ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/287 
6 juin 2008 
 
 (08-2671) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE L'ATELIER OTC SUR LES  
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
18-19 MARS 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
 
  Lors du quatrième examen triennal de l'Acco rd OTC, achevé en novembre 2006, le Comité 
OTC est convenu de procéder à un échange de donn ées d'expérience sur un certain nombre d'aspects 
concernant les bonnes pratiques réglementaires pour permettre de mieux comprendre comment 
celles-ci pouvaient contribuer à la mise en œuvre de  l'Accord OTC.  L'Atelier OTC de l'OMC avait 
pour objet de donner aux délégations la  possibilité de partager ces données.
2  L'atelier était présidé par 
M. R.S. Sidhu (Inde) et animé par des experts de s gouvernements Membres.  Il était structuré en 
quatre séances de groupe portant sur les sujets suiv ants:  i) approches générales;  ii) transparence 
interne et mécanismes consultatifs;  iii) évaluations de l'impact des réglementations;  et iv) initiatives 
de coopération dans le dom aine réglementaire.   
 
 Le présent rapport résume les points et questi ons clés qui sont ressortis des exposés et des 
débats au cours de l'atelier.  Le texte intégral des exposés faits par les orateurs peut être consulté sur la 
page OTC du site Web de l'OMC .3  Une note d'information établie par le Secrétariat a été distribuée 
pendant l'Atelier sous la cote JOB(08)/7.   
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La participation de 102 représen tants de pays en développement Membres a été rendue possible par le 
soutien du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour le PDD. 
3 Page OTC du site Web de l'OMC:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . G/TBT/W/287 
Page 2  
 
  Table des matières 
 
A.
 SÉANCE 1 – APPROCHES GÉNÉRALES ..........................................................................................3  
1. Nouveau projet de Guide national du Brésil concernant les bonnes pratiques ..............3  
2. Nouveau Guide des normes du Canada à l'intention des organismes de 
réglementation, élaboré par le Con seil canadien des normes (CCN).............................3  
3. Expérience du Chili concernant les bonnes pratiques réglementaires ...........................6  
4. La stratégie "Mieux légiférer" de la Commission européenne.......................................7  
5. Expérience et perspectives du Japon concernant les bonnes pratiques 
réglementaires ................................................................................................................7  
6. Approche de la Corée concernant les bonnes pratiques réglementaires ........................9  
7. Expérience de la Malaisie dans la pr éparation de la mise en œuvre des bonnes 
pratiques réglementaires ..............................................................................................10  
8. Conclusion ...................................................................................................................12  
B. SÉANCE 2 – TRANSPARENCE ET MÉCANISMES DE CONSULTATION ...........................................12  
1. Expérience de la Colombie concernant les mécanismes nationaux de transparence et de consultation ....................................................................................12
 
2. Cadre réglementaire technique de l'A frique du Sud – Une approche axée sur 
la transparence et la consultation .................................................................................14  
3. États-Unis:  Importance de la transparence dans la réforme de la réglementation..............................................................................................................15
 
4. Conclusion ...................................................................................................................17  
C. SÉANCE 3 – ÉVALUATION DE L 'IMPACT DES RÉGLEMENTATIONS (EIR)...................................17  
1. Présentation générale:  Avan tages et application.........................................................18  
2. Expérience du Canada concernant l'éval uation d'impact des réglementations 
(EIR) .......................................................................................................................... ..20 
3. Expérience du Taipei chinois concernant la promotion des évaluations de 
l'impact des réglementations ........................................................................................21  
4. Analyse d'impact et réduction du fardeau administratif dans l'UE ..............................22  
5. Comment déterminer s'il faut  réglementer et quand?...................................................23  
6. OCDE:  Renforcer la cohérence de la politique liée au commerce pour les 
instruments d'évaluation:  L'expéri ence des économies émergentes............................25  
7. Conclusion ...................................................................................................................27  
D. SÉANCE 4 – INITIATIVES DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE ....................27  
1. L'initiative de coopération entre les État s-Unis et les CE dans le domaine 
réglementaire................................................................................................................28  
2. L'expérience d'Israël en matière de  coopération entre les organismes de 
réglementation..............................................................................................................30  
3. L'Inde et la coopération dans le domaine réglementaire..............................................31  
4. Conclusion ...................................................................................................................32  
  G/TBT/W/287 
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  A. SÉANCE 1 – APPROCHES GÉNÉRALES  
1. Le modérateur, M. Jeff Weiss (États-Unis)4, a fait observer que la première séance de l'atelier 
visait à donner des exemples de différentes approch es générales adoptées par les Membres en matière 
de bonnes pratiques réglementaires pour mettre en œuvre les disciplines prévues par l'Accord OTC.  
À son avis, les bonnes pratiques réglementaires avai ent trait essentiellement à la mise en œuvre de 
l'Accord OTC dans la pratique.  Le recours à d es pratiques optimales permettant une mise en œuvre 
effective constituait un moyen important d'éviter de  créer des obstacles non né cessaires au commerce.  
M. Weiss a dit que de nombreuses questions de poli tique générale pourraient être pertinentes pour la 
mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris l'adoption de mesures réglementaires concernant les changements climatiques, la sécurité des jouets, les produits chimiques et les substances dangereuses.   
1. Nouveau projet de Guide national du Brésil concernant les bonnes pratiques
5 
2. M. Lobo a présenté le Guide des bonnes pratique s réglementaires du Brésil, dont l'objectif 
était, entre autres choses, de contribuer à l'intégra tion et à la cohérence des pratiques réglementaires 
adoptées par les autorités de son pays.  Quatorze agences du gouvernement central avaient participé à 
l'élaboration de ce document, qui avait été achevé en  décembre 2007.  Le guide se référait aux travaux 
de l'ISO/CEI, aux Accords pertinents de l'OMC (OTC, SPS, ADPIC, AGCS), à l'OCDE, ainsi qu'aux 
travaux pertinents des Communautés européenn es et de l'APEC.  Il serait diffusé auprès des 
personnels des organismes de  réglementation par le biais de publica tions, d'ateliers et d'autres activités 
de renforcement des capacités. 
2. Nouveau guide des normes du Canada à l'inte ntion des organismes de réglementation, 
élaboré par le Conseil canadien des normes (CCN)6 
3. M. Shortall a présenté la politique et les mét hodes utilisées par le Canada pour établir des 
renvois aux normes dans sa réglementation et a expli qué le rôle que jouait le Conseil canadien des 
normes (CCN) dans ce processus.  Il a expliqué co mment la réglementation canadienne intégrait les 
normes, y compris par le recours à la méthode de l'in corporation directe dans la législation, à celle de 
l'établissement de renvois ou à celle de la reproduction dans les règlements.  Il a également présenté la 
base de données RegWatch7, une base de données consultable qui contenait toutes les normes 
canadiennes, étrangères et internationales référencée s dans la législation fé dérale canadienne.  Cette 
base de données permettait d'accéder par des hyper liens à l'intégralité du texte des règlements 
canadiens citant des normes ainsi qu'à d'autres renseignements sur les normes référencées.  On 
pouvait y faire des recherches par mot clé, par numér o de norme, par organisme auteur ou par titre de 
règlement.  Elle permettait également d'obtenir de l'information bibliographique sur les normes 
canadiennes, américaines et internationales référencées dans la législation canadienne.8  M. Shortall a 
donné des exemples de données pouvant être cons ultées sur certaines normes internationales, 
nationales et étrangères, et a présenté une étude de cas (figure 1) concernant le Système canadien d'évaluation de la conformité des instruments médi caux (SCECIM).  Il a également appelé l'attention 
des participants sur une publicatio n récente de l'ISO/CEI intitulée  Utilisation des normes 
internationales dans la réglementation technique , qui aidait les organism es de réglementation à 
utiliser davantage les normes élaborées par l'ISO et la CEI.
9 
                                                      
4 L'annexe du document G/TBT/GEN/67/Rev.1 contient une brève biographie des orateurs et des 
modérateurs. 
5 Exposé de  M. Alfredo Carlos Orphão Lobo (Brésil). 
6 Exposé de M. David Shortall (Canada). 
7 https://alert.scc.ca/rwh/search_e.jsp . 
8 http://www.scc.ca/ . 
9 http://www.iso.org/iso/standards_for_technical_regulations.pdf . G/TBT/W/287 
Page 4  
 
  Figure 1 
 
Étude de cas:  Fabricatio n des instruments médicaux
• Au Canada, la fabrication des instruments médicaux est réglementée.  Elle 
doit se faire selon un système de management de la qualité certifié qui 
respecte les critères de la norme internationale ISO 13485.  La norme 
nationale du Canada correspondante est CAN/CSA -ISO 13485.
• Pour répondre à cette exigence réglementaire, Santé Canada et le CCN ont 
élaboré un programme de certification par tierce partie baptisé Système 
canadien d'évaluation de la conformité des instruments médicaux 
(SCECIM ).
• Le CCN accrédite les organismes qui certifient les systèmes de management 
des fabricants d'instruments médicaux.  Dans le cadre du SCECIM, seuls les 
organismes de certification accrédités par le CCN sont autorisés à certifier les 
systèmes de management des fabricants d'instruments médicaux.
 
 
4. Pendant la discussion, plusieurs participants  (C ameroun;  Chine;  Hong Kong, Chine;  Israël;  
Kenya;  Pérou) ont posé des questions sur la manière de référencer les normes dans la réglementation.  
M. Shortall a indiqué que la manière la plus simple  et probablement la plus efficace était d'insérer un 
simple renvoi au nom et à la date de la norme  pertinente.  Lorsque celle-ci était modifiée ou 
actualisée, on pouvait modifier le règlement en con séquence.  Le modérateur a noté qu'au Canada 
pratiquement toutes les normes internationales réfé rencées dans la réglementation avaient été adoptées 
de cette manière.  Il arrivait parfois que des pr escriptions additionnelles spécifiques soient ajoutées 
pour tenir compte de facteurs propres au Canada, par exemple des considérations géographiques ou 
climatiques.  De manière générale, il était importa nt que l'organisme de ré glementation détermine la 
manière optimale de référencer une prescription pa rticulière (contenue da ns la norme) dans le 
règlement.  Le modérateur croyait comprendre que  le fait qu'un règlement se borne à se référer à la 
norme et n'en reproduise pas le texte intégral  avait pu soulever des préoccupations auprès 
d'organisations de consommateurs, mais cela n'avait pas posé de problème au Canada.   
5. En réponse aux questions sur le coût de l'utilisa tion des normes et de la propriété intellectuelle 
qui leur est associée (Chili, Chine, Inde, Nouvelle-Zél ande), M. Shortall a dit qu'au Canada toutes les 
normes devaient être achetées.  Même si les normes comportaient des éléments de propriété 
intellectuelle et n'étaient pas distribuées gratuitement, l'expérience du Canada montrait que cela n'avait pas causé de problème.  Les organismes de normalisation étaient convenus avec les détenteurs 
des droits de propriété intellectue lle que les normes devaient être distribuées à des prix et à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires, c' est-à-dire à un prix abordable pour tous les 
utilisateurs, qu'ils proviennent de pays en développe ment ou de pays développés, de petites entreprises 
ou de grandes entreprises.  Ce système fonctionna it bien et avait permis une large diffusion des 
normes.  Il n'avait suscité aucune préoccupation majeure au Canada.   
6. En réponse à une question (des États-Unis) sur la  détermination de la norme internationale 
"pertinente", M. Shortall a indiqué que le Canada n' avait pas de règle particu lière pour déterminer ce 
qui constituait une "norme internati onale pertinente".  Il a noté que le CCN faisait partie du réseau 
ISO/CEI et que le Canada, de manière générale, adoptait en tant que normes nationales les normes 
établies par l'ISO et la CEI.  Cependant, le Canada  appliquait également d'autres normes qui n'étaient 
pas nécessairement considérées comme des normes internationales, y compris de nombreuses normes  G/TBT/W/287 
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  élaborées par l'organisation de normalisation des Ét ats-Unis (du fait qu'elles répondaient aux besoins 
des industries et des organismes de réglementation du Canada).  M. Shortall a dit que le Canada 
reconnaissait et respectait rigoureusement les six pr incipes énoncés dans la décision du Comité OTC 
sur les principes devant régir l'élaboration des normes internationales.10  Un élément clé dans ce 
contexte était le principe relatif à la dimens ion développement, en l'occurrence la nécessité de 
s'assurer que l'élaboration de ces normes s'effectuait av ec la participation pleine et entière des pays en 
développement. 
7. À propos de la question du consensus dans le  processus d'élaboration des normes (question 
des Tonga), M. Shortall a dit que l'élaboration de normes était par définition un processus consensuel, 
dans la mesure où elle consistait à minimiser les différences entre les parties et à trouver une solution 
commune à une difficulté ou un problème particulie r.  Les gouvernements pouvaient réglementer 
comme ils le souhaitaient:  ils avaient ce pouvoir et  ils pouvaient l'exercer comme bon leur semblait, 
sans nécessairement en référer dava ntage à leurs administrés.  Toutefois, un système de gouvernance 
plus "éclairé" supposait un certain niveau de co nsultation, ne menant pas nécessairement à un 
consensus, mais pouvant certainement faire en sorte que  tous les points de vue soient entendus et pris 
en compte même si cela n'influait pas sur le ré sultat final du processus de réglementation.  La 
gouvernance moderne, au sens où l'entendait le Canada, consistait à tenir des consultations élargies 
avec les parties prenantes concernées afin de produi re une réglementation qui soit acceptée et qui crée 
une valeur ajoutée. 
8. En réponse à une question (du Mexique) sur le fait  de savoir s'il arrivait parfois que ce soient 
les organismes de réglementation qui exigeaient l'a doption de normes, M. Shortall a indiqué que le 
gouvernement canadien pouvait parfois demander à des or ganisations de normali sation d'élaborer des 
normes aux fins de l'application de prescriptions lé gislatives.  En pareil cas, le comité chargé 
d'élaborer la norme canadienne était toujours co mposé d'un large éventail de parties intéressées, 
l'organisme de réglementation  n'étant qu'une de ces parties.  M. Shortall a souligné qu'il était 
important de s'assurer que les normes étaient larg ement acceptées afin d'éviter qu'elles n'intéressent 
que les organismes de réglementation;  elles deva ient répondre à des objectifs définis sur le plan de 
leur intérêt pour les fabricants, les producteurs, les consommateurs et les autres parties concernées.  
Ainsi, au Canada, le processus de normalisation éta it élargi et inclusif, quelle que soit l'origine du 
besoin de la norme.   
9. En réponse à une question (du Mexique) concerna nt la pratique canadienne eu égard à la 
révision ou à l'élimination des règlements techniques,  M. Shortall a appelé l'attention du Comité sur 
un nouvel énoncé de politique canadienne en matière de  réglementation, intitulé "Directive du Cabinet 
sur la rationalisation de la réglementation".11   
10. Des participants (Burkina Faso, République sl ovaque) ont posé des questions sur l'évaluation 
de la conformité.  M. Shortall a répondu qu'il était difficile pour les organism es de réglementation du 
Canada de reconnaître les laboratoires non accrédités.  Il a insisté sur le fait que l'accréditation était 
fondamentale pour l'accès aux marchés étrangers.  Mê me si le gouvernement canadien avait conclu 
des accords de reconnaissance mutuelle avec des labor atoires et des organismes d'évaluation de la 
conformité étrangers, il n'en demeurait pas moins que ces laboratoires et organismes devaient être accrédités.   
                                                     
