ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/64 
16 septembre 2005 
 
 (05-4087) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
NOUVELLE COMMUNICATION CONCERNANT LES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES
1 
 
Document présenté par le Chili;  la Corée, Rép.  de;  Hong Kong, Chine;  Israël;   
la Norvège;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  
et Matsu;  et la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 15 septemb re 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili;  de la Corée, Rép. de;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  de la Norvège;  du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande. 
 
 Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/187), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
A. Introduction
 
 
 Dans le document JOB(04)/1262, les Amis des négociations antidumping ont examiné les 
problèmes posés par les dispositions actuelles de l'Accord antidumping concernant l'utilisation des 
données de fait disponibles et ont soumis plusie urs propositions visant à améliorer l'Accord. 
  Le présent document fait fond sur notre documen t précédent et développe certaines des idées 
qui y étaient formulées en en faisant des propositions  d'amendement du texte de  l'article 6.8 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping, comme  il est indiqué dans l'annexe ci-après. 
 
B. Explication des amendements
 
 
 Les amendements que nous proposons réponde nt aux principaux objectifs suivants: 
 
1. Une plus grande latitude laissée aux parties interrogées pour ce qui est de la fourniture des 
renseignements  
  Eu égard à la complexité croissante des enquêtes antidumping et à la brièveté des délais impartis aux parties interrogées pour fournir des re nseignements, la participation de ces parties à 
l'enquête serait grandement facilitée si elles bénéfi ciaient d'une plus grande flexibilité pour présenter 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne représente pas une position définitive et peut 
faire l'objet de nouveaux ajouts et/ou changements au cours des négociations.  Il se peut que d'autres 
dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles la proposition pourrait avoir des incidences soient 
examinées lors des étapes ultérieures des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de 
l'Accord modifié. 
 
2 Également distribué sous les co tes TN/RL/W/93 et TN/RL/GEN/20. TN/RL/GEN/64 
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 les renseignements ou clarifications manquants ou s upplémentaires avant le re jet des renseignements 
et/ou l'utilisation des données de fait disponibles.  Notant que de nombreuses autorités ont pour 
pratique d'envoyer aux parties interrogées des lettr es leur indiquant ce qui manque, nous proposons de 
codifier cette pratique (par agraphe 6 de l'annexe II). 
 
 Pour évaluer si les parties interrogées ont ag i au mieux de leurs possibilités, notre proposition 
souligne en outre qu'il faut tenir dûment compte de s difficultés qu'ont ces parties, et en particulier les 
petites entreprises à participer pleinement aux enquê tes en raison de leurs capacités restreintes ou de 
leurs ressources limitées (paragraphe 5 de l'Annexe II).  
2. Directives plus claires concernant l'utilisation des données de fait disponibles
 
  Notre proposition vise à clarifier les points suivants:   - les autorités feront des efforts ra isonnables pour obtenir les renseignements 
nécessaires à l'enquête auprès de la partie interrogée (article 6.8)
3; 
  - les autorités n'exigeront pas la communication de renseignements qui ne sont pas 
raisonnablement nécessaires aux fins de l' enquête (paragraphe 1 de l'Annexe II); 
  - les renseignements dont les autorités ont e ffectivement vérifié l'exactitude et qui sont 
pertinents pour l'enquête doivent être u tilisés, et les autorités peuvent rejeter les 
renseignements qu'elles n'ont pas vérifiés en se fondant sur les résultats de la 
vérification d'un échantillon seulement si ces résultats indiquent qu'il est fort probable que les renseignements non vérifiés soient inexacts (sauf s'il s'agit d'inexactitudes mineures) (nouvelle note de bas de page re lative au paragraphe 3 de l'Annexe II); 
 
 - l'une des situations dans lesquelles les données de fait disponibles peuvent être 
utilisées est clarifiée, le concept d'"entrave notable" étant remplacé par celui de "refus 
déraisonnable de la vérification", il est  précisé que les données de fait disponibles 
seront utilisées seulement dans la mesu re nécessaire pour remplacer les 
renseignements manquants ou rejetés (artic le 6.8).  La dernière phrase du 
paragraphe 3 de l'Annexe II est modifiée en conséquence; 
  - dans le cas où des données de fait di sponibles sont utilisées, la manière dont les 
renseignements de source secondaire doivent êt re choisis est précisée (paragraphe 7 
de l'Annexe II). 
 
