RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/24 
25 mars 2010 
 
 (10-1645) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
le 27 novembre 2009  
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La vingt-quatrième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3481. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
2. Le Président  a présenté le rapport reproduit dans le  document TN/IP/19 qu'il avait préparé sur 
les travaux de la Session extraordinaire réalisés pendant sa présidence d'octobre 2008 à 
novembre 2009 et qui avait été publié le 25 novembre 2009.  Il a dit que le rapport avait été présenté 
sous sa propre responsabilité en tant que Président et était sans préjudice des positions des Membres 
ni du résultat final des négociations.  Ayant consu lté plusieurs délégations aux stades de la rédaction 
du rapport, y compris au cours d'une réunion inform elle ouverte tenue le 20 novembre, il avait reçu 
nombreuses observations et suggestions utiles et été saisi de certaines préoccupations.  Comme il 
l'avait laissé entrevoir à cette réunion, le texte fina l ne prenait pas en compte toutes ces observations.  
L'intervenant était malgré tout d'avis que le libe llé du rapport final allait contribuer à faire naître des 
idées sur la manière de faire avancer les négociations conformément au mandat. 
3. Le rapport était divisé en trois parties:  la partie A présentait un bref résumé factuel des 
travaux menés depuis octobre 2008;  la partie B exposait brièvement l'état d'avancement des questions 
suivantes:  a) les conséquences/effets juridiques de l'enregistrement et de la participation;  b) la 
notification et l'enregistrement;  et c) d'autres éléments.  La partie C revoyait les questions très 
importantes des effets juridiques et de la partic ipation à la lumière du mandat, et identifiait les 
questions approchant d'une convergence, pour lesq uelles l'intervenant estimait qu'il pouvait y avoir 
des possibilités futures de compromis.   L'intervenant a dit qu'après s'être penché sur les négociations 
menées jusque-là, et faisant fond sur les sugg estions qui avaient été présentées à la Session 
extraordinaire, il avait formulé au paragraphe  16 du document cinq principes directeurs qui, il 
l'espérait, guideraient les trava ux futurs dans ces domaines.  Le s premier et deuxième principes 
visaient à rendre compte du débat selon lequel malgré l'absence d'intention d'accroître le niveau de 
protection quant au fond des indications géographiques pour les vins et spiritueux (le registre), il était 
néanmoins clair que le registre devrait être un outil utile et efficace à la fois pour les Membres 
présentant des notifications et pour les Membres le consultant.  Selon l'intervenant, ces deux objectifs 
définissaient la zone à l'intérieur de laquelle une  solution acceptable pour une obligation pourrait être 
trouvée.  Le troisième principe confirmait le caractère territorial des droits de propriété intellectuelle.  TN/IP/M/24 
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  Les quatrième et cinquième principes portaient sur le s charges financières et administratives, ainsi que 
sur le traitement spécial et différencié, et tentaient de rendre compte de l'état d'avancement des discussions dans ce contexte. 
4. Selon l'intervenant, pendant les négociations menées à l'OMC, on avait souvent accordé trop 
d'importance aux mots d'aujourd'hui  et trop peu d'importance aux idées de demain.  Dans cet esprit, 
l'intervenant a invité les Membres à formuler des ob servations sur le rapport et à partager leurs vues 
sur la manière dont les idées contenues dans le ra pport ou toute autre suggestion pouvaient contribuer 
à faire avancer leurs travaux futurs. 
5. Le représentant des Communautés européennes
1 a dit que la délégation des CE avait des 
attentes élevées dans ce domaine des négociations , lesquelles se poursuivaient maintenant depuis 
15 ans et représentaient un élément fondamental de tout accord sur le PDD.  L'objectif du PDD était 
l'accroissement du commerce, plus pa rticulièrement celui des produits agricoles, et dans ce contexte la 
nature très spécifique des indications géographiqu es et la nécessité de faciliter leur protection 
devenaient encore plus pressantes.  Les Commun autés européennes, qui faisaient partie d'une 
coalition de 108 Membres, avaient précisé qu'au mome nt des modalités, les trois questions liées aux 
ADPIC, à savoir le registre, l'extension des indicat ions géographiques (l'extension de la protection 
conférée par l'article 23 à d'autres produits que les vi ns et spiritueux) et l'Accord sur les ADPIC/la 
CDB (la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la  Convention sur la divers ité biologique) devraient 
avoir atteint un niveau de précision qui permettra it aux Membres de comprendre exactement la valeur 
d'un quelconque accord au niveau de l'engagement unique.  L'intervenant a reconnu que cela posait un 
défi car il y avait des thèses opposées très arrêtées don t il faudrait tenir compte.  Il a remercié le 
Président de son rapport, qu'il considérait comme une  contribution importante qui cernait et structurait 
fort bien les principaux éléments du débat, et défi nissait certains des objectifs à atteindre pour réaliser 
des progrès. 
6. L'intervenant a dit que, comme il était i ndiqué dans le rapport, les Communautés 
européennes, conjointement avec les autres auteurs de la communication TN/C/W/52, avaient fourni 
une explication orale détaillée au sujet de leur propo sition concernant le regist re, qui était le résultat 
d'intenses négociations et de compromis trouvés sur une période de plusieurs années, et représentait 
un ajustement équilibré de leur position sur les trois questions liées aux ADPIC.  La délégation des 
CE attachait la plus haute importance à la pri se en compte des réserves exprimées par d'autres 
Membres au sujet des propositions antérieures et, en prévoyant d'importantes flexibilités pour le 
registre, avait beaucoup contribué à l'obtention d'une proposition capable de  recueillir un soutien 
généralisé.  De l'avis de l'intervenant, le rapport rendait clairement compte de l'état d'avancement des 
questions en jeu et présentait des suggestions sur la  manière de faire progresser les négociations.  Le 
rapport, à l'instar du précédent rapport du Président, mentionnait encore une fois  que les questions de 
la participation et des effets ou conséquences juri diques de l'enregistrement étaient fondamentales.  
L'intervenant a dit qu'il était largement admis que ces questions passerelles devaient être résolues pour 
que les négociations puissent aboutir.  C'était la raison pour laquelle la délégation des CE était 
fermement convaincue que certaines orientations mini stérielles seraient nécessaires au moment des 
modalités, du moins sur ces questions, pour qu'il y ait des progrès dans les négociations ultérieures.  
Sans une telle percée, les Membres risquaient de  consacrer beaucoup de temps à l'examen de ces 
questions fondamentales sans accomplir le moindre progrès. 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne.  TN/IP/M/24 
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  7. Le rapport du Président incluait également des propositions que la délégation des CE était 
disposée à examiner plus avant, compte tenu des obs ervations du Président selon lesquelles le registre 
devrait être utile et efficace.  La délégation des CE  était d'avis qu'il s'agissait d'un objectif partagé par 
tous les Membres, et d'un objectif qui devrait guider leur raisonnement et que ceux-ci s'étaient 
engagés à prendre en compte de manière constructiv e dans leurs discussions.  La question des effets 
ou conséquences juridiques de l'enregistrement était centrale.  Le Président avait suggéré dans son 
rapport que leurs travaux mettent l'accent sur une "obligation qui refléterait les réalités mises en 
évidence par les Membres en ce qui concerne la fa çon dont les autorités nationales traiteraient les 
renseignements".  Il estimait en outre que d'au tres négociations seraient requises pour examiner la 
question des lignes directrices relatives à une telle obligation.  Les Communautés européennes 
souhaitaient souligner que pour que le  registre soit efficace, il ne devrait pas simplement se borner à 
refléter les pratiques actuelles de consultation des re nseignements.  Le registre ne devrait pas être 
simplement une base de données.  Même si une b ase de données pouvait être instructive, il fallait 
convenir de lignes directrices spécifiques sur la manière dont les Membres devraient utiliser les renseignements figurant dans le registre pour fac iliter la protection des indications géographiques sur 
leur territoire respectif.  Les négociations devr aient approfondir cette question si les Membres 
voulaient faire des progrès. 
8. La délégation des CE était d'avis que le ra pport définissait les questions fondamentales et 
fournissait une structure utile qui rendait possible d es travaux futurs constructifs sur la base des 
suggestions claires qui y étaient faites.  L'interv enant souhaitait souligner que la délégation des CE 
avait quitté sa zone de confort bien des années au paravant et s'était passablement éloignée de sa 
position initiale.  Comme dans tout processus de né gociation, la délégation des CE continuerait de 
faire preuve de flexibilité pour tenir compte des vues de tous les Membres dans le but de parvenir à un 
résultat satisfaisant.  L'intervenant a dit que la pr oposition sur la table bénéfici ait de l'appui ferme des 
deux tiers des Membres, ce qui devrait avoir un certa in poids dans les discussions.  La délégation des 
CE était prête à participer aux travaux futurs de  la Session extraordinaire, mais estimait que les 
principales questions passerelles devaient être exam inées au moment des modalités pour parvenir à un 
résultat couronné de succès dans le cadre de l'engagement unique.  Si aucun progrès n'était réalisé sur 
les questions passerelles, l'interv enant a dit qu'il serait très difficile de rencontrer un succès dans le 
contexte des négociations dans le cadre du PDD.  Il a souligné que cela créerait un problème grave 
pour la délégation des CE et d'autres Membres de l'alliance s'agissant de l' avancement des autres 
questions liées aux ADPIC, soit l'Accord sur les ADPIC/la CDB et l'extension des indications 
géographiques.  En remerciant le Président pour s on travail acharné dans ce domaine, le représentant 
des Communautés européennes l'a félicité de son importante contribution à leurs discussions au cours des réunions de la Session extraordinaire et de l' excellente manière dont il avait géré le long et 
difficile processus de négociation. 
9. La représentante de Hong Kong, Chine
 a remercié le Président de son rapport et l'a félicité de 
son ouverture et de sa transparence en donnant aux Membres cette possibilité d'examiner le rapport.  
La délégation de Hong Kong, Chine était d'avis que les principes directeurs pour les travaux futurs 
pourraient servir de fondement à d'autres discussions et elle a invité les Membres à faire preuve de la 
plus grande flexibilité de manière à achever le reste d es travaux dans les délais prévus par le PDD.  La 
délégation de Hong Kong, Chine continuerait à joue r un rôle de rapprocheme nt, dans la mesure du 
possible.  S'agissant des principes directeurs pour l es travaux futurs, elle partageait le point de vue du 
Président selon lequel le registre ne devrait pas imposer  une charge financière et administrative inutile 
aux Membres. 
10. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays se félicitait du rapport du 
Président, qui contenait des idées intéressantes et représentait un travail énorme.  Le défi que les 
Membres, proposants ou non, devaient  relever tenait au fait que ces questions transversales ne se 
prêtaient pas à des solutions toutes faites consista nt simplement à couper la  poire en deux.  Par 
conséquent, même si la délégation des États-Unis av ait encore des préoccupations et des questions au TN/IP/M/24 
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  sujet de la portée et de l'orientation de certa ins éléments avancés par le Président, elle acceptait 
l'intention du Président comme une source d'inspir ation au fur et à mesure de l'avancement des 
travaux.  En remerciant le Président pour son rô le de premier plan, la délégation des États-Unis 
entendait bien, malgré les défis à venir, poursuivre  ces discussions avec tous les Membres au cours de 
l'année à venir. 
11. Le représentant de l'Australie
 a dit que le Président avait placé sous le signe de l'intégrité et de 
la sagesse le difficile travail qu'il avait accompli à l' OMC et plus particulièrement les fonctions qu'il 
avait exercées au cours des dernières années.  La dé légation de l'Australie se félicitait du rapport, dans 
lequel le Président avait tenté de faire la synth èse des négociations menées jusque-là et avait exposé 
certaines vues sur la voie à suivre.  L'intervenant se félicitait particulièrement des éclaircissements 
donnés par le Président ainsi que de la confirmation du fait que les négociations visaient à faciliter, et 
non à accroître, la protection et de la confirmation du principe de territorialité dans le domaine de la 
protection des droits de propriété intellectuelle.  L' Australie continuerait de participer à la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC en ce qui concer nait les questions se rapportant au registre, plus 
particulièrement la participation, aux effets juri diques et au traitement spécial et différencié.  
L'intervenant a souligné que la question des term es génériques serait particulièrement importante pour 
parvenir à une conclusion et qu'il était fondament al de faire en sorte que les termes génériques 
demeurent disponibles pour préserver l'équilibre des droits et des obligations énoncés dans l'Accord 
sur les ADPIC.  Pour faire suite aux affirmations fa ites au sujet du parallélisme, il a dit que le point de 
vue de la délégation de l'Australie était bien connu et il n'allait donc pas entrer dans les détails à cet 
égard.  La délégation de l'Australie continuerait de  participer aux négociations  prescrites dans le cadre 
de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et examinerait chacune des trois questions sur le 
fond. 
12. La représentante de la Suisse  a remercié le Président de son travail pendant la Session 
extraordinaire et a dit qu'il n'avait pas été facile d'aller de l'avant dans les négociations relatives au 
registre à cause du lien entre ces négociations et d'au tres aspects des négociations du Cycle de Doha.  
Grâce aux qualités de diplomate et à la sagesse du Président, les délégations avaient été encouragées à 
expliquer de manière plus détaillée leurs différent es propositions et positions, leurs besoins et leurs 
attentes concernant l'établissement du registre.  L'in tervenante était d'avis que  les délégations avaient 
approfondi leur compréhension des questions et que les véritables points de divergence avaient été 
identifiés plus clairement.  Elle a souligné que les auteurs du document TN/C/W/52 s'étaient passablement rapprochés de la position du Groupe de la proposition conjointe et avaient fait preuve 
d'une grande flexibilité en tenant compte de cert aines préoccupations du Groupe , mais elle n'avait vu 
aucun mouvement ni compromis sur ces questions de la part de l'autre camp. 
13. S'agissant du rapport du Président, l'intervenante a d it que l'exercice avait été en grande partie 
un franc succès et qu'il n'avait pas ét é facile de trouver le juste équilib re entre les différents points de 
vue.  La délégation de la Suisse tenait à appele r l'attention sur quelques parties du rapport dans 
lesquelles elle aurait préféré voir une prise en compte  de ses propositions de lib ellé.  En premier lieu, 
l'intervenante a dit qu'il était regrettable que le  rapport ne tienne aucun compte du fait que la 
proposition relative au registre form ulée dans le document TN/C/W/52 faisait partie intégrante d'une 
proposition plus large sur les modalités et que cette pr oposition avait été faite dans le but d'étendre la 
portée du registre aux indications géographiques pour tous les produits.  Plus précisément, en ce qui 
concernait le paragraphe 12 du ra pport, l'intervenante souhaitait fair e consigner au compte rendu que 
la délégation de la Suisse ne souscrivait pas à l'interprétati on donnée par le Président du terme 
"multilatéral" en ce qui avait trait à la participati on des Membres au système, ni à sa suggestion selon 
laquelle les Membres devraient établir des critères permet tant de définir l'étendue de la participation.  
De l'avis de la délégation de la Suisse, une telle  suggestion était incompatible avec le mandat énoncé à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et dans la  Déclaration de Doha, et ne correspondait pas à la 
proposition formulée dans le doc ument TN/C/W/52.  Même si, comme il était mentionné au 
paragraphe 12 du rapport du Président, certains Membres de l'OMC pouvaient être exemptés de  TN/IP/M/24 
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  certaines obligations "pour diverses raisons", par ex emple des mesures transitoires pour les PMA, cela 
ne voulait pas dire en conséquence que leur partic ipation en tant que telle à un système multilatéral 
pouvait être remise en question. 
