ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
26 août 2005 
 
 (05-3604) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Pologne
. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 2  
 
 POLOGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. PRÊTS PROVENANT DES FONDS EFSAL ........................................................................3  
II. GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC.....................................................................................5  
III. GARANTIES DE CRÉDIT PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE 
GARANTIE DU CRÉDIT RELEVANT DE LA BANK GOSPODARSTWA 
KRAJOWEGO...................................................................................................................... ....8 
IV. CRÉDIT D'IMPÔT ET RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR 
INVESTISSEMENT – EXÉCUTION DES DROITS ACQUIS .........................................10  
V. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX  
ÉTRANGERS – EXÉCUTION DES DROITS ACQUIS....................................................11  
VI. SUBVENTIONS À LA PRODUCTIO N D'ENGRAIS CALCIQUES ...............................12  
VII. PROGRAMME SECTORIEL POUR LE DÉ VELOPPEMENT DE LA PÊCHE...........14  
VIII.  SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE QU OTAS DE PÊCHE HAUTURIÈRE.............15  
IX. VENTE DE COMBUSTIBLE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DANS LE 
CADRE DE LA PROCÉDURE DE SUSPENSION DU DROIT D'ACCISE ...................16  
X. ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES..............................................................................17  
XI. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQ UE JUSQU'EN 2006...........................................................19
 
XII. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE MINIÈRE...................20  
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 3 
 
 
  La notification concerne les subventions sp écifiques accordées en Pologne en 2003-2004 
dans le secteur industriel.   Toutes les données sur le montant des subventio ns accordées sont exprimées en nouveaux 
zlotys polonais (PLN).
1 
 
I. PRÊTS PROVENANT DES FONDS EFSAL 
1. Description du programme  
 Instrument destiné à faciliter la restructurati on des entreprises et à fournir une "couverture" en 
cas de liquidation lorsqu'il est impossible d'obtenir à cette fin un financement d'autres sources.  Les 
entités admises à bénéficier de l'aide, qui ne peut être accordée qu'une fois, sont les entreprises d'État 
et les entreprises dont les actions sont détenues par le Trésor public.   L'accord entre la Banque internationale pour la  reconstruction et le développement (BIRD) et 
le gouvernement polonais prévoyait l'octroi de prêts à l'ajustement aux entreprises et au secteur 
financier, qui devaient être versés en trois tranches: 
 1
ère tranche  – 125 millions de dollars EU (282 356 805 PLN) – accordée en 1994 
 2
ème tranche  – 100 millions de dollars EU (261 920 000 PLN) – accordée en avril 1995 
 
3ème tranche  – 125 millions de dollars EU  – la partie polonaise a renoncé à demander cette tranche. 
  Le montant total des fonds disponibles était de  225 millions de dollars EU (544 millions de 
PLN) dont 19,6 millions de PLN n'étaient pas encore  utilisés au 31 décembre 2004 (3,6 pour cent des 
fonds EFSAL). 
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme s'appliquera jus qu'à l'épuisement des fonds.  La présente notification porte sur 
la période 2003-2004.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Faciliter la restructuration des entreprises et  assurer une "couverture" en cas de liquidation. 
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
 Les autorités responsables du programme sont le Ministère des finances, habilité par le 
Conseil des ministres, les entités propriétaires et l'Agence pour le développement industriel. 
 
 Les fonds EFSAL (prêts à l'ajustement des en treprises et du secteur financier) sont utilisés 
conformément au Règlement du Conseil des mini stres du 23 novembre 1993 relatif aux principes 
directeurs pour l'exécution du budget concernant le s dépenses destinées à soutenir la restructuration 
des entreprises et à assurer une "couverture"  en cas de liquidation (Recueil des lois n° 119, point 531, 
de 1995, n° 128, point 621, de 1997 et n° 30, point 167). 
 
                                                      
1 Taux de change moyen entre l'euro et le zloty polonais: en 2003 – 1 euro = 4,4403 PLN 
       en 2004 – 1 euro = 4,1438 PLN G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 4  
 
  Depuis le 1
er janvier 1999, le fondement juridique de l'aide est la Résolution du Conseil des 
ministres n° 29/99 du 13 avril 1999 concernant l'aide  financée par le prêt n° 3599/POL, accordé à la 
République de Pologne par la Banque  internationale pour la reconstr uction et le développement au 
titre de l'accord de crédit du 11 octobre 1993.  
 Du fait de l'adhésion de la Pologne à l'Uni on européenne, de nouvelles règles régissent les 
aides publiques.  L'aide provenant des fonds EFSAL peut être accordée conformément aux 
dispositions du Règlement du 30 avril 2004 relatif  aux règles et procédures en matière d'aides 
publiques.  La Résolution n° 29/99 du Conseil des ministres prévoit l'octroi d'une aide de minimis  ou 
d'une aide individuelle pour la restructurati on (aide publique soumise à l'approbation de la 
Commission européenne). 
 5. Forme de la subvention
 
  - dons – exclusivement à des fins de "c ouverture" (indemnisation du personnel licencié 
en raison de réductions d'effectifs), 
  - prêts – pour des investissements de restructuration.  6. Montant de la subvention
 
 
Montant total accordé en 2003: 33,8 millions de PLN  
     (dons:  5,1 millions, prêts:  28,7 millions) Montant total accordé en 2004:  320 000 PLN (dons seulement) 
 7. Bénéficiaires
 
