RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/205 
17 septembre 2008  
 
(08-4271) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
NORVÈGE 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Norvège est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Norvège.  Norvège WT/TPR/G/205
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION:  POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 5  
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6  
1) CROISSANCE ÉCONOMIQUE  6  
2) POLITIQUES ÉCONOMIQUES  7  
3) MARCHÉ DU TRAVAIL ET MIGRATION  8  
4) PARTICIPATION DE L 'ÉTAT 9  
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10  
1) DONNÉES FACTUELLES SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE LA NORVÈGE  10  
2) CONSOLIDATION DU CADRE JURIDIQUE  11  
3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  12  
4) AIDE POUR LE COMMERCE  15  
 Norvège WT/TPR/G/205
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 I. INTRODUCTION:  POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 
1. La politique commerciale de la Norvège est indissociable de ses politiques économique et 
étrangère.  La politique commerciale et éc onomique du gouvernement vise à promouvoir une 
croissance économique durable et la répartition équita ble des avantages de la croissance de l'économie 
et du commerce pour sa population.  L'existence d' un environnement commercial stable, fondé sur des 
règles, revêt une importance fondamentale pour le s agents économiques norvégiens et fait partie 
intégrante de la stabilité politique à l'échelle mondiale. 
2. Seul le commerce international peut apporter un niveau de vie élevé et satisfaire aux 
demandes de la population et des entreprises norvé giennes qui ont besoin d'un approvisionnement 
diversifié en produits et services.  Plus de 40% du produit intérieur brut est exporté, ce qui est 
suffisant pour admettre des importations é quivalant à plus de 30% du PIB.  
3. Afin de bénéficier d'avantages comparatifs et de réaliser des économies d'échelle, les 
entreprises norvégiennes ne doivent pas limiter le urs activités au seul marché national, mais les 
étendre à d'autres marchés.  En outre, du fait que  l'économie norvégienne est ouverte, les producteurs 
nationaux de biens et services sont confrontés à un envi ronnement de plus en plus mondialisé, et l'une 
des priorités du gouvernement est de renforcer la compétitivité des producteurs norvégiens de biens et 
de services au niveau international en veillant à ce que l'environnement  économique continue à 
favoriser l'innovation, l'inves tissement et la croissance.   
4. Le développement durable est un principe direct eur de la politique intérieure et étrangère du 
gouvernement norvégien, qui s'attache à poursuivre des politiques commerciales et environnementales 
– y compris des politiques visant à lutter contre le changement climatique – qui se renforcent 
mutuellement. 
5. Les échanges commerciaux sont bien sûr essentiels à l'économie de la Norvège mais, selon le 
gouvernement norvégien, ils revêtent également une importance cruciale pour la croissance 
économique et la stabilité politique à l'échelle mond iale.  Par conséquent, la politique commerciale 
fait partie intégrante de la politiq ue étrangère de la Norvège.  L' opinion publique norvégienne attache 
une grande importance à l'intégration des pays en  développement dans l'économie mondiale, et le 
gouvernement norvégien s'emploie en particulier à aider les pays les moins avancés (PMA) sur ce 
plan. 
6. Les éléments fondamentaux de la politique co mmerciale norvégienne sont les suivants: 
a) un environnement commercial fondé sur des règles multilatérales stables et 
s'appuyant sur l'OMC, complété par 
b) une intégration régionale plus poussée au sei n de l'Espace économique européen avec 
ses partenaires de l'AELE/l'EEE que sont l'Islande, le Liechtenstein et l'Union 
européenne;  et par  
c) des accords de libre-échange avec d'au tres partenaires commerciaux importants, 
principalement en coopération avec ses parten aires de l'AELE, à savoir l'Islande, le 
Liechtenstein et la Suisse. WT/TPR/G/205 Examen des politiques commerciales
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7. En Norvège, la politique commerciale est devenue progressivement un sujet de débat 
politique public.  En plus du déba t traditionnel sur les avantages du commerce et du développement 
pour l'économie, l'accent est mis de plus en plus su r des aspects tels que la santé et l'environnement, 
ainsi que l'innocuité des produits alimentaires et la  sécurité des consommateurs.  Pour s'assurer de 
l'appui continu de la population pour le système co mmercial multilatéral de  l'OMC, le gouvernement 
mène de vastes consultations au niveau nationa l auprès de groupes non gouvernementaux, y compris 
de représentants du commerce et de l'industrie, de salariés, de consommateurs et d'autres groupes 
concernés.  Ces consultations nécessitent et appor tent une plus grande transparence dans la 
formulation de la politique commerciale norvégie nne.  La politique commerciale de la Norvège 
continue à bénéficier d'un large soutie n au Storting (le Parlement norvégien). 
8. Le chapitre II du présent rapport décrit briève ment l'environnement économique norvégien 
tandis que le chapitre III expose les grandes lign es de la politique comme rciale du gouvernement 
norvégien et son évolution depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2004. 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) CROISSANCE ÉCONOMIQUE  
9. Depuis 1970, la croissance annuelle du PIB a atteint en moyenne 3,4%, ou 3% pour les 
activités économiques exercées sur le territoire continen tal (à l'exclusion des activités pétrolières et du 
transport maritime).  Au cours des quatre dernière s années, la croissance du PIB sur le territoire 
continental s'est établie en moyenne à près de 5%.  Il s'agit de la croissance la plus rapide jamais enregistrée sur une période de quatre ans depuis l es années 60.  En 2007, la croissance de l'économie 
sur le territoire continental s'est élevée à 6,2% selon les données préliminaires des comptes nationaux.  
