ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PAN/6 
G/SCM/Q1/PAN/6 12 avril 2007 
 
 
(07-1474) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les Communautés européennes
 
au sujet de la notification du Panama1 
   La communication ci-après, datée du 3 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   
 
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 Questions posées au Panama (G/ADP/N/1/PAN/2):  "Décret-loi n° 7 du 15 février 2006 portant 
établissement de règles pour la protection et la dé fense de la production nationa le et adoption d'autres 
dispositions".  1. L'article 12.4 dispose que l'organe exécutif établira la réglementation relative à la méthode 
statistique qu'il conviendra d'utiliser pour procéder au x comparaisons équitables des prix en vue de la 
détermination des marges de dumping.  Le Panama pourrait-il préciser si cette méthode a été établie, 
en quoi elle consiste et quel rapport elle a avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping? 
 2. L'article 14 sur l'existen ce d'une menace de dommage im portant ne prévoit pas que 
l'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping et la probabilité d'une dépression des 
prix ou d'un empêchement des hausses de prix doivent  être notables et il ne dispose pas non plus que 
le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit 
être nettement prévu et imminent.  Le Panama pourrait-il confirmer que l'ar ticle 3.7 de l'Accord 
antidumping est pleinement appliqué?  3. En vertu de l'article 15, le cumul est possi ble à condition notamment que les produits soient 
"en concurrence entre eux et avec le produit national".  Ce libellé ne semble pas prendre totalement en 
compte les critères énoncés à l'article 3.3 b) de l' Accord antidumping, qui fait référence au concept 
plus général des conditions de concurrence.  Comp te tenu de cette remarque, le Panama pourrait-il 
expliquer comment il applique l'article 15?  
4. En vertu de l'article 18, il existera un lien de  causalité entre les importations faisant l'objet de 
pratiques commerciales déloyales et le dommage causé au secteur ou à la branche de production 
nationale, lorsque le dommage im portant, l'atteinte, le préjudice ou la dégradation que subira ou 
risquera de subir le secteur ou la branche de production nationale  du produit similaire, sera dû à ces 
importations.  Le Panama pourrait-il préciser comment il est fait en sorte que les autorités examinent les facteurs énoncés à l'article 3.5 de l'Accord antidumping? 
                                                     
 
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  5. Le Panama pourrait-il identifier les "parties habilitées" à demander un réexamen au titre de 
l'article 19 et préciser quel type d'habilitation est requis?  6. En vertu de l'article 22, le D écret-loi s'applique aussi dans les cas où les produits concernés ne 
sont pas importés directement du pays d'origine, ma is d'un pays tiers; on considérera alors que la 
transaction a été effectuée entre le pays d'origin e et la République du Panama.  Comment cette 
disposition se rapporte-t-elle à l'artic le 2.5 de l'Accord antidumping? 
 7. Article 23.1:  Le Panama pourrait-il préciser  quel volume d'exportations en provenance d'un 
nouvel exportateur sera considéré comme représentatif par l'autorité chargée de l'enquête et comment 
les importations de ce nouvel exporta teur seront traitées au cours de  l'enquête dans le cadre d'un 
réexamen?  8. L'article 27 semble indiquer que des deux cond itions en matière de représentativité (50 pour 
cent de la production totale des marchandises simila ires produite par la partie de la branche de 
production nationale exprimant son soutien ou son opposition et 25 po ur cent de la production totale) 
une seule doit être remplie.  Le Panama pourrait-il confirmer qu'il applique ces critères de manière cumulative conformément à l'articl e 5.4 de l'Accord antidumping? 
 9. En vertu de l'article 28.7, une demande devra contenir des renseignements sur le volume et le 
prix des importations.  Les autorités chargées de l'enquête exigent-elles aussi des renseignements sur 
l'évolution du volume et du prix des importations, conformément à l'article  5.2 iv) de l'Accord 
antidumping?  10. L'article 36 dispose que le Ministère peut demander aux parties inté ressées de lui faire 
parvenir à leurs frais des questionnaires, expertises,  rapports ou avis techniques, et ordonner toutes 
sortes d'actes de procédure administrative aux fins de la vérification des faits  allégués.  Le Panama 
pourrait-il préciser quel type d'expertise, d'avis, etc ., l'autorité chargée de l'enquête pourrait demander 
en dehors des réponses aux questionnaires?  Que lles seraient les conséquences si les parties 
intéressées ne fournissaient pas ces éléments de preuve?  
11. D'après l'article 41, l'autorité chargée de l' enquête divulguerait les faits essentiels servant de 
base à la recommandation d'appliquer des mesures définitives au cours d'une audition.  Cette 
divulgation se fait-elle également par écrit?  Les faits sont-ils aussi communiqués aux parties qui n'assistent pas à l'audition?   
12. Articles 41-42:  Étant donné que les parties ne disposent que de trois jours ouvrables après 
l'audition pour présenter par écrit une argumentation, et  que le Ministère ne dispose que de dix jours 
ouvrables pour agir à compter de la réception de ces argumentations, comment le Panama assure-t-il 
la conformité avec l'article 6.9, qui dispose que cette divulgation devrait a voir lieu suffisamment tôt 
pour que les parties puissent défendre leurs intérêts?  
13. Le Panama a-t-il des règles spécifiques en matière d'échantillonnage, reprenant les 
articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord antidumping ou bien les dispositions de ces articles 
sont-elles appliquées directement?  14. Le Panama pourrait-il indiquer quels autres act es ayant pour résultat le non-paiement des 
droits compensateurs ou antidumping seraient visés par l'article 94.5? 
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  15. Certaines dispositions de l'Accord anti dumping ne sont pas, ou ne sont que très 
sommairement, transposées dans la loi.  C'est le cas, par exemple, des dispositions concernant la 
détermination de la vale ur normale (article 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2 de l'Accord antidumping);  la 
détermination de l'existence d'un do mmage et d'un lien de causalité (ar ticle 3.2, 3.4, 3.5 et 3.6 de 
l'Accord antidumping);  les auditions (article 6.2);  les engagements (article 8) ;  l'imposition de droits 
(article 9.2, 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3);  la rétroactiv ité (article 10.2, 10.4, 10.5);  les avis au public 
(article 12).  Le Panama a-t-il des règles plus  détaillées sur ces questions, ou bien l'Accord 
antidumping est-il directement appliqué?  
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