. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/648 
3 mai 2011 
 
 (11-2295) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Argentine – Liste LXIV
 
 
Projet de Décision portant  octroi d'une dérogation  
 
 
Le Conseil général,  
 
 Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC, ont su spendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002,  pour permettre aux Memb res énumérés dans les 
annexes, dont l'Argentine, de mettre en applica tion les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé,   Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi 
convenus que ce serait la dernière  fois qu'une prorogation de la  dérogation pour le SH96 serait 
accordée sur une base collective mais que cela n'emp êcherait toutefois pas les Membres de demander 
des dérogations sur une base individuelle,   Considérant  que, par leurs Décisions des 13 mai 2002, 15 octobre 2002, 24 juillet 2003, 
20 octobre 2004, 27 juillet 2005,  28 juillet 2006, 27 juillet 2007,  31 juillet 2008, 27 mai 2009 et 
29 juillet 2010
2, les Membres de l'OMC, agissant conformé ment aux dispositions du paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l' application des dispositions  de l'article II du GATT 
de 1994 jusqu'au 30 avril 2011, pour permettre à l'Argentine de mettre en application les 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé,   Notant  que l'Argentine a demandé  une dérogation pour les raisons exposées dans sa 
demande
3, 
  Considérant  que les négociations au titre de l'artic le XXVIII sont maintenant achevées mais 
qu'un délai supplémentaire est requis pour mener à bien le processus de certification de la liste LXIV 
de l'Argentine incorporant les modifications du Système harmonisé de 1996,  
 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,  
WT/L/338 + Corr.1, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
2 WT/L/464, WT/L/485, WT/L/523, WT/L/590, WT/L/618, WT/L/653, WT/L/692, WT/L/733, 
WT/L/757 et WT/L/801 
3 G/L/956. G/C/W/648 
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   Agissant conformément aux dispositions  du paragraphe 3 de l'artic le IX de l'Accord sur 
l'OMC,   Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au  30 avril 2012, pour permettre à l'Argentine de 
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous 
réserve des conditions suivantes:   i) dans les cas où cela sera nécessaire, l'Argentine engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
  ii) les négociations et consultations su smentionnées devront être terminées pour le 
30 avril 2012 au plus tard; 
 
 iii) en attendant l'entrée en vigueur des r ésultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à l'article XXVIII:3, de suspendre d es concessions initialement négociées avec 
l'Argentine dans la mesure où ils cons idéreront que celle-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
 
 
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