ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/M/109 
21 mai 2012 
 (12-2682) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 23 mars 2012, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Erwidodo (Indonésie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le document 
WTO/AIR/3911. 
2. Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation souhaitait faire une brève déclaration, 
au titre des "Autres questions", concernant les réuni ons organisées par les États-Unis cette semaine-là. 
3. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation souhaitait ajouter  un point aux "Autres 
questions", concernant l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25. 
4. L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3,  V:7 ET VII:4  DE L 'AGCS 
5. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président 
a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Maroc (S/C/N/608-609);  de 
l'Albanie (S/C/N/610);  du Pérou (S/C/N/611);  et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (S/C/N/620). 
6. Le Conseil a pris note des notifications. 
7. Abordant ensuite les notifications présentées au titr e de l'article V:7, le Président a signalé les 
communications reçues du Chili et du Honduras (S/C/N/612);  du Pérou et du Chili (S/C/N/613);  de 
la République dominicaine, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du 
Nicaragua (S/C/N/614);  de la N ouvelle-Zélande et de la Malaisie  (S/C/N/615);  du Pérou et du 
Mexique (S/C/N/616);  du Japon et du Pérou (S/C /N/617);  et de la Chine et du Costa Rica 
(S/C/N/618). 
8. Le Conseil a pris note des notifications et a renvoyé les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
9. Enfin, le Président a appelé l'attention des dé légations sur la notification présentée au titre de 
l'article VII:4 par l'Équateur (S/C/N/619). 
10. Le Conseil a pris note de la notification. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/109 
Page 2  
 
  B. D
ISCUSSIONS CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE FOURNITURE2 
11. Le Président a rappelé que les délibérations r écentes au titre de ce point de l'ordre du jour 
s'étaient concentrées sur le rôle des PME dans le commerce des services.  Il a indiqué que la 
délégation de la Suisse avait présenté une nouvelle communication sur ce sujet intitulée "Le secteur 
des services, les petites et moyennes entreprises et leurs activités liées au commerce électronique:  le 
cas de la Suisse" dans le document S/C/W/345. 
12. Le représentant de la Suisse a rappelé que la communication de sa délégation figurant dans le 
document S/C/W/345 était axée sur le rapport entre le commerce électronique et les PME dans son 
secteur des services.  Elle complétait la communication qu'elle avait présentée précédemment dans le document S/C/W/340.  Son but était de donner un ap erçu des activités liées au commerce électronique 
en Suisse et de souligner certains aspects important s concernant les PME.  La communication étudiait 
les marchés sur lesquels les PME suisses vendaient su r Internet et les obstacles auxquels elles étaient 
confrontées dans leurs activités de commerce électroni que menées en Suisse et au-delà des frontières.  
L'intervenant a souligné les constatations les pl us importantes.  Premièrement, les entreprises 
comptant plus de 49 ETP se livraient généralement davantage aux activités de vente électronique que 
les entreprises ayant moins d'employés.  Deuxièm ement, les activités d'achat en ligne étaient 
généralement plus répandues que les activités de vente en ligne.  Troisièmement, l'ouverture de 
nouveaux marchés ou de nouveaux segments de clientèle était la principale raison pour laquelle les 
entreprises vendaient des produits en ligne, ce qui  soulignait l'importance du commerce électronique, 
notamment pour les PME.  Quatrièmement, les act ivités d'achat en ligne étaient stimulées par la 
possibilité d'accroître la transparence des marchés. 
13. Le commerce électronique était un moyen rapide et efficace de contacter les clients et les 
acheteurs potentiels, mais c'était également une act ivité difficile.  De nombreux obstacles différents 
compliquaient ou empêchaient les activités en ligne.  En Suisse même, les problèmes de sécurité, les 
préoccupations logistiques et les coûts d'investisse ment additionnels figuraien t parmi ces obstacles.  
Dans le cadre des ventes à l'étranger, on pouva it citer d'autres obstacles comme le manque de 
connaissance du marché étranger, les incertitud es juridiques et les préoccupations relatives aux 
modalités de paiement.  Les PME et les grandes entreprises étaient généralement confrontées aux 
mêmes obstacles lorsqu'elles menaient des activit és de commerce électronique.  À cause de ces 
obstacles, les ventes transfrontières occupaient une place négligeable et le commerce électronique demeurait essentiellement un phénomène national en Su isse.  En dehors des coûts d'investissement 
additionnels, tous les autres obstacles recen sés étaient liés à un manque de connaissance. 
14. La délégation de la Suisse souhaiterait a pprendre à connaître les réalités du commerce 
électronique chez les autres Membres.  Trois quest ions clés pouvaient être posées à cet égard:  les 
autres Membres partageaient-il l'opinion selon laquelle le commerce électronique était une activité reposant sur la connaissance?  Que lles étaient les différentes stratégi es qui pourraient être mises en 
œuvre pour surmonter ces difficultés?  Quelles différences observait-on entre les PME et les plus 
grandes entreprises dans les économies des autres Membres? 
15. La représentante de la Malaisie a noté que 75 pour cent des entreprises suisses recourraient au 
commerce électronique.  La communication de la Suisse avait été transmise à un organisme spécialisé 
                                                      
2 À la fin de la réunion, le représentant de Cuba a demandé au Secrétariat de faire figurer la déclaration 
suivante dans le rapport:  "La délégation de Cuba sava it gré à la Suisse de la communication figurant dans le 
document S/C/W/345.  Cette communication illustrait les difficultés rencontrées par les PME suisses pour 
développer les activités de commerce él ectronique, notamment à l'internatio nal.  Les pays en développement 
rencontraient également certaines de ces difficultés.  Le document montrait également qu'en dépit des obstacles 
internes, le commerce électronique s'était au moins dévelo ppé à l'échelle nationale et n'avait pas été entravé par 
des problèmes de connectivité ni d'accès aux ré seaux de télécommunications ou à Internet."  S/C/M/109 
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  chargé du développement des PME en Malaisie et av ait suscité un grand intérêt.  En Malaisie, les 
PME du secteur des services étaient définies comme les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne 
dépassait pas 1,60 million de dollars EU ou qui ne  comptaient pas plus de 50 ETP.  Sur les 
548 267 PME du pays, 86,6 pour cent relevaient du secteur des services.  Comme en Suisse, les services de distribution, essentiellement la vente au dé tail, semblaient être le secteur principal auquel 
les PME malaisiennes appartenaient.  Le gouvern ement malaisien n'avait pas entrepris d'étude 
approfondie pour évaluer l'ampleur du recours au commerce électronique par les PME, mais il 
s'agissait bien d'une réalité pour certaines entrepris es.  S'agissant des obstacles qui entravaient le 
commerce électronique, l'intervenante était d'accord avec certaines des vues exprimées par la Suisse et 
a mentionné des restrictions additionnelles co mme les préoccupations liées à la protection des 
données et à la sécurité de l'Internet, les volum es insuffisants pour les transactions de commerce 
électronique et la connaissance insuffisante de s avantages liés à la poursuite d'une activité 
commerciale en ligne.  Elle a indiqué qu'une délé gation malaisienne viendrait en Suisse au mois 
d'octobre pour mieux comprendre comment envisag er les PME et les politiques relatives au 
commerce électronique. 
16. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que  les motivations des entreprises pour se lancer 
dans l'achat et la vente en ligne, décrites dans la  communication de la Suisse, ainsi que les obstacles 
qu'elles rencontraient, avaient un caractère plutôt universel et étaient bien connus des PME de Hong Kong, Chine.  Certains des obstacles énumérés pourraient être surmontés grâce à une 
amélioration des régimes réglementaires, s'agissa nt par exemple de la certitude juridique, des 
procédures douanières et, dans une certaine mesure, de la protection des données et du paiement.  
L'OMC avait beaucoup contribué à la facilita tion du commerce électronique, notamment avec 
l'adoption du moratoire lors de la huitième Conf érence ministérielle.  Les gouvernements pouvaient 
encore y contribuer en créant un environnement facilitant le développement des technologies de 
l'information et du commerce électronique.  En 1998, Hong Kong, Chine avait publié sa Stratégie 
Digital 21, un projet pour le développement des se rvices liés aux TIC.  La stratégie avait ensuite été 
actualisée et la dernière versi on de 2008 visait à créer un enviro nnement économique propice, entre 
autres, en offrant un réseau de télécommunications fiable, en renforçant la sécurité des informations, 
en protégeant les droits de propriété intellectue lle, en développant les centres de données, en 
renforçant les cadres réglementaires dans le domaine  des TIC.  Des stratégies visaient également à 
construire une société inclusive et fondée sur le savoir pour faire en sorte que les avantages des 
services liés aux TIC, ainsi que l'utilisation de ces de rnières, soient largement accessibles, notamment 
aux PME qui constituaient la majeure par tie de l'économie de  Hong Kong, Chine. 
17. Le représentant du Japon a dit que le docum ent suisse se concentrait utilement sur les 
problèmes liés au commerce électronique transfrontières qui touchaient surtout les PME.  Le 
développement de la technologie d'Internet ava it accru les débouchés commerciaux pour les PME.  
Elles pouvaient maintenant entreprendre des activit és transfrontières grâce au commerce électronique, 
alors que cela leur était auparavant impossible en raison des coûts prohibitifs liés aux modes de 
transaction traditionnels.  Les PME japonaises recevai ent par exemple des commandes internationales 
pour de l'artisanat traditionnel, ainsi que pour d es "contenus numériques" comme des applications 
pour téléphones intelligents, qui reposaient toutes sur des sites d'achat en ligne en anglais et des 
supports visuels comme "YouTube".  On s'attenda it à ce que cette tendance se poursuive pour les 
PME fabriquant des produits caractéristiques et compétitifs. 
