ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/3 
12 janvier 2005 
 
 (05-0120) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
ARTICLE VIII DU GATT DE 1994 – PORTÉE ET APPLICATION 
 
Note du Secrétariat  
 
 
 
   
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document est une révision d'une note antérieure
1 sur la question, qu'il met à jour à 
la lumière des tout derniers développements da ns ce domaine et qu'il aligne sur deux autres 
contributions du Secrétariat portant sur les dis positions du GATT qui sont actuellement à l'examen 
dans les négociations sur la facilitation des échang es.  Les changements apportés au document initial 
(G/C/W/391), qui ont essentiellement trait à la st ructure du document, introduisent aussi quelques 
petits ajouts dans la section consacrée à la jurisprudence. 
II. STRUCTURE DU DOCUMENT 
2. Comme le précédent document du Secrétariat sur l'article VIII, le présent document reproduit 
d'abord le texte de la disposition en faisant brièvement référence à l'historique de sa négociation, puis 
présente une analyse factuelle du champ d'applicati on de l'article et donne un aperçu des obligations 
fondamentales prescrites.  Est ensuite examinée la ma nière dont la disposition a été interprétée jusqu'à 
présent par les groupes spéciaux du GATT/de l'OMC. 
III. TEXTE DE LA DISPOSITION 
1. a) Toutes les redevances et impositions de  quelque nature qu'elles soient, autres que les 
droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues par les 
parties contractantes2 à l'importation ou à l'exportation ou  à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation, seront limitées au c oût approximatif des services  rendus et ne devront pas 
constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation. 
 
 b) Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de restreindre le nombre et la 
diversité des redevances et impositions visées à l'alinéa a). 
 
                                                     
 
1 G/C/W/391, 9 juillet 2002. 
 
2 Voir les Notes explicatives 2 a) et b) du GATT de 1994. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/TF/W/3 
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  c) Les parties contractantes reconnaissent également la nécessité de réduire au 
minimum les effets et la complexité des forma lités d'importation et d'exportation et de réduire 
et de simplifier les exigences en matière de  documents requis à l'importation et à 
l'exportation.* 
 
2. Une partie contractante, à la demande d'une autre partie contractante ou des PARTIES 
CONTRACTANTES, examinera l'application de ses lo is et règlements, compte tenu des dispositions 
du présent article. 
 
3. Aucune partie contractante n'imposera de pé nalités sévères pour de légères infractions à la 
réglementation ou à la procédure douanières.  En  particulier, les pénalités pécuniaires imposées à 
l'occasion d'une omission ou d'une erreur dans les documents présentés à la douane n'excéderont pas, 
pour les omissions ou erreurs facilement réparables et manifestement dénuées de toute intention 
frauduleuse ou ne constituant pas une négligence gr ave, la somme nécessa ire pour constituer un 
simple avertissement. 
 
4. Les dispositions du présent article s'éte ndront aux redevances, impositions, formalités et 
prescriptions imposées par les autorités gouvernem entales ou administratives à l'occasion des 
opérations d'importation et d'exportation y comp ris les redevances, impositions, formalités et 
prescriptions relatives 
 
 a) aux formalités consulaires, telles que  factures et certificats consulaires; 
 b) aux restrictions quantitatives;  c) aux licences;  d) au contrôle des changes;  e) aux services de statistique; 
 f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats; 
 g) aux analyses et aux vérifications;  h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection. 
 
* Note interprétative relative au paragraphe 1 c): 
 1. Bien que l'article VIII ne vise pas le recours à des taux de change multiples en tant que tels, 
les paragraphes premier et 4 condamnent le recours à des taxes ou redevances sur les opérations de 
change comme moyen pratique d'appliquer un système de taux de change multiples;  toutefois, si une 
partie contractante a recours à des redevances multi ples en matière de change avec l'approbation du 
Fonds monétaire international et pour sauvegar der l'équilibre de sa bal ance des paiements, les 
dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 9 de l'article XV sauvegardent pleinement sa position. 
 2. Il serait conforme aux dis positions du paragraphe premier que, lors de l'importation de 
produits en provenance du territoire d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie 
contractante, la présentation de certificats d'origin e ne fût exigée que dans la mesure strictement 
indispensable. 
 
