RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/29 
9 octobre 2008 
 
 (08-4804) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 17 ET 23 JUILLET 2008 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion 
formelle les 17 et 23 juillet 2008, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3224, a été adopté. 
A. R
APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES ÉLÉMENTS REQUIS POUR L 'ACHÈVEMENT DES 
NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES , QUI FIGURE DANS LE DOCUMENT TN/S/33  DATÉ DU 
26 MAI 2008 
2. Le Président  a indiqué que le thème principal de la réunion était l'examen d'un nouveau 
projet (document JOB(08)/79 du 17 juillet 2008) de version révisée de son rapport sur les "Éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services".  Ce projet, qui reposait sur des consultations approfondies avec les Membres, devait être transmis au CNC avant les 
réunions ministérielles la semaine suivante. 
3. Afin de faciliter la discussion, le Président a proposé que la réunion se déroule sur le 
mode informel
, proposition qui a été acceptée. 
4. Plusieurs délégations ont expressément demandé que les déclarations qu'elles feraient 
suivant le mode informel apparaissent dans le compte rendu officiel de la réunion.  Ces 
déclarations sont les suivantes. 
5. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Président pour le travail effectué depuis 
octobre 2007 sur le projet de texte.  Ce texte n'imposait pas d'obligations additionnelles aux Membres;  les seuls éléments nouveaux étaient les dates pour la soumission des offres révisées et des projets de listes d'engagements.  Ces dates devaient figurer entre crochets puisqu'elles dépendraient des négociations dans leur ensemble.  L'Argentine appuyait également la 
proposition soumise par la Barbade au nom d'un groupe de Membres concernant un nouveau 
libellé sur les petites économies vulnérables, ainsi que le libellé suggéré par la Turquie pour la proposition de texte. 
6. Le représentant de la Bolivie
 a fait observer que le document à l'étude ne bénéficiait pas 
du consensus visé à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  La Bolivie souhaitait que les 
négociations sur les services progressent, mais dans le cadre du mandat établi par les ministres à 
Hong Kong.  Ce mandat était suffisamment clair et précis pour mener à bien la procédure de demandes et d'offres.  Concernant la supposée "percée" du paragraphe 4, celle-ci a eu lieu dans des conditions défavorables pour la majorité des Membres.  Selon la Bolivie, la participation et 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/29 
Page 2  
 
  la transparence avaient été insuffisantes, ce qui avait rendu impossible la tenue de véritables 
négociations entre tous les Membres.  Elle s'est dite préoccupée par le fait que les positions de quelques Membres avaient été reprises dans les médias et décrites comme une "percée" avant d'avoir été présentées à tous les Membres.  Il n'y avait pas de "percée" car tous les Membres n'avaient pas été associés aux négociations.  Il n'y avait donc pas de "texte" sur les services.  
S'agissant du processus, la Bolivie a noté que les avis de trois Membres de l'OMC, qui avaient 
été exprimés à plusieurs reprises, n'apparaissaient nulle part dans le nouveau projet, ce qui était discriminatoire.  Les documents devaient refléter toutes les positions existantes et tel n'était pas le cas, même dans la version précédente du rapport figurant dans le document TN/S/33.  La Bolivie ne pouvait accepter ni la version révisée, ni la version précédente.  L'OMC était censée 
être une organisation reposant sur des règles, ascendante et multilatérale.  Les institutions de 
Bretton Woods avaient la réputation d'aller à l'encontre de la position des petits membres, leur imposant des politiques qui desservaient leurs intérêts.  C'était apparemment le cas du projet de rapport révisé à l'étude. 
7. Pour la Bolivie, le nouveau document introduisait une procédure pour les négociations 
sur les services plus ambitieuse et plus exigeante que celle adoptée au départ dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Le libellé de la Déclaration était plus équilibré, soulignant que l'objectif était d'élargir progressivement le commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux pays en développement au titre de l'article XIX, y compris le droit de réglementer les services.  La principale méthode de négociation était celle des demandes et des offres.  Par ailleurs, aux termes du projet actuel, les Membres devaient répondre, "dans toute la 
mesure du possible, aux demandes bilatérales et plurilatérales en offrant des engagements plus 
profonds et/ou plus larges".  De même, la Bolivie n'était pas d'accord avec le concept selon lequel "aucun secteur de services ou mode de fourniture ne sera exclu a priori ".  Des services de 
base essentiels touchant aux droits de l'homme  – comme l'éducation, la santé, l'eau, l'énergie et les communications – devaient être exclus.  Par 
conséquent, la Bolivie a demandé qu'il soit expressément indiqué dans le document JOB(08)/79 
qu'il n'y avait pas de consensus sur ce rapport, afin que le CNC et le Conseil général prennent dûment note de ce point. 
8. La Bolivie a insisté sur le fait que, pour elle, les éléments essentiels requis pour 
l'achèvement des négociations sur les services avaient déjà été adoptés.  Il n'y avait pas de mandat pour négocier un nouveau texte, qui ne serait de toutes façons pas juridiquement 
contraignant.  Les modalités figurant dans de tels documents, y compris pour l'agriculture et 
l'AMNA, ne pouvaient être établies que par les ministres, mais pouvaient être revues à tout moment par un Membre.  La seule question en suspens était celle des dates de soumission des demandes et des offres.  La Bolivie a prié les Membres de noter qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur le texte et a demandé que cette déclaration figure dans le corps de tout rapport 
soumis aux organes compétents.  Pour elle, le mandat du Président était de rédiger un rapport 
unique et non un texte divisé en deux parties.  Il n'y avait pas de mandat pour un rapport composé d'une introduction et d'une annexe, mais seulement pour un rapport unique intégral. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a déclaré que les éléments requis pour 
l'achèvement des négociations sur les services, tels qu'exposés par le Président, étaient importants et appropriés, même s'ils ne répondaient pas complètement aux attentes des CE.  Il 
s'agissait probablement du meilleur libellé commun auquel on pouvait parvenir.  Les CE 
auraient aimé des dates plus proches, ce qui aurait donné aux Membres davantage de temps pour conclure les négociations sur les services.  Les Membres seraient maintenant soumis à pression entre la présentation des offres révisées et les offres finales.  Néanmoins, si d'autres acceptaient les dates proposées par le Président, les CE se joindraient à eux.  TN/S/M/29 
 Page 3 
 
 
  10. Les CE ont fait observer que le paragraphe 4 était la partie du texte qui avait été le plus 
débattue et dont l'équilibre était le plus subtil.  Il s'agissait non seulement d'un équilibre entre les phrases de la disposition, mais aussi à l'intérieur de celles-ci.  Lorsque les CE et d'autres avaient essayé d'établir un niveau élevé d'ambition, ce niveau avait été immédiatement nuancé par l'ajout d'un "si possible".  On a également intégré dans le texte un libellé qui indiquait 
expressément que les engagements seraient adaptés au niveau de développement, à la capacité 
réglementaire et aux objectifs de politique nationale de chaque pays en développement.  Pour les CE, cela rendait clairement compte des besoins spécifiques de tous les pays en développement.  Tout en reconnaissant la situation particulière des petites économies vulnérables, les Communautés n'estimaient pas qu'avec les modifications de forme proposées, il était nécessaire 
d'insister davantage sur ce point. 
11. Selon les CE, le libellé proposé devait considérablement rassurer tous les Membres 
puisqu'il tenait compte des situations particulières.  Il serait risqué de rouvrir la question.  Si tel devait être le cas, les CE se sentiraient obligées de défendre leur propre position et il serait difficile pour les Membres de s'entendre sur un nouveau texte.  Les Membres ne pouvaient 
désormais pas intervenir sur tel ou tel élément sans courir le risque de réexaminer le texte dans 
sa totalité.  Les Communautés s'associaient donc à ceux qui demandaient une évaluation très attentive du texte et soutenaient le Président qui avait présenté maintenant le texte aux Membres. 
12. Le représentant de la Malaisie
 a insisté sur le fait que la soumission des offres révisées 
ne devrait se faire qu'une fois les modalités pour l'agriculture et l'AMNA conclues.  Les dates 
figurant aux paragraphes 7 et 8 étaient données à titre indicatif et devaient donc apparaître 
entre crochets. 
13. Le représentant du Pakistan  a attiré l'attention sur la formulation du paragraphe 9, qui, 
selon le Président, devrait figurer expressément dans le rapport accompagnant le texte.  Il semblait que tel n'était pas le cas.  Le Pakistan souhaitait réaffirmer que le texte entre crochets 
reposait sur une position de principe.  Cela n'avait rien à voir avec les modalités pour les PMA, 
que le Pakistan soutenait.  Le Pakistan ne s'intéressait qu'à la fourniture d'un nouvel  accès 
préférentiel aux marchés pour les PMA et souhaitait s'assurer que cela ne portait pas atteinte aux droits d'autres Membres. 
14. Le Pakistan a souligné le fait que le libellé qu'il avait proposé était tiré de l'Annexe F et 
faisait donc partie intégrante de la Déclaration ministérielle de Hong Kong à laquelle avaient 
souscrit tous les Membres.  Il était difficile de comprendre l'hésitation à faire figurer cette 
disposition dans le paragraphe 9 du texte du Président.  Le Pakistan demandait que ce texte entre crochets soit intégré au texte du paragraphe 9 et inséré avant la dernière phrase. 
