ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/NZL 
13 mars 2006 
 (06-1112) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
_______________ 
 
 La présente notification porte sur l'exercice 2004/05 et a été élaborée sur la base des données 
communiquées par les organismes fournissant l'aide.  Le montant de l'aide est indiqué en dollars 
néo-zélandais. 
 Les renseignements figurant dans le présent ra pport sont fournis dans un but de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement  des programmes ou des mesures.  Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, la notification ne 
préjuge en rien du statut juridique ni de la natu re ou des effets des programmes d'aide publique au 
sens de l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires et du GATT de 1994, y compris la 
question de savoir si les programmes notifiés sont spéc ifiques au sens de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
TABLE DES MATIÈRES  
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I. FONDS DE DÉVELOPPEMEN T DES ENTREPRISES......................................................2  
II. FONDS POUR LES SERVICES EN CROISSANCE ...........................................................4  
III. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES...........................................5  
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL .............................................................7  
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS  LE SECTEUR PRIVÉ..................................8  
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... .....9 
VII. PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT").....................................................10  
VIII.  INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE S PRODUITS DE LA MER .........................11  
IX. REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE PERÇUS SUR LES 
ESSENCES POUR MOTEURS.............................................................................................12  G/SCM/N/123/NZL 
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I. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
A. FONDS
 DE DÉVELOPPEMENT  DES  ENTREPRISES  – COMPOSANTE  
"RENFORCEMENT  DES  CAPACITÉS" 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Fonds de développement des entrep rises vise à aider les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de  consultants.  La composante "Renforcement des 
capacités" de ce fonds a pour objectif d'aider les entreprises et les entrepreneurs à trouver une 
expertise extérieure dans un grand nombre de domaines, afin de renforcer les capacités en matière de 
gestion et d'améliorer les résultats des entreprises. 
 
 Ces fonds sont octroyés aux entreprises néo-zélandaises pour leur permettre: 
 
• de recruter un conseiller en affaires; 
• de développer la formation en gestion avancée et fondée sur la technologie; 
• d'employer un consultant externe spécial isé dans le domaine de la gestion; 
• d'entreprendre certaines activit és de développement du marché. 
 La composante "Capacités" du Fonds de dé veloppement des entreprises comprend également 
des subventions pour les réseaux d'entreprises.  C es subventions visent à accorder un financement aux 
réseaux de trois entreprises ou plus pour leur permet tre de renforcer leurs capacités et de développer 
outre-mer des activités économiques spécifiques.  Les réseaux d'entreprises peuvent recevoir un 
financement et des conseils du New Zealand Trad e and Enterprise, ou accéder à son réseau mondial, 
ce qui les aidera à développer leurs marchés intern ationaux et à profiter d'un transfert de compétences 
en affaires. 
 Le Programme pour les réseaux d'entreprises vise principalement: 
• à fournir un soutien et une aide aux fins du financement des organisations qui se sont 
regroupées en réseau pour accroître leurs revenus commerciaux, grâce au 
renforcement des capacités ou au ciblage de possibilités commerciales spécifiques; 
• à assurer un encadrement approprié et à donne r des conseils en matière commerciale; 
• à faciliter l'accès aux services spécialisés et au financement. 
3. Fondement et législation  
 Programme ministériel prévu par la Loi de 2003 portant création du New Zealand Trade and 
Enterprise.  G/SCM/N/123/NZL 
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  4. Forme de la subvention  
 La subvention peut atteindre 50 pour cent d es coûts totaux du projet admissible, avec un 
montant maximal de 20 000 dollars néo- zélandais (TPF incluse) par candi dat et par année;  elle revêt 
la forme d'un remboursement sur présentation de factures ou de reçus. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises employant moins de 20 pe rsonnes à temps complet, ou dont le chiffre 
d'affaires est inférieur ou égal à 5 millions de dollars néo-zélandais par exercice fiscal, peuvent 
bénéficier d'une subvention.  Elles doivent en fa ire la demande.  Lorsque les critères d'admissibilité 
sont remplis, les subventions sont accordées auto matiquement suivant l'ordre de présentation des 
demandes.  Elles revêtent la forme d'un rembourse ment des dépenses pouvant être prises en compte. 
