RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/58 
20 avril 2010 
 
 (10-2008) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 10 MARS 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinqua nte-huitième réunion ordi naire le 10 mars 2010, 
sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans  l'aérogramme WTO/AIR/3521 du 26 février 2010 
a été adopté avec les modifications suivantes:  i) l'ajout d'une question du Brésil à l'UE se rapportant à 
la notification dans le contexte de mesures de soutien internes nouvelles ou modifiées, dans la 
section 2.B. a) ci-dessous;  et ii) le retrait par l'Australie d'une question posée à la Roumanie au titre 
du point 1.B. i) de l'ordre du jour. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
3. Des points ont été soulevés par l'Australie, la N ouvelle-Zélande et les États-Unis à l'égard des 
niveaux d'engagements en matière de subventions à l'exportation de l'UE à 25 et de l'UE à 27, à 
l'égard des mesures commerciales restrictives du Canada concernant les produits laitiers, et à l'égard 
de la prescription de la Thaïlande  imposant l'exportation de stocks de  riz, respectivement.  Les points 
précis soulevés à l'égard de ces questions, et les réponses correspondantes, sont tous compilés dans les 
documents G/AG/W/74/Rev.1 et G/AG/W/75/Rev.1, respectivement.2 
4. S'agissant des niveaux d'engagements en matière de subventions à l'exportation de l'UE à 25 
et de l'UE à 27, l'Argentine a souscrit à la préo ccupation systémique évoquée par l'Australie dans sa 
question adressée à l'UE. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
5. Depuis la session du 19 novembre , 68 notifications avaient été distribuées par le Secrétariat.  
Le Comité a examiné les notifications inscrites à l'ordre du jour. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 En accord avec la décision prise lors de la  réunion de novembre 2009 du Comité (voir 
paragraphe 38 a) du document G/AG/R/57), le Secrétariat a distribué les documents G/AG/W/74/Rev.1 et 
G/AG/W/75/Rev.1 en tant que documents à circulation restreinte. G/AG/R/58 
Page 2  
 
  6. Les points précis soulevés à propos de ces notifications, et les réponses correspondantes, sont 
tous compilés dans les documents G/AG/W/74/Rev. 1 et G/AG/W/75/Rev.1, respectivement.  Les 
observations complémentaires sont reflétées ci-après. 
7. S'agissant des notifications selon le tableau MA:1 de l'Ukraine (G/AG/N/UKR/1/Add.1 et 
G/AG/N/UKR/3), l'UE a considéré que la réponse de l'Ukraine n'avait pas dissipé son inquiétude sur 
la question de savoir si les attributions à trois États membres de l'UE seraient remplacées, dans la liste 
des fournisseurs traditionnels de l'Ukraine, par un engagement envers la totalité de l'UE à 27.  
L'Ukraine a redit que le contingent tarifaire applic able au sucre de canne brut était fondé sur les 
fournisseurs traditionnels, ce qui expliquait son attr ibution à trois membres du territoire douanier de 
l'UE. 
8. S'agissant de la notification selon le tableau  DS:1 de l'Albanie (G/AG/N/ALB/4), la 
délégation n'était pas représentée à la réunion,  et aucune réponse écrite n'a été fournie. 
9. S'agissant de la notification selon le ta bleau DS:1 de la République tchèque 
(G/AG/N/CZE/57), la délégation de l'UE a ajouté une observation générale sur les systèmes de 
soutien, précisant que, à l'heure actuelle, pour les nouveaux États membres,  la PAC s'appliquait 
intégralement, contrairement aux arrangements antérieurs à leur accession à l'UE.  Les systèmes 
actuels de soutien avaient été notifiés dans le document G/AG/N/EEC/58 pour le soutien des prix du 
marché et les paiements découplés, et dans le document G/AG/N/EEC/65 pour le sucre et les 
programmes de développement rural. 
10. S'agissant de la notification selon le tableau DS:2 de l'Union européenne (G/AG/N/EEC/65), 
l'Australie a demandé d'autres éclaircisseme nts sur le programme pour jeunes agriculteurs.
3  
L'Australie croyait comprendre que le programme visait à soutenir les nouveaux agriculteurs, mais 
elle se demandait s'il y avait une limite d'âge et si la condition définissant un nouvel établissement 
comprenait un transfert du type de production.  L'UE  a confirmé qu'il ne fallait pas avoir plus de 
40 ans pour bénéficier du programme, une condition destinée à enrayer le vieillissement de la 
population agricole et à permettre aux jeunes agriculte urs de s'engager dans le  programme sur la base 
de plans d'entreprise et de régimes d'investissement concrets appréciés au cas par cas. 
b) Notifications au sujet desquelles aucune qu estion n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
11. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion,  mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre des procédures de travail du Comi té (G/AG/1).  Ces notifi cations sont énumérées 
dans l'annexe 1. 
c) Notifications distribuées après la paruti on de l'aérogramme convoquant la réunion  
12. Les notifications suivantes ont fait l'objet d'un ex amen préliminaire et seront inscrites à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion pour un examen  complet conformément au paragraphe 9 des 
procédures de travail du Comité. 
i) dans le contexte des engagements en matière d'importations  soumises à des 
contingents tarifaires ou autres (tableau MA:2):  notifications présentées par le Costa Rica (CRI/29) et les États-Unis (USA/72); 
                                                     
