RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/61 
25 septembre 2007 
 
 (07-4021) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 26 AVRIL 2007 
 
Président:  M. Keiya Iida (Japon ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 26 avril 2007. 
2. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3002 daté du 
16 avril 2007: 
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LÉGISLATION ............................................................................................................................... 2 
B. INDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..........................................2  
C. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ...................................2  
D. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ................3  
E. PANAMA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ....................................3  
F. TAIPEI CHINOIS – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATI ON DE LÉGISLATION ..........................3  
G. TURQUIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ....................................3  
H. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............3  
I. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................4  
J. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION AU TITRE DE 
L'ANNEXE  VII  B) DE L 'ACCORD SMC ..........................................................................................4  
K. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS ..........................................................5  
L. PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (G/SCM/W/535  ET 537) ...............5  
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................7  
N. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................................7  
 
 3. Le Président
 a dit que l'examen par le Comité, au titre des points A à G de l'ordre du jour, des 
nouvelles notifications de législations en matière de  droits compensateurs reposait sur les procédures 
adoptées par le Comité en avril 1996.1  Ces procédures prévoyaient que, à chaque réunion ordinaire, le 
Comité examinerait les notifications de lois et/ ou réglementations nouvelles ou modifiées en matière 
de droits compensateurs qu'il n'aurait pas encore ex aminées si ces notifications avaient été distribuées 
aux Membres dans les trois langues de travail de l' OMC au moins six semaines avant la date prévue 
                                                      
1 Voir le document G/SCM/W/293. 
 G/SCM/M/61 
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  de la réunion.  Conformément à cette disposition, le Comité était saisi, à cette réunion, de nouvelles 
notifications adressées par les Communautés européenn es, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le 
Panama, le Taipei chinois et la Turquie.  Étan t donné que nombre de ces no tifications concernaient 
également des mesures antidumping et avaient peut-être déjà été examinées par le Comité des pratiques antidumping, le Président a proposé que le Comité centre ses débats sur les questions 
concernant spécifiquement les aspects des notifications relatifs aux droits compensateurs. 
A. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
4. Le Comité était saisi d'une notification d es Communautés européennes, présentée dans le 
document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 daté du 8 février 2007, concernant la législation 
antisubventions de la Bulgarie et de la Roumanie.  La délégation de la Chine avait posé des questions 
dans le document G/SCM/Q1/EEC/25, qui concernaie nt principalement l'aspect antidumping de cette 
notification. 
5. Le délégué des Communautés européennes  a indiqué que les réponses aux questions de la 
Chine présentées par sa délégation dans le cadre du Comité des pratiques antidumping valaient 
également pour les mesures compensatoires. 
6. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. INDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
7. Le Président  a dit qu'une nouvelle notification de légi slation adressée par l'Inde avait été 
distribuée sous couvert du document G/SCM/N/1/ IND/2/Suppl.4, daté du 3 novembre 2006.  La 
Chine avait posé des questions sur cette notifica tion dans le document G/SCM/Q1/IND/10.  Plus 
récemment, le Comité avait aussi reçu des questions  des États-Unis qui avaient été distribuées sous 
couvert du document G/SCM/Q1/IND/11, daté du 24 avril 2007. 
8. Le délégué de l'Inde  a indiqué que les questions posées par la Chine concernaient les aspects 
antidumping de la notification de son pays et que  l'Inde avait déjà répondu à ces questions dans le 
cadre du Comité des pratiques antidumping.  Il tran smettrait aux autorités de son pays les questions 
que les États-Unis venaient d'adresser. 
9. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
10. Le Président  a dit que le Comité avait reçu une nouvelle notification de législation du 
Mexique qui avait été distribuée sous couvert  du document G/SCM/N/1/MEX/Suppl.3, daté du 
8 février 2007.  Les États-Unis, la Chine et les Communautés européennes avaient adressé des 
questions au sujet de cette notification dans  les documents G/SCM/Q1/MEX/16, 17 et 18, 
respectivement. 
11. Le délégué du Mexique  a indiqué que sa délégation ava it répondu aux questions posées par 
les États-Unis, la Chine et les Communautés européennes2 dans le cadre du Comité des pratiques 
antidumping. 