IV. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION 
3. L'historique de la négociation de  l'article VIII:1 a été examiné pa r le Groupe spécial chargé de 
l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières .
3  Une grande partie du texte de 
l'article VIII du GATT a été rédigée à partir d'une proposition faite pa r les États-Unis en 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , adopté le 
2 février 1988, IBDD, S35/277.  TN/TF/W/3 
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 septembre 19464  Cette proposition avait elle-même pour origine la Convention internationale pour la 
simplification des formalités douanières  du 3 novembre 19235 et des recommandations formulées par 
la Conférence économique  internationale de 1927.6  La Convention et la Conférence avaient pour 
objectif de réduire les droits consulaires à acquitter pour la délivrance des visas requis pour les voyageurs de commerce et les envois de marchandi ses et de les limiter au coût de l'activité 
gouvernementale exécutée à cette occasion.  La  Conférence économique internationale de 1927 a 
donc recommandé ce qui suit: 
1) Les taxes consulaires devraient être une charge d'un montant 
fixe et n'excédant point les fra is du service, plutôt qu'une source 
additionnelle de recettes.  Le caractè re arbitraire ou variable de taxes 
consulaires fait naître non seulement un accroissement souvent 
inattendu des charges, mais encore une incertitude injustifiable pour 
le commerce. 
4. L'article VIII n'a été ni discuté de manière approfondie ni modifié de façon importante lors 
des négociations qui, à l'approche de la Conféren ce de Genève de 1947, ont conduit à l'adoption du 
texte qui devait devenir le GATT.
7  Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations 
douanières , le Groupe spécial a donné l'explication suivante: 
"Les critères énoncés dans les projets initiaux présentés à la 
conférence de négociation étaient presque identiques à ceux qui ont 
été adoptés dans les textes finals, de sorte que les négociations elles-mêmes n'ont pas donné lieu à une  élucidation supplémentaire de 
leur sens."
8 
5. L'article 36 de la Charte de La Havane, même si  cette dernière n'est jamais entrée en vigueur, 
traitait du même sujet que l'article VIII du GATT mais  présentait certaines différences avec le texte de 
cet article.  Seule une des modifications examinées dura nt la Conférence de La Havane et incluse dans 
la Charte de La Havane a ensuite été incorporée à l'article VIII du GATT.9  Durant la Conférence de 
                                                      
4 La première version de l'article VIII:1 a) constituait l'article 13 d'un document présenté par les 
États-Unis en septembre 1946:  Proposition de Charte pour une organisation internationale du commerce des 
Nations Unies .  Département d'État, Publication 2598, Commercial Policy Series 93. 
5 Série des traités de la Société des Nations, volume 30, page 372 (1925). 
6 Société des Nations, document C.356.M.129.1927, annexe II, section 5 1). 
7 Le texte de l'article 13 de la Proposition de Charte pour une organisation internationale du 
commerce des Nations Unies  est très similaire à celui de l'article  VIII tel qu'il a ét é adopté en 1947. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, S35/277, 
paragraphe 73. 
9 Les modifications suivantes contenues dans la Charte de La Havane n'ont pas été incorporées ensuite 
à l'article VIII du GATT:  i) un Membre n'était tenu d'étudier  ses lois et règlements que si la demande lui en était 
faite par un autre Membre "directement intéressé" par ces lois et règlements (article 36:2 de la Charte de 
La Havane);  ii) l'ajout d'une disposition relative à la discrimination tarifaire fondée sur l'utilisation 
d'appellations régionales ou géographiques (article 36:6 de  la Charte de La Havane);  iii) la première note 
interprétative relative au Fonds monétaire international n'exigeait pas l'"approbation" du Fonds monétaire 
international, elle exigeait seulement que les droits de change pertinents "ne soi[en]t pas incompatible[s] avec 
les dispositions des Statuts du Fonds monétaire international" (Rapport des commissions et des principales 
sous-commissions de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, 1948, page 84, 
paragraphe 41). TN/TF/W/3 
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 La Havane, on a jugé important de préciser que la portée de l'article VIII n'incluait pas les droits à 
l'importation (réglementés par l'article II), les droits  à l'exportation ou le type de taxes intérieures 
réglementé par l'article III du GATT.
10  La Charte de La Havane c ontenait donc une version révisée 
du paragraphe 1 incluant le membre de phrase suivant:  " tous les droits, taxes et redevances de 
quelque nature qu'ils soient (autres que les droits de douane à l'importation et  à l'exportation et les 
taxes auxquelles s'applique l'article 18) ".11 
6. Trois changements notables ont été apportés à l'article VIII dans le cadre des modifications 
apportées à la Partie II du GATT lors de la sessi on de révision, qui ont été adoptées en mars 1955 et 
sont entrées en vigueur en octobre 1957.12  Le premier était l'ajout, au paragraphe 1 de la Charte de 
La Havane, d'un libellé destiné à faire la distinc tion entre la portée de l'article VIII et celle des 
articles II et III.  Le deuxième était le remplacement des termes " devraient être " par " seront " à 
l'article VIII:1 a) et la suppression du passage disant que les parties contractantes devaient prendre des 
mesures en application de cette disposition seuleme nt "dès qu'il sera possible de le faire".  Cette 
modification a eu pour effet de rendre impératives et non plus simplement exhortatives les obligations 
énoncées à l'article VIII:1 a).  Troisièmement, la de uxième note interprétative relative à l'article VIII, 
qui dit qu'il serait conforme au pa ragraphe 1 que "la présentation de certificats d'origine ne fût exigée 
que dans la mesure strictement indispensable", a aussi été ajoutée en 1955. 
7. Au paragraphe 1 c) de l'article VIII, les par ties contractantes "reconnaissent … la nécessité de 
réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de 
réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation".  À cette fin, les PARTIES C ONTRACTANTES ont adopté un certain nombre de 
rapports, décisions et recommandations destinés à si mplifier les exigences en matière de documents 
pour l'importation des marchandises, y compris les cer tificats d'origine, à simplifier les formalités 
liées à l'administration des prescriptions quantitatives, à l'importation d'échantillons commerciaux et aux inspections, et à supprimer  les formalités consulaires.
13  Une grande partie de ce travail a été 
effectuée en concertation avec la Chambre de commerce internationale  et le Conseil de coopération 
douanière.14 
8. Certains sujets traités par l'article VIII s ont également réglementés aujourd'hui par des 
accords spécifiques du Cycle d'Uruguay.  Par exemple, l' Accord sur l'inspection avant expédition , 
l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  et l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  imposent des disciplines relatives, entr e autres, à certaines redevances et 
formalités imposées par les Membres à l'occasion de l'importation.  L' Accord sur les règles d'origine  
et l'Accord sur les licences d'importation  se rapportent aussi au sujet traité par l'article VIII. 
                                                      
10 Rapport de La Havane, document des Nations Unies ICITO/1/8, page 83, paragraphe 35. 
11 L'article 18 de la Charte de La Hava ne correspond à l'article III du GATT. 
12 Voir Acte final et instruments adoptés à la neuvième session des PARTIES CONTRACTANTES , 
10 mars 1955, dans le Protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le comm erce (Instruments juridiques 37) , page 138;  et IBDD, S3/241. 
13 Les différentes mesures prises par les PARTIES CONTRACTANTES sont résumées dans l' Index 
analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT (Organisation mondiale du commerce, 1995), volume I, 
pages 321 à 326.  
14 Le Conseil de coopération douanière se déno mme à présent Organisation mondiale des douanes.  TN/TF/W/3 
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 V. CHAMP D'APPLICATION 
9. L'article VIII concerne les redevances et formalités se rapportant à l'importation et à 
l'exportation.  Il est dit clairement, au premier pa ragraphe, que les disciplines énoncées dans cet article 
s'appliquent à "toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient … perçues par 
les parties contractantes à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation", sauf:  i) les droits à l'importation et à l'exportation;  et ii) les taxes intérieures qui 
relèvent de l'article III du GATT.  L'article VIII s'applique donc à une catégorie résiduelle de 
redevances et d'impositions.  Des exemples des types de redevances et impositions visées par 
l'article VIII sont donnés au quatr ième paragraphe de cet article. 
10. Les redevances et impositions typiques qui relève raient de l'article VIII sont les droits de 
licence, les droits de documentation, les droits de  timbre et les redevances pour inspection.  Les 
formalités se rapportant à l'importa tion qui relèveraient de l'artic le VIII sont par exemple les 
prescriptions relatives à la documentation requise pour l'importation et les procédures à suivre pour le 
dédouanement. 
11. L'article VIII inclut des obligations juridi ques spécifiques applicables aux redevances et 
impositions et aux pénalités qui peuvent être imposées pour de légères infractions à la procédure 
douanière, ainsi que des déclarations exhortatives rec onnaissant qu'il fa ut restreindre le nombre et la 
complexité des redevances et formalités se rapporta nt à l'importation et à l'exportation. 
A. PARAGRAPHE  1 
12. Outre qu'il définit la catégorie résiduelle des redevances se rapportant à l'importation et à 
l'exportation à laquelle s'applique l' article VIII, le paragraphe 1 a) énonce les principales obligations 
juridiques imposées conformément à cette dispositi on.  Les Membres sont tenus de limiter ces 
redevances "au coût approximatif des services ren dus".  L'expression "services rendus" peut être 
interprétée comme se rapportant aux activités gouvernementales de caractère réglementaire 
accomplies dans le cadre des formalités d'importation et  de passage en douane, telles que le traitement 
et l'approbation des documents et des marchandises et les inspections.15 
13. En outre, ces redevances et impositions ne doivent  pas "constituer une protection indirecte des 
produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation". 
14. Les alinéas b) et c) du paragraphe 1 ne contiennent pas de prescriptions juridiques 
spécifiques.  Les Membres se bornent à y "reconna[ître]  la nécessité" de "restreindre le nombre et la 
diversité des redevances et impositions" visées à l'arti cle VIII ainsi que de "réduire au minimum les 
effets et la complexité des form alités d'importation et d'exportation et  de réduire et de simplifier les 
exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation". 
15. En 1952, les PARTIES CONTRACTANTES ont adopté, dans une décision, des Règles 
uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises.16 
                                                      
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphes 76 et 77. 
16 IBDD, S1/24 et 25. TN/TF/W/3 
Page 6  
 
