RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/48 
11 mai 2009 
 (09-2294) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 AVRIL 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 2 avril 2009, sous la présidence de 
M. Nicolas Torres (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion, qui figure dans le document 
WTO/AIR/3338, a été adopté
. 
2. Avant de passer aux points de l'ordre du jour, le Président  a informé le Comité que le 
Secrétariat avait établi une liste des résumés des discussions antérieures sur les questions de 
classification, les questions se rapportant à l'établisse ment des listes et la relation entre les anciens et 
les nouveaux engagements.  Il a noté que la plupart  des discussions concernant ces thèmes avaient été 
menées en mode informel et qu'en conséquence, elles n'avaient pas été reproduites dans les rapports 
des réunions du Comité.  Il a proposé que les délé gations examinent le compte rendu des discussions 
informelles antérieures afin d'éviter les répétitions  superflues.  Les délégations pouvaient obtenir 
auprès du Secrétariat des copies des documents figurant sur la liste. 
A. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3. Le Président  a rappelé qu'à la réunion pr écédente, la plupart des délégations avaient considéré 
ce point comme étant l'une des priorités du programme de travail du Comité.  C'est pourquoi il a proposé que les délégations adopten t une approche anticipative. 
4. Le Président a noté qu'une question spécifique se rapportant à l'établissement des listes qui 
avait été soulevée à la réunion précédente avait tr ait aux examens des besoins économiques.  Les 
Membres trouvaient préoccupant que pour la plupart des examens des besoins économiques inscrits 
dans les listes, aucun critère de mise en œuvre ne so it spécifié.  Cela créait des incertitudes.  Il avait 
également été suggéré que le Comi té mène de plus amples discussions sur les questions relatives à ces 
examens.  Pour faire fond sur les travaux réalisés,  les délégations avaient été encouragées à examiner 
les précédents documents, y compris une note d'info rmation (S/CSS/W/118) étab lie par le Secrétariat 
sur ce thème.  Afin de faciliter le débat, le Co mité pourrait amorcer une réflexion sur un certain 
nombre de questions:  qu'entendait-on par "besoin s économiques", quel type de mesures pouvait être 
considéré comme un examen des besoins économi ques, et quels éléments seraient utilisés pour 
évaluer les "besoins économiques"?  Les délégations  pourraient également se pencher sur la question 
de savoir si un débat par secteur ou par mode conc ernant les examens des besoins économiques serait 
utile pour acquérir une meilleure compréhension de ces questions. 
5. Renvoyant à la note d'information sur les ex amens des besoins économiques établie par le 
Secrétariat en 2001, la représentante de la Chine
 a noté que 90 Membres avaient inscrit au total 
253 examens des besoins économiques da ns leurs listes, et que tous n' étaient pas des pe tits Membres.  
La forme et la teneur de ces examens étaient vari ables.  Pour 96 des 253 examens inscrits dans les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/48 
Page 2  
 
  listes, aucune indication n'était donnée quant aux cr itères sur lesquels reposait l'examen.  Parmi les 
examens inscrits dans les listes pour lesquels il était fait mention de ces critères, très peu étaient 
conformes aux Lignes directrices pour l'établisseme nt des listes.  Les critères indiqués étaient 
généralement très vagues et renvoyaient parfois à des examens concernant l'intérêt général ou les 
avantages pour le public.  Compte tenu de cela, il faudrait peut-être voir ce que l'on entendait par 
examens des besoins économiques et quelles mesure s pouvaient être considérées comme des examens 
de ce type.  Les examens concernant l'intérêt géné ral ou les avantages pour le public n'étaient pas des 
mesures envisagées au titre de l'article XVI de l'AGCS .  L'intervenante a noté que l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong avait four ni des indications politiques pour clarifier les 
examens.  Les Lignes directrices pour l'établissement  des listes exigeaient que les Membres indiquent 
les principaux critères sur lesquels l'examen reposait.  Par exemple, si l'autorisation d'établir une entité 
reposait sur un critère relatif à la population, ce cr itère devait être brièvement  exposé.  Sa délégation 
espérait que les Membres suivraient ces lignes directrices et qu'ils procéderaient à un examen approfondi de leurs listes. 
