RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/269 
23 juillet 2009 
 
 (09-3621) 
Organe de règlement des différends 
11 juin 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 11 juin 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le représentant des États-Unis  a dit qu'en ce qui concerne 
le point de l'ordre du jour proposé de la réunion, les États-Unis tenaient à souligner qu'un corrigendum 
du rapport de l'Organe d'appel avait été publié sous la cote WT/DS294/AB/RW/Corr.1.  Les 
États-Unis proposaient donc d'examiner le corrigend um conjointement au rappor t de l'Organe d'appel 
auquel il se rapportait.   Il en a été ainsi convenu
. 
 
1. États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS294/AB/R W et Corr.1) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS294/RW) 
1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS294/31 par laquelle l'Organe d' appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Lois, réglementations  et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"):  
Recours des Communautés européennes à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends", qui avait été distribué le 14 mai 2009 sous la cote WT/DS294/AB/RW, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord .  Il a rappelé aux dé légations que le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial  concernant le différend à l'examen avaient été mis 
en distribution non restreinte.  Comme les Memb res le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l' Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
2. Le représentant des Communautés européennes  a dit que celles-ci remerciaient les membres 
du Groupe spécial et de l'Organe d' appel ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour le temps et les efforts 
qu'ils avaient consacrés à résoudre le différend.  Co nsidérant les nombreux différends concernant la 
"réduction à zéro", réglés et en cours, qui mettaient  en cause les États-Unis, les CE pouvaient affirmer 
sans risque d'erreur que la question de la "réduc tion à zéro" n'était pas nouvelle pour les Membres de 
l'OMC.  En fait, la pratique de la "réduction à zéro" avait déjà été condamnée une première fois 
en 2001 dans un différend porté deva nt l'OMC qui mettait en cause les CE (affaire du "linge de lit").  WT/DSB/M/269 
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  Depuis, l'Organe d'appel s'était tenu à une position ferme et cohére nte sur cette question et avait 
confirmé à plusieurs occasions que la "réduction à zéro" était contra ire aux obligations fondamentales 
découlant de l'Accord antidumping.  Néanmoins, les États-Unis ne s'étaient pas encore mis pleinement 
en conformité.  Ils continuaient d'utiliser la mét hode de la "réduction à zéro" , contraignant ainsi les 
autres Membres de l'OMC à engager sans cesse des pro cédures.  La confirmation par l'Organe d'appel, 
en l'espèce, du fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions 
formulées en 2006 par l'ORD sur l'utilisation de la "réduction à zéro" et l'appel formé récemment par 
les États-Unis dans le cadre de la procédure de mi se en conformité concernant la "réduction à zéro" 
engagée par le Japon (DS322) peuvent témoigner des intentions et de l'approche des États-Unis.  Les 
CE constataient donc avec satis faction que l'Organe d'appel avait non seulement infirmé les 
constatations erronées du Groupe spécial en l'espèce , mais aussi apporté une précision importante sur 
les obligations de mise en conformité avec les rè gles de l'OMC dans le contexte d'un système de 
fixation "rétrospective" des droits comme celui des États-Unis.  Les CE se félicitaient de la 
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord avait pour mandat de se pr ononcer sur la compatibilité avec les règles de 
l'OMC des "mesures prises pour se conformer" aux d écisions de l'ORD, et elles estimaient comme 
l'Organe d'appel que ce qui faisait qu'une mesure était une "mesure prise pour se conformer" était 
l'existence d'"un lien suffisamment étroit, du point de vue  de la nature, des effets  et de la chronologie" 
avec les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD.  Ces consta tations revêtaient une 
importance du point de vue systémique.  L'app lication de ce raisonnement  à l'utilisation par les 
États-Unis de la méthode de la "réduction à zéro"  incompatible avec les règles de l'OMC dans le 
différend en question aboutissait à la conclusion inél uctable qu'une détermination issue d'un réexamen 
administratif ultérieur et publiée après la fin du dé lai raisonnable dans laquelle  la "réduction à zéro" 
était utilisée, ou, si aucun réexamen en ce sens n' était demandé, une action entreprise après la fin du 
délai raisonnable par laquelle le m ontant des droits antidumping à acquitter était fixé sur la base de 
taux de dépôt en espèces calculés avec "réduction à zéro" constituait un manquement à l'obligation de 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
3. Les CE regrettaient que l'Organe d'appel n'a it pas fourni d'indications explicites sur les 
obligations de mise en œuvre des États-Unis, lorsque les actions des pouvoirs publics visant à liquider 
les droits étaient retardées en raison de procédures j udiciaires internes.  Mais étant donné que l'Organe 
d'appel indiquait clairement que "la mise en confor mité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD ... impliqu[ait] de cesser d'utiliser la réduc tion à zéro non seulement pour la fixation des droits 
mais aussi dans les mesures résultantes qui, au cours du déroulement normal du processus 
d'imposition des droits antidumping, découl[aient ] mécaniquement de la fixation des droits" 
(paragraphe 310), il semblait évident que ces actions visant à liquider les droits ne pouvaient être 
exclues du champ de l'obligation de mise en confor mité des États-Unis.  Le s CE reconnaissaient que 
l'application du critère du "lien étroit" pouvait être difficile dans la pratique.  Elles ne pouvaient 
toutefois souscrire au raisonnement énoncé dans l' opinion séparée concernant l'application de ce 
critère à certaines mesures prises par les États-Unis, à savoir les réexamens administratifs dans les cas 
n° 1 et 6, et se félicitaient de ce que la major ité des membres de la Sec tion de l'Organe d'appel 
connaissant de l'appel n'ait pas partagé le point  de vue du membre ayant exprimé une opinion 
dissidente. 
