RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/95 
21 juin 2005 
 
 (05-2640) 
Conseil général 
26 mai 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 26 mai 2005  
 
Président:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  À la clôture de la réunion, et à la suite d'une  déclaration de la représentante permanente des 
États-Unis, Mme l'Ambassadeur Deily, au sujet de s on départ imminent de Genève, le Président, au 
nom de toutes les délégations, a pris la parole  pour rendre hommage à Mme l'Ambassadeur Deily. 
 Questions en discussion
: Page  
 
1. Iran – Demande d'accession .................................................................................................... 2 
2. Sao Tomé-et-Principe – Demande d'accession ......................................................................3  
3. Centre du commerce international CNUCED/OMC – Rapport du Groupe 
consultatif commun à sa t rente-huitième session ..................................................................7  
4. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales......................................10  
5. Rapport du Directeur général sur son pr ocessus de consultation concernant 
toutes les question de mise en œuvre en suspens visées par le paragraphe 12 b) de 
la Déclaration ministérielle de Doha .....................................................................................15  
6. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................18
 
7. Mise en œuvre du paragraphe 11 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique (WT/L/540) – Déclaration du Président du Conseil des ADPIC ........................24
 
8. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communication du Honduras et du Guatemala  – Déclaration du Président..................................................................................................... 30
 
9. Désignation du prochain Directeur général – Déclaration du Président ...........................36  
10. Albanie – Demande de dérogation en vue de prolonger la période échelonnée de 
mise en œuvre pour un certai n nombre de produits ...........................................................42  
11. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................42  
a) Rapport du Comité sur ses réunions d'octobr e, novembre et décembre 2004 .........................42  
b) Rapport du Comité sur sa réunion de mars 2005 .....................................................................43  
12. Sixième session de la Conférence ministérielle – Questions administratives.....................44  
a) Présence d'observateurs des gouvernements et  des organisations internationales 
intergouvernementales – Déclaration du Président...................................................................44  
b) Présence d'organisations non gouvernemen tales – Déclaration du Président...........................46  WT/GC/M/95 
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 c)
 Élection du bureau de la sixième session – Déclaration du Président ......................................46  
13. Comité de gestion du régime des pensions de l'OMC – Élection du Président, des 
Membres et des suppléants – Proposition du Président .....................................................47  
14. Présidence des groupes de travail sur l'accession de la Serbie et du Monténégro............47  
 
 
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la commun ication reproduite dans le document 
WT/ACC/IRN/1, par laquelle l'Iran demandait à a ccéder à l'Accord sur l'OMC conformément à 
l'article XII, et a rappelé que le Conseil général av ait examiné cette question pou r la dernière fois à sa 
réunion de février et était convenu d'y revenir à la réunion en cours.  À la réunion de février, un 
certain nombre de Membres s'étaient exprimés en  faveur d'une action positive rapide sur cette 
question qui était inscrite depuis longtemps à l'ordr e du jour du Conseil.  Le Président du Conseil 
avait alors dit, au vu des nomb reuses déclarations, qu'il avait bon espoir que son successeur mènerait 
des consultations sur cette question avec les déléga tions avant la réunion suivante du Conseil.  Par 
conséquent, le 25 mai, le Président avait tenu une ré union consacrée à des consultations afin de voir si 
les positions avaient évolué de manière à permettr e aux Membres de s'acheminer vers une solution 
satisfaisante concernant la demande d'accession de l'Ira n.  Elle avait invité à ces consultations toutes 
les délégations qui s'étaient exprimées sur ce sujet lors des réunions précédentes du Conseil, ainsi que 
d'autres délégations qui avaient expr imé le désir d'y participer.  Sur la base de ces consultations, elle 
était heureuse de pouvoir annoncer qu'il semblait ma intenant y avoir un consensus en faveur de 
l'établissement d'un groupe de travail chargé d'examin er la demande de l'Iran.  Dans cet esprit, elle a 
proposé aux Membres que le Conseil général convienne d'établir un gr oupe de travail ayant le mandat 
et la composition types ci-après:   
 Mandat : 
 
 "Examiner la demande d'accession du gouvernement de l'Iran à l'Accord sur l'OMC au titre de 
l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement 
un projet de Protocole d'accession." 
  Composition
: 
 
 Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir.   
  Présidence
: 
 
 Conformément à la pratique habituelle, le  Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant de l'Iran.  
2. Le Conseil général est convenu
 d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition dont le Président avait donné lecture.  
3. Le Président  a invité la délégation de l'Iran à consulter la Division des accessions du 
Secrétariat sur les procédures ultérieures, en par ticulier en ce qui concerne la documentation de base 
que le Groupe de travail devait examiner.  Au nom du Conseil général, elle a aussi invité l'Iran à 
assister, en qualité d'observateur, aux réunions du C onseil général et, le cas échéant, à celles d'autres 
organes de l'OMC pendant que le Groupe  de travail menait ses travaux à bien.  WT/GC/M/95 
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 4. Le représentant de l'Iran, s'e xprimant en qualité d'observateur , a dit qu'une décision qui n'avait 
que trop tardé avait maintenant été prise, et a rappelé à cet égard le proverbe perse selon lequel un 
poisson était toujours frais au moment de sa capture mê me pour celui qui avait tardé à aller à la pêche.  
L'avenir de la relation de travail entre l'Iran et  l'OMC ferait bien voir à l'Iran et aux Membres les 
résultats possibles du processus d'accession, que l'Iran et les Membres exploreraient et examineraient 
attentivement et prudemment.  Il était clair qu'av ec la décision qui venait d'être prise, les Membres 
s'étaient rendu service en réparant un tort.  L'interven ant ne tenait pas à rappeler l'histoire insolite de la 
demande officielle que l'Iran avait présentée pour devenir Membre de l'OMC en 1996, un an après la 
création de l'OMC, car il était sûr que la situation était assez bien connue de tous.  L'Iran avait une 
approche porteuse d'avenir du processus d'accession.  Il avait des relations commerciales 
significatives et bien développées avec pratiquement tous les Membres.  Au cours des neuf dernières 
années, l'Iran avait poursuivi ses efforts pour satisfa ire aux prescriptions concernant les négociations 
sur l'accession et le statut de Membre.  Il avait donc fait le travail préparatoire nécessaire.  Il avait 
également réussi à ne pas perdre de son élan, malgré une succession de signaux décourageants du Conseil général dans le passé.  L'universalité éta it l'essence même de cette  organisation, et toute 
tentative passée ou future visant à affaiblir ce princi pe nuisait à l'essence et à la pertinence de l'OMC 
dans le commerce mondial actuel.  Au nom de s on gouvernement, l'intervenant a tenu à exprimer sa 
reconnaissance aux délégations et aux groupes qui avai ent travaillé d'arrache-pied pour préserver ce 
principe fondamental de l'organisa tion, malgré des obstacles longs et indus.  Il a également tenu à 
remercier le Président pour les consultations efficaces et fructueuses qu'elle avait menées.  
5. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a remercié le Président de ses consultations, et s'est déclaré satisfait du résultat obtenu 
à la réunion en cours.  Il a également remercié les États-Unis de leur décision et a souligné l'importance de l'étape qui avait été franchie pour surmonter un obstacle qui s'était révélé 
dommageable non seulement pour le fonctionnement de  l'organisation, mais aussi pour l'image que 
celle-ci cherchait à projeter dans le monde entier.   En effet, l'OMC fonctionnait traditionnellement 
dans le cadre d'un système multilatéral ouvert et non discriminatoire qui privilégiait les considérations 
objectives et techniques, de manière à favoriser la croissance économique, le développement et 
l'emploi dans les pays Membres.  Il était donc n écessaire de mettre de côté, aussi loin que possible, 
des considérations politiques qui n'avaient aucun lie n avec le commerce.  Les pays en développement 
espéraient que cette expérience servirait à empêcher à l'avenir une situation similaire, où le désir d'un 
pays d'engager des négociations en  vue d'une accession était contrecar ré par des considérations qui 
n'avaient rien à voir avec l'économie et le commer ce.  Au contraire, les pays en développement 
souhaitaient que les procédures dans toutes les sphè res d'activité de l'OMC soient guidées uniquement 
par des considérations économiques et commerciales, de manière à tenir compte des intérêts légitimes 
des Membres tout en favorisant l'adoption de m esures qui pourraient aider les gouvernements des 
pays plus pauvres à réduire l'écart qui les séparait des économies plus prospères. 
6. Le Président
 a dit qu'elle était persuadé e qu'elle se faisait l'interprète de toutes les délégations 
en faisant écho aux sentiments exprimés par le Pa raguay au nom du Groupe informel des pays en 
développement, et en souhaitant la  bienvenue à la délégation de l'Iran et en lui présentant ses 
meilleurs vœux. 
7. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
2. Sao Tomé-et-Principe – Demande d'accession (WT/ACC/STP/1) 
8. Le Président  a appelé l'attention sur la commun ication reproduite dans le document 
WT/ACC/STP/1, par laquelle Sao Tomé-et-Principe  demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC, qui 
était à l'ordre du jour de la réunion en cours en  vue d'un examen par les Membres sur la base des 
consultations que le Secrétariat avait menées en son nom.  Elle a rappelé à cet égard que, comme les délégations le savaient, l'accession à l'OMC était ré gie par l'article XII de l'Accord sur l'OMC. WT/GC/M/95 
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 9. Le représentant de Sao Tomé-et-Princi pe, s'exprimant en qualité d'observateur
, a dit que 
Sao Tomé-et-Principe avait le statut d'observateur  au Conseil général et aux organes subsidiaires 
depuis 2001, et désirait maintenant devenir un Membre à part entière.  Le pays de l'intervenant avait 
toujours pensé que l'OMC avait un rôle clé à jouer dans le processus de création de liens entre le 
commerce et le développement, et l'importance ac cordée par l'organisation à l'établissement d'un 
consensus devrait permettre aux Membres d'attei ndre les objectifs énoncés dans le Programme de 
Doha.  Rappelant l'emplaceme nt géographique de son pays, l'intervenant a dit que 
Sao Tomé-et-Principe était l'un des plus petits États du monde – le pl us petit pays d'Afrique après les 
Seychelles – et comptait une population de 140 000 habitants, dont 51 pour cent était des femmes qui 
formaient 38 pour cent de la population active.  Le taux de chômage s'élevait à 17,9 pour cent.  Le 
taux de croissance de la population ét ait d'environ 2,5 pour cent, et l es citadins, qui vivaient pour la 
plupart dans la capitale, représentaient 60 pour cent de  la population.  Le pa ys, qui était indépendant 
depuis 1975, avait hérité d'une économie essentie llement fondée sur l'agriculture, dominée par le 
cacao – qui représentait plus de 90 pour cent des exporta tions – et le coprah.  Un régime foncier de 
grandes plantations n'avait pas favorisé la diversifi cation agricole ni diminué la dépendance vis-à-vis 
du monde extérieur.  Les déséquilibres économiques du pays, avec une production et des exportations 
en baisse et des importations en  hausse, avaient nui à la balanc e des paiements.  En 1987, avec 
l'assistance technique du FMI et de la Banque mondi ale, le pays avait lancé son premier programme 
d'ajustement structurel.  Une partie importante des crédits obtenus avait été consacrée à la remise en 
état des plantations de cacao, mais sans obtenir l es résultats escomptés.  Sao Tomé-et-Principe avait 
récemment découvert des gisements de pétrole,  ce qui augurait bien pour le développement. 
10. Avec un revenu annuel par habitant inférieur à 365 dollars EU, Sao Tomé-et-Principe était 
considérée comme un pays à faible revenu et un PMA.  Sur le plan du développement humain, le pays 
appartenait à la catégorie des pays moyennement développés et s'était classé au 122ème rang sur un 
total de 174 pays en 2001.  Ses principaux pr oblèmes en matière de développement étaient 
attribuables à la faiblesse de s on économie de monoculture fondée su r le cacao.  Les exportations du 
pays, qui se limitaient presque exclusivement au caca o, avaient chuté au cours des dernières années et 
n'étaient pas suffisantes pour rétablir la balanc e commerciale.  Une infrastructure inadéquate, y 
compris en matière de transport, et l'absence d'un port en eau profonde avaient restreint la 
compétitivité économique du pays, la taille effectiv e des marchés et le pot entiel des entreprises 
existantes, tout en nuisant au développement du secteur productif et en dissuadant les nouveaux 
investisseurs.  Les routes secondaires et rurales étaien t en piteux état.  Les investissements prioritaires 
dans le cadre du programme de déve loppement du pays devraient privilé gier le maintien, la réfection 
et la construction de routes rurales, la reconstruc tion de routes de première qualité vers les régions 
éloignées et la réfection du réseau routier existant.  Le coût du transport aérien et le mauvais état de l'infrastructure aéroportuaire étaient des obstacles ma jeurs au développement du pays.  Les pistes et 
les bâtiments avaient besoin d'être modernisés pour accueillir des touristes de plus en plus nombreux 
et pour garantir des services de transport et l'expor tation de produits non tr aditionnels.  La production 
pétrolière en mer mobiliserait encore davantage les services de transport aérien du pays. 
11. L'infrastructure portuaire, avec ses quais en  eau peu profonde vétustes, ses équipements 
délabrés et ses services maritimes irréguliers, était un obstacle à la pleine intégration du pays aux marchés régionaux et mondiaux et à la diversificat ion économique.  La premiè re priorité était la 
réalisation d'une évaluation du coût de la construction d'un port en eau  profonde et de l'amélioration 
immédiate du port et des services portuaires.  À moyen terme, l'autorité portuaire devrait devenir une 
entité autonome, et un certain nombre d'opérations po rtuaires devraient être ouvertes au secteur privé 
sur une base concurrentielle, afin de favoriser de meilleurs taux.  Des investissements dans certains 
types d'infrastructure pourraient déclencher de nouvelles offres.  L'intervention de l'État était justifiée 
dans certains secteurs clés de l'infrastructure de commercialisation afin de stimuler la croissance de 
l'entreprise privée.  Outre l'infrastructure de co mmercialisation, le contrôle phytosanitaire et les 
certificats d'origine, l'électricité, les télécommunicati ons, ainsi que l'eau et l' hygiène étaient d'autres 
secteurs dans lesquels des améliorations étaient re quises.  Pour ce qui était de sa nouvelle politique  WT/GC/M/95 
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 commerciale, Sao Tomé-et-Principe était un pays vulnérable face à la libéralisation grandissante du 
commerce mondial.  Par conséquent, les réalités auxque lles se heurtaient les PMA et leur intégration 
devraient être prises en considér ation dans la conception d'une nouve lle politique commerciale dans le 
cadre de l'OMC.  Les partenaires de développement  de Sao Tomé-et-Principe devaient donc s'assurer 
que l'ouverture de marchés pour ses exportations coïn cidait avec des mesures novatrices, concrètes et 
orientées vers des objectifs visant à accroître sa compétitivité, notamment au moyen du 
développement de l'infrastructure et des ressources hum aines, de la diversification des exportations, et 
du renforcement des capacités humaines et institutionnelles. 
12. Le représentant de l'Angola  a remercié le représentant de Sao Tomé-et-Principe de sa 
déclaration et a accueilli positivement l'établisse ment d'un groupe de travail pour l'accession de 
Sao Tomé-et-Principe – qui était un  pays frère de l'Angola.  Ces pa ys avaient en commun une histoire, 
une économie, une culture et des relations sociales et  familiales.  Leurs popula tions parlaient la même 
langue, et avec l'accession du Cap-Vert et de Sao Tomé, tous les pays lusophones seraient des Membres de l'OMC.  Tous ces pays étaient des PMA et partageaient les mêmes préoccupations en matière de développement.  La délégation du pays de l'intervenant a accueilli chaleureusement 
Sao Tomé-et-Principe, et s'est dite prête à particip er aux travaux du groupe de travail de l'accession. 
13. Le représentant du Taipei chinois
 a souscrit sans réserve à la demande de 
Sao Tomé-et-Principe et a invité les Membres à tenir compte des lignes directrices approuvées par le 
Conseil général en décembre 2002 (WT/L/508), visa nt à faciliter l'intégration des PMA dans le 
système commercial multilatéral.  En particulier, le s Membres étaient convenus de "[faire] preuve de 
modération lorsqu'ils chercheront à obtenir des PM A accédants des concessions et des engagements 
… en tenant compte des niveaux de concessions et  d'engagements consentis par les Membres actuels 
de l'OMC qui sont des PMA".  Les Membres étai ent également convenus que pendant le processus 
d'accession, le Secrétariat et les Membres devraien t fournir l'assistance technique et le renforcement 
des capacités nécessaires, et que des efforts devraien t être consentis pour rationaliser les procédures 
d'accession pour les PMA de manière à les rendre plus efficaces et effectives, et moins onéreuses.  La 
délégation de son pays souhaitait à Sao To mé-et-Principe que sa demande aboutisse. 
14. Le représentant du Brésil  a souscrit sans réserve à la demande d'accession présentée par 
Sao Tomé-et-Principe conformément à l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Le Brésil s'attendait à ce 
que le processus d'accession avance rapidement après l'approbation de la demande, et à ce que 
Sao Tomé-et-Principe puisse tirer pleinement parti des procédures simplifiées et rationalisées en conformité avec les lignes directrices énoncées dans la  décision de décembre 2002 du Conseil général.  
La délégation du pays de l'intervenant souhaitait ex primer sa satisfaction à l'idée d'accueillir bientôt 
Sao Tomé-et-Principe, pays avec lequel le Brésil avait de grandes affinités historiques et culturelles, 
en tant que Membre. 
15. La représentante du Rwanda, s'e xprimant au nom du Groupe africain
, a souscrit à l'accession 
rapide de Sao Tomé-et-Principe.  Celle-ci av ait présenté à l'OMC un rapport complet sur ses 
politiques économiques et en matière de commerce exté rieur depuis janvier 2001.  En tant que PMA, 
Sao Tomé-et-Principe devait faire l'objet d'un traite ment spécial et différencié pendant et après la 
période d'accession.  À cet égard, le Groupe afri cain a demandé aux Membres d'envisager d'accorder 
des procédures d'accession simplifiées, des périodes de  transition, ainsi que des mesures d'assistance 
technique liée au commerce et de renfor cement des capacités qui permettraient à 
Sao Tomé-et-Principe de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
16. Le représentant du Bénin, s' exprimant au nom du Groupe ACP , a exprimé le ferme appui du 
Groupe à la demande d'accession de Sao Tomé-et-Principe, qui était l'un de ses membres, et lui a souhaité beaucoup de succès dans sa démarche.  Cette demande mettait encore plus en évidence 
l'attachement des membres du Groupe ACP au syst ème commercial multilatéral, car ceux-ci étaient 
convaincus, selon les termes de la Déclaration de  Doha, que "[l]e commerce international [pouvait] WT/GC/M/95 
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 jouer un rôle majeur dans la prom otion du développement économique et  la réduction de la pauvreté", 
et qu'il était nécessaire que tous les Membres "tire[ nt] parti des possibilités accrues et des gains de 
bien-être que le système commercial multilatéral gé n[érait]".  Sao Tomé-et-Principe était non 
seulement un pays ACP, mais aussi un PMA.  Le Groupe ACP invitait donc les Membres à tenir 
compte de "la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et [d]es difficultés structurelles 
spéciales qu'ils rencontr[aient] dans  l'économie mondiale", comme il ét ait indiqué dans la Déclaration 
de Doha, en appuyant et en facilitant l'accession ra pide de Sao Tomé-et-Principe.  Le Groupe ACP 
espérait que Sao Tomé-et-Principe deviendrait Me mbre de l'OMC dans un avenir très proche, pour 
ainsi grossir les rangs des pays ACP Membres. 
17. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des PMA
, a dit que ces pays s'associaient 
aux déclarations faites par d'autres Membres sur la  demande de Sao Tomé-et-Principe.  Les PMA se 
félicitaient de la déclaration exha ustive faite par Sao Tomé-et-Principe, et avaient pris connaissance 
avec satisfaction des efforts que les autorités du pays  avaient consentis et continuaient de consentir 
pour élever le niveau de vie de la population.  Les PMA souhaitaient que les Membres examinent rapidement cette demande et, comme d'autres in tervenants l'avaient dit, ont mentionné que 
Sao Tomé-et-Principe, en tant que PMA, aurait besoin  d'un traitement spécial et  différencié pendant et 
après le processus d'accession pour s' acquitter de ses différentes obligations dans le cadre de l'OMC.  
Par conséquent, des procédures d'accession simplif iées - qui étaient très importantes pour les PMA  
- et des mesures d'assistance technique et de sou tien au renforcement des capacités significatives 
seraient un moyen sûr pour les Membres de respecter  leur engagement d'aider ceux dont les besoins 
étaient les plus grands, soit les PMA. 
18. Le Président
 a proposé que le Conseil général prenne note  des déclarations et des expressions 
de bienvenue et de soutien, et convienne  d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition suivants: 
Mandat : 
 
 "Examiner la demande d'accession du gouvernemen t de Sao Tomé-et-Principe à l'Accord sur 
l'OMC au titre de l'article XII et présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un pr ojet de Protocole d'accession." 
  Composition
: 
 
 Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir.   
  Présidence
: 
 
