RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/35 
24 mai 2005 
 
 (05-2104) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 22 ET 23 MARS 2005 
 
Président:  M. Sudhakar Dalela (Inde
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU  JOUR ................................................................................................. 2 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD.......................................................... 2 
A. E XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2......................................................... 2 
B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ......................................................................... 2 
1. Nouvelles préoccupations............................................................................................. 2 
2. Préoccupations soul evées antérieu rement.................................................................... 4 
C. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................... 9 
1. Procédures établies à la Comm ission du Codex Alimentarius ..................................... 9 
III. EXAMEN TRIENNAL ........................................................................................................... .............. 10 
A. Q UESTIONS RÉSULTANT DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL ....................................................... 10 
1. Bonnes pratiques réglementaires................................................................................ 10 
2. Procédures relatives  à la tran sparence ...................................................................... 11 
3. Évaluation de la conformité........................................................................................ 11 
4. Assistance technique................................................................................................... 13 
5. Autres questions.......................................................................................................... 13  
B. P RÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL .................................................................... 15 
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE ...................................................................................................... ... 17 
V. DIXIÈME EXAMEN ANNUEL ....................................................................................................... ... 19 
A. M ISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD (ARTICLE 15.3) ....................................... 19 
B. C ODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3) ................................................................................................ 19 
VI. OBSERVATEURS ............................................................................................................... ................. 19 
A. D EMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR ................................................................................... 19 
B. R ENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ........................................ 19 
VII. ÉLECTION DU  PRESIDENT ..................................................................................................... ........ 20 
VIII. DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION............................................................................................ 2 0 
ANNEXE 1: ATELIER OTC SUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU 
FOURNISSEUR.................................................................................................................... .. 21 
ANNEXE 2: POSSIBILITÉ DE REMPLIR EN LIGNE LES NOTIFICATIONS OTC ....................... 53 
ANNEXE 3: PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LE QUATRIÈME EXAMEN 
TRIENNAL ....................................................................................................................... ...... 54 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/35 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour re produit dans l'aérogramme WTO/AIR/2517. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur trois nouveaux exposés concernant la mise en 
œuvre et l'administration de l'Accord, qui avaient été présentés par la Sierra Leone 
(G/TBT/2/Add.83), l'ex-République yougoslave de Macédoine (G/TBT/2/Add.84) et la République du 
Rwanda (G/TBT/2/Add.85).2  Il a indiqué au Comité que les re nseignements les plus récents sur les 
points d'information des Membres pouvaient être consultés sur la page Web consacrée aux OTC.3 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
3. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la recommandation qu'il avait faite dans le 
cadre du troisième examen triennal, laquelle en courageait les Membres à communiquer au Comité, 
s'ils le souhaitaient, tout renseignement compléme ntaire sur les questions ayant été précédemment 
soulevées à propos de leurs règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. 
1. Nouvelles préoccupations 
i) Indonésie:  Norme obligatoire relative aux pneumatiques (G/TBT/N/IDN/13) 
4. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le décret notifié susmentionné 
sur la mise en œuvre obligatoire de la norme na tionale indonésienne relative aux pneumatiques avait 
été adopté le 23 septembre 2004.  Il autorisait un déla i d'application de six mois.  Comme suite à des 
consultations bilatérales avec les autorités indon ésiennes, les Communautés européennes avaient 
demandé confirmation que l'entrée en vigueur  du décret serait reportée à janvier 2006 et 
n'interviendrait donc pas le 23 mars 2005 comme cela avait été initialement prévu.  Les Communautés 
européennes ont à nouveau demandé que les directiv es techniques soient simplifiées afin de faciliter 
la mise en œuvre du décret.  Elles ont également demandé qu'il leur soit précisé si les autorités indonésiennes accepteraient des pneumati ques conformes aux règlements CEE-ONU. 
5. Le représentant de l'Indonésie
 a confirmé que les autorités de son pays prévoyaient de 
reporter l'entrée en vigueur du décret. 
ii) Communautés européennes:  Restrictions à l'utilisation de certains phtalates dans les jouets 
6. La représentante des États-Unis  a exprimé les préoccupations de  sa délégation concernant les 
restrictions à l'utilisation de certains phtalates dans les jouets.  La directive en question restreignait 
l'utilisation de phtalates dans les jouets et les artic les de puériculture destinés à des enfants n'ayant pas 
plus de trois ans qui "pouvaient être mis à la bouche".  Bien que les Co mmunautés européennes aient 
notifié un règlement technique analogue, mais mo ins restrictif, en 1999 (G/TBT/Notif.99/578), les 
États-Unis ont demandé que le projet de modifica tion de la Directive n° 76/796/CEE du Conseil, en 
date du 28 septembre 2004, soit également notifié au Comité OTC étant donné que la révision était 
importante et donc susceptible d'avoir des inci dences sur le commerce international.  Les 
Communautés européennes devaient également expli quer la raison et la justification du projet de 
                                                      
2 La liste complète, actualisée, des exposés présenté s conformément à l'article 15.2 figure dans le 
document G/TBT/GEN/1/Rev.2 et la liste actualisée des points d'information dans le document G/TBT/ENQ/26. 
3 http://www.wto.org/english/tratop_e /tbt_e/tbt_enquiry_points_e.htm.  G/TBT/M/35 
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modification.  Les États-Unis s'inquiétaien t du fait que la nouvelle disposition allongeait 
considérablement la liste potentielle de produits du sect eur visés par la directive.  La représentante des 
États-Unis croyait comprendre que la législation des CE  était en seconde lecture au Parlement et elle a 
indiqué que la Commission de surveillance des produ its de consommation de son pays s'était mise en 
rapport avec son homologue à la Commission européenne. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que la proposition était en cours 
d'examen par le Parlement européen et le Conse il des Ministres et qu'elle avait été sensiblement 
modifiée.  Le Conseil des ministres devait adopter  la Position commune en avril 2005.  Une fois 
adopté, le projet serait notifié au titre de l'Acco rd OTC et un délai suffisant serait ménagé pour la 
présentation des observations. 
iii) Chine:  Norme générale pour l'étiquet age des boissons alcoolisées préemballées 
(G/TBT/CHN/72) 
8. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que sa délégation avait 
précédemment exprimé des préoccupations quant à la notification OTC présentée par la Chine concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées préemballées (G/TBT/CHN/33).  Les Communautés 
européennes souhaitaient maintenant soulever d es préoccupations analogues concernant la mesure 
susmentionnée sur les boissons alcoolisées dans la mesure où elles estimaient que cette mesure pouvait créer des difficultés pour les fabricants de boi ssons alcoolisées de l'UE lorsqu'ils exportaient 
leurs produits en Chine.  La représentante des États-Unis
 s'est associée aux observations faites par le 
représentant des Communautés européennes et a rappe lé qu'elle avait soulevé la question dans le 
cadre du mécanisme d'examen transitoire annuel de la Chine à la dernière réunion du Comité.4 
9. La représentante de la Chine  a indiqué que comme les Communautés européennes l'avaient 
demandé, les autorités de son pays étaient convenues de proroger le délai ména gé pour la présentation 
des observations jusqu'au 31 mars 2005, bien qu'il ait été décidé que la mesure serait adoptée 90 jours 
après la distribution de la notification par le Secrétariat. 
iv) Malaisie:  Étiquettes holographiques sur les produits pharmaceutiques 
10. La représentante des États-Unis  a soulevé une question concernant les prescriptions malaises 
en matière d'étiquettes holographiques sur les produ its pharmaceutiques.  Les États-Unis croyaient 
comprendre que le 26 juin 2004 le Ministère de la  santé malais avait annoncé qu'il avait approuvé la 
mise en œuvre d'une directive exigeant l'utili sation d'étiquettes holographiques sur les produits 
pharmaceutiques, les médicaments en vente libre et cert ains produits à base de plantes.  Ce règlement 
n'avait pas été notifié sous forme de proposition au titre de l'Accord OTC, aussi les Membres 
n'avaient-ils pas eu l'occasion de faire des observations.  Le gouvernem ent et la branche nationale des 
États-Unis avaient abordé la question avec leurs hom ologues malais et, de fait, la mise en œuvre avait 
été différée à deux reprises.  Or, elle était dorén avant programmée pour le 5 mai 2005.  Tout en se 
félicitant de la coopération dont la Malaisie avait fait preuve, la représentante des États-Unis a 
continué d'estimer qu'une notification deva it être faite au titre de l'Accord OTC. 
11. Le représentant de la Malaisie  a pris note des préoccupations exprimées et a informé le 
Comité que la notification était en cours d' élaboration et serait communiquée aux Membres. 
                                                      
4 Les préoccupations formulées par les États-Unis à cet égard figurent dans le document 
G/TBT/W/245. G/TBT/M/35 
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2. Préoccupations soulevées antérieurement 
i) Corée:  Importation de têtes de poisson 
12. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a répété que les autorités de son pays ne jugeaient 
pas légitimes les préoccupations soulevées par la Corée concernant les importations de têtes de poisson:  elles n'étaient pas justifiables, qu'elle so ient considérées au titre de l'article XI du GATT ou 
en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord OT C.  En fait, le représentant de la Corée avait 
informé la Nouvelle-Zélande que son pays maintiendr ait l'interdiction des importations de têtes de 
poisson en provenance de la Nouvelle -Zélande, tout en autorisant les importations de têtes de poisson 
comestibles de certains autres pays exportateurs.   Et cela en dépit des assurances que la 
Nouvelle-Zélande pouvait transformer les têtes de colin pour en faire un produit comestible.  La 
Nouvelle-Zélande estimait que dès lors que le produit était accompagné d'un certificat officiel 
garantissant qu'il était propre à la consommation humaine , la Corée devait en autoriser l'importation.  
Telle était la pratique suivie pour la plupart des au tres produits de la mer e xportés en Corée, laquelle 
semblait être un moyen adapté et suffisant de fair e en sorte que l'ensemble des préoccupations en 
matière de santé ou de sécurité des personnes soient prises en compte. 
13. Les représentants de l'Islande
, des Communautés européennes  et de la Norvège  ont exprimé 
des préoccupations analogues et espéré qu'une so lution pourrait être trouvée comme suite aux 
consultations bilatérales. 
14. Le représentant de la Corée  a indiqué que des progrès encourageants avaient été réalisés lors 
des consultations bilatérales, en particulier av ec le Royaume-Uni.  Les discussions devaient se 
poursuivre avec la Norvège, l'Is lande et la Nouvelle-Zélande. 
ii) Communautés européennes:  Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques  (REACH) (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et 
Add.1) 
15. La représentante du Japon  a dit que la délégation de son pa ys demeurait préoccupée au sujet 
de l'effet restrictif de la mesure proposée pour le  commerce.  Elle estimait en particulier que les 
dispositions relatives à l'enregistrement de substan ces présentes dans les produits étaient obscures et 
imposaient une lourde charge aux titulaires.  L es Communautés européennes avaient répondu lors de 
consultations que les fabricants et  les importateurs avaient largement le temps de se familiariser avec 
ce dispositif et que des lignes directrices seraient  établies sur les substances présentes dans les 
produits.  Or, le Japon ne pouvait pas déterminer si une charge excessive serait imposée ou non au 
titulaire sur la base de telles explications fondées su r des mesures à venir.  Le Japon avait également 
souligné à plusieurs reprises la nécessité d'évite r que les opérations d'enregistrement fassent double 
emploi.  Pour ce qui était de la constitution de cons ortiums, il n'était pas certain que chaque fabricant 
et importateur souhaitant se joindre à un consortiu m puisse le faire à temps et selon un partage des 
coûts équitable.  S'agissant de l'article 6.5, le Japon avait souligné que ce tte disposition pouvait être 
défavorable aux articles produits en dehors des Co mmunautés européennes et qu'il n'avait pas encore 
reçu d'explication claire de celles-ci quant à la raison pour laquelle l'expressi on "par un acteur situé en 
amont de la chaîne d'approvisionnement" était nécessai re.  Le Japon a toutefois salué les efforts que 
les CE avaient déployés pour expliquer la propos ition compte tenu des préoccupations des Membres. 
16. La représentante des États-Unis  a dit que le compte rendu de la  dernière réunion exposait dans 
le détail les préoccupations des Membres;  les État s-Unis ne comptaient pas répéter les leurs.  
L'intervenante jugeait utile que les experts de la Commission des CE eussent assisté à la dernière 
réunion et souligné que la  proposition étant en cours d'examen par le Parlement européen et les États 
Membres il était encore trop tôt pour tirer des conclu sions et des interprétations en particulier pour ce 
qui était du respect des règles de l'OMC, comme celle s contenues dans l'Accord OTC.  Les États-Unis  G/TBT/M/35 
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continuaient d'espérer que la Comm ission des CE réviserait sa propositio n et ferait en sorte qu'elle ne 
devienne pas un obstacle non nécessaire au commerce. 
17. La représentante de l'Australie  a dit que, pour autant que la dé légation de son pays appuie les 
objectifs principaux du projet de règlement, et, de fait, se félicite de l'harm onisation des règlements 
concernant les produits chimiques dans toute l'Uni on européenne, elle resta it préoccupée de ce que ce 
règlement soit plus restrictif qu'il n'était nécessaire pour réaliser ses objectifs;  il ne ciblait pas les 
substances présentant les risques les plus élevés .  L'Australie s'inquiétait en particulier des 
conséquences négatives imprévues du système REAC H pour le secteur des minéraux et des métaux.  
La législation avait pour conséque nce inattendue d'être discrimina toire dans la mesure où elle 
s'appliquait aux importations de produits de base inorganiques comme les minéraux mais pas aux 
importations de produits organiques co mme le charbon, le gaz et le pétrole.  Cela mettait la filière des 
produits inorganiques en situation de désavantage concurrentiel par rapport à la filière des produits 
organiques.  Pour plus de cohérence et pour assu rer des conditions de concurrence équitables, la 
même approche devait être suivie  pour les alliages et pour les pol ymères, à savoir enregistrer (et 
autoriser) l'utilisation de métal dans l'alliage ma is ne pas exempter l'opérateur de l'obligation 
d'enregistrement et d'autorisation du métal pour l es utilisations de l'alliage en aval.  Les qualités 
spéciales des alliages devaient êt re reconnues:  ils ne pouvaient pas être simplement considérés 
comme la somme des éléments qui les constituaien t.  Si le système REACH visait les matières 
premières secondaires, il découragerait le recyclage de  certains métaux et alliages sur le territoire de 
l'UE et nuirait encore davantage à la filière des métaux.  De l'avis de l'Australie, le système REACH devait tenir compte des évaluations et des ensemb les de données actuellement disponibles et envisager 
l'utilisation de définitions convenues internationaleme nt dans d'autres instances.  Les prescriptions 
supplémentaires imposées par le système REACH pouvaient avoir pour  effet que certains produits, 
dont l'Australie voulait continuer à s'approvisionner, ne soient plus rentables à produire, et partant, 
soient retirés du marché.  Cela pr éoccupait particulièrement l'Australie  en sa qualité d'importateur net 
de substances chimiques en provenance de l'UE .  Le projet de législation exemptait de 
l'enregistrement les substances pr ésentes dans les produits qui avai ent déjà été enregistrés pour une 
utilisation particulière par un acteur de la chaî ne d'approvisionnement.  Cela pouvait inciter les 
fabricants opérant à l'intérieur de l'UE à importe r aux fins de l'utilisati on enregistrée des produits 
provenant de l'UE plutôt que de  fournisseurs de pays tiers. 
18. Le représentant du Mexique
 partageait les préoccupations exprimées par les délégations 
précédentes et a notamment souscrit au point soulevé par les États-Unis, à savoir qu'il était trop tôt 
pour analyser la compatibilité du projet de rè glement avec les engagements des CE au titre de 
l'Accord OTC.  Pour ce qui était du traitement sp écial et différencié, le Mexique a rappelé que la 
délégation de son pays avait dit que ce type de règlement aurait une incidence sur les exportations 
provenant des pays en développement et qu'il impor terait donc de prendre en compte les conditions 
particulières qui régnaient dans ces pays afin que ceux-ci ne soient pas indûm ent affectés.  S'agissant 
de l'assistance technique, le Mexi que estimait que la complexité du système et la difficulté de sa mise 
en œuvre appelaient manifestement des mesures d'ass istance technique.  L'intervenant a rappelé que la 
délégation mexicaine avait fait des observations sur la proposition initiale de système REACH en 
mai 2003 mais qu'elle n'avait pas encore  reçu de réponse à ces observations. 
19. La représentante du Chili  a dit que son pays partageait l es préoccupations exprimées par les 
orateurs précédents, en particulier par la délé gation australienne.  Sans préjudice de toutes les 
modifications futures qui pourraient être apportées  au projet de règlement, le Chili souhaitait 
connaître les modalités que les Communautés europ éennes allaient suivre pour offrir l'assistance 
technique propre à faciliter le resp ect du règlement.  Il importait par ticulièrement que les règles soient 
spécifiques afin d'éviter les interprétations divergen tes et la mise en œuvre arbitraire.  Le Chili se 
préoccupait toujours du fait que le système REAC H semblait opérer en fonction des volumes de 
production et d'exportation, et non du risque associé au  produit.  Par exemple, en tant qu'exportateur 
de minéraux à destination de l'Union européenne, sous l'effet du système REACH, le Chili serait 
peut-être tenu d'enregistrer chaque envoi, ce qui engendrerait des coûts appréciables. G/TBT/M/35 
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20. Le représentant de Cuba
 a répété les préoccupations formulé es par la délégation de son pays à 
la dernière réunion du Comité OTC.5 Certes, les Communautés européennes avaient reconnu les 
obligations qui leur incombaient au titre de l'artic le 11.3 de l'Accord OTC de fournir des éléments 
indicatifs concernant la mise en œuvre du système REACH, ainsi qu'une assistance technique, mais le représentant de Cuba n'avait pas été informé des mesu res particulières prises à cet effet.  Il a fait 
observer que, le texte du dispositif REACH ne compre nant pas de liste unifiée de substances ou de 
produits chimiques, il était difficile de se conforme r aux prescriptions en matière d'enregistrement;  il 
fallait établir et faire distribuer une liste de ce type.  Enfin, il était demandé que le point d'information 
des CE rende publiques les réponses aux observations faites au sujet de la deuxième notification du 
système REACH. 
21. Le représentant de la Corée
 a dit que l'industrie chimique de son pays s'inquiétait de la charge 
imposée par le système REACH, s'agissant en particulier de la possibilité que des données 
commerciales confidentielles soient divulguées lors du processus d'enregistrement.  Par ailleurs, de 
nombreux pays avaient des difficultés à mettre en œuvre les bonnes pratiques de laboratoire et le représentant de la Corée a formé le vœu que l es Communautés européennes en tiennent compte. 
22. La représentante de la Chine
 a suggéré que les Communautés européennes évaluent les 
incidences négatives du règlement REACH sur les pays en développement et y ajoutent des 
dispositions prévoyant le traitement spécial et di fférencié pour les produits chimiques provenant de 
ces pays.  Deuxièmement, il était nécessaire de simplifier les prescriptions en matière d'enregistrement et d'autorisation ainsi que de réduire les coûts des formalités pour réduire la charge imposée au 
secteur.  Les petites et moyennes entreprises (PME ) des pays en développement devaient être 
exemptées de ces dépenses.  Enfin, il a été propo sé que les Communautés européennes précisent si le 
système REACH visait les déchets de produits chimiques et comment elles comptaient éviter les double emplois ou les chevauchements dans les cas où s'appliquaient d'autres règlements ou 
directives. 
23. Le représentant de l'Uruguay
 a souligné la question des répe rcussions sur l'accès aux marchés 
pour les produits exportés à partir de pays en dé veloppement et a souli gné la nécessité d'une 
assistance technique pour faciliter la mise en œuvre du système. 
24. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé aux Membres que la proposition de 
règlement REACH était à l'examen au Parlement eu ropéen et au Conseil des Ministres suivant la 
procédure de codécision et que la Commission act ualiserait sa notification au Comité OTC si une 
modification importante devait être apportée à la proposition.  En outre, les Communautés 
européennes continueraient de s'attacher à exp liquer le système REACH aux Membres de l'OMC, à 
établir des lignes directrices et à poursuivre les échanges bilatéraux et multilatéraux.  Concernant la 
demande du Mexique qui souhaitait qu'une réponse écrite soit fournie aux observations qu'il avait 
formulées, les Communautés européennes n'av aient pas envoyé de réponse officielle aux 
6 000 observations formulées en réponse à sa consulta tion via Internet.  En fait, elles avaient répondu 
à ces observations sous couvert d'une modification a pportée au texte même de la proposition, et la 
manière dont ces observations étaient prises en comp te était énoncée dans le mémoire explicatif 
accompagnant la proposition.  Les Communautés européennes restaient toutefois disposées à poursuivre le dialogue sur les questions en suspens.   Pour ce qui était du point soulevé par Cuba, les 
réponses aux observations reçues des Membres de l'OMC avaient été publiées et pouvaient être 
consultées sur le site Web des CE concernant les OTC. 
                                                     