18. Les obstacles mentionnés au paragraphe 12 du document de la Suisse étaient semblables à 
ceux rencontrés au Japon.  Toutefois, il était nécess aire de distinguer les obs tacles qui pouvaient être 
gérés par le secteur privé de ceux que le gouvernem ent devrait tenter d'atténuer, comme par exemple 
ceux relevant du point h) "incertitudes en ce qui concer ne le cadre juridique".  Un questionnaire remis 
par un groupe industriel menant des activités sur Inte rnet à ses membres à la fin de 2010 avait révélé 
que plus de 60 pour cent des répondants ressenta ient "l'existence d'une réglementation sur les 
services" comme un obstacle lorsqu'ils effectuaie nt des opérations de commerce électronique S/C/M/109 
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  transfrontières sur des marchés étrangers.  Renforcer  la prévisibilité des réglementations concernant 
Internet permettrait aux PME d'entreprendre des act ivités de commerce électronique transfrontières à 
plus grande échelle.  S'agissant de l'obstacl e l) "le manque de données pertinentes", le Japon 
s'efforçait de diffuser des renseignements et de sensibiliser les entreprises au commerce électronique 
transfrontières au moyen d'études de marché et de séminaires spécifiques. 
19. Le représentant de la Chine a dit que le commerce électronique permettait aux PME 
d'explorer des marchés potentiels et de fournir des se rvices de manière plus efficace et plus rentable.  
La plupart des PME rencontraient habituellement de s difficultés et des obstacles lorsqu'elles menaient 
des activités de commerce électronique.  Les obstacles mentionnés dans la communication de la Suisse étaient également pertinents pour les PME chinoises, en particulier parce que, comparées aux 
activités de commerce électronique de leurs homologu es des pays développés, les leurs n'en étaient 
encore qu'à leurs balbutiements. 
20. Le commerce électronique et les PME jouaient un rôle important dans le développement de 
l'économie nationale chinoise et connaissaient une cr oissance rapide.  À la fin de 2011, les bénéfices 
réalisés sur les marchés en ligne et le nombre d'entreprises se livrant au commerce 
entreprises-particuliers, au commerce entre part iculiers et à d'autres activités de commerce 
électronique avaient augmenté respectivement de 100 pour cent et  de 59 pour cent.  Les PME 
représentaient la majorité des entreprises chinoi ses.  À la fin de 2010, le nombre de PME et 
d'entreprises individuelles en Chine dépassait 44 mill ions, soit plus de 99 pour cent de l'ensemble des 
entreprises chinoises et environ 80 pour cent du marché du travail. 
21. Le gouvernement chinois accordait une grande importance aux applications des PME en 
matière de commerce électronique.  Il avait élaboré des lois et règlements qui établissaient un système 
intégré facilitant les services, la formation et le s outien financier, et avait favorisé le développement 
des activités liées au commerce électronique des PME.  Le douzième plan quinquennal pour le 
développement des PME, publié récemment, traçait une voie claire pour la poursuite de la croissance 
des PME.  Des mécanismes de grande portée, engloban t des plans de gestion des ressources, la chaîne 
d'approvisionnement, la logistique, les relations avec  la clientèle et les tec hnologies de l'information, 
visaient à soutenir le développement des PME en facilitant leurs activités liées au commerce électronique.  Pour la Chine, la question méritait d'être approfondie. 
22. La représentante du Canada est convenue avec la Chine qu'il convenait d'examiner plus en 
profondeur la question des PME.  Elle a réitéré le  point de vue du Canada selon lequel la connaissance 
insuffisante de la situation des marchés était l'une  des difficultés majeures rencontrées par les PME et 
a souligné l'importance de la transparence.  Sa dé légation pensait que les Me mbres devraient réfléchir 
à la manière dont l'OMC pourrait contribuer à accroîtr e la transparence sur la base de la situation 
réelle des marchés et non en ce qui concerne les négociations ou les engage ments inscrits dans les 
listes.  Le Canada apprécierait de connaître le point de vue d'autres Membres à cet égard avant de 
présenter une proposition concrète au Conseil. 
23. Le représentant des États-Unis a noté que la communication de la Suisse allait tout à fait dans 
le sens de la redynamisation du Programme de trav ail sur le commerce électronique dont les ministres 
étaient convenus lors de la huitième Conférence mini stérielle.  Il était favorable à une collaboration 
avec les Membres pour mieux comprendre le comme rce électronique, notamment en ce qui concernait 
son rapport avec les PME.  Il serait utile de poursuiv re les travaux sur cette question pour comprendre 
comment les règles commerciales pourraient faire progresser ce type d'échanges, possiblement dans le 
cadre plus général du Programme de travail sur le commerce électronique. 
24. La représentante de l'Australie a dit que la  communication de la Suisse soulignait des 
questions et des difficultés importantes auxquell es étaient confrontées les PME se livrant au 
commerce électronique et au comme rce des services en général.  Elle convenait que le manque de  S/C/M/109 
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  connaissance constituait une préoccupation essentielle à cet égard.  Il était également important de 
trouver des moyens de développer la confiance da ns l'environnement du commerce électronique et 
d'éliminer les obstacles transfrontières non nécessaire s dans les domaines de l'investissement et des 
services logistiques.  L'intervenante est convenue que  ces questions pourraient au ssi être traitées dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et trouvait utile d'envisager comment 
elles pourraient l'être en appliquant des princip es harmonisés et respectant la neutralité technologique 
au commerce électronique, par exemple en s'appu yant sur le type d'approche adoptée par les 
États-Unis et l'UE dans le cadre de le urs principes dans le domaine des TIC. 
25. La représentante du Taipei chinois a dit que  l'analyse empirique contenue dans la 
communication suisse pourrait être très utile et d'une très grande aide pour les PME souhaitant ou 
s'apprêtant à entreprendre des activités de commerce électronique.  Elle est convenue que les obstacles 
perçus, comme ceux concernant la sécurité de s paiements, les coûts supplémentaires, les 
préoccupations d'ordre logistique et l'incertitude  technologique, étaient principalement dus à un 
manque de connaissance du commerce électronique par les PME.  Communiquer des exemples de réussites, ainsi que des données sur le recours au commerce électronique par les PME, pourrait 
contribuer à dissiper certains mythes et favoriser  la compréhension du f onctionnement du commerce 
électronique et des possibilités qu'il offrait aux PME. 
26. Les PME connaissaient généralement mal les ma rchés de biens de consommation, ainsi que 
les comportements et la promotion sur Internet, par ticulièrement dans un contexte international, et 
devaient fréquemment faire face à des problèmes li nguistiques et des contraintes de main-d'œuvre.  
Ces difficultés étaient parmi celles rencontrées dans le cadre de la promotion du commerce 
électronique auprès de ces fournisseurs.  En plus d es programmes de sensibilisation, il était également 
important de "réduire les coûts supplémentaires et simplifier le processus de pénétration de nouveaux 
marchés" comme il était indiqué dans la communication suisse, puisque le commerce électronique nécessitait généralement un changement de langue , une gestion professionnelle et une capacité 
d'intégration. 
27. La représentante a ensuite posé les deux questions  suivantes à la délégation suisse:  s'agissant 
de surmonter les obstacles liés à la langue, comment les opérateurs du commerce électronique sur 
Internet en Suisse communiquaient-ils avec les clie nts dans leur langue?  S'agissant des problèmes de 
flux de trésorerie liés à l'accroissement des dé bouchés commerciaux, comment les opérateurs du 
commerce électronique en Suisse proposaient-ils à leurs clients différents moyens de paiement? 
28. Le représentant de l'Union européenne a dit que la communication identifiait des obstacles qui 
allaient au-delà des obstacles habituels à l'accès aux marchés examinés par les Membres.  Selon lui, le 
document de la Suisse était une bonne contribut ion au Programme de travail sur le commerce 
électronique et aidait à sensibiliser aux difficultés rencontrées par les PME dans le commerce électronique.  L'intervenant a fait écho aux observations  de l'Australie et a i ndiqué que l'esprit de la 
communication de l'UE et des États-Unis sur les pr incipes relatifs au commerce concernant les TIC, 
présentée dans le cadre du Programme de travail, re posait sur le même objectif consistant à identifier 
les obstacles et les problèmes rencontrés par les entreprises menant des activités de commerce 
électronique. 
29. La représentante de la Nouvelle-Zélande a d it que la communication de la Suisse était 
conforme à la redynamisation du Pr ogramme de travail et se félic itait de la poursuite des échanges 
dans ce domaine, notamment des propositions sur de  futurs travaux spécifiques que les Membres 
pourraient vouloir présenter.  Sa délégation reviendrait peut-être pl us en détail sur la communication 
au cours d'une réunion à venir, notamment  pour examiner les questions soulevées. 
30. Le représentant du Chili a dit que la communication suisse ne devait pas être examinée 
isolément.  Elle s'inscrivait dans le cadre de la  redynamisation du Programme de travail et était liée, S/C/M/109 
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  par exemple, à la communication de l'UE et des Ét ats-Unis figurant dans le document S/C/W/338.  
S'agissant de la section III, l'intervenant a dit qu'il semblait y avoir un lien entre l'obstacle h) "les 
incertitudes en ce qui concerne le cadre juridique" et les obstacles b), c) et i), et qu'une certaine rationalisation serait peut-être possible.  Il était au ssi d'avis que le manque d'information constituait un 
problème sérieux et qu'il était important de faire en sorte que les PME aient accès aux renseignements 
pertinents.  L'initiative du Canada à cet égard était intéressante. 
31. Le représentant de l'Indonésie a dit que le  développement du commerce électronique en 
Indonésie se heurtait encore à un certain nombre d'obstacles, rencontrés aussi bien par les PME que 
par les plus grandes entreprises.  Ces problèmes comprenaient le manque de sensibilisation des consommateurs, des difficultés concernant le paieme nt en ligne, la protection des données et les DPI, 
ou le sous-développement des systèmes logistiques.  Pour faire face à certaines de ces préoccupations 
et garantir la sécurité des transactions en li gne, le gouvernement était en train d'élaborer une 
législation nationale sur le commerce électronique  et de diffuser des renseignements aux parties 
prenantes. 