 S'agissant des réseaux d'entreprises:  les entreprises employant moins de 20 personnes à 
temps complet, ou dont le chiffre d'affaires est infé rieur ou égal à 5 millions de dollars néo-zélandais 
par exercice fiscal, peuvent bénéfici er d'une subvention.  Il faut que les entrepreneurs aient la 
nationalité néo-zélandaise ou aient le ur résidence permanente en Nouve lle-Zélande.  Dans le cas d'une 
collaboration entre entreprises, il faut que celles-ci conservent leur identité au sein du réseau.  La 
copropriété d'entreprises au sei n d'un tel réseau est interdite. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2004/05 
TOTAL 7 230 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
B. FONDS  DE DÉVELOPPEMENT  DES  ENTREPRISES  – COMPOSANTE  
"DÉVELOPPEMENT  DES  MARCHÉS" 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le Fonds de développement des entrep rises vise à aider les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de consultants.  La composante "Développement 
des marchés" de ce fonds a pour objectif d'enc ourager les entreprises néo-zélandaises à multiplier 
leurs relations à l'échelle internationale grâce à une  aide destinée aux activités de marketing et de 
promotion. 
 Les entreprises peuvent demander une aide pour mettre en œuvre des initiatives importantes 
dans le domaine du développement des marchés internationaux, y compris pour faire face à des 
dépenses liées: 
• à la visite de marchés; 
• à la représentation sur les marchés; G/SCM/N/123/NZL 
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  • à la publicité et à la promotion; 
• au matériel nécessaire pour assurer le marketing; 
• aux foires et autres manifestations commerciales; 
• à la recherche sur les marchés. 
 3. Fondement et législation
 
 Programme ministériel prévu par la Loi de 2003 portant création du New Zealand Trade and 
Enterprise. 
4. Forme de la subvention  
 La subvention couvre 50 pour cent des coûts totaux pouvant être pris en compte, avec un 
montant minimal de 20 000 dollars et un montant maximal de 100 000 dollars par année.  Les 
entreprises ne peuvent recevoir plus de 500 000 dollars au cours de leur existence. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne  dépasse pas 20 millions de dollars peuvent 
bénéficier d'une subvention.  Celle-ci revêt la forme d'un remboursement des dépenses pouvant être 
prises en compte.  Lorsque les critères d'admissibil ité sont remplis, les subventions sont accordées 
automatiquement suivant l'ordre de présentation des demandes. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2004/05 
TOTAL 7 500 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
II. FONDS POUR LES SERVICES EN CROISSANCE 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2004/05 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Fonds pour les services en croissance re mplace le Fonds pour le développement des 
entreprises (Business Growth Fund) notifié antérieu rement.  Le Fonds pour les services en croissance 
offre une aide aux sociétés et groupes de sociétés ayan t un potentiel de croissance élevé afin de leur 
faciliter l'accès aux facteurs ci-après qui favorisent le développement de l'activité: 
 - de nouveaux débouchés; 
 - les connaissances et compétences spécialisées; 
 - l'innovation et les nouvelles techniques;  - les moyens financiers. 
  G/SCM/N/123/NZL 
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  3. Fondement et législation  
 Ce programme a été autorisé par décision du Co nseil des ministres de la Nouvelle-Zélande 
(03) 13/5 du 14 avril 2003. 
4. Forme de la subvention  
 La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts du projet admissible, avec un montant 
maximal de 500 000 dollars néo-zélandais  (TPF incluse) pendant trois ans. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises (ou groupes d'entreprises) dont  il est constaté qu'elles ont un potentiel de 
croissance indéniable et notable peuvent bénéficier  d'une subvention.  Un potentiel de croissance 
notable s'entend de la possibilité d'obtenir un accr oissement des recettes de 20 pour cent pendant cinq 
ans ou de parvenir à un accroissement des recettes de 5 millions de dolla rs néo-zélandais en cinq ans.  
