ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/208 
9 février 2009 
 (09-0594) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
15 et 16 décembre 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
SUISSE ET LIECHTENSTEIN 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA SUISSE 4  
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LIECHTENSTEIN 11  
IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 14  
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 17  
VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN, 
ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 36  
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 40  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Suisse et du Liechtenstein figurent dans  le document WT/TPR/M/208/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/ 
tp_rep_f.htm   
   WT/TPR/M/208 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen commun de la politique co mmerciale de la Suisse et du Liechtenstein 
s'est déroulé les 15 et 17 décembre 2008.  Le Prési dent, S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria), a 
souhaité la bienvenue aux délégations de la Suisse et du Liechte nstein, conduites, respectivement, par 
S.E. Mme Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch et S. E. M. Norbert Frick, ainsi qu'au présentateur, 
M. Faizel Ismail (Afrique du Sud).  Selon l'usage, le présentateur s'exprimerait à titre personnel, et 
non pas en tant que représentant de son pays.  Conf ormément à la procédure établie, le présentateur 
avait communiqué à l'avance un aperçu des princi paux points qu'il souhaitait  soulever (document 
WT/TPR/D/183). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de la procédure qui serait suivie pour  la réunion.  Les rapports de la Suisse et du 
Liechtenstein portaient la cote WT/TPR/G/208 et celui du Secrétariat de l'OMC la cote 
WT/TPR/S/208.  Comme il est indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, les Membres soumis à 
examen devraient communiquer par écrit, au début de la session d'examen, leurs réponses aux questions préalables soumises au moins deux sem aines à l'avance.  Ils devraient répondre aux 
questions soumises ultérieurement, si possible, av ant le début de la deuxième session.  Pour les 
questions restées en suspens à la fin de la de uxième session, des réponses écrites devraient être 
présentées au plus tard un mois après la session.   Les questions écrites présentées au moins deux 
semaines à l'avance par les délégations de la Chine;  de l'Argentine;  des États-Unis;  de l'Australie;  
du Chili;  de la Nouvelle-Zélande;  de Hong Kong, Chin e;  du Japon;  du Brésil;  de la République de 
Corée;  et des Communautés européennes (CE) avaient été transmises aux délégations de la Suisse et 
du Liechtenstein.  Le texte de ces questions et des réponses apportées par la Suisse et le Liechtenstein 
était mis à disposition dans la salle de réunion.  T outes les questions préalables, ainsi que les réponses 
apportées par les délégations de la Suisse et  du Liechtenstein, figurent dans le document 
WT/TPR/M/208/Add.1. 
3. Les délégations de la Colombie;  du Mexique;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  du Pérou;  du Canada;  et de l'Inde avaient communiqué des questions par 
écrit après le délai de deux semaines.  Le texte de ces questions, qui avaient aussi été transmises aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein, était mis à disposition dans la salle de réunion;  les 
réponses correspondantes devraient être apportées au début de la deuxième session. 
4. Selon la documentation établie pour cet examen , depuis le précédent examen commun de la 
Suisse et du Liechtenstein, mené en 2004, l'éc onomie de ces pays avait progressé en moyenne de 
2,7% pour la Suisse et de 2,2% pour le Liechtens tein, sous l'impulsion des exportations et de la 
consommation privée.  Le commerce extérieur (y co mpris l'accès aux marché s étrangers) occupait une 
place centrale dans les deux économies;  dans les de ux pays, le ratio du commerce extérieur dépassait 
100% du produit intérieur brut (PIB).  La Suisse et le Liechtenstein avaient continué de libéraliser 
leurs échanges grâce à des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux.  En particulier, les réformes 
appliquées récemment par la Suisse avaient encore ra pproché son régime commercial de celui des CE, 
tandis que le Liechtenstein y avait participé dans l es domaines d'intégration qui l'intéressaient et qui 
n'étaient pas visés par l'EEE.  Néanmoins, la participation des deux pays à des accords préférentiels divers rendait leur régime commercial assez complexe , avec un risque de détournement des échanges. 
5. Le régime suisse de la concurrence avait été renforcé, mais la concurrence restait limitée dans 
des domaines tels que l'agriculture, les soins de santé  et les transports publics, ce qui favorisait le 
maintien de prix plus élevés.  L'agriculture bénéfici ait encore d'une assez forte protection.  Toutefois, 
les deux pays comptaient éliminer les subventions à l'exportation pour les produits agricoles de base.  
De nouvelles réformes visant à réduire ou éliminer  les droits de douane et les subventions, 
principalement pour les produits agricoles, bénéfi cieraient aux consommateurs et amélioreraient la 
répartition des ressources. WT/TPR/M/208 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA SUISSE 
6. La représentante de la Suisse
 se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de présenter la 
politique économique et commerciale de la Suisse c onjointement avec le Liechtenstein.  Le rapport du 
Secrétariat présentait les politiques économique et comme rciale généralement formulées par la Suisse 
et celles développées individuellement.  Il s'inscriva it dans la continuité de l'examen de 2004 lors 
duquel la Suisse avait présenté ses réformes structure lles en réponse à une longue période de faible 
croissance économique.  Cette dernière avait fait suite,  entre autres, à l'échec de l'adhésion à l'Espace 
économique européen en 1992, et avait révélé d es faiblesses structurelles apparues progressivement. 
7. La politique de croissance s'était orientée vers des réformes visant à augmenter la productivité 
de l'économie et à cibler l'efficacité de la production, le facteur travail, l'innovation et l'impact de 
l'État dans l'économie.  Pour amé liorer l'efficacité de la production,  un renforcement de la concurrence 
(accords bilatéraux avec les CE sur la libre circulati on des personnes, le transport aérien et Loi sur les 
obstacles techniques au commerce) et une libéralisation progressive des infrastructures publiques (révision de la Loi sur les cartels, libéralisation du marché postal, des télécommunications et du 
transport ferroviaire des marchandises) avaient été mis en œuvre.  L'offre et la qualité du facteur 
travail avaient été augmentées (programme de construction de crèches, création de 
l'assurance-maternité, révision de l'assuranc e-chômage et nouvelle loi sur la formation 
professionnelle).  Les conditions-cadres pertinentes av aient été améliorées en facilitant les contacts 
entre universités et milieux économiques, en augmen tant les ressources pour la recherche, en révisant 
la Loi sur les brevets et la taxation des options d' achat d'actions des employés et en modernisant le 
droit relatif aux sociétés de capitaux les plus important es.  L'impact de l'État sur l'économie avait été 
soumis à examen;  le frein à l'ende ttement permettait de contrôler l'e ndettement de l'État sur le cycle 
conjoncturel et une analyse d'impact de la réglem entation et la réalisation de tests auprès des PME 
avaient permis d'évaluer la charge administra tive et les coûts indirects des législations. 
8. Suite à ces réformes économiques, à la croi ssante mondialisation des échanges et au 
renforcement de l'intégration économique avec l'Eu rope (libre circulation des personnes avec les CE 
et l'AELE), la croissance économique s'était accélér ée de manière significative depuis 2003.  De 2004 
à 2007, la croissance du PIB avait oscillé autour de 3%.  Depuis 2004, la Suisse n'en avait pas moins 
poursuivi ses réformes visant à renforcer la capacité concurrentielle de son économie.  Ces réformes 
comprenaient la Politique ag ricole 2011, la révision  des lois sur les obstacles techniques au 
commerce, sur les marchés publics, sur le marché intérieur et sur les services postaux, les nouvelles 
lois sur l'approvisionnement en électricité et sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers, la mise en œuvre de l'amendement à la Loi sur les car tels, et de nouvea ux développements 
en matière de propriété intellectuelle.  La Loi su r les douanes et l'assurance contre les risques à 
l'exportation avait été révisée.  Le système de promotion des exportations avait été profondément 
réformé.  Suite à ces réformes, la Suisse se trouvait mieux armée pour affronter l'actuelle crise financière mondiale, même si une  conséquente décélération économi que ne pourrait, sans doute, pas 
être évitée compte tenu de sa grande dépenda nce par rapport aux échanges internationaux. 
9. La représentante s'était efforcée d'établir un bilan sur les derniers développements et les 
perspectives de l'économie suisse, l'importance de  son intégration dans l'économie mondiale, les 
grandes lignes de la stratégie de politique économique  extérieure ainsi que les principales réformes 
depuis 2004. 
i) Évolution économique récente et perspectives 
10. La croissance très soutenue  de l'économie suisse de 2003 à 2007 s'était poursuivie à un 
rythme plus faible en 2008.  Au troisième trimest re, le PIB était resté inchangé.  La contribution 
négative des investissements à la croissance ava it été contrebalancée par celle de la balance 
commerciale et de la consommation privée.  En g lissement annuel, le PIB réel avait progressé de  WT/TPR/M/208 
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  1,6% par rapport au troisième trimestre de 2007.  Tandis que la consommation privée restait très 
soutenue, le fléchissement des exportations début é en septembre s'était amplifié en octobre.  
L'aggravation brutale de la crise financière ava it assombri les perspectives de l'économie mondiale.  
L'entrée en récession des États-Unis et d'une bonne partie de l'Europe, le ralentissement en Asie, 
l'appréciation récente et rapide du franc suisse par rapport à l'euro ainsi que les effets directs de la 
crise financière sur les grandes banques suisses allaie nt avoir un impact négatif sur les perspectives de 
croissance économique suisse.  La rapide propagation de  la crise financière à l'économie de tant de 
pays soulignait l'étroitesse des interrelations éc onomiques et financières mondiales.  On pensait, 
jusqu'à récemment, que l'économie suisse n' affronterait qu'un ralentissement passager 
(fin 2008/début 2009) mais les perspectives s'étaient nettement assombries.  Plus la phase de faible 
croissance économique mondiale se prolongerait, plus l'impact s'en ferait ressentir en Suisse, en 
particulier au travers des exportations et de l'invest issement.  Néanmoins, la Suisse avait conservé une 
relative robustesse de la consommation.  Son secteur immobilier était sain;  un resserrement majeur du crédit et un ajustement des critères d'attr ibution n'avaient pas été décelés car un nombre 
relativement restreint de banques avaient été directem ent affectées par la crise.  Cependant, en phase 
de ralentissement économique, le poids du sect eur bancaire dans le PIB se faisait sentir. 
11. En 2009, la croissance devrait être négative.  Par conséquent, le taux de chômage pourrait 
remonter aux environs de 3% en moyenne (2,5% en octobre).  En revanche, av ec le reflux substantiel 
des prix du pétrole et d'autres matières premières, et l'appréciation récente du franc suisse, la hausse des prix à la consommation devrait se limiter à 0, 7% en moyenne en 2009.  Compte tenu de ces 
développements, la Banque nationale suisse av ait assoupli sa politique monétaire en abaissant la 
marge de fluctuation du Libor à trois mois en franc suisse à 0-1% et visait désormais un Libor aux 
environs de 0,5%.  Quant aux finances publiques, ell es devraient subir le contrecoup de la crise, bien 
qu'elles aient été excédentaires au moment de son déclenchement. 
ii) Rôle du commerce internatio nal dans l'économie suisse 
12. La Suisse attachait une grande importance à l'OMC et au système commercial multilatéral.  
Les échanges internationaux et l'investissement joua ient un rôle majeur dans  son économie et dans 
l'élaboration de sa politique économique. 
13. La part de l'industrie manufacturière dans le PIB s'établissait à 26%, et celle du secteur des 
services à 73%.  La spécialisation de l'économie su isse dans des secteurs manufacturiers clés (les 
technologies de pointe et la biotechnologie, la finan ce et les assurances) avait été renforcée.  Les 
exportations et les importa tions de biens et de services représen taient respectivement 55,9% et 46,7% 
du PIB.  De nombreuses entreprises exportaient  leur production à plus de 90%.  Grâce à la 
mondialisation et à l'ouverture de nouveaux marchés, elles achetaient  des matières premières et des 
produits semi-finis aux meilleures conditions possibles sur des marchés internationaux très 
compétitifs et se concentraient généralement sur de s activités de haute technologie et à forte valeur 
ajoutée en Suisse.  Les importations étaient fac ilitées par des procédures douanières efficaces, ainsi 
que par un droit de douane de seulement 2% (en moyenne) sur les produits manufacturés.  Par 
conséquent, la Suisse s'étonnait que le Secrétariat con tinue de qualifier les dro its de douane inférieurs 
à 2% de "droits de nuisance".  Pour la Suisse, c'étai t évidemment les droits élevés, et pas les droits 
réduits, qui représentaient une nuisance pour les exportateurs. 
14. La mondialisation était l'une des principales raisons pour lesquelles la Suisse n'avait pas 
recours à des mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde.  Les 
prix étant traditionnellement élevés en Suisse, il importait que les moyens de  production soient le 
meilleur marché possible pour le secteur manufacturie r suisse, ou que les importations soient les 
moins coûteuses possibles pour les consommateurs.  À titre d'exemple, la forte restructuration qui 
avait marqué l'industrie du textile dans les ann ées 90 avait eu lieu sans intervention de l'État, sans 
mesures de politique commerciale et sans mesures de  soutien particulières.  Le marché suisse était WT/TPR/M/208 
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  ouvert aux produits manufacturés.  Dans ce secteur, l'activité économique n'était pas subventionnée, à 
l'exception des produits agricoles transformés, qui  bénéficiaient d'un système tenant compte des 
différences de prix entre les matières premières nationales et étrangères.  Cependant, la Suisse s'apprêtait à supprimer ce système pour se confor mer à la décision prise par l'OMC à Hong Kong, 
Chine. 
15. Le marché intérieur suisse était restreint, ce qui avait obligé des secteurs manufacturiers clés, 
de grandes banques et des compagnies d'assurances à se développer à l'étranger.  Ces secteurs avaient 
des retombées notables en Suisse, car  ils contribuaient à maintenir à l'intérieur du pays des activités de 
recherche et de production ainsi que des centres de compétences et de décision.  Toutefois, un fort degré d'intégration dans l'économie mondiale pouvant représenter un risque, la Suisse était déterminée 
à renforcer la compétitivité internationale de son économie et à durcir les règles régissant le système 
commercial multilatéral. 
16. La Suisse appliquait des politiques macro-éc onomiques axées sur l'équilibre budgétaire à 
moyen terme et sur la stabilité des prix.  La reprise économique observée depuis 2003 avait cependant 
montré que de bonnes politiques macro-économiques et  la poursuite de la libéralisation des échanges 
ne suffisaient pas pour garantir une croissance durable.  Par conséquent, des réformes structurelles 
restaient indispensables pour un pays larg ement tributaire du commerce extérieur. 
iii) Stratégie de politique économique extérieure de la Suisse 
17. Étant donné que le commerce international co mpte beaucoup dans s on économie, la Suisse 
attachait une grande importance à l'ouverture des marchés mondiaux de biens et de services (y compris pour la passation de marchés) et à une protection efficace de la propriété intellectuelle. 
18. En matière de politique économique extérieure, la  Suisse visait en priorité à améliorer l'accès 
aux marchés étrangers et à mettre en place des règles internationales cohérentes qui soient dûment appliquées par tous, à développer la  compétitivité de la Suisse en st imulant la concurrence nationale, 
et à intégrer le maximum de pays dans l'économi e mondiale.  L'amélioration de l'accès aux marchés 
étrangers était destinée à garantir aux fournisseurs  suisses un accès non discriminatoire aux marchés.  
En conséquence, les obstacles au commerce (à savoir les obstacles tarifaires et non tarifaires) devaient 
être supprimés, et il convenait d'établir des rè gles commerciales transpar entes, efficaces et 
compatibles afin de garantir une sécurité juridi que aux exportateurs suisses et une protection aux 
investisseurs à l'étranger. 
19. La Suisse restait attachée à un système commercial multilatéral ouvert.  Au vu du 
régionalisme croissant dans le domaine du comme rce, le renforcement du système commercial 
multilatéral était une priorité.  Le multilatéra lisme était le meilleur moyen d'obtenir une 
réglementation efficace de l'accès aux marchés et une  protection adéquate.  Les petits pays étaient 
mieux armés pour défendre leurs intérêts dans un environnement  multilatéral qu'en présence de 
rapports de force disproportionnés.  Il convenait d'accorder un rôle majeur à l'OMC dans la 
libéralisation progressive des échanges, l'établissement de règles, de droits et d'obligations en matière 
de commerce international, et le règlement des différends.  La Suisse poursuivait activement ses 
efforts pour que le Programme de Doha pour le dé veloppement (PDD) soit rapidement mené à bien. 
20. La Suisse était partie à des accords commercia ux bilatéraux et régiona ux qui constituaient un 
outil supplémentaire contribuant à accélérer la lib éralisation des échanges internationaux, sans pour 
autant se substituer au système commercial multilatéra l.  La Suisse avait tissé des liens économiques 
étroits avec les CE.  Outre l'ALE de 1972, elles avaien t conclu les accords bilaté raux I et II sur la libre 
circulation des personnes, le transport aérien et terrestre, l'agriculture, les produits agricoles 
transformés, la formation professionnelle et la re cherche, les obstacles techniques au commerce, les 
marchés publics, la coopération dans les domaines de  la justice, de la police, de l'asile et des  WT/TPR/M/208 
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  migrations (Schengen/Dublin), la fiscalité de l'épargne  et la lutte contre la fraude, l'environnement, les 
statistiques ainsi que la participation au progra mme MEDIA et les pensions.  En plus des accords 
bilatéraux qu'elle avait conclus avec les CE et les îles Féroé, et de la C onvention de l'AELE de 1960, 
la Suisse était partie à 17 accords de libre-échange conclus dans le cadre de l'AELE.  Des négociations 
étaient en cours entre l'AELE et l'Algérie, l'Inde et  la Thaïlande.  Les négociations avec le Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et le Pérou avaient ét é conclues sur le fond.  La Suisse et le Japon 
avaient également conclu des négociations sur le fond concernant un accord de partenariat 
économique et de libre-échange de large portée. 
21. Il était essentiel d'accroître la concurrence sur le marché intérieur à deux égards.  
Premièrement, la mise en place de structures économiques compétitives en Suisse requérait d'ouvrir 
des secteurs qui restaient fortement cloisonnés afin de limiter le coût des facteurs pour les entreprises, 
ainsi que de maintenir et, dans la mesure du possible,  de réduire le coût de la vie.  Deuxièmement, 
l'ouverture de ces secteurs permettrait à la Suisse de devenir plus offensive et ambitieuse, et de 
renforcer sa capacité à négocier.  Cet aspect était particulièrement important  dans un contexte de 
redistribution des pouvoirs économiques, où les partenaires commerciaux importants pour la Suisse ne 
se limitaient plus aux économies ayant des intérêts si milaires.  À cet égard, la Suisse considérait les 
réformes structurelles, conduites en parallèle à davantage d'ouverture extérieure, comme très 
importantes. 
