RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/43 
3 janvier 2007 
 (07-0029) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 11 ET 12 OCTOBRE 2006
 
 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières  
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................6  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........6  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................10  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................11  
d) Renseignements concernant la résolution de questions ............................................................11  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 3 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................13  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................13  
b) Autres questions liées au traiteme nt spécial et différencié .......................................................15  
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................16  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................16  
b) Renseignements communiqués par les organi sations compétentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........16  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6)....................16  
a) Rapport du Président sur la réunion info rmelle sur la régionalisation......................................16  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................18  
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur.................................................................................................................. ............19  
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................19  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................19  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................20  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/43 
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  c)
 Renseignements communiqués par les organi sations compétentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........21  
IX. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..21 
a) Rapport du Président........................................................................................................... ......21  
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........23  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......23  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................23  
c) Renseignements communiqués par des organi sations compétentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........23  
XI. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE..................................24  
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................29  
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ............................30  
XIV.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................3 1 
XV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................31  
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................33  
  G/SPS/R/43 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente-septième 
réunion les 11 et 12 octobre 2006.  L'ordre du jour proposé pour la réunion, distribué le 
29 septembre 2006 (WTO/AIR/2901), a été adopté avec des modifications. 
2. Les délégués ont reçu une compilation des principales décisions prises par le Comité et 
d'autres documents utiles.  Cette compilation peut aussi être consultée à la page SPS du site Web de 
l'OMC:  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm. 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
États-Unis – Mesures concernant  l'ESB 
 
3. La représentante des États-Unis a dit que le 20 ju illet 2006, le Département de l'agriculture  de 
son pays avait annoncé qu'il passait à un programme de surveillance courante en ce qui concerne 
l'ESB après avoir établi, grâce à une surveillance accr ue, que la prévalence de cette maladie était 
extrêmement faible aux États-Unis.  Le nouveau ni veau de surveillance allait encore au-delà des 
directives internationales de l'OIE et devait permet tre de détecter l'ESB avec un degré de précision 
élevé, de l'ordre de un animal infecté par million d'animaux adultes.  Par ailleurs, les États-Unis 
avaient mis en place un vaste système de sauvegard es croisées, comprenant notamment l'interdiction 
d'utiliser certaines matières à risques dans l'alimentati on et l'interdiction de destiner des aliments issus 
de ruminants à la consommation des ruminants.  Ils attendaient les résultats de l'évaluation et de la 
classification du risque relatif à l'ESB par le groupe d'experts ad hoc  et la Commission scientifique de 
l'OIE.  La représentante des États-Unis a invité tous les Membres à tenir compte des preuves 
scientifiques disponibles qui témoignaient de la bonn e santé du cheptel américain et de modifier leurs 
politiques en matière d'importation de manière à élim iner les interdictions injustifiées liées à l'ESB. 
États-Unis – Renseignements actualisés sur le  programme de réévaluation des pesticides 
 
4. La représentante des États-Unis a indiqué que le 30 août 2006, au terme d'un examen qui 
s'était étendu sur dix ans, l'Agence pour la protec tion de l'environnement de son pays (EPA) avait 
apporté des changements importants à la réglemen tation portant sur 231 pesticides utilisés dans les 
produits alimentaires aux États-Unis.  L'EPA av ait également annoncé qu'elle avait l'intention 
d'entreprendre un nouveau programme de réexam en des homologations, qui lui permettrait de 
réexaminer chacune des homologations de pesticide effectuées aux États-Unis à intervalle de 15 ans 
environ.   
5. S'agissant de la Loi sur la protection de la  qualité des produits alimentaires (FQPA), la 
représentante des États-Unis a noté que cette loi av ait eu pour effet de modifier radicalement les 
normes de sécurité utilisées par l'EPA pour l'évalua tion des risques potentiels, particulièrement en ce 
qui concerne les nourrissons et les enfants.  Elle avait également permis d'accroître la transparence du 
programme américain de réexamen des pesticides en favorisant la participation de toutes les parties 
prenantes au processus.  Plus tôt dans l'année, l'EPA avait annon cé qu'elle avait achevé au-delà de 
9 637 des réévaluations requises des limites maxima les de résidus, soit une  proportion de 99 pour 
cent.  Le processus de réévaluation avait abouti à la suppression ou à la modification de près de 4 000 limites maximales de résidus pour les produits alimentaires et à la confirmation de l'innocuité 
de 5 237 limites maximales de résidus, ce qui représent ait une amélioration de la  sécurité sanitaire des 
aliments et de la protection de la santé humaine aux États-Unis. 
6. 
L'EPA avait entrepris un nouveau progra mme de réexamen des homologations en 
octobre 2006, dans le cadre duquel elle prévoya it de prendre des décisions relativement à une G/SPS/R/43 
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  moyenne de 45 dossiers de réexamen de l'homologa tion – ou environ 70 ingrédients actifs entrant 
dans la composition de pesticides  – chaque année.  Cette proporti on était équivalente à celle du 
programme de dix ans qu'elle venait d'achever, et el le solliciterait les observations du public sur une 
série de dossiers de réex amen de pesticides.  Les partenaires commerciaux seraient une nouvelle fois 
invités à présenter des données ou d es renseignements pertinents à l'EPA durant la période prévue 
pour la présentation des observations.  La représ entante des États-Unis a ajouté que le nouveau 
programme de réexamen des homologations faisait en  sorte qu'au fur et à mesure que la capacité 
d'évaluer les risques évoluerait et que les politiques et  pratiques seraient modifiées, tous les pesticides 
homologués continuent de répondre à la norme légale voulant qu'ils ne présente nt aucun effet négatif 
déraisonnable.  La notification adressée à l'OM C (G/SPS/N/USA/1391) et le site Web de l'EPA 
contenaient de plus amples renseignements sur le programme. 
Communautés européennes – Renseignements actualisés sur la situation en ce qui concerne la fièvre 
catarrhale du mouton  
7. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la fièvre catarrhale du mouton 
était une maladie virale transmise par les insectes, qui touchait les ruminants domestiques et sauvages.  
Cette maladie n'attaquait pas les êtres humains et il n'y avait aucun risque de la contracter ou qu'elle se 
propage par la viande ou le lait.  Depuis quelques années, des foyers étaient souvent signalés dans le 
sud de l'Europe, essentiellement dans certaines régions de  l'Italie et de l'Espagne , mais jamais dans le 
centre ou le nord du continent.  C'est pourquoi l'appa rition confirmée sur des mo utons dans le sud des 
Pays-Bas le 18 août 2006 était étonnante.  Le 21 a oût 2006, la présence de la maladie avait également 
été confirmée dans certains élevages d'ovins et de  bovins en Belgique et en Allemagne, près des 
foyers hollandais.  Le représentant des Communautés  européennes a indiqué que tous les pays touchés 
avaient pris les mesures nécessaires pour établir une zone de contrôle de 20 km autour des fermes 
infectées et des zones de protection et de surve illance de 150 km, conformément à la législation 
européenne.  Le 28 août 2006, le virus avait été id entifié comme étant le sérotype 8 de la souche 
sub-saharienne, même si son origine précise et la manière dont il avait été introduit en Europe 
n'étaient pas encore connues.  Le 21 août 2006, la  présence du virus avait été confirmée sur des bovins 
en France près de la frontière belge, à l'intérieur de la zone de surveillance de 150 km établie en 
réponse aux flambées précédentes.  La dernière flam bée de la maladie en France avait été confirmée 
le 5 septembre 2006 et depuis, aucun autre fo yer n'avait été signalé dans ce pays.   
8. Le représentant des Communautés européennes a souligné que des mesures strictes avaient 
été prises en application de la législation communautaire afin de circonscrire la maladie et de 
l'empêcher de se propager davantage.  Ces mesur es comprenaient des restrictions aux mouvements 
d'animaux vivants vers les zones exemptes de la mala die, tant à partir de la zone infectée que des 
zones de surveillance de 150 km établies aut our des foyers.  Les Communautés européennes 
regrettaient que certains Membres aient imposé des re strictions aux importations  de bovins vivants en 
réaction à la présence du virus de la fièvre cata rrhale du mouton.  L'intervenant a noté que le 
sérotype 8 n'avait pas été détecté à l'extérieur d es zones soumises à restrictions aux Pays-Bas, en 
Belgique, en Allemagne et en France.  Conformé ment aux normes de l'OIE, les restrictions au 
commerce à partir des zones en question ne devraient s'appliquer qu'aux ruminants vivants ou à leur matériel génétique. 
Communautés européennes – Renseignements actualisés su r la situation en ce qui concerne la grippe 
aviaire 
 
9. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé que les Communautés avaient 
fourni des renseignements sur la situation de la gri ppe aviaire depuis le début de l'épidémie causée par 
le virus pathogène H5N1 en février 2006.  En juin  2006, un total de 13 États membres des CE avaient 
été touchés par des épisodes de grippe aviaire qui avaient tous eu pour origine des oiseaux sauvages.  
L'intervenant a observé que l'épid émie avait continué de régresser chez les oiseaux sauvages au cours  G/SPS/R/43 
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  de l'été, ce qui s'expliquait peut-être par les mouve ments migratoires.  Depuis juin 2006, un seul cas 
d'infection par le H5N1 avait été détecté sur un ca nard sauvage en Espagne et un autre sur un cygne 
noir en Allemagne, ce qui portait à 14 le nombre tota l de membres des CE affectés.  Les foyers 
recensés en France, en Suède, en Allemagne et au Danemark avaient éclaté dans des zones peu 
densément peuplées en volailles et avaient été éradi qués rapidement, tandis que celui de Hongrie était 
limité à une seule province.  Seulement cinq États membres des CE avaient été touchés par des 
flambées dans des élevages de volailles.   Aucun cas humain n'avait été observé.   
10. Relativement aux mesures en place, le représen tant des Communautés européennes a indiqué 
que les mesures globales concernant la sécurité, la su rveillance et la lutte contre la maladie prévues 
dans la législation communautaire avaient contribué à empêcher la maladie de se propager davantage.  
Un niveau élevé d'alerte avait été maintenu dans t oute l'Europe alors que la maladie continuait d'être 
signalée chez des volailles et d'autres oiseaux dans plusieurs pays d'Asie, d'Afrique et hors CE.  Le 
représentant des Communautés européennes a not é avec regret que les niveaux très élevés de 
surveillance et de transparence de ces mesures avaient paradoxale ment amené certains Membres de 
l'OMC à adopter des mesures injustifiées et excessi vement restrictives pour le commerce, et qu'ils 
devaient les lever sans plus attendre. 
Brésil  – Renseignements sur la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la maladie de 
Newcastle 
 