6. La représentante de Hong Kong, Chine
 a rappelé que sa délégation avait contribué aux 
précédentes discussions sur les examens des be soins économiques en présentant un document 
(JOB(04)/171) le 11 novembre 2004.  Ce document indiquait que l'in scription des examens dans les 
listes ne devait avoir pour objet que l'inscripti on de limitations quantitatives conformément aux 
alinéas a) à d) de l'article XVI:2 de l'AGCS.  Le s Lignes directrices pour l'établissement des listes 
avaient donné des indications précises sur la ma nière dont les examens des besoins économiques 
devraient être exprimés.  Comme pour les autres limitations concernant l'accès aux marchés, les 
éléments d'incompatibilité avec l'article XVI ou XVII de vraient être décrits de façon claire dans les 
listes.  Il incombait au Membre établissant sa liste de mentionner les examens des besoins 
économiques avec suffisamment de clarté et de  précision pour permettre aux autres Membres 
d'identifier les éléments spécifiques qui rendaient la limitation incompatible avec l'article XVI ou 
l'article XVII.  Sa délégation dema ndait également de plus amples discussions sur la spécification des 
examens des besoins économiques, et était favor able à un échange de renseignements sur la 
réalisation des examens inscrits dans les listes.  Elle n'était pas opposée à un débat par secteur ou par 
mode sur les examens des besoins économiques, mais estimait qu'il serait bon de commencer par un 
débat général à ce stade. 
7. Le représentant du Pakistan  a reconnu qu'il fallait procéder à un débat approfondi sur les 
examens des besoins économiques.  Sa délégation est imait que quel que soit l'endroit où ces examens 
étaient inscrits dans les listes, ils devaient s'acco mpagner de définitions et de critères de mise en 
œuvre qui soient clairs.  Un débat plus approf ondi par secteur aiderait les Membres à acquérir une 
meilleure compréhension de ces examens.  La finalisa tion de l'offre révisée de sa délégation était bien 
avancée;  presque tous les examens des besoins éc onomiques figurant dans les offres initiales seraient 
supprimés. 
8. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'il faudrait peut-être réviser le document S/CSS/118, car 
les examens des besoins économiques inscrits dans la liste de l'Égypte figurant en annexe du 
document avaient été supprimés. 
9. Répondant à la déclaration de l'Égypte, le Président  a noté qu'il faudrait peut-être actualiser le 
document S/CSS/118 s'agissant des examens des besoin s économiques de l'ensemble des Membres.  Il 
a proposé que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et revienne à ce point à sa 
prochaine réunion. 
10. Il en a été ainsi convenu .  S/CSC/M/48 
 Page 3 
 
 
  B. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
11. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, ce poi nt de l'ordre du jour avait également 
été identifié comme étant une priorité du programme de travail du Comité.  La  délégation du Canada 
avait à nouveau souligné les deux questions soulevées dans son document:  1) le point de savoir s'il 
devait y avoir un certain libellé dans  le protocole final à la fin du cycle en cours pour garantir que les 
anciennes listes constituent une source d'interpré tation des engagements inscrits dans les nouvelles 
listes;  2) le point de savoir s'il devait égalemen t y avoir un certain libellé pour garantir que les 
engagements inscrits dans la nouvelle liste d'un Membre n'accordent pas un traitement moins 
favorable que celui qui était accordé par les anciens engagements.  Certaines délégations avaient formulé des observations préliminaires au titre de ce  point, indiquant que les autorités de leur pays 
réfléchissaient encore à ces questions.  Pour faciliter un débat plus approfondi au titre de ce point, des 
questions avaient été insérées dans l'ordre du j our annoté afin que les délégations puissent les 
examiner. 
