ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 29 avril 2009 
 
 
(09-2051) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient les textes ci-après:   1) prescription relative aux cautionnements renforcés applicables à certains importateurs 
de crevettes, 74 Fed. Reg. 14 809 (1
er avril 2009); 
  2) lignes directrices monétaires pour la fixation du montant des cautionnements 
applicables aux importations visées par la  prescription relative aux cautionnements 
renforcés, 71 Fed. Reg. 62 276 (24 octobre 2006); 
 
 3) formules actuelles pour le calcul des cautionnements;   4) clarification apportée aux Lignes directrices monétaires modifiées du 9 juillet 2004 
pour la fixation du montant des cautionnement s applicables à des catégories spéciales 
de marchandises visées par des affaires an tidumping et/ou concernant des droits 
compensateurs (août 2005);  et 
  5) modification de la Directive n° 99- 3510-004 sur le cautionnement pour certaines 
marchandises visées par des affaires antidumping/concernant des droits compensateurs (9 juillet 2004). 
 
 Les documents ci-joints énoncent les lignes directrices pour la détermination du montant des cautionnements applicables aux importations com portant des risques de recouvrement élevés. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 2 
 
 
  ANNEXE 1 
 
[Federal Register:  1
er avril 2009 (Volume 74, n° 61)] 
[Notices] 
[Pages 14809 à 14812] 
Extrait du Federal Register en ligne de puis le site du GPO [wais.access.gpo.gov] 
[DOCID:fr01ap09-64]  --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 
 
Bureau des douanes et de la protection des frontières 
 
[N° de dossier:  USCBP-2008-0112] 
 
 
Prescription relative aux cautionnements renf orcés applicables à certains importateurs de 
crevettes 
 ORGANISME:  Bureau des douanes et de la protection d es frontières des États-Unis, Département 
de la sécurité intérieure  MESURE:  Avis général 
 
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
 SOMMAIRE:  Le présent avis met fin à la désignation d es crevettes assujetties à des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou de droits compensat eurs comme relevant d'une catégorie spéciale ou 
constituant un cas visé par la prescription relativ e aux cautionnements renforcés (EBR).  Dans un 
rapport récent, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a été d'avis que l'application 
de cette prescription aux crevettes en provenance de  Thaïlande et d'Inde était incompatible avec les 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.   En réponse à ce rapport, le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières (CBP) est en train de  mettre fin à la désignation des crevettes assujetties 
à des ordonnances en matière de droits antidumping ou  de droits compensateurs comme relevant d'une 
catégorie spéciale ou constituant un cas visé par l'EBR.  Les importateurs de crevettes affectés par 
cette prescription peuvent demander l'annulation de tous les cautionnements permanents existants au 
titre de 19 CFR 113.27 a) et déposer une nouvelle  demande de cautionnement conformément à 
19 CFR 113.12 b).  DATE:  Entrée en vigueur:   Le présent avis prend effet le 1
er avril 2009. 
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  David Genovese, AD/CVD 
& Revenue Policy & Programs Division, Trade Polic y and Programs, Office of International Trade, 
David.Genovese@dhs.gov , (202) 863-6092. 
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
 
Historique 
 
 L'une des principales missions du Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis est de recouvrer tous les droits d' importation dont il est déterm iné qu'ils sont exigibles  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 3 
 
 
  par les États-Unis.  En vertu des textes législatifs et réglementaires du CBP, la mise en circulation des 
marchandises est habituellement autorisée avant que ne  soient déterminés tous les droits pouvant être 
dus sous réserve que l'importateur dépose une cauti on ou une autre garantie pour assurer le paiement 
des droits et le respect des autres lois et règlem ents applicables.  La fixation finale des droits 
intervient au moment de la liquida tion de la déclaration d'importation. 
  Les États-Unis maintiennent un système de dr oits antidumping et de droits compensateurs 
rétrospectif.  Cela signifie que pour les marchandises assujetties à c es droits, les taux effectifs des 
droits à acquitter sont calculés après la déclaratio n en douane, lors d'un réex amen aux fins de la 
fixation des droits effectué par le Département du co mmerce.  Un certain laps de temps s'écoule entre 
la déclaration en douane et le recouvrement final de s droits et les États-Unis exigent le dépôt d'une 
garantie.  Lorsqu'un importateur demande un réexam en aux fins de la fixation des droits d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou de dr oits compensateurs, le montant du droit fixé en 
définitive sur la base du taux de droit antidumping/ compensateur final ne correspond pas toujours au 
montant de la garantie déposée. 
  Le CBP reçoit ses instructions du Département du commerce.  Ce dernier détermine les taux de droit antidumping/compensateur effectifs a pplicables aux marchandises visées par une ordonnance 
en matière de droits antidumping/droits compensateurs.  Il réexamine les droits applicables à des importations spécifiques au moment de la liquidati on, conformément aux inst ructions du Département 
du commerce concernant les taux finals.  Toutefois, le CBP a constaté que de nombreux importateurs 
assujettis à des droits de ce type ne paient pas le s droits additionnels dont il est déterminé qu'ils sont 
exigibles au moment de la liquidation.  Ainsi, l es défauts de paiement de droits antidumping et de 
droits compensateurs supplémentaires ayant netteme nt augmenté, le CBP a procédé à un réexamen 
interne de ses orientations en matière de stratégies de protection des recettes publiques. 
 
Prescription relative aux cautio nnements renforcés (EBR) du CBP 
 
 Pour pallier le fait que les importateurs ont de plus en plus tendance à ne pas acquitter les 
droits supplémentaires dont il est dé terminé qu'ils sont exigibles au moment de la liquidation, le CBP 
a revu sa formule générale pour le calcul des cautionnements selon laquelle le cautionnement 
permanent minimal peut être égal à 50 000 dollars ou à 10 pour cent du montant des droits, taxes et 
redevances de l'année précédente, le montant le plus élevé étant retenu.  Afin de remédier au problème 
croissant du recouvrement, le CBP a publié quatr e documents:  "Modification de la Directive 
n° 99-3510-004 sur le cautionnement pour certaines marchandises visées par des affaires 
antidumping/concernant des droits compensateurs",  9 juillet 2004;  "Formules actuelles pour le calcul 
des cautionnements", 25 janvier 2005;  Clarification apportée aux Lignes directrices monétaires 
modifiées du 9 juillet 2004 pour la fixation du montant des cautionnements applicables à des catégories spéciales de marchandises visées par des a ffaires antidumping et/ou concernant des droits 
compensateurs (10 août 2005);  et Lignes directrices monétaires pour la fixation du montant des cautionnements applicables aux importations visées par la prescription relative aux cautionnements 
renforcés, 71 FR 62276 (24 octobre 2006) (ces quatre documents étant collectivement intitulés 
Directive modifiée sur les cautionnements en douane (CBD modifiée)). 
  Le CBP appliquait la Directive modifiée su r les cautionnements en douane aux marchandises 
visées par les premières ordonnances antidumping concernant des marchandises agricoles et aquacoles imposées après la publication de la Modi fication de juillet 2004 de la Directive sur le 
cautionnement.
1  En vertu de ce que l'on appelle la Pr escription relative aux cautionnements renforcés 
                                                      
1 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from Brazil, 70 FR 5143 (1er février 2005);  Notice of Amended 
Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty Order:  Certain Frozen G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 4 
 
 
  (EBR), il exigeait que les montants des cautionnement s permanents applicables aux importateurs de 
crevettes assujetties à des ordonnances en matière de droits antidumping/droits compensateurs soient 
portés au taux établi dans l'ordonnance en matière de  droits antidumping/droits compensateurs finale, 
multiplié par la valeur des importations de la ma rchandise visée effectuées par l'importateur au cours 
des 12 mois précédents. 
 
Différends réglés dans le cadre de l'Organi sation mondiale du commerce concernant l'EBR 
 
 Le 24 avril 2006, la Thaïlande a demandé des c onsultations sur certaines questions relatives à 
l'imposition de mesures antidumping aux crevett es en provenance de Thaïlande, y compris sur 
l'application de l'EBR aux importateurs de ces crevettes.  La Tha ïlande a demandé l'établissement d'un 
groupe spécial chargé du règlement d'un différend le 15 septembre 2006 et l'Organe de règlement des 
différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a établi un groupe spécial le 26 octobre 2006. 
 
 Le 6 juin 2006, l'Inde a demandé des consulta tions sur certaines questions concernant la 
Directive modifiée sur les cautionnements en douane et l'EBR.  Elle a prétendu que les États-Unis avaient imposé aux importateurs une prescription tendant à maintenir un cautionnement permanent sous la forme du montant de la marge de droit an tidumping multiplié par la valeur des importations de 
crevettes visées effectuées par l'importateur au cours de l'année précédente, et que cette mesure 
enfreignait plusieurs dispositions de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping)  et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC).  L'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial le 
13 octobre 2006 et l'ORD en a établi un le 21 novembre 2006. 
 
 Les groupes spéciaux ont fait distribuer les rappor ts sur les deux différends  le 29 février 2008.  
Entre autres choses, les groupes spéciaux ont consta té que l'EBR telle qu'elle était appliquée aux 
importateurs de crevettes en provenance de Thaïlande  et d'Inde constituait une "mesure particulière 
contre le dumping" incompatible avec l'article  18.1 de l'Accord antidumping et avec la note 
additionnelle relative aux paragr aphes 2 et 3 de l'article VI du GATT de 1994 parce qu'elle ne 
constituait pas une garantie "raisonnable".
2  La Thaïlande et l'Inde ont marqué leur désaccord avec 
plusieurs des constatations du Groupe spécial quant  au cautionnement additionnel exigé et ont fait 
appel de ces constatati ons le 17 avril 2008.3  Les États-Unis ont interjeté un appel incident contre un 
aspect de ces constatations le 29 avril 2008.4 
 
                                                                                                                                                                     
Warmwater Shrimp from Thailand, 70 FR 5145 (1er février 2005);  Notice of Amended Final Determination of 
Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from India, 
70 FR 5147 (1er février 2005);  Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from People's Republic of China, 70 FR 5149 
(1er février 2005);  Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping 
Duty Order:  Certain Frozen Warm water Shrimp from the Socialist Republic of Vietnam, 70 FR 5152 
(1er février 2005);  et Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Frozen Wa rmwater Shrimp from Ecuador, 70 FR 5156 (1er février 2005). 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les cr evettes en provenance de Thaïlande , 
WT/DS343/R, adopté le 1er août 2008. 
3 Annexes I et II du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande  et États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R  et WT/DS345/AB/R , adoptés le 
1er août 2008 (Rapport de l'Organe d'appel de l'OMC). 
4 Annexes III et IV du Rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 5 
 
