RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/297 
13 mars 2009 
 (09-1257) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
 
Conformité avec les prescriptions en matière 
 
de notification au titre de l'AGCS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 mars 2009 et adressée par la délé gation de la Suisse, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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I. LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'AGCS 
1. L'Accord général sur le commerce des services c ontient un certain nombre de prescriptions en 
matière de notification.  La présente communication porte principalement sur les prescriptions au titre 
des articles III et VII de l'AGCS.  Elle ne traite  pas en détail des autres prescriptions de l'AGCS en 
matière de notification telles que celles de l'article V. 
2. L'article III:3 de l'AGCS est libellé comme suit: 
"Chaque Membre informera le C onseil du commerce des services 
dans les moindres délais, et au moin s chaque année, de l'adoption de 
toutes les nouvelles lois, rég lementations ou directives 
administratives, ou de toutes les modifications des lois, 
réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des ser vices visés par les engagements 
spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent accord." 
 Les principales caractéristiques de cette disposition sont donc les suivantes: 
 
 - chaque Membre est assujetti aux dispositions de l'article III:3; 
  - en ce qui concerne le délai, la règle principale est de notifier "dans les moindres 
délais", mais la règle annexe est que la notification doit être faite "au moins chaque 
année".  L'expression "dans les moindres délais" semble signifier dans les moindres 
délais après la promulgation, comme le laisse entendre le terme "adoption" 
(contrairement à la notification ex ante  prévue à l'article VII:4 b)); 
  - l'obligation de notification s'applique aux nouvelles lois ainsi qu'aux modifications 
apportées aux lois existantes; 
 
 - contrairement à la définition du term e de "mesure" donnée à l'article XXVIII de 
l'AGCS, l'obligation de notification a une port ée plus limitée dans la mesure où elle S/C/W/297 
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  s'applique seulement aux "lois, réglementations ou directives administratives", cette 
liste étant exhaustive; 
  - la nouvelle loi ou la modification d'une loi existante doit "affecte[r] notablement le 
commerce des services".  L'expression "commerce des services" est définie à 
l'article I:2 de l'AGCS et vise tous les modes de fourniture.  Les "services" sont 
définis à l'article I:3 b) de l'AGCS. 
  - seules les lois qui visent des secteurs de services faisant l'objet d'engagements sont 
assujetties à l'article III, ce qui englobe év idemment toutes les lois à caractère 
horizontal (par exemple, les lois sur l'immi gration, les lois sur les sociétés, etc.). 
3. Une deuxième prescription en matière de notif ication au titre de l'AGCS concerne la 
reconnaissance;  elle figure à l'article VII:4 de l'AGCS, qui est libellé comme suit: 
  "Chaque Membre: 
 
