. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/306 
14 janvier 2010 
 (10-0169) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Néant. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft working document of a 
Commission service preparing a Commission Decision on the harmonised technical 
conditions of use in the 790-862 MHz f requency band for terrestrial systems capable o f 
providing electronic communications services in the Community (Projet de document de 
travail de la Commission en vue de l'élabor ation d'une décision de la Commission sur des 
conditions techniques harmonisées d'utilisation de la bande de fréquences des 790-862 MHz 
pour les systèmes de Terre capables de four nir des services de communication électronique 
dans la Communauté).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de décision envisagé par la Commission, relatif à des conditions 
techniques harmonisées pour l'utilisation de  la bande de fréquences des 790-862 MHz, 
contient des prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les systèmes utilisant le 
spectre afin d'éviter toute interférence av ec les services fonctionnant dans les bandes 
adjacentes et entre les systèmes eux-mêmes. G/TBT/N/EEC/306 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
décision envisagée vise à faciliter le déploiement de services de communication à large bande sans fil, en particulier dans les zones rurales de l'Europe, en utilisant des conditions 
techniques communes.  Elle n'a pas pour objet de  fixer une délai harmonisé.  En effet, les 
États membres de l'UE peuvent décider indivi duellement si et quand ils souhaitent désigner 
ou mettre à disposition la bande des 790-862 MHz pour des réseaux autres que les réseaux 
de radiodiffusion à forte puissance, dans le r espect des conditions d'utilisation harmonisées. 
8. Documents pertinents:   Communication de la Commission au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – Le dividende numérique, source d'avantages sociaux et de croissance économique – COM(2009) 586 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0586:FIN:FR:PDF
 
Des normes LTE (préparées dans le cadre du projet 3GPP) et WiMAX (préparées par 
l'IEEE) sont en cours d'élaboration et pré voient d'inclure la bande des 790-862 MHz comme 
option possible de déploiement. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Fin mars 2010 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE su r les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
(http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
) 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0096_00_e.pdf