ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/19 
18 mars 2005 
 (05-1142) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE ET DU CANADA 
 
  La communication ci-après, datée du 16 mars  2005 et adressée par les délégations de 
l'Australie et du Canada, est distribuée avant la ré union que le Groupe de négociation tiendra du 22 au 
24 mars.  
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ENGAGEMENTS POSSIBLES CONCER NANT DES PROCÉDURES DE 
DÉDOUANEMENT AMÉLIORÉES – DÉPÔT D'UNE  
GARANTIE RÉELLE OU MONÉTAIRE 
 
Proposition de l'Australie et du Canada
 
 
 
I. CONTEXTE 
1. Le dédouanement des marchandises importées est souvent retardé du fait que les autorités 
douanières n'autorisent pas la mainlevée des marc handises tant que les négociants (par exemple, 
importateurs, exportateurs, explo itants d'entrepôts ou transporteurs internationaux) ne se soient 
pleinement acquittés de leurs obligations douanières.  Une manière de traiter cet obstacle important à 
la facilitation des échanges est de séparer le proc essus d'exécution des obligations douanières (y 
compris le paiement des droits) de la mainlevée effective des marchandises.  Plusieurs Membres ont séparé ces deux processus en prévoyan t l'utilisation de garanties réelles ou monétaires (par exemple, 
cautions ou autres garanties financières). 
II. PROPOSITION 
2. Nous suggérons que les Membres de l'OMC envisagent des engagements concernant la 
mainlevée des marchandises avant le paiement d es droits dans les cas où un négociant offre des 
garanties suffisantes, sous la forme d'une garantie  réelle ou d'un autre instrument approprié en vue du 
versement final des droits et taxes, dans les cas suivants, entre autres: 
a) des retards sont enregistrés dans l'achèv ement des procédures de dédouanement final 
(par exemple, dans l'attente d'une décisi on sur la classification tarifaire correcte); 
b) les marchandises sont importées dans un bu t spécifique, les droits étant acquittés 
ultérieurement ou les marchandises exportées après utilisation (par exemple dans les 
cas où il est autorisé d'importer des marchandises pour "perfectionnement actif" sans 
paiement de droits et taxes, à condition que les produits finis soient par la suite 
exportés). TN/TF/W/19 
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 3. Un processus similaire est déjà visé à l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  Si les dispositions existantes du GATT n'empêchent pas le dépôt d'une caution, c'est 
uniquement dans le contexte de l'Accord sur l' évaluation en douane qu'il existe une obligation à ce 
sujet.
1 
4. Les garanties réelles ou monétaires fonctionnent de la manière suivante: 
 • Un négociant qui veut demander la mainlevée d'une marchandise donnée avant 
paiement doit déposer un instrument de gara ntie auprès des autorités douanières.  La 
garantie peut revêtir les formes suivantes:   dépôt en numéraire , chèque certifié, 
caution cessible émise par l'État ou un établissement financier agréé, ou caution de 
garantie émise par un émetteur agréé. 
 
 • Dès que le montant final du droit ou d es impositions payables a été déterminé, les 
autorités douanières en demandent le versemen t au négociant.  Si le  négociant ne peut 
pas s'acquitter de ses obligations et ne s' en acquitte pas, les autorités douanières 
peuvent obtenir le paiement gr âce à l'instrument de garantie. 
 
 • Les cautions pourraient être limitées à une seule transaction  ou couvrir plusieurs 
transactions , y compris les importations sur tout le territoire douanier (cautions 
continues). 
 
 • Les cautions pourraient aussi avoir des utilisations multiples , pour faire face à 
diverses situations à l'importation.  Par ex emple, les cautions de garantie pourraient 
servir à la mainlevée/livraison immédiate en cas d'expédition exprès. 
 5. Des dispositions en matière de traitement spécial et différencié
, reflétant les circonstances 
spécifiques et la capacité de fournir des services de  garantie réelle des Membres, pourraient être 
incorporées dans les engagements, par exemple par des dispositions concerna nt la mise en œuvre 
différée. 
III. AVANTAGES 
6. Il est crucial pour les négociants, en particu lier les petits et moyens  négociants, de pouvoir 
disposer de garanties réelles pour la mainlevée des marchandises.  Les garanties permettent une 
mainlevée plus rapide, des économies tenant à la ré duction des délais de livraison et une sécurité et 
une prévisibilité plus grandes en ce qui concerne la gestion du cash fl ow et les délais d'expédition. 
7. Pour les gouvernements, les instruments de garantie comme les cautions garantissent que 
l'importateur respectera pleinement et dans les dé lais toutes les lois et réglementations régissant 
l'importation des marchandises dans le pays.  Ains i, une caution n'est pas conçue pour protéger 
l'importateur et elle ne relève p as celui-ci de l'une quelconque de ses obligations, mais elle protège le 
                                                      
1 L'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane (également connu sous le nom d'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GA TT de 1994) est libellé comme suit: 
 
 Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la déterm ination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises 
pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une 
garantie suffisante sous la forme d'une caution, d' un dépôt ou d'un autre instrument approprié, 
couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être 
passibles.  La législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces 
circonstances.  TN/TF/W/19 
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 gouvernement tout en permettant la mainlevée pl us rapide des marchandises.  Les gouvernements 
profitent de ce système en se voyant garantir les recettes dues. 
8. La baisse des coûts de transaction et la plus grande sécurité en ce qui concerne les délais 
d'expédition qu'offre le dépôt d'une  garantie réelle encourageront par ailleurs l'investissement et 
favoriseront les flux de capitaux dont les pays en  développement ont grand besoin.  Les garanties 
réelles aident également à instaurer une relation de confiance entre les autorités douanières et les 
négociants et par conséquent réduisent les incitations à tourner la réglementation. 
IV. COÛTS DE LA MISE EN ŒUVRE  
9. Étant donné que la fourniture d'une garantie rée lle est un service financier offert par le secteur 
privé, il n'y a pas de coûts directs pour le gou vernement qui autorise son utilisation dans les 
transactions à l'importation.  Il pourrait y avoi r quelques coûts supplémentaires occasionnés par la 
formation des fonctionnaires à une utilisation plus la rge des arrangements en matière de garantie.  
Cela dit, étant donné que l'Accord sur l'évaluation en douane exige déjà des parties qu'elles prévoient 
des instruments de garantie en cas de retard dans la  détermination finale de la valeur en douane, les 
coûts additionnels pourraient être limités. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
10. Les efforts d'assistance technique en matière de  formation et d'administration des services de 
douane pourraient inclure des éléments axés sur les moyens d'améliorer la perception des recettes et 
l'application des lois douanières, y compris par des systèmes prévoyant le dépôt de garanties réelles 
ou monétaires.  Ces éléments pou rraient permettre aux économies en  développement d'avoir accès à 
un instrument qui pourrait faciliter les échanges en améliorant la sécurité et la prévisibilité des 
transactions. 
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