32. La représentante de la Turquie a rappelé l' intervention de sa délégation, à la réunion du 
Conseil de septembre 2011, concernant le rôle d es PME dans l'économie turque et les difficultés 
qu'elles rencontraient pour l'exportation des services.  Elle souhaiterait étudier plus avant les moyens 
d'accroître la capacité limitée des PME à s'implante r sur les marchés étrangers et reviendrait sur la 
communication suisse à la réunion suivante du Conseil da ns la mesure où elle n'avait pas encore reçu 
d'information en retour de l'organisme pertinent. 
33. La représentante d'Oman a dit que le document de la Suisse était très intéressant et qu'elle 
reviendrait sur la question à la  prochaine réunion du Conseil. 
34. Le représentant du Nigéria a dit que les PME contribuaient beaucoup à l'amélioration des 
niveaux de vie et à la formation de capital local, et  atteignaient des niveaux de productivité élevés.  
Dans ce contexte, il était favorable à la poursuite de la discussion et à la communication de données 
d'expérience sur la question.  L'in tervenant était d'accord pour dire que  la question pourrait être traitée 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. 
35. La représentante de Singapour a dit que les PME contribuaient dans une mesure considérable 
à l'économie et à l'emploi local à Singapour.  Sa délégation souhaitait facilite r la participation des 
PME au commerce international et reconnaissait l es difficultés qu'elles rencontraient et dont la 
participation au commerce électronique faisait partie .  Elle reviendrait sur la communication suisse. 
36. Répondant aux questions posées, le représentant de la Suisse a précisé que les obstacles 
linguistiques étaient répandus en Suisse.  Il n' était pas en mesure de communiquer des données 
spécifiques à cet égard mais l'expérience montra it que les entreprises vendaient normalement à 
l'étranger dans les pays voisins parlant la mê me langue.  S'agissant des mesures de paiement, 
l'intervenant savait qu'il existait quelques entreprises spécialisées mettant en place des systèmes de 
paiement pour les PME et que beaucoup dépe ndait du caractère abordable de ce service. 
37. Dans le prolongement de ce qui  venait d'être dit, un représentant du Secrétariat a rappelé que 
certaines délégations avaient demandé au Secrétaria t d'effectuer des recherches sur le rôle des PME 
dans le commerce des services.  Le Secrétariat av ait souligné le manque de renseignements existant 
dans ce domaine, comme en témoignaient les discuss ions des Membres.  Néanmoins, le processus de 
réflexion était en cours au Secrétariat.  Si le S ecrétariat ne pensait pas encore être en mesure de 
présenter une communication pour discussion au Conseil,  il avait entrepris des efforts de recherche et 
mettrait à disposition un document de tr avail sur le site Web de l'OMC 
(http://www.wto.org/french/res_f/reser_f/ersd201209_f.htm ).  Le document relevait de la seule 
responsabilité des auteurs et reflétait l'état d'avancement de leur réflexion sur la question.  Il traitait de  S/C/M/109 
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  questions de définition, comprena it un examen de la littérature exis tante et portait sur des questions 
liées à la transparence, à la réglementation intérieu re, aux marchés publics et aux ACPr.  Le document 
pourrait être utile aux délégations pour identifier quels autres travaux le Conseil pourrait entreprendre. 
38. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites et reviendrait sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
39. Il en a été ainsi convenu. 
C. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L 'ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE  
40. Le Président a rappelé que la  délégation de l'Australie avait annoncé en novembre son 
intention d'organiser un symposium consacré à l'itinér ance mobile internationale (IMI) en marge de la 
réunion du Conseil.  Le séminaire organisé la veille avait été une réussite et le Président donnerait au 
représentant de l'Australie, ainsi qu'aux autres délégati ons, la possibilité de faire part de leurs vues et 
de leurs réflexions sur cet événement. 
41. Auparavant, le Président souha itait attirer l'attention des délégations sur la communication 
adressée au Conseil par l'Union internationale des télécommunications (UIT) figurant dans le 
document JOB/SERV/93 et concernant les travaux re latifs aux services d'itinérance mobile menés par 
cette organisation.  Il a donné la  parole au représentant de l'UIT pour qu'il présente la communication. 
42. Une représentante de l'Union internationale des télécommunications a expliqué que le 
document JOB/SERV/93 contenait une nouvelle propos ition de recommandation relative à la taxation 
des services d'IMI élaborée par la Commission d'études 3 de l'UIT.  La recommandation serait 
approuvée en septembre à moins que des objections  importantes ne soient soulevées, ce que le 
Secrétariat de l'UIT n'anticipait pas à ce stade.  L'inte rvenante a attiré l'attention des délégations sur la 
section 4 qui comportait un certain nombre de sugg estions à l'adresse des États membres de l'UIT 
visant à autonomiser les consommateurs et à adopter  des solutions fondées sur le marché, ainsi que 
des interventions nécessaires sur le plan réglementaire que les organismes de réglementation et les 
décideurs pourraient envisager. 
43. Le représentant de l'Austra lie a remercié les Membres pour  leurs contributions et le 
Secrétariat pour son soutien lors du symposium sur l'IMI.  La discussion avait été très riche et le 
symposium avait fourni les bases de la poursuite des travaux sur l'IMI.  Le représentant a brièvement 
résumé quelques-uns des éléments qui avaient émergé  de la discussion.  Premièrement, il était évident 
que les tarifs de l'IMI étaient très élevés.  Deuxi èmement, un grand débat était en cours entre les 
opérateurs, les utilisateurs et les organismes de ré glementation pour savoir si une réglementation était 
nécessaire.  Troisièmement, on ne savait pas pr écisément quels seraient les futurs substituts 
technologiques, mais il était clair que l'itinérance allait durer encore longtemps bien que le groupe 
d'utilisateurs internationaux ait demandé la suppressi on totale du concept.  Quatrièmement, diverses 
politiques étaient appliquées, comme les études de ma rché, le plafonnement des prix de détail et de 
gros, notamment au sein du CCG et de l'UE, et de nouvelles idées en matière de politique 
émergeaient, comme le dégroupage ou la dissociati on structurelle.  Cinquièmement, des organisations 
internationales, l'UIT, l'OCDE et bien sûr l'OMC, étaient très mobilisées sur cette question, et l'UIT et 
l'OCDE avaient récemment présenté des recommandations détaillées à leurs Membres sur la façon de traiter la question.  Sixièmement, il était clair que  les opérateurs, les organismes de réglementation et 
les Membres de l'OMC avaient beaucoup de travail. 
44. S'exprimant du point de vue de  l'Australie, l'orateur a répété que l'IMI faisait l'objet 
d'importantes préoccupations en ma tière de politique qui méritaient une attention soutenue à l'OMC 
étant donné que les Membres avaient souscrit des e ngagements concernant l'IMI dans le cadre de 
l'AGCS.  Si les consommateurs ne bénéficiaient p as des avantages économiques résultant de la baisse S/C/M/109 
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  des prix de l'IMI, alors les tarifs devraient être  réduits.  Les politiques mises en œuvre dépendaient 
fortement d'une coopération internationale basée su r la réciprocité.  Un certain nombre de Membres 
prenaient déjà des mesures sur le plan bilatéral ou en petits groupes pour faire face aux tarifs élevés de 
l'IMI et il était donc important de chercher des moyens d'adapter les réponses en matière de politique 
dans le cadre du régime de l'AGCS.  L'OMC avai t là l'occasion de prouver sa capacité à gérer une 
question commerciale actuelle revê tant un intérêt pour la plupart des consommateurs du monde.  La 
délégation de l'Australie étudiait l es options pratiques existantes qui pourraient permettre de traiter 
cette question à l'OMC.  Toute action efficace devait mé nager, dans le cadre des règles de l'OMC, une 
certaine marge de manœuvre permettant d'élabor er une réglementation sur une base réciproque.  
L'Australie procéderait à des consultations sur l es prochaines étapes et y réfléchirait;  elle se 
féliciterait aussi de pouvoir discuter avec les autres Membres également intéressés par la question. 
45. Toutes les délégations ayant pris la parole ont  indiqué qu'elles avaient apprécié ce symposium 
informatif et équilibré et ont remercié la délégation de l'Australie de l'avoir organisé. 
46. Le représentant de la Chine a dit que puisque  les tarifs de l'IMI étaient fixés par les 
mécanismes du marché et négociés entre opérateur s de télécommunications, les Membres devaient 
poursuivre les recherches pour déterminer si les règles de l'OMC pouvaient effectivement permettre 
de coordonner la fixation de ces tarifs.  La Chine étai t favorable à la diminution des tarifs de l'IMI au 
niveau mondial dans le but d'en faire bénéficier  les consommateurs de ce  service, de promouvoir la 
concurrence sur le marché international des services mobiles et d'améliorer le bien-être social.  La 
Chine était prête à travailler avec les Membres de  l'OMC et les organisations pertinentes pour 
promouvoir la réduction des tarifs de l'IMI, ains i que l'amélioration du service d'itinérance mobile. 
47. S'agissant du projet de recommandation de l'UIT,  celle-ci comportait plusieurs mesures visant 
à améliorer les services d'IMI, notamment la dimi nution des tarifs.  Elle pourrait servir de ligne 
directrice aux efforts des Membres visant à réduire les tarifs de l'IMI.  Pour ce qui était du principe, la 
Chine était prête à poursuivre l'examen de cette ques tion pour parvenir à une solution dans le cadre de 
l'UIT. 
48. Le représentant du Pakistan a dit que le symposium avait soulevé un certain nombre de 
questions difficiles, concernant par exemple les raisons pour lesquelles les forces du marché n'avaient 
pas été en mesure de rendre compétitif ce secteur spécifique des services.  Il y avait encore des 
travaux à mener à cet égard.  La communication de l'UIT figurant dans le document JOB/SERV/93 
contenait également un certain nombre d'éléments positifs qu'il fallait examiner.  Toutefois, il était 
fort difficile de trouver des moyens de faire en  sorte que les mécanismes du marché offrent aux 
utilisateurs un meilleur rapport qualité-prix. 
49. Le représentant des États-Unis a dit que le sy mposium avait été le cadre d'un engagement 
actif de la part des Membres et que des questi ons difficiles avaient été soulevées, notamment par 
l'Inde, le Pakistan et le Japon.  Sa délégation éta it disposée à travailler avec l'Australie et d'autres 
Membres pour continuer à examiner l'application d es règles commerciales et des réponses possibles 
de l'OMC. 
50. La représentante de la Norvège était consciente des problèmes liés aux tarifs élevés de l'IMI.  
Les services d'IMI jouaient un rôle important dans  le commerce international, en particulier pour 
faciliter les interactions économiques et sociales.   Le coût élevé de l'utilisation des téléphones 
portables à l'étranger réduisait considérablement les échanges.  L'intervenante espérait que davantage 
de Membres participeraient au débat et pen sait que l'OMC pouvait apporter une contribution 
intéressante à cet égard.  La Norvège était di sposée à examiner avec les autres Membres quelles 
pourraient être de prochaines actions utiles.  S/C/M/109 
 Page 9 
 
 
  51. La représentante de la Turquie s'est félicit ée de la communication de l'UIT.  Comme sa 
délégation l'avait indiqué lors des réunions précédentes, la détermination des tarifs de l'IMI par les 
acteurs du secteur était une question qui dépassa it la responsabilité des gouvernements nationaux.  
L'applicabilité de l'AGCS à la question des tarifs de l'IMI était également discutable.  En revanche, la 
Turquie considérait qu'il était essentiel de garantir la protection des consommateurs en assurant une 
concurrence efficace entre les différents acteurs du secteur.  Dans ce contexte, et sans intervenir 
directement sur le marché pour diminuer les tarifs de l'IMI, sa délégation considérait favorablement 
les recommandations selon lesquelles les États membres pourraient encourager la fourniture de renseignements clairs et transparents aux consommateurs par les fournisseurs de services.  D'un autre côté, dans la mesure où l'IMI ét ait par nature une question concer nant de nombreux pays, comme le 
mentionnait le document de l'UIT, la Turquie souten ait la recommandation de cette dernière visant à 
cultiver la coopération régionale et multirégiona le entre les opérateurs et les organismes de 
réglementation pour faciliter et encourager l' itinérance mobile régionale et interrégionale. 
52. Le représentant de l'Inde a dit que le problème des tarifs élevés de l'IMI était complexe et 
devait être traité en conséquence.  L'atelier ava it montré que des divergences existaient non seulement 
entre les utilisateurs, les organismes de réglementa tion et le secteur, mais également entre les 
participants appartenant à ce secteu r.  S'agissant de la question spéci fique de l'applicabilité de l'AGCS 
à l'IMI, l'Inde avait exprimé ses vues à de précéden tes réunions.  Toutefois, elle serait heureuse de 
participer à toute discussion future sur la question. 
53. La représentante de la N ouvelle-Zélande a dit qu'un cer tain nombre de questions 
intéressantes, qui pourraient être utilement examinée s par les Membres, avaient été soulevées au cours 
du symposium.  Sa délégation attendait avec inté rêt les suggestions concernant la poursuite des 
travaux sur la question de l'IMI. 
54. Le représentant d'Israël a noté la tendance mondiale à recourir de  plus en plus à l'itinérance de 
données, ainsi que les obstacles au commerce électronique  et aux activités en ligne créés par les tarifs 
élevés de l'IMI.  Il a pris note des préoccupati ons communes des organismes de réglementation de 
différents pays concernant le traitement de ces quest ions et la réduction des tarifs des services vocaux 
et de transmission de texte et de données en itinérance.   À cet égard, l'intervenant était favorable à la 
proposition de l'Australie d'examiner  des approches et des idées sur la manière d'aborder ces questions 
relatives à l'IMI, qui constituaient une entrave à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises, 
et de discuter de leur pertinence dans le cadre de l'OMC.  Le symposium avait mis en lumière le fait 
que les organismes de réglementation étaient con frontés à des questions très complexes, même au 
niveau bilatéral.  Sa délégation souhaitait que le su jet reste à l'ordre du jour du Conseil et se réjouirait 
de discuter de quelque idée que ce soit à ce sujet. 
55. Le représentant de l'Union eur opéenne a indiqué que l'UE était prête à s'engager dans ce débat 
avec l'Australie.  Le représentant du Chili était ég alement favorable à la poursuite de la discussion sur 
l'IMI, qui constituait une question commerciale co ncrète que les Membres de l'OMC ne pouvaient se 
permettre de négliger. 
56. Le représentant du Brésil a dit que sa délé gation attendait avec in térêt d'évaluer des 
propositions relatives à la manière de traiter la qu estion de l'IMI dans le cadre de l'OMC.  La 
représentante d'Oman se réjouissait également de poursu ivre les travaux dans ce domaine afin que les 
Membres comprennent mieux la question de l'IMI. 
57. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que le symposium n'avait pas éclairci la question de 
l'applicabilité de l'AGCS à l'IMI mais que sa délé gation accueillerait favorable ment la poursuite de 
l'examen de la question.  Les représentants de  la République de Corée et du Mexique étaient 
également favorables à la poursuite d'une pa rticipation constructive aux discussions. S/C/M/109 
Page 10  
 
  58. Le représentant du Japon s'est félicité de la co mmunication de l'UIT et a dit que le Japon avait 
déjà mis en œuvre certaines des suggestions figur ant dans la recommandation de l'UIT et visant à 
autonomiser les consommateurs. 
59. Le représentant de l'Australie appréciait les remerciements formulés par les Membres.  Même 
si les opérateurs avaient fait part d'une baisse de 80 p our cent des tarifs de l'itinérance, certains de ces 
tarifs étaient de 6 000 à 13 000 pour cent plus élevés que le coût supporté , et il convenait donc de 
relativiser cette baisse de 80 pour cent.  Sa délégation avait pris note de la diversité des points de vue 
exprimés et attendait avec intérêt de mener des cons ultations avec les autres Membres concernant les 
prochaines étapes. 
60. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites et reviendrait sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
61. Le Président a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, les discussions au Conseil 
s'étaient concentrées sur deux documents en partic ulier:  une communication présentée par l'Union 
européenne et les États-Unis dans le document S/C/W/338, intitulée "Contribution au Programme de 
travail sur le commerce électronique";  et une co mmunication présentée par les États-Unis dans le 
document S/C/W/339, intitulée "Programme de tr avail sur le commerce électronique – Veiller à ce 
que les règles commerciales soutiennent les innovati ons dans le domaine des applications et des 
plates-formes informatiques, telles que les appli cations mobiles et la fourniture de services 
d'informatique en nuage".  Il a ensuite appelé l'at tention des délégations sur la Décision ministérielle 
relative au Programme de travail sur le commerce électronique qui avait été adoptée le 
17 décembre 2011 et figurait dans le document WT/L/843. 
62. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation accueillerait favorablement la 
poursuite de l'examen du document S/C/W/338.  Elle  avait eu des discussions informelles avec les 
Membres intéressés et souhaitait que le processus soit aussi transparent et inclusif que possible.  
L'objectif de la communication était de promouvoir davantage ces principes et de stimuler la 
discussion des Membres sur ces sujets.  L'intervenan t est revenu sur des questions soulevées par le 
passé.  Premièrement, la portée des principes étai ent suffisamment vaste pour englober la complexité 
de l'économie numérique et du commerce électroni que.  La communication avait pour objectif de 
promouvoir le débat et la défens e des intérêts, et non d'être ju ridiquement contraignante.  
Deuxièmement, sur le plan technique, le documen t utilisait les notions d'interconnexion et d'accès 
telles qu'elles étaient définies dans les instruments existants de l'OMC, comme l'Annexe sur les 
télécommunications et le document de référence.  Troisièmement, les objectifs plus larges en matière 
de politique, tels que la concurren ce, la propriété intellectuelle et la protection des données, étaient 
pris en compte dans la note introductive. 
63. Le représentant des États-Unis a fait écho à la déclaration de l'UE sur le document 
S/C/W/338.  Il espérait obtenir le soutien des autr es Membres afin d'échanger des renseignements sur 
la manière dont ils mettaient en œuvre ces princip es dans leurs économies respectives.  S'agissant du 
document S/C/W/339, l'intervenant accueillerait avec intérêt les vues des Membres sur le 
développement des applications mobiles et de l'in formatique en nuage dans  leurs propres économies.  
Sa délégation réfléchissait encore à la meilleure manière de promouvoir une discussion productive et 
reviendrait sur ce point ou examinerait ces questions  dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique élargi et redynamisé. 
64. Le représentant du Japon a dit que les princi pes relatifs au commerce concernant les TIC 
étaient utiles pour promouvoir la libéralisation et les meilleures pratiques dans ce secteur.  Des 
principes similaires avai ent été examinés dans le cadre de l'initiative d'harmonisation économique  S/C/M/109 
 Page 11 
 
 
  entre les États-Unis et le Japon et avaient été pub liés le 27 janvier 2012.  Ces pays exposaient leurs 
points de vue sur la promotion du commerce dans le secteur des services liés aux TIC.  Au cours des discussions sur les principes relatif s au commerce concernant les TIC des États-Unis et du Japon, ce 
dernier avait fait référence aux principes de l'UE et  des États-Unis et avait noté que des différences 
existaient sur certains points.  Des renseignements complémentaires pouvaient être obtenus sur le site 
Web du Ministère de l'intérieur et des communicat ions du Japon.  L'intervenant a suggéré qu'il 
pourrait être utile aux Membres d'examiner les principes des États-Unis et du Japon. 