 B. P
ARAGRAPHE  2 
16. Aux termes du paragraphe 2 de l'article VIII, l es Membres sont tenus d'examiner l'application 
de leurs "lois et règlements, compte tenu des dis positions du présent article", à la demande d'un autre 
Membre ou de l'organe compétent de l'OMC.17  Dans la Charte de La Havane, cette disposition 
incluait une réserve selon laquelle l'obligation d'"examiner" ne s' appliquait que quand le Membre 
requérant était "directement intéressé" par les lois  et règlements pertinents.  Cette réserve n'a 
cependant pas été inscrite dans le GATT.18 
C. PARAGRAPHE  3 
17. Le paragraphe 3 interdit d'impos er des pénalités "sévères" pour de légères infractions à la 
réglementation ou à la procédure douanières.  En particulier, quand les documents douaniers 
contiennent des erreurs ou des omissions facilement  réparables et "manifestement dénuées de toute 
intention frauduleuse ou ne constituant pas une négl igence grave", la pénalité imposée à la suite de 
telles erreurs ou omissions ne peut excéder la  somme "nécessaire pour constituer un simple 
avertissement". 
18. En 1952, les PARTIES CONTRACTANTES ont a dopté une recommandation concernant les 
règles uniformes à suivre en attendant la suppression des formalités consulaires, dans laquelle il était 
dit qu'aucune charge supplémentaire, à l'excepti on de la charge normale pour le remplacement d'un 
document, ne devrait être imposée en cas d'erreur s commises de bonne foi et que, "dans une mesure 
raisonnable", des corrections au document original devraient être autorisées.19 
D. PARAGRAPHE  4 
19. Le dernier paragraphe de l'artic le VIII contient une liste exempl ative des types de redevances, 
impositions, formalités et prescriptions qui relèvent de l'article VIII.  Ce sont les redevances, 
impositions, formalités et prescriptions relatives: 
 a) aux formalités consulaires, telles que factures et certificats consulaires; 
 b) aux restrictions quantitatives;  c) aux licences; 
 d) au contrôle des changes; 
 e) aux services de statistique;  f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de certificats;  g) aux analyses et aux vérifications;  h) à la quarantaine, à l'inspection sanitaire et à la désinfection.  Notes interprétatives 
 
20. Il y a deux notes interprétatives concernant l'arti cle VIII.  La première dispose que le recours 
à des taxes ou redevances comme moyen pratique d'a ppliquer un système de taux de change multiples 
est incompatible avec l'article VIII, mais prévoit une exception conformément à l'article XV:9 a) du 
                                                     
 
17 Selon la note explicative figurant au paragraphe 2 b) du libellé incorporant le GATT de 1994 dans 
l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC , les fonctions assignées par le GATT de 1994 aux PARTIES 
CONTRACTANTES doivent être attribuées  par la Conférence ministérielle. 
18 Voir l'article 36:2 de la Charte de La Havane. 
19 IBDD, S1/27, paragraphe 4.  TN/TF/W/3 
 Page 7 
 
 
 GATT20 pour les circonstances dans lesquelles un Membre a recours à des redevances multiples en 
matière de change avec l'approbatio n du Fonds monétaire internationa l et pour sauvegarder l'équilibre 
de sa balance des paiements. 
21. La seconde note interprétative reconnaît que l'oblig ation de présenter des certificats d'origine 
n'est pas, en tant que telle, incompatible avec l'artic le VIII mais limite le recours à une telle obligation 
en disposant que " la présentation de certificats d'origine ne  [peut être] exigée que dans la mesure 
strictement indispensable ". 
VI. OBLIGATIONS FONDAMENTALES 
22. L'article VIII vise à limiter le coût et la  complexité des procédures d'importation et 
d'exportation en imposant aux Membres des obligatio ns juridiques spécifiques quant aux redevances 
et impositions qui peuvent être demandées en ra pport avec l'importation et l'exportation et aux 
pénalités qui peuvent être imposées pour des infractions  légères à la procédure douanière, ainsi qu'en 
reconnaissant expressément la nécessité de restreindr e le nombre et la complexité des redevances et 
des formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation. 
23. L'article VIII impose à chaque Membre de l'OMC de veiller à ce que: 
 i) les redevances et impositions non ta rifaires qu'il perçoit à l'importation ou à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation:  a) soient limitées au coût approximatif des activités de caractère  réglementaire qu'il exécute à l'occasion de 
cette importation ou de cette exportation;  et b) ne constituent pas une protection 
indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation (paragraphe 1); 
 
 ii) à la demande d'un autre Membre ou de l'organe compétent de l'OMC
21, il examine 
l'application de ses lois et règlements, co mpte tenu des dispositions de l'article VIII 
(paragraphe 2);  et 
 
 iii) il n'impose pas de pénalités sévères pour de  légères infractions à la réglementation ou 
à la procédure douanières, en particulier quand ces infractions sont dues à des erreurs 
facilement réparables et ne résultent pas d'une fraude ou d'une négligence grave (paragraphe 3). 
 24. À l'article VIII, les Membres "reconnaissent" au ssi, sans toutefois contracter d'obligations 
expresses à ce sujet: 
 i) la nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions 
visées à l'article VIII;  et 
 
                                                     
 
20 L'article XV:9 a) dispose ce qui suit: 
 Aucune des dispositions du présent accord n'aura pour effet d'interdire 
 a) le recours, par une partie contractante, à des contrôles ou à des restrictions en matière 
de change qui seraient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international ou à l'accord spécial de change conclu par cette pa rtie contractante avec les PARTIES 
CONTRACTANTES. 
21 Voir plus haut la note de bas de page 17. TN/TF/W/3 
Page 8  
 
  ii) la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation. 
 
