ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/W/52 
11 novembre 2008 
 
 (08-5480) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2008) DU COMITÉ DES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. Detlev Brauns (Allemagne
) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa première réunion, tenue en avril 2008, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. Detlev Brauns (Allemagne) Président du CACR. 
2. En 2008, le Comité a tenu trois sessions (en av ril, septembre et novembre).  La liste des 
comptes rendus de ces réunions figure à l'A ppendice 1.  Trois sessions sont prévues en 2009. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Aucune  décision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3, da ns l'attente des lignes 
directrices que le Conseil général doit définir. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Au 1er novembre 2008, 418 accords commerciaux régionaux (ACR) avaient été notifiés au 
GATT/à l'OMC.  Sur les 227 d'entre eux qui sont actuellement en vigueur1, 143 ont été notifiés au 
titre de l'article XXIV du GATT, 27 au titre de la Clause d'habilitation2 et 57 au titre de l'article V de 
l'AGCS.  
5. En 2008, le Secrétariat a distribué les présentations factuelles de 23 ACR (en comptant les 
biens et les services séparément), dont 21 ont servi de base pour l'examen des ACR dans le cadre du CACR au cours de 2008.
3  Trente-trois ACR en tout ont été examinés au titre du Mécanisme pour la 
transparence (MT) depuis son adoption en décembre 2006.4  Il reste un arriéré de 91 ACR, dont 46 
pour lesquels il faut encore établir une présentation factuelle et 45 dont la présentation factuelle est en 
suspens (voir l'Appendice 2). 
6. Conformément au paragraphe 22 de la décisi on relative au MT, le Secrétariat établira un 
résumé factuel pour les ACR pour lesquels le CACR aura achevé l'examen factuel pour le 
31 décembre 2006 et pour les ACR notifiés à l'OMC au titre de la Clause d'habilitation.  Dix-neuf 
                                                      
1 Ces chiffres correspondent aux notifications de no uveaux ACR et aux notifications d'adhésion aux 
ACR existants.   
2 Traitement différencié et plus favorable, réciprocité  et participation plus complète des pays en voie 
de développement , Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT en date du 28 novembre 1979. 
3 L'ALE entre l'Égypte et la Tu rquie a été examiné au Comité du commerce et du développement.  
L'Union douanière d'Afrique australe (SACU) sera  examinée à la prochaine session du CACR.   
4 Trente-deux ont été examinés dans le ca dre du CACR et un dans le cadre du CCD. WT/REG/W/52 
Page 2  
 
  résumés factuels ont été établis et affichés sur le site Web de l'OMC;  les parties doivent encore 
présenter leurs observations pour 32 d'entre eux et l es 24 restants sont en cours d'élaboration (voir 
l'Appendice 3). 
IV. ANNONCE PRÉALABLE 
7. Le paragraphe 1 de la décision relative au MT dispose que les Membres participant à de 
nouvelles négociations et les partie s à un ACR nouvellement signé f ourniront au Secrétariat des 
renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC.  En 2008, quatre annonces préalables au total ont été reçues des Membres, dont trois pour d es ACR en cours de négociation et une pour des 
ACR nouvellement signés (voir l'Appendice 4). 
V. NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
8. Le paragraphe 14 de la décision relative au MT  dispose que des modifications affectant la 
mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un A CR déjà mis en œuvre seront notifiées dès que 
possible après que les modifications seront inte rvenues.  Ces communications seront mises à 
disposition sur le site Web de l'OMC.  Au 1
er novembre 2008, trois notifications ont été reçues et 
affichées sur le site Web de l'OMC.5 
9. Le paragraphe 15 de la décision relative au MT dispose que, à la fin de la période de mise en 
œuvre d'un ACR, les parties à un ACR présenter ont un bref rapport écrit sur la réalisation des 
engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement.  Aucun rapport 
de ce genre n'a été présenté en 2008. 
VI. BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
10. Le paragraphe 21 de la décision relative au MT  dispose que le Secrétariat créera et tiendra 
une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR.  À la 50ème session du Comité, un 
représentant du Secrétariat a présenté la première phase d'élaboration de la base de données, qui a été 
menée à son terme.  Les Membres ont accès à cette ba se de données via le site Web des Membres;  ils 
ont été invités à l'essayer et à faire part de leur s observations avant qu'elle ne soit rendue accessible au 
public. 
VII. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER  ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
11. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.   
VIII.  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
12. En 2008, le Président a tenu des consultations  informelles sur la question des ACR auxquels 
participent des pays non Membres.  De  nouvelles consultations sont en cours. 
                                                     