22. L'intégration des pays en développement et en  transition dans l'économie mondiale intéressait 
l'économie suisse dans une perspective à long term e, car ces pays offraient aussi de nouveaux 
débouchés et de nouvelles possibilités d'investisseme nt.  Par conséquent, la Suisse était soucieuse 
d'aider ses partenaires à adapter leur cadre na tional par le biais d'une  coopération économique 
bilatérale et multilatérale.  La Suisse était favorable à une ouvert ure des marchés aux produits des 
PMA, à des actions en faveur des pays en voi e d'accession et à une assistance technique liée au 
commerce pour les pays en développement afin de  les aider à mieux s'intégrer dans le système 
multilatéral et à développer leurs propres capacités pour bénéficier d'un meilleur accès à l'économie 
mondiale.  La Suisse soutenait vivement l'accord  conclu en faveur des PMA à l'occasion de la 
6ème Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, Chine, en 2005, selon lequel les pays 
industrialisés offriraient aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour 
au moins 97% de leurs lignes tarifaires, et ce, au  plus tard en 2008.  La Suisse avait ainsi accordé 
depuis avril 2007 un accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent à l'ensemble des 
importations en provenance des PMA, à l'exception du sucre et du riz, qui seraient inclus à compter de 
juillet et septembre 2009, respectivement. 
iv) Objectif principal des réformes structurelles:   renforcer la croissance économique suisse 
23. Des réformes structurelles étaient indispen sables aux niveaux interne et externe pour 
renforcer la compétitivité globale de la Suisse.  L'ouverture des marchés interagissait généralement 
avec les réformes intérieures;  du fait de la lib éralisation des échanges, les consommateurs se 
trouvaient devant une offre plus large et les industr ies nationales protégées se devaient de devenir plus 
performantes.  Il semblait toutefois que la conc urrence intérieure et la compétitivité accrue des 
exportations suisses depuis 2004 avaient essentielleme nt été stimulées par la mise en œuvre de 
l'accord sur la libre circulation des personnes conclu  avec les CE.  Des mesures telles que la révision 
de la Loi sur le marché intérieur et de la Loi su r les étrangers avaient perm is de mieux garantir la 
mobilité des services et des travailleurs à l'intérieu r de la Suisse.  Les réformes menées dans les 
secteurs fonctionnant par le biais de réseaux progr essaient, en particulier dans les domaines de 
l'électricité et de la poste, ce qui encourageait les investissements directs. WT/TPR/M/208 
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  24. Les futures réformes structurelles du commerce sera ient centrées sur la révision de la Loi sur 
les marchés publics, une révision partielle de la Loi sur les obstacles techniques au commerce, un ALE sur l'agriculture avec les CE et la poursuite de la libéralisation dans les industries de réseaux.  D'autres mesures n'affectant pas directement les échanges commerciaux (par exemple des réformes 
dans les domaines de l'éducation et de la formati on, le développement cohérent des infrastructures 
publiques, la poursuite de l'allègement des contrainte s administratives et la révision de la Loi sur les 
faillites) contribueraient à renforcer le potentiel de croissance à moyen terme de l'économie suisse. 
25. Les réformes structurelles de la Suisse in cluaient la Politique agricole 2011 (PA 2011), qui 
représentait un pas en avant dans l'amélioration de la compétitivité et de la durabilité du secteur 
agricole.  L'élément clé de la PA 2011 consistait à réduire  considérablement les moyens financiers 
utilisés pour le soutien du marché, tout en réallouant  des ressources aux versements directs non liés à 
la production.  La Suisse supprimerait ses subventio ns à l'exportation sur les produits agricoles de 
base à partir de la fin de 2009, montrant ainsi sa volonté de créer un système commercial plus équitable.  Les droits de douane sur les céréales et sur les aliments pour animaux seraient nettement 
abaissés.  L'agriculture pourrait ainsi continuer de  fournir les prestations de biens publics souhaitées 
par la population, tandis que les adaptations stru cturelles se feraient à un rythme socialement 
supportable.  La multifonctionnalité resterait au cœur de  la future politique agricole de la Suisse.  Un 
examen du système des versements directs et de son évolution possible était en cours;  un rapport devait être remis au Parlement en 2009. 
26. Des négociations avaient également été lancées afin  de conclure un ALE avec les CE dans le 
secteur agroalimentaire;  cet accord visait à ouvrir l es marchés en éliminant les obstacles tarifaires 
(droits de douane et contingent s) et non tarifaires (prescriptions en matière de production et 
d'homologation).  Cet ALE porterait sur les matières pr emières issues de l'agriculture (comme le lait 
et les animaux de boucherie) ainsi que sur les secteurs  situés en amont et en aval de la filière (comme 
les semences, les machines et les yo gourts).  Les CE étaient le principal partenaire commercial de la 
Suisse pour le secteur agroalimentaire.  La conclu sion d'un tel accord représenterait un grand pas dans 
le processus de réforme agricole suisse. 
27. La nouvelle Loi sur l'Autorité fédérale de surv eillance des marchés financiers entrerait en 
vigueur en 2009;  l'Autorité fédérale regrouperait la surveilla nce des banques, des compagnies 
d'assurances privées et des intermédiaires financiers .  La Suisse entendait renforcer la surveillance des 
marchés financiers et donner à ladite  autorité plus de poids dans les contacts qu'elle noue sur la scène 
internationale.  La crise financière mondiale actuelle  avait clairement démontré la nécessité d'adopter 
une approche coordonnée de la su rveillance financière, compte te nu de l'importance du secteur des 
finances dans l'économie suisse et des liens entre le  secteur bancaire et celui des assurances.  Dans ce 
contexte, le gouvernement avait déjà décidé d'envi sager d'imposer systématiquement des exigences 
plus strictes en matière de fonds propres aux banques suisses concernées. 
28. La Suisse était en train de réformer le secteur de l'électricité et le secteur postal ainsi que les 
marchés correspondants.  Une nouvelle Loi sur l'appr ovisionnement en électricité était entrée en 
vigueur en 2008;  elle stipulait l'ouverture du ma rché en deux phases.  En 2009, les grands clients 
industriels et commerciaux seraient en mesure de choisir leurs fournisseurs, et l'on escomptait que le 
marché serait ouvert à l'ensemble des consommate urs à compter de 2014.  La Loi stipulait un accès 
réglementé des tierces parties au réseau sur une base non discriminatoire.  Les entreprises 
verticalement intégrées ont été invitées à se séparer de leurs réseaux de transmission et à créer une 
entreprise exclusivement chargée de l'exploitation du réseau (Swissgrid), qui deviendrait propriétaire 
de ce réseau d'ici à 2013.  Les sociétés locales de distribution devaient tenir des comptabilités 
distinctes pour les activités de productio n, de transmission et de distribu tion de l'électricité.  Jusqu'à ce 
que l'accès réglementé au réseau soit accordé à l'ensemble  des usagers, en 2014, le prix de l'électricité 
appliqué aux consommateurs captifs (c'est-à-dir e les consommateurs n'ayant pas accès au réseau) 
serait fixé par des autorités ou des entreprises cantonales ou communales;  c'est pourquoi les prix  WT/TPR/M/208 
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  étaient différents.  La Suisse était le seul pays de  l'OCDE où le prix de l' électricité appliqué aux 
usagers industriels avait chuté en dollar depuis 2004. 
29. Le marché postal se divisait en trois segments:  les services réservés, où la Poste suisse devait 
fournir les prestations du service universel et où elle avait le droit exclusif de distribuer les lettres de 
moins de 100 g;  les services non réservés, qui faisaient également partie du service universel, mais où 
la concurrence avait été ouverte aux opérateurs priv és;  et les services libéralisés.  La limite du 
monopole serait abaissée à 50 g dès 2009;  l'ouverture totale du marché était envisagée à compter de 2012. 
30. En parallèle aux négociations en  cours concernant l'Accord sur les marchés publics, la Loi 
fédérale sur les marchés publics de 1994 faisait l'obj et d'une révision, qui constituait l'un des piliers 
des réformes structurelles destinées à promouvoir la croissance, et qui devrait permettre de réaliser 
des économies annuelles d'environ 400 millions de francs suisses.  Ces changements législatifs 
visaient à intégrer l'utilisation des nouvelles technologi es de l'information dans les marchés publics, à 
accroître l'efficacité pour accélérer les procédures, à clarifier certains éléments du droit et à harmoniser de meilleures pratiques entre la Confédération et les cantons.  Toutefois, ce projet 
garantissait que les cantons conserveraient leurs compétences et leur marge de manœuvre. 
31. Même si la Suisse restait dans une situation relativement favorable en termes de résultats 
économiques et d'emploi, ses perspectives s'étaient notablement assombries du fait des évolutions de l'économie mondiale.  Le gouvernement considérait que les plans de reprise économique de grande 
envergure destinés à stimuler l'activité économique a rrivaient généralement tr op tard pour soutenir 
efficacement l'économie en période  de ralentissement.  Cependant, certaines mesures à court terme 
étaient actuellement nécessaires pour soutenir l' activité économique et préserver l'emploi, en 
complément de réformes structurelles propres à améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse. 
32. Étant donné que la règle relative au frein à l'endettement laissait une marge d'environ 
1 milliard de francs suisses, et comp te tenu des grandes incertitudes, la Suisse avait décidé de lever le 
gel de 1% de nombreux cr édits budgétaires pour 2009 et d'accélérer la mise en œuvre des projets.  Les 
dépenses au titre de la protection contre les i nondations et les catastrophes naturelles et pour la 
rénovation des logements et des bâtiments publics en vue de réaliser des économies d'énergie seraient 
augmentées.  Un fonds optionnel c onstitué par environ 650 sociétés essentiellement exportatrices dans 
les années 80 pour encourager la création d'emplois en période de crise serait débloqué en 2009.  Ces 
mesures n'auraient pas d'impact sur le budget fédéra l.  Une seconde salve de dépenses suivrait si la 
situation économique empirait notablement.  La tota lité de la marge budgétaire serait ensuite utilisée, 
ce qui représenterait un apport de 0,3% du PIB.  De  telles mesures inclurai ent des investissements 
propres à accroître les économies d'énergie dans l es bâtiments anciens et à préserver le réseau 
autoroutier national et les infrastructures ferroviaires fédérales. 
33. La Suisse comptait mettre un point final aux pr océdures de mise en œuvre des ALE conclus 
sur le fond (par exemple avec le Japon, le Canada et  le CCG), pour les présenter au Parlement en vue 
de leur application en 2009.  Les efforts ains i déployés en faveur de l'ouverture des marchés 
s'accompagneraient d'autres mesures ciblées visant à promouvoir les exportations .  La Suisse restait 
favorable à une conclusion ambitieuse et à bref délai du PDD et elle s'efforcerait de faire avancer le 
processus multilatéral lors du Foru m économique mondial de 2009. WT/TPR/M/208 
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  v) Conclusion 
34. La représentante souhaitait contribuer à un dial ogue franc et ouvert, nécessaire pour aborder 
les questions complexes que l'OMC devait régler da ns l'intérêt d'un système multilatéral renforcé et 
résolument tourné vers les défis d'aujourd'hui et de demain et qui constituait la base essentielle pour 
tout progrès futur.  La représentante était encourag ée par le nombre de questions reçues;  de grands 
efforts avaient été déployés afin d'y répondre et la Sui sse reviendrait sur les plus  importantes lors de la 
deuxième session.  Si la Suisse était forte dans  les services et les produits manufacturés, elle 
connaissait des secteurs (comme l'agriculture) qui  restaient difficiles pour ses acteurs économiques, 
son gouvernement et ses partenaires commerciaux.  Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, le secteur agricole avait relevé de nombreux défis et les réfo rmes se poursuivraient si elles n'étaient pas bloquées 
par d'excessives revendications externes ou internes.  WT/TPR/M/208 
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  III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LIECHTENSTEIN 
35. Le représentant du Liechtenstein  a remercié la représentante de la Suisse pour ses remarques 
introductives dans lesquelles elle faisait état de la  profonde intégration des économies de la Suisse et 
du Liechtenstein dans le cadre de le ur union douanière et monétaire.  Il ne parlerait pas de politiques 
commerciales et d'autres questions relevant de la co mpétence de la Suisse, mais se concentrerait sur 
des caractéristiques et des politiques spécifiques du Liechtenstein.  Le rapport du Secrétariat décrivait 
les relations complexes qui existaient entre la Su isse et le Liechtenstein, ainsi que les nombreuses 
questions devant être abordées par l'examen. 
36. Le Liechtenstein était foncièrement attaché au système commercial multilatéral, au 
renforcement de ses règles et à la poursuite de la libéralisation du commerce.  Un système fort, fondé 
sur des règles, apportait la stabilité, la sécurité, la transparence et la prévisibilité aux agents 
économiques.  Le Liechtenstein, qui dépendait beau coup du commerce international et de l'ouverture 
des marchés, était convaincu qu'un système commerc ial multilatéral vigoureux et équitable servait les 
intérêts de tous les Membres en ce qui concerne la croissance et le développement économique.  Il 
était donc fermement attaché au PDD. 
37. L'une des principales caractéristiques de l'e nvironnement économique du Liechtenstein était 
qu'il faisait partie de deux marchés intérieurs (à sa voir, le marché intérieur des CE grâce à l'Accord 
sur l'Espace économique européen (EEE) et le marché intérieur suisse grâce au Traité d'union 
douanière).  Le Liechtenstein s'était intégré au territoire douanier suisse en vertu du Traité d'union 
douanière de 1923.  Les mesures de politique co mmerciale touchant les importations et les 
exportations formulées par la Suisse, ainsi que le s traités et accords commerciaux conclus par la 
Suisse s'appliquaient au Liechtenstein.  À l'OMC, le  Liechtenstein était représenté par la Suisse pour 
les questions relevant du Traité  d'union douanière (commerce des marchandises et des produits 
agricoles).  Les importations et les exportations étai ent assujetties au régime commercial de la Suisse.  
Le Liechtenstein agissait de façon indépendante dans certains domaines (par exemple les services et les marchés publics). 
38. La seule exception à la compétence de la Suisse en matière commerciale concernait les 
importations de produits visés par l'Accord sur l'EEE, originaires des autres membres de l'EEE et 
destinés au Liechtenstein.  En 1995, le Liechtens tein était devenu membre de l'EEE (la Suisse n'en 
était pas membre).  Pour que son adhésion à l'EEE soit possible, le Liechtenstein avait notamment dû établir un mécanisme de contrôle et de surveillan ce du marché.  L'Accord sur l'EEE n'incluait pas la 
politique agricole commune des CE, et l'Annexe I de  l'EEE (questions vétérina ires) ne s'appliquait pas 
au Liechtenstein.  Le commerce des produits agri coles relevait donc du Traité d'union douanière, 
même à l'égard de l'EEE. 
39. Le Liechtenstein, dont la petite économie ét ait axée sur l'exportation, sur les produits 
manufacturés à valeur ajoutée élevée et sur les services financiers, ne serait pas en mesure d'éviter la crise économique internationale.  Après quatre a nnées de croissance économique soutenue (avec des 
signes de surchauffe en 2007), les chiffres d'affair es et les exportations de marchandises avaient 
augmenté plus lentement en 2008.  Compte tenu de la croissance plus lente des principaux marchés 
d'exportation du Liechtenstein et de l'accentuation de  la crise financière in ternationale, il fallait 
s'attendre à une poursuite de la baisse. 
40. Le Liechtenstein était très tributaire des relations extérieures.  Il devait acheter à l'étranger la 
quasi-totalité de ses matières premiè res, de ses facteurs de production et de ses produits, et exportait 
toutes les marchandises qu'il produisait.  Ses pers pectives économiques dépendaient donc beaucoup 
de la conjoncture dans ses principaux partenaires commerciaux.  Sa croissance était aussi entravée par des obstacles intérieurs tels que la rareté et le prix  élevé des terrains et des immeubles et un marché du 
travail asséché.  La grande diversification de ses ac tivités et de ses produits ainsi que la spécialisation WT/TPR/M/208 
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  de ses entreprises dans des créneaux et des produits de haute technologie devraient l'aider à affronter 
la conjoncture économique internationale. 
41. Au cours de la période à l'examen, le nombre des emplois avait augmenté régulièrement, pour 
atteindre 32 435 emplois en 2007;  ce chiffre était très élevé par rapport au nombre de résidents qui 
s'élevait à 35 500.  Plus de la moitié de la main -d'œuvre totale se rendait au Liechtenstein tous les 
jours.  Le ralentissement économique n'avait pa s encore touché l'emploi:  le nombre total de 
travailleurs était passé à 33 200 au milieu de 2008 (en hausse de 4,2% par rappor t au milieu de 2007).  
En 2007, 178 succursales d'entreprises exportatri ces du Liechtenstein situées à l'étranger employaient 
33 580 personnes, ce qui était plus que dans les lieux de travail situés au Liechtenstein.  Le chômage 
était passé de 2,8% à 2,1% en septembre 2008, mais il avait augmenté légèreme nt pour atteindre 2,3% 
en octobre et en novembre 2008.  À la fin de 2007,  55,4% des salariés trava illaient dans les secteurs 
des services et du commerce, 43,5% dans le secteur manufacturier et 1,1% dans l'agriculture et la sylviculture. 
42. Les taux d'inflation de la Suisse et du Liechtens tein étaient semblables.  Les taux d'intérêt 
étaient restés stables, avec de petites augmentations au début de 2008.  En 200 7, le Liechtenstein avait 
eu un budget national excédentaire pour la troisi ème fois consécutive.  Il prévoyait un budget 
déficitaire en 2008 en raison des mauvais résultats de s marchés boursiers.  On prévoyait également un 
budget déficitaire en 2009, car les recettes devraien t diminuer en raison de la crise économique, des 
dépenses croissantes et des résultats incertains des marchés boursiers. 
43. Les exportations de produits non agricoles avai ent augmenté depuis 2004;  la croissance avait 
été de 2,9% au cours des huit premiers mois de 200 8;  la tendance à la baisse s'était poursuivie en 
automne.  La croissance des exportations du Liechtens tein avait été beaucoup plus faible que celle de 
la Suisse.  Les principales destinations des produ its non agricoles du Liechtenstein étaient la Suisse, 
l'Allemagne et les États-Unis.  Par régions économ iques, l'EEE (46%) venait au premier rang, avant 
l'Asie (23%) et l'Amérique (18%), ce qui montrait que  les exportations étaient très diversifiées sur le 
plan géographique. 
