ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/R/63 
9 novembre 2011 
 (11-5795) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 29-30 SEPTEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixan te-troisième réunion ordinaire les 29 et 
30 septembre 2011 sous la présiden ce de M. Jonas Skei (Norvège). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3803 a été adopté avec 
les modifications suivantes:  i) l'ajout, au point 1.A de l'ordre du jour, d'une déclaration des États-Unis concernant le retrait des restrictions à l'exportation appliquées par l'Inde au coton;  ii) la modification 
de l'intitulé du point 2.D qui devient "Rapports";   et iii) le rapport présenté, au titre du point 2.H 
("Autres questions") par M. C.  Boonekamp, Directeu r de la Division de l'agriculture et des produits 
de base, sur l'initiative du G-20 concernant le Sy stème d'information sur les marchés agricoles 
(AMIS). 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
3. Conformément à la décision prise par le Comité en 2009
2, la Section I du présent rapport 
résumé doit être lue conjointement avec  les documents G/AG/W/87 et G/AG/W/88 qui, 
respectivement, établissent une compilation de to utes les questions et réponses transmises au 
Secrétariat par écrit.  Toutes les observations suppl émentaires liées aux questions soulevées dans le 
cadre du processus d'examen sont reproduites dans les parties A et B ci-après. 
A. QUESTION INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
i) Programme PEP – Prêmio para Escoamento de Produto du Brésil:  Subventions à 
l'exportation du riz et du blé3 
4. Notant que les chiffres communiqués par le Brés il différaient de ceux qui étaient mentionnés 
par les médias, les États-Unis ont demandé des re nseignements détaillés sur la circulation en volume 
du riz dans le cadre du Programme PEP, ventilés en f onction des circuits de distribution nationaux et à 
l'exportation.  Ils se sont déclarés préoccupés par les effets sur les prix de  changements brusques de 
l'offre sur un marché mondial du riz assez étroit. 
ii) Politiques laitières du Canada4 
5. L'UE et la Nouvelle-Zélande ont exprimé à nouve au leurs préoccupations au sujet du régime 
canadien des classes spéciales de lait. 
                                                      
1 Le présent document, établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité, est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le paragraphe 38 a) du document G/AG/R/57. 
3 Voir les paragraphes 1 à 3 du document G/AG/88. 
4 Voir les paragraphes 4 et 5 du document G/AG/W/88. G/AG/R/63 
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  iii) Nouvelle politique rizicole de la Thaïlande
5 
6. Les Philippines ont reconnu que leurs discussions b ilatérales avec la Tha ïlande avaient permis 
d'avoir des précisions utiles sur la question, mais que des renseignements plus détaillés étaient attendus.  Elles se sont déclarées préoccupées par:   i) l'incidence de la nouvelle politique sur la 
sécurité alimentaire des autres Membres fortement tribut aires du riz en tant qu'aliment de base;  ii) la 
perturbation des échanges qui serait probablement causée par un fournisseur important comme la 
Thaïlande sur le marché étroit du riz;  iii) la cap acité de la Thaïlande de  maintenir sa MGS totale 
courante dans les limites du niveau d'enga gement à la suite de la nouvelle politique. 
iv) État d'avancement des réformes  lancées par le Costa Rica pour traiter le non-respect des 
engagements concernant la MGS
6 
7. L'Australie, le Canada, les États-Unis, le Paki stan, le Pérou, les Philippines et l'UE ont 
exprimé leurs préoccupations  devant l'absence persistante de réfo rmes qui permettraient d'éviter toute 
nouvelle violation des engagements du Costa Rica con cernant la MGS totale.  Les Philippines étaient 
aussi préoccupées du fait qu'il semblait que les Memb res n'avaient pas de moyen d'agir contre un 
manquement persistant d'un Membre à ses engageme nts tandis que l'UE a mis en garde contre le 
risque d'érosion du système.  Le Costa Rica a été instamment invité à mettre en place les réformes 
nécessaires dans les meilleurs délais et de faire ra pport sur les progrès accomplis à la réunion suivante 
du Comité. 
v) Contingent tarifaire de l'Inde pour le lait7 
8. Les États-Unis attendaient avec intérêt une notifi cation sous forme du tabl eau MA:1 de la part 
de l'Inde. 
vi) Restrictions imposées par l'Inde aux exportations de coton8 
9. Les États-Unis ont relevé qu'en raison de leur ef fet de distorsion des échanges, les restrictions 
imposées par l'Inde aux exportations de coton avaien t suscité de graves préoccupations.  Le retrait 
récent par l'Inde de la mesure a été accueilli avec satisfaction. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
10. Depuis la session ordinaire du 23 juin 2011, 37 notif ications ont été distribuées.  Une liste des 
notifications au sujet desquelles des questions ont  été posées avant la paruti on de l'aérogramme de 
convocation se trouve à l'annexe 1. 
i) Mesures de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
11. Les États-Unis attendaient avec intérêt la no tification sous la forme du tableau MA:2 du 
Japon en vue de comparer les importations effectives  dans le cadre du contingent tarifaire pour les 
"autres produits laitiers d'utilisation courante" et les quantités attribuées.9 
                                                      