 
3 Paragraphe 29 du document G/AG/W/75/Rev.1.  G/AG/R/58 
 Page 3 
 
 
  ii) dans le contexte des engagements en matiè re de soutien interne (tableaux DS:1 et 
DS:2):  notifications présentées par la Colombie (COL/6/Rev.1, COL/7/Rev.1, 
COL/8/Rev.1, COL/20/Rev.1, COL/30/Rev.2, COL/36/Rev.1 et COL/40);  et 
iii) dans le contexte des engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3):  notification présentée par la Colombie (COL/39/Corr.1). 
13. Compte tenu de l'examen préliminaire de la no tification présentée par les États-Unis selon le 
tableau MA:2 (G/AG/N/USA/72), l'Afrique du Sud a pris note de la sous-utilisation des contingents 
tarifaires, laquelle ne manquait pas d'inquiéter à la lumière des négociations en cours du PDD, et elle a 
indiqué qu'elle examinerait attentivement cette notification avant la réunion suivante du Comité. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes  
14. La Présidente a rappelé que les dé légations ont la possibilité d'in former le Comité du résultat 
de discussions qui sont d'intérêt géné ral, mais qui ont pu se dérouler au niveau bilatéral à la suite de 
l'examen des notifications. 
e) Contre-notifications  
15. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notifica tion n'avait été reçue au titre de l'article 18.7 
de l'Accord sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
16. S'agissant des questions soulevées par le Canada et les États-Unis aux réunions de septembre 
et novembre 2009 du Comité et concernant le montan t de la MGS totale courante notifiée pour 2007 
(G/AG/N/CRI/24), le Costa Rica a déclaré qu'il avait entrepris un processus de révision et 
d'amélioration de ses notifications concernant le so utien interne.  Suite à sa demande d'assistance 
technique dans ce domaine, un atelier, organisé avec  l'appui du Secrétariat de l'OMC, s'était déroulé 
en décembre 2009 à San José, avec la participa tion de représentants des Ministères du commerce 
extérieur (COMEX), de l'agriculture et du béta il (MAG) et de l'économie, de l'industrie et du 
commerce (MEIC). 
17. Le Costa Rica examinait la méthode d'analyse et  de calcul de la Mesure globale de soutien, 
passant en revue les chiffres et faisan t les calculs requis afin d'actualiser ses notifications.  Il a relevé 
que ce sujet avait aussi été abordé au niveau bilaté ral avec les délégations concernées.  Le Costa Rica 
a répété qu'il attachait la plus haute importance au  respect de ses engagements découlant de l'OMC et 
au respect du principe de transparence. 
18. Dans les observations complémentaires, le Canada a pris note des efforts de transparence faits 
par le Costa Rica dans le processus de notification, mais demeurait préoccupé par la rupture, en 2007, 
de l'engagement touchant la MG S totale.  Le Canada attendait av ec intérêt d'en savoir davantage à 
mesure qu'avancerait l'examen des programmes par le Costa Rica et que seraient mis en place les 
mécanismes nécessaires pour faire en sorte que le Costa Rica respecte à l'avenir son engagement 
touchant la MGS totale.  Les États-Unis se sont joints aux préoccupations du Canada, de même que 
l'Uruguay et l'Australie, qui ont eux aussi  exprimé un intérêt pour cette question. G/AG/R/58 
Page 4  
 
  19. La Trinité-et-Tobago a fourni ses réponses aux questions soulevées par le Canada et les 
États-Unis à la réunion de novembre 2009 du Com ité et concernant sa notification selon le 
tableau DS:1 (G/AG/N/TTO/12).
4 
20. La Jordanie a fourni ses réponses aux questions s oulevées par le Canada et les États-Unis à la 
réunion de novembre 2009 du Comité et concerna nt ses notifications selon le tableau DS:1 
(G/AG/N/JOR/10 et JOR/11).5 
21. La République dominicaine a fourni sa réponse à la question soulevée par les États-Unis à la 
réunion de novembre 2009 du Comité et concer nant sa notification selon le tableau DS:1 
(G/AG/N/DOM/18).6 
g) Notifications tardives  
22. Le document G/AG/GEN/86/Rev.2 daté du 9 ma rs 2010, qui indique où en est le niveau 
d'observation des obligations de notif ication, a été mis à disposition. 
23. L'Australie a adressé des questions à la Républi que bolivarienne du Venezuela, à la Chine, à 
l'Égypte, à l'Inde, à la Corée et à la Turquie sur le sujet des notifications tardives.  Les points complets 
soulevés, et les réponses correspondantes, sont compilés dans les documents G/AG/W/74/Rev.1 et 
G/AG/W/75/Rev.1, respectivement. 
24. Dans une observation complémentaire, l'Australie a pris note des difficultés et complications 
que connaissaient plusieurs Membres dans la comp ilation des données nécessair es, en soulignant les 
réels efforts qu'ils avaient faits pour se plier à leurs ob ligations de notification.  À ce titre, l'Australie a 
prié la République bolivarienne du Ven ezuela, l'Inde, la Corée et la Tu rquie de dire dans quels délais 
approximatifs leurs notifications encore  attendues allaient être produites. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE7 
25. Préalablement à la réunion, le Recueil de documents sur les questions liées à la mise en œuvre  
avait été actualisé pour tenir compte des documents  pertinents distribués depuis le 16 novembre 2009, 
ainsi que des développements apportés durant la réuni on du Comité de l'aide alimentaire qui avait eu 
lieu le 9 décembre 2009 à Londres.8 
26. La Présidente a informé le Comité que, s'agis sant de la proposition du Groupe africain relative 
au traitement spécial et différencié de la catégorie II, elle avait été priée de présenter, sous sa propre responsabilité, un rapport verbal au Conseil général à sa réunion tenue le 17 décembre 2009.  Dans ce 
compte rendu, la Présidente avait déclaré que, en tre 2003 et 2006, la proposition du Groupe africain 
avait été examinée à la fois dans le contexte du suivi de la Décision de Marrakech concernant les 
PDINPA et dans celui de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre.  La proposition avait été soum ise à un examen et à des consultations au sein du 
Comité de l'agriculture, mais, en raison des di vergences de vue, aucun progrès n'avait été accompli 
depuis 2006.  Vu cette impasse, la Présidente ava it indiqué que la situati on était demeurée la même 
que celle qui avait été décrite dans le compte rendu présenté au Conseil général par son prédécesseur
9, 
                                                      
4 Voir l'annexe 2. 
5 Voir l'annexe 3. 
6 Voir l'annexe 4. 
7 Voir le document WT/MIN(01)/17 daté du 14 novembre 2001. 
8 Voir le document G/AG/W/70/Rev.1/Add.1 daté du 5 mars 2010. 
9 Voir le document G/AG/22 daté du 15 mai 2006.  G/AG/R/58 
 Page 5 
 
 
  mais elle avait souligné que, au cours des quatre années antérieures, plusieurs questions abordées dans 
la proposition du Groupe africain, par exemple les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire 
internationale, avaient été analysées dans le cadre  des négociations du PDD, dont une issue couronnée 
de succès aurait fait partie intégrante  de la solution en la matière. 
27. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place  de disciplines supplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
L'Argentine a donc demandé que ce point reste à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
B. S
UIVI:  AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES  
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOT IFICATIONS ET DE S AUTRES FLUX DE 
RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES COMMERCIALES (G/AG/GEN/83;   G/AG/GEN/85;   
G/AG/GEN/91;   PROGRAMME DE TRAVAIL RÉVISÉ ) 
1. Programme de travail révisé 
28. Se référant à la dernière version du Programme de trava il révisé datée du 18 février 201010, la 
Présidente a relevé que des progrès avaient été accomplis  dans la mise en application de divers points 
depuis la réunion précédente du Comité en novembre 2009. 
 a) Plan d'action possible pour le Comité  
 29. Suite à la décision du Comité: 
i) Le Secrétariat a distribué une compilation des questions posées par les 
Membres au titre du processus d'examen et , après la réunion, distribuerait une 
compilation des réponses écrites fournies par les Membres.  Les deux compilations seraient distribuées en tant que documents à circulation restreinte, en accord avec les procé dures de distribution exposées dans la 
Décision du Conseil général de 2002.  Ces documents seraient 
automatiquement mis en distribution générale 60 jours après la date de distribution, sauf demande contraire d' un Membre.  Dans ce dernier cas, le 
document demeurerait un document à circ ulation restreinte pour une période 
additionnelle de 30 jours, après quoi il serait mis en distribution générale.
11 
ii) Le Secrétariat a mis à la disposition du public, sur le site Web de l'OMC, les 
ensembles de données concernant les renseignements notifiés sous la forme 
des tableaux MA:2, MA:5;  DS:1 et ES:1.  Le dernier affichage, en date du 5 mars 2010, avait mis à jour les ensembles de données pour y inclure les notifications distribuées jusqu'à la fi n de février 2010.  La Présidente a 
encouragé les délégations à vérifier les ensembles de données et, au besoin, à 
communiquer directement avec le Secrétariat. 
 b) Plan d'action possible pour le Secrétariat
 
