ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/M/81 
16 juin 2011  
 
(11-2964) 
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-unième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 31 MARS 2011 
 
Président:  S. E.  M. Erwidodo (Indonésie) 
  
A.  A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 2  
B.  OBSERVATEURS  .......................................................................................................................... 6  
i)  Demande de participation d'observateurs ad hoc ...................................................................... 6  
ii)  Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement .............................................................................................................. .......... 6 
C.  N
OTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  ......................................................... 7  
-  CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIERE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) .............................................................................................................. .. 8 
-  NOTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DE S MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA COREE  ......................... 8  
-  NOTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA COREE (MARCHANDISES ) .................................................................................................. 8  
-  ASSOCIATION LATINO -AMERICAINE D 'INTEGRATION (ALADI)  – RAPPORT BIENNAL A 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE :  RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX 
MESURES CONVENUES ENTRE LES  PAYS MEMBRES DE L 'ASSOCIATION DANS LE CADRE 
DU TRAITE DE MONTEVIDEO DE 1980  (PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  2008  AU 
31 DECEMBRE  2009)  (WT/COMTD/72) ................................................................................... 13  
D.  QUESTIONS SYSTEMIQUES ET SPECIFIQUES PO SEES PAR LA DOUBLE NOTIFICATION DE 
L'UNION DOUANIERE DU CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE – COMMUNICATION 
PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE (WT/COMTD/W/175) .................................. 14  
E.  MECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PREFERENTIELS (WT/L/806)  – DECLARATION DU PRESIDENT  ................................................. 22  
F.  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN  ŒUVRE DE LA DECISION DE HONG KONG SUR 
L'ACCES AUX MARCHES EN FRANCHISE DE DR OITS ET SANS CONTINGENT POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCES  ........................................................................................................ 23  
G.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 28  
H.  ÉLECTION DU PRESIDENT DU SOUS-COMITE DES PAYS LES MOINS AVANCES  .......................... 28  
I.  ÉLECTION DU PRESIDENT DU COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT  ...................... 29  
 
 WT/COMTD/M/81 
Page 2  
 
  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président a dit que l'ordre du jour de la 81ème session du Comité du commerce et du 
développement (CCD) figurait dans le document WTO/AIR/3725, distribué le 21 mars 2011. 
2. Il a dit que l'ordre du jour reflétait deux demand es écrites que le Secrétariat avait reçues afin 
que la même communication de la Chine, de l'Égypte  et de l'Inde sur les "Questions systémiques et 
spécifiques posées par la double notification de l' Union douanière du Con seil de coopération du 
Golfe" figure à l'ordre du jour.  La première demande , qui était reflétée au point C de l'ordre du jour, 
venait de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde elles-mêmes.  Ces Membres avaient demandé que les 
points de l'ordre du jour se rapportant aux notif ications de l'Union douanière du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et des deux autres ac cords commerciaux régionaux (ACR) notifiés en 
vertu de la Clause d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT – à savoir l'ACR entre l'Association 
des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée, et celui entre l'Inde et la Corée – soient inscrits à l'ordre du jour de la 81
ème session du CCD, tout comme ils avaient été inscrits à l'ordre du jour de la 
80ème session du CCD.  La deuxième demande venait de l' Union européenne (UE) et des États-Unis.  
Ces Membres avaient demandé que soit débattu le mê me document présenté par la Chine, l'Égypte et 
l'Inde sur les "Questions systémiques et spéci fiques posées par la double notification de l'Union 
douanière du Conseil de coopération du Golfe", mais au titre d'un autre point de l'ordre du jour.  Cette 
deuxième demande était donc reflétée au point D de l' ordre du jour.  Le Président a indiqué qu'il avait 
tenu des consultations avec les deux groupes de Me mbres pour que cette question soit l'objet d'un seul 
point de l'ordre du jour, mais cela ne s'était p as révélé possible, car les deux groupes avaient chacun 
leurs préoccupations. 
3. Il a ajouté qu'il y avait d'autres aspects important s à considérer durant la réunion en cours.  
Par exemple, l'examen annuel par le CCD de la mise en œuvre de la Décision de Hong Kong sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les moins avancés 
(PMA) figurait à l'ordre du jour.  Au titre de ce poi nt, il a informé les Membres que l'UE présenterait 
un exposé sur les nouvelles règles d'origine applicabl es dans le cadre de son Système de préférences 
généralisées (SPG), nouvelles règles dont des copi es étaient disponibles dans la salle de réunion.1  
Figurait également à l'ordre du jour de la réunion en cours la récente décision du Conseil général 
d'établir un Mécanisme pour la transparence (M T) des Arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr), décision sur laquelle il souhaitait appeler l'at tention des Membres.  Il a aussi indiqué qu'il y 
avait à l'ordre du jour des points se rapportant à la nomination du Président du Sous-Comité des PMA 
et à celle du Président du CCD. 
4. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il voula it remercier le Préside nt d'être parvenu à 
convoquer l'actuelle 81ème session du CCD, qui s'était fait attendre.  Il a informé le Comité que sa 
délégation avait au cours des six mois antérieurs  participé à plusieurs c onsultations informelles 
menées par le Président – tant au niveau techni que qu'au niveau des ambassadeurs – qui avaient 
surtout été consacrées à l'examen de changeme nts que certains Membres avaient demandés pour 
l'ordre du jour de la 81ème session.  Il a fait observer à ce propos que l'ordre du jour dont était saisi le 
Comité était le cinquième d'une série de projets qui avaient été conçus en vue de la réunion en cours. 
5. La délégation égyptienne se félicitait de noter  que les règles de procédure avaient été 
sauvegardées, dans la mesure où les trois ACR avec double notification avaient été retenus pour 
examen par le CCD et avaient été inscrits au point C de l'ordre du jour, à savoir "Notifications au titre 
de la Clause d'habilitation".  Ce pendant, la délégation égyptienne a aussi relevé que l'examen de 
l'Union douanière du CCG, de même que la communication qui avait sur ce point été présentée par la 
Chine, l'Inde et l'Égypte, apparaissaient égalemen t sous un autre point de l'ordre du jour, le nouveau 
                                                      
1 L'information relative aux nouvelles règles d'orig ine SPG de l'UE a été di stribuée après la réunion, 
sous la cote WT/COMTD/N/4/Add.5.  WT/COMTD/M/81 
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  point D.  Elle souhaitait donc avoir des éclaircisse ments sur plusieurs aspects .  L'intervenant s'est 
d'abord enquis de la raison d'être de l'inclusi on d'un nouveau point D à l'ordre du jour, un point qui 
concernait les aspects mêmes dont faisai ent état le point C.  Il a aussi demandé si la règle 4 des règles 
de procédure du CCD avait été appliquée pour l'inclusion de ce nouveau point à l'ordre du jour, et en particulier si une demande formelle avait été communiquée par écrit au Secrétariat à cette fin.  Il 
voulait aussi savoir si les Membre s requérants seraient en mesure , comme le voulait l'usage, de 
présenter la communication figurant dans le doc ument WT/COMTD/W/175, dont faisait état le 
point D, alors même qu'ils n'étaient pas les au teurs ou les proposants de la communication.  
Finalement, il a demandé quelles étaient les questions spécifiques et systémiques – autres que celles qui étaient débattues au titre du point C et qui concernaient l'Accord du CCG – que les Membres 
requérants souhaitaient soulever au titre du point D. 
6. Le représentant de l'Inde a dit qu'il voulait remerc ier le Président d'avoir à juste titre retenu les 
trois sous-points se rapportant aux ACR avec double notif ication au titre du point C de l'ordre du jour, 
"Notifications au titre de la Clause d'habilitation".  Il souhaitait préciser que la Chine, l'Égypte et 
l'Inde n'avaient pas demandé que soient inscrits à nouveau ces trois sous-points, mais avaient plutôt 
demandé qu'ils soient retenus après la 80ème session du CCD.  Le débat rela tif à ces sous-points n'avait 
pas été épuisé, et l'intervenant attendait avec intérêt de le poursuivre.  Il a dit que sa délégation était 
intriguée par le fait que le point D de l'ordre du jour se rapportait à une communication qui figurait 
déjà au point C.  L'Inde souhaitait connaître les détails de ce point de l'ordre du jour.  Plus 
précisément, l'intervenant voulait savoir si les Memb res qui avaient demandé l'inscription de ce point 
allaient le présenter et, dans l'affirmative, que lles étaient les questions spécifiques qu'ils voulaient 
débattre concernant la double notif ication de l'Union douanière du CCG. 
7. Le représentant de la Chine a dit que sa délé gation était reconnaissante au Président d'avoir 
tenté sans relâche de rapprocher les diverses positions se rapportant à l'ordre du jour du CCD.  Il a fait 
observer qu'il était tout à fait regrettable que les si x mois antérieurs n'aient été consacrés qu'à la 
préparation de l'ordre du jour et  qu'une réunion du CCD n'ait pu, pour cette raison, avoir lieu à la fin 
de 2010.  Il a exprimé l'espoir de  sa délégation que cette situation,  qui nuisait au fonctionnement du 
CCD, ne se reproduirait pas dans l'avenir. 
8. Il a dit ensuite que la Chine appuyait pleinement  l'idée de conserver à l'ordre du jour de la 
81ème session du CCD les sous-points se rapportant a ux trois ACR "doublement notifiés", étant donné 
que les Membres n'avaient pas encore trouvé une so lution acceptable pour l'examen de ces ACR.  La 
Chine attendait avec intérêt de débattre encore ce tte question.  L'intervenant a reconnu que les 
Membres avaient le droit de demander qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour si les conditions 
applicables étaient remplies.  Cependant, la Chine était extrêmement curieuse de connaître la raison 
d'être de l'existence de deux points distincts por tant sur la même proposition.  À ce propos, il a 
souhaité savoir si les Membres qui av aient demandé le point D de l'ordre du jour s'étaient acquittés de 
l'obligation de présenter une communication écrite au  Secrétariat, conformément à la règle 4 des 
règles de procédure applicables aux réunions du CCD.  Il a aussi demandé comment les Membres 
requérants envisageaient le débat au titre du poin t D.  Plus précisément, il voulait savoir si les 
Membres qui avaient demandé le point D trouvaient ce point redondant, étant donné que la communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde figurait déjà au point C. 
9. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation trouvait que les trois premiers 
sous-points du point C de l'ordre du jour étaient une répétition d'annonces antérieures des notifications 
des ACR spécifiés au titre de la Clause d'habilita tion.  Sa délégation avait du mal à comprendre la 
raison pour laquelle ces accords, ayant rempli l'objectif de transparence, figuraient encore à l'ordre du 
jour du CCD sous la rubrique "Notifications au titr e de la Clause d'habilitation".  L'UE n'était donc 
pas en mesure d'intervenir dans les trois premiers  sous-points de ce point de l'ordre du jour et ne 
pourrait pas souscrire à une éventuelle décision de l es conserver dans l'avenir à l'ordre du jour du 
CCD.  L'intervenante a toutefois indiqué que sa dé légation était disposée à engager un débat sur la WT/COMTD/M/81 
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  communication relative aux "Questions systémiques et spécifiques posées par la double notification 
de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe".  La communication avait été distribuée le 
30 septembre 2010, et le temps imparti n'avait pas permis de l'examiner avant la réunion précédente 
du CCD du 4 octobre 2010.  Elle a dit que sa déléga tion était reconnaissante au Président des efforts 
qu'il avait faits dans l'espoir de rapprocher les positions des Membres à propos de l'ordre du jour. 
10. Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation était reconnaissante au Président d'avoir 
engagé les Membres dans des consultations informell es en vue d'arrêter l'ordre du jour de la réunion 
en cours.  Il a indiqué que sa délégation trouvait tr ès dommage que la réunion de décembre 2010 du 
CCD ait dû être reportée en raison de divergences pe rsistantes entre les Membres à propos de l'ordre 
du jour et à propos du rapport annuel du CCD.  Les États-Unis reconnaissaient l'importance du CCD, 
telle qu'elle ressortait de ses attributions, puisqu'il devait servir de point central pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement pou rsuivis à l'OMC.  Les États-Unis étaient donc 
désolés de constater le retard dans les important s travaux du CCD, travaux qui  comprenaient le débat 
sur les étapes suivantes se rapportant au Mécan isme pour la transparence des ACPr, ainsi que 
l'examen annuel de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC.  Il était dommage également que 
le rapport annuel de 2010 du CCD n'ait pu être fina lisé et distribué au motif que certains Membres 
n'avaient pu donner leur adhésion à une représentation factuelle des discussions du Comité sur les notifications d'ACR.  La délégation des États-Un is s'était appliquée avec diligence à résoudre la 
question, mais une section du rapport deme urait malheureusement en suspens. 
11. S'agissant de l'ordre du jour de la réunion en  cours, les États-Unis avaient encore des 
préoccupations à propos du point C, et plus précisé ment à propos des sous-points portant sur les 
notifications de l'Union douanière du CCG, de l'Accord ASEAN-Corée et  de l'Accord Inde-Corée.  En 
dépit des préoccupations de fond, les États-Unis avai ent montré de la souplesse dans les consultations 
engagées avec le Président, afin de faciliter la réunion formelle du CCD.  Néanmoins, la délégation 
des États-Unis ne s'engagerait pa s dans un débat au titre des troi s sous-points.  Chacun de ces 
sous-points avait atteint son objet, celui d'inform er les Membres des notifications faites, et chacun 
devrait être supprimé de l'ordre du jour.  En accord  avec la règle 4 des règles de procédure du Conseil 
général – qui étaient les mêmes pour le CCD quant à la fixation de l'ordre du jour – les Membres 
pouvaient présenter une communication écrite en y joignant la documentation d'accompagnement, 
pour examen au cours d'une réunion du CCD.  La Ch ine, l'Égypte et l'Inde avaient communiqué un 
document, mais le document n'avait pas, par le passé, figuré séparément à l'ordre du jour d'une 
manière qui rendait compte du titre du document. 
12. L'intervenant a dit ensuite que l'ordre du jour de la réunion en cours comprenait un point D 
qui indiquait correctement le titre du document communi qué par la Chine, l'Égypte et l'Inde.  Les 
États-Unis avaient recommandé cette rectification et communiqueraient des observations sur le document au titre du point D de l'ordre du jour.  L'intervenant a précisé que les États-Unis ne présenteraient pas le document, l'objet principal ét ant de s'assurer que le document était indiqué 
correctement à l'ordre du jour.  Si des Membres demandaient le maintien de l'inscription des 
sous-points spécifiques du point C de l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD, alors les 
États-Unis souhaitaient à ce stade faire connaître le ur objection à cette ligne de conduite.  Il valait 
mieux que le Président con tinue de tenir des consultations informel les avant de fixer l'ordre du jour de 
la réunion suivante du CCD.  Pour conclure, l'in tervenant a dit qu'il souhaitait souligner d'emblée que 
les États-Unis n'étaient nullement opposés à ce qu'un pays en développement notifie en vertu de la 
Clause d'habilitation un accord admissible.  Sa déléga tion en dirait davantage sur le sujet au titre du 
point D de l'ordre du jour. 
13. Le représentant du Canada a dit que sa déléga tion déplorait que le CCD n'ait pu se réunir à la 
fin de 2010, compte tenu de questions entourant l'or dre du jour de la réunion.  Il a aussi exprimé son 
regret de constater que le CCD ne pouvait pas adopter son rapport annuel de 2010.  Il a proposé que le 
débat entourant les trois premiers sous-points du poi nt C de l'ordre du jour soit suspendu jusqu'à ce  WT/COMTD/M/81 
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  que le Groupe de négociation sur les règles (GNR) ait mené à bien son examen des ACR avec double 
notification. 