(en PLN) 
N° Branche de production Montant total de 
l'aide accordée  
en 2003 et 2004 Dons Prêts Structure de 
l'aide globale 
 2003 33 784 195  5 084 195 28 700 000 100%  
1. Industries extractives 955 048 955 048 - 2,8% 
2. Industrie alimentaire 1 245 850 45 850 1 200 000 3,7% 
3. Industrie légère 427 575 427 575 - 1,3% 
4. Industrie électromécanique 26 277  957 2 277 957 24  000 000 77,8% 
5. Construction  2 133 825 633 825 1 500 000 6,3% 
6. Transports  2 743 940 743 940 2 000 000 8,1% 
 2004 320 000 320 000  - 100% 
7. Industrie légère 320  000 320  000 - 100 
 Total 2003-2004 34 104 195 5 404 195 28 700 000 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 
 Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 5 
 
 
 II. GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC 
1. Description du programme  
 Les entreprises peuvent demander une garantie, i ndépendamment de leur statut juridique et de 
la structure de leur capital.  
 Conformément aux dispositions de la Loi sur les garanties, le Ministre des finances ou le 
Conseil des ministres peut accorder, au nom du Trésor public:  
• Une garantie couvrant le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds 
provenant de l'émission d'oblig ations destinés à financer les investissements suivants: 
 
▪ entretien ou développement de l'infrastructure existante, 
 ▪ protection de l'environnement, 
 
▪ création d'emplois liés à l'investissement considéré dans le cadre des aides 
régionales,  
 ▪ mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche-développement, 
 
▪ restructuration des entreprises. 
 
• Une garantie couvrant le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds 
provenant de l'émission d'oblig ations destinés à financer: 
 
▪ l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la production de biens 
d'équipement, 
 
▪ le renforcement des fonds dégag és en vertu d'autres lois à la Bank 
Gospodarstwa Krajowego, si les fonds destinés au remboursement des prêts 
proviennent de sources autres que le budget de l'État, à l'exception des 
ressources budgétaires consacrées au financement d'un prêt à taux préférentiel. 
 
• L'ouverture de crédits par les banques pour: 
 
▪ financer les investissements réalisés par les autorités locales et les petites et 
moyennes entreprises; 
 
▪ cofinancer des programmes ou des pr ojets dans le cadre des programmes 
d'aide de l'UE. 
 
• Le remboursement des prêts déjà couverts par une garantie du Trésor, y compris les 
intérêts et les autres frais directs y afférents. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 6  
 
  Les garanties du Trésor mentionnées ci-d essus sont accordées conformément aux règles 
suivantes:  
• les entités peuvent demander une garantie, i ndépendamment de leur statut juridique et 
de la structure de leur capital; 
 
• le montant de la garantie demandé do it être supérieur à 5 millions d'euros; 
 
• la décision d'accorder ou de refuser une gara ntie est fondée sur l'analyse financière de 
l'entreprise et sur l'analyse de la situat ion économique et financ ière de l'entité qui 
demande une garantie;  cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de 
rembourser le prêt couvert par la garantie; 
 
• une garantie peut être accordée si l'analy se de la demande confirme que l'entité est en 
mesure de s'acquitter de l'obligati on faisant l'objet de la garantie; 
 
• les garanties sont limitées dans le temps et sont accordées à concurrence du montant 
fixé à l'avance;  le Conseil des ministr es peut déroger à cette prescription, à la 
demande du Ministre chargé des finances publiques, si une garantie est accordée à 
une institution financière in ternationale dont la Pologne est membre ou avec laquelle 
elle a signé un accord de coopération; 
 
• l'entrée en vigueur d'une garantie est  subordonnée au paiement d'une commission, 
dont le montant est fonction du m ontant couvert par la garantie; 
 
• l'octroi de la garantie est subordonné au  nantissement des créances du Trésor pouvant 
résulter des engagements  du garant ou être liées à ceux-ci. 
  En ce qui concerne le risque encouru par les par ties, la règle suivante s'applique:  une garantie 
peut être accordée à hauteur de 60 pour cent du mont ant restant à rembourser (y compris les intérêts) 
ou de 60 pour cent de l'engagement résultant de l'ém ission d'obligations.  Si l'entreprise revêt une 
importance particulière pour l'économie nationa le, le Conseil des ministres peut accorder 
exceptionnellement une garantie dépassant 60 pour cent.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  Le montant des subventions est fixé chaque année 
dans le budget de l'État.  La présente no tification porte sur la période 2003-2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère des finances et le Conseil des ministres sont les instances responsables de la 
mise en œuvre du programme.  
 La subvention est accordée en vertu de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et d'autres entités juridiques (Recueil des lois n° 174, point 1689, de 2003;  n° 123, point 1291 de 2004;  n° 145, point 1537  de 2004;  n° 281, point 2785 de 2004). 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 7 
 
 
 5. Forme de la subvention  
• Octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement intégral ou partiel des prêts, 
y compris les intérêts et les autres frais y afférents. 
 
• Garantie par le Trésor public de l'exécuti on des engagements contractés par l'émetteur 
d'obligations. 
 
• Garantie de l'exécution des engagements résulta nt d'une opération de c ouverture du risque de 
taux d'intérêt ou du risque de ch ange lié aux prêts ou aux obligations garanties par le Trésor. 
 
• Garantie de remboursement des prêts, acco rdée aux banques ou institutions financières 
étrangères, si celles-ci ont accordé une garantie à l'emprunteur. 
 6. Montant de la subvention
 
 En 2003, cinq garanties d'un montant de 1 256 millions de PLN ont été accordées à des 
établissements étrangers.  En outre, 17 garanti es d'un montant de 2 031 millions de PLN ont été 
accordées à des établissements locaux.   Le montant total des garanties accordées en 2003 s'est élevé à 
3 287 millions de PLN.   En 2004, cinq garanties d'un montant de 917 millions de PLN ont été accordées à des 
établissements étrangers.  En outre, neuf garanti es d'un montant de 1 781 millions de PLN ont été 
accordées à des établissements locaux.   Le montant total des garanties accordées en 2004 s'est élevé à 
2 698 millions de PLN. 
  En 2003, le montant total des dépenses au titr e des garanties accordées par le Trésor en vertu 
des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 éta it de 374,6 millions de PLN, dont 362 millions 
provenaient du remboursement du capital utilisé et 12,6 millions correspondaient au paiement des 
intérêts et des frais divers. 
  En 2004, le montant total des dépenses engagées  au titre des garanties ac cordées par le Trésor 
en vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997  était de 6,4 millions de PLN, dont 6,1 millions 
provenaient du remboursement du capital utilisé et 0, 3 million correspondait au paiement des intérêts. 
 