 
   Le rapport de l'Organe d'a ppel a été publié le 16 juillet 2008.
5  L'Organe d'appel s'est associé 
aux constatations des groupes spéciaux tendant à ce que  la CBD modifiée soit incompatible "en tant 
que telle" avec l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  Id., paragraphes 270, 275.  L'Organe d'appel 
a constaté que les groupes spéciaux avaient eu ra ison de conclure que l'EBR telle qu'elle était 
appliquée aux importateurs de crevettes en provenan ce de Thaïlande et d'Inde ne constituait pas une 
garantie raisonnable.  Les rapports du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel ont été adoptés par l'ORD 
le 1er août 2008.  Le 29 août 2008, les États-Unis ont dit qu'ils avaient l'intention de se conformer aux 
recommandations et aux constatations de l'ORD.  Avis de propositi on de modification 
 
 Le 12 janvier 2009, le CBP a publié un avis dans le Federal Regi ster (74 FR 1224) qui 
proposait de mettre fin à la désignation des crevet tes assujetties à des ordonnances en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs comme relevant d'une catégorie spéciale ou 
constituant un cas visé par la prescription relativ e aux cautionnements renforcés, conformément aux 
recommandations de l'ORD.  Cet avis proposait aussi que  les importateurs de crevettes soient en droit 
de demander la suppression de tous les cautionne ments permanents existants conformément à 
19 CFR 113.27 a) et de déposer une nouvelle demande de cautionnement conformément à 
19 CFR 113.12 b).  L'avis de proposition de m odification invitait le public à formuler des 
observations, et ce le 11 février 2009 au plus tard. 
 
Examen des observations 
 
 Douze parties ont répondu à l'invitation qui leur  avait été faite de formuler des observations 
au sujet de l'avis de proposition de modification.  On trouvera ci-après l'exposé des observations 
communiquées et l'analyse que le CBP en a faite. 
  Observation :  Une partie observe que le CBP devrait concevoir un mécanisme de 
cautionnement pour les importations de crevettes et  autres produits agricoles et aquacoles assujettis à 
des droits antidumping ou des droits compensateurs  qui offrira une garantie supplémentaire de 
recouvrement de l'ensemble de ces droits, qu'il devrait expliquer de quelle façon ce nouveau 
mécanisme de cautionnement quel qu'il soit pourrait re médier au montant "toujours plus élevé" de 
droits non recouvrés ou irrécouvrables et qu'il ne devrait "mettre en œuvre ce mécanisme de cautionnement quelconque que de façon prospective,  comme le prescrit la loi".  Le commentateur a 
dit que la perte de recettes reste un problème pour l es produits agricoles et aquacoles assujettis à des 
ordonnances en matière de droits antidumping/droits compensateurs y compris les crevettes et qu'en 
conséquence, les préoccupations du CBP qui avaient abouti à l'EBR étaient légitimes. 
  Le commentateur prétend aussi que la propositio n du CBP tendant à ne plus appliquer l'EBR 
aux importateurs de crevettes donne raison à ceux d es importateurs qui refusent de se conformer à ses 
prescriptions légales et les encourage à poursuivre da ns cette voie.  Selon lui, le CBP n'est pas sans 
ignorer, étant donné les efforts qu'il a déployés par le  passé pour faire respecter les lois commerciales 
et recouvrer les droits exigibles pour de nombreux produits agricoles/aquacoles (et, par ailleurs, pour 
des produits autres qu'agricoles/aquacoles d'origin e chinoise), que les sociétés devenues importateur 
enregistré pour ces marchandises n'ont souvent guère l'in tention, et encore moins les moyens, de payer 
des droits au-dessus du taux de dépôt.  
 Le commentateur demande que le CBP retire i mmédiatement sa proposition de mettre fin à la 
désignation des crevettes assujetties à des ordonnan ces en matière de droits antidumping/droits 
compensateurs comme relevant d'une catégorie spéciale ou constituant un cas visé par la prescription 
                                                     
 
5 Rapport de l'Organe d'appel de l'OMC. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
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  relative aux cautionnements renforcés.  Il recomma nde à la place que le CBP publie une proposition 
et/ou sollicite des observations sur la modification de l'EBR afin, d'une part, de se conformer au 
rapport de l'Organe d'appe l de l'OMC et, d'autre part, de tra iter le problème du moins-perçu auxquels 
sont sujets les droits antidumping/compensateurs. 
 
 Un autre commentateur dit que le CBP devra it saisir l'occasion que lui offre la proposition 
d'inclure une évaluation des risques présentés par l es importateurs individuels dans son analyse du 
cautionnement.  Il affirme que la politique "unique" de l'EBR qui repose sur une analyse des risques 
par secteur ou par catégorie fait fi des paramètres fo ndamentaux d'une analyse objective des risques et 
grève les bilans d'entreprises pr ospères au demeurant.  Le commentateur affirme qu'un cautionnement 
se fondant sur l'évaluation d'importateurs individue ls ne constitue pas seule ment une bonne politique 
fédérale, mais met aussi en œuvre une analyse indi spensable à la défense des mesures du CBP devant 
les groupes spéciaux de l'OMC.  Il prétend aussi qu 'un système transparent reposant sur des éléments 
de preuve substantiels s'impose si  l'on veut que l'EBR soit efficace.  Il soutient que le CBP possède les 
outils lui permettant de donner la place qui leur  est due aux entreprises ayant des antécédents 
confirmés et de solides bilans.   Réponse du CBP :  Bien que le CBP ne désigne plus les crevettes assujetties à des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou de  droits compensateurs comme relevant d'une 
catégorie spéciale ou constituant un cas visé par l'EBR,  il ne renonce pas à son droit de protéger ses 
recettes ou d'obtenir impérativement une garantie su ffisante.  Dans son rapport, l'Organe d'appel de 
l'OMC a conclu que les États-Unis pouvaient imposer  une "garantie raisonnable" sur les déclarations 
effectuées après l'imposition d'une ordonnance antidum ping et avant la fixation finale des droits 
antidumping, mais que l'EBR, telle qu'elle éta it appliquée aux importateurs de crevettes en 
provenance de Thaïlande et d'Inde  ne constituait pas une "garantie  raisonnable".  Conformément à 
cette constatation, le CBP met fin à la désignatio n des crevettes comme relevant d'une catégorie 
spéciale ou constituant un cas visé par l'EBR.   Pour ce qui est des suggestions de l'autre co mmentateur concernant les méthodes pouvant être 
suivies pour les futures prescriptions relatives aux cautionnements, le CBP continue d'examiner diverses possibilités de protéger les recettes et de  remédier au problème des droits antidumping/ 
compensateurs non recouvrés, dans le respect d es obligations internationales des États-Unis. 
  Observation :  Plusieurs commentateurs sont d'accord pour qu'il soit mis fin à la désignation 
des crevettes comme constituant un cas visé par l'E BR mais font valoir que cette mesure devrait 
s'appliquer rétroactivement à toutes les importa tions de marchandises assujetties à des cautionnements 
calculés au moyen de l'EBR et non aux seules importati ons effectuées à la date de prise d'effet de 
l'avis final ou après.   Les parties en faveur de l'application rétr oactive de la proposition affirment que l'Organe 
d'appel de l'OMC ayant confirmé les constatati ons du Groupe spécial tendant à ce que l'EBR soit 
incompatible avec les Accords de l'OMC, le CBP, s'il se conforme aux décisions de l'OMC, ne pourra 
pas continuer à traiter les cautionnements existants calculés au moyen de l'EBR comme des garanties 
valables et exigibles à compter de la date de mise en œuvre ou à prendre une quelconque mesure tendant à saisir les cautionnements.  En conséquen ce, les observateurs en fa veur de l'application 
rétroactive de la proposition sou tiennent que pour se conformer aux rapports de l'OMC, le CBP doit 
non seulement cesser d'appliquer l'EBR aux importations de crevettes visées à compter de maintenant, 
mais aussi "annuler" (pour citer un commentateur) ou "éliminer rétroactivement" (comme le préconise 
un autre commentateur) les cautionnements auxquels l'EBR a été appliquée et les remplacer par 
d'autres se fondant sur la formule standard pour  le calcul des cautionnements de 10 pour cent des 
droits, taxes et redevances de l'année précédente, ou 50 000 dollars, le montant le plus élevé étant 
retenu.  Les parties favorables à cette option affirm ent que l'application rétroactive de la proposition  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
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  est nécessaire pour traiter le pr oblème des nantissements exigés pa r les sociétés de garantie qui 
grèvent les lignes de crédit des importateurs et leur ont été très préjudiciables du point de vue économique.  
 L'une des parties favorables à l'application rétr oactive de la proposition cite l'affaire National 
Fisheries Institute, Inc. v. United States Bureau of Customs and Border Protection (465 F. Supp. 2d 
1300, 1335-36 (Ct. Int'l Trade 2006)) (National Fisheries) pour faire valoir que le CBP a le pouvoir d'agir en ce sens, et affirme que cela a été reconnu par les tribunaux.  
 Un commentateur prétend que l'annulation des cautionnements auxquels l'EBR a été 
appliquée ne serait pas rétroactive parce que les États- Unis accepteraient de ne pas saisir à l'avenir les 
cautionnements calculés au moyen de l'EBR.   Un commentateur prie instamment le CBP de mettre automatiquement fin à tous les 
cautionnements permanents existants et d'en instituer de nouveaux correspondant au niveau 
d'obligation minimal requis plutôt que d'exiger de  chaque importateur qu'il présente des demandes 
d'annulation à titre individuel afin d'accélérer la mise en conformité des EU avec les décisions de l'ORD.   Un autre commentateur soutient qu'en autorisant les importateurs à annuler les 
cautionnements existants, le CBP compromettrait sa capacité à recouvrer la totalité des droits 
exigibles.   Réponse du CBP:  Le CBP est en train de mettre fin à la désignation des crevettes assujetties 
à des ordonnances en matière de droits antidumpi ng/droits compensateurs comme relevant d'une 
catégorie spéciale ou constituant un cas visé par la prescription relative aux cautionnements renforcés 
et fournit aux importateurs la possibilité de demander l'annulation des cautionnements existants 
conformément à 19 CFR 113.27 a) et de pr ésenter une nouvelle demande de cautionnement 
permanent conformément à 19 CFR 113.12 b).  Ces mesures mettent les États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant  l'EBR.  La date de prise d'effet est la date 
de publication du présent avis. 
 
