ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/IND/4/Suppl.1
3 mars 2009 
 
 (09-1084) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16:7  
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Produits laminés plats en aluminium et  feuilles et bandes minces en aluminium
) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 25 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
  Nous communiquons ci-joint une notification c oncernant la constatati on de l'existence d'une 
"désorganisation du marché" ou d'une menace de désorganisation du marché causée par un accroissement des importations en Inde de produits laminés plats en aluminium et de feuilles et 
bandes minces en aluminium en provenance de la Ch ine ainsi qu'une notification avant de prendre une 
mesure de sauvegarde provisoire en  ce qui concerne les importations en  Inde de produits laminés plats 
en aluminium et de feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de la Chine (notification 
comprenant une offre de consu ltations au titre dudit article). 
 G/SG/N/16/IND/4/Suppl.1 
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  A. N
OTIFICATION CONCERNANT LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D 'UNE "DÉSORGANISATION 
DU MARCHÉ " OU D 'UNE MENACE DE DÉSORGANISATION DU MARCHÉ CAUSÉE PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS EN INDE DE PRODUITS LAMINÉS PLATS EN ALUMINIUM 
ET DE FEUILLES ET BANDES MINCES EN ALUMINIUM EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 Il y a récemment eu un fort accroissement des importations de produits considérés, dans 
l'absolu et/ou par rapport à la production ou à la co nsommation nationale.  Les produits laminés plats 
en aluminium et les feuilles et bandes minces  en aluminium importés en Inde proviennent 
principalement de la République populaire de Chine,  et il a été constaté que le rythme d'accroissement 
des importations en provenance de ce pays est bien plus élevé que celui des importations en 
provenance de pays autres que la République popul aire de Chine.  Les importations de produits 
laminés plats en aluminium et de feuilles et band es minces en aluminium ont affiché une tendance à la 
hausse dans l'absolu et par rapport à la production nationale.  On trouvera ci-après les statistiques 
concernant les importations de produits laminés plat s en aluminium et de feuilles et bandes minces en 
aluminium pour la période allant de 2005- 2006 à 2008-2009 (avril 2008 à décembre 2008). 
 
Tableau 1  
 
 Unité  2005-2006  Moyenne 
mensuelle  2006-2007  Moyenne 
mensuelle 2007-2008 Moyenne 
mensuelle  Avril- 
décembre 2008  Moyenne 
mensuelle  
Produits laminés plats en aluminium   
Tous pays  Tonnes 
métriques 26 046 2 170,5 36 968 3 080,6 48 274 4 022,8 33 925 3 769,4 
Tendance Indice 100 100 142 142 185 185 174 174 
Chine Tonnes 
métriques 9 853 821 16 155 1 346 26 617 2 218 22 287 2 476 
Tendance Indice 100 100 164 164 270 270 339 302 
Autres 
pays Tonnes 
métriques 16 193 1 349 20 814 1 734 21 657 1 805 11 639 1 293 
Tendance Indice 100 100 129 129 134 134 96 96 
Feuilles et bandes minces en aluminium  
Tous pays  Tonnes 
métriques 20 263 1 689 24 082 2 007 39 390 3 282 34 422 3 825 
Tendance Indice  100 100 119 119 194 194 226 226 
Chine Tonnes 
métriques 5 437 453 10 777 898 23 925 1 994 27 534 3 059 
Tendance Indice 100 100 198 198 440 440 675 675 
Autres 
pays Tonnes 
métriques 14 826 1 235 13 304 1 109 15 465 1 289 6 889 765 
Tendance Indice 100 100 90 90 104 104 62 62 
  G/SG/N/16/IND/4/Suppl.1 
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Tableau 2  
 
Part de marché de la branche de production nati onale pour les produits laminés plats en aluminium  
Part de marché (demande) Unité 2005-2006 2006-2007 2007-2008  Avril 2008- 
décembre 2008
Total de la branche de production nationale % 84,99 80,71 78,34 77,35 
HINDALCO % 49,31 49,17 44,20 41,67 
Importations en provenance de Chine % 5,68 8,43 11,94 14,88 
Importations en provenance des autres pays % 9,33 10,86 9,72 7,77 
 
Tableau 3  
 
Part de marché de la branche de production nationale pour les feu illes et bandes minces en aluminium 
Part de marché (demande) Un ité 2005-2006 2006-2007 2007-2008 Avril 2008- 
novembre 2008
Total de la branche de production nationale % 67,26 64,00 52,75 46,97 
HINDALCO % 41,67 38,10 29,25 25,80 
Importations en provenance de Chine % 8,78 16,11 28,70 42,42 
Importations en provenance des autres pays % 23,96 19,89 18,55 10,61 
 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale 
 Voir les tableaux plus haut. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 Les produits en cause, à savoir les produits laminés plats en aluminium et les feuilles et 
bandes minces en aluminium, relèvent des positions tarifaires 7606 et 7607 du SH et de différentes 
sous-positions tarifaires de ces positions, figurant à l'A nnexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
Les sous-positions précises sont in diquées dans le tableau ci-après: 
 
Désignation des produits Position tarifaire 
Produits laminés plats en aluminium 76061110, 76061190, 76061200, 76069110, 76069120, 76069190, 
76069210, 76069290 
Feuilles et bandes minces en aluminium  76071110,  76071190, 76071910, 7607 1991, 76071992, 76071993, 
76071994, 76071995, 76071999, 76072010, 76072090  
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 Non disponible. 
 
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
 Non disponible. 
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  6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 Non disponible. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 Non disponible. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 Non disponible. 
 
9. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée;  et 
 
iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la durée sera prorogée confor mément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de  la période initiale et devrait continuer 
d'être libéralisée."). 
 
 Non disponible.  B. N
OTIFICATION AVANT DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Les produits en cause, à savoir les produits laminés plats en aluminium et les feuilles et 
bandes minces en aluminium, relèvent des positions tarifaires 7606 et 7607 du SH et de différentes 
sous-positions tarifaires de ces positions, figurant à l'A nnexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier 
(voir les détails donnés au point 2 plus haut).  2. Indiquer la mesure de sauvegarde projetée 
 Un droit  de sauvegarde ad valorem  de 21 (vingt et un) pour cent pour tous les produits 
relevant de la position 7606 (produ its laminés plats en aluminium) et de 35 (trente-cinq) pour cent 
pour tous les produits relevant de la positi on 7607 (feuilles et bandes minces en aluminium). 
 
3. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La Direction générale des sauvegardes a reco mmandé l'imposition d'un droit de sauvegarde le 
2 février 2009.  Le gouvernement central doit enco re donner son approbation.  La date d'introduction  G/SG/N/16/IND/4/Suppl.1 
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  de la mesure de sauvegarde proviso ire sera la date de publication de  la notification par le Ministère 
des finances, Département du Trésor.  
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauv egarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise 
 Deux cents (200) jours à compter de la date de publication de la notification par le Ministère 
des finances, Département du Trésor.  
5. Indiquer sur quelle base il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit 
l'article 6, qu'un accroissement des import ations a causé ou menace de causer un 
dommage grave;  et il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer 
 La Direction générale des sauvegardes, l'autor ité compétente, a effectué une enquête, suite à 
la présentation d'une demande par la branche de produc tion nationale, afin de déterminer l'existence 
d'une désorganisation du marché caus ée à cette dernière, au sens de l'Accord sur les sauvegardes et du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, en relation avec le produit défini au point 1 de la présente 
notification.  Les résultats de l'analyse effectuée da ns le cadre de l'enquête sont consignés dans la 
notification datée du 2 février 2009 qui a été publiée au Journal officiel de l'Inde du même jour. 
  Il ressort de l'analyse que la demande contie nt des éléments de preuve suffisants d'une 
désorganisation du marché causée à la branche de production nationale par le s importations, de sorte 
que les conditions énoncées par les règles en vigueu r pour l'application d'éventuelles mesures de 
sauvegarde provisoires sont remplies.   Une évaluation complète des paramètres pour la période allant de 2005 à 2006 à 
décembre 2008 montre l'imminence évidente de la menace de désorganisati on du marché.  La part du 
marché de la branche de production nationale a subs tantiellement diminué entre avril et décembre.  
Durant la même période, il y a eu un accroissement substantiel des importations , en termes absolus et 
relatifs.  L'accroissement notable des importations  et la menace de désorganisation du marché en 
résultant, dont l'imminence est évidente, coïncident avec l'évolution imprévue des circonstances.  La 
diminution du taux d'utilisation de la capacité dur ant la période 2008-2009 (jusqu'en décembre 2008) 
par rapport à la période 2007-2008 coïncide avec la  période durant laquelle les importations se sont 
accrues.  En outre, la perte d'emplois et l'accroissement des importations suivent des courbes 
similaires.  Cette situation indique clairement l'existence d'une relation directe entre l'accroissement des importations et la menace d'une désorganisa tion du marché à laquelle la branche de production 
nationale est confrontée.  
 La part croissante du marché national absorbée par les importations à des prix dommageables, 
la non-utilisation de la capacité de production et la sous-utilisation des capacités durant l'année 2008 
constituent les circonstances critiques justifiant l' imposition de mesures provisoires puisque le tort 
causé par tout délai sera difficile à réparer.  La détermination préliminaire  indique qu'il existe des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort  qu'il serait difficile de réparer.  Comme il est 
indiqué plus haut, l'imminence d'une menace de désorganisation du marché est évidente.  Les 
producteurs nationaux connaissent déjà un recul de leur  activité, qui se traduit surtout par une perte de 
parts de marché, une sous-utilisation des capacités et la perte d'emplois.  C. O
FFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4 
 Le gouvernement indien propose de tenir des consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires à tout moment après le 2 février 2009. 
__________