7. Bénéficiaires
 
 Les garanties accordées par le Trésor public couvr aient les prêts bancaires destinés à financer 
les activités suivantes (dans la limite du montan t total des garanties accordées par le Trésor): 
 En 2003: 
 
• projets concernant le secteur de la construction navale 29,7%
• projets concernant le secteur de l'alimentation et le secteur agricole 31,4%
• projets concernant le secteur de la sidérurgie 0,7%
• projets concernant le développement régional 37,9%
• projets concernant le développement culturel 0,3%
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 8  
 
 En 2004: 
 
• projets concernant le secteur de la construction navale 31,32%
• projets concernant le secteur de la sidérurgie 10,37%
• projets concernant le secteur des transports 15,53%
• projets concernant l'armée 24,31%
• projets concernant le développement régional 16,87%
• projets concernant le développement culturel 1,6%
 
8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
III. GARANTIES DE CRÉDIT PROVENANT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE 
DU CRÉDIT RELEVANT DE LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO 
1. Description du programme  
 Les conditions et modalités d'octroi de garanties de crédit par le Fonds na tional de garantie du 
crédit (le Fonds) sont énoncées dans l'accord conclu  par le Trésor public, représenté par le Ministre 
des finances, et la Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK), le 12 mars 2002, avec les modifications 
ultérieures.  L'accord est fondé sur la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et d'autres entités juridiques.  
  La BGK accorde des garanties en coopération avec 26 banques – signataires de l'accord de 
coopération – qui disposent de pl us de 4 000 bureaux de représentation.  Elle assure la mise à 
disposition, au niveau nationa l, des garanties accordées au moyen des ressources du Fonds. 
 
 Une garantie est accordée après le nantissement  des créances de la BGK sous la forme d'une 
lettre de change en blanc ou sous une autre forme indiquée par la BGK.   L'octroi d'une garantie donne lieu au paieme nt d'une commission de 2 pour cent, qui dépend 
de la période couverte par la ga rantie.  La commission est deux fois plus élevée dans le cas d'un 
warrant. 
  Des garanties peuvent être accordées suivant une procédure ordinaire ou accélérée (simplifiée).  Dans le cas de la procédure ordinair e, une garantie peut être accordée après une analyse 
juridique, économique et financière normale de la demande, si le mont ant de la garantie est supérieur 
à 100 000 euros.  Dans ce cas, elle peut couvrir jus qu'à 70 ou 80 pour cent du prêt (sans les intérêts).  
 
 Dans le cas d'une procédure accélérée, une ga rantie est accordée si son montant ne dépasse 
pas 100 000 euros et à concurrence elle couvre ju squ'à 50 pour cent du prêt.  La BGK effectue 
simplement une analyse juridique de la demande  et la banque qui accorde le prêt présente une 
attestation de solvabilité de l'emprunteur.   
 
 La BGK peut aussi accorder une garantie ban caire pour des portefeuilles de prêts destinés aux 
micro-entreprises et aux petites et moyennes entrep rises.  Le montant de la garantie pour un seul 
portefeuille est limité à 50 000 euros et 50 pour cent du prêt, ou à 25 000 euros et 70 pour cent du 
prêt. 
 
 La BGK peut également racheter ou acquérir des parts de fonds de garantie locaux et 
régionaux qui contribuent au développement d es entreprises en garantissant l'exécution des  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 9 
 
 
 obligations des micro-entreprises, petites et moye nnes entreprises au titre du remboursement des prêts 
et des crédits.   2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 La Loi ne précise pas la durée du programme.  La présente notification porte sur la période 
2003-2004.  
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien des petites et moyennes entreprises. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 L'autorité responsable du programme est le Mi nistère des finances.  Le fondement juridique 
du programme est la Loi sur les garanties accordées par le Trésor public et certaines entités juridiques 
du 8 mai 1997 (Recueil des lois de 2003, n° 174,  section 1689, et modifications ultérieures). 
 
5. Forme de la subvention  
 La subvention est accordée sous les formes suivantes: 
  a) garantie du remboursement d'un prêt et  garantie de l'exécution des engagements 
résultant de l'émission d'obligations; 
 
 b) garantie de l'exécution des engagements liés au soutien de l'activité des petites et 
moyennes entreprises et garantie du rembour sement des prêts accordés au moyen de 
ressources ou de fonds publics;  et 
  c) rachat ou acquisition de parts et d'actions  de fonds de garantie locaux et régionaux. 
 
6. Montant de la subvention
 
 En 2003-2004, la BGK a garanti le rembour sement de crédits commerciaux pour un montant 
de 336,8 millions de PLN au moyen des ressources du Fonds.   En 2003-2004, les ressources du Fonds ont permis  de racheter ou d'acquérir des parts de six 
fonds de garantie locaux et de hu it fonds de garantie régionaux, pour  un montant total de 28,2 millions 
de PLN.  7. Bénéficiaires
 
 Chaque entreprise polonaise peut demander une garantie du Fonds.  Toutefois, étant donné 
que les garanties accordées par la  BGK au moyen de ce fonds ne peuvent pas dépasser 5 millions 
d'euros, il est clair que le Fonds sert à soutenir les petites et moyennes entreprises.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 Compte tenu de ses objectifs, le programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur, ou a un 
effet négligeable. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 10  
 
 IV. CRÉDIT D'IMPÔT ET RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR 
INVESTISSEMENT – EXÉCUTION DES DROITS ACQUIS 
1. Description du programme
 
 Le crédit d'impôt pour investissement permetta it de déduire de la base d'imposition pour un 
exercice toutes les dépenses d'investissement ef fectivement engagées pendant cet exercice (aux 
conditions définies).  L'exercice suivant, le contribua ble avait droit à une "prime à l'investissement", 
c'est-à-dire qu'il avait le droit de  déduire de la base d'imposition un certain montant représentant la 
moitié des dépenses d'investissement engagées dur ant l'exercice précédent.  Les contribuables 
assujettis à l'impôt sur le revenu (personnes mora les seulement) pouvaient bénéficier de ce crédit 
d'impôt.   
 
 À cet égard, les restrictions suivantes s'appliquaient:  
• le contribuable ne pouvait pas bénéficier d'autres types de crédit ou de réduction 
d'impôt; 
 
• l'entité qui demandait un crédit d'impôt pour investissement devait avoir un certain 
seuil de rentabilité; 
 
• le contribuable devait exécuter certaines ob ligations fiscales dans  les délais prévus. 
  Le 1
er janvier 2000, le règlement relatif au crédit d'impôt pour investissement accordé aux 
personnes morales est devenu caduc.  Les cont ribuables qui avaient effectué, avant le 1er janvier 2000, 
des investissements donnant droit au crédit d'impôt ont  obtenu le droit de déduire toutes les dépenses 
d'investissement effectuées jusqu' au 31 décembre 2002.  Les droits ac quis concernant le crédit d'impôt 
devaient expirer à la fin de l'exer cice suivant, compte dûment tenu de la  possibilité de bénéficier de la 
prime à l'investissement.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme est resté en vigueur jusqu'en  2004 (simplement pour l'exécution des droits 
acquis).  La présente notification porte sur l'année 2003.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Connaître le revenu des contribuables et augmenter les dépenses d'investissement. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère des finances est l'autorité  responsable du programme dont le fondement 
juridique est le suivant:  
- article 6, paragraphe 2, de la Loi du 21  novembre 1996 portant modification de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu des sociétés (Recueil des lois n° 137, section 639); 
- article 3, paragraphes 4 et 5, de la Lo i du 20 novembre 1999 portant modification de 
la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociét és (Recueil des lois n° 95, section 1101 et 
modifications ultérieures);  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 11 
 
 
 - article 5, paragraphe 2, de la Loi du 21  novembre 1996 portant modification de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Recueil des lois n° 137, section 638); 
- article 7 de la Loi du 9 novembre 2000 portant  modification de la Loi sur l'impôt sur 
le revenu des personnes physiques et d'autres lois (Recueil des lois n° 104, 
section 1104 et modifications ultérieures). 
5. Forme de la subvention
 
 Réduction de l'impôt sur le revenu liée aux dépenses d'investissement. 
 6. Montant de la subvention
 
 En 2003, le montant de la subvention accordée sous cette forme s'est élevé à 3,7 millions 
de PLN pour les personnes morales et à 975 000 PL N pour les personnes physiques.  On ne dispose 
pas encore de données pour 2004.  Celles-ci ser ont disponibles au deuxième semestre de 2005. 
 7. Bénéficiaires
 
 En 2003, 42 personnes morales et 796 personnes ph ysiques ont bénéficié de cette subvention. 
 8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Ce programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur. 
 
V. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ENTREP RISES À CAPITAUX ÉTRANGERS  
– EXÉCUTION DES DROITS ACQUIS 
1. Description du programme  
 Le Ministre des finances avait le droit, avec l'accord du Ministre du Trésor public, d'exonérer 
de l'impôt sur le revenu les entreprises à capitaux étrangers si l'une des conditions suivantes était 
remplie: 
 
• la part du capital-actions de l'entreprise acqui se par le partenaire étranger était égale ou 
supérieure à un certain niveau; 
 
• l'entreprise avait une activité économique dans  les régions où le chômage structurel est 
important; 
 
• l'investissement permettait  d'appliquer de nouvelles solutions technologiques dans 
l'économie polonaise. 
  Le montant total de l'exonération de l'impôt sur le revenu ne pouvait dépasser la valeur des 
parts ou des actions acquises par l'investisseur étranger.   Le règlement sur lequel était fondée cette subvention a été suppr imé en 1996.  Toutefois, les 
entités économiques qui ont commencé leur activité et émis leur première facture avant le 
31 mars 1994 peuvent continuer à bénéficier de l'exonération. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 12  
 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme s'applique uniquement dans  le cadre des droits acquis avant le 
31 décembre 1996.  La présente notification porte sur l'année 2003.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Incitations à l'investissement étranger. 
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
 L'autorité responsable de ce programme est le Ministère des finances, agissant conformément 
à l'article 93 de la Loi du 19 n ovembre 1999 intitulée "Loi sur l'act ivité économique" (Recueil des lois 
n° 101, section 1178, et am endements ultérieurs). 
5. Forme de la subvention  
 Réduction de l'impôt sur le revenu pour  les entreprises à capitaux étrangers. 
 6. Montant de la subvention
 
 En 2003, le montant de la subvention accord ée sous cette forme s'est élevé à 303,7 millions 
de PLN.  On ne dispose pas encore des données pour 2004.  Celles-ci seront disponibles au deuxième semestre de 2005.  7. Bénéficiaires
 
 En 2003, 42 personnes morales ont bénéficié de cette subvention. 
 
8. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Ce programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur. 
 