10. Pour ce qui est de la contribution à la valeur aj outée totale, aux prix de base, le secteur le plus 
important en Norvège est celui de l'extraction du pétr ole et du gaz naturel, dont la contribution est de 
l'ordre de 24%.  La contribution des secteurs de l' agriculture et de la pêche est restée constante à 
moins de 1% chacun, tandis que la part du secteu r manufacturier et des industries extractives a 
légèrement augmenté pour s'établir à quelque 10% .  Le poids du secteur des services dans son 
ensemble a continué de prendre de l'impor tance, atteignant plus de 60% en 2007. 
11. La vigoureuse croissance de l'économie norvé gienne depuis son redressement en 2003 peut 
être imputée au jeu conjugué de plusieurs facteurs .  Les termes de l'échange en Norvège – tels que 
mesurés par le rapport des prix des exportations à ceux des importations – se sont nettement améliorés 
au cours de la période 2004-2006.  Stimulés par la forte croissance de la Chine et d'autres économies 
émergentes, les prix des métaux, du pétrole brut et d'autres biens intermédiaires que la Norvège 
exporte se sont accrus ces dernières années, alor s que les prix des produits manufacturés que la 
Norvège importe ont diminué.  Le redressement des termes de l'échange a contribué à l'amélioration 
de la rentabilité des entreprises exportatrices et à la forte progression du pouvoir d'achat des ménages.  
Conjugués à plusieurs années de faib les taux d'intérêt, ces facteurs ont entraîné une hausse importante 
de l'investissement des entreprises et de la demande des ménages.  Le fort accroissement des investissements pétroliers a aussi stimulé la demande intérieure.  L'expansion de l'économie sur le 
territoire continental a permis une solide création d'em plois, le taux de chômage chutant à son plus bas 
niveau en 20 ans.  Toutefois, le bas niveau de  l'inflation importée et la forte croissance de la 
main-d'œuvre immigrée ont permis de maintenir une production élevée sans avoir à majorer les prix et 
les salaires comme cela aurait pu par ailleurs se produire. 
12. Il semble maintenant que la croissance de l'éc onomie sur le territoire continental ralentisse.  
Selon les données des comptes nationaux pour le premier trimestre de 2008, la hausse de la Norvège WT/TPR/G/205
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 consommation des ménages a fortement diminué et les investissements dans le secteur résidentiel sont 
en baisse. Les taux de croissance des industries manufacturières et des exportations de produits traditionnels ont chuté.  Cependant, la progression des investissements dans le secteur pétrolier 
demeure vigoureuse.  Selon les estimations du budget national révisé de 2008, la croissance du PIB 
sur le territoire continental atteindra 3,2% en 2008, ce  qui indique qu'elle sera supérieure à la tendance 
pour une cinquième année consécutive.  
2) P
OLITIQUES ÉCONOMIQUES  
13. Les finances publiques sont solides.  Le sold e des opérations des administrations publiques a 
dégagé un excédent (prêt net) de 18,5% du PIB en 2006 et de 17,2% en 2007, généré essentiellement 
par les recettes du secteur pétrolier.  Dans le budget national révisé de 2008, l'excédent escompté pour 
l'année correspondra à 17,9% du PIB.  Les recette s nettes du secteur pétrolier sont transférées au 
Fonds de pension du gouvernement – Global, qui est l'instrument utilisé par le gouvernement pour 
investir les richesses générées par les réserves de pé trole et de gaz dans un portefeuille diversifié 
d'obligations internationales.  Le  Fonds de pension est pleinement intégré au budget de l'État, et le 
déficit budgétaire non pétrolier est financé par un tr ansfert annuel du Fonds.  La variation du capital 
du Fonds correspond donc aux économies nettes réalisées par le gouvernement central.  On estime 
actuellement que la valeur ma rchande du Fonds de pension du gouvernement – Global atteindra 
2 316 milliards de couronnes norvégiennes ou 92, 8% du PIB d'ici à la fin de 2008, contre 
1 011 milliards de couronn es norvégiennes ou 58,0% du PIB à la fin de 2004. 
14. La politique budgétaire vise à parvenir à une  augmentation progressive et durable de 
l'utilisation des recettes pétrolières.  Les lignes directrices de la politique budgétaire découplent les 
dépenses des recettes en ce qui concerne l'extraction des ressources pétrolières et gazières non 
renouvelables.  Les recettes que le gouvernement centr al tire des activités pétrolières sont transférées 
dans leur totalité au Fonds de pension du gouvernemen t – Global, tandis que les retraits doivent 
correspondre au rendement réel attendu du Fonds.  Au  fil du temps, le déficit budgétaire structurel 
non pétrolier devra correspondre au rendement réel du Fonds pétrolier, qui est estimé à 4%.  Cette 
règle budgétaire n'est pas appliquée automatiquement , et la mise en œuvre effective prend en 
considération les fluctuations des cycles économiques par rapport au rythme de croissance à moyen 
terme.  La politique budgétaire peut  ainsi contribuer à la prévisibili té, appuyer la politique monétaire 
et faciliter le développement stable de l'économie  norvégienne.  Dans une situation – comme cela a 
été le cas ces dernières années – où la croissance de l'économie sur le territoire continental est vigoureuse et bien supérieure à la tendance, il est compatible avec la règle fiscale d'utiliser une part 
des recettes pétrolières qui est inféri eure au rendement  attendu du Fonds. 
