ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
27 avril 2012 
 (12-2238) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
BRÉSIL 
 
Supplément 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE  
ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
DIRECTIVE N° 46, DATÉE DU 23 DÉCEMBRE 2011 
(publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011) 
 
LE SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, 
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des fonctions et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l' article 5 de la Loi n° 9019, dat ée du 30 mars 1995, et par l'article 3 
du Décret n° 1602, daté du 23 août 1995, décide ce qui suit: 
 Article 1.  Les demandes d'enquête antidumping pré vues à l'article 18 du Décret n° 1602 présentées à 
compter du 1
er janvier 2012 devront être soumises exclus ivement au moyen du formulaire figurant 
dans l'annexe I de la présente directive.  Article 2.  Les demandes présentées conformé ment à la Circulaire SECEX n° 21, datée du 
2 avril 1996, seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2011. 
 
Article 3.  Une version papier confidentielle et une  version papier à distribution restreinte de la 
demande devront être présentées concurremment, en  plus de deux versions  électroniques, l'une 
protégée et l'autre pas, de ces documents.  Les fi chiers électroniques devront porter les extensions 
"doc", "docx", "xls" ou "xlsx". 
 
Article 4.  Les demandes qui ne sont pas conforme s aux dispositions de la présente directive seront 
rejetées.  Article 5.  La Circulaire SECEX n° 21, datée du 2 avril 1996, sera abrogée le 1
er janvier 2012. 
 
Article 6.  La Directive SECEX n° 35, datée du 11 octobre 2011, est abrogée. 
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  TATIANA LACERDA PRAZERES 
 
ANNEXE I 
DEMANDE D'ENQUÊTE ANTIDUMPING 
 
I) INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 
 1. La demande doit comporter des éléments a ttestant l'existence d'un dumping, d'un dommage à 
la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les deux. 
 
1.1 La demande doit inclure une note de couvert ure signée par une personne  investie des pouvoirs 
légaux lui permettant d'agir au nom du re quérant, selon le modèle de l'appendice I. 
 1.2 Une procuration conférant les pouvoirs légaux nécessaires pour agir au nom du requérant doit 
être présentée.  Toute procuration privée doit être signée par la ou les personnes conférant ces 
pouvoirs légaux et être accompagnée des statuts pe rtinents – règlements ou actes constitutifs –, de 
toute modification apportée par la suite à ceux-ci  ainsi que du compte re ndu de la réunion durant 
laquelle le conseil d'administration en place a été élu, le cas échéant. 
 2. Les demandes qui ne comportent pas tous les renseignements requis dans la présente directive 
pourront être rejetées de façon sommaire. 
 
3. Les renseignements communiqués à titre conf identiel doivent être accompagnés d'un 
justificatif approprié motivant la demande de traitement confidentiel ainsi que d'un résumé non 
confidentiel des renseignements jug és confidentiels.  S'il n'est pas possible de fournir un résumé non 
confidentiel, un justificatif faisant état de ce fait doit être présenté. 
 
4. Les justificatifs et le résumé non confidentiel doi vent être inclus dans la version à distribution 
restreinte de la demande.  5. La mention "CONFIDENTIEL" doit être inscrite en rouge, en position centrale, au haut et au 
bas de chaque page de la version confidentielle de la demande ainsi que sur toute autre page contenant 
des renseignements confidentiels. 
 6. La mention "DISTRIBUTION RESTREINTE" doit être inscrite en bleu, en position centrale, au haut et au bas de chaque page de la version à distribution restreinte de la demande.  Les documents 
qui ne sont pas accompagnés d'une version c onfidentielle correspondante feront l'objet d'une 
distribution restreinte sans qu'il soit nécessai re d'y inscrire la mention "DISTRIBUTION 
RESTREINTE".  7. Une version papier confidentielle et une versi on papier à distribution restreinte de la demande 
doivent être présentées concurremment, en plus de  deux versions électroniques, l'une protégée et 
l'autre pas, de ces documents.  Les fichiers électr oniques doivent porter les ex tensions "doc", "docx", 
"xls" ou "xlsx".  La teneur des versions papier et des versions électroniques doit être identique. 
 8. Tous les renseignements qui ne sont pas cl airement désignés comme confidentiels feront 
l'objet d'une distribution restreinte.  Les parties in téressées y auront accès dès lors qu'une enquête est 
ouverte. 
 
9. Les documents en langue étrangère doivent êt re accompagnés de l'original, ou d'une copie 
certifiée, de leur traduction en portugais  par un traducteur officiel assermenté. 
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  10. Dès l'ouverture de l'enquête , le Département de la dé fense commerciale du Brésil 
(Departamento de Defesa Comercial – DECOM) pourra vérifier sur place les registres de l'entreprise concernée ainsi que l'exactitude des renseignement s communiqués.  Les autres tableaux et documents 
utilisés pour établir la demande doivent être conservés aux fins des vérifications sur place qui pourraient être effectuées ultérieurement. 
 
11. Aux fins du dossier de la version électronique  de la demande, un rapport de situation doit être 
rempli, signé et présenté pour chaque support électronique, selon le modèle de l'appendice II. 
 11.1 Le support électronique doit indiquer la rais on sociale du requérant ainsi que le produit en 
question. 
 11.2 Pour communiquer les renseignements susm entionnés, surtout dans des tableurs au 
format "xls" ou "xlsx", les champs alphabétiques doivent être alignés à gauche et les champs 
numériques, à droite. 
 