VII. INTERPRÉTATION ET APPLICATION 
25. L'article VIII a fait l'objet d'interprétations  par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC, 
ainsi que par l'Organe d'appel.  Dans la présente section, on relè vera quelques-unes des principales 
constatations qui ont été établies au sujet des dispositions spécifiques de l'article VIII.
22  O n  
commencera par un bref résumé du caractère général de l'article VIII:1 a), avant de suivre l'ordre de l'article VIII. 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
26. Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , le Groupe spécial a 
résumé comme suit le caractère de l'article VIII:1 a): 
L'article VIII:1 a) énonce une règle applicable à toutes les 
impositions perçues à la frontière, à l'exception des droits de douane 
et des impositions dont le but est  d'opérer une péréquation entre les 
taxes intérieures.  Il s'applique à toutes ces impositions, que le produit dont il s'agit fasse ou non l'obj et d'une consolidation tarifaire.  
La règle de l'article VIII:1 a) interdit toutes ces impositions à moins qu'elles ne répondent aux trois critères énumérés dans cette disposition: 
a) elles doivent être "limitées au coût approximatif des services 
rendus"; 
b) elles ne doivent pas "constituer une protection indirecte des 
produits nationaux"; 
c) elles ne doivent pas "constituer ... des taxes de caractère fiscal 
à l'importation ou à l'exportation".
23 
B. "TOUTES LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS … À L'IMPORTATION OU À L 'EXPORTATION OU À 
L'OCCASION DE L 'IMPORTATION OU DE L 'EXPORTATION " 
27. Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , le Groupe spécial a 
examiné les types de redevances et impositions visés par l'article VIII et déterminé qu'il existait "au 
sujet de ce concept une communauté de vues assez bien  établie qui ressortait davantage de la pratique 
que du texte même de l'Accord général".24  Il a noté que la liste exempl ative figurant au paragraphe 4 
de l'article VIII "repren[ait] divers aspects de s formalités douanières comme les "opérations 
consulaires", les "services statistiques", ainsi que le s "analyses et inspections"".  Selon lui, la liste 
                                                      
22 La présente note ne se veut pas une analyse complète de toutes  les constatations relatives à 
l'article VIII qui ont été établies par des groupes sp éciaux du GATT ou de l'OMC chargés du règlement des 
différends et par l'Organe d'appel. 
23 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphe 69. 
24 Ibid. , paragraphe 76.  TN/TF/W/3 
 Page 9 
 
 
 exemplative avait été interprétée en  pratique "comme une liste des activit és gouvernementales liées aux 
opérations douanières à laquelle pensait le "lég islateur" lorsqu'il évoquait  les "services rendus"".25  Il a 
indiqué que les droits consulaires, les redevances douanières et les droits de statistique avaient été 
considérés comme ressortissant a ux articles VIII:1 a) ou II:2 c).26  Il a aussi constaté qu'une redevance 
pour les formalités rela tives aux marchandises se rapportan t à des importations était visée par 
l'article VIII:1 a). 
28. Dans l'affaire CEE – Prix minimaux à l'importation , le Groupe spécial a examiné si la retenue 
d'une caution déposée avant l'importati on lorsqu'il n'y avait pas eu d'importation dans le délai spécifié 
dans un certificat d'importation constituait une imposit ion perçue à l'occasion de l'importation au sens 
de l'article VIII:1 a).  À son avis, "cette péna lité devait être considérée comme un élément d'un 
dispositif destiné à assurer le respect d'une oblig ation, et non comme une redevance ou une formalité 
imposée "à l'occasion de l'importation" au sens de l'article VIII".27 
29. La possibilité de retenir une caution ét ait également en cause dans l'affaire CEE  
– Bananes II .28  Le Groupe spécial chargé de cette affair e s'est référé au raisonnement formulé par le 
Groupe spécial dans CEE – Prix minimaux à l'importation  et est convenu que la possibilité de retenir 
une caution ne relevait pas, en tant  que telle, de l'article VIII:1 a), ajoutant qu'"il n'avait pas reçu de 
preuves suffisantes démontrant que l'obligation de constituer une garantie entraînait des coûts qui 
représentaient une imposition interdite par le  paragraphe 1 a) de l'article VIII".29 
30. La relation entre les " redevances et impositions " relevant de l'article VIII:1 et l'article II a été 
examinée par le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations 
douanières .30  Selon ce groupe spécial, l'article II:1 b)  institue un plafond pour les impositions qui 
peuvent frapper un produit dont le droit est consolidé.  Ce produit ne peut être s oumis à des droits plus 
élevés que le droit consolidé ni à d'autres droits ou impositions qui seraient plus élevés que i) ceux qui 
étaient appliqués à la date de la concession tarifa ire pertinente ou ii) qui seraient la conséquence 
directe et obligatoire de la législation en vigueur  à cette date.  Le Groupe spécial a fait observer en 
outre que l'article II:2 n'empêchait pas les gouvernemen ts d'instituer, en sus de ce taux plafond, trois 
types d'impositions non tarifaires, dont des "redev ances ou autres droits correspondant au coût des 
services rendus".31  À son avis, aucune différence de sen s n'avait été voulue entre cette exception 
                                                      