15. Les analyses à long terme semblent aussi indique r que l'utilisation des recettes pétrolières ne 
devrait pas croître trop rapidement.  La Norvège traverse actuellement une période où l'évolution 
démographique est favorable d'un point de vue budgétaire .  Le prix élevé du pétrole et la forte hausse 
du capital du Fonds signifient qu'une politique b udgétaire qui respecterait de façon mécanique 
l'objectif de 4% se traduirait par une augmentation prononcée de l'utilisation des recettes pétrolières 
au cours des prochaines années.  L'évolution démogr aphique favorable s'inversera prochainement, et 
la proportion de personnes âgées dans la populatio n augmentera rapidement  à long terme.  Les 
prévisions budgétaires à long terme laissent envisager  des défis majeurs pour la politique budgétaire, 
même si le prix du pétrole reste à un niveau élevé.   En conséquence, le rendement procuré par les 
économies supplémentaires qui sont conservées da ns le Fonds de pension du gouvernement – Global 
sera utilisé à bon escient lorsque la croissance d es dépenses associées au vieillissement de la 
population commencera à s'accélérer. WT/TPR/G/205 Examen des politiques commerciales
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16. La politique monétaire vise à assurer la stabilité de la valeur de la couronne norvégienne sur 
les plans national et international.  La mise en œuvre de la politique moné taire par la Norges Bank a 
pour objectif de maintenir l'inflation à un taux bas et stable, définie comme étant une hausse annuelle 
des prix à la consommation qui demeure proche de 2,5% au fil du temps.  La politique monétaire doit 
également contribuer à la stabilisation de la croiss ance de la production et de l'emploi, et créer des 
attentes stables en ce qui concerne l es fluctuations du taux de change. 
17. Le taux directeur de la Norges Bank a été rame né au total de 5¼ points de pourcentage à 
1¾ point de pourcentage, entre décembre 2002 et ma rs 2004.  Il est demeuré à ce faible niveau 
jusqu'en juin 2005 inclusivement, et il a par la suite  été progressivement relevé.  Le taux directeur se 
situe actuellement à 5¾ points de pourcentage (juillet 2008). 
18. Grâce à l'Accord sur l'Espace économique europé en (EEE), la Norvège participe au marché 
intérieur de l'UE.  L'Accord prévoit la libre ci rculation des marchandises, des services, des personnes 
et des capitaux entre les trois États de l'AELE partie s à l'EEE (Norvège, Islande et Lichtenstein) et les 
27 États membres de l'UE.  Cette participation défi nit le cadre de la politique structurelle de la 
Norvège dans les domaines, entre autres, de la politi que de la concurrence, de l'aide publique et des 
marchés publics, ainsi que le cadre de ses politiqu es sectorielles telles que la réglementation des 
télécommunications et du secteur financier.  Dans les secteurs visés, la même réglementation 
s'applique aux sociétés norvégiennes et aux sociétés  de l'UE.  Les seuls secteurs économiques qui ne 
sont pas pleinement intégrés sont ceux de la pêche et de l'agriculture. 
3) MARCHÉ DU TRAVAIL ET MIGRATION  
19. Depuis 2000, il y a eu une forte augmentation de la main-d'œuvre immigrée en Norvège.  Au 
quatrième trimestre de 2007, quelq ue 273 000 immigrants travailla ient en Norvège (11% de la 
population active).  Parmi ceux-ci, 22% détenaient un visa de séjour  temporaire.  Le nombre de 
permis délivrés à des travailleurs migrants a triplé au  cours de la période allant de l'élargissement de 
l'Espace économique européen (EEE) – par suite de l'élargissement de l'UE – en 2004 au début 
de 2008.  En juin 2008, environ 91  000 ressortissants de l'UE posséda ient un permis valide.  Près des 
trois quarts de ces permis sont délivrés à des ressortissants des nouveaux États membres, dont la 
Bulgarie et la Roumanie.  La Norvège maintient une réglementation transitoire pour les ressortissants 
des nouveaux États membres, ce qui veut dire que ces travailleurs migrants doivent détenir un permis de travail pour occuper un emploi, alors que  les ressortissants des autres membres de l'EEE 
bénéficient du marché du travail intérieur libre.  
20. La demande élevée de main-d'œuvre et l'ouvert ure progressive du marché du travail par suite 
des modifications apportées à la réglementation su r l'immigration ont entraîné une augmentation 
également du nombre de ressortissants de pays non membres de l'EEE qui travaillent en Norvège.  
Entre 2004 et 2007, il y a eu une hausse de 80% du nombre de permis de travail délivrés à des 
ressortissants de pays qui n'étaient pas membr es de l'EEE.  Le nombre total de nouveaux permis 
délivrés à des travailleurs migrants originaires de  pays non membres de l'EEE s'établissait à près 
de 7 000 en 2007. 
21. Une nouvelle loi sur l'immigration, adoptée par le Parlement norvégien le 15 mai 2008, doit 
entrer en vigueur en 2010.  La nouvelle loi est plus transparente que l'ancienne en ce qui concerne les 
droits et obligations des fournisseurs de servi ces qui sont des professionnels indépendants ou des 
fournisseurs de services contractuels.  Une loi distincte mettant en œuvre la Directive 2004/38/CE de 
l'UE concernant la libre circulation des personnes , qui élimine l'obligation actuelle de détenir un 
permis de résidence pour les ressortissants de l' UE, a été présentée au Parlement le 27 juin 2008. Norvège WT/TPR/G/205
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 22. Le Rapport n° 18 au Parlement (2007-2008) sur la main-d'œuvre migrante – qui témoigne 
d'une attitude positive à l'égard de la main-d'œuvr e migrante en général – a été approuvé par le 
Parlement le 17 juin 2008.  Dans le rapport, le Parlement indique clairement que la main-d'œuvre 
migrante contribue à un marché du travail plus efficace et à la création de valeur.  Elle contribue à la 
diversité sociale et à la compréhension intercu lturelle.  Le gouvernement a aussi fait connaître son 
intention d'apporter d'autres changements à la régl ementation sur l'immigration pour qu'il soit plus 
facile et rapide d'obtenir un permis de travail.  À l'avenir, le délai nécessaire pourrait être de quatre 
semaines. 