14. Le représentant de l'Égypte a dit que c'étai ent les États-Unis qui avaient demandé, pour la 
73ème session du CCD, le sous-point se rapportant à la notification de l'Union douanière du CCG, sous 
la rubrique "Notifications au titre de la Clause d' habilitation".  Cette demande n'était pas venue de la 
Chine, de l'Égypte ou de l'Inde.  Il a dit qu'il éta it étrange que les États-Unis aient sollicité deux points 
de l'ordre du jour pour débattre la même question.  Il a indiqué que c'était là une première pour sa 
délégation et que c'était tout à fa it irrégulier.  Sa délégation se ré servait le droit de consulter son 
département juridique sur la procédure à suivre à cet égard.  Puis il a dit que l'Égypte ne comprenait 
pas l'idée selon laquelle les discussions sur cet aspec t devraient se poursuivre au titre d'un autre point 
de l'ordre du jour.  D'après les règles de procédure du CCD, les trois sous-points du point C de l'ordre 
du jour ne pouvaient pas être supprimés tant qu'un c onsensus ne serait pas obte nu sur leur examen, et 
uniquement après que les consultations entre tous les Membres au sein du CCD seraient menées à terme.  Il a exprimé à ce propos l'espoir que des discussions seraient comme il se doit engagées durant la réunion en cours. 
15. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à l'intervention de l'Égypte.  Se référant aux 
interventions de l'UE et des États-Unis, il a dit que sa délégation était déconcer tée.  La représentante 
de l'UE avait indiqué que les trois sous-points concernant les ACR avec double notification figuraient à l'ordre du jour à des fins de transparence, tandis qu e le représentant des États-Unis avait dit qu'ils y 
figuraient à des fins d'information.  L'intervenant a noté toutefois que telle n'avait pas été la position 
de ces délégations par le passé.  Plus précisément, c'étaient les États-Unis qui avaient demandé, pour 
la 73
ème session du CCD, le sous-point relatif à la notification de l'Union douanière du CCG.  Par 
ailleurs, durant ladite réunion, une discussion de fond  détaillée avait eu lieu au titre de ce sous-point.  
Si une telle discussion avait eu lieu à l'époque, alor s il ne voyait pas pourquoi la discussion ne pouvait 
pas se poursuivre aujourd'hui au titre du même sous- point.  L'Inde soutenait qu'une discussion de fond 
sur le document de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde devait avoir lieu pour le point C de l'ordre du 
jour. 
16. Le représentant du Japon a dit que sa délégation regrettait que la réunion du CCD qui avait été 
prévue pour décembre 2010 n'ait pas eu lieu.  Il  a indiqué à ce propos que les Membres devraient 
trouver une solution aux questions entourant l'or dre du jour du CCD.  De l'avis du Japon, la 
transparence et le partage de renseignements étai ent les objets du point de l'ordre du jour intitulé 
"Notifications au titre de la Clause d'habilitation".  Les trois sous-points du point C concernant les 
ACR avec double notification avaient déjà atteint leur  but et devraient donc être enlevés de l'ordre du 
jour du CCD.  Il a aussi fait la distinction entre le  sous-point concernant la notification de l'Union 
douanière du CCG et les deux autres sous-points, pu isque seul le premier s ous-point concernait une 
union douanière.  Il a indiqué que sa délégation était disposée à engager une discussion de fond sur la 
notification de l'Union douanière du CCG au titre du point D.  Finalement, il a dit qu'il importait pour 
les Membres de noter que la question de la double notification était actuellement examinée par le 
GNR. 
17. Le représentant de la Chine a associé sa délégation aux interventions de l'Ég ypte et de l'Inde.  
Il a dit qu'il n'était pas persuadé que les trois pr emiers sous-points figurant au point C de l'ordre du 
jour avaient atteint leur but puisque les Membres n' étaient pas parvenus à un consensus sur la manière 
de donner suite aux ACR avec double notification.  Sel on la Chine, les Membres devaient se faire une 
meilleure idée du processus d'examen de ces ACR av ant que les trois sous-points ne puissent être 
enlevés de l'ordre du jour du CCD.  Il était donc oppo rtun de faire figurer les trois sous-points à l'ordre 
du jour, du moins pour la réunion en cours.  Il  a ajouté que, selon les règles de procédure, la 
suppression d'un point de l'ordre du jour nécessitait le consentement unanime des Membres. WT/COMTD/M/81 
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  18. Le représentant du Panama a dit que, à son avis , les règles de procédure de l'OMC étaient 
suffisamment souples pour permettre à toutes les délé gations de demander l'insc ription de tel ou tel 
point à l'ordre du jour.  Les discussions qui avaient lieu à l'OMC touchaient souvent une grande variété de sujets et ne se rapportaient pas toujou rs nécessairement au titre d'un point particulier de 
l'ordre du jour.  Jamais une délégation n'ava it été empêchée d'aborder un sujet qui selon elle 
intéressait un point de l'ordre du jour, quel que soit le  titre du point en question.  Par ailleurs, il n'était 
pas nécessaire pour chaque Membre d'intervenir sur chaque point de l'ordre du jour pour qu'ait lieu un 
débat en profondeur.  L'intervenant a suggéré que la réunion en cours se poursuive avec les 
délégations qui participaient au débat au titre de s points de l'ordre du jour sur lesquels elles 
souhaitaient intervenir.  Le Comité pourrait ainsi avancer dans ses travaux. 
19. Le Président a dit qu'il avait fait de son mieux pour proposer une solution de compromis.  
Selon lui, l'ordre du jour de la réunion en cours était un compromis, puisqu'y figuraient les points que 
les deux groupes de Membres avaient sollicités par écrit.   Il était clair toutefois que des divergences 
subsistaient.  Il a proposé que le Comité prenne not e de toutes les déclarations qui avaient été faites. 
20. Il en a été ainsi convenu. 
21. Le Président a dit qu'il souhaitait évoquer sous la rubrique "Autres questions" un sujet qui 
concernait le mandat du CCD de faire l'examen permanent de la participation des pays en 
développement Membres au système commercial multilaté ral.  Il a proposé que le point de l'ordre du 
jour se rapportant aux "Autres questions" soit examiné avant les points qui concernaient l'élection du 
Président du Sous-Comité des PMA et celle du Président du CCD. 
22. L'ordre du jour a été adopté ainsi modifié. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
23. Le Président a rappelé que, au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, à titre ponctuel et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales.  Ces organisations étaien t l'Union du Maghreb arabe (UMA), la Communauté 
économique des États d'Afrique de l'Ouest (CED EAO), l'Organisation de  coopération économique 
(OCE), la Société inter-arabe de garantie des inv estissements, la Banque is lamique de développement 
(BID), l'Union africaine (UA), l'Or ganisation de la conférence islamique  (OCI), le Centre du Sud, le 
Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  Le Président a indiqué que,  suite à la décision adoptée lors de la réunion 
précédente du Comité, ces organisations avaient ét é invitées à la réunion en cours.  Il a proposé 
qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
24. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
25. Le Président a dit que les positions des délégations avaient été enregistrées.  Il a dit que, s'il 
n'y avait aucun changement dans les positions con cernant l'octroi du statut d'observateur à l'un  WT/COMTD/M/81 
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  quelconque de ces requérants, le Comité prendrait not e de ces demandes et y reviendrait à la réunion 
suivante. 
26. Il en a été ainsi convenu. 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
27. Le Président a dit qu'il souhaitait renseigner l es Membres sur l'état des ACR notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation qui devaient être exam inés dans le cadre des sessions spécifiques du CCD 
sur les ACR. 
28. Il a indiqué que, depuis sa dernière mise à jour présentée au Comité en octobre 2010, il n'y 
avait pas eu grand-chose de nouveau.  En premier lieu, il n'y avait eu aucun nouvel ACR notifié au 
titre de la Clause d'habilitation.  Ensuite, pour plus ieurs ACR notifiés – en particulier les ACR entre 
l'Inde et le MERCOSUR, entre l'Inde et le Népal, en tre l'Inde et l'Afghanistan, et entre l'Inde et le 
Bhoutan – les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été 
présentées par les parties.  Le Secrétariat avait pourtant demandé que les données se rapportant à ces 
ACR soient communiquées avant diverses dates préci ses, en 2010, voire en 2009 dans un cas.  Parmi 
ces accords, seules les données se rapportant à celui c onclu entre l'Inde et le MERCOSUR avaient été 
communiquées.  Plus précisément, le Secrétaria t avait reçu toutes les données nécessaires du 
MERCOSUR, mais il attendait encore de recevoir certaines données de l'Inde.  Si les données à 
recevoir de l'Inde étaient reçues à temps, il éta it concevable qu'une session spécifique du CCD puisse 
avoir lieu en 2011 pour l'examen de l'Accord entr e l'Inde et le MERCOSUR.  Quant aux autres 
accords – à savoir l'Accord Inde-Népal, l'Accord Inde -Afghanistan et l'Accord  Inde-Bhoutan – leur 
examen par le CCD dépendrait largement de la  date à laquelle les données nécessaires seraient 
soumises au Secrétariat.  Il a pressé les par ties à ces accords de communiquer les données aussitôt que 
possible. 
29. Finalement, il a rappelé qu'il avait mentionné au  cours de réunions antérieures que plusieurs 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation n'avaient pas été ratifiés par toutes les parties.  Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), un ACR tombant 
dans cette catégorie ne serait examiné par le CCD qu'après avoir été ratifié par toutes les parties.  
Trois ACR notifiés en vertu de la Clause d'hab ilitation tombaient dans cette catégorie, à savoir 
l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA), l'Accord de libre-échange de l'Asie du 
Sud (SAFTA) et l'Accord entre l'ASEAN et l'Inde.  Il a pressé les parties à ces accords d'informer le 
Secrétariat dès l'accomplissement de toutes les ratifications. 
30. Une fois achevée sa mise à jour, le Président a proposé que le Comité passe aux sous-points 
du point C de l'ordre du jour.  Il a dit qu'il souha itait d'abord que le Comité considère les trois 
premiers sous-points ensemble, étant donné que la Chin e, l'Égypte et l'Inde avaient sollicité les trois 
sous-points, et que ces trois sous-points concernaie nt des ACR qui avaient été "doublement notifiés" à 
la fois au titre de la Clause d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT.  Le Comité passerait 
ensuite au quatrième sous-point, qui concernait le rapport sur l'Association latino-américaine 
d'intégration (ALADI). WT/COMTD/M/81 
Page 8  
 
  - C
ONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIERE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) 
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA COREE  
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA COREE (MARCHANDISES ) 
31. Le Président a dit qu'il donnerait d'abord la parole  à la Chine, à l'Égypte et à l'Inde puisque 
c'était ces délégations qui avaient demandé que les trois sous-points concernant les ACR notifiés à la 
fois en vertu de la Clause d'habilitation et en vertu de l'article XXIV du GATT soient conservés à 
l'ordre du jour du CCD pour la réunion en cours. 
32. Le représentant de l'Égypte a fait observer que le Président avait indiqué que les trois 
sous-points à l'étude figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de la Chine, de 
l'Égypte et de l'Inde.  À ce propos, il a dit qu'il s ouhaitait préciser que le sous -point concernant la 
notification de l'Union douanière du CCG avait au départ figuré à l'ordre du jour de la 73ème session du 
CCD, à la demande des États-Unis.  Les deux autres sous-points y avaient figuré lorsque les ACR 
auxquels ils se rapportaient avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitati on.  L'interprétation de 
la Chine, de l'Égypte et de l'Inde était que les tr ois sous-points ne figuraient pas à l'ordre du jour du 
CCD à leur demande. 
33. Puis l'intervenant a dit que la notification de l'Union douanière du CCG avait été examinée 
par le CCD dans le cadre du point de l'ordre du jour  "Notifications au titre de la Clause d'habilitation" 
depuis la 73ème session qui avait eu lieu en mars 2009.  Ce  sous-point de l'ordre du jour avait été 
présenté à la demande des États-Unis pour contester  la légalité du recours à la Clause d'habilitation 
dans la notification de l'Union douanière du CCG.  Certains pays développés Membres n'étaient pas 
favorables à l'idée d'aller de l'avant dans le pr ocessus d'examen de l'Union douanière du CCG jusqu'à 
ce que des éclaircissements additionnels soient obtenus sur la validité juridique d'une telle 
notification.  Or, l'ancien Président du CCD avait affirmé, à la 69ème session, qu'il avait été prévu 
d'effectuer un examen factuel de l'Union douanière du CCG au cours d'une session spécifique du CCD 
en octobre 2008.  Cependant, d'autres consultations  engagées entre d'une part les pays développés 
Membres qui contestaient la légalité du recours à la  Clause d'habilitation, et d'autre part le CCG, 
avaient incité le CCG à faire une notification ultéri eure au titre de l'article XXIV du GATT.  Certains 
pays développés Membres considéraient que c'était là  le fondement juridique de l'examen de cet ACR 
par le CACR, sans chercher à savoir si une notification juridique valide se rapportant à cet ACR avait 
été faite au titre de la Clause d'habilitation et si cet ACR devait être examiné au cours d'une session 
spécifique du CCD. 
34. De tels engagements suscitaient plusieurs pr éoccupations spécifiques et systémiques pour les 
pays en développement.  Ils avaient incité la Chine, l'Inde et l'Égypte à faire état de certaines de leurs 
préoccupations dans une communication qui avait ét é déposée et présentée en détail lors de la 
80ème session du CCD tenue le 4 octobre 2010.  Les au teurs de la communication avaient fait valoir 
que plusieurs questions devaient être débattues et résolues par le CCD avant que l'on ne puisse arrêter 
la manière d'examiner les ACR avec double notificati on.  La portée des préoccupations spécifiques et 
systémiques allait bien au-delà des attributions du  GNR, lequel se limitait à examiner le MT des ACR. 
35. L'intervenant a ensuite énuméré plusieurs poi nts qui, a-t-il dit, comptaient parmi les 
principales préoccupations et questions  qui devaient être abordées à pr opos de l'examen de l'accord du 
CCG.  Il a d'abord demandé s'il existait une interp rétation juridique propre à étayer l'opinion de 
certains pays développés Membres selon laquelle la Clause d'habilitation ne constituait pas un  WT/COMTD/M/81 
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  fondement juridique pour la notification de l'Un ion douanière du CCG, ou la notification de toute 
autre union douanière.  Si tel était le cas, alor s il souhaitait une explication du fondement sur lequel 
les Membres avaient approuvé plusieurs autres uni ons douanières entre pays en développement qui 
avaient été notifiées au CCD au titre de la Clause d' habilitation.  Il a mentionné à ce propos plusieurs 
unions douanières, notamment la Communauté andine , la Communauté de l'Afrique de l'Est, la 
Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale et l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine. 
36. Il s'est interrogé aussi sur la mesure dans laquelle les Membres s'alignaient sur la note 
juridique du Secrétariat de 2003, où l'on soutenait que, même si l'applica tion de l'article XXIV du 
GATT n'était pas explicitement écartée dans le prem ier paragraphe de la Clause d'habilitation – alors 
que l'application de l'article premier du GATT l'ét ait explicitement – le fait d'invoquer la Clause 
d'habilitation suffirait à autoriser les ACR entre pays en développement et pays parmi les moins avancés, même si les conditions de l'article XXIV  n'étaient pas toutes réunies.  Pour le cas où les 
Membres ne souscriraient pas à l'avis juridique du Secrétariat, alors il souhaitait savoir pourquoi 
certains pays développés Membres avaient fondé leur s arguments sur la note juridique pour justifier 
leurs propositions concernant la manière dont le  GNR devait considérer les doubles notifications. 
37. L'intervenant a aussi demandé pourquoi les Me mbres n'avaient pas c ontesté la légalité de 
l'Accord économique unifié qui établissait l'Union douanière du CCG, accord qui avait été notifié en 1984 uniquement sur le fondement de la Clause d'ha bilitation.  Il a fait observer que les Membres 
avaient décidé à l'époque de faire examiner ce t accord par le CCD en le faisant relever des 
arrangements préférentiels entre pays en développement.  Il a aussi indiqué que, si l'Accord 
établissant l'Union douanière du CCG avait déjà été no tifié en 1984 au titre de la Clause d'habilitation, 
alors il semblait que la décision du  Conseil général de 1995 sur les moyens d'éviter un chevauchement 
procédural et institutionnel devait s' appliquer dans ce cas-ci.  Par a illeurs, signalant les notifications 
de 2007 et 2009 de l'accord du CCG en tant que notif ications ultérieures touchant les procédures de 
mise en œuvre, il a donné à entendre que ces notificati ons devraient être traité es comme telles dans le 
contexte du MT des ACR. 