11.3 Les dates doivent être présentées sous fo rme de champ daté, et non sous forme de champ 
alphabétique, de la façon suivante  12/34/5678, les chiffres 1 et 2 correspondant au jour, les chiffes 3 
et 4, au mois et les chiffres 5 à 8, à l'année.  11.4 Lorsque les données à inscrire correspondent à d es valeurs financières, les milliers doivent 
être séparés par un point et les centimes, par une vi rgule.  Exemple:  2.550,30 (deux mille cinq cent 
cinquante et trente centimes).  11.5 Tous les tableaux électroniques doivent com porter un relevé des calculs effectués et des 
formules correspondantes appliquées. 
 
12. Les questions et demandes de clarification devraient être présentées au DECOM, à l'adresse decom@mdic.gov.br.  II) RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
1. Périodes couvertes par l'enquête sur l'existen ce d'un dumping et par l'enquête sur l'existence 
d'un dommage  1.1 L'enquête sur l'existence d'un dumping couvrir a, de préférence, une période de douze (12) 
mois consécutifs, choisis parmi les seize (16) mois ayant précédé celui de la présentation de la 
demande;  cette période devra nécessairement pre ndre fin en mars, juin, septembre ou décembre. 
 1.2 L'enquête sur l'existence d'un dommage couvrira,  de préférence, soixante (60) mois, répartis 
en cinq périodes de douze (12) mois.  La période la plus récente, appelée P5, devra nécessairement 
coïncider avec celle couverte par l'enquête antidum ping, chacune des quatre autres correspondant aux 
douze mois antérieurs à la dernière pé riode établie (P4, P3, P2 et P1). 
 
1.3 Indiquer les périodes visées aux points 1.1 et 1.2 de la présente section. 
 2. Produit dont il est allégué qu'il est exporté à des prix de dumping  
2.1 Décrire en détail le produit visé par la demande en précisant, en tant que de besoin, les points 
suivants:  matière(s) première(s);  composition chimi que;  modèle;  dimensions;  capacité;  puissance;  
mode de présentation;  utilisations et applications ;  et chaînes de distribution.  Indiquer toute autre 
caractéristique jugée pertinente pour id entifier le produit visé par la demande. 
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  2.2 Décrire en détail le processus de production dans  le ou les pays pertinent(s).  S'il existe plus 
d'une filière de production, en donner la raison.  Si possible, préciser  la filière utilisée par chaque 
fabricant étranger.  2.3 Indiquer la ou les position(s) de la No menclature commune du MERCOSUR (Nomenclatura 
Común del MERCOSUR – NCM) dont relè ve le produit visé par la demande. 
 2.3.1 Indiquer clairement si la définition du produit correspond à la désignation de la ou des 
positions de la NCM dont relève le produit.  Si la ou les positions pertinentes de la NCM désignent un 
ou plusieurs autres produits, signaler ce fait et fournir les éléments permettant d'identifier ces produits. 
 
2.3.2 S'il existe une raison de supposer que le pr oduit visé par la demande a été importé en vertu 
d'une autre position tarifaire de la NCM, préciser cette raison. 
 2.4 Si le produit visé par la demande n'est pas ho mogène et/ou s'il est classé dans plus d'une 
position tarifaire de la NCM, expliquer ce fait et four nir les éléments permettant de définir ce produit. 
 2.4.1 Indiquer si un ou des types/modèles du produit ne  sont pas visés par la demande, en précisant 
de façon détaillée les motifs de cette exclusion.  2.4.2 En pareil cas, donner une description détaillée du ou des types/modèles concernés, afin de 
permettre de bien les identifier. 
 2.5 Présenter, lorsqu'ils sont disponibles, les ouvrages, catalogues, supports publicitaires ou autres documents contenant des renseignements tec hniques sur le produit visé par la demande. 
 
2.6 Indiquer si le produit visé par la demande est assujetti à des normes ou à des règlements 
techniques.  Une norme est un document, approuvé  par un organisme reconnu,  qui fournit, pour des 
usages communs et répétés des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits, 
procédés et méthodes de production qui s'y applique nt, dont l'observation n'est pas obligatoire.  Un 
règlement technique est quant à lui un document,  approuvé par un organisme public officiel, qui 
énonce les caractéristiques de produits, procédés et  méthodes de production connexes, y compris les 
dispositions administratives qui s'y appli quent, dont l'observation est obligatoire. 
 2.6.1 Si le produit visé par la demande est assu jetti à des normes ou à des règlements techniques, 
indiquer l'organisme de normalisati on ou de réglementation compétent et  présenter une liste complète 
des normes/règlements pertinents. 
 
2.6.2 L'impossibilité de présenter une liste comp lète des normes ou des règlements techniques 
pertinents doit être dûment justifiée.  3. Produit fabriqué au Brésil  
3.1 Si la demande est présentée au nom de plusieurs entreprises, les renseignements concernant le 
produit fabriqué au Brésil doivent être communi qués séparément par chacune d'entre elles. 
 3.2 Décrire en détail le produit fabriqué au Brésil en précisant, en tant que de besoin, les points 
suivants:  matière(s) première(s);  composition chimi que;  modèle;  dimensions;  capacité;  puissance;  
mode de présentation;  utilisations et applications ;  et chaînes de distribution.  Indiquer toute autre 
caractéristique jugée pertinente pour identifier le produit.  3.3 Décrire en détail le processus de production du produit national similaire en précisant les points suivants:  matière(s) première(s);  matièr e(s) secondaire(s);  et équipements collectifs.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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  Présenter un diagramme décrivant les techniques u tilisées, les principales étapes du processus ainsi 
que les principaux équipements utilisés.  3.4 Présenter, lorsqu'ils sont disponibles, les ouvrages, catalogues, supports publicitaires ou autres documents contenant des renseignements techniques sur le produit fabriqué au Brésil. 
 