12. Le représentant de la Suisse
 a dit que les observations très utiles formulées par la 
Nouvelle-Zélande à la réuni on précédente à propos de la Convention de Vienne sur le droit des traités  
avaient une nouvelle fois conduit le Comité à anal yser la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements d'un point de vue juridique.  Cette an alyse confirmait l'idée selon laquelle les droits 
accordés par un Membre à d'autres Membres au titre d'un engagement spécifi que ne pouvaient pas 
être mis en cause par une simple reformulation de  cet engagement dans la  nouvelle liste.  L'AGCS 
était clair en ce qui concernait le retrait ou la  modification d'engagements spécifiques.  Un 
engagement spécifique ne pouvait être retiré ou m odifié que conformément aux procédures énoncées 
à l'article XXI de l'AGCS.  Aucune mise en cause ni  aucun retour en arrière n'était possible par une 
simple modification du libellé dans  la nouvelle liste.  La délégati on de la Suisse approuvait la note 
informelle du Canada du 20 avr il 2006 dans la mesure où les Membres pouvaient utiliser une 
formulation appropriée dans l'instrument juridique pertinent pour préciser de façon claire et transparente que le libellé dans  la nouvelle liste ne pouvait pas perm ettre d'accorder un traitement 
moins favorable que celui qui était accordé par les engagements pris antérieurement. 
13. Le représentant de la Thaïlande
 a dit qu'une discussion sur ce que constituait un retour en 
arrière pourrait être utile, mais qu'il serait pratique ment impossible d'en donner une définition claire.  
Les retours en arrière devaient être définis au cas par cas, car il fallait interpréter les engagements en tenant compte de leur contexte.  Sans préjudice de la position de sa délé gation, il souhaitait évoquer 
quelques cas de figure qui méritaient peut-être d'êt re étudiés.  Par exemple, pour tenir compte des 
entreprises nationales, certains Membres pourraie nt être obligés d'inscrire une formulation 
supplémentaire pour faciliter l'interprétation de leurs engagements.  Ou bien, lorsqu'ils s'engageraient 
à élargir l'accès à leurs marchés, il leur faudrait peut-être ajouter une formulation plus restrictive à certains égards, mais offrir des gains nets en termes  d'accès global aux marchés.  Ces cas seraient-ils 
néanmoins considérés comme des retours en arrière?  Selon l'intervenant, il s'agissait d'améliorations 
globales d'engagements initiaux.  Il reconnaissait que le retour en arrière était un effet tout à fait 
indésirable et qu'il serait utile d'avoir un certain libellé pour assurer la sécurité des engagements 
existants.  Mais ce faisant, les Membres devaient  aussi se garder des libellés qui risquaient de 
décourager toute améliorati on globale des engagements. 
14. Le représentant du Japon
 a dit que pour sa délégation, la relation entre les anciens et les 
nouveaux engagements était une priorité, car elle av ait un lien direct avec le s négociations en cours 
sur l'accès aux marchés.  Répondant aux questions soulevées dans l'ordre du jour annoté, sa délégation 
estimait que le Comité ne devait pas passer trop de  temps à débattre de la définition du retour en 
arrière, et qu'il fallait prévenir les retours en arrière de façon réaliste.  Aucun retour en arrière ne serait 
acceptable dans la nouvelle liste sans invoquer l'arti cle XXI de l'AGCS.  Sa délégation vérifierait 
minutieusement les nouveaux engagements des autres Membres.  Un certain libellé serait également 
nécessaire dans le protocole final.  Le point pr incipal était celui de savoir comment aborder la S/CSC/M/48 
Page 4  
 
  question de la valeur juridique des anciennes list es.  Comme l'avait suggéré  le Canada, on pourrait 
envisager de conférer une certaine valeur juridique  aux anciennes listes lorsque l'on considérait que 
les nouveaux engagements accordaient un traitement moins favorable que celui qui était accordé par 
les engagements pris antérieurement.  Le libellé employé dans les accords de partenariat économique 
bilatéraux pouvait également être u tile dans le cadre de l'OMC. 
