ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/AUS 
21 octobre 2011 
 (11-5252) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 
 
AUSTRALIE 
  
 La communication ci-après, datée du 20 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
 La présente notification décrit en détail les programmes fédéraux en vigueur au cours des 
exercices 2009/2010 et 2010/2011 (l'exercice allant du 1
er juillet au 30 juin).  Dans certains cas, on 
peut se demander si ces programmes sont spécifiques au  sens de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  
 Des précisions sur les programmes des États seront fournies sous peu. 
  Les programmes sont inclus dans la présente notification par souci de transparence et sans 
préjudice du statut juridique, des effets ou de la natu re des mesures au regard de l'Accord de l'OMC. 
 G/SCM/N/220/AUS 
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  TABLE DES MATIÈRES 
    Page 
 
I.  PROGRAMMES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ..................................... 4  
A.  PROGRAMME POUR LES VEHICULES FONCTIONNANT AU GPL .................................................... 4  
II.  FORESTERIE .................................................................................................................... ....... 5 
A.  PROGRAMME D 'AIDE AUX ENTREPRENEURS DES FORETS DE TASMANIE  .................................... 5  
B.  FONDS DE DEVELOPPEMENT DE S INDUSTRIES FORESTIERES  ....................................................... 7  
III. INNOVATION .................................................................................................................... ...... 8 
A.  PROGRAMME "COMMERCIAL READY " (PRET POUR LA COMMERCIALISATION ) .......................... 8  
B.  PROGRAMME "CLIMATE READY " (PRET POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ) ......................... 9  
C.  INITIATIVE POUR LE DEVELOPPEME NT DES ENERGIES RENOUVELABLES  ................................. 10  
D.  COMMERCIALISATION AUSTRALIA  ........................................................................................... 11  
E.  PROGRAMME DE COOPERATION INDUSTRIELLE EN MATIERE D 'INNOVATION  ........................... 12  
F.  COMMERCIALISATION DES TECHNOLOGIES EMERGENTES  ........................................................ 13  
IV.  VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES .............. 14  
A.  PROGRAMME POUR LA COMPETITIVITE ET L 'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR 
AUTOMOBILE  ............................................................................................................................. 14 
B.  PROGRAMME DE TRANSFORMATION DU SECTEUR AUTOMOBILE  .............................................. 16  
C.  FONDS POUR L 'INNOVATION ET LA VOITURE VERTE  ................................................................. 17  
D.  PROGRAMME D 'AJUSTEMENT STRUCTUREL DANS L 'INDUSTRIE AUTOMOBILE  ......................... 18  
E.  PROGRAMME DE DEVELOPPEME NT DE LA CHAINE D 'APPROVISIONNEMENT 
AUTOMOBILE  ............................................................................................................................. 19 
F.  PROGRAMME D 'ACCES AU MARCHE AUTOMOBILE  .................................................................... 21  
V.  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ................................................................................... 22  
A.  PROGRAMME DE PARTENARIATS POUR  LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  ............................. 22  
VI.  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ....................................................................................... 23  
A.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA GESTION DE L 'IRRIGATION DANS LE BASSIN 
DU MURRAY DARLING  .............................................................................................................. 23  
B.  FONDS D 'INNOVATION ET D 'INVESTISSEMENT POUR L 'AUSTRALIE -MERIDIONALE  .................. 24  
C.  FONDS D 'INVESTISSEMENT ET D 'INNOVATION POUR GEELONG  ................................................ 25  
D.  AUSTRALIE -MERIDIONALE :  FONDS D 'INNOVATION ET D 'INVESTISSEMENT  ............................. 26  
VII. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES ................................................................. 27  
A.  PROGRAMME D 'INVESTISSEMENT STRA TEGIQUE DANS LE SECTEUR DES TEXTILES , DES 
VETEMENTS ET DES CHAUSSURES P OUR LA PERIODE POSTERIEURE A 2005 ............................. 27  
B.  PROGRAMME D 'AIDE AUX INITIATIVES DE RESTRU CTURATION DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES , DES VETEMENTS ET DES CHAUSSURES  ..................................................................... 28   G/SCM/N/220/AUS 
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  C.  PROGRAMME D 'AIDE AUX PETITES ENTREPRISE S DU SECTEURS DES TEXTILES , DES 
VETEMENTS ET DES CHAUSSURES  ............................................................................................. 29  
D.  PROGRAMME DE DIVERS IFICATION DES PRODUITS  ................................................................... 30  
E.  PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT STRATEG IQUE DANS LE SECTEUR DES TEXTILES , 
DES VETEMENTS ET DES CHAUSSURES  ...................................................................................... 31  
F.  PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE DES TEXTILES P OUR VETEMENTS ET LINGE 
DE MAISON (DEVELOPPEMENT DES CAPACITES D 'INNOVATION ) ............................................... 32  
 
 G/SCM/N/220/AUS 
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  PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 I. PROGRAMMES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
A. P
ROGRAMME POUR LES VEHICULES FONCTIONNANT AU GPL 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le Programme pour les véhicules fonctionnant au  GPL aide les ménages à supporter les coûts 
élevés du carburant, encourage l'u tilisation et l'adoption du GPL co mme carburant de substitution et 
favorise une technologie plus propre et plus respectueuse de l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
  Il a été annoncé le 14 août 2006 que le Progr amme pour les véhicules fonctionnant au GPL 
était l'une des mesures visant à accroître l'investis sement dans les carburants de substitution et à 
fournir aux conducteurs australiens un plus grand choix de carburants. 
  Le programme est mis en œuvre conformément  aux directives ministérielles approuvées par 
le gouvernement.  Les administrations/autorités ch argées de l'allocation de fonds au titre de ce 
programme sont le Département de  l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche, 
AusIndustry, Centrelink et Medicare.  5. Forme de la subvention 
  Le programme accorde des dons en espèces aux de mandeurs qui ont été retenus sur la base de 
leur admissibilité. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Un financement au titre du programme est accordé aux personnes ph ysiques achetant un 
véhicule fonctionnant au GPL ou dont  le véhicule est converti au G PL.  Toutefois, une personne ne 
peut bénéficier d'une subvention au  titre de ce programme que si elle  n'a pas reçu d'autre subvention 
au titre du programme au cours des trois années précédentes.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Plusieurs subventions sont disponibles, selon les critères d'admissibilité: 
  a) pour la conversion au GPL d'un véhicule immatriculé:  
 2 000 dollars australiens si la conversion a eu lieu entre le 1
er juillet 2006 et le 
30 juin 2009;  ou  G/SCM/N/220/AUS 
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   1 750 dollars australiens si la conversion a eu lieu entre le 1er juillet 2009 et le 
30 juin 2010;  ou 
 1 500 dollars australiens si la conversion a eu lieu entre le 1er juillet 2010 et le 
30 juin 2011;  ou 
 1 250 dollars australiens si la conversion a eu lieu entre le 1er juillet 2011 et le 
30 juin 2012;  ou 
 1 000 dollars australiens si la conversion a eu lieu entre le 1er juillet 2012 et le 
30 juin 2013;  ou 
 1 000 dollars australiens si la conversion a eu lieu entre le 1er juillet 2013 et le 
30 juin 2014. 
 b) pour l'achat d'un véhicule neuf équi pé d'un moteur GPL avant la première 
immatriculation: 
 
 2 000 dollars australiens - sont inclus les véhicules équipés d'un moteur GPL au 
moment de leur fabrication et les véhi cules équipés d'un moteur GPL après leur 
fabrication mais avant leur  première immatriculation.1 
8. Durée 
 
 Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2014. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
II. FORESTERIE 
A. P
ROGRAMME D 'AIDE AUX ENTREPRENEURS DES FORETS DE TASMANIE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'aide aux entrepre neurs des forêts  de Tasmanie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme d'aide aux entrepreneurs des fo rêts de Tasmanie ava it pour but d'aider les 
entreprises ayant des activités d'abattage et de trans port dans les forêts naturelles de Tasmanie.  Il 
visait à aider les entreprises admissibles à abandonner les activités d'abattage et  de transport dans les 
                                                      
1 Veuillez noter que, s'agissant des véhicules achetés avant le 10 novembre 2008, le montant de la 
subvention était de 1 000 dollars australiens pour l'achat d'un véhicule neuf équipé d'un moteur GPL au moment 
de sa fabrication. G/SCM/N/220/AUS 
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  forêts naturelles de Tasmanie.  Le programme of frait aussi une aide financière aux entreprises 
souhaitant conserver ces activités.  4. Fondement et législation 
 
 Les Premiers Ministres australien et  tasmanien ont annoncé en novembre 2010 un 
financement de 22,4 millions de dollars australiens af in de permettre aux entr epreneurs des forêts de 
Tasmanie d'abandonner ou de poursu ivre leurs activités, dans le cad re d'un engagement pris par le 
gouvernement australien pour les élections de 2010.  
5. Forme de la subvention 
 
 Cet engagement avait pris la forme de dons directs accordés au moyen de deux programmes, 
le Programme d'aide pour l'abandon des activit és des entrepreneurs des forêts de Tasmanie 
(TFC EAP), dont les fonds s'élevaient à 17 millions de  dollars australiens, et le Programme de soutien 
financier aux entrepreneurs des forêts de Ta smanie (TFC FSP), dont les fonds s'élevaient à 
5,4 millions de dollars australiens.  Les entrepri ses admissibles devaient principalement exercer des 
activités d'abattage et/ou de transport dans les forê ts naturelles de Tasmanie et prouver qu'elles avaient 
des dettes liées à leurs activités.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises ayant des activités d'abattage et  de transport dans les forêts naturelles de 
Tasmanie qui étaient admissibles pouvaient demander une aide financière au titre du TFC EAP pour 
abandonner le secteur;  ces subventions étaien t accordées sur une base concurrentielle.  Les 
entreprises admissibles pouvaient demander un sou tien financier direct au titre du TFC FSP pour 
poursuivre leurs activités dans le secteur.  Da ns le cadre de ce dernier programme, toutes les 
entreprises admissibles recevaient une  subvention.  Les entreprises pouvaient déposer une demande 
pour chaque programme;  elles ne pouvaient cep endant pas accepter d'offres au titre des deux 
programmes.  7. Montant unitaire de la subvention 
  En tout, les dépenses au titre du Programme d'aide aux entrepreneurs des forêts de Tasmanie se sont élevées à 22,23 millions de dollars australie ns.  Les subventions au titre du TFC EAP étaient 
financées par le gouvernement australien;  elles se s ont élevées à 16,86 millions de dollars australiens 
et ont été accordées à 29 entrepreneurs, les versem ents étant plafonnés à 750 000 dollars australiens 
par bénéficiaire.  Ce programme s' est achevé le 30 juin 2011.  Le s subventions au titre du TFC FSP 
étaient financées par le gouvernement tasmanien et ont été accordées à 53 entrepreneurs, pour un total 
de 5,37 millions de dollars australiens, les vers ements étant plafonnés à 300 000 dollars australiens 
par bénéficiaire.  Ce programme  s'est achevé le 30 mai 2011. 
 8. Durée 
  Le TFC EAP a été mis en œuvre du 23 novembre 2010 au 30 juin 2011.  Le TFC FSP a été mis en œuvre du 15 décembre 2010 au 31 mai 2011.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.   G/SCM/N/220/AUS 
 Page 7 
 
 
  B. FONDS DE DEVELOPPEMENT DE S INDUSTRIES FORESTIERES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds de développement des industries forestières.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le gouvernement australien a collaboré avec les Ét ats et la branche de production pour aider à 
résoudre la pénurie de qualifications du secteu r forestier, promouvoir les meilleures pratiques 
mondiales, identifier et restreindre les importations  de bois illégalement abattu, préparer le secteur 
forestier aux conséquences du changement climati que, encourager les activités à valeur ajoutée et 
accroître et maintenir le taux d'emploi. 
 4. Fondement et législation 
  Ce programme faisait partie d' un engagement électoral pris en 2007, pour un montant de 20 
millions de dollars australiens, intitulé Australia's Forest Industries - preparing for the future  
(Industries forestières australiennes - préparer l'avenir). 
 5. Forme de la subvention 
  Le subventionnement était disponible sur la  base d'un remboursement, au moyen d'un 
programme de subventions discrétionnaire, concurrentiel et fondé sur le mérite. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Des subventions étaient accordées à des entr eprises australiennes aux finances saines qui 
pouvaient démontrer que leur projet était axé sur l'industrie, innovant et commercialement viable. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Le programme complétait les investissements des requérants.  Les subventions pouvaient 
atteindre jusqu'à 500 000 dollars australiens mais de s subventions plus importantes étaient envisagées 
dans des circonstances particulières, lorsque les résultats du projet pouvaient toucher l'ensemble du 
secteur.  Au total, les subventions se sont élev ées à 2,6 millions de dollars australiens pendant 
l'exercice 2009/2010 et à 2,1 millions de dolla rs australiens pendant l'exercice 2010/2011. 
 8. Durée 
 
 Le programme a pris fin en juin 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 G/SCM/N/220/AUS 
Page 8  
 
  III. INNOVATION 
A. P
ROGRAMME "COMMERCIAL READY " (PRET POUR LA COMMERCIALISATION ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme "Commercial Ready". 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme visait à encourager l'i nnovation en améliorant le niveau de 
recherche-développement, la validation et les pr emiers stades de la commercialisation par les 
entreprises australiennes, à améliorer la compé titivité des entreprises australiennes à l'échelle 
internationale et à renforcer la co llaboration interentreprises et entre les entreprises et les instituts de 
recherche.  4. Fondement et législation 
  Les instructions ministérielles et lignes directrices publiées par le Ministre de l'industrie, du 
tourisme et des ressources en août 2004 constituai ent la base juridique du programme.  Celui-ci a été 
officiellement lancé le 1
er octobre 2004 dans le cadre du programme intitulé " Backing Australia's 
Ability - Building our Future thr ough Science and Innovation Scheme " (Soutenir les compétences 
australiennes - Bâtir notre avenir sur la science et l'innovation).  
5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions étaient accordées sur une b ase concurrentielle en fonction des critères 
d'admissibilité des projets et de l'intérêt que ces projets présentaient.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le financement était accordé à des entreprises ayant des activités de 
recherche-développement, de valid ation et/ou de commercialisation initiale, dans divers secteurs 
industriels.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les subventions étaient plafonnées à 50 pour cent des coûts du projet admissible et ne pouvaient dépasser 5 millions de do llars australiens par projet. 
  Les dépenses pour 2009/2010 se sont élevées à 28,2 millions de dollars australiens.  Les 
dépenses pour 2010/2011 se sont élevées à 5,6 millions  de dollars australiens.  Les derniers 
versements devraient être effect ués pendant l'exercice 2011/2012. 
 8. Durée 
 