4. Les CE ont accueilli avec satisfaction la décision de l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial concernant l'erreur ar ithmétique flagrante dans le cas n° 11, même si 
l'Organe d'appel n'avait pas pu compléter son analyse en raison de l'absence alléguée, dans le dossier, 
de faits non contestés.  De fait, les CE estimaient que tous les documents pertinents se rapportant à 
l'erreur avaient été soumis au Groupe spécial.  Sans  cette erreur, que les États-Unis n'avaient pas nié 
avoir commise, la marge de dumping calculée pour la société concernée aurait été de minimis  et la 
mesure aurait été abrogée.  Puisque les faits n'ét aient pas contestés, les CE s'attendaient à ce que les 
États-Unis agissent correctement et abrogent sans déla i la mesure.  Sinon, en maintenant une mesure 
de protection n'existant qu'en ra ison de leur propre erreur, les Ét ats-Unis manqueraient gravement à  WT/DSB/M/269 
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  leurs obligations systémiques.  En conclusion, mê me si les CE ne souscrivaient pas à tous les 
éléments du rapport, elles se félicita ient de la constatati on de principe selon laquelle les États-Unis 
auraient dû se conformer immédiatement et au pl us tard à l'expiration du délai raisonnable en 
supprimant la "réduction à zéro" de toute nouvelle acti on ou inaction;  en tout état de cause, les CE 
acceptaient sans condition le rapport de l'Organe d'ap pel, conformément à leurs obligations au titre du 
Mémorandum d'accord.  Elles notaient également que le délai raisonnable de mise en œuvre fixé en 
l'espèce avait expiré le 9 avril 2007, et que seu le la mise en conformité immédiate avec les 
recommandations et décisions de l'ORD qui serai ent adoptées à la réunion en cours serait jugée 
acceptable par les CE.  À cet égard, les constatations formulées dans le cadre de ce différend par le Groupe spécial et l'Organe d'appel au sujet de cas sp écifiques étaient claires et les États-Unis étaient 
tenus de s'y conformer sans retard en recalculant le s marges de dumping sans utiliser la "réduction à 
zéro" et en recouvrant les droits à des taux non rame nés à zéro.  Il s'agissait en somme d'un simple 
exercice mathématique qui pourrait être accompli pa r la modification d'un code de programmation 
informatique. 
5. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat qui les assist e pour le travail qu'ils avaient fourni dans cette 
procédure.  Les États-Unis reconnaissaient que plusie urs différends avaient porté sur l'utilisation de la 
"réduction à zéro" dans les enquêtes en matière de  droits antidumping et dans les procédures de 
fixation des droits antidumping.  Pour les raisons  qu'ils avaient déjà indiquées, les États-Unis 
continuaient de croire que le ra isonnement sur lequel s'était appuyé l'Organe d'appel dans ses rapports 
concernant les différends en question était erroné.1  Les États-Unis avaient néanmoins pris des 
mesures pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et, comme ils l'avaient 
indiqué à des réunions précédentes de l'ORD, ils avaient l'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions rendues dans ces différe nds.  Toutefois, les rapports examinés en vue 
de leur adoption à la réunion en cours ne portaient pas vraiment sur la "réduction à zéro".  En fait, ils 
touchaient à des questions clés con cernant le champ de la procédure de mise en conformité et ce qu'un 
Membre était censé faire après l'expiration du déla i raisonnable pour ce qui était du recouvrement des 
droits sur les importations de marchandises antérieure s à l'expiration du délai raisonnable.  Le Groupe 
spécial de la mise en conformité avait adopté une démarche qui tenait compte de certaines des 
difficultés inhérentes au fait de demander à un Membre  de remonter dans le temps pour modifier des 
déterminations en matière de droits établies avant la fin du délai raisonnable, voire dans certains cas 
avant l'existence de recommandations et décisions de l'ORD.  L'Organe d'appel avait infirmé la 
constatation du Groupe spécial, mais d'une mani ère qui soulevait un certain nombre de nouveaux 
problèmes et de nouvelles questions et incertitudes,  y compris en ce qui concernait la mise en 
conformité dans le cadre de diffé rends ne concernant pas les droits antidumping.  Par exemple, le 
rapport de l'Organe d'appe l soulevait un certain nombre de questio ns touchant aux différends relatifs à 
des droits de douane proprement dits enfreignant les consolidations tarifa ires d'un Membre.  Les 
États-Unis avaient mentionné ces préoccupations au  cours de la procédure d'appel, mais elles 
n'avaient malheureusement pas été abordées dans le rapport de l'Organe d'appel. 
