 
Parties sont convenues d'accorder un traitement ta rifaire préférentiel à des quantités spécifiées de 
certains fils, tissus, vêtements et articles textiles dont elles font le commerce entre elles et qui ne 
satisfont pas aux règles d'origine énoncées dans l'A ccord.  Ces dispositions constituent un mécanisme 
commercial dénommé "niveaux de préférence tarifaire" (NPT).  
 Pour de plus amples renseignements, prière  de se reporter à la réglementation et aux 
documents publiés indiqués ci-après, qui expliquent  l'objet et le fonctionnement des niveaux de 
préférence tarifaire dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica:  
• Avis n° 636 - Administration de l'Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa Rica 
concernant l'importation de vête ments, de textiles et d'articles confectionnés en provenance du 
Costa Rica et l'application des niveaux de préférence tarifaire (voir http://www.dfait-
maeci.gc.ca/trade/eicb/notices/ser636-fr.asp ) 
 
• Décret de remise des droits de douane visan t certains textiles et vêtements importés du 
Costa Rica (voir http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/DORS-2002-399/index.html ) 
 
• Mémorandum D11-4-22 de l'Agence des serv ices frontaliers du Canada - Niveaux de 
préférence tarifaire (voir http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d11-4-22/ ).  Ce mémorandum 
reflète l'introduction du décret en conseil portant  application des dispositions de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et le Costa Rica relatives aux niveaux de préférence tarifaire.  On y trouve également des directives administratives et d'autres renseignements généraux concernant les NPT. 
 9. Autres dispositions 
Facilitation des échanges
 
 
4. L'ALE entre le Canada et le Costa Rica comporte un certain nombre de dispositions 
dans le domaine de la facilitation des échanges qui visent à simplifier et à améliorer la gestion 
des procédures commerciales.  Les CE souhait eraient savoir si ces simplifications et 
améliorations – découlant de la mise en œu vre de la section de l'Accord consacrée à la 
facilitation des échanges – s'appliquent de mani ère égale aux échanges entre les Parties et aux 
échanges avec les pays non Parties.  Si tel n'es t pas le cas, de quelle façon les différentes 
procédures sont-elles appliquées dans la pratique? WT/REG147/4 
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  Les simplifications et améliorations découlant de la mise en œuvre des dispositions relatives à 
la facilitation des échanges s'appliquent de mani ère égale aux échanges entre les Parties et aux 
échanges avec tous les pays non Parties.  
Services
 
 
5. Les CE relèvent que l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica 
comporte l'engagement d'examiner l'évolution de  l'investissement et des services dans un 
certain laps de temps à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Compte tenu de cet examen prochain, quelles sont les intentions des Parti es en ce qui concerne le commerce des services? 
 Les Parties, à savoir le Canada et le Costa Ri ca, sont convenues d'examiner, dans les trois ans 
suivant la date de l'entrée en vigueur de l'Accord (1
er novembre 2002), l'évolution du commerce des 
services et de l'investissement, et d'examiner la nécessité d'élaborer de nouvelles disciplines y relatives.  Ainsi qu'elles en sont convenues, elles examineront la nécessité d'élaborer d'éventuelles 
disciplines en ce qui concerne le commerce des se rvices et l'investissement et en débattront.  WT/REG147/4 
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 PIÈCE JOINTE 
 
COURANTS D'ÉCHANGES ENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICA EN 2001, DIVERSES SOURCES 
  
 Statistiques du Costa Rica  Statistiques du Canada  
       
 Exportations 
vers le CanadaImportations en 
provenance du 
Canada Solde Exportations 
vers le 
Costa Rica Importations en 
provenance du 
Costa Rica Solde 
  
 (dollars EU) (dollars EU) (dollars EU) (dollars EU) (dollars EU) (dollars EU) 
       
Annuaire statistique:  1999-2001 31 903 963 72 092 054 -40 188 091    
       
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Strategis (29 novembre 2004)    40 600 242 121 936 521 -81 336 279 
  
Écarts  
  
Statistiques officielles -90 032 558 31 491 812  
  
Document -90 837 644 34 007 488  
 
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