 30. Dans le domaine de l'assistance technique et de la formation: 
                                                     
 
10 Voir l'annexe 5. 
11 Paragraphe 2 b) du document WT/L/452. G/AG/R/58 
Page 6  
 
  i) Le Secrétariat a distribué le Compte rendu de l'Atelier sur les notifications 
concernant l'agriculture qui s'était tenu à Genève du 22 au 24 septembre 2009.
12  Le compte rendu soulignait que la majorité des 
participants s'était déclarée satisfaite de s résultats de l'atelier et avait fait des 
recommandations utiles pour des activités semblables dans l'avenir, 
notamment les recommandations suivantes:  i) les ateliers sur les notifications 
devraient avoir lieu régulièrement, par ex emple chaque année;  ii) les sessions 
devraient être de taille plus modeste et être modulées selon les circonstances, en fonction des diverses catégories de Membres (par exemple pays en développement sans MGS totale, PMA,  PDINPA) ou en fonction des groupes 
linguistiques, afin de mieux cibler l' audience par des exer cices spécifiques, 
des exemples pratiques et une expérience concrète des laboratoires informatiques;  et iii) il fallait un suivi assuré par des activités régionales et nationales d'assistance technique, ains i qu'un apprentissage en ligne, et il 
fallait trouver des moyens permettant aux Membres d'échanger leurs vues et 
de s'entraider, par exemple un forum électronique de discussion sur les 
questions relatives aux notifications. 
  Recensant les moyens de faire en sorte que les Membres respectent davantage 
leurs obligations de notification, les pa rticipants ont souligné que:  i) les 
questions relatives aux notifications deva ient bénéficier d'une attention accrue 
dans les capitales;  ii) il était nécessaire de faire mieux connaître les 
engagements souscrits par les Membres, et il fallait que les notifications 
soient rapides et complètes afin de ga rantir un solide processus d'examen;  et 
iii) c'est aux Membres qu'il incombait en dernière analyse de mettre en place les ressources nécessaires pour l'accomplis sement de leurs obligations de 
notification. 
 
  La dernière section du compte rendu soulignait que, même si de nombreuses 
notifications étaient toujours attendues, la situation s'était notablement améliorée l'année précédente car on avait constaté une augmentation importante du nombre de nouvelles notifications présentées en 2009, et le nombre d'obligations visées par de telles notifications avait plus que doublé. 
 
Vu l'importance d'un renforcement des capacités, l'organisation d'un événement semblable, coïncidant avec les sessions de septembre du Comité de l'agriculture, a été incluse dans le Plan biennal d'assistance technique et de 
formation de l'OMC pour 2010-2011 . 
 
ii) Comme la préparation du Manuel sur les notifications était en cours, la 
Présidente a indiqué que, au début d'avril, une version provisoire serait affichée sur le site Web des Membre s, pour permettre aux Membres de 
l'examiner et de faire des observations. 
iii) S'agissant du module d'autoformation sur les notifications concernant 
l'agriculture, une version initiale serait achevée au début de mai.  En ce qui 
concernait le module doté de fonctions d'aide à l'utilisateur, la Présidente a mentionné que, pour l'heure, il n'y ava it pas de fonds permettant d'exécuter ce 
projet, mais le Secrétariat continuera it de voir les solutions qui pourraient 
s'offrir. 
                                                     
 
12 Voir le document G/AG/GEN/91 daté du 11 février 2010.  G/AG/R/58 
 Page 7 
 
 
  31. Dans le domaine des prescriptions relatives aux données, la Présidente a relevé que des 
approbations de financement avaient été obtenues pour deux projets:  i) l'établissement d'une base de 
données sur les préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées depuis 1995 dans le cadre du processus d'examen;  et ii) la présentation, par les Membres, de notifications sous forme électronique directement au Répertoire central des notifications  de l'OMC.  La Présidente a fait remarquer que 
l'affectation de crédits avait été faite pour 2011 et que, d'ici là, les spécialistes des technologies de 
l'information établiraient un plan d'action et feraient  des études préliminaires en vue de l'exécution de 
ces projets.  Comme la gestion de l'information devenait de plus en plus importante et à propos, 
surtout dans le contexte de la transparence et  du renforcement de l'OMC, l'approbation des deux 
projets était donc une excellente occasion de facilite r une meilleure diffusion des données ainsi qu'une 
gestion plus performante de l'in formation.  La Présidente a également pressé les Membres ayant une 
expérience de la création de bases de données por tant sur des questions et réponses de communiquer 
avec le Secrétariat pour partager leurs idées sur l'élaboration d'une telle base de données. 
2. Meilleures pratiques 
32. La Présidente a rappelé que la compilati on actualisée des suggestions des Membres 
concernant les "meilleures pratiques" se trouvait dans le document G/AG/W /73/Rev.1, daté du 
1
er décembre 2009, et que des consultations informell es à participation non limitée portant sur ce sujet 
avaient eu lieu le 16 décembre 2009, avec distribution par le Secrétariat d'un résumé des débats dans 
une compilation annotée.13 
33. Dans cette dernière compilation, certaines mesure s de suivi avaient été incluses, étant entendu 
que la mise en application des "meilleures pra tiques" serait guidée par un ensemble de principes 
généraux tels que les suivants:  i) la nécessité d'utiliser les procédures existantes et les modèles 
existants de notification;  ii) toute amélioration devrait être sans préjudice des positions des Membres, 
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de  l'OMC ou dans celui des négociations du PDD;  et 
iii) toute amélioration devrait être mise en œuvre sur une base volontaire . 
34. La Présidente a relevé que, le 15 janvier 2010, des suggestions écrites avaient été reçues de 
l'Argentine et mises à disposition pour discussion à titre de document de séance durant la réunion en 
cours.  Elle a invité les délégations qui avaient été dans l'impossibilité d'assister aux consultations 
informelles de décembre 2009 à exprimer leurs points de vue. 
35. Se référant au document de séance, l'Argentine a déclaré que, s'agissant du point II.3 c) de la 
compilation, elle avait suggéré de modifier le te xte actuel, compte tenu que, selon l'article 5.2 de 
l'Accord sur l'agriculture, la  sauvegarde spéciale ne pouvait p as s'appliquer aux importations 
intracontingent.  La Présidente a indiqué que, plutôt que d'apporter des modifications aux 
contributions d'autres Membres reflétées dans la  compilation, les idées des Membres, y compris le 
point soulevé par l'Argentine concernant l'interpréta tion de l'article 5.2 de l'Accord sur l'agriculture, 
pourraient figurer dans la colonne "Observations" de la compilation annotée.  Elle a aussi rappelé que, 
durant les consultations informelles, des vues dive rgentes avaient été exprimées sur les "meilleures 
pratiques" proposées dans la section III et donc, à ce  jour, il n'y avait pas suffisamment d'arguments 
militant en faveur de leur acceptation.  L'Argentin e a fait observer que sa proposition ne prétendait pas 
être une interprétation de l'article 5.2 de l'Accord  sur l'agriculture et, pour dissiper tout malentendu, 
elle a proposé que le texte de l'article en question so it repris dans la compilation.  L'Union européenne 
a émis une réserve, en attenda nt l'analyse d'un spécialiste. 
36. S'agissant du renforcement des capacités ins titutionnelles, dans la section VI de la 
compilation, l'Argentine a proposé l'institutionnalisati on d'un point national de se rvice et de référence 
pour les notifications, qui serait chargé de rédige r les notifications des Membres et de fournir 
                                                      
