07-1071 JOB(04)/52/Rev.1   14 mars 2007 
  
 
   
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE  
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Révision
 
   La communication ci-après est distribuée à la demande des délégations de l'Argentine, du 
Brésil, du Canada, de l'Inde, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande. 
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 Chronologie
 
 
Article 21:5  
 
 a) Dans les cas où il y aura désaccord au su jet de l'existence ou de la compatibilité avec 
un accord visé de toute mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD, ce désaccord sera réglé suivant les pré sentes procédures de règlement des différends, 
telles qu'elles sont modifiées par le présent paragraphe. 
 
 b) Toute partie à un différend pourra dema nder l'établissement d'un groupe spécial pour 
régler ce désaccord.1  Ce groupe spécial sera composé des membres du groupe spécial initial, 
à moins que l'un ou plusieurs d'entre eux ne soient pas disponibles.2 
 
 [c) Des consultations ne sont pas requises aux fins des présentes procédures.] 
 
 d) Le groupe spécial distribuera son rapport da ns les 90 jours suivant la date à laquelle il 
aura été établi.  Lorsque le groupe spécial est imera qu'il ne peut pas distribuer son rapport 
dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des ra isons de ce retard et lui indiquera dans quel 
délai il estime pouvoir distribuer son rapport. 
  e) Le Membre concerné ne disposera pa s d'un délai raisonnable additionnel pour se 
conformer aux recommandations et décisions. 
 
Article 22:2
 
  Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en 
conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions, soit 
immédiatement, soit dans le dé lai raisonnable déterminé confor mément au paragraphe 3 de 
l'article 21, ce Membre se prêtera, si la partie plaignante en fait la dema nde, à des négociations dans 
les dix jours suivant cette demande, en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable. 
 Article 22:2 bis
 
 
 Une partie plaignante pourra demander à l'OR D l'autorisation de suspendre, à l'égard du 
Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés 
uniquement si:  
 a) le Membre concerné n'informe pas l'ORD,  dans le délai précisé  au paragraphe 3 de 
l'article 21, première phrase, de son inten tion de se conformer a ux recommandations et 
décisions de celui-ci; 
  b) le Membre concerné informe l'ORD qu' il n'a pas l'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de celui-ci; 
                                                     
 
1 L'ORD établira un groupe spécial à la première réunion à laquelle la demande sera présentée, à moins 
qu'à cette réunion, il ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. 
 
2 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, le Directeur général désignera un 
remplaçant dans les sept jours suivant la date d'établisse ment du groupe spécial de la  mise en conformité, après 
avoir consulté les parties. 
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 c) dans les 20 jours suivant l'expiration du délai raisonnable, le Membre concerné 
n'informe pas l'ORD qu'il s'est mis en conformité;  ou 
  d) l'ORD décide, conformément aux procédur es prévues au paragraphe 5 de l'article 21 
en ce qui concerne cette partie plaignante, que le Membre concerné ne s'est pas mis en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
 Article 22:6
 
 
a) Lorsque l'une quelconque des situ ations décrites au paragraphe 2 bis se produira, 
l'ORD accordera, sur demande, l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations, à moins qu'il ne décide par consensu s de rejeter la demande.  Toutefois, si le 
Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspe ndre des concessions ou d'autres obligations 
conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.  b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spéci al initial, si les membres sont disponibles, 
ou par un arbitre désigné par le Directeur géné ral, et sera mené à bien dans un délai de 
60 jours à compter du moment de la désignation de  l'arbitre.  Une partie plaignante ne pourra 
pas suspendre de concessions ni d'autr es obligations pendant l'arbitrage. 
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 Procédure de renvoi
 
 
Article 17:12  
  a) L'Organe d'appel examinera chacune des questions soulevées conformément au 
paragraphe 6 pendant la  procédure d'appel. 
  b) Dans les cas où l'Organe d'a ppel constatera que le rapport du groupe spécial ne fournit 
pas une base factuelle suffisante pour complé ter l'analyse en ce qui concerne certaines 
questions, il fournira dans son rapport une descr iption détaillée des types de constatations qui 
sont requis pour compléter l'analy se en ce qui concerne ces questions. 
  c) Dans un tel cas, une partie au différe nd pourra demander que l'une  ou plusieurs de ces 
questions soient renvoyées au groupe spécial initial, conformément aux dispositions de 
l'article 17 bis. 
 
 d) Aucune disposition du présent paragraphe ou de l'article 17 bis n'affecte l'adoption des 
rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appe l ni la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
 Article 17 bis
 
 
Procédure de renvoi  1. Une partie au différend pourra demander, au pl us tard 30 jours après l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel, que l'ORD établisse un groupe spécial pour examiner toutes questions au sujet 
desquelles l'Organe d'appel aura constaté qu'il n'y a pas de base factuelle suffisante pour compléter 
l'analyse, conformément à l'article 17:12.  2. La partie au différend présente ra la demande par écrit et id entifiera, dans la demande, les 
questions spécifiques qu'elle souhaite voir examiner  par le groupe spécial ai nsi que les paragraphes 
pertinents du rapport de  l'Organe d'appel. 
 