 
5 G/TBT/M/34, paragraphe 48.  G/TBT/M/35 
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iii) Communautés européennes:  Règlement sur certai ns produits vitivinicoles (G/TBT/N/EEC/15, 
Corr.1 et 2 et G/TBT/N/EEC/57) 
25. Les représentants de la Nouvelle-Zélande , de l'Australie , des États-Unis , de l'Uruguay  et du 
Mexique  ont rappelé les préoccupations de leurs délégations concernant  les Règlements n° 753/2002 
et 316/2004 des CE relatifs à l'étiquetage des vins et ont dit qu'ils s'inquiétaient toujours autant que 
ceux-ci ne créent d'obstacles non nécessaires au commerc e.  Ils ne jugeaient p as nécessaire de répéter 
les préoccupations soulevées à chaque réunion du Comité OTC depuis ju in 2002.  Pour la 
Nouvelle-Zélande, il suffisait de noter que la délé gation de son pays continuait de demander à la 
Commission européenne de lui adresser des réponses écr ites sur tout l'éventail de questions de fond ou 
de procédure.  La représentante des États-Unis s' est dite contrariée par le fait que la Commission 
européenne ne semblait pas tenir compte des préo ccupations soulevées:  les questions n'avaient pas 
reçu de réponses satisfaisantes et les Communautés européennes semblaient simplement répéter qu'il 
avait été tenu compte des observations et que les règles relatives à l'éti quetage en question se 
justifiaient.  Le représentant du Mexique a fa it remarquer que les Communautés ne faisaient pas 
preuve du même souci d'ouverture et de transparen ce, ni de la même volonté de dialogue en ce qui 
concernait le système REACH d'une part et  l'étiquetage des vins d'autre part. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que les règles européennes 
relatives à l'étiquetage avaient été modifiées le 20 février 2004 dans le Rè glement n° 316/2004 des 
CE.  Cette modification avait pris en compte les observations relatives au précédent règlement (n° 753/2002).  Les Communautés européennes avai ent pris note des autres observations formulées 
depuis que ces modifications avaient été adoptées, mais  elles estimaient cependant que la législation 
courante était légitime. 
iv) Suisse:  Ordonnance relative à la détermination du niveau d'émission de particules de 
voitures particulières à moteur à allumage par compression (G/TBT/N/CHE/39) 
27. La délégation de la Suisse
 a souhaité mettre le Comité à jour concernant une question 
soulevée par les Communautés européennes à la dernière  réunion.  Cela portait en particulier sur le 
point 12 de la notification OTC susmentionnée concerna nt les prescriptions en matière de filtres diesel 
utilisés sur les véhicules à moteur.  La Suisse n'ét ait pas encore en mesure de donner une réponse 
définitive aux observations faites par les Membres car le processus législatif se poursuivait au 
Parlement suisse.  Les Membres concernés seraient  néanmoins informés des résultats une fois ce 
processus achevé. 
v) États-Unis:  Mesure concer nant les briquets rechargeables 
28. La représentante des États-Unis  est revenue sur une question soulevée par la Chine 
concernant un règlement de son pa ys relatif aux briquets rechargeables.  La Chine avait posé une 
question précise sur la possibilité d'utiliser la norme ISO 9994, une norme de sécurité pour les briquets.  Les États-Unis ont informé le Comité que leur Commission de surveillance des produits de consommation était en train d'examiner la question et que la délégation des États-Unis ferait rapport 
lorsqu'une décision définitive aurait été prise. 
29. La représentante de la Chine
 a réitéré les préoccupations que  son pays avait exprimées lors 
des trois réunions précédentes du Comité OTC con cernant la norme des États-Unis relative aux 
briquets.  La Chine avait également demandé que les États-Unis notifient la mesure à l'OMC conformément à l'article 1.6 et à l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Certes, la Chine était satisfaite 
d'apprendre que les organismes publics des États-Unis  étudiaient la possibilité de prendre en compte 
la norme internationale précitée, mais elle s'inquiétait aussi du fait que, depuis deux ans, les normes en 
matière de sécurité-enfants des États-Unis étaient suivies par certains autres Membres de l'OMC.  La 
représentante de la Chine a instamment prié les Ét ats-Unis de se conformer aux règles de l'Accord 
OTC et de modifier la norme afin de la  rendre conforme à la norme ISO 9994:2002. G/TBT/M/35 
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30. La représentante des États-Unis
 a rappelé au Comité que le règlement en question avait 
initialement été publié en 1993 et que la norme IS O que la Chine avait me ntionnée datait de 2002.  
Les États-Unis avaient fourni aux fonctionnaires ch inois la documentation et les études initiales qui 
sous-tendaient l'approche suivie  par la Commission de surveillance des produits de consommation des 
États-Unis, lesquels montraient que, dans la pratique, le prix avait un lien avec la sécurité.  Pour ce 
qui était de la notification, en avril 2004, la Commission de surveillance des produits de 
consommation des États-Unis avait publié un avis d'ajustement tenant compte de l'inflation 
(modification de l'indice des prix de gros).  Cela  ne constituait pas en soi une modification ni un 
amendement apporté au règlement.  L'avis avait ét é publié simplement par souci d'accroître encore la 
transparence;  le règlement, tel que publié en 1993, restait inchangé, et, en conséquence, les 
États-Unis ne pensaient pas qu'il y avait mo tif à présenter une no uvelle notification. 
vi) États-Unis:  Étiquetage relatif au pays d'origine (G/TBT/N/USA/25 et USA/83) 
31. Le représentant du Canada  a souhaité soulever plusieurs de ses préoccupations courantes 
concernant le programme d'indication obligatoire du pays d'origine sur les étiquettes établi par la Loi 
sur l'agriculture des États- Unis et connu sous le nom de "COOL".  Certains aspects de la Loi touchant 
les importations de poissons, crustacés et mollusques devaient notamment être mis en œuvre en 
avril 2005.  Il a été observé que l'objectif décl aré de la législation n'était pas de répondre aux 
préoccupations liées à la sécurité alimentaire ou à la santé animale mais plutôt de fournir aux 
consommateurs un complément d'information à même  d'orienter leurs décisions d'achat.  Le 
gouvernement canadien estimait que le programme C OOL n'était pas conforme aux obligations qui 
incombaient aux États-Unis au titre de l'Accord OTC car il était plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser l' objectif déclaré.  Le Canada n'av ait toujours pas reçu de preuves à 
l'appui de l'adoption et de la mise en œuvre du pr ogramme COOL.  Selon lui, la mise en œuvre du 
programme obligatoire COOL allait également à l'enc ontre des intérêts à long terme de la branche 
nationale des États-Unis et de celles d'autres  pays, Canada y compris.  Comme l'analyse 
coûts-avantages effectuée par les services mêmes du Mi nistère de l'agriculture des États-Unis l'avait 
montré, le volume des exportations des États-Unis pour tous les produits de base visés diminuerait 
sous l'effet du programme COOL de même que les importations des États-Unis en provenance 
d'autres pays, et cela aurait des répercussions négativ es sur l'industrie agroalimentaire des États-Unis.  
Le gouvernement des États-Unis n'avait pas fourni  la moindre preuve du fait que le programme 
obligatoire COOL bénéficierait a ux consommateurs en tant que progr amme d'étiquetage obligatoire 
pour la vente au détail.  Au contraire, l'appli cation de ce programme obligatoire aux États-Unis 
pourrait créer un précédent en faveur de systèm es d'étiquetage sans rapport avec la sécurité 
alimentaire qui viseraient davantage de produits et seraient plus restrictifs pour le commerce à 
l'échelle internationale.  Preuve en était les débats en cours sur la nécessité d'élaborer des normes 
COOL au Comité du Codex sur l'étiquetage des de nrées alimentaires.  La règle provisoire pour les 
poissons et fruits de mer, qui devait être mise en œuvre le 4 avril 2004 (la date ayant été reportée à 
2006 pour tous les autres produits de base visés) , mettrait le secteur tout entier en situation 
concurrentielle défavorable par rapport aux autres produits visés y compris le secteur avicole qui, 
arbitrairement semblait-il, n'était pas visé par le programme d'étiquetage.  Il a été demandé que la 
mise en œuvre de la règle provisoire soit reportée et que la règle finale soit abrogée. 
32. La représentante de la Chine  a appuyé les préoccupations soulevées par le Canada. 
33. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle connaissait bien les préoccupations  du Canada et 
qu'elle y reviendrait. 
vii) Pérou:  Étiquetage des chaussures (G/TBT/N/PER/4) 
34. Le représentant du Pérou  a souhaité se reporter aux observations faites par les Communautés 
européennes à la réunion tenue par le Comité OT C le 4 novembre 2004.  Il a été signalé que le 
règlement susmentionné avait été notifié à deux reprises;   il avait été adopté six mois après la dernière  G/TBT/M/35 
 Page 9 
 
 
notification, et toutes les observations formulées apr ès la notification de la première mesure avaient 
été prises en compte.  Pour ce qui était des observations formulées ré cemment par les CE, le 
représentant du Pérou a rappelé que, conformément au  règlement en matière d'étiquetage, l'indication 
du pays d'origine devait figurer sur les étiquettes, que celles-ci soient imprimées, estampillées ou cousues sur l'article.  Les renseignements relatifs au numéro de contribuable de l'entreprise pouvaient 
être accolés ou collés .  Pour ce qui était des marchandises importées, ces mêmes renseignements 
pouvaient être communiqués par le fabricant ou l'im portateur une fois que les marchandises étaient 
entrées sur le territoire péruvien. 
viii) Mexique:  Produits préemballés (G/TBT/N/M EX/95) et Mexique:  Norme applicable aux 
articles en terre cuite vitrifiée, en céramique  vitrifiée et en porcelaine (G/TBT/N/MEX/69) 
35. Le représentant du Mexique
 a informé le Comité que, pour ce qui était des règlements 
techniques susmentionnés, des consultations bilatéra les étaient en cours et une certaine convergence 
de vues s'était dessinée sur la manière de prendre en compte les observations formulées précédemment par les Communautés européennes. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
1. Procédures établies à la Commission du Codex Alimentarius 
36. La représentante du Chili  a informé le Comité des préoccupations de son pays pour ce qui 
était de la situation en cours au Codex Alimenta rius, laquelle avait empêché l'adoption de certaines 
modifications pour une norme particulière.  Elle a rappelé que les normes du Codex intéressaient à la 
fois l'Accord SPS et l'Accord OTC de l'OMC.  Il importait donc que les procédures établies par le 
Codex garantissent la crédibilité dans le processus d' élaboration de normes internationales.  Dans le 
cadre du Codex, ce processus lui-mê me suivait des critères et des règles se fondant sur des preuves 
scientifiques. 
37. Dans le cas particulier à l'examen, le Chili œ uvrait depuis huit ans à l'inclusion d'une espèce 
commune de sardines chiliennes ( Clupea Bentincki ) dans la Norme du Codex pour les sardines et 
produits du type sardines en conserve.  Le Chili s' était conformé à toutes les prescriptions applicables 
à l'inclusion de nouvelles espèces.  Ces prescriptions  avaient elles-mêmes été approuvées, en 1998, 
par le Comité du Codex sur les poissons et les produ its de la pêche sans qu'aucun pays participant ne 
s'y oppose.  Or, lorsque la demande du Chili avait été présentée à la Commission du Codex 
Alimentarius aux fins d'approbation définitive, il n' y avait pas eu consensus.  Certains pays avaient 
demandé une révision des procédures d'inclus ion de nouvelles espèces car ils les jugeaient 
incomplètes et la norme en vigueur n'assurait p as le niveau de protection approprié pour le 
consommateur.  Le Chili appuyait l'initiative visant à réviser les procédures, mais il ne voulait pas que 
cela soit posé comme condition à l'acceptation de l'in clusion de la sardine commune chilienne.  Les 
pays en développement, comme le Chili, devaient pou voir s'appuyer sur des règl es précises et stables.  
Si la demande du Chili n'était pas approuvée, il fa udrait en conclure que les procédures en vigueur 
n'étaient pas respectées, au mépris des droits de ceux qui s'y conformaient (et ce depuis huit ans dans 
le cas du Chili), et qu'il n'était pas possible d'inclur e de nouvelles espèces à court terme.  Cela finirait 
pas constituer un obstacle au commerce, mettrait en cause les procédures du Codex proprement dit et affaiblirait la crédibilité du Codex en tant qu'organisme de normalisation établi à l'OMC. 
38. La représentante du Chili
 a proposé par la suite que pour éviter que de tels obstacles au 
commerce n'apparaissent dans les organismes de nor malisation, le Comité OTC pouvait envisager de 
compléter les critères qu'il avait définis en 2000 pour  faire en sorte que les normes évoluent sous la G/TBT/M/35 
Page 10  
 
forme de normes internationales pertinentes.
6  De l'avis du Chili, ces organismes de normalisation 
devaient se conformer aux procédures qu'ils avai ent eux-mêmes arrêtées.  Le Chili établirait une 
proposition spécifique à ce sujet pour la réunion suiv ante du Comité et il a exprimé le vœu que 
celle-ci soit incluse dans le quatr ième examen triennal à venir. 
39. Le représentant du Mexique  a estimé que la question méritait d'être examinée par le Comité 
OTC et le Mexique reviendrait sur ce point en formulant des observations spécifiques. 
40. La représentante des États-Unis  a souligné la nécessité de comprendre quels étaient les faits 
en jeu avant d'essayer d'établir si le Comité OTC devait ou non réorienter ses propres travaux;  il 
pourrait s'avérer que les Membres di sposent déjà des outils nécessaires. 
41. Le représentant du Codex  a informé les Membres qu'au Com ité du Codex sur le poisson et les 
produits de la pêche qui s'était réuni récemment en  Afrique du Sud la question de l'inclusion du type 
particulier de sardine susmentionné avait été soulevée mais que le temps avait manqué pour 
l'examiner.  Le Comité avait décidé de prolonge r la discussion jusqu'à sa session suivante, prévue 
pour 2006.  À ce stade, les membres du Codex s'att acheraient à la fois à débattre des questions de 
procédure et à examiner le texte même de la norme d'un point de vue plus technique. 
III. EXAMEN TRIENNAL 
A. QUESTIONS RÉSULTANT DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
42. Le Président  a commencé par rappeler que le mandat c onféré au Comité en matière de bonnes 
pratiques réglementaires dans le cadre du troisième examen triennal contenait trois éléments.  À ce jour, le Comité avait tenu des discussions fructueu ses suivant la première des trois recommandations 
figurant au paragraphe 14 du troisième examen trie nnal, à savoir le partage des expériences des pays 
dans le domaine de l'identification d' éléments  de bonnes pratiques réglementaires au niveau national.
7  
Lors de ce débat, plusieurs questions liées aux bonnes pratiques réglementaires avaient été 
mentionnées:  il s'agissait notamment des questions  ci-après:  la transparence, l'harmonisation, 
l'équivalence, l'évaluation de l' impact des réglementations, le c onsensus, la représentativité et 
l'absence de double emploi.  Le Président a ensuite  rappelé que conformément  au paragraphe 14 le 
Comité était convenu de poursuivre ses travaux sur deux autres éléments.  Premièrement, le Comité 
était convenu de faire porter sa discussion, "entre autres, sur le choix des instruments de politique , 
l'opportunité de mesures obligatoires par rapport  à des mesures facultatives et l'utilisation 
d'évaluations de l'impact réglementaire pour fac iliter les bonnes pratiques réglementaires".  (pas de 
caractères gras dans l'original)  Deuxièmement, le Comité devait "lancer un processus de partage 
d'expériences sur l' équivalence  au sein du Comité, en particulier sur la question de savoir comment le 
concept était concrètement mis en œuvre".  (pas de caractères gras dans l'original)  Le Président a encouragé les délégations à proposer de nouvelles communications sur chacun des trois éléments des 
bonnes pratiques réglementaires définis plus haut (élé ments, instruments de politique et équivalence) 
à la réunion suivante. 
                                                     
 
6 Les principes mentionnés figurent dans le document G/TBT/1/Rev.8 sous le titre:  " IX.  Décision du 
Comité sur les principes devant régir l'élaboration de  normes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord". 
7 Voir les communications de la Colombie (G/TBT /W/239), du Mexique (G/TBT/W/248) et du Chili 
(JOB(04)/163).  G/TBT/M/35 
 Page 11 
 
 
43. Aucune nouvelle question n'a été soulevée pour ce qui était du suivi du troisième examen 
triennal. 
2. Procédures relatives à la transparence 
44. Le Président  a rappelé que le Comité avait tenu une discussion étendue sur la transparence en 
2004.  Sur un point particulier, le Canada avait attiré l'attention du Comité sur une recommandation 
visant à examiner la possibilité de créer un point de dépôt central des notifications sur le site Web de 
l'OMC, qui permettrait aux Membres de remplir les formulaires de notification en ligne sur le site 
Web de l'OMC.  Il avait été c onvenu que le Secrétariat examinera it la possibilité de créer un tel 
dispositif. 
45. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués par le Secrétariat à cet égard 
(annexe 2, page 53 ci-dessous). 
46. Aucune autre question n'a été soulevée au su jet du suivi du troisième examen triennal. 
3. Évaluation de la conformité 
47. Le Président  a rappelé qu'au paragra phe 40 du troisième examen triennal (G/TBT/13) le 
Comité était convenu d'un programme de travail visa nt à améliorer la mise en œuvre par les Membres 
des articles 5 à 9 de l'Accord et de permettre de  mieux comprendre les systèmes d'évaluation de la 
conformité des Membres. 
a) Déclaration de conformité du fournisseur 
48. Le Président  a présenté son rapport sur l'atelier OTC sur la déclaration de conformité du 
fournisseur tenu le 21 mars 2005.8 
49. La représentante de la Grenade  a réitéré les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en 
développement pour ce qui était de participer  aux travaux des organismes de normalisation 
internationaux.  Selon elle, le coût élevé de cet te participation constituait un obstacle potentiel aux 
échanges internationaux car dans ce contexte il était plus difficile de reconnaître l'évaluation de la 
conformité.  Le Comité devait trouver un moyen de  régler cette question car concrètement, pour 
bénéficier du système, il fallait en être me mbre.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a appuyé cet 
argument et ajouté que la norme ISO/CEI sur la d éclaration de conformité du fournisseur semblait 
opérer de la même façon que l'ISO 9000:  bien qu'elle soit réputée facu ltative, les forces du marché la 
rendaient obligatoire de facto.  
50. La représentante des États-Unis  a souligné que la déclarati on de conformité du fournisseur 
avait été conçue initialement comme un outil pour  le marché, utilisé pour se conformer aux normes 
facultatives et comme vecteur de communication entre les acheteurs et les vendeurs.  Les discussions 
menées à l'atelier avaient permis de tirer une l eçon importante, à savoir qu'en mettant en œuvre la 
norme ISO la profession avait essayé de faire du docum ent un outil plus facilement utilisable par les 
autorités réglementaires.  L'in tervenante a toutefois souligné  qu'aucun gouvernement n'était tenu 
d'utiliser une norme internationale qui n'était ni ef ficace ni pertinente aux fins de la réglementation 
nationale. 
51. Le représentant du Mexique  a souligné le point qu'il avait me ntionné à l'atelier de la veille 
(voir l'annexe 1, paragraphe 143, page 52). 
                                                      
8 Le résumé du Président a été reproduit dans les paragraphes 135 à 142 de l'annexe 1 (page 21). G/TBT/M/35 
Page 12  
 
52. Le représentant de l'Égypte
 a souligné la nécessité d'examin er les avantages que les pays en 
développement pouvaient tirer de la  déclaration de conformité du fournisseur.  Par exemple, il était 
clairement ressorti des discussions menées au cours de  l'atelier qu'il fallait établir des mécanismes de 
surveillance du marché au moment d'introduire la d éclaration de conformité du fournisseur.  Or les 
pays en développement n'avaient pas les moyens d' établir de tels mécanism es;  les deux questions 
devaient être examinées ensemble. 
53. Le représentant du Brésil  a souligné que la déclaration de  conformité du f ournisseur était la 
solution fondée sur le marché apportée à un problèm e de certification, qui  pouvait avoir diverses 
incidences selon le niveau de développement de s pays, ainsi que la taille et la renommée des 
entreprises qui en faisaient usage.  Il importait donc  de prendre en compte les vues des organismes de 
certification et celles des PME. 
b) Organismes d'accréditation 
54. Le Président  a rappelé qu'en 2004, conformément au  paragraphe 40 du troisième examen 
triennal, le Comité avait entendu des exposés sur le  fonctionnement des organismes d'accréditation et 
la participation des Membres, en particulier d es pays en développement Membres, à ces instances.9  Il 
a indiqué que le paragraphe 40 contenait une autr e recommandation suivant laquelle "les utilisateurs, 
comme les organismes de certification, devraient également être invités à partager leurs données 
d'expérience à cet égard".  Il a proposé qu'à la réunion suivante du Comité les Membres 
communiquent des renseignements sur les données d'expérience des utilisateurs de  l'accréditation, 
comme les organismes de certification, dans leurs pays respectifs. 
55. La représentante des États-Unis  a fait observer que pour ce qui était de la recommandation 
concernant les utilisateurs d'accréd itation, comme les organismes de certif ication, dans la mesure où il 
s'agissait d'organismes privés, il semblait qu'une bon ne occasion se présenterait de donner suite à cette 
recommandation dans le cadre de l' atelier prévu pour mars 2006.  Elle  a proposé que cet élément soit 
examiné lors de la préparation du projet de progr amme de cette manifestation (voir paragraphe 57 
ci-dessous). 
c) Autres questions liées à l'évaluation de la conformité 
56. Le Président  a rappelé que le Comité avait examiné d' autres questions intéressant l'évaluation 
de la conformité en 2004.10  Par exemple, les Communautés européennes avaient parlé de leur 
"Nouvelle approche globale" et le représentant de  la Jordanie avait informé le Comité de son 
Programme international de certification de la conformité des produits (DAMAN11).  De même, le 
BIPM et l'OIML avaient parlé de métrologie et la CEI et l'OCDE avaient apporté des contributions de 
fond sur les travaux en cours dans leurs organisations. 
57. Il a été convenu  que le Secrétariat établirait un avant- projet de programme pour l'atelier sur 
l'évaluation de la conformi té prévu pour mars 2006. 
                                                      
9 Le Comité avait entendu des exposés de la Coopération internationale pour l'agrément des 
laboratoires d'essais (ILAC), du Forum international d' accréditation (IAF) et de la Coopération européenne pour 
l'accréditation (EA).  Le Comité ava it également entendu un exposé sur la  nouvelle norme sur l'accréditation de 
l'ISO (ISO/CEI 17011). 
10 G/TBT/13, paragraphe 40, premier tiret, première partie de la phrase:  "échanger des renseignements 
et des données d'expérience sur les procédures et pratiques en matière d'évaluation de la conformité, l'utilisation 
de normes, guides et recommandations pertinents, …". 
11 Programme international de certification de la conformité des produits.  G/TBT/M/35 
 Page 13 
 
 
4. Assistance technique 
58. Le Président  a rendu compte des consultations qu' il avait tenues autour d'un "exposé des 
questions et des options" visant à faciliter la poursuite  des débats sur la question de la transparence 
dans les activités d'assistance technique liées aux OT C et à trouver des moyens éventuels permettant 
au Comité d'aller de l'avant.12 
59. Le Président a commencé par dire que les délé gations avaient manifesté un soutien général 
pour l'option 2.  Les Membres avaient estimé que c'était une approche simple, pragmatique et 
prospective qui constituait la feuille de route la plus  réaliste pour le Comité.  On avait également jugé 
que l'option 2 offrait au Comité la possibilité de  débuter les travaux à court terme et qu'elle 
l'encouragerait à mener un débat de fond sur la base de préoccupations concrètes, spécifiques et 
d'actualité.  Par ailleurs, dans la mesure où l'option 2 pouvait stimuler le suivi, l'information en retour 
et la réflexion pour ce qui concernait les besoin s spécifiques au Comité, elle pouvait contribuer à 
rendre l'article 11 opérationnel.  Les renseignements communiqués viendraient compléter les bases de données. 
60. Toutefois, certains Membres avaient eu la ne tte impression que l'option 2 ne suffisait pas à 
elle toute seule et qu'il serait bon de suivre d'autres options en parallèle.  S'agissant de l'option 1, il 
fallait garder la porte ouverte:  dans le dom aine des normes sanitaires et phytosanitaires, le 
Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) fonctionnait déjà et pouvait aider le Comité à tirer profit d es données d'expérience des pays en développement à 
cet égard, et à établir dans quelle mesure ce tte initiative pouvait répondre aux besoins d'assistance 
dans le domaine des OTC.  Pour ce qui était de l'option 3, on ava it fait observer que le Comité pouvait 
traiter certains des éléments au titre du point permanent sur l'assistance technique qui était 
actuellement inscrit à l'ordre du jour.  Lors d'une ph ase ultérieure, le Comité pourrait revenir sur cette 
notion au vu des progrès des travaux réalisés sur l'op tion 2.  Toutefois, s'agissant de l'option 1 comme 
de l'option 3, le financement ainsi que les r essources disponibles au Secrétariat demeuraient un 
problème.  Ainsi, si les concepts illustrés par ces de ux options restaient à l'ordre du jour, et devaient 
être examinés plus avant compte tenu de la progr ession des travaux (le Comité pourrait y revenir), ils 
seraient apparemment abordés à plus lo ng terme de par leur nature même. 
61. Compte tenu de ce qui précédait, le Comité est convenu
 d'opter pour la notification volontaire 
des besoins spécifiques d'assistance  technique et des réponses des donateurs (option 2) tout en gardant 
les options 1 et 3 à l'examen.  Le Secrétariat, en coopération avec le Président, ferait distribuer un 
projet de modèle de notification (à la fois pour les besoins spécifi ques d'assistance technique et les 
réponses à ces besoins) afin que les Membres pui ssent l'examiner avant la réunion suivante. 
5. Autres questions 
62. Le représentant de l'ISO  a informé le Comité de la publi cation en 2004 de la nouvelle norme 
ISO/CEI 17000:2004 (Évaluation de la  conformité - vocabulaire et principes généraux) et de ses liens 
avec le Guide 2 révisé (Guide 2:2004 de l'ISO/CEI).  Il a expliqué que le Guide 2 révisé remplaçait 
toutes les éditions précédentes du Guide;  il avait remplacé les clauses 12 à 17 par renvoi à la norme 
ISO/CEI 17000.  Cela assurait le lien nécessaire entr e les deux documents sur le vocabulaire de base 
utilisé pour les pratiques de normalisation et d'év aluation de la conformité internationalement 
acceptées.  L'orateur a suggéré aux Membres de l'OM C qu'ils envisagent d'utiliser comme référence le 
Guide 2:2004 de l'ISO/CEI qui contenait un renvoi à la norme ISO/CEI 17000:2004.  Exception faite de la modification précitée, il n'y avait pas d' autres différences entr e la nouvelle édition 2004 du 
Guide 2 et l'édition antérieure publiée en 1996.  En d'autres mots, les clauses 1 à 11 restaient 
inchangées dans le Guide 2:2004 de l'ISO/CEI.  Il a été indiqué que la nouvelle norme ISO/CEI 
                                                     
