DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2008
imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance
d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les
dioxines
[notifiée sous le numéro C(2008) 1641]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/352/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux etles prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (
1),
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit:
(1) Des teneurs élevées en pentachlorophénol et en dioxines
ont été décelées dans certains lots de gomme de guaroriginaire ou en provenance d ’Inde. Une telle contamina-
tion constitue une menace pour la santé publique dans laCommunauté si aucune mesure n ’est prise pour prévenir
la présence de pentachlorophénol (PCP) et de dioxinesdans la gomme de guar.
(2) En réaction à cette détection de teneurs élevées en PCP eten dioxines, la Commission a mené une inspectiond’urgence en Inde du 5 au 11 octobre 2007 afin de
réunir des informations concernant la source de la conta-mination et d ’évaluer les mesures de contrôle mises en
place par les autorités indiennes pour éviter que cette
contamination se reproduise. L ’équipe d ’inspection a
conclu qu ’à ce jour, il n ’existe pas de preuve suffisante
de la cause de l ’incident de contamination. Par ailleurs,
l’enquête menée par les autorités indiennes n ’a pas permis
d’aboutir à une quelconque conclusion. Étant donné la
disponibilité du pentachlorophénolate de sodium et sonutilisation dans l ’industrie de la gomme de guar, secteur
largement autocontrôlé, les contrôles en vigueur sontinsuffisants pour garantir que cette contamination ne sereproduira pas.
(3) Sans préjudice des obligations de contrôle des Étatsmembres, il convient que les mesures à arrêter pourfaire face à la probable importation de produits conta-minés constituent un ensemble intégré et usuel permet-tant une action rapide et efficace et évitant les disparitésde traitement de la situation d ’un État membre à l ’autre.
Il convient par conséquent d ’adopter des mesures parti-
culières au niveau communautaire.(4) Pour prévenir la fraude visant à soustraire les produits àl’application des conditions particulières imposées par la
présente décision dans le but de protéger la santépublique et la santé animale, il importe que les denréesalimentaires composées et les aliments composés pour
animaux contenant une quantité significative de gomme
de guar originaire ou en provenance d ’Inde relèvent
également du champ d ’application de la présente déci-
sion. Un seuil de 10 % est fixé.
(5) Le laboratoire communautaire de référence pour lesdioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et lesaliments pour animaux a étudié la corrélation entre le
PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée
en provenance d ’Inde. Il peut être conclu de cette étude
que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est infé-rieure à 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cettegomme est acceptable.
(6) Le laboratoire Vimta, situé à Hyderabad, qui a fait l ’objet
d’une visite de l ’équipe d ’inspection, est accrédité et doté
d’un personnel compétent et d ’un équipement satisfai-
sant. Il a été estimé que les performances analytiquesde ce laboratoire pour le dosage du PCP étaientadéquates. Par contre, les performances analytiques desautres laboratoires qui ont fait l ’objet d ’une visite ont été
jugés insatisfaisantes.
(7) Il convient d ’exiger que tous les lots de gomme de guar
ou de produits en contenant en quantité significative,originaires ou en provenance d ’Inde, importés dans la
Communauté et destinés à la consommation humaineou animale, soient accompagnés d ’un rapport d ’analyse
délivré par un laboratoire accrédité selon la norme ENISO/CEI 17025 pour l ’analyse du PCP dans les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux ou par unlaboratoire ayant engagé les procédures d ’accréditation
nécessaires et dont les systèmes de contrôle de qualitéen vigueur sont adéquats, et approuvé par l ’autorité
compétente du pays où est situé ce laboratoire.
(8) Les mesures prévues dans la présente décision sontconformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,FR L 117/42 Journal officiel de l ’Union européenne 1.5.2008
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no202/2008 de la Commission (JO L 60 du
5.3.2008, p. 17).A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d ’application
La présente décision s ’applique
a) à la gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90,
originaire ou en provenance d ’Inde et destinée à la consom-
mation humaine ou animale;
b) aux aliments composés pour animaux et aux denrées alimen-
taires composées contenant au moins 10 % de gomme deguar originaire ou en provenance d ’Inde.
Article 2
Conditions de première mise sur le marché
1. Les États membres interdisent la première mise sur le
marché des produits visés à l ’article 1
er, sauf si un rapport
d’analyse original accompagnant le lot, délivré par un labora-
toire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l ’analyse
du PCP dans les denrées alimentaires et les aliments pouranimaux ou par un laboratoire ayant engagé les procéduresd’accréditation nécessaires et dont les systèmes de contrôle de
qualité en vigueur sont adéquats (
1), démontre que la teneur du
produit en pentachlorophénol (PCP) est inférieure à 0,01 mg/kg.Le résultat d ’analyse doit être rapporté avec l ’incertitude de
mesure élargie.
2. Le rapport d ’analyse est validé par un représentant de
l’autorité compétente du pays où est situé le laboratoire.
3. Avant l ’arrivée physique des lots de produits visés à
l’article 1er, l ’exploitant du secteur de l ’alimentation animale
ou du secteur alimentaire responsable du lot ou son représen-tant avertissent préalablement l ’autorité compétente de l ’État
membre d ’arrivée.
