RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/20 
11 juillet 2005 
 
 (05-3075) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  
 
  Le Conseil du commerce des services s'est réuni en Session extraordinaire les 27 et 30 juin et 
le 1
er juillet 2005. 
 I. EXAMEN DES PROGRÈS 
1. Les Membres ont réaffirmé, dans leur grande majorité, que les négociations sur les services 
constituaient l'un des trois piliers de l'accès aux ma rchés dans l'engagement unique et ont dit qu'il 
faudrait trouver un équilibre entre les trois piliers au CNC.  Ils ont aussi confirmé les principales bases 
de négociation – dispositions de  l'AGCS, Programme de Doha pour le développement, Lignes 
directrices pour les négociations et ensemble de résultats de juillet – comme étant essentielles pour 
préserver la flexibilité de l'AGCS et empêcher la  création de déséquilibres dans les négociations. 
2. S'agissant du nombre d'offres, depuis la réuni on formelle de février, 17 nouvelles offres 
initiales ont été présentées et, depuis mai, 24 o ffres révisées.  Le nombre total d'offres initiales 
présentées est de 68, représentant 92 Membres.
1  Si l'on ne tient pas compte des pays les moins 
avancés Membres, 24 offres n'ont pas encore été présentées et, si l'on en tient compte, 55 offres 
initiales n'ont pas encore été présentées.2 
3. J'ai mis à jour l'évaluation factuelle, donnée au gr oupe de réunions de févr ier, de la situation 
pour ce qui est des offres présentées à ce jour.  D'une façon générale, bien que les nombres aient augmenté, la qualité reste médiocre.  Pour la plupart  des catégories de secteurs, la majorité des offres 
ne proposent aucune amélioration.  Si les offres actu elles devaient entrer en vigueur, le nombre moyen 
de sous-secteurs visés par un engagement des Membres ne passerait que de 51 à 57.  De même, moins 
de la moitié des listes contiendraient des engageme nts de quelque type que ce soit dans des secteurs 
tels que la distribution, les services de poste-de c ourrier ou les transports routiers.  Il n'y a donc 
aucune modification significative de la structure préexistante des consolidations sectorielles.  De 
même, moins de la moitié des offres prévoien t des améliorations des engagements horizontaux 
concernant le mode 4.  Pour ce qui est des exemptions de l'obligation NPF, 15 offres seulement 
proposent des améliorations;  400 exemptions envir on subsisteraient.  Ces chiffres ne donnent pas 
d'indication sur la qualité de ce qui est offert, ni sur l'importance économique des secteurs visés.  En 
dernière analyse, cela ne peut être évalué que par les Membres intéressés. 
                                                     
 
1 L'offre des Communautés européennes représente 25 États membres. 
 
2 Voir l'annexe 2. 
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 4. Bien que le nombre d'offres ait augmenté de puis mon dernier rapport, il a été largement 
reconnu que la qualité globale des offres initiales et des offres révisées est insatisfaisante.  Pour les 
fournisseurs de services, il n'en résulterait que peu de nouvelles possibilités commerciales, voire pas 
du tout.  La plupart des Membres estiment que le s négociations ne progressent pas comme elles le 
devraient.  Il est clair qu'il faudra encore beauc oup de travaux pour que la qualité de l'ensemble des 
résultats atteigne un niveau qui permettrait de conclure un accord. 
5. Un nombre considérable de Membres ont reconnu que la méthode de présentation de 
demandes et d'offres, à elle seule, ne produisait pas l es résultats souhaités.  Il a été souligné que cette 
méthode de négociation demandait b eaucoup de ressources et de temps.  Beaucoup de délégations ont 
déclaré que, pour accélérer les progrès, les Membr es devraient envisager toutes les méthodes de 
négociation disponibles dans le cadre des paramètres énoncés à l'article XIX de l'AGCS et des Lignes 
directrices pour les négociations, c'est-à-dire des approc hes bilatérales, plurilatérales et multilatérales.  
Le rôle d'indicateurs possibles qui permettraien t de mesurer et de promouvoir le progrès des 
négociations a été évoqué par certains Membres alors que d'autres ont craint que de tels indicateurs ne 
compromettent la flexibilité accordée par l'AGCS en matière de négociation et ne créent ou ne 
maintiennent des déséquilibres. 
6. S'agissant des règles, des progrès ont été signal és en ce qui concerne les disciplines sur la 
réglementation intérieure et je pense que le Groupe de travail de la réglemen tation intérieure devrait 
pouvoir fournir certains éléments des disciplines av ant Hong Kong.  En ce qui concerne les travaux 
sur les règles de l'AGCS, un certain nombre de Me mbres ont souligné l'importance cruciale qu'ils 
attachaient à un résultat positif sur les mesures de  sauvegarde d'urgence.  D'autres ont dit qu'une 
évaluation franche de ce qui pouvait être obtenu à ce stade serait nécessaire.  Quelques Membres ont 
rappelé leur suggestion tendant à ce que l'échange de renseignements sur les subventions soit facilité.  
Les divergences de vues subsistent au su jet des travaux sur les marchés publics. 
7. Beaucoup d'efforts ont été faits pour définir les attentes des Membres dans le Cycle et leur 
évaluation de la situation actuelle .  En réponse à une note du Président
3, les délégations ont indiqué 
leurs attentes dans les négociations sur l'accès a ux marchés et les règles et ont donné des évaluations 
individuelles détaillées concernant:  les obstacles sp écifiques auxquels se heurtent leurs fournisseurs 
de services, la rareté des offres re latives à des secteurs et des mode s présentant un intérêt particulier, 
la nécessité d'accroître la clarté des engagements su r le plan de l'établissement des listes et de la 
classification, et les résultats ou l'absence de résulta ts dans les négociations sur les règles.  Plusieurs 
groupes de Membres ont donné leur évaluation pour différents secteurs, modes et exemptions de 
l'obligation NPF.  Des Membres ayant accédé réce mment ont exprimé leurs vues sur l'ampleur de 
leurs engagements existants. 
8. Cet exercice a beaucoup aidé à définir les attentes des Membres dans ces négociations, y 
compris à obtenir des renseignements précis sur les niveaux de consolidation recherchés pour chaque 
secteur et chaque mode.  Vu la nature particuliè re de la méthode de présentation de demandes et 
d'offres, il est nécessaire, pour guider le processus de  négociation, d'avoir une idée plus générale des 
ambitions des Membres concernant des secteurs et  des modes de fourniture spécifiques afin de 
faciliter un résultat satisfaisant et équilibré.  Les re nseignements fournis par les participants devront 
être encore affinés pendant les mois à venir;  ils donnent toutefois à ce stade un profil général de 
l'ensemble de résultats recherché par les Memb res.  Un résumé des renseignements spécifiques 
fournis par les délégations figure à l'annexe 1. 
                                                      
