ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/47 
26 septembre 2006 
 
 (06-4570) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 22 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chin e au sujet des mesures concernant
 
les investissements et liées au commerce  
 
 
I. POLITIQUE INDUSTRIELLE CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE 
1. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, les États-Unis 
ont évoqué l'article 47 de la politique  industrielle de la Chine concernant le secteur automobile, publié 
le 1er juin 2004 et intitulé "Politique de développement de l'industrie automobile", où il est dit qu'une 
nouvelle usine de construction d'automobiles nécessite  un investissement d'au moins 2 milliards de 
RMB, dont au moins 800 millions de RMB de fonds propres.  D'après cet article, la nouvelle usine 
devrait aussi comprendre un service de recherche-dé veloppement nécessitant un investissement d'au 
moins 500 millions de RMB.  L'article 47 prévoit aussi la créat ion d'un service de 
recherche-développement pour la fabrication d'un no uveau moteur.  Les États-Unis ont expliqué que 
dans son Protocole d'accession à l'OMC, la Chin e s'était engagée à ne pas subordonner le droit 
d'investir à la réalisation d'activités de recherche-dé veloppement.  Ils ont fait référence à la section 7.3 
du Protocole d'accession de la Chine ("Dès son acce ssion, la Chine se conformera à l'Accord sur les 
MIC, sans recourir aux dispositions  de l'article 5 dudit accord [...].  Sans préjudice des dispositions 
pertinentes du présent Protocole, elle fera en sorte que l'octroi des licences d'importation, des 
contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres moyens d'autoriser les importations, et du 
droit d'importer ou d'investir pour les autorités na tionales et infranationales ne soit pas subordonné à 
l'existence de fournisseurs nationaux concurrents de tels produits ni à des prescriptions de résultat de 
quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, de compensations, 
de transfert de technologie, de résultats à l'exportation ou d'activités de recherche et développement en 
Chine .") et au paragraphe 203 du rapport connexe du Groupe de travail ("L'attribution des 
autorisations ou droits d'investir ne sera pas subor donnée aux prescriptions de résultat établies par les 
autorités nationales ou infranationales, ni à d es conditions secondaires portant, par exemple, sur les 
activités de recherche , les opérations de contrepa rtie ou d'autres formes de compensation industrielle, 
y compris en ce qui concerne des types ou volum es spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation 
d'intrants locaux ou le transfert de technologie."). G/TRIMS/W/47 
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  2. Les États-Unis ont demandé à la Chine d'e xpliquer si l'article 47 était conforme aux 
engagements énoncés à la section 7.3 de son Protoc ole d'accession et au paragraphe 203 du rapport du 
Groupe de travail chargé de son accession de ne pas subordonner le droit d'inv estir à l'obligation de 
mener des activités de recherche-développement en Chine.  Dans sa réponse, le représentant de la 
Chine a éludé la question.  Il a simplement indiqué que "la création d'un [-] service [de 
recherche-développement] ne constituait pas en soi une prescription impérative en matière de transfert 
de technologie [et que p]ar conséque nt, [cela] n'était pas contraire a ux engagements que la Chine avait 
contractés dans le cadre de l'OMC". 
a) Prière d'expliquer en quoi l'article 47 est  conforme aux engage ments de la Chine 
énoncés à la section 7.3 de son Protocole d'accession et au paragraphe 203 du rapport 
du Groupe de travail chargé de l'accession de la Chine de ne pas subordonner le droit 
d'investir à la réalisation d'activités de recherche-développement en Chine – question 
explicitement distincte de la question du transfert de technologie, d'après la 
section 7.3 du Protocole d'accession de la Chine et le paragraphe 203 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine.   