5 Voir le paragraphe 7 du document G/AG/W/88. 
6 Voir le paragraphe 8 du document G/AG/W/88. 
7 Voir le paragraphe 9 du document G/AG/W/88. 
8 Voir le paragraphe 15 du document G/AG/R/62 et le paragraphe 10 du document G/AG/W/86/Rev.2. 
9 Voir le paragraphe 12 du document G/AG/W/88.  G/AG/R/63 
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  ii) Soutien interne (tableau DS:1) 
12. L'Australie s'est félicitée de la transparence ac crue apportée par l'explication du Costa Rica 
concernant l'ajustement et le reclassement de ses programmes de soutien interne.10 
13. Accueillant avec satisfaction la notification sous la forme du tableau DS:1 de l'Inde11, 
plusieurs délégations ont reconnu l'utilité du processu s d'examen qui permettait de mieux comprendre 
l'évolution des politiques des Membres concernant le  commerce des produits agricoles.  L'Australie a 
signalé que la définition effectiv e des agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources 
limitées ne figurait pas sur le site Web indiqué par l' Inde, tandis que le Canada a mis en garde contre 
un recours excessif aux références à des liens Internet  car ceux-ci ne restaient pas immuables avec le 
temps.  Lorsque cela était possible, les détails impo rtants devraient être indiqués dans la notification 
elle-même.  Eu égard à l'accroissement général de s subventions aux intrants, l'Australie a noté le 
nombre croissant d'exploitations et la diminution concomitante des zones exploitées.  Appuyé par 
l'UE, le Canada s'est déclaré préoccupé du fait que l' Inde ne tenait pas compte "des composantes et de 
la méthodologie" établies pour calculer le niveau de soutien, comme le prescrivait l'Accord sur 
l'agriculture.  La raison en était l'utilisation du dolla r des États-Unis comme monnaie de libellé dans la 
notification, alors que les montants étaient lib ellés en roupies indiennes dans le document AGST 
pertinent.  Le Canada a aussi rappelé sa préoccupa tion concernant l'indication de valeurs négatives de 
la MGS par produit et la compatibilité avec l'artic le 1 a), en demandant que ces valeurs négatives 
soient notifiées comme étant zéro.  En conséquen ce, il a demandé à nouveau que l'Inde présente une 
notification révisée.  Le Japon a appelé l'attention sur des questions qui devraient continuer à faire 
l'objet du débat général, comme le recours à des taux de change ou la défi nition de la "production 
visée". 
14. En ce qui concerne les questions qu'elle av ait posées à la fois aux Tonga et à l'Uruguay12, l'UE 
a précisé qu'il s'agissait d'examiner les pratiques suivies par les Membres pour notifier le soutien 
interne financé par des organisations extérieures.  Les États-Unis ont félicité les Tonga pour leur 
présentation bien organisée des programmes de sou tien de la catégorie verte conformément aux 
critères énoncés à l'Annexe 2, et qu'il conviendrait pe ut-être de compléter par un simple total.  Le 
soutien relevant de la catégorie verte accordé par les Tonga représentait plus de 30 pour cent de la 
production agricole, ce qui montrait, de l'avis des Ét ats-Unis, la situation particulière d'un petit pays 
insulaire dont la production agricole présentait des caractéristiques uniques. 
15. Appuyé par le Canada, le Japon a exprimé des préoccupations systémiques concernant le fait 
que l'Ukraine avait ajusté le prix de référence exté rieur fixe pour prendre en compte les fluctuations 
des taux de change dans sa notification.  Il a si gnalé que des consultations bilatérales avaient été 
engagées avec l'Ukraine et se poursuivraient.13 
16. Faisant référence à la pratique des États-Unis selon laquelle les versements anticycliques 
étaient notifiés comme soutien autre que par produit14, l'UE a demandé que les chiffres des dépenses 
soient ventilés par produit car ces renseignements n' étaient pas disponibles sur le site Web qui lui 
avait été indiqué.  Les États-Unis ont précisé que  les données antérieures concernant les versements 
anticycliques s'appliquaient aux superficies de base  pour la production antéri eure mais ne pouvaient 
pas être imputées à la production courante ni à l'activité courante.                                                       
10 Voir les paragraphes 14 à 16 du document G/AG/W/88. 
11 Voir les paragraphes 17 à 42 du document G/AG/W/88. 
12 La question posée aux Tonga figure au paragraphe 55 du document G/AG/W/87.  La question posée 
à l'Uruguay et la réponse de ce pays figurent au paragraphe 69 du document G/AG/W/88. 
13 Pour les réponses de l'Ukraine à la question du Japon, voir le paragraphe 51 du document 
G/AG/W/88. 
14 Les questions posées aux États-Unis et les réponses de ce pays figurent aux paragraphes 52 à 66 du 
document G/AG/W/88. G/AG/R/63 
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  17. Les États-Unis ont noté avec satisfaction la tr ansparence apportée par les Tonga et l'Uruguay 
qui avaient inclus des données sur la valeur de la  production, et se sont félicités de ces meilleures 
pratiques qui permettaient d' améliorer le fonctionnement du Comité en favorisant des 
communications plus concrètes et plus cohérentes.   Ils ont aussi encouragé l'Inde à inclure des 
renseignements sur la valeur de la production pour étayer ses allégations de minimis .  Ils espéraient 
que la prise en compte de ces meilleures pratiqu es permettrait de mieux comprendre les dispositions 
que le Comité devrait peut-être prendre pour arrive r à un accord sur les améliorations qui pourraient 
être apportées aux lignes directrices concernant les notifications. 
iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1, ES:2 et ES:3) 
18. Les États-Unis ont noté avec satisfaction que les subventions à l'exportation exemptées des 
engagements de réduction qui étaient appliquées par l'Inde étaient limitées dans le temps.
15  
L'Australie a noté que certains de ces progra mmes avaient été prorogés jusqu'en 2007-2008 et, 
appuyée par le Pakistan, elle a demandé à l'Inde  de se prononcer sur la compatibilité avec les 
dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agricu lture en ce qui concerne la période de mise en 
œuvre. 
iv) Prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1) 
19. L'UE a accueilli avec satisfaction les nouve lles positives venant de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine et  de l'Ukraine qui avaient mis fin à leurs restrictions à l'exportation et, 
appuyée par le Japon, elle s'est félicit ée de la transparence apportée au Comité.16 
b) Notifications soumises à examen au sujet desque lles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
20. Le Comité a pris note des notifications di stribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion mais au sujet desquelles aucu ne question n'avait été soulevée à cette date au 
titre des procédures de travail du Comité (annexe 2).  Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositi on des Membres après la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion 
21. Le Comité a pris note des notifications distribuées après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion (annexe 3).  Il reviendrait sur ces notifications pour un examen de fond à la 
réunion de novembre 2011,  conformément au paragraphe 9 de ses procédures de travail. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
22. Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
e) Contre-notifications 
23. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
                                                      
