ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/49 
1er juillet 2005 
 
 (05-2838) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT 
LES ÉLÉMENTS DE PREUVE, L'AVIS AU PUBLIC ET 
L'EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS DANS LE 
CADRE DES ARTICLES 6 ET 12 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Communication de la Norvège
 
   La communication ci-après, datée du 29 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège. 
  La délégation qui a présenté la communication a demandé que le document qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/132), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
1. Contexte 
 1. Dans le document TN/RL/W/29, les "Amis des négociations antidumping" ont recensé 
certaines questions relatives aux articles 6 et 12 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "Accord 
antidumping"), estimant qu'il fallait clarifier et amél iorer ces dispositions, pour faire en sorte que les 
autorités chargées de l'enquête s'emploient activem ent à rechercher des données et des renseignements 
exacts, pertinents et représentatifs et à donner a ux parties intéressées toutes possibilités de présenter 
leurs données de fait et d'exprimer leur point de vue au cours d'une enquête. 
2. Plusieurs autres communications mentionne nt également le besoin d'apporter des 
clarifications et des améliorations en ce qui concer ne les éléments de preuve et l'explication des 
déterminations dans le cadre des articles 6 et 12.
1 
3. Le présent document contient un certain nombre de propositions spécifiques visant à clarifier 
et à améliorer les articles 6 et 12.  Ces propositi ons ne constituent pas des positions définitives au 
sujet des dispositions mentionnées ci-après, ni la totalité des propositio ns que nous pourrions 
présenter à l'avenir.  Nous prévoyons en particulie r que des propositions relatives à d'autres articles de 
l'Accord antidumping pourront révéler la nécessité de  modifier en conséquence l'article 12.  Nous 
nous réservons donc le droit de présenter de nouveaux ajouts ou modifications durant les 
négociations. 
                                                      
1 Voir par exemple le Canada dans les documents TN/RL/W/47, JOB(04)/149 et TN/RL/GEN/21.  Voir 
aussi les États-Unis dans les documents TN/RL/W/130, TN/RL/GEN/25 et JOB(04)/155. 
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 2. Aperçu général 
 
4. Les propositions figurant dans le présent document concernent en particulier les articles 6.1, 
6.2, 6.4, 6.9, 6.13, 12.1, 12.2 et l'Annexe I de l'Accord antidumping.  La Norvège propose notamment ce qui suit: 
• clarifier et améliorer ces dispositions, pour fa ire en sorte que les autorités chargées de 
l'enquête s'acquittent de leur obligation consistant, en vertu de l'article 6, à rechercher 
activement des éléments de preuve exacts, pertinents et représentatifs et à mener 
l'enquête de manière obj ective et impartiale; 
• clarifier et améliorer ces dispositions, pour faire en sorte que les parties intéressées 
aient toutes possibilités de présenter leurs données de fait et d'exprimer leur point de vue au cours d'une enquête, en renforçant le droit qu'elles ont, au titre de l'article 6, de 
défendre leurs intérêts et en améliora nt les avis prévus à l'article 12; 
• accroître la transparence des enquêtes an tidumping, y compris en ménageant aux 
parties intéressées un accès au "dossier" plus large et dans de meilleurs délais; 
• mentionner expressément l'obligation de fair e figurer dans toute divulgation et dans 
tous les avis prévus à l'article 12 des explications motivées et adéquates pour toutes les déterminations; 
• ajouter des prescriptions relatives aux renseignements précis qui doivent figurer dans 
les avis au public à chaque étape. 
5. Pour plus de commodité, on indique dans l'a nnexe du présent document la manière dont les 
modifications proposées au sujet de l'Accord anti dumping pourraient être présentées sous forme de 
texte juridique. 
3. Propositions destinées à faire en sorte que les autorités s'acquittent de leur obligation 
consistant, en vertu de l'article 6, à recher cher activement des éléments de preuve 
exacts, pertinents et représentatifs et à donner en temps utile aux parties intéressées 
toutes possibilités de présenter leurs données de fait et d'exprimer leur point de vue au 
cours d'une enquête 
 