 Le CBP ne pense pas comme certains comme ntateurs qu'il doit appliquer la proposition 
rétroactivement.  Lorsqu'un cautionnement est an nulé, aucune obligation nouvelle découlant de 
transactions douanières postérieures à l'annulati on ne peut être imputée sur lui.  Voir 
19 CFR 113.27 c);  voir aussi HQ 211485 (12 mai 1980).  Le débiteur principal (dans ce cas, 
l'importateur) et le garant demeurent responsab les des obligations contractées avant la date 
d'annulation du cautionnement.  Voir 19 CFR 113.3.  L'annulation du cautionnement n'affecte pas les 
obligations imputées sur lui mais n'empêche pas que de nouvelles obligations découlant de 
transactions douanières postérieures ne soient imput ées sur le cautionnement.  Voir 19 CFR 113.27 c);  
voir également HQ 211485 (12 mai 1980).  
 Le CBP a déterminé qu'il autorisera les importateurs à annuler les cautionnements calculés au 
moyen de l'EBR.  Les seules bases juridiques que le s observateurs citent à l'appui de la proposition 
tendant à ce que le CBP "annule" ou à défaut appliq ue rétroactivement cette politique est la décision 
prise par le Tribunal du commerce international des Ét ats-Unis concernant l'affaire National Fisheries.  
Or, le tribunal n'a pas tiré une telle conclusion da ns cette affaire, ni n' a ordonné d'annulation ni 
d'"élimination rétroactive" des cautionnements.  National Fisheries, 1335-1336.  Qui plus est, les 
cautionnements lient des débiteurs principaux et des garants, et constituent de ce fait des contrats 
entre parties privées.  Le CBP n'entend pas interv enir dans cette relation.  Voir Customs Bond 
Structure, Revision, 49 FR 41152, 41155 (19 octobre 1984).  En outre, l'existence de deux cautionnements recouvrant la même période pourrait pr êter à confusion sur le plan juridique.  Si G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
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  différents garants délivrent des cautionnements, chacun se servirait de l'autre comme moyen de 
défense en cas de poursuites pour non-recouvrement, compromettant ainsi gravement la capacité de 
l'organisme de recouvrer des droits légitimement ex igibles par voie judiciaire.  En outre, l'annulation 
d'un cautionnement existant et son remplacement par un autre cautionnement pour lequel il a été fixé 
une limite du montant exigible différente (soit plus b asse soit plus élevée) et avec effet rétroactif sont 
contraires à une bonne pratique administrative.  Environ 140 000 cautionnements sont enregistrés 
auprès du CBP.  Partir du principe que chacun d'eux devra être réexaminé et les limites du montant 
exigible réévaluées à tout moment  après l'exécution de la mesure, c'est plonger l'administration dans 
le chaos.  Enfin, pour éviter toute confusion, l'annulation ne se fera pas automatiquement et les 
importateurs devront la demander c onformément au 19 CFR 113.27 a). 
  Le CBP exige des cautionnements pour protéger les recettes publiques et assurer la conformité avec toute disposition légale, réglemen tation ou instruction que l'organisme peut être 
autorisé à faire respecter.  Voir la disposition 19 U. S.C. 1623.  Il est aussi tenu de recouvrer les 
créances sans réserve.  Voir 31 U.S.C. 3711 et 31 CFR 901.1.  Afin de remplir son mandat et de 
faciliter également les échanges, le CBP n'augmente  ni ne réduit rétroactivement le montant des 
cautionnements qui couvrent d'anciennes transac tions douanières.  Lorsqu'il détermine qu'un 
cautionnement existant n'apporte pas une garantie su ffisante, le débiteur principal est seulement tenu 
d'annuler le cautionnement existant et d'obtenir un nouveau cautionnement offrant une garantie 
additionnelle pour les importations futures.  L'ob ligation afférente au cautionnement précédent pour la 
période antérieure demeure valable.  Voir 19 CFR 113.3. 
  Il est inexact de dire que si les États-Unis devaient décider de ne pas saisir à l'avenir les 
cautionnements calculés au moyen de l'ERB, alor s l'annulation des cautionnements ne serait pas 
rétroactive.  L'annulation des cautionnements sera it rétroactive car ces derniers garantissent des 
transactions douanières qui, sont, en l'espèce, des importations déjà effectuées aux États-Unis.  
Comme indiqué dans l'historique du présent avis, bien  que le montant effectif de droits antidumping/ 
droits compensateurs puisse être déterminé à une da te ultérieure, l'obligation est encourue et la 
garantie est déposée au moment de la déclaration en douane.  Enfin, dans l'a ffaire National Fisheries, 
le Tribunal du commerce international des États- Unis n'a pas ordonné au CBP d'annuler les 
cautionnements dont il était question en l'espèce, ce  qui contredit l'argument des commentateurs selon 
lequel le CBP devrait annuler les cautionnements calcu lés au moyen de l'EBR.  National Fisheries, 
1335-1336.   En conséquence, à compter de la date de la  publication du présent avis , un importateur qui a 
déjà déposé un cautionnement calculé au moyen de  l'EBR peut demander l'annulation conformément 
à 19 CFR 113.27 a), de telle sorte qu'aucune nouv elle obligation ne puisse être imputée sur cette 
garantie.  Pour les cautionnements existants, le CBP l es fera appliquer jusqu'à la  date de l'annulation, 
qui ne peut être antérieure à la date de prise d'effet du présent avis. 
  Observation :  Certains commentateurs recommandent que même si la proposition indique 
qu'elle s'applique aux importati ons de crevettes de tous les pays assujetties à une ordonnance 
antidumping, pour éviter toute confusion, le CBP devr ait le mentionner expressément dans l'avis final 
et donner la liste de chacun des pays.   Un autre commentateur soutient que la propositio n ne devrait s'appliquer qu'à l'Inde et à la 
Thaïlande parce que ce sont ces pa ys qui ont engagé la procédure de  règlement des différends dans le 
cadre de l'OMC et que la recommandation ne s'applique  donc qu'à eux et pas au Brésil, à la Chine et 
au Viet Nam.  Le commentateur a dit qu'en continuant  à appliquer l'EBR au Brésil, à la Chine, et au 
Viet Nam, on pourrait compenser en partie les pertes  de recettes éventuelles subies en l'espèce.  Le 
commentateur a dit également qu'en n'appliquant  plus l'EBR à ces pays, le CBP romprait 
l'engagement qu'il a pris auprès du Congrès de re médier au problème du non-recouvrement des droits  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 9 
 
 
  antidumping, qu'il s'agirait d'une mesure irrationnelle, injustifiée, manifestement contraire à la mission 
qui incombe au CBP de recouvrer tous les dro its d'importation dont il est déterminé qu'ils sont 
exigibles par les États-Unis.  
 Réponse du CBP :  Après avoir examiné de près les rappor ts de l'OMC et les éléments de 
preuve disponibles, le CBP a décidé de mettre fin à la désignation des crevettes assujetties à des 
ordonnances en matière de droits antidumping/droits compensateurs comme relevant d'une catégorie 
spéciale ou constituant un cas visé par la prescription relative au cautionnement additionnel pour tous 
les pays.  Pour obtenir la liste des ordonnances visant actuellement les crevettes, voir la note de bas de 
page 1 du présent document. 
 
Conclusion 
 
 Après avoir examiné les observations et étudié la question plus avant, le CBP a décidé de 
mettre fin à la désignation des crevettes assu jetties à des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs comme re levant d'une catégorie spéciale ou constituant un 
cas visé par la prescription relative au cautionnement additionnel.  Les importateurs de crevettes 
peuvent demander l'annulation des cautionneme nts pertinents existants conformément à 
19 CFR 113.27 a) et déposer une nouvelle demande  de cautionnement permanent conformément à 
19 CFR 113.12 b).  Les prescriptions relatives au dé pôt d'une nouvelle dema nde de cautionnement au 
titre de 19 CFR 113.12 sont disponibles sur le site Web du CBP à l'adresse 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_tra de/revenue/bonds/pilot _program/news_develop/
 dans la 
section "Policy and Procedures'' (politique et procédures).   
Date:  27 mars 2009. 
Jayson P. Ahern, 
Commissaire par intérim, Bureau des douan es et de la protection des frontières. 
[FR Doc.  E9-7281 Enregistré le 31 mars 2009;  à 8h.45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 9110-06-P G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 10 
 
 
  ANNEXE 2 
 
[Federal Register:  24 octobre 2006 (Volume 71, n° 205)] [Notices] 
[Pages 62276 à 62278] 
Extrait du Federal Register en ligne de puis le site du GPO [wais.access.gpo.gov] 
[DOCID:  fr24oc06-65]  [[Page 62276]] 
 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 
 
Bureau des douanes et de la protection des frontières 
 
[N° de dossier:  USCBP-2006-0119] 
 
 
Lignes directrices monétaires pour la fixation du montant des cautionnements applicables aux 
importations visées par la prescription relative aux cautionnements renforcés 
 
ORGANISME:  Bureau des douanes et de la protection d es frontières des États-Unis, Département 
de la sécurité intérieure  
MESURE:  Avis général;  demande de  communication d'observations. 
 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  SOMMAIRE:  Le présent avis a pour objet de fournir un complément d'information sur la procédure 
suivie pour déterminer le montant des cautionneme nts pour les importations comportant des risques 
de recouvrement élevés et de demander au public de donner son avis sur cette procédure.  La 
procédure publiée dans le présent avis est en vigueur .  Les observations du public aideront le CBP à 
identifier les facteurs propres à la perfectionne r pour faire en sorte que les montants des 
cautionnements protègent les recette s publiques et facilitent les échanges.  Après avoir examiné les 
observations, une version révisée des Lignes direct rices monétaires pour la fixation du montant des 
cautionnements, Directive des douanes n° 99-3510- 004 du 23 juillet 1991 (Lignes directrices 
monétaires) sera publiée.  DATE:  Les observations doivent être reçues le 26 décembre 2006 au plus tard. 
 ADRESSES:  Les observations doivent être communiquées, en précisant le numéro de dossier de 
consultations, suivant l'une des méthodes suivantes: 
  Portail fédéral sur l'élaboration de la ré glementation (Federal eRulemaking Portal):  
http://www.regulations.gov
.  Suivre les instructions pour la présentation d'observations en saisissant le 
numéro du dossier de consultation (docket) USCBP-2006-0119. 
 
