ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG179/1 
20 décembre 2004 
 
 (04-5576) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET LE CHILI 
 
  La communication conjointe ci-après, datée du 3 décembre 2004, est distribuée à la demande 
des délégations des États de l'AELE (Islande, Liechtens tein, Norvège et Suisse) et de la délégation du 
Chili.
* 
 
_______________ 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI 
 
PRÉAMBULE 
  La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la 
Confédération suisse  (ci-après dénommés "les États de l'AELE"), 
  et  
 La République du Chili (ci-après dénommé "le Chili"), 
  ci-après dénommés collectivement "les Parties", déterminés à:   resserrer  les liens privilégiés d'amitié et de coopération entre leurs peuples; 
 
 contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial, grâce à 
l'élimination des obstacles au commerce, ainsi qu' à l'expansion de la c oopération internationale; 
  établir  une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges 
commerciaux; 
 
 créer  un marché des marchandises et des services étendu et sûr sur leurs territoires respectifs; 
  assurer  un environnement stable et prévisible , propice à la planification des activités 
productives et à l'investissement; 
 
 favoriser la créativité et l'innovation en protégeant les droits de propriété intellectuelle; 
 
                                                     
 
* Le texte intégral de l'Accord accompagné de ses annexes est disponible sur le site Web de l'AELE 
(http://www.efta.int ) et sur celui du Chili ( http://www.direcon.cl ).  Les Membres souhaitant consulter ces textes 
peuvent également les obtenir auprès du Secrétariat (bureau 1174). WT/REG179/1 
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  faire fond sur leurs droits et obligations respectif s résultant de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce et d'autres instruments de coopération multilatéraux 
et bilatéraux;   garantir  que les avantages de la libéralisation du commerce ne seront pas entravés par 
l'instauration d'obstacles à la conc urrence liés à des intérêts privés; 
  accroître  la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; 
  créer  de nouvelles possibilités d'emploi, améliorer les conditions de travail et accroître le 
niveau de vie sur leurs territoires respectifs; 
  promouvoir  la protection et la conservation de l' environnement, ainsi que  le développement 
durable;  
 réaffirmer  leur attachement à la démocratie, à la pr imauté du droit, aux droits de l'homme et 
aux libertés fondamentales conformément à leurs engagements au titre du droit international, et 
notamment des principes et des objectifs établis da ns la Charte des Nations Unies et dans la 
Déclaration universelle des droits de l'homme;  et 
  convaincus que le présent accord créera des conditions  favorisant leurs relations mutuelles 
dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements; 
  sont convenus , dans l'intention de poursuivre les objec tifs susmentionnés, de conclure l'accord 
suivant (ci-après dénommé "le présent accord"):  
 
CHAPITRE I:  DISPOSITIONS INITIALES 
 
Article 1 
 
Établissement d'une zone de libre-échange
 
 
 Les États de l'AELE et le Chili établissent une  zone de libre-échange conformément aux 
dispositions du présent accord et des accords comp lémentaires sur le commerce des produits agricoles 
conclus simultanément entre le Chili et chacun des États de l'AELE.  
Article 2 
 
Objectifs
 
1. Les objectifs du présent accord, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, 
sont les suivants: 
a) parvenir à la libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises, 
conformément à l'article XXIV de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (ci-après dénommé "le GATT de 1994"); 
b) parvenir à la libéralisation du commerce des services, conformément à l'article V de 
l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS"); 
c) ouvrir les marchés publics aux Parties;  WT/REG179/1 
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 d) favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans la zone  de libre-échange; 
e) augmenter substantiellement les possibilit és d'investissement dans la zone de 
libre-échange; 
f) assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et 
veiller à faire respecter ces droits;  et 
g) établir le cadre d'une future coopération bila térale et multilatérale visant à accroître et 
à élargir les avantages issus du présent accord. 
Article 3 
 
Application territoriale  
 
1. Sans préjudice des dispositions de l'annexe I, le présent accord s'ap pliquera sur le territoire de 
chaque Partie, ainsi qu'aux zones s'étendant au-del à du territoire sur lesquelles chaque Partie peut 
exercer des droits souverains et sa juridiction en conformité avec le droit international. 
2. L'annexe II du présent accord s' appliquera à la Norvège. 
Article 4 
 
Rapports avec d'autres accords internationaux  
  Les Parties confirment leurs droits et leurs obligations au titre de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce et des autres accords négociés en vertu de celui-ci 
(ci-après dénommé "l'Accord sur l'OM C") auxquels elles sont parties, et au titre de tout autre accord 
international auquel elles sont parties.  
Article 5 
 
Relations économiques et commerciales régies par le présent accord
 
 1. Les dispositions du présent accord s'appliquer ont aux relations économiques et commerciales 
entre, d'une part, chacun des États de l'AELE pris in dividuellement et, d'autre part, le Chili, mais ne 
s'appliqueront pas aux relations commerciales entr e les différents États de l'AELE, sous réserve de 
dispositions contraires prévues dans le présent accord. 
2. En vertu de l'union doua nière établie entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein par le 
Traité du 29 mars 1923, la Suisse représentera la Principauté du Liechtenstein pour toutes les 
questions concernant le présent accord. 
Article 6 
 
Gouvernements régionaux et locaux
 
  Chaque Partie sera pleinement responsable de  l'observation de ses oblig ations et engagements 
au titre du présent accord et fera en sorte que les administrations et les gouvernements régionaux et locaux respectifs, de même que les organi smes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs 
gouvernementaux délégués par les administrations ou les gouvernements centraux, régionaux ou 
locaux, les observent sur son territoire. 
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CHAPITRE II:  COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Article 7 
 
Champ d'application
 
  Le présent chapitre s'applique au commer ce entre les Parties en ce qui concerne: 
 
a) les produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (ci-après déno mmé "le SH"), à l'exclusion des produits 
énumérés à l'annexe III; 
b) les produits spécifiés à l'annexe IV, compte te nu des dispositions de ladite annexe;  et 
c) les poissons et autres produits de la  mer énumérés à l'annexe V.   
Article 8 
 
Règles d'origine et coopération administrative
 
 1. Les dispositions relatives aux règles d'origine et  à la coopération administrative applicables à 
l'article 9 1) et à l'article 19 sont énoncées à l'annexe I du présent accord. 
2. Aux fins de l'article 9 2), de l'article 13 1) et de l'article 18, l'expression "marchandises d'une 
Partie" s'entendra des marchandises nationales au sens où l'entend le GATT de 1994, ou les 
marchandises dont les Parties pourront convenir, et  notamment des marchandises originaires de cette 
Partie. 
Article 9 
 
Élimination des droits de douane
 
 1. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties élimineront tous les droits de 
douane à l'importation de produits originaires de l' un des États de l'AELE ou du Chili, sous réserve 
des dispositions contraires énoncées à l'annexe VI. 
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties élimineront tous les droits de 
douane à l'exportation de marchandi ses d'une Partie dans le cadre  du commerce entre les Parties. 
3. Aucun nouveau droit de douane ne sera introduit et les droits de douane existants ne seront 
pas augmentés dans le cadre des relations commerc iales entre les États de l'AELE et le Chili. 
Article 10 
 
Droits de douane
 
  Est réputé droit de douane tout droit ou tout e imposition, de quelque nature que ce soit, se 
rapportant à l'importation ou à l'exportation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe se 
rapportant à une telle importation ou exportation.  Cette notion n'inclut pas:  
a) les impositions équivalentes aux impôts intern es perçues conformément à l'article 15 
du présent accord;  WT/REG179/1 
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 b) les droits antidumping ou compensateurs app liqués conformément à l'article 18;  ou 
c) les redevances ou autres impositions imposées conformément à l'article 11. 
Article 11 
 
Redevances et autres impositions  
 
 Les redevances et autres impositions mentionn ées à l'article 10 c) seront limitées aux coûts 
approximatifs des services rendus et ne devront p as constituer une protection indirecte des produits 
nationaux ou des taxes de caractère fisc al à l'importation ou à l'exportation. 
 
Article 12 
 
Droits de base  
 1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à 
l'annexe VI doivent être opérées sera le taux de dr oit de la nation la plus favorisée appliqué le 
1
er janvier 2003. 
2. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou avant ou après cette date, une réduction 
tarifaire est appliquée erga omnes , en particulier une réduction résulta nt d'engagements contractés à la 
suite de négociations multilatérales au titre de  l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommée "l'OMC"), ce droit réduit remplacera le droit de base visé au paragraphe 1 à compter de la 
date à laquelle cette réduction sera appliquée, ou à compter de l'entrée en vigueur du présent accord si 
celle-ci est plus tardive. 
3. Le taux réduit calculé conformément à l'annexe  VI s'appliquera a rrondi à la première 
décimale ou, dans le cas d'un droit spécifique, à la deuxième décimale. 
Article 13 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
 1. Sous réserve des dispositions contraires énon cées à l'annexe VII, toute interdiction ou 
restriction à l'importation ou à l' exportation dans le cadre des éch anges commerciaux de marchandises 
d'une Partie entre les États de l'AELE et le Ch ili, rendue effective au moyen de contingents, de 
licences d'importation ou d'exportation ou de toute autr e mesure, à l'exception des droits de douane et 
des taxes, sera supprimée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Aucune nouvelle mesure du type de celles qui  sont mentionnées au paragraphe 1 ne pourra 
être introduite. 
Article 14 
 
Classement des marchandises et évaluation en douane
 
 1. Le classement des marchandises dans le cadre des échanges commerciaux entre les États de 
l'AELE et le Chili s'effectuera en accord avec l es nomenclatures tarifaires respectives de chaque 
Partie, conformément au SH. WT/REG179/1 
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 2. Les règles d'évaluation en douane appliquées aux échanges commerciaux entre les États de 
l'AELE et le Chili seront régies par l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.   
Article 15 
 
Traitement national
 
  Les Parties appliqueront le traitement nati onal conformément à l'ar ticle III du GATT de 1994, 
y compris ses notes interprétatives, qui sont inco rporés au présent accord et en font partie. 
 
Article 16 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les droits et les obligations des Parties con cernant les mesures sanitaires et phytosanitaires 
seront régis par l'Accord de l'OMC sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après 
dénommé "l'Accord SPS").   
2. Les Parties renforceront leur coopération da ns le domaine des mesures sanitaires et 
phytosanitaires en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de 
faciliter l'accès à leurs marchés respectifs. 
3. À la demande d'une Partie, des consultations  d'experts seront organisées si l'une quelconque 
des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesu res qui risquent de porter atteinte, ou qui ont déjà 
porté atteinte, à l'accès à son marché.  Ces expert s, représentant les Parties concernées à l'égard de 
questions spécifiques dans le domaine sanitaire et phy tosanitaire, auront pour objectif de trouver une 
solution adéquate en conformité avec l'Accord SPS. 
4. Les Parties échangeront les noms et adresses de "points de contact" possédant des 
compétences en matière sanitaire et phytosanitaire afin de faciliter la communication et l'échange 
d'informations. 
5. Afin de permettre une efficace utilisation des ressources, les Parties s'efforceront, dans la 
mesure du possible, de recourir à des moyens de communication utilisant la technologie moderne, tels 
que les communications électroniques, les vidéoc onférences ou les conférences téléphoniques, ou de 
faire en sorte que les réunions mentionnées au para graphe 3 aient lieu simultanément à des réunions 
du Comité mixte ou à des réunions concernant les as pects sanitaires et phytosanitaires dans le cadre 
de l'OMC.  Les résultats des consultations d'expe rts convoquées conformément au paragraphe 3 seront 
communiqués au Comité mixte. 
6. Aux fins d'une meilleure mise en œuvre du présent article, le Chili et tout État de l'AELE 
pourront élaborer des accords bilatéraux et notamment des accords entre leurs organismes de 
réglementation respectifs. 
Article 17 
 
Règlements techniques
 
 1. Les droits et les obligations des Parties concer nant les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité seront  régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (ci-apr ès dénommé "l'Accord OTC").  WT/REG179/1 
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 2. Les Parties renforceront leur coopération dans le domaine des règlements techniques, des 
normes et de l'évaluation de la conformité en vue  d'améliorer la compréhe nsion mutuelle de leurs 
systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les Parties convi ennent de tenir des c onsultations dans le 
cadre du Comité mixte lorsqu'une Pa rtie estimera qu'une autre Partie a pris des mesures qui ont créé 
ou sont de nature à créer un obstacle au commerc e, en vue de trouver une solution appropriée en 
conformité avec l'Accord OTC. 
Article 18  
 
Mesures antidumping et compensatoires  
 
1. Une Partie n'appliquera pas les mesures anti dumping prévues par l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 à l'égard des marchandises d'une autre Partie. 
2. Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre efficace de règles relatives à la concurrence 
peut remédier aux causes économiques c onduisant à des situations de dumping. 
3. Les droits et les obligations des Parties con cernant les mesures compensatoires seront régis 
par l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
Article 19 
 
Mesures d'urgence concernant l'im portation de produits particuliers  
 
1. Si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane  en vertu du présent 
accord, un produit originaire d'une Partie est importé sur le territoire d'une autre Partie en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il c onstitue une cause substantielle de dommage grave 
ou de menace de dommage grave pour la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire de la Pa rtie importatrice, cette Partie importatrice pourra 
prendre des mesures d'urgence dans la mesure minimale nécessaire pour réparer ou prévenir le 
dommage. 
2. Ces mesures pourront consister à: 
a) suspendre toute réduction ultérieure des taux de  droits sur le produit prévus au titre du 
présent accord;  ou 
b) relever les taux de droits sur le produit à un niveau qui n'excédera pas le montant le 
plus faible des deux droits suivants: 
i) le taux de droit de la nation la plus  favorisée en vigueur au moment où la 
mesure sera prise; 
ii) le taux de droit de la nation la plus  favorisée en vigueur le jour précédant 
immédiatement la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
3. Les mesures d'urgence seront prises pour une période ne dépassant pas un an.  Dans des 
circonstances très exceptionnelles, après examen par le Comité mi xte, des mesures pourront être 
prises pour une période maximale totale de trois an s.  Dans ce cas, la Partie ayant pris de telles 
mesures présentera un calendrier pour leur élimina tion progressive.  Aucune mesure ne sera appliquée WT/REG179/1 
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 à l'importation d'un produit qui aura précédemment fa it l'objet d'une telle mesure pendant une période 
d'au moins cinq ans après l'expiration de la mesure. 
4. Des mesures d'urgence ne seront prises que s'il y a des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, à la suite d'une enquête ouverte conforméme nt aux procédures énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
5. La Partie qui envisage de prendre des mesure s d'urgence au titre du présent article adressera 
dans les moindres délais aux autres Parties une notification contenant tous les renseignements 
pertinents, qui comprendront les éléments de pr euve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du 
produit en cause, la mesure projetée, la date proposée pour l'introduction de la mesure et la durée 
probable de celle-ci.  Toute Partie susceptible d'être affectée par la mesure se verra offrir 
simultanément une compensation sous la forme d' une libéralisation des échanges substantiellement 
équivalente en relation avec les importations en provenance de cette Partie.   
6. Dans un délai de 30 jours à compte r de la date de la notificati on aux Parties, le Comité mixte 
examinera les renseignements fournis conformément au paragraphe 5 afin de faciliter une solution 
mutuellement acceptable de la question.  En l'absen ce d'une telle solution, la Partie importatrice 
pourra adopter une mesure en application du paragr aphe 2 pour remédier au problème et, en l'absence 
de compensation convenue d'un commun accord, la Par tie dont le produit fait l'objet de la mesure 
pourra prendre une mesure de rétorsion.  La mesu re d'urgence et toute mesure compensatoire ou de 
rétorsion seront notifiées immédiatement au Comité mixte.  La mesure de rétorsion consistera à 
suspendre des concessions ayant des effets co mmerciaux substantielleme nt équivalents ou des 
concessions substantiellement équivalentes à la vale ur des droits additionnels censés résulter de la 
mesure d'urgence.  Dans le choix de  la mesure d'urgence et de la m esure de rétorsion, priorité devra 
être donnée à la mesure qui perturbe le moins le fonctionnement du présent accord. 
7. Dans des circonstances critiques où tout délai cau serait un tort qu'il serait difficile de réparer, 
une Partie pourra prendre une mesure d'urgence provisoire ne dépassant pas 120 jours après qu'il aura 
été déterminé à titre préliminaire qu'il existe d es éléments de preuve manifestes selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  La Partie qui envisage de prendre une telle mesure en notifiera i mmédiatement les autres Parties, et les procédures 
pertinentes établies aux paragraphes 5 et 6, y comp ris les actions compensatoires et de rétorsion, 
seront engagées dans les 30 jours suivant la date de cette notification.  Toute compensation sera 
fondée sur la période totale d'application de la mesu re provisoire.  La période d'application de toute 
mesure provisoire de ce type sera comptée pour une par tie de la durée de la mesure définitive et de 
toute prorogation de celle-ci. 
Article 20 
 
Sauvegarde globale
 
  Les Parties confirment leurs droits et obliga tions résultant de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   WT/REG179/1 
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 Article 21 
 
Exceptions générales  
  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'enc ontre d'une Partie où les mêmes conditions existent, 
soit une restriction déguisée au commerce international,  rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme empêchant l'adoption ou l'appli cation par toute Partie de mesures: 
 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique; 
b) nécessaires à la protection de la vie ou de  la santé des personnes ou des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
c) se rapportant à l'importation ou à l'expor tation de l'or et de l'argent; 
d) nécessaires pour assurer le re spect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du pr ésent accord, telles que, par exemple, celles 
qui ont trait à l'application de mesures doua nières, à la protection de la propriété 
intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives; 
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons; 
f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique; 
g) se rapportant à la conservation des ress ources naturelles non renouvelables, lorsque 
de telles mesures sont appliquées conjointem ent avec des restrictions à la production 
ou à la consommation nationales; 
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord 
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis à 
l'OMC et non désapprouvés par elle ou en vertu d'un accord lui-même soumis à 
l'OMC et non désapprouvé par elle; 
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à 
l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une branche de production nationale de transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de st abilisation, sous réserve que ces restrictions n'aient pas 
pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette 
branche de production nationale et n'aillen t pas à l'encontre des dispositions du 
présent accord relatives à la non-discrimination; 
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir 
une pénurie générale ou locale;  toutefois,  lesdites mesures devront être compatibles 
avec le principe selon lequel tous les Membres de l'OMC ont droit à une part 
équitable de l'approvisionnement internationa l de ces produits, et les mesures qui sont 
incompatibles avec les autres dispositi ons du présent accord seront supprimées dès 
que les circonstances qui les auront motivées auront cessé d'exister. 
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 CHAPITRE III:  COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT 
 
SECTION I – COMMERCE DES SERVICES 
 
Article 22 
 
Champ d'application
 
 1. La présente section s'applique aux mesures a ffectant le commerce des services prises par les 
administrations et les gouvernements centraux, régi onaux et locaux ainsi que par des organismes non 
gouvernementaux exerçant des pouvoirs délégués par les administrations et les gouvernements 
centraux, régionaux et locaux. 
2. La présente section s'applique aux mesures aff ectant le commerce dans tous les secteurs de 
services à l'exception des services aériens, y compris les services de transport aérien nationaux et internationaux, qu'ils soient réguliers ou non, et les services connexes de soutien aux services aériens, 
autres que: 
a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs; 
b) la vente et la commercialisation des services de transport aérien; 
c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR)
1. 
3. Aucune disposition de la présente secti on ne sera interprétée comme imposant une 
quelconque obligation en matière de marchés publics, lesquels relèvent du chapitre V. 
Article 23 
 
Définitions  
  Aux fins de la présente section: 
 
a) l'expression "commerce des services" s'en tendra de la fourniture d'un service: 
i) en provenance du territoire d'une Partie à destination du territoire d'une autre 
Partie (mode 1); 
ii) sur le territoire d'une Partie à l'inten tion d'un consommateur de services d'une 
autre Partie (mode 2); 
iii) par un fournisseur de servi ces d'une Partie, grâce à une présence commerciale 
sur le territoire d'une autre Partie (mode 3); 
iv) par un fournisseur de services d'une Pa rtie, grâce à la présence de personnes 
physiques sur le territoire d'une autre Partie (mode 4). 
                                                     
 
1 On entend par "services de réparation et de maintenance des aéronefs", "vente et commercialisation 
des services de transport aérien" et "services de systèmes  informatisés de réservation (SIR)" les services définis 
au paragraphe 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien.  WT/REG179/1 
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 b) le terme "mesure" s'entendra de toute mesu re prise par une Partie, que ce soit sous 
forme de loi, de règlement, de règle, de procédure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme; 
c) la "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la 
commercialisation, la vente et la livraison d'un service; 
d) les "mesures d'une Partie qui affectent le commerce des services" comprennent les 
mesures concernant: 
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service; 
ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services 
dont ces Parties exigent qu'ils soient offerts au public en général; 
iii) la présence, y compris la présence co mmerciale, de personnes d'une autre 
Partie pour la fourniture d'un service sur le territoire de cette Partie; 
e) l'expression "présence commerciale" s'ente ndra de tout type d'établissement 
commercial ou professionnel, y compris sous la forme: 
i) de la constitution, de l'acquisition ou  du maintien d'une personne morale;  ou 
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation;   
sur le territoire d'une Partie en vue  de la fourniture d'un service; 
 
f) l'expression "fournisseur de services" s'entendra de toute personne qui souhaite 
fournir ou qui fournit un service2; 
g) l'expression "personne physique d'une Pa rtie" s'entendra, conformément à sa 
législation, d'un ressortissant de cette Partie ou d'un résident permanent sur le 
territoire de celle-ci s'il bénéficie subs tantiellement du même traitement que les 
ressortissants pour ce qui est des mesure s affectant le commerce des services; 
h) l'expression "personne morale" s'entendra de  toute entité juridique dûment constituée 
ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives 
ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (" trust"), société de personnes (" partnership "), coentreprise, 
entreprise individuelle ou association; 
i) les "services" comprendront tous les services de tous les secteurs à l'exception des 
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental; 
                                                     
 
2 Dans les cas où le service n'est pas fourni direct ement par une personne morale mais grâce à d'autres 
formes de présence commerciale, telles qu'une succursale  ou un bureau de représentation, le fournisseur de 
services (c'est-à-dire la personne morale) n'en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du pr ésent accord.  Ce traitement sera accordé à la présence 
grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas néces sairement être étendu à d'au tres parties du fournisseur 
situées hors du territoire où le service est fourni. WT/REG179/1 
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 j) l'expression "personne morale d'une Pa rtie" s'entendra d'une personne morale: 
i) qui est constituée ou autrement organis ée conformément à la législation du 
Chili ou d'un État de l'AELE, et qui effectue d'importantes opérations 
commerciales au Chili ou dans l'État de l'AELE concerné, ou 
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale, 
qui est détenue ou contrôlée: 
   A) par des personnes physiques de cette Partie;  ou 
    B) par des personnes morales identifiées à l'alinéa j) i);  et  
k) un "service fourni dans l'exercice du pouv oir gouvernemental" s'entendra de tout 
service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. 
Article 24 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. Les droits et obligations des Parties pour ce qui concerne le traitement de la nation la plus 
favorisée seront régis par l'AGCS. 
2. Si une Partie souscrit avec un pays non Partie  un accord qui a été notifié conformément aux 
dispositions de l'article V de l'AGCS, elle devra, à la demande d'une autre Partie, ménager aux autres 
Parties des possibilités adéquates de négocier, su r une base mutuellement favorable, les avantages 
accordés dans ledit accord. 
Article 25 
 
Accès aux marchés
 
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 23, 
chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions 
convenues et spécifiées dans sa Li ste mentionnée à l'article 27. 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les 
mesures qu'une Partie ne maintiendra pas, ni n' adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa 
Liste, se définiront comme suit: 
a) limitations concernant le nombre de fourni sseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
b) limitations concernant la vale ur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques;    WT/REG179/1 
 Page 13 
 
 
 c) limitations concernant le nombre total d'opéra tions de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
3;   
d) limitations concernant le nombre total de  personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services 
peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et 
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques; 
e) mesures qui restreignent ou prescrivent d es types spécifiques d'entités juridiques ou 
de coentreprises par l'intermédiaire desque ls un fournisseur de services d'une autre 
Partie peut fournir un service;  et 
f) limitations concernant la pa rticipation de capital étranger,  exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la dé tention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'investisseme nts étrangers particuliers ou globaux.   
Article 26 
 
Traitement national  
 1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services d'une autre Partie, en ce 
qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres services sim ilaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.
4 
2. Une Partie pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services d'une autre Partie soit un tr aitement formellement identique à celui qu'elle 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un 
traitement formellement différent.   
3. Un traitement formellement identique ou form ellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services de la Partie par rapport aux services simi laires ou aux fournisseurs de services similaires 
d'une autre Partie. 
Article 27 
 
Libéralisation du commerce  
 1. La Liste des engagements spécifiques que chaque  Partie contractera au titre des articles 25 
et 26 et du paragraphe 3 du présent article figure à l' annexe VIII.  En ce qui concerne les secteurs pour 
lesquels ces engagements seront contractés, chaque liste précisera: 
                                                     
 
3 Le sous-paragraphe c) ne couvre pas les mesures d' une Partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services. 
 
