ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/283 
7 novembre 2007 
 (07-4846) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
PROJETS ENTREPRIS SOUS L’ÉGIDE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA 
CONCURRENCE CANADA-COSTA RICA  
SYSTÈME NATIONAL DE QUALITÉ DU COSTA RICA 
 
Communication de Canada et Costa Rica
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 novembre 2007, est distribuée à la demande de les 
délégations de Canada  et Costa Rica . 
 
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I. CONTEXTE 
1. En 2004, l’Agence canadienne de développement  international (ACDI) a reçu une demande 
d’assistance technique de la part de l’Unité de  la réglementation technique du Costa Rica afin 
d’améliorer son système d’examen réglementair e. L’ACDI a demandé au Conseil canadien des 
normes (CCN) de faciliter le transfert de compétenc es vers l’Unité de la réglementation technique du 
Costa Rica au titre du Fonds de développement de la concurrence Canada-Costa Rica (FDC). Le FDC 
contribue à l’objectif du programme d’aide bilatéra le au développement du Canada au Costa Rica:  
Aider les ministères du Costa Rica responsables du développement industriel, de la 
concurrence et du commerce à mieux outiller le  secteur privé pour lui permettre de 
soutenir efficacement la concurren ce au sein de l’économie mondiale. 
2. Le CCN est une société d’État qui a pour mandat de coordonner les activités de normalisation 
au Canada et de représenter le Canada à l’échelle inte rnationale dans ce domaine. Il gère également le 
point d’information du Canada pour le compte du ministère des Affaires étrangères et du Commerce 
international. 
3. Le Costa Rica a promulgué une loi sur la qualité  en 2002. Il a créé le Comité national de la 
qualité (CONAC) qui supervise le système nationa l de qualité. Le CONAC est composé de quatre 
organisations membres : l’ORT – Órgano de Reglam entación Técnica du ministère de l’Économie, de 
l’Industrie et du Commerce (MEIC), l’ECA – Ente  Costarricense de Acreditación, l’INTECO – 
Instituto de Normas Técnicas de Costa Rica et  le LACOMET – Laboratorio Costarricense de 
Metrología. L’ORT et l’ECA ont été créés en vertu de la loi sur la qualité. 
4. Trois projets de renforcement des capacités ont été dégagés dans le cadre du FDC: 
(a) Un projet visant l’adoption de saines pr atiques de réglementation (comprenant un 
centre de notification sur les obstacles techniques au commerce) avec l’ORT; G/TBT/W/283 
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  (b) Un projet visant à renforcer les processus d’élaboration des normes et les services 
d’information connexes avec l’INTECO;  
(c) Un projet d’évaluation de la conformité avec l’ECA. 
5. Chacun de ces trois projets a abordé les priorités du FDC, à savoir, contribuer à éliminer les 
obstacles techniques au commerce et à la concurrence,  tout en améliorant de manière significative les 
normes et les règlements.   
II. ADOPTION DE SAINES PRATIQUES DE RÉGLEMENTATION – ORT  
6. Le projet sur l’adoption de saines pratiques de réglementation a été conçu dans le but d’aider 
l’ORT à surmonter les problèmes de développement qui nuisent à la compétitivité économique du 
secteur privé sur les plans national, régional et inte rnational, tout en garantissant la protection des 
consommateurs. Une aide a été fournie dans quatre domaines:   
(a) élaborer un manuel des procédures fondé sur les principes que sont l’instauration de 
saines pratiques de réglementation et la mise en place d’une réglementation efficace (intelligente) pour permettre aux représentant s officiels de réviser la réglementation 
nouvelle et existante; 
(b) promouvoir une meilleure compréhension des obligations de base de l’Accord sur les 
obstacles techniques au co mmerce (Accord OTC) de l’Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et accroître la capacité de l’ORT de faire respecter ces obligations; 
(c) renforcer la capacité de l’ORT d’offrir à ses clients un accès à de l’information en 
ligne sur les notifications de l’OMC; 
(d) fournir à l’ORT et à d’autres intervenants du Costa Rica les outils qui leur 
permettront d’accroître leur compréhension,  leur connaissance et leur acceptation des 
obligations de l’Accord OTC de l’OMC, en s’attachant plus particulièrement à 
renforcer la capacité de l’ORT à remplir ses obligations d’autorité nationale de 
notification. 
7. On pense que le projet aura pour effet de simplifier les procédures gouvernementales, de 
stimuler l’efficacité commerciale et d’élargir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés 
et aux ressources qui revêtent une importance particulière.  
III. RENFORCEMENT DES PROCESSUS D’ÉLABORATION DES NORMES ET DES 
SERVICES D’INFORMATION CONNEXES – INTECO 
8. Le projet sur les normes a été conçu pour ai der l’INTECO, l’organisme national responsable 
des normes au Costa Rica, à améliorer ses processus d’élaboration des normes et à renforcer ses 
services d’information connexes des manières suivantes:  
(a) en acquérant les compétences requises pour diriger un centre d’information 
ultramoderne sur les normes (ISONET);  
(b) en transférant les connaissances acquises da ns le cadre du modèle canadien – le 
Système national des normes – y compris les pratiques exemplaires sur l’élaboration 
des normes, ainsi que les pratiques de vérification et d’évaluation du système de 
l’INTECO.   G/TBT/W/283 
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  9. On pense que le renforcement de l’INTECO en  tant qu’organisme national responsable des 
normes au Costa Rica permettra d’accroître la compétitivité du secteur privé. 