 
12 JOB(05)/20, 21février 2005. G/TBT/M/35 
Page 14  
 
17000:2004 contenait des définitions  internationalement acceptées de  termes qui étaient notamment 
employés aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'Accord OTC. 
63. La représentante des États-Unis
 a souligné la nécessité de mieux comprendre les différences 
existant entre la version de 1991 du Guide 2 et  la version de 1996 du même guide, qui venait 
elle-même d'être remplacée par la  version de 2004 précitée.  C'ét ait une question que le Comité 
devrait soumettre à son examen. 
64. Le représentant du Mexique  a souligné les incidences juridi ques éventuelles résultant de la 
modification d'une norme internati onale qui définissait les termes utilisés dans la mise en œuvre de 
l'Accord OTC.  En outre, il était fait mention dans la dernière révision du Gu ide 2 de termes utilisés 
pour définir l'évaluation de la conformité qui ne fi guraient pas à l'heure actuelle dans l'Accord OTC.  
L'orateur a soulevé la question de savoir si cela ava it en soi des conséquences sur la mise en œuvre de 
la disposition de l'Accord OTC sur l'évaluation de la  conformité.  Il vaudrait peut-être mieux que le 
Comité OTC examine la question plut ôt que de la laisser se régler pa r un différend éventuel à l'avenir. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que cette question avait été 
examinée à une réunion précédente du Comité.13  Il s'agissait de savoir comment traiter le cas où un 
accord existant était périmé:  il pourrait paraître judi cieux de modifier l'Accord pour le mettre à jour. 
66. Le représentant de Cuba  a proposé l'établissement d'un document factuel comparant l'Accord 
OTC avec le guide international. 
67. Le représentant du Mexique  s'est inquiété de ce que le Comité entame un exercice imposant 
de modifier l'Accord.  Ce n'était pas nécessairement  la meilleure option.  L'intervenant a rappelé que 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC autorisait le Conseil général à adopter des interprétations des 
Accords de l'OMC.  Le représentant de l'Australie  partageait les préoccupations du Mexique. 
68. Se référant à la question soulevée par les États-Unis, le Président  s'est demandé si l'ISO 
souhaitait faire des observations sur la faisabilité d' une comparaison des versions de 1991 et de 1996 
du Guide 2. 
69. Le représentant de l'ISO  a indiqué que tout travail terminologique était long et pénible.  La 
dernière révision avait été rendue nécessaire par l'é volution des pratiques internationales concernant 
l'évaluation de la conformité.  Toutefois, si le Comité le souhaitait, l'ISO pourrait fournir de plus 
amples précisions, à une date ultérieure, sur les diff érences existant entre les versions successives.  
L'orateur a souligné que les auteurs de la nouvelle  version (Guide 2:2004 de l'ISO/CEI) n'avaient 
changé que les termes relatifs à l'évaluation de la conformité. 
70. Le Comité  a pris note des renseignements communiqués par l'ISO. 
71. Concluant la discussion sur le suivi de l'examen triennal, le Président  a fait observer que le 
Comité avait maintenant examiné les recommandati ons afférentes à chacun des titres de l'examen, et 
pris des mesures en conséquence.  Des progrès notables avaient été réalisés pour donner effet aux 
mesures de suivi prescrites concernant plusieurs élémen ts de l'examen.  Cela permettrait au Comité de 
passer progressivement à la préparation du quatrième examen triennal conformément au programme 
de travail y afférent. 
                                                      
13 G/TBT/M/32, paragraphe 106.  G/TBT/M/35 
 Page 15 
 
 
B. PRÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL  
72. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 4 novemb re 2004 le Comité avait adopté un 
programme de travail pour la préparation du quatri ème examen triennal sur la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord OTC conformément à l' article 15.4 (annexe 3, page 54).  Suivant ce 
programme de travail, il avait été convenu que le Co mité débuterait les travaux d'examen à la réunion 
par une identification préliminaire des thèmes à exam iner pour l'examen.  Le Président a souligné que 
les Membres seraient en mesure de compléter ou de modifier cette liste au cours de la phase de discussion des travaux d'examen et de revenir sur les questions et les communications examinées précédemment.  Outre le point soulevé par le Chili au  paragraphe 36 ci-dessus, la liste des questions 
proposée par les Membres était la suivante: 
 a) Mise en œuvre et administration de l'Accord (États-Unis); 
 b) Bonnes pratiques réglementaires (CE, États-Unis);  c) Transparence (Chine, CE);  d) Procédures d'évaluation de la conformité (CE, États-Unis);  e) Assistance technique (Chine, CE); 
 f) Traitement spécial et différencié (Chine); 
 g) Questions liées aux droits de pr opriété intellectuelle (Chine);  et 
 h) Étiquetage (CE)  73. La représentante des États-Unis
 a indiqué que de l'avis de la délégation de son pays il fallait, 
sous le thème Mise en œuvre et administration de l'Accord , renouer avec la pratique ancienne qui 
consistait à déterminer lesquels des Membres avaient présenté des déclarations de mise en œuvre et 
avaient établi des points d'information.  Pour ce qui était des bonnes pratiques réglementaires , cette 
notion n'était pas bien définie dans l'Accord OTC.   Toutefois, les discussions menées au Comité 
avaient fourni aux Membres l'occasion de mie ux comprendre de quelle manière les procédures 
nationales étaient mises en œuvre pour faire en sort e que les règlements ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce.  D'autres discussions sur ce thème pourraient offrir l'occasion de se 
focaliser davantage, par exemple, sur la question de la transparence et de l'étude d'impact.  Concernant 
l'évaluation de la conformité , la représentante des États-Unis a souhaité qu'à l'occasion du quatrième 
examen triennal le Comité soit à même de mieux cibler ses travaux et de comprendre les dossiers que 
lors des examens triennaux précédents. 
74. Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation avait identifié trois thèmes à examiner 
lors du quatrième examen triennal:  la transparence,  l'assistance technique et les questions liées aux 
droits de propriété intellectuelle  dans le domaine de la normalis ation.  Pour ce qui était des droits de 
propriété intellectuelle , il a souligné qu'il fallait éviter les contra dictions entre la normalisation et les 
DPI.  Pour accroître l'efficacité du processus d'éla boration de normes internati onales, et pour faciliter 
l'adoption de normes internationales par les Me mbres, les technologies brevetées auxquelles il fallait 
recourir pour réaliser l'objectif d'une  norme devaient être traitées de  sorte à atteindre l'équilibre voulu 
entre les besoins en matière d'élaboration de nor mes internationales et la mise en œuvre d'une 
protection suffisante et équitable des DPI.  En  conséquence, le gouvernement chinois a jugé 
nécessaire que le Comité OTC examine les politiqu es qui s'imposaient à cet égard dans le cadre du 
quatrième examen triennal. 
75. Le représentant de la Chine estimait en par ticulier que les organismes de normalisation 
internationaux comme l'ISO, la CEI, l'UIT, l' ANSI, le CENELEC et l'ETSI avaient établi des 
politiques concernant les technologies brevetées dans le  domaine de la normalisation.  Dans le cadre 
de ces politiques, il avait été jugé souhaitable de  divulguer tous les renseignements relatifs aux 
technologies brevetées utilisées pour les applications br evetées.  Il avait également été prescrit qu'une 
fois qu'une technologie brevetée était promulguée dans  une norme le titulaire du brevet était tenu de 
déclarer qu'il accepterait le principe RAND dans les négociations sur l'utilisation des brevets (ce 
principe, comme on l'avait expli qué, supposait que les titulaires de s DPI négocient avec les agents G/TBT/M/35 
Page 16  
 
faisant une demande d'utilisation des DPI suivant des modalités et des conditions raisonnables et non 
discriminatoires).  Ces politiques ont fourni au Co mité une bonne base technique et une feuille de 
route à suivre.  Il a été souligné, toutefois, qu'il y avait de nombreuses politiques de normalisation en matière de DPI à prendre en compte.  Par exemple,  bien qu'il soit important de divulguer des données 
pour l'élaboration de normes, certains organismes de  normalisation avaient déclaré qu'ils ne seraient 
pas responsables de l'identification des droits brevetés.   En outre, il n'existait pas de mesures concrètes 
visant à encourager les titulaires de DPI à divulguer les données y afférentes.  Enfin, il n'existait pas de mesures correctives dans les cas où les titulaires de DPI n'accepteraient pas les politiques les plus 
adaptées.  Plusieurs autres questions d'ordre te chnique devaient être étudiées, notamment:  à quel 
stade les renseignements devaient-ils être divulgu és?  Qui portait la responsabilité de la divulgation 
des renseignements?  Qui portait la res ponsabilité de l'arbitrage des termes RAND? 
76. Le représentant de la Chine a dit que bien que l'on ne puisse pas espérer que le Comité OTC 
examine toutes les questions complexes précitées, co mme l'Accord incitait les Membres à adopter des 
normes internationales et que les questions susmentionnées concernant les DPI étaient importantes pour l'efficacité et la qualité de  l'élaboration de normes interna tionales, le Comité OTC devait 
accorder à ces questions l'im portance qui leur revenait. 
77. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'au sujet de la transparence  sa 
délégation estimait que l'accès systématique aux te xtes définitifs des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité notifiés au titre de l'Accord OTC serait utile dans la mesure 
où cela permettrait aux Membres qui avaient présenté des observations au suje t d'une notification de 
voir de quelle manière ces observations avaient ét é prises en compte.  Il pourrait être utile de 
poursuivre plus avant les discussions concernant la tr aduction de textes notifiés.  Pour ce qui était de 
l'assistance technique, le Comité devait continuer ses travaux su r la mise au point d'un mécanisme de 
coordination de l'information.  En outre, le Co mité devait étudier les moyens d'améliorer la 
participation des pays en développement au process us de normalisation international.  Pour ce qui 
était des procédures d'évaluation de la conformité, il a été souligné qu'elles c ontinuaient de faire peser 
une lourde charge sur les exportateurs et les im portateurs, en particulier dans les cas où des 
procédures différentes s'appliquaient aux marchés na tionaux et étrangers pour des produits analogues.  
Le quatrième examen triennal devait promouvoir l' utilisation de procédures appropriées d'évaluation 
de la conformité, en particulier en ce qui concerna it l'article 5.1.2 de l'Accord OTC qui soulignait que 
ces procédures ne pouvaient pas être appliquées d'une manière plus stricte qu'il était nécessaire.  Le 
recours à l'accréditation devait êt re examiné d'une manière plus approfondie.  Concernant les bonnes 
pratiques règlementaires , différentes approches des pratiques rè glementaires devaient continuer à 
exister.  Il faudrait peut-être ex aminer de plus près les moyens d'obtenir un plus large usage des 
règlements ayant fait leurs preuves.  Il serait pe ut-être également bon de dé velopper le concept de 
coopération en matière réglementaire, et d'écha nger des données d'expérience au sujet des études 
d'impact des règlementations.  Les Communautés eu ropéennes souhaitaient aussi soulever la question 
de l'étiquetage avec pour objectif que les Membres comprennent mieux la nature, la portée et l'impact 
des mesures respectives qu'ils prenaient dans ce domaine. 
78. Le représentant du Mexique  a dit que, pour ce qui était de l'étiquetage, sa délégation avait 
indiqué à plusieurs reprises que l'étiquetage éta it soit un règlement technique soit une procédure de 
conformité en fonction de la situation.  Le Me xique n'était pas certain qu'il faille mettre un accent 
particulier sur l'étiquetage en ta nt que tel:  cette mesure s'inscriv ait dans un plus large éventail de 
mesures OTC qui pourraient éventuellement être discutées au titre des bonnes pratiques 
réglementaires.  S'agissant de la question soulevée par la Chine au sujet des droits de propriété 
intellectuelle, il fallait analyser ce que la Chine souh aitait effectivement examiner.  De l'avis de la 
délégation mexicaine, les droits de propriété intellectuelle ne relevaie nt pas de l'Accord OTC.  Le 
Mexique souhaitait également ajouter un point à la  liste:  le respect des obligations conférées par 
l'Accord par les autorités au niveau sous-na tional, régional ou local.  Le représentant des 
Communautés européennes  a appuyé le nouveau thème proposé.  G/TBT/M/35 
 Page 17 
 
 
79. La représentante des États-Unis  a rappelé que pour ce qui était de  l'étiquetage, le Comité avait 
consacré beaucoup de temps à l'examen de la questi on dans le cadre du troisième examen triennal et 
que l'issue de ces débats faisait l'objet du paragraphe 60 du docume nt G/TBT/13 par lequel le Comité 
était convenu "de poursuivre l'examen des préo ccupations liées à l'étiquetage dans ses discussions 
ayant trait à la mise en œuvre et au fonctionnement de  l'Accord".  L'intention avait été de circonscrire 
le débat dans un contexte précis, ce qui était le cas lorsque les Membres soulevaient des 
préoccupations commerciales spécifiques à intervalles réguliers aux réunions du Comité OTC.  Par conséquent, avant de retenir cette question parmi les thèmes à examin er pendant le quatrième examen 
triennal, il fallait que les Communautés europée nnes donnent les raisons pour lesquelles elles 
jugeaient que l'étiquetage était digne  d'un intérêt particulier et pourquoi  il ne leur était pas possible de 
traiter cette question au titre de l'ordre du jour ordi naire du Comité.  La représentante de l'Australie
 
s'est associée à ces observations, ainsi qu'à celles fo rmulées par le Mexique au sujet de l'étiquetage. 
80. La représentante de la Suisse  a dit que la délégation de son pays appuyait la proposition visant 
à examiner les procédures d'évaluation de la confor mité.  Elle faisait égal ement sienne la proposition 
des CE sur l'étiquetage. 
81. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que dans le cadre du troisième 
examen triennal le Comité était convenu de pr endre en compte les préoccupations en matière 
d'étiquetage.  Il a estimé qu'étant donné le nombr e de préoccupations commerciales spécifiques qui 
portaient sur des questions d'étiquetage le Comité  se devait d'examiner ce thème.  Bien que les 
Communautés européennes eussent préférer examiner la  question dans le contex te de la préparation 
du quatrième examen triennal, on pouvait aussi en disc uter dans le cadre du suivi du troisième examen 
triennal – en tout état de cause, la  question méritait d'être soulevée. 
82. Le Président a proposé au Comité d'examiner trois thèmes à sa réunion suivante:  i) mise en 
œuvre et administration de l'Accord, ii) bonnes prati ques réglementaires et iii) transparence.  Il en a 
été ainsi convenu . 
83. Le Président  a encouragé les Membres à présenter avant le 15 mai des documents sur les trois 
thèmes susmentionnés devant être examinés à la réuni on suivante.  Pour ce qui était des documents 
d'information concernant la mise en œuvre et l'ad ministration de l'Accord, il a renvoyé les Membres 
aux documents G/TBT/GEN/2/Rev.1 et G/TBT/ ENQ/26.  Concernant les bonnes pratiques 
réglementaires, une note factuelle serait établie par le  Secrétariat et distribuée aux délégations avant la 
réunion.  Au sujet de la transparence, il a été rappelé que le Secrétariat avait déjà établi une note d'information en vue de la quatrième réunion extr aordinaire du Comité sur les procédures d'échange 
de renseignements qui avait été distribuée sous la cote G/TBT/W/250. 
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE 
84. Le représentant du Centre  du commerce international
 (CCI) a informé le Comité OTC d'une 
publication conjointe récente du Secrétariat du Commonwealth et du CCI intitulée "Influencing and Meeting International Standards:  Challenges for Deve loping Countries".  Il l'a également informé de 
la tenue d'un atelier sur le même thème qui ser ait organisé conjointement avec le Secrétariat du 
Commonwealth à Genève du 22 au 24 juin 2005.  Ou tre cet atelier tenu à Genève, d'autres ateliers 
nationaux avaient été organisés au sujet de l'Accord  OTC au Kirghizistan et au Tadjikistan en 
octobre 2004.  Un atelier régional s'était tenu au Kenya en janvier 2005 et le CCI participerait aux 
ateliers régionaux sur les OTC organisés dans le cadre du JITAP à Malawi, du 31 mai au 2 juin 2005, 
et à Cotonou, du 13 au 15 septembre 2005.  Le Comité OTC a également été informé du Forum 
exécutif du CCI qui offrait aux décideurs publics de haut rang et aux chefs d'entreprise l'occasion de G/TBT/M/35 
Page 18  
 
débattre des "meilleures pratiques" en matière de conception et de gestion de stratégies nationales 
d'exportation.
14 
85. Le représentant de la CNUCED  a rendu compte de la première  réunion de fond de l'Équipe 
consultative spéciale de la CNUCED sur les prescr iptions environnementales et l'accès aux marchés 
pour les pays en développement qui avait eu lieu les 5 et 6 novembre 2004 à Genève.  Il a également 
rendu compte d'un débat entre parties prenantes sur le projet de règlement REACH des CE organisé 
par la Fondation pour le droit environnemental inte rnational et le développement (FIELD) à Bruxelles 
les 28 et 29 octobre 2004.  En outre, les 23 et 24 novembre et les 2 et 3 décembre 2004, la CNUCED avait organisé à Phnom Penh (Cambodge) et à Manille (Philippines) des dialogues sur l'action nationale à mener concernant les prescriptions e nvironnementales et prescriptions sanitaires connexes 
ainsi que l'accès aux marchés pour les produits horticoles.  Concernant l'agriculture, les troisième et 
quatrième réunions du groupe de travail interna tional CNUCED/FAO/IFOAM pour l'harmonisation et 
l'équivalence dans l'agriculture biologique avai ent eu lieu du 17 au 19 novembre 2004 à Rome et le 
28 février à Nuremberg (Allemagne).  Dans le ca dre du projet de la CNUCED financé par le 
DFID-RU, un atelier régional sur les prescriptions environnementales, l'accès aux marchés et les 
débouchés concernant les produits issus de l'agricu lture biologique avait été organisé conjointement 
par le Ministère du commerce extérieur (COMEX) et la CNUCED à San José (Costa Rica) les 30 et 31 mars 2005.  Pour ce qui était des réunions à ve nir, en coopération avec la Commission économique 
et sociale pour l'Asie et le Pacifique de l'ONU et la Fédération des industries thaïlandaises, le 
secrétariat de la CNUCED prévoyait d'organiser un atelier sous-régional à Bangkok, en mai 2005, qui 
permettrait d'échanger des données d'expérience national es entre la Chine, la Malaisie, les Philippines 
et la Thaïlande sur les stratégies dynamiqu es d'ajustement aux nouvelles prescriptions 
environnementales pour les produits électriques et électroniques.
15 
86. Le représentant de l'ONUDI  a appelé l'attention du Comité sur un rapport intitulé "Relevance 
of UNIDO Services to the Responses to the WTO Questionnaire G/TBT/W/178".16  Il a souligné que 
pour l'ONUDI l'assistance technique consistait à aide r les pays en développement à améliorer leurs 
politiques nationales en matière de qualité, leurs sy stèmes d'évaluation de la conformité et leurs 
infrastructures de normalisation et de méthodolog ie.  Le Comité a également été informé de 
l'application du Mémorandum d'entente ONUDI/OMC qui établissait un partenariat stratégique entre les deux organisations pour la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement.
17 Ce 
mémorandum prévoyait que l'ONUDI concentre ses efforts sur les pr oblèmes relatifs aux capacités 
des pays en développement sur le plan de l'offre et sur la conformité aux normes. 
87. Le représentant de la CEI  a mis le Comité OTC au courant des activités de normalisation et 
d'évaluation de portée internationa le que son organisation avait men ées depuis la dernière réunion du 
Comité.18  Il a appelé l'attention des Membres de l'OM C sur le Programme des pays affiliés à la CEI 
que cette dernière avait lancé en juin 2001 pour  répondre directement aux demandes qui lui avaient 
été faites de rechercher les moyens par lesquels tous les Membres de l'OMC pourraient utiliser les 
normes internationales ainsi que les systèmes d'évalua tion de la conformité de la CEI et participer à 
leur élaboration.  Ce programme se singularisait par le fait qu'il était gratuit:  il n'entraînait le 
                                                      
14 On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante:  http://www.intracen.org/index.htm. 
15 On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante:  http://r0.unctad.org/trade_env/. 
16 Ce rapport a été distribué sous forme de document de séance. 
17 Il a été observé que le deuxième document commun de l'OMC et de l'ONUDI en date du 
8 novembre 2004 avait été distri bué à la dernière réunion du Com ité SPS sous la cote JOB(05)/28. 
18 Le rapport complet de la CEI a été distribué séparément sous la cote G/TBT/GEN/6.  G/TBT/M/35 
 Page 19 
 
 
versement d'aucuns frais et il opé rait dans un environnement entière ment électronique, qui permettait 
aux participants de participer a ux travaux techniques de la CEI en fonction de leurs besoins et des 
ressources disponibles.  Un atelier consacré au Pr ogramme des pays affiliés serait tenu sous les 
auspices de la Réunion générale de la CEI qui aurait lieu à Cape Town (Afrique du Sud) du 16 au 
22 octobre 2005. 
88. Le Président  a indiqué qu'un document de séance était disponible qui recensait les activités 
d'assistance technique programmées par le Secrétariat. 
V. DIXIÈME EXAMEN ANNUEL 
A. MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD (ARTICLE 15.3) 
89. Le Comité a adopté  le dixième examen annuel de la mi se en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC figurant dans le document G/TBT/15. 
B. CODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3) 
90. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la dixième édition du Répertoire relatif au 
Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OM C établi par le Centre d'information ISO/CEI qui 
contenait les renseignements reçus conformément a ux paragraphes C et J du Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord.  Le Président a 
également appelé l'attention du Com ité sur deux listes établies par le Secrétariat.  La première, qui 
figurait dans le document G/TBT/CS/1/Add.9, ré pertoriait les organismes à activité normative qui 
avaient accepté le Code pendant la période consid érée.  Depuis le 4 mars 2004, cinq organismes de ce 
type avaient accepté le Code de pratique.  Parm i eux figuraient quatre organismes centraux et un 
organisme non gouvernemental.  Aucun organism e à activité normative n'avait dénoncé le Code 
durant la période considérée.  La deuxième liste , figurant dans le document G/TBT/CS/2/Rev.11, 
répertoriait tous les organismes de normalis ation qui avaient accepté le Code depuis le 
1er janvier 1995.  Depuis cette date, 147 orga nismes de normalisation émanant de 106 Membres 
avaient accepté le Code de pratique. 
91. Le Comité a pris note  des documents susmentionnés. 
VI. OBSERVATEURS 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR  
92. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/TBT/GEN/2, distribué le 
4 mars 2004, qui exposait la situation concernant  le statut d'observateur des organisations 
intergouvernementales au sein du Comité.  Les demandes de statut d'observateur de quatre 
organisations étaient en souffrance;  il s'agissait de l' Office international de la vigne et du vin  (OIV), 
du Bureau international des poids et mesures  (BIPM), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des 
industries du Golfe (GOIC) et de la Convention sur la  diversité biologique (CDB).  Le Président a dit 
qu'il fallait encore mener des consultations sur la question du statut d'observateur au niveau du 
Conseil général. 
B. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
93. Les représentants de l'OIML  et du Codex  ont informé le Comité des travaux pertinents qu'ils 
avaient menés dans leurs domaines d'intervention.   Ces rapports figuraient dans les documents 
G/TBT/GEN/17 et 18, respectivement. G/TBT/M/35 
Page 20  
 
VII. ÉLECTION DU PRESIDENT 
94. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu
 M. Margers Krams 
(Lettonie) en qualité de Président du Comité OTC. 
VIII.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
95. Le Président  a fait savoir que la réunion ordinaire su ivante du Comité aurait lieu les 16 et 
17 juin 2005.  G/TBT/M/35 
 Page 21 
 
 
ANNEXE 1:  ATELIER OTC SUR LA DÉCLARATION DE 
CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR 
21 mars 2005  
 
 
1. Lors du troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, 
conclu en novembre 2003, le Com ité est convenu d'un programme de travail sur l'évaluation de la 
conformité en vue d'améliorer la mise en œuvre pa r les Membres des articles 5 à 9 de l'Accord OTC 
et, en particulier, de permettre de mieux comp rendre les systèmes d'évaluation de la conformité.19  En 
2004, le Comité a étudié la question de la déclar ation de conformité da ns le cadre de trois 
sous-rubriques:  i) Déclaration de  conformité du fournisseur, ii) Ac créditation et iii) Autres questions 
en rapport avec les procédures d'évaluation de la conf ormité.  L'atelier, qui s'est tenu à Genève le 
21 mars 2005, s'est concentré sur la déclaration de  conformité du fournisseur comme étant l'une des 
approches visant à faciliter l'acceptation de l'évaluation de la conformité.20  La participation de 
93 représentants des pays en développement Membr es a été financée par l'OMC, par l'intermédiaire 
du Fonds global d'affectation spéciale. 
IX. GÉNÉRALITÉS 
A. APERÇU DES TRAVAUX DU COMITÉ OTC  SUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU 
FOURNISSEUR  
2. Le Secrétariat de l'OMC21 a présenté une note d'informati on qui figure dans le document 
JOB(05)/30.  Il a été souligné que cette note visait à aider les participants à se préparer à la réunion et 
donnait un aperçu des principaux problèmes soulevés par la déclaration de conformité du fournisseur 
ainsi que des communications et des déclarations pr ésentées à ce jour au Comité OTC sur ce thème. 
3. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que s'il était vrai que l'utilisation de 
la déclaration de conformité du fournisseur apportait des avantages (en évitant, par exemple, les coûts 
de l'évaluation par tierce partie) elle entraînait égal ement certains frais administratifs.  Ainsi, une 
surveillance du marché pouvait être nécessaire dans cer taines circonstances, et des procédures de suivi 
devaient être mises en place en cas de défaillance du produit. 
B. LA NORME ISO/CEI  SUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR 
(ISO/CEI 17050) 
1. Exposé 
4. Le représentant de l'ISO22 a indiqué, à propos de la déclara tion de conformité du fournisseur, 
que l'ISO avait tout d'abord distribué un guide sur ce thème:  le Guide 22 (publié en 1996).  Ce guide 
avait servi de point de départ à l'élaboration d' une véritable norme intern ationale concernant la 
déclaration de conformité du fournisseur:  la nor me ISO/CEI 17050 (publiée en 2004).  Cette norme 
était composée de deux parties:  la première expos ait les exigences générales que devaient respecter 
les sociétés et organismes formulant leurs propres d éclarations de conformité.  Elle portait sur les 
aspects suivants:  i) responsabilités générales du d éclarant;  ii) contenu de la déclaration de 
                                                      
