ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/5/Rev.18 
26 avril 2007 
 (07-1736) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DE LA DÉCISION RELATIVE  
AU TRAITEMENT DES MONTANTS DES INTÉRÊTS LORS DE  
LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES  
MARCHANDISES IMPORTÉES ET DE LA DÉCISION SUR 
L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES  
DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS 
DE TRAITEMENT DES DONNÉES 
 
Note du Secrétariat
 
 
Révision  
  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
   Aux termes de la Décision relative au traiteme nt des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées (G/VAL/5) que le Comité a 
adoptée, chaque Membre doit notifier au Comité la date  à partir de laquelle il appliquera la Décision.  
De même, la Décision sur l'évaluation des support s informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5 ) adoptée par le Comité précise que les Membres 
qui adopteront la pratique décrite dans son paragraphe 2 communiqueront  au Comité la date à laquelle 
ils l'appliqueront.  La présente note contient une mi se à jour de la liste d es documents dans lesquels 
figurent les renseignements que les Membres ont fournis en application de ces dispositions 
(G/VAL/W/5, Rev.1, 2, 3, et Corr.1, et Rev.4 à 15).  Une entrée a été ajoutée pour l'Arabie saoudite, qui applique les deux décisions depuis le 11 déce mbre 2005.  De plus, la note a été révisée pour 
rendre compte de l'entrée récente de la Bulgarie  et de la Roumanie dans l'Union européenne.  
 
 
Décision sur les supports informatiques 
de logiciels Parties Décision relative aux 
montants des intérêts 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
Afrique du Sud VAL/9/Add.1 VAL/11  
Arabie saoudite G/VAL/N/ 3/SAU/1 G/VAL/N/3/SAU/1  
Argentine VAL/2/Rev.2/Add.4 
VAL/1/Add.22  VAL/2/Rev.2/Add.4 
Australie VAL/9  VAL/11 
Brésil G/VAL/N/3/BRA/1 G/VAL/N/3/BRA/1  G/VAL/W/5/Rev.18 
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  Décision sur les supports informatiques 
de logiciels Parties Décision relative aux 
montants des intérêts 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
Brunéi Darussalam G/VAL/N/ 3/BRN/1  G/VAL/N/3/BRN/1 
Canada  VAL/9/Add.5 
VAL/1/Add.17/Suppl.1 VAL/11/Add.4 
VAL/1/Add.17/Suppl.2  
CEE VAL/9/Add.6 
VAL/1/Add.2/Suppl.7 VAL/11/Add.5 
VAL/1/Add.2/Suppl.7  
Chine G/VAL/N/S/CHN/ 1 G/VAL/N/3/CHN/1  
Corée, Rép. de VAL/2/Rev.2/Add.1  VAL/2/Rev.2/Add.1 
Costa Rica G/VAL/N/3/CRI/1   
Croatie G/VAL/N/3/HRV/1 G/VAL/N/3/HRV/1  
Cuba G/VAL/N/3/CUB/1 G/VAL/N/3/CUB/1  
États-Unis VAL/9/Add.6 
VAL/1/Add.1/Suppl.4 VAL/11/Add.5 
VAL/1/Add.1/Suppl.5  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/VAL/N/3/MKD/1 G/ VAL/N/3/MKD/1  
Hong Kong, Chine VAL/9  VAL/11 
Indonésie G/VAL/N/3/IDN/1   
Israël G/VAL/N/3/ISR/ 1 G/VAL/N/3/ISR/1  
Japon VAL/9 VAL/11/Add.3  
Jordanie G/VAL/N/3/JO R/1 G/VAL/N/3/JOR/1  
Kenya G/VAL/N/3/KEN/1 G/VAL/N/3/KEN/1  
Lesotho VAL/2/Rev.2/Add.2  VAL/2/Rev.2/Add.2 
Mexique  VAL/2/Rev.2/Add.8  VAL/2/Rev.2/Add.8 
Moldova G/VAL/N/3/MDA/1 G/VAL/N/3/MDA/1  
Norvège VAL/9/Add.2 
VAL/1/Add.11/Suppl.2  VAL/M/10, par. 12 
Nouvelle-Zélande VAL/9 
VAL/1/Add.12/Suppl.1 VAL/M/17, par. 32  
Oman G/VAL/N/3/OMN/ 1 G/VAL/N/3/OMN/1  
Panama G/VAL/N/3/PAN/ 1 G/VAL/N/3/PAN/1  
Pérou  G/VAL/N/3/PER/1  
République kirghize G/VAL/N/3/KGZ/1 G/VAL/N/3/KGZ/1  
Singapour G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1 
Tanzanie G/VAL/N/3/TZA/1 G/VAL/N/3/TZA/1  
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu G/VAL/N/3/TPKM/1 G/VAL/N/3/TPKM/1   G/VAL/W/5/Rev.18 
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  Décision sur les supports informatiques 
de logiciels Parties Décision relative aux 
montants des intérêts 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
Turquie G/VAL/N/3/TUR/1 G/VAL/N/3/TUR/1  
Zimbabwe VAL/2/Rev.2/Add.5  VAL/2/Rev.2/Add.5 
 
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