38. Il a aussi évoqué les procédures d'établissement  de rapports sur les ACR, adoptées par le CCD 
en 1998.  Selon ces procédures, tout renseignement qu i était postérieur à une notification initiale faite 
en vertu du paragraphe 2 c) de la Clause d' habilitation et qui concernait la modification des 
arrangements préférentiels entr e pays en développement deva it être notifié en vertu du 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  Il voulait donc savoir dans que lle mesure les Membres 
avaient adhéré à ces procédures dans le cas de l'Union douanière du CCG.  Il a aussi demandé s'il 
serait légal pour un Membre de prendre des enga gements au moment de son accession en violation 
des dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC.   Il semblait qu'un pays membre du CCG avait en 
2007 notifié les procédures de mise en œuvre de  l'Union douanière du CCG au titre de la Clause 
d'habilitation et, plus tard, en 2009, avait notifié  les mêmes procédures de mise en œuvre sur le 
fondement de l'article XXIV du GA TT.  Par ailleurs, en 1984, un au tre pays membre du CCG avait 
notifié, au titre de la Clause d'habilitation, l'Ac cord économique du CCG, qui établissait l'union 
douanière elle-même.  Sur ce f ondement, l'intervenant a demandé  en quoi de telles mesures 
unilatérales porteraient atteinte a ux droits et obligations des Membres.  Il a demandé aussi quelles 
seraient les conséquences juridiques d'une situ ation où un accord établissant une union douanière 
serait notifié au titre de la Clause d'habilitation, alors qu'une modification apportée à cet accord serait 
notifiée à la fois au titre de l'article XXIV du GATT et au titre de la Clause d'habilitation. 
39. Il a poursuivi sa liste de questions en s'interr ogeant sur la mesure dans  laquelle l'engagement 
pris par un Membre au moment de son accession de  notifier un ACR au titre de l'article XXIV du 
GATT avait préséance sur le droit de notifier l'ACR au CCD au titre de la Clause d'habilitation, ou 
niait ce droit aux autres Membres parties au même ACR.  Il a aussi demandé si le CCD avait rempli 
son mandat au moment d'examiner l'accord du CCG, da ns la mesure où, selon se s attributions, le CCD WT/COMTD/M/81 
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  devait examiner toute question à la quelle pouvait donner lieu l'applicati on de dispositions spéciales en 
faveur de pays en développement Membres, y compri s le recours à la Clause d'habilitation.  Il a aussi 
fait part de son inquiétude sur la question de savoi r si le CCD avait signalé au Conseil général, pour 
suite à donner, conformément à la règle 33 des règl es de procédure du Comité, l'impasse concernant 
l'interprétation et la portée de la Clause d'habilitation,  de même que les autres questions spécifiques et 
systémiques posées par la double notification de l'Union douanière du CCG. 
40. Il a ensuite demandé si les Membres avaient d écidé d'établir une pratique selon laquelle les 
notifications d'ACR entre pays en développement  devaient être contestées à premier examen, ou 
prima facie , sans que l'on dispose d'un rapport factuel ét abli par le Secrétariat pour étayer de telles 
contestations.  Il a donc demandé si les Me mbres seraient en position d'accepter une pratique 
semblable pour des ACR qui étaient notifiés au CACR au titre de l'article XXIV du GATT, étant 
donné que le CACR tout comme le CCD observaient les mêmes procédures d'établissement de rapport 
concernant les ACR, et alors même que de telles me sures n'étaient pas imposées par le MT des ACR.  
En outre, il souhaitait savoir si les Membres étaient maintenant en position de revenir à la pratique 
consistant à émettre des appréciations juridiques su r la compatibilité ou la conformité d'ACR notifiés 
à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT.  Il a fait observer que cela se révélerait intéressant 
puisque, selon le Secrétariat, l'unique ACR notifié sur le fondement de l'article XXIV qui ait jamais 
été jugé pleinement compatible avec l'OMC était l' Union douanière entre la République tchèque et la 
Slovaquie.  On était amené à croire que ni l'Accord  de libre-échange nord-amér icain ni le Traité de 
Rome instituant la Communauté économique europée nne n'avaient jamais été déclarés compatibles 
avec l'article XXIV, étant donné que le groupe de  travail mandaté n'avait pu, après examen 
approfondi, concilier les points de droit. 
41. Il a aussi demandé si les Membres souscriraien t à l'avis selon lequel la Clause d'habilitation 
n'était ni une dérogation ni une exception à l'ob ligation NPF, mais plutôt constituait un régime 
autonome et désigné.  En outre, si les Membres avai ent le droit de contester la légalité d'un ACR qui 
avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation, alors il s'interrogeait sur la mesure dans laquelle, 
ce faisant, les Membres respectaient leur engagement antérieur ad referendum  – prescrit dans 
l'annexe C du projet de déclaration ministérielle de Cancún – de garantir que la Clause d'habilitation 
s'appliquerait dès lors qu'une mesure serait prise pa r des pays en développement Membres au titre des 
dispositions de cette Clause.  Il a aussi demandé si les obligations de transparence des ACR différaient 
d'une mesure que les Membres c oncernés pourraient vouloir prendre au sein d'autres organismes de 
l'OMC.  Dans la négative, il a demandé comment les Membres qualifiaient et interprétaient les 
dispositions du MT des ACR selon lesquelles les présentations factuelles d'ACR et les examens 
d'ACR ne devraient pas servir de base à des procédures de règlement des différends. 
42. Puis il a exposé les points suivants.  Il a d'abord demandé comment les Membres 
interprétaient l'obligation de ne pas préjuger le fo nd d'une notification requise d'ACR et de ne porter 
atteinte en aucune façon aux droits et obligati ons de Membres aux termes des Accords de l'OMC, 
comme cela était précisé dans le MT des ACR.  Il a signalé en particulier la section C du MT des 
ACR, où l'on pouvait lire que, dès sa notification, et sans que l'on préjuge le fond ayant présidé à la notification d'un ACR, ledit ACR serait examiné par les Membres sur la base d'une présentation 
factuelle.  En outre, il a demandé ce qui était le plus important pour l'exercice de transparence d'un 
ACR, notamment si c'était la plate-forme d'examen ou plutôt le texte applic able de l'OMC qui avait 
été invoqué pour justifier la conclusion de l'ACR.  Au vu de la réaction de certains pays développés 
Membres au cours de leur examen  de l'Union douanière du CCG, et au vu de plusieurs décisions de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel – notamment l'affaire Turquie-Textiles  et le différend 
CE-Bananes  – il semblait que le texte applicable de l'OMC était l'élément crucial ici. 
43. Finalement, il a soulevé la question de savoi r si le CACR pouvait examiner une notification 
automatiquement et unilatéralement.  À ce propos, il a dit que, d'après les attributions du CACR, la 
réponse était négative.  Plus précisément, le CA CR ne pouvait procéder à l'examen d'accords qu'en  WT/COMTD/M/81 
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  conformité avec les procédures et les attri butions adoptées par le Conseil du commerce des 
marchandises, le Conseil du commerce des servi ces ou le CCD, selon le cas, puis faire rapport à 
l'organe compétent pour suite à donner.  De plus, il n' y avait, dans le MT des ACR, aucune disposition 
claire autorisant le CACR à procéder à l'examen d' un ACR qui avait été notifié deux fois, mais pas au 
titre du même texte de l'OMC. 
44. Il a dit ensuite que c'était là quelques-unes des questions spécifiques et systémiques 
auxquelles il fallait répondre dans l'ex amen de l'Union douanière du CCG.  Il a souligné que, selon la 
Note juridique du Secrétariat de 2003, tout examen  de l'ACR – où qu'il se déroule – devait se faire 
d'après le texte que l'on avait invoqué  pour dire que l'ARC en questi on était conforme aux dispositions 
de l'OMC.  La Note établissait ensuite que l' examen d'un ACR notifié au titre de la Clause 
d'habilitation devait se faire dans  le respect des attributions du CCD, et que le CCD avait la 
responsabilité globale du fonctionnement de la Cl ause d'habilitation.  Les obligations juridiques 
découlant de l'application de la Clause d'habilita tion étaient très différentes des obligations prévues 
par l'article XXIV du GATT, et c'était la raison pour  laquelle la délégation ég yptienne avait appelé à 
la prudence dans la manière de considérer les qu estions spécifiques et systémiques qui se posaient.  
Considérer simplement la question de la "plate -forme d'examen" était manifestement un euphémisme 
juridique et procédural. 
45. Il a dit qu'il souhaitait conclure son propos en c itant la décision de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE–Préférences tarifaires , où l'on pouvait lire que la Cl ause d'habilitation était devenue 
partie intégrante du GATT de 1994.   L'Organe d'appel avait aussi noté que le rapport entre commerce 
et développement, et en particulier le rôle de la Clause d'habilitation,  continuaient d' occuper une place 
de choix dans les priorités de l'OMC.  La Clause d'habilitation, selon ses propres termes, visait à 
promouvoir une participation plus complète des pays en développement au système commercial 
multilatéral.  L'UE avait même fait valoir que la  Clause d'habilitation était l'application la plus 
manifeste, la plus complète et la plus importante du principe du traitement spécial et différencié, que 
c'était le principe le plus fondamental du droit international du développement et que ce principe 
constituait la lex specialis , celle qui s'appliquait à l'exclusion des règles plus générales de l'OMC. 
46. On pouvait donc soutenir que les unions douanièr es entre pays en développement devraient 
continuer d'être notifiées au titre de la Clause d' habilitation.  L'objet et le but de la Clause 
d'habilitation la rendaient manifestement distincte d'autres exceptions telles que celles qui figuraient 
dans les articles XXIV, XX et XXI du GATT de 1994, autorisant les pays développés et les pays les 
moins avancés Membres à adopter et poursuivre d es objectifs légitimes.  Pour ces raisons, l'Égypte 
demandait que la double notification de l'Union douani ère du CCG soit conservée à l'ordre du jour de 
l'examen du CCD au titre de la Clause d'habilitati on, et compte tenu des questions spécifiques et 
systémiques susmentionnées qui avaient été soulevées en rapport avec cette double notification.  Il a 
indiqué qu'un débat sur ces questions n'av ait pas encore débuté à proprement parler. 
47. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à l'intervention de l'Égyp te.  Il a rappelé que 
le sous-point concernant la notification de l'Union douanière du CCG avait été proposé par la 
délégation des États-Unis lors de la 73ème session du CCD en mars 2009.  Les points qui 
préoccupaient les États-Unis à propos de la notif ication de l'Union douanière du CCG au titre de la 
Clause d'habilitation avaient été soulevés au cours de ladite réunion d'une manière assez détaillée.  
Depuis lors, les consultations s'étaient poursuivies au titre du même sous-point.  Par ailleurs, en 
réponse à une demande spécifique de certains Membres, les délégations de la Chine, de l'Égypte et de 
l'Inde avaient présenté une communication sur les "Q uestions systémiques et spécifiques posées par la 
double notification de l'Union douanière du CCG".  Le représentant de l'Égypte avait développé 
plusieurs des points soulevés dans la communicati on.  L'intervenant a exprimé l'espoir que les 
Membres puissent engager une discussion détaillée su r ces questions systémiques et spécifiques qui 
intéressaient et préoccupaient au plus haut point sa délégation. WT/COMTD/M/81 
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  48. Le représentant de la Chine a associé sa délégation aux interventions de l'Ég ypte et de l'Inde.  
Il a dit que le sous-point concernant la notifica tion de l'Union douanière du CCG avait figuré à l'ordre 
du jour du CCD durant neuf réunions consécutives au cours des deux années antérieures.  Les 
Membres seraient donc bien au fait de l'historique et de l'évolution de la question, et notamment 
sauraient quelle délégation avait saisi le CCD de la question et avait par la suite insisté pour que le 
sous-point soit retiré de l'ordre du jour ap rès qu'il avait été satisfait à ses exigences. 
49. Il a dit ensuite que, selon la Chine, il ne s' agissait pas là simpleme nt d'une question de 
procédure portant sur la plate-forme d'examen.  Plus sérieusement, il s'agissait des droits et 
obligations des Membres aux termes des Accords de  l'OMC.  Il a expliqué que la plate-forme 
d'examen déterminerait le fondement juridique de  l'examen, de même que le critère de départ 
permettant de dire dans  quelle mesure l'ACR examiné était c onforme aux règles de l'OMC.  Les 
conséquences d'un examen par les divers comités va riaient elles aussi.  Gardant cela à l'esprit, les 
Membres ne devraient pas s'en tenir à la surface de la question, mais de vaient considérer ses 
implications profondes d'une manière systémique et fondamentale.  Comme la délégation chinoise 
l'avait dit à maintes reprises, la solution à rete nir devait comprendre plusieurs éléments.  C'était 
d'abord la nécessité de respecter les droits des pays en développement Membres selon la Clause 
d'habilitation, en particulier le droit d'invoquer le pa ragraphe 2 c) pour favoriser de saines relations et 
accroître la libéralisation des échanges entre pays en développement Membres.  Deuxièmement, il y 
avait la nécessité de maintenir et renforcer le rôle central du CCD dans les questions liées au 
développement.  Toute question se rapportant à l' application de la Clau se d'habilitation relevait 
certainement de la compétence du CCD. 
50. Il a dit que la Chine – de même que l'Inde, l'Égypte et d'autres Membres – s'étaient 
sérieusement engagés dans la discussion, avec un esprit ouvert et constructif.  La Chine, l'Égypte et 
l'Inde avaient présenté une communication conjointe pour illustrer les préoccupations spécifiques et systémiques posées par la double notification de l' Union douanière du CCG, afin de renforcer la 
compréhension des Membres.  Ces trois délégations avaient aussi participé activement aux 
consultations informelles sur les projets de ra pports du CCD et du CACR au Conseil général et 
s'étaient toujours montrées souples tout au long du processus.  La détermination de ces délégations 
n'avait pas conduit à une solution satisfaisante, ma is elles demeuraient résolues à poursuivre leurs 
efforts.  L'intervenant a pressé les autres Memb res de manifester le même état d'esprit. 
51. Il a fait observer que, plusieurs fois déjà, certa ins Membres avaient proposé que la question de 
la double notification soit examinée par le GNR.  La délégation chinoise n'avait pas d'objections 
fondamentales à cela, mais elle croyait que le GNR ne serait pas à même de répondre aux 
préoccupations exprimées dans la communication à l'ét ude.  Il a cité à titre d'exemple la question de 
savoir si la Clause d'habilitation pouvait constituer la justification juridique po ur la formation d'une 
union douanière qui impliquait l'élimination ou la  réduction de mesures non tarifaires.  Un autre 
exemple qu'il a donné concernait la question de savoir si l'engagement  pris par un Membre au moment 
de son accession de notifier un ACR au CACR au titre de l'article XXIV du GATT aurait préséance 
sur le droit d'autres Membres de notifier le même A CR au CCD au titre de la Clause d'habilitation.  Il 
revenait au CCD de débattre ces questions afin de trouver une solution acceptable. 
52. En outre, comme les Membres le savaient, le GN R était en train de procéder à l'examen du 
MT des ACR, examen dans le contexte duquel la que stion de la double notification était débattue.  À 
ce propos, il a fait observer que de profondes divergen ces de vues subsistaient entre les Membres et 
qu'il n'y avait guère eu de progrès jusqu'à ce jour.  La Chine était particulièrement préoccupée par la 
récente proposition des États-Unis pour qui tous le s ACR, quel que soit leur fondement juridique, 
devraient être examinés par le CACR du seul fait que cet organe, de l'avis des États-Unis, était un organe plus performant et plus efficace pour l'accomp lissement de cette tâche.  L'intervenant a dit que 
sa délégation était d'avis que la proposition des État s-Unis non seulement porterait atteinte aux droits 
des pays en développement Membres selon la Clau se d'habilitation, mais encore compromettrait le  WT/COMTD/M/81 
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  mandat et les attributions du CCD.  Au surplus, la Chine n'était pas particulièrement persuadée que le 
CACR était un organe plus performan t et plus efficace, puisque c'était la même équipe, dans le 
Secrétariat, qui s'occupait des travaux concernant  les ACR tant au sein du CCD qu'au sein du CACR. 
