ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG208/3 
26 novembre 2007 
 
 (07-5203) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et le Maroc 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et le Maroc, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en étroite consultation avec l es Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures contenues dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Catherine Hennis-Pierre (tél:  022 739 5640).    WT/REG208/3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. GÉNÉRALITÉS  1  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  7  
II. GÉNÉRALITÉS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 9  
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS DES PRODUITS 11  
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  11  
1. Aperçu des engagements en matière de réduction des droits de douane 11  
2. Régimes spéciaux et mesures non tarifaires 14  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  14  
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  15  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  15  
1. Procédures douanières 15  
2. Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et 
phytosanitaires 16  
3. Mécanismes de sauvegarde 16  
4. Concurrence, subventions, mesures antidumping et mesures compensatoires 17
 
E. ENGAGEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS  17  
1. Agriculture 17  
2. Textiles et vêtements 22  
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 23  
A. COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES  23  
B. INVESTISSEMENT  24  
C. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  25  
D. RECONNAISSANCE MUTUELLE  25  
E. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  26  
F. MESURES NON CONFORMES  26  
G. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS  30  
1. Services professionnels 30  
2. Services de transport 31  
3. Communications 34  
4. Services financiers 35  
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 38  
A. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS  38  
B. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  41  
C. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI) 41  
D. TRAVAIL  42 
E. ENVIRONNEMENT  42  WT/REG208/3 
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  VI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L'ACCORD 42  
A. CADRE INSTITUTIONNEL  42  
B. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  43  
ANNEXE I 46 
1. Calendrier de libéralisation des États-Unis 46  
2. Calendrier détaillé de libéralisation du Maroc 50  
ANNEXE II 55 
ANNEXE III 58 
 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LE MAROC 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et  le Maroc (ci-après désigné "l'Accord") est le 
second accord de libre-échange (ALE) que les États-Un is aient signé avec un pays arabe et le premier 
avec un pays africain.1  Il s'agit aussi pour le Maroc du premier ALE qui traite des services. 
2. Les deux Parties à l'Accord ont des économies de dimensions très différentes.  Pour 2005, le 
PIB du Maroc a été estimé à 51,5 milliards de dollars EU, tandis que celui des États-Unis atteignait 
12 455 milliards.2  Avec un montant total de 11,2 milliards de dollars EU pour les exportations de 
marchandises et de 20,8 milliards pour les importations, le Maroc s'est situé aux 68ème et 55ème rangs 
des exportateurs et des importateurs, respectivement,  parmi les Membres de l'OMC;  la même année, 
avec des exportations de marchandises à 904 millia rds de dollars EU et des importations à 
1 732 milliards, les États-Unis se sont classés au  deuxième rang mondial des exportateurs et au 
premier rang mondial des importateurs. 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution des échanges avec le reste du monde et entre les Parties au cours des dernières 
années est représentée par les graphiques I.1 et I.2.  Au cours de la période 1998-2005, le Maroc a 
enregistré un déficit commercial modeste mais cons tant avec les États-Unis.  Les échanges bilatéraux 
ne traduisent pas de tendance marquée sur la période,  bien que pour les deux pays les importations de 
marchandises accusent globalement une forte croissance. 
                                                      
1 Voir également Département d'État des États-Unis (2003), "Executive Summary of the Country 
Commercial Guide for Morocco", année budgétaire 200 4, Service commercial.  Adresse consultée:  
http://www.moroccousafta.com. 
2 Base de données statistique de l'OMC, profils commerciaux. WT/REG208/3 
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  02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20050,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - États-Unis:  importations de marchandises en provenance du 
monde et du Maroc et exportations à destination du monde et du Maroc, 1998-2005
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Maroc
Exportations à destination du MarocImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
  
0510152025
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20050,00,51,01,52,02,5Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Maroc:  importations de ma rchandises en provenance du monde et des 
États-Unis et exportations à destinat ion du monde et des États-Unis, 1998-2005
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance des États-Unis
Exportations à destination des États-UnisImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
  WT/REG208/3 
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  4. Les échanges de marchandises entre les Parties de meurent modestes au stade actuel, mais ils 
progressent à un rythme soutenu.  Selon les chi ffres de 2005 disponibles dans la base de données 
Comtrade de l'ONU, les États-Unis sont le cinquième partenaire commercial du Maroc (l'Union 
européenne comptant pour un) en termes d'im portations (avec 3,3 pour cent des importations 
marocaines) et le troisième pour les exportati ons (avec moins de 3 pour cent des exportations 
marocaines).  Le Maroc est le 69ème partenaire commercial des États-Unis en ce qui concerne les 
importations, et le 62ème pour les exportations. 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et exportations) pour la période 2003-2005, à savoir 
les trois années qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'Accord.  Trois catégories de produits ont 
représenté plus des deux tiers des importations maro caines en provenance des États-Unis sur la même 
période:  les véhicules et (principalement) les aérone fs;  les machines;  et les produits du règne végétal 
(notamment les céréales, les oléagineux et les alim ents pour animaux).  Si les deux premiers groupes 
- machines et véhicules - figurent assurément aussi parmi les principales exportations américaines à destination du monde, les produits du règne végétal occupent une place particulièrement importante 
dans les échanges bilatéraux entre les Parties (table au I.1).  La balance des échanges bilatéraux de 
produits agricoles affiche un solde traditionnelleme nt positif en faveur des États-Unis (environ 
80 millions de dollars EU) qui exporten t deux fois plus qu'ils n'importent. 
 
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  Graphique I.3
États-Unis et Maroc:  composition du commerce des marchandises par produit, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations des États-Unis en
provenance du MarocImportations du Maroc en
provenance des États-Unis
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.en pourcentage
Total:  480,83 millions de dollars EU Total:  667,87 millions de dollars EU
Total:  1 520,89 milliards de dollars EU Total:  17,62 milliards de dollars EU
Total:  815,28 milliards de dollars EU Total:  9,96 milliards de dollars EUÉtats-Unis:  exportations mondiales Maroc:  exportations mondialesÉtats-Unis:  importations mondial es Maroc:  importations mondialesAutres
6,9Produits 
chimiques 1,8
Légumes
27,8
Machines
21,9Machines
20,2
Légumes 8,1Produits chimiques 4,5Autres
7,9
Textiles 
15,5Produits minéraux
8,9
Pâtes de bois 2,2Autres 
12,6Machines
20,4
Produits chimiques
7,2
Produits des industries 
alimentaires 6,1Métaux communs
8,2Matières plastiques 4,4Autres
9,2
Machines
25,7
Produits optiques 3,3
Produits
minéraux
15,2
Véhicules
13,9Textiles 6,0Métaux communs 
5,1
Animaux  6,6Machines
33,2Produits
minéraux
33,9Produits des industries 
alimentaires 4,0
Textiles 
30,4Matières plastiques 2,8
Véhicules
 7,2
Autres
9,2Autres
6,7
Véhicules
 14,9Produits chimiques
 10,4Métaux communs 
4,5
Produits 
optiques 6,3Matières plastiques
5,0Métaux communs 3,5
Produits 
minéraux
9,9Machines
14,2
Produits chimiques
12,1Légumes 7,4
Perles 2,3Produits 
minéraux
20,0Produits des industries 
alimentaires 2,4
Textiles 
12,4Véhicules
 21,0Produits des 
industries 
alimentaires
10,6Animaux 2,1
Divers 4 ,2Produits des industries 
alimentaires 2,1
Produits chimiques
6,9Produits optiques 3,5
Chaussures 2,4Perles 2,2
Légumes 6,5
Légumes 3,7Produits minéraux 
2,9Textiles  2,6Pâtes de bois 2,6Produits des industries 
alimentaires 2,3Pâtes de bois 2,4
 
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  Tableau I.1 
Principales importations du Maroc en provenance des États-Unis , au niveau des sous-positions  à six chiffres du SH, 2002-2005 
(en millions de dollars EU) 
Sous-positions du SH et désignations  2002  2003  2004  2005  
880240: avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 131 110 122 125 
100590: maïs, autre que de semence 52 43 121 108 
120100: fèves de soja, même concassées 43 52 36 64 
271311: coke de pétrole, non calciné 14 15 31 36 
841210: propulseurs à réaction 0 0 1 15 
230320 pulpes de betteraves, ba gasses de cannes à sucre et 
autres déchets de l'industrie sucrière 5 1 8 15 
852431: matériel pour la reproduction  3 3 4 13 
240220: cigarettes contenant du tabac 16 18 15 13 
847149: systèmes 1 10 13 9 
847330: parties et accessoires  pour le n° 84.71 4 6 8 9 
852439 parties pour appareils 3 2 1 9 
720711 -- -- -- 7 
847160 3 3 5 6 
271312: coke de pétrole, calciné -- 3 4 6 
847150: unités d'entrée et de sortie 0 2 2 6 
847141 2 2 3 6 
880230: avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
n'excédant pas 15 000 kg 2 -- 2 5 
390210: polymères de propylène, sous formes primaires 1 2 6 5 
270119: houille bitumineuse, même pulvérisée 5 18 29 5 
Total partiel:  290 291 420 466 
Ensemble des autres produits:  221 287 315 224 
Total général  511 578 735 690 
 
Source: DSNU, base de données Comtrade. 
 
6. La structure générale des importations marocaine s, les machines mises à part, est dominée par 
les produits minéraux, les produits chimiques, les textiles et les métaux co mmuns.  Les importations 
de ces produits en provenance des États-Unis n'en demeurent pas moins modestes, en dépit du fait que 
les produits chimiques figurent parmi les quatre grands produits d'exportation des États-Unis. 
7. Quatre catégories de produits – produits mi néraux, machines, textiles et produits des 
industries alimentaires – ont représenté 82 pour cen t des importations américaines en provenance du 
Maroc au cours de la période 2003-2005.  Là enco re, bien qu'ils constituent l'une des principales 
exportations du Maroc, ces produits ne jouent pas un  rôle majeur dans les exportations à destination 
des États-Unis.  Les produits les plus exportés pa r le Maroc – les textiles et les vêtements – ont 
représenté 30,7 pour cent des exportations total es du pays en 2003-2005, mais seulement 15,5 pour 
cent des importations américaines en provenance du Maroc.  Le tableau I.2 indique les principales 
importations américaines en provenance du Maroc au niveau des sous-positions à six chiffres du SH:  
les semi-conducteurs, les circuits intégrés et  les dispositifs analogues dominent les échanges 
bilatéraux, suivis par les phosphates de calcium et les craies phosphatées. WT/REG208/3 
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  Tableau I.2 
Principales importations des États-Unis en provenance du Maro c au niveau des sous-positions à six chiffres du SH, 2000-2005 
(en millions de dollars EU) 
Sous-positions du SH et désignations  2000  2001  2002  2003  2004  2005  
854121: transistors, autres que les photo-transistors 59 39 48 41 46 38 
251010: phosphates de calcium  et craies phosphatées non 
moulus 5 7 21 21 26 39 
854229: circuits intégrés électroniques  0 0 37 32 41 41 
253090: matières minérales non dénommées ni comprises 
ailleurs 29 29 34 28 30 28 
200570: olives préparées ou conservées, non congelées 16 18 20 18 28 20 
251020: phosphates de calcium et crai es phosphatées moulus 25 29 29 21 23 24 
854430: jeux de fils pour bougies d'allumage de types utilisés 
dans les véhicules, les aéronefs et les navires 0 0 0 1 4 11 
621210: soutiens-gorge, même en bonneterie 26 22 8 2 2 4 
620461: pantalons et salopettes à bretelles pour femmes et 
fillettes 0 1 3 2 8 8 
854130: thyristors, diacs et triacs  14 10 12 13 13 11 
854110: diodes, autres que les photodiodes  39 13 9 12 13 10 
160416: anchois, préparés ou conservés 12 11 10 12 14 14 
150910: huile d'olive et ses fractions, vierges  0 0 1 0 10 9 
854221: circuits intégrés monolithiques électroniques 
numériques  0 0 7 4 8 7 
271019: huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres 
que légères)  0 0 3 3 110 30 
Total partiel:  226 178 240 210 376 295 
Ensemble des autres produits:  231 274 169 186 170 174 
Total général  456 453 410 396 545 470 
 
Source: Commission du commerce international des États-Un is, adresse consultée:   http://www.usitc.org. 
 
8. L'analyse des importations américaines par catégorie de traitement tarifaire (tableau I.3) 
semble montrer que 89 pour cent des produits impor tés en 2005, l'année qui a précédé l'entrée en 
vigueur de l'Accord, l'ont été sur une base NPF, et  que moins de 8,5 pour cent des importations ont 
bénéficié du traitement SGP. 
Tableau I.3 
Importations des États-Unis en provenance du Maroc, par traitement tarifaire, 2000-2005 
(en millions de dollars EU) 
Programme d'importations 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Aéronefs civils 0 0 0 1 4 11 
SGP 20 15 21 20 37 40 
ALE Maroc/États-Unis 0 0 0 0 0 0 
NPF 436 437 388 375 504 419 
Total  456 453 410 396 545 470 
 
Source:  Commission du commerce international des États- Unis, adresse consultée:   http://www.usitc.org. 
  WT/REG208/3 
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  C. COMMERCE DES SERVICES ET I NVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
9. En 2005, les États-Unis se sont situés au prem ier rang mondial pour les importations et les 
exportations de services commerciaux.3  Leurs exportations dans ce  secteur ont dépassé 350 milliards 
de dollars EU, soit 15 pour cent des exportations m ondiales, et leurs importations se sont chiffrées à 
281 milliards de dollars EU, soit 12 pour cent des importations mondiales.  Les exportations de 
services ont représenté 28 pour cent des exportations to tales, et les importations de services 14 pour 
cent des importations totales.  D'après les statisti ques américaines, les transactions transfrontières 
portant sur les services avec l'ensemble de l'Afri que représentent 2 pour cent des exportations des 
États-Unis, et 1 pour cent de leurs importations de services. 
Tableau I.4 
États-Unis, commerce des services commerciaux, 2003-2005 (en millions de dollars EU) 
2003 2004 2005 
Services 
Exportations 
à destination 
du monde Importations 
en provenance 
du monde Exportations
à destination
du monde Importations 
en provenance 
du monde Exportations 
à destination 
du monde Importations 
en provenance 
du monde 
Total  289 102 221 849 328 000 257 235 360 489 280 563 
              
Transports 47 205 65 662 56 287 77 884 63 176 87 173 
Voyages 64 348 57 444 74 574 65 750 81 680 69 175 
Télécommunications 4 452 4 255 4 463 4 542 4 724 4 658 
Bâtiments et travaux publics 557 236 345 378 423 253 
Assurance 5 974 25 234 6 838 29 038 6 831 28 482 
Services financiers 23 899 9 796 30 085 11 509 34 081 12 349 
Services informatiques et 
services d'information 8 453 5 386 8 939 6 683 8 239 8 969 
Redevances et droits de licence 46 988 19 033 52 512 23 211 57 410 24 501 
Autres services fournis aux 
entreprises 55 110 30 646 60 935 32 502 69 939 38 115 
Services personnels, culturels et 
relatifs aux loisirs  24 906 3 660 25 733 4 295 26 662 5 312 
 
Source: Bureau de l'analyse économique des États-Unis , Survey of Current Business, octobre 2006. 
 
10. Selon les estimations de l'OMC, le Maroc est également exportateur net de services:  en 2005, 
ses exportations et importations de services commerciaux ont été évaluées à 7,6 milliards et 3,1 milliards de dollars EU, respectivement (g raphique I.4).  Le Maroc s'est classé aux 46
ème et 
65ème rangs mondiaux pour les services commerciaux (0 ,3 pour cent des exportations et 0,1 pour cent 
des importations, respectivement).  Le secteur des services représente environ 60 pour cent du PIB;  les exportations sont dominées pa r les services relatifs au touris me, qui jouent un rôle clé dans 
l'économie du pays, avec une part du PIB de quelque 8 pour cent. 
 
 
                                                     
 
3 Base de données statistique de l'OMC, profils commerciaux. WT/REG208/3 
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  0123456789
2002 2003 2004 2005012345678910
2002 2003 2004 2005Graphique I.4
Maroc, commerce de s services commerciaux, 2002-2005
Exportations Importations
Services de transport Autres services commerciaux Services relatifs au tourisme
Source: Office des changes du Maroc.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
11. Les données disponibles semblent indiquer que les deux pays ne sont pas encore bien  
intégrés en matière d'investissement étranger:  le  Bureau de l'analyse économique des États-Unis 
(BEA) signale qu'en 2004 comme en 2005 la part du Maroc dans l'investissement étranger aux 
États-Unis n'a représenté que 5 millions de  dollars, sur la base des coûts initiaux.4  En 2001, année qui 
a précédé l'entrée en vigueur de l'Accord Euro-Méditerranée signé avec les Communautés 
européennes en mars 2000, le stock des investis sements américains au Maroc a enregistré une 
importante augmentation, pour atteindre un m ontant estimé à 275 millions de dollars EU.5  Selon le 
Maroc, l'augmentation de l'investissement étranger di rect des États-Unis au Maroc pendant les années 
2005-2006 s'explique principalement par des inv estissements de portefeuille à la bourse de 
Casablanca. 
12. D'après le BEA, 21 filiales étrangères à partic ipation majoritaire de sociétés américaines 
étaient établies au Maroc en 2004, contre 22 en 2000.6  Le chiffre d'affaires de ces entreprises a fléchi 
de 1,2 à 1,1 milliard de dollars EU au cours de la période 2000-2004.  Leurs avoirs étaient évalués à 
715 millions de dollars EU en 2004, et le no mbre de leurs salariés est passé de 5 700 à 
7 500 personnes sur la même période. 
                                                      
4 http://www.bea.gov/international/xls/FDI16_0205.xls. 
5 http://www.bea.gov/scb/pdf/2006/0 9September/0906_USDIA_WEB.pdf. 
6 http://www.bea.gov/international/xls/all_affiliate_cntry.xls.  WT/REG208/3 
 Page 9 
 
 
  II. GÉNÉRALITÉS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 
13. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc (ci-après désigné "l'Accord") a été 
signé par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement marocain (les Parties) le 15 juin 2004;  il est entré en vigueur le 1
er janvier 2006.  Le 30 décembre 2005, les Parties ont notifié à l'OMC les 
aspects relatifs aux marchandises et aux services,  respectivement, en tant qu'accord portant 
établissement d'une zone de libre-échange au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'artic le XXIV du GATT de 1994;  et en tant qu'accord 
libéralisant le commerce d es services au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS.7 
14. L'Accord comprend 22 chapitres incluant des annexes.  Plusieurs lettres d'accompagnement 
en font aussi partie intégrante (tableau II.1).  La libéralisation du commerce des marchandises est 
principalement régie par les dispositions des chapitres 2 à 8.  Les échanges de services sont 
généralement définis comme incluant les modes de fourniture 1, 2 et 4 selon l'AGCS et leur 
libéralisation relève pour l'essentiel du chapitre 11 rela tif au commerce transfrontières des services.  
Les investissements, y compris l'ensemble des mesu res relevant du mode 3 selon l'AGCS, sont régis 
par le chapitre 10 sur l'investissement, pour l'article 11.4, 11.7 et 11.8 du chapitre 11 et par les 
chapitres consacrés aux services financiers et aux télécommunications.  L'Accord contient aussi des 
dispositions relatives au travail, à la politique envi ronnementale, aux marchés publics, aux droits de 
propriété intellectuelle et au règlement des différends. 
Tableau II.1 
Chapitres et annexes de l'Accord et échanges de lettres y relatifs 
Chapitres et annexes Intitulé/Objet 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales et définitions 
Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés des produits 
Annexe 2-A  Traitement national et restrictions  à l'importation et à l'exportation 
Annexe 2-B  Exemption des droits de douane 
Annexe 2-C  Taxes à l'exportation 
Échange de lettres (chapitre 2) Taxe parafiscale 
Chapitre 3 Agriculture 
Annexe 3-A  Mesures de sauvegarde agricoles  
Annexe 3-B  Licence d'importation de la via nde bovine de haute qualité  
Annexe 3-C  Système d'enchères pour le blé 
Échange de lettres (chapitre 3) Amandes 
 Mécanisme d'application des droits de douane 
 Certification des viandes bovines et de volaille en provenance des États-Unis 
Chapitre 4 Textiles et habillement  
Annexe 4-A  Règles d'origine pour les produ its textiles ou l'habillement 
Annexe 4-B  Quotas tarifaires sur les articles d'habillement 
Chapitre 5 Règles d'origine 
Annexe 5-A  Règles d'origine spécifiques pour certains produits 
Échange de lettres (chapitre 5) Viande ovine et caprine et règles d'origine 
                                                      
7 Documents de l'OMC WT/REG208/N/1 et S/C/N/362 en date du 16 janvier 2006.  Le mandat pour 
l'examen de l'Accord a été adopté le 11 mars 2005 par le Conseil du commerce des marchandises (WT/REG208/2). Le Conseil du co mmerce des services a transmis l'Accord au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen le 9 février 2006 (S/C/M/81).  Le texte de l'Accord a été distribué aux 
Membres dans le document WT/REG208/1, daté du 6 mars 2006 et peut être également consulté, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties, aux adresses suivantes: 
http://www.moroccousafta.com/fr/etudes.htm et  http://www.ustr.gov/Trad e_Agreements/Bilateral/ 
Morocco_FTA/Section_Index.html.   WT/REG208/3 
Page 10  
 
  Chapitres et annexes Intitulé/Objet 
Chapitre 6 Administration des douanes 
Chapitre 7 Obstacles techniques au commerce 
Annexe 7-A  Coordonnateurs du chapitre 7 
Chapitre 8 Sauvegardes  
Chapitre 9 Marchés publics 
Annexe 9-A-1  Entités du gouvernement central 
Annexe 9-A-2  Section 2:  Entités sous-centrales du gouvernement 
Annexe 9-A-3  Autres entités couvertes 
Annexe 9-B  Biens 
Annexe 9-C  Services 
Annexe 9-D  Services de construction 
Annexe 9-E  Formule d'ajustement des seuils 
Annexe 9-F  Notes générales  
Annexe 9-G Disposition transitoire pour l'application de l'article 9.12:3  
Échange de lettres (chapitre 9) Marchés et services publics 
Chapitre 10 Investissement 
Annexe 10-A  Droit international coutumier 
Annexe 10-B   Expropriation 
Annexe 10-C   Signification d'actes à une Partie  en vertu de la section B 
Annexe 10-D   Possibilité de mise en place d'un mécanisme bilatéral d'appel 
Annexe 10-E   Soumission d'une plainte à l'arbitrage 
Échange de lettres (chapitre 10) Cliniques et mesures de l'État 
Chapitre 11 Commerce transfrontalier des services 
Annexe 11-A Services de livraison express 
Annexe 11-B  Services professionnels  
Échange de lettres (chapitre 11) Seuils maximums c oncernant les paiements et les transferts de fonds 
Chapitre 12 Services financiers 
Annexe 12-A  Commerce transfrontières  
Annexe 12-B  Engagements spécifiques  
Annexe 12-C Applicati on de l'article 12.11 
Annexe 12-D  Autorités responsables des services financiers 
Échange de lettres (chapitre 12) Société africaine de  réassurance, assurances et services bancaires 
Chapitre 13 Télécommunications 
Annexe 13-A Exemptions applicables aux États-Unis 
Annexe 13-B Autres exemptions applicables aux États-Unis  
Chapitre 14 Commerce électronique 
Chapitre 15 Droits de propriété intellectuelle 
Échange de lettres (chapitre 15) Article 15.5, presta taires de services Internet et santé publique 
Chapitre 16 Travail 
Annexe 16-A Mécanisme de coopération en matière de travail 
Chapitre 17 Environnement 
Chapitre 18 Transparence 
Chapitre 19 Administration de l'Accord 
Échange de lettres (chapitre 19) Sous-Comités 
Chapitre 20 Règlement des différends 
Annexe 20-A Formule d'ajustement en fonction de l'inflation pour le s indemnités monétaires  
Échange de lettres (chapitre 20) Pané listes (membres d'un groupe spécial) 
Chapitre 21 Exceptions 
Échange de lettres (chapitre 21) Exceptions 
Chapitre 22 Dispositions finales 
Annexe I Mesures non conformes en matière de services/d'investissement 
Annexe II Mesures non conformes en matière de services/d'investissement  
Annexe III Mesures non conformes touchant  les services financiers  
Annexe IV Démantèlement tarifaire 
 