19 G/TBT/13, paragraphe 40. 
20 Le programme complet figure dans le document G/TBT/GEN/15. 
21 Mme Ludivine Tamiotti, juriste, Division du commerce et de l'environnement. 
22 M. Allan Bryden, Secrétaire général, Organisation internationale de normalisation (ISO). G/TBT/M/35 
Page 22  
 
conformité;  iii) accessibilité à la déclaration de c onformité;  iv) marquage et étiquetage de la 
déclaration de conformité sur les produits;  v) durée de validité de la déclaration de conformité.  Un 
exemple de la déclaration était fourni en annexe. 
5. Concernant le contenu de la déclaration de c onformité du fournisseur, le représentant de l'ISO 
a souligné qu'elle devait comporter au minimum:  i) une identification exclusive (liant la déclaration à 
un produit ou à un processus donnés);  ii) les nom, adresse et signature du déclarant;  iii) une 
identification de l'objet de la déclaration (par  exemple description du produit, type et portée du 
système de management);  iv) une liste complète  des exigences spécifiées, notamment des normes, sur 
lesquelles était basée la déclaration;  v) la date et le  lieu d'émission;  vi) toute limite de validité de la 
déclaration. 
6. Il était précisé que le marquage des produits de vait être effectué d'une manière telle que la 
marque apposée ne puisse être confondue avec une  marque de certification quelle qu'elle soit 
(évaluation de la conformité par ti erce partie).  En outre, ce mar quage devait permettre d'identifier le 
déclarant.  Le déclarant devait mettre en place d es procédures visant à réévaluer la validité de la 
déclaration de conformité en cas de:  i) modifications affectant la conception ou la spécification de 
l'objet (par exemple en cas de modifications apportées au produit lui-même, au système de 
management, etc.);  ii) modifications des exigences spécifiées (y compris des normes) liées à l'objet de la déclaration;  iii) modifications de propriété  ou de management du déclarant;  iv) renseignements 
pertinents indiquant que l'obj et ne pouvait plus être conforme aux exigences spécifiées. 
7. La deuxième partie comprenait des recomma ndations concernant le contenu de la 
documentation d'appui.  Cette docum entation devait inclure les inform ations suivantes:  i) la 
description de l'objet de la déclaration de conform ité, y compris les documents de conception;  ii) les 
résultats de l'évaluation de la conformité, tels que la description des méthodes utilisée pour déterminer 
la conformité, les résultats réels (par exemple rappor ts d'audit et résultats d'essais) et les registres 
d'évaluation des résultats ayant conduit à la déclar ation de conformité;  iii) les données concernant les 
qualifications et les compétences techniques pe rtinentes des personnes intervenant dans la 
détermination de la confor mité.  La gestion des documents était un élément essentiel de l'efficacité de 
toute exigence.  Ainsi, la deuxième partie était ég alement liée à la gestion des documents d'appui en 
ce qui concernait i) la traçabilité de la déclaration de conformité;  ii) la disponibilité des documents 
d'appui;  iii) la durée de conservation de la documen tation d'appui de l'évalua tion de la conformité. 
8. Quant à l'utilisation de la norme ISO/CEI rela tive à la déclaration de conformité du 
fournisseur, le représentant de l'ISO a insisté sur le fait que cette méthode d'évaluation de la 
conformité pouvait être efficace en termes de coût s.  Elle pouvait permettre d'atteindre des objectifs 
de politique générale lorsque les risques associés  à la défaillance d'un produit étaient considérés 
comme faibles. 
2. Discussion 
9. Les représentants d'Antigua-et-Barbuda
 et de la Grenade  ont fait part de leur préoccupation 
concernant le fait que les Membres de l'OMC qui n' étaient pas membres de plein exercice de l'ISO ne 
puissent prendre part que de façon limitée au processu s d'élaboration des normes.  Ils ont souligné que 
l'adhésion à l'ISO était coûteuse et dépassait les mo yens de nombreux pays.  Ces pays ne pouvaient 
donc avoir aucune influence directe sur le processus d'élaboration des normes.  Cela était préoccupant 
dès lors que l'Accord OTC faisait explicitement me ntion de l'usage des normes internationales et que 
les Membres étaient censés utiliser ces normes. 
10. Le représentant de l'ISO  a souligné que la cotisation minimale exigée devait être placée en 
regard des avantages qu'offrait l'appartenance à l'Organisation.  Quelque 149 institutions ou 
organismes responsables de la normalisation dans le urs pays d'origine étaient actuellement membres 
de l'ISO.  Grâce à leur participation, ces en tités avaient accès à des connaissances et à des  G/TBT/M/35 
 Page 23 
 
 
compétences qui se concrétisaient dans les nor mes elles-mêmes.  L'ISO produisait environ 
1 100 normes internationales chaque année.  Le représentant a néanmoins reconnu qu'il pouvait être 
difficile pour les petits pays de pre ndre une part active à ce processus.  En 2004, l'ISO avait, de ce fait, 
adopté un plan d'action quinquennal visant à accroîtr e la participation des pays en développement 
dans les travaux de l'Organisation.  Les adhésions  des pays en développement avaient augmenté de 
façon significative depuis lors. 
11. Le représentant des États-Unis  a demandé de plus amples détails  sur la participation des pays 
en développement à l'élaboration de la norme relativ e à la déclaration de conformité du fournisseur.  
Le représentant a demandé en outre comment la marque de la déclaration de conformité du fournisseur, qui devait permettre d'identifier le d éclarant, pouvait être différenciée d'une marque de 
certification. 
12. Concernant la participation,  le représentant de l'ISO
 a indiqué que 99 des 149 membres de 
l'Organisation appartenaient au Comité pour l'évalua tion de la conformité (CASCO).  Bien qu'il ne 
soit pas en mesure de fournir aux Membres le s données exactes concernant le vote de la norme 
relative à la déclaration de conformité du fourni sseur, il a assuré au Comité que les pays en 
développement avaient eu la possibilité de partic iper au scrutin.  Concernant la marque, le 
représentant a expliqué que la norme n'indiquait pas qu'une marque était nécessaire, mais simplement 
que toute marque liée à cette norme devait pouvoi r se différencier facilement d'une marque de 
certification par tierce partie.  La marque corresponda nt à la déclaration de conformité du fournisseur 
pouvait se composer de la marque du fournisseur et d' une attestation indiquant que la déclaration de 
conformité avait été effectuée conformément à une norme internationale portant sur le contenu, la 
disposition, etc. 
13. Le représentant du Mexique  a demandé quelles étaient les raisons pour lesquelles le Comité 
d'évaluation de la conformité de l'ISO avait élaboré la norme sur la  déclaration de conformité du 
fournisseur:  y avait-il eu une demande ou un e préoccupation du secteur privé, ou l'incitation 
avait-elle eu une autre origine?  Le Mexique a dema ndé en outre si l'ISO, dans le cadre du réexamen 
ordinaire23 prévu, évaluerait le nombre de pays qui  avaient effectivement adopté la norme. 
14. Le représentant de l'ISO  a fait remarquer qu'il existait une  politique de l'Organisation selon 
laquelle les normes étaient élaborées lorsque le beso in en avait été clairement identifié.  L'ISO 
reconnaissait formellement un tel besoin grâce à un vote national concernant la création d'un 
"nouveau projet".  Dans le cas de la déclaration de conformité du fournisseur, l'incitation qui avait 
conduit à voter la norme était venue, d'une part, du secteur privé qui craignait la confusion que 
risquait de produire sur le marché l'existence de différentes pratiqu es en matière de déclaration de 
conformité du fournisseur, et, d'autre part, des auto rités de réglementation qui avaient souhaité obtenir 
des directives formelles sur le mode d'utilisation de cette déclaration.  Concernant le réexamen, le 
représentant a confirmé que les normes de l'ISO ét aient révisées au moins tous les cinq ans, ou plus 
fréquemment en cas de besoin.  Dans ce contexte, l'utilisation de la norme ferait certainement l'objet 
d'une vérification.  Il fallait toutefois préciser que les normes ISO n'étaient pas adoptées formellement 
par tous les pays.  Un certain nombre d'entr e eux donnaient aux normes de l'ISO le nom de 
"publications internationales".  L'utilisation réelle  du document sur le marché pourrait donc être plus 
généralisée que ne le faisait apparaître un simple  décompte du nombre d'"adoptions" par les pays. 
                                                      
23 Dans le cas de la norme ISO/CEI 17050:2004, ce réexamen était prévu pour 2009. G/TBT/M/35 
Page 24  
 
15. Le représentant de l'Argentine
 a demandé quelle était l'importa nce de la réduction des coûts 
apportée par l'utilisation de la déclaration de conf ormité du fournisseur, et si des études avaient été 
réalisées sur la réduction moyenne des coûts dans l'ensemble des secteurs, par rapport à l'évaluation 
de la conformité par tierce partie (certification). 
16. Concernant les raisons de l'élaboration de la norme ISO/CEI 17050, le représentant des 
États-Unis24 a rappelé que le Guide 22, publié initialeme nt, avait été utilisé avec succès pendant de 
nombreuses années après son adoption volontaire par le  secteur industriel et certaines instances de 
réglementation dans l'UE, en Australie et en Nouve lle-Zélande.  L'incitation visant à généraliser cette 
pratique était venue du secteur industriel qui av ait tenté de persuader un plus grand nombre de 
gouvernements d'utiliser la déclaration de conformité  du fournisseur.  Certains gouvernements avaient 
réagi en indiquant que la norme d'origine, c'est-à- dire le Guide ISO/CEI 22, n'était pas suffisamment 
rigoureuse et qu'elle devait, pour avoir plus de consistance, être mise à jour et réexaminée.  Le secteur 
industriel américain avait soumis le  problème à l'ISO, par l'intermédia ire de son organe national, et 
demandé un réexamen de cette norme.  Avec l'aj out de nouvelles exigences qui la rendaient plus 
rigoureuse, la norme ISO/CEI 17050 inspirait une c onfiance accrue aux instances de réglementation. 
17. Le représentant du Guyana  a insisté sur la nécessité d'un accroissement de l'assistance 
technique portant sur la mise en œuvre de la nouve lle norme et sur l'établi ssement des structures 
réglementaires appropriées.  Il s'i nquiétait de ce qu'en l'absence d'une telle assistance les petits pays ne 
tirent pas parti de la norme.  De fait, c'était san s doute à l'occasion du présent atelier que de nombreux 
pays en développement avaient entendu parler pour la  première fois de la norme ISO/CEI 17050.  On 
ne savait pas très bien dans quelle mesure celle-ci avait été mise en œuvre à ce jour, ni quels types 
d'arrangements institutionnels et de structures avai ent été établis par les pays qui l'avait adoptée. 
18. Le représentant de la Chine  a fait remarquer que la déclaration de conformité du fournisseur 
pouvait être associée à d'autres méthodes d'évaluation de la conformité telles que l'évaluation par 
seconde ou tierce partie.  Quel que soit le cas, le ch oix de la mesure à appliquer était une décision qui 
revenait au fournisseur. 
19. Le représentant de l'ISO  a insisté sur le fait que le choix entre les différences approches de 
l'évaluation de la conformité dé pendait de nombreux facteurs et que , du point de vue des instances de 
réglementation, le facteur dominant était le ri sque.  En outre, la décision de l'instance de 
réglementation pouvait dépendre de sa capacité à organiser la surveilla nce du marché.  Il était admis 
que l'utilisation de la déclarati on de conformité du fournisseur dépe ndait dans une certaine mesure de 
la possibilité d'exercer une surveillance du marché af in d'éviter les déclarations incorrectes.  Au bout 
du compte, la question principale était de savoir comment faire en sorte que les produits ou activités 
qui entraient sur le marché respectent les ex igences imposées spécifiquement sur ces produits ou 
activités.  L'utilisation de la déclaration de conf ormité du fournisseur n'excl uait pas celle d'autres 
formes d'évaluation de la conformité.  Il s'agissait d'une option. 
                                                      
24 M. David Ling, Hewlett Packard.  G/TBT/M/35 
 Page 25 
 
 
X. EXPÉRIENCES DES MEMBRES 
A. POINT DE VUE DES AUTORITÉS NATIONALES25 
1. Expérience de la Nouvelle-Zélande concernant les équipements électriques 
a) Exposé 
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande26 a précisé que le système réglementaire de sécurité 
électrique de son pays dans le domaine du ma tériel électrique se fondait essentiellement sur la 
protection et la sécurité du consommateur et qu 'il était en étroite harmonie avec le système 
réglementaire australien.27  Il comportait trois niveaux:  i) une exigence universelle de respect des 
dispositions essentielles en matière de sécurité, basée sur la directive européenne "basse tension", mise en place depuis 1988 environ;  ii) une exig ence formelle de déclar ation de conformité du 
fournisseur pour un éventail sélectionné de produ its représentant un risque moyen (ces produits 
avaient été sélectionnés conjointem ent avec l'Australie, en fonction du risque qu'ils représentaient 
pour le public);  iii) un régime d'homologation avan t mise sur le marché pour un très petit nombre de 
produits qui représentaient un risque supérieur pour diverses raisons.  Toutes les approbations émises 
par l'Australie étaient acceptées sur le marché né o-zélandais.  Par conséquent, les régimes des deux 
pays en matière de sécurité électrique étaient entièrement harmonisés. 
21. Le régime néo-zélandais de déclaration de c onformité du fournisseur avait été introduit à la 
fin des années 90 en vue de la mise en œuvre de l'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle 
entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie;  une st ricte homologation avant mise sur le marché était 
exigée pour certains produits, dont le nombre était in férieur à celui des produ its soumis à ce même 
régime en Australie, et le régime de déclarati on de conformité du fournisseur était appliqué aux 
produits pour lesquels l'homologation avant mise sur le  marché était exigée en Australie, mais pas en 
Nouvelle-Zélande.  La déclarati on de conformité du fournisseur ob éissait à quatre régimes différents 
en Nouvelle-Zélande:  i) un régime  générique concernant la responsabilité du fournisseur qui, bien 
que n'exigeant aucune déclaration formelle, tenait de toute manière les fournisseurs pour responsables 
en matière de sécurité;  ii) un régime de déclaration formelle de conformité pour ce qui avait trait à la 
sécurité électrique, selon lequel le fournisseur devait ré diger une déclaration et la conserver dans ses 
archives;  iii) un site Web pour les installations de  chauffage au gaz, basé sur des déclarations 
formelles;  iv) un régime concernant la CEM
28 dans le cadre duquel le fournisseur conservait 
                                                      
25 Dans cette section, il a été demandé aux intervenants  d'aborder, entre autres, les questions suivantes:  
i) quelles raisons et quels facteurs (comme le risque) deva ient être pris en considération pour décider d'utiliser la 
déclaration de conformité du fournisseur dans un secteur particulier (et non dans d'autres)?  ii) la déclaration de 
conformité du fournisseur devait-elle être utilisée seule ou en combinaison avec une évaluation d'une tierce 
partie?  iii) comment les normes internationales étaient-elle s prises en compte dans l'utilisation de la déclaration 
de conformité du fournisseur?  iv) quelle infrastructure institutionnelle et législativ e de base était nécessaire 
pour utiliser la déclaration de conf ormité du fournisseur (par exemple droit de la responsabilité du fait du 
produit et recours des consommateurs)?  v) comment le respect des règles était-il assuré et quelle expérience 
avait-on concernant la surveillance et les moyens de fa ire respecter les règles (incitations pouvant être utilisées 
pour encourager le respect des règles et expérience  des sanctions en cas de non-respect)?  vi) comment 
l'utilisation de la déclaration de conformité du four nisseur dans les pays développés Membres pouvait-elle 
faciliter les importations en provenance des pays  en développement Membres?  (G/TBT/GEN/15) 
26 M. Peter Morfee, Conseiller technique principal au près du Service néo-zélandais de la sécurité de 
l'énergie. 
27 De plus amples détails sur le système néo-zélandais peuvent être obtenus à l'adresse Web 
www.ess.govt.nz.  
28 Compatibilité électromagnétique. G/TBT/M/35 
Page 26  
 
également les déclarations formelles.  Ce régime concernant la CEM était aligné sur les régimes en 
vigueur en Australie et dans l'Union européenne.  La certification de l'Union européenne était donc 
acceptée. 
22. La Nouvelle-Zélande appliquait en outre, da ns une optique de soutien à l'innovation 
technique, un régime réglementair e fondé sur les résultats qui compliquait l'utilisation du système de 
la déclaration de conformité du f ournisseur dans la mesure où il fallait définir les normes applicables.  
Si la norme n'était pas clairement fixée, le fournisseur bénéficiait d'une certaine souplesse pour choisir d'autres normes permettant de remplir les objectifs de  résultats.  Se posait également la question de 
savoir qui pouvait certifier les paramètres de sécur ité fondamentaux.  La Nouvelle-Zélande était 
actuellement aux prises avec ce problème;  en effe t, plusieurs agences de certification technique néo-
zélandaises pouvaient émettre cette certification et on  ne savait pas très bien comment s'appliquaient 
d'autres normes régionales ou mondiales.  La Nouvelle -Zélande utilisait principalement ses propres 
normes et les normes australiennes, mais considérait aussi comme équivalentes certaines normes internationales et régionales. 
23. L'objectif était de parvenir à une réduction tangible des interventions en matière de 
réglementations techniques.  À cet égard, le problème le plus grave lors de la mise en place d'un 
système de déclaration de conformité du fournisseur, en particulier si ce système remplaçait l'homologation avant mise sur le marché, était de  savoir comment justifier la non-conformité en cas 
d'incident entraînant des conséquences graves.  Le Service néo-zélandais de la sécurité de l'énergie 
était arrivé à la conclusion que, pour résoudre ce probl ème, le passage à un régime de déclaration de 
conformité du fournisseur devait être accompagné de la mise en place d'une sorte de facteur 
compensatoire du risque. 
24. Le taux de conformité était généralement élevé sur le marché néo-zélandais, grâce à 
l'existence d'un régime efficace de surveillance après mise sur le marché qui comprenait plusieurs éléments.  Premièrement, un partage avec les instances de réglementation australiennes et celles d'autres pays des informations relatives à la conform ité vis-à-vis du marché:  ce partage permettait une 
réduction importante des frais de surveillance.  En fa it, 90 pour cent de ces frais de surveillance sur le 
marché néo-zélandais étaient suppor tés par l'Australie, l'Union europ éenne et d'autres parties.  
L'application de la déclaration de conform ité du fournisseur présentait donc des avantages 
considérables, particulièrement lorsque des nor mes communes étaient utilisées.  Deuxièmement, la 
surveillance du marché par les entreprises de la branch e:  le Service néo-zélandais de la sécurité de 
l'énergie s'était rendu compte qu'une gr ande partie de la surveillance du marché était, en fait, réalisée 
par les concurrents présents sur le marché.  Il n'ét ait pas rare que les fournisseurs testent les produits 
de leurs concurrents, puis communiquent les résultats à l'instance de réglementation.  Troisièmement, 
des programmes d'audit ciblés:  le Mécanisme de comptes rendus et d'enquêtes sur les incidents de 
même que l'attitude responsable de la plupart des fournisseurs, contribuaient au maintien d'un niveau 
de conformité satisfaisant. 
25. D'après l'expérience de la Nouvelle-Zélande, la déclaration de conformité du fournisseur 
donnait de bons résultats dans certa ines situations.  En premier lieu, l'une des conditions requises était 
l'existence d'une norme bien connue, alignée sur les normes internationales et approuvée 
internationalement pour le produit commercialisé.  De cette manière, il était plus facile aux 
fournisseurs de déclarer exactement les exigences a uxquelles ils se conformaient.  En deuxième lieu, 
la déclaration de conformité du fournisseur donnait de  meilleurs résultats si le produit faisait l'objet 
d'un contrôle réglementaire sur un ma rché parallèle utilisant la même  norme, notamment dans le pays 
du fabricant.  Dans le cas de la Nouvelle-Zélande , l'Australie et l'Europe constituaient des marchés 
parallèles de cette sorte.  En troisième lieu, il éta it nécessaire que de bons rapports existent entre le 
fabricant et le fournisseur.  Des problèmes graves s'étaient produits en Nouve lle-Zélande, lorsque le 
fabricant n'avait pas eu connaissance des normes a ppliquées par le fournisseur.  Le Service néo-
zélandais de sécurité de l'énergie avait égalemen t observé que les grandes entreprises respectaient 
particulièrement bien les normes lorsque ces entrepri ses intervenaient directement dans la distribution  G/TBT/M/35 
 Page 27 
 
 
du produit (au niveau de l'importation ou de la vent e).  Enfin, la déclaration de conformité du 
fournisseur donnait de bons résultats lorsque les inst ances de réglementation souscrivaient des accords 
de reconnaissance mutuelle dans le domaine techni que et lorsque les dispositions des régimes de 
déclaration de conformité du fournisseur étaient harmonisées. 
26. La Nouvelle-Zélande avait toutefois observé également que, dans certaines conditions, la 
déclaration de conformité du fournisseur ne fonctionna it pas de façon aussi satisfaisante.  C'était le cas 
en particulier lorsqu'il existait d' autres normes internationales qui présentaient des insuffisances en 
matière de sécurité, ou lorsque aucune norme reconnue n'était disponible.  Des problèmes avaient 
alors tendance à se présenter.  Par ailleurs, les pr oduits fabriqués en fonction d'exigences différentes 
en matière de tension ou de fréquence constituaien t une difficulté pour l'instance néo-zélandaise de 
réglementation de la sécurité électrique.  Ce cas se présentait lorsque le fabricant n'était pas le 
fournisseur ou n'était pas au cour ant des exigences du marché.  Dans  le cas des petits importateurs et 
des petits détaillants, la déclaration de conformi té du fournisseur n'avait pas produit non plus les 
résultats escomptés. 
27. La Nouvelle-Zélande et l'Australie révisaient leurs régimes réglementaires et se proposaient 
d'introduire un mécanisme obligatoire  commun de déclaration de conf ormité du fournisseur pour tous 
les produits.  Le régime de déclaration de conf ormité du fournisseur n'étai t pas encore entré en 
vigueur en Australie, et la N ouvelle-Zélande n'appliquait cette méthodologie que pour un petit nombre 
de produits.  Dans l'avenir, les deux pays appliqueraient probablem ent, pour tous les produits, un 
mécanisme de déclaration de c onformité du fournisseur obligatoire, auquel s'ajouterait un système 
d'homologation avant mise sur le marché pour les produits à haut risque. 
28. De l'avis du Service néo-zélandais  de la sécurité de l'énergie,  il serait intéressant d'organiser 
un "forum international des instances de réglemen tation".  La mise en place d'un système mondial 
d'alerte sur les risques provoqués par les produits, qui fournirait aux instances de réglementation des 
informations concernant les défaillances des produ its présents sur le marché, pourrait également être 
utile.  En fait, l'idée d'un système de déclaration de conformité du fournisseur à l'échelle mondiale, 
fondé sur Internet, devait être explor ée.  Il était important de précise r que la Nouvelle-Zélande était un 
marché très restreint et ouvert, où un nombre réduit de fabricants exerçaient des activités 
généralement orientées vers des créneaux spécialisés , de sorte que la plupart des produits étaient 
importés.  Au sens strict, cela signifiait que l es problèmes que rencontrait la Nouvelle-Zélande en 
matière de réglementation de l'activité économique étaient les mêmes que ceux des pays en 
développement. 
b) Discussion 
29. Le représentant du Mexique  a souligné que la déclaration de conformité du fournisseur ne 
pouvait pas fonctionner si des mécanismes évolués de su rveillance après mise su r le marché n'étaient 
pas mis en place.  Concernant le système à tr ois niveaux établi pour la sécurité des produits 
électriques, le Mexique a demandé sur quel fondemen t le choix d'un système en particulier avait été 
opéré.  Quelle analyse avait été effectuée pour cette décision?  Le Mexique a souligné que les rapports 
de confiance  – dans ce cas entre l'Australie et la Nouve lle-Zélande – constituaient un élément très 
important. 
30. Le représentant du Chili  a demandé des éclaircissements concernant l'expression 
"homologation avant mise sur le marché". 
31. En réponse à la question du Mexique concernant le  système à trois niveaux, le représentant de 
la Nouvelle-Zélande  a dit que le choix de l'intervention ét ait fondé sur un certain nombre de critères 
de dangerosité évalués conjointement avec l'Australie.  Les critères les plus importants étaient les suivants:  la présence de produits non satisfaisants su r le marché;  le type de comportement du marché 
national en matière de conformité;  une évaluation de la sécurité du produit proprement dit, tenant G/TBT/M/35 
Page 28  
 