11. Le représentant du Brésil a indiqué que les anima ux victimes de la flambée de fièvre aphteuse 
avaient été détruits, que des animaux avaient été soumis à des essais à des fins de contrôle, que les 
propriétés rurales affectées avaient été repeuplées et qu'une nouvelle enquête épidémiologique avait 
été menée pour confirmer l'éradication du foyer.  L' interdiction concernant trois zones municipales de 
l'État du Mato Grosso do Sul avait été levée à la lumière des résultats des analyses de l'OIE et du 
PANAFTOSA et de leurs évaluations de la réactiv ité à des protéines non structurales de la fièvre 
aphteuse.  Le recours à des vaccinations multiples ava it faussé les résultats de l'enquête dans l'État du 
Paraná mais les restrictions avaient été totaleme nt levées dans trois des quatre zones municipales 
affectées, à la suite de l'étude séro-épidémiologique des zones repeuplées. 
12. S'agissant de la flambée de la maladie de Newc astle diagnostiquée dans l'État du Rio Grande 
do Sul le 4 juillet 2006, le représentant du Brésil a indi qué que son pays s'était employé à éradiquer la 
maladie, et que toutes les restrictions sanitaires adoptées durant cette flambée avaient été levées en 
date du 14 septembre 2006.  Tous les animaux avaient été détruits, des efforts intenses en matière de 
surveillance, d'inspection et de testage avaient été dé ployés, et des restrictions au transit des animaux 
vivants et produits susceptibles de contracter la maladie avaient été adoptées en périphérie des régions 
atteintes.  Ces mesures avaient empêché la maladie de se propager davantage;  l'absence du virus de la 
maladie avait été confirmée par les résultats des essais menés sur des animaux, ce qui avait permis de lever les restrictions sanitaires.  Pendant la durée de ces flambées de maladie, le Brésil s'était 
conformé à toutes ses obligations en matière de promotion de la transparence et de sécurité du 
commerce international.  En contrepartie, il s' attendait à ce que ses partenaires commerciaux adoptent 
des mesures sanitaires comp atibles avec les règles internationales et  évitent d'adopter des restrictions 
indues frappant les produits brésiliens. 
Colombie – Déclaration concernant le ren forcement des mesures SPS en Colombie 
13. Le représentant de la Colombie a fait le point des progrès réalisés dans la mise en œuvre de 
l'Accord SPS et dans l'actualisation et le renfor cement globaux du régime sanitaire et phytosanitaire 
de son pays, particulièrement en ce qui con cerne les produits faisant l'objet d'un commerce 
international.  En septembre 2005, le Conse il national colombien des politiques économiques et 
sociales avait adopté la Politique nationale en ma tière de santé des animaux, de préservation des 
végétaux et d'innocuité des alim ents (CONPES 3375).  Un Conseil na tional des mesures SPS avait par G/SPS/R/43 
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  ailleurs été institué en application du Décret n° 2833 du 23 août 2006.  Ce t organe réunissait les 
Ministères de l'agriculture et du développement rural,  de la protection sociale, de l'environnement, du 
commerce, de l'industrie et du tourisme et le Dépa rtement national de la planification.  Il pouvait 
établir des groupes techniques chargés de voir à la santé des animaux, à la préservation des végétaux 
et à l'innocuité des produits alimen taires.  La politique nationale visa it à actualiser et à renforcer les 
aspects institutionnels du régime SPS national, à am éliorer la structure opérationnelle en privilégiant 
les approches fondées sur les analyses de risques et à mettre en œuvre un plan de transition visant à assurer le fonctionnement effectif du régime.  Pour a tteindre ces objectifs, la Colombie devait investir 
environ 80 millions de dollars EU  sur la période 2006-2010.   
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites par l'Indonésie – Questions soulevées par les 
États-Unis  
14. La représentante des États-Unis a exprimé des préoccupations relativement au Décret n° 37 de 
l'Indonésie (G/SPS/N/IDN/24), qui avait pris effe t en mars 2006 et qui établissait de nouvelles 
prescriptions phytosanitaires applicables aux impor tations de fruits selon lesquelles l'Indonésie ne 
reconnaissait pas les zones exemptes de mouches de s fruits aux États-Unis.  Pendant des décennies, 
des fruits originaires de zones exemptes de para sites aux États-Unis avaient été exportés vers 
l'Indonésie sans qu'aucune mesure de quarantaine ne soit jamais né cessaire.  La nouvelle mesure avait 
eu pour effet de soumettre les fruits frais originai res des États-Unis à des traitements non justifiés 
contre les parasites avant leur e xportation en Indonésie.  La représentante des États-Unis a noté que 
les Normes internationales pour les mesures phy tosanitaires (NIMP) utilisées par les États-Unis 
étaient reconnues par leurs partenaires commerciaux pa rtout dans le monde, ma is que l'Indonésie avait 
omis de modifier son évaluation de  la situation concernant la mouc he des fruits aux États-Unis même 
après que ceux-ci aient communiqué et fourni au Ministère indonésien de l'agriculture toutes les 
informations demandées.  Elle a aussi noté que les mesures de quarantaine imposées par l'Indonésie 
pour cause de présence de mouches des fruits étai ent indûment restrictives et scientifiquement 
injustifiées, et qu'elles avaient nui aux exportati ons de onze catégories de fruits en provenance des 
États-Unis, y compris les pommes et les raisins.  Elle a demandé à l'Indonésie d'autoriser l'entrée des raisins américains lorsqu'ils étaient accompagn és d'un certificat phytosanitaire fédéral et d'une 
documentation additionnelle attestant que les rais ins étaient cultivés dans une zone exempte de 
mouches des fruits.   
15. Le représentant de l'Austra lie partageait les préoccupations  des États-Unis.  Son pays 
collaborait directement avec l'Indonésie et espéra it résoudre cette question dans un avenir proche. 
16. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que la  question avait été abordée avec les États-Unis 
à l'occasion d'une rencontre bilatérale.  À la lumièr e des résultats de cet entretien, l'Indonésie était 
convaincue que la question serait résolue à l'amia ble dans un avenir proche.  L'Indonésie devait 
envoyer une équipe d'expe rts procéder à une inspection sur place d'une zone exempte de la mouche 
méditerranéenne des fruits pour la prod uction de raisins dans l'État de Ca lifornie.  Elle avait besoin de 
plus amples informations sur les sites à visiter, y compris les zones de production de raisins sur des 
sites spécifiques en Californie, des renseignements substantiels d'ordre géographique, une liste des 
producteurs de raisins agréés dans  la zone de production californi enne, des renseignements sur les 
installations de traitement de surface, de cond itionnement et de stockage et la procédure de 
certification phytosanitaire.  L'Indonésie a rappelé qu'elle était déterminée à résoudre cette question 
dès que possible et d'une manière mutuellement avantageuse.    G/SPS/R/43 
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  Législation de l'Indonésie concernant l'importation d'animaux vivants et de produits carnés – 
Questions soulevées par le Brésil  
17. Le représentant du Brésil a exprimé sa préo ccupation relativement au Règlement du 
gouvernement indonésien n° 82/2000 relatif à la  quarantaine zoosanitaire, qui établissait des 
procédures de mise en quarantaine pour les importations  d'animaux et de produits connexes.  Il a noté 
que le Règlement n° 82/2000 ne respectait pas les dispositions relatives à la régionalisation prévues à 
l'article 6 de l'Accord SPS ni le chapitre 1.3.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, 
dans la mesure où il ne tenait pas compte des caractéristiques sanitaires des zones d'origine des 
produits et prescrivait que l'ensemble du territoire d' un pays exportateur devait être exempt de toute 
maladie qui n'était pas présente en Indonésie.  À ca use de ce règlement, le Brésil se voyait souvent 
imposer des restrictions à l'importation pour une gra nde variété de ses produits sous le prétexte d'un 
risque de fièvre aphteuse, même pour les produits or iginaires de zones exempt es de fièvre aphteuse.  
En particulier, il n'existait aucune justification sci entifique des restrictions à l'importation visant des 
produits ne pouvant d'aucune manièr e transmettre l'agent de la fièv re aphteuse ou des produits carnés 
soumis à des traitements internationalement reconnus  comme étant capables de neutraliser le virus de 
la fièvre aphteuse, ou encore des restrictions vi sant les végétaux soumis à un traitement thermique.  
Ces restrictions injustifiées à l'importation prov oquaient des pertes financières énormes.  Le 
représentant du Brésil a exhorté l'Indonésie à adopter  des niveaux nationaux de protection fondés sur 
des évaluations du risque et tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord SPS et des normes 
de l'OIE.  Le représentant de l'Argentine partag eait la préoccupation du Brésil et priait instamment 
l'Indonésie d'aligner ses analyses de risques sur les normes de l'OIE. 
18. Les représentants de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont exprimé des préoccupations 
similaires en ce qui concerne le projet de rè glement de l'Indonésie (G/SPS/N/IDN/30) relatif à 
l'importation de produits carnés.  Elles ont toutes deux indiqué leur intention de présenter des 
observations sur ce projet de règlement avant la date limite.  La Nouvelle-Zélande a ajouté que 
l'Indonésie n'avait pas indiqué dans sa notification la date à laquelle le projet de décret pourrait être 
adopté.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont en couragé l'Indonésie à travailler de concert avec les 
autres Membres de manière à répondre à leurs préoccupa tions avant d'adopter le projet de décret.  
L'Australie travaillait en étroite collaboration avec l' Indonésie et espérait régler tous les problèmes liés 
au nouveau règlement dans un avenir proche.  
19. Le représentant de l'Indonésie a noté qu'en ce qui  concerne l'importation d'animaux vivants et 
de produits carnés, son pays avait procédé à un ex amen de sa législation et notifierait sous peu à 
l'OMC un nouveau décret sur l'importation de viand es de diverses espèces.  Le nouveau règlement 
remplaçait le règlement existant (Décret n° 745/1992) énonçant les prescriptions applicables à 
l'importation de viandes.  L'une des éventuelle s prescriptions que devraient respecter les pays 
souhaitant être autorisés à exporte r de la viande et des produits carnés destinés à la consommation 
humaine en Indonésie était que ces pays soient reconnus  comme étant exempts de la fièvre aphteuse.  
Pareille reconnaissance serait fondée sur une déclaration de l'OIE.  Une autre de ces prescriptions était 
que les pays exempts de fièvre aphteuse souhaitant être autorisés à exporter de la viande en Indonésie 
demandent au Directeur général des services de l'élev age de procéder à une "vérification sur pièces" et 
à une "vérification sur place".  S'agissant de l'im portation d'animaux, la réglementation existante 
resterait en vigueur.   
20. Pour ce qui est de l'ESB, le représentant de l' Indonésie a dit que les prescriptions applicables à 
l'importation de ruminants vivants et de produits issus de ruminants en provenance de pays ou de 
zones déclarés par l'OIE comme présentant un risque  négligeable en ce qui concerne l'ESB avaient été 
établies dans un nouveau décret.  En principe, selon le nouveau règlement, les ruminants vivants et les 
produits issus de ruminants en provenance de pays ou de zones déclarés par l'OIE comme présentant 
un risque négligeable en ce qui concerne l'ESB  pouvaient être importés en Indonésie.  Les 
importations de viandes et de produits carnés en provenance de pays présentant un risque en ce qui G/SPS/R/43 
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  concerne l'ESB étaient prohibées.  Cependant, comme il était prévu par l'articl e 2.3.1.3.1 du Code de 
l'OIE, des exceptions s'appliquaient à la viande et aux produits carnés provenant de viandes désossées.  
Les autres prescriptions applicables à l'exportation de  viandes et de produits carnés vers l'Indonésie 
étaient que ces produits devaient provenir d'un ét ablissement agréé par le Directeur général des 
services de l'élevage et respecter les prescriptions  indonésiennes relatives à la sécurité sanitaire des 
aliments.  
21. Suite à l'exposé de l'Indonésie, le représentant de l'OIE a précisé que l'article premier du 
chapitre sur l'ESB contenait une liste des produits sûrs dont on estimait qu'ils ne présentaient aucun 
risque lié à l'ESB, indépendamment du statut du pays exportateur quant à l'ESB.  Cette liste 
comprenait les viandes désossées issues de muscle s du squelette, qui pouvaient être importées sans 
égard au statut d'un pays quant à l'ESB.  
Restrictions à l'importation impo sées par l'Inde aux exportations de  chevaux vivants – Questions 
soulevées par les Communautés européennes  
22. Le représentant des Communautés européennes a fait part de certaines préoccupations 
concernant les conditions imposées par l'Inde à l' importation de chevaux vivants en provenance de 
certains États membres des CE pour cause de pr ésence de métrite contagieuse équine.  Les 
prescriptions imposées par l'Inde, qui autorisaient uni quement l'importation de  chevaux reproducteurs 
en provenance de pays qui étaient exempts de la métr ite contagieuse équine depuis au moins trois ans, 
n'étaient pas fondées sur des normes et des reco mmandations du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE, en particulier son article 2.5.1.1, qui énonçait les conditions auxquelles les 
chevaux vivants pouvaient être exportés en toute sécu rité eu égard à cette maladie.  L'Inde n'avait 
fourni aucune justification scientifique de ses prescriptions à l'importation qui prévoyaient des 
mesures de protection plus rigoureuses que les normes internationales et qui de ce fait n'étaient pas 
conformes à l'article 3.3 de l'Accord SPS.  Malgré  de nombreuses discussions bilatérales sur cette 
question en 2005 et 2006, aucun progrès n'avait été accompli.  Aucune réponse n'avait été reçue par 
suite d'un document présenté par le Royaume-Uni en  janvier 2006, qui appor tait une nouvelle preuve 
scientifique que l'exportation de chevaux reproducteurs en provenan ce de ce pays ne posait aucun 
risque pour la population équine i ndienne.  Le représentant des Communautés européennes a prié 
instamment l'Inde d'aligner ses prescriptions à l' importation liées à la métrite contagieuse équine sur 
les recommandations de l'OIE.   
23. Le représentant de l'Inde a dit que son pays autorisait l'importation de  chevaux vivants, y 
compris les chevaux reproducteurs, conformément aux protocoles sanitaires existants.  Bien qu'elle 
soit exempte de la métrite contagieuse équine, l'Inde  autorisait les importations d'étalons de moins de 
sept ans et de juments de moins de cinq ans.  L' intervenant a indiqué que certains pays européens non 
exempts de la métrite contagieuse équine exportaie nt régulièrement des chevaux vivants en Inde.  
S'agissant des directives de l'OIE, son pays procéd ait à des consultations avec les experts compétents 
et un rapport sur la question serait publié dans un aven ir très proche.  L'Inde était disposée à discuter 
de cette question au niveau bilatéral avec les Communautés européennes.   
24. Le représentant des Communautés européennes a souligné que certains États membres des CE 
étaient soumis à des restrictions à l'exportation de chevaux vivants vers l'Inde, et se réjouissait de la 
possibilité de tenir de nouvelles discussions bilatérales à ce sujet. 
Restrictions imposées par la Roumanie aux importations  de viande de porc et de viande de volaille – 
Questions soulevées par les États-Unis 
 
25. 
La représentante des États-Unis a exprimé sa pr éoccupation à l'égard de la décision prise par 
la Roumanie d'imposer d'ores et déjà les prescriptions des Communautés européennes (CE) aux viandes de porc et de volaille des États-Unis.  Elle  a noté qu'aucun abattoir de volailles et seulement  G/SPS/R/43 
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  deux abattoirs de porcs répondaient aux prescriptions communautaires en Roumanie.  Par conséquent, 
les mesures prises par la Roumanie soulevaient des préoccupations en matière de traitement national  
− et de ce fait risquaient de pr ovoquer d'énormes pertes financières − étant donné qu'un nombre 
considérable d'installations roumaines n'étaient pas actuellement conformes à la réglementation 
communautaire et qu'un grand nombre d'entre elles avaient obtenu une période  de transition allant 
jusqu'en 2009 pour s'adapter à ces prescriptions. 
26. Le représentant de la Roumanie s'est dit surpri s que les États-Unis aient soulevé cette question 
dans la mesure où les deux parties avaient essayé de trouver une solution acceptable au cours d'une 
série de réunions bilatérales.  Même si la Roumanie  avait décidé de reporter à une date ultérieure la 
date de mise en œuvre de ces mesures pour les expo rtations américaines, la nouvelle réglementation 
avait été adoptée dans le cadre des conditions d'adhésion de la Roum anie aux Communautés 
européennes.  Conformément au traité d'adhésion signé le 25 avril 2005, la Roumanie s'était engagée 
à adopter la législation communautaire et elle de vait se conformer pleinement à la législation SPS qui 
était déjà en vigueur dans les Communautés avant son accession le 1er janvier 2007.  Le représentant 
de la Roumanie a noté la difficulté qu'avait son pays pour s'adapter et mettre en œuvre ces nouvelles 
règles, mais il a indiqué que les producteurs roum ains respectaient les même s règles que les autres 
États membres des CE et les pays tiers.  Pour assurer la transparence et donner aux Membres la 
possibilité de se préparer aux nouve lles conditions d'importation, toute la législation roumaine relative 
aux conditions d'importation de la viande de porc et  de la viande de volaille avait été notifiée au 
Comité SPS. 
27. Le représentant des Communautés européenn es a suggéré aux États-Unis d'examiner les 
avantages globaux de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie aux Communautés européennes.  La 
communauté internationale appuyait pleinement cet te démarche qui offrait aux Membres concernés 
une chance unique d'améliorer leur croissan ce et leur développement économiques. 
Restrictions imposées par les CE aux exportations de  viande de volaille des États-Unis – Questions 
soulevées par les États-Unis 
 28. La représentante des États-Unis a soulevé d es préoccupations relativement au retard que 
mettaient les Communautés européennes à finaliser et à mettre en œuvre un projet de règlement qui 
approuvait les traitements antimicrobiens pour les vola illes soumises à certaines restrictions.  Elle a 
rappelé qu'en août 1997, les Communautés europé ennes avaient interrompu les importations de 
viande de volaille en provenance des États-Unis parce que des traitements antimicrobiens étaient 
utilisés dans leur production.  Toutefois, en janvi er 2006, l'Autorité europ éenne de sécurité des 
aliments (EFSA) avait conclu que les traitement s en question étaient sûrs, ce qui confirmait une 
opinion donnée en avril 2003 par le Comité scientifique  des CE sur les mesures vétérinaires liées à la 
santé publique.  Malgré que les Communautés eur opéennes aient décidé de proposer une nouvelle 
législation énonçant un cadre permettant d'appr ouver ces produits pour utilisation sur les volailles, 
elles n'avaient pas encore approuvé l'importati on de volailles traitées avec ces produits.  La 
représentante des États-Unis a prié instamment  les Communautés européennes d'autoriser ces 
produits, de manière que les exportations de vo lailles américaines qui répondaient à des normes 
rigoureuses de sécurité aux États-Unis puissent également répondre aux normes communautaires.   
29. Le représentant des Communautés européennes saisissait l'importance des préoccupations des 
États-Unis concernant ce retard mais a noté qu'il était important que les préoccupations authentiques 
et de longue date des Communaut és quant à l'utilisation des traitements antimicrobiens soient 
pleinement prises en compte durant le processus d'a pprobation.  Les circonstances qui avaient mené à 
l'interdiction effective de la vi ande de volaille en provenance de s États-Unis en 1997 n'étaient pas 
uniquement liées aux traitements antimicrobiens.  L' utilisation de ces traitements dans les aliments 
d'origine animale n'était pas autorisée pour le mo ment dans les Communautés européennes parce que, 
entre autres raisons, elle était susceptible de camouf ler d'autres problèmes d'hygiène.  Le représentant G/SPS/R/43 
Page 10  
 
