RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/100 
7 décembre 2007 
 
 (07-5445) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL 2007 DU COMITÉ DU BUDGET, 
DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
 
 1. Conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation des 
rapports dans le cadre de l'OMC, adoptées par le Conseil général le 15 n ovembre 1995 (WT/GC/M/8, 
point 11), un rapport sur les activités du Comité du b udget, des finances et de l'administration de 
l'OMC en 2007 est présenté ci-après. 
2. On rappellera que le Comité s'est réuni de manièr e formelle et informelle à plusieurs reprises 
et qu'il a présenté régulièrement des rapports au Conseil général.
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I. RESPONSABILITÉS COURANTES 
3. Le Comité a suivi régulièrement l'évolution de la situation financière et budgétaire de 
l'Organisation, le recouvrement des contributions , y compris la mise en œuvre des programmes et 
mesures connexes relatifs au recouvrement des contribu tions.  Il a examiné des éléments se rapportant 
à la gestion des ressources humaines et a entendu des ra pports de situation sur le Régime des pensions 
de l'OMC, sur les besoins futurs de l'OMC en matiè re de locaux et sur le programme de renforcement 
de la sécurité.  Il a également examiné:  i) le rapport budgétaire et fina ncier du Directeur général 
pour 2006 et le rapport des vérificateurs extérieu rs des comptes;  ii) le rapport sur les fonds 
extrabudgétaires pour 2006;  et iii) le s prévisions budgétaires pour la pé riode biennale 2008-2009.  Au 
moment de la finalisation du présent rapport, il est  prévu que le Conseil général donnera suite aux 
recommandations contenues dans le rapport des réuni ons du Comité des 6, 13, 22 et 28 novembre et 
du 4 décembre 2007 (WT/BFA/101). 
II. PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITÉ 
A. RÉVISION DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRES ET DU RÈGLEMENT FINANCIER  
4. Le Comité a relevé certaines incohérences dans  les Règles de gestion financières et le 
Règlement financier de l'OMC, in cohérences qui concernaient i)  le seuil à partir duquel un achat 
projeté nécessitait un appel d'offres et ii) la véri fication des comptes de l'OMC dans le cadre du 
système biennal, et il a transmis une révisi on de ces textes au Conseil général (WT/BFA/95). 
                                                      