53. Finalement, il a noté que l'Inde avait dépo sé une intéressante proposition qui préconisait de 
conserver la pratique actuelle consistant à soum ettre à l'examen du CACR les ACR notifiés en vertu 
de l'article XXIV du GATT, et à l'examen du CCD les ACR notifiés en vertu de la Clause 
d'habilitation, tout en confiant par ailleurs au CCD l'examen des ACR "doublement notifiés".  La 
Chine trouvait que cette proposition, qui ne modifia it pas fondamentalement la structure de base du 
MT des ACR, respectait pleinement le mandat du CCD.  La proposition s'accordait aussi avec le 
principe lex specialis  qui donnait préséance à la Clause d'habilitation sur l'article XXIV du GATT.  La 
délégation chinoise attendait avec inté rêt de débattre davantage cette option dans un autre contexte, ce 
qui pourrait aussi faciliter l'examen, puis une décision du CCD. 
54. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- A SSOCIATION LATINO -AMERICAINE D 'INTEGRATION (ALADI)  – RAPPORT BIENNAL A 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE :  RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX 
MESURES CONVENUES ENTRE LES  PAYS MEMBRES DE L 'ASSOCIATION DANS LE CADRE 
DU TRAITE DE MONTEVIDEO DE 1980  (PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  2008  AU 
31 DECEMBRE  2009)  (WT/COMTD/72) 
55. Le Président a dit que ce sous-point con cernait un rapport biennal adressé à l'OMC et 
distribué sous la cote WT/COMTD/72, qui conten ait des renseignements sur les mesures convenues 
entre les pays membres de l'ALADI  durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.  
Il a demandé si un pays membre de l'ALADI souha itait prendre la parole pour présenter le rapport. 
56. Le représentant de l'Uruguay a dit que, puisque  l'Uruguay était l'État où siégeait l'ALADI, 
l'Uruguay avait communiqué le 20 octobre 2010 le rapport biennal afin d'informer le CCD des 
mesures prises en vertu du Traité de Montevideo  de 1980 par les pays membres de l'ALADI qui 
étaient également Membres de l'OMC, durant la période allant du 1er janvier 2008 au 
31 décembre 2009.  Conformément au paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation, le rapport 
comprenait trois chapitres.  Le premier chapitre donnait un bref résumé du processus d'intégration, à l'intérieur du cadre de l'ALADI, au cours de la péri ode de référence, aux fins  d'établir une zone de 
libre-échange, comme cela avait été convenu dans la Résolution 59 du XIII
ème Conseil des Ministres 
en 2004.  Le premier chapitre expliquait donc les gr andes lignes de l'élaboration et du contenu du 
nouveau programme de travail approuvé par les orga nes décisionnels de l'Association, programme qui 
englobait non seulement les aspects liés au commerce des marchandises, mais également des 
questions telles que la dimension soci ale de l'intégration, le commerce et les services, l'intégration de 
la production, la promotion du commerce et la f acilitation du commerce.  Le deuxième chapitre du 
rapport énumérait les Accords ou les Protocoles a dditionnels adoptés au cours de la période de 
référence par les pays membres de l'ALIDA en vertu du Traité de Montevideo de 1980.  Le troisième 
chapitre décrivait les tendances du commerce intra -régional des pays membres et les tendances du 
commerce des pays membres avec le reste du monde au cours de la période de référence, et il 
comprenait aussi quelques conclusions. 
57. Le Comité a pris note du rapport. WT/COMTD/M/81 
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  D. Q
UESTIONS SYSTEMIQUES ET SPECIFIQUES PO SEES PAR LA DOUBLE NOTIFICATION DE L 'UNION 
DOUANIERE DU CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA 
CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE (WT/COMTD/W/175) 
58. Le Président a dit qu'il donnerait d'abord la paro le à l'UE et aux États-Unis, puisque c'était 
leurs délégations qui avaient demandé l' inscription de ce point à l'ordre du jour. 
59. Le représentant des États-Unis a dit qu'il voulait remercier le Président d'avoir bien reflété, 
dans ce point de l'ordre du jour, la  communication présentée par la Chin e, l'Égypte et l'Inde.  Il a 
indiqué que l'Union douanière du CCG avait été fautiv ement notifiée en tant qu'accord relevant de la 
Clause d'habilitation.  Cette erreur avait été par la  suite corrigée, et l'Union douanière du CCG allait 
être examinée par le CACR, en accord avec les pr océdures du MT des ACR.  Certaines délégations 
avaient fait observer que le sous-point concernant la notification de l'Union douanière du CCG avait 
été demandé par les États-Unis pour la 73ème session du CCD.  L'intervenant a rappelé cependant que, 
durant la 76ème session du CCD, la notification de l'Union do uanière du CCG au titre de l'article XXIV 
du GATT avait été débattue et renvoyée au CACR pour  examen.  Comme aucun Membre ne s'y était 
opposé, la documentation portant sur l'examen de cette union douanière par le CACR était en cours 
d'élaboration. 
60. Certains Membres avaient manifesté une volonté d'examiner la question systémique des 
doubles notifications au cours de la 76ème session et de maintenir la question à l'ordre du jour à cette 
fin, mais non pour un examen plus poussé de l'Uni on douanière du CCG.  L'intervenant s'est reporté 
au compte rendu de ladite réunion – contenu dans le document WT/C OMTD/M/76 – et en particulier 
à son paragraphe 21, qui contenait le texte suivant:  "Le Président a dit que, de la façon dont il voyait 
les choses, les préoccupations exprimée s se rapportaient au fait que la notification faite au titre de la 
Clause d'habilitation demeurait.  Cependant, il n'av ait entendu aucune obj ection de la part des 
délégations concernant le choix fait par les pa ys du CCG de notifier leur accord au titre de 
l'article XXIV du GATT et de le faire examiner pa r le CACR.  Conformément à la procédure qu'il 
avait indiquée dans son intervention précédente, le  CCD serait ensuite informé du résultat de cet 
examen.  Dans ce sens, la question ne serait de toute façon pas retirée entièrement du champ du 
CCD."  Les États-Unis considéraient cette question cl ose et avaient demandé son retrait de l'ordre du 
jour du CCD.  L'intervenant a également remercié le Président d'avoir précisé, dans ses observations 
préliminaires durant la réunion en cours, quelles dé légations avaient demandé l'inscription des trois 
sous-points au point C de l'ordre du jour. 
61. Puis l'intervenant a dit que, étant donné la notification fautive de l'Union douanière du CCG 
en tant qu'accord relevant de la Clause d'habilita tion, sa délégation ne pensait pas que la notification 
de l'Union douanière du CCG constitu ait une "double notification".  Les États-Unis voulaient que l'on 
comprenne parfaitement qu'ils n'avaient aucune ob jection à ce qu'un pays en développement notifie, 
au titre de la Clause d'habilitation, un accord admissibl e.  Ce n'était pas ce sur quoi portait la question 
de la notification de l'Union douanière du CCG.  Ce tte notification concernait une union douanière, et 
elle était donc différente des notifications d'ACR portant sur des unions qui n'étaient pas des unions 
douanières.  Tant que les Membres n'auraient pas ét abli les critères de l'élimination de mesures non 
tarifaires (MNT) aux termes du paragraphe 2 c) de  la Clause d'habilitation, l'article XXIV du GATT 
serait le seul moyen de notifier et d'examiner une union douanière.  La notification et l'examen 
d'unions douanières étaient explicitement prévus da ns l'article XXIV.  Étant donné que la Clause 
d'habilitation ne disait rien des uni ons douanières, la notification de  l'Union douanière du CCG en tant 
qu'accord relevant de la Clause d'habilitation était fa utive.  La seule notification valide de l'Union 
douanière du CCG était la notification au titre de l'article XXIV.  L'Union douanière du CCG n'était 
donc pas un cas de double notification. 
62. Il a ajouté, plus généralement, que tout Membre engagé dans une union douanière qui 
dépassait sa consolidation selon l'OMC en appliquant le tarif extérieur commun de l'union douanière  WT/COMTD/M/81 
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  pourrait devoir se fonder sur les dispositions de l'artic le XXIV:6, qui prévoyait la possibilité d'obtenir 
une dérogation à l'article II du GATT.  La Clause d'habilitation ne prévoyait une dérogation qu'à 
l'article premier du GATT.  Se fondant sur des renseignements tirés de la base de données des ACR, l'intervenant a noté que d'autres pays en développ ement Membres, par exemple les parties à l'Union 
douanière d'Afrique australe (SACU) et à la Comm unauté des Caraïbes (CARICOM), avaient notifié 
leurs unions douanières au titre de l'article XXIV du GA TT, tout en notifiant d'autres accords au titre 
de la Clause d'habilitation.  Il n'y avait aucune cont radiction naturelle dans le  fait de contracter deux 
genres différents d'arrangements et de les notifier en conséquence.  Par ailleurs, la notification 
rectifiée, par les parties, de l'Union douanière du CCG , et l'examen ultérieur de l'accord par le CACR, 
n'empiétaient en aucune façon sur les attributions  du CCD.  L'intervenant a ajouté que le MT des ACR 
établissait les règles de l'OMC relatives à l'examen des ACR.  Il s'est en particulier référé au 
paragraphe 18 du MT des ACR, qui chargeait le CA CR et le CCD de donner effet au Mécanisme.  Le 
CACR devait le faire pour les ACR qui relevaie nt de l'article XXIV du GATT de 1994 et de 
l'article V de l'AGCS, tandis que le CCD de vait le faire pour les ACR qui relevaient du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  P our l'accomplissement des fonctions prévues par ce 
Mécanisme, le CCD devait se réunir en session spécifique. 
63. Se référant à ses observations à propos du point A de l'ordre du jour, l'intervenant a réaffirmé 
que sa délégation prenait acte du mandat du CCD, qui ét ait de servir de point central pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au  sein de l'OMC.  Les États-Unis reconnaissaient 
aussi que le CCD pouvait, selon ses attributions, ex aminer toute question susceptible de se poser 
concernant l'application de dispositions spéci ales des accords commerciaux multilatéraux et des 
décisions ministérielles connexes en faveur de pays  en développement Membre s, ou le recours à telles 
dispositions.  Cependant, le simple  fait qu'une question puisse concer ner des pays en développement 
ne signifiait pas que cette question devait être a bordée par le CCD, d'autant que le MT des ACR 
indiquait clairement qu'il incombait au CACR d'examiner  les accords relevant de l'article XXIV.  Le 
CCD n'avait tout simplement pas les capacités ou les connaissances techniques requises pour étudier 
telle ou telle question de l'OMC faisant intervenir  un pays en développement, et il ne serait pas 
pratique de faire examiner par le CCD les questions attribuées à un autre organe de l'OMC.  Il en était 
ainsi sans égard au fait que c'était le CACR qui examin ait les notifications relevant de l'article XXIV, 
ou le GNR qui examinait le MT des ACR.  L'OM C disposait d'organes techniques spécifiques pour 
une raison, et tous les Membres représentés au CCD l'étaient aussi à ces organes techniques.  L'intervenant a ajouté que les parties à l'Union d ouanière du CCG, ainsi que le CCD, s'étaient déjà 
entendus pour que l'examen de cet accord soit me né par le CACR, conformément aux procédures 
prévues par le MT des ACR. 
64. Il est ensuite passé au document de la Chine, de  l'Égypte et de l'Inde.  Il a dit que, après 
examen du document, sa délégation n'avait pas cons taté de questions spécifiques se rapportant à la 
notification de l'Union douanière du CCG.  Le  document semblait préconiser une discussion 
systémique des ACR, en particulier sur la question des doubles notifications.  Comme sa délégation 
l'avait précisé, la notification de l'Union doua nière du CCG n'était pas une double notification, 
puisque la notification au titre de la Clause d'habilita tion n'était pas valide.  Cependant, si le document 
était vu comme une discussion systémique des doubl es notifications plus généralement, alors les 
États-Unis trouvaient qu'il recouvra it largement le débat dans lequel était actuellement engagé le GNR 
– un débat auquel la Chine, l'Égypte et l'Inde avaient activement pris part.  Étant donné que la 
question des doubles notifications était directement rattachée au fonctionnement du MT des ACR, les 
États-Unis pensaient que le GNR était la tribune qui  convenait pour le débat, et  ils demandaient que la 
question soit retirée de l'ordre du jour de la ré union suivante du CCD.  Comme cela avait déjà été 
expliqué, les États-Unis ne trouvaient pas que les travaux du GNR sur le MT des ACR empiétaient de 
quelque façon sur les attributions du CCD. 
65. Il a dit qu'il souhaitait évoquer brièvement les no tifications de l'Accord ASEAN-Corée et de 
l'Accord Inde-Corée, afin de préciser que, selon les États-Unis, les notifications de ces accords étaient WT/COMTD/M/81 
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  très différentes de la notification de l'Union doua nière du CCG.  Ces accords n'étaient pas des unions 
douanières et ils avaient déjà été inscrits à l' ordre du jour du CCD en 2010, d'une manière qui 
informait les Membres de leur examen imminent  au titre du MT des ACR.  La délégation des 
États-Unis demandait que ces sous-points soient retir és de l'ordre du jour car ils avaient rempli leur 
office.  Les États-Unis croyaient que les Membre s qui demandaient que l'Accord ASEAN-Corée et 
l'Accord Inde-Corée demeurent à l' ordre du jour du CCD avaient fait ce tte demande dans le dessein de 
discuter des doubles notifications.  Le paragraphe 3 du document de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde 
indiquait que les préoccupations systémiques de ces délégations s'exp liquaient par une double 
notification qui se réclamait du MT des ACR.  Encore une fois, comme la question des doubles 
notifications était directement rattachée au fonc tionnement du MT des ACR, et comme le GNR 
surveillait l'examen du MT des ACR, la délégation d es États-Unis trouvait que le GNR était la tribune 
la plus indiquée pour une discussion des doubles notifications. 
66. La représentante de l'Union européenne a dit que  la communication de la Chine, de l'Égypte 
et de l'Inde avait été déposée le 30 septembre 2010 et  que sa délégation n'avait pas eu suffisamment de 
temps pour l'examiner avant la réunion précédente du CCD du 4 octobre 2010.  La réunion en cours 
offrait donc l'occasion de passer en revue les argument s avancés dans la communication.  De l'avis de 
la délégation de l'Union européenne, la communi cation abordait une importa nte question systémique, 
à savoir le fait que certains ACR avaient été notifiés en vertu de deux textes juridiques, à savoir la Clause d'habilitation et l'article XXIV du GATT.  C'était là une question d'une considérable 
importance systémique, et c'était la raison pour laquelle elle était déba ttue dans le cadre des 
négociations du Cycle de Doha, en marge de l'ex amen du MT des ACR.  Les discussions actuelles 
menées par le GNR devraient préciser les procédur es auxquelles un accord qui avait été notifié deux 
fois devrait être soumis, notamment en veillant à ce que la transparence de l'accord concerné ne soit 
pas amoindrie.  L'intervenante a donc suggéré que les Membres n'abordent cette question que 
lorsqu'une solution serait trouvée par le GNR.  El le a fait observer que le CACR respectait cette 
manière de voir. 
67. Elle a poursuivi en disant que sa délégation éta it ouverte à toute discussion systémique sur la 
clarification des règles régissant la conclusion d'AC R, notamment le champ de la Clause d'habilitation 
et de l'article XXIV du GATT.  Ce genre de discussion systémique concernant les ACR se rattachait au GNR.  La communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde mettait en relief plusieurs questions 
systémiques, mais la délégation de l'Union européen ne n'avait discerné dans  la communication aucune 
question spécifique se rapportant au CCG.  Ét ant donné que la communication intéressait des 
questions systémiques se rapportant aux ACR, l' UE suggérait qu'elle soit soumise au GNR pour un 
examen en règle.  Elle a ajouté que le débat systémique avait été représenté par certains comme une tentative des pays développés Membres de nier a ux pays en développement Membres leur droit de 
notifier au titre de la Clause d'habilitation des accord s qui répondaient aux conditi ons de ce texte.  Elle 
a souhaité encore une fois assurer les Membres que tel n'était pas le cas.  L'UE avait un objectif 
systémique absolu, qui était de garantir la pleine transparence des accords notifiés, afin que l'ensemble 
des Membres puisse se renseigner rapidement sur leur contenu.  Elle a fait observer, pour conclure, 
que, après plusieurs années de discussion sur l'Un ion douanière du CCG, les Membres n'étaient pas 
véritablement en bonne voie d'atteindre cet objectif. 
