ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
11 mai 2009 
 (09-2315) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes .  Cette notification révisée concerne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 1995/96 . 
  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
  
Niveau d'engagement concernant la MGS to tale pour 1995 Monnaie MGS totale courante 
1 2 3 
78 672 Millions d'écus 50 181,0 
 
 
 
 
     
 
     
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
  
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'écus) Sources des 
données
1 Observations 
1 2 3 4 5 
     
a) Services de caractère général     
i) Recherche Amélioration de la capacité de production par la sé lection animale et 
végétale et des techniques de prod uction par exemple par l'essai de 
nouvelles machines;  développement de centres expérimentaux;  projets 
pilotes et projets de démonstration;  salaires du personnel. 91,6  Règlements du Conseil 1054/81, 
1941/81, 4256/88, 2075/92, 
2085/93 et Décisions du Conseil 
805/84 et 1110/94 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protecti on de la santé des animaux;  
fourniture de vaccins;  salaires du pe rsonnel;  déblocage d'une aide pour les 
groupements de protection san itaire s'occupant du bétail. 498,1  Règlements du Conseil 2511/69, 
3828/85, 716/96, 717/96, 
1484/96, 1757/96 et plusieurs décisions et directives du Conseil 
iii) Services de formation Établissement de ce ntres de formation agricole;  bourses pour les 
participants aux cours;  salaires des conseillers. 1 344,2
2  Règlements du Conseil 1820/80, 
1975/82, 797/85, 2088/85, 2328/85, 2052/88, 2328/91, 
3669/93, 2843/94 et 
Directive 72/161 du Conseil 
iv) Services de vulgarisation et de cons ultation Établissement de centres interrég ionaux de vulgarisatio n;  formation et 
emploi des conseillers. -  Règlements du Conseil 270/70, 
2966/83 et plusieurs décisions et 
directives du Conseil 
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;  rémunération et 
formation des inspecteurs. 132,9  Règlement du Conseil 765/85 
Règlement du Conseil 154/75 
vi) Services de commercialisation et de 
promotion Aide visant à encourager la création de groupes de produc teurs et à alléger 
les frais généraux de gestion;  dispos itifs visant à améliorer les réseaux de 
commercialisation, la qualité et la prés entation des produits;  certification;  
protection des indica tions géographiques. 462,2  Règlements du Conseil 136/66, 
1308/70, 1035/72, 355/77, 1079/77, 1360/78, 1939/81, 
1943/81, 389/82, 2088/85, 
2328/85, 822/87, 1760/87, 3875/88, 789/89, 3808/89, 
866/90, 1195/90, 1201/90, 
3763/91, 1332/92, 1991/92, 2073/92, 2081/92, 2082/92, 
698/93, 2037/93, 3119/93, 
3669/93, 2843/94 et Décision du Conseil 53/93  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 4 1 2 3 4 5 
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau  hydrographique;  systèmes d'irrigation collective;  
alimentation en électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de 
réservoirs;  protection contre les inondations. 769,9  Règlements du Conseil 2511/69, 
1362/78, 1760/78, 1820/80, 
1938/81, 1939/81, 1940/81, 1941/81, 1942/81, 1975/82, 
2968/83, 797/85, 895/85, 
2088/85, 3828/85, 1400/86, 1401/86, 1402/86, 1118/88, 
2052/88 et plusieurs directives 
du Conseil 
viii) Autres services agricoles Mise  en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de 
gestion des exploitations;  introductio n à la comptabilité d'exploitation. 1 708,5  Règlements du Conseil 797/85, 
2328/91 et 2843/94 
     