4) PARTICIPATION DE L 'ÉTAT  
23. La participation de l'État norvégien dans l'éc onomie est importante.  En raison principalement 
de la façon dont sont distribuées les recettes tirées du secteur pétrolier;  une grande partie de l'épargne 
dans l'économie norvégienne est canalisée par le secte ur public.  On estime que l'État détenait un tiers 
environ de la capitalisation des sociétés cotés à la  Bourse d'Oslo en janvier 2008.  L'État est un 
actionnaire important dans plusieurs des grandes so ciétés commerciales cotées en bourse, mais il n'est 
l'unique propriétaire que de quelques entreprises.  L' État est un propriétaire actif qui vise le long terme 
et dont l'objectif premier est de contribuer à la cr éation de valeur et au développement industriel à 
long terme des entreprises.  La participation de l'Ét at contribue aussi à protéger l'intérêt public dans 
les ressources naturelles de la Norvège et les recettes qui en sont tirées.  De plus, la politique de 
participation de l'État dans ces entreprises – qui exercent d'importantes activités commerciales au niveau international – vise à ce que le sièg e social de ces sociétés reste en Norvège. 
24. La question de la privatisation ne se pose p as pour l'actuel gouvernement norvégien, mais 
l'État pourrait prendre part à des transactions qui m odifient la structure des entreprises et qui seraient 
susceptibles d'améliorer leurs activités.   Les décisions en matière d'acquisition ou de vente sont prises 
au cas par cas et nécessitent habitue llement l'approbation du Parlement. 
25. La participation de l'État a fait l'objet de pl usieurs réformes depuis le début du siècle.  Le 
gouvernement norvégien a structuré la gestion de sa participation de manière à séparer ses fonctions 
de propriétaire de celles de responsable de l'élab oration des politiques, d'autorité de contrôle et 
d'organisme de surveillance.  Le Ministère du comme rce et de l'industrie assume les fonctions de 
propriétaire dans la plupart des sociétés où est engagé l'État, et son rôle de c oordonnateur de la gestion 
des participations de l'État a été renforcé.  Il présente maintenant un rapport annuel sur les 
participations de l'État (www.ownershipreport.net). 
26. L'État gère ses participations sur la base des principes généralement acceptés de la 
gouvernance des sociétés et sur la séparation des rôl es prescrite par la législation norvégienne sur les 
sociétés.  Pour améliorer la transparence sur les participations de l'État, un document a été publié 
en 2007 sur la politique relative aux participations de l'État, laquelle définit les objectifs du 
gouvernement en la matière (www.ownershippolicy.ne t).  Entre autres choses, les sociétés doivent 
mettre l'accent sur la recherche-dé veloppement, leur capacité de rest ructuration, l'égalité des sexes, 
l'éthique et les considérations e nvironnementales.  Il incombe au conseil d'administration de chaque 
société de trouver le juste milieu entre ces attentes, d'une manière qui sert les intérêts des actionnaires 
dans leur ensemble. 
27. Suite à la restructuration et à la fusion des deux principales compagnies pétrolières 
norvégiennes, l'État s'est retrouvé avec une particip ation de 62,5% dans StatoilHydro ASA, la société 
issue de la fusion, et il entend porter cette participation à 67%.  WT/TPR/G/205 Examen des politiques commerciales
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 III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) D
ONNÉES FACTUELLES SUR LES ÉC HANGES COMMERCIAUX DE LA NORVÈGE  
28. Le commerce total des marchandises de la Norv ège (importations et exportations) a progressé 
à un taux nominal annuel moyen de 15% au cours de la période 2004-2007;  en proportion du PIB, le 
commerce est passé de 50,5% en 2004 à 55,5% en  2007.  Pendant la période 2004-2007, les 
exportations ont représenté en moyenne 64% du commerc e total.  L'excédent commercial s'est établi à 
quelque 56 milliards de dollars EU en 2007 (c ontre 28 milliards de dollars EU en 2003). 
29. Bien que l'économie de la Norvège soit très dive rsifiée, le fait qu'elle  soit fondamentalement 
tributaire, pour sa prospérité, des ressources naturell es ne se dément pas.  La Norvège a toujours été 
un grand exportateur de produits de base, tels que le pétrole et le gaz naturel, et de produits minéraux 
transformés comme l'aluminium.  En 2006, la valeur des exportations de produits primaires 
représentait 78,6% des exportations totales.  Le pétrol e brut et le gaz naturel demeurent les principaux 
produits d'exportation de la Norvège;  ensemble, ils  ont compté pour 56,8% des exportations en 2007, 
contre 55,6% en 2003.  Dans le secteur de l'al imentation, la Norvège est l'un des plus grands 
exportateurs mondiaux de poissons et de produits de la pêche, lesquels représentent 4,5% des recettes 
d'exportation, alors que les exportations de produ its agricoles sont négligeables.  La part des 
exportations de produits manufacturés (CTCI 5 à 9)  dans les exportations totales était de 29,1% 
en 2007.  Les principales exportations de produits manufacturés sont l'aluminium, les machines et le 
matériel de transport, suivis par les produits chimiques. 
30. La composition des importations reste stable.  Près de 80% des importations de la Norvège 
étaient constituées de produits manufacturés en 2007, ce qui marque une légère diminution par rapport 
à 2004.  Parmi les produits manufacturés, ce sont l es machines et le matériel de transport qui 
représentent les principales importations, avec au premier rang les machines non électriques, les 
produits automobiles et les machines de bureau. 