IV. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (ACCRÉDITATION) – ECA 
10. L’accréditation est devenue une condition préal able de l’accès aux marchés et du commerce 
international et doit s’inscrire dans le cadre d’une  infrastructure nationale globale de normalisation. 
L’accréditation a prouvé ses avantages pour les gouvern ements, les organismes de réglementation et 
le secteur privé, et elle offre aux pays en développement la possibilité de participer à des 
arrangements multilatéraux. Le projet a été conçu da ns le but d’aider l’ECA, et ce, de plusieurs 
manières:   
(a) en fournissant à l’ECA et à d’autres interv enants du Costa Rica des outils permettant 
d’accroître leur compréhension, leur connaissan ce et leur appréciation de la valeur de 
l’accréditation pour le secteur public, le secteur privé et le grand public, afin d’accroître la viabilité du système national de qualité; 
(b) en améliorant le programme d’accréd itation des laboratoires de l’ECA; 
(c) en élaborant des programmes d’accréditation de l’ECA pour des organismes de 
certification des produits; 
(d) en élaborant des programmes d’accréditation de l’ECA pour l’enregistrement 
d’organisations spécialisées dans les systèmes de gestion de la qualité et les systèmes 
de gestion de l’environnement. 
11. On pense que tous ces projets permettront à l’ECA d’améliorer son programme national 
d’accréditation en renforçant sa capacité à jouer un rôle  à l’échelle internationale, et à fournir une 
crédibilité accrue aux entreprises du Costa Rica. 
V. MISE EN ŒUVRE DE PROJETS 
12. Dans l’ensemble, la mise en œuvre des projets sur les saines pratiques de réglementation, sur 
les normes et d’accréditation s’est déroulée sans heurts. La période la plus difficile a été la phase d’élaboration, qui a demandé pratiquement 18 mois  de travail rien que pour le premier projet.  
13. Le projet a requis la participation de 18 spécialis tes canadiens, qui ont offert une formation au 
personnel d’organisations partenaires du Costa Ri ca et à d’autres partenai res (chambres du secteur 
privé, ministères, etc.). Dans le cadre de ce pr ojet, 16 employés canadiens se sont rendus au Costa 
Rica et cinq employés du Costa Rica ont effectué des stages au Canada. 
A. P
LANIFICATION  
14. Pour définir les exigences du projet, le CCN a dû se rendre à deux reprises au Costa Rica et 
engager un dialogue continu et intensif avec les auto rités du pays. En réponse à la demande initiale du 
Costa Rica, le CCN s’est efforcé, première ment, de comprendre les besoins exprimés et, 
deuxièmement, de déterminer l’apport possible du CCN compte tenu de son expertise, ainsi que les 
délais et les modalités de financement du projet . Ce processus a été long étant donné qu’il a requis 
maints échanges d’information entre le CCN et les partenaires du Costa Rica, et qu’il a fallu accroître 
la compréhension des intervenants extérieurs au  système, y compris de l’ACDI, relativement au 
processus de normalisation. Cet aspect était essentie l pour convenir des résultats à atteindre et gérer 
les attentes.  G/TBT/W/283 
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  15. Le processus d’approbation du projet comptait deux étapes : 1) l’approbation des documents 
de conception; et 2) l’approbation des propositions. Certains propositions n’ont pas été inclus étant 
donné qu’on a jugé qu’ils n’avaient pas droit au financement. 
B. E
XÉCUTION  
16. L’exécution du projet s’est bien déroulée dès le dé part. La plus grande partie du travail a été 
effectuée par le personnel du CCN, ce qui a simplifié la gestion du projet. Certains éléments ont été 
essentiels à la réussite de son exécution, à savoir: 
(a) Un contact étroit et répété a été assuré (s ouvent redondant pour veiller à ce que rien 
ne soit « perdu au cours de la traduction »); la communication était particulièrement 
importante avant les visites pour établir claire ment les attentes finales, et juste après, 
pour veiller à ce que la rétroaction soit consi gnée par écrit, ce qui a aidé à planifier les 
prochaines visites;   
(b) On s’y est pris suffisamment longtemps à l’avance pour planifier les visites, 
coordonner la logistique et préparer les docume nts de formation, et l’on a pris soin de 
confirmer les attentes (c’est-à-dire, au  moins deux à trois mois à l’avance); 
(c) Le personnel de l’ACDI a activement partic ipé aux efforts déployés au Costa Rica 
pendant la première année d’exécution du pr ojet, ce qui a permis d’assurer une bonne 
compréhension des besoins; 
(d) On a réuni très tôt les partenaires du Costa Rica, notamment les chambres de 
l’industrie, pour abolir les barrières entre l es organisations et aider à fixer les objectifs 
du projet.  