6. L'article 6 tel qu'il est rédigé actuellement souligne le droit qu'ont les parties intéressées de 
présenter leurs données de fait et d'exprimer leur point  de vue, tout en exigeant implicitement que les 
autorités s'acquittent de leur obligation consistant  à rechercher activement des éléments de preuve 
exacts, pertinents et représentatifs.  Nous proposons donc de mentionner plus clairement à l'article 6.1 
cette responsabilité fondamentale des autorités.  Cet élément, ainsi que l'oblig ation générale de mener 
l'enquête de façon objective et impa rtiale, a été souligné par les groupes spéciaux, en dernier lieu dans 
l'affaire Mexique – Riz , où il est dit ceci: 
"… une autorité chargée de l'enquête qui  est tenue de mener une enquête d'une 
manière objective et impartiale doit jouer un rô le actif en ce qui concerne la recherche 
des renseignements dont elle a besoin pour établir sa détermination."
2 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le 
riz (Mexique – Riz ), WT/DS295/R, paragraphe 7.185.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis  
– Gluten de froment , paragraphe 53. 
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 7. Il est dit, à l'article 6.2, que "toutes les pa rties intéressées auront toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts".  Concrètement, les autor ités chargées de l'enquête doivent prendre certaines 
dispositions afin de s'assurer que  c'est effectivement le cas, not amment pour les petites et moyennes 
entreprises. 
8. L'obligation de veiller à ce que toutes les partie s intéressées aient connaissance de l'enquête et 
puissent donc défendre effectivement leurs intérêts in combe indéniablement aux autorités chargées de 
l'enquête.  Elles doivent faire tout leur possible pour  contacter tous les exportateurs, et pas seulement 
ceux qui sont identifiés dans la plainte initiale d es producteurs nationaux, et ne peuvent présumer que 
le gouvernement du Membre exporta teur ou d'autres parties intéressées le feront pour elles.3 
9. Il est généralement reconnu que les petites et moyennes entreprises du pays exportateur 
peuvent avoir beaucoup de mal à défendre leurs in térêts dans une enquête  antidumping.  Elles 
manquent souvent des connaissances linguistiques et des ressources administratives nécessaires à 
cette fin et n'ont pas les moyens de recourir à l'ai de juridique requise.  En outre, les questionnaires 
sont normalement rédigés dans la langue du Membre importateur et il est fréquent que les 
exportateurs ne les comprennent pas.  L'article 6.13 dispose que "[l]es autorités tiendront dûment 
compte des difficultés que pourraient avoir les parti es intéressées, en particu lier les petites entreprises, 
à communiquer les renseignements demandés, et e lles leur accorderont toute l'aide possible". 
10. La Norvège est d'avis qu'il faudrait examiner  les questions susmentionnées, notamment les 
nombreux problèmes de ressources auxque ls sont confrontées les entreprises interrogées, afin de poser 
les bases de l'élaboration de nouvelles améliorations touc hant les dispositions pertinentes de l'article 6.  
Il est nécessaire en particulier de rendre plus opéra tionnelles les dispositions actuelles de l'article 6.13, 
afin que les petites et moyennes entreprises connaisse nt bien leurs droits, comprennent entièrement les 
renseignements qui sont demandés dans les questi onnaires et reçoivent des conseils opérationnels 
pour remplir les questionnaires et fournir les re nseignements demandés, ainsi que pour comprendre 
les conséquences qui s'ensuivront si elles ne les fournissent pas. 
11. L'article 6.1 énonce l'obligation générale pour les autorités d'indiquer en détail les 
renseignements qu'elles exigent des parties intére ssées.  L'obligation d'expliquer exactement aux 
entreprises interrogées quels sont les renseignements ex igés n'est pas définie plus  avant à l'article 6, 
encore que l'Annexe II 6) donne a ux parties intéressées la possibilité  de corriger et d'expliquer les 
renseignements présentés.  Nous suggérons donc que  des indications soient données aux autorités sur 
la façon de s'acquitter de l'obligation qu'elles ont  d'indiquer en détail les renseignements qu'elles 
exigent à toutes les étapes, tout  en aidant les entreprises interrogées à donner de façon précise les 
renseignements requis dans leurs réponses aux questionnaires. 
12. Il faut aussi renforcer les dispositions de l'A nnexe I de l'Accord antidumping, pour faire en 
sorte que toutes les vérifications soient précédées d' un avis adressé à l'exportateur intéressé, indiquant 
la nature exacte des renseigneme nts que les autorités souhaitent vé rifier.  Actuellement, certains 
Membres ne fournissent pas ces avis, laissant les expor tateurs et les producteurs dans l'obscurité quant 
à la nécessité de la vérification ou aux renseignements à vérifier. 
13. L'article 6.4 dispose que les parties intéressées doivent avoir la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements pertinen ts pour la présentation de leurs dossiers.  
Actuellement, l'accès au "dossier " est entravé chez certains Membres par le fait qu'il manque un 
aperçu sous la forme d'une table des matières du "dossier", de sorte que la partie intéressée ne sait pas toujours ce que contient réellement le "dossier".   En outre, il faudrait exiger que tous les 
                                                     