4 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant les Parties à compenser tous désavantages c oncurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services ou fourni sseurs de services pertinents. WT/REG179/1 
Page 14  
 
 a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
b) les conditions et restrictions c oncernant le traitement national; 
c) les accords relatifs aux engagements add itionnels visés au paragraphe 3;  et 
d) s'il y a lieu, le délai de mise en œuvre de tels  engagements et la date de leur entrée en 
vigueur. 
2. Les mesures incompatib les avec les deux articles 25 et 26 seront inscrites dans la colonne 
relative à l'article 25.  Dans ce cas l'inscripti on sera considérée comme introduisant une condition ou 
une restriction concernant également l'article 26. 
3. Si une Partie contracte des engagements spécifiques relatifs à des mesures touchant au 
commerce de services qui ne sont pas assuje ttis à l'obligation d'inscription dans des listes 
conformément aux articles 25 et 26, y compris celle s qui ont trait aux restrictions, aux normes ou aux 
questions relatives aux licences, ces engagements seront inscrits dans sa Liste au titre d'engagements 
additionnels. 
4. Les Parties s'engagent à réexaminer leurs List es d'engagements spécifiques au moins tous les 
trois ans, ou plus fréquemment, en vue de réduire ou d'éliminer, pour l'essentiel, toute discrimination 
qui subsisterait entre les Parties en ce qui concerne le commerce des services visé dans la présente 
section sur une base mutuellement favorable et assura nt un équilibre global des droits et obligations. 
Article 28 
 
Réglementation intérieure
 
 
1. Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Partie fera en 
sorte que toutes les mesures d'application générale  qui affectent le commerce des services soient 
administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale. 
2. Chaque Partie maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des 
procédures judiciaires, arbitraux ou administratif s qui permettront, à la de mande d'un fournisseur de 
services affecté d'une autre Partie, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives 
affectant le commerce des services et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre des mesures 
correctives appropriées.  Dans les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en questi on, la Partie fera en sorte qu'elles permettent en 
fait de procéder à une révision objective et impartiale. 
3. Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service, les autorités 
compétentes d'une Partie informeront le requérant , dans les moindres délais après la présentation 
d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la décision 
concernant la demande.  À la dema nde du requérant, les autorités compétentes de la Partie fourniront, 
sans retard indu, des renseignements sur ce qu'il advient de la demande. 
4. Les Parties examineront conjointement les r ésultats des négociations sur les disciplines 
concernant les mesures liées aux prescriptions et pr océdures en matière de qualifications, aux normes 
techniques et aux prescriptions en matière de licences , conformément à l'article VI:4 de l'AGCS, afin 
de faire en sorte que ces mesures ne constituent p as des obstacles inutiles au  commerce des services, 
en vue de leur incorporation dans le présent acco rd.  Les Parties notent que ces disciplines visent à 
faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:  WT/REG179/1 
 Page 15 
 
 
 a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service; 
c) dans le cas des procédures de licences, ne  constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service. 
5. Dans les secteurs où une Partie aura contract é des engagements spécifiques, en attendant 
l'incorporation des disciplines élaborées conformément au paragraphe 4, ladite Partie n'appliquera pas 
de prescriptions en matière de licences et de qualif ications ni de normes te chniques d'une manière: 
a) qui n'est pas conforme aux critères indiqués aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 4;  
et 
b) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'a ttendre de la part de cette Partie au 
moment où la négociation du présent accord a été conclue. 
6. Chaque fois qu'une réglementation intéri eure sera élaborée, adoptée et appliquée 
conformément aux normes internationales appli quées par les deux Parties, il y aura présomption 
réfragable qu'elle est conforme a ux dispositions du présent article. 
7. Chaque Partie prévoira des procédures ad équates pour vérifier la compétence des 
professionnels d'une autre Partie. 
Article 29 
 
Reconnaissance  
 
1. Les Parties encourageront les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à émettre 
des recommandations sur la reconnaissance mutuelle pour permettre aux fournisseurs de services de respecter intégralement ou partiellement les critères appliqués par chaque Partie en ce qui concerne l'autorisation, l'obtention de licences, l'exercice et la certification des fournisseurs de services et, en 
particulier, de services professionnels. 
2. Le Comité mixte décidera, dans un délai raisonnable et compte tenu du niveau de 
correspondance des réglementations respectives, si  une recommandation visée au paragraphe 1 est 
compatible avec la présente section.  Si tel est le cas, cette recommandation sera mise en œuvre par le biais d'un accord concernant les exigences mutuell es, les qualifications, les licences et les autres 
réglementations à négocier par les autorités compétentes. 
3. Tout accord de ce type devra être conforme aux dispositions y relatives de l'Accord sur 
l'OMC et, en particulier, à l'article VII de l'AGCS. 
4. Sous réserve d'entente entre les Parties, chaque Partie encouragera les organismes compétents 
sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels d'une autre Partie de l'autorisation temporaire d'exercer. 
5. Le Comité mixte examinera périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans, la mise en 
œuvre du présent article. 
6. Dans les cas où une Partie reconnaîtra, en ve rtu d'un accord ou d'un arrangement, l'éducation 
ou l'expérience acquise, les prescriptions rempli es, ou les licences ou certificats accordés sur le WT/REG179/1 
Page 16  
 
 territoire d'un pays non Partie, cette  Partie ménagera à une autre Par tie qui en fera la demande une 
possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet  accord ou arrangement ou de négocier des accords 
ou arrangements qui lui sont comparables.  Dans les cas où une Partie accordera la reconnaissance de 
manière autonome, elle ménagera à une autre Pa rtie une possibilité adéquate de démontrer que 
l'éducation ou l'expérience acquise, les prescrip tions remplies, ou les licences ou les certificats 
accordés sur le territoire de cette autre Partie devraient également être reconnus. 
Article 30 
 
Circulation des personnes physiques
 
 
1. La présente section s'applique aux mesures af fectant les personnes physiques qui sont des 
fournisseurs de services d'une Partie et les pers onnes physiques d'une Partie  qui sont employées par 
un fournisseur de services d'une Partie, pour la f ourniture d'un service.  Les personnes physiques 
visées par des engagements spécifiques d'une Partie seront autorisées à fournir le service conformément aux modalités de ces engagements. 
2. La présente section ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail d'une Par tie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la 
résidence ou l'emploi à titre permanent. 
3. La présente section n'empêchera pas une Partie  d'appliquer des mesures pour réglementer 
l'admission ou le séjour temporaire de personnes ph ysiques d'une autre Partie sur son territoire, y 
compris les mesures nécessaires pour protéger l'in tégrité de ses frontières et assurer le passage 
ordonné de ses frontières par les personnes physiq ues, à condition que ces mesures ne soient pas 
appliquées de manière à annuler ou compromettre les avantages découlant pour une Partie des modalités d'un engagement spécifique.
5 
Article 31 
 
Services de télécommunication  
  Les dispositions spécifiques relatives aux services de télécommunication figurent à l'annexe IX.   
SECTION II – ÉTABLISSEMENT 
 
Article 32 
 
Champ d'application
 
 
 Cette section s'appliquera à l'établissement dans tous les secteurs, à l'exception de l'établissement dans les secteurs des services.  
                                                     
 
5 Le seul fait d'exiger un visa ne sera pas cons idéré comme annulant ou co mpromettant des avantages 
en vertu d'un engagement spécifique.  WT/REG179/1 
 Page 17 
 
 
 Article 33 
 
Définitions  
  Aux fins de la présente section: 
 
a) l'expression "personne morale" s'entendra de  toute entité juridique dûment constituée 
ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (" trust"), société de personnes (" partnership "), coentreprise, 
entreprise individuelle ou association; 
b) l'expression "personne morale d'une Pa rtie" s'entendra d'une personne morale 
constituée ou autrement organisée conformément à la législation d'un État de l'AELE 
ou du Chili et qui effectue d'importantes opérations commerciales au Chili ou dans 
l'État de l'AELE concerné; 
c) l'expression "personne physique" s'entendra d'un ressortissant d'un des États de 
l'AELE ou du Chili conformément à la législation respective de ces pays; 
d) le terme "établissement" s'entendra: 
i) de la constitution, de l'acquisition ou  du maintien d'une personne morale, ou 
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation, 
sur le territoire d'une Partie en vue de l'exercice d'une activité économique. 
  En ce qui concerne les personnes physiques, l' établissement ne couvrira pas la recherche ou 
l'occupation d'un emploi sur le ma rché du travail ni ne conférera le droit d'accéder au marché du 
travail d'une Partie. 
 
Article 34 
 
Traitement national
 
  Concernant l'établissement, et compte tenu des réserves qui sont indiquées à l'annexe X, 
chaque Partie accordera aux personnes morales et physiq ues de l'autre Partie un traitement qui ne sera 
pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales et physiques exerçant 
une activité économique identique.  
Article 35 
 
Réserves
 
 1. Le traitement national prévu à l' article 34 ne s'appliquera pas: 
a) à toute réserve qui est inscrite par une Partie à l'annexe X; 
b) à la modification apportée à une réserve visée à l'alinéa a) pour autant que cette 
modification n'amoindrit pas la conform ité de la réserve avec l'article 34; WT/REG179/1 
Page 18  
 
 c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Par tie, et incorporée dans l'annexe X, qui 
n'affecte pas le niveau global des engage ments de cette Partie au titre du présent 
accord; 
pour autant que ces réserves sont inco mpatibles avec l'article 34.    
 
2. Dans le cadre des réexamens prévus à l'article 37, les Parties s'engagent à réexaminer au 
moins tous les trois ans la situation des réserves é noncées à l'annexe X en vue de les limiter ou de les 
supprimer. 
3. Une Partie pourra, à tout moment, à la demande  d'une autre Partie ou de façon unilatérale, 
supprimer en totalité ou en partie les réserves é noncées à l'annexe X en en donnant notification par 
écrit aux autres Parties. 
4. Une Partie pourra, à tout moment, incorpor er une nouvelle réserve dans l'annexe X 
conformément au paragraphe 1 c) du présent articl e en en donnant notification par écrit aux autres 
Parties.  Lorsqu'elles recevront une telle notif ication écrite, les autres Parties pourront demander 
l'ouverture de consultations au sujet de la réserve.  Lorsqu'elle recevra  la demande de consultations, la 
Partie qui incorpore la nouvelle réserve engagera  des consultations avec les autres Parties.   
Article 36 
 
Droit de réglementer
 
  Sous réserve des dispositions de l'article 34, chaque Partie pourra réglementer l'établissement 
de personnes morales et physiques. 
 
Article 37 
 
Dispositions finales
 
 
 En vue de la libéralisation progressive des investissements, les Parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissement s, les conditions et les flux d'investissements entre 
elles, en accord avec les engagements pris dans  le cadre d'accords internationaux en matière 
d'investissements, au plus tard trois ans apr ès la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
 
SECTION III – PAIEMENTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX 
 
 
Article 38 
 
Objectif et champ d'application
 
 1. Les Parties s'efforceront de libér aliser les paiements courants et les mouvements de capitaux 
entre elles, conformément aux engagements contra ctés dans le cadre des institutions financières 
internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque Partie. 
2. La présente section s'appliquera à tous les pa iements courants et mouvements de capitaux 
entre les Parties.  Des dispositions précises sur les paiements courants et les mouvements de capitaux 
figurent à l'annexe XI.  WT/REG179/1 
 Page 19 
 
 
 Article 39 
 
Balance des opérations courantes   
  Les Parties autoriseront, dans une monnaie libre ment convertible et c onformément aux statuts 
du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations 
courantes entre les Parties.  
Article 40 
 
Compte de capitaux
 
  Les Parties autoriseront la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôt e et les investissements effectués conformément 
aux dispositions des sections Commerce des services et  Établissement du présent chapitre, ainsi que la 
liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.   
 
Article 41 
 
Exceptions et mesures de sauvegarde
 
 
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre 
les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique 
monétaire ou de la politique des ta ux de change de l'une quelconque d es Parties, la Partie concernée 
pourra prendre les mesures de sauvegarde strictem ent nécessaires en matière de circulation des 
capitaux pendant une période ne dépassant pas un an.  L'application de mesures de sauvegarde pourra 
être prolongée par leur réintroduction formelle. 
2. La Partie qui prendra les mesures de sauvega rde en informera immédiatement les autres 
Parties et leur communiquera, le plus rapideme nt possible, un calendrier pour leur suppression. 
Article 42 
 
Dispositions finales  
 
 Les Parties se consulteront en vue de facilite r la circulation des capitaux entre elles et de 
promouvoir les objectifs du présent accord.   
SECTION IV – DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Article 43 
 
Rapports avec d'autres accords internationaux
 
 
 Concernant les questions liées au présent chapitre, les Parties confirment leurs droits et 
obligations découlant d'accords bilatéraux ou  multilatéraux auxquels elles sont parties. 
 WT/REG179/1 
Page 20  
 
 Article 44 
 
Exceptions générales
 
  L'article XIV et le paragraphe o) de l'artic le XXVIII de l'AGCS sont incorporés au présent 
chapitre et en font partie. 
 
Article 45 
 
Services financiers
 
 
1. Les Parties comprennent qu'aucun engagement n'a été pris en matière de services financiers.  
Pour une plus grande clarté, les services financiers sont définis au paragraphe  5 de l'Annexe sur les 
services financiers de l'AGCS. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, deux ans après l'en trée en vigueur du présent accord, les Parties 
examineront la possibilité d'inclure les services fi nanciers dans le présen t chapitre sur une base 
mutuellement favorable et garantissant un é quilibre global des droits et obligations. 
 
