ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/518 
13 mai 2005 
 
 (05-1952) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES (CBERA, TELLE QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
(AGOA), ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
(ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Réponses des États-Unis aux observations et questions de
 
la Chine, de l'Inde et du Pakistan  
 
 
Observations et questions de l'Inde  
 
1. Les États-Unis pourraient-ils préciser si l es trois demandes de dérogation différentes font un 
tout ou s'ils souhaitent les défendre séparément en fonction du bien-fondé de chacune?  Nous 
aimerions également leur demander d'indiquer la raison d'être d'une demande  de dérogation au titre 
de l'article XIII du GATT qui traite de l'applicat ion non discriminatoire des restrictions quantitatives. 
 
 Les États-Unis ont présenté une demande de dérogation distincte et indépendante pour chacun 
des programmes, l'AGOA, la CBERA et l'ATPA.  Nous sollicitons une dér ogation pour chacun de ces 
programmes en fonction du bien-fondé de chacun.  Les préférences prévues dans chacun de ces 
programmes consistent essentiellement  dans la franchise de droits pour  les produits qui pénètrent sur 
le marché des États-Unis, mais ce traitement est soumis dans certains cas à des restrictions quantitatives.  Les demandes présenté es à l'OMC en février 2005 contiennent des projets de décision 
visant à obtenir une dérogation tant à l'article premie r (clause de la nation la plus favorisée (traitement 
NPF) en ce qui concerne les droits) qu'à l'article XI II (application non discriminatoire des restrictions 
quantitatives) afin de pouvoir accorder des av antages dans le cadre de ces programmes. 
 
2. Nous constatons que l'AGOA et la CBERA sont entrées en vigueur en 2000, alors que l'ATPA 
est entrée en application en 2002.  Or, les dem andes de dérogation n'ont été présentées qu'en 
mars 2005.  Notre délégation demande aux États-Un is de nous informer des raisons pour lesquelles 
ils ont tant tardé à demander une dérogation.  Pourraient-ils formuler des observations sur la 
réduction d'avantages pour les pays non bénéficiaires pe ndant cette période?  Envisagent-ils d'offrir 
une compensation aux Membres non bénéficiai res en contrepartie de cette réduction? 
 
 Les États-Unis considèrent que le respect des obligations contractées à l'OMC est un aspect essentiel de l'appartenance à l'Organisation.  Les programmes considérés ont été mis à jour et 
améliorés à plusieurs reprises au cours des dernières années afin de renforcer leur efficacité.  La Loi 
sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA , adoptée à l'été 2004, contenait des améliorations 
importantes.  Nous avons pensé que le mieux était que nos communications rendent compte de toutes 
ces modifications récentes, et que nous les examinions  de manière informelle avec nos partenaires.  
Nous avons eu des consultations informelles avec les pays bénéficiaires au sujet de ces 
communications. 
 G/C/W/518 
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  Le fait de demander des dérogations ne signi fie pas nécessairement que des Membres de 
l'OMC se voient refuser des avan tages auxquels ils ont droit. 
 
3. L'une des conditions préalables pour que les vêtements et les textiles originaires des pays 
bénéficiaires soient admis à bénéfici er de la franchise de droits dans le  cadre de ces trois régimes est 
que les produits soient assemblés à partir de tissus et  de filés des États-Unis.  Cela ne représente-t-il 
pas une contrainte pour les pays bénéficiaires,  dans la mesure où cela leur impose un effort 
d'ajustement plus important pendant la période qui fait suite à l'expiration de l'ATV? 
 
