ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/TPKM 
8 février 2005 
 
 (05-0518) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
  
 La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page
 
I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..2 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ ..................................................................................................................2  
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER ..................................................................3  
C. MESURES EN FA VEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS 
MUNGO ET D 'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES .................................................................................5  
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC .....................................................................................6  
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES ......................................................................................................7  
F. SOUTIEN POUR LE SUCRE ............................................................................................................9  
II. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........11  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE ....................................................................11  
B. PROGRAMME D 'AIDE À LA RÉDUCTION DE S ACTIVITÉS DE PÊCHE .............................................12  
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS AUX FINS DU 
PROGRAMME D 'AQUACULTURE .................................................................................................13  
D. ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE ET DES PÊCHEURS ..........................................................14  
E. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE ........................................................................16  
III. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......17  
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES .........................................17  
1. Exemption d'impôt quinquennale pour nouve lles grandes industries stratégiques .........17  
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée.......................................19  
B. PRÊTS ............................................................................................................................... .........21 G/SCM/N/95/TPKM 
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 PRÊTS
 AUX  PETITES  ET MOYENNES  ENTREPRISES................................. ............................ ....  21 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de 
roulement pour les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles .........................................................21
 
2. Prêts à moyen et long termes pour la  commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction..................................................23 
PRÊTS POUR LES ENTREPRISES PRIVÉES....................................................................................24 
3. Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes 
entreprises et les en treprises privées .....................................................................................24  
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES .....................................................................................................................28  
1. Exonérations de droits de douane et  d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie .................................................................................................................... ...........28  
2. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour entreprises établies dans les 
zones désignées ................................................................................................................ ........30  
IV. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ...................................................................................33  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT  DE PRODUITS DANS LES DIX NOUVELLES 
BRANCHES D 'ACTIVITÉS ............................................................................................................33  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................36  
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................46  
 
 
I. AGRICULTURE 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
 
 Soutien pour le riz 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  1999-2001  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Assurer la sécurité de l'approvisionnement alim entaire en équilibrant l'offre et la demande de 
riz, et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs.  
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
Loi sur le développement de l'agriculture; 
Loi sur la gestion des produits alimentaires. 
b) Autorité responsable 
Conseil de l'agriculture 
  G/SCM/N/95/TPKM 
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 5.  Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
  On distingue deux types d'achats:  les achats planifiés et les achats supplémentaires.  Les 
achats planifiés sont effectués aux prix garantis .  Ceux-ci sont fixés sur la base des coûts de 
production.  Ils ont été établis à 21 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 20 dollars NT 
pour celui du type Indica.  La quantité d'achats plan ifiés a été limitée à 1 920 kg par hectare pour la 
première récolte et à 1 440 kg pour la seconde réco lte.  Des achats supplémentaires ont été effectués 
pour combler le manque à gagner résultant de l'insu ffisance des achats planifi és.  Les prix de ces 
quantités supplémentaires ont été fixés à 18 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 17 dollars NT pour celui du type Indica.  La quantité supplémentaire a été limitée à 1 200 kg par 
hectare pour la première récolte et à 800 kg pour la seconde récolte.   
 Les quantités planifiées et supplémentaires de  riz acheté sont mises à la disposition des 
agriculteurs qui exploitent des champs de paddy et qui pratiquent l'alternance saisonnière de 
plantation et de mise en friche.  Les agriculteurs qui  produisent du riz à la fois dans les hautes terres et 
dans les champs de paddy mais ne suivent pas le calendrier de plantation fixé par l'État ont droit 
uniquement à des achats supplémentaires.  Ils sont  libres de décider s'ils veulent vendre leur 
production à l'État. 
6.  Montant de la subvention
 
  875, 1 778 et 1 236 millions de dollars NT  pour 1999, 2000 et 2001, respectivement. 
 
7.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas expressément définie.  8. Données statistiques
 
 
Unité:  millions de tonnes 
Produit Exercice Production Consommation Importations Exportations 
1999 1 558,6 1 538,6 6,1 140,6 
2000 1 540,1 1 488,7 7,7 157,1 Riz 
(brun) 
2001 1 396,3 n.d. 7,4 197,0 
 
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER  
1.  Titre du programme  
  Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1999-2001 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Maintenir la production du sorgho et du maïs  fourrager et faciliter la rationalisation de 
l'exploitation des champs de paddy.   
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 4.  Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
 Règlement visant l'achat et la vente des récoltes issues de terres non irriguées 
 
b) Autorité responsable 
 Conseil de l'agriculture 
 5.  Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les prix d'achat sont déterminés par l'additio n des bénéfices nets aux coûts de production de 
chaque récolte de riz.  Les quantités à acheter sont établies à 5 000 kg par hectare pour le maïs fourrager et le sorgho.  Les prix ont été fixés à 15 dollars NT le kg pour le maïs fourrager et 
14 dollars NT le kg pour le sorgho.  Lorsque la produc tion réelle par hectare est supérieure à la limite 
d'achat, les agriculteurs peuvent vendre leur  production à l'État au prix d'importation. 
 Les quantités achetées sont mises à la dispositi on des agriculteurs dont la production de maïs 
fourrager ou de sorgho a été achetée par l'État duran t l'année de référence ( 1994-1996) et celle ayant 
précédé l'année en cours.  Depuis 1999, l'achat de sor gho est limité à la première récolte produite dans 
la plaine occidentale.  Les deux premières récoltes de maïs fourrage r sont achetées dans la zone 
montagneuse occidentale et la région orientale, ta ndis que seule la deuxième récolte est achetée dans 
la plaine occidentale depuis 1999.  Les agriculteurs sont libres de décider s'ils veulent vendre leur 
production à l'État. 
6. Montant de la subvention
 
  1 052, 836 et 805 millions de dollars NT  pour 1999, 2000 et 2001, respectivement. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas expressément définie. 
8. Données statistiques
 
 
Unité:  millions de tonnes  
Produit Exercice Production Consommation Importations Exportations 
1999 89,0 4 849,1 4 920,2 0,4 
2000 72,7 5 057,8 4 998,6 0,5 Maïs 
fourrager 
2001 59,2 5 020,2 5 240,0 0,4 
1999 33,6 76,3 42,7 0,0 
2000 26,5 64,5 38,1 0,0 Sorgho 
2001 21,7 58,0 36,3 0,0 
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 C. MESURES EN FA VEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS MUNGO ET 
D'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES  
1. Titre du programme  
  Mesures en faveur des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo et d'autres 
récoltes diverses. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1999-2001 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la rationalisation de l'exploitation des champs de paddy, et renforcer le plan de 
conservation des terres agricoles en vue d'une utilisat ion durable de ces terres au fur et à mesure que 
se poursuit l'ajustement de la structure de production agricole.   
 4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
 Loi sur le développement de l'agriculture 
 
b) Autorité responsable 
Conseil de l'agriculture 
 
5. Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée
 
1) Versement compensatoire 
  Sont admissibles au bénéfice du versement compensatoire les producteurs des catégories 
ci-après qui optent pour le programme de conversi on de la riziculture au profit de cultures de 
remplacement et qui pratiquent des cultures de remplacement:  
a) riziculture au cours de l'année de référence (1994-1996);  ou 
 
b) cultures achetées à des prix garantis de maïs  fourrager, de sorgho ou de sucre de canne 
au cours de l'année de référence;  ou 
 c) déclaration de mise en friche ou d'une cu lture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence.  
 
