JOB(03)/132/Rev.7  4 avril 2005 
  
05-1343  
  
RÈGLES D'ORIGINE 
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION 
PROPOSITIONS DU PRÉSIDENT DU COMITÉ 
DES RÈGLES D'ORIGINE  
 
Révision
 
  
1. À la demande du Président du Conseil généra l (WT/GC/M/77, paragraphe 158), le Président 
et le Vice-Président du Comité des règles d'origine (CRO) ont tenu des consultations intensives sur les 
questions essentielles d'ordre politique identifiées aux pa ragraphes 3 et 4 du document G/RO/52.  À la 
suite des consultations tenues avec les Membres concernés, le Président a fait distribuer une 
proposition globale concernant les 94 qu estions essentielles d'ordre politique. 
 
2. Le document ci-joint est la dernière mise à jour, qui rend compte des travaux effectués au cours des consultations informelles menées du 10 au 14 janvier 2005.  JOB(03)/132/Rev.7 
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GUIDE TERMINOLOGIQUE 
 
 
I. Règles présentées au niveau des positions : 
 
a) Si la règle s'applique à l'ensemble de la position
: 
 CP - passage à cette position à pa rtir de toute autre position 
 b) Si la règle s'appli que à une position fractionnée
: 
 
CPF  - passage à cette position fractionnée à partir  de toute autre fraction de cette position ou à 
partir de toute autre position  CP - passage à cette position fractionnée  à partir de toute autre position 
(N.B.:  les passages à partir de toute autre fraction de cette position sont exclus.) 
 
II. Règles présentées au niveau des sous-positions:  
 
a) Si la règle s'applique à l' ensemble de la sous-position
: 
 
CSP - passage à cette sous-position à partir de  toute autre sous-position ou de toute autre 
position  CP - passage à cette sous-position à partir de toute autre position 
(N.B.:  les passages à partir de toute autr e sous-position de cette position sont exclus.) 
 
b) Si la règle s'applique à une sous-position fractionnée
: 
 CSPF - passage à cette sous-position fractionnée à partir de toute autre fraction de cette 
sous-position ou à partir de toute autre sous-position ou position  
CSP - passage à cette sous-position fractionnée à pa rtir de toute autre sous-position ou position 
(N.B.:  les passages à partir de toute autr e fraction de cette sous-position sont exclus.) 
 CP - passage à cette sous-position fracti onnée à partir de toute autre position 
(N.B.:  les passages à partir de toute autre fraction de cette sous-position ou à partir de toute autre 
sous-position de cette position sont exclus.) 
 
III. Règles présentées au niveau des positions ou des sous-positions:  
 
CC - passage à ce chapitre à partir de tout autre chapitre 
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QUESTIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES  
 
Proposition du Président du CRO  
 
 
RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES 
 
Résultats du programme de travail  
 
Décision du [date de la décision]  
 
 La Conférence ministérielle/le Conseil général, 
 
 Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC") et au paragraphe 4 de l'article 9 de l'Accord sur les 
règles d'origine; 
 
 Désireuse/Désireux d'harmoniser les règles d'origine utilisées dans les instruments non 
préférentiels de politique commerciale et d'assure r une plus grande certitude  dans la conduite du 
commerce mondial; 
 
 Désireuse/Désireux de clarifier la façon dont  les règles d'origine harmonisées s'appliquent à 
certains instruments non préférentiels de politique commerciale; 
 
 Reconnaissant  que l'Accord sur les règles d'origine est  sans préjudice des droits et obligations 
des Membres au titre des dispositions des Anne xes 1B et 1C de l'Accord sur l'OMC; 
 
 [ Reconnaissant  que les règles d'origine sont sans pr éjudice des droits et obligations des 
Membres concernant l'application des prescriptions  nationales relatives à l'étiquetage des denrées 
alimentaires et aux mesures sanitaires et phytosanitaires.] 
 
 Prenant note  avec satisfaction des résultats du pr ogramme de travail pour l'harmonisation 
entrepris conformément à la Partie IV de l'Acco rd sur les règles d'origine, tels qu'ils figurent à 
l'annexe de la présente Décision; 
 
 Reconnaissant  les besoins spéciaux des pays en dévelo ppement Membres pour ce qui est de la 
flexibilité dans la mise en œuvre des lois  et réglementations au niveau national; 
 
 Considérant  que les arrangements concernant le rè glement des différends portant sur la 
classification douanière […]; 
 
 Décide  ce qui suit: 
 
1. Les résultats du programme de travail pour l'harmonisation, tels qu'ils figurent à l'annexe de la 
présente Décision, sont présentés dans une anne xe intitulée "Annexe III" et faisant partie 
intégrante de l'Accord sur les règles d'origine. 
 
2. L'Annexe III entrera en vigueur le [1er janvier 2007].1 
 
3. Le Comité des règles d'origine peut, si de mande lui en est faite, reporter l'application de 
l'Annexe III dans un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre pour 
une durée ne dépassant pas trois ans à compter de  la date d'entrée en vigueur indiquée au 
paragraphe 2. 
                                                      
1 Il s'agit de faire coïncider l'entrée en vigueur avec la prochaine révision du Système harmonisé, pour 
des raisons pratiques de mise en œuvre. JOB(03)/132/Rev.7 
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ANNEXE 
  
RÈGLES GÉNÉRALES  
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
 
 
1. Les règles d'origine établies par la présente annexe s'entendent des règles définies à l'article 
premier, paragraphe 1, de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). 
 
2. Les règles d'origine établies par la présente  annexe seront appliquées de manière égale aux 
fins visées à l'article premier, paragraphe 2, de l' Accord sur les règles d'origine, chaque fois qu'un 
Membre est obligé ou, en l'absence d'une telle oblig ation, qu'il décide de sa propre initiative de 
déterminer le pays d'origine d' une marchandise dans le cadre de l'application d'un accord figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.  Toutefois, l es règles d'origine de la présente annexe seront sans 
préjudice des droits et obligations des Membre s concernant l'application d'instruments non 
préférentiels de politique commerciale.    JOB(03)/132/Rev.7 
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Observations de l'Australie et de la Nouve lle-Zélande sur la proposition du Président  
 1. Nous exprimons ci-après nos pr éoccupations concernant la proposition du Président du CRO 
relative aux conséquences, reproduite aux pages 4 et 5 du document JOB(03)/132. 
2. Le paragraphe 2 de la Règle gé nérale 1 de la prop osition relative aux c onséquences dispose ce 
qui suit: 
 "2. Les règles d'origine établies par la présen te annexe seront appliquées de manière égale 
aux fins visées à l'article premier, paragraphe 2,  de l'Accord sur les rè gles d'origine, lorsqu'un 
Membre est tenu ou, faute d'obligation, lorsqu'il décide délibérément de déterminer le pays 
d'origine d'une marchandi se dans le cadre de l'applicati on d'un accord figurant à l'Annexe 1A 
de l'Accord sur l'OMC.  Toutefois, les règl es d'origine de la présente annexe seront sans 
préjudice des droits et des obligations des Me mbres concernant l'application d'instruments 
non préférentiels de politique commerciale." 
 3. Prendre un exemple, comme l'Accord antidumping,  permet d'expliciter la première phrase. 
L'Accord antidumping dispose qu'un Membre peut u tiliser soit le "pays d'origine", soit le "pays 
d'exportation" pour déterminer l'origine.  Dans ce cas, un Membre pourrait choisir d'utiliser le critère 
du "pays d'exportation", ce qui lui éviterait d'avoir à a ppliquer les règles harmonisées.  Toutefois, dans 
certains cas (par exemple, lorsqu'une marchandise trans ite par un pays tiers ou n'est pas produite dans 
le pays d'exportation), le Membre serait tenu d'utili ser le critère du "pays d'origine".  Dans ce cas, il 
serait obligé d'appliquer les règles harmonisées. 
4. On ne voit pas très bien ce que signifie la deuxième phrase.  Les "règles d'origine utilisées 
dans les instruments non préférentiels de politi que commerciale" sont définies à l'article premier 
(paragraphe 2) de l'Accord sur les règles d'orig ine comme étant les règles  utilisées pour l'application 
du traitement NPF, du traitement national, des listes de concessions, des marques d'origine, des 
contingents, des droits antidumping et compensate urs et des mesures de sauvegarde.  On pourrait 
interpréter la deuxième phrase comme excluant certa ines mesures du champ d'application de l'Accord 
sur les règles d'origine.  Nous nous demandons si cel a signifierait que, même si un Membre choisissait, 
ou était tenu, de déterminer l'orig ine, par exemple d'utiliser le critère du "pays d'origine" établi dans 
l'Accord antidumping, les règles d'origine harmonisées n'auraient pas à être utilisées. 
5. Nous estimons que la deuxième phrase pourrait donn er aux Membres toute latitude de choisir 
de quelle façon appliquer les règl es harmonisées.  Selon nous, cela est aussi en contradiction avec la 
première phrase du texte proposé et avec le paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord sur les règles 
d'origine. 
6. Ce libellé nous préoccupe énormément.  Nous  proposons soit de supprimer la deuxième 
phrase, soit de la modifier pour reprendre le libellé original de la proposition du Brésil en incluant la 
modification proposée par l'Australie, à savoir "de f açon compatible avec les droits et obligations 
découlant des Accords de l'OMC".  La deuxième phrase du paragraphe 2 disposerait donc ce qui suit: 
 "Les règles d'origine de la présente annexe s'a ppliqueront de façon compatible avec les droits 
et obligations découlant des Accords de l'OMC." 
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Page 6  
 
Proposition du Brésil
 
  Toutefois, il semble aussi ressortir clai rement du débat du CRO qu'il y aurait une large 
concordance de vues quant à l'intention des négoc iateurs de l'ARO.  Cette concordance de vues 
générale pourrait être résumée comme suit: 
 
 i) Les Membres se sont engagés à appliquer les règles d'origine de manière égale pour 
toutes les fins (article 9 a) de l'ARO) . 
  ii) L'article 1:2 de l'ARO se borne à fourni r une liste exemplative de situations dans 
lesquelles, lorsque des règles d'origine sont  utilisées, les règles d'origine harmonisées 
seront applicables. 
  iii) Il appartient aux Membres de décider,  eu égard aux engagements découlant pour eux 
des autres Accords de l'OMC, si une détermination de l'origine constitue une 
prescription obligatoire dans un cas particulier. 
  iv) Dans tous les cas où une détermina tion de l'origine constitue une prescription 
obligatoire, ainsi que dans les cas où un Me mbre décide de manière autonome de 
faire une détermination de l'origine, les règles d'origine harmonisées annexées à 
l'Accord (lorsqu'elles auront été établies) seront appliquées. 
 
 v) Il incombe aux organes compétents de l' OMC de déterminer si une interprétation des 
accords respectifs est requise dans les cas où une détermination de l'origine est obligatoire. 
 
 vi) Cette concordance de vues n'empêche nu llement les Membres d'exercer leur droit 
d'adopter des lois, des réglementations ou des déterminations administratives qui vont 
au-delà de la détermination spécifique de l'origine conformément aux règles d'origine 
harmonisées, pour autant que ces actions soient compatibles avec les droits et obligations découlant pour eux des autres Accords de l'OMC. 
 
 vii) Un Membre conservera toujours la faculté  d'exercer ses droits quant à la manière dont 
un autre Membre s'est conformé à ses engagements. 
  Dans le cas où cette large concordance de vu es pourrait constituer la base d'une approche 
constructive de la question des conséquences des rè gles d'origine harmonisées sur les autres Accords 
de l'OMC, le Brésil proposerait que le libellé actuel de la règle générale 1 de l'Architecture globale 
des règles d'origine harmonisées soit remplacé par le texte suivant1
1: 
 
RÈGLE GÉNÉRALE 1:  CHAMP D'APPLICATION 
 Les règles d'origine établies par la présente a nnexe s'entendent des règles définies à l'article 
premier, paragraphe 1, de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  Ces règles d'origine s'appliquent de manière égale pour toutes les 
fins visées à l'article premier, paragraphe 2, de l'A ccord sur les règles d'origin e et de façon compatible 
avec les droits et obligations découlan t des Accords pertinents de l'OMC. 
                                                      
1 G/RO/45/Rev.1  JOB(03)/132/Rev.7 
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Observations de l'Australie con cernant la proposition du Brésil  
 
Concordance de vues générale  
 
i) Les Membres se sont engagés à appliquer les rè gles d'origine de manière égale pour toutes les 
fins (article 9 a) de l'ARO) . 
 
 Observation:  Référence devrait être faite à l'article 9:1 a) de l'ARO, et non 9 a).  
 
vi) Cette concordance de vues n'empêche nullement  les Membres d'exercer leur droit d'adopter 
des lois, des réglementations ou des détermina tions administratives qui vont au-delà de la 
détermination spécifique de l'origine confor mément aux règles d'origine harmonisées, pour 
autant que ces actions soient compatibles avec l es droits et obligations découlant pour eux des 
autres Accords de l'OMC. 
 
 Observations:  On ne voit pas clairement à quelle concordance l'expression "Cette 
concordance de vues" fait référence.  Ce tte expression pourrait être remplacée par "La 
concordance de vues exposée aux points i) à v) ci-dessus… " 
 
 :  Le membre de phrase "pour autant que ces acti ons soient compatibles avec les droits et 
obligations découlant pour eux des autres Accord s de l'OMC" exclut l'ARO de la portée de 
cette disposition.  Le mot "autres" pourrait être  supprimé de sorte que le membre de phrase 
soit libellé comme suit:  "pour autant que ces ac tions soient compatibles avec les droits et 
obligations découlant pour eux des Accords de l'OMC". 
 
vii) Un Membre conservera toujours la faculté d'exercer ses droits quant à la manière dont un 
autre Membre s'est conformé à ses engagements. 
  Observation:  Remplacer " engagements " par " obligations ". 
 
Règle générale 1:  Champ d'application  
  Les règles d'origine établies par la présente a nnexe s'entendent des règles définies à l'article 
premier, paragraphe 1, de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  Ces règles d'origine s'appliquent de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier, paragraphe 2, de l'A ccord sur les règles d'origin e et de façon compatible 
avec les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC . 
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POISSONS:  POISSONS PROVENANT DE LA MER À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE ÉCONOMIQUE 
EXCLUSIVE  
 
APPENDICE 1, DÉFINITION 2 i)  Questions connexes:  
définitions 2 ii) et iii) 
Tous les Membres sont convenus que le pays d'origine des poissons et des autres 
produits provenant des eaux territoriales d'un pays (sur une largeur ne dépassant pas 
12 milles marins) devrait être l'État côtier.  La question en suspens concerne l'origine 
des poissons et des autres produits provenant de la zone économique exclusive (ZEE) 
(sur une largeur ne dépassant pas 200 milles marins).  
Considérations:  
D'après la variante 1, le pays d'origine des poissons et des autres produits 
provenant de la ZEE devrait être le pa ys dont le navire est autorisé à battre 
pavillon. 
 
Variante 1  
[i)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de la mer à 
l'extérieur des eaux territoriales d'un pays  sont considérés comme étant entièrement 
obtenus dans le pays dont le navire qui effectue ces opérations est autorisé à battre pavillon.] 
 CAN, CHN, EEC, 
EGY, HKG, JPN, KOR, MAR, MEX, 
NOR, THA, TPKM, 
USA  JOB(03)/132/Rev.7 
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APPENDICE 1, DÉFINITION 2 i)  Questions connexes:  
définitions 2 ii) et iii) 
D'après la variante 2, le pays d'origine des poissons et des autres produits provenant de la ZEE devrait être l'État côtier. 
 
i)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de la mer à 
l'intérieur des eaux territoriales et/ou de la zone économique exclusive d'un État 
côtier sont considérés co mme étant entièrement obtenus dans cet État côtier.  
 
ii)  Les marchandises obtenues ou produites à bord d'un navire-usine à l'intérieur des 
eaux territoriales et/ou de la zone écono mique exclusive d'un État côtier sont 
considérées comme étant entièrement obten ues dans cet État côtier, à condition 
qu'elles soient fabriquées à partir de produits mentionnés à l'alinéa i) originaires du 
même État côtier.  
Variante 2-1
  
[i)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant des eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ni de la juridiction d'un État sont considérés comme 
étant entièrement obtenus dans le pays dont le navire qui effectue ces opérations est 
autorisé à battre pavillon.]  
Variante 2-2 
 
[i)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de la mer à l'extérieur des zones économiques exclusives relevant de la juridiction de l'État côtier 
sont considérés comme étant entièrement obtenus dans le pays dont le navire qui 
effectue ces opérations est autorisé à battre pavillon.]  
Variante 2-3 
 
[i)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant des eaux qui ne 
relèvent pas de la souveraineté ni de la juridiction d'un État sont considérés comme 
étant entièrement obtenus dans le pays d'immatriculation du navire qui effectue ces opérations.] 
 
Variante 2-4 
 
[i)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de la mer à 
l'extérieur des eaux territoriales d'un pays mais à l'intérieur de sa zone économique 
exclusive sont considérés comme étant entièrement obtenus dans ce pays.  iii)  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant des eaux de 
haute mer sont considérés comme étant entièrement obtenus dans le pays dont le 
navire qui se procure ces produits est autorisé à battre pavillon.]  
 
 
ARG, AUS, BRA, 
COL, CHL, CUB, 
DOM, ECU, HND, IND, MYS, NZL, 
PAK, PHL, URY 
  
 
  
ARG 
  
 
  
BRA 
  
 
  
PHL 
 
 
  
 
ECU, CUB, GTM, IND 
 D'après la variante 3, la meilleure mani ère de traiter cette question serait de 
laisser au pays importateur le soin de  déterminer l'origine de la marchandise 
conformément à son int erprétation juridique du Droit de la mer. 
 
Variante 3
 
[i) Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de la mer à 
l'extérieur d'un pays sont considérés comm e étant entièrement obtenus dans le pays 
d'immatriculation du navire qui effectue ces opérations.]   
Note du Secrétariat
 
 
  
La variante 3
, qui fait 
l'objet d'un consensus, 
a été recommandée au 
CRO par le Groupe de travail informel le 
6 février 1997 
(document G/RO/M/9, paragraphe 3). JOB(03)/132/Rev.7 
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APPENDICE 1, DÉFINITION 2 i)  Questions connexes:  
définitions 2 ii) et iii) 
Proposition du Président du CRO:  Variante 1   
Raisonnement:   
La règle qu'il faut établir détermine uniquem ent l'origine du poisson.  Il ressort du 
débat informel que si des droits de pêche sont accordés par un pays A à un pays B 
pour pêcher à l'intérieur de la ZEE du pays A,  les contingents de prises sont en fin de 
compte attribués au pays dont le navire qui a obtenu les droits de pêche est autorisé à 
battre pavillon, à savoir le pays B.  Dans ce cas, la règle d'origine suivrait la pratique 
internationale.  La règle d'origine est sans préjudice aucun de la définition d'un pays 
et ne diminue pas ses droits ni obligations au titre de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer.  À cet égard, la règle d'origine ne définit pas le pays. 
De la même manière, le pays d'origine des minéraux extraits du sous-sol devrait être 
le pays ayant obtenu les droits d'exploitation.   
  JOB(03)/132/Rev.7 
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Note du Secrétariat  
 Lors des consultations informelles d'avril 2004, certains Membres ont examiné une solution possible qui 
consisterait à permettre à chaque Membre de choisir entre la variante 1 et la variante 2, pour cette question.  De 
ce fait, le Secrétariat a préparé le texte ci-après:  
Définitions
 Notes  
1. Les marchandises suivantes doiv ent être considérées comme étant 
entièrement obtenues dans un pays: 
 
b) Animaux provenant de la chasse, du piégeage, de la pêche, du ramassage ou de la capture pratiqués dans ce pays; La définition 1 b) comprend les 
animaux obtenus dans la nature 
vivants ou morts, qu'ils soient ou non 
nés et élevés dans ce pays. 
 
[2 a) i) Les produits de la pêche en mer et les autres produits 
provenant de la ZEE d'un État côtie r doivent être considérés comme 
étant entièrement obtenus dans cet État côtier.] 
 
[2 a) ii) Les produits de la pêche en mer et les autres produits 
provenant de la ZEE d'un État côtie r doivent être considérés comme 
étant entièrement obtenus dans le pays dont le navire qui effectue ces 
opérations est autorisé à battre pavillon.] 
 
[2 b) Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant 
des eaux de haute mer doivent être considérés comme étant 
entièrement obtenus dans le pays dont le navire qui effectue ces 
opérations est autorisé à battre pavillon.]  
[1. Aux fins de cette définition, la 
"zone économique exclusive" et la "haute mer" s'entendent de la zone 
économique exclusive et de la haute 
mer définies par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
1] 
 
[2. En élaborant sa législation, chaque Membre prévoira l'application 
de la définition 2) a) i) ou de la 
définition 2) a) ii);  il notifiera cette application au Comité des règles 
d'origine. 
 
                                                      
1 Il est entendu que cette note est sans préjudice des droits et obligations des Membres qui ne sont pas 
signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. JOB(03)/132/Rev.7 
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POISSONS:  SÉCHAGE DU POISSON  
 
QUESTION N° 4 II) (chapitres 1 à 24)  SH ex 0305 b), 
ex 0306 b) 
  
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poisson 
Produit final:  poisson séché  
Considérations:  
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
Le séchage du poisson, de ses foies, de ses œufs, de ses laitances et de ses filets est 
un procédé complexe qui transforme complètement les produits initiaux utilisés.  Ce 
procédé reflète parfaitement la dernière tr ansformation substantielle.  Le séchage du 
poisson prend environ trois mois.  Lorsque le s poissons sont vidé s, ils sont accrochés 
à des bâtons (stocks), d'où l'appellation "stockfish".  Au cours du séchage, la nature 
des protéines de la chair subit une modification complète et environ 70% de l'eau sont évacués.  Pour produire 1 kg de poisson séché, il faut environ 4,3 kg de poisson 
vidé et étêté.  La valeur du poisson séché est environ huit fois supérieure à celle des 
matières premières.  Le séchage aboutit à un nouveau produit fini demandé par les consommateurs.  Il ne peut, dès lors, être considéré comme un procédé visant la 
préservation des marchandises durant le transport et/ou le stockage. 
 AUS, ARG, BRA, 
CAN, CHE, COL, 
DOM, EEC, EGY, 
GTM, HND, IND, ISL, MAR, MEX, 
MYS, THA, NZL, 
NOR, PER, SGP, TPKM, USA, VEN  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  Le pays d'origine des marcha ndises de cette position est celui dans 
lequel les poissons ont été capturés;   ou, dans le cas de poissons d'élevage, le 
pays dans lequel les œufs ou les alevins ont été élevés.  
 