 
3 C'est ce qui est exposé de façon précise dans le rapport du Groupe spécial Mexique – Riz  (voir entre 
autres les paragraphes 7.192 et 7.199). 
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 renseignements recueillis au cours de l'enquête, qu'ils soient utilisés ou non, soient énumérés et inclus 
dans le dossier de l'affaire.  Il faudrait prescrire aux autorités de tenir un index à jour de tous les 
renseignements qui font partie du "dossier", y compris tous ceux qui n'ont pas été communiqués en raison du besoin justifié de préserver la confidentialité. 
14. Dans leur communication TN/RL/GEN/13, les Ét ats-Unis soulèvent un certain nombre de 
questions qui méritent à notre avis un examen pl us poussé.  Ils évoquent notamment le fait que les 
parties intéressées devraient avoi r accès non seulement aux renseigne ments utilisés par les autorités, 
mais aussi à ceux qu'elles n'utilisent pas.  Nous fais ons observer en outre que la question de l'accès au 
dossier est pertinente et importante pour toutes les parties touchées par une enquête.  Cela tient en 
particulier au fait que les producteurs et les exporta teurs qui ne sont pas directement impliqués dans 
une enquête doivent avoir accès aux renseignements qui auront une incidence sur leurs intérêts.  La 
Norvège accueillerait avec plaisir d es avis sur la façon d'élaborer des propositions plus précises pour 
répondre aux situations susmentionnées. 
15. Enfin, la Norvège tient à souligner que les Me mbres ont des pratiques très diverses quant à la 
portée de l'accès qu'ils accordent au dossier dans les enquêtes antidumping.  Dans l'ensemble, il faut 
une plus grande transparence pour s'assurer que les parties intéressées aient accès à tous les 
renseignements disponibles, de façon à pouvoir défe ndre pleinement leurs intérêts.  En raison des 
différences considérables qui existent entre les diffé rents systèmes, et du fait que souvent les parties 
n'ont pas suffisamment accès aux renseignements,  nous proposons que les Membres engagent un 
débat sur la façon dont l'Accord antidumping pourrait être amélioré afin de garantir un accès plus 
uniforme et plus transparent aux renseignements. 
16. Plus précisément, la situation serait grandement  améliorée pour ce qui est de la régularité de 
la procédure si l'Accord antidumping exigeait que les parties intéressées aient accès à tous les 
renseignements et éléments de preuve, y compris le s renseignements confidentiels, tout au long de 
l'enquête. 
17. Les renseignements confidentiels revêtent très souvent une importance primordiale pour 
l'enquête, et il faut donc que les parties intéressées puissent y accéder pour pouvoir défendre 
correctement leurs intérêts.  Par conséquent, il est  essentiel de permettre l'accès aux renseignements 
confidentiels – sous réserve des exigences de prot ection – pour ménager un équ ilibre entre les intérêts 
concurrents mais tout aussi légitimes des parties qui  ont présenté les renseignements et les droits à une 
procédure régulière des autres parties à l'enquête.  Pour répondre à une telle exigence, il faudrait que 
les Membres aient des systèmes suffisants pour prot éger les renseignements confidentiels versés au 
dossier. 
18. La Norvège serait heureuse d'avoir l'avis des Me mbres sur cet aspect particulier de la question 
de l'"accès au dossier". 
19. Pour améliorer la situation, nous pr oposons les modifications suivantes: 
• énoncer plus clairement à l'article 6. 1 la responsabilité fondamentale qu'ont les 
autorités de s'employer à rechercher ac tivement des éléments de preuve exacts, 
pertinents et représentatifs et à mener l'enquête de manière objective et impartiale; 
• étendre à 45 jours le délai de réponse aux questionnaires prévu à l'article 6.1.1; 
• indiquer à l'article 6.1 que les autorités feront  tout leur possible pour identifier tous les 
exportateurs ou producteurs étrangers;  TN/RL/GEN/49 
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 • indiquer à l'article 6.6 que les autorités énonceront en détail les renseignements 
qu'elles exigent à toutes les étapes et aide ront les entreprises interrogées à donner de 
façon précise les renseignements requis; 
• modifier l'article 6.13 afin d'y ajouter l'obligation pour les autorités de répondre en 
temps utile à toutes les demandes d'éclaircis sements concernant le questionnaire et 
d'apporter leur aide pour identifier les renseignements requis; 
• indiquer en outre que les autorités demanderont sans retard, dès réception des 
réponses aux questionnaires, les éclaircissements ou les renseignements complémentaires nécessaires à l'enquête.  Ell es engageront avec les exportateurs et les 
producteurs un processus destiné à faire en sorte que les entreprises comprennent entièrement quels renseignements sont requis et se voient ménager d'amples 
possibilités de les fournir.  Si des éléments  de preuve ou des renseignements ne sont 
pas acceptés, l'entreprise qui les a comm uniqués sera informée immédiatement des 
raisons de leur rejet et aura la possibilité  de fournir des éléments de preuve, des 
renseignements ou des explications comp lémentaires dans un délai raisonnable; 
• clarifier, renforcer et rendre obligatoire la  disposition du paragra phe 7 de l'Annexe I 
relative aux avis préalables à la vérification; 
• prescrire aux autorités de tenir un index à j our de tous les renseignements qui font 
partie du "dossier", y compris tous ceux qui n'ont pas été communiqués en raison du besoin justifié de préserver la confidentialité. 
4. Divulgation 
 