14. S'agissant de la voie à suivre, l'intervenante a dit que les principes directeurs mentionnés au 
paragraphe 16 étaient très utiles, et la déléga tion de la Suisse était disposée à poursuivre les 
discussions sur cette base.  Les Membres devraient toutefois garder à l'esprit que parmi les trois 
questions traitées dans le document TN/C/W/52, ce lle de l'extension des indications géographiques 
avait une importance particulière pour  la délégation de la Suisse.  La Suisse était prête à collaborer 
avec tous les Membres pour faire aboutir les négocia tions sur les trois questions liées aux ADPIC et 
attendait avec intérêt de poursuivre les trava ux sous la direction du prochain Président. 
15. Le représentant du Brésil  a remercié le Président de son ex cellent travail et du rapport qu'il 
avait présenté.  À son avis, le rapport reflétait fidèle ment les discussions qui avaient eu lieu pendant la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  La dé légation du Brésil était prête à collaborer avec le 
prochain Président, dans le cadre des principes directeurs proposés, surtout dans le domaine du 
traitement spécial et différencié, qui nécessitait selon  lui des lignes directrices précises et efficaces.  
L'intervenant a également exprimé l'avis que l'étab lissement du registre ne devrait pas imposer des 
charges financières et administratives inutiles aux Membres. 
16. L'intervenant a dit que la délégation du Brésil était préoccupée par le paragraphe 12 du 
rapport et l'interprétation de plusie urs termes.  Il a dit qu'il fallait garder à l'esprit que le registre 
devrait être utile et efficace, comme il était me ntionné dans le document TN/C/W/52, et que la 
question de la participation devra it être débattue dans ce contexte.  Notant l'intention explicite du 
Président au paragraphe 7 du rapport de ne pas in clure un compte rendu détaillé des débats sur les 
autres questions liées aux ADPIC, il a réaffirmé le point de vue du Brésil selon lequel les trois questions liées aux ADPIC devraient être traitées sur un pied d'égalité et devraient toutes faire partie 
de tout résultat du Cycle.  De l'avis de la délé gation du Brésil, les principaux éléments de ces trois 
questions devraient être en place au moment des mo dalités, de sorte que les négociations puissent être 
achevées dans les trois domaines de l'Accord sur les ADPIC. 
17. L'intervenant a rappelé qu'un camp avait passablement modifié sa position pendant le 
processus de négociation.  Pendant la rédaction du do cument TN/C/W/52, les éléments plus extrêmes 
des positions initiales d'une centaine de pays partic ipants avaient été considérablement atténués, 
modifiés et adaptés afin de trouver une solution qui soit plus étroitement liée à la position intermédiaire dans ce débat.  De l'avis de l'interven ant, l'autre camp n'avait jusqu'alors pas montré le 
même niveau de flexibilité.  La délégation du Brésil était prête à collaborer aux discussions 
techniques sur le fonctionnement du registre dans le cadre de ce groupe de négociation, pour autant 
que les deux autres questions soient examinées en parallèle en même temps. 
18. La représentante du Chili
 a remercié le Président du travail qu'il avait accompli depuis 
octobre 2008 et l'a félicité de sa nomination à l'OMPI .  Elle a dit que le rapport du Président résumait 
clairement les travaux effectués durant l'année écoulée en ce qui avait trait au système 
d'enregistrement.  De l'avis de la délégation du Chili, le document présenta it les différentes positions 
mises de l'avant dans ces négociations d'une manière é quilibrée et il avait le mérite de faire référence 
à des questions qui relevaient essentiellement du ma ndat de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC.  Il convenait de mettre en évidence deux poin ts au sujet des effets juridiques du registre.  
Selon l'intervenante, il y avait un certain accord, dont le rapport témoignait, sur le fait que la 
consultation des renseignements figurant dans le re gistre impliquerait qu'il serait tenu compte de ces 
renseignements lorsque des décisions seraient pri ses concernant l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce et d'indications géographi ques.  Cela devait toutefois être interprété 
conformément au principe de territorialité, qui av ait déjà été mentionné.  La délégation du Chili s'est 
félicitée de ce que le rapport faisait ressortir le  mandat de négociation pr évu à l'article 23:4 de TN/IP/M/24 
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  l'Accord sur les ADPIC et dans la Déclaration de Doha.  Il était essentiel de garder les discussions 
dans le cadre du mandat de négociation pour main tenir un équilibre sur cette question et pour 
accomplir des progrès.  En conséquence, contrairemen t aux délégations de la Suisse et du Brésil, la 
délégation du Chili souscrivait au paragraphe 12 du rapport et estimait que tout nouveau critère ayant 
trait à la participation au système devrait s' inscrire strictement dans le cadre du mandat de 
négociation. 