Le séchage consiste à contrôler ou à réduire la quantité d'eau naturellement présente 
dans un produit, en vue de freiner l'activité des micro-organismes. Ce procédé vise à 
permettre la conservation des marchandises au cours du transport et/ou du stockage et constitue donc une opération minime. 
 [CHL], [JPN
*], 
[KOR*], PHL, 
Proposition du Président du CRO:  Option A  
  
 
                                                      
* Le Japon et la Corée sont en mesure de se joindre au consensus si un consensus total se dégage sur la 
question, à condition que leurs préoccupations énoncées da ns le document G/RO/W/74 soient dûment prises en 
compte dans le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les 
autres Accords de l'OMC aux fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation.  
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 13 
 
 
POISSONS:  FUMAGE DES POISSONS  
 
QUESTION N° 6 II) (chapitres 1 à 24)  SH ex 0305 c) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poisson 
Produit final:  poisson fumé  
Considérations:  
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
 
Le fumage des poissons, des foies de poissons, des œufs de poissons, des laitances de 
poissons ou des filets de poissons modifie substantiellement les caractéristiques de ces produits et permet l'obtention de produits nouveaux complètement différents des 
matières initiales utilisées.  Parfois, avant d'être fumés, ces produits sont salés.  Le 
goût et la saveur des produits fumés répondent à une demande toujours croissante.  Le fumage, qui dure entre six et 12 heures, aboutit à un nouveau produit fini.  L'usage 
des produits fumés diffère complètement de celui des produits non fumés.  Le 
fumage, procédé complet nécessitant un e compétence, un savoir-faire et une 
technologie, est dès lors considéré comm e reflétant la dernière transformation 
substantielle. 
 AUS, ARG, BRA, 
CAN, CHE, COL, 
DOM, EEC, EGY, GTM, ISL, MAR, 
MYS, NZL, NOR, 
PER, SGP, THA, TPKM 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  Le pays d'origine des marcha ndises de cette position est celui dans 
lequel les poissons ont été capturés;   ou, dans le cas de poissons d'élevage, le pays dans lequel les œufs ou les alevins ont été élevés.  
 
Le fumage est un procédé simple qui ne modifie pas de manière substantielle les 
caractéristiques des poissons, des foies de poissons, des oeufs de poissons, des 
laitances de poissons ou des filets de poissons.  Dès lors, le fumage de ces produits ne peut refléter la dernière transformation substantielle. 
 [CHL], HND, IND, 
[JPN
*], [KOR*], 
MEX, [PHL], USA, 
VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option A  
  
 
                                                      
* Le Japon et la Corée sont en mesure de se joindre au consensus si un consensus total se dégage sur la 
question, à condition que leurs préoccupations énoncées da ns le document G/RO/W/74 soient dûment prises en 
compte dans le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les 
autres Accords de l'OMC aux fins de l'achèvemen t du Programme de travail pour l'harmonisation. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 14  
 
POISSONS:  FILETAGE DES POISSONS  
 
QUESTION N° 12 (chapitres 1 à 24)  SH ex 0304 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poisson 
Produit final:  filets de poissons 
Processus de production:  calibrage, découpe, dépouillement, élimination des arêtes, 
nettoyage, réfrigération ou congélation et emballage  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
Le filetage des poissons suppose un processus de production compliqué et confère 
aux filets de poissons une valeur plus de deux fois supérieure à celle du poisson 
entier.    CAN, COL, DOM, 
GTM, ISL, MYS, 
MAR, NOR, NZL, 
SGP, THA  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des marchandises de cette position est celui dans 
lequel les poissons ont été capturés;  ou, dans le cas de poissons d'élevage, le 
pays dans lequel les œufs ou les alevins ont été élevés.  
 
Le processus permettant d'obtenir des filets de poissons est simple.  Il s'agit purement 
et simplement de couper le poisson longitudinalement en deux parties symétriques et 
d'en retirer les arêtes, sans qu'il y a it la moindre transformation du poisson. 
 ARG, AUS, BRA, 
CHE, CHL, EEC, 
EGY, HND, IND, JPN, KEN, KOR, 
MEX, PHL, TPKM, 
USA, VEN 
Proposition de compromis : 
 
CP, sauf pour les espèces faisant l'objet de mesures de conservation appliquées 
par des organismes régionaux de gestion des pêcheries 
 
S'agissant des thonidés et des espèces vois ines, des mesures conjointes, y compris des 
interdictions d'importer ces espèces et les pr oduits de ces espèces en provenance de 
certains pays, sont prises actuellement afin d'éviter la surexploitation des stocks de 
poissons dans le cadre des structures régionales existantes en matière de conservation 
et de gestion de ces ressources.  S'il était co nfirmé que le filetage des thonidés et des 
espèces voisines peut conférer l'origine, le contournement des interdictions d'importer 
(le "blanchiment des thonidés") serait chose aisée, étant donné qu'il deviendrait 
particulièrement difficile pour les autorités douanières d'effectuer les contrôles nécessaires pour satisfaire aux obligations qu 'imposent les organismes travaillant à la 
conservation des ressources.  Sur cette base, il ne convient pas d'autoriser une règle 
d'origine pouvant empêcher la mise en œuvre concrète de mesures prises conjointement en vue de conserver ces espèces. 
 [JPN] 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 15 
 
 
POISSONS:  FORTEMENT SALÉS  
 
QUESTION N° 15 (chapitres 1 à 24)  SH ex 0305 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poisson 
Produit final:  poisson fortement salé 
Processus de production:  pour obtenir le produit fortement salé se présentant sous la 
forme de poisson tranché à plat et salé en saumure, par exemple, la matière première 
subit les étapes de transformation suivantes: 
 
• décongélation et lavage 
• calibrage selon la taille et la qualité 
• partage en deux filets et retrait des 2/3 de la colonne vertébrale 
• brossage mécanique pour enlever le  sang dans la partie du cou 
• ébarbage et lavage pour enlever toutes les tâches de sang et les nématodes 
• première étape du processus de maturation dans le sel:  salage en saumure dans 
des conteneurs 
• maturation dans les conteneurs pendant environ une semaine 
• empilement sur des palettes et nouveau salage 
• poursuite de la maturation dans le sel, à sec, sur les palettes 
• calibrage et inspection de la qualité 
• emballage 
• stockage sous forme réfrigérée entre 0 et +4 °C 
  La chaîne de traitement normale pour les filets congelés compte environ 
10 étapes pour passer de la matière première au produit à expédier. En comparaison, 
la fabrication de poisson tranché à plat fortement salé nécessite habituellement 11 étapes environ, dont de ux étapes de maturation.  
Considérations:   
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
 
Définition proposée par la Norvège  
Un "poisson fortement salé" conformément à la position 0305 du SH est un poisson 
dont la chair a été entièrement saturée de sel, de manière à obtenir une quantité 
minimum de 26,4 grammes de sel pour 100 grammes d'eau.  
Définition FAO/OMS
 
Poisson fortement salé:  poisson salé et poisson salé séché qui a été entièrement 
saturé de sel et qui peut être offert à la consommation sans traitement industriel 
complémentaire.  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option B:  Le pays d'origine des marcha ndises de cette position est celui dans 
lequel les poissons ont été capturés;   ou, dans le cas de poissons d'élevage, le 
pays dans lequel les oeufs ou les alevins ont été élevés.   
 
  
ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, CHL, COL, DOM, EEC, 
GTM, IND, ISL, 
KOR, MAR, MEX, MYS, NOR, NZL, 
SGP, THA, USA 
 
 
  
 
 EGY, HND, VEN 
 
 
Proposition du Président du CRO:  Option B pour le poisson salé et option A pour le poisson fortement salé   JOB(03)/132/Rev.7 
Page 16  
 
ABATTAGE D'ANIMAUX VIVANTS 
 
QUESTION N° 2 (chapitres 1 à 24)  SH 0201 à 0207, 
0209, 0210 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  animaux vivants 
Produit final:  viande 
Processus de production:  abattage d'animaux vivants par saignée, éviscération, élimination des poils, de la peau ou des plumes, élimination des extrémités, fente des 
carcasses, réfrigération, désossage et calibrage  
Considérations:  
Option A:  CC  
 
La viande, les produits à base de viande, les poils, crins et soies, les cuirs, le sang et 
autres produits d'origine anim ale analogues qui sortent d' un abattoir ne présentent 
aucune ressemblance avec les animaux vivants qui y sont entrés.  En aucune façon, la somme des parties ne pourra reconstituer l'animal vivant.  Retenir les animaux 
pendant un certain temps avant l'abattage pour des motifs d'ordre sanitaire et 
phytosanitaire constitue non seulement une mauvaise application des règles d'origine mais aussi un risque grave pour la santé des animaux.  Si le sujet de préoccupation est 
la présence de fièvre aphteuse, retenir les bêtes infectées aura pour effet de 
contaminer le voisinage et de transmettre la  maladie aux animaux sains.  Si le sujet 
de préoccupation est l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), retenir un animal 
pendant quelques mois ne prouvera rien puisqu'il faut plusieurs années avant que la 
maladie ne se déclare et, même alors, seule une autopsie apportera la preuve définitive de sa présence.  La méthode ap propriée pour traiter les animaux suspectés 
d'être porteurs de maladie est le recours à la quarantaine, qui ne relève pas des règles 
d'origine. 
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, HND, IND, MEX, MYS, 
NOR*, NZL, [PHL]*, 
USA  
 
  
 
  
 
  
 
 
* Ouverts sur la 
question  
Option B:  L'abattage co nfère l'origine en combinaison avec une certaine durée 
d'engraissement (par exemple 4 mois).  
 
La qualité de la viande dépend des conditions d'élevage, ainsi que de la durée de ces 
conditions.  Dans certains pays, afin de donner à la viande le goût voulu, les bovins 
sont nourris avec des aliments concentrés et  font l'objet de soins constants pendant 
une période de plus de quatre mois avant l'abattage.  Si le pays d'origine de la viande 
est déterminé par le critère du lieu d'abattage, cela sera de toute évidence source de 
renseignements contradictoires, de nature à induire le public en erreur.  DOM, EEC, EGY, 
GTM, JPN, KOR, 
MAR, PER, THA, TPKM, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
  JOB(03)/132/Rev.7 
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PRODUITS DE LA LAITERIE:  O BTENTION DE LA CRÈME POUR CAFÉ  
 
QUESTION N° 16 (chapitres 1 à 24)  SH ex 0402 a) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait écrémé en poudre 
Produit final:  crème pour café 
Processus de production:  le lait écrémé en poudre est transformé en crème pour café, 
par addition de la matière grasse du lait, d'eau, d'émulsifiants et de stabilisateurs  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
 
La crème pour café est fabriquée à partir de poudre de lait écrémé (elle peut aussi être 
fabriquée à partir d'autres produits du lait) .  Des matières grasses du lait, de l'eau, des 
émulsifiants et des stabilisateurs sont ajouté s conformément au cahier des charges. Le 
produit ainsi obtenu est stérilisé à une température déterminée, refroidi puis 
conditionné.  Le produit final est destiné à un usage spécifique, à savoir être 
consommé mélangé à du café.  AUS, CHE, CHL, 
COL, HKC, MYS, 
NZL, PHL, SGP, 
THA  
 
  
 
  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  Le pays d'origine des marcha ndises de cette position fractionnée est 
celui dans lequel le lait est obtenu à l'état naturel ou non ouvré.  
 
Le procédé requis n'est pas particulièreme nt complexe et, surtout, le produit obtenu 
ne présente pas des caractéristiques spécialement différentes par rapport aux produits 
utilisés, puisqu'il s'agit de lait également. 
 ARG, BRA, CAN, 
EEC, EGY, GTM, 
HND, IND, JPN, KOR, MEX, SLV, 
USA, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option C   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 18  
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTENTION  DU LAIT RECOMBINÉ OU RECONSTITUÉ  
 
QUESTION N° 17 (chapitres 1 à 24)  SH 0402 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait écrémé en poudre et  beurre fondu (MGLA) ou lait entier en 
poudre  
Produit final:  lait recombiné ou reconstitué 
Processus de production:  le lait en pou dre est transformé en lait recombiné ou 
reconstitué par addition de la matière grasse du lait, agitation du mélange, 
homogénéisation, pasteurisation et ébullition  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
 
La reconstitution du lait s'effectue à partir des deux ingrédients principaux qui sont anhydres (sans humidité), alors que le produit fini est aqueux (riche en humidité), ce 
qui signifie que la nature essentielle du produit est considérablement modifiée.  Sa 
composition physique et ses propriétés fonctionnelles sont diamétralement opposées à celles des composants.   Enfin, le processus de production est relativement 
complexe et doit être mené dans des in stallations spécialement équipées.  Les 
opérations sont les suivantes:  - reconstitution du lait en poudre; 
 - addition de la matière grasse du lait; 
 - agitation du mélange;  - homogénéisation, pasteurisation, ébullition. 
 
Proposition de l'Australie/la Nouvelle-Zélande
 (note pour le chapitre 4) 
Conférer l'origine "aux produits de la laiterie obtenus à la suite d'une 
recombinaison ou d'une reconst itution et aux produits de la laiterie obtenus à 
partir de matières recombinées ou reconstituées".  
 ARG, AUS, CHE, 
COL, DOM, KOR, MYS, NZL, PHL, 
THA 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des marchandises de cette position fractionnée est 
celui dans lequel le lait est obtenu à l'état naturel ou non ouvré.  
 
Le procédé requis n'est pas particulièreme nt complexe et, surtout, le produit obtenu 
ne présente pas des caractéristiques spécialement différentes par rapport aux produits 
utilisés, puisqu'il s'agit de lait également. 
 BRA, CAN, EEC, 
EGY, GTM, HND, IND, JPN, MEX, 
SLV, TPKM, USA, 
VEN  
Proposition du Président du CRO:  Option A   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 19 
 
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTENTION DU LAIT CONDENSÉ  
 
QUESTION N° 18 (chapitres 1 à 24)  SH 0402 c) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait en poudre ou lait liquide 
Produit final:  lait condensé  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
 
Le ou les procédés d'obtention du lait c ondensé à partir du lait liquide ou, par 
réversibilité, à partir du lait écrémé en poudre ou des matières grasses du lait anhydres auxquelles du sucre ou des édulcorants sont ou non additionnés, sont des 
procédés complexes, qui aboutissent à un produit complètement différent des 
produits utilisés.  AUS, CHE, CHL, 
DOM, MYS, NZL, 
PHL, SGP, THA  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  Le pays d'origine des marcha ndises de cette position fractionnée est 
celui dans lequel le lait est obtenu à l'état naturel ou non ouvré.  
 
L'élimination de l'eau contenue dans le lait, tout comme l'addition de sucre ou d'autres édulcorants, ne modifient en rien la molécule du lait. 
 ARG, BRA, CAN, 
COL, EEC, EGY, 
GTM, HND, IND, JPN, KOR, MEX, 
SLV, TPKM, USA, 
VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option C   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 20  
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTENTION DU LAIT EN POUDRE  
 
QUESTION N° 19 (chapitres 1 à 24)  SH ex 0402 d) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait liquide 
Produit final:  lait en poudre 
Processus de production:  le lait liquide est transformé en lait en poudre par 
l'élimination de l'eau contenue dans le lait liquide  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP/CPF/CSP  
 
Il s'agit d'obtenir un produit sous forme solide par élimination de l'eau contenue dans 
le lait liquide.  Cette élimination se fait par séchage du lait liquide.  Les propriétés 
fonctionnelles du produit final (lait écrémé en poudre ou lait entier en poudre) sont un élément clé devant être pris en considération dans la détermination de l'existence 
d'une transformation substantielle.  Le lait en poudre est solide et généralement 
anhydre;   il est plus riche en protéines (l ait écrémé en poudre) et en matières grasses 
(lait entier en poudre) que le lait frais ordinaire.  De plus, sa durée de conservation est 
largement supérieure à celle du lait frais - particulièrement le lait écrémé en poudre 
dont la durée de conservation est de trois ans s'il est conservé dans de bonnes condition. 
 AUS, CHE, MAR, 
MYS, NZL, PHL 
(CPF), SGP, THA, 
VEN 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des marchandises de cette position fractionnée est 
celui dans lequel le lait est obtenu à l'état naturel ou non ouvré.  
 
L'élimination partielle ou totale de l'eau contenue dans le lait ne modifie en rien la 
molécule du lait. 
 ARG, BRA, CAN, 
COL, EEC, EGY, GTM, HND, IND, 
JPN, KOR, MEX, 
SLV, TPKM, USA 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
  JOB(03)/132/Rev.7 
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PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTEN TION DE SOUS-PRODUITS DU LAIT  
 
QUESTION N° 20 (chapitres 1 à 24)  SH ex 0403 a) et c), 
0404.90 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait liquide, concentré ou reconstitué ou levain lactique 
Produit final:  yoghourt, képhir ou laits et crèmes fermentés ou acidifiés  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
L'obtention de sous-produits du lait tels que le yoghourt, le képhir, les laits fermentés ou acidifiés, et similaires, à partir du lait liquide, du lait concentré, même en poudre, 
ou reconstitué, reflète parfaitement la de rnière transformation substantielle.  Ces 
produits sont d'une composition totalement différente de celle du lait.  Ils ont également des caractéristiques et des utilis ations différentes de celles du lait. 
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, CHL, COL, DOM, EGY, 
GTM, IND, JPN, 
KOR, MEX, MYS, NZL, PHL, THA, 
USA, VEN 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des marchandises de cette position fractionnée est 
celui dans lequel le lait est obtenu à l'état naturel ou non ouvré. 
 
L'obtention de sous-produits du lait tels que le yoghourt, le képhir, les laits fermentés 
ou acidifiés, et similaires, à partir du lait liquide, du lait concentré (même en poudre) 
ou reconstitué, ne reflète pas la dernière transformation substantielle étant donné qu'il s'agit d'un processus de production simple qui consiste purement et simplement à 
ajouter une culture aux produits de base, complétés éventuellement par de petites 
quantités de lait en poudre af in d'accroître légèrement la teneur en matière sèche.  
 
Il n'est pas exact que ces produits ont une composition totalement différente de celle du lait. Ces sous-produits du lait présentent une composition similaire à celle du lait, 
hormis le fait qu'une partie de la teneur en lactose, environ 1%
, est convertie en acide 
lactique par les cultures. La composition en matière grasse, en protéines, en minéraux 
et en vitamines est identique à celle du lait à l'état naturel. 
 EEC 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 22  
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTENTION DU FROMAGE FONDU  
 
QUESTION N° 22 (chapitres 1 à 24)  SH 0406.30 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  fromage à l'état naturel, agents émulsifiants et acidifiants, sel et 
épices 
Produit final:  fromage fondu 
Processus de production:  le fromage à l'ét at naturel est transfor mé en fromage fondu, 
en y ajoutant d'autres ingrédients et en le faisant fondre à l'aide d'agents émulsifiants  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP  
 
Le fromage naturel est fractionné, puis mélangé  à des sels émulsifiants et à d'autres 
ingrédients tels que des matières solides du lait, du lait en poudre, de la poudre de lactosérum, des concentrats dits de coprécipitation, de la crème, du beurre ou de 
l'huile de beurre et, dans certains cas, à du fromage préalablement fondu.  Les 
fromages fondus peuvent aussi contenir des ingrédients tels que de la viande, du poisson, des crustacés, des herbes, des épices , des légumes, des fruits, des noix et des 
vitamines.  D'autres additifs tels que les agents conservateurs, les colorants, les 
aromatisants, les liants, le sel et l'eau complètent la liste des ingrédients.  Ce mélange est ensuite chauffé et fondu pour permettre l'émulsification des ingrédients bruts.   
Les sels émulsifiants jouent un rôle capital dans la fonte des fromages. 
 ARG, AUS, DOM, 
GTM, HND, [JPN
*], 
MEX, MAR, MYS, NOR*, NZL, PHL, 
SGP, VEN 
  
* Ouverts sur la 
question 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 
L'obtention du fromage fondu est un procédé simple qui consiste purement et 
simplement à mélanger différentes sortes de fr omages et à les fusionner à l'aide de la 
chaleur ou d'agen ts émulsifiants. 
 BRA, CAN, CHE, 
EGY, EEC, IND, 
KOR, THA, USA 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
                                                      
* Le Japon est en mesure de se joindre au consensus sur cette question, à condition que ses 
préoccupations énoncées dans le document G/RO/W/74 soie nt dûment prises en compte dans le débat portant 
sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux 
fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation. 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 23 
 
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTENTION DE PRODUITS CONTENANT, EN POIDS, PLUS DE 
50% DE MATIÈRES SOLIDES DU LAIT  
 
QUESTION N° 91 (chapitres 1 à 24)  SH ex 2106.90 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait (chapitre 4) ou préparations alimentaires à base de lait 
(SH 1901) ou MGLA (beurre fondu);  huile s végétales, additifs et aromatisants 
Produit final:  préparations alimentaires contenant plus de 50% de matières solides du lait  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP/CP  
 
 ARG, AUS, [BRA], 
CHE, COL, EEC, 
EGY, GTM, HKG, HND, KOR, MEX, 
MYS, NZL, PHL, 
THA, VEN  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CSP, sauf à partir du chapitre 4 ou du n° 1901.90  
 
Proposition de compromis des États-Unis  
[Règle principale :  CSP, pour autant que le pou rcentage de lait originaire d'un 
seul pays ne dépasse pas 80% du to tal des matières solides du lait.  
Règle résiduelle de position :  Le pays d'origine des marchandises de cette 
sous-position fractionnée est le seul pays dont est originaire le lait qui représente 
au moins 80% du total des matières solides du lait.]  
  
