. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/572 
4 octobre 2010 
 (10-5046) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 17 septemb re 2010 et adressée par la délégation de la 
Colombie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
 Colombie 
2. Notification au titre de l' (des) article(s): 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 La Loi n° 1314 est entrée en vigueur le 13 juillet 2009. 
 Durée: 
Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  
 Ministère des finances et du crédit public 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
 
5. Description de la mesure:  
 La Loi n° 1314 de 2009, qui régit les princi pes et les normes de comptabilité, d'information 
financière et de contrôle de l'informati on acceptés en Colombie, précise les autorités 
compétentes, les procédures relatives à leur élaboration et les organismes chargés de veiller à 
leur respect. 
 
Cette loi a pour objet d'élaborer un ensemble  de normes de comptabilité, d'information 
financière et de contrôle de l'information qui constituent un système unique et homogène de 
grande qualité, compréhensible et d'applicati on obligatoire;  qui permettent d'établir des 
rapports comptables et, en particulier, des état s financiers;  qui fournissent des informations 
financières compréhensibles, transparentes, comp arables, pertinentes, fiables et utiles à la 
prise de décisions économiques par l'État, les propriétaires, les fonctionnaires, le personnel 
des entreprises, les investisseurs existants ou pote ntiels et les autres parties intéressées, afin S/C/N/572 
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  d'accroître la productivité, la compétitivité et le développement harmonieux des activités 
commerciales des personnes physiques et morales, nationales ou étrangères. 
 
La Loi vise à réglementer la convergence entr e les normes comptables colombiennes et les 
normes internationales;  à éviter toute incohérence,  sur le plan de la réglementation, entre les 
directions générales et les autres organismes pub lics;  à designer le Conseil technique de la 
profession d'expert-comptable comme unique orga ne chargé de l'élaboration des règles de 
convergence;  à distinguer les normes comptables des règles fiscales;  à fixer les délais (de 2010 à 2014) pour la mise en œuvre de la convergence;  et à obliger les parties 
intéressées à tenir une comptabilité de leurs activités selon les règles du régime simplifié. 
 
Dans ce contexte, la Loi relative à la comptabilité: 
 
• facilite le rapprochement des normes colombie nnes au système international et résout 
les problèmes engendrés par la diversité et  le dysfonctionnement des réglementations, 
tels que les différends concer nant la comptabilité fiscale; 
• établit des normes de comptabilité et d'information financière qui constituent un 
système unique et homogène de grande qua lité, facilitant ainsi le contrôle de 
l'information comptable se rapportant à l'i nvestissement étranger.  La transparence 
des rapports financiers réduit les coûts de  transaction des entreprises, favorise le 
développement des marchés financiers et  permet une interprétation uniforme et 
comparable des données avec celles d es sociétés établies à l'étranger; 
• s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui, conformément aux normes 
en vigueur, doivent tenir une comptabilité, notamment les experts-comptables, les 
fonctionnaires et les autres personnes chargées d'élaborer, d'adopter et de contrôler les états financiers et l'information financière. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
7. Le texte peut être obtenu auprès:  
 http://www.secretariasenado.gov.co/sen ado/basedoc/ley/2 009/ley_1314_2009.html
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