RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/64 
2 août 2007 
 
 (07-3294) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-quatrième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10 JUILLET 2007 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
 
 
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........3
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3  
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR L 'ACCORD SUR LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES DE L'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST 
(ANASE)  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.2)........................3  
- COMMUNICATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , 
LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , 
ET L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.3 ET WT/COMTD/51/A DD.5)............................3  
- COMMUNICATION DU JAPON SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.4) ........................................................................3  
- COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) .....................................4  
- COMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) .....................................4  
- COMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) .................................................4  WT/COMTD/M/64 
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 -
 COMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) .....................................4  
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE 
PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) ...........................................................................................................4  
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET 
INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELO PPEMENT DES PAYS EXPORTATEURS DE 
PRODUITS PRIMAIRES ..................................................................................................................5  
- DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ....................................................................................................5  
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).......................................................................................................6  
F. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS 
DES NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPE MENT ET SUR LE DÉBAT CONCERNANT 
CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT  À CE QUE LE 
DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE 
(WT/COMTD/W/143/R EV.3).....................................................................................................6  
G. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ..........................8  
- COMMUNICATION DU CANADA (WT/COMTD/W/159)..............................................................8  
H. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ................................................................................9  
- PRÉPARATIONS DU PLAN D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET  DE FORMATION POUR 2008:    
DÉCLARATION DU SECRÉTARIAT ................................................................................................9  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que le projet d'ordre du jour de la 64ème session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) figurait da ns le document WTO/AIR/3035 distribué le 15 juin 2007.  Il 
souhaitait soulever, au titre des "Autres questions ", une question touchant au mandat du CCD de 
suivre de façon continue  la participation des pays en dével oppement Membres au système commercial 
multilatéral. 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du CCD il avait été convenu 
d'inviter les organisations intergouve rnementales suivantes, sur une base ad hoc  et selon les réunions.  
Il s'agissait des organisations suivantes:  Unio n du Maghreb arabe (UMA), Fonds commun pour les 
produits de base (CFC), Communauté économique d es États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 
Organisation de coopération économique  (ECO), Société interarabe de garantie des investissements, 
Banque islamique de développement  (BID), Union africaine (UA), Organisation de la Conférence 
islamique (OCI), Centre du Sud, Forum des îles du Pacifique, Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE), Union économique et mo nétaire ouest-africaine (UEMOA) et Organisation  WT/COMTD/M/64 
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 mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le Président a indiqué qu'à la suite de la décision 
adoptée à la réunion précédente du Comité ces organisati ons avaient été invitées à la réunion en cours.  
Il a proposé qu'elles soient invit ées à la réunion formelle suivante. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit qu'aux réunions précédentes le Com ité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur ces questions à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR L 'ACCORD SUR LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST 
(ANASE)  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.2) 
- C OMMUNICATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , 
LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , 
ET L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.3 ET WT/COMTD/51/A DD.5) 
- C OMMUNICATION DU JAPON SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.4) 
7. Le Président  a rappelé que les communications des Communautés européennes (CE), des 
États-Unis et du Japon soulevant des questions sur les notifications présentées par l'ANASE et la 
Chine avaient été distribuées en 2006, respectivement sous les cotes WT/COMTD/51/Add.2, Add.3 et 
Add.4.  Son prédécesseur à la présidence avait informé le Comité, à sa 58ème session du 6 juillet 2006, 
que les réponses de l'ANASE et de la Chine avaien t été présentées bilatéralement à chacun des trois 
Membres qui avaient posé des questions.  Un certa in nombre de délégations avaient alors indiqué 
souhaiter voir toutes les réponses et exprimé l'avis que celles-ci devraient être distribuées en tant que 
document du CCD.  Le Président a également rappe lé qu'une nouvelle communication des États-Unis, 
figurant dans le document WT/COMTD/51/Add.5, ét ait à l'ordre du jour du CCD depuis la réunion 
précédente.  Il y avait été convenu qu'il consulterait de manière informelle le s délégations concernées 
et ferait rapport au CCD. WT/COMTD/M/64 
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 8. Le Président était heureux d'annoncer que ses c onsultations informelles avaient abouti à un 
résultat positif.  Les réponses de l'ANASE et de la  Chine aux questions soulevées par les CE, les 
États-Unis et le Japon dans les documents WT/COM TD/51/Add.2, Add.3 et Add.4, respectivement, 
seraient sous peu distribuées aux Membres en tant  que document du CCD.  Quant aux points soulevés 
par les États-Unis dans le document WT/COMTD/51/ Add.5, il a dit qu'ils faisaient l'objet d'une 
attention soutenue de la part de l'ANASE et de la Chine, et  que des réponses seraient données aux 
Membres de manière transparente.  Compte tenu de cette évolution, le Président pensait que ce point 
pouvait être retiré de l'ordre du jour du CCD. 
