ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS411/2 
16 septembre 2010 
 
 (10-4673) 
 Original:   anglais 
  
 
ARMÉNIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET LA VENTE 
DE CIGARETTES ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 septemb re 2010 et adressée par la délégation de 
l'Ukraine au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 20 juillet 2010, l'Ukraine a demandé l'ouvertur e de consultations avec le gouvernement de 
la République d'Arménie (l'"Arméni e") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT"), au 
sujet de:  
– l'imposition de taux de taxation sur les ci garettes importées plus élevés que sur les 
produits nationaux similaires, conformément  à la "Loi sur les impositions fixes 
applicables aux produits du tabac" du 31 mars 2000 (la "Loi sur les impositions applicables au tabac"); 
– le recouvrement, conformément à la Loi su r les impositions applicables au tabac, de 
droits de douane sur les cigarettes impor tées plus élevés que ceux de la Liste de 
concessions de l'Arménie;  et 
– l'imposition de taux de droit d'accise sur les boissons alcooliques importées plus 
élevés que sur les produits nationaux similaires , conformément à la Loi "sur le droit 
d'accise" du 7 juillet 2000 (la "Loi sur le droit d'accise"). 
 L'Arménie n'a pas répondu à la demande de consul tations de l'Ukraine, de sorte qu'il n'a pas 
été possible de tenir des consultations.  Il a donc ét é impossible de résoudre le différend par la voie de 
consultations. 
 
I. LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES CIGARETTES 
 Concernant un petit nombre de produits, y co mpris les cigarettes, l'Arménie applique une 
imposition fixe unique (la "taxe forfaitaire") qui englobe  des taxes intérieures, telles que la TVA et le 
droit d'accise, et le droit de douane applicable.  L' Arménie applique cette taxe dite "forfaitaire" aux 
taux fixes de 6 500 drams pour 1 000 cigarettes im portées et de 4 750 drams pour 1 000 cigarettes 
nationales similaires (SH 2402 20) conformément à l' article 3 de la Loi sur les impositions applicables 
au tabac. WT/DS411/2 
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 Cette taxe forfaitaire frappant les cigarettes aux taux fixes susmentionnés pour les cigarettes 
importées et les cigarettes nationales est contraire aux obligations de l'Arménie s'agissant d'accorder le traitement national aux produits importés et se tradu it par l'imposition de droits  de douane plus élevés 
que la consolidation tarifaire de 15 pour cent ad valorem  pour les cigarettes pré vue dans la Liste de 
concessions de l'Arménie. 
 A. L
A TAXE FORFAITAIRE ENFREINT L 'ARTICLE  III DU GATT  – TRAITEMENT NATIONAL  
 Conformément à la Loi sur les impositions a pplicables au tabac, l'Arménie soumet les 
cigarettes importées à la TVA et à des droits d'acci se à des taux plus élevés que  ceux qui s'appliquent 
aux cigarettes nationales.  La TVA pour les cigare ttes importées est de 15 pour cent de l'imposition 
fixe totale, tandis qu'une part de l'imposition fixe égale à 76,5 pour cent représente le droit d'accise qui 
est dû sur les cigarettes importées.  Cela est dû au fait que l'imposition fixe couvre la TVA, le droit 
d'accise et le droit de douane applicables aux ci garettes importées.  La part de l'imposition fixe 
correspondant au droit de douane est de 8,5 pour  cent, ce qui implique que 76,5 pour cent de 
l'imposition fixe représente le droit d'accise.  À l'évidence, la TVA correspondant à 15 pour cent d'une 
imposition fixe pour les cigarettes importées égale à 6 500 drams (soit 975 drams) est plus élevée que la TVA correspondant à 20 pour cent de l'imposi tion fixe pour les cigarettes nationales égale 
à 4 750 drams (soit 950 drams).  De même, le dr oit d'accise correspondant à 76,5 pour cent de 
l'imposition fixe pour les cigarettes importées égale à 6 500 drams (soit 4 972,50 drams) est plus élevé 
que le droit d'accise correspondant à 80 pour cent de l'imposition fixe pour les cigarettes nationales 
égale à 4 750 drams (soit 3 800 drams).  En br ef, la base d'imposition différente utilisée pour 
déterminer la TVA et les droits d'accise se tra duit par l'imposition de taxes intérieures sur les 
cigarettes importées qui sont supérieures à celles qui frappent les cigarettes nationales.   Ainsi, l'Arménie applique aux cigarettes impor tées des taxes intérieures supérieures à celles 
appliquées aux cigarettes nationales similaires.  En ou tre, l'Arménie ne taxe pas de la même manière 
les cigarettes importées et les pr oduits nationaux directement concu rrents ou qui peuvent leur être 
directement substitués, et cela afin de protég er la production nationale de cigarettes. 
  L'Ukraine considère donc que la Loi sur les im positions applicables au tabac ainsi que toutes 
modifications, mesures de remplacement et mesures connexes ou ultérieures pertinentes mettant en 
œuvre cette loi sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour l'Arménie de l'article III:1, 
III:2, première et deuxième phrases, et III:4 du GATT de 1994 et du paragr aphe 1.2 du Protocole 
d'accession de l'Arménie à l'OMC (WT/L/506, 17 d écembre 2002), qui incorpore par référence les 
engagements énoncés au paragraphe 72 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de la 
République d'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/ARM/23, 
26 novembre 2002), qui dispose ce qui suit: 
 
