ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/303 
11 novembre 2011 
 (11-5806) 
Organe de règlement des différends 
27 septembre 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 27 septembre 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
  
 Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, le  point consacré aux rapports du Groupe spécial 
sur l'affaire "Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés" (DS396, DS403) a été retiré de l'ordre du 
jour proposé à la suite de la décision prise par l es Philippines de faire appel des rapports.  Également 
avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, le repr ésentant de la Corée a informé l'ORD qu'en ce qui 
avait trait au point 4 de l'ordre du jour propo sé, son pays ne souhaitait pas présenter sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en c ours afin de poursuivre ses consultations avec les 
États-Unis.  Vu la demande de la Corée, la Prés idente a proposé que le point 4 de l'ordre du jour 
proposé, consacré à la demande d'établissement d' un groupe spécial dans le différend "États-Unis  
– Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée" (DS420), soit retiré de l' ordre du jour proposé, comme la Corée l'avait 
demandé.   
 
 L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté.  
 
 Sommaire:  Page 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.106) .................................................. 3  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.106) ......................................................................................................... .. 6 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.81) ...................................................................... 7  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.44) .......................................................................................... 7  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/303 
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  e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.24) .................................................... 8  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.21) .......................................... 9  
g) États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.15) ................ 9  
h) Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.8) .................................. 10
 
2. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam ...................................................................................................................... ............ 10  
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 10  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 11  
a) Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 11  
4. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous 
de girofle .................................................................................................................... .............. 12  
a) Demande conjointe de l'Indonésie et des Ét ats-Unis en vue d'une décision de l'ORD 
(WT/DS406/5) .................................................................................................................. ........ 12  
5. Liste indicative de personnes ayant ou no n des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/461) ................................................................................................................ .... 13
 
6. Déclaration de la Présidente au sujet du processus de sélection des nouveaux 
membres de l'Organe d'appel ................................................................................................ 14  
  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.106) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.106) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.81) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.44) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réducti on à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.24) 
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.21) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.15)  WT/DSB/M/303 
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h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.8) 
 1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.106) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.106, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit qu'en ce qui concernait l'adoption de l'ordre du jour, les 
États-Unis se réjouissaient de la décision de la  Corée de retirer sa dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial de l'ordre du jour de la réunion en cour s.  Ils étaient d'avis que la Corée avait retiré sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial de plein droit, et que le retrait par ce pays du point qu'il 
avait proposé ne devait pas faire l'objet d'une décision par consensus de l'ORD. 
4. Pour ce qui était du point 1 a) de l'ordre du jour , les États-Unis ont dit qu'ils avaient présenté 
un rapport de situation sur ce différend le 15 sep tembre 2011, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Des propositions législa tives avaient été présen tées au Congrès actuel 
(le 112ème) qui permettraient de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
L'Administration des États-Unis continuerait de rech ercher des solutions qui permettraient de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
5. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des dispositions 
pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
