ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/158 
23 février 2009 
 
 (09-0927) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE HONDURAS,  
LA NORVÈGE ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 février 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Honduras, de la Norvège et de la Suisse.  
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PROJET DE PROPOSITION:  COMITÉ NATIONAL 
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
 1. Il ressort des rapports sur l'auto-évaluati on présentés au Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges que les Membres accorden t une grande importanc e aux comités nationaux 
qui ont été créés aux fins de cette activité.  À leur  avis, ces comités nationaux devraient poursuivre 
leurs travaux même lorsque les négociations seront achevées.  Il importe de souligner que, même 
après la conclusion des négociations, il faudra assure r un suivi des engagements qui auront été pris 
dans le cadre de l'OMC.  Les groupes nationaux qui ont été institués dans les capitales peuvent servir 
à coordonner les activités nécessaires pour permettre aux Membres de l'OMC de respecter les 
différents engagements. 
 Dans ce contexte, il est utile de rappeler ce  qui est écrit dans le Guide d'auto-évaluation 
(document TN/TF/W/143/Rev.2):  
Bon nombre des mesures en cours de négociation visent à améliorer les procédures et 
systèmes douaniers, mais les douanes ne sont pas le seul organisme public intervenant 
dans le traitement et le dédouanement des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux.  Dans la plupart des pays, beaucoup d'autres organismes publics 
s'intéressent au mouvement des marchandises, y compris les organismes chargés de la 
santé et de la sécurité, de l'inspection des aliments, des licences d'importation, de la 
perception des impôts, de l'inspection de la qua lité et du respect de la législation.  Les 
politiques et procédures de ces organismes s' inscrivent donc manifestement dans le 
cadre des négociations.  Aussi est-il i ndispensable d'avoir un mécanisme de 
coordination efficace pour que l'évaluation pu isse couvrir tous les aspects pertinents 
des responsabilités des pouvoirs publics.  La première étape, pour mettre en place un 
mécanisme de coordination, consiste à désigner un ministère ou un organisme unique 
qui sera chargé de la coordination d'en semble du processus d'évaluation.  Ce 
ministère ou cet organisme devrait idéale ment avoir des fonctions décisionnelles ou 
administratives en rapport avec le programme de facilitation des échanges, et disposer 
des moyens nécessaires pour soutenir et conduire le processus d'évaluation.  Dans la plupart des cas, il s'agira de l'organisme globalement responsable de la politique 
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  2. L'étape suivante consistera à identifier les parties prenantes qui devraient participer à 
l'évaluation des besoins.  Souvent, un groupe de trava il ou un comité existant chargé de la facilitation 
des échanges peut en constituer la base, certains ch angements pouvant être nécessaires pour refléter la 
portée de la facilitation des échanges à l'OMC. 
3. "La liste ci-après donne des exemples d'organi smes et d'organisations qui interviennent 
généralement dans les questions relatives au commerce transfrontières: 
• les organismes d'exécution (douanes, organi sme de quarantaine, Bureau des normes, 
autorités portuaires et aéroportuaires et autres);  le Ministre de la justice ou le Service juridique du gouvernement (affaires juridiques,  notamment recours);  le Ministère des 
transports (contrôle physique des flux de  marchandises);  le Ministère du commerce 
(négociations, compétitivité, flux commerc iaux, demandes de contrôle pour la 
protection de l'industrie, protection des c onsommateurs);  les Affaires étrangères 
(négociations);  l'économie et les financ es (flux commerciaux, demandes de contrôle 
pour raisons budgétaires et stabilité des prix);  le Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (demandes de contrôle pour d es raisons sanitaires/phytosanitaires);  le 
Ministère de l'alimentation et des médi caments (demandes de contrôle pour des 
raisons de santé humaine);  le Ministère de l'environnement (demandes de contrôle 
pour des raisons de santé humaine et de prot ection de la faune et la flore sauvages)." 
4. Il faut également engager des consultations avec le  secteur privé et en assurer la participation 
(par l'intermédiaire de participants représentant des intérêts divers:  importateurs et exportateurs 
grands et petits, transporteurs, transitaires et armateurs, Chambre de commerce, associations de 
chargeurs, associations de transitaires, etc.). 
5. Les différents Accords de l'OMC ne donnent guère  d'indications quant à la manière dont un 
Membre devrait organiser ses travaux à l'échelon na tional.  L'accent est mis sur les procédures qui 
simplifient les notifications et sur l'établissement de points de contact.  Pour prendre un exemple de dispositions énonçant l'engagement de désigne r une autorité du gouvernement central comme 
responsable de la mise en œuvre des procédures de notification, on peut citer l'article 10.10 et 10.11 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui dispose en ces termes: 
10.10 Les Membres désigneront une seule autorité du 
gouvernement central qui sera responsable de la mise en œuvre à l'échelon national des dispositi ons relatives aux procédures de 
notification prévues par le présent accord, à l'exception de celles qui figurent à l'Annexe 3. 
10.11 Toutefois, si pour des raisons juridiques ou administratives, 
la responsabilité concernant l'application des procédures de notification est partagée entre deux ou plusieurs autorités du gouvernement central, le Membre c oncerné fournira aux autres 
Membres des renseignements complets et sans ambiguïté sur le 
domaine de responsabilité de chacune de ces autorités. 
6. Il est admis que les dispositions susmentionnées font référence à la désignation d'une autorité 
centrale chargée de procéder aux différentes notifications.  Néanmoins, les mesures de facilitation des échanges nécessitent souvent une coordination en tre différents organismes publics, ainsi que la 
collaboration du secteur privé.  Nous jugeons par cons équent nécessaire qu'il existe dans l'Accord sur 
la facilitation des échanges une disposition prévoyant la coordination entre les différents organismes 
chargés des mesures de facilitati on des échanges et peut-être également la participation de  TN/TF/W/158 
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  représentants du secteur privé.  Cela favoriser ait une meilleure exécution des engagements énoncés 
dans le futur accord. 
7. En outre, la Recommandation n° 4 du CEFACT-O NU met en relief le fait que la plupart des 
activités de facilitation des échanges nécessitent une  coordination, ce qui suppose qu'il existe une 
enceinte où des problèmes tels que la mise en œuvr e effective des mesures puissent être résolus. 
8. Ce n'est qu'en mettant cette coordination en place que l'on pourra analyser sérieusement les 
obstacles à la mise en œuvre et trouver des solu tions.  C'est pourquoi il est recommandé de créer un 
organisme national chargé de la facilitation des échanges. 
9. Nous proposons la disposition ci-après: 
"En vue de faciliter le processus de coor dination nationale des besoins, des 
priorités et de la mise en œuvre de la facilitation des échanges, les Membres 
institueront un comité national de la facilitation des échanges ou un mécanisme analogue pour appuyer la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges."  
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