VI. SUBVENTIONS À LA PRODUCTION D'ENGRAIS CALCIQUES 
1. Description du programme  
 En 2003 et 2004, l'État a continué de s ubventionner la production d'engrais calciques 
(subventionnement des coûts de production et des ventes)  afin de réduire le prix de ces engrais pour 
qu'ils puissent être utilisés par un grand nombre d'agri culteurs polonais.  Cette aide se justifie, d'une 
part, par la nécessité de réduire l'acidité d'une très grande partie des terres arables (l'acidité du sol étant préjudiciable aux cultures), et, d'autre part, par la faible rentabilité de nombreuses exploitations, 
qui les empêche d'acheter des engrais calciques au prix plein. 
  L'aide de l'État consiste en dons accordés a ux producteurs d'engrais,  proportionnellement au 
nombre de tonnes de CaO et MgO purs dans le volume d'engrais produits et vendus.   
 
 Même si l'aide est accordée directement aux producteurs d'engrais, elle profite aussi aux 
agriculteurs en leur permettant d'acheter les engrais à prix réduit.   G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 13 
 
 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
 Le programme a pris fin le 1er mai 2004, lorsque la Pologne est devenue membre de l'UE.  Le 
subventionnement de la production d'engrais calciques n'est pas compatible avec la politique agricole 
commune de l'UE.  La présente notifica tion porte sur la période allant du 1er janvier 2003 au 
30 avril 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Réduire le prix des engrais calciques utilisés pa r les agriculteurs pour réduire l'acidité du sol. 
 4. Autorité accordant la subventi on et législation pertinente
 
 Le Ministère de l'agriculture et du développement rural et le Ministère des finances sont 
responsables de la bonne exécution du programme. 
  Fondement juridique du programme:   a) pour l'année 2003 
 
• Loi du 26 novembre 1998 sur les fina nces publiques (Recueil des lois n° 155, 
point 1014 et modifications ultérieures); 
 
• Loi de finances 2003 du 18 décembre 2002 (Recueil des lois n° 235, 
point 1981); 
 
• Règlement du Ministère de l'agricu lture et du développement rural du 
22 mai 2002 concernant le taux des subven tions au secteur agricole et les 
règles et procédures détaillées régissan t l'octroi de ces subventions (Recueil 
des lois n° 65, point 595 et modifications ultérieures). 
 
 b)  pour l'année 2004 
 
• Loi du 26 novembre 1998 sur les fina nces publiques (Recueil des lois n° 155, 
point 1014 et modifications ultérieures); 
 
• Loi de finances 2003 du 23 décembre 2004 (Recueil des lois n° 17, 
point 167); 
 
• Règlement du Ministère de l'agricu lture et du développement rural du 
15 avril 2004 concernant le taux des subventions au secteur agricole et les 
règles et procédures détaillées régissan t l'octroi de ces subventions (Recueil 
des lois n° 72, point 655). 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons financés par le budget de l'État. 
 6. Montant de la subvention
 
 Montant total accordé en 2003 – 54 200 PLN 
 Montant total accordé en 2004 – 19 800 PLN G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 14  
 
  
7. Bénéficiaires
 
 Tous les producteurs d'engrais calciques ont bénéficié de subventions.  Toutefois, les 
producteurs de chaux comme agents de déféca tion n'ont pas bénéficié du programme en 2004. 
 
8. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
VII. PROGRAMME SECTORIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE 
1. Description du programme  
 Le programme comporte des mesures visant à dé velopper le secteur de la pêche en Pologne.  
Il prévoit l'octroi de prêts aux entreprises opérant dans ce secteur.  Les prêts peuvent être utilisés pour: 
 
• l'achat de machines et d'appareils en aci er inoxydable ou en téflon utilisés pour la 
transformation du poisson, des crustacés et des mollusques; 
• l'achat de locaux et de matériels destinés  à la transformation du poisson, des crustacés 
et des mollusques; 
• la modernisation des locaux; 
• la construction de systèmes  de purification de l'eau; 
• l'achat de chambres froides et de chambr es de décongélation et/ou de dispositifs de 
refroidissement par eau; 
• l'achat de nouvelles chambres de fumage; 
• l'achat de machines à glace; 
• l'achat de matériel destiné à la mise en place de systèmes de contrôle de la qualité; 
• la modernisation des navires de pêche et des appareils de coupe; 
• d'autres activités de pêche en eau douce. 
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
 Le programme devait durer de 2000 à 2006, mais il a pris fin après l'adhésion de la Pologne à 
l'Union européenne, le 1er mai 2004.  La présente notificati on porte sur la période allant du 
1er janvier 2003 au 30 avril 2004. 
 
3. Objectif général et/ou obj ectif de la subvention  
• Améliorer la qualité des produits manufacturés, 
• améliorer les conditions sanitaires à bord des navires de pêche, 
• restructurer le secteur de  la pêche en eau douce. 
 4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle la  subvention est accordée
 
 Le Ministère de l'agriculture et du développeme nt rural est responsable de la bonne exécution 
du programme.  L'Agence pour la restructuration et la  modernisation de l'agriculture est chargée de la 
supervision financière du programme.   Le règlement du Conseil des ministres c oncernant les activités de l'Agence pour la 
restructuration et la modernisation de l'agricu lture constitue le fondement juridique du programme. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 15 
 
 
 5. Forme de la subvention  
 Bonification d'intérêts. 
 6. Montant de la subvention
 
 Treize prêts au titre de la ligne de crédit BR/ 12 d'un montant total de 7 millions de PLN ont 
été accordés en 2003.  Trois d'entre eux concernaient le développement de la flotte, de ux l'industrie de 
transformation du poisson et huit la pêche en eau douce.   Entre le 1
er janvier 2004 et le 30 avril 2004, cinq prêts ont été accordés pour un montant total 
de 1 million de PLN, dont quatre pour le développement de la flotte et un pour la transformation du 
poisson. 
 7. Bénéficiaires
 