 
  
CAN, USA 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 24  
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  OBTENTION DE BOISSONS CONTENANT, EN POIDS, PLUS DE 
50% DE MATIÈRES SOLIDES DU LAIT  
 
QUESTION N° 95 (chapitres 1 à 24)  SH ex 2202.90 a) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait 
Produit final:  boissons contenant plus de 50% de matières solides du lait  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Règle proposée:  CC/CP/CSPF  ARG, [AUS], [BRA], 
CHE, EGY, GTM, HND, IND, KOR, 
MEX, MYS, NOR*, 
NZL, SGP, VEN  
* Ouvert sur la 
question  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Règle proposée:  CP, sauf à partir du chapitre 4 ou SH 1901/à partir du chapitre 4  
Proposition de compromis des États-Unis
 
[Règle principale :  CSP, pour autant que le pou rcentage de lait originaire d'un 
seul pays ne dépasse pas 80% du to tal des matières solides du lait.  
Règle résiduelle de position :  Le pays d'origine des marchandises de cette 
sous-position fractionnée est le seul pays dont est originaire le lait qui représente 
au moins 80% du total des matières solides du lait.]  
 EEC 
 
  
CAN, USA 
Proposition du Président du CRO:  CP  HKC 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 25 
 
 
PRODUITS DE LA LAITERIE:  ADDITION DE LAIT POUR OBTENIR DES PRÉPARATIONS DES 
TYPES UTILISÉS POUR L' ALIMENTATION DES ANIMAUX  
 
QUESTION N° 110 (chapitres 1 à 24)  SH ex 2309.90 A) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  lait (chapitre 24) 
Produit final:  préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
Considérations:  Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 GTM, [HND], MYS, 
NZL 
Proposition du Président du CRO:  CP, sauf à partir des n° 0401-0403  ARG, BRA, CAN, 
CHE, EEC, EGY, HKC, IND, JPN, 
KOR, MEX, PHL, 
TPKM, USA 
 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 26  
 
CAFÉ:  TORRÉFACTION DU CAFÉ  
 
QUESTION N° 31 (chapitres 1 à 24)   
SH 0901.21, 0901.22 Description du processus de production: 
Matières initiales:  grain vert de café 
Produit final:  café torréfié 
Processus de production:  le gr ain vert de café est torréfié.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP/CSP, sauf à partir du n° 0901.21  
 
Le café est toujours torréfié.  La torréf action est une distillation par voie sèche avec 
formation de nouveaux composants qui déterminent la saveur et l'arôme du produit.  
L'arôme résulte d'une combinaison d'aldéhydes, d'alcools et de phénols. 
 CAN, CHE, EEC, 
EGY, [JPN*], KOR, 
NZL, SGP, THA, 
USA 
  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les végétaux ont poussé.  
 
La torréfaction du café est une opération simple pratiquée depuis 1554, qui consiste à 
exposer la graine à une chaleur sèche (entre 200 et 300 ° C) afin d'en éliminer l'eau et 
de faciliter la préparation de la boisson.  Cette opération est si simple qu'elle peut être 
effectuée chez soi sur un poêle ou dans un four car elle ne nécessite aucune 
température ni durée précises.  Au cours de cette opération, aucune substance nouvelle n'est ajoutée ni aucun produit nouveau n'est obtenu. Toutes les réactions 
biochimiques complexes qui sont responsables de la saveur, de l'arôme, de 
l'amertume et de l'acidité finals et qui caractérisent la boisson se sont produites à 
l'endroit géographique où les caféiers ont été cultivés. 
 CHL, COL, CRI, 
DOM, ECU, GTM, 
HND, KEN, MEX, 
PER, PHL, SLV, URY, VEN 
Proposition de compromis : 
 
Le pays d'origine des marchandises de cette sous-position est celui d'où 
proviennent des marchandises relevant du n°  0901 et qui représentent, en poids, 
plus de 85[x]% de l'ensemble des marchandises utilisées.  Si aucune des 
marchandises utilisées n'atteint le pourcent age requis, le pays d'origine est celui 
dans lequel la torréfaction a été effectuée.  
 ARG, EEC, IND 
Proposition du Président du CR O:  Proposition de compromis   
 
                                                      
* Le Japon est en mesure de soutenir la recommandation du Président, à condition que ses 
préoccupations énoncées dans le document G/RO/W/74 soie nt dûment prises en compte dans le débat portant 
sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux 
fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation.  
  JOB(03)/132/Rev.7 
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CAFÉ:  MÉLANGE ET TORRÉFACTION DU CAFÉ  
Variante  (rendant compte des discussions qui se sont tenues lors des consultations d'avril 2004) 
 
QUESTION N° 31 (chapitres 1 à 24)   
Description du processus de production: 
Matières initiales:  grain vert de café (SH 0901.11, 0901.12) 
Produit final:  café torréfié (SH 0901.21, 0901.22) 
Processus de production:  le grain vert de café est transformé au terme d'opérations de mélange et de torréfaction en café torréfié SH 0901.21, 0901.22 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP/CSP, sauf à partir du n° 0901.21  
 
Une fois que l'on a des grains de café de qualité, vient la phase la plus importante du 
processus de production d'un café gourmet:  la torréfaction et le mélange.  
On mélange habituellement des cafés de différentes origines dans des proportions 
diverses, de façon à obtenir des tasses de café ayant une amertume et des caractéristiques gustatives différentes.  Les caféiers des 100 régions de culture 
réparties dans le monde produisent des grains ayant des caractéristiques qui leur sont 
propres.  Le mélange a pour principal objec tif d'équilibrer les saveurs nécessaires à la 
production d'un café de qualité supérieure.  Bien des mélanges contiennent entre cinq 
et sept sortes de grains. 
 Le torréfacteur expérimenté, grâce à la c onnaissance qu'il a de tous ces grains, les 
combine avec talent pour créer le mélange de saveurs désiré.  Son savoir-faire en 
matière de mélange est d'ordinaire un secret bien gardé. 
 
Un bon torréfacteur doit être à la fois artiste et scientifique pour préserver la qualité 
et la constance de son produit.  C'est pendant la torréfaction que les sucres et d'autres 
glucides contenus dans le grain caramélisent, créant ainsi ce que l'on appelle l'huile 
de café.  D'un point de vue technique, ce produit chimique fragile n'est pas une huile à proprement parler (puisque soluble dans l'eau), mais il donne au café sa saveur et 
son arôme. 
 CAN, CHE, EEC, 
EGY, [JPN
*], KOR, 
NZL, SGP, THA, USA 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les végétaux ont poussé.  
 
Lorsqu'un torréfacteur a torréfié des grains de café originaires d'un seul pays, le pays 
d'origine du café torréfié devrait être celui dans lequel les grains ont été récoltés.  Lorsqu'un torréfacteur a mélangé divers grains de café, l'origine devrait être 
déterminée par la règle résiduelle générale (la majeure partie des grains de café). CHL, COL, CRI, 
DOM, ECU, GTM, 
HND, KEN, MEX, 
PER, PHL, URY, VEN 
                                                      
* Le Japon est en mesure de soutenir la recommandation du Président, à condition que ses 
préoccupations énoncées dans le document G/RO/W/74 soie nt dûment prises en compte dans le débat portant 
sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux 
fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 28  
 
 
Proposition de compromis : 
 
Le pays d'origine des marchandises de cette sous-position est celui d'où proviennent 
des matières relevant des n° 0901.11 ou 0901.12 qui représentent, en poids, plus de 85[x]% de l'ensemble des matières utilisées.  Si aucune des matières utilisées n'atteint 
le pourcentage requis, le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel la 
torréfaction a été effectuée.  ARG, IND 
Proposition du Président (en attendant que soit réglée la question de la 
décaféinisation, les mêmes règles doivent s'appliquer mutatis mutandis  au 
n° 0901.22)  
SH 0901.21  
 – ex 0901.21 a) (café, torréfié, de gr ains de café relevant du n° 0901.11, 
entièrement obtenu dans  un seul pays) 
Règle d'origine:  Le pays d'origine des marchandises de cette sous-position 
fractionnée est celui dans lequel les végétaux ont poussé.  
 – ex 0901.21 b) (autres) 
Règle d'origine:  CSP  
 BRA, [CAN], CUB, 
[EEC], [JPN], [THA] 
  JOB(03)/132/Rev.7 
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CAFÉ:  OBTENTION D'EXTRAITS, D'ESSENCES ET DE CONCENTRATS DE CAFÉ (Y COMPRIS 
LE CAFÉ INSTANTANÉ) COMPOSÉS EXCLUSIVEMENT DE CAFÉ  
 
QUESTION N° 79 (chapitres 1 à 24)  SH ex 2101.11 a) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  café 
Produit final:  extraits, essences et concen trats de café (y compris café instantané) 
Processus de production:  le café est transf ormé en extraits, essences et concentrats 
de café, par des opérations de torréfaction, d'extraction, de concentration et 
d'agglomération.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP/CSP  
 
Les opérations de torréfaction, d'extraction, de concentration et d'agglomération permettent d'obtenir un nouveau produit possédant de nouvelles caractéristiques. 
 ARG, AUS, CAN, 
CHE, CHL, EEC, EGY, HKC, JPN, 
KOR, MAR, MYS, 
NOR, NZL, THA, USA  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 L'obtention de concentrats, d'extraits et d'essences de café ne constitue pas une 
transformation substantielle puisque ces di fférents cafés sont obtenus par addition 
puis élimination d'eau, en quantité plus ou moins importante, selon le résultat souhaité.  L'obtention d'extraits, de conc entrats ou d'essences est considérée comme 
réussie lorsque les caractéristiques organoleptiques du grain vert de café n'ont pas été 
modifiées.  Au cours de l'opération, on veillera donc à ce que ne soit pas altérées ces caractéristiques organoloptiques, qui dépenden t exclusivement de la variété de café 
utilisée, de la localisation des cultures et  des méthodes employées pour obtenir le 
grain vert. 
 
Option C:  CP, sauf à partir du n° 0901  
 
 
Option D:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les végétaux ont poussé.  
  
  
 
  
 
  
 
 
 
CRI, [GTM], HND, MEX, SLV 
 
COL, DOM, KEN, LKA, PER, PHL, 
VEN 
 
Proposition de compromis : 
 
Le pays d'origine des marchandises de ce tte sous-position fractionnée est celui 
d'où provient le café qui représente, en poids, plus de 85% de l'ensemble des 
cafés utilisés.  Si aucun des cafés utilisés n'atteint le pourcentage requis, le pays 
d'origine est celui dans lequel les extraits , les essences ou les concentrats ont été 
obtenus.  
 BRA, CAN, IND, 
SGP 
Proposition du Président du CR O:  Proposition de compromis   
 JOB(03)/132/Rev.7 
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CAFÉ:  OBTENTION DE PRÉPARATIONS À BASE D'EXTRAITS, ETC. DE CAFÉ  
 
QUESTION N° 81 (chapitres 1 à 24)  SH ex 2101.12 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  café instantané 
Produit final:  mélange de café instantané, de sucre et de crème pour café  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP  
 
Il s'agit du mélange délibéré de café instan tané, de sucre et de crème pour café selon 
une formule précise et du conditionnement des composants en sachets prêts à servir.  On obtient un nouveau produit dont le goût diffère de celui des composants pris 
séparément et qui est prêt à servir. 
 AUS, KOR, SGP, 
USA, CAN  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 
L'obtention de ces produits, simplement à partir d'extraits, d'essences ou de 
concentrats de café, ne constitue pa s une transformation substantielle.  
 ARG, BRA, CHE, 
CHL, COL, DOM, 
EEC, EGY, GTM, 
HND, HKC, IND, JPN, KEN, LKA, 
MAR, MEX (CC), 
NOR, NZL, PER, PHL, VEN 
 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
  JOB(03)/132/Rev.7 
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RAFFINAGE DES GRAISSES ET DES HUILES  
 
QUESTION N° 45 (chapitres 1 à 24)  SH 1501 à 1515 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  graisses et huiles brutes 
Produit final:  graisses et huiles raffinées 
Processus de production:  des graisses et huiles raffinées sont obtenues par 
neutralisation, décoloration, désodorisation et stabilisation de graisses et huiles brutes  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP ou ch angement par raffinage  
 1) Les trois opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays 
 - neutralisation à l'aide d'alcalis  ou désacidification (enlèvement 
des acides gras des huiles); 
 - décolorisation (enlèvement des matières colorantes);   et 
 - désodorisation (séparation par distillation des substances 
odoriférantes et aromatisantes volatiles); 
 
2) Trois des quatre opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays  
 - neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (enlèvement 
des acides gras des huiles);  
 - décolorisation (enlèvement des matières colorantes);   et 
 - désodorisation (séparation par distillation des substances 
odoriférantes et aromatisantes volatiles); 
 - stabilisation. 
 
Les graisses brutes ne sont propres ni à la consommation directe ni à des usages 
techniques spécifiques à cause de leur  acidité et de leurs caractéristiques 
organoleptiques.  Afin de les rendre aptes à être consommées ou utilisées à des fins 
techniques spécifiques, il est nécessaire de  les raffiner.  L'opération de raffinage 
(chimique ou physique) consiste à éliminer l'odeur, le goût, la couleur et l'acidité d'une graisse ou d'une huile brute. 
  
 
 
 AUS, CHE, EEC, 
EGY, DOM, IND, 
JPN, KEN, KOR, [NOR], NZL, PER, 
THA, [VEN] 
  
 
GTM, ISL, MEX, [NOR], SGP, [VEN] 
 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 
Les graisses et les huiles existent dans une large mesure à l'état naturel;   elles se 
forment dans les cellules de certains végétaux ou animaux, dont elles sont extraites 
par divers procédés tels que la pressi on ou l'utilisation de solvants.  Leurs 
caractéristiques essentielles, ainsi que leur st ructure moléculaire f ondamentale en tant 
que composé se créent dans les matières sources;   on les retrouve également à l'état 
non modifié dans l'huile extraite sous forme brute.  Le raffinage ne modifie pas ces 
caractéristiques essentielles. 
 ARG, BRA, CAN, 
COL, HND, LKA, MYS, MAR, PHL, 
USA  
Proposition du Président du CRO:  Option A 1)   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 32  
 
SUCRE:  RAFFINAGE DU SUCRE  
 
QUESTION N° 53  SH 1701 à 1702 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  sucre brut 
Produit final:  sucre raffiné 
Processus de production:  le sucre raffiné est obtenu par centrifugation, dissolution, 
carbonatation, concentration, cr istallisation de sucre brut.   
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP/CPF/CSP, sauf à part ir du n° 1701.99 (pour le n° 1701.91)  
 
Le sucre brut représente plus qu'un produit intermédiaire employé dans la fabrication 
du sucre raffiné.  On l'utilise à bien d' autres fins commerciales, y compris la 
fabrication de ciment, de nourriture animale ou d'éthanol.  À l'inverse, le sucre raffiné est utilisé presque exclusivement en tant que produit alimentaire.  En ce sens, on peut 
considérer que le sucre raffiné est destiné à des utilisations complètement différentes 
de celles du sucre brut.  Pendant l'opération de raffinage, la structure des cristaux de sucre brut est totalement détruite, réduite à ses composants moléculaires et change 
complètement d'apparence.  Le sucre raffin é issu de cette opération est constitué de 
nouveaux cristaux de saccharose, d'où sont dès lors absents les éléments autres que le saccharose.  Ces éléments autres, présents dans  le sucre brut à l'intérieur et autour de 
la structure cristalline, sont supprimés au  terme de réactions physiques et chimiques 
longues et complexes.  En conséquence, le sucre brut et le sucre raffiné sont deux produits fondamentalement différents tant du point de vue de la structure et de la 
taille des cristaux qui les composent, que du point de vue de leur couleur, de leur 
odeur, de leur texture, de leur constitution chimique, de leur goût, de leur niveau 
bactérien et de leur durée de conservation. 
 La transformation, par raffinage et ajout d'arôme ou de colorant, de sucre brut en 
sucre aromatisé ou coloré, relevant du n° 1701.91, devrait être considérée comme une 
transformation substantielle.  Cependant, le simple ajout d'arôme ou de colorant au 
sucre raffiné relevant du n° 1701.99 ne confère pas l'origine. 
 AUS, CAN, CUB, 
[JPN
*], NZL  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CC  
 
Le raffinage du sucre brut n'est pas une transformation substantielle.  Le sucre brut 
contient déjà 97,5% de saccharose.  La plupart des impuretés contenues dans le jus de 
canne à sucre ont été éliminées lors de l'opé ration de cristallisation du sucre brut.  Les 
opérations mises en œuvre dans le raffinage en vue d'éliminer les impuretés, comme 
l'affinage, la fusion, le filtrage, l'addition de  matières colorantes et la recristallisation, 
n'augmentent que très légèrement la teneur  en saccharose:  96 à 99% dans le sucre 
brut, contre 99,5% ou plus dans le sucre raffiné.  Le raffinage ne transforme pas le 
saccharose contenu dans la canne à sucre à l'ét at de plante qui, en tant qu'édulcorant, 
confère au sucre son caractère essentiel.  Les réactions chimiques qui interviennent 
au cours du raffinage n'impliquent que les éléments autres que le saccharose et ne 
modifient en rien les molécules de saccharose d'origine.  ARG, BRA, CHE, 
CHL, COL, CRI, DOM, ECU, EEC, 
EGY, GTM, HKC, 
HND, IND, KOR, MEX, PER, PHL, 
SLV, SGP, THA, 
USA, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
                                                      
* Le Japon est en mesure de se joindre au consensus si un consensus total se dégage sur la question, à 
condition que ses préoccupations énoncées dans le docume nt G/RO/W/74 soient dûment prises en compte dans 
le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres 
Accords de l'OMC aux fins de l'achèvement du Programme de tr avail pour l'harmonisation.  
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 33 
 
 
SUCRE:  FABRICATION DU SUCRE INVERTI  
 
QUESTION N° 55  SH ex 1702 b) et c) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  sucre 
Produit final:  sucre inverti 
Processus de production:  le sucre inverti est obtenu par hydrolyse acide ou 
enzymatique du sucre.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF, sauf à partir des n° 1701.91 ou 1701.99  
 
L'hydrolyse de sucres raffinés afin d'obtenir du sucre inverti ne constitue pas une 
transformation substantielle.  La transfor mation est toutefois substantielle lorsque 
l'opération s'effectue au départ de sucre brut.  AUS, CAN, [JPN
∗], 
NZL 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CC  
 ARG, BRA, CHE, 
CHL, CRI, DOM, 
ECU, EEC, EGY, GTM, HKC, IND, 
KOR, MEX, PER, 
PHL, SLV, SGP, THA, USA, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
                                                      
∗ Le Japon est en mesure de se joindre au consensus si un consensus total se dégage sur la question, à 
condition que ses préoccupations énoncées dans le docume nt G/RO/W/74 soient dûment prises en compte dans 
le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux fins de l'achèvement du  Programme de travail pour l'harmonisation. JOB(03)/132/Rev.7 
Page 34  
 
SUCRE:  OBTENTION DE SIROPS DE SUCRE, ETC.  
 
QUESTION N° 56  SH ex 1702 e) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  sucre 
Produit final:  sirops de sucre, ju s de sucre, mélasses caramélisées  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP, sauf à partir du n° 1701.99  
 
La liquéfaction de sucre raffiné afin d'obtenir un sirop ne constitue pas une 
transformation substantielle.  La transfor mation est toutefois substantielle lorsque 
l'opération s'effectue au départ de la plante ou de sucre brut. 
 AUS, CAN, [JPN∗], 
NZL 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CC  
 ARG, BRA, CHE, 
CHL, CRI, DOM, ECU, EEC, EGY, 
GTM, HKC, IND, 
KOR, MEX, PER, PHL, SLV, SGP, 
THA, USA, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
                                                      
∗ Le Japon est en mesure de se joindre au consensus si un consensus total se dégage sur la question, à 
condition que ses préoccupations énoncées dans le docume nt G/RO/W/74 soient dûment prises en compte dans 
le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux fins de l'achèvement du  Programme de travail pour l'harmonisation.  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 35 
 
 
SUCRE:  OBTENTION DE MÉLASSES  
 
QUESTION N° 57  SH ex 1702 e) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  plantes sucrières 
Produit final:  mélasses  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 AUS, CAN, [JPN*], 
NZL 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CC  
 ARG, BRA, CHE, 
CHL, CRI, DOM, 
ECU, EEC, EGY, GTM, HKC, IND, 
KOR, MEX, PER, 
PHL, SLV, SGP, THA, USA, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
                                                      
* Le Japon est en mesure de se joindre au consensus si un consensus total se dégage sur la question, à 
condition que ses préoccupations énoncées dans le docume nt G/RO/W/74 soient dûment prises en compte dans 
le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres 
Accords de l'OMC aux fins de l'achèvement du  Programme de travail pour l'harmonisation. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 36  
 
CACAO:  ÉLABORATION DE PÂTE DE CACAO  
 
QUESTION N° 58 (chapitres 1 à 24)  SH 1803 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  cacao en fèves 
Produit final:  pâte de cacao 
Processus de production:  obtention de pâte de cacao par torréfaction des fèves, 
vannage (nettoyage), alcalinisation et pulvérisation des fèves  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
 AUS, CAN, CHE, 
HKC, [KOR], MAR, 
MYS, NZL, SGP, 
SLV, USA  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP, sauf à partir des n° 1801 ou 1802  
 
 ARG, BRA, COL, 
DOM, ECU, EGY, 
EEC, GTM, HND, IND, JPN, LKA, 
MEX, PER, PHL, 
THA, VEN   
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 37 
 
 
CACAO:  ÉLABORATION DE BEURRE, GRAISSE ET HUILE DE CACAO  
 
QUESTION N° 59 (chapitres 1 à 24)  SH 1804 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  pâte de cacao 
Produit final:  beurre, graisse et huile de cacao 
Processus de production:  la pâte de cacao est transformée en beurre, graisse et huile 
de cacao par pression ou par extraction.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
 ARG, AUS, [CAN], 
CHE, GTM, HKC, 
[KOR], MAR, NZL, 
SGP, SLV  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP, sauf à partir du n° 1803  BRA, COL, DOM, 
ECU, EEC, EGY, 
HND, JPN, LKA, MEX, PER, PHL, 
THA, USA, VEN 
 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 38  
 
CACAO:  ÉLABORATION DE POUDRE DE CACAO SANS ÉDULCORANT À PARTIR DE PÂTE DE 
CACAO  
 
QUESTION N° 60 (chapitres 1 à 24)  SH 1805 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  pâte de cacao 
Produit final:  poudre de cacao 
Processus de production:  la poudre de caca o est obtenue par réchauffage et pression, 
afin d'éliminer les graisses, par durcisse ment et pulvérisation de la pâte de cacao.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 AUS, CAN, GTM, 
HKG, [KOR], MAR, 
NZL, SGP, SLV, USA 
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle, sauf à partir de 
pâte de cacao dégraissée : 
 
Option B:  CP, sauf à partir du n° 1803.20  
 
La pâte de cacao dégraissée se présente dé jà sous forme de poudre ou nécessite une 
opération minime afin d'obtenir de la poudre de cacao. 
 ARG, ECU 
  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  CP, sauf à partir du n° 1803  BRA, COL, CHE, 
DOM, EEC, EGY, 
HND, IND, JPN, LKA, MEX, NOR, 
PER, PHL, THA  
 
Proposition du Président du CRO:  Option C   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 39 
 
 
CACAO:  ADDITION DE SUCRE À DE LA POUDRE DE CACAO  
 
QUESTION N° 61 (chapitres 1 à 24)  SH 1806.10 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poudre de cacao 
Produit final:  poudre de caca o additionnée d' édulcorants 
Processus de production:  la poudre de caca o est transformée, par addition de sucre, 
en poudre de cacao a dditionnée d'édulcorants.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 AUS∗, KOR*, NZL* 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP, sauf à partir du chapitre 17 ou du n° 1805  
  
 
 Option C:  CP, sauf à partir des n° 1803 ou 1805  
 
 Option D:  CP, sauf à partir du n° 1805  
  
 
ARG, BRA, CAN, 
COL, CUB, ECU, EGY, HND, GTM, 
PHL, SLV, USA   
 
DOM, EEC, IND, 
[NOR], PER, VEN 
 HKC, MEX, [NOR], 
SGP 
 
Proposition du Président du CRO:  CP, sauf à partir du chapitre 17 ou des 
n° 1803 ou 1805  [CHL], [JPN], USA 
 
 
                                                      
∗ Négociable. JOB(03)/132/Rev.7 
Page 40  
 
QUESTION ESSENTIELLE:  FABRICATION DES PRÉPARATIONS À BASE DE CACAO À 
PARTIR DE POUDRE DE CACAO  
 
QUESTION N° 62 (chapitres 1 à 24)  SH ex 1806.20 a) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poudre de cacao 
Produit final:  préparations à base de cacao (autre que la poudre de cacao additionnée 
d'édulcorants) à l'état liquide ou pâteux , en poudre ou en granulés, en quantités 
supérieures à 2 kg.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP  
 MAR, MEX, [KOR], 
NZL  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle, sauf à partir de 
poudre de cacao add itionnée d'édulcorants : 
 
Option B:  CP  
 ARG, BRA, CAN 
CHE, COL, DOM, 
ECU, EEC, EGY, GTM, HKC, HND, 
IND, JPN, NOR, PER, 
PHL, USA, VEN  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  CSP, sauf à partir du chapitre 17 et des n° 1805 ou 1806.10  
 SLV, LKA 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 41 
 
 
CACAO:  FABRICATION DE CHOCOLAT PRÉSENTÉ EN BLOCS À PARTIR DE POUDRE DE 
CACAO ADDITIONNÉE D'ÉDULCORANTS  
 
QUESTION N° 63 (chapitres 1 à 24)  SH ex 1806.20 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  poudre de cacao additionnée d'édulcorants 
Produit final:  chocolat présenté sous forme de blocs, de tablettes ou de barres, en 
quantités supérieures à 2 kg.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP  
 
Le chocolat est composé essentiellement de pâte de cacao le plus souvent aromatisée, 
et de sucre ou d'autres édulcorants;   la pâte de cacao est parfois remplacée par un 
mélange de poudre de cacao et d'huiles vé gétales.  On y ajoute parfois d'autres 
ingrédients comme du lait, du café, des nois ettes, des amandes, des raisins, etc.  
L'utilisation de cacao, y compris de poudr e de cacao sans édulcorant, dans des 
préparations contenant du cacao, présentées sous forme de blocs, de tablettes ou de barres d'un poids excédant 2 kg et cla ssées dans le n° 1806.20, constitue une 
transformation substantielle.  Le produit obtenu est un produit nouveau, dont l'aspect, 
la finalité et les caractères diffèrent de ceux de la poudre de cacao ou des autres 
ingrédients. 
 AUS, HKC, [KOR], 
NZL, [PHL] 
 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 
L'utilisation de cacao, y compris de poudr e de cacao sans édulcorant, dans des 
préparations contenant du cacao, présentées sous forme de blocs, de tablettes ou de 
barres d'un poids excédant 2 kg et cla ssées dans le n° 1806.20, constitue une 
transformation substantielle.  Le produit obtenu est un produit nouveau, dont l'aspect, 
la finalité et les caractères diffèrent de ceux de la poudre de cacao ou des autres 
ingrédients.  Cependant, lorsque de la poudre de cacao additionnée d'édulcorants est 
utilisée, la transformation opérée ne peut être considérée comme une transformation 
substantielle. 
 ARG, BRA, CAN, 
CHE, COL, DOM, ECU, EEC, EGY, 
GTM, HND, JPN, 
MEX, NOR, PER, 
USA, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 42  
 
CACAO:  FABRICATION DU CHOCOLAT FINI VENDU AU DÉTAIL À PARTIR DE 
"CHOCOLATE CRUMB"  
 
QUESTION N° 64 (chapitres 1 à 24)  SH 1806.31 à 1806.90 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  "chocolate crumb" 
Produit final:  chocolat fini vendu au détail 
Processus de production:  le "chocolate crumb" est transformé en chocolat fini vendu au détail par adjonction de lécithine et de beurre, raffinage, conchage et tempérage.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP  
 
Entre la préparation dite "chocolate crumb" (n° 1806.20), qui annonce le chocolat fini 
vendu au détail et la tablette de chocolat également vendue au détail, il y a au minimum cinq opérations parmi lesquelles l'adjonction de lécithine et de beurre, le 
raffinage, le conchage et le tempérage.  Il  y a en outre le dosage ou l'enrobage, le 
moulage et le refroidissement des tablettes.   Il est clair que pour transformer des 
blocs de "chocolate crumb" d'un poids excédant 2 kg en produit final vendu dans le 
commerce de détail, il ne s'agit pas simplement de casser un bloc pesant plus de 2 kg 
en morceaux plus petits et de les faire fondre.  ARG, AUS, CAN, 
CHL, HKC, [JPN
*], 
KOR, LKA, MAR, MEX, NZL, TPKM, 
USA 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 BRA, CHE, COL, 
DOM, ECU, EEC, 
EGY, GTM, HND, KLA, PER, PHL, 
NOR, VEN 
 
Proposition du Président du CRO:  1806.31 et .90:  CSP  
       1806.32:  CP   
 
                                                      
* Le Japon est en mesure de se joindre au consensus sur cette question, à condition que ses 
préoccupations énoncées dans le document G/RO/W/74 soie nt dûment prises en compte dans le débat portant 
sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux 
fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation. 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 43 
 
 
OBTENTION DE JUS À PARTIR DE FRUITS ET DE LÉGUMES 
 
QUESTION N° 77 (chapitres 1 à 24)  SH 2009 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  fruits et légumes 
Produit final:  jus 
Processus de production:  les jus sont obtenus par extraction des fruits et des 
légumes.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
  
 
Option B:  CC  
 
 CAN, CHL, COL, 
CUB, DOM, EEC, 
EGY, GTM, HKC, 
IND, [JPN
*], NZL, 
SGP 
 
ARG, CHE, HND, MAR, MEX, [THA], 
USA, VEN 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les fruits sont récoltés.  
 AUS, LKA, PHL 
Proposition du Président du CRO:  CC pour le jus d'orange;  option A pour les 
autres jus  [BRA], KOR 
 
 
                                                      
* Le Japon est en mesure de soutenir la recommandation du Président concernant cette question, à 
condition que ses préoccupations énoncées dans le docume nt G/RO/W/74 soient dûment prises en compte dans 
le débat portant sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres 
Accords de l'OMC aux fins de l'achèvement du Programme de tr avail pour l'harmonisation.  
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 44  
 
OBTENTION DE JUS RECONSTITUÉS À PARTIR DE CONCENTRÉS DE JU S DE FRUITS ET DE 
LÉGUMES  
 
QUESTION N° 78  SH 2009 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  concentrés de jus de fruits et de légumes 
Produit final:  jus reconstitués  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CC ou passage aux jus reconstitués conditionnés pour la vente au 
détail des n° 2009.11 à 2009.80 à partir de s concentrés des n° 2009.11 à 2009.80, 
pour autant que ce passage implique l'adjonction d'huiles essentielles et 
d'essences de fruits, le mélange et la stérilisation/CP ou passage aux jus 
reconstitués de ces sous-positions à partir des concentrés des mêmes 
sous-positions  
 CAN, CHE, CUB, 
DOM, HND, HKC, [JPN
*], NZL, SGP  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP/le pays d'origine des marchandises de cette sous-position est celui 
dans lequel les fruits sont récoltés/CC 
 ARG, AUS, CHL, 
COL, EEC, EGY, 
GTM, IND, LKA, MAR, MEX, PHL, 
THA, USA, VEN  
 
Proposition du Président du CRO:  CC pour le jus d'orange;  option A pour les 
autres jus  [BRA], KOR 
 
 
                                                      
* Le Japon est en mesure de se joindre au consensus sur cette question, à condition que ses 
préoccupations énoncées dans le document G/RO/W/74 soie nt dûment prises en compte dans le débat portant 
sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux 
fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation. 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 45 
 
 
VIN:  PRODUCTION DE VIN À PARTIR DE RAISINS  
 
QUESTION N° 98 (chapitres 1 à 24)  SH 2204 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  raisin 
Produit final:  vin  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP/CSP  
 
Le vin est un produit totalement différent du raisin ou du moût de raisin.  Il est 
substantiellement modifié et présente des caractéristiques nouvelles résultant d'un processus de fermentation.  En conséquence, la production de vin au départ de raisin 
doit être considérée comm e conférant l'origine.  
 AUS, CAN, CHE, 
EGY, GTM, HKC, 
HND, IND, JPN, [KOR], MEX, PER, 
PHL, THA, USA  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les raisins ont poussé.  
 
Le vin est un produit spécifique, dont la qualité constitue un élément essentiel dans la 
différenciation des produits. Les caractéristiques d'un vin sont définies par la qualité et, partant, l'origine de la matière première , le raisin, associées à certains procédés de 
vinification.  Parmi ces deux éléments, l'orig ine du raisin est, de loin, le facteur le 
plus décisif dans la définition du caractère d'un vin. La nature du sol et le climat d'une région donnée déterminent la qualité du raisin. Lorsque le vin est élaboré dans 
un pays autre que celui qui produit le raisin, le pays d'origine est celui dans lequel le 
raisin a poussé.  
 ARG, BRA, CHL, 
EEC, NZL 
Proposition du Président du CRO:  CP   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 46  
 
VIN:  PRODUCTION DE VIN À PARTIR DE MOÛT DE RAISIN  
 
QUESTION N° 99 (chapitres 1 à 24)  SH 2204 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  moût de raisin (SH 2204.30) 
Produit final:  vin Questions connexes: 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP/CSP, sauf à partir des n° 2204.10, 2204.29/CP;  ou passage du 
n° 2204.30/CSPF, sauf à partir du n° ex 2204.29 b) pour le n° ex 2204.29 a)/CSP, 
sauf à partir du n° ex 2204.21 a) ou ex 2204.29 a)  
 
Le vin est un produit totalement différent du raisin ou du moût de raisin.  Il est 
substantiellement modifié et présente des caractéristiques nouvelles résultant d'un 
processus de fermentation.  En conséquence, la production de vin au départ de raisin doit être considérée comm e conférant l'origine.  
 AUS, CAN, HKC, 
[KOR], MEX, PER, 
PHL, THA 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A1:  CP  
 
 
Option B:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les raisins ont poussé.  
 
Le vin est un produit spécifique, dont la qualité constitue un élément essentiel dans la 
différenciation des produits.  Les caractéristiques d'un vin sont définies par la qualité 
et, partant, l'origine de la matière première , le raisin, associées à certains procédés de 
vinification.  Parmi ces deux éléments, l'orig ine du raisin est, de loin, le facteur le 
plus décisif dans la définition du caractère d'un vin.  La nature du sol et le climat d'une région donnée déterminent la qualité du raisin.  Lorsque le vin est élaboré dans 
un pays autre que celui qui produit le raisin, le pays d'origine est celui dans lequel le 
raisin a poussé. 
  
 CHE, IND, JPN
1, 
USA 
 ARG, BRA, CHL, 
EEC, EGY HND, 
NZL   
 
Proposition de compromis : 
 "La production de vin à partir de moût de raisin dont le titre alcoométrique 
volumique, juste avant la production du vin, est inférieur à 1,0%, confère 
l'origine."   Le moût de raisin est importé sous forme concentrée afin de faciliter son 
transport et d'éviter la pourriture.  Il est ensuite reconstitué avant la phase de 
production du vin.  Le "titre alcoométrique volumique, juste avant la production du 
vin" désigne le titre alcoométrique volumique du moût de raisin reconstitué. 
  
Proposition du Président du CRO:  CP   
 
                                                      
1 Le Japon a changé de position et approuve la proposition du Président, à la condition que tous les 
Membres parviennent à s'entendre sur ce qui suit:  1) le jus de raisin (titre alcoométrique volumique n'excédant 
pas 0,5%) est transformé en moût de raisin par l'exportateur (le titre alcoométrique volumique est passé à plus de 0,5%, avec une classification en tant que moût de raisin relevant du chapitre 22 du SH);  2) l'importateur 
transforme ensuite le moût de raisin importé en jus de raisin;  et 3) le vin est produit à partir du jus de raisin.  Il a 
été noté que le pays d'origine du vin devrait être le pays qui l'a produit, en application de la règle 4 (Matières intermédiaires) de l'Appendice 2.  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 47 
 
 
VIN:  OBTENTION DE MOÛT DE RAISIN  
 
QUESTION N° 101 (chapitres 1 à 24)  SH 2204.30 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  raisin 
Produit final:  moût de raisin  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 AUS 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des march andises de cette sous-position est celui 
dans lequel les raisins ont poussé.  ARG, BRA, CAN, 
CHE, CHL, EEC, 
EGY, JPN∗, HKC, 
HND, IND, KOR, 
MEX, NZL, PHL, THA, USA 
 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
 
                                                      
∗ Ouvert sur la question, si la question n° 99 est résolue. JOB(03)/132/Rev.7 
Page 48  
 
MÉLANGES  
 
QUESTIONS N° 36, 66, 76, 100, 106, 121, 122, 123 ET 124 (chapitres 1 à 24)   
Description du processus de production: 
mélange de produits identiques ou similaires d'origines diverses  
Considérations:   
N° 36:  Élaboration du curry ou d'autres mélanges d'épices (n° ex 0910 a), 
ex 0910 c))  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
  
 
ARG, BRA, CAN, 
CHE, CHL, EEC, EGY, GTM, IND, 
JPN, KOR, MEX, 
MYS, PHL, SGP, USA, VEN 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des marchandises de cette position fractionnée est 
celui dans lequel les végétaux ont poussé.  
 
Règle résiduelle : 
 
Option A (G/RO/W/64):  Le pays d'origin e de la marchandise est celui dont les 
marchandises représentent plus de 50% en poids de l'ensemble des 
marchandises utilisées.  Si aucune des marchandises utilisées n'atteint le 
pourcentage requis, le pays d'origine es t celui dans lequel le mélange a été 
effectué.  
 
Option B (règle résiduelle générale):  Le pays d'origine est celui dont est 
originaire la majeure partie des marchandises utilisées.  
 LKA 
  
 
  
 
EEC 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
N° 66:  Production de mélanges et de pâtes pour la préparation des produits de 
la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, à partir des matières du 
n° 1901.90 (n° 1901.20)  
 
Règle approuvée:  CSP  
N° 76:  Mélange et assaison nement de fruits à coques ou de graines (n° 2008.19, 
2008.92)  
 
Règle approuvée: EO pour le n ° 2008.19 
   CP, sauf à partir du chapitre 8 pour le n° 2008.92  
N° 100:  Coupage du vin (n° 2204)  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Changement au sein de la  sous-position résultant d'un coupage  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
 
Proposition de compromis : 
 
G/RO/W/64 (seuil:  85%)  
  
 
AUS, CHL, JPN, MEX 
 
 
HND, IND, GTM, 
LKA  
 
ARG, BRA, CHL, EEC, EGY, JPN, 
KOR, NZL, CAN 
(75%), USA (75%) 
Proposition du Président du CR O:  Proposition de compromis    JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 49 
 
 
QUESTIONS N° 36, 66, 76, 100, 106, 121, 122, 123 ET 124 (chapitres 1 à 24)   
N° 106:  Mélanges de whiskies ou d'autres eaux-de-vie (n° 2208)  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Changement au se in de la sous-position résultant du mélange et de la 
mise en bouteilles ou en tout aut re récipient pour la vente au détail  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
 
Proposition de compromis : 
 
Option C:  G/RO/W/64 (seuil:  85%)  
 
 
 
 
  
 MEX (pour la tequila 
ou le mezcal, le 
mélange confère 
l'origine), PHL 
 GTM, IND, HND, 
LKA, USA 
  
 
 ARG, BRA, CAN, 
CHE, EEC, EGY, 
JPN, KOR, MEX  
 
Proposition du Président du CRO:  Option C   
N° 121:  Obtention de mélanges de légumes ou de fruits (n° 0710.90, 0711.90, 
0712.90 et 0813.50)  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Proposition spécifique  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
 Proposition de compromis
:  G/RO/W/64  
  
 
 CAN, MEX 
 
 
 
ARG, BRA, GTM, HND, IND, NZ, PHL 
 
 EEC 
Proposition du Président du CRO:  Suppression   
N° 122:  Obtention des mélanges de cafés ou de thés (n° 0901, 0902)  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Pas de proposition spécifique  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
  
Proposition de compromis
:  G/RO/W/64  
  
 
[JPN*] 
  
 
CAN, CHL, COL, DOM, ECU, GTM, 
HND, IND, LKA, 
MEX, PHL  
BRA (85%), CAN 
(85%), EEC 
Proposition du Président du CRO:  G/RO/W/64   
                                                      
* Le Japon est en mesure de soutenir la recommandation du Président, à condition que ses 
préoccupations énoncées dans le document G/RO/W/74 soie nt dûment prises en compte dans le débat portant 
sur les conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC aux 
fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 50  
 
QUESTIONS N° 36, 66, 76, 100, 106, 121, 122, 123 ET 124 (chapitres 1 à 24)   
N° 123:  Obtention de mélanges classés dans le chapitre 15 (chap. 15)  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
 
Option C:  G/RO/W/64  
  
 ARG, BRA, CAN, 
CHE, GTM, HND, 
IND, PHL, SGP, USA 
 
EEC, [NOR] 
Proposition du Président du CRO:   Suppression  MEX, [NOR] 
N° 124:  Obtention de mélanges classés dans chacune des sous-positions du 
n° 1901 (du chapitre 19) à partir de ma tières classées au sein de chacune des 
mêmes sous-positions  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Pas de proposition spécifique  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
 
Proposition de compromis :  G/RO/W/64  
  
  
 
CAN  
 
 ARG, BRA, EGY, 
GTM, HON, IND, 
PHL  
 
EEC 
Proposition du Président du CRO:  Suppression  MEX 
N° 125:  Obtention de mélanges de tabacs (n° 2401 et 2403)  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Note de chapitre  
 
Aux fins des positions 2401 et  2403, tout mélange délibéré et 
proportionnellement contrôlé de tabacs débouchant sur un produit doté d'une 
composition déterminée, confère l'origine.  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Pas de proposition spécifique (règle résiduelle générale)  
 
Proposition de compromis :  G/RO/W/64  
  
 
ARG, EGY, JPN, 
NZL, SEN, USA  
 
  
 
 CAN, GTM, HND, 
IND, PHL 
  
EEC 
Proposition du Président du CRO:  Suppression  MEX 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 51 
 
 
BROYAGE/PULVÉRISATION D'ÉPICES  
 
QUESTION N° 35 (chapitres 1 à 24)  SH 0904.12, 
ex 0904.20 a), 
ex 0905 a), ex 0906.20, 
ex 0907 a), 
ex 0908 a), 
ex 0909 a), 
ex 0910.10 b), ex 1211 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  épices 
Produit final:  épices broyées ou pulvérisées Questions connexes: 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP/CSPF/CPF  
 
En ce qui concerne les épices du chapitre 9, le broyage et/ou la pulvérisation sont 
considérés comme reflétant la dernière tr ansformation substantielle. Ils modifient le 
caractère des produits comme suit: 
- en augmentant leur surface, ce qu i améliore l'efficacité des produits 
aromatisants sur les produits devant être aromatisés; 
 - en libérant les huiles essentielles contenues dans les graines ou les feuilles, 
ce qui rend ces éléments aromatisants plus facilement accessibles et plus 
forts;   et 
 
- en permettant un assaisonnement pouvant être dosé avec précision à des fins 
culinaires. 
 
Les mêmes changements peuvent être obtenus par le broyage et/ou la pulvérisation de plantes ou de parties de plantes (y compris les graines et les fruits) des types 
utilisés principalement dans la parfumerie, dans la pharmacie, en tant qu'insecticide 
ou parasiticide ou pour tout usage similaire, frais ou secs, même coupés. 
Ces opérations modifient donc ces produits de façon substantielle, en les 
transformant en un produit nouveau et différent.  Dès lors, le pays d'origine de ces 
produits est le pays où a lieu l'opératio n de broyage et/ou de pulvérisation. 
 ARG, CAN, SGP, 
USA 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Le pays d'origine des marchandises de cette [sous-]position 
[fractionnée] est celui dans lequel les végétaux ont poussé.  
 