VI. CONTRAINTES ET LEÇONS RETENUES 
17. Travailler à l’étranger s’accompagne de contra intes et d’exigences particulières, souvent 
prévisibles mais néanmoins importantes: 
(a) Connaissance de la langue : à l’exception de certains experts du Costa Rica, la plupart 
des intervenants, notamment la haute direction,  ne parlaient pas anglais, de sorte qu’il 
fallait continuellement avoir recours à la  traduction et à l’interprétation. Les 
documents de formation ont dû être tra duits longtemps d’avance afin de pouvoir 
vérifier l’exactitude de leur contenu. La compétence des interprètes a également été essentielle pour veiller à ce que les spécificités techniques soient correctement transmises. Deux interprètes, tous deux fiables et très compétents, ont été désignés aux toutes premières étapes du projet. Il ét ait important d’avoir deux traducteurs 
parfaitement au courant des projets pour éviter les retards. Le fait d’avoir un 
gestionnaire de projet qui maîtrise l’anglai s et l’espagnol a également été un avantage 
important; 
(b) Calendrier des travaux : les fonds de l’ACDI doivent être utilisés d’ici la fin du mois 
de décembre 2007 pour les projets entrepri s avec l’INTECO et l’OR T, et d’ici mars 
2008 pour l’ECA. Cette contrainte a eu pour  effet de prévenir une éventuelle 
dispersion des efforts mais a également limité la marge de manœuvre, surtout lorsque des lacunes ont été détectées qui demandaient  plus de temps à résoudre. Toutefois, 
dans la plupart des cas, cela n’a pas été problématique étant donné que l’étendue des travaux a permis d’accomplir le travail dans les délais prescrits;  G/TBT/W/283 
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  (c) Incidence sur les ressources en personnel du CCN : le renforcement des capacités 
n’est pas la priorité principale du CCN et très peu d’experts possèdent les compétences nécessaires dans les domaines de la normalisation et de la réglementation. Ces experts sont déjà très en demande pour d’autres travaux essentiels effectués pour le compte du CCN. Certains des travaux ont requis des 
spécialistes occupant des postes de gesti on étant donné qu’ils étaient les seuls à 
posséder l’expérience suffisante dans ces domaines. Il a donc fallu assurer une 
programmation soigneuse et généralement à l ong terme, en se contentant d’une marge 
de manœuvre limitée pour apporter des cha ngements en cas de besoin. Pour les 
partenaires du Costa Rica, l’impact sur l es ressources en personnel a également été 
important étant donné que leurs organisa tions sont relativement modestes; la 
formation et les visites ont donc eu une grande incidence sur leurs opérations;   
(d) Culture locale et institutionnelle – établisse ment des rapports, information, attentes – 
non seulement en ce qui a trait au pays, mais également au sein de chaque organisation. Le degré de contrôle et de participation aux activités quotidiennes de la 
direction était différent d’un partenaire à l’ autre. Cette différence a eu une incidence 
sur les liens hiérarchiques et les attentes, chaque partie devant comprendre et prendre en compte le mode de fonctionnement des autres partenaires. Du point de vue de la culture locale, il a été important de garder  à l’esprit que ce qui pouvait être considéré 
comme une petite lacune pour le CCN pouvait être perçu comme une faiblesse 
capitale pour le partenaire. Ce type de malentendu pouvait se produire pour de 
nombreuses raisons, y compris des raisons politiques. Il a par conséquent été 
important de veiller à ce que les partenair es du Costa Rica examinent les rapports et 
qu’ils soient satisfaits des résultats et  de la manière dont ces derniers étaient 
présentés. La nature technique des projets a tempéré cette contrainte; 
(e) Changement de personnel – Canada et Costa Rica. Quelques changements de 
personnel ont été effectués du côté du Co sta Rica (deux employés permanents, un 
employé temporaire). Au Canada, le coordonna teur de projet a changé trois fois. Il a 
néanmoins été possible d’assurer la c ontinuité des rôles grâce à une vaste 
documentation qui a également permis de minimiser la perte de connaissances.     
18. Parmi tous les facteurs de réussite, deux mé ritent d’être soulign és : il s’agit de la 
communication  e t  d e  l a  documentation . La nécessité d’assurer une communication efficace est 
évidente; toutefois, son importance ne saurait être su restimée. Des projets de cette nature doivent être 
fondés sur une communication efficace. Pour ce faire, les communications doivent être fréquentes, 
claires et souvent répétées . Une communication claire permettra d’éviter toute hypothèse erronée (ce 
qui est souvent fréquent entre différentes cultures et différentes organisations) et toute attente erronée. 
La documentation a prouvé sa valeur compte tenu d es changements de personnel et aidé à assurer la 
durabilité à long terme des améliorations apportées, ce qui , au final, représente la véritable mesure de 
réussite.  
19. Ce document a été rédigé par le Conseil canadien des normes (CCN) et l’Órgano de 
Reglamentación Técnica (ORT) du Costa Rica. 
 
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