. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/222 
7 décembre 2007 
 (07-5421) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax: +1 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Loi sur la radiocommunication – Avis no SMSE-011-07  — Modification du Cahier des 
charges sur les normes radioélectriques 142 (CNR -142) (disponible en anglais et français, 2 
pages). G/TBT/N/CAN/222 
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  6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 142 (CNR-142), qui établit les exigences de certification 
applicables aux systèmes de télécommunications multipoints (STM) à bande étroite, y compris les systèmes de télémesure des servi ces publics exploités dans les bandes 1 429,5-1 
430,5 MHz et 1 493,5-1 496,5 MH z. Cette nouvelle édition est : 
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 142, 3
e édition : Systèmes de 
télécommunications multipoints à bande ét roite dans les bandes 1 429,5-1 430,5 MHz et 
1 493,5-1 496,5 MHz . 
 
Le CNR-142 a été mis à jour afin de refléter le s modifications récentes touchant le matériel 
et les exigences d'homologation. 
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adr esse suivante: http://str ategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 décembre 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
1 décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071201/pdf/g1-14148.pdf 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071201/html/notice-f.html#i14