12. Le Comité a pris note  des déclarations. 
                                                      
2 Après la réunion, les réponses du Mexique aux questions posées par les États-Unis, la Chine et les 
Communautés européennes ont été distribuées sous couvert des documents G/SCM/Q1/MEX/19 à 21. 
  G/SCM/M/61 
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  D. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
13. Le Président  a dit qu'une nouvelle notification de législ ation de la Nouvelle-Zélande avait été 
distribuée sous couvert du document G/SCM/N/1/NZL/ 2/Suppl.3, daté du 23 février 2007.  Aucune 
question n'avait été posée au sujet de cette notification. 
14. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  a expliqué que les modifications notifiées dans ce 
document étaient des modifications techniques mineures. 
E. PANAMA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
15. Le Comité était saisi d'une nouvelle notificati on de législation du Pana ma, figurant dans le 
document G/SCM/N/1/PAN/2, au sujet de laquelle les États-Unis et les Communautés européennes 
avaient adressé des questions, dans les documen ts G/SCM/Q1/PAN/5 et 6, respectivement. 
16. Le délégué du Panama  a indiqué qu'il semblait que la pl upart des questions posées par les 
États-Unis et les Communautés européennes concerna ient les aspects antidumping de la législation 
notifiée dans le document G/SCM/N/1/PAN/2.  Pour  faciliter la préparation des réponses, il a invité 
ces délégations à préciser quels aspects de leurs ques tions se rapportaient spécifiquement aux droits 
compensateurs. 
17. Le Comité a pris note  des déclarations. 
F. TAIPEI CHINOIS – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATI ON DE LÉGISLATION  
18. Le Comité était saisi d'une nouvelle notification de  législation du Taipei chinois, figurant dans 
le document G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1, au sujet de laquelle les États-Unis et les Communautés 
européennes avaient adressé des questions par écrit dans les documents G/SCM/Q1/TPKM/4 et 5, 
respectivement. 
19. Le délégué du Taipei chinois  a indiqué qu'il avait répondu aux questions posées par les 
États-Unis et les Communautés européennes dans le cadre du Comité des pratiques antidumping. 
20. Le Comité a pris note  des déclarations. 
G. TURQUIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
21. Le Comité était saisi d'une nouvelle notification de  législation de la Turquie, figurant dans le 
document G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.3.  La Chine avait posé des questions au sujet de cette 
notification dans le document G/SCM/Q1/TUR/6. 
22. Le délégué de la Turquie  a indiqué que sa délégation avait déjà répondu aux questions posées 
par la Chine dans le cadre du Comité des pratiques antidumping. 
23. Le Comité a pris note  des déclarations. 
H. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
24. Le Président  a indiqué qu'il avait été demandé dans  le document G/SCM/N/153 de présenter 
des rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2006, et ce pour le 
9 mars 2007 au plus tard.  L'Australie, le Canada , le Chili, les Communautés européennes et les 
États-Unis avaient présenté des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits 
compensateurs pendant cette période, rapports qui av aient été distribués sous la forme d'addenda au G/SCM/M/61 
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  document G/SCM/N/153.  Les Membres qui avaient no tifié qu'ils n'avaient pas mené d'actions en 
matière de droits compensateurs pe ndant la période allant de juillet à décembre 2006 étaient indiqués 
au paragraphe 2 du document G/SCM/N/153/Add.1.  Le  Secrétariat avait informé le Président que le 
Nigéria, le Cameroun et la Croatie devaient être  ajoutés à cette liste.  Comme il était indiqué au 
paragraphe 3 du document G/SCM/ N/153/Add.1, de nombreux Membres n'avaient toujours pas 
présenté de rapport semestriel et ne respectaient donc  pas cette importante obligation de notification. 
25. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de ces rapports 
semestriels. 
I. N
OTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
26. Le Président  a indiqué que, depuis la dernière réuni on ordinaire, le Comité avait reçu des 
notifications d'actions préliminaires et finales en ma tière de droits compensateurs de l'Afrique du Sud, 
de l'Argentine, du Canada, des Communautés européennes et des États-Unis (documents 
G/SCM/N/150 à 152, 154, 156 et 157). 
27. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
28. Le Président  a rappelé que l'article 25.11 de l' Accord SMC  imposait aux Membres l'obligation 
de présenter des rapports sur les actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs et 
qu'une obligation de notification analogue figurait à l'article 16.4 de l'Accord antidumping.  Le 
Comité de pratiques antidumping avait adopté réce mment une décision concernant les renseignements 
minimaux à fournir dans les rapports sur les acti ons antidumping préliminaires ou finales.  Cette 
décision avait été distribuée sous couvert du doc ument G/ADP/2/Rev.1, daté du 30 octobre 2006.  
Étant donné que ces obligations de notification étaient identiques, la question qui se posait 
naturellement était de savoir s'il était approprié qu e le Comité adopte une décision analogue pour les 
rapports devant être présentés au titre de l'article 25.11 de l' Accord SMC .  Le Président a alors suggéré 
que le nouveau Président mène des consu ltations informelles sur cette question. 
29. Il en a été ainsi convenu . 
J. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION AU TITRE DE 
L'ANNEXE  VII  B) DE L 'ACCORD SMC  
30. Le Président  a rappelé aux Membres que, conformément  à la Décision ministérielle de Doha 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre3 – dans laquelle les Ministres sont 
convenus que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires incluait 
les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce que leur  PNB par habitant attei gne 1 000 dollars EU en 
dollars constants de 1990 penda nt trois années consécutives – c'était la méthode décrite à 
l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'appliquait depuis le 1er janvier 2003.  En 2003, 2004, 
2005 et 2006, le Secrétariat avait distribué des notes actualisant le PNB par habitant des Membres 
énumérés à l'Annexe VII b).4  Le Secrétariat présenterait des calculs actualisés lorsque les données 
nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles.  
31. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
                                                      
3 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1. 
 
4 Voir les documents G/SCM/110 et Add.1, 2 et 3 et Corr.1. 
  G/SCM/M/61 
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  K. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS  
32. Le Président  a indiqué que la question de savoir comment procéder pour les sièges à pourvoir 
au sein du Groupe d'experts permanent était inscrite à l'ordre du jour des réunions ordinaires tenues 
par le Comité en octobre 2005 et en avril et octobre 2006.  Toutefois, selon lui, la situation n'avait pas changé depuis la dernière réunion ordinaire et le Comité n'était donc pas en mesure d'adopter, à ce 
stade, une décision sur ce point.  Cette question ne  pourrait être résolue ta nt que les délégations 
intéressées ne modifieraient pas leur position.  Le  Président a proposé que le Comité prenne note de 
cette situation et revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
33. Il en a été ainsi convenu
. 
L. PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (G/SCM/W/535  ET 537) 
34. Le Président  a indiqué que le Comité était saisi de  propositions, figurant dans les documents 
G/SCM/W/535 et 537, visant à proroger au-del à de 2007 les procédures adoptées en 2001 qui 
autorisaient le Comité à prendre ch aque année des décisions concernant la prorogation de la période 
de transition au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC .  À la réunion ordinaire du Comité, tenue les 
26 et 27 octobre 2006, il avait rendu compte des di scussions sur ces propositions qui avaient eu lieu 
lors des réunions informelles ouvertes tenues en ju in, juillet et octobre 2006.  Depuis cette réunion 
ordinaire, le Comité avait eu d'autres réunions informelles sur cette question les 24 novembre et 
15 décembre 2006 et les 15 février, 8 mars et 26 avril 2007.  Il y avait aussi eu des discussions 
bilatérales et plurilatérales entre les délégations in téressées.  À la réunion informelle du 15 février, le 
Président avait indiqué, dans ses observations finale s, qu'il semblait y avoir trois grandes questions à 
traiter pour parvenir à un consensus sur ce poin t:  premièrement, la durée d'une prorogation;  
deuxièmement, les conditions applicables pendan t la période de transition prorogée;  et 
troisièmement, la question de savoir si les Memb res en question devaient avoir la possibilité de 
demander une autre prorogation.  Les discussions intensives sur ces questions au cours des deux 
derniers mois avaient débouché sur un texte que ses auteurs avaient soumis la semaine précédente 
dans le document JOB(07)/50 et qui avait été prése nté à la réunion informelle ouverte tenue par le 
Comité le 26 avril.  Selon le Président, ce texte était généralement considéré comme une excellente base pour parvenir à un accord sur la question, même  si certains de ses aspects appelaient des travaux 
plus approfondis.  Il était aussi généralement  admis que le Comité devait essayer d'adopter une 
recommandation qui serait examinée par le Conseil géné ral à sa réunion de juillet.  Cela signifiait que 
le Comité devait engager en mai un pr ocessus intensif fondé sur des textes. 