 Les cultures de remplacement sont choisies compte  tenu des conditions de leur offre et de leur 
demande, qu'il s'agisse des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo ou d'autres 
cultures diverses (igname, farine de sarrasin, mille t, sésame, etc.).  Les ve rsements compensatoires 
s'élèvent à 22 000 dollars NT par hectare. 
2) Primes 
  S'ajoute au versement compensatoire une prime de 4 000 dollars NT par hectare pour le remplacement de groupes de cultures.  G/SCM/N/95/TPKM 
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6. Montant de la subvention
 
  1 232, 1 185 et 1 186 milli ons de dollars NT pour 1999, 2000 et 2001, respectivement. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas expressément définie.  8. Effet sur le commerce
 
 
 Après la mise en œuvre des trois étapes du pr ogramme de remplacement de la riziculture, la 
superficie plantée de riz est passée de 645 855 à 353 122 hectares, soit une diminution de 45,0 pour 
cent par rapport à l'année précédant la mise en œuvr e des projets (réalisés entre 1983 et 1999).  La 
production de riz est également tombée de 2,48 milli ons à 1,56 million de tonnes, soit une baisse de 
37 pour cent.  La quantité de riz achetée par l'Ét at a été ramenée de 1,1 million à 0,45 million de 
tonnes, soit une diminution de 59 pour cent.  Les me sures en faveur des patates douces, des haricots 
adzuki, des haricots mungo et d'autres cultures diverses ont également contribué à réduire la production de riz.   D. S
OUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  
1. Titre du programme de subvention  
  Soutien pour les feuilles de tabac 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices budgétaires 1997/98 à 1999/ 2000 (juillet 1997 à juin 2000). 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à préserver le monopole des ta bacs et des vins et à améliorer la qualité des 
feuilles de tabac produites.  
4. Fondement et autorités responsables
 
a) Législation 
Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan. 
 
b) Autorités 
Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan; 
Ministère des finances. 
 Note
: La Loi provisoire sur le monopole des tabacs et  des vins dans la province de Taiwan a été 
abrogée le 1er janvier 2002.  
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 5.  Forme de la subvention/à qui et comment la subvention est accordée  
 1) Prix d'achat garanti  
 L'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan (TWMB) achète les 
feuilles de tabac aux producteurs nationaux aux prix garantis fix és provisoirement par le Comité 
d'évaluation du prix des feuilles de tabac puis a pprouvés par le Département des finances de la 
province.  Le processus de détermination du prix tient  compte à la fois des coûts de production et de 
la qualité des feuilles.  Les producteurs doivent obtenir  l'autorisation de l'Office et signer un contrat 
avec celui-ci avant de procéder à la plantation.  Da ns le cadre du monopole, l es agriculteurs sont tenus 
de vendre toutes les feuilles de tabac qu'ils produisen t à l'Office, conformément à la loi provisoire.  
L'autorisation de planter est subordonnée à la  demande et aux conditions de plantation. 
2) Bonification d'intérêts   L'Office du monopole des tabacs et des vins de  la province de Taiwan paie à l'avance les 
feuilles de tabac durant la période de croissance et accorde un prêt aux planteurs.   
3) Subventions pour les engrais  
 Afin de contrôler la qualité des feuilles de ta bac, l'Office fournit également aux tabaculteurs 
des engrais, en fonction des besoins dans les différentes régions. 
6. Montant de la subvention
 
  1 267,7, 1 220,9 et 1 213 millions de dollars NT pour les exercices budgétaires 1997/98, 
1998/99 et 1999/2000, respectivement. 
 
7.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas expressément définie.  
8.  Données statistiques
 
 
Unité:  tonne 
Produit Exercice Production 
(campagne 
agricole) Consommation Importations Exportations 
1998 10 120 22 246 13 552 86 
1999 9 685 20 029 11 421 72 Feuilles de tabac 
2000 11 696 17 368 6 437 43 
 
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Soutien pour les légumes. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1999-2001 G/SCM/N/95/TPKM 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention vise à stabiliser l'offre et la de mande par la rétention des légumes d'été pendant 
l'été (saison des typhons). 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
Loi sur le développement de l'agriculture; 
Plan de commercialisation des légumes d' été aux prix garantis par contrat. 
 b) Autorité responsable 
Département de l'agriculture et de la foresterie  de la province de Taiwan, jusqu'à juin 1999; 
Conseil de l'agriculture, à partir de juillet 1999. 
 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 1) Conditions que doivent remplir les organisati ons d'agriculteurs pour participer au plan de 
commercialisation: 
 
a) être dotées d'une organisation bien struct urée et offrir des produits qui répondent à la 
demande du marché en matière de  variété et de qualité;  et 
 b) contribuer au classement et au conditionnement des produits;  et  
c) être en mesure de fournir plus de 50 pour cent de la quantité cible qui leur est 
attribuée pour la saison, ou disposer d' un approvisionnement mensuel correspondant à 
60 pour cent de la quantité cible pendant  au moins trois mois durant l'année 
précédente. 
 2) Critères pour la sélection des légumes faisant l'objet de ventes contractuelles et de prix 
garantis: 
 
a) le prix garanti est déterminé sur la b ase de 90 pour cent des prix moyens pondérés 
pratiqués par la "Taipei Agricultural Products  Marketing Corporation" au cours d'un 
même mois sur les cinq dernières années, sans jamais excéder de plus de 2 dollars le 
prix garanti fixé pour l'année précédente; 
 b) les variétés sélectionnées pour faire partie du Plan sont fonction de l'offre et de la 
demande. 
 3) Objectifs à atteindre concernant les produits visés: 
 
a) l'objectif quantitatif est fixé en fonction de la demande mensuelle de légumes (juin à 
octobre); 
 b) chaque marché de gros de fruits et de  légumes participant détermine les besoins 
mensuels en variété et en quantité de lé gumes conformément à l'objectif fixé par le 
Comité. 
  G/SCM/N/95/TPKM 
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 4) Subventionnement de l'écart de prix: 
  Chaque marché de gros pour les fruits et lé gumes calcule le prix moyen de chaque produit 
distribué hebdomadairement par les coopératives de commercialisation des légumes et des fruits.  Si 
le prix moyen est inférieur au prix garanti fixé pour  le mois considéré, l'écart est subventionné selon la 
formule ci-après, pour autant que le montant de la subvention ne dépasse pas 50 pour cent du prix 
garanti.  D'autre part, si le prix moyen est supérieur au prix garanti, la subvention n'est pas accordée.   
 
a) L'écart de prix est subventionné à 100 pour cent pour la quantité  prévue dans le 
contrat si la quantité réelle de produits fournis se situe en tre 100 et 120 pour cent de la 
quantité prévue dans le contrat. 
 b) L'écart de prix est subventionné à 100 pour  cent pour la quantité réellement fournie si 
la quantité réelle fournie se situe entre 80 et  100 pour cent de la quantité prévue dans 
le contrat. 
 
c) L'écart de prix est subventionné à 90 pour cent pour la quantité réellement fournie si 
la quantité réelle fournie se situe entre 70 et  80 pour cent de la quan tité prévue dans le 
contrat. 
 d) L'écart de prix est subventionné à 80 pour cent pour la quantité réellement fournie si 
la quantité réelle fournie se situe entre 60 et 70 pour cent de la quan tité prévue dans le 
contrat. 
 e) L'écart de prix est subventionné à 60 pour cent pour la quantité pré vue dans le contrat 
si la quantité réelle fournie se situe entr e 120 et 150 pour cent de la quantité prévue 
dans le contrat. 
 