Source:   Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc.  WT/REG208/3 
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  15. Le chapitre II de l'Accord libéralise le commerc e des "produits d'une Pa rtie" (articles 1.3 et 
2.1).  L'Accord libéralise aussi les échanges entr e "personnes" des États-Unis et du Maroc.  Ces 
personnes sont définies comme étant un ressortissant ou une entreprise de l'une des Parties.  Le terme 
"ressortissant" désigne, selon l'Accord, une pers onne physique qui est un citoyen marocain ou un 
citoyen des États-Unis (article 7.3), mais non un résident permanent dans l'un ou l'autre des deux 
pays.  L'expression "entreprise d'une Partie" s'ente nd d'une entreprise constituée ou organisée en vertu 
de la législation d'une Partie.  Troisièmement, s' agissant de la libéralisation de l'investissement, 
l'Accord définit l'investisseur d'une Partie comme une "Partie ou une entreprise d'État de cette Partie, 
ou un ressortissant ou une entreprise de cette Partie , qui d'une manière concrète cherche à réaliser, 
réalise ou a réalisé un investissement sur le territo ire de l'autre Partie" (article 10.27).  En ce qui 
concerne les États-Unis, le terme "territoire" est défini comme étant le territoire douanier des 
États-Unis, leurs mers territoriales et leurs zones économiques exclusives (artic le 1.3).  Le territoire 
n'est pas défini en ce qui concerne le Maroc. 
16. Les engagements visant l'élimination des droits  de douane sont étalés sur une période de 
24 ans (2006-2030);  la plupart des autres engageme nts contractés dans le domaine du commerce des 
marchandises de même que les engagements pris en matière de commerce des services s'appliquent 
intégralement depuis le 1er janvier 2006. 
17. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 1.1, dans 
lequel les Parties confirment les dr oits et obligations existants qu'e lles ont l'une envers l'autre aux 
termes des accords bilatéraux et  multilatéraux auxquels elles sont  toutes deux parties, y compris 
l'Accord sur l'OMC.  L'article 1.2 dit que l'Accord ne sera pas interprété comme  permettant de déroger 
à une quelconque obligation juridique internationale  entre les Parties qui confère à un produit ou à un 
service un traitement plus favorable que celui qui lui est accordé par l'Accord.  Le tableau AIII.1 
donne la liste des ACR en vigueur auxquels les États- Unis et le Maroc sont parties et qui ont été 
notifiés au GATT/à l'OMC. 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS DES PRODUITS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
18. Au titre du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés des produits), chaque Partie 
accorde le traitement national aux produits de l'autre Partie, ce traitement étant défini en conformité 
avec l'article III du GATT de 1994.  L'annexe 2-A con tient les exceptions prévues par les Parties à la 
règle du traitement national ainsi que les restrictions  à l'importation et à l'exportation.  Les exceptions 
prévues par les États-Unis concernent:  le contrô le de l'exportation de billes de bois de toutes 
essences;  les mesures visant les navires et la constr uction navale au titre de la Loi Jones et d'autres 
textes législatifs notifiés en vertu du paragraphe 3 a) du GATT de 1994;  et les mesures autorisées par l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtement s.  En outre, les États-Unis comme le Maroc ont 
écarté du champ d'application du chapitre 2 les mesu res ayant reçu l'agrément de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC.  Le Maroc n' a pas fait figurer d'autres exceptions concernant 
l'accès aux marchés ou le traitement national. 
1. Aperçu des engagements en matière de réduction des droits de douane 
19. La libéralisation des échanges vise les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH).  
L'article 2.3 prévoit l'éliminati on progressive des droits de douane, au rythme des différentes 
"tranches" indiquées dans l'annexe IV sur le démantèlement tarifaire.   Cette annexe indique les taux 
de base qui s'appliquent aux réductions et les catégories de démantèlement qui s'appliquent à 
l'élimination des droits de douane.  Les droits vi sant les importations bilatérales qui n'ont pas fait 
l'objet d'une libéralisation totale à la date d'entr ée en vigueur de l'Accord doivent être éliminés 
conformément à un calendrier différent selon la cat égorie de démantèlement, au moyen soit d'une WT/REG208/3 
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  réduction progressive – qui peut être effectuée par étapes égales ou non, selon le cas – soit d'une 
réduction à zéro immédiate après une période durant laquelle ils demeurent constants.  L'article 2.3 
prévoit par ailleurs la possibilité d'une él imination accélérée des droits de douane. 
20. Tant pour le Maroc que pour les États-Unis, les taux de base sont les taux qui figuraient dans 
leurs listes NPF respectives le 1
er janvier 2003.  L'élimination des droits de douane a commencé le 
1er janvier 2006, et les réductions interviennent le 1er janvier de chaque année.  Tous les produits 
d'origine marocaine devront pouvoir être importés aux États-Unis en franchise de droits à la fin de 
l'année 18 (au 1er janvier 2023, voir le tableau III.1).  L'élim ination des droits par le Maroc prend fin 
en 2030, sauf pour ceux qui sont maintenus à l'égard de 125 lignes tarifaires. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 
A:  Maroc 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du Tarif 
du Maroc Valeur des 
importations du 
Maroc en provenance 
des États-Unis 
(en millions de 
dollars EU) Pourcentage des 
importations totales du 
Maroc en provenance 
des États-Unis 
Franchise de droits NPF 10 0,1 6,0 0,9 
2006 5 142 29,1 442,5 66,5 
2007 1 760 10,0 6,6 1,0 
2010 1 585 9,0 3,9 0,6 
2011 2 974 16,8 96,5 14,5 
2013 15 0,1 0,1 0,0 
2014 5 006 28,4 51,7 7,8 
2015 643 3,6 17,7 2,7 
2017 10 0,1 0,0 0,0 
2020 351 2,0 1,8 0,3 
2023 36 0,2 0,0 0,0 
2024 1 0,0 0,0 0,0 
2025 15 0,1 0,0 0,0 
2030 3 0,0 0,0 0,0 
Restent passibles de droits 100 0,6 38,9 5,8 
Total 17 651 100,0 665,8 100,0 
 
B:  États-Unis 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des 
lignes du Tarif 
des États-Unis  Valeur des 
importations des 
États-Unis en 
provenance du 
Maroc (en millions 
de dollars EU) Pourcentage des 
importations totales 
des États-Unis en 
provenance du Maroc 
Franchise de droits NPF 3 872 37,6 258,3 55,6 
2006 4 663 45,2 114,8 24,7 
2010 96 0,9 0,1 0,0 
2011 1 239 12,0 70,6 15,2 
2013 3 0,0 0,0 0,0 
2014 151 1,5 1,8 0,4 
2015 50 0,5 18,6 4,0 
2016 7 0,1 0,1 0,0 
2017 7 0,1 0,0 0,0 
2020 167 1,5 0,0 0,0 
2023 53 0,5 0,1 0,0 
Total 10 308 100,0 464,4 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des données  communiquées par les autorités du Maroc et des États-Unis.  WT/REG208/3 
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  21. Au 1er janvier 2006, la liste tarifaire des États-Unis, telle qu'elle a été communiquée au 
Secrétariat de l'OMC aux fins du présent document,  comportait 10 308 lignes au niveau des positions 
à huit chiffres du SH 2002, dont 1 091 correspondaient à des droits non ad valorem .  Environ 
37,6 pour cent des lignes tarifaires étaient libres de dro its sur une base NPF.  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, le 1er janvier 2006, les États-Unis ont éliminé les droits sur les pr oduits marocains pour 
82,8 pour cent de leurs lignes tarifaires (45,2 pour cent au titre de l'Accord s'ajoutant aux 37,6 pour 
cent sur une base NPF).8  Cela correspondait à 80,3 pour cent de la valeur des importations en 
provenance du Maroc durant la période 2003-2005.  D'ici à 2011, soit au cours des six premières années de mise en œuvre de l'Accord, il est prévu d'éliminer les droits sur 12 pour cent de lignes 
tarifaires additionnelles, ce qui représente 15,2 po ur cent des importations en provenance du Maroc 
sur la même période.  D'ici à 2016, soit après dix ans de mise en œuvre, la franchise de droits 
s'appliquera à 97,8 pour cent des lignes tarifaires.  D'ici à 2023, comme indiqué, les produits d'origine 
marocaine seront admis en franchise de droits en ce qui concerne 100 pour cent des lignes tarifaires et 
100 pour cent des importations. 
22. Au 1
er janvier 2006, la liste tarifaire du Maroc, te lle qu'elle a été communiquée au Secrétariat 
de l'OMC aux fins du présent document, comporta it 17 651 lignes au niveau des positions à dix  
chiffres du SH 2002, toutes assorties de droits ad valorem .  Un petit nombre de lignes tarifaires (10) 
étaient libres de droits sur une base NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 2006, le 
Maroc a éliminé les droits sur les produits américai ns pour 29,1 pour cent de ses lignes tarifaires, ce 
qui correspondait à 66,5 pour cent de la valeur des importations en provenance des États-Unis au cours de la période 2003-2005.  D'ici à 2011, soit au  cours des cinq premières années de mise en 
œuvre de l'Accord, il est prévu d'éliminer les droits sur 35,8 pour cent de lignes tarifaires 
additionnelles, ce qui représente 16,1 pour cent des im portations en provenance des États-Unis sur la 
même période.  D'ici à 2014, les droits sur 28,5 pour cent de lignes additionnelles, représentant 7,8 pour cent des importations en provenance des États-Unis, devraient avoir été éliminés.  D'ici à 2023, les produits venant des États-Unis seront ad mis en franchise de droits en ce qui concerne 
99,3 pour cent des lignes tarifaires et 94,2 pour cent des importations. 
23. L'Annexe I donne le détail des lis tes de libéralisation tarifaire des deux Parties.  Lors de 
l'entrée en vigueur de l'Accord en 2006, le taux NPF moyen des États-Unis se situait à 4,3 pour cent, 
contre 27 pour celui du Maroc.  Outre ceux qui l'ont été sur une base NPF, les droits ont alors été 
éliminés pour près de la moitié des lignes tarifaires  des États-Unis.  Les États-Unis élimineront 
ensuite les droits maintenus sur les marchandises d'or igine marocaine en neuf étapes.  Au cours des 
cinq premières, en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, ils  vont éliminer les droits sur l'ensemble des 
234 lignes tarifaires restantes – qui sont pour la plupart visées par des contingents tarifaires.  Ces 
lignes tarifaires seront entièrement  libéralisées au cour s des quatre dernières étapes, en 2016, 2017, 
2020 et 2023.  Pour les fournisseurs marocains, l'élim ination des droits se fait surtout sentir en termes 
d'accès au marché dans le sect eur des textiles et des vêtement s, où les droits imposés par les 
États-Unis seront éliminés en 2011, des chau ssures (2014) et des conserves alimentaires. 
24. À l'entrée en vigueur de l'Accord, le Maroc a libéralisé 29,1 pour cent des lignes tarifaires, 
dont certaines étaient assorties de droits supérieurs  à 40 pour cent, ce qui a apporté aux fournisseurs 
américains un avantage appréciable du point de vue de l'accès aux marchés.  La plupart des droits 
inférieurs à 20 pour cent seront ensuite éliminés en  2010, et ceux se situant entre 20 et 40 pour cent le 
seront en grande partie en 2014-2015.  Pour les exportateurs américains, l'élimination la plus 
significative en matière d'accès au marché marocain concernera les secteurs des denrées alimentaires 
(céréales, légumes et aliments pour animaux entre autres), des machines électriques et non électriques, et des articles en papier et en plastique. 
                                                     
 
8 Les lignes tarifaires visées par des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs concernant 
les droits de douane dans la présente étude. WT/REG208/3 
Page 14  
 
  2. Régimes spéciaux et mesures non tarifaires 
25. L'Accord interdit les remises de droits de douane qui sont subordonnées à l'exécution d'une 
prescription de résultats (article 2.4), sauf pour l' importation par le Maroc de parties complètement 
démontées, dans le cadre de contrats existants (a nnexe 2-B), pendant une période de cinq ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les Parties conviennent d'accorder l'admission temporaire en 
franchise pour les produits énumérés à l'article 2. 5, ainsi qu'aux  échantillons commerciaux, au 
matériel publicitaire et aux produits expédiés temporai rement par une Partie vers l'autre Partie pour y 
être réparés ou modifiés (article 2.6 et 2.7). 
26. S'agissant des mesures non tarifaires, les Part ies ne peuvent pas adopter ou maintenir une 
interdiction ou une restriction à l'importation d'un pr oduit de l'autre Partie, sauf en conformité avec 
l'Accord et l'article XI du GATT (article 2.8).  Cette interdiction englobe les licences d'importation 
subordonnées à des prescriptions de résultats, des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf 
lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution de mesures antidumping et compensatoires, des prescriptions de prix à l'importation. 
27. Les Parties pourront restreindre l'importation de puis le territoire de l'autre Partie d'un produit 
en provenance d'un pays tiers, quand la Partie maintie nt à l'égard de ce pays tiers des restrictions à 
l'importation ou à l'exportation de ce produit (article 2.8).  Toutes les redevances perçues à l'occasion 
de l'importation de produits doivent représenter le coût approximatif des services rendus;  une liste à 
jour de ces redevances doit être publiée sur Internet (article 2.9). 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
28. Les disciplines relatives aux règles d'origine s ont énoncées au chapitre 5 de l'Accord;  un 
certain nombre de règles différentes applicables aux te xtiles et aux vêtements figurent à l'article 4.2.  
Un produit est réputé originaire, et par conséquent  admissible au bénéfice du traitement préférentiel, 
lorsqu'il est importé directement du territoire d'une Partie  vers le territoire de l'autre Partie, et lorsqu'il 
remplit l'une des trois conditions ci-après.  Premièreme nt, le produit résulte entièrement de l'obtention, 
de la production ou la transformation sur le territoir e de l'une ou des deux Parties;  deuxièmement, le 
produit satisfait à l'une des règles d'origine relatives à des produits spécifiques énoncées à 
l'annexe 4-A (Textiles et vêtements) ou à l'annexe  5-A (Produits agricoles et industriels);  ou, 
troisièmement, le produit est un article du commerc e nouveau qui a été obtenu, produit ou transformé 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties et si la  somme de i) la valeur des matières produites sur le 
territoire de l'une ou des deux Par ties, plus ii) le coût direct des opérations de transformation 
effectuées sur le territoire de l'une ou des deux Parties n'est pas inférieure à 35 pour cent de la valeur 
estimée du produit au moment de son importation vers le territoire de l'une des Parties. 
29. Les règles relatives à des produits spécifiques énoncées dans les annexes 4-A et 5-A sont 
négociées au niveau des positions (à quatre chiffr es) du SH ou des sous-positions du SH (à six 
chiffres), selon le produit.  Les règles relatives à des produits spécifiques définies au niveau des 
sous-positions sont particulièrement fréquentes s'ag issant de produits des industries alimentaires, des 
produits minéraux, des produits chimiques, de cer tains textiles, des métaux communs, des machines, 
des véhicules et des instruments.  Dans la gran de majorité des cas, si la production finale ou 
l'assemblage se déroulent sur le territoire de l'une  ou des deux Parties et s'il y a changement de 
classification tarifaire, l'origine est conférée au produit final et il sera admissible au bénéfice du traitement préférentiel. 
30. Le cumul total de l'origine est autorisé en ve rtu de l'Accord, en ce qui concerne tant les 
matières que les processus de production entre les Pa rties (article 5.4).  L'article 5.5 définit les 
méthodes à utiliser pour le calcul de la teneur en valeur régionale (TVR).  Les règles additionnelles 
énoncées à l'article 5.6 à 5.10 précisent comment cert aines matières (accessoires, pièces de rechange  WT/REG208/3 
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  ou outils;  produits fongibles;  ma tières de conditionnement et contenants;  et matières indirectes) 
doivent être traitées/évaluées lors de la déterminati on de l'origine des produits.  L'article 5.9 (Transit 
et transbordement) autorise les produits réputés originai res à transiter par le territoire d'un pays tiers à 
condition qu'aucune transformation ul térieure ne s'effectue dans ce pays tiers, si ce n'est pour 
maintenir les produits en bon état, les décharger ou les recharger et à condition que les produits 
réputés originaires restent sous contrôle douanier dans le territoire d'un pays tiers.  L'Accord n'autorise 
pas le perfectionnement passif.  Les Parties doivent faire en sorte qu'un importateur puisse demander un traitement préférentiel et feront droit à cette demande à moins qu'elle ne s'avère irrecevable.  
L'importateur doit être prêt à produire les renseigne ments pertinents s'il lui est demandé de le faire 
(article 5.12 et 5.13). 
31. L'article 5.12 dispose que les Parties se consulte ront six mois suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord au suje t de la mise en œuvre et de l'applica tion du chapitre 5.  L'article 4.2 prévoit 
des consultations sur un réexamen ultérieur des règles applicables aux textiles pour régler les 
questions relatives à la disponibilité de l'approvisio nnement en fibres, en filés ou en tissus sur le 
territoire des Parties. 
C. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
32. En vertu de l'article 2.8, les Parties ne sont pas autorisées à adopter ou à maintenir une 
interdiction ou une restriction à l'exportation d'un pr oduit à destination de l'autre Partie, sauf lorsque 
cette mesure est en conformité avec l'Accord et l' article XI du GATT de 1994.  Les exceptions à cette 
règle sont les suivantes:  contrôle par les États- Unis de l'exportation de billes de bois de toutes 
essences (annexe 2-A);  et taxe à l'exportation appli quée sur les phosphates par le Maroc, pendant cinq 
ans (annexe 2-C).  Parmi les quelques autres exceptions  à cette règle générale figurent les droits et 
obligations des Parties au titre de l'Accord de l'OM C sur les textiles et les vêtements, et au titre du 
chapitre 20 de l'Accord. 
33. Les Parties peuvent exiger, comme condition de l'exportation d'un produit vers l'autre Partie, 
que ce produit ne soit pas réexporté, sans être conso mmé, vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie 
maintient des restrictions à l'importation ou à l'ex portation de ce produit (article 2.8).  Toutes les 
redevances perçues à l'occasion de l'exportation des produits doivent représenter le coût approximatif 
des services rendus;  une liste à jour de ces redevances doit être publiée sur Internet (article 2.9).  Les 
Parties ne peuvent adopter ou maintenir de droits re lativement aux exportations vers l'autre Partie que 
si ces droits sont appliqués aux produits destinés à la consommation sur son territoire (article 2.10). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Procédures douanières 
34. Le chapitre 6 (Administration des douanes) traite de certaines disciplines relatives aux 
procédures douanières.  En particulier, les Partie s s'y engagent à publier sur Internet leurs lois, 
règlements et procédures respectifs, et à main tenir des points d'information pour les questions 
douanières.  Chaque Partie doit maintenir ou ad opter des règles pour assurer le dédouanement des 
marchandises en temps opportun (article 6.2).  D'au tres dispositions concernant  la confidentialité, les 
sanctions et les expéditions exprès figurent à l'article 6.6, 6.7 et 6.9, respectivement.  Le chapitre prévoit par ailleurs que les Par ties s'efforceront d'améliorer l' automatisation des procédures 
douanières, de développer les systèmes  de gestion des risques et de re nforcer la coopéra tion bilatérale.  
Sur la demande d'un importateur, l es Parties doivent publier dans un délai de 150 jours les décisions 
anticipées qui concernent des questions telles que la classification tarifaire ou l'application des critères 
de détermination de la valeur en douane, "y comp ris les critères énoncés dans l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane" (article 6.10). WT/REG208/3 
Page 16  
 
  35. Des dispositions en matière de coopération doua nière touchant expressément les échanges de 
textiles et de vêtements figurent à l'article 4.4 du chapitre 4 (Textiles et habillement).  Lorsque la 
Partie importatrice soupçonne une activité illicite, elle peut demande r à la Partie exportatrice de 
procéder à une vérification afin de s'assurer de la  conformité avec les mesures douanières applicables.  
Par l'intermédiaire de ses autorités compétentes, la Partie importatrice peut aider à cette vérification, y 
compris en effectuant des visites dans les locaux vis és par l'enquête;  si la visite, qui doit faire l'objet 
d'une demande préalable, lui est refusée et si e lle est dans l'impossibilité de procéder à sa 
détermination, la Partie importatrice pe ut refuser un traitement préférentiel. 
2. Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires 
36. À la section B du chapitre 3 consacrée aux mesur es sanitaires et phytosanitaires, les Parties 
confirment les droits et obligations existants qu' elles ont en vertu de l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Le chap itre ne crée pas de nouveaux droits et obligations 
en la matière;  il ne peut être recouru au m écanisme de règlement des différends figurant dans  
l'Accord pour les questions SPS (article 3.9).  Dans  une déclaration conjointe sur la coopération en 
matière SPS, les deux Parties sont convenues d'étab lir un Groupe de travail sur la coopération SPS 
("Groupe de travail") composé de représentants de  chaque gouvernement afin de renforcer la 
coopération concrète sur les questions SPS. 
37. Le chapitre 7 (Obstacles techniques au comme rce) s'applique à l'ensemble des normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de  la conformité mainte nus par le gouvernement 
central et qui peuvent affecter le commerce entre les Parties.  Les Parties confirment leurs droits et 
obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC);  elles 
conviennent d'utiliser, comme base de leurs règl ements techniques, les normes internationales 
pertinentes dans la mesure prévue à l'article 2.4 de l'Accord OTC.  Pour ce qui est des procédures 
d'évaluation de la conformité (ar ticle 7.5), les Parties conviennent  d'échanger des renseignements sur 
les mécanismes existants en vue de faciliter l'accep tation des résultats des procédures d'évaluation de 
la conformité de l'autre Partie.  Le chapitre con tient des dispositions supplémentaires relatives à la 
transparence et à la facilitation des échanges.  L' article 7.7 prévoit la désignation de coordinateurs 
pour toutes questions ayant trait au chapitre 7.  Les procédures de règlement des différends prévues 
dans l'Accord s'appliquent aux qu estions relevant de ce chapitre. 
3. Mécanismes de sauvegarde 
38. Le chapitre 8 (Sauvegardes) précise les règles et procédures d'administration des mesures de 
sauvegarde.  S'agissant des mesures de sauvegarde globales, les Parties conservent leurs droits et 
obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Pour ce qui est du commerce entre les Parties, l'artic le 8.1 et 8.2 prévoit l'imposition de mesures de 
sauvegarde lorsqu'à la suite de la  réduction ou de l'élimination d'un droit de douane au titre de 
l'Accord un produit originaire est importé en quan tités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport 
à la production nationale, et à des conditions telles que ces importations constituent une cause 
substantielle de dommage grave ou de menace de  dommage grave à la branche de production de 
produits similaires ou directement concurrents de la Pa rtie importatrice.  La sauvegarde ne peut être 
appliquée qu'à la suite d'une enquête menée par les au torités compétentes de la Partie.  L'article 8.2 
indique notamment la durée autorisée des mesures de sauvegarde et le moment où elles doivent être 
levées.  Dans le cadre des échanges entre les Par ties, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent 
être prises dans des "circonstances critiques" (article 8.4). 
39. Les chapitres 3 et 4 précisent les conditions  auxquelles sont assujetties les mesures de 
sauvegarde concernant, respectivement,  l'agriculture et le textile.  C es mesures sont exposées en détail 
ci-après.  WT/REG208/3 
 Page 17 
 