68. Le représentant du Lesotho a dit qu'il souhaitait pr éciser que la SACU était une région, et non 
un pays en particulier.  Il faisait cette remarque  parce qu'il avait entendu des propos concernant une 
"Union douanière d'Afrique du Sud". 
69. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il n'avait pas eu  l'intention de prendre la parole au titre de 
ce point de l'ordre du jour, car la position de sa délé gation avait été clairement exprimée plus tôt au 
cours de la réunion.  Cependant , soucieux de montrer un peu de souplesse, il a dit qu'il ferait des 
remarques sur les interventions qui av aient été faites par les États-Unis et par l'UE.  Avant d'aller plus 
loin cependant, il a demandé si la notification de  l'Union douanière du CCG au titre de la Clause  WT/COMTD/M/81 
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  d'habilitation avait été retirée.  Il a dit que, si tel était le cas, les Membres devraient tout bonnement 
s'abstenir d'aborder des questions se rapportant à la notification de cet accord. 
70. Le Président a dit que, selon ce qu'il croyait comprendre, le CCG avait notifié à nouveau son 
union douanière au titre de l'article XXIV, mais la  notification au titre de la Clause d'habilitation 
n'avait pas été retirée. 
71. Le représentant de l'Égypte a dit que, au vu  des éclaircissements donnés par le Président, il 
restait une notification au titre de la Clause d'hab ilitation qui n'avait pas été retirée.  Il était donc 
surpris de constater que les États-Unis avaient dé claré qu'il n'existait aucune notification valide au 
titre de la Clause d'habilitation.  Il a déconseillé à t out Membre de juger si une notification faite par un 
ou plusieurs autres Membres était ou non fautive.  Au cun pays membre du CCG n' était présent dans la 
salle de réunion, mais il croyait que ces pa ys n'apprécieraient guère la situation. 
72. Il a poursuivi en disant qu'il souhaitait répondre à plusieurs points sans fondement factuel qui 
avaient été soulevés.  Il a d'abord rappelé que les États-Unis avaient déclaré que l'unique notification 
valide de l'Union douanière du CCG était celle qui av ait été faite en vertu de l'article XXIV du GATT.  
Puisque le Président avait déjà précisé que la notifi cation au titre de la Clause d'habilitation n'avait pas 
été retirée, le point soulevé par les États-Unis éta it en fait inexact.  Les États-Unis avaient aussi 
affirmé que la Clause d'habilitation ne concer nait pas les unions douanières.  À ce propos, 
l'intervenant a dit qu'il conseillait à la délégation des États-Unis de se référer aux notes que ladite 
délégation avait présentées dans le cadre de l'affaire CE-Préférences tarifaires .  Dans cette affaire, les 
États-Unis avaient souligné que plusieurs aspects de la Clause d'habilitation étaient sans rapport avec 
l'article premier du GATT, et que la Clause d'hab ilitation était intégrée dans le GATT de 1994.  Les 
États-Unis avaient aussi indiqué que, selon eux, la  Clause d'habilitation allait au-delà des exceptions 
générales prévues dans les articles XX, XXI et XXIV du GATT de 1994.  Si tel était le cas, alors il a demandé pourquoi cela ne devrait pas s' appliquer à l'Union douanière du CCG. 
73. Il a dit que les États-Unis avaient aussi indiqué que le MT des ACR devrait être invoqué et 
que ses procédures devraient être observées pour l'examen de l'Union douanière du CCG.  À ce 
propos, il a dit qu'il conseillait à la délégation des États-Unis de considérer la section E du 
Mécanisme, qui disposait que le CACR et le CCD avaient pour instruction de mettre en œuvre le 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux.  C'était ce que devait faire le 
CACR pour les ACR relevant de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et 
c'était ce que devait faire le CCD pour les ACR relevant du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation.  Pour l'accomplissement des foncti ons prévues par ce mécanisme, le CCD devait se 
réunir en session spécifique.  Compte tenu de ce qui apparaissait dans le MT des ACR, l'intervenant a 
dit qu'il était clair que le Mécanisme ne pr écisait pas la manière dont les ACR avec double 
notification devaient être examinés.  Il a aussi exprimé son désaccord avec l'observation des 
États-Unis selon laquelle le CCD n'avait pas la capacité d'examiner toutes les questions de développement, et il a ajouté qu'il était surpris de constater qu'aucune autre délégation n'avait trouvé à 
redire à cela.  À titre d'éclaircissement, il a dit qu'il suivait les réunions du CACR comme celles du 
CCD.  En outre, comme la Chine l'avait indiqué aupa ravant, c'était la même unité du Secrétariat qui 
établissait les présentations factuelles relatives a ux ACR, quel que soit l'organe au sein duquel les 
ACR devaient être examinés.  À ce propos, les État s-Unis étaient priés d'expliquer ce qu'ils voulaient 
dire par leur commentaire sur la capacité du CCD. 
74. Il a rappelé que l'UE tout comme les États-Unis  avaient affirmé qu'ils n'avaient pas trouvé de 
questions spécifiques se rapportant à l'Union douanièr e du CCG dans le document de la Chine, de 
l'Égypte et de l'Inde.  À ce propos, il a dit que l'UE et les États-Unis n'avaient qu'à faire un comptage du nombre de fois qu'il était fait référence à cet acco rd, à la fois dans le document lui-même et dans 
les interventions faites devant le CCD par les propo sants.  Il ne parvenait pas à comprendre pourquoi 
l'UE et les États-Unis ne reconnaissaient pas ce fait.  L'UE avait en outre indiqué que les questions WT/COMTD/M/81 
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  systémiques étaient examinées par le GNR.  Il a répondu que le GNR avait cessé de discuter de 
questions systémiques il y avait déjà longtemps.  Par ailleurs, des propositions étaient faites par 
certains pays développés Membres qui préconisaient que les questions systémiques ne soient nullement débattues à ce stade, mais plutôt qu'elles figurent dans un Programme de travail postérieur à 
Doha.  La délégation égyptienne ne pouvait pas ad mettre l'idée voulant que des questions systémiques 
ne puissent être débattues que dans le cadre d'un Programme de trav ail postérieur à Doha. 
75. Il a dit qu'un autre point soulevé par l'UE était le fait que la Chine, l'Égypte et l'Inde devraient 
présenter une communication au GNR sur leurs propositions.  À ce propos, il a rappelé que le 
Président du GNR avait prié les Présidents du CCD  et du CACR de présenter des rapports sur les 
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du MT  des ACR.  Les deux rapports avaient indiqué que 
les doubles notifications posaient un problème.  Par ailleurs, puisqu'il avait été fait état de la 
communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde, il ne voyait pas pourquoi ces délégations 
devaient présenter à nouveau le document au GNR, étant donné que le Président du GNR en avait 
déjà connaissance.  Pour conclure , il a demandé au Président de supprimer ce point de l'ordre du jour 
du CCD, car les questions étaient déjà examinées au titre du point C de l'ordre du jour.  Il a aussi 
réaffirmé qu'il incombait au CCD d'aborder toutes le s questions se rapportant à l'application de la 
Clause d'habilitation, ainsi que les autres questions de  développement.  De l'av is de sa délégation, le 
CCD était certainement en mesure de le faire,  même si certains Membres pensaient sans doute 
différemment. 
76. Le représentant de l'Inde a dit que sa déléga tion continuait de penser  qu'un débat de fond sur 
cette question avait eu lieu durant la réunion en co urs au titre du point C de l'ordre du jour, réunion 
qui était l'endroit le plus indiqué pour un tel débat.  Lorsque le sous-point con cernant la notification de 
l'Union douanière du CCG avait été présenté la première fois à la 73ème session, un long débat s'en 
était suivi.  Plusieurs documents concernant le sous -point avaient figuré à l'ordre du jour de ladite 
réunion et plusieurs délégations avai ent pris la parole.  Il était d onc manifeste qu'un débat de fond 
pouvait avoir lieu au titre de ce sous-point.  L'I nde ne pouvait souscrire aux doubles mesures qui 
donnaient à penser que, lorsqu'une délégation d onnée demandait qu'un point soit inscrit à l'ordre du 
jour, alors un débat de fond pouvait avoir lieu, ma is que, si d'autres délégations demandaient le 
maintien du point à l'ordre du jour, cela devenait un point uniquement aux fins de la transparence et 
du partage de renseignements.  L'Inde se rangeait pleinement aux observations de l'Égypte.  Par 
ailleurs, l'Inde était d'avis qu'aucune décision n' avait été prise concernant l'examen de l'Union 
douanière du CCG.  L'intervenant a ajouté que c'éta it là en fait l'une des questions spécifiques 
touchant l'Union douanière du CCG qui était encore pendante.  Des possibilités avaient été débattues 
lors de la 76ème session, mais aucune décision n'avait été pris e.  Cela avait été reconnu par le Président 
du CCD au cours de plusieurs discu ssions informelles.  L'Inde souha itait une déclaration formelle du 
Président du CCD en ce sens à la réunion en cours. 
77. L'intervenant a dit ensuite qu'il ét ait surpris d'entendre que le Japon faisait la distinction entre 
la notification de l'Union douanière du CCG et le s deux autres doubles notifications.  Les États-Unis 
avaient aussi affirmé que l'Union douanière du CCG n'avait nullement une double notification.  À ce 
propos, il a dit que si la composante "marcha ndises" d'un ACR était notifiée au titre des deux 
dispositions, c'était à son avis une double notification.   Il avait aussi été précisé, s'agissant de l'Union 
douanière du CCG, que la notification au titre de la  Clause d'habilitation n'avait pas été retirée.  Par 
conséquent, l'Union douanière du CCG était un ACR avec double notification.  L'Inde ne partageait 
pas non plus l'opinion des États-Unis pour qui la Clause d'habilitation ne constituait pas un fondement 
juridique pour la notification d'unions douanières.   Au cours de discussions tenues au CCD en 2009, 
des Membres avaient prié le Secr étariat de dresser une liste de s unions douanières qui avaient été 
notifiées au titre de la Clause d'habilitation.  La liste  du Secrétariat, établie en juillet 2009, contenait 
six unions douanières.  Il y avait la Comm unauté andine, le MERCOSUR, la Communauté 
économique et monétaire d'Afrique  centrale, l'Union économique et monétaire ouest-africaine, la 
Communauté de l'Afrique de l'Est et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest.   WT/COMTD/M/81 
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  L'Union douanière du CCG n'était donc pas la première  union douanière à être notifiée au titre de la 
Clause d'habilitation.  En outre, la délégation indien ne n'avait décelé aucune contestation juridique à 
l'encontre de l'une quelconque des unions douanières anté rieures qui avaient été notifiées au titre de la 
Clause d'habilitation. 
78. L'intervenant a ajouté que, alors que la ques tion des doubles notifications était examinée par 
le GNR, certains Membres étaient extrêmement hésitants à l'idée même de s'engager dans un débat sur 
les questions systémiques.  Ce point avait déjà été souligné par l'Égypte.  Certains pays en 
développement faisaient de leur mieux pour engager un débat sur les questions systémiques, mais ils 
n'avaient constaté aucun engage ment constructif.  S'agissant de l'examen du MT des ACR, les 
États-Unis avaient présenté une communication où ils proposaient que, quelles que soient les 
dispositions en matière de notifi cations, tous les ACR – y compris les ACR avec double notification – 
soient examinés par le CACR.  De l'avis de l'Inde, un tel examen porterait atteinte non seulement à la 
Clause d'habilitation, mais également aux attributio ns du CCD, lequel avait reçu le mandat clair de 
débattre les questions de développement et aussi celui  d'examiner les ACR.  L'intervenant s'est rangé 
à l'avis de la Chine pour qui les questions se rappor tant à la notification de l'Union douanière du CCG 
étaient très profondes.  Les Membres devaient gard er à l'esprit que des dispositions telles que la 
Clause d'habilitation faisaient partie intégrante de l'acquis de l'OMC.  L'Inde percevait un effort 
concerté de diluer et d'amoindrir la Clause d'hab ilitation, non seulement dans  les débats du CCD, mais 
également dans ceux du CACR, ceux du GNR et ceux d'autres organes de l'OMC.  Cette volonté de 
rogner petit à petit la Clause d'habilitation n'était p as nouvelle.  S'agissant de notifications d'ACR, 
cette volonté remontait à au moins 2002, année où la no tification de l'Accord entre l'Inde et Sri Lanka 
au titre de la Clause d'habilitation avait été mise en doute par les États-Unis.  Pourtant, l'Inde et Sri 
Lanka étaient toutes deux des pays en développement, et  elles avaient le droit de notifier leur ACR au 
titre de la Clause d'habilitation. 
79. La question du CCG était simplement symptoma tique des obstacles auxquels se heurtaient les 
discussions sur les questions présentant de l'importa nce pour les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Membres.  La mention du CCG dans le titre du présent point de l'ordre du 
jour était accidentelle.  Il aurait pu s'agir tout aussi  bien de l'Accord entre l'Inde et Sri Lanka, de 
l'Accord entre l'Inde et la Corée ou de l'Accord entre l'ASEAN et la Co rée.  Ce qui se trouvait sous la 
surface, c'était la volonté persistante et de long ue date de certains pays développés Membres de 
réduire la souplesse offerte aux pays en développeme nt dans la Clause d'habilitation.  En 2008, le 
CCD s'était longuement attardé sur la manière dont  certains pays développés Membres s'opposaient 
au droit des pays en développement Membres et pa rties à l'Union douanière du CCG de notifier leur 
ACR au titre de la Clause d'habilitation.  Préjugeant le processus d'examen prévu par le MT des ACR, 
on avait entendu des accusations à propos de conso lidations tarifaires et  de MNT.  Des points 
semblables étaient répétés durant la  réunion en cours par les États-Unis.  L'intervenant s'est demandé 
comment des délégations pouvaient faire de telle s allégations avant même qu'un ACR ne soit 
examiné. 
80. L'intervenant a aussi rappelé qu' un consensus n'avait pu être obt enu quelques mois auparavant 
sur le rapport annuel du CCD pour 2010.  Les Me mbres étaient donc privés de la possibilité 
d'examiner, au Conseil général, des questions extrêmement importantes telles que l'accession des 
PMA, le statut de la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA prévue pour mai 2011, l'état d'avancement de la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC  pour les PMA, l'état 
d'avancement de l'Aide pour le commerce, enfi n les travaux se rapportant aux petites économies 
vulnérables.  Ce n'était pas une coïncidence si ce tte volonté d'amoindrir la Clause d'habilitation était 
manifestée notamment par un certain pays développé Membre qui avait toujours refusé de se plier à 
l'obligation touchant la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA.  L'intervenant a 
conclu son propos en relevant que la question à l'étude avait des implications si profondes qu'elle 
devait être débattue non seulement durant la réunion en cours, mais également au cours de réunions 
successives. WT/COMTD/M/81 
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  81. Le représentant des États-Unis a remercié l'Égyp te et l'Inde pour leurs commentaires.  Selon 
lui, ces commentaires s'inscrivaient dans le débat de fond que les Membres devraient engager sur le 
sujet.  Il avait tenté de noter toutes les questi ons qui avaient été soulevées – et auxquelles il répondrait 
maintenant – mais il invité les délégations à lui dire si quelque chose lui avait échappé. 