 Courrier:  Trade and Commercial Regulations Branch, Office of Regulations and Rulings in 
the Office of International Trade, Bureau of Customs and Border Protection, 1300 Pennsylvania Avenue, NW.  (Mint Annex), Washington, DC 20229.   G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 11 
 
 
   Instructions :  Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable (Agency) et le numéro de dossier de  consultation (Docket) du présent avis.  Toutes les 
observations reçues seront affichées sur le site http://www.regulations.gov
 sans modification, y 
compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées.  Pour avoir des instructions 
détaillées sur la présentation d'observations, voir le titre "participation du public" de la section 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES du présent document.   Dossier de consultation :  Pour accéder au dossier de consultation (docket) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov
.  Les observations présentées peuvent aussi être consultées les jours 
ouvrables de 9 heures à 16h.30 au Bureau des rè glements et des décisions du Bureau du commerce 
international, Bureau des douanes et de la prot ection des frontières 799 9th Street, NW., 5th Floor, 
Washington, DC.  Pour consulter les observations  communiquées, il convient de prendre rendez-vous 
à l'avance auprès de Joseph Clark au (202) 572-8768. 
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  David Genovese, Bureau 
du commerce international, David.Genovese@dhs.gov , tél.:  (202) 863-6020. 
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
 
Participation du public 
 
 Les personnes intéressées sont invitées à co mmuniquer des données écrites, des vues ou des 
arguments sur tous les aspects du présent avis.  Le CBP demande aussi que lui soient communiquées des observations relatives aux incidences que le présent avis peut avoir sur l'économie, 
l'environnement ou le fédéralisme.  Les observations  qui aideront le plus le CBP à affiner ces 
procédures se rapporteront à une section particulière  du présent avis, expliqueront le motif de la 
modification recommandée, et comprendront des données, des éléments d'information ou des 
justifications à l'appui de cette modification.  
Historique 
 
 L'une des principales missions du CBP est de r ecouvrer tous les droits d'importation dont il 
est déterminé qu'ils sont exigibles par les États-Unis.  En vertu des textes législatifs et réglementaires 
des douanes, la mise en circulation des marchandises est habituellement autorisée avant que ne soient 
déterminés tous les droits pouvant être dus sous réserve que l'importateur dépose une caution ou une 
autre garantie pour assurer le paiement des droits et le respect des autres lois et règlements 
applicables.  Les droits estimés sont recouvrés lors  de l'importation, une caution est déposée, et les 
droits finaux ne sont calculés qu'au moment  de la liquidation à une date ultérieure. 
  Dans le cas de droits antidumping ou de dro its compensateurs déterminés par le Département 
du commerce (qui administre les lois en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs 
conjointement avec la Commission du commerce international des États-Unis), le processus 
administratif et judiciaire à suivre pour détermin er le taux approprié pour les marchandises soumises à 
des droits antidumping ou compensateurs peut retard er beaucoup la liquidation de l'importation de 
marchandises de ce type.  Au moment de la liquida tion, le CBP reçoit ses instructions du Département 
du commerce quant au taux de droit antidumping/co mpensateur applicable.  Le CBP doit recouvrer 
les droits exigibles de quelque nature qu'ils soient.  Or, les importateurs paient de moins en moins les 
droits antidumping/compensateurs additionnels dont il est déterminé qu'ils sont exigibles au moment 
de la liquidation.  Récemment, les défauts de paiement de droits antidumping/compensateurs 
supplémentaires ont nettement augmenté par rapp ort à ce qui était précédemment la norme pour G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 12 
 
 
  atteindre un niveau sans précédent.  Cette tendan ce inquiétante a incité le CBP à procéder à un 
réexamen interne de ses orientations en matiè re de stratégies de protection des recettes. 
  Au cours du réexamen, le CBP a revu sa form ule générale pour le calcul des cautionnements 
permanents selon laquelle le cau tionnement permanent minimal peut  être égal à 50 000 dollars ou à 
10 pour cent du montant des droits, taxes et redevanc es de l'année précédente, le montant le plus élevé 
étant retenu.  En réaction au problème croissan t posé par le recouvrement, le CBP a annoncé le 
relèvement du montant des cautionnements en douane pour les cautionnements permanents 
garantissant la promesse d'acquitter tous les droits dus au titre d'une détermination finale sur certaines 
marchandises assujetties à des droits antidumping/co mpensateurs.  Modification de la Directive 
n° 99-3510-004 sur le cautionnement pour certaines marchandises visées par des affaires 
antidumping/concernant des droits compensateurs (9 juillet 2004) (Modifica tion de juillet 2004 de la 
directive sur le cautionnement);  voir aussi la Clar ification apportée aux Lignes directrices monétaires 
modifiées du 9 juillet 2004 pour la fixation du montant des cautionnements (10 août 2005) 
(Clarification d'août 2005).  À ce jour, la prescr iption relative aux cautionnements renforcés a eu un 
champ d'application limité, s'étant appliquée a ux marchandises assujetties aux premières ordonnances 
en matière de droits antidumping concernant des produits aquacoles imposées après la publication de 
la Modification de juillet 2004 de la directive sur le  cautionnement.  L'aquaculture est le secteur où 
l'on a enregistré le plus fort pourcentage de  défauts de paiement ces dernières années. 
 
 Le CBP a entamé sa politique de réexam en du montant suffisant des cautionnements 
permanents liés aux importations de marchandises ass ujetties à des droits antidumping/compensateurs 
avec la publication de la Modification de juillet 2 004 de la directive sur le cautionnement.  Ce 
document et la Clarification d'août 20 05 ont été affichés sur son site Web. 
 
 La directive sur le cautionnement vise à fa ire en sorte que le montant du cautionnement 
permanent corresponde au montant raisonnable nécess aire pour se prémunir contre le défaut de 
paiement des recettes additionnelles qui pourraient êt re légitimement exigibles en définitive et qui 
n'ont pas été acquittées sous la forme de dépôts en  espèces lors de la déclaration.  Comme indiqué 
précédemment, les lois et règlements  des États-Unis offrent aux importateurs la possibilité de déposer 
ces cautionnements afin d'accélérer la mise en ci rculation des marchandises aux frontières sans 
entraver exagérément les importateurs ou le commerce intérieur et extérieur. 
  Le CBP inclut des lignes directrices pour la détermination de montants de cautionnements suffisants dans ses règlements du 19 CFR 113.13.   Les règlements lui ordonnent de revoir 
périodiquement les cautionnements et d'aviser le dé biteur principal par écrit s'il détermine que le 
montant du cautionnement est insuffisant pour protéger les recettes publiques de façon adéquate et 
assurer la conformité avec les lois et règlements des États-Unis.  Le débiteur principal dispose d'un 
délai de 30 jours à compter de la date de la notification pour co mbler cette lacune.  Pendant ces 
30 jours, les débiteurs principaux ont souvent prié le CBP de revoir sa détermination du 
cautionnement.  
 Le présent avis demande l'avis du public su r les procédures de fixation du montant des 
cautionnements applicables aux marchandises comportant des risques de défaut de paiement élevé et 
donc désignées comme des marchandises relevant d'une  catégorie spéciale sus ceptibles d'être visées 
par les prescriptions en matière de cautionnement s renforcés.  La notion de marchandise relevant 
d'une catégorie spéciale est décrite un peu plus b as dans la section "Procédures pour la fixation du 
montant des cautionnements."  Les an técédents en matière de respect  des règles et des règlements 
douaniers, la capacité d'acquitter les droits, l'exis tence d'avoirs disponibles à utiliser comme recours 
en cas de défaut de paiement, les antécédents en matière de paiements, la ressemblance avec d'autres circonstances ayant posé des problèmes de non-rec ouvrement des recettes publiques, et d'autres 
facteurs pertinents seront pris en compte pour dé terminer s'il convient de réduire le montant des  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 13 
 
 
  cautionnements requis par ailleurs suivant la formul e des cautionnements renforcés.  Les importateurs 
auront la possibilité de fournir des renseignements su r leur situation financière en ce qui concerne le 
risque de non-recouvrement se rappor tant à eux-mêmes, et le CBP  déterminera le montant des 
cautionnements sur la base de ces re nseignements, des antécédents de l'importateur en matière de 
respect des règles, et des autres renseignements pertin ents dont il dispose.  Si l'importateur ne fournit 
pas ces renseignements, il calcule le montant du cautionnement en utilisant les formules énoncées 
ci-après.   Le présent document sera incorporé dans les Lignes directrices monétaires de 1991 et 
constitue l'exposé détaillé et exclusif de la politique  et des procédures énoncées dans la Modification 
de juillet 2004 de la directive sur le cautionneme nt, les formules pour le calcul des cautionnements 
affichées sur le site Web du CBP et la Clarificat ion d'août 2005.  Une politique d'ensemble sera 
publiée après examen des observations reçues.  Procédure pour la fixation du montant des cautionnements 
 
 Afin de se doter d'une formule unique pour le calcul des cautionnements et pour faire en sorte 
que les montants de ces cautionnements protègent le s recettes publiques et faci litent les échanges, le 
CBP a publié des lignes directrices.  En vertu de la Clarification d'août 2005, il a indiqué qu'il 
désignerait des catégories spéciales des marchandises et  des cas visés dans ces catégories spéciales.  Il 
continuera à évaluer à l'échelle d'un secteur le s types de marchandises qui pourraient devoir être 
assujetties à des cautionnements supplémentaires.  Toutef ois, comme les importateurs ne sont affectés 
que lorsque les marchandises sont assujetties à différen tes prescriptions en matière de cautionnements, 
le CBP désignera uniquement des catégories spéciales, c'est-à-dire les marchandises pour lesquelles un montant de cautionnement renforcé pourra être exigé. 
 
Désignation des catégories spéciales 
 
 Des catégories spéciales pourront être dési gnées lorsque des cautionnements additionnels 
sous la forme de cautionnements pe rmanents plus élevés ou d'autres garanties pourront être exigés. 
 