9. La représentante des États-Unis
 a remercié l'ANASE et la Chine de leurs efforts pour régler la 
question.  Elle a également exprimé ses remerciement s au Président et au Secrétariat.  Sa délégation 
acceptait la ligne de conduite décrite par le Pr ésident, étant entendu que l'ANASE et la Chine 
fourniraient les réponses attendues dans un délai rais onnable et que le mot "transparente" employé par 
le Président signifiait "multilatérale". 
10. Le représentant de la Chine , parlant au nom de l'ANASE et de la Chine, a remercié le 
Président et son prédécesseur de leurs efforts pour régler  la question.  Il a dit que l'ANASE et la Chine 
traiteraient les points restants d'une  manière transparente à l'avenir. 
11. Le Président  a remercié les Membres qui avaient pris part aux consultations informelles qu'il 
avait organisées.  Compte tenu de la ligne de c onduite qu'il avait présentée, il a proposé que le point 
soit retiré de l'ordre du jour du CCD. 
12. Il en a été ainsi convenu . 
- C OMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) 
- C OMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) 
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE 
PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) 
13. Le Président  a rappelé que les CE avaient notifié leur schéma de préférences généralisées 
(SPG) révisé le 11 mai 2006, à la 57ème session du CCD.  Des communications soulevant des 
questions sur ce schéma avaient été reçues du Brésil, de  la Chine, de l'Inde et du Pakistan et avaient 
été distribuées sous les cotes WT/COMTD/57/Add.1 à Add.4, respectivement.  Les réponses des CE à 
ces questions avaient été distribuées sous la cote  WT/COMTD/57/Add.5.  À la réunion précédente du 
CCD, il avait été convenu que ce point resterait inscr it à l'ordre du jour pour la réunion en cours, 
puisqu'il y avait encore des questions en suspens.  Il avait également été convenu que le Président 
entreprendrait des consultations informelles avec l es délégations concernées et ferait rapport sur leur 
état d'avancement.  À cet égard, le Président a d it que ses consultations avaient permis de faire des 
progrès en la matière mais qu'il apparaissait au ssi que plus de temps et des consultations  WT/COMTD/M/64 
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 supplémentaires seraient nécessaires pour pouvoir retirer  ce point de l'ordre du jour du CCD.  Il a 
demandé si des Membres souhaitaient prendre la parole. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que le Brésil avait très récemment présenté aux CE, de manière 
bilatérale, une nouvelle demande de  renseignements sur certaines questions concernant leur schéma 
SPG, y compris des statistiques commerciales de l' année 2006.  Il a également dit que sa délégation 
souhaitait que ce point demeure à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
15. La représentante du Pakistan  a dit que sa délégation avait mis en question la compatibilité du 
Régime spécial d'encouragement en faveur du déve loppement durable et de la bonne gouvernance des 
CE avec l'article I:1 du GATT de 1994, ainsi qu'avec la Clause d'habilitation.  Le Pakistan considérait que les préférences tarifaires accordées aux produits  originaires des pays bénéficiaires du Régime 
spécial d'encouragement n'étaien t pas octroyées "immédiatement et sans condition" à tout produit 
similaire originaire de tout autre pays Membre et n'étaient donc pas compatibles avec l'article I:1 du 
GATT de 1994.  Le Pakistan pensait également que  le Régime spécial d'encouragement n'était pas 
compatible avec les prescriptions des paragraphes 2 a) , 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation.  En 
particulier, il fallait que les schém as SPG soient généralisés, non réciproques, non discriminatoires et 
ils devaient être conçus pour f aciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement 
et non pour élever des obstacles ou créer des difficu ltés indues au commerce de tout autre Membre.  
