. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/9/Rev.1 
11 décembre 2007 
 
 (07-5494) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LE CHILI, SERVICES 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 30 novemb re 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et du Chili. 
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
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Questions de la délégation du Canada
 
1. D'après le paragraphe 15, le chapitre I – Services – couvre les quatre modes de 
fourniture, tels qu'ils sont définis mutatis mutandis  dans l'AGCS, tandis que le chapitre III  
– Établissement – traite de l'établissement dans les autres secteurs que les services.  Pourquoi les Parties n'ont-elles pas envisagé d'inclure un chapitre Investissement distinct qui traiterait à la fois du mode 3 (Présence commerciale dans le  secteur des services) et des autres questions 
relatives aux investissements affectant les autres secteurs? 
 C'est l'option qui a été retenue, parmi plusie urs autres, au moment de la négociation de 
l'accord. 
2. Étant donné que le mode 4 est inclus dans le chapitre I, les Parties considèrent-elles que 
le caractère temporaire est une question qui concerne les services uniquement et pas à la fois les services et l'investissement, ce qui justifierait l'inclusion d'un chapitre distinct? 
 Le mouvement temporaire des personnes phy siques qui fournissent des services en tant 
qu'employées de personnes morales ou comme prof essionnels indépendants est une question qui 
concerne seulement les services.  Le mouvement temporaire de personnel clé est une question qui 
concerne à la fois les services et l'établissement dans un secteur autre que les services, et qui est 
abordée dans les deux chapitres.  Au moment de la  négociation de l'accord, les parties ont choisi 
l'option de traiter la question séparément pour chaque chapitre. 
3. Le paragraphe 16 indique que, à la diff érence de l'AGCS, l'Accord ne détermine pas 
l'origine d'une personne morale par référence aux critères de propriété ou de contrôle.  Les CE 
et le Chili pourraient-ils développer encore la définition de "personne morale" contenue dans 
cet accord et justifier l'emploi d'une telle définition? WT/REG164/9/Rev.1 
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   La définition d'une personne morale d'une Partie  repose sur l'article 48 du traité instituant la 
Communauté européenne.  Cette définition est semblable à celle qui est donnée à l'article XXVIII m) i) de l'AGCS.  Selon le système juridique, une pe rsonne morale constituée 
conformément à la législation des États membres de s CE ou du Chili et ayant des relations suivies et 
effectives avec l'économie des CE ou du Chili, respec tivement, est une personne morale des CE ou du 
Chili respectivement, même si elle est détenue ou c ontrôlée par une personne ph ysique ou morale de 
l'autre Partie. 
4. Le paragraphe 21 indique que l'Accord ne  renferme pas de disposition relative au 
traitement NPF, sauf en ce qui concerne la présence commerciale des fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre Part ie.  Veuillez expliquer pourquoi les deux Parties 
n'étaient pas prêtes à accorder le traitement NPF complet au titre de leur accord. 
 Étant donné que les Parties s'accordent déjà  mutuellement un traitement NPF au titre de 
l'AGCS et étant donné le niveau de libéralisation atte int dans le cadre de l'ALE, les Parties ont choisi 
de ne pas inclure d'autres dispositions NPF. 
5. Le paragraphe 30 indique que la liste de l'Accord contient quelques limitations qui ne 
figurent pas dans la liste AGCS.  Cela signifierait-il que cet accord est, à certains égards, en 
retrait par rapport à l'AGCS?  Dans l'affirmative,  quelle est la raison d'être d'engagements plus 
limités que ceux de l'AGCS dans le cadre de cet accord spécifique? 
 L'article V de l'AGCS exige a) que l'accord couvre un nombre substantiel de secteurs et 
b) qu'il prévoie l'absence ou l'élim ination pour l'essentiel de toute discrimination.  Les quelques 
limitations qui ne figuraient pas dans l'AGCS  ont été incluses en raison du grand nombre 
d'engagements pris par ces pays pa r rapport à l'AGCS.  Elles ne s' appliquent pas dans les domaines 
couverts par les engagements au titre de l'AGCS. 
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