ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/185 
26 mai 2010 
 (10-2901) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration, Department of Health, 
Executive Yuan (Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires, 
Département de la santé, Yuan exécutif) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments produits à l'aide d'organismes à ADN recombiné 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Guideline for Food Safety Assessment of Genetically 
Modified Foods Derived from Recombinant-DNA Organisms  (Projet de directive 
concernant l'évaluation de la sécurité sanitair e des aliments génétiquement modifiés dérivés 
d'organismes à ADN recombiné).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  26 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_2173_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_2173_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le projet de directive notifié indique quels renseignements sont requis pour 
l'évaluation de la sécurité sanitaire des alimen ts génétiquement modifiés fabriqués à l'aide 
d'organismes à ADN recombiné. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/TPKM/185 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Texte de référence:  Directive régissant 
la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN 
recombiné.  Les textes peuvent être téléchargés dans leur intégralité à partir du site Web: 
http://www.codexalimentarius.net/ download/standards/10021/CXG_045f.pdf
 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Draft Guideline for Food Safety Asses sment of Genetically Modified Foods 
Derived from Recombinant-DNA Organisms , disponible en anglais auprès de l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alim entaires, Département de la santé, Yuan 
exécutif.  La directive sera annoncée au moment de l'adoption.  Les textes peuvent être téléchargés dans leur intégralité à partir du site Web: http://www.fda.gov.tw/news.aspx?newssn=4714& key_year=2010&keyword=&classifysn=
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10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 juillet 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration 
Department of Health, Executive Yuan No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2653 1248 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: sarah@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/185 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Department of Health, Executive Yuan 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2653 1248 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: sarah@fda.gov.tw