3.5 Indiquer si le produit visé est assujetti à d es normes ou à des règlements techniques.  Une 
norme est un document, approuvé par un organisme re connu, qui fournit, pour des usages communs et 
répétés, des règles, des lignes directrices ou d es caractéristiques pour des produits, procédés et 
méthodes de production qui s'y appliquent, dont l'ob servation n'est pas obligatoire.  Un règlement 
technique est quant à lui un document, approuvé par un organisme public officiel, qui énonce les 
caractéristiques de produits, procédés et méthodes de  production connexes, y compris les dispositions 
administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire.  3.5.1 Si le produit visé est assujetti à des normes ou à des règlements techniques, indiquer 
l'organisme de normalisation ou de réglementation compétent et présenter une liste complète des 
normes/règlements pertinents.  3.5.2 L'impossibilité de présenter une liste comp lète des normes ou des règlements techniques 
pertinents doit être dûment justifiée.  
3.6 Décrire en détail le système de codificati on des produits (CODPROD) utilisé par l'entreprise 
au cours de ses activités normales, y compris tous le s préfixes, suffixes et autres indications identifiant 
les différents types/modèles du produit.  Présenter une liste complète des codes, avec une description des éléments les composant et, lorsqu'ils sont disponibles, des noms co mmerciaux pertinents. 
 
3.7 Le code d'identification du produit (C ODIP) doit être présenté sous une forme 
alphanumérique correspondant aux caractéristiques du produit.  Cet ensemble alphanumérique doit 
représenter, en ordre décroissant, l'importance de chaque caractéristique, la plus importante figurant 
en première place.  3.8 Indiquer si le système de codification des produits utilisé par l'entreprise au cours de ses 
activités normales tient compte des pr incipaux éléments influant sur l es coûts de production et les prix 
de vente, et préciser ces éléments.  3.8.1 Si le CODPROD utilisé par l' entreprise au cours de ses activit és normales ne tient pas compte 
des principaux éléments influant sur les coûts de production et les prix de vente, recommander 
un CODIP permettant de les identifier. 
 3.8.2 Vérifier si les renseignements communi qués sont appropriés, car les données soumises aux 
fins de l'examen de la demande doivent être  présentées sur la base du CODPROD ou, lorsqu'il est 
disponible, du CODIP recommandé.  En outre, lo rsqu'une enquête est ouverte, les producteurs 
étrangers seront priés de fournir des renseigneme nts détaillés par CODIP sur la base des données 
susmentionnées. 
 3.8.3 Lorsque cela est possible, le CODIP peut êt re établi sur la base des groupes de CODPROD.  
En pareil cas, les critères s'appliquant à un groupe spécifique doivent être fournis, tout comme un 
tableau concernant le CODPROD et les CODIP. 
 
4. Produit similaire  4.1 Décrire en détail les différences qui existent en tre le produit visé par la demande et le produit 
fabriqué au Brésil, en particulier concernant les points suivants:  matière(s) première(s);  composition G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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  chimique;  caractéristiques physiques;  processus de  production;  filière de production;  qualité;  mode 
de présentation;  utilisations;  et applications .  Inclure toute autre différence constatée. 
 4.2 Si des différences sont constatées entre les deux produits, préciser les raisons pour lesquelles 
il a été conclu que ces différences ne modifient pas le caractère similaire de ces produits. 
 
5. Branche de production nationale et représentativité  5.1 Fournir les renseignements ci-après pour chaque période visée au paragraphe 1.2:  
Volume de la 
production Production totale 
des entreprises 
ayant fourni des 
renseignements 
aux fins de 
l'enquête sur 
l'existence d'un 
dommage  
(A) Production totale 
des entreprises 
ayant exprimé leur 
soutien  
(B) Production totale 
des autres 
fabricants au 
Brésil 
(C) Production 
nationale 
(A+B+C) 
P1     
P2     
P3     
P4     
P5     
Valeur de la 
production  
(en reais)     
P5     
 
5.2 Indiquer l'unité utilisée pour exprimer le volume de la production (unités, kilogrammes, 
tonnes, parties, litres, etc.).  5.3 Si la demande est présentée par une associa tion, indiquer la raison sociale et l'adresse des 
entreprises ayant fourni des renseignements aux fi ns de l'enquête sur l'existence d'un dommage 
(colonne A du tableau ci-dessus). 
 5.4 Indiquer la raison sociale et l'adresse de tous  les fabricants du produit similaire qui, sans être 
représentés dans la demande, ont cependant exprimé le ur soutien à l'égard de celle-ci, en indiquant le 
volume total et la valeur totale de  leur production.  Joindre les déclarations de toutes les entreprises 
soutenant la demande (colonne B du tableau ci-dessus). 
 5.4.1 Les déclarations de soutien qui ne sont pas étayées par des renseignements sur le volume de 
production de l'entreprise concernée et  ses ventes du produit visé sur le marché intérieur ne seront pas 
prises en compte.  
5.5 Indiquer la raison sociale et l'adresse des entreprises connues qui ne se sont pas prononcées 
sur la demande (colonne C du tableau ci-dessus) et pr éciser la méthode utilisée pour estimer leur part 
de production.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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  6. Importations du produit dont il est allégué  qu'il est exporté à des prix de dumping 
 6.1 Donner les renseignements sur l'évolution du volume et de la valeur des importations du 
produit en question durant la période couverte pa r l'enquête sur l'exis tence d'un dommage, pour 
chaque pays exportateur. 
 