20. L'article 6.9 dispose actuellement ce qui suit: 
"Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties 
intéressées des faits essentiel s examinés qui constitueront le  fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives.   Cette divulgation devrait avoir lieu 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts." 
Actuellement, la divulgation au titr e de l'article 6.9 n'est soumise à aucune prescription expresse en 
matière de délai ou de contenu.  Il peut aussi y avoir plus d'une divulgation, comme l'indique 
implicitement l'obligation de divulgation après les vis ites de vérification énoncée à l'article 6.7.  Cela 
peut aussi se produire à la suite de l'obligation fa ite aux autorités chargées de l'enquête, en vertu du 
paragraphe 6 de l'Annexe II, de  donner immédiatement la raison pour  laquelle elles n'acceptent pas 
des renseignements ou des éléments de preuve.  21. S'il est vrai que, pour des raisons évidentes, les parties intéressées ont b esoin d'être informées 
de tous les faits examinés qui constitueront le fondeme nt de la décision, afin de pouvoir contester et 
corriger ces informations, elles ont aussi besoin d'êt re informées de l'évaluation de ces faits effectuée 
par les autorités, des méthodes qu'elles appliqueront  et des interprétations juridiques sur lesquelles 
elles se fonderont.  Par conséquent, nous pensons qu'il faut renforcer les obligations de divulgation 
précédant une décision dans les cas où des dro its provisoires ou définitifs sont imposés. 
22. Nous avons pris note avec intérêt de la sugg estion présentée par les États-Unis dans le 
document TN/RL/GEN/25.  S'il est vrai que nous sommes opposés à toute obligation de prendre une 
mesure provisoire, nous sommes tout autant favorab les à l'élément de ce document qui souligne que, 
durant l'enquête, les parties intéressées devraient être  informées et avoir le droit de donner leur avis au 
sujet de tous les points essentiels de fait ou de droit qui joueront un rôle essentiel dans toute TN/RL/GEN/49 
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 détermination établie par les autorités.  C'est un él ément vital de l'équité de la procédure.  Nous 
invitons donc les Membres à poursuivre la discuss ion sur la manière dont l'Accord pourrait être 
amélioré en apportant des contributions  spécifiques aux éléments susmentionnés. 
5. Proposition tendant à rendre explicite l'obli gation de faire figurer dans toute divulgation 
et dans tous les avis prévus à l'article 12 des explications motivées et adéquates pour 
toutes les déterminations 
 
23. Toute décision d'imposer une mesure anti dumping définitive doit tenir compte des 
observations reçues en réponse à une mesure provisoire (si une telle mesure a été prise) et être assortie 
d'une explication de tout changement concernant l es faits invoqués, la base de la détermination ou des 
autres changements ou analyses méthodologiques.
4 
24. Il y a une distinction entre l'obligation juridi que d'expliquer une déte rmination et le pouvoir 
discrétionnaire des autorités quant à l'établissement des faits.  En ve rtu de l'Accord antidumping, les 
autorités doivent établir correctement les faits et les évaluer de manière impartiale et objective. 
25. Les groupes spéciaux s'en remettent largement aux autorités pour l'établissement des faits.  Ils 
ne peuvent pas procéder, et ne procèdent pas, à un examen de novo  des faits dans une affaire 
antidumping.  Au contraire, comme l'indique égalem ent l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, ils 
déterminent "si l'établissement des faits par les autor ités était correct et si leur évaluation de ces faits 
était impartiale et objective".  Une telle prescr iption présuppose cependant que les autorités ont 
déployé des efforts importants pour établir tous le s faits pertinents, ce qui  signifie qu'une enquête 
détaillée doit être effectuée. 
26. Le fondement factuel à utiliser pour analyser si l'évaluation des autorités a été impartiale et 
objective est l'avis au public et, s'il y a lieu, le rapport d'accompagnement publié par les autorités au 
titre de l'article 12.2.  Il faudrait clarifier l'oblig ation actuelle, selon laquelle les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fa it et de droit doivent être exposées "de façon 
suffisamment détaillée ", afin de donner les indications nécessaires. 
27. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont eu de la difficulté à déte rminer ce que recouvre 
l'expression "suffisamment détaillé" et ont adopté un cr itère très similaire à celui qui est utilisé dans 
l'Accord sur les sauvegardes, c'est-à-dire qu'il faut  qu'il y ait dans le rapport publié ou l'avis une 
explication motivée et adéquate  des déterminations établies par les autorités sur tous les points 
pertinents de fait et de droit.5 
                                                      
4 Voir Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance 
du Mexique , WT/DS156/R, 17 novembre 2000, paragraphes 8.226 à 8.230 (la divulgation des faits essentiels sur 
lesquels se fonde la détermination préliminaire est insuffis ante au titre de l'article 6.9 lorsque le fondement de la 
détermination finale est différent de celui de la détermination préliminaire, et le simple accès au dossier ne 
constitue pas une divulgation suffisante des faits essentie ls, car l'article 6.9 a pour but de faciliter l'accès aux 
faits essentiels:  les parties ne devraient pas avoir à fouille r dans tous les faits pour trouver les faits essentiels). 
 
5 L'expression "motivé et adéquat" a été utilisée en pa rticulier dans l'examen des allégations concernant 
les réexamens à l'extinction effectués au titre de l'article 11.3.  L'Organe d'appel a dit qu'une détermination 
établie au titre de cette disposition était compatible avec  les règles de l'OMC si elle "repose sur une base 
factuelle suffisante pour … permettre [aux autorités] de tirer des conclusions motivées et adéquates".  (Voir 
États-Unis – Réexamens à l' extinction visant les OCTG , paragraphe 322.  Voir aussi États-Unis – Acier traité 
contre la corrosion , paragraphes 54 et 55.)  Dans États-Unis – Réexamens à l'extinction visant les OCTG , le 
Groupe spécial a conclu que la détermination établie par les États-Unis ne pouvait être "étayée par des 
conclusions motivées et adéquates, fondées sur les données de fait dont dispose l'autorité chargée de l'enquête" 
(paragraphe 7.93;  voir aussi le paragraphe 7.95).  Dans États-Unis – Mesures antidumping visant les OCTG , le  TN/RL/GEN/49 
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 28. Pour mieux indiquer aux autorités ce qui est prescrit au titre de l'article 12.2 et aider les 
parties intéressées à comprendre la base des déte rminations, nous proposon s de rendre explicite 
l'obligation de donner une explication motivée et adé quate de toutes les déterm inations (constatations 
et conclusions) établies sur tous les points de fa it et de droit invoqués par les autorités durant 
l'enquête.6  L'interprétation de l'article 12.2 actuel qu i a été appliquée par les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel se trouverait ainsi codifiée.  C onformément à la proposition ci-dessus relative aux 
divulgations requises, une telle prescr iption devrait aussi être applicable à toutes les divulgations 
requises au titre de l'article 6.9. 
6. Prescriptions précises supplémentaires pr oposées pour les renseignements qui doivent 
figurer dans les avis au public à chaque étape 
 29. Les Amis des négociations antidumping ont pr ésenté un certain nombre de propositions de 
modification concernant d'autres articles de l' Accord antidumping qui entraînent, par voie de 
conséquence, des modifications de l'article 12.  En outre, dans le document TN/RL/GEN/21, le 
Canada a formulé plusieurs propositions importantes en vue de clarifier et d'améliorer l'article 12.  
Nous nous référons à l'annexe ci-jointe et au projet  de texte relatif à l'article 12 comme illustration des 
propositions que nous avons déjà avancées dans le ca dre des négociations.  N ous tenons à signaler que 
les propositions résumées dans l'anne xe au sujet de l'article 12 ne constituent pas des positions finales 
ou prioritaires et ne représentent pas non plus l'ensemble des propositions qui pourraient être 
présentées à l'avenir. 
                                                                                                                                                                    
 
Groupe spécial était parvenu à une conclusion similaire (r apport du Groupe spécial, paragraphe 7.80;  voir aussi 
le paragraphe 7.74).  Les mêmes termes ont été employés par des groupes spéciaux chargés d'examiner des déterminations de l'existence d'un dommage (voir, entre autres, Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 7.132, CE 
– Linge de lit (Article 21:5 – Inde)  et États-Unis – Bois de construction résineux VI ).  Dans Mexique – Riz , le 
Groupe spécial a indiqué que l'autorité était autorisée à faire "certaines infé rences" d'après les faits, "pour autant 
qu'elle offre une explication bien argumentée". 
Dans États-Unis – Droits compensateurs sur les DRAM , rapport distribué le 27 juin 2005 (non encore 
adopté), l'Organe d'appel a examiné le sens des articles 12.2, 19.1 et 22.5 de l' Accord SMC  en ce qui concerne 
l'obligation qu'ont les autorités chargées de l'enquête de donner, dans la "détermination publiée", une 
"explication motivée et adéquate" sur la façon dont les faits  étayent les constatations factuelles, sur la façon dont 
les constatations factuelles étayent les déterminations établies et sur les raisons pour lesquelles les autorités ont 
"choisi d'écarter" les autres explications des faits (paragra phe 186).  Le raisonnement de l'Organe d'appel portait 
sur l'obligation pour les autorités de fournir une " détermination " qui soit " fondée " sur les éléments de preuve, 
ainsi que sur leur obligation de donner les " raisons " de la décision et la " base" de la détermination.  Cette 
décision de l'Organe d'appel a des répercussions potentielles sur l'obligation qu'ont les autorités de donner des 
explications en vertu de l' Accord antidumping , car la formulation sur laquelle s'est appuyé l'Organe d'appel 
apparaît aussi dans les articles 2, 3, 6.5 et 12.2.2 de l' Accord antidumping .  En particulier, les prescriptions en 
matière d'avis au public figurant à l'article 22.5 de l' Accord SMC  et à l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  
sont presque identiques, ce qui tend à montrer que le sens ordinaire de ces dispositions exige une "explication motivée et adéquate" similaire dans la détermination publiée. 
 
