ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/JPN/6 
25 mars 2008 
 
 (08-1275) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2007  
 
JAPON 
   La communication ci-après, datée du 29 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
I.
 PRODUITS DE LA MER ........................................................................................................2  
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ..............................................................2  
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .........................................................6  
II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES .................................................................9  
III. POUDRES PROPULSIVES ..................................................................................................10  
IV. PRODUITS NUCLÉAIRES...................................................................................................12  
V. ARMES .......................................................................................................................... ..........13  
VI. FAUNE ET FLORE SAUVAGES.........................................................................................14  
VII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS 
DÉCHETS DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES .....................................16  
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ............................................................16  
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .......................................................18  
VIII.  ALCOOLS........................................................................................................................ .......20  
IX. DIAMANTS B RUTS ..............................................................................................................22  
X. BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ ........................................23  
XI. TOUS LES PRODUITS EN PROVE NANCE DE CORÉE DU NORD.............................24  
XII. ARMES ET AUTRES PRODUITS LIÉS AUX PROGRAMMES NUCLÉAIRES 
OU AUX PROGRAMMES DE MISSILES BALISTIQUES EN PROVENANCE 
D'IRAN ......................................................................................................................... ...........25  
 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/JPN/6 
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  I. PRODUITS DE LA MER 
A. P
RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles un contin gent d'importation doit être attri bué, conformément à l'article 3 
du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  Les importateurs des 
produits figurant sur la liste doivent obtenir l' autorisation de les importer auprès du Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'i ndustrie, conformément à l'article  4 du Décret.  L'autorisation 
d'importation n'est accordée que lorsque les impor tateurs ont demandé et obtenu des parts de 
contingent, conformément à l'article 9 du Décret. 
 Le Ministre de l'économie, du commerce et de l' industrie publie la liste  des produits soumis à 
un contingent d'importation da ns le Journal officiel, le Bulletin of ficiel du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie (METI) et le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour l es produits de la mer suivants: 
 ("ex" indique que seule une pa rtie de la position est visée). 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 03.01   Harengs, morues, nageoires ja unes, maquereaux, sardines, chinchards  
 ex 03.02 balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons  
 ex 03.03 bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés,   ex 03.04 congelés, salés ou en saumure 
 ex 03.05 
 ex 03.07 Coquilles Saint-Jacques, adducteur s de mollusques et crustacés, seiches, 
calmars et encornets (à l'exclusion des "mongos ika") 
 ex 12.12  Algues marines comestib les et préparations à base d'algues 
 ex 21.06 
 
3. En principe, le système d'autorisation s'app lique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.   
4. En principe, l'importation d es produits indiqués au paragraphe 2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1 1) et article  9.1 1)).  La liste des produits soumis à ce 
contrôle fait l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION pub lié au Journal officiel.  Le gouvernement peut 
abroger ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  Le consentement du Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche, qui a compétence en ce qui concerne ces produits, est 
cependant requis. 
Modalités d'application
 
6. En principe, le système d'autorisation s'app lique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 3 
 
 
  I. Les renseignements sur les demandes de part s du contingent d'importation sont publiés dans 
le Journal officiel, dans le Bulletin offici el du METI et dans le Bulletin du commerce 
international.  Le volume total du contingent d'importation est pub lié dans le Bulletin officiel 
du METI et dans d'autres publications.  Les produits soumis à un contingent d'importation 
sont classés comme suit: 
 
Produits 
 Pays d'origine 
- Harengs, morues, nageoires jaunes, maquereaux, 
sardines, chinchards, balaous, œufs et laitances de 
morues, et niboshi (petits poissons bouillis et séchés 
pour l'assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Coquilles Saint-Jacques, adducteurs de mollusques 
et crustacés, seiches, calmars et encornets (à 
l'exclusion des "mongos ika") 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Algues marines comestibles et préparations à base 
d'algues Tous les pays (pays exportateurs) 
 
 Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur commerciale.  Dans ce cas, une déclaration est envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation.   
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures.  
Pour fixer le volume, le Ministre de l'économie , du commerce et de l'industrie doit obtenir le 
consentement préalable du Ministre de l'agri culture, des forêts et de la pêche, qui est 
compétent pour les produits visés.   
Le volume du contingent d'impor tation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures.  Un certifi cat d'attribution continge ntaire est délivré pour 
chaque demande présentée par un importateur.  Si plusieurs demandes sont présentées, 
plusieurs certificats sont délivrés dans le cad re d'une même procédure de demande, pour une 
période d'un an.  
III. Le certificat d'attribution contingentai re est délivré aux impor tateurs tels que les 
commerçants.  Les importateurs déposent une demande de certificat auprès du METI.  Une 
fois le certificat obtenu, une autorisation d'im portation leur est accordée par le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industrie, sur la  base du certificat.  Les importateurs peuvent 
alors importer les marchandises visées après avoir présenté l'autorisation d'importation au 
bureau de douane. 
 L'utilisation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen des 
relevés d'importations, que les importateurs présen tent au METI.  Les importateurs sont tenus 
de présenter ces relevés dans le cadre de la procédure de demande de  parts de contingent. 
En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures.  Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période 
ultérieure, mais seulement à condition que l' importateur ne soit pas responsable de la 
prorogation de la licence, ou qu'une prohibition imposée dans le pays d'exportation ait amené 
à en prolonger la durée, etc. G/LIC/N/3/JPN/6 
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   Les noms des importateurs auxquels un certificat d' attribution contingentaire a été délivré sont 
publiés dans le Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. 
IV. Les renseignements sur la procédure à suivre  sont publiés au moins 21 jours avant la date 
d'acceptation des demandes. 
V. Le METI examine dans les meilleurs délais le s demandes de parts de contingent qu'il reçoit.  
Le délai d'examen requis est d'environ trois semaines.   
VI. Les demandes de parts de contingent sont pr ésentées avant la déclaration d'importation.  Une 
fois que le certificat d'attribution contingentaire  a été délivré par le Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie avec l'autorisati on d'importation du METI, l'importateur peut 
présenter une déclaration d'importation à tout moment, y compris le jour même de la 
délivrance du certificat d'attribution contingentaire. 
VII. Les demandes de parts de contingent sont examinées uniquement par le METI.   
VIII. Le volume du contingent est fixé de manièr e à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire.  Toutefois, lorsque le  volume du contingent est inférieur à la 
quantité totale demandée par les importateurs, il est tenu compte principalement de la capacité 
de l'importateur, c'est-à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de con tingent et importé des 
marchandises dans le passé en utilisant un certificat d'attribution contingentaire.  Une fraction 
du contingent peut être attribuée aux nouveaux importateurs, d'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes. 
 Les demandes de parts de contingent sont exam inées au fur et à mesure de leur réception. 
IX-XI. Sans objet. 
7. Sans objet. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Les conditions requises pour obtenir un certificat  d'attribution contingentaire sont indiquées 
sur le formulaire de demande.  En principe, pour  pouvoir demander un certificat, un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes: 
 1. il doit avoir déjà obtenu un certificat d'a ttribution contingentaire et il doit avoir déjà 
importé des marchandises en utilisant ce certificat; 
 2. il doit avoir reçu une co mmande d'une association de tran sformateurs de produits de 
la mer agréée par l'Office des pêches pour  l'obtention de produits à transformer; 
 3. il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres 1 à 4 du 
Tarif douanier et il doit avoir l'intention d' importer les produits s oumis au contingent 
dans un but précis. 
Il n'existe pas de système d'immatricul ation des personnes ou entreprises autorisées à 
importer.  G/LIC/N/3/JPN/6 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute demande de parts du contingent d'importation doit être présentée au Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industr ie.  Un certificat attestant que le requérant satisfait aux critères 
de demande doit également être présenté. 
11. Une autorisation d'importati on valide, délivrée par le METI sur la base du certificat 
d'attribution contingentaire délivré par le Ministre  de l'économie, du commerce et de l'industrie, est 
exigée lors de l'importation effective. 
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n' est exigé pour la délivrance d'un permis. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d'attributi on contingentaire délivré par le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industrie est de qua tre mois, et celle d'une autorisation d'importation 
délivrée par le METI sur la base du certificat est de six mois.   
 Il n'est en principe pas possible de prolonger la validité d'un certificat d'attribution 
contingentaire et d'une autorisation d'importation sa uf si l'importateur con cerné n'est manifestement 
pas responsable de la situation. 
 Une demande de prolongation d'un certificat d'a ttribution contingentaire peut être adressée 
au METI.   
 Une demande de prolongation d'une autorisation d' importation peut être adressée au bureau de 
douane si la prolongation demandée est  inférieure à deux mois, et au METI si elle est supérieure à 
deux mois. 
15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence sont les suivantes: 
 Lorsqu'une part de contingent est attri buée à un importateur qui importe les produits 
concernés de sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes, aucune part 
ne sera attribuée l'année suivante si l'importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 80 pour cent 
de la part de contingent qui lui a été attribuée.   
 Lorsqu'une part de contingent est attri buée à un importateur qui importe les produits 
concernés pour le compte d'autres utilisateurs, la pa rt de contingent attribuée l'année suivante sera 
limitée au niveau des importations effectives si l'im portateur a utilisé, sans motif valable, moins de 
90 pour cent de la part de contingent qui lui a été attribuée. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
19. Il n'y a aucun contrôle des changes. G/LIC/N/3/JPN/6 
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  B. P
RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles une au torisation d'importation est exigée, conformément à l'article 3 du 
DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  Toute personne désireuse 
d'importer des produits figurant sur cette liste  doit obtenir une autorisation d'importation, 
conformément à l'article 4. 
 Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie publie cette liste dans le Journal 
officiel, dans le Bulletin officiel du METI et  dans le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci-après: 
 1) Mammifères marins et leurs préparations 
  Positions du SH  01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09  
  2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations 
  Positions du SH
 02.08, 02.10, 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 15.04, 
15.06, 16.04, 16.05, 21.06, 23.01, 23.09 
  3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques)   Positions du SH
 05.04, 05.06, 05.07, 05.08, 05.11 
 
 4) Algues marines et leurs préparations 
  Positions du SH  12.12, 21.06 
  5) Baleines et leurs préparations   Positions du SH
 01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09 
 
 6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations   Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04 
  7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et  réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans 
la Méditerranée) 
  Positions du SH
 03.02, 03.04 
  8) Thons obèses et leurs préparations   Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04, 23.01, 23.09 
 
 9) Thon rouge du sud 
  Positions du SH  0302, 0304 
 3. 1) Le système d'autorisation s'applique au x produits indiqués aux paragraphes 2 1) à 4) 
ci-dessus, lorsqu'ils ne proviennent pas des eaux territoriales du Japon (en cas 
d'expédition seulement) (lorsqu'il s'agit de  produits expédiés à partir de ports 
étrangers et des produits importés par des ba teaux de pêche ayant quitté le territoire 
japonais, sauf lorsque les marchandises n'ont  pas été transbordées depuis des bateaux 
de pêche qui sont partis de lieux situés hors du territoire japonais).  G/LIC/N/3/JPN/6 
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   2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 5) 
lorsqu'ils proviennent de pays non me mbres de la Commission baleinière 
internationale (CBI) et de pays membres de  la CBI qui pratiquent la chasse à la 
baleine. 
 3) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 6) 
lorsqu'ils proviennent de la République populai re de Chine, de la Corée du Nord et du 
Taipei chinois. 
 4) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 7) 
lorsqu'ils proviennent de pays non membres de la Commission internationale pour la 
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine). 
 5) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 8) 
lorsqu'ils proviennent de la Bolivie et de la Géorgie (s'il s'agit des pays d'origine). 
 6) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2 9) 
lorsqu'ils proviennent de pays  non membres de la CCSBT. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la va leur des importations. 
 L'objectif des mesures visant les produits indiqu és aux paragraphes 2 1) à 4) est de faire en 
sorte que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.   
 L'objectif de la restriction visant les produits indiqués au paragraphe 2 5) est d'observer la 
résolution de la CBI, qui limite l' importation par les pays membres de la CBI de viande de baleine et 
d'autres produits de la baleine en provenance de pays non membres. 
 L'objectif de la mesure visant les produits indiqués au paragraphe 2 6) est d'observer les 
dispositions de l'article 66 de la Convention des Na tions Unies sur le droit de la mer relatives aux 
principes régissant les stocks de poissons anadromes en  fonction de leur provenance.  L'objectif de la 
restriction visant les produits indiqués aux paragraph es 2 7) et 8) est d'observer la résolution de la 
Commission internationale pour la conservati on des thonidés de l'Atlantique (CICTA). 
 L'objectif de la restriction visant les produits indiqués au paragraphe 2.9) est d'observer la 
résolution de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du 
sud en provenance de pays non membres. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1 2)).  La liste des produits soumis à ce contrôle fait 
l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce 
système sans être tenu d'obtenir l'accord du législ atif, mais avec le consentement du Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche,  qui est compétent pour les produits visés. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.   G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 8  
 
  a) Les produits soumis à une autorisation d'im portation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet.  L'importateur doit de mander une autorisation d' importation en tenant 
compte du délai d'examen de la dema nde, qui est d'environ deux semaines. 
b) Étant donné le délai requis pour l'examen des demandes, une autorisation ne peut pas être 
accordée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importation peuvent être 
déposées n'est pas limitée.   
d) Les demandes d'autorisation d'importati on sont examinées uniquement par le METI. 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui satisfait aux pr escriptions légales est habilitée à 
demander et à obtenir une autorisation d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d' obtenir une autorisation d'importation doit présenter au Ministre 
de l'économie, du commerce et de l'industrie un fo rmulaire de demande a ccompagné d'un exposé des 
motifs de sa demande. 
 Dans le cas des marchandises indiquées au paragr aphe 2 5) à 8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.   
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie est exigée lors de l'importation effective. 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat est de six mois à compter de la date de délivrance de 
l'autorisation susmentionnée.  Le Ministre de l'éc onomie, du commerce et de l' industrie peut fixer une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de va lidité de l'autorisation d'importation, s'il le juge 
nécessaire dans des circonstances particulières.   
 Une demande de prolongation d'un certificat peut être adressée au bureau de douane si la 
prolongation demandée est inférieure à deux mois et  au METI si elle est supérieure à deux mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".    G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 9 
 
 
  Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les médica ments et les produits chimiques suivants: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 1211 Stupéfiants, produits chimiques, catégorie 
 ex 1301, 1302, ex 2906, ex 2524, ex 2903, ex 2904, ex 2907, ex 2909, ex 2910, 2914, 
ex 2918, ex 2921, ex 2922, ex 2924, ex 2926, ex 2930, ex 2931, ex 2932, ex 2933, ex 2934, ex 2939, ex 3002, ex 3003, ex 3004, ex 3404, ex 3506, ex 3605, ex 3822, ex 3824, ex 4005, ex 4016  
 Préparations, etc., qui contiennent plus de 0, 1 pour cent en poids des substances énumérées à 
l'article 16.1 4)
2 du décret d'application de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 
(Arrêté n° 318, 1972). 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation sert à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou de 
la préservation des végétaux.  Une autorisation d' importation est délivrée à toute personne ayant 
obtenu la permission du ministère qui a compétence en ce qui concerne les marchandises visées (Ministère de l'agriculture, des forê ts et de la pêche ou Ministère de la santé, du travail et de l'aide 
sociale).   
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1 2)).  La législation laisse à l'administration  la faculté de 
choisir les produits à soumettre au régime de licenc es.  Le gouvernement peut abroger le régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.   
Modalités d'application
 
6. Sans objet.   
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
                                                      
2 Amiante. G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 10  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Les conditions requises pour être habilité à demander une autorisation d'importation sont 
différentes pour chaque catégorie de produits: 
 - stupéfiants:  l'importateur doit avoir obtenu la permission du  Ministre de la santé, du 
travail et de l'aide sociale; 
 - produits chimiques:  l'importateur souhaite importer à des fins d'essai et de recherche 
ou a reçu une commande d'une autre personne à cette fin; 
 - vaccins:  l'importateur doit avoir obtenu la  permission du Ministre de la santé, du 
travail et de l'aide sociale, ou doit avoir reçu un avis officieux du Directeur général du Bureau des médicaments du Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale. 
 
