RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/27 
14 novembre 2007 
 
 (07-4963) 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 28 septembre 2007, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  
L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3072, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a fait observer que, pendant cette séri e de réunions, en plus des réunions 
formelles des organes chargés des services, le s Membres avaient tenu une série complète de 
négociations plurilatérales et bila térales fondées sur les demandes-offres, sans perdre de vue le but 
commun, à savoir préparer un ensemble amélioré d'offres.  Les questions non résolues dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA ne devrai ent pas empêcher les Membres d'avancer autant que 
possible dans le domaine des services.   
3. L'intervenant a rappelé que, à la réunion de juillet du CNC, plusieurs délégations avaient 
exprimé l'avis que les services devaient être représen tés dans tout ensemble intermédiaire de résultats 
contenant les modalités convenues pour l'agriculture et  l'AMNA.  Quelques-uns avaient fait référence, 
explicitement ou implicitement, au besoin de conve nir d'un texte sur les services en même temps que 
les modalités.  À cette réunion du CNC, les déléga tions avaient demandé au Président de lancer, au 
début du mois de septembre, des consultations info rmelles sur la meilleure manière d'avancer.  En 
réponse aux demandes de consultations, il avait in vité un groupe d'ambassadeurs à une de ses 
réunions "enchilada" le 13 septembre.  Pour des ra isons de transparence, il souhaitait faire part aux 
délégations du contenu de la discussion. 
4. Plusieurs participants avaient exprimé l'avis que, comme les négociations du PDD entraient 
dans une phase plus avancée avec la présentation de projets de textes par les Présidents de l'agriculture et de l'AMNA, les Membres devaient réfléchir à la meilleure manière de poursuivre les 
négociations sur les services.  Après quelques discu ssions et clarifications, il était apparu que, au 
moment de l'adoption des modalités sur l'agriculture et l'AMNA, il faudrait avoir quelques indications 
au sujet des services, de préférence sous la forme d'un texte qui serait adopté en même temps que les 
modalités.  Ce texte devrait contenir au minimu m une nouvelle date pour les offres révisées ainsi que 
l'échéancier pour un mécanisme conformément a ux modalités pour les PMA.  On avait également 
suggéré d'inclure d'autres éléments dans ce texte.  Cependant, à ce stade, le  Président ne voulait pas 
entamer une discussion détaillée à propos des éléments  qui pourraient ou non être adoptés.  Une des 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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principales conclusions qui s'étaient dégagées de ce tte réunion était que l'Annexe C demeurait la base 
pour poursuivre et conclure les négociations sur les services.  T out ce qui serait fait devrait se 
rapporter à la mise en œuvre de l'Annexe C. 
5. Le Président a alors invité les Membres à évalue r la situation actuelle des négociations sur les 
services et à définir la meilleure manière d'organiser les travaux pour les mois à venir.  
6. Le représentant de l'Ouganda
, s'exprimant au nom du Groupe africain, a déclaré que le 
Groupe demeurait disposé à s'engager de manière co nstructive dans les négociations sur les services 
afin de faire aboutir le Cycle.  Comme les Me mbres examinaient les progrès des travaux dans ce 
domaine des négociations du PDD, ils  devaient partir du principe que l'examen devrait être en 
conformité totale avec les mandats  de Doha et de Hong Kong.  Le Groupe africain a prié de nouveau 
les pays demandeurs de reconnaître et de respecter le s flexibilités de l'AGCS et le besoin pour les pays 
africains de mener la libéralisation en fonction de  leur niveau individuel de développement.  Le 
Groupe souhaitait aussi indiquer que  l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
demeurait la base des négociations.  Le Groupe a fricain soutenait pleinement les PMA dans leur 
demande concernant l'accès aux marchés en mode 4, la priorité spéciale pour les PMA et les 
flexibilités dans les négociations sur les règles – notamment sur la réglementation intérieure.   
7. Le Groupe africain tenait à souligner le fait que  son principal objectif dans les négociations 
sur les services était d'obtenir un résultat en matière de développement qui corresponde pleinement au 
mandat du Cycle du développement de  Doha.  Plus spécifiquement, le  Groupe souhaitait se concentrer 
sur des questions prioritaires telles que les propositions  de traitement spécial et différencié et la 
libéralisation relative au mode 4, c'est-à-dire les domaines qui l'aideraient à atteindre cet objectif.  
Pour ces raisons, le Groupe africain désirait que l es discussions sur ces questions s'intensifient.  
Cependant, il souhaitait indiquer que les propositions présentées jusqu'à présent sur le traitement 
spécial et différencié, y compris celles présentées par le Groupe et qui étaient jugées centrales pour 
ces négociations, n'avaient toujours pas reçu des Membres l'attention qu'elles méritaient. 
8. L'article IV et l'articl e XIX étaient des éléments clés de l'AGCS pour ce qui était du traitement 
spécial et différencié.  Pour obtenir un résultat en  matière de développement dans ces négociations sur 
les services, il était impératif de donner effet aux di spositions de ces articles.  Cet objectif était encore 
renforcé par les lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées en 2001.  Le Groupe 
africain estimait que des discussions constructives sur le traitement spécial et différencié pouvaient 
conduire à la mise en œuvre de l'article IV, et que  cela favoriserait ses principaux intérêts dans les 
négociations sur l'accès aux marchés de services.   Le Groupe espérait donc que cela ressortirait 
clairement dans le futur. 
9. Espérant que les négociations dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA avanceraient, 
et reconnaissant que les négociations sur les services avaient leur propre dynamique, le Groupe 
africain était favorable à ce que le Président mè ne des consultations pour obtenir un résultat 
significatif dans les négociations sur les services également, en conformité avec le cadre de l'AGCS, 
la Déclaration de Hong Kong et son Annexe C.  À cet égard, le Groupe africain était prêt à aider le 
Président dans cette tâche en apportant des idées  qui éclairciraient ses positions concernant les 
questions en jeu.  Ses préoccupations étaient clair es et légitimes.  À son avis, tout processus devait 
être transparent et inclusif, et tenir compte des intérêts de tous les Membres de l'OMC. 
10. Le Groupe africain était d'avis que, pour qu'un r ésultat dans les négociations sur les services 
soit jugé positif, il devait contenir une dimension développement, reconnaissant la situation spéciale 
des pays en développement et leur droit à une libéralisation progressive.  Un résultat positif et 
acceptable devait résoudre, entre autres, les questions du traitement spécial et différencié, de la mise 
en œuvre des modalités pour les PMA, et de la mesu re dans laquelle les offres actuelles ou futures 
répondaient aux demandes des pays en développement da ns les secteurs et modes de fourniture qui les 
intéressaient.  Il devait se baser sur des consultations plus larges qui soient transparentes, inclusives et  TN/S/M/27 
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fondées sur une approche ascendante.  En outre, l'él aboration du texte sur les services ne pouvait avoir 
lieu qu'une fois que les Membres auraient une image claire des modalités complètes dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Le text e devait être capable de fixer des niveaux élevés 
d'ambition dans les trois domaines des négociations  sur les services, et ne devait inclure aucun 
nouveau domaine en dehors de l'Annexe C, tel que  convenu par les Ministres dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Pour le Groupe africain,  un projet de texte qui n'inclurait pas les secteurs 
et les modes de fourniture présentant de l'intérêt à l'exportation pour les pays en développement et les 
PMA, le traitement spécial et différencié, les moda lités pour les PMA (y compris la priorité spéciale), 
l'assistance technique et le renforcement des capacité s, ainsi que tous les élém ents de l'Annexe C, ne 
serait pas acceptable. 
11. Le Groupe africain demeurait déterminé à particip er pleinement et de manière constructive à 
de véritables négociations sur les services et à co llaborer pour faire aboutir les négociations du PDD 
d'une manière qui soit avantageuse pour tous les partenaires. 
12. Le représentant des États-Unis  a observé que les négociations sur les services se déroulaient 
depuis presque deux ans sur la base de l'orienta tion donnée dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Un travail considérable avait été réalisé pour mettre en œuvre l'Annexe C de la 
Déclaration, y compris un vaste engagement bilatéra l et le développement du processus plurilatéral.  
Les réunions de cette série avaient été importantes  pour assurer la position des services comme un des 
trois objectifs centraux du PDD en matière d'accès aux marchés, et pour permettre aux Membres de 
continuer à viser un niveau d'ambition pour les services aussi élevé que celui de l'agriculture et de l'AMNA. 
13. Considérant l'état actuel des négociations, cep endant, les États-Unis jugeaient que les 
Membres n'avaient pas fait suffisamment de progrès vers  la réalisation du mandat de la libéralisation 
progressive.  Les Membres devaient encore se déclarer  disposés à réduire de façon significative l'écart 
entre la pratique actuelle et les engagements consolidés.  De surcroît, les Membres ne semblaient pas disposés à offrir de nouvelles perspectives d'a ccès aux marchés en supprimant des obstacles 
significatifs, notamment dans les secteurs clés des services d'infrastructure tels que les services 
financiers, les télécommunications, les services info rmatiques et connexes, les services de distribution 
express, les services relatifs à l'énergie et les services de distribution.   
14. La libéralisation de ces services d'infrastruct ure clés jouait un rôle important dans la 
promotion du développement, comme l'avaient démo ntré diverses études de cas présentées au Comité 
du commerce des services financiers , telles que l'ouverture réussie du marché des services financiers 
par la Turquie, les études de la CNUCED et de la Banque mondiale documen tant la corrélation dans 
les pays en développement entre les taux plus él evés de croissance économique et la libéralisation de 
secteurs tels que les services financiers, l'e ffet positif que la libéralisation des services de 
télécommunications avait eu dans des pays africains , et le phénomène remarquable de croissance et de 
création d'emplois que l'ouverture du secteur informa tique avait provoqué en Inde.  Des présentations 
par des groupes du secteur privé expliquaient égal ement le potentiel extraordinaire de création 
d'emplois dans les services de distribution express et de logistique, dans lesquels les pays en 
développement utilisant un niveau relativement ba s de technologie pouvaient mettre sur pied des 
entreprises qui créaient des postes de travail et un  climat plus attrayant pour la croissance de 
l'investissement et de l'activité commerciale.  
15. Il semblait donc ironique (et contre-producti f) qu'à ce stade des négociations, même en 
présence de preuves irréfutables du pouvoir de la lib éralisation des services dans la promotion du 
développement, des Membres de l'OMC, en partic ulier des pays en développement, se refusent 
toujours à donner des signes tangibles de leur volon té d'apporter des amélio rations substantielles à 
leurs engagements sur les services. TN/S/M/27 
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16. À l'issue de la Réunion ministérielle de Hong Kong il y a deux ans, les Membres avaient 
établi un plan pour avancer sur la base de l'Annexe  C et d'une combinaison du processus bilatéral de 
demandes et d'offres et du processus plurilatéral.  On pouvait dire sans risque de se tromper que les 
négociations globales ne s'étaient pas exactemen t déroulées selon le plan établi à Hong Kong.  
Pratiquement tous les délais avaient été dépassés,  et les positions et priorités de chaque Membre 
avaient évolué pendant ce temps. 
17. Maintenant que les négociations sur l'agricu lture et l'AMNA avançaient vers des modalités 
convenues, les négociations sur les services arrivaient  à une nouvelle étape décisive.  Il semblait donc 
approprié maintenant de fournir d es indications supplémentaires concer nant le statut et la direction 
des négociations sur les services. 
18. Ayant cela à l'esprit, les États-Unis ont encouragé le Président à tenir des consultations afin de 
donner quelques indications quant à la mise en œuvre de  l'article 19 de la Déclaration de Doha et de 
l'Annexe C.  Les États-Unis n'avaient pas une idée précise du calendrier pour la présentation de ces indications, à part le fait que toute indication sur l es services devrait être fonc tion de l'élaboration de 
textes dans les négociations sur l'agriculture et l' AMNA.  Pour conclure, les États-Unis souhaitaient 
réaffirmer qu'ils ne pouvaient pas accepter un ensemb le final de résultats sur l'accès aux marchés pour 
les services qui ne soit pas comparable à celui de  l'agriculture et de l'AMNA.  Ils soutenaient 
également l'appel de l'Ambassadeur de l'Ouga nda pour accélérer la discussion des propositions du 
Groupe africain sur le traitement spécial et di fférencié.  Ils s'approchaient d'un accord sur ces 
propositions.  Les États-Unis estimaient aussi qu'il éta it important d'accélérer l es consultations sur les 
Modalités pour les PMA et sur l'élaboration d'un mécanisme pour cette mise en œuvre.   
19. Enfin, quant à la question des dates pour la prochaine série de réunions, les États-Unis ont 
suggéré au Président de consulter les Membres puis que, dans une situation en constante évolution, 
une discussion générale était nécessaire pour détermin er quelles seraient les meilleures dates et si la 
forme de ces consultations devrait être modifiée. 
20. Le représentant du Brésil
 a fait observer que, puisqu'une série  plus complète de réunions sur 
les services avait été conclue suivant la forme envisagée dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, c'était le moment de procéder à un sér ieux examen de conscience.  Une telle réflexion 
était justifiée parce qu'il semblait clair que ces deux semaines n'avaient pas représenté un emploi très 
efficace des ressources.  Il semblait y avoi r quelques raisons fondamentales à cela.   
21. La première était la situation globale du Cycle de  Doha.  Il était facile de marquer des points 
politiques auprès des mandants nationaux en insistant sur le fait que les négociations sur les services 
"traînaient".  Les faits, cependant, ne le confirmaie nt tout simplement pas.  Les modalités avaient été 
adoptées en mars 2001, avant même la Conférence mini stérielle de Doha.  Les mandats et échéanciers 
avaient, dans l'ensemble, été respectés – une réu ssite qui était presque unique dans ce Cycle.  
22. Malgré ce contexte, deux ans auparavant le chœu r des plaintes concernant le niveau des offres 
présentées jusqu'alors était devenu presque assourdissan t.  Il aurait été stupéfiant que, à l'intérieur 
d'une structure d'engagement unique, les demandeur s aient été satisfaits des offres sur les services 
alors que les négociations dans d' autres domaines, notamment l'agriculture, étaient stagnantes et 
bloquées depuis des années.  Il était beaucoup trop irréaliste d'espérer que les Membres continuent à 
présenter de nouvelles concessions relatives aux services en  échange de mesures qui auraient dû être 
prises dans d'autres domaines en mars 2003.   