  des Communautés européennes était déçu de c onstater que même s'il était possible pour les 
exportations américaines de ré pondre aux normes d'hygiène communautaires sans recourir aux 
traitements antimicrobiens, les États-Unis insistaient toujours pour utiliser ces produits.  Les 
Communautés étaient en train de trouver une solutio n, qui comportait une décision récente autorisant 
en principe l'utilisation de traitements antimicrobien s pour lutter contre la c ontamination de surface.  
Un projet de règlement avait été rédigé qui autorisait l'utilisation de ces substances dans des 
conditions spécifiques.  Les Comm unautés européennes étaient toujours en train de définir les 
conditions spécifiques qu'elles attacher aient au projet de règlement, de manière à faire en sorte que les 
traitements antimicrobiens ne soient pas utili sés pour dissimuler d'autres problèmes, mais leur 
représentant a exprimé l'espoir que des échanges d'informations bilatéraux avec les États-Unis 
puissent déboucher sur une solution mutuellement acceptable.   
b) Questions soulevées précédemment  
Restrictions à l'importation imposées par l'Aust ralie aux pommes de Nouvelle-Zélande – Questions 
soulevées par la Nouvelle-Zélande (n° 217 –  G/SPS/GEN/204/Rev.6)   
30. Le représentant de la Nouvelle -Zélande a rappelé que cette pr éoccupation avait été soulevée à 
de nombreuses réunions antérieures du Comité SPS.  En décembre 2005, l'Australie avait publié un 
troisième projet révisé sur l'analyse des risques à l'importation pour les pommes de la 
Nouvelle-Zélande, et celle-ci, en consultation av ec sa branche de production nationale de fruits à 
pépins, avait présenté une communi cation exhaustive à Biosecurity Australia concernant ce projet 
révisé.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que depuis juin 2006,  Biosecurity Australia 
avait achevé son examen des observations qui avaien t été présentées par les parties prenantes au sujet 
du projet révisé, et qu'un projet de rapport final av ait été envoyé au groupe d'éminents scientifiques 
australiens;  celui-ci avait par ailleurs achevé son ex amen du projet de rapport final et formulé des 
recommandations à l'intention de Biosecurity Austra lia.  L'intervenant a noté que la Nouvelle-Zélande 
n'avait pas reçu le texte de ces recommandations et  priait donc instamment l'Australie de le mettre à 
disposition dans l'intérêt de la transparence.  Si  la Nouvelle-Zélande était rassurée par les progrès 
accomplis pour le règlement de cette question avec l' Australie, elle avait toujours des préoccupations 
concernant la teneur et la substance du projet.  L'Australie maintenait toujours que les pommes mûres 
étaient un vecteur pour la maladie du feu bactérie n, sans égard aux données scientifiques examinées 
dans le différend Japon – Pommes , qui avaient montré que le risque était négligeable.  La 
Nouvelle-Zélande était également pr éoccupée par la nature des paras ites et des maladies examinés par 
l'Australie dans le projet révisé, et espérait que le volume des importations examiné dans l'analyse 
finale prendrait en compte uniquement le comme rce avec la Nouvelle-Zélande.  Cette dernière a 
indiqué qu'elle était déterminée à r ésoudre cette question au niveau bila téral avec l'Australie, tout en 
étant prête à examiner d'autres possibilités de rè glement du différend dans le cadre du système de 
l'OMC si cette question n'était pas résolue dans un avenir proche.   
31. La représentante des États-Unis partageait les préoccupations de la Nouvelle-Zélande et a 
indiqué que son pays avait également présenté une  communication exhaustive à Biosecurity Australia 
concernant son projet révisé sur l' analyse des risques à l'importation.  Les États-Unis comptaient que 
la décision finale de l'Australie à l'égard de la  Nouvelle-Zélande serait compatible avec l'imposante 
documentation scientifique disponible sur la question et les résultats juridiques de la procédure de 
règlement des différends de l'OMC.  
32. 
Le représentant de l'Australie a indiqué que c onformément à la procédure normale appliquée 
dans son pays, le projet final sur l'analyse des risques à l'importation avait été envoyé au groupe 
d'éminents scientifiques indépendants le 1er août 2006 pour examen.  Ce groupe disposait de 60 jours 
pour mener son examen et, comme l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande, il avait achevé l'examen et 
transmis son rapport au Directeur des services sanita ires et phytosanitaires australiens.  Biosecurity 
Australia était censé prendre en compte toutes les recommandations formulées par le groupe de  G/SPS/R/43 
 Page 11 
 
 
  scientifiques dans son rapport final et le rapport serai t publié.  Le représentant de l'Australie a noté en 
outre que le rapport final pouvait être contesté sur des questions de procédure mais non pas en ce qui 
concerne sa teneur scientifique.  Une fois un év entuel processus de contestation terminé, un rapport 
définitif et des recommandations seraient commun iqués au Directeur des services sanitaires et 
phytosanitaires australiens pour une détermination finale de la politique sur la quarantaine.  
L'ensemble du processus devait être achevé avant la fin de 2006 et l'Australie a indiqué que les 
recommandations formulées par le groupe de scie ntifiques seraient transmises d'une manière 
appropriée, telle qu'elle serait déterminée par le Directeur des services sanitaires et phytosanitaires australiens.  
Niveaux de tolérance de la République dominicai ne en ce qui concerne la terre présente sur les 
tubercules de pommes de terre – Questions soulevées par le Canada  
 
33. Le représentant du Canada a fait savoir que s on pays avait tenu des réunions bilatérales avec 
la République dominicaine afin de discuter des presc riptions imposées par ce pays en ce qui concerne 
les pommes de terre canadiennes.  En septembre 2006,  la République dominicaine avait envoyé des 
représentants au Canada pour obtenir des renseigne ments de première main sur les systèmes de 
production, de distribution et de transport des po mmes de terre au Canada et pour prélever des 
échantillons à des fins d'essais.  À la fin de la vi site, le Canada estimait qu'un accord était intervenu 
sur les conditions d'exportation des pommes de te rre canadiennes à destination de la République 
dominicaine.  Toutefois, il n'y avait pas eu d'entent e sur les niveaux de tolérance acceptables par suite 
d'une mauvaise communication des résultats de la réunion de septembre.  Le Canada souhaitait 
poursuivre le débat technique sur cette question et espérait que celle-ci pourrait être résolue en tenant 
compte des pratiques internationales acceptables en la matière.   
34. Le représentant de la République dominicaine  a observé que suite aux recommandations d'une 
équipe multidisciplinaire d'experts ayant travaillé sur la certification des pommes de terre et les 
mesures phytosanitaires, les deux pays étaient convenus  d'un niveau de tolérance fixé à 1 gramme de 
terre par kilogramme de pommes de terre de cons ommation et à 5 grammes de terre par kilogramme 
de pommes de terre de semence.  Des experts du Canada et de la République dominicaine étaient 
convenus qu'au cours des deux années suivantes, la s ituation serait surveillée de près et qu'il pourrait 
être possible de porter le niveau de tolérance à 85 grammes de terre par kilogramme de pommes de 
terre.  Toutefois, le représentant de la République  dominicaine a admis qu'il y avait eu un manque de 
communication et a exprimé son désir de continuer à surveiller la situation tout en espérant qu'il soit 
possible de parvenir à un accord bilatéral.   
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
35. Aucun Membre n'a fait part de préoccupati ons relatives à une notification spécifique. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions 
Restrictions imposées par le Chili à l' importation de blé et de fruits 
 36. Les représentants des États-Unis et du Chili ont informé le Comité qu'à la suite des 
discussions bilatérales qu'ils avaient eues en août  2006, les problèmes soulevés en 1997 concernant 
les restrictions imposées par le Chili à l'importation de fruits en provenance des États-Unis avaient été 
réglés (n° 16 - G/SPS/GEN/204/Rev.6). G/SPS/R/43 
Page 12  
 
  Restrictions à l'importation imposées aux oiseaux vivants, à la viande, aux produits carnés et à 
d'autres dérivés en raison de la grippe aviaire  
37. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité qu'eu égard aux  
préoccupations soulevées en 2005 et  2006 à propos des restrictions  à l'importation injustifiées 
appliquées aux exportations de vola illes et de produits avicoles des CE pour cause de grippe aviaire, 
un nombre important de Membres de l'OMC avaient levé l'interdiction d'im porter des produits des 
CE, conformément aux normes internationales.  Il a noté que certains Membres maintenaient toutefois 
des restrictions à l'importation, dont les Communaut és européennes continueraient de réclamer la 
levée (n° 234 - G/SPS/GEN/204/Rev.6). 
Restrictions imposées par les Communautés europ éennes à l'importation  de cannelle  
 
38. Le représentant de Sri Lanka a indiqué qu'à la suite de discussions bilatérales, les 
préoccupations concernant la question des restric tions imposées par les CE à l'importation de cannelle 
avaient été résolues à la satisfaction mutuelle de s deux parties.  Il a informé le Comité qu'en 
juillet 2006, une norme internationale applicable à la cannelle avait été établie et approuvée par la 
Civil Society Coalition (CSC) à Genève.  Il a not é que ces questions avaient été résolues grâce à la 
coopération des Communautés européennes (n° 230 - G/SPS/GEN/204/Rev.6/ Add.1).   
Révision du document G/SPS/GEN/204 
 
39. Le Secrétariat a rappelé qu' une septième révision du document G/SPS/GEN/204 serait  
publiée avant la réunion de mars du Comité.  Ce  document révisé rendrait compte de tous les 
nouveaux progrès, questions ou discussions se rapportant  à des questions déjà soulevées, ainsi que des 
questions qui avaient été résolues en 2006.  Le Secrétariat a demandé aux Membres de porter à son 
attention toute erreur ou correction à apporter au doc ument et a remercié le représentant de la Corée 
de son assistance à cet égard. 
Sessions d'information informelles 
 
40. Le Président a donné un bref compte rendu des sessions d'informati on qui avait été tenues 
avant la réunion.  S'agissant des normes privées et des normes commerciales, il a rappelé que la question avait été soulevée pour la première fois à la réunion des 29 et 30 juin 2005 par 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, notamment en ce qu i concerne le système EurepGAP.  Il a noté que 
les participants s'étaient réjouis d'avoir la possibilité non pas seulement d'améliorer leur 
compréhension du système EurepGAP, mais aussi d'évaluer les incidences économiques de plus de 400 systèmes privés en vigueur.  Les Membres avai ent par ailleurs adressé à MM. Hoffman de la 
CNUCED et Garbutt d'EurepGAP un certain nombr e de questions liées directement aux travaux du 
Comité. 
41. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenad ines a indiqué que les préoccupations de son 
pays à l'égard du système EurepGAP demeuraient les mêmes.  Les incidences financières de ces normes privées, qui étaient souvent plus strictes que les normes internationales, étaient très importantes, particulièrement pour les petits agriculteurs des petites économies vulnérables.  
L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Belize, Cuba, la Dominique, l'Égypte, l'Indonésie et le Kenya 
partageaient les préoccupations de Saint-Vincent-et-l es Grenadines et ont suggéré que la question des 
normes privées et des normes commerciales en général soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du Comité SPS. 
42. Le Président a proposé que pour progresser sur la question des normes privées, les Membres 
établissent des communications contenant des exemples précis de leurs expériences en vue d'un débat de fond à l'occasion de la prochaine réunion.  G/SPS/R/43 
 Page 13 
 
 
  43. S'agissant de la session d'information avec le S ecrétariat de la Convention sur la diversité 
biologique (CDB), le Président a noté qu'un certain nombre de Membres souscrivaient à l'opinion du Secrétariat de la CDB selon laquelle les mesures de lutte contre les espèces exotiques invasives 
tombaient sous le coup de l'Accord SPS.  Le Secr étariat avait confirmé que  telle était l'intention 
déclarée des négociateurs de cet accord.  De nom breux Membres étaient également convenus que des 
normes internationales concernant la lutte contre l es espèces exotiques invasives qui ne relevaient pas 
de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIP V) pouvaient être souhaitables.  
Ils ont suggéré que la question soit débattue dans le  cadre d'une réunion conjointe des secrétariats de 
l'OIE,  de la CIPV et de la CDB. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE  
44. Le Président a appelé l'attention des participants  sur la dernière liste des autorités nationales 
responsables des notifications (G/SPS/NNA/10);  su r la dernière liste de s points d'information 
nationaux (G/SPS/ENQ/20);  et sur les notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité SPS, résumées chaque mois (G/SPS/GEN/715, G/SPS/GEN/721 et G/SPS/GEN/723).  Le Secrétariat a prié instamment les Membres de s'assurer que les renseignements fournis sur les points 
d'information et les autorités responsabl es des notifications étaient exacts.   
45. Le Secrétariat a fait rapport au sujet de l'ét at du Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS) destiné aux notifications SPS, aux pr oblèmes commerciaux spécifiques et à d'autres 
documents du Comité.  Une première phase de ce projet aiderait le Secrétariat à préparer les notifications, ainsi qu'à améliorer et à rendre plus efficace l'utilisation des renseignements disponibles.  
Une deuxième phase donnerait aux Membres la possib ilité de mener des recherches dépassant ce qui 
était actuellement possible à l'aide du système Docu ments en ligne disponible sur le site Web de 
l'OMC.  Ultérieurement, les Membres pourraient présen ter des notifications directement en ligne.  Le 
Secrétariat a indiqué que les essais de la première  phase étaient en cours et que la deuxième phase 
commencerait dès que la première serait pleinement  opérationnelle.  Il s'attendait à ce que ce système 
permette d'améliorer l'efficacité et  la rapidité du travail lié aux do cuments SPS.  Malheureusement, le 
projet prenait plus de temps que prévu et le Secrét ariat cherchait à trouver des solutions et à conclure 
des arrangements administratifs et techniques avec d'au tres unités, mais le tout n'était pas encore 
finalisé.  En revanche, le Secrétariat a indiqué qu' il était en mesure de faire une présentation de la 
structure et du fonctionnement du système à toutes les délégations intéressées.  Le Secrétariat a remercié plus particulièrement les États-Unis pour leur assistance financière relativement à ce projet. 
46. Le représentant de Cuba a remercié le Secrétariat et les Membres de leurs efforts et a indiqué 
qu'il appuyait le projet SPS-IMS. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
47. La réunion informelle consacrée au traitement sp écial et différencié a porté uniquement sur la 
note d'information qu'avait établie le Secrétaria t concernant l'assistance technique (document 
G/SPS/GEN/726).  Ce document donnait un aperçu  des activités d'assistance technique liée aux 
mesures SPS indiquées dans la base de données OMC/OC DE sur le renforcement des capacités dans 
le domaine du commerce pour la période allant de 2001 à 2006.  Les données portaient sur la 
fourniture d'assistance technique liée aux mesure s SPS, et plus précisément sur celle fournie aux 
33 Membres qui avaient répondu au questionnaire tran smis au Comité SPS, telles qu'elles avaient été 
consignées dans la base de données.  Enfin, sur la base des formulaires d'évaluation recueillis auprès 
des participants aux ateliers de l'OMC et d'un nombre très limité de sondages sur des projets 
consignés dans la base de données, cette note proposait une analyse très préliminaire de l'efficacité de 
la coopération technique. G/SPS/R/43 
Page 14  
 
  48. En présentant cette note d'information, le Secr étariat a mis en lumière les points suivants: 
• Premièrement, les données elles-mêmes pourraient être recueillies, présentées et gérées d'une 
manière plus conviviale. 
• Deuxièmement, l'ensemble de données s'était am élioré par suite des efforts déployés par le 
Secrétariat et du fait que les Membres faisaien t rapport au Comité SPS de leurs activités de 
coopération technique.  Toutefois, la b ase de données ne donnait encore qu'une image 
partielle de l'assistance technique. 
• Et, troisièmement, l'information restait très sommaire sur l'efficacité de l'assistance technique 
fournie.  N'eut été l'évaluation des activités de l'OMC, les données présentées dans ce document pouvaient être considérées comme anecd otiques dans le meilleur des cas et ne 
rendaient pas compte des points de vue des bénéficiaires. 
49. S'agissant de savoir comment il était possibl e d'améliorer la collecte des données, le 
Secrétariat avait indiqué que la meilleure soluti on était de consigner inté gralement l'information 
concernant les activités d'assistance technique  liée aux mesures SPS dans la base de données 
OMC/OCDE sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce.  Toutefois, étant donné la sous-notification des activités par les Membre s, c'étaient les rapports spécifiques adressés au 
Comité SPS qui avaient permis au Secrétariat de vé rifier que les activités avaient bel et bien été 
enregistrées dans la base de données.  Un élém ent particulièrement utile à cet égard serait de 
déterminer la valeur pécuniaire de chaque proj et de même que celle des programmes dans leur 
ensemble. 
50. Les données indiquaient à première vue que l'assi stance technique était généralement fournie 
par les donateurs en réponse à des demandes présentées par les bénéficiaires – bien qu'elle le soit 
parfois dans le cadre de progr ammes généraux élaborés par les dona teurs.  Rien n'indiquait si 
l'assistance était entièrement ou partiellement financ ée.  Certaines catégories géographiques méritaient 
de plus amples explications.  Il n'avait pas été fait état d'assistance technique offerte par des pays en 
développement à d'autres pays en  développement.  Le Secrétaria t avait noté par ailleurs que les 
données n'avaient pas été analysées conformément à la  typologie de l'assistance exposée dans le 
document G/SPS/GEN/206. 
51. Un Membre a observé que le document ne pouvait pas être considéré comme faisant autorité 
en ce qui concerne la fourniture actuelle d'assi stance technique.  Le fait que seules des données 
partielles étaient disponibles pour 2005 et 2006 donnait une image tronquée à cet égard, et ce Membre 
avait exprimé des préoccupations à propos de l'u tilisation future du document.  À son avis, les 
éléments les plus utiles dans ce document étaient les tableaux sur l'assistance technique fournie aux 
Membres qui avaient répondu au questionnaire.  Un autre Membre avait mis en doute les résultats du 
sondage qui étaient présentés dans ce document, rappe lant que l'assistance av ait antérieurement été 
qualifiée de "déterminée par l'offre" et d'inefficace.   
52. Un élément qui ressortait clairement des inte rventions était la nécessité de poursuivre les 
travaux sur l'évaluation de l'efficacité de l'assist ance.  Connaître les activités d'assistance était utile, 
mais comprendre comment celles-ci pourraient être  rendues efficaces était essentiel.  L'intérêt de 
l'atelier sur la mise en œuvre tenu en  mars 2006 avait été noté à cet égard. 
53. Le Président a noté qu'en clôturant la réuni on informelle, il avait replacé le document du 
Secrétariat dans le contexte du rapport du Comité  sur le traitement spécial et différencié 
(G/SPS/GEN/36) et des mesures que pourrait prendre le  Comité pour aider les pays en développement 
dans la mise en œuvre.    G/SPS/R/43 
 Page 15 
 
 
  b) Autres questions liées au traitement spécial et différencié 
54. Le Président a indiqué qu'à la suite des discussi ons que le Comité avait eues à sa réunion de 
juin concernant la proposition faite par un certain nombre de petites économies vulnérables 
(WT/COMTD/SE/W/16/Rev.1), il avait fait rapport au Président du Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en session spécifique su r les petites économies.  Le 29 septembre 2006, 
le CCD réuni en session spécifique avait adopté un rapport sur les mesures visant à aider les petites 
économies à s'acquitter de leurs obligations au titre des Accords sur les mesu res SPS, les OTC et les 
ADPIC.  Ce rapport avait été distribué sous la co te WT/COMTD/SE/5 et présenté au Conseil général 
pour examen à sa réunion du 10 octobre 2006.  Le Président a noté qu'en approuvant ce rapport, le Conseil général était convenu, entre autres cho ses, que les petites économies étaient autorisées à 
recourir à des organismes régionaux pour les aide r à mettre en œuvre leurs obligations au titre de 
l'Accord SPS.  Le Conseil général avait recomma ndé que les Membres, lorsqu'ils fournissaient une 
assistance technique et financière pour aider les petites économies vulnérables à faire valoir leurs 
droits et à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord SPS, tiennent compte des avantages qu'il 
y aurait à fournir cette assistance à un organisme régional désigné s'il en existait un. 
55. Enfin, le Président s'est félicité des efforts qui  avaient été faits pour améliorer la mise en 
œuvre de l'Accord SPS et a exprimé l'espoir que le Comité accorderait aux Membres tout le soutien 
qu'il pouvait leur offrir à cet égard.  Il a fait ob server qu'il était très important que les Membres 
prennent acte du fait que la proposition émanait d' un autre organe de l'OMC mais qu'elle avait 
certainement des implications pour le Comité S PS.  En revanche, elle ne supposait pas une 
modification de l'Accord SPS. 
56. La représentante des États-Unis a rappelé que lors que le Comité s'était réuni en juin 2005, il 
avait eu une bonne discussion au sujet de cette pr oposition.  Elle a noté que certaines préoccupations 
avaient été soulevées et a demandé des renseigneme nts sur le processus suiv i pour répondre aux 
préoccupations exprimées dans la proposition.   
57. Le Président a rappelé que la proposition avait initialement été présentée au CCD et que les 
vues du Comité SPS, du Comité OTC et du Conse il des ADPIC avaient été sollicitées.  Il a noté que 
comme le Comité SPS n'avait pris aucune décision relativement à la proposition,  les auteurs de cette 
dernière avaient décidé de poursuivre le débat au sein du CCD réuni en session spécifique, qui était 
convenu que la proposition bénéficiait d'un appui suff isant pour être soumise au Conseil général pour 
examen.  Avant que le document ne soit transmis au Conseil général, certaines délégations avaient dit 
qu'à l'avenir, ce genre de proposition devrait d'abord faire l'objet d'un consensus au sein des organes 
spécialisés.   
58. La représentante de la Barbade a précisé qu'au sein du CCD réuni en session spécifique, cette 
question avait été soulevée à propos de la détermin ation des mesures qui avaient été mises en œuvre 
ou qui étaient examinées et envisagées pour les petites économies vulnérables.  Elle a rappelé que la proposition avait été révisée, qu'elle ne modifia it pas l'Accord SPS quant à la manière dont le 
Secrétariat fournissait son assistance, et qu'elle vi sait simplement à jeter un peu de lumière sur la 
question. 
59. La représentante de Cuba a fait part de ses préoccupations relativement à d'autres propositions 
en suspens, y compris celle du Groupe africain et celle qu'avaient présentée les États-Unis en juin 
concernant le traitement spécial et différenci é (G/SPS/W/198).  Elle a noté que les progrès dans ce 
domaine avaient été limités par la suspension des négociations commerciales et a exprimé le désir de 
son pays de poursuivre les débats sur cette ques tion, indépendamment de l'issue des négociations.   
60. La représentante du Kenya est convenue qu'il fallait davantage d'indications sur la manière de 
gérer la question du traitement spéc ial et différencié eu égard à la suspension des négociations.  Elle a G/SPS/R/43 
Page 16  
 
  noté qu'il appartenait au Comité plénier, et non uniquement aux seuls auteurs des propositions, de 
discuter de la question du traitement spécial et di fférencié, y compris des propositions qui avaient été 
présentées.  Elle a également noté qu'à la dernière réunion du Comité, le Gr oupe africain avait invité 
les Membres à formuler des observations sur les propos itions existantes mais qu'aucun ne l'avait fait.  
La représentante du Kenya a encouragé les Membres à participer au débat d' une manière constructive 
et à faire part de leurs suggestions quant à la mani ère dont le Comité pourrait faire avancer le débat et 
réviser les propositions.   
61. Le Président a conclu que la question du traiteme nt spécial et différencié relevait des travaux 
ordinaires de Comité et a indiqué que même si cer taines des propositions avaient en quelque sorte été 
élaborées dans le cadre de la Dé claration de Doha, le débat pourra it se poursuivre à la faveur des 
prochaines réunions informelles du Comité, dés lors que les Membres en étaient convenus.  Tout en 
prenant note des préoccupations de certains Membre s relativement à la suspension des négociations 
commerciales, il a rappelé que tout ce qui était susce ptible d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord 
SPS relevait du programme de trav ail ordinaire du Comité.   
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
62. Aucun Membre n'a communiqué de renseignements sur ses expériences relativement à 
l'équivalence. 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur  
63. Le représentant de la CIPV a rappelé au Com ité que, en 2005, la Commission intérimaire sur 
les mesures phytosanitaires (CIMP) avait approuvé d es directives concernant la détermination et la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures phytosanitaires (NIMP 24). 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6) 
a) Rapport du Président sur la réunion in formelle sur la régionalisation  
64. À la réunion informelle du 10 octobre, les discussions avaient porté sur la note d'information 
révisée établie par le Secrétariat (G/SPS/GEN/640/Re v.1).  De nombreux Membres avaient salué cette 
révision, mais certains avaient noté que leurs ob servations à propos de la version originale du 
document n'avaient pas été pleinement prises en comp te.  Un certain nombre de suggestions relatives 
à des éclaircissements et à des modifications ré dactionnelles avaient également été proposées.  Le 
Secrétariat avait expliqué que le doc ument était une note d'information de vant faire l'objet d'un débat.  
Il visait à recenser les vues communes des Membres sans nécessairement prendre en compte tous les points de vue, et ne se voulait pas un document juridique. 
65. Un Membre a noté que la partie IV du doc ument indiquait maintenant que les Membres 
pouvaient également demander à faire reconnaître une zone dans laquelle un pa rasite ou une maladie 
n'avait jamais été présent et n'avait pas eu à êt re éradiqué.  Ce Membre craignait qu'une maladie 
donnée puisse n'avoir jamais été diagnostiquée dans une  zone tout en y étant présente.  Un autre 
Membre a expliqué que cette question avait été ex aminée par les Membres de la région des Caraïbes, 
qui avaient jugé important d'en faire mention, étan t donné qu'en raison de le ur situation géographique, 
bien des pays de cette région étaient exempts de nombreux parasites et maladies.  Ces Membres ne parlaient pas des maladies pour lesquelles il n'exis tait pas de moyens d'ess ai, mais de celles pour 
lesquelles des essais pouvaient être effectués afin de confirmer l'absence de la maladie.  G/SPS/R/43 
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  66. Plusieurs Membres ont noté qu'ils avaient proposé d'établir des délais pour  le déroulement des 
étapes types identifiées dans la partie IV du docum ent.  Même si le document révisé envisageait au 
paragraphe 31 la possibilité de fixer des délais, ce paragra phe n'était pas inclus dans les étapes.  En 
fait, le document ne prévoyait l'instauration d'auc un délai maximal, ce qui, d'après certains Membres, 
aurait été souhaitable pour éviter les retards indus et  améliorer la transparen ce et la prévisibilité. 
67. Bien des Membres ont souligné qu'ils continuaie nt de s'opposer à l'établissement de délais 
pour le processus de reconnaissance dans un contex te multilatéral, mais certains étaient prêts à 
examiner des solutions de rechange.  Par exempl e, une décision du Comité pourrait comporter des 
indications en vue d'un accord sur des délais entre le Membre exportateur et le Membre importateur.  
Un Membre a noté que pour les pays en développe ment, il était important que les délais tiennent 
compte des campagnes agricoles.  Ce Membre avait également proposé qu'une notification soit 
adressée au Comité SPS au début et à la fin du processus de reconnaissance, de manière à ce que le Comité ait une idée des délais en question. 
68. Plusieurs Membres ont indiqué qu'ils restaient préoccupés par le chev auchement des travaux 
du Comité SPS avec ceux de l'OIE et de la CIPV , préoccupation sur laquelle le document ne mettait 
pas suffisamment l'accent.  Un autre Membre a indi qué que si le statut relatif à la présence ou à 
l'absence d'un parasite ou d'une maladie dans une zone avait été reconnu par un organisme 
international à activité normative, le pays importateur  devrait en tenir compte.  Un Membre a noté que 
des travaux sur une norme liée à la régionalisation étaient en cours à la CIPV;  cette norme pourrait être adoptée à la prochaine réunion de la Commissi on des mesures phytosanitaires en mars 2007.  Le 
Comité devrait rester en liaison étroite av ec la CIPV pour éviter toute incompatibilité. 
69. Quelques Membres ont mis en doute l'utilité de l' étape J du processus accéléré.  Lorsque des 
expériences antérieures auraient instauré la confiance entre les autorités, cela déboucherait 
naturellement sur des échanges et un processus de pr ise de décisions plus rapides.  Un Membre a 
indiqué que la nécessité de faire mention d'un processus accéléré devrait être envisagée 
ultérieurement, après avoir acquis une certain e expérience de la procédure ordinaire. 
70. L'OIE a indiqué que seules les Communautés européennes lui avaient fait parvenir des 
observations sur son chapitre relatif à la régiona lisation;  elle espérait que d'autres Membres 
apporteraient eux aussi leur pierre.  En outre, elle travaillait sur une directive relative à la 
compartimentation pour la grippe avia ire.  Certains membres de l'OIE ét aient en faveur de l'ajout de la 
grippe aviaire à la liste actuelle des quatre maladies pour lesquelles il existait un processus de 
reconnaissance officielle.  Lorsqu'un pays ou une z one était officiellement reconnu exempt d'une 
maladie, l'OIE considérait cette reconnaissance co mme équivalant à une de ses propres normes.  Le 
document du Secrétariat pourrait insister davant age sur le fait qu'accepter cette reconnaissance 
officielle devrait être le point de départ par dé faut, même si des étapes additionnelles pouvaient être 
nécessaires pour certains Membres. 
71. La CIPV a fait savoir qu'en raison de l'importanc e que le Comité SPS attachait à la question, 
elle avait accordé la priorité à l'élaborati on d'un projet de norme internationale pour la 
"reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles".  Le 
document avait été envoyé aux différents pays pour consultations, et la CIPV avait organisé une série 
d'ateliers afin de faciliter la par ticipation des pays en développement et de les encourager à formuler 
des observations sur les cinq projets de normes en cours d'élaboration.  Elle a rappelé qu'elle 
préconisait une collaboration entre les fonctionnair es chargés du commerce et les spécialistes de 
chaque pays pour la formulation des observati ons.  Le Comité des normes examinerait ces 
observations le mois prochain et, en cas d'accord, le projet serait transmis à la Commission des mesures phytosanitaires en vue de son adoption éven tuelle en mars 2007.  En plus de ce travail 
normatif, la CIPV avait créé un groupe de réflexi on chargé d'élaborer un mandat pour un groupe de 
travail sur la reconnaissance internationale.  La  Commission des mesures phytosanitaires avait jugé G/SPS/R/43 
Page 18  
 
  qu'il existait très peu de renseignements sur l'ampleu r de l'utilisation du concept des zones exemptes 
d'organismes nuisibles et avait demandé au Secrétar iat de faire un sondage à ce sujet.  À la lumière 
des résultats de ce sondage, elle déciderait de la suite à donner.  Les réponses reçues à ce jour étaient 
intéressantes et portaient sur l'ensemble des ré gions et sur une bonne variété de cultures et 
d'organismes nuisibles.   
72. Un Membre a rappelé que dans le rapport concernant l'examen, le Comité s'était engagé à 
adopter une décision relativement à l'article 6.  Plusieurs Membres estimaient qu'après un long débat 
qui s'était poursuivi pendant dix réunions déjà,  le s Membres devraient maintenant s'acheminer vers 
l'adoption d'une décision à ce sujet.  Ils proposaient de transformer la note d'information en un projet 
de proposition en vue d'une décision formelle du Comité.   
73. À la fin de la réunion, le Président a noté qu' il semblait y avoir une volonté de poursuivre le 
débat.  Les Membres semblaient maintenant mieux comprendre leurs vues respectives, et certains avaient indiqué qu'ils disposaient d'une certaine ma rge de manœuvre.  Le Président avait proposé de 
créer un groupe d'"Amis de la Présidence" pour tenter de faire avancer les choses dans le cadre d'un 
débat plus informel et plus ciblé, mais tellement  de délégations avaient s ouhaité y participer qu'une 
brève réunion informelle avait été tenue le 12 octobr e en lieu et place.  Dans l'intervalle, les Membres 
étaient encouragés à se consulter les uns les autres en petits groupes pour tenter d'aplanir leurs 
divergences de vues. 
74. À la réunion informelle du 12 octobre, un Membre  a indiqué que des consultations avaient eu 
lieu entre plusieurs Membres pour discuter d'un éventu el compromis.  Ce groupe avait examiné des 
options susceptibles d'améliorer la prévisibilité et la  transparence et se proposait de continuer, en vue 
de trouver une solution acceptable pour tous. 
75. Le représentant de l'Égypte a rappelé que  son pays estimait que la reconnaissance 
internationale devrait accélérer le processus bilatéra l.  Il convenait que dès lors qu'il existerait une 
reconnaissance internationale, celle-ci devrait servir  à donner confiance aux autorités compétentes des 
pays exportateurs.  L'intervenant était d'avis que  le Comité SPS était bien placé pour donner des 
directives administratives à tous les Membres de l'OMC sur la façon d'appliquer l'article 6 de l'Accord 
SPS, tout en laissant les procédures techniques au x organismes internationaux à activité normative 
compétents.  L'Égypte avait également fait valoir que les délais pourraient être fixés en deux étapes, 
d'abord au niveau multilatéral, le Comité SPS p ouvant convenir d'un calendrier provisoire, et 
deuxièmement au niveau bilatéral, le calendrier applicable étant déte rminé à la fois par le Membre 
exportateur et le Membre importateur, en fonction de la situation existante.  S'agissant de transparence 
et des retards indus, l'intervenant a noté qu'une not ification devrait être présentée au Comité SPS, 
indépendamment du résultat du processus de reconnai ssance bilatérale.  Enfin, le représentant de 
l'Égypte a souligné la nécessité de disposer d'un pr ocessus accéléré et a suggéré que le projet d'accord 
sur la reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles 
élaboré par la CIPV serve de point de départ pour un nouveau débat sur cette question au sein du 
Comité SPS. 
76. En terminant son rapport sur les débats inform els, le Président a observé qu'il existait un 
consensus parmi les Membres en faveur de la poursu ite du débat en mode info rmel avant la prochaine 
réunion du Comité, sur la base du document G/SPS/GEN/640/Rev.1 et de toutes observations additionnelles à son sujet.  Les Membres étaien t priés de faire parvenir tous documents ou 
observations au Secrétariat bien avant la réunion de mars 2007.   
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences  
77. La représentante du Pérou a informé le Com ité que le Service national des affaires 
zoosanitaires et phytosanitaires de son pays (SENAS A) s'était efforcé d'établir des zones exemptes de  G/SPS/R/43 
 Page 19 
 