6.2 Indiquer la raison sociale et l'adresse des entreprises connues pour importer le produit dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  6.3 Fournir des renseignements sur la capacité de production effective ou potentielle des pays qui 
exportent le produit visé vers le Brésil, en i ndiquant les sources d'information pertinentes. 
 7. Marché  7.1 Préciser les principaux facteurs de conc urrence qui existent sur le marché (prix, 
différenciation des produits, assistance technique , réseau de distribution, publicité, etc.). 
 7.2 S'agissant du secteur agricole, préciser les politiques en matière de prix que les pouvoirs 
publics appliquent au produit visé.  7.3 Indiquer les raisons ayant incité les conso mmateurs nationaux à opter pour le produit importé, 
y compris:  le prix, la qualité, le délai de livraison,  la période de paiement, l'évolution des techniques, 
autres (préciser).  7.4 Indiquer si des modifications ont été enregistrées sur le marché brésilien concernant la configuration de la consommati on du produit importé pendant la pé riode couverte par l'enquête sur 
l'existence d'un dommage. 
 7.5 Préciser s'il existe, au Brésil, des pratiques restreignant la vente du produit importé.  Dans 
l'affirmative, décrire celles-ci en détail, en indiqua nt si elles s'appliquent de la même manière aux 
producteurs nationaux et a ux producteurs étrangers. 
 
8. Valeur normale et prix à l'exportation 
 8.1 Il est recommandé d'utiliser les modèles de tabl eaux des paragraphes 8.4 et 8.5 de la présente 
section pour communiquer les renseignements requis,  en les adaptant selon les besoins.  Les 
renseignements requis aux paragraphes 8.2 à 8.6 de la présente section ne concernent que la 
période P5.  Citer les sources de tous les renseigneme nts fournis et présenter les éléments justificatifs 
pertinents.  8.2 Indiquer le ou les pays exportant le produit dont il est allégué qu'il est exporté à des prix de 
dumping.  
8.3 Préciser le nom et l'adresse de tous les producteurs/exportateurs étrangers connus. 
 8.4 Valeur normale  8.4.1 Pour chaque pays exportateur à économie de  marché visé au paragraphe 8.2 de la présente 
section, fournir les données correspondant à l'une des options ci-après (8.4.1.1;  8.4.1.2;  ou 8.4.1.3 de 
la présente section).  Les prix devraient, de préféren ce, être indiqués en tant que prix de vente départ 
usine, sans taxe.  Si ces prix ne sont pas présen tés au même niveau commercial, les ajustements 
nécessaires pour déterminer le prix départ usine do ivent être précisés et motivés par les éléments 
justificatifs correspondants. G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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8.4.1.1 Prix représentatif sur le marché intérieur du pays exportateur:  indique r le prix pratiqué au 
cours d'opérations commerciales normales pour le  produit similaire destiné à la consommation 
intérieure dans le pays exportateur, ainsi que le volume des ventes  à partir duquel le prix en question a 
été déterminé. 
 
Volume des ventes sur le marché intérieur utilisé pour déterminer la valeur 
normale (indiquer l'unité)  
Valeur des ventes (indiquer la devise et les conditions de vente)  
Ajustements (ajouter une ligne pour chaque ajustement)  
Prix unitaire départ usine  
 
8.4.1.2 Prix à l'exportation pour un pays tiers:  indiquer les ventes à un pays tiers. 
 
Volume des exportations vers un pays tiers (indiquer l'unité)  
Valeur des ventes (indiquer la devise et les conditions de vente)  
Ajustements (ajouter une ligne pour chaque ajustement)  
Prix unitaire départ usine  
 
8.4.1.2.1 Préciser le pays tiers choisi ainsi que les raisons motivant ce choix.  8.4.1.3 Valeur normale construite da ns le pays exportateur:  indiquer la  valeur construite dans le pays 
exportateur.  Le tableau ci-après présente les cat égories recommandées pour construire la valeur 
normale.  Si nécessaire, ajouter des catégories supplémen taires.  Préciser la teneur de chaque catégorie 
ainsi que les coefficients techniques utilisés, les sources et, en tant que de besoin, les éléments 
justificatifs correspondants.  
Catégories Prix 
(indiquer la 
devise/l'unité) Coefficient technique 
(indiquer l'unité) Coût unitaire du 
produit (indiquer la 
devise/l'unité) 
A) Matière première 
(préciser)    
B) Main-d'œuvre directe    
C) Autres coûts (préciser)    
D) Coût de production 
(A+B+C)    
E) Frais généraux 
d'administration    
F) Frais commerciaux    
G) Coût total (D+E+F)    
H) Bénéfices    
I) Prix départ usine (G+H)    
 