6. Le représentant de Cuba a dit que, depuis 2002, son pays avait fait part de ses préoccupations 
concernant l'application par les États-Unis de l' article 211, qui contrevenait à la décision de l'ORD 
selon laquelle cette disposition était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Cette situation 
compromettait le bon fonctionnement du mécanism e de règlement des différends, engendrait la 
méfiance, encourageait d'autres cas de non-mise en  conformité et sapait la crédibilité du système 
commercial multilatéral.  Cuba regre ttait que le dernier rapport de situa tion des États-Unis ait une fois 
de plus mis en évidence la réticence des États-Un is à assumer leur responsabilité juridique concernant 
la mise en œuvre des décisions de l'ORD.  À plusieurs reprises dans le passé, Cuba avait prévenu que 
l'absence de mise en conformité des États-Unis, qui était restée impunie, donnerait lieu à de nouvelles 
violations, et Cuba était maintenant  en mesure de confirmer que tel ét ait le cas.  Des faits nouveaux de 
plus en plus graves étaient signalés qui témo ignaient d'une nouvelle a ppropriation abusive aux 
États-Unis de marques de fabrique ou de commerce cubaines jouissant d'un grand prestige international et au mépris du fait que ces marques étaient protégées par des conventions et traités 
internationaux, y compris les Accords de l'OMC. WT/DSB/M/303 
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  7. À la réunion en cours, Cuba souhaitait appele r l'attention des Membres sur trois décisions 
rendues par des tribunaux des États-Unis.  Deux de ces décisions découlaient directement de 
l'article 211 et démontraient la nécessité d'abroger cette disposition.  Cuba tenait à rappeler qu'à la 
réunion de l'ORD d'avril 2011, elle avait condamné la décision rendue par trois juges de la Cour 
d'appel fédérale du circuit du Distri ct de Columbia.  Cette décision avait confirmé le refus inique du 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers des État s-Unis ("OFAC") d'autoriser le renouvellement de 
l'enregistrement de la marque Ha vana Club par la société cubaine C ubaexport, qui était titulaire de ce 
droit depuis 1976.  Cinq mois plus tard, le 31 août 2011, ces mêmes juges avaient rejeté la demande 
présentée par les avocats de Cubaexport en vue d'une révision de la décision rendue en mars 2011, qui 
faisait abstraction des principes les plus fondamentau x du droit international et du droit de la propriété 
intellectuelle.  Ces juges avaient également refusé d' autoriser la révision de cette décision par la Cour 
siégeant en formation plénière, c'est-à-dire par tous le s juges du tribunal, restreignant ainsi encore plus 
les possibilités pour la société de se défendre. 
8. Les tribunaux des États-Unis continuaient de confirmer l'interprétati on de l'article 211 donnée 
par l'OFAC, étant donné que l'OFAC avait toujours  refusé de délivrer à Cubaexport une licence pour 
le renouvellement de l'enregistrement de la marque  Havana Club auprès de l'Office des brevets et des 
marques de commerce des États-Unis.  Par ailleurs,  le 4 août 2011, la Co ur d'appel fédérale du 
troisième circuit, située à Philadelphie, avait rejeté l'appel formé par la société française 
Pernod Ricard qui était motivé par l'usage abusif par la société Bacardi de la marque Havana Club sur 
des bouteilles de rhum non originaire de Cuba.  Ai nsi, une décision rendue par la Cour du district 
fédéral du Delaware avait été confir mée et continuait de protéger l' acte illicite d'appréciation abusive 
de la marque par Bacardi, ce qui ternissait le pr estige de l'un des produits phare de Cuba.  Ces 
décisions s'inscrivaient dans la politique d'hostilité  du gouvernement des États-Unis envers Cuba, 
faisant fi des obligations internationales des Ét ats-Unis et aggravant les mesures illégitimes et 
unilatérales appliquées dans le cadre du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba, 
qui avait systématiquement été rejeté à la quasi-una nimité par la communauté internationale dans une 
série de résolutions de l'Assemblée générale des Na tions Unies.  Au cours des derniers jours, le 
Ministère des affaires étrangères cubain avait une fo is de plus dénoncé publi quement ce blocus injuste 
et, en octobre 2011, les Nations Unies devaient vote r sur le rapport de 2011 relatif à la résolution 
A/RES/65/6 de l'Assemblée générale ("Nécessité de lever le blocus éc onomique, commercial et 
financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amér ique").  Ce rapport indiquait qu'en décembre 2010, 
les dommages économiques directs infligés au peuple  cubain par le blocus se chiffraient, à prix 
courants, à plus de 104 milliards de dollars EU.  L'adoption et l'application de l'article 211 visaient à 
nuire encore davantage à Cuba et à porter atteinte  à l'une de ses marques les plus renommées dans le 
monde entier.  Par conséquent, les Membres de l' OMC devaient veiller à ce que les situations de 
non-conformité de longue date soient évitées et à ce que de telles situations n'empêchent pas l'ORD de 
faire respecter ses décisions.  C'était particu lièrement important compte tenu de la huitième 
Conférence ministérielle à venir, dans le contexte de laquelle on ne savait pas encore très bien ce qui 
pourrait être obtenu, en particulie r dans la perspective d'un résulta t positif pour le développement des 
pays.  Cuba exhortait de nouveau les États-Unis à abroger l'article 211 et à se conformer aux décisions 
de l'ORD afin de préserver la crédibilité et l'existence du système commercial multilatéral. 
9. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Chine déplorait que les 
États-Unis aient de nouveau fait état de leur non- mise en conformité.  Cette situation prolongée de 
non-conformité était tout à fait incompatible av ec la prescription relative à une mise en œuvre 
effective dans les moindres délais qui figure da ns les dispositions du Mémorandum d'accord, en 
particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre  s'en trouvaient affectés.  La 
Chine, par conséquent, appuyait Cuba et exhortait l es États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder 
les décisions et recommandations de l'ORD.  WT/DSB/M/303 
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  10. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et souhaitait s'associer aux déclarations fa ites par les intervenants pr écédents.  Le Zimbabwe 
engageait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en rendant les mesures incompatibles conformes à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, 
le Zimbabwe demandait instamment aux États-Unis de prendre des mesures effectives sur-le-champ et d'abroger l'article 211. 
11. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays soutenait 
Cuba au sujet du différend relatif à l'article 211.  Le Venezuela releva it que le rapport de situation des 
États-Unis était une redite des rapports précédents  présentés par ce pays.  Pour le Venezuela, cela 
constituait une "action sans résultats".  Les États-Unis  répétaient la même chose depuis plus de neuf 
ans.  Non seulement l'article 211 était contraire à l'Accord sur les ADPIC et  incompatible avec les 
principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, mais pis encore, il était 
préjudiciable à Cuba et portait atteinte à la créd ibilité et à l'efficacité de l'ORD.  Le Venezuela 
attendait toujours que les États-Unis envoient des signes positifs concernant une mise en conformité avec la décision de l'Organe d'appe l, car l'absence de mise en conf ormité ne faisait qu'affaiblir le 
système commercial multilatéral.  Comme cela avait été fait en de précédentes occasions, le Venezuela exhortait les États-Unis à mettre un term e à la politique de bloc us économique, commercial 
et financier imposée à Cuba et à donner suite aux recommandations de l'ORD. 
12. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays appuyait la déclaration faite par Cuba et a une 
nouvelle fois souligné que l'article 21 du Mémorandum  d'accord renvoyait expressément à l'obligation 
de donner suite dans les moindres délais aux r ecommandations de l'ORD, notamment en ce qui 
concernait les questions qui affectai ent les intérêts des pays en déve loppement Membres.  L'Équateur 
déplorait que les États-Unis continuent d'enfreindr e cette disposition.  Il exhortait donc ce pays à 
mettre sa législation en conformité avec les décisions  de l'ORD en abrogeant entièrement l'article 211 
sans plus tarder. 
13. La représentante du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et demandait aux États-Unis de mettre en œ uvre entièrement et dans les moindres délais les 
recommandations et décisions de l'ORD afin que la crédibilité du système soit préservée. 
14. Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de février 2003 de 
l'ORD, concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  La 
République dominicaine reconnaissait qu'en raison de la séparation d es pouvoirs dans le système des 
États-Unis, ce pays avait besoin de temps pour ab roger l'article 211.  Elle exhortait à nouveau les 
États-Unis à accélérer leurs procédures internes afin de donner suite entièrement aux 
recommandations de l'ORD, notamment parce que cette  non-mise en conformité déjà ancienne sapait 
la crédibilité du système de règlement des différends. 