L'intervenante a indiqué que l'examen du schéma pa r le CCD avançait lentement et que les réponses 
données par les CE n'étaient pas satisfaisantes.  Elle a ajouté que le Pakistan n'avait toujours pas reçu 
de réponses à la seconde série de questions qui avai ent été posées aux CE.  Le Pakistan souhaitait que 
ce point demeure à l'ordre du jour de la réunion suiv ante du CCD et a invité le CCD à se demander si 
certains Membres n'outrepassaient pas le manda t prévu dans la Clause d'habilitation. 
16. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le CCD avait atteint les limites de 
ses possibilités en la matière.  Il attendait avec intérêt la demande de renseignements récemment 
communiquée par le Brésil mais il a souligné que  les CE avaient répondu aux questions qui avaient 
été soulevées par les Membres en tenant compte de leurs préoccupations.  En ce qui concernait les 
questions de transparence, il pensait qu'elles devaient être traitées dans le cadre de l'examen de la 
transparence des arrangements préférentiels par le CCD.  Il a dit que les CE pensaient que leur 
schéma SPG était compatible avec les règles de l'OMC.  Il a ajouté qu'il existait dans le système de l'OMC des voies de recours ouvertes aux Membres qui pourraient nourrir des préoccupations à ce 
sujet.  Il a exprimé la volonté de sa délégati on de collaborer avec les Membres afin de trouver 
rapidement une solution effective à cette question. 
17. Le Président
 a proposé de poursuivre ses consultations in formelles en la matière et d'en rendre 
compte à la réunion suivante du CCD.  Ce point de meurerait donc à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du CCD. 
18. Il en a été ainsi convenu . 
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET INCIDENCE 
SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELOPPEMENT DE S PAYS EXPORTATEURS DE PRODUITS 
PRIMAIRES  
- D ÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
19. Le Président  a dit qu'il avait été convenu à la réunion précédente que la Banque mondiale soit 
invitée à faire un exposé de son travail relatif aux pr oduits de base.  Malheureusement, les experts de 
la Banque en ce domaine n'avaient pu se joindre à la réunion en cours.  Le Secrétariat était cependant 
en contact avec le personnel de la Banque et il ét ait probable qu'un représentant de la Banque serait 
disponible pour faire un exposé à la réunion suivan te du CCD.  Le Président a aussi suggéré que le WT/COMTD/M/64 
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 CCD écoute ce qu'avaient à dire d'autres organisations pertinentes.  À cet égard, il a rappelé qu'il avait 
été suggéré à plusieurs reprises d'entendre des or ganisations du secteur privé travaillant dans le 
domaine des produits de base;  une telle sugges tion avait été réitérée par le Kenya à la réunion 
précédente du CCD.  Il a donc proposé que le Secrétariat examine la possibilité d'inviter une organisation du secteur privé à une réunion future du CCD. 
20. Il en a été ainsi convenu
. 
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672) 
21. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente il avait informé le CCD que ses 
consultations au sujet de la Décision du Con seil général sur la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels, figurant sous la cote  WT/L/672, avaient fait ressortir la nécessité 
d'identifier de manière plus détaillée les paramètres dans le cadre desquels les Membres souhaitaient 
travailler pour examiner la transparence des arrange ments commerciaux préférentiels notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation.  Il avait également men tionné que les auteurs de la proposition, le Brésil et 
l'Inde, travaillaient sur une communication qui contie ndrait les éléments de ce  qu'ils estimaient devoir 
figurer dans les notifications d'arrangements commer ciaux préférentiels présentées par les Membres.  