 Le programme est arrivé à expiration.  Il a débuté le 1er octobre 2004 et les nouvelles 
demandes pouvaient être dépo sées jusqu'au 28 avril 2008. 
  G/SCM/N/220/AUS 
 Page 9 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
B. P
ROGRAMME "CLIMATE READY " (PRET POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme "Climate Ready".  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme visait à encourager l'i nnovation en améliorant le niveau de 
recherche-développement, la validation et les pr emiers stades de la commercialisation par les 
entreprises australiennes dont les activités ont trait aux effets des changements climatiques, en 
améliorant la compétitivité des entreprises australie nnes à l'échelle internationale, en renforçant la 
collaboration interentreprises et entre les entreprises et  les instituts de recherche, ainsi qu'en générant 
des avantages pour l'économie australienne. 
 4. Fondement et législation 
  Les instructions ministérielles et lignes direct rices publiées par le Ministre de l'innovation, de 
l'industrie, de la science et de la recherche en ju illet 2008 constituent la base juridique du programme.  
Celui-ci a été officiellement lancé le 28 ju illet 2008 et les nouvelles demandes pouvaient être 
déposées jusqu'au 25 juin 2009.  5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont accordées sur une base concurrentielle en fonction des critères 
d'admissibilité des projets et de l'intérêt que ces projets présentaient.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Le financement était accordé aux PME qui ont  des activités de recherche-développement, de 
validation et/ou de commercialisation initiale ayan t trait aux effets du ch angement climatique. 
  En 2009/2010, 36 requérants ont été retenus et se sont vu accorder un subventionnement 
totalisant 24,4 millions de dollars australiens.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les subventions sont plafonnées à 50 pour cent du coût du projet admissible et ne peuvent 
dépasser 5 millions de dollars par projet.  
 Les dépenses pour 2009/2010 se sont élevées à 33,4 millions de dollars australiens.  Les 
dépenses pour 2010/2011 se sont élevées à 13 millions de  dollars australiens.  Les derniers versements 
devraient être effectués pendant l'exercice 2011/2012.  G/SCM/N/220/AUS 
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  8. Durée 
 
 Le programme a débuté le 28 juillet 2008 et  devrait prendre fin le 30 juin 2012. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  C. I
NITIATIVE POUR LE DEVELOPPEME NT DES ENERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Initiative pour le développem ent des énergies renouvelables. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme vise à soutenir le développe ment de nouveaux produits, procédés ou services 
dans le domaine des technologies des énergies renouvelables qui présentent un fort potentiel de 
commercialisation initiale et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 
 4. Fondement et législation 
 
 Les instructions ministérielles et lignes directrices publiées par le Ministre de l'industrie, du 
tourisme et des ressources le 5 mai 2005 constituaien t la base juridique du programme.  Celui-ci a été 
officiellement lancé le 8 juin 2005 dans le  cadre du Livre blanc sur l'énergie intitulé " Securing 
Australia's Energy Future " (Garantir l'avenir énergétique de l'Australie). 
 5. Forme de la subvention 
  Les subventions sont accordées sur une base concurrentielle en fonction des critères 
d'admissibilité des projets et de l'intérêt que présentent ces projets.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le financement était accordé à des entreprises ayant des activités de 
recherche-développement, de validatio n et/ou de commercialisation initiale. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les subventions étaient plafonnées à 50 pour cent du coût du projet admissible et ne 
pouvaient dépasser 5 millions de dolla rs australiens par projet.  Les dépenses pour 2009/2010 se sont 
élevées à 4,6 millions de dollars australiens.  Les dépenses pour 2010/2011 se sont élevées à 
0,6 million de dollars australiens.  Les derniers versements ont été effectués pendant l'exercice 
2010/2011. 
  G/SCM/N/220/AUS 
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  8. Durée 
 
 Le programme a débuté le 1er octobre 2004 et la date lim ite de dépôt des nouvelles demandes 
était le 28 avril 2008.  Il est arrivé à expiration.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
D. C
OMMERCIALISATION AUSTRALIA  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Commercialisation Australia.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme vise à renforcer la capacité des chercheurs et entrepreneurs talentueux et des 
sociétés innovantes d'Australie à convertir des objet s de propriété intellectuelle en entreprises 
commerciales et à leur en offrir la possibilité, ce qui créerait des emplois hautement qualifiés et accroîtrait la compétitivité.  À cet effet, il compor te un ensemble de mesures d'aide spécialement 
conçues. 
 
4. Fondement et législation 
  Les instructions ministérielles et lignes direct rices publiées par le Ministre de l'innovation, de 
l'industrie, de la science et de la recherche le  18 décembre 2009 constituent la base juridique du 
programme.  Celui-ci a été officiellement lancé le 4 janvier 2010. 
 
5. Forme de la subvention 
  Les subventions sont accordées sur une base concurrentielle en fonction des critères 
d'admissibilité des projets et de l'intérêt que présentent ces projets. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Commercialisation Australia fournit une assistance comprenant quatre volets principaux:  
 Compétences et connaissances  - subventions d'un montant maximal de 50 000 dollars 
australiens pour rémunérer des conseils et des services spécialisés.  Ce volet vise à 
aider les personnes sans expérience de la commercialisation, chercheurs, personnes 
physiques et petites entreprises.  Des ges tionnaires de cas et des conseillers en 
affaires volontaires aident les participants à déterminer de quel type de conseils 
spécialisés ils ont le plus besoin et où y avoir accès.  Dirigeants expérimentés  - 
subventions d'un montant maximal de 200 000 dollars australiens sur deux ans 
(jusqu'à 100 000 dollars australiens par an ) pour embaucher un directeur général 
expérimenté ou d'autres cadres.  Ce volet vise à donner aux petites entreprises G/SCM/N/220/AUS 
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  innovantes et aux personnes sans expérien ce commerciale les compétences et 
l'expérience en matière de gestion dont elles ont besoin. 
 Validation  - Subventions d'un montant compris entre 50 000 et 250 000 dollars 
australiens pour aider à tester la viabilité  commerciale d'un modèle d'entreprise ou 
d'une idée concernant un produit, un procédé ou un service. 
 Commercialisation initiale - Subventions remboursables d'un montant compris entre 
250 000 et 2 millions de dollars australiens pour des activités visant à développer un 
nouveau produit, procédé ou service et à permettre sa mise sur le marché. 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Pour les subventions accordées au titre du volet Compétences et connaissances , le 
bénéficiaire doit assumer 20 pour cent des coûts du projet admissible.  Dans le cadre de tous les autres 
volets, le bénéficiaire doit assumer au moins 50 pour cent des coûts du projet admissible.  Le 
subventionnement maximum par projet est de 2 milli ons de dollars australiens (versé au titre du volet 
Commercialisation initiale  du programme). 
  Les dépenses pour 2009/2010 se sont élevées à 2,2 millions de dollars australiens.  Les 
dépenses pour 2010/2011 se sont élevées à 22,2 millions de dollars australiens. 
 8. Durée 
  Le programme a débuté le 4 janvier 2009 et est toujours en vigueur.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
E. P
ROGRAMME DE COOPERATION INDUSTRIELLE EN MATIERE D 'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de coopération industr ielle en matière d'innovation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme visait à encourager la coopérati on interentreprises dans  le cadre de projets 
d'innovation qui améliorent la pr oductivité, la croissance et la compétitivité des entreprises 
australiennes.  4. Fondement et législation 
  Les instructions ministérielles et lignes directrices publiées par le Ministre de l'industrie, du tourisme et des ressources en mai 2005 constituent la  base juridique du programme.  Celui-ci a débuté 
officiellement le 2 juin 2005.   G/SCM/N/220/AUS 
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  5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont accordées sur une base concurrentielle en fonction des critères 
d'admissibilité des projets et de l'intérêt que présentent ces projets.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Le financement était accordé aux sociétés admissibles qui participent à des projets visant à produire ou commercialiser un nouveau produit, pro cédé ou service clairement identifié, ou à en 
établir la viabilité commerciale ou technique, y compris en ce qui concerne la 
recherche-développement, la validation et la commerc ialisation initiale jusqu'à sa mise sur le marché. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Les dépenses pour 2009/2010 se sont élevées à 3,8 millions de dollars australiens.  Les 
dépenses pour 2010/2011 se sont élevées à 1,4 million de dollars australiens.  Le s derniers versements 
ont été effectués pendant l'exercice 2010/2011.  8. Durée 
  Le Programme de coopération industrielle en ma tière d'innovation a débuté en juin 2005 et a 
pris fin en juin 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 F. C
OMMERCIALISATION DES TECHNOLOGIES EMERGENTES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Commercialisation des technologies émergentes (COMET). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme COMET était un programme d'assi stance fondé sur l'intérêt que présentent les 
projets visant à développer la commercialisati on des produits, procédés et services innovants en 
fournissant aux sociétés en phase initiale, aux so ciétés récemment devenue s indépendantes et aux 
particuliers un ensemble de mesures de soutien ad aptées pour améliorer leur potentiel en matière de 
commercialisation.  Le programme COMET apportait une aide aux entreprises de deux manières:  en 
leur donnant accès à des consultants du secteur priv é (conseillers en entreprise COMET) et sous 
forme d'assistance financière fondée sur l'intérêt du projet.  L'assistance financière servait à obtenir 
une assistance commerciale dans un certain nombre de domaines.  
4. Fondement et législation 
 