À titre indicatif, les entreprises individuelles empl oieront l'équivalent de 100 personnes ou moins à 
temps complet et/ou auront un chiffre d'affair es annuel inférieur à 50 millions de dollars 
néo-zélandais. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2004/05 
TOTAL 10 605 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
III. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 L'objectif est de recenser les possibilités d' investissements importants en relation avec le 
développement des entreprises ou l'implantation de nouvelles entreprises en Nouvelle-Zélande, et de 
faciliter le financement de tels investissements. 
 Selon les critères applicables au Fonds pour  les investissements stratégiques il faut que 
l'investissement potentiel: 
- suppose un nouvel investissement net d'au moins 50 millions de dollars néo-zélandais 
sur cinq ans, et/ou peut créer 200 nouveaux emplois en cinq ans; 
- ne soit pas réalisable en Nouvelle -Zélande sans le soutien du Fonds; 
- complète la gamme des secteurs dans l esquels la Nouvelle-Zélande a un avantage 
compétitif; G/SCM/N/123/NZL 
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  - n'ait pas de conséquences négatives pour la  concurrence sur le plan national;  et 
- puisse avoir des retombées favorables claires et importantes. 
 Le Fonds octroie des aides financières pour des études de préfaisabilité et de faisabilité, afin 
que les investisseurs potentiels puissent quantifier l es possibilités d'investissement substantiel.  Les 
critères d'admissibilité sont les suivants: 
- évaluation de la viabilité commerciale de l'investissement proposé; 
- description du mode de financement;  et - démonstration du fait que l'étude proposée ne pourrait pas être réalisée sans un soutien 
des pouvoirs publics. 
 Le Fonds pour les investissements stratégi ques peut également donner son aval pour l'aide 
fournie par le biais d'autres programmes des pouv oirs publics pour des projets d'investissement 
importants.  En effet, il sert de garantie pour le financement de projet s importants lorsque ce 
financement est sollicité auprès d'autres programmes des pouvoirs publics. 
 En outre, le Fonds peut octroyer des subve ntions en espèces pour des projets importants 
lorsqu'un financement par d'autres programmes des pouvoi rs publics n'est pas approprié ou lorsque les 
programmes ne sont pas adaptés aux besoins du proj et.  Les critères d'admissibilité à des subventions 
en espèces sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux études de préfaisabilité et de faisabilité qui 
ont été exposés ci-dessus. 
3. Fondement et législation
 
 Le Fonds a été autorisé par décision du Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande 
(02) 12/8 (49) du 22 avril 2002.  Il a été inscrit par le Parlement au projet de budget pour 2002/03. 
4. Forme de la subvention  
 La subvention peut revêtir trois formes: 
- des dons pouvant atteindre jusqu'à 50 pour cent des coûts des études de faisabilité, 
avec un montant maximal de 100 000 dolla rs néo-zélandais (TPF incluse); 
- des garanties d'assistance considérées au cas par cas mais servant à faciliter l'accès à 
d'autres programmes de financement des pouvoirs publics, jusqu'à concurrence de 
5 millions de dollars néo-zélandais par projet , et de 1 million de dollars néo-zélandais 
par an; 
- des dons pour des projets importants, lors que le financement accordé par d'autres 
programmes des pouvoirs publics est insuffisant, ou lorsque d'autres programmes ne répondent pas aux besoins du projet.  Les dons  peuvent être accordés à concurrence de 
5 millions de dollars néo-zélandais par projet , et de 1 million de dollars néo-zélandais 
par an.  G/SCM/N/123/NZL 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Des investisseurs potentiels néo-zélandais et ét rangers peuvent bénéficier de la subvention, 
ainsi que des sociétés néo-zélandaises et étrangères ay ant l'intention de mettre sur pied des projets en 
Nouvelle-Zélande. 