23. Même si nous étions toujours pleinement con scients des difficultés structurelles sous-jacentes 
empêchant les services de progresser de manièr e indépendante, à Hong K ong nous étions convenus 
d'une nouvelle forme – l'approche plurilatérale – en  plus des lignes direct rices supplémentaires de 
l'Annexe C.  L'année 2006 avait démontré certains avantages concrets de ce tte approche, qui avait  TN/S/M/27 
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conduit notamment à un degré de rationalisation des demandes et à des discussions techniques 
intenses et profondes entre les experts sectoriels.   
24. La deuxième raison était qu'il semblait y avoir une ambivale nce, notamment parmi les 
demandeurs, quant à la question de savoir quel devrait être exactement le but des réunions 
plurilatérales.  Cela avait sauté aux yeux pendant les deux semaines écoulées, lorsque sous l'apparence 
d'une approche plurilatérale, l'exercice avait ressem blé beaucoup plus à une négociation bilatérale de 
concessions entre un groupe de demandeurs et que lques Membres ciblés qu'à un véritable dialogue 
plurilatéral.  
25. Cela montrait que l'on avait eu des attentes exc essives quant aux résultats que cette approche 
pourrait donner.  La forme ne se prêtait pas bien à la négociation de concessi ons entre les Membres.  
Pour mettre les choses en perspective:  s'il y ava it un groupe spécifique pour traiter, par exemple, 
uniquement du commerce du sucre, serait-il réaliste  d'attendre des indications concrètes de 
concessions de la part des Membres concernant les tarifs, les contingents et les subventions indépendamment de tout ce qui se passait par ailleur s dans le Cycle?  Ça ne l'était pas.   
26. Donc, nous avions essentiellement une situation où  l'état général du Cycle ainsi que la forme 
des réunions concouraient à contrarier le souhait des demandeurs d'obtenir davantage d'indications 
concrètes quant à l'éventuel contenu des prochaines offres révisées des Membres.  La question à résoudre était comment surmonter ces obstacles. 
27. La réponse évidente, à savoir progresser dans d'autres domaines, était hors du mandat de cet 
organe.  Une idée avait été lancée:  l'élabora tion d'un nouveau texte sur les services.  Le Brésil 
n'estimait cependant pas qu'un tel exercice soit nécessaire à la négocia tion d'un point de vue 
strictement technique: 
a) il existait un mandat de négociation de base pour les services dans la Déclaration 
ministérielle de Doha; 
b) il existait des modalités spécifiques pour l es services – demande et offre – comme 
convenues dans le document de mars 2001 sur les lignes directrices et les procédures; 
c) les Membres avaient adopté des lignes direct rices supplémentaires  dans l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, outre la  nouvelle approche 
plurilatérale. 
Donc, les Membres avaient essentiellement t oute l'orientation nécessaire sur le fond. 
28. Néanmoins, le Brésil était sensible aux deux ordres de préoccupations qui avaient été 
exprimées.  Premièrement, il y avait la question d es éléments procéduraux des négociations.  Le fait 
que le calendrier approuvé à Hong Kong avait été dé passé par les événements – ou plus précisément 
par le manque d'événements – éta it certainement une question qu'il fa llait résoudre.  Deuxièmement, il 
y avait le désir de certains Membres de pouvoir c onvaincre leurs mandants que les négociations sur 
les services progressaient en parallèle avec les domaines de l'agriculture et de l'AMNA où les travaux avançaient sur la base d'un texte du Président.  Comp renant ce point de vue et ces préoccupations, le 
Brésil était prêt à participer de manière constr uctive à l'élaboration d'un texte.  Cependant, cet 
exercice devait être réalisé selon un ensemble stri ct de paramètres afin d'éviter des déséquilibres 
encore plus grands dans le progrès global du Cycl e.  Parmi ces paramètres, le Brésil souhaitait à ce 
stade souligner les suivants: 
a) D'abord il fallait reconnaître clairement que ce texte était d'une nature complètement 
différente de ceux qui étaient en discussion da ns les négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA.  Les Membres ne rédigeraient pas des modalités pour les services. TN/S/M/27 
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b) Pour traiter les questions procédurales, les Membres devaient être  conscients que ces 
aspects devaient être traités de manière hor izontale afin de maintenir l'harmonie des 
progrès dans tous les domaines du Cycle. 
c) Dans la Déclaration de Hong Kong, les Mi nistres avaient déjà trouvé l'équilibre 
délicat qui était requis pour ce progrès harmonieux en spécifiant soigneusement 
l'ordre chronologique des mesures dans l'ensemble des différents domaines des 
négociations, et cet équilibre devait être préservé. 
d) Aucune tentative ne serait faite de modifier  le mandat de négocia tion sur le plan des 
modalités approuvées ni sur le plan du niveau d'ambition – ces questions avaient déjà été traitées de manière adéquate au niveau approprié. 
e) Enfin, le texte devait traiter d'autres élém ents en suspens des négociations sur les 
services comme les questions des modalit és pour les PMA, de la réglementation 
intérieure et des règles de l'AGCS.  Sous ces paramètres généraux, le Brésil était disposé à donner suite aux discussions sur un possible texte qui pourrait être adopté par les Membres au sein des négociations sur les services et à respecter le jugement 
du Président quant aux meilleures procédures pour les discussions initiales.  
29. Au sujet de la question des futures réunions , la perception du Brésil était que la forme 
plurilatérale avait été plus ou moins épuisée.  Mettre davantage l'accent sur l'approche bilatérale serait 
peut-être plus productif à ce stade.  Dans ce sens , les Membres pourraient peut-être penser à prévoir 
des réunions plus courtes dans le futur, ce qui pourrait permettre d es réunions des organes 
subsidiaires, des négociations bila térales et des discussions informelles à propos du possible texte sur 
les services. 
30. Le représentant du Lesotho
, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a décl aré que, comme 
les Membres examinaient les progrès des négociati ons sur les services, le Groupe des PMA souhaitait 
souligner la nécessité de maintenir les flexibilités de  l'AGCS et le besoin pour les Membres de mettre 
pleinement en œuvre l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  À cet égard, le 
Groupe des PMA invitait instamment les Membres à accorder une attention spéciale aux secteurs et 
aux modes présentant un intérêt à l'exportation po ur les PMA qui correspondaient à la dimension 
développement du Cycle de Doha.  Les PMA avaient un intérêt clair pour le mode 4, et demandaient 
que l'on donne effet à la priorité spéciale pour les PMA.  Les PMA devraient aussi être exemptés de toutes les disciplines, notamment celles sur la ré glementation intérieure, étant donné leur faible 
capacité réglementaire. 
31. L'évaluation du Groupe était que la volonté politique requise pour prendre des engagements 
en matière d'accès aux marchés qui présentent de l' intérêt pour les PMA avait fait défaut.  Les PMA 
souhaitaient indiquer que, depuis l'adoption des m odalités pour les PMA, les Membres n'avaient pas 
démontré dans la pratique qu'ils  souhaitaient donner effet à la priorité spéciale pour les PMA telle 
qu'elle était énoncée dans l'articl e IV:3 de l'AGCS, bien que de nombreuses discussions sur ce sujet 
aient eu lieu.  Malgré la demande des PMA relativ e au mode 4, rien n'avait été proposé pour défendre 
leurs intérêts. 
32. Les propositions présentées jusque-là en matière de  traitement spécial et différencié que les 
PMA jugeaient centrales pour les négociations en c ours n'avaient pas encore reçu l'attention des 
Membres.  À cet égard, les PMA considéraient l'artic le IV comme un élément clé, et soutenaient donc 
pleinement les propositions présentées par le Groupe africain.  TN/S/M/27 
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33. L'importance qu'il y avait à réaliser les objectif s de l'article IV était reconnue dans ses 
incidences sur d'autres éléments de l'AGCS, tels que  l'article XIX et les lignes directrices et les 
procédures pour les négociations. 
34. Le Groupe souhaitait réaffirmer que les PMA ét aient totalement exemptés de l'application 
impérative des disciplines qui pourraient être conve nues dans les négociations sur la réglementation 
intérieure.  À cet égard, un libellé axé sur le dévelo ppement, clair et précis concernant le traitement 
spécial et différencié était nécessaire pour répondre aux préoccupations des PMA.  Le Groupe espérait 
aussi que les négociations abordera ient la question d'une assistance technique ciblée et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités, afin de mettr e en place des capacités réglementaires sectorielles. 
35. Étant donné que le processus semblait avancer ve rs l'élaboration d'un texte sur les services qui 
guiderait les négociations, le Groupe souhaitait souligner l'importance qu 'il y avait à rester dans le 
contexte de l'Annexe C, qui avait été soigne usement négociée et convenue par les Ministres à 
Hong Kong.  Toute déviation de l'A nnexe C qui introduirait de nouvea ux éléments serait rejetée par le 
Groupe. 
36. Le Groupe souhaitait réaffirmer sa volonté d'e ngager des négociations réelles et fécondes 
avec pour objectif ultime d'assurer le développement de tous, d'une manière qui soit avantageuse pour 
tous les partenaires du système commercial multilatéral. 
37. Le représentant de l'Indonésie , s'exprimant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippin es, de la Thaïlande et du Viet Nam, a dit que 
cette réunion était importante non seulement pour la transparence, mais aussi pour former un 
consensus au sujet d'un chemin viable à suivre  dans les négociations sur les services.  L'ANASE 
soutenait une issue positive et significative du Cycle de Doha.  Comme toujours, ce groupe de 
Membres demeurait prêt à participer.  Mais ils ra ppelaient la déclaration qu'il avait faite après la 
reprise des négociations l'année dernière, selon laqu elle la réalité demeurait que les services ne 
pouvaient pas produire seuls l'échange équitable d'av antages et de sacrifices qui apporterait une issue 
positive du Cycle.  Tout en reconnaissant l'importance des services, ce groupe de Membres continuait 
à croire que les négociations ne pourraient être  débloquées que quand il y aurait un changement de 
mentalité conduisant à des progrès importants dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. 
38. Les Membres devaient rester fidèles au principe de la libéralisation progressive et à la vision 
commune tendant à faciliter la participation des pa ys en développement au commerce international 
des services, tout en tenant compte de leur situati on économique et de leur niveau de développement.   
39. Constatant l'importance économi que et politique que certains Membres attachaient à l'élément 
services de tout ensemble final de résultats dans  le cadre du PDD, ce groupe de Membres comprenait 
qu'il était important d'avoir des discussions comme ce lles que les Membres avaient eues au cours de la 
semaine écoulée, dans des contextes bilatéraux ou plurilatéraux.  À l'exception des Membres qui 
avaient déjà pris des engagements avancés dans le  cadre de leurs conditions d'accession, notamment le 
Viet Nam qui avait accédé tout récemment, ce Groupe  avait participé activement et s'était efforcé 
autant que possible, dans les réunions plurilatérales,  de s'impliquer dans les discussions centrées sur 
des questions spécifiques.  Leurs capitales continuaient  aussi à consulter les parties prenantes afin de 
pouvoir présenter leurs offres révisées et/ou finales au moment approprié.  Cependant, il avait été 
observé que les discussions plurilatérales semblaient être devenues en grande partie une répétition de 
positions connues.   
40. Ce Groupe était prêt à s'impliquer dans la discussion de toutes les options possibles pour que 
les travaux dans le cadre des négociations sur les se rvices soient plus dynamiques, mieux gérés et plus 
efficaces.  Quant à l'idée d'avoir un texte sur les services en même temps que des modalités complètes 
dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, le Groupe croyait fermemen t que l'AGCS, les lignes 
directrices pour les négociations et l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong TN/S/M/27 
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fournissaient des paramètres solides et suffisants pour le volet services du PDD.  Tout texte devrait 
prendre en considération les observations suivantes: 
a) le texte dans le domaine des services de vrait suivre la publication des modalités 
complètes dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA; 
b) le texte dans le domaine des services devra it être cohérent avec le principe de la 
libéralisation progressive, notamment les flexibilités prévues à l'article XIX de 
l'AGCS.  Il serait extrêmement controver sé d'introduire des éléments qui altèrent 
l'équilibre délicat de l'AGCS ou de l'Annexe C; 
c) il devrait également respecter la chronologi e délicate convenue dans l'Annexe C, qui 
prévoyait la présentation des offres révisées  relatives aux services environ 90 jours 
après l'accord sur les modalités re latives à l'agriculture et l'AMNA; 
d) compte tenu des paragraphes 4 et 5 de l'Anne xe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, la réglementation intérieure et  les règles de l'AGCS devraient recevoir 
suffisamment d'attention dans le texte.  Du  point de vue de ce Groupe en particulier, 
pour qu'un ensemble de résultats au titre du PDD puisse être accepté par leurs 
mandants, il faudrait un résultat crédible da ns les négociations sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence et sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure; 
e) et finalement, le traitement spécial et différencié et les modalités pour les PMA ne 
pourraient pas être exclus d'un texte sur l es services si les Memb res voulaient rester 
fidèles à la dimension développement du Cycle. 
41. Le Groupe était prêt à apporter des contribut ions importantes afin que les négociations 
aboutissent à un résultat qui permette à toutes les économies de se développer et de prospérer.   
42. Le représentant du Taipei chinois
 a déclaré que sa délégation approuvait vivement la 
contribution des collègues des services au cours d es deux semaines écoulées.  Tout d'abord, la 
question de l'approche signifiait que  les négociations sur les services prenaient, de par leur nature, 
beaucoup de temps.  Les Membres ne pouvaient pas se permettre d'attendre ju squ'au dernier moment 
pour examiner la question compliquée du texte.  Les services étaient une des trois négociations 
principales.  Ignorer les services mettrait en péril le succès de tout le Cycle de Doha.  Dans ce 
contexte, sa délégation était satisfaite d'avoi r pu échanger des opinions avec les Membres soit 
bilatéralement ou plurilatéralement, soit au mo yen des réunions informelles des deux dernières 
semaines, ce qui avait été une bonne occasion de  rappeler de nouveau à des Membres clés les 
préoccupations du Taipei chinois. 