82. Il a d'abord clarifié son propos selon lequel l'Union douanière du CCG n'aurait pas dû être 
notifiée au titre de la Clause d'habilitation.  Il a e xpliqué que son intention n'avait pas été de rendre un 
jugement sur les pays du CCG.  Les États-Unis  faisaient simplement remarquer que, selon leur 
interprétation, l'élimination de MNT n'était pas visée pa r le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  
C'était également la raison pour laquelle l'Union douanière du CCG avait été ultérieurement notifiée à 
nouveau au titre de l'article XXIV du GATT, et la rais on pour laquelle elle deva it être examinée par le 
CACR.  S'agissant de savoir si les unions douanières étaient visées par la Clause d'habilitation, il a fait 
observer que ce n'était pas là une question systém ique, puisque aucune disposition de la Clause 
d'habilitation ne s'appliquait aux accords allant au -delà du commerce des marchandises.  Par ailleurs, 
les accords n'étaient subordonnés à aucun critère ni aucune conditi on portant sur la réduction ou 
l'élimination mutuelle de MNT.  Tant que les Me mbres ne fixeraient pas de tels critères pour le 
paragraphe 2 c), l'article XXIV serait la procédure à suivre pour une notification. 
83. Il a ensuite abordé la question relative à la  capacité du CCD.  À ce propos, il espérait que la 
majorité des Membres se rendaient compte que ses observations ne de vaient pas être interprétées 
comme un jugement sur le CCD lui-même.  Il ava it plutôt voulu faire remarquer que l'OMC disposait 
d'organes techniques pour une b onne raison, puisque ces organes étaient à même d'étudier les 
questions techniques.  S'agissant des doubles notifica tions, il a dit que les États-Unis reconnaissaient 
que le MT des ACR n'établissait pas de procédures portant sur les doubles notifications.  La question 
était donc actuellement examinée par le GNR, qui av ait reçu le mandat d'examiner les questions se 
rapportant au MT des ACR.  Il a ajouté que l'e xpression "double notification" n'appartenait pas au 
vocabulaire de l'OMC, et il n'avait pas connaissance  d'une interprétation juridique indiquant si cette 
expression signifiait la notification d'un ACR au titr e de deux dispositions ju ridiques différentes, ou 
de deux dispositions juridiques différentes, à just e titre.  S'agissant du rapport annuel du CCD, il a dit 
que les États-Unis étaient disposés à souscrire à tout e représentation factuelle de ce qui avait eu lieu 
au sein du Comité l'année précédente.  À propos du  commentaire de l'Inde concernant l'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA, il a indiqué qu'il sera it heureux d'y répondre dans le cadre du point 
pertinent de l'ordre du jour.  Finalement, il est  passé à la demande de l'Égypte, qui souhaitait 
l'abandon du présent point de l'ordre du jour.  L'aba ndon d'un point de l'ordre du jour signifiait que le 
point en question avait été débattu et que la discu ssion avait été menée à son terme.  Si les Membres 
pensaient que la discussion avait été menée à son terme, il a dit qu'il appuyait alors la demande de 
l'Égypte. 
84. Le représentant de la Chine a dit qu'il ne s ouhaitait pas véritablement engager ce débat, car 
selon lui ce point de l'ordre du jour n'était pas le plus pertinent pour un examen de la communication 
de la Chine, de l'Égypte et de  l'Inde.  Cependant, après avoir en tendu l'intervention des États-Unis, il 
se sentait obligé de dire quelques mots.  Puisque la plupart des préoccupations avaient été effleurées 
par l'Égypte et l'Inde, il a dit qu'il se limiterait à s oulever deux points.  Il a dit d'abord qu'il avait 
partagé la surprise de l'Égypte quand les États-Unis avaient fait observer que la notification de l'Union 
douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation n' était pas valide.  Son in terprétation, qui avait 
été confirmée par le Président, était que le CCG n'av ait pas annulé la notification faite en vertu de la 
Clause d'habilitation.  À ce propos, il a indiqué qu'il ser ait utile d'en savoir davantage sur la manière 
dont les États-Unis voyaient le statut de cette de rnière notification.  Deuxièmement, il a dit qu'il lui 
était impossible de partager l'avis des États-Un is pour qui une décision avait été prise sur la 
plate-forme d'examen de l'Union douanière du CCG.  Au contraire, une telle décision n'avait pas été 
prise, selon la Chine.  C'était la raison pour la quelle la notification de l'Union douanière du CCG 
figurait encore à l'ordre du jour du CCD.  Il a aj outé que, au cours de consultations informelles, il  WT/COMTD/M/81 
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  avait entendu le Président exprimer un avis simila ire.  L'annonce formelle du Président dans cette 
affaire faciliterait la discussion des Membres. 
85. Le représentant du Japon a dit qu'il n'exista it à l'OMC aucune définition convenue de 
l'expression "double notification".  Néanmoins, il y avait manifestement une différence entre d'une 
part le cas de l'Union douanière du CCG, et d'autr e part le cas de l'Accord ASEAN-Corée et de 
l'Accord Inde-Corée.  S'agissant de l'Union do uanière du CCG, les mêmes parties avaient notifié 
l'accord en vertu de dispositions différentes.  S'ag issant des deux autres accords, les notifications au 
titre de deux dispositions avaient été faites par différe ntes parties au même accord.  Il a ajouté que le 
mandat du GNR était d'examiner le MT des ACR, et les questions se rapportant aux notifications 
constituaient une partie importante du processus d'ex amen.  Il a encouragé les Membres à faire porter 
leurs efforts sur une discussion, au sein du GNR, de  la question des doubles notifications.  Il a aussi 
souligné que sa délégation n'avait aucune intention d'amoindrir la Clause d'habilitation et que le Japon 
souhaitait travailler d'une manière constructive avec l es Membres pour trouver une solution.  Il a noté 
toutefois que le Japon était encore incertain de ce que serait l'issue d'une discussion au sein du CCD. 
86. Le représentant de l'Égypte a dit que le Prési dent avait organisé des c onsultations informelles 
au cours des six mois antérieurs.  Ces consultations avaient inclus la Chine, l'Égypte, Inde, l'UE, les 
États-Unis, le Japon, l'Australie, l'Équateur et d'au tres.  Au cours de ces consultations, le Président 
avait affirmé plusieurs fois qu'aucune décision n' avait été prise à propos de l'examen de l'Union 
douanière du CCG.  C'était la raison pour laquelle les trois ACR qui avaient été "doublement notifiés" 
figuraient encore à l'ordre du jour du CCD.  L'É gypte demandait au Président de faire la même 
déclaration au CCD.  L'intervenant a aussi demandé si le Secrétariat ou la délégation des États-Unis se 
souvenait si les pays du CCG avaient notifié une un ion douanière avant la naissance de l'OMC.  Il a 
signalé une notification que le Koweït avait faite en  1984 au titre de la Clause d'habilitation, et qui 
concernait l'Accord économique unifié entre les États du CCG.  L'article 4 de cet accord stipulait que les pays du CCG établiraient une union douanière.  La notification, distribuée en tant que document 
du GATT sous la cote L/5676, avait été discutée au  cours de deux réunions successives du CCD, sous 
la rubrique relative aux accords préférentiels entre pays en développement qui  invoquaient la Clause 
d'habilitation.  À l'époque, aucun Membre n'avai t soulevé d'objections à l'encontre de cette 
notification.  L'intervenant ne parvenait donc pas à comprendre pourquoi des objections étaient formulées aujourd'hui à l'encontre de ce qui était la notification ultérieure d'un ACR qui avait été 
établi plusieurs années auparavant, et notif ié au titre de la Clause d'habilitation. 
87. Le représentant de l'Inde a noté que certain es délégations avaient affirmé que l'expression 
"double notification" ne faisait pas partie du vocabul aire de l'OMC.  Il s'est demandé s'il serait utile 
que le Secrétariat établisse un dictionnaire du voca bulaire de l'OMC.  Il a ajouté que sa délégation 
serait heureuse d'utiliser toute autre expression pour di scuter de la question.  Par exemple, l'expression 
"doublement notifié", employée par les États-Unis da ns leur communication au GNR, était acceptable.  
Cependant, il a aussi fait remarquer que le fait de ne pas accepter une expression ne signifiait pas que 
le problème n'existait pas.  Au cours des trava ux du GNR, les Présidents du CCD et du CACR avaient 
été priés de présenter des rapports, et les deux ra pports faisaient état de la question des doubles 
notifications.  Selon l'Inde, la question était donc tr ès réelle.  Comme la Chine et l'Égypte, l'Inde a 
demandé au Président de faire une déclaration con cernant sa position sur toute décision prise à propos 
de l'examen de l'Union douanière du CCG. 
88. Le Président a dit qu'il était tout à fait éviden t qu'il y avait des divergences de vues entre les 
Membres.  Comme il n'y avait pas unanimité, cela signifiait que la question n'avait pas été résolue.  
C'était là son interprétation. 
89. Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/81 
Page 22  
 
  E. M
ECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PREFERENTIELS 
(WT/L/806)  – DECLARATION DU PRESIDENT  
90. Le Président a dit que le Conseil général avait pris une décision le 14 décembre 2010 – 
contenue dans le document WT/L /806 – celle d'établir, à titre provisoire, un Mécanisme pour la 
transparence des ACPr, qui devait être mis en œ uvre par le CCD.  Il souhaitait faire quelques 
observations préliminaires sur le Mécanisme.  Ét ant donné que le Mécanisme entraînait pour le CCD 
d'importantes nouvelles responsabilités, il a dit qu'il ét ait clair que les Membres n'apprendraient que 
par l'expérience la manière d'assurer le bon fonctio nnement du Mécanisme, et il y aurait certainement 
des possibilités, dans l'avenir, de revoir la mani ère dont il était mis en œuvre.  Ce n'était que 
graduellement que tous les éléments du Mécanisme s' assembleraient de la manière la plus opportune.  
Cela dit, il a indiqué qu'il importait de commencer  à rendre le Mécanisme opérationnel, ce qui était 
l'objet de son intervention d'aujourd'hui.  Il a dit qu'il aborderait trois points en particulier, qui, selon 
lui, étaient importants pour rendre le Mécanisme opérationnel dans l'immédiat.  À sa connaissance, 
aucun nouvel ACPr n'avait été notif ié depuis l'entrée en vigueur du  Mécanisme.  Par conséquent, ses 
observations ne porteraient que sur les ACPr exista nts qui avaient déjà été notifiés à l'OMC avant que 
le Mécanisme ne soit adopté par le Conseil général. 
91. Le premier point concernait les synthèses factuelles d'ACPr existants.  Se lon le paragraphe 21 
du Mécanisme, le Secrétariat de l'OMC devait étab lir une synthèse factuelle pour chaque ACPr qui 
était en vigueur au moment de l'adoption des pro cédures relatives à la transparence.  Les synthèses 
factuelles, dont un exemple figurait dans l'annexe 3, devaient être établies en pleine consultation avec 
le Membre notifiant.  À ce propos, il a informé le Co mité que le Secrétariat avait entrepris l'examen 
des renseignements requis figurant dans le modèle de  l'annexe 3, compte tenu des renseignements qui 
existaient déjà pour certains ACPr existants notifi és à l'OMC.  Une observation préliminaire était le 
fait qu'il semblait que les renseignements disponibles ne permettaient pas de remplir les synthèses 
factuelles et que l'intervention des Membres notifiants serait nécessaire.  Les Membres seraient tenus informés des questions se rapportant aux synthès es factuelles, que le Se crétariat commencerait 
d'établir aussitôt que possible. 
92. Le deuxième point, qui concernait lui aussi les ACPr en vigueur et déjà notifiés à l'OMC, se 
rapportait aux obligations des Membres notifiants, dans les sections D et E du Mécanisme.  Plus 
précisément, selon le paragraphe 25, les ACPr déjà notifiés à l'OMC et en vigueur seraient soumis aux 
procédures indiquées dans ces deux sections.  Les pr océdures en question étaient, entre autres, 
l'obligation, au paragraphe 15, de notifier chaque année, au plus tard  le 30 juin, les changements ayant 
une incidence sur la mise en œuvre des ACPr de  l'année civile précédente.  En outre, comme le 
prévoyait le paragraphe 16, le Membre notifiant devait, au plus tard le 31 octobre, présenter des 
données précises se rapportant aux importations de l'ann ée antérieure.  Le paragraphe 17 disposait que 
le Membre notifiant n'était pas tenu de mettre à disposition les renseignements annuels requis par les 
paragraphes 15 et 16 s'ils avaient déjà été comm uniqués à la Base de données intégrée ou s'ils avaient 
été fournis d'une autre façon au Secrétariat sous une  forme électronique appropriée.  Par ailleurs, le 
paragraphe 18 précisait que les pays en développe ment Membres qui rencontraient des difficultés 
techniques pour respecter les prescriptions du paragra phe 16 ne seraient pas tenus de le faire avant le 
31 juillet 2013, et ils pouvaient communiquer au CCD d'ici au 31 juillet 2012 une présentation des 
mesures devant être prises pour respecter lesdites prescriptions. 
93. Le troisième point qu'il souhaitait soulever concernait la base de données électronique des 
ACPr, une base de données que le Secr étariat devait gérer, ainsi que le prévoyait le paragraphe 24.  À 
ce propos, il croyait comprendre que le Secrétariat avait commencé de prendre les moyens nécessaires pour concevoir et structurer la base de données.  Les travaux en étaient encore à leurs premiers stades, 
mais il croyait savoir que, au cours des mois à ve nir, le Secrétariat serait en position de donner aux 
Membres une idée de ce à quoi ressemblerait la base de données.  Il a conclu en disant que, même s'il 
pensait que c'étaient là certaines des questions pressantes dans le contexte de la mise en œuvre  WT/COMTD/M/81 
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  immédiate du Mécanisme, il y avait d'autres questions  que les Membres allaient devoir étudier sous 
peu.  Il a indiqué qu'il informerait pleinement de la situation son successeur, lequel consulterait les 
Membres, le cas échéant, pour s'assurer que le Mécan isme pour la transparence des ACPr devienne 
pleinement fonctionnel aussitôt que possible. 
94. Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
F. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION DE HONG KONG SUR L 'ACCES AUX 
MARCHES EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS  CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCES  
95. Le Président a dit qu'un point concernant la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA avait figuré à l'ordre du jour du  CCD depuis le début de 2006.  Au titre de ce 
point de l'ordre du jour, les délégations avaien t communiqué des renseignements sur les mesures 
qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d' offrir l'accès aux marchés FDSC pour les PMA.  Les 
communications écrites de certains Membres avaient ég alement été considérées.  Durant la réunion en 
cours, le CCD devait entreprendre son cinquième exam en annuel de la mise en œuvre de la Décision 
de Hong Kong, comme le prévoyait l'annexe F de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong.  Le 
Président a proposé que la délégation de l'UE pr ésente d'abord son exposé sur les nouvelles règles 
d'origine établies dans son SPG, après quoi une pé riode serait consacrée aux observations concernant 
l'exposé, ainsi qu'aux autres interventions  se rapportant à l'examen annuel du CCD. 
96. La représentante de l'Union européenne a dit que l'UE avait indiqué, lors de la réunion 
précédente du CCD, qu'elle était sur le point d'émettre de nouvelles règles d'origine pour son schéma 
SPG.  Les nouvelles règles d'origine étaient en vigueur depuis le 1er janvier 2011, et elles avaient été 
officiellement notifiées aux termes de l'Accord de l' OMC sur les règles d'origine.  Des renseignements 
étaient également communiqués au CCD, étant donné la pertinence des règles d'origine pour le 
fonctionnement du schéma SPG de l'UE, et étant don né en particulier les avantages que les nouvelles 
règles conféraient aux PMA.  L'UE escomptait aussi les prescriptions du nouveau MT des ACPr, en particulier s'agissant de l'obligation d'informer le CCD des changements apportés au fonctionnement 
du schéma SPG.  Elle a rappelé qu'un exposé complet – en particulier sur les avantages conférés aux 
PMA – avait été présenté par un expert de Bruxelles lors de la réunion précédente du Sous-Comité des 
PMA, et elle s'est reportée à cet exposé pour les détails complets. 