13 Voir le document G/AG/W/73/Rev.1/Add.1 daté du 26 janvier 2010. G/AG/R/58 
Page 8  
 
  l'information s'y rapportant.  L'Argentine a signalé la difficulté, surtout pour les pays en 
développement Membres, de respecter les délais de  présentation des notifications, surtout en raison du 
manque de ressources humaines.  Sa proposition éta it donc un moyen de faciliter les contacts, en 
particulier avec le Secrétariat de l'OMC, portant sur les questions de notification. 
37. En réponse à la question du Canada, qui se de mandait si un service national serait établi pour 
répondre aux demandes de renseignements des Memb res ou à des fins de coordination interne, 
l'Argentine a souligné que l'objectif de répondre aux demandes de renseigne ments des Membres était 
sans doute prématuré à ce stade compte tenu de diverses contraintes, notamment le manque de 
ressources humaines.  La République bolivarienne  du Venezuela a indiqué que, si la proposition 
devait sous-entendre une pratique semblable à cel le suivie dans le domaine des SPS, alors il 
conviendrait de noter que, dans s on cas particulier, plusieurs burea ux s'occupaient d'agriculture et 
aucun d'entre eux n'était investi d'une pleine comp étence en la matière.  L'Argentine a fait observer 
que, bien que son idée fût calquée sur l'expérience acquise dans le domaine des SPS, la charge de 
travail que comportaient les notifications annuell es concernant l'agriculture était foncièrement 
différente de celle que comportaient les notifications  concernant les SPS.  Sauf à ajouter de nouvelles 
couches bureaucratiques, l'Argentine prévoyait que le  point d'information serait chargé de rédiger les 
notifications et qu'il lui faudrait également, par la suite, se préparer à répondre aux questions et à 
formuler des questions.  L'UE a souligné que, dans l'exercice actuel d'améliora tion de la situation en 
ce qui concernait le respect des délais et le car actère exhaustif des notifications, les solutions 
devraient être trouvées, dans la mesure du possibl e, à l'intérieur de la structure administrative 
existante, c'est-à-dire sans que soient ajoutés de  nouveaux services.  La République dominicaine a 
appuyé la proposition de l'Argentine car, à son avis , l'institutionnalisation d'un point de référence qui 
serait chargé des notifications concernant l'agri culture non seulement permettrait de renforcer le 
système fondé sur des règles, mais également o ffrirait un meilleur encadrement dans l'exercice en 
question.  Le El Salvador  a relevé que la section VI de la comp ilation parlait de l' "échange de données 
d'expérience" et que, si la propos ition de l'Argentine visant à "établir" des points d'information devait 
être reportée, alors il faudrait apporter au texte les ajustements requis.  La Nouvelle-Zélande a fait 
remarquer que les "meilleures pratiques" allaient êt re mises en application sur une base volontaire.  
Elle a aussi relevé que la suggestion faite dans  la compilation annotée avait été de supprimer la 
section VI et de l'insérer dans le  Programme de travail révisé, et il faudrait alors que la proposition de 
l'Argentine soit placée en conséquence. 
38. La Présidente a suggéré que le Secrétariat act ualise la compilation annotée en tenant compte 
des points soulevés par les Membres au cours du débat. 
C. L
ISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (PDINPA) 
39. La Présidente a fait observer que, en accord avec la Décision arrêtée par le Comité le 
21 novembre 199514, la liste de l'OMC des PDINPA était cons idérée au cours de la réunion ordinaire 
de mars du Comité.15  Les notifications des Membres concernés devaient être accompagnées des 
données statistiques pertinentes concernant les impor tations totales et les importations nettes, en 
valeur et en quantité, et concernant leur impor tance relative en pourcentage de la consommation 
nationale des produits concernés.  Les notificati ons devraient être présentées au moins 15 jours avant 
la réunion ordinaire de mars du Comité et le Secrét ariat les mettrait sur demande à la disposition des 
Membres, pour examen. 
40. La Présidente a informé le Comité que, le 26 fé vrier 2010, la Grenade avait demandé à figurer 
sur la liste de l'OMC des PDINPA.  Elle a aussi rappelé que, à la réunion de  mars 2009, le Swaziland 
                                                      
