ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/18 
9 janvier 2009 
 (09-0043) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE  
PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Mémorandum d'accord entre le Brés il et les Communautés européennes 
 
concernant des procédures au titre de l'article 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 7 janvier 2009 et adressée par la délégation des Communautés européennes au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
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  Veuillez trouver ci-joint l'accord de procédure conclu le 5 janvier 2009 entre le Brésil et les 
Communautés européennes dans le  cadre du différend susmentionné. 
  Nous vous prions de bien vouloir distri buer la présente communication aux membres 
de l'ORD. WT/DS332/18 
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  Accord de procédure entre le Brés il et les Communautés européennes 
 
concernant l'article 22 du Mémorandum d'accord sur  
le règlement des différends  
  
 L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, le 17 décembre 2007.  Un 
arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD serait de 12 mois et viendrait à expiration le 17 décembre 2008 (WT/DS332/16). 
 
 Les Communautés européennes et le Brésil ("les parties au différend") sont convenus des 
procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend:  1. Au cas où les Communautés européennes ne demande raient pas, d'ici au 16 janvier 2009, à 
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d' autres obligations, le Brésil ne fera pas valoir 
que les Communautés européennes ne peuvent pas obt enir de l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations au motif que la demande a été présentée après l'expiration du délai 
de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'a le Brésil de soumettre la question à arbitrage conf ormément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
2. Cela est convenu étant entendu que les droits de s parties au différend en ce qui concerne 
l'autorisation de suspendre des con cessions ou d'autres obligations ne changent pas, par rapport à la 
situation dans laquelle les Communautés europ éennes demanderaient à l'ORD d'autoriser la 
suspension de concessions ou d'autres obligations dans  un délai de 30 jours à compter de l'expiration 
du délai raisonnable. 
3. Si les Communautés européennes demandent l' autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du  Mémorandum d'accord, et si le Brésil conteste, 
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le  niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations et/ou allègue que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés, la question sera soumise à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
4. Les parties au différend coopéreront afin de  permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distribue r sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
5. Si les mesures prises par le Brésil pour se conformer pleinement aux recommandations et 
décisions pertinentes de l'ORD sont présentées a ux Communautés européennes, celles-ci conviennent 
d'engager une procédure au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord avant d'engager une 
procédure pour demander l'autorisation de susp endre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DS332/18 
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  6. Les parties continueront à coopérer pour toutes qu estions en rapport avec le présent accord de 
procédure et conviennent de ne pas soulever d' exception de procédure qua nt à l'une quelconque des 
étapes prévues dans ledit accord.  Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties au 
différend considèrent qu'un élément procédural n'a p as été dûment pris en compte dans les présentes 
procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera 
pas les autres éléments et étapes convenus  dans le cadre desdites procédures. 
 
S.E. M. Roberto Azevedo 
Ambassadeur 
Représentant permanent  
du Brésil S.E. M. Eckart Guth 
Ambassadeur 
Représentant permanent 
des Communautés européennes 
 
 
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