[…] 
b) informera le Conseil du commerce des services dans les 
moindres délais, aussi longtemps à l'avance que possible, de l'ouverture de négociations au sujet d'un accord ou arrangement du type visé au par agraphe 1 afin de ménager à 
tout autre Membre une possibilité adéquate de faire savoir 
s'il souhaite participer aux négociations, avant que celles-ci 
n'entrent dans une phase de fond; 
c) informera le Conseil du commerce des services dans les 
moindres délais lorsqu'il adopt era de nouvelles mesures de 
reconnaissance ou modifiera notablement des mesures 
existantes, et indiquera si l es mesures sont fondées sur un 
accord ou arrangement du type visé au paragraphe 1." 
 Les principales caractéristiques de cette disposition sont donc les suivantes: 
  - l'article VII:4 s'applique à la reconnaissance, qu'elle soit fondée sur un accord ou 
accordée de façon autonome, comme l'indiquent respectivement les alinéas b) et c); 
 - l'obligation énoncée à l'alinéa b) s'applique ex ante ; 
 - l'obligation énoncée à l'alinéa c) s'applique  dès l'adoption de nouvelles mesures ou la 
modification de mesures existantes; 
 - en ce qui concerne la reconnaissance d es mesures prudentielles, l'alinéa 3 c) de 
l'Annexe sur les services financiers s'applique; 
 - à part cela, l'article VII:4 s'applique à tous les types de reconnaissance visés au 
paragraphe 1, c'est-à-dire "l'éducati on ou l'expérience acquise, les prescriptions 
remplies, ou les licences ou certificats acco rdés", qu'ils visent des personnes morales 
ou physiques et qu'ils soient sector iels ou de nature horizontale. 
4. D'autres prescriptions en matière de notificati on sont établies au titre de l'AGCS, notamment à 
l'article V:7 (Intégration économique) et à l'article V bis (Accords d'intégration des marchés du  S/C/W/297 
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  travail), à l'article XII:4 (Restrictions destinées à pr otéger l'équilibre de la balance des paiements), à 
l'article XIV bis (Exceptions concernant la sécurité) ou au paragraphe 7 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, cette liste n'étant pas exhaustive.  Parfois, la 
prescription en matière de notification s'applique expressément aussi à toute "modification" apportée à 
la mesure adoptée (article XII) ou à son "abrogation" (article XIV bis). 
5. Aucune des prescriptions en matière de no tification ne vise les accords commerciaux de 
portée limitée, c'est-à-dire ceux qui ne sont p as suffisamment complets pour répondre aux conditions 
de l'article V.  Les listes d'exemptions NPF des Me mbres contiennent des exemples de tels accords.  
Toutefois, dans les cas où ces accords contiennent d es dispositions en matière de reconnaissance, la 
prescription en matière de notification au titre de l'article VII s'applique.1 
II. EXÉCUTION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU 
TITRE DE L'AGCS 
6. Un résumé des notifications reçues au titre de l'AGCS a été fait en juillet 1997.2  Des résumés 
des notifications présentées par différents Membres s ont présentés à certains égards dans le contexte 
des examens des politiques commerciale s.  Malgré cela, il serait utile d'avoir une évaluation générale 
actualisée de l'exécution des prescriptions en matière de notification au titre de l'AGCS.  Sans 
évaluation à jour, il n'existe toujours pas de base concrète pour définir l'or ientation d'un travail à 
accomplir dans ce domaine au Conseil du commerce des services. 
7. Certaines indications tendent à révéler des difficultés potentielles quant à l'exécution des 
notifications.  Par exemple, il peut être nécessaire  dans certains cas de mieux comprendre ce qui doit 
être notifié ou la manière de s'organiser – en ta nt que Membre – pour exécuter les prescriptions de 
façon efficace et rapide. 
8. Il est bon d'examiner s'il serait possible ou n écessaire d'améliorer l'exécution des prescriptions 
en matière de notification au titre de l'AGCS ou s'il exis te des moyens de la faciliter.  Cela concerne à 
la fois la promptitude des notifications et leur vol ume (question du déficit éventuel de notifications). 
9. L'une des difficultés qu'il y a à évaluer l'exécuti on des prescriptions en matière de notification 
est que les chiffres ne sont pas la seule référence.   Un petit nombre de notifications peut en effet 
signifier que l'exécution est médiocre ou que seules quelques mesures qui "affectent notablement le commerce des services" ont effectivement été adoptées.   Même l'absence de notification ne constitue 
pas a priori  un motif de préoccupation.  Le meilleur exemple est l'article XIV bis, au sujet duquel 
l'absence presque totale de notifica tions à ce jour confirme simplement qu'aucune mesure de ce type 
n'a jamais été adoptée par les Membres. 
III. RAISON D'ÊTRE ET AVANTAGES DES DISCIPLINES EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION 
10. Des disciplines bien appliquées en matière de no tification procurent des avantages à plusieurs 
égards.  Les Membres apprennent à mieux se connaître  et ont l'occasion d'échanger, s'ils le souhaitent, 
des questions et des réponses sur la situation qui a motivé la présentation des notifications au Conseil 
du commerce des services.  Cela permet à l'administration notifiante de se tenir au courant des 
procédures législatives et de suivre  en particulier les relations en tre les nouvelles dispositions légales 
                                                     