14 Voir le document G/AG/3 daté du 24 novembre 1995. 
15 Voir le document G/AG/5/Rev.8 daté du 22 mars 2005.  G/AG/R/58 
 Page 9 
 
 
  avait exprimé le même intérêt et avait indiqué qu' il avait entrepris de collig er les données statistiques 
nécessaires. 
41. Le Swaziland a informé le Comité que, à cause de la difficulté qu'il avait à faire concorder ses 
chiffres d'importation et ses chiffres de production, il n'avait pas encore été en mesure d'achever ce 
processus.  Le Swaziland s'est engagé à présente r les données nécessaires d ès que seraient achevées 
les étapes de la cueillette et du collationnement des données, et il a prié que sa demande de figurer sur 
la liste soit inscrite à l'ordre du jour  de la prochaine réunion du Comité. 
42. Dans une déclaration faite au nom de la Gr enade, qui est une délégation non résidente à 
Genève, Sainte-Lucie a déclaré que la Grenade avai t présenté une demande et a fait observer que les 
données exigées étaient en cours de compilation et seraient présentées aussitôt que possible. 
43. La Présidente a indiqué que les deux dema ndes resteraient pendantes jusqu'à ce que les 
données requises soient présentées, et elle a prié l es délégations concernées de les présenter aussitôt 
que possible. 
D. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR AD HOC  ÉMANANT DE L 'INSTITUT INTERAMÉRICAIN 
DE COOPÉRATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA) 
44. Suite aux consultations informelles tenues le 10 mars 2010, la demande de l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IIC A), qui souhaitait obtenir le statut d'observateur 
ad hoc  aux réunions ordinaires du Comité de l'ag riculture, a été examinée par le Comité.16 
45. La Présidente a rappelé que la question horiz ontale du statut d'observateur conféré aux 
organisations internationales inter gouvernementales était encore pendant e au Conseil général et que la 
demande de statut d'observateur ad hoc  émanant de l'IICA allait être examinée par le Comité de 
l'agriculture pour la première fois.  La Président e a fait observer que, durant les consultations du matin 
sur ce sujet, plusieurs délégations av aient appuyé la demande de l'IICA. 
46. L'Argentine, le Brésil, le Costa Ri ca et le El Salvador  ont réitéré leur appui  et souligné l'utilité 
des travaux de l'IICA, en particulier de ses activit és de coopération technique et de renforcement des 
capacités dans le domaine de l'agriculture et celui des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le statut 
d'observateur ad hoc  de l'IICA au sein du Comité des mesure s sanitaires et phytosanitaires (SPS) de 
l'OMC a également été évoqué. 
47. Le Comité a examiné la portée de la demande  de l'IICA à la lumière des préoccupations 
soulevées:  i) par l'Afrique du Su d à propos de l'accès aux documents et de son incidence possible sur 
la transparence et le partage de l'information au sei n du Comité;  et ii) par l'Afrique du Sud et l'Inde 
sur la question de savoir si l'octroi  à l'IICA du statut d'observateur ad hoc  établirait un précédent pour 
les onze autres organisations internationales inte rgouvernementales qui avai ent demandé le statut 
d'observateur.17  La Présidente a fait observer que, en acco rd avec l'annexe 3 du document WT/L/161, 
l'accès aux documents suivrait les procédures habitu elles énumérées dans ladite annexe et que toute 
demande future de statut d'observateur ad hoc  allait devoir être examinée par le Comité au cas par cas. 
48. À la lumière du débat, le Comité a décidé d'octroyer à l'IICA le statut d'observateur ad hoc  
selon les mêmes modalités que son statut au sein du Comité SPS.  L'invitation de l'IICA se ferait donc 
au gré des réunions du Comité.  La Présidente a égal ement pris note de la suggestion de l'Afrique du 
Sud pour qui le Conseil général devra it être prié instamment de clore le  débat et de se prononcer sur la 
                                                      
16 Voir le paragraphe 49 du document G/AG/R/57, et le document G/AG/GEN/89 daté du 
27 novembre 2009. 
17 Voir le document G/AG/W/29/Rev.6 daté du 14 juin 2004. G/AG/R/58 
Page 10  
 
  question horizontale du statut d'observateur  pour les organisations internationales 
intergouvernementales. 
E. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
49. La Présidente a fait observer qu'il n'y avait pour le Comité rien de nouveau à examiner pour 
ce point de l'ordre du jour. 
F. AUTRES QUESTIONS  
1. Exportations de sucre "hors quota" de l'UE:  déclaration de l'Australie, du Brésil et de 
la Thaïlande 
50. Au nom de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande, l'Australie a déclaré que, à la suite des 
décisions et recommandations de l'ORD dans le différend sur le sucre avec les CE, l'UE avait été 
priée, et avait entrepris, de ramener ses expor tations subventionnées de sucre à son niveau annuel 
d'engagements quantitatifs inscrit à l'OMC, c'est-à-dire à 1,2735 million de tonnes. 
51. Dans ce contexte, les coplaignants dans le différend sur le sucre avec les CE, à savoir 
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande, étaient extr êmement préoccupés par la décision récente de l'UE 
d'autoriser l'exportation de 500 000 tonnes additionn elles de sucre "hors quota", l'UE prévoyant dès 
lors d'exporter près de 2 millions de to nnes de sucre "hors quota" en 2009-2010. 
52. L'Australie a relevé que l'UE avait décidé d'accroître ses exportations sans consulter le 
moindrement l'Australie, le Brésil et la Thaïlande et  que la hausse des exportations de l'UE avait déjà 
eu un effet défavorable sur l'humeur du marché et  entraîné une chute des cours mondiaux.  En 
signalant à ses producteurs de sucre que le sucre " hors quota" excédentaire pouvait être exporté, l'UE 
risquait d'enclencher un cycle continu de surproducti on et d'effondrement artificiel des prix mondiaux, 
annihilant ainsi les importantes réformes engagées par l'UE dans le sillage des conclusions concernant 
le différend sur le sucre avec les CE. 
53. Prenant note du dialogue engagé avec l'UE de puis que la mesure en question avait été 
adoptée, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont pressé l'UE de fournir des données sur ses coûts de production sucrière et sur ses prix afin d'éclaircir la raison d'être de ses expor tations additionnelles de 
sucre. 
54. Le Brésil s'est joint à l'Australie et s'est réfé ré à la déclaration qu'il avait faite sur cette 
question lors de la réunion de l'ORD en février 2010. 
55. La Thaïlande s'est jointe à l'Australie et au Brésil en exprimant sa profonde préoccupation 
devant la décision de l'UE de février 2010 d'au toriser l'exportation vers le marché mondial de 
500 000 tonnes de sucre "hors quota".  La Thaïlande croyait que les exportations "hors quota" avaient 
dépassé la limite quantitative de l'UE consolidée dans  les engagements souscrits dans le cadre de 
l'OMC. 
56. La Thaïlande trouvait regrettable que l'UE n' ait pas consulté les coplaignants avant sa 
décision, en dépit de la réunion technique annuelle su r le sucre de l'UE qui avait eu lieu à Bruxelles.  
Comme cela avait été mentionné par l'Australie, la  Thaïlande croyait que les décisions de l'UE 
déprimeraient considérablement le prix mondial du sucre, qui pesait directement sur les pays en 
développement tels que la Thaïlande, où 1,5 million de planteurs de  canne à sucre comptaient parmi la 
population aux revenus les plus faibles.  G/AG/R/58 
 Page 11 
 
 
  57. La Thaïlande a exprimé l'espoir que la décisi on d'exportation de sucre "hors quota" de l'UE 
serait annulée, et elle s'est jointe à l'Australie et  au Brésil pour appeler l'UE à débattre cette question 
prochainement. 
58. Dans son intervention, l'UE a souligné que sa décision d'exporter 0,5 million de tonnes de 
sucre était une mesure temporaire, adoptée en raison des conditions exceptionnelles du marché au 
niveau de l'UE comme au niveau mondial.  L es prix mondiaux atteignaient des niveaux sans 
précédent et les pays en développement importateurs pâtissaient de la pénurie de sucre.  L'UE ne s'attendait pas à ce que cette situation pers iste au-delà de la campagne 2009-2010. 
59. L'UE a fait observer que la décision était pleine ment conforme aux oblig ations internationales 
de l'UE, les quantités vendues n'étant pas subventionnées.  Les prix mondiaux du sucre étaient à 
l'heure actuelle supérieurs aux c oûts de production de l'UE, et les producteurs de l'UE étaient devenus 
bien plus compétitifs à la suite de la réform e radicale de l'Organisation commune de marché 
concernant le sucre de l'UE. 
60. L'UE a répété qu'elle continuait de respecter le s engagements pris dans le cadre de l'OMC et 
devait insister sur son droit de faire du commerce in ternational, même si des exportateurs concurrents 
dans d'autres pays Membres de l'OMC préféraient,  pour des raisons commerciales évidentes, qu'il en 
soit autrement.  Pour aider à lever les doutes des autr es Membres de l'OMC, l'UE était prête à fournir 
les renseignements techniques n écessaires étayant sa décision temporaire d'exporter du sucre. 
2. Date de la prochaine réunion ordinaire 
61. La prochaine (59
ème) réunion ordinaire du Comité de l'agriculture est prévue pour le 
23 septembre 2010.18  Sur cette base, l'aérogramme de ra ppel paraîtra le 26 août 2010, et 
l'aérogramme convoquant cette réuni on paraîtra le 13 septembre 2010. 
                                                      
18 La réunion était prévue à l'origine pour le 16 septembre, mais la date a été modifiée afin d'éviter 
qu'elle tombe en même temps que celle d'autres activités (en particulier le Forum public de l'OMC). G/AG/R/58 
Page 12  
 
  Annexe 1 
 
Notifications soumises à examen, au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée
 
avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion  
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1) 
- États-Unis G/AG/N/USA/71 
 
ii) Importations faisant l'objet d'engagement s en matière de contingents tarifaires 
et autres (tableau MA:2): 
- Costa Rica G/AG/N/CRI/25 
- Croatie G/AG/N/HRV/11 - République tchèque G/AG/N/CZE/58 
- Équateur G/AG/N/ECU/24 
- Union européenne G/AG/N/EEC/62/Corr.1 - Japon G/AG/N/JPN/153  - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/62  - Panama G/AG/N/PAN/20  - Roumanie G/AG/N/ROU/25 
 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/67/Rev.1 
 - Thaïlande G/AG/N/THA/71  - Ukraine G/AG/N/UKR/2  - États-Unis G/AG/N/USA/69/Corr.1 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
- Bulgarie G/AG/N/BGR/14 
 - Costa Rica G/AG/N/CRI/27 - Équateur G/AG/N/ECU/22  - Union européenne G/AG/N/EEC/63  - Israël G/AG/N/ISR/43 
 - Japon G/AG/N/JPN/152 
 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/63  - Roumanie G/AG/N/ROU/23  - Suisse G/AG/N/CHE/48  - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/71 
 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/73 
 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/74 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
- Macao, Chine G/AG/N/MAC/26 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/48/Corr.1 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/61/Corr.2 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/68/Corr.1 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2) 
 - Costa Rica G/AG/N/CRI/26 
  G/AG/R/58 
 Page 13 
 
 
  vi) Engagements en matière de subv entions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3): 
- Bulgarie G/AG/N/BGR/15 
- Burkina Faso G/AG/N/BFA/4 - Colombie G/AG/N/COL/39 
- Costa Rica G/AG/N/CRI/28 
- Croatie G/AG/N/HRV/10 - Chypre G/AG/N/CYP/16 - Équateur G/AG/N/ECU/23 - Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/27 
- Macao, Chine G/AG/N/MAC/27 
- Malte G/AG/N/MLT/11 - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/64 - Roumanie G/AG/N/ROU/24 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/72 
- Ukraine G/AG/N/UKR/4 G/AG/R/58 
Page 14  
 
  Annexe 2 
 
Réponses non fournies par la Trinité-et-Tobago (G/AG/N/TTO/12) aux questions soulevées
 
par le Canada et les États-Unis  
 
 
1. Question du Canada – Le document G/AG/N/T TO/12 montre pour la première fois une 
inscription pour l'"Office du cacao et du café", sous le titre des "services de commercialisation et de promotion" des Services de caractère généra l (catégorie verte).  Cette inscription doit être 
accompagnée de la présentation d'une notification  sous la forme du tableau DS:2 pour indiquer 
en quoi la mesure qui fait l'objet de cette nouve lle notification répond aux critères de l'annexe 2, 
à savoir, dans ce cas, aux critères énoncés aux paragr aphes 1 et 2 f) de l'annexe 2.  L'Office dont 
il est question semble également se livrer à des activités autres que les services de commercialisation et de promotion, telles que l'administration d'un mécanisme de prix garantis 
pour le cacao et le café, ainsi que la mise à disp osition de garanties bancai res et la fourniture de 
plants de cacaoyers à la branche de production .  Sur quelle base cette mesure est-elle présentée 
comme satisfaisant aux critères de la catégorie verte? 
 
Nous souhaitons vous inform er que la question est examinée en ce moment par nos 
autorités dans la capitale et qu'une notif ication révisée sera présentée sous peu. 
 2. Question des États-Unis – Dans le tabl eau explicatif DS:1, au point iii) services 
d'infrastructure, la Trinité-et-Tobago pourrai t-elle expliquer la manière dont les dépenses 
d'équipement destinées à la mise en place d'insta llations de conditionnement pour les produits 
frais satisfont aux critères définis au paragraphe 2 g) de l'annexe 2? 
 
La Trinité-et-Tobago croit que la mise en  place d'installations de conditionnement 
pour les produits frais constitue des trava ux d'infrastructure et remplissent donc les 
critères de l'annexe 2. 
 
Comme c'est le cas dans de nombreux pa ys en développement dont les moyens 
financiers sont restreints, les travaux d'im mobilisation sont en général exécutés sur 
plusieurs exercices successifs.  Dans ce cas-ci, les travaux de mise en place des 
installations de conditionnement ont embrassé pl usieurs années, ce qui est facilité par 
l'allocation financière annue lle reçue du gouvernement.  La construction et/ou la mise 
en place des installations de conditionnem ent peut ainsi se faire progressivement ou 
par étapes, jusqu'à l'achèvement du projet. 
 
Durant l'exercice 2006-2007, les ressources affectées à ce projet, considéré comme services d'infrastructure relevant de la catégorie verte, se sont chiffrées à 959 839 dollars de la Trinité-et-T obago, ou 152 355,40 dollars EU. 
  G/AG/R/58 
 Page 15 
 
 
  Annexe 3  
Réponses non fournies par la Jordanie (G /AG/N/JOR/10 et JOR/11) aux questions  
soulevées par le Canada et les États-Unis  
  
1. Questions du Canada – Le document G/AG /N/JOR/11 fait apparaître une très forte 
augmentation des dépenses destinées à la recherch e et aux services d'infrastructure entre 2005 
et 2006.  Cette augmentation correspond-elle à un e modification des services existants ou à une 
nouvelle mesure?  La Jordanie a-t-elle envisagé de présenter une notification sous la forme du 
tableau DS:2 pour montrer la manière do nt ces dépenses satisfont aux critères des 
paragraphes 2 a) et 2 g) de l'annexe 2? 
La Jordanie voudrait ici préciser que les dépe nses de recherche ont augmenté dans la 
même proportion que les budgets de recherche des universités publiques.  En revanche, les dépenses destinées aux services d'infrastructure ont augmenté 
considérablement en 2006 et 2007.  Cette  augmentation s'explique surtout par 
l'accroissement des dépenses destinées aux barrages et aux systèmes d'irrigation, 
puisque ces deux postes ont représenté envir on 60 pour cent du budget de l'Autorité 
de la vallée jordanienne pour cette période.  Comme il ne s'agit pas ici d'une nouvelle m esure, il n'est pas nécessaire de présenter 
une notification sous la forme du tableau DS:2. 
 
2. Questions des États-Unis – Concernant le tabl eau explicatif DS:5 pour 2006 et 2007, les 
données de l'USDA relatives à la production indiquent que la production jordanienne de blé et d'orge a été supérieure aux données figurant dans  ces tableaux, ce qui pourrait signifier que le 
soutien total des prix du marché a également été plus  élevé.  Le calcul du soutien total des prix 
du marché doit se fonder sur la quantité produite  pouvant bénéficier du soutien des prix.  La 
Jordanie pourrait-elle confirmer la quantité pro duite pouvant bénéficier du soutien des prix 
pendant la période notifiée? 
La Jordanie confirme ici que les quan tités effectives de blé et d'orge pouvant 
bénéficier du soutien des prix ont été de 11 105 tonnes et 1 904 tonnes respectivement en 2006;  et de 15 060 tonnes et 2 832 tonn es respectivement en 2007.  Ces chiffres 
de la production admissible représentent l es quantités achetées par le gouvernement, 
mais ne correspondent pas à la quantité totale produite. G/AG/R/58 
Page 16  
 
  Annexe 4 
 
Réponses non fournies par la République dominicaine (G/AG/N/DOM/18)
 
aux questions soulevées par les États-Unis  
 
 
1. Question des États-Unis – La République  dominicaine pourrait-elle donner plus de 
détails sur les dépenses correspondant à chaque mesure figurant dans la section a) Services à 
caractère général du tableau explicatif DS:1? 
 1. La République dominicaine répond ici à la questio n des États-Unis concernant sa notification 
du soutien interne pour 2008, qui co ncerne le tableau DS:1, a) Services à caractère général, une 
catégorie qui comprend "les dépenses (ou les rece ttes sacrifiées) se rapportant aux programmes qui 
fournissent des services ou versent des prestations à l' agriculture ou à la collectivité rurale".  Cette 
notification englobe les dépenses engagées en vertu du budget annuel du Ministèr e de l'agriculture de 
la République dominicaine.  En réponse à la demande  formulée par les États-Unis portant sur une 
ventilation des dépenses pour chacune des mesures de  la catégorie des Services à caractère général, 
nous voudrions préciser ce qui suit: 
a) Recherche agricole 
2. Cette subdivision comprend les dépenses destinée s aux activités exercées par deux instituts de 
recherche liés au secteur agricole, à savoir le Conseil national de la recherche agricole et forestière 
(CONIAF) et l'Institut dominicain de rech erche agricole et forestière (IDIAF). 
3. Il s'agit de deux instituts décentralisés.  Par l'entremise du CONIAF, le Ministère de 
l'agriculture édifie, promeut et dirige le Système national de création et de transfert des technologies 
agricoles et forestières, en versant des crédits sur le fonds de recherche afin d'encourager le 
renforcement des capacités scientif iques et technologiques dans les instituts publics et privés. 
4. L'IDIAF met en application la  politique de validation et de  recherche de la République 
dominicaine en matière agricole et forestière et exécute des programmes et projets se rapportant entre 
autres à la sécurité alimentaire et au développement rural. 
b) Lutte contre les parasites et les maladies (services de préservation des végétaux, de santé 
animale et d'inspection) 
5. Ces dépenses englobent les programmes destinés à lutter contre les maladies des céréales, 
contre les maladies et parasites des autres cultures, et contre les maladies et parasites des fruits, ce qui 
comprend les activités suivantes: 
• planification sanitaire, sûreté des inst allations, inspection et quarantaine, 
épidémiologie, enfin contrôle et éradication des maladies; 
 
• recherche sanitaire et production de matièr es biologiques (programme de prévention 
et de contrôle phytosanitaire à l'aide  d'organismes de lutte biologique); 
 
• quarantaine animale (pour prévenir l'entrée et la propagation de maladies exotiques ou 
maladies de quarantaine qui constituent une menace pour la santé animale en 
République dominicaine, pour contribuer à préserver les régions exemptes de 
maladies et les zones dans lesquelles des maladies sont en cours d'éradication, et pour 
assurer le contrôle sanitaire des productions animales destinées à l'exportation);  et 
  G/AG/R/58 
 Page 17 
 
 
  • analyse des risques (surveillance sanitaire et  phytosanitaire, notification des parasites 
et des maladies). 
 