6. Montant de la subvention
 
  69,1, 40,9 et 13,5 millions de dollars NT  pour 1999, 2000 et 2001, respectivement. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas expressément définie.   8. Données statistiques
 
 
Unité:  millions de tonnes  
Exercice Production Consommation Importations Exportations 
1999 2 942,2 3 043,4 218,5 117,3 
2000 2 732,3 2 849,2 222,6 105,7 
2001 2 559,1 2 729,8 253,7 83,0 
 
F. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Soutien pour le sucre.  G/SCM/N/95/TPKM 
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 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1998/99-2000/01  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise à développer l'industrie su crière en coopération avec les agriculteurs. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
 
a) Législation ou réglementation 
Règlement sur les contrats de plantation de canne à sucre. 
 b) Autorités 
Taiwan Sugar Corporation; 
Ministère des affaires économiques. 
 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 1) Achat garanti  
 La Taiwan Sugar Corporation passe des contrats avec des agriculteurs pour  l'achat de sucre de 
canne et le partage de la production sucrière.  Le s producteurs de sucre de canne ont droit à 55 pour 
cent du sucre obtenu à partir de la canne à sucre.  Si  le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé 
que le prix contractuel payé à l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur.  S'il est plus bas, ils 
reçoivent le prix contractuel payé à l'avance.  Le pr ix contractuel tient compte du prix intérieur et des 
frais de commercialisation et est gelé depuis 1990. 
 2) Autres subventions   La Taiwan Sugar Corporation accorde aux pro ducteurs de sucre de canne des subventions 
telles qu'une bonification d'intérêts sur les emprunts  contractés aux fins de l'achat d'intrants, le 
versement de la prime d'assurance pour les installatio ns, le versement des frais entraînés par la lutte 
contre les parasites et les maladies, le versement d es droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc. 
 6. Montant de la subvention
 
 
 352,2, 188,4 et 176,4 millions de dollars  NT pour les exercices budgétaires 1998/99, 
1999/2000 et 2000/01, respectivement.  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée n'est pas expressément définie.  
  G/SCM/N/95/TPKM 
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 8. Données statistiques  
 
Unité:  millions de tonnes  
Produit Exercice Production Consommation Importations Exportations
1999 292,7 542,9 264,8 13,2 
2000 275,2 624,4 528,9 15,6 Sucre brut 
2001 200,1 567,7 365,3 12,7 
 
II. PÊCHE 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
  Programme de rachat de bateaux de pêche  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier 2002 à décembre 2002  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Face à la crise liée à la surexploitation des r essources halieutiques à l'échelle mondiale, l'ONU 
a adressé une demande pressante aux États concernés af in qu'ils réduisent leur capacité de pêche dans 
toute la mesure du possible.  Ce programme de s ubventions vise à diminuer la pression exercée sur les 
ressources halieutiques et à faire en sorte qu'elles puissent être exploitées durablement. 
 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation 
Conformément au bulletin intitulé:  "Procédure de rachat de bateaux de pêche entre 2002 
et 2004". 
 
b) Autorités 
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons  6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
  Propriétaires de bateaux de pêche, de tout es catégories, avec licence de pêche valable, y 
compris de bâteaux de pêche sportive, autres que les sampans et les radeaux. 
  Le montant de l'assistance au rachat est calculé comme suit: 
 
1. 70 000 dollars NT par tonneau de jauge brute en dessous de (y compris) 5 tonnes;   
2. 60 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 6 et 10 tonnes;   G/SCM/N/95/TPKM 
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 3. 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 11 et 20 tonnes;  
4. 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 21 et 50 tonnes;  
5. 35 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 51 et 100 tonnes;  et 
6. 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute au-dessus de 100 tonnes. 
 
7. Montant de l'aide
 
  Le financement du rachat de  251 bateaux de pêche au cours de l'exercice budgétaire 2002 a 
atteint 606 millions de dollars NT.  
8. Durée
 
  Juillet 2000 à décembre 2004  9. Données statistiques
 
 
 Statistiques de la production, de la conso mmation et du commerce des produits de la pêche 
 
Unité:  tonne métrique 
 1999 2000 2001 
Production 1 363 867 1 356 295 1 318 740 
Importations 417 473 435 563 422 315 
Exportations 418 755 489 508 523 763 
Consommation 1 362 585 1 302 350 1 217 292 
 
B. PROGRAMME D 'AIDE À LA RÉDUCTION DE S ACTIVITÉS DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
  Programme d'aide à la réduction des activités de pêche  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Janvier 2003 à décembre 2003 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Face à la crise liée à la surexploitation des r essources halieutiques à l'échelle mondiale, l'ONU 
a adressé une demande pressante aux États concernés af in qu'ils réduisent leur capacité de pêche dans 
toute la mesure du possible.  Ce programme de s ubventions vise à diminuer la pression exercée sur les 
ressources halieutiques et à faire en sorte qu'elles puissent être exploitées durablement. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
 
a) Législation et réglementation 
Conformément au bulletin du "Programme d'ai de à la réduction des activités de pêche" 
 b) Autorités 
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 13 
 
 
  
5. Forme de la subvention  
  Dons  
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
a) Toutes les catégories de bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, à l'exception 
des bateaux de pêche sportive illégaux et  des bateaux de plus de 30 ans. 
 
b) Les bateaux doivent compter: 
 
i) 100 jours d'activités de pêche et 120 jours d'arrêt des activités au cours de 
l'exercice budgétaire;  ou 
 
ii) 100 jours d'activités de pêche et une pé riode ininterrompue de 60 jours d'arrêt 
des activités au cours de l'exercice budgétaire.  
 
7. Montant de l'aide  
  Le programme a bénéficié d'un budget de  482 millions de dollars NT en 2003. 
 
8. Durée du programme
 
  Janvier 2003 à décembre 2003  
9. Données statistiques
 
  Statistiques de la production, de la conso mmation et du commerce des produits de la pêche 
 
Unité:  tonne métrique 
 1999 2000 2001 
Production 1 363 867 1 356 295 1 318 740 
Importations 417 473 435 563 422 315 
Exportations 418 755 489 508 523 763 
Consommation 1 362 585 1 302 350 1 217 292 
 
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS AUX FINS DU PROGRAMME 
D'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
  Développement de la réutilisation de l'eau des étangs aux fins du programme d'aquaculture  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires 1996 à 2002 (juillet 1995 à juin 2002).  G/SCM/N/95/TPKM 
Page 14  
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire la consommation d'eaux souterraines afin  de prévenir l'affaissement des sols, cause 
de détérioration.  
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation et réglementation 
Loi sur le développement de l'agriculture, article 62. 
 
b) Autorités 
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons 
 6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 1) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs.  
2) Contenu:  Dons représentant 40 pour cent du montant nécessaire à l'installation d'un système 
de recyclage de l'eau (par exemple un filtre mécanique). 
 7. Montant de l'aide
 
 
 Le montant total de la subvention a atteint 153 millions de dollars NT pour les exercices 
budgétaires 1996 à 2002 inclusivement.  8. Durée du programme
 
  Exercices budgétaires 1984 à 2004. 
 