 
  maladie, ce qui avait eu des conséquences pour le commerce des produits d'origine animale.  Elle a 
noté qu'en mettant en œuvre l'Accord SPS et en appl iquant les directives de l'OIE, le SENASA avait 
créé un régime de quarantaine permet tant de prévenir l'entrée de ma ladies par le biais des échanges 
commerciaux, et qu'il appliquait des prescriptions à l' importation à partir de 28 points de contrôle 
externes et de 20 départements de quarantaine in ternes.  Un programme sanitaire national pour les 
volailles lancé en 2002 avait permis au Pérou d'être dé claré exempt de grippe aviaire grâce à une série 
de mesures visant aussi bien les oiseaux domestiques que les oiseaux sauvages.  Le SENASA avait mis en place un programme national de lutte c ontre les maladies porcines ayant une incidence 
économique, particulièrement la peste porcine classi que, le syndrome dysgénésique et respiratoire du 
porc et la maladie d'Aujeszky.  Cette initiative éta it soutenue grâce à un projet financé par la Banque 
interaméricaine de développement, qui serait réalisé entre octobre 2006 et octobre 2011.  Le projet 
devait permettre de réduire la prévalence de ces maladies à des niveaux de moins de 5 pour cent, 
conformément à la déclaration officielle relative aux zones exemptes, et entraîner une augmentation 
de 10 pour cent de la production porcine. 
c) Renseignements communiqués par le s organisations compétentes ayant le statut d'observateur  
78. Les représentants de l'OIE et de la CIPV ont rappelé les vues qu'ils avaient exprimées à 
l'occasion des réunions informelles sur la régi onalisation tenues les 10 et 12 octobre 2006.   
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
79. Le Secrétariat a fait savoir que depuis la derniè re réunion du Comité, un atelier régional avait 
été organisé à l'intention de la Communauté d'Ét ats indépendants et quatre séminaires nationaux 
avaient eu lieu à Madagascar, en Bulgarie, en Éthiop ie et à Djibouti.  Le Secrétariat avait également 
participé à d'autres activités de formation, y compri s une qui avait été organisée par l'Agence suédoise 
de développement international et une autre sur l es obligations en matière de transparence inscrites 
dans l'ensemble des Accords de l'OMC, à l'intention du Cambodge.  Il a souhaité la bienvenue aux 
délégués qui participaient au cours de formation spécialisée en anglais sur les SPS, d'une durée de 
deux semaines, qui aurait lieu du 16 au 27 octobre 20 06.  Un atelier régional aurait lieu en Colombie, 
avec la participation de l'OIE, du Codex, de la CIPV et de l'Institut interaméri cain de coopération pour 
l'agriculture (IICA), à la fin d'octobre 2006.  Il serait suivi d'un séminaire national en Colombie.  Des 
séminaires nationaux étaient prévus au Mexique et à Sri Lanka l'année prochaine;  le Secrétariat a 
également indiqué qu'il avait reçu du Ministère de  l'agriculture du Japon une invitation à donner une 
formation à des fonctionnaires.  Le plan d'assi stance technique pour 2007 comprenait trois ateliers 
régionaux à l'intention des Membres de l'Asie du Sud, de l'Afrique francophone et de l'Afrique 
anglophone, ainsi qu'un cours de formation spécialisée en français sur les mesures SPS.  Il prévoyait 
par ailleurs une réunion extraordinaire sur la tr ansparence et un nombre indéterminé de séminaires 
nationaux offerts à la demande des Membres.  Le Secrétariat a rappelé qu' un examen stratégique du 
programme d'assistance technique de l'OMC avait été achevé et devait être débattu au sein du Comité 
du commerce et du développement le 3 novembre  2006 (WT/COMTD/512).  Les Membres devraient 
s'assurer que les coordonnées des points d'informa tion nationaux et des autorités chargées des 
notifications qui étaient communiquées au Secrét ariat et aux organisations ayant le statut 
d'observateur étaient exactes et à jour, étan t donné que l'OMC avait rencontré des problèmes 
lorsqu'elle avait tenté d'inviter les points d'informa tion nationaux et les points de contact du Codex, de 
l'OIE et de la CIPV à des activit és de formation qu'elle organisait. 
80. S'agissant des dernières nouvelles concernant le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce, le Secrét ariat a fait savoir que le Groupe de  travail se réunirait les 16 et 
17 octobre 2006.  Le principal point à l'ordre du jour  était l'élaboration d'une  stratégie à moyen terme 
pour le FANDC, c'est-à-dire pour les cinq prochaines années.  En matière de stratégie, le document G/SPS/R/43 
Page 20  
 
  préconisait une meilleure coordination afin d'améliorer l'efficacité de l'assistance technique fournie.  
Le Secrétariat a noté, en mentionnant plus part iculièrement Madagascar, que la sensibilisation 
nationale était le principal élément qui assurait le  succès des séminaires nationaux.  Il a également fait 
rapport sur un certain nombre de projets du FANDC en cours visant à évaluer l'efficacité de l'assistance technique et à améliorer les échanges d'informations sur des questions liées au FANDC.  
Enfin, il participerait à l'organisa tion d'un atelier de fin de projet dans le cadre du Programme intégré 
conjoint d'assistance technique (JITAP), initiative en faveur de 16 pays d'Afrique.  L'un de ces projets 
consistait à améliorer le fonctionne ment des points d'information en donnant du matériel informatique 
et de la formation concernant la  question des documents.  Ce projet  prendrait fin en mars 2007, et il 
était prévu d'organiser un autre atelier sur le resp ect des obligations en matière de rapports et de 
notifications dans le cadre des divers  Accords pertinents de l'OMC.   
81. Le représentant du Paraguay a communiqué de nouveaux renseignements sur le projet du 
FANDC visant à améliorer les écha nges d'informations, qui avait début é en 2005.  Il a indiqué que le 
projet était parvenu à sa phase finale de mise en œuvre et serait pleinement opérationnel pour 
novembre 2006. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
82. La représentante du Canada a présenté un résumé des activités d'assistance technique de son 
pays pour la période comprise en tre janvier 2000 et décembre 2004.  Durant cette période, l'assistance 
canadienne avait porté sur 76 projets en faveur de 59 Membres, organisations ayant le statut 
d'observateur et autres pays, pour une somme de pl us de 10 millions de dol lars canadiens, dans les 
domaines de l'information, de la formation et de la mise en place de l'infrastructure "logicielle" 
(G/SPS/GEN/728). 
83. Le représentant des Communautés européennes a donné des renseignements sur un séminaire 
SPS d'une durée de deux semaines organisé en septe mbre et octobre 2006 à l'intention des autorités 
équatoriennes, séminaire qui avait porté sur le respect des prescriptions communautaires en matière 
d'importation de poissons.  Les activités en cour s comprenaient le programme de coopération 
CE-ANASE, qui avait débuté en 2002, avec pour obj ectif de contribuer à l'élaboration d'une 
dimension et d'une stratégie régionales en Asie p our l'élaboration de règlements techniques, de 
normes, d'un système de métrologie, ainsi que de  principes d'accréditation et d'évaluation de la 
conformité, qui soient conformes aux politiques de  l'OMC et des CE.  En plus du Programme 
"Initiative pesticides" (PIP) dans la région ACP, do nt la valeur était estimée à 34 millions d'euros 
jusqu'à 2010, les Communautés européennes finançai ent aussi un programme régional visant à assurer 
la protection des fruits et légumes dans la région de  l'océan Indien pour la période allant de 2002 à 
2008, et dont la valeur était estim ée à 4,8 millions d'euros.  Participaient à ce programme les cinq 
membres de la Commission de l'océan Indien (COI) qui étaient aussi des pays ACP (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles et Réunion).  L' intervenant a également donné des renseignements 
sur un certain nombre d'activités d'assistance technique réalisées en collaboration avec des 
organisations ayant le statut d'observateur (CIP V et FAO), particulièrement dans le domaine 
phytosanitaire.  S'agissant du FANDC, le représen tant des Communautés européennes a annoncé que 
les Communautés accorderaient un soutien financier pour 2007.  Il a attiré l'attention sur les contributions actuelles et prévues de certains États memb res des CE, dont l'Allemagne, le Danemark, la 
France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. 
84. Le Secrétariat a remercié les Communautés européennes de leurs contributions et a noté que les 
États-Unis étaient en train de finaliser leur contribution au FANDC.  G/SPS/R/43 
 Page 21 
 
 
  c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur  
85. Le représentant du Centre du commerce intern ational (CCI) a indiqué qu'au cours de la 
période considérée, l'assistance du CCI avait porté sur six projets, dont des projets destinés à améliorer la capacité de pêche et l'efficacité des services d'inspection et de vérification des exportations de produits de la pêche en Indonésie et  en Malaisie.  Parmi les autres projets réalisés par 
le CCI pendant la période cons idérée, il convenait de mentionne r le Soutien technique visant à 
améliorer l'infrastructure de la normalisation, de l' assurance de la qualité, de l'homologation et de la 
métrologie au Malawi.  Par ailleurs, le CCI a fait sa voir qu'en collaboration avec l'ISO, il avait élaboré 
une liste de contrôle informatis ée pour le nouvel outil de certification concernant les systèmes de 
gestion de la sécurité sanitaire – ISO 22000:2005 –, qui était particulièrement utile pour les petites 
entreprises des pays en développement et des économies en transition.  En juin 2005, le CCI et le 
Secrétariat du Commonwealth avait organisé conjoint ement un atelier de suivi interactif destiné à 
examiner les options qui s'offraient aux pays en développement pour "influer sur les normes 
internationales et les respecter" (G/SPS/GEN/740).   
86. Le représentant de la CIPV a appelé l'atte ntion sur le document G/SPS/GEN/730, dans lequel 
étaient énumérées les activités d'assistance technique récentes et à venir de la CIPV.   
87. Le représentant du Codex a rappelé que le Codex Alimentarius n'offrait pas directement 
d'assistance technique mais le fais ait par l'intermédiaire de l'Unité de sécurité alimentaire et l'Unité de 
contrôle de la FAO et de l'OMS.  Une liste e xhaustive des activités qu'il avait menées au cours des 
12 derniers mois figurait dans le document G/ SPS/GEN/720.  Pour 2007, un total de 138 Membres 
pouvaient bénéficier d'un s outien dans le cadre du Fo nds d'affectation spéciale pour la participation au 
Codex;  les demandes pouvaient être présentées jusqu' à la fin d'octobre 2006.  Le Codex s'efforçait de 
mieux communiquer avec ses membres en améliorant le s fonctionnalités de son site Web;  un certain 
nombre d'autres activités étaient prévues pour l'année à venir en vue d'améliorer la communication entre les membres du Codex, y compris un cours de formation en ligne.   
IX. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
a) Rapport du Président 
88. Le Président a fait rapport sur la réunion informe lle tenue le 11 octobre 2006.  À la suite de la 
présentation par le Secrétariat du Répertoire de documents liés aux questions résultant du deuxième 
examen de la mise en œuvre de l'Accord SPS (G /SPS/GEN/722), les Membres ont examiné un certain 
nombre de questions qui avaient été soulevées non seulement dans les documents énumérés dans le 
répertoire, mais aussi dans le rapport sur l'examen  de l'Accord SPS de juin 2005 (G/SPS/36) et les 
communications antérieures pertinentes. 
89. Ces questions pouvaient être regroupées en qua tre grands thèmes:  1) transparence et 
clarification des termes;  2) relation entre le Comité SPS et les organi smes internationaux de 
normalisation;  3) retards injustifiés;  et 4) cons ultations au titre de l'article 12:1, recours aux bons 
offices et résolution des problèmes commerciaux. 
90. S'agissant de la transparence, eu égard à la ré union extraordinaire sur les points d'information 
prévue pour octobre 2007, un certain nombre de délégations souhaitaient accorder la priorité à cette 
question au cours de la première pa rtie de l'année suivante et ont demandé au Secrétariat de distribuer 
un questionnaire aux Membres.  Ce questionnaire pou rrait porter, entre autres choses, sur les obstacles 
à l'établissement et au fonctionnement des points d'information, les difficultés rencontrées dans 
l'établissement des notifications et la suite qui leur était donnée et l'amélioration éventuelle des 
procédures de notification.  L'examen des réponses au questionnaire faciliterait l'organisation de la G/SPS/R/43 
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  réunion extraordinaire de manière à faire en sorte qu'elle soit axée sur l'obtention de résultats.  Une 
délégation a également suggéré qu'il soit procédé à une analyse statistique des notifications SPS, 
comme la Chine avait entrepris de le faire en 2003. 
91. Le représentant de l'OIE a souligné la nécessité  d'expliciter davantage les références à des 
normes spécifiques de l'OIE dans les notifications  de mesures SPS, car celles-ci étaient parfois 
contraires aux normes de l'OIE, alors qu'elles prétendaient les respecter.   
92. La délégation du Canada a proposé que le Comité s'efforce de clarifier les termes "mesures" 
et "réglementations" figurant dans l'Accord SPS.   Une autre délégation a fait bon accueil à cette 
proposition, en indiquant que l'emploi de termes différents pour désigner la même notion pouvait être 
une source d'incertitude. 
93. S'agissant de la relation entre le Comité SPS et les organismes de normalisation, la délégation 
de la Nouvelle-Zélande s' est référée à son document de fond sur ce tte question hautement prioritaire.  
Celui-ci contenait des questions spécifiques des tinées à orienter les travaux du Comité.  Afin 
d'accomplir des progrès concrets, une délégati on a suggéré de s'attaquer pour commencer aux 
questions n° 1, 3 et 5 figurant dans cette communication. 
94. Pour ce qui était du troisième thème, les retards injustifiés, la Colombie a suggéré au Comité 
d'accorder la priorité à l'examen de cette important e question transversale et d'utiliser les notifications 
présentées par les Membres pour surve iller les cas de "retards injustifiés".  Plusieurs délégations ont 
suggéré que les Membres citent des exemples concrets de retards injustifiés, bien avant la tenue des 
réunions à venir du Comité, de manière à faire en sort e qu'il soit possible de mieux cibler les débats.   
95. Concernant les consultations au titre de l'articl e 12, la délégation du Brésil, se référant au 
paragraphe 16 du répertoire établi par le Secrétaria t, a précisé que son pays préconisait de mieux tirer 
parti du mécanisme du Comité pour exprimer des pr éoccupations commerciales spécifiques, et non de 
modifier ce mécanisme.   
96. Une délégation a fait remarquer qu'il arrivait parfois que des préoccupations commerciales 
"résolues" ne figurent pas comme telles dans les documents du Comité.  Le Secrétariat a précisé que 
l'exactitude de la compilation des préoccupations commerciales spécifiques que l'on trouvait dans le 
document G/SPS/GEN/204 et ses révisions était fonction des renseignements communiqués par les Membres. 
97. Un certain nombre de délégations ont appu yé l'idée d'examiner d'une manière plus 
approfondie comment le recours aux bons offices de la Présidence pourrait compléter d'autres efforts 
en vue de résoudre en temps opportun des problèmes commerciaux.  Le Secrétariat a rappelé que l'on 
avait recours aux bons offices de la Présidence par le passé et que de plus amples renseignements à ce 
sujet de la part des Membres concernés ou du Secrétariat étaient de nature à faciliter 
l'approfondissement du débat sur cette question. 
98. Une délégation, se référant à une proposition du Chili, a suggéré que l'OIE et la CIPV 
fournissent des renseignements sur leurs procédures de  règlement des différends.  Le représentant de 
l'OIE s'est référé à une communication récente de l'OIE sur cette question (G/SPS/GEN/731). 
99. Globalement, il était admis que les Membres avai ent présenté une série de suggestions utiles, 
à la fois dans les nombreux documents qui avaient été distribués et dans le rapport du Comité sur 
l'examen de l'Accord.  Certaines de ces suggesti ons devaient encore être longuement débattues alors 
que d'autres pourraient éventuellement être traitées plus rapidement.  La difficulté était d'organiser les 
travaux du Comité et de commencer à engager les ac tions voulues.  En conséquence, le Comité avait 
demandé au Secrétariat de définir de nouvelles étapes possibles pour chacun des quatre thèmes  G/SPS/R/43 
 Page 23 
 
 
  identifiés, en tenant compte des observations formul ées lors de la réunion informelle.  Le Président a 
conclu son rapport verbal en notant que le Secrétar iat avait répondu à cette demande et avait distribué 
un projet de document intitulé "Issues Arising Fr om the Review of the SPS Agreement – Proposed 
Next Steps" pour que le Comité l'examine afin de définir des étapes concrètes pour les mois à venir. 
100. S'agissant du projet de document sur les "proch aines étapes envisagées", plusieurs Membres 
craignaient que toutes les questions recensées  dans le rapport du Comité sur l'examen 
(G/SPS/GEN/36) n'y figurent pas, et en particulie r qu'une priorité suffisante ne soit pas accordée à 
l'accomplissement de progrès en ce qui concerne la question de la régionalisation.  Certains Membres 
ont également indiqué qu'ils ne pouvaient donner leur aval à des décisions majeures sans consulter les 
autorités nationales de leurs pays respectifs.  Le S ecrétariat a précisé que le document sur les étapes 
envisagées n'était pas un document officiel et qu'il ne supposait aucune modification du document 
G/SPS/GEN/36.  Le document se bornait plutôt à propo ser au Comité un moyen d'aller de l'avant en 
ce qui concerne les questions découlant de l'examen.  Le Secrétariat a été prié de réviser le projet de 
document sur les prochaines étapes envisagées en tenant compte des vues des Membres;  ce document servirait de base à une réunion informelle sur le s questions découlant de  l'examen, réunion qui 
précéderait immédiatement la réunion form elle que le Comité aurait en mars. 
101. Parallèlement, le Comité est c onvenu d'aller de l'avant en ce qui  concerne la question de la 
transparence, et a invité le S ecrétariat à distribuer un questionnaire sur les difficultés auxquelles se 
heurtaient les Membres dans le fonctionnement ef fectif des points d'information et des autorités 
chargées des notifications.  Les Membres étaient pr iés de faire des suggestions quant à la manière 
d'aplanir ces difficultés et d'en form uler d'autres en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions 
de l'Accord SPS en matière de transparence, et de communiquer c es renseignements pour qu'ils soient 
examinés à l'occasion d'une réunion informelle sur la transparence qui aurait lieu en mars.   
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES  
a) Nouvelles questions 
102. Aucun Membre n'a soulevé de nouvelles questions au titre ce point à l'ordre du jour. 
b) Questions soulevées précédemment 
103. Aucun renseignement n'a été communiqué sur des questions soulevées précédemment. 
c) Renseignements communiqués par des organisations compétentes ayant le statut d'observateur  
104. Le représentant du Codex Alimentarius a ra ppelé au Comité que l'année précédente, la 
Commission du Codex Alimentarius avait décidé d'a bolir la procédure relative à la notification 
d'acceptation par les Membres en ce qui concerne l' utilisation des normes du Codex.  Cette décision 
s'expliquait essentiellement par le fait que cette pro cédure créait une dichotomie entre les normes du 
Codex présentées à l'acceptation des membres du Code x et celles qui n'étaient pas très utilisées par 
eux en réalité.  L'intervenant a noté que le dé bat se poursuivait toujours quant à savoir quel nouvel 
instrument, mesure ou procédure pourrait être mis en place pour répondre au souhait des membres du Codex de surveiller l'utilisation des normes du Codex.  Une proposition à cet égard voulait que les 
comités régionaux de coordination du Codex inscriven t en permanence à leur ordre du jour un point 
concernant l'utilisation des normes du Codex et textes apparentés aux niveaux na tional et régional.  Le 
Secrétariat du Codex avait fait parvenir à tous les membres du Codex une circulaire contenant un 
questionnaire sur les points suivants:  1) utilisa tion des normes du Codex et textes apparentés aux 
niveaux national et régional;  2) non-utilisatio n des normes du Codex et textes apparentés;  
3) difficultés auxquelles se heurtent les membres du Codex en ce qui concerne l'utilisation des normes 
du Codex et textes apparentés;  4) pertinen ce des normes du Codex en tant que base pour G/SPS/R/43 
Page 24  
 
  l'harmonisation;  et 5) tout autre problème sanitaire ou commercial lié à la normalisation 
(G/SPS/GEN/727).   
XI. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
105. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
106. Le représentant des États-Unis a rappelé que , dans la communication qu'ils avaient présentée 
pour l'examen transitoire de 2006 (G/SPS/GEN/594), l es États-Unis avaient soumis à la Chine des 
questions écrites portant sur un certain nombre de poi nts, dont 1) l'interdiction liée à l'ESB frappant la 
viande bovine et d'autres produits à faible risque en  provenance des États-Unis;  2) les prescriptions 
de tolérance zéro pour les agents pathogènes imposé es par la Chine sur les viandes et les produits à 
base de volailles;  3) les restrictions injustifiées à l' importation de volailles des États-Unis du fait de la 
grippe aviaire;  4) le manque de transparence en matière de réglementation;  5)  l'obligation relative 
aux listes mises à jour chaque année des entreprise s agréées de conditionnement de fruits;  6) la 
non-reconnaissance par la Chine du Programme nati onal de capture des mouches des fruits (NFFTP) 
des États-Unis;  et 7) la non-reconnaissance par la  Chine de tous les types de matériaux utilisés dans 
les contenants alimentaires et les matériaux de  contact alimentaire vendus sur le marché.  Ces 
questions concernaient les mêmes sujets que ce ux dont traitaient les documents qui avaient été 
présentés pour les trois examens transitoires pré cédents.  Ainsi que l'indiquaient les documents 
G/SPS/W/126, G/SPS/W/139 et G/SPS/W/153, les États-Unis avaient constamment exprimé des 
préoccupations sur les points suivants:  1) la Chin e n'avait pas notifié de nombreuses mesures SPS;  
2) la manière dont elle appliquait les mesures SPS  manquait de transparence;  3) elle imposait des 
prescriptions apparemment sans fondement scientifi que.  Ces problèmes étaient surtout évidents à 
propos de deux questions soulevées par les États-Un is dans leur document de 2006, à savoir les 
interdictions liées à l'ESB et les restrictions imposées en raison du feu bactérien. 
107. Le représentant des États-Unis a ajouté que les plus vives préoccupations de son pays 
portaient sur les interdictions imposées par la Ch ine en relation avec l'ESB et la grippe aviaire 
respectivement pour la viande bovine et les volaille s des États-Unis.  La Chine n'avait communiqué à 
peu près aucun renseignement aux États-Unis sur le cadre réglementaire fondamental dans lequel 
seraient prises, sur des bases scientif iques, les décisions qui permettr aient d'examiner la demande des 
États-Unis de lever ces interdictions.  Des dizaines de  pays avaient levé leurs interdictions concernant 
la viande bovine des États-Unis, et tous avaient au moins fourni aux États-Unis une explication 
détaillée des mesures réglementaires nécessaires pour qu'une décision soit prise au sujet de la 
demande américaine de lever l'in terdiction.  Depuis qu'elle imposa it ces interdictions concernant la 
viande bovine et les volailles des États-Unis, la Chin e n'avait encore fourni aucune explication sur ses 
actions ni sur les mesures réglementaires qui devaie nt être prises pour que les interdictions soient 
levées.  Les États-Unis étaient également préo ccupés par le fait que les mesures chinoises ne 
reposaient pas sur des évaluations d es risques pertinentes.  Ils demandaient à la Chine de respecter les 
principes scientifiques énoncés dans les directiv es de l'OIE lorsqu'elle prenait des décisions 
réglementaires au sujet des importations de bétail viva nt et de produits bovins ainsi que de volailles et 
de produits à base de volailles des États-Unis.  Ils pr iaient aussi instamment la Chine de prendre des 
dispositions pour que ses autorités réglementa ires remédient rapidement à ce problème. 
108. Le représentant des États-Unis s'est égalem ent dit préoccupé par le fait que la Chine 
continuait d'imposer des obligatio ns de tolérance zéro impossibl es à respecter techniquement pour 
certains agents pathogènes tels que  la salmonelle en ce qui concerna it les importations de viandes et 
de produits à base de volailles des États-Unis.  La norme nationale sur les produits avicoles frais et  G/SPS/R/43 
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  congelés (GB 16869-2005) de l'Administration de la normalisation de la Chine (SAC) et de 
l'Administration générale de la  République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) relativ e à ces agents pathogènes,  entrée en vigueur le 
1er janvier 2006, semblait incompatible avec les directives du Codex Alimen tarius (Codex).  Les 
États-Unis s'inquiétaient également du fait qu'a pparemment cette prescription applicable aux 
importations n'était pas imposée pour les produits na tionaux.  La Chine avait toutefois reconnu la 
nécessité de revoir la réglementation intérieure dans ce domaine, et les États-Unis la priaient instamment de remédier sans délai à cette situation. 
109. Une autre préoccupation importante des États-Un is concernait les normes d'hygiène chinoises 
applicables aux matériaux de contact alimentaire.  Le représentant des États- Unis s'inquiétait du fait 
qu'en vertu de la norme nationale GB 9685-2003 publi ée par le Ministère de la santé chinois, la Chine 
n'avait approuvé que 65 types de matériaux utilisés da ns les contenants alimentaires et les matériaux 
de contact alimentaire vendus sur son marché.  L'utilisati on de milliers de matériaux était autorisée 
dans les matériaux pour contact alim entaire aux États-Unis, en Europe et au Canada.  Les États-Unis 
ont ajouté que ces produits existaient déjà dans les circuits commerciaux chinois et que, s'ils n'étaient 
pas autorisés, cela pourrait causer de graves préjudi ces économiques aux producteurs/fournisseurs des 
États-Unis et d'ailleurs.  Tout en reconnaissant les nombreuses modifications apportées en temps utile par la Chine à la notification G/SPS/N/CHN/42 au sujet des produits d'emballage en bois, les États-Unis incitaient vivement la Chine à pr endre rapidement des mesures pour approuver les 
matériaux pour contact alimentair e non encore approuvés par elle ni par des autorités réglementaires 
étrangères.   
110. Au sujet de la transparence de la réglementa tion, les États-Unis s'inquiétaient du nombre de 
mesures SPS que la Chine appliquait à l'encontre de  leurs produits sans avoir présenté de notification 
à l'OMC pour que les Membres puissent formuler leur s observations avant l'adoption et la mise en 
œuvre de ces mesures.  Ils avaient relevé plus d'une vingtaine de ces mesures prises entre le 1
er juillet 2005 et le 30 août 2006.  Certaines impo saient de nouvelles obligations d'enregistrement, 
d'autres fixaient de nouvelles normes de sécurité  sanitaire pour les résidus, et d'autres encore 
énonçaient de nouvelles procédures d'inspection ou identifiaient de nouveaux organismes de 
quarantaine.  Certaines de ces mesures semblaient incompatibles avec les normes antérieures.  Bien 
que bon nombre de ces mesures soient désormais af fichées sur le site Web du gouvernement chinois, 
ce qu'appréciaient les États-Unis, elles augmentaient systématiquement le coût d'entrée en Chine pour 
les producteurs des États-Unis, du fait notamment qu'ils  n'avaient pas la possib ilité de les examiner et 
de les évaluer à l'avance.  Les États-Unis rec onnaissaient néanmoins les progrès accomplis par la 
Chine l'année précédente en vue de s'acquitter de f açon plus systématique de ses obligations en la 
matière dans le cadre de l'OMC.  Ils constata ient aussi que la Chine avait dépassé de nombreux 
Membres de l'OMC en présentant au Secrétariat le 28 août 2006 sa 99ème notification concernant une 
nouvelle mesure SPS et l'encourageaient à poursuivre dans cette voie. 
111. Dans leurs questions écrites, les États-Unis av aient également dit qu'ils restaient préoccupés 
par plusieurs autres problèmes déjà soulevés au Com ité, à savoir:  1) l'obligation relative aux listes 
mises à jour chaque année des entr eprises agréées de conditionnement de s fruits;  2) les prescriptions 
en matière de tolérance zéro pour certains agents pathogènes applicables aux viandes et aux produits 
avicoles;  3) les restrictions injustifiées au sujet de  la grippe aviaire;  et 4) la non-reconnaissance du 
Programme national de capture des mouches des fr uits (NFFTP).  Les États-Unis reconnaissaient les 
progrès accomplis par la Chine durant la réunion techni que bilatérale sur les questions phytosanitaires 
qui avait eu lieu à Xi' durant la semaine du 4 sep tembre 2006 (au cours de laquelle la Chine avait 
reconnu le NFFTP des États-Unis et supprimé l'obligation de présenter une liste mise à jour chaque année des vergers de production américains agréés pour expédier des fruits en Chine).  Ils ont 
cependant indiqué qu'ils souhaita ient davantage de progrès dans ces domaines, notamment 
l'élimination des obligations supplémentaires conc ernant une liste mise à jour chaque année des 
installations agréées de conditionnement de fruits. G/SPS/R/43 
Page 26  
 
  112. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Chine de son engagement à 
l'égard du mécanisme d'examen transitoire et d es efforts qu'elle avait faits pour répondre aux 
questions posées durant l'examen précédent.  Les CE  constataient avec satisfa ction que la coopération 
entre elles et la Chine sur les questions SPS s'ét ait intensifiée et elles ont mentionné le nombre 
grandissant de contacts et l'établissement de mécan ismes formels de coopération destinés à favoriser 
l'accroissement des flux commerciaux dans des conditi ons de sécurité sanita ire.  Cependant, elles 
accueilleraient avec satisfaction de nouvelles améliora tions de l'accès au marché encore limité qui 
était offert en Chine à leurs produits alimentaires.  Elles ont aussi fait observer que, par rapport au grand nombre de notifications présentées dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, le nombre 
de notifications présentées par la Chine au titre de  l'Accord SPS avait fortement baissé au cours de 
l'année précédente.  Les CE accueilleraient avec satisf action des explications de la Chine à ce sujet.   
113. L'intervenant a indiqué deux aspects de l'accès au  marché pour lesquels une amélioration de la 
coopération était nécessaire:  l' élimination de l'interdiction frappant certains produits issus de 
ruminants en provenance des CE en raison de l'ESB  et une plus grande souplesse de la procédure 
d'approbation des établissements des CE remplissan t les conditions requises pour exporter en Chine. 
114. Lors des réunions précédentes du Comité, les CE s'étaient félicitées du fait que la politique de 
la Chine en matière d'importation de semence et d'embryons de bovins en provenance des CE était 
conforme aux normes de l'OIE relatives à l'ESB.  Elles encourageaient la Chine à appliquer les normes de l'OIE, conformément aux obligations qu'e lles avaient contractées au titre de l'article 3 de 
l'Accord SPS.  L'intervenant a not é que la Chine était prompte à a ppliquer les normes internationales 
lorsque des problèmes surgissaient, mais qu'elle dépa ssait souvent largement les délais fixés dans ces 
directives lorsqu'elle levait les mesures.  Les CE  estimaient aussi que les progrès très lents dans la 
négociation de certains protocoles bilatéraux entre la  Chine et les États memb res des CE constituaient 
un frein pour le commerce des produits agricoles entre les CE et la Chine.  Elles priaient instamment 
la Chine de se conformer aux obligations énon cées dans l'Accord SPS, y compris celle de ne 
maintenir des restrictions à l'importation que si e lles étaient fondées scientifiquement.  À cet égard, 
elles ont invité la Chine à appliquer les normes de l'OIE, à accélérer les négociations et à éviter tout 
retard indu. 
115. Les CE ont fait observer que l'interdiction appliqu ée par la Chine à certains produits d'origine 
animale en provenance de certains États membres des CE reposait sur un seul incident de contamination par la dioxine isolé et entièrement c ontrôlé.  En l'absence de justification scientifique 
appropriée, l'Accord SPS n'offrait aucun fondement pour  maintenir cette interdiction.  En outre, les 
prescriptions à l'importation appliquées par la Chin e concernant le dépistage à 100 pour cent de la 
présence d' E.  sakazakii  dans les produits laitiers n'étaient ni fondées sur des données scientifiques ni 
proportionnelles au risque, comme l'exigeaient les dis positions de l'Accord SPS.  À cet égard, les CE 
ont demandé à la Chine de respecter les dispositions  de l'Accord SPS, en particulier l'article 2:2. 
116. Le représentant du Brésil a dit que, tout en r econnaissant les progrès considérables accomplis 
par la Chine au sujet des questions SPS, son pays  partageait les préoccupations des États-Unis et 
d'autres délégations au sujet des niveaux extrêmem ent rigides et des prescriptions de tolérance zéro 
impossibles à appliquer pour certains agents pa thogènes, par exemple la salmonelle pour les 
importations de viandes et de produ its avicoles, que la Chine continuait d'imposer.  Le Brésil a aussi 
demandé à la Chine de faire tout ce qui était en s on pouvoir pour développer et  améliorer le processus 
de transparence relatif à la notification de ses règlements, afin que les Membres aient le temps 
d'évaluer les mesures. 
117.
 Le représentant de l'Australie s'est dit sensi ble aux efforts faits par la Chine depuis son 
accession à l'OMC en 2001 pour développer et amélio rer ses systèmes de contrôle sanitaire et 
d'inspection et faire en sorte que les procédures de  quarantaine soient fondées sur une évaluation des 
risques et sur des preuves scientif iques solides.  L'Australie faisait grand cas de ses relations étroites  G/SPS/R/43 
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  avec la Chine et poursuivait ses efforts pour renfor cer la communication et la coopération avec elle 
sur les questions SPS.  Elle comprenait les difficult és rencontrées par la Chine et constatait les progrès 
réguliers qu'elle faisait pour élaborer des mesures SPS compatibles av ec les dispositions de l'Accord 
SPS.  Elle appréciait tout particulièrement le tr avail accompli peu de temps auparavant par la Chine 
pour mettre au point un protocole sur l'importati on des agrumes australiens, qui était en cours 
d'application.  Elle était en discussion avec la Chine sur un certain nombre de questions SPS 
bilatérales et espérait que ces questions seraient ré glées rapidement pour perm ettre le développement 
des échanges bilatéraux dans l'intérêt mutuel des de ux pays.  Elle a de nouveau encouragé la Chine à 
élaborer des mesures reposant sur des évalua tions des risques scientifiquement fondées et 
harmonisées avec les normes internationales, tout en veillant à la cohérence et à la transparence dans 
l'élaboration et l'administration de ses mesures SPS, tant au niveau national qu'au niveau provincial, 
ainsi qu'au respect des obligations de notification prévues dans l'Accord SPS.  L'Australie a de 
nouveau invité la Chine à faire en sorte que les mesures adoptées soient examinées de façon 
appropriée, afin de s'assurer qu'elles soient le moins restrictives possible pour le commerce. 
118. Le représentant de l'Australie a fait en outr e observer que son pays avait été heureux de 
fournir à la Chine une assistance technique impor tante, d'une valeur d'environ 2 millions de 
dollars EU, pour l'aider à développer ses capacités et  ses systèmes SPS.  Un exemple récent était la 
formation supérieure dispensée à Canberra en mai 2006 à l'intention de 19 fonctionnaires chinois 
chargés des questions de quarantaine.   
119. Le représentant de la Chine a remercié les États-Unis, les Communautés européennes, le 
Brésil et l'Australie de leurs observations et ques tions.  Il a dit que la Chine avait pris note des 
observations formulées par le Brésil et l'Australie et  était disposée à poursuivre le dialogue constructif 
avec eux sur toute question d'intérêt bilatéral dans  le domaine SPS.  Quant aux questions posées par 
les CE, la Chine regrettait d'avoir eu du mal à les traiter à temps en raison de la présentation tardive 
du document G/SPS/W/208 (le 9 septembre 2006), et elle  a demandé aux CE de respecter les règles et 
procédures de base relatives à la présentation d es documents généraux devant le Comité SPS, de 
manière à éviter des retards dans la réponse à leurs préoccupations.  En ce qui concernait les questions 
spécifiques mentionnées par le représentant des États- Unis, certains progrès avaient déjà été faits au 
cours de discussions et de négociations bilatéra les avant la réunion du Comité.  L'intervenant a 
cependant donné les renseignements et les réponses ci -après concernant les observations et questions 
présentées par les États-Unis dans le cadre de la section 18 du Protocole d'acce ssion de la Chine.   
120. S'agissant de la transparence,  la Chine avait notifié jus qu'en mars 2002 140 mesures SPS 
promulguées avant son accession à l'OMC.  Apr ès son accession, elle avait communiqué au 
Secrétariat de l'OMC 100 notifications au sujet desquelles les Membres disposaient, pour présenter 
leurs observations, d'un délai de 60 jours à compter de la date de distribution par le Secrétariat, ainsi 
que la Chine l'avait demandé dans sa proposition sur la transparence (G/SPS/W/131).  Le Ministère du 
commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) avait mis en  place des mécanismes 
visant à renforcer la coordination entre les minist ères et les organismes ch argés des mesures SPS et 
avait déjà organisé des réunions, des ateliers et des cours de formation sur la notification à l'intention 
des fonctionnaires des ministères et organismes in téressés.  Grâce à ces mesures, le processus de 
notification des mesures SPS en Chine s'était consid érablement amélioré.  De plus, le MOFCOM, en 
collaboration avec l'AQSIQ, avait rédigé et adopté d es directives sur la notification des mesures SPS. 
121. Quant aux normes internationales relatives à l'ESB, le représentant de la  Chine a rappelé que, 
lors des entretiens bilatéraux pr écédents sur les normes de l'OIE et en s'appuyant sur un très grand 
nombre d'analyses statistiques, la Chine avait déjà signa lé qu'il y avait de graves lacunes dans le projet 
de prévention et de contrôle, le système de traçab ilité et l'application de l'interdiction relative aux 
aliments pour animaux des États-Unis.  Cela prouv ait que les États-Unis ne remplissaient pas les 
conditions fixées dans les normes de l'OIE pour être  considérés comme un pays où le risque d'ESB 
était vérifiable.  La Chine a ajouté, pour éviter que l'ESB ne gagne son territo ire, qu'elle n'autorisait G/SPS/R/43 
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  que l'importation de viande bovine désossée provenant d'animaux âgés de moins de 30 mois, ce qui 
voulait dire que les autorités chinoises devaient a voir la preuve que toute autre viande bovine ne 
présentait pas de risque d'ESB.  Elle était néanmoin s disposée à poursuivre les discussions sur ce sujet 
au niveau technique bilatéral. 
122. À propos des prescriptions relatives aux agents pa thogènes, la Chine a indiqué qu'elle avait 
tenu compte des normes internationales.  Elle n' avait aucun critère pour imposer la tolérance zéro 
concernant les agents pathogènes dans les produits à base de volailles frais et congelés, mais elle avait 
considéré que la salmonelle était not oirement dangereuse pour la santé des personnes;  en outre, dans 
les discussions sur les objectifs en matière de sécurité sanitaire au Comité du Codex sur l'hygiène, la 
plupart des Membres avaient estimé qu'il ne fallait p as que des salmonelles soient détectées dans les 
produits alimentaires.  La Chine a fait observer en outre que, dans de nombre ux pays, la loi prescrivait 
qu'il ne fallait pas que des salmonelles soient détect ées dans les produits à base de volailles frais et 
congelés.  Le rapport d'évaluation des risques liés à la présence de salmonelle dans la volaille issu des 
Réunions conjointes FAO/OMS sur l'évaluation des risques microbiologiques (JEMRA) indiquait que 
les données sur les niveaux d'exposition à la salmonelle étaient insuffisantes.  En Chine, les volailles 
produites localement ou à l'étranger devaient resp ecter la même norme concernant les agents 
pathogènes, de sorte que la Chine était en conform ité avec les obligations qui  lui incombaient au titre 
de l'article 2:3 de l'Accord SPS.   
123. Au sujet de la grippe aviaire touchant l es produits à base de volailles de Pennsylvanie 
(États-Unis), la Chine a appelé l'attention des Memb res sur la prescription de l'OIE selon laquelle tous 
les cas de grippe aviaire H5, fortement ou faiblement pathogènes, devaient être déclarés à l'OIE, et la 
Chine, en tant qu'importateur de volailles américaines, aurait dû également être avertie de l'épidémie 
en Pennsylvanie.  Elle a fait remarquer que les États-Unis ne l'avaient avertie qu'après y avoir été invités à plusieurs reprises.  Elle justifiait l'in terdiction imposée au sujet des produits à base de 
volailles de Pennsylvanie conformément au principe  de régionalisation cont enu dans l'Accord SPS, 
car elle ne pouvait toujours pas identifier les prod uits à base de volailles originaires d'une zone 
touchée par l'épidémie aux États-Unis.  Néanmoin s, elle a exprimé l'inte ntion d'avoir de nouveaux 
entretiens bilatéraux avec les États-Unis, afin d' éviter que les volailles entrant sur son territoire ne 
soient porteuses de la grippe aviaire.   
124. À propos des notifications, la Chine a indiqué que, sur les 13 mesures qu'elle n'avait pas 
notifiées au Secrétariat de l'OMC selon les États-Unis, certaines avaient été révisées selon les normes internationales sans qu'il y ait eu de modifications  substantielles, et d'autres étaient destinées à 
réglementer le commerce intérieur. 
125. Le représentant de la Chine a c onclu en remerciant les Membres de leur coopérati on et de leur 
compréhension et en exprimant l'espoir que sa décl aration avait répondu à la plupart des observations 
et des questions formulées par les États-Unis et  que les renseignements qu'il avait donnés étaient 
utiles aux Membres.  Il a aussi exprimé le souhait de  son pays de coopérer plus étroitement avec tous 
les membres du Comité SPS sur les questions d'intérê t mutuel et sur la mise en œuvre de l'Accord 
SPS.   
126. Le Président a remercié le représentant de la Chine de ses réponses approfondies et a 
demandé si d'autres Membres souhaitaient prendre la  parole.  Au sujet des aspects procéduraux de 
l'examen, il a indiqué que, l'année précédente, la  Chine avait demandé qu'au cune référence ne soit 
faite à une procédure particulière à l'occasion de l'examen.  De ce fait, les Membres n'avaient pas été 
invités à poser des questions, ce qui était sans doute l'une des raisons de la présentation tardive des 
questions posées par les CE. 
127.
 Le représentant de la Chine a dit qu'effectivem ent les Membres ne devraient pas être invités à 
poser des questions, si ce n'est par l'intermédiaire du Président, mais il a fait remarquer que, lors de la  G/SPS/R/43 
 Page 29 
 
 
  réunion bilatérale avec les CE, l'explication donnée par ces derniè res au sujet de la présentation 
tardive de leurs questions ne concernait pas l'aspect procédural de l'examen.  Par ailleurs, étant donné 
la complexité des questions posées par les CE, il fa udrait beaucoup de temps et d'efforts à la Chine 
pour rédiger ses réponses.  Elle était néanmoins sensible aux éclaircissements donnés par les CE.   
128. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'à aucun moment il n'avait 
laissé entendre que les CE attendaient de la Chin e qu'elle réponde à leurs qu estions durant la réunion 
en cours.  Les CE comptaient néanmoins sur e lle pour examiner ces questions et y répondre à un 
moment qu'elle jugerait approprié.  Elles seraient très satisfaites de recevoir la contribution de la 
Chine.   
129. En conclusion, le Président a dit qu'il présente rait au Conseil du commerce des marchandises 
un rapport factuel succinct sur l'examen transitoire et y joindrait la section pertinente du rapport de la 
réunion du Comité (G/SPS/43). 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
130. Au nom de la FAO, le Secrétariat a appelé l'attention sur un questionnaire concernant une 
évaluation de la FAO qu'avait entreprise une équipe  d'évaluateurs indépendants.  Les évaluateurs 
souhaitaient obtenir des réponses et des contributions  des délégués au Comité qui étaient actifs dans 
ce domaine.  Cette évaluation était différente d'une  autre concernant la CIPV, dans le cadre de 
laquelle un certain nombre de Membres avaient été pri és de rencontrer les évaluateurs en marge de la 
réunion du Comité.   
131. Le représentant de l'IICA a fait rapport sur l'Initiative SPS pour les Amériques, qui avait 
soutenu la participation active de ses membr es à 13 réunions consécutives du Comité SPS depuis 
2002, et facilité la participation d' experts en poste dans les capital es de 26 pays pour la réunion en 
cours.  En juin 2006, l'IICA avait organisé av ec le Secrétariat une séance conjointe de suivi du 
premier cours de politique commerciale spécialisée su r l'Accord SPS.  L'IICA avait également facilité 
la tenue, en août 2006, d'un atelier d'une durée de  trois jours au Honduras à l'intention du Comité SPS 
national de ce pays, et avait fourni une assistance  technique au Paraguay da ns le cadre du projet 
STDF-19.  Le représentant de l'IICA a indiqué qu' un certain nombre d'activités avaient été menées en 
collaboration avec le Département de l'agriculture des États-Unis, la FAO, la CIPV, l'OIE et le Codex 
(G/SPS/GEN/724). 
132. Le représentant de l'OIE a appelé l'attention sur les documents de son organisation concernant 
la relation entre les normes de l'OIE et les es pèces exotiques invasives (G/SPS/GEN/732) et le 
processus de médiation de l'OIE (G/SPS/GEN/731).  Il a noté que la Commission du Code terrestre 
s'était réunie pour examiner les chapitres existants sur la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale du 
mouton, l'ESB, la peste porcine classique, la grippe aviaire, la grippe équine et de nombreuses autres 
maladies.  Avec la collaboration de l'IICA et gr âce à un financement du FANDC, l'OIE avait mis au 
point un instrument appelé Performance, Vision et Strategie  (PVS), destiné à l'évaluation des services 
vétérinaires des pays membres de l'OIE.  À ce jour, 15 pays avaient indiqué qu'ils étaient intéressés à 
faire évaluer leurs services vétérinaires. 
133. Le représentant de la CIPV a appelé l' attention sur le document G/SPS/GEN/729, qui 
récapitulait le programme d'établissement des normes de la CIPV.  Vingt-sept normes internationales 
pour les mesures phytosanitaires (NIMP) avaient été adoptées à ce jour.  Il a noté que des révisions avaient été apportées aux normes suivantes:  NIMP n° 2 sur l'analyse du risque phytosanitaire;  
normes sur la reconnaissance de zones indemnes d'organismes nuisibles;  traitements phytosanitaires 
pour les organismes réglementés;  bois écorcé et bois exempt d'écorce;  et établissement de zones à 
faible prévalence de mouches des fruits.  Pour ré pondre aux besoins des membres de la CIPV, quatre G/SPS/R/43 
Page 30  
 