Le broyage et/ou la pulvérisation ne sont pas des transformations substantielles.  Toutes les caractéristiques des épices du chapitre 9 ou des plantes et parties de 
plantes susvisées sont déterminées lors de leur croissance.  Le broyage et/ou la 
pulvérisation ne font que libérer les propriétés déjà existantes dans ces produits.  
C'est pourquoi leur pays d'origine est celui dans lequel les plantes ont poussé. 
 BRA, CHE, CHI, 
COL, DOM, EEC, 
EGY, GTM, HND, IND, JPN, KOR, 
LKA, MEX, MOR, 
NOR, NZL, PHL, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 52  
 
FABRICATION DE CIMENT À PARTIR DE CLINKER  
 
QUESTION N° 1 (chapitres 25 à 27)  SH 2523.21 à 2523.29 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  clinker 
Produit final:  ciment 
Processus de production:  le ciment est obtenu par pulvérisation de clinker  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSP  
 
Caractéristiques des clinkers et du ciment:  Le ciment et les clinkers sont deux articles commerciaux différents aux caractéris tiques, aux propriétés, à l'utilisation et 
au nom différents.  Les clinkers sont obtenus par calcination de pierres à chaux 
contenant de l'argile en proportion appropriée.  Ils se composent principalement de silicate de calcium sous forme de galets.  Le s clinkers ne peuvent être utilisés en tant 
que matériaux de construction à moins d'être transformés en ciment.  Ils n'ont pas les 
mêmes propriétés liantes que le ciment lo rsqu'on les mélange à du gravier fin et 
grossier en vue de fabriquer du béton destiné à la construction.  Par ailleurs, le ciment 
doit remplir certaines spécifications, telles qu'une finesse minimale de 225 m
2 par kg 
et une résistance minimale à la compression, en vue d'être utilisé pour des travaux de construction (béton).  On peut fabriquer plusieurs types de ciments à partir des 
mêmes clinkers.  Pour fabriquer du ciment à partir de clinkers, il faut pulvériser les 
clinkers à un degré de finesse élevé et ajouter, au cours de la pulvérisation, des ingrédients et des additifs.  Les Membres favorables à cette option estiment que la 
fabrication d'un nouveau produit, et non pas l'opération mise en œuvre, détermine le 
fait qu'une transformation substantielle a eu lieu. 
 [EEC], MUS, NZL, 
[PHL]  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 
La fabrication de ciment à partir de clinkers est une opération "simple".  Elle se compose simplement d'une pulvérisation visant à réduire la taille des clinkers pour 
obtenir du ciment.  La pulvérisation réalisée seule n'est pas considérée comme 
constituant une transformation substantielle.  Il est indiqué que la note explicative de sous-position du SH définit le "ciment Portland" comme étant un "ciment obtenu en 
partant du clinker Portland avec addition éventuelle d'une petite quantité de sulfate de 
calcium" et qu'il pourrait s'avérer nécessaire de définir des critères supplémentaires applicables à cette règle en vue de distinguer la "simple" pulvérisation. 
 AUS, CHL, EGY, 
[GTM], IND, [JPN], MEX, PER, USA 
Règle relative aux mélanges proposée par l'Australie : 
 
Le pays d'origine du ciment produit par mélange délibéré et 
proportionnellement contrôlé de clinker no n mélangé d'origines diverses, ou de 
clinker non mélangé d'origines diverses contenant des additifs tels que gypse, 
pierre à chaux ou autres, est celui d'où pr ovient la plus gra nde proportion, en 
poids, de clinker par rapport à la quan tité totale de clinker utilisée dans le 
ciment.  AUS, [USA]  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 53 
 
 
QUESTION N° 1 (chapitres 25 à 27)  SH 2523.21 à 2523.29 
L'Australie continue à soutenir l'option B  – selon laquelle le pays d'origine pour tout 
type de ciment (y compris l'OPC et les cime nts chargés) est celui du clinker.  Débat 
et raisons d'un tel choix:   
 
• des clinkers d'origines diverses sont parfois mélangés, auquel cas une 
deuxième règle devra être appliquée.  L'Australie considère qu'il convient 
d'appliquer une "règle relative aux mélanges" qui détermine le pays d'origine du ciment comme étant celui dont la proportion de clinker par rapport à la 
quantité totale, en poids, de ce matériau atteint au moins de 50% (par 
opposition au poids total du ciment – voir ci-dessous pour un examen du critère de valeur ajoutée); 
 
• lorsqu'il ne peut être satisfait à la règle relative aux mélanges en ce qui 
concerne l'origine du clinker (par exemple, aucun clinker n'est présent dans le 
ciment à plus de 50%), le pays d'origine doit être déterminé en fonction du 
pays ayant fourni la quantité la plus importante de clinker, et non en fonction du pays où s'effectue le mélange. 
 
Origine fondée sur le clinker et non sur tous les intrants du ciment  
 
 
• Dans la fabrication du ciment, l'élément de valeur ajoutée est le clinker.  
 
• La pulvérisation du clinker et l'addition d'autres matériaux tels que le gypse, 
les autres additifs minéraux et les SCM ne sont pas considérées comme des étapes à haute valeur ajoutée;   de même, l'opération de pulvérisation et de 
mélange du clinker, ainsi que les autres additions, ne changent guère les 
propriétés chimiques du clinker. 
 
• Par conséquent, l'Australie fait valoir qu'il n'existe pas de fondement pour une 
"règle relative aux mélanges" qui tienne compte de ces diverses additions au clinker pulvérisé. 
 
 Cependant, une "règle relative aux mélanges" est nécessaire pour le ciment fabriqué en mélangeant des clinkers provenant de plusieurs pays: 
 
• la "règle relative aux mélanges" examinée actuellement propose une 
proportion-seuil de 75% de clinker d'une seule origine;  à défaut, le pays 
d'origine sera celui où est effectué le mélange; 
 
• l'Australie préconise une "règle relative aux mélanges" fixant à 50% la 
proportion-seuil pour le clinker d'une seule origine et, à défaut, une disposition qui établit que le pays d'origine est celui dont est originaire la 
proportion la plus importante de clinker (par rapport au poids total de clinker); 
 
• il est important que la règle relative aux mélanges précise que la 
proportion-seuil s'applique à un pourcentage de la quantité totale de clinker 
(en poids) et non pas de la quantité totale de ciment (en poids). 
  JOB(03)/132/Rev.7 
Page 54  
 
QUESTION N° 1 (chapitres 25 à 27)  SH 2523.21 à 2523.29 
Raisons motivant la position de l'Australie  
  Actuellement, la proportion en poids des composants autres que le clinker 
dans l'OPC peut atteindre 15% et rien ne dit qu'à l'avenir les normes relatives au 
ciment ne vont pas changer de manière et autoriser une proportion supérieure de 
composants autres que le clinker.   Cela signifie qu'une "règle relative aux mélanges" 
prévoyant une proportion-seuil de 75% pour le clinker pourra être aisément contournée en incluant un clinker originaire d'un autre pays et, éventuellement à 
l'avenir, en ajoutant davantage de composants autres que le clinker.  Dans chaque cas, 
le mécanisme de la "règle relative aux mélanges" qui permet d'envisager les cas où la proportion-seuil n'est pas atteinte devient déterminant. 
 
 L'Australie pense qu'une proportion-seuil de 50% serait plus viable étant donné que le composant à valeur ajoutée garderait son importance et que la 
disposition par défaut ne serait pas applicable aussi aisément qu'elle ne le serait dans 
le cas d'une proportio n-seuil plus élevée. 
 
 Dans le cas des "ciments chargés", l'adjonction de tous les composants 
mènera aux mêmes problèmes pour une grande partie du marché des ciments chargés, à moins que la proportion-seuil de clinker ne soit ramenée de 75 à 50% et qu'elle 
s'applique au clinker seulement (en poids) et non au ciment total (en poids). 
  
Ancienne proposition du Président du CRO:  CP;  ou 
CSP, pour autant que la note de chapitre X soit respectée 
 
Note de chapitre X: 
 
La production de ciment par mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de clinker non mélangé à hauteur de [75]% ou moins du poids total de la marchandise 
finie, et d'additifs tels que le gypse, la pi erre à chaux ou autres, confère l'origine.  ARG, COL 
Nouvelle proposition du Président du CRO:  CP  
 Règle résiduelle
:  règle relative aux mélanges proposée par l'Australie (plus grande 
proportion de clinker)  
 AUS, BRA, CAN, 
CHE, [IND (75% de clinker)], [JPN], KOR, 
[USA] 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 55 
 
 
MÉLANGE DES PRODUITS DU PÉTROLE  
 
QUESTION N° 8 (chapitres 25 à 27)  SH 2707, 2710 à 2715 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  produits du pétrole 
Produit final:  produits du pétrole mélangés  
Considérations:   
Option A:  
Note de chapitre 3 a) 
[Aux fins des n° 2707 et 2710 à 2715, le mélange dé libéré et proportionnellement 
contrôlé de matières (y compris la disp ersion) réalisé en vue de respecter des 
spécifications prédéterminées et débo uchant sur la production d'une 
marchandise dotée de caractéristiques ph ysiques ou chimiques propres aux fins 
et utilisations de la marcha ndise et différentes de celles des matières initiales, est 
à considérer comme conférant l'origine.] 
 
Option B: 
Note de chapitre 3 b) 
[Les marchandises des n° 2707 et 2710 [à 2715] qui ont été mélangées pour répondre à des spécifications physiques définies et p rédéterminées différentes de 
celles des matières initiales, sont réputées  être originaires du pays où le mélange 
a été réalisé, pour autant qu'une pa rtie n'excédant pas, en volume, 70% du 
produit soit composée de constituants de mélange originaires d'un seul pays, 
autre que celui où le mél ange a été réalisé.]  
 BRA, CAN, CHE, 
CHL, COL, EEC, 
EGY, IND, JPN, KOR, MEX, PHL, 
SGP 
  
 
 USA 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 56  
 
PRODUITS CHIMIQUES:  AUGMENTATION DE LA TAILLE DES PARTICULES  
 
QUESTION N° 4 (chapitres 28 à 40)  Chapitres 28 à 30, 32, 
38, 39 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  produits chimiques en poudre 
Produit final:  produits chimiques ayant une taille de particules accrue 
Processus de production:  obtention de produits chimiques ayant une taille de particules accrue par granul ation, agglomération, extr usion, rotoformage et/ou 
réduction en paillettes de produits chimiques en poudre  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Règle de chapitre:  Toute [modification] délibérée et 
proportionnellement contrôlée de la ta ille des particules d'une marchandise, 
autrement que par un simple concassage  [ou pressage], débouchant sur une 
marchandise présentant une taille de particules définie, une répartition de la 
taille des particules définie ou une aire de  surface définie propres aux fins de la 
marchandise, et dont les caractéristique s physiques ou chimiques diffèrent de 
celles des matières initiales, est considérée comme conférant l'origine.  
 
Les produits chimiques solides bruts de synthèse se présentent généralement sous la forme de poudre dont la distribution de la taille des particules est très variée.  Sous 
cette forme, ils ne peuvent généralement pas être utilisés par les industries de 
transformation car ils contiennent égalemen t de très petites particules (moins de 
50 microns) qui se comportent comme des poussières.  Les produits possédant des 
caractéristiques chimiques intrinsèques appréciables, mais qui ne peuvent pas être 
utilisés du fait de la taille de leurs particules, de la distribution de la taille de leurs 
particules ou de leur surface, peuvent être physiquement modifiés et devenir 
utilisables par augmentation contrôlée de la taille de leurs particules.  Cette augmentation de la taille des particules constitue une transformation substantielle et 
doit donc conférer l'origine. 
 AUS, SGP 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Cette note de chapitre n'est pas nécessaire  
 
L'élaboration de produits chimiques ayant une taille de particules accrue est une 
opération de finition réalisée pour faciliter la manipulation de ces produits qui 
n'aboutit pas à une modification des caractéristiques chimiques essentielles du produit. 
 CAN, EEC, EGY, 
JPN, MEX, PHL, 
THA, USA, IND 
Proposition du Président du CRO:  
 
Pour le chapitre 30:  Option A, sauf pour  le n° 30.04 auquel la règle relative à 
l'augmentation de la taille des particules ne s'appliquerait pas  
S'agissant des chapitres 28, 29, 32, 38 et 39:  OPTION A  
 [BRA], CHE, [KOR], 
[NZL] 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 57 
 
 
PRODUITS CHIMIQUES:  ADDITION DE DILUANTS  
 
QUESTION N° 5 (chapitres 28 à 40)  Chapitres 30 à 35, 37 
à 40 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  produits chimiques 
Produit final:  produits chimiques dilués Question connexe:  24 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Suppression des mots "[autre que l'addition de diluants 
exclusivement]" des notes des ch apitres 30 à 35 et 37 à 40  
 
Note 2 du chapitre 32 a ): 
 
Tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) [autre que l'addition de diluants exclusivement] réalisé en vue de 
respecter des spécifications prédéterminées  et débouchant sur la production d'une 
marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise et différe ntes de celles des matières constitutives 
initiales, est à considérer comme conférant l'origine. 
 Note 1 du chapitre 33
: 
 
Aux fins des n° 3302, 3304, 3305, 3306 et 3307, tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) [autre que 
l'addition de diluants exclusivement] réa lisé en vue de respecter des spécifications 
prédéterminées et débouchant sur la production d'une marchandise dotée de 
caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la 
marchandise et différentes de celles des ma tières initiales, est à considérer comme 
conférant l'origine. Toutefois, le simple ajout de marchandises des n° 3301 ou 3302 
aux marchandises d'autres positions du pr ésent chapitre ne doit pas être considéré 
comme aboutissant à la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise relevant de 
ce chapitre. 
La simple addition, délibérée et proportionnellement contrôlée, de diluants à un produit chimique ou un prémix peut constituer l'élément essentiel de l'opération de 
mélange et déboucher sur la production d'une marchandise dotée de caractéristiques 
physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations de la marchandise et différentes de celles des matières initiales.  Dans de nombreux cas, l'addition d'une 
substance non active à des produits chimiq ues purs ou à des prémix contenant des 
substances actives est essen tielle à l'ensemble du processus de fabrication visant à 
conférer au produit traité  les caractéristiques physiques et chimiques requises. 
 CHE, EEC 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Inclusion des mots "autre que l'addition de diluants exclusivement" 
dans les notes des chapitres 30 à 35 et 37 à 40  
 
La dilution réalisée seule, qui peut comprendre l'addition de liquides ou de solides, 
n'entre en rien dans la modification des caractéristiques essentielles des matières initiales, mais sert plutôt à les présente r sous une forme moins concentrée.  Les 
caractéristiques des matières initiales en term es de performance sont fixées avant la 
dilution, dont l'objectif consiste simpleme nt à en faciliter l'utilisation et non pas à 
créer de nouvelles marchandises. 
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, EGY, IND, JPN, LKA, MEX, 
PHL, SGP, THA, 
USA 
Proposition du Président du CRO:  Option B (mais il faut une définition 
restrictive claire des diluants ex clus, qui s'ajoutera à la règle)   JOB(03)/132/Rev.7 
Page 58  
 
PRODUITS CHIMIQUES:  PRÉSENTATION DE MÉDICAMENTS SOUS FORME DE DOSES  
 
QUESTION N° 2 (chapitres 28 à 40)  SH 3004 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  médicaments 
Produit final:  médicaments sous forme de doses Questions connexes:  
1 et 3 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
La fabrication de comprimés, de capsules, granules ou autres formes administrables 
de médicaments telles que les diffusions, les dissolutions, les systèmes osmotiques et autres, est une opération extrêmement complexe effectuée dans des conditions 
contrôlées qui débouche sur de nouveaux produits ayant subi une transformation 
substantielle.  AUS, CHL, EGY, 
HKC, [IND], PHL 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  [CP, sauf à partir du n° 3003;    ou sauf lorsqu e ce changement résulte 
d'une présentation sous forme de dose s de produits non mélangés d'autres 
positions;   ou changement de positi on lorsque ce changement résulte d'une 
opération de mélange]  
[CP, sauf si ce changement résulte d'un e présentation sous forme de doses ou 
pour la vente au détail] 
 
Les changements entre les positions tarifaires  pertinentes, en l'occurrence le passage 
des médicaments en mélange du n° 3003 aux médicaments en mélange présentés 
sous forme de doses du n° 3004, peuvent avoir lieu suite à de simples opérations de 
dosage. 
 CAN, EEC, MEX 
Proposition du Président du CRO:  CP, sauf si le changement résulte du simple 
pressage de comprimés ou d'une mise en capsule  BRA, CHE, COL, 
JPN, [KOR], [MYS], 
[USA] 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 59 
 
 
CUIR:  RETANNAGE DU CUIR  
 
QUESTION N° 6 (chapitres 41 à 43)  SH ex 4104 c) à 
ex 4107 c) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  cuir tanné 
Produit final:  cuir retanné  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  AUS, BRA, COL, 
EEC, EGY, GTM, KOR, NZL, THA, 
VEN 
 
Option B:  n° 41.04 à 41.07, fondée sur l'exemple ci-après concernant le 
n° 41.04: 
4104 – Cuirs et peaux de bovins ou d'équidés 
Provisoirement préparé – CP, sa uf à partir du n° 41.01 
Tannés, à l'état humide – CPF 
Autres – CPF 
Les définitions des termes "cuir retanné",  "cuir fini" et év entuellement "cuir 
tanné" pourraient être supprimées. ARG, CAN, CHE, 
IND, JPN, MEX, 
PHL, USA 
Proposition du Président du CRO:  Proposition de compromis pour les 
questions n° 6 et 7, positions 4104 à 4107, fondée sur l'exemple ci-après 
concernant le n° 41.04:  
4104 – Cuirs et peaux de bovins ou d'équidés 
Provisoirement préparé – CP, sauf à partir du n° 4101 Tannés, à l'état humide – CPF 
Autres – CPF [ou changement au sein de cette position fractionnée pour autant 
que le prix sortie usine des matières no n originaires utilisées ne dépasse pas 60% 
du prix sortie usine de la marchandise]  
Les définitions des termes "cuir retanné",  "cuir fini" et év entuellement "cuir 
tanné" pourraient être supprimées.  CHL 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 60  
 
CUIR:  CORROYAGE DU CUIR  
 
QUESTION N° 7 (chapitres 41 à 43)  SH ex 4104 d) à 
ex 4107 d) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  cuir non fini 
Produit final:  cuir corroyé 
Processus de production:  obtention de cuir corroyé par teinture, grainage, gaufrage, encollage, meulage, cirage, etc. du cuir non fini  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF  
 EEC, KOR, NZL, 
THA 
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle, sauf à partir de 
cuir retanné : 
 
Option C:  CPF, sauf à partir des n° ex 4104 c) à ex 4107 c)  
 BRA, COL, EGY, 
VEN 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle, sauf à partir de 
cuir tanné ou retanné : 
 CHL, PAK 
Option E:  n° 41.04 à 41.07, fondée sur l'exemple ci-après concernant le 
n° 41.04:  
4104 – Cuirs et peaux de bovins ou d'équidés 
Provisoirement préparé – CP, sa uf à partir du n° 41.01 
Tannés, à l'état humide – CPF 
Autres – CPF  
Les définitions des termes "cuir retanné",  "cuir fini" et év entuellement "cuir 
tanné" pourraient être supprimées. 
 ARG, CAN, CHE, 
IND, JPN, MEX, 
PHL, USA 
AUS (CPF, trois opérations au moins 
doivent être effectuées 
pour conférer 
l'origine) 
Proposition du Président du CRO:  Proposition de compromis pour les 
questions n° 6 et 7, positions 41.04 à 41.07, fondée sur l'exemple ci-après 
concernant le n° 41.04: 4104 – Cuirs et peaux de bovins et d'équidés 
Provisoirement préparé – CP, sa uf à partir du n° 41.01 
Tannés, à l'état humide – CPF Autres – CPF [ou changement au sein de cette position fractionnée pour autant 
que le prix sortie usine des matières no n originaires utilisées ne dépasse pas 60% 
du prix sortie usine de la marchandise]  
Les définitions des termes "cuir retanné",  "cuir fini" et év entuellement "cuir 
tanné" pourraient être supprimées. CHE, GTM 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 61 
 
 
TEXTILES:  TEINTURE OU  IMPRESSION DU FIL  
 
QUESTIONS N° 12 ET 13 (chapitres 50 à 63)  Chapitres 50 à 63 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  fils 
Produit final:  fil teint ou imprimé  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A/3:  La teinture ou l'impression  de nature permanente de fils écrus ou 
préblanchis qui est réalisée conjoint ement à au moins deux opérations 
préparatoires ou de finissage  
 
La teinture ou l'impression de nature permanente de fils écrus ou préblanchis qui est 
réalisée conjointement à au moins deux opérations préparatoires ou de finissage 
constitue une transformation substantielle.  La teinture ou l'impression de nature permanente permet de transformer de manière substantielle des fils non colorés en 
fils colorés.  Elle permet non seulement d'ajouter une grande valeur aux fils, mais 
également de transformer ces marchandises en produits commerciaux différents destinés à des usages distincts.  Le produit obtenu possède des caractéristiques et des 
qualités nouvelles.  Cette opération modifie de façon permanente le fil traité et lui 
confère de nouvelles caractéristiques, en y appliquant une couleur ou des motifs permanents, ce qui lui donne son apparence finale. 
  
 
AUS, CHE, CHN, DOM, EEC, EGY, 
KEN, IND
1, KOR, 
MOR, NOR, NZL, PHL, TUR (50% de 
valeur ajoutée), VEN 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Suppression du fractionnement  
 
La teinture, qu'elle soit réalisée seule ou en combinaison avec l'impression, n'entraîne 
pas de transformation substantielle. Un fil originaire d'un pays et ultérieurement teint 
et/ou imprimé dans un autre pays ne doit pas être considéré comme étant originaire 
du deuxième pays. 
 ARG, BRA, CAN, 
COL, GTM, HND, JPN, MEX, PER, 
THA, USA 
 
Proposition du Président du CRO:  Option A/3   
 
                                                      
1 En tant que partie d'un tout. JOB(03)/132/Rev.7 
Page 62  
 
TEINTURE OU IMPRESSION DES TISSUS  
 
QUESTIONS N° 12 ET 13 (chapitres 50 à 63)  Chapitres 50 à 63 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissus 
Produit final:  tissus teints ou imprimés  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A/1:  Teinture ou impression de nature permanente  
 
La teinture ou l'impression de nature permanente qui est réalisée seule peut être 
considérée comme une transformation substa ntielle, car les marchandises teintes ou 
imprimées sont souvent utilisées en tant que produits finis sans qu'elles soient 
soumises à un traitement complémentaire. 
 
Option A/2:  La teinture ou l'impressi on de nature permanente de tissus écrus 
ou préblanchis qui est réalisée conjoi ntement à au moins deux opérations 
préparatoires ou de finissage  
 
La teinture ou l'impression transforme de manière substantielle un tissu (article 
textile) non coloré ou teint en un tissu (article textile) présentant un dessin et des couleurs commercialement attirants.  Le produit obtenu possède dès lors une nature 
commerciale différente et il est destiné à des usages spécifiques.  Il possède des 
caractéristiques et des qualités nouvelles.  Cette opération consiste à transformer une 
matière brute, par exemple un tissu (article textile) grège, inutilisable en l'état, en un 
tissu apte à subir des transformations ultérieures, telles que la confection.  Ces 
opérations modifient de façon permanente les tissus (articles textiles) traités et leur 
confère de nouvelles caractéristiques, en y appliquant une couleur ou des motifs 
permanents, ce qui leur donne leur apparence finale.  L'impression de nature permanente de tissus écrus ou préblanchis qui est réalisée conjointement à au moins 
deux opérations préparatoires ou de finissage constitue une transformation 
substantielle.  Pour être considérée co mme une transformation substantielle, la 
thermo-impression, qui consiste à l'appliquer de motifs par des procédés thermiques, 
doit s'accompagner de l'impression du papier transfert. 
 
