. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/50 
3 mars 2006 
 (06-0929) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
 
 
Notification  
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
 
1. Membre adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement Between the United States of 
America and the EEA EFTA States on the Mutual Recognition of Certificates of Conformity 
for Marine Equipment (Accord entre les États-Unis d'Amérique et les États membres de 
l'AELE participant à l'EEE sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité 
pour des équipements marins) 
3. Parties à l'accord:  États-Unis d'Amérique, États membres de l'AELE participant à l'EEE 
(Norvège, Islande et Liechtenstein) 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er mars 2006  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  L'accord notifié porte sur des équipements marins spécifiques faisant 
l'objet d'échanges commerciaux entre les États-Unis et les États membres de l'AELE participant à l'EEE qui sont soumis à des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives spécifiées en rapport avec l'évalua tion de la conformité et la réglementation 
technique, comme indiqué dans l'annexe tec hnique de l'accord sur les produits visés 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/10.7/N/50 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord énonce les conditions régissant l'acceptation 
par les États-Unis d'une part et par les État s membres de l'AELE participant à l'EEE d'autre 
part de certificats de conformité émis par l es organismes ou autorités d'évaluation de la 
conformité de l'autre partie da ns le cadre de travaux d'éval uation de la conformité à ses 
propres exigences, comme indiqué dans l'annexe t echnique de l'accord.  Le texte de l'accord 
sur la reconnaissance mutuelle de la conform ité d'équipements marins entre les États Unis 
et les États membres de l'AELE partic ipant à l'EEE est accessible à l'adresse: 
 www.ustr.gov/assets/World_Regions/Europe_M iddle_East/Europe/asset_upload_file782_8
155.pdf  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 National Center for Standards and Certification Information 
 National Institute of Standards and Technology 
 Bldg. 820, Room 164  GAITHERSBURG, MARYLAND 20899 (ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE) 
 Téléphone: +(301) 975 4040 
 Fax: +(301) 926 1559  Courrier électronique:  ncsci@nist.gov