. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/28 
18 juin 2009 
 (09-2980) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agricultural Policy  (Ministère de la politique 
agricole), State Committee for Technical Regulation and Consumer Policy  – DSSU 
(Comité national de l'Ukraine pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles et forestiers neufs m ontés sur pneumatiques, ayant au moins deux 
essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on parts 
and characteristics of wheeled agricultu ral or forestry tractors", the draft  (Règlement 
technique relatif à certaines parties et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues – Projet).  19 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les prescriptions obligatoires applicables 
aux composants individuels des tracteurs agri coles et forestiers à roues ainsi que les 
caractéristiques que doivent présenter ces machines, y compris: - le poids maximal en charge techniquement autorisé pour les tracteurs; - l'emplacement et le montage de la  plaque d'immatriculation arrière; 
- les réservoirs de carburant liquide; 
- les masses d'alourdissement; 
- les avertisseurs sonores; - les niveaux de bruit admissibles et le s dispositifs d'échappe ment (silencieux). G/TBT/N/UKR/28 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en  ce qui concerne les 
tracteurs agricoles et forestiers à roues 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notif ié est fondé sur la directive 
74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 (disponibl e en français).  Le texte du projet de 
règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  http://www.minagro.gov.ua/page/?7335
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO National Enquiry Point and 
Information Processing Centre  (Point national d'information pour l'OMC et centre de 
traitement de l'information) Ukraine, MSP 046 55, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  
(38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;   Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.minagro.gov.ua/page/?7335  (en ukrainien)