 
10 Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (G/TBT/9, 
annexe 4).   
11 Cette directive a été présentée par la délégation canadienne à la réunion du 5 juillet 2007 du Comité 
OTC (G/TBT/M/42, paragraphes 145 et 146).  On trouvera aussi de plus amples renseignements dans le 
document G/TBT/2/Add.6/Rev.2 ainsi qu'à l'adresse Web ci-après:  http://www.regulation.gc.ca/directive/  
directive01-fra.asp . G/TBT/W/287 
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  11. En réponse à une question (du Zimbabwe) concer nant l'incidence qu'avaient sur l'accès aux 
marchés les normes privées – qui pouvaient parfois êt re plus contraignantes que  celles des organismes 
publics – M. Shortall a indiqué que les normes privées ne relevaient pas des pouvoirs publics et de ce 
fait échappaient au mandat du Comité OTC.  En tout ét at de cause, elles exista ient et dans plusieurs 
cas étaient établies par de grandes organisations (par exemple des chaînes de supermarchés) en 
réponse à des pressions exercées par les consommateur s.  Ces normes étaient souvent plus rigoureuses 
que les normes internationales.   
3. Expérience du Chili concernant l es bonnes pratiques réglementaires
12 
12. Mme Vallina a d'abord noté que trop ou trop peu de réglementation pouvait nuire au 
fonctionnement harmonieux des marchés.  La réglementation était nécessaire pour, notamment, 
corriger les asymétries de l'information.  Elle garantissait le fonctionnement ininterrompu du marché 
et la concurrence loyale.  L'oratrice a mis en lumière les objectifs légitimes typiques qui 
sous-tendaient l'intervention des pouvoirs publics (par  exemple la protection de  la santé et de la 
sécurité des personnes ou de l'environnement).  T out au long de son exposé, elle a souligné 
l'importance d'une approche partic ipative et inclusive de l'élaboration de la réglementation.   
13. Mme Vallina a présenté le décret chilien su r les bonnes pratiques réglementaires ( El Decreto 
de Buenas Prácticas Regulatorias ).13  Ce document mettait l'accent sur des principes familiers au 
Comité OTC, y compris l'obligation d'utiliser les no rmes internationales.  Il énonçait également la 
marche à suivre détaillée pour tenir des consultations  et valorisait la méthode d'accréditation élaborée 
par l'Institut national de normalisation du Chili (INN).14  Mme Vallina a dit que, d'après l'expérience 
de son pays, certains aspects étaient indispen sables, dont la présence d'une "Commission OTC 
nationale" qui participait aux foru ms internationaux (APEC et OCDE, par exemple), la prise en 
compte de l'expérience d'autres Membres et le maintien du dialogue avec le secteur privé.  Les 
principales tâches qui s'imposaient étaient de garder  le système à jour, de fournir un soutien aux 
organismes de réglementation, d'améliorer les éval uations de l'impact des réglementations et de 
surveiller le marché.  L'oratrice a noté que, pour obte nir des résultats à long terme, il était important 
que les travaux techniques se poursuivent par-delà les modifications qui intervie nnent dans la sphère 
politique (par exemple les changements de gouvernement). 
14. Pendant la discussion, certains pays (Nouvelle -Zélande, République dominicaine, Cameroun) 
ont posé des questions concernant le processus d' élaboration de normes au Chili.  À cet égard, 
Mme Vallina a fait observer que l'un des principaux pr oblèmes qui se posaient dans son pays était le 
processus de consultation au niveau national:  le  public n'avait pas suffisamment de temps pour 
consulter les règlements à l'avance, avant leur pub lication et avant leur entrée en vigueur, un aspect 
qui était abordé dans le décret.  L'oratrice a noté que le décret en tant que tel – hormis les parties 
relatives aux normes (pour des raisons de droits de propriété intellectuelle) – avait été publié dans son 
intégralité pour que le public puisse faire part  de ses observations.  Mme Vallina a souligné 
l'importance de la connaissance du processus d'élaboration de normes.  Dans le cadre de l'ISO, le Chili 
jouait un rôle actif dans les activités régionales de normalisation, et de ce fait exerçait une influence 
sur la rédaction des normes.   
15. En réponse à une question concernant les mesur es qui étaient prises pour éviter que des PME 
ne doivent cesser leurs activités en raison de leur incapacité à respecter la réglementation 
(Zimbabwe), Mme Vallina a dit qu'il était important d'associer les PME à la finalisation des 
                                                      
12 Exposé de Mme Ana María Vallina (Chili). 
13 Decreto 77/2004 Ministerio de Economía:  Requisitos para la Elaboración, Adopción y Aplicación 
de Reglamentos Técnicos y Procedimientos de Evaluación de la Conformidad  (LEY 19.912.  nov. 2003). 
14 El Instituto Nacional de Normalización (INN)  (pour de plus amples renseignements, voir 
www.inn.cl).  G/TBT/W/287 
 Page 7 
 
 
  règlements qui les concernaient.  De plus, le  gouvernement chilien dispensait une formation sur 
l'évaluation de l'impact des réglementations:  tous  les règlements adoptés au  Chili faisaient l'objet 
d'une évaluation pour que l'on ait la certitude qu'ils n'aient pas d'effets inutilement préjudiciables pour 
les PME. 
4. La stratégie "Mieux légiférer" de la Commission européenne15 
16. M. Santiago dos Santos a dit que le concept de  la stratégie "Mieux légiférer" avait trait 
essentiellement à la bonne gouvernance et à la certitude  juridique.  Il s'agissait de s'assurer que les 
bonnes pratiques réglementaires avaient eu une in cidence positive sur les conditions de croissance, 
d'emploi et de productivité, en ce sens qu'elles perm ettaient d'accorder aux entreprises les incitations 
adéquates, de réduire les coûts superflus et d'élimin er les obstacles à l'adaptabilité et à l'innovation.  
Les outils disponibles à cette fin comprenaient l es évaluations de l'impact des réglementations 
(a priori ), les consultations, le filtrage des propositions lé gislatives en attente, la  simplification de la 
législation communautaire existante ( a posteriori ) et la réduction des charges administratives 
(a posteriori ).  Les Communautés européennes attachaien t beaucoup d'importance à la simplification 
de la législation – processus qui visait à moderniser et  à rationaliser la législation existante, y compris 
par l'élimination des actes législatifs non nécessaires,  non pertinents ou désuet s, la codification des 
actes législatifs (mise à jour d'une loi avec tous les amendements qui y avaient été apportés, ce qui 
permettait de réduire le volume de la législation communautaire), ainsi que la révision, la clarification 
et la modernisation des textes.  À la suite de cet exercice, un total de 300 actes législatifs avaient été 
supprimés de l'acquis communautaire.16  
5. Expérience et perspectives du Japon concernant les bonnes pratiques réglementaires17 
17. M. Sugano a dit que le concept des bonnes pra tiques réglementaires était un concept évolutif 
et que, selon l'enceinte où il était débattu, différents éléments de ce concept étaient privilégiés.  Dans 
le cas de l'APEC, les principaux éléments étaient l' utilisation de règlements fondés sur les propriétés 
d'emploi, le référencement des normes volontaires, l'alignement sur les nor mes internationales et 
l'atteinte de l'équivalence par la reconnaissance des normes d'autres Membres.18  Mettant en lumière 
l'expérience de son pays avec les évaluations de l' impact des réglementations (EIR), M. Sugano a noté 
qu'en octobre 2007 ces évaluations avaient été rend ues obligatoires préalablement à l'adoption de 
presque tous les nouveaux règlements (ou la modifica tion ou l'abrogation des règlements existants).  
Pour illustrer ce fait, il a cité comme exemple la ma nière dont l'évaluation d'impact avait été effectuée 
dans la révision de la loi japonaise sur la sûreté  des produits de consommation – destinée à prévenir 
les accidents associés aux produits de  consommation vieillissants (figure 2). 
18. M. Sugano a résumé l'expérience acquise par le  Japon dans l'utilisation de règlements fondés 
sur les propriétés d'emploi, de mécanismes de consultation (coordination avec les parties prenantes) et du dispositif d'évaluation de la c onformité.  À propos de ce dernier, il a souligné que le fait de 
permettre unilatéralement à des organismes étrangers d' évaluation de la conform ité de participer à des 
activités d'évaluation de la conformité était pr opice au commerce et pouvait être considéré comme un 
élément faisant partie des bonnes pratiques régl ementaires.  La définition des bonnes pratiques 
réglementaires était fonction de l'environnement réglementaire.  Les Membres de l'OMC devaient 
                                                     
 
15 Exposé de M. Cavan O'Connor Close (Communautés européennes, prononcé par 
M. Manuel Santiago dos Santos). 
16 On trouvera plus de détails à l'adresse ci-après:  http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/  
better_regulation/index_fr.htm . 
17 Exposé de M. Masafumi Sugano (Japon). 
18 APEC Information Notes on Good Practice for Technical Regulation , septembre 2000;  voir 
également:  http://www.jisc.go.jp/eng/ap ec-asem/pdf/grp_info.pdf . G/TBT/W/287 
Page 8  
 
  continuer d'adopter de bonnes pratiques réglemen taires et, dans la mesu re où cela constituait un 
processus permanent, la solution était de pr atiquer une approche étape par étape.   
Figure 2 
 
1. Analyse de l'impact des r églementations (suite)
Exemple r écent d'une EIR: 
(Révision de la Loi sur la s ûretédes produits de consommation (G/TBT/N/JPN/186), Minist ère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie, analyse achev ée en juin 2007)
Besoin en mati ère de r églementation
- Maintien et am élioration de la s écurit édes consommateurs par la pr évention des 
accidents imputables aux produits qui sont susceptibles de causer des accidents 
graves en raison de leur vieillissement.Besoin en mati ère de r églementation
- Maintien et am élioration de la s écurit édes consommateurs par la pr évention des 
accidents imputables aux produits qui sont susceptibles de causer des accidents 
graves en raison de leur vieillissement.
Réglementation propos ée
-I n s p e c t i o n  àla demande des produits
de consommation par leurs fabricantsRéglementation propos ée
- Inspection àla demande des produits
de consommation par leurs fabricantsAlternative n °1
- Obligation pour les 
consommateurs de soumettre 
les produits àl'inspectionAlternative n °1
- Obligation pour les 
consommateurs de soumettre 
les produits àl'inspectionAlternative n °2
- Promotion des dispositifs 
d'inspection volontaire par les 
fabricantsAlternative n °2
- Promotion des dispositifs 
d'inspection volontaire par les 
fabricants
Coûts
7 500 millions de yen 
(inspection àla demande, 
frais d'administration, 
communication de 
l'information)Coûts
7 500 millions de yen 
(inspection àla demande, 
frais d'administration, 
communication de l'information)Avantages
Réduction de 
105 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansAvantages
Réduction de 
105 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansCoûts
103 000 millions de 
yen (inspection 
obligatoire, frais 
d'administration)Coûts
103 000 millions de 
yen (inspection 
obligatoire, frais d'administration)Avantages
Réduction de 
135 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansAvantages
Réduction de 
135 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansAvantages
Réduction de 7 cas 
d'accidents graves sur une p ériode de 
cinq ansAvantages
Réduction de 7 cas 
d'accidents graves 
sur une p ériode de 
cinq ansCoûts
900 millions de yen 
(inspection 
volontaire par les 
fabricants, frais de 
publicit é)Coûts
900 millions de yen 
(inspection 
volontaire par les fabricants, frais de 
publicit é)
Analyse co ûts-bénéfices comparative;  estimation des effets indirects et des incertitudes Analyse co ûts-bénéfices comparative;  estimation des e ffets indirects et des incertitudes
Choix de la r éponse appropri ée;  évaluation continue ("planifier -exécuter-constater") Choix de la r éponse appropri ée;  évaluation continue ("planifier -exécuter-constater")1. Analyse de l'impact des r églementations (suite)
Exemple r écent d'une EIR: 
(Révision de la Loi sur la s ûretédes produits de consommation (G/TBT/N/JPN/186), Minist ère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie, analyse achev ée en juin 2007)
Besoin en mati ère de r églementation
- Maintien et am élioration de la s écurit édes consommateurs par la pr évention des 
accidents imputables aux produits qui sont susceptibles de causer des accidents 
graves en raison de leur vieillissement.Besoin en mati ère de r églementation
- Maintien et am élioration de la s écurit édes consommateurs par la pr évention des 
accidents imputables aux produits qui sont susceptibles de causer des accidents 
graves en raison de leur vieillissement.
Réglementation propos ée
-I n s p e c t i o n  àla demande des produits
de consommation par leurs fabricantsRéglementation propos ée
- Inspection àla demande des produits
de consommation par leurs fabricantsAlternative n °1
- Obligation pour les 
consommateurs de soumettre 
les produits àl'inspectionAlternative n °1
- Obligation pour les 
consommateurs de soumettre 
les produits àl'inspectionAlternative n °2
- Promotion des dispositifs 
d'inspection volontaire par les 
fabricantsAlternative n °2
- Promotion des dispositifs 
d'inspection volontaire par les 
fabricants
Coûts
7 500 millions de yen 
(inspection àla demande, 
frais d'administration, 
communication de 
l'information)Coûts
7 500 millions de yen 
(inspection àla demande, 
frais d'administration, 
communication de l'information)Avantages
Réduction de 
105 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansAvantages
Réduction de 
105 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansCoûts
103 000 millions de 
yen (inspection 
obligatoire, frais 
d'administration)Coûts
103 000 millions de 
yen (inspection 
obligatoire, frais d'administration)Avantages
Réduction de 
135 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansAvantages
Réduction de 
135 cas d'accidents 
graves sur une 
période de cinq ansAvantages
Réduction de 7 cas 
d'accidents graves sur une p ériode de 
cinq ansAvantages
Réduction de 7 cas 
d'accidents graves 
sur une p ériode de 
cinq ansCoûts
900 millions de yen 
(inspection 
volontaire par les 
fabricants, frais de 
publicit é)Coûts
900 millions de yen 
(inspection 
volontaire par les fabricants, frais de 
publicit é)
Analyse co ûts-bénéfices comparative;  estimation des effets indirects et des incertitudes Analyse co ûts-bénéfices comparative;  estimation des e ffets indirects et des incertitudes
Choix de la r éponse appropri ée;  évaluation continue ("planifier -exécuter-constater") Choix de la r éponse appropri ée;  évaluation continue ("planifier -exécuter-constater") 
 
