ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS343/1 
G/L/776 
G/ADP/D66/1 
27 avril 2006 
 
 (06-1979) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
CREVETTES EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande de consultations présentée par la Thaïlande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 avril 2006 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande à la délégation des États-Unis et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.   
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément à l'article 4 du Mémora ndum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") , à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT") et à l'article 17.2, 17.3 et 17.4 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping") au sujet de certaines que stions relatives aux mesures antidumping finales 
imposées par les États-Unis sur les importations de certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de Thaïlande. 
  Le 27 janvier 2004, en vertu de l'article 732 de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée 
(la "Loi"), les États-Unis ont ouvert une enquête antidumping concernant certaines crevettes tropicales 
congelées et en boîte importées de Thaïlande et de plusieurs autres pays.
1  Le 28 juillet 2004, en vertu 
de l'article 733 de la Loi, les États-Unis ont déterminé à titre préliminaire que certaines crevettes 
tropicales congelées et en boîte en provenance de  Thaïlande faisaient l'objet d'un dumping aux 
États-Unis (la "détermination préliminaire").2  Le 23 décembre 2004, les États-Unis ont publié une 
détermination finale selon laquelle  les crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de 
Thaïlande faisaient l'objet d'un dumping aux États-Unis (la "détermination finale").3  À la suite d'une 
détermination faite par la Commission du commerce in ternational des États-Unis, établissant que la 
branche de production nationale des États-Unis  subissait un dommage important du fait des 
importations de crevettes tropicales congelées en pr ovenance de Thaïlande, ma is qu'elle ne subissait 
pas de dommage ou n'était pas menacée de subir un dommage en ce qui concer nait les importations de 
                                                      
1 Initiation of Antidumping Duty Investigations: Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from 
Brazil, Ecuador, India, Thailand, the People's Republic of China and the Socialist Republic of Vietnam , 
69 Fed. Reg. 3876 (27 janvier 2004). 
2 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Critical Circumstances De termination:  Certain Frozen and Canned Warmwater 
Shrimp from Thailand , 69 Fed. Reg. 47100 (4 août 2004). 
3 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Final Determination of Critical Circumstances:  Certain Frozen and Canned 
Warmwater Shrimp from Thailand , 69 Fed. Reg. 76918  (23 décembre 2004). WT/DS343/1 
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  crevettes tropicales en boîte en provenance de Thaïla nde, les États-Unis ont publié une détermination 
finale modifiée de l'existence d'un dumping et une ordonnance en matière de droits antidumping 
imposant des droits antidumping définitifs uniquement  sur les importations de certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de Thaïla nde (la "détermination finale modifiée").
4    
  La Thaïlande demande l'ouvertur e de consultations au sujet de l'application par les États-Unis, 
dans les déterminations préliminaire , finale et finale modifiée, de la  pratique connue sous le nom de 
"réduction à zéro" ("zeroing") des marges de dum ping négatives, qui a eu pour effet de faire 
apparaître artificiellement des marges de dump ing là où aucune marge n'aurait autrement été 
constatée, ou tout du moins, de gonfler les marg es de dumping et d'entraîner l'imposition de mesures 
antidumping définitives sur les importations de cer taines crevettes tropicales congelées en provenance 
de Thaïlande.  Il a auparavant ét é constaté, dans les décisions rendu es par l'Organe d'appel dans les 
affaires États–Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada
5 et États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping ("réduction à zéro")6, que la pratique de la "réduction à zéro" suivie par les 
États-Unis était incompatible avec l'Accord antidum ping.  La Thaïlande considère qu'en utilisant la 
"réduction à zéro", les États-Unis n'ont pas procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale et ont calculé  des marges de dumping faussées, agissant donc en 
violation des articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.8, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping, 
ainsi que des articles II, III, VI:1 et VI:2 du GATT.   
  En outre, les États-Unis ont imposé aux importateurs de crevettes tropicales congelées en provenance de Thaïlande une prescription les oblig eant à maintenir un cautionnement permanent d'un 
montant égal à la marge du droit antidumping multipliée par la valeur des importations de crevettes 
tropicales congelées importées par l'importateur au cours de l'année précédente.  Cette prescription a 
été imposée conformément à la Directive n° 99-3510-004 modifiée relative au cautionnement pour 
certaines marchandises visées par des affaires antidum ping/concernant des droits compensateurs, 
datée du 9 juillet 2004 (la "directive modifiée") établie par le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières ("CBP") des États-Unis.  Avant l'adop tion de cette directive modifiée, les importateurs 
de marchandises assujettis à des droits antidumping ou à des droits compensateurs aux États-Unis 
étaient tenus de maintenir un cautionnement minimu m s'élevant uniquement à 10 pour cent des droits, 
taxes et redevances acquittés par l'importateur sur la marchandise visée au cours de l'année précédente.  En outre, il semble que la direc tive modifiée applique sélectivement la nouvelle 
prescription relative au cautionnement uniquement à certaines marchandises de l'agriculture/aquaculture. 
 