 Au moins 60 jours avant que les nouvelles prescriptions relatives aux cautionnements ne 
prennent effet, le CBP notifiera au public la d ésignation d'une catégorie sp éciale dans le Customs 
Bulletin et sur son site Web (http://www.cbp.gov
).  L'avis contiendra une demande de communication 
d'observations aux parties affectées et expliquera pou rquoi une catégorie spéciale a été établie.  Les 
parties affectées disposeront de 30 jours à compter de  la date de publication de l'avis de désignation 
pour présenter leurs observations. 
  Lorsque les conditions justifiant  la désignation de catégorie spéc iale ne sont plus réunies, 
cette désignation sera supprimée et le public sera not ifié par le biais du Customs Bulletin et du site 
Web du CBP.  Critères applicables aux catégories spéciales  
 
 Les critères ci-après seront pris en compte pour déterminer lesquelles des marchandises devraient être désignées comme relevant de la catégorie spéciale, visées par la prescription relative aux cautionnements renforcés: 
 
1. précédent de difficultés de non-recouvrement dans le secteur en question; 
 
2.  ressemblance avec des importations ou des secteurs ayant posé précédemment des 
problèmes de non-recouvrement de recettes publiques;  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 14 
 
 
   
3. antécédents en matière de paiements; 
 
4. éléments d'information donnant à penser que les taux de droits liquidés pourraient être 
supérieurs à la garantie existante;  
 
5. tous autres facteurs jugés pertinents. 
 
Toutes les catégories spéciales seront contrôlées à intervalles réguliers pour déterminer dans 
quelle mesure une évolution substantielle des facteu rs en cause justifie un ajustement à la hausse ou à 
la baisse du montant du cautionnement exigé pour les catégories spéciales ou pour constater que les 
conditions qui sous-te ndaient les désignations n'existent plus. 
 
Formules pour le calcul des cautionnements applic ables aux marchandises de la catégorie spéciale 
 
 Le CBP examinera le montant suffisant des cau tionnements applicables aux marchandises de 
la catégorie spéciale.  Les importateurs de ce type de marchandises pourraient être tenus d'obtenir des 
cautionnements permanents plus élevés.  Dans ce cas,  les importateurs auront la possibilité de fournir 
des renseignements sur leur situation financière en  ce qui concerne le ris que de non-recouvrement se 
rapportant à eux-mêmes, et le CBP déterminera le montant des cautionnements sur la base de ces 
renseignements, des antécédents de l'importateur en  matière de respect des règles, et des autres 
renseignements pertinents dont il dispose.  Si l' importateur ne fournit pas ces renseignements, il 
calcule le montant du cautionnement en utilisant les formules déterminées en fonction du risque de 
non-recouvrement posé par la marchandise relevant de  la catégorie spéciale.  Ces formules peuvent 
être ajustées en fonction des risques de non-rec ouvrement de recettes publiques détectés pour les 
importations futures de marchandises désignées comme relevant de la catégorie spéciale. 
  Pour les marchandises relevant de la catégorie spéciale qui sont assujetties à des droits antidumping/droits compensateurs, les formules déterminées sur la base du risque de non-recouvrement se fonderont sur la valeur d'im portation cumulative des marchandises visées par 
une ordonnance en matière de droits antidumping/dro its compensateurs les 12 mois précédents et sur 
le taux que le Département du commerce établit dans son ordonnance ou, si le montant du 
cautionnement est établi après un examen administra tif, il sera calculé en utilisant le taux déterminé 
par le Département du commerce dans son examen administratif le plus récent.  Le montant de couverture additionnelle sera calcu lé suivant les formules ci-après: 
 
 Le taux de droit antidumping/compensateur établi dans l'ordonnance du Département du 
commerce (ou le taux établi dans l'examen administra tif effectué le plus récemment) multiplié par la 
valeur d'importation cumulative des marchandises visées au cours des 12 mois précédents.   Par exemple, si un importateur a importé pour 1 million de dollars de la marchandise 
assujettie à des droits antidumping/droits compensate urs au cours des 12 mois précédents et le taux du 
Département du commerce est de 40 pour cent,  le montant du cautionnement permanent sera 
augmenté de 400 000 dollars.   Pour les nouveaux importateurs n'ayant pas d' antécédents en tant qu'importateurs de la 
marchandise visée par la catégorie spéciale assujettie  à des droits antidumping/droits compensateurs, 
le cautionnement permanent sera calcu lé suivant la formule suivante: 
 
Le taux de dépôt du Département du commerce en  vigueur à la date de l'importation des 
marchandises multiplié par la va leur annuelle estimative des importations visées par l'affaire. 
  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 15 
 
 
  Des examens périodiques seront effectués pour établir le montant suffisant des 
cautionnements permanents pour les marchandises releva nt de la catégorie spéciale.  Le CBP pourra 
ajuster les taux utilisés dans les formules énoncées plus haut pour calculer différents montants de 
cautionnements en fonction des circonstances.  Le CBP est déterminé à protéger sa capacité à 
recouvrer le montant dont il est déterminé qu'il est ex igible au moment de la  liquidation et à demander 
des cautionnements permanents du montant raisonnabl e nécessaire pour couvrir le risque financier 
additionnel auquel il s'expose.   Sauf circonstances exceptionnelles, les form ules ci-dessus détermineront le montant des 
cautionnements lorsque le débiteur principal n'a p as présenté de communication.  Rien dans la 
présente politique ne porte atteinte au pouvoir qu'a le CBP d'exiger une garantie additionnelle s'il 
estime que l'acceptation d'une transaction garantie  par un cautionnement permanent compromettrait 
les recettes publiques ou entraverait par ailleurs la  mise en application des lois ou réglementations 
douanières. 
 
Délais prévus dans l'avis et facteurs d'aj ustement pour les importateurs individuels 
 
 Au moment de mettre en œuvre les prescriptions relatives aux cautionnements applicables aux importations des marchandises de la catégorie sp éciale, le CBP prendra les mesures suivantes: 
 
 1) Aviser le débiteur principal visé pa r les prescriptions relatives aux cautionnements 
révisées des nouvelles prescriptions relatives aux cautionnements 30 jours au moins avant leur entrée en vigueur.  Cet av is donnera la raison d'être des nouvelles 
prescriptions et offrira aux importateurs la  possibilité de fournir des renseignements 
sur leur situation financière en ce qui concerne le risque de non-recouvrement se 
rapportant au débiteur principal, que le  CBP utilisera avec d'autres éléments 
d'information comme les antécédents en matiè re de respect des règles pour déterminer 
les montants des cautionnements.  L'avis informera le débiteur principal qu'en 
l'absence d'une communication de sa part , le CBP pourra calculer le montant du 
cautionnement en utilisant les formules déterminées sur la base du risque de 
non-recouvrement pour la marchandise relevant  de la catégorie spéciale.  L'avis 
donnera des exemples de renseignements supplémentaires qui pourraient être 
présentés à l'appui dudit calcul, le mode de calcul du montant du cautionnement pour le cas où la formule serait appliquée, et une description des procédures à suivre pour 
répondre à l'avis. 
 
 2) Accorder au débiteur principal 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour 
répondre, notamment en fournissant des éléments de preuve des facteurs qui pourraient justifier un montant de cautionne ment autre que celui résultant de la 
formule.  Ces réponses peuvent être adressées individuellement ou par groupes de débiteurs principaux ayant les mêmes caractéristiques.  Les débiteurs principaux qui importent des produits du même fabri cant/exportateur étranger ont les mêmes 
caractéristiques.  Selon les ressources dis ponibles et la charge de travail qui lui 
incombe, le CBP s'efforcera de rendre les décisions afférentes à ceux qui lui adressent 
dans les 45 jours suivant la réception de l'avis une réponse complète et lisible et, en tout état de cause, il rendra ses décisions da ns un délai raisonna ble.  La nouvelle 
prescription relative aux cautionnements ne s' appliquera à un débiteur principal que 
14 jours après la date de la réponse du CBP à la réponse du débiteur principal.  La 
réponse adressée au débiteur principal doit jus tifier la détermination.  Si le débiteur 
principal ne soumet pas cette communica tion, le CBP calcule le montant du 
cautionnement en utilisant les formules déterminées en fonction du risque de non-recouvrement posé par la marchandise releva nt de la catégorie spéciale comme le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 16 
 
 
  prévoit l'avis.  La prescription relative a ux cautionnements s'appliquera à ce débiteur 
principal 30 jours après la date d'envoi de l'avis. 
  3) Conformément au 19 CFR 113.13 b), le CBP examinera les f acteurs ci-après au 
moment de déterminer un montant de cauti onnement autre que celui résultant de la 
formule pour un débiteur principal qui a répondu conformément au paragraphe 2) 
ci-dessus: 
 
a) les antécédents du débiteur principal po ur ce qui est du paiement ponctuel des 
droits, taxes et impositions en relation avec la (ou les) transaction(s) 
comportant ces paiements; 
 
b) les antécédents du débiteur principal pour ce qui est de se conformer aux 
demandes de renvoi faites par le CBP, à l'obligation de conserver intactes les 
marchandises non examinées, ainsi qu'à d'autres prescriptions relatives à la 
mise en application et à l'administration des lois et réglementations du CBP et autres; 
 
c) la valeur et la nature de la marchandi se entrant dans la (ou les) transaction(s) 
pour lesquelles il s'agit d'obtenir une garantie; 
 
d) le degré et le type de supervision que le CBP exercera sur la (ou les) 
transaction(s); 
 
e) les antécédents du débiteur principal pour ce qui est d'honorer les 
engagements relatifs aux cautionnement s, y compris le paiement de 
dommages-intérêts liquidés et des droits antidumping/droits compensateurs; 
 
f) tout renseignement additionnel contenu dans une demande de cautionnement, 
ou dans une demande d'ajustement du m ontant de la caution, y compris les 
éléments d'information attestant de la ca pacité d'acquitter les droits, s'agissant 
notamment d'états financiers vérifiés  par des auditeurs indépendants, de 
déclarations d'impôts présentées par le débiteur principal, d'avoirs 
disponibles, y compris des garanties aux Ét ats-Unis et ailleurs, de la cote de 
solvabilité, et du nombre d'années d'activité;  et 
 
g) tous les autres renseignements pertinents. 
  4) Si le CBP détermine que le débiteur principal a des antécédents en matière de respect 
des lois et règlements douaniers et qu'il a dé montré sa capacité d'acquitter les droits, il 
peut décider de ne pas exiger d'accroi ssement du montant du cautionnement, même si 
le débiteur principal importe des marcha ndises relevant de la catégorie spéciale. 
 