65. S'agissant de la communication des États-Unis figurant dans le document S/C/W/339, le 
représentant de la Chine a noté que la proposition accordait une grande importance à l'émergence des 
applications mobiles et de l'informatique en nuage .  La Chine convenait que les applications mobiles 
et l'informatique en nuage offraient aux entrep rises et aux utilisateurs, surtout aux PME, un type 
d'applications informatiques plus pratique, beaucoup plus sûr et plus efficace qui renforcerait sans 
aucun doute l'efficacité de leurs opérations et du tr aitement des données, et jouerait un rôle important 
dans leur développement. 
66. S'agissant de la classification de l'informa tique en nuage, la proposition des États-Unis 
indiquait qu'il s'agissait d'un service informatique.  T outefois, la Chine pensait que l'informatique en 
nuage relevait à l'évidence tant des services inform atiques que des services de télécommunication.  En 
outre, l'informatique en nuage était un nouveau ser vice fortement intégré fondé sur les TIC.  En 
conséquence, il n'était pas possible de le classer simplement soit comme un service informatique, soit 
comme un service de télécommunication. 
67. Premièrement, il existait des chevauchements évidents dans la Classification centrale des 
produits entre les services de télécommunication et  les services informatiques et services connexes.  
Par exemple, dans la classification reproduite dans  le document W/120, les "services de traitement de 
données", figurant dans la catégorie des services info rmatiques et services connexes, et les "services 
de traitement direct de l'information et/ou de données", figurant dans la catégorie des services de 
télécommunication, correspondaient au même c ode de la CPC, à savoir CPC 843.  Avec le 
développement sans précédent de l'Internet et  l'apparition constant e de nouveaux modèles 
commerciaux, de tels chevauchements devi endraient de plus en plus complexes. 
68. Deuxièmement, l'informatique en  nuage désignait la fourniture de services informatiques sur 
Internet au moyen de logiciels sur une base virtuelle pour partager des ressources.  Avec l'informatique en nuage, l'Internet n'était pas un si mple outil ou mode d'acheminement.  Au contraire, 
il était étroitement lié à la création et à l'innovati on du modèle de service.  Il était clair que les 
définitions et classifications existantes d es services informatiques et des services de 
télécommunication ne pouvaient objectivement pas re fléter toutes les propriétés intrinsèques de 
l'informatique en nuage. 
69. Enfin, de fait, les fournisseurs de services informatiques et les opérateurs de 
télécommunications pouvaient être à la fois d es fournisseurs et des utilisateurs de services 
d'informatique en nuage et ils offraient déjà d es services d'informatique en nuage, ainsi que de 
nombreux autres services.  Comme il était men tionné également dans le document S/C/W/299, 
parallèlement à la création et au développement de nouveaux modèles commerciaux, il pouvait aussi 
arriver qu'un fournisseur de services propose non seu lement des services de télécommunication, mais 
également des services dépassant la  définition des télécommunications.  Ces fournisseurs de services 
pouvaient appartenir à plus d'un secteur.  En conséq uence, il convenait de poursuivre la discussion et 
les recherches sur les services d'informatique en nuage et leur classification. 
70. La représentante de l'Australie se réjouissait part iculièrement de la décision prise lors de la 
huitième Conférence ministérielle de continuer à redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique et de prolonger le moratoir e concernant l'imposition de droits de douane sur S/C/M/109 
Page 12  
 
  les transmissions électroniques.  Selon sa délégation, le Conseil du commerce des services était 
particulièrement compétent en matière de commerce électronique car ce dernier était facilité par les 
services.  L'Australie était prête à s'engager dans  des discussions plus intensives sur le commerce 
électronique au CCS, comme les ministres l'avaient demandé, sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des prop ositions présentées par les Membres.  Sa délégation 
était favorable à la poursuite du Programme de trav ail dans le but de faciliter le commerce, notant 
qu'un commerce électronique sûr et fiable offrait des perspectives de croissance significatives des 
échanges et était particulièrement important pour  les PME.  Il importait également d'éviter les 
obstacles à l'utilisation et au développement du comme rce électronique pour faire en sorte, chaque 
fois que cela était techniquement possible, que le commerce électronique ne soit pas plus restreint que 
le commerce non électronique et qu'il soit technologiquement neutre. 
71. Il était très utile que le CCS discute de prin cipes tels que ceux que l'UE et les États-Unis 
proposaient, étant donné que les TIC jouaient un rôle de  plus en plus important dans la fourniture des 
services.  En novembre 2011, l'Australie avait not é que les principes dans le domaine des TIC 
présentés par les États-Unis et l'UE n'abordaient pas plusieurs questions qui étaient essentielles pour 
qu'un tel document soit plus largement accepté.  Ces questions concernaient la mise en œuvre d'une 
protection efficace des renseignements personnels, qui  devait constituer un objectif essentiel de tout 
arrangement ayant trait aux flux transfrontières de renseignements.  La protection des consommateurs 
était un autre élément très important pour favoriser  la confiance des consommateurs à l'égard du 
commerce électronique.  Il fallait également traiter le problème des messages électroniques commerciaux non sollicités en appliquant des mesu res permettant de réduire au minimum les 
conséquences agaçantes et coûteuses des pourriel s sur le commerce électronique.  Ces éléments 
additionnels devraient être pris en compte dans l es discussions portant sur tout principe visant à régir 
les TIC, et l'Australie pourrait présenter ultérieureme nt une contribution plus formelle au Conseil.  
L'Australie saluait également le  document des États-Unis sur l' informatique en nuage et les 
applications mobiles et attendait avec intérêt la poursuite des discussions sur ces questions. 
72. Tout en se félicitant de la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique, la représentante de la Turquie a dit que, comme l'indiquait le document G/C/W/650, 
82 pour cent des ventes électroniques mondiales en 2009 avaient été effectuées dans les pays 
développés et seulement 17,7 pour cent dans les pays en développement.  Dans ce contexte, se 
concentrer sur la facilitation de l'accès aux marchés da ns le secteur des TIC sans chercher à remédier à 
ces inégalités et à la fracture digitale entre le s Membres ne pourrait qu'aboutir à des résultats 
déséquilibrés.  Les principes énoncés dans le doc ument S/C/W/338 impliquaient des prescriptions 
manifestement lourdes pour des gouvernements  n'ayant pas les ressources juridiques et 
administratives ni les infrastructures nécessaires pour  les mettre en œuvre.  De nombreux éléments 
étaient difficiles à mettre en œuvre, comme les ré seaux ouverts, l'accès aux réseaux, l'infrastructure 
locale, les autorisations et les li cences.  À cet égard, la délégation de l'intervenante était prête à 
participer à des consultations si les proposants accepta ient d'envisager de prendre en compte dans leur 
document des aspects relatifs au développement, ains i que l'importance de la surveillance et de la 
réglementation. 
73. Au sujet de l'informatique en nuage et des appli cations mobiles, le représentant de l'Inde a dit 
que la communication présentée par les États-Unis soulignait à juste titre la manière dont celles-ci 
étaient en train de modifier fondamentalement le déroulement des transactions commerciales.  Cela 
revêtait une importance particulière  pour les PME et pour la facilitation du commerce électronique.  Il 
y avait d'immenses perspectives de croissance da ns les deux domaines et les Membres devaient 
étudier les moyens d'accroître la participation des pays en développement.  La délégation de 
l'intervenant avait mené quelques consultations  préliminaires avec des parties prenantes sur 
l'informatique en nuage, un secteur présentant un grand intérêt pour l'Inde.  Toutefois, à ce stade, 
l'industrie en Inde avait à peine commencé à absorb er l'informatique en nuage.  Il s'agissait d'une 
formidable opportunité, mais celle-ci comportait au ssi des aspects difficiles comme la sécurité, la vie  S/C/M/109 
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  privée, l'interopérabilité, les normes ou la fiabilité.  La délégation de l'intervenant consulterait les 
parties prenantes nationales pour acquérir une me illeure compréhension des questions en jeu.  
S'agissant des principes dans le domaine des TIC,  l'Inde avait exprimé ses vues au cours des deux 
réunions précédentes du Conseil et sa position demeurait inchangée. 
74. Le représentant du Brésil a dit que sa délé gation se félicitait de la redynamisation du 
Programme de travail.  Il partageait les préoccupa tions de l'Inde concernant les implications des 
principes dans le domaine des TIC figurant da ns le document S/C/W/338 pour les négociations 
relatives à l'accès aux marchés et à la réglemen tation intérieure.  L'adoption de ces principes 
impliquerait de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés et de nouvelles disciplines 
relatives à la réglementation intérieure dont le niv eau d'ambition serait dérais onnablement élevé.  Le 
Brésil était inquiet des tentatives visant à inscrire d es thèmes de négociation à l'ordre du jour de la 
session ordinaire du Conseil:  ces questions relevaie nt de l'organe de négociation approprié.  
L'intervenant souhaiterait que soit davantage préci sé comment les discussions menées au Conseil 
réuni en session ordinaire ne feraient pas dou ble emploi avec celles se déroulant en session 
extraordinaire ou au sein du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure. 
75. Le représentant du Pakistan a souligné la  fracture numérique et a indiqué que les 
préoccupations des pays en développem ent devaient être prises en compte. 
76. Le représentant de l'Union européenne a répondu aux observations de la Turquie et du 
Pakistan en disant qu'ils étaient attentifs à la di mension développement du dé bat et avaient souligné 
l'importance des questions relatives à la fracture nu mérique.  S'agissant de l'observation du Brésil, la 
proposition ne relevait pas des négoc iations sur l'accès aux marchés,  mais du Programme de travail 
sur le commerce électronique, dont le mandat étai t suffisamment large pour toucher à toutes les 
questions. 
77. La représentante de la Turquie a réitéré sa pos ition selon laquelle l'aspect développement 
n'apparaissait pas suffisamment dans le document et la situation réelle du ma rché dans les pays en 
développement n'était pas représentée de manière ap propriée.  Le document pourrait être amélioré à 
cet égard. 
78. Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites et reviendrait sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
E. AUTRES QUESTIONS  
79. Le représentant des États-Unis a dit qu'au cour s des semaines précédentes, sa délégation avait 
travaillé avec un certain nombre de Membres pour étudier les moyens de faire progresser la 
libéralisation du commerce des services.  Le groupe comprenait à la fois des pays développés et des 
pays en développement qui avaient pour objectif co mmun de soutenir le commerce des services.  Ils 
se félicitaient d'avoir accueilli deux pays en  développement Membres supplémentaires cette 
semaine-là. 
80. Ces discussions en étaient encore à un st ade embryonnaire, mais dans un esprit de 
transparence et d'inclusion, ils avaient jugé utile d'informer le Conseil de ces travaux.  Dans un 
premier temps, le groupe avait commencé à comm uniquer des renseignements sur l'expérience que 
ces pays avaient acquise de leurs accords bilatéraux et régionaux respectifs.  L'échange avait révélé 
que beaucoup de travail avait ét é accompli au cours des dernièr es années pour faire progresser le 
commerce des services, à la fois sur les questi ons traditionnelles d'accès aux marchés et sur des 
questions allant au-delà de cet aspect.  En effe t, dans de nombreux domaines, des améliorations 
avaient été apportées aux dispositions de l'AGCS ou de nouvelles dispositions , qui devaient être 
encore examinées à l'OMC, avaient été adoptées.  Pa rce que la portée des discussions du groupe allait S/C/M/109 
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  au-delà de l'AGCS, qui avait 18 ans, la meilleur e description qu'on pouvait en faire était qu'elles 
visaient à promouvoir la libéralisation des services en général et c'était pourquoi le groupe les mentionnait au Conseil réuni en session ordinaire plutôt  qu'en session extraordinaire, qui était bien sûr 
l'instance appropriée pour chercher à atteindre l es objectifs du PDD en matière d'accès aux marchés. 
81. Les Membres participant aux discussions avaient trouvé celles-ci utiles et avaient exprimé un 
intérêt partagé pour l'organisation d'autres réunions af in de développer plus avant les idées du groupe.  
Ils avaient parlé d'outils susceptibles de faire avan cer leurs discussions, y compris la possibilité de 
souscrire des engagements commerciaux supplémenta ires à l'OMC, ainsi que dans le cadre d'un 
nouvel accord.  Il fallait poursuivre les travaux avant que le groupe ne soit en mesure d'arriver à une 
quelconque conclusion à cet égard.  Ils seraient heur eux de rencontrer tous les Membres intéressés 
pour leur fournir plus de détails sur ces discussions. 
82. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié les États-Unis de fournir des 
renseignements sur l'initiative des "bons amis" des services, comme la presse désigne ce groupe. 
83. Le représentant d'Israël a dit que son pays se considérait également comme un "bon ami des 
services" et souhaitait apporter son soutien à ces initiatives innovantes en faveur des discussions, qui 
pourraient contribuer à faire progresser la libérali sation et les négociations dans le domaine des 
services et la connaissance de ces derniers.  En ce moment difficile pour le PDD, il était essentiel que tous les Membres soient ouverts à des approches nouve lles et créatives.  Israël pensait que l'approche 
qui venait d'être évoquée pourrait constituer une voi e à suivre.  Sa délégation était tout à fait 
convaincue que l'initiative de ce groupe était ouverte à tous les Membres qui souhaitaient y participer 
et qu'elle le resterait à l'avenir.  L'intervenant a réitéré l'intérêt marqué  de sa délégation pour ce 
processus et apprécierait que des informati ons actualisées soient fournies à l'avenir. 
84. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que, comme il avait été précédemment indiqué au 
cours de la huitième Conférence ministérielle, sa dé légation attachait la plus  grande importance à la 
réalisation de progrès concernant le commerce des services, un domaine particulièrement stratégique 
au regard du développement.  Les services ne cons tituaient pas une monnaie d'échange contre des 
progrès accomplis ailleurs.  Il s'agissait d'un secteu r vital dans lequel l'Uruguay avait des intérêts 
offensifs majeurs et très peu d'intérêts défensifs. 
85. L'Uruguay s'était engagé activement dans l es négociations.  Il avait indiqué sa volonté 
d'améliorer considérablement la couverture sectorie lle de son offre et avait essayé de répondre à la 
plupart des demandes bilatérales et plurilatérales qu'il avait reçues.  L'Uruguay avait réaffirmé son 
attachement traditionnel à contribuer concrètement à la  création d'une masse critique dans le domaine 
des services, domaine qui avait clairement été relégué au second plan par rapport à celui des 
marchandises. 
86. Soulignant la nécessité de préserver le mandat global et les progrès réalisés dans le cadre du 
PDD au cours des dix années écoulées, ainsi que le principe de l'engagement  unique, le représentant 
avait pris note des renseignements fournis à propos de  l'initiative plurilatérale qui visait à étudier les 
moyens de faire progresser la libéralisation des services.  L'Uruguay était disposé à travailler avec 
tous les Membres souhaitant parvenir à des résulta ts équilibrés et axés sur le développement qui 
renforceraient la crédibilité du système commercia l multilatéral, conformément aux instructions 
données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. 
87. Le représentant de Cuba s'est excusé d'être a rrivé en retard à la ré union.  Sa délégation a 
répété qu'elle rejetait toute idée des Membres c onsistant à promouvoir des accords plurilatéraux à 
l'OMC pour obtenir un accès plus important aux marchés des pays en développement, tout en 
menaçant le système commercial multilatéral et la crédibilité de l'OMC.  Cuba a vivement encouragé 
les Membres à préserver et à renforcer la dimension multilatérale de l'OMC contre tout petit groupe  S/C/M/109 
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  de Membres ou toute activité de négociation à pe tite échelle qui affaiblirait les principes de 
transparence et d'inclusion et tenterait de remplacer  le système multilatéral qui avait été construit au 
prix de tant d'efforts. 
88. Le représentant de la Chine a dit que son pays avait toujours été un fervent défenseur du 
multilatéralisme.  Les Membres savaient tous que le PDD traversait une année très difficile.  La Chine 
soutenait toutes sortes d'efforts visant à explorer  de nouvelles initiatives, à condition que celles-ci 
contribuent à faire aboutir le PDD.  Dans les né gociations sur les services, toute l'attention était 
maintenant concentrée sur les discussions plurilaté rales sur les services engagées entre les bons amis 
des services.  Pour mieux comprendre cette initia tive, la Chine apprécierait des éclaircissements 
supplémentaires sur quelques questions clés. 
89. Premièrement, à la huitième Conférence ministérielle, les ministres avaient donné aux 
Membres pour instruction d'"œuvrer activement, d'une manière transparente et inclusive, en faveur 
d'une conclusion multilatéra le positive du Programme de Doha pour  le développement conformément 
à son mandat".  L'objectif clair était de conclure le  PDD conformément à son mandat.  À cet égard, la 
Chine souhaiterait plus de détails sur la façon dont un processus plurilatéral concernant les services 
pourrait servir de "tremplin" pour faire progresser l'en semble des négociations dans le cadre du PDD.  
Comment les bons amis des services prévoyaient-ils de transformer les négociations plurilatérales sur 
les services en un processus multilatéral? 
90. Deuxièmement, les éléments d'orientation politi que de la huitième Conférence ministérielle 
donnaient également aux Membres pour  instruction d'"étudier … diffé rentes approches de négociation 
tout en respectant les principes de la transparence  et de l'inclusion".  La Chine appréciait certes les 
efforts de certains Membres visant à étudier de nouvelles approches, mais a noté également qu'il 
s'agissait d'un processus engagé par un petit groupe de  Membres et que, jusqu'à présent, le reste des 
Membres n'avaient pas eu de renseignements sur des éléments essentiels tels que les points de savoir si le résultat serait fondé sur le traitement NPF, quelle  était la relation avec le PDD, etc.  À cet égard, 
les bons amis des services pourraie nt-ils expliquer comment les prin cipes "de la transparence et de 
l'inclusion" étaient pris en compte dans leur  initiative comme les ministres l'avaient demandé? 
91. Troisièmement, conformément a ux éléments d'orientation politique  de la huitième Conférence 
ministérielle, les Membres pouvaient mettre l'accent su r des éléments qui perme ttaient de parvenir à 
un accord "avant la pleine conclusi on de l'engagement unique" sur la base du consensus.  Si le résultat 
de négociations plurilatérales sur les services était considéré comme un premier résultat, comment les bons amis des services envisageaient-ils de parvenir  à un consensus rassembla nt tous les Membres? 
92. En dehors de ces questions, la Chine s'interrogea it particulièrement sur la nature exacte de 
l'initiative plurilatérale concernant les services.  S' agissait-il de la négociation d'un ACPr au titre de 
l'article V de l'AGCS ou bien d'autre chose?  Si l'objectif de la négociati on plurilatérale sur les 
services n'était pas de faire progresser les négociations  multilatérales, mais de les remplacer ou de les 
compromettre, la Chine ne pourrait pas soutenir l'initiative. 
93. Le PDD traversait une année très difficile.  Da ns ce contexte, une initiative faisant appel aux 
ambassadeurs des Membres à Genève, principalement chargés des négociations commerciales multilatérales, pour qu'ils s'enga gent dans un processus plurilatéra l ne ferait que détourner du PDD 
l'attention et les ressources et réduirait encore les chances de le voir aboutir. 
94. Le représentant de la Bolivie a dit que les questions soulevées par la Chine étaient très 
pertinentes et devraient être examinées.  Il a fait écho aux observations de Cuba selon lesquelles de 
telles initiatives pourraient affaiblir le système co mmercial multilatéral.  Un groupe de pays se 
proclamant amis du système mettaient en place une in itiative qui en fait l'affaiblissait.  Sa délégation 
croyait comprendre qu'un tel processu s n'aurait que peu d'in térêt si les pays en développement n'y S/C/M/109 
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  participaient pas ou si d'autres concessions ne leur  étaient pas offertes dans d'autres secteurs que les 
services, comme cela était le cas dans le cadre mu ltilatéral.  La Bolivie n'était pas favorable aux 
négociations plurilatérales car celles-ci affaiblissaien t le système commercial multilatéral et privaient, 
en particulier, les pays en développement de la capacité d'évaluer les avanta ges et les inconvénients 
comme dans le système multilatéral. 
