. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/167 
13 mai 2008 
 
 (08-2207) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS AUX DÉLÉGATIONS DE L'INDE ET DE L'INDONÉSIE  
 
Communication des États-Unis
 
  
 Les renseignements et les questions ci-après ont été soulevés au titre des Autres questions à la 
réunion du Comité de l'évaluation en douane du 6 ma i 2008.  Ils sont distribués à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 INDE
 
 
Les États-Unis invitent l'Inde à fournir des précisions sur la mise en œuvre de deux articles de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  S'agissant de la  mise en œuvre de l'article 11, les renseignements 
que l'Inde a fournis en réponse à la Liste de  questions, dans le document G/VAL/N/2/IND/1, 
indiquent que, aux termes de "la Loi douanière de 1962, l'importateur et  son agent ont la possibilité de 
faire appel en première instance d'une décisi on relative à l'évaluation en douane devant le 
Commissaire (Appels).  Un second recours est en outre possible devant la  Cour d'appel pour les 
questions de réglementation des douanes, des contri butions indirectes et des opérations sur l'or". 
 
En outre, le document G/VAL/N/2/IND/1 indique  que "la Règle 10A 2) du Règlement de 
1988 sur l'évaluation en douane (détermination du  prix des marchandises importées) stipule qu'à la 
demande de l'importateur le fonc tionnaire compétent doit informer par écrit l'importateur des motifs 
ayant conduit à mettre en doute la véracité ou l'ex actitude de la valeur déclarée des marchandises 
importées".  
Toutefois, les États-Unis ont reçu récemment  des renseignements indiquant que, pour faire 
appel dans le cadre d'une enquête  en matière d'évaluation menée par les douanes indiennes, une 
entreprise devait recevoir de la documentation, par exem ple un avis de justification.  En outre, il a été 
signalé que cette documentation n'était pas fourni e sur demande, ce qui, à notre avis, empêcherait 
effectivement l'appel.  
• L'Inde pourrait-elle expliquer comment les en treprises sont informées des mesures que les 
douanes indiennes prennent à leur égard ou à l'égard de leurs expéditions?   
 
• L'Inde pourrait-elle confirmer qu'il n'est pas possibl e de faire appel tant qu'on n'a pas reçu la 
documentation?   
 
• Si la documentation est exigée avant que l'appel puisse être interjeté, existe-t-il des directives 
quant au moment où cette documentation doit être fournie?   
 
• Si une entreprise demande la documentation et ne la reçoit pas, existe-t-il des voies par 
lesquelles elle peut obtenir cette documentation?   
 G/VAL/W/167 
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  S'agissant de la mise en œuvre de l'article 13, les États-Unis croient comprendre, sur la base 
des renseignements que l'Inde a fournis en répon se à la Liste de questions, dans le document 
G/VAL/N/2/IND/1, que "l'article 18 de la Loi douanière de 1962 et le Rè glement douanier de 1963 
(taxation provisoire) autorisent l'importateur à retir er ses marchandises de la douane dans l'attente de 
la détermination définitive de leur  valeur, à condition de fournir une  garantie sous la forme d'un 
cautionnement, d'un dépôt de garantie  ou d'une garantie bancaire". 
 
• L'Inde pourrait-elle confirmer qu 'un importateur a le droit, pas seulement la capacité, de 
retirer ses marchandises en fournissant une gara ntie, ainsi que le prescrit l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  Dans l'a ffirmative, où cela est-il indiqué dans la loi? 
 
• L'Inde dispose-t-elle de lois , réglementations ou directives additionnelles concernant les 
garanties?  Veuillez fournir les références de ces lois, réglementations et directives additionnelles. 
 
• En outre, pourriez-vous fournir des renseigne ments additionnels sur la manière dont le 
montant de la garantie est déterminé et sur l es procédures que l'importateur doit suivre pour 
retirer les marchandises de la douane dans l'attente de la détermination définitive de leur 
valeur?   
 INDONÉSIE
 
 
Les États-Unis cherchent encore à obtenir des réponses aux questions qu'ils ont posées à la 
réunion du Comité de l'évaluation en douane d'octobre 2007 en ce qui concerne le processus par 
lequel l'Indonésie détermine actuellement les droits  de douane frappant les marchandises importées 
grâce à une base de données sur les prix qui intègre, en tre autres choses, un critère de risque établi 
pour les importateurs.   
  Comme ils l'ont fait en octobre, les États-Un is demandent à nouveau à l'Indonésie de fournir 
de plus amples éclaircissements sur ses méthodes d'évaluation actuelles.  Plus précisément,  
 
• Comment le niveau de risque d'un importateur est-il déterminé?  Les importateurs considérés 
comme étant "à haut risque" sont-ils avertis de ce statut?   
 
• Une fois qu'un niveau de risque particulier a été attribué à un importateur, comment les prix 
correspondants sont-ils évalués?   
 
• La base de données sur les prix est-elle accessible au public? 
 
• L'Indonésie peut-elle expliquer da ns quelle mesure l'utilisation de niveaux de risques pour les 
importateurs et de prix de référence pour dé terminer la valeur en  douane des marchandises 
importées est compatible avec les articles 1.1 et 7.2 de l'Accord sur l' évaluation en douane?   
 
 Les États-Unis ont appris par ailleurs que l'Indonésie allait peut-être réviser ses lois et 
règlements sur l'évaluation en douane pour mieux s' aligner sur la hiérarchie des méthodes d'évaluation 
décrite dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ce serait là une bonne mesure.  À cet égard, les 
États-Unis espèrent bien qu'aucune révision des lo is et réglementations douanières de l'Indonésie ne 
permettra que la valeur en douane soit déterminée sur la base de prix de référence ou du risque.  Même 
si les États-Unis comprennent que l'Indonésie soit pr éoccupée par des pratiques de sous-facturation, ils 
l'invitent instamment à adopter un système d'évaluation qui soit conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane, ce qui instaurera des méthodes d'évaluati on plus transparentes, ayant moins d'effets de 
distorsion des échanges.  
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