15 Voir les paragraphes 77 et 78 du document G/AG/W/88. 
16 Voir les paragraphes 79 et 80 du document G/AG/W/88.  G/AG/R/63 
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  f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
24. Le Président a rappelé que l' aérogramme WTO/AIR/3792 conten ait un rappel concernant les 
réponses tardives aux questions soulevées dans le ca dre du processus d'examen.  Le Secrétariat était 
en contact avec les délégations qui devaient encore donner des réponses écrites afin de pouvoir 
compléter les sections pertinentes des compilations.17 
25. Faisant référence au rappel formulé par le Ca nada au sujet des réponses non fournies depuis la 
réunion de septembre 200218, et étant donné qu'un grand nombre des questions soulevées à ce 
moment-là ont été traitées dans ses réponses à la réunion en cours, l'Inde a dit que le Canada 
souhaiterait peut-être mettre à jour ses questions en  conséquence.  Elle s'est engagée à donner les 
renseignements demandés précédemment si le Canada le demandait. 
26. En ce qui concerne les réponses de la Thaïla nde aux questions posées en mars, juin et 
septembre 201119, les États-Unis ont dit qu'ils avaient l'intention de présenter des questions 
complémentaires au sujet de la différence entre le pr ix d'acquisition des stocks de riz et le prix auquel 
les ventes à l'exportation étaient effectuées.  L es Philippines ont exprimé leur intérêt pour cette 
question. 
g) Notifications tardives 
27. Le document G/AG/GEN/86/Rev.7, daté du 28 sep tembre 2011 et faisant le point de la 
situation en ce qui concerne le respect par les Me mbres de leurs obligations de notification, a été 
distribué.  Faisant référence aux observations qu'elle avait faites antérieurement  au titre de ce point de 
l'ordre du jour, l'Australie a pris note avec satisf action des réponses données par plusieurs Membres.  
L'Australie et les États-Unis ont accueilli avec intérêt les communications récentes de l'Inde et de la 
Corée20 et ont encouragé tous les Membres à présenter leurs notifications en temps utile.  Il a été 
considéré qu'il importait de se mettre à jour avec les obligations de notification pour que les travaux 
du Comité gardent tout leur sens. 
28. La Chine a annoncé que les procédures internes pour  l'établissement de sa notification sous la 
forme du tableau DS:1 pour les années 2005 à 2008 av aient été achevées et que la notification serait 
présentée dans les jours à venir.21  Elle a réaffirmé son engageme nt de s'acquitter dûment de ses 
obligations de notification. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
29. Le Comité a procédé à son examen final au titr e de la Section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine.  Aucune ques tion n'a été soulevée par les Membres avant la 
réunion. 
                                                      