compte de sa catégorie.  Par exemple, les électrificateurs de clôtures étaient, potentiellement, assez dangereux dans la mesure où certains éléments étaien t exposés.  Concernant l'infrastructure nécessaire 
pour veiller à l'application de la norme, il convenait de souligner qu'il  était possible d'utiliser les 
renseignements d'autres marchés concernant la non-c onformité si les normes desdits marchés étaient 
acceptables et si les produits étaient partagés.  Ai nsi, un régime pouvait comporter des mécanismes de 
contrôle d'application sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une infrastructure lourde de 
contrôle de la confor mité.  La Nouvelle-Zéla nde possédait très peu de  laboratoires d'essais et acceptait 
des essais effectués dans d'autres pays du monde.  Concernant l'"homologation avant mise sur le 
marché", il convenait de préciser qu'en Nouvelle -Zélande une norme obligatoire imposait qu'un 
échantillon du produit soit soumis à des essais dans une installation d'essai accréditée.  Il ne s'agissait 
pas d'un régime d'essais par lots.  Ces essais pouvaient  être mis en œuvre dans un certain nombre de 
laboratoires d'essais accrédités dans le monde entier.  Si le produit s'avérait conforme, l'homologation 
avant mise sur le marché pouvait être délivrée i) par l'instance de réglementation néo-zélandaise ou 
australienne, ou ii) par des instances avec lesquelles la Nouvelle-Zélande avait souscrit un accord de 
reconnaissance mutuelle.  Les essais pouvaient donc êt re effectués sur le territoire néo-zélandais ou 
dans le pays de fabrication. 
32. Le représentant de la Trinité-et-Tobago
 a fait remarquer que le ma rché de son pays était 
restreint et ouvert, de sorte que presque tous les produits électriques étaient importés.  Le problème auquel le pays se trouvait confronté était que les importations couvrai ent un large éventail de produits, 
mais que les quantités étaient très réduites pour chacun d'eux.  Les normes utilisées pour ces produits étaient principalement les normes internationales po ur les fabricants.  C'est pourquoi le représentant 
souhaitait connaître le type de normes utilisé par l' instance de réglementati on néo-zélandaise pour les 
produits électriques. 
33. La représentante de la Grenade
 a demandé ce que signifiait l'expression "petits partenaires" 
dans le contexte des difficultés de fonctionnement de la déclaration de conformité du fournisseur.  
Elle a également souhaité recevoir des indications sur le coût de la mise en œuvre du système d'alerte 
mondial proposé par M. Morfee. 
34. Le représentant de l'Égypte  a demandé sur quelles bases la Nouvelle-Zélande établissait la 
distinction entre les produits à moyen risque et le s produits à haut risque.  Il souhaitait également 
savoir sur quels types de risques portaient les pr ogrammes d'audit que M. Morfee avait mentionnés à 
propos de la conformité. 
35. Le représentant de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe  a suggéré que 
les Membres élaborent une liste de problèmes pratiqu es faisant obstacle à l'utilisation de la déclaration 
de conformité du fournisseur, afin de pouvoir pours uivre les débats et rechercher des solutions 
concrètes à des problèmes particuliers. 
36. Concernant les "petits partenaires", le représentant de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que sa 
déclaration était fondée sur l'analyse des cas où des problèmes s'étaient présentés.  Par exemple, des 
difficultés majeures s'étaient produites lors de l'importation à un seul  exemplaire d'un matériel 
spécialisé de très haute technologie.  Le problème de  ce type de petites importations par lots était en 
général que les entreprises, afin de réaliser un bénéfice sur l'opération, passaient très peu de temps à s'assurer d'avoir obtenu les documents de leurs fournisseu rs.  Par conséquent, c'était en fait la taille de 
la base manufacturière qui était importante.  Néanmoins, même si les quantités importées étaient limitées, la liaison en réseau entre les instances  de réglementation perm ettait de découvrir les 
problèmes de produits spécifiques.
29  Il fallait souligner que la plupa rt des problèmes se présentaient 
                                                      
29 Ainsi, il était improbable qu'une entreprise multinationale produise seulement 20 ou 50 articles pour 
un pays en particulier.  Autrement dit, des milliers ou des dizaines de milliers de ces mêmes articles devaient 
être commercialisés sur d'autres marchés.  Si un organi sme de réglementation avait la possibilité de localiser et  G/TBT/M/35 
 Page 29 
 
 
lorsque les normes de fabrication divergeaient des nor mes usuelles.  Concernant la question du coût 
du système mondial d'alerte sur les risques, M. Morfee a précisé que les frais occasionnés par le mécanisme exploité par la Nouvelle-Zélande et l'Australie, auquel participaient dix instances de 
réglementation, étaient réduits dès lors qu'il s'agissai t d'une simple liste d'adresses électroniques et que 
la base de données était limitée.  Par ailleurs, cha que pays tenait à jour l'ensemble des renseignements 
relatifs aux risques et les inscrivait sur un site  Web auquel avaient accès les autres instances de 
réglementation. 
2. Mécanismes de surveillance du ma rché pour les produits industriels au Taipei chinois
30 
a) Exposé 
37. Le représentant du Taipei chinois31 a expliqué que pour chaque produit relevant de la 
déclaration obligatoire de conformité du fournisseu r le Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection (BSMI) indiquait la norme applicable et les documents techniques qui devaient être 
élaborés.  Des produits présentant de faibles risques pour la sécurité, comme les composants 
d'ordinateurs, avaient été choisis pour former le premier groupe sur lequel la déclaration de 
conformité du fournisseur avait été mise en œuvre.   Les essais exigés avant de faire une déclaration 
devaient être mis en place par le BSMI lui-même ou par des laboratoires d'essais agréés par le BSMI.  
Une déclaration de conformité du fournisseur co mplète comportait de ce fait la documentation 
technique nécessaire ainsi qu'une déclaration de confor mité signée concernant les normes applicables.  
De plus, le fichier technique devait être conservé pendant au moins cinq ans après le retrait du produit 
du marché. 
38. Si le BSMI effectuait un contrôle du produit dans  le cadre de la surveillance du marché, la 
déclaration de conformité du fournisseur devait lu i être présentée dans les 24 heures;  pour les 
documents techniques, le délai était de dix jour s.  Des fonctionnaires spécialisés rassemblaient les 
renseignements concernant la non-conformité, analysai ent les risques, effectuaient des contrôles de 
produits, surveillaient le rappel ou l'amélioration des produits par les fabricants et fournissaient des 
renseignements et des conseils aux consommateurs et aux fournisseurs.  La surveillance du marché 
s'effectuait sur les lieux d'exposition et de vent e des produits, sur les si tes de production et 
d'entreposage ainsi qu'aux endroits où les produits ét aient utilisés, comme les lieux de travail.  Des 
plans de surveillance étaient établis annuellement en  tenant compte des évaluations de risques, des 
enseignements tirés des activit és de surveillance antérieures, des caractéristiques des produits et des 
catégories de produits.  Par ailleurs, des informations concernant la conformité étaient recueillies dans 
le public par des volontaires sélectionnés pour aider à contrôler les biens de consommation, et par des 
groupes de protection des consommateurs. 
39. La mise en œuvre de la surveillance du marché au Taipei chinois mettait en jeu l'élaboration 
de plans d'inspection, la mise en place de pr ogrammes de formation pour les fabricants et les 
distributeurs, l'achat d'échantillons sur le marché, ai nsi que la prise d'échantillons sur les sites de 
production et d'entreposage.  Les prises d'échantillons avaient pour but de vérifier si les marchandises 
avaient été soumises aux essais exigés, si les marques ou les étiquettes appropriées avaient été 
apposées, si les délais de rappel avaient été respectés  et si des interdictions d'exposition n'avaient pas 
été enfreintes.  Les sanctions imposées aux produ its non conformes étaient l'interdiction de produire, 
                                                                                                                                                                     
d'identifier les problèmes causés par ces produits, le fait de les importer en petites quantités n'avait pas 
d'importance. 
30 Pour obtenir de plus amples informations, consulter:  http://www.bsmi.gov.tw. 
31 M. Bing-Yuan Liou, spécialiste principal, BSMI, Ministère des affaires économiques. G/TBT/M/35 
Page 30  
 
de vendre ou d'importer, l'obliga tion d'apporter des correctifs dans  un délai fixé, ou l'application 
d'amendes. 
40. Deux plans de surveillance du marché avaient été mis en œuvre, en 2003 et 2004 
respectivement.  Les vérifications de l'aspect exté rieur (contrôle de l'appositi on de la marque) avaient 
permis de détecter des taux de non- conformité de 0,5 pour cent en 2003 et de 6 pour cent en 2004.  Le 
contrôle par sondage (portant sur la déclaration de conformité, la documentation technique et le 
contrôle de la compatibilité électromagnétique) ava it révélé des taux de non-co nformité de 47,7 pour 
cent et de 24 pour cent respectivement.  La mi se en œuvre de la déclaration de conformité du 
fournisseur n'avait donc pas été particulièrement ré ussie au Taipei chinois, puisque les taux de 
non-conformité étaient relativement élevés par ra pport aux taux observés pour d'autres procédures 
d'évaluation de la conformité.  Parmi les facteu rs qui pouvaient avoir pesé sur le succès de la 
déclaration de conformité du fournisseur il fallait mentionner l'exhaustivité du cadre juridique, la 
manière dont les fabricants interprétaient ce cadre  juridique, les problèmes des pouvoirs publics en 
matière de financement, de ressources humaines et d' obtention de l'information, la sensibilisation et la 
confiance des consommateurs à l'égar d de la certification des produits, le manque de confiance de la 
part des instances de réglementation et l'effi cacité du mécanisme de surveillance du marché. 
41. Le représentant du Taipei chinois a souligné  qu'il était nécessaire que les expériences 
susceptibles de permettre la mise en place de syst èmes efficaces de surve illance après mise sur le 
marché soient partagées.  À son avis, la surve illance du marché était un facteur essentiel du succès du 
régime de déclaration de conformité du fournisseur, c' est-à-dire d'un régime qui garantissait la sécurité 
des consommateurs et apportait aux fabricants des avantages en termes de déréglementation et de 
simplification des procédures. 
b) Discussion 
42. Le représentant de l'Inde
 a demandé comment il était possible qu'en 2003 un taux de 
non-conformité proche de 48 pour cent ait été obtenu par le "contrôle par sondage" alors que le taux 
de 0,5 pour cent obtenu dans le cadre des "vérificati ons de l'aspect extérieur" laissait à penser que les 
fournisseurs et les importateurs étaient pleinement conscients des exigences de la déclaration de 
conformité du fournisseur.  Le représentant a égal ement demandé à quoi était due l'augmentation entre 
2003 et 2004 de 0,5 à 6 pour cent du taux de non-conformité mesuré selon l'aspect extérieur du produit. 
43. Le représentant de la Barbade
 a demandé comment avaient été prises les décisions concernant 
la durée réservée aux vérifications et à l'inspec tion des produits.  Des cas s'étaient présentés à la 
Barbade où il avait fallu parvenir à un compromis en tre la nécessité de réaliser des vérifications 
approfondies et celle de ne pas faire obstacle au dé veloppement industriel.  Concernant les sanctions 
en cas de non-conformité, le représentant a fait obs erver que les petits pays comme le sien n'avaient 
parfois pas d'autre choix que de prohiber complè tement la commercialisation des produits non 
conformes dès lors que les fabricants étrangers n'étaient pas toujours disposés à modifier leurs 
produits pour un pays qui représentait une si faible po rtion de leurs recettes.  Toutefois, cette décision 
n'était pas nécessairement dans  l'intérêt général du pays. 
44. Le représentant des États-Unis  a demandé si des sanctions avaient effectivement été imposées 
par les autorités dans les cas détectés de non-conformité. 
45. Le représentant du Taipei chinois  a confirmé que les entreprises qui plaçaient sur leurs 
produits l'étiquette relative à la déclaration de c onformité du fournisseur mani festaient ainsi qu'elles 
avaient compris les exigences des pouvoirs publics.  Les sanctions étaient différentes selon qu'il 
s'agissait d'infractions aux prescriptions d'éti quetage ou de non-conformi té aux normes.  La 
non-conformité aux normes était sanctionnée par une amende, alors qu'en cas d'étiquetage défectueux 
un délai limite était imposé pour l'application de corr ectifs.  En réponse à la Barbade, le représentant  G/TBT/M/35 
 Page 31 
 
 
du Taipei chinois a souligné que son pays exigea it que les importations se conforment aux règles 
établies par le gouvernement.  Si ce n'était pas le cas , les importations pouvaient être suspendues.  Si 
le fabricant d'un produit non conforme se trouva it au Taipei chinois, le BSMI interdisait 
immédiatement la production. 
46. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a fait observer que cette deuxième présentation avait 
une fois encore confirmé que la déclaration de conformité du fournisseur ne donnerait de bons 
résultats que dans les pays dont les ressources étai ent suffisantes pour mettre en place l'infrastructure 
nécessaire.  Pareillement, le représentant de Sainte-Lucie  a fait remarquer que selon l'expérience 
acquise par le Taipei chinois il semblait y avoi r eu des cas où les fournisseurs déclaraient la 
conformité à des normes que les fabricants eux-mêm es ignoraient.  De là provenait l'insistance mise 
sur la surveillance du marché.  Cela était tout efois onéreux – et les procédures supplémentaires 
pouvaient elles-mêmes constituer des obstacles non nécessaires au commerce international. 
47. Le représentant du Japon  a souhaité savoir si le BSMI divulguait au public les données 
relatives aux taux de non-conformité, telles que le résultat du contrôle  par sondage de 2003, et, dans 
ce cas, si le public était également mis au courant des produits affectés et de l'identité des fabricants 
ou des importateurs de ces produits.  Le Japon voulait en outre savoir sur quelle base juridique était 
effectuée la surveillance du marché et si le BSMI ét ait fondé sur une loi relative à la sécurité générale 
des produits. 
48. Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'application de la  déclaration de conformité du 
fournisseur mettait en jeu des ressources humaines consid érables, mais que le BSMI parvenait, malgré 
tout, à faire face.  En fait, l'essai de type et la déclaration de conformité du fournisseur avaient été mis 
en place dès 2000 en remplacement de l'inspection par lots, après une transition rapide qui avait 
occasionné certains problèmes de ressources aux instances de réglementation du pays. 
3. Expérience du Brésil concernant la déclarat ion de conformité du fournisseur (DCF) 
a) Exposé 
49. Le représentant du Brésil32 a expliqué qu'INMETRO (Institut national brésilien de la 
métrologie et de la qualité) était en charge du systèm e brésilien d'évaluation de la conformité et jouait 
également le rôle d'organisme d'accréditation officiel du Brésil.33  Le Brésil utilisait tous les moyens 
traditionnels d'évaluation de la conformité:  certif ication, déclaration du fournisseur, étiquetage, 
inspection et essais.  Selon la méthode applicable, le contrôle des produits sur le marché pouvait être 
réalisé de deux manières.  La première méthode était l' inspection  effectuée par un réseau d'organismes 
publics, sous la supervision d'INMETRO qui étab lissait les procédures d'inspection et assurait la 
 
                                                      
32 M. Alfredo Lobo, Directeur de la qualité de l' Institut brésilien de la métrologie et de la qualité 
(INMETRO). 
33 Le Système brésilien d'évaluation de la conformité est un sous-système du Système national de la 
métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle (SINMETRO).  SINMETRO est régi par les directives du Conseil national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle (CONMETRO).  
L'Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle (INMETRO) est l'organe 
exécutif central de SINMETRO.  Cet institut gère les programm es d'évaluation de la conformité;  il est, en outre, 
l'organisme d'accréditation officiel du Brésil. G/TBT/M/35 
Page 32  
 
formation des inspecteurs.  INMETRO vérifiait si les produits portaient la marque de conformité 
brésilienne.  En cas d'irrégularité, les inspecteurs étai ent habilités à saisir les produits ou à en interdire 
la vente, ainsi qu'à imposer des amendes (qui pouvaie nt atteindre environ 1 mi llion de dollars EU).  
La deuxième méthode était celle de la surveillance du marché , qui mettait en jeu la réalisation d'essais 
périodiques sur des échantillons de produits certifiés c onformes, recueillis au point de vente.  En cas 
de non-conformité, une analyse de  la cause était effectuée. 
50. Il convenait de souligner que la déclaration de  conformité du fournisseur était appliquée, au 
Brésil, uniquement aux produits et services qui repr ésentaient des risques moyens à faibles pour la 
santé publique ou la sécurité des consommateurs et de  l'environnement.  L'obj ectif était de faire en 
sorte, avec un degré de confiance acceptable et un coût  minimal pour la société, que les produits et les 
services respectent les exigences en matière de normes et de règlements.  Lors de l'adoption de la 
déclaration de conformité du fournisseur il avait été tenu compte des relations avec les consommateurs, des antécédents en matière de qualité dans le secteur, des coûts associés, ainsi que de 
la norme internationale ISO/CEI 17050.  Les règl ements d'INMETRO établis saient que les produits 
assujettis à l'évaluation de la conformité fondée sur une déclaration de conformité du fournisseur 
devaient être contrôlés périodiquement dans le cadre de la surveillance du marché – et plus 
fréquemment que les produits soumis  à une évaluation de la confor mité par tierce partie.  Une 
première vérification devait normalement être effect uée dans les six mois suivant le lancement du 
produit, et des vérifications ultérieures devaient être  réalisées par la suite, au moins une fois par an. 
51. Il fallait insister sur le fait que la déclaration de conformité du fournisseur était en cours de 
mise en œuvre au Brésil et qu'elle était utilisée à ce jour  dans les secteurs suivants:  briquets jetables, 
installations de systèmes de gaz naturel pour les véhi cules;  cornières en acier laminé à chaud;  tubes 
en acier microallié ou en carbone, soudés ou sans soudur e, utilisables dans la structure des pylônes de 
transmission.  Des études de faisabilité avaient dé jà recommandé l'utilisation de la déclaration de 
conformité du fournisseur pour la poudre de rempli ssage des extincteurs et les fauteuils en matière 
plastique. 
52. Le programme brésilien de surveillance du ma rché donnait priorité à l'évaluation des 
exigences liées à la santé publique, à la sécurité et à l'environnement.  Les produ its étaient collectés au 
niveau du détaillant et remis à des laboratoires d'essais accrédités auprès d'INMETRO.  Simultanément, une étude de marché était effectuée c oncernant les points de vente dans le pays afin 
d'identifier les fabricants, les importateurs, les ma rques et les modèles et d'établir une carte de 
répartition.  Cette enquête permetta it de s'assurer que l'échantillon était représentatif quant à la taille et 
à la répartition régionale.  Les résultats les plus ré cents obtenus pour certain s des produits soumis au 
régime de la déclaration de conformité  du fournisseur figuraient au tableau 1. 
Tableau 1 – Surveillance du marché – Résu ltats de la déclaration du fournisseur 
Nom du produit  Non-conformité  
Briquet jetable 0% 
Installation de systèmes de gaz naturel pour les véhicules 14,1% 
Cornière en acier laminé à chaud 0% 
  G/TBT/M/35 
 Page 33 
 
 
53. Au Brésil, le taux de non-conformité d es services semblait supérieur à celui des 
marchandises.  Cependant, les résultats présentés sur le diagramme étaient similaires à ceux qui avaient été obtenus par des évaluations par tierces parties.  D'une manière générale, M. Lobo estimait 
que l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur avait été très positive.  Il a fait observer 
que son pays manquait encore d'e xpérience sur la manière dont l'u tilisation de la déclaration de 
conformité du fournisseur par les pays développés pourrait faciliter les importations en provenance du 
Brésil. 
b) Discussion 
54. Le représentant de l'Inde
 croyait comprendre que le Brésil utilisait des logiciels spéciaux pour 
évaluer les risques et a demandé quels étaient l es paramètres employés pour m esurer les coûts et les 
bénéfices. 
55. Le représentant d'Haïti  a demandé si, dans le cas d'un produit non conforme aux normes de 
qualité, l'importateur ou l'exportateur devait s'ad resser au fabricant du produit ou directement à 
INMETRO. 
56. Le représentant du Brésil  a indiqué que la méthode d'analyse des risques utilisée par son pays 
se basait sur des informations liées aux aspects soci ologiques, techniques et économiques permettant 
de définir s'il fallait employer l'évaluation de la conformité par première, seconde ou tierce partie. 
4. Expérience du Canada concernant la DCF dans le secteur des télécommunications 
a) Exposé 
57. Le représentant du Canada34 a fait observer que, lorsque s'était engagée la réflexion 
concernant l'utilisation de la déclaration de conf ormité du fournisseur dans le secteur canadien des 
télécommunications, trois aspects principaux avaient été pris en compte.  En premier lieu, la maturité 
de la technologie et de la branch e déterminait l'expérience de l'in stance de réglementation et des 
entreprises dans un domaine particulier.  En deuxièm e lieu, il était important que les produits visés 
soient des produits à faible risque.  Dans le cas  du secteur des télécommunications, cela signifiait une 
faible probabilité de dommages ou d'émission de pa rasites radioélectriques.  En troisième lieu, 
l'aptitude de l'instance de réglemen tation à exercer un contrôle et à faire appliquer les règlements était 
essentielle pour le succès du régime de déclaration de  conformité du fournisseur.  Cela impliquait qu'il 
était nécessaire de mettre en place un cadre juridique approprié, permettant de vérifier la conformité 
des produits et de la faire appliquer.  Par ailleurs,  l'instance de réglementation devait avoir la capacité 
interne d'exercer de façon adé quate les activités de contrôle. 
58. Dans le secteur canadien des télécommunications, la déclaration de conformité du fournisseur 
était utilisée pour quatre groupes de produits:  les équipements terminaux (téléphones, télécopies, 
etc.), le matériel radio (uniquement le matériel pr ésentant un très faible ris que d'émission de parasites 
radioélectriques), le matériel de radiodiffusion (p rincipalement à l'extrémité réceptrice, par exemple 
téléviseurs) et le matériel brouilleur (tout matériel  susceptible de provoquer un brouillage involontaire 
des radiations ou des fréquences radioélectriques, te l que les ordinateurs ou les dispositifs d'allumage 
par étincelle).  Chaque groupe de produits faisa it l'objet d'exigences différentes (figure 1 ci-dessous).  
Dans tous les cas, le marquage était obligatoire.  Dans aucun des programmes les exigences n'étaient associées à des conditions de certification.  Autrement dit, le régime appliqué était soit celui de la 
certification, soit celui de la déclaration de conformité du fournisseur. 
                                                     
 
34 M. Claude Beaudoin, Industrie Canada, Directeur de la plannification et de la coordination de 
l'interconnexion. G/TBT/M/35 
Page 34  
 
Figure 1 
Industry Canada  http:/  / strategis.ic.gc.ca
Industrie Canada  http:/  / strategis.ic.gc.ca9 Mars 2005Industrie Canada:  Programmes de 
DCF pour les télécommunications 
Non exigéNon exigéNon exigéExigéReprésentant 
canadien  
Non exigé Non exigé •Matériel brouilleur 
 
••Matériel de radiodiffusion 
(récepteurs) •Équipements terminauxType de matériel  
Non exigé Non exigéExigé Non exigéExigé ExigéExercice 
d'enregistre
m-entLaboratoire 
d'essai agréé
Matériel radio à faible 
puissance exempté de 
permis (extrêmement limité) 
 