 Conformément à la pratique habituelle, le  Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant de Sao Tomé-et-Principe. 
 19. Le Conseil général en est ainsi convenu
. 
20. Le Président  a ensuite invité la délégation de Sao To mé-et-Principe à consulter la Division 
des accessions du Secrétariat sur les procédures ulté rieures, en particulier en ce qui concerne la 
documentation de base que le Groupe  de travail devait examiner. 
21. Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  WT/GC/M/95 
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 3. Centre du commerce international CNUCED/ OMC – Rapport du Groupe consultatif 
commun à sa trente-huitième session (ITC/AG(XXXVIII)/204) 
22. Le Président  a rappelé que le Groupe consu ltatif commun du Centre du commerce 
international CNUCED/OMC avait tenu sa trente-huitième  session du 18 au 22 avril 2005, et a appelé 
l'attention sur son rapport, qui était repr oduit dans le document ITC/AG(XXXVIII)/204.  
Conformément à la pratique habituelle, le ra pport avait d'abord été examiné par le Comité du 
commerce et du développement à sa réunion du 11 mai,  au cours de laquelle il avait été présenté par 
le Vice-Président du Groupe consultatif commun, M. Jürgens (Allemagne). 
23. M. Senadhira (Sri Lanka), Président du Comité du commerce et du développement , a dit qu'à 
la réunion du 11 mai du Comité, le Vice-Président , M. Jürgens (Allemagne), qui rendait compte au 
nom du Président de la trente-huitième session, avai t dit qu'à la session du GCC le Directeur général 
de l'OMC avait fait observer que le succès du CCI étai t visible dans la demande soutenue et croissante 
dont ses services faisaient l'objet.  L'OMC avait par ticulièrement apprécié les initiatives du CCI visant 
renseigner et éduquer les milieux d'affaires dans l es pays en développement au sujet du système 
commercial multilatéral et du PDD.  Le représentant de la CNUCED avait souligné l'apport du CCI au 
commerce et au développement de capacités sur le plan  de l'offre, le rôle du CCI dans la réduction de 
la pauvreté et les travaux qu'il avait réalisés pour  atteindre les objectifs de développement du 
millénaire.  De plus, le Directeur exécutif du CCI, M. Bélisle, avait décrit l'année 2004 du CCI et les 
faits nouveaux depuis le début de 2005, avait exposé la manière dont le CCI envisageait l'avenir, et 
avait dit que le commerce était de plus en plus reconnu comme un outil important pour le 
développement.  Le CCI était bien placé pour aider les pays à développer leur capacité 
d'approvisionner les marchés mondiaux, compte te nu de ses quarante années  d'expérience, de son 
expertise technique, de ses outils efficaces et de ses programmes ciblés.  L'année 2004 avait été une année de consolidation, et des efforts particuliers  avaient été réalisés pour créer de nouvelles alliances 
stratégiques et pour améliorer la communication avec les partenaires.  M. Jürgens avait expliqué que 
M. Bélisle voyait quatre défis importants pour le CCI pe ndant l'année à venir:  i) attirer les meilleures 
personnes possibles pour former la nouvelle équipe de  gestionnaires supérieurs;  ii) progresser dans 
les créneaux du CCI sans tomber dans le piège de surmener ses ressources humaines;  iii) atteindre 
une plus grande synergie entre les programmes et les outils du CCI;  et iv) atteindre une croissance 
gérée avec un transfert prévisible et ponctuel des fonds accordés par des donateurs. 
24. M. Jürgens avait également expliqué que penda nt ses délibérations, le GCC avait invité le 
CCI à aider les PMA à développer une capacité d' approvisionner les marchés internationaux et à 
inverser une tendance à la marginalisation.  Nomb reux étaient ceux qui avaient évoqué la difficulté de 
s'adapter à l'"érosion des préférences" et l'évolution vers une libéralisation sans disposer de structures 
à l'exportations concurrentielles pour les biens et le s services.  Les travaux du CCI sur la réduction de 
la pauvreté, les exportations des services, l'él aboration d'une stratégie nationale en matière 
d'exportation, les partenariats public-privé, les tex tiles et les vêtements, l'analyse des marchés, le 
commerce Sud-Sud, le commerce électronique et la sensibilisation à des questions intéressant l'OMC 
étaient au nombre des secteurs d'intérêt concerna nt la promotion du commerce que les représentants 
avaient mentionnés le plus souvent.  Le GCC avait encouragé le CCI dans sa  stratégie actuelle de 
"croissance gérée" pour faire en sorte que les pays et  le CCI développent les capacités de soutenir et 
d'absorber la croissance.  Certains représentants avai ent également félicité le CCI de sa désignation en 
tant que modèle pour d'autres organisations du syst ème des Nations Unies par le Bureau des services 
de contrôle interne dans son rapport d'inspection su r le CCI.  Le GCC avait également été avisé de 
l'état de l'évaluation commune du CCI, dont le rappo rt final serait distribué en juin ou juillet 2005 en 
vue d'une analyse possible à la réunion informelle du GCC en novembre 2005.  Enfin, M. Jürgens avait mentionné que de nombreux représentant s des pouvoirs publics avaient fait l'annonce de 
contributions volontaires au CCI et, au nom du GCC, il avait exprimé sa reconnaissance aux 
gouvernements du Canada, de la Chine, du Danemark, de la France, de l'A llemagne, de l'Inde, de 
l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse pour leur appui à cette WT/GC/M/95 
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 organisation.  En dernier lieu, à la réunion du CCD , plusieurs Membres étaient intervenus pour louer 
le travail du CCI au cours de l'année précédente. 
25. Le Président
 a dit qu'au vu de l'examen effectué et des mesures prises par le CCD à ce sujet, 
et du rapport que venait de faire le Président du CCD, elle donnait la  parole aux délégations qui 
désiraient formuler d'autres observations sur le rapport du GCC pour faire suite à celles qui avaient 
déjà été formulées à la réunion du CCD. 
26. Tous les représentants qui ont pris la parole ont  remercié le CCI pour les activités très utiles 
qu'il menait pour promouvoir le commerce, et les dona teurs pour leurs contributions qui rendaient les 
travaux du CCI possibles.  Ils ont également re mercié le Président du CCD pour son rapport. 
27. Le représentant de la Suisse  a dit que son pays, qui était l'un des principaux donateurs de 
fonds au CCI, désirait exprimer sa sa tisfaction devant la qualité des tr avaux que le CCI avait une fois 
de plus réalisés en 2005, et remercier quelques- uns des collaborateurs directs du CCI, dont deux 
partiraient au cours des deux prochains mois sel on ce qu'il croyait savoir.  Selon l'intervenant, ces 
personnes avaient apporté une contribution très import ante aux travaux et à la réputation du CCI, et 
méritaient la reconnaissance des Membres.  Enfin, il a dit que la délégation de  son pays était certaine 
que les deux nouveaux "parrains" du CCI  continueraient d'accorder l'intérêt et le soutien nécessaires à 
cette organisation, qui, de l'avis de la Suisse, ét ait l'un des instruments très importants pour venir en 
aide aux pays en développement. 
28. Le représentant du Pakistan  a dit que son pays avait particulièrement apprécié les activités 
menées par le CCI pour informer et éduquer les responsables gouvernementaux et les milieux 
d'affaires, et le soutien accordé au renforcement de  la capacité des pays en développement de fournir 
des biens et des services.  Il tenait particulièreme nt à remercier le CCI pour les travaux intensifs de 
renforcement des capacités qu'il avait réalisés par l' intermédiaire du Fonds d'affectation spéciale pour 
l'Asie financé par l'Union européenne, et surt out pour son aide dans la recherche de nouveaux 
débouchés pour les exportations et pour le dé veloppement d'une gestion de la chaîne 
d'approvisionnement.  Le Directeur exécutif du CCI avait accompli un excellent travail et le Pakistan 
tenait à le remercier de tout ce qu'il avait fait pour les Membres. 
29. Le représentant de Djibouti  a dit que la délégation de son pa ys avait particulièrement apprécié 
l'aide que le CCI avait apportée à Djibouti dans le c ontexte du Cadre intégré.  L'intervenant, qui avait 
parfois accompagné les experts du CCI à Djibouti dans  le cadre de leurs travaux, pouvait témoigner 
de leur excellent travail sur le terrain et de la manière simple dont ils expliquaient les enjeux pour 
aider à comprendre les relations commerciales et les programmes du Cadre intégré.  Les experts du 
CCI avaient une expérience sur le terrain très précieuse dans le domaine de l'assistance technique en 
faveur du développement du commerce et, comme tous le savaient, le  CCI était l'un des organes de 
mise en œuvre du Cadre intégré.  Djibouti était très heureux de pouvoir collaborer avec le CCI dans ce 
contexte.  La délégation de l'in tervenant tenait également à remercier tous les pays qui avaient 
annoncé des contributions volontaires pour l'assistance technique, y compris des pays en 
développement donateurs comme la Ch ine et l'Inde.  Ces subventions, qui seraient mises en œuvre par 
le CCI, étaient très utiles sur le terrain, particuliè rement pour les PMA et des pays en Afrique. 
30. Le représentant d'El Salvador  a dit que le Directeur exécutif du CCI s'était récemment rendu 
dans son pays et que cette visite avait offert à ce dernier une occasion importante de voir l'avancement 
des projets en cours en El Salvador et de fixer de nouveaux objectifs.  La  délégation de son pays 
espérait que le rapport du GCC donne rait un nouvel élan à de futurs projets couronnés de succès. 
31. Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait lui aussi à remercier le Directeur exécutif 
du CCI et son équipe pour les efforts qu'ils avai ent déployés.  Il désirait souligner un point se 
rapportant à l'importance d'un renforcement ins titutionnel soutenu au CCI.  Comme le rapport du  WT/GC/M/95 
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 GCC l'indiquait, les gestionnaires supérieurs du CCI ét aient censés prendre leur retraite au cours des 
18 prochains mois, et il s'agissait d'une question que les Membres devaient surveiller.  Le Canada se 
réjouissait également de la distribution imminente de l'Évaluation commune du CCI, qui était attendue 
en juin ou juillet 2005.  La déléga tion de son pays attendait beaucoup de  cette évaluation et suivrait la 
situation de près.  Le Canada tenait également à ra ppeler le soutien global qu' il accordait au CCI et le 
rôle clé joué par cette organisation da ns le commerce et le développement. 
32. Le représentant du Costa Rica  a dit que la délégation de son pa ys tenait elle aussi à féliciter le 
Directeur exécutif du CCI et son équipe pour les efforts qu'ils avaient déployés.  Le pays de 
l'intervenant avait assisté avec beau coup de satisfaction à l'élaboration des différents programmes du 
CCI et était d'avis que des programmes comme le World Trade Net, la promotion du commerce 
Sud-Sud et le Trade Bridge, et d'autres programme s avaient réellement contribué à l'atteinte des 
objectifs qui avaient été fixés pour le CCI.  Le Co sta Rica était très satisfait de ces programmes et de 
nouveaux programmes comme le renforcement des cap acités, la conception et la gestion d'une 
stratégie en matière d'exportation et le réseau d' exportation de services.  La  délégation de son pays 
tenait à féliciter tous ceux qui travaillaient à ces programmes au CCI. 
33. Le représentant du Bénin, s' exprimant au nom du Groupe ACP , a souscrit au rapport qui 
venait d'être fait et a loué le CCI ainsi que son Di recteur exécutif et son équipe pour les efforts qu'ils 
avaient accomplis.  Le Groupe ACP appréciait sincèrem ent les travaux réalisés par le CCI en faveur 
des pays en développement, surtout les pays ACP qui, dans les circonstances actuelles, devaient 
diversifier leurs économies et leur production.  L'in tervenant tenait également à exprimer sa gratitude 
à tous les pays donateurs, qui faisaient en sorte que  le CCI puisse remplir sa mission.  Le Groupe ACP 
souhaitait au CCI un excellent avenir au service des pays ACP. 
34. Le représentant du Guatemala  a dit qu'à l'instar d'El Salvador, le Guatemala avait récemment 
accueilli une équipe du CCI, et qu'une rencontre axée  sur le monde des affaires au service du 
développement avait eu lieu pour discuter des travaux menés dans le cadre des négociations de Doha.  
Le Guatemala tenait à remercier les pays donateurs pour cette activité, et  espérait que les différents et 
excellents programmes de renforceme nt des capacités et de développe ment mis en œuvre par le CCI 
renforceraient la région dans la quelle son pays était situé. 
35. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation tenait publiquement à remercier le 
Directeur exécutif du CCI pour le travail magnifi que que le CCI avait accompli et pour le soutien 
considérable qu'il avait accordé à différents Membres. 
36. La représentante du Rwanda  s'est associée aux autres interven ants pour remercier le CCI et 
son Directeur exécutif de la qualité du soutien acco rdé aux pays en développement, y compris de 
nombreux pays africains.  Le CCI était reconnu pour  son approche résolument pragmatique et ses 
solutions très opérationnelles dans des secteurs  comme la promotion des exportations et la 
diversification des exportations.  Le Rwanda étai t très satisfait de cette approche et souhaitant 
encourager le CCI à poursuivre sur sa lancée.  Le Rwanda préparait actuellement un projet en 
collaboration avec le CCI pour la diversificati on de ses exportations de produits agricoles. 
37. Le représentant de la  République kirghize  a dit que le CCI était fortement représenté dans son 
pays.  En particulier, le CCI avait un représen tant régional à Bichkek et celui-ci s'occupait du 
renforcement des capacités pour le secteur privé et de l'élaboration de la stratégie nationale en matière 
d'exportation.  La délégation du pa ys de l'intervenant appréciait l es activités menées par le CCI au 
Kirghizistan et tenait à dire qu'elle appuyait le ra pport, et à exprimer sa reconnaissance au Directeur 
exécutif du CCI et à son excellente équipe. 
38. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'en tant que bénéficiaire de longue date de l'assistance 
technique fournie par le CCI, l'Égypte tenait à reme rcier officiellement le CCI pour les efforts qu'il WT/GC/M/95 
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 avait déployés au cours des dernières années.  Un  élément positif que l'intervenant souhaitait faire 
ressortir était qu'en dépit de la rationalisation de  ses opérations, le CCI avait tout de même été en 
mesure d'améliorer et d'intensifier l'assistance qu' il fournissait à de nombreux pays en développement, 
surtout dans la région égyptienne et en Égypte en par ticulier.  Il s'agissait, en soi, d'une réalisation 
importante.  L'intervenant ne pouvait qu'encourager les pays donateurs à continuer de contribuer au 
CCI, car il s'agissait d'une cause valable. 
39. Le représentant de la Zambie
 a dit que la délégation de son pa ys tenait à féliciter le Directeur 
exécutif et le personnel du CCI pour les efforts qu'ils avaient déployés pour faire progresser le renforcement des capacités et l'assistance technique , y compris la promotion des exportations dans les 
PMA en particulier.  La Zambie tenait également à remercier les partenaire s de développement pour 
les contributions financières qu'ils versaient par l' intermédiaire du CCI.  L'argent ainsi accordé avait 
une grande influence sur le cours des choses, et la Zambie espérait que les partenaires de 
développement continueraient de verser de telles contributions. 
40. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que le CCI avait une relation très productive avec la 
Jamaïque, surtout avec l'organisme de promotion de  l'investissement, JAMPRO, et comptait sur la 
poursuite et le renforcement de cette relation, qui av ait été très utile pour le secteur de la production et 
les exportateurs de la Jamaïque.  L'intervenant tena it à faire mention en particulier des outils d'analyse 
des marchés à l'appui du secteur des services, et à noter le lancement à la onzième session de la 
Conférence de la CNUCED en 2004 de la Carte des investissements CNUCED/CCI.  Cette carte était 
un outil utile pour faciliter l'analyse et le ciblage des investissements et la création d'une capacité 
d'exportation.  La Jamaïque se réjouissait à l'id ée de profiter de ce nouvel outil conçu par le CCI. 
41. La représentante de Cuba  a associé la délégation de son pays à la déclaration du Bénin, et a 
tenu à remercier le CCI pour sa collaboration très étro ite avec Cuba, ainsi que les pays donateurs pour 
leurs contributions.  Cuba souhaitait également félic iter publiquement le Directeur exécutif du CCI et 
les autres membres du personnel du CCI pour leur professionnalisme, leur attachement sans réserve aux travaux du CCI et les résultats qu'ils avaient obtenus.   
42. Le représentant de la Mauritanie
 a dit que la délégation de son pays souscrivait aux 
déclarations faites au nom des PMA, du Groupe ACP et du Groupe africain, et tenait à dire qu'elle 
appréciait la qualité des travaux effectués par le CCI.  Celui-ci se démarquait des différents organismes et programmes axés sur le commerce et le développement par la qualité  de ses activités, sa 
capacité d'écoute, son efficacité et sa proximité partic ulière avec les pays bénéficiaires.  En tant que 
bénéficiaire de l'assistance fournie par le CCI depui s plusieurs années, la Mauritanie tenait à louer le 
CCI pour ses activités et à remercier le Directeur exécu tif et son équipe pour leur travail remarquable. 
43. Le Président
 a dit qu'elle avait la certitude de s'e xprimer au nom de tous les Membres en 
adressant ses remerc iements au CCI et à son Directeur exécu tif pour le soutien que le CCI avait 
continué d'accorder aux Membres de l'OMC, et en remerciant les Membres qui avaient continué de 
soutenir le travail du CCI au moyen de leurs contributions. 
44. Le Conseil général a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe consultatif 
commun reproduit dans le document ITC/AG(XXXVIII)/204. 
4. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
45. Le Président  a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à rendre compte 
des activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
46. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales , a dit que depuis la 
réunion de février du Conseil général, le CNC av ait tenu deux réunions formelles, les 28 avril et  WT/GC/M/95 
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 19 mai.  L'intervenant avait également tenu une ré union informelle du CNC au niveau des chefs de 
délégation le 21 mars.  Toutes ces réunions avaient été productives et pragmatiques, même si elles s'étaient déroulées sur un fond peu satisfaisant quant aux progrès des négociations dans leur ensemble.  
L'avertissement que l'intervenant avait lancé en mars – à savoir que les Membres ne se trouvaient pas 
encore dans une situation de crise mais qu'un plus  grand sentiment d'urgence s'imposait – ne semblait 
pas avoir été bien entendu.  À la réunion d'avril du CNC, l'intervenant avait exprimé son inquiétude 
par rapport au simple fait que les Membres n'av ançaient pas suffisamment pour être en mesure 
d'atteindre dans de bonnes c onditions le jalon de juillet, malgré le travail très dur qui avait eu lieu dans 
tous les domaines de négociation.  L'intervenant ne tirait pas encore la sonnette d'alarme, mais il n'en 
était pas loin.  Le tableau d'ensemble assez préocc upant à l'époque venait essentiellement du fait que, 
dans les négociations sur l'agriculture, les Membre s semblaient avoir calé sur la première question 
difficile – les équivalents ad valorem  (EAV) – qui se répercutait sur plusieurs autres domaines de 
négociation.  L'intervenant était he ureux de signaler que la réunion que  le CNC avait tenue la semaine 
précédente s'était déroulée dans un co ntexte légèrement plus encouragean t qu'en avril, même si, sur le 
fond, les progrès réalisés depuis lors étaient restés limités.  Des réunions tenues au niveau ministériel 
avant la réunion avaient relancé la dynamique dans ce rtains secteurs, mais l'intervenant avait souligné 
qu'il restait indispensable d'avoir un plus grand sen timent d'urgence.  À la réunion de la semaine 
précédente, l'intervenant avait rappelé aux Membres qu' il ne leur restait plus qu'une trentaine de jours 
ouvrables avant la réunion de juillet du CNC, sachant que plusieurs réunions ministérielles 
importantes devaient avoir lieu au cours des deux prochains mois.  L'intervenant avait appelé 
l'attention sur le fait qu'il était très important que ces réunions apportent des contributions positives et 
immédiates aux travaux des Membres à Genève, et  que la coordination de ces deux processus était 
absolument nécessaire.  L'intervenant avait souligné  que le processus de Genève, dans lequel tous les 
participants étaient impliqués, était et devait rester  le principal cadre de négociation.  Cependant, il 
était aussi important que les travaux qui étaient réalisés à Genève donnent aux Ministres qui se 
réunissaient dans d'autres parties du monde une idée clai re de ce sur quoi ils devaient faire porter leur 
attention. 
47. L'intervenant avait demandé aux Membres d'avoi r maintenant une idée claire de ce qu'il était 
réaliste d'espérer obtenir d'ici juillet et de ce qu'il fall ait faire d'ici là, sans perdre de vue l'objectif de la 
sixième Conférence ministérielle qui se tiendrait à H ong Kong, Chine, en décembre.  Cela, bien sûr, 
sans mettre en cause les ambitions que les gouvernemen ts avaient formulées c oncernant le cycle de 
négociations.  L'intervenant avait fait observer que les Membres n'étaient évidemment pas dans la 
même situation qu'en juillet 2004, et il pensait que  personne n'envisageait un ensemble de décisions 
comme celles que les Membres avaient prises.  Il  avait également informé les Membres qu'ayant 
participé à diverses réunions ministérielles, il pouvait  dire que les Ministres attendaient plus qu'une 
simple série de rapports de situation.  En sa qualité  de Président du CNC, il devrait, en juillet, donner 
aux Membres un tableau très précis non seulement des progrès qu'ils auraient réalisés, mais aussi de 
ce qu'il faudrait faire pour assurer le succès de la C onférence ministérielle.  L'intervenant avait 
informé les Membres qu'il était quant à lui résolu à le faire avec la plus grande cl arté et la plus grande 
franchise, mais qu'il faudrait pour cela que les group es de négociation comblent les divergences, de 
manière à ce que leurs présidents respectifs puissen t lui transmettre leurs contributions et leurs 
évaluations d'ici le début de juillet.  Il faudrait donc être aussi spécifique que possible dans certains 
domaines des négociations sur ce que serait le résultat probable auquel on arriverait à Hong Kong.  
Dans d'autres domaines, le niveau de spécificité serait nécessairement moindre.  Quoi qu'il en soit, 
dans l'ensemble, les gouvernements devraient être a ssurés que leurs intérêts prioritaires seraient pris 
en compte à la Conférence ministérielle de façon à favoriser le succès de la dernière phase du cycle de négociations.  C'était en ce moment même que les groupes de négociation établissaient le fondement 
essentiel des progrès dont l'intervenant serait en mesu re de rendre compte en juillet.  Plus les 
Membres auraient avancé d'ici l'été, plus les perspectives pour Hong Kong seraient bonnes.  C'est 
pourquoi l'intervenant avait tant insisté sur la nécess ité d'avoir un plus grand sentiment d'urgence.  Les 
Membres avaient fait un certain nombre de progrès, mais  ils n'avaient vraiment pas de temps à perdre.  
Cela dit, l'intervenant tenait à assurer les délégati ons qu'il ne perdrait pas de vue les procédures de WT/GC/M/95 
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 travail.  L'intervenant pensait qu'il pourrait être bon de  recourir davantage au mode informel afin de 
maximiser les liens positifs entre les questions et de prendre conscience de la nécessité de la 
cohérence à mesure que les Membre s se rapprochaient de Hong Kong. 
48. L'intervenant avait ensuite passé brièvement en  revue l'état d'avancement des négociations 
dans certains domaines spécifiques.  Dans le domai ne de l'agriculture, des faits nouveaux importants 
en ce qui concerne les EAV avaient précédé la réunion du CNC.  Même si certains aspects de la 
question n'avaient pas encore été réglés, l'interv enant pensait que chacun espérait que la Session 
extraordinaire de la semaine suivante permettra it d'engager le débat sur la série de questions 
complexes et difficiles liées à l'accès aux marchés pour  les produits agricoles.  Le vœu de l'intervenant 
était que la voie soit alors libre pour avancer dans les autres groupes de négociation.  En ce qui 
concerne les négociations sur l'AM NA, même si les cinq propositions avaient servi de catalyseur, il 
n'y avait pas encore de convergence de vues.  L'in tervenant espérait que la dynamique enclenchée par 
le règlement de la question des EAV aurait aussi un effet d'entraînement da ns ces négociations.  La 
Session extraordinaire du CCD avait maintenant entr epris d'examiner les propositions en matière de 
traitement spécial et différencié concernant d es accords spécifiques présentées par les PMA, ce qui 
était bon signe.  Comme on était particulièrement à court de temps dans ce domaine, l'intervenant 
espérait que les Membres permettrai ent au Président de la Session extraordinaire de trouver le moyen 
de passer aux autres propositions également.  En ce qui concerne les services, l'intervenant avait 
informé les Membres qu'il avait écrit aux Ministres en  janvier pour les mettre en garde contre l'inertie 
qui les guettait s'il n'y avait pas un plus grand nombr e d'offres et si des améliorations substantielles 
n'étaient pas apportées aux offres qui avaient déjà ét é présentées.  L'intervenant avait envoyé une autre 
lettre plus ferme aux Ministres des Membres qui n'av aient pas encore présenté leurs offres initiales, en 
leur demandant de le faire sans délai.  Cette lettr e avait aussi pour but de rappeler les incidences plus 
générales sur les négociations globales dans le cadre  du PDD.  L'intervenant était heureux d'annoncer 
que quelques Membres avaient commencé à entendr e ces appels.  Depuis le début de mai, 
Brunéi Darussalam, le Pakistan et la Dominique avai ent fait parvenir des offr es initiales.  Le Canada 
avait présenté une offre révisée, et l'intervenant croyait comprendre que l'Australie avait également 
présenté une offre révisée plus tôt ce jour-là.  C' était effectivement encourageant, et l'intervenant 
remerciait tous ces Membres.  Il invitait égalem ent d'autres Membres n'ayant pas encore présenté 
d'offres à suivre cette voie positive. 
49. Dans les autres domaines de négociation, les discussions au sein du Groupe de négociation 
sur la facilitation du commerce avaient continué d'avancer sur la base d'une série de nouvelles 
propositions, dont certaines émanaient de pays en déve loppement, ce qui était un signe encourageant.  
Pour ce qui était du Groupe de négociation sur l es règles, une réunion concernant les ACR s'était 
achevée la semaine précédente et le Groupe reprendra it ses autres travaux à partir du lundi suivant, sur 
la base des documents informels soumis pour examen  à cette réunion.  L'inte rvenant a dit que même 
si, dans l'ensemble, le bilan était sans doute meilleu r aujourd'hui, il n'était pas encore assez bon.  Les 
Membres étaient encore très en retard et le temps ne jouait pas en leur faveur.  Les Membres devaient 
absolument réaliser des progrès conc rets dans tous les domaines.  La volonté d'obtenir des résultats à 
la Conférence ministérielle pour entreprendre la dernière phase du cycle de négociation devant se 
terminer en 2006 restait forte.  Mais il allait fall oir avancer vraiment très vite si les Membres 
voulaient pouvoir dire en juillet qu'ils étaient prêts pour cela.  L'intervenant demeurait malgré tout 
confiant que son rapport à ce moment -là témoignerait de progrès solides et qu'il serait aussi en mesure 
de donner aux Membres une idée claire de ce qu'il faudrait faire à l'automne pou garantir le succès de 
la Conférence ministérielle.  L'intervenant n'épar gnerait aucun effort pour y contribuer.  Mais, en 
dernière analyse, cela ne dépendait pas de lui.  En fa it, tout reposait sur les Membres et sur le degré de 
convergence auquel ils parviendraient. 
50.
 Tous les représentants qui ont pris la parole  ont remercié le Directeur général pour son 
rapport.  WT/GC/M/95 
 Page 13 
 