3. Lors de l'examen de la  politique commercia le de la Chine, les 19 et 21 avril 2006, les 
États-Unis ont présenté des questions écrites qui  portaient sur le fait que les nouveaux projets 
d'investissement dans le secteur automobile deva ient être assortis, entre autres, d'un accord de 
transfert de technologie.  Les États-Unis ont ensuite  demandé à la Chine d'expliquer, compte tenu des 
engagements qu'elle avait pris, à la  section 7.3 de la première part ie de son Protocole d'accession et 
qui étaient consignés au paragraphe 203 du rap port connexe du Groupe de travail, de ne pas 
subordonner l'investissement au transfert de technol ogie, comment elle justifiait cette condition.  À ce 
jour, la Chine n'a pas répondu à cette question.  Les États-Unis espèrent qu'e lle présentera la réponse 
relative à l'examen de sa politiq ue commerciale avant la réuni on du Comité du 17 octobre 2006, à 
l'ordre du jour de laquelle figure le mécanisme d'ex amen transitoire.  À ce moment-là, ils poseront 
peut-être des questions complémentaires au sujet du prochain examen transitoire.  Si la Chine ne 
présente pas la réponse relative à l' examen de sa politique commercia le avant la réunion du Comité du 
17 octobre 2006, les États-Unis lui sauraient gré de le faire pendant la partie de la réunion consacrée 
au mécanisme d'examen transitoire. 
II. POLITIQUE SIDÉRURGIQUE 
4. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, les États-Unis 
ont évoqué l'article 23 de la politique  industrielle sidérurgique de la  Chine, publié par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme, le 8 juillet 2005, qui impose certaines prescriptions 
comme conditions de l'investissement.  Il s'agit de prescriptions concernant la réalisation de certains 
niveaux de production l'année précédente, un au tofinancement d'au moins 40 pour cent, des 
technologies et un mode de gestion modernes, des réseaux d'approvisionnement et de distribution 
solides, des moyens de transport ainsi que des re ssources en eau et des ressources minérales et 
énergétiques.  De plus, il apparaît que ces prescrip tions ne s'appliquent qu'aux entreprises nationales 
qui cherchent à prendre part à des opérations sidéru rgiques transrégionales sur le marché intérieur, 
alors que les entreprises étrangères doivent, elles, re specter ces prescriptions pour tout investissement 
en Chine.  En outre, le seuil quantitatif que les entreprises nationales doivent  avoir atteint l'année 
précédente est seulement de 5 millions de tonnes pour les investissements concernant l'acier ordinaire 
et de 0,5 million de tonnes pour les investissements concernant l'acier spécia l fortement allié.  Les 
seuils correspondants pour les entreprises étrangères sont respectivement de 10 millions de tonnes et 
de 1 million de tonnes.  Par ailleurs, l'article 23 n' autorise pas les entreprises étrangères à investir dans 
de nouveaux sites commerciaux, et limite leur partic ipation à la réorganisation ou à la réimplantation 
d'entreprises existantes ainsi qu'à des parts non major itaires.  Les États-Unis ont demandé à la Chine 
d'expliquer pourquoi de telles disp arités entre le traitement réservé aux entreprises étrangères et celui 
appliqué aux entreprises national es étaient nécessaires.  Mais la  Chine n'a pas répondu à cette  G/TRIMS/W/47 
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  question.  Veuillez fournir l'explication demandée penda nt la partie de la réunion du 17 octobre 2006 
du Comité consacrée au mécanisme d'examen transitoire. 
5. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, les États-Unis 
ont aussi relevé que la politique industrielle sidérurgique impose d'autres restrictions à 
l'investissement étranger, par exemple en faisan t obligation aux investi sseurs étrangers d'être 
propriétaires d'une technologie et/ou titulaires de droits  de propriété intellectue lle exclusifs concernant 
le traitement de l'acier.  Étant donné que les inv estisseurs étrangers ne sont pas autorisés à avoir une 
participation majoritaire dans les entreprises sidé rurgiques, cette prescription semble constituer une 
prescription relative à un transfert de technologie de facto .  Les États-Unis ont donc demandé à la 
Chine d'indiquer en quoi ces restrictions étaient comp atibles avec les engagements pris par la Chine à 
la section 7.3 de son Protocole d'accession et c onsignés au paragraphe 203 du rapport du Groupe de 
travail chargé de son accession.  Mais la Chin e n'a pas répondu à cette question.  Veuillez fournir 
l'explication demandée pendant la partie de la réunion du 17 octobre 2006 du Comité consacrée au 
mécanisme d'examen transitoire. 
III. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT 
6. Au cours de l'année écoulée, les États-Unis et leurs industriels ont commencé à s'inquiéter des 
nouvelles restrictions projetées et mises en œuvre par la Chine en matière d'investissement.  Ces 
restrictions s'accompagnent souvent d'autres politique s industrielles qui posent problème, telles que le 
recours accru aux subventions, la préférence donnée a ux produits de fabrica tion nationale par rapport 
aux produits étrangers, ou l'élabora tion de normes propres à la Chine. 
7. En juin 2006, la Chine a publié les Avis du Conseil d'État sur la relance du secteur de la 
construction de machines industrielles  (les Avis du Conseil d'État ).  Dans ces avis, le Conseil d'État  
désigne 16 secteurs de la construction de machin es comme cibles de la nouvelle initiative, y compris 
notamment les gros générateurs propres et performants, les machines essentielles pour la fabrication des semi-conducteurs, les aéronefs destinés à l'aviation civile et les moteurs d'avions, le matériel de 
lutte antipollution, les machines tex tiles et les gros excavateurs.  Les instruments de politique générale 
destinés à appuyer cette initiative comprennent l'appli cation de droits d'importation préférentiels aux 
pièces et au matériel nécessaire à la recherche-développement (par opposition aux machines finies), 
l'encouragement à acheter les gros équipement s techniques neufs fabriqués dans le pays, 
l'établissement d'un fonds spécial pour faciliter le  financement par les marchés de capitaux des 
entreprises nationales et un contrôle strict des importations.  Les Avis du Conseil  portent sur de 
nouveaux contrôles concernant l'investissement étrang er dans ces secteurs, y compris l'obligation pour 
les sociétés étrangères qui souhaitent prendre une par ticipation majoritaire dans des entreprises de ces 
secteurs ou en prendre le contrôle, d'obtenir de  nouvelles autorisations, un encadrement renforcé des 
importations d'équipement et de machines, ainsi qu'un certain nombre d'autres initiatives destinées à 
promouvoir, développer et accroître la part de marc hé détenue par les sociétés nationales dans ces 
secteurs en Chine. 
8. Selon l'expérience des États-Unis, le meilleur moyen de garantir durablement la croissance 
économique et le développement de sociétés compét itives à l'échelle mondiale est de s'appuyer sur les 
mécanismes du marché et de résister aux pressions  internes visant à créer des obstacles au commerce 
et à protéger les entreprises nationales contre la  concurrence étrangère.  L'intervention des pouvoirs 
publics freine souvent le développement.  Qui plus est – et en particulier dans une période de 
déséquilibres commerciaux et économiques important s et croissants – l'instauration de nouvelles 
restrictions en matière d'investi ssement pour protéger le développem ent d'industries stratégiques ou de 
secteurs spécifiques alimentera inévitablement les fri ctions commerciales bilatérales et risque de 
susciter des préoccupations à l'OMC. 
a) Veuillez décrire les effets sur le plan juridique des Avis du Conseil d'État . G/TRIMS/W/47 
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  b) Veuillez en préciser pleinement la portée et l'objectif.  Quels sont les types de 
politiques spécifiquement prévues pour favor iser le développement des secteurs 
désignés?   
c) La Chine envisage-t-elle d'étendre les politiques énoncées dans les Avis du Conseil  
d'État  à d'autres secteurs dans l'avenir?  Les États-Unis notent que d'après des 
dossiers de presse, les secteurs des services financiers, de l'énergie et de la 
pétrochimie, entre autres, seraient visés.  Veuillez fournir des précisions. 
d) Veuillez indiquer dans quelle mesure la Chine a commencé à mettre en œuvre les 
Avis du Conseil d'État .  Qu'en est-il de l'état d'avancement de tous les règlements 
d'application en projet?   
