ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/816 
15 juillet 2011 
 (11-3547) 
Conseil général 
27-28 juillet 2011 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Rapport du gouvernement des États-Unis pour l'année 2010  
au titre de la Décision du 27 juillet 20071 
   La communication ci-après, datée du 7 juille t 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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1. Introduction 
1. Le 27 juillet 2007, les États-Unis ont obtenu la  prorogation de la dérogation (WT/L/183) à 
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de  1994 dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États- Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États-Unis en provenan ce de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales qui faisaient anciennement partie  du territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
2  Cette 
dérogation expire le 31 décembre 2016. 
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doi vent soumettre au Con seil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragr aphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2010.  Il contient des données relatives aux échanges pour cette année civile, 
période la plus récente pour laquelle il exis te des données couvrant une année complète. 
2. Traitement préférentiel accordé à l'ancie n Territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
3. Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales et des accords de  libre association av ec les États-Unis pour la République des 
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les 
États-Unis pour la République des Pa laos, la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947, a pris 
fin.  La législation des États-Unis prévoit le ma intien du traitement commercial préférentiel accordé à 
ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les 
                                                      
1 WT/L/694. 
2 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifiqu e occidental autour de Guam et appelées Micronésie.  
À l'expiration, en 1986, du mandat confié par l'ONU aux États-Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un commonwealth politiquement associé aux États-Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales). WT/L/816 
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  États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des 
possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à 
l'article premier du GATT de 1994.  L'objectif prem ier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développeme nt économique des 
bénéficiaires d'une manière c onforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays bénéficiaires. 
4. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits  de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près.  Les montres et les mouvements de montres et certains produits 
de la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, les 
chaussures et les bagages sont assujettis  à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est a ccordée que dans la limite du 
contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3. Évolution des échanges 
 5. Ce programme vise un très faible volume de pr oduction et d'échanges.  Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall,  de la République des 
Palaos, des États fédérés de Mi cronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales se 
sont chiffrées en 2010 à environ 17 millions de dollars EU. 
6. Les importations totales des États-Unis en pr ovenance de l'ancien Territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique ont diminué de 5 millions de do llars approximativement en 2010 par rapport à 2009.  
Cette diminution s'inscrit dans la tendance à long terme caractérisée par une baisse des importations 
des États-Unis en provenance de ce territoire (voir le  tableau 1).  Elle est essentiellement due au recul 
des importations des États-Unis en provenance du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales 
par suite des changements structurels intervenus  dans le commerce mondial des textiles et des 
vêtements.  Nous continuons de collaborer étroiteme nt avec l'ancien Territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique pour essayer d'élargir sa base industrielle.  
7. La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur;  elle a été à l'origine d'environ 
68 pour cent des exportations totales de l'ancien Terr itoire sous tutelle vers les États-Unis en 2010.  
Elle était suivie par les États fédérés de Mi cronésie et le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales;  venait ensuite la République de s Palaos.  Le tableau ci-après contient des 
renseignements succincts sur les importations des État s-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous 
tutelle des îles du Pacifique pendant la période 1996-2010. 
  
   WT/L/816
 Page 3TABLEAU 1 
 
Importations des États-Unis dest inées à la consommation en prove nance de l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du Pa cifique, par source, 1996-2010 
 
 
Source 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
 Valeur (milliers de dollars) 
République des 
Îles Marshall  4 813 17 001 5 769 9 812 5 047 5 523 9 424 27 109 11 250 17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 
États fédérés 
de Micronésie  11 276 11 859 12 587 10 132 13 729 20 769 15 217 14 347 11 415 1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 
République des 
Palaos  8 735 12 887 13 609 15 760 13 567 15 426 15 492 1 633 162 485 605 386 1 138 80 148 
Commonwealth 
des  
Îles Mariannes 
septentrionales 556 018 799 086 1 066 981 1 049 101 1 026 158 948 115 816 959 826 123 811 020 679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 
Total 580 842 840 833 1 098 946 1 084 805 1 058 502 989 833 857 092 869 212 833 847 698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 3 49 
 
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