 
 51. La représentante du Rwanda, s'expr imant au nom du Groupe africain , a dit qu'elle partageait 
l'évaluation du Directeur général quant aux progrès d es négociations.  Elle a remercié le Directeur 
général des efforts qu'il avait déployés pour aider tous  les Membres à mieux accomplir leurs tâches.  Il 
semblait que la composante développement était enco re en retard dans tous les domaines.  Dans ce 
contexte, tandis que les Membres se préparaient à tr availler d'arrache-pied pou r produire la première 
approximation en juillet, le Groupe africain souhaitait formuler quelques commentaires.  
Premièrement, la composante déve loppement dans tous les domaines de négociation était un élément 
clé pour l'Afrique.  Il s'agissait d'un mandat donné à tous les Membres, pas seulement aux Membres 
africains.  Deuxièmement, la nécessité d'agir vite que  le Directeur général avait signalée, ainsi que la 
nécessité de mener des travaux constructifs et axés su r une démarche préventive revêtaient une grande 
importance pour tous les Membres pour assurer le  succès de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Troisièmement, et en dernier lieu, le Groupe africain demeurait une fois de plus disposé 
à jouer sans interruption un rôle positif  pour favoriser un résultat équilibré. 
52. Le représentant du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a remercié le Président du 
CNC de ne pas avoir ménagé ses efforts pour fair e avancer le processus de négociation du Cycle de 
Doha, et a demandé que la décl aration faite par le Bénin au nom du Groupe ACP à la réunion du 
19 mai du CNC soit incorporée dans le co mpte rendu de la réunion en cours.1 
53. Le représentant de l'Australie  a confirmé ce que le Directeur général avait cru le comprendre, 
à savoir que l'Australie avait présenté plus tôt dans la journée son offre révisée sur les services.  Les 
nouveaux engagements que l'Australie proposait de pr endre concernant le mouvement temporaire des 
hommes d'affaires, ou mode 4, étaient un élément clé de l'offre révisée.  L'offre  concernant le mode 4 
visait surtout les fournisseurs de services contract uels et les professionnels indépendants, et répondait 
directement aux préoccupations et aux intérêts de nombreux pays en développement Membres qui 
souhaitaient des engagements plus solides dans l es catégories du mode 4 qui étaient sans lien avec la 
présence commerciale.  L'offre révisée laissait auss i prévoir des engagements nouveaux et améliorés 
dans une foule de secteurs, comme les services juri diques, les services de communication, les services 
environnementaux, les services logistiques de fret,  les services de construction, les services de 
transport aérien et d'autres services commerciaux.  L'Australie se réjouissait à l'idée de collaborer avec les autres Membres à l'obtention d'une masse critique d' offres de services ambitieuses, complètes et de 
qualité au cours des semaines à venir. 
54. Le représentant de la Zambie , s'exprimant au nom des PMA
, a souscrit aux déclarations faites 
par le Rwanda au nom du Groupe africain et par le Bénin au nom du Groupe ACP. 
55. Le représentant de Djibouti  a souscrit, comme la Zambie, aux déclarations du Rwanda et du 
Bénin.  Même si le Directeur général faisait t out ce qu'il pouvait pour aider les Membres à trouver des 
solutions, la délégation de son pays n'était pas cer taine de l'ampleur des progrès qui seraient accomplis 
d'ici juillet.  Il restait à peine une trentaine de jours ouvrables avant juillet, et les Membres devaient 
être assez mûrs et intelligents pour trouver des solu tions dans certains domaines afin de ne pas arriver 
à Hong Kong les mains vides.  Cette préoccupation était partagée par toutes les délégations ainsi que 
par le Directeur général.  Les délégations à Genève devaient parvenir à des résultats, quelle qu'en soit 
l'importance, car le monde extérieur observait l'OM C.  Le succès des négocia tions dépendait dans une 
large mesure des Membres à Genève  – c'est-à-dire ceux qui étaient responsables de la conduite des 
négociations.  Les Ministres étaient loin de Genè ve et avaient d'autres problèmes à régler.  Par 
conséquent, il était important que les délégations à Genève cherchent à aider leurs Ministres, qui 
suivaient leurs conseils.  L'intervenant a souhaité bonne chance à toutes les délégations. 
                                                      
1 La déclaration faite par le Bénin au nom du Groupe ACP à la réunion du 19 mai du CNC, qui est 
résumée dans le compte rendu de cette réunion, reproduit dans le document TN/C/M/18, est incorporée par 
renvoi. 
 WT/GC/M/95 
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 56. Le représentant des Philippines
 a dit que le rapport du Directeur général rendait bien compte 
des éléments fondamentaux des discussions impor tantes que le CNC avait menées la semaine 
précédente.  Ce rapport donnait également aux Memb res un très bon aperçu de ce qu'ils devaient 
accomplir d'ici le congé d'été s'ils voulaient a ugmenter les chances de succès à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  L'intervenant tenait à souligner brièvement trois points.  Premièrement, 
il y avait à l'évidence beaucoup de travail à faire en 2005, et même si la participation des Ministres 
était cruciale de temps à autre, les négociations continuaient de reposer sur le processus de Genève, 
comme le Directeur général l'avait dit.  La déléga tion de son pays partageait l'évaluation du Directeur 
général quant à la nécessité d'un sen timent d'urgence parmi les délégations et les autorités des pays.  
Deuxièmement, les Philippines tenaient à réaffirm er le point de vue selon lequel les négociations 
menées dans le cadre du PDD devraient aboutir à un ensemble équilibré que tous pourraient ramener 
aux autorités de leur pays et à leurs parties prenant es.  La délégation du pays de l'intervenant espérait 
toutefois que pendant la période préparatoire à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les 
Membres éviteraient les caractérisations sans nua nces du rythme des négociations sous formes 
d'affirmations générales à propos du fait que certains secteurs avançaient plus vite que d'autres et que 
les secteurs plus lents étaient censés faire des progrès plus rapides.  Troisièmement, les Philippines 
tenaient à rappeler leur position selon laquelle la dimension déve loppement devrait transparaître 
clairement dans les résultats des négociations, surt out en ce qui concerne les questions cruciales pour 
les pays en développement et les secteurs dans  lesquels elles pourraient  donner lieu à des gains 
commerciaux viables, et les moyens d'accélérer l'intégration complète de ces pays dans le système commercial multilatéral.  La déléga tion de son pays s'associait à celles qui s'étaient engagées sans 
réserve à faire en sorte que les négociations me nées dans le cadre du PDD connaissent une issue 
favorable.  Dans ce contexte, les Philippines ré itéraient leur ferme vol onté de poursuivre leur 
participation active aux négociations, et se réjouissaient à l'idée de collaborer avec toutes les délégations vers une converg ence d'idées et de positions. 
57. Le représentant du Kenya
 a dit que la délégation de son pa ys souscrivait à l'évaluation du 
Directeur général au sujet des progrès accomplis jusqu'à ce jour.  Du reste, lorsque le Kenya 
considérait les questions liées au développement, il pouvait employer des termes plus nets que ceux 
du Directeur général.  Le Kenya a également pris note du fait que le Directeur général avait écrit à 
deux reprises aux Ministres sur la question des services,  et s'est demandé si le Directeur général ne 
pourrait pas faire la même chose dans le cas des questions liées au développement, parce que ces 
questions semblaient être en retard par rapport aux services.  Cela contribuerait également à faire en 
sorte que le développement cesse de jouer un rôle de  second plan, mais occupe la place lui revenant 
de plein droit à mesure que les Membres se préparaient pour Hong Kong. 
58. Le représentant de la Barbade  a dit qu'une attention plus ur gente devrait être accordée à la 
question du traitement spécial et différenc ié pour tous les pays en développement. 
59. Le Président  a remercié le Président du CNC au nom des Membres pour son rapport, et s'est 
associé à lui pour faire bon accueil aux trois offres in itiales et aux trois offres révisées qui avaient été 
reçues concernant les services, et pour encourager l es Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
offres initiales à le faire et les autres à pr ésenter leurs offres révisées en temps voulu. 
60. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
61. Le Président  a dit, à propos de la présidence de la  Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, que tous les Membres avaient dû pre ndre connaissance de la communication qu'elle avait 
reçue le 23 mai de la part des autorités de la No uvelle-Zélande pour l'informer, ainsi que tous les 
Membres, que M. Tim Groser avait quitté ses foncti ons en tant que représentant permanent de la 
Nouvelle-Zélande, après avoir décidé de poser sa ca ndidature à une élection à la législature de son 
pays.  Cette communication avait été distribu ée à tous les Membres à la demande de la 
Nouvelle-Zélande.  L'intervenante était certaine que tous les Membres s'associaient à elle pour  WT/GC/M/95 
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 accueillir l'offre du gouvernement de la Nouvelle-Zél ande de fournir les ressources dont M. Groser 
avait besoin pour continuer de remplir ses fonctions  de Président de la Session extraordinaire sur 
l'agriculture et du Sous-comité du coton jusqu'au  congé d'été.  Cela dénotait un solide sens des 
responsabilités et un attachement au système de l'OMC, et les Membres en remerciaient la 
Nouvelle-Zélande.  Concernant le poste après juillet, il faudrait que les Membres réfléchissent à ce qui 
était le mieux pour le processus de négociation à mesure qu'on se rapprochait de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Les Membres avaien t le temps d'examiner cette question avant le 
prochain Conseil général, et l' intervenante était disposée à mene r des consultations au besoin.  
62. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
5. Rapport du Directeur général sur son processu s de consultation concernant toutes les 
question de mise en œuvre en suspens visées par le paragraphe 12 b) de la Déclaration 
ministérielle de Doha 
63. Le Président  a rappelé qu'au paragraphe 1 d) de sa Décision de juillet 2004 (WT/L/579), le 
Conseil général, sans préjudice des positions des Me mbres, avait demandé au Directeur général de 
poursuivre son processus de consultation sur toutes l es questions de mise en œ uvre en suspens au titre 
du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle  de Doha, y compris sur les questions relatives à 
l'extension de la protection des indications géograp hiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC à des produits autres que les vins et les spir itueux.  Le Conseil géné ral était convenu que le 
Directeur général ferait rapport au CNC et au Conseil général au plus tard en mai 2005. 
64. Le Directeur général, Président du Comité des négocia tions commerciales , a dit qu'à la 
réunion de la semaine précédente du CNC, il ava it présenté un rapport de situation détaillé sur ces 
consultations.  Son rapport avait été distribué i mmédiatement après la réunion du CNC dans le 
document portant la cote JOB(05)/83, et il tenait à attirer l'attention sur certains aspects importants de 
ce rapport.  Conformément à la Décision de juillet 2004, le processus qu'il poursuivait depuis juillet 2004 était sans préjudice des positions des Membres concernant toute question de mise en œuvre en suspens.  Comme il l'avait indiqué au Conseil général à plusieurs occasions, ces travaux 
étaient divisés en deux volets.  Le premier volet c oncernait toutes les questions de mise en œuvre en 
suspens au titre du paragraphe 12 b), à l'exception de la question de l'extension de la protection des 
indications géographiques.  À la lumière des pr emières consultations qu'il avait entreprises en 
octobre 2004, il avait demandé aux Présidents de s organes de l'OMC concernés d'agir en qualité 
d'Amis, conformément à la Décision de juillet, et leur avait demandé de mener des consultations, en 
son nom, sur les perspectives de progrès en ce qui concer ne les questions qui rele vaient de l'organe de 
l'OMC qu'ils présidaient à ce moment-là.  L'interv enant tenait à remercier les Présidents qui avaient 
agi en qualité d'Amis pour les énormes efforts qu' ils avaient déployés afin que des progrès puissent 
être accomplis en ce qui concerne les différentes questions, et pour le dévouement qu'ils avaient 
manifesté ce faisant.  Tous ces Présidents avaient poursuivi leurs travaux jusqu'à très récemment;  il 
les avait rencontrés et ils lui avaient fait rapport ré gulièrement.  En ce qui concerne le second volet, à 
savoir la question de l'extension de la protecti on des indications géographiques, à la lumière de 
plusieurs consultations qu'il avait eues en octobre et novembre 2004, l'intervenant avait demandé à 
M. Thompson-Flôres, Directeur général adjoint, de mener en son nom un processus à caractère technique qui visait à clarifier les questions ayant tr ait à l'extension de la protection des indications 
géographiques, en faisant fond sur les travaux déjà  entrepris.  M. Thomson-Flôres avait tenu un 
certain nombre de réunions de consultation, et il avait fait rapport à l'intervenant sur ce processus. 
65. D'après son rapport de situation complet fi gurant dans le document portant la cote 
JOB(05)/83, l'intervenant pouvait dire que les si gnes de progrès étaient assez modestes, mais 
qu'ajoutés au bon niveau d'engagement de la part d es délégations au sujet des deux volets, ces signes 
lui donnaient bon espoir que certains résultats substantiels étaient en core possibles.  Le bilan était 
plutôt mitigé, avec davantage de signes encouragean ts dans certains domaines que dans d'autres, et WT/GC/M/95 
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 dans certains cas, les Membres avaient trouvé des voi es à suivre pour essayer d'avancer, qui méritaient 
d'être explorées plus avant.  C'était un point positif  et, l'intervenant l'espérait, le signe que les 
Membres étaient peut-être encore en mesure de  trouver des solutions appropriées dans certains 
domaines.  L'intervenant a dit que les processus de consultation devrai ent se poursuivre concernant les 
deux volets.  Il ferait rapport à nouveau aux réunions de juillet du CNC et du Conseil général.  Le but 
serait d'aller de l'avant chaque fois que cela était possible, de sorte que le Conseil général soit en 
mesure d'examiner les progrès réalisés et de pren dre toute mesure appropriée, conformément à la 
Décision de juillet 2004.  L'intervenant a de nouveau  demandé à chacun des Membres de faire tout ce 
qui était en son pouvoir pour perm ettre aux Membres de progresser.  Dans la Décision de juillet, il 
avait été demandé aux Membres de redoubler d'e fforts pour trouver des solutions appropriées aux 
questions de mise en œuvre en suspens à titre priorita ire.  Les Membres auraient  besoin à la fois de 
flexibilité et de créativité dans leurs approches de ces questions s'ils voulaient pouvoir remplir leur 
mandat. 
66. Le représentant du Pérou
 a dit que la délégation de son pays  tenait à réitérer l'intérêt qu'elle 
avait exprimé à la récente réunion du CNC lorsque  le Président avait présenté son rapport sur les 
questions de mise en œuvre.  Le Pérou était attaché aux principes régissant cette organisation et au 
processus des négociations commerciales multilatérales lancé à Doha.  Le Pérou était convaincu que 
ce cycle devait être ambitieux dans tous les domaines visés si les Membres voulaient parvenir à des résultats favorables dans l'intérêt de tous et a tteindre les objectifs qu'ils s'étaient fixés lorsqu'ils 
avaient défini ce cycle comme le Cycle pour le  développement.  C'éta it donc avec un optimisme 
prudent que le Pérou envisageait les résultats obten us à la récente mini-réunion ministérielle tenue à 
Paris au sujet des EAV.  Le Pérou espérait qu'il s' agissait seulement de la première d'une série de 
mesures à prendre pour affermir la confiance et re nforcer le processus de négociation à Genève, qu'il 
jugeait fondamental.  Même si le Pérou avait seu lement une petite délégation, il essayait d'être un 
participant actif dans tous les domaines et de c ontribuer à l'avancement des négociations et à la 
recherche d'un consensus en présentant des pr opositions concrètes dans des domaines comme les 
services, la facilitation des échanges et les règles.   
67. À la récente réunion du CNC, lorsque le Préside nt avait présenté son rapport sur la mise en 
œuvre - et avant cela, lors de réunions du Conseil des ADPIC et de consultations informelles sur la 
question -, le Pérou avait souligné la grande importance qu'il accordait à la propriété intellectuelle et à 
la réalisation du mandat consistant à rendre l'Accord  sur les ADPIC conforme à la Convention sur la 
diversité biologique.  La délégation de son pays avait mentionné en pa rticulier la nécessité d'examiner 
la question de l'incorporation de l'obligation de divulgation de l'origine, du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, et de l'accès aux ressources et de la répartition des avantages 
concernant le matériel et les ressources géné tiques – qu'ils soient ou non associés aux savoirs 
traditionnels des peuples autochtones – en tant que prescription impérative dans le système des 
brevets.  Les consultations avaient permis de c onstater que de nombreux Membres estimaient que le 
temps était venu de régler ce problème efficacemen t à l'OMC et d'essayer de rééquilibrer et de 
préciser l'Accord sur les ADPIC, qui ne répondait  pas à l'heure actuelle à un grand nombre de 
préoccupations des pays en développement.  C'est  ce qui ressortait notamment du nombre grandissant 
de cas de piratage biologique, dont l'effet sur les pays en développement était considérable.  Le Pérou 
estimait également que cela contribuerait à équilibre r les négociations sur la mise en œuvre et, de 
manière générale, les résultats finals du Cycle.  L'objectif du Pérou pour la fin du Cycle était la 
divulgation obligatoire de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le 
système des brevets.  La première approximation et le texte qui serait présenté à la Conférence ministérielle de Hong Kong devraient mettre en év idence cette question.  À Hong Kong, les Membres 
allaient devoir convenir d'un mandat clair pour s'attaquer au problème de la divulgation de l'origine 
des ressources génétiques et des savoirs traditio nnels, du consentement préalable donné en 
connaissance de cause, et de l'accès aux ressources et de la répartition des avantages, y compris 
convenir des modalités, des délais et des divers él éments qui devraient être inclus.  Soulignant à 
nouveau l'importance que le Pérou attachait à un cycl e ambitieux axé sur des résultats concrets pour  WT/GC/M/95 
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 tous, l'intervenant a dit que la délégation de son pays espérait que l'étape suivante du processus de 
consultation informel proposée par le Président du CNC permettrait aux Membres de trouver une 
réponse positive à cette question, et une solution concrète pour la Conférence ministérielle de 
Hong Kong. 
68. Le représentant de l'Inde  a dit que les questions de mise en œuvre avaient été une 
préoccupation majeure de son pays et d'autres pays en développeme nt pendant les négociations.  
L'Inde apportait donc son plein sou tien au processus dont le Directeu r général était responsable, et 
demandait son intensification pendant la préparation de la première a pproximation.  Renforcer l'aspect 
développement de l'Accord sur les ADPIC, et surt out faire en sorte qu'il soutienne pleinement les 
objectifs de la Convention sur la di versité biologique en y apportant les précisions et les améliorations 
appropriées, était un élément important de l'ordre du  jour des négociations sur le développement.  À 
cet égard, la délégation de son pays s'associait pleinement à la déclaration du Pérou.  L'Inde 
demandait que des progrès rapides soient accomplis sur cette question de mise en œuvre, dans le but, 
au moins, d'obtenir une reconnaissance explicite  dans la première a pproximation du mandat de 
négociation de la Déclaration ministér ielle de Doha sur cette question. 
69. La représentante de la République dominicaine  a appuyé la demande du Pérou au sujet d'un 
mandat clair à la prochaine Conférence ministérie lle qui règlerait le problème de l'adaptation de 
l'Accord sur les ADPIC à la Convention sur la di versité biologique.  En particulier, les Membres 
devaient se pencher sur la néces sité d'examiner l'obligation de  divulgation de l'origine, le 
consentement préalable en connaissance de cause et la  répartition des avantages en ce qui concerne les 
ressources génétiques. 
70. Le représentant de l'Équateur  a dit que la délégation de son pays appuyait fermement, ainsi 
qu'elle l'avait indiqué à plusieurs occasions, la divulgation de l' origine des ressources génétiques, 
qu'elles se rapportent ou non à des savoirs traditionnel s, le consentement préalable en connaissance de 
cause, et l'accès aux ressources et la répartition des av antages en tant que questions de mise en œuvre 
débattues dans le cadre des négociati ons du Cycle de Doha.  La délégati on de son pays souscrivait elle 
aussi à la déclaration du Pérou, et était persuadé e que cet accord, autour duquel s'était fait un large 
consensus, répondrait effectivement aux préoccupati ons des pays qui avaient une grande diversité 
biologique.  L'Équateur espérait que cela pourrait être  incorporé dans la première approximation pour 
juillet, ainsi que dans les résultats de la Conféren ce ministérielle de Hong Kong.  Il s'agissait d'une 
question qui était positive et qui dissuaderait le pira tage biologique.  La modification de l'Accord sur 
les ADPIC à cet égard serait une mesure très positive. 
71. Le représentant du Bénin, s' exprimant au nom du Groupe ACP , a pris note du rapport du 
Directeur général sur son processus de consultation concernant toutes les questions de mise en œuvre en suspens visées par le paragraphe 12 b) de la D éclaration ministérielle de Doha.  Il a exprimé sa 
reconnaissance au Directeur général pour les effo rts qu'il avait déployés pour s'acquitter du mandat 
qui lui avait été confié dans la Dé cision de juillet 2004.  Il était clair,  toutefois, qu'il restait beaucoup à 
faire, et que l'absence de résultats concrets  et importants dans ce  domaine affaiblirait 
considérablement la dimension développement du Cycle de Doha .  Le Groupe ACP demandait donc 
au Directeur général de redoubler d'efforts, et il invitait les Membres à poursuivre des négociations 
constructives et fructueuses visant à régler les questions de mise en œuvre.  Le Groupe ACP demeurait disposé à fournir l'appui nécessaire pour as surer le succès de cette partie du Programme de 
Doha. 
72. La représentante de la Bolivie
 a dit, ainsi que la délégati on de son pays l'avait indiqué 
précédemment, que l'une des priorités de la Bolivi e et l'une des réponses qu'elle espérait avoir à 
Hong Kong était l'objectif final bien défini que le Pérou avait exposé, ainsi que la voie à suivre pour 
rendre impérative la divulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, 
comme l'une des conditions de brevetabilité. WT/GC/M/95 
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 73. Le représentant du Paraguay
 a remercié les Amis du Directeur général pour les consultations 
qu'ils avaient menées.  Le Paraguay espérait que  les Membres pourraient obtenir des résultats 
rapidement, et que l'un de ces résultats serait pr écisément la proposition exposée par le Pérou, et 
appuyée par un grand nombre de délégations, en vue de  clarifier l'Accord sur les ADPIC de manière à 
incorporer la diversité biologique, ce qui intéressait beaucoup le Paraguay.  La  délégation de son pays 
appuyait elle aussi les déclarations du Pérou et d' autres pays qui avaient exprimé leur intérêt pour 
cette question. 
74. Le représentant du Brésil  a dit que la position de son pays su r cette question était bien connue.  
Le Brésil appuyait entièrement les d éclarations du Pérou, de l'Inde, de la République dominicaine, de 
l'Équateur, de la Bolivie et du Paraguay.  
75. Le représentant de la Colombie  a dit que, ainsi que la délégati on de son pays l'avait indiqué 
précédemment, la Colombie souhaitait que la conclu sion du Cycle comprenne l'adaptation de l'Accord 
sur les ADPIC à la Convention sur la  diversité biologique.  Il était ég alement important de régler les 
questions de la divulgation de l'or igine, du consentement préalable donné  en connaissance de cause, et 
de l'accès aux ressources génétiques et de la distri bution des avantages, qu'elles se rattachent ou non 
aux savoirs traditionnels des peuples autochton es.  Il s'agissait des conditions préalables 
fondamentales de la brevetabilité. 
76. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pa ys s'associait à la déclaration du 
Pérou qui avait reçu l'appui d' un certain nombre de délégations. 
77. Le représentant du Costa Rica  a souscrit aux déclarations qui avaient été faites sous ce point 
de l'ordre du jour. 
78. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
6. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
79. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement rapport au Conse il général sur l'avancement des travaux effectués 
pendant les sessions spécifiques sur cette question. 
80. M. Senadhira (Sri Lanka), Président de la Session spécifique du Comité du commerce et du 
développement , a dit que depuis la dernière réunion du C onseil général, la Session spécifique avait 
tenu trois réunions formelles, ainsi que des réunions informelles.  La première réunion formelle avait 
eu lieu le 21 février sous la prési dence de son prédécesseur, et avait porté sur deux grands points.  Le 
premier avait trait à l'approche en trois étapes qui permettrait de faire avancer le Programme de travail, à savoir i) envisager d'utiliser des car actéristiques pour identifier ce que l'on pourrait 
considérer comme de petites économies vulnéra bles, sans désigner aucun groupe de pays;  
ii) examiner les problèmes liés au commerce qui  pourraient raisonnablemen t être imputés à ces 
caractéristiques, sans désigner aucun groupe de pays ;  et iii) concevoir des réponses à ces problèmes 
liés au commerce, sans désigner aucun groupe de pa ys.  Le deuxième point examiné à cette réunion 
concernait une nouvelle proposition pr ésentée par un groupe de pays et qui contenait une liste 
indicative de caractéristiques et de pr oblèmes spécifiques des petites économies 
(WT/COMTD/SE/W/12).  WT/GC/M/95 
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 81. La première Session spécifique menée sous la présidence de l'intervenant avait eu lieu le 
6 avril, et l'intervenant y avait fait part de son inte ntion de poursuivre l'approche utile, en trois étapes, 
élaborée par son prédécesseur.  Pendant les discussions sur le Programme de travail, il avait été convenu d'essayer de tenir des réunions informelles de la Session spécifique au rythme d'une par 
mois, afin que les Membres puissent aller de l'avant et obtenir des résultats concrets à temps pour la 
sixième Conférence ministérielle.  La réunion de la  Session spécifique du mois d'avril avait coïncidé 
avec le programme de la "Semaine de Genève" pour non-résidents, et avait porté une fois de plus sur 
le document WT/COMTD/SE/W/12.  En réponse aux d éclarations des Membres, une triple approche 
avait été proposée pour examiner les caractéristiqu es et les problèmes.  Cette approche comprenait 
l'examen des problèmes et des caractéristiques men tionnés par les coauteurs de la proposition sous 
trois angles principaux, à savoir:  i) les domai nes pour lesquels une solution OMC pouvait être 
trouvée;  ii) les domaines pour lesquels des solu tions OMC pouvaient exister, mais devaient être 
combinées avec une aide venant d'autres institutions ;  et iii) les domaines pour lesquels une solution 
se trouvait peut-être ailleurs (en dehors de l'OMC).  Les discussions sur la liste indicative de 
caractéristiques et de problèmes des petites économies figurant dans le document 
WT/COMTD/SE/W/12 avaient pris fin le 12 avril 2005.  À cette réunion, les coauteurs de la 
proposition avaient annoncé leur in tention de présenter une nouvelle communication qui porterait 
davantage sur la recherche de solutions à cer tains problèmes relevé s jusqu'à maintenant. 
82. Une réunion formelle avait eu lieu la ve ille pour examiner la nouvelle communication 
présentée par le groupe de coauteurs.  Cette nouve lle proposition, intitulée "Programme de travail sur 
les petites économies:  Une approche permettant  de définir des réponses aux problèmes liés au 
commerce des petites économies", avait été distribuée dans le document WT/COMTD/SE/W/13.  Les 
coauteurs avaient expliqué que leur communication contenait des éléments de réponse aux problèmes 
liés au commerce des petites économies vulnérables, et que des réponses concrètes dans l'esprit des 
éléments proposés jusqu'à ce jour seraient exposées da ns le détail à l'étape suivante.  La dernière 
proposition avait été faite pour aider à jeter les ba ses sur lesquelles la Session spécifique pourrait 
commencer à concevoir des réponses aux questions et aux problèmes liés au commerce propres aux 
petites économies.  L'intervenant était heureux de signaler que les discussions à la réunion avaient été 
très utiles, et que les Membres avaient fait bon accueil à la définition des problèmes auxquels les 
petites économies se heurtaient dans les différents domaines de travail de l'OMC.  De nombreuses 
délégations étaient d'avis qu'il s'agissait d'un pas add itionnel en avant pour le Programme de travail.  
De nombreuses délégations avaient aussi exprimé le  point de vue selon lequel la Session spécifique 
devait commencer bientôt à examiner des propositions concrètes.  Concernant la marche à suivre, 
l'intervenant demeurait optimiste au sujet de l'ex amen du mandat de la Session spécifique et de la 
recherche de solutions aux problèmes des petites éc onomies vulnérables.  Il entendait poursuivre les 
réunions informelles mensuelles de la Session spécifique  pour faire avancer le Programme de travail.  
La réunion formelle suivante était prévue pour le mois d'octobre, et  il espérait à cette réunion faire le 
point sur les travaux accomplis jusqu'à ce jour et  voir s'il y avait des éléments d'une réponse aux 
problèmes des petites économies qui pouvaient être présentés pour suite à donner par les Ministres à la sixième Conférence ministérielle. 
83. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président de la Session spécifique 
du CCD pour son rapport détaillé et les efforts qu'il av ait déployés pour tenter d'obtenir des résultats 
substantiels dans ce domaine. 
84. Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom des petites économies Membres
, a dit qu'il 
était important d'approfondir ce qui avait été fait ju squ'à maintenant à la Session spécifique, de même 
que de faire part des attentes de c es délégations concernant le texte de  la première approximation et la 
sixième Conférence ministérielle.  Dans ce Cy cle pour le développement, et surtout depuis la 
Décision de juillet 2004 du Conseil général, les pays  à petite économie avaient travaillé sans relâche 
pour concrétiser les intentions des Ministres à Doha et la promesse inscrite au paragraphe 35 de la 
Déclaration de Doha.  Ils avaient essayé d'éviter la  formation de toute nouv elle sous-catégorie et WT/GC/M/95 
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 avaient mis en œuvre une approche fondée sur les ca ractéristiques, ainsi qu'ils l'avaient mentionné au 
Conseil général le 15 février.  À la Session spécifi que de la veille, ils avaient cherché à confirmer 
l'affirmation selon laquelle l'OM C pouvait répondre aux caractéristiqu es des pays en développement, 
car c'était précisément ce qu'elle av ait fait dans le passé.  À titre d'ex emple, il y avait le traitement des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires da ns le Cycle d'Uruguay, ainsi que 
le traitement des agriculteurs pratiquant une agricu lture de subsistance et dotés de ressources limitées 
au paragraphe 11 de l'Annexe A de la Décision de juillet 2004.  Les préoccupations des petites 
économies vulnérables pouvaient également être examinées sur la base des besoins et des 
caractéristiques, sans la formati on d'aucune nouvelle sous-catégor ie.  Les pays à petite économie 
avaient examiné les caractéristiques et les problèmes liés au commerce résultant de la combinaison de 
ces caractéristiques, ainsi que leur intensité dans  les petites économies vulnérables, et les défis 
auxquels ces économies étaient confrontées pour su rmonter ces caractéristiques et ces problèmes 
intrinsèques, et préparaient maintenant des réponses  concrètes à ces problèmes liés au commerce.  Le 
paragraphe 35 de la Déclaration de Doha précisa it notamment que "[l]e Conseil général réexaminera 
le programme de travail et fera des recommanda tions en vue d'une action à la … session de la 
Conférence ministérielle", et ces pays souhaitaient que  les résultats d'un tel réexamen soient visibles 
dans la première approximation qui était attendue à la fin de juillet.   En outre, comme ces pays se 
préparaient à présenter des propositions concrètes a ux organes de négociation, ils s'attendaient à ce 
que le Conseil général encour age les organes de négociation à examiner ces propositions en 
profondeur, afin que le Conseil général puisse  s'acquitter de son obligation en faisant des 
recommandations en vue d'une action à la  prochaine Conférence ministérielle. 
85. Réaffirmant le mandat accordé par les Ministr es, et compte tenu des difficultés auxquelles les 
petites économies vulnérables se heurtaient concerna nt l'intégration dans l'économie mondiale, 
l'intervenant a dit que d'un point de vue politique et lié au commerce, il était de la plus haute 
importance d'examiner les préoccupations de ces économies.  Les réponses auxquelles les petites 
économies Membres aspiraient ne tentaient pas de lim iter l'apport du traitement spécial et différencié 
aux pays en développement, mais simplement de le compléter dans  quelques domaines.  Les réponses 
que ces pays voulaient n'étaient pas censées non plus, et ne pouvaient en aucune façon, compromettre le traitement spécial qui était accordé aux PMA.  Ce s pays ne voulaient rien qui enlève quoi que ce 
soit aux autres pays en développement.  Le mandat énoncé au paragraphe 35 de vrait être interprété 
uniquement comme une occasion offerte aux Membres de reconnaître les circonstances particulières 
des petites économies vulnérables et de définir des réponses en conséquence. 
86. Les représentants de la République dominicaine , du Paraguay, de Cuba, de la Jamaïque, du 
Bénin (pour le Groupe ACP), de Maurice, du Nicar agua, d'Antigua-et-Barbuda (pour les Membres des 
Caraïbes orientales), des Îles Salomon (également po ur la Papouasie-Nouvelle-G uinée), de la Zambie 
(pour les PMA), du Honduras et d'El Salvador ont sou scrit sans réserve à la décl aration de la Barbade. 
87. Le représentant du Guatemala
 a dit que pour aller de l'avant d'une manière constructive et 
permettre aux Membres de s'acquitter scrupuleuseme nt de la responsabilité qui leur incombait 
concernant ce Programme de travail, les délégati ons des petites économies Membres continuaient de 
travailler de manière intensive, entre elles et en consultation avec les autres Membres, à la rédaction 
de propositions qui serviraient de fondement à l'avan cement de ces travaux et à l'exécution du mandat 
énoncé au paragraphe 35.  Compte tenu du st ade actuel des discussions aux sessions spécifiques du 
CCD, le Guatemala jugeait qu'il était important de progresser dans la recherche d'actions qui 
conduiraient à des solutions aux problèmes identifié s des petites économies.  Ces solutions devraient 
s'intéresser aux éléments fondamentaux ayant une influence sur la part insignifiante des petites 
économies dans le commerce international – 0, 04 pour cent dans le cas du Guatemala – et aux 
limitations qui en résultaient et auxquelles se he urtaient ces économies dans le système commercial 
multilatéral.  Les petites économies Membres avaien t donc présenté à la Session spécifique du CCD 
un document dans lequel figurait une plateforme  exposant les actions qui leur permettraient 
d'identifier des solutions, qui devraient être approuvé es à la Session spécifique du CCD, et ensuite par  WT/GC/M/95 
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 le Conseil général, avant d'être transmises aux différents groupes de négociation et examinées sans 
délai - d'ici juillet - par ceux-ci.  Les actions proposées fourniraient aux petites économies un outil 
pour le renforcement de la participation au Cycl e de Doha pour le déve loppement, afin que les 
Membres soient prêts à donner aux Ministres la la titude voulue pour définir une réponse positive de la 
part du système commercial multilatéral, visant à promouvoir une participation élargie et grandissante 
des petites économies dans le commerce international et, partant, à contribuer à leurs stratégies de 
développement et de ré duction de la pauvreté. 
88. Le représentant de la Bolivie  a remercié la Barbade de sa déclaration.  La Bolivie tenait à 
mettre en lumière les observations très utiles et constructives que de nombreuses délégations avaient faites à la récente réunion de la Session spécifique.  La  délégation du pays de l' intervenant était d'avis 
que cette attitude très ouverte des Membres leur perme ttrait de faire des progrès, et elle était certaine 
qu'avec l'appui du Président et du Directeur général,  les Membres seraient en  mesure de faire des 
progrès et de terminer l'une des tâches restantes avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
89. Le représentant du Honduras
 a dit que l'examen de cette question revêtait une importance 
fondamentale pour le Honduras.  Le mandat énoncé au paragraphe 35 ne serait pas complètement 
rempli tant que des résultats concrets dans ce domai ne n'auraient pas été obtenus à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Le Honduras avait tr availlé de manière constructive avec d'autres 
Membres pour trouver des solutions qui les aide raient à aller de l'avant.  Le document 
WT/COMTD/SE/W/13, qui avait été présenté à la Session spécifique du CCD la veille et dont 20 Membres étaient les coauteurs, contenait une plateforme pour la définition de réponses aux 
problèmes liés au commerce des petite s économies.  Ce document était le  fruit d'un effort concerté de 
plusieurs délégations qui estimaient avoir en comm un certaines caractéristiques et certains problèmes, 
dont les effets les rendaient plus vulnérables et les affectaient davantage.  À la Session spécifique du 
CCD, la délégation de son pays av ait cité l'exemple du Honduras, qui  avait été frappé par un ouragan 
à la fin d'octobre et au début de novembre 1998.  Selon des estimations de la Commission 
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes,  l'ouragan avait causé à l'économie des dommages 
directs et indirects évalués à près de 4 milliards de  dollars EU, montant qui équivalait à 70 pour cent 
du PIB du pays en 1998.  Les taux de croissance du PI B de certains autres pays de la région n'avaient 
pas été touchés.  Le Honduras avait donné cet ex emple pour illustrer la vulnérabilité des petites 
économies face à des catastrophes semblables, et savait bien que d'autres circonstances pourraient 
également affecter un pays et l'exposer à de graves difficultés.  Le Honduras estimait que des 
flexibilités spéciales pour les petites économies devr aient être incluses dans les négociations sur 
l'agriculture et l'AMNA, comme dans d'autres sect eurs, et a souligné que les circonstances spéciales 
des petites économies devraient être prises en consid ération, quelle que soit l'issue des négociations.  
L'intervenant a rappelé aux Me mbres la part insignifiante du Honduras (0,03 pour cent) dans 
l'économie mondiale.  Par conséque nt, les modalités à adopter dans les négociations devraient être 
suffisamment flexibles et confor mes au niveau de développement des petites économies.  Le 
Honduras demeurait attaché au mandat et continuera it de s'employer à obtenir des résultats positifs 
dans un avenir immédiat. 
90. Le représentant d'El Salvador
 a de nouveau souligné l'impor tance qu'El Salvador accordait à 
l'exécution efficace du mandat défini à Doha et cons istant à trouver des solutions qui permettraient à 
de petites économies vulnérables comme El Salva dor de devenir intégrées dans le système 
commercial mondial.  À cet égard, El Salvador ét ait l'un des coauteurs de la communication figurant 
dans le document WT/COMTD/SE/W/13, qui précisa it les domaines dans lesquels des propositions 
concrètes de solutions seraient formulées, compte tenu des discussions en cours dans d'autres organes 
de négociation.  Comme les Membres se rapprochaie nt de l'échéance de juillet pour une première 
approximation des résultats de la Conférence minist érielle de Hong Kong, la délégation de son pays 
tenait à répéter, comme elle l'avait dit au CCD, qu'il était extrêmement important  de prévoir, sous une 
forme adéquate, une place pour les petites économies vulnérables.  El Salva dor souhaitait également 
souligner l'importance d'obtenir des résultats concre ts à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  WT/GC/M/95 
Page 22  
 
 La délégation du pays de l'intervenant espérait que les Membres continuera ient de travailler de 
manière constructive sur ce programme de travail. 
91. La représentante de la République dominicaine
 a réitéré la priorité élevée de cette question 
pour son pays.  Comme d'autres délégations, la délégation de son pays tenait à mentionner la 
présentation à la Session spécifique d'un document qui ser virait, ainsi qu'elle l'espérait, de base à la 
présentation de propositions spécifiques aux différent s organes de négociation relevant du mandat du 
Conseil général et placés sous la supervision de celui -ci.  La délégation de s on pays espérait que tous 
ces travaux aboutiraient, au bout du compte, à l'adoption de décisions concrètes à la sixième Conférence ministérielle, et que cela favoriserait la pleine intégration des petites économies dans le 
système commercial multilatéral. 
92. Le représentant du Paraguay
 a dit que la Barbade avait exprimé la plupart des points de vue 
de la délégation de son pays – par exemple, concernant les mesures spécifiques qui visaient à 
répondre aux besoins des petites économies.  Pour l'inst ant, les préoccupations qui existaient au sujet 
du sens et des objectifs des pays considérés comme de petites économies vulnérables avaient maintenant été dissipées.  Par conséquent, les Me mbres pouvaient maintenant aller de l'avant et 
exécuter le mandat énoncé au paragra phe 35 de la Déclaration de Doha .  Les délégations qui faisaient 
avancer ce Programme de travail avaient mené d es consultations informelles avec de nombreuses 
délégations intéressées.  Le document qu'elles av aient présenté sous la cote WT/COMTD/SE/W/13, 
qui avait été examiné à la plus récente réunion de la Session spécifique, reflétait l'approche adoptée au 
CCD dans ce domaine.  C'était ce que le Président du CCD avait me ntionné dans son rapport à la 
réunion en cours.  Par ailleurs, ce document refl était bon nombre des opinions et des points de vue 
exprimés par les Membres qui avaient été consultés.   Le Paraguay était donc persuadé qu'il s'agirait 
d'une bonne base pour l'avancement de ces travaux, de manière à permettre l'adoption de décisions spécifiques à Hong Kong qui tiendraient compte des préoccupations des petites économies.  En tant 
que pays en développement sans littoral, le Paragua y estimait qu'il était désormais temps d'examiner 
les besoins, sur le plan du commerce, de ce groupe  de pays en développement qui étaient dans une 
position très défavorable, ce qui limitait considér ablement leur compétitivité et compromettait 
également leurs efforts en matière de développeme nt.  C'était la raison pour laquelle le Paraguay 
souscrivait aux déclarations de la Barbade et espérait également pouvoir compter sur la 
compréhension et l'appui des délégations, afin d' être en mesure de voir ses efforts couronnés de 
succès. 
93. La représentante de Cuba
 a dit que cette question revêtait une importance fondamentale pour 
Cuba, et la délégation de son pays espérait que le Conseil général de juillet examinerait 
spécifiquement les recommandations axées sur des acti ons et les solutions a ux problèmes auxquels les 
petites économies faisaient face.  Dans l'interva lle, Cuba continuerait à travailler de manière 
constructive sur cette question.  La délégation du pays de l'inte rvenante souhaitait faire ressortir 
certains éléments de la déclaration de la Barbade.  L'un d'eux se rapportait au fait que le traitement à 
accorder aux petites économies ne compromettait nulleme nt le traitement équitable qui devrait être 
accordé aux PMA, ni le traitement spécial et différe ncié accordé aux pays en développement.  C'était 
un principe que Cuba considérait comme l'un des fondements du système commercial multilatéral, et 
la seule façon de rétablir l'équilibre dans ce syst ème.  Cela supposait une  répartition équitable des 
avantages du commerce international, ce qui cons tituait pour Cuba un espoir fondamental.  Cuba 
espérait donc que l'ensemble des résultats de juillet ou vrirait la voie à la prise d'une décision effective 
sur les petites économies à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
94. Le représentant de la Jamaïque  a remercié les Membres de leur engagement constructif 
soutenu envers ce processus, qui visait à assurer la  mise en œuvre du paragraphe 35 de la Déclaration 
de Doha.  Il était juste de dire que des progrès c onsidérables avaient été faits  au cours des dernières 
semaines, surtout depuis que la Session spécifique était convenue d'une approche en trois étapes 
comme base pour faire avancer le Programme de  travail.  Les Membres avaient eu un débat  WT/GC/M/95 
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 approfondi sur les première et deuxième étapes , qui concernaient les caractéristiques des petites 
économies vulnérables et les problèmes liés au co mmerce auxquels celles-ci se heurtaient.  Les 
Membres en étaient arrivés à un point où il était nécessaire d'amorcer la troisième, et plus importante, étape de ces travaux, c'est-à-dire définir des réponses à ces problèmes.  Dans ce contexte, la Jamaïque 
s'était associée aux coauteurs d'un important documen t qui avait été présenté la veille à la Session 
spécifique et qui dressait une liste non exhaustiv e d'éléments de réponse aux problèmes liés au 
commerce des petites économies.  La Jamaïque pe rcevait que les Membres dans leur ensemble 
comprenaient davantage ces questions et étaient pr êts à aller plus loin non seulement à la Session 
spécifique du CCD, mais aussi dans les groupes de né gociation concernés.  Elle tenait à faire observer 
que ce document soulevait des questions importantes  qui seraient examinées pendant les négociations 
en cours sur l'agriculture, l'AMNA, les services, la facilitation des échanges et, surtout, aussi les 
règles.  La délégation du pays de l'intervenant en tendait travailler avec d'autr es Membres et d'autres 
petites économies auteurs de propositions à l'élaborat ion de propositions spécifiques et concrètes dans 
ces domaines, et prévoyait d'autres engagements constructifs de manière à assurer l'exécution du mandat énoncé au paragraphe 35 de la  Déclaration de Doha.  Pour la Jamaïque, le résultat concernant 
le paragraphe 35 serait un élément tr ès important.  En effet, il s'agirait d'un élément crucial dans son 
évaluation de l'équilibre dans le Programme de trav ail général de Doha.  La  Jamaïque s'attendait donc 
à une réponse positive et souple aux préoccupati ons auxquelles les petites économies répondraient 
dans les propositions spécifiques qui seraient présentées. 
95. Le représentant du Bénin, s' exprimant au nom du Groupe ACP
, a souligné l'importance du 
mandat énoncé au paragraphe 35 de  la Déclaration de Doha.  Le  Groupe ACP souhaitait qu'un résultat 
positif soit obtenu à la Session spécifique de mani ère à permettre l'adoption, à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, de mesures concrètes qui  aideraient les petites économies à s'attaquer aux 
problèmes spécifiques auxquels elles faisaient face. 
96. Le représentant de Maurice  a dit que la question des petites économies était vitale pour un 
petit pays en développement insulaire comme Maurice.   Le pays de l'intervenant était également aux 
prises avec des vulnérabilités particulières, et avait besoin de réponses spécifiques pour 
contrebalancer les circonstances spéciales de ses fa iblesses.  C'était la raison pour laquelle la 
délégation de son pays souscrivait sans réserve à la déclaration de la Barbade, ainsi qu'au document 
détaillé présenté par la Barbade la veille de la  Session spécifique, dont Maurice souhaitait être un 
coauteur.   
97. Le représentant du Nicaragua  a dit que sa délégation souhaitait particulièrement remercier les 
Membres qui avaient fait preuve de flexibilité sur ces  questions, et espérait qu'une telle position serait 
maintenue pendant tout le  processus de négociation. 
98. Le représentant d'Antigua-e t-Barbuda, s'exprimant au nom des Membres des Caraïbes 
orientales2, a dit que ces pays comptaient parmi les plus petits à l'OMC, avec une population 
inférieure à 500 000 habitants.  L'intervenant a e xprimé la reconnaissance de ces pays aux Membres 
qui, la veille à la Session spécifique, avaient eu un débat très ouvert et constructif sur la proposition 
présentée dans le document WT/COMTD/SE/W/13, dont  tous les Membres des Caraïbes orientales 
étaient des coauteurs.  Ces pays se rendaient co mpte que les Membres progressaient effectivement de 
manière positive, encore que graduelle, vers la défi nition dans les groupes de négociation de solutions 
concrètes pour les petites économies vulnérables, da ns l'exécution du mandat défini à Doha.  Les 
membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales accordaient la plus haute importance à ce 
Programme de travail qui visait à garantir l'intégr ation des pays à petite éc onomie dans le système 
commercial multilatéral. 
                                                      
2 Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenad e, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 WT/GC/M/95 
Page 24  
 