 La Loi Industry Research and Development Act  (Loi sur la recherche et le développement 
dans l'industrie) de 1986, les Instructions n° 1 de 2006 relatives au programme COMET, et les Lignes G/SCM/N/220/AUS 
Page 14  
 
  directrices n° 1 de 2006 relatives au programme CO MET constituent la base juridique du programme.  
Le programme a été lancé en 1999.  5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions étaient accordées sur une b ase concurrentielle en fonction des critères 
d'admissibilité des projets et de l'intérêt que présentaient ces projets.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Un financement était accordé aux sociétés en début de phase de croissance, aux sociétés 
récemment devenues indépendantes et aux par ticuliers engagés dans des activités de 
commercialisation initiales.   En 2009/2010, 148 subventions ont été accord ées, pour un montant total de 9,5 millions de 
dollars australiens. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  L'assistance était plafonnée à 80 pour cent des coûts admissibles dans la limite de 64 000 dollars, et à 50 pour cent des coûts admissibles au-delà du plafond de 64 000 dollars, dans la 
limite de 120 000 dollars par projet. 
  Les dépenses pour 2009/2010 se sont élevées à 8,9 millions de dollars australiens.  Les 
dépenses pour 2010/2011 se sont élevées à 4,8 milli ons de dollars austra liens.  Les derniers 
versements devraient être effect ués pendant l'exercice 2011/2012. 
 
8. Durée 
  Le programme a débuté le 17 novembre 1999 et a pris fin le 30 juin 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES 
A. P
ROGRAMME POUR LA COMPETITIVITE ET L 'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme pour la compétitivité et l'i nvestissement dans le secteur automobile. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme a pour objet de favoriser la comp étitivité et d'encourager l'investissement, la 
recherche-développement et l'innovation dans  le secteur australien de l'automobile. 
  G/SCM/N/220/AUS 
 Page 15 
 
 
  4. Fondement et législation 
 
 Le programme a été créé par la Loi n° 139 de 1999 relative à l'administration du Programme 
pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile;  la Loi n° 140 de 1999 sur le 
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile (exigibilité au titre des 
avances reçues) et la Loi n° 141 de 1999 portant modification du tarif douanier (mise en œuvre du 
Programme pour la compétitivité et l'inves tissement dans le secteur automobile).  
L'administration/autorité chargée d'accorder des avantages au titre du programme est le Département 
de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche.  
 Le 10 novembre 2008, le gouvernement a annon cé la mise en place du plan intitulé 'Un 
nouveau plan automobile pour un avenir plus vert" ( A New Car Plan for a Greener Future ) dans le 
cadre duquel une assistance additionnelle a été appor tée ponctuellement, en 2010, aux constructeurs 
automobiles au moyen du Programme pour la comp étitivité et l'investissement dans le secteur 
automobile.  Ce dernier a été remplacé, depuis le 1
er janvier 2011, par le Programme de 
transformation du secteur automobile (voir plus loin). 
 5. Forme de la subvention 
  Les participants obtiennent des crédits de dro its qu'ils peuvent utiliser pour acquitter les droits 
de douane frappant certaines importati ons admissibles.  Les crédits de droits peuvent également être 
vendus ou transférés à un tiers. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les participants peuvent être des constructe urs automobiles, des fabricants de pièces 
détachées d'automobiles, des fabricants de mach ines-outils et d'outillage destinés au secteur de 
l'automobile ou des fournisseurs de services automobiles.   Pour les constructeurs, les crédits de droits 
sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la production admissible et des investissements 
admissibles dans les installations et l'équipement.   Pour les autres participants, les crédits de dro its sont obtenus sur la base d'un pourcentage des 
investissements admissibles dans les installa tions et l'équipement ainsi que dans la 
recherche-développement.   Le document G/SCM/Q2/AUS/25 du 16 mars  2004 donnait des détails sur les importations 
admissibles ainsi que sur les types d'installations et  d'équipement et les investissements admissibles 
dans la recherche-développement. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Les avantages accordés à chaque partic ipant dans le cadre du Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur au tomobile sont plafonnés à 5 pour cent des ventes 
admissibles effectuées au cours de l'année précédente.  L'aide accordée s'est élevée à 
533 313 949 dollars australiens en 2009/2010 et à 159 716 293 dollars australiens en 2010/2011.  8. Durée 
 
 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010. 
 G/SCM/N/220/AUS 
Page 16  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
B. P
ROGRAMME DE TRANSFORMATION DU SECTEUR AUTOMOBILE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de transformation du secteur automobile.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme encourage l'investissement et  l'innovation sur une base concurrentielle dans 
l'industrie automobile australienne, en améliorant les résultats environnementaux et en promouvant le 
développement des qualificati ons de la main-d'œuvre. 
 4. Fondement et législation 
  Dans le cadre du Nouveau plan automobile pour un avenir plus vert, le gouvernement a 
annoncé que le Programme pour la compétitivité et l'i nvestissement dans le secteur automobile serait 
remplacé par le Programme de transformation du secteur automobile.  Ce dernier a été établi par la Loi de 2009 sur la transformation du secteur auto mobile.  L'administration/l'autorité chargée 
d'accorder des avantages au titre du programme est le  Département de l'innovati on, de l'industrie, de 
la science et de la recherche.   Le programme est en place du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2020. 
 5. Forme de la subvention 
  Les participants admissibles recevront une assi stance sous forme de dons pour financer les 
dépenses admissibles.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les participants peuvent être des constructe urs automobiles, des fabricants de pièces 
détachées automobiles, des fabricants de machines- outils et d'outillage destinés au secteur automobile 
ou des fournisseurs de services automobiles.  Pour l es constructeurs, les subventions sont obtenues sur 
la base d'un pourcentage de la production admissible  et des investissements en installations et 
équipements admissibles. 
 
