ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/JPN/4 
25 novembre 2005 
 (05-5602) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
JAPON 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.   
_______________ 
   Vous trouverez ci-joint les textes mis à jour des lois japonaises énumérées ci-après.  Seule peut être consultée une version en anglais, qui est une traduction provisoire, de la Loi citée au point 1 
ci-après.  En ce qui concerne les "autres lois et réglementations" (point 2. 1) à 11)), seuls les articles 
pertinents sont reproduits.  
  La présente communication constitue la notificati on au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur 
les ADPIC.   
1. Principales lois et réglementations  consacrées à la propriété intellectuelle
 
 
Loi tarifaire (Loi n° 54 du 15 avril 1910, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 22 du 
31 mars 2005 (entrée en vigueur le 1er avril 2005)).  
2. Autres lois et réglementations (voir l'annexe ) 
 
1) Loi antimonopole concernant l'inte rdiction des monopoles privés et le 
maintien d'une concurrence loyale  
2) Décret du Cabinet relatif à l'organisation du service administratif de la 
Commission des pratiques commerciales loyales 
3) Code civil 
4) Code de procédure civile  
5) Code de procédure civile de référé 6) Code pénal 7) Code de procédure pénale  8) Loi sur les frais de procédure civile  IP/N/1/JPN/4 
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 9) Loi sur le contentieux administratif  
10) Règles de procédure civile  
11) Règles de procédure pénale  
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 ANNEXE  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Marques de fabrique ou de commerce   
Règlement pris au titre de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce  
(Ordonnance n° 13 du 8 mars 1960 du Ministère du commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance n° 28 du 2 mars 2004 du Ministère du commerce 
international et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2004 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce (Loi n° 127 
du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 398 du 10 septembre 2003). 
 
Indications géographiques  
Norme relative à l'indication géographique   
(Notification n° 4 du 28 décembre 1994 de l'Administration nationale des impôts) 
Entrée en vigueur:  1
er juillet 1995 Cette norme porte applica tion du paragraphe 1 de 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi contre la publicité mensongère   
(Loi n° 134 du 15 mai 1962, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 89 du 12 novembre 1993) 
Entrée en vigueur:  1
er octobre 1994 
  Cette loi interdit les procédés de 
commercialisation frauduleux au moyen de représentations trompeuses, etc., dans le but de 
garantir une concurrence loyale.  Parmi les 
mesures prévues au paragraphe 2 a) de l'article 22 
de l'Accord sur les ADPIC, les représentations trompeuses quant au lieu d'origine qui sont susceptibles d'induire en erreur les consommateurs en général sont interdites par l'article 4 de la loi (Interdiction des 
représentations trompeuses). IP/N/1/JPN/4 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Dessins et modèles industriels   
Règlement pris au titre de la Loi sur les dessins 
et modèles  
(Ordonnance n° 12 du 8 mars 1960 du Ministère du commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance n° 28 du 2 mars 2004 du Ministère du commerce 
international et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2004 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
dessins et modèles (Loi n° 125 du 13 avril 1959, 
modifiée en dernier lieu par la Loi n° 398 du 10 septembre 2003). 
Brevets (y compris la protection des variétés végétales)   
Règlement pris au titre de la Loi sur les brevets  
(Ordonnance n° 10 du 8 mars 1960 du Ministère 
du commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance n° 28 du 2 mars 2004 du Ministère du commerce international et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2004 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
brevets (Loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée en 
dernier lieu par la Loi n° 398 du 10 septembre 2003).  
 
