. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/550 
1er mai 2006 
 
 (06-2071) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
 
Communication des bénéficiaires suivants de la CBERA:
 
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Jamaïque,  
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent- et-les Grenadines, Sainte-Lucie,  
Suriname, Trinité-et-Tobago  
   La communication ci-après, datée du 28 avril 2006, est distribuée à la demande des 
délégations susmentionnées. 
 
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   La Loi relative au redressement économ ique du bassin des Caraïbes (la CBERA
1) de 1983 et 
la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA2) de 2000, désignées 
conjointement sous le nom d'Initiative concernant  le bassin des Caraïbes (IBC), accordent un accès 
unilatéral en franchise de droits et sans contingent  pour les produits en provenance des vingt-quatre 
(24) bénéficiaires d'Amérique centrale et des Cara ïbes.  Pour l'essentiel, cette Initiative a pour but 
"… d'aider à instaurer un climat politique et économ ique stable en encourag eant le développement du 
potentiel d'exportation de la région".3 
  La CBERA et la CBTPA élargie offrent des avantages inégalés aux bénéficiaires de l'IBC.  Cet arrangement non réciproque prévoit pour les produits traditionnels et non traditionnels
4 des 
possibilités d'accès au marché des États-Unis i ndispensables, surtout compte tenu de certaines 
caractéristiques des pays bénéficiaires, telles que l'ex iguïté du marché intérieur, la faible compétitivité 
et l'absence de possibilités suffisantes d'accès aux ma rchés.  En outre, les pays bénéficiaires étant 
tributaires de l'exportation d'une gamme étroite de produits, l'exportation de produits au titre de la 
                                                      
1 Les pays bénéficiaires de la CBERA sont les su ivants:  Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  
Bahamas;  Barbade;  Belize;  Costa Rica;  Dominique;  El Salvador;  Grenade;  Guatemala;  Guyana;  Haïti;  
Honduras;  îles Vierges britanniques;  Jamaïque;  Montserrat;  Nicaragua;  Panama;  République dominicaine;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Gr enadines;  Sainte-Lucie ;  Trinité-et-Tobago. 
 
2 La CBTPA, promulguée en mai 2000, modifie la CBERA en prévoyant un traitement tarifaire 
préférentiel pour des produits additionnels originaires d' un pays que le Président a désignés comme étant admis 
à bénéficier des avantages de la CBTPA (parité avec l'ALENA). 
 
3 Loi sur le partenariat commercial  entre les États-Unis et le bassin des Caraïbes, 2000, Titre II  
– Avantages commerciaux pour le bassin de s Caraïbes, Sous-titre A, article 202. 
 
4 Les principales catégories de produits exportés par les pays bénéficiaires de la CBERA sont les 
suivantes:  vêtements, produits agricoles, produits  pétroliers raffinés, machines électriques, produits 
alimentaires, produits chimiques, produits de la pêche, in struments, articles en cuir et machines non électriques. 
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  CBERA et de la CBTPA, ainsi que dans le cad re d'autres arrangements commerciaux non réciproques 
analogues, constitue une importante source de devises étrangères et permet de fournir des emplois à une grande partie de la populatio n.  En bref, la CBERA s'est révélée très utile pour répondre aux 
aspirations des pays bénéficiaires en matière de développement, contribuant à l'élimination de la 
pauvreté et facilitant l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral. 
 
 Lors d'une réunion du Conseil du commerce des marchandi ses tenue le vendredi 10 mars à 
l'initiative du Président, un projet de décision (G/C/W /541) concernant la Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes (CBERA) a été présen té au Conseil pour adoption.  Bien que le 
Président ait laissé suffisamment de temps pour la co llecte de renseignements et les consultations et 
soit parvenu à la conclusion que ce tte procédure était maintenant é puisée, aucun consensus n'a pu être 
trouvé, car quelques Membres de l'OMC ne pouvaient s' y associer.  Un Membre de l'OMC s'est élevé 
contre l'adoption de la demande de dérogation, tandis qu'un autre a proposé un amendement portant 
sur les règles d'origine.  
 Un tel délai pour se prononcer sur la demande  de dérogation a de graves conséquences pour 
les bénéficiaires.  Les incidences sur le commerce et  l'investissement sont én ormes dans la mesure où 
il n'est pas possible de prendre des décisions commerciales dans ce contexte.   Il ne faudrait pas que la modification proposée visant à ce que les États-Unis modifient les règles d'origine des régimes préférentiels em pêche les Membres de l'OMC de se prononcer 
immédiatement sur le projet de décision relatif à la dérogation. 
  Les bénéficiaires de la CBERA et de la CB TPA souhaitent remercier les Membres de l'OMC 
qui ont manifesté leur soutien au projet de décision.  Les bénéficiaires sont par ailleurs sensibles aux préoccupations exprimées à propos de la prorogation de  la dérogation mais ils demandent instamment 
aux Membres concernés d'appuyer le projet de d écision en se réservant le droit d'engager des 
consultations avec les États-Unis au titre du paragr aphe 4 au cas où il serait portée atteinte à leurs 
droits.   Les bénéficiaires ne sauraient trop insister su r l'urgence de résoudre cette question en suspens 
car elle menace la survie économique de no mbreuses petites économies vulnérables qui sont 
fortement tributaires de ces préférences.  
 
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