IV. RÉGLEMENTATION DES FUSIONS-ACQUISITIONS  
9. En août 2006, un nouveau règlement concernant  les fusions-acquisitions (Règlement sur les 
fusions-acquisitions) a été publié conjointement par le Ministère du commerce (MOFCOM), la Commission de contrôle et d'administration des actifs d'État (SASAC), l'Administration fiscale nationale (SAT), l'Administration nationale pour l' industrie et le commerce (SAIC), la Commission 
chinoise de réglementation des valeurs mobilières (C SRC) et l'Administration nationale du contrôle 
des changes (SAFE).  Le public n'a pas eu la possibi lité de formuler des observations sur le projet de 
règlement, lequel a été publié sous sa forme définitiv e et est entré en vigueur un mois plus tard.  Ce 
règlement renforce le rôle de surveillance du MOFCOM  en ce qui concerne l'investissement étranger, 
notamment parce qu'il prévoit que les fusions-ac quisitions qui, selon le MOFCOM, ont une incidence 
sur la sécurité économique de l'État ou qui impliquent des marques chinoises connues doivent faire 
l'objet d'une autorisation du MOFCOM.  Le règlem ent confie en outre au MOFCOM le soin de 
déterminer si l'entreprise nationale visée par l'acquisition a été correctement évaluée. 
a) Veuillez expliquer pourquoi la Chine a choisi de ne pas diffuser le projet de 
règlement sur les fusions-acquisitions afin de permettre au public de formuler des 
observations. 
b) Quand la Chine prévoit-elle de publier les dispositions d'application du Règlement sur 
les fusions-acquisitions?  Le public aura -t-il la possibilité de formuler des 
observations sur le projet de dispositions pertinent?   
c) L'article 12 du Règlement sur les fusions-ac quisitions prévoit que toute transaction  
concernant un "secteur essentiel", qui a une "incidence sur la sécurité économique de l'État" ou porte sur des "marques de commerce ou de fabrique connues ou des 
marques traditionnelles chinoises" doit être approuvée par le MOFCOM.  La 
formulation est très vague et semble ex iger l'approbation du MOFCOM pour la 
plupart des opérations d'investissement ét ranger.  Veuillez expliquer la signification 
des expressions citées.  La Chine a-t-elle l'intention de les définir dans les dispositions d'application?   
d) L'article 14 du règlement sur les fusions-ac quisitions dispose que l'évaluation de toute 
fusion-acquisition doit être approuvée par le  MOFCOM.  Quelles qualifications et 
quelle expérience devront avoir les pers onnes qui détermineront la justesse de 
l'évaluation?  Sur quelle base détermineront -elles la valeur de la transaction?   
e) L'article 30 du règlement sur les fusions- acquisitions exige le recrutement d'un 
"consultant en acquisitions" pour conclure un accord fondé sur un échange d'actions.  
L'article 31 fixe des lignes directrices concernant les personnes qui pourront remplir  G/TRIMS/W/47 
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  cette fonction de consultant.  Les conditio ns requises sont les suivantes:  que le 
consultant ait "bonne réputa tion", qu'il n'ait pas d'antécéd ents pénaux "notables" et 
qu'il soit "capable de mener" l'enquête.  La Chine a-t-elle l'intention de définir ces 
termes ou d'apporter d'une autre manière d es précisions sur les conditions que devra 
remplir le consultant en acquisitions da ns les dispositions d'application?   
f) Le chapitre 5 du Règlement sur les fusi ons-acquisitions exige l'approbation du 
MOFCOM pour toute opération de fusion-ac quisition répondant à certains critères ou 
portant sur une "très grande part de marc hé" ou mettant en jeu "d'autres facteurs 
importants" qui influent sur la concurrence.  La Chine a-t-elle l'intention de définir 
ces expressions dans les dispositions d'appli cation?  Quels sont les autres critères 
applicables?   
g) Certaines dispositions du chapitre 5 du Règlement sur les fusions-acquisitions portent 
sur des questions de politique de la concu rrence, comme la part de marché.  Ces 
dispositions seront-elles maintenues quand la  Chine aura adopté sa loi antimonopole?  
Veuillez fournir des précisions. 
10. La Chine prévoit-elle d'élaborer une nouvelle  loi sur les fusions-acquisitions?  Dans 
l'affirmative, a-t-elle l'intention de diffuser le projet de loi pour que le  public puisse formuler des 
observations.  Veuillez fournir des précisions. 
V. CATALOGUE RELATIF À L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER 
11. En novembre 2004, la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et 
le Ministère du commerce ont publié une version révisée du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l'investissement étranger .  Ce catalogue est entré en vigueur en 
janvier 2005.  La Chine envisage-t-elle actuellement  de le réviser?  Veuillez fournir des précisions. 
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