Il avait dit qu'une fois le document prêt il poursu ivrait ses consultations informelles avec les Membres 
sur la base de ce texte, et discuterait finalement de la question en réunion ouverte à tous.  Il informait 
maintenant le Comité que le Brésil et l'Inde lui avaient dit que leur document avait atteint sa forme 
définitive, ou presque.  Il poursuivrait donc ses c onsultations informelles sur la base de ce texte. 
22. Il a aussi rappelé qu'à la réunion précédente du CCD il avait dit qu'un rapport sur l'état 
d'avancement de l'examen de cette question par le  CCD serait fait à la ré union du Conseil général de 
juillet 2007.  À ce sujet, il informerait le Conseil général des progrès accomplis dans le cadre de ses 
consultations informelles et concernant le document présenté par le Brésil et l'Inde.  Cependant, il ne 
pensait pas que le CCD disposerait de suffisamment de temps pour parvenir à un accord sur le texte 
présenté par le Brésil et l'Inde avant la réunion de  juillet 2007 du Conseil géné ral.  Il proposait donc 
de demander également dans son rapport au Con seil général de reporter à décembre 2007 l'échéance 
fixée pour la décision du CCD.  Il a dit que ce point figurerait à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
23. Il en a été ainsi convenu
. 
F. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS DES 
NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT ET SUR LE DÉBAT CONCERNANT CES ASPECTS , 
AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT À CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT 
PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE (WT/COMTD/W/143/R EV.3) 
24. Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour le Comité examinait depuis sa 
54ème session les aspects des négociations relatifs au développement sur la base d'un document 
d'information établi par le Secrétariat et mis à jour  périodiquement.  La troi sième révision de la note 
du Secrétariat (WT/COMTD/W/143/Rev.3) avait été ex aminée pour la première  fois par les Membres 
à la réunion précédente du CCD.  Il avait été conve nu que les débats, sur la base de cette révision 
récente, se poursuivraient pendant la réunion en cours.  Il a aussi info rmé le Comité que le Canada et 
les États-Unis avaient communiqué des commentair es au Secrétariat sur la note révisée, dont copie 
avait été transmise aux divisions concernées.  Il a alors donné la parole aux intervenants afin de 
permettre au Comité de poursuivre son exam en des aspects des négociations relatifs au 
développement.  WT/COMTD/M/64 
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 25. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle présenterait au Comité les commentaires qui 
avaient été communiqués au Secrétariat par sa délé gation.  D'abord, sa délégation remerciait le 
Secrétariat pour avoir fait le point des négociations  et des diverses positions des Membres de manière 
succincte et équilibrée.  La note révisée du Secrétariat était utile car elle montrait à quel point les considérations liées au développeme nt imprégnaient tous les aspects  des négociations.  Le document 
mettait à juste titre en avant les av antages d'une réduction substantielle  des droits de douane et de la 
libéralisation dans ses débats sur les gains possibles pour les pays en développement.  La délégation 
des États-Unis estimait que la contribution essentielle  au développement dans le Programme de Doha 
pour le développement découlera it de l'ouverture du marché mondial  et de la création de nouveaux 
courants d'échanges.  La note accomplissait un travail remarquable en faisant clairement passer ce 
message dans sa partie consacrée aux services, da ns laquelle à la fois les gains résultant de 
l'amélioration de l'accès aux marchés extérieurs et les gains de productivité dynamiques provenant de 
l'ouverture du marché intérieur dans les secteurs essentiels des services – y compris les gains de 
productivité des industries en aval et de la producti on agricole – étaient clairement expliqués.  La 
délégation des États-Unis convenait du fait que lib éralisation des échanges et réformes intérieures 
allaient ensemble.  Rythme, contenu et échelonnement étaient des éléments vitaux à prendre en 
compte dans l'élaboration et la mise en œuvre de  stratégies de croissance, raison pour laquelle les 
États-Unis soutenaient fermement les travaux concerna nt l'Aide pour le commerce et le Cadre intégré. 