44. Au cours de la période à l'examen, le centr e financier du Liechtenstein avait poursuivi sa 
croissance en dépit des effets de la crise des crédits  hypothécaires à haut risque et de la polémique liée 
à la fraude fiscale en Allemagne.  Les turbulences sur les marchés financiers n' avaient eu qu'un effet 
indirect sur le centre financier du Liechtenstein, qui restait stable:  les banques étaient solides 
financièrement et ne manquaient pas de liquidit és.  Cette relative bonne san té était due au fait que, 
traditionnellement, les banques du Liechtenstein n'exer çaient pas d'activités d'i nvestissement, qu'elles 
avaient des politiques rigoureuses en matière d'approba tion du crédit et qu'elles faisaient surtout de la 
gestion d'actifs.  Les dépôts étaient garantis, car , en principe, les banques étaient financièrement 
autonomes et disposaient de ratios actifs/capitaux pr opres élevés.  Le gouvernement ne considérait 
donc pas l'adoption de mesures spéciales pour soutenir  ses institutions financières, mais il avait établi 
un mécanisme de surveillance de la situation. 
45. Depuis plusieurs décennies, le Liechtenstein  appliquait une politique économique très 
libérale, ouverte sur le monde et visant à limiter l'intervention de l'État au minimum.  Il ne versait aucune subvention publique à des entreprises privées (sauf dans le secteur agri cole) et n'avait pas de 
politique publique destinée à attirer l'IED.  L'obj ectif du gouvernement était de préserver le cadre 
existant en faveur des opérateurs économiqu es.  Comme bon nombre des principales économies 
mondiales entraient en récession, une action coordonnée et une réforme du système financier 
international étaient nécessaires pour rétablir la confia nce et protéger les actifs.  Le Liechtenstein était 
donc en faveur d'initiatives visant à renforcer la  gouvernance en imposant un comportement plus 
responsable et plus éthique.  Toutefois, il convenait d'éviter le protectionnisme.  Les interventions de 
l'État, qu'il s'agisse d'aide publique, de réglementation ou de nationalisation, ne régleraient pas tous les  WT/TPR/M/208 
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  problèmes des économies entrant en récession.  Il fallait uniquement renforcer la réglementation des 
marchés financiers dans les cas où cela était nécessaire. 
46. Le gouvernement suivait de près les tendances et les discussions internationales au sujet des 
centres financiers.  En 2005, il a établi l'équipe  chargée du projet FUTURO, qui a élaboré une vision 
et des propositions concrètes, fondées sur les atouts traditionnels du centre financier et axées sur la 
gestion de la fortune privée.  Parallèlement, un gr oupe de travail avait éla boré une réforme de la 
législation fiscale, qui englobait la justice et la tr adition fiscale, la simplicité et la transparence, la 
compatibilité internationale et la conformité avec  la législation européenne.  Le Liechtenstein 
incorporait les directives communautaires dans sa lé gislation depuis 1995, avec un taux de mise en 
œuvre de 99,2%.  Les taxes ne faisaient pas par tie du cadre de l'EEE.  Compte tenu des tendances 
internationales au renforcement de la coopération en  matière fiscale, le Liechtenstein avait incorporé 
la Directive communautaire sur l'imposition des re venus de l'épargne en 2005, perçu un impôt à la 
source sur les revenus d'intérêts et en avait tran sféré une partie importante aux domiciles européens 
des clients des banques du Liechtenstein.  Il avait signé les protocoles Schengen-Dublin en 2008 et 
procédait à l'adoption de l'acquis de Schengen et de  l'acquis Dublin/Eurodac;  l'association Schengen 
élargirait considérablement l'échange d'informa tion sur les questions fiscales et prévoyait une 
assistance mutuelle dans les cas de fraude fiscale.  En vertu des dispositions de l'Accord sur l'échange 
d'informations fiscales signé avec les États-Unis en  2008, le Liechtenstein fournissait une assistance 
administrative dans les cas d'évasion fiscale frauduleuse aux termes de la législation des États-Unis.  
L'échange d'information sur les questions fiscal es se faisait sur présentation d'une demande 
d'assistance juridique et administrative mutuelle ;  les demandes devaient respecter une série de 
conditions et être individualisées.  Le Liechtens tein négociait un accord antifraude avec les CE qui 
comprenait une assistance juridique et administrati ve mutuelle dans les cas de fraude fiscale et 
d'infraction semblable pour les impôts directs;  l'échange mutuel d'information s'appliquait à toutes les infractions concernant les impôts i ndirects.  Aux termes de l'accord, le Liechtenstein appliquerait les 
normes des CE en matière d'échange d'information sur les questions fiscales.  Le gouvernement était 
prêt à examiner des mesures additionnelles dans  le cadre de conventio ns relatives aux doubles 
impositions conclues sur une base bila térale.  Dans ce contexte, le Li echtenstein exigerait une balance 
raisonnable des intérêts dans le cadre d'une coopération internationa le sur les questions fiscales qui 
englobait l'élimination des doubles impositions, en tenant compte des be soins des entreprises 
exportatrices du Liechtenstein. 
47. Pour s'aligner sur les normes internationales et en particulier les normes de l'EEE, le 
Liechtenstein avait commencé à libéraliser les serv ices postaux, les services de télécommunications et 
les services de transport au milieu des années 90.  Au cours de la période à l'examen, le Parlement 
avait approuvé des mesures en vue de la priva tisation des secteurs du gaz et de l'électricité. 
48. L'Accord sur l'EEE avait élargi le marché inte rne des CE à la Norvège, à l'Islande et au 
Liechtenstein.  Il portait sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des 
services.  Ses règles étaient constamment mises à jour ;  plus de 5 200 textes de loi des CE y avaient 
été incorporés depuis 1994. 
49. Le Liechtenstein avait adhéré à l'AELE en 1991.  L'évolution de l'AELE et de ses 17 ALE 
avait été décrite par la représentante de la Suisse. 
50. Le Mécanisme d'examen des politiques commerc iales offrait la possibilité d'un dialogue sur 
les politiques commerciales des Membr es, d'un accroissement de la transparence et d'un renforcement 
des disciplines.  À long terme, il contribuait à une mise en œuvre fidèle des Accords de l'OMC. WT/TPR/M/208 
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  IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
51. Le présentateur
 a dit que l'attachement de la Suisse au système commercial multilatéral et à 
l'OMC ne faisait aucun doute.  La  Suisse était le pays hôte de l' OMC et de nombreuses institutions 
liées au commerce (par exemple la CNUCED et le CCI).  Il avait contribué à élargir les locaux de l'OMC et avait facilité les négociati ons menées dans le cadre du PDD. 
i) Situation économique globale et politiques en matière de développement 
52. La Suisse et le Liechtenstein comptaient parmi les pays les plus riches du monde (PIB par 
habitant supérieur à 50 000 dollars EU).  Cela leur donnait des responsabilités spéciales, surtout à 
l'égard des pays les plus pauvres du monde. 
53. La Suisse et le Liechtenstein faisaient par tie d'une union douanière depuis 1923, laquelle 
comprenait des politiques commerciales communes pour les marchandises, y compris les produits 
agricoles.  La Suisse avait une population de 7, 6 millions de personnes et le Liechtenstein une 
population d'un peu plus de 35 000 personnes.  Le secteur manufacturier et celui des services dominaient les deux économies.  Le  secteur manufacturier était spéci alisé dans les technologies de 
pointe et les produits de grande valeur.  Les servic es étaient à l'origine de l'essentiel du PIB et des 
emplois, mais la contribution de l'agriculture éta it relativement petite (1,1% de leur PIB, 3,8% des 
emplois pour la Suisse et 1,3% des emplois pour le Liechtenstein). 
54. La crise financière et économique actuelle avait eu un impact sur les deux économies.  
L'économie de la Suisse avait affiché une croissance  annuelle d'environ 3% entre 2004 et 2007, mais 
la croissance du PIB avait reculé à moins de 0,5% au cours des deux premiers trimestres de 2008.  Les 
économies de la Suisse et du Liechtenstein étaient fortement intégrées dans l'économie mondiale;  le 
commerce des biens et des services dépassait 100% du PIB.  L'IED avait augmenté en Suisse, avec 
des actifs étrangers de plus de 141% du PIB en 2007.  Les CE étaient le principal partenaire 
commercial de la Suisse et étaien t à l'origine de 80% des importations  et de 60% des exportations;  les 
États-Unis étaient son principal partenaire commercia l autre que les CE.  Les CE étaient la source la 
plus importante d'IED pour la Suisse. 
55. Le Liechtenstein était membre de l'Espace écono mique européen, tandis que la Suisse était un 
observateur.  Outre leur ALE de 1972, la Suisse et les CE avaient signé une série d'accords bilatéraux 
en 1999 et en 2004, qui visaient notamment la libr e circulation des personnes, l'agriculture, le 
transport aérien et terrestre et les obstacles tec hniques au commerce.  En tant que membres de 
l'AELE, la Suisse et le Liechtenstein étaient parties à plusieurs ALE;  et d'autres ALE étaient en cours 
de négociation.  La Suisse avait également c onclu un ALE avec le Japon et avait engagé des 
pourparlers avec la Chine. 
56. Le commerce international et l'investissement  revêtaient une impor tance vitale pour les 
économies de la Suisse et du Liechtenstein et il ét ait dans leur intérêt que le système commercial 
multilatéral soit renforcé, plus légitime et plus durable.  La Suisse accordait déjà un accès à son 
marché en franchise de droits et sans contingent aux PMA et elle avait appor té un soutien important à 
l'Aide pour le commerce et au Cadre intégré re nforcé.  Elle avait grandement contribué au 
renforcement des capacités d'exportation des pays en développement dans le cadre des programmes 
du CCI et de la CNUCED et des efforts bilatéraux du SECO. 
57. La Suisse pourrait jouer un rôle important dans le rapprochement et le renforcement de la 
coopération entre les pays développés et les pays en développement.  Partant, le présentateur a 
demandé ce que faisait la Suisse pour établir des politiques nationales plus cohérentes afin que ses 
politiques en matière de commerce et de dével oppement favorisent un système de gouvernance de 
l'économie mondiale plus durable et davantage ouvert à tous.  Il a demandé si ces préoccupations en  WT/TPR/M/208 
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  matière de développement étaient une partie importante des politiques suisses et comment la Suisse 
souhaitait renforcer son rôle à cet égard. 
ii) Politiques commerciales et tarifaires 
58. La structure tarifaire de la Suisse et du Liechtenstein était très remarquable.  Le tarif NPF 
appliqué se composait encore uniquement de taux sp écifiques.  Dans l'ensemble, les droits frappant 
les produits non agricoles étaient peu élevés (environ 2% en moyenne), mais ceux qui frappaient les 
produits agricoles étaient très élevés (22,7% en moye nne).  Environ 18,4% des droits étaient nuls.  
Toutefois, les droits figurant dans environ 42,2% d es lignes tarifaires étaient inférieurs à 2% (droits de 
nuisance).  Les EAV pour les produits  agricoles se situaient entre zéro et 1,468%.  Le grand nombre 
d'ALE bilatéraux signés par l'union douanière compliqua ient davantage la structure tarifaire.  Le 
régime agricole appliquait des contingents pour en viron 3,5% des lignes tarifaires.  En outre, un 
système complexe de licences d'importation auto matiques ou non automatiques s'appliquait à ces 
contingents et aux produits pour les quels il fallait obligatoirement constitu er des stocks de réserve.  Le 
régime semblait extrêmement complexe et lourd, et le présentateur a demandé si la Suisse prévoyait de simplifier sa structure tarifaire et de la rendre plus transparente. 
59. En date de 2007, environ 95% des normes su isses avaient été harmonisées avec les normes 
européennes.  Le Service d'accréditation sui sse accréditait des organismes d'évaluation de la 
conformité et les organismes d'accréditation des CE étaient reconnus comme équivalents à 
l'organisme suisse.  Le présentateur a demandé des précisions au sujet des 5% de produits qui n'était 
pas conforme aux normes des CE et au sujet de la conformité avec les normes internationales. 
60. L'union douanière pouvait interdire l'importation de  produits à cause de leur origine ou pour 
des raisons phytosanitaires.  Le présentateur a de mandé comment les procédures des organismes de 
normalisation et d'accréditation pourraient être rendu es plus transparentes et plus accessibles pour les 
pays en développement, afin qu'elles ne de viennent pas des obstacles non tarifaires. 
61. La Suisse continuait d'accorder des subventions  pour les produits agricoles, y compris les 
produits laitiers, les bovins et les chevaux, et l es fruits et les légumes:  24 577 tonnes de produits 
laitiers avaient été subventionnées en 2005 (21 3 68 tonnes en 2006).  Des subventions étaient 
également accordées aux exportateurs de pommes de te rre, de cerises, de pommes et de poires et de 
concentrés de jus de fruits.  L'élimination progressi ve des subventions à l'e xportation pour les produits 
agricoles de base d'ici 2010 était une bonne nouvelle.  Toutefois, la Suisse accordait des subventions 
aux producteurs aux niv eaux fédéral, cantonal et communal.   Elle continuait d'accorder des 
subventions pour les produits agricoles, y compris les produits laitiers, les bovi ns et les chevaux, la 
laine, les œufs, les graines oléagineuses, la betterave  à sucre, les pommes de terre, les fruits et divers 
produits agricoles transformés.  Les subventions annuelles totales s'élevaient à 9,9% du PIB.  Un 
dédommagement était versé à deux raffineries de su cre afin qu'elles utilisen t des betteraves à sucre 
produites au pays;  en 2009, la subvention serait ve rsée directement aux producteurs.  Le présentateur 
a demandé des précisions au sujet des réformes qui  étaient engagées pour réduire les subventions 
ayant des effets de distorsion des échanges, en partic ulier eu égard aux intérêts agricoles des pays en 
développement. 
iii) Politiques sectorielles 
62. Le secteur des services était celui qui contribuait le plus au PIB et à l'emploi en Suisse et au 
Liechtenstein.  Les services de construction ét aient relativement non compétitifs tandis que les 
services financiers comptaient parmi les plus compétitifs. 
63. Les offres révisées de la Suisse dans le se cteur des services comprenaient de nouveaux 
engagements dans le secteur de la construction et  du tourisme.  Toutefois, elles reprenaient des WT/TPR/M/208 
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  mesures qui étaient déjà en vigueur et n'allaient pas au-delà de l'état de libéralisation du secteur suisse 
des services au milieu de 2008.  La Suisse avait cons olidé ses mesures concernant  l'accès au marché et 
le traitement national dans le se cteur de la construction, mais e lle appliquait des exemptions de 
l'obligation NPF et des prescriptions en matière de qualification pour restreindr e l'accès au marché du 
travail.  Les exemptions de l'obligation NPF comp renaient l'assemblage et la construction d'ouvrages 
préfabriqués et les travaux de pose d'installations d' énergie, de chauffage, de distribution d'eau, de 
moyens de communication et d'ascenseurs;  l'ex ercice d'un certain nombre d'activités dans ces 
domaines était subordonné à l'obtention de permis ou d'autorisations auprès d'organismes cantonaux 
ou locaux.  Ces restrictions et d'autres restrictions  avaient haussé les coûts des travaux de construction 
en Suisse à environ 36,4% de plus que dans les pays  voisins.  Le présentateur a demandé quels efforts 
étaient faits pour éliminer les restrictions. 
64. Le secteur financier employait 5,9% de la main-d'œuvre suisse et contribuait à hauteur 
d'environ 11,8% du PIB.  Il avait contribué à haut eur d'environ 29% du PIB du Liechtenstein en 2005.  
La Suisse était l'un des centres financiers les plus importants du monde et sa monnaie était la cinquième monnaie de réserve la plus importante du monde.  Elle comptait environ 330 banques et ses 
deux banques les plus impor tantes (l'UBS et le Crédit suisse ) se classaient les dix institutions 
financières les plus importantes du monde. 
65. La législation suisse établissait une distinction en tre l'évasion et la fraude fiscale.  Elle avait 
créé récemment une autorité de surveillance des marchés financie rs unique et indépendante pour 
surveiller et réglementer le secteur financier.  L'év asion fiscale ne constituait pas une infraction pénale 
au Liechtenstein;  la législation favorisait le secr et bancaire.  Le Liechtenstein comptait 15 banques 
dont six étaient sous contrôle étranger.  Il était l' un des trois pays figurant sur la liste des paradis 
fiscaux non coopératifs de l'OCDE, c'est-à-dire les pa ys qui n'avaient pas encore pris d'engagements 
concernant la transparence et l'éc hange effectif de renseignements. 
66. Le présentateur a demandé quelles sauvegardes étaient mises en place pour rendre le secteur 
bancaire plus transparent, pour révéler les fraudes au  grand jour et pour renforcer les prescriptions et 
la réglementation prudentielles afin de réduire les risques systémiques.  Il a demandé quels 
enseignements la Suisse et le Liechtenstein avaient tirés de la crise financière actuelle.  WT/TPR/M/208 
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  V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
67. Les Membres ont rendu hommage à la Suisse et au Liechtenstein pour le rôle important et 
positif qu'ils jouaient dans le cadre de l'OMC.  Les Membres ont réitéré leur espoir que la Suisse et le 
Liechtenstein continuent de promouvoir la libéralisat ion du commerce et les réformes structurelles et 
de contribuer à la réalisation de progrès dans les négociations menées dans le cadre du PDD pour 
renforcer le système commercial multilatéral.  Les Membres espéraient poursuivre leur coopération 
avec la Suisse, le Liechtenstein et les autres Membres afin de conclure le Cycle de Doha. 
68. Les Membres ont adressé des remerciements tout particuliers à M. l'Ambassadeur Wasescha 
pour la diligence avec laquelle il faisait avancer les négociations en cours en tant que Président du 
Groupe de négociation sur l'AMNA.  Ses nombreu ses années d'expérience dans le domaine des 
négociations commerciales étaient ressorties de mani ère évidente.  Le projet de document qu'il avait 
présenté en décembre avait été très bien reçu par les Membres. 
69. Les Membres ont remercié les deux délégati ons pour leurs réponses écrites aux questions 
écrites. 
70. Le représentant de la Chine  a félicité la Suisse et le Liechtenstein pour leurs résultats 
économiques au cours de la période à l'examen:  la cr oissance avait été forte et le taux d'inflation était 
resté sous la barre des 2%;  la Suisse afficha it généralement un compte des opérations courantes 
excédentaire et le Liechtenstein n'avait pas de dette  extérieure.  Ces résultats avaient établi une base 
solide permettant aux deux pays de fair e face à la crise financière actuelle. 
71. Les ratios du commerce extérieur dépassaient 100% du PIB pour les deux pays, ce qui 
indiquait bien à quel point le commerce était impor tant pour les deux économies.  Toutefois, cette 
situation pouvait également entraîner une grande vul nérabilité face aux turbulences extérieures.  Des 
statistiques suisses récentes montraient que 7 000 personnes de plus étaient sans emploi, ce qui avait fait passer le taux de chômage de 2,5 à 2,7% en un seul mois.  À cet égard, l'intervenant a demandé comment les deux pays s'étaient attaqués à la crise ac tuelle et quel serait le rôle de l'investissement 
étranger pour atténuer la crise actuelle, compte tenu de l'ouverture des deux pays à l'investissement 
étranger. 
72. Les relations commerciales et économiques entre la Chine et la Suisse et le Liechtenstein 
continuaient de s'approfondir.  Le volume des éch anges avait augmenté en 2007 et en 2008.  Parmi les 
pays non membres des CE, la Suisse était l'inve stisseur le plus important de la Chine et les 
investissements de la Chine en Suisse avaient également augmenté rapidement. 
73. Le rapport du Secrétariat indiquait que le tari f NPF appliqué se composait encore uniquement 
de taux spécifiques, avec une protection relativement élevée pour les produits agricoles, et la Chine 
voulait savoir si la Suisse et le Liechten stein envisageaient l' adoption de droits ad valorem  afin d'offrir 
plus de certitude et de prévisibilité aux importateurs et aux exportateurs. 
74. La Suisse et le Liechtenstein étaient des Membres importants de l'OMC.  La Chine a rendu 
hommage à la Suisse pour l'assistance économique et  le traitement en franchise de droits et sans 
contingent qu'elle offrait aux PMA, ainsi qu'aux deux pays pour leur cont ribution aux négociations 
menées dans le cadre du PDD. 
75. Le représentant de l'Argentine
 a fait état des conditions économiques ainsi que de la stabilité 
politique et sociale qui caractérisaient la Suisse.  Le secteur des services était l'élément moteur de 
l'économie.  Toutefois, comme l'éc onomie était largement tributaire des services financiers, la crise 
financière actuelle présentait des défis particuliers po ur la Suisse.  Les entreprises spécialisées dans la WT/TPR/M/208 
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  production de produits de haute technologie et de ha ute qualité jouaient égal ement un rôle important 
sur la scène économique suisse. 
76. S'agissant du secteur agricole, l'intervenant a indi qué qu'en dépit de la contribution marginale 
du secteur à l'emploi et au PIB, la Suisse continua it d'appliquer une politique agricole ayant des effets 
de distorsion importants, laquelle comprenait l'application de droits très élevés, s'élevant en moyenne 
à plus de 150% pour la viande, des versements dir ects d'un montant de 2,5 milliards de francs suisses 
en 2006, des mesures de soutien interne, qui av aient dépassé 3 milliards de francs en 2004, et un 
système complexe de prix indicatifs qui restait en vigueur pour l'importation de produits agricoles.  En 
raison des politiques susmentionnées, les prix versés par les consommateurs pour les produits agricoles étaient en moyenne deux fois  plus élevés que les prix mondiaux. 
77. La disparité évidente entre l'ouverture commerciale pour les produits manufacturés et le 
niveau de protection élevé pour les produits agricole s continuait d'être présente  dans les négociations 
en cours à l'OMC, où la Suisse défendait une position qui ne présageait rien de bon pour la réalisation 
de progrès dans le domaine de l'agriculture. 
78. L'Argentine avait renforcé ses liens commercia ux avec la Suisse, qui était devenue une 
destination importante pour les exportations argentin es.  Cela se traduisait par l'importance croissante 
de la Suisse parmi les principales destinations d'exportation, ce qui avait provoqué une augmentation 
du niveau total des échanges entre les deux pays à 873,2 millions de dollars EU au cours des neuf 
premiers mois de 2008. 
79. Le représentant des États-Unis
 a noté que les économies de la Suisse et du Liechtenstein 
comptaient parmi les plus avancées et les plus prospères du monde.  Le revenu par habitant était 
presque le plus élevé du monde, comme l'étaient l es salaires.  Le secteur des services dominait les 
deux économies et celles-ci avaient des secteurs ma nufacturiers importants qui étaient en grande 
partie spécialisés dans les technologies de pointe et  la production basée sur le savoir.  Depuis le 
dernier examen de leur politique commerciale, leur économie avait progressé en moyenne de 2,7% 
pour la Suisse et de 2,2% pour le Liechtenstein , sous l'impulsion des exportations et de la 
consommation privée.  Le commerce avait été essentiel pour générer et préserver cette richesse.  Le 
commerce des biens et des services des deux pays  dépassait 100% du PIB.  Ils étaient tous deux 
tributaires de marchés d'exportation ouverts pour gé nérer des recettes ainsi que des importations pour 
les matières premières. 
80. Ces deux pays abritaient certaines des entrep rises les plus compétitives du monde dans les 
domaines de l'assurance, de la banque, des produits  médicaux et pharmaceutiques et de la mécanique 
de précision.  Le commerce total des marchandises en tre la Suisse et les États-Unis s'était élevé à 
31,8 milliards de dollars EU en 2007;  et le commer ce total entre les États-Unis et le Liechtenstein 
s'était élevé à 300 millions de dollars EU. 
81. La Suisse et le Liechtenstein avaient raison d'être satisfaits des résultats des réformes 
économiques qu'ils avaient menées à ce jour, mais plus ieurs domaines – en particulier l'agriculture – 
nécessitaient des efforts supplémentaires.  Il y ava it une disparité flagrante entre l'ouverture des deux 
pays au commerce des produits non agricoles et le ur haut niveau de prot ection dans le domaine 
agricole, en dépit de l'importance économique margin ale de l'agriculture (eu égard à sa part dans le 
PIB et l'emploi).  Cela avait contribué à maintenir à un niveau élevé les prix des produits agricoles (et 
alimentaires) nationaux par rapport aux prix interna tionaux, malgré les réformes en cours dans le 
secteur. 
82. Les taux des droits frappant les produits agrico les (qui étaient tous des taux spécifiques, 
établis sur la base du poids brut qui était toujours arrondi à la hausse) restaient très disparates (avec 
des EAV qui variaient beaucoup).  Les droits de douane très élevés frappant les produits agricoles  WT/TPR/M/208 
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  (définition de l'OMC) – 29,4% en moyenne – étaient 15 fois plus élevés que les droits dans l'ensemble 
bas – 2% en moyenne – frappant les produits non agri coles.  Les exportateurs les plus compétitifs du 
monde avaient du mal à exporter des produits agricoles vers ces marchés.  Les accords de libre-échange entre les Communautés européennes et  la Suisse et l'Accord sur l'EEE (dans le cas du 
Liechtenstein) avaient instauré le libre-échange pour  la plupart des produits non agricoles, mais les 
produits agricoles ne bénéficiaient toujours pas du libre-échange. 
83. Un certain nombre de politiques agricoles sp écifiques continuaient de préoccuper les 
États-Unis.  La Suisse et le Liechtenstein conti nuaient d'appliquer un régime complexe de licences 
d'importation automatiques et non automatiques.  En outre, dans le cadre de leur régime SPS, la 
Suisse et le Liechtenstein n'autorisaient l'importati on de viande que si elle  provenait d'établissements 
dont les CE avaient déclaré qu'ils respectaient leur s prescriptions.  Les subventions à l'exportation de 
produits agricoles, malgré leur élimination pré vue pour 2010, continuaient d'être une source de 
préoccupation.  Les dépenses publiq ues destinées aux subventions à l'exportation avaient chuté et 
étaient restées très au-d essous des niveaux maximaux convenus pour la plupart des catégories de 
produits, mais la Suisse restait un important utilisateur de subventi ons à l'exportation pour les produits 
laitiers et les produits agricoles transformés. 
84. Par ailleurs, dans le cadre de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture, la Suisse et le Liechtenstein 
avaient contracté des engagements en matière de c ontingents tarifaires sur 26 catégories de produits 
représentant un total de 287 lignes tarifaires.  Certains des contingents étaient administrés au moyen d'un système de licences non automatiques et de diver ses procédures d'attribution des parts.  En 2007, 
les coefficients d'utilisation des contingents avaient varié, allant d'une utilisation nulle à la pleine 
utilisation.  Dans le cadre du système de prise en charge, au sujet duquel les États-Unis avaient 
soulevé des préoccupations en 2004, les négociant s étaient tenus d'acheter des produits d'origine 
nationale semblables pour être autorisés à importer.   Le taux d'utilisation de ces contingents pouvait 
changer annuellement, notamment en  cas de forte pression des importations qui exigerait l'utilisation 
d'une autre procédure d'attribution, plus restrictiv e (par exemple par adjudication), ou la combinaison 
de la prise en charge avec cette dernière. 
85. La fabrication de produits alimentaires restait l' activité industrielle la pl us protégée de l'union 
douanière.  Les droits de douane étaient en moye nne élevés et, dans de nombreux cas, prohibitifs, 
puisqu'ils atteignaient 1 468,7% sur les abats comestibles congelés d'animaux de l'espèce bovine, 
autres que les langues et les foies.  Par ailleurs, le sous-secteur de l'agroalimentaire avait été un grand 
bénéficiaire du programme de subve ntions à l'exportation;  toutefoi s, les subventions à l'exportation 
des produits transformés avaient reculé ces dernières années, principalement en raison de l'accord 
avec les CE.  Les entreprises agroal imentaires au Liechtenstein étaient admissibles au bénéfice du 
programme suisse de subventions à l'exportation.  En  revanche, la Suisse et  le Liechtenstein ne 
fournissaient pas d'incitations propres à l'industrie manufacturière;  et les droits de douane de la 
plupart des articles manufacturés étaient faibles. 
86. Les deux pays étaient parties à l'Accord sur les marchés publics.  Le Liechtenstein était l'une 
des deux seules parties à l'Accord qui n'avaient pas en core présenté d'offres initiales dans le cadre des 
négociations relatives à l'accès aux marchés pour  l'Accord.  Les États-Unis ont exhorté le 
Liechtenstein de le faire dès que possible. 
87. Le secteur des services était la clé de voûte des économies de la Suisse et du Liechtenstein.  
Son importance était fondamentale pour le revenu nationa l, l'emploi et la génération de devises.  Les 
engagements pris par la Suisse et le Liechtenstein dans le cadre de l'AGCS correspondaient en grande 
partie à l'état de la libéralisation de leurs économies respectives.  Les États-Unis se félicitaient de la 
participation active de la Suisse aux négociations en cours sur les services. WT/TPR/M/208 
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  88. L'intervenant a indiqué que la Suisse et le Li echtenstein soutenaient activement le système 
commercial multilatéral.  Les États-Unis partageaient des objectifs importants avec les deux pays, dont notamment l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles (AMNA), l'amélioration des 
engagements en matière d'accès aux marchés pour le commerce des services, ainsi que la protection et 
le respect des DPI. 
89. Le représentant de l'Australie
 a fait état des forts liens économiques qui existaient entre 
l'Australie et la Suisse.  La Suisse continuait d'êt re une source importante d'investissement étranger en 
Australie et cela avait apporté des bénéficies impo rtants sur le plan de l'emploi et des nouvelles 
technologies, ainsi qu'un resserrement de leurs rela tions économiques;  une vaste gamme de produits 
et de services était échangée entre les deux pays. 
90. L'Australie se félicitait de la signature de l' accord bilatéral sur les services aériens avec la 
Suisse le 28 novembre 2008, lequel créerait de nouvelles possibilités d'accroître le commerce des biens et des services. 
91. L'Australie a noté qu'au nombre des facteurs clés expliquant la croissance économique de la 
Suisse figurait la libéralisation des marchés avec les CE en matière de circulation de la main-d'œuvre 
et de produits non agricoles.  L'Australie notait ég alement que la Suisse avait libéralisé le commerce 
des produits agricoles transformés avec les CE et ét udiait la possibilité d'étendre l'accord à tous les 
produits agricoles. 
92. L'Australie se félicitait des réformes menées actuellement par la Suisse et le Liechtenstein, en 
particulier dans le domaine de l'investissement, d es régimes concernant la concurrence, des marchés 
de l'électricité et, dans le cas de la Suisse, de la réglementation des télécommunications et des services 
financiers.  Toutefois, l'Australie restait préocc upée par le déséquilibre commercial croissant avec la 
Suisse, en dépit de nombreuses années de forte croi ssance du PIB en Suisse.  Le déséquilibre était dû 
à plusieurs facteurs, mais surtout aux importants obstacles à l'importation élevés par la Suisse dans des domaines où l'Australie avait un avantage compét itif – notamment l'agriculture et certains secteurs 
des services.  Malheureusement, le secteur agricole de la Suisse restait soumis à de fortes distorsions 
et était très protégé.  Diverses réformes avaient ét é introduites par la Suisse dans le cadre de la 
Politique agricole 2007, menant à des modifications de  la législation relative à l'agriculture au cours 
de la période à l'examen.  À titre d'exemple, l'Austra lie se félicitait de l'élim ination des subventions à 
l'exportation accordées par la Suisse pour les produits  agricoles de base en janvier 2010;  il était 
nécessaire de s'assurer que cette in itiative atteigne ses objectifs, en pa rticulier la réduction du soutien 
interne et l'élimination des subventions à l'exportati on.  L'Australie était préoccupée par des réformes 
comme l'utilisation du système d'adjudication pour les contingents tarifaires applicables à la viande.  
Elle se félicitait des nouveaux engagements énoncés da ns la Politique agricole  2011, consistant à 
réduire le soutien des prix de plus de la mo itié, mais elle restait préoccupée par les niveaux 
généralement élevés du soutien interne.  Elle  a demandé comment le réseau des accords de 
libre-échange de la Suisse pouva it couvrir "l'essentiel des échang es commerciaux" si la Suisse 
conservait un niveau de protection agricole aussi élevé. 
93. L'Australie était préoccupée par les dispositions relatives au secret bancaire de la Suisse et du 
Liechtenstein.  La crise financière et les ré cents incidents fiscaux concernant certaines banques 
européennes avaient recentré l'atte ntion internationale sur la relation entre les régimes relatifs au 
secret bancaire et l'évasion ou la fraude fiscale.   L'Australie souhaiterait que la Suisse et le 
Liechtenstein réexaminent la possibilité de lever le  secret bancaire à toutes fins fiscales, ce qui 
faciliterait la renégociation de la  convention fiscale bilatérale entre l'Australie et la Suisse. 
94. Le Liechtenstein avait signé un accord sur l'éch ange d'information fiscale avec les États-Unis 
le 8 décembre 2008, et l'Australie aimerait conclure un accord semblable.  WT/TPR/M/208 
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  95. Le représentant du Chili  a fait état de la relation de longue date de son pays avec la Suisse et 
le Liechtenstein.  Dans le domaine commercial, le Chili avait signé un ALE avec les quatre membres 
de l'Association européenne de libre-échange (AELE) , en 2004.  Au cours des trois premières années 
de la mise en œuvre de l'accord, le commerce entr e la Suisse, le Liechtenstein et le Chili avait 
augmenté de 75% et il avait continué d'augmenter pendant l'année en cours.  La Suisse était un 
investisseur important au Chili.  Il y avait pe u d'échanges commerciaux entre le Chili et le 
Liechtenstein et la balance commerciale du Chili avec ce pays était déficitaire. 
96. L'intervenant a souligné l'importance du commer ce extérieur pour les économies de la Suisse 
et du Liechtenstein, ainsi que celle du Chili.  La valeur du commerce extérieur s'élevait à 100% du 
PIB pour les pays européens et à plus de 80% pour le  Chili.  Il n'y avait pas beaucoup de Membres de 
l'OMC qui étaient tributaires du commerce internationa l à un tel degré.  Le Chili, comme la Suisse et 
le Liechtenstein, considérait le renforcement du système commercial multilatéral comme une priorité.  
En outre, leurs pays avaient des points de vue semblables sur l'AMNA, les services, les mesures 
antidumping, la facilitation des échanges et les subventions à la pêche. 
97. Cependant, des divergences exista ient dans le domaine de l'ag riculture, où les droits de 
douane de la Suisse et du Liechtenstein s'élevai ent en moyenne à 29,4% (par rapport à 6% pour le 
Chili) et atteignaient presque 1 500% pour les abats comestibles congelés d'animaux de l'espèce 
bovine.  La Suisse continuait de subventionner les ex portations de produits agricoles et appliquait un 
système de prix de déclenchement aux importations de produits spécifiques dans  la même catégorie.  
Ces mesures faussaient le commerce et avaient un ef fet défavorable sur les producteurs des pays en 
développement.  Cela dit, le Chili était satis fait de l'annonce selon laque lle les subventions à 
l'exportation seraient éliminées à compter de 2010. 
98. Le Chili appréciait l'engagement de la Suisse  en faveur des pays en développement, en 
particulier les PMA, qui ressortait de l'accès ac cordé aux exportations en provenance de ces pays 
depuis septembre 2007.  Il félicitait également la Suisse pour son soutien actif de diverses initiatives 
servant les intérêts des pays en développement, dont  notamment le Cadre intégré renforcé, l'Aide pour 
le commerce, etc. 
99. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a noté que depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, la Suisse avait connu une croissance économique saine grâce à des améliorations du 
commerce extérieur et à la consommation privée.  Le rapport du Secrétariat soulignait également les 
politiques fiscales rigoureuses adoptées par le gouvernem ent suisse, qui l'avaient aidé à équilibrer le 
budget. 
100. Le commerce entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande était modeste mais vu leurs relations 
amicales de longue date, il existait un fort potent iel de croissance du commerce bilatéral et de 
l'investissement. 
101. La Nouvelle-Zélande se félicitait de  l'engagement de la Suisse  de libéraliser son régime 
commercial dans le cadre du système commercial mu ltilatéral et d'accords régionaux et bilatéraux et 
était très satisfaite qu'elle ait éliminé les mesures de protection et les subven tions dans la plupart de 
ses secteurs.  Bon nombre des secteurs de l'économie suisse connaissant le plus de succès étaient aussi 
les plus ouverts. 
102. Cela dit, le secteur agricole contrastait av ec les efforts déployés par le gouvernement suisse 
dans les autres secteurs.  Le rapport du Secrétariat indiquait que l'agriculture restait "le secteur le plus 
protégé par des droits de douane" de l'économie suisse.   Il y avait eu une petite réduction des droits de 
douane depuis 2004, mais les droits frappant la viande et les produits laitiers restaient prohibitifs et il 
fallait faire davantage dans ce domaine. WT/TPR/M/208 
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  103. La Nouvelle-Zélande se félicitait de la décisi on de la Suisse d'éliminer ses subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles en janvier 2 010.  Selon le rapport du Secrétariat, la Suisse 
restait toutefois un utilisateur de subventions à l'expo rtation pour les produits laitiers et les produits 
agricoles transformés, ce qui continuait de pr éoccuper la Nouvelle-Zélande.  L'existence du 
mécanisme de compensation des prix, qui dédommag eait les entreprises agroalimentaires nationales 
pour les coûts élevés des matières premières, me ttait en évidence les inefficacités découlant des 
politiques agricoles en vigueur de la Suisse.  La Nouve lle-Zélande était en faveur de la poursuite de la 
réforme du secteur agricole, dans le cadre de la PA 2011, qui visait à réduire le soutien des prix et les 
subventions à l'exportation, et de la  libéralisation du régime très rest rictif d'accès aux marchés pour les 
produits agricoles. 
104. En dépit des préoccupations de la Nouvelle-Zélande concernant le secteur agricole de la 
Suisse, il y avait lieu de se féliciter de son actio n dans les secteurs des services et des produits 
industriels, dont la Suisse conti nuait de prôner la libéralisation. 
105. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait état des bonnes relations commerciales qui 
avaient existé avec la Suisse et le Liechtenstein au fil des années.  Le commerce avec les deux pays 
représentait environ 1% du commerce total de Hong Kong, Chine et il existait un fort potentiel de 
croissance. 
106. Comme Hong Kong, Chine, la Suisse et le Li echtenstein étaient bien connus pour être 
d'ardents défenseurs du système commercial mult ilatéral et les services constituaient une part 
dominante des trois économies.  Ils partageaient l'obj ectif de libéraliser progressivement et de manière 
constante le commerce des services et s'efforç aient d'assurer le succès des négociations sur les 
services menées dans le cadre du PDD. 
107. À cet égard, Hong Kong, Chine appréciait particuliè rement la participation active de la Suisse 
aux négociations sur l'accès aux marchés et l'éla boration des règles, en particulier sur la 
réglementation intérieure, qui étaient menées dans  le cadre du PDD, et comptait poursuivre leur 
coopération étroite. 
108. Hong Kong, Chine était heureuse de constater qu'aucune mesure antidumping, compensatoire 
ou de sauvegarde n'était en vigueur en Suisse ou au Liechtenstein.  Elle saluait les efforts déployés par 
la Suisse et le Liechtenstein pour limiter le rec ours à de telles mesures contingentes.  La Suisse et 
Hong Kong, Chine partageaient le même intérêt syst émique consistant à renforcer les disciplines de 
l'OMC concernant les mesures antidumping. 
109. La Suisse avait poursuivi ses efforts de simp lification de ses procédures douanières et 
Hong Kong, Chine saluait les contributions actives de la Suisse aux négociations sur la facilitation des 
échanges.  La Suisse et Hong Kong, Chine estimai ent toutes deux que la mise en œuvre de telles 
mesures apporterait des avantages considérables et elles avaient collaboré étroitement à ce sujet. 
110. La Suisse poursuivait l'harmonisation de ses règlements techniques avec ceux des 
Communautés européennes.  Hong Kong, Chine éta it également heureuse de constater que 95% des 
normes suisses correspondaient aux normes internati onales, contre 87% en 2000 et 92% en 2004.  
Cela facilitait les échanges internationaux. 
111. Selon le rapport du Secrétariat, le secteur agricole  faisait toujours l'objet d'une intervention de 
l'État en Suisse et au Liechtenstein.  En particulier,  l'agriculture restait le secteur de l'union douanière 
le plus protégé par des droits de douane, avec une moyenne tarifaire simple de 29,3%.  En outre, les 
sommes consacrées par la Suisse aux versements directs étaient restées élevées, atteignant 
2,5 milliards de francs suisses en 2006.  Par ai lleurs, des mesures comme les subventions à 
l'exportation et les contingents tarifaires avaient égal ement des effets de distorsion sur la production et  WT/TPR/M/208 
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  le commerce.  Hong Kong, Chine encourageait la Sui sse et le Liechtenstein à intensifier leurs efforts 
pour réformer le secteur agricole afin de réduire de telles distorsions. 
112. Le représentant du Japon  a applaudi la croissance soutenue des économies de la Suisse et du 
Liechtenstein, laquelle résultait d'une politique fiscale rigoureuse, des exportations et de la 
consommation privée.  Cette croissance avait égalem ent entraîné une hausse du PIB par habitant et 
une baisse du chômage.  Les ratios élevés du commerce extérieur démontraient que les deux pays 
retiraient beaucoup d'avantages du système commercia l multilatéral.  Par ailleurs, selon le rapport du 
gouvernement, la crise financière actuelle et le ralentissement économique mondial avaient 
inévitablement eu un impact sur l'économie de la Su isse.  À cet égard, le Japon saluait la Suisse pour 
les mesures qu'elle prenait actuellement afin de surm onter la crise, y compris les soutiens financiers, 
la protection des déposants et sa politique relative aux taux d'intérêt.  Un ensemble de mesures 
économiques et de mesures liées à l'emploi avait été annoncé en novembre 2008. 
113. Le Japon se félicitait également de  la diversification des écha nges qui avaient eu lieu depuis 
le dernier EPC, en particulier pour les destina tions des exportations suisses de marchandises, et 
espérait que cette tendance se poursuivrait. 
114. En tant que pays avancés et que pays à forte intensité commerciale et technologique, le Japon 
et la Suisse avaient des intérêts communs dans de nombreux secteurs du commerce international et de l'économie.  Leur relation économique  de plus de 140 ans était entrée dans une nouvelle phase.  Le 
Japon était heureux d'informer les Membres qu'une ente nte de principe était intervenue sur l'Accord 
de libre-échange et de partenariat économique entre le Japon et la Confédération suisse.  En principe, 
cet accord comprenait l'élimination des droits de douane frappant les marchandises représentant plus 
de 99% de la valeur tota le des importations dans l es deux pays, dans les dix ans de l'entrée en vigueur;  
le champ d'application de l'accord  dans le domaine du commerce des services, de l'investissement et 
des droits de propriété intellectuelle serait égal ement très étendu.  Le Japon espérait que cet accord 
bilatéral renforcerait davantage leur  relation bilatérale, en particulier en matière de commerce et 
d'investissement.  La Suisse avait annoncé son intent ion d'agir rapidement en vue d'une mise en œuvre 
en 2009. 
115. En tant que membre du G-10, le Japon partageait des intérêts communs avec la Suisse et le 
Liechtenstein dans les négociations sur l'agricu lture:  le Japon et la Suisse avaient proposé 
conjointement des disciplines renforcées pour  les mesures limitant les exportations. 
116. Le Japon accueillait également avec satisfacti on les efforts déployés par la Suisse pour 
améliorer son environnement commercial.  Le Ja pon se félicitait en particulier de la modification 
apportée au Code suisse des obligations, qui ét ait entrée en vigueur en janvier 2008.  Cette 
modification assouplissait la règle voulant que la majorité des membres des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse soient des citoyens sui sses résidant en Suisse.  Le Japon avait fait part de 
son intérêt à ce sujet au dernier EPC de la Suisse. 
117. Le Japon se félicitait du regroupement de l'Osec et  de LOCATION Switzerland dans le cadre 
du gouvernement suisse, qui intégrait les fonctions  relatives à la promotion commerciale et à la 
promotion de l'investissement. 
118. Le représentant du Brésil
 a indiqué que le commerce entre la Suisse et le Brésil avait presque 
triplé entre 2003 et 2007.  Cette tendance se poursu ivrait probablement, car le commerce bilatéral 
avait continué d'augmenter en 20 08.  Les flux commerciaux bilatéra ux avec le Liechtenstein avaient 
été multipliés par six entre 2003 et 2007. WT/TPR/M/208 
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  119. Les investissements suisses au Brésil avai ent augmenté considérablement et les 
investissements brésiliens en Su isse étaient également plus importants, avec l'installation de 
succursales de sociétés brésiliennes. 
120. Dans le contexte actuel des turbulences financ ières mondiales et des incertitudes entourant les 
négociations commerciales de Doha, le Brésil notait av ec satisfaction que la Suisse et le Liechtenstein 
avaient tous deux souligné leur attachement à un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, transparent et ouvert, ainsi qu'à la conc lusion fructueuse du Programme de Doha pour le 
développement;  cela témoignait de l'importance du commerce international pour les deux économies.  
Cet engagement était des plus nécessaires dans le domaine de l'agriculture, un thème revêtant 
beaucoup d'importance pour les pays en développement. 
121. Ainsi qu'il était indiqué dans le chapitre I 1)  du rapport du Secrétariat, la contribution de 
l'agriculture à l'emploi et au PIB restait margin ale en Suisse et au Liechtenstein, dont les économies 
étaient dominées par le secteur manufacturier et les se rvices.  Le secteur agricole restait pourtant très 
protégé et subventionné;  c'était le secteur de l' union douanière le plus protégé par des droits de 
douane, avec des droits atteignant 1 469% pour certa ins articles.  S'agissant des subventions, il était 
très décevant que le niveau du soutien interne soit toujours aussi élevé, même si sa croissance avait 
diminué depuis 2003 selon le rapport du Secrétariat,  et que les subventions à l'exportation soient 
toujours utilisées largement.  Ces pratiques faussaie nt la concurrence, contribuaient à maintenir les 
prix nationaux à un niveau élevé et empêchaient les pays en développement d'exporter leurs produits sur les marchés à prix élevés, ce qui leur perme ttrait de générer des ressources qui contribueraient 
grandement à la croissance économique et à la ré duction de la pauvreté.  Cet aspect de la politique 
commerciale contrastait avec l'engagement de la Su isse à faire en sorte que la politique commerciale 
et la politique du développement soient cohérentes.  La multifonctionnalité de l' agriculture ne devrait 
pas servir de prétexte pour éviter la libéralisation.  Le Brésil espérait que la Suisse et le Liechtenstein, 
dans la foulée de leur attachement à un système commercial plus équitable et favorisant le développement, resteraient déterminés à mener à bien le Cycle de Doha. 
122. La Suisse avait souligné l'importance de la pr otection de la propriété intellectuelle afin de 
promouvoir la recherche, le développement et l'i nnovation.  Le Brésil partageait cet objectif, mais il 
appelait l'attention sur la nécessité d'accorder l'ac cès à certains médicaments aux patients des pays en 
développement.  Les coûts associés au processus de cr éation ne justifiaient pas la pratique de prix 
déraisonnables pour des médicaments qui pouvaient fair e la différence entre la vie et la mort.  La 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée en 2001, avait apporté 
une contribution importante à cet égard, en clarifia nt que l'Accord favorisait la santé publique, en 
particulier en facilitant un accès abordable aux médica ments existants, tout en encourageant aussi la 
recherche et le développement de nouveaux médicaments. 
123. Le secteur des services revêtait une impor tance fondamentale pour la Suisse et le 
Liechtenstein;  la Suisse était un grand "demandeur" dans les négoci ations sur les services car, comme 
il était mentionné dans le rapport du Secrétariat, elle avait présenté des demandes à 50 Membres et 
visait, par exemple, certaines catégories de servic es professionnels relevant du mode 4 (circulation des 
personnes physiques).  Toutefois, son offre révisée ne comprenait pas la catégorie des professionnels 
indépendants et, pour tous les secteurs et s ous-secteurs, correspondait uniquement au statu quo. 
124. Le Brésil se félicitait de la législation suisse adoptée en juillet 2008, qui accordait des 
exemptions fiscales pour les combustibles produits avec des ressources renouvelables s'ils 
satisfaisaient à des prescriptions e nvironnementales et sociales.  Le Brésil produisait des biocarburants 
et estimait qu'il convenait d'encourager  de telles mesures.  Il était prêt à coopérer avec la Suisse et le 
Liechtenstein dans ce domaine.  WT/TPR/M/208 
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  125. Le représentant de la Corée  a fait état d'excellentes relations bilatérales avec la Suisse et le 
Liechtenstein.  Ces relations avaient été renforcées pa r la conclusion de l'Acco rd de libre-échange en 
2005 dans le cadre de l'ALE Corée-AELE.  Depuis septembre 2006, lorsque l'ALE Corée-AELE était 
entré en vigueur, le commerce bilatéral avec la Suisse  et le Liechtenstein avait augmenté à un rythme 
soutenu et on s'attendait à ce qu'il attei gne 3 milliards de dollars EU en 2008. 
126. La Suisse et le Liechtenstein avaient connu une croissance vigoureuse au cours des quatre 
dernières années et, en dépit d'une poussée des prix de l'énergie et des produits de base, avaient réussi 
à contrer les pressions inflationnistes, ce qui était un résultat remarquable.  En outre, les deux pays 
avaient contenu les dépenses publiques et affiché des excédents budgétaires.  En même temps, dans le 
secteur manufacturier – les deux pays étaient spéc ialisés dans les technologies de pointe et la 
production basée sur le savoir – la Suisse et le Liech tenstein avaient réussi à tirer parti de leurs 
avantages comparatifs, comme en témoignait une cr oissance remarquable des exportations de 45% au 
cours de la période à l'examen. 
127. En général, les régimes d'investissement de la  Suisse et du Liechtenstein, en particulier le 
régime relatif aux services, étaien t ouverts à la participation étrangère.  Toutefois, les entreprises 
publiques étaient encore très présentes dans le secteu r des services et les efforts visant à libéraliser 
davantage ces secteurs n'avaient pas été poursuivis au cours de la période à l'examen.  Compte tenu 
des gains d'efficacité et des avantages dont pourraie nt bénéficier les consommateurs grâce aux efforts 
de libéralisation, l'intervenant a demandé s'il étai t prévu de libéraliser davantage le secteur des 
services. 
128. La Suisse et le Liechtenstein avaient établi une réglementation complexe concernant la 
reconnaissance mutuelle de l'enseignement, de l'expé rience et des licences dans le cadre de l'Accord 
sur la libre circulation des personnes conclu avec les CE pour la Suisse et de l'EEE pour le 
Liechtenstein.  Conformément à ce système, les pr ofessionnels qui ne provenaient pas d'un pays des 
CE recevaient actuellement un traitement différenc ié lorsqu'ils tentaient d'accéder au marché des 
services professionnels de la Suisse et du Liechtens tein.  L'intervenant a demandé s'il était prévu 
d'accorder de meilleures possibilités d'ac cès aux professionnels extérieurs aux CE. 
129. La représentante des Communautés européennes  (CE) a dit que la Suisse et le Liechtenstein 
avaient bâti des relations économiques solides avec le urs voisins européens en tant que membres de 
l'Association européenne de libre-échange.  Le Li echtenstein avait posé un geste de plus en se 
joignant aux CE dans le cadre de l'Espace économi que européen.  La Suisse avait cherché à établir 
avec les CE des relations économiques semblables à celles qui étaient prévues dans l'Accord sur 
l'EEE.  Depuis le dernier EPC, une deuxième sé rie d'accords bilatéraux était entrée en vigueur, 
laquelle était venue s'ajouter à l'A LE signé en 1972 et aux accords bila téraux en vigueur depuis 2002.  
Ces accords avaient pour objectif de renforcer dava ntage le commerce régional en augmentant le 
libre-échange de biens et de services et en prévoy ant des mesures visant à r ésoudre les problèmes non 
tarifaires, y compris la convergence et le rapproche ment des réglementations.  En tant que principal 
partenaire commercial et investisseur de la Suis se et du Liechtenstein, les CE estimaient que 
l'harmonisation de la réglementation de la Suisse, du Liechtenstein et des CE faciliterait le commerce 
avec le reste du monde.  Leur étroite coopéra tion allait au-delà du commerce et comportait 
l'enseignement, la cohésion socioécono mique, la recherche et l'environnement. 
130. L'intervenante a souligné l'importance politiq ue et économique des accords concernant la 
libre circulation des personnes.  Presque 1 million de ressortissants des CE vivaient et travaillaient en 
Suisse et au Liechtenstein, et de nombreux autres tr aversaient régulièrement les frontières.  Il était 
donc important d'assurer la circula tion régulière des travailleurs et des personnes, qui apportaient une 
contribution positive à la croissance économique des de ux pays.  Les CE se félicitaient de l'adhésion 
récente de la Suisse à l'espace Schengen. WT/TPR/M/208 
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  131. Dans leurs déclarations de politique générale, la  Suisse et le Liechtenstein soulignaient les 
mesures qu'ils avaient prises pour contribuer à leur ob jectif commun de promouvoir la croissance et le 
développement durable.  Cela comprenait l'intégr ation des pays moins avancés dans le système 
commercial mondial.  Les deux gouvernements appli quaient de nombreuses mesures pour aider les 
pays en développement à faire face à la dimension so ciale et environnementale de la mondialisation.  
En particulier, la Suisse plaidait fermement en faveur de la dimension multilatérale des normes 
environnementales et sociales.  Les CE félicitaient la Suisse d'appliquer des politiques multilatérales 
cohérentes, y compris le resserrement de la coopération entre l'OMC et l'OIT. 
132. Si, dans l'ensemble, les relations commerciale s étaient très bonnes, la politique commerciale 
agricole restait une source de préoccupation.  Il y avait une grande disparité entre l'ouverture de la 
Suisse au commerce des produits industriels et so n niveau élevé de protection pour les produits 
agricoles.  En dépit de sa faible contribution au PIB et  à l'emploi, l'agriculture restait le secteur le plus 
protégé.  Compte tenu des crêtes tarifaires, des subve ntions, et de l'administration et de l'adjudication 
de contingents tarifaires, les conditions commercia les agricoles étaient encore très complexes et 
imprévisibles.  C'était pourquoi, les CE se féli citaient des mesures prévues par la "Politique 
agricole 2011", qui visaient à réduire substan tiellement le soutien interne et à éliminer 
progressivement les subventions à l'exportation.  Ce la dit, les CE encourageaient le gouvernement 
suisse à adopter des mesures supplémentaires pour réduire les instruments protectionnistes dans le secteur agricole et à tenir les Membres au couran t à ce sujet.  Les CE encourageaient la Suisse à 
ouvrir son marché agricole progressivement dans le  cadre de ses accords de libre-échange en vigueur 
et futurs. 
