. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/279 
11 janvier 2007 
 (07-0141) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Préparations pour nourrissons (ICS: 67. 230). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation  de palmitate d'ascorbyle et de tocophérols comme 
antioxydants dans les préparations pour nourrissons et dans les huiles utilisées comme ingrédients dans les préparations pour nourrissons (disponible en anglais et français;  1 page). 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu des demandes afin de permettre l'utilis ation de palmitate 
d'ascorbyle et de tocophérols comme antioxydan ts dans les préparations pour nourrissons et 
dans les huiles utilisées comme ingrédients da ns les préparations pour nourrissons.  La 
limite maximale individuelle d'utilisation p our chacun de ces additifs alimentaires est de 
1 mg/100 mL dans les préparations prêtes à consommer et à des limites conformes aux 
bonnes pratiques industrielles dans les huiles utilisées comme ingrédients dans les préparations pour nourrissons.  
L'évaluation des données confirme l'innocuité et  l'efficacité de l'utilisation de palmitate 
d'ascorbyle et de tocophérols comme antioxydan ts dans les préparations pour nourrissons et 
dans les huiles utilisées comme ingrédients dans les préparations pour nourrissons.  L'utilisation de palmitate d'ascorbyle et de toc ophérols dans les applications mentionnées ci-
dessus sera bénéfique pour le consommateur ai nsi qu'à l'industrie en prévenant  l'oxydation 
de nutriments, en améliorant la qualité des produits et en fournissant une durée de 
conservation plus longue des produits.  Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisation de palmitate d'ascorbyle et de 
tocophérols comme antioxydants dans les prépar ations pour nourrissons et dans les huiles 
utilisées comme ingrédients dans les préparati ons pour nourrissons, aux limites de tolérance 
d'utilisation mentionnées ci-dessus. G/SPS/N/CAN/279 
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   Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de palmitate d'ascorbyle et de tocophérols, conformément  aux indications ci-dessus, pendant que le 
processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  Un nouvel avis sera publié 
au début du processus de modification et les membres pourront alors formuler des 
commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 23 décembre 2006, Pages 4333 (dis ponible en anglais et 
français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061223/pdf/g1-14051.pdf