3. Transparence en ce qui concerne le rejet de  renseignements et/ou l'utilisation de données de 
fait disponibles  
  Notre proposition vise à garantir que, lorsque les renseignements communiqués par une partie 
sont rejetés et/ou que les données de fait disponibles sont utilisées, la raison du rejet, ainsi que le 
détail des renseignements rejetés (ou dont on a consta té qu'ils étaient manquants) et le détail des 
renseignements de source secondaire utilisés pour remplacer les renseignements rejetés ou manquants, seront divulgués conformément à l'article 6.9 et à l'article 12 (paragraphe 6 de l'Annexe II). 
                                                     
 
3 Nous notons que dans l'affaire Argentine – Carreaux en céramique (DS189), par exemple, le Groupe 
spécial a déterminé que les autorités ont l'obligation pr éalable d'informer les personnes interrogées, de façon 
claire et précise, des renseignements dont elles ont besoin, et qu'elles ne peuvent pas recourir aux données de fait disponibles à moins qu'elles n'aient indiqué aux parties interrogées quels renseignements figurant dans la 
réponse initiale étaient insuffisants et ne leur aient donné la possibilité de fournir des renseignements 
complémentaires.  TN/RL/GEN/64 
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 Annexe  
 
Modifications proposées pour l'article 6. 8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping  
 
6.8 Dans les cas où une partie intéressée re fusera de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans un délai ra isonnable, ou entravera le déroulement de l 'enquête de 
façon notable,  refusera de manière déraisonnable la vérification de ces renseignements, et après que 
les autorités auront fait des efforts raisonnables p our obtenir ces renseignements auprès de la partie 
intéressée en question,  des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront 
être établies sur la base des données de fait disponibl es dans la mesure nécessaire pour remplacer les 
renseignements manquants ou rejetés .  Les dispositions de l'Anne xe II seront observées lors de 
l'application du présent paragraphe.  Annexe II – Meilleurs renseignements disponibles pour  les besoins du paragraphe 8 de l'Article 6
 
 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon 
dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  Les autorités devraient aussi faire en 
sorte que cette partie sache qu'au cas où ces rensei gnements ne seraient pas communiqués dans un 
délai raisonnable, elles seront libres de  pourront  fonder leurs déterminations sur les données de fait 
disponibles, y compris celles que contient la commun ication présentée par d'autres parties intéressées.  
demande d 'ouverture de l 'enquête émanant de la br anche de production nationale .  Les autorités 
n'exigeront pas la communication de renseignement s qui ne sont pas rais onnablement nécessaires aux 
fins de l'enquête.4 
 2. Les autorités peuvent également demander que  la partie intéressée utilise pour sa réponse un 
support (par exemple, bandes pour ordinateur) ou langa ge informatique déterminés.  Les autorités qui 
formulent une telle demande devraient voir si la partie intéressée est raisonnablement à même 
d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage info rmatique jugés préférables et ne devraient pas 
demander à la partie d'utiliser pour sa réponse un système informatique différent de celui qu'elle 
utilise.  Les autorités ne devraient pas maintenir leur demande concernant la communication de la 
réponse par ordinateur si la comptabilité de la partie  intéressée n'est pas inform atisée et si le fait de 
présenter la réponse comme il est demandé doit se tr aduire par une charge supplémentaire excessive 
pour la partie intéressée, entraînant par exemple d es frais et une gêne supplémentaires excessifs.  Les 
autorités ne devraient pas maintenir leur demande  concernant la communication de la réponse sur un 
support ou dans un langage informatique déterminés si la  comptabilité de la partie intéressée n'est pas 
établie sur ce support ou dans ce langage informatique  et si le fait de présenter la réponse comme il est 
demandé doit se traduire par une charge supplémentair e excessive pour la partie intéressée, entraînant 
par exemple des frais et une gê ne supplémentaires excessifs. 
 3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l' enquête sans difficultés indues,  qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués su r un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être pris en compte lors de l'établissement des déterminations.
5  
                                                      
4 Nouvelle note de bas de page:  "Cela n'empêche pas les parties intéressées de présenter 
volontairement des renseignements en plus de ceux qui sont demandés par les autorités ." 
 