 Il est possible de demander un réexam en en déposant une nouvelle demande de 
cautionnement et en remplissant le formulaire 301 du CBP à tout moment six mois après la date de publication de l'avis de nouveau montant de cautionne ment mentionné au paragraphe 1) ci-dessus, si 
le CBP ne reçoit aucune réponse à son avis en vertu du paragraphe 2).  Si le débiteur principal a fait 
enregistrer une réponse en vertu du paragraphe  2) dans laquelle il demande un montant de 
cautionnement autre que celui calculé suivant la formule, il peut demander un réexamen à tout 
moment six mois après la date de la décision rendue  en vertu du paragraphe 2).  Il est possible de 
déposer à tout moment une demande de réexamen du montant du cautionnement en s'appuyant sur le 
fait que le CBP a commis une erreur importa nte qui joue sur le montant du cautionnement.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 17 
 
 
   
 À tout moment après avoir déterminé un mont ant inférieur à celui donné par la formule pour 
le cautionnement applicable à un débiteur principal, si  le débiteur principal ces se de respecter les lois 
et réglementations douanières, le CBP refait le  calcul du montant du cautionnement applicable à 
l'intéressé conformément aux formules décrites dans le présent avis. 
 
Parties affectées 
 
 Le présent avis vise exclusivement les ca utionnements permanents applicables aux 
importations de marchandises releva nt d'une catégorie spéciale.  Il n'affecte pas les lois et 
réglementations concernant les dépôts en espèces ou autres garanties applicables aux marchandises visées par des affaires antidumping/concernant des droits compensateurs.  Le CBP indique que ces dépôts et cautionnements initiaux peuvent ne pas être  suffisants pour couvrir les droits exigibles 
finalement fixés.  Les défauts de paiement de  ces droits additionnels exigibles ont augmenté. 
 
 Le Congrès a donné au CBP le pouvoir d'exiger des garanties afin d'assurer le paiement de 
tous les droits dont il est déterminé qu'ils sont exig ibles par les États-Unis, y compris toutes recettes 
publiques à recouvrer sur l'écart entr e les dépôts au titre des droits estim atifs et les droits finalement 
fixés qui ne sont pas acquittés par l'importateur.  Ve uillez noter que le présent avis ne limite pas le 
pouvoir qu'a le CBP d'exiger une garantie additionnelle conforméme nt à 19 CFR 113.13 d) et que les 
prescriptions figurant dans les Lignes directrices moné taires restent de fait conformes au présent avis. 
 Daté du 20 octobre 2006. 
Deborah J. Spero 
Commissaire par intérim, Bureau des douan es et de la protection des frontières. 
[FR Doc.  E6-17885 Enregistré le 23 novembre 2006;  à 8h.45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 9111-14-P G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 18 
 
 
  ANNEXE 3 
 
Formules actuelles pour le calcul des cautionnements 
  On trouvera ci-dessous les formules ancienn es et actuelles pour le calcul des cautionnements 
permanents correspondant au code d'activité 1 (importateur/courtier).   Les formules actuelles pour le 
calcul des cautionnements sont aujourd'hui administrées par la Division des recettes pour tous les cautionnements qui sont examinés ou traités par l'É quipe chargée des cautionnements.  Le présent 
document modifie les Directives du CBP n° 099 3510-004 et 099 3510-005.  Une nouvelle Directive 
complète du CBP sera publiée à une date ultérieure. 
  Réexamen (1)  
18 
Analyse (2)  19 
Ordonnances en matière de droits antidumping/ droits compensateurs(3)  20 
Taux préliminaire des droits antidumping/dro its compensateurs avec antécédents (4)  21 
Taux préliminaire des droits antidumping/dro its compensateurs sans antécédents (5)  22 
   Formule générale 
 
Droits, taxes & redevances x 10%  =             année civile précédente Montant minimal du cautionnement 
ou 50 000 dollars (arrondi à l'entier supérieur ou inférieur par tranches 
de 10 000 dollars jusqu'à 
100 000 dollars puis par tranches  de 100 000 dollars) 
 Formule conforme à l'ancienne Directive du CBP  
 
 
Réexamen (1) 
 
Division des recettes 
 
Droits, taxes & redevances x 10%  =                12 mois précédents Montant minimal du cautionnement  
ou 50 000 dollars (arrondi à l'entier supérieur par tranches de 10 000 dollars jusqu'à 100 000 dollars 
puis par tranches de 100 000 dollars) 
 Formule conforme à la Directive du CBP en vigueur (telle que modifiée)    G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 19 
 
 
  Analyse (2) 
 
Droits, taxes & redevances + (totalité des effets non    acquittés) x 10% = 
         12 mois précédents 
    +   montant minimal du cautionnement ou 
50 000 dollars (arrondi à l'entier 
supérieur par des tranches de 
10 000 dollars jusqu'à 100 000 dollars puis par tranches de 100 000 dollars) 
$ pour $ d'arriérés de factures 
non protestés et de plus de 120 jours 
ou qui n'ont pu être protestés 
  Montant exact  
   +  
  
$ pour $ de justificatifs de débit non 
acquittés 
  Montant exact 
   +  
  
$ pour $ d'effets payés sous forme de 
garantie 
  Montant exact
 
 
 montant total  
  (arrondi à l'entier supérieur par des 
tranches de 10 000 dollars jusqu'à 
100 000 dollars puis par tranches de 100 000 dollars) 
 Formule conforme à la Directive du CBP en vigueur (telle que modifiée) 
 A + B C D + + A 
B 
C 
D G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 20 
 
 
  Ordonnances en matière de droits antidumping/droits compensateurs (3) 
 
Droits, taxes & redevances x 10%  
 12 mois précédents 
 +  = montant minimal du 
cautionnement ou 
50 000 dollars (arrondi 
à l'entier supérieur par des tranches de 10 000 dollars jusqu'à 100 000 dollars puis 
par tranches de 
100 000 dollars) 
 Taux du Département du  x commerce  
la valeur des importations des 
marchandises visées par 
l'affaire effectuées par 
l'importateur 
            12 mois précédents  
=  
montant exact
 
  montant total 
 
 
(arrondi à l'entier supérieur par des tranches de 10 000 dollars jusqu'à 100 000 dollars puis par tranches de 100 000 dollars) 
 
Formule conforme à la Directive du CBP en vigueur (telle que modifiée) pour les produits 
agricoles/aquacoles   A + B A 
B  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 21 
 
 
  Taux préliminaire de droits antidumping/d roits compensateurs avec antécédents (4) 
 
Droits, taxes & redevances x 10%  
 12 mois précédents 
    
 
 
+ 
 = montant minimal du 
cautionnement ou 
50 000 dollars 
(arrondi à l'entier supérieur par des tranches de 10 000 dollars jusqu'à 
100 000 dollars puis 
par tranches de 100 000 dollars) 
Taux préliminaire du  x 
Département  
du commerce  la valeur des importations de 
marchandises visées par 
l'affaire effectuées par 
l'importateur 
  12 mois précédents  = montant exact
 
  montant total 
 
 (arrondi à l'entier supérieur par des tranches de 10 000 dollars jusqu'à 100 000 dollars puis par tranches de 
100 000 dollars) 
 Formule conforme à la Directive du CBP en vigueur (telle que modifiée) pour les produits 
agricoles/aquacolesB A 
A + B G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 22 
 
 
  Taux préliminaire des droits antidumping/d roits compensateurs sans antécédents (5) 
 
 
Droits, taxes & redevances x 10% 
 
 12 mois précédents    
 
       +   = (arrondi à l'entier 
supérieur par des 
tranches de 10 000 dollars jusqu'à 100 000 dollars puis 
par tranches de 
100 000 dollars) 
Taux préliminaire du x 
Département du  commerce  Valeur annuelle estimative 
des importations de 
marchandises visées par 
l'affaire effectuées par 
l'importateur 
 = montant exact
 
  montant total 
  (arrondi à l'entier supérieur par des tranches de 
10 000 dollars jusqu'à 
100 000 dollars puis par tranches de 100 000 dollars)  
 
Formule conforme à la Directive CBP en vi gueur (telle que modifiée) pour les produits 
agricoles/aquacolesB A 
A + B  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 23 
 
 
  ANNEXE 4 
 
Clarification apportée aux Lignes directri ces monétaires modifiées du 9 juillet 2004  
pour la fixation du montant des cautio nnements applicables à des catégories  
spéciales de marchandises visées pa r des affaires antidumping  
et/ou concernant des droits compensateurs 
 
Historique
 
 
 Certaines affaires antidumping récentes concer nant des marchandises agricoles/aquacoles se 
sont traduites par des hausses considérables des droits ex igibles.  Dans le cas de l'ail, le taux de droit, 
qui était de moins de 5 pour cent avant l'affair e antidumping, a ensuite augmenté pour atteindre 
376 pour cent au moment de la liquidation finale.  Autre exemple, l'écrevisse, qui était admise en 
franchise de droits, est passée à 223 pour cent avec l'affaire antidumping.  Par suite de ce net 
accroissement des droits, un certain nombre d'importateurs n'ont pas pu faire face à leurs obligations 
financières en matière de droits anti dumping au moment de la liquidation. 
  Outre cette augmentation des droits exigibl es suite à certaines affaires, le délai entre 
l'importation de la marchandise visée par des affair es antidumping et la liquidation finale est de 
18 mois environ sinon plus.  Ce délai est beaucoup plus long que pour les importations d'autres types 
et fait donc courir plus de risques au Bureau des douanes et de la protection aux frontières des 
États-Unis (CBP) pour ce qui est du recouvremen t.  Compte tenu de ces facteurs, une nouvelle 
méthode de détermination du montant du cautionne ment permanent pour certains importateurs de 
marchandises visées par des affaires antidumping ou concernant des droits compensateurs est nécessaire pour assurer une protection adéquate des recettes publiques. 
 