3 JOB(05)/99. 
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 9. Les délégations ont réaffirmé l'importance des modalités du traitement spécial en faveur des 
PMA visant à accroître la participation des PMA aux négociations.  À cet égard, les PMA ont rappelé le rôle crucial d'une assistance technique ciblée. 
10. Pour ce qui est de l'examen des propositions  concernant les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, les demandeurs ont  indiqué qu'ils restaient intéressés par cette 
question et il a été proposé que je poursuive les cons ultations.  Conformément aux parties pertinentes 
du paragraphe 1 d) de l'ensemble de résultats de juille t, j'ai établi, au nom de la Session extraordinaire, 
un rapport au Conseil général, qui fi gure dans le document TN/S/21. 
II. AUTRES POINTS 
11. En ce qui concerne l'évaluation du commerce des services
, une discussion de fond a eu lieu 
sur la base d'une communication de Cuba, figurant  dans le document TN/S/W/44, relative à la 
libéralisation des services dans les économies sous -développées.  Dans un exposé de la CNUCED sur 
une publication récente intitulée "Le commerce des services et ses incidences sur le développement", 
il a été, entre autres choses, fait référence aux "i ndicateurs de développement " de la CNUCED et à 
son évaluation du commerce des services, ainsi qu' au rôle des services d'infrastructure, à la 
libéralisation concernant les modes 1 et 4 et à l'accroissement de l'investissement et du transfert de 
technologie en faveur des pays en développement. 
12. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre des modalités du traitement spécial 
en faveur des PMA dans les négoc iations sur le commerce des services ", une discussion de fond a eu 
lieu sur la base d'une communication récente du Groupe des PMA (JOB(05)/114).  Ce document 
décrit un processus en quatre étapes pour la mise en œuvre des modalités et est centré sur la première 
étape, à savoir la collecte de re nseignements sur les programmes et  initiatives des Membres visant à 
promouvoir les objectifs des modalités.  Les attentes  des PMA comprennent:  une concrétisation des 
possibilités d'exportation des PMA selon le mode 4, des mécanismes appropriés pour assurer un accès 
effectif des exportations des PMA et des mesure s visant à accroître la participation des PMA au 
commerce des services.  Les délégations ont réagi favorablement à ce document et quelques-unes ont 
demandé davantage de temps pour l'étudier. 
13. Au titre du point intitulé "Propositions relatives aux négociations au titre de l'article XIX ", les 
débats ont reposé sur de nouvelles communications ou sur des documents de séance concernant les 
services financiers, les engagements concernant le mode 4 et l'examen des besoins économiques, la 
transparence des engagements horizontaux concernant le mode 4, les services de construction et les 
services d'ingénierie connexes, les services de télécommunication et la fourniture transfrontières de 
services. 
14. Au titre d'un point distinct, le Conseil est c onvenu de demander au Secrétariat d'établir une 
série de notes en tant qu'outil d'information visant à aider les délégations à examiner les questions 
portant sur des secteurs et des modes spécifiqu es qui ont été soulevées au cours des négociations. 
15. L'OCDE a fait un exposé sur une étude récente  intitulée "Organisation des négociations 
fondées sur le principe des "offres et requêtes" dans le cadre de l'AGCS:  serv ices environnementaux".  
L'exposé a porté sur l'évolution des caractéristiques, le s cadres réglementaires, les classifications et les 
questions relatives à l'action publique en rapport avec les services environnementaux. 
III. TRAVAUX FUTURS 
16. En général, les Membres sont déçus par le ma nque de progrès dans les négociations.  Ils ont 
indiqué que les offres ne présentaient virtuellement  aucune possibilité commerciale nouvelle et, dans 
la plupart des cas, ne correspondaient même pas au ni veau de libéralisation existant.  À cet égard, il TN/S/20 
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 faut rappeler que l'article XIX:1 exige que "les Membres engag[ent] des séries de négociations 
successives ... en vue d'élever progressivement le ni veau de libéralisation".  Les Lignes directrices 
pour les négociations reprennent cette prescription. 
17. Les Membres ont reconnu qu'il restait à accomplir  des travaux considérables, à la fois à 
Genève et dans les capitales, pendant la courte  période qui restait avant la sixième Conférence 
ministérielle.  Je rappellerais aussi que la Session extraordinaire doit, conformément à l'ensemble de 
résultats de juillet, présenter au CNC un rapport complet, avec d'éventuelles recommandations, aux 
fins de la sixième Conférence ministérielle.
4  Par conséquent, après la pa use d'été, les efforts devront 
être en partie consacrés à la rédaction des recomm andations que la Session extraordinaire devrait 
faire, en vue de faciliter une amé lioration substantielle de la portée et de la qualité des offres et un 
progrès dans les domaines de l'élaboration de règles. 
18. Un certain nombre d'idées et de propositions ont été présentées pour faire face à la situation 
actuelle.  J'ai donc l'intention d'engager des consulta tions intensives sur une large gamme de questions 
comprenant, mais non exclusivement, les suivantes : 
• définition plus poussée des attentes des Membres dans tous les domaines des 
négociations, 
 
• moyens de renforcer le processus f ondé sur des demandes et des offres, 
 
• utilisation d'approches complémentaires, co mme l'ont proposé des Membres, dans le 
cadre des paramètres établis dans l'AGCS et dans les Lignes directrices pour les négociations, 
 
• mise en œuvre des modalités du traitement spécial en faveur des PMA dans les 
négociations, 
 
• examen des propositions de la catégorie II sur les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, et, 
 
• assistance technique ciblée. 
 
19. Les présidents des organes subsidiaires compét ents souhaiteront enga ger des consultations 
pour renforcer les travaux dans leurs domaines resp ectifs, afin, entre autres choses, de fournir des 
contributions pour l'examen des progrès par la Session extraordinaire, prévu à l'Annexe C de 
l'ensemble de résultats de juillet. 
20. En ce qui concerne l'examen des progrès, j'ai l'intention, à la prochaine réunion formelle, 
d'organiser à nouveau cet examen sur la base d'un débat approfondi entre les Membres.  Cela 
donnerait aux délégations la possibilité  de compléter et d'affiner leurs attentes et leurs évaluations 
individuelles.  À la lumière de ce débat, je mettr ai à jour, selon qu'il conviendra, le résumé contenu 
dans l'annexe 1 pour les futurs rapports au CNC. 
21. Le prochain groupe de réunions sur les service s, qui comprendra une réunion de la Session 
extraordinaire, se tiendra du 19 au 30 septembre 2005.  Il est aussi prévu, conformément à la décision 
sur l'ensemble de résultats de juillet, que la Session extraordinaire examinera les progrès aux fins de la 
sixième Réunion ministérielle.  Une date appropriée sera arrêtée pour cet examen. 
                                                     
 
4 Voir le paragraphe g) de l'Annexe C de la déci sion du Conseil général reproduite dans le document 
WT/L/579. 
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 ANNEXE 1 
 