 
5 Accords de libre-échange entre le Japon et Singap our, entre l'AELE et Singapou r et entre l'AELE et la 
Turquie.  WT/REG/W/52 
 Page 3 
 
 
  IX. REMARQUES FINALES 
13. Bien que beaucoup de progrès aient été faits en  ce qui concerne l'élaboration des présentations 
factuelles, le Comité rencontre encore certaines di fficultés pour respecter son programme de travail.  
Cela s'explique par un certain nombre de facteurs :  retards dans la réception des données statistiques 
des parties, non-concordance de données dans les co mmunications des Membres et retards dans la 
réception des observations des parties.  Le S ecrétariat collabore activement avec les parties 
concernées pour tenter de surmonter ces difficultés. WT/REG/W/52 
Page 4  
 
  APPENDICE 1 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2008
 
  
Quarante-neuvième session – 21 et 22 avril 2008
 
  WT/REG/M/49   WT/REG208/M/1 États-Unis-Maroc, marchandises et services 
 WT/REG227/M/1 Panama-Singapour, marchandises et services 
 WT/REG226/M/1 Communautés européennes-Albanie, marchandises   Cinquantième session – 18 et19 septembre 2008
 
 
 WT/REG/M/50 
  WT/REG228/M/1 Inde-Singapour , marchandises et services 
 WT/REG229/M/1  Accord stratégique transpaci fique de partenariat économique entre le 
Brunéi Darussalam, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour, 
marchandises et services 
 WT/REG230/M/1 Chili-Chine, marchandises 
 WT/REG196/M/1 El Salvador-Panama, marchandises et services  WT/REG238/M/1 Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le 
MERCOSUR 
 
Cinquante et unième session – 27 et 28 novembre 2008 (à paraître
) 
  WT/REG/M/51   WT/REG198/M/1 Japon-Mexique, marchandises et services  WT/REG234/M/1 Japon-Chili, marchandises et services 
 WT/REG215/M/1 Jordanie-Singapour, marchandises et services 
 WT/REG201/M/1 États membres de l'AELE-Tunisie, marchandises  WT/REG232/M/1 États membres de l'AELE-Égypte, marchandises       WT/REG/W/52 
   Page 5  
 
  APPENDICE 2 
  A. Accords commerciaux régionaux dont l'"e xamen factuel" a été achevé avant l'adoption 
de la décision relative au Méca nisme pour la transparence (66): 
ACREANZ (S) 
AELE (S) 
AELE-Croatie (M) 
AELE-ex-Rép. yougoslave de 
  Macédoine (M) 
AELE-Israël (M) 
AELE-Jordanie (M) 
AELE-Maroc (M) 
AELE-Mexique (M)  
AELE-Singapour (M&S) 
ALENA (M&S) 
Canada-Chili (M&S) 
Canada-Costa Rica (M) 
Canada-Israël (M) 
CARICOM (S) 
CE (Traité de Rome) (S)  
CE-Chili (M) 
CE-Croatie (M) CE-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) 
CE-Israël (M) 
CE-Jordanie (M) 
CE-Maroc (M) 
CE-Mexique (M) 
CE-Principauté d'Andorre (M) 
CE-Tunisie (M) 
CE-Turquie (M) 
Chili-Corée (M&S) 
Chili-Costa Rica (M&S) 
Chili-El Salvador (M&S) 
Chili-Mexique (M&S) 
Chine-Hong Kong, Chine (M&S) 
Chine-Macao, Chine (M&S) 
Élargissement des CE (15) (M&S) 
Élargissement des CE (25) (M)1 
Espace économique européen (S) États-Unis-Chili (M&S) 
États-Unis-Jordanie (M&S) 
États-Unis-Singapour (M&S) 
Géorgie-Arménie (M) 
Japon-Singapour (M&S) 
MERCOSUR (M) 
Mexique-Israël (M) 
Norvège-Îles Féroé (M) 
Nouvelle-Zélande-Singapour (M&S) 
Rép. kirghize-Arménie (M) 
Rép. kirghize-Moldova (M) 
Singapour-Australie (M&S) 
Suisse-Îles Féroé (M) 
Turquie-Croatie (M) 
Turquie-ex-Rép. yougoslave de 
  Macédoine (M) 
Turquie-Israël (M)
 