6. Les États-Unis étaient en outre déçus que, à plusieurs égards, le rapport de l'Organe d'appel ne 
soit pas fondé sur les recommandations  et décisions rendues par l'ORD da ns le différend initial.  Cette 
procédure de mise en conformité se limitait à la question de savoir si les États-Unis s'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Les questions contestées ici se 
rapportaient toutes aux constatati ons "tel qu'appliqué" concernant  31 déterminations spécifiques 
identifiées individuellement – 15 enquêtes initiales et 16 réexamens administratifs.  Les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucune des 31 mesures – à une 
exception partielle près que les États-Unis n'avaient jamais contestée – ne soit appliquée aux 
                                                     
 
1 WT/DS294/16;  WT/DS294/18;  WT/DS322/16;  WT/DS344/11;  voir aussi WT/DSB/M/211, 
paragraphes 37 à 40;  WT/DSB/M/225, paragraphes 73 à 76;  WT/DSB/M/250, paragraphes 47 à 55;  
WT/DSB/M/265, paragraphes 76 à 79. WT/DSB/M/269 
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  importations actuelles.  L'Organe d'appel avait constaté que "les recommandations et décisions de 
l'ORD ne portaient pas" sur certains réexamens administratifs, du fait que ces recommandations et décisions ne concernaient que des enquêtes et non des réexamens.
2  Malgré tout, l'Organe d'appel 
avait constaté que ces réexamens relevaient de la compétence du Groupe spécial de la mise en 
conformité.3  La constatation de l'Organe  d'appel était très préoccupante étant donné que, en fait, nul 
n'avait contesté que ces réexamens ne modifiaient en rien l'effet des mesures prises par les États-Unis 
pour se conformer, qui avaient consisté à refaire les enquêtes conformément aux recommandations et 
décisions de l'ORD et à abroger les droits antidumping sur les importations futures. 
7. Lorsqu'il avait étendu le domaine de compétence du Groupe spécial de la mise en conformité 
à des mesures comme celles-ci, l'Organe d'appel, dans  son rapport, avait élargi le champ d'application 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour y incl ure des mesures qui n'avaient pas, en fait, de 
lien identifiable avec les recommandations et décisi ons de l'ORD dans le différend initial.  À cet 
égard, les États-Unis ont pris note de l'opinion sép arée et dissidente d'un membre de la Section dans 
laquelle celui-ci mettait en garde les groupes spéciaux contre le fait de ne pas "élargir indûment le 
champ d'une procédure au titre de l'article 21:5" po ur y inclure "des mesures qui n'[avaient] qu'un lien 
limité avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec les mesures qu'un Membre [prenait] 
pour mettre en œuvre ces décisions".4  Il était regrettable que la majorité des membres de la Section 
n'ait pas tenu compte de cet avertissement utile. 
8. L'Organe d'appel s'était ensuite expressément  abstenu de formuler des constatations 
concernant la "réduction à zéro" "e n tant que telle" dans les réexamens administratifs en cause dans la 
procédure initiale concernant le différend.  Néanmoin s, il avait dit dans son rapport – sans exposer de 
raisonnement à l'appui – que les recommandations et décisions rendues dans le différend signifiaient 
que "les États-Unis étaient tenus de faire en sorte que l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro 
dans les 31 cas en cause dans la procédure initiale cesse à la fin du délai raisonnable".5  La notion de 
"cas" en tant que mesures contestées n'est pas interv enue dans le différend et  aucune constatation n'a 
été formulée à l'encontre de "cas".  En fait, il s'av érait que la notion de "cas" s'apparentait à l'approche 
adoptée par l'Organe d'appel dans un différend ultérieur portant sur la  "réduction à zéro".  En effet, 
l'Organe d'appel avait remplacé dans son rapport les recommandations et décisions formulées par 
l'ORD dans le différend initial par celles qui avaien t été formulées un différend ultérieur.  Le rapport 
de l'Organe d'appel soulevait des préoccupations systémiques gr aves puisqu'il importait dans le 
différend en cause – avec toutes les conséque nces pouvant résulter d'une constatation de 
non-conformité au titre de l'article 21:5 – des consta tations issues de décisions ultérieures formulées 
dans le cadre d'un autre différend. 