 
59. Pour les équipements terminaux, la déclarati on de conformité du fournisseur avait été mise en 
place en 2002.  Elle avait été fondée sur le Guide 22 de l'ISO, puisque la norme ISO/CEI 17050 n'existait pas à l'époque.  Le pr ogramme exigeait l'enregistrement  auprès d'Industrie Canada, la 
réalisation d'essais par des laboratoires agréés par I ndustrie Canada et le ma rquage du matériel (le 
marquage devait inclure le numéro d'enregistrement et d'autres re nseignements comme le numéro de 
modèle et le nom du fabricant);  un représentant can adien devait participer au x audits et aux enquêtes 
effectuées par l'instance de réglementation.  Le représentant du Canada a rappelé que le Comité ATI 
de l'OMC
35 avait conçu quatre types de régimes de décl aration de conformité du fournisseur pour les 
produits concernés par les normes de compa tibilité et de brouillage électromagnétiques.36  À cet 
égard, le représentant du Canada a précisé que s on pays appliquait un régime de "type 1" pour les 
équipements terminaux, un régime de "type 3" pour  le matériel de radiodiffusion et un régime de 
"type 4" pour le matériel brouilleur.  La procé dure d'évaluation par déclaration de conformité du 
fournisseur de "type 2"37, selon la classification adoptée dans le document, n'avait pas été mise en 
œuvre au Canada dans le secteur des télécommunications. 
60. Le représentant a souligné l'im portance d'une bonne surveillance après mise sur le marché.  
M. Beaudoin a expliqué que, lorsque la décision avait été prise de remplacer le régime de certification 
par la déclaration de conformité du fournisseur pour les équipements terminaux en 2002, certains 
employés du Bureau d'homologation et de servi ces techniques de l'instance de réglementation 
(activités avant mise sur le marché) avaient été ch argés de servir de centre national de coordination du 
programme de contrôle (après mise sur le marché) pour l'ensemble des équipements assujettis à la 
                                                      
35 Accord sur les technologies de l'information.  Il  convient de faire observer ici que le Comité des 
participants sur l'expansion du comme rce des produits des technologies de l'information a adopté formellement 
le 24 février 2005 les "Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de 
compatibilité et de brouillage électromagnétiques".  Ces mesures ont été publiées sous la cote G/IT/25, le 
17 février 2005.  Pour plus d'information, voir également le document G/TBT/M/33/Add.1 du 21 octobre 2004, paragraphes 192 à 197.  Il est noté ici que le représentant du Taipei chinois a communiqué aux Membres que 
son pays était en passe de mettre en œuvre le régime de  déclaration de conformité du fournisseur de "type 3", 
selon la classification adoptée dans ces lignes directrices. 
36 Note sans objet en français. 
37 Le représentant du Taipei chinois a communiqué aux Membres que son pays était en passe de mettre 
en œuvre le régime de déclaration de conformité du fournisseur de "type 3", selon la classification adoptée dans les lignes directrices.  G/TBT/M/35 
 Page 35 
 
 
déclaration de conformité du fournisseur.  Des amendes pouvant atteindre 25 000 dollars canadiens 
pour les individus et 250 000 dollars canadiens pour  les entreprises pouvaient être imposées en cas de 
non-conformité.  Théoriquement, des peines d'empris onnement étaient même possibles, mais dans la 
plupart des cas de non-conformité les fournisseurs a doptaient une attitude coopérative et les sanctions 
n'étaient utilisées qu'en dernier recours. 
61. Concernant les résultats des contrôles de confor mité, le représentant du Canada a fait observer 
que chaque année, sur environ 2 000 produits nouvell ement lancés sur le marché, 2 pour cent faisaient 
l'objet d'un audit, et que le niveau  de conformité depuis 2002 avait été d'environ 95 pour cent.  Les cas 
de non-conformité étaient pour la plupart de type administratif et concernaient, par exemple, des 
défauts de marquage.  Certains audits étaient ég alement effectués à la suite de réclamations de 
concurrents ou de consommateurs.  Dans le cas des équipements terminaux, la surveillance du marché 
était rendue plus facile par le système d'enregist rement qui fournissait à l'instance de réglementation 
des renseignements détaillés sur les produits co mmercialisés ainsi que les coordonnées des personnes 
à contacter.  La sélection des équipements soumis à un audit était fondée sur l'enquête relative aux 
brouillages, sur les réclamations des concurrent s, ou sur une formule d'échantillonnage aléatoire. 
62. Pour conclure, le représentant du Canada a s ouligné que l'adoption de la déclaration de 
conformité du fournisseur ne signifiait pas que les rè glements étaient abandonnés.  Toutefois, lors de 
la mise en place d'un régime de déclaration de  conformité du fournisseur, une communication 
appropriée avec la branche de production était d'une importance primordiale.  L'utilisation de normes 
internationales adaptées aux divers  niveaux de risque pouvait facilite r l'usage de la déclaration de 
conformité du fournisseur.  Le système pouvait être mis en œuvre de façon progressive.  De plus, la 
déclaration de conformité du fournisseur était co mpatible avec les principes de l'Accord OTC et 
permettait de réduire de f açon substantielle les délais de commercia lisation, si l'on tenait compte de la 
lenteur des procédures faisant intervenir les organ es de certification.  D'une manière générale, le 
Canada estimait que la déclaration de conformité du fournisseur fonctionnait bien. 
b) Discussion 
63. Le Président  a demandé pourquoi, dans le dernie r programme relatif aux équipements 
terminaux, une des exigences prévoyait la présence d'un représentant canadien local (paragraphe 59, 
ci-dessus). 
64. Le représentant du Canada  a répondu qu'étant donné que la préoccupation primordiale des 
instances de réglementation concernait le risque, l'id ée avait été lancée, lorsque le dernier programme 
avait été arrêté, d'inclure l'exigence visant à imposer  la présence d'un représentant local.  Toutefois, 
dans la mesure où ce programme était considéré co mme évolutif et que les pays alignaient leurs 
exigences les uns avec les autres,  cette exigence pourrait très bien être supprimée ou modifiée dans 
l'avenir. 
65. Le représentant de la Ré publique démocratique du Congo  a demandé comment coopéraient le 
distributeur et le fabricant lorsque des actions correctives étaient prises en cas de non-conformité. 
66. Le représentant du Canada  a répondu que dans la plupart des cas, une fois avisé, le 
fournisseur ou le distributeur obtempérait rapideme nt et retirait le produit du marché volontairement. G/TBT/M/35 
Page 36  
 
5. Expérience de la Corée concernant la  DCF dans le secteur automobile 
a) Exposé 
67. Le représentant de la Corée
38 a d'abord noté que dans son pays seuls les véhicules qui avaient 
été soumis à des procédures d'évaluation de la conformité et étaient jugés conformes aux normes de sécurité pouvaient être immatriculés et circuler  sur les voies publiques.  Étant donné que les 
exportations et les importations d'automobiles avaien t augmenté rapidement depuis les années 90, les 
écarts avaient commencé à se creuser entre les dive rses normes de sécurité et procédures d'évaluation 
de la conformité, au point de représenter un problème important.  Les constructeurs d'automobiles 
nationaux et étrangers estimaient que  la charge représentée par les coûts additionnels de certification 
devenait de plus en plus lourde.  Leurs plaintes ainsi que les préoccupations commerciales naissantes 
avaient persuadé le gouvernement coréen d'intervenir. 
68. Premièrement, la Corée avait harmonisé ses normes de sécurité avec les normes 
internationales en se joignant au groupe de travail WP29 de la CEE-ONU.
39  Ce groupe de travail était 
le principal organisme qui s'occ upait d'harmonisation internationale des normes de sécurité pour les 
véhicules automobiles (figure 2 ci-dessous).  La Corée avait également commencé à participer au 
projet d'harmonisation de l'APEC en matière de transport routier en établissant des relations de 
coopération avec d'autres pays (les Communautés europ éennes, les États-Unis et la Chine).  En 2003, 
dans un effort de rationalisation de ses procédures d'évaluation de la conformité dans le secteur 
automobile, elle avait délaissé le système de l'homo logation de type pour adopter celui de la DCF.  
Toutefois, elle avait auparavant (1992) introduit un système de rappel, qui s'était révélé très utile pour 
l'établissement d'un système de contrôle de la quali té efficace à l'intention des constructeurs, et qui 
présentait l'avantage additionnel de sensibiliser  davantage les consommateurs à la sécurité 
automobile. 
69. Aux yeux de la Corée, la déclaration de conf ormité du fournisseur offrait plusieurs avantages 
importants.  Les économies qu'elle pe rmettrait de réaliser auraient potentiellement pour effet de rendre 
le marché plus souple et de permettre au gouvernem ent de réduire son budget consacré à cette activité 
sans compromettre ses objectifs de politique nationaux.   Le commerce international des automobiles 
avait été facilité considérablement et aucune discrim ination n'était exercée en raison de la situation 
géographique. 
                                                      
38 M. Woo-Jin Jung, Directeur adjo int, Ministère de la construc tion et des transports (MOCT), 
République de Corée. 
39 Il a été précisé que le groupe de travail WP29 de la CEE-ONU était à l'origine chargé d'harmoniser 
les normes de sécurité en Europe.  En 1995, son ressor t territorial a été étendu a ux pays non européens.  Il 
exerçait ses activités sous le régime de deux accords, l'un remontant à 1958 et l'autre à 1998.  La Corée a adhéré 
à l'accord de 1998 en 2001, et à celui de 1958 en  2004.  Le WP29 chapeautait les travaux de six groupes 
d'experts qui avaient établi des normes applicables aux véhicules, échangé de l'information et fait la promotion 
de la coopération internationale, et comprenait un gr oupe détaché de l'APEC nommé RTHP, auquel participait 
la Corée depuis 1996.  G/TBT/M/35 
 Page 37 
 
 
Figure 2 
 
 
 
 
Tendance internationale à l'harmonisation  
Accord de 1958
Accord de 19986 groupes 
d'experts  
GRE, GRSP, GRRF
 GRSG, GRPE, GRB WP29 
CEE-ONU  
Harmonisation des 
normes de sécuritéAPEC 
(RTHP) 
International Cooperation  
Coopération internationale  Exchange Information
Échange de renseignements  -making Activities
 -Élaboration de règles  
 
 
70. Le régime coréen prévoyait des étapes simples pour  déclarer la conformité.  Premièrement, le 
constructeur ou l'im portateur devait enregistrer les installa tions d'essais auprès du Ministère de la 
construction et des transports (MOCT).  Après de s essais fructueux, le constructeur déclarait un 
modèle d'automobile conforme et a pposait une étiquette à cet effet sur les véhicules.  Pour terminer, le 
constructeur devait notifier au MOCT les spécifi cations relatives au modè le du véhicule.  Selon 
l'expérience coréenne, les préalab les à l'adoption de la déclara tion de conformité du fournisseur 
comprenaient le niveau de savoir-faire technique du constructeur, le degré de sensibilisation des 
consommateurs et l'existence d'un mécanisme effic ace de surveillance du marché.  Dans ce dernier 
cas, un rôle actif de la part des cons ommateurs constituait un élément important. 
71. Il a été souligné qu'en raison particulièrement  des risques pour la sécurité dans le cas des 
automobiles il était absolument indispensable que les constructeurs respectent les normes de sécurité, 
raison pour laquelle un système de rappel a été établi.   Les véhicules faisaient l'objet d'un rappel dès 
qu'il était constaté qu'ils n'étaien t pas conformes à toutes les normes de sécurité prescrites ou dès 
qu'un défaut lié à la sécurité était découvert.  Ce processus fonctionnait de diverses manières:  aux fins 
d'un essai de conformité , un véhicule était choisi au hasard40 et contrôlé.  Ou encore, une enquête sur 
d'éventuelles défectuosités  était ouverte lorsqu'on soupçonnait qu'un modèle de véhicule était 
défectueux par suite de plaintes reçues de consomma teurs ou de rapports de défectuosité émanant de 
centres d'inspection des véhicules.  Lorsqu'il était dé terminé que le modèle de  véhicule n'était pas 
conforme, le constructeur avait la possibilité de prés enter son point de vue, et un décret de rappel était 
promulgué.  Par ailleurs, un constructeur qui c onstatait une situation de non-conformité ou une 
défectuosité dans un de ses modèles de véhicules pouvait annoncer un rappel de sa propre initiative.  
Les constructeurs qui ne respectaient pas ces pr océdures s'exposaient à payer une amende pouvant 
atteindre 1 million de dollars EU. 
72. Depuis 1992, le système a généré une forte augmentation du nombre de  véhicules rappelés 
(figure 3).  D'après M. Jung, cette augmenta tion s'expliquait par la sensibilité accrue des 
consommateurs et par la surveillance active.  La plupart des rappels portaient sur des défectuosités 
liées à la sécurité plutôt que sur le non-respect des normes de sécurité.  En outre, la plupart des rappels 
                                                      
40 Les véhicules étaient généralement choisis dans les modèles qui affichaient d'importants volumes de 
ventes. G/TBT/M/35 
Page 38  
 
avaient été annoncés volontairement par les construc teurs.  Les rappels imposés par les autorités 
gouvernementales étaient rares. 
Figure 3 
 
 
 Nombre de véhicules ayant fait l'objet d'un rappel en Corée  
0 500 000  1 000 000  1 500 000  2 000 000  2 500 000  
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Nombre 
 
 
 b) Discussion 
73. La représentante de l'Argentine
 a demandé si la déclaration de conformité du fournisseur 
couvrait, en plus des questions liées à la sécurité, ce lles liées à la pollution, et si les normes à cet égard 
étaient également appliquées. 
74. Le représentant de la Corée  a confirmé que la DCF couvrait les normes anti-pollution. 
75. La représentante des États-Unis  a demandé dans quelle mesure – étant donné le succès de la 
DCF dans l'industrie automobile – la Corée appliquerait ce système à d'autres secteurs industriels, tels 
que celui de la technologie de l'information (pour  le brouillage électromagnétique) ou celui de la 
sécurité privée, où les risques étaient mo indres que dans l'industrie automobile. 
76. Le représentant de la Corée  a confirmé que le gouvernement de son pays mettrait en œuvre la 
DCF pour les produits électroniques en 2006. 
77. Le représentant du Guyana  a demandé si la DCF s'appli quait aux véhicules usagés exportés 
vers la Corée. 
78. Le représentant de la Malaisie  s'est interrogé à propos de la  contradiction apparente que 
constituait le fait que la Corée ava it introduit la DCF même si elle av ait adhéré à l'accord de 1958 du 
groupe de travail WP29 de la CEE-ONU qui pr évoyait la certification par une tierce partie. 
79. Le représentant de la Corée  a précisé que pour adhérer à l'accord de 1958 la Corée avait 
institué un programme en deux étapes.  Même si la  DCF était utilisée pour les véhicules destinés au 
réseau national, le gouvernement coréen contin uerait de certifier ceux qui étaient destinés à 
l'exportation.  G/TBT/M/35 
 Page 39 
 
 
6. Expérience des CE concernant la DCF dans  les secteurs des industries électriques et 
mécaniques41 
a) Exposé 
80. Le représentant des Communautés européennes42, M. Georg Hilpert de la Commission 
européenne, a rappelé que l'article 28 du Traité ins tituant les CE prévoyait la libre circulation des 
marchandises sur le marché communautaire.  Toutes les restrictions quantitatives sur les importations 
ainsi que toutes les mesures d'effet équivalent étaient interdites entre les États membres.  L'article 95 
du même traité prévoyait l'harmoni sation technique de la législati on européenne.  Ces deux articles 
constituaient le fondement desdit es "directives fondées sur la nouvelle approche" telle que celle sur 
les basses tensions ou celle sur les machines.  L es principaux éléments des directives fondées sur la 
nouvelle approche étaient l'évalua tion de la conformité, la docum entation technique, le marquage 
"CE" et – élément le plus impor tant – la surveillance du marché. 
81. Le 19 février 1973, le Conseil europ éen avait adopté la Directive 73/23/CEE43 sur les basses 
tensions (DBT) afin d'harmoniser les lois des États membres applicables au matériel électrique destiné 
à être employé dans certaines limites de tension.   En 1993, cette directive a été modifiée par la 
Directive 93/68/CEE(5), aussi appelée la "Directiv e sur le marquage CE", seulement en ce qui 
concerne les procédures pour l'évalua tion de la conformité et le mar quage de conformité.  L'objectif 
de cette modification était d'aligne r les dispositions concernant l'éval uation de la conformité et la 
marque CE pour le matériel électrique sur celles qui avaient été introduites pour les besoins des directives fondées sur la "nouvelle approche". 
82. La DBT s'appliquait à tous les appareils élect riques destinés à être utilisés sous de basses 
tensions.  Elle constituait une di rective dite d'"harmonisation totale" et de "sécurité totale".  
L'"harmonisation totale" voulait dire que les Ét ats membres n'autorisaient plus aucune nouvelle 
disposition législative en cette matière, et la "sécur ité totale" signifiait que la  directive réglementait 
tous les aspects liés à la sécurité des produits assuje ttis.  Sous le régime de la DBT s'appliquait un 
vaste ensemble de normes électrotechniques europ éennes;  sur les quelque 700 normes européennes 
harmonisées, les trois quarts étaient identiques aux normes internationales correspondantes ou au 
moins s'en inspiraient. 
83. Concernant l'évaluation de la conformité en a pplication de la DBT, le fabricant avait deux 
possibilités.  Il pouvait soit appliquer ses propres spéc ifications techniques de manière à se conformer 
à la directive, soit appliquer les normes europée nnes harmonisées pertinent es.  Cela lui donnait la 
possibilité d'imaginer d'autres moyens de respecter  les exigences de la directive, et de ce fait 
encourageait l'innovation.  Toutefois, en appli quant les normes harmonisées, un fabricant devait 
veiller à ce que son produit ré ponde aux exigences de la DBT et devait en faire la déclaration .  
L'annexe 4 de la DBT exposait la pr océdure de contrôle interne de la  production.  Le fabricant devait 
préparer une documentation technique – à garder pendant dix ans – lui permettant d'évaluer la 
conformité de son matériel électri que par rapport aux exigences de la directive.  La déclaration de 
conformité du fournisseur (DCF) faisait partie de ce do ssier technique.  Aux termes de la directive, la 
DCF ne devait pas nécessairement accompagner le produit.  L'achèvement du processus d'évaluation 
                                                     
 
41 Pour de plus amples renseignements, vo ir:  http://europa.eu.int/comm./enterprise/ 
electr_equipment/lv/index.htm, /comm./enterprise/newapproach/legislation/guide/legislation.htm ou /comm./enterprise/netw orks/eic/eic.html. 
42 DG Entreprises et Industrie, Équipements électri ques et mécaniques et éq uipements terminaux de 
radio et de télécommunication. 
43 J.O. L 77, 26 mars 1973, page 29. G/TBT/M/35 
Page 40  
 
de la conformité était confirmé par la présence de la marque CE, qui devait obligatoirement être 
apposée sur le produit préalablement à sa mise sur le  marché.  Lorsque plus d'une directive était 
d'application, la DCF devait se référer à toutes les directives pertinentes. 
84. Dans les CE, la DCF devait indiquer:  i) les directives au titre desquelles elle avait été établie, 
ii) le nom du fabricant ou de son représentant autori sé, iii) l'"organisme notifié", s'il y en avait un, 
iv) le nom du produit lui-même, accompagné – le cas échéant – d'une référence à des normes 
harmonisées ou à d'autres documents normatifs applicab les.  Dans le cas des produits électriques visés 
par la DBT, seule la DCF était d'application.  Ai nsi, dans le domaine de l'électricité, il n'y avait 
aucune participation de tierce partie même si les produits pouvaient présenter un risque élevé (la DBT 
visait les tensions allant jusqu'à 1 000 volts).  En revanche, au cours des 20 dernières années, le 
nombre d'accidents mortels causés par l'électricité en Europe avait diminué de façon spectaculaire.  
De ce fait, aux yeux du représentant des Communa utés européennes, la participation d'une tierce 
partie n'améliorait pas nécessairement la sécurité des produits.  Pour sa part, la Directive sur les 
machines prévoyait une autodéclaration pour certain es catégories de produits et la certification par 
une tierce partie pour d'autres catégories présenta nt des risques élevés, tandis que la Directive 
concernant les équipements sous pression prévoyai t une gamme encore plus large de procédures 
d'évaluation de la conformité différentes  et l'intervention d'une tierce partie. 
85. Il a été souligné que ni la DCF ni les systèm es de certification par une tierce partie ne 
pouvaient fonctionner sans une surve illance du marché.  Concernant la responsabilité du fait, il a été 
souligné que le fabricant en supportait toujours la  charge (figure 4 ci-dessous).  Selon la Directive 
européenne sur la responsabilité du fait (1999/34/CE ), les organes de certification n'assumaient 
aucune responsabilité concernant les produits. 
Figure 4 
  
 
Genève, le 21 mars 2005 (16)
 Commission européenneResponsabilité du fait du fabricant  
Directive européenne 
1999/34/CE sur la 
responsabilité du fait 
appliquée par les 
États membres  Les organes de 
certification n'assument 
aucune responsabilité  
Réglementations 
nationales 
additionnelles  Réglementations
et domaines de 
compétence dans 
tous les autres pays  Manufacturers
a l w a y s
liable !
Les fabricants 
sont toujours 
responsables du 
fait de leurs 
produits!  
 
 
 b) Discussion 
86. Le représentant de l'Égypte
 a demandé, au vu de la déclara tion voulant que l'évaluation de la 
conformité par une tierce partie ne soit pas abso lument nécessaire pour les produits électro-techniques 
présentant des risques élevés, quels autres facteurs  pouvaient influer sur le choix de la méthode 
d'évaluation de la conformité.  En outre, était- il exact que les produits des pays en développement 
destinés à l'Europe ne seraient pas soumis à une éval uation de la conformité par une tierce partie s'ils 
ne figuraient pas dans la liste (d e la Directive) énumérant les produ its pour lesquels une évaluation de 
la conformité par une tier ce partie était obligatoire?  G/TBT/M/35 
 Page 41 
 
 
87. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le besoin d'une intervention d'une 
tierce partie n'était pas nécessairement en corrélati on avec le niveau de risque.  S'agissant de la 
sécurité des appareils électriques, l'Europe avait déjà une longue histoire et une longue tradition de 
normalisation dont le résultat était la présence de nombreuses règles techniques bien établies dans les États membres.  Au moment de rédiger la DBT, l' application de ces règles  sans intervention d'une 
tierce partie avait été reconnue comme une des manièr es de se conformer à l'élément de sécurité de la 
directive.  Dans d'autres domaines, par exemple l es machines visées par la Di rective sur les machines, 
l'expérience était réduite et seulement quelques règl es techniques étaient d'application dans les États 
membres;  de ce fait, le législateur avait décidé d' inscrire dans la directive l'obligation de certification 
par une tierce partie pour les machines présentant des risques élevés. 
88. La représentante de l'Argentine
, prenant acte du fait que les Communautés européennes 
étaient d'avis que l'existence de  la DCF n'influait pas nécessairement sur le risque que pouvait 
présenter un produit, a demandé si on pouvait s'attendre à ce que les CE introduisent la DCF dans d'autres secteurs pour lesquels elles avaient une v aste expérience en matière de réglementation.  
Deuxièmement, elle a demandé si l'obligation de ma intenir un représentant léga l continuait d'exister 
dans les domaines ayant fait l'objet d'accords de reconnaissance mutuelle. 
89. Le représentant des Communautés européennes
 a répondu que les CE étaient en train de 
réviser la "nouvelle approche", ce qui pourrait avoi r une incidence sur les procédures d'évaluation de 
la conformité existantes.  L'objectif était d'élim iner autant que faire se pouvait les divergences entre 
les différentes directives de manière à réduire, le cas échéant, le nombre de procédures d'évaluation de 
la conformité.  Par ailleurs, la Commission europ éenne ne considérait plus comme prioritaire la 
conclusion de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle avec des pays non membres des CE 
parce qu'elle s'était rendu compte que les ARM ne  contribuaient pas à réaliser une convergence 
technique à l'échelle mondiale.  Au contraire, ils avaient plutôt comme effet de perpétuer les 
législations existantes. 
90. Le représentant du Mexique  a demandé ce qu'on avait voulu dire précisément en affirmant 
que la DCF donnait des produits moins chers:  s'agis sait-il des prix des produits ou des frais de mise 
en œuvre de ce genre de système?  Manifestement, si  le coût de l'évaluation de la conformité devait 
être supporté par l'État, celui-ci le répercuterait sur les consommateurs par le biais de la fiscalité, 
allégeant ainsi la charge des fabricants. 
91. Le représentant des Communautés européennes  a répété qu'il appartenait au fabricant de faire 
en sorte que son produit soit conforme aux exigences de la directive.  Pour ce faire, le fabricant 
appliquait soit les normes harmonisées soit les spécif ications techniques internes.  Étant donné que la 
DCF n'était qu'un document sur lequel devait être in scrite l'information voulue, les coûts étaient 
faibles.  Les coûts de l'évaluation de la conformité proprement dite étaient bien sûr plus élevés, mais ils devaient être assumés par le fabricant, et non par l'État – et ils étaient moindres que ceux d'une 
évaluation de la conformité faite par une tierce partie.  Concernant les coûts que devaient assumer les 
États membres, le régime de la DCF pouvait être plus coûteux à administrer , dans la mesure où il 
devait être complété par un système fonctionnel de su rveillance du marché.  En tout état de cause, la 
surveillance du marché était nécessaire pour toutes les sortes de procédures d'évaluation de la conformité, et non pas seulement pour la DCF. 
92. Relativement à la surveillance du marché, le représentant de la Malaisie
 a demandé s'il 
existait un mécanisme formel de coordination et de  coopération entre les États membres, tels qu'un 
système de partage de l'information, et dans  l'affirmative comment il était structuré. 
93. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que les autorités communautaires 
responsables en matière de surve illance des marchés se réunissaient au moins deux fois l'an dans le 
cadre d'un groupe de travail dit de la coopération administrative, afin d'assurer la coordination de leurs 
activités. G/TBT/M/35 
Page 42  
 