9. Données statistiques
 
  Statistiques de la production, de la conso mmation et du commerce des produits de la pêche 
 
Unité:  tonne métrique 
1999 2000 2001 
Production 1 363 867 1 356 295 1 318 740 
Importations 417 473 435 563 422 315 
Exportations 418 755 489 508 523 763 
Consommation 1 362 585 1 302 350 1 217 292 
 
D. ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE ET DES PÊCHEURS  
1. Titre du programme  
  Assurance des bateaux de pêche et des pêcheurs.  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 15 
 
 
  
2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercices budgétaires 1996-2002 (juillet 1995 à décembre 2002).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
a) Assurer les bateaux de pêche et les p êcheurs contre les catastrophes maritimes. 
b) Protéger le moyen de subsistance des familles des pêcheurs en cas de catastrophe 
maritime. 
 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation 
 Règlement sur l'assurance des ba teaux de pêche et des pêcheurs. 
 
b) Autorités 
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons 
 6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
  Bénéficiaires:  Les pêcheurs. 
 
Contenu: La subvention couvre une partie des frais d'assurance des pêcheurs en cas de décès ou de 
blessure en mer et des propriétaires de bateaux de pêche qui subissent des dommages en mer. 
 7. Montant de l'aide
 
 
 96 778 000 dollars NT (moyenne  pour la période 1996-2002) 
 8. Durée du programme
 
 
 Depuis 1987. 
 9. Données statistiques
 
  Statistiques de la production, de la conso mmation et du commerce des produits de la pêche 
 
Unité:  tonne métrique 
 1999 2000 2001 
Production 1 363 867 1 356 295 1 318 740 
Importations 417 473 435 563 422 315 
Exportations 418 755 489 508 523 763 
Consommation 1 362 585 1 302 350 1 217 292 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 16  
 
  
E. P
ROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
  Programme de prêts pour l'aquaculture 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier 2002 à décembre 2002  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les aquaculteurs à moderniser leurs installations.  4. Fondement et autorités responsables
 
 
a) Législation et réglementation 
Règlement sur le programme de prêts pour l'aquaculture 
 b) Autorités responsables 
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture 
 
5. Forme de la subvention
 
  Prêt  
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 1) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs  2)  Contenu:  Les banques et les associations de pêcheurs offrent aux aquaculteurs des prêts à 
faible taux d'intérêt en fonction de la superficie de leurs inst allations.  La Fondation pour le 
développement de l'agriculture subventionne l'écar t entre le taux d'emprunt garanti et le taux 
commercial. 
 7. Montant de l'aide
 
 
 6 485 193 dollars NT pour 2002 
 8. Durée du programme
 
  Depuis 1993.   G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 17 
 
 
 9. Données statistiques  
  Statistiques de la production, de la conso mmation et du commerce des produits de la pêche 
 
Unité:  tonne métrique 
 1999 2000 2001 
Production 1 363 867 1 356 295 1 318 740 
Importations 417 473 435 563 422 315 
Exportations 418 755 489 508 523 763 
Consommation 1 362 585 1 302 350 1 217 292 
 
III. INDUSTRIE 
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
1. Exemption d'impôt quinquennale pour nouv elles grandes industries stratégiques 
1. Titre du programme  
 
 Exemption d'impôt quinquennale pour n ouvelles grandes industries stratégiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires 2000-2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ces incitations fiscales ont pour princi pal objectif de promouvoi r le développement 
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
 Modification apportée en 1999 à la Loi sur la m odernisation industrielle, article 9, ayant pour 
effet d'introduire une exonération d' impôt pour une durée de cinq ans. 
 
b) Autorités 
 Bureau de développement industriel, Minist ère des affaires économiques et Ministère des 
finances.  
Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, et à 
nouveau le 31 décembre 1999. 
 5. Forme de la subvention
 
  Exonération d'impôt 
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 18  
 
 6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
  Une "nouvelle grande entreprise stratégique" peut, dans les deux années suivant l'apport 
initial en capital par ses actionnaires et avec l' approbation de l'assemblée des actionnaires, être 
exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.  
 
 Pour être considérée comme une "nouvelle gr ande entreprise stratégique", l'entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  1) les produits dont la fabr ication est prévue dans le cadre du 
plan d'investissement doivent appartenir au sect eur des nouvelles grandes industries stratégiques;  
2) le capital libéré ou le capital libéré supplémentaire pour le plan d'investisse ment doit être supérieur 
à 200 millions de dollars NT;  et 3) le montan t des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles 
machines ou de nouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à 
100 millions de dollars NT.    Dans le cas d'une entreprise nouvellement c onstituée, l'exonération d' impôt est valable pour 
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser 
ses produits ou à fournir des services.   Dans le cas d'une entreprise existante qui pr end de l'expansion, l' exonération s'applique à 
l'impôt perçu sur le revenu supplémen taire généré par l'expa nsion, pendant une période de cinq années 
consécutives à partir de la date où le nouvel é quipement commence à fonctionner ou de celle à 
laquelle les services commencent à être fournis, à la  condition toutefois que l' expansion consiste dans 
l'établissement d'unités additionnelles indépendant es de production de biens ou de fourniture de 
services ou dans l'augmentation du nombre d'équi pements majeurs de production de biens ou de 
fourniture de services.  
 En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de 
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux an s après la date où elle aura 
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la  date du début de la pé riode d'exonération doit 
coïncider avec celle du début d'un exercice.  
7. Montant de l'aide
 
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice budgétaire 2000  Exercice budgétaire 2001  
3 971 301 10 797 422 
 
8. Durée du programme  
 
 Le programme a été lancé en 2000.  Le chapitre 2 de la Loi sur la m odernisation industrielle, 
relatif aux avantages fiscaux, viendra à expiration en 2009.  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas possible de dire 
quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.   G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 19 
 
 
 2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
1. Titre du programme  
  Crédit d'impôt pour l'investissement dans une zone défavorisée  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2000-2001  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les crédits d'impôt visent à promouvoir l'investissement dans les zones géographiques défavorisées afin d'assurer le développement éc onomique harmonieux de l' ensemble du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
Loi sur la modernisation industrielle, article 7 
 b) Autorités responsables 
Bureau du développement industriel du  Ministère des affaires économiques 
 Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, et à 
nouveau le 31 décembre 1999. 
 
5. Forme de la subvention  
  Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés.  6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
 Toute société constituée en vertu de la Loi su r les sociétés qui investit dans des industries 
désignées d'une région dotée de peu de ressources na turelles ou dont le dévelo ppement est lent peut 
obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont 
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les 
conditions voulues concernant le seuil de l'investisse ment et le nombre d'employés.  Si le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette  année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du 
crédit peut être déduit de l'impôt sur le reve nu de la société des quatre années suivantes. 
  Hormis les villages situés dans les Comtés de Kinmen, Lien-chiang et Penghu, les villages de 
Lanyu et de Green Island du Comté de Taitung, et le village de Ryukyu du Comté de Pingtung, les 
"villages faisant partie de comtés ou de cantons dotés de peu de ressources naturelles ou dont le 
développement est lent" visés par l'article 7 de la  Loi sur la modernisation industrielle doivent 
satisfaire à l'une des conditions ci-après:  
a) appartenir à l'un des huit comtés, sur les 16 que compte le Territoire, classés par ordre 
croissant, qui ont obtenu le nombre de points le plus bas, selon un calcul fondé sur les 
dix indices suivants mesurés au cours des deux années précédentes:  taux de 
croissance démographique, taux d'accroissement des sociétés, proportion de G/SCM/N/95/TPKM 
Page 20  
 
 travailleurs des secteurs secondaire et te rtiaire par rapport à la population active 
totale, recettes fiscales, revenu normal moyen par ménage, proportion de la population vivant en zone urbaine par ra pport à la population totale, eau courante, 
nombre de téléphones pour 100 ménages en zone  urbaine, densité routière, et nombre 
d'établissements d'enseignement, du niveau du collège ou de niveau supérieur;   
 
b) figurer parmi les villages dont le revenu total moyen déclaré au cours des trois 
dernières années se situe dans la moitié infé rieure des revenus totaux moyens déclarés 
par l'ensemble des villages de l'île  au cours de la même période. 
 