31. La répartition géographique du commerce des ma rchandises de la Norv ège n'a pas beaucoup 
changé au cours de la période 2004-2007.  Les principaux partenaires commerciaux de la Norvège 
sont toujours les membres des Communautés eur opéennes (CE-25), qui ont représenté 81% des 
exportations et près de 68% des im portations en 2007.  Le Royaume- Uni a été le principal débouché à 
l'exportation des produits norvégiens avec 26% des e xportations totales, suivi par l'Allemagne, les 
Pays-Bas et la France.  La valeur des exportations  norvégiennes à destination des deux Amériques et 
de l'Asie a augmenté;  toutefois la part des de ux Amériques est tombée à 10%, tandis que celle de 
l'Asie a grimpé à 5,6% en 2007. 
32. La part des importations détenue par les Co mmunautés européennes (CE-25) a baissé au 
cours de la période à l'examen, alors que celle des Amériques, en particulie r du Canada, a augmenté.  
Même si la part de marché des produits asiatique s dans leur ensemble, en particulier des produits 
japonais, a diminué, celle de la Chine est passée à 6,0% en 2007, faisant de ce pays le cinquième 
fournisseur en importance de la Norvège, après la Suède, l'Allemagne, le Danemark et le 
Royaume-Uni. 
33. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale de la Norvège, les exportations de 
services ont crû plus rapidement que les importations  d e  s e r v i c e s .   E n  p a r ticulier, la contribution 
positive du secteur des services de transport mariti me à la balance des services a doublé, ce qui 
témoigne de la croissance de la fl otte de propriété norvégi enne battant pavillons nor végien et étranger.  
Après les services de transport maritime, ce sont les services financiers et les services aux entreprises 
qui se situaient au deuxième rang des exportations de  services de la Norvège en 2007, comptant pour Norvège WT/TPR/G/205
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 près d'un quart du total.  Les services liés au touris me ont représenté la compos ante la plus importante 
des importations de services, soit quelque 40% du total en 2007.  
2) CONSOLIDATION DU CADRE JURIDIQUE  
34. La législation douanière norvégienne a fait l'objet  d'une refonte générale et d'un processus de 
mise à jour depuis le dernier examen de la polit ique commerciale en 2004.  Une nouvelle Loi 
douanière sur les marchandises et les formalités1, adoptée par le Parlement norvégien en 
décembre 2007, doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009.  La nouve lle Loi est une révision 
technique de la législation actuelle, qui intègre les dispositions existantes à pl usieurs niveaux dans le 
système juridique national, et qui met en œuvre les règles et formalités douanières figurant dans les 
traités douaniers internationaux auxq uels est partie la Norvège.  
35. La nouvelle législation vise à établir une série de règles transparentes et systématiques qui 
donnent une vue d'ensemble complète de la législ ation norvégienne relative aux douanes et au 
commerce.  Elle codifie les dispositions douanièr es pertinentes et les décisions rendues par les 
autorités douanières au cours des dernières décennies,  permettant ainsi d'améliorer la transparence et 
la prévisibilité pour les négociants ainsi que pour le grand public.  La consu ltation de la Loi sur les 
marchandises et les formalités peut se faire de ma nière interactive à partir de la base de données 
juridiques publique ("Lovdata").2 
36. La nouvelle Loi renferme des dispositions ad ministratives et pénales générales et des 
dispositions douanières spécifiques concernant des ques tions telles que le territoire douanier, la dette 
douanière, le contrôle douanier, les déclarations et formalités douanières, les exonérations douanières, 
la valeur en douane, les préférences douanières, l es enquêtes et l'imposition de  mesures commerciales, 
la classification des marchandises, les règles d' origine préférentielles et non préférentielles, 
l'obligation de secret professionnel des agents des douanes et la coopération douanière.  Comme la 
nouvelle Loi constitue principalement une révision technique de la législation actuelle, elle ne 
comporte pas de modifications substantielles des formalités douani ères ou des exigences en matière 
de documentation par rapport à 2004, et la nouvelle législation douanièr e ne devrait pas modifier les 
prescriptions à l'importation ou à l'exportation.  Les taux des droits appliqués restent les mêmes.  
37. Un nouveau règlement, comprenant des dispositi ons détaillées de mise en œuvre fondées sur 
la nouvelle Loi, entrera en vigueur en même temps que la Loi elle-même.  Le règlement comportera 
un grand nombre d'autres dispos itions concernant les douanes et le commerce qui traiteront de 
plusieurs questions, y compris l'év aluation en douane, la classificati on des marchandises, et les règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles.  Le règlement pourra aussi être consulté gratuitement 
de manière interactive à partir de la base de données juridiques publique. 
38. La consolidation du cadre juridique douanier am éliorera la sécurité juridique du fait que la 
majeure partie de la légi slation concernée sera applicable par les tribunaux.  Les négociants et les 
citoyens auront donc la possibilité de faire examin er leurs droits et obligations par les tribunaux 
nationaux selon le principe de la primauté du droit. 
39. Lorsque la Loi et le Règlement entreront en vigueur, le nouveau cadre juridique consolidé 
sera notifié à l'OMC accompagné des traductions nécessaires. 