43. En ce qui concernait le futur, un texte sur les services était absolument nécessaire pour donner 
aux Membres des indications additionnelles.  De ux ans s'étaient écoulés depuis que le mandat de 
négociation contenu dans l'Annexe C avait été établi.  Il était temps de faire un bilan de ce qui avait 
déjà été mis en œuvre depuis lors du point de vue opérationnel.  Le monde extérieur et les Membres 
devaient également reconnaître l'importance des servi ces pour le cycle actuel et le besoin d'assurer 
que le progrès dans le domaine des services ét ait aussi important que dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA.  Le Taipei chinoi s soutenait les consultations du Président avec les 
Membres concernant le genre d'éléments qui devraient être inclus dans le texte basé sur l'Annexe C et 
le calendrier de la prochaine série de réunions.  Sa délégation savait gr é au Président de son leadership 
et travaillerait soigneusement avec lui pour que le  Cycle de Doha débouche sur un accord qui apporte 
un résultat substantiel pour ce qui était des services.   TN/S/M/27 
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44. Le représentant de l'Australie  a déclaré que les deux dernières semaines avaient été utiles.  La 
visite de la "Global Services Coalition" avait permis  aux représentants de l'industrie originaires d'un 
bon nombre de pays Membres de souligner leurs e xpectatives quant à un résultat substantiel relatif 
aux services dans le cadre de ce cycle.  C'était un message important pour la discussion que les Membres étaient en train d'avoir.  La délé gation australienne appréciait aussi les réunions 
plurilatérales tenues au cours des deux dernières se maines et l'approche constructive manifestée dans 
l'engagement solide des délégations.  L'Australie espérait que les délégations seraient mieux à même 
de consulter leurs mandants/organes nationaux pour ex aminer leur position et la mesure dans laquelle 
des offres révisées pourraient être envisagées.  Cela  avait été un objectif important du processus 
plurilatéral. 
45. L'Australie avait présidé des réunions plurilatéra les sur les services juridiques et le transport 
aérien.  Ce dernier point serait repris la semaine su ivante.  Pour ce qui était des services juridiques, les 
Membres considéraient surtout la possibilité que les a vocats étrangers pratiquent le droit international 
et étranger d'une façon viable – on avait constaté quelques progrès dans ce domaine.  L'Afrique du 
Sud, par exemple, avait maintenant pleinement satisfait les expectatives du processus plurilatéral.  
Mais le niveau global de réponse av ait été considérablement inégal et il fallait encore avancer un peu.  
Néanmoins, il fallait reconnaître que le processus pl urilatéral touchait probabl ement à la fin de son 
utilité immédiate et que cela n'enlevait rien au fait que les discussions bilatérales avaient toujours été 
le vrai moteur des négociations en cours.  L'Aust ralie attendait également av ec intérêt l'occasion de 
s'engager aussi pleinement qu'e lle le pouvait dans la discussion des propositions spécifiques pour le 
traitement spécial et différencié. 
46. Au sujet du texte sur les services, l'Australie convenait qu'au moment de la finalisation des 
modalités sur l'agriculture et l'AMNA il fallait que les Membres soient en mesure d'examiner ce texte.  
Elle soutenait les efforts du Président pour commenc er des consultations au sujet de ce que le texte 
pourrait contenir.  Il était en effet assez important pour l'Australie de décrire le potentiel du résultat 
dans le domaine des services.  Cela était importa nt pour obtenir l'appui des mandants nationaux et 
pour renforcer l'engagement politique global envers le Cycle.  La fina lité de ce texte ne serait pas de 
modifier le mandat – ou de modifier l'approche – et  il devrait être fermement ancré dans l'Annexe C, 
qui demeurait la base pour continuer ou conclure les négociations sur les services.  L'Australie se 
félicitait de la façon constructive dont les Membres av aient discuté le sujet;  ils pouvaient être sûrs 
qu'elle comprenait les arguments qu'ils avaient expo sés.  L'Australie soutenait les consultations du 
Président sur cette question et y prendrait part.  En  ce qui concernait le calendrier, l'Australie était 
ouverte à toute proposition, mais pensait qu'il faudr ait peut-être que les Membres se préparent à 
reprendre certaines de ces questions da ns la deuxième moitié de novembre.  
47. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a déclaré que cette réunion était très opportune et 
donnait aux délégations l'occasion d'exprimer leurs avis su r le chemin à suivre à court terme.  Plus de 
sept mois s'étaient écoulés depuis que le Cycle avait fo rmellement et totalement repris en février de 
cette année.  Ayant relancé la dynamique des né gociations, les Membres se trouvaient maintenant 
confrontés au défi de conserver cette dynamique pou r la conduire à un résultat fécond.  À cet égard, 
Hong Kong, Chine se félicitait des efforts du Président pour tenir des consultations informelles et du 
travail incessant des Membres pour faire converger la série de réunions sur les services tenues au 
cours des deux dernières semaines sur les réponses des Membres aux demandes plurilatérales et aux consultations bilatérales.  
48. Hong Kong, Chine se réjouissait de voir le sens de  l'engagement des Membres et leurs efforts 
pour améliorer des points spécifiques relatifs à la lib éralisation supplémentaire, en particulier au 
milieu de tant d'incertitude.  En ta nt que coordinateur de la demande plurilatérale sur les services de 
logistique et connexes ainsi que de celle sur les exemptions NPF, Hong Kong, Chine avait considéré 
ces réunions assez utiles dans la mesure où sa délé gation avait compris davantage la pensée des 
Membres, même si certains avaient été plus encour ageants que d'autres et, comme les intervenants 
précédents y avaient fait allusion, les gestes positifs de  certains d'entre eux dé pendaient de l'équilibre TN/S/M/27 
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global des négociations dans d'autres domaines du Cy cle.  Lorsqu'il y avait eu un manque de progrès 
visibles, sa délégation avait appris davantage su r les contraintes et les sensibilités des Membres 
auxquels s'adressaient les demandes.  Ces renseigne ments spécifiques faciliteraient l'examen actuel 
des demandes de libéralisation accrue sous toutes les formes qui pourraient être considérées 
appropriées à partir de maintenant. 
49. Comme toujours, étant surtout une économie de services, Hong Kong, Chine souhaitait voir 
des progrès rapides et substantiels du côté des servi ces.  Il s'agissait d'un pilier clé de ce cycle de 
négociations pour Hong Kong, Chine.  Tout en r econnaissant que les services devraient avancer en 
parallèle avec l'évolution des autres domaines de s négociations, Hong Kong, Chine devait être prête 
pour le moment où il serait nécessaire de passer à la vitesse supérieure.  Hong Kong, Chine comptait 
sur la bonne volonté des Membres pour arriver à un résultat ambitieux et équilibré des négociations 
sur les services qui serait avantageux pour plusie urs niveaux de développement.  Les Membres 
avaient besoin plus que jamais du travail incessant du Président pour recueillir leurs opinions et pour 
mettre en place un processus cohérent capable de donner corps au résultat de l'interaction des 
Membres. 
50. L'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong énonçait les objectifs et les 
approches des négociations sur les services, et c' était quelque chose à laquelle Hong Kong, Chine 
tenait fermement.  L'Annexe C deva it constituer la base de travaux continus sur les services.  Compte 
tenu des événements survenus depuis l'adoption de l'Annexe C près de deux ans auparavant et de 
l'expiration des échéances qu'il contenait, il y avait un  besoin pratique de mettre à jour le calendrier 
des négociations sur les services, y compris le cale ndrier pour la présentation de la prochaine série 
d'offres révisées.  Hong Kong, Chine pensait qu'il convenait de disposer d'un instrument, sous la 
forme d'un texte ou sous toute autre forme, afin de  souligner l'importance des services et de mettre à 
jour la feuille de route pour les divers versants  des négociations sur les services, ainsi que pour les 
règles de l'AGCS et le développement de la régl ementation intérieure dans la mise en œuvre de 
l'Annexe C.  Bien que personne n'ait une boule de cristal qui puisse dire la meilleure date pour faire 
cela, avoir un texte sur les services à disposition au  moment où les textes révisés sur l'agriculture et 
l'AMNA seraient publiés montrerait l'importance vitale des services comme un des trois piliers de l'accès aux marchés dans le Cycle. 
51. La substance du document sur les services avait une  importance indéniable et il était crucial 
de le soutenir convenablement.  Il faudrait mettr e au point de manière soignée et approfondie les 
éléments qu'il devrait contenir.  Ceci dit, l es éléments de base qui étaient déjà énoncés dans 
l'Annexe C (y compris l'élaboration de disciplines  sur la réglementation intérieure, les règles de 
l'AGCS et le calendrier pour les prochaines offres ré visées) devaient être couverts.  Il fallait aussi 
travailler concrètement au traite ment spécial et différencié et aux modalités pour les PMA.  
Hong Kong, Chine était prête à travailler avec le Pr ésident pour élaborer le contenu du document sur 
les services au moyen d'un processus inclusif et positif.   
52. Le représentant de l'Équateur
 a remercié le Président pour les efforts qu'il faisait pour obtenir 
des progrès et du consensus dans les négociations sur les services en tenant diverses réunions et 
consultations.  L'Équateur avait eu  deux semaines de ré unions plurilatérales inte nses qui avaient, dans 
une certaine mesure, permis à l'Équa teur de déterminer les limitations  que les pays avaient dans les 
négociations en cours.  Néanmoins, l'Équateur pe nsait qu'il était possible pour les pays développés de 
faire des progrès substantiels, notamment dans  les domaines qui intéressaient aux pays en 
développement.  À cet égard, l'Équa teur conservait son intérêt en ta nt que demandeur pour ce qui était 
du mode 4, des services financiers et du tourisme.  La liste de l'Équateur résultant de son accession à 
l'OMC était suffisamment ample et méritait donc l'a ttention des Membres.  D'un autre côté, dans le 
domaine de la réglementation intérieure, l'Équa teur sentait qu'il pourrait récolter des avantages à 
l'issue de ce cycle si les pays développés élaborai ent et mettaient en œuvre un cadre réglementaire 
transparent.  Dans ce contexte, les progrès qui avaient été accomplis jusqu'à présent pourraient amener 
ces négociations à un résultat constructif.  L'ouvert ure dont l'Équateur ferait preuve dans les  TN/S/M/27 
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négociations en cours et dans les négociations à propos du texte sur les services dépendrait des 
engagements et des ambitions des Membres déve loppés dans d'autres domaines du Cycle de Doha, 
notamment dans l'agriculture.  Concernant les quest ions à propos des dates pour  la prochaine série de 
réunions et pour la proposition d' un texte de négociation, les cons ultations du Président devaient 
garder à l'esprit la publication des textes révisé s sur l'agriculture et l'AMNA et les dernières 
négociations pour que les Membres puissent trouver l es équilibres nécessaires dans ces négociations.  
Finalement, des nouveaux mandats ou des nouvelles moda lités dans le domaine des services n'étaient 
pas nécessaires, puisque les instructions pour ce groupe de négociation avaient été stipulées 
clairement dans le Cadre de juillet et la Déclaration ministérielle de Hong Kong.   
53. Le représentant de Cuba  a soutenu la déclaration faite par l'Ouganda au nom du Groupe 
africain.  On pouvait faire quelque chose dans le domaine des services, mais Cuba n'avait pas les 
secteurs pour y participer.  Bien qu'il y ait des exem ples isolés où la libéralisation avait amélioré la 
qualité des services et permis l'inclusion des pays sur les marchés internationaux, il y avait beaucoup 
d'exemples de libéralisation et de déréglementa tion qui avaient eu des conséquences négatives pour 
les secteurs les plus vulnérables. 
54. Les Membres devaient se rappeler le préambul e de l'Accord de Marrakech et être très 
prudents dans les négociations sur les services.  Il s étaient convenus d'une flexibilité pour les pays qui 
avaient du retard – répondant à leurs besoins de développement – et cette flexibilité était une 
condition nécessaire pour les futures négociations dans le domaine des services.  Il avait été dit qu'un 
échec de ces négociations aurait un énorme coût pour l es pays en développement.  Le fait était que les 
pays en développement avaient toujours supporté l es coûts les plus substantiels.  Dans ce cycle 
comme dans le Cycle d'Uruguay, pour éliminer l es distorsions les plus substantielles qui étaient 
provoquées par les mesures que des pays continuaient  à appliquer dans l'agriculture, les pays en 
développement devaient faire des concessions qu'ils n'auraient pas faites dans un programme national 
axé sur le développement.  Les préoccupations des pa ys en développement étaient compréhensibles.  
La concurrence et la libéralisation n'étaient p as seulement une réalité du commerce mais plutôt un 
processus complexe qui pouvait souvent mener à des résultats négatifs d'un point de vue commercial 
et économique ainsi qu'au niveau social et politique .  Par conséquence, parler d'équilibre dans les 
négociations n'avait pas de sens si certains avanta ges pour les pays en développement n'étaient pas 
garantis, comme le traitement spécial et différencié et les flexibilités.  Cela signifiait qu'il existait une 
obligation de considérer les secteurs et les modes de fourniture. 
55. Cuba souhaitait réaffirmer quelques idées clés.  D'abord, Cuba rejeta it toute tentative qui 
viserait à actualiser ou à modifier le mandat de Hong Kong.  Ce texte reflétait un équilibre entre tous 
les domaines des négociations.  Un nouveau texte n'ét ait pas nécessaire.  Il n'y avait pas de raison non 
plus d'établir de nouvelles exigences ou de change r les échéances et les périodes convenues pour les 
offres.  Les négociations sur des éléments clés dans  le domaine des réglementations ne faisaient pas 
de progrès malgré le fait qu'elles étaient absolument  cruciales pour les pays en développement.  Étant 
donné le fait qu'il n'y avait pas d'amélioration dans  les offres des pays développés concernant les 
modes et les secteurs qui intéressaient les pays en développement, il n'y avait pas de raison de 
s'enthousiasmer davantage concernant l'élargissement  de l'accès aux marchés.  Pour conclure, Cuba 
attendait de certains pays en déve loppement qu'ils manifestent leur in térêt en faveur de la protection 
des services et des secteurs de base qui devaient être  considérés, vu que la fourniture de ces services 
avait un impact majeur au niveau social et environnemental et était également importante pour le 
développement durable.  C'était, par exemple, le ca s de l'eau qui était d'un grand intérêt pour les pays 
en développement. 