CHAPITRE IV:  PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 46 
 
Droits de propriété intellectuelle  
 1. Les Parties accorderont et assureront une protec tion adéquate, effective et non discriminatoire 
des droits de propriété intellectuelle et prévoiront  des mesures pour faire respecter ces droits en cas 
d'infraction, de contrefaçon et de piraterie, conf ormément aux dispositions du présent article et de 
l'annexe XII du présent accord et des accord s internationaux qui y sont mentionnés. 
2. Les Parties accorderont aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins 
favorable que celui qu'elles accordent à leurs pr opres ressortissants.  Les exemptions de cette 
obligation devront être conformes aux dispositions de fond des articl es 3 et 5 de l'Accord de l'OMC 
sur des aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé 
"l'Accord sur les ADPIC").
6 
3. Les Parties accorderont aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins 
favorable que celui qu'elles accordent aux ressortissant s de tout autre État.  Les exemptions à cette 
obligation devront être conformes aux dispositions de fond de l'Acco rd sur les ADPIC, en particulier 
aux articles 4 et 5. 
4. Les Parties conviennent, sur demande adressée par une Partie au Comité mixte et sous réserve 
qu'il y ait consensus au Comité, de réexaminer les dispositions relatives à la protection des droits de 
propriété intellectuelle énoncées dans le présent article et à l'Annexe XII en vue d'améliorer encore les 
niveaux de protection et d'éviter ou de corriger l es distorsions des échanges résultant des niveaux 
effectifs de protection des dro its de propriété intellectuelle. 
 
                                                      
6 Il est entendu que la référence faite aux paragraphes 2 et 3 des articles 3 à 5 de l'Accord sur les 
ADPIC a pour objet de souligner leur applicabilité aux dispositions du présent accord relatives à la propriété 
intellectuelle.  WT/REG179/1 
 Page 21 
 
 
 CHAPITRE V:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 47 
 
Objectif  
 
 En vertu de dispositions du présent chapitre, les Parties veilleront à l'ouverture effective et réciproque de leurs marchés publics respectifs.  
Article 48 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique aux lois, règlem ents, procédures ou pratiques ayant trait aux 
acquisitions, par les entités des Parties, de marchandises
7 et de services, y compris de travaux, aux 
conditions définies par chaque Partie dans les annexes XIII et XIV.   
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas: 
a) aux marchés passés conformément à: 
i) un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en 
commun d'un ouvrage par les parties contractantes; 
ii) un accord international concernant le  stationnement de troupes;  et 
iii) la procédure spécifique d'une organisation internationale; 
b) aux accords non contractuels ou à toute forme d'aide et d'acquisition publiques dans 
le cadre de programmes d'assistance ou de coopération; 
c) aux marchés portant sur: 
i) l'acquisition ou la location de terrains et  de bâtiments existants ou d'autres 
biens immeubles, ou concernant des droits sur ces biens; 
ii) l'acquisition, le développement, la production ou la copr oduction d'éléments 
de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que les temps de radiodiffusion; 
iii) les services d'arbitrage et de conciliation; 
iv) les contrats de travail;  et 
v) les services de recherche et de déve loppement autres que ceux dont les fruits 
appartiennent exclusivement à l'entité pour son usage dans l'exercice de sa 
propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par l'entité; 
d) aux services financiers. 
                                                     
 
7 Aux fins du présent chapitre, le terme "marchandises" s'entendra des produits relevant des chapitres 1 
à 97 du SH. WT/REG179/1 
Page 22  
 
 3. Les concessions de travaux publics, selon la dé finition de l'article 49, entreront également 
sous le présent chapitre, comme spécifié dans les annexes XIII et XIV.   
4. Aucune des Parties ne pourra élaborer, concevoir ou structurer un marché dans le but de se 
soustraire aux obligations du présent chapitre. 
Article 49 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:  
a) "entité":  une entité visée par l'annexe XIII; 
b) "marché public":  le processus par leque l un gouvernement obtient l'usage ou acquiert 
des marchandises ou des services, ou les deux à la fois, à des fins publiques et non dans le but de les vendre ou de les revendr e commercialement, ou de les utiliser dans 
la production de marchandises ou la prestati on de services en vue d'une vente ou 
d'une revente commerciale; 
c) "libéralisation":  un processus dont le résu ltat se traduit par l'absence de droits 
exclusifs ou particuliers pour une entité, dont l'activité consiste exclusivement à 
fournir des marchandises ou des services su r des marchés soumis à un régime de 
concurrence réelle; 
d) "compensations":  les conditions impo sées ou envisagées par une entité avant ou 
pendant la passation d'un marché qui favori sent le développement local ou améliorent 
les comptes de balance des paiements de la Partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de 
technologie, à l'investissement, au comme rce de compensation ou autres exigences 
semblables;   
e) "privatisation":  un processus par lequel le contrôle gouvernemental d'une entité 
publique est éliminé soit par l'adjudication pub lique des actions de ladite entité, soit 
d'une autre manière, conformément aux lois  en vigueur de la Partie respective; 
f) "concession de travaux publics":  un marché de  même nature qu'un marché de travaux 
publics, à l'exception du fait que la rémunération des travaux à effectuer se traduit soit exclusivement par le droit d'exploiter la  construction, soit par ce droit accompagné 
d'un paiement; 
g) "fournisseur":  une personne morale ou physique qui four nit ou peut fournir des 
marchandises ou des services à une entité; 
h) "spécifications techniques":  les caractéristiques des produits ou services qui vont 
faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les 
dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, 
ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités;  et 
i) "soumissionnaire":  un fournisseur qui a présenté une offre.  WT/REG179/1 
 Page 23 
 
 
 Article 50 
 
Traitement national et non-discrimination  
 1. En ce qui concerne les lois, règlements, pro cédures ou pratiques relatifs aux marchés publics 
visés au présent chapitre, chaque Partie accordera aux marchandises, services et fournisseurs d'une 
autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses marchandises, services 
et fournisseurs nationaux. 
2. En ce qui concerne les lois, règlements, pro cédures ou pratiques relatifs aux marchés publics 
visés au présent chapitre, chaque Partie veillera à ce que: 
a) ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un autre 
fournisseur local, en vertu du degré d'aff iliation ou d'appartenance à une personne 
d'une autre Partie;  et 
b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif 
que les marchandises ou les services qu'il propo se pour un marché particulier sont des 
marchandises ou des services d'une autre Partie. 
3. Le présent article ne s'appliquera pas aux mesu res concernant les dro its de douane ou autres 
frais de toute nature imposés relativement à l'impor tation, au mode de perception de ces droits ou 
frais, ou aux autres règlements en matière d'importation,  y compris les restrictions et les formalités, ni 
aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les 
marchés publics visés au présent chapitre. 
Article 51 
 
Interdiction d'opérations de compensation
 
  Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, des marchandises ou des services, ou 
dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, chaque Partie veillera à ce que ses 
entités n'envisagent, ne demandent et n'im posent pas d'opérations de compensation. 
 
Article 52 
 
Règles d'évaluation
 
 
1. Les entités ne devront pas scinder un marché public  ni utiliser une autre méthode d'évaluation 
du marché public dans l'intenti on de se soustraire à l'application du présent chapitre lorsqu'elles 
détermineront si un marché public est couvert par les disciplines du présent chapitre, sous réserve des 
conditions définies aux annexes XIII et XIV. 
2. En calculant la valeur d'un marché public, l'en tité concernée devra prendre en considération 
toutes les formes de rémunération telles que les primes,  rétributions, commissions et intérêts, ainsi que 
le montant total maximal autorisé, y comp ris les options, prévu par ce marché public. 
3. Si la nature du marché public ne  permet pas de calculer à l'avance sa valeur précise, l'entité 
concernée devra estimer cette valeur sur la base de critères objectifs. WT/REG179/1 
Page 24  
 
 Article 53 
 
Transparence
 
 1. Chaque Partie publiera rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions 
administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, 
relatifs aux marchés publics visés par le présent chap itre, dans les publications appropriées visées à 
l'Appendice 2 de l'annexe XIV, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés. 
2. Chaque Partie publiera rapideme nt, et de la même manière, les modifications apportées à ces 
actes. 
Article 54 
 
Procédures de passation des marchés
 
 1. Les entités procéderont à l'attribution non discriminatoire de leurs marchés publics, selon 
leurs procédures nationales, par procédure d'appe l d'offres ouverte ou sélective, conformément au 
présent chapitre. 
2. Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
a) "procédure d'appel d'offres ouverte", celle  dans laquelle tous les fournisseurs 
intéressés peuvent soumissionner; 
b) "procédure d'appel d'offres sélective", celle dans laquelle, conformément à l'article 55 
et à d'autres dispositions pertinentes du présent chapitre, seuls les fournisseurs 
satisfaisant aux critères de qualification fixés par les entités sont invités à soumissionner. 
3. Toutefois, dans les cas particuliers et dans  le strict respect des conditions prévues par 
l'article 56, les entités pourront avoir recours à une  procédure autre qu'une procédure d'appel d'offres 
ouverte ou sélective au sens du paragraphe 1, auquel  cas les entités pourront décider de ne pas publier 
d'avis de projet de marché, cons ulter les fournisseurs à propos de le ur décision et négocier les termes 
du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. 
4. Les entités traiteront les soumissions de manière confidentielle.  En particulier, elles ne 
donneront pas d'information destinée à aider des par ticipants déterminés à porter leurs soumissions au 
niveau de celles d'autres participants. 
Article 55 
 
Appel d'offres sélectif
 
 1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités pourront, pour assurer le fonctionnement efficace 
de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs  qualifiés qu'elles inviteront à soumissionner, à 
condition qu'elles sélectionnent le nom bre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs d'une 
autre Partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges. 
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés pourront sélectionner 
les fournisseurs qui seront invités à soumission ner parmi ceux qui figureront sur ces listes,  WT/REG179/1 
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 conformément aux conditions prévues à l'articl e 57 7).  Toute sélection donnera des chances 
équitables aux fournisseurs figurant sur les listes.   
Article 56 
 
Autres procédures  
 
1. Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence 
maximale possible ou pour protéger des fournisseurs nationaux, les entités seront autorisées à attribuer des marchés par des moyens autres qu'une  procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, 
dans les circonstances suivantes et, le ca s échéant, aux conditions suivantes:   
a) lorsque aucune soumission ou  demande de partic ipation appropriée n'aura été déposée 
en réponse à un appel d'offres antérieur, po ur autant que les conditions de l'appel 
d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées; 
b) lorsque, pour des raisons techniques ou ar tistiques ou pour des raisons tenant à la 
protection des droits d'exclusivité, l'exécu tion du marché ne pourra être confiée qu'à 
un fournisseur déterminé et qu'aucune autre solution raisonnable n'existera; 
c) lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient 
être prévus par l'entité, les procédures ouve rtes ou sélectives ne permettraient pas 
d'obtenir les produits ou services en temps voulu; 
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles de marchandises et de services effectuées 
par le fournisseur initial, et qu'un change ment de fournisseur obligerait l'entité à 
acquérir un équipement ou des servi ces ne répondant pas à des conditions 
d'interchangeabilité avec un équipement, un logiciel ou un service déjà existant; 
e) lorsqu'une entité passera un marché pour se pr ocurer des prototypes ou un produit ou 
service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de développement original, et 
pour les besoins de ce contrat;   
f) lorsque des services additionnels, qui n'étaien t pas inclus dans l'appel d'offres initial 
mais entraient dans les objectifs du cahier des charges original, seront devenus nécessaires, pour des raisons imprévisibles, pour achever la fourniture des services 
qui y sont décrits.  Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché 
principal; 
g) lorsqu'il s'agira de nouveaux services consistant à répéter des services similaires et 
pour lesquels l'entité a indiqué dans l' avis relatif aux services initiaux que des 
procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives pourraient être utilisées dans l'attribution des marchés concernant ces nouveaux services; 
h) dans le cas de marchés adjugés au lauréat  d'un concours, à condi tion que le concours 
ait été organisé d'une manière conforme aux principes du présent chapitre;  si 
plusieurs candidats ont été retenus, tous les lauréats du concours de vront être invités à 
participer aux négociations;  et 
i) lorsqu'il s'agira de biens achetés à un prix étab li sur un marché de produits de base et 
d'achats de marchandises effectués à des c onditions exceptionnellement avantageuses WT/REG179/1 
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 qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre de ventes inhabituelles et 
non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires. 
2. Les Parties devront veiller à ce que les entités, lorsque les circonstances visées au 
paragraphe 1 les contraindront à avoir recours à une procédure autre que les procédures d'appel 
d'offres ouvertes ou sélectives, consignent dans un registre les motifs particuliers justifiant 
l'attribution du marché en vertu dudit paragraphe  ou établissent un compte rendu écrit précisant lesdits 
motifs. 
Article 57 
 
Qualification des fournisseurs
 
 
1. Les conditions de participati on aux appels d'offres seront  limitées à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentie l est apte à satisfaire aux conditions de l'appel 
d'offres et à exécuter le marché en question.   
2. Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne feront pas de discrimination entre les 
fournisseurs nationaux et les f ournisseurs d'une autre Partie. 
3. Une Partie ne pourra poser comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché 
qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieur s marchés passés par une entité de cette Partie 
ou qu'il ait une expérience professionnelle préal able sur le territoire de cette Partie. 
4. Les entités reconnaîtront comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui rempliront les 
conditions de participation prévues pour un projet de marché par ticulier.  Elles fonderont leurs 
décisions de qualification sur les seules conditions de  participation qui auront été spécifiées à l'avance 
dans des avis ou des cahiers des charges. 
5. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera l'exclusion d'un fournisseur pour des 
motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour une  infraction grave telle 
que la participation à des organisations criminelles. 
6. Les entités communiqueront rapidement aux fo urnisseurs qui ont demandé à être qualifiés 
leur décision concernant leur qua lification ou non-qualification. 
7. Les entités pourront établir des listes permanen tes de fournisseurs qualifiés, à condition de 
respecter les règles suivantes: 
a) les entités qui établiront des listes permanentes devront veiller à ce que les 
fournisseurs puissent demander à tout moment à être qualifiés; 
b) tout fournisseur ayant demandé à devenir f ournisseur qualifié se verra notifier par les 
entités concernées la décision prise à ce sujet; 
c) les fournisseurs demandant à participer à un projet de marché, qui ne figurent pas sur 
la liste permanente de fournisseurs qualifi és devront avoir la possibilité de prendre 
part à l'appel d'offres en présentant les certif ications équivalentes et d'autres moyens 
de preuve exigés des fournisseurs inscrits sur la liste; 
d) si une entité exerçant une mission de servi ce public utilise un avis informant de 
l'existence d'une liste permanente comme un avis de projet de marché, conformément 
à l'annexe XIV, Appendice 5, paragraphe  6, les fournisseurs candidats à une  WT/REG179/1 
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 participation qui ne figurent pas sur la liste permanente de fournisseurs qualifiés 
seront également pris en considération p our le marché, pour autant qu'il y ait 
suffisamment de temps pour mener la procé dure de qualification à son terme.  Dans 
ce cas, l'entité adjudicatrice devra engager rapidement les procédures de qualification 
et la durée nécessaire à ce processus ne devra pas être utilisée pour maintenir des 
fournisseurs d'autres Parties hors de la liste.   
Article 58 
 
Publication d'avis  
 Dispositions générales 
 
1. Chaque Partie devra faire en sorte que se s entités assurent efficacement la diffusion des 
possibilités d'attribution offertes par les procé dures de marchés publics en communiquant aux 
fournisseurs d'une autre Partie toutes les informations nécessaires pour y participer. 
2. Pour chaque marché couvert par le présent chap itre, à l'exception des dispositions prévues par 
l'article 54, paragraphe 3, et l'article 56, l es entités publieront à l'avance un avis invitant les 
fournisseurs intéressés à soumissionner ou, s'il y a lieu, des appels à participation au marché concerné.   
3. Chaque avis de projet de ma rché devra comporter au moins les informations suivantes: 
a) nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse  électronique de l'entité et, si elle est 
différente, adresse à laquelle doivent être demandés les documents relatifs au marché 
public; 
b) procédure d'appel d'offres choisie et forme du marché; 
c) description du projet de marché et principales conditions à remplir; 
d) conditions que les fournisseurs doivent remp lir pour participer à l'appel d'offres; 
e) délais de présentation des offres et, le cas échéant, autres délais; 
f) principaux critères d'attribution du marché;  et 
g) si possible, conditions de paiement et autres.   
Dispositions communes 
 
4. Les avis visés au présent article et à l'Appendice 5 de l'annexe XIV seront accessibles durant 
toute la période fixée pour soumissionne r dans le cadre du marché concerné. 
5. Les entités publieront les avis en temps oppor tun par des moyens offrant l'accès non 
discriminatoire et le plus large possible aux four nisseurs intéressés des Parties.  Ces moyens seront 
d'accès gratuit et fournis par un point d'accès unique , aux conditions spécifiée s dans l'Appendice 2 de 
l'annexe XIV.   WT/REG179/1 
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 Article 59 
 
Dossier d'appel d'offres
 
 1. Le dossier d'appel d'offres remis aux four nisseurs contiendra tous les renseignements 
nécessaires pour que ceux-ci puissent présenter des soumissions valables.   
2. Si les entités adjudicatrices n'offre nt pas d'accès direct gratuit au  dossier complet et autres 
documents annexes par des moyens électroniques, e lles mettront rapidement cette documentation à la 
disposition de tout fournisseur des Parties qui en fera la demande. 
3. Les entités répondront dans les moindres dé lais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents concernant le projet de marché, pour autant que ces renseignements ne 
donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents. 
Article 60 
 
Spécifications techniques
 
 
1. Les spécifications techniques seront définies da ns les avis, le dossier d'appel d'offres ou la 
documentation complémentaire. 
2. Chaque Partie fera en sorte que les spécifica tions techniques établies, adoptées ou appliquées 
par ses entités n'aient pas pour but ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
entre les Parties. 
3. Les spécifications techniques prescrites par les entités seront: 
a) définies en fonction des propriétés d'emploi  et de critères de fonctionnement du 
produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives;  et 
b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, ou, à défaut, sur 
des règlements techniques nationaux8, des normes nationales reconnues9 ou des codes 
du bâtiment. 
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne  sont pas applicables si l'en tité peut apporter la preuve 
objective que l'utilisation des spécifications techni ques visées au paragraphe précité serait inefficace 
ou inappropriée en ce qui concerne la réa lisation des objectifs légitimes poursuivis. 
5. En tout état de cause, les entités prendront en considération les offres qui ne sont pas 
conformes aux spécifications techniques, mais qui satisfont à leurs exigences fondamentales et 
                                                      
8 Aux fins du présent chapitre, un règlement techni que est un document qui énonce les caractéristiques 
d'un produit ou d'un service ou les procédés et méthodes de production se rapportant à ce produit ou service, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut aussi traiter en 
partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de  prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou 
d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. 
 
9 Aux fins du présent chapitre, une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui 
fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut 
aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de  symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.  WT/REG179/1 
 Page 29 
 
 
 correspondent au but visé.  La mention des spécific ations techniques dans le dossier d'appel d'offres 
devra comporter l'expression "ou l'équivalent". 
6. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de  marques de fabrique  ou de commerce ou noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de typ es particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou 
fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe p as d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible 
de décrire les conditions du marché et à la conditi on que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent 
dans le dossier d'appel d'offres. 
7. Le soumissionnaire supportera la charge de la  preuve pour démontrer que son offre satisfait 
aux conditions essentielles.   
Article 61 
 
Délais  
 1. Les délais seront fixés par les entités pour la réception des offres et les demandes de 
participation de façon à permettre aux fournisseu rs d'une autre Partie, ainsi qu'aux fournisseurs 
nationaux, d'élaborer et de présenter leur soumission et, le cas échéant, leur demande de participation 
ou de qualification.  En fixant ce délai, les entit és tiendront compte, d'une manière compatible avec 
leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la  complexité du projet de marché et le temps 
normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même. 
2. Chaque Partie fera en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication 
lorsqu'elle fixera la date limite pour la récepti on des soumissions ou pour le dépôt des demandes de 
participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs. 
3. Les délais minimaux pour la réception des soumissions sont spécifiés à l'Appendice 3 de 
l'annexe XIV.   
Article 62 
 
Négociations
 
 1. Une Partie pourra prévoir que ses entités procèdent à des négociations: 
a) dans le cadre de marchés dont elles ont anno ncé le projet dans l'avis de projet de 
marché;  ou 
b) lorsqu'il résultera de l'évaluation qu'aucune  soumission n'est manifestement la plus 
avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres. 
2. Les négociations serviront principalement à déterm iner les points forts et les points faibles des 
soumissions. 
3. Au cours des négociations, les entités ne feront pas de discrimination entre les 
soumissionnaires.   WT/REG179/1 
Page 30  
 
  Elles veilleront en particulier à ce que: 
 
a) l'élimination de tout participant se fasse sel on les critères énoncés dans les avis et la 
documentation relative à l'appel d'offres; 
b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions techniques soient 
communiquées par écrit à tous les participants aux négociations qui restent en lice; 
c) tous les participants qui restent en lice aien t la possibilité de présenter, dans un délai 
qui sera le même pour tous, des soumissi ons nouvelles ou modifiées sur la base des 
prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations seront conclues. 
Article 63 
 
Remise, réception et ouverture des offres
 
 1. Les offres et les demandes de participation aux procédures seront présentées par écrit. 
2. Les entités recevront et ouvriront les offres d es soumissionnaires selon des procédures et des 
conditions qui garantiront le respect des princi pes de transparence et de non-discrimination. 
Article 64 
 
Passation des marchés
 
 1. Pour être considérées en vue de l'adjudication,  les soumissions devront être conformes, au 
moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans le dossier 
d'appel d'offres, et avoir été déposées par des fourni sseurs remplissant les conditions de participation. 
2. Les entités adjugeront le marché au soumissionna ire dont l'offre est la plus basse ou celle qui 
a été reconnue comme étant la plus avantageuse selon  les critères d'évaluation objectifs spécifiés dans 
les avis ou dans le dossier d'appel d'offres. 
Article 65 
 
Informations sur l'adjudication des marchés
 
 1. Chaque Partie veillera à ce que ses entités assu rent la diffusion effective des résultats des 
procédures de marchés publics. 
2. Les entités informeront rapidement les soumissionnaires des décisions arrêtées concernant 
l'adjudication du marché, ainsi que des caractéristiques et des avantages comparatifs de l'offre retenue.  
Sur demande, les entités informer ont les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de leur 
soumission. 
3. Les entités pourront décider de ne pas comm uniquer certains renseignements concernant 
l'adjudication du marché dans les cas où leur divulga tion ferait obstacle à l'application des lois, serait 
autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des 
fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux.  WT/REG179/1 
 Page 31 
 
 
 Article 66 
 
Procédures de contestation  
 1. Les entités examineront avec impartialité et en  temps opportun les éven tuelles plaintes de 
fournisseurs alléguant une violation du présent chapitre  dans le cadre d'une procédure de passation de 
marché. 
2. Chaque Partie appliquera des procédures non di scriminatoires, rapid es, transparentes et 
efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations du présent chapitre dans le 
cadre de la passation de marchés dans le squels ils ont, ou ont eu, un intérêt. 
3. Les contestations devront être portées devant un organe d'examen impar tial et indépendant.  
Un organe d'examen qui ne sera pas un tribunal po urra soit faire l'objet d'un examen judiciaire soit 
présenter des garanties procédurales comparables à celles d'un tribunal. 
4. Les procédures de contestation prévoiront: 
a) des mesures transitoires rapides pour remédi er aux violations du présent chapitre et 
préserver les possibilités commerciales.  Cette  action pourra entraîner la suspension 
du processus de passation du marché.  Toutefoi s, les procédures pourront prévoir que 
des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en co mpte lorsqu'il faudra décider si de telles 
mesures devraient être appliquées;  et 
b) s'il y a lieu, la correction de la violatio n du présent chapitre ou, en l'absence d'une 
telle correction, la compensation des pe rtes ou dommages subis, qui pourra être 
limitée aux coûts de l'élaboration de la soumission ou de la contestation. 
Article 67 
 
Technologies de l'information et coopération
 
 
1. Les Parties s'efforceront, dans la mesure du po ssible, d'utiliser des moyens de communication 
électroniques pour permettre une diffusion efficace des informations relatives aux marchés publics, 
notamment en ce qui concerne les possibilités de  soumission proposées par les entités, tout en 
respectant les principes de transp arence et de non-discrimination. 
2. Les Parties s'efforceront de coopérer et de s'apporter une assistance sur le plan technique, 
adressée particulièrement aux petites et moyennes en treprises, en vue de rendre plus accessibles leurs 
systèmes respectifs en matière de marchés publics, de mieux faire comprendre leurs statistiques et d'améliorer l'accès à leurs marchés respectifs. 
Article 68 
 
Modification de la liste des entités
 
 1. Une Partie pourra modifier sa liste d'entit és visées au présent chapitre, à condition: 
a) de notifier la modification aux autres Parties;  et WT/REG179/1 
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 b) d'accorder aux autres Parties, dans les 30 jour s suivant la date de la notification, des 
ajustements compensatoires appropriés à sa liste d'entités afin de maintenir celle-ci à un niveau comparable à celui qui existait avant la modification. 
2. Nonobstant le paragraphe 1 b) , aucun ajustement compensatoire ne sera accordé aux autres 
Parties si la modification de la liste d'entités d'une Par tie dans le cadre du présent chapitre concerne: 
a) des rectifications purement formelles et des modifications mineures apportées aux 
annexes XIII et XIV;   
b) une ou plusieurs entités sur lesquelles l'État n'exerce effectivement plus de contrôle 
ou d'influence à la suite d'une priva tisation ou de la libéralisation. 
3. Lorsque les Parties seront d'accord sur la m odification, le Comité mixte donnera effet à cet 
accord en modifiant l'annexe concernée. 
Article 69 
 
Négociations complémentaires
 
 
 Au cas où une Partie concéderait à une tierce pa rtie, dans l'avenir, des avantages additionnels 
en ce qui concerne le champ d'accès aux marché s publics convenu dans le cadre du présent chapitre, 
elle acceptera, à la demande d'une autre Partie, d' entamer des négociations en vue d'étendre le champ 
d'application relevant du présent chapitre sur une base de réciprocité. 
 
Article 70 
 
Exceptions  
  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties, 
rien dans le présent chapitre n'empêchera l'adoption ou  le maintien par l'une des Parties de mesures:   
 
a) nécessaires à la protection de la moralité pub lique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
b) nécessaires à la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité des personnes; 
c) nécessaires à la protection de la vie et de la santé des animaux ou à la préservation 
des végétaux; 
d) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
e) liées aux marchandises ou aux services de personnes handicapées, d'œuvres de 
bienfaisance ou du travail en prison. 
Article 71 
 
Réexamen et mise en œuvre
 
 1. Le Comité mixte réexaminera la mise en œuvre du présent chapitre tous les deux ans, sauf 
disposition contraire convenue par les Parties.  Il examinera toute question découlant de la mise en 
œuvre et prendra les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions.    WT/REG179/1 
 Page 33 
 
 
 2. À la demande d'une Partie, les Parties convoquer ont un groupe de trava il bilatéral pour traiter 
de questions relatives à la mise en œuvre du présent chapitre.  Ces questions pourront inclure:   
a) la coopération bilatérale liée au développe ment et à l'utilisation des communications 
électroniques dans les systèmes d'attribution des marchés publics; 
b) l'échange de renseignements statistiques et autres informations nécessaires pour 
surveiller les marchés publics passés par les Pa rties et les résultats de l'application du 
présent chapitre;  et 
c) l'exploration de l'in térêt potentiel de négociations plus poussées destinées à élargir la 
portée des engagements pris en matière d'accès aux marchés au titre du présent chapitre. 
 
CHAPITRE VI:  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 
 
Article 72 
 
Objectifs
 
 1. Les Parties reconnaissent que les comporteme nts commerciaux anticoncurrentiels peuvent 
compromettre les avantages apportés par le présent accord. 
2. Les Parties s'engagent à appliquer leurs législa tions en matière de concurrence conformément 
aux dispositions du présent chapitre afin d'éviter que des comportements commerciaux 
anticoncurrentiels ne réduisent ou n'annulent les avan tages du processus de libéralisation des échanges 
de marchandises et de services prévu par le présent accord.
10  À cet effet, les Parties conviennent de 
coopérer et d'assurer une coordination dans le cadre des dispositions du présent chapitre.  Cette 
coopération recouvre la notification, la c onsultation et l'échange d'informations. 
3. Aux fins du présent accord, les "comporte ments commerciaux anticoncurrentiels" 
comprennent, mais pas exclusivement, les entent es anticoncurrentielles, les pratiques concertées ou 
les arrangements entre concurrents, les abus de positions dominantes individuelles ou collectives dans 
un marché et les fusions ayant une incidence négativ e importante sur la concurrence.  Ces pratiques 
s'adressent aux marchandises et aux services et peuvent être mises en œuvre par des entreprises privées ou publiques. 
4. Les Parties reconnaissent l'importance des principe s relatifs à la concurrence qui sont acceptés 
au sein des enceintes internationales pertinentes dont  elles sont membres ou observateurs, notamment 
en matière de non-discrimination, de garantie d'une procédure régulière et de transparence.   
Article 73 
 
Notifications
 
 
1. Chaque Partie, à travers l'autorité qu'elle aura désignée à cet effet, notifiera les autres Parties 
de toute mesure d'application prise à l'égard de comportements commerciaux anticoncurrentiels 
relatifs aux marchandises et aux services si cette m esure est susceptible de porter substantiellement 
                                                      
10 Aux fins du présent chapitre, on entendra par "m archandises" les produits relevant des chapitres 1 
à 97 du SH. 
 WT/REG179/1 
Page 34  
 
 atteinte à des intérêts importants d'une autre Partie, ou si les comportements commerciaux 
anticoncurrentiels sont susceptibles d'av oir des effets directs et substantiels sur le territoire d'une autre 
Partie, ou s'ils prennent place principalement sur le territoire de cette autre Partie. 
2. Pour autant que cette disposition ne soit pas c ontraire aux législations des Parties en matière 
de concurrence et ne porte pas préjudice à l'enquête en cours, la notification devra intervenir à un 
stade précoce de la procédure. 
3. Les notifications prévues au paragraphe 1 devr ont être suffisamment détaillées pour permettre 
une évaluation au regard des intérêts des autres Parties. 
Article 74 
 
Coordination des mesures d'application
 
  Une Partie, par l'intermédiaire de l'autorité qu'elle aura désignée, pourra notifier à une autre 
Partie sa volonté de coordonner des mesures d'application concernant une affaire particulière.  Cette 
coordination n'empêchera pas les Partie s de prendre des décisions autonomes. 
 
Article 75 
 
Consultations
 
 1. Conformément à sa propre législation, chaque Pa rtie prendra en considération les intérêts 
importants des autres Parties lorsqu'elle mettra en  œuvre des mesures d'application à l'égard des 
comportements commerciaux anticoncurrentiels rela tifs aux marchandises et aux services.  Si une 
Partie considère qu'une enquête ou une  procédure menée par une autre Pa rtie peut porter atteinte à des 
intérêts importants de cette Partie, elle pourra communiquer ses vues à ce sujet à l'autre Partie par l'intermédiaire de l'autorité qu'elle aura désignée.  Sans préjudice de la poursuite d'une action dans le 
cadre de sa législation en matière de concurrence et de sa pleine liberté de décision finale, la Partie à 
laquelle ces observations sont adressées devra tr aiter avec attention et compréhension les vues 
exprimées par la Partie requérante. 
2. Si une Partie considère que des comportement s commerciaux anticoncurrentiels prenant place 
sur le territoire d'une autre Partie peut porter atte inte à ses intérêts, la pr emière Partie pourra, par 
l'intermédiaire de l'autorité qu'elle aura désign ée, demander que l'autre Partie prenne des mesures 
d'application appropriées.  La dema nde devra être aussi précise que possible, elle devra apporter des 
éléments quant à la nature des comportements comme rciaux anticoncurrentiels et à leurs effets sur le 
territoire de la Partie requérante et comporter auta nt d'informations et d'assistance que la Partie 
plaignante sera en mesure d'apporter.  La Partie sa isie devra examiner atte ntivement la demande et 
définir si elle doit prendre des mesures d'applica tion ou si elle doit étendre les mesures existantes, 
compte tenu des comportements commerciaux anticoncu rrentiels constatés dans le libellé de la 
demande.   
3. Concernant les points visés aux paragraphes 1 et  2, chaque Partie s'engage à échanger des 
informations relatives aux sanctions et aux mesu res correctives appliquées et à indiquer les motifs 
pour lesquels les mesures ont été prises, si une autre Partie en fait la demande. 
4. Une Partie pourra demander l'ouve rture de consultations au sei n du Comité mixte concernant 
les points visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que su r toute affaire concernée par le présent chapitre.  
Une telle demande devra être motivée.  Elle devra indiquer si un délai de procédure ou toute autre 
contrainte nécessite une accélération des consultations.    WT/REG179/1 
 Page 35 
 
 
 Article 76 
 
Échange d'informations et confidentialité  
 1. Afin de faciliter l'application efficace de leurs législations en matière de concurrence et 
d'éliminer l'incidence négative des comporteme nts commerciaux anticoncurrentiels relatifs aux 
marchandises et aux services, les Parties ser ont encouragées à échanger des informations. 
2. Tout échange d'informations sera soumis a ux règles et aux normes de confidentialité en 
vigueur sur le territoire de chaque Partie.  Au cune des Parties ne sera tenue de fournir des 
informations si cette communication est contrair e à sa législation en matière de divulgation 
d'informations.  Chaque Partie préservera le secret de toute information qui lui sera communiquée 
conformément aux limitations d'utilisation exigées par la Partie qui aura fourni cette information.  Si 
la législation d'une Partie le prévoit, les info rmations confidentielles pourront être communiquées aux 
tribunaux respectifs des Parties.   
Article 77 
 
Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux
 
ou exclusifs, notamment les monopoles d'État délégués  
 1. En ce qui concerne les entreprises publiques et  les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, les Parties veilleront à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune 
mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de marchandises et de services entre les Parties et 
contraire aux intérêts des Parties, et à ce que ce s entreprises soient assujetties aux règles de la 
concurrence dans la mesure où l'application de ce lles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en 
droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées. 
2. Les Parties confirment leurs droits et obliga tions résultant de l'article XVII du GATT de 1994 
et de l'article VIII de l'AGCS en ce qui concerne  les entreprises mentionnées au paragraphe 1.   
Article 78 
 
Règlement des différends
 
  Aucune des Parties ne pourra recourir au méca nisme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour l'une quelconque des qu estions visées par le présent chapitre. 
 
Article 79 
 
Autorités désignées
 
 
 Aux fins de l'application des articles 73, 74 et 75, chaque Partie désignera une autorité 
compétente en matière de concurrence ou une autr e entité publique et comm uniquera sa décision aux 
autres Parties à la première réunion du Comité mixte, mais en aucun cas plus de 60 jours après l'entrée 
en vigueur du présent accord.  WT/REG179/1 
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 Article 80 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
 
a) "législation en matière de concurrence": 
i) pour le Chili, le Décret-loi n° 211 de 1973 et la Loi n° 19.610 de 1999, leurs 
règlements d'application et leurs modifications, ainsi que les autres lois traitant de questions de concurrence; 
ii) pour la République d'Islande, la Loi su r la concurrence n° 8/1993 modifiée 
par les lois n° 24/1994, 83/1997, 82/1998 et 107/2000, ainsi que les autres lois traitant de questions de concurrence; 
iii) pour la Principauté du Liechtenstein, toutes les règles relatives à la 
concurrence que le Liechtenstein rec onnaît ou s'engage à appliquer sur son 
territoire, notamment les règles prévues dans d'autres accords internationaux 
tels que l'Accord sur l' Espace économique européen; 
iv) pour le Royaume de Norvège, la Loi n° 65 du 11 juin 1993 relative à la 
concurrence dans les activités commerciales, ainsi que les autres lois traitant de questions de concurrence; 
v) pour la Confédération suisse, la Loi fé dérale du 6 octobre 1995 sur les cartels 
et autres restrictions à la concurrence et l'Ordonnance du 17 juin 1996 sur le 
contrôle des concentrations d'entreprises et tout règlement prévu par ces lois, ainsi que les autres lois traitant  de questions de concurrence; 
et toute modification que la législation susmentionnée est susceptible de subir après la 
conclusion du présent accord; 
 
b) "mesure d'application":  toute mesure de mise en application de la législation en 
matière de concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par une Partie et 
pouvant aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives. 
 
CHAPITRE VII:  SUBVENTIONS 
 
Article 81 
 
Subventions et aide de l'État
 
 
1. Les droits et les obligations des Parties c oncernant les subventions liées aux marchandises 
seront régis par l'article XVI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
2. Les droits et obligations des Parties pour ce qui concerne les subventions liées aux services 
seront régis par l'AGCS.  WT/REG179/1 
 Page 37 
 
 
 3. Chaque Partie pourra demander des informati ons sur les aides d'État soupçonnées de porter 
atteinte au commerce entre les Parties.  La Partie saisie devra faire de son mieux pour fournir de telles 
informations. 
 