19. S'agissant des effets juridiques, l'intervenante a dit qu'il était essentiel pour le succès de ces 
négociations de ne pas violer les principes du syst ème de propriété intellectuelle, comme le principe 
de territorialité.  La liberté des autorités des di fférents pays d'examiner les renseignements figurant 
dans le registre sans leur attribuer une valeur a dditionnelle devait être préservée, car quoi que ce soit 
d'autre viendrait accroître, et non faciliter, la prot ection.  La délégation du Chili souscrivait donc au 
paragraphe 15 du rapport voulant que les obligations  imposant aux autorités nationales d'examiner les 
renseignements figurant dans le registre soient accep tables si elles ne cherchaient pas à stipuler quels 
effets la consultation de ces renseignements aurait  dans leurs systèmes nationaux.  Même si la 
délégation du Chili se réservait le droit de formul er des observations plus détaillées ultérieurement, 
elle souscrivait aux principes directeurs du Président  et était d'avis que la proposition de ce dernier 
était compatible avec le mandat de négociation ai nsi qu'avec les principes du système de propriété 
intellectuelle.  L'intervenante a dit qu'en dépit de l'absence de solutions faciles, le Président avait 
réussi à donner aux Membres certaines orientations. 
20. Le représentant de la Colombie
 a remercié le Président du travail qu'il avait accompli, et plus 
particulièrement de l'excellent rapport qui metta it en évidence des domaine s de convergence sur une 
question au sujet de laquelle les deux groupes de Membres avaient des positions très divergentes.  La 
délégation de la Colombie  souhaitait mettre en évidence la contri bution positive du Président qui avait 
suggéré des principes qui guideraient leurs travau x futurs.  La Colombie soutenait pleinement 
plusieurs de ces principes, comme celui qui voulait qu e le registre n'impose pas de charges financières 
et administratives inutiles aux Membres, et la nécessité d'avoir un traitement spécial et différencié qui 
soit précis, efficace et opérationnel.  Par conséquent , elle poursuivrait les discussions en faisant fond 
sur les objectifs consistant à faciliter la protection des indications géographiques, à établir un registre 
utile et efficace et à préserver le caractère territori al des indications géographiques.  Il était important 
que les procédures internes des Me mbres visant à reconnaître les indications géographiques ne soient 
pas modifiées.  Même si les renseignements figur ant dans le registre devraient être pris en 
considération, une demande de pr otection d'une indication géographique  ou d'une marque de fabrique 
ou de commerce devrait être faite en conformité avec les procédures nationales.  L'intervenant a 
également dit que conformément au  paragraphe 19 de la déclaration de Doha, le Conseil des ADPIC 
était chargé d'examiner la relation entre la CDB et  l'Accord sur les ADPIC ainsi que la protection des 
savoirs traditionnels.  Compte tenu de  cela, la délégation de la Colomb ie souhaitait dire que le projet 
de modalités figurant dans le doc ument TN/C/W/52 était une contribution positive visant à combler 
un vide au sein d'un groupe important de Membres et  à proposer une voie à suivre.  Il a souligné que 
les trois questions figurant dans la proposition ét aient toutes liées aux ADPIC et que les Ministres 
avaient demandé aux Membres de trouver des solu tions appropriées pour ces trois questions.  Les 
communautés autochtones et locales de la Colo mbie ne pouvaient pas ac cepter une conclusion du 
Cycle qui ne leur permettait pas de profiter d'une manière équitable de l'utilisation de la grande 
richesse biologique de la Colombie et des savoirs qui y étaient associés. 
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que les négociations sur le registre étaient 
obligatoires, et que même si la délégation de son pa ys n'était pas à l'aise avec certains éléments de la 
partie C du rapport qui la sortaient de sa zone de  confort, elle ne craignait pas d'en discuter.  
L'intervenant était d'avis que les Membres se devaie nt d'avoir cette discussion, et il espérait que les 
principes mis de l'avant dans le rapport seraient une sorte de legs.  Même si ces principes ne pouvaient 
pas tous être adoptés, ils pourraient néanmoins ai der les Membres à se concen trer sur l'ét ablissement 
d'un registre et à ne pas consacrer trop de temps à des questions extrinsèques.  Les paragraphes 14 et  TN/IP/M/24 
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  15 du rapport précisaient que certains Membres avaient expliqué comment les ob ligations de consulter 
le registre seraient techniquement mises en œuvr e dans leur système juridique et que les Membres 
pouvaient en faire un peu plus à cet égard.  L'inte rvenant était d'avis que cela pourrait être utile.  
Contrairement à ce que certains Membres pouvaient pe nser, il a dit que le fait de parler de détails 
techniques n'était pas juste une manière compliquée de ralentir l'avancement des travaux, mais que de 
nouvelles discussions techniques comme celles qui ét aient suggérées au para graphe 15 donneraient 
une vision plus pratique de la façon dont les propositions pourraient être mises en œuvre, ce qui 
encouragerait les Membres à s'éloigner du niveau  d'abstraction qui avait dominé les discussions 
pendant trop longtemps. 
22. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de s on pays félicitait le Président du 
travail qu'il avait effectué au Conseil des ADPIC et dans d'autres enceintes de l'OMC.  Il l'a remercié 
d'avoir fait un bon travail et se félicitait de son résumé de l'état d'avancement des négociations 
relatives au registre, telles qu'elles étaient pr escrites par le Programme de Doha pour le 
développement.  Au lieu d'entrer dans le détail du rapport, ce que d'autres avaient déjà fait, il 
souhaitait simplement faire une observation au suje t du mandat des Membres.  Il fallait beaucoup de 
patience pour combler les fossés entre différentes pos itions et parvenir à des accords dans différents 
domaines des négociations multilatéra les du Cycle de Doha.  Après a voir attendu patiemment pendant 
42 ans que l'agriculture soit incluse dans le Cycle d'Uruguay, et malgré les efforts constants en vue 
d'une libéralisation et de l'élimination des subven tions agricoles, les Memb res étaient encore loin 
d'avoir libéralisé le commerce des produits agricoles à un niveau semblable à celui qui avait été atteint 
dans d'autres secteurs des négocia tions.  Dans ce contexte, l'appr oche fondée sur le bon sens aurait 
consisté à accepter un registre fondé sur la particip ation facultative il y a longtemps, c'est-à-dire déjà 
pendant le Cycle d'Uruguay.  Si cela avait été fa it, les Membres auraient maintenant certainement 
testé le fonctionnement du registre et apporté les ajus tements nécessaires.  Toutefois, le désir de tout 
avoir faisait en sorte que les Membres étaient mainte nant enlisés dans cette négociation.  L'intervenant 
a dit qu'une approche plus flexible durant le cycle en cours permettrait d'établir un registre fondé sur 
la participation facultative, accompagné de préci sions sur son application et respectueux des 
législations nationales des Membres.  Il n'éta it pas prescrit que les autres questions liées aux ADPIC 
qui avaient été mentionnées devaient être débattues au sein de cet organe car elles relevaient des 
consultations du Directeur général, et la délégation de l'Argentine ét ait disposée à en discuter dans ce 
contexte.  L'Argentine ne souscrivait pas au doc ument établissant un lien entre l'Accord sur les 
ADPIC/la CDB et la question de l'extension des indi cations géographiques.  L'intervenant était d'avis 
que c'était une erreur de lier ces questions parce que l'Accord sur les ADPIC/la CDB présentait des 
avantages et devrait être examiné comme il se doit en tant que question distincte. 
23. La représentante de la Chine  a remercié le Président de sa direction éclairée et de sa 
contribution inestimable à la Session extraordinaire  du Conseil des ADPIC.  La délégation de la Chine 
a salué son rapport, qui incluait un résumé des travaux effectués sous sa présidence, ses idées sur 
diverses questions importantes et ses suggestions sur la  voie à suivre.  La délégation de la Chine se 
félicitait des efforts personnels consentis par le Prés ident à l'occasion de la préparation du rapport et 
de la transparence qui avait caractérisé les consulta tions et les réunions informelles avec les Membres 
pendant le processus de rédaction.  L'intervenante a dit qu'elle constatait que  le rapport contenait un 
certain nombre d'éléments auxquels les auteurs du document TN/C/W/52 étaient favorables, comme le 
fait que le registre devrait être utile et efficace pour  les Membres qui y participeraient, et le fait que 
les pays en développement devraient bénéficier d'un traitement spécial et di fférencié qui soit précis, 
efficace et opérationnel. 
24. Par ailleurs, la Chine était préoccupée par certain s aspects du rapport.  Il était regrettable que 
le rapport ne mentionne pas que plus  des deux tiers des Membres, dont la plupart étaient des pays en 
développement, étaient favorables au parallélisme et à l'établissement d'un lien entre les solutions aux 
trois questions liées aux ADPIC, à savoir le regist re, l'extension des indications géographiques et 
l'Accord sur les ADPIC/la CDB, dans le documen t TN/C/W/52.  La délégation de la Chine était TN/IP/M/24 
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  également déçue que le rapport ne mentionne pas qu'un système multilatéral d'enregistrement visant 
uniquement les indications géographiques pour les vins  et spiritueux aggraverait la discrimination à 
l'encontre des indications géographiques ne se rapporta nt pas à des vins et spiritueux.  Pour ce qui 
était de la question de la participation au systèm e multilatéral d'enregistrement, la Chine était d'avis 
que, conformément au mandat, la  négociation relative à un regist re des indications géographiques 
n'était pas plurilatérale ni sector ielle.  Par conséquent, la déléga tion de la Chine avait du mal à 
s'accommoder d'une proposition visant à élaborer et a ppliquer des critères pour définir la participation 
des Membres.  Cela dit, l'intervenante souhaita it également profiter de l'occasion pour préciser sa 
pensée sur la manière de donner suite aux questi ons liées aux ADPIC.  S'agissant des principes 
directeurs pour les travaux à venir qui avaient été proposés par le Président, et à en juger par l'état 
d'avancement des pourparlers, la délé gation de la Chine estimait que la manière la plus pratique d'aller 
de l'avant consistait à faire progresser les négociations  sur le registre, sur l'extension des indications 
géographiques et sur l'Accord sur les ADPIC/la CDB ensemble.  La proposition conjointe de la Chine 
et d'une centaine de Membres, ainsi que les ré ponses écrites données au cours de l'année écoulée 
avaient déjà établi une base solide en ce qui concer nait des discussions techniques.  Dans ce contexte, 
la délégation de la Chine a proposé que les négoc iations sur les trois questions liées aux ADPIC 
commencent en parallèle sur-le-champ. 
25. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié le Président de son rapport et a dit que les 
consultations informelles qui s'étaient déroul ées pendant la phase de préparation avaient été 
particulièrement utiles.  De l'avis du Taipei chi nois, le rapport avait fourni des indications sur les 
travaux de la Session extraordinaire et avait mont ré comment le Président pouvait se frayer un chemin 
à travers des questions difficiles de nature sensi ble et des positions ferm ement défendues tout en 
assurant une pleine participation, le caractère inclus if et la transparence.  La délégation du Taipei 
chinois se félicitait des changements que le Prési dent avait apportés aux paragraphes 11 et 12 du 
projet initial, dans lesquels il disait explicitement qu'à son avis le libellé du mandat de négociation ne 
voulait pas nécessairement dire que la participation devait être facultative ou obligatoire.  Même si la 
délégation du Taipei chinois ne partageait pas ce  point de vue et continuait de penser que la 
participation au registre devrait êt re facultative, l'intervenant a salué cet effort visant à encourager les 
Membres à trouver un compromis qui ferait avancer l es négociations.  La délé gation du Taipei chinois 
estimait que cet esprit de coopération était re quis pour que le PDD soit couronné de succès. 
26. La représentante de la Turquie  a remercié le Président de son approche transparente et 
inclusive en ce qui avait trait à l'achèvement de  son rapport, que la délégation de la Turquie 
considérait comme équilibré et objectif et co mme une bonne base pour leurs futures activités.  
L'intervenante voulait toutefois faire consigner au  compte rendu les points suivants:  premièrement, 
même si le rapport mentionnait à plusieurs repris es le document TN/C/W/52 s'agissant du registre 
multilatéral, ce document contenait également de ux autres propositions de modalités concernant 
l'Accord sur les ADPIC/la CDB et l'extension des indications géographiques.  La délégation de la 
Turquie respectait la décision du Président de ne pas mentionner les deux autres questions liées aux 
ADPIC, mais elle était d'avis qu'à ce stade les Membres devaient être réalistes à cet égard pour 
parvenir à un quelconque résultat dans de futures négociations.  Pour ce qui était de l'interprétation 
donnée au paragraphe 12 du rapport sel on laquelle le terme "m ultilatéral" ne signifiait pas forcément 
obligatoire pour tous les Membres, l'intervenante a dit que la délégation de la  Turquie était d'avis que 
les vues des Membres étaient importantes pour déterm iner ces interprétations.  Dans ce cas, le 
système multilatéral d'enregistrement qui était proposé dans le document TN/C/W/52 prévoyait la 
participation de tous les Membres. 
27. Le représentant de la Corée  a remercié le Président de sa direction éclairée et de sa 
contribution quant à la voie à suivre sur ce point important  et difficile de l'ordre du jour.  Il a dit que le 
rapport du Président rendait compte de l'état d'avan cement des négociations d' une manière équilibrée, 
y compris s'agissant de la manière dont les Membre pourraient accentuer leurs efforts pour parvenir à 
un résultat.  Il était d'avis que les principes dir ecteurs pourraient servir de référence pour les travaux  TN/IP/M/24 
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  futurs.  En particulier, la déléga tion de la Corée souscrivait entière ment au premier principe, à savoir 
que l'objet et le but du registre n'étaient pas d'accro ître le niveau de protection.  L'intervenant tenait 
également à souligner que le troisième principe directeur, à savoir la préservation du caractère territorial des droits de propriété intellectuelle , était important pour l'engagement conjoint des 
Membres dans l'avenir.  La délégation de la Cor ée estimait qu'il serait important et constructif de 
poursuivre l'exercice actuel, et la Corée continuera it de collaborer très étroitement avec le prochain 
Président. 
28. Le représentant du Japon
 a exprimé les remerciements de la  délégation de son pays pour le 
travail effectué par le Pr ésident de la Session extraordinaire et pour les principes directeurs en vue des 
travaux futurs qui figuraient dans son rapport de p assation de fonctions.  Le Japon était prêt à appuyer 
les discussions futures lors des réunions de la Session extraordinaire sur la base de ces principes.  En 
particulier, le paragraphe 16 i) du rapport invitait les Membres à se pencher sur les moyens 
acceptables de faciliter l'obtention du niveau de protec tion existant tout en ga rantissant le maintien du 
même niveau de protection quant au fond.  Le Japon estimait qu'il était crucial pour les Membres 
d'approfondir leur compréhension des méthodes et mesures concrètes utilisées pour mettre en œuvre 
sur le plan interne les différentes propositions sur la  table.  L'intervenant a souligné que certains 
Membres du Groupe de la propositio n conjointe, y compris le Japon, avaient donné de telles 
explications dans le passé, et il espérait que l es auteurs du document TN/C/W/52 feraient de même. 
29. Le représentant du Canada a exprimé au Président sortant les remerciements de la délégation 
de son pays pour sa patience, son intelligence et sa dis tinction.  Le Président avait eu la difficile tâche 
de tenter de concilier un ensemble de questions sur lesquelles les Membres étaient profondément 
divisés et à l'égard desquelles ils avaient des approches très différentes dans leurs régimes nationaux 
de protection des droits de propriété intellectuelle.  L'intervenant a dit que la  position du Canada dans 
ces négociations n'avait pas changé, mais la délégati on de son pays se félicitait malgré tout du rapport, 
qui constituait un effort constructif pour rendre compte de l'état d'av ancement des négociations et pour 
fournir des suggestions sur les travaux futurs à entr eprendre.  Le Canada respecterait ces travaux en 
examinant attentivement ces suggestions.  En partic ulier, les cinq principes directeurs proposés dans 
le rapport pourraient aider les Membres à poursuivre leurs travaux et à structurer leurs discussions 
30. La représentante d'El Salvador  a remercié le Président de son rapport et l'a félicité de son 
ouverture, de son souci de n'exclur e personne et de sa transparence penda nt les réunions préparatoires.  
