ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/1/Add.1 
G/L/953/Add.1 
G/ADP/D87/1/Add.1 27 juillet 2011 
 
 
(11-3825) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES TROPICALES CONGELÉES EN  
PROVENANCE DE CHINE
* 
 
Demande de consultations présentée par la Chine 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 22 juillet 201 1 et adressée par la délégation de la Chine 
à la délégation des États-Unis et à la Présidente de  l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
La présente lettre contient une demande d'ouve rture de consultations avec le gouvernement 
des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet de la pra tique de la "réduction à zéro" utilisée par 
le Département du commerce des États-Unis ("US DOC") dans ses mesures antidumping visant les 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République populaire de Chine 
("Chine") (affaire n° A-570-900).  La présente demande  complète la demande de consultations initiale 
présentée par la Chine le 28 février 2011 au sujet de  la pratique de la "réduction à zéro" de l'USDOC 
dans ses mesures antidumping visant certaines creve ttes tropicales congelées en provenance de Chine 
(document WT/DS422/1, G/L/953, G/ADP/D87/1), c onstitue un addendum à cette  demande initiale et 
doit être lue conjointement avec elle. 
Le 28 février 2011, le gouvernement chinois a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'arti cle 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 
du GATT de 1994 et à l'article 17 de l'Accord antidumpi ng au sujet de la pratique de la "réduction à 
zéro" de l'USDOC dans ses mesures antidumping vi sant certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de Chine (affaire n° A-570-893).
1  Des consultations ont été tenues par la Chine et les 
États-Unis le 11 mai 2011. 
                                                      
* Compte tenu des produits visés par le présent addendum, le présent différend sera dorénavant intitulé 
États-Unis – Mesures antidumping visa nt certaines crevettes et lames à scie au diamant en provenance de 
Chine . 
1 Voir le document WT/DS422/1, G/L/953, G/ADP/D87/1. WT/DS422/1/Add.1 
G/L/953/Add.1 G/ADP/D87/1/Add.1 
Page 2 
  
  Outre la pratique de la "réduction à zéro" utilisée par l'USDOC dans ses mesures antidumping 
visant certaines crevettes tropicales congelées en pr ovenance de Chine, la Chine souhaite par la 
présente poursuivre les consultations avec le gouvernement des États-Unis au sujet de la pratique de la 
"réduction à zéro" de l'USDOC dans ses mesures antidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine.  Les ques tions que la Chine souhaiterait évoquer au cours des 
consultations avec les États-Unis portent, entr e autres, sur les mesures antidumping suivantes 
imposées par les États-Unis: 
a) Final Determination of Sales at Less T han Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Federal Register 29303 (22 mai 2006), 
modifiée par les instruments suivants: 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  
Diamond Sawblades and Parts Thereof from  the People's Republic of China , 
71 Federal Register 35864 (22 juin 2006); 
b) Mémorandum sur les questions et la décision concernant la déterm ination finale dans 
l'enquête en matière de droits antidumping sur les lames de scie au diamant et leurs 
parties en provenance de la Républi que populaire de Chine, 15 mai 2006
2; 
c) Diamond Sawblades and Parts Thereof from th e People's Republic of China and the 
Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Federal Register 57145 
(4 novembre 2009); 
d) Ainsi que tous remplacements, modificati ons et/ou mesures d'application pour les 
mesures indiquées ci-dessus aux alinéas a) à c). 
Dans le cadre de ces mesures, l'USDOC a eu recours à la pratique de la "réduction à zéro" 
pour calculer les marges de dumping.  En particulier, pour les sociétés interrogées qui ont fait l'objet d'un examen individuel, il a défini des sous-gr oupes de produits à l'intérieur du produit visé par 
l'enquête ("groupes de calcul de la moyenne") par modèle et a calculé les marges à l'intérieur de 
chacun de ces groupes de calcul de la moyenne en comparant le prix à l'exportation moyen pondéré et 
la valeur normale moyenne pondérée correspondante.  Les résultats de ces comparaisons par "groupe 
de calcul de la moyenne" ont été additionnés afin d'ét ablir la marge de dumping pour le produit visé 
par l'enquête dans son ensemble;  toutefois, dans ce processus, toute marge négative ou tout montant 
de "dumping" négatif résultant des comparaisons a ét é ramené à zéro.  La pr atique de la réduction à 
zéro de l'USDOC a artificiellement créé, ou tout au moins, gonflé les marges de dumping des sociétés 
interrogées qui ont fait individuellement l'objet d'une enquête.  De plus, sur la base de ces marges de 
dumping individuelles, l'USDOC a également calcu lé une marge moyenne pondérée (appelée "taux 
distinct") pour les sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient.
3 
La Chine estime que la pratique de la réduc tion à zéro dans le cadre de ces mesures est 
incompatible avec les obligations d es États-Unis au titre de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et 
des articles 1, 2.1, 2.4, 2.4.2, 5.8, 9.2, 9.3 et 9.4 de l'Accord antidumping. 
                                                      
2 Consulté à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/summary/prc/E6-7763-1.pdf . Voir aussi 
71 Federal Register 29303, 22 mai 2006. 
3 Ces sociétés non sélectionnées ét aient également tenues de satisfaire à ce qu'il est convenu d'appeler 
le "critère du taux distinct" pour  pouvoir bénéficier d'un tel taux.  WT/DS422/1/Add.1 
 G/L/953/Add.1 
 G/ADP/D87/1/Add.1 
 Page 3 
  
  Le gouvernement chinois se réserve le droit de so ulever d'autres questions de fait ou de droit 
au cours des consultations. 
La Chine attend la réponse du gouvernement des Ét ats-Unis à la présente demande et souhaite 
qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
__________