ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/PER/2 
29 juillet 2010 
 
 (10-4068) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
PÉROU 
 
  La communication ci-après, datée du 15 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
 
  La Représentation permanente du Pérou auprès des organismes internationaux ayant leur 
siège à Genève présente ses compliments à l'Or ganisation mondiale du commerce et se réfère aux 
dispositions de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC relatives à la transparence. 
 
 Sur ce sujet, la Mission permanente du Pérou a l'honneur de communiquer, par la présente, les renseignements concernant les lois et réglementations , et les modifications des lois et réglementations 
relatives à l'existence, à la portée, à l'acquisition des droits de propriété intell ectuelle et aux moyens de 
les faire respecter, et à la prévention d'un usage a busif de ces droits, qui figurent dans la liste 
indicative ci-après: 
 
Lois: 
 
- Loi n° 27861
1 – exonérant du paiement les redevances  pour la reproduction d'œuvres pour les 
aveugles (qui modifie le Décret-loi n° 822, Loi sur le droit d'auteur, notifié à l'OMC dans le 
document IP/N/1/PER/1). 
- Loi n° 281262 – punissant les violations des droits des obtenteurs de variétés végétales. 
- Loi n° 285713 – modifiant les articles 188 et 189 du Décret-loi n° 822 sur le droit d'auteur. 
- Loi n° 286774 – sur la sécurité des intérêts. 
- Loi n° 292635 – modifiant plusieurs articles du Code  pénal et de la Loi générale sur 
l'environnement. 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/PER/C/4. 
2 Voir le document IP/N/1/PER/E/1. 
3 Voir le document IP/N/1/PER/C/5. 
4 Voir le document IP/N/1/PER/O/1. 
5 Voir le document IP/N/1/PER/O/2. IP/N/1/PER/2 
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  - Loi n° 29316
6 – qui modifie, incorpore et régule les dispositions diverses en vue de 
l'application de l'accord pour la promotion du co mmerce signé entre le Pérou et les États-Unis 
(modifie la Loi n° 27811 établissant le Régime de  protection des savoirs collectifs des peuples 
autochtones portant sur les ressources biologi ques, qui a été notifiée à l'OMC dans le 
document IP/N/1/PER/P/4). 
Décrets-lois: 
 
- Décret-loi n° 8077 – Facultés, règles et organisation de l'INDECOPI. 
- Décret-loi n° 10338 – approuvant la Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national 
pour la défense de la concurrence et de la  protection de la propriété intellectuelle 
(INDECOPI). 
- Décret-loi n° 10729 – Protection des données d'essai ou d'autres données non divulguées 
concernant les produits pharmaceutiques. 
- Décret-loi n° 107410 – approuvant la norme de sécurité  pour la protection des renseignements 
et l'efficacité des procédures de mise sur le ma rché des pesticides chimiques à usage agricole. 
- Décret-loi n° 107511 – approuvant les dispositions complé mentaires de la Décision n° 486 de 
la Commission de la Communauté andine qu i établit le Régime commun de propriété 
industrielle (la Décision n° 486, qui établit le Régime commun de propriété industrielle, a été 
notifiée à l'OMC dans le document IP/N/1/PER/I/3). 
- Décret-loi n° 107612 – approuvant la modification du Décret-loi n° 822, Loi sur le droit 
d'auteur. 
- Décret-loi n° 109213 – approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit 
d'auteur ou des droits connexes et des droits des marques. 
Décrets suprêmes: 
 
- Décret suprême n° 001-2009-SA14 – approuvant le Règlement sur l'article 50 de la 
Loi n° 26842 de santé générale. 
- Décret suprême n° 002-2009-SA15 – approuvant le Règlement du Décret-loi n° 1072 relatif à 
la protection des données d'essai ou d'autres données non divulguées concernant les produits pharmaceutiques. 
                                                     
 
6 Voir le document IP/N/1/PER/P/5. 
7 Voir le document IP/N/1/PER/O/3. 
8 Voir le document IP/N/1/PER/O/4. 
9 Voir le document IP/N/1/PER/U/1. 
10 Voir le document IP/N/1/PER/U/2. 
11 Voir le document IP/N/1/PER/I/4. 
12 Voir le document IP/N/1/PER/C/6. 
13 Voir le document IP/N/1/PER/E/2. 
14 Voir le document IP/N/1/PER/O/5. 
15 Voir le document IP/N/1/PER/U/3.  IP/N/1/PER/2 
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  - Décret suprême n° 003-2009-EF16 – Règlement du Décret-loi n° 1092 approuvant les mesures 
aux frontières pour la protection du droit d'aute ur ou des droits connexes et des droits des 
marques. 
Décisions de la Communauté andine: 
 - Décision n° 632
17 – Clarification du deuxième alinéa de  l'article 266 de la Décision n° 486 
de 2000. 
- Décision n° 68918 – Adaptation de certains articles de la Décision n° 486 – Régime commun 
de propriété industrielle afin de  permettre le développement et l'approfondissement des droits 
de propriété industrielle, par la légi slation interne des pays membres. 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
16 Voir le document IP/N/1/PER/E/3. 
17 Voir le document IP/N/1/PER/I/5. 
18 Voir le document IP/N/1/PER/I/6.