 
  4. Concurrence, subventions, mesures an tidumping et mesures compensatoires 
40. L'Accord ne contient pas de disposition spécifi que concernant les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires, la politique de la concurre nce, les subventions ou les aides d'État, sauf pour 
les subventions à l'exportation dans le domaine agricole  (voir ci-après).  Toutefois, à l'article 1.2:1, les 
Parties confirment les droits et ob ligations qu'elles ont l'une envers l' autre aux termes de l'Accord sur 
l'OMC. 
E. ENGAGEMENTS DANS CERT AINS SECTEURS  
41. Les secteurs dont il est question ci-après sont so umis à des dispositions spécifiques, définies 
soit dans les chapitres qui s'y rapportent, soit sous la  forme des mesures indiquées dans les annexes de 
l'Accord. 
1. Agriculture 
42. Le chapitre 3 (Agriculture et mesures sanitair es et phytosanitaires) régit le commerce des 
produits agricoles tels qu'ils sont définis à l'article  2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les 
Parties s'accordent mutuellement un accès préféren tiel aux marchés pour la plupart des produits 
agricoles conformément à des listes négociées produit par produit.  Il est prévu que les droits 
contingentaires comme les droits hors contingent soient progressivement éliminés sur 15 ans, selon 
les étapes suivantes:  entrée en vi gueur, cinq ans, huit ans, dix ans, 12 ans, 15 ans et 18 ans.  Les 
contingents tarifaires prévus dans l'Accord s'app liquent exclusivement aux produits originaires des 
Parties, tels que définis par les règles d'origine spécifiques énoncées dans l'Accord. 
a) Contingents tarifaires 
43. Les deux Parties s'engagent à appliquer et à administrer leurs contingents tarifaires d'une 
manière transparente et non discriminatoire, confor mément à l'article XIII du GATT de 1994 et à  
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licen ces d'importation (article 3.2).  Les modalités 
d'administration des contingents tarifaires sont préci sées à l'annexe 1 des Notes générales relatives à la 
liste tarifaire figurant à l'Annexe IV de l'Accord. 
i) Contingents tarifaires maintenus par les États-Unis 
44. L'Accord prévoit un nouvel accès en franchise de droits au marché des États-Unis pour le 
Maroc au moyen de contingents tarifaires pour les catégories de produits suivantes:  viande bovine, fromage, lait en poudre, beurre et autres produits laitiers, sucre et produits en contenant, arachides, 
tabac, coton, qui tous font l'objet de contingent s tarifaires aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture, ainsi que conserves de tomates (sauce s), oignons et aulx séchés (voir le tableau AII.1 
ci-dessous pour une description détaillée).  En général, les États-Unis éliminent le droit contingentaire 
sur les importations contingentées de produits ma rocains dès l'entrée en vigueur;  le volume 
contingentaire est augmenté de 4 pour cent par an;  et le taux hors contingent est éliminé sur 15 ans 
(catégorie de démantèlement "J").  Au terme des 15 ans, un accès illimité et en franchise de droits est 
accordé pour la plupart des produits. 
45. Un régime de contingentement tarifaire spécial s'a pplique au sucre brut et au sucre raffiné et à 
la catégorie de produits contenant du sucre ci-après:   sirops, mélasses, sucreries, poudres contenant du 
sucre et du cacao, préparations pour nourrissons, et condiments ou assaisonnements composés contenant des extraits, des essences et des concentr és.  Dans le cadre de ce régime, le volume des 
importations en provenance du Maroc qui sont admis es aux États-Unis en franchise de droits chaque 
année correspond au plus petit des deux montants suivants:  1) un volume total de 2 000 tonnes 
métriques la première année, augmenté ensuite de  4 pour cent par an jusqu'en 2020, année 15 où les WT/REG208/3 
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  importations en franchise de droits  ne seront plus limitées;  ou 2) la quantité de produits égale au 
volume de l'excédent commercial total du Maroc concer nant le sucre et certains autres édulcorants 
enregistré (avec tous les partenaires) sur la base des données annuelles les plus récentes.
9  Le volume 
total des importations de ces produits admises en fr anchise de droits ne peut par conséquent pas 
dépasser le volume de l'excédent commercial enregist ré par le Maroc pour le sucre.  Conformément à 
la catégorie de démantèlement "K", les droits sur ces produits seront éliminés le 1er janvier 2023 
(année 18);  toutefois, le traitement tarifaire pr éférentiel ne s'appliquera, chaque année, qu'à une 
quantité égale au montant correspondant à la diffé rence entre l'excédent commercial que le Maroc 
aura pu enregistrer pour ces produits et le volume con tingentaire fixé pour l'année en question.  Ainsi 
donc, les importations de sucre et de produits en contenant en provenance du Maroc ne pourront pas 
bénéficier de la franchise de droits à moins que l'excédent commercial du Maroc pour ces produits 
n'augmente suffisamment. 
ii) Contingents tarifaires maintenus par le Maroc 
46. Dans le cadre de l'Accord, le Maroc a prévu un certain nombre de contingents tarifaires qui 
s'appliquent exclusivement aux fournisseurs américains , pour la viande bovine, la  volaille, le blé et les 
produits à base de blé, le sucre et les produits en co ntenant, ainsi que les pommes et les amandes.  En 
général, l'Accord prévoit une réduction des droits co ntingentaires dès l'entrée en vigueur, la poursuite 
de la réduction de ces droits ou leur élimina tion sur cinq à 25 ans, l'augmentation progressive du 
volume contingentaire, de même que la réducti on ou l'élimination du taux hors contingent.  Le 
tableau AII.2 donne un aperçu du contingent ement tarifaire appliqué par le Maroc. 
47. Dans le cadre de l'Accord, le Maroc accorde un accès préférentiel aux États-Unis sur le 
froment (blé) dur et le blé commun (tendre) au moyen de deux contingents tarifaires.  En ce qui 
concerne le blé dur, le volume contingentaire pour  l'année 1 de l'Accord est fixé à 250 000 tonnes 
métriques, et augmente chaque année de 10 000 tonnes métriques.  Le droit contingentaire appliqué au 
blé dur est réduit à zéro au 1er janvier de l'année 10 de l'Accord ( 2015).  En ce qui concerne le froment 
(blé) tendre, la quantité continge ntée est déterminée de la façon suivante:  lorsque la production 
marocaine est supérieure à 3 millions de tonnes métr iques (TM), le volume contingentaire est fixé à 
280 000 TM, pour être porté à 400 000 TM à partir de 2015.  Toutefois, si la production marocaine du 
produit est inférieure à 2,1 millions de TM, le  volume est de 700 000 TM et de 1 060 000 TM, 
respectivement.  Cependant, si la  production marocaine se situe entre 2,1 et 3 millions de TM, "pour 
chaque tonne de production en dessous de 3 millions  de TM, la quantité sera augmentée chaque année 
de la différence entre les quantités correspondant  aux deux premiers cas susmentionnés, divisée par 
900 000.10  Le droit contingentaire pour le froment (blé) tendre est réduit conformément à la 
catégorie P du démantèlement spécifiée dans les Notes générales de la liste tarifaire du Maroc:  si le 
taux NPF en vigueur est égal au taux de base, le s droits sur ce produit seront ramenés à 62 pour cent 
du taux de base;  si le taux NPF est inférieur au  taux de base, le taux sera ramené à 62 pour cent du 
taux NPF et sera "réduit en outre de 0,275 pour cen t du taux NPF pour chaque point de pourcentage 
de différence entre le taux de base et le taux NPF".  L es droits hors contingent pour le blé dur et le blé 
tendre du Maroc sont maintenus aux taux NPF. 
48. Le régime de contingents tarifaires applicable  au sucre et aux produits en contenant est 
semblable à celui qui a été convenu pour les États-Un is en ce qui concerne le nombre de produits 
visés (sucre, sirops, sucreries, poudres, condiments et  assaisonnements).  Deux contingents tarifaires 
ont été ouverts pour a) le sucre brut et le sucre raffi né et certains produits à forte teneur en sucre, et 
b) d'autres produits contenant du sucre (tableau AII. 2).  Pour deux contingents tarifaires, le volume 
                                                      
9 Le sucre s'entend des produits figurant dans  les sous-positions du SH suivantes:  SH1701.11, 
SH1701.12, SH1701.91, SH1701.99, SH1702.40 et SH1702.60. 
10 Annexe 1, paragraphe 10 a) iii).  WT/REG208/3 
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  des importations autorisées à entrer au Maroc au taux de droit réduit est égal à l'excédent commercial, 
exprimé en volume, enregistré par les États-Unis  pour toutes les sources et calculé sur la base des 
données annuelles les plus récentes.11  Dans la limite de ce volume, les droits à l'importation doivent 
être réduits progressivement et les importations ser ont admises en franchise en 2023.  L'Accord ne 
prévoit pas de réduction des droits sur les importations hors contingent. 
b) Administration des contingents tarifaires 
49. L'Accord spécifie que les États-Unis utiliseront  un système fondé sur l'ordre de présentation 
des demandes pour administrer tous les contingents ta rifaires dans le cadre desquels ils accordent un 
accès préférentiel au Maroc.  C'est également le système qui est spécifié pour la plupart des contingents tarifaires que le Maroc établit au titre de l'Accord. 
50. Pour le blé, l'Accord dispose ce qui suit à l' annexe 3-C du chapitre 3:  "Le Maroc peut mettre 
en place et administrer un système d'enchères pour l es quotas de blé dur et autre des États-Unis, tels 
que prévus aux paragraphes 9 et 10, sous réserve des conditions spécifiées aux paragraphes 9 c) et 
10 d) de l'Annexe 1."  Le para graphe 9 c) se lit comme suit:  "Durant les années 1 à 5, le Maroc 
administrera les quantités énoncées à l'alinéa a) au moyen d'un système d'enchères, sous réserve des 
disciplines énoncées à l'annexe 3-C (Système d'enchères pour le blé).  Pas plus tard que l'année 4, les 
parties détermineront si, après l'année 5, ces quantités seront administrées au moyen du système d'enchères ou selon l'ordre de présentation des demandes." 
51. L'Accord dispose également que le Maroc peut mettre en place un programme de licences 
d'importation pour les importations de viande bovine de haute qualité  en provenance des États-Unis 
(pour lesquelles l'Accord spécifie un contingent tari faire) qui prévoit que ce tte viande soit vendue à ou 
importée par des hôtels ou restaurants indiqués da ns les listes convenues pa r les deux parties.  
L'Accord spécifie également que le Maroc devra:  a) mettre en œuvre et gérer ce programme et les procédures de licences d'importation conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et à l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation;  b) assurer que le programme et les procédures de licences d'importation n'entravent pas l'utilisation régu lière des contingents de viande bovine de haute 
qualité;  et c) limiter la somme des frais liés à une licence d'importation au coût des services rendus. 
52. Au chapitre 3, les Parties s'engagent à respecter certaines disciplines communes dans 
l'administration de leurs contingents tarifaires préfér entiels.  Par exemple, chaque Partie doit veiller à 
ce que a) ses procédures d'administration des contin gents tarifaires soient tr ansparentes, opportunes, 
non discriminatoires, répondant aux conditions du marc hé et minimisant les entraves aux échanges;  
b) aucune quantité d'un contingent ne soit attr ibuée à des groupements de producteurs ou à des 
organisations non gouvernementales, sa uf disposition contraire en ce qui c oncerne le blé;  c) seules les 
autorités gouvernementales gèrent leurs contingents tarifaires;  et d) ch aque partie attribuera les parts 
de contingents tarifaires en carga isons commercialement viables et devra attribuer, dans toute la 
mesure du possible, les quantités demandées par les importateurs.  En outre, chaque Partie devra 
déployer tous les efforts nécessaires pour gérer ces contingents tarifaires d'une manière permettant aux 
importateurs de les utiliser en totalité, et aucune Partie ne pourra subordo nner la présentation d'une 
demande, ou l'utilisation d'une licence d'importation, ou une attribution dans le cadre d'un contingent 
tarifaire, à la réexportation d'un produit agricole. 
                                                     
 
11 Le sucre s'entend des produits figurant dans les sous-positions suivantes: SH1701.11, SH1701.12, 
SH1701.91, SH1701.99, SH1702.40 et SH1702.60;  les positions 1702.40 (glucose) et 1702.60 (fructose) 
n'entrent pas dans le calcul de l'excédent commercial des États-Unis. WT/REG208/3 
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  c) Clauses préférentielles 
53. Pour le riz et l'orge, l'Accord prévoit ce qui suit:  "Au cas où le Maroc appliquerait un 
mécanisme entraînant l'application à ce produit, que lle qu'en soit la provenance, d'un droit de douane 
dont le montant est inférieur au droi t fixé dans la liste ta rifaire du Maroc au titre de l'Accord, le Maroc 
appliquera immédiatement aux importations de ce pr oduit en provenance des États-Unis le droit le 
plus faible résultant de ce mécani sme."  (Annexe 1, paragraphe 2) 
54. Pour un certain nombre d'autres produits agricoles spécifiés au paragraphe 3 b) de l'Annexe 1 
du Maroc, à savoir la viande bovine, les volailles, le bl é, le maïs et les fèves de soja, ainsi que leurs 
produits, l'Accord prévoit ce qui suit:  "Au cas où le  Maroc accorderait ou maintiendrait, à l'égard de 
tout autre partenaire commercial, un accès au marc hé meilleur que celui accordé aux États-Unis au 
titre du présent Accord (…), le Maroc accordera immé diatement aux États-Unis cet accès amélioré au 
marché."  Les Parties ont indiqué avoir négocié de s dispositions spéciales sur le traitement accordé 
par le Maroc aux produits agricoles visés par cette  disposition lorsqu'ils s ont importés de pays 
membres de la Ligue arabe. 
d) Sauvegardes concernant l'agriculture 
55. L'Accord prévoit l'application de sauvegardes fondées sur les prix et fondées sur la qualité 
pour les produits agricoles les plus sensibles, selon ce qui a été convenu par les Parties.  L'article 3.5 du chapitre 3 énonce les disciplines relatives aux m esures de sauvegarde concernant l'agriculture 
qu'une Partie peut appliquer sous la forme de droits de douane additionnels à l'égard des produits 
agricoles énumérés à l'annexe 3-A de l'Accord.  En tout état de cause, la somme de ce droit additionnel et de tout autre droit de douane appli qués sur ces produits ne peut pas dépasser le plus bas 
des deux taux suivants:  le taux de droit NPF appliqué en vigueur ou le taux de droit NPF appliqué le 
jour qui précède la date d'entrée en vigueur de l' Accord.  Les produits originaires échangés entre les 
Parties ne seront soumis à aucun des droits prévus à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
56. Les mesures de sauvegarde pour l'agriculture pré vues par l'Accord ne peuvent être appliquées 
ou maintenues à l'égard d'un produit qui fait l'objet, si multanément, d'une sauvega rde générale dans le 
cadre de l'ALE ou d'une sauvegarde générale au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les 
mesures de sauvegarde pour l'agriculture ne peuvent être appliquées aux droits contingentaires sur les 
produits soumis à des contingents tarifaires, et, en règle générale, ne peuvent être appliquées après la 
fin de la période d'élimination prévue pour  ce produit, sauf pour les produits mentionnés à 
l'annexe 3-A.  La Partie qui app lique une mesure de sauvegarde doit la  notifier à l'autre Partie dans un 
délai de 60 jours suivant la mise en œuvre de cette  mesure et engager, sur demande, des consultations 
au sujet de cette mise en œuvre. 
57. À l'annexe 3-A du chapitre 3, les États-Unis ont  prévu un mécanisme de sauvegarde fondé sur 
les prix qui s'applique à 35 lignes tarifaires (au niveau à dix chiffres du SH) concernant certains produits de l'horticulture et produits horticoles transfor més.  Si le prix unita ire à l'importation de ces 
produits descend au-dessous d'un prix de déclenchement,  qui est régulièrement mis à jour, un droit de 
douane additionnel est appliqué, pour un montant qui dépend de la différence entre le prix 
d'importation du produit et le prix de  déclenchement (voir le tableau III.2).  Plus la différence entre le 
prix à l'importation et le prix de déclenchement est grande, plus le droit additionnel (sauvegarde 
concernant l'agriculture) sera élevé.  La mesure  de sauvegarde fondée sur les prix s'applique 
expédition par expédition et est limitée à la période  d'élimination du droit de douane pour le produit;  
après quoi, le produit sera exempté de droits et de sauvegarde.  Les 35 produits  énumérés dans la Liste 
des États-Unis figurant à l'annexe 3-A bénéficier ont d'une franchise de droits en 2021 après une 
période d'élimination de 15 ans.  WT/REG208/3 
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  Tableau III.2 
Sauvegarde fondée sur les prix pour certains pro duits horticoles appliquée par les États-Unis 
Mesure de sauvegarde  Chapitre 
du SH Dénomination du chapitre Nombre 
de lignesDéclenchement   Droit additionnel  
07 Oignons et aulx séchés 4 
20 Préparations de tomates, asperges, 
olives, poires, ab ricots, pêches, 
oranges, et mélanges 29 
21 Sauces tomates 2 PI-PD ≤  10% PD 
10% PD ≤  PI-PD ≤  40% PD 
40% PD ≤  PI-PD ≤  60% PD 
60% PD ≤  PI-PD ≤  75% PD 
PI-PD > 75% PD → 
→ 
→ 
→ 
→ Pas de droit 
30% du (NPF moins TP) 
50% du (NPF moins TP 
70% du (NPF moins TP) 
100% du (NPF moins TP) 
 
NPF: Taux NPF. 
PD: Prix de déclenchement. 
PI: Prix d'importation. TP: Taux préférentiel. 
 
Source: Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc. 
 
58. À l'annexe 3-A, le Maroc a prévu au titre de l'article 3.5 une sauvegarde fondée sur le volume 
pour 15 lignes tarifaires au niveau à dix chiffres du SH qui couvrent les produits suivants:  poulets et dindes ou dindons frais ou congelés (pièces entières), cuisses et ailes de poulet, pois chiches et 
lentilles, amandes amères et pruneaux.
12  Pour chacun de ces groupes de produits, l'Accord prévoit un 
volume de déclenchement.  Pour les lignes tarifaires  soumises à des contingents tarifaires, le seuil de 
déclenchement est supérieur au volume contingentaire  et augmente chaque année, comme les volumes 
contingentaires.  Dans le cas des produits assujettis  seulement à des droits, les parties ont indiqué que 
les volumes de déclenchement et les taux d'augmenta tion dans le temps étaient négociés compte tenu 
des volumes d'échanges antérieurs.  Des droits additi onnels (sauvegarde concernant l'agriculture) sont 
perçus sur les importations si le volume de déclen chement spécifié est atteint, et sont maintenus 
jusqu'à la fin de l'année civile.  Selon le syst ème de sauvegarde fondé sur les prix du Maroc, le 
montant des droits additionnels (sauvegarde concerna nt l'agriculture) est plus élevé pendant la phase 
initiale d'application et moins élevé pendant la  phase ultérieure.  Par exemple, le seuil de 
déclenchement de la sauvegarde pour les poulets ou dindes frais ou congelés entiers passera, de 
1 625 tonnes métriques en 2006, à 3 835 tonnes métriques en 2023;  durant la période 2006-2013, le 
Maroc est autorisé à appliquer un droit additionnel po uvant aller jusqu'à 100 pou r cent de la différence 
entre le taux NPF et le taux préférentiel;  pour la  période 2014-2019, le pourcentage n'est plus que de 
75 pour cent, et de 50 pour cent pour 2020-2023.  Un volume de déclenchement spécifique a été prévu pour les cuisses et les ailes:  5 200 tonnes métriques la première année, et 11 180 tonnes métriques en 
2029.  Au-delà, la sauvegarde ne peut jouer que si  les exportations américaines de cuisses entières 
vers le Maroc progressent de plus de 5 pour cent par rapport à l'année précédente, auquel cas le droit 
additionnel ne peut excéder 25 pour cent du taux préférentiel. 
e) Subventions à l'exportation et commerce d'État des produits agricoles 
59. Aux termes de l'Accord, les États-Unis et le  Maroc déclarent avoir pour objectif commun 
d'éliminer les subventions à l'expor tation des produits agricoles.  L'article 3.3 interdit les subventions 
à l'exportation des produits agricoles à destination du te rritoire de l'autre Partie;  toutefois, lorsque la 
Partie exportatrice considère qu'un pays tiers exporte  vers le territoire de l'autre Partie un produit 
agricole qui bénéficie d'une subvention à l'exportati on, les Parties doivent se consulter pour s'entendre 
sur les mesures spécifiques que la partie importatric e pourrait prendre afin de neutraliser l'effet de 
telles importations subventionnées.  Si la Partie importatrice adopte les mesures ainsi convenues, la 
Partie exportatrice s'abstiendra de toutes subven tions à l'exportation de ce produit à destination du 
territoire de la Partie importatrice. 
                                                     
 
12 Sous-positions du SH 0207.11.0000, 0207.12.0000, 0207.24.0000, 0207.25.0000, 0207.13.0029 
0207.14.0029, 0713.20.9010 0713.20.9090, 0713.4 0.9010 0713.40.9090, 0802.11.0011, 0802.11.0019, 
0802.12.0011, 0802.12.0019 et 0813.20.0000. WT/REG208/3 
Page 22  
 
  60. En outre, les États-Unis et le Maroc sont conve nus d'œuvrer ensemble en  vue de la conclusion 
d'un accord sur les entreprises commerciales d'État exportatrices dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce en vue 1) d'éliminer les restric tions au droit d'exporter;  2) d'éliminer tout 
financement spécial accordé directement ou indirectement aux entreprises commerciales d'État qui représentent une partie importante des exportations  nationales totales d'un produit agricole;  et 
3) d'assurer une plus grande transparence dans le fonctionnement et la maintenance des entreprises 
commerciales d'État exportatrices (article 3.4). 
2. Textiles et vêtements 
61. Le chapitre 4 de l'accord énonce un certain nom bre de règles spécifiques aux textiles et aux 
vêtements, dont la liste reprend celle qui figure à l' annexe de l'Accord de l' OMC sur les textiles et les 
vêtements.  Il s'agit d'un secteur dans lequel les Par ties conservent les taux NPF les plus élevés et dans 
lequel, de ce fait, l'élimination des droits prévue par l'Accord peut améliore r le plus les possibilités 
d'accès aux marchés.  Des règles d'origine spécifi ques ainsi qu'un mécanisme de sauvegarde spéciale 
et des contingents tarifaires ont été mis en place pour ces produits. 
62. Comme on l'a noté plus haut, s'agissant des États- Unis, l'élimination des droits pour la vaste 
majorité des textiles et des vêtements importés du Maroc interviendra la sixième année de mise en 
œuvre, en 2011, selon la catégorie de démantèlement D.  Les droits sur les produits originaires seront 
ramenés à la moitié du taux de base des États-Unis le 1
er janvier 2006.  À partir du 1er janvier 2007, 
les droits seront supprimés en cinq tranches annue lles égales, et ces produits bénéficieront de la 
franchise de droits au 1er janvier 2011.  Cependant, pour certain es quantités, l'importation se fera en 
franchise dans le cadre de contingents tarifaires.13  Au 1er janvier 2011, toutefois, chaque Partie devra 
éliminer totalement les droits de douane sur l es produits originaires sans aucune limitation des 
quantités importées annuellement. 
63. L'article 4.2 énonce des disciplines relatives aux mesures de sauvegarde concernant les 
textiles et les vêtements.  Ces mesures fonctionne nt dans des conditions globalement parallèles aux 
sauvegardes bilatérales transitoires prévues au chapitre 8 (voir plus haut).  Les Parties conservent le 
droit de limiter les importations de textiles et de  vêtements d'une manière conforme à l'Accord de 
l'OMC sur les textiles et les vêtements ou à l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes.  Toutefois, une 
Partie ne pourra pas prendre ni maintenir de mesure de sauvegarde en vertu de l'Accord  à l'encontre 
d'un textile ou d'un vêtement qui fait l'objet d'une m esure de sauvegarde prise par une Partie en vertu 
de l'un ou de l'autre de ces deux Accords de l'OMC. 
64. Si les disciplines générales relatives aux règl es d'origine sont exposées au chapitre 5 de 
l'Accord, certaines dispositions spécifiques aux textiles et vêtements sont énoncées à l'article 4.3.  Ces 
dispositions reposent sur la règle dite "à partir du filé":  pour qu'un produit final puisse être considéré 
comme originaire, et bénéficier par là de l'élimin ation des droits, une triple  transformation doit être 
opérée sur le territoire de la Partie:  de la fibre au filé;  du filé au tissu;  et du tissu au textile ou au 
vêtement final.  La transformation qui est effect uée localement doit généralement entraîner l'un des 
changements de positions tarifaires indiqués à l'anne xe 4-A.  Toutefois, l'article 4.3 contient une 
disposition spéciale qui permet aux industries améric aines et marocaines d'utiliser des fibres de coton 
en provenance de pays en déve loppement d'Afrique subsaharienne, alors que ces fibres devraient 
normalement être originaires d'une Partie. 
                                                      