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
 - 
    
c) Aide alimentaire intérieure     
 Distribution de produits agricoles aux personne s démunies 102,1  Règlement du Conseil 3730/87 
 Lait aux écoliers 123,6  Règlement du Conseil 1842/83  Aide à la consommation de beurre pour les bénéficiaires d'une assistance 
sociale 10,9  Règlement du Conseil 2990/82 
 Beurre subventionné pour les organisations à but non lu cratif et les armées 51,9  Règlement du Conseil 1723/81 
     
d) Soutien du revenu découplé      
 Aide transitoire au revenu agricole 19,5  Règlement du Conseil 768/89 
 Aide agrimonétaire 225,0  Règlement du Conseil 3813/92 
     
e) Programmes de garantie des revenus et programmes ét ablissant un dispositif de sécurité pour les revenus     
 -    
f) Versements à titre d'aide en  cas de catastrophes naturelles      
 Versements compensatoires liés aux conditions climatiques;  
rétablissement du potentiel de produc tion agricole après les catastrophes 
naturelles;  replantation et reconversion des oliveraies touchées par le gel. 328,8  Règlements du Conseil 1654/86, 
3606/86, 2052/88, 3222/88, 
503/89 
      
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 51 2 3 4 5 
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités 
 Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans 
qui cessent leurs activités agricoles. 
Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole. 
 210,0  Règlements du Conseil 3828/85, 
1096/88, 2052/88, 2079/92 et Directive du Conseil 72/160 
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de  programmes de retrait de ressources de la production     
 Gel des terres;  au moins 20 pour cent des terres cultivées doivent être 
laissées en jachère, plan tées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  
compensation pour le défrichage, l'arrê t ou la suspension de la production. 1 025,6  Règlements du Conseil 797/85, 
1336/86, 1442/88, 1200/90, 
1637/91, 2328/91, 2066/92, 
404/93, 740/93, 2187/93 
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement 
 Construction de centres de transformati on, d'emballage et de stockage et 
fabrication de matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, 
clôturage, etc.).  Aide à la modernisat ion des exploitations sous la forme de 
subventions ou de bonifications d'in térêts équivalentes;  achats de 
machines et de matériel, d'animaux, de  bâtiments et de plantations, etc.  
Aide aux jeunes exploitants. 6 602,5  Règlements du Conseil 2511/69, 
355/77, 1820/80, 1942/81, 
1943/81, 1944/81, 1975/82, 2969/83, 797/85, 895/85, 
3828/85, 1400/86, 1402/82, 
3974/86, 1191/89, 866/90, 2328/91, 3669/93, 2843/94 et 
plusieurs directives du Conseil 
     
j) Programmes de protection de l'environnement    
 Protection de l'environnement et sauve garde du paysage rural, contrôle de 
l'érosion des sols, extensificati on, aide aux zones écologiquement 
sensibles;  soutien et protection apportés à la production organique par 
l'instauration de conditions de concurre nce loyale;  aide au développement 
du secteur de la sylviculture dans l' agriculture;  conservation des ressources 
génétiques dans l'agriculture. 2 783,3  Règlements du Conseil 797/85, 
1401/86, 1402/86, 2052/88, 
2092/91, 2328/91, 2066/92, 
2078/92, 2079/92, 2080/92, 1467/94 
     
k) Programmes d'aide régionale     
 Mesures spécifiques en faveur de  certaines zones défavorisées 
(départements français d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée) et des zones montagneuses. 
Indemnités compensatoires accordées aux zones défavorisées, par hectare 
ou par unité de bétail. 2 288,6  Règlements du Conseil 1785/81, 
1323/90, 2328/91, 3763/91, 1600/92, 1601/92, 2019/93, 
3669/93, 2843/94 
     
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE  18 779,2   
 1 Rapport financier de 1996 du FEOGA (pr ovisoire);  sources nationales. 
 2 Y compris les coûts de la recherche. 
  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire 
(millions d'écus) Sources des 
données1 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes Versements compensatoires par hectare accord és aux producteurs de maïs, fondés sur des 
superficies de base régionales2 973,0  
 Versements compensatoires par hectare accord és aux producteurs de céréales ne dépendant 
pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur des superficies de base 
régionales2 8 638,6  
 Versements compensatoires par hectare accordés  aux producteurs de soja , colza et tournesol, 
fondés sur des superficies de base régionales2 2 381,0  
 Versements compensatoires par hectare accordés  aux producteurs de pois,  fèves et féveroles 
et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales2  522,7  
 Versements compensatoires par hectare acco rdés aux producteurs de semences de lin 
oléagineux, fondés sur des supe rficies de base régionales2 72,4  
 Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide 
compensatoire accordée par hectare dans le sect eur des céréales, calculée au niveau régional2 2 112,1  
 Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé 
dur2 948,3  
    
