. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/50 
11 janvier 2007 
 (07-0149) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, Département de l'élevage, de la 
production laitière et de la pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme de taureaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays exportant du sper me de taureaux vers l'Inde 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notification No. 109-7/2005-Trade, 
dated February 2007  (Notification n° 109-7/2005-Commerce, datée du mois de février 
2007).  Cinq pages, projet seulement 
6. Teneur:  L'importation de sperme de taureaux sera autorisée si les conditions sanitaires 
décrites dans le protocole sanitaire pour le sperme de taureaux sont remplies 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites –  Préserver les populations bovine, caprine et 
ovine des maladies susceptibles d'être transmis es par l'utilisation de sperme de taureaux à 
des fins de reproduction chez les bovins 
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  - 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Aucune 
différence G/SPS/N/IND/50 
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  10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le protocole sanitaire sera notifié à l'expirati on d'un délai de 60 jours, conformément à la 
disposition relative à la transparence de l'Accord SPS (disponible en anglais et en hindi) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d' application (le cas échéant):  À compter du 
4 février 2007 si possible 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministère de 
l'agriculture, Département de l'élevage, de la production laitière et de la pêche 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  R. K. Chaudhry, Director 
(Trade), Department of Animal Husbandry, Da irying & Fisheries, Mi nistry of Agriculture, 
Krishi Bhavan, New Delhi – 110001. Fax:  91-11-23388534 
Courrier électronique: diradmah@nic.in