13 Les données sur les quantités effectivement importées par les États-Unis au titre de ces contingents 
sont disponibles sur le site Web du Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante: http://www.cbp.gov/xp/cgov/import/textiles_and_quotas/commodity/.  WT/REG208/3 
 Page 23 
 
 
  65. L'article 4.3 prévoit enfin un "traitement ta rifaire préférentiel" transitoire qui permet 
l'utilisation de filés et de tissus provenant d'un pays tiers.  La quantité en jeu est fixée initialement à 
30 millions de mètres carrés équivalents (soit en viron 1 pour cent des importations totales des 
États-Unis14 et 150 pour cent des exportations marocaines de ces produits vers les États-Unis) pour les 
quatre premières années;  elle doit ensuite être rédu ite au cours des six années suivantes de manière à  
être éliminée totalement après dix ans.  Ce traite ment préférentiel s'applique  aux deux Parties;  après 
sa disparition, tous les échanges intervenant dans le cadre de l'Accord devront se conformer à la règle 
dite "à partir du filé". 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
66. L'Accord applique la méthode de la "liste né gative";  c'est dire que tous les secteurs ou 
sous-secteurs sont censés être ouverts à la concurre nce des ressortissants de l'autre Partie, quant à 
l'accès aux marchés aussi bien qu'au traitement natio nal, sauf mention contraire dans les Annexes I et 
II qui contiennent une liste de mesures non conformes ou autres réserves. 
A. COMMERCE TRANSFRONTIÈ RES DES SERVICES  
67. La libéralisation du commerce des services est principalement régie par le chapitre 11, qui 
traite des mesures touchant au commerce transfrontiè res des services prises par les autorités centrales, 
régionales et locales des Parties (article 11.1).  Le commerce transfrontières des services est généralement défini comme incluant les modes de four niture 1, 2 et 4 selon l'AGCS (article 11.13).  
Comme on l'a vu, si la définition du commerce tran sfrontières des services qui figure à l'article 11.13 
ne mentionne pas le mode 3, l'article 11.1 stipule que les dispositions relativ es à l'accès aux marchés, 
à la réglementation intérieure et à la transparence s'appliquent également aux mesures prises par une 
Partie et affectant la fourniture d'un service sur s on territoire par un investisseur ou dans le cadre d'un 
investissement visé. 
68. Aux termes de l'article 11.2 relatif au principe du traitement national, chaque Partie accorde 
aux fournisseurs de services (transfrontières) de l' autre Partie un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde, dans des circonstances sim ilaires, à ses propres fournisseurs de services.  
L'article 11.3, à propos du principe de la nation la plus favorisée (NPF), exige que chaque Partie 
accorde aux fournisseurs de services de l'autre Pa rtie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde, dans des circonstances similair es, aux fournisseurs de services de pays tiers. 
69. Conformément à la méthode de la "liste négativ e" appliquée par les rédacteurs de l'Accord, 
tous les secteurs sont ouverts à la concurrence de s ressortissants de l'autre Partie.  En vertu de 
l'article 11.4 relatif à l'accès aux marchés, aucune d es Parties ne peut adopter ni maintenir, que ce soit 
au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, des mesures qui:  
"a) imposent des limitations concernant:  i) le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous 
forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoin s économiques;  ii) la valeur tota le des transactions ou avoirs en 
rapport avec les services, sous forme de continge nts numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques;  iii) le nombre total d'opérati ons de services ou la quantité totale de services 
produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques;  ou le nombre  total de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et 
qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en s'occupent directement, sous 
                                                     
 
14 U.S.-Morocco Free Trade Agreement:  Textile an d Apparel, U.S.-Morocco FTA Textile Fact Sheet. 
Adresse consultée:  http://www.ustr.gov. WT/REG208/3 
Page 24  
 
  forme de contingents numériques ou de l'exigen ce d'un examen des besoins économiques;  ou 
b) restreignent ou prescrivent des types spécifi ques d'entité juridique ou de coentreprise par 
l'intermédiaire desquels un fournisseur de service s peut fournir un service".  L'article 11.4 ne 
mentionne pas les limitations concernant la pa rticipation de capitaux étrangers qui figurent à 
l'article XVI de l'AGCS, mais ces limitations sont interdites par l'article 10.3 du chapitre sur 
l'investissement. 
70. L'article 11.8 mentionne des règles de transpar ence qui vont au-delà des prescriptions de 
l'article III de l'AGCS, puisque les Parties sont  tenues d'établir des mé canismes pour répondre aux 
demandes de renseignements de personnes intéress ées au sujet des réglementations relatives au 
chapitre 11 et qu'elles doivent répondre aux obser vations écrites reçues au sujet des projets de 
réglementation. 
B. I
NVESTISSEMENT  
71. Le chapitre 10 (Investissement) s'applique a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
à l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de leurs investissements sur son territoire ("investissements visés").  Les mesures relevant du mode 3 selon l'AGCS sont traitées au chapitre 10 
(et aux chapitres sur les télécommunications et les services financiers).  Le chapitre 10 impose à 
chacune des Parties d'appliquer le traitement NPF (ar ticle 10.4), le traitement national (article 10.3) et 
la norme minimale de traitement  (article 10.5) aux investisseur s de l'autre Partie et à leurs 
investissements ce qui concerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'inves tissements sur son territoire.  Les dispositions du 
chapitre 10 relatives au traitement national et au tr aitement NPF ne s'appli quent pas aux subventions. 
72. Bien que le chapitre 10 ne contienne auc une disposition expresse concernant l'accès aux 
marchés, l'article 11.1 stipule que les dispositions relatives à l'accès aux marchés, à la réglementation 
intérieure et à la transparence au sujet du comme rce transfrontières des services (voir ci-dessous) 
s'appliquent également aux mesures adoptées par une Pa rtie et affectant la fourniture d'un service sur 
son territoire dans le cadre d'un investissement visé. 
73. L'article 10.6 contient des dispositions sur l'expr opriation et l'indemnisation, et l'article 10.7 
concerne les transferts.  Toutefois, les dispositions  du chapitre relatives aux prescriptions de résultats 
(article 10.8) et aux normes environnementales (artic le 10.10) s'appliquent à tous les investissements, 
quelle que soit l'origine des investi sseurs.  L'article 10.8 interdit certaines prescriptions en matière de 
résultats.  Cependant, les Parties excluent de certa ines de ces disciplines l'ensemble des services liés à 
leurs programmes de promotion des exportations et d'aide à l'étranger et à leurs marchés publics.  
Elles se réservent le droit de subordonner l'octroi d'avantages au respect de l'obligation de situer 
l'unité de production, de fournir un service, de form er ou d'employer des trava illeurs, de construire ou 
d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche et développement sur leur 
territoire.  Elles se réservent également le dr oit de maintenir des mesures de protection de 
l'environnement et d'autres mesures nécessaires à la pr otection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux, ou  se rapportant à la conservation des ressources 
naturelles épuisables, à condition que ces mesures ne  soient pas appliquées de façon à constituer soit 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée à l'investissement ou 
au commerce international. 
74. L'article 10.9 interdit de manière générale les r estrictions concernant la nationalité des cadres 
supérieurs.  Toutefois, une Partie peut exiger que la majorité ou moins des membres du conseil 
d'administration soient d'une nationalité donnée, ou r ésident sur son territoire, à condition que cette 
prescription ne compromette pas de façon important e la capacité de l'investisseur à contrôler son 
investissement.  WT/REG208/3 
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  75. Par ailleurs, le chapitre 10 de l'Accord renfer me des dispositions relatives à l'arbitrage entre 
investisseur et État, qui confèrent à celui-là le droit de poursuivre l'État pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de ce chapitre.   Les Parties ont toutefois précisé que rien dans 
le chapitre consacré au commerce transfrontières d es services ne peut se prêter au mécanisme de 
règlement des différends entre investisseur et État.  De plus, les dispositions  en question, que l'on 
trouve à l'article 10.14 à 10.27, ne valent que pour l'avenir en ce sens qu'elles ne s'appliquent pas aux 
événements antérieurs à l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Le mécanisme est ouvert à tout investisseur 
d'une Partie (partie requérante) qui  est partie à un différend en matière  d'investissement avec l'autre 
Partie.  Lorsqu'il rend une sentence finale à l'enco ntre d'une partie défende resse, le tribunal peut 
uniquement accorder,  séparément ou en combinaison:  des domma ges-intérêts, ainsi qu'il convient;  et 
la restitution de biens, auquel cas la sentence doit di sposer que la partie défenderesse peut verser des 
dommages-intérêts, selon qu'il convient, en lieu et place de la restitution. 
C. R
ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
76. Le chapitre 11 contient en outre quelques dispos itions concernant la réglementation intérieure 
(article 11.7) et la transparence (article 11.8), qui s'appliquent aussi au chapitre sur l'investissement 
(10) en vertu de l'article 11.1.  L'article 11.7 énonce des règles relatives au traitement des demandes 
d'autorisation, qui correspondent aux dispositions de l' AGCS (article VI:3).  De surcroît, il contient 
une clause de l'effort maximal ("... s'efforcera, ains i qu'il convient pour les différents secteurs, de faire 
en sorte que ..."), destinée à évite r que les mesures en rapport avec le s prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les prescriptions en matière de licences et les normes techniques ne constituent des obstacles non nécessaires au commerce des services.  Les critères indiqués pour ces 
mesures sont les mêmes que ceux mentionnés dans le  mandat de négociation prévu à l'article VI:4 de 
l'AGCS (transparence et objectivité, mesures qui ne  soient pas inutilement rigoureuses, etc.), et ils 
sont appliqués à titre provisoire, s ous la forme d'un statu quo qualifié au titre de l'article VI:5 de 
l'AGCS.  Se référant aux négocia tions multilatérales, le paragraphe  3 de l'article 11.7 prévoit des 
modifications éventuelles à l'Accord ("...  selon qu' il sera approprié, après la tenue de consultations 
entre les Parties ..."), afin de donner effet également aux résultats des négociations liées à l'article VI:4 
de l'AGCS.  Les Parties s'engagent également à coordonner leur action au sujet de ces négociations 
selon qu'il sera approprié. 
77. Le chapitre 11 énonce aussi des disciplines par sect eur au sujet de la réglementation intérieure 
applicable aux services professionnels, en traitant des normes mutuellement acceptables concernant 
l'autorisation d'exercer et la reconnaissance pour les fournisseurs de services professionnels et en 
encourageant l'élaboration de pro cédures relatives à l'octroi à c es fournisseurs d'une autorisation 
d'exercer à titre temporaire.  Les chapitres 12, 13 et 14 contiennent également quelques disciplines par 
secteur au sujet de la réglementation intérieure applicable aux services de télécommunication, aux 
services financiers et au commerce électronique (voir ci-dessous). 
D. R
ECONNAISSANCE MUTUELLE  
78. L'article 11.9 contient aussi des dispositions relatives à la reconnaissance des normes ou 
critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de 
services, conformément à l'article VII de l'AGCS.  Cette reconnaissance, qui peut se faire par une 
harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un a ccord ou arrangement avec l'autre Partie ou être 
accordée de manière autonome.  L'article 11.9 disp ose que, lorsqu'une Partie reconnaît, de manière 
autonome ou en vertu d'un accord ou d'un arrangement, l'éducation ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire d'un pays tiers, elle n'est 
pas tenue de reconnaître aussi l'éducation ou l'expé rience acquise, les prescriptions remplies, ou les 
licences ou certificats accordés sur le territoire de l'au tre Partie.  Une Partie qui est partie à un accord 
ou arrangement de reconnaissance mutuelle, existant ou futur, doit ménager à l'autre Partie, si celle-ci 
est intéressée, une possibilité adéquate de né gocier son accession à cet accord ou arrangement ou de WT/REG208/3 
Page 26  
 
  négocier un accord ou arrangement comparable.  Da ns le cas où une Partie accorde la reconnaissance 
de manière autonome, elle doit ménager à l'au tre une possibilité adéquate de démontrer que 
l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions 
remplies sur le territoire de l'autre Partie devraien t être reconnus.  Une Partie ne peut accorder la 
reconnaissance d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les pays dans 
l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de 
certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services. 
E. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
79. En vertu des articles 10.11 et 11.11, une Partie  peut refuser d'accorder les avantages prévus 
dans les deux chapitres pertinents à un fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Partie, si 
cette personne est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et si la Partie 
qui refuse d'accorder les avantages i) n'entretient p as de relations diplomatiques avec le pays tiers, ou 
ii) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers ou de  l'entreprise contrôlée par le pays tiers, des 
mesures qui interdisent les transactions avec eux ou qui seraient violées ou contournées si les 
avantages du chapitre leur étaient accordés.  En outre , une Partie peut refuser d'accorder les avantages 
prévus dans les deux chapitres à un fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Partie si 
celui-ci est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages et qui ne mène auc une activité commerciale importante sur le territoire 
de l'autre Partie. 
F. MESURES NON CONFORMES  
80. En vertu de l'Accord, les réserves et autres exemptions concernant les mesures non conformes 
relatives au commerce transfrontières des services (chapitre 11) ne peuvent être spécifiées qu'eu égard 
aux obligations concernant le traitement NPF, le  traitement national, l'accès aux marchés et la 
présence commerciale, plus, dans le cas de l'investissement (chapitre 10) eu égard seulement aux obligations concernant le traitement NPF, le tra itement national, les prescriptions de résultats, les 
cadres supérieurs et les conseils d'administration.   Les mesures non conformes sont énoncées dans les 
annexes I, II et III (le contenu de l'annexe III, consacrée aux mesures non conformes relatives aux 
services financiers, est commenté plus loin à la section sur les services financiers). 
81. Les États-Unis ont fait figurer un certain nombre de mesures prises au niveau fédéral dans 
leur annexe I (tableau IV.1).  Ils ont en outre fo rmulé une réserve générale concernant toute mesure 
non conforme existant au niveau d'un État ou d'une  région, qui pourrait être incompatible avec les 
obligations pertinentes ou les chapitres 10 ou 11.  Ces mesures non conformes ne sont pas énumérées 
expressément, mais elles sont consolidées et ne pe uvent être rendues plus restrictives, sauf mention 
contraire dans l'Accord. 
Tableau IV.1 
Mesures non conforme énumérées par les États-Unis dans leur annexe I  
Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Énergie atomique AM/TN I Prescriptions de nationalité 
Services fournis aux entreprises – pratiques en 
matière d'exportation TN/PL CTS Prescriptions de résidence 
Services fournis aux entreprises – exportations 
de produits soumis à un contrôle  TN/PL CTS Prescriptions de nationalité/résidence  
Activités extractives NPF/TN I Prescriptions de résidence;  clause de réciprocité 
Tous les secteurs NPF/TN I Les garan ties offertes par l'OPIC ne sont pas 
accessibles à certains étrangers 
Transport aérien  TN/NPF/CSCA I Pres criptions de nationalité et autres 
Services aériens spécialisés  NPF/TN/CSC A/PL CTS Prescriptions de réciprocité 
Courtage en douane TN/PL CTS/I Prescriptions de résidence  WT/REG208/3 
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  Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Tous les secteurs TN/NPF I Prescriptions (délai plus long) aux fins 
d'information pour l'enregistrement de titres par 
les petites entreprises (sauf Canada) 
Radiocommunications TN I Prescripti ons de nationalité pour l'obtention de 
licences d'exploitation de fréquences radio 
Professionnels exerçant devant le Bureau des brevets et des marques TN/NPF/PL CTS Prescriptions de nationalité, de résidence et de 
réciprocité 
Tous les secteurs AM/TN/PR/PL/NPF/
CSCA CTS/I Toutes les mesures non conformes au niveau de 
l'État 
 Note: 
AM: Restriction à l'accès aux marchés. 
CSCA: Restrictions touchant les cadres s upérieurs et conseils d'administration. 
CTS: Commerce transfrontières de services. 
I: Investissement. 
NPF: Restriction au traitement NPF. PL: Prescription en matière de présence locale. 
PR: Prescriptions de résultats. 
TN: Restriction au traitement national.  Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Maroc, annexe I. 
 
82. Par contre, au titre de leur annexe II, les Ét ats-Unis se réservent le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure existante ou future figurant da ns le tableau IV.2.  L'une de ces réserves limite 
essentiellement les engagements des États-Unis concerna nt l'accès au marché pour les modes 1, 2 et 4 
(et le mode 3 en vertu du paragra phe 3 de l'article 11.1) à ceux qu'ils  ont contractés dans le cadre de 
l'AGCS (paragraphe 2 a) à e) de l'article XVI). 
Tableau IV.2 
Mesures non conformes énumérées par les États-Unis dans leur annexe II 
Secteur Obligations Mode Nature de la mesure 
Communications NPF CTS/I Toute mesure prise au titre de mesures de réciprocité 
concernant les services de télévision (réception et diffusion 
directes par satellite) et les services audionumériques 
Services sociaux et application de 
la loi  AM/TN/PL/NPF/
CSCA/PR CTS/I Toute mesure touchant les se rvices chargés de faire respecter 
la loi et les services correctionnels, ainsi que les services 
sociaux suivants établis ou maintenus à des fins d'intérêt 
public:  sécurité ou garantie des revenus, sécurité ou assurance sociale, protection sociale, enseignement public, 
formation publique, santé et soins aux enfants 
Tous les secteurs (minorités) TN/PL/CSCA/PR CTS/I Toute mesure en faveur des minorités défavorisées 
Transport maritime TN/PL/NPF/PR/ 
CSCA CTS/I Toute mesure se rapportant à la fourniture de services de 
transport maritime et à l'exploitation de navires battant 
pavillon des États-Unis.  Conditions de réciprocité pour la construction et la réparation na vales et les activités portuaires 
terrestres 
Tous les secteurs   AM CTS Toute mesure non incompatible avec l'article 11.4 de 
l'Accord et avec les obligati ons des États-Unis au titre de 
l'article XVI de l'AGCS 
Aviation, pêche ou questions 
maritimes  NPF CTS/I Toute mesure octroyant un traitement préférentiel en vertu 
d'un accord antérieur et toute mesure prise en vertu de futurs 
accords internationaux dans les trois secteurs spécifiés 
Note: AM: Restriction à l'accès aux marchés. 
CSCA: Restrictions touchant les cadres supé rieurs et les conseils d'administration. 
CTS: Commerce transfrontières de services. 
I: Investissement. 
NPF: Restriction au traitement NPF. PL: Prescriptions en matière de présence locale. 
PR: Prescriptions de résultats. 
TN: Restriction au traitement national. 
Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et la Maroc, annexe II. WT/REG208/3 
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  83. Dans son annexe I, le Maroc énumère les rest rictions à l'accès aux marchés en vigueur à 
l'égard des fournisseurs étrangers dans un grand nombr e de secteurs – dont la distribution des produits 
alimentaires, les activités extractiv es, les services professionnels et, à l'instar des États-Unis, dans 
beaucoup de services de transport (tableau IV.3).  Il y fait figurer en outre un certain nombre de restrictions à l'obligation de tra itement national, généralement s ous la forme de prescriptions de 
nationalité ou d'autorisation préalable.  Les réserves au traitement NPF reflètent surtout les 
dispositions d'accords bilatéraux existants – pour des services co mme ceux des avocats, experts 
judiciaires, médecins, laboratoires d'analyses biom édicales, comptables et experts comptables, ainsi 
que pour les services de transport maritime international par des navires de ligne et les services de transport routier. 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes énumérées pa r le Maroc dans son annexe I  
Secteur Obligations Mode Description 
Tourisme TN CTS/I Prescription de nationalité 
Fruits et légumes AM CTS Monopole communal 
Abattage des animaux AM CTS Monopole communal  
Alcool éthylique AM CTS Monopole d'État 
Énergie électrique AM CTS Monopole de la  transmission et de la distribution 
Eau potable AM CTS Monopole communal 
Phosphates AM CTS Monopole d'exploration 
Autres minerais  AM/PL CTS Prescription de résidence 
Activité minière sur une petite échelle AM /TN CTS Réservée aux petits mineurs locaux 
Hydrocarbures PR I Licences subordonnées à l'exécution de PR 
Services d'architecture AM/TN CTS/I Exigence de  partenariat avec un ressortissant marocain 
Enseignement (primaire et secondaire)  TN I Examen des besoins économiques 
Enseignement supérieur TN/PL/CSCA CTS/I Pr escriptions de nationalité et de résidence 
Avocats 
Traducteurs et 
Interprètes assermentés AM/TN/PL/ 
NPF CTS/I Prescriptions de nationalité et de résidence 
Experts judiciaires TN/NPF/PL CTS/I Prescr iptions de nationalité et de résidence 
Notaires TN I Prescription de nationalité 
Huissiers TN CTS/I Prescription de nationalité 
Notaires traditionnels, copistes AM /TN CTS/I Prescription de nationalité 
Médecins TN/NPF/PL CTS/I Prescrip tions de résidence et autres 
Cliniques AM/TN/NPF/
PL CTS/I Investissement réservé aux médecins agréés 
Pharmaciens  AM/TN CTS/I Examen des besoins économiques 
Entreprises pharmaceutiques AM/TN/NPF/
CSCA CTS/I Investissement réservé aux pharmaciens agréés 
Chirurgiens-dentistes, sages-femmes, 
infirmières et opticiens TN/AM CTS/I Examen des besoins économiques 
Laboratoires d'analyses biomédicales TN/NPF/PL CTS/I Prescriptions de résidence et de réciprocité   
Comptabilité et vérification comptable NPF/PL/TN CT S/I Prescriptions de nationalité et de résidence 
Production d'œuvres cinématographique s AM/PR CTS/I Prescription de production antérieure au Maroc  
Distribution d'œuvres cinématographiques AM CTS/Ia Activité réservée aux sociétés anonymes ou aux sociétés à 
responsabilité limitée marocaines 
Agences de presse AM/TN CTS/Ia Autorisation de l'État 
Terres agricoles AM/TN I Activité réservée aux ressortissants nationaux 
Distribution des produits du tabac AM CTS/Ia Monopole de l'État jusqu'en décembre 2007 
Élimination des déchets PL CTS Ge stion par les conseils municipaux  WT/REG208/3 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Licences de pêche NPF/TN I Activité réserv ée aux navires battant pavillon marocain ou 
affrétés par des ressortissants marocains;  accords de 
réciprocité 
Sociétés de pêches TN/CSCA I Prescriptions de nationalité 
Aquaculture TN/CSCA I Prescriptions de nationalité 
Transport maritime AM/TN/NPF I Prescriptions de pavillon marocain  
Transport maritime TN/CSCA I Prescripti ons de nationalité et de résidence  
Transport aérien AM/TN I Prescriptions  de nationalité et de résidence  
Transport ferroviaire AM CTS/Ia Monopole d'État  
Transport routier AN/NPF CTS/Ia Activité réservée aux entreprises constituées en vertu de la 
loi marocaine;  accords de réciprocité 
Services postaux MA CTS/Ia Monopole de l'État, sauf pour les livraisons exprès 
Activités portuaires AM CTS/Ia Monopole de l'État   
Tous les secteurs TN I Seules les soci étés constituées en vertu de la loi  
marocaine peuvent émettre des titres de créances à court 
terme 
Tous les secteurs TN I L'émission de titres de participation est subordonnée à 
l'approbation des pouvoirs publics 
 Notes: a Dans la note de présentation relative à l'annexe I (paragraphe 5), il est précisé que toutes les restrictions à l'accès aux m archés 
visent le commerce transfrontières des services et l'investissement. 
AM: Restriction à l'accès aux marchés. 
CSCA: Restrictions touchant les cadres supé rieurs et les conseils d'administration. 
CTS: Commerce transfrontières de services. 
I: Investissement. 
NPF: Restriction au traitement NPF. PL: Prescriptions en matière de présence locale. 
PR: Prescriptions de résultats. 
TN: Restriction au traitement national.  
Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Maroc, annexe I. 
 
