ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/444 
18 mars 2005 
 
 (05-1149) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
OBSERVATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD (LA  
SOLUTION) DU 30 AOÛT 2003 CONCERNANT L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Communication des États-Unis  
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  Une version préliminaire  en a été distribuée pour la réunion de mars 2005 
du Conseil. 
 
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  Le présent document expose la position des États- Unis concernant la mise en œuvre de la 
solution du 30 août 2003 en vertu du paragraphe 6 de  la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique et sa transformation en un amendement à l'Accord sur les ADPIC. 
 
I. L'ACCORD 
1. Le 14 novembre 2001, à la Conférence ministér ielle de Doha, les Membres ont adopté la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Au paragraphe 6 de la 
Déclaration il est donné pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver, avant la fin de 2002, une 
solution rapide au problème posé du fait que les "Membres de l'OMC ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas da ns le secteur pharmaceutique pourraient avoir des 
difficultés à recourir de manière effective aux licenc es obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC".  L'échéance de décembre 2002 n'a pas été r espectée car il n'a pas été possible d'arriver à un 
consensus sur une solution appropriée.  Ce n'est  que le 30 août 2003, presque deux ans après 
l'adoption de la Déclaration de Doha, qu'un consensus a été finaleme nt obtenu.  La solution convenue 
ce jour-là se composait à la fois d'une Décision du Conseil général (WT/L/540) et d'une Déclaration 
du Président du Conseil général (figur ant dans le document WT/GC/M/82). 
2. S'agissant de notre tâche qui consiste à transf ormer la solution en un amendement à l'Accord 
sur les ADPIC, nous devons garder à l'esprit aussi bien la manière dont l'accord a été obtenu que le 
but de cet accord pour mieux pouvoir aller de l'avant de façon productive et avec efficacité. 
3. La solution a été convenue après de longues et  intenses négociations qui ont duré de 2001 à 
2003.  Du point de vue des États-Unis, les difficu ltés ne tenaient pas à des divergences entre les 
Membres quant aux buts poursuivis.  Tous les Membres convenaient qu'il fallait remédier aux 
problèmes de santé publique de nombreux pays en développement.  Spécifiquement, tous les 
Membres reconnaissaient que si des pays ne pouvaient pas produire  des médicaments pour 
eux-mêmes, ils ne pourraient pas, dans cette circ onstance particulière, recourir effectivement aux 
flexibilités en matière de licences obligatoires.  Tous les Membres convenaient qu'il fallait supprimer 
cet obstacle.  Tous les Membres convenaient que  nous engagions cet exercice en tant que réponse IP/C/W/444 
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 unique aux graves problèmes de santé publique rencontrés par certains pays en développement et pays 
moins avancés, et non à des fins commerciales.  Tous les Membres convenaient que, pour atteindre 
ces objectifs, la solution que nous nous efforcions de mettre au point devait faire en sorte que les 
médicaments qu'elle couvrait parvie nnent aux populations visées qui en avaient besoin et empêcher 
qu'ils ne soient détournés vers d'autres marchés.  C' était ainsi que les États-Unis voyaient les positions 
des Membres et les États-Unis sont d'avis que tous les Membres restent attachés à ces objectifs. 
4. Pendant près de deux ans, les Membres de l'OMC se sont employés à élaborer un ensemble de 
dispositions détaillé et équilibré pour réaliser ces objec tifs.  En fin de compte, la solution d'août 2003 
a mis en place un système transparent et n'impo sant pas de lourde charge, qui a effectivement 
supprimé la restriction à l'exporta tion prévue à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'il y 
avait lieu, afin que des médicaments puissent être four nis aux pays qui en avaient le plus besoin et qui 
ne pouvaient pas fabriquer leurs propres produits pharmaceutiques;  qui contenait les éléments 
essentiels à la réalisation de notre objectif commun, à savoir veiller à ce que le système soit employé pour aider ceux qui en avaient le plus besoin;  et qui faisait en sorte que le système soit employé aux 
fins pour lesquelles il avait été prévu.  Telle éta it la solution convenue, la solution qui répondait aux 
objectifs que nous voulions réaliser et qui a obt enu l'appui de tous les Membres de l'OMC. 
II. UTILISATION DE LA SOLUTION 
5. Les États-Unis soutiennent résolument la soluti on convenue en août 2003;  ils encouragent et 
soutiendront un usage effectif et approprié de cette solution par les Membres.  Au cas où des 
Membres éprouveraient des difficultés à mettre en œuvre ou à utiliser la solution, les États-Unis 
seraient heureux de discuter de la nécessité d' une assistance technique.  En outre, ils demeurent 
entièrement déterminés à trouver rapidement un c onsensus sur un amendement à l'Accord sur les 
ADPIC qui prend en compte la solution. 
6. Si des Membres estiment devoir utiliser immédi atement la solution, ils n'ont pas besoin 
d'attendre, et ne devraient pas attendre, la fin du processus d'amendement pour le faire.  La solution 
est déjà en vigueur et le restera jusqu'à ce qu'elle  soit remplacée par un amendement.  Cette situation 
ne diffère pas des autres cas da ns lesquels les Membres peuvent invoquer des dérogations aux règles 
de l'OMC.  La mise en œuvre au niveau national des procédures pertinentes sera identique que le pays 
concerné agisse maintenant à cet effet ou qu'il atte nde un amendement.  De fa it, certains Membres tels 
que le Canada ont déjà mis en œuvre la solution d' août 2003 au moyen de la législation nationale et 
d'autres sont en train de le faire. 
7. Dans l'intervalle, les Membres devraient continue r à s'efforcer de transformer la solution en 
un amendement.  Cette tâche devrait être un exercice technique et ne devrait pas rouvrir le débat sur 
les questions de fond.  Comme il est indiqué ci -dessus, toutes les questions de fond ont été 
longuement examinées pendant près de deux ans, et  les Membres sont parvenus à une solution par 
consensus en août 2003.  Il est essentiel que l' amendement préserve l'accord dans sa totalité et 
mentionne donc expressément à la fois la  Décision et la Déclaration du Président. 
III. TOUT AMENDEMENT DOIT REFLÉTER LA SOLUTION DANS SA TOTALITÉ 
8. Il sera très difficile d'arriver à un accord sur un amendement préservant tous les aspects de la 
solution consensuelle d'août 2003 si des Membres essay ent de modifier le contenu de cette solution.  
Les États-Unis apprécient les efforts faits par le Groupe africain pour faire progresser la discussion en présentant une proposition d'amendement en décemb re 2004.  Toutefois, la proposition exposait une 
position très différente de la solution consensuelle c onvenue en août 2003.  Pa r exemple, elle ne fait 
aucune référence à la Déclaration du Président ni aux concepts contenus dans ce tte déclaration et omet 
de nombreuses sauvegardes essentielles en matière de notification et de détournement.  Par 
conséquent, nous ne pensons p as que la proposition du Groupe afri cain réponde à l'objectif de base,  IP/C/W/444 
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 qui est d'élaborer un amendement qui préserve le consensus et le délicat équilibre obtenus après un 
débat long et intense. 
9. Les États-Unis sont disposés à travailler avec le Groupe africain et tous les Membres de 
l'OMC afin de progresser vers un accord par consen sus sur un amendement.  Ils demeurent ouverts 
quant à la meilleure manière d'accomplir le plus ra pidement cet exercice technique de mise en œuvre 
de la solution.  À cette fin, ils estiment qu'une  approche fondée sur une note de bas de page 
mentionnant à la fois la Décision du Conseil général et la Déclaration du Président serait un exercice 
simple et facile et donc une solution optimale.  Le  recours à cette approche ne diminue en rien la 
portée juridique de l'amendement.  Nous sommes également disposés à examiner toute autre option 
pour l'insertion d'un amendement mentionnant à la  fois la Décision du Conseil général et la 
Déclaration du Président, y compris une nouvelle sec tion de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
lui-même. 
IV. POSITION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT 
10. Les États-Unis ne souhaitent rien d'autre que  préserver tous les aspects de la solution 
d'août 2003.  Nous sommes cependant conscients que  certains Membres ont dit qu'ils craignaient que 
nous ne tentions, en fait, de modifier la solution en  élevant le statut juridique de la Déclaration du 
Président.  Ce malentendu est peut-être dû à un manque  de clarté dans nos explications ou à des 
informations erronées sur nos intentions.  Il  est donc important de clarifier les choses. 
11. Les États-Unis ne cherchent pas  à élever le statut juridique de la Déclaration.  Nous sommes 
ouverts à une discussion sur le meilleur moyen de décrir e la relation entre le contenu de la Déclaration 
et celui de la Décision.  Quelle que soit la d escription retenue, cependant il est essentiel de conserver 
explicitement dans l'amendement une référence à la Déclaration ou aux principes qui y sont énoncés. 
12. Dans l'examen de cette questi on, nous devrions aussi garder à l'esprit les réalités auxquelles 
nous sommes confrontés.  Il est certain que la solu tion n'aurait pas été adoptée sans la Déclaration du 
Président.  Pour préserver le consensus, il faut préser ver les principes énoncés dans la Déclaration.  La 
Déclaration a rendu la solution consensuelle possible en traitant et en réglant les questions relatives à 
des aspects de la Décision qui n'étaient pas clairs ou  qui n'avaient pas été traités.  Elle est donc une 
partie essentielle de la solution et apporte une valeur  à tous les Membres de l'OMC.  Si des éléments 
du consensus sont éliminés, il sera difficile voire  impossible de transformer la solution en un 
amendement.  Cela portera aussi atteinte au sentiment  d'urgence qui a saisi cet organe au début de ce 
débat à Doha et qui nous a incités à nous attaquer sé rieusement à ces questions sérieuses de politique 
générale, en les traitant comme une question trop  importante pour être fondue dans les échanges 
politisés de concessions propres aux négociations commerciales plus larges. 
V. CONCLUSION 
13. Les États-Unis comptent bien travailler av ec les autres Membres pour mettre en œuvre la 
solution et trouver un moyen approprié de transforme r la solution en un amendement à l'Accord sur 
les ADPIC.  Nous pouvons achever rapidement cette  tâche si nous l'envisageons correctement, en 
reconnaissant sincèrement ce qui a été fait et la  nécessité de remédier aux problèmes de santé 
pressants auxquels le monde doit faire face. 
 
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