 Pour les autres participants, les subventions sont obtenues sur la base d'un pourcentage des 
investissements en installations et équipements admissibles ainsi que dans la recherche-développement.   G/SCM/N/220/AUS 
 Page 17 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les avantages accordés à chaque partic ipant dans le cadre du Programme pour la 
transformation du secteur automobile sont plafonnés à 5 pour cent des ventes admissibles effectuées 
au cours de l'année précédente. 
 
8. Durée 
  Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2020. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
C. F
ONDS POUR L 'INNOVATION ET LA VOITURE VERTE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds pour l'innovation et la voiture verte.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Fonds pour l'innovation et la voiture verte avait pour objet de renforcer la 
recherche-développement et la commercialisation initiale de technologies australiennes qui réduisent 
sensiblement la consommation de carburant et/ou les émissions de gaz à effet de serre des véhicules 
automobiles pour le transport des personnes.  4. Fondement et législation 
  Le Ministre de l'innovation, de l'industrie, de  la science et de la recherche a approuvé les 
directives sur la base desquelles le Fonds pour l'i nnovation et la voiture verte était administré. 
 5. Forme de la subvention 
  Le gouvernement australien verse un dollar pour trois dollars de dépenses admissibles 
engagées par le bénéficiaire de la subvention, sau f disposition contraire convenue à titre exceptionnel. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Le 27 janvier 2011, le gouvernement a annoncé que le Fonds pour l'innovation et la voiture 
verte n'était plus ouvert à de nouvelles candidatur es.  Il s'agissait d'un programme de subventions 
accordées sur une base concurrentielle.  Les demandes devaient satisfaire très largement aux critères 
de validité fixés par le programme pour être accepté es et donner lieu à une subvention.  Les candidats 
pouvaient avoir accès au Fonds pour l'innovation et la voiture verte selon deux filières distinctes: 
 
 filière A - subventions aux constructeurs de véhicules automobiles inscrits au 
Programme pour la compétitivité et l'investis sement dans le secteur automobile ou au 
Programme de transformation du secteur automobile;  ou G/SCM/N/220/AUS 
Page 18  
 
   
 filière B - subventions aux sociétés non e xonérées de l'impôt qui ne sont pas des 
constructeurs automobiles. 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les subventions au titre du Fonds pour l'innovati on et la voiture verte étaient accordées projet 
par projet.  Dans la filière A, les subventions  étaient d'un montant de 5 millions de dollars ou 
davantage, jusqu'à un plafond de s ubventions cumulées de 300 millions  de dollars par bénéficiaire 
pendant toute la durée du programme.  Dans la filière B, les subventions accordées étaient de 
100 000 dollars ou davantage, avec un plafond de s ubventions cumulées de 100 millions de dollars 
par bénéficiaire pendant toute la durée du programme. 
 
 L'aide fournie en 2009/2010 s'est élevée à 111 927 287 dollars australiens.  8. Durée 
 
 Il était initialement prévu que le Fonds pour  l'innovation et la voiture verte accorde des 
subventions pendant dix ans à compter de l'exer cice 2009/2010 mais le programme a pris fin le 
27 juin 2011.   Chaque projet bénéficiant d' une subvention du Fonds a une durée maximale de trois ans.  Une 
prolongation de 12 mois au maximum pouvait être  envisagée, conformément aux directives. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 
D. PROGRAMME D 'AJUSTEMENT STRUCTUREL DANS L 'INDUSTRIE AUTOMOBILE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'ajustement structur el dans l'industrie automobile. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le Programme d'ajustement structurel da ns l'industrie automobile encourage les 
regroupements et la rationalisation dans la chaîne  d'approvisionnement automobile en Australie. 
 4. Fondement et législation 
  Le programme a été annoncé dans le cadre de la politique généra le du gouvernement en 
faveur de l'industrie automobile intitulée A New Car Plan for a Greener future  (Nouveau plan 
automobile pour un avenir plus vert), annoncée en  novembre 2008.  Le programme est régi par les 
Directives ministérielles approuvées pa r le gouvernement en décembre 2008.  
L'administration/l'autorité chargée d'attribuer les avantages au titre du programme est le Département 
de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche. 
  G/SCM/N/220/AUS 
 Page 19 
 
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont accordées à la discrétion du Mi nistre de l'innovation, de l'industrie, de la 
science et de la recherche, conformément aux Directives ministérielles relatives au programme.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les directives ministérielles imposent une condition d'admissibilité selon laquelle les candidats doivent participer au Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur 
automobile ou selon laquelle, après achèvement de  l'opération de regroupe ment bénéficiant d'un 
soutien, l'entité qui en est issue doit être admissible à participer au Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur automobile.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le montant total du financement disponible pour  les subventions s'est élevé à 78 millions de 
dollars jusqu'en juin 2011.  En 2009/2010, 18,07 8 millions de dollars ont été dépensés.  Le 
financement du programme est soumis à des limites annuelles et globales.  8. Durée 
 
 Du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 E. P
ROGRAMME DE DEVELOPPEME NT DE LA CHAINE D 'APPROVISIONNEMENT AUTOMOBILE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de développement de la chaîne d'approvisionnement automobile. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme vise à aider le secteur des pi èces détachées d'automobiles à développer encore 
ses capacités et à mieux s'intégrer dans les chaînes d'approvisionnement locales et mondiales.  4. Fondement et législation 
  Le programme a été lancé dans le cadre  de la politique générale du gouvernement A New Car 
Plan for a Greener Future  (Nouveau plan automobile pour un avenir plus vert), annoncée en 
novembre 2008.  Le programme est régi par le s Directives ministérielles approuvées par le 
gouvernement en juin 2009.  L'administration/l'autor ité chargée d'attribuer les avantages au titre du 
programme est le Département de l'innovation, de l'industrie, de la  science et de la recherche. 
 G/SCM/N/220/AUS 
Page 20  
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Le programme accorde des dons en espèces a ux demandeurs qui ont été retenus après une 
sélection sur une base concurrentielle.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Selon l'un des critères d'admissibilité défini da ns les directives ministérielles, les demandeurs 
doivent être des entités ayant des activités en Austra lie qui fournissent une aide ou un encadrement en 
tant qu'intermédiaires de haut niveau et spécialis és à des sociétés de la chaîne d'approvisionnement 
automobile australienne.  Le financement peut êt re accordé à la fois à des entités membres et non 
membres de l'industrie automobile australienne.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le Programme d'ajustement stru cturel dans l'industrie automob ile comporte trois éléments qui 
fonctionnent en parallèle:  Élément 1:   Financement d'un fournisseur de services ch argé de coordonner l'assistance fournie à des 
entreprises individuelles.  Cet élément correspondr a à 50 pour cent du financement disponible au titre 
du programme; 
 
Élément 2 :  Financement destiné aux constructeurs de véhicules automobiles afin de renforcer les 
capacités des fournisseurs de pièces détachées par un programme de soutien et d'encadrement.  Cet 
élément correspondra à 40 pour cent du financement disponible au titre du programme;  et  
Élément 3 :  Subventions fournies sur une base concu rrentielle, d'un montant limité, destinées aux 
fournisseurs de la catégorie 1 chargés d'exécuter un programme de soutien et d'encadrement afin de 
renforcer les capacités de leurs fournisseurs de pièces détachées des catégories 2 et 3.  Les subventions individuelles se situent généralement entre 50 000 et 80 000 dollars, mais il sera possible 
d'envisager des subventions d'un montant non co mpris dans cette fourchette.  Cet élément 
correspondra à 10 pour cent du financem ent disponible au titre du programme. 
 