6 Les Amis des négociations antidumping ont déjà présenté une proposition similaire au sujet de la 
détermination de l'existence d'un dommage (voir la proposition n° 6 dans le document JOB(04)/183, 
TN/RL/GEN/28). 
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 ANNEXE 
 
Résumé des modifications proposées au texte actuel de l'Accord antidumping  
 
(Pour plus de commodité, nous reproduis ons ci-après le texte actuel des articles 
pertinents de l'Accord antidumping, en incluant les modifications proposées.  Les 
ajouts sont soulignés
 et les passages supprimés sont biffés .) 
 
Article 6 – Éléments de preuve  
 6.1 Les autorités mèneront une enquête de manièr e objective et impartiale.  Elles s'emploieront 
activement à rechercher tous les éléments de preuve nécessaires au bon déroulement de l'enquête .  
Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées7 des renseignements que les 
autorités exigent et se verront ménager d'amples possi bilités de présenter par écrit tous les éléments de 
preuve qu'elles  que les autorités  jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question. 
 
6.1.1 Un délai d'au moins 30  45 jours sera ménagé aux expor tateurs ou aux producteurs 
étrangers pour répondre aux questionnair es utilisés dans une enquête antidumping.8  Toute 
demande de prorogation du délai de 30  45 jours devrait être dûment prise en considération et, 
sur exposé des raisons, cette prorogation devra it être accordée chaque fois que cela sera 
réalisable. 
 
..... 
 6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, l
 Les autorités ménageront en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de prendre connaissa nce de tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas c onfidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les 
autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ains i que de préparer leur argumentation sur la base 
de ces renseignements.  Les autorités mettront à la  disposition de toutes les parties intéressées une 
liste à jour de tous les renseignements contenus da ns le dossier d'une enquête antidumping, y compris 
la liste de tous les renseignements non co mmuniqués pour des raisons de confidentialité.  
 
Nouvel alinéa 6.5.2 (modification de l'actuel 6.5.1)  Les autorités exigeront des parties intéressées qui 
fournissent des renseignements confidentiels qu'el les donnent une version publique du document 
contenant les renseignements confidentiels.  La  version publique du document sera identique à la 
version contenant les renseignements confidentiels, sauf que les renseignements confidentiels seront 
omis et remplacés par un résumé non confidentiel de ces renseignements.  Les résumés seront 
suffisamment détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites 
parties pourront indiquer que ces renseignements ne s ont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces 
circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé  ne peut être fourni devront être exposées. 
                                                      
7 Nouvelles note à insérer:  Les autorités feront to ut leur possible pour identifier les exportateurs et/ou 
producteurs concernés, y compris, entre autres, en vérifiant les déclarations douanières, en adressant des 
demandes aux associations professionnelles du Membre expo rtateur, au moyen des publications professionnelles 
du Membre exportateur et par tout autre moyen qui peut raisonnablement être à leur disposition.  
 
8 Note existante n° 15 :  En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date 
de réception du questionnaire qu i, à cette fin, sera réputé avoir été reçu  au bout d'une semaine à compter de la 
date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du 
territoire exportateur. 
  TN/RL/GEN/49 
 Page 9 
 
 
  
 Le texte actuel de l'alinéa 6.5.2 restera le  même, mais l'alinéa portera le numéro 6.5.3. 
 6.6 Sauf dans les circonsta nces prévues au paragraphe
 8, l Les autorités s'assureront au cours de 
l'enquête de l'exactitude des  de tous les  renseignements fournis par les parties intéressées  9 sur 
lesquels leurs constatations sont  fondées.  Après avoir reçu les réponses aux questionnaires, les 
autorités présenteront sans délai par écrit à la partie intéressée concernée toutes demandes 
d'éclaircissements ou de renseignements complémentaires.  Si des éléments de preuve ou des 
renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués sera informée immédiatement 
des raisons de leur rejet et aura la possibilité de fournir des éléments de preuve, des renseignements 
ou des explications complément aires dans un délai raisonnable.  
 