25 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphe 76. 
26 Ibid.  
27 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime concernant les prix minimaux à l'importation, le certificat 
et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  ("CEE – Prix minimaux à 
l'importation "), adopté le 18 octobre 1978, IBDD, S25/75, paragraphe 4.3. 
28 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime d'importation applicable aux bananes  ("CEE  
– Bananes II "), 11 février 1994, non adopté, DS38/R. 
29 Ibid. , paragraphe 150. 
30 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , adopté le 
2 février 1988, IBDD, S35/277. 
31 Les deux autres types d'impositions autorisés conformément à l'article II:2 sont a) les impositions 
équivalant à des taxes intérieures imposées conformément à l'article III:2, et b) les droits antidumping et les 
droits compensateurs imposés conformément à l'article VI. TN/TF/W/3 
Page 10  
 
 prévue à l'article II:2 c) et les termes "redevances et  impositions … limitées au  coût approximatif des 
services rendus" figurant à l'article VIII:1 a).
32 
31. Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Tabac  a examiné la compatibilité d'une 
redevance pour inspection avec l'article VIII, co mme le lui avaient demandé toutes les parties au 
différend.  Il a cependant indiqué que la questio n de la compatibilité des redevances pour inspection 
avec le GATT "pourrait se présenter différemment si elle  était examinée au titre de l'article III, en ce 
sens que cet examen se concentrerait alors sur les redevances pour inspection en tant que constituant 
des impositions intérieures et sur la question de savoi r si le traitement national était ou non accordé en 
ce qui concerne ces impositions".33 
C. "LIMITÉES AU COÛT APPROXIMATIF DES SERVICES RENDUS " 
32. Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières  
a fait observer ce qui suit: 
"… [cette]  prescription est, en réalité,  double, car l'imposition en 
question doit tout d'abord impliquer un "service" rendu, et son niveau 
ne doit pas excéder le coût  approximatif dudit "service"" .34 
33. En examinant le sens de l'expression " services rendus ", le Groupe spécial a fait observer que 
"les auteurs … n'employaient nettement pas le terme … dans son acception économique", car une 
réglementation gouvernementale n'est pas nécessaireme nt désirée par les importateurs et n'ajoute pas 
nécessairement de valeur commerciale aux marchandises importées.35  L'expression "services rendus" 
désigne plutôt des "activités gouvernementales liées  aux formalités de passage en douane de façon 
suffisamment étroite pour qu'elles puissent, sans a ller au-delà de la licence artistique habituelle 
permise aux autorités fiscales, être dénommées "services" fournis à l'importateur en question".36 
34. Le Groupe spécial a examiné diverses activités dont  les États-Unis alléguaient qu'elles étaient 
des " services " qui devraient être inclus dans le calcul d es coûts constituant l'assiette de la redevance 
pour les formalités relatives aux marchandises.  Il a estimé que "c'était au gouvernement appliquant la 
redevance qu'il appartenait au premier chef de jus tifier la facturation de telle ou telle activité des 
pouvoirs publics".37  Il a examiné diverses activités pour déterminer si elles "présentaient un lien de 
connexité suffisant avec le processus normal de pass age en douane et un intérêt suffisamment général 
pour que leur coût soit pris en compte dans la redevance applicable à tous les importateurs 
commerciaux".38  Il a constaté que le coût des formalités d'aéroport concernant les passagers, le coût 
de la collecte et de la transmission des document s d'exportation, certains coûts des fonctionnaires des 
                                                      
