. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/108 
19 avril 2005 
 (05-1608) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (113) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Frigorigènes 
(SH:  8419; ICS: 13.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone: Substitute Refrigerant Recycling; Am endment to the Definition of Refrigerant  
(Protection de l'ozone stratosphérique: Recyclage des frigorigènes de remplacement. 
Modification de la définition du terme "frigorigène") - 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Agence pour la protection de l'envi ronnement (EPA) propose des modifications 
visant à  corriger la règle finale publiée dans le Federal Register  du 12 mars 2004.  Elle 
propose plus spécifiquement de modifier le  texte réglementaire pour ce qui est des 
définitions des termes "frigorigène" et "tec hnicien" et de l'interdiction de rejet des 
frigorigènes de remplacement.  L'EPA propose ég alement de modifier l'interdiction de rejet 
des frigorigènes de remplacement pour te nir compte des changements proposés aux 
définitions.  Ces changements sont proposés pour  veiller à ce que les règlements adoptés le 
12 mars 2004 ne puissent être interprétés comme  restreignant les ventes de produits de 
remplacement qui ne constituent pas une substa nce appauvrissant la couche d'ozone, comme 
les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC) purs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 19371, 13 avril 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption. G/TBT/N/USA/108 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mai 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
7406.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an200551800/edocket. access.gpo.gov/2005/pdf
/05-7406.pdf