ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/1/Add.2 
16 janvier 2006 
 
 (06-0178) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LA CHINE ET MACAO, CHINE 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Macao, Chine.  
_______________ 
 
 
SUPPLÉMENT N° II À L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE CONTINENTALE ET MACAO
* 
  
 Afin d'accroître encore le niveau de la coopération et des échanges économiques et 
commerciaux entre la Chine continentale
1 et la Région administrative spéciale de Macao (ci-après 
dénommée "Macao"), et en conformité avec:  
- l'Accord de rapprochement économique en tre la Chine continentale et Macao 
(ci-après dénommé le "CEPA") et ses annexes, signés le 17 octobre 2003; 
 
- le Supplément à l'Accord de rapprochement  économique entre la Chine continentale 
et Macao (ci-après dénommé le "Supplémen t au CEPA", signé le 29 octobre 2004; 
 les deux parties sont convenues de signer le présen t Supplément n° II relatif à la poursuite de la 
libéralisation du commerce des marchandises et d es services en Chine continentale pour Macao. 
I. COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. À compter du 1
er janvier 2006, la Chine continentale a ppliquera sans réserve des droits nuls 
aux marchandises importées originaires de Macao.2  Les marchandises importées auxquelles des 
                                                      
* Les annexes du présent Supplément n° II ont été communiquées au Secrétariat pour que les Membres 
intéressés puissent les consulter (bureau 1174).  Elles sont également disponibles sur les sites Internet suivants:  http:// www.economia.gov.mo
 et http://www.mofcom.gov.cn . 
 