8.4.2 Pays à économie autre que de marché:  pour chaque pays visé au paragraphe 8.2 de la 
présente section, recommander un pays tiers à économ ie de marché pouvant servir à déterminer la 
valeur normale, en motivant ce choix, et présenter les données correspondant à l'une des options 
ci-après (8.4.2.1, 8.4.2.2 ou 8.4.2.3 de la présente section).  Les prix devraient, de préférence, être 
indiqués en tant que prix de vente départ usine, san s taxe.  Si ces prix ne sont pas présentés au même G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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  niveau commercial, les ajustements nécessaires pour déterminer le prix départ usine doivent être 
précisés et motivés par les éléments  justificatifs correspondants. 
 8.4.2.1 Prix de vente représentatif sur le marché  intérieur d'un pays tiers à économie de marché:  
indiquer le prix pratiqué au cours d'opérations  commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation intérieure  dans le pays tiers à économie de  marché, ainsi que le volume des 
ventes à partir duquel le prix en question a été déterminé.  
Volume des ventes sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché 
(indiquer l'unité)  
Valeur des ventes (indiquer la devise et les conditions de vente)  
Ajustements (ajouter une ligne pour chaque ajustement)  
Prix unitaire départ usine  
 
8.4.2.2 Prix à l'exportation d'un pays tiers à économie  de marché:  indiquer le volume des ventes du 
pays tiers à économie de marché à un autre pays (san s inclure le Brésil) ainsi que le volume des ventes 
à partir duquel le prix en question a été déterminé.  
Volume des exportations du pays tiers à économie de marché (indiquer 
l'unité)  
Valeur des ventes en devises locales (indiquer la devise et les conditions de 
vente)  
Ajustements (ajouter une ligne pour chaque ajustement)  
Prix unitaire départ usine  
 
8.4.2.2.1 Indiquer le pays de destination des expor tations qui a été choisi et préciser les raisons 
motivant ce choix.  8.4.2.3 Valeur normale construite  dans le pays tiers à économie de marché:  indiquer la valeur 
construite dans le pays tiers à économie de marc hé.  Le tableau ci-après  présente les catégories 
recommandées pour construire la valeur normale.  Si nécessaire, des catégories supplémentaires 
peuvent être ajoutées.  Préciser la teneur de cha que catégorie ainsi que les coefficients techniques 
utilisés, les sources ainsi que les éléments justificatifs correspondants.  
Catégories Prix  
(indiquer la 
devise/l'unité) Coefficient technique 
(indiquer l'unité) Coût unitaire du 
produit (indiquer la 
devise/l'unité) 
A) Matière première (préciser)    
B) Main-d'œuvre directe    
C) Autres coûts (préciser)    
D) Coût de production 
(A+B+C)    
E) Frais généraux 
d'administration    
F) Frais commerciaux    
G) Coût total (D+E+F)    
H) Bénéfices    G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
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  Catégories Prix  
(indiquer la 
devise/l'unité) Coefficient technique 
(indiquer l'unité) Coût unitaire du 
produit (indiquer la 
devise/l'unité) 
I) Prix départ usine (G+H)    
 
8.5 Prix à l'exportation  8.5.1 Pour chaque pays visé au paragraphe 8.2 de la présente section, indique r le prix à l'exportation 
vers le Brésil du produit dont il est allégué qu'il est e xporté à des prix de dumping.  Les prix devraient, 
de préférence, être présentés dans les mêmes conditions  de vente que celles de la valeur normale.  Si 
les prix ne sont pas présentés au même niveau co mmercial, les ajustements nécessaires pour procéder 
à une comparaison appropriée entre la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être précisés et 
motivés par les éléments justificatifs correspondants.  
Catégories Valeur unitaire 
(indiquer la devise/l'unité) 
A) Prix f.a.b. pour le Brésil  
B) Transport usine – port   
C) Autres coûts d'exportation (préciser)  
D) Prix départ usine (A-B-C)  
 
8.5.2 Indiquer s'il y a une raison de croire que le pa ys à l'exportation n'est p as fiable en raison d'une 
association ou d'un partenariat commercial ou encore  d'un accord compensatoire conclu entre le 
fabricant/l'exportateur et l'importateur ou un tiers. 
 8.5.2.1 Deux parties sont réputées être liées dans les cas suivants:  a) l'une d'elles assume des 
fonctions de supervision ou de ges tion dans une entreprise de l'autre;   b) il est légalement reconnu que 
toutes deux forment une association commerciale;  c) elles ont une relation employeur-employé;  
d) l'une d'elles, directement ou indirectement, détient, contrôle ou possède 5 pour cent ou plus des 
actions et titres actuellement en circulation de l' autre ou détient un droit de vote dans chacune;  
e) l'une d'elles, directement ou indirectement, c ontrôle l'autre;  f) toutes deux, directement ou 
indirectement, sont contrôlées par un tiers;  g) ensemble, directement ou indirectement, elles 
contrôlent un tiers;  h) toutes de ux appartiennent à la même famille;   ou i) elles entretiennent un lien 
de dépendance économique, financier ou technologique avec leurs clients, fournisseurs ou bailleurs de 
fonds.  Indiquer si l'une de ces entrepris es fabrique ou vend le produit en question. 
 8.5.2.2 Indiquer le prix auquel le produit importé  a été vendu au premier acheteur indépendant au 
Brésil, ainsi qu'une estimation de tous les coûts enco urus à partir du prix pratiqué dans les conditions 
de vente indiquées, y compris le transport, les assura nces, les droits d'importation et tout autre frais 
d'importation, ainsi qu'une marge de bénéfice raisonnable pour le revendeur. 
 