 Les industries désignées mentionnées plus haut sont avant tout les industries manufacturières 
et certaines industries de services.   Le seuil de capital requis, soit le montant to tal des dépenses engagées pour l'achat de 
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fi xé à 25 millions de dollars NT.  Le nombre minimal 
d'employés, c'est-à-dire la moyenne mensuelle des nouveaux employés engagés pendant une année 
complète, est fixé à cinquante (50) ou plus.   Les critères utilisés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont plus stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le Territoire a adopté des facteurs autres que les deux indicateurs économ iques prescrits dans 
l'Accord principalement parce qu'ils reflètent le manque de ressources et la  lenteur du développement 
économique des régions visées.  S'il utilisait les i ndicateurs de l'Accord, un plus grand nombre de 
zones pourraient prétendre aux crédits d'impôt.  7. Montant de l'aide
 
 
a) Pour l'exercice budgétaire 2001 
 1 703 890 000 dollars NT 
 b) Données statistiques pour les deux derniers exercices 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2000 Exercice 2001 
1 695 320 1 703 890 
 
8. Durée du programme  
  Le programme a été lancé en 1990, et le chapitr e 2 de la Loi sur la modernisation industrielle 
sur les avantages fiscaux expirera en 2009.   G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 21 
 
 
 B. PRÊTS  
PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
 1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de roulement 
pour les périodes de crise et de récession , et à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles 
1. Titre du programme
 
  Financement et prêts spécifiques d'urgence d estinés à constituer un fonds de roulement pour 
les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les 
catastrophes naturelles 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les PME qui répondent aux conditions suivan tes peuvent solliciter un financement et des 
prêts:  
a) un financement d'urgence est prévu pour c onstituer un fonds de ro ulement pendant les 
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophes naturelles majeures; 
 b) les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période de 
crise ou de récession, à remplacer d es machines et à acquérir de nouveaux 
équipements automatisés.   
 
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15, 17 et 18); 
 Procédure relative à la consolidation des recet tes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds 
pour le développement des PME;  
Le Fonds pour le développement des PME a été ét abli conformément à l'article 9 de la Loi sur 
le développement des PME. 
 b) Autorités 
 Ministère des affaires économiques   
 
Note
: Le Fonds pour le déve loppement des PME devait être doté d'une enveloppe de 12 milliards de 
dollars NT, mais son capital accumulé était de  9,2 milliards de dollars NT à la fin de 
l'exercice 2002. 
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 22  
 
 5. Forme de la subvention
 
  Financement et prêts  6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
 Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande.   Selon les "Normes pour la reconnaissance du stat ut de petite ou moyenne entreprise" publiées 
par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et  dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépasse pas les plafonds ci-après:  
a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars NT; 
 b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, tran sport, entreposage, communications, 
finance, assurances, immobilier, services co mmerciaux, sociaux ou individuels, le 
revenu d'exploitation annuel ne doit p as dépasser 100 millions de dollars NT. 
 
 L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour  le développement des PME et pour les trois 
quarts des autres banques participantes.  Le taux d'in térêt est plafonné à 2,5 pour cent, plus un taux 
forfaitaire égal au taux d'intérêt accordé par la  Poste sur les dépôts à terme de deux ans. 
 
7. Montant de l'aide
 
  Statistiques portant sur des programmes précis:   Prêts du Fonds pour le développement des 
PME  
Unité:  millions de dollars NT 
Titre du programme 2000-2002 
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds de roulement en période de crise financière 
importante ou de récession 0 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 50 
 
8. Durée du programme  
  Indéterminée 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce.  
  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 23 
 
 
 2. Prêts à moyen et long termes pour la commer cialisation des produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de construction 
1. Titre du programme  
  Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ces programmes visent à offrir aux PME une aide fi nancière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire 
des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
 Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16); 
Procédure relative à la consolidation des recett es et des dépenses et à l'utilisation du Fonds 
pour le développement des PME. 
 b) Autorités 
 Ministère des affaires économiques 
 
5. Forme de la subvention
 
  Prêt  6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande.   
 b) Les demandes de prêt approuvées sont traitées par les banques commerciales;  
toutefois, les capitaux sont fournis entièr ement par le Fonds pour  le développement 
des PME. 
 7. Montant de l'aide
 
  Prêts du Fonds pour le développement des PME: 
 
 Exercices budgétaires 2000 à 2002:  2 232 milliards de dollars NT  8. Durée de la subvention
 
 
 Indéterminée 
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 24  
 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
 
PRÊTS POUR LES ENTREPRISES PRIVÉES 
 3. Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes 
entreprises et les entreprises privées 
1. Titre du programme
 
  Prêts à des taux d'intérêt du marché avantage ux pour les petites et moyennes entreprises et les 
entreprises privées  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Année 2000  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les programmes sont mis en œuvre en vue d' améliorer les méthodes et la qualité de la 
production, de promouvoir la modernisation industrielle  et de protéger l'environnement en accordant 
des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour l'achat de matériel d'automatisation, d'installations de 
lutte contre la pollution et de dispositifs d'économie d'énergie et d'aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser. 
 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation 
Loi sur la modernisation industrielle, deuxième et  troisième alinéas du premier paragraphe de 
l'article 21. 
 
b) Autorités 
 Le principe régissant le prêt est étab li par le Fonds pour  le développement. 
 Le prêt est accordé par des banques du secteur public ou privé.  
5. Forme de la subvention
 
  Prêts à des taux d'intérêt avantageux:  l'arge nt prêté vient pour le quart du Fonds pour le 
développement et pour les trois quarts des banques.  6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
a) Les prêts à des taux d'intérêt avantageux sont accessibles à toutes les entreprises et ne 
visent pas un secteur ou des entreprises spécifiques. 
 b) Les taux d'intérêt sont plafonnés selon le ty pe de prêt.  De plus, seule une partie du 
montant total de l'achat peut être couverte par le prêt.  Le montant du prêt est établi 
par la banque en fonction de la situation financière du demandeur.  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 25 
 
 
  
7. Montant de l'aide  
  On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme.  
8. Durée du programme
 
  Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la loi.  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
a) Effets sur le commerce 
Le programme est principalement destiné à pr omouvoir la modernisation industrielle.  Étant 
donné le champ d'application et la nature du pr ogramme, il n'est pas possible d'en déterminer 
les effets éventuels sur le commerce. 
 
b) Données statistiques connexes 
Montant total des prêts accordés en 2002  
 
Unité:  100 millions de dollars NT 
Nom du projet Nombre de cas Montant total des prêts 
accordés 
Prêts pour l'achat de matériel d'automatisation 113 99,90 
Prêts pour la modernisation des petites et moyennes entreprises 3 179 14 878 
Prêts aux entreprises privées pour l'achat d'installations 
de lutte contre la pollution 8 2,95 
Prêts pour l'achat de dispositifs d'économie d'énergie 2 0,31 
 
Prêts accordés pour l'achat de  matériel d'automatisation  
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Total Branche d'activité 
 Nombre de cas Montant  
Secteur 
manufacturier Machines 8 47 537 
 Électronique, technologie de l'information 59 8 173 668 
 Outillage de précision 6 89 570 
 Matériel de transport 4 201 190 
 Produits métalliques 16 441 720 
 Produits chimiques et produits transformés 3 85 000 
 Produits pétrochimiques 0 0 
 Textiles et transformation des textiles 4 218 510 
 Papier et produits du papier 2 43 460 
 Services publics (y compris l'eau, l'électricité et 
le gaz) 0 0 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 26  
 
 Total Branche d'activité 
 Nombre de cas Montant  
 Bois et produits ou meubles en bambou 0 0 
 Produits alimentaires 1 60 000 
 Autres produits manufacturés 7 137 500 
Sous-total 110 9 498 155 
Transport, entreposage et  communications 1 65 000 
Industries extractives 1 37 000 
Construction 0 0 
Commerce 0 0 
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 1 390 000 
Autres branches d'activité 0 0 
Total 113 9 990 155 
 
Note 1 : L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques 
participantes. 
 Note 2
: Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches 
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier. 
 