17 En ce qui concerne l'Albanie, voir le paragraphe 16 du document G/AG/W/75/Rev.4;  en ce qui 
concerne la République kirghize, voir le paragraphe 82 du document G/AG/W/83/Rev.2. 
18 Voir le paragraphe 88 du document G/AG/W/87. 
19 Voir le document G/AG/W/83/Rev.2/Add.1. 
20 Voir les documents G/AG/N/IND/7,  G/AG/N/IND/8 et  G/AG/N/KOR/43. 
21 Document distribué après la réunion sous la cote G/AG/N/CHN/21. G/AG/R/63 
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  a) Observations des Membres 
30. Se prononçant sur les dix premières années de l'appartenance de la Chine à l'OMC, les 
États-Unis ont félicité la Chine d'avoir mis en œuvre une série d'engageme nts importants en temps 
voulu durant la phase transitoire initiale:  réduction d es tarifs;  élimination des obstacles non tarifaires 
qui empêchaient antérieurement l'octroi du tra itement national et l'accès au marché pour les 
marchandises et les services;  amélioration de la  protection de la propriété intellectuelle et 
transparence.  Toutes les possibilités offertes pa r ces engagements n'avaient cependant pas été 
concrétisées pour certains produits en raison de l'app lication de divers obstacles non tarifaires.  Bien 
que des contingents aient été supprimés, le systèm e d'administration des contingents tarifaires qui 
avait été appliqué pour les produits agricoles en vr ac n'avait pas fonctionné aussi bien qu'il avait été 
initialement prévu.  Le système restait entravé pa r une transparence insuffisante et de faibles taux 
d'utilisation, et profitait aux entreprises de commerce d'État plutôt qu'au secteur privé.  Faute de notification en temps voulu, il avait été difficile pour les États-Unis d'évaluer le respect par la Chine 
de ses engagements de limiter le soutien interne ayant des effets de distorsion de la production et des 
échanges, d'éliminer toutes les subventions à l' exportation après l'accession, et de retirer des 
programmes chinois tous les avantages subordonnés a ux exportations.  La mise en œuvre partielle par 
la Chine des obligations transversales en matière de transparence, surtout en ce qui concerne la 
réglementation du secteur agricole, le recours aux subve ntions, et l'application discriminatoire de la 
TVA aux produits agricoles dont il avait été consta té qu'elle était préjudiciable aux producteurs 
étrangers et à leurs produits, continuait de su sciter des préoccupations.  Du point de vue des 
États-Unis, la situation générale demeurait complexe  dans le contexte d'une  tendance troublante vers 
une intervention accrue dans l'économie chinoise ces dernières années. 
31. L'UE a félicité la Chine de l'achèvement du réexamen.  Étant donné l'importance de 
l'agriculture pour l'économie chinoise et le rôle  croissant de la Chine dans la production et le 
commerce mondiaux des produits agricoles, el le a estimé qu'il convenait de reconnaître la 
contribution des réformes fondamentales de la Chin e à la réduction de la pauvreté.  Ces réformes 
avaient entraîné une très nette réorientation vers le soutien direct.  Comp tant sur une coopération 
fructueuse avec la Chine au Comité, l'UE a engagé la Chine à améliorer la transparence en ce qui 
concerne aussi bien ses politiques que le respect, da ns les délais, des obliga tions de notification. 
32. Mettant l'accent sur l'esprit positif dans lequel la Chine avait répondu aux nombreuses 
questions des Membres au cours des dix dernières années, le Japon a salué le mécanisme d'examen 
transitoire comme étant un instrument efficace perme ttant d'assurer la transparence.  Il demeurait 
cependant préoccupé par l'application, en 2008 et 2009, de taxes et d'impos itions à l'exportation de 
produits agricoles comme le blé, la farine de blé, le sarrasin, le maïs et le riz, qui n'étaient pas 
mentionnés dans le Protocole d'accession de la Ch ine (Annexe 6, section 11.3).  Le Japon espérait que 
la Chine ne rétablirait pas ces mesures et respecterait ses engagements. 
33. Le Pakistan a salué la contribution positive de l'investissement de la Chine dans les mesures 
de la catégorie verte à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le déve loppement, en signalant 
que cela avait indiqué la voie à suivre pour d'au tres Membres et constituait un exemple de l'utilisation 
de l'agriculture comme moyen de réduire la pauvreté. 
b) Observations de la Chine 
34. La Chine a souligné qu'elle s'était acquittée av ec sérieux au cours des dix dernières années des 
engagements qu'elle avait pris lors de son accession .  Dans le domaine de l'agriculture, elle avait 
réduit les tarifs, éliminé les contingents et les procédures de licence, établi de nouveaux systèmes 
d'administration des contingents tarifaires compatib les avec les règles de l'OMC, et éliminé toutes les 
subventions à l'exportation.  En conséquence, les possibilités d'accès au marché et les échanges avec 
les Membres s'étaient accrus.  La Chine avait progressivement amélioré sa capacité de comprendre et  G/AG/R/63 
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  de mettre en œuvre les règles de l'OMC, y compris celles qui concernaient le commerce des produits 
agricoles et les obligations de tr ansparence.  Elle avait fait de gr os efforts pour se mettre à jour avec 
les obligations de notification.  La Chine continuera it à prendre au sérieux ses droits et obligations et à 
participer aux activités du Comité de  l'agriculture dans un esprit d'ouvert ure et de collaboration.  Elle 
pensait que les échanges avec les Membres sur ses po litiques agricoles dans le cadre des mécanismes 
ordinaires du Comité non seulement se poursuivra ient mais seraient encore intensifiés. 
c) Rapport au Conseil du commerce des marchandises 
35. En ce qui concerne le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire, le Comité a pris note du fait que le Président présenterait, sous sa propre 
responsabilité, un rapport factuel, qui ferait référence au  rapport résumé établi par le Secrétariat sur la 
réunion en cours, où il serait rendu compte des discu ssions au titre de ce point de l'ordre du jour.22 
B. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE23 
36. Le Président a rappelé que la s ituation n'avait pas évolué depuis la distribution des rapports de 
2003 et de 2006 au Conseil général.24 
37. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'établissement de disciplines a dditionnelles et spécifiques visant les crédits à 
l'exportation, les garanties du crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance, demeurait une 
question de mise en œuvre en suspens qui découlait de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  
Elle a demandé que ce point demeure inscrit à l'ordr e du jour du Comité de l'agriculture réuni en 
session ordinaire. 
C. LISTE DES "EXPORTATEURS IMPORTANTS "25 
38. Le Président a présenté un rapport oral sur les résultats de ses consultations tenues le 
28 septembre 2011.26 
39. En ce qui concerne le paragr aphe 7 du rapport, le Pakistan a précisé que sa proposition avait 
pour objet de prendre en compte la possibilité de subdiviser des catégories de produits indiquées dans 
le document G/AG/2 lorsque celles-ci étaient considér ées trop larges, et non d'inclure le blé, les fruits 
à coque et les fruits frais car ces produits étaient déjà visés.  À son avis, il était aussi approprié 
d'inclure les plus importants des produits qui ne  relevaient actuellement pas du document G/AG/2, 
comme l'alcool éthylique.  Le Costa Rica a réaffirmé qu'il était prêt à mettre immédiatement à jour la liste des "exportateurs importants" sur la base du document G/AG/W/82/Rev.1, et qu'il était aussi 
disposé à discuter des produits visés pour autant que des directives et des délais clairement établis 
soient définis.  La Nouvelle-Zélande et les Ph ilippines ont encouragé les Membres à poursuivre la 
réflexion en vue d'élaborer des propositions  concrètes, pratiques et opérationnelles. 
D. R
APPORTS  
40. Le Président a fait rapport sur les échanges de vues informels qui avaient eu lieu le 
29 septembre 2011 sur la base d'idées préliminaires pr ésentées par les États-Unis, le Groupe de Cairns 
et le Japon en vue de redynamiser les travaux du Comité.  L'Australie espérait que d'autres 
                                                      
