ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/340 
12 August 2011  
 (11-4027) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement sur certaines 
substances toxiques interdites (2012) (40 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Le projet de règlement est un instrument de gestion des risques visant plusieurs 
substances, qui est utilisé pour interdire la fabrica tion, l'utilisation, la vente, la mise en vente 
ou l'importation de certaines substances toxiqu es ainsi que les produits qui en contiennent. 
Lorsque le Règlement sur certaines subs tances toxiques interdites  est entré en vigueur en 
1996, il visait cinq substances.  Le règlement actuel a été modifié et comprend désormais des mesures de contrôle visant 18 substances. 
Ce projet de règlement introduit les changeme nts suivants par rapport au règlement actuel:  
Nouvelles substances soumises à des mesures de contrôle:  
Il est proposé d'ajouter quatre nouvelles substances:  
(1) N-Phénylaniline, produits de réaction av ec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène 
(BNST); 
(2) Naphtalènes polychlorés (NPC); G/TBT/N/CAN/340 
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  (3)  Alcanes chlorés à chaîne courte; 
(4)  Tributylétains (TBT). 
Les rapports finaux d'évaluation des risques lié s au BNST, aux alcanes chlorés à chaîne 
courte, aux naphtalènes poly chlorés et aux tri butylétains ont permis de conclure que ces 
substances peuvent être nocives pour l'environnem ent et qu'elles sont toxiques au sens de la 
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [LCPE, 1999]. Les rapports 
finaux d'évaluation des risques ont également pe rmis de conclure que les alcanes chlorés à 
chaîne courte peuvent présentés un danger pour la santé humaine. De plus, l'ensemble de 
ces substances s'est avéré répondre aux critèr es de persistance et de bioaccumulation 
énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Il est donc recommandé 
d'ajouter ces substances à la Liste des s ubstances toxiques de l'annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protection de  l'environnement (1999).  
En décembre 2009, les signataires de la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontalière à longue distance des Nations Unies ont modifié le Protocole sur les polluants organiques persistants en y ajoutan t sept nouvelles substances (la "modification"), 
dont les naphtalènes polychlorés et les alcanes chlorés à chaîne courte. Une fois que les signataires ratifient la modification ajoutant  les naphtalènes polychlorés et les alcanes 
chlorés à chaîne courte dans le cadre de ce pr otocole, ils doivent interdire la production et 
l'utilisation de ces substances. L'ajout des napht alènes polychlorés et des alcanes chlorés à 
chaîne courte au projet de règlement devrait avoir pour effet de mettre en place les mesures 
nécessaires sur le plan national, ce qui permettra au Canada d'envisager la ratification de la 
modification dans le cadre de laque lle ces deux substances sont ajoutées. 
Mise à jour des restrictions existantes con cernant l'utilisation de l'hexachlorobenzène 
(HCB):  
Le projet de règlement modifierait les mesure s de contrôle relatives à l'hexachlorobenzène 
de façon à étendre l'interdiction et à assu rer le respect continu des obligations 
internationales. 
Changements administratifs: 
Le projet de règlement introduirait également des changements administratifs comprenant la 
reformulation de certains passages précis et l'harmonisation des versions anglaise et 
française du règlement actuel. Il comprend également la simplification des exigences de déclaration pour l'industrie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 23 juillet 2011, pages 2450-2489 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non établie  
Trois mois après la date de l'adoption de la mesure 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 Octobre 2011  G/TBT/N/CAN/340 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version électronique du texte 
règlementaire peut être téléchargée à:   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-07-23/p df/g1-14530.pdf  (Canada Gazette) 
or http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2 011/2011-07-23/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-07-23/html/reg1-fra.html  (français). 
Le projet de règlement sur certaines subs tances toxiques interdites  peut être aussi obtenu 
via le site web des Règlements au:   
http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reg lements/default.cfm?n=54FE5535-1