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production -   
    
Versements pour le bétail effectués pour un nombre 
de têtes fixe Versements aux producteurs pour le maintien du tr oupeau de vaches alla itantes, compensant 
la baisse du prix d'intervention, limités au nombre d'animaux prévu selon les années de 
référence (prime à la vache allaitante)3 2 446,4  
 Prime spéciale aux producteurs retardant l'abatta ge de jeunes bovins mâle s, dans les limites 
de plafonds régionaux prévus pour une année de  référence (prime spéciale à la viande de 
bœuf et à la viande de veau)3 1 407,2   
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 71 2 3 4 
 Prime additionnelle à la prim e spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la 
désaisonnalisation)3 23,0  
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en fonction 
d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)4 1 320,8  
 1 Rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire). 
 2 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil. 
 3 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil. 
 4 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil. 
  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(millions d'écus) Mesure du soutien par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(millions d'écus) MGS totale courante (globale) 
 
(millions d'écus) 
1 2 3 4 
    
Froment tendre 2 593,1  2 593,1 
Froment dur -202,2  0,0 Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à 
grains 30,6  0,0 
(de minimis ) 
Orge 2 247,3  2 247,3 
Maïs 786,2  786,2 Seigle 316,6  316,6 Avoine 11,0  11,0 
Sorgho 16,8  16,8 
Triticale 150,5  150,5 Riz 507,1  507,1 Sucre blanc 5 971,2  5 971,2 Lait écrémé en poudre  1 806,2  1 806,2 Beurre 4 209,7  4 209,7 
Viande de bœuf  13 961,6  13 961,6 
Fourrages séchés 297,4  297,4 Pois chiches, lentilles et vesces 68,8  68,8 Huile d'olive 1 380,3  1 380,3 Tabacs 1 040,1  1 040,1 Bananes 202,9  202,9  
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 91 2 3 4 
Viande de porc 18,1  0,0 
(de minimis ) 
Pommes  2 517,3 2 517,3 
Poires  742,4 742,4 Abricots  115,0 115,0 Cerises  199,3 199,3 Pêches/brugnons  449,2 449,2 Raisins de table  375,3 375,3 
Prunes  128,8 128,8 
Citrons  226,6 226,6 Clémentines  165,1 165,1 Mandarines  47,8 47,8 Satsumas  23,3 23,3 Oranges  329,1 329,1 
Concombres  656,2 656,2 
Courgettes  n.d.
1 n.d. 
Artichauts  231,9 231,9 Tomates  4 690,0 4 690,0 Vins  1 705,6 1 705,6 
Alcool éthylique d'origine agricole
  154,8 154,8  
Semences  91,8 91,8 
Chanvre  7,5 7,5 Lin textile  91,3 91,3 Vers à soie  0,2 0,2 Houblon  24,1 24,1 Coton 22,7 777,7 800,4 
Raisins destinés à être transformés 130,3  130,3 
Ananas en conserve  2,2 2,2  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 10 1 2 3 4 
Agrumes destinés à être transformés  181,6 181,6 
Citrons destinés à être transformés  35,0 35,0 
Pêches destinées à être transformées  73,0 73,0 
Prunes destinées à être transformées  47,6 47,6 Poires destinées à être transformées  28,7 28,7 Figues destinées à être transformées  n.d. n.d. Tomates destinées à être transformées  342,8 342,8 Pommes de terre destinées à être transformées en 
fécule  -18,7 0,0 
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après)   776,68 
(de minimis ) 
    
TOTAL:  MGS totale courante   50 181,0 
1 n.d. = non disponible. 
  
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 11Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type de mesure Prix  
administré  
appliqué  
(écus/tonne) Prix de  
référence 
extérieur  
(écus/tonne) Production visée 
(millions de  
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(millions d'écus) Soutien total des 
prix du marché  
(millions d'écus) Sources des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé tendre 1er juillet 1995 Soutien des prix  119,2 86,5 79,3 0 2 593,1  
Blé dur 1er juillet 1995 Soutien des prix  119,2 148,5 6, 9 0 -202,2  
Orge 1er juillet 1995 Soutien des prix  119,2 67,3 43,3 0 2 247,3  
Maïs 1er juillet 1995 Soutien des pr ix 119,2 91,9 28,8 0 786,2  
Seigle 1er juillet 1995 Soutien des pr ix 119,2 67,3 6,1 0 316,6  
Avoine 1er juillet 1995 Soutien des pr ix 114,4 112,5 5,8 0 11,0  
Sorgho 1er  juillet 1995 Soutien des pr ix 119,2 85,7 0,5 0 16,8  
Triticale 1er  juillet 1995 Soutien des pr ix 119,2 67,3 2,9 0 150,5  
Riz 1er  septembre 1995 Soutien des prix 373,8 143,3 2,2 0 507,1  
Sucre blanc 1er  octobre 1995 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 467,0 5 754,0  
Lait écrémé en 
poudre 1er  janvier 1995 Soutien des prix 2 055,2 684,7 1,3 0 1 781,7  
Beurre 1er  janvier 1995 Soutien des prix 3 282,0 943,3 1,8 0 4 209,7  
Viande de bœuf 1er  janvier 1995 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 8,0 0 13 961,6  
 1 Prix administré appliqué:  législation communautaire;  en écu commercial. 
  Prix de référence extérieur:  OCDE (comme pour  les calculs de l'ESP);  législation communautaire. 
  Production:  estimations de la Commission des CE.   Redevances et prélèvements:  rappor t financier de 1996 du FEOGA (provisoire). 
  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 12 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(écus/tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
(écus/tonne) Production visée
(millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix 
(millions d'écus) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'écus) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'écus) Versements 
directs totaux
(millions 
d'écus) Sources 
des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Sucre2 1er juillet 1995 Aide directe de 
l'Italie  Aide directe de 
l'Espagne  119,2 
 