9. Le rapport initial, non corrigé, de l'Organe d'a ppel comportait un autre élément important et 
très préoccupant.  Il s'agissait de la constata tion de l'existence d'une  détermination supposée 
établissant que les droits devaient être fixés au taux de dépôt en espèces dans le "cas n° 31".  Bien que 
le Groupe spécial de la mise en conformité ait c onstaté que "les Communautés européennes n'avaient 
identifié aucune détermination spécifique concernant  la fixation des droits après la fin du délai 
raisonnable"6, l'Organe d'appel avait néanmoins, dans son rapport non corrigé, déduit qu'il existait une 
telle détermination établie par les États-Unis.  Le  raisonnement de l'Organe d'appel était toutefois 
fondé sur l'hypothèse que l'exportateur concerné n'av ait pas demandé de réexamen administratif en 
mai 2007.  Toutefois, les faits non contestés versés  au dossier démontraient que ledit exportateur 
avait, en réalité, demandé un réexamen.  Cette détermination supposée – qui n'avait jamais été 
mentionnée par les CE ou qui que ce soit d'autre pendant la procédure du Groupe spécial ou la 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 250. 
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 252. 
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 262. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 299.  (non souligné dans l'original) 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 342.  WT/DSB/M/269 
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  procédure d'appel – n'avait donc en réalité pas été établie.  Les États-Unis savaient gré à l'Organe 
d'appel d'avoir, lorsqu'ils lui avaient signalé cette erreur, publié un corrigendum supprimant la 
référence à cette détermination s upposée.  Pour aider les Membres à comprendre le contexte de ce 
corrigendum, les États-Unis les ont invités à prendre connaissance de la demande qu'ils avaient présentée à l'Organe d'appel et qui avait été distribuée
7, dans laquelle ils exposaient l'erreur et en 
demandaient la correction.  Ce pendant, le fait même que cette erreur avait pu être commise 
préoccupait grandement les États-Unis, comme elle devrait préoccuper tous les Membres.  L'Organe 
d'appel avait formulé des constatations factuelles,  apparemment de sa propre initiative, qui étaient 
fondées sur ses propres hypothèses concernant les faits pertinents.  L'Organe d'appel n'était pas un 
organisme d'enquête et n'avait pas le pouvoir de form uler des constatations factuelles.  Il ne devrait 
pas non plus rechercher et développer des faits  supposés qu'aucune partie n'avait présentés ou 
invoqués.  Cet incident illustrait très nettement  certains des problèmes qui pouvaient apparaître 
lorsque les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel es timaient que leur rôle allait au-delà de ce que 
prévoyaient les Accords de l'OMC.  De surcroît, le corrigendum n'avait pas entièrement résolu le 
problème créé par les hypothèses initiales formulé es dans le rapport en ce qui concernait cette 
détermination supposée.  Par exemple, l'Organe d'ap pel, dans son rapport, s'était initialement appuyé 
sur l'existence de cette détermination supposée lo rsqu'il avait infirmé la constatation du Groupe 
spécial de la mise en conformité selon laquelle, en ce qui concernait le cas n° 31, "les Communautés européennes n'avaient identifié aucune détermina tion spécifique concernant la fixation des droits 
après la fin du délai raisonnable".
8  Il apparaissait que l'Organe d'appel, dans son rapport, avait 
reconnu qu'aucune détermina tion de ce type n'avait été identifiée – et pourtant, l'infirmation de la 
constatation du Groupe spécial de la mise en conform ité sur ce point figurait encore dans le rapport.  
Le représentant des États-Unis a dit qu'il pourrait p oursuivre, mais qu'il s'arrêterait là, ayant mis en 
évidence ces aspects très inquiétants du rapport et l es préoccupations systémiques qu'ils soulevaient. 
10. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait l'Or gane d'appel et le Groupe spécial 
pour leurs rapports sur ce différend concernant la mise en conformité.  En tant que tierce partie, le 
Japon avait participé activement à la procédure de mi se en conformité, aussi bien au stade du Groupe 
spécial qu'à celui de l'Organe d'appel, pour aider le  Groupe spécial et l'Organe d'appel à formuler des 
constatations appropriées sur les questions essentielle s soulevées dans ce différend sur la "réduction à 
zéro".  Ce différend concernant la mise en conformité  était complexe sur le plan factuel et soulevait 
des questions de droit nouvelles qui n'avaient pas été examinées ou réglées dans le cadre de différends 
antérieurs.  Il apparaissait que la complexité des di scussions reproduites dans le rapport, sans parler de 
l'existence d'une opinion séparée, fait plutôt rare, illustraient les problèmes a uxquels l'Organe d'appel 
et le Groupe spécial avaient été confrontés pour tran cher les questions soumises dans le cadre de ce 
différend concernant la mise en conformité.  Le Japon,  pour sa part, ne souscrivait pas à la totalité des 
constatations et des raisonnements y relatifs, ou à le ur absence, qui figuraient dans le rapport, ou n'en 
était pas entièrement satisfait.  Cependant, dans l' ensemble, l'Organe d'appel était parvenu aux bonnes 
conclusions sur certaines questions essentielles faisant l' objet de ce différend.  En premier lieu, sur la 
question de savoir si les réexamens ultérieurs  présentaient un lien suffisamment étroit avec les 
recommandations et décisions de l'ORD pour entrer  dans le champ d'une procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord, l'Organe d'appel avait à bon droit rejeté 
la constatation erronée du Groupe spécial selon la quelle les réexamens antérieurs à l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD n'entrai ent pas dans le champ d'une telle procédure.9  Il avait 
expliqué ce qui suit:  "[p]uisque la mise en conf ormité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD peut être assurée avant l'adoption des r ecommandations et décisions de l'ORD, un groupe 
spécial de la mise en conformité peut avoir à exam iner des événements antérieurs à l'adoption de ces 
recommandations et décisions pour régler un désac cord au sujet de l''existence" ou de la 
                                                      
7 WT/DS294/32. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 342. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 222 à 227. WT/DSB/M/269 
Page 6  
 
  "compatibilité avec les accords visés" de telles mesures".
10  L'Organe d'appel avait en outre estimé 
que la constatation erronée du Groupe spécial para issait "reposer sur la notion selon laquelle le 
mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 [était] limité"11 aux mesures prises dans l'intention 
de se conformer avec les recommandations et décisions , mais "[l]a question pertinente n'était pas de 
savoir si les réexamens ultérieurs avai ent été menés dans [cette] intention".12 
11. En deuxième lieu, sur la même question du champ de la procédure de mise en conformité au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'Or gane d'appel avait examiné la question du lien 
nécessaire "du point de vue de  la nature ou de l'objet".13  Dans le cadre de cette analyse, il avait 
constaté que les faits suivants étaient pertinents:  i) les réexamens ultérieurs en cause "[avaient] été 
publiés en vertu de la même ordonnance en matière de droits antidumping pertinente que les mesures 
contestées dans la procédure initiale et constituaien t par conséquent "des étap es liées entre elles ... qui 
compren[aient] l'imposition, la fixation et le rec ouvrement de droits au titre de la même ordonnance 
antidumping"14 et ii) "la question de la réduction à zéro ét ait la question précise qui avait fait l'objet 
des recommandations et décisions de l'ORD, … et le  seul aspect de" ces réexamens ultérieurs contesté 
par les CE dans le cadre de la procédure de mise en conformité.15  En troisième lieu, toujours sur la 
même question de compétence, l'Organe d'appel ét ait parvenu à la conclusion qu'il existait "un lien 
suffisant, du point de vue des effets "16, dans la mesure où les réexamens ultérieurs "[avaient] abouti à 
des taux d'imposition et à des taux de dépôt en espèces calculés avec réduction à zéro qui [avaient] 
remplacé ceux qui avaient été jugés incompatibles avec  les règles de l'OMC dans la procédure initiale 
par les effets de taux d'imposition et  de taux de dépôt en espèces qui c ontinuaient à refléter la méthode 
de la réduction à zéro".17  En quatrième lieu, s'agissant du champ de la mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations et décisions de  l'ORD dans cette affaire, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient expressément rejeté l'argument des États-Unis selon lequel la date 
d'importation, ou le régime juridique existant à ce tte date, était déterminante pour établir ce champ en 
ce qui concernait les réexamens administratifs en ca use.  À cet égard, le Japon avait pris note des 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles, dans le cadre du système rétrospectif des États-Unis, 
les droits antidumping "n['étaient] pas déterminés au  moment de la déclaration en douane mais à une 
date ultérieure"18 et que le régime juridique existant au mo ment de l'importation "[étai]t, tout au plus, 
un régime provisoire en ce qui concern[ait] le montant final du droit antidumping à acquitter auquel 
les importations [étaient] assujetties".19  L'Organe d'appel avait aussi à juste titre infirmé la 
constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle "l 'obligation des États-Unis de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD ne s'app liqu[ait] pas au recouvrem ent et à la liquidation 
effectifs des droits, ni à la publication d'instructions  pour la fixation des droits ou pour la liquidation, 
lorsque ces actions résult[aient] de déterminations issues de réexamens administratifs établies avant la 
fin du délai raisonnable".20   
12. Le Japon estimait que ces conclusions de l' Organe d'appel étaient appropriées et 
contribueraient à donner des indications util es aux États-Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le  Japon avait toutefois certaines préoccupations 
concernant le rapport et tenait à faire deux remarques.  Première ment, alors même que l'Organe 
                                                      
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 224. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 223. 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 226. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 230. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 230. 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 230. 
