. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/42 
13 mai 2005 
 
 (05-1957) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LISTE EXEMPLATIVE DE POIN TS DE REPÈRE POUR LES 
DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE  D'UN DOMMAGE 
IMPORTANT ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ 
 
Communication présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/78), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Le présent document vise à alimenter le débat sur les points de repère afin de fournir aux 
autorités des indications plus précises pour établir des déterminations de l' existence d'un dommage.  
Les Membres ayant procédé à un échange de vues u tile et constructif sur les précédentes notes 
présentées par les Amis des négociations antidumping (JOB(04)/183 et JOB(05)/46) lors de la réunion 
informelle du Groupe de négociation sur les règles, le présent document devrait être considéré comme 
un complément de ces notes.   Une liste exemplative de points de repère pour les déterminations de l'existence d'un 
dommage pourrait être utile pour fournir aux autor ités des indications plus précises et rendrait les 
déterminations plus prévisibles pour  les exportateurs.  Ces points de  repère permettraient également 
d'aider les autorités chargées de l'enquête en le ur fournissant des indications plus claires pour 
l'établissement de déterminations de l'existence d'un dommage.  La présente liste décrit certains cas 
types dans lesquels il peut y avoir une présompti on d'absence de dommage important ou de lien de 
causalité, et où les autorités peuvent ne pas cons tater l'existence d'un dommage important ou d'un lien 
de causalité en l'absence d'une justification qu i soit suffisante pour renverser cette présomption.
1 
 
 Les présomptions réfragables figurant sur la liste ne seront pas interprétées comme signifiant que les autorités peuvent, d'une façon ou d'une autre, ne pas procéder à une évaluation globale s'agissant de tous les facteurs et indices éc onomiques pertinents, y compris ceux énumérés à 
l'article 3.4, ou à l'analyse du lien de causalité visant à déterminer si, en elles- mêmes et à elles seules, 
les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage important.  La liste ne sera pas non 
plus interprétée comme impliquant qu'une présomp tion réfragable de dommage existe dans des cas 
autres que les circonstances qui y sont indiquées. 
                                                     
 
1 Nous sommes prêts à développer davantage ces propositions selon qu'il sera approprié.  Nous sommes 
disposés à examiner d'autres idées concernant ces prés omptions réfragables et nous nous réservons par ailleurs 
le droit de présenter des propositions additionnelles ayant trait à la présente liste. 
 TN/RL/GEN/42 
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  La présente liste exemplative correspond à la proposition des Amis des négociations 
antidumping selon laquelle une déterm ination de l'existence d'un dommage doit être fondée sur des 
déterminations distinctes de l'existence d' un dommage important et d'un lien de causalité. 
 
Dommage important – présomptions réfragables 
 
 Les autorités chargées de l'enquête présum eront qu'il n'y a pas de dommage important 
dans l'une quelconque des circonstances indiquées ci-après.  En pareilles circonstances, elles ne 
constateront pas l'existence d'un dommage import ant, à moins qu'il n'existe une justification 
suffisante pour renverser cette présomption. 
  Les bénéfices d'exploitation de la branche de production nationale ont augm enté et la part de 
marché s'est maintenue ou a progressé penda nt la période couverte par l'enquête. 
 
Lien de causalité – présomptions réfragables 
 
 Les autorités chargées de l'enquête présume ront que les importations faisant l'objet 
d'un dumping ne causent pas de dommage import ant à la branche de production nationale 
lorsque l'une quelconque des conditions ci-après  existe.  Lorsqu'il est démontré que l'une 
quelconque de ces conditions existe, les autorité s chargées de l'enquête ne constateront pas 
qu'un dommage important est causé par les import ations faisant l'objet d'un dumping, à moins 
qu'il n'existe une justification suffisa nte pour renverser cette présomption. 
 
i) L'accroissement en volume des importations du produit en cause ne faisant pas l'objet d'un 
dumping a été notablement supérieur à celui des importations faisant l'objet d'un dumping 
pendant la période c ouverte par l'enquête. 
 
ii) Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont augmenté alors qu'il n'y a pas eu 
sous-cotation et que la part de marché de ces importations  a diminué pendant la période 
couverte par l'enquête. 
 
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