Catégories Prix unitaire  
(indiquer la devise/l'unité) 
A) Prix de vente du produit importé au premier acheteur indépendant sur le marché intérieur  
B) Taxes de vente (préciser)  
C) Bénéfices après revente  
D) Frais de l'importateur à la revente (préciser)  
E) Prix du produit similaire importé au débarquement (A-B-C-D)  
F) Autres coûts (préciser)  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 11 
 
 
  Catégories Prix unitaire  
(indiquer la devise/l'unité) 
G) AFRMM* (25% sur le fret)  
H) Droit d'importation  
I) Prix c.a.f. pour le Brésil (E-F-G-H)  
J) Transport pour le Brésil  
K) Assurance  
L) Prix f.a.b. pour  le Brésil (I-J-K)  
M) Autres frais d'exportation pour le  Brésil – transpor t usine – autres 
(préciser)  
N) Prix départ usine (L-M)  
* AFRMM – Surtaxe pour la rénovation de la marine marchande (Adicional de Frete para Renovação da 
Marinha Mercante) 
 
8.6 Comparaison entre valeur normale et prix à l'exportation  
8.6.1 Indiquer les différences entre le produit considér é aux fins de la détermination de la valeur 
normale et le produit dont il est  allégué qu'il est importé à des pr ix de dumping, sur la base des 
quantités, des caractéristiques physiques, du niveau commercial, des conditions de paiement, etc., en 
indiquant à cette fin les ajustements nécessaires pour compenser ces différences et permettre de 
comparer la valeur normale et le prix à l'exportation.  
9. Menace de dommage 
 9.1 Outre les renseignements requis dans les paragraphes ci-dessus, les demandes contenant des allégations concernant une mena ce de dommage important doivent inclure des renseignements 
concernant: 
 
9.1.1 La capacité de production dans le ou les pays exportateurs visés au paragraphe 8.2. 
 9.1.2 L'augmentation prévue de la capacité de  production dans le ou les pays exportateurs. 
 9.1.3 La capacité excédentaire dans le ou les pays exportateurs, y compris les volumes de 
production pertinents. 
 9.1.4 Les stocks du ou des pays exportateurs.  9.1.5 Les mesures restrictives appliquées par d' autres pays, y compris les droits antidumping, 
susceptibles de justifier le détournement  des flux commerciaux vers le Brésil. 
 9.1.6 Les raisons de croire qu'il y aura une a ugmentation des importations brésiliennes du produit 
dont il est allégué qu'il est importé à des prix de dumping, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'importation potentiels.  
9.1.7 L'évolution des exportations du produit en question en provenance du ou des pays 
exportateurs.  III) RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES REPRÉSENTÉES 
DANS LA DEMANDE 
 
1. Fournir les renseignements ci-après pour ch aque entreprise représentée dans la demande: G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 12  
 
   
1.1 Entreprise: 
1.1.1 Raison sociale: 1.1.2 Adresse complète: 1.1.3 Téléphone: 
1.1.4 Adresse électronique: 
 1.2 Représentant légal agréé par le DECOM:  indiquer un seul destinataire et l'adresse 
correspondante. 1.2.1 Nom: 
1.2.2 Titre: 
1.2.3 Adresse complète: 
1.2.4 Téléphone: 
1.2.5 Adresse électronique: 
 
2. Une procuration conférant aux représentants indiqués sur le formulaire les pouvoirs légaux 
leur permettant d'agir au nom de l'entreprise doit être présentée.  Toute procuration privée doit être 
signée par le ou les concédants et être accompagn ée des statuts pertinents – règlements ou actes 
constitutifs –, de toute modification apportée par la  suite à ceux-ci ainsi que du compte rendu de la 
réunion durant laquelle le con seil d'administration en place a été élu, le cas échéant. 
 
3. Structure et affiliations 
 3.1 Fournir l'organigramme de la structure opérationnelle de l'entreprise ainsi qu'une description des activités de chaque unité.  
3.2 Indiquer toutes les usines de fabricati on ainsi que les bureaux de vente et/ou bureaux 
administratifs ayant un lien avec le produit en question, ainsi que leur emplacement respectif.  3.3 Fournir l'organigramme de la structure juridique  de l'entreprise en y incluant toutes les parties 
compétentes visées au point 8.5.2.1 de la section II.  
3.4 L'entreprise peut présenter un bu lletin d'informations à cet égard. 
 4. Pratiques comptables  4.1 Indiquer la façon dont les informations financiè res et comptables de l'entreprise sont résumées 
dans les états financiers pertinents. 
 4.2 Décrire en détail la façon dont les ventes de l' entreprise sont enregistrées et préciser tous les 
registres comptables utilisés à cette fin.  4.3 Décrire le système de comptabilité des coûts a dopté par l'entreprise ainsi que la façon dont les 
coûts de production sont classés, attribués, agrégés et  enregistrés.  La description doit être faite sous 
forme narrative et être accompagnée d'un diagramme.  4.4 Décrire la façon dont les coûts sont enregi strés durant le processus de fabrication, en 
détaillant tous les systèmes d'analyse des coûts aux iliaires appliqués par l'entreprise.  Indiquer la façon 
dont les renseignements concernant les coûts sont harmonisés avec les états financiers. 
 4.5 Présenter un plan comptable complet. 
 4.6 Indiquer le logiciel de comptabilité utilisé (par exemple:  SAT, Oracle, Datasul, etc.). G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 13 
 
 
   
5. Processus de vente et de distribution  5.1 Indiquer si des restrictions s'appliquent a ux ventes directes et aux ventes effectuées par le 
biais d'intermédiaires, concernant en particulier le volume, la zone d'activité géographique ou d'autres 
facteurs.  Dans l'affirmative, préciser quelles sont -elles.  Dans le cas des ventes aux distributeurs, 
indiquer si l'entreprise vend uniqueme nt à des distributeurs agréés. 
 5.2 Préciser toutes les conditions de vente (au compta nt, par contrat, etc.).  Dans le cas des ventes 
par contrat, dresser une liste des clients. 
 
5.3 Indiquer si différents types d'emballage sont u tilisés (vrac, baril, grand sac, palette, etc.) pour 
le produit national similaire, ainsi que les volumes ha bituellement transportés, par type d'emballage. 
 5.4 Décrire la façon dont l'entreprise inscrit dans  ses registres les exportations ou les ventes 
effectuées sur le marché intérieur ainsi que ce lles destinées à des zones franches et à des zones 
industrielles d'exportation.  5.5 Fournir une liste des parties achetant le produ it national similaire sur le marché intérieur, en 
indiquant la destination du produit (consommation in térieure ou revente).  Décrire les politiques de 
prix appliquées à ces parties. 
 
5.6 Fournir un diagramme de chaque chaîne de distribution utilisée pour les ventes sur le marché 
intérieur.  5.7 Indiquer si l'entreprise a fourni des services de  traitement à des tierces parties (sous-traitance) 
et si elle a conclu des accords de crédit réciproque. 
 5.8 Indiquer si l'entreprise a réalisé des ventes de produit similaire d'une marque autre que les 
siennes.  5.9 Préciser si, en raison de la concurrence avec le produit importé, l'entreprise a perdu des ventes 
sur le marché intérieur, en indiquant le client c oncerné et les conditions de vente (prix, modalités de 
paiement, etc.).  5.10 Préciser si, en raison de la concurrence avec le produit importé, l'entreprise a baissé ses prix ou décidé de ne pas appliq uer une augmentation prévue. 
 
6. Indicateurs de performance  6.1 Volume et valeur des ventes:  6.1.1 Indiquer la valeur et le volume du produit similaire vendu sur les marchés intérieur et 
international ainsi que la valeur totale des ventes de l'entreprise, selon le modèle de l'appendice III.  
Les totaux inscrits dans cet appendice doivent corres pondre aux bilans de l'entreprise et à l'ensemble 
des renseignements fournis dans l'appendice XVI.  6.1.2 Dans le cas d'une consommation captive, c'est-à-dire lorsque le produit est plutôt utilisé 
comme matière première ou intrant sans qu'une f acture ne soit délivrée, remplir l'appendice IV. 
 6.2 Capacité installée et production  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 14  
 
  6.2.1 Si le produit est fabriqué da ns plusieurs usines, identifier chacune d'entre elles et décrire les 
activités qui y sont effectuées.  6.2.2 Indiquer si des services de sous-traitan ce ont été utilisés dans le cadre du processus de 
fabrication, notamment pour l'entretien des outils et équipements, la f ourniture d'équipements 
collectifs, etc. 
 6.2.3 Dresser la liste de tous les sous-produits , coproduits et déchets provenant du processus de 
fabrication.  Indiquer si ces matières sont réintr oduites dans le processus ou réutilisées d'une manière 
quelconque, vendues ou éliminées parce qu'elles sont dépourvues de valeur économique. 
 
6.2.4 Décrire le processus habituellement utili sé pour fabriquer le produit national similaire 
(production continue ou par lots) ainsi que le nombre de postes.  6.2.5 Indiquer s'il existe d'autres filières de produc tion pour le produit nati onal similaire.  Dans 
l'affirmative, souligner les principales di fférences qui existent entre elles.   
 6.2.6 Préciser la capacité installée nominale et effective de la ligne de production du produit 
national similaire ainsi que la production totale per tinente, selon le modèle de l'appendice V.  Si le 
produit est fabriqué par plusieurs lignes ou usines de  production, fournir les renseignements pertinents 
séparément. 
 
6.2.7 Si la capacité installée s'applique à d'autr es produits que le produit na tional similaire, indiquer 
le volume de production de ces produits et répertorier ceux-ci dans l'appendice V. 
 6.2.8 Si la capacité installée a été modifiée duran t la période couverte pa r l'enquête, indiquer en 
quoi consistait cette modification. 
 6.2.9 Donner une description détaillée de la faç on dont la capacité effective a été calculée. 
 6.2.10 Indiquer toute interruption de la production, en  précisant la période, la durée et la raison de 
ces interruptions. 
 
6.3 Stocks  6.3.1 Indiquer les stocks existants,  selon le modèle de l'appendice VI. 
 
6.3.2 Exprimer les renseignements en unités de poids (tonnes ou kilogrammes) et, le cas échéant, 
en unités de vente dans des tableaux distincts.  L'un ité de vente s'entend de l' unité à partir de laquelle 
le produit est habituellement vendu.  Elle doit être conforme à celle utilisée par l'entreprise dans ses 
procédures comptables (unités, litres, mètr es, parties, paires, boîtes, etc.). 
 6.3.3 Indiquer si le processus de fabrication in clut la production sur stock ou uniquement la 
production à la commande.  Si la production sur stoc k est utilisée, indiquer le niveau optimal des 
stocks.  6.3.4 Si l'entreprise estime que les importations dont  il est allégué qu'elles sont vendues à des prix 
de dumping ont fait augmenter la période durant la quelle le produit national similaire demeure en 
stock, remplir le modèle de l'appendice VII. 
 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 15 
 
 
  6.4 États financiers 
 6.4.1 Présenter des états financiers pour les vent es intérieures du produit similaire fabriqué par 
l'entreprise selon le modèle de l'appendice VIII.  
6.4.2 Présenter des états financiers pour la c onsommation captive du produit similaire selon le 
modèle de l'appendice IX.  6.4.3 Présenter des états financiers pour les expor tations du produit similaire selon le modèle de 
l'appendice X. 
 