15. Le représentant des Communautés européennes
 a réitéré la position de sa délégation 
concernant la relation entre les anciens et les nouve aux engagements.  Notant que les anciennes listes 
ne seraient pas maintenues lorsque les nouvelles entr eraient en vigueur, sa délégation était disposée à 
examiner tout libellé qui puisse être utile pour s' assurer que les nouvelles listes ne prévoient pas de 
retours en arrière.  Le travail de vérification était l'un des outils les plus efficaces pour ce faire.  En 
conséquence, il fallait y consacrer du temps. 
16. La représentante de l'Australie  a indiqué, s'agissant de la re lation entre les anciens et les 
nouveaux engagements, que les engagements les plus libéraux resteraient inchangés.  Les 
négociations avaient pour objet la libéralisation pr ogressive des marchés de services des Membres.  
En conséquence, les Membres ne pourraient pas utiliser de nouvelles offres pour mettre en cause les 
engagements qu'ils avaient pris dans  le cadre du Cycle d'Uruguay.  Toute tentative visant à contracter 
des engagements conduisant à accorder un traitement moins favorable que celui qui était accordé par 
les engagements antérieurs mettrait en cause l'un d es principes et des objectifs de l'AGCS ainsi que les 
droits et obligations qui y étaient énoncés.  Sa délé gation partageait le point de  vue du Canada et de la 
Nouvelle-Zélande selon lequel, à moins que les procé dures de l'article XXI n'aient été suivies, les 
engagements inscrits dans la nouve lle liste codifiée ne pouvaient pas accorder un traitement moins 
favorable que celui qui était accordé au titre d'engageme nts antérieurs, ni être interprétés dans ce sens.  
Répondant aux questions soulevées dans  l'ordre du jour annoté, la délégation de l'intervenante estimait 
qu'il suffirait d'inscrire dans le protocole fina l une mention relative au "traitement non moins 
favorable", en précisant qu'elle s'a ppliquerait aux engagements individuels  plutôt qu'à la liste dans son 
ensemble.  Un travail de vérification serait utile, car il serait plus difficile de tenir les Membres 
responsables de leurs retours en arrière une fois les négociations finalisées.  Un débat technique sur ce 
que constituait un retour en arrière serait peut-être une idée à étudier. 
17. Le représentant du Pakistan  a noté que conformément à l'AGCS, les négociations sur les 
services devaient se fonder sur le concept de libéralisation progressive, dont les nouvelles listes 
d'engagements spécifiques devraient tenir compte .  Comme les listes annexées à l'AGCS étaient 
complexes, sa délégation trouvait intéressante l'id ée d'un débat technique su r ce que constituait un 
retour en arrière à la lumière des paramètres définis à l'article XXI de l'AGCS, afin de clarifier 
davantage la question.  Les mécanismes de vérifica tion et d'équilibrage que comportait le système de 
l'OMC suffisaient à assurer la sécurité juridique de s listes.  Sa délégation reconnaissait qu'il fallait 
débattre de cette question plus avant. 
18. Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et 
revienne à ce point à sa prochaine réunion. 
19. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
20. Le Président  a rappelé que ce point avait été identifié  comme étant un point à moyen ou long 
terme du programme de travail du Comité.  Toutef ois, il a noté que les délégations qui étaient 
désireuses de débattre de certaines questions de classi fication pouvaient les soulever à tout moment.  
Pour faciliter un examen plus appr ofondi, le Secrétariat avait, sur demande, distribué à nouveau les 
résumés des discussions antérieures sur les questions de classification peu après la réunion précédente.  S/CSC/M/48 
 Page 5 
 
 
  21. Notant qu'aucune intervention n'avait eu lieu au titre de ce point, le Président a proposé que le 
Comité y revienne à sa prochaine réunion. 
D. AUTRES QUESTIONS  
22. Aucune intervention n'a eu lieu au titre de ce point. 
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
23. Le Comité a élu M. Jean-Marc Mignon (France) nouveau Président par acclamation.  
M. Mignon a levé la séance. 
__________