 22. La présente annexe contient un résumé, étab li sous ma propre responsabilité, des débats sur 
les secteurs, les modes de fourniture, les règles et autres, qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen des 
progrès accomplis.  Chaque section est structurée de la façon suivante:  attentes des participants dans 
les négociations, leur évaluation de  la situation actuelle et présen tation de certains renseignements 
factuels tirés de l'exposé que j'ai fait à la réunion.  Ces renseignements portent sur le nombre d'offres 
qui proposent des améliorations dans chacune des caté gories de secteurs indiquées, ventilé entre pays 
développés et pays en développement Membres.  À cet égard, il convient de rappeler la flexibilité 
appropriée ménagée aux pays en développement à l'article XIX:2 et au paragraphe 12 des Lignes 
directrices pour les négociations.  Les chiffres sont d es agrégats bruts, et comme l'ont fait observer à 
juste titre plusieurs délégations, ils  ne peuvent en aucun cas se s ubstituer aux évaluations par les 
différents Membres de l'intérêt des offres de leurs partenaires commerciaux.  Néanmoins, les chiffres 
donnent une idée approximative du nombre des Membres qui sont prêts à contracter des engagements 
pour divers secteurs et modes.  La qualité de ces offres ne peut être déterm inée que par les Membres 
eux-mêmes.
5 
Services juridiques  
 23. Trois délégations ont fourni une  évaluation détaillée concernant les services juridiques, tandis 
que plusieurs autres n'ont mentionné les services juridiques qu'en passant, ou ont évoqué de façon 
générale leur intérêt pour les services professionne ls.  Elles ont dit qu'e lles souhaitaient que les 
obstacles suivants soient examinés au cours d es négociations:  prescriptions en matière de 
citoyenneté, restrictions en matière de partenariat/association, restrictions concernant l'emploi de juristes ayant obtenu leurs qualifications localement, restrictions en matière de résidence préalable et absence d'engagements relatifs aux modes 1 et 2. 
24. En évaluant les offres présentées à ce jour, une  délégation a noté que des progrès avaient été 
faits en ce qui concerne l'utilisa tion d'une terminologie uniforme, et une autre a parlé d'une certaine 
amélioration, qui était bien en deçà de ce qui constituerait une masse critique.  Une délégation a 
indiqué qu'elle avait fait 24 demand es, et que deux Membres seulement avaient satisfait intégralement 
à sa demande et un troisième y avait satisfait en par tie.  L'absence de tous engagements/offres de la 
part de certains Membres a été notée par ces troi s délégations, de même que l'observation selon 
laquelle ceux qui avaient présenté des offres concer nant les services juridiques n'avaient fait que des 
offres limitées ou apporté des améliorations limité es, qui n'entraînaient pas un accès effectif aux 
marchés.  Un Membre a dit qu'il craignait que certains autres Membres ne participent pas réellement aux négociations sur les services juridiques. 
Dix-sept offres proposent des améliorations dans le  secteur des services juridiques (huit sur les dix 
offres des pays développés Membres et neuf sur les 58 offres des pays en développement Membres). 
 
Autres services professionnels
 
 25. Un certain nombre de Membres ont fait référenc e aux services professionnels dans le contexte 
de leurs observations sur le commerce selon le mode 1, le mode 2 et le mode 4 ou sur la 
réglementation intérieure.  Au total, onze Membr es ont indiqué leur intérêt pour ce secteur.  Trois 
                                                     
 
5 L'offre des CE, représentant 25 membres, est comp tée comme une seule offre.  Les 68 offres initiales 
sont toutes prises en compte;  les quatre offres révisées les plus récentes ne sont pas incluses.  Est indiqué également, par secteurs, le nombre d'offres faites par de s pays développés Membres (sur un total de dix offres 
présentées) ou par des pays en développement Membres (sur un total de 58 offres présentées). 
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 Membres ont identifié des obstacles, tels que  les examens des besoins économiques ou la 
réglementation fédérale et infra fédérale, auxquels se heurtent les personnes qui fournissent des 
services professionnels selon le mode 4.  Un autr e a indiqué qu'il souhaitait que des engagements 
soient pris afin d'assurer un accès transfron tières sans entrave pour les services professionnels. 
26. Dans l'évaluation de la situation pour ce qui est des services professionnels, un participant a 
déploré un manque d'engagement, ta ndis que deux autres, tout en reconnaissant que certains progrès 
avaient été faits concernant la terminologie utili sée dans les listes, ont noté une absence de masse 
critique pour les services d'architecture, de comptabilité et d'ingénierie. 
Vingt-huit offres ont été faites en ce qui concern e les autres services profes sionnels (c'est-à-dire 
autres que les services juridiques) (huit sur les dix offres des pays développés Membres et 20 sur les 
58 offres des pays en développement Membres).  Plus  précisément, 15 offres ont été faites en ce qui 
concerne les services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres, 14 les services d'architecture et 16 
les services d'ingénierie. 
 
Services informatiques et services connexes
 
 
27. Divers Membres ont cité, parmi leurs priorit és dans les négociations, l'obtention d'un plus 
grand nombre d'offres de qualité pour les services informatiques et les services connexes.  Ces 
services constituaient aussi l'un des domaines priorita ires cités par les Membres qui souhaitent une 
amélioration des engagements portant sur la fourn iture transfrontières, vu l'importance de ce secteur 
sur le plan des exportations transfrontières et aussi  en tant que facilitateur d'accès.  La plupart des 
Membres qui souhaitaient des engagements dans ce secteur ont fait observer que, même si en réalité 
les restrictions au commerce n'étai ent pas courantes, il arrivait souvent que les listes ne correspondent 
pas au contexte commercial existant, soit parce qu' il n'y avait pas de consolidation, soit parce que les 
engagements étaient plus restrictifs que le statu quo.  La plupart de ces Membres ont demandé des 
engagements complets, c'est-à-dire sans aucune limitation, sur toute la gamme des services 
informatiques et des services connexes. 
28. Au moment de l'évaluation de la situation, l es restrictions mentionnées dans les engagements 
et les offres existants comprenaient:  la menti on "non consolidé" pour le mode 1, les limitations 
concernant la participation étrangère au capital pour  le mode 3 ainsi que les prescriptions en matière 
de résidence ou la condition préalable d'établissement .  Pour ce qui est de la portée, une technique 
proposée pour que ce secteur soit bien couvert dans les listes était que les engagements soient pris au 
niveau de la division à deux chiffres (CPC 84).  Selon une suggestion voisine, des engagements 
pourraient être pris de manière ouverte pour d'"autres" services informatiques et services connexes.  Il a été indiqué qu'il serait indispensable d'obtenir, au  minimum, des engagements prévoyant le maintien 
du statu quo de la part d'un grand nombre de Memb res, ainsi que des amélio rations de la part des 
principales économies.  Vu les ambitions exprimées da ns ce secteur, les Membres ont fait part de leur 
déception devant les offres présentées jusqu'ici. 
29. D'autres Membres, mais pas nécessairement ceux qui demandaient une libéralisation, ont fait 
part de leur volonté de prendre des engagements ou d'apporter des améliorations, reconnaissant le rôle 
de ce secteur dans le développement économique et  le renforcement des capacités nationales en 
matière de technologies de l'information. 
Trente-deux offres ont été faites en ce qui con cerne le secteur des services informatiques et des 
services connexes (cinq sur les dix offres des pays d éveloppés Membres et 27 sur les 58 offres des 
pays en développement Membres).   TN/S/20 
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 Autres services fournis aux entreprises  
 30. Deux pays en développement Membres ont e xprimé leur intérêt pour les autres services 
fournis aux entreprises, et en particulier les services de conseil en gestion et les services de publicité.  
Ils souhaitaient des améliorations dans ces deux sous-secteurs, surtout de la part des pays développés 
Membres. 
31. Un participant a noté que peu d'engagements avai ent été pris par des pays en développement 
Membres dans ces domaines.  D'autres ont parlé plus  généralement de leur intérêt pour le secteur des 
services fournis aux entreprises. 
Trente-sept offres ont été faites en ce qui con cerne les autres services fournis aux entreprises 
(c'est-à-dire autres que les services  professionnels et les services in formatiques) (neuf sur les dix 
offres des pays développés Membres et 28 sur les 58 offres des pays en développement Membres), 
dont sept en ce qui concerne les services de public ité et 12 les services de conseil en gestion. 
 