                                                      
1 Lov 21. desember 2007 nr 119 om toll og vareførsel. 
2 http://www.lovdata.no/all/hl-20071221-119.html. WT/TPR/G/205 Examen des politiques commerciales
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 3) O
BJECTIFS DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE  
La Norvège demeure fermement attach ée à l'OMC dont le droit constitue le principal fondement de sa 
politique commerciale 
40. Pour des raisons géographiques et historiques, les échanges de la Norvège se font en grande 
partie avec ses voisins européens.  Cependant, du fait de la dimension mondiale de ses principales 
exportations et importations – pétr ole, matériels à forte intensité d'énergie, transport maritime 
international et produits de consommation – le bien-être de l'éc onomie norvégienne est  directement lié 
à la santé générale de l'économie mondiale.  Le fil conducteur de la  politique commerciale 
norvégienne est donc le système commercial multilaté ral tel qu'il est incarné par l'OMC.  Les autres 
éléments de la politique commerc iale norvégienne, que ce soit au niveau régional avec l'EEE et 
l'AELE ou au niveau bilatéral, reposent sur l es principes fondamentaux du système commercial 
multilatéral et doivent être considérés comme comp lémentaires aux engagements souscrits dans le 
cadre de l'OMC. 
41. La Norvège était l'un des Membres fondateurs  du GATT en 1947 et elle demeure fermement 
attachée au cadre multilatéral sous les auspices de l' OMC.  Ce système solide, fondé sur des règles, est 
le meilleur rempart contre l'unilatéralisme et le pr otectionnisme et assurera la stabilité, la sécurité, la 
transparence et la prévisibilité  nécessaires au commerce.  La croissance et le développement 
économiques de toutes les nations – et en particu lier des pays en développement – dépendent de 
l'existence d'un système commercial multilatéral so lide, fondé sur des règles et équitable.  
42. La Norvège est fermement convaincue que le me illeur moyen de faire fa ce aux défis auxquels 
est confrontée une économie planétaire de plus en plus mondialisée consiste à continuer de 
développer le réseau d'accords et de règles inte rnationaux dans des domaine s aussi variés que le 
commerce, l'environnement et la sécurité.  En tant que premier support des règles commerciales, 
l'OMC a dans ce contexte la tâche difficile de tenir des négociations commerciales qui visent à 
maintenir, améliorer et renforcer le système co mmercial multilatéral et à intégrer progressivement 
tous les pays dans ce système.  
43. La Norvège déplore qu'il n'ait pas été po ssible de s'entendre sur des modalités pour 
l'agriculture et l'AMNA à Genève en juillet 2008.  Tout accord ne manquera pas de poser de sérieux 
défis à la Norvège, en particulier dans l'agri culture, mais nous continuons  de soutenir qu'il est 
essentiel pour l'économie mondiale, pour les pays en dé veloppement et pour la Norvège de parvenir à 
une conclusion positive du Programme de Doha po ur le développement (PDD).  Nous demeurons 
donc fermement déterminés à conclure le plus tôt possible les négociations dans le cadre du PDD en 
nous appuyant sur les progrès importants déjà réalisés.   
La Norvège considère les arrangements commerciau x régionaux et les accords de libre-échange 
comme étant complémentaires du régime multilat éral, car ils répondent à la nécessité d'un 
renforcement de l'intégration économique  
44. La Norvège continuera à chercher à conc lure des accords régionaux et bilatéraux, 
conformément à l'article XXIV du GATT et à l'artic le V de l'AGCS, de manière à développer le 
commerce et la coopération économique avec ses partenaires et à préserver les possibilités 
commerciales du pays.  En complétant ainsi l es négociations commerciales multilatérales qui se 
tiennent dans le cadre de l'OMC, la Norvège pour suivra sa politique commerciale suivant deux autres 
grands axes: Norvège WT/TPR/G/205
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  a) intégration régionale au moyen de l'Ac cord sur l'Espace économique européen avec 
ses partenaires de l'AELE/EEE et l'Union européenne;  et 
b) mise en œuvre d'accords de libre-échange , principalement en coopération avec ses 
partenaires de l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. 
L'espace économique européen (EEE) 
45. L'Accord sur l'Espace économique européen ( EEE) étend le marché intérieur des 25 États 
membres de l'UE aux trois pays membres de l'A ssociation européenne de libre-échange (AELE) que 
sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein .  L'Accord porte sur la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des capitaux et des services (les quatre "libertés").  
46. Du fait de l'étroite coopération qui existe au sein de l'EEE – un marché intérieur complet où 
les règles et règlements applicables sont les mêmes pour les biens et les services – il est inévitable que 
les règles et règlements régissant les importations  en provenance de l'extérieur de l'EEE soient 
similaires et souvent identiques.  L'EEE bénéficie ainsi également aux négociants qui peuvent exercer 
leurs activités à l'intérieur d'un marché unique comptant quelque 500 millions de personnes. 
47. L'Accord sur l'EEE ne crée toutefois p as une union douanière.  Conformément à 
l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS, l'Accord établit une zone de libre-échange, et il 
n'existe pas de tarif douanier commun.  La politiq ue commerciale multilatéra le dans le cadre de 
l'OMC et la politique commerciale vis-à-vis des pays n'appartenant pas à l'EEE demeurent la 
responsabilité de l'UE, de l'Islande, du Liechtens tein et de la Norvège, respectivement.  
48. L'Accord sur l'Espace économique européen, qu i ne porte pas sur la politique agricole 
commune de l'UE ni sur la politique commune de la pêche, contient cependant des dispositions 
relatives à divers aspects du commerce des produits agrico les et des produits de la pêche.  En fait, le 
dernier différend commercial porté devant l'OMC auque l était partie la Norvège mettait en cause l'UE 
et ses mesures antidumping visant le saumon d'élevage norvégien. 