 
1 Un exposé complet des prescriptions en matière de  notification figure dans les "Lignes directrices 
pour les notifications au titre de l'Accord général sur le commerce des services", document S/L/5 du 4 avril 1995. 
2 Voir les "Notifications au titre de l'Accord géné ral sur le commerce des services", document S/C/4 du 
14 juillet 1997. S/C/W/297 
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  adoptées et les obligations et les engagements spécifi ques au titre de l'AGCS.  La notification favorise 
la transparence législative vis-à-vis des partenair es commerciaux et du secteur privé.  Ce dernier est 
en mesure de repérer plus facilement l es nouvelles possibilités commerciales ou les nouveaux 
obstacles au commerce. 
11. Pour ce qui est des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), la notification permet aux 
Membres de déterminer les possibilités d'adhére r à un ARM ou de solliciter la négociation d'un ARM 
similaire. 
12. Dans certains cas, la bonne exécution des prescriptions en matière de notification est une 
condition pour que les Membres puissent exercer leurs droits au titre de l'AGCS.  Par exemple, c'est 
seulement si la négociation d'un accord de reconna issance a été notifiée à l'avance que les Membres 
peuvent faire savoir qu'ils souhaitent y participer av ant que l'accord soit conclu.  Si la notification 
n'est pas présentée à temps, l'exercice de ce droit est  entravé.  De même, l'absence de notification au 
titre de l'article XII porte atteinte aux dispositi ons du paragraphe 5 de cet article qui visent les 
consultations au Comité de la bala nce des paiements du Conseil général.
3 
13. Dans certains cas, la notification est essentie lle pour protéger l'intérêt juridique du Membre 
notifiant lui-même.  Si une restriction destinée à pr otéger l'équilibre de la balance des paiements est 
notifiée à temps, il ne fait aucun doute qu'aux ye ux de ce Membre, elle est considérée comme une 
restriction au titre de la balance des paiement s selon la définition donnée à l'article XII:1.  
Inversement, faute d'une telle notification, il sera impossible au Membre, après un certain temps, de 
faire valoir rétroactivement que la restriction ét ait censée être adoptée au titre de l'article XII. 
14. La notification permet à l'administration nati onale de déterminer systématiquement les 
améliorations qui peuvent être appor tées à son régime afin d'offrir des améliorations concernant ses 
engagements spécifiques au titre de l'AGCS.  In versement, elle offre aux Membres un moyen 
d'identifier les domaines éventuels où des mesures de libéralisation sont adoptées et de s'enquérir des 
perspectives d'amélioration des engagements spécifi ques.  Elle peut aussi faciliter le travail du 
Secrétariat de l'OMC et des Membres dans le contexte des examens des politiques commerciales. 
IV. ORGANISATION DE LA NOTIFICATION DANS UNE ADMINISTRATION 
NATIONALE 
15. L'une des caractéristiques de l'univers des ser vices est qu'il englobe un très grand nombre de 
secteurs, et donc un très grand nombre d'organes de ré glementation et d'autorités.  De ce fait, la 
manière dont le processus est organisé au niveau in térieur est décisive pour ce qui est de gagner en 
efficacité. 
16. Il n'existe assurément pas de moyen "idéal", a pplicable de façon générale, de structurer le 
processus de notification au niveau intérieur, puis que chaque administration nationale a sa culture et 
ses règles propres.  Toutefois, les aspects fondamentaux ou les options possibles ne sont guère différents d'une administration à l'autre.  Dans to us les cas, meilleure est l'organisation au niveau 
national, meilleure sera la qualité d'exécution des prescriptions de l'AGCS. 
17. À titre d'illustration, la Suisse a essayé plusie urs options.  Au début, le processus était 
décentralisé.  La fonction de l'équipe chargée des services se limitait à envoyer à intervalles réguliers 
aux ministères une note explicative sur l'article III, des copies de formulaires et un rappel.  Il 
                                                     