 5 Nouvelle note de bas de page.  "Les renseigneme nts dont l'exactitude a été vérifiée et qui sont 
pertinents pour l'enquête doivent être utilisés pour l'ét ablissement des déterminations.  Les autorités pourront 
rejeter les renseignements qu'elles n'auront pas vérifiés en se fondant sur les résultats de la vérification d'un 
échantillon du même type de renseignements que ceux qui ont été communiqués par la partie concernée, TN/RL/GEN/64 
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 Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou  le langage informatique jugés préférables mais 
que les autorités constatent que les circonstances visé es au paragraphe 2 sont réunies, le fait de ne pas 
utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne devrait pas 
constituer un motif de rejet des renseignements
 être considéré comme entravant le déroulement de 
l'enquête de façon notable .   
 
4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé (par exemple, ba ndes pour ordinateur), les renseignements devraient 
être fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités. 
 
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer aux au torités, à condition que la partie intéressée ait 
agi au mieux de ses possibilités, compte dûment tenu  des difficultés que les parties interrogées, en 
particulier les petites entreprises, ont à fournir d es renseignements aux autorités en raison de leurs  
capacités et ressources limitées . 
 
6. Si des renseignements demandés manquent, ou si des éléments de preuve ou renseignements  
sont considérés comme insuffisants  des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas 
acceptés , les autorités ne rejetteront pas automatique ment les renseignements ni n'appliqueront 
directement les données de fait disponibles.  Dans de tels cas,  la partie qui les a communiqués devrait 
sera informée immédiatement des détails  raisons  de leur rejet, et aura  devrait avoir la possibilité de 
fournir les renseignements manquants et  des explications complémentaires dans un délai raisonnable, 
ce délai étant fixé à la lumière de  compte dûment tenu  la nature et du volume des renseignements en 
question, de la capacité de la partie à fournir ces renseignements et  des délais fixés pour la durée de 
l'enquête.  Si ces renseignements et  explications complémentaires ne sont pas jugés satisfaisants par 
les autorités, celles-ci donneront une explication motivée et suffisante des  raisons du rejet des 
éléments de preuve ou des renseignements en questi on, et divulgueront (sous réserve de l'obligation 
de protéger les renseignements confidentiels au titre du paragraphe 5 de l'Article 6) les 
renseignements qu'elles utilisent pour remplacer les renseignements rejetés ou tout renseignement 
manquant lors de la divul gation prévue au paragra phe 9 de l'article 6, et  devraient être indiquées  dans 
les déterminations publiées conformément à l'article 12 . 
 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui  ont trait à la valeur normale, sur des 
renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la demande d'ouverture de l'enquête, les autorités devraient faire preuve d'une circonspection particulière et
 Elles devraient , dans de tels cas, et lorsque 
cela sera réalisable,  vérifieront  ces renseignements d'après les  autres sources indépendantes6 qui sont  à leur 
disposition ou auxquelles elles pe uvent raisonnablement accéder - par exemple, en se reportant à des listes de 
prix publiées, à des statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières - et d'après les 
renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.  Il est évident, toutefois, que si une 
partie intéressée ne coopère pas et que de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins favora ble que si elle coopérait effectivement.  
En tout état de cause, les autorités choisiront, chaque fois que possible, les rensei gnements qui représentent au
 
plus juste la situation de la branche de production et du marché considérés auxquels se rapportent les 
renseignements manquants ou rejetés, sur la base d'un examen objectif de tous les renseignements qu'elles 
auront obtenus au cours de l'enquête . 
__________ 
                                                                                                                                                                     
seulement si les résultats de cette vérification indiqu ent qu'il est fort probable que les renseignements non 
vérifiés soient inexacts (sauf s' il s'agit d'inexactitudes mineures)."  
 
6 Nouvelle note de bas de page:  "Les sources indépendantes seront identifiées lors de la divulgation 
prévue au paragraphe 9 de l'article 6, et dans toutes déterminations publiées conformément à l'article 12 ."