6. Dépenses totales  
 Exercice se terminant le 30 juin 2005 
TOTAL 1 937 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL 
1. Période sur laquelle porte la modification 
 Exercice 2004/05 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutenir les efforts de développement régional sur la base de projets de partenariat avec les 
autorités locales et d'autres groupements locaux représentatifs. 
3. Fondement et législation  
 Ce programme a été autorisé par décision du Co nseil des ministres de la Nouvelle-Zélande 
(00) M19/3 (49) du 12 juin 2000.  Il a été inscrit pa r le Parlement au projet de budget complémentaire 
pour 2000/01. 
4. Forme de la subvention  
 Soutien financier au moyen de l'octroi d'une  subvention, soutien à la facilitation au moyen 
d'un engagement administratif. 
 Un financement est accordé aux régions selon les trois modalités suivantes: 
 Planification stratégique régionale  
 Un financement est accordé à des groupes de partenaires à concurrence de 70 pour cent du 
coût total, avec un montant maximal de 100 000 dollars néo-zélandais.  Il est accordé à un 
groupe de partenaires d'une même région une fois tous les trois ans. 
 Dans la région d'Auckland seulement:  un fina ncement est accordé aux groupes de partenaires 
à concurrence de 40 pour cent du coût total, avec un montant maximal de 500 000 dollars 
néo-zélandais.  Il est accordé à un groupe de partenaires de la région une fois tous les 
trois ans. G/SCM/N/123/NZL 
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   Renforcement des capacités régionales
 
 Un financement est accordé à des groupes de partenaires à concurrence de 70 pour cent du 
coût total, avec un montant maximal de 300 000 dol lars néo-zélandais.  Il est accordé à une 
région une fois par an. 
 Dans la région d'Auckland:  un financement est accordé aux groupes de partenaires à 
concurrence de 40 pour cent du coût total, avec un montant maximal de 500 000 dollars 
néo-zélandais.  Il est accordé à une région une fois par an. 
 Importantes initiatives régionales  
 Un financement est accordé à concurrence de 2 millions de dollars néo-zélandais, voire plus, 
dans des circonstances exceptionnelles (auquel cas  une autorisation ministérielle est requise), 
pour une importante initiative régionale dans une région par cycle de planification stratégique 
(3-5 ans). 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les subventions sont accordées aux " governance groups" uniquement (et non à des 
entreprises individuelles).  Ces groupes sont étab lis par régions pour stimuler le développement 
économique.  Ils comprennent des représentants d es autorités locales, des iwis (groupes tribaux 
autochtones), des dirigeants dans les domaines commercial et industriel, et des organisations 
communautaires. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2004/05 
TOTAL 14 875 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée.  Les cycles d'application de la stratégie ont une 
durée minimale de trois ans. 
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif du programme est d'accroître le niv eau des nouveaux investissements affectés à la 
recherche-développement dans le secteur privé par rapport au niveau des inve stissements réalisés par 
les entreprises dans le cours normal de leurs activités. 
3. Fondement et législation  
 Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie.  G/SCM/N/123/NZL 
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  4. Forme de la subvention  
 La subvention peut atteindre 33 pour cent des coûts de réalisation d'un projet approuvé de 
recherche et de développement expérimental, jus qu'à concurrence de 100 000  dollars néo-zélandais 
(TPF incluse). 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les petites et moyennes entreprises dont le chi ffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions 
de dollars par an peuvent bénéfi cier d'une subvention.  Les projets doivent avoir un degré de 
sophistication technologique ou de risque qui n'entr e pas dans le cours normal des activités de 
l'entreprise.  Les projets susceptibles d'être entrep ris quelle que soit la suite donnée à la demande ne 
satisferaient pas aux critères d'év aluation établis pour ce programme. 