94. Le représentant du Kenya
 a demandé s'il y avait la moindre possibilité de mettre en place un 
système de partage de l'information entre les pa ys développés et ceux en développement en ce qui 
concerne la surveillance des marchés, de manière que  les pays dont les infrastructures de surveillance 
étaient peu développées puissent offrir à leurs consommateurs des produits sûrs pendant qu'ils introduiraient la DCF. 
95. Le représentant des Communautés européennes
 a répété qu'à son avis même un système avec 
intervention d'une tierce partie nécessitait une in frastructure de surveillance du marché, composée 
entre autres choses d'installations d'essais. 
96. Le représentant du Guyana  a demandé s'il y avait eu des cas de marques CE contrefaites sur 
des produits électriques par suite de l'introduction de la DCF. 
97. Le représentant des Communautés européennes  a noté que les autorités responsables en 
matière de surveillance des march és n'étaient pas en mesure d'iden tifier les produits contrefaits, et 
qu'elles avaient besoin de l'aide des fabricants pour ce faire.  Leur principal souci était d'assurer la 
conformité  avec les exigences de sécurité. 
98. Le représentant de la Trinité-et-Tobago  souhaitait en apprendre da vantage sur le marquage 
"CE". 
99. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le marquage "CE" consistait 
essentiellement en une déclaration du fabrican t selon laquelle son produit répondait à toutes les 
exigences prévues dans la directive.  Il ne s'agissait pas d'une marque de qualité. 
100. Le représentant du Chili  a demandé quel rôle jouaient les "organes notifés" dans le contexte 
de la DCF. 
101. Le représentant de l'Égypte  a demandé quelles incitations existaient pour les fournisseurs 
désireux de se conformer aux exigences, hormis la r esponsabilité du fait.  En outre, dans la mesure où 
la question de la DCF re levait de la mise en œuvre de l'Accord OTC44, il a demandé de quelle manière 
les fournisseurs des pays en développement qui ex portaient vers les marchés des pays développés 
pourraient bénéficier de ce mécanisme.  Les pays  en développement devaient bénéficier d'une 
assistance technique pour mettre en place l'infrastruct ure réglementaire et matérielle voulue (telle que 
des systèmes de surveillance des marchés).  Il a égal ement demandé quel type de traitement spécial et 
différencié pouvait être accordé aux pays en développement exportateur s dans le domaine de la DCF. 
                                                      
44 Le plus récent rapport sur les questions de mise en œuvre en suspens relevant du Comité OTC, y 
compris celle de la DCF ("Tiret 34"), figure dans le document G/TBT/W/191 du 23 octobre 2002.  G/TBT/M/35 
 Page 43 
 
 
B. POINT DE VUE DU FABRICANT /DU FOURNISSEUR45 
1. Vers l'utilisation de la DCF dans le secteur des techniques de l'information/ 
télécommunications dans les Communautés européennes 46 
a) Exposé 
102. Le représentant de la société LM Ericsson , M. Per Döfnäs47, a expliqué de quelle manière 
deux facteurs fondamentaux avaient contribué à la simplification de la ré glementation des produits 
dans l'Union européenne.  Le premier avait été l'avènement du marché communautaire, et le second l'adoption de la déclaration de conformité du fournisseur pour ce qui  était de la ré glementation des 
produits.  Le second facteur avait eu pour effet de  réduire considérablement les exigences techniques 
et de simplifier les procédures administratives a pplicables lors du lancement de nouveaux produits. 
103. Les efforts pour créer un marché commun intern e dans les Communautés européennes avaient 
débuté à la fin des années 70 avec le remplacement de diverses exigences nationales par des exigences communautaires alignées sur les normes internationales.  Du point de vue des fabricants, cela voulait dire une seule série d'exigences plutôt que 15 (maintenant 25) séries nationales.  L'effet a été spectaculaire:  le délai de mise sur le marché (d'un produit) a été considérablement réduit puisqu'il 
n'était plus nécessaire d'adapter les produits en fo nction des différentes réglementations nationales.  
Antérieurement, les exigences techni ques avaient été très détaillées et difficiles à comprendre, ce qui 
faisait que les sociétés devaient mobiliser leur s rares experts, et l'homologation parallèle était 
impossible:  les produits étaient donc introduits successivement (dans un pays à la fois). 
104. Le processus de simplification des exig ences techniques a commencé en 1973 avec la 
Directive sur les basses tensions (orateur précédent).  Pour la première fois, étaient énumérés des 
objectifs de sécurité uniquement , et non des exigences techniques propr ement dites.  De ce fait, la 
technique de réglementation dite de la "nouvelle approche", él aborée en 1985, avait prévu la 
séparation des objectifs de politique (tels que la sécurité, les problèmes de brouillage) des normes 
techniques ou des moyens techniques pour atteindre ces objectifs.  La DBT (orateur précédent) avait pavé la voie (sur le plan administratif) parce qu'e lle n'exigeait aucune inte rvention de tierce partie. 
                                                     
 
45 Dans cette partie, les orateurs étai ent priés d'aborder, entre autres, les questions suivantes:  les raisons 
pour lesquelles les fabricants peuvent préférer la DCF;  ii) les principaux problèmes rencontrés par le fabricant 
qui utilise la DCF;  iii) les problèmes spécifiques des PME (G/TBT/GEN/15). 
46 Pour de plus amples renseignements, prière de consulter:  http://europa.eu.int/comm./enterprise/ 
electr_equipment/lv/index.htm , /comm./enterprise/ newapproach/legislation/guide/legislation.htm ou 
/comm./enterprise/networks/eic/eic.html.  
47 Directeur, Réglementation technique, Affa ires gouvernementales  et réglementation, 
Telefonaktiebolaget LM Ericsson, Suède. G/TBT/M/35 
Page 44  
 
Figure 5 
Per Döfnäs OMC: atelier OTC sur la DCF – 21 mars 2005 8Résumé:  élaboration d'une réglementation 
communautaire pour le secteur des technologies de 
l'information/des télécommunication  
C 
E 
M D 
B 
T E 
T 
T Différentes lois nationales
Avant les années 80  - C 
E 
M D 
B 
T E 
T 
T 
C 
E 
M D 
B 
T E 
T 
T Exigences administratives” "Exigences essentielles" – objectifs de politique
 C
E
MD
B
TEH
E
T
T
Années 2000UE avec 
essentiellement les 
mêmes exigences 
administratives
C
E
MDB
TET
T
Années 80Différentes directives 
de l'UE assorties de 
différentes exigences 
administratives  
?
 
 
 
105. La Directive de 1999 concernant les équipement s hertziens et les équipements terminaux de 
télécommunications avait aligné les obligations la rgement administratives applicables à ces genres 
d'équipements sur celles qui étaient contenues dans les directives concernant la sécurité/la CEM.  
Cette mesure revêtait une importanc e particulière pour Ericsson du fait de son portefeuille de produits.  
Dès lors, le régime de la DCF était comple t pour la plupart des produits des TI et des 
télécommunications.  Il restait cependant quelques éléments mineurs d'intervention de tierce partie, 
selon lesquels les fabricants devaient solliciter l'avis  de l'"organisme notifié" dans le cas des certains 
équipements hertziens "non harmonisés".  En tout ét at de cause, le système réglementaire européen 
dans les secteurs des TI et des télécommunications  fonctionnait bien et améliorait la dynamique du 
marché européen. 
106. L'avantage évident de la déclaration de conformité du fournisseur du point de vue des 
fabricants d'équipements hertziens et de téléco mmunication était qu'elle imposait explicitement au 
fabricant l'obligation de se mettre en conformité.  Ai nsi, un représentant autorisé de l'entreprise devait 
apposer sa signature, ce qui signifiait une participation plus concrète de la direction de l'entreprise au 
processus d'homologation, et garantissait la confor mité sans intervention d'une tierce partie.  La 
réduction des coûts d'homologation avait pour effet d'accélérer la mise su r le marché et de réduire les 
prix des produits pour les consommateurs. 
107. En outre, la DCF donnait aux entreprises la possi bilité d'intégrer les homologations dans le 
processus de conception des produits, ce qui permettait une diffusion plus large au sein de l'entreprise 
de la connaissance en matière de respect de la  réglementation.  Les exigences administratives 
harmonisées autorisaient une organisation optimale du travail, établie en fonction d'un ensemble 
unique de règles.  Les laboratoires d'essais externes , naguère habilités uniquement à agir en tant que 
tierce partie à la certification, étaient souvent deve nus des partenaires commerc iaux et participaient de 
manière constructive à la conception à l'interne en offrant leur savoir-faire. 
108. De manière générale, il a été souligné que peu im porte que l'approche re tenue soit celle de la 
DCF ou celle de la certification par une tierce par tie, une entreprise qui en avait l'intention pouvait 
toujours tricher.  C'est pourquoi, quel que soit le régi me d'évaluation de la conformité qui était utilisé, 
la surveillance du marché présentait toujours une impor tance énorme.  Elle garantissait le respect des 
règles du jeu et la confiance dans le système.  Dans une union de 25 pays, il y avait de bonnes 
possibilités de réaliser cet objectif sans qu'il en coûte extrêmement cher.  Les fa bricants s'attendaient à  G/TBT/M/35 
 Page 45 
 
 
ce que la surveillance du marché soit efficace, intelligente, et qu'elle porte sur le respect des objectifs 
de politique visés par la réglementa tion (la "conformité technique"). 
109. Pour les entreprises, il était important de faire en sorte que dès lors qu'un nouveau règlement 
entrait en vigueur, il s'aligne sur le modèle de ré glementation le plus simple  déjà en place pour le 
secteur en question, n'entraînant ainsi aucune oblig ation administrative additionnelle.  Un exemple de 
modèle de réglementation comprenait des objectifs,  des normes, des procé dures d'évaluation de la 
conformité et des exigences en matière d'information.48  Sur le marché mondial, il a été noté que les 
exigences techniques différaient toujours d'un pays à l'autre.  S'agissant de  la CEM et de la sécurité, la 
situation allait en s'améliorant et évoluait vers l'utilisation des norm es internationales, même si dans 
d'autres domaines, tels que les réseaux de télécommu nication, subsistaient de grandes disparités entre 
les pays.  Il était vrai que les exigences administratives créaient parfois des obstacles de facto  au 
commerce qui posaient plus de difficultés aux PME qu'a ux grosses entreprises.  Cela était attribuable, 
en particulier, à des procédures d'évaluation de la conformité "surchargées" et à des exigences 
variables concernant la fournitu re de l'information technique. 
110. En conclusion, M. Döfnäs a souligné que le fait d'adopter la DCF sans intervention de tierce 
partie dans tous les pays aurait pour effet d'éliminer la plupart des obstacles au commerce, qu'ils 
soient formels ou de facto , comme en témoignait l'expérience positive de l'UE.  Un tel système 
imputait des responsabilités claires aux fabricants et était fondé sur les normes internationales.  Il 
supposait une serveillance du marché de la part d es autorités afin d'assurer le respect de la 
réglementation. 
b) Discussion 
111. La représentante de l'Argentine  a demandé si LM Ericsson avait mené des études sur les 
réductions de prix à la consommation que perme ttrait éventuellement l'introduction de la DCF. 
112. M. Döfnäs  a répondu qu'il n'avait pas de données à cet effet, étant donné que le passage de la 
certification par une tierce partie à la DCF s'effectuait progressivement, secteur par secteur, sur une période de dix à 15 ans.  Il était difficile de fair e des estimations.  Essentiellement, le bénéfice résidait 
dans l'économie de temps nécessaire pour les homol ogations, ce qui revenait à dire que les entreprises 
récupéraient plus tôt leurs coûts de recherche- développement.  Pour les économies nationales, le 
bénéfice résidait dans l'obtention plus rapi de de produits de haute technologie. 
113. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a demandé à M. Döfnäs un éclaircissement sur la durée 
de la période de transition à laquelle  il venait tout juste de se référer (c'est-à-dire la transition entre la 
certification par une tierce partie  et la DCF).  La durée de 15 ans  était-elle spécifique pour le secteur 
des télécommunications, ou s'agissait-il d'une durée générique? 
114. M. Döfnäs  a précisé que le secteur dont il venait de parler était celui des équipements 
hertziens et des équipements terminaux de téléco mmunications.  Entre 1985 et 2000 s'était déroulé à 
l'échelle des CE le processus d'harmonisation et d'introduction d'une nouvelle approche réglementaire 
– incluant le passage à la DCF.  D'autres secteurs qui relevaient uniquement de la Directive sur les 
basses tensions ou de celle sur la CEM en avaient bénéficié antérieurement. 
                                                      
48 Concernant la législation émergente sur les aspects environnementaux (projet de texte sur 
l'écoconception, Position commune 9/2005 du Parlement européen), M. Döfnäs percevait divers reculs, ou 
écarts, par rapport au modèle de réglementation préconisé dans la nouvelle approche.  Si cette législation était 
mise en œuvre intégralement, elle sera it coûteuse sur le plan administratif. G/TBT/M/35 
Page 46  
 
2. La DCF aux fins des réglementations relatives aux technologies de l'information et des 
communications (TIC) 
a) Exposé 
115. Le représentant de la société Hewlett-Packard
, M. David Ling49, a d'abord souligné la 
communauté d'objectifs qui existait entre les entrepri ses et les organismes de réglementation dans le 
secteur des technologies de l'information et des co mmunications (TIC).  Ces objectifs étaient les 
suivants:  assurer la protection, encourager la c oncurrence, faciliter la croissance dans une économie 
mondialisée et maintenir au minimum nécessaire l'intervention des organismes de réglementation. 
116. En particulier, deux tendances de vaient être prises en compte.  La première voulait qu'il soit 
possible que les petites et moyennes entreprises (PME) et les grosses multinationales comprennent 
mal le sens de l'intention réglementaire inhérente à la "certification" et la manière de l'aborder.  Ainsi, 
les prescriptions réglementaires devaient clairement imputer au fournisseur  la responsabilité du fait et 
l'obligation de produire des produits conformes et sû rs.  Dans le secteur des TCI, il arrivait souvent 
que ce soient des PME qui étaient les concepteurs originaux, les fabricants de matériel ou les 
sous-traitants de grosses multinationales.  Ces PME étaient typiquement établies en Amérique, en 
Asie ou en Europe centrale, ce qui leur procura it des avantages tels que le faible coût de la 
main-d'œuvre.  Lorsque l'évaluation de la confor mité était fondée sur la certification, les PME 
pouvaient croire, à tort, qu'il appartenait à l'organi sme de certification de vérifier que leurs produits 
soient conformes aux prescriptions techniques pertin entes.  En revanche, lorsque l'évaluation de la 
conformité était fondée sur la DCF, les PME compre naient clairement qu'il était de la responsabilité 
du fournisseur de se conformer aux règlements te chniques pertinents.  De plus, combinée à une 
surveillance efficace, la DCF récompensait les fourni sseurs et les motivait à améliorer la gestion de 
leurs programmes et à faire les bons choix d'ingénierie. 
117. En outre, la certification ne devait pas être conf ondue avec la fourniture de produits sûrs:  une 
surveillance du marché était nécessaire dans tout ré gime d'évaluation de la conformité, pas seulement 
dans celui de la DCF.  En conséquence, du point  de vue des entreprises, il était important que les 
organismes de réglementation mettent en lumière la responsabilité du fait du fournisseur et son 
obligation de fournir des produits conformes et sûrs.  La manière d'atteindre cet objectif était d'établir 
des prescriptions applicables à la DCF qui rendaient  la certification facultative et la documentation 
d'appui obligatoire.  Il était par ailleurs nécessaire d'exercer une surveillance a posteriori  du marché, 
et avec l'éventualité de sanctions et le passage du temps, le taux de non-conformité en viendrait à 
diminuer. 
118. La seconde tendance était la prévalence de pr escriptions excessives en matière d'évaluation de 
la conformité, qui était contraire aux stipulations de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC selon lequel les 
procédures d'évaluation de la conformi té ne devaient pas être plus stri ctes qu'il n'était nécessaire pour 
susciter une confiance suffisante.  Si la plupart des pays se référaient à des normes internationales 
- habituellement celles de la CEI - d'autres évaluaie nt la conformité au moyen d'essais obligatoires au 
niveau national (par une tierce partie) et d'une ce rtification par un organism e indépendant avant la 
mise sur le marché d'un produit (homologation avant mise  sur le marché).  Par a illeurs, dans la mesure 
où bien des Membres de l'OMC ne disposaient pas encore d' une réglementation nationale en vigueur, 
il était important qu'ils puissent compter sur des nor mes internationales et sur un système d'évaluation 
de la conformité après mise sur le marché. 
119. La différence entre un système adéquat et un système "surchargé" était que ce dernier 
imposait des prescriptions additionnelles (communica tion obligatoire d'écha ntillons, vérifications, 
essais en laboratoire prescrits par l'État, certification avant mise sur le marché obligatoire) 
                                                      
49 Directeur de la politique et de la stratégie de réglementation, Hewlett-Packard, États-Unis.  G/TBT/M/35 
 Page 47 
 
 
susceptibles de retarder de quatre à 12 semaines l' arrivée d'un produit sur le marché et de rendre 
nécessaire la signature d'ARM intergouvernementaux.   Ces mesures constituaient une charge en 
termes de rentrées de recettes perdues et irréc upérables pour les entreprises.  Les consommateurs 
avaient également moins de choix pour leurs produits et  devaient les payer plus cher.  Tout cela avait 
des conséquences pour l'économie d'un pays.  Lorsque l'évaluation de la conformité était fondée sur 
les prescriptions applicables avant la mise sur le marché dans un pays , celui-ci, pour s'acquitter de ses 
obligations au titre de l'Accord OTC, devait conclu re un ARM bilatéral avec chacun de ses partenaires 
commerciaux, ce qui créait une situation irréaliste;  un seul ARM représentait des années de négociations complexes, lentes et reposant sur des liens de confiance fragiles.  Au contraire, si toutes 
les nations commerçantes fondaient leurs procédures d'évaluation de la conformité sur la DCF, les 
portes s'ouvriraient automatiquement pour les fournisseu rs étrangers.  Ainsi, la DCF (fondée sur la 
norme internationale ISO/CEI 17050) représentait le m odèle optimal garantissant  des produits sûrs et 
conformes au plus bas coût, en ce sens qu'elle ne nécessitait pas la signature  d'accords bilatéraux. 
Figure 6 
26 avril 2005  Réglementation technique l'échelle mondiale - Gestion des réglementations pour les marches mondiaux 
 - 15
Modèle d'accord bilateral - ARM  
•Des années de négociations ...  
qui parfois n'aboutissent jamais 
•Modèle coûteux 
•Complexité et redondance
•Confiance fragile, blocages
•Alourdit la charge des 
fabricants nationaux et 
étrangers 
Nombre d'accords bilatéraux 
 n(n-1)/2
n = Nombre de pays dotés d'un 
système unique de réglementation
 
 
 
 120. Ont été mentionnés les quatre types de DCF ré cemment adoptés dans les "Lignes directrices 
concernant les procédures d'évaluation de la confor mité en matière de compatibilité et de brouillage 
électromagnétiques" de l'ATI.
50 L'ensemble de ces quatre types de déclarations constituait un bon 
exemple de cadre fonctionnel minimal pour la DCF dans de nombreux pays.  Pour l'industrie, qui 
accueillait avec une grande satisfaction les Lignes directrices de l'ATI, l'absence totale de 
réglementation ou une seule ou plusieurs ou l'ensemb le des quatre déclarati ons de conformité du 
fournisseur étaient acceptables. 
121. En conclusion, M. Ling a souligné que le sa voir-faire en matière d'implantation de la DCF 
existait, et avait démontré son efficacité en matiè re de réglementation sur l es TI dans de nombreux 
pays.  La DCF permettait d'amé liorer la capacité de concurren ce d'une économie nationale, ce qui 
justifiait dès lors son adoption.  On  distinguait plusieurs manières de réduire les risques au début d'une 
telle transition:  le recours à des laboratoires accréd ités;  la limitation du champ d'application de la 
DCF au brouillage électromagnétique et l'exclus ion de la sécurité;  la limitation du champ 
d'application de la DCF à certains types de produits;  la création d'une base de données des entreprises 
                                                      
50 Supra , note 35. G/TBT/M/35 
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bien établies autorisées à utiliser la DCF;  et en fin, le partage des données sur la surveillance du 
marché, ainsi que l'avait proposé la Nouvelle -Zélande (paragraphes 24 et 28 ci-dessus). 
b) Discussion 
122. Le représentant du Mexique
 a souligné que les pays pouvaient  bien se conformer à l'Accord 
OTC, mais maintenaient toujours des normes qui s' écartaient des normes internationales – de plus, 
l'harmonisation pouvait également être  partiale.  Il convenait par aille urs de se rappeler que même si 
la DCF facilitait le commerce dans certains secteurs  le Mexique avait pour sa part connu une situation 
où les importations de produits des TI avaient augmen té dans un contexte de certification avant mise 
sur le marché obligatoire.  Enfin, l'intervenant s'est informé de la manière dont les États-Unis 
appliquaient la DCF aux produits importés de pa ys en développement – et non seulement ceux du 
secteur des TIC.  Il ne faisait aucun doute que la  DCF était favorisée dans le cas des produits qui 
présentaient un intérêt à l'exportation pour les pays développés, ce qui n'était pas le cas pour celui des 
produits qui présentaient un intérêt à l'ex portation pour les pays en développement. 
123. En réponse, M. Ling  a fait remarquer que, s'il se pouvait tr ès bien que les importations aient 
augmenté en l'absence d'utilisation de la DCF, la question se posait nécessairement de savoir de 
combien elles auraient augmenté de plus avec son utilisation.  D'aille urs, l'industrie am éricaine des TI 
avait systématiquement tenté de persuader le gouvernement des États-Unis d'adopter un système de 
DCF sans restrictions eu égard au lieu d'établisse ment des fabricants depuis les dix à 15 dernières 
années.  S'agissant des pays en développement, il a été souligné que l'approche des importations était 
la même tant pour les pays en développement que pour les pays développés.  La confiance dans le 
système résidait dans la capacité des organismes de  réglementation à assurer le respect des règles par 
le biais de mécanismes de surveillance du marché  et de sanctions.  En outre, les pays en 
développement asiatiques étaient d'importants fournisseurs dans le secteur des TIC. 
Figure 7 
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Les prescriptions "surchargées " en matière de CA 
alourdissent la charge des fournisseurs, des 
consommateurs et de l'économie 
•Pour les fournisseurs:
•Pour les consommateurs: moins de choix, prix plus élevés des produits
•Pour l'économie:  - -DCF/marques/étiquettes  
Imputation de la responsabilité du fait
Mise à disposition du dossier de 
conformité  Concevoir le produit de manière à
répondre aux normes et aux lois 
internationales 
Présentation d'échantillons, vérifications  Expédition, accompagnée de la DCF  
ExpéditionCycle de vie d'un produit du secteur des TIC (3-15 mois)  Produit 
désuet 
Tester le produit et tenir un dossier 
de conformité  
Recours à un laboratoire d'essais désigné 
par les autorités gouvernementales  
Certification avant mise sur le marché
 
 
 