 Ces programmes avaient pour but d'encourager le  développement de l'industrie des textiles et 
des vêtements dans les régions considérées en ac cordant l'accès préférentiel aux États-Unis de 
diverses manières.  Nous nous sommes employés énergiquement avec les pays bénéficiaires à mettre au point un programme qui leur confère le maxi mum d'avantages dans les limites de ce qui est 
possible.  Certains aspects des programmes confèr ent des avantages pour l es vêtements assemblés à 
partir de filés et de tissus des États-Unis.  Mais  il existe aussi des dispositions qui confèrent des 
avantages pour les vêtements assemblés à partir d'intran ts provenant des pays de la région et de pays 
tiers.  Tous les programmes autorisent l'utilisation de f ilés et tissus provenant de tous les pays lorsqu'il 
a été constaté que ces filés et ti ssus ne sont pas disponibles en quan tités commerciales aux États-Unis.  
Il existe aussi des dispositions autorisant l'utilisati on de divers composants de  vêtements provenant de 
tous les pays.  Les résultats sont positifs, mais néanmoins fragiles étant donné  le caractère compétitif 
de ce secteur. 
 
4. Les États-Unis pourraient-ils également p réciser si, au titre de la CBERA et de l'ATPA, les 
vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir  de tissus faits aux États-Unis à partir de filés 
importés en provenance de pays tiers peuvent bénéficier de la franchise de droits?  Dans la négative, 
pourrait-on savoir pourquoi? 
  Les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus faits aux États-Unis, 
mais à l'aide de filés importés aux États-Unis, ne sont  pas admis à bénéficier de la franchise de droits.  
Ces programmes de préférences non réciproques ont ét é mis en place afin d'accorder des avantages 
aux industries des pays bénéficiaires.  Outre les av antages concernant les vêtements assemblés à partir 
de tissus et filés faits aux États-Unis, ces  program mes contiennent des dispositions prévoyant l'octroi 
d'un traitement préférentiel pour les vêtements assemb lés à partir de tissus provenant des pays de la 
région.  Dans le cas de l'AGOA, les vêtements assemblés à partir de tissus provenant de pays tiers peuvent aussi bénéficier d'un traitement préférentie l.  Les dispositions applicables aux pays de la 
région et aux pays tiers prévoient des limites tr ès larges, et les pays bénéficiaires y recourent 
abondamment. 
 
5. Par ailleurs, les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus provenant 
de pays tiers mais partiellement transformés aux État s-Unis peuvent-ils bénéficier de la franchise de 
droits en vertu de la CBERA et de l'ATPA?  Dans la négative, pourrait-on savoir pourquoi? 
 
 Il n'est pas nécessaire que les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus provenant de pays tiers soit partiellement  transformés aux États-Unis pour être admis à 
bénéficier de la franchise de droits.  Le traiteme nt préférentiel n'est pas autorisé pour les vêtements 
fabriqués à partir de tissus provenant de pays tiers, si ce n'est pour les tissus désignés dans les 
dispositions de la CBERA et de l'ATPA rela tives à l'existence de quantités commerciales. 
 6. Les données relatives aux importations de mati ères textiles effectuées par les pays d'Afrique 
subsaharienne bénéficiaires de l'AGOA montrent qu 'une grande partie de ces matières provient de 
pays tiers.  Des analyses ont également indiqué qu e cela améliore considérablement la viabilité de 
leurs exportations.  Dans ces circonstances, les État s-Unis pourraient-ils envisager de renoncer à la  G/C/W/518 
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 conditionnalité relative à l'utilisation de matières t extiles des États-Unis pour aider les pays en 
développement? 
 
 L'AGOA contient des dispositions prévoyant l'octroi d'un traitement préférentiel pour les 
vêtements assemblés à partir d'intrants régionaux et de pays tiers, dans des limites annuelles très 
larges.  Les États-Unis ont modifié l'AGOA à plusieurs reprises pour élargir les limites et proroger 
l'application de cette dispositi on jusqu'en 2007.  Cette dispositio n de l'AGOA a rencontré un grand 
succès et a été abondamment utilisée.  
7. Les données des États-Unis sur leurs expor tations de filés et de tissus vers les pays 
bénéficiaires de l'Initiative concernant le bassin d es Caraïbes par rapport à leurs exportations vers le 
reste du monde révèlent une augmentation considérable.  Cela amène à la conclusion que l'objectif 
sous-jacent de la loi est de conférer un avantage  à l'exportation et aux producteurs de filés et de 
tissus des États-Unis.  Les États-Unis pourra ient-ils commenter cette observation, ainsi que 
l'engagement qu'ils ont pris, contenu dans le  document WT/L/104, selon lequel cette franchise de 
droits "ne sera pas conçue pour élever des obsta cles ou créer des difficult és indues au commerce des 
autres Membres"? 
 
 Ces programmes ont pour but d'encourager le dé veloppement de l'industr ie des textiles et des 
vêtements dans les diverses régions en accordant un accès préférentiel aux États-Unis de diverses 
manières.  La loi a pour objet de stimuler la produc tion, l'emploi et l'investissement dans les pays 
bénéficiaires, pour les raisons indiquées dans notre  demande de dérogation.  Pour ce qui est de 
l'impact sur la branche de production aux États-Un is, ces programmes ont en fait accéléré l'ajustement 
de cette branche de production au moment même où le pays devait s'adapter à la disparition des 
quotas au titre de l'ATV.  La chose est surtout ma nifeste dans les cas où des tissus en provenance de 
pays tiers ou de pays de la région sont utilisés.  Tous les programmes autorisent l'approvisionnement 
dans tous les pays de filés et tissus dont il a été constaté qu'ils n' étaient pas disponibles en quantités 
commerciales aux États-Unis.  
8. Les États-Unis pourraient-ils également indiquer sur quelle base se fonde l'exclusion de 
certains pays subsahariens au titre de l'AGOA? 
  L'AGOA prévoit que le Prési dent doit déterminer chaque année si les pays d'Afrique 
subsaharienne remplissent, ou continuent de remplir , les conditions requises pour bénéficier de ses 
avantages, en fonction des progrès r éalisés pour en satisfaire les critères.  Parmi c es critères figurent la 
mise en place d'une économie de marché, la primauté du droit, l'élimination des obstacles au 
commerce avec les États-Unis et aux investissements américains, la mise en œuvre de politiques 
économiques visant à atténuer la pauvreté, la pr otection des droits des travailleurs reconnus à 
l'échelon international et l'établisse ment d'un système de lutte contre la  corruption.  De plus, les pays 
doivent s'abstenir de se livrer à:  i) des viol ations des droits de l' homme reconnus à l'échelle 
internationale, ii) des activités soutenant des actes de terrorisme international, ou iii) des activités 
compromettant la sécurité nationale ou les inté rêts de politique étrangère des États-Unis. 
 
 Un Comité interinstitutions relevant du gouvernement des États-Unis procède à l'examen 
annuel des conditions d'admissibilité, sur la base de  renseignements provenant du public, des ONG, 
du secteur privé et des gouvernements des futurs pays  bénéficiaires.  À la suite du dernier examen, 
effectué en décembre 2004 et fondé sur la reco mmandation du représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationa les, le Président a signé le 21 décembre 2004 une proclamation 
indiquant que 37 des 48 pays d'Afrique subsaharie nne remplissaient les conditions requises pour être 
admis au bénéfice de l'AGOA.  Trois d'entre eux n'ont pas manifesté le désir de bénéficier des 
avantages de l'AGOA et n'ont donc pas fait l'objet d'un examen aux fins de leur admissibilité future.  
La demande de dérogation contient  la liste des pays bénéficiaires de l'AGOA.  On trouvera des 
renseignements additionnels sur certa ins des facteurs spécifiques aux divers pays qui ont été pris en G/C/W/518 
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 compte dans l'examen aux fins de l'admissibilité au titre de l'AGOA dans le rapport annuel intitulé 
"Rapport concernant la politique commerciale et la politique en  matière d'investissement des 
États-Unis à l'égard des pays d'Afrique subsaharie nne et sur la mise en œuvre de la Loi sur la 
croissance et les perspecti ves économiques de l'Afrique .  Le prochain de ces rapports sera publié en 
mai 2005. 
 
9. Les États-Unis pourraient-ils indiquer égalemen t sur quelle base les pays et les produits sont 
exclus de ces régimes au titre de la gradation? 
 
 Il n'existe pas de di spositions relatives à la gradation dans les programmes AGOA, CBERA et 
ATPA. 
 Observations et questions du Pakistan
 
 
1. Dans les documents G/C/W/508, G/C/W/509 et G/C/W/510, les États-Unis ont présenté trois 
demandes différentes de dérogation aux obligations qui  leur incombent dans le cadre de l'OMC au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier et d es paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT 
de 1994.  Or, aux fins de la réunion du Conse il du commerce des marchandises qui s'est tenue le 
11 mars 2005, ces trois demandent étai ent inscrites sous un seul point. 
 
 Les États-Unis peuvent-ils préciser s'ils souha itent les défendre sous la forme d'une seule 
demande ou de trois demandes distinctes à exami ner à la lumière de leur bien-fondé respectif? 
 
 En février 2005, les États-Unis ont présenté  simultanément une demande de dérogation 
distincte et indépendante pour chaque programme, à savoir l'AGOA, la CBERA et l'ATPA.  Nous 
demandons une dérogation pour chaque progr amme en fonction de son bien-fondé. 
 
2. Nous constatons que le paragraphe 3 de la Décision rel ative à la prorogation de la 
dérogation touchant l'Initiative concernant le ba ssin des Caraïbes accordée en 1995 (WT/L/104) 
dispose que "les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil général tout ... changement envisagé  de 
la liste des produits visés ou des modalités du régime de franchise, ..." (pas d'ital ique dans l'original). 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer si une notification a été faite au Conseil général et, 
dans l'affirmative, préciser quand et sous quelle cote?   À cet égard, les États-Unis peuvent-ils égal ement commenter les observations ci-jointes faites 
par l'Organe de supervision des textiles dans ses  rapports généraux au Conseil du commerce des 
marchandises sur la mise en œuvre des deuxième et  troisième étapes de l'ATV (désormais caduc)? 
 
 En ce qui concerne la question du Pakistan rela tive à la notification au Conseil général, nous 
tenons à faire observer que la décision de 1995 contenue dans le docum ent WT/L/104 prévoit la 
présentation de rapports annuels sur l'application de la dérogation t ouchant l'Initiative concernant le 
bassin des Caraïbes.  Les communications présen tées par les États-Unis pour répondre à cette 
prescription ont été distribuées sous les cotes WT/L/288, WT/L/329, WT/L/373, WT/L/417, 
WT/L/498, WT/L/549 et WT/L/593.  Nous tenons à faire observer que la note de bas de page 1 du 
rapport relatif à 2001 contenait les indications ci-après concernant les produits admissibles:  
Beaucoup de ces produits exclus du régime de  franchise répondent à présent aux conditions 
requises pour bénéficier du traitement préférentiel en vertu de la Loi des États-Unis sur le 
partenariat commercial avec le bassin des Caraïb es (CBTPA), Titre II de la Loi de 2000 sur 
le commerce extérieur et le développement , qui a modifié la CBERA.  Les États-Unis 
examinent le type de dérogation qui est nécessaire pour ces préfér ences supplémentaires. 
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  En outre, nous tenons à faire observer que les documents WT/L/498 (2002) et WT/L/549 
(2003) contiennent les indications ci-après:  
La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassi n des Caraïbes (CBTPA), 
qui est entrée en vigueur le 1
er octobre 2000, a accru les avantages de la CBERA en 
autorisant l'octroi d'un traitement tarifaire p référentiel pour certains vêtements déterminés.  
La CBTPA a également accordé un régime tarifa ire équivalant à celui de l'ALENA pour un 
certain nombre de produits auparavant exclus du programme de la CBERA, comme par 
exemple certains thons, produits pétroliers, ce rtaines chaussures, et certaines montres et 
pièces de montres.  La Loi sur le commerce ext érieur de 2002, adopt ée le 6 août 2002, a 
amendé davantage la CBERA afin d'élargir le type  et la quantité de textiles et de vêtements 
admis  à bénéficier du traitement tarifaire préf érentiel accordé aux pays bénéficiaires du 
programme de la CBTPA.  Entre autres avantages,  la Loi sur le commerce extérieur de 2002 
a élargi le traitement en franchise de droits  accordé aux vêtements fabriqués dans les pays 
bénéficiaires à partir de facteurs de producti on des États-Unis et régionaux, et accru la 
quantité de vêtements fabriqués à partir de facteurs régionaux que les producteurs régionaux 
peuvent expédier annuellement vers les Ét ats-Unis en franchise de droits. 
 En ce qui concerne la question du Pakistan rela tive au rapport de l'Organe de surveillance des 
textiles, ce dernier avait précisé à juste titre que les États-Unis avaient relevé qu'il n'était pas possible 
de présenter une notification à l'Organe de surveilla nce des textiles tant qu'une demande de dérogation 
n'avait pas été soumise au Conse il du commerce des marchandises.  On  trouvera des précisions sur la 
date à laquelle ces demandes de dérogation ont été pr ésentées dans la réponse à la question n° 2 de 
l'Inde.  
3. Il a été relevé que la CBERA et l'AGOA avaient été mises en œuvre en 2000 et l'ATPA 
en 2002;  or, les demandes de dérogation n'ont été présentées qu'en mars 2005, soit respectivement 
quatre et trois ans après leur mise en application.  
 En présentant ces demandes de dérogation, l es États-Unis reconnaissent que les mesures qui 
en font l'objet étaient incom patibles avec les obligations qui leur incombent au titre du GATT. 
  Dans ces conditions, les États-Unis pourraient-ils commenter la suppression, dans 
l'intervalle, des avantages accord és aux Membres de l'OMC non béné ficiaires de ces régimes?  Par 
ailleurs, peuvent-ils également fa ire savoir s'ils envisageraient d'accorder une co mpensation à ces 
Membres en contrepartie de la réduction de ces avantages?  
 
 Les États-Unis considèrent que le respect des obligations contractées à l'OMC est un aspect 
essentiel de l'appartenance à l'Organisation.  Les programmes considérés ont été mis à jour et 
améliorés à plusieurs reprises au cours des dernières années afin de renforcer leur efficacité.  La Loi 
sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA , adoptée à l'été 2004, contenait des améliorations 
importantes du programme.  Nous a vons pensé que le mieux était que nos communications rendent 
compte de toutes ces modifications récentes, et que  nous les examinions de manière informelle avec 
nos partenaires.  Nous avons eu des consultations in formelles avec les pays bénéficiaires au sujet de 
ces communications. 
  Le fait de demander des dérogations ne signi fie pas nécessairement que des Membres de 
l'OMC se sont vus refuser des avan tages auxquels ils avaient droit. 
 4. Il a été relevé que l'une des conditions re quises pour que les vêtements originaires des pays 
bénéficiaires soient admis à bénéficier de la fr anchise de droits était que le vêtement doit être 
assemblé avec des tissus faits aux États-Un is à partir de filés faits aux États-Unis. 
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  Les États-Unis pourraient-ils préciser si les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires 
(au titre de la CBERA et de l'ATPA) à partir de tissus faits aux États-Unis mais avec des filés 
importés aux États-Unis en provenance de pays tiers sont également admis à bénéficier de la 
franchise de droits.  Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons? 
 
 De plus, les vêtements assemblés dans les pa ys bénéficiaires à partir de tissus provenant des 
pays tiers et partiellement transformés aux États-Unis (fermeture et/ou finissage, etc.) sont-ils admis à 
bénéficier de la franchise de droits au titre des lois  en question?  Si ce n'est pas le cas, pour quelles 
raisons? 
  Les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus et de filés des 
États-Unis, mais à l'aide de filés importés aux États-Unis, ne sont pas admis à bénéficier de la franchise de droits.  Ces programmes de préférences non réciproques ont été mis en place afin d'offrir 
des avantages aux industries des textiles et des vête ments des pays bénéficiaires en leur accordant 
l'accès préférentiel aux États-Unis de diverses manières.  Outre les avantages concernant les 
vêtements assemblés à partir de tissus et filés faits aux États-Unis, certaines dispositions de ces 
programmes prévoient l'octroi d'un traitement préf érentiel pour les vêtements assemblés à partir de 
tissus provenant de pays de la région.  Certains  aspects de ces programmes prévoient l'octroi d'un 
traitement préférentiel pour les vête ments assemblés à partir de tissus  régionaux.  En dehors des tissus 
désignés en vertu des décisions de la CBERA et  de l'ATPA relatives à l'existence de quantités 
commerciales, le traitement préférentiel ne peut p as être accordé pour les vêtements faits à partir de 
tissus provenant de pays tiers. 
  Dans le cas de l'AGOA, un traitement préféren tiel peut aussi être accordé pour les vêtements 
assemblés à l'aide de tissus de pays tiers.  Les avan tages concernant les tissus provenant des pays de 
ces régions et de pays tiers sont soumis à d es limites annuelles très larges, auxquelles recourent 
abondamment les pays bénéficiaires. 
 
5. Selon des données disponibles sur les s ites Web du gouvernement des États-Unis, les 
exportations de filés et de tissus des États-Unis v ers les pays bénéficiaires de l'Initiative concernant le 
bassin des Caraïbes par rapport à leurs exportatio ns vers le reste du monde ont augmenté comme 
suit: 
 
Exportations de filés et de tissus des États-Unis 
 
 1989 2004 Accroissement en 
milliers de dollars 
Filés :    
Vers le reste du monde 628 527 1 429 700 127,5% 
Dont:  pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 31 172 566 756 1 718,2% 
Part des pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 4,96% 39,64%  
Tissus :    
Vers le reste du monde 2 145 899 8 060 001 275,6% 
Dont:  pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 222 039 2 030 378 814,4% 
Part des pays bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes 10,35% 25,19%  
  G/C/W/518 
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  Au vu des données qui précèdent, les États- Unis peuvent-ils indiquer si l'objectif qui 
sous-tend la loi consiste à conférer un avantage à l'exportation à leurs f abricants de filés et de tissus?  
Dans l'affirmative, comment cela s'accorde-t- il avec l'engagement pris au paragraphe 2 de la 
décision relative à la dérogation existante (document WT/L/104) selon lequel cette franchise de droits "ne sera pas conçue pour élever des obstacles ou cr éer des difficultés indu es au commerce des autres 
Membres"?  
 Ces programmes avaient pour but d'encourager le  développement de l'industrie des textiles et 
des vêtements dans les diverses régions en accordan t l'accès préférentiel aux États-Unis de diverses 
manières.  La loi a pour objet de stimuler la produc tion, l'emploi et l'investissement dans les pays 
bénéficiaires pour les raisons indiquées dans notre dema nde de dérogation.  Pour ce qui est de l'impact 
sur la branche de produits des États-Unis, ces programmes ont accéléré l'ajustement dans cette branche de production au moment même où le pays devait s'adapter à la disparition des quotas au titre 
de l'ATM.  La chose est surtout manifeste dans le s cas où des tissus en provenance de pays tiers ou de 
pays de la région sont utilisés.  Tous les progr ammes autorisent l'approvisionnement dans tous les 
pays de filés et tissus dont il a été constaté qu'ils  n'étaient pas disponibles en quantités commerciales 
aux États-Unis.  Il existe aussi des dispositions  autorisant l'approvisionnement concernant divers 
composants de vêtements dans tous les pays. 
6. Les données relatives aux importations de matières textiles des pays subsahariens 
bénéficiaires de préférences au titre de l'AGOA révèlent que la plupart de ces matières proviennent 
d'autres sources que des États-Unis.  Sans cette fle xibilité, la viabilité de leurs exportations serait 
considérablement réduite. 
 Dans ces circonstances, les États-Unis peuven t-ils renoncer à la conditionnalité qui consiste 
à utiliser des matières textiles provenant de leur  production nationale pour aider les pays en 
développement?  Dans la négative, pour quelles raisons? 
 Certains aspects du programme de l'AGOA a ccordent des avantag es pour les vêtements 
assemblés à partir de facteurs de productions prove nant des pays de la ré gion et de pays tiers.  
L'AGOA autorise aussi l'approvisionne ment dans tous les pays du monde en filés et tissus dont il a été 
constaté qu'ils n'étaient pas disponibles en quantités commerciales aux États-Unis.  Il existe aussi des 
dispositions autorisant l'approvisionnement dans tous  les pays du monde en divers composants de 
vêtements.  Ces programmes étaient destinés à encourager le développe ment de l'industrie des textiles 
et des vêtements dans les pays bénéficiaires.  Nous nous sommes employés énergiquement avec les 
pays bénéficiaires à mettre au point un programme qui  leur apporte le maximum d'avantages dans les 
limites de ce qui est possible.  
7. Le paragraphe 1 du "Mémorandum d'accord concernant l es dérogations aux obligations 
découlant du GATT de 1994" dis pose que "une demande de dér ogation ou de prorogation d'une 
dérogation existante contiendra une description … des raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits 
objectifs au moyen de mesures com patibles avec les obligations qui découlent pour lui du GATT 
de 1994".   Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi ses objectifs ne peuvent pas être atteints au 
moyen de mesures compatibles avec le GATT?  
 
 Les États-Unis estiment que la manière la plus bénéfique d'intégrer ces pays dans le système 
de commerce mondial est d'arriver à des résultats  ambitieux en ce qui concerne l'accès aux marchés 
dans le Cycle de Doha.  Ces programmes, qui ont  été lancés à des époques différentes, reposent sur un 
même principe, à savoir que l'accroissement du commerce avec les États-Unis et de l'investissement 
des États-Unis présentent des avantages tangibles à lo ng terme qu'il ne serait pas aisé d'obtenir dans le 
cadre de nos programmes d' aide au développement. G/C/W/518 
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8. Il a été relevé que le libellé des projets de  décision présentés par les États-Unis avec les 
demandes de dérogation différait considérablement de  celui de la décision relative à la dérogation 
existante concernant la CBERA (G/L/104) ainsi que de celui de la décision concernant l'ATPA (WT/L/184), arrivée à expiration le 4 décembre 2001. 
 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer les m odifications proposées et les raisons de ces 
changements?  
 
 Les États-Unis ne demandent pas simplement  la prorogation de dérogations existantes 
concernant des programmes antérieu rs, ils demandent que l'on ajoute à ces dérogations des avantages 
additionnels conférés au titre des programmes révisés.  Le libellé des demandes de dérogation et des 
projets de décision reflète ces avantages additionnels. 
 Questions et observations de la Chine
 
 
1. L'AGOA et la CBERA telles que modifiées sont  entrées en vigueur en 2000, alors que l'ATPA 
telle que modifiée est entrée en vigueur en 2002.  No us aimerions savoir pourquoi les États-Unis n'ont 
notifié que récemment ces régimes à l'OMC. 
 
 Les États-Unis considèrent que le respect des obligations contractées à l'OMC est un aspect 
essentiel de l'appartenance à l'Organisation.  Les programmes considérés ont été mis à jour et 
améliorés à plusieurs reprises au cours des dernières années afin de renforcer leur efficacité.  La Loi 
sur l'accélération de la mise en œuvre de l'A GOA, adoptée à l'été 2004, contenait d'importantes 
améliorations du programme.  Nous  avons pensé que le mieux éta it que nos communications rendent 
compte de toutes ces modifications récentes et que  nous les examinions de manière informelle avec 
nos partenaires.  Nous avons eu des consultations in formelles avec les pays bénéficiaires au sujet de 
ces communications.  
2. Dans chacune des trois de mandes, les États-Unis demande nt une dérogation au titre non 
seulement de l'article premier du GATT, mais de l'article XIII qui traite  de l'application non 
discriminatoire des restrictions quantitatives.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer un peu plus 
précisément la raison pour laquelle  ils demandent également une dér ogation au titre de l'article XIII 
et en quoi cet article est lié au premier? 
 