CHAPITRE VIII:  TRANSPARENCE 
 
Article 82 
 
Publication  
 
1. Les Parties publieront ou rendront accessibles au public d'une autre manière leurs législations, 
réglementations, procédures et décisions administra tives d'application générale, ainsi que les accords 
internationaux pouvant av oir une influence sur l'exécution du présent accord.   
2. Les Parties communiqueront, sur demande, les in formations sur les questions mentionnées au 
paragraphe 1. 
Article 83 
 
Points de contact et échange d'informations  
 1. Afin de faciliter la communication entre les Pa rties sur toute question commerciale prévue par 
le présent accord, chaque Partie désignera un point de  contact.  À la demande de toute Partie, le point 
de contact des autres Parties indiquera le bureau ou  le fonctionnaire chargé de la question visée et 
fournira l'assistance nécessaire pour faciliter la  communication avec la Partie requérante. 
2. À la demande d'une Partie, chaque Partie four nira des informations et répondra aux questions 
des autres Parties ayant trait à une mesure effec tive susceptible de porter atteinte à l'exécution du 
présent accord.  Les Parties devront communiquer l es informations concernant les mesures proposées, 
dans la mesure où cela leur sera possible et confor mément à leurs législations et réglementations 
nationales. 
3. Les informations visées au présent article seront considérées comme ayant été fournies 
lorsqu'elles auront été communiquées par la voie d' une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles 
auront été rendues disponibles sur un site Internet o fficiel, public et d'accès gratuit, de la Partie 
concernée. 
Article 84 
 
Coopération en vue d'une transparence accrue
 
  Les Parties conviennent de coopérer dans le s enceintes bilatérales et  multilatérales sur les 
moyens d'accroître la transparence en ce qui concerne les questions commerciales. 
  WT/REG179/1 
Page 38  
 
 CHAPITRE IX:  ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
 
Article 85 
 
Comité mixte
 
 
1. Les Parties instituent le Comité mixte AELE- Chili, composé par des Ministres de chaque 
Partie ou par des hauts fonctionnaires auxquels ces de rniers délégueront leur s pouvoirs à cette fin. 
2. Le Comité mixte: 
a) supervisera la mise en œuvre du présent accord et évaluera les résultats obtenus dans 
son application; 
b) suivra le développement ultérieur du présent accord; 
c) entreprendra de régler les différends pouvant  surgir concernant l'interprétation ou 
l'application des dispositions du présent accord; 
d) supervisera les travaux des sous-comités et groupes de travail établis ou créés dans le 
cadre du présent accord;  et 
e) exercera toute autre fonction qui lui sera assignée en vertu du présent accord. 
3. Le Comité mixte pourra décider de la création des sous-comités ou des groupes de travail qu'il 
estimera nécessaire pour le seconder dans l'accomplisse ment de ses tâches.  Le Comité mixte pourra 
solliciter l'avis de personnes et  de groupes non gouvernementaux. 
4. Le Comité mixte arrêtera son propre règlement intérieur.  Il pourra prendre des décisions 
conformément à ce qui est prévu dans le présent acco rd.  Sur d'autres affaires, le Comité mixte pourra 
formuler des recommandations.  Le Comité mixte prendra des décisions et formulera des recommandations par consensus. 
5. Sous réserve des dispositions établies à l'anne xe XV, le Comité mixte pourra modifier les 
annexes et appendices du présent accord.   
6. Le Comité mixte se réunira toutes les fois que cela sera nécessaire, mais normalement tous les 
deux ans.  Les séances ordinaires du Comité mixte se tiendront à tour de rôle au Chili et dans un État 
de l'AELE. 
7. Chacune des Parties pourra demander, à tout moment, par notification écrite adressée aux 
autres Parties, la convocation d'une séance extraordin aire du Comité mixte.  La séance extraordinaire 
devra se tenir dans les 30 jours qui suivront la récep tion de la notification, à moins que les Parties en 
conviennent autrement. 
Article 86 
 
Secrétariat
 
 
1. Les Parties établissent un secrétariat aux fins  du présent accord, composé des instances 
compétentes mentionnées à l'annexe XVI.  WT/REG179/1 
 Page 39 
 
 
 2. Sauf disposition contraire du présent accord, toutes les communications émises par une Partie 
ou adressées à celle-ci seront envoyées par l'interm édiaire des instances compétentes respectives. 
 
CHAPITRE X:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 87 
 
Portée  
 1. Le présent chapitre s'appliquera pour prévenir ou régler tout différend découlant du présent 
accord entre l'un ou plusieurs des États de l'AELE et le Chili.   
2. Les Parties devront en tout temps s'efforcer de trouver un accord sur l'interprétation et 
l'application du présent accord et tout mettre en  œuvre, au moyen de la coopération et des 
consultations, pour parvenir à trouver une solution mutuellement acceptable dans la résolution de 
toute affaire pouvant porter atteinte à son exécution. 
3. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux articles 14 2), 16 1), 17 1), 18 3), 20, 24 1) 
et 81 1) et 2). 
Article 88 
 
Choix de l'instance
 
 
1. Tout différend concernant une affaire relevant  des dispositions du présent accord autant que 
de l'Accord sur l'OMC, ou de tout accord négocié da ns le cadre de ce dernier, auquel les Parties sont 
parties, pourra être réglé au sein de l'une ou l'autre d es instances à la discrétion de la Partie plaignante.  
L'instance ainsi retenue sera utilisée à l'exclusion de l'autre. 
2. Si les procédures de règlement des différends  ont été engagées dans le cadre du présent 
accord conformément à l'article 91 ou si les procédures de règlement des différends ont été engagées 
dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, l'instance a uprès de laquelle les procédures ont été engagées sera 
exclusivement utilisée.   
3. Aux fins du présent article, les procédures de règlement des différends seront considérées 
comme étant engagées dans le cadre de l'Accord sur l'OMC lorsque l'une des Parties demandera la 
constitution d'une commission conformément à l'artic le 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends. 
4. Avant qu'une Partie n'engage une procédure de  règlement des différends dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC contre une autr e Partie ou d'autres Parties, cette Partie informera toutes les autres 
Parties de son intention. 
Article 89 
 
Bons offices, conciliation et médiation  
 1. Les bons offices, la conciliation et la média tion sont des procédures qui sont ouvertes 
volontairement si les parties au différend en convien nent ainsi.  Ces procédures pourront commencer à 
tout moment et il pourra y être mis fin à tout moment. WT/REG179/1 
Page 40  
 
 2. Les procédures de bons offices, de conciliation et  de médiation seront confidentielles et sans 
préjudice des droits que les Parties pourraient exercer dans toute autre procédure.   
Article 90 
 
Consultations
 
 
1. Une Partie pourra demander par écrit l'ouverture de consultations avec une autre Partie toutes 
les fois qu'elle considérera qu'une mesure appliquée par ladite Partie  est incompatible avec le présent 
accord ou qu'un avantage résultant pour elle directem ent ou indirectement du présent accord se trouve 
compromis par cette mesure.  La Partie qui dema nde l'ouverture de consultations en informera en 
même temps les autres Parties par écrit.  Les consulta tions auront lieu dans le cadre du Comité mixte, 
à moins que la Partie ou les Parties qui présentent  la demande de consulta tions ou auxquelles la 
demande de consultations est adressée n'expriment leur désaccord.   
2. Les consultations commenceront dans les 30 jour s qui suivent la réception de la demande de 
consultations.  Les consultations concernant des qu estions urgentes, y compris celles qui concernent 
des produits agricoles périssables, s'ouvriront dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la 
demande de consultations. 
3. Les Parties participant aux consultations f ourniront des renseignements suffisants pour 
permettre un examen approfondi de la manière dont  la mesure est incomp atible avec le présent 
accord, ou dont elle est susceptible de compromett re un avantage résultant pour elles du présent 
accord, et traiteront tous renseignements conf identiels ou exclusifs échangés au cours des 
consultations de la même manière que la Partie qui les fournit. 
4. Les consultations seront confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties pourraient 
exercer dans une suite éventuelle de la procédure. 
5. Les Parties participant aux consu ltations informeront les autres Parties de tout règlement de la 
question convenu d'un commun accord. 
Article 91 
 
Établissement d'un groupe d'arbitrage  
 1. Si la question n'a pas été réglée dans les 60 jour s suivant la date de réception de la demande 
de consultations, ou dans les 30 jours s'il s'agit d' une question urgente, elle pourra être soumise à 
arbitrage par l'une ou plusieurs des Parties concerné es au moyen d'une notification écrite adressée à la 
Partie ou aux Parties mises en cause.  Une copie de cette notification sera également communiquée à toutes les Parties afin que chacune d'entre elles puisse déterminer si elle sera ou non partie au différend. 
2. Dans les cas où plusieurs Parties demanderont  l'établissement d'un groupe d'arbitrage en 
relation avec la même question, il conviendra d'étab lir un seul groupe d'arbitrage pour examiner ces 
plaintes chaque fois que possible. 
3. Toute demande d'arbitrage indiquera  la raison de la plainte, y compris l'identification de la 
mesure en cause, ainsi que le fondement juridique de la plainte. 
4. L'une des Parties au présent accord qui n'est pas partie au différend pourra, moyennant une 
notification écrite aux parties au différend, soume ttre des propositions par écrit au groupe d'arbitrage,  WT/REG179/1 
 Page 41 
 
 
 recevoir des propositions écrites des parties au diffé rend, assister à toutes les audiences et faire des 
propositions orales. 
Article 92 
 
Groupe d'arbitrage  
 
1. Le groupe d'arbitrage sera composé de trois membres. 
2. Dans la notification écrite prévue à l'article 91,  la Partie ou les Parties qui soumettent le 
différend à arbitrage désigneront un membre du groupe d'arbitrage.   
3. Dans les 15 jours suivant la réception de la notif ication visée au paragraphe 2, la Partie ou les 
Parties auxquelles elle a été adressée désigne ront un membre du groupe d'arbitrage. 
4. Les parties au différend s'entendront sur la nomination du troisième arbitre dans les 15 jours 
suivant la nomination du deuxième arbitre.  Le memb re ainsi nommé présidera le groupe d'arbitrage. 
5. Si les trois membres du groupe d'arbitrage n'ont  pas été désignés ou nommés dans les 30 jours 
qui suivent la réception de la notification me ntionnée au paragraphe 2 du présent article, les 
désignations nécessaires seront effectuées par le Directeur général de l'OMC, à la demande de l'une 
quelconque des parties au différend, dans  un délai supplémentaire de 30 jours. 
6. Le Président du groupe d'arbitrage ne sera pas un ressortissant de l'une des Parties, n'aura pas 
son lieu habituel de résidence sur le territoire de  l'une des Parties, ne sera pas ou n'aura pas été 
antérieurement employé par l'une des Parties, et n'au ra pas non plus eu à traite r de l'affaire à quelque 
titre que ce soit. 
7. Si un arbitre décède, se retire ou est révoqué, un remplaçant sera sélectionné dans les 15 jours, 
conformément à la procédure de sélection suivie pour le sélectionner.  En pareil cas, tout délai 
applicable aux travaux du groupe d'arbitrage ser a suspendu pendant une période qui commencera à 
courir à la date du décès, du retrait ou de la révocation de l'arbitre et prendra fin à la date à laquelle le 
remplaçant sera sélectionné.   
8. La date retenue comme date de la compos ition du groupe d'arbitrage sera celle de la 
désignation du Président de ce groupe d'arbitrage. 
Article 93 
 
Procédure du groupe d'arbitrage  
 
1. À moins que les parties au différend n'en c onviennent autrement, les travaux du groupe 
d'arbitrage seront menés conformément au règl ement intérieur type établi à l'annexe XVII. 
2. À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement dans les dix jours suivant la 
date de remise de la demande d'établissement du groupe d'arbitrage, le mandat sera le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinen tes de l'accord, la question à laquelle il est fait 
référence dans la demande d'établi ssement d'un groupe d'arbitrage conf ormément à l'article 91;  faire 
des constatations de droit et de fait, avec indicati on des raisons qui les justifient, en vue du règlement 
du différend."  WT/REG179/1 
Page 42  
 
 3. À la demande d'une partie au différend ou de sa propre initiative, le groupe d'arbitrage pourra 
chercher à obtenir des renseignements scientifiques et des avis techniques auprès d'experts, selon qu'il 
le jugera approprié.  Les inform ations ainsi obtenues seront communiquées aux Parties afin qu'elles 
fassent part de leurs observations. 
4. Le groupe d'arbitrage rendra sa décision sur la  base des dispositions du présent accord, en 
particulier des objectifs énoncés à l'article 2, appl iquées et interprétées conformément aux règles 
d'interprétation du droit international public 
5. Les décisions du groupe d'arbitrage seront prises à la majorité de ses membres.  Les arbitres 
pourront présenter des opinions séparées sur des ques tions qui n'auront pas fait l'objet d'un accord 
unanime.  Aucun groupe d'arbitrage ne pourra révéler les arbitres qui auront été associés à des 
opinions majoritaires ou minoritaires. 
6. Les frais du groupe d'arbitrage, y compris la ré munération de ses membres, seront à la charge 
des parties au différend à parts égales. 
Article 94 
 
Décision
 
 1. Le groupe d'arbitrage présentera sa décision aux parties au différend dans les 90 jours suivant 
la date à laquelle il aura été établi. 
2. Le groupe d'arbitrage fondera sa décision sur les communications et arguments des parties au 
différend et sur tous renseignements scientifiques et avis techniques obtenus en application de 
l'article 93 3). 
3. À moins que les parties au différend n'en décident autrement, la décision sera publiée 15 jours 
après qu'elle leur aura été présentée. 
Article 95 
 
Fin de la procédure du groupe d'arbitrage
 
  L'une des Parties plaignantes pourra retirer sa plainte à tout moment avant la présentation de la décision.  Un tel retrait n'affectera en rien son droit à déposer plus tard une nouvelle plainte dans la 
même affaire.  
Article 96 
 