  documents explicatifs sur les normes de l'Organisati on avaient été élaborés:  directives concernant les 
matériaux d'emballage à base de bois, signalement d' organismes nuisibles, utilisation de l'irradiation 
et les systèmes phytosanitaires de réglementation des importations.  Le Groupe de planification 
stratégique de la CIPV s'était réuni en octobre et  avait débattu, entre autres choses, du nouveau projet 
de plan d'activités assorti d'objectifs stratégiques révisés.   
134. Le représentant du Codex a mis en lumièr e les faits nouveaux survenus récemment, en 
particulier les principaux résultats de la dernière session de la Commission du Codex Alimentarius qui 
s'était réunie en juillet 2006 (G/SPS/GEN/727).  Pour fa ire face à la charge de travail croissante, le 
Comité du Codex sur les additifs alimentaires et le s contaminants avait été scindé en deux comités – 
le Comité sur les additifs alimentaires et le Co mité sur les contaminan ts.  Un nouvel organe 
subsidiaire avait par ailleurs été établi pour se penc her sur l'antibiorésistance des agents pathogènes 
d'origine alimentaire.  L'intervenant a également noté que le budget insuffisant de la FAO et de l'OMS 
avait entraîné la réduction du nombre de réunions du  JECFA de deux à seulement une par an, et que 
cela aurait vraisemblablement une in cidence sur les travaux du Codex en ce qui concerne les additifs 
alimentaires et les contaminants, lesquels étaient tributaires des évaluations du risque faites par le 
JECFA.  Avec l'adhésion du Bélarus en qualité de 174
ème membre en septembre 2006, les travaux du 
Codex touchaient désormais 99 pour cent de la population mondiale.  En raison de difficultés de 
financement, le texte du Codex Alimentarius n'ét ait désormais disponible qu'en version électronique. 
135. Plusieurs Membres ont témoigné leur reconna issance aux organisations internationales pour 
le travail qu'elles faisaient.  Certains ont noté, en  particulier, les travaux de l'IICA et du Département 
de l'agriculture des États-Unis visant à renforce r les services phytosanitaires et zoosanitaires 
nationaux, et la possibilité qui avait été offerte à de nombreux délégués de pa rticiper aux réunions du 
Comité SPS.  Les représentants du Brésil, de Cuba  et du Belize ont exprimé leur gratitude pour le 
suivi qui avait été assuré relativement au premier cours de formation spécialisée sur les mesures SPS, 
qui leur avait donné l'occasion de partager leur s expériences sur les difficultés qu'ils avaient 
rencontrées dans la mise en œuvre des plans d'ac tion élaborés pendant les deux semaines qu'avait duré 
cette activité. 
136. Le représentant des Communautés européennes a re mercié les organisations internationales, 
particulièrement pour leurs travaux relatifs au renforcement des capacités des pays en développement.  
Il a encouragé les Membres à soutenir les travaux de ces organisations en y affectant des ressources, 
soit directement par l'intermédiaire des organisa tions dont elles relèvent (FAO et OMS), soit 
indirectement par le truchement de mécanismes tels que les fonds d'affectation spéciale ou le 
FANDC.   
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
137. Le Comité est convenu d'inviter les organisations  ayant le statut d'observateur, sur une base 
ad hoc, réunion par réunion, à participer à la réunion su ivante du Comité.  Il a par ailleurs décidé 
d'inviter toutes les organisations ayant le statut d'observateur à participer aux réunions informelles 
suivantes. 
138. Le Comité n'a pris aucune décision en ce qui concerne les demandes de  statut d'observateur 
présentées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la Communauté de la noix de coco 
pour l'Asie et le Pacifique (APCC) et la Conventio n sur la diversité biologique (CDB), et est convenu 
de revenir sur cette question à la réunion suivante.    G/SPS/R/43 
 Page 31 
 
 
  XIV.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
139. Le Président a fait part de son intention de présenter pour examen au Conseil du commerce 
des marchandises un rapport annuel bref et factuel sur les activités du Comité SPS en 2006.  Le rapport au Conseil du commerce des marchandises a été distribué ultérieurement sous la cote 
G/L/794. 
XV. AUTRES QUESTIONS 
Préoccupations liées au Règlement des CE sur les aliments nouveaux 
 
140. Les représentants du Pérou, de l'Équateur et de  la Colombie ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (C E) n° 258/97 relatif aux nouvea ux aliments (G/SPS/GEN/733 et 
G/SPS/GEN/735).  Ils estimaient que ce règlement c onstituait un obstacle injustifié au commerce des 
produits en question en raison de sa rigidité et du  fait qu'il ne faisait aucune distinction entre les 
nouveaux aliments (OGM) et les aliments traditionnels ne présentant aucun risque connu.  Ils ont noté 
que les produits exotiques originaires d'Améri que latine n'étaient pas le fruit d'une quelconque 
manipulation génétique, mais qu'ils faisaient plutôt pa rtie de la biodiversité ré gionale et qu'ils étaient 
consommés traditionnellement.  En outre, ce règlement n'était pas appliqué d'une manière uniforme au 
sein même des Communautés européennes.  Les Communautés européennes n'avaient pas tenu 
compte du fait qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étaient commercialisés dans un 
certain nombre de pays où les normes sanitaires ét aient très rigoureuses, car ils ne présentaient aucun 
risque sanitaire pour les consommateurs. 
141. Les Communautés européennes étaient priées de  réexaminer dans les moindres délais le 
Règlement n° 258/97, et d'exclure de son champ d'application les produits traditionnels exotiques 
issus de la biodiversité.  Elles étaient également invitées à prendre en compte les évaluations scientifiques et les preuves pertinentes provenant d'autres tiers et d'organi sations internationales 
compétentes lorsqu'elles procédaient à des évaluations  des risques, et à mettre en place des procédures 
différentes pour les aliments présentant des risqu es connus et pour ceux ne présentant aucun risque 
connu dans les Communautés européennes.  Il leur  était également demandé de tenir compte de 
l'historique du produit, des habitudes de consommati on et des savoirs traditionnels liés à leur usage et 
à leur préparation, afin d'appliquer d'une manière plus souple le règlement et à faciliter l'entrée des 
produits traditionnels exotiqu es sur le marché européen. 
142. Les représentants de la Bolivie, du Brésil et des Philippines partageaient les préoccupations 
du Pérou, de l'Équateur et de la  Colombie.  Le représentant des Ph ilippines a souligné le fait que ce 
règlement pourrait devenir un obstacle non tarifaire in justifié sur le marché des CE étant donné 
l'ambiguïté de la distinction technique qui était fa ite entre ces produits et d'autres.  Il a exprimé 
l'espoir que des progrès seraient accomplis à ce sujet et qu'une solution mutuellement acceptable serait 
trouvée dès que possible. 
143. Le représentant des Communautés européennes a rappelé au Comité que cette question avait 
déjà été débattue au sein du Comité SPS et qu'e lle avait fait l'objet de divers échanges de 
communications entre les Membres concernés.  Il  a reconnu le problème que posaient les produits 
traditionnels qui n'étaient pas sur le marché des CE  avant 1997, tout en faisant remarquer que le 
règlement n'était pas discriminatoire puisque les pr oducteurs des CE devaient subir des évaluations de 
risque similaires.  Il a noté que malgré tout, les Communautés européennes importaient un volume 
énorme d'aliments et de légumes.  Il a redema ndé aux Membres concern és de présenter des données 
sur le volume des échanges et les évaluations des ris ques effectuées dans d'autres pays développés.  Il 
a indiqué que la Commission des CE présentera it une nouvelle propositio n qui répondrait aux G/SPS/R/43 
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  préoccupations légitimes des Membres.  Une consulta tion publique avait eu lieu à ce propos et les 
Communautés européennes remerciaient les Me mbres concernés de leur participation. 
Mise en œuvre de l'article 5 de l'Accord SPS  
 
144. Le représentant de la Colombie a fait rapport sur l'établissement d'un Groupe de l'analyse des 
risques et des affaires internationales, et sur la procédure de préparation des analyses de risque 
concernant les organismes nuisibles pour les vé gétaux et les maladies animales (G/SPS/GEN/734). 
Restrictions imposées par les États-Unis aux importations d'arbres de Noël naturel s 
 145. Le représentant de la Chine a rappelé sa pr éoccupation concernant les restrictions imposées 
par les États-Unis aux importations d'objets d'artisan at en bois provenant de Chine.  Certains progrès 
avaient été réalisés à la suite de consultations bilaté rales, mais la Chine était toujours d'avis que les 
restrictions imposées par les États-Unis étaient disproportionnées et inutiles.  Les États-Unis 
autorisaient l'importation d'objets manufacturés ayant fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une 
fumigation au bromure de méthyle, mais depuis qu'ils  avaient décelé la présence de coléoptères dans 
des arbres naturels, ils n'avaient communiqué auc une information à la Chine.  L'intervenant a 
demandé aux États-Unis de donner des précisions su r les entreprises qui ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions américaines en matière de quarantaine.  Il a indiqué que la Chine avait adopté les normes 
de la CIPV pour traiter les objets d'artisanat en boi s et que de ce fait, elle s'attendait à ce que les 
États-Unis acceptent ses arbres de Noël ou proposen t une solution de rechange, de manière que les 
entreprises chinoises sachent quoi faire pour respecter les prescriptions américaines. 
146. La représentante des États-Unis a indiqué que  les mesures visant l'importation de certains 
objets manufacturés en bois (y compris les arbres de Noël artificiels avec écorce) en provenance de Chine avaient été appliquées parce qu'aucune réponse n'avait été reçue à une demande de plan d'action 
en vue de régler le problème.  Elle a noté que  les objets manufacturés en bois ayant fait l'objet d'un 
traitement thermique ou d'une fumigation au bromur e de méthyle et dont l'écorce avait été enlevée 
n'étaient pas visés par la restriction à l'importati on.  Des progrès avaient été accomplis lors des 
discussions techniques bilatérales de septembre 2006, et  les États-Unis s'attendaient à recevoir de la 
Chine une proposition d'accréditation concernant la fu migation et le traitement thermique des objets 
d'artisanat en bois en provenance de ce pays. 
Création d'une agence de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  
 147. Le représentant du Panama a informé le Comité de la création de l'Autorité panaméenne de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui avait établi les procédures d'importation pour les 
produits alimentaires prévues par le Décret-loi n° 11 (G/SPS/N/PAN/47).  Pour maximiser l'efficacité 
des services d'inspection et d'importation en ce qui c oncerne la santé humaine, la santé animale et la 
préservation des végétaux, ces services avaient été regroupés au sein d'une entité publique dotée d'un 
statut d'autonomie technique et scientifique.  Avec la création d'une autorité panaméenne unique pour 
la sécurité sanitaire des aliments , le Panama espérait instaurer un ni veau plus élevé de coopération et 
de consultation entre les services publics œuvrant dans ce domaine.  La nouvelle agence unifiée 
offrait un certain nombre d'avantages, dont les suiv ants:  dédouanement des produits alimentaires 
importés par un organe unique;  élim ination de la double inspection par le Ministère de la santé et 
celui de l'agriculture;  enregistrement et inspec tion rapides, automatiques et gratuits des produits 
alimentaires;  suppression du registre du Ministère de la santé;  suppression de l'obligation d'obtenir 
des licences d'importation délivrées par la Direction de  la quarantaine des produits agricoles pour les 
produits alimentaires;  approbation accélérée des importations déjà conformes aux prescriptions 
sanitaires;  publication au Journal officiel des prescriptions sanitaires;  personnel présent en 
permanence au bureau d'entrée pour la vérification et  le dédouanement des expéditions.  Le Panama 
avait notifié le projet de règlement général concernant la nouvelle autorité le 3 octobre 2006  G/SPS/R/43 
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  (G/SPS/N/PAN/48).  Cette initiative faisait partie de s efforts que faisait le Panama pour adapter son 
système sanitaire aux prescriptions international es et relever le défi de la mondialisation. 
Restrictions imposées par le Guatem ala aux importati ons de volailles  
 
148. Le représentant du Mexique a fait savoir que de puis que la question avait été soulevée en 
mars 2005, son pays avait pris diverses mesures au niveau bilatéral pour trouver une solution.  
Cependant, le Guatemala manquait toujours à ses obliga tions au titre des articles 5 et 6 de l'Accord 
SPS.  Le représentant du Mexique a demandé au Guat emala de suspendre les restrictions visant les 
importations de volailles mexicaines. 
149. Le représentant du Guatemala a indiqué qu'une réunion des organes techniques des deux 
Membres devait avoir lieu les 17 et 18 octobre 2006, et qu'à cette occasion, il serait procédé à un bilan 
de la situation.  La situation sanitaire des deux pays, les mesures nationales de quarantaine et la 
situation concernant la grippe aviaire seraient ex aminées.  L'intervenant a exprimé l'espoir que cette 
réunion permettrait aux spécialis tes des deux parties de trouver une solution satisfaisante. 
Renseignements communiqués par la République dominicaine  
 
150. Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays procéderait à la simulation 
de la découverte d'un foyer de grip pe aviaire le 25 octobre 2006, et il invitait les Membres d'Amérique 
centrale à y assister.  De plus, se référant à la suspension des importations de sperme en provenance des États-Unis et du Canada à partir de novembre  2005, l'intervenant a informé le Comité que les 
premières importations en provena nce du Canada avaient été autori sées récemment.  La République 
dominicaine révisait ses protocoles avec d'autres Membr es, en particulier les États-Unis, de manière à 
être en mesure d'autoriser les importati ons de ce produit d'origine animale.   
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
151. Il a été convenu, à titre provisoire, que la pr ochaine réunion du Comité aurait lieu du 7 au 
9 mars 2007, les réunions informelles deva nt avoir lieu les 5 et 6 mars 2007.  Les dates ont été 
modifiées ultérieurement:  la réunion ordinaire du Comité aura lieu les 28 février et 1
er  mars, et 
sera précédée de réunions informelles les 26 et 27 février 2007.  
152. Les représentants du Canada et du Japon ont propo sé que le Comité revienne à la pratique 
antérieure, qui consistait à commencer la réunion or dinaire le mercredi matin, celle-ci étant précédée 
d'une réunion informelle de un ou deux jours au beso in.  Les représentants du Japon et des États-Unis 
ont également suggéré que les questions ayant des ramifications multiples soient abordées dans le 
cadre des réunions informelles, dont la durée serait raccourcie. 
153. Le Comité est convenu de l'ordre du jour pr ovisoire suivant pour sa prochaine réunion. G/SPS/R/43 
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  ORDRE DU JOUR PROPOSÉ POUR LA RÉUNION DES 28 FÉVRIER ET 1
ER MARS 2007 
 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Activités des Membres 3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment c) Préoccupations concernant les normes commerciales et privées d) Examen des notifications spécifiques reçues e) Renseignements concernant la réso lution de questions figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.7 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
 [a) Rapport sur la réunion informelle] 
5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
a) Rapport sur la réunion informelle 
b) Autres questions liées au traitement spécial et différencié 
6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Rapport sur la réunion informelle 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
8. Assistance et coopération techniques 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Questions soulevées par l'examen 
a) Rapport sur la réunion informelle 
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
11. Questions relatives aux travaux des orga nisations ayant le statut d'observateur 
12. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 13. Élection du Président 
14. Autres questions 
15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion  G/SPS/R/43 
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  154. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante:   
i) pour identifier de nouvelles questions à examin er dans le cadre de la procédure de 
surveillance ET pour demander que des point s soient inscrits à l'ordre du jour:  
15 février 2007 ; 
ii) pour la distribution de l'aérogramme:  16 février 2007 . 
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