56. Le représentant de l'Inde  a remercié le Président pour son ferme leadership.  De l'avis de 
l'Inde, le moment était très opportun pour examiner  les progrès qui avaient été accomplis et le chemin 
à suivre dans les prochaines semaines.  L'actuelle série de discussions avait fourni des aperçus utiles 
des positions des Membres, notamment en ce qui co ncernait les demandes plurilatérales.  Cependant, 
l'Inde percevait nettement un pr ocessus de rendements décroissants.  La phase des discussions de TN/S/M/27 
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clarification était révolue.  Les clarifications deva ient être transformées en offres à brève échéance.  
L'évaluation de l'Inde était qu'il y avait un déséquilib re clair dans les réponses.  Dans l'ensemble, les 
pays en développement avaient été plus généreux da ns leurs réponses que les pays développés.  Pour 
ce qui était des questions qui présentaient le plus gra nd intérêt pour l'Inde (le mode 4 et la fourniture 
transfrontières), les réponses avaient été particulièrement décevantes.  Dans ces circonstances, les 
Membres devaient examiner soi gneusement l'utilité de nouvelles série s de réunions.  Si les Membres 
convenaient de les poursuivre, l'accent devrait porte r sur les consultations bilatérales pour permettre 
aux Membres d'avoir une idée plus claire des positions des partenaires commerciaux spécifiques. 
57. Pour l'Inde, un résultat ambitieux dans le domaine des services était encore plus important à 
ce stade.  La position de l'Inde dans  le domaine de l'agriculture était surtout défensive à cause de son 
agriculture de subsistance.  En ce qui concerna it l'AMNA, l'Inde avait fourni à ses partenaires 
commerciaux un accès effectif aux marchés.  Ce n'ét ait que dans le domaine des services que l'Inde 
espérait quelques gains.  Les offre s de l'Inde étaient bien connues de ses partenaires commerciaux, 
mais ce cycle ne pouvait pas s'achever sans une ré ponse substantielle aux questions présentant un 
intérêt essentiel pour les pays en développement.  Au sujet du texte sur les services, l'Inde en avait une 
conception ouverte, mais jugeait que les objectifs d'un tel texte devaient êt re clairs.  Dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA, l'objectif  était assez clair, c'était de mettre en place des 
modalités pour les négociations.  Les négociations  sur les services disposaient des modalités 
convenues à Hong Kong.  Par consé quence, un texte sur les services devrait nécessairement définir 
comment ces modalités seraient transformées en offres d'accès aux marchés.  Un texte sur les services 
définirait les étapes pour donner effet à l'orientati on convenue dans l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Cela impliquerait que tous les Membres définissent clairement la 
manière dont ils prétendaient atteindre les objectif s généraux dans chacun des secteurs et pour chacun 
des modes énumérés dans l'Annexe C.  En particulie r, les pays développés devaient faire plus que les 
pays en développement, et donner des signaux clairs qu'ils concéderaient l'ouverture des marchés dans 
des secteurs et pour des modes qui in téressaient les pays en développe ment.  L'Inde, de son côté, ne 
manquerait pas de répondre à la plupart des demandes qui  lui avaient été adres sées.  Elle avait déjà 
présenté une offre révisée ambitieuse et cherchera it à l'améliorer selon les réponses à ses demandes. 
58. De plus, comme indiqué par l'Ouganda et le Leso tho, la mise en œuvre totale et effective des 
modalités pour les PMA visant le traitement spécia l des PMA Membres devrait constituer une partie 
intégrante du texte.  La date des prochaines offr es ferait aussi partie de ce texte.  En outre, un 
engagement plus intense concernant les règles de  l'AGCS au titre des articles X, XIII et XV se 
poursuivrait pour arriver à des règles améliorées.  I nutile de dire que, les né gociations devaient être 
guidées par les dispositions pertinentes de l'AGCS, y compris l'article XIX qui prévoyait une flexibilité appropriée pour les pays en développement. 
59. Au sujet de la réglementation intérieure, le Gr oupe de travail de la ré glementation intérieure 
travaillait très dur sur un projet du Président qui av ait reçu deux lectures.  Même si des divergences 
demeuraient, il y avait également de nombreux dom aines d'accord.  Le représentant supposait que le 
Président du Groupe de travail passerait maintenant à la prochaine étape que la logique imposait et 
distribuerait un texte révisé, qui aurait un niveau d'ambition élevé et en même temps prendrait en 
compte les préoccupations des Membres.  C'était une  tâche difficile, mais une tâche qui devait être 
réalisée si les Membres voulaient conférer de la cer titude et de la prévisibilité à l'ouverture de l'accès 
aux marchés. 
60. Enfin, l'Inde souhaitait réaffirmer ce qu'elle  avait dit dans sa déclaration au CNC en 
juillet 2007.  Les négociations en cours demanda ient des concessions réciproques, et pas des 
impositions unilatérales.  L'Inde espérait recevoi r des réponses sincères de ses principaux partenaires 
commerciaux.  Sans des signaux clairs à cet égard,  elle doutait pouvoir être en mesure d'atteindre 
l'objectif commun d'un résultat ambitieux.  Pour certa ins au moins, l'absence d'un résultat ambitieux 
dans le domaine des services aurait des implications graves, et peut-être fatales, pour les perspectives 
d'un aboutissement rapide du Cycle.  TN/S/M/27 
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61. Le représentant du Japon  a déclaré qu'il félicitait le Président pour son leadership dans la 
tenue des groupes de réunions.  Il pensait qu'il fallait poursuivre les travaux à un rythme accéléré.  Les 
services étaient un élément important du PDD, et des résultats concrets et ambitieux étaient 
nécessaires.  Lorsque les Présidents de l'agricultu re et de l'AMNA auraient présenté leurs textes 
révisés, il faudrait que des progrès tangibles dans le domaine des services transparaissent également.  
C'était une bonne idée d'avoir un texte sur les servic es car celui-ci fournirait une orientation utile aux 
négociateurs.  Le Japon se félicitait de l'ouverture d' esprit et de la flexibilité de nombreux pays en 
développement Membres à cet égard.  Quant au c ontenu, le Président avait la responsabilité de 
produire ce texte au moyen de consultations av ec les Membres.  Le Japon souhaitait cependant 
suggérer que les Membres: 
a) réaffirment que l'Annexe C était fondament al concernant leur volonté de mettre 
pleinement en œuvre son contenu; 
b) fassent un bilan des progrès accomplis dans les deux ans écoulés depuis Hong Kong; 
c) se concentrent sur les préoccupations des pa ys en développement – la flexibilité pour 
les pays en développement, des négociations améliorées sur les règles pour les 
services – en particulier la réglementation in térieure et l'élaboration de modalités pour 
les PMA;  et 
d) élaborent un calendrier pour la présentation des offres révisées (par exemple, que 
celle-ci devrait avoir lieu dans les deux mois  qui suivraient l'accord sur les modalités 
relatives à l'agriculture et à l'AMNA). 
62. Pour la prochaine série de réunions, le délé gué du Japon pensait qu'il était important que les 
réunions soient particulièrement significatives.  Une façon de procéder serait de considérer le niveau 
des participants.  À son avis, les participants pl us âgés comprenaient les aspects techniques plutôt 
mieux que de nombreux experts ne le croyaien t, et c'était peut-être une bonne idée que des 
participants plus âgés soient présents de temps à autr e.  La prochaine réunion devrait, à son avis, avoir 
lieu au cours du mois de novembre.  La semaine dern ière, il y avait eu des discussions à propos d'une 
conférence de balisage.  Ce n'était peut-être pas une réunion multilatérale, mais si des réunions de ce 
genre devaient avoir lieu au moment de l'accord sur les modalités relatives à l'agriculture et à l'AMNA 
– pour indiquer le niveau des offres révi sées – le Japon était prêt à participer.    
63. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a déclaré que son gouvernement était favorable à un 
résultat ambitieux et équilibré sur l'ensemble des trois piliers de l'accès aux marchés des négociations 
du Cycle de Doha.  Quant aux services, les Membres devaient être prêts à avancer au même rythme 
que d'autres domaines clés du Cycle une fois que les modalités seraient convenues dans ces domaines.  
Dans ses offres sur les services présentées jusqu'à ce jour, la N ouvelle-Zélande avait consenti un 
véritable effort pour améliorer les engagements qu'e lle avait pris durant le Cycle d'Uruguay – et pour 
le faire d'une façon qui réponde di rectement aux demandes qu'elle ava it reçues des autres Membres.  
La prochaine offre de la Nouvelle-Zélande continuerait à refléter cette approche. 
64. La Nouvelle-Zélande estimait que le processus plur ilatéral avait été utile.  Pour ce qui était de 
ses propres intérêts, y compris dans le domaine de s services d'éducation privée, la Nouvelle-Zélande 
n'avait pas toujours entendu ce qu'elle désirait.  Ma is il y avait aussi quelques signaux encourageants.  
Une chose en particulier que le processus plurilatéra l avait aidé à souligner était l'écart entre les 
engagements existants de nombreux Membres et leur niveau réel d'ouverture.  Il fallait faire des 
progrès pour combler cet écart à partir de la prochaine série d'offres.  Ces progrès – pour la 
Nouvelle-Zélande – seraient un déterminant clé de l' ambition dans ces négociati ons.  Dans l'Annexe C 
de la Déclaration de Hong Kong, les Ministres avaient chargé les négociateurs d'élaborer les 
disciplines sur la réglementation intérieure avant la  fin de l'actuel cycle de négociations.  Il fallait 
intensifier les travaux pour remplir ce mandat.  En particulier, la Nouvelle-Zélande ne voulait pas que TN/S/M/27 
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l'effort considérable déployé à ce jour aboutisse à des disciplines qui diluent ce qui avait déjà été 
convenu dans l'article VI:4.  Il fallait aussi intens ifier les travaux pour élaborer des méthodes pour 
assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités pour les PMA. 
65. Les Membres étaient maintenant confrontés à un défi crucial concernant la manière dont ils 
voulaient définir plus précisément les paramètres de la contribution des services à l'ensemble final de 
résultats.  C'était surtout le cas pour les élém ents des services que les Membres espéraient voir 
accompagner les modalités sur l'agriculture et l'AMNA .  La Nouvelle-Zélande soutenait pleinement le 
Président et lui savait gré de ses efforts, y compri s au moyen du processus "enchilada", pour aider les 
Membres à trouver une manière d'av ancer.  La Nouvelle-Zélande sout enait le Président dans le 
lancement de consultations sur la préparation d'un projet de texte concernant la manière d'avancer 
dans les services – dans le but de distribuer un proj et de texte au moment où les documents révisés de 
l'agriculture et l'AMNA seraient di stribués.  Ce projet de texte devrait être compatible avec les 
objectifs de l'Annexe C. 
66. Le représentant de Singapour
 souhaitait reprendre un point soulevé par l'Ambassadeur de 
l'Indonésie concernant le soutien collectif de l' ANASE en faveur de la conclusion positive et 
significative du Cycle de Doha.  Un certain nombre de  réunions plurilatérales et bilatérales avaient eu 
lieu au cours des deux dernières années, y compris celles qui s'étaient déroulées au cours de la dernière quinzaine.  Il y avait quelques indications  positives d'améliorations des offres, ce qui était 
toujours apprécié.  Cependant, le problème demeur ait de définir exactement ce qui constituerait un 
résultat significatif concernant les services.  Il n'y avait pas de définition commune de ce qui serait une percée dans les services.  En conséquence, on n' avait pas d'autre choix que de réaliser une percée 
de manière ascendante, basée sur les attentes et les contributions de chaque Membre. 
67. Singapour croyait donc que, afin d'assurer un r ésultat qui corresponde aux attentes, un projet 
de texte serait utile.  Il pourrait aider à donner une or ientation aux négociations sur les services.  À cet 
égard, Singapour accueillait avec satisfaction le s efforts du Président pour commencer les 
consultations avec les Membres à propos de ce texte.  Cependant, il fallait respecter l'Annexe C et la 
Déclaration de Hong Kong.  Comme ses collègues de l' ANASE l'avaient affirmé, ainsi que d'autres, il 
ne fallait pas réécrire l'Annexe C.  L'Annexe C fournissait les paramètres que les Ministres avaient 
fixés pour les négociations.  Elle était également très claire quant à l'ordre chronologique des résultats 
dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA et des services, et il était important de la respecter.  Dans le contexte du progrès global des négocia tions, les Membres devaient aussi commencer à 
réfléchir sur les divers délais, y compris ceux pour la présentation des offres révisées qui avaient 
expiré depuis lors.  Pour les prochaines offres révi sées, il devrait y avoir un intervalle suffisant – au 
moins quatre à six semaines à partir de la percée dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA – 
pour que les Membres préparent et présentent leur s offres révisées.  Singapour souhaitait participer 
aux consultations à propos du texte sur les services. 
68. Le représentant de la Norvège
 a déclaré qu'une série utile de réunions avait eu lieu pendant les 
deux semaines précédentes.  Grâce à un effort extraordinaire des coordinateurs des demandes 
plurilatérales, les négociateurs avaient pu approf ondir dans de nombreux secteurs et modes de 
fourniture, et même trop approfondir car le temps av ait souvent fait défaut.  Né anmoins, et aussi grâce 
à de nombreuses réunions bilatérales, la Norvège ava it maintenant une image plus claire de l'accès 
aux marchés.  Rapprochant cela des consultations "e nchilada" du Président, la question était 
maintenant de savoir quelle était la meilleure mani ère d'organiser les travaux pour les semaines et les 
mois à venir.  De l'avis de la Norvège, il serai t utile que le Président puisse diriger les travaux pour 
créer une feuille de route, ou une plate-forme co mme la Norvège l'avait appelée précédemment, pour 
les négociations finales dans le domaine des services.   L'idée sous-jacente au concept d'une feuille de 
route était d'essayer de consolider les progrès accom plis depuis la Ministérielle de Hong Kong, et 
ainsi "actualiser" l'Annexe C pour en faire une base opérationnelle pour la conclusion des 
négociations.  L'Annexe C et les obj ectifs qu'il énumérait étaient évide mment le point de départ d'une 
plate-forme pour la poursuite des travaux.  Mais , comme plusieurs l'avaient indiqué, beaucoup de  TN/S/M/27 
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choses s'étaient passées depuis Hong Kong, soit il y a pr esque deux ans, et il fallait tenir compte de ce 
qui suit: 
a) L'élément de l'Annexe C qui de toute éviden ce était le plus dépassé était les dates.  