Prêts accordés à des entreprises pr ivées pour l'achat d'installations  
de lutte contre la pollution  
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Total Branche d'activité 
Nombre de cas Montant  
Machines 0 0 
Électronique, technologie de l'information 2 73 826 
Outillage de précision 0 0 
Matériel de transport 0 0 
Produits métalliques 1 98 435 
Produits chimiques et produits transformés 1 20 507 
Produits pétrochimiques 1 41 015 
Textiles et transformation des textiles 3 61 522 
Papier et produits du papier 0 0 
Services publics (y compri s l'eau, l'électricité et 
le gaz) 0 0 
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0 
Produits alimentaires 0 0 Secteur 
manufacturier 
Autres produits manufacturés 0 0 
Sous-total  0 
Transport, entreposage et communications  0 
Industries extractives 0 0 
Construction 0 0 
Commerce 0 0  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 27 
 
 
 Total Branche d'activité 
Nombre de cas Montant  
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 0 0 
Autres branches d'activité 0 0 
Total 8 295 305 
 
Note : L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques 
participantes. 
 
Prêts accordés pour l'achat de dispositifs d'économie d'énergie  
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Total Branche d'activité 
Nombre de cas Montant  
Machines 1 1 600 
Électronique, technologie de l'information 0 0 
Outillage de précision 0 0 
Matériel de transport 0 0 
Produits métalliques 0 0 
Produits chimiques et produits transformés 0 0 
Produits pétrochimiques 0 0 
Textiles et transformation des textiles 0 0 
Papier et produits du papier 0 0 
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et 
le gaz) 0 0 
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0 
Produits alimentaires 0 0 Secteur 
manufacturier 
Autres produits manufacturés 0 0 
Sous-total 1 1 600 
Transport, entreposage et  communications 1 30 000 
Industries extractives 0 0 
Construction 0 0 
Commerce 0 0 
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 0 0 
Autres branches d'activité 0 0 
Total 2 31 600 
 
Note : L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques 
participantes. 
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 28  
 
 C. E
XONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie 
1. Titre du programme  
 
 Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'i ndustrie de haute technologie 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices budgétaires 2001-2002 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promouvoir le développement des secteurs de pointe dans le Territoire douanier  distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu.  Le "Parc industriel à orient ation scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone a ppropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources 
humaines formées aux technologies de pointe.  4. Fondement et autorités responsables
 
 
a) Législation et réglementation 
Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc industriel à orientation scientifique 
(articles 20 et 21); Règlement portant application de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc 
industriel à orientation scientifique. 
 
b) Autorités 
 Le Parc est géré par l'Administration du Parc scientifique. 
 L'organisme chargé de l'élaboration des po litiques est le Conseil scientifique national. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Le programme prendra la forme d'exonéra tions de droits de douane et d'impôts. 
 6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
a) À compter du 1er janvier 2000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationales, les entités restantes ou les nouve lles entités établies dans le 
Parc après fusion, continueront à bénéfici er des avantages fiscaux qui n'auront pas 
pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont bénéficiaient initialement les entreprises à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions.  Pour continuer à bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le  revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui 
conservent leur orientation scientifique ap rès les fusions et consolidations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à f ournir des services identiques à ceux qui 
étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne 
s'appliqueront qu'à la partie des revenus tirée des produits ou des services fabriqués 
ou fournis de manière indépendante par les entités originelles dissoutes.  Si ces  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 29 
 
 
 avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'i nvestissement ou d'une 
déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt des entités 
restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation 
scientifique dissoutes.  (article 18 ） 
 
b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes: 
 
i) droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et 
le matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et demi-produits;  et 
ii) taxe sur les produits et taxe commerc iale frappant les biens ou les services de 
main-d'œuvre exportés. 
 Note 1
: "Entreprise du Parc" désigne toute entreprise à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la 
gestion ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique.   
 
Les organismes de recherche-développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candi dature en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur 
activité.  
 
Seules sont admissibles les pépinières d'entrepri ses à capital risque exerçant une activité de 
recherche-développement, à l'exclusion de toute activité de production en série, et ayant été 
agréées par l'administration du Parc.  Les pépinières agréées s'établissent dans le Parc pour une période maximale de trois ans. 
 
Note 2
: En application de la section 2 du premier paragraphe de l'article 3 de la Loi relative à la taxe 
sur les produits et de l'article 7 de la Loi sur la valeur ajoutée ou l'absence de valeur ajoutée, 
les exportations peuvent être e xonérées de la taxe sur les pr oduits et le taux de la taxe 
commerciale sur les produits exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres aux 
entreprises établies dans le Parc étant donné que,  de manière générale, elles s'appliquent à 
toutes les marchandises exportées, que leurs fabri cants soient implantés ou non dans le Parc. 
 7. Montant de l'aide
 
 
Exonération de la taxe, 2001-2002  
 
Unité:  millions de dollars EU 
Année  Valeur à 
l'importation des 
machines et du 
matériel  Montant des 
exonérations de 
droits de douane  Montant des 
exonérations de la 
taxe commerciale  Montant des 
exonérations de 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
2001 3 079 92 154 802 
2002 2 650 80 132 n.d. 
 
Note : Le montant des exonérations de droits d'importation pou r les lignes tarifaires autres que les machines et 
le matériel n'est pas disponible faute de statistique s, par ligne tarifaire, des importations du Parc 
industriel.  Les taux de droits de douane étant différents pour chaque ligne tarifaire, nous ne serions en 
mesure de calculer le montant des droits non perçus sur l'ensemble des importations du Parc que si 
nous disposions des statistiques, par ligne tarifaire, de ces importations . 
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 30  
 
 Exonération de la taxe commerciale, toutes importations  
confondues, 2001-2002  
 
Unité:  millions de dollars EU 
Année  Valeur totale des importations Mont ant total des exonérations de la 
taxe commerciale  
2001 6,758 338 
2002 7,211 360 
 
Note : Taux de change:  en 2001, 1 dollar EU = 33,87 dollars NT;  en 2002, 1 dollar EU = 34,59 dollars NT. 
 
8. Durée du programme  
 
 Indéterminée  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Unité:  millions de dollars EU 
 2001 2002 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés) 312 334 
Valeur totale des importations 6 758 7 211 
Valeur totale des exportations 8 491 8 071 
 
 Étant donné le champ d'application et la na ture des programmes, il n'est pas possible de 
déterminer quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour entreprises établies dans les zones 
désignées 
1. Titre du programme  
 
 Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour entreprises établies dans les zones 
désignées  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années civiles 2000 à 2002 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le 
commerce international. 
 