49. L'une des obligations principales de l'Accord  sur l'Espace économique européen étant de 
garantir des conditions de concurrence égales, les rè gles de fond de l'Accord relatives à la concurrence 
s'accordent bien avec l'acquis communautaire pertinen t dans l'UE.  Cet accord concerne les règles 
régissant les cartels, l'abus de position dominante, le contrôle des fusions, les monopoles d'État et 
l'aide publique, ainsi que les marchés publics.  Il porte également sur les domaines ayant une 
incidence sur la position concurrentielle des entrep rises, tels que la protection des consommateurs, 
l'environnement, la politique sociale (y compris la san té et la sécurité au travail, la législation du 
travail et l'égalité de traitement pour les travailleurs des deux sexes), les statistiques et certains éléments du droit des sociétés.  Les autres domaines de coopération co mprennent la culture, 
l'éducation, les services d'information, et les petites et moyennes entreprises.  
50. L'une des principales spécificités de l'Accord sur l'EEE, qui le distingue de la plupart des 
autres accords de libre-échange, est son caractère dynamique.  Ses règles communes sont mises à jour en permanence par l'ajout des nouvelles dispositions légi slatives de l'UE.  Cet aspect est essentiel vu 
l'important corpus  de dispositions législatives communautaires qui affecte le marché intérieur.  
Chaque mois, un certain nombre de dispositions in téressant l'EEE sont intégrées à l'Accord sur 
décision du Comité mixte de l'EEE.  L'Accord prévo it des procédures d'information et de consultation 
à tous les stades du processus décisionnel communaut aire.  À cet égard, dans le cadre du processus WT/TPR/G/205 Examen des politiques commerciales
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interne norvégien, la question de la  conformité de la législation proposée avec les règles et disciplines 
de l'OMC est couramment examinée dans tous les cas.  Les États membres de l'AELE/l'EEE peuvent solliciter des consultations sur les sujets qui les in téressent et négocier certaines adaptations de la 
législation communautaire s'appliquant à eux, si des circonstances particulières l'exigent.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE, plus de  6 000 dispositions légales y ont été intégrées.   
Accords de libre-échange  
51. Depuis le début des années 90, la Norvège et se s partenaires de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) – Islande, Liechtenstein et Su isse – ont établi un important réseau d'accords de 
libre-échange à l'échelle mondiale.  Depuis 2004, la Norvège a signé des accords de libre-échange 
avec le Canada, la Colombie, l'Égypte, le  Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, 
Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar et Arab ie saoudite), la Corée, le Liban, la SACU 
(Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du sud et Swazila nd) et la Tunisie.  En juin 2008, le réseau de 
l'AELE comptait 18 accords de libre-échange et cinq déclarations de coopération.  L'AELE négocie 
actuellement avec l'Algérie, le Pérou et la Thaïla nde, et elle est convenue d'engager des négociations 
avec l'Inde.  
52. En outre, la Chine et la Norvège sont convenu es d'engager des négociations bilatérales sur un 
accord de libre-échange à l'automne 2008.  
53. Les accords de libre-échange portent sur le libre -échange des produits industriels, des produits 
halieutiques et marins et des produits agricoles tr ansformés.  En outre, chaque pays membre de 
l'AELE a signé des protocoles bilatéraux concer nant les produits agricoles avec chacun de ses 
partenaires.  Ces protocoles bilatéraux font partie intégrante des accords de libre-échange de l'AELE.  
Les accords de libre-échange c ontiennent aussi des dispositions sur un certain nombre d'autres 
questions commerciales, telles que la concurrence, la protection de  la propriété intellectuelle, les 
services, les investissements et les marchés publics.  
54. Plusieurs des accords de libre-échange conclu s par l'AELE avec des pays en développement 
ont été établis selon une approche asymétrique, de façon à tenir compte des différents niveaux de 
développement économique des pays partenaires.  Dans ces types d'accords, les États membres de 
l'AELE accordent le libre-échange dès la date d'en trée en vigueur de l'accord, tandis que les pays 
partenaires peuvent disposer, dans le cas de certai ns produits sensibles, de périodes de transition pour 
éliminer leurs droits de douane.  Le pays part enaire dispose ainsi du temps nécessaire pour adapter 
son économie aux conditions du libre-échange.  
55. La Norvège participe également au système paneuropéen de cumul de l'origine, dont 
l'application sera progressivement étendue à l'ense mble de la région euro méditerranéenne.  Cette 
initiative représente une étape essentielle dans la facilitation du commerce préférentiel dans 
l'ensemble de la région.  
56. En juin 2008, la réunion ministérielle de l' AELE est convenue, à l'initiative de la Norvège, 
d'établir un groupe de travail du commerce et de l'environnement qui examinera les moyens de 
prendre en compte l'environnement  dans le contexte des accord s de libre-échange de l'AELE. 
Le commerce mondial doit bénéficier aux pays en développement  
57. La politique commerciale que la Norvège mène à l'égard des pays en développement joue un 
rôle central dans l'élaboration de sa politique étrangè re et de sa politique de coopération en matière de 
développement.  La Norvège continuera à pr éconiser l'amélioration du système commercial 
multilatéral et à favoriser une meilleure intégratio n des pays en développement, en particulier des Norvège WT/TPR/G/205
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 pays les moins avancés (PMA), grâce, entre autres, à un meilleur accès aux marchés, à des 
arrangements transitoires et à une assistance technique et financière. 
58. La Norvège a également pris unilatéralement  un certain nombre de mesures pour développer 
les échanges avec les pays en développement, en a pportant des améliorations à son système généralisé 
de préférences (SGP).  L'accès en franchise de droits  et sans contingent au marché norvégien est déjà 
accordé à chacun des 50 pays les moins avancés (PMA) depuis le 1er juillet 2002.  Ce régime a par la 
suite été étendu à 14 pays à faible revenu ne fa isant pas partie du groupe des PMA à compter du 
1er janvier 2008.  Cela signifie que 64 pays à faib le revenu bénéficient désormais d'un accès en 
franchise de droits et sans contingent au ma rché norvégien pour tous leurs produits.  