19. En réponse à une question (des États-Unis) sur l'év aluation de la conformité dans le secteur de 
l'électricité et, plus précisément, sur la détermin ation par l'État du type approprié de procédures 
d'évaluation de la conformité à u tiliser, M. Sugano a dit qu'un certain nombre de facteurs entraient en 
ligne de compte dans de tels cas, y compris les environnements réglementair e et commercial ainsi que 
des facteurs sociaux.  En dernier ressort, il s'ag issait d'une décision que deva ient prendre l'organisme 
de réglementation et, dans une certaine mesure, le  pouvoir politique.  De son côté, le secteur privé 
fonctionnait de manière indépendante;  il pouvait y a voir des situations où une certification de tierce 
partie était officiellement prescrite, mais dans la pr atique le secteur privé (l'industrie) en exigeait une 
des fournisseurs.   
20. En réponse à une question (de l'Inde) concerna nt l'utilisation des accords de reconnaissance 
mutuelle (ARM), M. Sugano a noté que le Japon était en ce moment lié par des ARM avec les 
Communautés européennes, Singapour, la Malaisie et  les Philippines.  Selon l'expérience du Japon, 
les ARM (traités) officiels n'avaient pas donné tous  les résultats escomptés, la raison étant que les 
mécanismes du secteur privé, tels que la méthode OC de la CEI, de même que d'autres arrangements 
de reconnaissance mutuelle, s'étaient révélés suffi sants pour promouvoir l'accès aux marchés entre les 
différents pays.  En conséquence, du point de vue du Japon, le fait de désigner des organismes 
étrangers d'évaluation de la conformité représen tait une solution plus efficace que la négociation 
d'ARM en bonne et due forme. 
21. En réponse à des questions sur les EIR (I nde, Singapour), M. Sugano a dit que la 
responsabilité de procéder à une évaluation apparten ait à l'organisme de réglementation qui prévoyait  G/TBT/W/287 
 Page 9 
 
 
  d'introduire la nouvelle réglementation (ou la modi fication réglementaire).  Au Japon, c'était le 
Ministre de l'intérieur et des communications qui ét ait chargé d'assurer la liaison avec les organismes 
de réglementation et de superviser l'exécution d' évaluations individuelles.  De même, en ce qui 
concerne l'évaluation des coûts et des avantage s, il appartenait également à l'organisme de 
réglementation compétent de recueillir les données pr écises, habituellement auprès du secteur privé.  
M. Sugano a dit qu'il n'existait pas une façon unique de comparer les coûts et les avantages.  Par 
exemple, s'il était parfois possible d'attribuer une valeur pécuniaire à des fins de comparaison, il 
existait d'autres cas où la situation ne se prêtait pas à ce genre d'estimation (par exemple la perte d'une 
vie), et l'analyse était donc effectuée sur une base qualitative.   
22. En réponse à une question (du Sénégal) sur la  manière dont étaient départagées les normes 
volontaires et les normes obligatoires dans le proces sus d'élaboration de normes, M. Sugano a dit que 
dans le cas du Japon, les normes et les règlements  techniques étaient élabor és de manière totalement 
différente.  Dans le cas des normes, il s'agissai t d'un processus ascendant faisant intervenir la 
contribution, par exemple, du secteur privé et des universités.  Le résultat final était un texte 
d'application facultative, une norme, publiée en qualité  de "norme industrielle japonaise" (JIS).  Dans 
le cas des règlements techniques, bien que leur élaboration suppose également un processus 
consultatif, leur nature finale était différente – la décision d' élaborer un règlement émanait du 
gouvernement, qui était composé d'élus.  Dans certa ins cas, des règlements techniques pouvaient citer 
des normes particulières (voir l'exposé de  M. Shortall, paragraphe 3 ci-dessus). 
6. Approche de la Corée concernant les bonnes pratiques réglementaires19 
23. Mme Rhyu a fait observer que les principes associés aux bonnes pratiques réglementaires 
(efficience, efficacité, clarté, non-discrimination et ouverture) étaient contenus dans trois lois qui 
constituaient le fondement juridique des bonnes pratiques réglementaires en Corée.20  Un "Comité de 
réforme de la réglementation" (RRC), créé en 1998, avait énoncé les orientations fondamentales de la 
politique réglementaire, dont l'ouvert ure de consultations publiques, la révision des réglementations 
nouvellement établies et la surveillance et l'éval uation périodiques des améliorations apportées à la 
réglementation.  De ce fait, sur une période de di x ans, le nombre de règlements adoptés en Corée 
avait diminué, passant de 11 125 (en 1997) à 5 116 (en 2007).  Mme Rhyu a expliqué le processus 
d'élaboration des règlements techniques dans s on pays (figure 3).  Elle a noté que 13 957 normes 
industrielles coréennes avaient été harmonisées avec  les normes internationales pertinentes et que, à 
ce jour, seule une faible proportion des normes coréenn es différaient des normes internationales.  Elle 
a présenté la Loi coréenne sur le contrôle de la sûre té des appareils électriques, et expliqué l'approche 
distincte de la déclaration de conformité du fournisseu r qu'avait retenue la Corée.  Par exemple, si la 
déclaration intégrale était utilisée dans le secteur de l'automobile (où le système de surveillance du 
marché était bien établi), une déclaration modifi ée serait d'application dès 2009 dans le secteur des 
appareils électriques, qui présentait des risques moindres.21  
                                                      
19 Exposé de Mme Gyung Ihm Rhyu (Corée). 
20 Loi sur les procédures administ ratives (1996), Loi fondamentale sur les règlements administratifs 
(1998) et Loi nationale sur les normes (1999). 
21 Pour de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de l'Accord OTC en Corée, voir:  
http://www.kats.go.kr/english/index.asp . G/TBT/W/287 
Page 10  
 
  Figure 3 
KATSKATS
 Procédures d'élaboration d'un règlement lié au commerce
Proposition de libellé (EIR)
Consultation interministérielle
Examiner tout chevauchement ou toute incohérence avec 
les règlements existants, et la cohérence avec 
l'Accord sur l'OMC/l'Accord OTC
Consultation avec les parties intéressées
Notification au public assortie d'une période d'au moins 20 jours pour que 
celui-ci puisse présenter des observations
* Au moins 60 jours pour les règlements en rapport avec 
l'économie et le commerce
Examen de la réglementation
Le Comité de réforme de la réglementation (RRC) examine 1) l'objectif 
de la réglementation et les résultats attendus, 2) la clarté des règlements, 
3) les résultats des consultations avec les parties prenantes 
et 4) les problèmes anticipés
 
 
24. Pendant la discussion, une question a été soulevée c oncernant l'utilisation de la déclaration de 
conformité du fournisseur (États-Unis).  Mme Rhyu a mis en lumière l'importance de systèmes de surveillance après commercialisation e fficients et efficaces.  L'existe nce de tels systèmes était le 
facteur clé pour la détermination du bien-fondé d' utiliser ou non la déclaration de conformité du 
fournisseur.  L'oratrice a noté que certains pays pouva ient avoir un système de certification privé bien 
établi dans lequel les consommateurs étaient familier s avec la marque de certification.  Du fait qu'ils 
constituaient un mécanisme de soutien à l'assurance de la conformité, de tels systèmes privés 
pourraient aider les États à introduire la déclarati on de conformité du fournisseur complète dans des 
secteurs tels que celui de la sécurité des appareils électriques, par exemple.  En réponse à une question 
sur les EIR (Singapour), Mme Rhyu a noté que, dans son pays, ces évaluations étaient menées soit par 
l'organisme de réglementation lui-même soit par le secteur privé. 
7. Expérience de la Malaisie dans la préparat ion de la mise en œuvre des bonnes pratiques 
réglementaires
22 
25. M. Raj a fait observer qu'en Malaisie les règlem ents techniques étaient normalement élaborés 
en tant que législation subordonnée à des lois appr ouvées par les représentants élus au Parlement.  Ce 
processus s'était développé au fil des ans et n'éta it pas fondé sur une législation ou une codification, 
mais plutôt sur une série de décisions administratives.  Pour le moment, même si le processus 
prévoyait une consultation auprès des parties pren antes (élément important d'une bonne pratique 
réglementaire), il n'existait pas de manière définie d' engager une telle consulta tion, laquelle n'était pas 
prescrite par la loi.  Le principal objectif de la Malaisie dans le do maine des bonnes pratiques 
réglementaires était de rehausser la qualité des nouv eaux règlements et des règlements existants.  En 
réalité, les décideurs économiques malaisie ns avaient reconnu depuis longtemps qu'une 
réglementation inadéquate  agissait comme un obstacle à l'investissement et à l'amélioration de la 
productivité.  M. Raj a cité un extrait de la  politique économique du gouvernement malaisien 
remontant à 1991:   
                                                      
22 Exposé de M. Rajinder Raj (Malaisie).  G/TBT/W/287 
 Page 11 
 
 
  "Le processus de déréglementation se poursuivra.  Il ne fait aucun 
doute que les règlements constituent un élément essentiel de la gouvernance d'une société, et la gouvernance englobe l'économie.  
Trop de réglementation est inutile, bien  qu'il ne soit pas facile de dire 
à partir de quel moment l'État réglemente de manière excessive.   
La sagesse réside, bien sûr, dans la capacité, d'une part, de faire la 
distinction entre les lois et règlemen ts qui permettent de réaliser nos 
objectifs sociaux et ceux qui ne le pe rmettent pas, et d'autre part, de 
faire les compromis qui s'imposent.  Fort de cette conviction, et étant donné qu'il existe clairement des secteurs où la réglementation est 
improductive et où il convient de la réduire progressivement, on peut 
s'attendre à ce que le processus de  déréglementation productive se 
poursuive."   
Extrait de Vision 2020 – Unité de la planification économique (1991) 
26. En  Malaisie,  le processus minimal d'élabora tion de règlements suit les étapes exposées à la 
figure 4 ci-après.  M. Raj a noté qu'entre autres initiatives récentes son pays avait établi un Comité 
central national de coordination ch argé de gérer la mise en œuvre et la révision des règlements 
techniques.  Le Comité participerait à l'accomp lissement de certaines des tâches essentielles, dont 
sensibiliser davantage la population et lui faire comprendre l'importance des bonnes pratiques réglementaires au niveau des orientations politiques et de la prise de décisions, élargir le champ de 
connaissances et de compétences des organismes de réglementation et des organes législatifs, et 
surmonter la peur de l'inconnu et l'immobilisme ins titutionnel.  M. Raj a noté qu'à la fin de la journée 
des décisions finales devraient être prises par les chefs politiques et une volonté politique devrait 
émerger.   
Figure 4 
 
Étapes du processus  minimal
Choix de la date de mise en œuvre Publication  au Journal officiel 7Vérification  de tous les projets de 
textes par les juristes experts, 
autorité du  MinistreFinalisation/approbation  par le 
Bureau du Procureur  général et 
par le Ministre6Rédaction  par les fonctionnaires,  
consultationsÉlaboration  du règlement 5Obtenir le point de vue des 
ministères/organismes  touchésConsultation  interministérielle 4Pratique habituelle  pour l'obtention  
du consentement  globalDocument  du Cabinet 3Le pouvoir ultime appartient  au 
Ministre selon la loi malaisienneAval du Ministère 2Élaborée par le ministère/l'organisme  
responsableProposition 1
Choix de la date de mise en œuvre Publication  au Journal officiel 7Vérification  de tous les projets de 
textes par les juristes experts, 
autorité du  MinistreFinalisation/approbation  par le 
Bureau du Procureur  général et 
par le Ministre6Rédaction  par les fonctionnaires,  
consultationsÉlaboration  du règlement 5Obtenir le point de vue des 
ministères/organismes  touchésConsultation  interministérielle 4Pratique habituelle  pour l'obtention  
du consentement  globalDocument  du Cabinet 3Le pouvoir ultime appartient  au 
Ministre selon la loi malaisienneAval du Ministère 2Élaborée par le ministère/l'organisme  
responsableProposition 1
 
 
 
  24/04/2008  Comité OTC de l'OMC  
Atelier sur les bonnes pra tiques réglementaires 
 G/TBT/W/287 
Page 12  
 
  27. En réponse à une question concernant la ma nière dont les normes étaient référencées en 
Malaisie (Mauritanie), M. Raj a dit que certains organismes de réglementation incorporaient par 
référence les  normes volontaires dans les règlements  techniques (méthode similaire à celle décrite par 
le Canada ci-dessus).  Dans la plupart des cas, on procédait par renvoi direct à la norme elle-même, 
sans en reproduire le texte.  Autrement dit, la ré férence "incorporait" la norme dans le règlement 
technique et l'ensemble de la norme devena it partie intégrante du règlement technique. 
8. Conclusion 
28. En concluant la discussion, le modérateur a rappelé que l'Accord OTC avait trait aux 
obstacles non nécessaires au commerce et que sa mise en  œuvre avait trait quant à elle aux bonnes 
pratiques réglementaires.  À cet égard, les exposés et les discussions avaient montré qu'il existait de 
nombreuses manières de mettre en œuvre l'Accord  et que les Membres se trouvaient à différents 
stades de ce processus.  La tâche fondamentale qui incombait à de nombreux Membres était de 
trouver des manières de maintenir les règlements à jour  et pertinents et de s'assurer que les organismes 
de réglementation disposaient des ressources appropr iées pour s'acquitter de leur mandat.  Un autre 
message important qui était ressorti de la séance était l'importance attachée aux procédés et 
procédures établis, qui constituaient un moyen de do nner effet aux bonnes pratiques réglementaires.  
Bien qu'il y ait de nombreuses manières différentes de mettre en œuvre l'Accord OTC, le fait de 
disposer d'un processus de base (ainsi que l'avaien t illustré plusieurs orateurs) étayé par une forme 
quelconque d'infrastructure juridique avait pour effet de renforcer les efforts en vue d'intégrer les 
bonnes pratiques réglementaires dans les structures de réglementation des Membres.  M. Weiss a noté que de nombreuses questions commerciales d'actua lité avaient un rapport avec la réglementation 
(changements climatiques, jouets, aliments sains ), d'où l'importance apparemment grandissante du 
secteur des OTC.   
B. S
ÉANCE 2 – TRANSPARENCE ET MÉCANISMES DE CONSULTATION  
29. Le modérateur, M. Peter Bischoff-E verding (Communautés européennes)23, a rappelé qu'à la 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements (tenue en novembre 2007), le 
Comité avait discuté en profondeur de la question de la transparence.  Il était ressorti de cette 
discussion que la transparence était un fondement ess entiel des bonnes pratiques réglementaires.  En 
particulier, les Membres avaient attaché de l'impo rtance à l'ouverture, à la transparence et à la 
responsabilité, qui devaient caractériser les processus réglementaires.   
1. Expérience de la Colombie concernant les mécanismes nationaux de transparence et de 
consultation24 
30. M. Madriñan a dit qu'en Colombie le processu s réglementaire commençait par un avis public 
publié dans le Journal officiel au tout début du processus (figure 5).  Cet avis contenait des 
renseignements sur les produits visés par le règlemen t, l'entité responsable et l'objectif légitime du 
règlement.  Un processus similaire (simplifié) exista it pour les examens de règlements techniques, qui 
avaient lieu tous les cinq ans ou à peu près. 
                                                      
23 L'annexe du document G/TBT/GEN/67/Rev.1 contient de brèves biographies des orateurs et des 
modérateurs. 
24 Exposé de M. Ramón Madriñan (Colombie).  G/TBT/W/287 
 Page 13 
 
 
  Figure 5 
 
Période prévue pour 
la présentation 
des observations 
(15 jours)Publication d'un 
avant-projetAvis public au début 
du processus 
(Journal officiel)Processus de 
normalisationPériode prévue pour 
la présentation 
des observations 
(15 jours)Publication d'un 
avant-projetAvis public au début 
du processus 
(Journal officiel)Processus de 
normalisation
 
 
Période prévue pour 
la présentation 
des observations 
(10 jours)Publication du
projet finalAudiences publiques 
(si nécessaire)Publication d'un projet 
de règlement technique 
sur le site Web 
(+ mises à jour)
 
 
Publication sur le 
site Web + 
notification 
internationaleParution du 
règlement technique 
et sa publication 
au Journal officiel Période prévue pour 
la présentation des 
observations 
(90 jours)Notification
internationale
 
31. M. Madriñan a dit que le processus réglementa ire offrait plusieurs avantages:  il donnait une 
légitimité à l'action de l'État et aidait le gouvernement à organiser ses travaux;  il rehaussait le niveau de sensibilisation des parties pren antes intéressées (y compris en  ce qui concerne les accords 
internationaux auxquels la Colombie  était partie);  il permettait d'am éliorer le libellé des règlements 
techniques;  et il contribuait à l'élimination des obstacles non nécessaires au commerce.  En outre, les 
consultations aidaient le gouvernem ent à cerner les besoins d'assist ance émanant du pays, par exemple 
ceux des PME.  M. Madriñan a également décrit certa ins des défis qui se présentaient, y compris:  le 
temps et les efforts qu'il convenait de consacrer pour  s'assurer que toutes les parties affectées étaient 
au courant de la tenue d'audiences publiques et pou vaient y participer;  les problèmes découlant du 
fait que tous les groupes intéressés n'avaient pas le même poids politique;  et le fait que les 
consultations étaient parfois "détournées" par des groupes dont l'objectif était de limiter la 
concurrence.  Concernant  l'avenir, M. Madriñan a dit que son pays souhaitait partager son expérience 
avec d'autres organismes de réglementation des pays de la Communauté andine et élaborer un guide 
des bonnes pratiques réglementaires faisant la promotion de l'in tégration régionale.
25  
32. Un certain nombre de questions ont été po sées à propos du processus consultatif colombien 
(Suisse, Zimbabwe et Turquie).  S'agissant de la coordination avant  la publication de l'avant-projet, 
M. Madriñan a noté qu'il existait, dans son pays, un  processus de consultation entre les organismes de 
réglementation préalable à la publication de l'avan t-projet.  Pour ce qui était de la manière de 
maximiser la participation à ce processus (et pa rticulièrement la façon de joindre ceux qui 
n'exprimaient pas leur intérêt), M. Madriñan a dit que la Colombie avait parfois recours à des 
campagnes d'information publique (affiches ou dépliant s).  Il a noté qu'une approche moins coûteuse 
                                                      
25 Le guide, disponible en espagnol, peut être consulté sur le site Web ci-après:  
www.mincomercio.gov.co. G/TBT/W/287 
Page 14  
 
  consistait à envoyer une lettre à des parties préalab lement identifiées comme étant "intéressées".  Pour 
l'orateur, il était important que les participants expriment leur opinion durant  le processus et non 
après. 
2. Cadre réglementaire technique de l'Afri que du Sud – Une approche axée sur la 
transparence et la consultation
26 
33. M. Brits a dit que l'objectif du cadre réglemen taire technique nationa l de l'Afrique du Sud 
(NTRF) était d'établir une approche sud-africai ne commune de la responsabilité en matière de 
réglementation technique.  La stratégie visait à donner une orientation à tous les départements chargés 
d'élaborer, d'actualiser et de réviser les règlements techniques.  Elle s'appuyait sur les principes fondamentaux suivants:  transparence, recours aux mesures les moins restri ctives pour le commerce, 
mesures harmonisées à l'échelle internationale, nécessité, proportionnalité, non-discrimination, et 
traitement spécial et différencié.  S'agissan t de transparence, le NTRF mettait en place des 
mécanismes de consultation et de pa rticipation, d'échange de rensei gnements et de coordination entre 
les diverses institutions membres de l'infrastructure de réglementation technique.  M. Brits a souligné 
l'importance de la transparence, qui permettait d'amélio rer la prévisibilité et la clarté et donc faisait en 
sorte que les négociants puissent compter sur des certitudes.  De manière générale, l'approche 
sud-africaine de la transparence visait à promouvoir l' innovation et la concurrence entre les entreprises 
de manière que les consommateurs et l'ensemble de la société en bénéficient.  M. Brits a dit que cette stratégie avait donné des résultats indiscutables,  y compris qu'elle avait généré un système 
économique ouvert et prévisible dans lequel les inté rêts environnementaux et sociaux étaient pris en 
compte sans que les entreprises ne soient soumises à une réglementation technique excessive. 
34. En réponse à une question (des Communautés européennes) à propos du processus 
d'élaboration des règlements techniques, M. Brits a dit que le processus décrit plus haut concernait les 
stades initiaux de l'élaboration d'un règlement technique, avant  qu'il ne soit publié en tant que projet 
de règlement dans le Journal offi ciel, ce dernier stade étant celui où le public en général pouvait 
présenter des observations à son sujet. 
35. En réponse à un certain nombre de questions (y compris du Burkina Faso et de Sainte-Lucie) 
concernant la nature des "normes obligatoires" sud- africaines, M. Brits a expliqué que son pays avait 
antérieurement éprouvé des problèmes avec divers départements chargés de publier des règlements 
obligatoires ou des "normes obligatoires" selon diff érents modèles.  Le but du cadre susmentionné 
était de faire en sorte que par le biais de l'éla boration de bonnes pratiques réglementaires, tous les 
départements gouvernementaux élaborent des règl ements techniques – dès lors que cela était 
nécessaire – de la même manière et en recourant au même type de processus consultatif, y compris les 
observations du public en général. 
36. Un participant (Hong Kong, Chine) a demandé s' il existait des exemples pratiques de la mise 
en œuvre des principes énoncés par M. Brits dans son exposé.  En réponse, on lui a expliqué que 
concernant la "nécessité", l'Afrique du Sud avait éprouvé des problèmes pour avoir mis en place des 
règlements techniques qui avaient entraîné des répercussions inutilement contraignantes pour les 
petites entreprises (PME) du pays, certaines de ces entreprises n'ayant pu se conformer à la réglementation gouvernementale et ayant simplement dû cesser leurs activités.  M. Brits a souligné que cette situation faisait ressortir l'importance qu'attachait son pays à faire en sorte que les 
règlements répondent à un cr itère de nécessité.   
                                                     
 
26 Exposé de M. Rudolf Brits (Afrique du Sud) ponctué d'interventions de Mme Rene Heydenrych 
(Afrique du Sud).  G/TBT/W/287 
 Page 15 
 
 
  3. États-Unis:  Importance de la transparen ce dans la réforme de la réglementation27 
37. M. Jeff Weiss a dit que la transparence était importante pour plusieurs raisons.  Un processus 
transparent rendait les organismes de réglementation responsables de leurs décisions, ce qui les incitait à justifier le bien-fondé de leurs projets de  réglementation.  La régu larité de la procédure 
débouchait sur une meilleure compréhension par le  public des tenants et aboutissants de la 
réglementation ainsi que sur une confiance accrue de l'équité et la prévisibilité du système.  
Inversement, la réglementation amé liorée permettait d'atteindre les objectifs fixés tout en maximisant 
les avantages nets et en réduisant les possibilit és de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
– favorisant ainsi la croissance économique. 
Figure 6 
Processus réglem entaire aux États -Unis
Le Congrès adopte une loi qui autorise ou 
qui exige l'établissement d'un règlement.
Si l'objet du règlement est "important", 
l'OMB examine et approuve l'avant-projet.L'organisme rédige et approuve sur le plan 
interne un avant-projet de règlement.
L'organisme publie le projet de règlement.
Le projet est soumis à l'examen du public 
et l'organisme reçoit les observations 
às o n  s u j e t .
L'organisme examine les observations du 
public et élabore et approuve le projet final.
L'organisme publie le règlement final.Si l'objet du règlement est "important", 
l'OMB examine et approuve le projet final.
Le règlement prend effet.Le Congrès examine le texte final du
règlement.
Adoption d'une résolution de rejet.Le règlement est contesté en justice.
Le tribunal rejette la totalité ou une partie 
du règlement.Pouvoir judiciaire Pouvoir législatif Pouvoir exécutif
 
 
38. En décrivant l'approche de la politique réglem entaire adoptée par les États-Unis, M. Weiss a 
expliqué qu'il existait une séparation des pouvoirs en tre les trois branches de l'État fédéral:  le 
législatif, l'exécutif et le judiciaire (les trois colonnes de la figure 6).  Le Bureau de la gestion et du budget (OMB), organisme relevant du Secrétariat général de la présidence, assurait la gestion et la 
direction centralisées du processus réglementaire fédéral;  il veillait à ce que les organismes de réglementation posent les mêmes questions et suivent les mêmes procédures.   
39. Un élément important du processus réglementaire prévu dans la Loi sur les procédures 
administratives (promulguée en 1946) était le système dit d'"avis et observations", qui obligeait les organismes à engager un processus ouvert à toutes les pa rties intéressées, qu'elles soient étrangères ou 
nationales, et dont les éléments de base étaient le s suivants:  i) publication d'un projet de règlement 
(dans le Federal Register ("Journal officiel" des Ét ats-Unis) – dans ce contexte, M. Weiss a dit qu'une 
                                                     
 
27 Exposé de M. Jeff Weiss (États-Unis) ponctué d'interventions de M. Neil Eisner (États-Unis). G/TBT/W/287 
Page 16  
 
  notification de règlement technique proposé était ad ressée à l'OMC dès la publication du projet de 
texte dans le Federal Register , peu importe qu'il s'inspire ou non des normes internationales 
pertinentes;  ii) période prévue pour la présentati on des observations (il n'y avait aucune restriction 
quant aux personnes qui pouvaient présenter des ob servations et toutes les observations reçues 
bénéficiaient du même traitement);  et iii) publica tion du texte final du règlement (il a été noté que les 
observations reçues devaient être examinées dans le contexte du texte final). 
40. M. Weiss a fait observer que, s'agissant de la transparence, un élément nouveau s'était ajouté à 
la suite de la promulgation par le Président Clint on du Décret présidentiel sur la planification et 
l'examen des règlements (Décret présidentiel n°  12866).  Ce décret avait recentré le champ de 
compétence de l'OMB sur les règlements "importants"  et renforcé les procédures de divulgation pour 
faciliter les contacts avec les parties extérieures.  Il disposait que les orga nismes fédéraux devaient 
soumettre les projets de règlements  importants (y compris les avant-projets) à l'OMB pour un examen 
de 90 jours avant leur publication dans le Federal Register (voir les cases contenant le mot "OMB" de 
la figure 6).  Les règlements "importants" étai ent ceux qui, par exemple, soulevaient de nouvelles 
questions de principe, étaient en contradiction av ec une mesure que mettait en œuvre ou proposait un 
autre organisme ou avaient une certaine importance économique (valeur de plus de 100 millions de 
dollars EU par an en incidences économiques).  Il a également été mentionné que l'OMB devait 
chaque année présenter au Congrès un rapport faisant ét at d'une estimation des coûts et les avantages 
de la réglementation aux niv eaux global, de l'organisme, du programme et du règlement. 
41. M. Weiss a noté que lorsque des règlements étaient examinés par l'OMB, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales interna tionales avait la possibilité d'en analyser les 
implications commerciales internationales et de formuler des observations à ce sujet.  Les 
observations reçues en réponse aux notifications, qu' elles proviennent du point d'information, qu'elles 
aient été soulevées aux réunions du Comité OTC ou débattues en marge de ces réunions, étaient communiquées aux organismes de réglementation.  De  cette manière, le processus OTC contribuait à 
documenter les positions adoptées par les États-Unis. 
42. En réponse à une question (de Bahreïn) sur les procédures administratives associées aux 
modifications apportées à un projet de règlement, M.  Eisner (États-Unis) a précisé que si le public 
pouvait raisonnablement prévoir la teneur des m odifications, les organismes ne devaient pas 
nécessairement accorder une deuxième période pour les observations – bien qu'ils le fassent parfois 
sur une base volontaire.  Toutefois, si les modifi cations allaient au-delà de la portée de l'avis 
(autrement dit qu'elles n'étaient p as prévisibles pour le public), les or ganismes étaient tenus de publier 
un avis supplémentaire et d'offrir une autre possibilité de présenter des observations. 
43. En réponse à une question (du Brésil) sur le s situations où la procédure d'avis et 
d'observations n'était pas utilisée (5 pour cent des situ ations), M. Weiss (États-Unis) a dit qu'il pouvait 
y avoir des cas urgents où l'organisme de réglemen tation pouvait aller directement au stade final ou se 
faire ordonner de le faire par le Congrès des États-Unis .  M. Eisner a noté, de plus, qu'il existait une 
vaste catégorie de règlements pour lesquels les or ganismes pouvaient détermin er que les observations 
du public n'étaient pas nécessaires.  L'Administration fédéra le de l'aviation pouvait modifier une 
trajectoire d'approche à un aéroport pour une procé dure d'approche aux inst ruments parce que, par 
exemple, un arbre situé sur la trajectoire d'approche  était devenu trop gros.  En  pareil cas, il n'était pas 
considéré comme nécessaire de solliciter des observations du public.  Cependant, ces décisions 
restaient soumises à examen judiciaire, et l'or ganisme était toujours responsable de ses décisions. 
44. S'agissant des questions (de l'Inde et du Ta ipei chinois) à propos des "répercussions 
importantes" (il s'agissait des règlements ayan t des implications économiques pour une valeur 
supérieure à 100 millions de dollars EU par an), M. Weiss a dit qu'environ 2 000 règlements étaient 
adoptés chaque année et que l'OMB en révisait de 500 à 700.  Entre 70 et 100 de ces règlements étaient économiquement importants.  L'OMB examin ait également les règlements portant sur de  G/TBT/W/287 
 Page 17 
 