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Toute personne désireuse d' obtenir une autorisation d'importation doit présenter au Ministre 
de l'économie, du commerce et de l'industrie un fo rmulaire de demande a ccompagné d'un exposé des 
motifs de sa demande. 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
III. POUDRES PROPULSIVES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propulsives suivantes:  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 11 
 
 
   Position du SH  Désignation des marchandises  
 3601 Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de sûreté, etc. 
 3602  ex 3603 
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité.  Une autorisation d'importation est délivrée 
à toute personne qui a obtenu la permissi on de fabriquer ou de vendre ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application
 
6. Sans objet.   
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne ayant obtenu la permissi on de fabriquer ou de vendre les produits visés 
est habilitée à demander une autorisation d'importation.   
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 12  
 
  IV. PRODUITS NUCLÉAIRES 
Description succincte du régime
 
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants: 
 Position du SH   Désignation des marchandises  
 2612  Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires, 
 ex 2844  instruments et équipements contenant des combustibles nucléaires,  ex 8109  destinés à mesurer ou à détecter des radiations ionisantes, tubes de 
 8401  zirconium, etc. 
 ex 9030 
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité.  Une autorisation d'importation est délivrée 
à toute personne qui s'occupe du ra ffinage, du traitement, de l'insta llation de réacteurs nucléaires ou 
du retraitement après avoir obtenu la permission susmentionnée. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'in stallation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la permission susmentionnée peut demander une 
autorisation d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 13 
 
 
  12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
V. ARMES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les armes suivantes: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 8411 Armes, munitions et leurs parties 
 ex 8412, 8710, ex 8802, ex 8906, 9301, 9302, 9303, 9304, ex 9305, 9306, 9307 
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation existe pour des raisons de sé curité.  Une autorisation d'importation est délivrée 
à toute personne chargée d'effectuer des importa tions par des organismes publics nationaux ou locaux 
ou ayant obtenu la permissi on de fabriquer ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 14  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne chargée d'effectuer des impor tations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabrique r les produits visés est habilitée à demander une 
autorisation d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une autorisation d' importation, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'autr e système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VI. FAUNE ET FLORE SAUVAGES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants: 
 1) Animaux (à l'exclusion des cachalots, d es baleines à bec, des rorquals à rostre, des 
rorquals de Rudolphi, des baleines de Br yde et des rorquals communs) et végétaux 
inscrits à l'Annexe I de la Convention su r le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'ex tinction (ci-après dénommée la Convention 
de Washington), de même que leurs parties et dérivés. 
 2) Animaux et végétaux des espèces énumér ées à l'Annexe II de la Convention de 
Washington (à l'exception des baleines et de leurs préparations ainsi que des 
requins-baleines, des requins-pèlerins, d es requins blancs et des hippocampes) de  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 15 
 
 
  même que leurs parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et 
dérivés spécifiés à l'Annexe II). 
 3) Animaux et végétaux des espèces énumér ées à l'Annexe III de la Convention de 
Washington, de même que leurs parties et dérivés. 
3. 1) Le système d'autorisation s'applique  aux produits indiqués au paragraphe 2 1) 
ci-dessus en provenance de tous les pays. 
 2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2 2) 
et 2 3) ci-dessus, qui proviennent de pays non membres de la Convention de 
Washington n'ayant pas d'autorité compétente. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à me ttre en œuvre les dispositions de la Convention de 
Washington. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères or dinaires (par exemple, délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés;  en principe, toutefois, aucune autorisation ne sera donnée pour les produ its indiqués aux paragraphes 2 2) et 2 3). 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits 
à des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à des fins commerciales ou encore d es animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une autorisation d'importation. 
 Pour être habilité à demander une autorisa tion d'importation, il faut remplir l'une des 
conditions ci-dessus.  Il n'existe pas d'autre système d'immatriculation.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 16  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre , lors de la déclaration au bureau de douane, 
présenter aux autorités douanières l'original du perm is d'exportation ou du certificat de réexportation. 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS 
DÉCHETS DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES 
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les substa nces réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissen t la couche d'ozone:  
annexe A, groupe I (à l'exclusion des produits soum is à une autorisation d'importation énumérés dans 
la partie "Substances qui appauvrissent la couche  d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en laboratoire 
et à des fins d'analyse);  annexe A, groupe II (à  l'exclusion des produits soumis à une autorisation 
d'importation énumérés dans la partie "Substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone" et des 
substances utilisées comme matières premières pour pr oduire d'autres substances);  annexe B (à 
l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumér és dans la partie "Substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone", des s ubstances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances et des substances utili sées pour des travaux en laboratoire et à des fins 
d'analyse);  annexe C, groupe I (à l'exclusi on des substances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances);  annexe C, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés da ns la partie "Substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone" 
et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres s ubstances);  annexe C, 
groupe III (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone" et des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances);  an nexe E (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés da ns la partie "Substances qui appa uvrissent la c ouche d'ozone", 
des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres  substances et des 
substances utilisées pour la mise en quarantaine d'une  cargaison à l'exportation ou à l'importation).   
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques".  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 17 
 