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation 
Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (articles 1, 5, 13). 
  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 31 
 
 
 Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement d'entreprises dans 
les zones franches industrielles. 
  Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles.  
b) Autorités 
Les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles. 
  L'organisme chargé de l'élaboration des politiq ues est le Ministère des affaires économiques. 
 
L'examen des candidatures d'entreprises désire uses de s'établir dans les zones franches 
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, conjointement 
avec les autres organismes gouvernementaux participants.  
Note
: Les entreprises qui répondent aux critères s ont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants:  fabrication, transformation, assemblage, recherche-développement, commerce, consulta tion, services techniques, entreposage, 
transport, manutention, conditionnement, répara tion et autres activités connexes approuvées 
par le Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles.  
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonérations de droits de douane et d'impôts. 
 6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
 Toutes les entreprises établies dans les zones d ésignées ont droit aux exonérations suivantes: 
 
a) droits de douane à l'importation, taxe su r les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés; 
 
b) droits de douane à l'importation, taxe su r les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produ its finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts; 
 
c) taxe de transfert à l'acquisition d'une nouve lle usine dans la zone  franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administra tion de la zone franche industrielle. 
 
 Il convient de noter que toutes les machines et  tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n' ouvrent droit à aucune e xonération de droits de 
douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur importation.  En outre, les produits 
fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis a ux droits de douane, à la 
taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lo rsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables.  
Alors que les droits de douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée 
résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franches industrielles, les autres 
impositions seraient calculées sur le prix sortie usine. 
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 32  
 
 7. Montant de l'aide
 
 
Rapport entre la taxe à payer et la valeur des exportations  
des zones franches industrielles  
 
Unité:  milliers de dollars EU 
Année→ 
Rubrique ↓ 2000 2001 2002 
Machines et matériel importés 1 427 425 464 565 454 187 
Droits de douane sur les machines et 
le matériel importés 35 686 11 614 2 271 
Valeur totale des exportations 8 704 822 6 586 668 6 149 583 
Pourcentage 0,41% 0,18% 0,04% 
Pourcentage moyen 0,21% 
Valeur totale des exportations et des 
importations 15 548 021 10 755 116 9 976 702 
Pourcentage 0,23% 0,11% 0,02% 
Pourcentage moyen 0,12% 
Matières premières, demi-produits et 
produits finis destinés à la réexpédition 5 415 774 3 703 883 3 346 772 
Droits de douane sur les matières 
premières, les demi-produits et les 
produits finis destinés à la réexpédition 67 156 45 928 8 367 
Valeur totale des exportations 8 704 822 6 586 668 6 149 583 
Pourcentage 0,77% 0,70% 0,14% 
Pourcentage moyen 0,54% 
Valeur totale des exportations et des 
importations 15 548 021 10 755 116 9 976 702 
Pourcentage 0,43% 0,43% 0,08% 
Pourcentage moyen 0,31% 
 
8. Durée du programme  
  Indéterminée  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 
Année→ 
Rubrique ↓ 2000 2001 2002 
Nombre d'entreprises agréées dans 
les zones désignées 260 274 305 
Valeur totale des importations 
(millions de dollars EU) 6 843 4 168 3 827 
Valeur totale des exportations 
(millions de dollars EU) 8 705 6 587 6 150  G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 33 
 
 
  
 Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas possible de dire quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.  
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. F
INANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT  DE PRODUITS DANS LES DIX NOUVELLES 
BRANCHES D 'ACTIVITÉS  
1. Titre du programme  
  Financements pour le développe ment de produits dans les dix nouvelles branches d'activités. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice budgétaire 2002 (janvier à décembre 2002)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Afin d'encourager la recherche et le développe ment de produits de pointe et d'accroître la 
capacité technique des nouvelles branches d'activ ités, le programme permet d'accorder un 
financement aux entreprises privées.  
4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation  
 Mesures visant à favoriser le développe ment de produits de haute technologie, 
promulguées le 26 avril 1991 et modifiées le 30 juin 1995. 
  b) Autorités    Bureau du développement industriel du Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dons et prêts sans intérêts  6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
 
 
 a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine, dotée d'un service de r echerche-développement lui-même constitué 
d'un nombre suffisant de spécialistes en la ma tière dans le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et ayant déjà réalisé des percées dans le 
domaine de la recherche-développement , peut demander un financement pour 
développer un produit associé à l'une des di x nouvelles branches d'activités, soit les 
communications, l'information, l'électronique grand public, l'industrie aérospatiale, la médecine et les soins de sant é, la lutte contre la pollution, les nouveaux matériaux, les 
semi-conducteurs, les spécialités chimi ques et les produits pharmaceutiques, 
l'outillage de précision et l'automatisation (voir l'annexe II).   
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 34  
 
  Les dix nouvelles branches d'activités ont été retenues sur la base de six critères: 
  1. haut potentiel de marché;  2. nombreux liens avec d'autres industries;  3. forte valeur ajoutée; 
 4. niveau de technologie avancé; 
 5. faible niveau de pollution;  6. moindre dépendance de l'approvisionnement énergétique.   b) Étant donné le caractère vaste des différents secteurs, il n'est guère possible 
d'énumérer les produits couverts par les di x nouvelles branches d'activité.  Le cadre 
général d'activité de chaque branche de  production figure toutefois dans la pièce 
jointe I. 
  c) Le financement peut être octroyé à concurrence d'un maximum de 50 pour cent du 
montant des dépenses suivantes engagées excl usivement au titre de l'élaboration de 
produits de pointe: 
  1. dépenses de personnel de recherch e à temps plein et/ou à temps partiel; 
 2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 
 3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
 4. coûts du transfert de la technologie;  et 
 5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger.   d) En 1995, le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
modifié les "Mesures visant à favoriser le développement de  produits de haute 
technologie".  L'article 10 modifié prévoit que:  "le montant total de l'aide et de la 
quote-part fournie par l'entreprise qui sont  attribuées au développement d'un produit 
de haute technologie est limité à un maximum de 50 pour cent du montant total des coûts de développement inscrits au budget".  Si l'aide accordée peut être qualifiée de 
subvention, la quote-part consiste en un pr êt sans intérêt dont le remboursement doit 
débuter au premier anniversaire de l'achèvement du projet de recherche-
développement.  En plus de son obligation de rembourser (sur une période comprise 
entre deux et cinq ans) la quote-part qu i lui a été avancée, une entreprise privée 
bénéficiaire doit, à partir du moment  où elle commence à vendre le produit 
subventionné, verser une redevance trimest rielle variant entre 1 et 4 pour cent du 
montant des ventes du produit.  Le mont ant total du budget de développement doit 
être imputable exclusivement aux éléments suivants: 
 
1. rémunération du personnel de recherche,  du personnel technique et des autres 
personnes employées exclusivement pour l'ex écution des travaux de recherche; 
 2. coûts des instruments, du matériel, des terrains et des bâtiments utilisés 
exclusivement et de façon permanente aux fins des activités de recherche, sauf ceux 
qui le sont à des fins commerciales; 
 
 3. coûts des consultations uniquement pour les activités de recherche et pour les services 
connexes, y compris les frais d'achat de résultats de recherche, de savoir-faire 
technique, de brevets, etc.; 
  4. coûts indirects directement imputables aux activités de recherche;  et   G/SCM/N/95/TPKM 
 Page 35 
 
