. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/656 
21 novembre 2011 
 (11-6031) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Trade Commission – FTC (Commission fédérale du 
commerce) (673) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de fibres te xtiles (chapitre 57 du  SH;  ICS 59.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Rules and Regulations Under the 
Textile Fiber Products Identification Act  (Règles et règlements adopt és au titre de la Loi sur 
l'identification des produits  de fibres textiles).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission réexamine systématiquement toutes ses règles et directives de 
façon à ce qu'elles continuent à atteindre leur s objectifs sans peser trop lourdement sur le 
commerce.  Dans le cadre de ce réexamen systématique, la Commission demande que le 
public lui communique des observations sur les c oûts globaux, les avantage s, la nécessité et 
l'impact réglementaire et économi que des règles et règlements qu 'elle a adoptés au titre de la 
Loi sur l'identification des produits de fibres textiles.  Plus précis ément, la Commission 
demande des observations sur les questions de savoi r si elle devrait:  modifier la disposition 
relative aux noms de fibres génériques de  telle façon que la référence à la norme 
internationale pour les fibres fabriquées reflète la norme actualisée;  clarifier les dispositions 
relatives aux produits text iles contenant des matières élastique s et des garniture s;  traiter de 
l'utilisation de plusieurs langues pour les divulga tions requises;  clarifier les exigences en 
matière de divulgation applicables à la publicité écrite, y compris la publicité sur Internet;  clarifier ou réviser la liste d'exclusions du cham p d'application de la Loi sur l'identification 
des produits de fibres textiles;  ajouter ou clar ifier des définitions de termes figurant dans les 
règles;  et modifier sa documentation explic ative à l'intention des consommateurs et des 
entreprises et continuer à imprimer ces documents sur papier.  De plus, la Commission souhaite recueillir des renseignem ents sur les avantages et les coûts de la prescription de la 
Loi sur l'identification des produits de fibres te xtiles aux termes de laquelle, dans certaines 
circonstances, les entreprises doivent se servir  d'une identification dé livrée par ses services, 
ainsi que sur la mesure dans laquelle les détaillants obtiennent des garanties, y compris des G/TBT/N/USA/656 
Page 2  
 
  garanties continues, pour les produi ts textiles, et sur la question de savoir si l'importance ou la 
forme des importations doit mener à une modificati on des dispositions de la loi et des règles 
concernant les garanties.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 68690, 7 novembre 2011;  Titre 16 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 303.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 janvier 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-11-07/html/2011-28631.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-11-07/pdf/2011-28631.pdf