Un accord sur une date pour la présentation des offres finales devait être convenu et reflété dans le texte. 
b) Un gros travail avait été fait dans des doma ines tels que la réglementation intérieure, 
les règles, le traitement spécial et différe ncié et les modalités pour les PMA, et les 
progrès concernant ces éléments importants devaient être pris en compte. 
c) L'évolution des négociations sur l'accès a ux marchés depuis Hong Kong devait être 
consolidée d'une certaine manière, transformée et incorporée aux offres et aux listes 
finales. 
d) Il était également important de faire référence à une participation ministérielle au 
moment approprié. 
69. Le résultat final des négociations sur les service s serait une partie essentielle d'un engagement 
unique multilatéral qui contribuerait à la croissance économ ique et au bien-être de tous les partenaires 
commerciaux.  Du point de vue de la Norvège, il ét ait donc important d'assurer que tous les secteurs et 
tous les modes, ainsi que tous les éléments présen tant un intérêt essentiel pour tous les participants, 
soient considérés. 
70. La représentante du Pakistan
 a remercié le Président et l'a complimenté pour son leadership.  
La série de réunions conclue récemment et la série de  réunions "enchilada" avaient été très utiles.  Elle 
se félicitait aussi du rôle des coordinateurs des diverses demandes plurilatérales, et était d'accord avec 
la Norvège pour dire que l'exercice avait conféré beaucoup plus de clarté aux négociations sur l'accès 
aux marchés.  Quant au chemin à suivre, elle partageait l'opinion du Groupe africain selon laquelle 
l'Annexe C était sacro-sainte et c onstituait la base à développer.   
71. Au sujet du texte sur les services, le Pakistan pensait que les questions importantes dont il 
fallait consolider les progrès étaient les modalités pour  les PMA, la réglementation intérieure et la 
date pour les offres révisées, et tout autre progrès de vrait être reflété dans un éventuel texte.  Le 
Pakistan avait travaillé activement à son offre ré visée, et essayait de satisfaire les demandes de ses 
partenaires commerciaux.  Il était important d'assu rer que des progrès soient accomplis au moment de 
prendre des engagements en matière d'accès aux marc hés pour les quatre modes de fourniture et dans 
les secteurs qui intéressaient les pays en dé veloppement. Le niveau d'ambition convenu dans 
l'Annexe C devait être maintenue. 
72. Le représentant de la Corée  a félicité les coordinateurs des réunions plurilatérales pour leurs 
efforts des deux dernières semaines, en particulier leurs excellents travaux préparatoires qui avaient 
permis à tous d'avoir des discussions ciblées pendant  les réunions.  Il souhaitait aussi féliciter les 
coorganisateurs des réunions plurilatérales sur le  tourisme pour avoir organisé avec succès une 
nouvelle discussion plurilatérale.  Passant à la ques tion du texte sur les services, la Corée présumait 
qu'un texte sur les services serait préparé sous la  direction du Président en tenant compte de 
l'évolution des modalités relatives à l'agriculture et l'AMNA.  La Corée estimait que, afin d'obtenir un résultat équilibré pour les trois piliers de l'accès a ux marchés, il fallait traduire ce que le groupe de 
négociation sur les services avait accompli au moyen de nombreuses réunions bilatérales et plurilatérales en quelque chose de plus visible et  tangible.  Un texte sur les services fournirait 
également une occasion utile pour faire un bilan de  ce qui avait été accompli jusque-là, et pour 
ébaucher le chemin à suivre.   TN/S/M/27 
Page 16  
 
73. Bien que la substance d'un texte sur les services relève essentiellement de la responsabilité du 
Président, la Corée avait quelques idées préliminaires: 
a) le texte ne devrait pas être un substitut de l'Annexe C;  au contraire, l'Annexe C 
devait demeurer la base des négocia tions et devait être développée. 
b) le texte devrait consolider tous les éléments importan ts des négociations sur les 
services de manière équilibrée.  Il devrait couvrir non seulement l'élément accès aux 
marchés, mais aussi l'évolution dans les dom aines de la réglementation intérieure et 
des règles. 
c) le texte devrait présenter une image claire  du chemin à suivre, les échéances pour la 
seconde offre révisée en étant un des éléments essentiels.   
d) le texte devrait souligner l'aspect développe ment des négociations sur les services.  À 
cet égard, il devrait accorder la plus grande  attention à la mise en œuvre des modalités 
pour les PMA. 
74. En ce qui concernait les prochaines étapes, la Co rée restait souple quant au calendrier et à la 
forme des réunions à condition que ce lles-ci facilitent les progrès et as surent des résultats concrets 
maximaux à l'issue des négociations sur les services. 
75. Le représentant des Communautés européennes
 souhaitait commenter l'évaluation de la série 
de réunions qui touchait à sa fin.  Dans les réunions bilatérales et plurilatérales (y compris dans les 
groupes plurilatéraux sur les services de distribu tion, concernant l'environnement et relatifs à 
l'énergie, et sur le mode 3, dont les CE étaient le Membre coordinateur), les CE avaient entendu des explications plus détaillées et mieux justifiées à propos du cadre législatif et réglementaire et des 
sensibilités politiques.  Malheureusement, ces exp lications portaient surtout sur les raisons pour 
lesquelles il n'était pas possible d'améliorer les fu tures offres.  L'image des négociations sur les 
services après la série de réunions était peut-être plus précise, mais certainement pas plus positive 
qu'avant.  Il était également préoccupant d'en tendre que, quatre ans après l'échange des demandes 
bilatérales et une année et demie après les demand es plurilatérales, aucune indication ne pouvait être 
fournie dans certains domaines en raison des consulta tions nationales.  Les CE  se félicitaient donc de 
l'engagement manifesté au cours des deux dernièr es semaines, mais ne pouvaient identifier des signes 
significatifs de progrès.  Sur le fond, la série de réunions n'avait pas rapproché les Membres du 
résultat concret qui était nécessaire pour faire aboutir le Cycle et pour en faire accepter les résultats à 
nos mandants.  La série de réunions n'avait pas rapproché les Membres d'un résultat équilibré sur 
l'ensemble des trois piliers de l'a ccès aux marchés, n'avait pas réduit l'écart entre les engagements pris 
et la libéralisation qui prédominait dans la pra tique, et encore moins créé de nouvelles perspectives 
d'accès aux marchés.  Il faudrait faire beaucoup d' efforts dans les prochain es offres pour redresser 
cette situation. 
76. Sur la question d'un possible texte sur les servi ces, les CE soutenaient l'idée d'effectuer les 
travaux préparatoires et tenir les consultations nécessaires pour élaborer un document qui puisse être 
présenté au moment de l'adoption des modalités sur l'agriculture et l'AMNA et encourageaient le 
Président à le faire.  Un texte était nécessaire pour plusieurs raisons.  Premièrement, il y avait une 
réalité politique – le mandat de Doha avait mis en  évidence les trois domaines de l'accès aux marchés 
qui seraient négociés.  Les négociateurs travaillaie nt dur pour convenir des modalités détaillées dans 
deux de ces domaines.  Puisqu'un accord sur un ensemble  équilibré de résultats était nécessaire, il était 
évident que, lorsqu'un cap aussi important aurait été fra nchi dans le PDD, les services devraient être 
également traités.  L'expérience montrait qu'un texte sur les services avait été élaboré à chaque étape 
majeure des négociations dans le but de faire avance r les négociations sur les services et de fournir de 
nouvelles indications.  Cette pratique  devait continuer à mesure que l es négociateurs s'approchaient de 
la percée qui mènerait à l'étape finale du PDD.  De uxièmement, il était nécessaire de faire un bilan des  TN/S/M/27 
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divers aspects des négociations sur les services presq ue deux ans après la Ministérielle de Hong Kong.  
Comme plusieurs autres délégations l'avaient déclaré,  les travaux devaient se baser sur les textes 
existants dans le domaine des services, y compri s, évidemment, l'Annexe C et sa mise en œuvre 
depuis la Ministérielle de Hong Kong.  Troisièmemen t, le texte sur les services était un complément 
naturel de l'idée qui avait déjà été lancée d'une réunion ministérielle de ba lisage pour permettre aux 
Ministres, lorsqu'ils se réuniraie nt pour prendre des décisions cruciales dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA, d'être en mesure de décider ce qui serait fait dans le domaine des offres 
sur les services.  Pour conclure, les CE ont sout enu pleinement l'idée de produire un texte sur les 
services, et ont accueilli avec satisfaction les consulta tions tenues par le Président en vue de discuter 
de la meilleure date possible pour la prochaine série de réunions. 
77. Le représentant du Chili  a réaffirmé l'importance capitale que son pays accordait aux 
négociations sur les services, qu'il souhaitait voir abou tir à un résultat ambitieux.  Pour ce qui était de 
l'étape actuelle des négociations, la position du Ch ili se basait sur ce qui s'était passé dans les deux 
dernières semaines de réunions plurilatérales, et ét ait très semblable à la position qu'il avait soutenu en 
avril dernier.  Il y avait encore beaucoup de choses à faire pour obtenir  des résultats en matière d'accès 
aux marchés.  Cependant, il a souli gné que le processus plurilatéral avait été extrêmement utile.  Il 
avait permis aux négociateurs de s' informer à propos de la situation réglementaire des Membres en ce 
qui concernait les secteurs et les modes demandés.  Il avait aussi été utile pour cerner les difficultés 
que certains Membres avaient à répondre aux demand es collectives.  Cependant, il croyait que cette 
forme avait été épuisée, et qu'il était temps mainte nant d'avancer à la prochaine étape.  La forme 
bilatérale était peut-être la form e demande/offre, qui était maintenant l'instrument le plus approprié 
pour atteindre l'objectif auquel tous aspiraient.  Dans presque toutes les réunions plurilatérales 
auxquelles le Chili avait participé en tant qu'auteur ou destinataire des demand es, il avait manifesté la 
volonté claire de présenter une offre qui favori se la libéralisation et apporte une contribution 
significative aux négociations.  L'approche du Chili avait toujours été positive, même dans les 
domaines dans lesquels le pays ressentait certaines difficultés. 
78. En ce qui concernait le texte sur les services, l'intervenant estimait que l'étape actuelle des 
négociations exigeait une nouvelle feuille de route qui devait contenir les dates pour les offres 
révisées.  La feuille de route devait aussi contenir et respecter les lignes dir ectrices et les paramètres 
de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong, qui continuait à être pleinement en 
vigueur.  Elle devait également prendre en considér ation le travail plurilaté ral qui était prévu dans 
l'Annexe C, ainsi que les négociations  sur la réglementation intérieure et les règles, et leur évolution 
depuis Hong Kong. 
79. Le représentant du Canada  a commencé par donner l'avis de son pays sur ce qui s'était passé 
pendant les semaines précédentes.  D'abord, plus de 20 réunions plurilatérales avaient eu lieu au cours 
de ces deux semaines, y compris deux coordonnées pa r le Canada sur les services financiers et 
l'architecture.  Le Canada  a observé qu'il y avait une bonne partic ipation de la plupart des délégations 
pendant ces réunions, y compris en ce qui concernait l'échange de renseigneme nts détaillés relatifs à 
des questions techniques qui avaient été envoyés aux bé néficiaires et coauteurs.  En outre, sur le front 
bilatéral, la délégation canadienne  travaillait activement avec d'autres délégations pour clarifier des 
questions techniques.  Dans ce contexte, le Ca nada souhaitait féliciter le  Nigéria pour son offre 
récente, et attendait avec intérêt de continuer à trav ailler avec le Nigéria sur les éléments que celui-ci 
avait présentés. 
80. Passant à la question du texte sur les services, le Canada a soutenu l'idée que le Président 
tienne des consultations à propos du genre de texte sur les services qui pourrait être finalisé en 
parallèle avec ceux sur les modalités relatives à l'agri culture et l'AMNA.  On ne savait pas quand cela 
aurait lieu, mais il était important d'être prêt.  Il  y avait trois raisons pour lesquelles un texte sur les 
services était désirable.  Premièrement, pour des raisons  techniques, il était nécessaire de mettre à jour 
les échéances, en particulier la date pour les o ffres révisées.  Deuxièmement, les Membres devaient 
faire un bilan de l'état des négociations presque  deux ans après Hong Kong.  Beaucoup de choses TN/S/M/27 
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s'étaient passées, y compris la mise en œuvre du pr ocessus de demandes plurilatérales.  L'importance 
de ce processus avait été de démontrer la divers ité de l'ambition des Membres aussi bien développés 
qu'en développement en matière de services.  Le Canada ne partageait pas nécessairement l'assertion 
de l'Inde concernant l'engageme nt dont devaient faire preuve les Membres en développement et 
développés.  Le Canada avait aussi travaillé le te xte de la réglementation in térieure, qui deviendrait 
bientôt un document consolidé sur lequel de vraies  négociations pourraient se baser.  L'évolution 
d'autres éléments de l'Annexe C tels que les modalités pour les PMA et l'assistance technique devait 
aussi être considérée.  Troisièmement, les Membres devaient confirmer leur ambition dans le cadre des négociations.  Quatre séries de réunions plurila térales avaient eu lieu depuis deux ans.  Bien que 
les négociateurs de services ne puissent jamais avoi r la certitude mathématique que leurs collègues de 
l'agriculture et de l'AMNA avaient en ce qui co ncernait la prévision des résultats, les réunions 
plurilatérales avaient donné aux négoc iations sur les services une certaine prévisibilité sur le plan de 
ce qu'on pouvait actuellement attendre des offres révisées.  Ce n'était pas forcément une jolie image.  
Ce qui avait été révélé, malheureus ement, était que peu de Membres étaient à la hauteur de l'ambition 
de l'Annexe C.  Le Canada est imait que la discussion d'un texte au moment des modalités assurerait 
que les progrès dans le domaine des services, ou leur  absence, d'après ce que révélaient les projections 
qui pouvaient être tirées du processus plurilatéral,  soient pleinement pris en compte dans les 
évaluations globales de l'accès aux marc hés que l'on aurait besoin de faire. 
81. Le représentant de l'Argentine
 a dit d'emblée que sa délégation attachait une importance 
primordiale aux négociations sur les services.  À s on avis, elles avançaient à un rythme raisonnable, 
gardant à l'esprit les autres domaines des négociations.  Les offres révisées concernant les services, 
conjuguées à l'Annexe C de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong, étaient beaucoup plus claires 
quant au résultat par rapport à celle s concernant l'agriculture, l'AMNA ou les règles.  Dans le domaine 
des services, il était difficile de présenter quelque chose de nouveau après six ans de négociations.  
Dans les négociations globales, c'était l'agriculture  qui demeurait le point cr ucial.  Les négociations 
sur les services étaient importantes, mais pour la délégation argentine elles n'étaient pas essentielles 
pour arriver à un résultat satisfaisant dans les négociations de Doha.  Même si de bons résultats dans 
le domaine des services pouvaient aider le dével oppement et être avantageux pour de nombreux pays, 
ils ne méritaient pas le mê me degré de priorité.   
82. L'Argentine avait participé activement aux récent es réunions bilatérales et plurilatérales, et 
figurait comme demandeur en 16 réunions.  Malgré quelques progrès, il était évident que maintenant 
le processus de négociations plurilatérales avait été épuisé.  Premièrement, parce que ce qui était dit 
dans chaque série de réunions se répétait.  Deuxièm ement, les discussions plurilatérales ne pouvaient 
pas devenir de vraies négociations.  Elles étai ent simplement des "sessions" pour permettre aux 
délégations de déterminer les limites et les domai nes de manœuvre des différents pays.  Elles ne 
pouvaient pas aller au-delà de cela.  Les délégations avaient été claires quant à leurs limites et à la 
marge de manœuvre dont elles disposaient pour faire des améliorations.  Il n'était pas vrai que ces 
sessions plurilatérales n'avaient pas fourni des signaux clairs aux demandeurs concernant les limites 
de chaque pays et la marge de ma nœuvre qu'ils avaient dans ces secteurs. 
83. Sur la question d'un possible texte sur les service s, il s'avérait que les délégations souhaitaient 
négocier sur la base d'un texte plutôt qu'au moyen de  concessions.  Si l'idée était bien celle-là, alors 
l'Argentine entamerait des négociations au sujet du text e, malgré son avis que cela n'était pas la façon 
correcte de procéder.  Quel était le but d'avoir un te xte?  L'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong 
énonçait clairement les modalités des négociations, et très peu de choses pouvaient être ajoutées à ce 
stade.  L'Argentine n'avait aucune proposition sur le fond quant au contenu d'un texte potentiel, mais 
celui-ci ne pourrait certainement pas aller au-delà de  l'Annexe C de la Décl aration de Hong Kong.  
L'Annexe C était le cadre général, et pas une base sur laquelle travailler.  Un texte potentiel devrait 
être inclusif, transparent et fondé sur une approche  descendante.  Si le Conseil venait à décider qu'un 
tel texte était nécessaire, alors le rôle du Président serait d'écouter les Membres et de ne proposer 
quelque chose qu'en présence d'un soutien suffisan t pour une proposition pote ntielle.  L'Argentine 
n'accepterait pas un texte qui amenderait les modalités et les lignes directrices des négociations.   TN/S/M/27 
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L'Annexe C n'avait pas été pleinement testée.  Les résultats des négociations devaient être équilibrés 
globalement, et dans le domaine des services les Membr es étaient en train de perdre de vue le principe 
clé de la libéralisation progressive.  Le paragraphe  24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
faisait référence à un niveau élevé d'ambition comparab le à celui de l'agriculture et de l'AMNA.  Les 
Ministres – et non le Conseil des services ni son Président – étaient les seuls à pouvoir modifier cet 
équilibre. 
84. L'Argentine participerait néanmoins aux consu ltations pour rédiger un texte sur les services. 
Cependant, ces consultations devaient être ouvertes et le produit final devait être bref.  Il se limiterait 
à indiquer quelques dates et à faire référence à l' Annexe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Le texte ne pourrait c ontenir aucune espèce d'évaluati on, parce que cela entraînerait le 
risque d'entamer des négociations à l'intérieur des négociations.  Les évaluatio ns devaient être faites 
par chaque Membre et sa délégation.  Il y avait 151 Membres, donc il serait très difficile pour tous ces 
Membres de se lancer dans une évaluation des négociations sur les services qui puisse ensuite être incorporée à un texte.  Si ce texte voyait le j our, ce serait sous la responsabilité des Membres. 
85. Le représentant du Mexique
 a déclaré qu'il participait activement aux négociations.  Sa 
délégation avait participé à 18 réunions plurilatéral es, et pendant ces deux semaines avait constaté la 
contribution positive qui avait été apportée, éclairant  les idées et les sensibilités qui entouraient la 
détermination d'une date pour les offres révisées.  Il y avait encore beaucoup de travail à faire, et après 
la série de réunions il faudrait intensifier les négociations bilatérale s pour trouver les moyens 
d'avancer.  Le Mexique a accueilli avec satisfacti on le processus "enchilada" du Président, et voulait 
que ces négociations avec les différents Membres et groupes s'intensifient.  Le moment était approprié 
pour travailler à un texte qui contribuerait à la visi bilité politique des négociations sur les services.  Le 
texte devrait se baser sur l'Annexe C de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong et incorporer les 
points nécessaires, tels que les flexibilités pour le s pays en développement et une date pour la 
présentation des offres révisées.  Le texte devrait aussi inclure la portée des négociations sur la 
réglementation intérieure.  Le Mexi que pensait que, après les consultati ons, le projet de texte avec des 
objectifs clairs servirait d'outil politique pour placer les négociations sur les services dans le contexte 
approprié, comme un des trois piliers des négociations  de ce cycle, et pour maintenir l'équilibre avec 
les autres domaines des négociations. 
86. Le représentant de la Colombie  a déclaré que sa délégation accueillait avec satisfaction la 
volonté du Président de donner aux Membres une orientation pour un résu ltat satisfaisant des 
négociations sur les services.  Les négociations sur l'accès aux marchés pour l'agriculture et l'AMNA 
disposaient déjà de textes qui étaient actuellement en discussion.  En effet, le texte sur l'agriculture en 
serait bientôt à sa seconde version.  Pour assurer que les résultats des négociations sur les services 
soient en équilibre avec les autres négociations qui progressaient actuellement, la Colombie était 
d'accord pour dire que le Président devait engage r des consultations pour rédiger un texte sur les 
services. La Colombie préférerait que le texte sur les services suive les paramètres pour les 
négociations établis par les lignes directrices de l' AGCS pour les négociations et pour l'établissement 
des listes, et par les mandats de Doha, de Hong Kong et de l'Ensemble de résultats de juillet.  La 
Colombie voudrait aussi souligner l'importance des né gociations sur la réglem entation intérieure, qui 
devaient avancer en parallèle avec celles sur l'accès aux marchés. 
87. Le représentant de l'Uruguay  a soutenu le processus de consultation à propos du texte sur les 
services, dont il ne doutait pas qu'il serait ouvert, transparent et surtout inclusif.  Il était important que 
les mandats et les lignes directrices figurant dans les articles IV et XIX de l'AGCS, dans la 
Déclaration de Doha, dans l'Annexe  C de la Déclaration de Hong Kong et dans les lignes directrices 
qui avaient été approuvées en 2001, soient mis en œuvr e de manière intégrale, et qu'ils ne soient pas 
rouverts et réexaminés.  Sur la question des dates, il y avait un lien étroit entre la date et la qualité des 
offres.  Il était important que le Président garde ce lien à l'esprit, puisque tous les Membres voulaient 
des offres de la meilleure qualité possible. TN/S/M/27 
Page 20  
 
88. Le représentant de l'Égypte
 a indiqué que l'Égypte voulait s'associer à la déclaration du 
Groupe africain faite par l'Ambassadeur de l'Ouganda .  Tous les pays africains étaient attachés au 
volet services en tant que pilier du programme de trav ail de Doha, et l'Égypte continuait à soutenir les 
négociations sur les services dans un esprit positif et constructif, à la lumière de la Déclaration de 
Hong Kong.  L'Égypte avait participé activement a ux réunions bilatérales avec des fonctionnaires des 
administrations nationales sur un certain nombre de secteurs des services, ce qui traduisait clairement 
l'importance qu'elle accordait à ces négociations.  L'Égypte faisait une évaluation positive de cette 
série de réunions – les réunions plurilatérales étai ent constructives et inform atives, et encourageaient 
davantage les Membres à échanger des opinions et des données d'expérience.   
89. Cependant, il fallait donner aux réunions bilatérales un rôle plus important en tant que 
méthode principale de négociation.  Il existait une contrainte de te mps dans les réuni ons plurilatérales 
qui ne permettait pas aux Membres de s'engager da ns des discussions détaillées.  Bien que quelques 
Membres puissent considérer nécessaire un texte sur les services une fois qu'ils seraient convenus des 
modalités sur l'agriculture et l'AMNA, l'Égypte ne serait pas en mesure d'accepter un tel texte si son 
contenu était considéré comme un nouveau manda t ou de nouvelles modalité s pour les négociations 
sur les services.  Il fallait souligner une préoccupa tion majeure à cet égard.  L'Annexe C de la 
Déclaration de Hong Kong devait orienter toutes les négociations à venir.  Le traitement spécial et 
différencié était un domaine de gr ande importance pour les pays en développement et les PMA, donc 
il fallait faire beaucoup plus d'efforts pour perm ettre aux pays en développement et aux PMA 
d'augmenter leur participation a ux négociations sur les services, et pour faciliter leur accès aux 
marchés qui les intéressaient hautement.  L'existe nce de différents niveaux de développement parmi 
les pays Membres devait être prise en considérati on par les pays développés.  Cela se traduisait par 
l'élaboration d'un calendrier flexible pour que les pays en développement mettent en œuvre leurs 
engagements.  Il était important de clarifier si le  texte serait lié aux progrès des textes dans d'autres 
domaines des négociations – l'AMNA et l'agricultu re – ou s'il s'agirait d'un texte séparé.  La 
déclaration du Groupe africain était claire au sujet de  ce qu'il en attendrait.  Dans cette perspective, 
l'Égypte ne pourrait accepter qu'un libellé qui réaffirm e le mandat existant et préserve l'équilibre des 
négociations et leur objectif de  développement, avec une indicati on d'une nouvelle date pour la 
présentation des offres révisées. 
90. Le représentant de la Chine  a soutenu pleinement les déclara tions faites par le  Groupe africain 
et le Groupe des PMA.  En ce qui concernait l'év aluation des deux semaines écoulées, outre quelques 
réunions bilatérales, la délégation chinoise avait pa rticipé intensément aux pour parlers plurilatéraux.  
Dans les sessions plurilatérales, les Membres avaient échangé des opinions avec beaucoup de détails 
sur diverses questions techniques et dit clairement s'il y avait des possibilités pour une offre améliorée 
en conformité avec les demandes plurilatérales.  L' évaluation que la Chine faisait de ce processus la 
menait à demander s'il était nécessaire de réaliser un e autre série de réunions plurilatérales dans un 
futur proche.  Après tout, les négociations bilatérale s jouaient un rôle central dans les négociations, et 
le processus plurilatéral était complémentaire des réunions bilatérales.  Au sujet du texte sur les 
services, la Chine ne jugeait pas qu'il soit urgent, mais si les autres Membres étaient favorables à une telle idée, elle pourrait se joindre à eux.  Cela  dit, le texte sur les services devrait suivre 
rigoureusement les modalités pour les négociations sur les services prévues par les lignes directrices 
et les procédures pour les négociations commercial es sur les services et par l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le texte devrait aussi souligner la dimension 
développement du Cycle de Doha.  Il était donc  nécessaire de souligner clairement que des 
engagements améliorés sur le fond dans les secteu rs et pour les modes qui intéressaient les Membres 
en développement, comme le mode 4, étaient vitaux pour le succès du Cycle.  Il était aussi urgent d'élaborer un mécanisme pour mettre en œuvre les modalités pour les PMA.  La flexibilité promise 
aux Membres en développement par l'article XI X de l'AGCS devait être transposée en une 
formulation concrète qui prenne en considération leur niveau de  développement et leur capacité 
réglementaire.  Les Membres devaient également achever l'examen des propositions de traitement 
spécial et différencié aussi rapidement que possible.  En outre, les Membres ayant accédé récemment avaient pris des engagements amples et profonds dans des secteurs de services.  La situation des  TN/S/M/27 
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Membres ayant accédé récemment de mandait non seulement une atten tion bienveillante, mais devait 
également être prise en compte lorsque les Me mbres leur demanderaient  de prendre de nouveaux 
engagements.  Ce point devrait être  reflété dans le texte sur les services.  Enfin, à propos des dates 
possibles pour un prochain groupe de réunions, le Président devait tenir des consultations avec les 
Membres. 
91. Le représentant du Nigéria  a dit appuyer la déclaration faite au nom du Groupe africain par 
l'Ambassadeur de l'Ouganda.  Il  souhaitait également informer le  Conseil que le Nigéria avait 
récemment présenté une offre initiale d'engageme nts en matière de services conformément aux 
paragraphes 15, 47 et 49 de la Déclaration ministérie lle de Doha, ainsi qu'à la  flexibilité prévue dans 
les articles IV et XIX de l'AGCS et dans le cadre du PDD.  Le Nigéria était attaché à l'OMC et 
convaincu que le système commercial multilatéral pouva it l'aider dans ses efforts de développement.  