15. La représentante de l'État plurinational de Boliv ie a dit que son pays relevait une fois de plus 
que le rapport de situation des États-Unis était une redite des rapports pr écédents présentés par ce 
pays et que la volonté politique de régler ce différe nd de longue date faisait défaut.  Comme cela avait 
été fait en de précédentes occasions, la Bolivie souhaitait demander à nouveau  aux États-Unis de 
régler entièrement ce différend.  Comme elle l'avait maintes fois affirmé, cette non-mise en 
conformité nuisait à la crédibilité et à l'intégrité du système commercial multilatéral et, en raison de 
ses répercussions systémiques, était préjudiciable à un Membre de l'OMC.  La Bolivie demandait une fois de plus instamment aux États-Unis de donne r suite aux décisions de l'ORD et de prendre des 
mesures pour supprimer les restrictions imposées au titr e de l'article 211.  Enfin, l'intervenante a dit 
que la Bolivie souscrivait aux préoccupati ons exprimées par Cuba sur cette question. WT/DSB/M/303 
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  16. Le représentant du Paraguay a dit que son pays  souscrivait aux préocc upations exprimées par 
Cuba et d'autres intervenants à propos du reta rd persistant dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  De l'av is du Paraguay, cette situation de non-mise en 
conformité suscitait des préoccupations systémiqu es.  Le Paraguay estima it donc que cette question 
devrait être abordée dans le ca dre des négociations en cours su r le Mémorandum d'accord.  Il 
demandait instamment aux États-Unis de donner suite à la décision de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
17. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Mexique exhortait les parties à rés oudre ce différend par les voies de recours juridiques 
prévues par les dispositions du Mémo randum d'accord.  Il a indiqué que si un différend n'était pas 
résolu, tout Membre qui s'estimait lésé par le fa it qu'un autre Membre ne réglait pas un différend ou 
ne donnait pas suite aux recommandations de l'ORD pouvait engager sa propre procédure de 
règlement.  Le Mexique a aussi relevé que le débat au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait 
fournir des informations utiles pour les discussions en  cours dans le contexte  des négociations sur le 
Mémorandum d'accord, en particulier s'agissant de la  question de la mise en conformité effective. 
18. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et a relevé que ce rapport était semb lable aux rapports précédents présentés par les 
États-Unis.  L'Argentine souscrivait à nouveau aux d éclarations faites par les intervenants précédents 
qui s'étaient dits préoccupés par les répercussions systémiques de la non-mise en conformité dans ce différend.  De l'avis de l'Argentine, les deux par ties au différend avaient le devoir de trouver une 
solution à ce différend. 
19. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et souhaitait exprimer sa  préoccupation au sujet de la non-mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD.  Le Brésil espérait que l es États-Unis mettraient rapidement en œuvre les 
recommandations de l'ORD. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.106) 
21. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.106, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 15 septembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend.  Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
23. Le représentant du Japon a dit que son pays remerc iait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon relevait que les États-Unis  avaient pris certaines mesures 
en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie d es recommandations de l'ORD.  Il espérait que 
les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus tangibles en ce  WT/DSB/M/303 
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  qui concernait la mise en œuvre des autres recommanda tions de l'ORD.  La mise en œuvre intégrale et 
dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".2  Le Japon demandait aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre sans plus tarder les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.81) 
25.  La Présidente a appelé l'attention des Me mbres sur le document WT/DS160/24/Add.81, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 15 septembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur cette 
question. 
27. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait pris note du rapport de situation 
des États-Unis et les en remerciait.  L'UE deme urait désireuse de travailler avec les autorités des 
États-Unis en vue de la résolu tion complète de cette affaire. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.44) 
29. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.44, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE, comme elle l'avait indiqué à la réunion 
précédente de l'ORD, se félicitait de la poursuite du  dialogue technique avec les États-Unis.  Ce 
dialogue donnait aux deux parties la possibilité de  discuter directement de questions qui les 
préoccupaient concernant la biot echnologie.  L'UE espérait que cette  approche constructive fondée sur 
le dialogue permettrait aux parties d'éviter un cont entieux.  L'intervenant a dit que des représentants 
de l'UE et des États—Unis devaient se réunir le 27 septembre à Bruxelles pour poursuivre les 
discussions.  L'UE observait à nouveau que ses pro cédures réglementaires concernant les produits 
biotechnologiques continuaient de fonctionner de la manière prévue par la législation.  Le nombre 
d'OGM autorisés depuis la date d'établissement du Gr oupe spécial était de 34.  En 2010 uniquement, 
onze demandes d'autorisation avai ent été accordées – soit plus du double du nombre d'autorisations 
accordées en 2009 – dont une autorisation de mise en culture.  Le 17 juin 2011, la Commission avait 
adopté deux autres décisions d'autorisation3 ainsi que la décision de renouvellement de l'autorisation 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
3 Maïs MON89034xMON88017 et coton GHB614. WT/DSB/M/303 
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  du maïs 1507.  Des progrès avaient également été ac complis en ce qui concernait d'autres demandes 
d'autorisation.  Quatre projets supplémentaires de demandes d'autorisation avaient fait l'objet d'un vote 
au Comité permanent en février 2011.4  Le Conseil examinerait ces demandes au cours des semaines à 
venir.  En avril et en juillet 2011, l'EFSA avait a dopté d'autres avis scientifiques concernant trois 
graines de soya GM.5  Le 7 septembre 2011, l'EFSA avait adopté un avis scientifique sur le 
renouvellement d'une autorisation (MON531). 
31. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait faite à la réuni on en cours.  Les États-Unis demeuraient préoccupés 
par les retards dans le système d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE et les effets qui 
en résultaient sur le commerce.  Ils s'inquiétai ent de même des interdictions adoptées par certains 
États membres de l'UE concernant des produits appr ouvés au niveau de l'UE.  Comme l'avait indiqué 
l'UE, une délégation des États-Unis rencontrerait s ous peu des représentants de l'UE à Bruxelles pour 
discuter de ces questions et de sujets connexes.  Les États-Unis attendaient avec intérêt la tenue de 
discussions constructives avec l'Union européenne. 
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zér o et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.24) 
33. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.24, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 15 septembre 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
décembre 2010, l'arbitre désigné dans le cadre de la  procédure engagée au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord dans ce différend avait publié  une communication indiquant qu'il avait accepté 
une demande conjointe des parties au différend visant à ce qu'il suspende ses travaux.  Le 
13 septembre 2011, en réponse à une demande conjointe des États-Unis et du Japon, il avait publié  
une communication indiquant qu'il avait décidé de ma intenir cette suspension.  La communication de 
l'arbitre avait été distribuée à l'ORD sous la co te WT/DS322/39.  Comme les États-Unis l'avaient 
expliqué dans leur rappor t de situation, le Département du comme rce des États-Unis avait annoncé, en 
décembre 2010, une proposition tendant à modifi er le mode de calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans cer taines procédures antidumping.  Actuellement, 
le Département du commerce des États-Unis poursuiv ait ses travaux en cours sur la proposition de 
décembre. 
35. Le représentant du Japon a dit que son pays remerc iait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situ ation.  Le Japon prenait note de la déclaration selon laquelle "les États-Unis 
poursuivaient leurs travaux en cours sur la pr oposition de décembre" du Département du commerce 
des États-Unis.  Comme cela avait été dit lors de réunions précédentes de l'ORD, s''il considérait les 
efforts de mise en œuvre faits par les États-Unis  comme un pas dans la bonne direction, le Japon 
attendait toujours que ce pays se mette pleinement en  conformité dans les moindres délais en ce qui 
concernait toutes les mesures en cause visées par les recommandations de l'ORD dans ce différend.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué, à la de mande des parties, l'arbitre désigné au titre de 
                                                      
4 Maïs MIR604×GA21, maïs BT11×MIR604, maïs Bt11×MIR604×GA21, coton 
281-24-236/3006-210-23. 
5 A5547-127, 356043 et MON87701.  WT/DSB/M/303 
 Page 9 
 
 
  l'article 22:6 avait "décidé de maintenir la suspension de ses travaux"6 jusqu'au 8 novembre 2011.  Le 
Japon a invité les États-Unis à se mettre pleinement en conformité à cette date au  plus tard.  Il espérait 
poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il con tinuerait de suivre attentivement tous les faits 
nouveaux à ce sujet.  Il se réservait le droit de pr endre, le cas échéant, toute mesure appropriée en 
vertu du Mémorandum d'accord. 
36. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  La Chine accueillait favorablement les mesures prises par les 
États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD c oncernant la "réduction 
à zéro".  Toutefois, elle restait très préoccupée par la manière dont les États-Unis mettraient en œuvre la décision de l'ORD concernant la "réduction à zéro".  La Chine suivrait de près les étapes de la mise en œuvre et exhortait les États-Unis à prendre des mesures en vue de se conformer pleinement et sans 
plus tarder aux décisions et recommandations de l'ORD. 
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.21) 
38. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.21, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
39. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
remis le 15 septembre 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en 
cours.  Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de 
précisions. 
40. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE remerciait les États-Unis de leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque  les États-Unis n'avaient pas fait état de la moindre mesure prise 
pour répondre aux préoccupations exprimées par l'UE à l'ORD, l'UE renvoyait les Membres aux 
déclarations qu'elle avait faites aux réunions de l' ORD de janvier et février 2011.  L'UE demeurait 
prête à engager des discussions dans le cadre de l' OMC et de façon bilatérale  avec les États-Unis pour 
s'assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations qu' elle avait exprimées à l'ORD.  L'UE espérait 
que les États-Unis communiqueraient des rensei gnements supplémentaires sur leurs intentions. 
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.15) 
42. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.15, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
43. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans le cadre de ce différend dans le rapport de situation 
                                                      
6 WT/DS322/39. WT/DSB/M/303 
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  remis le 15 septembre 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en 
cours.  Les États-Unis renvoyaient les Membres à ce rapport et à cette déclaration pour plus de 
précisions.  En septembre 2010, l'arbitre désigné dans  le cadre de la procédure engagée au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dans ce di fférend avait publié une communication indiquant 
qu'il avait accepté une demande conjointe des pa rties au différend visant à ce qu'il suspende ses 
travaux.  Le 16 septembre 2011, en réponse à une demande conjointe des États-Unis et du Japon, il 
avait publié une communication indiquant qu'il ava it décidé de maintenir cette suspension.  La 
communication de l'arbitre avait été distribuée à l'ORD sous la cote WT/DS294/40. 
44. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et renvoyait les Membres à la déclara tion qu'elle avait formulée au titre du point 1 f) de 
l'ordre du jour. 
45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.8) 
46. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.8, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
47. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 septembre 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine 
avait fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre l es décisions et recommandations de l'ORD et avait 
déjà modifié la plupart des mesures en cause .  La Chine pensait que cette question serait 
convenablement réglée grâce aux efforts conjoints et à la coopération mutuelle des parties concernées. 
48. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine de son rapport de 
situation et de la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Comme ils l'avaient fait observer 
précédemment, les États-Unis restai ent préoccupés par le manque de progrès de la Chine dans la mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD de ses mesures concernant les films pour projection en salle.  Ils étaient aussi très pr éoccupés par les progrès inco mplets concernant les 
mesures de la Chine relatives aux produits de diver tissement audiovisuels à domicile, aux matériels de 
lecture et aux enregistrements sonores.  Les États- Unis menaient une concertation avec la Chine sur 
ces questions et espéraient que ce pays prendrait bi entôt des mesures pour résoudre cette question. 
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
50. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours  WT/DSB/M/303 
 Page 11 
 
 
  suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a rappelé  qu'à sa réunion du 2 septembre 2011, l'ORD avait 
adopté le rapport du Groupe spécial sur l'affaire "États-Unis - Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam".  Elle a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
51. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme l'avait indiqué la Présidente, l'ORD avait 
adopté, le 2 septembre 2011, le rappor t du Groupe spécial dans le différend États-Unis - Mesures 
antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam  (WT/DS404/R).  Conformément à 
la première phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États-Unis tenaient à déclarer à la réunion en cours qu'ils avaient l'intention de mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD d'une manière conforme à leurs obligations dans  le cadre de l'OMC.  Ils auraient besoin d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
52. La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration 
au sujet de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Le Viet Nam comprenait que les États-Un is auraient besoin d'un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre.  Il était prêt à discuter avec e ux d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. 
53. L'ORD a pris note des déclarations et des in formations données par les États-Unis sur leurs 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
54. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
55. Le représentant du Japon a dit qu'il apparai ssait que le processus de distribution pour 
l'exercice 2011 était bien engagé7, ce qui montrait que la CDSOA restait en vigueur.  Comme l'avait 
expliqué le Bureau des douanes et de la protec tion des frontières des États-Unis, "le processus de 
distribution se poursuivra pendant  une période indéterminée".8  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux distributions illicites et à abroger la CDSOA, non se ulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce diffé rend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
56. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait déjà in formé l'ORD, dans un 
document distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement  annuel du niveau des droits appliqués par l'UE 
dans cette affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'avait fait en de multiples occasions auparavant, 
l'UE souhaitait demander aux États-Unis quand ils cesser aient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le  fait que les États-Unis avaient cessé de procéder 
                                                      