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 231. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 231. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.173. 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.176. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 311, infirmant les constatations formulées au 
paragraphe 8.199 du rapport du Groupe spécial.  WT/DSB/M/269 
 Page 7 
 
 
  d'appel avait infirmé les constatations erronées du Groupe spécial selon lesquelles l'obligation des 
États-Unis de se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD ne s'appliquait pas aux 
actions en matière de liquidation entreprises apr ès la fin du délai raisonnable sur la base de 
déterminations issues de réexamens étab lies avant la fin du délai raisonnable21, il s'était abstenu de se 
prononcer sur la question de savoir si l'obligation de  mise en conformité des États-Unis s'appliquerait 
aux actions "qui [avaient] été retard ées du fait de procédures judiciaires".22  Le Japon souscrivait à 
l'infirmation par l'Organe d'appe l de la constatation du Groupe spécial, mais il ne voyait pas comment 
l'Organe d'appel avait pu parvenir à cette conc lusion sans examiner la question de la révision 
judiciaire, en particulier du fait que l'inquiétude  du Groupe spécial quant aux conséquences d'une 
liquidation retardée par suite d'une ré vision judiciaire constituait l'une d es principales justifications de 
ses constatations23 infirmées par l'Organe d'appel.  De uxièmement, le Japon a tenu à rappeler que 
l'Organe d'appel avait antérieureme nt constaté dans d'autres diffé rends que le devoir qu'avaient les 
groupes spéciaux aux termes de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord de fournir des "justifications fondamentales" leur imposait de "fournir des explications et des raisons suffisantes pour faire 
connaître la justification essentielle ou fondamental e de leurs constatations et recommandations".
24  
Dans son raisonnement, l'Organe d'ap pel avait expliqué qu'il en était ai nsi pour les raisons suivantes:  
i) le Membre procédant à la mise en œuvre avait "l e droit de connaître les raisons de ces constatations 
[adverses], au nom de la régularité de la procédure" ;  ii) les explications et raisons du Groupe spécial 
"aid[aient] ce Membre à comprendre la nature de ses obligations et à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne ... ce qu'il [devait] faire afin de mettre en œuvre les décisions et recommandations 
éventuellement formulées par l'ORD";  et iii) les explications et raisons du Groupe spécial 
contribueraient à la réalisation des "objectifs ... consist[ant] … à favori ser la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral et à clarifier le s dispositions existantes des accords visés", comme 
le prévoyait l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
25  Le Japon estimait que les mêmes justifications 
devaient aussi être fournies dans les rapports de l' Organe d'appel.  Il a re mercié une fois de plus 
l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrét ariat pour les efforts qu'ils avaient déployés pour la 
résolution de ce différend concernant la mise en conformité.  Il ne s'opposait pas à l'adoption des 
rapports par l'ORD à la réunion en cours.   
13. Enfin, le Japon tenait à évoquer brièvement la demande des États-Unis visant à ce que des 
erreurs soient corrigées dans le rapport et le corrigendum26 publié par la suite par l'Organe d'appel, et 
souhaitait formuler quelques observations.  Premiè rement, d'une manière générale, un rapport de 
l'Organe d'appel, une fois adopté par l'ORD, servai t de fondement aux mises en œuvre ultérieures et 
fournissait des indications quant à ce qu'il falla it faire pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Ainsi, en principe, les inex actitudes factuelles ou les constatations fondées sur de 
tels faits non justifiés ne devraient pas être tolérées  et devaient être éliminées dans toute la mesure 
possible.  Sinon, le rapport pourrait perdre sa cr édibilité et être source de confusion, voire de 
désaccord entre les parties à un stade ul térieur, au lieu de contribuer à régler le différend.  À cette fin, 
tous ceux qui intervenaient dans des procédures de règlement des différends, pas seulement les 
organes juridictionnels de l'OMC et le Secrétariat, mais aussi les parties aux différends, devaient faire 
preuve de diligence et veiller à ce que les rapports  soient de grande qua lité.  Deuxièmement, il 
apparaissait au Japon, d'après les communications  échangées par les participants à ce propos, 
qu'aucun des participants n'avai t évoqué ni fait valoir l'existe nce ou la non-existence de la 
détermination spécifique en cause relative à la fixa tion des droits, vraisembla blement parce que leurs 
allégations, moyens de défense, arguments ou stra tégies procédurales respectifs ne le rendaient pas 
nécessaire.  Et il apparaissait qu'en l'absence d'une intervention active des participants sur ce point de 
                                                      
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 311.  Voir aussi le paragraphe 6 supra . 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 314. 