 
3 Contrairement aux autres prescriptions en matière de notification, les restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements doivent être notifié es au Conseil général.  Selon le document S/L/5, "les 
modalités concernant les notifications présentées au titre du  paragraphe 4 de l'article XII seront arrêtées par le 
Comité de la balance des paiements et le Conseil général".  S/C/W/297 
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  appartenait aux ministères de remplir et de retourner les formulaires.  Pour diverses raisons, ce 
système a ensuite été inversé.  Les experts des mini stères se plaignaient que le formulaire n'était pas 
évident à remplir et qu'ils avaient b esoin d'explications en plus de la  note explicative, surtout dans les 
cas de rotation de personnel.  Le système a donc évolué vers un pro cessus plus centralisé.  Le choix 
des lois à notifier et le remplissage des formul aires incombent désormais à l'équipe chargée des 
services, qui transmet ensuite ces formulaires remplis à l'autorité chargée de la confirmation.  Il est 
ainsi possible d'avoir une sorte de processus con tinu de notification, par opposition au processus 
périodique antérieur.  Mais, ce qui est plus intér essant, le processus centralisé a finalement eu pour 
effet d'augmenter le volume des notifications et de  les étendre à un plus grand nombre de domaines. 
18. La Suisse est un État fédéral.  Il a donc fallu  examiner la question de la notification des 
mesures sous-fédérales.  Plusieurs dispositifs ont été proposés aux cantons, et le choix leur a été laissé 
de décider de la structure à mettre en place.  Là en core, à l'instar des ministères fédéraux sectoriels, les 
cantons étaient peu favorables à l'idée de devoir choi sir eux-mêmes ce qu'il fallait notifier, même avec 
l'aide d'une note explicative complète.  La préféren ce qu'ils ont exprimée ét ait que l'équipe chargée 
des services leur envoie périodiquement une de mande, au moyen de laquelle ils soumettraient 
simplement toutes les lois cantonales adoptées durant la période écoulée, quelle qu'en soit la teneur.  
C'était à l'équipe chargée des services de sélectionner les lois à notifier et de remplir les formulaires. 
19. L'exposé ci-dessus illustre certaines options qui pe uvent être retenues pour structurer le flux 
d'informations entre les organes de réglementation et  l'entité de coordination.  Là encore, il n'y a pas 
de règle d'or.  Mais ce qui est certain, c'est qu'il n'est guère possible d'exécuter les prescriptions en 
matière de notification sans définir au niveau intéri eur un flux d'informations clair, avec une définition 
précise des responsabilités entre les au torités sectorielles et l'entité de coordination.  Dans une certaine 
mesure, il sera inévitable de procéder par tâ tonnements pour mettre en place et améliorer les 
procédures internes. 
20. La méthode consistant à choisir d'abord quel ques secteurs comme les services financiers, les 
télécommunications ou l'immigration (mode 4) peut  aider à concevoir des procédures adéquates qui 
pourront ensuite être étendues à toute l'administration nationale. 
21. La Suisse n'a conclu qu'un nombre très limité d'accords de reconnaissance qui relèvent de 
l'alinéa b) de l'article VII:4 du fait qu'ils se bornent à la zone des CE et de l'AELE.  Dans les cas où la 
reconnaissance ne constitue qu'un élément d'accords complets visés par l'article V, la procédure 
intérieure sera gouvernée par cet article.  Tel a ét é le cas de la modification de la Convention 
instituant l'AELE.4  Dans les cas où la reconnaissance mutu elle repose sur des accords bilatéraux 
spécifiques5, la situation est plus difficile, mais normale ment l'équipe chargée des services participe 
au processus de négociation, ou en est au moins info rmée;  néanmoins, à ce jour, la Suisse n'a pas 
présenté de notification ex ante .  Un autre aspect essentiel de la notification des accords au titre de 
l'alinéa b) est la coordination du processus de notifi cation entre les parties à l'accord.  La plupart des 
notifications présentées par la Suisse au titre de l'ar ticle VII se rapportent à l'alinéa c), c'est-à-dire aux 
mesures autonomes de reconnaissance fondées sur des règlements d'auto rités fédérales ou cantonales.  
Le processus intérieur de notification serait identi que à la notification des mesures relevant de 
l'article III.6  Du fait que la compétence en matière de reconnaissance relève exclusivement des 
autorités gouvernementales, la notification peut  être organisée sans l'intervention d'organismes 
professionnels, ce qui facilite le processus de notification. 
                                                      
