RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/79 
16 août 2005 
 
 (05-3635) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 24 JUIN 2005  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 24 juin 2005, le Conseil du commerce de s services a tenu une réunion présidée par 
Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie).  L'or dre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/2599. 
2. La Présidente
 a dit qu'au titre des "Autres questions", elle se proposait de faire de brèves 
déclarations concernant le deuxième réexamen rela tif au transport aérien et l'examen transitoire 
prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 
3. La Présidente  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant les points soulevés au titre des "Autres questions". 
4. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:5 ET V:7 DE 
L'AGCS 
5. La Présidente  a appelé l'attention du Conseil sur 18 notif ications faites au titre de l'article III:3 
(Transparence) par l'Albanie, reproduites dans les documents S/C/N/321 à 324 et S/C/N/329 à 342, et 
deux notifications du Honduras reproduites dans les documents S/C/N/326 et 327.  Elle a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
6. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
7. La Présidente  a aussi appelé l'attention du Conseil sur deux notifications conjointes faites au 
titre de l'article V:7 (Intégration économique).  La première, reproduite dans le document S/C/N/325, 
émanait d'El Salvador et du Panama.  La seconde , reproduite dans le document S/C/N/328, émanait du 
Japon et du Mexique. 
8. La représentante du Japon  a informé le Conseil que l'Accord  entre le Japon et les États-Unis 
du Mexique pour le renforcement du partenariat économique (APE Japon-Mexique) était entré en 
vigueur le 1er avril 2005.  C'était le deuxième accord de  ce type conclu par le Japon.  Analogue à 
l'accord entre le Japon et Singapour, l'APE Japon-Me xique concernait une gamme élargie de biens et 
de services.  Plusieurs chapitres étaient consacrés aux services:  le chapitre relatif au commerce 
transfrontières des services, qui traitait des modes 1, 2 et 4;  le chapitre relatif à l'investissement, qui traitait du mode 3;  le chapitre relatif à l'entr ée et au séjour temporaire de nationaux à titre 
professionnel, qui traitait du mode 4;  et le chapitre relatif aux services financiers.  La méthode de la 
liste négative était appliquée dans l'annexe des chapitres sur l'investissement et sur le commerce 
                                                     
 
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/79 
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 transfrontières des services.  Ou tre ces chapitres consacrés à l'accès aux marchés, l'accord contenait 
des dispositions relatives à la politique  de la concurrence, à l'amélioration du contexte des affaires, à 
la formation des ressources humaines et au s outien des petites et moyennes entreprises.  
L'intervenante a souligné que les négociations relatives à cet accord avaient été menées avec le 
soutien actif du secteur industriel ja ponais, qui souhaitait une améliorati on du contexte des affaires au 
Mexique.  Aux yeux du Japon, la mise en œuvre de  cet accord contribuerait beaucoup à renforcer les 
relations économiques entre les deux pays.  Le text e de l'accord et des documents connexes figurait 
sur le site Web du Ministère ja ponais des affaires étrangères. 
9. Le représentant d'El Salvador
, intervenant au nom du Panama et d'El Salvador, a informé le 
Conseil que l'accord commercial conclu entre ces deux pays était entré en vigueur le 11 avril 2003.  
La partie de cet accord consacrée aux services av ait été négociée compte tenu de l'article V de 
l'AGCS.  Les deux délégations étaient prêtes à donner des précisions sur cet accord lorsqu'il serait 
examiné au Comité des accords commerciaux régionaux. 
10. La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note d es deux notifications conjointes et des 
déclarations et que les accords notifiés soient tr ansmis au Comité des accords commerciaux régionaux 
pour qu'il examine leur conformité avec l es dispositions de l'article V de l'AGCS. 
11. Le Conseil en est ainsi convenu . 
12. Les autres déclarations faites au titre de ce point  de l'ordre du jour sont reproduites dans un 
document informel qui sera distribué sous form e d'addendum au présent rapport une fois que les 
négociations au titre de l'article XXI seront achevées et que les modifications éventuellement apportées à la Liste d'engagements pertinente auront été certifiées. 
B. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
(NPF) 
13. La Présidente
 a rappelé que le Conseil avait tenu deux sessions spécifiques (les 
30 novembre 2004 et 23 février 2005) afin de pro céder au deuxième réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF prescrit au paragra phe 4 de l'Annexe sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II.  Au cours de ces deux réunions, les délégations s'étaient livrées à un examen approfondi 
des exemptions secteur par secteur, en procédan t sous forme de questions-réponses.  Quelques 
délégations ayant indiqué que certaines questions posées n'avaient pas reçu de réponse, le Conseil 
était convenu, à sa réunion du 23 février 2005, que la question du réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF serait inscrite à l'ordre du jour de  la réunion ordinaire en cours, afin que les 
délégations aient la possibilité de répondre aux questions en suspens.  Conformément au paragraphe 4 
de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, le Conseil avait aussi pour 
mandat, dans le cadre d'un réex amen, de déterminer la date d' un nouveau réexamen éventuel.  Par 
conséquent, après avoir traité les questions en su spens issues des réunions précédentes, le Conseil 
déterminerait la date d'un nouveau réexamen éventuel. 
14. En réponse à la question posée par la Corée dans le document S/C/W/256 au sujet d'une 
exemption de l'obligation NPF dans le domaine des transports routiers de voyageurs et de 
marchandises, le représentant de la Croatie  a dit que sa délégation avait été invitée à préciser si la 
mesure indiquée se rapportait uniquement au mode 1,  pour lequel la mention figurant dans la liste 
nationale était "non consolidé".  Il a confirmé la  supposition de la Corée concernant ce mode de 
fourniture, ajoutant que, compte tenu des caractéristiqu es de tous les modes de fourniture de services, 
la délégation croate estimait que seul le mode 1 pouvait être visé par l'exemption de l'obligation NPF 
mentionnée.  S/C/M/79 
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 15. En réponse aux questions posées à El Salvador à propos de la Convention visant à faciliter 
l'intégration financière de s pays de l'Isthme centraméricain, sign ée par El Salvador, le Honduras et le 
Nicaragua le 27 août 1993, la  représentante d'El Salvador  a dit que cet accord avait principalement 
pour objet de faciliter le processus d'intégration de  l'Amérique centrale grâce à l'harmonisation et à 
l'ouverture des systèmes financiers.  Il prévoyait dans un premier temps l'ha rmonisation des politiques 
macro-économiques ainsi que des règles et réglem entations relatives aux opérations des banques et 
autres établissements financiers dans les pays signataires.  Il n'était pas encore entré en vigueur, bien qu'El Salvador ait mené à bien sa procédure de ra tification.  Compte tenu des objectifs légitimes de 
cette convention et du fait que le processus d'entr ée en vigueur n'était pas achevé, El Salvador 
maintenait son exemption de l'obligation NPF.  L' intervenant a ajouté que des progrès considérables 
avaient été faits dans cette régi on quant à l'ouverture des systèmes financiers grâce aux réformes 
internes des cadres juridiques, au renforcement  des organismes régionaux chargés de faciliter 
l'intégration économique et financière et à l'ha rmonisation des normes prudentielles relatives aux 
marchés des services bancaires et boursiers.  Les me sures relatives aux services bancaires que visait 
cette exemption de l'obligation NPF touchaient  les domaines suivants:  établissement et 
fonctionnement des filiales bancaires centraméricai nes, investissements des banques et paiements 
interrégionaux.  En réponse aux questions concer nant l'exemption basée sur le Traité général 
d'intégration économique de l'Amérique centrale,  l'intervenante a dit que, depuis les années 60, 
El Salvador était engagé avec d'autres pays d' Amérique centrale dans un processus d'intégration 
économique et politique, qui avait bénéficié d'un nouvel élan durant les années 90.  L'objectif 
principal de ce traité était de créer et de c onsolider une union économique dans le domaine du 
commerce des biens et des services, de façon à favori ser le développement économ ique de la région.  
Cet objectif n'était pas entièrement atteint.  C'ét ait la raison principale pour laquelle El Salvador 
maintenait cette exemption de l'obligation NPF.  Les mesures préférentielles prévues dans le traité ne 
constituaient pas une intégration complète du marc hé des services et ne relevaient donc pas de 
l'article V.  La portée de l'ex emption de l'obligation NPF basée sur ce traité englobait toutes les 
préférences qui pouvaient être accordées au niveau de l'Amérique centrale dans le domaine des 
services. 
16. Répondant à la question posée par Hong Kong, Chine dans le document S/C/W/253, le 
représentant de la Bolivie
 a dit que, bien que son pays soit encl avé, l'exception qu'il avait enregistrée 
concernait le transport maritime et multimodal, sur la base des règles de la Communauté andine, cadre 
d'intégration sous-régional établi au titre de l'artic le V de l'AGCS.  Les règles de la Communauté 
relatives au transport maritime et multimodal étaient les suivantes:  Décision 314 :  Liberté d'accès aux 
cargaisons transportées par voie maritime et politiq ues de développement de la marine marchande 
nationale;  Décision 288 :  Liberté d'accès aux cargaisons originai res de la sous-région et destinées à 
celle-ci, transportées par voie maritime;  Décision 390 :  Modification de la Décision 314 "Liberté 
d'accès aux cargaisons transportées par voie mariti me et politiques de développement de la marine 
marchande nationale";  et Résolution 422 :  Règlement concernant l'application, à l'échelle 
communautaire, du principe de réciprocité au trans port maritime.  Ces règles étaient en vigueur et, 
dans le cas de la Bolivie, l'exemption en tant que te lle n'avait pas encore été utilisée.  Avec elles, la 
Bolivie avait supprimé la réserve relative aux parts de cargaison dans la région andine, ce qui avait 
permis de réduire sensiblement les frais de tr ansport et d'avoir un bon approvisionnement en 
marchandises.  Elles définissaient des politiques favorables au développement de la marine 
marchande nationale dans les pays andins.  Ell es avaient pour objet d'harmoniser les politiques de 
transport maritime et d'améliorer la compétitivité d es entreprises du secteur.  Elles institueraient des 
mécanismes permettant aux pays membres d'agir à l'égard des pays tiers qui pratiquaient une 
discrimination vis-à-vis des entreprises de la sous -région.  Elles énonçaient aussi le principe de 
réciprocité à appliquer dans la Communauté andine .  Dans ce sens, les mesures relatives aux règles 
andines correspondaient à l'exemption de l' obligation NPF et restaient en vigueur. S/C/M/79 
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 17. En réponse à la question posée au sujet de l'Accord  sur les transports terrestres internationaux 
des pays du Cône Sud, l'intervenante a rappelé la réponse donnée par la délégation bolivienne à la 
délégation japonaise lors de la réunion précédente du Comité.  Elle a indiqué que la Bolivie avait 
signé cet accord, qui avait été ratifié par la Loi n°  1158 en mai 1990.  En vertu de l'article 15 de cet 
accord, les pays signataires devaient s'accorder mutue llement la liberté de transit et ne pas appliquer 
de restrictions au transport.  Ils étaient égal ement convenus d'instituer une norme juridique unique 
reprenant les principes essentiels adoptés par leurs gouvernements. 