Option A/3:  Opérations de teinture ou d'impression, accompagnées d'au moins 
une autre opération préparatoire ou de finissage  
 
La teinture ou l'impression accompagnée d'au moins une opération préparatoire ou de 
finissage est considérée comme une transfor mation substantielle en ce qui concerne 
les tissus finis.   
 
SGP  
 
  
 
 AUS, CHE, CHN, 
EEC, EGY, IND
1, 
JPN, KEN, KOR, MOR, NOR, NZL, 
PAK, PHL, TUR, 
VEN  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 HKC, MYS 
 
  
 
 
Option A/6:  Teinture et impression accompagnées de deux des opérations de 
finissage suivantes, ou plus:  blanch iment, rétrécissement, foulage, lainage, 
décatissage, amidonnage permanent, char ge, impression en relief ou moirage  
 
Les opérations de teinture ou d'impression, qu'elles soient réalisées isolément ou en 
combinaison, n'entraînent pa s de transformation substantielle.  Un tissu originaire 
d'un pays et ultérieurement teint et/ou imprimé dans un autre pays ne doit pas être 
considéré comme étant originaire du deuxième pays.  USA 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Suppression du fractionnement  
 ARG, BRA, CAN, 
COL, DOM, GTM, HND, MEX, PER, 
THA 
Proposition du Président du CRO:  Option A/2   
                                                      
1 En tant que partie d'un tout.  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 63 
 
 
TEXTILES:  ENDUCTION DES TISSUS  
 
QUESTION N° 37 (chapitres 50 à 63)  SH 5901, 5903, 5906, 
5907 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissus 
Produit final:  tissus enduits de caoutchouc ou de matière plastique  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 ARG, AUS, BRA, 
CAN (pour les n° 5901 et 5906), 
CHE, CHN, CHI, 
COL, DOM, EEC, EGY, HKG, HND, 
KOR, IND (30% de 
valeur ajoutée), JPN, MOR, NOR, PAK, 
PHL, SEN, SGP, 
THA, TUR, VEN  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option E:  CP, sauf à partir de s positions qui concernent les tissus  CAN (pour les 
n° 5903 et 5907), 
GTM, MEX, PER, USA 
 
Proposition de compromis :  CP, pour autant que le poids du caoutchouc ou de la 
matière plastique de cette marchandise représente plus de [50]% du poids du 
produit  
 USA 
Proposition du Président du CRO:  Option A   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 64  
 
BRODERIES:  EN PIÈCES AVEC FOND VISIBLE ET AUTRES BRODERIES  
 
QUESTION N° 35 (chapitres 50 à 63)  SH 5810 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissu 
Produit final:  broderies en pièces avec  fond visible et autres broderies  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Passage à cette position si  la valeur des matières non originaires 
n'excède pas [50]% du prix sortie usine du produit  
 
  
 
  
 
Option C/1:  Le poids de la broderie
 excède 25% du poids total du tissu de fond 
et les marchandises ne comportent aucune surface non brodée dont la superficie 
soit supérieure à 7 cm x 7 cm.  
 
Option C/3:  La distance entre le bord du  tissu et les motifs brodés, ou entre les 
motifs, n'excède pas 80 cm.  
  
 
ARG, AUS, BRA, CHE, COL, DOM, 
EEC, EGY, GTM, 
HND, IND (30% de valeur ajoutée), LKA, 
MOR, NOR, NZL, 
PER, PHL ([x]%), TUR, VEN  
 
MEX  
 
 CAN, JPN, PAK, 
THA, USA (30 cm) 
 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 65 
 
 
BRODERIES:  ARTICLES PLATS  
 
QUESTION N° 47 (chapitres 50 à 63)  ex chapitre 61 d), ex 
chapitre 62 c) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissu 
Produit final:  articles de broderie plats  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Passage à ce chapitre fractionné à partir des tissus non brodés, 
lorsque la valeur des matières non or iginaires utilisées ne dépasse pas 50% du 
prix sortie usine du produit  
 
 
  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option D:  Le pays d'origine des ma rchandises de ce chapitre fractionné est 
celui d'où provient le tissu, pour autant qu e ce tissu soit fabriqué à partir de fils 
ou de fibres. 
  
 [ARG], AUS, BRA, 
CHE, COL, DOM, 
EEC, EGY, HND, IND (30% de valeur 
ajoutée), KOR, LKA, 
MAR, NZL, PAK, PHL, TUR, VEN 
 
  
CAN, JPN, MEX, 
PER, THA, USA 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 66  
 
BRODERIES:  ARTICLES TE XTILES DU CHAPITRE 63 NE CONTENANT NI FEUTRE 
NON-TISSÉS  
 
QUESTION N° 58 (chapitres 50 à 63)  SH 6301 à 6307 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissu 
Produit final:  articles textiles brodés du chapitre 63 ne contenant ni feutre ni 
nontissés  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  Passage à cette position fractionnée à partir des fils de toute autre 
position (articles textiles cousus ou autrement assemblés);   ou passage à cette position fractionnée à partir de tissus non brodés, lorsque la valeur des matières 
non originaires utilisées ne dépasse pas 40  [60]% du prix sortie usine du produit 
(articles textiles tissés)  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option C:  Suppression du fractionnement  
  
 
EEC, IND (30% de 
valeur ajoutée), PHL ([x]%), TUR 
 
  
 
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, COL, 
DOM, EGY, GTM, HND, IDN, JPN, 
MEX, MAR, MYS, 
NOR, PAK, PER, THA, VEN, USA 
 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 67 
 
 
TEXTILES:  ASSEMBLAGE DE VÊTEMENTS À PARTIR DE PART IES EN BONNETERIE 
OBTENUES EN FORME  
 
QUESTION N° 45 (chapitres 50 à 63)  ex Chapitre 61 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  parties en bonneterie obtenues en forme  
Produit final:  vêtements 
Processus de production:  les parties en bonneterie obtenues en forme sont assemblées en vêtements  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A/1:  Passage aux marchandises de  ce chapitre fractionné pour autant 
qu'elles soient assemblées dans un seul pays conformément à la note de chapitre 
(option 1)  
  
Option A/2:  Passage à ce chapitre fr actionné conformément à la note de 
chapitre (option 5)  
  
 
[CHE], EEC, MYS, NOR, PHL, TUR 
 
 IND 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B/1:  Le pays d'origine des ma rchandises de ce chapitre fractionné est 
celui dans lequel les parties en bonnet erie de ces marchandises sont obtenues en 
forme.  
  
 
 
 
Option B/2:  CC, pour autant que les parties en bonneterie de ces marchandises soient à la fois obtenues en forme et co usues ou autrement assemblées dans le 
pays revendiquant l'origine, conformémen t à la note de chapitre (option 3)  
  
 
ARG, AUS, BRA, CAN, CHN, DOM, 
EGY, GTM, HND, 
JPN, KOR, MEX, NZL, PER, THA, 
TPKM, URY, USA, 
VEN 
 
PAK 
Proposition du Président du CRO:  Option B/1   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 68  
 
TEXTILES:  ASSEMBLAGE DE VÊTEMENTS À PARTIR DE PARTIES DÉCOUPÉES EN FORME  
 
QUESTION N° 46 (chapitres 50 à 63)  ex chapitre 61 c), 
ex chapitre 62 a) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  parties découpées en forme 
Produit final:  vêtements 
Processus de production:  les parties d écoupées en forme sont assemblées en 
vêtements  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A/1:  Passage aux marchandises de  ce chapitre fractionné pour autant 
qu'elles soient assemblées dans un seul pays conformément à la note de chapitre 
(option 1)  
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, CHN, 
DOM, EEC, GTM, HKC, HND, IND, 
JPN, KOR, MEX, 
MYS, NOR, NZL, PER, PHL, THA, 
TPKM, TUR, URY, 
USA, VEN  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CC, pour autant que les partie s de ces marchandises soient à la fois 
découpées en forme et cousues ou autrement assemblées dans le pays 
revendiquant l'origine conformément à la note de chapitre (option 3)  
 EGY, PAK 
Proposition du Président du CRO:  Option A/1   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 69 
 
 
TEXTILES:  ASSEMBLAGE D' ACCESSOIRES DU VÊTEMENT À PARTIR DE PARTIES EN 
BONNETERIE OBTENUES EN FORME  
 
QUESTION N° 49 (chapitres 50 à 63)  ex chapitre 61 f) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  parties en bonneterie obtenues en forme  
Produit final:  cravates, gants, etc. 
Processus de production:  les parties en bonneterie obtenues en forme sont assemblées en accessoires du vêtement  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A/1:  Passage aux marchandises de  ce chapitre fractionné pour autant 
qu'elles soient assemblées dans un seul pays conformément à la note de chapitre 
(option 1).  
 Option A/2:  Passage à ce chapitre fr actionné conformément à la note de 
chapitre (option 5).  
  
 
EEC, MYS, NOR, NZL, TUR 
 
 [IND] 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B1:  Le pays d'origine des marchandises de ce chapitre fractionné est 
celui dans lequel les parties en bonnet erie de ces marchandises sont obtenues en 
forme.  
 
  
 
 
Option B2:  CC, pour autant que les parties en bonneterie de ces marchandises 
soient à la fois obtenues en forme et co usues ou autrement assemblées dans le 
pays revendiquant l'origine, conformémen t à la note de chapitre (option 3).  
  
 
ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, CHN, COL, EGY, GTM, 
HND, JPN, KOR, 
MEX, PER, PHL, THA, TPKM, URY, 
USA, VEN 
 
PAK 
Proposition du Président du CRO:  Option B/1   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 70  
 
TEXTILES:  ASSEMBLAGE D'ACCESSOIRES  DU VÊTEMENT À PARTIR DE PARTIES 
DÉCOUPÉES EN FORME  
 
QUESTION N° 50 (chapitres 50 à 63)  ex chapitre 61 g), 
ex chapitre 62 e) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  parties découpées en forme 
Produit final:  cravates, ba ndeaux (serre-tête), etc. 
Processus de production:  les parties d écoupées en forme sont assemblées en 
accessoires du vêtement  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A/1:  Passage aux marchandises de  ce chapitre fractionné pour autant 
qu'elles soient assemblées dans un seul pays conformément à la note de chapitre 
(option 1)  
 
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, CHN, COL, EEC, GTM, 
HKC, HND, IND, 
JPN, KOR, MEX, MYS, NOR, NZL, 
PER, PHL, THA, 
TPKM, TUR, URY, USA, VEN 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CC, pour autant que les partie s de ces marchandises soient à la fois 
découpées en forme et cousues ou autrement assemblées dans le pays 
revendiquant l'origine conformément à la note de chapitre (option 3)  
 EGY, PAK 
Proposition du Président du CRO:  Option A/1   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 71 
 
 
TEXTILES:  ARTICLES PLATS  
 
QUESTIONS N° 48, 55, 59, 61, 62 ET 69 (chapitres 50 à 63)  Chapitre ex 61 e), 
ex Chapitre 62 d), SH 
6301 à 6304, 6307 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissus 
Produit final:  articles plats  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 IND, MAR, MYS, 
PHL, VEN 
Option B:  - pour autant que les articles soient à la fois découpés et obtenus en 
forme, et assemblés dans le même pays (a utrement, le pays d' origine est celui 
d'où provient le tissu)  
 - en ce qui concerne les marchandises en bonneterie;  CPF, pour autant que ce 
passage résulte d'une confection complète  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option C:  - origine;  le pays d'origine du tissu  
 
 
- en ce qui concerne les marchandises en feutre ou en non-tissés;  CP, sauf à 
partir des n° 5602 et 5603 
 
- en ce qui concerne les articles en tissu;   passage à cette po sition fractionnée à 
partir des fils ou des fibres de toute autre position 
 [HKC] 
 
 
 EEC, TUR 
 
 ARG, CAN, COL, 
EGY, GTM, HND, 
JPN, MEX, PER, THA, USA 
 
EEC, TUR  
 
EEC, TUR 
Proposition du Président du CR O:  Proposition de compromis :  CP, pour autant 
que les matières initiales soient des tissus préblanchis ou écrus  
 Cette règle ne devrait pas s'appliquer aux non-tissés ni aux feutres  AUS, BRA, CHE, 
IND, [KOR], NOR, 
NZL, PAK 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 72  
 
TEXTILES:  ARTICLES TRIDIMENSIONNELS  
 
QUESTIONS N° 63 À 67, 71 (chapitres 50 à 63)  SH 6305, 6306, 
6307.90 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tissus 
Produit final:  articles tridimensionnels  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 CHE, IDN, KOR, 
MAR, MYS, PAK, PHL, VEN 
Option B:  - pour autant que les articles soient à la fois découpés et obtenus en 
forme, et assemblés dans le même pays (a utrement, le pays d' origine est celui 
d'où provient le tissu)  
 
- en ce qui concerne les marchandises en bonneterie;  CPF, pour autant que ce 
passage résulte d'une confection complète 
 
- CP, sauf si ce changement résulte d' un découpage en fo rme et/ou d'un ourlage 
ou d'un roulottage par n'importe quel pr océdé ou au moyen de franges nouées 
obtenues à l'aide des fils de l'artic le lui-même ou de fils rapportés 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  - origine;   le pays d'origine du tissu  
 
 
 
 
- en ce qui concerne les marchandises en feutre ou en non-tissés;  CP, sauf à 
partir des n° 56.02 et 56.03 
 
- en ce qui concerne les articles en tissu;   passage à cette po sition fractionnée à 
partir des fils ou des fibres de toute autre position 
 [HKC] 
  
 
EEC, TUR  
 
AUS, JPN, NZL  
 
  
 
ARG, [BRA], CAN, COL, EGY, GTM, 
HND, MEX, PER, 
[USA] 
 
EEC, TUR  
 
EEC, TUR 
Proposition de compromis :  CP, pour autant que les matières initiales soient des 
tissus préblanchis ou écrus 
  
Proposition du Président du CRO:  Option A   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 73 
 
 
RÈGLES RÉSIDUELLES D'ASSEMBLAGE CONCERNANT LES TEXTILES  
 
QUESTIONS N° 75 ET 77 (chapitres 50 à 63)  Chapitres 50 à 63 
Description du processus de production: 
  
Considérations:   
N° 75:  Nécessité d'élaborer des règl es de chapitre résiduelles relatives à 
l'assemblage de vêtements à partir de parties  
 
Membres favorables à la règle résiduelle pour les chapitres 61 et 62 (n° 75 ): 
 
Option A: 
1.  Lorsque la règle principale applicable  à une marchandise assemblée à partir de 
parties impose que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seul pays, 
le pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un 
seul pays est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de 
l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour 
ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes, d'éléments d'ornementa tion et autres éléments minimes. 
 
2.  Le pays d'origine des autres marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel les matières textiles ou les éléments obtenus en forme ont été élaborés, ou 
dans le cas d'une marchandise contenant des matières textiles ou des éléments 
obtenus en forme provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel la matière textile ou l'élément obtenu en forme qui prédomine en poids a été obtenu. 
 
Variante de règle proposée: 
Lorsque l'application des règles principale s relatives aux chapitres 61 et 62 (y 
compris les règles par produit spécifique é noncées dans la matrice) ne permet pas 
de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit: 
 
Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de 
parties impose que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seul pays, 
le pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un 
seul pays est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de: 
- fixation et/ou réalisation de, par exemple:  boutons et autres éléments de 
fixation, poches "rapportées", so us-pieds, garnitures, éléments 
d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, 
étiquettes, cols, doublures, rembourrages, poches autres que les poches 
rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, ceintures appareillées, plissages; 
- la réalisation de boutonnières, d'ourlets, repassage à la presse, lavage à la 
pierre ou à l'acide. 
  
 
 
  
BRA, MEX, [PHL
*], 
THA, USA  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
HKC, [PHL
*], VEN 
Membres non favorables à la règle résiduelle de chapitre :   
 CAN, CHE, EEC, 
EGY, HND, IND, 
JPN 
                                                      
* Réserves émises. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 74  
 
QUESTIONS N° 75 ET 77 (chapitres 50 à 63)  Chapitres 50 à 63 
N° 77:  Nécessité d'élaborer des règles de  chapitre résiduelles pour les articles de 
la section XI du SH (matières textiles et ouvrages en ces matières) et les articles 
liés au textile d'autres chapitres du SH  
 
Membres favorables à la règle résiduelle pour le chapitre 63 : 
 
Option A:   
Le pays d'origine des marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel le 
tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant 
de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poids a été obtenu. 
  
  
 
BRA, [PHL
*], THA, 
USA, VEN 
 
Membres non favorables aux règles résiduelles de chapitre :   
 
Option B:  Suppression de la règle résiduelle 
 CAN, CHE, EGY, 
HND, IND, JPN 
Proposition du Président du CRO   
 
                                                      
* Réserves émises. 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 75 
 
 
CHAUSSURES:  FABRICATION DE CHAUSSURES À PARTIR DE DESSUS DE CHAUSSURES 
FORMÉS  
 
QUESTION N° 12 (chapitres 64 à 67)  SH 6401-6405 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  dessus de chaussures 
Produit final:  chaussures Questions connexes:  
9, 11, 13 et 14 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
Option C/2:  CP, sauf à partir des dessus de chaussures formés du n° 6406  
 
 
Option C/3:  CP, sauf à partir des dessus de chaussures du n° 6406.10 (en ce qui concerne les chaussures fabriquées selon un procédé d'injection);   et CP, sauf à 
partir des dessus de chaussures du n° 6406.10 (en ce qui concerne les autres 
chaussures)  
  
 [IND], MAR 
 
DOM, EGY, GTM, VEN 
 
MEX 
Proposition du Président du CRO:  CP, sauf à partir du n° ex 6406 a) (dessus de 
chaussures, avec semelle intérieure fixe  refermant complètement la partie 
inférieure)  ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, COL, 
EEC, HKC, JPN, KOR, NOR, NZL, 
PHL, THA, USA 
 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 76  
 
CHAUSSURES:  FABRICATION DE DESSUS DE CHAUSSURES ET DE LEURS PARTIES  
 
QUESTION N° 9 (chapitres 64 à 67)  SH 6406.10 
Description du processus de production:  
Considérations:   
Option A: 
- ex 6406.10 a) – dessus de chaussures formés:  CP  
- ex 6046.10 b) – dessus de chaussu res, autres que les dessus formés:  CP 
- ex 6406.10 c) – parties de dessus de chaussures:  CP  
 DOM, EGY, GTM, 
IND, MEX, MAR, 
VEN 
 
Proposition du Président du CRO:  - ex  6406 a) (dessus de chaussures, avec 
semelle intérieure fixe refermant complètement la partie inférieure):  CPF  
- ex 6406 b) (autres):  CPF  
- ex 6406 c) – (parties de dessus de chaussures):  CP  ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, COL, 
EEC, HKC, JPN, 
KOR, NOR, NZL, PHL, THA, USA 
 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 77 
 
 
CHAUSSURES:  DÉFINITION DES DESSUS DE CHAUSSURES FORMÉS  
 
QUESTION N° 11 (chapitres 64 à 67)  Chapitre 64 
Description du processus de production:  
Considérations:   
Option A: 
Dessus de chaussures du n° 6406 dont les parties inférieures sont fermées et qui 
sont mis en forme par montage sur embau choir, moulage ou autrement, mais 
non par simple fermeture au niveau de la partie inférieure. 
 Option C:  Une définition n'est pas nécessaire.  
 
  DOM, MEX, VEN 
 
 
 
 ARG, AUS, BRA, 
CAN, CHE, COL, 
EEC, EGY, HKC, HND, IND, JPN, 
NOR, PHL, USA 
 
Proposition du Président du CRO:  Suppression   
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 78  
 
CHAUSSURES:  FABRICATION DE CHAUSSURES À PARTIR DE DESSUS DE CHAUSSURES NON 
FORMÉS  
 
QUESTION N° 13 (chapitres 64 à 67)  SH 6401 à 6405 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  dessus de chaussures non formés 
Produit final:  chaussures  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A: 
- CP 
  
- CP, sauf à partir des dessus de chaussures formés du n° 6406 
  
- CP, sauf à partir des dessus de ch aussures formés du n° 6406.10 (en ce qui 
concerne les chaussures fabriquées autre ment que selon un procédé d'injection) 
 
Option C: 
- CP, sauf à partir des dessus de chaussures du n° 6404.10   
  
DOM, IND, EGY, 
MAR,   
ARG, GTM, VEN 
  
MEX 
  
MEX 
  
Proposition du Président du CRO:  - ex  6406 a) (dessus de chaussures, avec 
semelle intérieure fixe refermant complètement la partie inférieure):  CPF  
- ex 6406 b) (autres):  CPF  
- ex 6406 c) – (parties de dessus de chaussures):  CP  AUS, BRA, CAN, 
CHE, EEC, EGY, 
HKC, JPN, KOR, NOR, NZL, PHL, 
THA, USA 
 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 79 
 
 
CHAUSSURES:  FABRICATION DE CHAUSSURES À PARTIR DE PRODUITS AUTRES QUE LES 
DESSUS DE CHAUSSURES DU CHAPITRE 64  
 
QUESTION N° 14 (chapitres 64 à 67)  SH 6401 à 6405 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  dessus de chaussures, autres que les dessus formés 
Produit final:  chaussures  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A: 
 
- CP  
 
- CP, sauf à partir des dessus de ch aussures formés du n° 6406.10 (en ce qui 
concerne les chaussures non fabriquées selon un procédé d'injection);  et CP, 
sauf à partir des dessus de chaussures formés du n° 6406.10 (en ce qui concerne 
les autres chaussures) 
  
  
 
DOM, EGY, IND, MAR 
 
MEX  
 
 
Proposition du Président du CRO:  - ex  6406 a) (dessus de chaussures, avec 
semelle intérieure fixe refermant complètement la partie inférieure):  CPF  
- ex 6406 b) (autres):  CPF  
- ex 6406 c) – (parties de dessus de chaussures):  CP  AUS, BRA, CAN, 
CHE, EEC, JPN, 
KOR, NOR, NZL, PHL, THA, USA 
 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 80  
 
REVÊTEMENT DES PRODUITS EN ACIER  
 
QUESTIONS N° 3 a), 3 c) ET 5 (chapitres 72 et 73)  SH ex 7210 b), 
ex 7210 d), 
ex 7212 b), 
ex 7216 d), 
ex 7217 b), 
ex 7225 d), ex 7226 d), 
ex 7228 e), 
ex 7229 b), ex 7303 a), 
ex 7305 a), 
ex 7306 a),  ex 7306 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  produits en acier 
Produit final:  produits en acier revêtus d'étain, de zinc, etc. Question connexe:  
note de chapitre 
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CPF/CP/CP, ou s'il est donné sa tisfaction à la note de cette note de 
chapitre  
 
Le revêtement des profilés laminés à chaud ou des profilés laminés à froid  est plus 
qu'un procédé consistant simplement à dérouler le fil laminé à chaud, à l'arroser par tourniquet, à le peindre puis à l'enrouler  de nouveau.  L'opération nécessite de 
procéder par de multiples étapes qui comprennent un traitement préalable, un 
revêtement, la cuisson et un traitement fina l.  La surface de l'acier colorisé comporte 
trois couches - une couche de zinc, une couche de chromate et une couche de 
lubrifiant - qui recouvrent le métal de ba se.  L'acier colorisé est considéré comme un 
nouveau produit en générant presque 100% de valeur ajoutée et est utilisé pour la 
décoration intérieure et extéri eure des bâtiments en raison de sa haute résistance à la 
corrosion, de ses qualités hydrofuges, et au ssi pour les appareils électriques à usage 
domestique comme les réfrigérateurs, les climatiseurs, etc. en raison de son aspect 
attractif. 
 AUS, BRA, CHE, 
DOM, EEC 
(seulement pour les 
produits plats), [EGY], IND, JPN, 
KOR, NZL, PHL, 
SGP, VEN 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle  
 
Option B:  CP, sauf à partir des n° 7208, 7209/CP (n° ex 7225 d), ex 7226 d), 
7303 à 7306)  
 
Le revêtement ou le placage de l'acier, généralement avec du zinc ou un autre métal 
de base, consiste à tremper le produit fini dans la matière fondue ou à appliquer un traitement électrolytique. La quantité de matière déposée est mesurée en microns. 
L'objectif est de fournir une indication de la résistance de l'acier à la corrosion, bien 
qu'avec le temps, le revêtement puisse se dé grader.  Le procédé ne modifie l'acier en 
aucune autre manière. Il affecte peu la mallé abilité, la résistance à la rupture, d'autres 
caractéristiques ou encore les dimensions de l'acier.  Par conséquent, ce procédé n'entraîne pas une transformation substantielle de la marchandise. 
On note que le placage est considéré comme conférant l'origine. Ce procédé consiste 
à plaquer deux ou plusieurs métaux pour obtenir un produit d'une résistance sensiblement différente et présentant des caractéristiques métallurgiques autres que 
celles des matériaux qui le composent. On note également que l'émaillage des éviers 
et des lavabos en acier n'est pas co nsidéré comme conférant l'origine.  
 ARG, CAN, [EGY], 
MEX, USA 
Proposition du Président du CRO:  OPTION A   
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 81 
 
 
QUESTION(S) CONNEXE(S):  
 
 
PROPOSITION DE LA SUISSE, DE LA CORÉE, DU JAPON, DU BRÉSIL, DES 
PHILIPPINES ET DE SINGAPOUR 
 
REVÊTEMENT OU STRATIFICATION DES MÉTAUX DES  
CHAPITRES 72, 73 ET 76  
(autres chapitres à examiner plus avant) 
 
 
 Diverses délégations se sont dites intéress ées par le revêtement permanent des métaux. 
Comme toujours, le problème consiste à trouver une rè gle qui établisse une distinction entre un travail 
substantiel et une opération mini me uniquement destinée à assurer la conservation de la surface 
métallique dans de bonnes conditio ns au cours du transbordement. 
 
 Nous reconnaissons que le pro cédé de revêtement améliore gr andement le produit du point de 
vue de sa résistance à la corrosion, à la chaleur, à l'ab rasion, à la friction et à l'érosion, de sa durée de 
vie, de son apparence, de sa qualité et de bien d'autres critères spécifiques fixés par l'industrie. 
  Avec la règle ci-après, nous souhaiterions contri buer de façon positive à résoudre différentes 
questions concernant le revêtement des métaux. 
  Cette note a pour objet d'établir une varian te de règle principale qui s'appliquera 
indépendamment des règles de la matrice (celles- ci ne tiendront pas compte du revêtement comme 
procédé conférant l'origine). 
 
Note visant des positions spécifiques:
 
  Le revêtement ou la stratification des marc handises des positions ci-dessous à l'aide de 
substances métalliques ou non métalliques sont consid érés comme des transformations substantielles 
lorsque les conditions ci-après sont remplies: 
 
1) le revêtement, [impression/laquage], ou la stra tification doivent être de nature permanente; 
 2) le revêtement, [impression/laquage], ou la st ratification doivent concerner une face complète 
de la marchandise au moins, à l'exception d'une bande/marge étroite située sur les bords
1; 
 
3) [au moins deux opérations préparatoires et/ou de finissage doivent être effectuées, à savoir:  
dégraissage, lavage, ébarbage, picklage, dé grossissage, recuit, durcissement, trempe, 
cémentation, nitruration, rinçage, refonte, passivation, nivellement, graissage à l'huile, 
traitement chimique, et revêtement ultérieur à l'aide de chromate, de phosphate, d'un produit 
organique ou autre]. 
 
                                                      
1 Afin de pouvoir déplacer le produit plat à l' intérieur des machines au  cours du processus de 
fabrication, les bords sont parfois lai ssés sans traiter.  Ces petites parties sont généralement coupées ou soudées 
au cours d'une étape ultérieure dudit processus. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 82  
 
Les traitements ci-après ne sont pas considérés comme des revêtements, des placages ou des stratifications de nature permanente: 
 - traitement à l'aide de solvants, d'huil es, de graisses ou de vernis transparents; 
- traitement destiné à assure r la conservation des marchandi ses dans de bonnes conditions au 
cours du transport et du stockage; 
- traitement destiné à éviter que la marchandise ne  glisse au cours du transport et à faciliter la 
manipulation. 
 
La présente note s'appliquera aux positions suivantes: 
 
7210 7212 7216 7217 7225 7226 7228 7229 7303 7304 7305 7306 7606 7607  [autres positions dans d'autres chapitres sur les métaux ferreux ou non ferreux – à examiner plus 
avant] 
 
OBSERVATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: 
 
- établir une distinction entre le  premier et le second revêtement  
- s'en tenir à l'accroissement des propriétés physiques  
- placage non pertinent en l'espèce  
- revêtement des produits plats uniquement  
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 83 
 
 
ASSEMBLAGE DANS LE SECTEUR DES MACHINES  
 
QUESTION N° 1 (chapitres 84 à 90)  Chapitres 84 à 90 
Description du processus de production: 
 
Matières initiales:  marchandises classées en dehors des chapitres 84 à 90;  et parties 
des chapitres 84 à 90 
Produit final:  marchandises des chapitres 84 à 90;   et parties des chapitres 84 à 90 Questions connexes:  
14 à 19, 21 à 32, 34, 
35, 40 à 44, 46 à 50, 
53 à 55, 57, 63, 64, 
66, 67, 70, 71 à 74A, 78, 79, 80 à 85 
Considérations:   
Option A:  Approche fondée sur l'assemblage  
 
De l'avis des auteurs de l'approche fondée sur l'assemblage, l'approche fondée sur la valeur ajoutée serait compliquée, opaque et lourde à administrer, et elle entraînerait 
des coûts substantiels pour assurer son administration son application.   Les 
fluctuations monétaires conduiraient à des résultats différents quant à l'origine pour la même marchandise produite par le même producteur.  De même, les différences entre 
les coûts de production conduiraient à des résultats discordants quant à l'origine, 
même si l'on appliquait les mêmes règles aux mêmes opérations.  AUS, CAN, CHE, 
CHN, COL, HKC, 
IND, JPN, KOR, MEX, MAR, NZL, 
PHL, SGP, THA, 
USA 
Option B:  Approche fondée sur la valeur ajoutée  
 
De l'avis des auteurs de l'approche fondée sur la valeur ajoutée, les règles de valeur ajoutée étaient simples, facilitaient le commerce et étaient largement utilisées dans le 
système commercial préférentiel.   Ils estima ient que les autres règles relatives à une 
"approche fondée l'assemblage" seraient compliquées et soumises aux changements technologiques. 
 BRA, EEC, EGY 
(pour le n° 8528), 
TUR (pour le chap. 85) 
Option C:  
 
- Pour les produits finaux – CP ou changement au sein de la position ou de la 
sous-position à condition que la règle de la valeur ajoutée de 30% soit 
remplie. 
- Pour les parties – CP ou changement au sein de la position ou de la 
sous-position à condition que la règle des cinq parties ou de la valeur ajoutée 
de 30% soit remplie. TUR 
Proposition du Président du CRO:  Les règl es proposées ont été exprimées de la 
façon suivante: 
1.  Pour les parties produites à partir d'articles classés sous d'autres positions – CP 
2.  Pour les parties obtenues à partir de parties classées dans la même position – règle des cinq parties ou valeur ajoutée de 40% 
3.  Pour les machines obtenues à partir  des parties – CP ou CSP selon le cas 
4.  Pour les machines ("marchandises") fini es à partir de machines classées dans la 
même position/sous-position – valeur ajoutée de 40% 
En outre, il a été dit que des notes légales seraient nécessaires pour donner effet à 
l'intention exprimée dans la proposition. Les notes concerneraient les sujets suivants: 
A.  Des restrictions seraient apportées aux règles CP/CSP lorsque le changement de 
classification intervient du fait d'une simple opération d'enchâssement, ou de fixation 
sur une base, etc. 
B.  Parties "mineures" (à définir), par exemple les parties d'utilisation générale ne seraient pas prises en compte dans la règle des cinq parties. 
C.  La règle de la valeur ajoutée demanderait, pour être appliquée, que soit effectuée 
une opération d'ouvraison ou de fabrication.  D.  L'assemblage d'une machine à partir du regroupement de parties non assemblées 
appartenant à la même position, conférerait l'origine. 
E.  Des exceptions au dispositif général seraient examinées si les circonstances l'imposent. 
 CHE JOB(03)/132/Rev.7 
Page 84  
 
QUESTION N° 1 (chapitres 84 à 90)  Chapitres 84 à 90 
Les dispositions suivantes peuvent constituer une esquisse de règles: 
 Pour les machines – CP (ou CSP pour les parties), ou changement à l'intérieur de la 
position ou de la sous-position, pour autant que le critère de valeur ajoutée de 40% 
soit rempli.  
 
Pour les parties – CP ou changement à l'intérieur de la position ou de la sous-position pour autant que la règle des cinq parties ou la règle de la valeur ajoutée de 40% soient 
respectées. 
  
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 85 
 
 
PROPOSITION RÉVISÉE DE LA PRÉSIDENCE DU CRO 
POUR LE SECTEUR DES MACHINES 
   Les règles proposées ont été exprimées de la façon suivante: 
 
1. Pour les parties produites à partir d'ar ticles classés sous d'autres positions – CP 
 2. Pour les parties obtenues à partir de parti es de la même position, les machines obtenues à 
partir de parties et les machines ("marchandises" ) finies à partir de machines de la même 
position/sous-position: 
 
CP, CSP, CPF, CSPF 
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de tout es les matières non originaires utilisées ne dépasse pas 
60% du prix sortie usine du produit 
(Voir la note 8.)    En outre, il a été dit que des notes légales s eraient nécessaires pour donner effet à l'intention 
exprimée dans la proposition  
Î voir la note de chapitre 7. 
 
 Autres considérations:   Lors des débats informels qui ont eu lieu au niveau du CG, l'expert d'un Membre a posé une 
question concernant le pourcentage approprié devant être utilisé dans une règle de valeur ajoutée. 
Fort de sa longue expérience des règles de vale ur ajoutée, il a fait les suggestions ci-après:  
 
Pourcentage de valeur ajoutée calculé sur la  base du prix sortie usine du produit: 
 Électronique  25%  
Électromécanique  30%  
Mécanique  40%  
Véhicules commerciaux  40%  
Voitures particulières  45-50%  
 
Proposition appuyée par:  CHE, CHN, IND ([60%]) 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 86  
 
OPTION A:  APPROCHE FONDÉE SUR L'ASSEMBLAGE 
 
 
Règles principales de chapitre
 
 1. Restrictions apportées aux règles de ch angement de classification de la matrice
 - Lorsque la 
satisfaction des règles reprises dans ce chapitre résulte uniquement de l'une des circonstances 
suivantes, l'origine des marchandises est déte rminée de la manière indiquée ci-dessous:   
  A. Marchandises obtenues par désassemblage
 
 
  Un changement de classification résulta nt d'une opération de  désassemblage d'une 
marchandise n'est pas à considérer comme  le changement requis par la règle 
présentée dans la matrice.  Le pays d'origine des parties récupérées à partir de cette marchandise est le pays dans lequel les parties sont récupérées, à moins que 
l'importateur, l'exportateur ou toute autr e personne ayant une raison de vouloir 
déterminer l'origine des parties ne démontrent qu'elles sont originaires d'un autre pays, sur la base d'éléments de preuve vérifiabl es tels qu'une indication de l'origine sur la 
partie elle-même ou des documents.  
  B. Regroupement des parties
 
 
  Lorsqu'un changement de classification résulte  de l'application de  la règle générale 
interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assemblés d'une autre positi on ou sous-position, chaque partie 
conserve l'origine déterminée avant ce regroupement.   
 
 C. Nouvelle certification ou nouveau contrôle
 
   Un changement de classification ré sultant d'une nouvelle certification ou d'un 
nouveau contrôle de la marchandise n'est p as considéré comme le changement requis 
par la règle présentée dans la matrice. 
 
 D. Assemblage des parties regroupées
 
   Les marchandises assemblées à partir d'un regroupement de parties classées comme la 
marchandise assemblée, en application de la  règle générale interprétative 2, sont 
originaires du pays d'assemblage, pour autant  que l'assemblage ait satisfait à la règle 
principale applicable à la marchandise, même si chaque partie de la marchandise a été 
présentée isolément et non comme un regroupement. 
 [2. Règle principale de chapitre supplémentaire
 – Lorsque la règle de chapitre 1 ne s'applique pas 
et que les autres règles principales du présent chap itre ne sont pas respectées dans le dernier 
pays de production, les dispositions ci-apr ès sont appliquées dans un ordre séquentiel:] 
  A. Parties et accessoires fabriqués à partir d'ébauches
 
 
1) Le pays d'origine des marchandises qui  sont fabriquées à partir d'ébauches 
classées, par application de la RGI 2 a) du SH, dans la même position ou 
sous-position que les marchandises complèt es ou finies, est le pays dans lequel 
l'ébauche est finie, pour autant que la  finition comprenne le parachèvement par 
élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des opérations de façonnage telles que le  courbage, le martelage, le pressage ou 
l'estampage.  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 87 
 
 
 
2) Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique  aux marchandises pouvant être classées 
dans les dispositions concernant les parties ou les parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées da ns ces dispositions, ainsi qu'à celles 
pouvant être classées dans les n° 84.80 et 84.83.  
 
 [B. Lorsque la marchandise est obtenue à par tir de matières ou de composants ayant fait 
l'objet d'un changement de classification mais  ne satisfaisant pas à la règle principale 
applicable à la marchandise, le pays d'orig ine de cette marchandise est le pays qui a 
fourni la totalité ou la majeure pa rtie des matières ou des composants. 
 
  [Explication:  La règle de chapitre 2 B) s'applique lorsqu'une règle principale 
prévoit une exception, par exemple "CP, sauf à partir du n° 85.01".] 
 
 C. Les règles ci-après, appliquées dans un ordre séquentiel, ne visent que les 
marchandises pouvant être classées dans les dispositions concernant les "parties" ou 
les "parties et accessoires" et qui ne sont pas décrites nommément dans le Système harmonisé. 
 
  [Explication:  La règle de chapitre 2 C)  doit s'appliquer aux parties et accessoires 
qui ne sont pas mentionnés nommément dans le Système harmonisé.  Par exemple, 
elle ne s'appliquerait pas au  n° 8420.91 (cylindres classés en tant que parties de 
laminoirs), mais s'appliquerait au n°  8420.99 (autres parties de laminoirs non 
énumérées).   Elle s'applique également aux marchandises assemblées à partir de 
kits.] 
 
1) Les marchandises obtenues par assemblage de cinq parties ou plus 
(originaires ou non), autres que les parties visées par la règle 2 C) 3), sont originaires du pays d'assemblage. 
 
[Explication:  La fabrication de parties et accessoires par assemblage 
d'autres parties est une opération conférant l'origine pour autant 1) que 
l'assemblage porte sur au moins cinq par ties et 2) que des opérations autres 
que celles énumérées dans la règle 2 C) 3) ci-dessous soient effectuées.  Les parties d'emploi général et les autres parties visées par la règle de chapitre 2 C) 3) ne sont pas prises en  compte dans les prescriptions de la 
présente règle.] 
 
[2) Les marchandises obtenues par transformation de composants non originaires, 
autres que les parties visées par la règle 2 C) 3), en un dispositif ou un appareil en mesure de remplir une ou  plusieurs fonctions mécaniques ou 
électriques nouvelles sont originaires du pays où cette transformation a lieu. 
 
[Explication:  La fabrication de par ties ayant une fonction mécanique ou 
électrique que n'avaient pas les mati ères utilisées pour la fabrication est 
une opération conférant l'origine pour autant que des opérations autres 
que celles énumérées dans la règle 2 C) 3) ci-dessous soient effectuées.  Voir les exemples donnés dans l'annexe au présent document.] 
 
3) Les parties ci-après ne devraient pas être prises en compte aux fins de la 
règle 2 C) 1) et les opérations décr ites ne devraient pas être réputées 
déboucher sur une fonction mécanique ou électrique nouvelle aux fins de la 
règle 2 C) 2): 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 88  
 
i) la fixation d'une machine à un socle, un bâti, etc.; 
 
ii) l'installation de machines ou d'appareils dans des boîtes, 
coffrets, cabinets ou similaires; 
 
iii) la fixation de parties et f ournitures d'emploi général telles 
que définies à la note 2 de la Section XV du Système harmonisé ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39); 
 
iv) l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres 
commandes actionnées par un utilisateur; 
 
v) la fixation d'un câble d'a limentation ou la modification du 
voltage ou de la fréquen ce du secteur par l'ajout d'un 
transformateur, d'un adaptateur ou d'un convertisseur; 
 
vi) l'installation de batteries, d' accumulateurs, de capteurs, de 
thermostats ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchandise; 
 
vii) l'installation d'accessoires ou de parties (y compris de circuits 
imprimés sur lesquels sont assemblés des composants) servant uniquement à améliore r le fonctionnement de la 
machine ou du dispositif; 
 
viii) l'adjonction de manuels, de cartes de garantie, de certificats 
de conformité aux normes (accompagnés ou non de mesures de caractéristiques), ou d'étiquettes; 
 
ix) le lavage, le nettoyage; la  suppression de la poussière, de 
l'oxyde, de l'huile, de la pein ture ou d'autres revêtements; 
 
x) les opérations simples de peinture et de polissage; 
 
xi) l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes, de 
logos et d'autres signes distinctifs sur des produits ou leur 
emballage;  ou 
 
xii) l'installation de logiciels. 
 
[Explication:  Il s'agit là d'opérations minimes qui ne 
suffisent pas à conférer l'origine, qu'elles soient effectuées 
séparément ou en combinaison.  Par ailleurs, les parties 
utilisées dans le cadre de ces opérations ne doivent pas être prises en compte dans l'applicat ion de la règle relative à 
l'assemblage de cinq parties (règle 2 C) 1)).] 
 
Règles résiduelles de chapitre
 
 
 Aux fins de la règle 3 d) de l'appendice 2, les règles résiduelles ci-après sont appliquées dans 
un ordre séquentiel:   JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 89 
 
 
1. Les marchandises pouvant être classées dans les dispositions concernant les "parties" ou les 
"parties et accessoires" et qui ne sont pas décrites nommément, sont originaires du pays d'assemblage, pour autant qu'elles soient fabr iquées par assemblage de deux parties ou plus 
(autres que les parties et fournitures d'emploi  général telles que définies à la note 2 de la 
Section XV ou les parties similaires en matières plastiques du chapitre 39), et qu'une ou 
plusieurs de ces parties (autres que les parti es et fournitures d'emploi général telles que 
définies à la note 2 de la Section XV ou les parties similaires en matières plastiques du chapitre 39) satisfassent aux critères d'origine dans  le pays d'assemblage.  Aux fins de cette 
règle, les parties ci-après ne devraient pas être prises en compte et les opérations décrites ne 
devraient pas être réputées conférer l'origine: 
 
 [Explication:  La fabricat ion de parties ou d'accessoires par assemblage de deux parties 
mineures ou plus est une opération conférant l'origine pour autant 1) que l'une de ces 
parties au moins soit originaire du pays d'a ssemblage et 2) que d'autres opérations que 
celles énumérées ci-dessous soient  effectuées.  Cette règle doit s'appliquer uniquement aux 
parties ou aux parties et accessoires qui ne sont pas mentionnés nommément dans le 
Système harmonisé.  Par exemple, elle ne  s'appliquerait pas au n° 8420.91 (cylindres 
faisant partie de laminoirs), mais s'appliq uerait au n° 8420.99 (autres parties de laminoirs 
non énumérées).] 
 
 A. la fixation d'une machine à un socle, un bâti, etc.;  
 B. l'installation de machines ou d'appa reils dans des boîtes, coffrets, cabinets ou 
similaires; 
  C. la fixation de parties et fournitures d'em ploi général telles que définies à la note 2 de 
la Section XV du Système harmonisé ou les parties similaires en matières plastiques 
(chapitre 39); 
  D. l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un 
utilisateur; 
 
 E. la fixation d'un câble d'alimentation ou la modification du voltage ou de la fréquence 
du secteur par l'ajout d'un transformateur, d'un adaptateur ou d'un convertisseur; 
  F. l'installation de batteries, d'accumulateur s, de capteurs, de thermostats ou d'autres 
articles non conçus pour devenir une par tie permanente de la marchandise; 
 
 G. l'installation d'accessoires ou de parties (y  compris de circuits imprimés sur lesquels 
sont assemblés des composants) servant uniqu ement à améliorer le fonctionnement de 
la machine ou du dispositif; 
  H. l'adjonction de manuels, de cartes de garantie, de certificats de conformité aux 
normes (accompagnés ou non de mesures de  caractéristiques), ou d'étiquettes; 
  I. le lavage, le nettoyage; la suppression de la poussière, de l'oxyde, de l'huile, de la 
peinture ou d'autres revêtements; 
 
 J. les opérations simples de peinture et de polissage; 
  K. l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes 
distinctifs sur des produits ou leur emballage;  ou 
 
 L. l'installation de logiciels. JOB(03)/132/Rev.7 
Page 90  
 
 
  [Explication:  Il s'agit là d'opératio ns minimes qui ne suffisent pas à conférer 
l'origine, qu'elles soient effectuées  séparément ou en combinaison.]  
 
2. Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays qui n'ont 
pas subi de changement de classification ou autr ement satisfait à la règle principale applicable 
à la marchandise, le pays d'origine de la  marchandise est celui dont ces matières sont 
originaires. 
 3. Le pays d'origine est celui dont est originaire  [la matière] [l'élément fonctionnel] qui donne à 
la marchandise son caractère essentiel, pour autant  que le principe de caractère essentiel soit 
applicable.  Autrement, le pays d'origine est cel ui dont est originaire la majeure partie de ces 
matières, sur la base du poids. ] 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 91 
 
 
ANNEXE 
 
EXEMPLES DE TRANSFORMATION DE COMPOSANTS EN UN DISPOSITIF 
OU APPAREIL EN MESURE DE REMPLIR UNE NOUVELLE FONCTION 
MÉCANIQUE OU ÉLECTRIQUE 
 
  Les deux premiers exemples portent sur des produits compris dans le document 41.901: 
 1) Assemblage d'une tête enregistreuse pour  magnétoscope (8522.90) à partir des quatre 
composants suivants: 
    Base (8522.90)    Circuit imprimé (8534.00)    Puce (8522.90) 
   Fils (8544.11) 
  Le pays d'origine serait le pays d'assemblage  parce que la tête assemblée aurait une fonction 
électrique nouvelle, celle de convertir des vari ations de courant électrique en un champ 
magnétique variable à des fins d'enregistreme nt vidéo sur bande magnétique, par exemple. 
 
2) Assemblage d'un panneau d'affichage à plasm a pour unité d'affichage à plasma de machine 
automatique de traitement de l' information (8473.30) à partir des trois composants suivants 
(question n° 32): 
    Panneau arrière (8473.30) 
   Panneau facial (8473.30) 
   Gaz NeXe   Le pays d'origine serait le pays d'assembl age parce que le panneau assemblé aurait une 
fonction électrique nouvelle, celle de conve rtir un courant électrique en énergie 
électromagnétique dans le spectre optique visible, par exemple. 
 
3) Assemblage d'une unité d'assemblage de lam es pour taille-haie à main électrique (8508.80) à 
partir des composants suivants: 
    Plateau supérieur (8508.90) 
   Lames tranchantes (8208) 
   Plateau inférieur (8508.90)    Parties et fournitures d'emploi général   Le pays d'origine serait le pa ys d'assemblage parce que l'unité assemblée aurait une fonction 
mécanique nouvelle, celle de conve rtir un mouvement horizontal en force de cisaillement, par 
exemple. 
 4) Assemblage d'une turbine pour broyeur pour déchets de cuisine à partir des composants 
suivants: 
 
   Rotor (8509.90) 
   Axe du rotor (8509.90)    Tampon (8509.90)    Parties et fournitures d'emploi général  JOB(03)/132/Rev.7 
Page 92  
 
 Le pays d'origine serait le pa ys d'assemblage parce que l'unité assemblée aurait une fonction 
mécanique nouvelle, celle d'utiliser la force cen trifuge pour faire se déplacer les déchets du 
centre de la chambre de réception vers l'extérieu r et les projeter sur la couronne de broyage, 
par exemple.] 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 93 
 
 
OPTION B:  APPROCHE FONDÉE SUR LA VALEUR AJOUTÉE  
 
 Libellé de la règle proposée
: 
 
 "Fabrication dans laquelle l'augmentation de la  valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la 
transformation, et éventuellement, de l'incorpora tion des pièces originaires du pays de fabrication, 
représente au moins X pour cent du prix sortie usine du produit."   Aux fins du calcul du pourcentage
: 
 
- l'expression "prix sortie usine" désigne le pr ix à payer, pour le produit obtenu, au fabricant 
dans l'entreprise duquel les derniers travaux ou op érations d'ouvraison ont été effectués (ce prix 
n'inclut pas les taxes intérieures qui sont, ou peuv ent être, remboursées lorsque ce produit est exporté). 
 
- le membre de phrase "la valeur obtenue du fait de travaux et d'opérations d'ouvraison et de 
l'incorporation de parties originaires du pays de fabrication" désigne l'augmentation de la valeur 
résultant de l'assemblage lui-même, ainsi que de to ute opération de préparation, de finition et de 
vérification, et de l'incorporation de toute partie originaire du pays où les opérations en question ont 
été effectuées, y compris le bénéfice réalisé et l es frais généraux encourus par ce pays du fait des 
opérations. 
 
- l'expression "valeur des matières non originaires" désigne la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si cette valeur n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé p our les matières dans le pays d'importation. 
 
Directives concernant le calcul
: 
  Concrètement, la valeur ajoutée se calcule comme suit:   
  prix sortie usine du produit obtenu moins valeur de toutes les matières non originaires (valeur en douane pour les matières importées ou prix sortie usine pour les autres matières). 
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OPTION C 
 
 
– Pour les produits finals – CP ou changement à l'intérieur de la position ou de la sous-position, 
pour autant que le critère de valeur ajoutée de X pour cent soit rempli. 
 
– Pour les parties – CP ou changement à l'intéri eur de la position ou de la sous-position, pour 
autant que la règle des cinq parties ou la règle de la valeur ajoutée de X pour cent soient respectées. 
 
 Pourcentages de la valeur ajoutée proposés: 
 
 Électronique  25%  
 Électromécanique  30%  
 Mécanique  40%  
 Véhicules commerciaux  40%  
 Voitures particulières  45-50%  
 
  JOB(03)/132/Rev.7 
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NOTES DE CHAPITRE (POUR COMPLÉTER L'APERÇU SUR LE CHAPITRE COMPRENANT 
LES MACHINES ) 
 Règles principales (Notes 1 à 6 convenues
): 
 Note 1: Regroupement des parties: 
 
Lorsqu'un changement de classification résulte de l'app lication de la règle généra le interprétative 2 a) 
du SH en ce qui concerne le regroupement de part ies présentées en tant qu'articles non assemblés 
d'une autre position ou sous-position, chaque pa rtie conserve l'origine déterminée avant ce 
regroupement. 
 
Note 2: Assemblage des parties regroupées: 
 
Les marchandises assemblées à partir d'un regroupe ment de parties classées comme la marchandise 
assemblée, en application de la règle générale inte rprétative 2, sont originaires du pays d'assemblage, 
pour autant que l'assemblage ait satisfait à la règl e principale applicable à la marchandise, même si 
chaque partie de la marchandise a été pr ésentée isolément et non comme un regroupement. 
 
Note 3
:   Conditionnement des marchandises pour le tr ansport, le stockage ou la vente au  
détail :  (il a été convenu de supprimer cette questi on s'il n'y avait pas d'exemple pratique) 
 
Lorsqu'un changement de classification résulte  du conditionnement des marchandises pour le 
transport, le stockage ou la vente au détail, l'origine de la marchan dise sera celle déterminée avant ce 
conditionnement.  
 
Note 4: Nouvelle certificati on ou nouveau contrôle:  (pourrait être insérée dans la note 7) 
 Un changement de classification résultant d'une nouve lle certification ou d'un nouveau contrôle de la 
marchandise n'est pas considéré comme le changement  requis par la règle présentée dans la matrice. 
 
Note 5: Désassemblage des marchandises: 
 
Un changement de classification résultant d'une op ération de désassemblage d'une marchandise n'est 
pas à considérer comme le changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Le pays d'origine des parties récupérées à partir de cette ma rchandise est le pays dans lequel les parties sont 
récupérées, à moins que l'importa teur, l'exportateur ou toute autr e personne ayant une raison de 
vouloir déterminer l'origine des parties ne démontrent  qu'elles sont originaires d'un autre pays, sur la 
base d'éléments de preuve vérifiables tels qu'une i ndication de l'origine sur la partie elle-même ou des 
documents. 
 
Note 6: Parties et accessoires fabriqués à partir d'ébauches: 
 1) Le pays d'origine des marchandises qui sont fabriquées à partir d'ébauches classées, par 
application de la RGI 2 a) du SH, dans la même position ou sous-position que les marchandises 
complètes ou finies, est le pays dans lequel l'ébau che est finie, pour autant que la finition comprenne 
le parachèvement par élimination de matières (autre ment que par simple affûtage et/ou polissage), ou 
par des opérations de façonnage telles que le courbage, le martelage, le pressage ou l'estampage. 
 
2) Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique a ux marchandises pouvant être classées dans les 
dispositions concernant les parties ou les parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions, ainsi qu'à celles pouvant être classées dans les 
n° 8480 et 8483.  
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Page 96  
 
[Note 7: Opérations minimes: 
 
Les opérations ou procédés ci-après, pris séparémen t [ou en combinaison] et réalisés aux fins 
prescrites ci-dessous, sont considérés comme minimes et , de ce fait, ne confèrent pas l'origine à une 
marchandise: 
 
 a) la fixation de parties ou d'une machine à un socle, un bâti, etc.;   b) l'installation de parties, de machines ou d'appareils dans des boîtes, coffrets, cabinets 
ou similaires; 
 
 c) la fixation de parties et fournitures d'em ploi général telles que définies à la note 2 de 
la section XV du Système harmonisé ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39); 
 
 d) l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un 
utilisateur; 
  e) la fixation d'un câble d'alimentation ou la modification du voltage ou de la fréquence 
du secteur par l'ajout d'un transformateur, d'un adaptateur ou d'un convertisseur; 
 
 f) l'installation de batteries, d'accumulateur s, de capteurs, de thermostats ou d'autres 
articles non conçus pour devenir une par tie permanente de la marchandise; 
  [g) l'installation d'accessoires ou de parties (y  compris de circuits imprimés sur lesquels 
sont assemblés des composants) servant uniqu ement à améliorer le fonctionnement de 
la machine ou du dispositif;] 
  h) l'adjonction de manuels, de cartes de garantie, de certificats de conformité aux 
normes (accompagnés ou non de mesures de caractéristiques), ou d'étiquettes;   ou 
  i) le lavage, le nettoyage;   la suppression de la poussière, de l'oxyde, de l'huile, de la 
peinture ou d'autres revêtements; 
  j) les opérations simples de peinture et de polissage;   k) l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes 
distinctifs similaires sur des produits ou leur emballage; 
  [i) l'installation de logiciels].]  
Remarque du Président
:   
Dans la règle 7, le texte qui apparaît entre croche ts est reproduit pour garder la trace des propositions 
antérieures sur ce point;  de l'avis du Président, il  reflète des transformations substantielles.  En 
conséquence, les notes entre crochets devraient être supprimées si les règles d'origine pertinentes sont 
respectées. 
   JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 97 
 
 
[Note 8: Critère du pourcentage ad valorem : 
 Aux fins du calcul du pourcenta ge de valeur ajoutée requis: 
  a) L'expression "prix sortie usine" désigne le prix payé pour le produit obtenu au 
fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou 
transformation.  Le prix sortie usine incl ut la valeur de l'ensemble des matières 
utilisées dans la fabrication, ainsi que l'ense mble des frais (coûts matériels et autres 
frais) réellement engagés par le fabricant.  Ce prix ne doit tenir compte ni des taxes 
intérieures qui sont, ou peuvent être, reve rsées lorsqu'un produit est exporté, ni des 
rabais commerciaux. 
  b) le terme "valeur des matières non originair es" désigne la valeur en douane au moment 
de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si cette valeur n'est pas 
connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable pa yé pour les matières dans le 
pays d'importation.] 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 98  
 
ÉLECTRONIQUE:  ASSEMBLAGE DE MODULES DE MÉMOIRE  
 
QUESTION N° 33 (chapitres 84 à 90)  SH 8473.30 b) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  circuits intégrés et micro-assemblages électroniques  
Produit final:  modules de mémoire  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
 
  
 
Option C:  Règle de valeur ajoutée 
  
 
AUS, CAN, CHE, COL, HKC, IND, 
JPN, KOR, MEX, 
MOR, SGP, VEN  
 
BRA, CHN, EEC  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle  
 
Option D:  CP, sauf à partir du n° 8542   
 
USA  
Proposition du Président du CRO:  Suppression de l'option D;   la question en 
suspens sera réglée en même temps que la question n° 1 et que la question relative aux conséquences   
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ÉLECTRONIQUE:  ASSEMBLAGE DE RÉCEPTEURS DE TÉLÉVISION, ETC.  
 
QUESTION N° 56 (chapitres 84 à 90)  SH 8528 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  tubes cathodiques 
Produit final:  téléviseurs, moniteurs vidéo, etc.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  Assemblage débouchant sur une marchandise nouvelle possédant de 
nouvelles caractéristiques  
 
Option B/1:  CP  
 
 
  
Option D:  Règle de valeur ajoutée  
  
 
MAR  
 
CAN, CHE, IND, JPN, KOR, MEX, 
MYS, PHL, SGP 
  
BRA, CHN, EEC, 
EGY (40%), TUR  
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle  
 
Option E:  CSP, sauf à partir des n° 8540.11 ou 8540.12  
 NZL, USA (origine:  
pays d'origine du tube 
cathodique) 
Proposition du Président du CRO:  Suppression des options A et E;  la question 
en suspens sera réglée en même temps que la question n° 1 et que la question relative aux conséquences  AUS 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 100  
 
ÉLECTRONIQUE:  MONTAGE DE DISPOS ITIFS À SEMI-CONDUCTEUR, ETC.  
 
QUESTION N° 59 (chapitres 84 à 90)  SH ex 8541 b), 
ex 8542 c) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  dispositifs à semi-conducteur non montés, etc. 
(n° ex 8541 a)/ex 8542 a) et b)) 
Produit final:  dispositifs à semi-conducteur montés, etc.  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CPF  
  
 
 Option C:  CP;  ou règle de valeur ajoutée  
  
 
CAN, CHE, IND, 
JPN, KOR, MAL, MAR, MEX, MYS, 
PHL, SGP 
 BRA, CHN, EEC 
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle  
 
Option D1 a):  CP, ou changement à partir de ex 85.41 g)/ex 85.42 f);  (origine:  
pays de diffusion pour les n° ex 8541 b) , 8542.13 à 8542.40;  pays d'origine des 
microplaquettes et dés qu'ils cont iennent pour le n° 8542.12)  
 
Option D1 b):  CP, ou changement à partir  des n° ex 85.41 g)/ex 85.42 f);  règle 
des 5 parties  
 
Option D1 c):  CP, ou changement à partir  du n° ex 85.41 g)/ex 85.42 f);  règle 
résiduelle générale  
 
Option D3:  Circuits intégrés électroniques du n° ex 8542 c) uniquement:  Opération de diffusion, au cours de laquelle les circuits intégrés sont formés sur 
un support semi-conducteur, grâce à l'in troduction sélective d'un dopant 
adéquat 
  
 USA 
 
  
AUS 
  
HKC 
 
 
CHN, EEC  
Proposition du Président du CRO:  Option B concernant l'assemblage;  la 
question en suspens sera réglée en même temps que la question n° 1   
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 Page 101 
 
 
ÉLECTRONIQUE:  MONTAGE DE PRODUITS  CONSTITUÉS DE PLUS DE DEUX 
COMPOSANTS DES POSITIONS CLASSANT LES DIODES ET LES DISPOSITIFS À SEMI-CONDUCTEUR, ETC.  
 
QUESTION N° 60 (chapitres 84 à 90)  SH ex 8541 d) 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  dispositifs à semi-conducteur non montés, etc. 
Produit final:  produits montés constitués de plus de deux articles classés dans la 
position n° 8541  
Considérations:   
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A2:  Assemblage débouchant sur une marchandise nouvelle possédant de 
nouvelles caractéristiques  
 Option B:  CPF  
 
  
Option C:  CP;   ou règle de valeur ajoutée  
  
 MAR 
 
 CAN, CHE, IND, 
JPN, KOR, MEX, 
[PHL
*], SGP, [VEN] 
 
BRA, CHN, EEC 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option D1:  CSP  
 Option D2:  CP;  règle des 5 parties 
  
 
CHL, MYS 
 AUS, USA 
Proposition du Président du CRO:  Option B concernant l'assemblage;  la 
question en suspens sera réglée en même temps que la question n° 1   
 
                                                      
* Ouvert sur la question. 
 JOB(03)/132/Rev.7 
Page 102  
 
ASSEMBLAGE DE VÉHICULES  
 
QUESTION N° 69 (chapitres 84 à 90)  SH 8701 à 8705 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  marchandises classées en dehors du chapitre 87 ou parties du 
chapitre 87 
Produit final:  véhicule Question connexe: 
Considérations:   
Option B:  CP 
 
  
 
  
 AUS, CAN, CHE, 
CHN,  JPN, KOR, 
MEX, MYS (8701 uniquement), PHL, 
NZL, SEN, SGP, 
THA, TPKM, USA  
Option C:  Fabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et éventuellement, de l'incorporation des 
parties originaires du pays de fabrication, représente au moins [45 à 60%] du 
prix sortie usine du produit  
 Option D1 a):  CP, sauf à partir du n° 8706  
 
 Option D1 b):  CP, sauf à partir du n° 8704  
 
 BRA, EEC, EGY, 
IND, TUR (uniquement pour les 
n° 8701 à 8704) 
 MYS (pour les 
n° 8702 à 8704) 
 MYS (87.05 
uniquement) 
 
Proposition du Président du CRO:  Application de la décision concernant la 
question 1 sur les machines Æ reconnaissance de l'assemblage sans condition par 
la règle CP et admission des changements intervenant au sein des positions par 
application de la règle de valeur ajoutée  AUS 
  JOB(03)/132/Rev.7 
 Page 103 
 
 
FABRICATION DE FIBRES OPTIQUES, FAIS CEAUX ET CÂBLES DE FIBRES OPTIQUES  
 
QUESTIONS N° 75 À 77 (chapitres 84 à 90)   
N° 75:  Fabrication de fibres optiques à partir de préformes classées en dehors 
du n° 9001 (ex 9001.10 a))  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CP  
 
  
 
Option B:  Règle de valeur ajoutée 
  
 
 
 
 ARG, CAN, CHE, 
EGY, IND, JPN, 
KOR, MEX, MYS, NZL, PHL, VEN 
 
BRA, EEC, TUR 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option C:  CP, sauf à partir des préformes 
  
 
USA 
N° 76:  Fabrication de faisceaux de fibres optiques à partir de fibres optiques  
(ex 9001.10 b))  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option A:  CSPF  
 
Option B:  CP;  ou règle de valeur ajoutée  
 
 Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option C:  CP   
  
 
 MYS 
 
BRA, EEC, EGY, 
TUR 
  
 
ARG, CAN, CHE, IND, JPN, KOR, 
MEX, USA, VEN 
 
N° 77:  Fabrication de câbles de fibres optiques autres que ceux du n° 8544.70 à partir de fibres optiques et de faiscea ux de fibres optiques (ex 9001.10 c))  
 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option A:  CSPF  
  
 
 Option B:  CP;  ou règle de valeur ajoutée  
 
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle
: 
 
Option C:  CP 
  
 
 
  
CAN, CHE, EGY, 
IND, JPN, KOR, MEX, MYS, PHL, 
USA 
 BRA, EEC 
 
 
 
CHL, VEN 
Proposition du Président du CRO:  Suppression de l'option C (pour les 
questions n° 75 et 77)/option A (pour la question n° 76) et report de la décision 
finale jusqu'à résolution de la question n° 1 (chapitres 84 à 90)   JOB(03)/132/Rev.7 
Page 104  
 
ASSEMBLAGE DE MONTRES À PARTIR DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE  
 
QUESTION N° 1 (chapitre 91)  SH 9101 à 9107 
Description du processus de production: 
Matières initiales:  mouvements d'horlogerie 
Produit final:  appareils d'horlogerie 
Processus de production:  les appareils d'horlogerie sont obtenus par assemblage des 
mouvements d'horlogerie Question connexe: 
Considérations:   
Membres ne considérant pas qu'il s'agit d'une transformation substantielle  
 
Option A:  CP, sauf les n° 9108 ou 9109  
 
Le caractère essentiel d'un appareil d'horlogerie est d'indiquer l'heure ou de mesurer 
des intervalles de temps (voir les notes explicatives des n° 9102 et 9103).  Un 
mouvement d'horlogerie ét ant défini par le SH comme un dispositif propre à 
déterminer des intervalles de temps (voir la note 3 du chapitre 91), il apparaît 
clairement que le caractère essentiel d'un appareil d'horlogerie et celui d'un 
mouvement d'horlogerie ne présentent pas de différence et que c'est le mouvement d'horlogerie qui confère son caractère essentiel à l'appareil.  Dans le cadre de la 
fabrication d'un appareil d'horlogerie, l'assemblage du mouvement est considéré 
comme la dernière transformation substantielle car, lorsque le mouvement est achevé, le caractère essentiel de garde-temps est déjà mis en place.  L'assemblage final d'une 
montre à partir d'un mouvement ne transforme pas le caractère de garde-temps de 
manière substantielle et ne saurait cons tituer une transformation substantielle.  
Comme le caractère essentiel et la qualité d'un appareil d'horlogerie sont déterminés 
par son mouvement, l'origine de ce mouvement est, d'un point de vue commercial, 
plus important. 
  
 
 
 CAN, HKC, KOR, 
USA, VEN 
Membres considérant qu'il s'agit d'une transformation substantielle : 
 
Option B:  CP  
 
La structure du SH indique que les mouvements d'horlogerie et les montres sont des marchandises commerciales différentes par nature.  On peut fabriquer, par 
assemblage final, à partir d'un même mouvement, plusieurs marchandises finies.  
Bien que le mouvement d'horlogerie soit important, la fonction de garde-temps constitue une caractéristique minime.  Le mouvement ne représente pas le temps et 
demeure invisible après l'assemblage.  Dans le cas de la fabrication d'une montre, 
c'est l'assemblage des éléments en vue de fabriquer cette montre qui constitue la dernière transformation substantielle.  L'assemblage final détermine et garantit la 
précision et la durabilité de la montre.  De s opérations de contrôle et d'ajustement, 
qui constituent une partie essentielle de l'assemblage, sont également d'une certaine importance car elles déterminent les qualité s d'une montre mentionnées ci-dessus. 
  
 CHE, CHN, EEC, 
IND, JPN, MEX, NZL 
Proposition du Président du CRO:  Option B   
 
__________