32 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphe 75. 
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de 
tabac sur le marché intérieur  ("États-Unis – Tabac "), adopté le 4 octobre 1994, IBDD, S41/I/145. 
34 Ibid. , paragraphe 69. 
35 Ibid. , paragraphe 77. 
36 Ibid.  
37 Ibid. , paragraphe 98. 
38 Ibid. , paragraphe 103.  TN/TF/W/3 
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 douanes en poste à l'étranger et le coût des form alités douanières relatives aux importations exemptées 
de la redevance pour les formalités relatives aux ma rchandises ne pouvaient être  inclus dans les coûts 
constituant l'assiette de la redevance pour les form alités relatives aux marchandises.  Ces activités ne 
pouvaient être considérées comme des activités d es pouvoirs publics constituant un "service" au 
bénéfice des importateurs commercia ux acquittant la redevance pour  les formalités relatives aux 
marchandises.39  Inversement, il a constaté que le coût d es activités suivantes pouvait être inclus dans 
les coûts constituant l'assiette de la redevance:  enquêtes concernant les fraudes douanières et les 
marchandises de contrefaçon;  per ception de droits antidumping et de droits compensateurs;  activités 
des laboratoires techniques et décisions juridiques re ndues sur des questions douanières;  et formalités 
douanières concernant les véhicules.40 
35. Le Groupe spécial a aussi noté que, pour déterminer  si des redevances étaient limitées au coût 
des services, "les recettes [devaient] se mesurer au  regard des coûts de la période où les recettes 
[étaient] perçues".41 
36. Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE  a 
exprimé des doutes quant à l'affirmation des État s-Unis selon laquelle "la caution à déposer pouvait 
être considérée comme une forme de redevance pour services rendus (les services étant le 
"dédouanement rapide des marchandises")".42 
37. Dans l'affaire CEE – Prix minimaux à l'importation43, le Groupe spécial a examiné la 
compatibilité avec l'article VIII de certains intérêts  et frais auxquels donnait lie u la constitution de la 
caution associée à la délivrance des certificats d'import ation et noté que "l'incidence de ces frais ne 
dépassait pas 0,005 pour cent".  Il a estimé que "le montant de ces intérêts et frais était limité 
approximativement aux frais d'administration" et que "l'expression "coût des services rendus", utilisée 
à l'article VIII, paragraphe 1, alinéa a), couvrait ces frais d'administration".44 
38. Dans la même affaire, le Groupe spécial a j ugé que le pouvoir qu'avaient les États membres 
des CE de suspendre entièrement ou partiellement  la délivrance des certificats d'importation en 
attendant que la Communauté se prononce sur une demande de mesure de sauvegarde n'était pas 
incompatible avec l'article VIII.45 
                                                      
39 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation de 
tabac sur le marché intérieur  ("États-Unis – Tabac "), adopté le 4 octobre 1994, IBDD, S41/I/145, 
paragraphes 100, 101, 105 et 106. 
40 Ibid. , paragraphes 103 et 104. 
41 Ibid., paragraphe 111. 
42 Le Groupe spécial n'a cependant pas eu à se pron oncer sur cette question, car il a constaté que les 
Communautés européennes ne s'étaient pas acquittées de la charge qui leur incombait de prouver que l'article VIII était pertin ent pour le différend:  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation 
de certains produits en prove nance des Communautés européennes  ("États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE "), WT/DS165/R et Add.1, adopté le 10 janvier 2001, tel qu'il a été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS165/AB/R, paragraphes 6.70 et 6.71. 
43 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime concernant les prix minimaux à l'importation, le certificat 
et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  ("CEE – Prix minimaux à 
l'importation "), adopté le 18 octobre 1978, IBDD, S25/75. 
44 Ibid. , paragraphe 4.2. 
45 Ibid. , paragraphe 4.5. TN/TF/W/3 
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 39. Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , les États-Unis ont fait 
valoir qu'une redevance ad valorem  était le moyen le plus simple et le moins onéreux d'administrer 
leur redevance pour les formalités relatives aux marc handises, qu'elle ne déformait pas les prix et 
qu'elle était prévisible pour les négociants.
46  Le Groupe spécial a toutefoi s constaté que la redevance 
ad valorem  n'était pas compatible avec le sens ordinaire du texte ni avec les objectifs du GATT.47  Il a 
jugé que l'expression "coût des services rendus" se ra pportait "au coût approximatif des formalités 
relatives au passage en douane en question".48  Il a constaté que la redevance pour les formalités 
relatives aux marchandises était incompatible av ec l'article VIII:1 a) "dans la mesure où la 
conséquence en est que les redevances perçues excèdent ce coût approximatif".49 
40. Dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , le Groupe spécial a tenu le raisonnement 
suivant: 
"Par définition, un droit ad valorem  pour lequel aucune limite 
maximale n'a été fixée n'est pas "limité au coût approximatif des services rendus".  Par exemple, les produits de grande valeur seront nécessairement frappés d'une taxe beaucoup plus lourde que les 
produits bon marchés, bien que le service offert pour les uns et les 
autres soit essentiellement le même.  Une imposition ad valorem  
illimitée qui frappe les marchandises importées contrevient aux dispositions de l'article VIII parce qu'elle n'est pas liée au coût du 
service rendu."
50 
D. "PROTECTION INDIRECTE DES PRODUITS NATIONAU X OU DES TAXES DE CARACTÈRE FISCAL À 
L'IMPORTATION OU À L 'EXPORTATION " 
41. Dans l'affaire États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , le Groupe spécial a 
soulevé, sans se prononcer à son sujet, la questi on de savoir si l'interdic tion de redevances et 
d'impositions qui "constituent une pr otection indirecte des produits nationaux" comporte l'obligation 
d'examiner si ces redevances et impositions ont des effets défavorables sur les échanges.51 
42. Dans la même affaire, le Groupe spécial a aussi noté que, lorsqu'on examinait si des 
redevances et impositions constituaient des taxes à caractère fiscal, il convenait d'examiner "si les 
recettes totales dépassaient le total des coûts imputables".52 
                                                      