97. Elle a dit que l'origine de la réforme remont ait à 2005, lorsqu'on s'était donné pour objectif de 
faire en sorte que les règles déterminant l'acquisition de l'origine soient plus faciles à comprendre et à 
appliquer et soient propices au développement – not amment à l'égard des PMA, lesquels avaient le 
plus besoin de tirer parti de l'accès aux marchés qui  était offert.  La réforme des règles d'origine du 
SPG était fondée sur trois piliers.  Le premier pilie r de la réforme prévoyait l'adoption de règles 
pertinentes déterminant l'acquisition de l'origine.  Il convenait de noter à ce propos que les nouvelles 
règles d'origine contenaient des assouplissements pour t ous les pays bénéficiaires, et en particulier 
pour les PMA.  Le deuxième pilier visait à établir des procédures efficaces et à définir les 
responsabilités des opérateurs et des autorités.  Plus précisément, l'actuel système papier de 
certification de l'origine serait remplacé par une déclar ation de l'origine qui serait faite directement par 
les exportateurs.  Le passage au nouveau système se ferait graduellement, à partir de 2017.  Le 
troisième pilier visait à améliorer la coopération ad ministrative entre les autorités douanières des pays 
bénéficiaires et celles des États Membres de l'UE. 
98. Elle a ensuite donné quelques détails sur les di spositions générales applicables à l'ensemble 
des règles d'origine du SPG.  Pour les produits de  la pêche, la règle du transport direct serait 
remplacée par un principe plus flexible de non-ma nipulation, et les pays bénéficiaires pourraient 
davantage tirer parti du système de  dérogations aux règles d'origine.  Les pays bénéficiaires pourraient 
demander des dérogations dans le cas de catastroph es naturelles, ainsi que pour des raisons WT/COMTD/M/81 
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  économiques.  Le cumul régional était maintenu et re nforcé.  Le cumul perme ttait aux pays appliquant 
des règles d'origine identiques de travailler ense mble pour fabriquer des produits admissibles au 
traitement préférentiel.  Les conditions du cumul régional étaient assouplies.  Outre les possibilités 
antérieures, le cumul entre pays membres de l' ASEAN et de l'Association sud-asiatique pour la 
coopération régionale (ASACR) était po ssible.  Un cumul élargi pour les pays avec lesquels l'UE avait 
conclu un accord de libre-échange qui était en vigueur était possible à certaines conditions.  Une 
nouvelle région admissible au cumul, le MERCOSUR , avait aussi été établie .  Quant aux règles 
applicables à un produit donné, elle a dit que les nouvelles règles contenaient des critères simples qui 
pourraient être facilement compris par les opérateurs et facilement appliqués par les administrations.  
Les règles applicables à un produit donné étaient généralement assouplies pour l'ensemble des pays 
bénéficiaires.  Elle a signalé par exemple l' augmentation des pourcentages maximaux de contenu 
étranger.  En outre, des règles sectorielles assoupli es et simplifiées avaient été adoptées dans plusieurs 
secteurs présentant de l'intérêt pour les pays en dé veloppement, qu'il s'agisse de produits agricoles ou 
de produits industriels. 
99. Elle a souligné qu'un traitement spécial ét ait accordé aux PMA par rapport aux autres pays 
bénéficiaires.  C'était la première fois que l'UE  adopterait une différenciation profitant aux PMA au 
niveau des règles d'origine SPG applicables.  Ju squ'à maintenant, seule la préférence conférée aux 
PMA était plus favorable.  Aujourd'hui, les règl es d'origine elles-mêmes étaient explicitement 
orientées vers les besoins de PMA.  C'était là pour l'UE une décision d'une grande portée.  Puisque les 
PMA avaient tendance à exporter principalement dans  certains secteurs, l'assouplissement des règles 
d'origine se concentrait sur ces produits.  Les PM A seraient donc à même de se conformer plus 
facilement aux règles, ce qui leur permettrait de bénéficier davantage des préférences tarifaires 
accordées par l'UE.  Par exemple, la règle applicab le aux textiles des PMA était uniquement la simple 
transformation, au lieu de la double transforma tion auparavant.  Pour les produits agricoles 
transformés, l'assouplissement prenait la forme d'un e possibilité d'intégrer un niveau plus élevé de 
contenu étranger, à savoir 70 pour cent. 
100. L'UE croyait que ces changements allaient da ns la direction souhaitée par le Groupe des 
PMA, telle qu'en faisaient état les conclusions du Groupe sur cette question.  L'UE communiquerait 
des renseignements et organiserait une formation pour  aider les pays bénéficiaires à profiter le plus 
possible de la réforme, en prêtant une atten tion particulière à la mise en place du système 
d'auto-certification, qui débuterait en 2017, et pour lequel un délai additi onnel jusqu'en 2020 serait 
consenti au besoin.  L'objectif était d'assure r aux pays bénéficiaires les activités nécessaires 
d'information et de formation pour  permettre à toutes les parties concernées de se préparer à appliquer 
les nouvelles règles d'origine.  L'intervenante a inv ité toute délégation en quête de renseignements à 
communiquer avec l'UE. 
101. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il aurait ét é bon que l'information relative aux règles 
d'origine SPG de l'UE soit mise à disposition avant la réunion.  Il a indiqué qu'il avait plusieurs 
questions à propos de l'exposé de l'UE.  Il a d'abor d fait observer que les règl es d'origine SPG avaient 
été assouplies, en particulier pour les textiles et pour  les produits agricoles.  À ce propos, il a demandé 
en quoi les règles d'origine étaient différentes de celles contenues dans les divers protocoles de 
l'Accord de partenariat économique.  Il voulait aussi en savoir davantage sur la relation avec les règles 
d'origine pan-euro-méditerranéennes.  Il a fait ob server que les règles relativ es au contenu étranger 
avaient été assouplies, et il a demandé si une règle su r les ristournes de droits était encore appliquée.  
Il a aussi demandé plus de détails sur le cumul régional qui avait été évoqué.  Finalement, s'agissant 
de l'échéance de 2017 qui avait été mentionnée, il a demandé des éclaircissements sur la date à 
laquelle les changements allaient être appliqués. 
102. Le représentant de l'Inde a dit que le paragr aphe 47 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong faisait obligation aux pays développés de conférer l'accès aux marchés FDSC pour les 
produits originaires des PMA.  La Déclaration encourageait aussi les pays en développement  WT/COMTD/M/81 
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  Membres qui se déclaraient en mesure de le faire à conférer un tel traitement aux produits des PMA.  
En accord avec la Déclaration de Hong Kong, l'I nde devenait le premier pa ys en développement à 
annoncer l'adoption d'un régime FDSC complet perm ettant à tous les PMA de bénéficier d'un accès 
préférentiel et en franchise de droits à ses marchés.  Le régime, appelé régime de préférences tarifaires 
en franchise de droits (DFTP) pour les PMA, ava it été annoncé par le Premier Ministre indien à 
New Delhi en avril 2008, à l'occasion du sommet du Forum Inde-Afrique des chefs d'État et de 
gouvernement d'Afrique. 
103. L'Inde s'était efforcée de faire en sorte que s on régime DFTP offre un réel et substantiel accès 
à ses marchés, en particulier s'agissant des produits d'exportation présentant de l'intérêt pour les PMA.  
Et surtout, le régime était global, simple et non r éciproque.  Il conférait un accès préférentiel sur des 
lignes tarifaires qui représentaient 92,5 pour cent des exportations mondiales de l'ensemble des PMA.  
La liste des produits en franchise de droits comprena it 85 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires 
au niveau des six chiffres du Système harmonisé.  Les règles d'origine prévoyaient un changement de 
ligne tarifaire et 30 pour cent de valeur ajoutée sur place.  Six pour cent seulement des lignes figuraient sur la liste des exclusions du régime.  Les produits présentant un intérêt immédiat pour les 
PMA et compris dans le régime DFTP étaient le  coton, le cacao, les minerais d'aluminium, les 
minerais de cuivre, les noix de cajou, la canne à su cre, les vêtements de confection, les filets de 
poisson et les diamants non industriels. 
104. Le régime DFTP était ouvert à l'ensemble des 49 PMA – y compris 33 PMA africains – qu'ils 
soient Membres de l'OMC ou non.  Le régime était simple à appliquer d'un poi nt de vue technique, et 
chaque PMA devait présenter une lettre d'inten tion accompagnée de la liste des organismes ou 
fonctionnaires autorisés à délivrer les certificats d'orig ine.  À ce jour, des lettres d'intention avaient été 
reçues de 26 PMA, à savoir le Bangladesh, le Be nin, le Burundi, le Burkina Faso, le Cambodge, 
l'Érythrée, l'Éthiopie, la Gambie, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, les Maldives, le Mali, le 
Mozambique, le Myanmar, l'Ouganda la République cen trafricaine, la RDP lao, le Rwanda, le Samoa, 
le Sénégal, la Somalie, le Soudan, la Tanzanie, le Timor oriental et la Zambie.  Parmi eux, seuls le 
Burundi, le Timor oriental, l'Érythrée, le Lesotho, le  Mali et la Zambie n'avaient pas encore donné le 
détail des organismes autorisés à délivrer les certificats d'origine. 
105. La délégation indienne pressait les PMA restants  de finaliser leurs processus internes et de 
faire connaître à l'Inde leur volonté de tirer parti de ce régime, et plus généralement de profiter de la 
substantielle ouverture que l'Inde  offrait aux PMA pour l'accès à ses marchés.  L'intervenant a 
également signalé d'autres activités menées conjoi ntement par le Département du commerce et le 
Ministère des affaires étrangères de l'Inde.  Il s'agissait des activités suivantes:  formation de 
fonctionnaires des Ministères du commerce des PMA di spensée par le Centre des études de l'OMC à 
New Delhi, programmes de renforcement des capacités pour les pays accédant à l'OMC, enfin 
interventions pour la mise en valeur du coton. 
106. La représentante de la Suisse a dit que c'éta it avec grand plaisir que sa délégation souhaitait 
informer les Membres que le gouvernement suisse ava it décidé de suivre la même voie que l'UE pour 
les règles d'origine SPG.  Plus précisément, le  Conseil fédéral suisse avait adopté une nouvelle 
ordonnance sur les règles d'origine pour les pr éférences tarifaires accordées aux pays en 
développement.  La nouvelle ordonnance,  qui devait entrer en vigueur le 1er mai 2011, ouvrait la voie 
à un renforcement de l'accès aux marchés suisse s pour les produits originaires des pays en 
développement.  Elle visait à encourager les pays en développement à profiter du SPG suisse.  Le 
SPG suisse était actuellement utilisé à raison de 40 pour cent de son potentiel, notamment à cause de 
la complexité des règles conférant l'origine nati onale aux marchandises.  En 2010, les marchandises 
importées en Suisse au titre du SPG suisse s'étaient ch iffrées à 4,3 milliards de francs suisses.  Elles 
auraient pu atteindre le chiffre de 10,5 milliards de  francs suisses si tous les exportateurs susceptibles 
de remplir les conditions du SPG suisse y avaient recouru. WT/COMTD/M/81 
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  107. L'assouplissement des règles d'origine, tel qu' il apparaissait dans la  nouvelle ordonnance, 
avait renforcé l'accès au marché suisse pour les prod uits originaires des pays en développement.  Les 
principales modifications étaient une réduction du nom bre de règles spécifiques et une réduction de la 
valeur ajoutée locale demandée.  En outre, un grand nombre de marchandises originaires des PMA bénéficiaient de règles plus souples que les produits originaires d'autres pays en développement.  En 
adoptant sa nouvelle ordonnance, la Suisse avait adapté ses règles d'origine préférentielles pour 
qu'elles correspondent à celles que l'UE avait adoptées à la fin de 2010.  La similarité des règles 
suisses avec celles de l'UE – de même qu'avec celles de la Norvège et de la Turquie – facilitait grandement le transit, sur le continent européen, des produits admissibles au traitement SPG.  Les 
producteurs des pays en développement pouvaient ai nsi tirer parti d'un marché européen unifié pour 
ce qui concernait les règles d'origine. 
108. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait un engagement de longue date 
envers la transparence, et il se félicitait de participer à l'examen annuel en cours.  Il a souligné que les 
États-Unis demeuraient pleinement résolus à me ttre en œuvre la Décision FDSC selon les modalités 
arrêtées à la Conférence ministérielle de Hong Kong, de même que les résultats d'un accord sur les 
négociations globales en marge du Programme de D oha pour le développement (PDD).  Se fondant 
sur les conclusions de nombreuses études, sa délé gation réaffirmait sa c onviction que le meilleur 
résultat pour l'ensemble des pays en développe ment – y compris les PMA – était un ensemble 
ambitieux de mesures aptes à ouvrir de nouveaux march és partout dans le monde.  Le Cycle de Doha 
était à ce chapitre un engagement unique pour un motif  légitime, puisque le meilleur ensemble de 
mesures pourrait être obtenu si toutes les contributi ons étaient rattachées les unes aux autres.  Les 
États-Unis étaient résolus aussi à mettre en œuvre la Décision FDSC d'une manière qui conduise à de 
réels débouchés pour les produits des PMA, et résolu s également à mettre en œuvre les résultats d'une 
conclusion satisfaisante des négociations globales du PDD. 
109. Pour assurer la bonne mise en œuvre de la Décision FDSC pour les PMA, les États-Unis 
évaluaient avec soin le niveau existant de part de marché des divers PMA, et  la mesure dans laquelle 
les PMA bénéficiaient déjà des programmes préférentiels des États-Unis.  Les États-Unis étaient déjà 
particulièrement ouverts aux pays de l'Afrique subsaharienne.  En 2010, 99,7 pour cent des 
importations non pétrolières des États-Unis originai res de pays bénéficiaires de la Loi sur la 
croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA) avaient été admises aux États-Unis en 
franchise de droits.  De nombreux PMA de l'A frique subsaharienne recouraient activement aux 
programmes de préférences commerciales des États-Un is.  C'était vrai aussi pour Haïti, le seul PMA 
de l'hémisphère occidental. 
110. Dans leur analyse de la mise en œuvre de la Décision FDSC, les États-Unis examinaient la 
meilleure manière de s'assurer qu'un éventail de  PMA, par exemple les PMA de l'Afrique 
subsaharienne et Haïti, puissent continuer d'avoir un accès aux marchés des États-Unis et de bénéficier des programmes de préférences commerciales des États-Unis.  L'un des domaines à l'étude 
avait trait au commerce des vêtements.  Les donn ées relatives aux chapitres 61 et 62 du Tarif douanier 
harmonisé (HTS) des États-Unis montraient que, en tre 2004 et 2010, les importations étasuniennes de 
vêtements originaires du Bangladesh avaient augm enté de 105 pour cent et celles originaires du 
Cambodge de 56 pour cent, alors même que les deux pa ys étaient actuellement des fournisseurs selon 
le principe de la nation la plus favorisée (NPF) .  Durant la même période, les importations 
étasuniennes originaires des pays bénéficiaires de l'AGOA avaient connu une baisse de 58 pour cent 
et celles originaires des PMA africains une baisse de  57 pour cent.  Alors que le Bangladesh et le 
Cambodge avaient accru leur part de marché aux États-Unis de 89 pour cent et de 44 pour cent 
respectivement, celle de l'Afrique s ubsaharienne avait reculé de 61 po ur cent pour les bénéficiaires de 
l'AGOA et de 60 pour cent pour les PMA bénéficiai res de l'AGOA.  L'intervenant a réaffirmé la 
pleine détermination des États-Unis à mettre en œuvre la Décision FDSC d'une manière conforme à 
leur engagement pris à Hong Kong, et cet enga gement permettrait de réels débouchés pour les  WT/COMTD/M/81 
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  produits des PMA.  Les États-Unis s'employaient au ssi à faire en sorte que les négociations de Doha 
conduisent à une réelle et solide ouverture des marc hés d'une manière qui profite à tous les PMA. 
111. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au  nom du Groupe des PMA, a déploré que la 
convocation de la 81ème session du CCD ait été retardée.  Il a cependant pris note, avec satisfaction, 
des efforts faits par le Président pour aplanir les di vergences de vues concernant l'ordre du jour de la 
réunion en cours. 