B. Accords commerciaux régionaux pour l esquels une présentation factuelle a été 
distribuée (35): 
 
Accord stratégique transpacifique 
  de partenariat économique (M&S) 
AELE-Chili (M&S) 
AELE-Égypte (M) 
AELE-Tunisie (M) 
Arménie-Moldova (M) 
Australie-Thaïlande (M&S) 
CE-Albanie (M) 
CE-Chili (S) Chili-Chine (M) 
Chili-Corée (M) 
Chili-Japon (M&S) 
Égypte-Turquie (M)* 
États-Unis-Australie (M&S) 
États-Unis-Maroc (M&S) 
Inde-Singapour (M&S) 
Japon-Mexique (M&S) 
Jordanie-Singapour (M&S) MERCOSUR (S) 
Panama-El Salvador (M&S) 
Panama-Singapour (M&S) 
SACU (M) 
SADC (M) 
Thaïlande-Nouvelle-Zélande (M) 
Turquie-Maroc (M)
 
 
C. Accords commerciaux régionaux  pour lesquels une présentation factuelle est en cours 
d'élaboration (46): 
 
Accord de libre-échange 
  République dominicaine- 
  Amérique centrale-États-Unis 
  (ALEAC-RD) (M&S) 
AELE-Corée (M&S) 
AELE-SACU (M) 
Arménie-Ukraine (M) 
Brunéi Darussalam-Japon (M&S) 
CCG (M)* 
CE 25 (S) 
CE 27 (M&S) 
CE-Afrique du Sud (M) CE-Égypte (M) 
Chili-Panama (M&S) 
Corée-Singapour (M&S) 
Costa Rica-Mexique (M&S) 
El Salvador-Mexique (M&S) 
États-Unis-Bahreïn (M&S) 
Géorgie-Ukraine (M) 
Guatemala-Mexique (M&S) 
Honduras-Mexique (M&S) 
Japon-Indonésie (M&S) 
Japon-Malaisie (M&S) 
Japon-Thaïlande (M&S) Mexique-Nicaragua (M&S) 
Pakistan-Chine (M) 
Pakistan-Malaisie (M&S)* 
Pakistan-Sri Lanka (M)* 
Rép. kirghize-Ukraine (M) 
Turquie-Albanie (M) 
Turquie-Tunisie (M) 
Ukraine-ex-Rép. yougoslave de 
  Macédoine (M) 
Ukraine-Moldova (M)
 
 
____________________ 
 1 Une fois les questions en suspens résolues, l'ex amen factuel de cet accord  sera considéré comme 
terminé.WT/REG/W/52 
Page 6  
 
  D. Accords commerciaux régio naux pour lesquels il reste à établir une présentation 
factuelle (45)
2: 
 
AELE-Autorité palestinienne (M) 
AELE-Liban (M) 
AELE-Mexique (S) 
ALEEC-Accession de la Croatie (M) 
ANASE-Chine (S) 
Arménie-Fédération de Russie (M) 
Arménie-Kazakhstan (M) 
Arménie-Turkménistan (M) 
CE-Algérie (M) 
CE-Autorité palestinienne (M) 
CE-Bosnie (M) 
CE-CARIFORUM (M&S) 
CEEA (M) 
CEI (M) 
CE-Îles Féroé (M) CE-Liban (M) 
CE-Mexique (S) 
CE-Monténégro (M) 
Élargissement de l'ALEEC (M) 
Géorgie-Azerbaïdjan (M) 
Géorgie-Fédération de Russie (M) 
Géorgie-Kazakhstan (M) 
Géorgie-Turkménistan (M) 
Inde-Bhoutan (M)* 
Islande-Îles Féroé (M&S) 
PICTA (M)* 
Rép. kirghize-Fédération de 
  Russie (M) 
Rép. kirghize-Kazakhstan (M) 
Rép. kirghize-Ouzbékistan (M) SAFTA (M)* 
Thaïlande-Nouvelle-Zélande (S) 
Turquie-Autorité palestinienne (M) 
Turquie-Bosnie-Herzégovine (M) 
Turquie-Syrie (M)  
Ukraine-Azerbaïdjan (M) 
Ukraine-Bélarus (M) 
Ukraine-Fédération de Russie (M) 
Ukraine-Kazakhstan (M) 
Ukraine-Ouzbékistan (M) 
Ukraine-Tadjikistan (M) 
Ukraine-Turkménistan (M) 
Zone économique commune (M) 
Zone panarabe de libre-échange (M)
 
________________ 
* Le Comité du commerce et du développement, réuni en Session spécifique, est l'organe chargé de ces 
ACR. 
 