Tous les domaines des négociations du Cycle de D oha – l'agriculture, l'AMNA et les services – 
étaient très importants.  Le Nigéria, comme de nombreux autres pays en développement Membres, 
avait accepté beaucoup de mesure s de libéralisation autonome ou de  réformes dans un certain nombre 
de secteurs tels que l'énergie, les transports, les télécommunications, la banque et les assurances.  La 
stratégie du Nigéria était de consolider ces réformes  dans le processus multilaté ral, dans l'espoir de 
prolonger leurs effets positifs su r l'économie.  Relativement à se s engagements dans le Cycle 
d'Uruguay, le Nigéria avait pu effectuer une am élioration substantielle de la couverture (de 
quatre secteurs à neuf) et éliminer de nombreuses limitations.  Le niveau d'ambition élevé de l'offre était la contribution du Nigéria pour faire avancer le  processus de l'OMC.  Le Nigéria était conscient, 
cependant, que malgré la générosité de l'offre les Membres demanderaient encore davantage.  
Certaines délégations avaient exprimé des préocc upations au sujet de certaines dispositions dans 
quelques secteurs lors des réunions plurilatérales et b ilatérales des derniers jours.  Le Nigéria s'est 
félicité de ces observations et a demandé à ces Membres de les communiquer par écrit pour qu'elles puissent être examinées dans le cadre des consultati ons nationales en cours pour la préparation d'une 
offre révisée.  D’un autre côté, le Nigéria a remerc ié les Membres qui avaien t salué ses efforts en 
s'exprimant par écrit ou oralement, y compris le  Canada, à un moment où il semblait que personne 
n'était disposé à avancer.  
92. Le représentant de la Suisse
 a déclaré que les réunions plurilaté rales avaient atteint leur limite 
et qu'en tout cas l'approche bilatérale était préférab le pour les négociations sur l'accès aux marchés.  
La Suisse soutenait pleinement la rédaction d'un texte sur les services qui  devrait être prêt au moment 
où les textes révisés sur l'agriculture et l'AMNA seraient  présentés.  Quant au contenu, le texte devrait 
premièrement se baser sur l'Annexe C et en préser ver l'intégrité.  Deuxièmement, le texte devrait 
envoyer un message politique clair quant au niveau d'ambition, reflété dans les demandes qui avaient 
été présentées.  Troisièmement, le texte devrait co ntenir un calendrier pour les offres améliorées.  
Quatrièmement, le texte devrait être complet et in clusif – aucun mode de fourniture ou secteur ne 
devait être exclu a priori .  Cinquièmement, le texte devrait faire référence à la question de la 
réglementation intérieure, y compris son évolution la  plus récente.  Finalement, la Suisse souhaitait 
reconnaître les spécificités et les besoins des Me mbres ayant accédé récemment, et remercier le 
Nigéria pour avoir présenté son offre récente. 
93. Le représentant de Maurice  a soutenu pleinement la déclaration de l'Ouganda et aussi celles 
des pays en développement, en particulier l'Inde et le Brésil.  Il appréciait l'intérêt envers les pays 
africains – ainsi que d'autres pays en développement – manifesté par les CE, les États-Unis et certains 
autres pays développés.  Néanmoins, sa délégation s'inquiétait à propos de certaines questions.  Il 
sentait, peut-être à tort, qu'il n'y avait pas suffisa mment d'équilibre entre les différentes composantes 
des négociations sur les services.  Trop d'atten tion était donnée à l'accès aux marchés, et pas 
suffisamment à la réglementation intérieure, aux règles, aux modalités pour les PMA et aux 
procédures spéciales pour les engagements spécifiques.   Par exemple, les réunions "enchilada" avaient 
porté presque entièrement sur l'accès aux marchés.  En ce qui concernait l'accès aux marchés, il y 
avait eu quelque 20 réunions plurilatérales, mais dont très peu intéressaient les pays en 
développement.  Même dans les deux ou trois secteu rs où les pays en développement vulnérables TN/S/M/27 
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avaient un intérêt, la réponse avait malheureusemen t été décevante.  Des principes de base devaient 
être respectés, y compris la libéralisation progr essive au moyen de laquelle les Membres ouvriraient 
des secteurs et des modes présentant un intérêt par ticulier pour les pays en développement.  Jusqu'à 
présent, peu de progrès avaient été faits dans les négociations sur l'accès aux marchés. 
94. Maurice était aussi profondément inquiète à propos des rumeurs sur la tentative de modifier le 
mandat de négociation.  Les Membres devaient s'en tenir à ce que leur s ministres avaient décidé dans 
le mandat de Doha et dans la Déclaration de Hong Kong.  Quelques Membres voulaient que même les 
pays en développement s'engagent à atteindre le niveau de libéralisa tion existant.  Cela était injuste 
envers les pays en développement, en particulie r ceux qui étaient vulnérables.  Au sujet de la 
réglementation intérieure, Maurice avait d'autres  préoccupations.  Bien que nombre de propositions 
aient été faites par les divers groupements auxquels  Maurice appartenait (Groupe africain, ACP, 
PEV), très peu avaient été retenues.  En outre, il y avait eu de nouvelles tentatives de diluer ce qui 
avait déjà été dilué, à juste titre peut-être, par le Président du Groupe de trav ail de la réglementation 
intérieure dans son texte.  Maurice priait les Membres de comprendre que, bien que les pays en 
développement soient très vulnérables, ils faisaient de leur mieux et voulaient prendre part au jeu.  
Mais il y avait un manque de capacité, surtout da ns les pays africains.  En ce qui concernait le 
processus, Maurice était d'accord pour dire qu'il deva it y avoir des délais mais souhaitait indiquer que 
les autres Membres devaient comprendre que les pays  en développement avaient des contraintes, et 
que tout cela devait être pris en considération. 
95. Le représentant du Venezuela
 a déclaré que toute initiative prise dans un futur proche devrait 
être liée au mandat convenu par les Ministres dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  L'objectif de toute consultation proposée par le Présid ent devait donc être d'abord de 
demander aux Membres dans quelle m esure une initiative était appropriée et, seulement si elle l'était, 
de demander ensuite quel devrait êt re le contenu des consultations .  L'absence d'un texte sur les 
services n'était pas la raison pour laquelle les né gociations sur les services étaient maintenant 
bloquées.  La solution du problème se trouvait dans l'Annexe C.  En outre, toute tentative visant à 
faire avancer les négociations sur les services deva it se faire uniquement après l'obtention d'un accord 
dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. 
96. Le représentant du Costa Rica  a déclaré que les réunions plurilatérales et bilatérales avaient 
été très utiles pour identifier les détails des limites et les domaines sensibles  des autres Membres.  
L'intérêt du Costa Rica dans les réunions bilatérales c oncernait, en particulier, le tourisme.  Pour ce 
qui était de préparer une feuille de route, le Co sta Rica se joindrait au consensus, mais souhaitait 
souligner que l'Annexe C avait ét é convenue par les Ministres à H ong Kong, et devait demeurer la 
base de toute discussion à propos du texte sur les services.  En particulier, tout texte devrait respecter le principe de la libéralisation progressive et de la flexibilité pour les pays en développement.  Le 
texte devrait se concentrer sur ce mandat au moyen d'un plan de travail, examiner les progrès accomplis dans d'autres domaines des négociations et év iter de réinterpréter le mandat de négociation. 
97. La représentante de la Barbade
, intervenant au nom des dé légations des petites économies 
vulnérables, a dit qu'elle estimait que, quel que soit le résultat obtenu ou le texte élaboré, il devrait 
avancer uniquement dans le contexte de l'ensemble global de résultats des né gociations de Doha.  Sur 
cette base, elle pouvait envisager un processus de consultation qui devrait être conduit 
multilatéralement.  Toute consultation en petit groupe tenue par le Président devrait être 
représentative, transparente et inclusive, avec d es sessions multilatérales d'information ouvertes et 
périodiques pour maintenir les Membres informés.  Elle a reconnu qu'un texte su r les services devrait 
tenir compte de l'évolution observée depuis H ong Kong et inclure un nouveau calendrier pour les 
offres révisées et pour la mise en œuvre des m odalités pour les PMA.  Elle estimait aussi que 
l'évolution des négociations sur la réglementation intérieure, ainsi que sur les règles de l'AGCS, 
devrait être reflétée de manière appropriée.  Il était important, cependant, que les objectifs et les 
approches convenus dans l'Annexe C demeurent les principes de f ond qui orientent le résultat des 
négociations sur les services, et que l'on ne s'é carte pas de ces principes.  Sur cette base, on pouvait  TN/S/M/27 
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réaffirmer que les négociations sur l'accès aux marchés devaient prendre en considération les secteurs 
et les modes qui intéressaient les pays en développe ment, en particulier ceux qui figuraient dans leurs 
demandes.  Une attention particulière devait êt re portée à la flexibilité ménagée aux pays en 
développement au titre de l'article XIX:2 de l'AGCS pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, 
libéraliser moins de types de transactions et élargir progressivement l'accès à leurs marchés en 
fonction de la situation de leur développement.  Finalement, elle souhaitait souligner l'importance qui 
devait être accordée au paragraphe 8 de l'Annexe  C, qui disposait que les propositions sur les 
préoccupations liées au commerce des petites écono mies seraient dûment prises en considération. 
98. La représentante du Guatemala  a déclaré que l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong 
contenait un équilibre très important  et était une base c onvenue pour les négocia tions sur le commerce 
des services.  Dans le domaine de l'accès aux marché s, l'Annexe C stipulait clairement des objectifs et 
des domaines d'intérêt pour tous les Membres.  Ces objectifs, combinés aux procédures pour la 
présentation des offres révisées, donnaient aux Membres une bonne ligne directrice pour préparer leurs offres révisées.  De même, la mise en œuvre des objectifs de l'Annexe C devait prendre en considération des principes de base  tels que:  accorder une attention spéciale aux modes de fourniture 
présentant de l'intérêt à l'exportation pour les pays en développement;  s'assurer qu'il y avait un certain 
niveau de libéralisation progressive avec des flex ibilités appropriées pour les pays en développement, 
comparable à celui prévu dans l'article XIX de l' AGCS.  La délégation guat émaltèque soutenait que 
tout texte sur les services devrait reprendre les él éments déjà contenus da ns la Déclaration de 
Hong Kong et inclus dans l'Annexe C, et incorporer  des éléments qui aideraient à préparer l'étape 
finale des négociations, avec des échéanciers et de s dates pour les offres révisées.  La représentante 
était aussi d'accord pour dire qu'un texte sur les services devrait incorporer des éléments qui 
actualisent la mise en œuvre des divers paragraphes de l'Annexe C relatifs a ux règles et aux modalités 
pour les PMA.  En ce qui concernait l'accès a ux marchés, le Guatemala accordait une importance 
spéciale aux engagements relatifs au mode 4.  C'ét ait pourquoi le Guatemala invitait instamment les 
autres pays à faire de bonnes offres dans ce mode très important pour les pays en développement.  
Enfin, le Guatemala pouvait se rallier pleinement à la déclaration faite par la Barbade au nom des 
petites économies. 
99. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a accueilli favorablement la présentation de l'offre du 
Nigéria et a soutenu la déclaration faite par le Group e africain.  Sur les questions d'orientation que le 
Président avait soulevées, il avait fait une déclaratio n pendant la dernière Se ssion extraordinaire qui 
était encore pertinente et constituait une réponse a ppropriée à la question du Président.  Premièrement, 
le niveau d'ambition avait déjà été convenu dans l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  
Deuxièmement, le calendrier et la chronologie des négociations avaient été convenus dans le mandat 
de Doha.  Troisièmement, un ensemble équilibré de  résultats sur les services devait considérer la 
dimension développement du Cycle et inclure les pr ogrès concernant les sect eurs et les modes qui 
intéressaient les pays en développement, y compris les modalités pour les PMA.  Au sujet du 
processus plurilatéral, il a remercié l'Australie d' avoir mentionné la contribution positive apportée à ce 
processus par l'Afrique du Sud, qui avait présenté un ensemble significatif d'engagements et d'offres 
dans le Cycle d'Uruguay et dans les négociations en  cours.  Cependant, il ne voulait pas que le niveau 
des engagements de l'Afrique du Sud soit vu comme  une référence pour tel ou tel groupe de pays, 
notamment les pays en développement.  Un ensemb le unique de raisons historiques, politiques et 
économiques était à l'origine de la liste d'enga gements de l'Afrique du Sud, et l'intervenant 
dissuaderait tout Membre ou groupe de Membres de la prendre comme un exemple que devaient 
suivre d'autres pays en développement.  Finalement , il a exhorté les pays développés à faire preuve de 
leadership en faisant des offres si gnificatives, aussi bien dans les ré unions plurilatérales que dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture présenta nt un intérêt pour les pays en développement. 
100. Le Président  a dit qu'il avait entendu dire que cette sér ie de réunions dans laquelle diverses 
questions avaient été traitées était extrêmement importante.  Bien qu'il y ait eu un nombre significatif 
de réunions plurilatérales et bilatérales, certaines dé légations avaient dit que les réunions plurilatérales 
et les négociations plurilatérales avaient atteint un stade où elles n'avaient plus d'utilité.  Il a ajouté TN/S/M/27 
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qu'il avait aussi entendu dire qu'il fallait changer la forme de la prochaine série de réunions, et que 
pour cela il devrait tenir des consultations qui soient  inclusives et transparentes.  Le Président a 
déclaré aussi qu'il détectait un certain soutien en faveur d'un texte sur les services, et que quelques 
délégations avaient énuméré certains éléments qu'elles souhaitaient voir dans ce texte.  Des 
délégations souhaitaient aussi que  le Président tienne des cons ultations sur la manière dont 
l'élaboration d'un texte devrait se faire.  Le Prési dent a dit que, dans les deux prochaines semaines, il 
avait l'intention de tenir une réunion du Conseil, ou verte et informelle, pour examiner ces questions.  
Il a déclaré également qu'il avait entendu dire que les services n'étaient pas négociés isolément, mais 
faisaient partie d'un tout, lié aux autres négociations.   