..... 
 6.13 Les autorités tiendront dûment compte d es difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises,  à communiquer les renseignements demandés, et 
elles leur accorderont toute l'aide possible.  En pa rticulier, elles répondront en temps utile à toutes les 
demandes de clarification concernant le questionna ire et apporteront leur aide pour identifier les 
renseignements requis.  
 
..... 
 
Article 12 – Avis au public et explication des déterminations 
 
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conf ormité avec l'article 5, le ou les Membres dont 
les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des 
autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la  matière, recevront une notification et un avis sera 
rendu public.  
(Note explicative:  Les éléments particuliers figura nt dans les dispositions ne sont pas exhaustifs 
et peuvent être adaptés et élargis en fo nction des contributions des Membres.) 
 
 12.1.1 Tout avis au public concernant  l'ouverture d'une e nquête contiendra des 
renseignements adéquats ou indique ra qu'il existe un rapport distinct
10 contenant des 
renseignements adéquats sur les points suivants: 
 
i) description du produit visé par l' ouverture d'une enquête, y compris sa 
classification tarifaire à des fins douanières,  nom du ou des pays exportateurs 
en cause et nom des exportateurs et  des producteurs étrangers connus du 
produit visé par l'enquête11; 
 
                                                      
9 Suppressions proposées par les Amis des négociations antidumping dans le document TN/RL/W/93, 
page 5 (proposition n° 3.2 du document TN/RL/GEN/20).  Le mot "tous" n'est pas expressément mentionné 
dans la proposition initiale, mais il souligne l'argument av ancé dans l'explication de la proposition, selon lequel 
tous les renseignements, y compris les "données de fait disponibles", devraient être vérifiés. 
 
10 Note existante n° 23 :  Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications 
conformément aux dispositions de cet article dans un ra pport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit 
facilement accessible au public. 
 
11 Modifications proposées par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et JOB(04)/149. 
 TN/RL/GEN/49 
Page 10  
 
 ii) date d'ouverture de l'enquête; 
 
iii) nom de chacun des producteurs nationaux du produit similaire qui 
soutiennent la demande, et volume et valeur de la production nationale du 
produit similaire attribuable à chacun d'eux12; 
 
iii) base sur laquelle est fondée l'alléga tion de l'existence d'un dumping dans la 
demande; 
 iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée
 sont fondées  l'allégation de 
l'existence d'un dommage et l'existence d'un lien de causalité ; 
 v) adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations; 
 
vi) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue, 
et tous autres renseignements pertinen ts pour la poursuite de l'enquête, y 
compris les étapes suivante s et les délais connexes13; 
 vii) mention indiquant si les autorit és envisagent de limiter leur examen 
conformément au paragraphe 10 de l' article 6, et toute procédure à cet 
égard.14 
 12.2 Il sera donné avis au public de toute détermin ation préliminaire ou fi nale, qu'elle soit positive 
ou négative, de toute décision d'accep ter un engagement en conformité av ec l'article 8, de l'expiration 
de cet engagement, et de la suppression d'un dro it antidumping définitif.  L'avis exposera de façon 
suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment 
détaillée, les constatations et les conclusions étab lies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants par les autorités chargées de l'enquête.  Les autorités donneront une explication motivée et 
adéquate pour toutes les constatations  et conclusions établies, y compris une explication de la façon 
dont chaque facteur pertinent a été évalué.   Tous les avis et rapports de ce genre seront communiqués 
au Membre ou aux Membres dont les produits font l' objet de la déterminati on ou de l'engagement et 
aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière. 
 
(Note explicative:  Les éléments particuliers figura nt dans les dispositions ne sont pas exhaustifs 
et peuvent être adaptés et élargis en fo nction des contributions des Membres.) 
  12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des 
explications suffisamment détaillées, ou indiquer a qu'il existe un rapport distinct donnant des 
explications suffisamment détaillées, sur les déte rminations préliminaires de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage et mentionnera les poi nts de fait et de droit qui ont entraîné 
                                                     
 
 12 Modification consécutive à la proposition présentée par les Amis des négociations antidumping sous 
la cote JOB(04)/152, proposition 1-3 modifiant l'article 5.2 i).  Nous sommes conscients que la question de la 
confidentialité peut se poser à cet égard. 
 
13 Des modifications similaires ont été proposées par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et 
JOB(04)/149. 
 