133. Les CE, la Suisse et le Liechtenstein avaient d'importants intérêts en commun, dont 
notamment leur soutien de longue date du système de  l'OMC et leur souhait d'intégrer les pays en 
développement dans le système international afin  qu'ils puissent bénéficier de la libéralisation 
commerciale. 
134. Le représentant de la Colombie
 a dit qu'au cours de la période à l'examen, les économies de la 
Suisse et du Liechtenstein avaient continué d'affich er une forte croissance, ainsi que des niveaux de 
vie élevés et une grande stabilité.  Le commerce exté rieur avait joué un rôle fondamental dans ces 
résultats et les conditions économiques mondiales av aient donc un impact direct sur leurs économies.  
La Colombie espérait que la solidité et la stabilité  des économies de la Suisse et du Liechtenstein, 
conjuguées à une coordination internat ionale adéquate, leur permettraient de réussir à surmonter les 
effets négatifs déclenchés par la crise financière. 
135. S'agissant de la politique commerciale, il y avait eu une disparité et, en fait, une 
incompatibilité importante entre l'ouverture dont il ava it été observé que la Suisse et le Liechtenstein 
faisaient preuve dans le secteur manufacturier et celui des services et le niveau élevé de protection dans le secteur agricole.  Non seulement appliquaie nt-ils des droits de douane élevés pour les produits 
agricoles – 29,4% en moyenne – mais ces droits ét aient spécifiques, ce qui réduisait leur transparence 
et augmentait les coûts d'importation des concurre nts moins cher.  Les dr oits de douane élevés 
frappant plusieurs produits limitaient les importations dans les limites du contingent et, dans de tels 
cas, l'administration des contingents constituait une au tre forme de protection.  En outre, s'agissant des 
produits utilisés en tant qu'aliments pour animaux et des semences, la protection était intensifiée par 
des prix de déclenchement pour les importations.  Selon les estimations de l'OCDE, l'aide versée aux 
producteurs avait diminué progressivement, mais elle r estait élevée (60%) par rapport à la valeur de la 
production et était une cause de distorsion. 
136. La Suisse et le Liechtenstein jouaient un rôle  actif à l'OMC et avaient encore des tâches 
importantes à remplir dans le secteur agricole, en particulier en matière d'accès aux marchés.  Les contributions du G-10 et de la Suisse, son porte-par ole, étaient indispensables à la conclusion prompte 
et réussie du Cycle de Doha.  WT/TPR/M/208 
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  137. La Colombie entretenait des relations éc onomiques et commerciales importantes avec la 
Suisse et le Liechtenstein.  Le commerce bilatéral s' élevait à plus de 1,2 milliard de dollars EU, tandis 
que l'investissement direct en Colombie ét ait de l'ordre de 500 millions de dollars EU. 
138. Le représentant du Mexique  a noté que la Suisse et le Liechtenstein formaient l'union 
douanière avec le revenu par habitant le plus élevé du monde.  Leurs économies avaient poursuivi leur 
croissance depuis 2003.  La part du commerce dans cette croissance n'avait pas été négligeable.  
L'intervenant a indiqué que les mesures introduites au  cours des dernières anné es par la Suisse et le 
Liechtenstein pour libéraliser le commerce avec leur s voisins et beaucoup d'autres pays, y compris le 
Mexique, avaient facilité l'augmentation rapide du volume de leurs échanges.  Le commerce bilatéral 
entre le Mexique et la Suisse et le Liechtenstei n avait presque doublé depuis l'entrée en vigueur de 
l'ALE en 2001.  L'intervenant a indiqué que l'ALE en question était un accord de libre-échange et 
d'intégration profonde, qui s'étendait aux marcha ndises, aux services, à l'investissement, aux 
achats, etc. 
139. Les réformes introduites au cours des derniè res années avaient permis à la Suisse de 
surmonter divers obstacles structurels qui avaient entravé grandement sa croissance économique 
jusqu'en 2003.  La politique commerciale avait joué un rôle important dans ces réformes structurelles, 
y compris un certain nombre de mesures dans le sect eur agricole.  Toutefois, ce secteur était encore 
très protégé, car il bénéficiait de subventions de plus de 60% de la valeur brute de la production.  L'un 
des résultats les plus importants du Cycle de Doha serait précisément la rati onalisation mondiale de la 
politique agricole. 
140. La crise financière et l'appréciation rapide du  franc suisse avait eu un impact négatif sur les 
tendances récentes et les prévisions à court terme p our l'économie de la Suisse et du Liechtenstein.  
En dépit de leur PIB par habitant élevé, la Sui sse et le Liechtenstein avaient tous deux de petites 
populations, de sorte que leur croissance économique était fortement tributaire des exportations de 
biens et de services.  À cet égard, le Mexique espérait que les mesures introduites au cours des 
dernières semaines parviendraient à réduire au mini mum les effets du choc exogène créé par la crise 
financière mondiale et que la croissan ce reprendrait rapidement en 2009. 
141. Les réformes structurelles avaient été très étendu es, mais la concurrence restait limitée dans le 
domaine de l'agriculture, des services, de la santé  et du transport public, et les consommateurs s'en 
ressentaient.  Le Mexique encourageait la Suisse à ouvr ir ces secteurs afin de faire baisser les prix.  
S'agissant des produits manufacturés, le taux NPF mo yen était moins élevé, mais il y avait encore des 
crêtes tarifaires pour certains produits. 
142. Les services revêtaient une importance considérab le pour la Suisse et le Liechtenstein sur le 
plan de leur part du PIB et de l'emploi.  Les enga gements qu'ils avaient pris dans le cadre du GATT et 
du Cycle d'Uruguay étaient importants mais n'allaient  pas au-delà de la libéralisation à laquelle ils 
avaient procédé de manière autonome. 
143. Le représentant du Taipei chinois  a fait état de la relation commerciale bilatérale étroite avec 
la Suisse, en ajoutant que les échanges bilatéraux avaient augmenté;  s'agissant du Liechtenstein, la 
tendance et la relation étaient restées stables.  Le Taipei chinois et la Suisse et le Liechtenstein 
partageaient des points de vue semblables sur plus ieurs des questions clés pour les négociations 
menées dans le cadre du PDD, y compris l'ag riculture, l'AMNA, les services et les mesures 
antidumping.  En particulier, ils travaillaient en  étroite collaboration sur les négociations agricoles 
dans le cadre du G-10.  Il y avait des possibilités de  coopération encore plus grande dans le futur. 
144. La délégation de l'intervenant avait envoyé plusieurs questions écrites à la Suisse et au 
Liechtenstein et elle les remerciait pour leurs réponses. WT/TPR/M/208 
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  145. Le représentant du Pérou
 a félicité la Suisse et le Liechtenstein pour l'ouverture commerciale 
existant dans le secteur des produits non agricoles et a indiqué qu'ils avaient des défis importants à 
relever concernant, notamment, le niveau de protect ion élevé dans le secteur agricole et certaines 
restrictions dans le secteur des services. 
146. La Suisse et le Pérou entretenaient d'excellent es relations dans tous les domaines.  Outre 
l'amélioration de leurs échanges co mmerciaux, les pays membres de l'AELE, y compris la Suisse, 
avaient conclu récemment un accord de libre-échange av ec le Pérou, qui devait entrer en vigueur au 
cours du premier trimestre de 2009.  Le Pérou ét ait sûr que l'accord offrirait de nouveaux débouchés 
pour leurs entreprises et des avantages pour leurs po pulations.  Comme la Suisse et le Liechtenstein, 
le Pérou croyait en la complémentarité des initiativ es bilatérales, régionales et multilatérales visant à 
libéraliser le commerce.  Il espérait donc que le Cycle du développement de Doha débouche sur des 
résultats rapides et ambitieux et que le processus de négociations bilatérale s ait une issue positive. 
147. Le représentant du Canada  a dit que les étroites relations de commerce et d'investissement 
entre le Canada, et la Suisse et le Liechtenstein c ontinuaient de se renforcer.  En 2007, la Suisse avait 
été son 17ème partenaire pour le commerce des marchandises;  celui-ci, à 3,5 milliards de dollars EU, 
avait augmenté de plus de 160% depuis 2002.  La Suisse  occupait la cinquième place des 
investissements étrangers directs (IED) au Canada et la 12ème place en tant que destinataire des IED 
canadiens.  Le Canada souhaita it poursuivre ces relations économi ques productives et dynamiques. 
148. Depuis 2004, les économies de la Suisse et du Liechtenstein avaient connu une forte 
expansion.  Leur PIB avait augmenté en 2006 et 2007, et les budgets des gouvernements avaient été 
excédentaires depuis deux ans.  L'expansion économ ique suisse s'était appuyée sur un programme de 
croissance reconnaissant l'importance d'un système commercial ouvert et efficace, et comportant 
plusieurs réformes visant à intensifier la concu rrence sur le marché intérieur et à poursuivre 
l'intégration économique avec le reste du monde.  Aucune économie ne serait épargnée par la 
conjoncture mondiale actuelle, mais la solide assise  économique de la Suisse et du Liechtenstein les 
aiderait à surmonter la crise.  La prospérité économique de la Suisse et du Liechtenstein était 
fortement tributaire des marchés internationaux.  Le Canada les saluait pour leur attachement au 
système commercial multilatéral et leur rôle actif dans les négociations de Doha, auxquelles la Suisse 
contribuait, de manière particulière, en tant que pr ésidente du groupe AMNA.  Le Canada et la Suisse 
coopéraient sur plusieurs questions et partageaien t des objectifs communs sur l'AMNA, les deux pays 
souhaitant un résultat qui comprendrait des accords sector iels.  Le Canada appréciait le rôle de la 
Suisse dans les négociations sur la facilitation des échanges et avait coparrainé plusieurs propositions. 
149. Le commerce et l'investissement étaient un mote ur important des économies de la Suisse et du 
Liechtenstein, et les deux pays avaient des éco nomies relativement ouvertes.  La Suisse et le 
Liechtenstein offraient des conditions favorables aux investisseurs.  Depuis le dernier examen de leur 
politique commerciale, les deux pays avaient apport és des modifications à leur législation douanière 
qui avaient facilité la circulation des marchandi ses à la frontière et amélioré la compétitivité. 
150. La Commission de la concurrence de la Suisse avait mené plusieurs activités de mise en 
application touchant les cartels et avait déclaré que la lutte contre les cartels et les abus commis par des entreprises ayant une position dominante seraient des priorités à l'avenir.  La Commission de la 
concurrence participait activement a ux travaux de plusieurs instances s'intéressant aux politiques et au 
droit international de la concurrence, dont notamme nt le Comité de la concurrence de l'OCDE et 
l'International Competition Network (ICN). 
151. Le Canada encourageait la Suisse à étendre son attachement à la libéralisation commerciale à 
l'agriculture.  L'élimination des subventions à l' exportation, une réduction su bstantielle du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et  l'amélioration de l'accès aux marchés pour tous 
les produits agricoles et les produits alimentaires serv iraient autant les intérêts de la Suisse que ceux  WT/TPR/M/208 
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  de ses partenaires commerciaux.  Le Canada rec onnaissait que des mesures importantes avaient été 
prises à cet égard et comptait sur la poursuite de la réforme des politiques agricoles de la Suisse et du 
Liechtenstein. 
152. La Suisse et le Liechtenstein avaient complété  leur participation au niveau multilatéral par 
diverses initiatives régionales de libéralisation du co mmerce.  Avec leurs partenaires de l'AELE, la 
Suisse et le Liechtenstein avaient négocié 18 acco rds de libre-échange et cinq déclarations de 
coopération.  Le Canada avait signé  un ALE avec la Suisse et le Liechtenstein et leurs partenaires de 
l'AELE en janvier 2008. 
153. Le représentant de l'Inde  a dit que la Suisse et le Liechtenstein étaient deux pays très 
développés qui avaient toujours attaché beaucoup d' importance au commercial international, lequel 
était une composante essentielle de leurs économies et jouait un rôle déterminant dans leur prospérité 
économique.  Les deux économies avaient affiché d'exce llents résultats au cours des dernières années, 
jusqu'au ralentissement économique qui avait commencé en 2008.  Le secteur des services, qui 
comprenait les services bancaires, avait été profondé ment touché.  Le secteur bancaire des deux pays 
jouait un rôle important dans l'éc onomie mondiale et l'intervenant a dit espérer que les difficultés 
seraient de courte durée. 
154. L'Inde et la Suisse avaient toujours eu des relati ons cordiales et amicales.  La Suisse était le 
premier pays avec qui l'Inde avait conclu un Treat y of Friendship and Estab lishment of Diplomatic 
Relations ("traité d'amitié et d'établissement de relations diplomatiques"), en 1948.  Les deux pays 
étaient résolus à transformer la relation existante en "partenariat privilégié", grâce à une coopération 
plus diversifiée. 
155. Les relations diplomatiques entre l'Inde et le  Liechtenstein avaient été établies il y avait 
environ une décennie et demie et les contact s bilatéraux s'étaient intensifiés depuis. 
156. Les relations commerciales et économiques entre l'Inde et la Suisse n'avaient cessé de se 
développer depuis les années 90, à la suite des ré formes économiques de l'Inde.  La conclusion de 
plusieurs accords bilatéraux, visant à éviter la doubl e imposition, sur la collaboration dans le domaine 
de la biotechnologie, sur la promotion et la protecti on des investissements, sur les services aériens, et 
sur la science et la technologie, avaient approfondi davantage la relation.  Le  commerce entre l'Inde et 
la Suisse avait continué de connaître une croissan ce solide.  La balance commerciale était restée 
favorable à la Suisse. 
157. La Suisse comptait parmi les dix investisseurs directs étrangers les plus importants en Inde.  
Environ 150 sociétés suisses avaient établi des coen treprises ou des filiales en Inde;  et il était 
probable que la Suisse reçoive d'importants investi ssements indiens dans un avenir rapproché, car elle 
offrait des avantages intéressants en tant que destination d'a ffaires et d'investissement. 
158. L'Inde et l'AELE avaient commencé à négocier un accord de grande ampleur sur le commerce 
et l'investissement;  on espérait que l'accord contribuerait à élargir les re lations entre l'Inde et la région 
de l'AELE dans le domaine du commerce et de l'investissement. 
159. Dans l'ensemble, la Suisse avait un régime comme rcial ouvert, mais le secteur agricole restait 
une grande exception.  Les subventions continuaient  de jouer un rôle importa nt dans le soutien de 
l'agriculture suisse, avec une estimation du soutie n aux producteurs représen tant 65% des recettes 
brutes tirées des produits agricoles.  Réformer l'agricu lture n'était pas chose facile et même si l'Inde 
était consciente des efforts déployés par la Suisse en  ce sens, il restait encore beaucoup à faire.  Les 
subventions à l'exportation pour les pr oduits agricoles de base devaient être éliminées en janvier 2010;  
mais il existait de nombreuses autres  contraintes, telles que les droits  de douanes élevés et les droits WT/TPR/M/208 
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  spécifiques.  L'Inde espérait que la Suisse pourra it résoudre ces problèmes dans les négociations en 
cours en acceptant des résultats ambitieux en matière de simplification et de plafonnement tarifaires. 
160. La Suisse et le Liechtenstein étaient des éc onomies essentiellement fondées sur les services;  
toutefois, leurs régimes étaient plutôt restrictifs en matière d'accès des ressortissants étrangers à leurs 
secteurs des services.  Lorsqu'il existait, l'accès ét ait subordonné à un système de contingent, à des 
examens du marché du travail et à des contrôles des salaires et de l'emploi.  La Suisse n'avait pas 
encore répondu sérieusement à la dema nde plurilatérale dans son offre révisée concernant le mode 4.  
Son offre ne comprenait pas la catégorie des pr ofessionnels indépendants.  En outre, même la 
catégorie des fournisseurs de services contractue ls ne visait qu'un nombre limité de secteurs et 
prévoyait des conditions restrictives pour la dur ée du séjour (seulement trois mois).  Comme la 
compétitivité du secteur des services était cruciale  pour la compétitivité globale des économies des 
deux pays, l'Inde espérait qu'ils pr endraient rapidement des mesures correctives pour libéraliser les 
régimes des divers secteurs des services. 
161. La représentante de la Norvège
 a dit que comme les rapports sur la Suisse et le Liechtenstein 
le confirmaient, leurs gouvernements restaien t profondément attachés à un système commercial 
multilatéral fort.  La Norvège reconnaissait et appréciait leur participation active à l'OMC. 
162. La Suisse et le Liechtenstein avaient des éc onomies ouvertes, caractérisées par des droits de 
douane peu élevés et, dans l'ensemble, un nomb re limité de restrictions au commerce des 
marchandises et des services et à l'investissement étranger.  Les deux pays s'abstenaient d'appliquer des mesures antidumping et compensatoires.  Ils n'avaient imposé aucune mesure de sauvegarde 
depuis leur dernier EPC. 
163. La Suisse et le Liechtenstein attachait de l'importance à des considérations autres que 
commerciales dans le domaine agricole, et la  Norvège comprenait et était sensible à ces 
considérations. 
164. La Suisse et le Liechtenstein continuaient de compter parmi les pays les plus riches du monde 
et avaient connu une croissance économique solide au cours de la période à l'examen.  Comme tous 
les autres pays ayant une économie ouverte, il leur faudrait faire face au ralentissement économique 
mondial.  La crise financière qui était au cœur des turbulences actuelles avait porté la question de la surveillance des marchés financiers au premier plan .  Cela étant, l'intervenante était heureuse de 
constater la mise en place d'une autorité de surv eillance unique et indépendante en Suisse à compter 
du 1
er janvier 2009.  Des projets de loi positifs avaient été présenté afin de renforcer et de moderniser 
le centre financier du Liechtenstein. 
165. La Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et l' Islande formaient l'Association européenne de 
libre-échange.  Ils étaient en partenariat depuis longtem ps et continuaient de coopérer très étroitement 
pour développer des relations de libre-échange av ec un nombre croissant de partenaires dans leur 
voisinage immédiat et avec des partenaires plus éloi gnés.  Le Liechtenstein et la Norvège participaient 
également au développement de l'Accord sur l'Espace économique européen, lequel étendait 
effectivement le marché interne de l'Union européen ne à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège 
(trois États membres de l'AELE).  La Norvège se félicitait de l'adhésion récente de la Suisse à 
l'Accord de Schengen. 