4 Voir S/C/N/207, notifié seulement au titre de l'article V. 
5 Voir S/C/N/31, S/C/N/33 et S/C/N/75. 
6 Voir S/C/N/32, S/C/N/173 à 178 et S/C/N/385 à 387. S/C/W/297 
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  22. La Suisse n'a pas d'expérience concernant la notification au titre des autres dispositions de 
l'AGCS, car elle n'a pas adopté de mesures visées par l'article XII:4 (Restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance de s paiements) ou l'article XIV bis (Exceptions concernant la sécurité). 
V. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS 
23. Il y a peut-être matière à améliorer la façon dont les obligations de notification au titre de 
l'AGCS sont exécutées.  Du fait que le processus de notification fait intervenir de nombreux acteurs, il 
y a autant de points sur lesquels des améliorations  peuvent être examinées ou effectuées.  Quelques 
idées sont énumérées ci-dessous à titre d'illustration. 
24. Pour commencer, le Secrétariat de l'OMC pourrait revoir le formulaire utilisé afin de le rendre 
plus convivial, moderne et efficace.
7 
25. Les formulaires pourraient être affichés su r le site Web de l'OMC et téléchargés. 
26. Comme étape supplémentaire, les formulaires pourraient être remplis – et enregistrés – 
directement en ligne.  Ce type de notification en  ligne réduirait considérablement les opérations 
administratives et les délais. 
27. Il semble qu'on ne comprenne pas précisément ce  qui doit exactement être notifié, surtout en 
ce qui concerne le sens exact de l'expression "aff ectent notablement le commerce des services".  Les 
Membres pourraient envisager de charger le Secr étariat de l'OMC de rédiger une note informelle 
contenant une liste illustrative (non exhaustive) de  mesures typiques qui "affectent notablement le 
commerce des services" et doivent être notifiées.  Une telle liste pourrait aider les équipes nationales 
chargées des services à donner des consignes à leurs or ganes de réglementation sectoriels et à leurs 
entités sous-fédérales. 
28. Le Secrétariat de l'OMC a été chargé récemment de faire un décompte statistique des 
notifications présentées au cours des dernières a nnées.  Un tel décompte pourrait, par exemple, 
indiquer sur une base annuelle le nombre total de no tifications présentées et le nombre total de 
Membres qui ont présenté ces notifications.  En fonction de ce décompte statistique, les Membres pourraient examiner s'il y a un déficit de notificatio ns.  L'avantage de ce décompte serait évidemment 
renforcé s'il était fait chaque année, afin de permettr e un suivi continu.  L'objectif serait de déterminer 
le rythme d'amélioration de la pratique des Memb res en matière de notification.  En outre, un tel 
document de suivi pourrait servir de référence pour la poursuite des discussions entre les Membres sur 
l'exécution des prescriptions en  matière de notification. 
29. L'absence de notification pourrait indiquer que la prescription n'est pas exécutée ou qu'il n'y a 
rien à notifier.  Il s'agit de situations très différe ntes.  Toutefois, chaque Membre devrait être en 
mesure de connaître sa situation à cet égard.  On pourrait donc intégrer au mécanisme de notification 
un élément supplémentaire qui demanderait aux Membr es de confirmer, par exemple chaque année, 
qu'ils ont notifié tout ce qu'ils estiment devoir l'être. 
30. Les Membres pourraient utiliser la possibilité (fa cultative) de notifier les mesures d'autres 
Membres qui "affectent le fonctionnement de l'A ccord" (quel que soit le sens de cette expression), 
comme cela est prévu à l'article III:5, ce qui n'a encore jamais été fait. 
31. Certains Membres pourraient encore éprouver des difficultés pour mettre en place un 
processus intérieur de notification qui fonctionne bi en.  Cela pourrait les aider d'avoir la possibilité 
d'échanger, de manière informelle, des expérien ces sur les difficultés qu'ils rencontrent, ou ont 
                                                     
 
7 Formulaire joint au document S/L/5 du 4 avril 1995.  S/C/W/297 
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  rencontrées, et sur les meilleurs moyens de les r ésoudre.  Ces échanges pourraient avoir lieu dans le 
contexte du Conseil du commerce des services. 
32. Le Conseil du commerce des services pourrait ré fléchir à la situation des accords de services 
sectoriels non visés par l'article V, pour lesquels  il n'existe pas de prescriptions en matière de 
notification. 
33. De nombreux Membres ont un site Internet consacré à leur politique à l'égard de l'AGCS.  Ils 
pourraient envisager d'ajouter à leur page Internet  sur l'AGCS une section contenant l'ensemble de 
leurs notifications.  Cela améliorerait indéniab lement l'effet de transparence du processus de 
notification au titre de l'AGCS et intéresserait le public. 
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