15. Le Pakistan a rappelé qu'à Hong Kong, son Ministre avait déclaré ce qui suit, avant de 
souscrire à l'Annexe C:  "les Membres n'acceptent pas de nouveaux engagements ou obligations 
outre ceux expressément prévus dans l'AGCS et les Lignes directrices pour les négociations".  
Le Pakistan a réaffirmé cette position, prenant note du point de vue commun selon lequel le nouveau projet contenu dans le document JOB(08)/79 était en conformité et pleinement compatible avec l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Si le Pakistan pouvait s'associer à l'objectif du paragraphe 4 – offrir, dans toute la mesure du possible, des engagements plus profonds et/ou plus larges, y compris en essayant de consolider la pratique 
actuelle, si possible – cet objectif ne consacrait pas un principe obligatoire général et sans 
condition.  Toute autre interprétation était inacceptable et nuirait aux flexibilités durement acquises dans le cadre de l'AGCS et à la nature essentielle de la libéralisation progressive au titre de l'article XIX de cet Accord. TN/S/M/29 
Page 4  
 
  16. Le Pakistan a noté que, comme pour l'Annexe C, les Membres devaient une fois encore 
trouver un équilibre subtil.  Si le document ne contenait pas de nouveaux engagements ou obligations outre ceux qui étaient déjà prévus dans l'AGCS et les Lignes directrices pour les négociations, les Membres s'étaient entendus, de bonne foi, pour faire des "efforts substantiels" pour mener les négociations sur les services à bonne fin.  Une fois encore, les Membres en 
développement avaient fait preuve de leadership et d'engagement envers le système commercial 
multilatéral:  d'une part, en acceptant un texte sur les services qui n'était pas expressément requis pour les négociations mais qui avait été demandé par d'autres Membres qui souhaitaient être rassurés d'un point de vue politique, et, d'autre part, en faisant des compromis avec les demandeurs dans le domaine des services sur un certain nombre de questions sensibles. 
17. Ce point étant entendu, le Pakistan était en mesure de se rallier à tout consensus 
concernant la proposition d'éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services. 
18. Le représentant du Venezuela
 a indiqué qu'il se sentait obligé de réaffirmer la position 
exprimée par son gouvernement à la réunion informelle de la Session extraordinaire du 2 juin.  Le Venezuela continuait de penser qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un nouveau texte sur les 
services portant sur les besoins d'accès aux marchés des pays développés dans les secteurs de 
services qui les intéressaient et conçu pour contrebalancer les concessions que ces pays seraient censés faire pour ce qui est de l'agriculture.  Les négociations sur les services devaient être guidées par les priorités énoncées dans le texte déjà accepté par les ministres, y compris les modalités pour les PMA et les disciplines sur la réglementation intérieure nécessaires.  Tout ce travail nécessiterait de la flexibilité de la part des pays développés.  Si ces objectifs étaient 
atteints, alors les Membres pourraient commencer à envisager des négociations concernant 
l'accès aux marchés et mener à bien ces négociations selon les besoins économiques de tous les partenaires, en particulier la promotion du progrès dans les pays en développement et les PMA.  Cela signifierait donner la priorité aux secteurs qui les intéressent et permettrait de mener effectivement les négociations sur les services à bonne fin.  S'agissant des Membres qui 
souhaitaient obtenir immédiatement un accès aux marchés, sans passer par les étapes 
susmentionnées, ils auraient la possibilité d'ouvrir leurs marchés en échange d'autres concessions à la Conférence d'annonce d'intentions. 
19. Le Venezuela s'est à nouveau dit opposé à un texte de négociation dans ce domaine et ne 
comprenait pas ce que le Président avait en tête en présentant le texte figurant dans le document JOB(08)/79, qui modifiait le texte contenu dans le document TN/S/33.  Cela était source de 
confusion.  Trois Membres ne s'étaient pas ralliés au consensus et le texte n'en faisait pas état.  
Le Président du CNC avait dit aux délégations que les Présidents de tous les groupes de négociation, à l'exception de ceux sur l'AMNA et l'agriculture, présenteraient un rapport à la session formelle du CNC.  Par conséquent, si les présidents avaient pour mandat de faire avancer les négociations, il n'avait pas de mandat pour donner à ce texte la forme d'un texte de 
négociation.  Concernant un texte convenu, il importait de noter qu'un consensus à la majorité 
n'était pas suffisant.  Le Venezuela a rappelé qu'à l'OMC, les décisions se prenaient sur la base du consensus.  Si un Membre est contre, alors il n'y a pas de consensus. 
20. À la fin de la discussion, le Président est repassé au mode formel
.  Puisque aucun 
Membre n'a demandé la parole au titre du point B (Autres questions) de l'ordre du jour, il a levé la séance. 
__________