101. Le représentant du Venezuela
 a dit qu'il souhaitait clarifier un point qui se dégageait de la 
conclusion du Président.  Il souhaitait voir consig ner son désaccord avec la déclaration du Président 
selon laquelle la rédaction proposée d'un texte sur les services avait le  soutien de la majorité des 
Membres.  Il n'était simplement pas correct de  dire que la majorité des Membres voulaient la 
rédaction d'un texte. 
102. Le Président  a répondu qu'il avait constaté un soutien s ubstantiel en faveur de l'idée d'avoir un 
texte, et que le texte était simplement une boîte destinée à recueillir des idées à développer 
ultérieurement.  Ce qu'il devait probablement contenir  au minimum c'était la date à laquelle les offres 
devraient être présentées.  Les autres éléments à insérer dans le texte émaneraient des discussions. 
103. Il en a été ainsi convenu .  
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS 
104. Le Président  a indiqué qu'aucune proposition nouvelle n' avait été présentée au titre de ce point 
de l'ordre du jour depuis la réunion précédente tenue en juillet.  Il a suggéré que le Conseil revienne 
sur cette question à sa réunion suivante. 
105. Il en a été ainsi convenu .  
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMEN T SPÉCIAL POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
106. L'Ambassadeur du Lesotho , parlant au nom du Groupe des PMA, a déclaré que la mise en 
œuvre des modalités du traitement spécial pour les PMA était très importante.  La part collective des 
PMA dans le commerce mondial des services était très  petite, et la mise en œuvre des modalités pour 
les PMA était particulièrement importante.  Les modalités étaient conçues pour assurer l'intégration 
fructueuse et véritable des PMA dans le systèm e commercial multilatéral.  Les PMA ont accueilli 
avec satisfaction la bonne volonté et le soutien expr imés par de nombreux Membres lorsqu'ils avaient 
examiné le premier point de l'ordre du jour.  Ces Membres avaient soutenu les PMA en déclarant que 
les modalités pour les PMA devaient constituer une par tie intégrante du résultat final des négociations 
sur les services.  Le Groupe des PMA avait présen té une proposition sur la priorité spéciale il y a 
un an et demi.  Depuis lors, elle demeurait la seu le proposition présentée qui tr aitait cette question de 
grande importance pour les PMA.  La proposition devrait être utilisée comme base pour l'élaboration 
du texte envisagé et, à cet égard, il espérait que d'autres partageraient leurs avis sur le texte, et se 
joindraient à la bonne volonté que les autres Membres avaient exprimée.  Pour finir, il a remercié les 
CE pour la récente réunion bilatérale sur ce sujet et a encouragé les autres Membres à discuter la 
proposition avec le Groupe des PMA. 
107. Le représentant du Bangladesh  a dit qu'il se ralliait pleinement  à la déclaration faite par le 
Lesotho au nom du Groupe des PMA.  À chaque fo is que le Président c onvoquait une réunion, les 
PMA faisaient une déclaration, les Membres l'écoutaien t, le Secrétariat la consignait fidèlement dans 
le compte rendu – mais rien de tangible ne se produisait pour répondre à la principale préoccupation  TN/S/M/27 
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des PMA, qui était l'accès aux marchés.  Il semb lait qu'on n'avait rien présenté de nouveau concernant 
la proposition des PMA d'une demande collective révi sée relative au mode 4 et au mécanisme de la 
priorité spéciale.  Les PMA ne demandaient aucun engagement nouveau , puisque l'Annexe C 
demeurait toujours le principal paramètre des né gociations dans le cadr e de l'AGCS. Ce qu'ils 
voulaient c'était la mise en œuvre des modalités pour  les PMA.  Tous les délais mentionnés dans 
l'Annexe C avaient été dépassés, et il était nécessaire  de fixer de nouveaux délais, entre autres pour le 
mécanisme de la priorité spéciale au titre des moda lités pour les PMA.  Si la priorité spéciale ne 
signifiait pas l'accès préférentiel aux marchés pour les fournisseurs de services des PMA, quel 
avantage la priorité spéciale apporterait-elle a ux PMA?  Les PMA voulaient l'accès aux marchés, et 
cela n'était possible qu'au moyen de la priorité spéciale.  L'article IV:3 de l’AGCS, les modalités pour 
les PMA, l'Annexe C de Hong Kong mentionnaient tous  la priorité spéciale pour les PMA.  Si l'accès 
spécial aux marchés était possible pour les exporta tions de marchandises des PMA conformément aux 
obligations du GATT, alors la priorité spéciale était également possible pour les exportations de 
services des PMA conformément à la clause NPF.  Les PMA étaient flexibl es quant au processus, 
mais voulaient un résultat précis qui améliore leur accès aux marchés dans le domaine des services.  
Avant cette session, les CE avaient tenu une réunion bilatérale avec le Groupe des PMA.  Quoique la 
position des CE semble inchangée, les PMA continuaient à rechercher un engagement actif avec les 
CE et les autres Membres, ainsi que leurs suggestions en matière de textes et d'amendements raisonnables.  Il fallait réaliser une session intensive et sérieuse à pr opos de la priorité spéciale pour 
les PMA, sous la forme "enchilada" ou tout  autre forme que les Membres souhaiteraient. 
108. Le représentant des CE
 a déclaré qu'il prenait la question des modalités pour les PMA très au 
sérieux et, comme indiqué par les intervenants précé dents, continuait à dialoguer avec les PMA.  Il 
était important que les Membres prennent cette question en considération quand les offres révisées 
seraient élaborées.  Comme indiqué, les CE avaien t proposé un mécanisme spécifique pour évaluer si 
les offres concernant les services prévoyaient des pr iorités spéciales dans le s secteurs et pour les 
modes de fourniture qui intéressaient les PMA.  Les CE estimaient que la compilation de 
renseignements sur la manière dont les offres prévoiraient une priorité spéciale pour les PMA serait 
un bon départ, bien entendu dans les limit es de ce qui était légalement possible. 
109. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.   
110. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DES PROPOSITIONS DE DISPOSITIONS  SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
111. Le représentant du Groupe africain  a déclaré que le groupe avait préparé une proposition 
révisée sur le traitement spécial et différencié.  Cependant, le groupe tenait encore des consultations 
techniques, et espérait qu'une pro position révisée serait présentée dans les prochains jours.  Si ce 
n'était pas le cas, alors une proposition révisée serait certainement présentée avant la prochaine session du CCS. 
112. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.   
113. Il en a été ainsi convenu .   
E. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
114. Faisant observer qu'aucune délégation ne demandait la  parole au titre de ce point de l'ordre du 
jour, le Président  a suggéré que le Conseil y revienne à sa réunion suivante. 
115. Il en a été ainsi convenu . TN/S/M/27 
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F. T
RAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
116. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure  a indiqué que depuis la 
réunion précédente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, le Groupe de 
travail avait tenu une réunion formelle le 17 septe mbre 2007.  À cette réunion, il avait présenté aux 
Membres un rapport à propos de ses consultations in formelles sur le texte énonçant les disciplines 
réglementaires possibles au titre de l'article VI:4 de l'AGCS, qu'il avait distribué le 18 avril 2007. 
117. Le texte du 18 avril 2007 ne représentait pas un point d'arrivée dans ces négociations, mais les 
Membres partageaient l'avis qu'il constituait une  base acceptable pour les négociations.  Les 
consultations sur le texte avaient eu lieu depuis av ril 2007, et avait porté sur tous les éléments des 
disciplines possibles au titre de l'article VI:4.  Dans  ces consultations, les délégations avaient entrepris 
des négociations paragraphe par para graphe dans un esprit constructif .  Une première lecture du texte 
entier avait été achevée le 17 septembre 2007. 
118. Cet exercice de rédaction avait eu pour objec tif de réduire les divergences entre les 
délégations concernant le texte spécifique de cha que disposition des disciplines, et de préparer le 
terrain pour l'élaboration d'un projet révisé des disciplines réglementaires possibles au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Il était évident qu'il rest ait beaucoup de travail à faire, pas seulement pour ce 
qui était de la négociation du te xte de chaque disposition des disciplines, mais aussi en ce qui 
concernait les questions clés systémiques, telles que la forme et le statut juridique des disciplines. 
119. Le Président souhaitait indiquer que, bien que ces négociations fondées sur des textes aient 
pris la forme de consultations informelles du type  "Salle F", il avait essayé d'assurer un maximum de 
transparence dans ce processus en consultant la to talité des Membres et en distribuant des copies 
papier des notes de ces réunions. 
120. Dans les jours et les semaines à venir il avait l'intention de consulte r les Membres quant aux 
prochaines étapes possibles, y compris une révision du projet de texte qu'il avait élaboré en avril 
dernier, sur la base des négociations qui avaient eu lieu le mois précédent.  
121. Pour conclure sur une note optimiste, le Pr ésident a dit que, quoiqu'il reste beaucoup de 
travail à faire, les négociations du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure se portaient 
généralement bien.  Ce qui se fai sait dans le Groupe de travail ne pouvait pas être considéré en dehors 
des négociations plus amples sur les services ou de  l'ensemble des négociations du PDD.  Sa 
conviction était cependant que, si les négociations  globales s'acheminaient de nouveau vers un 
aboutissement, le texte des disciplines de l'articl e VI:4 pourrait être finalisé à temps pour que les 
Membres respectent toute nouvelle échéance pour l'aboutissement de ce cycle. 
122. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a indiqué qu'il se réjouissait de faire 
rapport sur la réunion formelle qui avait été tenue le  17 septembre.  À cette occasion, les demandeurs 
dans chacun des trois domaines avaient réaffirmé le urs positions et informé le Groupe de travail de 
l'élaboration de nouvelles propositio ns pour les négociations.  Les autres délégations n'avaient pas 
engagé des discussions sur le fond des questions. 
123. Au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, le groupe de pays à l'origine de la proposition 
a fait part informellement au Groupe de trava il de certaines modifications qu'ils envisageaient 
apporter à leur proposition précédente sur ce sujet.  Ils ont fait savoir qu'ils espéraient distribuer ce 
texte révisé dans un bref délai.   
124. Au sujet des marchés publics, les pays à l'orig ine de la proposition ont réaffirmé les avantages 
qu'offriraient selon eux l'élaboration de règles dans le cadre de l'AGCS au sujet des marchés publics et 
la flexibilité de l'Annexe qu'ils proposaient sur ce sujet.     TN/S/M/27 
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125. Au sujet des subventions, on avait pris en  considération un document de séance de 
Hong Kong, Chine qui fournissait des réponses prél iminaires aux questions soulevées dans une 
communication précédente sur ce qui pourraient être  des subventions ne donnant pas lieu à une action 
dans le domaine des services.  La possibilité d'i nviter la CNUCED à présenter les résultats de sa 
recherche sur les subventions a été soulevée, et il entreprendrait des consultations à cet égard.    
126. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a indiqué que le niveau d'activité du 
Comité demeurait très faible dans l'ensemble.  Lors de sa réunion de septembre, la seule brève 
discussion de fond avait porté sur un document informel  concernant la classification des services de 
distribution, utilisé par les Communautés eur opéennes dans les négociations sur les accords 
commerciaux préférentiels.  À la réunion de juin, il n' y avait eu aucune intervention sur le fond.  La 
dernière discussion sur la question de l'établisseme nt des listes, un des points standard à l'ordre du 
jour du Comité, remontait à juin 2006.  La derniè re discussion de fond concernant la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements avait eu lieu à la réunion informelle du 26 janvier 2007.   
127. Ce manque d'intérêt évident pour l'échange d'opinions sur les questions de fond était 
surprenant, surtout lorsqu'on rappelait que les Membres avaient souligné le besoin de clarté, sécurité, 
comparabilité et cohérence dans l'inscription dans  les listes et la classification des engagements 
énoncé dans l'Annexe C de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong.   
128. Comme les Membres le savaient, le Comité des engagements spécifiques était conçu comme 
un organe technique chargé d'examiner et de clarif ier les questions d'établissement des listes et de 
classification.  Les Membres préféraient manifestement traiter ces questions dans leurs négociations bilatérales fondées sur les demandes-offres.  Bien qu'une approche bilatérale puisse aider à résoudre 
des problèmes d'intérêt immédiat pour les négocia tions, elle ne favorisait certainement pas la 
cohérence et la comparabilité des entrées dans l'en semble des listes.  À son avis, ce serait dommage 
que le Comité ne soit pas utilisé pour examiner l es questions d'établissement des listes au sujet 
desquelles les lignes directrices pour l'établissement  des listes pouvaient ne pas fournir de réponse 
immédiatement évidente.    
129. De même, en ce qui concernait les discussions su r la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements, les Membres semblaient persuadés que  la discussion avait été épuisée pour l'instant, et 
que la question serait résolue dans le contexte de la rédaction de l'instrument juridique qui 
incorporerait les résultats des négociations.  Cependant, il se pouvait que de nouvelles discussions ne 
soient pas dépourvues de valeur.  Soulignant seuleme nt deux points à cet égard, le Président a dit qu'il 
semblait que la mesure dans laquelle les enga gements préexistants seraient utilisés comme outils 
interprétatifs n'avait pas encore été véritablement an alysée et clarifiée.  Ce qui était encore plus 
important, c'était que les Membres avaient jus qu'à présent évité toute discussion sur ce qui pourrait 
constituer une situation dans la quelle les nouveaux engagements acco rderaient un traitement moins 
favorable que les anciens engagements.  Le Président  a rappelé l'avis exprim é selon lequel la nature 
d'une réduction des engagements était subjective, mais il n'était pas de cet avis et jugeait 
intrinsèquement utile de déterminer au préalable  le genre de situations pouvant donner lieu à un 
recours juridique qui aboutirait.   
130. Cependant, étant donné le manque act uel de dynamique dans le Co mité, le Président n'avait à 
présent aucune intention de convoquer une réuni on formelle.  Il continuerait à consulter les 
délégations sur la poursuite des travaux.   
G. A
UTRES QUESTIONS  
131. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note de toutes les 
déclarations qui avaient été faites. 
132. Il en a été ainsi convenu . 
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