. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/222 
3 novembre 2006 
 
 (06-5320) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (229) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Acide benzènesulfonique, etc. (SH:  chapitre 3808;  ICS:  13, 71) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Revocation of 
Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Proposition de suppression des 
règles relatives à de nouvelles applications im portantes de certaines substances chimiques) 
– disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:   L'EPA propose, pour quatre substances chimiques, de suppr imer les règles 
relatives à de nouvelles applications importantes, promulguées au titre de l'article 5 a) 2) de 
la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA).  La règle relative à une nouvelle application importante de la substance ch imique, faisant objet de l'avis précédant la 
fabrication (PMN) P-98-475, désignait certaines activités comme étant de nouvelles 
applications importantes, sur la base de préocc upations identifiées dans l'ordre d'assentiment 
correspondant, rendu au titre de l'article 5 e) de la TSCA et conformément au Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (40 CFR) 721. 160.  En ce qui concerne les substances 
chimiques visées par les PMN P-98-1043, P-99-0467, et P-01-71, l'EPA a publié des règles 
relatives à de nouvelles applications importantes non soumises à l'article 5 e) (c'est-à-dire 
qu'elles ne font pas l'objet des ordres d'assentiment relavant de l'article 5 e) de la TSCA) et 
qui désignent certaines activités comme étant de  nouvelles applications importantes, sur la 
base des critères de préoccupation énoncés au T itre 40 CFR, 721.170 b).  L'EPA a reçu et 
examiné des informations et des données d'e ssais récentes pour chacune des substances 
chimiques et propose de supprimer les règles relatives aux nouvelles applications 
importantes, conformément au Titre 40 CFR, 721.185. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement G/TBT/N/USA/222 
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  8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 59066, 6 octobre 2006;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 721.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
16574.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-16574.pdf