ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS376/17 
11 juillet 2011 
 (11-3406) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
– TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
Mémorandum d'accord entre l'Union européenne
1 et le Japon concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
  La communication ci-après, datée du 6 juillet 2011, adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation du Japon à la Préside nte de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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 Veuillez trouver ci-jointes les procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  entre l'Union européenne et le Japon au sujet 
du différend Communautés européennes et leurs États memb res – Traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'information (WT/DS376). 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir fa ire distribuer la présente communication aux 
membres de l'ORD.  
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1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS376/17 
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  Communautés européennes et leurs États membres – Tr aitement tarifaire de certains produits des 
technologies de l'information (WT/DS376) 
 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
 L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions dans le différend Communautés européennes et leurs États memb res – Traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'information (WT/DS376) le 21 septembre 2010. 
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum  d'accord"), le Japon et l'Union européenne 
("UE") sont convenus que le déla i raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD serait de neuf (9) mois et viendrait donc à expiration le 30 juin 2011 (WT/DS376/16). 
 Le Japon et l'UE ("les parties au différend") sont convenus des procédures ci-après aux fins 
exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à 
réduire les possibilités de différends en matière de  procédure, et sont sans préjudice des vues de 
chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. S'il considère que la situation décrite à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, le 
Japon demandera à l'UE d'engager des consultati ons avec lui.  Les parties conviennent de 
tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.  Après 
que ce délai de 15 jours se sera écoulé, le Japon pourra à tout moment demander 
l'établissement d'un groupe sp écial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par le Japon sera inscrite à l'ordre du jour, l'UE consentira à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite du laps de temps au  cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 90 jours à compter de la date de notificati on de l'appel à l'ORD.  En outre, l'une ou 
l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter ses recommandations et 
décisions à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Le Japon pourra demander l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'acco rd dans le cas où l'ORD statuerait par suite 
d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'une mesure prise pour 
se conformer n'existe pas ou est incompatible av ec un accord visé.  L'UE ne fera pas valoir 
que le Japon ne peut pas obtenir cette autorisa tion de l'ORD au motif que la demande a été 
présentée après l'expiration du délai prévu dans  la première phrase de l'article 22:6 du  WT/DS376/17 
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  Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'a l'UE de soumettre la question à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si le Japon demande l'autorisation de susp endre des concessions ou d'autres obligations en 
application de l'article 22:2 du Mémorandum d'acc ord, l'UE aura le droit de contester, en 
vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions 
ou autres obligations et/ou d'a lléguer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 
du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés .  Si une telle exception est soulevée, la 
question sera soumise à arbitrage conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de reme ttre sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédure 
n'est plus disponible pour participer, les parties au différend se consulteront dans les moindres 
délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'au tre partie pourra demande r au Directeur général 
de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jour s après que demande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, ou si l'une quelconque des personn es participant à cette procédure n'est plus 
disponible pour participer, les parties au di fférend demanderont en outre que, lorsqu'il 
procédera à cette désignation, le Directeur gé néral cherche une personne qui soit disponible 
pour participer aux deux procédures. 
10. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et convienne nt de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elle s prévoient.  Si, au cours de l'application 
des présentes procédures, les parties au diffé rend considèrent qu'un élément procédural n'a 
pas été dûment pris en compte dans les présent es procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui  n'affectera pas les autres éléments et étapes 
convenus dans le cadre desdites procédures. 
 Signé à Genève, le 6 juillet 2011. 
 
 
 Pour le Japon Pour l'Union européenne    
 S.E. M. Yoichi Otabe S.E. M. Angelos Pangratis 
 Ambassadeur Ambassadeur  Représentant permanent auprès de l'OMC Représentant permanent auprès de l'OMC 
  
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