6. Dépenses totales  
 Budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 2005 
TOTAL 9 800 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée.  La plupart des projets sont achevés dans un délai 
d'un an à compter de la date d'approbation. 
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises  dotées de compétences technologiques en 
encourageant la réalisation de projets qu'elles ne réaliseraient pas dans le cours normal de leurs 
activités. 
3. Fondement et législation  
 Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
4. Forme de la subvention  
 Une entreprise ne peut à elle seule recevoir plus de 5 pour cent des fonds totaux annuels du 
Programme technologique pour le développement des entreprises. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises dotées de compétences technologiques.  Les 
entreprises dotées de compétence s technologiques sont les entreprises qui, selon la Fondation, 
possèdent un vaste ensemble de compétences dans le domaine de l'innovation technologique et G/SCM/N/123/NZL 
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  reconnaissent que les capacités en matière de recher che, de science et de technologie sont essentielles 
pour un avantage compétitif durable. 
Les projets de recherche-développement dans le cadre de ce programme doivent répondre aux 
critères suivants.  Ils devraient: 
 i) être clairement liés à une stratégie d'entreprise visant principalement à rechercher de 
nouveaux marchés pour des produits, des procédés ou des services de grande valeur 
fondés sur la technologie et ayant un potentiel commercial raisonnable; 
 ii) être probablement irréalisab les sans le soutien du programme; 
 iii) être des projets fondés sur la technologie, menés selon un modèle d'"apprentissage 
par la pratique";  et 
 iv) voir la capacité de générer une augmen tation durable du potentiel technologique de 
l'entreprise. 
Les objectifs du programme sont les suivants: 
 i) encourager la recherche-dévelo ppement, l'apprentissage et l'innovation 
technologiques dans les entreprises;  et 
 ii) soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une 
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute technicité, à valeur élevée. 
 La réalisation des objectifs est évaluée au mo yen de rapports annuels établis à des fins de 
surveillance et de vérification de l'action men ée qui montrent l'ampleur des progrès accomplis. 
6. Dépenses totales
 
 Budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 2005 
TOTAL 27 000 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée.  L'accent est mis sur des projets de courte durée, à 
savoir d'une durée inférieure à un an, même si des projets de plus longue durée peuvent être approuvés. 
VII. PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT") 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2004/05 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Programme Beachheads ("tête de pont") vise à réduire certains des coûts fixes initiaux 
pour les sociétés qui envisagent d'établir une présence locale à l'étranger.  À cette fin, il encourage le 
partage, entre un certain nombre d'entreprises, des coûts liés à la location de bureaux et au personnel 
chargé des ventes sur le marché et de la commercialisation.  G/SCM/N/123/NZL 
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  3. Fondement et législation  
Ce programme a été autorisé par décision du Conseil des ministres (03) 13/9 (17) du 
14 avril 2003. 
4. Forme de la subvention  
 Le Programme Beachheads ("tête de pont") offre aux sociétés néo-zélandaises admissibles 
l'accès à deux modèles économiques: 
a) des bureaux partagés à moindre coût, y compris un système de bureau sans occupant 
fixe (avec l'accès à Internet et des salles de réunion pour la prospection du marché) sur un site "tête de pont".  L'aide est dis ponible à concurrence de 50 pour cent de la 
location subventionnée pour une durée maximale d'un an;  ou 
b) des bureaux partagés sur un site "tête de pont" et la collaboration d'un directeur de 
promotion commerciale pour la vente et la commercialisation.  Les sociétés 
souscrivent un abonnement annuel comprenant  des heures de travail du directeur, 
l'accès aux bureaux sans occupant fixe et un soutien pour l'établissement de réseaux 
d'entreprises.  L'aide est disponible à concurrence de 50 pour cent des coûts 
d'abonnement pour une durée maximale de deux ans. 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le programme est accessible pour autant qu' au moins cinq sociétés soient d'accord de 
partager le mécanisme;  cette condition remplie, le  programme est disponible pour tous les secteurs 
suivant l'ordre de présentation d es demandes.  Les sociétés paient  un abonnement annuel, qui couvre 
jusqu'à 50 pour cent des dépenses courantes et certai ns services du mécanisme "tête de pont", le solde 
étant pris en charge par le New Zealand Trade a nd Enterprise.  Les services supplémentaires sont 
payants. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2004/05 
TOTAL 3 000 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme dans son ensemble n'est pa s limitée, mais le soutien fourni à chaque 
participant est limité à une pé riode maximale de deux ans. 