26. L'intervenante a également émis quelques réser ves sur la partie consacrée aux services.  
Premièrement, sa délégation ne comp renait pas pleinement l'argument figurant au paragraphe 51 de la 
note selon lequel l'absence de prescriptions universe lles relatives aux services risquait d'imposer de 
nouvelles contraintes insoutenables à des groupes vulnér ables.  Deuxièmement, la référence faite au 
paragraphe 40 à la renégoc iation "prévue" des exemptions NPF ne reflétait pas exactement le texte de 
l'Annexe relative à l'article II, et devrait être explic itée.  Concernant l'agricultu re, le but des États-Unis 
était de parvenir à des réformes réelles dans chacun des trois piliers.  Sa délégation était d'accord avec 
l'analyse du document selon laquelle le pilier de l'acc ès aux marchés était le plus complexe, mais aussi 
le plus important, étant donné qu'il offrait le plus de perspectives d'avantages économiques réels pour 
les Membres.  Bien que la partie consacrée à l'AMNA précise clairement les gains à attendre d'un accès élargi aux marchés extérieurs, y compris les marchés des pays en déve loppement, la délégation 
des États-Unis pensait qu'elle n'expliquait pas suffisamment les gains de productivité dynamiques 
résultant de l'ouverture des marchés intérieurs.  Ces gains représenteraient l' essentiel des avantages à 
retirer de la libéralisation des échanges.  Cela, s'aj outant à l'énumération des intérêts défensifs et des 
principes de politique générale da ns la partie consacrée à l'AM NA, aboutissait à une description 
moins équilibrée des gains importants pouvant être  obtenus dans ce domaine.  Finalement, la 
délégation des États-Unis pensait que la description faite dans la note des avantages découlant tant 
pour le développement économique que pour le  système commercial multilatéral d'accords 
commerciaux régionaux (ACR) de large portée, et d es effets nocifs de distorsion des ACR qui étaient 
"de portée limitée, mal mis en œuvre et utilisés comm e stratégie de remplaceme nt des importations", 
était particulièrement pertinente pour le CCD qui avait commencé à travailler pour mettre en œuvre la 
Décision du Conseil général sur le mécanisme pour la transparence des ACR. 
27. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation considérait que le 
document reflétait fidèlement les aspects des négoc iations relatifs au développement.  Certaines 
délégations pouvaient faire des commentaires sur d es parties spécifiques de la note;  il s'agissait 
toutefois dans l'ensemble d'un document utile aux Membres dans leur travail. 
28. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions et que les débats 
au titre de ce point de l'ordre du jour se poursuivent à la réunion suivante du CCD. 
29. Il en a été ainsi convenu . WT/COMTD/M/64 
Page 8  
 
 G. E
XAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
- C OMMUNICATION DU CANADA (WT/COMTD/W/159) 
30. Le Président  a rappelé qu'une communication du Ca nada, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/159, avait été présentée à la réunion pr écédente.  Elle n'était pas apparue dans l'ordre 
du jour officiel de la réunion précédente car elle n'av ait été reçue qu'un jour avant cette réunion.  Cette 
communication était, toutefois, à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le Président a invité le 
représentant du Canada à présenter la communication. 
31. Le représentant du Canada  a dit que cette communication visait à présenter le Programme 
relatif au Tarif des pays les moins développ és (TPMD) du Canada, qui permettait un accès à son 
marché en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits, excepté un petit nombre, des 
pays les moins avancés.  La communication donnait aussi des renseignements sur la façon de mettre en œuvre le programme ainsi que sur les règles d'origine qu'il prévoyait. 
