. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/462 
27 septembre 2007 
 (07-4084) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 27 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Notifications 
 
1. Au cours de la réunion tenue par le Comité  en 2006 dans le cadre du Mécanisme d'examen 
transitoire (MET), le représentant de la Chine a indiqué que le Règlement sur l'accès aux 
renseignements et la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le dommage causé 
à des branches de production serait notifié au Comité "d'ici une à deux semaines".  Les États-Unis 
croient comprendre que ce règlement n'a pas encore ét é notifié.  La Chine notifiera-t-elle ce règlement 
sans plus attendre?    
 
2. Au cours de la réunion tenue par le Comité en 2006 dans le cadre du MET, le représentant de 
la Chine a déclaré que son pays déterminerait bientôt si son Règlement sur les dispositions à prendre 
dans les affaires antidumping concernant des produits d'exportation serait notifié au Comité.  Du fait 
que ce règlement pourrait influer sur la façon dont les sociétés chinoises interrogées participent aux 
enquêtes antidumping dans le monde entier, il inté resse considérablement les membres du Comité.  
Quelles sont les intentions de la Chine concerna nt la notification de ce règlement au Comité?   
 3. Les États-Unis notent que le Ministère du commerce (MOFCOM) a publié récemment un avis précisant les procédures d'engagement de ses réexamens à l'expiration.  ( Voir l'Avis n° 62, publié par 
le MOFCOM le 3 août 2007 et  dont le texte peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/polic yrelease/domesticpolicy/2007 08/20070804964904.html
.)   
  a) Quand la Chine a-t-elle l'intention de notifier cet avis au Comité?   b) Le MOFCOM a-t-il publié d'autres règles ou règlements révisés concernant ses 
procédures de réexamen à l'expiration?  Dans l'affirmative, quand la Chine les 
notifiera-t-elle au Comité? 
 
Divulgation de renseignements  
 
4. Les États-Unis ont déjà signalé des plaint es de parties intéressées dans des procédures 
antidumping menées par la Chine dénonçant un ma nque de transparence en ce qui concerne les 
renseignements factuels communiqués au MOFCOM  et un manque d'explications appropriées de G/ADP/W/462 
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  l'interprétation donnée par le MOFCOM de ces faits.   Par exemple, les sociétés interrogées se sont 
plaintes de ce que la divulgation des calculs de  la marge de dumping da ns les déterminations 
préliminaires et finales ne donnait pas assez de renseignements nécessaires à la reproduction de certains calculs et à l'identification des ajusteme nts spécifiques qui avaient été faits.  La Chine 
pourrait-elle décrire les dispositions spécifiques prises par le MOFCOM depuis la réunion tenue 
l'année dernière par le Comité da ns le cadre du MET pour garantir une plus grande transparence des 
renseignements divulgués?   
Réexamens à l'expiration 
 5. On s'attend à ce que plusieurs mesures anti dumping adoptées par la Chine et concernant des 
produits des États-Unis fassent l'objet de réex amens à l'expiration ces prochaines années.   
  a)  Quelles dispositions le MOFCOM a-t- il prises pour faire en sorte que les parties 
intéressées dans des procédures à l'expiration aient suffisamment accès à d'importants 
documents et renseignements qui sont n écessaires pour défendre leurs intérêts, en 
particulier aux éléments de preuve four nis par la branche de production nationale 
requérante, comme l'exigent les articles 6 et 11 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord antidumping)? 
 
 b) Quelles dispositions le MOFCOM a-t-il prises pour faire en sorte que les parties 
intéressées dans des procédures à l'expira tion aient des possibilités suffisantes de 
présenter et de réfuter des arguments, comme l'exigent les articles 6 et 11 de l'Accord antidumping?  
 
6. Veuillez décrire les dispositions prises par le  MOFCOM pour faire en sorte que, dans le cas 
où un droit antidumping définitif serait supprimé par su ite d'un réexamen à l'expiration, tous les droits 
antidumping perçus au-delà de cinq ans à compter de  la date de la mesure soient remboursés aux 
sociétés interrogées, conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
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