4. Les autorités compétentes des États membres vérifient que
chaque lot des produits visés à l ’article 1
erprésenté pour la
première mise sur le marché est accompagné du rapport d ’ana-
lyse prévu au paragraphe 1. Chaque lot des produits visés àl’article 1
erest identifié au moyen d ’un code correspondant au
code figurant sur le rapport d ’analyse mentionné ci-dessuscontenant les résultats de l ’échantillonnage et de l ’analyse.
Chaque sac individuel du lot —ou toute autre forme de condi-
tionnement —est identifié par ce code.
5. En l ’absence du rapport d ’analyse prévu au paragraphe 1,
pour démontrer que la teneur du produit en PCP est inférieure à0,01 mg/kg, l ’exploitant du secteur de l ’alimentation animale ou
du secteur alimentaire établi dans la Communauté soumet leproduit à une analyse réalisée par un laboratoire accrédité selonla norme EN ISO/CEI 17025 pour l ’analyse du PCP dans les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par unlaboratoire ayant engagé les procédures d ’accréditation néces-
saires et dont les systèmes de contrôle de qualité en vigueursont adéquats. Dans l ’attente de la disponibilité du rapport
d’analyse validé par un représentant de l ’autorité compétente
du pays où est situé le laboratoire, le produit est consigné
sous surveillance officielle pendant soixante jours au plus,
après lesquels l ’autorité compétente prend des mesures relatives
à ce produit conformément à l ’article 19, paragraphe 1, point a),
du règlement (CE) n
o882/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectuéspour s ’assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec lesdispositions relatives à la santé animale et au bien-être desanimaux (
2).
6. Les analyses visées aux paragraphes 1 et 5, doivent être
pratiquées sur un échantillon représentatif du lot, prélevéconformément aux dispositions de la directive 2002/63/CE dela Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes commu-nautaires de prélèvement d ’échantillons pour le contrôle officiel
des résidus de pesticides sur et dans les produits d ’origine végé-
tale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (
3). L’extrac-
tion avant analyse est réalisée par un solvant acidifié. L ’analyse
est effectuée conformément à la version modifiée de la méthodeQuEChERS décrite sur le site Web des laboratoires communau-taires de référence pour les résidus de pesticides (
4) ou à une
méthode dont la fiabilité est équivalente.
Article 3
Échantillonnage et analyse
1. Les États membres prennent les mesures appropriées,
parmi lesquelles le prélèvement aléatoire et l ’analyse des
produits visés à l ’article 1ersur 5 % des lots desdits produits,
présentés pour une première mise sur le marché, pour vérifierque la teneur en PCP est inférieure à 0,01 mg/kg.
Les États membres notifient à la Commission, par le canal du
Système d ’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux, tous les lots présentant une teneur enPCP supérieure à 0,01 mg/kg compte tenu de l ’incertitude de
mesure.FR 1.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 117/43
(1) Il ressort des constatations de l ’OAV que le laboratoire Vimta Labs
d’Hyderabad, dans l ’État d ’Andhra Pradesh, est le seul laboratoire
indien qui satisfasse à cette exigence.(2) JO L 165 du 30.4.2004; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).
(3) JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.
(4) http://www.crl-pesticides.eu/library/docs/srm/QuechersForGuar
Gum.pdfLes États membres soumettent à la Commission un rapport
trimestriel comportant tous les résultats d ’analyse des contrôles
officiels effectués sur les lots de produits visés à l ’article 1er.C e
rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre(avril, juillet, octobre et janvier).
2. Tout lot soumis à un échantillonnage et à une analyse
officiels peut être consigné pendant un maximum de quinzejours ouvrés avant d ’être mis sur le marché.
Article 4
Fractionnement d ’un lot
Si un lot est fractionné, chaque partie du lot fractionné est
accompagnée d ’une copie certifiée du rapport d ’analyse prévu
àl’article 2, paragraphes 1 et 5, jusqu ’au stade de la vente en
gros inclus. Des copies certifiées du rapport d ’analyse peuvent
également être délivrées par l ’autorité compétente au moment
de la mise en libre pratique si l ’exploitant du secteur de l ’ali-
mentation animale ou du secteur alimentaire indique son inten-
tion de fractionner le lot concerné.
Article 5
Destination des lots non conformes
Les mesures applicables aux lots de produits visés à l ’article 1
er
présentant une teneur en PCP supérieure à 0,01 mg/kg (compte
tenu de l ’incertitude de mesure) sont arrêtées conformément aux
dispositions de l ’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no882/2004.
Article 6
Recouvrement des frais
Tous les frais entraînés par le prélèvement, l ’analyse, l ’entrepo-
sage ou les mesures découlant de la non-conformité sontsupportés par les exploitants du secteur de l ’alimentation
animale ou du secteur alimentaire concernés conformémentaux dispositions de l ’article 22 et de l ’annexe VI du règlement
(CE) n
o882/2004.
Article 7
Dispositions transitoires
Par dérogation aux dispositions de l ’article 2, paragraphes 1 et
5, les lots de produits visés à l ’article 1erayant quitté le pays
d’origine ou de provenance avant la date de mise en application
de la présente décision sont acceptés par les États membresmême s ’ils ne sont pas assortis du rapport d ’analyse prévu par
ledit article.
Article 8
Réexamen des mesures
La présente décision est réexaminée un an au plus tard à
compter de la date de sa mise en application.
Article 9
Mise en application
La présente décision s ’applique à partir du 5 mai 2008.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 117/44 Journal officiel de l ’Union européenne 1.5.2008