 Le CBP procède à des réexamens pour déte rminer si les montants des cautionnements 
permanents sont suffisants pour assurer la co nformité avec ses lois et réglementations 
(19 CFR 113.13).  Le cautionnement  a pour but de protéger les recettes publiques et d'assurer le 
respect des règles.  Le CBP se voit conférer de vastes pouvoirs par le 19 CFR 113.13 quant à la formulation de lignes directrices pour la fixati on du montant des cautionnements permanents.  Le 
CBP a déjà publié des lignes directrices dans la  Directive n° 99-3510-004 qu'il a modifiée le 
9 juillet 2004 pour y incorporer des lignes directri ces spécifiques sur le cautionnement applicable à 
certaines marchandises visées par des affaires antidum ping/concernant des droits compensateurs. 
  Le présent document a pour objet de clarifie r les lignes directrices sur le cautionnement du 
9 juillet 2004 applicable à certaines marchandises vi sées par des affaires antidumping/concernant des 
droits compensateurs.  Ces lignes directrices sont  mises en place pour assurer le recouvrement des 
droits sans entraver exagérément et inutilement les importateurs ou le commerce intérieur et extérieur.  
Le montant du cautionnement n'est pas fixé de mani ère arbitraire mais se conformera aux lignes 
directrices énoncées dans la Directive n° 99-3510-004  du CBP, aux lignes directrices du 9 juillet 2004 
et à la présente clarification.  Le montan t du cautionnement permanent est censé correspondre au 
montant raisonnable nécessaire pour couvrir le risque afférent aux recettes additionnelles qui ne sont 
pas couvertes par des dépôts en  espèces ou d'autres garanties. 
  En vertu des lignes directrices actuelles,  les montants minimaux des cautionnements 
permanents sont fixés à 10 pour cent des droits, taxe s et redevances versés pa r l'importateur  au cours 
des 12 mois précédents.  Pour les affaires antidumping/ concernant des droits compensateurs, le droit 
exigible n'est pas toujours comparable aux montan ts de droits des années précédentes.  Le nouveau 
droit peut être élevé et la Directive n° 99-3510- 004 du CBP a donc été modifiée le 9 juillet 2004;  le 
présent document apporte de nouveaux éclaircissements sur cette modification.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 24 
 
 
   Par souci d'ouverture et de transparence, la pré sente clarification permet l'examen de certains 
facteurs qui sont pertinents pour la détermination du risque associé au recouvrement des droits et la 
modification du montant du cautionnement requis.  Tous  les facteurs pertinents seront dûment pris en 
compte par le CBP lorsqu'il fixe les montants d es cautionnements selon son appréciation et en toute 
latitude. 
 Catégories spéciales
 
  Si certains types de marchandises agricoles et aquacoles ont récemment donné lieu à des 
défauts de paiement plus fréquents des droits antidumping et des droits compensateurs pour les 
raisons précitées, ces risques ne se limitent pas à ces seules marchandises.  De ce fait, et afin de fournir une formule cohérente pour les cautionneme nts applicables à d'autres marchandises assujetties 
à des droits antidumping et compensateurs, le CBP est en train de modifier comme suit les lignes directrices sur le cautionnement. 
 
Désignation des catégories spéciales et des cas visés  
• Des catégories spéciales de marcha ndises peuvent être désignées lorsqu'un 
cautionnement additionnel sous la fo rme de cautionnements pour importation 
permanent plus élevés ou d'une autre gara ntie est susceptible d'être exigé. (Les 
marchandises agricoles/aquacoles sont actuellement les seules marchandises 
désignées comme relevant d'une catégorie spéciale.) 
• L'expression "cas visé" se rapporte à une marchandise relevant d'une catégorie 
spéciale précédemment désignée à laquelle s'appliqueront des normes ou des formules différentes pour la détermin ation du montant du cautionnement. (Les 
crevettes visées par des affaires antidumping ou concernant des droits compensateurs 
sont les seuls cas visés qui relèvent actuellement de la catégorie spéciale 
agriculture/aquaculture.) 
• Une fois désignées les catégories spéciales ou les cas visés, le CBP publiera un avis 
au public concernant cette désignation 60 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions relatives au cautionnement.  L'avis sera publié dans le Customs Bulletin et sur le site Web du CBP (www.cbp.gov
).  Il énoncera les objectifs 
de la nouvelle catégorie spéciale, les responsabilités de l'importateur/débiteur 
principal et les raisons pour lesquelles ces désignations permettront d'atteindre ces 
objectifs. 
• Lorsque les conditions qui garantissent la désignation d'une marchandise ou d'une 
affaire antidumping/concernant des droits  compensateurs comme relevant d'une 
catégorie spéciale ou constituant un cas visé ne  sont plus réunies, la désignation sera 
supprimée et le public en sera avisé par le  biais du Customs Bulletin et du site Web 
du CBP. 
 Au moment d'examiner quelles catégories spéciales ou cas visés d'importations devraient être 
assujettis à des prescriptions différentes pour le cal cul du montant des cautionnements, les critères 
ci-après au moins devront être considérés:   1. précédent de difficultés de recouvrement pour le cas visé ou le secteur concerné; 
  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 25 
 
 
   2. ressemblance avec des cas antérieurs ou des secteurs ayant posé précédemment des 
problèmes de non-recouvrement de recettes publiques; 
  3. fait de savoir si la marchandise en questi on était assujettie à des taux de droits très 
faibles ou était admise en franchise de droits  avant l'ouverture d'une affaire de droits 
antidumping ou concernant des droits compensateurs; 
  4. capacité prévisible du secteur à pa yer les droits exigibles à l'avenir; 
 
 5. faible capitalisation du secteur concer né qui présente donc un risque accru de 
non-paiement si de nouveaux droits ou d es droits plus élevés sont exigibles; 
  6. fait de savoir si le secteur concerné est fortement endetté et présente donc un risque 
accru de non-paiement si de nouveaux droits ou des droits plus élevés sont exigibles; 
 
 7. tous autres facteurs qui sont jugés pertinents.   Toutes les catégories spéciales ou cas visés ser ont contrôlés à intervalles réguliers pour 
déterminer dans quelle mesure une évolution substantielle des facteurs en cause justifie un ajustement 
à la hausse ou à la baisse du montant du cautionnement exigé pour les catégories spéciales ou pour 
constater que les conditions qui sous-tenda ient les désignations n'existent plus. 
 Formules pour le calcul des cautionnements perman ents applicables aux marchandises relevant de 
catégories spéciales et aux cas visés  
 
 Le CBP examinera le montant suffi sant des cautionnements applicables aux 
importateurs/débiteurs principaux des catégories spéciales et des cas visés.  Les importateurs de marchandises relevant de la catégorie spécial e et constituant des cas visés par des affaires 
antidumping ou concernant des droits compensat eurs pourraient être tenus d'obtenir des 
cautionnements permanents plus élevés.  Les fo rmules pour l'accroissement initial du cautionnement 
seront déterminées en fonction du risque de non-r ecouvrement posé par des ma rchandises relevant de 
la catégorie spéciale ou constituant des cas visés.  Ce s formules peuvent être ajustées en fonction des 
risques de non-recouvrement de recettes publiq ues détectés pour les marchandises qui seront 
désignées à l'avenir comme relevant de la catégorie spéciale et constituant des cas visés. 
  L'accroissement de la couverture assurée par le  cautionnement prendra effet à la date de 
publication de l'Ordonnance du Département du commerce su r l'affaire.  En se basant sur la valeur des 
importations effectuées par les importateurs des marchandises visées par l'affaire au cours des 12 mois précédents, les cautionnements permanents seront a ugmentés au taux établi par le Département du 
commerce dans son ordonnance (ou au taux établi dans l'examen administratif en cours).  Au moment 
d'établir le montant de la couverture ad ditionnelle, la formule ci-après sera utilisée: 
 
• Le taux établi par le Département du comme rce (ou le taux établi dans l'examen 
administratif en cours) multiplié par la va leur d'importation de la marchandise visée 
par l'affaire au cours des 12 mois précédents. 
 Par exemple, si un importateur a importé pour 1 million de dollars de la marchandise relevant 
de la catégorie spéciale au cours des 12 mois précédents et si le taux du Département du commerce est de 40 pour cent, le montant du cautionnement permanent sera augmenté de 400 000 dollars. 
 
 Si, à tout moment après que le Départem ent du commerce ait fait une détermination 
préliminaire positive dans une affaire relevant d'une catégorie spéciale, le CBP détecte des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 26 
 
 
  modifications soudaines dans les valeurs déclarées, les indications de pays d'origine ou la 
classification déclarée, etc., il considérera que ces mo difications sont signe d' un risque accru.  Dans ce 
cas, le cautionnement permanent applicable à l'impo rtateur sera augmenté suivant la formule suivante: 
 
• Le taux de dépôt du Département du commerce en vigueur à la date de l'importation 
multiplié par la valeur d'importation de la marchandise visée par l'affaire au cours des 
12 mois précédents. 
 Les cautionnements permanents pour les nouvea ux importateurs n'ayant pas d'antécédents en 
tant qu'importateurs de la marchandise visée par la catégorie spéciale assujettie à des droits antidumping/droits compensateurs seront aussi augm entés, quel que soit l'état d'avancement de 
l'affaire.  Le montant du cautionnement ser a calculé suivant la formule suivante: 
 
• Le taux de dépôt du Département du commerce en vigueur à la date de l'importation 
des marchandises multiplié par la valeur annuelle estimative des marchandises visées 
par l'affaire. 
 Des examens périodiques seront effectués pour vérifier le montant suffisant des 
cautionnements permanents pour les marchandises relevant de la catégorie spéciale ou les cas visés 
par des affaires antidumping et concernant des droits  compensateurs.  Le CBP peut ajuster les taux 
utilisés dans les formules énoncées plus haut pour calculer différents montants de cautionnements en 
fonction des circonstances et faire face aux risqu es encourus dans les cas où le taux de dépôt du 
Département du commerce est de zéro pour cent.  Le CBP est déterminé à protéger sa capacité à 
recouvrer le montant dont il est déterminé qu'il est ex igible au moment de la  liquidation et à demander 
des cautionnements permanents du montant raisonna ble nécessaire pour couvrir ce risque financier 
additionnel.  Avis, délais prévus et facteurs d' appel pour des entreprises spécifiques
 
 
 Au moment de mettre en œuvre les prescriptions relatives aux cautionnements pour les 
nouvelles désignations de catégories spéciales et de cas visés, le CBP prendra les mesures suivantes: 
 
1. Aviser l'importateur/le débiteur principal visé par les prescriptions relatives aux 
cautionnements révisées au moins 30 jour s avant l'entrée en vigueur desdites 
prescriptions.  Cet avis donnera la rais on d'être des nouvelles prescriptions, des 
exemples de renseignements supplémentaires qui pourraient abaisser le montant du cautionnement, le mode de calcul du nouveau  montant du cautionnement permanent, 
et une description des procédures à suivre pour répondre à l'avis. 
 
2. L'importateur/le débiteur princi pal aura 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis 
pour répondre en fournissant des éléments de preuve de facteurs qui pourraient 
modifier le montant du cautionnement.  La nouvelle prescription en matière de cautionnement ne s'appliquera à l'importateu r/le débiteur principal que 14 jours après 
que la réponse de l'importateur /débiteur principal a été examinée et que ce dernier a 
reçu une détermination finale.  La réponse de  ce dernier donnera aussi la raison d'être 
de la détermination et autres renseigneme nts pertinents qui peuvent jouer sur le 
montant du cautionnement. 
 