Loi antimonopole concernant l'interdiction des 
monopoles privés et le maintien d'une 
concurrence loyale  
(Loi n° 54 du 14 avril 1947, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 35 du 27 avril 2005) 
Entrée en vigueur:  prévue pour janvier 2006  L'article 100 de la Loi (Révocation des droits 
conférés par un brevet ou des licences de brevets) dispose que c'est le tribunal qui prononce la révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets.  Pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un 
brevet, une possibilité de révision judiciaire sera donc offerte.  Cette disposition met en œuvre l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.  
Protection des renseignements non divulgués   
Loi relative à la fonction publique  
(Loi n° 120 du 21 octobre 1947, modifiée en 
dernier lieu par la Loi n° 33 du 15 juin 1994) 
Entrée en vigueur:  1er septembre 1994 L'article 100 de cette loi contient des dispositions 
se rapportant au paragraphe  3 de l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Prévention d'un usage abusif des droits de 
propriété intellectuelle   
Loi relative à la fonction publique  
(Loi n° 120 du 21 octobre 1947, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 54 du 31 mars 1995) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 1996 L'article 100 de cette loi contient des dispositions 
se rapportant aux paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi antimonopole concernant l'interdiction des 
monopoles privés et le maintien d'une 
concurrence loyale  
(Loi n° 54 du 14 avril 1947, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 35 du 27 avril 2005) 
Entrée en vigueur:  prévue pour janvier 2006 Cette loi vise à promouvoir une concurrence 
loyale et libre.  Les mesures prévues au 
paragraphe 2 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC sont mises en œuvre par l'article 3 (Interdiction des monopoles privés et des entraves excessives au commerce), l'article 6 
(Interdiction des accords ou contrats 
internationaux spécifiques) et l'article 19 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) de la Loi antimonopole.  La fourniture de renseignements à un Membre (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC) se 
fera dans les limites fixées  par l'article 39 de la 
Loi antimonopole (Devoir de protection des secrets industriels par le personnel de la Commission des pratiques commerciales loyales). 
Décret du Cabinet relatif à l'organisation du 
service administratif de la Commission des 
pratiques commerciales loyales  
(Décret du Cabinet n° 373 du 30 août 1952, modifié en dernier lieu par le Décret du Cabinet n° 109 du 1
er avril 2005) 
Entrée en vigueur:  1er avril 2005 La Commission des pratiques commerciales 
loyales est chargée des consultations et de la fourniture de renseignements (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC) en vertu de l'article 10 du Décret du Cabinet.  
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
La Constitution japonaise  
Adoption:  3 novembre 1946 
Entrée en vigueur:  3 mai 1947 L'article 82 de la Constitution dispose que le 
public aura accès aux procédures judiciaires;           
cette disposition se rapporte à l'article 42 de 
l'Accord sur les ADPIC. IP/N/1/JPN/4 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Code civil  
(Loi n° 89 du 27 avril 1894, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 147 du 1
er décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1er avril 2005 Les articles 703 et 709 du Code constituent des 
dispositions générales relatives aux dommages-intérêts et mettent en œuvre les articles 45 et 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile  
(Loi n° 109 du 26 juin 1996, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 152 du 3 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2005 Ce code constitue la lé gislation générale en 
matière de procédure civile;  les articles 54, 61, 138, 139, 181, 196, 197, 207, 208, 220, 223, 224 
et 232  du Code se rapportent aux articles 42, 43, 
45 et 48 de l'Accord sur les ADPIC
. 
Loi relative aux recours contre l'État  
(Loi n° 125 du 27 octobre 1947) 
Entrée en vigueur:  27 octobre 1947 L'article premier de cette loi se rapporte au 
paragraphe 2 de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Mesures judiciaires provisoires  
Code civil   
(Loi n° 89 du 27 avril 1894, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 147 du 1
er décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1er avril 2005 L'article 709 du Code se rapporte au paragraphe 7 
de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile de référé  
(Loi n° 91 du 22 décembre 1989, modifiée en 
dernier lieu par la Loi n° 152 du 
3 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1er avril 2005 Les articles 3, 13, 14, 17, 23, 24, 26, 27, 29 et 37 
de ce code prévoient des mesures provisoires et 
mettent en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
Code civil  
(Loi n° 89 du 27 avril 1894, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 147 du 1
er décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1er avril 2005 L'article 709 du Code se rapporte à l'article 56 de 
l'Accord sur les ADPIC.  IP/N/1/JPN/4 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Procédures pénales  
Code pénal   
(Loi n° 45 du 24 avril 1907, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n° 156 du 8 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1er janvier 2005  L'article 19 du Code dispose qu'un objet qui est 
un élément constitutif d'un délit, qui a servi ou 
devait servir à commettre un délit, etc., peut être confisqué;  cette disposition met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC
. 
Procédures et mesures correctives administratives non visées par ce qui précède  
La Constitution japonaise  
Adoption:  3 novembre 1946 Entrée en vigueur:  3 mai 1947 Le paragraphe 2 de l'article 37 et les 
paragraphes 2 et 3 de l'article 76 de la Constitution se rapportent à l'obligation générale de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, énoncée à l'article 41 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Code de procédure civile  
(Loi n° 109 du 26 juin 1996, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 152 du 3 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2005 Ce code constitue la lé gislation générale en 
matière de procédure civile;  l'article 91 du Code se rapporte au paragraphe  4 de l'article 63 de 
l'Accord sur les ADPIC et les articles 180, 181, 202, 247, 253, 255, 281 et 311 du Code se 
rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Code de procédure pénale  
(Loi n° 131 du 10 juillet 1948, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 156 du 
8 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1
er janvier 2005 Les articles 43, 44, 46, 293, 297, 298, 304 à 306, 
308, 309, 317, 342, 372 et 405 du Code de procédure pénale se rapportent à l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Loi sur les frais de procédure civile  
(Loi n° 40 du 6 avril 1971, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 152 du 3 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  au plus tard le 12 mai 2006 Le barème n° 1, établi sur la base du  
paragraphe 1 de l'article 3 de cette loi, se rapporte 
au paragraphe 2 de l'artic le 41 de l'Accord sur les 
ADPIC
. 
Loi sur le contentieux administratif  
(Loi n° 139 du 16 mai 1962, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 155 du 3 décembre 2004) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2005 L'article 3 de cette loi se rapporte au paragraphe 4 
de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. IP/N/1/JPN/4 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION 
Règles de procédure civile  
(Règlement n° 5 de la Cour suprême du 17 décembre 1996, modifié en dernier lieu par le Règlement n° 5 de la Cour suprême du 
9 février 2005) 
Entrée en vigueur:  7 mars 2005 L'article 33 de ce règlement se rapporte au 
paragraphe 4 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC et les articles 113, 115 et 157 se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Règles de procédure pénale  
(Règlement n° 32 de la Cour suprême du 
1er décembre 1948 modifié en dernier lieu par le 
Règlement n° 10 de la Cour suprême du 22 juin 2005) 
Entrée en vigueur:  1
er novembre 2005 Les articles 34, 35, 53, 211 et 222 de ce 
règlement se rapportent à l'article 41 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
__________