95. Le représentant de l'Afrique du Sud n'avait pas bien compris pourquoi l'initiative avait été 
présentée au Conseil réuni en session ordinaire, mais  était néanmoins reconnaissant aux États-Unis de 
la transparence apportée par leur annonce.  Il ne comprenait pas bien non plus l'architecture qui se 
dessinait.  Quoi qu'il en soit, l'Afrique du Sud souha itait que certains principes soient respectés.  Le 
Président de la huitième Conférence ministérielle av ait souligné que, si les Membres étaient prêts à 
étudier différentes approches de négociation, des divergences persistaient  concernant la forme 
appropriée que devraient revêtir ces approches.  Les ministres ont réaffirmé leur attachement au PDD 
en déclarant qu'ils demeuraient déterminés à œuvr er activement, d'une manière transparente et 
inclusive, en faveur d'une conclusion multilatéra le positive du PDD conformément à son mandat.  
Dans ce contexte, l'Afri que du Sud tenait à considérer toutes les approches nouvelles possibles pourvu 
que celles-ci soient conformes au pr incipe d'inclusion et s'inscrivent  dans le cadre de l'engagement 
unique.  En outre, toute nouvelle approche devait servir les objectifs du PDD de manière à profiter à 
tous les Membres et à être fondée sur l'obligation de traitement NPF.  L' Afrique du Sud a souligné 
l'importance des liens entre l'AMNA, les services et  l'agriculture, et maintenait catégoriquement que 
les négociations dans leur ensemble devaient rest er fidèles aux objectifs de développement du PDD. 
96. Le représentant de l'Équateur a dit que tout e discussion relative aux négociations dans le 
cadre de l'OMC devait prendre en compte la dimens ion multilatérale de l'inclusion et être bénéfique 
pour tous les Membres. 
97. La représentante de la Turquie était également d'avis que, dans l'imp asse dans laquelle se 
trouvait actuellement le PDD, divers modes de colla boration devaient être étudiés simultanément afin 
d'assurer qu'un niveau d'attention élevé continue  d'être accordé aux services.  À cet égard, 
l'explication des bons amis des services donnait aux Membres non participants la possibilité 
d'échanger leurs vues sur ce qui pourrait être accompli da ns le cadre d'un accord plurilatéral.  Il était 
important de trouver un équilibre concernant les ser vices et les modes de fourniture que les Membres 
étaient disposés à ouvrir sur leurs marchés.  D'un autre côté, la Turquie n'était pas convaincue qu'un accord plurilatéral servirait les objectifs déclarés du PDD et contribuerait à renforcer la confiance dans l'OMC.  La portée et le format d'un accord plurilatéral sur les services et les participants à un tel 
accord demeuraient mystérieux.  À ce stade, on ne savait pas si cette initiative produirait des résultats 
significatifs pour les négociations en cours sur les ser vices.  En outre, le conflit potentiel entre un tel 
accord et le principe du traitement NPF, auquel on a ttachait une grande valeur, ne semblait pas encore 
réglé, alors que cette question pourrait avoir des incidences importantes sur le PDD.  Dans ce contexte, la Turquie suivrait avec grand intérêt l es travaux relatifs à un accord plurilatéral sur les 
services et espérait que les négociations serai ent menées en vue de promouvoir la croissance 
économique et le développement des pays en développement. 
98. Le représentant de l'Inde a dit que, dans la mesure où sa dé légation recevait formellement 
pour la première fois des renseignements sur les di scussions plurilatérales relatives aux services, elle 
avait de nombreuses questions, la plupart ayant déjà été soulevées par la Chine et l'Afrique du Sud.  
L'intervenant a fait écho à la question centrale po sée par la Chine au sujet de la manière dont 
l'initiative contribuerait au renforcement du système multilatéral et à la conclusion du PDD.  Il a 
également attiré l'attention sur les "éléments d'or ientation politique" reproduits  dans la déclaration 
finale du Président lors de la Conférence ministér ielle.  Ces éléments prévoyaient que les Membres 
devraient étudier de manière plus approfondie diffé rentes approches de négociation tout en respectant 
les principes de la transparence et de l'inclusi on, l'objectif étant de parvenir à une conclusion 
multilatérale positive du PDD conformément à son mandat.  S/C/M/109 
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  99. Le dernier point des éléments d'orientation di sposait ce qui suit:  "Les Ministres soutiennent 
que, dans leurs négociations, ils pour suivront leurs travaux sur la b ase des progrès déjà réalisés.  Les 
Ministres affirment que tout accord conclu, à tout moment, devra respecter pleinement la composante 
développement du mandat."  En con séquence, l'Inde pensait que, si les Membres devaient être ouverts 
à l'étude de nouvelles approches, toute nouvelle a pproche proposée devrait c ontribuer à la conclusion 
multilatérale positive des négociations dans le cadre du PDD d'une manière transparente et inclusive, 
conformément à son mandat.  Les Membres ne pouvaient pas abandonner les processus qui avaient 
fait de l'OMC une institution démocr atique sans pareille.  Toute initia tive de ce type devait également 
respecter le mandat en matière de développement qui était au cœur du PDD.  Dans ce contexte, les 
Membres devraient également se référer à la décl aration des "Amis du développement" faite à la 
Conférence ministérielle de décembre. 
100. L'Inde attendait avec intérêt que les bons amis  des services indiquent la manière dont leur 
initiative renforçait le multilatéralisme et l'objectif d es ministres de conclure le PDD.  L'Inde était 
inquiète de l'impact de cette initiativ e sur le multilatéralisme et le PDD. 
101. Le représentant du Brésil a dit que l'interventi on des États-Unis arrivait à point nommé et a 
encouragé les bons amis des services à continuer à rendre compte des discussions plurilatérales.  Il 
s'abstiendrait de formuler à nouveau les préoccupa tions et les questions du Brésil qui avaient été 
clairement exprimées par son Ambassadeur au cours de la réunion "enchilada".  L'intervenant a demandé que le processus soit aussi transparent que possible. 
102. S'exprimant au nom des PEV, la représentante de la Barbade a rappelé que les ministres 
avaient demandé aux Membres d'étudier de mani ère plus approfondie différentes approches de 
négociation tout en respectant les principes de la tr ansparence et de l'inclusion dans le but de faire 
progresser les négociations là où c'était possible.  Il fallait admettre que les négociations sur les 
services n'avaient pas atteint le niveau d'ambition que  les Membres avaient prévu.  Si l'intervenante 
reconnaissait la nature et la dynamique distinct es des négociations sur les services par rapport aux 
autres négociations sur l'accès aux marchés, à l'évidence, le rythme et les progrès dans le domaine des 
services seraient fortement tributaires des avancées  dans d'autres domaines fondamentaux.  Elle avait 
pris note des discussions des bons amis des services visant à faire progresser la libéralisation des services et espérait que tout accord qui en résulterait serait mis en œuvre sur une base NPF.  L'oratrice 
a répété que les PEV préféraient une approche multila térale fondée sur l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  La représentante s'es t félicitée de l'ouverture dont faisaient preuve les 
bons amis des services, ainsi que de leur engage ment à tenir les Membres informés des progrès de 
leurs discussions.  Elle a également noté que ces discu ssions en étaient encore à leurs balbutiements.  
L'intervenante était convaincue qu'il était possible d' élaborer, dans le cadre de l'OMC, différentes 
approches de négociation qui visent à faire progr esser la libéralisation du commerce, qui soient 
transparentes, qui favorisent l'inclusion et qui incor porent le principe de l'e ngagement unique, tout en 
mettant l'accent sur le mandat du PDD en matière  de développement.  Les PEV étaient disposées et 
prêtes à s'engager à cet égard. 
103. La représentante de la Malaisie a dit que bien  que sa délégation ne fasse pas partie des bons 
amis des services, son pays était ouvert à toute nouvelle  approche qui permettrait de faire avancer les 
négociations, d'autant plus qu'il av ait été convenu à la huitième Conférence ministérielle d'étudier de 
nouvelles idées.  Elle a demandé des éclaircissements si milaires à ceux demandés par la Chine, 
l'Afrique du Sud et l'Inde à propos de l'objectif de l'initiative plurilatérale, notamment sur son niveau 
d'ambition et les avantages d'une participation.  Si  l'intervenante appréciait les efforts des bons amis 
des services visant à étudier de nouvelles approche s pour faire progresser les négociations, l'objectif 
ultime était encore incertain, de même que la questi on de savoir si les résultats seraient mis en œuvre 
sur une base NPF ou comme l'AMP.  À cet égard, e lle se demandait de quelle manière les bons amis 
des services prévoyaient que le processus plurilaté ral contribuerait aux négociations globales sur 
l'accès aux marchés dans le domaine des services. S/C/M/109 
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  104. Le représentant du Nigéria a rappelé les orient ations politiques données par les ministres lors 
de la huitième Conférence ministérielle, notamment concernant la nécessité d'étudier différentes 
approches de négociation, tout en r espectant dans le même temps les principes de la transparence et de 
l'inclusion, et a mis particulièrement l'accent sur ces deux derniers concepts.  Il souhaiterait savoir de 
quelle manière l'initiative des bons amis des services serait multilatéralisée, s'agissant à la fois des 
résultats et de la garantie de l'incl usion, conformément au mandat du PDD. 
