. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/133 
20 janvier 2010 
 (10-0279) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade (Czech Metrology Institute) 
(Ministère de l'industrie et du comme rce – Institut tchèque de métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Indicateurs de vitesse utilisés pour le cont rôle du respect du code de la route 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – General Measure laying 
down metrological and technical requirem ents on legally controlled measuring 
instruments, including testing methods fo r type approval of and certifying legally 
controlled measuring instruments:  highway speed indicators used to monitor observance 
of the road traffic rules  (Projet – Décision à caractère général fixant des exigences 
métrologiques et techniques applicables aux instru ments de mesure soumis à contrôle légal, 
y compris les méthodes d'essai pour l'homologation de type et la certification de ces instruments:  indicateurs de vitesse utilisés pour le contrôle du respect du code de la route).  
17 pages, en tchèque 
6. Teneur:  Le document notifié établit les exigences métrologiques et techniques applicables 
à des instruments de mesure spécifiés, y co mpris les méthodes d'essai pour l'homologation 
de type et la certification des instruments de mesure soumis à contrôle légal et notamment des indicateurs de vitesse utilisés pour le contrôle du respect du code de la route 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  À 
l'heure actuelle, des exigences métrologiques et techniques concrètes figurent uniquement dans les dispositions internes des instituts métrologiques.  Cet état de chose doit changer, 
d'où la proposition de la Républi que tchèque de les inclure da ns une décision contraignante 
à caractère général. 
8. Documents pertinents:   Act No. 505/1990 Coll.  On Metrology  (Loi n° 505/1990 Coll. sur 
la métrologie), modifiée par la loi ( Act) n° 119/2000 Coll., la loi ( Act) n° 13/2002 Coll., la 
loi (Act) n° 137/2002 Coll. et la loi ( Act) n° 226/2003 Coll. G/TBT/N/CZE/133 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 mars 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz