. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/62 
26 mai 2009 
 
 (09-2514) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue1: 
NORVÈGE 
(Notification en anglais)   - Section 8-6 de la Loi n° 119 du 21 déce mbre 2007 sur les droits de douane et la 
circulation des marchandises (Loi douanière), qui est entrée en vigueur le 
1
er janvier 2009. 
 B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y 
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils 
                                                      
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/62 
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  auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2: 
NORVÈGE 
(Notification en anglais) 
  - Sections 8-4 et 8-5 de la Loi douanière n° 119 du 21 décembre 2007. 
 
__________  
                                                     
 
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).