84. Le tableau IV.4 indique les mesures non c onformes énumérées par le Maroc dans son 
annexe II.  Le Maroc s'est également réservé le  droit d'imposer toutes mesures incompatibles avec 
l'article 11.4 (Accès aux marchés) dans les services liés à l'application de la loi et dans les services 
sociaux.  Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, le Maroc s'est 
réservé le droit d'adopter ou de maintenir toute mesu re concernant la fourniture transfrontières d'un 
service par un fournisseur des États-Unis qui ne soit  pas en contradiction avec ses obligations au titre 
de l'article XVI de l'AGCS, et ce dans neuf activité s de services spécifiées;  à la fin de la période de 
deux ans, toutes ces mesures seront éliminées ou, si l'une ou l'autre des Parties le demande et qu'il y a 
eu accord à ce sujet, incluses dans  les annexes I ou II.  De plus, le Maroc a prévu un certain nombre 
de restrictions au traitement national à l'annexe II, se réservant le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure dans des domaines tels que  l'enseignement privé, les services sociaux, les soins de santé, la 
diffusion d'émissions radiophoniques et télévisuelles.  Dans cette même annexe, enfin, le Maroc se 
réserve le droit d'accorder un traitement différencié à des pays en vertu d'un accord international, en 
vigueur ou signé avant l'entrée en vigueur de l'Acco rd.  Le Maroc se réserve aussi le droit d'accorder 
un traitement préférentiel à d'autres pays en vertu d'accords internationaux signés après l'entrée en vigueur de l'Accord dans les secteurs suivants:  aviation, pêche, enseignement privé primaire et 
secondaire et questions maritimes. WT/REG208/3 
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  Tableau IV.4 
Mesures non conformes énumérées pa r le Maroc dans son annexe II 
Secteur et numéro de page de l'annex e Obligations Mode Nature de la mesure 
1. Enseignement privé TN/PL CTS Toute mesure concernant les personnes physiques 
qui fournissent des serv ices d'enseignement 
(préscolaire, jardin d'enfants, primaire ou 
secondaire) 
2. Services sociaux AM/TN/PL/ 
NPF CTS/I Toute mesure concernant la fourniture des 
services visés 
3. Professions paramédicales NPF/TN CTS/I Toute mesure concernant les praticiens;  
prescriptions de réciprocité 
4. Industries et services culturels NPF CTS Accords internationaux;  subventions 
5. Services de sondage AM CTS Toute mesure 
6. Diffusion de programme s de télévision et de 
radio AM/TN/PR/ 
CSCA CTS/I Toute mesure 
7. Opérateurs de services de diffusion par câble et 
par satellite  PL CTS Prescription de représentation locale 
8. Services environnementaux – Déchets 
dangereux PL CTS Toute mesure 
9. Aviation;  pêche;  questions maritimes;  
enseignements primaire et secondaire NPF CTS/I Toute mesure octroy ant un traitement préférentiel 
en vertu d'un accord antérieur et toute mesure 
prise en vertu de futurs accords internationaux 
dans les quatre secteurs spécifiés 
10. Services immobiliers;  location ou crédit-bail de 
bateaux;  études de ma rchés et sondages;  
services liés à l'agriculture , à la chasse et à la 
sylviculture;  placement ou fourniture de 
personnel;  services d'enquête et de sécurité;  nettoyage de bâtiments;  et services de congrès AM CTS/I
a Toute mesure adoptée ou maintenue dans les 
secteurs spécifiés pendant deux ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord et pouvant figurer 
par la suite dans une a nnexe conformément aux 
termes de l'Accord 
 
Notes: 
a Voir la note a relative au tableau IV.3. AM: Restriction à l'accès aux marchés. 
CSCA: Restrictions touchant les cadres supé rieurs et les conseils d'administration. 
CTS: Commerce transfrontières de services. I: Investissement. 
NPF: Restriction au traitement NPF. 
PL Prescriptions de présence locale. PR: Prescriptions de résultats. 
TN: Restriction au traitement national. 
 Source: Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Maroc, annexe II. 
 
G. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS  
85. Les secteurs dont il est question ci-après sont so umis à des dispositions spécifiques, définies 
soit dans les chapitres qui s'y rapportent, soit sous la  forme des mesures indiquées dans les annexes de 
l'Accord. 
1. Services professionnels 
86. Les services professionnels sont définis au chapitre 11 (article 11.13) comme étant les 
"services dont la fourniture nécessite des études postsecondaires spécialisées,  ou une formation ou une 
expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisat ion d'exercer est consentie ou restreinte par une 
Partie, mais ...  pas les services fournis par les ge ns de métier ou les membres d'équipage d'un navire 
ou d'un aéronef".  Ce secteur inclut les services médica ux et dentaires, les services vétérinaires et les 
services fournis par les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel 
paramédical, ainsi que les services de traduction, d' enseignement et de conseils juridiques étrangers 
dans certains États des États-Unis;  ces services ne sont pas visés par les engagements pris par les États-Unis au titre de l'AGCS mais qui sont donc  ouverts aux fournisseurs marocains en vertu de  WT/REG208/3 
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  l'Accord.  Des mesures non conform es spécifiques sont toutefois énum érées par les États-Unis dans 
leurs annexes I et II (tableau IV.1 et 2), notamment le fait que les États-Unis se réservent le droit de 
maintenir toute mesure non conforme existant au niveau des États ou des régions, réserve particulièrement pertinente puisque c'est au ni veau des États que les services professionnels sont 
réglementés sur le territoire américain. 
87. La plupart des services professionnels, à l'exception des services de comptabilité (CPC 862), 
sont actuellement exclus des engagements du Maro c au titre de l'AGCS, mais ont été ouverts aux 
fournisseurs des États-Unis en vertu de l'Accord , avec toutefois plusieurs restrictions qui sont 
indiquées dans les annexes I et II du Maroc ( voir plus haut les tableaux IV.3 et 4). 
88. L'annexe 11-B sur les services professionnels ét ablit un cadre pour l'élaboration des normes et 
critères mutuellement acceptables concernant l'au torisation d'exercer et la reconnaissance des 
fournisseurs de services professionnels.  D'une part, les Parties encouragent les organismes compétents sur leur territoire à élaborer des normes et critères mutuels et à présenter au Comité mixte créé en vertu du chapitre 19 (voir ci-dessous) des recommandations en matière de reconnaissance 
mutuelle.  Ces normes et critères peuvent concerner l' éducation, les examens, l'expérience, la conduite 
et la déontologie, le perfectionnement professionnel et le maintien de la reconnaissance 
professionnelle, l'étendue de la pra tique, les connaissances locales et la protection du consommateur.  
Sur la foi de l'examen effectué par le Comité , chacune des Parties encouragera ses autorités 
compétentes à appliquer les recommandations dans un délai mutuellement convenu.  La mise en œuvre de l'annexe doit être revue par le Comité au moins une fois tous les trois ans, ou tous les ans à 
la demande d'une des Parties.  En  outre, sous réserve d'entente en tre les Parties, chacune d'elles 
encouragera les organismes compétents sur son territo ire à élaborer des procédures relatives à l'octroi 
aux fournisseurs de services professionnels de l'au tre Partie d'une autorisation d'exercer à titre 
temporaire. 
2. Services de transport 
89. L'Accord libéralise l'accès aux marchés entre les Parties dans un certain nombre de 
sous-secteurs des transports décrits dans la présente  section.  Par contre, les marchés publics pour les 
services de transport en général sont exclus des disciplines du chapitre 9 (anne xe 9-F de l'Accord et 
encadré V.1). 
a) Services de transport terrestre 
90. Les États-Unis n'ont pas inscrit de réserves pour ce qui est des services de transport routier.  
Au Maroc, l'État détient le monopole du transport des passagers et des marchandises par rail, ainsi que 
des services de poussage et de remorquage. 
91. Les États-Unis ont pris, au titre de l'Accord , des engagements complets pour le commerce 
transfrontières et l'investissement concernant les tr ansports routiers, y compris le trafic national des 
marchandises et le trafic national et interna tional des voyageurs, la location de véhicules 
commerciaux et les services annexes du transport rou tier.  La réserve formulée par le Maroc dans ce 
domaine exige la constitution en vertu du droit marocain pour qu'une entreprise puisse fournir des 
services de transport d'un point à un autre à l'inté rieur du Maroc.  Pour qu'elle puisse fournir des 
services de transport de voyageurs et de marchandi ses par route d'un point à l'extérieur du territoire 
marocain à un point à l'intérieur de ce territoire, ou d'un point du territoire marocain à un point à l'extérieur de ce territoire, une entreprise doit êt re constituée en vertu du droit marocain ou du droit 
d'un pays avec lequel le Maroc est lié par un accord qui autorise la fourniture de ces services.  Par 
défaut, les engagements contractés par le Maroc au titre de l'Accord comprennent ainsi la location de 
véhicules commerciaux, les services de maintenance et  d'entretien, et les services annexes du transport 
routier. WT/REG208/3 
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  92. Les Parties n'ayant formulé aucune restriction ou réserve concernant les services de transport 
par conduites, leurs engagements sont complets  en matière d'ouverture des marchés dans ce 
sous-secteur. 
b) Services de transport maritime 
93. Les services de transport maritime sont en gr ande partie exclus des engagements contractés 
par les États-Unis au titre de l'Accord comme au titre de l'AGCS (tableau IV.2).  Toutefois, les 
États-Unis ont libéralisé le commerce transfrontièr es et l'investissement en faveur des fournisseurs 
marocains dans un certain nombre de sous-secteurs, pa rmi lesquels la construc tion et la réparation de 
navires, et, sous réserve de réciprocité:  les activités portuaires à terre, y compris l'exploitation et l'entretien des bassins;  le chargement et le déch argement de navires directement depuis ou vers la 
terre;  la manutention;  l'exploitation et l'entre tien des appontements;  le nettoyage des navires et 
bateaux;  l'acconage;  le transfert de fret entre les navires et les camions, trains, conduites et quais;  les 
opérations des terminaux de front de  mer;  l'exploitation des canaux;  l'exploitation des voies ferrées 
maritimes pour le carénage;  l'expertise mar itime, sauf pour le fret;  le démantèlement ou la 
démolition de navires pour la casse;  et les sociétés  de classification des navires.  Les réserves des 
États-Unis concernant les services de transport mariti me s'appliquent aussi à l'investissement dans les 
voies d'eau intérieures par des investisseurs marocains. 
94. Le Maroc a contracté de nouveaux et larges enga gements en matière de transport maritime, 
secteur dans lequel il n'en avait pris aucun au titre de  l'AGCS.  Bien que tous les secteurs pertinents 
soient visés par l'Accord, y compris les services a uxiliaires, ils font l'objet de certaines réserves 
(tableau IV.3).  La desserte des services de li gnes maritimes régulières étab lies au Maroc doit utiliser 
des navires battant pavillon marocain.  Les navir es battant pavillon marocain doivent satisfaire aux 
conditions suivantes, entre autres:  avoir leurs ports d'attache au Maroc;  utiliser des ports marocains;  
être détenus à 75 pour cent par des ressortissants marocains;  avoir une majorité de ressortissants 
marocains parmi les membres du conseil d'administrati on;  et les membres d'équipage doivent être de 
nationalité marocaines.  Nonobstant ces conditions, les navires appartenant à des ressortissants 
étrangers peuvent battre pavillon marocain pour auta nt qu'ils aient Tanger pour port d'attache, que le 
propriétaire ait son domicile au Maroc ou son sièg e à Tanger.  Seule une personne qui possède un 
navire battant pavillon marocain pe ut affréter un navire étranger.  L'activité de cabotage est réservée 
exclusivement à la flotte battant pavillon national. 
95. Le Maroc est signataire de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite 
des conférences maritimes, qui prévoit l'attribution des cargaisons destinées à être transportées par des 
navires de ligne entre les pays signataires de la  Convention sur la base du  schéma de répartition 
suivant:  pour 40 pour cent de leur volume, les car gaisons transportées entre les deux pays doivent 
l'être par des compagnies du pays d'origine des ma rchandises;  pour 40 pour cent par des compagnies 
du pays de destination;  et pour 20 pour cent par toute autre compagnie. 
96. L'Office d'exploitation des ports (ODEP) a le  monopole de tous les services portuaires au 
Maroc – dont le pilotage, le remorquage, l'avita illement, la manutention et l'entreposage, le 
déchargement, le chargement, le transport des pr oduits liquides en vrac ainsi que la manutention et 
l'entreposage des produits solides en vrac.  Toutefois, s'ils sont équipés à cette fin, les navires peuvent 
faire assurer leurs propres services de déchargement et de chargement à leurs équipages.  Les activités de l'ODEP peuvent toutefois être sous-traitées par l'État auprès d'entreprises publiques ou, par voie 
d'appel d'offres, à des entreprises privées. 
c) Services de transport aérien 
97. Le chapitre 11 sur le commerce transfrontières exclut expressément les services de transport 
aérien et les services connexes de soutien autres que les travaux de réparation et  de maintenance et les  WT/REG208/3 
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  services aériens spécialisés (article 11.1).  En revanche, les services de transport aérien et les services 
connexes de soutien ne sont pas exclus expresséme nt du chapitre 10 sur l'investissement.  L'annexe 
(dont l'essentiel apparaît dans les tableaux IV.1 et  IV.3) indique les réserves formulées dans ce 
sous-secteur. 
98. Les services aériens spécialisés ont été consolid és par les deux Parties au titre de l'Accord, 
pour le commerce transfrontières aussi bien que p our l'investissement.  Pour fournir des services 
aériens spécialisés aux États-Unis, il faut avoir l' autorisation du Département des transports des 
États-Unis.  En vertu de l'Accord, les citoyens marocains et les sociétés marocaines établis aux 
États-Unis, lorsque ces dernières sont détenues et  contrôlées par des citoyens marocains, peuvent 
obtenir cette autorisation. Comme on l'a indiqué, le Maroc a consolidé, sans formuler de réserves, les 
services aériens spécialisés au titre de l'Accord. 
99. Comme on l'a dit, le commerce transfrontières des services aériens spécialisés et la réparation 
et la maintenance des aéronefs sont inclus da ns les disciplines de l'Accord, pour les échanges 
transfrontières ainsi que pour l'investissement, et  les deux Parties ont consolidé ces activités.  Le 
Maroc n'ayant pas, au titre de l'AGCS, conso lidé les engagements concernant la présence 
commerciale pour la réparation et  la maintenance des aéronefs co mmerciaux, cela représente une 
libéralisation de plus en faveur des fournisseurs américains. 
100. Tous les autres investissements dans les services de transport aérien, y compris les 
compagnies aériennes et les aéroports, sont consolidés pour l'investissement au titre de l'Accord, avec 
les réserves suivantes:  les engagements pris par les États-Unis autorisent les personnes marocaines à 
acquérir jusqu'à 25 pour cent des droits de vote dans les compagnies aériennes américaines, à 
condition que les deux tiers du conseil d'administrati on et des autres administrateurs délégués soient 
des citoyens américains et que la compagnie reste s ous le contrôle effectif de citoyens américains;  
une entreprise peut s'établir au Maroc si:  a) au moins 51 pour cent de son capital est détenu par des 
ressortissants marocains;  b) tous ses appareils ont leur port d'attache au Maroc et sont inscrits au 
registre marocain des aéronefs;  c) elle a son siège au Maroc;  et d) elle dispose d'une autorisation 
d'exploitation délivrée par le Ministère des transpor ts.  Les systèmes informatisés de réservation ainsi 
que la vente et la commercialisation directes de services aériens par les compagnies aériennes sont également soumis à ces limitations aux États-Unis, mais ces services ont été complètement consolidés par le Maroc au titre de l'AGCS. 
101. Par ailleurs, à l'annexe II, les deux Parties ont réservé les mesures prises au titre d'accords 
internationaux antérieurs ou futurs sur le transport aérien (tableaux IV.2 et IV.4). 
d) Services auxiliaires des transports 
102. Les États-Unis ont libéralisé les services aux iliaires des transports, y compris la manutention 
des marchandises pour tous les modes de transport, le s services d'entreposage et de magasinage et les 
services d'agences de transport de marchandises.  To utefois, comme on l'a indiqué précédemment, les 
services annexes au transport aérien sont exclus des engagements relatifs au commerce 
transfrontières, et les engagements des États-Un is concernant les services maritimes auxiliaires 
énumérés à l'annexe II font l'objet d'un accès au marché  comparable de la part du Maroc.  Au Maroc, 
les investissements étrangers dans les services  auxiliaires des transports et le commerce 
transfrontières de ces services s ont limités par le monopole de l'État  sur les activités portuaires et par 
l'exclusion des services annexes au transport aérien des obligations liées au commerce transfrontières. WT/REG208/3 
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  3. Communications 
a) Services de télécommunication 
103. D'une manière générale, l'Accord reflète les v astes engagements contractés par les États-Unis 
en matière de télécommunications au titre de l'AGCS.  Pour sa part, le Maroc a pris des engagements 
larges et nouveaux au titre de l'Accord;  il n'a pas formulé de réserves spécifiques pour ce qui est des 
télécommunications, libéralisant par là tout l'éven tail des services et leurs modes de fourniture, y 
compris le commerce transfrontières et les services de revente qui n'étaient pas complètement consolidés dans le cadre de l'AGCS. 
104. Les engagements pris en matière réglemen taire pour ce qui concerne les services de 
télécommunication sont indiqués au chapitre 13 sur les télécommunications, qui traite de toutes les 
mesures touchant les services de télécommunication.  Le chapitre réitère et élargit les engagements 
pris par les États-Unis et le Maroc dans le cadre du document de référence joint à leur liste et leurs 
obligations au titre de  l'Annexe de  l'AGCS sur les télécommunications. 
105. Le chapitre 13 précise un certain nombre d'obliga tions et d'engagements au titre de l'AGCS ou 
en élargit l'applicabilité.  Il impose par exem ple une obligation d'in terconnexion à tous les 
fournisseurs de télécommunications publiques, et pas seulement aux fournisseurs principaux.  Ces 
derniers s'entendent des fournisseurs, y compris des fournisseurs de services de téléphonie mobile, qui 
sont en mesure d'influer de ma nière importante sur les modalités de la participation (en ce qui 
concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de  services publics de télécommunication par suite du 
contrôle qu'ils exercent sur les installations essentie lles ou de l'utilisation qu'ils font de leur position 
sur le marché.  Par ailleurs, les fournisseurs princi paux ne doivent pas faire de discrimination à l'égard 
des autres fournisseurs. 
106. Une disposition relative aux circuits loués four nis par les fournisseurs principaux aux autres 
fournisseurs de services publics de télécommunication exige que l'organisme de réglementation ait le 
pouvoir de prescrire des tarifs "fondés sur les coûts", plutôt que des tarifs "raisonnables" comme dans 
l'Annexe sur les télécommunications.  De plus, le s fournisseurs principaux doivent ménager un accès 
aux poteaux, tuyaux, conduits et servitudes qu'ils  contrôlent, à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires.  La flexibilité offerte aux fournisseurs pour choisir leurs technologies est expressément formulée dans l'Accord, lequel complè te la prescription de l'OMC (incluse aussi) qui 
exige que la gestion des spectres soit objective, faite en temps opportun, transparente et non 
discriminatoire, et comporte une procédure de cons ultation du public et des approches fondées sur le 
marché pour l'attribution des spectres destinés aux services non gouvernementaux. 
107. Le chapitre 13 contient aussi des dispositions relatives à la portabilité des numéros et à la 
parité de numérotation pour les services de téléph onie fixe, aux droits d'atterrissement de câbles 
sous-marins, au dégroupage d'éléments du réseau (c 'est-à-dire le dégroupage des boucles locales) et 
aux obligations de co-implantati on, et il interdit aux fournisseurs d'imposer des restrictions à la 
revente.  Les autres dispositions originales ont trait aux conditions facilitant la  fourniture de services à 
valeur ajoutée, aux pouvoirs d'exécution des or ganismes de réglementation et à l'abstention 
d'appliquer des règlements comme moyens reconnus et  efficaces de mettre en œuvre les prescriptions 
réglementaires. 
108. Le chapitre 13 ne s'applique pas aux m esures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble  d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf 
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recour s aux services publics de télécommunication par des 
entreprises exploitant des stations de radiodiffu sion et des systèmes de distribution par câble.  WT/REG208/3 
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  109. Au sujet des marchés publics, le Maroc n'ex clut l'adjudication d'aucun des services de 
télécommunication;  les États-Unis, quant à eux, libéralisent l'accès aux services de 
télécommunication à valeur ajoutée en faveur des fournisseurs marocains, mais ils excluent les 
services de télécommunication de base (voir plus loin l'encadré V.1). 
b) Services audiovisuels 
110. Le Maroc, qui n'a pas pris d'engagements au titre de l'AGCS pour les services audiovisuels, a 
contracté des engagements importants dans ce secteur au titre de l'Accord, avec quelques restrictions.  
S'agissant de la production de films et de la distri bution de films et de vidé os, le Maroc a prévu une 
réserve qui vise le statut juridique des entreprises qui peuvent fournir ces services.  Il s'est également réservé le droit de maintenir certaines restrictions discriminatoires;  c'est ainsi que pour fournir 
certains services de production dans le cadre d'un contrat avec une entreprise non constituée en vertu 
de la législation marocaine, une société doit avoir déjà produit des films au Maroc. 
111. En ce qui concerne les services liés à la télévisi on, le Maroc s'est réservé le droit d'adopter 
toute mesure concernant les investissements dans les installations nécessaires à la diffusion ou la distribution par câble d'émissions radiophoniques et télévisuelles.  Le Maroc a fait figurer une autre 
réserve qui lui permet d'exiger des câblo-opérateur s et des fournisseurs de services par satellite d'avoir 
une représentation locale.  Aucune réserve n'a été fo rmulée en liaison avec la fourniture d'éléments de 
programmation pour ces types de diffusion.  Le Maroc a inscrit en outre une réserve à l'obligation NPF qui lui permet d'appliquer un traitement préfér entiel au titre d'accords internationaux existants ou 
futurs pour ce qui est des activités cu lturelles énumérées à l'annexe II. 
112. Les États-Unis se réservent le droit (inscrit dans  l'annexe I) de limiter la propriété des licences 
de radio.  De même, dans leur a nnexe II, ils ont inscrit une réserve à l'obligation NPF qui leur permet 
d'appliquer des mesures de réciprocité ou un autre traitement préférentiel pour la transmission par 
satellite de services de télévision directe dans le s foyers (DTH) et de télévision par satellite de 
diffusion directe (DBS), ainsi que de services audionumériques. 
c) Services de distribution exprès 
113. Les services de distribution exprès font l'objet  de dispositions supplémentaires au titre de 
l'annexe 11-A.  Ils sont définis comme incluant l'enlèvement, l'acheminement et la distribution 
accélérés de documents, d'imprimés, de colis ou d'autr es marchandises, ainsi que le suivi et le contrôle 
de ces articles tout au long de la fourniture du ser vice.  Les Parties sont convenues que les services de 
distribution exprès ne comprennent pas 1) les services de transport aérien, 2) les services fournis dans 
l'exercice de l'autorité gouvernementale, ou 3) les services de transport maritime. 
114. Les Parties confirment leur souhait d'au moin s maintenir le niveau d'ouverture des marchés 
pour les services de livraison exprès existant à la date de signature de l'Accord.  Le Maroc s'engage à 
ne pas adopter de nouvelles restrictions à la fournitu re de services de livraison exprès après la date de 
signature.  Les services internationaux de livraison e xprès et les services intérieurs de livraison exprès 
pour les lettres et autres marchandises d'un poids s upérieur à 1 kilogramme ne relèvent pas du 
monopole des services postaux au Maroc, qui confirme  qu'il "n'a aucune intention" d'affecter des 
revenus du monopole postal au profit de ces services. 
4. Services financiers 
115. Le chapitre 12 sur les services financiers régit tous les aspects du commerce de ces services, 
et incorpore la plupart des obligations fonda mentales de l'AGCS.  Les nouvelles obligations 
concernent principalement la transparence;  le tr aitement de certains rensei gnements financiers;  les 
règles relatives à la nationalité des cadres supérieurs et des membres du conseil d'administration;  les WT/REG208/3 
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  règles touchant aux nouveaux services financiers;  l'accès aux organismes d'autoréglementation et aux 
systèmes de règlement et de compensation;  et la disponibilité accélérée des services d'assurance. 
116. En particulier, les obligations de transparen ce en matière de réglementation obligent chacune 
des Parties à publier à l'avance tout projet de régl ementation d'application générale et à ménager aux 
personnes intéressées et à l'autre Partie une possib ilité raisonnable de formuler des observations sur la 
réglementation projetée.  Les engagements du Maro c à cet égard sont assortis d'une période de 
transition de deux ans (annexe 12-C). 
a) Commerce transfrontières des services financiers 
117. Le commerce transfrontières des services financ iers repose sur une approche analogue à celle 
du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les engage ments relatifs aux services  financiers.  Chaque 
Partie est tenue, d'une part, d'autoriser les pers onnes se trouvant sur son territoire, ainsi que ses 
ressortissants où qu'ils se trouvent, à acheter des ser vices financiers auprès de fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie se trouvant sur le territoire de cette dernière;  elle est tenue, 
d'autre part, d'autoriser, suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, 
les fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie à fournir les services figurant 
sur une liste "positive" à l'annexe 12-A de l'Accord  (approche apparentée au mode 1 de l'AGCS).  
Toutefois, le Maroc a formulé une réserve visan t à maintenir la réglementation du contrôle des 
changes qui restreint l'achat de services financiers autres que les services d'assurance par des personnes se trouvant au Maroc ou par des ressortissan ts marocains où qu'ils se  trouvent, pendant une 
période de quatre ans suivant l'entrée  en vigueur de l'Accord.  Quatre ans après cette entrée en vigueur 
au plus tard, la réglementation du contrôle des ch anges ne s'appliquera pl us aux investisseurs des 
États-Unis d'Amérique ni aux investissements des États-Unis au Maroc. 
118. Ces engagements "positifs" sont les suivants: 
i) Services d'assurance 
119. Les services d'assurance énumérés par les deux Part ies à l'annexe 12-A  sont liés au transport 
maritime, au transport aérien commercial, au lancemen t d'engins spatiaux et au transport effectué par 
ces engins
15;  aux marchandises en transit international (avec une période de transition de deux ans 
pour le Maroc);  et à la réassurance et à la rétroc ession.  Les États-Unis ont également consolidé les 
services annexes à l'assura nce et les services d'intermédiation (activités de courtage et d'agence) pour 
tous les services d'assurance.  Cette dernière obliga tion (autoriser la fourniture transfrontières de 
services d'intermédiation) constitue un engagement a dditionnel (par rapport à l'AGCS) contracté en 
matière de services financiers par les États-Unis.  Le Maroc a également consolidé les services de 
courtage à l'intention des fournisseurs américains  dès l'entrée en vigueur de l'Accord, pour la 
réassurance et aussi pour l'assuranc e liée au transport maritime (mais sous réserve d'une période de 
transition de deux ans), ce qui constitue un progrès par rapport à ses obligations au titre de l'AGCS. 
ii) Services bancaires et services financ iers autres que d'assurance 
120. L'Accord ne consolide pas la fourniture transfr ontières des services bancaires, des services de 
gestion d'actifs ni des services de règlement et de co mpensation.  Les seuls serv ices bancaires et autres 
services financiers libéralisés par les Parties dans le  cadre de l'Accord concernent:  1) pour les 
États-Unis, la fourniture, le transfert et le traite ment de données financières et les logiciels y relatifs, 
                                                      