Elle a dit que la délégation de son pays se félicita it du résumé équilibré présen té au paragraphe 7 des 
négociations et délibérations dans le  cadre de la Session extraordinai re.  Le parallélisme artificiel créé 
par un camp des parties ayant pris part aux négocia tions pourrait continuer de nuire aux négociations 
relatives à un registre des indications géographiqu es pour les vins et spiritueux.  Malgré tout, 
El Salvador était prêt à discuter de propositions de  négociation dans cette ence inte et dans d'autres 
organes.  L'objectif des travaux futurs de la Sessi on extraordinaire était de faire en sorte que les 
négociations débouchent sur une me illeure compréhension des questions techniques et la délégation 
d'El Salvador considérait que, compte tenu des pr incipes énoncés au paragraphe 16 du rapport, les 
travaux pourraient être répartis dans les groupes suiv ants:  1) les conséquences ou effets juridiques du 
registre et de la participation;  2) la notification et l'enregistrement;  et 3) le traitement spécial et 
différencié et d'autres éléments comme les coûts et  les charges administrativ es.  Comme cela avait été 
le cas dans d'autres groupes et organes de négociati on, les discussions sur chaque groupe pourraient 
durer jusqu'à une semaine, ce qui permettrait d'examiner les éléments déjà mentionnés. 
31. La représentante du Guatemala  a exprimé au Président les remerciements de la délégation de 
son pays pour le travail accompli au Conseil des AD PIC et l'a félicité de son rapport résumé de ces 
négociations.  Selon ce qu'elle croyait comprendre,  le rapport était sans préjudice des positions des 
délégations pendant ces né gociations.  L'intervenante demeurait préoccupée par la position de certains 
Membres, telle qu'elle était mentionnée au point c) du  paragraphe 8, à savoir que le traitement spécial 
et différencié ne serait examiné que lorsque le registre aurait été conve nu.  De l'avis de la délégation TN/IP/M/24 
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  du Guatemala, le traitement spécial et différe ncié constituait un élémen t fondamental de ces 
négociations et d'autres négociations en cours à l'Or ganisation, surtout dans un cycle de négociations 
portant sur le développement.  Par conséquent, il ét ait inacceptable pour le Guatemala que le débat sur 
la question du traitement spécial et différencié ne  se fasse qu'ultérieureme nt.  Le rapport constituait 
une très bonne proposition sur la voie à suivre, plus par ticulièrement s'agissant de la nécessité d'avoir 
un traitement spécial et différencié  plus précis, efficace et opératio nnel.  La délégation du Guatemala 
était prête à collaborer sur la base de ces principes et à participer aux discussions sur chacun de ces éléments.  L'intervenante se félicitait aussi de ce que  le paragraphe 7 du rapport soit compatible avec 
le mandat de négociation concernant un système multila téral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritueux. 
32. Le Président
 a dit que dans le cadre de la prép aration du rapport il avait préféré être 
pragmatique et progressiste et non simplement pass if.  Il estimait qu'il avait présenté un rapport 
équilibré et espérait que ce rapport serait utile pour l es travaux futurs de la Session extraordinaire.  
Malgré les divergences de vues à ce sujet, il n'avait jamais senti que ces différences étaient 
insurmontables et il était d'avis qu'en dernière an alyse, il y aurait une convergence sur ces questions.  
S'agissant de l'importance que certains Membres c ontinuaient d'accorder au mandat qui prévoyait 
l'établissement d'un registre pour faciliter la prot ection des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux, l'intervenant a réaffirmé que les princi paux défis qui subsistaient dans ce domaine étaient 
la participation et les effets juridiques.  Il n'ava it pas encore été décidé si le registre devrait être 
facultatif ou obligatoire.  Toutefois, l'intervenant ét ait d'avis qu'il devrait être possible de trouver un 
compromis entre le caractère facultatif et le caractère obligatoire en ayant recours à des critères 
efficaces.  Malgré tout, un défi encore plus diffi cile subsistait en ce qui avait trait aux effets ou 
conséquences juridiques de l'enregistrement qui découl aient de la nature de la propriété intellectuelle 
et du principe de territorialité.  L'intervenant a dit que les Membres semblaient accepter que les 
renseignements figurant dans le registre soient pris en considération, et plus ieurs délégations avaient 
souligné l'importance de poursuivre l'examen de la question de savoir comment le système 
fonctionnerait sur leurs territoires respectifs.  L' intervenant estimait que ces discussions aboutiraient 
un jour à un compromis qui pourrait déboucher sur la conclusion réussie des négociations.  Il a 
remercié toutes les délégations de leur contributio n constructive et leur a souhaité bonne chance dans 
leurs travaux dans le cadre du mandat. 
33. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites. 
 
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