c) Services de formation 
6. Les services de formation consistent à coor donner les programmes d'assistance technique et 
de renforcement des capacités pour les professionnels , les spécialistes et les producteurs du secteur 
agricole du pays, y compris les programmes d'édu cation agricole.  La subdivision englobe aussi 
certaines dépenses se rapportant aux bourses destinées à la formation des jeunes dans les universités et 
les centres d'études gravitant autour du secteur agricole. 
7. Les dépenses liées à la coordination entre le Ce ntre d'enseignement supérieur et de recherche 
agricole tropicale (CATIE), au Costa Rica, et le  Centre de développement agricole et forestier 
(CEDAF) sont prévues dans l'accord sur la form ation des ressources humaines dans le secteur des 
ressources agricoles, forestières et naturelles, c onclu le 28 septembre 2006 entre le Ministère de 
l'agriculture et ces deux instituts, pour être appli qué sur une période de quatre ans, un accord qui 
prévoit des bourses destinées à permettre aux profes sionnels d'entreprendre des études de maîtrise et 
de doctorat, ou de suivre des cours abrégés et des séminaires. 
d) Services de vulgarisation et ser vices consultatifs (agriculture) 
8. Ces services englobent les ressources destinées au processus de production et de réforme 
organisationnelle dans un environnement rural précis, l'objectif ét ant de réduire la pauvreté dans les 
campagnes en favorisant une optique nouvelle (c' est-à-dire non agronomiste, non productiviste et non 
sectorielle) sur le développement rural, avec une or ientation territoriale, interdisciplinaire et 
privilégiant le rôle du marché. 
9. Les programmes concernés ont pour objet de rédui re la vulnérabilité sociale, économique et 
environnementale et intéressent l'agriculture d'a ltitude, la recherche participative, les aspects 
socioéconomiques des régions rurales agricoles, le  commerce non conventionnel, le marché foncier, 
l'intégration des femmes et des jeunes des régi ons rurales dans les activités productives et 
commerciales, enfin la promotion des entreprises ag ricoles et non agricoles de subsistance, comme 
moyens d'arrondir ou de soutenir, du moins à court terme, les revenus des ménages ruraux les plus 
pauvres. 
10. Le projet de renforcement institutionnel du sect eur agricole de la République dominicaine 
(FISADO) vise à édifier les capacités institutionnelles et techniques des services de vulgarisation et à promouvoir le développement des organisations de producteurs, par une restructuration des services 
de vulgarisation et de spécialisa tion organisationnelle, à soutenir le s organisations de producteurs pour 
qu'elles puissent assumer leur part de responsabilité da ns le développement agri cole et améliorer leurs 
mécanismes de soutien à la producti on agricole, enfin à établir un mécanisme national de formation 
d'un personnel chargé de la vulgarisation et à cont ribuer au développement d'études universitaires en 
synergie avec les pays des Caraïbes et d'Amérique centrale. 
e) Services de commercialisation et de promotion 
11. Ces services contribuent au développement de la  chaîne de production en repérant les aspects 
susceptibles d'entraver son expansion et en renfor çant sa capacité de tirer un meilleur parti des 
possibilités offertes – dans le cadre des efforts accomplis pour atteindre les objectifs du Projet 
d'agriculture durable (PAS), qui sont d'accroître le  nombre de produits commercialisés et d'élever les 
niveaux de revenu des petits exploitants. G/AG/R/58 
Page 18  
 
  12. Pour son volet commercialisation, le projet de  soutien à la transition vers une industrie 
agroalimentaire concurrentielle (PATCA), piloté par le Ministère de l'agriculture en concertation avec 
la Banque interaméricaine de déve loppement (BID), vise à accroître le rendement de l'agriculture 
nationale afin de renforcer la compétitivité du sec teur agroalimentaire;  ce projet comprend des 
activités destinées à réformer la politique commerciale  et à apporter les changements nécessaires dans 
l'organisation du secteur agroalimentaire d'État. 
f) Services d'infrastructure 
13. Cette subdivision concerne les dé penses du Ministère de l'agriculture se rapportant au volet 
"gestion de l'eau et des sols" du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PESA), qui prévoit le 
lancement de nouvelles méthodes et techniques d'irriga tion et de labourage pour les petits exploitants, 
ainsi que l'intensification de la formation à une gestion rationnelle et performante de ces ressources. 
14. Le projet concernant la distribution réfrigérée et les serres (PROMEFRIN) a été l'élément 
moteur à l'origine de l'installation de serres et d' entrepôts frigorifiques, et l'on songe, entre autres 
choses, à établir un réseau de classification et de conditionnement des produits agricoles et à remettre 
en état les voies dans les régions où des projets sont en cours. 
15. Ce projet est coordonné par le Ministère de l' agriculture, avec la participation des producteurs, 
et il est appliqué par une société de gestion conjoint e dirigée par le Ministère, par le secteur privé et 
par le MERCASA, avec le soutien financier du gouvernement espagnol et du gouvernement 
dominicain. 
16. Finalement, nous voudrions faire observer que, au moment de rédiger la réponse à cette 
question, nous avons noté une erreur  dans le montant notifié pour l es services d'assistance technique 
et de formation dans l'agriculture.  Ce montant a été inscrit deux fois, sous la rubrique Services de 
formation et sous la rubrique Se rvices de vulgarisation et services consultatifs.  Une version modifiée 
de la notification en question sera envoy ée au Secrétariat de l'OMC aujourd'hui.  G/AG/R/58 
 Page 19 
 
 
  Annexe 5 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL RÉVISÉ1 
10 mars 2010 
 
Action possible du Comité de l'agriculture Calendrier proposé 
Poursuite des discussions sur les " meilleures pratiques " 
Documents de référence: 
• G/AG/W/73/Rev.1 
• paragraphes 44 à 47 du document G/AG/R/57 
• G/AG/W/73/Rev.1/Add.1. 10 mars 2010 
Action possible du Secrétariat Calendrier proposé 
A.  Assistance technique et formation 
Manuel sur les notifications concernant l'agriculture 
Version provisoire à afficher sur le site Web des Membres pour observations . Début avril 2010 
Apprentissage en ligne:  module d'autoformation sur les notifications concernant 
l'agriculture Début mai 2010 
Apprentissage en ligne:  module de formation en ligne doté de fonctions d'aide à 
l'utilisateur Long terme 
B.  Prescriptions relatives aux données 
• Base de données sur les questions/réponses présentées par les 
Membres depuis 1995 dans le cadre du processus d'examen 
• Présentation par les Membres de notifications sous forme 
électronique et transmission au RCN Analyses de 
rentabilité des TI 
approuvées et partie 
du plan stratégique 
2011 concernant 
les TI 
 
__________ 
 
                                                      
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  Pour plus de détails, voir le 
paragraphe 43 du document G/AG/R/57.