. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/1 
2 novembre 2011  
 (11-5556) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) n°  1924/2006 with regard to the list of nutrition claims  (Projet 
de règlement de la Commission modifiant le  règlement (CE) n° 1924/2006 en ce qui 
concerne la liste des allégations nut ritionnelles).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié vise à modifier les conditions 
d'utilisation des allégations nutritionnell es déjà autorisées par le règlement (CE) 
n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les 
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que de deux 
allégations nutritionnelles supplémentaires:  "SANS SODIUM/SEL AJOUTÉ" et 
"CONTIENT DÉSORMAIS MOINS DE X% [ÉNERGIE, SODIUM/SEL, MATIÈRE GRASSE, GRAISSE SATURÉE OU SUCRE]", où X > 15%.  G/TBT/N/EU/1 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlem ent de la Commission visant à autoriser 
l'utilisation de deux nouvelles allégations nut ritionnelles ("SANS SODIUM/SEL AJOUTÉ" 
et "CONTIENT DÉSORMAIS MOINS DE X% [ÉNERGIE, SODIUM/SEL, MATIÈRE GRASSE, GRAISSE SATURÉE OU SUCRE]") pour les produits reformulés dans lesquels 
la teneur en énergie, en matière grasse, en graisse saturée, en sel/sodium et/ou en sucre est 
réduite d'au moins 15%.  L'allégation ne sera it valable que pour une période d'un an et vise 
à faciliter la mise sur le marché des produ its reformulés et leur acceptation par les 
consommateurs.  Les mesures proposées concernent également des modifications techniques des conditions d'utilisation des alléga tions nutritionnelles déjà autorisées par le 
règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de  santé portant sur les denrées alimentaires. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Fin février 2012 
20 jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après l'adoption).  Les produits mis sur le marché avant le premier jour du 18
e 
mois suivant l'entrée en vigueur du règlement 
pourront être vendus jusqu'à épuisement des 
stocks. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_3586_00_e.pdf