ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MYS/25 
10 août 2009 
 (09-3841) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La communication ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie .  Cette notification concerne les enga gements en matière de soutien interne 
pour les années civiles  1999 à 2007  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents). 
 
_______________ 
 
 
 Les seules mesures appliquées par la Malaisie en matière de soutien interne à l'agriculture 
sont celles qui figurent dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-joints.    
  G/AG/N/MYS/25 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 63,91 Ministère de l'agric ulture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 28,48 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 21,65 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 0,00 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 410,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 3Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 131,0 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 4 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 160,84 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 36,47 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 23,66 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 0,00 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix du  paddy s'effondre tant de manière sa isonnière que sur une longue période.  
La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 410,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 141,4 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996. 
  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 6 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 307,08 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 20,91 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 33,84 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 0,7 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 438,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 133,0 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 8 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 430,38 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 27,56 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 45,35 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 1,31 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 438,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 9Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 128,2 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 10 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 759,73 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 54,03 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 19,69 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 1,27 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 438,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 11Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 142,0 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 12 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 196,77 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 59,2 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 25,81 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 1,35 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 448,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 13Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 186,7 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 14 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 201,80 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 62,76 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 47,48 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 5,57 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 448,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 15Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 178,1 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 16 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 243,47 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 51,43 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 58,90 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 3,46 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 445,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 17Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 396,4 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996.  
  G/AG/N/MYS/25 
Page 18 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Systèmes de drainage et 
d'irrigation     
 Construction et fourniture de 
systèmes de drainage et 
d'irrigation pour les agriculteurs 
des zones rurales Services de caractère général destinés aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants. 171,70 Ministère de l'agri culture 
2) Recherche-développement (R-D )    
 Programmes de R-D Services de caractèr e général fournis pour la plupart des cultu res dans le cadre de programmes agricoles 
destinés aux petits exploitants qui visent à abaisser les coûts unitaires, accroître l'efficacité et trouver de nouveaux débouchés. 60,0 Ministère de l'agriculture 
3) Commercialisation
    
 Services de commercialisation Services de caractère général fournis au secteur agricole.  La commercialisation de la productio n est 
toutefois réservée aux petits exploitants. 76,96 Ministère de l'agriculture 
4) Services de vulgarisation     
 Services de vulgarisation Services de caractère général destin és aux agriculteurs des zones rurales et aux petits exploitants 
comprenant des services d'inspection en matière de pestic ides et le transfert d'informations et des résultats 
de la R-D aux producteurs. 3,8 Ministère de l'agriculture 
5) Subvention aux prix et prix 
minimum garanti     
 Soutien du revenu Ces deux types de soutie n des revenus ne sont accordés qu'aux produ cteurs de paddy;  ils sont destinés à 
lutter contre la pauvreté et à améliorer le niveau socio-économique de ces agriculteurs.  Le prix minimum 
garanti vise à éviter que le prix  du paddy s'effondre tant de mani ère saisonnière que sur une longue 
période.  La subvention aux prix vise à assurer que les agriculteurs reçoivent un revenu raisonnable. 444,0 Ministère de l'agriculture 
  
   G/AG/N/MYS/25
 Page 19Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Malaisie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de ringgits) Sources des données 
1 2 3 4 
1) Subventions aux engrais     
 Programmes de 
subventions aux engrais Cette mesure vise à accroître la productiv ité et à aider les petits exploitants à calculer la bonne pratique agricole.  
Les montants versés sont limités.  Les producteurs de  paddy reçoivent 240 kg (cinq sacs) d'urée et 100 kg 
(trois sacs) de mélange (azote, phosph ate et potassium) par hectare.  Seul s les producteurs qui exploitent moins 
de 10 hectares ou 25 acres peuv ent bénéficier de cette mesure. 261,7 Ministère de l'agriculture 
2) Subventions à 
l'investissement     
 Crédits à des conditions 
libérales Cette mesure vise à ré duire les coûts de production et à encourager le s agriculteurs à être moins dépendants des 
subventions directes.  Les crédits à des conditions libérales sont également accordés pour promouvoir les 
innovations en matière de pratiques agri coles, les améliorations de la product ivité et donc accro ître la production 
et les revenus.  Seuls peuvent bé néficier des crédits des agriculteurs et petits exploitants. *néant Ministère de l'agriculture 
 
 * Les crédits à l'agriculture ont pris fin en 1996. 
 
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