ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2067 
13 août 2010 
 (10-4326) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  L'avis de dépôt de demande notifié  couvre les additifs alimentaires 
ci-après:  Peroxyde d'hydrogène (SH 2847), amino-acides (SH 2922.49.40), acide folique 
(SH 2936.29.10), vitamine D3 (SH 2936.29.50), vitamine D2 (SH 2936.29.50), gomme 
gellane, 1,3 butylène glycol (SH 2905.39.10), huile de soja époxydée (SH 1518.00), glycérides et polyglycérides d'huiles vé gétales hydrogénées, gomme arabique 
(SH 1301.20.00), acésulfame potassium, aspartame (SH 29.24.29.10), dioctylsulfosuccinate 
de sodium, glycine (SH 2922.49.40), sucralose, acétate isobutyrate de saccharose, polydextrose, stéaroyl lactylate de sodium, alginate de propylène glycol, acide oléique 
dérivé d'acides gras de tallöl (SH 2916.15. 10), olestra, oligoesters de saccharose, 
préparation d'enzyme alpha-acétolactate décarboxylase , Candida guilliermondii , Candida 
lipolytica , acétate d'éthyle (SH 2915.31.00), procédé d'extraction de l'acide citrique au 
solvant (SH 2918.14.00), additifs pour eau de chaudière:  carboxyméthylcellulose sodique et esters d'anhydrides de sorbitol, ozone, solution de peroxyde d'hydrogène (SH 2847), 
mannitol (SH 2905.43.00), huile végé tale bromée (SH 1518.00), saccharine 
(SH 2925.11.00) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  United States Pharmacopeial Convention;  Filing of Food 
Additive Petition  (Autorité responsable de la pharm acopée des États-Unis;  Dépôt d'une 
demande pour additif alimentaire).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) annonce 
que l'autorité responsable de la pharmacopée des États-Unis a déposé une demande visant à 
modifier la réglementation relative aux additif s alimentaires, qui incorpore par référence 
des spécifications de qualité alimentaire étab lies dans les anciennes versions du Codex des 
substances chimiques alimentaires (FCC), aux fins de l'incorporation par référence des 
spécifications de qualité alimen taires figurant dans la 7e édition du FCC. G/SPS/N/USA/2067 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Avis de dépôt ( Notice of filing ) publié en anglais dans le Federal Register  
(75 FR 48353):  http://edocket.access.gpo.go v/2010/pdf/2010-19722.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations seront 
acceptées à tout moment après la publication de l'avis de dépôt de la demande ( Notice of 
Filing ).  Toutefois, si une règle finale est prom ulguée, seules seront prises en considération 
les observations reçues avant sa publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations sur papier concernant le te xte notifié sont à adresser à:  Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Dr ug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 
1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis). 
Des observations peuvent aussi être présentées  sous forme électronique sur le site Web 
suivant:  http://www.regulations.gov/ .  Les observations doivent être accompagnées du 
numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA-2010-F-0320 et de la référence United 
States Pharmacopeial Convention;  Filing of Food Additive Petition .  G/SPS/N/USA/2067 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
Le texte intégral est également di sponible sur Internet à l'adresse: 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-19722.pdf  
 
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  
et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier de consultation 
FDA-2010-F-0320, puis suivre les liens proposés.