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
____________________ 
 2 Y compris les ACR avec les pays non Membres et le s ACR portant sur le commerce des services pour 
lesquels des engagements spécifiques doivent encore être convenus entre les parties.  WT/REG/W/52 
 Page 7 
 
 
  APPENDICE 3 
 
 
A. Accords commerciaux régionaux dont le résumé factuel est achevé (19): 
Canada-Costa Rica (M) Chili-Costa Rica (M) Japon-Singapour (M) 
Canada-Israël (M) Chili-Mexique (M ) Nouvelle-Zélande-Singapour (M) 
CE-ex-Rép. yougoslave de Macédoine 
(M) Chine-Macao, Chine (M) République kirghize-Moldova (M) 
CE-Israël (M) États-Unis-Jorda nie (M) Singapour-Australie (M) 
CE-Jordanie (M) États-Unis-Singa pour (M) Suisse-Îles Féroé (M) 
CE-Mexique (M) Îles Féroé-No rvège (M) Turquie-Croatie (M) 
CE-Turquie (M) Chili-Costa Rica (M) Japon-Singapour (M) 
 
B. Accords commerciaux régionaux dont  le résumé factuel a été envoyé pour 
observations (32): 
AELE-Croatie (M) Canada-Chili (M) États-Unis-Chili (M) 
AELE-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) CE 15 (M) Géorgie-Arménie (M) 
AELE-Israël (M) CE-Andorre (M) Inde-Sri Lanka (M) 
AELE-Jordanie (M)  CE-Chili  (M) Israël-Mexique (M) 
AELE-Maroc(M) CE-Croatie (M) MERCOSUR (M) 
AELE-Mexique (M) CEDEAO (M) MSG (M) 
AELE-Singapour (M) CE-Maroc (M) République kirghize-Arménie (M) 
ALENA (M) CE-Tunisie (M) SAPTA (M) 
ANASE-Chine (M) Chili-El Salvador (M ) Turquie-ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine (M) 
APTA-Accession de la Chine (M) Chine-H ong Kong, Chine (M) Turquie-Israël (M) 
CAE (M) COMESA (M)  
 
C. Accords commerciaux régionaux dont le résu mé factuel est en cours d'élaboration (24): 
ACREANZ (S) CE 25 (M) EEE (S) 
AELE (S) CEMAC (M) États-Unis-Chili (S) 
AELE-Singapour (S) Chili-Costa Rica (S) États-Unis-Jordanie (S) 
ALENA (S) Chili-El Salvador (S) États-Unis-Singapour (S) 
Canada-Chili (S) Chili-Mexique (S) Japon-Singapour (S) 
CARICOM (S) Chine-Hong Kong, Chine (S) Nouvelle-Zélande-Singapour (S) 
CE (Traité de Rome) (S) Chine-Maca o, Chine (S) Singapour-Australie (S) 
CE 15 (S) Corée-Chili (S) WAEMU/UEMOA (M) 
 
 WT/REG/W/52 
Page 8  
 
  APPENDICE 4 
 
Annonces préalables  
 
 
Accord  Négociation/ 
Date de signature Site Web Date annoncée 
par les parties 
Signé  
http://www.efta.int/content/free- trade/fta-countries/canada  Canada-AELE 26 janvier 2008 
http://www.international.gc. ca/trade-agreements-accords-
commerciaux/agr-acc/efta-agr-acc.aspx?lang=en   29 juillet 2008 
http://www.ustr.gov/Trade_Agreemen ts/Bilateral/Pérou_TPA/Final_T
exts/Section_Index.html  Accord de 
promotion des 
échanges commerciaux entre 
les États-Unis et le 
Pérou 12 avril 2006 
http://www.tlcperu- eeuu.gob.pe/index.php
 16 novembre 2007 
http://www.ustr.gov/Trade_Agreemen ts/Bilateral/Panama_FTA/Draft
_Text/Section_Index.html   États-Unis-Panama 28 juin 2007 
http://www.mici.gob.pa/Tpc /Texto%20del%20tlc.php  11 septembre 2007 
États-Unis-Oman 19 janvier 2006  http://www.ustr.gov/Trade_Agreem ents/Bilateral/Oman_FTA/Final_
Text/Section_Index.html  11 septembre 2007 
http://www.mofat.go.kr/mofa t/fta/eng_0707/eng_list.htm  Rép. de Corée- 
États-Unis 30 juin 2007 
http://www.ustr.gov/Trade_Agreem ents/Bilateral/Republic_of_Corée
_FTA/Draft_Text/Section_Index.html  10 juillet 2007 
Japon-Philippines  9 septembre 2006 http://www.mofa.go.jp/region/asia-
paci/philippine/epa0609/index.html  2 juillet 2007 
Japon-Thaïlande* 3 avril 2007 http://www.mofa.go.jp/region/asia -paci/thailand/epa0704/index.html  2 juillet 2007 
Japon-Chili* 27 mars 2007 http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/chile.html  2 juillet 2007 
Japon-Brunéi 
Darussalam* 18 juin 2007 http://www.mofa.go.jp/region/as ia-paci/brunei/e pa0706/index.html  2 juillet 2007 
AELE-Égypte* 27 janvier 2007 http://secretariat.efta.int/Web/Exter nalRelations/PartnerCountries/EG  11 avril 2007 
En cours de négociation  
Canada-Jordanie 20 février 2008  30 juin 2008 
Australie-Malaisie 19 mai 2005 http://www.dfat.gov.au/geo/m alaysia/fta/index.html  25 février 2008 
Australie-CCG 30 juillet 2007 http://www.dfat.gov.au/trad e/fta/gcc/index.html  22 janvier 2008 
Australie-Chine 23 mai 2005 http://www.dfat.gov.au/geo /china/fta/index.html  10 décembre 2007 
http://www.dfat.gov.au/geo /chile/fta/index.html  Australie-Chili 7 août 2007 
http://www.direcon.cl/pdf/Nov 19_TLC%20Australia%20para%20  
Web_.pdf  6 décembre 2007 
http://ec.europa.eu/trade/issues/b ilateral/countries/india/index_en.htm  
http://commerce.nic.in  Communautés 
européennes-Inde 28 juin 2007 
EU-Inde Joint Statement  25 septembre 2007 
Canada-AELE 7 juin 2007  23 août 2007 
Canada-CARICOM 19 juillet 2007  23 août 2007 
Canada-République 
dominicaine 7 juin 2007  23 août 2007 
Canada-Colombie- 
Pérou 7 juin 2007  23 août 2007 
Canada- 
El Salvador- Guatemala- 
Honduras- 
Nicaragua 21 novembre 2001  23 août 2007 
Canada-Singapour 21 octobre 2001  23 août 2007 
Rép. de Corée- 
Mexique 7 février 2006   10 juillet 2007 
Rép. de Corée-Inde 7 février 2006   10 juillet 2007 
http://www.fta.go.kr/user/fta _korea/info.asp?country_idx=21  Rép. de Corée- 
Communautés européennes 6 mai 2007 
http://ec.europa.eu/trade/issues/b ilateral/countries/korea/index_en.htm
 10 juillet 2007 
Rép. de Corée- 
Canada 15 juillet 2005  10 juillet 2007 
Rép. de Corée- 
ANASE 30 novembre 2004   10 juillet 2007 
Japon-Viet Nam  1er janvier 2007   2 juillet 2007 
Japon-Rép. de 
Corée 1er décembre 2003   
2 juillet 2007  WT/REG/W/52 
 Page 9 
 
 
  Accord  Négociation/ 
Date de signature Site Web Date annoncée 
par les parties 
Japon-Indonésie* 1er juillet 2005   2 juillet 2007 
Japon-Inde  1er janvier 2007   2 juillet 2007 
Japon-CCG  1er septembre 2006   2 juillet 2007 
Japon-Australie  1er avril 2007   2 juillet 2007 
Japon-ANASE  1er avril 2005   2 juillet 2007 
AELE-Colombie 4 juin 2007   14 juin 2007 
AELE-Pérou 4 juin 2007   6 juin 2007 
Japon-Suisse  14 mai 2007   8 juin 2007 
 * Ces ACR ont été notifiés ultérieurement. 
 
__________