. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/550 
15 octobre 2009 
 
 (09-5035) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE  
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
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Prescriptions en matière de notifications  
 L'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensat oires ("Accord SMC") 
énonce les prescriptions en matière de notificati ons relatives aux subventions, suivant lesquelles, 
selon ce que les Membres sont convenus, les subventions  seraient notifiées au plus tard le 30 juin tous 
les deux ans.  Les prescriptions dans ce domaine ont été spécifiquement traitées dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chine au paragraphe "10.  Subventions", aux termes duquel 
la Chine s'est engagée à notifier à l'OMC toute subve ntion au sens de l'article premier de l'Accord 
SMC et à éliminer dès son accession tous les programmes de subventions entrant dans le champ 
d'application de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 Or, ce n'est qu'en avril 2006 que la Chine a présenté sa première nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour la  période 2001-2004 depuis son accession à l'OMC en 
2001.  Bien qu'elle ait été généralement bien accueillie , la présentation de la notification de la Chine a 
jeté le doute sur l'utilité d'une notification portant sur des programmes de subventions datant de la 
période 2001-2004.  Il semblerait que la Chine tent e actuellement de suivre la même approche vu 
qu'elle n'a pas présenté de notifications concerna nt les subventions pour la période 2005-2006 et pour 
la période 2007-2008, qui étaient prévues, resp ectivement, pour la fin de juin 2007 et 2009. 
 a) La Chine pourrait-elle indiquer quels pr ogrès elle a accomplis jusqu'à présent en ce 
qui concerne les travaux qu'elle mène actue llement sur la notification concernant les 
subventions qui devrait porter sur la période  2005-2008 d'après la déclaration faite par le 
délégué de la Chine lors du dernier examen au titre du MET? 
 b) Étant donné que, lors du dernier examen au titre du MET, le délégué de la Chine a 
déclaré qu'il ne savait pas si la prochaine notif ication concernant les subventions porterait sur 
les subventions accordées par les autorités infrafé dérales, la Chine pourrait-elle confirmer que 
ces programmes infrafédéraux seront visés par cette notification? 
 c) Quand la Chine prévoit-elle de présen ter sa prochaine notification concernant les 
subventions? G/SCM/W/550 
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  Subventions 
 Indépendamment du fait que la Chine continue à ne pas présenter de notification complète 
concernant les subventions en temps voulu, les servi ces de défense commerciale des CE continuent de 
découvrir, notamment dans le contexte de l'analyse su r le statut de société opérant dans les conditions 
d'une économie de marché concernant les export ateurs chinois, des subventions/distorsions 
importantes qui prennent la forme d'abattements fiscau x, d'exonérations fiscales, d'octroi de terrains et 
de droits fonciers, de subventionnement des prix d es matières premières et des intrants industriels et 
de prêts subventionnés.  Nombre de ces subventi ons et programmes de subventions sont accordés à 
des branches de production et à des secteurs spécifiques, ce qui les expose à des actions 
antisubventions. 
 L'existence de ces subventions a été confirm ée par plusieurs études indépendantes et par des 
enquêtes en matière de défense commerciale mené es par plusieurs Membres de l'OMC.  Il est 
indéniable que les effets de distorsion de ces subve ntions ont contribué à la croissance rapide des 
exportations chinoises ces dernières années.  Par exempl e, la Chine, qui était un pays importateur net 
d'acier, est devenue – de loin – le plus gros exportateur mondial d'acier
.  En 2007, elle représentait 
déjà 20,7 pour cent des exportations mondiales d'acier.  Les exportations chinoises d'acier à 
destination de l'Europe se sont accrues encore plus  vite que les exportations totales d'acier du pays.  
Cette expansion des activités d'exportation chinoi ses n'est pas due principalement à un avantage 
concurrentiel véritable de la production d'acier chinoise mais plutôt aux divers programmes de 
subventions destinés à la branche de production d'acier et accordés sur une base très sélective. 
 Bien qu'elle ait indiqué qu'elle s'efforcera it de présenter une notification concernant les 
subventions en temps opportun, la Chine n'est  pas jusqu'à présent parvenue à présenter cette 
notification pour la période susmentionnée.  Nous  lui demandons donc de fournir aux Membres dans 
le cadre du présent comité des renseignements sur le s programmes de subventions qu'elle accorde au 
secteur de l'acier selon le modèle approprié figurant à l'article 25.3 de l'Accord SMC. 
Autres distorsions 
 La Chine restreint l'exportation de certaines matiè res premières, pratique qui peut faire baisser 
le prix de ces matières premières lorsqu'elles sont  utilisées dans l'industrie manufacturière nationale 
située en aval.  Cette pratique pourrait effectivemen t s'apparenter à une politiq ue de subventionnement 
des intrants pour certains produits d'aval.  Cela a s ouvent été associé à divers es mesures d'incitation à 
l'exportation des produits d'aval ayant bénéficié de  l'apport de matières premières moins coûteuses. 
 La Chine pourrait-elle formuler d es observations sur cette pratique? 
 
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