ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/3/Rev.1 
3 août 2009 
 (09-3751) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Révision
 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine  (Comité 
national de la médecine vé térinaire de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits animaux bruts, additifs pour aliments pour animaux, 
prémélanges, aliments destinés au bétail, au tres produits d'origine animale renfermant des 
protéines issues de ruminants: 
0201 10  en carcasses ou demi-carcasses 
0201 20  autres morceaux non désossés 
0201 30  désossées 0202 10  en carcasses ou demi-carcasses 0202 20  autres morceaux non désossés 0202 30  désossées 
0210 20  Viandes de l'espèce bovine 
0210 90  autres, y compris les farines et  poudres comestibles de viandes ou d'abats 
0511 99  embryons de bovins, autres 1502 00  Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que    celles du n° 1503 
1503 00  Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile 
de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées 
1602 50  de l'espèce bovine 1602 90  contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique;  
mélanges de viande ou d'abats cuits  et de viande ou d'abats non cuits, 
autres 
0204 10  Carcasses et demi-carca sses d'agneau, fraîches ou réfrigérées 
0204 21  en carcasses ou demi-carcasses 0204 22  en autres morceaux non désossés 0204 23  désossées 0204 30  Carcasses et demi -carcasses d'agneau, congelées 
0204 41  en carcasses ou demi-carcasses 
0204 42  en autres morceaux non désossés 0204 43  désossées 0204 50  Viandes des animaux de l'espèce caprine 0205 00  Viandes des animaux des espèces asine ou mulassière 
0206 10  de l'espèce bovi ne, frais ou réfrigérés G/SPS/N/UKR/3/Rev.1 
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  0206 21  Langues 
0206 22  Foies 0206 29  autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Order of the State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine 
No 149 as of 20.05.2009 "On Amendments to the Order of Chief Inspector of Veterinary 
Medicine of Ukraine No 23 as of 12.03.2 001", "On Urgent Measures on Prevention and 
Elimination of the Appearance of the Bovine Spongiform Encephalopathy and Other Prion 
Infection"  (Décret n° 149 du Comité national de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
20 mai 2009 portant modification du décret n° 23 de  l'inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 relatif  à des mesures d'urgence pour la prévention 
et l'élimination de l'encéphal opathie spongiforme bovine et d'autres infections à prions). 
Langue:  ukrainien.  Nombre de pages:  5  
6. Teneur:  En raison de la situation co mplexe dans le monde au regard des épizooties et de 
la nécessité de renforcer les contrôles pour protéger l'Ukraine contre l'entrée sur son 
territoire de pathogènes de maladies de quara ntaine affectant les animaux et les personnes 
en provenance d'États ou de zones de quarantain e tiers, le Comité national de la médecine 
vétérinaire a publié, en date du 20 mai 2009, le d écret n° 149 portant modification du décret 
n° 23 de l'inspecteur en chef de la médeci ne vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 
relatif à des mesures d'urgence pour la préven tion et l'élimination de l'encéphalopathie 
spongiforme bovine et d'autres infections à prions. 
Les modifications concernent les conditions régi ssant l'entrée sur le territoire de l'Ukraine 
de produits animaux bruts, d'additifs pour aliments pour animaux, de prémélanges, 
d'aliments destinés au bétail et d' autres produits d'origine animale. 
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 149, la  délivrance des permis  pour l'importation en 
Ukraine de matières et de produits bruts d'or igine animale, d'additifs pour aliments pour 
animaux, de prémélanges, d'aliments pour bé tail et d'autres produits d'origine animale est 
soumise à un examen préalable de la situation épizootique des pays à partir desquels ces 
produits sont importés et à une vérification des installations, des processus industriels et des 
conditions de stockage dans ces pays  s'agissant du respect des exigences. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  Code 
sanitaire pour les animaux terrestres, chapitres 2.2, 3.1, 3.2 et 6.1  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)   G/SPS/N/UKR/3/Rev.1 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Decree of the President of Ukraine N 192 as of  22.03.2001 "On urgent measures to ensure 
stable epizootic situation in Ukraine"  (Décret du Président de l'Ukraine n° 192 du 22 mars 
2001 relatif à des mesures d'urgence visant à assu rer la stabilité de la situation épizootique 
de l'Ukraine).  Disponible en ukrainien à l'adresse suivante: http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=192%2F2001
 
Law of Ukraine "On veterinary medicine"  with changes  (Loi de l'Ukraine sur la médecine 
vétérinaire, modifiée).  Disponible en ukrainien à l'adresse suivante:  
http://zakon.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=2498-12  
Notice of Chief Inspector of Veterinary Medicine of Ukraine # 15-3-2-16/4256 as of 21 July 
2009, "On postponement of implementation of  the Order of the State Committee of 
Veterinary Medicine of Ukraine No 149 as of 20.05.2009", "On amendments to the Order 
of Chief Inspector of Veterinary Medicine of Ukraine No 23 as of 12.03.2001", "On urgent 
measures on prevention and elimination of  the appearance of the bovine spongiform 
encephalopathy and other prion infection"  (Avis n° 15-3-2-16/4256 de l'inspecteur en chef 
de la médecine vétérina ire de l'Ukraine du 21 juillet 2009 c oncernant le report de la mise en 
œuvre du décret n° 149 du Comité national de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
20 mai 2009 portant modification du décret n° 23 de  l'inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 relatif  à des mesures d'urgence pour la prévention 
et l'élimination de l'encéphal opathie spongiforme bovine et d'autres infections à prions).  
Disponible en ukrainien à l'adresse suivante: http://www.vet.gov.ua/data/news/news_401.doc
 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 mai 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 juin 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  14 janvier 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 04655, Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +(38 44) 272-11-24 Fax:  +(38 44) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  
MSP 04655, Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone:  +(38 44) 272-11-24 Fax:  +(38 44) 272-11-47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.vet.gov.ua/law/ua/?doc=358  (en ukrainien)