22 Le rapport a été par la suite distribué sous la cote G/AG/27 (document daté du 4 octobre 2011). 
23 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
24 Voir les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1. 
25 Voir le document G/AG/2/Add.1 daté du 16 octobre 1995. 
26 Voir l'annexe 4. G/AG/R/63 
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  consultations informelles se tiendraient avec l'ense mble des Membres en vue de développer les idées 
initiales présentées par le Groupe de Cairns, tout en maintenant un processus ouvert et inclusif dans le 
cadre du Comité. 
41. Le Pakistan a dit qu'un grand nombre des idées avancées pourraient prendre la forme d'une 
assistance technique visant à permettre aux PMA de participer plus effectivement au processus 
d'examen.  La Colombie a recommandé que le Com ité améliore ses trava ux dans deux domaines:  
i) renforcer les travaux des sessions formelles en  perfectionnant et en actualisant le système de 
notification et en accroissant la capacité d'effect uer des évaluations dans  le cadre d'un mandat 
clairement défini;  et, parallèlement, ii) examiner  des questions plus générales qui n'étaient pas 
directement liées au notifications, telles que la sécuri té alimentaire, l'instabilité des prix des produits 
alimentaires, les difficultés liées à l'offre et à la demande, etc., dans un cadre informel et avec la 
participation des organisations inte rnationales spécialisées pertinentes.  L'Argentine a relevé que, lors 
de ses sessions ordinaires et informelles, le Comité avait besoin de suivre des orientations objectives 
afin d'améliorer la transparence, la qualité et l'exac titude des notifications.  Tant l'Argentine que l'Inde 
ont souligné la nécessité que le Co mité demeure dans le cadre de s on mandat, insistant sur le fait que 
toute question nouvelle ne devrait être soumise à la discussion qu'après consultation des Membres. 
42. Pour répondre à ces préoccupations, le Président a invité les Membres à indiquer dans toute 
demande future d'inscription de points à l'ordre du j our en quoi ces points relevaient de la compétence 
du Comité.  En outre, il a rappelé que lors des consultations inform elles, un certain nombre de points 
d'"ancrage" essentiels avaient été mentionnés par les Membres, à savoir l'activité principale du Comité 
réuni en session ordinaire;  l'importance fondament ale de sa marge de manœuvre telle qu'elle était 
définie par les documents G/AG/1 et WT/L/43, ainsi que par l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture 
et l'annexe 3 du document WT/L/ 161;  le rappel que seuls le C onseil général et la Conférence 
ministérielle avaient le pouvoir d'interpréter les règles , et que, suivant un principe directeur, le débat 
ne serait pas axé sur les politiques ou pratiques de tel ou tel Membre sans son consentement préalable. 
E. M
EILLEURES PRATIQUES  
43. Rappelant les discussions qui avaient eu lieu à la réunion de juin 2011 du Comité27, en 
particulier la suggestion d'axer le débat sur certain s domaines spécifiques, le Président a invité les 
Membres à faire part de leurs idées sur le meille ur moyen de poursuivre la discussion sur cette 
question au Comité. 
44. Le Comité a noté que le Secrétariat avait progressé dans l'élaboration de ses systèmes 
d'information relatifs aux données notifiées et qu'un exposé concernant la base de données "Questions 
et réponses" serait présenté pendant ou après la ré union de novembre 2011.  Le Président a souligné 
que les Membres avaient la responsabilité importante de  s'efforcer de mieux respecter les délais pour 
leurs notifications afin d'accroître la valeur des b ases de données de la Division de l'agriculture et des 
produits de base ainsi que l'efficacité du processus d'examen. 
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (CCM) 
45. Conformément à la pratique antérieure, un br ef projet de rapport factuel au CCM sur les 
travaux réalisés par le Comité pendant l'année 2011 avait été distribué avant la réunion pour faciliter 
l'examen de cette question par les Membres.  Les modifications suggérées avant la réunion 
consistaient à avancer d'une semaine la date de la réunion de novembre 2012 et à apporter une 
modification textuelle, à savoir la suppression de  la référence au document G/AG/82/Rev.1.  
S'agissant de la deuxième proposition, le Président  était d'avis que le document mentionné rendait 
                                                      
