. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/137 
10 novembre 2009 
 (09-5607) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA "P or medio de la cual se establecen los 
requisitos para la producción, acondicio namiento, importación, exportación, 
almacenamiento, comercialización y/o uso de sem illas para siembra en el país, su control y 
se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et 
de l'élevage (ICA) établissant des exigences re latives à la production, au conditionnement, à 
l'importation, à l'exportation, au stockage, à la  commercialisation et/ou à l'utilisation et au 
contrôle de graines destinées à l'ensemencem ent dans le pays et énonçant d'autres 
dispositions).  44 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  défi nitions;  systèmes de production et de 
commercialisation de semences;  essais d'éval uation agronomique;  essai semi-commercial;  
enregistrement;  visite technique;  déliv rance et validité;  pouvoirs découlant de 
l'enregistrement;  modification de l'enregistreme nt;  obligations;  interdictions;  droits des 
obtenteurs;  mise en réserve de la récolte;  réclamations;  importation à des fins de recherche;  système d'information sur l es cultures;  étiquetage et marquage;  
reconditionnement des semences;  contrôle officiel;  sanctions;  et validité 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation des végétaux et prévention de pr atiques de nature à induire en erreur G/TBT/N/COL/137 
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  8. Documents pertinents:   Loi ( Ley) n° 101 de 1993;  Décret ( Decreto ) n° 1840 de 1994;  
Décret ( Decreto ) n° 3761 de 2009 et Décision ( Resolución ) n° 148 du 18 janvier 2005 de 
l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur: }Date d'approbation de la décision À partir 
de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co
 
Puntocontacto tc-msf@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(57 -1) 606 7676 poste 1690 Fax:  +(57-1) 241 0480 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:  +(57-1) 241 0478 
Document disponible sur le site Web du syst ème d'information et de notification des 
règlements techniques (SIRT): 
http://secgen.comunidadandina.org/SIRT/register/readnot.aspx?numreg=421