3. L'ORD établira un groupe spécial à la première  réunion à laquelle la demande apparaîtra, à 
moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire, mais uniquement après que le rapport de 
l'Organe d'appel aura été adopté.
3 
 
4. Dans tous les cas où cela sera possible, le  groupe spécial sera composé des membres du 
groupe spécial initial.4 
 
5. Le groupe spécial ne pourra examiner que les questions au sujet desque lles l'Organe d'appel a 
expressément constaté qu'il n'y avait pas de base f actuelle suffisante pour compléter l'analyse, et que 
la partie au différend aura identifi ées conformément au paragraphe 2. 
                                                      
3 Si la partie au différend le demande, une réunion de l'ORD sera convoquée à cette fin dans les 
15 jours suivant la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moins avant la réunion.  La 
demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être examinée à la même réunion que celle à laquelle le rapport de l'Organe d'appel sera adopté. 
 
4 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, le Directeur général désignera un 
remplaçant dans les sept jours suivant la date d'établi ssement du groupe spécial, après avoir consulté les parties 
au différend. 
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6. Le groupe spécial fera, conformément aux orie ntations données par l'Organe d'appel au titre 
du paragraphe 12 de l'article 17,  des constatations et recommanda tions propres à aider l'ORD à 
formuler ses décisions et recommandations.  
7. En règle générale, le groupe spécial distribuera  son rapport dans les 90 jours suivant la date à 
laquelle la question lui aura été renvoyée.  Toutef ois, compte tenu de la nécessité de prévoir une 
flexibilité dans le règlement des questions qu i sont renvoyées conformément à l'article 17 bis, le 
groupe spécial pourra modifier et simplifier ses procé dures de travail, après consultation des parties au 
différend. 
 
8. Si une partie fait a ppel du rapport du groupe spécial, les articles 17 et 17 bis s'appliqueront à la 
procédure de l'Organe d'appel et à l'a doption du rapport de l'Organe d'appel. 
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 Procédure après rétorsion
 
 
Article 22:8  
  a) La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que 
jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le 
Membre devant mettre en œuvre les recommanda tions ou les décisions ait trouvé une solution 
à l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit 
intervenue. 
 
 b) Dans les cas où l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres 
obligations à l'égard d'un Membre et où il y aura par la suite  désaccord au sujet de l'existence 
ou de la compatibilité avec un accord visé d' une mesure prise pour assurer la mise en 
conformité avec les recommandations et décisi ons de l'ORD, le Membre concerné pourra 
avoir recours aux procédures de l'article 21:5,  telles qu'elles sont modifiées par le présent 
paragraphe.  Dans un tel cas: 
   i) dans sa demande d'établissement d' un groupe spécial, le Membre concerné 
présentera les mesures spécifiques prises pour  assurer la mise en conformité, le texte 
de ces mesures et une description factuelle et juridique de la manière dont ces mesures mettent le Membre en conformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD; 
   ii) dans les cas où un Membre qui aura  été autorisé à suspendre des concessions 
ou d'autres obligations considérera qu'une mesure prise pour assurer la mise en conformité est incompatible avec toute autre disposition des accords visés, ou que le 
Membre concerné ne s'est pas autrement mis en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD, il pourra présenter à l'ORD, au plus tard [XX jours] après 
l'établissement d'un groupe spécial, un avis indiquant toute mesure additionnelle prise pour assurer la mise en conformité et donnant un bref résumé du fondement juridique étayant son désaccord avec le Membre concerné;  et 
 
  iii) aux fins des présentes procédures, le terme "document" figurant dans le 
mandat du groupe spécial prévu au paragraphe  1 de l'article 7 comprend la demande 
d'établissement du groupe spécial et l'avis présenté au titre de la présente disposition. 
  c) Dans les cas où, conformément aux présentes procédures, l'ORD: 
 
  i) décidera que la mesure prise pour assurer la mise en conformité n'est pas 
incompatible avec les dispositions en ques tion ou qu'elle met autrement le Membre 
concerné en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, celui-ci, à la demande du Membre concerné, retirera ce tte autorisation, à moins qu'il ne décide 
par consensus de ne pas le faire; 
 
  ii) ne décidera pas que le Membre concerné est en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD, nonobs tant le paragraphe 7 de l'article 22, 
cinquième phrase, une partie au différend pou rra soumettre la question à arbitrage 
conformément au paragraphe 6 de l'arti cle 22.  L'ar pourra déterminer un nouveau 
niveau de suspension ou faire des c onstatations, selon qu'il sera approprié, en 
application du paragraphe 3 de  l'article 22.  L'arbitre informera l'ORD de sa décision 
dans les moindres délais.  À la demande d' une partie au différend, l'ORD modifiera 
l'autorisation de suspendre des concessi ons ou d'autres obligations d'une manière JOB(04)/52/Rev.1 
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 compatible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus 
de rejeter la demande. 
  d) L'autorisation existante de suspendre des concessions ou d'autres obligations reste en 
vigueur jusqu'à ce que, conformément au pa ragraphe c), l'ORD retire ou modifie cette 
autorisation. 
  e) Conformément au paragraphe 6 de l'ar ticle 21, l'ORD continuera de tenir sous 
surveillance la mise en œuvre des recommandati ons ou décisions adoptées, y compris dans les 
cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d'autres 
obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en 
conformité avec les accords visés n'auront pas été mises en œuvre. 
  f) À la demande d'une partie au différend,  l'ORD pourra à tout moment retirer ou 
modifier une autorisation. 
 
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