 99. Le représentant de l'Australie
 a dit que la délégation de son pays avait été frappée par le 
nombre de préoccupations exprimées par les représen tants des pays à petite économie, y compris en 
particulier les Îles Salomon.  L'intervenant ava it écouté attentivement ces préoccupations et, comme 
de nombreuses autres délégations, l'Australie suiva it les discussions sur cette question de très près.  
L'Australie avait pris note du fait que les aute urs des propositions prévoyaient présenter des 
propositions spécifiques aux groupes de  négociation en temps voulu.  L'in tervenant était très conscient 
du fait que bon nombre de ces pays, y compris ceux qui avaient pris la parole à la réunion en cours, 
étaient des producteurs et des exportateurs de fruits et de légumes.  C'était dans ce contexte que 
l'Australie notait avec inquiétude un article que la dé légation de son pays ava it vu dans la presse et 
dans lequel il était précisé qu'un pa rticipant important aux négocia tions envisageait de désigner le 
secteur des fruits et des légumes comme un élémen t sensible pour ce qui était des négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits agricoles.  La  délégation de son pays avait pris note de ce 
rapport avec beaucoup d'inquiétude parce qu'elle sav ait que de nombreux pays  du Groupe de Cairns, 
et bon nombre des pays qui avaient pris la parole à la réunion en cours, aspiraient à accroître leurs exportations de fruits et de légu mes.  C'était décevant si un pays  ou plusieurs pays importateurs 
- surtout les plus grands - prévoyaient qu'ils excluraient ce secteur du genre d'ouverture des marchés 
que les Membres espéraient tous réali ser dans les négociations de Doha. 
100. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des PMA
, a dit que des mesures 
appropriées pour intégrer les pays à petite économie dans le système commercial mondial seraient très 
bien accueillies et appréciées. 
101. Le représentant des Communautés européennes , qui répondait à la déclaration de l'Australie, a 
dit que cette dernière n'avait pas besoin de pr oduits sensibles pour ce qui était des négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits agrico les étant donné ses règlements phytosanitaires. 
102. Le Conseil général a pris note  du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et des déclarations. 
7. Mise en œuvre du paragraphe 11 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540) 
– Déclaration du Président du Conseil des ADPIC 
103. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 30 août 2003,  le Conseil général avait adopté une 
Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique (WT/L/540).  Le paragraphe 11 de cette décision disposait que la Décision, y 
compris les dérogations qui y étaient accordées, viendr ait à expiration pour chaque Membre à la date à 
laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC  remplaçant ses dispositions prendrait effet pour 
ce Membre.  En outre, la Décision chargeait le Con seil des ADPIC d'engager, d'ici la fin de 2003, des 
travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, étant 
entendu que l'amendement serait f ondé, dans les cas où cela serait a pproprié, sur cette décision et 
étant entendu en outre qu'il ne ferait pas partie d es négociations mentionnées au paragraphe 45 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  À sa réunion de  juin 2004, le Conseil des ADPIC était convenu de 
poursuivre ses travaux sur la préparation de l'ame ndement dans le but de faire une recommandation 
d'ici la fin de mars 2005, de manière à ce que le Conseil général puisse terminer ses travaux relatifs à 
l'amendement à la premiè re réunion qu'il tiendrait par la suite.  Le Président du Conseil des ADPIC 
avait informé le Conseil général de ces arrangements à sa réunion du 27 juillet 2004. 
104. M. Choi (Corée), Président du Conseil des ADPIC , a informé le Conseil général de l'état 
d'avancement des travaux du Conseil des ADPIC visant à élaborer un amendement remplaçant les 
dispositions de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Depuis la réunion de juillet 2004, au cours de laquelle le 
Conseil général avait été informé des arrangements c oncernant la poursuite des travaux à ce sujet, la  WT/GC/M/95 
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 question avait été à l'ordre du jour des réunions de  septembre et décembre 2004 et de mars 2005 du 
Conseil des ADPIC.  De plus, l'intervenant et  son prédécesseur avaient tenu des consultations 
intensives sous diverses formes dans le but d'accélérer  les travaux, de manière à être en mesure de 
présenter une recommandation à la réunion en cour s du Conseil général.  Le Conseil des ADPIC 
n'avait pas été en mesure de parvenir à un acco rd sur une recommandation à sa réunion de mars et 
était convenu de poursuivre les consultations pend ant la période précédant la réunion en cours.  
Depuis, en tant que nouveau Président du Conse il des ADPIC, l'intervenant avait tenu d'autres 
consultations sur cette question.  À la suite de ces consultations, il pouvait dire  au Conseil général que 
la question de l'élaboration d'un amendement fais ait toujours l'objet d'un examen approfondi au 
Conseil des ADPIC, mais que celui-ci avait besoin de plus de temps pour être en mesure de faire une 
recommandation.  Le Conseil des ADP IC reviendrait sur cette questi on à sa réunion suivante, qui était 
prévue pour les 14 et 15 juin. 
105. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président du Conseil des ADPIC 
pour son rapport et les efforts qu'il avait consacrés à cette question. 
106. La représentante du Rwanda, s'e xprimant au nom du Groupe africain , a dit que cette question 
était très importante pour tous les Membres africa ins.  Le Groupe africain a pris note du fait que, selon 
le rapport du Président, le Conseil des ADPIC avait encore besoin de plus de temps pour faire une 
recommandation.  Le Groupe était profondément préocc upé par le fait qu'il ne restait encore une fois 
plus beaucoup de temps pour mettre un point final à la solution permanente, comme cela était prescrit.  
Comme tous le savaient, seule une solution permanen te fournirait une réponse durable, prévisible et 
sûre à cette question cruciale.  Par conséquent, le Groupe africain demandait instamment à tous les 
Membres de s'engager activement dans une action constructive pour parvenir à un résultat positif et 
définitif avant le congé d'été.  À cet égard, le  Groupe africain demandait au Président du Conseil des 
ADPIC de procéder aux consultations nécessaires, comme il le faisait déjà, au cours des semaines à 
venir. 
107. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des PMA , a associé la délégation de son 
pays à la déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe africain.  Il a pris note du rapport fait par 
le Président du Conseil des ADPIC à la suite d es consultations que ce dernier avait tenues avec 
certains Membres et groupes de délégations, et lui a demandé instamment de continuer à tenir de 
larges consultations afin de travaille r en vue de réduire l'intensité de la déception ressentie par les plus 
vulnérables.  Il n'était pas inutile d'insister sur la gravité de cette question da ns les circonscriptions des 
PMA et, pour cette raison, les PMA espéraient que le  Conseil des ADPIC, à la reprise de ses travaux 
en juin, ferait des progrès importants pour résoudr e la question de l'amendement.  Les Membres 
avaient besoin d'une solution rapide et permanente à cette question.  Ils avaient une fois de plus 
dépassé une autre échéance, mais les PMA étaient conf iants que, sous la gouverne et grâce aux efforts 
inlassables du Président du Conseil des ADPIC, les Membres seraient en mesure de respecter le 
mandat qui leur avait été donné de trouver une soluti on durable, sûre et prévisible à ce problème.  Il 
était très important pour les PMA que leurs ressortis sants aient accès, le plus rapidement possible, à 
des médicaments abordables qui contribueraient à amélio rer leurs vies et continueraient de favoriser le 
bien-être social et économique de leurs pays respectifs. 
108. Le représentant de l'Ouganda  a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par le 
Rwanda au nom du Groupe africain et par la Zambie au nom des PMA, ainsi qu'à la déclaration que 
ferait le Bénin au nom du Groupe ACP.  L'Ouganda tenait à souli gner l'importance de trouver une 
solution permanente à la question perturbante des ADPIC et de la santé publique.  Même si les 
Ministres avaient dit qu'un PDD qui ne tenait pas compte  des besoins et des priorités de l'Afrique était 
une contradiction et une tragédie, la gravité d'une  absence de solution permanente à la question en 
cause était indescriptible.  Il ne faisait aucun dout e que cette situation perpétuerait les souffrances de 
l'Afrique pendant beaucoup plus longtemps, alors qu e des millions de personnes malades continuaient 
de mourir.  L'intervenant a rappelé que la da te limite pour trouver une solution permanente aux WT/GC/M/95 
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 problèmes auxquels faisaient face les pays ayan t des capacités de fabrication de médicaments 
insuffisantes ou n'en disposant pas, afin qu'ils puissent avoir accès à des médicaments abordables, 
était censée être le 31 mars 2005.  Cette date limite n'avait pas ét é respectée.  L'Ouganda invitait les 
Membres à se reporter à la propos ition que le Groupe africain avait présentée dans l'espoir d'un 
amendement de l'article 31 f) de l'Accord sur les AD PIC.  L'Ouganda était déçu de ne pas avoir vu un 
signe d'évolution de la part de ses partenaires de développement jusqu'à ce j our, en faveur du groupe 
le plus vulnérable.  La délégation de son pays esp érait s'engager dans une action constructive avec ses 
partenaires de développement sur la question des ADP IC et de la santé publique afin de sauver les 
millions de vies africaines qui étaient en jeu.  L'in tervenant a demandé que la déclaration faite par la 
délégation de son pays à la réunion du 19 mai du CNC apparaisse dans le comp te rendu de la réunion 
en cours. 
109. Le Président
 a assuré au représentant de l'Ouganda que  la déclaration faite par la délégation 
de son pays à la réunion du 19 mai du CNC figura it déjà dans le compte rendu de cette réunion, 
reproduit dans le document TN/C/M/18.3 
110. Le représentant du Bénin, s' exprimant au nom du Groupe ACP , a dit qu'il avait pris note de la 
déclaration du Président du Conseil des ADPIC, et qu'il le remerciait de ne pas avoir ménagé ses 
efforts pour faciliter les négociations visant à rendre permanent le régime d'utilisation des flexibilités 
offertes par la Décision d'août 2003.  Le Groupe ACP l'encourageait à intensifier ces efforts.  Le 
Groupe a appuyé les déclarations faites par le Rwanda  au nom du Groupe africain et par la Zambie au 
nom des PMA.  Il a souligné l'importance de la  question de l'accès aux médicaments pour les pays 
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans ce domaine.  Il a rappelé les 
dispositions pertinentes du paragr aphe 11 de la Décision d'août  2003 et l'approche recommandée 
concernant la procédure à suivre pour parvenir  à rendre permanent le régime d'utilisation des 
flexibilités offertes par cette décision, dont la portée était intérimaire jusqu'à l'adoption d'une solution 
permanente.  En conséquence, le Groupe ACP s outenait la proposition faite par le Groupe africain 
concernant l'amendement du paragr aphe 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe ACP a invité 
les Membres à s'impliquer de faç on plus approfondie et engagée dans ces négociations, afin de 
parvenir dans les meilleurs délais possibles à une so lution durable de cette question urgente et vitale. 
111. Le représentant de la Turquie  a dit que pour ce qui était de la mise en œuvre du paragraphe 11 
de la Décision d'août 2003, la dé légation de son pays ét ait favorable à une pr océdure d'amendement 
de nature technique qui ne comp romettrait pas l'équilibre entre le s droits et les obligations des 
Membres, comme c'était le cas dans l'actuel Accord  sur les ADPIC.  Quant à la déclaration faite par 
un groupe de pays qui avait choisi de ne pas adhé rer au système, l'intervenant tenait à rappeler aux 
Membres que ces déclarations av aient été faites sur une base volontaire et, pour cette raison, la 
déclaration dont le Président du Conseil général av ait donné lecture ne devrait pas être incorporée 
dans l'amendement, ni s'y retrouver de n'importe quelle autre manière. 
112. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de s on pays souhaitait encourager le 
Président du Conseil des ADPIC dans les efforts qu'il déployait pour trouver une solution permanente 
à cette question sous la forme d' un amendement de l'Accord sur le s ADPIC.  L'intervenant souhaitait 
soulever une question dont il a dit qu'elle s'était in troduite dans le débat récemment, à savoir l'ajout 
par le Secrétariat d'un astérisque da ns le document WT/L/540, qui renfermait la Décision d'août 2003.  
L'astérisque renvoyait à une note de bas de page au sujet d'une déclaration que le Président avait faite 
à l'époque.  Même si le Brésil ne contestait pas la déclaration dont le Président avait donné lecture, et 
ne voulait pas remettre en question l'essence de cette déclaration, la délégation du pays de 
l'intervenant tenait à saisir cette occasion une fois de plus de dire qu'elle ne voyait pas de lien 
                                                      
3 La déclaration faite par l'Ouganda à la réunion du 19 mai du CNC, qui est résumée dans le compte 
rendu de cette réunion, reproduit dans le do cument TN/C/M/18, est incorporée par renvoi. 
  WT/GC/M/95 
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 juridique entre la Décision et la déclaration du Président.  Le Brésil estimait que cette considération 
devrait guider les efforts déployés par les Membres pour  trouver une solution finale sous la forme d'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
113. Le représentant du Botswana  a associé la délégation de son pays  aux déclarations faites par le 
Rwanda au nom du Groupe africain, par le Bénin au  nom du Groupe ACP, par la Zambie au nom des 
PMA et par d'autres pays en développement, en particulier l'Ouganda.  Le Botswana partageait 
entièrement la déception causée par l'absence de progrès significatifs sur cette question.  La délégation 
du pays de l'intervenant a rappelé que la Déclar ation sur les ADPIC et la santé publique avait 
concrètement été l'un des moments phares de la Conf érence ministérielle de Doha en 2001.  C'était un 
élément qui avait fait naître l'espoir chez des mill ions de personnes, surtout dans les pays en 
développement, dont les vies étaient en jeu.  Pour le s Africains, la question des ADPIC et de la santé 
publique, en particulier l'accès à des médicaments abordables, était une question morale de grande 
importance, surtout à cause du fardeau des maladies da ns la plupart des pays africains.  La prévalence 
du VIH/SIDA, de la tuberculose et de la malaria,  pour n'en mentionner que quelques-unes, était une 
source de grande préoccupation pour la plupart des pa ys africains, et nuisait également à la réalisation 
des Objectifs de développement du Millénaire.  Le Botswana demandait donc instamment aux 
Membres de montrer leur fe rme volonté de régler cette question depui s longtemps en suspens.  Il était 
important que la Décision d'août 2003 soit comprise et  prise pour ce qu'elle était, à savoir une solution 
temporaire.  Il ne fallait pas confondre cette décisi on avec la déclaration faite par le Président du 
Conseil des ADPIC au moment où la Décision avait ét é prise, ni avec la note de bas de page dont il 
avait été fait mention à plusieurs reprises.  Il était donc important que les Membr es aillent de l'avant et 
trouvent une solution durable à cette question par la voie d'un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  La délégation du pays de l'intervenant se tenait prête à soutenir les efforts du Président du 
Conseil des ADPIC concernant la tenue de consul tations en vue de régl er cette question depuis 
longtemps en suspens. 
114. Le représentant du Kenya  a dit que le rapport du Président du Conseil des ADPIC ne brossait 
pas un tableau favorable des progrès que les Membres avaient accomplis sur la mise en œuvre du 
paragraphe 11 de la Décision d'a oût 2003 sur les ADPIC et la santé publique.  Malheureusement, et 
une fois de plus, le Conseil des ADPIC avait échoué à mettre en place une solution permanente 
concernant les ADPIC et la santé publique qui  sauverait des millions de personnes malades en 
Afrique, comme l'avait mentionné le Botswana.  La  plupart du temps, le Kenya était réconforté  
– lorsque les Membres se trouvaient dans une impasse – par la mise en place d'une solution 
temporaire, mais la solution dans le cas présent rend ait l'accès à des médicaments d'importance vitale 
plus difficile pour les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas que 
pour ceux qui avaient des capacités suffisantes pour le s produire localement.  Selon le Kenya, une 
solution permanente du problème identifié au paragr aphe 6 de la Décision consisterait à implanter 
localement une capacité de production de produits phar maceutiques d'importance vitale.  Cela pourrait 
être facilité uniquement par l'adoption sans plus tard er d'une solution permanente sous la forme d'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
115. Le représentant du Canada  s'est joint aux autres délégations pour souligner l'importance de 
cette question.  Toutefois, le Canada a encourag é les Membres à relativiser cette question puisqu'un 
système de dérogations était en place et que les Membres prenaient des mesures dans ce contexte.  Le Canada avait adopté une loi et un règlement pour me ttre en œuvre la Décision de 2003, et ces textes 
législatifs étaient entrés en vigueur le 14 mai 2005. 
116. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays était préocc upé par le fait que les Membres 
avaient dû repousser une fois de plus la date limite pour achever cette tâche importante.  Toutefois, l'Inde était encouragée par les efforts consacrés et la détermination manifestée par le Président du 
Conseil des ADPIC pour régler cette question.  L'I nde restait déterminée à élaborer un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC pour donner effet à la Dé cision d'août 2003, en veillant à ce que ce soit la WT/GC/M/95 
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 Décision – rien de plus et rien de moins – qui devi enne le fondement de cet amendement.  Concernant 
l'astérisque figurant dans le document WT/L/540, l'Inde partageait la préoccupation exprimée par le 
Brésil, et espérait que cette question serait réglée rapidement, afin que les Membres puissent aller de l'avant avec le processus d'amendement.  
117. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que la délégation de son pays était reconnaissante au 
Président du Conseil des ADPIC de son rapport, mais  n'accueillait pas celui-ci favorablement, car la 
Jamaïque avait espéré que le Conseil général aurait pris une décision à ce stade, surtout compte tenu 
du délai qui avait été accordé à cette fin.  La certitude et la prévisibilité dans le domaine des ADPIC et 
de la santé publique étaient absolument essentielle s.  La Jamaïque partageait donc les vues de 
beaucoup de Membres quant à la nécessité d'agir rapidement pour adopter une  solution permanente.  
La Jamaïque continuait de penser que la Décision  d'août 2003 devrait être le seul fondement de 
l'amendement.  Cet amende ment ne devrait pas prendre la form e d'une note de bas de page, mais 
devrait être une modification de fond de l'Accord  sur les ADPIC.  La Jamaïque demandait instamment 
au Président du Conseil des ADPIC non seulement de  poursuivre les consultations, mais de les 
intensifier pour que le Conseil des ADPIC pre nne une décision en juin 2005 et fasse une 
recommandation au Conseil géné ral pour adoption en juillet. 
118. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pa ys était à court de mots.  Pour 
l'heure, et après toutes les discussions qui avaien t eu lieu, les Membres débattaient d'un certain 
nombre de questions formelles, alors que la manièr e concrète de régler les véritables problèmes de 
santé et autres problèmes qui avaient si souvent été mentionnés serait de faire en sorte que la 
distribution de médicaments qui étaient déjà di sponibles - et l'intervenant a souligné, déjà 
disponibles - se déroule d'une manière ordonnée et équitable dans les pays concernés.  Le genre de 
débat qui avait cours paraissait quel que peu surréaliste à l'intervenant et, à son avis, ne faisait guère 
honneur aux Membres.  La Suisse tenait à remerc ier le Président du Conseil des ADPIC pour sa 
détermination à trouver une solution neutre à cette qu estion.  La délégation du pays de l'intervenant 
souhaitait souligner une fois de pl us qu'un système – même si certa ins l'appelaient provisoire ou 
temporaire – était en place, et que des mesur es avaient été prises pour fournir les médicaments 
nécessaires à des prix abordables et le plus efficaceme nt possible.  Pour ce qui concernait la Suisse, un 
projet de loi avait été déposé sur la base de la Décision d'août 2003 et éta it maintenant devant le 
Parlement, dans le contexte d'un processus se mblable à celui qu'avait mentionné le Canada. 
119. L'intervenant a souligné que les Membres av aient une Décision uniquement parce que le 
Président du Conseil général avait fait une déclarati on à l'époque.  Si le Président n'avait pas fait de 
déclaration, il n'y aurait pas eu de décision et les Membres ne seraient pas en mesure maintenant de 
réagir au genre de crise que certains pays vivaient , ni de donner suite à l'obligation d'ordre moral que 
certains Membres mettaient en éviden ce avec tant d'insistance à la réunion en cours.  Le fait que ce 
système et cette législation étaient en place n'était qu'un aspect de la situation.  L'autre aspect avait 
cours en aval, où se trouvait bien souvent le vér itable problème.  Selon la Suisse, il y avait deux 
éléments:  la Décision elle-même et la déclaration du Président.  Ces deux éléments formaient un tout.  
Il avait été fait mention et donné lecture des deux av ant que la Décision ne soit prise et, partant, il 
n'était pas possible de les scinder.  C'était sur cette base que la Suisse avait déposé un projet de loi.  De l'avis de la Suisse, la question de l'astéri sque était du babillage.  Au cours d'une récente 
consultation, la Suisse avait dit au Brésil que si l'astérisque ne lui convenait pas, il pourrait être 
envisagé d'utiliser un autre symbole, peut-être une "bin ette", au bas de la page , ce qui pourrait être une 
amélioration. 
120. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays avait pris part aux 
consultations tenues par le Président du Conseil des ADPIC et continuerait de travailler avec les 
autres délégations à la formulati on de l'amendement dans les term es voulus.  Toutefois, les Membres 
ne devaient pas oublier que la solution qui était actue llement en place, et ce depuis août 2003, n'était 
pas une solution temporaire.  Aucun dé lai n'était prévu.  La solution ne  viendrait pas à expiration.  Les  WT/GC/M/95 
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 Membres devraient bien comprendre que l'OMC avait tenu parole à ce sujet.  Les Membres ne 
parlaient pas maintenant de modifier la totalité de l' accord conclu en 2003 – le texte de la Décision et 
la déclaration du Président –, mais  simplement la forme juridique. 
121. Le représentant de la Norvège  a dit que le 14 mai 2004, son pays avait mis en œuvre la 
Décision d'août 2003 dans sa propre législation, qui était entrée en vigueur le 1er juin 2004.  Selon 
l'intervenant, la Norvège était le premier pa ys qui avait mis en place un système entièrement 
opérationnel.  La délégation de s on pays avait pris note du résultat de la plus récente série de 
consultations, qui n'avaient pas permis d'arriver à de s résultats concrets sur le fond, mais au cours 
desquelles les Membres étaient conve nus de poursuivre leurs travaux sur cette question à la réunion 
suivante du Conseil des ADPIC en juin.  La Norvège était favorable à cette approche et estimait qu'il 
était plus important de régler la question correct ement que de modifier hâtivement l'Accord sur les 
ADPIC.  La Norvège avait également noté que de nouvelles propositions étaient attendues et se 
réjouissait à l'idée de les examiner de manière pl us approfondie.  La délégation du pays de 
l'intervenant avait dit à maintes reprises qu'elle voyai t la transformation de la Décision d'août 2003 en 
dispositions conventionnelles principalement co mme un exercice technique qui ne devrait pas 
entraîner une modification du fond.  Cela dit, les exemples de la Norvège et du Canada, et 
probablement aussi de la Suisse, montraient que ri en n'empêchait les Membres de mettre en œuvre la 
dérogation existante dans leur législation dès auj ourd'hui.  La Norvège était favorable à l'idée de 
prendre tout le temps nécessaire pour  régler la question correctement, mais il était tout aussi important 
que la dérogation soit entièrement opérationnelle et que rien dans le processus actuel n'empêche un 
Membre de mettre celle-ci en œuvr e dans sa législation nationale. 
122. Le représentant du Brésil  a dit qu'il ne pouvait pas garder le silence car un précédent 
intervenant avait essayé de traiter à la légère une position gouvernementale sérieuse prise par le 
Brésil.  Il ne s'agissait pas d'une question secondaire – c'était une question importante.  Il n'était pas 
nécessaire d'avoir une formation poussée en droit international pour connaître la signification des 
choses.  Lorsque les Membres avaient négocié le te xte de la Décision d'août 2003, les termes figurant 
dans la déclaration du Président n'avaient pas été incl us dans le texte parce qu'il n'y avait pas eu de 
consensus à ce sujet.  Selon l'intervenant, nul n'ava it besoin de se le faire ra ppeler.  L'intervenant ne 
voulait pas non plus rouvrir ces négoc iations très pénibles et difficiles.  La solution qui avait été 
trouvée à l'époque, en l'occurrence accepter une d éclaration du Président, avait été le fruit de 
négociations longues et laborieuses, et tout étudi ant ayant des connaissances rudimentaires du droit 
international savait qu'un texte juridique était une ch ose et qu'une déclaration du Président était tout 
autre chose.  On ne pouvait pas mélanger les deux, car il en résulterait une réalité juridique différente 
de celle qui existait actuellement.  C'était un point très important pour le Brésil.  La note de bas de 
page signalée par un astérisque figur ant dans la Décision de 2003 n'ét ait pas une question secondaire.  
Selon la délégation du pays de l'intervenant, il n'était pas approprié de  suggérer de remplacer 
l'astérisque par un autre symbole comme une "binette ", parce que certains souriaient peut-être, mais 
pas le Brésil, ni les pays qui souffraient de maladies ou de privations.  L'intervenant a imploré tous les 
Membres de faire preuve de sérieux sur cette question. 
123. Le représentant du Lesotho  a souscrit sans réserve aux préoccupations exprimées par le 
Rwanda au nom du Groupe africain et par la Zambie  au nom des PMA.  La délégation de son pays 
avait pris note des retards dans l'élaboration d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, lesquels 
avaient eu pour effet de retard er l'accès à des médicaments pour les personnes qui étaient durement 
touchées par la pandémie due au VIH.  Le Leso tho recommandait donc que le Président du Conseil 
des ADPIC poursuive ses consultations.  Il était urgent que les Membres trouvent une solution permanente à ce problème de longue date. 
124. Le Président
 a dit que, comme le Président du Conse il des ADPIC l'avait mentionné, celui-ci 
poursuivrait ses consultations sur cette question très im portante, tiendrait tous les Membres au courant 
et ferait rapport à la réunion suivante du Conseil gé néral.  L'intervenante a encouragé tous les WT/GC/M/95 
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 Membres à prendre part aux consultations que tie ndrait le Président du Conseil des ADPIC et à 
trouver un moyen de régler cette qu estion dans les plus brefs délais. 
125. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration du Président du Conseil des ADPIC et des 
autres déclarations. 
8. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communication du Honduras  et du Guatemala (WT/GC/85)  
– Déclaration du Président 
126. Le Président  a rappelé que ce point avait été initiale ment soulevé par les délégations du 
Honduras et du Guatemala à la réunion du Conseil de décembre 2004.  À la lumière des vues exprimées à cette réunion, et des demandes de consultations présentées par le Honduras et le 
Guatemala, son prédécesseur avait procédé à des cons ultations sur cette question et en avait rendu 
compte à la réunion de février du Conseil général.   Compte tenu des déclarations faites à cette 
dernière, le Président avait proposé de demander à son successeur d'aborder cette question au cours de 
consultations avec les délégations avant la réunion suivante, afin de trouver la meilleure façon d'aller 
de l'avant et de permettre au Conseil général de  revenir sur ce point à sa réunion suivante.  Cette 
question devant être examinée à la réunion en cour s, le Président a appelé l'attention sur une 
communication récente du Honduras figurant dans le document WT/GC/90 et Corr.1.  Elle a également informé les délégations que le 20 mai, elle avait procédé à des consultations pour donner 
une nouvelle possibilité aux Membres concernés de demander des éclairci ssements, dans la mesure du 
possible, et pour voir si elle-même, en tant que Président, pouvait aider à trouver une solution 
satisfaisante aux préoccupations soulevées.  Elle avait invité à ces consultations toutes les délégations qui 
avaient pris la parole aux réunions de décembre et  de février et avait clairement indiqué que ces 
consultations se déroulaient sans préjudice des droits des Membres dans  le cadre de l'OMC. 
127. Les consultations avaient une nouvelle fois abou ti à un échange franc et interactif qui avait 
permis de préciser davantage les préoccupations particulières soulevées par le Honduras et le 
Guatemala aux réunions de décembre et de févrie r du Conseil, ainsi que le fondement des positions 
adoptées par les délégations concernées.  Le Honduras et le Guatemala avaient renouvelé leurs appels 
à la Communauté pour qu'elle examine les communications qu'ils avaient présentées à l'appui de leurs allégations, y compris la communication la plus r écente du Honduras (WT/GC/90 et Corr.1), et l'une 
et l'autre des parties avaient indiqué qu'elles étaien t prêtes à étudier les questions concernées de plus 
près au cours de consultations bilatérales.  Certai nes délégations avaient également fait part de leurs 
inquiétudes quant au fonctionnement de leurs pr océdures au titre de l'article XXIV:6 et de 
l'article XXVIII avec les CE, y compris la quest ion des compensations, qui, à leur avis, était 
pertinente en ce qui concerne la question globale  de la non-reconnaissance des droits examinée au 
titre de ce point.  Il est apparu clairement à l' issue des consultations que les parties concernées 
continuaient à avoir des vues très différentes sur le s niveaux des parts de marché et les droits en 
résultant dans le cadre des règles de l'OMC.  À cet égard, certaines délégations avaient également 
suggéré que les aspects politiques de cette affaire – qui se rapportaient aux difficultés rencontrées par 
les petites économies – devraient être pris en comp te et que des possibilités pourraient être étudiées 
dans ce contexte au-delà des arrangements purement juridiques, compte tenu de l'esprit et de la 
finalité de l'Accord sur l'OMC ainsi que du Programme  de Doha pour le dével oppement.  Bien que les 
consultations n'aient pas permis de définir de faç on concluante une marche à suivre, le Président a 
encouragé les parties intéressée s à poursuivre les discussions afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante des préo ccupations dont avait été saisi le  Conseil général.  Elle avait 
également instamment invité tous les Membres à con tinuer de réfléchir à la façon qui permettrait de 
progresser sur ce point.  WT/GC/M/95 
 Page 31 
 