105. Le représentant de Singapour convenait que l es négociations dans le cadre du PDD étaient 
dans une phase difficile.  Plus les Membres permettraient à l'impasse de durer, plus cela serait 
dommageable à la crédibilité du processus multilatéral.   Le groupe des bons amis des services n'était 
pas nouveau:  il s'agissait d'un groupe de Membres qui  existait depuis longtemps  dans les négociations 
relatives aux services et qui comprenait notamment cer tains pays en développement.  Comme par le 
passé, le groupe étudiait de nouvelles approches pour  favoriser la libéralisation progressive du 
commerce des services dans le cadre de l'AGCS, et ce avec l'intention de faire progresser les choses dans ce domaine.  En tant que défenseur du sy stème commercial multilatéra l, Singapour souhaitait 
voir ce qui pouvait être fait pour faire avancer le pr ocessus.  Il s'agissait d' une tentative sincère de 
faire avancer les choses et il était naturel que les échanges soient difficiles.  Comme toujours, le 
groupe avait veillé au respect de l'inclusion et de la  transparence.  La discussion de ce jour s'inscrivait 
dans la continuité de l'exercice de transparence.   Malgré la diversité des points de vue et des 
préférences au sein du groupe, les bons amis des services menaient des discussions franches et 
réalistes, notamment sur la manière de surmonter les divergences. 
106. Singapour reconnaissait que beaucoup de trava il avait été accompli depuis la Conférence 
ministérielle de Hong Kong et qu'il  ne fallait pas l'oublier.  Comm e toujours, Singapour travaillerait 
pour faire en sorte que le processus soit fondé sur la  structure de l'AGCS et sur le multilatéralisme de 
l'OMC.  Il était nécessaire d'organiser des discussions pragmatiques et Singapour était disposée à ce qu'elles prennent n'importe quelle forme et qu' elles incluent tout partenaire consentant. 
107. Le représentant de l'Indonésie s'est fait l'écho des interventions précédentes en demandant des 
éclaircissements sur la façon dont les objectifs de l' initiative plurilatérale s'inséraient dans le système 
commercial multilatéral.  Gardant à l'esprit l es orientations politiques données à la huitième 
Conférence ministérielle, il a souligné qu'il fall ait toujours faire respecter un certain nombre 
d'éléments dans les négociations sur les services,  à savoir le multilatéralisme, la transparence et 
l'inclusion.  Toute nouvelle approche étudiée devait s'inscrire dans le cadre du mandat existant, que ce 
soit celui du PDD en général ou des négociations su r les services en particulier.  Toute nouvelle 
approche devait respecter les besoin s en matière de dével oppement, ainsi que le pr incipe du traitement 
spécial et différencié. 
108. Le représentant du Costa Rica a dit que sa dé légation avait entrepris divers efforts pour 
libéraliser le commerce des services, de manière au tonome et dans le cadre d'ACPr.  Le Costa Rica 
était convaincu que l'ouverture du commerce des services était une composante essentielle de sa 
politique publique qui contribuait au  développement.  Sa délégati on se réjouissait donc d'apprendre 
qu'un groupe de Membres avait commencé à étudier les moyens de faire progresser la libéralisation des services.  Puisque le Costa Rica souhaitait participer activement et contribuer avec des 
concessions réelles, il s'était adressé au groupe p our se joindre à ses efforts.  Il avait été très 
encourageant de se rendre compte des actions  importantes menées par d'autres Membres pour 
promouvoir le commerce des services et de constater que des progrès étaient accomplis dans un 
domaine si important pour le développement.  Le  développement ne pouva it être différé et la 
libéralisation des services pouvait y contri buer dans une mesure considérable. 
109. La représentante de l'Australie a dit qu'un certa in nombre de questions avaient été soulevées 
au cours de ce qui s'était révélé être une discussi on utile.  Il était juste de reconnaître que les bons 
amis des services n'avaient pas toutes les répon ses, mais qu'ils avaient pour objectif commun de  S/C/M/109 
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  contribuer aux efforts de réforme du commerce de s services et du commerce multilatéral.  Il était 
incontestable que les accords bilatéraux et régionaux avaient fait beaucoup progresser la libéralisation 
des services et il était temps de regrouper ces acquis et de répercuter les bénéfices de ces activités à 
Genève.  Un tel processus ne pourrait que renforcer le système commercial multilatéral.  L'Australie 
était convaincue qu'il serait possible de multilatéraliser toute initiative mise en œuvre, en particulier si 
elle bénéficiait de la participati on d'une part importante des Membres.   Certains Membres avaient, de 
manière compréhensible, fait part de préoccupations  et soulevé des questions, mais l'Australie les 
encouragerait à participer à l'initiative et à y cont ribuer.  Tout effort sérieux de réforme du commerce 
des services profiterait beaucoup au développement et aux pays en développement, y compris aux 
PMA. 
110. Le représentant du Pakistan trouvait encourag eant d'entendre les Membres exprimer leur 
souhait de progresser dans le domaine de la libéralisation des services. 
111. Le représentant du Chili a dit que son pays, qu i avait libéralisé le commerce des services au 
cours de la décennie passée, voya it l'intérêt de cette libéralisati on.  Les travaux du groupe des bons 
amis des services traversaient une phase exploratoire et s'accompagnaient d'un désir de transparence 
et d'élargir la participation au groupe de manière appropriée.  Les questions soulevées étaient fondées, 
légitimes et pertinentes et, à ce st ade, faisaient également l'objet d'un débat au sein du groupe.  Les 
bons amis des services partageaient l'objectif de prog resser en matière de libér alisation des services et 
de contribuer au débat au sein de l'OMC. 
112. Le représentant de la Nouvelle -Zélande a répété que les bons amis des services n'avaient pas 
toutes les réponses, mais que tous souhaitaient cont ribuer à la libéralisation et à la réforme des 
échanges et étaient disposés à discuter de  ces questions avec les autres Membres. 
113. Le représentant des États-Unis a fait écho à la  déclaration de l'Australie.  S'agissant des 
questions soulevées, elles étaient identiques à celle s que le groupe examina it.  Les bons amis des 
services n'avaient pas encore de réponses à toutes ces questions, mais attendaient avec intérêt la 
poursuite des délibérations, que ce soit au  Conseil ou dans tout autre cadre. 
114. Abordant le deuxième point des "Autres questions ", la représentante de l'Australie a fait part 
de la constante préoccupation de sa délégation à propos du reta rd important pris en ce qui concernait 
l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25.  Elle a rappelé que plusieurs années s'étaient écoulées depuis que l'Australie avait exprimé pour la  première fois ses préoccupations.  L'Australie 
était un Membre affecté parmi plusieurs avec lesquels des accords de compensation avaient été conclus, mais aucune date précise n'avait encore été fixée pour leur entrée en vigueur.  Le retard 
posait des problèmes tant systémiques que commercia ux à l'Australie.  La représentante a de nouveau 
invité instamment l'Union européenne et ses États me mbres à accélérer l'entrée en vigueur de la liste 
d'engagements modifiée et a demandé à être te nue au fait des progrès accomplis à cette fin. 
115. Les représentants de l'Inde, du Brésil et du Canada ont repris à leur compte la déclaration faite 
par l'Australie. 
116. Le représentant de l'Union européenne a d it que les renseignements qu'il avait communiqués 
au cours de la réunion du Conseil du 24 juin 2011 étaient toujours pertinents.  Il a indiqué que 
17 États membres avaient achevé leur processus de ratification national.  Dans trois États membres, le processus était en cours;  dans trois autres, les doc uments nécessaires à la ratification étaient prêts à 
être examinés.  Dans un autre État membre enfin, la  ratification soulevait des problèmes particuliers et 
l'UE réfléchissait à une solution.  L'intervenan t n'était pas en mesure de fournir d'autres 
renseignements actualisés. S/C/M/109 
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  117. Un représentant du Secrétariat a dit que les séries suivantes de réunions consacrées aux 
services avaient été programmées pour les semaines du 7 ma i et du 25 juin.  Le Secrétariat avait reçu 
plusieurs demandes visant à annuler la série de réuni ons du mois de mai.  Si l'ensemble des Membres 
pensaient qu'il n'était pas nécessaire d'organiser une série de réunions en mai, celle-ci pourrait être 
supprimée, et la prochaine série de réunions sur les services se tiendrait pendant la semaine du 25 juin.  
Dans l'intervalle, chaque organe pourrait tenir des réunions selon qu 'il conviendrait.  S'il n'y avait pas 
d'objections, c'est cette solution qui serait retenue. 
118. Aucune objection n'a été soulevée. 
119. Le Président a dit que le Conseil pr endrait note des déclarations faites. 
F. DÉSIGNATION  DU NOUVEAU  PRÉSIDENT 
120. Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le  Conseil général, le Président s'est dit très 
heureux que M. l'Ambassadeur Reiter (Suède) lui succède à la présidence du Conseil du commerce 
des services.  Il était convaincu que son expérien ce, sa sagesse et sa personnalité lui permettraient de 
diriger les travaux du Conseil de manière habile et efficace. 
121. En sa qualité de Président sortant du Conseil, il a dit avoir eu plaisir à collaborer avec les 
délégations durant l'année écoulée et avoir apprécié le ur esprit coopératif et constructif, leur énergie, 
leurs compétences et leurs connaissances. 
122. Il a ensuite proposé que le Conseil élise M. l'Ambassadeur Reiter Président du Conseil du 
commerce des services par acclamation. 
123. Le Conseil a élu M. l'Ambassadeur Reiter par acclamation. 
124. Le nouveau Président, M. l'Ambassadeur Reiter,  a remercié M. l'Ambassadeur Erwidodo au 
nom de tous les Membres pour ses efforts constants et  pour tout le temps, tant au plan personnel que 
professionnel, qu'il avait consacré au service de l'OM C.  Il l'a remercié en particulier pour la 
constance avec laquelle il avait exercé la présidenc e du Conseil dans le cadre des préparatifs de la 
huitième Conférence ministérielle.  Le nouveau Prési dent a remercié les Membres pour la confiance 
qu'ils lui accordaient et espérait être à la hauteur de  leurs attentes.  Il se réjouissait de travailler avec 
les délégations et espérait que le Conseil adopt erait un mode de fonctionnement professionnel, 
harmonieux et pragmatique. 
125. Le nouveau Président a ensuite proposé que le C onseil prenne note des déclarations faites et 
déclare la clôture de la réunion. 
126. La réunion a été déclarée close. 
 
 
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