VIII.  INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE LA MER 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Un financement aux fins de la recherche- développement (R&D) est accordé à la Seafood 
Innovations Ltd en vue du financem ent partiel de programmes de R& D dans le domaine des produits 
de la mer.  La Seafood Innovations Ltd est un co nsortium de collaboration pour la recherche, qui 
compte deux actionnaires, à savoir le New Zealand Seafood Industry Council (SEAFIC, 80 pour cent) G/SCM/N/123/NZL 
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  et le Crop & Food Research (CFR, 20 pour cent).  Ce consortium a été créé pour mettre l'accent sur 
trois objectifs de recherche principaux: 
• améliorer les revenus tirés des produits de la mer comestibles; 
• améliorer les revenus tirés des produits ma rins et aquatiques industriels;  et 
• améliorer les technologies de pêche, de production et de transformation appliquées 
aux produits marins et aquatiques. 
3. Fondement et législation
 
 Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
4. Forme de la subvention  
 Pour qu'un programme de R&D puisse faire l'objet  d'un financement, il faut qu'une entreprise 
soit disposée à financer au moins 50 pour cent des coûts totaux de R&D. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 s.o. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2004/05 
TOTAL 1 300 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée prévue de ce programme est de sept an s;  le financement arrive à expiration en 
2010/11. 
IX. REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE PERÇUS SUR LES ESSENCES 
POUR MOTEURS 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2004/05 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Rembourser les droits d'accise et les taxes su r les biens et services perçus sur les essences 
pour moteurs utilisées: 
• comme carburant dans des véhicules exemptés; 
• comme carburant dans des véhicules n'acqu ittant pas les droits imposés aux usagers 
du réseau routier; 
• comme carburant dans des navires de commerce; 
• à des fins commerciales autres que celle de servir de carburant dans des véhicules à 
moteur, navires ou aéronefs.  G/SCM/N/123/NZL 
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   Un "véhicule exempté" s'entend d'un véhicule  à moteur dont l'immatriculation n'est pas 
requise au titre de l'article 5 de la Loi sur les tran sports (Immatriculation des véhicules et délivrance 
des permis de conduire) de 1986 et qui est utilisé à des fins commerciales, ou d'un véhicule figurant à 
l'annexe du règlement. 
 Un "navire de commerce" s'entend d'un navire utilisé exclusivement ou principalement à des 
fins commerciales et auquel la Direction de la sécuri té maritime a attribué un numéro.  Un navire qui 
n'aurait pas un tel numéro devrait exercer son activité dans le cadre d'un plan de la Direction de la 
sécurité maritime en matière de sécurité approuvé. 
3. Fondement et législation  
 Prévu par la Loi de 2003 sur la gestion du tr ansport terrestre et les Règlements de 2004 
relatifs à la gestion du transport terrestre (Répar tition et remboursement des droits d'accise et des 
droits équivalents). 
4. Forme de la subvention  
 Les taux de remboursement actuels (y compris la taxe sur les biens et services) sont les 
suivants: 
• essence:  31,019 cents par litre (dont 5,715 cents  sont remboursés sur la taxe de la 
Société d'indemnisation des victimes d'accidents); 
• GPL:  11,7 cents par litre; 
• GNC:  3,57 dollars par gigajoule. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 s.o. 6. Dépenses totales
 
 Pour les navires de commerce uniquement. 
 Budget 2004/05 
TOTAL 226 266 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée.  
__________