1 Rapports:  WT/BFA/95 pour la réunion tenue le 28 mars 2007, WT/BFA/96 pour la réunion tenue le 
3 mai 2007, WT/BFA/97 et WT/BFA/99 pour les recommandations et le rapport de la réunion tenue le 
12 juillet 2007 et WT/BFA/98 pour la réunion tenue le 29 juin 2007.  
 Le document WT/BFA/101 sur les réunions des 6, 13, 22 et 28 novembre et du 4 décembre 2007 sera 
présenté au Conseil général les 19 et 20 décembre 2007. 
 WT/BFA/100 
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  B. Q
UESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES  
5. Le Comité a été informé que les indemnités pour  charges de famille avaient été recalculées 
conformément à la méthode d'ajustement des i ndemnités pour charges de famille (WT/GC/M/90) 
suite à l'ajustement de 2007 du barème des traiteme nts de l'OMC.  Les nouveaux montants avaient été 
appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant qu' ils soient approuvés par le 
Conseil général, conforméme nt à l'article 13.2 du Statut du personnel (WT/BFA/95). 
C. ACCESSION DE NOUVEAUX MEMBRES  
6. Le Comité a pris note de l'accession de deux nouv eaux Membres:  i) la République socialiste 
du Viet Nam, le 11 janvier 2007 (WT/BFA/95) et ii) le Royaume des Tonga, le 27 juillet 2007 
(WT/BFA/101). 
D. SÉLECTION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES DE L 'OMC 
7. Comme le mandat du vérificateur extérieur actuel des comptes de l'OMC (la Cour des 
comptes autrichienne) prendra fin avec la vérification des comptes de 2007, le Comité a formé un groupe de travail chargé de sélectionner le nouveau vérificateur extérieur des comptes.  Dans son 
rapport, le Groupe de travail a proposé que le Comi té envisage de recommander au Conseil général 
que la Cour des comptes française soit nommée véri ficateur extérieur des comptes de l'OMC et des 
comptes du Régime des pensions de l'OMC à compter de la vérification des comptes de 2008, pour une période de six ans (WT/BFA/97).   
E. B
ESOINS FUTURS DE L 'OMC  EN MATIÈRE DE LOCAUX  
8. Des représentants de la Suisse en tant que pays hôte se sont à plusieurs reprises adressés au 
Comité et ont indiqué, lors de le réunion de novembre, qu'en raison de difficultés intrinsèques, 
l'approche fondée sur une densification du CWR pr ésentée en juillet avait été modifiée et que les 
autorités suisses préférer aient donc construire un nouveau bâtime nt à l'emplacement du parking sud.  
L'enveloppe financière présentée au Comité incluait le prêt de 60 millions de FS initialement prévu 
pour le projet de l'avenue de France et destiné à la construction du nouveau bâtiment, et un don de 
70 millions de FS octroyé par les pouvoirs publics su isses pour couvrir les frais liés à la rénovation du 
Centre William Rappard, à la location de l'ancien bâtiment de la société Serono, ainsi qu'à d'autres 
travaux connexes.  Les Membres comme les autori tés suisses sont convenu s qu'il fallait un plan 
directeur pour l'ensemble du projet. 
9. En décembre, le Comité a recommandé au Conseil général d'autoriser le Directeur général à 
engager des négociations avec les autorités du pays hôt e en vue de parvenir à une solution mutuellement 
convenue permettant de répondre aux besoins à long  terme de l'Organisation en matière de locaux 
(WT/BFA/101). 
F. FONDS GLOBAL D 'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE 
DÉVELOPPEMENT (FGASPDD) 
10. Le Comité a recommandé que le montant retenu comme objectif pour le Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Progr amme de Doha pour le  développement soit fixé à 24 millions de FS 
pour chaque année de la période biennale 2008-2009 (WT/BFA/101).    WT/BFA/100 
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  G. BUDGETS PROPOSÉS POUR LA PÉRIODE BIENNALE 2008-2009 
11. Le Comité a recommandé que le Conseil géné ral approuve les budgets pour la période 
biennale 2008-2009, qui s'établissaient à 185 millions  de FS et à 191 millions de FS, respectivement 
(WT/BFA/101). 
H. UTILISATION DE L 'EXCÉDENT DE 2006 
12. Le Comité a recommandé que l'excédent global de 2006 soit utilisé comme suit:  
i) 1 500 000 FS pour financer le plan de restru cturation en 2008 et ii) 5 496 223 FS, à utiliser 
conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du Rè glement financier, sous forme d'inscription en tant 
que recettes dans le budget de 2008, ce qui perm et de réduire les contributions des Membres 
(WT/BFA/101). 
I. CONDITIONS DE SERVICE DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'APPEL  
13. Le Comité a noté que la rémunération actuelle des membres de l'Organe d'appel n'avait été 
ajustée qu'une seule fois en onze ans.  Il a donc  recommandé au Conseil général d'augmenter cette 
rémunération (rétribution et indemnités journalièr es) de 10 pour cent en 2008 et de 5 pour cent 
en 2009 et, par ailleurs, de procéder à un ajustement  annuel de ces éléments en  fonction de l'indice des 
prix à la consommation à Genève pour les 12 mois précédents, à compter de janvier 2010 
(WT/BFA/101). 
J. AUTRES QUESTIONS  
14. Le Comité a également débattu et/ou été info rmé des points suivants au cours des diverses 
réunions:  i) les prévisions budgétaires révisées pour  2008-2009 du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC, ii) la situation des contributions au Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le déve loppement (FGASPDD) et iii) la question des Membres ayant des 
arriérés de contributions. 
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