112. Il a dit ensuite que le Groupe des PMA réaffirm ait que le renforcement de l'accès aux marchés 
était une étape cruciale de l'intégration des PM A dans l'économie mondiale et dans le système 
commercial multilatéral.  Les PMA demeuraient rec onnaissants envers les Membres qui conféraient 
un meilleur accès à leurs marchés pour les produits originaires des PMA.  Il a rappelé qu'à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, les Membres avaient pris l'engagement de notifier chaque 
année, en vertu de l'article 36 de l'annexe F de la Déclaration, la mise en œuvre des régimes adoptés, 
afin de permettre au CCD d'examiner chaque année les mesures destin ées à faciliter l'accès aux 
marchés FDSC pour les PMA, et de faire rapport au  Conseil général pour suite à donner.  Le Groupe 
des PMA se félicitait donc des mesures qui avaient été prises par plusieurs Membres afin de 
véritablement renforcer l'accès aux marchés pour les produits originaires des PMA.  Cependant, les 
PMA réaffirmaient aussi que les pays développés, et les pays en développement qui en étaient 
capables, avaient encore du travail à faire pour pl einement et véritablement mettre en œuvre la 
Décision FDSC, notamment au regard de la simplification et de la transparence des règles d'origine.  
L'intervenant a appelé les Membres à respecter l'esprit et la lettre du mandat inscrit dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
113. Les PMA se félicitaient des mises à jour qui av aient été apportées aux régimes préférentiels, 
mais ils demeuraient préoccupés par la quantité pl utôt restreinte de renseignements communiqués au 
CCD.  Le Groupe des PMA espérait que les Membr es accorderaient davantage d'attention à la 
question compte tenu de son importance cruciale pour les PMA.  Le Groupe demeurait disposé à 
engager un dialogue constructif avec les Membres su r les questions restantes concernant l'accès aux 
marchés FDSC et les règles d'origine.  L'interven ant a souligné en particulier que les PMA avaient du 
mal à utiliser convenablement certains régimes pr éférentiels, en raison du caractère rigoureux des 
règles d'origine.  À ce propos, il a rappelé que l' annexe F de la Déclar ation ministérielle de 
Hong Kong pressait les pays développés, et les pays en développement qui en étaient capables, de 
s'assurer que les règles d'origine préférentielles ap plicables aux importations originaires des PMA 
étaient transparentes et simples et qu'elles contribuaient à fac iliter l'accès aux marchés.  Le Groupe 
des PMA avait récemment communiqué une propos ition modifiée sur les règles d'origine et il 
attendait avec intérêt d' engager un débat de fond sur cette pr oposition.  En attendant, le Groupe 
apportait aussi d'autres modifications  à la proposition pour la rendre plus  claire.  L'intervenant a aussi 
exprimé les remerciements des PMA à l'UE qui avait récemment rendu opérationnelles les nouvelles 
règles d'origine de son SPG.  Le Groupe examinait actuellement l'incidence réelle des nouvelles règles 
d'origine sur les exportations des PMA et il communiquerait ses observations le moment venu. 
114. Il a dit que, à la réunion précédente du Sous-Com ité des PMA, le Groupe des PMA avait fait 
quelques observations sur un exposé semblable de l'UE, en particulier à propos des procédures 
d'enregistrement et des indices de référence des coûts et des exportations pour les micro-entreprises et les petites entreprises.  Il espérait que l'UE avait pris note des points soulevés.  Les PMA 
continueraient de conférer avec l'UE sur les point s additionnels qu'ils voudraient peut-être mettre en 
relief.  Il a remercié l'UE d'avoir su comprendr e les difficultés particulières auxquelles se heurtaient 
les PMA et d'avoir entrepris d'ajuster en consé quence les règles d'origine de son SPG pour tenir 
compte de leurs préoccupations.  Le Groupe se félic itait aussi de l'annonce récente de la Suisse selon 
laquelle elle emprunterait la même voie que l'UE en simplifiant elle aussi les règles d'origine de son 
SPG. WT/COMTD/M/81 
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  115. Il a aussi souligné la nécessité persistante d' une assistance technique et d'un renforcement des 
capacités pour les PMA.  À ce propos, il a exprimé ses remerciements pour les c ontributions de divers 
partenaires en développement au Fonds global d' affectation spéciale du PDD, au Cadre intégré 
renforcé et à d'autres arrangements bilatéraux ayant pour vocation de renforcer les capacités des PMA.  
Finalement, il a exprimé l'espoir que le Programme  d'action devant être adopté par la prochaine 
Quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA rendrait compte des diverses règles de fond des 
régimes préférentiels applicables aux PMA.  Le Programme d'action d'Istanbul pour les PMA devrait 
quant à lui exploiter les avancées et réalisations accomplies à la faveur du Programme d'action de 
Bruxelles adopté en 2001. 
116. Le représentant de l'Égypte a remercié les État s-Unis et l'Inde pour les renseignements qu'ils 
avaient partagés au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a demandé si les États-Unis pourraient en 
dire davantage sur les obstacles qu'ils rencontraient  dans le renouvellement de leur régime SPG. 
117. Le Président a demandé si les représentants de  l'UE et des États-Unis souhaitaient répondre 
aux questions qui avaient été posées à propos de leurs interventions au titre de ce point de l'ordre du 
jour. 
118. La représentante de l'Union européenne a i nvité l'Égypte à communiquer ses questions par 
écrit, pour qu'elles puissent être transmises à Bruxelles. 
119. Le représentant des États-Unis  a lui aussi invité l'Égypte à communiquer sa question par écrit, 
pour qu'elle puisse être transmise à sa capitale. 
120. Le représentant du Bangladesh a dit qu'il souha itait faire une observation sur l'intervention 
des États-Unis, et en particulier sur le point qu i avait été soulevé concernant les résultats du 
Bangladesh par rapport à ceux d'autres pays.  Il a rele vé à cet égard que les observations faites par le 
représentant des États-Unis ne donnaient pas un port rait complet de la situation du Bangladesh et qu'il 
ne les partageait pas.  Puisque le Bangladesh av ait engagé un débat avec les États-Unis sur ces 
questions, il espérait que cette affa ire serait prochainement éclaircie. 
121. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
G. AUTRES QUESTIONS  
122. Le Président a dit qu'il souhaitait soulever un point touchant le ma ndat du CCD de faire 
l'examen constant de la participation des pays  en développement Membres au système commercial 
multilatéral.  Il a dit que la pratique du CCD éta it d'organiser un débat sur ce sujet tous les deux ans 
ou à peu près.  Lorsque ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du CCD à plusieurs reprises auparavant, le Secrétariat avait mi s à jour son document statistique de  base sur la participation des 
pays en développement au commerce mondial, afin de  faciliter la discussion des Membres.  Il a relevé 
que le dernier débat du genre engagé  par le CCD sur ce sujet avait eu lieu en décembre 2009.  Il a 
proposé que le CCD engage un autre débat sur le su jet à son ultime réunion de  2011, pour laquelle le 
Secrétariat mettrait à jour à nouveau son docum ent de base en se servant des statistiques 
commerciales les plus récentes. 
123. Il en a été ainsi convenu. 
H. ÉLECTION DU PRESIDENT DU SOUS-COMITE DES PAYS LES MOINS AVANCES  
124. Le Président a dit qu'il avait engagé des c onsultations avec les Membres à propos de la 
présidence du Sous-Comité des PMA.  À la suite de  ses consultations, il était heureux d'informer le 
Comité qu'un consensus était apparu pour que S. E. Steffen Smidt, Ambassadeur et Représentant  WT/COMTD/M/81 
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  permanent du Danemark auprès des Nations Unies et d'autres organisations in ternationales à Genève, 
occupe la charge de Président du Sous-Comité des PMA.  Il a dit que l'Ambassadeur Smidt avait une 
vaste expérience de l'arène internationale, en particul ier dans les questions de développement.  En tant 
que Président du Groupe de travail de l'accession de l'Éthiopie, l'Ambassadeur Smidt contribuait d'une 
manière non négligeable à faire progresser l'accession de l'Éthiopie à l'OMC.  Parmi les postes 
occupés auparavant par l'Ambassadeur Smidt, il y avait eu, de 1995 à 1997, son mandat de Directeur 
général de la Direction générale  du développement, à la Commission européenne, à Bruxelles, et, en 
2006 et 2007, sa charge d'Ambassadeur auprès de l' OCDE et de l'UNESCO à Paris.  Avant d'occuper 
son poste actuel, l'Ambassadeur Smidt avait été Am bassadeur et sous-secrétaire aux Défis de la 
mondialisation, au Ministère des affaires étrangères, à Copenhague. 
125. Le Comité a élu l'Ambassadeur Smidt Président du Sous-Comité des PMA. 
126. Le Président a félicité l'Ambassadeur Smidt pour son élection et lui a souhaité bonne chance 
dans ses nouvelles responsabilités, qui prenaient effet immédiatement.  Il a aussi exprimé ses 
remerciements au Président sortant, l'Ambassadeu r Feyder, du Luxembourg, pour ses efforts et son 
esprit d'initiative dans la conduite des travaux du  Sous-Comité au cours des années antérieures. 
127. Le représentant du Bangladesh, s'expriman t au nom du Groupe des PMA, a accueilli 
favorablement l'élection de l'Ambassadeur Smidt.  Il a dit que le Groupe des PMA attachait une 
grande importance aux travaux du S ous-Comité des PMA, et il pensa it que le Sous-Comité serait en 
mesure de poursuivre ses travaux et d'accomplir son mandat sous la houlette de l'Ambassadeur Smidt.  
Il a relevé que l'Ambassadeur Smidt était éminemme nt qualifié pour exercer la fonction de Président 
du Sous-Comité des PMA et que tous les ambassadeu rs des PMA entretenaient avec lui d'excellentes 
relations. 
128. Le nouveau Président du Sous-Comité des PMA a dit qu'il était honoré de se voir confier la 
charge de Président du Sous-Comité et qu'il ferait tout son possible pour s'acquitter des responsabilités 
de cette charge.  Il a précisé qu'il accueillerait favorablement les directives et les conseils du 
Secrétariat. 
I. ÉLECTION DU PRESIDENT DU COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT  
129. Le Président a dit que le Conseil général, lors  de sa réunion du 22 février, avait annoncé les 
nouveaux présidents pour 2010.  Il était heure ux d'informer le Comité que M. E. Dr Anthony Mothae 
Maruping, du Lesotho, Ambassadeur et représentant  permanent auprès des Nations Unies et d'autres 
organisations internationales à Ge nève, avait été choisi comme nouveau Président du CCD.  Il a dit 
que l'Ambassadeur Maruping avait occupé sa ch arge actuelle d'Ambassadeur à Genève depuis 
octobre 2006 et qu'il avait exercé la fonction de Pr ésident du Conseil du Cadre intégré renforcé depuis 
2007.  L'Ambassadeur Maruping avait été choisi  comme Président du Conseil du commerce des 
marchandises en 2010 par le Conseil général et ava it occupé plusieurs autres postes de responsabilité 
à l'OMC, notamment celui de Président du Groupe africain des Ambassadeurs en 2006 et celui de 
coordonnateur du Groupe des PMA en  2008, et jusqu'au milieu de 2009 .  Depuis 2010, l'Ambassadeur 
Maruping avait exercé les fonctions de Vice-Prés ident du Conseil du commerce et du développement 
de la CNUCED, et il était actuellement Président du chapitre de Genève du G-77 et de la Chine. 
130. Le Comité a élu l'Ambassadeur Maruping Président du CCD. 
131. Le nouveau Président a remercié les Membres de  lui avoir accordé leur confiance pour la 
présidence du CCD et il a exprimé ses remerciements au Président sortant pour le travail qu'il avait 
accompli au cours de l'année écoulée.  Il a aussi fé licité l'Ambassadeur Smidt d'avoir été élu Président 
du Sous-Comité des PMA.  Il a évoqué les défis qu' il lui faudrait relever en tant que Président du 
CCD, étant donné que le CCD était le point central pour  l'examen et la coordination des travaux pour WT/COMTD/M/81 
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  le développement qui étaient menés à l'OMC.  Il  a assuré les Membres qu'il entendait continuer de 
donner une haute visibilité aux travaux du Comité, qu i comprenaient les travaux du CCD en session 
ordinaire, les travaux concernant  l'Aide pour le commerce et les travaux des sessions spécifiques du 
CCD sur les ACR et les petites économies.  Il a ajout é qu'il se réjouissait à la perspective de travailler 
avec les Membres sur les divers défis du CCD, et en particulier sur le nouveau Mécanisme pour la 
transparence des ACPr, pour que le Mécanisme devienne pleinement fonctionnel aussitôt que 
possible. 
132. Entrevoyant les événements liés au développement  qui étaient prévus en 2011, il a mentionné 
la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, le Troisième Examen global de l'Aide pour 
le commerce et la réunion du Conseil économique et so cial (ECOSOC) des Nations  Unies.  Il a aussi 
souligné l'importance des préparatifs en cours po ur la Treizième Conférence de la CNUCED, qui 
aurait lieu en 2012.  Il a indiqué que la sortie de  la récente crise économique et financière mondiale 
était sélective et fragile et n'engendrait qu'une faible  création d'emplois.  On n'était pas à l'abri de 
bulles spéculatives, qui, si elles éclat aient, feraient retomber l'économie  mondiale dans la crise.  La 
vigilance était donc de mise, et les défis demeuraient. 
133. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a souhaité la 
bienvenue à l'Ambassadeur Maruping et l'a assuré du plein appui des PMA.  Le Groupe des PMA était 
sûr que le nouveau Président s'acquitterait de ses responsabilités avec brio.  Des remerciements ont 
aussi été présentés au Président sortant pour son engagement constr uctif envers le Groupe des PMA, 
ainsi que pour sa volonté constante d'aplanir les di vergences de vues entre certains Membres afin de 
faire progresser les travaux du Comité. 
134. Le représentant de l'Égypte a félicité l'Ambassadeur Maruping pour son élection à la 
présidence du CCD et lui a souhaité bonne chance dans  la conduite des travaux du Comité au cours 
des mois à venir.  L'Égypte pensait que l'expéri ence que le nouveau Président apportait au CCD serait 
un atout pour les précieux travaux que le Comité acco mplissait en tant que point central de l'examen 
et de la coordination de l'ensemb le des travaux de l'OMC sur les questions de développement.  La 
délégation égyptienne se réjouissait à la perspective de travailler avec lui d'une manière constructive.  
S'agissant du Président sortant, il a dit que l'Ég ypte souhaitait rendre à César ce qui appartenait à 
César.  Sa délégation aurait voulu que l'Ambassad eur Erwidodo dise qu'aucune décision n'avait été 
prise par le CCD sur la question du CCG, mais l'intervenant a exprimé ses sincères remerciements au Président sortant pour ses efforts infatigables.  Il  a dit que l'Ambassadeur Erwidodo avait avec talent 
piloté les travaux du CCD dans des eaux parfois très  tumultueuses, mais toujours avec impartialité et 
objectivité.  La patience du Président sortant, tout comme sa précieuse contribution, resteraient dans 
les mémoires au CCD. 
135. Le représentant de l'Inde a félicité l'Ambassad eur Maruping d'avoir été élu Président du CCD 
et l'a assuré de la pleine coopération de l'Inde.  Il a aussi exprimé ses remerciements à l'Ambassadeur 
Erwidodo pour ses efforts infatigables dans la conduite des travaux du CCD. 
136. La représentante de l'Union européenne a souha ité la bienvenue à l'Am bassadeur Maruping en 
tant que nouveau Président du CCD.  Elle a aussi  remercié l'Ambassadeur Erwidodo pour son travail 
acharné et pour sa patience au cours de l'année écoulée. 
137. Le représentant des États-Un is a remercié l'Am bassadeur Erwidodo pour l'énergie qu'il avait 
montrée dans la conduite des travaux du CCD.  Il a également souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur 
Maruping, ajoutant que les États-Unis se réjouissaien t à la perspective de le voir diriger le Comité. 
138. La réunion a été déclarée close. 
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