32. Le représentant du Lesotho
, intervenant au nom du Groupe des PMA, a exprimé sa gratitude 
au Canada pour les précieux renseignements donnés sur son Initiative d'accès aux marchés pour les 
PMA, et en particulier sur l'amélioration de l' accès à son marché en franchise de droits et sans 
contingent, appliquée depuis le 1er janvier 2003 au titre du Programme TPMD.  Le Groupe des PMA a 
noté avec satisfaction l'engagement du Canada à élim iner ses droits de douane et ses contingents pour 
99 pour cent de ses lignes tarifaires.  Le Groupe  comptait cependant que le Canada inclue 
progressivement les produits restants de manière à parvenir à 100 pour cent  des lignes tarifaires avant 
la fin de la période de mise en œuvre.  Le Groupe reconnaissait que les importations du Canada 
provenant des PMA avaient augmenté de façon si gnificative depuis les amé liorations du Programme 
TPMD.  Toutefois, il remarquait aussi que la plus grande partie de ces importations se composaient de 
combustibles minéraux et d'huiles minérales, qui étai ent dans la plupart des cas entièrement obtenus.  
Le Groupe souhaitait voir s'accroître également les importations canadiennes de  produits industriels 
provenant des PMA.  Cela serait avantageux pour  les PMA étant donné que leur développement 
industriel en serait facilité et la diversificati on encouragée, ce qui rendrait les économies des PMA 
plus résistantes aux chocs extérieurs. 
33. Remplir le mandat de Hong Kong relatif à des règles d'origine simplifiées et transparentes 
était une nécessité qui complétait l'élargissement de  la gamme de produits visés.  Comme indiqué 
dans la communication du Canada, en même temps que ce pays élargissait son Programme relatif aux 
PMA de manière à viser presque tous les produits à l'exception des produits laitiers et de la volaille, il 
introduisait aussi des règles d'origine plus libérales.  En prenant en compte la valeur ajoutée dans 
d'autres PMA, les règles d'origine du Canada en courageaient les échanges entre ces pays.  Dans 
l'ensemble, elles illustraient bien les mesures pouvant être prises pour promouvoir le commerce avec 
les PMA.  L'intervenant a rappelé qu'en 2006 le Groupe des PMA avait fait une proposition concrète 
concernant les règles d'origine à la Session extr aordinaire du CCD.  Il a dit que la proposition des 
PMA était précise et formulait en huit articles comm ent des règles d'origine préférentielles simples et 
transparentes pour les PMA pouvaient être établies.  Certains pensaient que la perfection ne pouvait 
être atteinte en la matière;  l'intervenant a cependa nt souligné qu'il était possible de créer des règles 
d'origine simples, flexibles et transparentes dans le cadre d'un accord sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent. 
34. Le représentant du Lesotho a dit que le Groupe  des PMA remerciait le Canada de toutes les 
formes de soutien accordées aux exportateurs des PM A.  Ces derniers appréciaient la possibilité 
d'obtenir des informations sur le marché et des conseils;  ils ne pouvaient  suffisamment souligner 
l'importance de l'assistance technique offerte aux exportateurs dans le domaine du commerce et de 
l'investissement.  Le Groupe remerciait également le Canada d'encourager les autres Membres à  WT/COMTD/M/64 
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 divulguer des renseignements sur les progrès qu'ils acco mplissaient concernant la mise en œuvre de la 
Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent et à adopter 
des règles d'origine simplifiées.  Il a assuré aux Membres qu'il était disposé à se joindre à eux pour 
travailler au succès du Programme de  Doha pour le développement. 
35. Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation approuva it pleinement la déclaration 
faite par le Lesotho au nom du Groupe des PMA.  Il a remercié le Canada des mesures qu'il avait 
prises pour offrir aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et a 
observé que la communication du Cana da donnait plus de transparence au programme en question.  Il 
a également exprimé sa reconnaissance au Canada pou r son initiative de faire rapport au CCD sur les 
mesures prises pour respecter les engagements d es Membres figurant dans la Décision de Hong Kong 
sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sa ns contingent pour les PMA.  Il a dit que les PMA 
poursuivraient leurs négociations au travers des organes pertinents sur la base de  cette décision.  Il a 
noté qu'en 2004 le Canada ava it renouvelé son Programme TPMD pour une période de dix ans, 
c'est-à-dire jusqu'en 2014.  Sa délégation ne douta it pas que l'accès au marché  canadien en franchise 
de droits et sans contingent serait prolongé au-d elà de cette période;  une demande avait néanmoins 
été déposée auprès du gouvernement canadien pour qu 'il octroie un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent illimité dans le temps.  Cela ferait beaucoup pour ga rantir la prévisibilité de 
l'accès aux marchés, qui était essentie lle pour les exportateurs des PMA. 
36. Le représentant du Bangladesh a aussi noté que l'accès préférentiel aux marchés était 
inextricablement lié à la question des règles d'or igine et que les avantages d'un accès aux marchés 
même totalement sans contingent et en franchise de dr oits pouvaient être réduits à zéro par des règles 
d'origine sévères.  À cet égard, il a remercié le Cana da d'avoir établi des règles d'origine plus libérales 
en ce qui concerne les produits des PMA, pe rmettant par là à ces derniers d'augmenter 
considérablement leurs exportations à destination du marché canadien (de 403 millions de dollars EU 
en 2002 à 1,6 milliard en 2006).  Il a informé le Comité que les exportations du Bangladesh à 
destination du Canada s'étaient significativement ac crues depuis l'application du programme amélioré 
du Canada, en particulier celles des produits des chapitres 61, 62 et 63 du Système harmonisé.  Il a 
aussi observé que les règles d'origine du Canada n'étaient pas conçues seulement pour augmenter les 
exportations vers le Canada mais aussi pour accroître les échanges Sud-Sud.  Dans le même temps, sa 
délégation invitait le Canada à c ontinuer d'améliorer son programme en ce qui concerne les produits 
visés ainsi que la flexibilité et la simplicité des règl es d'origine.  Sa délégation espérait également que 
les initiatives du Canada seraient imitées par d'autr es pays développés et en développement Membres 
se déclarant en mesure de le faire.  Le Banglad esh leur demandait de donner des renseignements sur 
les mesures nationales appliquées pour accorder un a ccès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent aux PMA ou sur les programmes y relatifs existants. 
37. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
H. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
- P RÉPARATIONS DU PLAN D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION POUR 2008:    
DÉCLARATION DU SECRÉTARIAT  
38. Le Président  a invité le Secrétariat à informer le Comité des mesures prises pour préparer le 
Plan d'assistance technique et de formation suivant. 
39. Le Directeur de l'Institut de forma tion et de coopération technique (IFCT ) a rappelé que des 
consultations informelles avaient été tenues avec le s Membres le 14 juin 2007 pour discuter de trois 
questions, à savoir la situation financière et l'ét at d'avancement de la mise en œuvre du Plan 
d'assistance technique et de formation (Plan AT ) pour 2007, des questions concernant un financement 
plus prévisible du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le WT/COMTD/M/64 
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 développement et les préparatifs du Plan AT suivan t.  Il a informé le Comité qu'il souhaitait rendre 
compte à la réunion en cours des résultats de ces discussions étant donné qu'elles étaient liées aux 
préparatifs du Plan AT suivant. 
