ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/W/343 
17 octobre 2011 
 
 (11-5139) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
 AU CONSEIL GENERAL (2011) 
  
1. Depuis son dernier rapport au Conseil Général,  le Conseil du commerce des services a tenu 
sept réunions formelles, le 17 novembre 2010, le  18 novembre 2010, le 7 mars 2011, le 9 mars 2011, 
le 2 mai 2011, le 24 juin 2011 et le 30 septembre 2011.
1  Pendant cette période, il a examiné les 
questions suivantes. 
I. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 
ET V:7 DE L'AGCS 
2. À ses réunions du 18 novembre 2010 et du 7 mars, du 24 juin et du 30 septembre 2011, le 
Conseil du commerce des services a pris  note des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 
États-Unis S/C/N/569 
Japon S/C/N/571 Colombie S/C/N/572-576 Royaume de Bahreïn S/C/N/579 Togo S/C/N/580 à 593 
Suisse S/C/N/596-597 
 b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Colombie et Mexique S/C/N/563 Inde S/C/N/570 
Chine et Chili S/C/N/577 
Chine et Hong Kong, Chine  S/C/N/264/Add.4 Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.4 Hong Kong, Chine et Nouvelle-Zélande  S/C/N/578 République de Corée et Brunei Darussalam, Cambodge,  S/C/N/559/Add.1 et 
 Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République  S/C/N/560/Add.1 
 démocratique populaire lao, Si ngapour, Thaïlande et Viet Nam 
Union européenne et République de Corée  S/C/N/594 Guatemala et Territoire douanier distinct de Taiwan, S/C/N/595  Penghu, Kinmen et Matsu 
Pérou et République de Corée  S/C/N/598 
Inde et Malaisie S/C/N/599 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/101 à 107 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/C/W/343 
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  Colombie, Liechtenstein et Suisse S/C/N/600 
Inde et Japon S/C/N/601 
 
II. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION 
3. À ses réunions de novembre 2010 et de mars 2011, le Conseil du commerce des services a 
examiné la question de la conformité avec les pres criptions de l'AGCS en matière de notification. 
4. À la réunion du 18 novembre, la délégation de la  Suisse a signalé que le groupe informel 
ouvert qu'elle avait constitué en vue de l'échange de données d'expérience relatives aux notifications 
s'était réuni la veille. 
5. À la réunion de mars 2011, le Conseil a décidé , compte tenu des travaux très intenses menés à 
l'OMC à ce moment-là, de revenir sur cette question à une date ultérieure. 
III. DISCUSSIONS CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
6. Le Conseil du commerce des services a poursu ivi ses discussions sur un certain nombre de 
secteurs de services et de modes de fourniture, sur la  base d'une série de notes d'information qu'il avait 
demandées au Secrétariat d'établir au sujet des fa its nouveaux manquants sur le plan de l'économie et 
de la réglementation. 
7. À sa réunion du 18 novembre 2010, le Conseil a examiné les notes d'information intitulées 
"Services de transport routier de marchandises"  (S/C/W/324) et "Services de distribution" 
(S/C/W/326). 
8. À sa réunion du 7 mars 2011, le Conseil a ex aminé les deux dernières notes d'information 
préparées par le Secrétariat, intitulées "Services d'i ngénierie" (S/C/W/324) et "Analyse des statistiques 
sur le commerce des services" (S/C/W/329 et Addendum 1). 
9. Lors de cette réunion, la délé gation de la Suisse a proposé qu'une note supplémentaire soit 
établie concernant le rôle des petites et moyenn es entreprises (PME) dans le commerce des services.  
En réponse à la proposition suisse, le Secrétariat a indiqué qu'il entreprendrait volontiers des travaux 
sur la question, mais aurait besoin de réfléch ir plus avant à ce qu'il pourrait élaborer d'utile. 
10. À sa réunion du 2 mai, et à nouveau lors de la réunion suivante en juin, un représentant du 
Secrétariat a donné un aperçu des informations limi tées qui avaient pu être rassemblées sur le rôle des 
PME dans le commerce des services.  Il a donc de mandé aux Membres de nouvelles contributions qui 
viendraient compléter ses propres recherches et lu i permettraient de produire un document digne 
d'intérêt. 
11. Le 20 septembre, la délégation de la Suisse a présenté une communication intitulée "Secteur 
des services, petites et moyennes entreprises et emploi:  le cas de la Suisse" (S/C/W/340).  Le Conseil 
a examiné la communication suisse lors de sa réunion du 30 septembre, au cour s de laquelle d'autres 
Membres ont également communiqué des informati ons sur le rôle des PME dans leurs économies 
respectives.  S/C/W/343 
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  IV. TROISIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPT IONS NPF – ORGANISATION DES 
TRAVAUX 
12. Le Conseil a tenu deux réunions consacrées au troisième réexamen des exemptions des 
obligations énoncées à l'article II (NPF), les 17 nove mbre 2010 et 9 mars 2010.  Il a ensuite poursuivi 
le réexamen le 2 mai 2011 au titre d'un point de l' ordre de jour du Conseil, et non lors d'une session 
spécifique. 
13. Aux fins du réexamen, le Secrétariat avait distribué trois documents d'information:  
deux compilations actualisées de toutes les exemptions NPF répertoriées, l'une par secteur (JOB/SERV/29), et l'autre par Membre (JOB /SERV/30), ainsi qu'un document fournissant des 
informations statistiques à jour sur les exemptions NPF (JOB/SERV/31). 
14. À sa réunion de novembre, le Conseil a examiné les exemptions NPF inscrites pour:  tous les 
secteurs;  les services fournis aux entreprises;  les services de communication;  les services de construction et les services d'ingénierie connexes;   et les services de distribution.  Plusieurs 
délégations avaient soumis des questions par écrit  avant la réunion, à savoir la Chine (dans le 
document S/C/W/321), Hong Kong, Chine et le Ja pon (S/C/W/322), le Chili (S/C/W/323), et la 
République de Corée (S/C/W/325). 
15. En mars 2011, le Conseil a examiné les exemptions  restantes, soit celles qui concernaient:  les 
services d'éducation;  les services financiers;  les serv ices de santé et les services sociaux;  les services 
relatifs au tourisme et aux voyages;  les services récréatifs, culturels et sportifs;  et les services de transport.  Quelques délégations avaient soumis des questions par écrit aux fins  de la réunion, à savoir 
la Suisse (dans le document S/C/W/330), Hong Kong, Chine (S/C/W/331) et la Norvège (S/C/W/336). 
16. À sa réunion du 2 mai, et conformément au manda t énoncé au paragraphe 4 b) de l'Annexe de 
l'AGCS pertinente, selon lequel le Conseil déterminera "la date d'un nouveau réexamen éventuel", le 
Conseil est convenu de clôturer le troisième réexam en et de procéder au prochain réexamen des 
exemptions des obligations énoncées à l'ar ticle II (NPF) en 2016 au plus tard. 
V. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION PAR LES 
PHILIPPINES 
17. Suite à la demande des Philippines reproduite dans le document S/C/W/332, le Conseil a 
décidé à sa réunion du 7 mars 2011 de rouvrir le cinquième Protocol e annexé à l'AGCS, concernant 
les services financiers, à l'acceptation des Philippines.   La décision pertinente figure dans le document 
S/L/382. 
VI. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L'ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE 
18. À la réunion du Conseil tenue en mars, les délégations de l'Aust ralie, de la Norvège et des 
États-Unis ont présenté une communication (d ans le document S/C/W/335) comprenant une 
proposition de tenue d'un atelier sur les services d'itinérance mobile internationale (IMI) et 
l'applicabilité de l'AGCS.  Bien que les Membres aient exprimé un grand sou tien et un grand intérêt 
pour l'atelier proposé, quelques questions ont été po sées quant au choix de la date et au programme. 
19. Suite à des consultations informelles et à de  nouvelles discussions tenues à la réunion de mai, 
le Conseil est convenu de tenir une discussion spécif ique sur l'IMI, et a demandé au Secrétariat 
d'établir une note d'information sur le sujet.  Par conséquent, le Secrétariat a élaboré la note intitulée 
"Itinérance mobile internationale:  incidences po ssibles pour l'AGCS" (figurant dans le document 
JOB/SERV/77, republiée par la suite en tant que  document officiel sous la cote S/C/W/337). S/C/W/343 
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  20. Le Conseil a tenu une première  discussion spécifique sur l'IMI à sa réunion de juin, sur la 
base de la note du Secrétariat.  À sa réunion de septembre, le Conseil a également examiné une note informelle sur la question de l'Union interna tionale des télécommunications, figurant dans le 
document JOB/SERV/85. 
VII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
21. Le Programme de travail sur le commerce élec tronique a été inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion du Conseil de mai à la de mande de la délégation des États-Unis.  Les Membres se sont dits 
très favorables à la reprise des délibérations dans le cadre du programme de travail et sont convenus 
que, à titre de cadre de référence pour la discussi on, le Secrétariat préparerait une compilation 
d'éléments relatifs à la fourniture électronique  de services tirés des notes d'information qu'il avait 
établies concernant plusieurs secteurs et modes de f ourniture, et diverses statistiques sur les courants 
d'échanges dans le secteur des services. 
22. La note du Secrétariat (figuran t dans le document JOB/SERV/78) , a d'abord été examinée lors 
de la réunion de juin.  À cette occasion, les Me mbres sont convenus que, au vu du mandat contenu 
dans la Décision ministérielle relative au Progra mme de travail sur le commerce électronique de 
décembre 2009, le Président établirait, sous sa  propre responsabilité, un rapport au Conseil général 
concernant les discussions tenues par le Conseil du commerce des services dans le cadre du programme de travail.  Le rapport figure dans  le document S/C/35, daté du 30 juin 2011. 
23. À sa réunion de septembre, le Conseil a examiné deux nouveaux documents:  une 
communication de l'Union européenne et des États- Unis (document S/C/W/338)  intitulé "Contribution 
au Programme de travail sur le commerce électr onique";  et une communication des États-Unis 
(document S/C/W/339) intitulé "Programme de tr avail sur le commerce électronique – Veiller à ce 
que les règles commerciales soutiennent les innovati ons dans le domaine des applications et des 
plates-formes informatiques, telles que les appli cations mobiles et la fourniture de services 
d'informatique en nuage".  
VIII.  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
24. Les activités des organes subsidiaires en 2011 s ont présentées dans leurs rapports respectifs 
annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/**) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/**) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/**) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/**) 
 
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