27 Voir les paragraphes 45 à 52 du document G/AG/R/62.  G/AG/R/63 
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  compte des travaux en cours sur un élément de notifi cation important de la surveillance par le Comité 
des engagements concernant les subventions  à l'exportation et de l'anticontournement. 
46. Le Comité a pris note du projet de rapport et d es déclarations faites, et est convenu qu'une fois 
mis à jour selon qu'il serait approprié, le texte ser ait présenté au CCM sous la responsabilité du 
Président.28 
G. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR AD  HOC DE L 'INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE 
COOPÉRATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA)29 
47. Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à par ticiper à la session ordinaire de novembre 2012 
en qualité d'observateur ad hoc. 
H. AUTRES QUESTIONS  
a) Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) 
48. M. C.  Boonekamp, Directeur de la Division de l'agriculture et des produits de base, a informé 
les Membres sur la participation du Secrétariat à l'initiative AMIS. 
b) Calendrier provisoire des réunions pour 2012 
49. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendraient en 
mars, septembre et novembre.  Les dates de chaque  réunion ordinaire seraient, comme de coutume, 
confirmées à la réunion précédente du Comité.  Le  Comité a pris note du calendrier provisoire des 
réunions pour 2012 comme suit: 
a) 21-22 mars 2012; 
b) 20-21 juin 2012; 
c) 26-27 septembre 2012;  et 
d) 14-15 novembre 2012. 
c) Date de la réunion régulière suiv ante et rappel du programme à venir  
50. La réunion ordinaire suivante (soixante-quatrième ) du Comité de l'agriculture devrait se tenir 
le 17 novembre 2011.  Sur cette base, le Secrétar iat ferait paraître l'aé rogramme de rappel le 
26 octobre 2011 et l'aérogramme convoqua nt la réunion le 7 novembre 2011. 
 
_______________ 
 
   
                                                      
28 Le rapport a été par la suite distribué sous la cote G/L/965(document daté du 11 octobre 2011). 
29 Voir aussi le document G/AG/W/29/Rev.7. G/AG/R/63 
Page 10  
 
  Annexe 1 
 
Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées 
au titre des procédures de travail du Comité1 
 
 
i) Importations qui font l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2): 
 
 Norvège G/AG/N/NOR/53 et G/AG/N/NOR/56 
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/87 
 ii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
  Japon G/AG/N/JPN/165 et G/AG/N/JPN/166 
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/88 
 iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
  Costa Rica G/AG/N/CRI/30/Rev.1 et G/AG/N/CRI/34  États-Unis G/AG/N/USA/77/Rev.1 et G/AG/N/USA/80 
 Inde G/AG/N/IND/7 
 Japon G/AG/N/JPN/167  Tonga G/AG/N/TON/2  Ukraine G/AG/N/UKR/9  Uruguay G/AG/N/URY/42 
 
iv) Mesures de soutien interne nouvelles ou modi fiées exemptées de réduction (tableau DS:2): 
 
 Australie G/AG/N/AUS/83  Japon G/AG/N/JPN/168  
v) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 
 Inde G/AG/N/IND/8  vi) Prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1): 
  ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/13   de Macédoine  Ukraine G/AG/N/UKR/5/Add.2   
                                                      
1 Voir le document G/AG/W/88 et les versions révisées ultérieures pour les réponses données par les 
Membres notifiants.  G/AG/R/63 
 Page 11 
 
 
  Annexe 2 
 
Notifications soumises à examen au sujet d esquelles aucune question n'a été soulevée 
avant la parution de l'aérogr amme convoquant la réunion 
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1): 
  El Salvador G/AG/N/SLV/35  ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/14 
  de Macédoine 
 Ukraine G/AG/N/UKR/8/Rev.2  ii) Importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
 (tableau MA:2): 
 
 El Salvador G/AG/N/SLV/36  ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/15   de Macédoine  iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
  États-Unis G/AG/N/USA/81  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/89  Uruguay G/AG/N/URY/44  
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 
 Australie G/AG/N/AUS/82  Corée G/AG/N/KOR/43  Fidji G/AG/N/FJI/8  Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/6 
 
 v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modi fiées exemptées de réduction (tableau DS:2): 
 
