. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/407 
15 décembre 2010 
 (10-6741) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 Fax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br Site Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution No. 112, 
November 29th 2010 – maximum levels of tar, nicotine and carbon monoxide permitted on 
tobacco products and prohibition of additives  (Projet de décision n° 112 du 
29 novembre 2010 – Teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone 
autorisées dans les produits du tabac et inte rdiction d'additifs).  3 pages, en portugais 
6. Teneur: 
Le projet de décision notifié établit les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans le courant principal de fumée de cigarette ainsi qu'une 
interdiction concernant l'utilisation d'additifs dans tous les produits du tabac fabriqués et 
commercialisés au Brésil.  
L'article 3 (trois) de cette dé cision définit les teneurs maxima les en monoxyde de carbone, en 
nicotine et en goudron autorisées dans la fumée de cigarette. 
L'article 4 (quatre) dispose qu'il est interdit de  faire figurer sur l'emballage des produits du 
tabac toute mention pouvant induire les consomma teurs en erreur quant au contenu de ces 
produits, telle que "Classe… ", "À très faible teneur en…", "À faible teneur  en…", "Douces", 
"Légères", "À forte teneur en…" et autres. G/TBT/N/BRA/407 
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  L'article 5 (cinq) interdit la pr oduction et la commercialisation da ns le pays de tout produit du 
tabac à fumer renfermant les additifs énum érés dans l'annexe 1 de la décision. 
La décision entrera en vigueur à la  date de son adoption.  Toutefoi s, les articles 8 (huit) et 9 
(neuf) prévoient des délais  de mise en conformité. 
L'article 8 (huit) prévoit un délai maximum de  4 (quatre) mois à compter de la date de 
publication de la décision pour pe rmettre aux fabricants et a ux importateurs de produits du 
tabac à fumer de mettre sur le marché des emballages qui répondent aux exigences de 
l'article 4 (quatre). 
L'article 9 (neuf) prévoit un délai maximum de 12 (douze) mois à compter de la date de 
publication de la décision pour pe rmettre aux fabricants et a ux importateurs de produits du 
tabac à fumer de mettre sur le marché des emballages qui répondent aux exigences de 
l'article 5 (cinq). 
La décision notifiée est fondée sur la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce projet de décision aura pour effet d'ab roger la décision RDC n° 46 du 28 mars 2001. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et préventi on de pratiques de nature à induire en erreur  
8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 
30 novembre 2010, Section 1, page 129.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 112 du 
29 novembre 2010, émis par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA);  au 
moment de l'adoption, ce texte sera publié au Journal officiel br ésilien.  Disponible en 
portugais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation 
Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
Organisme responsable 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília – DF/Brésil 
CEP:  71.205–050 
Téléphone:  55 61 3462-5402 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br
;  gresi@anvisa.gov.br  
Site Web:  http://www.anvisa.gov.br/  
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/connec t/5be8ca8044dfc7888bf6abd96557fa14/CP+N
%C2%BA+112+GPDTA.pdf?MOD=AJPERES "