 
  4. En principe, le régime de pe rmis vise à restreindre la quan tité des importations.  Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositio ns du Protocole de Montréal.  Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré pour les transactions régies par le traité. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (articles 4.1 1) et 9.1 1 )).  La liste des produits soumis à ce contrôle 
fait l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel.  La législation laisse à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir l' accord du législatif. Voir la réponse donnée dans la 
partie "Poudres propulsives".  
Modalités d'application  
6. En principe, le système d'autorisation s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 
I. Les renseignements sur les demandes de part s du contingent d'importation sont publiés dans 
le Bulletin officiel du METI et dans le  Bulletin du commerce international.   
 Le volume total du contingent d'importation n'est pas publié.  Il n'est pas nécessaire de demander une licen ce d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur co mmerciale.  Dans ce cas, une déclaration est 
envoyée au bureau de douane, qui délivre une confirmation. 
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole.  
Il est fixé pour l'année.  En principe, dans le cadre d'une même procédure, l'importateur 
présente une seule demande et le certificat d'attr ibution contingentaire es t délivré sur la base 
de cette demande.  Si plusieurs demandes sont  présentées, plusieurs certificats peuvent être 
délivrés sur la base de ces demandes. 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de re strictions quantitatives afin de mettre en œuvre 
les dispositions du Protocole.  Un certificat d'attribution contingentaire est délivré à toute personne ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité. 
 L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter. 
 En principe, le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande 
intérieures.  Il peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, mais seulement à condition que 
l'importateur ne soit pas responsable de la prorogation de la licence, ou qu'une prohibition 
imposée dans le pays d'exportation ait amené à en prolonger la durée, etc. 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées,  multipliées par le nombre de demandes, restent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes satisfaites.  Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 18  
 
  7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Seule une personne qui effectue des transacti ons relevant du traité est habilitée à demander 
une part du contingent d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une part du c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants: 
 1) substances réglementées énumérées dans l es annexes A, B, C (groupes I, II et III), D 
et E du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, en provenance de pays non membres du Protocole; 
 2) certains déchets dangereux mentionnés à l' article 2.1 de la Loi sur le contrôle des 
importations et des exportations de certain s déchets dangereux et d'autres déchets; 
 3) déchets mentionnés à l'article 2.1 de  la Loi sur la gestion des déchets et 
l'assainissement (à l'exclusion des déchet s produits par la navigation aérienne ou 
maritime relevant de l'article 4.2 et des déchets transportés par des personnes qui 
entrent au Japon); 
 4) certains produits mentionnés à l'article 2.3 de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et dans son règlement d'application.  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 19 
 
 
   5) les substances chimiques mentionnées à l' article 2.5 de la Loi sur l'interdiction des 
armes chimiques et dans son règlement d'application. 
3. 1) Le système d'autorisation s'applique  aux produits indiqués au paragraphe 2 1) 
ci-dessus en provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du Protocole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la  couche d'ozone.   
 2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2 2) à 2 4) 
en provenance de tous les pays. 
 3) Le système d'autorisation s'applique a ux produits indiqués au paragraphe 2 5) en 
provenance de tous les pays, à l'exception des pays membres de la Convention sur les armes chimiques.  
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la valeur des importations.  Il 
sert à mettre en œuvre les dispositions du Protoc ole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et  de leur élimination, de la Loi sur l'élimination des déchets et 
l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction d es armes chimiques et la réglementation de certains 
produits chimiques. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques".  
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères or dinaires (par exemple, délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés;  en principe, toutefois, aucune autorisation ne sera donnée pour les produ its indiqués aux paragraphes 2 1) et 2 5). 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
11. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 20  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII.  ALCOOLS 
Description succincte du régime  
1. Un importateur qui envisage  d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90 pour cent vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie pour chaque importation.   
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Un importateur qui envisage  d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90 pour cent vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du Ministre de l'économie, du commer ce et de l'industrie pour chaque importation. 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
4. Ce système ne vise pas à réglementer la quan tité ou la valeur des importations.  La quantité 
doit cependant être appropriée compte tenu de l'utili sation projetée.  Le système d'autorisation vise à 
permettre à des personnes qui ne sont pas des importa teurs agréés d'importer de l'alcool à des fins 
d'essai, de recherche ou d'analyse.  (En principe, un im portateur agréé en vertu de  l'article 16 de la Loi 
sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.) 
5. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie donne son au torisation conformément 
à l'article 17 de la Loi sur le commerce de l'alcool.  Le système ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits soum is à la loi.  L'accord du législ atif est nécessaire pour abroger le 
régime de licences. 
Modalités d'application
 
