ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/65 
20 octobre 2006 
 (06-5090) 
Comité de l'Agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 4 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 G/AG/N/CAN/65 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure 
 
 Paiements au titre du Programme d'aide transitoire à l'industrie 
 
(2) Législation interne de référence 
 
 Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5) (pour le programme fédéral) 
 Il n'y a pas de référence à la législation in terne pour le programme provincial de la Nouvelle-
Écosse. 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
 
 Le Programme d'aide transitoire à l’industrie  (PATI):  le gouvernement fédéral a offert des 
versements au titre du soutien du revenu découplé aux éleveu rs de bovins et d'autres 
ruminants (par ex., le wapiti, le bison) qui ont souffert de la fermeture prolongée de la 
frontière canado-américaine, ainsi que des vers ements au titre du s outien général du revenu 
découplé à l'ensemble du secteur agricole.  La province de la Nouvelle-Écosse a aussi offert 
un support découplé du revenu aux producteurs de ruminants par le biais du Programme 
d’aide au secteur des ruminants de la N ouvelle-Écosse, qui était basé sur des critères 
identiques à ceux du programme fédéral. 
  Les producteurs de bovins et d'autres rumina nts ayant déclaré des revenus agricoles en 2003 
aux fins de l'impôt ont reçu un paiement par bovin admissible (au prorata des autres 
ruminants) faisant partie de leur troupeau au 23 décembre 2003.  Les animaux admissibles 
comprennent les bovins, à l'exception des taurea ux et des vaches en pleine maturité (vaches 
qui ont vêlé et taureaux non castrés de plus d’ un an), remplissant des critères d’admissibilité 
semblables à ceux qui s’appliquent aux autres ru minants.  Le coût total du programme fédéral 
s’est élevé à 680 millions de dollars.  Le coût  total du programme en Nouvelle-Écosse a été 
de 8,1 millions de dollars. 
 
 Le gouvernement fédéral a verré un paiement général à chacun des producteurs agricoles. 
Pour être admissible, le producteur devait avoir déclaré des revenus agricoles en 2002 aux fins de l’impôt. Le paiement était calculé en fonction d’un pourcentage de la moyenne 
quinquennale (1998-2002) des ventes nettes admi ssibles du producteur.  On a déterminé le 
pourcentage en divisant les fonds disponibles pa r la moyenne des ventes nettes admissibles.  
Ces ventes correspondent à la différence entre les ventes totales et les achats totaux de tous 
les produits agricoles de base admissibles.  Le c oût total s'est élevé à 250 millions de dollars.   
  Les versements respectent les critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l’annexe 2 ainsi 
que les conditions spécifiques prévues au para graphe 6 (soutien du revenu découplé).  Le 
soutien est fourni dans le cadre d’un programme  subventionné par l'État qui ne comporte pas 
de transferts de la part des consommateurs;   il ne procure pas de soutien des prix aux 
producteurs.  L'admissibilité à l'un ou l'autre de  ces paiements était fondée sur des critères 
bien établis à l'égard d'une période  de base fixe et définie, et le montant de ces versements n'a 
pas été fonction du type ou du volume de la produc tion, des prix ni des facteurs de production 
employés au cours de toute année suivant la période de base.  G/AG/N/CAN/65 
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   Pour être admissibles, les producteurs de bovin s et d'autres ruminants devaient avoir déclaré 
des revenus agricoles aux fins de l'impôt et avoi r exploité un troupeau au cours d'une période 
de base fixe et définie (un revenu agricole décl aré en 2003 aux fins de l'impôt et un troupeau 
d'animaux admissibles au 23 décembre 2003).  Le montant du versement a été établi en fonction d'un montant total fixe et non sur la base du type ou du volume de la production, des 
prix ou des facteurs de production utilisés au cours de toute année suivant la période de base.  
Pour être admissible au paiement général, le  producteur devait avoir déclaré des revenus 
agricoles aux fins de l'impôt, au cours d'une période de base fixe et définie (2002).  Le 
paiement a été calculé en fonction d’un pourcen tage de la moyenne quinquennale des ventes 
nettes admissibles du producteur (1998-2002) et n'a pas été établi sur la base du type ou du 
volume de la production, des prix ni des fact eurs de production employés au cours de toute 
année suivant la période de base. 
 
(4) Coût de la mesure  
 Gouvernement fédéral:  930 millions de dollars  (680 millions de dollars pour les ruminants, 
250 millions de dollars pour le paiement général)  
 Nouvelle-Écosse:  8,1 millions de dolla rs aux producteurs de ruminants  
 
(5) Date d’entrée en vigueur  
 Mars 2004 
 
(6) Période d’application  
 AF 2004-2005 
 (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s))  
 
 Animaux ruminants admissibles au paiement visant les ruminants   Tout produit admissible au paiement général    G/AG/N/CAN/65 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure  
 
Programme de paiements relatifs au revenu agricole 
 
(2) Législation interne de référence 
 
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5) 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
 
Le Programme de paiements relatifs au revenu ag ricole (PPRA) prévoit des versements de la 
part du gouvernement fédéral au titre de soutien du revenu découplé aux éleveurs de bovins et 
d'autres ruminants (par ex.,  le wapiti, le bison)  qui ont souffert de la fermeture prolongée de 
la frontière canado-américaine (155 millions de dollars) ainsi que des versements au titre du 
soutien général du revenu découplé à l'ensemble du secteur agricole (842 millions de dollars). 
 
