. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/63 
27 avril 2010 
 
 (10-2191) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification complète  
relative aux subventions de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 
Politique commune de la pêche (PCP) – Fonds d'urgence 
 
 Nous croyons comprendre qu'en 2008 la Commi ssion européenne a adopté des "mesures 
d'urgence" qui ont accru l'aide aux pêcheurs au titre de la Politique commune de la pêche 
(PCP) de l'UE.
3  Ces mesures autorisent les États membres de l'UE à accorder une aide 
extraordinaire à des entreprises, à condition que celles-ci s'engagent à mettre en œuvre des 
plans de restructuration visant à une réduction des capacités. 
 
• Veuillez expliquer quel est le type d'aide  accordée aux activités de pêche (dons, 
exonérations fiscales et/ou prêts) au titre de ces mesures d'urgence. 
• Veuillez expliquer comment la Commission et/ou les États membres de l'UE 
déterminent la part des "mesures d'urgence" qui peut être fournie par chaque membre de l'UE et pour chaque activité de pêche. 
• Comment la Commission et/ou les État s membres de l'UE contrôlent-ils et 
vérifient-ils que les secteurs d'activités de pêche qui bénéficient de l'aide ont mis en œuvre les plans de réduction des capacités requis?  Les bénéficiaires 
doivent-ils fournir aux États membres de l'UE des documents indiquant les 
mesures qu'ils envisagent de prendre pour réduire leur capacité de pêche? 
Réponse
 
  Les mesures mentionnées par les États-Unis ont fait l'objet d'une publication officielle.  L'UE 
souhaite donc renvoyer les États-Unis à l'information complète qui est publiée sur le site Web de la 
Commission européenne.  Les documents suivants traitent de façon déta illée des questions des 
États-Unis:  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/EEC/58. 
2 G/SCM/N/186/EEC. 
3 Subsidy Watch , édition du 26 août 2008. G/SCM/Q2/EEC/63 
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   - Communication de la Commission  au Conseil et au Parlement européen relative à des 
mesures visant à soutenir l'adaptation des fl ottes de pêche de l'Union européenne aux 
conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant (document COM/2008/0453 final du 8 août 2008). 
  - Règlement (CE) n° 744/2008 du Conse il du 24 juillet 2008 instituant une action 
spécifique temporaire destinée à encourager la  restructuration des flottes de pêche de 
la Communauté européenne touchées par la crise économique (le "RÈGLEMENT DE RESTRUCTURATION").  Ce règlement a été publié dans le Journal officiel de 
l'Union européenne (J.O. n° L 202 du 31 juillet 2008, page 1). 
 
 Pour ce qui est de la mise en œuvre et du suivi de ces mesures, on trouvera des 
renseignements détaillés dans le document suivant:   - Deuxième Rapport annuel sur la mise en  œuvre du Fonds européen pour la pêche 
(2008) (document COM/2009/0696 final du 21 décembre 2009). 
 
 Le document ci-dessus inclut un chapitre sp écifique sur le Règlement (CE) n° 744/2008 du 
Conseil (le "RÈGLEMENT DE RESTRUCTURATION").   Ces documents peuvent être consultés sur le site Web de la Commission européenne: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/press_co rner/press_releases/2008/com08_54_fr.htm
. 
 
Programmes d'adaptation de la flotte4 
 
• L'UE peut-elle expliquer si ces progra mmes ont été mis en œuvre?  Dans 
l'affirmative, veuillez communiquer la notifica tion requise au titre de l'article 25 
de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
 L'UE présume que la question des États-Unis  porte sur les programmes d'adaptation des 
flottes comme décrits dans les articles 11 à 17 du Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 (J.O. n° L 202 du 31 juille t 2008, page 1) (le "RÈGLEMENT DE 
RESTRUCTURATION").  L'aide consentie dans le  cadre des programmes d'adaptation des flottes 
était financée dans le cadre du Fonds européen pour  la pêche (FEP).  Ce programme figure déjà dans 
la notification des subventions 2009 de l'UE  (section VI. B) selon le modèle approprié. 
  On trouvera de plus amples renseignements sur la mise en œuvre par les États membres de 
ces programmes d'adaptation des flottes dans le Deuxième Rapport annuel de la Commission 
européenne sur la mise en œuvre du Fonds eur opéen pour la pêche (2008), à la section 3.2.2. 
"Mesures spéciales pour les flottes concernées par les programmes d'ad aptation des flottes" 
(document COM/2009/0696 final du 21 décembre 2009).   Les documents mentionnés peuvent être c onsultés sur le site Web de la Commission 
européenne: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/press_co rner/press_releases/2008/com08_54_fr.htm
. 
 
__________  
                                                      
4 Daily Mail  (Londres), 18 juin 2008.