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'im portation, la quantité d'importations doit être 
appropriée compte tenu de l'utilisation projetée.  Le  système d'autorisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.   
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n° 17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre 2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation. III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable.  G/LIC/N/3/JPN/6 
 Page 21 
 
 
  V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines. 
VI. Les importateurs peuvent décl arer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool. 
VII. Seul le Ministre de l'économie, du commerce et  de l'industrie peut accorder une autorisation. 
VIII-IX.  Il n'y a pas de contingent d'importation. 
X. Sans objet. 
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.   
7.  a) L'importateur doit demander une autori sation d'importation en te nant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines. 
b) Une autorisation d'importation est généraleme nt accordée dans un délai de deux semaines.  
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
c) Il n'y a pas de limitation. d) L'importateur doit s'adresser uniquement au  Ministre de l'économie, du commerce et de 
l'industrie. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Si la demande est 
rejetée, les raisons de cette décision doivent être  expliquées au requérant.  Celui-ci peut aussi 
demander l'examen de la décision par le Minist re de l'économie, du comme rce et de l'industrie, 
conformément à la Loi sur les recours administratifs. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Il n'y a pas de restriction. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie selon le formulaire de demande n° 17 figuran t dans le règlement 
d'application de la Loi sur le commerce de l'alcool. 
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie doit être présentée lors de l'importation effective.   
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation devrait être accord ée pour toutes les importations effectuées à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse.  Les importa teurs d'alcool doivent donc obtenir l'autorisation 
du Ministre de l'économie, du commerce et de l'indus trie pour chaque expédition et cette autorisation 
n'est valide que pour chaque importation concernée.  Il n'y a donc pas de durée de validité. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 22  
 
  16. Voir la réponse donnée au point 16 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
17. Voir la réponse donnée au point 17 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
Autres formalités
 
18. Voir la réponse donnée au point 18 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
19. Voir la réponse donnée au point 19 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
IX. DIAMANTS BRUTS 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une  autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les diamants bruts:  position du SH 71.02. 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme 
de certification du processus de Kimberley et de la  Résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des 
Nations Unies.   
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a aucune restriction. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autori sation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du processus de Kimberley.  G/LIC/N/3/JPN/6 
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  11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie ainsi qu'un certificat du processus de  Kimberley sont exigés lors de l'importation 
effective. 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
X. BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont ét é enlevés illégalement d'Iraq 
après le 6 août 1990.   
 - Positions du SH 97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 
 
3. Le système d'autorisation s'applique  aux produits en provenance d'Iraq. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. G/LIC/N/3/JPN/6 
Page 24  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
XI. TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE DU NORD 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour tous les produits. 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de Corée du Nord. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les mesures arrêtées par le 
gouvernement. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet.  G/LIC/N/3/JPN/6 
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  XII. ARMES ET AUTRES PRODUITS LIÉS  AUX PROGRAMMES NUCLÉAIRES OU 
AUX PROGRAMMES DE MISSILES BALI STIQUES EN PROVENANCE D'IRAN 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les armes et  les autres produits liés aux programmes 
nucléaires ou programmes de missiles balistiques. 
3. Le système d'autorisation s'applique  aux produits en provenance d'Iran. 
4. En principe, le système d'autorisation ser t à mettre en œuvre les dispositions des 
Résolutions 1737 (2006) et 174 7 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
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