14 Modification consécutive aux propositions relatives à la limitation des examens (voir 
TN/RL/W/181). 
  TN/RL/GEN/49 
 Page 11 
 
 
 l'acceptation ou le rejet des arguments.  Compte  dûment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donnera en particulier: 
 
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause  le nom du ou des pays exportateurs en cause et le  nom 
des exportateurs et des producteurs ét rangers connus du produit visé par 
l'enquête15; 
 
ii) une description du produit visé par l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire  qui soit suffisante  à des fins douanières; 
 
iii) les marges de dumping établies et une explication complète des raisons du 
choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale conformément à l'article 2, y compris des 
renseignements sur les valeurs normales (indiquant notamment si ces valeurs 
sont fondées sur les ventes sur le marc hé intérieur, sur les ventes sur un 
marché tiers ou sur la valeur normale cons truite), les prix à l'exportation et, le 
cas échéant, les ajustements effectués16; 
 iv) les considérations se rapportant à
17 la détermination de l'existence d'un 
dommage telles qu'elles sont exposées  telle qu'elle est exposée  à l'article 3 et 
les faits sur lesquels elle repose ; 
 v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination;
 
 vi) les périodes de collecte des données pour l'analyse du dumping et du 
dommage, et une explication d es raisons du choix des périodes18; 
 vii) le nom de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire, le 
volume et la valeur de la production na tionale du produit similaire attribuable 
à chacun de ces producteurs, avec l'indi cation des producteurs qui soutiennent 
la demande d'ouverture d'une enquête et, le cas échéant, des renseignements 
sur l'exclusion de producteurs aux fins de la définition de la branche de  
production nationale totale19; 
 
                                                      
15 Modifications similaires proposées par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et 
JOB(04)/149. 
 
16 Modifications similaires proposées par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et 
JOB(04)/149. 
 
 17 Modifications consécutives aux propositions relatives à la détermination de l'existence d'un 
dommage (voir JOB(04)/183, TN/RL/GEN/28), afin de donner effet aux modifications proposées concernant 
l'article 3.  
18 Modification destinée à donner effet aux changements proposés en ce qui concerne l'article 2.4.  
(Cette suggestion sous forme modifiée a été présentée par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et JOB(04)/149.) 
 
 
19 Modification destinée à donner effet aux changements proposés en ce qui concerne l'article 4.1 ainsi 
que l'article 5.2 i) (dans le document JOB(04/152) et l' article 12.1.1 iii).  (Cette suggestion sous forme modifiée 
a été présentée par le Canada dans le document JOB(04)/149.) 
 TN/RL/GEN/49 
Page 12  
 
 viii) le droit des exportateurs d'offrir des engagements de prix, ainsi que des 
renseignements sur les règles et pr océdures applicables à suivre pour 
demander la prise en considération de c es engagements, y compris tous délais 
de procédure20; 
 
ix) les considérations qui ont conduit à limiter l'examen conformément au 
paragraphe 10 de l'article 6, la procédure appliquée pour choisir les 
producteurs ou les exportateurs visés, et une explication du choix des 
entreprises ou des produits21; 
 
x) des renseignements concernant la vé rification des renseignements utilisés par 
les autorités, le cas échéant22; 
 
xi) des renseignements se rapportant à la  poursuite de l'enquête, y compris les 
étapes suivantes du processus et les déla is connexes, et des renseignements 
sur une personne à laquelle les parti es intéressées doivent adresser leurs 
représentations.23 
  12.2.2 Dans le cas d'une déte rmination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou 
l'acceptation d'un engagement en matière de pr ix, tout avis au public de clôture ou de 
suspension d'enquête contiendra tous les rensei gnements pertinents, ou indiquera qu'il existe 
un rapport distinct contenant tous les renseigneme nts pertinents, sur les points de fait et de 
droit et les raisons qui ont conduit à l'impos ition de mesures finales ou à l'acceptation d'un 
engagement en matière de prix, compte dû ment tenu de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels.  En particulier, l'avis ou le rapport donnera les renseignements 
décrits à l'alinéa 2.1, ainsi que les raisons de  l'acceptation ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents de s exportateurs, des producte urs du Membre exportateur
 et des 
importateurs.24, et indiquera le fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa  10.2 de 
l'article  6.25 
 
__________ 
  
 
                                                     
 
20 Modification consécutive à la proposition présentée par les Amis des négociations antidumping sous 
la cote TN/RL/W/118 (quatrième élément), incorporée dans l'article 8.2.  (Cette suggestion sous forme modifiée 
a été présentée par le Canada dans le document JOB(04)/149.) 
 
21 Nous nous référons aux propositions relatives à la limitation des examens (TN/RL/W/181). 
 
22 Modifications proposées par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et JOB(04)/149. 
 
23 Modifications proposées par le Canada dans les documents TN/RL/GEN/21 et JOB(04)/149. 
 
24 Nous notons que les Amis des négociations antidumping ont élaboré des propositions relatives au 
droit moindre et à l'intérêt public et que des dispositions  spécifiques concernant ces questions seront reprises 
dans les dispositions de l'article 12.2.2. 
 
25 Cette disposition a été déplacée à l'article 12.2.21 ix) modifié.