. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/147 
12 octobre 2005 
 (05-4639) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (152) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments pour animaux (SH  2308 – ICS  65.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Substances Prohibited From Use 
in Animal Food or Feed  (Substances interdites d'utilisation da ns la nourriture ou les aliments 
pour animaux) – 32 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose 
de modifier sa réglementation afin d'interdir e l'utilisation de certains matériels d'origine 
bovine dans la nourriture ou les aliments de t ous les animaux.  Ces matériels comprennent ce 
qui suit:  encéphales et moelles épinières issus de bovins âgés de 30 mois  ou plus;  encéphales 
et moelles épinières issus de bovins de tous âg es n'ayant pas été inspectés et déclarés propres 
à la consommation humaine;  carcasses entière s de bovins de tous âges n'ayant pas été 
inspectés et déclarés propres à la consommation humaine lorsque l'encéphale et la moelle 
épinière n'ont pas été éliminés;  suif dérivé des matériels interdits pa r la présente proposition 
de règle, renfermant plus de 0,15 pour cent d'impuretés insolubles, et viande de bœuf 
désossée mécaniquement, dérivée des matériels in terdits par la présente proposition de règle.  
Ces mesures renforceront encore davantage les mesures de sauvegarde existantes destinées à 
contribuer à la prévention de l'extension de l' encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez 
les bovins aux États-Unis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
 Protection de la santé des personnes G/TBT/N/USA/147 
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 8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 58569, 6 octobre 2005;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 589.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-20196.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/05-20196.pdf