 Les fonds approuvés jusqu'à ce jour au titre du programme sont les suivants:   Première série – décembre 2009: 8 973 484 dollars australiens  Deuxième série – juillet 2010:  409 900 dollars australiens 
 Troisième série – février 2011:  9 980 248 dollars australiens 
 Total des fonds =    19 363 632 dollars australiens  8. Durée 
  Du 1
er juillet 2009 au 30 juin 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
  G/SCM/N/220/AUS 
 Page 21 
 
 
  F. PROGRAMME D 'ACCES AU MARCHE AUTOMOBILE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'accès au marché automobile.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le Programme d'accès au marché automobile a pour objet de faciliter l'accès des fournisseurs 
de pièces détachées d'automobiles aux chaînes d'approvisionnement mondiales.  4. Fondement et législation 
  Le Programme d'accès au marché automob ile fait partie intégrante du Nouveau plan 
automobile pour un avenir plus vert qui a été la ncé en novembre 2008 et partage ses objectifs.  Le 
programme dispose d'un financement de 6,3 millions de  dollars australiens pour trois ans, à compter 
de juillet 2009.  
5. Forme de la subvention 
 
 Le Programme d'accès au marché automobile ne fournit pas d'aide financière directe aux entreprises australiennes du secteur de l'automobile ma is offre une représentation, des renseignements, 
des conseils et s'engage à aider ces entreprises à accéder aux chaînes d'approvisionnement mondiales 
du secteur automobile. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le Programme d'accès au marché automobile pe rmet de financer la création de deux postes 
d'envoyés spéciaux pour le secteur de l'automobile et  leurs activités, le soutien aux initiatives du 
consortium Team Australia Automotive (TAA) concernant l'Amérique du Nord et le réseau de 
conseillers pour les questions relatives au secteur de l'automobile d'Austrade dans les marchés clé de 
la Chine, l'Inde, l'ASEAN et la Corée.  7. Montant unitaire de la subvention 
  Sans objet - le programme n'accorde aucune aide financière directe aux entreprises australiennes du secteur de l'automobile.  8. Durée 
 
 Trois ans, de 2009/2010 à 2011/2012. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 G/SCM/N/220/AUS 
Page 22  
 
  V. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
A. P
ROGRAMME DE PARTENARIATS POUR  LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de partenariats pour les produits pharmaceutiques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme vise à accroître le nombre d'ac tivités de recherche-développement de qualité 
dans le domaine pharmaceutique en Australie tout au long de la chaîne de valeur, y compris les 
entreprises de biotechnologie et les laboratoires fabr icants de médicaments originaux et génériques. 
 
4. Fondement et législation 
  Le 13 mai 2003, le gouvernement a annoncé que le Programme de partenariats pour les 
produits pharmaceutiques entrerait en vigueur le 1
er juillet 2004.  Les instructions ministérielles et les 
lignes directrices ont été publiées par le Ministre de l'industrie, du tourisme et des ressources en 
septembre 2003. 
 5. Forme de la subvention 
  Ce programme prévoyait l'octroi de subventio ns sur une base concurrentielle aux sociétés 
dont les activités en matière de recherche-développe ment correspondaient le mieux aux objectifs du 
programme.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Des fonds étaient fournis aux entreprises pharmaceutiques et sociétés de biotechnologie 
menant des activités de recherch e-développement en Australie. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Le montant total du financement pouvait atteindr e 150 millions de dollars pour toute la durée 
du programme.  L'aide était plafonnée à 30 pour cent des coûts de l'activité admissible et ne pouvait 
pas dépasser 10 millions de dollars par société pendant la durée du programme. 
 8. Durée 
  Du 1
er juillet 2004 au 30 juin 2009.  Les noms des demandeurs retenus pour la troisième et 
dernière série de financement ont été annoncés le 3 mai 2007.  Les derniers versements, des arriérés 
réglés en 2009/2010, se sont élevés à 2,1 millions de dollars australiens. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.   G/SCM/N/220/AUS 
 Page 23 
 
 
  VI. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
A. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA GESTION DE L 'IRRIGATION DANS LE BASSIN DU 
MURRAY DARLING  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de subventions pour la gestion de l'irrigation dans le Bassin du Murray Darling. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme a été conçu pour aider les irri gateurs du Bassin du Murray Darling à appliquer 
des stratégies de gestion de l'eau qui prennent  en compte la réduction des allocations d'eau. 
 
4. Fondement et législation 
  Le gouvernement australien a mis en place ce programme pour aider les irrigateurs du Bassin du Murray Darling à s'adapter aux réductions des allo cations d'eau.  Le programme a été institué par 
décret.  Centrelink, l'agence australienne de fourni ture de services, est chargée d'évaluer toutes les 
demandes d'aide et d'effectuer les versements. 
 5. Forme de la subvention 
  L'aide était fournie sous forme de subventi on imposable aux irrigateurs admissibles du Bassin 
du Murray Darling. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les subventions étaient accordées aux irri gateurs admissibles du Bassin du Murray Darling 
qui étaient touchés par la réduction des allocations d'eau. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Subventions imposables plafonnées à 20 000 dollars par irrigateur.   
Exercice Nombre de demandes approuvées Valeur des subventions approuvées (millions de $) 
2009/2010 259 3,98 
2010/2011 0 0 
 
8. Durée 
 
 Le programme a été annoncé le 25 septembre 2007 .  La date de clôture pour le dépôt des 
nouvelles demandes était le 31 mars 2009.  Les béné ficiaires avaient jusqu'au 31 décembre 2009 pour 
financer des activités admissibles au moyen des fonds reçus.  G/SCM/N/220/AUS 
Page 24  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
B. F
ONDS D 'INNOVATION ET D 'INVESTISSEMENT POUR L 'AUSTRALIE -MERIDIONALE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds d'innovation et d'investisse ment pour l'Australie-Méridionale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le Fonds d'innovation et d'investissement pour l'Australie-Méridionale visait à soutenir les 
investissements pour créer des emplois durables en Australie-Méridionale, notamment dans la région 
métropolitaine d'Adélaïde.  Les investissements pouva ient se faire sous la forme d'une nouvelle unité 
de production ou de capacités supplémentair es en vue d'améliorer la compétitivité. 
 
4. Fondement et législation 
 
 Le Fonds a concrétisé l'annonce faite par le Premier Ministre le 14 septembre 2006 
concernant l'aide offerte à l'industrie de l'Aust ralie-Méridionale après que la société Electrolux a 
annoncé qu'elle mettait un terme à certaines de ses activités de fabrication dans cette région.  Le projet 
était placé sous l'autorité du Ministre de l'industrie , du tourisme et des ressources en consultation avec 
le Premier Ministre et les ministres des autres organismes centraux.  5. Forme de la subvention 
  Programme de subventions accordées sur une base concurrentielle. 
 