 Les préférences prévues dans chacun de ces programmes, l'AGOA, la CBERA et l'ATPA, consistent essentiellement dans l'admission en franc hise des produits qui pénètrent sur le marché des 
États-Unis.  Dans certains cas, la franchise de dro its est soumise à des restrictions quantitatives.  Les 
demandes présentées à l'OMC en février 2005 contienne nt des projets de décision visant à autoriser 
une dérogation tant à l'article premier (clause de la  nation la plus favorisée (NPF) en ce qui concerne 
les droits) qu'à l'article XIII (application non discrim inatoire des restrictions quantitatives) afin de 
pouvoir accorder des avantages dans le cadre de ces programmes.  3. Le bénéfice des préférences concernant les textiles et les vêtements est subordonné à 
l'utilisation de matériaux ou de composants origin aires des États-Unis.  Des études émanant de divers 
auteurs, dont le Rapport sur le commerce mondial pub lié par l'OMC, s'accordent à considérer que de 
telles règles d'origine ont des effets négatifs sur les pays bénéficiaires Membres.  Rien d'étonnant à ce 
que des règles d'origine de ce type diminuent la capacité de ces Membres de s'adapter à la période 
qui a suivi le démantèlement de l'ATV.  C'est pourquoi nous aimerions savoir si les États-Unis 
envisagent d'assouplir ces règles de telle sort e que les pays Membres bénéficiaires de préférences 
puissent davantage bénéficier réellement de ces régimes. 
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  À l'heure actuelle, les programmes de préféren ces contiennent des dispositions qui prévoient 
l'octroi d'un traitement préférentiel pour les vêtements assemblés à partir de filés et de tissus provenant des pays de la région et  de pays tiers.  Les programmes pr évoient l'octroi d'un traitement 
préférentiel pour les vêtements assemblés à partir de  tissus régionaux dans des limites annuelles très 
larges.  En outre, l'AGOA prévoit aussi l'octroi  d'un traitement préférentiel pour les vêtements 
assemblés à l'aide de tissus et de filés de pays  tiers, dans des limites annuelles très larges.  Ces 
dispositions ont rencontré un grand succès et il y est abondamment recouru chaque année. 
 
4. Depuis l'entrée en vigueur de ces régimes de préférences, quel a été le volume des échanges 
bilatéraux de textiles et de vêtements ent re les États-Unis et des pays bénéficiaires? 
 
Voir tableau ci-joint.  
 G/C/W/518 
Page 10 Importations de vêtements des États-Unis 
(Valeur en douane des importations générales, en millions de dollars) 
Importations de vêtements  
(chapitre 84 de la CTCI) 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992     
     Programme AGOA (à l'exclusion du GSP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     
     Programme ATPA (Programme andin)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     
     Programme Initiative concernant le bassin 
     des Caraïbes 0 1 12 3 6 9 16 12 10 35     
     Programme CBTPA  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     
                          
  1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
     Programme AGOA (à l'exclusion du GSP) 0 0 0 0 0 0 0 0 355 799 1 197 1 614 
     Programme ATPA (Programme andin)  2 4 3 4 3 3 2 2 2 0 759 1 158 
     Programme Initiative concernant le bassin 
     des Caraïbes 56 52 64 72 79 63 61 94 99 92 93 24 
     Programme CBTPA  0 0 0 0 0 0 0 159 5 116 6 036 6 252 6 489 
                          
Importations de vêtements  
(chapitres 61 et 62 du SH) 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992     
     Programme AGOA (à l'exclusion du GSP) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     
     Programme ATPA (Programme andin)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0     
     Programme Initiative concernant le bassin 
     des Caraïbes 0 1 11 2 1 1 1 1 3 17     
     Programme CBTPA  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0                               
  1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
     Programme AGOA (à l'exclusion du GSP) 0 0 0 0 0 0 0 0 355 798 1 197 1 613 
     Programme ATPA (Programme andin)  0 2 1 2 2 1 1 2 1 0 758 1 156 
     Programme Initiative concernant le bassin 
     des Caraïbes 34 36 47 48 60 45 49 75 79 73 73 4 
     Programme CBTPA  0 0 0 0 0 0 0 159 5 111 6 029 6 247 6 483 
Note:  Les données concernant les vêtements sont présentées à des fins de comparaison et peuvent être différentes des données f ournies par  l'OTEXA.  
 Source de données :  Site Web du CCI et base de données TPIS.                     
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