 
  nouvelles questions qui relevaient des pouvoirs publics ainsi que d es projets de règlements qui 
exigeaient une coordination entre différents orga nismes (même s'ils n'étaient pas économiquement 
importants).  M. Weiss a noté que le Représentant  des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales participait à l'ensemble du proces sus de manière à surveiller les effets et les 
répercussions possibles sur d'autres Membres de l'OMC et ainsi à empêcher à la source l'émergence 
de questions qui autrement seraient soulevées dans le cadre du Comité OTC. 
45. En réponse à une question posée (par le Pérou) à plusieurs orateurs à propos des pouvoirs des 
gouvernements locaux en ce qui concerne la mise en  œuvre de règlements techniques, M. Madriñan 
(Colombie) a dit qu'en théorie certaines autorités locales de son pays étaient habilitées à promulguer 
des règlements techniques.  Toutefois, dans la pr atique, elles n'exerçaient pas ce pouvoir.  M. Brits a 
noté pour sa part que, dans le cas de l'Afrique du Sud, les gouvernements locaux avaient le pouvoir de 
mettre en œuvre des règlements techniques, mais il s'agissait généralement de règlements liés aux 
normes de construction ou aux questions enviro nnementales.  Les gouvernements locaux n'étaient 
donc pas autorisés à réglementer le domaine du co mmerce international des marchandises, lequel 
relevait du Bureau sud-africain des normes (S ABS) ou de certains autres départements 
gouvernementaux.  M. Weiss (États-Unis) a noté que les projets de règlements du niveau de l'État aux 
États-Unis étaient eux aussi notifiés au Comité OTC.   
4. Conclusion 
46. En concluant la séance, le modérateur a ob servé que la transparence, l'ouverture et la 
responsabilité étaient pertinentes pour un grand nom bre, voire la totalité, des aspects des bonnes 
pratiques réglementaires.  La séance avait porté particulièrement sur les mécanismes destinés à 
accroître la transparence au stade de l'élaborati on des réglementations prop osées (avant qu'elles ne 
soient notifiées à l'OMC).  Il avait été souligné que  la participation des parties prenantes contribuait à 
donner une légitimité aux mesures que les gouvernemen ts choisissaient d'appliquer.  Le processus 
consultatif rehaussait la prévisibilité et la clar té, permettait aux négociants de compter sur des 
certitudes et contribuait à sensibiliser davantag e la population à l'action des pouvoirs publics.  
L'importance de la coor dination entre les organismes à activité normative et les départements 
gouvernementaux auteurs de règlements techniques av ait également été mise en lumière.  S'agissant 
des nouveaux défis, le modérateur a rappelé combie n il était important de s'assurer que les processus 
de consultation n'étaient pas dominés par des groupes d' intérêts particuliers.  De plus, la consultation 
ne devrait pas être considérée par les organismes de ré glementation comme une charge mais plutôt 
comme un instrument qui ajoutait une légitimité au processus de prise de décisions en matière de 
réglementation.  Enfin, dans de nombreux pa ys, l'insuffisance des ressources pour améliorer la 
capacité technique et réglementaire demeurait un handicap. 
C. SÉANCE 3 – ÉVALUATION DE L 'IMPACT DES RÉGLEMENTATIONS (EIR) 
47. Le modérateur, M. Rajinder Raj (Malaisie)28, a indiqué que, lors du quatrième examen 
triennal effectué par le Comité OT C, les évaluations de l'impact des réglementations (EIR) avaient été 
identifiées comme étant l'un des inst ruments permettant de faciliter la prise de décisions dans le 
domaine réglementaire.  La présente séance portait , entre autres choses, sur la manière dont ces 
évaluations pouvaient faciliter la pr ise de décisions en matière de  réglementation, y compris les 
éléments que les organismes de réglementation utilisaient pour décide r s'il y avait lieu de réglementer 
dans une situation donnée ou si d'autres instrument s étaient plus appropriés pour atteindre l'objectif 
légitime visé.  
                                                      
28 L'annexe du document G/TBT/GEN/67/Rev.1 contient de brèves biographies des orateurs et des 
modérateurs. G/TBT/W/287 
Page 18  
 
  1. Présentation générale:  Avantages et application
29 
48. M. Jacobs a indiqué que les normes nationales étaient les produits d'un système de 
réglementation national complexe, formé d'une comb inaison d'institutions, de  gens, de procédures, 
d'incitations et de relations.  Réformer la réglementation revena it à modifier la manière dont le 
système  fonctionnait dans son ensemble pour pouvoir améliorer durablement la qualité des 
réglementations qui étaient produites et mises en œuvre.  Le mot réglementation désignait un concept 
de grande portée qui englobait les législations (y compris les règlements édictés au plus bas échelon 
de l'administration publique), les décrets ministériels et les instruments juridiques utilisés pour imposer des prescriptions aux acteurs non gouvernemen taux.  D'après M. Jacobs, la réglementation, 
composante légitime de l'activité des administrations , était devenue, au cour s des 20 dernières années, 
un instrument majeur de politique  publique.  Les économies les plus productives du monde – ainsi que 
les plus avancées – réglementaient à grande échelle .  Le défi, de nos jours, consistait non pas à 
déréglementer, mais plutôt à réglementer intelligemment.   
49. Selon M. Jacobs, la plupart des administrations  publiques avaient perdu la maîtrise de leur 
système de réglementation.  De nos jours, ces syst èmes étaient souvent si fragmentés, décentralisés et 
accaparés par des intérêts spéciaux que les pratiques réglementaires nationales étaient extrêmement 
résistantes aux réformes, d'où la difficulté pour les ad ministrations nationales d'en assurer la gestion.  
Le changement était pourtant nécessaire.  Bien régl ementer, c'était remodeler les incitations à la 
concurrence pour les entreprises, en modifiant soit les st ructures de coûts, soit les risques.  À moins de 
modifier le comportement des entreprises sur le te rrain, la réforme ne connaîtrait pas le succès car 
c'était la micro-économie (c'est-à-dire les déci sions quotidiennes des entreprises) qui tirait la 
croissance.  En réduisant les coûts et en modifiant la prime de risque incluse dans le prix du capital, la 
réforme réglementaire pouvait conférer de l'attrait à un plus large éventail de projets qui n'étaient pas 
attrayants dans le cadre d'un système de réglemen tation à risques élevés/coûts élevés.  Les systèmes 
de réglementation à coûts moindres et à risques moindres étaient plus efficaces pour résoudre les 
problèmes;  ils affichaient des taux plus élevés de conformité et engendraient,  d'une manière générale, 
de plus grands avantages sous l'angl e de la protection de l'intérêt public. 
50. M. Jacobs a illustré quatre tâches primordiales de  la réforme réglementaire en utilisant une 
"analogie de la piscine" (figure 7 ci-dessous).  La première tâche consistait à épurer l'eau de la 
piscine:  les pays ont mis en place d'immenses arsena ux de règles, de lois et de procédures vieilles de 
plusieurs décennies – voire plusieurs siècles.  Ce "musée des réglementations" abritait des problèmes 
anciens et des solutions anciennes qui, souvent, ne cadraient pas avec les besoins futurs du pays.  
Deuxièmement, le flux d'eau (vers la piscine) ét ait important:  si les nouvelles réglementations ne 
répondaient pas aux normes de qualité, la piscine redeviendrait vite sale – encombrée de concepts et 
de principes réglementaires dépassés.  Il importait,  par conséquent, d'avoir des filtres puissants et de 
pratiquer des contrôles de qualité sur le flux entran t de nouvelles législations et réglementations.  
L'évaluation de l'impact des réglementations (EIR) étant, par essence, un mécanisme de contrôle de 
qualité appliqué aux nouvelles idées, el le jouait un rôle important dans  ce contexte.  Troisièmement, il 
fallait s'assurer que l'infrastructure de la piscine éta it solide:  en d'autres termes, toutes les institutions 
et procédures qui étaient nécessaires pour produire des réglementations et les mettre en œuvre (inspectorats, ministères, parlement, cabinet, appareil judiciaire, journal officiel, etc.) devaient être en place et bien fonctionner.  Quatrièmement, il deva it y avoir une personne responsable de la piscine, 
qui testait la qualité de l'eau pour s'assurer que celle -ci était suffisamment propre et le demeurait.  
Cela constituait un problème dans la plupart des pays;  en raison du caractère fragmenté du système 
de réglementation, personne n'en av ait une vue globale ni n'en assumait la responsabilité globale.  Ces 
quatre tâches prises ensemble étaient les composan tes indispensables d'un système de réglementation 
moderne dans lequel l'EIR jouait un rôle importan t:  contrôler la qualité des réglementations.   
                                                     
 
29 Exposé de M. Scott Jacobs (Jacobs and Associates).  G/TBT/W/287 
 Page 19 
 
 
  Figure 7:  Quatre tâches primordiales de la réforme réglementaire 
Quatre tâches primordiales de la réforme réglementaire
Décrire le système de 
réglementation comme une piscine
Pour offrir aux entreprises une 
piscine saine et propre, on doit:
Épurer l'eau de la piscine (arsenal 
réglementaire)
Filtrer l'eau nouvelle qui entre dans la 
piscine (flux de réglementations)
Préserver l'infrastructure de la piscine 
(institutions)
S'assurer que quelqu'un est chargé
de garder la piscine propre (contrôle de 
la qualité des réglementations)
©Copyright Jacobs and Associates.  Reproduction interdite sans autorisation.
 
 
51. Selon M. Jacobs, environ 40 pays avaient a dopté des prescriptions formelles concernant 
l'EIR;  d'après son estimation, l'EIR touchait les lé gislations et réglementati ons qui régissaient quelque 
70 pour cent du PIB mondial.  À l'heure actuelle, l' EIR faisait partie inté grante de la gouvernance 
économique, des investissements importants lui étai ent consacrés, et son utilisation allait croissant 
(figure 8).  Par exemple, plus de 20 000 EIR avaient été effectuées aux États-Unis depuis 1981, et au sein des Communautés européennes il y en aurait près de 200 en 2008, ce qui traduisait une nette augmentation depuis le lancement de l' actuel programme d'EIR en 2003.   
Figure 8 
 
051015202530
1971     1975    1980     1985     1990     1995      2000      2007 2008  Nombre de pays ayant adopté 
l'EIR
Pays de l'OCDE Pays hors OCDECopyright Jacobs and Associates
051015202530
1971     1975    1980     1985     1990     1995      2000      2007 2008  Nombre de pays ayant adopté 
l'EIR
Pays de l'OCDE Pays hors OCDECopyright Jacobs and Associates
 
 G/TBT/W/287 
Page 20  
 
  52. Selon M. Jacobs, l'EIR n'était pas une méthodologie technique mais plutôt un processus 
permettant d'ordonnancer les bonnes questions sous une forme structurée afin d'étayer un débat plus 
large et plus transparent sur les politiques publiques.   Elle supposait que l'on examine avec méthode et 
constance certains impacts potentie ls de l'action ou de l'inaction d es pouvoirs publics.  Elle supposait 
également que l'on communique ces renseignements aux décideurs et aux parties prenantes.  La 
communication jouait un rôle central.  Les résultats  de l'EIR devenaient pl us manifestes.  L'EIR 
portait les administrations à "penser plus fort" à la manière dont elles résoudraient les problèmes;  elle 
était donc associée à une utilisation accrue des soluti ons de rechange à la réglementation.  Comme 
M. Jacobs l'a souligné, même dans les pays qui avaient une expérience modeste des méthodes 
d'analyse, l'EIR pouvait être menée avec efficacité et n'avait pas besoin d'être complexe ni coûteuse.  
En fait, des résultats intermédiaires significatifs pourraient être observés même lorsque la qualité de 
l'EIR était faible dans les premières années de son adoption.  Selon M. Jacobs, le processus de 
réalisation d'une EIR – poser de nouvelles questions  et engendrer un débat public plus vigoureux – 
importait davantage que la précision empirique de l'analyse pour améliorer la qualité des politiques 
publiques. 
53. En réponse à une question (du modérateur) con cernant la manière dont des pays avaient 
surmonté l'obstacle politique à la réalisation du ch angement, M. Jacobs a dit que la résistance au 
changement était courante et a souligné la nécessité d'instaurer un climat  de changement – si l'opinion 
préconçue est que "tout va bien", le  changement ne se produira pas.  Quelquefois, le changement était 
induit par un climat de crise.  Il avait toutefois un vecteur plus fréquent:  les accords commerciaux, 
qu'ils aient une portée régionale ou mondiale.  Par exemple, l'ALENA avait induit une réforme 
réglementaire au Mexique.  L'accession à l'OMC ava it été l'une des principales causes de la réforme 
réglementaire au Viet Nam et en Chine.  De même, l'adhésion aux Communautés européennes avait 
été (et était actuellement) un important vecteur de réfo rme réglementaire.  De tels accords ouvraient le 
débat politique et renforçaient le pouvoir des réformateurs au sein des administrations.  Il était aussi 
arrivé, parfois, que des préoccupations de compétitiv ité signalaient aux pouvoirs publics la nécessité 
d'une meilleure réglementation.  En ce qui concer ne la mise en œuvre effective du changement, il 
devrait y avoir une coalition de ministres ou de décide urs prêts à jouer le rôle de chefs de file;  une 
seule personne (un "champion" du changeme nt) ne suffisait généralement pas.   
54. Pour ce qui était du coût de réalisation d'une  EIR (question du Maroc), M Jacobs a indiqué 
que s'agissant des coûts relatifs, des études menées aux États-Unis et dans les Communautés européennes avaient montré qu'un investissement pub lic de 1 dollar EU ou de 1 euro générait environ 
10 000 dollars EU – ou euros – d'économies de coût s pour l'appareil économique.  Même en tenant 
compte des seuls coûts publics, M. Jacobs estimait que si l'EIR était bien planifiée et convenablement réalisée, elle n'entraînait pas une augmentation budgéta ire nette;  elle avait soit un effet neutre, soit un 
effet d'allégement sur le budget. 
2. Expérience du Canada concernant l'évaluation  de l'impact des réglementations (EIR)
30 
55. Mme Zarrouki a fait observer que le Canada compta it plus de 20 ans d'expérience au chapitre 
de l'EIR.  Toutefois, l'amélioration de l'EIR ét ait un processus continu – cette évaluation constituait, 
par essence, la face publique de la  réglementation.  L'EIR servait à identifier la cause qui justifiait la 
réglementation, la manière dont les Canadiens avaien t été consultés, les impacts de la réglementation 
en projet et la manière dont cette réglementati on serait mise en œuvre.  Une EIR était un outil de 
communication ainsi qu'un outil de décision.  Au Ca nada, les projets de réglementation étaient publiés 
en même temps que les EIR dans la Gazette du Canada , pour donner aux Canadiens et aux autres 
parties intéressées (y compris les autres gouvernements et les sociét és internationales) la possibilité 
d'apporter leur contribution.   
                                                      
30 Exposé de Mme Karen M. Zarrouki (Canada).  G/TBT/W/287 
 Page 21 
 
 
  56. Mme Zarrouki a informé les participants que, à compter du 1er avril 2008, un nouveau modèle 
d'EIR serait mis en œuvre dans le contexte de la nouvelle politique réglem entaire canadienne énoncée 
dans la Directive du Cabinet sur la ra tionalisation de la réglementation (DCRR).31  Elle a dit que le 
nouveau modèle, élaboré selon une approche consultativ e, avait pour intention générale d'assurer au 
public et aux décideurs un plus haut degré de tran sparence, d'analyse et de responsabilisation.  La 
nouvelle EIR démontrerait et expliquerait, entre autr es choses, le choix de l'instrument (par exemple 
réglementation ou pratique volontaire) et l'impact pot entiel sur les entreprises et le commerce.  Il y 
aurait une analyse plus ciblée, y compris dans le cas des réglementations à impact "élevé", et une description des liens avec les objectifs géné raux de la politique gouvernementale.   
57. Un avantage clé de l'EIR était la constance de  l'approche pour l'ensemble des organismes de 
réglementation fédéraux.  Parmi les autres avanta ges figuraient:  une communication renforcée, une 
responsabilisation accrue, la transparence dans la prise de décisions et la mise en lumière des autres 
approches possibles.  S'agissant des défis, sp écialement après l'instauration de la DCRR, 
Mme Zarrouki a indiqué qu'il existait un besoin croissant de données solides.  De même, les organismes de réglementation devraient fournir un effort accru pour inclure de nouveaux éléments 
dans l'EIR et acquérir de nouvelles compétences à ce tte fin.  Le renforcement des capacités était 
essentiel.  Dans cette optique, le Canada avait cr éé un Centre de compétences en réglementation, 
chargé de dispenser des avis spécialisés, et éla boré des cours de formation et plusieurs guides. 
58. En réponse à une question (des Communautés eur opéennes et du Chili) visant à savoir qui 
mettait en œuvre l'EIR et quelle était la portée de son application, Mme Zarrouki a dit que la plupart 
des EIR étaient effectuées sur le plan interne par le gouvernement.  Toutefois, lorsqu'il existait une 
contrainte de compétences et de capacité, certain s aspects de l'analyse pouvaient être confiés par 
contrat à des tiers.  S'agissant de la portée, Mm e Zarrouki a dit que l'EIR s'appliquait à de nombreux 
types de réglementation différents, y compris en ce qui concernait la santé et la sécurité, la transformation alimentaire, le secteur bancaire, l'in dustrie automobile, etc.  En d'autres termes, le 
programme d'EIR avait une portée générale et ne se limitait pas aux réglementations entrant dans le 
champ d'application de l'Accord OTC. 
59. En réponse à une question (du Burkina Faso ) concernant l'évaluation des résultats, 
Mme Zarrouki a indiqué que l'essentiel, pour l'éval uation des résultats, était de choisir les bons 
indicateurs.  À cet égard, il était particulièrement important d'avoir une idée précise de l'objectif de la 
réglementation. 
60. En réponse aux questions (des Communautés eur opéennes, de la Nouve lle-Zélande, du Maroc 
et du Sénégal) concernant la na ture du Centre de compétences en réglementation, son rôle et 
l'assistance fournie à d'autres pays, Mme Zarrouki  a précisé que le Centre était un organisme 
gouvernemental relevant du Secteur des affaires régl ementaires du Canada.  Son rôle principal était 
d'aider à élaborer des EIR pour le gouvernement canadien.  Mme Zarrouki a pris note du besoin 
d'assistance que certains participants avaient exprimé en rapport avec l'élaboration des EIR. 
3. Expérience du Taipei chinois concernant la  promotion des évaluations de l'impact des 
réglementations
32 
61. Mme Huang a indiqué que l'administration actuelle  avait instauré, depuis l'an 2000, plusieurs 
mesures destinées à promouvoir l'EIR.  En particulier,  un groupe spécial avait été constitué dans le but 
d'entreprendre une réforme organisationnelle en  ciblant principalement quatre concepts 
fondamentaux:  la déréglementation, la décentralisat ion, la transformation en société commerciale et 
                                                      
31 La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.regulation.gc.ca/ . 
32 Exposé de Mme Jennifer Fang-Yu Huang (Taipei chinois). G/TBT/W/287 
Page 22  
 
  l'externalisation.  L'oratrice a expliqué qu'un prix  "Golden Axe" avait été créé pour encourager les 
fonctionnaires à se montrer actifs dans la prise d' initiatives en faveur du changement.  Ce concours 
comportait quatre catégories:  la refonte de l'admi nistration, la déréglemen tation et l'innovation, la 
mobilisation des investissements et la coopération in terinstitutionnelle.  Un autre jalon important, au 
Taipei chinois, avait été la création en 2006 de  plusieurs outils axés sur la promotion des bonnes 
pratiques réglementaires.  L'un de ces outils ét ait un diagramme s'appliq uant aux propositions 
législatives à caractère général (figure 9).  En vert u de cette loi, il était conseillé à toutes les 
institutions de suivre les étapes définies dans le diagramme ainsi que d'établir un rapport préliminaire 
d'EIR.  Pour les propositions législatives de grande  portée, les institutions étaient également tenues 
d'effectuer une EIR avancée (comportant  un diagramme opérationnel distinct). 
Figure 9 
 
Diagramme fonctionnel pour une proposition 
législative à caractère général
Existe -t-il des raisons 
majeures de dispenser un 
avant -projet de loi de la 
conduite d'une EIR?Prendre la décision de ne 
pas effectuer une EIR et 
transmettre des 
explications au ministère 
de tutellePrendre la décision de ne 
pas effectuer une EIR et 
transmettre des 
explications au ministère 
de tutelle
Divulguer l'information 
concernant cette décision 
et recueillir l'avis des 
parties prenantes ainsi 
que du public en généralDivulguer l'information 
concernant cette décision 
et recueillir l'avis des 
parties prenantes ainsi 
que du public en généralEffectuer une
réévaluationEffectuer une
réévaluation
Rédiger la proposition 
législativeRédiger la proposition 
législative
Le ministère de tutelle soumet la proposition 
législative ainsi que le rapport préliminaire 
d'EIR au Cabinet pour examen et divulgation 
au publicInstitution gouvernementale compétente au 
regard de l'avant -projet de loiInstitution gouvernementale compétente au 
regard de l'avant -projet de loi
1.  Analyser le problème
2.  Rechercher des mesures concrètes et 
des solutions de rechange praticables1.  Analyser le problème
2.  Rechercher des mesures concrètes et 
des solutions de rechange praticables
1.  Analyser et évaluer les solutions de
rechange
2.  Choisir les mesures qui représenteraient
le moindre fardeau pour les parties
prenantes
Établir le rapport préliminaire d'EIR et 
divulguer les résultatsÉtablir le rapport préliminaire d'EIR et 
divulguer les résultats
Établir le rapport d'EIR avancé et divulguer 
les résultatsÉtablir le rapport d'EIR avancé et divulguer 
les résultatsEffectuer une analyse 
avancée pour une 
proposition législative de 
grande portée?Effectuer une analyse 
avancée pour une 
proposition législative de 
grande portée?Oui Non
Oui
Non
OuiNon
 
 
62. Mme Huang a appelé l'attention des particip ants sur la Liste de contrôle intégrée 
APEC-OCDE sur la réforme de la réglementation33, faisant observer que ce document était un 
instrument de politique de vaste portée qui avait été utile pour le Taipei chinois.  Elle a souligné 
l'importance du renforcement des capacités dans les dom aines de la réglementation et de l'EIR.   
4. Analyse d'impact et réduction du fardeau administratif dans l'UE34 
63. M. Santiago dos Santos a décrit la straté gie des CE visant à réduire les charges 
administratives de 25 pour cent à l'horizon 2012.  En vertu de cette stratégie, liée à l'effort de 
simplification (voir le paragraphe 16 ci-dessus), les États membres des CE étaient invités à définir 
leurs propres programmes et objectifs pour ce qui était de  la législation s'inscrivant dans le cadre de 
                                                      
33 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/dataoecd/41/9/34989455.pdf . 
34 Exposé de M. Cavan O'Connor Close (Communautés européennes), présenté par 
M. Manuel Santiago dos Santos.  G/TBT/W/287 
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  leurs objectifs nationaux.  L'orateur a souligné que le but de cette opération n'était pas de 
déréglementer – il s'agissait de réduire les char ges découlant de la législation communautaire, 
particulièrement pour les PME.  Les charges admi nistratives étaient les frais que l'entreprise privée 
engageait pour se conformer à l'obligation juridique qui  lui était faite de fournir de l'information sur 
son action ou sa production soit à des pouvoirs publics ou à des entités privées.  Le terme 
"information", dans ce contexte, devait être interp rété au sens large;  il englobait les coûts 
d'étiquetage, de communication, de suivi, de licences et d'évaluation nécessaires aux fins 
d'information et d'enregistrement.  Un certain nom bre de domaines prioritaires avaient été identifiés 
pour cette opération.35 
64. Pour ce qui était des évaluations d'impact da ns les Communautés européennes, M. Santiago 
dos Santos a fait observer que depuis 2003, année où ces évaluations étaient devenues obligatoires 
pour toutes les propositions de la Commission eur opéenne, plus de 300 d'entre elles avaient été 
menées.  Les lignes directrices pour les évaluations d'impact avaient été actualisées en 2005 et 2007 et, dans ce contexte, une plus large place avait été faite aux questions de compétitivité et au fardeau 
administratif.  M. Santiago dos Santos a souligné que les évaluations d'impact étaient une aide à la 
prise de décision politique, mais ne s'y subs tituaient pas.  En réponse à une question 
(d'Antigua-et-Barbuda), il a indiqué que l'ensemb le des travaux de la Communauté européenne 
concernant les évaluations d'impact étai t disponible au public sur le site Web du Comité d'analyses 
d'impact  des CE, y compris les évaluations d'impact et de brefs résumés en diverses langues.
36  
5. Comment déterminer s'il fa ut réglementer et quand?37 
65. M. Eisner a commencé par souligner à l'intenti on des participants que, aux États-Unis, avant 
qu'un organisme de l'exécutif ne puisse édicter une  réglementation, le Congrès devait lui déléguer le 
pouvoir ou la responsabilité d'édicter des réglementati ons de cette nature.  La  délégation pouvait aller 
du pouvoir discrétionnaire général (par exemple fixer les niveaux minimums de sécurité pour les automobiles) à un mandat spécifique (par exemple pr escrire l'installation de coussins gonflables dans 
toutes les automobiles).  On pouvait parfois utiliser  l'EIR pour demander au Congrès de modifier le 
mandat statutaire lorsque la mesure spécifique qui en faisait l'objet s'avérait problématique (voir 
l'exemple du paragraphe 71 ci-dessous). 
66. M. Eisner a souligné qu'un certain nombre de f acteurs différents influaient sur la prise des 
décisions au sein d'un organisme.  La nécessité  d'une réglementation pouvait être déclenchée, par 
exemple, par un rapport d'un inspecteur, des rappor ts d'accident, l'évolution de l'état des 
connaissances ou le réexamen de réglementations existantes.  De même, le public pouvait demander 
des changements par voie de pétition, ou encore ces demandes pouvaient découler d'initiatives de 
politique (par exemple lorsqu'il y avait un changement  d'administration).  Les organismes d'enquête 
pouvaient aussi produire des recommandations suscep tibles d'engendrer une action réglementaire. 
67. En examinant la question de savoir comment  réglementer, il importait de garder à l'esprit les 
options autres que réglementaires, c'est-à-dire de se poser la question:  est-il vraiment nécessaire 
d'ordonner une action spécifique?  Pa rmi les options autres que régl ementaires pouvaient figurer des 
incitations au marché, des partenariats volontaires ou des incitations fiscales.  Par exemple, s'agissant 
des économies de carburant pour les véhicules autom obiles, augmenter la taxe sur le carburant pouvait 
                                                     
 
35 On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web suivant:  
http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/home_fr.htm . 
36 On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web suivant:  
http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/impact_fr.htm . 
37 Exposé de M. Neil Eisner (États-Unis).  Outre cet exposé, on trouvera de plus amples 
renseignements dans la communication présentée par les États-Unis:  Déterminer la nécessité de réglementer 
(G/TBT/W/285, 19 mars 2008). G/TBT/W/287 
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  être plus efficace que de prescrire des normes moyennes spécifiques.  Selon M. Eisner, il importait 
aussi de réévaluer continuellement la nécessité de  réglementer en premier lieu, à mesure que l'on 
évaluait les différentes options.  De même, les diffé rents choix de réglementa tion (différents moyens 
de réglementer) devaient être envisagés;  par exemple, on pouvait prescrire la divulgation de 
renseignements (par l'étiquetage, à titre d'exemple) plutôt qu'une procédure d'essais particulière.  
D'autres facteurs devaient aussi être pris en co mpte dans la pratique ré glementaire, tels que:  
l'utilisation de normes internationales, le recours à des normes de performance lorsque c'était possible 
et l'acceptation de méthodes différe ntes pour la mise en conformité.   
68. S'agissant des évaluations de risques et des anal yses coûts-avantages, M. Eisner a fait ressortir 
l'importance des hypothèses sous-jacentes et l'utilité des analyses de sensibilité.
38  Il a souligné que 
l'analyse coûts-avantages devait être effectuée avant  que la décision ne soit prise et non pour l'étayer.  
Dans le processus d'examen de ces facteurs, les ob servations du public étaient essentielles – il y avait 
eu plusieurs cas où des projets de réglementation av aient été retirés parce qu'on avait estimé que le 
rapport coûts-avantages leur était défavorable.  De  même, le Congrès ou les tribunaux des États-Unis 
pouvaient invalider ou renvoyer des projets de réglementation.   
69. M. Eisner a mis en exergue les questions suiv antes en ce qui concerne la "logique de la 
décision" de réglementer:   
• Le problème/l'objectif d'action est-il clair? 
• La mesure réglera-t-elle le problème? 
• Les conflits avec d'autres objectifs et prescr iptions sont-ils expliqués et justifiés? 
• La mesure favorisera-t-elle ou entravera- t-elle l'innovation, la concurrence, le 
commerce et l'investissement?   
• La décision est-elle étayée par des données/analyses?  Les coûts et les distorsions du 
marché sont-ils minimisés?  Les avantages sont-ils maximisés?   
• La mesure est-elle rationnelle?  
• Les hypothèses sont-elles raisonnablement expliquées et étayées? 
• Existe-t-il des options de rechange raisonnabl es et des explications pour le rejet?  
• La mesure pourrait-elle avoir des conséquences non voulues?   
• Est-elle claire, pratique et facile à mettre en œuvre?  
• Si le problème persiste, l'organisme ser a-t-il en mesure d'expliquer pourquoi sa 
décision était raisonnable? 
70. M. Eisner a conclu en soulignant l'importa nce des analyses économiques dans l'EIR.  Une 
analyse bien conduite était un outil de décision exce ptionnellement valable.  Si le processus était 
utilisé correctement, les réglementations étaient beaucoup moins susceptibles de créer des obstacles 
au commerce ou d'autres problèmes. 
                                                      
38 Pour plus de précisions sur l'évaluation des risques et l'analyse coûts-avantages, voir les sections E et 
F du document G/TBT/W/285.  G/TBT/W/287 
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  71. En réponse à une question (des Communautés europé ennes) concernant la mise en œuvre des 
mandats spécifiques du Congrès des États-Unis, M.  Eisner a donné un exemple qui montrait comment 
une EIR et les observations du public pouvaient mene r au retrait d'un mandat statutaire.  Dans les 
années 80, le Congrès des États-Unis avait ordonné qu e l'exécutif prescrive l'installation de pare-boue 
(dispositifs antiéclaboussures et an tiprojections) sur tous les vé hicules automobiles commerciaux 
exploités dans le pays.  Comme il y avait tellement  de véhicules commerciaux sur lesquels il aurait 
fallu installer ces dispositifs et que ces derniers ne  dureraient que deux ans environ, on avait estimé 
que le coût total se chiffrerait à trois quarts de milliard de dollars par an.  Après quelques tests 
spécifiques, il avait été démontré que le degr é de réduction des éclaboussures et projections 
qu'entraînerait l'utilisation des pare -boue ne serait pas perceptible par l'œil humain (en d'autres termes, 
les pare-boue n'étaient pas efficaces).  Après que cette information eut été présentée au Congrès, la 
prescription statutaire avait été retirée. 
6. OCDE:  Renforcer la cohérence de la polit ique liée au commerce pour les instruments 
d'évaluation:  L'expérience des économies émergentes39 
72. Mme Fliess a décrit les différentes phases de la réforme réglementaire (figure 10).  Elle a 
indiqué que les pays de l'OCDE, ayant élaboré et exploré l'utilisation des EIR sur une longue période, 
avaient franchi la plupart des phases de la réforme réglementaire.  Même si les pays hors OCDE en 
étaient généralement à la phase de déréglementa tion (élimination des types de réglementation qui 
entravaient le commerce ou l'investissement), ils  s'acheminaient avec constance vers la deuxième 
phase:  la qualité et l'amélioration de la réglementa tion.  C'est là, selon l'oratrice, que l'EIR devenait 
pertinente:  après avoir "épuré la piscine", les admi nistrations publiques devaient se concentrer sur la 
qualité de la nouvelle réglementation (paragraphe 50 ci-dessus).  L'EIR était utile dans ce contexte car 
il n'était pas toujours évident de savoir quelles politiq ues ou quels types de réglementation étaient, par 
exemple, les moins restrictifs pour le commerce selon l'Accord OTC.   
Figure 10 
Les phases de la réforme réglementaire
Réglementations qui entravent le commerce et l'investissementMécanismes d'EIRInstitutions et performanceGESTION DES 
RÉGLEMENTATIONS
AMÉLIORATION QUALITATIVE DES RÉGLEMENTATIONS
DÉRÉGLEMENTATION
 
 
                                                      
39 Exposé de Mme Barbara Fliess (OCDE). G/TBT/W/287 
Page 26  
 
  73. Mme Fliess a fait observer que même si les mécanismes d'EIR étaient répandus parmi les 
pays de l'OCDE, l'examen explicite de leur impact  sur le commerce et l'investissement dans ces pays 
n'était toujours pas la norme.  Le Mexique éta it une exception:  il avait des lignes directrices 
prescrivant de manière explicite la prise en compte des considérations de commerce international et 
de compétitivité;  ces lignes directrices incluaient, en tre autres choses, la prise en considération des 
engagements du pays au titre des accords commerciaux existants. 
74. Mme Fliess a indiqué que parmi les économies émergentes qui avaient été examinées dans le 
cadre d'une étude de l'OCDE (le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud), aucune ne 
disposait d'un processus d'EIR au plein sens du term e.  Cependant, elles avaient toutes commencé à 
mettre en œuvre certaines composantes de l'EIR, et c' était particulièrement le cas dans le domaine des 
règlements techniques et des normes.  Selon l'oratrice, cela tenait probablement au fait que les 
règlements techniques avaient un impact direct sur le commerce et que, par conséquent, il y avait à cet 
égard une impulsion tangible de la part des milieux d'affaires.  De même, la dynamique créée par les 
Accords OTC et SPS et la montée en puissance des bonn es pratiques réglementaires jouaient un rôle à 
cet égard.   
75. À mesure que les pays en développement pass aient de la déréglemen tation à l'amélioration 
qualitative des réglementations, il était de plus en pl us nécessaire de renforcer le soutien politique, de 
surmonter les contraintes de capacité institutionnelle  et de faire participer les milieux administratifs 
concernés ainsi que le secteur privé.  Mme F liess a indiqué que dans bon nombre d'économies 
émergentes, les approches réglementaires avaient un caractère isolé;  autrement dit, beaucoup était fait 
sur une base informelle, mais souvent, aucun fondement  juridique n'étayait cette activité.  Il y avait 
donc lieu de formaliser davantage le processus d'EIR. 
76. Parmi les économies émergentes examinées par l' OCDE, l'Afrique du Sud semblait être la 
plus avancée pour ce qui était de préconiser et de préparer l'instauration de l'EIR.  Mme Fliess a fait observer que même s'il n'existait aucune législa tion prescrivant l'utilisation de l'EIR en Afrique 
du Sud, de nombreux aspects de l'EI R existaient déjà dans le processus de formulation des règles.  Un 
exemple était la manière dont fonctionnait le Bu reau sud-africain des normes (SABS):  lorsqu'une 
nouvelle réglementation était en projet, le SABS en treprenait une étude de fa isabilité pour déterminer 
la nécessité de réglementer, et il tenait des c onsultations publiques avec les parties prenantes 
affectées.  Une évaluation d'impact était entreprise,  qui comportait les volets suivants:  évaluation des 
risques, analyse coûts-avantages et  prise en compte des éventuels ch evauchements de réglementation.  
Même s'il s'agissait ici d'un exemple d'EIR axé su r une politique spécifique (en l'occurrence, les 
règlements techniques et les normes), cette activité  avait suscité, en 2006, l'examen d'un mécanisme 
qui s'appliquerait à l'échelle de l'administration tout entière. 
77. Mme Fliess a fait état des avancées réalisées dans  d'autres pays:  en Chine, la Loi sur la 
normalisation prescrivait un examen périodique des normes pour faire en sorte qu'elles demeurent pertinentes;  la Russie disposait d'une loi sur la réglementation technique qui prescrivait la réalisation 
d'une analyse coûts-avantages avant l'adoption d'un e nouvelle réglementation;  au Brésil, dans le 
processus d'établissement des normes, l'apport des pa rties prenantes était utilisé comme un contrôle de 
la qualité des réglementations.  En Inde, même s'il n'existait aucune pr atique formelle ni informelle 
consistant à évaluer l'impact des réglementations, le pays s'attachait à promouvoir la confiance des 
marchés en assurant, entre autres choses, la particip ation du secteur privé par la voie de consultations, 
l'objectif étant de passer des réformes pilotées par l es administrations publiques aux réformes pilotées 
par le secteur privé.   
78. Mme Fliess a souligné qu'un défi majeur cons istait à passer des EIR spécifiques (par exemple 
celles qui visaient uniquement les règlements techni ques et les normes) à d'autres domaines de l'action 
publique, ces derniers étant utiles dans l'opti que d'un processus décisionnel à l'échelle de 
l'administration tout entière.  Quel que soit le domaine d'application, les outils et la logique  G/TBT/W/287 
 Page 27 
 
 
  sous-jacente étaient les mêmes:  définir le problème,  rechercher la solution la moins fastidieuse, et 
accroître la transparence et la participati on privée.  L'amélioration de la coordination 
interinstitutionnelle était essentielle à ce chapitre.40 
79. Mme Fliess a fait observer que, s'agissant de l'assi stance, la contribution de l'OCDE était le 
partage des données d'expérience des pays.  L'OCDE av ait établi un ensemble de principes (Principes 
directeurs pour la qualité et la performance de la ré glementation) qui étaient également au centre de la 
Liste de contrôle intégrée APEC-OCDE sur la réforme de la réglementation.41  L'oratrice a fait 
observer que tout en reconnaissant les contraintes de capacité qui affectaient la conduite de l'EIR dans 
bon nombre de pays hors OCDE, l'OCDE n'était pas en mesure de fournir une assistance technique pour la mise en œuvre de ces principes.  À cet  égard, M. Santiago dos Santos (Communautés 
européennes) a indiqué que les Communautés av aient des programmes destinés à soutenir les 
partenaires commerciaux, y compris dans le cadre du renforcement institutionnel qui pourrait s'avérer 
pertinent.   
7. Conclusion 
80. Le modérateur a fait observer que même si la séance s'était concentrée sur l'EIR, elle avait 
également servi à situer celle-ci dans le contexte  plus large de la réforme réglementaire.  Avec 
l'analogie de la "piscine" (M. Jacobs) et le diagramme  de la pyramide (Mme Fliess), les participants 
avaient vu comment l'EIR jouait un rôle important en filtrant le flux de nouvelles réglementations.  
L'EIR était essentiellement un contrôle de qualité.  Pl usieurs orateurs avaient souligné que sa mise en 
œuvre était un processus continu et qu'il s'agissait d'aider les décideurs à "penser plus fort" à la 
manière de résoudre un problème part iculier.  Il s'agissait aussi d'accroître la transparence et d'imposer 
aux décideurs une obligation de rendre compte.  Sur le plan de l'application, l'EIR était un outil 
flexible que l'on pouvait concilier avec les prescr iptions de pays ayant différents niveaux de 
développement et qui pouvait être utilisé dans plusieurs domaines différents (les normes étant 
seulement un domaine parmi d'autres).  Plusieurs or ateurs avaient également souligné l'importance 
d'une meilleure sensibilisation et d'un renforcement des capacités.   
D. S
ÉANCE 4 – INITIATIVES DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE  
81. La modératrice, Mme Ana María Vallina (Chili)42, a dit que la séance était conçue comme 
une occasion de partager des données d'expérience  sur les initiatives de coopération en matière 
réglementaire entre les organismes de réglementatio n des différents Membres.  Elle a rappelé que, 
dans le cadre de ses travaux, le Comité OTC ava it souligné que la coopéra tion entre organismes de 
réglementation pouvait contribuer à une meilleure compréhension des différents systèmes de 
réglementation.  De plus, le Comité avait régu lièrement été informé des données d'expérience à cet 
égard, les plus récentes ayant été commun iquées par le Canada et le Costa Rica.43   
                                                      
40 On trouvera de plus amples renseignements sur les travaux de l'OCDE concernant la réforme 
réglementaire à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/topic/0,3373,fr_2649_37421_1_1_1_1_37421,00.html . 
41 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/dataoecd/41/9/34989455.pdf . 
42 L'annexe du document G/TBT/GEN/67/Rev.1 contient de brèves biographies des orateurs et des 
modérateurs. 
43 Projets entrepris sous l'égide du Fonds de développement de la concurrence Canada - Costa Rica, 
Système national de qualité du Costa Rica – Communication du Canada et du Costa Rica (G/TBT/W/283, 
7 novembre 2007). 
http://www.oecd.org/topic/0,3373 ,fr_2649_37421_1_1_1_1_37421,00.html . G/TBT/W/287 
Page 28  
 