 
  5. dépenses courantes pour les matériaux et fournitures et dépenses similaires découlant 
directement des activités de recherche. 
 7. Montant de l'aide
 
 
 a) Depuis le début du programme, le montant cumulatif affecté au programme à la fin de 
l'exercice budgétaire 2002 (exercices 1992 à 2002) s'élève à 8 870 124 560 dollars NT 
et le montant total des prêts sans intérêts à 9 429 716 090 dollars NT. 
  b) Pour l'exercice budgétaire 2002
:  le montant total des dons et des prêts sans intérêts a 
été de 685 270 000 dollars NT.**  La ven tilation par produits est fournie ci-dessous: 
 
       Unité:  milliers de dollars NT 
Nom du projet (ou du secteur) Dons  Prêts sans intérêts 
Outillage de précision et automatisation 108 840  108 840 
Communications 105 810    105 810 
Information    65 000      65 000 
Électronique grand public   184 550    184 550 
Industrie aérospatiale     0       0 
Médecine et soins de santé       20 260        20 260 
Lutte contre la pollution         10 000             10 000 
Nouveaux matériaux       69 550        69 550 
Semi-conducteurs        19 710        19 710 
Chimie fine et produits pharmaceu tiques    101 550    101 550 
Total    685 270    685 270 
 
Notes : 
 
 * Un fabricant qui reçoit une assistance du Programme, outre qu'il doit rembourser le prêt sans intérêts, est également tenu de payer une commission dont le montan t se situe entre 1 et 4 pour cent du chiffre provenant 
de la vente des produits nouvellement conçus. 
  ** Taux de change moyen pour l'année 2002:  1 dollar EU = 34,59 dollars NT. 
 
8. Durée du programme  
  Indéterminée 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions sur le 
commerce.   
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 36 
ANNEXE I 
CHAMP DES DIX NOUVEAUX SECTEURS DE POINTE  
 
1. Communications  
 
Domaines d'activité: 
 ELA – Système filaire 
Équipement local d'abonné (ELA) 
ELA – Système hertzien 
Produits 
Matériel de commutation 
Matériel de réseau 
Matériel de transmission 
Pièces de haute précision Communications   
  G/SCM/N/95/TPKM
 Page 372. Industrie de l'information  
 
 Domaines d'activité: 
Information software manufacturers 
Software Packages 
Professional services 
Network services 
Transmission systems 
System integration Three dimensional virtual simulation equipment 
(3D/VR) Fabrication de systèmes informatiques 
Fabrication de matériel périphérique 
Fabrication de pièces importantes de haute 
précision 
Fabricants de matériel d'information 
Fabricants de logiciels d'information 
Progiciels 
Services professionnels 
Services interurbains 
Systèmes de transmission 
Intégration des systèmes Équipement terminal 
Unités d'entrée 
Unités de stockage 
Unités de sortie 
Matériel de simulation virtuelle en trois 
dimensions (3D/VR) Industrie de l'information  
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 38 
3. Électronique grand public  
 
 Domaines d'activité: 
 
 
Électronique grand public 
Produits audiographiques 
Produits vidéo 
Autres produits grand public 
Pièces importantes de haute précision  
  G/SCM/N/95/TPKM
 Page 394.  Semi-conducteurs  
 
 Domaines d'activité: 
 
  
 Semi-conducteurs 
Fabriction de semi-conducteurs 
Minipuces 
Circuits intégrés 
Transistors 
Diodes 
Pièces importantes de haute précision 
Fabrication de matériaux semi-conducteurs 
Services relatifs aux semi-conducteurs Silicium (Si) Phosphure de gallium (GaP) Nitrure de gallium (GaN) 
Arséniure de gallium (GaAs) Antimoniure de  gallium (GaSb) Sulfure de zinc (ZnS)
Phosphure d'indium (InP) Arséniure d'indium (InAs) Phosphure d'aluminium, de gallium et 
d'indium (AIGalnP)  
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 40 
5.  Outillage de précision et automatisation  
 
 Domaines d'activité: 
 
     
 
    
 
  Cellule de fabrication flexible, système flexible r obotisé, système de production intégrée par ordinateur 
Machinerie industrielle automatique 
Équipement d'automatisation 
Appareils industrie ls de contrôle 
Contrôle de précision 
Service d'ingénierie en matière d'automatisation 
Appareils de précision 
Matériel de cogénération 
Fabrication de matériel et conception de systèmes d'énergie électrique  
  G/SCM/N/95/TPKM
 Page 416. Industrie aérospatiale  
 
 Domaines d'activité: 
 
  
Aviation 
Industrie aérospatiale 
Espace Construction aéronautique intégrée 
(avions civils, avions militaires) 
Moteurs et pièces d'avion 
Matériel d'entretien et d'appui au sol 
Gestion des vols et de l'information aéroportuaire 
Formation 
Systèmes de lancement 
Satellites (communication, météorologie, télédétection) 
Systèmes de réception au sol (signaux radioélectriques, équipements de réception TV) 
Système d'équipement (communication, surveillance, génératrices) 
Matériel expérimental (état d' apesanteur, tirage d'un cristal)  
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 42 
7.  Matériaux de pointe  
 
 Domaines d'activité: 
 
Matériaux de 
pointe 
Matériaux composites hautement performants 
Alliages d'acier spéciaux 
Céramiques de précision 
Plastiques destinés à l'industrie 
Matériaux en fibre thermorésistants  
  G/SCM/N/95/TPKM
 Page 438. Chimie fine et produits pharmaceutiques  
 
 Domaines d'activité:  
  
Chimie fine 
Chimie fine et produits 
pharmaceutiques 
Produits pharmaceutiques Colorants 
Surfactants polymériques 
Produits biotechniques 
Catalyseurs 
Composés à base de silicone 
Produits chimiques performants 
Produits intermédiaires clés à haute valeur ajoutée 
Pesticides agricoles 
Médicaments à libération contrôlée 
Plantes médicinales chinoises scientifiques 
Médicaments nouveaux 
Produits pharmaceutiques en lots  
 G/SCM/N/95/TPKM 
Page 44 
9. Médecine et soins de santé  
 
 Domaines d'activité: 
 
 Médecine et soins de santé  
Matériel de diagnostic 
Agents d'essai clinique 
Matériel et éléments biomédicaux Analyseurs cliniques automatiques  
Réactifs d'essai biomédicaux  
Tissus durs, tissus mous, tissus liquides, 
organes artificiels, tubes de prélèvement 
sanguin, bandages  
  G/SCM/N/95/TPKM
 Page 4510.  Lutte contre la pollution  
 
 Domaines d'activité: 
 
 
Systèmes antipollution  
Systèmes antipollution et traitement 
des déchets  
 
Techniques d'évaluation environnementales  
Traitement des déchets Détection 
Traitement des déchets 
Agents d'épuration 
Techniques d'évaluation environnementales 
Conseil techni que
Planification et conception technique 
Construction, installation et essai 
Administration et supervision technique 
Centres de traitement des déchets G/SCM/N/95/TPKM 
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 ANNEXE II 
DIX NOUVEAUX SECTEURS DE POINTE 
 
1 Communications 
2 Industrie de l'information 
3 Électronique grand public 
4 Semi-conducteurs 
5 Outillage de précision et automatisation 
6 Industrie aérospatiale 
7 Matériaux de pointe 
8 Chimie fine et pr oduits pharmaceutiques 
9 Médecine et soins de santé 
10 Lutte contre la pollution 
 
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