 Corée G/AG/N/KOR/44 
 
vi) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 
 Albanie G/AG/N/ALB/5  Burkina Faso G/AG/N/BFA/8  États-Unis G/AG/N/USA/82 
 Madagascar G/AG/N/MDG/3 
 Qatar G/AG/N/QAT/7  Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/5  Saint-Vincent-et-les Grenadines G/AG/N/VCT/1  Tonga G/AG/N/TON/1 
 Uruguay G/AG/N/URY/43 
 G/AG/R/63 
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  Annexe 3 
 
Notifications distribuées après la paruti on de l'aérogramme convoquant la réunion 
 
 
i) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
 
 Taipei chinois G/AG/N/TPKM/90  ii) Engagements en matière de soutie n interne (tableaux DS:1 et DS:2): 
 
 Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/70  Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/6  iii) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 
 Madagascar G/AG/N/MDG/3  Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/5   G/AG/R/63 
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  Annexe 4 
 
Consultations informelles sur la Liste des "exportateurs importants" 
aux fins de la prescription concernant les notifications 
sous la forme du tableau ES:2 
 
Rapport oral présenté par le Président le 30 septembre 2011 
  1. Le 28 septembre, les Membres se sont ré unis informellement pour examiner les 
préoccupations exprimées par quelqu es délégations pendant la session or dinaire de juin.  J'avais alors 
invité toutes les délégations à répondre à trois questions fondamentales.
2  Dix Membres ont répondu 
et envoyé des documents informels détaillés qui ont considérablement enrichi notre débat dans au 
moins cinq domaines spécifiques.  Pour plus de co mmodité, toutes ces contributions sont et resteront 
affichées sur le site Web des Membres. 
2. Tout d'abord, quelques participants ayant ré pondu ont mentionné à plusieurs reprises la 
nécessité de clarifier le champ des produits vi sés au niveau des sous-positions du Système 
harmonisé (SH).  Un document d'information éla boré par le Secrétariat nous a apporté quelques 
éclaircissements sur la question.  Il s'agit d'un tabl eau qui établit les liens entre i) les catégories de 
produits indiquées dans le document G/AG/2 et ii) les codes FAO utilisés dans le document G/AG/W/76.  Le tableau indique ensuite la concordance entre i) les codes FAO et ii) la 
nomenclature du SH.  Comme il représente un assembla ge de deux tableaux de corrélation distincts, 
ce document n'établit donc pas nécessairement une corré lation directe entre les catégories de produits 
indiquées dans le document G/AG/2 et les positions du SH. 
3. Le Secrétariat a aussi expliqué que, lors de l'élaboration du document G/AG/W/76, il 
s'agissait d'obtenir la meilleure approximation possi ble des parts des exportations en volume pour les 
produits indiqués dans le document G/AG/2.  Il c onviendrait de préciser aussi que les renseignements 
contenus dans ce document sont sans préjudice des données qu'un Membre pourrait être appelé à 
notifier dans une notification sous  la forme du tableau ES:2.  C'est particulièrement vrai pour les 
Membres ayant des engagements de réduction inscrits dans les Listes.  En fait, le 
document G/AG/W/76 avait principalement pour objec tif d'établir une base cohérente sur le plan 
quantitatif qui permettrait aux Membres d'examiner la liste des "exportateurs importants". 
4. Le deuxième domaine ayant fait l'objet de clarif ications était la question de savoir quel type 
de renseignement devait être indi qué dans le tableau ES:2 et ce qui  était parfois perçu comme étant 
des pratiques "différentes" de désagrégation des pro duits dans les notifications.  Nous avions déjà 
abordé cette question en février cette année.  À ce moment-là, le Secrétariat nous avait communiqué 
des compilations détaillées des engagements pris  par les Membres en matière de réduction des 
subventions à l'exportation, ventilés par Membre et pa r ligne tarifaire inscrite dans les Listes.  Comme 
vous le savez, les Membres de cette catégorie sont tenus de présenter le tableau ES:2, qu'ils soient ou 
non des exportateurs importants du produit en question.  Au cours des consultations, trois participants 
ont décrit leurs pratiques en matière de notificati on dans des exposés qui nous ont été très utiles.  Les 
interventions détaillées ont montré les cas dans les quels les engagements con cernant les subventions à 
l'exportation s'appliquaient au pro duit concerné, ainsi que les cas dans  lesquels aucun engagement en 
la matière ne s'appliquait alors que le Membre éta it un exportateur important.  Il a aussi été suggéré 
que les Membres donnent plus de transparence à l'indication des positions SH visées dans leurs 
notifications sous la forme du tableau ES:2  au moyen d'une communication ponctuelle. 
                                                      
