. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/84/Add.1 
13 septembre 2006 
 (06-4356) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
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Modification visant à clarifier le paragraphe 4.1. 2, point c), de la norme officielle mexicaine 
 
NOM-004-SCFI-2006 " Información comercial –- Etiquetado de productos textiles,  
prendas de vestir, sus accesorios y ropa de casa " (Information commerciale  
– Étiquetage de produits textiles, de  vêtements et de leurs accessoires,  
et du linge de maison ) 
 Le gouvernement mexicain informe les membre s du Comité des obstacles techniques au 
commerce que le 21 juin 2006, le Mini stère de l'économie a publié au J ournal officiel de  la Fédération 
la norme officielle mexicaine NOM-004-SCFI-2006, " Información comercial – Etiquetado de 
productos textiles, prendas de vestir , sus accesorios y ropa de casa " (Information commerciale  
– Étiquetage de produits textiles, de vêtements et de leurs accessoir es, et du linge de maison).  Le 
projet correspondant à cette réglementation avait été publié au Journal officiel de la Fédération le 
1er octobre 2003 et notifié aux membres du Comité le  8 octobre 2003, sous la cote G/TBT/N/MEX/84. 
  Après la publication de la norme officielle mexicaine, le Ministère de l'économie a estimé 
qu'il convenait de modifier le libellé du paragraphe 4.1.2, point c), dans le  but d'en clarifier le texte, de 
rendre son application plus prati que et de faire en sorte de réduire au minimum les incidences 
négatives qui pourraient découler de l'appli cation des règles requises par la société. 
  La modification suivante est apportée:   Libellé initial (traduction): 
 
 c)  Pour les personnes physiques:  Nom et domicile  fiscal du fabricant et  de l'importateur;  
l'indication du numéro du Registre fédé ral du commerce (RFC) est facultative. 
 Pour les personnes morales:  Raison sociale et domicile fiscal du fabricant et de l'importateur;  l'indication du numéro du Registre fédéral du commerce (RFC) est 
facultative. 
 G/TBT/N/MEX/84/Add.1 
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  Libellé après modification (traduction): 
 
c)  Pour les personnes physiques:  Nom et domicile fiscal du fabricant ou de 
l'importateur;  l'indication du numéro du Registre fédéral du commerce (RFC) est 
facultative. 
 Pour les personnes morales:  Raison sociale et domicile fiscal du fabricant ou de 
l'importateur;  l'indication du numéro du Registre fédéral du commerce (RFC) est 
facultative. 
  La clarification faisant l'objet du présent adde ndum entrera en vigueur le 21 août 2006, le 
même jour que la norme NOM-004-SCFI-2006 " Información comercial – Etiquetado de productos 
textiles, prendas de vestir, sus accesorios y ropa de casa " (Information commerciale – Étiquetage de 
produits textiles, de vêtements et de leurs accessoires, et du linge de maison). 
  Le texte de la modification, ainsi que le  règlement technique NO M-004-SCFI-2006, peuvent 
être obtenus en espagnol à l'adresse électronique  suivante:  http://www.economia-noms.gob.mx/, ou 
au point de contact du Mexique, à l'adresse suivante:    
Punto de Contacto OMC (Point de contact pour l'OMC
): 
Dirección General de Normas (DGN) 
Secretaría de Economía 
Puente de Tecamachalco #6 
Col.  Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes Naucalpan, Edo.  de México, C.P.  53950 
Téléphone:  (+5255) 5729 9300, poste 43245 
Fax:   (+5255) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
  La présente notification est communiquée à des fi ns de transparence, sans préjudice des effets 
commerciaux que la mesure pourrait avoir sur le commerce des Membres. 
 
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