18. Tout en remerciant l'ensemble des délégations  qui avaient répondu aux questions posées dans 
le document S/C/W/246, la représentante du Japon
 a dit que sa délégation attendait encore des 
réponses des délégations suivantes au sujet des ex emptions de l'obligation NPF dans les secteurs 
correspondants:  Bangladesh et Inde pour les services de télécommunications;  Côte d'Ivoire, 
Émirats arabes unis, Nicaragua et Sénégal pour les services financiers;  et Chypre, Maroc et 
Swaziland pour les services de transport.  La délégation japonaise comptait sur des réponses 
approfondies de la part de ces délégations. 
19. La représentante du Canada  a informé le Conseil que, dans son offre révisée, le Canada avait 
proposé de retirer une exemption de l'obligation NPF relative aux services financiers, incluant les 
prêts en tous genres et le négoce pour compte propr e de certaines valeurs mobilières par des sociétés 
de prêts et de placements.  Il avait conservé ce tte exemption pour mainteni r un précédent historique, 
c'est-à-dire le traitement préférentiel accordé par le Québec aux sociétés de prêts ou de placements constituées conformément aux lois du Royaume-Un i et d'Irlande afin d'obtenir un permis 
d'exploitation au Québec. 
20. Le représentant de Hong Kong, Chine
, intervenant au nom de la Chine, de la Corée, de 
Hong Kong, Chine, du Japon, du Mexique et du Taipei chinois, a fait une déclaration sur le deuxième 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF.  L es auteurs remerciaient la Présidente du Conseil du 
commerce des services d'avoir procéd é à ce réexamen, et le Secrétaria t des efforts qu'il avait faits pour 
établir les documents de base utiles en la matière.  Ils remerciaient aussi tous les Membres qui avaient 
participé activement aux sessions spécifiques du Co nseil tenues à cette fin les 30 novembre 2004 et 
23 février 2005. 
21. Les auteurs ont répété que le principe NPF ét ait la pierre angulaire du système commercial 
multilatéral et que toute dérogation à ce principe devait être traitée avec le plus grand sérieux, car elle 
pouvait fragiliser le fondement d'un commerce non di scriminatoire entre les Membres de l'OMC.  
Dans le cadre de l'AGCS, les exemptions de l'obligation NPF étaient: 
 a) accordées une seule fois :  conformément à l'article II et à l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'ar ticle II, un Membre était exempté de ses 
obligations NPF, au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, uniquement si les 
mesures incompatibles qu'il avait prises figur aient à l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II et satisfai saient aux conditions indiquées dans ladite 
annexe.  Toute nouvelle exemption demandée u ltérieurement devait faire l'objet d'une 
dérogation; 
  b) limitées dans le temps :  conformément à l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, une exemption de l' obligation NPF arrivait à expiration à la 
date prévue dans l'exemption et, en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser 
une période de dix ans, outre le fait qu'elles devaient faire l'objet de négociations lors 
des séries de libéralisation des échanges ultérieures; 
  S/C/M/79 
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  c) soumises à un réexamen :  conformément à l'Annexe sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, toutes le s exemptions de l'obligation NPF faisaient 
l'objet d'un réexamen par le Conseil du commerce des services et, lors de ce réexamen, le Conseil devait déterminer notamment si les conditions qui avaient rendu 
l'exemption nécessaire existaient encore. 
 
22. Les auteurs estimaient que le contexte des exemptions de l'obligation NPF décrit ci-dessus 
représentait l'équilibre de l'accord trouvé au moment du  Cycle d'Uruguay et faisait partie intégrante du 
cadre de l'AGCS.  Il était également indissociab le des conditions dans lesquelles un Membre pouvait 
être exempté de son obligation NPF.  En particu lier, compte tenu du caractère censément limité dans 
le temps des exemptions de l'obligation NPF et du fait que leur durée était en principe limitée à dix 
ans, la règle était qu'elles expirent dans un délai de  dix ans, et leur maintien au-delà de ce délai était 
l'exception et non la norme.  Un réexamen approfondi  et significatif pour déte rminer si les conditions 
qui avaient rendu les exemptions n écessaires existaient encore et une conclusion positive concernant 
cette question étaient donc indispensables pour remp lir les conditions nécessaires au maintien des 
exemptions. 
23. Les auteurs ont constaté qu'un certain nombre de Membres avaient posé des questions tant 
générales que spécifiques aux fins du réexamen.
2  Ils ont exprimé leur reconnaissance pour les 
réponses fournies par de nombreux Membres, notamment ceux qui s'étaient dits prêts à supprimer leurs exemptions de l'obligation NPF dans le cadre des négociations en cours sur les services.  Ils 
étaient tout particulièrement satisfaits de noter que certains Membres avaien t offert de supprimer 
toutes
 leurs exemptions de l'oblig ation NPF dans leurs offres. 
24. Les auteurs ont en outre remercié les Membres qui avaient traité le réexamen de manière 
approfondie et pertinente en expliquant les rais ons pour lesquelles les conditions qui avaient rendu les 
exemptions nécessaires existaient encore.  Il s estimaient que ces réponses avaient accru la 
transparence de ces exemptions de l'obligati on NPF et permis aux autres Membres de mieux 
comprendre la question aux fins du réexamen.  Un  certain nombre de Membres avaient donné des 
précisions supplémentaires sur leurs exemptions, et  notamment sur les mesures qu'elles visaient, les 
pays auxquels elles s'appliquaient et les conditio ns qui les avaient rendues nécessaires.  Pour rendre 
plus précise la description des exemptions de l'obliga tion NPF et dans un souci de clarté et de sécurité 
juridiques, les auteurs ont exhorté les Membres à revoi r les descriptions de leurs exemptions afin de 
prendre en considération les précisions apportées. 
25. Les auteurs ont constaté que de nombreu ses réponses avaient soulevé par ailleurs 
d'importantes questions concernant les exemptions de l'obligation N PF, notamment l'application d'un 
traitement moins favorable par rapport aux engagements spécifiques,  la durée des exemptions, les 
exemptions aux fins de l'intégr ation économique, les conditions de réciprocité en matière d'accès aux 
marchés, les mesures visées par les dispositions  ou les exceptions figurant dans l'AGCS, et 
l'élargissement de l'application des exemptions  à des mesures ou à des accords nouveaux.  Ces 
questions méritaient à leur avis d'être débattues plus avant.  Par exemple, un certain nombre de 
Membres avaient confirmé que leurs exemptions de  l'obligation NPF ne visaient pas à accorder un 
traitement moins favorable que ce qui était prévu dans leurs listes d'engagements spécifiques.  
                                                      
2 Voir les documents suivants:  JOB(04)/131 du 22 se ptembre 2004, présenté par le Chili;  la Chine;  la 
Corée;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  le Mexique et le Taipei chinois;  S/C/W/246 du 19 novembre 2004, 
présenté par le Japon;  S/C/W/247 du 19 novembre 2004, présenté par Hong Kong, Chine;  S/C/W/248 du 19 novembre 2004, présenté par la Corée;  S/C/W/250 du 23 novembre 2004, présenté par le Taipei chinois;  
S/C/W/251 du 23 novembre 2004, présenté par le Mexique;  paragraphe 32 du document S/C/M/76 contenant 
des questions de la Chine;  paragraphes 141 à 143 du document S/C/M/76 contenant des questions des États-Unis;  S/C/W/252 du 28 janvier 2005, présenté par le Taipei chinois;  S/C/W/253 du 8 février 2005, 
présenté par Hong Kong, Chine;  S/C/W/254 du 9 février 2005, présenté par la Norvège;  S/C/W/255 du 
11 février 2005, présenté par la Chine;  et S/C/W/256 du 11 février 2005, présenté par la Corée. S/C/M/79 
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 Estimant qu'il s'agissait là de la seule position comp atible avec les dispositions de l'AGCS, les auteurs 
ont instamment demandé à tous les Membres de faire en sorte que le traitement accordé dans le cadre des exemptions de l'obligation NPF ne soit pas moin s favorable que celui qui était prévu dans leurs 
engagements spécifiques.  Ils se réservaient le dr oit de revenir sur ces questions ultérieurement. 
26. Les auteurs se sont dits déçus par le fait qu' un certain nombre de questions posées aux fins du 
réexamen étaient restées sans réponse ou qu'il n' y avait pas été répondu de manière approfondie et 
pertinente.  Ils étaient également déçus que de nombreux Membres aient indiqué qu'ils maintiendraient leurs exemptions en dépit du caractère censément limité dans le temps de ces exemptions, sans faire la moindre tentative pour examiner les conditions qui les avaient rendues 
nécessaires en vue de les supprimer.  En particulie r, certaines réponses indiquaient simplement que les 
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires existaient encore ou que la législation ou 
l'instrument qu'une exemption était censée viser de meurait en vigueur et que, par conséquent, les 
exemptions seraient maintenues.  D'autres répon ses ne mentionnaient pas les mesures précises 
auxquelles les exemptions s'appliquaient ni l es conditions qui avaient rendu les exemptions 
nécessaires à l'origine.  En particulier, de no mbreuses réponses n'indiquaient pas à quelles fins les 
exemptions devaient être utilisées ni si les cond itions initiales continuaient à exister depuis leur 
introduction.  Il était tout particulièrement importa nt de savoir si une exemption avait été utilisée pour 
justifier des mesures effectives, si les conditions ini tiales existaient encore, et  si des mesures avaient 
été prises ou envisagées pour les supprimer. 
27. Les auteurs estimaient que ces réponses satisfa isaient à peine aux exigences du réexamen qui 
devait permettre au Conseil de déterminer si l es conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore, et pour lequel les Membres qui ma intenaient des exemptions devraient fournir les 
renseignements et la justification nécessaires.  En pa rticulier, pour permettre au Conseil de réexaminer 
de manière approfondie et pertinente si les c onditions qui avaient rendu une exemption nécessaire 
existaient encore, le Membre qui maintenait l'exemption devait fournir des renseignements 
suffisamment clairs sur l'exemption et les conditi ons qui l'avaient rendue nécessaire et expliquer 
pourquoi ces conditions existaient encore en dépit du car actère limité dans le temps des exemptions de 
l'obligation NPF, et notamment de leur durée limitée en principe à dix ans.  Le fait de ne pas traiter le 
réexamen de manière approfondie et pertinente et de  ne pas apporter la preuve que les conditions qui 
avaient rendu les exemptions nécessaires existaient  encore était contraire aux dispositions de 
l'article II et de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II et rompait 
l'équilibre de l'accord trouvé au moment du Cycl e d'Uruguay.  Les auteurs estimaient donc que ces 
exemptions ne devraient plus être en vigueur. 
28. Sachant que les exemptions de l'obligation NPF de vaient faire l'objet de  négociations lors des 
séries ultérieures de négociations sur la libéralisa tion des échanges, les auteurs ont dit qu'ils étaient 
prêts à discuter de leur suppression avec les autres Membres dans le cadre des négociations en cours sur les services.  Ils feraient part de leurs réfl exions sur les négociations relatives à la suppression des 
exemptions de l'obligation NPF en temps utile et dans  l'instance compétente.  Enfin, l'intervenant a dit 
que la délégation de Hong Kong, Chine, comme celle du Japon, atte ndait avec intérêt les réponses que 
les Membres apporteraient aux questions en suspens qu'elle avait posées. 
29. La représentante du Japon
 a dit que sa délégation, en tant  que coauteur de la déclaration 
conjointe, tenait à répéter que le principe NPF ét ait la norme fondamentale du cadre de l'AGCS et que 
la valeur essentielle de cet accord ainsi que le r ésultat équilibré du Cycle d'Uruguay ne devaient pas 
être compromis par des exemptions de l'obligation NPF maintenues sans justification.  Tout en étant 
sensible aux efforts faits par les Membres et au soutien apporté par le Secrétariat à propos de ce 
réexamen, la délégation japonaise partageait les préoccupations exprimées dans la déclaration 
conjointe.  Elle estimait en particulier que ces ex emptions étaient arrivées à expiration lorsque leur 
date limite clairement indiquée avait été atteinte.  S/C/M/79 
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 30. La représentante du Chili  a dit que sa délégation était d'a ccord avec Hong Kong, Chine et le 
Japon sur le fait que le principe NPF était au cœur  du système multilatéral.  La délégation chilienne 
était préoccupée par l'apparition de nouvelles exempti ons de l'obligation NPF à l'intérieur du système.  
Le réexamen offrait une bonne occasion d'examiner les exemptions.  Le Chili était en train de 
réexaminer ses propres exemptions, afin de cherch er à décrire plus clairement celles qui seraient 
maintenues.  À propos des questions évoquées dans la  déclaration de Hong Kong, Chine, la délégation 
chilienne estimait qu'il faudrait en discuter pr ochainement dans l'instance compétente. 
31. Remerciant le Secrétariat des efforts qu'il avai t faits pour établir les documents d'information 
destinés au réexamen, la représentante du Pakistan  a dit que ces documents étaient très utiles non 
seulement aux représentants à Genève, mais aussi a ux responsables dans les capitales.  Souscrivant 
aux déclarations faites par Hong Kong, Chine, le Ja pon et certaines autres délégations qui constataient 
que certains Membres avaient proposé d'éliminer le urs exemptions de l'obligation NPF dans leurs 
offres révisées, la délégation pakistanaise escomptait  que d'autres Membres élimineraient aussi leurs 
exemptions. 
32. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation, en tant  que coauteur de la déclaration 
conjointe, était aussi sensible aux efforts faits par les Membres pour prendre part au réexamen.  Elle 
remerciait en particulier ceux qui avaient répondu à ses questions.  Soulignant l'importance du 
principe NPF, l'intervenant a fait remarquer qu'un réexamen approfondi effectué au moment opportun 
contribuerait à maintenir l'équilibre des droits et ob ligations découlant de l'accord trouvé lors du Cycle 
d'Uruguay.  C'était dans cet esprit et en cons idérant le deuxième réexamen comme un exercice 
important que la délégation chinoise y avait pris une  part active.  Tout en reconnaissant que ce 
réexamen lui avait permis de mieux comprendre les exemptions de l'obligation NPF des autres 
Membres, la délégation chinoise a constaté qu'il su scitait aussi certaines préoccupations auxquelles il 
faudrait répondre par la suite.  Par exemple, cert ains Membres revendiquaient comme exemptions de 
l'obligation NPF des mesures qui dépassaient le champ de l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II.  En outre, le manque de préci sion dans la description des exemptions risquait de 
nuire à la transparence et à la certitude juridique.  Se référant au paragraphe  6 de l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, l'intervenant a souligné que les exemptions de 
l'obligation NPF étaient visées par les négociations en  cours sur les services et que sa délégation était 
convaincue que leur suppression serait un critère importa nt pour évaluer la qualité des offres initiales 
et révisées. 
33. La représentante de la Corée  a dit que sa délégation, en tant que coauteur de la déclaration 
conjointe, tenait aussi à souligner l'importance du prin cipe NPF dans le système de l'OMC.  Tout en 
remerciant les Membres qui avaient répondu aux questions posées, elle estimait que certaines 
réponses n'étaient pas à la hauteur de ce qu'elle attendait du réexamen.  Elle estimait qu'aucune 
exemption de l'obligation NPF ne pouvait être moin s favorable que les engagements inscrits dans les 
listes.  Constatant avec regret que de nombreuses exemptions étaient maintenues au-delà du délai de 
dix ans, elle a exhorté les Membres à éliminer ce lles qui n'étaient pas conformes aux principes de 
l'AGCS et aux engagements contractés à cet égard et  celles qui n'étaient plus justifiées.  Estimant 
aussi que les exemptions de l'obligation NPF seraien t un critère important pour  évaluer la qualité des 
offres dans les négociations en cours sur les services,  elle comptait sur une suppression accrue de ces 
exemptions. 
34. La représentante du Taipei chinois  a dit que le traitement NPF était l'un des principes 
fondamentaux de l'AGCS et que les exemptions de l'obligation NPF, qui dérogeaient à ce principe, 
devaient être maintenues à un minimum.  Déçue par certaines réponses données au cours du réexamen 
mais constatant que les exemptions de l'obligation NPF devaient faire l'objet de négociations dans les 
cycles ultérieurs de libéralisation des échanges, la délégation du Taipei chinois était prête à collaborer 
avec les autres Membres pour éliminer les exempti ons de l'obligation NPF dur ant les négociations en S/C/M/79 
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 cours sur les services.  Elle s'est félicitée à cet égard de  l'effort fait par le Cana da dans le cadre de son 
offre révisée. 
35. Souscrivant à la déclaration conjointe faite par Hong Kong, Chine au nom d'un groupe de 
Membres, la représentante de l'Oman
 a dit que son pays, qui avait accédé récemment à l'OMC, ne 
maintenait aucune exemption de l'obligation NPF.  Elle a encouragé les autres Membres à revoir leurs 
exemptions afin de les supprimer. 
36. Répondant à ce qu'avait dit le Japon au sujet de  l'exemption de l'obligation NPF maintenue 
par Chypre dans le domaine des services de transp ort, le représentant des Communautés européennes  
s'est référé au paragraphe 99 du rapport de la réunion précédente (S/C/M/78) où il était dit que sa 
délégation avait répondu aux questions posées par le Japon.  La délégation des CE était cependant 
disposée à discuter plus en détail de cette ex emption avec le Japon si nécessaire.  Au sujet du 
deuxième réexamen en général, l'intervenant a dit qu 'il y avait eu un échange d'informations utile, qui 
avait conduit tous les Membres à réexaminer leurs exemptions de l'obligation NPF et avait donc été 
particulièrement utile pour l'élaboration des offres ré visées et le suivi des négociations sur les services 
dans le cadre du PDD. 
37. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation, en tant que coauteur de la déclaration 
conjointe, tenait à réitérer un point qui pourrait n écessiter un examen approfondi par la suite.  Se 
référant à l'Annexe sur les exemptions des obligations  énoncées à l'article II, il a dit que le délai de dix 
ans pour les exemptions de l'obligation NPF était un principe général et que des exemptions ne 
pouvaient être maintenues au-delà que dans d es circonstances exceptionnelles, auquel cas les 
Membres devaient justifier l'exemption.  L'interv enant a constaté avec regret que l'exception était 
devenue la règle et que les raisons  ou les explications fournies durant le réexamen étaient sans rapport 
avec la durée des exemptions.  Ainsi, l'explicati on selon laquelle les exemptions étaient conservées 
parce qu'il fallait respecter la législation nationa le ne constituait manifestement pas une raison 
fondamentale.  La délégation mexicaine a instamme nt invité les Membres à procéder à un véritable 
réexamen de leurs exemptions et à les supprimer au tant que possible de leurs offres.  Enfin, elle a 
remercié tous les Membres qui avaient pris une pa rt active au réexamen, notamment ceux qui avaient 
répondu aux questions qu'elle avait posées. 
38. À propos de la déclaration faite par les Comm unautés européennes, la représentante du Japon  
a dit qu'elle en avait pris note et  la transmettrait à sa capitale. 
39. Au sujet de la détermination de la date d'un nouveau réexamen éventuel, la Présidente  a 
rappelé que le Conseil avait eu une discussion préliminaire sur ce sujet à sa réunion du 
23 février 2005 et qu'elle avait eu des consultations après la réunion,  comme cela était convenu.  Les 
délégations avec lesquelles elle avait eu des consu ltations étaient d'avis qu'il fallait encore un nouveau 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF.  Quan t à la date, elles avaient suggéré qu'il ait lieu aux 
alentours de 2010.  La Présidente a invité les délégations à donner leur avis ou à formuler des 
suggestions à ce sujet. 
40. La représentante du Canada  a dit que sa délégation serait fa vorable à un bilan à la fin de 
l'automne 2006, après quoi elle envisagera it une date pour le nouveau réexamen. 
41. Le représentant des Communautés européennes  a fait remarquer que, conformément au 
paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, le Conseil devait 
déterminer au moment du réexamen la date d'un nouveau réexamen éventuel.  La délégation des CE 
pensait qu'il conviendrait de décider de  la date du réexamen suivant à la réunion en cours, afin que le 
réexamen en cours puisse être clos.  La date pr oposée par la Présidente lui paraissait acceptable.  S/C/M/79 
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 42. La représentante du Chili  a dit que sa délégation souscrivait à la proposition de la Présidente.  
Elle a demandé des éclaircissements sur le "bilan" évoqué par le Canada. 
43. Répondant à la question du Chili sur le "bilan", la représentante du Canada  a expliqué qu'à la 
fin de 2006 les Membres sauraient mieux où ils en étaient.  Toutefois, la délégation canadienne 
pouvait s'associer à l'accord général su r la date du réexamen suivant. 
44. Les représentants de l'Australie , de la Thaïlande  et de la Norvège  ont dit que leurs délégations 
pouvaient soutenir la proposition d'eff ectuer le réexamen suivant en 2010. 
45. Souhaitant des éclaircissements sur la propos ition, le représentant de Hong Kong, Chine  a 
demandé si le réexamen suivant aurait lieu en 2010 ou  commencerait au plus tard en 2010.  Il a aussi 
invité la représentante du Canada à préciser sa proposition d'un bilan. 
46. La Présidente  a dit qu'elle proposait que le Conseil entame le réexamen suivant en 2010, mais 
pas plus tard qu'en juin 2010. 
47. Le représentant de Hong Kong, Chine  a estimé que le réexamen en cours devait se conclure 
par la détermination de la date du réexamen suivant.  Tout en jugeant intéressan te l'idée d'un bilan, il a 
fait observer que l'élimination des exemptions de l'obligation NPF devait être recherchée dans une 
autre instance. 
48. La représentante de la Roumanie  a dit que, pour sa délégation, une décision pouvait être prise 
à la réunion en cours au sujet de la date du réexam en suivant.  Elle appuyait à cet égard la proposition 
de la Présidente selon laquelle ce réexamen aurait lieu en 2010. 
49. Le représentant de la Turquie  a dit que sa délégation pouvait souscrire à la proposition selon 
laquelle le nouveau réexamen commencerait au plus ta rd en juin 2010, mais en fonction de la clôture 
de l'examen en cours.  À sa connaissance, il fallait la isser passer cinq ans avant le début du réexamen 
suivant.  Rappelant une suggestion formulée lors des consultations, selon laque lle l'examen en cours 
pourrait être clos à l'automne 2005, il a proposé que le bilan soit effectué à l'automne 2005. 
50. La représentante de la Corée  a proposé que le réexamen suivant commence lors de la 
première réunion formelle du Conseil en 2010 et que la question du bilan soit examinée à part. 
51. Le représentant du Mexique  a dit que, s'il avait bien compri s la proposition de la Présidente, 
le réexamen suivant comme ncerait au plus tard en juin 2010, sans qu'un délai soit fixé pour la 
conclusion du réexamen. 