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.191. 
24 Rapport de l'Organe d'appel "Mexique – Sirop de maïs" (21:5), paragraphe 106. 
25 Rapport de l'Organe d'appel "Mexique – Sirop de maïs" (21:5), paragraphe 107. 
26 WT/DS294/AB/RW/Corr.1. WT/DSB/M/269 
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  fait particulier, l'Organe d'appel av ait fait, à partir des éléments de preuve disponibles dans le dossier, 
une inférence qui s'était révélée inexacte.  Laissant de côté la question de sav oir si l'Organe d'appel 
était habilité à juger des faits, dans  ces circonstances particulières, le  Japon n'estimait pas qu'en faisant 
cette inférence, l'Organe d'appel avait délibér ément ignoré ou faussé les éléments de preuve
27 qui lui 
avaient été présentés.  En tout état de cause, il estimait que le problème était propre à ce cas et 
constituait un incident isolé.  Tr oisièmement, de l'avis du Japon, le corrigendum publié par l'Organe 
d'appel le 5 juin 2009 avait appor té les corrections nécessaires pour remédier à l'inexactitude factuelle 
mentionnée par les États-Unis et, de ce fait, ré pondait apparemment aux préo ccupations exprimées par 
ces derniers.  Le Japon croyait comprendre que la corr ection matérielle effectuée par l'Organe d'appel 
n'était pas satisfaisante pour les États-Unis.  Tout efois, la solution proposée par ces derniers, à savoir 
de purger les paragraphes concernés de toutes les an alyses et constatations relatives à ce point, n'était 
pas, selon le Japon, la seule "conséquence logique  des corrections".  Considérant les arguments 
relatifs aux "omissions" avancés par les CE tout au l ong de la procédure, selon lesquels les États-Unis 
auraient dû cesser de recouvrer des droits fond és sur la "réduction à zéro" à la fin du délai 
raisonnable28, et les constatations et conclusions général es figurant ailleurs dans le rapport, lues dans 
leur contexte29, il apparaissait au Japon que la version corrig ée de la partie pertinente du rapport était 
logique et devrait fournir une solution raisonnable au problème.  Le Japon était disposé à examiner 
avec d'autres délégations intéressées comment empêch er que le problème se reproduise à l'avenir. 
14. Le représentant de la Norvège  a dit que son pays se réjouissait de l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel dans ce différend de  longue date.  L'Organe d'appel av ait, une fois de plus, confirmé 
le caractère illicite de la méthode de la "réduction à zé ro".  Il avait clairement indiqué que le recours à 
la "réduction à zéro" lors de réexamens admini stratifs après l'expiration du délai de mise en 
conformité – indépendamment de la date d'importation – était en effet incompatible avec les règles de 
l'OMC.  Dans la communication qu'elle avait prése ntée en tant que tierce partie, la Norvège avait 
traité de deux questions en partic ulier, la première étant la quest ion préliminaire de savoir quelles 
mesures relevaient de la compétence du Groupe spécial en tant que "mesures prises pour se 
conformer".  Elle avait fait valoir que l'élément te mporel n'était pas détermin ant dans ce contexte, le 
critère pertinent étant celui du "lien".  Elle se félic itait de ce que l'Organe d' appel avait confirmé cette 
interprétation.  La Norvège avait évoqué l'établissement du taux résidue l global.  Elle avait fait valoir 
que l'article 9.4 de l'Accord antidumping ne la issait pas les autorités chargées de l'enquête 
"entièrement libres" d'imposer la marge qu'elles jugeaient appropriée.  L'Organe d'appel avait 
confirmé ce fait, en disant que l' absence d'indication à l'article 9.4 n'impliquait pas l'absence de toute 
obligation à cet égard, et que le pouvoir discréti onnaire de ces autorités d' appliquer des droits aux 
exportateurs non soumis à enquête n'était pas illimité.  La Norvège a estimé qu'il s'agissait d'une 
clarification importante de l'interprétation des oblig ations qui incombaient aux autorités chargées de 
l'enquête aux termes de l' article 9.4.  L'OMC avait été saisie de  nombreux différends sur la "réduction 
à zéro", la plupart d'entre eux concernant la prati que des États-Unis.  Pour se mettre en conformité 
avec les Accords de l'OMC, les États-Unis devraien t changer leur pratique et cesser d'utiliser la 
"réduction à zéro".  La Norvège espérait que cette question serait enfin réglée et qu'il y aurait une 
mise en œuvre rapide.  Concernant la demande de publication d'un corrigendum présentée par les 
États-Unis, la Norvège était préoccupée par le rec ours à cette procédure.  À moins qu'il ne s'agisse 
d'erreurs matérielles, cette procédure devrait être évitée.  Il était essentiel, pour que le système soit efficace et inspire confiance, que le rapport de l' Organe d'appel soit approu vé par tous les Membres 
comme étant final. 