98,0  119,2 
 
98,0  
Huile d'olive 1er novembre 1995 Écart de prix 3 837,7 2 851,8 1,4 1 380,3   1 380,3  
Fourrages séchés 16 octobre 1995 Aide à la 
production3     297,4  297,4  
Pois chiches, lentilles 
et vesces 16 octobre 1995 Aide par ha4     68,8  68,8  
Coton 16 octobre 199 5 Aide aux petits 
producteurs5     22,7  22,7  
Bananes 16 octobre 1995 Aide directe6     202,9  202,9  
Viande de porc 16 octobr e 1995 Stockage privé7     18,1  18,1  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, triticale, 
sorgho à grains 16 octobre 1995 Aide aux 
producteurs 
portugais8     30,6  30,6  
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1995 Aide aux 
producteurs portugais
9     24,5  24,5  
Raisins destinés à être 
transformés 16 octobre 1995 Aide à la 
production     130,3  130,3   
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 131 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Tabacs 16 octobre 1995 Prime     1 007,6  1 007,6  
Tabacs 16 octobre 1995 Prime de 
reconversion10     32,5  32,5  
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en 
fécule 16 octobre 1995 Versements 
compensatoires     141,0  141,0  
 1 Prix administré appliqué:  législation communautaire. 
  Prix de référence extérieur:  OCDE (comme pour  les calculs de l'ESP);  législation communautaire. 
  Production:  estimations de la Commission des CE. 
  Versements, redevances et prélèvements:  rapport financie r de 1996 du FEOGA (provisoire);  chiffres des États membres. 
 2 Versements:  dépenses nationales. 
 3 Voir le Règlement 603/95 du Conseil.  
 4 Voir le Règlement 762/89 du Conseil.  
 5 Voir le Règlement 1152/90 du Conseil.  
 6 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.  
 7 Voir le Règlement 2759/75 du Conseil.  
 8 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil.  
 9 Voir le Règlement 739/93 du Conseil.  
 10 Voir le Règlement 2075/92 du Conseil. 
  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale Sources 
des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé tendre 1er juillet 1995 Soutien des prix      2 593,1  2 593,1  
Blé dur 1er juillet 1995 Soutien des prix      -202,2  -202,2  
Orge 1er juillet 1995 Soutien des prix      2 247,3  2 247,3  
Maïs 1er juillet 1995 Soutien des pr ix     786,2  786,2  
Seigle 1er juillet 1995 Soutien des pr ix     316,6  316,6  
Avoine 1er juillet 1995 Soutien des pr ix     11,0  11,0  
Sorgho 1er juillet 1995 Soutien des pr ix     16,8  16,8  
Triticale 1er juillet 1995 Soutien des pr ix     150,5  150,5  
Riz 1er septembre 1995 Soutien des prix     507,1  507,1  
Blé tendre, maïs, 
orge, seigle, 
triticale, sorgho 
en grains 16 octobre 1995 Aide aux 
producteurs 
portugais      30,6 30,6  
Fourrages séchés 16 octobre 1995 Aide à la 
production      297,4 297,4  
Pois chiches, 
lentilles et vesces 16 octobre 1995 Aide par ha      68,8 68,8  
Sucre 1er octobre 1995 
1er juillet 1995 Soutien des prix du 
sucre blanc 
Aide nationale     5 754,0 217,2 5 971,2   
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
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(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Huile d'olive 1er novembre 1995 Écart de prix      1 380,3 1 380,3  
Coton 16 octobre 199 5 Aide aux petits 
producteurs      22,7 22,7  
Bananes 16 octobre 1995 Aide directe      202,9 202,9  
Lait écrémé en 
poudre 1er janvier 1995 
16 octobre 1995 Soutien des prix 
Aide aux 
producteurs 
portugais     1 781,7 24,5 1 806,2  
Beurre 1er janvier 1995 Soutien des prix     4 209,7  4 209,7  
Viande de bœuf  1er janvier 1995 Soutien des prix     13 961,6  13 961,6  
Viande de porc 16 octobre 1995 Stoc kage privé      18,1 18,1  
Raisins destinés à 
être transformés 16 octobre 1995 Aide à la 
production      130,3 130,3  
Tabacs 1er juillet 1995 Primes      1 040,1 1 040,1  
 1 Rapport financier du FEOGA (provisoire). 
  