 La valeur minimale des projets était de 1 milli on de dollars et la subve ntion minimale était de 
500 000 dollars.  Hormis dans des cas exceptionnels, la subvention maximale ét ait de 5 millions de 
dollars.  
 Les conditions ci-après étaient d'application: 
 
 un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
et correspondant au moins au montant total des aides publiques disponibles au titre du Fonds d'innovation et d'investissement pour  l'Australie-Méridionale et d'autres 
programmes gouvernementaux applicables;  et 
 le financement approuvé ne devait  pas dépasser 50 pour cent des frais 
d'investissement prévus. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Divers secteurs d'activité.   G/SCM/N/220/AUS 
 Page 25 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le gouvernement australien a versé un total de 6,663 millions de dollars  australiens pendant 
la période considérée par la présente notification.  
8. Durée 
 
 Le programme a été lancé en octobre 2006 et, le 30 juin 2010, toutes les subventions avaient 
été accordées.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
C. F
ONDS D 'INVESTISSEMENT ET D 'INNOVATION POUR GEELONG  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Fonds d'investissement et d'innovation pour Geelong  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme visait à soutenir les investissements pour créer des emplois durables dans la 
région de Geelong, dans l'État de Victoria.  Les i nvestissements pouvaient se faire sous la forme d'une 
nouvelle unité de production ou de capacités supplém entaires en vue d'améliorer la compétitivité. 
 4. Fondement et législation 
 
 Le Fonds a concrétisé l'annonce faite par le  gouvernement australie n le 18 juillet 2007 
concernant l'aide offerte à l'industrie de la régi on de Geelong après la décision prise par Ford de 
restructurer ses activités de fabrication locales.  Le projet était placé sous l'autorité du Ministre de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche en consultation avec le Premier Ministre et 
les ministres des autres organismes centraux. 
 
5. Forme de la subvention 
  Le Fonds d'investissement et d'innovation po ur Geelong était un programme de subventions 
accordées sur une base concurrentielle.  La valeur mi nimale des projets était de 500 000 dollars et la 
subvention minimale était de 2 50 000 dollars.  Hormis dans d es cas exceptionnels, la subvention 
maximale était de 5 millions de dollars. 
  Les conditions ci-après étaient d'application:  
 un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
et correspondant au moins au montant total des aides publiques disponibles au titre du 
Fonds d'investissement et d'innovation pour Geelong;  et G/SCM/N/220/AUS 
Page 26  
 
   le financement approuvé ne devait  pas dépasser 50 pour cent des frais 
d'investissement admissibles prévus. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Divers secteurs d'activités. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Le gouvernement australien a versé un total de 8,30 millions de dollars australiens pendant la 
période considérée par la présente notification.  
8. Durée 
 
 Le programme a débuté en septembre 2007 et, le  30 juin 2010, toutes les subventions ont été 
accordées.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas données statistiques disponibles permettant d' évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  D. A
USTRALIE -MERIDIONALE :  FONDS D 'INNOVATION ET D 'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Australie-Méridionale:  Fonds d'innovatio n et d'investissement – Programme de 
développement de l'industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme intitulé "Austra lie-méridionale:  Fonds d'innovati on et d'investissement" visait 
à soutenir les investissements pour créer des emploi s durables en Australie-méridionale, en particulier 
dans la banlieue sud d'Adélaïde.  4. Fondement et législation 
  Le Fonds a concrétisé l'annonce faite par le Pr emier Ministre le 5 fé vrier 2008 concernant une 
aide offerte à l'industrie de l'Aust ralie méridionale après la décision prise par Mitsubishi de fermer son 
usine de montage de véhicules à Tonsley Park.  Le projet était placé sous l'autorité du Ministre de 
l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche en consultation avec le Premier Ministre et 
les ministres des autres organismes centraux. 
 5. Forme de la subvention 
  Le Programme Australie-Méridionale:  Fonds  d'innovation et d'investissement était un 
programme de subventions accordées sur une base conc urrentielle.  La valeur minimale des projets 
était de 500 000 dollars et la s ubvention minimale était de 250 000 dollars.  Hormis dans des cas 
exceptionnels, la subvention maximale  était de 5 millions de dollars.  G/SCM/N/220/AUS 
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 Les conditions ci-après étaient d'application:  
 un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
correspondant au moins au montant total des aides publiques disponibles au titre du 
Fonds;  et 
 le financement approuvé ne devait  pas dépasser 50 pour cent des frais 
d'investissement admissibles prévus. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Divers secteurs industriels.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le gouvernement australien a versé un total de 17,395 millions de dollars  australiens pendant 
la période considérée par la présente notification.  
8. Durée 
 
 Le programme a débuté en juillet 2008 et, le 30 juin 2011, toutes les subventions avaient été 
accordées.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
VII. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
A. P
ROGRAMME D 'INVESTISSEMENT STRATEGIQUE DANS LE SECTEUR DES TEXTILES , DES 
VETEMENTS ET DES CHAUSSURES P OUR LA PERIODE POSTERIEURE A 2005 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'investissement stratégique dans le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures pour la période postérieure à 2005. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme d'investissement stratégique dans  le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures pour la période postérieure à 2005 visa it à favoriser le développement d'une industrie 
viable de création et de fabricati on de modèles de textiles, de vêteme nts et de chaussures en offrant un 
financement favorisant l'investissement et l'innovation. 
 G/SCM/N/220/AUS 
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  4. Fondement et législation 
 
 Le Programme d'investissement stratégique pour la pé riode postérieure à 2005 était régi par la 
Loi n° 182 de 1999 relative aux programmes d'inves tissement et d'innovation dans le secteur des 
textiles, des vêtements et des chaussures.  Le pr ogramme était administré par le Département de 
l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche. 
 5. Forme de la subvention 
  Ce programme accordait des dons à des entrep rises du secteur des textiles, des vêtements et 
des chaussures. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises du secteur des textiles, des vêtements et d es chaussures devaient se faire 
enregistrer pour bénéficier du programme.  Les subventions étaient accordées pour les dépenses 
d'investissement et de recherche-développement de  l'industrie des textiles, des vêtements et des 
chaussures et étaient versées chaque année à terme échu.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le total des avantages conférés à chaque par ticipant dans le cadre du programme au cours 
d'une année donnée était plafonné à 5 pour cent du tota l des recettes admissibles générées au cours des 
12 mois précédant l'année de référence.  Le programme était limité à 97,5 millions de dollars 
australiens par année.  
8. Durée 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  B. P
ROGRAMME D 'AIDE AUX INITIATIVES DE REST RUCTURATION DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES , DES VETEMENTS ET DES CHAUSSURES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'aide aux initiatives de restructura tion dans le secteur des textiles, des vêtements 
et des chaussures.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme d'aide aux initiatives de restructuration dans le secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures vise à aider les entrepri ses de ces secteurs à se regrouper afin de s'assurer 
un avenir plus viable.   G/SCM/N/220/AUS 
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  4. Fondement et législation 
 
 Le Programme d'aide aux initiatives de restructuration dans le secteur des textiles, des vêtements et des chaussures relève du pouvoir exécutif.  Il est administré par le Département de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche. 
 
5. Forme de la subvention 
  Le Programme d'aide aux initiatives de restructuration dans le secteur des textiles, des vêtements et des chaussu res accorde des dons aux entreprises de ce secteur. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises du secteur des textiles, des vê tements et des chaussur es doivent présenter une 
demande d'aide au titre du Programme d'aide aux initiatives de restructuration dans ce secteur.  Les 
dons accordés au titre du Programme sont destinés à c ouvrir les dépenses relatives à la modernisation 
d'anciennes usines ou d'anciennes installations et les frais annexes qui vont de pair avec l'initiative de 
restructuration.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les avantages conférés au titre du Programme d' aide aux initiatives de restructuration sont 
plafonnés et un bénéficiaire ne peut pas rece voir un don supérieur aux dépenses admissibles qu'il a 
engagées dans le cadre de l'initiative de restructuration.   En 2009/2010, 4 millions de do llars australiens ont été vers és au titre du programme.  En 
2010/2011, il n'y a pas eu de versement. 
 8. Durée 
  Le Programme d'aide aux initiatives de restructuration dans le secteur des textiles, des vêtements et des chaussures prendra fin le 30 juin 2015. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucunes données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce ne sont disponibles. 
 
