. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/215/Add.1 
28 février 2012 
 (12-1125) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 27 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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RÉPONSE aux observations reçues concernant le  projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-248-SSA1-2006 relative aux bonnes pra tiques de fabrication applicables aux 
établissements fabriquant des remèdes à base de plantes médicinales 
 Le 24 février 2012, le Ministère de l'économie  a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), la RÉPONSE aux 
observations reçues concernant le projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-248-SSA1-2006 publié le 28 avril 2009. 
 http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5235264&f echa=24/02/2012 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_0788_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres:  RÉPONSE aux observations reçues concernant le projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-248-SSA1-2006. 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/215/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) Av. Puente de Tecamachalco 6, 
Piso 2 Lomas de Tecamachalco , Sección Fuentes, C.P. 53950 Na ucalpan de Juárez, Estado de 
México Téléphone:  +(52 55) 5729 9300 poste 43217 Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
  http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php? codigo=5235264&fech a=24/02/2012%20 
 
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