 La nouvelle prescription relative au cautionneme nt permanent énoncée dans la directive 
modifiée est appliquée à toutes les importations aux États-Unis de crevettes tropicales congelées en 
provenance de Thaïlande qui sont assujetties à des dro its antidumping.  De ce fait, les importateurs de 
ces marchandises doivent verser non seulement un dépôt en espèces de droits antidumping estimés égal à la marge de dumping déterminée par les Ét ats-Unis, mais doivent aussi supporter des coûts 
additionnels importants pour obtenir et mainte nir un cautionnement permanent du montant exposé 
ci-dessus pour les importations de chaque année ju squ'à la fixation finale des droits antidumping 
applicables aux importations de l'année en question.   Comme le montant des droits antidumping finals 
                                                     
 
4 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from Thailand , 70 Fed. Reg. 5145 (1er février 2005).   
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS264/AB/R (adopté le 31 août 2004). 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R (18 avril 2006) (non encore adopté).  WT/DS343/1 
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  à acquitter ne peut être établi qu'après l'achèvemen t d'un examen administratif annuel des marges de 
dumping – dont le premier, y compris les éventuelles procédures d'appel judiciaires, ne peut être achevé qu'au bout de cinq ans après l'imposition des droits antidumping – il peut être nécessaire de 
maintenir jusqu'à cinq ans le cautionnement pour les importations de chaque année.  La Thaïlande 
estime que ces mesures portent le coût de l'importation aux États-Unis de crevettes tropicales congelées en provenance de Thaïlande à des niveau x prohibitifs et qu'elles ne sont pas nécessaires 
pour obtenir le respect des lois antidumping des États-Unis. 
 La Thaïlande demande donc ég alement l'ouverture de consultations au sujet de cette 
prescription relative au cautionnement permanent en ta nt que telle et au sujet de son application aux 
importations de crevettes tropicales congelées en pr ovenance de Thaïlande.  La Thaïlande considère 
que cette prescription et son application aux im portations de crevettes tropicales congelées en 
provenance de Thaïlande peuvent être incompatible s avec l'article 18.1 de l'Accord antidumping, en 
ce sens qu'elles constituent une action spécifique contre le dumping qui n'est pas conforme aux 
dispositions du GATT telles qu'interprétées par l'Accord  antidumping, y compris l'article VI:2 et la 
note y relative.  En outre, la Thaïlande consid ère que la prescription relative au cautionnement 
permanent en tant que telle et son application aux importations de crevettes tropicales congelées en 
provenance de Thaïlande peuvent être incompatibles av ec les dispositions de l'article 7.1, 7.2 et 7.5 de 
l'Accord antidumping concernant l'imposition de mesu res provisoires et avec les articles 2, 9.2 et 9.3 
de l'Accord antidumping concernant l'imposition et le recouvrement de droits antidumping. 
 La Thaïlande considère aussi que la prescripti on relative au cautionneme nt permanent en tant 
que telle et son application a ux importations de crev ettes tropicales congelées en provenance de 
Thaïlande peuvent être incompatibles avec les articl es I:1, II, III, XI:1 et XIII:1 du GATT et peuvent 
ne pas être justifiées au regard de l'article XX d) du GATT. 
 La Thaïlande considère que les actions, méthod es, calculs, comparaisons et déterminations 
susmentionnés utilisés par les États-Unis ne pe uvent pas être conciliés avec les articles I
er, II, III, VI, 
XI et XIII du GATT, ni avec l'article premier et les autres dispositions spécifiques de l'Accord antidumping mentionnées ci-dessus.  La Thaïlande se ré serve le droit de soulever des questions se 
rapportant à d'autres aspects des dé terminations préliminai re, finale et finale modifiée et à la 
prescription relative au cautionnement permanent au cours des consultations.  
 La Thaïlande espère que vous lui ferez parven ir dès que possible votre réponse à la présente 
demande.  Je propose que la date et le lieu de ces consultations soient fixés d'un commun accord entre 
nos deux missions.  
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