. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/57 
5 novembre 2007 
 (07-4800)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  ICS 67 060 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  Partenaires 
commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 406: 2007 
Arroz en Granza, especificaciones y métodos de análisis para la comercialización  e 
industrialización (Règlement technique RTCR 406:2007.  Riz en paille.  Spécifications et 
méthodes d'analyse aux fins de la commercialis ation et de la transformation industrielle). 
Disponible en espagnol, 26 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à établir les caractéristiques en matière de qualité et de sécurité 
sanitaire ainsi que les méthodes d'anal yse applicables au riz en paille Oryza sativa L., à grain 
long, de production nationale ou importé, comm ercialisé à des fins de transformation 
industrielle dans le pays. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/CRI/57 
Page 2  
 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
• 1999.  Decreto Ejecutivo Nº 27980-S. Nivel Máximo de  Aflatoxinas en Maíz, Arroz, Fríjol, 
Trigo, Oleaginosas y Leguminosas (Décret n° 27980-S.  Niveau maximal d'aflatoxines 
dans le maïs, le riz, les haricots, le blé,  les oléagineux et les légumineuses), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 140 du 20 juillet 1999. 
• 1999.  Decreto Ejecutivo Nº 27630-MEIC-MAG-S. Limites Máximos de Residuos de 
Plaguicidas en los Vegetales (Décret n° 27630-MEIC-MAG-S.  Limites maximales de 
résidus de pesticides dans les végé taux), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 33 
du 17 février 1999. 
• 2001.  Decreto Ejecutivo Nº 29660-MEIC. Metrología, Unidades Legales de Medida  
(Décret n° 29660-MEIC.  Métrologie et unités légales de mesure), publié au Journal 
official ( La Gaceta ) n° 151 du 8 août 2001. 
• 2001.  Decreto Ejecutivo Nº 29473-MEIC-MAG. Proced imientos para la Aplicación de los 
Requisitos Fitosanitarios para la Importaci ón de Plantas, Productos Vegetales y Otros 
Productos Capaces de Transportar Plagas  (Décret n° 29473-MEIC-MAG.  Procédures 
d'application des exigences phytosanitaires régi ssant l'importation de plantes, de produits 
végétaux et d'autres produits pouvant véhicu ler des organismes nuisibles), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 93 du 16 mai 2001. 
• 2007.  Decreto Ejecutivo Nº 33949-MEIC. Establece el Precio Mínimo de Compra del 
Industrial al Productor de Arroz y Precios Máxi mos de Venta, en Todas las Etapas de la 
Comercialización y sus Reformas (Décret n
o 33949-MEIC.  Établissement du prix minimal 
d'achat payé par l'industrie au producteur de ri z et des prix maximaux de vente, à tous les 
stades de la mise sur le marché, et ses révisions), publié au journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 172 du 7 septembre 2007. 
10. Date projetée pour l'adoption:  À la date de publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  En vigueur six mois après publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Ministerio de Agricultura y Ganadería 
 Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
 Apartado Postal 70-3006  Barreal de Heredia 
 Costa Rica 
 Téléphone: +(506) 260 8300 ext. 2065  Fax: +(506) 262 7831  Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr
 
 Site Web:  http://www.protecnet.go.cr