35. Le délégué de la Barbade
, s'exprimant au nom des auteurs de  la proposition figurant dans le 
document JOB(07)/50, a indiqué que celle-ci reflétait le résultat de près d'une année de consultations 
continues avec les Membres et que les auteurs et les autres Membres s'accordaient à penser que ce 
texte pourrait servir de base à une recommandation du Comité au Conseil général concernant la 
prorogation de la période de transition pour les programmes cités dans les documents G/SCM/W/535 
et 537.  Les auteurs avaient examiné avec d'autr es délégations la propos ition figurant dans le 
document JOB(07)/50, à la fois dans un contexte in formel plurilatéral et da ns le cadre de réunions 
bilatérales, et ils reconnaissaient que certain es délégations avaient fait des recommandations pour 
inclusion dans le texte.  Comme toujours, les auteur s étaient prêts à examiner ces suggestions et à voir 
comment incorporer certaines d'entre elles dans le texte du document JOB(07)/50 dans certaines 
limites et dans le cadre de ce qu'ils considéraient comme étant les paramètres de l'accord escompté, à 
savoir le fait que plus le délai accordé est long, pl us les conditions appliquées sont rigoureuses et plus 
le délai est court, plus les c onditions sont souples.  C'était là un principe admis par toutes les 
délégations depuis le début des discussions en vue de la prorogation de la période de transition. G/SCM/M/61 
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  36. Le délégué de la Barbade a estimé qu'une déci sion pourrait être prise sur la base de ce texte 
dans un très proche avenir.  Pour les auteurs de la proposition, la réunion du Conseil général de 
mai 2007 était toujours l'occasion de parvenir à un accord et si, faute de temps, cela n'était pas possible, ils encourageraient vivement le Comité  à chercher encore à formuler une recommandation 
dès que possible, même si la réunion suivante du Conseil général était pré vue en juillet 2007.  Les 
auteurs avaient demandé que les deux dernières déclarations faites en leur nom aux réunions 
informelles soient regroupées dans le documen t JOB(07)/49 pour que les délégations puissent 
s'inspirer des discussions et des négociations inform elles et plurilatérales et des concessions faites 
dans ce cadre.  Il importait que le Comité reconna isse que la proposition fi gurant dans le document 
JOB(07)/50 ne représentait pas une position initiale mais était plutôt le résultat d'une année de 
discussions et de négociations informelles.  Le dé légué de la Barbade rec onnaissait que certains des 
termes spécifiques recommandés par les auteurs pourraie nt être modifiés, mais il était essentiel que les 
principes fondamentaux énoncés dans la communica tion – à savoir le délai, l'amélioration des 
procédures relatives à la transparen ce et l'engagement de ne pas présenter de nouvelles demandes de 
prorogation – soient maintenus  sous leur forme actuelle. 