166. La Norvège coopérait étroitement avec la Suisse et le Liechtenstein dans plusieurs domaines 
du PDD.  Ils coopéraient très étroitement dans le  secteur agricole et leurs positions étaient bien 
connues.  Leurs ambitions et priorités dans le doma ine de l'AMNA étaient très semblables.  Dans les 
trois pays, les services étaient l'un des secteurs les plus importants pour les recettes en devises et cela 
ressortait de leurs positions et de leurs priorités da ns les négociations menées dans le cadre du PDD.   WT/TPR/M/208 
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  La Norvège et la Suisse avaien t soutenu l'établissement d'une lis te de biens environnementaux dont 
les échanges seraient facilités. 
167. Le représentant de Singapour  a indiqué que, dans l'ensemble, la Suisse et le Liechtenstein 
avaient des économies ouvertes et qu'ils se retrouvaient  régulièrement dans le haut du classement des 
indices mesurant la qualité de la vie.  Leurs secteurs  des services étaient très développés et ils étaient 
reconnus pour la force de leurs services bancaires et financiers.  Dans un artic le qui venait de paraître 
dans le Newsweek , la Suisse avait été félicitée d'avoir agi avec décision pour maîtriser la situation 
financière en trois semaines à peine.  En partic ulier, sa réponse rapide était perçue comme un modèle 
quant à la manière de faire face à la crise financière mondiale. 
168. En tant que membres de l'AELE, la Suisse et le Liechtenstein avaient signé un ALE capital 
avec Singapour en 2002.  L'ALE AELE-Singapour , ou ESFTA, avait donné une impulsion importante 
à leurs échanges et les investissements de l'A ELE à Singapour avaient presque doublé depuis 2003.  
Les relations économiques avec la Suisse étaient bien développées et celle-ci était l'un des dix 
investisseurs les plus importants de Singapour.  Ce la avait contribué grandement à la croissance du 
secteur de la fabrication de produits biologiques et pharmaceutiques à Singapour. 
169. Les relations économiques de Singapour avec le Liechtenstein étaient faibles mais 
relativement diversifiées et elles étaient axées sur les exportations, touchant surtout le secteur manufacturier et les services. 
170. La Suisse et le Liechtenstein avaient dé montré qu'avec des stratégies économiques 
appropriées et un avantage concurrentiel découlant du développement de pôles d'excellence dans des 
créneaux particuliers, les petits pa ys pouvaient connaître une croissan ce économique et une prospérité 
soutenue.  En tant qu'économies fortement tributai res d'un commerce international libre et ouvert, il 
était clairement dans l'intérêt de la Suisse et du Liechtenstein que le Cycle de Doha connaisse une 
issue positive et l'intervenant les a félicités pour le rô le actif et constructif qu'ils jouaient à l'OMC. 
171. Le représentant du Honduras
 a noté la croissance économique enregistrée dans les deux 
économies, ainsi que les réformes stru cturelles menées par la Suisse et celles qu'elle prévoyait mettre 
en œuvre au cours des prochaines années afin d'am éliorer sa compétitivité.  Le Honduras et la Suisse 
avaient conclu une série d'accords sur la promotion de l'investissement et la coopération technique.  
En outre, la Suisse avait aidé le Honduras à réduire sa  dette et avait contribué à des programmes d'aide 
au développement en apportant un soutien dans des domaines comme la protection de 
l'environnement, l'énergie hydroélectrique et  les services d'alimentation en eau potable. 
172. Le Honduras appréciait les travaux accomplis par la Direction du développement et de la 
coopération (DDC), qui portaient principalement su r la promotion des petites entreprises, la gestion 
des finances publiques et la fourniture de services d'infrastructure au niveau local. 
173. Le représentant d'El Salvador  a fait observer que la Suisse et le Liechtenstein comptaient 
parmi les pays les plus riches du monde et qu'ils a ffichaient des taux de croissance moyens de 2,7 et 
2,2%, respectivement, sous l'impulsion des exportati ons et la consommation privée.  La Suisse était 
chargée d'élaborer la politique monétaire pour  les deux pays et, aux termes du Traité d'union 
douanière entre les deux Membres, la Suisse agissa it au nom du Liechtenstein pour les questions 
relatives à l'union douanière, telles que les mesures de politique commerciale qui pouvaient toucher 
les importations et la politique agricole.  Le secteur le plus important de la Suisse et du Liechtenstein 
était celui des services. 
174. La Suisse et le Liechtenstein avaient appliqué une stratégie de libéralisation commerciale aux 
niveaux multilatéral, régional et bila téral, dans le but de réformer leurs économies et de libéraliser WT/TPR/M/208 
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  leurs régimes commerciaux.  Toutefois, des restrictio ns en matière d'investissement étaient encore en 
vigueur. 
175. Le secteur manufacturier était spécialisé dans la fabrication de produits  de haute technologie, 
qui, avec les produits agricoles transformés, constituaien t les principales exportations de la Suisse.  Le 
secteur agricole était très protégé et cela avait c ontribué à maintenir les prix nationaux des produits 
agricoles et des produits alimentaires à un niveau élevé par rapport aux autres Membres.  La Suisse 
continuait de subventionner les e xportations de produits agricoles, principalement au moyen du 
mécanisme de compensation des prix.  Toutefois, à la suite d'une évaluation de son programme de 
subventionnement, la Suisse prévoyait d'éliminer  ses subventions à l'exportation pour les produits 
agricoles de base au plus tard en janvier 2010. 
176. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la législation suisse avait été révisée pour faire 
face au "rythme rapide du changement tec hnologique" et pour poursuivre le processus 
d'harmonisation avec la législation des Communautés  européennes et les accords commerciaux de ces 
dernières avec divers Membres.  Le Liechtenstein u tilisait la législation suisse en matière de brevets, 
mais il avait ses propres lois en matière de droit d' auteur, de marques de fabrique ou de commerce et 
de dessins et modèles industriels. 
177. Le représentant de l'Équateur
 a noté le rôle essentiel que jouait le commerce extérieur dans les 
économies de la Suisse et du Liechtenstein, ce qui  expliquait l'importance qu'ils attachaient au 
renforcement et au bon fonctionnement  du système commercial multilatéral. 
178. La Suisse et le Liechtenstein étaient deux des pays les plus riches du monde.  Les deux pays 
avaient tiré le meilleur parti de leurs avantages comparatifs, en particulier dans le secteur 
manufacturier, où ils s'étaient spécialisés dans la production de produits de haute technologie, ainsi 
que dans le secteur des services, qui était le principal employeur dans les deux pays et qui représentait plus de 70% du PIB de la Suisse et un peu de la moitié du PIB du Liechtenstein. 
179. En dépit de sa faible contribution au PIB et à l'emploi dans les deux pays, le secteur agricole 
bénéficiait toujours d'une forte intervention de l'État et continuait d'être très protégé avec des droits de 
douane moyens de 22,7% et une vaste gamme de m esures de soutien en faveur des producteurs, dont 
notamment les subventions que la Suisse accordai t pour les exportations de produits agricoles au 
moyen de réductions des prix ou de contributions di rectes pour subventionner des intrants.  Le niveau 
de l'aide accordée aux producteurs dans les deux pays était passé de 71% en 2002-2006 à 60% en 
2005-2007, mais ce chiffre était encore 2,3 fois plus  élevé que le niveau m oyen de soutien dans les 
pays de l'OCDE.  Cette situation était une source de préoccupation particuliè re pour l'Équateur dont 
les exportations de produits non pétro liers consistaient principalement  en produits agricoles, car les 
politiques de ce genre limitaient l'accès aux marchés de ces deux pays. 
180. Les relations commerciales de l'É quateur avec la Suisse et le Li echtenstein n'atteignaient pas 
les niveaux souhaités.  Toutefois, une augmentati on soutenue des échanges avec la Suisse avait été 
enregistrée au cours des dernières années et l' Équateur ne doutait pas que cette tendance se 
poursuivrait. 
181. Le représentant de la Turquie
 a indiqué que la Suisse et le Liechtenstein accordaient beaucoup 
d'importance au système commercial multilatéral et soutenaient le principe du commerce libre et 
équitable, comme en témoignaient leurs politiques en matière de commerce extérieur.  Grâce à ces 
politiques, les deux pays avaient bâti une économie  comptant parmi les plus stables, les plus 
compétitives et les plus riches du monde.  On y trou vait également plusieurs des entreprises les plus 
compétitives du monde dans le domaine de l'assura nce, des banques, des produits médicaux et des 
produits pharmaceutiques.  WT/TPR/M/208 
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  182. L'économie de la Suisse était la deuxième  économie la plus compétitive du monde.  Le 
secteur privé jouait un rôle important dans l'économie suisse et les impôts étaient peu élevés.  Il était facile de faire affaire en Suisse. 
183. La croissance économique de la Suisse avait été bonne et le chômage était faible.  En 2004, la 
Suisse avait adopté un "train de mesures en faveur de la croissance", qui contenait des mesures visant 
à promouvoir la productivité;  toutefois, certaines d'entre elles n'avaient pas été mises en œuvre.  En 
raison des coûts élevés de la main-d'œuvre et de la  faible performance de secteurs protégés de la 
concurrence internationale, la productivité de la main-d'œuvre avait diminué depuis la fin des 
années 90 par rapport à de nombreux autres pays à revenu élevé de l'OCDE.  La Suisse devait donc 
procéder à la mise en œuvre complète du "train de  mesures en faveur de la croissance" afin de 
conserver son statut de lead er en matière d'innovation. 
184. Les services financiers avaient beaucoup d'importa nce en Suisse et au Liechtenstein mais, vu 
la crise financière, il fallait s'attendre à un recu l des activités financières en 2009 dans les deux 
économies.  Certaines mesures avaient été prises pour faire face à la crise et l'intervenant a demandé 
des précisions sur la manière dont ces deux pays pourraient maintenir leur croissance et leur 
compétitivité dans un avenir rapproché. 
185. La Turquie se félicitait de l'attachement de la Suisse et du Liechtenstein au système 
commercial multilatéral ainsi que du rôle actif et c onstructif qu'ils jouaient à l'OMC.  La Turquie 
partageait de nombreux points de vue avec eux dans  les négociations menées actuellement dans le 
cadre du PDD;  il s'agissait en particulier de l'amé lioration de l'accès aux marchés pour les biens et les 
services, du renforcement des règles existantes et de l'intégration progressive des pays en 
développement dans le commerce mondial. 
186. L'intervenant a indiqué que la Turquie et la Suisse entretenaient des relations bilatérales 
uniques et étroites, lesquelles étaient fondées sur des liens économiques et commerciaux très étendus 
et une histoire commune.  La Turquie était un partenaire commercial important et un marché 
prometteur pour la Suisse;  le volume du commerce bilatéral avait augmenté depuis 2004 et la Suisse 
était l'un des investisseurs les plus importants de la  Turquie.  Un ALE avait été signé entre l'AELE et 
la Turquie en 1991. 
187. L'énergie était une question cruciale pour les deux parties et il y avait des possibilités 
d'accroître la coopération, en particulier av ec les Communautés européennes et d'autres pays 
producteurs d'énergie.  La Turquie estimait qu'il fa llait accorder une attention spéciale aux pays de 
transit pour l'énergie, comme la Turquie, non seule ment dans l'élaborati on de nouvelles stratégies 
énergétiques en vue de protéger l'approvisionnement en énergie, mais aussi dans tous les efforts 
déployés pour renforcer les règles commerciales multilatérales existantes, comme par exemple les 
négociations en cours sur la facilitation des échanges. 
188. Le représentant du Nigéria
 a exprimé sa gratitude à la Suisse pour sa contribution au système 
commercial multilatéral, ainsi que pour son soutien à l'ouverture d es marchés pour les produits des 
PMA et au renforcement de l'assistance technique offerte aux pays en dével oppement afin de faciliter 
leur intégration au système commercial multilatéral.  Le Nigéria appréciait la participation active de la 
Suisse aux négociations menées dans le cadre du PD D, laquelle était générale ment reconnue du fait de 
sa direction du G-10.  Le Nigéria, ainsi qu'un grand nombre de pays, coopérait avec la Suisse sur des 
questions relatives aux ADPIC. 
189. Le Nigéria entretenait d'excellentes relations co mmerciales et économiques bilatérales avec la 
Suisse.  Le Nigéria était l'un des plus importants pa rtenaires commerciaux africains de la Suisse et un 
grand fournisseur de pétrole brut.  En outre, d es accords avaient été signés dans le domaine de 
l'aviation, de l'assistance en matière d'investisseme nt et de la protection de l'investissement.  Le WT/TPR/M/208 
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  Nigéria se félicitait du soutien que la Suisse conti nuait de lui apporter, aux niveaux bilatéral et 
multilatéral, dans ses efforts pour lutter c ontre divers problèmes socioéconomiques. 
190. La Suisse devait être félicitée pour son économie de  marché très florissante qui reposait sur le 
commerce international et les services bancaires.  Elle jouissait d'une réputation mondiale pour la 
qualité élevée de ses produits manufacturés et était devenue l'un des centres financiers les plus 
importants du monde.  La Suisse et le Liechtenstein comptaient parmi les pays les plus riches du 
monde en 2006 et leurs économies étaient domi nées par le secteur des services;  leur secteur 
manufacturier était en grande partie spécialisé da ns les technologies de pointe et la production basée 
sur le savoir, ce qui s'expliquait par leurs avantages comparatifs.  Le secteur agricole était resté très 
protégé malgré son importance économique marginale eu égard à sa part dans le PIB et l'emploi.  Cela 
avait malheureusement contribué à maintenir les prix des produits agricoles nationaux à un niveau 
élevé par rapport aux prix internationaux, malgré le s réformes en cours.  Le Nigéria estimait que la 
poursuite de la libéralisation du secteur agrico le pourrait améliorer la répartition efficace des 
ressources et le bien-être des consommateurs. 
191. Le représentant du Pakistan
 a noté que le PIB par habitant de la Suisse et du Liechtenstein 
s'élevait à plus de 50 000 dollars EU en 2006 et que  la croissance dans les deux pays était portée en 
grande partie par les exportations  et la consommation privée;  cela pourrait poser des problèmes dans 
les années à venir à cause du ralentissement économ ique mondial.  Cela dit, les bases solides de 
l'économie et une gestion macr o-économique prudente avaient pe rmis à ces économies robustes 
d'échapper aux effets dévastateurs de l'"économie  de la bulle" que subissai ent plusieurs économies à 
l'échelle mondiale.  Le commerce était important dans les deux économies.  La Suisse était le 
douzième donateur bilatéral et mu ltilatéral d'aide du monde (en pour centage du PIB) et plusieurs 
autres indices mondiaux indiquaient des résultats très positifs.  Il s'agissait du résultat de saines 
politiques macro et microéconomiques et d'une pa rticipation équilibrée au système commercial 
international. 
192. Les deux pays avaient tiré parti de plusie urs arrangements commerciaux bilatéraux et 
multilatéraux et, dans le cadre de l'AELE, avai ent conclu plusieurs ALE avec des partenaires 
commerciaux. 
193. Toutefois, plusieurs pratiques ayant des effets  de distorsion des échanges étaient encore en 
vigueur dans le secteur agricole.  La Suisse avait a ccordé l'accès à son marché sans droit de douane ni 
contingent pour toutes les importations en provenance des PMA à l'exception du sucre et elle prévoyait abolir toutes les subventions à l'exporta tion pour tous les produits agricoles de base;  
cependant, les versements directs aux exploitants agricoles restaient un élément central des politiques 
agricoles futures.  L'intervenant a noté que l es réformes du secteur agricole seraient menées à un 
rythme permettant "une évolution socialement suppor table" et il a demandé des précisions à cet égard. 
194. Un certain nombre d'obstacles non tarifaires devait également être examiné et des restrictions 
en matière d'investissement continuaient de s'appliquer dans les domaines soumis à un monopole 
d'État comme le transport ferroviaire, les services postaux, les services d'assurance et d'autres activités 
commerciales.  Des prescriptions en matière de  domicile étaient appliquées dans le secteur de 
l'électricité hydraulique, y compris l'exploitation d es oléoducs.  Au Liechtenstein, certains contrôles 
sur l'achat de biens immobiliers et d'autres restri ctions applicables à plusieurs services financiers 
étaient encore en vigueur.  Tous ces problèmes délicats devaient être réglés. 
195. Il y avait un déséquilibre commercial important , car les exportations de la Suisse vers le 
Pakistan dépassaient largement ses importations en provenance du Pakistan.  Le Pakistan espérait que 
la Suisse prendrait des mesures pour réduire cet écart.  WT/TPR/M/208 
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  196. Le représentant du Burkina Faso  a dit que l'Examen des politiques commerciales de la Suisse 
et du Liechtenstein traduisait la détermination du S ecrétariat à appliquer ses règles de fonctionnement.  
Le commerce international jouait un rôle  primordial dans l'éc onomie de la Suisse et avait été un de ses 
principaux moteurs de croissance depuis 2004.  La Suisse accordait une  grande importance à 
l'ouverture des marchés de biens et services.  Les principaux objectifs de sa stratégie de politique 
extérieure comprenaient l'accroissement de la concu rrence sur le marché intérieur et l'intégration des 
pays en développement et en transition dans l' économie mondiale.  Le Burkina Faso saluait la 
coopération économique de la Suisse au développ ement, et souhaitait intensifier ses excellentes 
relations de coopération avec la Suisse.  Le Burkina Faso était un pays prioritaire pour la coopération 
suisse au développement.  Le programme du SECO ava it mis l'accent sur la lutte contre la pauvreté 
par le renforcement de la stabilité macro-économique  tout en favorisant le développement du secteur 
privé;  et le Burkina Faso était reconnaissant à la Suisse pour son appui.  En ta nt que coordinateur des 
pays coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton, le Burkina Faso remerciait la Suisse pour 
son partenariat à travers l'ONG Ideas Centre qui avait, depuis 2003, aidé à former de nombreux 
collaborateurs coton.  En tant que PMA, le Burkin a Faso saluait l'accès au marché sans droit de 
douane, ni contingent pour au moins 97% des lignes tarifaires des produits en provenance des PMA.  
La Suisse n'était pas à l'abri des turbulences économiques engendrées par la crise financière 
internationale;  le Burkina Faso lui souhaitait de so rtir au plus vite de ces difficultés économiques qui 
pourraient freiner son développement et, surtout, a voir des répercussions négatives sur son aide au 
développement. WT/TPR/M/208 
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  VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN, ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
197. La représentante de la Suisse
 a indiqué que certaines des questions soulevées par les Membres 
(par exemple l'agriculture) avaient été davantage pr évues que d'autres (par exemple le monopole sur le 
sel).  La Suisse avait reçu 264 questions et y avait répondu.  La représentante a encouragé les 
Membres à lire la déclaration établie pour la deux ième session car elle contenait des précisions sur 
toutes les questions techniques.  Les Membres avai ent reconnu la valeur des travaux de la Suisse à 
l'OMC. 