3. Lors de l'examen du cautionnement qui doit être exigé d'un importateur spécifique qui 
a répondu conformément au paragraphe  2) ci-dessus, conformément au 
19 CFR 113.13 b), les facteurs ci-après seront au moins examinés: 
  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8  Page 27 
 
 
  a) les antécédents de l'importateur pour ce qui est du paiement ponctuel des 
droits, taxes et impositions en relation avec la (les) transaction(s) comportant ces paiements; 
 
b) les antécédents de l'importateur pour ce qui est de se conformer aux 
demandes de renvoi faites par le CBP, à l'obligation de conserver intactes les marchandises non examinées, ainsi qu'à d'autres prescriptions relatives à la mise en application et à l'administration du CBP et d'autres lois et règlements; 
 
c) la valeur et le type de la marchandi se entrant dans la (les) transaction(s); 
 
d) le degré et le type de supervisi on que le CBP exercera sur la (les) 
transaction(s); 
 
e) les antécédents de l'importateur pour  ce qui est d'honorer les engagements 
relatifs aux cautionnements, y compris le  paiement de dommages-intérêts et 
de droits antidumping/droits compensateurs; 
 
f) tout renseignement additionnel figurant dans toute demande de caution;  et 
 
g) tous autres facteurs pertinents (autrement dit, la question de savoir si 
l'importateur peut montrer qu'il a m odifié la provenance ou la composition 
des importations, ce qui le rend susceptib le de bénéficier d'une réduction du 
cautionnement.  Le CBP contrôlera le volume des importations pour s'assurer 
de la véracité de la modification de la composition des importations). 
 
 4. Après qu'une détermination en vertu des paragraphes 1) et 2) est faite, une demande 
de réexamen du montant du cautionnement peut s'effectuer à tout moment après trois mois à compter de la date de la déte rmination finale du CBP.  On peut à tout 
moment déposer une demande de réexamen  fondée sur une omission ou une erreur 
importante qui affecte la détermination du montant du cautionnement permanent.  
Sauf omission ou erreur importante dans  la détermination finale du montant du 
cautionnement permanent, l'importateur/le dé biteur principal sera tenu de garantir un 
cautionnement permanent d'un montant établi par le CBP avant la demande de réexamen.  Une décision sur la demande de réexamen sera prise dans les 30 jours suivant la demande de l'importateur. 
 
 La présente clarification des lignes directri ces modifiées sur les cautionnements ne portera 
que sur les cautionnements permanents applicables a ux importateurs de la marc handise relevant de la 
catégorie spéciale ou constituant un cas visé par d es affaires antidumping/concernant des droits 
compensateurs.  Elle n'aura aucun effet sur les pr escriptions relatives aux dépôts en espèces (ou au 
cautionnement pour importation unique, lorsqu'il est  autorisé par le Département du commerce) de 
droits antidumping.  Les présentes lignes directrice s modifiées sur les cautionnements ne limitent pas 
le pouvoir conféré au CBP d'exiger une garantie ad ditionnelle au titre de 19 CFR 113.13 d) et les 
prescriptions du CD 99-3510-004 restent en vigueur, conformément aux dispositions de la présente 
clarification. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8 Page 28 
 
 
  ANNEXE 5 
 
Modification de la Directive n°  99-3510-004 sur le cautionnement pour certaines marchandises 
visées par des affaires antidumping/con cernant des droits compensateurs 
 
(07/09/2004) Historique 
  Étant donné la préoccupation croissante que susc ite le recouvrement des droits antidumping et 
des droits compensateurs, l'impact de ces pr élèvements sur le montant des décaissements 
conformément à la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention (CDSOA) ou Amendement Byrd et la vi gilance constante exercé e par le Bureau des 
douanes et de la protection aux frontières (CBP) p our assurer le recouvrement de tous les droits 
antidumping et droits compensateurs, le CBP a établi de nouvelles lignes directrices pour la détermination du montant des cautionnements pe rmanents applicables aux importateurs de 
marchandises agricoles/aquacoles visées par des affaires antidumping ou concernant des droits 
compensateurs.   Le CBP procède à des réexamens pour déte rminer si les montants des cautionnements 
permanents sont suffisants pour assurer la conformité  avec les lois et règlements des douanes (19 CFR 
113.13).  Les difficultés à recouvrer les droits antidumping évalués au moment de la liquidation dans 
les affaires récentes concernant des marchandises ag ricoles/aquacoles montrent pourquoi il convient 
de modifier les lignes directrices monétaires actue lles pour la fixation du montant des cautionnements 
permanents.   En vertu des lignes directrices en vigueur, les montants des cautionnements permanents 
minimaux sont établis à 10 pour cent des droits, tax es et redevances versés par l'importateur au cours 
de l'année précédente.  Pour les nouvelles affaires antidumping/concernant des droits compensateurs, 
le nouveau droit plus élevé ne correspond pas aux m ontants de droits de l'année précédente.  Par 
exemple, dans une affaire antidumping récente conc ernant l'ail, la marchandise était assujettie à un 
taux de droit normal par les douanes de moins de 5 pour  cent avant le début de l'affaire, mais a été 
soumise à un taux de liquidation final de 376 pour cent.   Un tel accroissement n'intervenait pas dans 
les cautionnements permanents applicables à de nombreux importateurs de marchandises visés par 
cette affaire antidumping.  Les cautionnements perm anents étaient insuffisants pour protéger les 
recettes lorsque certains de ces importateurs n'étaien t pas en mesure de remplir leurs obligations 
financières quant au paiement du droit.  
 Les affaires antidumping récentes concernant des marchandises agricoles/aquacoles ont aussi 
eu pour effet des augmentations de taux considérables.  Dans le cas de l'écrevisse, le taux de dépôt 
pour la plupart des importations, qui était de 91,5 po ur cent, a été porté à 201 pour cent au moment de 
la liquidation finale.  Cette forte augmentation des droits a également fait que  plusieurs importateurs 
n'ont pas été en mesure de remplir leurs obliga tions financières quant au paiement du droit 
antidumping au moment de la liquidation, de sort e que là aussi, les cautionnements permanents ne se 
sont pas avérés suffisants pour protéger les recettes. 
  Outre cet accroissement du droit, le laps de temps entre l'importation de la marchandise visée 
par une affaire antidumping et la liquidation finale peut être de 18 mois voire plus.  Ce délai est 
beaucoup plus long que pour l'importation d'autres typ es de produits et expose donc le CBP à un plus 
grand risque en matière de rec ouvrement.  Tous ces facteurs exigent qu'une nouvelle méthode de 
détermination du montant du cautionnement permanent applicable aux importateurs soit mise au point 
pour assurer une protection adéquate des recettes publiques.   G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 
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  Mesure 
 
 Avec application immédiate, les Directeurs de ports seront tenus de réexaminer les cautionnements permanents applicables aux im portateurs qui importent des marchandises 
agricoles/aquacoles visées par des affaires anti dumping/concernant des droits compensateurs et 
d'obtenir des cautionnements plus élevés le cas éch éant.  Toute hausse des cautionnements prendra 
effet à la date de publication de  l'Ordonnance du Département du commer ce sur l'affaire.  En se basant 
sur la valeur d'importation des marchandises visées pa r l'affaire au cours des 12 mois précédents, les 
cautionnements permanents seront augmentés au ta ux publié par le Département du commerce dans 
son ordonnance.  Pour aider le Directeur du port à fixer la limite du montant du cautionnement, la 
formule ci-après sera utilisée:  
• Le taux de droit établi par le Dépa rtement du commerce dans son ordonnance 
multiplié par la valeur des importations de marchandises visées par l'affaire effectuées 
par l'importateur penda nt l'année précédente. 
 Par exemple, si un importateur a importé la marchandise agricole/aquacole visée par l'affaire 
antidumping pour une valeur de 1 million de dollars au  cours des 12 mois précédents, et si le taux du 
Département du commerce est de 40 pour cent, le montant du cautionnement permanent applicable à 
l'importateur sera augmenté de 400 000 dollars.   Si, à tout moment après que le Départ ement du commerce a fait une détermination 
préliminaire positive dans une affaire concernant  l'agriculture/l'aquaculture, le CBP détecte des 
modifications soudaines dans les valeurs déclarées, les indications de pays d'origine ou la 
classification déclarée, etc., il considérera que ces mo difications sont signe d' un risque accru.  Dans ce 
cas, le Directeur du port augmentera le cautionnement permanent applicable à l'importateur suivant la 
formule suivante: 
 
• Le taux de dépôt du Département du commerce en vigueur à la date de l'importation 
multiplié par la valeur des importations de la marchandise visée par l'affaire 
effectuées par l'importateur au  cours de l'année précédente. 
 Les cautionnements permanents pour les nouvea ux importateurs n'ayant pas d'antécédents en 
tant qu'importateurs de marchandises agrico les/aquacoles visées par une affaire 
antidumping/concernant des droits compensateurs  seront aussi augmentés, quel que soit l'état 
d'avancement de l'affaire.  Le montant du cautionne ment sera augmenté suivant la formule suivante: 
 
• Le taux de dépôt du Département du commerce en vigueur à la date de l'importation 
multiplié par la valeur d'importation annuelle estimée des marchandises visées par l'affaire. 
 Des examens périodiques seront effectués pour vérifier le montant suffisant des 
cautionnements permanents pour les marchandises agricoles/aquacoles visées par des affaires 
antidumping et concernant des droits compensateurs.   Le Directeur du Port peut ajuster les taux 
utilisés dans les formules énoncées plus haut pour calculer différents montants de cautionnements en 
fonction des circonstances, en tenant compte du fait qu'établir un montant suffisant pour le 
cautionnement vise pour l'essentiel à assurer la capacité  du CBP à recouvrer les droits antidumping et 
les droits compensateurs au moment de la liquidatio n et à veiller à la protection des recettes publiques. 
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   En outre, le CBP continuera à suivre les a ffaires antidumping et concernant des droits 
compensateurs pour tous les produits de base.  S' il détermine un risque comparable avec d'autres 
produits de base, il procédera aussi à un examen de la couverture du cautionnement. 
 
 Les présentes nouvelles lignes directrices seront incorporées dans les directives existantes sur 
le cautionnement qui sont en train d'être révisées par le Centre financier national.  Les questions 
relatives à ces nouvelles lignes directrices devrai ent être adressées à Bruce Coulliette 
(cautionnements) au (202) 927-2148 ou à Christine Furgason (droits antidumping/droits compensateurs) au (202) 927 2293. 
 
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