 
 128. Tous les représentants qui avaient pris la parole ont remercié le Président pour les 
consultations qu'elle avait menées et les effort s qu'elle avait déployées pour tenter de trouver une 
solution à cette question. 
129. Le représentant du Honduras  a dit que le Conseil général revenait à nouveau sur ce point 
conformément aux Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII, qui avaient été 
adoptées par le Comité des concessions tarifaires du GATT, le 10 novembre 1980.  Comme l'indiquait 
les comptes rendus des réunions du 13 décembre 2004 et  du 16 février 2005 du Conseil général, le 
Honduras avait relaté aux Membres les diverses ét apes de ce qu'il avait fait dans sa quête de 
reconnaissance de ses droits.  Cette quête avait commencé en juin 2004, quand le Honduras avait tenté 
dans une de ses communications de faire reconnaîtr e ses droits par les Communautés européennes, à 
laquelle les CE avait donné des réponses évasives et non étayées.  Pour maintenir son approche 
positive de la recherche de solutions satisfaisante s pleinement conformes aux règles de l'OMC, le 
Honduras avait fait distribué le 24 février un docum ent (WT/L/604) dans lequel il posait un certain 
nombre de questions aux CE.  La délégation du Honduras avait reçu de brèves réponses sur certains 
points, les CE gardant le silence sur les autres.  Les questions sur lesquelles elles étaient restées 
silencieuses étaient notamment:  Les CE avaient-elle s l'intention de reconnaître l'intérêt substantiel du 
Honduras comme fournisseur?  Si l es CE n'avaient pas l'intention de  reconnaître cet intérêt, comment 
s'acquitteraient-elles de la responsabilité qui leur incombait à l'égard du Conseil général 
conformément aux Procédures concernant les négocia tions au titre de l'article XXVIII?  Tout ce qui 
précédait devait également être envisagé d'un point de  vue systémique et traité comme une question 
préoccupante pour tous les Membres.  En conséquen ce, et compte tenu du manque d'intérêt apparent 
de la Commission pour la reconnaissance des intérêts d'un petit pays dont le revenu par habitant était 
de 704 dollars EU, le Honduras avait décidé d'info rmer les Membres, et en particulier les États 
membres des Communautés européennes, sur le fond ement juridique de son a llégation concernant son 
intérêt comme fournisseur substantiel au titre de l' article XXVIII.  À cette fin, le Honduras avait 
demandé que soit distribué le document WT/GC/90 et Corr.1 du 18 mai. 
130. Comme le verraient les Membres dans ce docum ent, l'allégation du Honduras reposait sur le 
paragraphe 7 de la note relative à l'article  XXVIII:1, la jurisprudence de l'OMC et le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GA TT de 1994.  Le paragraphe  7 de la note relative 
à l'article  XXVIII:1 disait clairement qu'il n'existait pas de  définition précise de l'intérêt substantiel 
comme fournisseur, la définition variant en fonction de la structure du marché  ainsi que des faits et 
circonstances propres au pays fournisseur.  L'article lui-même stipulait que l' intérêt substantiel comme 
fournisseur visait les Membres qui détenaient ou, qui  en l'absence de restrictions quantitatives de 
caractère discriminatoire affectant leurs exporta tions, détiendraient vraisemblablement une part 
appréciable du marché en question.  Il était de not oriété que les CE avaient considérablement renforcé 
la discrimination dans le secteur de la banane à co mpter de 1993.  Avant cette date, même si six États 
membres des CE imposaient des contingents ou des in terdictions discriminatoires en matière d'accès 
dans le secteur de la banane, six autres pays s'étai ent contentés d'appliquer des tarifs aux fournisseurs 
de bananes NPF ou de leur accorder un accès en fran chise, ce qui avait permis au Honduras d'être 
présent de façon substantielle sur le marché communautaire avant 1993.  De 1993 à 1998, les 
importations de bananes avaient été soumises à un ré gime unique et discriminatoire sur le marché 
communautaire des bananes.  Le représentant souhaita it souligner que l'OMC avait pris acte de ce fait.  
En outre, en 1999, l'OMC avait constaté que les n ouvelles attributions de contingents NPF et ACP à 
l'échelle des CE étaient discriminatoires. 
131. La communication du Honduras expliq uait que, bien que la pratique  ait consisté à utiliser le 
critère des 10 pour cent pour déterminer ce qui co nstituait une part substan tielle, le Groupe spécial 
chargé d'examiner l'affaire Communautés européennes – Régime applic able à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes  avait abordé cette question puis qu'il avait expressément rejeté le 
recours au critère des 10 pour cent comme seuil mini mal, au motif qu'une détermination de l'intérêt 
substantiel pouvait bien varier quel que peu en fonction de la struct ure du marché.  Ce Groupe spécial WT/GC/M/95 
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 avait cité le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII comme un 
exemple à cet égard, envisageant la reconnaissance d'un fournisseur substantiel dont la part de marché pourrait "varier quelque peu par rapport au critè re des 10 pour cent".  Le paragraphe 1 dudit 
mémorandum précisait également qu'il convenait d'accord er une attention spéciale aux besoins des 
petits pays en développement, comme le Honduras, qui  étaient fortement tributaires des exportations 
du produit visé par la majoration tarifaire.  S'agissan t des considérations concernant les petits pays en 
développement, le Groupe spécial chargé de l'affaire CE – Bananes III  avait souligné qu'une part de 
marché qui variait quelque peu par ra pport au critère des 10 pour cent – c'est-à-dire, la part de marché 
du Honduras pour la période de 1989 à 1991 – devait également être considér ée comme substantielle 
lorsque le Membre exportateur était un petit pays en développeme nt fortement tributaire des 
exportations du produit en question, c'est-à-dire de s bananes, et du marché qui modifiait son tarif, 
c'est-à-dire les CE.  Le Honduras correspondait exact ement à ce profil puisqu'il était un petit pays en 
développement, avec un revenu par ha bitant de 704 dollars EU, que les bananes étaient l'un des 
produits de base les plus importants pour le pays, que le secteur de la banane avait créé ces dernières 
années plus de 11 000 emplois et généré plus de 2 milliards de dollars EU de recettes d'exportation 
par an.  Le représentant souhaitait également s ouligner qu'un groupe spécial du GATT avait déjà 
constaté que le Honduras, ainsi que d'autres pays d'Amérique latine, étaient de grands fournisseurs de 
bananes NPF.  Un groupe spécial de l'OMC av ait ultérieurement établi que ces mêmes pays, y 
compris là encore le Honduras, comptaient au no mbre des principaux fournisseurs de bananes NPF 
sur le marché communautaire en 1994. 
132. Le Honduras avait également indiqué dans sa communication le calcul qu'il avait utilisé pour 
justifier son intérêt substantiel comme fournisseur ét ant donné qu'il pensait que  les Membres devaient 
savoir sur quoi reposait son allégation concernant ce droit ainsi que les raisons pour lesquelles il 
l'affirmait.  L'intervenant a indiqué que les chiffr es utilisés dans le calcul étaient ceux fournis par les 
CE.  Le Honduras demandait une nouvelle fois que  figure dans le compte rendu qu'il attendait 
toujours, tout comme le reste des Membres, une  réponse des CE.  Ne pas reconnaître ses droits 
comme fournisseur substantiel pénaliserait doublemen t le Honduras pour des années de discrimination 
imposées par les CE en matière d'accès, et récompen serait celles-ci sur le plan économique pour cette 
discrimination en leur permettant de se soustraire à leurs obligations en matière de compensation au 
titre de l'article XXVIII.  S'agissant de la partie de  ce point concernant l'article XXIV, l'intervenant a 
dit que pour de nombreux produits du Honduras, il n'y avait pas eu reconnaissance d'un intérêt 
substantiel et, dans les cas où une telle reconnai ssance avait eu lieu, les CE n'avaient donné aucun 
signe de vouloir s'acquitter de leurs obligations  en matière de compensation compte tenu de 
l'élargissement.  La prorogation du délai fixé pour le  retrait par les Membres des concessions au titre 
de l'article XXIV allait expirer sous peu et la délégation du Honduras demandait donc une nouvelle 
prorogation pour pouvoir affirmer son droit comme il  le devait.  Le Honduras invitait instamment les 
Membres à envisager cette affaire d'un point de vue systémique et à prendre en compte le droit qui 
était le sien au titre de l'article XXVIII ainsi que sa demande de prorogation des droits prévue à 
l'article XXIV.  La délégation du Honduras demandait que ce point demeure inscrit à l'ordre du jour du 
Conseil et que le Président poursuive ses consultations  en vue de parvenir à une solution satisfaisante 
de ces questions. 
133. Le représentant du Guatemala
 a demandé aux Membres de pr endre en considération les 
intérêts du Guatemala, une petite économie dont les droits continuaient d'être annulés et compromis 
par les CE, en particulier en ce qui concerne l es bananes.  Bien que cette déclaration porte 
principalement sur les bananes, le Guatemala réser vait ses droits de négociation pour d'autres produits 
pour lesquels il avait déjà déclaré sa position, par ex emple le thon, le miel naturel, le café vert, le 
rhum, les légumes, les matières textiles et les noix de  macadamia.  Il a rappelé  que le 2 août 2004, les 
CE avait notifié aux Membres, dans le documen t G/SECRET/22, leur intention de modifier des 
concessions concernant la position 08030019 (bananes), ainsi que leur intention d'engager, au titre de 
l'article XXVIII des négociations et consultati ons sur cette position tarifaire avec les Membres 
concernés.  Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions des articles XXIV  WT/GC/M/95 
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 et XXVII, à leurs notes interprétatives, aux lign es directrices de 1980 et aux autres instruments 
juridiques applicables à ces types de négociation, le Guatemala, en sa qualité de Membre ayant un 
intérêt substantiel dans le secteur des bananes,  avait présenté par écrit le 29 octobre 2004 sa 
déclaration d'intérêt aux CE, et en avait informé si multanément le Secrétariat.  Le Guatemala avait 
fondé son intérêt substantiel sur les points suivan ts:  d'une part, le para graphe 3 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 disposait que, pour déterminer 
l'existence d'un intérêt substantiel, seul le co mmerce effectué en régime NPF serait pris en 
considération.  Par conséquent, le Guatemala avai t rappelé aux CE que pour déterminer l'"intérêt 
substantiel" sur la base des statistiques d'importa tion jointes à leur note, elles ne pouvaient tenir 
compte du commerce effectué dans le cadre de régi mes préférentiels.  D'autre part, le paragraphe 7 
des notes interprétatives concernant le paragraphe  1 de l'article XXVIII reconnaissait que l'expression 
"intérêt substantiel" n'était pas susceptible de dé finition précise et que, par conséquent, elle pourrait 
susciter des difficultés pour les Membres.  Le mê me paragraphe indiqua it cependant que cette 
expression devait être interprétée de façon à viser exclusivement les parties contractantes qui détenaient ou qui, en l'absence de restrictions quan titatives de caractère discrim inatoire affectant leurs 
exportations, détiendraient vraisemblablement une part appréciable du marché de la partie 
contractante qui se proposait de modifier ou de retir er la concession.  Cela signifiait qu'en l'absence 
des restrictions quantitatives découlant du régime communautaire à l'importation des bananes, instauré en vertu du Règlement de la Commission (CE) n° 404/93 du 1
er juillet 1993, les importations 
de bananes guatémaltèques effectuées en régime NPF au cours de la période 2000-2002 pourraient 
raisonnablement avoir représenté une part suffisamme nt appréciable du marché européen pour que le 
Guatemala puisse être considéré comme un Membre ayan t un intérêt substantiel.  Toutefois, malgré 
les arguments juridiques que le Guatemala avait i nvoqués pour établir son intérê t substantiel dans ces 
négociations, les CE avaient déclaré, sans aucun f ondement juridique, que la déclaration d'intérêt du 
Guatemala n'avait pas été acceptée et que le Gu atemala ne pouvait donc prétendre avoir un intérêt 
substantiel pour participer aux négociations au titre des articles XXIV et XXVIII concernant les 
bananes. 
134. La conclusion à laquelle étaient parvenues les CE était alarmante pour un certain nombre de 
raisons.  Premièrement, les CE n'étaient pas parv enues à fournir le moindre argument juridique à 
l'appui de leur position.  Elles s'étaient contentées de  décrire la "pratique" de leur délégation en ce qui 
concerne les dispositions du GATT invoquées à juste titre par le Guatemala.  Ce faisant, les CE ne 
faisaient aucun cas de la force obligatoire des règles du GATT, les rendant inopérantes et 
inapplicables.  Elles avaient ainsi non seulement annulé et compromis les droits du Guatemala mais 
également porté atteinte aux règles qui régissaien t le système commercial multilatéral ainsi qu'au 
principe de l'efficacité des traités.  Deuxièmement, les CE avaient contre toute attente et fort opportunément omis le fait que les bananes étaient l'un des trois principaux produits d'exportation et 
sources d'emploi du Guatemala.  Troisièmement, l es CE avaient complètement oblitéré les précédents 
différends concernant les bananes.  L'intervenant a rappelé que le Guatemala avait participé aux trois 
affaires concernant les bananes engagées au titre du  GATT et à l'OMC.  Depuis plus de dix ans, le 
Guatemala avait investi des ressources humaines et financières considérables pour tenter de 
"remédier" aux défaillances du Régime applicable à l' importation, à la vente et à la distribution des 
bananes sur le marché européen.  Les coûts encour us par le Guatemala en rapport avec ces procédures 
devraient être estimés non seulement en termes de mesures prises mais également de temps passé sur 
cette procédure.  Au moment où les négociations du Cycle de Doha battaient leur plein, le Guatemala 
s'était vu une nouvelle fois contra int d'engager des ressources humai nes et financières dans la 
procédure d'arbitrage récemment lancée sur la questi on des bananes.  Bien que le Guatemala ait fondé 
ses droits de négociation sur les règles de l'OMC et que les bananes soient un produit de base vital 
pour l'économie du pays, et bien qu'il ait constamme nt défendu ses intérêts concernant ce produit au 
cours de la décennie écoulée, les CE s'étaient contentées d'affirmer, dans une simple note, que le 
Guatemala "n'avait pas un intérêt substantiel" pour  participer aux négociations engagées par les CE 
concernant les bananes.  Comme les Membres pou rraient en attester et comme l'avait affirmé 
l'intervenant au début de sa déclaration, les dro its du Guatemala au titre des accords de l'OMC avaient WT/GC/M/95 
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 une nouvelle fois étaient annulés et compromis par les CE.  Le Guatemala se demandait quelle 
solution offrait le système pour une petite économie  comme la sienne et invitait les Membres à 
réfléchir à cette question.  Dans l'attente, et sans préjudice des droits du Guatemala au titre des accords de l'OMC, il demandait que cette question soit maintenue à l'ordre du jour du Conseil général. 
135. Le représentant du Costa Rica
 a soutenu les efforts mis en œuvre par le Honduras et le 
Guatemala pour garantir que leurs intérêts en ta nt que fournisseurs ayant un intérêt commercial 
substantiel soient reconnus dans  ces négociations, et a invité instamment la Communauté à 
reconnaître les droits que ces délégations demandaie nt, en toute légitimité, qu'il leur soit reconnu. 
136. Le représentant du Brésil  a dit que, comme il l'avait fait les fois précédentes, son pays 
souscrivait pleinement aux arguments présentés par le Honduras et le Guatemala sur cette question et 
invitait instamment la Communauté à faire preuve de flexibilité à cet égard. 
137. Le représentant du Panama  s'est rallié aux déclarations du Honduras et du Guatemala.  Le 
Panama était inquiet de la démarche adoptée par la Communauté compte tenu  des droits légitimes 
qu'avaient certains pays en développement en ce qu i concerne la modification du tarif applicable aux 
bananes.  Aucun des pays ayant déclaré leur intérêt dans cette affaire n'avait reçu les compensations 
correspondant à la modification proposée par la Communauté.  Le Panama appuyait la demande 
présentée par le Honduras au sujet de la prorogatio n du délai prévu à l'article XXVIII:3 étant donné 
qu'aucun des pays concernés n'avait pu parvenir  à un accord, quel qu'il soit, avec la Communauté. 
138. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays, tout comme les fois précédentes, exhortait 
la Communauté à accéder à la demande du Guatemala et du Honduras. 
139. Le représentant de l'Argentine  a dit que cette affaire soulevait, outre des préoccupations de 
fond, des problèmes d'ordre systémique et que sa délégation souhaitait que le  Président poursuive ses 
consultations.  En outre, la Communauté devait fa ire preuve de plus d'em pressement pour résoudre 
cette question.  L'Argentine était ouverte à toutes s uggestions eu égard aux consultations futures sur ce 
sujet. 
140. Le représentant de l'Équateur  a dit que, comme il l'avait déclaré les fois précédentes et au 
cours des consultations, son pays appuyait pleinement les demandes du Honduras et du Guatemala.  
Cette affaire portait notamment sur des questions systémiques ainsi que sur les demandes présentées 
par le Honduras et le Guatemala pour que la Co mmunauté reconnaisse leurs droits de fournisseurs 
ayant un intérêt substantiel, ce qui leur permettrait de satisfaire leur s aspirations.  L'Équateur espérait 
que les consultations menées par le Président et l es contacts bilatéraux qu'elle prenait permettraient 
d'aboutir à une solution satisfaisante. 
141. Le représentant d'El Salvador  a dit que sa délégation espérait vivement que, grâce aux bons 
offices du Président, la question portée devant le Conseil par le Honduras et le Guatemala serait 
résolue parce qu'elle revêtait une importance sy stémique, comme l'avaient dit l'Argentine et 
l'Équateur.  Le Président pouvait co mpter sur l'appui de l'Équateur su r cette question et sa délégation 
espérait que les consultations  porteraient leurs fruits. 
142. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait un intérê t systémique considérable dans 
cette affaire.  Cette question devait être résolue, dans la mesure où elle pouvait créer un précédent.  Le 
Honduras et le Guatemala avaient de bons arguments da ns cette affaire, qui devrait être réglée en leur 
faveur.  Le Mexique appuyait les consultations men ées par le Président et l'aiderait dans toute la 
mesure du possible. 
143. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays n'était pas exportateur de bananes mais 
souhaitait néanmoins se rallier aux préoccupations e xprimées par le Honduras et le Guatemala.   WT/GC/M/95 
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 L'Uruguay notait également les préoccupations systém iques mentionnées par l'Argentine et d'autres.  
Il n'avait pas d'intérêt direct en ce qui concerne  le produit en question mais un intérêt en ce qui 
concerne le système, lequel devrait inciter tous le s Membres à œuvrer en fave ur d'une solution rapide, 
équilibrée et équitable.  Le produit en question ét ait à présent les bananes mais, à l'avenir, ce pourrait 
être tout autre produit revêtant un intérêt pa rticulier pour un Membre donné.  Ainsi, l'Uruguay 
s'associait à ceux qui s'étaient prononcés en faveur de la poursuite des consultations. 
144. Le représentant du Nicaragua  s'est rallié à la déclaration de l'Urugay.  Au-delà du produit en 
question, il y avait des préoccupations  revêtant un intérêt d'ordre syst émique et la procédure établie 
par les règles devait être appliquée.  Sa délégati on s'associerait à tous les efforts mis en œuvre pour 
que tous les intérêts soient respectés.  Le Nicara gua avait participé de f açon active aux procédures 
antérieures concernant les bananes.  Bien que cela ne relève pas de ce diffé rend en particulier, sa 
délégation souhaitait rappeler qu'il s'agissait là  d'un litige de longue date auquel il convenait 
d'accorder l'importance qui lui était due. 
145. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Honduras pour sa 
communication récente figurant dans le document WT/GC/90 et Corr.1, dans lequel il énonçait ses 
arguments concernant sa demande relative à son in térêt substantiel comme fournisseur.  Comme elle 
l'avait déclaré aux réunions du Conseil général de dé cembre et de février, la Communauté attachait la 
plus haute importance aux accords de l'OMC, et donc également à l'exercice des droits et obligations 
des Membres.  La question relevant des articles XXIV:6 et XXVIII ne faisait pas exception.  La 
Communauté s'était fondée sur les règles et la pra tique bien établies de l'OMC pour accepter ou rejeter 
les réclamations.  Elle ne pouvait ni modifier les rè gles de l'OMC qui établissaient et accordaient des 
droits en tant que fournisseur, ni en ajouter.  L'une des difficultés du débat en cours était que les 
Membres abordaient des questions d'interprétatio n juridique que le Conseil général n'était pas 
particulièrement bien équipé pour traiter.  Pa r ailleurs, toutefois, la Communauté reconnaissait 
évidemment le droit pour tout Membre de porter des questions difficiles, y compris juridiques, devant 
le Conseil général.  Tant le Honduras que le Gu atemala, ainsi que d'autres délégations, avaient 
souligné qu'il s'agissait en fait de questions systémiqu es, et c'était ce qui rendait la solution si difficile, 
parce qu'on ne pouvait normalement résoudre de question systémique sur une base ad hoc , mais qu'il 
fallait le faire de façon systémique.  Certaines délé gations – même le Honduras, au paragraphe 4 de sa 
récente communication – avait suggéré  que la Communauté devrait, en l'espèce, faire un effort spécial 
et accorder unilatéralement des droits de négocia tion aux petits pays en développement vulnérables 
extrêmement dépendants de certains produits, même s' ils ne respectaient pas les règles et pratiques de 
l'OMC établies de longue date à cette fin.  Il faudrait peut-être revoir les règles du GATT/de l'OMC 
dans ce domaine.  Toutefois, de l'avis de la Communauté, cela devrait être fait – étant donné qu'il 
s'agissait d'une question systémique – au sein de l' instance appropriée de l'OMC, et non pas sur une 
base ad hoc , mais selon des modalités auxquelles tous l es Membres pourraient souscrire et qu'ils 
accepteraient d'appliquer dans des cas comparables.  La Communauté était tout à fait prête à s'engager 
dans cette direction.  Dans l'attente, toutefois, elle pouvait faire ce qu'elle avait fait avec tout autre 
Membre rencontrant des difficultés ou souhaitant enga ger des consultations – à savoir, rencontrer les 
Membres qui estimaient que les conclusions de l'examen effectué par la Communauté étaient erronées, et étudier plus avant cette affaire sur la base d'une solide documentation, en appliquant les principes relatifs à l'établissement de  droits en tant que fournisseur, tels qu'ils avaient été énoncés dans 
les règles.  La Communauté avait mené des discussions bilatérales avec le Honduras et le Guatemala 
le 11 février, notamment au sujet de  leurs allégations concernant leur s droits en tant que fournisseurs 
de bananes, et sa délégation avait espéré pouvoir ains i clarifier cette question.   Mais cela n'avait 
apparemment pas été le cas.  La Communauté restait prête à examiner toute documentation supplémentaire que le Guatemala et le Honduras p ourraient souhaiter présenter à l'appui de leurs 
allégations.  Les Membres devraient trouver un moye n de résoudre ces difficultés, mais comme cette 
affaire touchait à une question systémique, la déléga tion des CE ne pensait pas qu'il serait possible de 
le faire sur une base ad hoc . WT/GC/M/95 
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 146. Le représentant du Honduras
 a dit qu'à son avis, la déclaration de la Communauté tendait à 
minimiser l'importance de la question à l'examen .  Le Honduras convenait que  cette affaire apportait 
un angle de vue juridique.  Mais le Honduras portait cette question devant le  Conseil général parce 
que ce dernier était l'instance suprême de l'organisat ion et en application des dispositions des Lignes 
directrices adoptées en 1980.  Toutefois, ce que sa délégation avait reçu jusqu'à présent était une 
réponse négative.  Le Honduras avait présenté une jus tification de ses allégations pour que tous les 
Membres les voient, et demandait à tous les Memb res d'envisager cette affaire d'un point de vue 
systémique.  S'agissant de la référence faite par la Communauté au pa ragraphe 4 du document 
WT/GC/90 concernant la considération spéciale à accorder aux besoins des petits pays, le Honduras 
n'inventait rien.  Il se référait à la jurisprudence de l'organisation.  Il ne demandait aucune faveur;  il 
demandait que soit établi et reconnu un droit – un dro it qu'avait le Honduras.  Il  n'avait fait référence 
au paragraphe 4 dans sa communica tion que pour illustrer l'argumentation plus clairement, afin de 
pouvoir obtenir une meilleure réponse de la Communau té.  Un pays tel que le Honduras avait besoin 
d'une réponse officielle et non de réponses évasives ou négatives. 
147. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante, et que le Président mènera it d'autres consultations d'ici là dans le but de 
progresser sur cette question. 
9. Désignation du prochain Directeur général – Déclaration du Président 
148. Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de désignation des directeurs 
généraux adoptées en décembre 2002 (WT/L/509), le processus aboutissant à la décision du Conseil 
général de désigner un Directeur général avait été lancé le 1er décembre 2004 par une notification du 
Président du Conseil général aux Membres.  Apr ès la clôture de la période de présentation des 
candidatures le 31 décembre 2004, les candidats pro posés avaient été invités à rencontrer les Membres 
à une réunion formelle du Conseil général qui ava it eu lieu le 26 janvier 2005 (WT/GC/M/91).  En 
application des procédures, les candidats avaient eu un délai de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 
31 mars, pour se faire connaître aux Membres et engage r des entretiens sur les questions pertinentes 
se posant à l'organisation.  Puis, à la suite d'une réunion informelle des chefs de délégation tenue le 
31 mars, au cours de laquelle elle avait précisé le s arrangements concernant la conduite des étapes 
suivantes, ainsi que le début du processus de cons ultation prescrit par les procédures, elle-même et ses 
collègues dans cet exercice – M. l'Ambassadeur Gl enne (Norvège), Président de l'Organe de 
règlement des différends, et M. l'Ambassadeur Stephe nson (Canada), Président de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales, en tant que facilitate urs – avaient mené trois séries successives de 
consultations avec les Membres à compter du 4 avril. 
149. Conformément au processus défini le 31 mars et aux procédures de 2002, elle avait, avec les 
facilitateurs, fait rapport aux Memb res aux réunions informelles des chefs de délégation à chaque 
étape successive du processus de consultation.  Les déclarations qu'elle avait faites à chacune de ces 
réunions informelles des chefs de délégation – l es 31 mars, 14 et 29 avril et 13 mai – avaient été 
distribuées aux Membres dans les documents JOB(05)/49, 56, 69 et 81, respectivement.  
Conformément au paragraphe 19 des procédures de 2002, elle avait annoncé aux Membres à la 
réunion informelle des chefs de délégation du  13 mai que les facilitateurs et elle-même 
recommandaient qu'à la réunion en cours du Conseil général, les Membres désignent M. Pascal Lamy 
en tant que Directeur général de l'OMC, le manda t de M. Supachai prenant fin le 31 août 2005. 
150. En conséquence, elle recommandait officielle ment que le Conseil général convienne de 
désigner M. Lamy en tant que prochain Directeu r général de l'OMC pour un mandat de quatre ans à 
compter du 1er septembre 2005.  Elle était certaine de s' exprimer au nom de toutes les délégations 
lorsqu'elle félicitait chaleureusement M. Lamy pour  sa désignation et lui adressait tous ses vœux alors 
qu'il se préparait à assumer son poste.  Sur ces mots, elle a proposé au Conseil général d'adopter la 
décision sur la désignation de M. Pascal Lamy en tant que prochain Directeur général.  WT/GC/M/95 
 Page 37 
 