198. Le présentateur et les représentants du Canada, de la Chine, de la Norvège et de Singapour 
avaient posé des questions au sujet de l'environne ment économique.  Le gouvernement avait pris des 
mesures spécifiques qui étaient entrées en vigueur au dé but de 2009.  Il avait décidé de ne pas adopter 
un ensemble de mesures de relance budgétaire parce que:  i) il n'était pas convaincu de l'efficacité d'un 
tel ensemble de mesures;  ii) cet ensemble de me sures ne s'appliquerait qu'au niveau fédéral et le 
budget fédéral ne comprenait que le tie rs du budget de la Suisse;  iii) les mesures consistant à réduire 
les impôts ou à donner plus d'argent aux ménages ne stimuleraient pas seulement l'épargne mais 
encourageraient la consommation de marchandises impor tées;  iv) l'expérience montrait que les effets 
d'un ensemble de mesures venaient toujours trop tard.  Des mesures très limitées concernant une 
grande banque avaient été prises en réponse à la crise financière. 
199. L'Australie, les CE, la Corée et le Taipei chi nois avaient posé des questions au sujet du cadre 
institutionnel et des ALE de la Suisse.  L'OMC ét ait la priorité de la Suisse.  Ses ALE étaient 
conformes à l'OMC et allaient un peu plus loin car certains portaient sur les services ou de nouvelles 
questions (par exemple la conc urrence et l'investissement). 
200. S'agissant des questions de l'Argentine, de la Co lombie, du Chili, de l'Inde et de la Corée au 
sujet de problèmes spécifiques concernant les conditi ons relatives à l'investissement, les impôts et les 
permis de travail, des précisions étaient données dans la déclaration. 
201. La question des droits spécifiques avait été soulev ée par le présentateur, El Salvador et la 
Nouvelle-Zélande.  La Suisse était le seul Membre qui appliquait uniquement des droits spécifiques;  
le fait que le système était différent ne signifia it pas qu'il était mauvais.  Le système était simple, 
prévisible, transparent et conforme à l'OMC.  La  Suisse mettrait en œuvre toute décision issue du 
PDD sur les droits spécifiques. 
202. Des questions avaient été posées au sujet des en treprises publiques (la Corée, le Mexique, le 
Pakistan, le Taipei chinois et le présentateur) et  du monopole sur le sel.  Le monopole sur le sel était 
un monopole historique et cantonal introduit lorsque, pour des raisons de santé, l'iode avait été ajouté 
au sel pour lutter contre le goitre et assurer des prix abordables.  Il ne serait pas éliminé dans un avenir 
rapproché. 
203. S'agissant des quelques questions sur le transpor t ferroviaire, le rapport du Secrétariat n'avait 
pas été entièrement exact, car le monopole sur le tran sport ferroviaire visait uniquement le transport 
de passagers.  Le transport de marchandises avait été libéralisé et avait donc été retiré de l'accord 
bilatéral entre la Suisse et les CE. 
204. La Colombie et le Brésil avait posé des questi ons au sujet du monopole sur l'alcool.  Aucune 
restriction n'était appliquée à l'alcool jusqu'à 80°  ou aux biocarburants.  Une nouvelle loi encourageait 
la durabilité pour les biocarburants, qui pouvaie nt être exonérés d'impôts à certaines conditions. 
205. La Suisse harmonisait ses normes avec les CE pour simplifier les procédures d'exportation;  
les exportations vers la Suisse seraient soumises a ux mêmes mesures que les exportations vers les CE.  WT/TPR/M/208 
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  206. Le Canada et les États-Unis avaient posé une question spécifique sur les OGM.  Le moratoire 
suisse sur les cultures de plantes GM résultait d'un vote populaire.  Seules les cultures de plantes GM 
et les importations de bétail GM faisaient l'objet du moratoire, mais pas les importations d'aliments GM ni la recherche.  Avant la mise en place du moratoire, il n'y avait pas eu de demande de 
cultures de plantes GM.  L'absence de demande m ontrait que les gens n'étaient pas intéressés par ce 
genre d'exportation vers la Suisse.  Le représentant ne s'attendait pas à ce que le moratoire prenne fin 
en 2010. 
207. La déclaration contenait des renseignements complets  sur l'étiquetage des œufs et la loi sur la 
concurrence. 
208. Des réformes agricoles avaient été menées et d'autres étaient en cours.  Toutefois, les 
Membres ne semblaient pas en être conscients.  Au cours de la période allant de 1992 à 2006, le 
secteur agricole avait perdu le tiers de la va leur de sa production, de ses emplois et de ses 
exploitations agricoles et cela avait été difficile.  Le PDD placerait la Suis se devant une situation 
semblable.  Comme il était possible que les résultats  du PDD fassent l'objet d'un référendum, la Suisse 
allait devoir expliquer à sa population qu'il était enco re avantageux d'être Memb re de l'OMC en dépit 
de très grandes concessions dans le secteur agricole.  La Suisse payerait un prix élevé si ces citoyens 
devaient décider que cela n'en valait pas la peine et il y avait lieu d'en être davantage conscient.  Les 
Membres avaient demandé s'il n'était pas dans l'intérê t de la Suisse que les prix soient moins élevés 
pour les consommateurs et les producteurs.  À cet ég ard, le gouvernement était attaché à la réforme 
agricole menée dans le cadre de la Politique agri cole 2011 et de la négociation des ALE avec les CE, 
qui viseraient 70% des importations de la Suisse.  T outefois, pour les raisons expliquées, la Suisse 
devait procéder aux réformes de manière progressive.  Celles-ci devaient être comprises par le public 
et être socialement acceptables. 
209. Des questions ont été posées concernant les service s d'électricité et de c onstruction, les permis 
de travail et le monopole sur l'assurance en cas d'in cendie et de dommage naturel aux bâtiments.  Un 
nouvel accord conclu avec les CE en matière de cons truction devrait assouplir les procédures.  La 
déclaration contenait des renseignements à ce sujet. 
210. Le représentant du Liechtenstein
 a remercié les Membres pour leur intérêt, leurs déclarations 
et leurs questions intéressantes.  Comme la Suisse était chargée, au nom de l'union douanière, des 
mesures de politique commerciale touchant les import ations et les exportations  de marchandises, les 
réponses et les observations formulées par la Suisse s' appliquaient au Liechtenstein.  Le Liechtenstein 
avait présenté des réponses écrites aux questions adressées spécifiquement au Liechtenstein. 
211. Le présentateur avait demandé quelles sauvegardes étaient mises en place pour rendre les 
services bancaires plus transparents, exposer la fraude et renforcer les prescriptions et les règlements prudentiels du secteur bancaire afin de réduire les risques systémiques;  il avait aussi demandé quels 
enseignements avaient été tirés de la crise financière actuelle par les économies de la Suisse et du Liechtenstein.  La Chine et la Turquie avait demand é comment la Suisse et le Liechtenstein feraient 
face aux défis qui pourraient déc ouler de la crise financière. 
212. Les récentes turbulences financières avaient fait apparaître de mauvaises pratiques en matière 
de gestion commerciale et de gestion des risques da ns les secteurs financiers de nombreux pays;  les 
États-Unis et l'Europe avaient reconnu l'insuffisance de  la réglementation de le urs marchés financiers.  
Les États-Unis et plusieurs gouvernements europé ens avaient mis en œuvre un large éventail de 
mesures pour améliorer les liquidités et les bilans de  grandes institutions financières nationales.  Le 
Liechtenstein avait établi un groupe de surveillan ce mais il n'envisageait pas de prendre des mesures 
spéciales. WT/TPR/M/208 
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  213. La nouvelle Autorité du marché financier (FMA) du Liechtenstein avait commencé ses 
activités en 2005.  Il s'agissait d'une autorité de  surveillance financière intégrée et indépendante 
chargée de sauvegarder la stabilité du marché financier, de protéger les clients, de prévenir les abus et 
de mettre en œuvre les normes internationales.  Le  Parlement avait accepté d'augmenter le budget et 
les effectifs du FMA pour qu'il puisse s'acquitter de s es responsabilités essentielles.  Le Liechtenstein 
suivait étroitement les tendances et les discussions in ternationales concernant les services financiers;  
cela comprenait les discussions menées dans le cad re d'organisations internationales (ONU, FMI et 
OCDE) et d'organismes de normalisation, mais aussi celles qui étaient menées dans le cadre des CE et de l'EEE ou au niveau bilatéral.  Il avait mis en œ uvre et respectait toutes les normes faisant l'objet de 
mécanismes de surveillance dans le cadre de l'EE E.  Certaines mesures récentes du Liechtenstein 
avaient déjà été mentionnées.  Le Parlement avait approuvé la troisième directive communautaire sur 
le blanchiment d'argent;  les lois per tinentes entreraient en vigueur en 2009. 
214. Le présentateur avait demandé quels efforts étaient déployés pour accroître la concurrence 
dans l'économie.  Il n'existait auc une mesure concrète pour accroître da vantage la concurrence dans le 
secteur des services ou le secteur manufacturier.  Réussir dans un environne ment mondialisé était un 
défi auquel les acteurs économiques du Liechtenste in avaient été confrontés depuis des dizaines 
d'années;  et, comme le Liechtenstein ne posséda it pas de ressources naturelles et que son marché 
local était extrêmement limité, ses acteurs économi ques avaient dû se tourner vers l'extérieur.  Le 
dynamisme des marchés mondiaux les avait contraints à améliorer leur productivité et à accroître leur 
compétitivité.  En réponse aux États-Unis, le représentant  a dit que le Liechtenstein avait l'intention de 
présenter une offre dans le cadre des négociations de l'AMP au cours de la réunion du Comité en 
février. 
215. La Corée avait demandé s'il était prévu de poursuiv re la libéralisation d es services.  Au cours 
des dernières années, le Liechtenstein avait libéra lisé les services de télécommunication, les services 
postaux et les services de transport, ainsi que son marché  de l'énergie.  Le Liechtenstein suivait toutes 
les tendances dans le domaine des services et analysa it les besoins de l'économie.  Il n'était pas prévu 
actuellement de poursuivre la libéralisation des servi ces;  et le Liechtenstein ne prévoyait pas de 
fournir de meilleures possibilités d'accès aux professionnels extérieurs aux CE. 
216. En réponse à l'Équateur, le représentant a d it que le Liechtenstein ne prévoyait pas de 
stratégie pour surmonter les coûts de producti on élevés qui avaient limité les possibilités 
d'investissement. 
217. La Suisse avait répondu entièrement aux nombreu ses questions sur la politique agricole de 
l'union douanière.  Le secteur agricole du Liechtens tein était très petit;  le soutien politique à la 
préservation de sa viabilité était très large et très popul aire.  Toutefois, le Liechtenstein préparait ses 
exploitants agricoles aux défis que poserait à l'avenir  un environnement encore plus axé sur le marché 
et concurrentiel.  La politique agricole du Liechtens tein devait tenir compte de considérations autres 
que commerciales et de la multifonctionnalité.  Les conditions de production et les objectifs ambitieux 
imposés aux exploitants nécessitaient des versements dir ects, sinon l'agriculture disparaîtrait.  En tant 
que membre du G-10, le Liechtenstein appuyait fermement ses politiques. 
218. Le présentateur
 a indiqué que le grand nombre de partic ipants et le grand intérêt manifesté 
montraient clairement que les Membres considéraient la Suisse et le Liechtenstein comme des partenaires commerciaux importants et appréciaient leur contribution à l'OMC, en particulier la 
contribution apportée par la Suisse en tant que pa ys hôte de l'OMC et pour faciliter les négociations 
menées dans le cadre du Cycle de Doha.  Les écono mies de la Suisse et du Liechtenstein étaient très 
intégrées dans l'économie mondiale, surtout dans le  domaine des services financiers.  Leurs réactions 
à la crise financière actuelle revê taient une importance vitale pour  les Membres, qui observeraient 
leurs actions avec attention.  Les Membres ont demandé  à la Suisse (en particulier) et au Liechtenstein 
de procéder à de nouvelles réformes du secteur agrico le et ils les ont encouragés à poursuivre leurs  WT/TPR/M/208 
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  efforts.  Les Membres appréciaient la contribution de  la Suisse au développement;  ils comptaient sur 
la Suisse et le Liechtenstein pour rapprocher l es différents groupes à l'OMC, pour jouer un rôle de 
leadership dans la construction de la cohérence entre les politiques en matiè re de commerce et de 
développement et pour contribuer à ce que l'OMC devi enne plus ouverte à tous et plus favorable au 
développement. 
219. La représentante des CE  a remercié la Suisse et le Liech tenstein pour leurs réponses très 
complètes.  Les CE avaient omis de poser une quest ion au sujet de l'absence de référence aux autres 
prescriptions énoncées dans les règles d'origine;  elles présenteraient cette question par écrit.  Les CE étaient sûres que leur coopération très étroite av ec la Suisse et le Liechtenstein se poursuivrait aux 
niveaux multilatéral et bilatéral. 
220. Le représentant du Rwanda
 a dit que la Suisse avait été l'un des premiers pays à accorder un 
accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA. WT/TPR/M/208 
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  VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
221. Le troisième examen conjoint de la Suisse et du Liechtenstein a été instructif, il s'est déroulé 
dans un esprit d'ouverture et a stimulé la réflexi on.  La délégation de la Suisse, conduite par 
S.E. Mme l'Ambassadeur Ineichen-Fleisch, et  la délégation du Liech tenstein, conduite par 
S.E. M. l'Ambassadeur Frick, se sont montrées très coopératives.  Les observations judicieuses 
formulées par le présentateur, M. Faizel Ismail, d'Afrique du Sud, et la participation active de 
nombreux Membres se sont révélées fort utiles. 
222. Les Membres ont félicité la Suisse et le Li echtenstein pour les résultats économiques qu'ils 
ont obtenus ces dernières années, et ont souligné que le commerce extérieur, y compris l'accès aux 
marchés étrangers, occupait une place centrale dans les deux économies.  Ils étaient conscients de 
l'attachement et du soutien des deux pays au systèm e commercial multilatéral, s'agissant en particulier 
des efforts de coopération technique de la Suisse en faveur des pays en développement et des pays en 
voie d'accession.  Ils ont noté par ailleurs que ce s deux pays participaient à divers accords de 
libre-échange.  En particulier, les accords bilaté raux conclus entre la Suisse et les Communautés 
européennes (CE) ont entraîné une libéralisation importante des échanges entre les deux partenaires, 
et une grande convergence des règlements suisses avec  ceux des CE.  Le Liechtenstein est membre de 
l'Espace économique européen et tous les accord s commerciaux conclus par la Suisse s'appliquent 
également au Liechtenstein.  Des préoccupati ons ont été exprimées au sujet des aspects 
potentiellement discriminatoires d'une telle intégra tion économique pour d'autres Membres de l'OMC, 
et des renseignements ont été demandés au sujet des accords bilatéraux futurs qui seraient conclus 
entre la Suisse et le Japon et entre l'AELE et le Canada. 
223. Les Membres ont noté que la structure tarifaire de la Suisse et du Liechtenstein n'avait pas 
changé depuis le dernier examen mené en 2004, et  ont demandé quelles mesures étaient prévues pour 
abandonner les droits spécifiques au profit de droits ad valorem ;  réduire les crêtes tarifaires;  et 
éliminer les droits de nuisance.  Les Membres ont  félicité la Suisse et le Liechtenstein pour avoir 
maintenu une protection tarifaire généralement faible  pour les produits non agricoles, et la Suisse pour 
sa mise en place de réformes agricoles dans l'inten tion d'éliminer les subventions à l'exportation pour 
les "produits agricoles de base".  Les Membres ont fait observer que le secteur agricole restait très 
protégé, ce qui contribuait au niveau élevé des prix  des produits agricoles et alimentaires nationaux.  
Des Membres ont exprimé leurs préoccupations à propos de mesures spécifiques, y compris les 
subventions à l'exportation, les versements directs,  le mécanisme de compensation des prix, ainsi que 
les contingents tarifaires et leur système d'administration complexe impliquant diverses procédures, 
notamment la "prise en charge".  Ils ont encour agé la Suisse à réfléchir aux avantages pour les 
consommateurs et pour les entreprises de l'industrie alimentaire ainsi que pour les exportateurs d'une 
plus grande ouverture du secteur agricole. 
224. Les Membres ont félicité les deux pays de n'avoir pris aucune mesure commerciale corrective.  
Ils ont salué les efforts en cours pour renforcer la concurrence nationale, et ont encouragé les pays à 
poursuivre les réformes.  D'autres questions présenta ient un intérêt pour les Membres, notamment les 
perspectives économiques et les réformes envi sagées compte tenu du ralentissement économique 
mondial;  les régimes d'investissement (y comp ris les mécanismes d'incitation et les domaines 
d'activités encore soumis à restriction);  les règles d'origine dans le  cas des préférences non 
réciproques et les règlements sanitaires/phytosanitaires;  le régime de propriété intellectuelle;  et les 
services (télécommunications, tourisme, constructio n, services professionnels et services financiers). 
225. Les Membres ont remercié les deux délégations pour les réponses détaillées qu'elles avaient 
fournies;  ils attendaient avec intérêt les répon ses écrites à toute question qui pourrait être présentée 
par la suite, dans un délai d'un mois.  WT/TPR/M/208 
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  226. Le présent examen a permis aux Membres de  bien mieux comprendre l'action menée au 
Liechtenstein et en Suisse depuis 2004.  Le caractèr e approfondi des interventions et le grand nombre 
de questions qui ont été posées par écrit à l'avance té moignent de l'intérêt général des Membres.  
L'importance qu'il y a pour les deux économies à poursuiv re les réformes, en particulier à procéder à 
une libéralisation plus large de l'agriculture, a été soulignée.  Je tiens à remercier les deux délégations 
d'avoir assisté à cette réunion de bon gré dans un esp rit de collaboration, ainsi que les Membres pour 
leur participation active. 
227. Je remercie à nouveau les Membres d'avoir pris part activement au troisième examen commun 
des politiques commerciales de la Suisse et du Li echtenstein, ainsi que le Secrétariat pour son 
excellent rapport.  Je remercie aussi les interprètes pour le travail qu'ils ont accompli avec leur 
efficacité habituelle. 
__________