Mise en œuvre des décisions du groupe d'arbitrage
 
 1. La décision s'appliquera de manière obligatoi re et définitive aux parties au différend.  
Chacune des parties au différend sera tenue de pre ndre les mesures permettant l'application de la 
décision mentionnée à l'article 94 du présent accord. 
2. Les parties au différend devront tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord sur les 
mesures spécifiques requises en vue de l'application de la décision. 
3. La Partie défenderesse notifiera à l'autre Partie  dans un délai de 30 jours après que la décision 
aura été transmise aux parties au différend:    WT/REG179/1 
 Page 43 
 
 
 a) les mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision; 
b) le délai raisonnable pour la réaliser;  et 
c) une proposition concrète de compensation tem poraire jusqu'à la pleine mise en œuvre 
des mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision.   
4. En cas de désaccord entre les Parties sur le cont enu de cette notification, la Partie plaignante 
pourra demander au groupe d'arbitrag e initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité 
des mesures proposées visées au paragraphe 3, point  a), avec la décision, sur le délai et sur 
l'éventualité d'une disproportion manifeste de la  proposition de compensation.  La décision sera 
rendue dans les 45 jours qui suivront la demande. 
5. La ou les Parties concernées devront notifier à l' autre ou aux autres parties au différend, ainsi 
qu'au Comité mixte, les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre de la décision avant l'expiration 
du délai raisonnable fixé conformément au paragrap he 4 du présent article.  Une fois effectuée cette 
notification, toute partie au différend pourra demand er au groupe d'arbitrage initial de statuer sur la 
conformité desdites mesures avec la décision.  La  décision du groupe d'arbitrage sera rendue dans les 
45 jours qui suivront la demande . 
6. Si la ou les Parties concernées ne notifient pas les mesures adoptées en vue de l'application de 
la décision avant l'expiration du délai raisonnable déterminé conf ormément au paragraphe 4 du 
présent article ou si le groupe d'arbitrage décide que lesdites mesures d'application notifiées par la ou les Parties concernées sont en contradiction avec la décision, la ou les Parties concernées devront, à la 
demande de la ou des Parties plaignantes, entrer en consultations en vue de parvenir à un accord sur 
des compensations mutuellement acceptables.  Si un tel accord n'a pas été trouvé dans les 20 jours qui 
suivent la demande, la ou les Parties plaignantes seront  en droit de suspendre les avantages procurés 
par les dispositions du présent accord, mais seuleme nt à hauteur du préjudice subi à cause de la 
mesure incriminée pour incompatibilité avec le pré sent accord ou atteinte aux avantages résultant 
dudit accord. 
7. Parmi les avantages à suspendre, la ou les Par ties plaignantes devront donner la priorité aux 
avantages appartenant au secteur
11 ou aux secteurs affectés par les mesures incriminées par le groupe 
d'arbitrage pour incompatibilité avec le présent ac cord ou atteinte aux avantages résultant dudit 
accord.  Si la ou les Parties plaignantes considèren t qu'il n'est pas possible ni efficace de suspendre 
des avantages appartenant au sect eur ou aux secteurs impliqués da ns lesdites mesures incriminées, 
elles pourront suspendre des avantages appart enant à un autre secteur ou à d'autres secteurs. 
8. La ou les autres Parties plaignantes devront notifier à l'autre ou aux autres Parties les 
avantages qu'elles entendent suspendre dans les 60 jo urs qui précèdent la date à laquelle la suspension 
prendra effet.  Dans les 15 jours qui suivront la notification, tout e Partie au différend pourra demander 
au groupe d'arbitrage initial de décider si les av antages que la ou les Parties plaignantes entendent 
suspendre sont équivalents au préjudice subi à cause des mesures incrim inées pour incompatibilité 
avec le présent accord ou atteinte aux avantages résultant dudit accord et si la suspension proposée est 
conforme aux paragraphes 6 et 7 du présent article.   La décision sera rendue dans les 45 jours qui 
suivront la date de la demande.  Aucun avantage  ne sera suspendu tant que la décision du groupe 
d'arbitrage ne sera pas rendue.   
                                                      
11 Aux fins du présent article, on entendra par "secteur" des marchandises, le secteur des produits 
relevant des chapitres 1 à 97 du SH. WT/REG179/1 
Page 44  
 
 9. La suspension des avantages devra être tempor aire et sera appliquée par la ou les Parties 
plaignantes jusqu'à ce que les mesures incrimin ées pour incompatibilité avec le présent accord ou 
atteinte aux avantages résultant dudit accord soient  retirées ou amendées de manière à ce qu'elles 
soient en conformité avec le présent accord ou jus qu'à ce que les parties au différend soient parvenues 
à un accord pour mettre fin au différend. 
10. À la demande de l'une des parties au différend,  le groupe d'arbitrage initial statuera sur la 
conformité des mesures adoptées après la suspension d es avantages avec la décision et, à la lumière de 
cette décision, décidera si la su spension des avantages doit prendre fin ou être modifiée.  La décision 
du groupe d'arbitrage sera rendue dans les 30 jours qui suivront la demande. 
11. Les décisions visées par le présent article seront contraignantes.   
Article 97 
 
Autres dispositions
 
 1. Les délais mentionnés dans le présent chapitre pourront être prorogés par accord mutuel des 
Parties concernées. 
2. Les auditions des groupes d'arbitrage ne seront  pas publiques, sauf décision contraire des 
Parties. 
 
CHAPITRE XI:  EXCEPTIONS GÉNÉRALES 
 
Article 98 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 1. Si une Partie est confrontée à de graves difficultés concernant sa balance des paiements et sa 
situation financière extérieure ou risque de l' être, elle pourra adopter ou maintenir des mesures 
restrictives applicables tant au commerce de marchandises et de services qu'aux paiements et à la circulation des capitaux, notamment ceux qui ont trait à l'investissement direct.   
2. Les Parties s'efforceront d'éviter l'application de  mesures restrictives au sens du paragraphe 1. 
3. Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article seront non 
discriminatoires, d'une durée limitée et ne pou rront aller au-delà de ce qui sera nécessaire pour 
remédier aux difficultés relatives à la balance des paie ments et à la situation financière extérieure.  
Elles devront être conformes aux conditions définies dans les Accords de l'OMC et compatibles, le 
cas échéant, avec les Statuts du Fonds monétaire international. 
4. La Partie qui maintiendra ou aura adopté d es mesures restrictives ou y aura apporté des 
modifications en informera sans tarder les autres Parties et leur communiquera, le plus rapidement 
possible, un calendrier pour leur suppression. 
5. La Partie qui appliquera des mesures restrictiv es procédera rapidement à des consultations au 
sein du Comité mixte.  Les consultations auront pour  objet d'évaluer la situation de la balance des 
paiements de la Partie concernée et les restricti ons qu'elle aura adoptées ou qu'elle maintiendra au titre 
du présent article, compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que:    WT/REG179/1 
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 a) la nature et l'étendue des difficultés po sées par sa balance des paiements et sa 
situation financière extérieure; 
b) l'environnement économique et commercial extérieur de la Partie appelée en 
consultation; 
c) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.   
 La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 sera examinée lors des 
consultations.  Toutes les constatations de fait, d' ordre statistique ou autre, qui seront communiquées 
par le Fonds monétaire international en matière de  change, de réserves monétaires et de balance des 
paiements seront acceptées et les conclusions seront  fondées sur l'évaluation par le Fonds monétaire 
international de la situation de la balance des paiements et de la situ ation financière extérieure de la 
Partie appelée en consultation. 
 
Article 99 
 
Clause de sécurité nationale   
 
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:   
a) comme obligeant une Partie à fournir des re nseignements dont la divulgation serait, à 
son avis, contraire aux intérê ts essentiels de sa sécurité; 
b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: 
i) se rapportant aux matières fissiles et fu sionnables ou aux matières qui servent 
à leur fabrication; 
ii) se rapportant au trafic d'armes, de muniti ons et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel, ou se rapportant à la prestation de services, destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement 
des forces armées; 
iii) se rapportant au marché d'armes, de munitions ou de maté riel de guerre, ou 
aux marchés indispensables à la sécurité  nationale ou aux fi ns de la défense 
nationale;  ou 
iv) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  ou 
c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
2. Le Comité mixte sera informé dans toute la m esure du possible des mesures prises au titre du 
paragraphe 1 b) et c) et de leur abrogation.   WT/REG179/1 
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 Article 100 
 
Fiscalité
 
 1. Aucune disposition du présent accord ne s'appliquera aux mesures fiscales, sauf: 
a) l'article 15 et toutes autres dispositions du présent accord nécessaires pour donner 
effet audit article, dans la même mesure  de l'article III du GATT de 1994;  et 
b) eu égard aux mesures fiscales applicabl es au titre de la section I du chapitre III, 
lorsque l'article XIV de l'AGCS s'appliquera. 
2. Aucune disposition du présent accord ne portera atte inte aux droits et ob ligations d'une Partie 
découlant de conventions fiscales.  En cas d'inco mpatibilité entre le présent accord et une telle 
convention, cette dernière primera da ns la mesure de l'incompatibilité. 
 
CHAPITRE XII:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 101 
 
Définitions
 
 
 Aux fins d'application du présent ac cord, sauf disposition contraire:   
 
 le terme " jours " s'entendra des jours civils; 
  le terme " mesure " s'entendra, entre autres, de toute loi, réglementation, procédure, 
prescription ou pratique;  et  
 le terme " Partie " s'entendra de tout État à propos duquel le présent accord est entré en 
vigueur.  
Article 102 
 
Annexes et appendices
 
 
 Les annexes et les appendices au présent accord en font partie intégrante.   
 
Article 103 
 
Amendements  
 1. Les Parties pourront convenir de tout amendement au présent accord.  À moins que les Parties 
en décident autrement, les amendements entreront en  vigueur au premier jour du troisième mois qui 
suivra le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l'article 85 5) s'appliquera aux décisions du 
Comité mixte modifiant les annexes et appendices du présent accord.  Ces décisions entreront en 
vigueur lorsque la dernière Par tie notifiera que les exigences en matière de conformité avec ses 
procédures constitutionnelles ont été remplies, à moin s que la décision elle-même spécifie une date 
ultérieure.  Le Comité mixte pourra décider que t oute décision entrera en vigueur pour les Parties qui 
auront satisfait à leurs prescriptions internes, à c ondition que le Chili soit au nombre de ces Parties.   WT/REG179/1 
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 Un État de l'AELE pourra appliquer provisoirement une décision du Comité mixte avant l'entrée en 
vigueur de cette dernière, si cela est compatible avec les prescriptions constitutionnelles de cet État.   
3. Le texte des amendements sera déposé auprès du dépositaire. 
Article 104 
 
Adhésion  
  Tout État peut, sur invitation du Comité mixte,  devenir Partie au présent accord.  Les termes 
et conditions de la partic ipation de la Partie supplémentaire fer ont l'objet d'un accord entre les Parties 
au présent accord et l'État invité. 
 
Article 105 
 
Retrait et extinction
 
 
1. Toute Partie pourra se retirer du présent accord pa r notification écrite adressée au dépositaire.  
Le retrait prendra effet le premier jour du sixi ème mois qui suivra la date de réception de la 
notification par le dépositaire. 
2. Si un État de l'AELE se retire du présent acco rd, une réunion des Parties restantes sera 
convoquée pour discuter de la continuation du présent accord. 
Article 106 
 
Entrée en vigueur  
 1. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbati on seront déposés auprès du dépositaire. 
2. Le présent accord entrera en vigueur le 1
er février 2004 pour les États signataires qui auront à 
cette date ratifié, accepté ou approuvé l'accord, s ous réserve qu'ils aient déposé leurs instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire au moins 30 jours avant la date 
d'entrée en vigueur, et sous réserve que le Chili so it lui-même au nombre des États qui auront déposé 
leurs instruments de ratificati on, d'acceptation ou  d'approbation. 
3. Au cas où le présent accord n'entrerait pas en vigueur le 1er février 2004, il entrera en vigueur 
le premier jour du premier mois qui suivra le  dernier dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation effectué par le  Chili et au moins un État de l'AELE. 
4. Dans le cas d'un État de l'AELE ayant déposé s on instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation après l'entrée en vi gueur du présent accord, celui-ci entrer a en vigueur le premier jour 
du premier mois qui suivra le dépôt dudit instrument. 
5. Si ses prescriptions constitutionnelles l'autorisen t, tout État de l'AELE pourra appliquer le 
présent accord de façon provisoire.  L'applica tion provisoire du présent accord au titre du présent 
paragraphe devra être notifiée au dépositaire. WT/REG179/1 
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 Article 107 
 
Rapports avec les accords complémentaires
 
 1. L'entrée en vigueur de l'accord complémentai re sur le commerce des produits agricoles entre 
un État de l'AELE et le Chili mentionné à l'article 1 au ra lieu, pour cet État de l'AELE et le Chili, à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  L'accord complémentaire demeurera en vigueur aussi longtemps que les Parties signataires dudit accord seront Parties au présent accord. 
2. Si un État de l'AELE ou le Chili se retire de l'accord complémentaire, le présent accord 
cessera d'être applicable entre cet État de l'AELE et le Chili à la date à laquelle le retrait de l'accord 
complémentaire prendra effet.   
Article 108 
 
Dépositaire
 
 
 Le gouvernement de la Norvège aura la qualité de dépositaire. 
  EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autori sés à cet effet, ont signé le présent accord. 
  Fait à Kristiansand, le 26 juin 2003, en un exemplaire original en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement norvégien.  Le gouve rnement norvégien transmettra des copies 
certifiées conformes à tous les États signataires du présent accord. 
   Pour la République d'Islande     Pour la République du Chili 
 
 
 Pour la Principauté du Liechtenstein    Pour le Royaume de Norvège  
 
 Pour la Confédération suisse 
 
 
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