46 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphe 83.  
47 Ibid. , paragraphes 80 à 85. 
48 Ibid. , paragraphe 125.  Voir aussi le paragraphe 86. 
49 Ibid.   
50 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, 
vêtements et autres articles  ("Argentine – Textiles et vêtements "), WT/DS56/R, adopté le 22 avril 1998, tel qu'il 
a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS56/AB/R et Corr.1, RRD 1998:III, 1033, 
paragraphe 6.75. 
51 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphe 120. 
52 Ibid. , paragraphe 119.  TN/TF/W/3 
 Page 13 
 
 
 43. Dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements53, le Groupe spécial a observé que la taxe de 
statistique en cause devait "permettre de réunir l es recettes nécessaires au financement des activités 
douanières liées à l'enregistrement, au calcul et au traitement des données concernant les importations 
et les exportations".  Il a constaté que cette taxe était une mesure de caractère fiscal incompatible avec 
l'article VIII, en donnant le raisonnement suivant: 
"Bien que la collecte de statisti ques concernant les importations 
puisse profiter aux négociants en gé néral, l'article VIII interdit de 
prélever une taxe ou une imposition à l'importation pour financer un 
coût lié "au passage en douane en question" puisque cette mesure 
profitera aussi aux exportati ons et aux exportateurs."54 
44. Dans cette affaire, l'Argentine a aussi fait va loir qu'elle percevait la taxe à des fins " fiscales " 
dans le cadre de ses engagements e nvers le Fonds monétaire international.  Le Groupe spécial a noté: 
"… non seulement que l'article VIII du GATT interdit expressément 
ce genre de mesures à caractère fiscal mais que manifestement une mesure fiscale créera normalement une  situation dans laquelle la taxe 
entraînera la perception d'im positions supérieures au coût 
approximatif des services de statistique rendus."
55 
E. ARTICLE  VIII:1 C):  "LES PARTIES CONTRACTANTES RE CONNAISSENT ÉGALEMENT LA 
NÉCESSITÉ DE RÉDUIRE AU MINI MUM LES EFFETS ET LA COMPLEXITÉ DES FORMALITÉS 
D'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION ET DE RÉDUIRE ET DE SIMPLIFIER LES EXIGENCES EN 
MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION ." 
45. Dans l'affaire CEE – Bananes II , le Groupe spécial a examiné si les procédures de licences 
d'importation en cause applicables aux bananes étaient compatibles avec l'article VIII:1 c): 
"Le Groupe spécial a noté que l'article VIII:1 c) traitait des formalités 
d'importation et des exigences en matière de documents, non des 
réglementations commerciales mises en œuvre par ces formalités ou 
exigences.  Il a par ailleurs noté que les parties plaignantes avaient 
critiqué la complexité des règlements communautaires concernant les importations des bananes mais qu' elles n'avaient pas présenté de 
preuves montrant que les formalités d'importation et les exigences en matière de documents d'importation de la CEE étaient en soi plus complexes qu'il n'était nécessaire pour mettre en œuvre ces 
règlements.  Le Groupe spécial a donc constaté que les parties 
plaignantes n'avaient pas démontré que la CEE avait agi de manière incompatible avec l'article VIII:1 c)."
56 
                                                      
53 Voir la note de bas de page 50. 
54 Ibid. , paragraphe 6.77. 
55 Ibid. , paragraphe 6.78. 
56 Rapport du Groupe spécial CEE – Régime d'importation applicable aux bananes  ("CEE  
– Bananes II "), 11 février 1994, non adopté, DS38/R, paragraphe 151. TN/TF/W/3 
Page 14  
 
 F. R
ELATION AVEC D 'AUTRES ACCORDS  
46. Dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , l'Organe d'Appel a estimé qu'il n'y avait rien 
dans l'Accord entre le FMI et l'OMC, la Déclar ation sur la relation de l'Organisation mondiale du 
commerce avec le Fonds monétaire in ternational ou la Déclaration sur la cohérence qui justifierait que 
l'engagement d'un Membre envers le FMI l'emporte  sur ses obligations au titre de l'article VIII du 
GATT.57  L'Argentine avait fait valoir en appel que, pour interpréter l'article VIII et l'appliquer afin de 
déterminer la compatibilité de la ta xe de statistique avec l'article VI II, le Groupe spécial aurait dû tenir 
compte du "Protocole d'accord" entre l'Argentine et le FMI qui, selon elle , énonçait un "engagement" 
la contraignant à imposer une taxe de statistique.58 
47. L'Organe d'appel a établi ce qui suit : 
"L'Argentine n'a pas prouvé qu'il y avait un conflit insurmontable 
entre les dispositions du "Protocole d'accord" conclu avec le FMI et 
les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  N ous approuvons 
donc la constatation implicite du Groupe spécial selon laquelle 
l'Argentine n'a pas démontré qu'elle avait un engagement 
juridiquement contraignant envers  le FMI, qui l'emporterait d'une 
façon ou d'une autre sur les obligations qui découlaient pour elle de l'article VIII du GATT de 1994."
59 
__________ 
 
                                                      
57 Rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R et Corr.1, adopté le 22 avril 1998, RRD 1998:III, 1003, 
paragraphe 70. 
 
58 Ibid., paragraphe 65. 
59 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles et vêtements , paragraphe 69.