124. La représentante du Canada , priée d'indiquer s'il y avait eu une analyse des coûts susceptible 
d'aider les organismes de réglementation à mieux co mprendre les effets qu'avaient sur les prix les 
prescriptions "surchargées" en matière de conformité , s'est référée à la diapositive (figure 7 ci-dessus), 
qui montrait comment de telles prescriptions (par exemple certification avant mise sur le marché, 
certification par une tierce partie) pouvaient retarder de un à trois mois la mise sur le marché d'un 
produit. Réglementation technique à l'échelle mondiale – Gestion des réglementations pour les marchés mondiaux 24 avril 2005 retard de 4 à 12 semaines en moyenne, se traduisant par  
1) des rentrées de fonds tardives, ou 2 ) des pertes de revenus
limitation des échanges, perturbation du commerce électronique 
et non-atteinte des objectifs du gouvernement en ligne G/TBT/M/35 
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125. M. Ling  a noté que dans un cas, un calcul avait été fait pour un pays qui ne reconnaissait pas 
les tests étrangers, et qui donc exigeait de nouvea ux essais et réclamait, entre autres choses, des 
échantillons.  Le résultat – fondé sur le commerce c ourant des produits des TI dans ce pays – montrait 
qu'en raison de cette réglementation particulière, les coûts additionnels  pour le fabricant atteignaient 
les 90 millions de dollars EU par année bon an mal an .  La charge financière pour les fabricants se 
répercutait sous la forme d'inc onvénients pour les consommateurs de  deux manières.  Premièrement, 
les coûts additionnels d'évaluation de la conformité étaient distribués sur l'ensemble des acheteurs 
d'un certain produit.  Deuxièmement, les coûts élevés des procédures poussaient les fabricants à 
"estimer" les produits qui intéressaient le plus l es clients dans chaque marché.  Il arrivait donc 
fréquemment qu'un fabricant ne mette à la dispos ition des consommateurs dans un marché étranger 
qu'une partie de ses produits. 
3. Mise en œuvre de la DCF:  Le point de vue d es organismes d'évaluation de la conformité 
dans les pays en développement 
a) Exposé 
126. M. Rafael Nava51 (Mexique ) a souligné que c'étaient surtout les pays développés qui 
possédaient la technologie et de ce fait les marchés.  Les pays en développement étaient constamment 
en train d'essayer de se tailler une place sur les marc hés tout en développant leur technologie.  Il en 
résultait que les pays développés avaient des indus tries fortes qui avaient instauré un climat de 
confiance au fil des ans, ce qui leur facilitait la  tâche de mettre en œuvre des procédures liées à la 
DCF.  Les industries des pays en développement étaient généralement composées de petites et moyennes entreprises (PME) et leurs procédures d'évaluation de la conformité étaient généralement 
fondées sur l'évaluation par une tierce partie simpleme nt parce qu'elles n'étaient pas encore arrivées à 
un niveau suffisant de confiance pour passer à la DCF – difficulté qui s'ajoutait aux graves problèmes 
qu'elles rencontraient du fait de pratiques telles que la  falsification, la contrefaçon ou la contrebande. 
127. Donc, pour les pays en développement, la question fondamentale était de savoir comment 
leurs fabricants et leurs fournisseurs pouvaient a voir accès aux marchés des pays développés malgré 
le fait que la plupart d'entre eux ne disposaient pas d'une infractructure fonctionnelle d'évaluation de 
la conformité (en l'occurrence des laboratoires d'es sais et des organismes d'inspection).  Ce genre 
d'infrastructure leur était indispensable pour, entr e autres choses, tester leurs produits afin de 
déterminer s'ils répondaient  aux règlements techniques et normes des pays développés.  En outre, ils 
avaient besoin d'un mécanisme bien établi de  surveillance du marché associé à une solide 
réglementation pour sanctionner les cas de non-conformité.  Dans le  cas des produits présentant de 
faibles risques, la législation devait offrir un sy stème de DCF qui soit fondé sur des rapports d'essais 
de laboratoires accrédités en remplacement  de la certification par une tie rce partie.  Lorsque des pays 
en développement étaient dotés de laboratoires d' essais performants, il leur était plus facile de 
travailler de concert avec leurs partenaires commerciaux développés et de bâtir la confiance. 
128. M. Nava a fait remarquer que si la DCF était mise en œuvre sans que les conditions 
susmentionnées ne soient remplies, on courait le risque de propager des pratiques de commerce 
informel susceptibles de débouche r sur une concurrence déloyale.  Par ailleurs, les pays en 
développement pourraient recevoir des produits qui au raient été rejetés par d'autres économies ou qui 
– bien que respectant les prescriptions d'autres pays – ne seraient pas appropri és dans le contexte d'un 
pays en développement (par exemple des équi pements électriques non adaptés à des pays dont 
l'alimentation en électricité était très variable). 
                                                     
 
51 Président de la Commission de l'évaluation de la conformité, représentant la Confédération 
industrielle du Mexique (Concamin). G/TBT/M/35 
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129. Les moyens par lesquels les pays développés po uvaient faciliter la mise en œuvre de la DCF 
dans les pays en développement incluaient les suivants:  i) encourager l'établissement d'une 
infrastructure d'évaluation de la conformité dans  les pays en développement en reconnaissant la 
nécessité d'accorder à ceux-ci du temps et des ressources à cette fin;  ii) engager un processus 
d'échange d'informations et d'acceptation des rapport s d'essais en concluant des ARM;  iii) aider les 
pays en développement à participer à l'élaboration de normes internationales, ainsi qu'à élaborer et à 
mettre en œuvre des règlements techniques et des mécanismes d'évaluation nationaux. 
b) Discussion 
130. La représentante de l'Argentine
 a noté qu'il était important de prendre en compte les cas où la 
DCF avait été appliquée à des produits qui présentaie nt un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  Même si certains pays développés étaient disposés à accepter les déclarations de 
conformité émanant de pays en développement, la  confiance ne pourrait être  maintenue à long terme 
en l'absence d'infrastructure appropriée dans ceux-ci. 
131. M. Ling  a noté que dans le cas de l'industrie des TI, la plupart des activités de fabrication 
s'effectuaient en réalité dans des pays en développem ent tels que le Taipei chinois et la Chine, et les 
produits étaient exportés et acceptés dans les pays im portateurs par le biais de la DCF.  S'agissant du 
besoin de temps, il a souligné que le concept de la  DCF avait été raffiné au fil des années et avait 
montré qu'il fonctionnait bien dans  de nombreux pays.  De ce fait, les pays en développement 
pouvaient simplement l'adopter tel quel, sans devoir repasser par toutes les étapes de l'élaboration de 
méthodes d'évaluation de la conformité que les pa ys développés avaient mis des décennies à franchir. 
132. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a souligné que la question n'en était pas une de temps, 
mais de ressources.  Autrement dit, l'assistance t echnique qui permettait simplement de comprendre la 
norme ISO/CEI 17050 n'était pas suffisante.  En fait, ce qu'il fallait, c'était des ressources pour mettre en place l'infrastructure appropriée au niveau national. 
133. Le représentant des Communautés européennes
 a fait remarquer qu'il convenait de ne pas 
oublier les avantages de la DCF pour l'économie d'un pays.  En Europe, la Directive sur les basses 
tensions avait été avantageuse principalement pour le commerce intérieur, et n'avait pas tellement 
facilité les exportations.  D'ailleur s, les exportateurs étaient souvent  confrontés au problème de la 
certification par une tierce partie sur leurs marchés d'exportation.  Le vérita ble gain pour l'économie 
de l'utilisation de la DCF résidait dans l'accès plus  rapide à une technologie pl us moderne et dans des 
prix moins élevés pour les consommateurs. 
134. La représentante des États-Unis  a réaffirmé qu'il n'était absolument pas question d'imposer la 
DCF dans un pays:  il s'agissait simplement de lu i offrir cette possibilité.  La DCF présentait un 
caractère moins bureaucratique et moins intrusif  que d'autres approches de l'évaluation de la 
conformité, et elle exigeait une infrastructure moin s complexe.  Quelle que soit l'approche utilisée, 
une application effective contribue rait dans une large mesure à rehausser la capacité d'un fabricant 
national à livrer concurrence sur le marché mondial. 
C. CONCLUSION  
135. Le Président  a rappelé que lors du troisième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, achevé en novembre 2003,  le Comité était convenu d'un programme de 
travail sur l'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la mise en œuvre par les Membres des 
articles 5 à 9 de l'Accord OTC et, en particulier,  de permettre de mieux comprendre les systèmes 
d'évaluation de la conformité (G /TBT/13, paragraphe 40).  En réponse à la recommandation figurant 
dans le document G/TBT/13 (paragraphe 40, deuxième tiret), le Comité avait organisé un atelier sur 
ce sujet.  Il s'agissait essentiellement d'une "activité  didactique" au cours de laquelle les délégations 
ont échangé des renseignements et des données d'expé rience sur la déclaration de conformité du  G/TBT/M/35 
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fournisseur, qui, a rappelé le Président, était l'un des éléments du programme de travail général du 
Comité sur l'évaluation de la conformité. 
136. S'agissant de la structure de l'atelier, les pa rticipants avaient entendu deux exposés généraux:  
le Secrétariat de l'OMC avait donné un aperçu des principales questions soulevées au sujet de la 
déclaration de conformité du fournisseur sur la base des communications présentées et des 
déclarations faites au Comité OTC jusqu'à ce jour  (JOB(05)/30).  Deuxièmement, le représentant de 
l'ISO avait décrit la nouvelle norme ISO/CEI sur la déclaration de conformité du fournisseur (ISO/CEI 17050).  Par la suite ont été présentés six e xposés concernant le "point de vue des autorités 
nationales" et trois exposés concernant le "point de vue du fabricant/fournisseur" (entreprise), chacun 
de ces exposés ayant été suivi d'un débat. 
137. Il a été souligné que la déclaration de conformité du fournisseur était  une option , parmi 
différentes approches disponibles, pour faciliter l' acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité (d'autres approches restant une option).  À cet égard, le choix du régime réglementaire à 
mettre en place afin de faire en sorte (et d'en donner les assurances) que les produits soient conformes 
aux prescriptions et qu'ils répondent à des objectifs de  politique légitimes (tels que la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes) demeur ait la prérogative des autorités nationales. 
138. La décision d'utiliser ou non la déclaration de conformité du fournisseur pouvait être 
influencée par plusieurs facteurs .  L'un des facteurs qui avait fréquemment été mentionné lors de 
l'atelier était le niveau de risque en cause dans le domaine de l'appli cation.  Alors que certains orateurs 
ont noté que la déclaration de c onformité du fournisseur était principalement utilisée pour des produits 
présentant peu de risques pour le consommateur ou l'environnement (Taipei chinois, Brésil et 
Mexique), d'autres ont fait valoir que cette déclara tion pourrait aussi être adaptée au risque (Canada) 
et être utilisée dans des domaines présentant des ri sques relativement élevés (normes de sécurité pour 
les véhicules en Corée et pour les produits électriques dans les CE). 
139. Pour l'entreprise, la déclaration de conformité du fournisseur pouvait être efficace en termes 
de coûts  parce que, par exemple, elle permettait d'éviter  les coûts de certificati on par une tierce partie, 
ce qui faisait gagner un temps précieux.  La DC F pouvait également faciliter la transférabilité des 
résultats et éviter ce qu'un orateur avait qualifié de "prescriptions surchargées" en matière d'évaluation 
de la conformité.  Cela étant, il n'était alors pas surprenant que les entreprises aient été le principal moteur de l'élaboration de la norme CEI/ISO sur la  déclaration de conformité du fournisseur.  Un 
certain nombre d'orateurs avaient fait valoir que da ns les pays (et les secteurs) où l'entreprise utilisait 
la déclaration de conformité du fournisseur,  il existait des avantages potentiels pour les 
consommateurs, à savoir un plus grand choi x de produits et des prix plus bas. 
140. Néanmoins, il y avait aussi des coûts réglementaires  potentiels – et ceux-ci pouvaient être 
particulièrement élevés pour les pays en développe ment.  Il semblait nécessaire que chaque Membre 
trouve un équilibre entre, d'une part, les avantage s que présentait l'utilisation de la déclaration de 
conformité du fournisseur, et d'autre part, les coût s administratifs ou réglementaires qui pouvaient être 
occasionnés par l'établissement de la structure nécessaire.  Par exemple, au sujet de l'infrastructure, 
plusieurs participants et orateurs ont sou ligné la nécessité d'établir un mécanisme de surveillance du 
marché  fonctionnel qui permettrait aux organismes réglementaires de s'occuper du non-respect 
(moyens de faire respecter les règles).  Les participan ts avaient eu des explications sur la manière dont 
cela était fait dans le secteur automobile en Corée et pour les produits électriques dans l'UE. 
141. En outre, un certain nombre de pays en développement  avaient souligné qu'ils avaient besoin 
d'assistance technique et de ressources, à la fo is pour participer plus efficacement au processus 
international de normalisation, mais aussi - et  peut-être surtout - pour pouvoir mettre en œuvre 
l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur (sur la b ase de la norme internationale).  
Dans la plupart des cas, les entreprises des pays  en développement étaient de petites ou moyennes 
entreprises (PME) et certains avaient pensé que ces pa ys n'étaient pas encore parvenus au niveau de G/TBT/M/35 
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confiance nécessaire pour passer (là où cela était souhaitable) au système de la déclaration de 
conformité du fournisseur.  Il a été noté que le passage de la certification par une tierce partie à la 
déclaration de conformité du fournisseur, dans certa ins secteurs, avait pris de nombreuses années (dix 
à 15 ans dans l'UE).  Toutefois, pour les pays  en développement, le temps pressait:  il importait 
d'établir l'infrastructure appropriée d'évaluation de la conformité, su sceptible de contribuer à instaurer 
la confiance nécessaire sur les ma rchés en ce qui concerne les produits présentant également un intérêt 
à l'exportation pour leur économie. 
142. Finalement, le Président a souligné que les di scussions avaient porté sur des questions de 
fond, et que, globalement, l'atelier avait permis de mieux préciser le  domaine complexe et technique 
de l'évaluation de la conformité. 
143. Le représentant du Mexique
 a souligné qu'il n'était pas possible de conclure que la DCF 
représentait un meilleur système que la certification.  Certes, la DCF constituait certainement un outil 
utile, mais l'utilité de l'un ou l'autre système pour chaq ue pays dépendait dans une  très large mesure de 
ses objectifs et de ses besoins.  Enfin, aucun Membre  ne s'est opposé à l'utilisation de la DCF en tant 
qu'approche de l'évaluation de la conformité.  Les préoccupations concernaient les obstacles à la mise 
en œuvre.  Il restait beaucoup à faire concernant l'infrastructure, l'assistance technique, la création de 
la confiance et la prise de risques. 
144. M. Ling  souhaitait clarifier la différence entre la certi fication par une tierce partie et la DCF.  
Il a souligné que dans le premie r cas, les fabricants devaient pr ésenter une documentation établie par 
une tierce partie (confirmant la conformité) tandis que dans le sec ond cas, les fabricants étaient 
habilités à produire cette documentation eux-mêmes.   La question des essais devait être abordée 
séparément.  Les essais pouvaient être réalisés par le fabricant, par un labor atoire indépendant ou par 
un laboratoire accrédité.  De fait, en fonction de la réglementation, les essais aux fins de 
l'établissement de la DCF pouvaient faire intervenir une tierce partie. 
145. Le représentant de la Grenade  a prié instamment les Membres de prendre en compte la 
situation particulière des pays des Caraïbes et a souligné que ces pays ne disposaient pas d'entités 
réglementaires habilitées à s'occuper spécifiquement des questions OTC et SPS.  G/TBT/M/35 
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ANNEXE 2:  POSSIBILITÉ DE REMPLIR EN LIGNE 
LES NOTIFICATIONS OTC52 
   Au cours du troisième examen triennal, le Co mité est convenu d'examiner la possibilité de 
créer un point de dépôt central des notifications sur le site Web de l' OMC.  Cette procédure 
compléterait, sans la remplacer, la présentation des notifications au Répertoire central des notifications (RCN) (paragraphe 27 du document G/TBT/13 (premier tiret)).  À la réunion de novembre 2004, la représentante du Canada a appelé l'attention du Comité sur cette recommandation, 
qui était fondée sur une proposition du Canada, et a de mandé au Secrétariat d'étudier la possibilité de 
créer un tel service.  La présente note a été établie en réponse à cette demande. 
  Le Comité voudra peut-être noter que, à l'initia tive de la Division de l'agriculture et des 
produits de base, des travaux ont été entrepris sur un système de gestion des renseignements SPS destiné, entre autres choses, à f aciliter les tâches du Secrétariat en rapport avec la gestion des 
notifications.  Parmi les tâches que le système de gestion des renseignements aidera le Secrétariat à 
accomplir, il y a l'établissement des rapports annuels  (statistiques récapitulatives) ou les réponses aux 
questions concernant les notifications émanant de s délégations.  Un autre objectif essentiel de ce 
projet est d'améliorer la cohérence entre les Divisi ons du Secrétariat de l'OMC qui interviennent dans 
la gestion des notifications (Divisions opérationne lles, RCN, Documents en ligne, etc.).  Dans un 
premier temps, l'équipe informatique de l'OMC établira ce système de gestion des renseignements 
pour l'usage interne du Secrétariat ("phase I" du proj et).  Une deuxième phase permettra aux Membres 
d'accéder au service par le site Web de l'OMC.  Le financement de la création de l'application 
logicielle pour le système de gestion des ren seignements SPS est assuré par la Division de 
l'agriculture et des produits de base.  
 Depuis la dernière réunion du Comité OTC, la  Division du commerce et de l'environnement a 
discuté de la question avec l'équipe informatique;  celle-ci a accepté de faire en sorte que l'application 
logicielle puisse aussi être utilisée pour les notifications OTC, ou qu'elle soit suffisamment souple pour permettre aussi l'entrée des notifications OT C.  Cependant, des ressources additionnelles seront 
nécessaires pour l'élaboration et l'entrée des données pour la partie OTC du système de gestion des 
renseignements (plus de 6 100 notifications ont été présen tées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord).  
À cette fin, la Division du commerce et de l'envir onnement cherchera des fonds pour la partie OTC de 
ce projet pendant l'exercice budgétaire en cours.   La proposition du Canada concerne un service de notification en ligne.
53  Cela n'est pas 
encore envisagé dans le projet sur lequel travaille l'équipe informatique.  Une fois que le système de 
gestion des renseignements aura été mis en place, et sous réserve de fonds suffisants et de mesures de 
sécurité informatique appropriées, la possibilité d'élaborer une telle application sera étudiée. 
 
                                                      
52 Au moment de la réunion, ces renseignements ont été communiqués dans le document JOB(05)/33. 
 
53 À la réunion de novembre, la représentante du Ca nada a dit ce qui suit:  "L'idée était d'offrir aux 
Membres une autre façon de procéder pour la présentation des notifications, en créant un formulaire de notification électronique pouvant êt re placé sur le site Web de l'OMC, rempli en ligne et envoyé 
automatiquement au RCN.  La notification serait reçue par le  Secrétariat, on la scannerait pour voir si elle est 
complète et exacte et elle serait ensuite transmise par le s voies habituelles.  Tout en reconnaissant qu'ils ne 
seraient peut-être pas tous en mesure de faire usage d'un formulaire électronique, on voulait donner aux 
Membres le plus de temps possible pour faire des observations sur leurs notifications respectives." 
(G/TBT/M/34, paragraphe 120). 
 G/TBT/M/35 
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ANNEXE 3:  PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LE 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL 
 
1. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce ("l'Accord OTC") dispose 
ce qui suit:  "Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaq ue période de trois ans, le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la 
transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les 
cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économ ique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispos itions de l'article 12.  Compte  tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'A ccord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'ame ndements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises." 
2. Le Comité a achevé les premier, deuxième et troisième examens triennaux du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC le  13 novembre 1997 (G/TBT/5), le 10 novembre 2000 
(G/TBT/9) et le 7 novembre 2003 (G/TBT/13), resp ectivement.  À la lumière du mandat mentionné 
ci-dessus, l'objectif est d'achever le quatrième examen triennal à la dernière réunion du Comité 
de 2006. 
3. L'article 15.4 dispose que le Comité doit entreprendre les travaux d'examen à la fin de  chaque 
période de trois ans.  Afin de préparer ces trav aux d'examen et de veiller à leur efficacité, le 
programme de travail (voir plus bas) définit trois ph ases:  identification, discussion et rédaction.  Pour 
l'essentiel, cette approche signifie que, vers la moitié du cycle (en juin 2005), le Comité mettra 
l'accent non plus sur le suivi du troisième examen triennal mais sur la préparation du quatrième. 
4. Trois réunions formelles du Comité OTC ont été prévues pour 2005 et trois autres devraient 
se tenir en 2006. 
5. Il est proposé que les travaux d'examen dé butent à la première réunion de 2005 par une 
identification préliminaire des thèmes à examiner.  Il  est souligné que cette liste serait préliminaire et 
que les Membres pourraient la compléter ou la modifier pendant la phase de discussion des travaux d'examen.  À ses deuxième et troisième réunions de  2005, il est proposé que le Comité tienne des 
discussions ciblées sur les thèmes qui ont été identif iés.  Les Membres seront encouragés à présenter 
des documents sur les questions soumises à examen.  Afin de faciliter les discussions, le Secrétariat 
préparera des notes d'information factuelles sur des thèmes de discussion spécifiques. 
6. À sa première réunion de 2006, le Comité devr ait être en mesure de faire le bilan des 
discussions.  Pour l'aider à dresser ce bilan, le Secrétariat préparera un résumé des questions clés 
examinées, regroupées sous chaque thème identifié.  Ce  projet de document sera de nature factuelle et 
ne contiendra aucune recommandation. 
7. La deuxième réunion de 2006 marque ra le début de la phase de rédaction.  À cette réunion, le 
Comité disposera d'un premier projet concernant le quatrième examen triennal, qui inclura les 
éléments factuels et toutes recommandations sur lesquelles il y aurait un accord général. 
8. S'agissant des travaux d'examen eux-mêmes, il est proposé que les discussions quant au fond 
dans le cadre de l'examen aient normalement lieu en  mode formel au titre d'un point de l'ordre du jour 
consacré au processus d'examen (il s'agit actuellement du point 3 de l'ordre du jour, "Examen triennal").  Après distribution et discussion du pr emier projet concernant  le quatrième examen 
triennal, qui inclura la partie factuelle et tout es recommandations sur lesquelles il y aurait un accord 
général, les travaux de rédaction nécessaires se feraient  dans le cadre de réunions informelles ouvertes 
à tous.  Dans la mesure du possible, ces réunions co ïncideront avec les réunions ordinaires du Comité.  
Le Président fera ensuite rapport sur les résultats à la réunion formelle.  G/TBT/M/35 
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9. Le Comité adoptera le texte final concernant le quatrième examen triennal à sa troisième 
réunion de 2006. 
10. Le programme de travail devra être considéré comme flexible et pourra être modifié à la 
lumière de tous faits nouveaux. 
Programme de travail pour le quatrième examen triennal  
 
Dates/Calendrier  Activités proposées  
Phase d'identification 
Mi-février 2005 Identification préliminaire des thèmes à examiner par les délégations  
Première réunion de 2005  Établissement de la liste des thèmes et organisation des discussions  
Phase de discussion  
Fin avril 2005 Distribution de la note du Secrétariat sur les thèmes à discuter à la 
réunion suivante  
Mi-mai 2005 Communications des délégations sur les thèmes à discuter à la réunion 
suivante  
Deuxième réunion de 2005  Discussion sur les thèmes identifiés  
Mi-septembre 2005 Distribution de la note du Secrétariat sur les thèmes à discuter à la 
réunion suivante 
Mi-octobre 2005 Communications des délégations sur les thèmes à discuter à la réunion 
suivante 
Troisième réunion de 2005  Discussion sur les thèmes identifiés 
Fin janvier 2006 Communication par les délégations de propositions de recommandations 
Fin février 2006 Distribution par le Secrétariat du projet de texte des éléments factuels de 
l'examen  
Première réunion de 2006  Bilan: 
Discussion du projet de texte des él éments factuels de l'examen et de 
toutes recommandations proposées  
Phase de rédaction 
Mi-juin 2006 Distribution du premier projet de texte concernant le quatrième examen 
triennal, qui inclura la partie factuelle et toutes recommandations sur 
lesquelles il y a un accord général  
Deuxième réunion de 2006  Discussion du projet de texte concernant le quatrième examen triennal  
Mi-septembre 2006 Distribution du projet de texte final concernant le quatrième examen 
triennal  
Troisième réunion de 2006  Adoption du texte final concernant le quatrième examen triennal 
 
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