ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/51 
7 novembre 2011  
 (11-5677) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Agency for Drug and Food Control  – NADFC RI 
(Agence nationale de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires de la 
République d'Indonésie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
The National Agency for Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  
(Agence nationale de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:  +(62-21) 4263333 Fax:  +(62-21) 4209221 
Courrier électronique:  mailto:humas_bpom@yahoo.com , ulpk@pom.go.id  
Site Web:  http://www.pom.go.id/  
Bureau of International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
The National Agency for Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  
(Agence nationale de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:  +(62-21) 42875379 Fax:  +(62-21) 42875379 Courrier électronique:  mailto:kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id  
Site Web:  http://www.pom.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits cosmétiques  G/TBT/N/IDN/51 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of The Head of 
NADFC RI No. HK.03.1.23.04.11.03724 year 2011 concerning Imported Bulk and 
Products of Cosmetics  (Règlement n° HK.03.1.23.04.11.03724 de 2011 du Chef de 
l'Agence nationale de contrôle des médica ments et des produits alimentaires de la 
République d'Indonésie relatif aux produits co smétiques importés) - 6 pages en indonésien. 
6. Teneur:  Le règlement notifié dispose que les produits cosmétiques destinés à être 
importés et distribués en Indonésie doivent être notifiés à l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de la République d'Indonésie (NADFC RI).  
Les produits cosmétiques importés doivent être  conformes à la législation relative aux 
importations et un certificat d'importation délivré  par le Chef de la NADFC doit être obtenu 
pour chaque expédition. 
Pour être distribués et commercialisés en Indonésie, les produits cosmétiques importés 
devront avoir été notifiés à la NADFC par l es importateurs de produits cosmétiques ayant 
un API (numéro d'identification de l'importateu r), conformément aux dispositions des lois 
et règlements pertinents. 
Les produits cosmétiques importés utilisés à des fins de recherche et les échantillons 
exposés en quantités limitées non destinés à la vente sont exemptés de ce règlement. 
Les demandes de certificat d'importation peuve nt être présentées électroniquement sur le 
site Web de la NADFC RI (http://e-bpom.go.id ), accessible via le portail national unique de 
l'Indonésie ( Indonesia National Single Window ). 
Les règlements précédents (Règlements n° HK. 00.05.42.2995 et n° HK.00.05.1.42.4974 de 
2008 du Chef de la NADFC) sont caducs et doivent être remplacés. 
Les entreprises de produits cosmétiques, impor tateurs de produits cosmétiques ou sociétés 
ayant des contrats de production avec une entr eprise de produits cosmétiques agréée qui 
importent des cosmétiques sur le territoire de  l'Indonésie sans autorisation seront soumis à 
des sanctions administratives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs contre l'utilisa tion de produits cosmétiques importés qui ne 
répondent pas aux exigences en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité  
8. Documents pertinents:  
1. Decree of Minister of Health Republic of  Indonesia No.1176/Menkes/Per/VIII/2010 
concerning Notification of Cosmetics Products  (Décret n° 1176/Menkes/Per/VIII/2010 du 
Ministère de la santé de la République d'I ndonésie concernant la notification des produits 
cosmétiques) 
2. Regulation of Head of National Agency of Drug and Food Control No. 
HK.00.05.23.4415 Year 2008 regarding Implem entation of Electronic Systems In the 
Framework of Indonesia National Single Window In The National Agency for Drug and 
Food Control (Règlement n° HK.00.05.23.4415 de 2008 du Chef de l'Agence nationale de 
contrôle des médicaments et des produits alim entaires de la République d'Indonésie portant 
mise en œuvre de systèmes électroniques pour la NADFC, dans le cadre du portail national 
unique de l'Indonésie)   G/TBT/N/IDN/51 
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   3. Regulation of Head of National Agency of Drug and Food Control 
no.HK.00.05.23.4416 Ye ar 2008 regarding Service Level Agreement within Indonesia 
National Single Window  (Règlement n° HK.00.05.23.4416 de 2008 du Chef de l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires relatif à l'Accord de 
service associé au portail national unique de l'Indonésie) 
4. Regulation of Head of National Agency of Drug and Food Control 
No.HK.03.1.23.12.10.11983 Year  2010 regarding Criteria and Procedures for Cosmetics 
Notification (Règlement n° HK.03.1.23.12.10.11983 de 2010 du Chef de l'Agence nationale 
de contrôle des médicaments et des produits  alimentaires établissant les critères et les 
procédures régissant la notification des produits cosmétiques)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } -  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/IDN/11_3681_00_x.pdf