C. P
ROGRAMME D 'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU SECTEURS DES TEXTILES , DES VETEMENTS 
ET DES CHAUSSURES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'aide aux petites entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  Exercices 2009/2010 et 2010/2011. 
 G/SCM/N/220/AUS 
Page 30  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme d'aide aux petites entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures fait partie du Programme d'aide du secteu r des textiles, des vête ments et des chaussures 
pour la période postérieure à 2005.  Ce prog ramme a pour objectif général de favoriser le 
développement de ce secteur en Australie. 
 4. Fondement et législation 
  Le Programme d'aide aux petites entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures est régi par la Loi n° 182 de 1999 relativ e au Programme d'investissement et d'innovation 
dans le secteur des textiles, des vête ments et des chaussures.  Il est administré par le Département de 
l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche.  5. Forme de la subvention 
  Le Programme d'aide aux petites entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures accorde des dons aux petites entreprises de ce secteur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les petites entreprises du secteur doivent présenter une demande d'aide au titre du Programme 
d'aide.  Les subventions accordées dans le cadre de ce programme ont pour bu t d'améliorer la culture 
d'entreprise des petites entreprises de ce secteur.  7. Montant unitaire de la subvention 
  Les avantages conférés au titre du Programme  d'aide aux petites entreprises du secteur des 
textiles, des vêtements et des chaussures sont pl afonnés à 50 000 dollars par entreprise et par an.  Le 
financement annuel du programme s'élève à 2,5 millions de dollars australiens. 
 8. Durée 
  Le Programme d'aide aux petites entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures prendra fin le 30 juin 2016.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  D. P
ROGRAMME DE DIVERS IFICATION DES PRODUITS  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de diversification des produits.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Exercices 2009/2010 et 2010/2011. 
  G/SCM/N/220/AUS 
 Page 31 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme de diversification des produits faisait partie du Programme d'aide au secteur 
des textiles, des vêtements et des chaussures pour la  période postérieure à 2005.  Il avait pour objectif 
général de favoriser le développe ment de ce secteur en Australie. 
 
4. Fondement et législation 
  Le Programme de diversification des produ its était administré conjointement par le 
Département de l'innovation, de l'indus trie, de la science et de la rech erche et par le Service australien 
des douanes et de la protection des frontières. 
 5. Forme de la subvention 
  Ce programme accordait des allégements de droits aux entreprises de ce secteur. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les allégements de droits accordés dans le  cadre du Programme de diversification des 
produits concernaient les produits finis importés.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Les avantages cumulés conférés à chaque partic ipant au titre du Programme de diversification 
des produits et au titre du Programme d'investisseme nt stratégique dans le secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures pour la période posté rieure à 2005 ont été plafonnés à 5 pour cent du total 
des recettes admissibles générées au cours des 12 mois  précédant l'année de référence.  Un montant 
maximal de 5 millions de dollars au straliens par an sous forme de cr édits de droits était accordé au 
titre de ce programme.  8. Durée 
 
 Le Programme de diversification des produits a pris fin le 30 juin 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 E. P
ROGRAMME DE DEVELOPPEMENT STRATEG IQUE DANS LE SECTEUR DES TEXTILES , DES 
VETEMENTS ET DES CHAUSSURES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de développement st ratégique dans le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Ce programme a commencé en 2010/2011. 
 G/SCM/N/220/AUS 
Page 32  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme de dével oppement stratégique dans le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures a pour objet de soutenir des projet s importants destinés à renforcer les capacités 
d'innovation au niveau des entreprises et lieux de travail. 
 
4. Fondement et législation 
  Le Programme de dével oppement stratégique dans le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures relève du pouvoir exécutif.  Il est admi nistré par le Département de l'innovation, de 
l'industrie, de la science et de la recherche. 
 5. Forme de la subvention 
  Le Programme de dével oppement stratégique dans le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures accorde des dons aux entreprises de ce secteur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Dans le cadre de ce programme, les entrepri ses du secteur doivent soumettre une demande de 
subventionnement portant sur des pr ojets spécifiques.  Les bénéficiai res sont sélectionnés sur une base 
concurrentielle en fonction de l' intérêt présenté par les projets. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Les bénéficiaires doivent financer au moins 50 pour cent de leur projet au moyen de fonds 
privés;  par conséquent, la subvention ne peut  pas dépasser 50 pour cent des dépenses admissibles 
pour les projets approuvés.  Le financement tota l du programme s'élève à 35 millions de dollars 
australiens sur une période de cinq ans alla nt de 2010/2011 à 2014/2015, dont un montant de 
5,1 millions de dollars pour 2010/2011.  8. Durée 
  Le Programme de dével oppement stratégique dans le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures prendra fin le 30 juin 2015.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  F. P
ROGRAMME EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE DES TEXTILES POUR VETEMENTS ET LINGE DE 
MAISON (DEVELOPPEMENT DES CAPACITES D 'INNOVATION ) 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme en faveur de l'industrie des textiles pour vêtements et linge de maison 
(développement des capacités d'innovation).  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Le programme a commencé en 2010/2011.   G/SCM/N/220/AUS 
 Page 33 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme en faveur de l'industrie d es textiles pour vêtements et linge de maison 
(développement des capacités d'innovation) vise à favoriser le développe ment d'une industrie 
australienne de création et de fabrication de tex tiles pour vêtements et linge de maison durable et 
compétitive au plan international en encouragean t l'innovation et les investissements connexes. 
 4. Fondement et législation 
  Le Programme en faveur de l'industrie d es textiles pour vêtements et linge de maison 
(développement des capacités d'innovation) est régi par la Loi n° 182 de 1999 relative au Programme 
d'investissement et d'innovation dans  le secteur des textiles, des vête ments et des chaussures.  Il est 
administré par le Département de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche. 
 5. Forme de la subvention 
  Le Programme en faveur de l'industrie d es textiles pour vêtements et linge de maison 
(développement des capacités d'innovation) acco rde des dons aux entités de ce secteur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les entités admissibles du secteur de la création et  de la fabrication de textiles pour vêtements 
et linge de maison doivent se faire enregistrer pour  bénéficier du programme.  Les subventions sont 
accordées pour des activités de recherche-développement  et sont versées chaque année à terme échu. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
  Le total des avantages conférés à chaque partic ipant dans le cadre du Programme en faveur de 
l'industrie des textiles pour vêtements et linge de  maison (développement des capacités d'innovation) 
au cours d'une année donnée est plafonné à 5 pour cen t du total des recettes admissibles générées au 
cours des 12 mois précédant l'année de référence.  Le total annuel des fonds est limité à 22,5 millions 
de dollars australiens. 
 
 Les subventions accordées pour les dépenses ad missibles de 2010/2011 ne seront pas versées 
avant 2011/2012, étant donné que les versements sont effectués à terme échu.  8. Durée 
  Le programme prendra fin le 30 juin 2015.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
  
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