52. Le représentant des États-Unis  a demandé confirmation du fait que le réexamen en cours se 
terminerait en 2005 et que le suivant commencerait durant l'année 2010. 
53. Pour clarifier sa proposition, la Présidente  a répété que le Conseil conclurait le réexamen en 
cours en décidant de la date du réexamen suivant, si  possible à la réunion en cours.  À cette fin, elle a 
proposé que le Conseil entame son prochain réexamen  en 2010, mais pas plus tard qu'en juin 2010. 
54. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation soutenait la proposition de la 
Présidente.  Prenant note de la déclaration faite pa r la Corée au sujet d'un bilan, il a proposé que cette 
idée soit examinée ultérieurement. S/C/M/79 
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 55. La représentante du Japon
 s'est associée aux déclarations faites par la Corée et Hong Kong, 
Chine selon lesquelles le bilan devait être abordé  séparément.  Sa délégation pouvait accepter la 
proposition selon laquelle le réex amen suivant commencerait au plus tard en juin 2010. 
56. Les représentants du Canada , des États-Unis  e t  d e  l a  C h i n e  ont dit que leurs délégations 
étaient favorables à la conclusion du deuxième ré examen et pouvaient accepter la proposition selon 
laquelle le réexamen suivant commencerait en 2010 .  Le représentant de la Chine a ajouté que sa 
délégation s'associait aux propos de Hong Kong, Chine. 
57. Tout en soutenant également la proposition de la Présidente relative à la date du réexamen 
suivant, le représentant de la Thaïlande  a demandé ce qu'il fallait faire d'ici à 2010 au sujet des 
exemptions de l'obligation NPF. 
58. En réponse à la question de la Thaïlande, et se référant au mandat du Conseil énoncé au 
paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions d es obligations énoncées à l'article II, la Présidente  a dit 
que le Conseil n'était pas tenu de déci der de ce qu'il fallait faire d'ici à 2010. 
59. Le représentant du Pérou  s'est référé à la déclaration du Me xique relative au délai de dix ans 
pour les exemptions de l'obligation NPF.  Tout en cons tatant que le Conseil s'e fforçait de décider de la 
date du réexamen suivant, il était préoccupé pa r le fait que la plupart des exemptions de 
l'obligation NPF seraient maintenues, y compris ce lles pour lesquelles le délai de dix ans avait 
clairement expiré. 
60. La Présidente  a dit que le troisième réexamen des ex emptions de l'obligation NPF auquel les 
Membres étaient convenus de procéder pourrait aborde r les préoccupations exprimées par le Pérou et 
partagées par certains autres Membres.  Ce que le Con seil devait faire pour l'instant, c'était décider de 
la date du réexamen suivant et conclure ainsi le deuxième réexamen.  Elle a donc répété sa 
proposition que le Conseil commence le réexamen suivant en 2010, mais pas plus tard qu'en 
juin 2010. 
61. Le Conseil en a ainsi décidé . 
C. AUTRES QUESTIONS 
62. Se référant aux remarques qu'elle avait faites en début de réunion, la Présidente  a rappelé aux 
Membres que, lors de la conclu sion du premier réexamen concernant le transport aérien le 
24 octobre 2003, il avait été décidé que le deuxi ème réexamen commencerait officiellement à la 
dernière réunion ordinaire du Conseil en 2005.  Selo n le calendrier des réunions de 2005, la dernière 
réunion du Conseil serait la réunion suivante, pré vue pour la semaine du 19 septembre 2005.  Sachant 
que ce serait la première fois que ce point figurera it à l'ordre du jour, la Présidente jugeait raisonnable 
que le Conseil centre ses discussions sur les ques tions d'organisation ainsi que sur les travaux 
préparatoires que pourrait effectuer le Secrétariat.  Afin de préparer ces discussions, elle a proposé de tenir des consultations informelles à un mo ment opportun avant la réunion de septembre. 
63. Les représentants de la Nouvelle-Zélande
, de l'Australie  et de la Thaïlande  ont dit que leurs 
délégations souhaitaient prendre part aux consultations que la Présidente tiendrait au sujet du 
réexamen relatif au transport aérien. 
64. À propos de l'examen transitoire prescrit à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, la Présidente a ra ppelé aux Membres que le Comité du commerce des 
services financiers (CCSF) et le Conseil du co mmerce des services (CCS) étaient les deux organes 
chargés des services dans lesquels cet examen avait lieu chaque année.  À l'issue de son examen, le 
CCSF rendrait compte au CCS, qui procéderait à son propre examen et rendrait compte au Conseil  S/C/M/79 
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 général.  Le Conseil général procéderait alors à son propre examen.  La Présidente a annoncé que le 
CCS effectuerait le prochain examen transitoire des engagements spécifiques de la Chine à sa réunion suivante.  Pour ce qui était des modalités de l'exam en, elle a proposé que le  Conseil suive la même 
procédure que celle utilisée pour les examens précédents. 
65. La Présidente
 a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et lève la séance. 
66. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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