Services de poste et de courrier
 
 
32. Un certain nombre de Membres ont dit que les services de poste ou de courrier constituaient 
l'un des secteurs les plus prioritaires;  toutefois, à l' intérieur de ce secteur, leurs intérêts différaient.  
Certains souhaitaient des engagements pour tous les services de poste ou de courrier ne faisant plus 
l'objet d'un monopole, tandis que d'au tres ont mis l'accent sur les servi ces de courrier et les services de 
distribution exprès.  Une délégation a suggéré que les Membres prennent des engagements pour tous 
les secteurs où il n'y a pas d'obligation en matière  de service universel.  Les services de courrier 
constituent également un secteur clé pour les Memb res intéressés par les services logistiques.  
S'agissant des ambitions, une délégation souhaitait obtenir des engagements complets relatifs aux 
modes 1 et 3 de la part d'une masse critique de pays pour les services de distribution exprès et les 
services de courrier.  De plus, les demandeurs ont eu tendance à préconiser la mise en place de 
nouvelles disciplines réglementaires ou autres formes de  clarification, par exemple, de la relation 
entre les fournisseurs du secteur public et les fourni sseurs du secteur privé qui sont en concurrence 
pour la fourniture de services. 
33. En évaluant les progrès réalisés à ce jour, plusie urs délégations ont insisté sur les questions de 
classifications et les questions relatives à l'établis sement de listes, qui ont pu empêcher certains 
participants d'offrir des engagements.  Tout d'abor d, les références de la Classification centrale de 
produits des Nations Unies (CPC) ne correspondent  pas aux réalités actuelles du marché, mais 
définissent plutôt les services postaux comme des services fournis par des entités publiques et les services de courrier comme des services fournis pa r des entités privées.  Certaines délégations ont 
suggéré pour régler cette question,  que des notations soient inscrites dans les listes reconnaissant le 
chevauchement des fonctions des deux groupes pour la four niture de services conc urrents.  Il a ensuite 
été observé que le rôle des "responsabilités des four nisseurs [de services] ... en tant que services 
publics" ou des "obligations en matière de services un iversels" ne paraissait pas être clairement défini 
dans le contexte des engagement s.  Certains ont suggéré que ce tte question soit clarifiée par des 
indications dans les listes ou pa r une forme quelconque d'engageme nts ou d'ententes en matière 
réglementaire. 
Quatorze offres ont été faites en ce qui concerne le s ecteur des services de poste et de courrier (six 
sur les dix offres des pays développés Membres et huit sur les 58 offres des pays en développement 
Membres). 
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 Services de télécommunication
 
 34. Les services de télécommunication ont été cités en tant que secteur pour lequel la 
quasi-totalité des pays développés Membre s ainsi qu'un certain nombre d'économies en 
développement attendent des progrès.  De nombreus es délégations ont manifest é leur intérêt pour des 
engagements portant sur la gamme tout entière de services de télécommunication dans les listes.  Ils 
ont également identifié un certain nombre d'obstacl es auxquels il fallait s'attaquer, y compris la 
réduction ou l'élimination des limitati ons concernant le mode 3, en pa rticulier les limitations relatives 
à la participation étrangère au capital, et l'adopti on du document de référence.  Certains Membres ont 
également souligné l'importance d'engagements comp lets relatifs aux modes 1 et 2, ainsi que la 
nécessité de traiter les droits exclusifs et l es examens des besoins économiques.  En outre, 
l'élimination des exemptions de l'obligation N PF actuellement appliquées aux télécommunications a 
bénéficié d'un certain soutien.  De plus, de no mbreux Membres, demandeurs ou pas, ont reconnu que 
la libéralisation dans ce secteur avait consid érablement progressé depuis la conclusion des 
négociations sur les télécommunications de base, de sorte que de nombreux éléments récents restaient 
en dehors du champ des engagements existants. 
35. En évaluant les progrès, une délégation a fait observer que, bien que les télécommunications 
fassent l'objet de nombreux engagements et de nombr euses offres, les limitations en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national restaient cour antes.  En outre, des propositions ont été faites 
tendant à ce que la portée des engagements dans ce sect eur soit définie plus clairement et qu'ainsi, il y 
ait davantage de certitude.  Il était généralement admis que les références de la CPC des 
Nations Unies concernant les télécommunications étai ent périmées et il n'y avait pas encore de point 
de vue commun sur les solutions de rechange possibles ni sur la question de savoir si la classification 
élaborée dans le cadre du l'AGCS ainsi que la "N ote du Président sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de  base" restaient des options viables. 
Trente-quatre offres ont été faites en ce qui concerne  le secteur des télécommunications (huit sur les 
dix offres des pays développés Memb res et 26 sur les 58 offres des pays en développement Membres). 
 
Services audiovisuels
 
 36. Les délégations des États-Unis;  de Hong Ko ng, Chine;  du Japon;  du Mexique et du 
Taipei chinois ont présenté une déclaration conj ointe relative aux services audiovisuels (TN/S/W49), 
dans laquelle ils soulignaient l'importance économique de ce secteur.  Plus précisément, une 
délégation a indiqué qu'elle souhaita it obtenir un plus grand nombre d' engagements, en particulier en 
ce qui concerne la production, la distribution et la  projection de films ciné matographiques/vidéos.  
Une autre délégation a indiqué que ce secteur était l' un de ceux qui présentaient le plus d'intérêt pour 
son pays et a demandé, pour les modes 1 à 3, de s engagements correspondant au niveau d'ouverture 
de facto  actuellement accordé. 
37. Les coauteurs se sont déclarés vivement préocc upés par les tentatives que faisaient certains 
participants essentiels pour obtenir que ce secteur soit exclu a priori .  Notant que quelques offres 
seulement avaient été faites, ils ont souligné la flexibilité de l'Accord qui permettait d'ajuster les 
engagements pour tenir compte des objectifs de la politique nationale. 
Six offres ont été faites en ce qui concerne le sect eur audiovisuel (une sur les dix offres des pays 
développés Membres et cinq sur les 58 off res des pays en développement Membres). 
 
Services de construction et services d'ingénierie connexes
 
 38. En présentant brièvement ses attentes pour ce secteur, une délégati on a demandé que les 
restrictions suivantes soient traitées:  limitations co ncernant la participation étrangère au capital, y  TN/S/20 
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 compris les limitations concernant la participat ion majoritaire, et procédures ou prescriptions 
discriminatoires s'appliquant aux sociétés étrangères, y compris les prescriptions discriminatoires relatives aux licences, à l'enregistrement et aux co entreprises.  Cuba a distribué une évaluation des 
offres dans ce secteur, mettant en lumière l'insu ffisance générale des engagements ainsi que les 
restrictions imposées au mouvement des pers onnes physiques dans ce secteur (TN/S/W/45). 
39. Quelques Membres ont calculé sous forme d'o ffres le niveau de réponse aux demandes qu'ils 
avaient adressées à leurs partenaires commerciaux.  Deux Membres ont indiqué séparément qu'il avait 
été satisfait à 20 pour cent seulement de leurs demand es en totalité ou en partie.  Dans un cas, 40 pour 
cent des destinataires des demand es avaient maintenu leurs limitations concernant la participation 
étrangère au capital et 20 pour cent les prescriptions relatives aux coentreprises ou au partenariat.  Un 
autre Membre avait axé ses demandes sur des engagements complets en matière d'accès aux marchés 
et de traitement national concernant tous les ser vices de construction pour le mode 3 et sur des 
engagements connexes pour le mode 4;  moins de 20 Membres avaient satisfait à ces demandes.  Un 
autre pays en développement Membre a noté l'ab sence d'engagements complets dans les offres 
présentées par les pays développés Membres. 
Vingt-trois offres ont été faites en ce qui con cerne le secteur des services de construction et des 
services d'ingénierie connexes (six sur les dix o ffres des pays développés Membres et 17 sur les 
58 offres des pays en développement Membres). 
 
