. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EGY/30 
30 octobre 2007 
 (07-4704) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉGYPTE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture and Land Reclamation – Central 
Administration of Plant Quarantine  - CAPQ (Ministère de l'agriculture et de la mise en 
valeur des terres – Administration centrale de la quarantaine phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Pommes de terre de semence importées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   "Notifying the ministerial decree 
regulating import standards for potato seeds"  (Notification du décret ministériel 
définissant les normes d'importation des pommes de terre de semence).  Disponible en 
arabe, 4 pages 
6. Teneur:   Exigences et conditions phytosanitaires régissant l'importation et l'inspection 
des pommes de terre de semence couvertes par le Décret ministériel n° 1275/2007 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décret ministériel ( Ministerial decree ) n° 1275/2007.  Disponible en arabe et en anglais 
(traduction non officielle) 
10. Date projetée pour l'adoption:   26 septembre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   26 décembre 2007 G/SPS/N/EGY/30 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:   26 décembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Foreign Agricultural Relations (Département des relations avec l'étranger dans le domaine agricole) 
Ministry of Agriculture and Land Reclamation Nadi El Saïd St., Dokki, Cairo (Égypte) Téléphone: +(20) 2 3337 6589 Fax:  +(20) 2 3335 2937 
  +(20) 2 333 74 195 
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: