ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/13 
29 juillet 2005 
 
 (05-3397) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. Faizel Ismail (Afrique du Sud) ,  
au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
 La Décision de juillet 2004 a réaffirmé que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié font partie intégrante des Accords de  l'OMC et a donné pour instruction à la Session 
extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires 
en vue d'une décision, pour juillet 2005.  La Sessi on extraordinaire a également reçu pour instruction 
de s'occuper de tous les autres travaux en suspens,  y compris au sujet des questions transversales, du 
mécanisme de surveillance et de l' incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture 
des règles de l'OMC, et de faire rapport, selon qu'il conviendrait, au Conseil général.  En outre, le 
Conseil général a donné pour instruction aux orga nes de l'OMC auxquels les propositions de la 
catégorie II avaient été renvoyées d'achever rapide ment l'examen de ces propositions et de faire 
rapport au Conseil général, en fo rmulant des recommandations claires en vue d'une décision, au plus 
tard en juillet 2005. 
 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
 Depuis l'adoption de la Décision de juillet, la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et du développement (Session extraordinaire) a tenu cinq réunions formelles les 28 octobre et 
7 décembre 2004, et les 8 février, 6 avril et 10 mai et 19 juillet 2005.  De nombreuses réunions informelles ont également eu lieu. 
 
 Les consultations initiales étaient axées princi palement sur les orient ations que pourrait 
prendre désormais le Programme de travail sur le trai tement spécial et différencié et visaient à obtenir 
les avis des Membres sur la façon dont ils s ouhaitaient traiter les 28 propositions axées sur des 
accords particuliers au sujet desquels les Memb res étaient parvenus auparavant à un accord de 
principe.  Au cours de ces discussions, la plupart  des Membres ont estimé que, si l'on traitait les 
propositions restantes axées sur des accords particuliers de la même façon que dans le passé, il y avait 
peu de chances de progresser.  Ils ont estimé qu'il serait plus constructif d'identifier les questions 
sous-jacentes que les propositions cherchaient à régler, puis d'examiner les propositions sur la base de 
leur classement en groupes thématiques.  En ce qui  concernait l'ensemble des 28 propositions axées 
sur des accords particuliers, plusieurs Membres ont est imé qu'il était nécessaire de le renforcer avant 
d'envisager son adoption.  Il y avait cependant des divergences de vues sur ce qui constituerait un 
ensemble renforcé.  Certains Membres estimaient que , pour le renforcer, il fallait reprendre l'ensemble 
et réexaminer certaines des propositions afin de le s rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles;  mais d'autres pensaient que cet ensemble représentait déjà les recommandations 
convenues par les Membres et que, pour le renforcer , il fallait plutôt y ajouter d'autres propositions. TN/CTD/13 
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 Au cours de ces consultations, les Membres se sont aussi déclarés préoccupés par l'absence de 
progrès sur les propositions axées sur des accords pa rticuliers qui avaient été renvoyées à d'autres 
organes de l'OMC et ils sont convenus que la Sessi on extraordinaire devrait continuer à exercer une 
surveillance sur les travaux menés sur ces propositi ons, y compris en demandant à ces organes de 
présenter des rapports périodiques. 
  En décembre 2004, j'ai proposé aux Membres, pour examen, une approche théorique sur la 
base des consultations tenues avec e ux dans le cadre de plusieurs gr oupes informels.  Cette approche 
reposait sur plusieurs éléments qui étaient apparus au cours des discussions, à savoir que:  i) la 
flexibilité dans les règles de l'OMC devrait facilite r le développement;  ii) ces flexibilités devraient 
être offertes en fonction des situations, tout en veillant à ce qu'aucun pays en développement ne soit 
exclu a priori  d'une telle flexibilité situationnelle;  iii) il devrait y avoir une surv eillance multilatérale 
de l'usage qui est fait de ces flexibilités;  iv) il faudrait élaborer des programmes prévoyant un 
renforcement accru des capacités pour aider les pa ys à mettre en œuvre les règles de l'OMC et à 
surmonter les contraintes sur le plan de l'offre;  et v) ces flexibilités doivent être compatibles avec un 
système multilatéral fondé sur des règles.  Cette approche envisageait aussi la reformulation ou la 
fusion éventuelle des propositions restantes axées sur des accords particu liers sur la base de 
l'identification des questions de développem ent sous-jacentes mentionnées dans ces propositions. 
  Bien qu'ils aient salué les efforts faits pour  essayer de trouver un moyen de faire avancer les 
travaux et qu'ils aient réagi de manière positive mais prudente, les Membres ont exprimé un certain 
nombre de préoccupations au sujet de certains élém ents de l'approche proposée.  Plusieurs Membres 
ont estimé que cette approche th éorique visait plus à réexaminer  les concepts fondamentaux du 
traitement spécial et différencié qu'à rendre les di spositions existantes en la matière, plus précises, 
plus effectives et plus opérationnelles.  Dans ce contexte, ils pe nsaient que toute approche relative aux 
travaux futurs devait être conforme au manda t énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et au para graphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre.  Ils ont souligné que la Session extraordinaire devrait commencer à examiner les 
propositions restantes axées sur des accords particuliers, surtout si "des recommandations claires en 
vue d'une décision" devaient être formulées d'ici à l'échéance de juillet 2005.  Certains de ces 
Membres craignaient aussi que cette approche ne conduise à des discussions sur les questions 
transversales qui, selon eux, ne devraient être  abordées qu'une fois achevés les travaux sur les 
propositions axées sur des accords particuliers.  Ce pendant, d'autres Membres ont estimé qu'il était 
important de débattre des questions transversales car cela aiderait les Membres à faire avancer les travaux sur les propositions axées sur des accords pa rticuliers.  Ces Membres ont estimé aussi que 
cette approche semblait insister à tort sur le fait que le développement  serait le but ultime du 
traitement spécial et différencié, alors que son objec tif principal devrait être, selon eux, d'intégrer les 
pays en développement dans le système commercia l multilatéral.  Bien que d'autres consultations 
aient été menées pour dissiper ces craintes, il n'a pas été possible de réduire les divergences entre les Membres sur la meilleure façon de poursuivre les tr avaux.  Les Membres sont néanmoins convenus de 
commencer à examiner les propositions restantes axées sur des accords particuliers en donnant la 
priorité aux propositions des PMA. 
 