 Les entreprises, les organisations et les établissements opérant dans le secteur de la 
transformation du poisson et de la pêche.  Dix-hui t entités ont bénéficié de la subvention durant la 
période sur laquelle porte la notification. 
 8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
VIII.  SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE QUOTAS DE PÊCHE HAUTURIÈRE 
1. Description du programme  
 Afin de pouvoir pêcher dans les eaux relevant de la juridiction d'autres États ou de celle 
d'organisations de pêche intern ationales, par exemple la CCAMLR, les entreprises de pêche 
polonaises devaient acheter des licences de pêche.  Le  prix d'achat était fonction de la durée de la 
période de pêche et de la valeur des prises.  Le Ministère de l'agriculture et du développement rural 
décidait d'accorder la subvention à cette fin après av oir examiné la demande de subvention et d'autres 
documents attestant du coût de la licence.  La subve ntion ne pouvait pas dépasser 90 pour cent du coût 
de la licence.  2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 La durée d'application du programme allait de 1995 à 2004.  La notification porte sur la 
période 2003-2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Achat de quotas de pêche hauturière pour accr oître la compétitivité des opérateurs du marché. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère de l'agriculture et du développeme nt rural est responsable de la bonne exécution 
du programme.  La Loi de finances cons titue le fondement juridique du programme. 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons. G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 16  
 
  
6. Montant de la subvention
 
 Le montant de la subvention était de 785 000 PLN en 2003 et de 608 000 PLN en 2004. 
 7. Bénéficiaires
 
 Une entité a bénéficié de la subvention pendant la période sur laquelle porte la notification. 
 8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 IX. VENTE DE COMBUSTIBLE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DANS LE CADRE 
DE LA PROCÉDURE DE SUSPENSION DU DROIT D'ACCISE 
1. Description du programme
 
 Tous les propriétaires polonais de navires de  pêche pouvaient bénéficier du programme s'ils 
pouvaient présenter des licences de pêche valides et si  leurs navires étaient équipés d'un moteur à 
combustion interne.  Les limites du soutien accordé étai ent fixées en fonction de la catégorie du navire 
de pêche (puissance du moteur) et faisaient l'objet de rapports trimestriels.  Dans ces limites, les 
pêcheurs étaient autorisés à acheter du combustible dans le cadre de la procédure de suspension du 
droit d'accise.  2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme s'applique depuis 1992.  La no tification porte sur la période allant du 
1er janvier 2003 au 30 avril 2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Réduction du prix du combustible pour les pêcheurs. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère de l'agriculture et du développement rural, le Ministère de l'infrastructure et le 
Ministère des finances sont responsable s de la bonne exécution du programme. 
  Jusqu'au 1
er mai 2004, le Règlement du 22 mars 2002 du Ministère des finances sur le droit 
d'accise constituait le fondement ju ridique de la vent e de combustible dans le cadre de la procédure de 
suspension du droit d'accise (Recueil des lois n° 27, point 269, et modifications ultérieures). 
 5. Forme de la subvention
 
 Exonération du droit d'accise. 
 
6. Montant de la subvention  
 Dans le cadre du programme, 21 113 tonnes de combustible ont été vendues aux propriétaires 
de navires de pêche hauturière en 2003 et 10 742 to nnes en 2004 (données de janvier à avril).  Le droit 
d'accise sur 1 000 litres de combustible était de 1 051 PLN en 2003 et 1 063 PLN en 2004.   G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 17 
 
 
 7. Bénéficiaires  
 Les propriétaires de navires de pêche hauturiè re (d'une longueur maximale de 15 mètres), ce 
qui représentait jusqu'à 1 250 navires.  8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
X. ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
- Programme d'aide régionale en faveur des en treprises exerçant une activité dans les 
zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée après le 
31 décembre 2000 
- Programme d'aide régionale sous la form e d'une exonération de la taxe foncière, 
accordée aux entreprises autres que les peti tes et moyennes entreprises exerçant une 
activité commerciale dans les zones économi ques spéciales en vertu d'une autorisation 
délivrée avant le 1er janvier 2001 
- Programme d'aide régionale sous la forme de l'annulation des arriérés de taxe foncière 
pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises exerçant une activité dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 
1
er janvier 2001 
 
1. Description du programme  
 La Pologne compte 14 zones économiques sp éciales d'une superficie de 6 526 hectares 
(chiffres de décembre 2004).  L'aide est accordée aux entrepreneurs (qui exercent une activité en tant 
que personne morale ou physique, les premières étant assujetties à l'impôt sur les sociétés et les 
secondes à l'impôt sur le revenu des personnes physi ques) qui obtiennent l'autorisation d'exercer une 
activité dans les zones économiques spéciales. 
 
 L'aide est accordée, sous la forme d'une  exonération d'impôt, aux personnes morales ou 
physiques qui:   - réalisent de nouveaux investissements dans les zones économiques spéciales;  
 - obtiennent l'autorisation d'exercer une activité, par voie d'appel d'offres ou de 
négociations faisant l'objet d'un avis au public, en vertu du Règlement du Conseil des 
ministres sur la création de zones économiques spéciales; 
  - engagent des dépenses d'investissement d'un montant d'au moins 100 000 euros; 
 
 - remplissent les conditions requises pour obtenir une autorisation, en particulier en ce 
qui concerne le montant et la durée des investissements et le nombre d'emplois créés. 
  Les entreprises qui rempli ssent les conditions ci-dessus peuvent déduire du revenu de 
l'activité visée par l'autorisation un maximum de 50 pour cent – pour les grandes entreprises – et de 
65 pour cent – pour les petites et moyennes entrepri ses – des dépenses d'investissement admissibles, 
ou, respectivement, deux années de coûts salariaux afférents aux nouveaux employés. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 18  
 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Les programmes d'aide actuels, soumis à la  Commission européenne, ont force exécutoire 
pour la période 2001-2006.  Les programmes d'aide pour  les années suivantes seront établis en même 
temps que les nouveaux textes juridiques conformément  aux nouvelles règles d'octroi de l'aide.  La 
présente notification porte sur les subventions accordées en 2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutenir l'investissement initial ou la créati on d'emplois liée à investissement initial, réalisé 
par les entreprises exerçant une activité dans les zones économiques spéciales. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée  
 Le Ministère de l'économie et du travail est responsable du programme. 
 
