. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/162 
7 août 2007 
 (07-3344) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation on 
the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 
98/8/EC of the European Parliame nt and of the Council concerning the placing of biocidal 
products on the market  (Projet de règlement de la Co mmission concernant la seconde phase 
du programme de travail de dix ans visé à l'artic le 16, paragraphe 2, de la Directive 98/8/CE 
du Parlement européen et du Conseil concerna nt la mise sur le marché des produits 
biocides) – 62 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commission notifié établit les règles régissant la 
seconde phase du programme d'examen des subs tances actives utilisées dans les produits 
biocides. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Conformément au paragraphe 2 de l'article 16, la Commission a été chargée d'organiser 
l'inventaire et l'évaluation de toutes les substances actives utilisées dans les produits 
biocides qui étaient sur le marché avant le 14 mai 2000 (les substances actives dites 
"existantes").  Le règlement notifié constitue le troisième ensemble de règles régissant le 
programme d'examen.  Il reprend largem ent les dispositions du règlement précédent 
(Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission)  et il complète ce dernier par l'adjonction 
de plusieurs éléments nouveaux, apparus nécessai res au terme des sept premières années du 
programme d'examen.  Il en simplifie également la structure afin d'en faciliter la lecture. G/TBT/N/EEC/162 
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  8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 
février 1998 concernant la mise sur le marché  des produits biocides (Journal officiel L 123, 
24 avril 1998, pages 1 à 63) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Octobre 2007 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
(approximativement un mois après 
adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/