59. Les changements apportés au schéma SGP de la Norvège depuis le 1er janvier 2008 sont le 
résultat d'un examen global mené par le gouvernemen t en vue d'accroître les importations de la 
Norvège en provenance des pays en développement et, en particulier, des PMA et autres pays à faible 
revenu.  L'idée essentielle de l'examen était d'él aborer un schéma SGP cohére nt fondé sur des critères 
objectifs en vue de sélectionner les pays à inclure et  de déterminer quels pays bénéficieraient d'un 
accès en franchise de droits et sans con tingent pour tous leurs produits.  
60. L'examen mené par le gouvernement a aussi perm is de simplifier le schéma SGP à plusieurs 
égards et d'accorder une plus grande importance à la coopération dans les domaines de l'information 
et du développement dans le cadre du Plan d'action su r l'Aide pour le commerce lancé par la Norvège.  
Les pays en développement, et en particulier le s pays qui sont visés par le schéma norvégien de 
l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent, sont instamment priés d'utiliser leurs 
préférences commerciales afin d'accroître leur s exportations et d'approfondir leurs relations 
commerciales avec la Norvège.  On trouvera d'autr es renseignements à ce sujet sur le site Web du 
gouvernement norvégien:  www.regjeringen.no/ud. 
4) AIDE POUR LE COMMERCE  
61. La Norvège participe activement aux travaux de l'OMC concernant l'aide pour le commerce.  
Lors du premier examen global de l'Aide pour le commerce mené par l'OMC, la Norvège a présenté 
son "Plan d'action sur l'Aide pour le commerce" pour la période 2008-2010. 
62. Depuis plusieurs années, la Norvège est l'un des principaux donateurs de fonds multilatéraux 
pour l'assistance technique liée au commerce (Cadre intégré, JITAP,  FGASPDD, Centre consultatif 
sur la législation de l'OMC, CNUCED).  En  2007, la Norvège a fait un don de 10 millions de 
couronnes norvégiennes (2 millions de dollars EU) au Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le dével oppement, et elle est l'un des pr incipaux donateurs de ce Fonds 
depuis son établissement en 2002.  La Norvège a aussi largement contribué à d'autres activités en 
rapport avec l'OMC (aide pour les frais de voyage des représentants des PMA, Forum public de 
l'OMC, Fonds pour l'application des normes et le  développement du commerce, Fonds d'affectation 
spéciale pour l'évaluation des besoins en matière de facilitation des échanges).  
63. La Norvège a accru de 50% son budget de l'Aide pour le commerce en y injectant 50 millions 
de couronnes norvégiennes entre 2007 et 2008.  Le Plan d'action met l'accent sur trois domaines 
thématiques:  i) la bonne gouvernance et la lu tte contre la corruptio n (incluant la politique 
commerciale, la facilitation des échanges, les obs tacles techniques au comm erce, et le commerce 
équitable), ii) les femmes et le commerce, et iii) le commerce régional.  La priorité est accordée à 
l'Afrique et aux pays les moins avancés, et les fonds sont essentiellement acheminés par les WT/TPR/G/205 Examen des politiques commerciales
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organisations multilatérales ainsi que le recommand e l'Équipe spéciale chargée de l'aide pour le 
commerce de l'OMC.  Le Cadre intégré renforcé (CIR ) revêt une importance particulière.  En faisant 
porter nos efforts sur ces questions, nous mettons l'ac cent sur la nécessité de la coopération et de la 
coordination pour atteindre ces objectifs primordiaux.  
64. Conformément au Plan d'action sur l'Aide pour le commerce, la Norvège contribuera 
activement à assurer le meilleur suivi et une év aluation optimale des résultats, sur la base du 
mécanisme de suivi à l'échelle mondiale et des conditions spécial es imposées par la Norvège à 
l'utilisation des contributions financ ières.  La tenue de consultations  avec un comité consultatif formé 
de représentants de la société civile, des milieux universitaires et des organisations sera un élément 
important du processus de suivi au niveau nationa l.  Une évaluation de l'aide pour le commerce 
apportée par la Norvège sera effectuée au  bout de trois ans, soit en 2010.  
65. En 1998, la Norvège a établi le Fonds norvégien  d'investissement en faveur des pays en 
développement (Norfund) dont l'objectif est de réduire  la pauvreté en effectuant des investissements 
dans les secteurs productifs des pays en développement , en particulier des moins avancés d'entre eux.  
À la date de son dixième anniversaire, en mars  2008, le capital de Norfund s'établissait à quelque 
4,5 milliards de couronnes norvégie nnes (900 millions de dollars EU ).  Les investissements de 
Norfund sont effectués directement et indirectement au moyen de fonds et d'institutions financières 
locales.  Plusieurs de ces inves tissements visent à permettre aux pays en développement d'exploiter 
des débouchés commerciaux.  Par exemple, dans un  nouveau projet réalisé au Mozambique, Norfund 
a créé, avec le concours de ses partenaires, une im portante plantation de bananes de 3 000 hectares à 
vocation exportatrice dont le coût total s'élève à 50 millions de dollars EU.  Cette plantation, qui 
jouera un rôle important pour faire du Mozambique  un important exportateur de produits agricoles en 
Afrique australe, s'inscrit dans le cadre des initiativ es lancées par les grands importateurs de bananes 
pour diversifier leurs sources d'approvisionne ment au-delà des régions traditionnelles. 
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