 
 151. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
152. Le Président  a dit qu'elle souhaitait une nouvelle fois féliciter les Membres pour la manière 
honorable avec laquelle ils avaient tous assumé le urs responsabilités.  Les réunions de 2005 du 
Conseil général resteraient en mémoire parce qu'ell es avaient, entre autres c hoses, permis avec succès 
de désigner un Directeur général dans les délais prescrits et dans la dignité.  Les Membres venaient de 
passer un cap et avaient donné tort aux sceptiques.  Ensemble, ils avaient jeté des bases solides et 
fermes pour l'avenir et les Membres devraient tous en  être très fiers.  Enfi n, elle souhaitait remercier 
ses partenaires du processus ainsi que ses amis, les Présidents de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales.   Elle n'aurait pu souhaiter de meilleure équipe. 
153. Le représentant de la France
 a exprimé la profonde gratitude de sa délégation à chacune des 
délégations et, en particulier, au Président.  Il avait beaucoup appris au cours des semaines écoulées 
au sujet de cette organisation et considérait que , malgré sa jeunesse, l'OMC faisait preuve d'une 
remarquable maturité.  Il a évoqué la qualité et la dignité des débats qui s'étaient déroulés, marqués 
par une grande convivialité, non dé pourvus du sens de l'humour.  Il a également dit son admiration 
pour la manière extraordinaire avec laquelle le processus de désignation avait été conduit.  Comme 
l'avait souligné l'Uruguay à la réunion des chefs de  délégation du 13 mai, le succès de ce processus 
n'aurait pas été possible sans le dévouement, l'intellig ence, la rigueur et l'autorité dont avait fait 
preuve le Président du Conseil et ses facilitateurs.  Travaillant sans relâch e des semaines durant, ils 
avaient su dans leur conduite du processus trouver le  bon équilibre entre le principe de transparence et 
le besoin de confidentialité.  C'était sur cet équilib re qu'avait pu se construire une véritable confiance 
entre les Membres, ainsi qu'entre les Membres, le Président et les facilitateurs.  Ce climat de confiance 
avait été l'une des clés de la réussite de ce pr ocessus et se concluait à la réunion en cours.  
L'intervenant souhaitait également exprimer sa reconnaissance et rendre hommage aux autres 
candidats et à leurs représentants.  M. Seixas Corrêa,  M. Pérez del Castillo et M. le Ministre Cuttaree, 
tous trois d'éminentes personnalités, reconnues comme telles dans le monde pour  leur engagement et 
leur savoir-faire.  Pour sa délégation, la compétiti on était d'autant plus rude que les quatre candidats 
au poste de Directeur général étaient de très gra nde qualité et, une fois n'était pas coutume, tous 
francophones, et lui semblait-il, même francophiles.  Il souhaitait remercier ces trois personnes ainsi 
que leurs représentants à Genève d'avoir accepté de jouer le jeu dans le respect mutuel et la dignité qui 
avaient marqué chacune des étapes du processus de désignation. 
154. La gratitude de son gouvernemen t allait naturellement aussi aux États membres de l'Union 
européenne qui avaient, par leur soutien unanime, fait  de M. Lamy plus que le  candidat de la France, 
celui de tous les États membres et de chacun d'entr e eux.  Il souhaitait également remercier tous les 
autres Membres qui avaient appuyé M. Lamy dès le début du processus.  Par sa désignation unanime à la réunion en cours, M. Lamy n'était plus le candidat de la France.  Il n'était pas le représentant d'une 
région ou d'intérêt particulier;   il serait, à partir du 1
er septembre, au service de tous les États membres 
pour assurer la réussite collective de tout ce qu'ils entreprendraient.  Rendant hommage à 
M. Supachai, l'intervenant a dit que sa délégation était bien consciente des efforts déployés par ce 
dernier au cours des trois années écoulées pour cons olider et développer l'organisation et savait qu'il 
continuerait inlassablement à œuvrer pour le succès du Programme de Doha jus qu'au dernier jour de 
son mandat.  Tout le monde se réjouissait que le Secrétaire général des Nations Unies ait choisi 
M. Supachai pour prendre au 1er septembre la tête de la CNUC ED, ce dont la délégation française 
félicitait M. Supachai.  Cette haute responsabilité d onnerait à M. Supachai l'opportunité de prolonger 
son action éminente au service d'un système multila téral ouvert, cohérent et équitable, et son 
expérience au sein de l'OMC serait, sans aucun dout e, un atout et ouvrirait des voies supplémentaires 
de coopération entre les deux institutions. 
155. Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il connaissa it bien M. Lamy depuis plus de 25 ans.  Ils 
avaient eu l'occasion d'affronter ensemble quelques cri ses en Europe et il était convaincu qu'il serait 
un bon Directeur général parce que c' était un homme juste, un gros travailleur et un homme épris du WT/GC/M/95 
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 bien commun.  M. Lamy avait puisé dans son expérience multiple un attachement sans faille au 
multilatéralisme et aux solidarités mondiales.  Il a llait rejoindre l'OMC grâce à la confiance que lui 
avaient témoigné les Membres. 
156. Les représentants du Rwanda (pour le Groupe africain
), de la Tunisie (pour le Groupe 
arabe ), du Japon , de l'Argentine (pour le GRULAC ), du Bénin (pour le Groupe ACP ), de la Corée , 
du Sénégal , du Pakistan , de Singapour (pour les Membres de l'ANASE ), du Taipei chinois , de la 
République kirghise , de la Mauritanie , de la Croatie (pour l es pays de l'ALEEC-Plus4) ont félicité et 
remercié le Président et les facilitateurs pour les efforts exemplaires qu'ils avaient déployé pour diriger les Membres tout au long d'un processus ayant permis avec succès de sélectionner et de 
désigner le nouveau Directeur général, ont re ndu hommage aux trois autres candidats, qu'ils 
considéraient tous comme étant d'extrêmement haute stature, ainsi qu'au Directeur général en fonction 
et ont félicité M. Lamy à l'occasion de sa désignation,  lui souhaitant le plus vif succès dans sa tâche. 
157. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il accueillait avec grande satisfaction 
le fait que les Membres de l'OMC aient désigné M. Lamy par consensus en tant que prochain 
Directeur général.  Il était certain que ce dernier serait un Directeur général de tous les Membres et 
que l'Organisation serait entre des mains très capables.  Il était tout aussi sûr que M. Lamy ferait tout 
son possible pour conduire le Programme de Doha pour  le développement à une conclusion heureuse 
en 2006 au plus tard.  Toutefois, l'objet principal de  sa déclaration n'était pas de féliciter Pascal Lamy, 
ce qu'il avait déjà fait, mais de féliciter l'OMC en  tant qu'organisation.  La sélection du prochain 
Directeur général s'était déroulée d'une manière excep tionnelle à bien des égards.  Tout d'abord, il y 
avait eu quatre candidats très qualifiés, dont chacun avait à la fois le profil et les qualifications 
requises pour occuper la plus haute fonction à l'OMC.   Le représentant souhaitait également rendre 
hommage à M. Seixas Corrêa, à M. Pérez del Castillo et  à M. le Ministre Cuttaree pour la dignité dans 
laquelle ils avaient fait campagne et avaient r especté sans réserve les procédures convenues en 
décembre 2002.  Il n'avait pas du tout été évident au départ qu'il en serait ainsi.  En second lieu, la 
désignation du prochain Directeur général avait été un véritable processus de sélection par les 
Membres, se distinguant tant par sa nature que pa r la façon dont le processus de sélection avait été 
dirigé.  D'autres organisations internationales pourra ient prendre exemple sur l'OMC.  Troisièmement, 
et c'était le point le plus important, les Membres avaient eu la bonne idée et  la prévoyance de nommer 
Mme l'Ambassadeur Mohamed comme Président du Conseil général et MM. les ambassadeurs Glenne et Stephenson comme facilitateurs.  Collectivement, ils  avaient fait un travail extraordinaire.  Ils s'en 
étaient tenus à la lettre des procédures de décembre  2002 et avaient veillé à ce que tous les Membres, 
ainsi que les candidats y restent fidèles.  Emmene r des membres aussi divers vers un consensus était 
une réalisation majeure et l'intervenant souhaitait, au nom de l'UE, rendre hommage à ces personnes.  
L'OMC en tant qu'organisation avait toutes les raison s de leur être reconnaissante.  M. Lamy serait 
également reconnaissant, non seulement pour sa désignati on, mais surtout pour ce qu'il avait appris en 
écoutant les délégations tout au long du processus de sélection. 
158. La représentante du Rwanda, au nom du Groupe africain
, a dit que le Président et les 
facilitateurs avaient dirigé le processus de sélec tion d'une façon transparente, conformément aux 
procédures convenues en 2002.  Le Groupe africain s ouhaitait le plus vif succès à M. Lamy et était 
prêt à travailler en collaboration étroite et de façon constructive avec lui quand il prendrait ses fonctions.  Elle souhaitait égalemen t féliciter le Directeur général sortant pour ses efforts inlassables 
et était convaincue que l'engagement de ce dernier et  sa direction avisée permettrait de parvenir à une 
"première approximation" positive, qui serait une bonne base pour le nouveau Directeur général pour 
atteindre un résultat positif et équilibré à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
                                                     
 
4 Bulgarie, Croatie, ex-République you goslave de Macédoine et Roumanie. 
  WT/GC/M/95 
 Page 39 
 
 
 159. S'exprimant au nom du Rwanda , elle a dit que sa déléga tion souhaitait chaleureusement 
féliciter le Président pour la qualité  exceptionnelle de sa direction et pour l'intégrité et la neutralité 
avec laquelle elle avait mené les Membres tout au  long du processus de désignation.  Elle avait une 
nouvelle fois empli le Groupe africain, qui l'avait pr oposée en tant que Président, d'une grande fierté.  
La mission que les Membres lui avaient confiée, à elle et aux facilitateurs, n'avait pas été facile.  Mais 
elle avait fantastiquement bien dirigé les trava ux, avec un professionnalisme, une autorité, une rigueur 
exemplaire et une confidentialité sans faille.  En fin, la délégation rwa ndaise souhaitait également 
féliciter les candidats de Maurice, du Brésil et de  l'Uruguay pour leur attachement inlassable au 
multilatéralisme dont ils avaient tous eu l'occasion de fa ire preuve.  Le Rwanda leur en serait toujours 
reconnaissant. 
160. Le représentant de la Tunisi e, au nom du Groupe arabe , s'est dit satisfait de la décision qui 
venait d'être prise.  Le Groupe arabe appuyait pleine ment cette décision et était prêt à travailler avec 
M. Lamy en étroite collaboration et d'une manière c onstructive.  Durant son mandat, M. Lamy devrait 
relever plusieurs défis, dont la conclusion du PDD.  Le Groupe arabe était convaincu qu'il était tout à 
fait compétent et jouerait un rôle clé pour conclure ce travail avec succès.  Il était également 
convaincu que M. Lamy ne ménagerait aucun effort en vue de placer la dimension développement au 
centre de tous les résultats qui serai ent atteints dans les négociations. 
161. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était satisfait e de la désignation de M. Lamy.  
Le Japon espérait que le prochain Directeur géné ral apporterait les éléments suivants dans les 
négociations:  direction, ambition, dynamisme et re ndement, comme le suggéraient les initiales de son 
nom (en anglais).  Le Japon n'éta it pas la seule délégation qui considérait que le Président et ses 
facilitateurs méritaient d'être ovationnés et a de mandé aux délégations de  se lever à cette fin. 
162. Comme l'avait suggéré le Japon, les délégations  se sont levées pour ovationner le Président et 
les facilitateurs. 
163. La représentante de l'Ar gentine, au nom du GRULAC , a exprimé sa sincère gratitude pour 
la façon dont le Président et ses collègues avaient mené les consultations en vue de la désignation 
d'un nouveau Directeur général, qui était sans  conteste un événement important dans le 
développement institutionnel de l'Organisation.  Le  résultat de ce processus montrait clairement 
que le consensus était l'un des piliers de l'OMC et, sous la di rection du Président, les Membres 
avaient pu faire une utile démonstration de ce  que cela signifiait.  Le GRULAC souhaitait 
également remercier M. Seixas Corrêa, M. le Minist re Cuttaree et M. Pérez del Castillo pour le sens 
du dévouement et de la responsabilité  qui avait entouré leur candidature respective.  Il était certain 
que, compte tenu de ses réalisations passées et de son tempérament, M. Lamy avait les compétences 
nécessaires pour présider efficacement au développe ment d'un système commercial multilatéral plus 
juste et plus équitable dans le cadre du processus de mondialisation économique.  Compte tenu de son 
expérience des négociations commerciales, il ava it non seulement une profonde compréhension des 
sujets abordés mais était également dans une pos ition particulièrement propice pour comprendre les 
intérêts et points de vue divergents représentés au sein de cette organisation, et en particulier les 
besoins des pays en développement.  Le GRULAC l' assurait de sa volonté de relever les défis que 
réservait l'avenir. 
164. Le représentant de la Zambie, au nom des PMA , a dit que quatre candidats admirables et 
expérimentés s'étaient présentés au poste de Dir ecteur général, et que ch acun d'entre eux aurait pu 
devenir un bon chef de l'Organisati on parce qu'il avait les qualificati ons requises.  Tout en félicitant 
M. Lamy et en lui souhaitant le plus vif succès,  les PMA continuaient d'accorder leur soutien 
constructif et indéfectible aux efforts déployés pa r le Directeur général sortant pour parvenir à une 
première approximation en juillet.  La voie de Hong Kong n'avait jusqu'à présent pas été facile mais 
les PMA étaient persuadés que les efforts inlassabl es de M. Supachai se verraient intensifiés par 
l'engagement positif, fréquemment exprimé, du nouveau Directeur général pour parvenir à un résultat WT/GC/M/95 
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 significatif du Cycle de Doha en faveur des pays en développement et, en particulier, des PMA.  Il ne 
faisait aucun doute que le succès de ce cycle se mesu rerait à l'aune de l'intégration des pays en 
développement dans le système commercial multilaté ral.  Les PMA ne seraient pas les derniers à 
coopérer avec le nouveau Directeur général pour assurer la réussite de ce cycle. 
165. Le représentant du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe ACP
, a dit que, comme l'avait 
souligné le Président, l'évaluati on faite par elle-même et ses fac ilitateurs avait fait ressortir que 
M. Lamy recueillait le plus gra nd nombre de préférences des Membres pour occuper le poste de 
Directeur général de l'OMC.  Le Groupe APC était très heureux que le processus de désignation du prochain Directeur général se soit conclu avec succès.   Il y avait pris une part active puisque, au-delà 
d'un simple exercice d'expression de ses préférences, il avait également présenté un candidat à ce 
poste.  Le Groupe ACP ne manquerait évidemment pas d'appuyer pleinement le nouveau Directeur 
général, tout comme il l'avait fait pour le Direct eur général en place, afin de parvenir, dans les 
meilleurs délais possibles, à la conclusion des négocia tions lancées à Doha, avec des résultats concrets 
et substantiels prenant en compte les intérêts des pays ACP et susceptibles de conférer effectivement 
au Cycle de Doha l'appellation de Cycle du développement. 
166. Le représentant de la Corée
 a dit que le processus de sélection s'était déroulé tout en souplesse 
et avait pris fin dans les délais impartis, ce qui a ttestait amplement du dévoueme nt, de la gestion, du 
savoir-faire et de la qualité de la  direction du Président et des facilitateurs.  Les quatre candidats 
étaient de grande qualité du point de vue de leurs qua lifications et de leur intégrité et la délégation 
coréenne avait été inspirée par la façon digne avec la quelle ils avaient mené le ur campagne.  Tous les 
Membres méritaient également des félicitations.  Face à une tâche difficile et qui aurait pu être source 
de divisions, ils avaient su travailler coude à coud e et parvenir à un consensus en un laps de temps 
relativement bref.  La Corée espérait que cet esp rit de coopération et de confiance mutuelle 
perdurerait dans l'entreprise conjointe qui consista it à parvenir à un résultat positif à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Sa délégation éta it convaincue que M. Lamy, avec ses connaissances, 
son expérience et sa stature dans le domaine du commerce international, serait un solide et utile 
protecteur de l'OMC et du système commercial multilatéral, et qu'il conduirait les Membres à une 
conclusion ambitieuse et équilibrée du Cy cle de Doha pour le développement. 
167. Le représentant du Sénégal  a exprimé la satisfaction de sa délégation face à la façon dont le 
processus de désignation s'était déroulé.  La délégation sénégalaise s'associait aux déclarations faites par le Rwanda au nom du Groupe africain, la Za mbie au nom des PMA et le Bénin au nom des 
pays ACP.  Conformément aux procédures adopt ées en 2002, le processus de désignation s'était 
déroulé dans une atmosphère de sérénité et de  transparence totale, toutes choses nécessaires pour 
construire le consensus autour de  la personne du futur Directeur général.  Un tel résultat avait été 
possible en raison tout d'abord de la très gra nde qualité des candidats, qui avaient tous les 
compétences et la stature nécessaires pour le pos te.  Ce résultat était également dû à l'attitude 
constructive des Membres dont le seul souci avait ét é de choisir celui qui, dans les circonstances 
actuelles, pouvait réunir le plus large consensus autour  de sa personne, permettant ainsi à l'OMC, à ce 
moment crucial des négociations, de s'attacher à cr éer les conditions nécessaires à la réussite de la 
prochaine Conférence ministérielle de Hong Kong et, par-delà cet important événement, de réaliser 
les ambitions du Cycle de Doha.  À l'issue de la dernière série de consultations, les Membres avaient porté leur choix sur la personne de M. Lamy, que nul n'avait beso in de présenter.  La délégation 
sénégalaise saluait la décision du Conseil généra l de désigner M. Lamy comme nouveau Directeur 
général.  Le parcours professionnel de ce dern ier et sa grande connaissance des questions 
commerciales multilatérales et du dé veloppement le prédisposaient à apporter une contribution de 
qualité aux progrès futurs de l'OMC.  Le Sénégal lui assurait qu'il était prêt à coopérer de manière 
constructive afin que les objectifs assignés à l'organisation puissent être atteints. 
168. Le représentant du Pakistan
 a dit que sa délégation souhaitait féliciter les trois autres 
excellents candidats qui avaient mené une campagne  très digne et avaient pleinement appuyé le  WT/GC/M/95 
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 processus de sélection et donc l'avenir de cette organisation.  M. Lamy apportait d'excellentes 
qualifications à ce poste très important.  Non seuleme nt il avait une extraordinaire vision globale mais 
connaissait également à fond les questions qu'abor daient les Membres.  Le Pakistan souhaitait 
également rendre hommage à M. Supachai et à son personnel pour la manière dont ils avaient appuyé 
le processus et étaient restés tout à fait neutres à la différence de ce qui, paraissait-il, était arrivé dans 
le passé. 
169. Le représentant de Singapour, s'expr imant au nom des pays de l'ANASE , a dit que le 
Président et ses facilitateurs avaient fixé un niveau  très élevé et créé un précédent très utile pour 
l'avenir.  Les trois autres candidats s'étaient comportés d'une façon digne et comme des hommes 
politiques avisés, ce qui avait été crucial pour la réussite du processus.  Ils avaient énormément 
contribué au système commercial multilatéral.  Les Membres de l'ANASE étaient tout à fait 
convaincus que M. Lamy apporterait sa conduite éclai rée et sa vision à l'OMC et aux négociations du 
Cycle de Doha et attendaient avec intérêt de  travailler en collaboration étroite avec lui. 
170. Le représentant du Costa Rica  a demandé que la déclaration de sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 13 mai figure en  version intégrale dans le compte rendu de la 
réunion en cours.5 
171. Le représentant de la République kirghise  a dit que le commerce international était un outil 
important pour réduire la pauvreté et qu'il ne faisait aucun doute pour sa délégation que, dans les 
mains de M. Lamy, il servirait de manière égale l es intérêts de tous les Membres pour atteindre 
l'objectif du développement durable. 
172. Le représentant de la Mauritanie  s'est rallié aux déclarations faites au nom du Groupe africain, 
du Groupe ACP et des PMA.  Sa délégation était tr ès heureuse que M. Lamy ait été désigné comme le 
prochain Directeur général.  E lle souhaitait dans le même temps féliciter les trois autres candidats 
pour leur comportement digne, remarquable et ho norable tout au long du processus.  M. Lamy 
apportait à l'OMC sa longue et vaste expérience dans  le domaine du commerce.  Cette expérience était 
très utile et serait sans nul doute bénéfique pour l'OM C, en particulier à l'heure où les participants 
étaient engagés dans un cycle ambitieux de négociati ons commerciales porteur d'espoir, en particulier 
pour les pays en développement.  La Mauritanie était certaine que, de par ses qualités largement 
reconnues, M. Lamy serait à même d'apporter une  contribution significative au succès de ces 
négociations et contribuerait également à rendre le système commercial multilatéral plus juste et plus 
équitable. 
173. Le représentant de la Croatie, s'exprimant au nom des pays de l'ALEEC-Plus6, a tout d'abord 
félicité les Membres d'avoir engagé  en 2002 le processus de sélection efficace et transparent que le 
Président et ses deux facilitateurs avaient mené à si b onne fin.  Il a également remercié les trois autres 
candidats entrés en course aux côtés de M. Lamy.  Les pays de l'ALEEC-Plus les considéraient tous 
comme des candidats extrêmement compétents et  expérimentés ayant toutes les qualifications 
nécessaires pour assumer avec succès cette fonction exigeante.  Ils se félicitaient de la décision de 
désigner M. Lamy en tant que Directeur général pour  les quatre années suivantes et étaient persuadés 
que ce dernier dirigerait l'organisation avec comp étence et succès tout au long de cette période 
difficile et très sensible, au cours de laquelle les Membres tenteraient de conc lure les négociations de 
Doha.  Ils souhaitaient redire qu'ils étaient pr êts à appuyer son action de manière active et 
constructive. 
                                                      
5 Reproduite en annexe. 
 
6 Bulgarie, Croatie, ex-République you goslave de Macédoine et Roumanie. 
 WT/GC/M/95 
Page 42  
 
 174. Le Président
 a dit qu'avant de conclure sur ce point , elle souhaitait demander au représentant 
permanent du Canada de transmettre à l' ancien représentant permanent du Canada, 
M. l'Ambassadeur Marchi, les remerciements de tous les Membres.  M. Marchi, en tant que Président 
du Conseil général en 2002, avait aidé à élaborer l es procédures qui avaient permis de sélectionner et 
de désigner le Directeur général suivant.  Elle so uhaitait faire savoir à M. Marchi que les procédures 
avaient effectivement bien fonctionné et que les Me mbres lui étaient très reconnaissants de les avoir 
élaborées comme il l'avait fait. 
175. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
10. Albanie – Demande de dérogation en vue de prolonger la période échelonnée de mise en 
œuvre pour un certain nombre de produits (G/C/W/504 et Add.1, G/C/W/507 et Corr.1) 
176. Le Président  a appelé l'attention sur la demande de dérogation présentée par l'Albanie en vue 
d'obtenir une prorogation des délais d'échelonnement de la mise en œuvre pour un certain nombre de 
produits, et sur le projet de décision figurant dans  les documents G/C/W/507 et Corr.1.  Cette question 
avait été examinée par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 11 mars.  En l'absence du Président du Conseil du commerce des marc handises, elle a indiqué, sur demande et au 
nom de ce dernier, que le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé le 11 mars le projet 
de décision figurant dans les documents G/C/W/507 et Corr.1, et avait recommandé que ce projet de décision soit transmis au Conseil général pour adopti on.  À la lumière de l'examen effectué par le 
Conseil du commerce des marchandises et de la su ite donnée par ce dernier à cette question, elle a 
proposé que, conformément aux Procédures de prise de décision au titre des articles IX et XII de 
l'Accord de l'OMC arrêté en novembre 1995 (WT/L/ 93), le Conseil général adopte le projet de 
décision figurant dans les documents G/C/W/507 et Corr.1. 
177. Le Conseil général en est ainsi convenu
.7 
11. Comité du budget, des finances et de l'administration 
a) Rapport du Comité sur ses réunions d'octobre, novembre et décembre 2004 (WT/BFA/76) 
178. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité relatif à ses réunions d'octobre, 
novembre et décembre 2004, qui figu rait dans le document WT/BFA/76. 
179. M. Postma (Pays-Bas), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a 
dit que le rapport figurant dans le document WT/B FA/76, qui portait sur les réunions tenues d'octobre 
à décembre 2004, devrait être lu en parallèle du document WT/BFA/75, dans lequel se trouvaient les 
recommandations pertinentes pour la même série de réunions.  Ces recommandations avaient été 
présentées au Conseil général et approuvées par lu i le 13 décembre 2004.  Étant donné que le détail 
des délibérations du Comité qui avait eu lieu au c ours de la période allant d'octobre à décembre 2004 
avait été présenté au Conseil général en déce mbre, ce rapport descriptif lui était présenté pour 
information. 
180. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et adopté  le rapport du Comité du budget qui 
figurait dans le document WT/BFA/76. 
                                                      