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 16 Tableau explicatif DS:8  
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(écus/tonne) Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué
(milliers de tonnes) Dépenses 
budgétaires pour le 
soutien des prix du 
marché 
(millions d'écus) Mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions 
d'écus) Versements 
directs non 
exemptés 
(millions 
d'écus) Autre soutien 
par produit
(millions 
d'écus) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions 
d'écus) Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions d'écus) Sources 
des 
données1 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes 1er juillet 1995 Soutien des prix3 617,0 8 771  2 517,3    2 517,3  
Poires 1er juin 1995 Soutien des prix 559,0 2 593  742,4    742,4  
Abricots 1er mai 1995 Soutien des prix 1 119,0 417  115,0    115,0  
Cerises 1er avril 1995 Soutien des prix 1 551,0 602  199,3    199,3  
Pêches/ 
brugnons 1er mai 1995 Soutien des prix 911,0 2 843  449,2    449,2  
Raisins de 
table 1er mai 1995 Soutien des prix 566,0 3 244  375,3    375,3  
Prunes 1er juin 1995 Soutien des prix 718,0 1 034  128,8    128,8  
Citrons 1er juin 1995 Soutien des prix 611,0 735  226,6    226,6  
Clémentines 1er octobre 1995 Soutien des prix 671,0 1 293  165,1    165,1  
Mandarines 1er octobre 1995 Soutien des prix 308,0 373  47,8    47,8  
Satsumas 1er octobre 1995 Soutien des prix 308,0 182  23,3    23,3  
Oranges 1er octobre 1995 Soutien des prix 369,0 3 827  329,1    329,1  
Concombres 1er janvier 1995 Soutien des prix 1 184,0 1 435  656,2    656,2  
Courgettes 1er janvier 1995 Soutien des prix 724,0 n.d.4  n.d.    n.d.  
Artichauts 1er octobre 1995 Soutien des prix 990,0 838  231,9    231,9  
Tomates 1er janvier 1995 Soutien des prix 1 188,0 14 000  4 690,0    4 690,0   
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
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(7+8+9-10) 12 
Vins5 1er septembre 1995 Prix d'orientati on 38,30 84 312  1 705,6    1 705,6  
Alcool 
éthylique d'origine 
agricole 1
er janvier 1995 Aide nationale      154,8  154,8  
Semences 16 octobre 1995 Aide à la 
production      91,8   91,8  
Coton 1er septembre 1995 Prix 
d'orientation6 1 063,0 
845,1 104,4 
1 364,8  77,0 
700,7    777,7  
Chanvre 1er août 1995 Aide par ha7     7,5   7,5  
Lin textile 1er août 1995 Aide par ha6     91,3   91,3  
Vers à soie 16 octobre 1995 Aide à la 
production     0,2   0,2  
Houblon 16 octobre 1995 Aide pa r ha     24,1   24,1  
Ananas en 
conserve 1er juillet 1995 Prix minimal 376, 5 5,4  2,2    2,2  
Agrumes 
destinés à être 
transformés 
(oranges, mandarines, 
clémentines, 
satsumas) 1
er juillet 1995 Prix minimal 148, 2 1 938,3  181,6    181,6  
Citrons 
destinés à 
être transformés 1
er juillet 1995 Prix minimal 157, 7 522,7  35,0    35,0  
Pêches 
destinées à être transformées 1
er juillet 1995 Prix minimal 273, 0 588,5  73,0    73,0  
Prunes 
destinées à être 
transformées 1
er juillet 1995 Prix minimal 1 935,2 66,7  47,6    47,6   
  G/AG/N/EEC/12/Rev.2 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Poires 
destinées à être 
transformées 1
er juillet 1995 Prix minimal 392, 6 102,9  28,7    28,7  
Figues 
destinées à 
être transformées 1
er juillet 1995 Prix minimal 805,0 n.d.  n.d.    n.d.  
Tomates 
destinées à être 
transformées 1
er juillet 1995 Prix minimal 100, 1 6 165  342,8    342,8  
Pommes de 
terre 
destinées à 
être transformées 
en fécule 1
er juillet 1995 Prix minimal 209,8 1 578  -159,7 141, 0   -18,7  
 1 Rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire). 
 2 Chiffres d'EUROSTAT pour la production de fruits et légumes frais en 1995. 
 3 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés en registrés pendant l'année. 
 4 n.d. = non disponible. 
 5 Prix en écus/hectolitre, produc tion en milliers d'hectolitres. 
 6 Les calculs ont été effectués pour les CE des 14 d'une part et la  Grèce de l'autre;  dans le cas de la Grèce, le prix d'orient ation est réduit, car la production dépa sse la quantité maximale garantie. 
 7 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.  
   G/AG/N/EEC/12/Rev.2
 Page 19Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses budgétaires ne portant 
pas sur des produits déterminés
(millions d'écus) Autre soutien ne visant pas des 
produits déterminés 
(millions d'écus) Redevances/prélèvements 
connexes 
(millions d'écus) Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
(millions d'écus)1 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour les engrais 1er janvier 1995 40,48   40,48  
Subventions pour les 
assurances 1er janvier 1995 118,0   118,0  
Bonification d'intérêts  618,2   618,2  
 1 Niveaux de minimis , valeur de la production agricole  totale:  207,4 milliards d'écus. 
 
 
__________