. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/QAT/4 
24 octobre 2007 
 
 (07-4608) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du QATAR2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Qatar.  
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  L'État du Qatar prend note des questions complémentaires posées au sujet des réponses déjà fournies par le Qatar dans sa notification G/SCM/Q2/QAT/2.  
 Les États-Unis, se référant à l'Examen d es politiques commerciales du Qatar, appellent 
l'attention sur [les] "diverses inc itations à l'investissement [offertes ] tant aux investisseurs nationaux 
qu'étrangers" … dans le but, entre autres, "de pr omouvoir les objectifs de développement du pays" et 
"d'encourager l'utilisation de produits locaux et d' y ajouter de la valeur [et] de promouvoir les 
exportations". 
 
 La manière dont les États-Unis ont compris l es engagements du Qatar est correcte.  Veuillez 
vous référer à l'Examen des politiques commerciales du Qatar – rapport du Secrétariat de l'OMC, dans 
lequel il est dit, sous l'intitulé "Mesures agissant di rectement sur les exportations – Droits et taxes à
 
l'exportation ", que "le Qatar ne perçoit aucun droit ni taxe à l'exportation" .  (pas de caractère gras 
dans l'original) 
 
 Les États-Unis se réfèrent à des renseignements fournis sur un site Web du gouvernement du Qatar destiné à promouvoir l'investissement et notent que:  "d'autres renseignements mis à la 
disposition du public indiquent que le Qatar:  1) accorde une exonération des taxes sur les produits 
exportés".  Les États-Unis posent ensuite la question suivante:  
 
Question n° 1
 
  Veuillez expliquer la nature de l'impôt faisant l'objet de l'exonération.  S'agit-il d'un impôt direct, comme un impôt sur le revenu, ou  d'un impôt indirect comme une taxe sur la 
valeur ajoutée? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/QAT/3/Rev.1. 
 
2 G/SCM/N/123/QAT.  Prière de noter qu'une notifi cation plus récente a été faite le 11 juillet 2007 
(G/SCM/N/155/QAT). G/SCM/Q2/QAT/4 
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  Réponse
 
  Le mot "exonération" est simplement employé ic i pour répéter qu'aucune  taxe d'aucune sorte 
n'est perçue sur les exportations.  Ce mot n'est pas utilisé dans le sens ordinaire d'exemption de 
l'application d'une règle d'une mesure en vigueur  qui lui est attribué dans le cadre du GATT/de 
l'OMC.  La question de la "subordination aux résulta ts à l'exportation" ne se pose pas.  Veuillez noter 
que les incitations offertes sont décrites dans l' Examen des politiques commerc iales, mais que le mot 
"exonération" n'y est pas utilisé.  La formulati on sur le site Web sera corrigée pour éviter tout 
malentendu.   
 La deuxième question, qui se fonde sur des ren seignements provenant de la même source, se 
rapporte spécifiquement à une deuxième incitation,  à savoir une marge préférentielle octroyée aux 
articles fabriqués au Qatar "pour les achats publics"  qui "semble encourager l'utilisation de produits 
nationaux", du fait que "l'avantage [serait] subor donné à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés".  (pas de caractère gras dans l'original) 
 
Question n° 2
 
  Veuillez décrire comment une société peut  devenir admissible au bénéfice de ce 
programme en indiquant précisément comment le programme fonctionne.  
Réponse
 
  Dans l'Examen des politiques commercial es (TPR), sous l'intitulé Marchés publics
, des 
renseignements détaillés sont fournis sur la pro cédure de passation des marchés publics.  Il est 
également indiqué que "dans tous les marchés publics"  les produits qatariens bénéficient d'une 
"préférence de prix" .  (pas de caractère gras dans l'original)  En outre, sous l'intitulé "Prescriptions 
en matière de teneur locale", l'Examen des po litiques commerciales indique que "le Qatar a notifié 
qu'il n'applique aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC)".  (note de bas de page supprimée)   Le Qatar n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. 
 
 Les engagements de l'État du Qatar au titre de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires sont ceux qui ont été notifiés.   En outre, l'État du Qatar examine tous l es renseignements publiés sur le site Web du 
gouvernement concernant les politiques commerciales du pays pour s'assurer qu'ils reflètent avec 
exactitude les engagements contractés par le  gouvernement dans le cadre de l'OMC. 
 
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