 En conséquence, les Membres se sont pench és sur les cinq propositions restantes des PMA 
axées sur des accords particuliers, identifiées pa r le Groupe des PMA, qui comprenaient des 
propositions relatives au Mémorandum d'accord concer nant les dérogations aux obligations découlant 
du GATT de 1994, à la Clause d'habilitation, à l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce et à la Décisi on sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés.   TN/CTD/13 
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  Au cours des dernières semaines, j'ai enga gé des consultations très intensives sur les 
propositions présentées par les PMA.  En général,  les Membres comprenaient bien les problèmes 
rencontrés par ces pays.  Cependant, nombre d'entre eux se sont déclarés préoccupés par le caractère automatique, illimité et auto-octroyé des exemptions  envisagées par les PMA da ns certaines de leurs 
propositions antérieures.  Bien que les Membres co nviennent qu'il est important d'accorder aux PMA 
un certain degré de flexibilité et d' assistance pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC, il est clair 
qu'ils ne perçoivent pas de la même façon la nature  et l'ampleur de cette flexibilité.  Certains estiment 
que toute flexibilité devrait être transitoire et de vrait être accordée en fonction d'un besoin évalué 
collectivement par les Membres.  D'autres, y comp ris les PMA eux-mêmes, pensent qu'il doit y avoir 
un certain degré d'automaticité dans l'octroi de ces flexibilités.  Les PMA ont également proposé que, 
dans les cas où ils ont des difficultés à mettre en  œuvre leurs obligations, les pays développés 
Membres soient tenus de leur fournir une assistance  technique.  Si la plupart des pays développés 
Membres reconnaissent qu'il est important de f ournir une assistance technique aux PMA, ces 
Membres ne pensent pas que cela devrait être obligatoire.  
 En dépit de ces préoccupations, les Membres ont pu avancer et, au cours des consultations, 
des progrès sensibles et indéniables ont été faits vers une plus grande convergence de vues, en 
particulier par rapport aux positions initiales des Membr es.  Ces derniers ont participé au processus de 
manière très constructive et les PMA se sont montrés, eux aussi, tout à fait disposés à remanier leurs propositions pour tenir compte de s préoccupations exprimées et des suggestions faites par les 
Membres.  Il faut noter en outre que les Membre s qui ont exprimé des préoccupations au sujet des 
propositions ont maintenu leur  engagement constructif à l'égard des PMA pour les aider à revoir leurs 
propositions.  En conséquence, les Membres ont pu  surmonter bon nombre de leurs divergences sur la 
plupart des propositions des PMA.  Ce pendant, en dépit de la  bonne volonté et de la flexibilité dont ils 
ont fait preuve, certaines questions clés n'ont p as encore été réglées.  De ce fait, la Session 
extraordinaire n'est en mesure de formuler des recommandations  précises sur aucune des propositions 
restantes axées sur des accords particuliers.  J'esp ère cependant que nous parv iendrons à éliminer la 
plupart des divergences dans les prochains mois , d'autant que les Membres ont déclaré à de 
nombreuses reprises qu'ils étaient fermement déte rminés à trouver des solutions aux problèmes de 
développement auxquels les PMA sont confrontés.   En plus des travaux sur les propositions présen tées par les PMA, les Membres ont fait une 
première lecture des propositions restantes du Groupe  africain.  Ces discussions ont révélé que les 
points de vues divergeaient considérablement sur la  plupart des propositions, en particulier sur celles 
de la catégorie III.  Les auteurs de ces propositions ont  indiqué qu'ils étaient prêts à les remanier de 
manière à tenir compte de certaines des vues exprimées à leur sujet.  III. TRAVAUX FUTURS 
Bien que des progrès importants aient été réa lisés sur les propositions axées sur des accords 
particuliers présentées par les PMA, il ne fait aucun doute que la Session extraordinaire devra 
poursuivre ses travaux sur les propositions des PMA et sur les autres propositions restantes axées sur 
des accords particuliers et devra faire rapport à le ur sujet au Conseil général en formulant des 
"recommandations claires en vue d'une décision" d'ic i à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
Les travaux se poursuivront dans le cadre des para mètres du mandat énoncé au  paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre et da ns la Décision de juillet 2004. 
  La Session extraordinaire devra également c ontinuer de suivre les travaux des groupes de 
négociation et des autres organes de l'OMC auxquels  les propositions de la catégorie II ont été 
renvoyées par le Conseil général et de  coordonner ses efforts avec les leurs. 
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  En outre, comme le prescrivait la Décision de  juillet, la Session extraordinaire devrait 
continuer, dans le cadre des paramètres du mandat de Doha, de s'occuper de tous les autres travaux en 
suspens, y compris au sujet des questions tran sversales, du mécanisme de surveillance et de 
l'incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC, mentionnés 
dans le document TN/CTD/7 et de faire rapport,  selon qu'il conviendra, au Conseil général. 
 
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