  1. L'initiative de coopération entre les États-Unis et les CE dans le domaine 
réglementaire
44 
82. M. Holland (Communautés européennes) a d it que compte tenu de l'important volume 
d'échanges et d'investissement entre les États-Unis  et les Communautés européennes, réduire les coûts 
de ces échanges engendrait des retombées importantes.  Les relations commerciales entre les 
États-Unis et les CE étant caractérisées par des dr oits de douane relativement peu élevés, les obstacles 
non tarifaires (ONT) étaient un facteur de plus en  plus important à surmonter.  L'approfondissement 
de la coopération entre les États-Unis et les CE da ns le domaine réglementa ire était par conséquent 
une activité essentielle pour promouvoir des approc hes réglementaires transantlatiques plus 
compatibles et améliorer ainsi les liens économiques.   Parmi les objectifs de la coopération figuraient 
les suivants:  promouvoir une réglementation de meilleure qualité, minimi ser les divergences non 
nécessaires en matière de réglementation, minimiser les frictions commerciales et renforcer la confiance des consommateurs.   
83. M. Sanford (États-Unis) a fait observer que  l'expression "coopérati on dans le domaine 
réglementaire" avait une vaste portée.  C'était une expression parapluie qui désignait différents types 
d'activités de coopération, y compris les contacts en tre organismes de réglementation (le plus souvent 
à propos d'une réglementation en projet) ainsi que t out l'éventail d'activités allant des échanges de 
renseignements informels et ponctuels aux dialogue s structurés, voire aux accords gouvernementaux 
contraignants (par exemple les ARM).  L'orateur a dit que le choix de l'a pproche appropriée dépendait 
du contexte d'action et de l'objectif.  Pendant l es dix années précédentes, une variété d'initiatives en 
rapport avec la coopération réglementa ire dans le domaine des obstacles techniques avaient été prises:   
• ARM entre les États-Unis et l'UE (1998)  
• Partenariat économique transatlantique (1998)  
• Lignes directrices sur la coopération et la transparence entre les États-Unis et l'UE 
dans le domaine réglementaire (2002) 
• Programme économique positif entre les États-Unis et l'UE (2002)  
• Initiative économique entre les États-Unis et l'UE (2005)  
• Cadre pour le renforcement de l'intégr ation économique transatlantique (2007) 
• Conseil économique transatlantique (2007). 
84. S'agissant des domaines dans lesquels s'in scrivait le dialogue entre les Communautés 
européennes et les États-Unis, il y avait trois axes pr incipaux à mettre en lumière:  la Feuille de route 
pour la coopération dans le domaine réglementa ire (dialogues sectoriels et accords sectoriels 
spécifiques – par exemple sur les automobiles, le s médicaments et les dispositifs médicaux), le 
dialogue entre le Bureau de la gestion et du budget des États-Unis (OMB) et la Commission européenne au sujet des bonnes pratiques réglemen taires (relativement aux questions telles que la 
transparence, les évaluations d' impact, l'analyse économique) et le Forum pour la coopération 
                                                     
 
44 Exposé conjoint de M. Jim Sanford (États-Unis) et M. Simon Holland (Communautés européennes).  
Pour de plus amples renseignements, se reporter aux sites Web suivants:   
http://www.ustr.gov/World_Regions/Europe_Middl e_East/Europe/US_EU_Regulatory_Cooperation/  
Section_Index.html . 
et 
http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/inter_rel/eu_us/index_en.htm .  G/TBT/W/287 
 Page 29 
 
 
  réglementaire (plate-forme de ha ut niveau pour les questions transversales telles que les nouvelles 
technologies, la sécurité des produits importés ou l es changements d'orientations susceptibles d'avoir 
un impact sur des autorités multiples de chaque côté).   La supervision politique était assurée par le 
Conseil économique transatlantique (CET).  À la réunion de ce groupe tenue en mai 2008, un certain 
nombre d'objectifs de coopération réglementaire av aient été débattus, y compris les suivants:  
promouvoir l'acceptation de la dé claration de conformité du fournisseur (DCF) pour les produits 
électriques aux États-Unis, assurer la validation scien tifique conjointe des solutions de rechange aux 
essais sur les animaux et atténuer les incidences commerciales découlant de la mise en œuvre du règlement REACH de l'UE.   
85. Comme les orateurs l'ont souligné, la variét é d'approches décrite ci-dessus a mené à un net 
élargissement des efforts de coopération.  Actuelleme nt, la coopération est plus  profonde, plus vaste, 
plus décentralisée et systématique et, en général, plus solide.  Cependant, il n'existait pas de "modèle 
universel" (par exemple la DCF pourrait ne pas f onctionner dans l'ensemble des secteurs).  
Inévitablement, la coopération s upposait un travail ardu – mais la  récompense est une confiance 
accrue, ce qui était essentiel pour le commerce.  Il a été souligné que les résultats pratiques étaient 
cruciaux pour préserver l'élan acquis.  M. Holland a également souligné l'importance d'un engagement 
politique de haut niveau et de l'apport des parties pr enantes.  Il n'appartenait pas aux organismes de 
réglementation de choisir leurs propres projets favoris ;  les avis qu'il fallait rechercher étaient ceux des 
gens qui avaient intérêt à ce que la réglementation soit améliorée (par exemple la branche de production, les consommateurs).  S'agissant des en seignements tirés du processus, en se basant sur 
l'expérience de promotion des dialogues entre les État s-Unis et les CE dans le domaine réglementaire, 
le Forum pour la coopération réglementaire avait identifié en 2006 les "meilleures pratiques de 
coopération" qui étaient énumérées ci-après: 
• définir clairement le champ de la coopération  
• identifier des mécanismes de coopération appropriés 
• cultiver le soutien de haut ni veau à l'activité de coopération 
• fournir des ressources suffisantes pour soutenir la coopération 
• assurer la transparence et ménager aux par ties prenantes la possibilité d'apporter une 
contribution 
• promouvoir le dialogue entre les organismes  de réglementation sur les meilleures 
pratiques en matière de coopération. 
86. En réponse à une question (de Singapour) concer nant les ARM dans le domaine du matériel 
électronique, M. Sanford a indiqué qu'il y avait dans un ARM existant entre les États-Unis et les CE 
des annexes qui traitaient du matériel de télécommunication ainsi que de la compatibilité 
électromagnétique (CEM) pour les produits électriqu es entre autres choses.  La sécurité électrique 
était un axe du dialogue en cours sur la coopération da ns le domaine réglementaire.  Dans ce domaine 
particulier, il y avait une différence entre les syst èmes des États-Unis et des CE, car les États-Unis 
avaient une prescription selon laquelle les produits utilisés sur les lieux de travail devaient être 
certifiés par une tierce partie, tandis que la Commission européenne était passée à la DCF.   
87. En réponse à une question (de l'Ouganda) sur la manière dont les États-Unis et la Commission 
européenne traitaient la question des produits co ntrefaits, particulièrement  dans le domaine de 
l'électronique, M. Holland a indiqué qu'un élém ent clé de la stratégie anticontrefaçon des 
Communautés européennes était la surveillance des marchés (pour y détecter les produits contrefaits) 
et la douane (pour les détecter dans le commerce) .  M. Sanford a ajouté qu'il s'agissait d'un domaine G/TBT/W/287 
Page 30  
 
  porteur de défis tant pour les État s-Unis que pour les Communautés européennes et que la coopération 
dans le domaine réglementaire ét ait une manière de faire face au problème mais n'était pas une 
solution en soi.  Le représentant de la CEE-ONU a in formé les participants des travaux pertinents qui 
étaient menés dans le domaine de la contrefaç on et de la coopération ré glementaire en général.
45  
88. En réponse aux questions (de l'Uruguay et du Pa raguay) sur les axes prépondérants de la 
coopération entre les États-Unis et les CE pour ce  qui était des réglementations en perspective 
(futures), M. Sanford a indiqué que l'objectif pré pondérant de la coopérati on était de promouvoir des 
réglementations moins divergentes, au cas par ca s.  Il pouvait y avoir des cas où l'harmonisation, 
l'équivalence ou la reconnaissance mutuelle était hors de portée – mais par le dialogue, les organismes 
de réglementation de part et d'autre finiraient par être mieux informés, et ces efforts limiteraient les 
divergences inutiles .  M. Holland a ajouté que la discussion sur les réglementations futures était le 
volet le plus rentable car ces réglementations n'auraient pas été finalisées et les possibilités 
d'alignement seraient donc plus grandes.  Les tr avaux portant sur les réglementations existantes 
aidaient aussi les organismes de réglementation à re nforcer des relations qui, à leur tour, signifiaient 
que des progrès pouvaient être accomplis plus rapide ment et plus harmonieu sement dans les nouveaux 
domaines.   
2. L'expérience d'Israël en matière de coopération entre les organismes de 
réglementation46 
89. M. Deitch a fait observer que, Israël étant un pays  relativement petit, s on industrie ne pouvait 
être compétitive si elle ne reposait que sur le marché  intérieur.  Il a dit qu'au moment d'élaborer des 
accords bilatéraux en matière de normalisation et d' évaluation de la conformité avec ses principaux 
partenaires commerciaux, Israël préconisait une appr oche flexible qui était destinée, entre autres 
choses, à promouvoir la coopération entre les organism es de coopération.  Dans les accords bilatéraux 
récents, il était fait une large place à l'établissement de "points de contact en matière de réglementation", généralement entre les hauts f onctionnaires chargés de la normalisation et de 
l'évaluation de la conformité.  Les accords conten aient des articles spécifiques désignant de hauts 
fonctionnaires en tant que points de contact dans  ce domaine.  Ces fonctionnaires étaient chargés de 
fournir les documents pertinents, d'assurer un flux  harmonieux d'information entre les parties, de 
donner des réponses à toutes les demandes de renseigne ments raisonnables et de trouver des solutions 
rapides aux problèmes des producteurs ou des e xportateurs en ce qui concernait les obstacles 
techniques au commerce.   
90. M. Deitch a souligné l'importance des relations  personnelles entre les points de contact (au 
sommet de la pyramide dans la figure 11).  Ces relations servaient de cadre à des consultations 
informelles sur une variété de questions, et une  coopération de cette na ture pouvait favoriser la 
promotion de l'harmonisation entre les parties et la  réduction des divergences inutiles dans le domaine 
réglementaire.  Autrement dit, il importait d'inté grer la coopération informelle entre les personnes 
dans les accords formels entre les pays. 
                                                     
 
45 Cette information est disponible sur le site Web de la CEE-ONU:  
http://www.unece. org/trade/wp6/welcome.htm . 
46 Exposé de M. Grisha Deitch (Israël).  G/TBT/W/287 
 Page 31 
 
 
  Figure 11 
 
Contacts
personnels
Consultations
informelles
Reconnaissance mutuelle
ÉquivalenceHarmonisation des  
réglementations
Réduction des OTC et amélioration
du contexte commercial
 
 
91. Un participant (Bénin) a demandé s'il ne fa llait pas s'inquiéter des conséquences de la 
mobilité (fonctionnaires changeant de poste) étant donné  que l'accent était beaucoup plus mis sur les 
personnes plutôt que sur les institutions.  M. Deitc h a fait observer qu'il s'agissait, manifestement, 
d'établir un point de contact – la personne  pouvait changer, mais le poste demeurait ;  ainsi, il y aurait 
toujours une filière de communication directe av ec la personne chargée de résoudre un problème 
particulier.   
3. L'Inde et la coopération dans le domaine réglementaire47 
92. M. Shekhar a indiqué que les réglementations, en  Inde, étaient édictées au moyen de divers 
actes législatifs et réglementaires et par différents mi nistères, en tenant compte des accords pertinents 
de l'OMC.  En général, les réglementations ét aient élaborées et mises en œuvre d'une manière 
transparente;  elles étaient équitables et traitaient toutes les parties de manière équitable.  M. Shekhar 
a également souligné l'importance d'une rédaction cl aire et simple pour faciliter la compréhension des 
réglementations.  De même, il importait que les ré glementations soient flexibles pour permettre les 
modifications et les révisions selon que de besoin.   
93. En Inde, les normes étaient élaborées par le Bureau indien de normalisation (BIS).  Elles 
étaient essentiellement volontaires par nature:  seules 68 d'entre elles, sur plus de 18 000, étaient 
soumises à une certification obligatoire.  Toutes les normes indiennes étaient diffusées à grande 
échelle au stade du projet (et les projets étaient di sponibles sur le site Web du BIS) et d'une manière 
générale, la période ménagée pour la présentation d'observations n'était pas inférieure à trois mois.  
Toutes les observations étaient dûment examinées.  M. Shekhar a également décrit les activités de 
certification du BIS et la manière dont fonctionnaient les pratiques et procédures de notification en Inde. 
94. Pour ce qui était de la coopération dans le dom aine réglementaire, l'Inde avait signé des 
mémorandums d'accord avec 15 pays afin de renforcer  la coopération en matière de normalisation et 
d'évaluation de la conformité ainsi que de faciliter le partage de compétences.  M. Shekhar a dit qu'un 
ARM avait aussi été établi avec Sri Lanka sur la facilitation des échanges.  Il a décrit le portail 
Inde/États-Unis, fruit d'une coopération entre le BIS et l'Institut national de normalisation des 
États-Unis (ANSI), qui visait les objectifs suivants:  définir une plate-forme commune en matière de 
                                                     
 
47 Exposé de M. Chandra Shekhar (Inde). G/TBT/W/287 
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  transparence;  faciliter le partage de renseigneme nts sur les questions commerciales;  fournir un 
soutien mutuel dans les enceintes international es et faciliter l'harmonisation des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité grâce à une transparence accrue.  S'agissant des initiatives 
régionales, l'Association régionale de normalisation de l'Asie du Sud (SARSO) avait été créée dans le 
but de renforcer la coopéra tion et la coordination entre les pays de l'ASACR
48 en matière de normes et 
d'évaluation de la conformité, d'élaborer des normes harmonisées, de faciliter le commerce 
intrarégional et de promouvoir les ARM porta nt sur l'évaluation de la conformité. 
4. Conclusion 
95. La modératrice a dit que les participants avaient été informés de nombreux exemples 
d'activités de coopération entre les Membres dans le domaine réglementaire.  De nombreux facteurs  
– tous considérés comme importants pour promouvoir la coopération entre les Membres – avaient été 
mis en lumière, dont:  la promotion du dialogue (y compris à un haut niveau), l'intervention précoce (phase d'élaboration) pour éviter les problèm es commerciaux avant qu'ils ne se présentent, 
l'engagement politique et l'apport de  ressources en appui à la coopération.  Tous les orateurs avaient 
souligné l'importance qu'il y avait à renforcer la confiance, en commençant au niveau des contacts 
personnels. 
__________ 
 
                                                     
 
48 Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka.