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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le XXX 
[…](2011) XXX projet 
  
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION 
du XXX 
modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole 
  
FR 2   FR RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION 
du XXX 
modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixa nt certaines modalités d'application du 
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce  qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présenta tion de certains produits  du secteur vitivinicole  
LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conse il du 22 octobre 2007 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur agricole et  dispositions spécifiques en ce qui concerne 
certains produits de ce sect eur (règlement «OCM unique»)
1, et notamment son article 121, 
premier alinéa, point m), en liaison avec son article 4,  
vu la directive 2000/13/EC du Parlement européen  et du Conseil du 20 mars 2000 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard2, et notamment son article 6, 
paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, point a), 
considérant ce qui suit: 
(1) La directive 2000/13/CE prévoit à l'article 6, paragraphe 3 bis, premier alinéa, 
l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des bo issons titrant plus de 1,2 % d'alcool en 
volume, tout ingrédient défini au paragra phe 4, point a), dudit article et énuméré à 
l'annexe III bis de ladite directive. 
(2) La dérogation à cette obligation pour les vins, au sens de l’annexe XI ter du règlement 
(CE) n° 1234/2007, mis sur le marché ou ét iquetés avant le 30  juin 2012 jusqu’à 
épuisement des stocks, telle que pré vue par la directive 2007/68/CE de la 
Commission3, telle que modifiée par le règlement (UE) n° 1266/20104, ne sera plus 
d'application avec effet au 30 juin 2012. 
(3) Il convient dès lors de fixer les modalité s d'étiquetage desdites boissons avec la 
mention des substances visées à l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE utilisées  
lors de l'élaboration, lorsque leur présence  peut être détectée dans le produit final, 
conformément aux méthodes d'analyse visées à l'article 120 octies  du règlement (CE) 
n° 1234/2007, et qu'elles doivent, par cons équent, être considérées comme des 
ingrédients au sens de l'article 6, paragra phe 4, point a), de la directive 2000/13/CE.  
                                                 
1 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. 
2  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. 
3  JO L 310 du 28.11.2007, p. 11. 
4  JO L 347 du 31.12.2010, p. 27.   
FR 3   FR (4) L'étiquetage des produits par l'utilisation de pictogrammes peut permettre d'améliorer 
dans un contexte multilingue la lisibilité des informations données aux consommateurs et donner de meilleures garanties aux conso mmateurs. Il est par conséquent opportun 
de donner la possibilité aux opérateurs de compléter les mentions par des 
pictogrammes. 
(5) Il convient dès lors de modifier le rè glement (CE) n° 607/2009 en conséquence. 
(6) Afin d'éviter que les nouvelles règles n'a ffectent la commercialisation des produits 
déjà étiquetés, il convient de  prévoir qu'elles s'appliquent aux vins élaborés totalement 
ou partiellement à partir des raisins de la réco lte des années 2012 et suivantes et 
étiquetés après le 30 juin 2012. 
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de 
gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 607/2009 est modifié comme suit : 
1) L'article 51 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 51 
Application de certaines règles horizontales 
1. Aux fins de l'indication des ingrédie nts prévue à l'article 6, paragraphe 3 bis, de 
la directive 2000/13/CE, les mentions suivantes peuvent être utilisées : 
a) dans le cas des sulfites, les mentions  «sulfites» ou «anhydride 
sulfureux»,  
b) dans le cas du lait et des produits à base de la it, les mentions «lait», 
«produits du lait», «caséine du lait» ou «protéine du lait»,  
c) dans le cas de l'œuf et des produ its à base d'œuf, les mentions «œuf», 
«protéine de l'œuf», «produit de l'œuf», «lysozyme de l'œuf » ou 
«albumine de l'œuf». 
2. Les mentions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées, selon les cas, 
par l'un des pictogrammes figurant à l'annexe X.» 
2) L'annexe X est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. 
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui  de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne .  
FR 4   FR Il s'applique, en ce qui concerne les ingrédie nts visés à l'article 51, paragraphe 1, deuxième 
alinéa, points b) et c), du règlement (CE)  n° 607/2009, tel que modifié par le présent 
règlement, aux vins visés à l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007, élaborés 
totalement ou partiellement à part ir de raisins de la  récolte des années 2012 et suivantes et 
étiquetés après le 30 juin 2012. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par la Commission 
 Le président  José Manuel Barroso  
FR 5   FR Annexe 
"Annexe X 
PICTOGRAMMES VISES A L 'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2  
 
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