37. S'agissant du délai, le délégué de la Barbade a noté qu'alors que la proposition initiale figurant 
dans les documents G/SCM/W/535 et 537 demandait une  prorogation de onze ans plus deux, assortie 
de conditions identiques à celles énoncées dans  le document initial G/SCM/39, la proposition 
présentée dans le document JOB(07)/50 suggérait une pé riode de transition de six ans plus deux, avec 
l'engagement de mettre les programmes en conformité avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC , de ne pas 
demander de nouvelles prorogations pour ces progra mmes après 2015 et d'améliorer les procédures 
relatives à la transparence, y compris la présenta tion d'un plan d'action et la réalisation d'une 
évaluation en milieu de période.  Ces nouvelles dis positions étaient toutes fondées sur les suggestions 
particulières faites par les Membres intéressés penda nt les consultations.  Dans la note de bas de 
page 1 relative au paragraphe 1 e) du document JOB(07)/50, les auteurs se sont engagés à ce qu'il n'y 
ait pas de nouvelles demandes de prorogation de la période de transition pour les programmes en 
question après 2015.  Les auteurs avaient eu beaucoup  de mal à faire accepter cet engagement par leur 
capitale et ils étaient convaincu s que ce libellé donnerait aux autr es Membres l'assurance que la 
demande en question serait la dernière demande de prorogation.  Le dé légué de la Barbade a 
recommandé de faire preuve de flexibilité et de  tenir compte des sensibilités politiques sur cette 
question, et il a souligné que cet engagement n'était pas envisagé dans les propositions initiales 
figurant dans les documents G/SCM/W/535 et 537, mais résultait directement des signaux envoyés 
par certains autres Membres et même parfois du li bellé qu'ils avaient proposé.  Dans le nouveau 
paragraphe 1 g) du document JOB(07)/50, les au teurs avaient formulé des idées pour améliorer les 
procédures relatives à la transparence, concernant not amment les actions à engager au niveau national 
pendant la période de transition initiale avant 2015 et la présentation d'un plan d'action lors d'une 
évaluation en milieu de période. 
38. Le délégué de la Barbade a dit que la différe nce entre le texte figurant dans le document 
JOB(07)/50 et celui qui figurait dans les documents G/SCM/W/535 et 537 était très importante et il a invité les délégations à profiter de l'exercice de réda ction pour rendre le libellé plus rigoureux lorsque 
cela était nécessaire et pour mettre les autres sections, reprises du document G/SCM/39, en conformité avec le processus actuel, au lieu de ch ercher à incorporer de nouveaux concepts, qui ne 
feraient qu'alourdir la procédure administrative.  Les Membres devaient se concentrer sur le fait que 
les auteurs s'étaient engagés à mettre les programmes concernés en conformité avec l'article 3.1 a) de 
l'
Accord SMC  et à ne pas demander de nouvelles prorogations et qu'ils avaient aussi inclus des 
procédures améliorées en matière de transparence.  S'agissant du processus futur, le délégué de la 
Barbade a proposé que, sur la base du texte figuran t dans le document JOB(07)/50, le Président 
convoque dès que possible des réunions pour ex aminer les modifications rédactionnelles qui 
pourraient être nécessaires.  G/SCM/M/61 
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  39. La déléguée de la République dominicaine  a appuyé la déclaration faite par la Barbade au 
nom des auteurs de la proposition présentée dans le document JOB(07)/50.  Il était de la plus haute 
importance qu'une décision favorable soit prise dès que possible sur cette pr oposition pour permettre à 
son pays de continuer à appliquer les pr ogrammes indiqués dans l'annexe du document 
G/SCM/W/535.  Afin de parvenir à un accord satis faisant pour tous les Membres, le texte proposé 
dans le document JOB(07)/50 tenait compte de plusieurs des préoccupations exprimées par les 
délégations intéressées dans le cadre des consulta tions informelles et reflétait une modification 
substantielle de la position in itiale des auteurs des propositions figurant dans les documents 
G/SCM/W/535 et 537.  Sa délégation estimait que les Membres étaient sur le point de parvenir à un 
accord sur cette question et que le Comité devait ma intenir le rythme soutenu de ses travaux dans ce 
domaine afin d'adopter dès que possible une recommandation au Conseil général. 
40. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le fait que les procédures existantes 
exposées dans le document G/SCM/39 prévoyaient un réexamen annuel par le Comité du respect des 
prescriptions en matière de transparence et de stat u quo qui y étaient énoncées.  Ce réexamen devait 
être effectué sur la base de notifications de mise à jour annuelles.  À cet égard, le Président a proposé 
que les Membres concernés ad ressent cette notification annuelle pour le 30 juin 2007. 
41. Le Comité a pris note  des déclarations. 
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
42. Le Président  a indiqué que la prochaine réunion ordi naire du Comité se tiendrait dans la 
semaine du 22 octobre 2007.  La date  précise serait annoncée en temps utile. 
43. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
N. ÉLECTION DU BUREAU  
44. Le Comité a élu M. Pablo Klein (Mexique) Président et Mme Astrid Holtan (Norvège) 
Vice-Présidente du Comité. 
45. La réunion a été déclarée close. 
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