7 Consulter le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_11/. 
8 Consulter le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trad e/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml. WT/DSB/M/303 
Page 12 
 
 
  au versement des droits perçus après une certain e date ne représentait pas une pleine mise en 
conformité.  Chaque versement qui continuait à être effectué constituait un acte manifeste de 
non-mise en conformité avec les re commandations et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité 
les États-Unis à s'acquitter de l'obligation cl airement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et à présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend. 
57. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Ja pon et l'UE de porter 
régulièrement cette question devant l'ORD.  L'I nde partageait les préoccupa tions exprimées par les 
intervenants précédents et convenait que ce point devr ait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à 
ce que la pleine mise en conformité soit obtenue. 
58. Le représentant du Canada a dit que son pays  remerciait le Japon et l'UE de porter cette 
question devant l'ORD.  Le Canada pensait, comme  le Japon et l'UE, que l'amendement Byrd devait 
rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce  que les États-Unis cessent de l'administrer. 
59. La représentante de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD et appuyait les d éclarations faites par les intervenants précédents.  
La Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en 
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sur la question. 
60. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils se félicitaie nt du fait que les Membres avaient reconnu que la 
Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas la distribution des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre 2007, soit quatre ans auparavant.  Les États-Unis ne 
comprenaient donc pas pourquoi les CE et le Japon av aient inscrit cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  S'agissant des observations concer nant la présentation d'autres  rapports de situation, 
comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, ils ne voyaient 
pas quelle serait l'utilité d'autres rapports de situa tion répétant, une fois encore, qu'ils avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends. 
61. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle 
a) Demande conjointe de l'Indonésie et des États-Unis en vue d'une décision de l'ORD 
(WT/DS406/5) 
62. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur la communication conjointe de l'Indonésie 
et des États-Unis reproduite dans le document WT/D S406/5 et a invité le représentant de l'Indonésie à 
prendre la parole. 
63. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays était satisfait du travail qui avait été 
accompli jusque-là concernant le différend États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de 
cigarettes aux clous de girofle .  L'Indonésie souhaitait clore cette a ffaire le plus rapidement possible, 
mais comprenait aussi la charge de travail à laquelle l'Organe d'appel faisait face.  À cet égard, à la demande de l'Organe d'appel et en accord avec les État s-Unis, l'Indonésie était d' avis que l'approche la 
plus raisonnable consistait à de mander une prorogation du délai accordé à l'ORD pour adopter le  WT/DSB/M/303 
 Page 13 
 
 
  rapport du Groupe spécial.  En conséquence, l'Indon ésie demandait que l'ORD adopte le projet de 
décision qu'elle proposait conjointement avec les Ét ats-Unis en vue de la prorogation jusqu'au 
20 janvier 2012 du délai fixé pour l'adoption du rapport du Groupe spécial sur cette affaire. 
64. Le représentant des États-Unis a dit que son pays se joignait à l'Indonésie pour demander à 
l'ORD d'accepter d'accorder un délai supplémenta ire pour l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision figurant dans le document WT/DS406/5.  
L'Organe d'appel avait demandé de façon informe lle aux parties de diffé rer tout appel dans ce 
différend jusqu'en janvier 2012.  Après des discu ssions avec l'Indonésie, les États-Unis avaient 
accepté de se joindre à elle pour présenter cette de mande.  Le projet de décision prévoyait que le 
rapport du Groupe spécial serait adopté par l'ORD, par consensus négatif, d'ici au 20 janvier 2012, à la 
demande d'une partie au différend.  Les États-Unis  espéraient aussi que cette plus grande flexibilité 
dans la programmation de l'appel permettrait à l'Organe d'appel d' achever ses travaux dans le délai 
prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Ils se féliciteraient du soutien apporté par l'ORD au 
projet de décision. 
