ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/287 
21 juillet 2009  
 (09-3569) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs à combustion interne destinés à être in stallés sur des engins, couverts par le champ 
d'application de la directive 97/68/CE telle  que modifiée par les directives 2002/88/EC et 
2004/26/EC 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 97/68/EC of the Europe an Parliament and of the Council on the 
approximation of the laws of the Member St ates relating to measures against the emission 
of gaseous and particulate pollutants from int ernal combustion engines to be installed in 
non-road mobile machinery  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants 
provenant des moteurs à combustion interne d estinés aux engins mobiles non routiers).  
28 pages, en anglais 
6. Teneur: 
1.  Le projet de directive notifié vise à clarifier et à compléter la procédure de réception par type régissant la mise sur le marché des moteurs de la phase IIIB, qui entrera en vigueur le 
1
er janvier 2010, par l'inclusion des conditions applicables aux essais de démarrage à froid 
manquantes et par la prise en compte de problèmes techniques liés à l'utilisation de 
systèmes post-traitement perfectionnés destinés à abaisser les émissions d'oxyde d'azote (NOx) et de particules à un niveau conforme  aux limites établies par cette directive. G/TBT/N/EEC/287 
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  2.  Il vise également à prolonger la dérogati on pour certains types de petits équipements 
portatifs à usage professionnel (classes SH:2 et SH:3). 
3.  Enfin, il vise à simplifier la procédure de notification en vertu du mécanisme de 
flexibilité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le texte notifié traite de problèmes urgents, cl arifie et complète la procédure de réception 
par type – incomplète à l'époque de la législ ation en vigueur – pour les moteurs destinés à 
être mis sur le marché au titre de la directiv e 97/68/CE et accorde à l'industrie et aux États 
membres le temps nécessaire pour  concevoir, produire et homologuer ces moteurs d'ici au 
1er janvier 2010.  Il prolonge aussi la période de dérogation accordée pour certains 
équipements portatifs à usage professionnel, laissant davantage de temps pour finaliser la technologie de prochaine génération et permettre qu'elle puisse être testée et mise en œuvre dans les conditions réelles de marché, afin  que les petits moteurs satisfassent aux limites 
établies pour la prochaine phase. 
Il prévoit quelques mesures visant à simplif ier les exigences de notification, en cas 
d'application du mécanisme de flexibilité, qui rédui sent la charge administrative et les coûts 
sans supprimer le contrôle d es engins mis sur le marché. 
8. Documents pertinents: 
Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la 
directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à 
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2004:146:SOM:FR:HTML
 
 
Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, 
modifiant la directive 97/68/CE sur le rapproc hement des législations des États membres 
relatives aux mesures contre les émissions de g az et de particules polluants provenant des 
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2003:035:SOM:FR:HTML
 
 
Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:1998:059:SOM:FR:HTML
  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin décembre 2009 
1er janvier 2010.  (Les États membres 
disposent d'une période de transposition de six mois après la date de publication) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/287 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et ici.