1 Dans le CEPA, le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la 
République populaire de Chine. 
 
2 Les marchandises importées ne comprennent pas celles qui sont interdites en vertu des règles et 
règlements de la Chine continentale ou par suite de l'application de traités internationaux par la Chine 
continentale, ni les produits pour le squels la Chine continentale a pris des engagements spéciaux dans des 
accords internationaux pertinents. WT/REG163/1/Add.2 
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  droits nuls sont appliqués doivent  satisfaire aux règles d'origine c onfirmées après consultation par les 
deux parties. 
 Les règles d'origine applicables aux marcha ndises originaires de Macao pour lesquelles les 
consultations ont été achevées par les deux parti es en 2005 sont énumérées à l'annexe 1 du présent 
Supplément n° II.  Cette annexe complète le ta bleau 1 de l'annexe 2 du "CEPA" intitulé "Tableau 
relatif aux règles d'origine applicables aux ma rchandises originaires de Macao bénéficiant de 
préférences tarifaires accordées pour  le commerce des marchandises". 
 Les deux parties sont convenues de modifier les modalités d'application détaillées énoncées à 
l'article 5 de l'annexe 1 du "CEPA" intitulé "Dis positions pour l'application de droits nuls au 
commerce des marchandises", et cela comme suit: 
 "1) Communication 
1. À compter du 1
er janvier 2006, les fabricants de Macao peuvent communiquer 
aux services économiques de Macao les listes de marchandises auxquelles des droits nuls sont appliqués. 
2. Le 1
er mars et le 1er septembre de chaque année respectivement, les services 
économiques de Macao communiqueront au Ministère du commerce la liste 
des marchandises vérifiées et certifiées conformément aux règles applicables des autorités de la Région administrative spéciale de Macao. 
 2) Consultation et promulgation   Le Ministère du commerce confirmera la liste des marchandises puis la transmettra à 
l'Administration générale des douanes.  Cette administration et les services 
économiques de Macao entameront des c onsultations sur les règles d'origine 
applicables aux marchandises en question.  Les deux parties achèveront leurs consultations sur les règles d'origine avant le 1
er juin et le 1er décembre de chaque 
année respectivement, ajouteront les règles d'origine des marchandises en question au tableau 1 de l'annexe 2 du "CEPA" et les promulgueront. 
 3) Mise en application 
  La Chine continentale admettra, au plus tard le 1
er juillet de la même année et le 
1er janvier de l'année suivante respectiv ement, les importations pertinentes en 
appliquant un droit nul conformément au "CEPA", sur présentation des certificats d'origine délivrés par les services économiques de Macao. 
2. L'article 5 de l'annexe 2 du CEPA intitulée "Règles d'origine appli cables au commerce des 
marchandises" est modifié comme suit: 
 "5. S'agissant des critères app licables pour déterminer la "t ransformation substantielle", 
énoncés au paragraphe 2 de l'article 2 de cette  annexe, les deux parties conviennent de ce qui 
suit: 
 1) les critères applicables pour déterminer  la "transformation substantielle" peuvent 
comprendre les "opérations de fabrica tion ou d'ouvraison", le "changement de 
position tarifaire", la "teneur en valeur aj outée", d'"autres critères" ou des "critères 
mixtes";  WT/REG163/1/Add.2 
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   1. les "opérations de fabrication ou d' ouvraison" s'entendent des principales 
opérations de fabrication ou d'ouvrais on exécutées sur le territoire d'une 
partie, qui confèrent des caractéristiques essentielles aux marchandises obtenues à l'issue de ces opérations; 
 2. le "changement de position tarifaire"  s'entend des opérations d'ouvraison et de 
fabrication de matières non originaires exécutées sur le territoire d'une partie 
et aboutissant à un produit relevant d' une position tarifaire à quatre chiffres 
différente dans le "Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises".  De plus, aucune opéra tion de production, d'ouvraison ou de 
fabrication entraînant un changement de  la position tarifaire à quatre chiffres 
ne sera exécutée dans des pays ou territoires autres que ladite partie; 
 3. la "teneur en valeur ajoutée" s'en tend de la valeur totale des matières 
premières, pièces détachées, des coûts de main-d'œuvre et coûts de la mise au point des produits supportés exclusivemen t dans une partie qui sont supérieurs 
ou égaux à 30 pour cent de la valeur f.o.b. des marchandises à exporter, les 
opérations finales de fabrication ou d' ouvraison devant être achevées sur le 
territoire de cette partie.  La formule utilisée pour le calcul est la suivante: 
  valeur des matières premières + valeur des pièces détachées +    coûts de main-d'œuvre + coûts de la mise au point des produits 
   --------------------------------------------------------x 100 pour cent ≥ 30 pour cent 
   valeur f.o.b. des marchandises à exporter 
 i) la "mise au point des produits" s'entend de la mise au point réalisée 
sur le territoire d'une partie aux fi ns de la production ou de l'ouvraison 
des marchandises à exporter.  Les dépenses de mise au point encourues doivent avoir un lien avec lesdites marchandises.  Ces 
dépenses comprennent les rétributions à verser pour la mise au point 
des études techniques, brevets, t echnologies brevetées, marques de 
commerce ou de fabrique ou droits  d'auteur (désignées collectivement 
par l'expression "ces droits") par le fabricant proprement dit, les rétributions à verser à une pe rsonne physique ou morale sur le 
territoire d'une partie pour entrepre ndre l'exploitation de ces droits et 
les frais encourus pour l'achat de ces droits détenus par une personne 
physique ou morale sur le territoire d'une partie.  Les sommes à verser 
doivent être clairement identifiables conformément aux principes comptables généralement acceptés et aux conditions requises en vertu 
de l'"Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994"; 
 ii) le calcul de la "teneur en valeur ajoutée" susmentionnée sera 
compatible avec les principes comptables généralement acceptés et l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994"; 
 4. les "autres critères" s'entendent des méthodes convenues par les deux parties 
pour déterminer la "trans formation substantielle", autres que "les opérations 
de fabrication ou d'ouvraison", le "cha ngement de position tarifaire" et la 
"teneur en valeur ajoutée" tels que définis plus haut; WT/REG163/1/Add.2 
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   5. les "critères mixtes" s'entendent de la combinaison de deux des critères 
susmentionnés ou plus pour déterminer l'origine; 
 2) d'autres conditions additionnelles.  Si les critères applicables pour déterminer la 
"transformation substantielle " énoncés au paragraphe 1)  ci-dessus ne conviennent 
pour déterminer l'origine, il est possible de prescrire des conditions additionnelles (par 
exemple, la marque, etc.) si les deux parties en conviennent ainsi." 
II. COMMERCE DES SERVICES 
1. À compter du 1
er janvier 2006, la Chine continentale assouplira encore les conditions d'accès 
au marché pour les services juridiques, les servic es comptables, les services audiovisuels, les services 
de construction, les services de distribution, les services bancaires, les services touristiques, les 
services de transport et les commerces appartenant à des particuliers sur la base des engagements 
concernant la libéralisation du commerce des services au titre du "CEPA" et du "Supplément au CEPA".  Le détail de ces dispositions figure  à l'annexe 2 du présent Supplément n° II. 
2. L'annexe 2 du présent Supplément n
o II complète et modifie le tableau 1 de l'annexe 4 du 
"CEPA" intitulé "Engagements spécifiques de la Chin e continentale concernant la libéralisation du 
commerce des services pour Macao" et l'annexe 3 du "Supplément au CEPA" intitulée "Suppléments 
et modifications apportés aux engagements spécifi ques de la Chine continentale concernant la 
libéralisation du commerce des services pour Macao".   En cas de conflit entre les dispositions des 
deux autres instruments, ce sont celles de l'a nnexe 2 du présent Supplément n° II qui prévaudront. 
3. Les "fournisseurs de services" visés à l'annexe 2 du présent Supplément n° II devront 
satisfaire aux critères pertinents de l'annexe 5 du "CEPA" intitulée "Définition du "fournisseur de 
services" et prescriptions connexes". 
III. ANNEXES 
 Les annexes du présent Supplément n° II f ont partie intégrante dudit supplément. 
IV. ENTRÉE EN VIGUEUR 
 Le présent Supplément n° II entrera en vigueur le jour de sa signature par les représentants 
des deux parties.  
 Signé en double exemplaire à Macao, ce 21 octobre 2005, en langue chinoise. 
   
Secrétaire à l'économie et aux finances 
 Vice-Ministre du commerce 
de la République populaire de Chine 
Région administrative spéciale deMacao 
République populaire de Chine 
  
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