Les producteurs de bovins et d'autres ruminant s ayant déclaré des revenus agricoles en 2003 
aux fins de l'impôt ont reçu du gouvernemen t fédéral un paiement par bovin admissible (au 
prorata des autres ruminants) faisant partie de leur troupeau au 23 décembre 2003.  Les 
animaux admissibles comprennent les bovins, à l'exception des taureaux et des vaches en 
pleine maturité (vaches qui ont vêlé et taur eaux non castrés de plus d'un an), remplissant des 
critères d'admissibilité semblables à ceux qui s'appliquent aux autres ruminants.  Le coût total 
s'est élevé à 155 millions de dollars.   
 
Un paiement général a été versé à chacun des producteurs.  Pour être admissible, le 
producteur devait avoir déclaré des revenus ag ricoles en 2002 aux fins de l'impôt.  Le 
paiement était calculé en fonction d'un pourcen tage de la moyenne quinquennale (1998-2002) 
des ventes nettes admissibles du producteur.  On  a déterminé le pourcentage en divisant les 
fonds disponibles par la moyenne des ventes nettes admissibles.  Ces ventes correspondent à 
la différence entre les ventes totales et les achats  totaux de tous les produits agricoles de base 
admissibles.  Le coût total s'est élevé à 842 millions de dollars.    
 
Les paiements respectent les critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2 ainsi 
que les conditions spécifiques prévues au para graphe 6 (soutien du revenu découplé).  Le 
soutien est fourni dans le cadre d'un pr ogramme gouvernemental financé par des fonds 
publics qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;  il ne procure pas de 
soutien des prix aux producteurs.  L'admissi bilité à l'un ou l'autre de ces paiements était 
fondée sur des critères bien établis à l'égard d'une période de base fixe et définie.  Le montant 
de ces versements n'a pas été établi sur la base du type ou du volume de la production, des 
prix ni des facteurs de production employés au cours de toute année suivant la période de 
base. 
 
Pour être admissibles, les producteurs de bovin s et d'autres ruminants devaient avoir déclaré 
des revenus agricoles aux fins de l'impôt et avoi r exploité un troupeau au cours d'une période 
de base fixe et définie (un revenu agricole décl aré en 2003 aux fins de l'impôt et un troupeau  G/AG/N/CAN/65 
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  d'animaux admissibles au 23 décembre 2003).  Le montant du versement a été établi en 
fonction d'un montant total fixe et non sur la base du type ou du volume de la production, des 
prix ou des facteurs de production utilisés au cours de toute année suivant la période de base.  
Pour être admissible au paiement général, le  producteur devait avoir déclaré des revenus 
agricoles aux fins de l'impôt, au cours d'une période de base fixe et définie (2002).  Le 
paiement a été calculé en f onction d'un pourcentage de la mo yenne quinquennale des ventes 
nettes admissibles du producteur (1998-2002) et n'a pas été établi sur la base du type ou du 
volume de la production, des prix ni des fact eurs de production employés au cours de toute 
année suivant la période de base. 
 
(4) Coût de la mesure 
 
997 millions de dollars (155 milli ons de dollars pour les rumi nants, 842 millions pour le 
paiement général)  
 
(5) Date d'entrée en vigueur 
 
Mars 2005 
 
(6) Période d'application 
 
AF 2005-2006 
 (7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) 
 
Animaux ruminants admissibles au paiement visant les ruminants  
Tout produit admissible au paiement général   
 G/AG/N/CAN/65 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure  
 
Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation 
 
(2) Législation interne de référence 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , paragraphe 4 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères 
   
Le Programme international du Canada pour l'agri culture et l'alimentation vise à soutenir le 
secteur canadien de l'agriculture et de l'agroal imentaire en l'aidant à mettre sur pied des 
stratégies internationales à long terme.  Il prév oit notamment la mise en œuvre de stratégies 
de commercialisation destinées à améliorer la visibilité des marques génériques du secteur et 
à faire connaître à l'échelle internationale l es pratiques canadiennes ex emplaires, sûres et 
respectueuses de l'environnement.  De plus, le  programme accorde un soutien technique à la 
commercialisation, telles les séances de sensib ilisation des acheteurs étrangers aux qualités 
des produits agricoles et alimentaires canadie ns, et il appuie les initiatives de promotion 
commerciale de l'industrie canadienne visant à ac croître son accès aux ma rchés, à former des 
alliances et à défendre les intérêts commerciaux du Canada.  
 
Ce volet respecte les critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi que les conditions spécifi ques aux services de commercialisation et de 
promotion de la catégorie des Services de caractèr e général prévues à l'alinéa 2f).  Le soutien 
est fourni dans le cadre d'un programme subve ntionné par l'État qui ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs; il n'a pporte pas de soutien des prix aux producteurs. 
Les mesures de soutien sont destinées à la commercialisation et à la promotion.  Elles ne 
comprennent pas les dépenses qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs 
prix de vente ou octroyer un avantage économique  direct aux acheteurs.  Les producteurs ou 
les transformateurs ne touchent pas de versements directs. 
 
(4) Coût de la mesure  
 
125 millions de dollars sur cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008) 
 
(5) Date d'entrée en vigueur  
 
Décembre 2003 
 
(6) Période d'application 
 
Cinq ans (AF 2003-2004 – 2007-2008) 
  G/AG/N/CAN/65 
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  (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s))  
 
Tous les produits  
 
 
 
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