. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/IDN/15 
22 octobre 2009 
 
 (09-5223) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant la nouvelle notification  
complète présentée par l'INDONÉSIE au titre de l'article XVII2 
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
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Question n° 1
 
 Dans les documents fournis par le gouvernem ent indonésien, il est indiqué que l'une des 
principales fonctions de Perum BULOG est de "g érer les importations pour stabiliser les prix".  
Le représentant du gouvernement indonésien po urrait-il donner des renseignements détaillés 
sur cette fonction?  Comment est-elle exercée et quels sont les principaux instruments/moyens 
d'action utilisés à cet effet? 
Réponse  
 Perum BULOG joue un rôle dans la stabilisati on du prix intérieur du riz en maintenant un 
stock régulateur.  La part de marché gérée par l'entr eprise varie entre 5 et 10 pour cent du total de la 
consommation intérieure mensuelle. 
 En cas de pénurie de l'offre intérieure , le gouvernement indonésien somme Perum BULOG 
d'importer du riz sur la base de l'évaluation de l'offre et de la demande  intérieures effectuée 
périodiquement avec l'appui du Ministère de la coordination des affaires économiques. 
Question n° 2  
 À la page 2 du document présenté par le gouvernement indonésien, il est indiqué que 
"[l]es entreprises privées et l'entreprise commerciale d'État Perum BULOG ont les mêmes droits d'importer et d'exporter des produits alimentaires, sous réserve de restrictions ou 
directives spéciales établies par le gouvernement".  Le représentant de l'Indonésie pourrait-il 
fournir des renseignements détaillés sur ces rest rictions ou directives spéciales?  Quand une 
restriction de ce type a-t-elle ét é utilisée pour la dernière fois? 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/IDN/12. 
2 G/STR/N/11/IDN-G/STR/N/12/IDN. G/STR/Q1/IDN/15 
Page 2  
 
  Réponse
 
 Les "restrictions ou directives spéciales" désignent les directives permettant de gérer les 
importations de riz par le biais des instruments disponibles, à savoir les droits appliqués et les contingents tarifaires. 
 S'agissant des contingents tarifaires, l'I ndonésie est autorisée, au titre de sa liste de 
concessions, à utiliser un contingent tarifaire sur le riz.   Les droits appliqués étant déjà inférieurs au 
taux de tarif contingentaire, le ré gime de contingents n'est toutefois pas appliqué, ce qui a été notifié 
dans le document de l'OMC portant la cote G/AG/N/IDN/29. 
Question n° 3
 
 Perum BULOG s'occupe-t-elle de la commerci alisation ou de la distribution des 
importations hors contingent de riz? 
Réponse  
 L'Indonésie n'applique pas de con tingent d'importation pour le riz. 
 Perum BULOG ne distribue pas, ou ne vend pas,  directement du riz aux consommateurs;  elle 
le fait plutôt par l'intermédiair e de grossistes ou de coopératives. 
Question n° 4  
 Perum BULOG bénéficie-t-elle de subvention s, d'avantages fiscaux, de financements 
spéciaux, d'un accès préférentiel aux devises ou d'un soutien quelconque de la part du 
gouvernement ou d'une entité publique? 
 
Réponse  
 
 Perum BULOG ne bénéficie pas de subventions, d'avantages fiscaux ou d'un accès préférentiel aux devises, à l'exception des créd its commerciaux garantis par le gouvernement 
indonésien.  
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