"À compter de la date d'accession, l'Arménie appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et  le droit d'accise, d'une manière non 
discriminatoire et compatible avec les articles I
er et III du GATT de 1994 ... Le 
Groupe de travail a prix note de ces engagements."  
B. LA TAXE FORFAITAIRE SE TRADUIT PAR LA PE RCEPTION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
CIGARETTES IMPORTÉES PLUS ÉLEVÉS QUE LES TAUX DE DR OITS CONSOLIDÉS DE L 'ARMÉNIE  
 L'Arménie a consolidé les droits de douane qu'elle applique aux cigarettes (SH 2402 20) à 
15 pour cent, conformément à sa Liste de concessi ons.  Néanmoins, en vertu de la Loi sur les 
impositions applicables au tabac, article 3, l'Armé nie perçoit des droits de douane qui s'élèvent à 
8,5 pour cent de l'imposition fixe égale à 6 500 dram s (soit 552,50 drams) qui équivaut à l'imposition 
d'un droit de douane sur les cigarettes importées s'élevant à 24 pour cent.    WT/DS411/2 
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 En imposant des droits de douane plus élevés que ceux de sa Liste de concessions reproduite 
à l'annexe du Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC, la Loi sur les impositions applicables au tabac ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement et mesures connexes ou ultérieures 
pertinentes mettant en œuvre cette loi sont inco mpatibles avec les obliga tions qui découlent pour 
l'Arménie de l'article II:1 du GATT de 1994.  
  En outre, l'imposition par l'Arménie de droits sp écifiques sur les cigarettes en vertu de la Loi 
sur les impositions applicables au tabac est incomp atible avec le paragraphe 1.2 du Protocole 
d'accession de l'Arménie à l'OM C qui incorpore par référence les engagements énoncés au 
paragraphe 53 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République d'Arménie à 
l'Organisation mondiale du commerce, qui dispose ce qui suit:  
"Le représentant de l'Arméni e a déclaré que les taux de dr oits de douane ne seraient 
pas appliqués au-delà des niveaux consolid és dans la Liste de concessions établie 
dans le cadre de l'OMC, qui était annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  En 
outre, l'Arménie consulterait les Membres de l'OMC sur demande pour résoudre tout 
problème lié à l'application de droits spécifiques à l'importation de produits pour lesquels elle a adopté des taux de droits ad valorem consolidés .  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement." 
 L'imposition de cette taxe forfaitaire sur les cigarettes importées constitue un droit spécifique 
qui est plus élevé que le taux ad valorem consolidé.  Par ailleurs, l' Arménie a refusé de tenir des 
consultations avec l'Ukraine en vue de répondr e aux préoccupations de l'Ukraine relatives à 
l'application de droits spécifiques aux importations  lorsque l'Arménie avait adopté des taux de droit ad 
valorem consolidés.  Il s'agit dans les deux cas de vi olations claires des engagements pris par 
l'Arménie dans le cadre de son accession énoncés plus haut. 
 
II. LE DROIT D'ACCISE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES 
 Conformément à sa Loi sur le droit d'accise, l'Arménie applique un droit d'accise sur les 
boissons alcooliques (SH 2203, 22 04, 2205, 2206, 2207 et  2208) dont les taux dépassent largement 
ceux des droits qui frappent les produits nationaux si milaires ou les produits directement concurrents 
ou qui peuvent leur être directement substitués. 
 
 L'Arménie applique aux produits nationaux un dr oit d'accise moins élevé que celui qui frappe 
les produits importés d'Ukraine de manière à prot éger la production nationale et à soumettre les 
produits importés à un traitement moins favorable que  celui qui est accordé aux produits similaires ou 
aux produits directement concurrents ou qui peuv ent leur être directement substitués d'origine 
nationale.  L'Ukraine considère que  la Loi sur le droit d'accise de  l'Arménie, toutes modifications, 
mesures de remplacement et mesures connexes ou ultérieures mettant en œuvre cette loi sont 
incompatibles avec l'article III:1, III:2 et III:4 du GATT ainsi qu'avec le para graphe 1.2 du Protocole 
d'accession de l'Arménie à l'OMC qui incorpore l es engagements énoncés aux paragraphes 70 et 72 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la République d'Arménie à l'Organisation mondiale du 
commerce, qui dispose ce qui suit: 
 
"En réponse, le représentant de l'Arméni e a déclaré qu'une législation avait été 
promulguée par le Parlement arménien, à savoir la Loi n
o HO-415-N du 
21 octobre 2002, et qu'elle entrerait en  vigueur avant la date d'accession pour 
uniformiser les droits d'accise appliqués à toutes les boissons distillées, la vodka, le 
cognac, les liqueurs, etc. (SH 2208) et ceux appliqués au champagne, aux vins 
mousseux, aux vins, etc. (SH 2204).  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." WT/DS411/2 
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   En conséquence, l'Ukraine demande, conformé ment à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des di fférends établisse un groupe spécial chargé d'examiner ces questions, 
doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémo randum d'accord.  Elle demande que la présente 
demande soit inscrite à l'ordre du jour de la procha ine réunion de l'Organe de règlement des différends 
de l'OMC qui se tiendra le 21 septembre 2010.  
 
 
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