40. L'intervenant a dit que, lors des consultations in formelles, le Secrétariat avait mentionné la 
possibilité de passer à un Plan AT biennal, qui c ouvrirait toutes les activités d'assistance technique 
liées au commerce (ATLC) pour les années 2008 et 2009.  Cette idée avait été très bien accueillie par 
l'ensemble des Membres présents aux consultations .  Un Plan AT biennal était considéré comme 
avantageux à plusieurs égards, y compris en assurant un financement plus stable et plus prévisible, qui 
était l'un des objectifs que les Membres et le Secr étariat s'efforçaient d'atteindre depuis quelques 
années.  Une telle mesure favoriserait également la  cohérence entre le CCD et les responsables du 
budget et des finances.  En même temps, il ét ait estimé qu'une telle approche devrait être 
suffisamment flexible pour prendre en compte l es dynamiques du Cycle de négociations de Doha 
ainsi que les priorités et les besoins changeants d es bénéficiaires.  Les Membres avaient demandé au 
Secrétariat d'établir un document de travail informel, ou "note de synthèse", sur les manières de parvenir à un financement plus prévisible et plus  stable.  Serait ainsi traitée non seulement l'idée de 
plan biennal mais aussi la possibilité de transférer  certaines des activités du Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de Doha pour le déve loppement au budget ordinaire (les positions étaient 
moins consensuelles à ce sujet) ainsi que toute autre suggestion.  Le Secrétariat était en train de préparer le document et espérait le présenter penda nt une consultation informelle qui aura lieu en 
septembre 2007. 
41. Étant donné le succès des discussions informelles concernant la suggestion d'établir un Plan 
AT biennal pour les années 2008 et 2009, le Secr étariat a proposé d'entamer les préparations d'un 
nouveau Plan AT sur la base de cette idée.  Quant au processus lui-même, l'objectif était 
d'entreprendre une première lecture du projet de Pl an AT à la consultation informelle prévue en 
septembre 2007, consultation au c ours de laquelle la note de synthèse serait également examinée.  
Une discussion formelle aurait alors lieu à la réunion  du CCD prévue en octobre 2007.  L'intervenant 
a expliqué qu'une des raisons mo tivant l'idée de passer à un Plan biennal était de permettre une 
meilleure planification anticipée que ce qu'il était possi ble de faire en ce moment.  Il était estimé que 
les donateurs pourraient en tirer certains avantages re latifs à la préparation de leur budget intérieur 
entre autres.  Il n'était pas question, cependant , d'exiger des Membres de payer deux ans de 
contribution en un versement.  Les Membres auraie nt cette option mais ce n'était pas un élément 
essentiel de la planification biennale. 
42. L'intervenant a dit également qu'au cours des consultations informelles de juin 2007 les 
Membres avaient bien accueilli des initiatives visant à donner plus de visibilité aux contributions des 
donateurs et à améliorer la transparence.  Ils avai ent reconnu que cela accroîtrait aussi la cohérence 
des différents programmes de renforcement des capac ités liées au commerce de l'OMC.  À ce sujet, 
l'intervenant a attiré l'attention des Membres sur le  fait qu'une page Web consacrée au renforcement 
des capacités liées au commerce avait été créée, et se rait disponible dans les semaines à venir.  Cette 
page Web ne mettrait pas seulement l'accent sur le Plan AT en tant que tel mais sur toutes les activités qu'il comprenait et donnerait plus de visibilité aux contributions des donateurs au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme  de Doha pour le développement. 
43. Le Comité a pris note
 des renseignements donnés par le Secrétariat. 
I. AUTRES QUESTIONS  
44. Le Président  a dit qu'il souhaitait soulever, au titre de s "Autres questions", un point touchant 
au mandat du CCD de suivre de f açon continue la participation d es pays en développement Membres 
au système commercial multilatéral.  Il a rappelé qu'à la 62ème session du CCD du 6 mars 2007 les 
Membres avaient adopté le programme de travail du Comité pour 2007, reprod uit dans le document  WT/COMTD/M/64 
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 WT/COMTD/61.  Ce programme de travail comprena it un point concernant la participation des pays 
en développement au système commercial mu ltilatéral, qui devait être discuté à la 65ème session.  Il a 
rappelé que, en de précédentes occasions où ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du CCD, le Secrétariat avait établi un document d'information pour aider les Membres dans leur discussion.  Il a donc proposé que le Secrétariat établisse une nouvelle fois un document d'information pour la 
discussion à venir du CCD au titre de ce point de l'ordre du jour. 
45. Il en a été ainsi convenu
. 
46. La réunion a été déclarée close . 
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