La subvention est accordée sur la base des textes juridiques ci-après: 
 
• Loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (1994, n° 123, point 600;  
1996, n° 106, point 496;  1997, n° 121, poi nt 770;  1998, n° 106, point 668;  2000, 
n° 117, point 1228;  2002, n° 113, point 984, et n° 240, point 2055;  2003, n° 188, point 1840;  2004, n° 123, point 1291); 
 
• Loi du 2 octobre 2003 portant modifica tion de la Loi sur les zones économiques 
spéciales et de plusieurs autres lois (Recue il des lois n° 188, point 1840 et n° 123, 
point 1291);  et 
 
• 14 Règlements du Conseil des ministres relatifs aux différentes zones économiques 
spéciales (Recueil des lois n° 215, points 2183 et 2184; n° 218, points 2209 et 2210;  n° 219, point 2217;  n° 222, points 2251, 2252 et 2253;  n° 224, points 2270 et 2271;  n° 226, point 2286;  n° 231, point 2232;  et n° 257, point 2574). 
 
5. Forme de la subvention
 
 La subvention est accordée sous la forme d' une exonération de l'im pôt sur le revenu des 
personnes morales ou des personnes physiques et  d'une exonération de la taxe foncière. 
 6. Montant de la subvention
 
 En 2003, le montant total de l'aide étant de  554,3 millions de PLN.  Les chiffres pour 2004 ne 
sont pas encore disponibles en raison de la forme de l'aide (exonération fiscale) – ils seront 
communiqués au deuxième semestre de cette année.  7. Bénéficiaires
 
 L'aide est accordée aux catégories d'entreprises ci-après: 
 a) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation avant le 31 décembre 2001:  
- les petites et moyennes entreprises ont droit à une exonération totale de l'impôt 
pendant les dix premières années d'activité dans les zones économiques spéciales et à 
une exonération de 50 pour cent dans les a nnées suivantes – les petites entreprises 
jusqu'au 31 décembre 2011 et les moyennes jusqu'au 31 décembre 2010,  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 19 
 
 
 - les grandes entreprises qui ont obtenu une autorisation avant le 31 décembre 1999 ont 
droit à une exonération d'impôt  représentant 75 pour cent des coûts d'investissement 
supportés jusqu'à la fin de 2006, tandis que celles qui ont obtenu une autorisation en 
2000 ont droit à une exonération de 50 pour cent.  Les entreprises automobiles ont droit à une exonération représentant 30 pour cent des coûts d'investissement. 
b) Les entreprises qui ont obtenu une autorisation après le 1
er janvier 2001 ont droit à une 
exonération fiscale représentant:  
- pour les grandes entreprises – 50 pour cent d es coûts d'investissement ou deux années 
de coûts afférents à la création d'emplois, 
- pour les petites et moyennes entreprises – 65 pour cent des coûts susmentionnés.  À 
Cracovie et à Wroclaw, l'exonération représen te, respectivement, 40 pour cent et 
55 pour cent. 
8. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Les subventions accordées dans le cadre des z ones économiques spéciales n'ont pas d'effet sur 
le commerce. 
 
XI. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET DE DÉVELOPPEMENT DE 
L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE JUSQU'EN 2006 
1. Description du programme  
 Le document intitulé "Restructuration et dével oppement de l'industrie sidérurgique polonaise 
jusqu'en 2006" a été approuvé au cours des négocia tions (d'adhésion) avec la Commission européenne 
et a été adopté par le Conseil des ministres le 25 ma rs 2003.  Il constitue, avec les plans d'entreprise 
de certaines aciéries, l'annexe du Protocole n° 8 au Traité d'adhésion de la Pologne.  Toutes les aides 
publiques pouvant être accordées aux aciéries choisies sont précisées et quantifiées dans ces documents. 
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.  La notification porte sur les 
années 2003-2004.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutien du processus de restructuration de l'industrie sidérurgique. 
 4. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
 Le Ministère de l'économie et du trava il est l'autorité responsable du programme. 
 
 La subvention est accordée sur la base des te xtes juridiques indiqués sous le point XI.1. 
 5. Forme de la subvention
 
 Le programme prévoit différents types de subventions en fonction des besoins et des 
problèmes des différentes aciéries.  Les organismes et entreprises publics et/ou d'État ont reçu des 
dons, mais seulement pour la restructuration de l' emploi, la réduction de la  dette et l'annulation G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 20  
 
 d'impôts et de primes d'assurance, au titre de la responsabilité civile, et l'État a accordé des garanties 
pour des crédits commerciaux.  6. Montant de la subvention
 
 En 2003, le montant total de l'aide publique  accordée pendant la période considérée, converti 
en équivalent de subvention nette, s'est élevé à 2 136 320,23 PLN.  Aucune aide n'a été accordée au 
titre de ce programme en 2004.  7. Bénéficiaires
 
 Le tableau indique le montant de l'aide publique accordée à toutes les aciéries pouvant en 
bénéficier (voir Protocole n° 8 – a nnexe du Traité d'adhésion à l'UE). 
 