2 Voir le paragraphe 73 du document G/AG/R/62. G/AG/R/63 
Page 14  
 
  5. À la suite de ce débat sur la transparence, il appa raît maintenant de plus en plus clairement 
qu'il n'y a pas uniformité entre les Membres ni pour le champ des produits visés ni pour les niveaux de désagrégation.  La raison fondamentale en est le fait que les renseignements sur les produits inscrits 
dans les Listes doivent être rigoureusement reproduits afin que les renseignements requis tant dans le 
tableau ES:1 que dans le tableau ES:2 soient présentés sur une base comparable, comme il est prescrit 
dans le document G/AG/2.  À cet égard, quelqu es participants estiment que ce qui a été parfois 
considéré comme une question majeure semble être si mplement l'expression factuelle de la réalité des 
engagements consolidés, que ceux-ci aient été établis  au niveau des positions à 4, 6, 8 ou 10 chiffres. 
6. En ce sens, il a semblé dans un premier temps que  les participants n'étaient guère enclins à 
envisager l'adoption d'un champ de produits visés pr escrit, ou normalisé, pour tous.  Trois raisons ont 
été avancées à cela:  i) cela entrerait en contradic tion avec les engagements inscrits dans les Listes qui 
avaient été contractés lors du Cycle d'Uruguay;  ii) il serait porté atteinte à la prescription concernant 
la comparabilité et énoncée dans le document G/AG/2 qui s'applique aux Membres ayant des 
engagements inscrits dans les Listes;  ou iii) cel a impliquerait une remise en question du document 
G/AG/2.  Malgré ces considérations, il a été réaffi rmé qu'il n'y avait aucun lien entre les tableaux ES:1 
et ES:2 dans le cas des Membres n'ayant pas d'e ngagements inscrits dans les Listes.  Une proposition 
constructive a alors été formulée selon laquelle se uls les exportateurs importants seraient tenus de 
présenter le tableau ES:2 tandis que les Membres ayant pris des engagements concernant les 
subventions à l'exportation communiqueraient les re nseignements pertinents sur les produits inscrits 
dans les Listes en ajoutant une colonne au tableau  ES:1 pour indiquer le volume total des exportations 
sur la même base afin d'assurer la comparabilité.  Quelques Membres ont dit qu'ils souhaiteraient 
poursuivre la réflexion sur cette proposition. 
7. La troisième question évoquée était l'opportunité d'étendre la liste des produits visés dans le 
document G/AG/2 aux produits faisant l'objet d'échanges importants et, le cas échéant, la base de 
laquelle cela se ferait.  Nous avons examiné les stat istiques d'exportation en valeur (dollar EU) de la 
base Comtrade pour la période 20 05-2007, au niveau des sous-pos itions.  Environ 40 pour cent des 
exportations de produits agricoles ne relèvent pas du document G/AG/2.  Un Membre a suggéré 
d'inclure le blé, les fruits à coque et les fruits fra is, ainsi que le chapitre 22, dans le document G/AG/2 
au niveau des sous-positions, et de  recourir à un certain mécanisme de déclenchement numérique pour 
identifier les "nouveaux" produits.  Cela montre que, incontestablement, et comme il a été dit dans 
certaines communications, il y a une certaine volont é d'étendre un peu plus la part du commerce 
mondial des produits agricoles visée. 
8. L'expansion de la liste de s produits visés au-delà du champ du document G/AG/2 a aussi 
suscité une certaine opposition.  Par exemple, il a ét é signalé que la fonction du Comité était de suivre 
le volume des exportations dans le cadre des engage ments en matière de subvention à l'exportation et 
du contournement.  À ce titre, il a été considér é qu'un examen élargi du commerce des produits 
agricoles sur la base de parts du commerce en valeur  ne relevait pas de la compétence du Comité telle 
qu'elle était définie par le mandat approuvé par le Conseil général.  Les participants se sont montrés 
très réticents à s'écarter de ce qui était initialement prévu dans la prescription relative aux notifications 
sous la forme du tableau ES:2.  Par ailleurs, le recours à un mécanisme pour déterminer les parts des 
échanges sur la base d'une seule monnaie, en l'o ccurrence le dollar des États-Unis, entraînerait 
presque inévitablement d'autres questions liées aux fluctuations des taux de change en périodes 
d'instabilité financière.  Eu égard à ces préo ccupations, il a été suggéré que l'examen des 
tableaux ES:2, prescrit dans le document G/AG/2, relève des travaux ordinaires du Comité avec 
l'élaboration d'instruments de transparence pour le tableau ES:2. 
9. La quatrième question abordée concernait le choix des "périodes de référence".  Comme en 
novembre l'année dernière, ainsi qu'en janvier et fé vrier cette année, les mêmes observations ont été 
réitérées.  Enfin, personne n'est in tervenu sur le dernier point, à savoir le processus et les exemptions,  G/AG/R/63 
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  et à ce stade aucune autre préocc upation n'a été mentionnée.  Il a été suggéré d'examiner ces points 
ultérieurement, une fois que les trois premiers points auraient été clarifiés. 
10. À mon avis, nous avons certainement progressé.  Un  pas important en avant a été fait pour ce 
qui est de la transparence, grâce aux contributions  reçues, aux exposés faits par les Membres à la 
réunion au sujet de leurs pratiques de notification respectives, ainsi qu'aux renseignements statistiques 
de base établis par le Secrétariat.  Nous avons certainement mieux compris ce que la communication 
d'une notification sous la form e du tableau ES:2 entraînerait. 
11. Nous devons maintenant aller au-delà de la descr iption de situations existantes et de l'examen 
de situations particulières.  J'encouragerais donc les Membres à poursuivre la réflexion sur nos 
discussions en vue d'élaborer des propositions auss i précises et spécifiques que possible.  Il est à 
espérer que les préoccupations initiales se traduiront alors par des propositions concrètes, pratiques et 
opérationnelles que le Comité pourra examiner. 
 
__________