15 La définition exacte utilisée à l'annexe 12-A pour ces services est la suivante:  "le transport maritime, 
le transport aérien commercial, le lancement d'engins spat iaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les marcha ndises et toute responsabilité en découlant".  WT/REG208/3 
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  par les fournisseurs d'autres services financiers, et les services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires, y compris cote de crédit et analyse financ ière, recherche et conseil en investissement et en 
placements, à l'exception de l'intermédiation;  et 2) pour le Maroc, la fourniture, le transfert et le 
traitement de données financières et les logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers, et les services de conseil et autres servi ces financiers auxiliaires, à l'exclusion des services 
suivants:  cote de crédit et analyse financière, rech erche et conseil en investissements et en placements 
ainsi que conseil/intermédiation en matière d'acquisitions, de restru cturations et de stratégies 
d'entreprises. 
b) Investissement dans les services financiers 
121. Peu d'engagements additionnels en matière de lib éralisation ont été contractés pour ce qui est 
de la fourniture de services bancaires, de services d'assurance et d'autres services financiers au moyen 
d'une présence commerciale.  Le chapitre 12 sur l es services financiers contient une disposition 
relative à l'accès aux marchés pour ces services, rédigée su r le modèle de l'article XVI de l'AGCS, qui  
s'applique aux investisseurs dans des établissement s financiers, et donc à la fourniture de services 
financiers au moyen d'une présence commerciale (mode 3 selon l'AGCS).  La libéralisation de 
l'investissement dans le secteur des services financie rs repose sur la méthode traditionnelle de la liste 
négative.  Néanmoins, les nombreuses réserves fi gurant à l'annexe III limit ent pour l'essentiel les 
engagements pris par les Parties aux engagements contractés par elles dans leurs listes respectives 
annexées à l'AGCS.  Les États-Unis ont formulé 18 réser ves de cette nature dans  leur annexe III;  la 
dernière de ces réserves, qui se rapporte à l' article 12.4 (Accès aux marchés des institutions 
financières), stipule que, en ce qui concerne l'assura nce, "les États-Unis se réservent le droit d'adopter 
ou de maintenir toute mesure qui ne soit pas inco mpatible avec les engagements des États-Unis au 
titre de l'article XVI de l'AGCS".16 
122. Les 18 réserves du Maroc couvrent aussi tout l'éventail des services financiers et des 
obligations dans le cadre de l'OMC, notamme nt en ce qui concerne l'accès aux marchés des 
institutions financières, le traitement national et  les prescriptions de nationalité pour les cadres 
supérieurs et les membres des conseils d'administ ration.  Le Maroc n'en a pas moins pris certains 
engagements additionnels par rapport à l'AGCS, comme indiqué ci-après. 
i) Prescriptions de capital pour l'ouverture de succursales bancaires et investissements des 
fonds de placement à l'étranger 
123. Le Maroc s'est engagé à conduire  des négociations, dans le cadre du Sous-Comité des services 
financiers, en vue de prendre des mesures de lib éralisation dans les deux domaines suivants, et à 
introduire des changements allant dans le sens d' une libéralisation dans l'un de ces deux domaines, 
dans les trois ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord17: 
i) la prescription actuellement imposée par le Maroc, qui veut que les opérations des 
banques constituées à l'étranger et fonctionnant sous forme de succursales au Maroc soient limitées au montant de la dotati on en capital effectivement allouée par ces 
établissements à leurs activités au Maroc.  Les États-Unis et le Maroc conviennent 
que toute mesure visant à modifier cette prescription dans le sens d'une libéralisation s'appliquerait aux nouvelles succursales de ba nques établies après que la mesure serait 
devenue effective; 
                                                     
 
16 Annexe III-États-Unis-23. 
17 Annexe 12-B. WT/REG208/3 
Page 38  
 
  ii) l'interdiction actuellement faite par le Maro c aux organismes de placement collectif en 
valeurs mobilières de détenir des titres non marocains. 
ii) Services d'assurance 
124. Dans un délai de quatre ans à compter de l'entr ée en vigueur de l'Accord, le Maroc autorisera 
toutes les compagnies d'assurance (y compris les compagnies étrangères) à ouvrir des succursales au 
Maroc.
18  L'Accord précise que les opérations au Maroc de la succursale d'une compagnie d'assurance 
américaine seront basées uniquement sur la dotation en capital effectivement versée et transférée au Maroc. 
125. La prescription qui veut que les compagnies d'assurance établies au Maroc cèdent à la Société 
centrale de réassurances  une part des primes perçues dans le cadre de leurs activités sur le territoire 
du Maroc sera éliminée dans les huit ans qui suiv ent l'entrée en vigueur de l'Accord en ce qui 
concerne le commerce transfrontières des services de réassurance entre une compagnie de réassurance 
des États-Unis et une compagnie d' assurance établie au Maroc, et dans  les cinq ans suivant l'entrée en 
vigueur pour ce qui est d'une compagnie d'assu rance des États-Unis établie au Maroc. 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. D
ISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS  
126. Le chapitre 9 de l'Accord énonce des obligations  détaillées en matière de marchés publics.  En 
avril 2007, les États-Unis étaient l'un des 40 memb res de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(AMP)19, qui couvre les marchandises et les services et fait obligation à ses signataires de respecter 
les principes de non-discrimination et de traitement national.  Le Maroc n'est pas membre de l'AMP et 
n'a donc pas d'obligations ou de droits à ce titre.   Les dispositions relatives aux marchés publics 
portant sur les services s'inspirent directement de l'AGCS, en particulier de son article XIII:1, qui 
dispose que les obligations en matière de traiteme nt NPF, d'accès aux marchés et de traitement 
national ne s'appliquent pas aux mesures "régi ssant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, 
de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics".20 
127. Le chapitre 9 de l'Accord couvre les achats de  biens ou de services ou les deux à la fois, par 
tout moyen contractuel, dont la valeur est supéri eure aux seuils indiqués dans les annexes et qui ne 
sont pas autrement exclus du champ d'application de l'Accord (article 9.1).  Aux fins du chapitre 9 de 
l'Accord, les marchés publics désignent les achats "par tout moyen contractuel", y compris "les 
contrats de construction-exploitation-transfert" et  "les contrats de concession de travaux publics" 
(article 9.1:2 a)).  De plus, dans une lettre d' accompagnement annexée au chapitre 9, le Maroc a 
confirmé que ce chapitre s'applique aux achats e ffectués par une entité acheteuse "par tout moyen 
contractuel" (article 9.1:2 b)) et que, pour lui, cel a inclut les concessions publiques de services dans le 
cadre desquelles une entité achet euse octroie un contrat pour la fourniture d'un service public 
particulier et, en reconnaissance de l'exécution de l'accord contractuel, accorde au fournisseur, pour 
une période définie, le droit de demander le paiement des services fournis dans le cadre du contrat.  
Les Parties ont indiqué que cet engagement ne s'appliquait pas aux États-Unis, où les concessions 
publiques de services n'existent pas. 
                                                      
18 Annexe III-Maroc-16. 
19 Voir http://www.wto.org/french /tratop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm. 
20 Toutefois, l'article XIII:2 prévoit des négociations.  WT/REG208/3 
 Page 39 
 
 
  128. L'article 9.1:3 se réfère aux exclusions, notamment les ententes non contractuelles ou toute 
forme d'aide fournie par une Partie ou une entrepri se d'État à des personnes ou à des administrations 
nationales, régionales ou locales.  Les principes gé néraux de ce chapitre (article 9.2 à 9.4) sont le 
traitement national, la non-discrimination et la tr ansparence dans la passation des marchés publics.  
En vertu des dispositions de l'article 9.2 relatives à la non-discrimination, les fournisseurs d'une Partie 
peuvent soumissionner pour les appels d'offres des entités couvertes de l'autre Partie, sans avoir 
l'obligation de s'établir sur son territoire au préalab le ou de conclure des accords de partenariat avec 
des entreprises de cette Partie.  Les Parties s'engagent à traiter les fournisseurs, marchandises et services de l'autre Partie de la même manière que les leurs. 
129. L'Accord énonce des règles détaillées pour les appels d'offres relatifs aux marchés publics et 
pour l'adjudication des contrats.  Sauf circonstan ces exceptionnelles, l'adjudication doit se faire sur la 
base d'un appel d'offres ouvert (article 9.9).  Les autres principes généraux sont l'interdiction des 
compensations et la non-divulgation des renseigneme nts.  Les annexes 9-A à G indiquent les entités 
gouvernementales couvertes par ce chapitre, les seuils a ppliqués et les types particuliers de marchés et 
d'arrangements que chacune des Parties a ex clus de l'application de ce chapitre. 
130. Toutes les marchandises et tous les services sont couverts sauf exclusion spécifique.  Dans 
leur liste, les Parties n'ont prévu aucune exclusi on générale visant les marchandises.  En revanche, 
elles ont exclu certaines marchandises pour des entit és spécifiques à l'annexe 9-A;  les exclusions 
concernant les services sont indiquées dans l'encadré V.1. 
Encadré V.1:  Services exclus de la libéralis ation des marchés publics au titre de l'Accord 
Liste du Maroc  
• Services de transport qui font partie ou sont accessoires d'un marché public 
• Travaux de génie civil (seuls les marchés concernant le dragage des ports et des rivières sont exclus) 
• Services généraux de constructions de bâtiments no n résidentiels (seuls les marchés portant sur la 
construction de bâtiments officiels et d'intérêt national ou servant à des fins religieuses sont exclus) 
• Services d'essais et d'analyses techniques, y compri s les services de contrôle et d'inspection de la 
qualité (seulement dans le cadre des contrats de construction) 
• Services de prospection géologique et géophysique et autres services de prospection scientifique 
(seulement dans le cadre des contrats de construction) 
• Gestion déléguée de services publics:  marchés portant sur la fourniture d'eau et d'électricité et 
l'assainissement uniquement (seulement dans le cadre des contrats de construction)  
Liste des États-Unis  
• Réseau et services de télécommunication de base, tels que les services publics de téléphonie et de 
transmission de données 
• Tous les services relatifs à la recherche-développement 
• L'entretien, la réparation, la modification, la reconstruction et l'installation de biens/d'équipements 
• L'entretien, la réparation, la modification, la reco nstruction et l'installation d'équipements navals;  la 
réparation de navires non nucléaires 
• L'exploitation des installations publiques suivantes:  toutes les installations du Ministère de la 
défense, du Ministère de l'énergie et de l'Admini stration nationale de l'aéronautique et de l'espace 
(entités énumérées dans la section 1 de l'annexe 9-A) et toutes les installations de 
recherche-développement (entités énumérées dans les sections 1 à 3 de l'annexe 15-A) 
• Tout type de service d'utilité publique 
• Tous les services de transport, de voyage et de ré implantation, à l'exception de s services d'agences de 
voyages 
• La fourniture de tout service d'a ppui aux forces militaires à l'étranger 
• Services de dragage 
• Services d'impression pour les entités énumér ées dans la section 2 de l'annexe 9-A. 
Source: Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc . 
 WT/REG208/3 
Page 40  
 
  131. L'annexe 9-A énumère près de 80 entités du gouvernement central des deux pays qui 
souscrivent aux disciplines de l'Accord.  En outre, aussi bien le Maroc que les États-Unis ont inclus 
un certain nombre d'entités gouvernementales régiona les en ce qui concerne les disciplines du 
chapitre 9.  Enfin, parmi les "autres entités couve rtes", le Maroc a inclus dans sa liste quelque 
137 sociétés ou agences publiques, dont  des services d'utilité publique et des hôpitaux, des universités 
et l'Office national des aéroports.  Les États-Unis ont inclus dans leur liste la Tennessee Valley 
Authority, les cinq Power Marketing Administrations du Ministère de l'énergie, la St. Lawrence Seaway Development Corporation et l'U.S. Rural Utilities Service. 
132. Les seuils varient selon les groupes d'entités et la nature des marchés (biens, services ou 
services de construction);  ils peuvent être ajustés en fonction de l'inflation et des variations du taux de 
change dollar EU ou dirham/dro its de tirage spéciaux (DTS).
21  Les seuils fixés pour les marchés de 
services de construction sont de 69 881 000 dirhams au Maroc et 6 725 000 dollars aux États-Unis.  
Le seuil est de 5 millions de DTS pour les entités du gouvernement central des États-Unis dans le 
cadre de l'AMP, lequel correspond à un seuil de 7 407 000 dollars EU pour la période 2006-2007.22  
Les seuils généraux fixés pour les marchés de biens et de services sont indiqués dans le tableau V.1 
ci-après. 
Tableau V.1 
Seuils fixés pour les marchés publics de biens et de services (sauf les services de construction) 
États-Unis 
Classification Seuil de l'AMP de l'OMC Seuil de l'Accord 
(dollars EU) 
Section 1 – Entités du gouvernement central 130 00 0 DTS (193 000 dollars EU  pour 2006-2007) 175 000 
Section 2 – Entités du gouvernement sous-central 355 000 DTS (526 000 dollars EU pour 2006-2007) 477 000 
Section 3 – Autres entités couvertes 400 000 DTS (593 000 dolla rs EU pour 2006-2007)a 250 000b 
Maroc 
Classification Seuil de l'AMP de l'OMC Seuil de l'Accord 
(dirhams) 
Section 1 – Entités du gouvernement central 1 817 000 
Section 2 – Entités du gouvernem ent sous-central 4 962 000 
Section 3 – Autres entités couvertes Non applicablec 
8 639 000 
 
a Les exceptions au seuil général pour les entreprises publiq ues concernent la Tennessee Valley Authority, les cinq Power 
Marketing Administrations du Ministère de l'énergie et la St. La wrence Seaway Development Corpora tion, pour lesquels le seuil 
est fixé à 250 000 dollars EU. 
b Les exceptions concernent les projets de  centrales électriques financés par le Ru ral Utilities Service des États-Unis, pour l equel le 
seuil est de 538 000 dollars EU. 
c Le Maroc n'est pas membre de l'AMP. 
 
133. En vertu de l'Accord, les fournisseurs marocai ns peuvent désormais soumissionner pour les 
appels d'offres des entités fédérales et sous-cen trales des États-Unis, sans avoir à s'établir aux 
États-Unis au préalable.  Comme l'indique le tableau V.1, les seuils américains pour la fourniture de 
biens et de services dans le cadre de l'Accord s ont moins élevés que ceux de l'AMP, en particulier 
pour les achats effectués par des entreprises publiqu es, ce qui confère aux fournisseurs marocains un 
léger avantage en matière d'accès au marché américain par rapport aux membres de l'AMP.  En retour, 
le Maroc a accepté des procédures d'appels d'offres et des prescriptions de transparence similaires à 
celles figurant dans l'AMP, ce qui a entraîné pour lui la nécessité de modifier ses règles en matière de 
marchés publics, avec notamment l'adoption d'une réglementation pour les faire respecter par les 
                                                      
21 Annexes 9-A, 9-B et 9-C. 
22 Document de l'OMC GPA/W/29 5/Add.2 du 14 décembre 2005.  WT/REG208/3 
 Page 41 
 
 
  entités fournisseuses.  La mise en œuvre de cette  réglementation devrait effectivement ouvrir les 
marchés publics marocains à la concurrence des fourni sseurs des États-Unis dans le cadre de l'Accord. 
B. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
134. Le chapitre 14 (Commerce électronique) contient  des dispositions particulières sur le 
commerce électronique, défini comme étant la production,  la distribution, le marketing, la vente ou la 
livraison de produits ou de services par des moyens  électroniques.  L'Accord reconnaît la croissance 
économique et les possibilités offertes par le co mmerce électronique et l'importance d'éviter les 
obstacles s'opposant à son utilisation et à son dével oppement ainsi que l'applicabilité des règles de 
l'OMC aux mesures affectant le commerce électronique .  Les Parties confirment, à l'article 14.2, que 
si un service est fourni par voie électronique (par exemple au moyen d'un courriel ou en ligne), il ne 
doit pas être traité d'une autre façon que s'il était f ourni par la poste ou en pe rsonne, et bénéficiera des 
disciplines générales concernant les services et l'i nvestissement énoncées dans l'Accord.  L'Accord 
interdit aux Parties d'assujettir les produits numéri ques transmis électroniquement à des droits de 
douane (article 14.3).  Il exige aussi que les Pa rties accordent un traitement non discriminatoire aux 
produits numériques, y compris les logiciels, la musique, la vidéo et le texte. 
C. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI) 
135. Les questions relatives aux DPI font l'objet du chapitre 15 de l'Accord.  Ces droits sont 
également traités au chapitre sur l'investissement  et à l'article 10.6 (Licences obligatoires) et à 
l'article 10.8 (Brevets et transfert de technologie ou de renseignements exclusifs).  L'Accord vise à 
renforcer la protection de la proprié té intellectuelle et à mieux faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  Le chapitre 15 comprend 12 articles et trois échanges de lettres. 
136. Les dispositions générales énoncées dans ce chapitr e (article 15.1) portent sur le traitement 
national et les obligations de transparence et menti onnent les intentions ou les actions des Parties au 
sujet d'autres accords internationaux re latifs à la propriété intellectuelle. 
137. L'Accord décrit de manière détaillée la nature  de la protection que les Parties devraient 
fournir en ce qui concerne les marques de fabrique  ou de commerce et les indications géographiques, 
ainsi que diverses procédures applicables dans ces deux secteurs des droits de propriété intellectuelle 
(article 15.2 et 15.3). 
138. En ce qui concerne le droit d'auteur et les dr oits connexes (article 15.5, 15.6 et 15.7), les 
dispositions comportent l'obligation de prévoir une protection du droit d'auteur pendant la vie de 
l'auteur plus 70 ans (pour les œuvres basées sur la  vie d'une personne).  Compte tenu des progrès 
technologiques récents, le chapitre contient ég alement des dispositions sur la protection des 
renseignements relatifs à la gestion des droits, les moyens d'éviter le contournement des mesures de 
protection technologique et la responsabilité des four nisseurs de services Internet pour les atteintes au 
droit d'auteur commises sur leurs réseaux, ainsi que les limites de cette responsabilité. 
139. En ce qui concerne les brevets (article 15.9), le  chapitre contient des dispositions aux termes 
desquelles les Parties conviennent d'accorder de s brevets pour toute invention, sous réserve 
d'exclusions limitées, et confirment que les brev ets seront conférés pour toute nouvelle utilisation ou 
méthode d'utilisation d'un produit connu. 
140. Le chapitre contient en outre des dispositions relatives aux noms de domaines (article 15.4), à 
la protection des signaux cryptés porteurs de progra mmes transmis par satel lite (article 15.8), aux 
dessins et modèles, aux données et renseignements relatifs à l'approbation de la commercialisation de 
certains produits (article 15.10) et aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
(article 15.11). WT/REG208/3 
Page 42  
 
  141. Dans un échange de lettres, les Parties conf irment que les obligations énoncées dans le 
chapitre 15 n'auraient pas d'incidence sur la capacité de l'une ou l'autre Partie de prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique en pr omouvant l'accès aux médicaments pour tous.  Ces 
lettres confirment également que les Parties se consulteront immédiatement en vue d'adapter ce chapitre, selon qu'il conviendra, à un amendement de  l'Accord sur les ADPIC mettant en œuvre la 
Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003. 
D. T
RAVAIL  
142. Le chapitre 16 contient des dispositions visan t à promouvoir et à protéger les droits des 
travailleurs internationalement r econnus.  Chaque Partie réaffirme ses obligations en sa qualité de 
membre de l'Organisation internationale du Trava il (OIT), et s'engage à faire en sorte que sa 
législation contienne des normes du travail compatib les avec les droits du travail internationalement 
reconnus.  Le chapitre dit clairement qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement en affaiblissant ou en diminuant les protections offertes par la législation nationale du 
travail.  Chaque Partie est tenue d'appliquer effec tivement sa législation du travail et cette obligation 
peut faire l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre de l'Accord.  Selon les garanties 
procédurales prévues dans ce chapitre, chacune des Parties doit veiller à ce que les travailleurs et les 
employeurs aient accès de manière juste, équitable et transparente aux tribunaux ou juridictions du 
travail.  Le chapitre prévoit la création d'un méca nisme de coopération pour promouvoir le respect des 
principes énoncés dans la Déclaration de l'OIT relati ve aux principes et droits fondamentaux au travail 
et dans la Convention 182 de l'OIT sur les pir es formes de travail des enfants.  Les Parties 
conviennent d'établir des priorités et de mettre en place des activités de coopération spécifiques. 
E. E
NVIRONNEMENT  
143. Le chapitre 17 énonce les engagements des Parties en matière de protection de 
l'environnement.  Chaque Partie  s'engage à ne pas manquer de faire respecter ses lois sur 
l'environnement, par une action soutenue ou répétée,  d'une manière qui affecterait le commerce entre 
les Parties.  Cette obligation peut faire l'objet d' une procédure de règlement des différends dans le 
cadre de l'Accord de libre-échange.  Les Partie s doivent veiller à ce que leurs lois prévoient des 
niveaux élevés de protection de l'environnement.  Chacune des Parties doit également veiller à ne pas 
encourager le commerce ou l'investissement entre l es deux pays en affaiblissant ou en réduisant la 
protection conférée par sa législa tion en matière d'environnement.  Dans ce chapitre, les parties 
s'engagent également à prévoir certaines garanties pro cédurales afin que l'application et le respect de 
la législation sur l'environnement fassent l'objet de procédures justes, équitables et transparentes.  Les 
Parties doivent également faire en sorte que le public  ait la possibilité d'apporter sa contribution en ce 
qui concerne l'application du chapitre en question.  En outre, le chapitre 17 comporte des engagements 
visant à renforcer la coopération bilatérale sur les questions d'environnement.  Les Parties conviennent 
en particulier d'entreprendre des activités conforméme nt à une déclaration conjointe des États-Unis et 
du Maroc sur la coopération en ma tière d'environnement et de c oordonner et réexaminer ces activités 
dans le cadre d'un groupe de travail sur la coopération environnementale. 
VI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE L'ACCORD 
A. CADRE INSTITUTIONNEL  
144. Les chapitres 18 à 22 de l'Accord traitent respectivement de la transparence, de 
l'administration de l'Accord, du règlement des différe nds, des exceptions et des dispositions finales.  
Les dispositions concernant l'administration transpar ente des lois et des règlements concernent la 
publication des lois, règlements et décisions admi nistratives portant sur toute question couverte par 
l'Accord (article 18.1), la notification et la fourn iture d'informations (article 18.2), les procédures 
administratives (article 18.3) et l'examen et l'ap pel (article 18.4).  À l'article 18.5, les Parties  WT/REG208/3 
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  s'engagent à adopter ou maintenir les mesures lé gislatives ou autres nécessaires pour éliminer la 
corruption dans le commerce et l'investissement internationaux. 
145. Le chapitre 19 prévoit l'établissement de point s de contact ainsi que d'un Comité mixte pour 
superviser la mise en œuvre de l'Accord.  Des lettres d'accompagnement concernant le chapitre 19 
portent création de sous-comités pour le commerce d es produits agricoles, les services financiers, les 
questions sanitaires et phytosanitaires et le commerce transfrontalier des services. 
146. Les exceptions sont énoncées au chapitre 21.  L'article 21.1 stipule que, aux fins des 
chapitres 2 à 7, l'article XX (Exceptions générales)  du GATT de 1994 est incorporé à l'Accord et en 
fait partie mutatis mutandis , et l'article XIV de l'AGCS est incorporé à l'Accord aux fins des 
chapitres 11, 13 et 14.  L'article 21.2 porte sur la "sécurité essentielle" et prévoit, notamment, qu'une 
Partie peut prendre les mesures qu'elle estime né cessaires à ses propres intérêts essentiels en matière 
de sécurité, sur la base de l'article XXI (Excepti ons concernant la sécurité) du GATT de 1994.  Le 
chapitre prévoit aussi des exceptions en matière de  fiscalité et des dispositions générales pour la 
divulgation d'informations (article 21.4) et des mesures relatives à la balance des paiements du 
commerce des produits (article 21.5).  L'Accord est ouve rt à l'adhésion de tout pa ys ou groupe de pays 
sous réserve des conditions qui peuvent  être arrêtées entre les Parties et ces pays (article 22.5).  En 
outre, en cas d'amendement de toute disposition de l' Accord de l'OMC que les Parties ont incorporé à 
l'Accord, l'article 22.3 prévoit la possibilité d'amender les dispositi ons pertinentes de l'Accord, selon 
qu'il conviendra. 
B. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
147. Le chapitre 20 définit les procédures et dispos itions institutionnelles qui visent à éviter ou 
réglementer les différends entre les Parties concerna nt les questions d'interp rétation ou d'application 
de l'Accord, la compatibilité des mesures prises par une Partie avec ses obligations au titre de 
l'Accord, ou un avantage que la Pa rtie pouvait raisonnablement escompter lui échoir, dans le cadre de 
six chapitres de l'Accord, à savoir les chapitres 2 (Accès aux marchés des produits), 5 (Règles 
d'origine), 9 (Marchés publics), 11 (Commerce trans frontalier des services), 15 (Droits de propriété 
intellectuelle).  Le chapitre 20 ne couvre pas cer taines questions, comme les questions relatives au 
travail et aux mesures SPS.  Les procédures de règlement des différends visées par ce chapitre se 
limitent aux Parties, mais les investisseurs privés ont  un droit d'action direct au titre de la procédure 
d'arbitrage à laquelle peut recourir l'État inves tisseur en vertu du chapitre 10 (voir plus haut). 
148. L'article 20.4 prévoit un "choix du forum ou recher che de l'instance la plus favorable" ainsi 
que des clauses d'"exclusion d'instance" pour les questi ons relevant de l'Accord, de l'Accord de l'OMC 
ou de tout autre accord dont les deux Parties sont signataires.  En c onséquence, une Partie sera réputée 
avoir choisi une instance lorsqu'elle aura demandé l' établissement d'un groupe spécial de règlement du 
différend ou renvoyé une ques tion devant un tel groupe. 
149. Le Comité mixte (article 19.2), coprésidé par des fonctionnaires du Bureau du Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales et du Ministère des affaires étrangères et de la 
coopération du Royaume du Maroc, supervise la mi se en œuvre de l'Accord et en donne des 
interprétations selon que de besoin.  Une Partie peut demander au Comité mixte d'intervenir pour 
résoudre une question avant la cons titution d'un groupe spécial de règl ement des différends.  L'Accord 
énonce en détail les étapes du processus de règlement des différends, dont les principales sont présentées dans le tableau VI.1. WT/REG208/3 
Page 44  
 
  Tableau VI.1 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends  
 
 
 
150. La procédure de règlement des différends doit être  ouverte et transparente et les auditions, les 
communications écrites et les rapports finals des gr oupes spéciaux doivent être mis à la disposition du 
public, sous réserve de la protection des renseigne ments confidentiels.  Il n'y a pas de mécanisme 
d'appel pour les décisions rendues par les groupes spéci aux dans le cadre de l'Accord.  Toutefois, 
l'annexe 10-D prévoit la possibilité de mettre en  place un mécanisme bilatéral d'appel ou d'un 
mécanisme similaire en vue de réviser les sentenc es rendues en vertu de l'article 10.25 dans les 
différends concernant l'État investisseur.  En cas de non-application des conclusions d'un groupe 
spécial, l'Accord prévoit soit la suspension de l'application d'avantages, soit une compensation 
pécuniaire (article 20.11). 
(Art. 1802)  
-
If no notice of implementation or no 
 
4) Consultations  (article 20.5) 
Renvoi devant le Comité mixte  (article 20.6) 
Composition  (article 20.7) 
Règles de procédure  (article 20.8) 
Examen par le groupe spécial  (article 20.9) 
Rapport final du groupe spécial 
(article 20.9) 60 ou 20 jours (denrées périssables) 
Demande écrite d'établissement d'un groupe 
spécial (article 20.7) 
Rapport initial du groupe spécial à remettre 
aux Parties (article 20.9) 
45 jours 
Publication du rapport (article 20.9)Application  
Sur accord entre les Parties (article 20.10) 
Non-application  
Négociations sur une compensation 
mutuellement acce ptable (article 20.11:2 ) Impossibilité d'accord dans les 45 jours 
suivant la réception du rapport final 
Avis de rétorsion (article 20.11) 
− En l'absence d'accord sur une compensation 
(30 jours);  ou 
− si la Partie en cause ne se conforme pas à la 
compensation ou la résolution convenue 
Rétorsion (article 20.11) 
− 30 jours après l'avis de rétorsion, ou 
− après détermination par le groupe spécial 
(voir ci-dessous) 
Nouvelle réunion du groupe spécial 
sur demande de la Partie perdante  (article 20.11) 30 jours a près l'avis de rétorsion 
Détermination par le groupe spécial 
(article 20.11 ) 90 ou 120 jours après la nouvelle réunion 
du groupe spécial 
Sanction pécuniaire (article 20.11)  
sur avis de la Partie perdante: 
− dans les 30 jours suivant l'avis de rétorsion, ou 
− dans les 20 jours suivant la détermination par le 
groupe spécial Pas de rétorsion 
Non-paiement de la sanction pécuniaire 60 ou 30 jours (denrées périssables) 
Maximum 60 jours pour la composition 
180 jours 
15 jours après la remise aux Parties  WT/REG208/3 
 Page 45 
 
 
  151. Des procédures spéciales sont prévues pour les différends qui se rapportent aux chapitres de 
l'Accord consacrés au travail ou à l'environnement (article 20.12), par exempl e pour les consultations 
et le choix de membres des groupes spéciaux qui ai ent des compétences particulières.  L'Accord 
prescrit en outre que toute indemnité pécuniaire due en raison de la non-appli cation par une Partie des 
conclusions d'un groupe spécial dans un différend co ncernant le travail ou l'environnement, laquelle 
ne peut être supérieure à 15 millions de dollars  EU, doit être versée dans un fonds d'affectation 
spéciale et servir à financer des initiatives appropriées dans les domaines du travail ou de l'environnement. WT/REG208/3 
Page 46  
 
  ANNEXE I 
 
Libéralisation tarifaire dans le cadre de l'Accord
 
 
 1. Calendrier de libéralisation des États-Unis 
152. Comme on l'a indiqué, les droits de douane ont été supprimés sur 45,2 pour cent des lignes 
tarifaires des États-Unis à l'entrée en vigueur de l' Accord.  La plupart faisaient l'objet d'un taux de 
base inférieur à 10 pour cent, mais un nombre important  de lignes tarifaires auxquelles s'appliquaient 
des droits autres qu' ad valorem  ont été également entièrement libéralisées.  La libéralisation 
progressive des lignes tarifaires ayant des taux de  base différents s'étalera jusqu'en 2023, avec 
toutefois une phase de libéralisation importante en 20 11, qui verra l'élimination de la plupart des taux 
inférieurs à 30 pour cent (graphique AI.1), soit presque 96 pour cent du total des lignes.  En 2020, 155 lignes tarifaires supplémentaires seront exonérées de droits, 12 d'entre elles étant assujetties à des 
taux supérieurs à 50 pour cent.  En 2023, les 53 lignes restantes seront lib éralisées;  il s'agit 
essentiellement de taux non ad valorem  et de taux inférieurs à 10 pour cent. 
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 0002006201020112013201420152016201720202023Graphique AI.1
Élimination des droits par les États-Unis au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par les autorités des États-Unis.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (total)
Franchise
de droits<10% <20% <30% <40% <50% >50%Traitement NPF:Droit
spécifique
 
 
153. Le tableau AI.1 indique les engagements que les États-Unis ont pris en matière de suppression 
de droits de douane par catégorie  de produits, selon les sections du SH.  Sur les 10 308 lignes de la 
liste tarifaire des États-Unis, 3 872 bénéficiaient dé jà de la franchise de droits sur une base NPF en 
2005;  4 659 lignes tarifaires supplémentaires ont été lib éralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, de 
sorte qu'en 2006 82,8 pour cent des lignes tarifaires de s États-Unis étaient exonérées de droits pour les 
importations en provenance du Maroc.  Sur les 1 777 lignes tarifaires restantes, 1 239 doivent être 
totalement libéralisées d'ici à 2011;  elles concerne nt surtout les textiles (chapitres 50 à 63).  Sur les  WT/REG208/3 
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  438 lignes tarifaires qui doivent être totalement libér alisées d'ici à 2023, les deux tiers portent sur les 
produits agricoles, 55 sur les textiles et chaussures et 31 sur les machines. 
Tableau AI.1 
États-Unis:  Élimination des droits de  douane par année et par section du SH  
Lignes bénéficiant du traitement en franchise de droits 
au titre de l'Accord Total Section du SH et 
désignation Moyenne 
des 
droits 
NPF (%) Lignes 
en 
franchise 
de droits 
NPF en 
2006 
2006 
2010 
2011 
2013 
2014 
2015 2016 
2017 
2020 
2023  
I. Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 4,6 150 159 27      7    84   427 
II. Produits du règne 
végétal 5,4 136 322 21 1  18  7  505 
III. Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,7 18 35 9   2 2 1  67 
IV. Produits des industries 
alimentaires, etc. 11,4 133 329 26 2 1 22 7 5 69 53 647 
V. Produits minéraux 0,5 154 46  3    203 
VI. Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 3,5 543 1 161 3      1 707 
VII. Matières plastiques et 
caoutchouc 3,7 86 281  6    373 
VIII. Peaux et cuirs 4,3 44 157  21    222 
IX. Bois et ouvrages en 
bois 2,2 119 74      193 
X. Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 288      288 
XI. Matières textiles et 
ouvrages 8,8 221 114 10 1 239   1  6  1 591 
XII. Chaussures, coiffures 12,1 34 86  48    168 
XIII Ouvrages en pierre 5,0 96 170  17    283 
XIV. Pierres gemmes, etc. 3,0 48 57      105 
XV. Métaux communs et 
produits 1,8 531 444  16    991 
XVI. Machines 1,6 796 615  31    1 442 
XVII. Matériel de transport 2,6 123 114  3    240 
XVIII. Matériel de précision 2,2 188 343      531 
XIX. Armes et munitions 1,2 25 15      40 
XX. Marchandises et 
produits divers 2,8 132 141  5    278 
XXI. Objets d'art, etc. 0,0 7      7 
           
Total 4,3 3 872 4 663 96 1 239 3 151 50 7 7 167 53 10 308 
 
Note: Les lignes visées par un droit contingentaire sont exclues.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l' OMC d'après les données communiquées par les autorités des États-Unis. 
 
154. Le tableau AI.2 offre une comparaison entre la moyenne (non pondérée) des droits NPF des 
États-Unis et la moyenne des droits appliqués aux importations en provenance du Maroc.  En 2006, le 
taux NPF moyen des États-Unis était de 4,3 pour cen t.  La moyenne des droits appliqués aux produits 
industriels est à peu près la moitié de celle des droi ts appliqués aux produits agricoles.  Les lignes 
tarifaires exemptes de droits représentent 37,6 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires.  À l'entrée WT/REG208/3 
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  en vigueur de l'Accord, les exportateurs marocains bénéficiaient d'une marge de préférence relative 
pour les produits industriels avec un taux moyen repr ésentant le quart du taux NPF moyen en vigueur 
en 2006.  Pour les produits agricoles, le taux moye n s'établissait à 3,5 pour cent, soit moins de la 
moitié du taux NPF. 
Tableau AI.2 
États-Unis:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels pour les importat ions en provenance du Maroc  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels 
Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
(%) Globalement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
(%) 
NPF 2006 4,3 7,2 37,6 8,0 12,7 23,4 3,8 6,5 40,3 
Maroc 2006 1,3 8,3 82,8 3,4 23,1 76,5 0,9 5,9 84,0 
 2007 1,1 7,0 82,8 3,1 21,1 76,5 0,8 4,8 84,0 
 2008 0,9 5,8 82,8 2,8 19,1 76,5 0,6 3,7 84,0 
 2009 0,7 4,6 82,8 2,5 17,1 76,5 0,4 2,6 84,0 
 2010 0,5 3,5 83,7 2,2 21,5 82,2 0,2 1,5 84,0 
 2011 0,3 11,7 95,8 2,0 19,5 82,2 0,1 3,7 98,3 
 2012 0,3 10,0 95,8 1,8 17,3 82,2 0,0 2,5 98,3 
 2013 0,2 8,3 95,8 1,6 15,3 82,4 0,0 1,2 98,3 
 2014 0,2 13,2 97,2 1,3 13,2 82,4 0,0 s.o. 100,0 
 2015 0,2 14,2 97,7 1,1 14,2 85,5 0,0 s.o. 100,0 
 2016 0,1 12,0 97,8 0,9 12,0 85,9 0,0 s.o. 100,0 
 2017 0,1 10,0 97,9 0,7 10,0 86,3 0,0 s.o. 100,0 
 2018 0,1 7,4 97,9 0,6 7,4 86,3 0,0 s.o. 100,0 
 2019 0,1 4,9 97,9 0,4 4,9 86,3 0,0 s.o. 100,0 
 2020 0,0 3,7 99,5 0,1 3,7 96,7 0,0 s.o. 100,0 
 2021 0,0 2,8 99,5 0,1 2,8 96,7 0,0 s.o. 100,0 
 2022 0,0 1,9 99,5 0,0 1,9 96,7 0,0 s.o. 100,0 
 2023 0,0 s.o. 100,0 0,0 s.o. 100,0 0,0 s.o. 100,0 
 
s.o. Sans objet.  Toutes les lignes tarifair es sélectionnées sont exemptes de droits. 
 
a Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
 Note: Les lignes tarifaires visées par des contingents et les droits spécifiques sont exclus des statistiques.  La composante ad valorem  
des autres droits non ad valorem  est incluse dans les statistiques. 
 Source:  Données communiquées par les États-Unis. 
 
155. Le tableau AI.3 indique les engagements que les États-Unis ont pris en matière de suppression 
des droits de douane sur les principales exportations  marocaines au niveau des lignes à six chiffres du 
SH, lesquelles ont représenté en moyenne 54,3 pour cent des exportations mondiales du Maroc au 
cours de la période 2003-2005.  Le tableau indique en quelle année les lignes tarifaires correspondant 
à la désignation du produit seront exemptées de droits aux États-Unis.  Les principales exportations du 
Maroc (au niveau des positions à six chiffres du SH) couvrent au total 66 lignes tarifaires (16 lignes 
déjà exemptes de droits NPF aux États-Unis et 66 assujetties à des droits NPF).  Parmi les principales 
exportations marocaines assujetties à des droits NPF aux États-Unis, les premières à avoir bénéficié 
de l'accès en franchise du fait de l'Accord sont les fils et conducteurs électroniques, certains gaz de 
pétrole, certaines chaussures et certains produits alimentaires, notamment les sardines, olives et 
agrumes (tels que les mandarines).  Par la suite, la  plupart des principales exportations marocaines de 
vêtements, représentant près de 14 pour cent des exportations totales du pays, seront admises en 
franchise d'ici à 2011, ce qui correspondra à une marge de préférence substantielle (9 à 17 pour cent) 
par rapport aux fournisseurs NPF, si les droits NPF restent inchangés.  WT/REG208/3 
 Page 49 
 
 
  Tableau AI.3 
États-Unis:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord, pour les principaux pr oduits d'exportation du Maroc 
Principaux produits d'exportation du Maroc en 2003-2005  Conditions d'accès au marché des États-Unis  
  NPF  Franchise de droits:  2006  
2011  
2014  
2015  Sous-position du SH et désignation  Part des 
exportations 
totales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliquéa 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droits  NPF  Nombre de lignes tarifaires  
280920  Acide phosphorique et acides 
polyphosphoriques 7,0 0,0 0     
854129  Autres transistors, autres que les 
photo-transistors  6,1 0,0 0     
251010  Phosphates de calcium naturels, non 
moulus 4,4 0,0 0     
620342  Pantalons pour hommes, de coton 3,3 9,0 2  2   
620462  Pantalons pour femmes, de coton 3,1 8,2 3  3   
854441  Fils isolés, munis de pièces de connexion 2,7 1,3 1 1    
030759  Poulpes ou pieuvres autres que vivants, 
frais ou réfrigérés 2,4 0,0 0     
160413  Sardines, sardinelles et sprats ou esprots 2,4 7,6 3 2  1  
270750  Autres mélanges d'hydrocarbures 
aromatiques  2,3 0,0 0     
610910  T-shirts pour femmes, de coton 2,0 16,5 1  1   
310530  Hydrogénoorthophosphate de 
diammonium  1,9 0,0 0     
271019  Autres gaz de pétrole 1,8 6,2 11 10  1  
080520  Mandarines et agrumes similaires  1,7 1,9 cent/kg 1 1    
854451  Autres conducteurs électroniques  1,4 0,9 1 1    
310540  Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium 1,4 0,0 0     
611030  Slips pour femmes, de fibres synthétiques 
ou artificielles 1,4 15,3 4  4   
070200  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 1,2 3,2 cents/kg 3 3    
080510  Oranges 1,1 1,9 cent/kg 1 1    
640399  Autres chaussures  1,1 7,7 5 5    
620520  Chemises et chemisettes, pour hommes, de 
coton 1,0 14,2 2  2   
621210  Soutiens-gorge et bustiers 1,0 10,3 4  4   
620463  Pantalons, pour femmes, de fibres 
synthétiques 0,9 11,8 6  6   
200570  Olives 0,9 4 à 10 cents/kg 12 11   1 
310310  Superphosphates 0,9 0,0 0     
620469  Pantalons, pour femmes, d'autres matières 
textiles 0,9 11,1 6  6   
Total  54,3  66 35 28 2 1 
 
a La moyenne est calculée sur les droits ad valorem  et la partie ad valorem  des droits non ad valorem  uniquement. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par les au torités des États-Unis et les données de la base Comtrade du 
DSNU. 
 
156. Les États-Unis se sont réservé le droit, dans le  cadre de l'Accord, de maintenir des contingents 
tarifaires sur un certain nombre de produits carnés, la itiers et autres produits alimentaires, tels que le 
sucre, les arachides, les produits à base de tomates, les oignons séchés et l'ail, ainsi que le tabac et le 
coton.  Tous ces produits font aussi l'objet de conti ngents tarifaires au titre de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  En général, l'Accord prévoit l'élimin ation du droit contingentaire dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord et l'accroissement du volume contingent aire de 4 pour cent par an ainsi que l'élimination 
du taux hors contingent sur 15 ans.   Aux termes des 15 ans, un accès illimité en franchise de droits est 
accordé pour la plupart des produits.  Voir la section sur les produits agricoles et alimentaires et le WT/REG208/3 
Page 50  
 
  tableau AII.1 de l'annexe pour une description pl us détaillée des contingents tarifaires visés par 
l'Accord. 
157. Les importations préférentielles de vin en pr ovenance du Maroc font également l'objet d'un 
régime spécial.  En fonction de la taille du contenant et de la teneur en alcool (la réduction des droits 
commence d'autant plus tard que celles-ci sont él evées), le processus de démantèlement tarifaire doit 
commencer un, deux, sept, neuf ou dix ans après l'entrée en vigueur.  Par exemple, pour le vin 
relevant de la sous-pos ition 2204.21.50 du SH, le droit sera mainte nu au taux de base de 6,3 cents par 
litre jusqu'au 1
er janvier 2016.  Pour toutes les lignes tarifaires, les importations seront admises en 
franchise l'année 11, c'est-à-dire en 2017.  L'Acco rd ne prévoit pas de volume contingentaire (en 
franchise) pour les importati ons de vins marocains. 
2. Calendrier détaillé de libéralisation du Maroc 
158. Comme on l'a indiqué, seules dix lignes tarifaires du Maroc étaient déjà exemptes de droits à 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Pour la plupart  des 29 pour cent de lignes tarifaires supplémentaires 
exonérées de droits à l'entrée en vigueur de l'Acco rd, les taux de base étaient égaux ou inférieurs à 
10 pour cent (graphique AI.2).  Néanmoins, à l' entrée en vigueur, le Maroc a accordé l'accès en 
franchise à quelque 600 produits assujettis à des droits dépassant 40 pour cent, essentiellement des 
aliments préparés et des légumes.  En 2007 et 2010, les suppressions de droits se concentrent sur les produits assujettis à des droits inférieurs à 10 pour ce nt.  En 2011, les droits seront supprimés sur de 
nombreux produits protégés par des droits NPF supé rieurs à 20 pour cent.  Il y aura une phase de 
libéralisation significative en 2014;  d'ici à 2014-2015,  tous les droits à l'exception de 3,1 pour cent 
seront éliminés, y compris la plupart de ceux supé rieurs à 40 pour cent.  En 2030, toutes les lignes 
tarifaires restantes, sauf une centaine, seront totalement libéralisées. 
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 18 000 20 0002006200720102011201320142015201720202023202420252030Graphique AI.2
Élimination des droits par le Maroc au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par les autorités marocaines.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (total)
Franchise 
de droits <10% <20% <30% <40% <50% >50%Traitement NPF:
  WT/REG208/3 
 Page 51 
 
 
  159. Les seules lignes tarifaires non totalement libéralisées par le Maroc sont indiquées au 
tableau AI.4;  elles représentent 5,8 pour cent du total des importations du pays (38,9 millions de 
dollars EU).  Au titre de l'Accord, le Maroc s' est également réservé le droit de maintenir des 
contingents tarifaires pour un certain nombre de produits tels que le bœuf, les volailles, le blé, l'orge et 
les produits à base de blé, le sucre et certains pr oduits contenant du sucre ainsi que les pommes et les 
amandes (tableau AII.2).  Les conditions d'accès à ces contingents tarifaires sont indiquées plus loin 
dans la section consacrée à l'agriculture. 
Tableau AI.4 
Liste des lignes tarifaires non éliminées  par le Maroc au titre de l'Accord  
Nombre de 
positions 
tarifaires Désignation  Taux NPF, 
2006  
(%) Taux final au titre 
de l'Accord 
(%) 
15 Viandes bovines 275 275 
12 Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés 50-275 50-275 
2 Froment (blé) dur 86,25 86,25 
2 Froment (blé) et méteil.  Autres 115 58,75 
2 Farines de froment (blé) ou de méteil 73 73 
18 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales.  De froment (blé) 73 73 
1 Autres viandes bovines préparées ou conservées 50 50 
33 Sucre et produits 25-60 25-60 
5 Pâtes alimentaires 52 52 
8 Couscous 50-73 50-73 
1 Autres préparations alimentaires    25 25 
1 Chapeaux et autres coiffures, en bonneterie 50 50 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités marocaines. 
 
160. Le tableau AI.5 indique les engagements pris au  titre de l'Accord par le Maroc en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 17 651 lignes de la liste tarifaire marocaine, un tiers sont éliminées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord;  elles couvr ent essentiellement les machines et instruments de 
précision ainsi qu'un grand nombre de  produits chimiques et de produits à base de légumes.  Sur les 
lignes tarifaires visées par une libéralisation totale d'ici à 2011, la grande majorité concernent des 
produits textiles (relevant des chapitres 50 à 63 du SH).  Les droits de douane seront totalement 
supprimés en 2015, sauf pour quelques centaines de  lignes concernant les animaux vivants et les 
produits du règne animal, les produits du règne végé tal, leurs graisses et huiles et les aliments 
préparés:  ceux-ci seront progressivement suppr imés sur la période 2016-2030 ou ne seront pas 
supprimés du tout. 
Tableau AI.5  
Maroc:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits au titre de l'Accord en: Section du SH et 
désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes 
2006 
2007 2010 
2011 
2013-2014 
2015 
2016-2030 
I. Animaux vivants et produits 
du règne animal 78,5 745 406  26  24 10 252 
II. Produits du règne végétal 39,1 807 545  101 16 7 82 32 
III. Graisses et huiles animales 
ou végétales 28,0 139 55  37   47   
IV. Produits des industries 
alimentaires, etc. 41,9 801 110  88 6 20 397 132 WT/REG208/3 
Page 52  
 
  Nombre de lignes en franchise de droits au titre de l'Accord en: Section du SH et 
désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes 
2006 
2007 2010 
2011 
2013-2014 
2015 
2016-2030 
V. Produits minéraux 14,5 299 23 98 101  77    
VI. Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 15,4 2 344 853 698 264  475 54   
VII. Matières plastiques et 
caoutchouc 39,0 1 048 73 63 42  930 13   
VIII. Peaux et cuirs 34,0 402 9  77  307 9   
IX. Bois et ouvrages en bois 33,8 502 2  87  413    
X. Pâte de bois, papier , etc. 40,0 666 104    562    
XI. Matières textiles et ouvrag es 24,4 3 410 456   2 952  2   
XII. Chaussures, coiffures 44,2 237 13  21  203    
XIII. Ouvrages en pierre 29,8 236 58 14 110  289    
XIV. Pierres gemmes, etc. 9,8 146 24 6 116      
XV. Métaux communs et produits 21,8 2 020 256 800 247  718    
XVI. Machines 12,2 1 867 1 353 43 99  372    
XVII. Matériel de transport 21,6 661 255 30 20  327 29   
XVIII. Matériel de précision 6,6 469 426 1 20  22    
XIX. Armes et munitions 10,0 73  2 71      
XX. Marchandises et produits 
divers 30,6  119  56  275    
XXI. Objets d'art, etc. 10,0 9 2 5 2      
Total 27,0 17 651 5 142 1 760 1 585 2 974 5 021 643 416 
 
Note: Les lignes visées par un droit contingentaire sont exclues. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l' OMC d'après les données communiquées par les autorités marocaines. 
 
161. Le tableau AI.6 offre une comparaison entr e la moyenne (non pondérée) des droits NPF 
marocains et les droits préférentiels appliqués au titre de l'Accord par le Maroc aux importations en 
provenance des États-Unis.  En 2006, le taux NPF moyen marocain était de 27 pour cent, soit nettement plus élevé que le taux moyen de 18,7 pour cent appliqué aux produits des États-Unis.  En 
outre, cette moyenne baisse rapidement dans le cadre de l'Accord.  Par ailleurs, alors que très peu de 
lignes tarifaires sont exonérées de droits sur une b ase NPF, 29 pour cent le sont pour les importations 
en provenance des États-Unis.  Concernant l'agri culture, pour laquelle le taux NPF moyen est de 
48,2 pour cent, le taux moyen sur les importations en  provenance du Maroc tombe de 33,6 pour cent à 
moins de 10 pour cent en neuf ans.  La baisse des tarifs préférentiels est la plus rapide pour les 
produits industriels, lesquels (à l'exception des chapeaux) seront tous  exonérés de droits au bout de 
neuf ans (voir le tableau AI.4).  WT/REG208/3 
 Page 53 
 
 
  Tableau AI.6 
Maroc:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour les im portations en provenance des États-Unis 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits industriels 
Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
(%) Globalement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
(%) 
NPF 2006 27,0 27,0 0,1 48,2 48,2 0,0 23,7 23,7 0,1 
Maroc 2006 18,7 26,4 29,2 33,6 54,9 38,8 16,3 22,6 27,7 
 2007 15,8 26,0 39,2 30,5 49,9 38,8 13,5 22,2 39,3 
 2008 13,5 22,1 39,2 27,5 44,9 38,8 11,3 18,5 39,3 
 2009 11,1 18,3 39,2 24,4 39,9 38,8 9,0 14,8 39,3 
 2010 8,8 16,9 48,1 21,4 45,0 52,5 6,8 12,9 47,5 
 2011 6,7 19,0 65,0 19,2 41,2 53,4 4,7 14,1 66,9 
 2012 5,0 14,3 65,0 17,0 36,5 53,4 3,1 9,4 66,9 
 2013 3,4 9,7 65,1 14,8 32,1 54,0 1,6 4,8 66,9 
 2014 1,7 26,6 93,4 12,6 27,4 54,0 0,0 8,3 99,7 
 2015 1,4 49,0 97,1 10,4 49,4 78,9 0,0 20,2 100,0 
 2016 1,3 44,0 97,1 9,4 44,4 78,9 0,0 17,6 100,0 
 2017 1,1 39,9 97,1 8,3 40,2 79,3 0,0 15,0 100,0 
 2018 1,0 34,9 97,1 7,3 35,2 79,3 0,0 12,4 100,0 
 2019 0,9 29,7 97,1 6,2 30,0 79,3 0,0 9,8 100,0 
 2020 0,7 80,1 99,1 5,1 80,3 93,6 0,0 50,0 100,0 
 2021 0,7 75,2 99,1 4,8 75,3 93,6 0,0 50,0 100,0 
 2022 0,6 70,3 99,1 4,5 70,4 93,6 0,0 50,0 100,0 
 2023 0,6 85,0 99,3 4,2 85,3 95,1 0,0 50,0 100,0 
 2024 0,6 84,7 99,3 4,1 85,0 95,1 0,0 50,0 100,0 
 2025 0,6 95,5 99,4 4,1 96,0 95,8 0,0 50,0 100,0 
 2026 0,6 95,2 99,4 4,1 95,7 95,8 0,0 50,0 100,0 
 2027 0,6 94,9 99,4 4,0 95,4 95,8 0,0 50,0 100,0 
 2028 0,6 94,6 99,4 4,0 95,1 95,8 0,0 50,0 100,0 
 2029 0,6 94,3 99,4 4,0 94,8 95,8 0,0 50,0 100,0 
 2030 0,5 96,9 99,4 4,0 97,3 95,9 0,0 50,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
 Source:  Données communiquées par le Maroc. 
 
162. Le tableau AI.7 indique, de la même mani ère, les possibilités d'accès au marché marocain 
pour les 25 principales exportations américaines (au niveau des positions à six chiffres du SH), qui ont 
représenté 27,1 pour cent des exportations mondiales des États-Unis pour la  période 2003-2005.  Le 
tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires correspondant à la désignation du produit 
au niveau des positions à six chiffres du SH seront  exonérées de droits au Maroc.  Les produits 
bénéficiant d'un accès en franchise immédiat sont les ci rcuits intégrés, les avions, les pièces d'aéronefs 
et les pièces d'ordinateurs, qui faisaient tous l'objet  d'un taux NPF relativement bas de 2,5 pour cent.  
Les fèves de soja, assuje tties à des droits supérieurs à 9 pour cent, et le blé tendre, assujetti à des 
droits supérieurs à 50 pour cent, sont également admis immédiatement en fra nchise de droits.  Les 
importations de véhicules automobiles et de leurs pièces, de moteurs ainsi que d'huiles bitumineuses, 
toutes frappées de droits supérieurs à 26 pour cent,  doivent être exonérées de droits en 2010-2015. WT/REG208/3 
Page 54  
 
  Tableau AI.7 
Possibilités d'accès au marché du Maroc au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits  exportés par les États-Unis 
25 principaux produits exportés 
par les États-Unis en 2003-2005 Conditions d'accès au marché du Maroc 
NPF Nombre de lignes tarifaires en 
franchise de droits au titre de 
l'Accord d'ici à: Numéro du SH  
et désignation du produit 
Part des exportations 
totales (%) 
Droit NPF moyen 
appliqué (%) 
Nombre 
total de 
lignes 
tarifaires 
Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles de 
droits 2006-
2007 2010-
2014 2015 
854221 Circuits intégrés monolithiques 
numériques 3,7 2,5 3 3 3   
880240 Avions et autres véhicules aériens 2,8 2,5 1 1 1   
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 2,2 2,5 4 4 4   
880330  Autres parties d'avions ou 
d'hélicoptères 1,7 5,0 3 3 3   
870323  Véhicules d'une cylindrée excédant 
1 500 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 1,6 26,2 15 15 3 11 1 
870324  Véhicules d'une cylindrée excédant 
3 000 cm³ 1,3 28,1 8 8 1 6 1 
870899  Autres parties et accessoires des 
véhicules automobiles des n° 87.01 à 
87.05 1,3 26,5 12 12 3 2 7 
870829  Parties et accessoires des véhicules 
automobiles  1,1 35,0 3 3  2 1 
300490  Autres médicaments 1,1 5,7 14 14 9  5 
854229  Circuits intégrés monolithiques autres 
que numériques 1,1 2,5 1 1 1   
841191  Parties de turboréacteurs ou de 
turbopropulseurs 1,1 10,0 1 1 1   
120100  Fèves de soja, même concassées. 0,9 9,2 3 2  1  
710239  Diamants travaillés non industriels 0,8 10,0 1 1  1  
100590  Maïs autre que de semence 0,6 10,0 1 1  1  
271019  Gaz de pétrole autres que  liquéfiés  0,8 26,8 17 17  9 8 
847180  Autres unités de machines 
automatiques de traitement de l'information 0,6 2,5 4 4 4   
840734  Moteurs d'une cylindrée excédant 1 000 
cm3 0,6 38,8 4 4  4  
843143  Parties de machines de sondage ou de 
forage   0,6 10,0 1 1 1   
901890  Autres instruments et appareils 0,6 2,5 6 6    
847989  Autres machines et appareils 
mécaniques  0,6 12,5 3 3 2 1  
851790  Parties d'appareils pour la téléphonie 
par fil 0,5 2,5 4 4 4   
852920  Autres parties destinées aux appareils 
des n° 85.25 à 85.28 0,5 2,5 3 3 3   
870431  Véhicules automobiles pour le transport 
de marchandises 0,5 34,0 20 20 4  16 
100190  Froment (blé) et méteil autres que le 
froment (blé) dur 0,5 56,5 6 4    
Total 27,1       
 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités marocaines et les données de la base Comtrade du 
DSNU. 
  WT/REG208/3 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
 
 
Tableau AII.1  
Contingents tarifaires appliqués par les Ét ats-Unis en faveur des fournisseurs marocains dans le cadre de l'Accord (produits 
agricoles) 
Ligne tarifaire du SH (dés ignation) Taux de base 
(moyenne) Quantité du 
contingent Droit 
contingentaire Date 
de la 
franchise 
de droits 
Viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée 
0201.10.50, 0201.20.80, 0201.30.80, 0202.10.50, 0202.20.80, 
0202.30.80  26,4 15 tonnes métriques 
(tm) en 2006, plus 4% 
chaque année suivante, 
taux composé annuel (c.a.);  illimitée en 
2020. 0 2020 
Produits laitiers (à l'état liquide) 
0401.30.25, 0403.90.16, 2105.00.20  
 77,2 cents/litre 1 500 litres en 2006, 
plus 4% chaque année 
suivante, c.a.;  illimitée en 2020. 0 2020 
Fromages 
0406.10.18, 0406.10.48, 0406.10.58, 0406.10.68, 0406.20.28, 
0406.20.48, 0406.20.53, 0406.20.63, 0406.20.75, 0406.20.79, 
0406.20.83, 0406.30.18, 0406.30.48, 0406.30.53, 0406.30.63, 0406.30.75, 0406.30.79, 0406.30.83, 0406.40.70, 0406.90.18, 
0406.90.32, 0406.90.37, 0406.90.42, 0406.90.68, 0406.90.74, 
0406.90.88, 0406.90.92, 0406.10.28, 0406.20.33, 0406.20.67, 0406.30.28, 0406.30.67, 0406.90.12, 0406.90.78, 0406.10.38, 
0406.20.39, 0406.20.71, 0406.30.38, 0406.30.71, 0406.90.54, 
0406.90.84, 0406.10.78, 0406.20.87, 0406.30.87, 0406.90.94, 1901.90.36  1,9 dollar EU/kg 30 tm, plus 4% chaque 
année suivante;  c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Lait en poudre 
0402.10.50, 0402.21.25, 0402.21.50, 0403.90.45, 0403.90.55, 
0404.10.90, 2309.90.28, 2309.90.48  0,9 dollar EU/kga 10 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Beurre 
0401.30.75, 0402.21.90, 0403.90.65, 0403.90.78, 0405.10.20, 
0405.20.30, 0405.90.20, 2106.90.26, 2106.90.36  1,8 dollar EU/kg 10 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Autres produits laitiers 
0402.29.50, 0402.99.90, 0403.10.50, 0403.90.95, 0404.10.15, 
0404.90.50, 0405.20.70, 1517.90.60, 1704.90.58, 1806.20.26, 
1806.20.28, 1806.20.36, 1806.20.38, 1806.20.82, 1806.20.83, 
1806.20.87, 1806.20.89, 1806.32.06, 1806.32.08, 1806.32.16, 1806.32.18, 1806.32.70, 1806.32.80, 1806.90.08, 1806.90.10, 
1806.90.18, 1806.90.20, 1806.90.28, 1806.90.30, 1901.10.30, 
1901.10.40, 1901.10.75, 1901.10.85, 1901.20.15, 1901.20.50, 1901.90.43, 1901.90.47, 2105.00.40, 2106.90.09, 2106.90.66, 2106.90.87, 2202.90.28, 0402.91.70, 0402.91.90, 0402.99.45, 
0402.99.55  0,53 dollar EU/kg 
+7,5% 15 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Sucre et produits contenant du sucre  
17011150, 17011250, 17019130, 17019148, 17019158, 
17019950, 17022028, 17023028, 17024028, 17026028, 
17029020, 17029058, 17029068, 17049068, 17049078, 
18061015, 18061028, 18061038, 18061055, 18061075, 18062073, 18062077, 18062094, 18062098, 18069039, 
18069049, 18069059, 19012025, 19012035, 19012060, 
19012070, 19019054, 19019058, 21011238, 21011248, 21011258, 21012038, 21012048, 21012058, 21039078, 
21069046, 21069072, 21069076, 21069080, 21069091, 
21069094, 21069097.  0,36 dollar EU/kg 
+5,8% Variable en fonction de l'excédent commercial du 
Maroc pour les produits à base de sucre 
Arachides 
1202.10.80, 1202.20.80, 2008.11.15, 2008.11.35, 2008.11.60  144,6% 1 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Tabac 
2401.10.65, 2401.20.35, 2401.20.87, 2401.30.70, 2403.10.90, 
2403.91.47, 2403.99.90  350% 5 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 WT/REG208/3 
Page 56  
 
  Ligne tarifaire du SH (dés ignation) Taux de base 
(moyenne) Quantité du 
contingent Droit 
contingentaire Date 
de la 
franchise 
de droits 
Coton 
5201.00.18, 5201.00.28, 5201.00.38, 5201.00.80, 5202.99.30, 
5203.00.30  0,27 dollar EU/kg 5 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Produits à base de tomates et pâte/purée de tomates 
2002.10.00 et 2002.90.80.   12,1% 300 tm, plus 4% 
chaque année suivante, 
c.a.;  illimitée en 2020. 0 2020 
Sauce tomate 
2103.20.40  11,6 200 tm, plus 4% 
chaque année suivante, 
c.a.;  illimitée en 2020. 0 2020 
Vins 
2204.21.20;  2204.2150;  2204.29.20;  2204.29.40;  
2204.29.60;  2204.29.80;  2204.30.00  0,14 dollar EU/ 
litre Pas de quantité du 
contingent Voir texte 2017 
Oignons secs 
0712.20.20;  0712.20.40  25,6% 10 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
Aulx secs 
0712.90.40  29,8% 5 tm, plus 4% chaque 
année suivante, c.a.;  
illimitée en 2020. 0 2020 
 
Notes: 
a Plus une composante ad valorem  (6,4 pour cent) dans le cas des aliments pour animaux.   
c.a. Taux composé annuel. 
 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données fournies par les États-Unis. 
 
Tableau AII.2 
Contingents tarifaires maintenus par le Maroc sur les importatio ns de produits en provenance des États-Unis, au titre de l'Acco rd  
Date 
de la franchise de droits Ligne tarifaire du SH (désignation) Moyenne des 
taux de base Quantité du 
contingent 
en 
contingent hors 
contingent 
Viande bovine de qualité supérieure 
0201.20.0011, 0201.20.0019, 0201.20.0090, 0201.30.0011, 
0201.30.0019, 0201.30.0090, 0202.20.0010, 0202.20.0090, 
0202.30.1900, 0206.10.9100.aa, 0206.29.0091.aa  275% 4 000 tonnes métriques 
(tm) en 2006, plus 4% 
chaque année suivante;  
illimitée en 2023. 2010  
Viande bovine de qualité standard 
0201.20.0011, 0201.20.0019, 0201.20.0090, 0201.30.0011, 
0201.30.0019, 0201.30.0090, 0202.20.0010, 0202.20.0090, 
0202.30.1900, 0206.10.9100.aa, 0206.29.0091.aa, 
0201.10.0011, 0201.10.0019, 0201.10.0090, 0202.10.0010, 0202.10.0090, 0202.30.9000, 0206.10.1000, 0206.10.9100.bb, 
0206.10.9900, 0206.21.0010, 0206.21.0091, 0206.21.0099, 
0206.22.0010, 0206.22.0091, 0206.22.0099, 0206.29.0010, 
0206.29.0091.bb 0206.29.0099, 1602.50.0090.   275% 2 000 tm en 2006, 
augmentée à 2 208 tm 
en 2015, plus 2% chaque année suivante. 2015  
Poulets et dindons en pièces entières 
0207.11.0000, 0207.12.0000, 0207.24.0000, 0207.25.0000.  124% 1 250 tonnes métriques 
(tm) en 2006, 
augmentée à 2 950 tm 
en 2023;  illimitée par 
la suite. 2015 2024 
Quartiers postérieurs et ailes de poulets 
0207.13.0029, 0207.14.0029 124% 4 000 tonnes métriques 
(tm) en 2006, 
augmentée à 8 600 tm 
en 2029;  illimitée par 
la suite. 2015 2030 
Froment (blé) dur 
1001.10.9000 75% 250 000 tm, augmentée 
à 340 000 tm en 2015, 
plus 10 000 tm chaque année suivante 2015  
Froment (blé) tendre  
1001.90.9010, 1001.90.9090 135% En fonction de la 
production nationale 2015   WT/REG208/3 
 Page 57 
 
 
  Date 
de la franchise de droits Ligne tarifaire du SH (désignation) Moyenne des 
taux de base Quantité du 
contingent 
en 
contingent hors 
contingent 
Amandes   
0802.11.0091, 0802.11.0099, 0802.12.0091, 0802.12.0099  50% 50 tm, plus 4% chaque 
année suivante;  
illimitée en 2020. 2006 2020 
Sucre et produits contenant du sucre  
170111, 170112, 170191, 170199, 210690aa, 210690ee, 
210690ff.  48% Variable en fonction de 
l'excédent commercial 
du Maroc pour les 
produits à base de sucre 2023  
Sucre et produits contenant du sucre  
170290aa, 170290bb 170290cc, 170220aa, 170230aa, 
170240aa, 170260aa, 170290aa, 170490bb, 180610aa, 
180610bb, 180610cc, 180610dd, 180610ee, 180620aa, 
180620bb, 180620cc, 180620dd, 180690aa, 180690bb, 180690cc, 190120aa, 190120bb, 210120aa, 210120bb, 
210120cc, 210390aa, 210390bb, 210390cc, 210390dd, 
210390gg  45%  2023  
Produits dérivés du froment (blé) dur  
1101.00.1000, 1103.11.0001, 1103.11.0009, 1103.11.0041, 
1103.11.0049, 1104.29.1010, 1104.29.3010, 1104.29.5010, 
1902.11.0010, 1902.11.0090, 1902.19.0019, 1902.30.0000, 
1902.40.1110, 1902.40.1191, 1902.40.9191, 1902.40.9199, 1902.40.9900, 1902.19.0099, 1902.40.1199, 1902.40.1900 et 1902.40.9110 71% 1 500 tm, augmentée à 
1 793 en 2015, plus 2% 
chaque année suivante 2015  
Produits dérivés du froment (blé) dur  
1101.00.9000, 1103.11.0020, 1103.11.0030, 1103.11.0050, 
1103.11.0080, 1104.29.1020, 1104.29.1090, 1104.29.3020, 
1104.29.3090, 1104.29.5020, 1104.29.5030 et 1104.29.5090.  73% 1 500 tm, augmentée à 
1 793 en 2015, plus 2% 
chaque année suivante 2015  
Pommes 
2401.10.65, 2401.20.35, 2401.20.87, 2401.30.70, 2403.10.90, 
2403.91.47, 2403.99.90  22,5% 2 000 tm, plus 4% 
chaque année suivante;  illimitée en 2015.  
Illimitée pour les importations de juin à janvier 2006 2015 
Cuisses de poulet congelées, désossées et sans peau, non 
désossées mécaniquement 
0207.14.0021.cc  124% 125 tm, augmentée à 
185 tm en 2014;  
illimitée par la suite 2010 2021 
Autres viandes de volaille s congelées, non désossées 
mécaniquement 
0207.14.0021.cc  124% 75 tm, plus 4% chaque 
année suivante;  
illimitée en 2021 2015 2021 
 
Source: Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Maroc. 
 WT/REG208/3 
Page 58  
 
  ANNEXE III 
 
Participation à d'autres accords commerciaux préférentiels  
 
Tableau AIII.1 
États-Unis et Maroc:  partic ipation à d'autres ACR (notif iés et en vigueur), juillet 2007 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
ÉTATS -UNIS 
Bahreïn  1er août 2006 Marchandises et services 2006 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALEAC-RD 1er mars 2006 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Australie  1er janvier 2005 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili  1er janvier 2004 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour  1er janvier 2004 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Jordanie  17 décembre 2001 Marchandises et servi ces 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ALENA 1er janvier 1994 Marchandises 1993 Article XXIV du GATT 
 1er avril 1994 Services 1995 Article V de l'AGCS 
Israël  19 août 1985 Marchandises 1985 Article XXIV du GATT 
MAROC  
Turquie  1er janvier 2006 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Communautés 
européennes  1er mars 2000 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
AELE 1er décembre 1999 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
ALE panarabe 1er janvier 1998 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
SGPC 19 avril 1989 Marchandise s 1989 Clause d'habilitation 
 
AELE:   Association européenne de libre-échange. 
ALEAC-RD: République dominicaine – Amérique centrale – États-Unis;  en vigueur pour  El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le 
Honduras, le Nicaragua et la République dominicaine. 
SGPC: Système global de préférences commerciales. 
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain.  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
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