Services de distribution
 
 
40. En exprimant leurs attentes, divers Membres ont noté l'importance particulière des services de 
distribution dans les négociations ainsi que la nécessité de faire de plus grands progrès.  Un 
participant a dit que des engagements dans les qua tre sous-secteurs étaient essentiels.  Un autre a 
souligné le rôle de ce secteur de l'infrastructure dans le développement ai nsi que l'importance d'un 
meilleur accès selon le mode 3 pour le commerce de gros et de détail.  Une délégation a exprimé son 
mécontentement à propos de l'exclusion de certains pr oduits dans les listes et a souligné la nécessité 
d'apporter des améliorations concer nant le mode 3, en particulier pour ce qui est des limitations 
relatives à la participation étrangère au capital, ainsi que le mode 1. 
41. En évaluant la situation actuelle, beaucoup ont relevé le faible  nombre d'engagements 
existants ainsi que la rareté d'offres de qualité.  Un participant a indiqué qu'il avait été satisfait à 
8 pour cent seulement de ses demandes, en totalité ou en partie. 
Vingt et une offres ont été faites en ce qui concerne le secteur des services de distribution (huit sur les 
dix offres des pays développés Memb res et 13 sur les 58 offres de pays en développement Membres). 
 
Services d'éducation  
 
42. Quatre délégations ont déclaré que les offres présentées à ce jour étaient très peu nombreuses 
et de portée limitée, à l'exception d'offres de certa ins pays en développement.  Un Membre a reconnu 
qu'il y avait eu une légère amélioration des offres et  a dit qu'il continuait à souhaiter des engagements 
concernant les services d'enseignement supérieur, les services d'enseignement pour adultes et les 
autres services d'enseignement;  ces engagement s pourraient inclure des exceptions pour les 
subventions.   
Dix-huit offres ont été faites en ce qui concerne les services d'éducation (quatre sur les dix offres des 
pays développés Membres et 14 sur les 58 o ffres des pays en développement Membres). 
 TN/S/20 
Page 10  
 
 Services relatifs à l'énergie
 
 43. Pour ce qui est des attentes concernant les négociations, un groupe de pays a distribué un 
document de séance dans lequel il soulignait l'importa nce du secteur de l'énergie pour la croissance et 
le développement économiques, ainsi que les différents effets bénéfiques de la libéralisation de l'accès 
aux marchés.  Ces pays soulignaient que la propr iété des ressources naturelles était une question qui 
n'entrait pas dans le champ des négociations et préci saient que l'AGCS laissait aux Membres la faculté 
de réglementer, entre autres choses, l'accès à l'éner gie, la fiabilité de l'approvisionnement et la 
protection du consommateur et de l' environnement.  Plusieurs Membres ont souligné qu'il était de plus 
en plus important que des engagements spécifiques soie nt pris pour les services relatifs à l'énergie.  
Un Membre a demandé des engagements significatif s, fondés sur la CPC, concernant toutes les 
activités du secteur de l'énergie et portant sur tous les modes de fourniture. 
44. Dans son évaluation des progrès, un Membre a est imé que le nombre limité d'offres faites par 
les pays développés comme par les pays en développement Membres ne reflétait pas l'importance de ce secteur.  Il a été dit que l'absence d'une section sur l'énergie dans le doc ument W/120 ne devrait pas 
empêcher les Membres de prendre des engagements spécifiques.  L'attention a été appelée sur le 
"Guide pour l'inscription dans les listes" proposé pa r un groupe de délégations et visant à aider les 
Membres à prendre des engagements spécifiques.  Même si les offres révisées faisaient apparaître quelques progrès limités, il y avait encore des possibilités d'amélioration. 
Douze offres ont été faites en ce qui concerne les serv ices relatifs à l'énergie ( quatre sur les dix offres 
des pays développés Membres et huit sur les 58 offres des pa ys en développement Membres) .
6 
 
Services environnementaux  
 45. Deux délégations ont dit attendr e un renforcement de la libéralisation pour les services 
environnementaux.  L'une d'elle a expliqué que les services environnementaux bénéficiaient tant à 
l'économie des pays importateurs qu'à celle des pays exportateurs, et a rappelé que dans la Déclaration 
de Doha il était indiqué que spécifiquement la lib éralisation concernant ces services serait bénéfique à 
la fois au commerce et à l'environnement.  Cette  délégation souhaitait obtenir d'autres engagements, 
en particulier pour le mode 3, mais aussi pour l es modes 1 et 2, puisque ces modes présentaient un 
intérêt pour les services consultatifs et aida ient à transférer le savoir-faire technique. 
Vingt et une offres ont été faites en ce qui con cerne le secteur des services environnementaux (sept sur 
les dix offres des pays développés Membres et 14 sur les 58 offres des pays en développement 
Membres). 
 
Services financiers
 
 
46. Dans une déclaration (TN/S/W/43), un groupe de  Membres a examiné les façons de remédier 
à la qualité médiocre des engagements proposés.  L' un des coauteurs a indiqué qu'il souhaitait surtout 
une amélioration des offres sur les plans suivants:  utilisation de la classification contenue dans 
l'Annexe sur les services financiers;  engagement s concernant la présence commerciale (mode 3) pour 
tous les services financiers, y compris le droit d' établir des sociétés et d'acquérir des sociétés 
existantes et de choisir librement la forme juridi que la plus appropriée (y compris des succursales 
directes);  engagements concernant la fourniture tr ansfrontières (modes 1 et 2) pour les sous-secteurs 
appropriés;  et importance de la transparence dans l'él aboration et l'application des lois et règlements.  
                                                      
6 Pour plus de commodité, et étan t donné l'absence d'une classifica tion convenue pour ce secteur, la 
présente évaluation porte sur les offres dans les domaines suivants:  "transports de combustibles par conduites", 
"services annexes aux industries extractives", ou  "services annexes à la distribution d'énergie". 
  TN/S/20 
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 Un autre Membre a indiqué qu'il souhaitait obtenir des engagements complets concernant la fourniture 
transfrontières de services d'assurance maritime et éner gétique, ainsi que la "fourn iture et [le] transfert 
d'informations financières et [le] traitement de données financières". 
47. En évaluant les offres présentées à ce jour, plus ieurs participants ont exprimé leur déception 
car leurs "intérêts offensifs" n'avaient pas été pris en compte.  Une délégation a déclaré que les 
engagements proposés pour les services d'assuranc e n'étaient pas meilleurs que les engagements 
médiocres actuels, et que les offres portant sur les services bancaires et autres services financiers étaient loin d'égaler les nombreux régimes ouverts existants.  Un Membre a reconnu que certaines 
listes prévoyaient déjà un haut niveau d'engagements dans ce secteur;  toutefois, certains participants 
ayant pris des engagements plus médiocres n'avaient fait aucune offre, ou aucune offre significative.  
Un certain nombre de participants ont fait écho aux observations selon lesquelles de nombreuses 
offres ne correspondaient pas aux niv eaux de libéralisation existants. 
48. Se référant aux critères utilisés pour évaluer l es offres, un participant a indiqué qu'il avait 
présenté 17 demandes;  dans l'assurance, près de 30 pour cent des Membres visés avaient conservé des 
plafonds relatifs à la participati on étrangère au capital;  plus de 20 pour cent avaient maintenu des 
restrictions concernant certains domaines d'activités et/ou des prescriptions en matière de nationalité 
pour la composition des conseils d'administration;  un peu moins de 20 pour cent ne permettaient pas 
l'établissement par le biais de succursales.  En ce qui concerne les services bancaires et autres services 
financiers, 35 pour cent des Membres à qui des dema ndes avaient été adressées  avaient maintenu des 
restrictions relatives à la forme d'établissement  et/ou au nouvel établissement ou à l'implantation 
initiale;  près de 30 pour cent maintenaient des r estrictions concernant la composition des conseils 
d'administration;  environ un cinquième avait conservé des plafonds pour les investissements 
étrangers dans les établissements financiers autres que bancaires et/ou des restrictions à l'expansion 
des succursales ou à leur nombre.  Un autre Membre a cité le maintien de fortes limitations concernant le mode 3, y compris des restricti ons relatives à la forme juridique (par exemple 
succursales directes), des limitations à la particip ation étrangère au capital, et des prescriptions 
discriminatoires en matière de licences. 
Trente-deux offres ont été faites en ce qui concerne les services d' assurance et les services connexes 
(toutes les offres des pays développés Membres et 22 sur les 58 offres de pays en développement Membres).  Trente offres ont été faites en ce qui concerne les services bancaires et autres services 
financiers (toutes les offres des pays développés Me mbres et 20 sur les 58  offres des pays en 
développement Membres). 
 
Services de santé
 
 49. Trois pays en développement Membres ont i ndiqué leur intérêt pour une plus grande 
libéralisation du secteur de la santé et l'un d'en tre eux a souligné l'importance que présentait la 
fourniture de ces services selon les modes 1 et 2, y compris grâce à une transférabilité de l'assurance. 
Dix offres ont été faites en ce qui concerne le sect eur des services de santé (toutes par des pays en 
développement Membres). 
 
Services de tourisme
 
 
50. Plusieurs Membres ont réaffirmé leur intérêt pour les services de tourisme, sans indiquer 
d'attentes spécifiques.  Deux participants ont s ouligné qu'ils souhaitaient obtenir des engagements 
concernant le mode 4 pour ce secteur. 
Vingt-sept offres ont été faites en ce qui concerne le secteur des services de tourisme (six sur les dix 
offres des pays développés Membres et 21 sur les 58 offres d es pays en développement Membres). TN/S/20 
Page 12  
 
  
Services de transport maritime
 
 51. La délégation japonaise a fait, au nom d'un gro upe de Membres, un exposé oral qui présentait 
une évaluation des offres et les attentes du groupe concernant les services de transport maritime.  
Selon le groupe, seul un nombre limité d'offres de  qualité avaient été présentées, ce qui était loin 
d'être satisfaisant.  Sur les 61 offres, 21 ne com portaient pas d'offre concernant les transports 
maritimes,  13 Membres offraient de prendre un en gagement dans ce secteur pour la première fois 
mais certains à un niveau inférieur au statu quo, et 15 offraient d'améliorer les engagements existants.  
Une autre délégation a indiqué qu'il faudrait remédier  au fait que certains participants n'avaient pas 
présenté, dans le cadre du cycle actuel de négociati ons, leurs meilleures offres issues des négociations 
prolongées de 1995-1996 sur les transports mar itimes, comme l'exigeait la décision du Conseil 
figurant dans le document S/L/24. 
52. Un certain nombre de délégations se sont dites déçues par la qualité des offres concernant les 
services de transport, y compris un Membre ayant accédé récemment, qui a comparé les offres avec le 
niveau de ses engagements existants.  Selon une délégation, malgré l'augmentation du nombre 
d'offres, la qualité demeurait insuffisante et ne concordait pas avec l'importa nce de ce secteur, qui 
jouait un rôle essentiel dans la facilitation du comme rce mondial.  Une autre délégation a indiqué que 
seul un petit pourcentage d'offres proposaient des engagements dans ce secteur.  Tout en 
reconnaissant que certaines offres de qualité concerna ient les services d'infrastructure, y compris les 
transports maritimes et les services logistiques, un Membre a fait observer que les négociateurs 
avaient évité les questions difficiles, réduisant ainsi les possibilités de compromis.  Une autre 
délégation a rappelé qu'il avait été recouru à des "ensembles" d'engagements par secteur pendant les 
négociations prolongées de  1995-1996;  cette méthode pourrait êt re étendue bien au-delà du secteur 
des transports maritimes.  Un Membre a fait observer que certains des principaux partenaires de négociation n'avaient pas offert d'engagements dans ce secteur. 
Vingt-quatre offres ont été faites en ce qui concern e le secteur des services de transport maritime (y 
compris les services auxiliaires des transports mariti mes) (sept sur les dix offres des pays développés 
Membres et 17 sur les 58 offres d es pays en développement Membres). 
 
Autres services de transport
 
 
53. Un certain nombre de Membres ont indiqué que les offres concernant les services logistiques 
et les services auxiliaires de tous les modes de tr ansport étaient légèrement plus encourageantes que 
celles qui concernaient les transports maritimes.  Toutefois, il fallait aller encore plus loin.  Une 
délégation a fait observer que quelques progrès avaient ét é faits mais qu'ils étaient encore insuffisants 
et a souligné qu'il était nécessaire de prendre des e ngagements concernant les services de transitaires, 
le transport terrestre, les services d'entreposage et les services informatiques liés à la fourniture de 
services logistiques. 
54. Une délégation a déploré le tout petit nombre d'offres concernant les services de transport 
aérien, y compris dans les secteurs expressément  mentionnés dans l'Annexe sur les services de 
transport aérien.  Une autre s'est dite déçue par l'ab sence d'offres concernant les transports routiers et 
ferroviaires, en particulier pour le mode 3.  Une délégation a fait part de son intérêt pour les services 
de transport par conduites. 
Quatorze offres ont été faites en ce qui concerne les services de transport aérien (six sur les dix offres 
des pays développés Membres et huit sur les 58 offres des pays en d éveloppement Membres), 13 en ce 
qui concerne les services de transport routier (six  sur les dix offres des pays développés Membres et 
sept sur les 58 offres des pays en développement Membres) et  neuf en ce qui concerne les services de 
transport ferroviaire (quatre sur les dix offres des pays développés Membres et cinq sur les 58 offres  TN/S/20 
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 des pays en développement Membres) .  Treize offres (quatre sur l es dix offres des pays développés 
Membres et neuf sur les 58 off res des pays en développement Memb res) ont été faites en ce qui 
concerne les services auxiliaires de tous les modes de  transport (à l'exclusion des services auxiliaires 
des transports maritimes). 
 Modes 1 et 2
 
 55. Divers Membres ont fait part de leurs attentes pour les modes 1 et 2 et souligné l'énorme 
potentiel du commerce transfrontières.  La libéralisation totale des services de TI et des services de télécommunication contribuerait à la réalisation de ce potentiel. 
56. En évaluant les progrès accomplis à ce jour, un pa rticipant a estimé que les offres concernant 
le mode 1 étaient insuffisantes.  Il y avait encore  des graves lacunes dans des secteurs importants.  
Bien que le commerce transfrontières soit mainte nant possible dans de nombreux secteurs, ce qui 
n'était pas le cas il y a dix ans, cela n'apparaissa it pas dans les offres.  Il y avait toujours des 
indications selon lesquelles une consolidation n'éta it pas possible parce que cela était techniquement 
irréalisable, ou le mode 1 demeurait l'objet de diverses restrictions, comme la nécessité d'établir une 
présence commerciale.  Un participant a dit que les Membres devaient verrouiller les régimes ouverts existant actuellement pour empêcher un retour au protectionnisme dans des secteurs tels que les 
services fournis aux entreprises, la R-D, les services informatiques, les services de conseil en gestion, 
les services de réponse téléphonique, etc.  Une délé gation a indiqué que les engagements relatifs au 
mode 1 devaient être complétés par des engagement s concernant le mode 2.  Une autre a estimé qu'il 
était prématuré de prendre une décision sur le poi nt de savoir si les Membres devaient avancer de 
manière concertée en ce qui concerne le mode 1. 
Mode 3
 
 57. Outre les attentes qui avaient été exprimées au niveau sectoriel, l'Australie, le Canada, les 
Communautés européennes, les États-Unis, la No rvège et la Nouvelle-Zélande ont présenté une 
communication rappelant l'importance du mode 3.  Quelques Membres ont dit que l'absence d'engagements pertinents concernant ce mode très dynamique contrastait avec les réalités 
économiques et qu'il fallait y remédier.  Un Membre  a souligné qu'il faudrait s'occuper en priorité 
d'obstacles tels que les restrictions concernant la forme d'établissement juridique et la propriété de 
biens immobiliers, et les examens des beso ins économiques définis de manière large. 
Mode 4
 
 58. En indiquant leurs attentes pour le mode 4, pl usieurs Membres ont dit qu'ils considéraient ce 
mode comme le principal domaine qui présentait pour eux le plus d'intérêt pour les exportations de 
services et comme un élément fondamental s'agissant d' assurer un équilibre sur le plan de l'avantage 
comparatif entre les pays développés et les pays  en développement dans les négociations sur les 
services.  De nombreux Membres estimaient qu'il fa llait encore beaucoup travailler sur les offres pour 
étendre leur portée à des catégories non liées à une présence commerciale.  Certains Membres ont également suggéré que la portée des engageme nts soit étendue aux personnes physiques peu 
qualifiées. 
59. Plusieurs Membres ont indiqué leurs attentes spécifiques concernant l'amélioration des 
engagements pour le mode 4, comme suit:  i) inclusi on plus large, dans le champ des engagements, de 
catégories non liées à une présence commerciale (par exemple fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants;  ii) suppression des examens des besoins économiques et des contingents (certains ont parlé de fonder ces exam ens sur des critères non discriminatoires et objectifs 
dans les listes) et augmentation des contingents;  iii) prolongation des durées de séjour et possibilité 
de renouvellement;  iv) suppression des limitations  telles que les prescriptions en matière de TN/S/20 
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 citoyenneté et de résidence;  v) suppression de s conditions relatives au marché du travail;  et 
vi) inclusion dans les négociations de règles re latives à la transparence et aux procédures 
administratives concernant l'admission et le séjour, en particulier pour ce qui est des visas. 
60. S'agissant des durées de séjour, les Membres ont demandé des durées plus longues adaptées 
aux besoins spécifiques de chaque catégorie de personnes physiques.  Certains ont dit que la 
possibilité de renouvellement devrait toujours être o fferte et que les formalités devraient être moins 
contraignantes pour le renouvellement  que pour le premier permis d' entrée.  Bien que de nombreux 
Membres aient demandé que les prescriptions en ma tière de citoyenneté et de résidence soient 
supprimées, certains ont accueilli avec satisfaction les offres dans lesquelles les prescriptions en 
matière de citoyenneté avaient été transformées en prescriptions en matière de résidence.  Des 
Membres ont fait valoir que l'appli cation de certaines conditions, comme la parité des sa laires, devrait 
être évitée étant donné qu'elle compromettait l'avan tage comparatif des pays en développement pour 
ce mode de fourniture.  Enfin, de nombreuses délé gations ont demandé que l es travaux se poursuivent 
dans le domaine de la réglemen tation intérieure concernant l'ad mission et le séjour des personnes 
physiques. 
61. Des participants ont indiqué que certaines des offres avaient été établies sur la base de deux 
propositions présentées récemment concernant les ca tégories de personnes physiques (TN/S/W/31 et 
TN/S/W/32), ce qui avait permis d'améliorer la qualité et la clarté des engagements. 
62. En ce qui concerne la question de la transparen ce, le Canada et l'Australie ont présenté des 
propositions visant à améliorer la transparence des e ngagements relatifs au mode 4.  Ces propositions 
contenaient des modèles pour la fourniture de re nseignements aisément accessibles sur le commerce 
selon le mode 4, par exemple sur la législation et les procédures administratives pertinentes. 
63. En évaluant la situation actuelle concernant le mode 4, de nombreux participants se sont 
félicités des améliorations apportées dans certaines offres, qui comprenaient l'inclusion, dans le 
champ des engagements, de nouvelles catégories non liées à une présence commerciale, comme les 
fournisseurs de services contractuels et les professi onnels indépendants, une inclusion plus large des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société et de s personnes en voyage d'affaires, l'élimination de 
certaines restrictions, comme les examens des besoin s économiques et les prescriptions en matière de 
nationalité, et la prolongation des durées de séjour.  Toutefois, de nombreuses délégations estimaient 
que la quantité et la qualité des offres pour le mode 4 ne répondaient pas aux attentes en ce qui 
concerne les catégories de personnes physiques vi sées par un engagement et les questions présentant 
un intérêt pour les pays en développement, comme l' accès aux marchés essentiels et la réglementation. 
64. Une communication informelle présentée par l'I nde, au nom de la Bolivie, du Chili, de la 
Colombie, du Guatemala, de l'Inde, de l'Indon ésie, du Mexique, du Pakistan, du Pérou, des 
Philippines, de la République dominicaine et de la Thaïlande décrivait des paramètres proposés pour 
l'évaluation des offres concernant le mode 4.  Ce rtaines améliorations avaient été apportées s'agissant 
de l'inclusion de catégories de personnes physiques non liées au mode 3, mais les offres ne prenaient 
pas en compte de façon appropriée les catégories qui présentaient le plus d'intérêt pour les pays en 
développement, à savoir, entre autres, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.  Nombre d'examens des besoins économ iques n'avaient pas été supprimés ni améliorés 
et rien n'avait été fait pour traiter la question de la transparence des procédures concernant les visas. 
65. Cuba
 a présenté un document évaluant les offres pr ésentées à ce jour pour le mode 4.  Elle 
conclut que les résultats proposés concernant ce mode restent en deçà de ce qu'exige l'article IV de 
l'AGCS.  Cuba a fait observer que les prescriptions en matière de qualifications, les procédures 
concernant les visas et les conditions d'admission et de séjour n'avaient pas été traitées.  TN/S/20 
 Page 15 
 
 
 Exemptions de l'obligation du traiteme nt de la nation la plus favorisée  
 66. Certaines délégations ont abordé la ques tion de la suppression des exemptions de 
l'obligation NPF dans le cadre des négociations.  Elles ont sou ligné que la suppression des listes 
d'exemptions de l'obligation NPF était un élément im portant des négociations et  que, en tant que telle, 
elle devrait être considérée comme un objectif.  Ce s délégations ont indiqué que les exemptions de 
l'obligation NPF limitaient souvent l'effet et la portée des engagements en matière d'accès aux 
marchés et qu'elles pourraient également compromettr e les engagements futurs.  Elles ont regretté 
que, sur plus de 400 exemptions existantes, seule s quelques-unes aient été jusqu'ici supprimées dans 
les offres.   
Règles de l'AGCS
 
 67. Un certain nombre de Membres ont souligné que , pour eux, il était extrêmement important 
que soient accomplis des progrès sur la question des m esures de sauvegarde d'urgence, insistant sur le 
fait qu'un résultat positif devrait fair e partie d'un ensemble équilibré de résultats pour les services.  
Plusieurs Membres ont rappelé leurs préoccupations de longue date concernant un tel mécanisme et 
d'autres ont dit qu'un examen objectif de ce qui pourrait ou non être obtenu était nécessaire.  
Reconnaissant l'importance que certains Membres a ttachaient à cette question, une délégation a 
déclaré qu'il était temps de sortir de l'impasse et  de voir comment il serait possible d'avancer.  Une 
autre délégation a souligné la nécessité d'étudier d'autres solutions possibles, y compris peut-être des 
solutions provisoires.  Il fallait présenter des ex emples concrets montrant comment mettre au point 
une soupape de sécurité pour les engage ments en matière de libéralisation. 
68. Certains Membres ont indiqué qu'ils espéraient que d'autres travaux de fond seraient entrepris 
dans le contexte des discussions su r les subventions.  Plus précisément , ils ont souligné l'absence de 
progrès concernant l'échange de renseignements et  rappelé les propositions faites à cet égard ainsi 
qu'en ce qui concerne une définition provisoire d' une subvention.  Toutefois, il a également été 
indiqué que des discussions plus approfondies étaient nécessaires sur la portée et le contenu de 
l'échange de renseignements et la définition provis oire d'une subvention.  Un Membre a dit que les 
Ministres pourraient être invités à donner des orient ations sur l'échange de renseignements si le 
mandat à cet égard n'avait pas été rempli.  S'agis sant des marchés publics, quelques Membres ont noté 
la pertinence des travaux dans ce domaine, y comp ris en ce qui concerne les aspects relatifs à la 
transparence.  Un certain nombre de Membres ont fait à nouveau part de leurs préoccupations 
concernant la portée du mandat de négociation, soulignant que celui- ci ne devrait pas englober les 
questions relatives à l'accès aux marchés.  De s Membres ont demandé qu'il soit procédé à une 
évaluation de la situation actuelle et à une évalua tion réaliste des possibilités de progrès dans le 
domaine des règles. 
Disciplines relatives à la réglementation intérieure
 
 
69. De nombreuses délégations ont dit que des progr ès satisfaisants avaient été faits dans les 
négociations sur la réglementati on intérieure et qu'il se créait une  dynamique qui permettrait de 
parvenir à un résultat significatif en temps voulu pour la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
Toutefois, certaines délégations ont indiqué qu'il ét ait nécessaire à ce stade d'orienter les travaux du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  au moyen, par exemple, d'un exposé d'éléments 
possibles ou d'un exposé thématique, qui seraient réalis tes mais sans préjudice du résultat final.  Pour 
plusieurs délégations, il était important que le Gr oupe de travail organise mieux ses travaux afin de 
faciliter un examen ciblé et, partant, l'élaborati on de disciplines conformément à l'article VI:4. 
70. Pour de nombreuses délégations, le résultat des négociations devait faire apparaître un bon 
équilibre entre le droit de réglementer et la nécess ité de faire en sorte que cela ne porte pas atteinte 
aux engagements.  Plusieurs déléga tions ont souligné qu'il importait d'avoir des disciplines concernant TN/S/20 
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 tous les aspects de l'article VI:4.  Un certain nombr e de Membres ont insisté sur l'importance de règles 
relatives à la transparence.  Plusieurs délégati ons ont ajouté que des disciplines relatives à la 
réglementation intérieure devraient faciliter les enga gements relatifs au mode 4 en faisant en sorte que 
les normes techniques et les procédures en matière de licences ne soient pas trop lourdes à respecter et en établissant des mécanismes efficaces pour la  reconnaissance des qualifications acquises à 
l'étranger. 
Questions relatives à l'établissement des listes et à la classification
 
 71. Pendant l'examen des progrès accomplis, plusieur s délégations ont dit qu'il importait que les 
engagements soient clairs, comparables et prévis ibles et ont souligné qu'il était nécessaire de 
poursuivre les travaux pour trouver un terrain d'entente dans le domaine de l'ét ablissement des listes.  
Un certain nombre de délégations ont mentionné  la nécessité d'entreprendre des travaux plus 
spécifiques sur les examens des beso ins économiques.  Il a également été souligné que les travaux en 
cours sur les questions relatives à l'établissement des listes aideraient les Membres à rédiger leurs offres et à évaluer celles des autres.  S'agissant de la classification, il a été indiqué qu'il fallait une 
classification sans ambiguïté pour améliorer la clarté et  la sécurité juridique et, partant, la valeur des 
engagements.  Un certain nombre de Membres ont souligné qu'il importait de  régler les questions 
relatives à l'établissement des listes et à la classifica tion, et que les travaux devraient être poursuivis 
activement au Comité des engagements spécifiques.  TN/S/20 
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 ANNEXE 2 
 
Vingt-quatre pays en développement Membres n'ont pas présenté d'offre initiale:  Afrique du Sud;  
Antigua-et-Barbuda;  Arménie;  Belize;  Botswana;  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Équateur;  
ex-République yougoslave de Ma cédoine;  Géorgie;  Ghana;  Koweït;  Moldova;  Mongolie;  
Namibie;  Nigéria;  Oman;  Papouasie-Nouvelle -Guinée;  République kirghize;  Roumanie;  
Swaziland;  Venezuela et Zimbabwe.  Trente et un PMA Membres n'ont pas présenté d' offre initiale:  Angola;  Bangladesh;  Bénin;  
Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge;  Djibouti;  Ga mbie;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Haïti;  Îles 
Salomon;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldiv es;  Mali;  Mauritanie;  Mozambique;  Myanmar;  
Népal;  Niger;  Ouganda;  République centrafricaine ;  République démocrati que du Congo;  Rwanda;  
Sierra Leone;  Tanzanie;  Tchad;  Togo et Zambie. 
 Vingt-quatre Membres ont présenté une offre révisée:  Australie;  Bahreïn;  Brésil;  Canada;  Chili;  
Chine;  Colombie;  Communautés européennes;  Co rée;  Égypte;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  
Islande;  Japon;  Liechtenstein;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pérou;  Singapour;  Suisse;  
Suriname;  Taipei chinois et Uruguay.  
__________