Aides publiques accordées à des aciéries pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 
 
Aciérie Montant de l'aide publique converti en équivalent 
de subvention nette 
[en milliers de PLN] 
Huta Bankowa Sp. z o.o.  3 226,3 
Huta LW Sp. z o.o.  197 767,1 
Huta Łabędy S.A.  51,2 
Huta Pokój S.A.  9 004,5 
Technologie Buczek S. A.  2 004,93 
Polskie Huty Stali S.A. 1 924 266,2 
TOTAL 2 136 320,23 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 Les subventions accordées au titre de ce progr amme n'ont pas d'effet sur le commerce. 
 
XII. PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE MINIÈRE 
1. Description du programme  
 Le programme de restructuration du secteur minier est actuellement en vigueur.  Ce 
programme, intitulé "Restructuration du secteur des charbonnages pour 2004-2006 et stratégie 
concernant le secteur pour 2007-2010", a été approuvé officiellement par le Conseil des ministres le 
27 avril 2004.   Le programme vise à assurer le redressement financier des entreprises minières et la création 
de conditions favorables à la croissance économique  stable du secteur.  Le programme établit des 
règles dans les domaines suivants:  
• règles et procédures concernant la restructuration des entreprises minières, y compris 
l'annulation des dettes de ces entreprises; 
• règles relatives à l'ajustement de la capac ité de production en fonction de la demande 
du marché; 
• règles concernant la modification de la st ructure de l'emploi dans le secteur;   
• droits et devoirs spéciaux des districts miniers. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
 Page 21 
 
 
  Le programme énonce des règles régissant le  financement des réformes mentionnées 
ci-dessus.  L'aide publique constitue l'essentiel des re ssources financières destinées à la restructuration 
du secteur des charbonnages.  Le programme a été élaboré conformément au Règlement du Conseil 
n° 1407 du 23 juillet 2002 c oncernant l'aide de l'État au secteur des charbonnages. 
 
 Les réformes mises en œuvre entre 1998 et 2004 ont abouti aux résultats suivants: 
 
• quinze mines ont été fermées et dix mines ont été partiellement liquidées; 
• la production de houille a été rédu ite de 42,9 millions de tonnes; 
• le nombre d'emplois a diminué de 107 800; 
• d'après les résultats provisoires, le bé néfice net du secteur a augmenté en 2004, 
atteignant 2,7 milliards de PLN. 
 9. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification
 
 Le programme restera en vigueur jusqu'en 2006.  La notification porte sur la période 
2003-2004. 
 
10. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Adapter les entreprises du secteur du charbon à l'économie de marché; 
• répondre aux besoins intérieurs de la Po logne en houille à l'horizon 2010 compte 
dûment tenu de la protection de l'environnement et de la sécurité au travail. 
 11. Autorité accordant la subvention et législa tion en vertu de laquelle elle est accordée
 
 Le Ministre de l'économie et du travail est  responsable de la bonne exécution du programme. 
 
 Fondement juridique de l'aide:  Loi du 26 novembre 1998 sur l'adaptation du secteur des 
charbonnages à l'économie de marché et sur les droits et devoirs spéciaux des districts miniers (Recueil des lois n° 162, point 1112, et modifications ultérieures).   Depuis 2003, l'aide a été fondée sur la Loi du 28 novembre 2003 relative à la restructuration 
des entreprises de charbonnage pendant la période  2003-2006 (Recueil des lois n° 210, point 2037) et 
sur les dispositions d'application.   Les dispositions d'application sont notamment les suivantes:  
• Décret du Ministre de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
16 janvier 2004 concernant la liste des districts miniers (M.P. n° 5, point 97); 
 
• Règlement du Ministre de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
28 janvier 2004 concernant l'utilisation des aides destinées à financer la liquidation 
des mines de charbon (Recueil des lois n° 18, point 171); 
 
• Règlement du Ministre de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
11 février 2004 concernant l'utilisation des aides destinées aux employés des 
entreprises de charbonnage qui veulent monter  une entreprise (Recueil des lois n° 25, 
point 222); 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.19 
Page 22  
 
 • Règlement du Ministre de l'économie, du travail et de la politique sociale du 
11 février 2004 concernant la restructur ation du secteur du charbon dans le domaine 
des ressources humaines (Recueil des lois n° 25, point 223); 
 
• Règlement du Ministre des finances du 9 avr il 2004 concernant l'octroi de prêts aux 
districts miniers à des conditions de faveur pour financer des investissements créateurs d'emplois (Recueil des lois n° 84, point 778). 
 
12. Forme de la subvention
 
 Dons, exonérations fiscales ou paiement différé de l'impôt. 
 13. Montant de la subvention
 
 Le montant des subventions s'est élevé à 19,04 9 milliards de PLN en 2003 et à 5,837 milliards 
de PLN en 2004. 
  L'année 2003 a été une année particulière en ce qui concerne le montant des subventions 
accordées.  Cette année-là, le montant des annulat ions de dettes des entreprises du secteur a été de 
18,1 milliards de PLN.  D'autres engagements d'un m ontant de 2,6 milliards de PLN ont fait l'objet 
d'un remboursement échelonné.  En 2003, un montant de 949,4 millions de PLN a été prélevé sur le 
budget de l'État afin de financer le programme.  À partir de 2004, l'aide a diminué et a été accordée 
conformément au Règlement du Conseil n° 1407/2002.  14. Bénéficiaires
 
 L'aide était destinée principalement aux personnes physiques (indemnisation en espèces des 
travailleurs licenciés).  Les autr es bénéficiaires étaient notamment  les mines de charbon et les 
holdings miniers, les entreprises procédant à la rest ructuration des mines de charbon et les entreprises 
de charbonnage.  15. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La subvention n'a aucun effet sur le commerce extérieur. 
  
__________