ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
G/SCM/N/177/LCA 3 septembre 2008 
 
(08-4136) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation   
conformément aux procédures énoncées dans la décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
  
SAINTE-LUCIE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte-Lucie.   G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
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  I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscal es, adoptée par le Parlement pour encourager 
 l'industrie.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 30 juin 2008  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
 diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
 sur l'harmonisation des incitations fiscales en fave ur de l'industrie dans les pays membres de 
 la CARICOM.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
 droits d'importation sur les installations, les machines, les pièces détachées et les matières 
 premières;  exonération de l'impôt sur le re venu exigible sur les bénéfices à l'exportation et 
 prime à l'exportation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
 transformation et à des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette, lorsqu'elles  font partie d'une opération intégrée de transfor mation.  Les demandes en vue de bénéficier des 
 mesures d'incitation prévues par cette loi sont approuvées par le Conseil des ministres.  Une 
 entreprise agréée peut bénéficier de tels avanta ges si elle est classée dans l'une des catégories 
 suivantes: 
 
 a) Entreprises du groupe I  b) Entreprises du groupe II  c) Entreprises du groupe III  
 Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions qui soit lié à l'utilisation de produits 
 locaux.  Dans la mesure où la valeur ajout ée locale porte sur la main-d'œuvre locale et non 
 pas sur des produits, nous estimons qu'il ne s'ag it pas d'une subvention prohibée au sens de 
 l'article 3.2 b) de l'Accord SMC.  Notre Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales se réfère 
 à la valeur ajoutée locale, mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition  G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
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   généralement acceptée de ce qu'on doit entendr e par teneur en éléments locaux.  Cette 
 référence reflète en fait le souci qu'a le gouvern ement de Sainte-Lucie de créer des emplois et 
 de diversifier l'économie.  La  disposition s'applique donc en  fonction du nombre de personnes 
 locales employées par une entreprise nationale et les données correspondantes sont exprimées 
 en pourcentage des ventes, aux fins de l'allégement fiscal. 
  On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels  jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du 
 secteur manufacturier.  Nous avons l'inten tion de continuer à appliquer les programmes 
 existants en nous conformant à nos obligatio ns dans le cadre de l'OMC, y compris aux 
 dispositions régissant l'élimination progressive des programmes de cette nature.  Toutefois, 
 cette opération devra être menée sur une longue période étant donné la faible dimension et la 
 fragilité extrême de notre économie et de notre secteur manufacturier.   
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
 
 Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
 fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévis ions budgétaires annuelles des pertes de recettes 
 fiscales effectives ou estimées.  Toutefois, su r la base des renseignements obtenus auprès du 
 Ministère des finances, les chiffres ci-apr ès constituent une bonne estimation des recettes 
 fiscales auxquelles il a été renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus 
 proche. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I  - Exonération fiscale de 15 ans 
 Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans 
 Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans   Entreprises enclavées  - Exonération fiscale de 15 ans  
 Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
 considérée comme une "industrie à forte intens ité de capital".  Elle peut, le cas échéant, 
 obtenir le même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations 
 fiscales a été adoptée le 23 avril 1974.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exporta tions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ): 
 
 Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
 fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévis ions budgétaires annuelles des pertes de recettes 
 fiscales effectives ou estimées.  Toutefois, su r la base des renseignements obtenus auprès du 
 Ministère des finances, les chiffres ci-apr ès constituent une bonne estimation des recettes G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
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   fiscales auxquelles il a été renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus 
 proche:   2005 – 77,8 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2006 – 43,6 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2007 – 46,5 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 10. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Entreprises du groupe I  - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans  
 Entreprises enclavées  - Exonération fiscale de 15 ans 
  Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
 considérée comme une "industrie à forte intens ité de capital".  Elle peut, le cas échéant, 
 obtenir le même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations 
 fiscales a été adoptée le 23 avril 1974. 
 
11. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
  Exportations:   2005 – 184,06 millions de dollars des Caraïbes orientales (chiffre 
    r é v i s é )      2006 – 251,14 millions de dollars  des Caraïbes orientales (chiffre 
    r é v i s é )  
    2007 – 297,92 millions de dolla rs des Caraïbes orientales (CHIFFRE 
  PROVISOIRE) 
  Importations (c.a.f.):  2005 – 1,30236 milliard de dollars de s Caraïbes orientales (chiffre 
    r é v i s é )  
    2006 – 1,59846 milliard de dolla rs des Caraïbes orientales (chiffre 
    r é v i s é )  
2007 – 1,66231 milliard de dollars  des Caraïbes orientales 
(CHIFFRE PROVISOIRE) 
 II. LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
 microentreprises et les petites entreprises.    G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
  30 juin 2008  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Établir une base législative pour les microentre prises et les petites entreprises, prendre des 
 dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des petites entreprises et 
 leur fournir une aide financière. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
 investissements dans ce sous-secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier 
 dans le domaine du trava il indépendant, et de contri buer à réduire la pauvreté. 
  Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
 fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt  sur le revenu;  exonération de droits à 
 l'importation et exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation.  
 Toutefois, l'allégement de l'im pôt sur le revenu suit les dispositions  de l'article 68 de la Loi de 
 1989 sur l'impôt sur le revenu. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi.  Les allégements  fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
 fiscales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
 
 Aucune donnée n'est disponible. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Conforme aux dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure 
 où elles sont applicables.  G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
  Aucune donnée n'est disponible.  III.  LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  30 juin 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le commerce, les échanges et  les investissements avec les autres pays; 
 promouvoir la croissance et le développ ement économiques et questions connexes. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  La Loi n° 10 de 1999 sur les zones fra nches a été adoptée en raison du souhait du 
 gouvernement de stimuler la croissance du commer ce, de développer l'em ploi par la création 
 de nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Exonération des droits à l'importation et au tres prélèvements sur les installations, les 
 machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être 
 vendus ou exportés da ns la zone franche. 
  Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.   Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue. 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu au c ours des cinq premières années d'exploitation. 
  Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
 peuvent être reportées et déduites des bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes. 
 
 Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
 exonéré de l'impôt sur le revenu.   G/SCM/N/155/LCA/Suppl.1 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche.    Par des allégements fiscaux et la  renonciation à des recettes fiscales. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
 
 La zone franche est devenue opérationnelle en ju illet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
 des commerçants et des distributeurs.  Il n' y a aucune industrie ni activité manufacturière. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
  Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.   Soumis toutefois aux conditions prévues dans 
 la Loi.  Droits d'importation et prélèvements connexes:  durée de la présence. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
  Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.  
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