65. Le représentant du Japon a dit que son pays s ouhaitait faire référence à la déclaration qu'il 
avait faite à la réunion de l'ORD du 21 avril 2011 au  cours de laquelle ce dernier avait adopté une 
décision semblable au sujet du différend États-Unis - Réexamens adminis tratifs antidumping et autres 
mesures concernant les importations de certai ns jus d'orange en provenance du Brésil .9  Le Japon 
souhaitait souligner i)  que la décision accroîtrait la  transparence et la certitude juridique concernant 
l'adoption et l'appel des rapports de groupes spéciaux visés par la décision;  et ii) que les circonstances 
avec lesquelles l'ORD composerait en adoptant la d écision à la réunion en cours avaient un caractère 
exceptionnel et que ce type de décision devait rester une exception. 
66. L'ORD a pris note des déclarations. 
67. La Présidente a proposé ce qui suit:  "L'ORD convient, sur demande présentée par l'Indonésie 
ou les États-Unis d'Amérique, d'adopter, au plus ta rd le 20 janvier 2012, le rapport du Groupe spécial 
sur le différend États-Unis – Mesu res affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle figurant dans le document WT/DS406/R, à mo ins que i) l'ORD ne décide par consensus de ne 
pas le faire ou ii) l'une ou l'autre partie au diffé rend ne notifie à l'ORD sa  décision de faire appel 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'ac cord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends." 
68. L'ORD en est ainsi convenu. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/461) 
69. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/461 qui contenait un nom 
supplémentaire qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes appelées à faire partie de 
groupes spéciaux conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Elle a proposé que l'ORD approuve le  nom figurant dans le document WT/DSB/W/461. 
70. L'ORD en est ainsi convenu. 
                                                      
9 WT/DSB/M/295, paragraphes 81 à 83. WT/DSB/M/303 
Page 14 
 
 
  6. Déclaration de la Présidente au sujet du processus de sélection des nouveaux membres 
de l'Organe d'appel 
71. La Présidente, prenant la parole au titre des "A utres questions", a dit que, comme elle l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, elle souhaitait faire une d éclaration au sujet du processus de 
désignation de membres de l'Organe d'appel.  À cet égard, elle a fait référence à un fax qui avait été 
envoyé à toutes les délégations le 14 septembre 201 1 et dans lequel étaient exposées les dispositions 
prises concernant cette question.  Elle a rappelé  que, comme cela avait été annoncé, le Comité de 
sélection était en train d'organiser des entretiens av ec les candidats proposés.  Deux entretiens avaient 
eu lieu le jour précédent et deux autres auraient lie u au cours de l'après-midi.  Comme les candidats 
étaient actuellement à Genève, elle a rappelé aux délégations que, conformément à la pratique 
antérieure, les délégations qui souhaitaient renc ontrer les candidats étaient invitées à contacter 
directement les missions de l'Inde, du Pakistan  et des États-Unis.  Au sujet du processus de 
consultation avec les délégations intéressées qui souha iteraient exprimer leurs vues sur les candidats 
au Comité de sélection, la Présidente a dit que les dispositions avaient été annoncées par fax.  Elle a 
rappelé que ces consultations auraie nt lieu le 31 octobre et les 1er et 2 novembre 2011 dans la salle X.  
Elle a dit que certaines délégations avaient déjà  pris contact avec le Secrétariat pour prendre 
rendez-vous.  Les délégations qui s ouhaitaient encore prendre rendez-vous étaient invitées à prendre 
contact avec la Division du Conseil et du CNC.  À défaut, elles pouvaient envoyer leurs observations 
par écrit à l'intervenante, en sa qualité de présidente de l'ORD, par l'intermédiaire de la Division du 
Conseil et du CNC, le 31 octobre 2011 au plus tard.  Après avoir achevé son processus de consultation avec les délégations, le Comité de séle ction se réunirait une dernière fois pour délibérer 
et formuler par consensus ses recommandations en vu e du pourvoi des deux postes à l'Organe d'appel.  
Comme l'ORD en était convenu en mai 2011, les recommandations devraient être faites le 10 
novembre 2011 au plus tard, afin que l'ORD pui sse prendre une décision sur cette question à sa 
réunion du 21 novembre 2011. 
72. L'ORD a pris note de la déclaration. 
__________