. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/366 
10 décembre 2009 
 (09-6405) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D - Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Huile de tournesol brute ou raffinée originaire ou en provenance 
d'Ukraine (NC 1512 11 91 ou TARIC 1512 19 90 10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne, Ukraine et 
autres pays exportant les produits visés vers l'UE 
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement (CE) no 1151/2009 de la Commission 
du 27 novembre 2009 soumettant  l'importation d'huile de tournesol originaire ou en 
provenance d'Ukraine à des conditions particuliè res, en raison d'un risque de contamination 
par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE.  Langue:  Toutes les 
langues de l'UE.  Nombre de pages:  4 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:313:0036:0039:EN:PDF  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:313:0036:0039:FR:PDF  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:313:0036:0039:ES:PDF  
ou http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4326_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/sps/EEC/09_4326_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4326_00_s.pdf  
6. Teneur:  Modification d'une mesure existante.  Au vu des résultats des contrôles menés sur 
l'huile de tournesol importée originaire ou en  provenance d'Ukraine qui démontrent que le 
système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes est précis et fiable, les contrôles systématiques à l'importa tion de l'huile de tournesol originaire ou en 
provenance d'Ukraine n'ont plus lieu d'être.  Le  règlement notifié remplace donc le contrôle 
systématique à l'importation par un contrôle par échantillonnage aléatoire à l'importation.  Le niveau de 50 mg/kg d'huiles minérales est a pplicable uniquement dans  le contexte de cet 
incident de contamination particulier. G/SPS/N/EEC/366 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  27 novembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er janvier 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  18 décembre 2009 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu