. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/14 
23 juin 2006 
 (06-3072) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence nationale des affaires zoosanitaires et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes fraîches de volaille – 1601, 1602 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays exportant les produits visés vers la Roumanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order n° 95/20 April 2006 for 
approval of the sanitary veterinary norm regar ding health conditions of animals and model 
of veterinary certificates for import of fresh pou ltry meat originating from third countries  
(Arrêté n° 95/20 avril 2006 portant approbation de la norme zoosanitaire concernant les 
conditions de police sanitaire et les modèles de  certificats vétérinaires pour l'importation de 
viandes fraîches de volaille originaires de pa ys tiers) – Disponible en roumain, 24 pages 
6. Teneur:  L'annexe 1 de l'arrêté notif ié comprend la liste des pays tiers autorisés à utiliser les 
modèles de certificats définis dans l'arrêté pour l'importation de viandes fraîches de volaille 
en Roumanie.  L'annexe 2 de l'arrêté présente les modèles de certificats vétérinaires. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:   
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/ROU/14 
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  10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Arrêté 
n° 95/20 publié au Journal officiel n° 387/05.05.2006;  Décision 94/984/CE de la 
Commission  
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  90 jours à compter de la 
date de publication 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, Bucarest, cod 023951 Roumanie Téléphone:  +40-21-3078567 Fax:     +40-21-3078683 
Courrier électronique: office@ansv.ro
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, Bucarest, cod 023951 Roumanie Téléphone:    +40-21-3078567 
Fax:     +40-21-3078683 
Courrier électronique: office@ansv.ro