. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/215/Add.2 
12 avril 2012  
 (12-1894) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 5 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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Bonnes pratiques de fabrication applicables aux établissements fabriquant des remèdes à base de 
plantes médicinales 
 Le 22 mars 2012, le Ministère de la santé ( Secretaría de Salud ) a fait paraître dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx ) la Norme 
officielle mexicaine NOM-248-SSA1-2011 intitulée Buenas prácticas de  fabricación para 
establecimientos dedicados a la fabricación de remedios herbolarios  (Bonnes pratiques de fabrication 
applicables aux établissements fabriquant des remèdes à base de plantes médicinales). 
 Cette norme établit les prescriptions minimales de vant être respectées dans la fabrication des 
remèdes à base de plantes médicinales commercialisés dans le pays, aux fins de la fourniture de 
produits de qualité au consommateur.  Ce texte est d'application obligatoire sur le territoire national 
pour tous les établissements se consacrant à la fabrica tion, au stockage ou à la distribution de remèdes 
à base de plantes médicinales à usage humain commercialisés dans le pays. 
 La norme notifiée entrera en vigueur 180 jours civils après celui de sa publication dans le 
Journal officiel de la Fédération. 
 http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5240404& fecha=22/03/2012  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_1266_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:    G/SPS/N/MEX/215/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
C.P. 53950  Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone: +(52 55) 5729 9300 Ext. 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
  http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5240404& fecha=22/03/2012   
 
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