                                                     
 
27 Voir le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au carbone", paragraphe 142.  Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel "CE – Hormones III", paragraphe 133. 
28 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.214.  Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 280, citant le rapport du Groupe sp écial, note de bas de page 629, au paragraphe 8.85. 
29 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 299.  WT/DSB/M/269 
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  15. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays remerciait l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le  travail considérable qu'ils avaient fait dans cette 
affaire.  Hong Kong, Chine se réjouissait de constater que l'Organe d'appel avait établi un critère clair 
et précis pour les obligations de mise en confor mité des Membres de l'OMC utilisant un système 
antidumping rétrospectif.  Suivant les décisions de l'Organe d'appel, le Me mbre défendeur était tenu 
de cesser d'appliquer la pratique incompatible av ec les règles de l'OMC à la fin du délai raisonnable, 
quelle que soit la date d'importation des marchandises ou la date de fixation des droits.  Hong Kong, 
Chine notait toutefois avec inquiétude que la "réduc tion à zéro" était encore activement utilisée, bien 
que son incompatibilité avec l'Accord antidumping a it été confirmée.  Cela avait donné lieu à un 
nombre croissant de différends concernant la pratiq ue elle-même et les actions de mise en œuvre y 
afférentes.  Il était à souhaiter que le critère clai r et précis établi par l'Or gane d'appel permettrait 
désormais de mettre un terme aux interminables débats et  de réduire à l'avenir le  nombre de tentatives 
faites pour retarder la mise en œuvre.  Hong Kong,  Chine se réjouissait également des clarifications 
apportées par l'Organe d'appel au sujet du "champ de la procédure de mise en conformité" et des 
"mesures prises pour se conformer" au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elle se 
félicitait des jugements de l'Organe d'appel, qui alla ient sûrement mener à une mise en œuvre efficace 
dans cette affaire ainsi que dans d'autres différends en instance, et attendait avec impatience que la 
"réduction à zéro" soit totalement supprimée sous  toutes ses formes, dans le cadre des enquêtes 
initiales comme des réexamens.  Hong Kong, Chin e croyait fermement qu'il s'agissait de la seule 
façon de mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations formulées par l'ORD dans divers différends.  Elle appuyait l'adoption du rappo rt de l'Organe d'appel et de celui du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appe l, et exhortait les États-Unis à mettre en œuvre 
immédiatement les recommandations et décisions de l'ORD. 
16. Le représentant de la Corée
 a dit qu'en tant que tierce partie au différend, la Corée accueillait 
avec satisfaction les constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial.  La Corée notait que 
l'Organe d'appel avait à juste titre examiné des qu estions soulevées dans ce différend concernant la 
mise en conformité en s'appuyant sur le critère du "lien étroit", et elle espérait que cette décision 
contribuerait à préciser davantage le champ de la mi se en œuvre et les obligations y afférentes, plus 
particulièrement en ce qui concerne  la "réduction à zéro" dans le co ntexte des procédures antidumping 
des États-Unis.  Toutefois, la Co rée restait préoccupée par l'utilisati on persistante par les États-Unis 
de la pratique de la "réduction à zéro", qui ava it à plusieurs reprises été jugée incompatible avec 
l'Accord antidumping et d'autres accords visés.  Cette situation pourrait entraîner les Membres dans 
un cercle vicieux de différends, sapant leurs attentes qua nt à la sécurité et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral.  La Corée espérait que les États-Unis prendraient rapidement des mesures 
pour mettre pleinement en œuvre, dans les moi ndres délais, les décisions et recommandations de 
l'ORD et continueraient de surveiller étroitement la situation à l'avenir. 
17. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation avait écouté attentivement les 
commentaires des États-Unis sur le rapport de l'Or gane d'appel.  Les Membres avaient le droit 
d'exprimer leurs vues sur le rapport, mais ils av aient aussi l'obligation d'accepter sans condition ces 
rapports.  Le représentant a rappelé que pour que l es différends soient résolus efficacement, il était 
indispensable de donner suite dans les moindres déla is aux recommandations et décisions de l'ORD.  
Ainsi, la meilleure façon pour les États-Unis de mettre le urs mesures en conformité avec les règles de 
l'OMC consisterait à supprimer la prat ique dite de la "réduction à zéro ".  Ce faisant, les États-Unis 
non seulement régleraient ce différend, mais mettrai ent fin à d'autres différends mettant en cause la 
même pratique. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les 
documents WT/DS294/AB/RW et Corr.1, ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS294/RW, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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