7 La décision a ultérieurement été distribuée sous la cote WT/L/610. 
  WT/GC/M/95 
 Page 43 
 
 
 b) Rapport du Comité sur sa réunion de mars 2005 (WT/BFA/77) 
181. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport de  la réunion de mars 2005 du Comité, qui 
figurait dans le document WT/BFA/77. 
182. M. Postma (Pays-Bas), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a 
précisé que le premier point à l'ordre du jour de  la réunion de mars avait été l'élection du nouveau 
Président du Comité.  Le Comité avait été saisi des mises à jour des documents administratifs 
habituels portant sur, premièrement l'état de la tr ésorerie et les arriérés de contribution des Membres 
et des observateurs et, deuxièmement, la situati on des contributions extrabudgétaires.  Au sujet du 
rapport sur les ressources extrabudgétaires, le Comité a instamment invité ses Membres à se mettre en 
rapport avec leurs administrations nationales pour que des fonds suffisants soient reçus d'ici fin mars 
au plus tard pour respecter le mandat du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement.  Le  rapport sur les ressources humaines avait informé le Comité sur 
diverses questions se rapportant aux ressources humain es, y compris sur le fait qu'un Programme pour 
administrateurs débutants était à l'étude.  Enfin, le rapport de situation sur les pensions de l'OMC avait 
rappelé au Comité que le manda t du Comité de gestion arrivait à expiration le 7 juillet 2005. 
183. S'agissant de la nouvelle annexe pour l'OMC, le Secrétariat avait présenté un rapport oral et un 
bref historique du projet, ajoutant que le projet dé nommé "Golden Eye" avait été sélectionné à la suite 
d'un concours international.  Une fois qu'une en treprise générale aurait été sélectionnée par voie 
d'appel d'offres, les travaux devraient commencer  au printemps 2006 et la construction devrait 
s'achever en 2008.  Le Comité a également été mis au courant des faits nouveaux concernant le 
Programme de renforcement de la sécurité de l'OM C, y compris sur le fait que, pour le poste central 
de sécurité et de sûreté, le mandat avait été exécuté et  que l'objectif visé était que le projet s'achève fin 
juin.  De plus, un Comité des marchés sélectionnera it l'offre la plus adaptée pour ce qui était du 
recrutement extérieur d'une entreprise de sécurité, dont la date d'entrée en fonction était prévue pour le 
1er août 2005. 
184. S'agissant des Membres inactifs et des Membres ay ant des arriérés de contributions au budget 
de l'OMC – et suite à la recommandation du Com ité préparatoire de l' OMC sur la question des 
Membres de la catégorie IV des arrangements administratifs –, le Comité avait examiné la liste préparée par le Secrétariat des Membres qui avaient accumulé, au 28 février 2005, trois années ou plus d'arriérés jusqu'à l'exercice financier 2004 compri s (WT/BFA/W/126).  À la suite d'un échange de 
vues sur la question des arriérés, il avait été décidé que la liste des Membres de la catégorie IV devrait comporter des renseignements sur le laps de temps pendant lequel chaque Membre était resté classé 
dans cette catégorie spécifique.  Il avait également été décidé que le Président  du Comité établirait des 
contacts bilatéraux, oralement ou par écrit, avec les Membres de cette catégorie, et en particulier avec 
les Membres autres que les PMA, en vue d'encourager  le paiement des arriérés.  Avant d'annoncer la 
recommandation du Comité sur ce sujet, il a indiqué que, depuis la réunion de mars, le Paraguay, le 
Pérou et la Tanzanie avaient payé leur dû et ne re levaient plus de la catégorie IV des arrangements 
administratifs.  Il supprimerait donc  ces pays de la liste figurant da ns la recommandation du Comité et 
la recommandation lirait donc comme suit:  "En con séquence, conformément au paragraphe 7 b) du 
document PC/7, L/7578, le Comité recommande au C onseil général d'inviter instamment les Membres 
ci-après, qui relèvent de la caté gorie IV des arrangements administ ratifs depuis l'année indiquée, à 
liquider leurs arriérés: 
 Antigua-et-Barbuda (1995) 
 Burundi (1995) 
 Congo (1995)  Côte d'Ivoire (2005)  Djibouti (1995)  Dominique (2004) Mauritanie (1995) 
Niger (1995) 
Nigéria (2005) République centrafricaine (1995) République démocratique du Congo (1995) République dominicaine (1995) WT/GC/M/95 
Page 44  
 
  Gabon (2005) 
 Gambie (1995)  Guinée (1995)  Guinée-Bissau (1995)  Îles Salomon (2003) 
 Malawi (2000)
 Rwanda (1995) 
Sierra Leone (1995) Suriname (1995) Tchad (1995) Togo (1995) 
Zambie (1995)
 
 
185. S'agissant du financement des frais de voyage des délégués des PMA à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, il avait été rappelé au Co mité qu'il était désormais d'usage de faciliter la 
participation des délégués des PMA aux conférences ministérielles moyennant la création d'un fonds 
d'affectation spéciale à cet effet.  À cet égard, l'in tervenant a appelé l'attention sur le fait que  "le 
Comité recommand[ait] au Conseil général d'inv iter instamment les donateurs intéressés à indiquer 
dès que possible au Secrétariat le niveau de l'aide fi nancière qu'ils [étaient] disposés à fournir".  Enfin, 
le Comité avait approuvé l'approche exposée par le Secrétariat en ce qui concerne l'audit de la 
première année du budget biennal.  Pour conclu re, l'intervenant a appelé l'attention sur les 
paragraphes 17 et 20 du document WT/BFA/77, qui appelaient des décisions du Conseil général. 
186. Le représentant de la Zambie  a indiqué que de 1995 à ce jour, la Zambie n'avait jamais 
effectué aucun paiement à l'OMC.  Il représenta it son pays à l'OMC depuis deux ans et le premier 
versement de son pays était interv enu durant son mandat et portait sur une période de cinq ans.  Ainsi, 
bien que la Zambie ait encore des arriérés, elle  garantissait aux Membres que le solde des sommes 
dues serait versé dans le courant de 2005. 
187. Le Conseil général a pris note  des déclarations, a approuvé  les recommandations spécifiques 
concernant les paragraphes 17 et 20 du rapport du Comité du budget figurant dans le document 
WT/BFA/77, et a adopté  le rapport. 
12. Sixième session de la Conférence ministérielle – Questions administratives 
a) Présence d'observateurs des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales – Déclaration du Président 
188. Le Président  a rappelé, s'agissant de la présence des observateurs des gouvernements, que 
38 gouvernements avaient participé à titre d'observa teurs à la Conférence ministérielle de Cancún, 
conformément aux Lignes directrices énoncées à l'anne xe 2 du Règlement intérieur des réunions du 
Conseil général (WT/L/161).  Une liste de ces gouvernements était présentée dans le document 
WT/MIN(03)/INF/5/Rev.1.  Deux de ces 38 gouvernem ents avaient depuis lors accédé à l'OMC, à 
savoir le Cambodge et le Népal, et n'étaient donc pl us observateurs.  Par ailleurs, suite aux processus 
d'accession qui avaient été lancés pour les gouvernements  de l'Iran, de l'Iraq, du Monténégro et de la 
Serbie, ces gouvernements avaient le statut d'observa teur au Conseil général et seraient donc invités 
en qualité d'observateurs à la Conférence mini stérielle, conformément aux lignes directrices 
convenues.  De plus, six gouvernements qui l'avaien t demandé avaient précédemment reçu le statut 
d'observateur uniquement aux conférences ministérielles:  les Comores, les Îles Cook, l'Érythrée, le 
Libéria, Nioué et Saint-Marin.  Elle a proposé que  ces gouvernements soient également invités à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong en qualité  d'observateurs.  Toute demande du statut 
d'observateur au Conseil général ou à la Conférence  ministérielle reçue de tout autre gouvernement 
serait examinée cas par cas, conformément aux lignes directrices, dès réception.  Aucune demande 
n'avait encore été présentée. 
189. Le Président a invité le Conseil général à prendre note de sa déclaration et du fait que, 
conformément aux lignes directrices convenues, les gouvernements invités à la Conférence ministérielle de Cancún en qualité d'observateurs se raient invités à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong en cette même qualité , compte tenu des modifications qu'elle avait mentionnées.  WT/GC/M/95 
 Page 45 
 
 
 190. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
191. S'agissant des observateurs des organisations internationales intergouvernementales, le 
Président a rappelé que les lignes directrices concer nant le statut d'observateur des organisations 
internationales intergouvernementales qui figuraient à l'annexe 3 du Règlement intérieur des réunions 
du Conseil général (WT/L/161) stipulait ce qui suit:  "Outre les organisations qui demandent, et 
obtiennent, le statut d'observateur, d'autres organisations pourront assist er aux réunions de la Conférence 
ministérielle, du Cons eil général ou des organes subsidiaires su r invitation expresse de la Conférence 
ministérielle, du Conseil général ou de l'or gane subsidiaire concerné, selon le cas."  Les lignes 
directrices précisaient également que, s i une organisation ayant le statut d'observateur n'avait pas assisté 
aux réunions pendant une période de deux  ans après la date de l'octroi de ce statut, ce dernier s'éteindrait.  
Les Membres se rappelleraient qu'ava nt chaque session précédente de la Conférence ministérielle, le 
Conseil général était convenu d'i nviter des organisations internati onales intergouvernementales à la 
Conférence ministérielle en qua lité d'observateurs sur la base  des éléments ci-après:   
 i) premièrement, les organisations qui jouissaient du statut d'observateur auprès du 
Conseil général étaient automatiquement invitées; 
 
 ii) deuxièmement, les organisations qui j ouissaient du statut d'observateur auprès des 
organes subsidiaires seraient invitées si elles en faisaient la demande; 
  iii) troisièmement, des consultations serai ent menées pour déterminer quelles autres 
organisations qui ne jouissaient pas du statut d'observateur à l'OMC et qui 
demandaient à assister à la Conférence ministérielle, devraient être invitées. 
 192. Une liste des organisations internationales in tergouvernementales qui avaient été invitées à 
assister à la Conférence ministérielle de Cancún sur la  base de ces éléments figurait dans le document 
WT/MIN(03)/INF/5/Rev.1.  Le Président a proposé que ces organisations soient aussi invitées à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong en qualité  d'observateurs, conformément aux lignes 
directrices convenues.  Les demandes d'autres organi sations internationales intergouvernementales qui 
n'avaient pas déjà assisté à la Conférence ministér ielle de Cancún en qualité d'observateurs et qui ne 
jouissaient du statut d'observateur ni au Conseil géné ral ni auprès d'autres organes de l'OMC, seraient 
évidemment considérées cas par cas conformément a ux lignes directrices.  Le Président a proposé que 
le Conseil général prenne note de sa déclaration et convienne de suivre la pr océdure qu'elle venait de 
présenter. 
193. Le Conseil général en est ainsi convenu
. 
194. Le Président  a informé les délégations qu'une dema nde de statut d'observateur à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong avait été reçue de la Ligue des États arabes, qui n'avait actuellement le statut d'observateur auprès d'au cun des organes de l'OM C.  Les Membres qui 
souhaitaient consulter la communica tion envoyée par cette organisation étaient invités à se mettre en 
rapport avec la Division des relations extérieures du Secrétariat.  S'agissant de cette demande, le 
Président a proposé aux Membres de procéder exactement de la même façon que par le passé en ce qui concerne les demandes de statut d'observa teur aux Conférences ministérielles reçues 
d'organisations internationales in tergouvernementales qui ne jouissaient du statut d'observateurs ni au 
Conseil général ni auprès d'aucun organe de l'OMC.  Elle a donc proposé que, si aucun Membre 
n'avait envoyé d'objection au Secrétariat au 15 juin  2005, la Ligue des États arabes bénéficierait du 
statut d'observateur à la Conférence ministérielle de  Hong Kong.  Comme par le passé, elle indiquerait 
à la réunion suivante du Conseil ce qu' il en était de cette demande.  Les délégations auraient l'occasion 
à cette réunion d'engager un débat su r cette demande si une objection avait été reçue d'une délégation 
à la date du 15 juin. WT/GC/M/95 
Page 46  
 
 195. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et en est ainsi convenu .   
b) Présence d'organisations non gouvernem entales – Déclaration du Président 
196. Le Président  a rappelé qu'en préparant les Conféren ces ministérielles précédentes, le Conseil 
général était convenu de la procédur e suivante concernant l'enregist rement et la participation des 
organisations non gouvernementa les (ONG) à la Conférence: 
 i) les ONG seraient autorisées à assister uniquement aux séances plénières de la 
Conférence (sans avoir le droit de prendre la parole); 
  ii) les demandes d'enregistrement des ONG seraient acceptées sur la base du 
paragraphe 2 de l'article V de l'Accord sur l'OMC, qui faisait référence aux ONG 
"s'occupant de questions en rappor t avec celles dont l'OMC traite"; 
  iii) un délai serait fixé pour l'enregistreme nt des ONG qui souhaitaient assister à la 
Conférence. 
 
197. Afin de traiter les demandes présentées par des ONG en vue d'assister à la sixième 
Conférence ministérielle, elle a proposé que les Me mbres adoptent des critères semblables à ceux qui 
avaient été adoptés par le Conseil général pour l es cinq conférences ministérielles précédentes tenues 
à Singapour, Genève, Seattle, Doha et Cancún.  C onformément à cette pratique, il serait demandé aux 
ONG qui souhaitaient assister à la sixième Conférence ministérielle de fournir, de manière détaillée, tous les renseignements nécessaires indiquant dans que lle mesure elles s'occupaient de questions en 
rapport avec celles dont traitait l'OMC.  Le nombre toujours croissant d'ONG ayant des activités liées 
à l'OMC avait rendu la procédure d'enregistrement aux Conférences ministérielles de plus en plus contraignante.  Afin de faciliter le processus d'enre gistrement pour les ONG et pour le Secrétariat de 
l'OMC, et conformément aux a rrangements similaires convenus pa r le Conseil général pour la 
Conférence de Cancún, le Président proposait que  la présentation détaillées des activités soit épargnée 
aux ONG qui avaient été dûment enregistrées pour au moins deux Conférences ministérielles 
précédentes, et que cet enregistrement leur soit accordé automatiquement.  Les ONG qui satisfaisaient aux critères seraient toujours obligées de demander officiellement leur enregistrement et resteraient assujetties à tous les autres délais et procédures qui  s'appliquaient aux ONG demandant à assister à la 
sixième Conférence ministérielle. 
198. S'agissant des délais, elle a suggéré que t outes les ONG soient invitées à soumettre leurs 
demandes d'enregistrement le 29 juillet 2005 au plus tard.  Les formulaires d'enregistrement devraient 
être envoyés avant le 31 août à toutes les ONG qui  remplissaient les critères d'enregistrement, 
lesquelles devraient les renvoyer, dûment rempli s, à la Division des relations extérieures du 
Secrétariat pour le 30 septembre au plus tard.  Compte tenu des renseignements qui lui seraient 
communiqués, le Secrétariat établirait une liste des ONG enregistrées.  Le Président a proposé que, 
conformément à la pratique adoptée par le passé, cette liste soit distribuée à tous les Membres de 
l'OMC pour leur information dans le courant du mo is d'octobre.  Une confirmation d'enregistrement 
serait ensuite envoyée à toutes les ONG dès la mi-oct obre.  Les Membres étaient invités à suivre la 
procédure qui venait de leur être exposée afin de  ménager un délai suffisant pour informer les ONG et 
pour prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle s assistent à la sixième Conférence ministérielle. 
199. Le Conseil général en est ainsi convenu
. 
c) Élection du bureau de la sixième session – Déclaration du Président 
200. Le Président  a rappelé que les Ministres réunis à Ca ncún avaient demandé au Conseil général 
de procéder à des consultations afin de désigner le président et les vice- présidents – à savoir le  WT/GC/M/95 
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 Président et trois Vice-Présidents – de la Conféren ce ministérielle qui occ uperaient leurs fonctions 
jusqu'au terme de la sixième session.  Selon la pratique habituelle, le Conseil général élirait un 
représentant du gouvernement hôte – dans le cas présent, Hong Kong, Chine – pour présider la 
Conférence.  S'agissant de l'élection des trois Vice-P résidents de la Conférence, elle se proposait de 
procéder à des consultations et a suggéré que le Conseil général revienne sur cette question à sa 
réunion suivante de manière à ce que la liste complète puisse être adoptée en une seule fois. 
201. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
13. Comité de gestion du régime des pensions de l'OMC – Élection du Président, des 
Membres et des suppléants – Proposition du Président (WT/GC/W/544) 
202. Le Président  a rappelé que l'article 4 du Statut du Ré gime des pensions de l'OMC (WT/L/282) 
prévoyait la création d'un Comité de gestion compos é, entre autres, d'un Président, de quatre membres 
et de quatre suppléants élus par le Conseil généra l.  Le mandat des membres actuels du Comité de 
gestion arrivait à expiration en juillet 2005.  À la suite des consultations auxquelles elle avait procédé 
sur cette question, elle a proposé au Conseil géné ral d'élire les candidats ci-après, dont les noms 
avaient été soumis aux membres dans le docum ent WT/GC/W/544, pour un mandat de trois ans: 
 Président: Mme Esra Demir (Turquie) 
  Membres: M. Andrew Johnston (Royaume-Uni)    M. Nicholas Niggli (Suisse)    Mme Rachel Shub (États-Unis)    M. Pornvit Sila-On (Thaïlande) 
 
 Suppléants: M. Breno Hermann (Brésil)    M. Dirk Kranen (Allemagne)    M. Jean-Marc Mignon (France)    M. Antoine Ruvebana (Rwanda) 
 
203. Le Conseil général est convenu
 d'élire les personnes ci-dessus au Comité de gestion du 
régime des pensions de l'OMC pour un mandat de trois ans. 
14. Présidence des groupes de travail sur l'accessi on de la Serbie et du Monténégro  
204. Le Président , prenant la parole au titre des "Questions diverses", a fait savoir au Conseil 
général que, suite aux consultations qu'elle avait menées avec les Membres et les autorités de la Serbie 
et du Monténégro, et conformément à la pratique ha bituelle à l'OMC, les nominations ci-après avaient 
été proposées: 
 - M. Roux (Belgique) comme Président du groupe de travail de l'accession de la 
Serbie; 
 
 - M. Gosnar (Slovénie) comme Président  du groupe de travail de l'accession du 
Monténégro. 
 205. Le Conseil général a pris note
 de cette information. WT/GC/M/95 
Page 48  
 
 ANNEXE 
 
Désignation du prochain Directeur général
 
Déclaration du Costa Rica à la réunion informelle  
des chefs de délégation du 13 mai  
 
  Le représentant du Costa Rica
 a dit que le Président, au nom des trois fonctionnaires auxquels 
les Membres avaient confié le processus de sélection, avait présenté aux Membres une évaluation et une recommandation à la suite de la troisième et dern ière série de consultati ons.  Le Président avait 
fait part aux Membres des préférences exprimées en faveur de chacun des deux candidats au cours de 
la dernière série de consultations  – une information qui était importante pour le processus, dont le but 
ultime était de trouver le candidat autour duquel pou vait se construire un c onsensus, conformément 
aux procédures convenues.  Toutefois, le rapport du Pr ésident n'avait pas inclus ce qui, de l'avis de la 
délégation costaricienne, était l'él ément le plus important pour trouver le candidat autour duquel 
pouvait se dégager un consensus.  Elle n'avait pas informé les Membres des réserves, préoccupations 
ou autres indications que certaines délégations pouvaient  avoir émises au sujet de leurs difficultés à se 
rallier au consensus.  L'absence de cette informati on était très grave et le Costa Rica se demandait à 
quoi était due cette omission.  Peut-être la règl e du consensus à l'OMC avait-elle été modifiée.  
L'intervenant s'est demandé s'il éta it possible de parvenir à un consensus sans qu'il y ait effectivement 
consensus.  Sa délégation ne le pensait pas.  L' information avait peut-être été passée sous silence 
parce qu'il avait été jugé que les délégations qui avai ent parlé au Président et aux facilitateurs sous le 
sceau de la confidentialité des consultations n'oseraien t pas le faire en public.  Certainement, la crainte 
des pressions ou des représailles pouvait avoir amené certaines délégations à ne pas s'exprimer en public.  Il se pouvait que le consensus ait été recomma ndé en faveur d'un candida t en particulier, tout 
en sachant que certaines délégations avaient exprimé des difficultés, dans le but de faire peser la 
totalité du poids de ce processus sur les épaules d esdites délégations.  Peut-être le fait que les 
délégations qui avaient fait part de leurs inquiét udes soutenaient le système commercial multilatéral 
depuis longtemps sans s'être servi de la règl e du consensus pour empêcher que des décisions 
importantes soient prises à l'OMC, avait joué en leur  défaveur quand il s'ag issait d'évaluer si leurs 
préoccupations devraient ou non être rendues publiqu es.  L'omission pouvait simplement s'expliquer 
par la volonté, avec les meilleures intentions, d'accélé rer le processus pour éviter des problèmes et 
difficultés majeurs ou plus importants.  Quelles que soient les raisons de cette grave omission dans 
l'information fournie aux Membres, les Membres n'en  sauraient jamais rien parce que, quoiqu'on dise 
désormais, cela ne suffirait pas et ne corrigerait p as l'erreur commise.  La délégation costaricienne ne 
demandait donc pas d'explications.  
 Par contre, sa délégation souhaita it dire que le respect du droit de tous les Membres et de 
chacun d'entre eux de prendre les décisions était plus important que la teneur de la décision 
elle-même, quelle que soit la taille du pays.  Si les Membres étaient convaincus du contraire ou 
mettaient le contraire en pratique, la situation ser ait très grave et mettrait le système tout entier en 
danger.  Défendre et préserver l'intégrité du syst ème commercial multilatéral et de ses objectifs qui 
consistaient à libéraliser plus avant le commerce pour  permettre à tous d'atteindre un niveau plus élevé 
de développement était, avait été et continuerait d' être un but du Costa Rica.  Le Costa Rica avait donc 
désormais pour objectif de défendre la règle du consensus et de veiller à son respect rigoureux à l'avenir, parce qu'elle était un élément fondamental du système.  Sa délégation avait pour but d'assurer 
que le processus de sélection actuel ne constituer ait pas un précédent offrant aux Membres une règle 
du consensus affaiblie.  Cela était nécessaire pour s'assurer que les intérêts de l'ensemble des 
148 Membres soient toujours pris en compte.  Cela ét ant dit, et pour garantir que ce principe garde 
toute son authenticité au sein de l'OMC, l'interv enant avait recommandé à son gouvernement de se 
rallier au consensus proposé par le Président et les deux facilitateurs.  Il a remercié le gouvernement 
uruguayen d'avoir mis à la disposition de l'OMC l'un de  ses ressortissants les plus brillants et les plus 
engagés en faveur de l'OMC et de ses objectifs – M. Pérez del Castillo.  Il souhaitait également  WT/GC/M/95 
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 remercier le représentant permanent de l'Uruguay p our les efforts qu'il avait mis en œuvre et pour 
avoir assuré à tous la possibilité d'œuvrer ensemb le avec quelqu'un qu'ils connaissaient en Amérique 
latine et qui incarnaient les valeurs de l'Uruguay.   Sa délégation souhaita it en outre remercier 
M. Pérez del Castillo pour ses 30 ans de travail ex cellent dans le domaine du commerce, pour ses 
réalisations au nom des Membres et pour sa part icipation très sérieuse et très respectueuse à ce 
processus.  M. Pérez del Castillo partirait en héro s et avait honoré les Membres en participant à ce 
processus.  Le Costa Rica souhaitait également féliciter  M. Lamy et lui transmettre ses plus sincères 
vœux de succès à la tête de cette organisation.  Le Costa Rica avait fait de grands efforts et plaçait de 
grands espoirs dans les principes et les négocia tions de l'OMC.  Enfin,  sa délégation souhaitait 
remercier le Président et les facilitateurs pour leur travail. 
 
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