6.4.4 Présenter des états financiers pour la revent e des produits importés au Brésil ou achetés sur le 
marché brésilien selon le modèle de l'appendice XI.  Préciser les raisons ayant incité l'entreprise à 
importer ces produits ou à les acheter sur le marché inté rieur, et dresser la liste de tous les fournisseurs 
nationaux et étrangers par pays. 
 
6.4.5 Dans tous les cas, fournir des renseignement s détaillés sur la méthode d'imputation utilisée, le 
cas échéant, pour déterminer les dépenses et les recettes d'exploitation.  Présenter les états financiers de l'entreprise et annexer les bilans pour chaque  période couverte par l'enquête sur l'existence d'un 
dommage.  
6.5 Emploi, masse salariale et traitements  
 6.5.1 Indiquer, selon les modèles des appendices XII et  XIII, les chiffres sur l'emploi et la masse 
salariale correspondant à la ligne de production du produit similaire, en précisant la main-d'œuvre 
directe de l'entreprise (employés) et le nombre de travailleurs sous-traitants,  par segment:  production, 
administration et ventes.  Inscrire à l'appendice XII le nombre d'employés faisant partie de l'effectif le 
dernier jour de chaque période.  Si une méthode d'imputation est adoptée, les mêmes étapes devraient 
être appliquées pour remplir les appendices XII et X III.  Cette méthode doit alors être décrite en 
détail.  6.6 Retour sur investissement 
 
6.6.1 Préciser le retour sur investissement, en suiv ant le modèle de l'appendice XIV, et décrire en 
détail, le cas échéant, la méthode d'imputation adoptée.  6.7 Flux de liquidités 
 
6.7.1 Préciser en quoi consiste le flux de liquidit és, en suivant le modèle de l'appendice XV, et 
décrire en détail, le cas échéant, la méthode d'imputation adoptée.  6.8 Capacité de se procurer des capitaux ou d'attirer des investissements  
6.8.1 Indiquer les investissements qui ont été ré alisés dans la ligne de production du produit 
national similaire durant la période couverte par l' enquête sur l'existence d'un dommage et énoncer les 
principales raisons de ces investissements (par ex emple, prescriptions environnementales, normes de 
sécurité, mises à jour technologiques, augmentation de  la demande) durant l'ensemble de la période 
considérée ainsi que la façon dont ceux-ci ont été fi nancés (ressources de l'entreprise, prêts bancaires, 
obligations, etc.). 
 6.8.2 Préciser, le cas échéant, les principaux fact eurs qui ont eu une incidence négative sur la 
capacité de l'entreprise de se procurer des capita ux ou d'attirer des investissements, en mettant G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 16  
 
  notamment l'accent sur les questions relatives à l'obt ention de prêts auprès de banques commerciales, 
à l'évolution des taux d'intérêt et aux responsabilités légales.  6.8.3 Indiquer si l'entreprise a contracté des pr êts à court terme durant la période couverte par 
l'enquête sur l'existence d'un dommage et, dans l'af firmative, préciser le taux d'emprunt moyen pour 
chaque période. 
 6.9 Indiquer si l'entreprise a subi l'un des e ffets négatifs énumérés ci-après en raison de 
l'importation des produits dont il est allégué qu' ils sont importés à des prix de dumping: 
 
a) annulation, report ou rejet de projets d'expansion; 
b) refus ou non-acceptation de pr opositions d'investissement; 
c) réduction des investissements; 
d) prêts bancaires refusés; 
e) réduction des lignes de crédit; 
f) incidences sur les valeurs négociées en bourse; 
g) autres (préciser). 
 6.10 Ventes sur le marché intérieur  6.10.1 Remplir l'appendice XVI, en suivant les instru ctions données au point 6.10.4 de la présente 
section, concernant les ventes sur le marché intéri eur du produit similaire fabriqué par l'entreprise. 
 6.10.2 Les ventes réalisées dans la zone franche  de Manaus et dans les zones industrielles 
d'exportation devraient être considérées comme des ventes sur le marché intérieur.  
6.10.3 Les renseignements fournis dans l'appe ndice XVI doivent correspondre à ceux figurant dans 
les états financiers de l'entreprise et à ceux inscrits dans les appendices III, VI et VIII.  6.10.4 Description des champs de l'appendice XVI:  Champ 1.0 – Code du produit (CODPROD):  Code  du produit commercial utilisé par l'entreprise au 
cours de ses opérations de vente nor males.  Le code du produit doit être le même que celui prévu au 
paragraphe 3 de la section II.  Champ 2.0 – Code d'identification du produit (C ODIP):  indiquer le CODIP en fonction des 
caractéristiques visées au paragraphe 3 de la section II. 
 
Champ 3.0 – Numéro de facture/contrat de vente:  indiquer le numéro de facture correspondant au 
système comptable de l'entreprise.  Champ 4.0 – Date de la facture:  indiquer la  date de la facture/du contrat de vente. 
 
Champ 5.0 – Date de l'expédition:  indiquer la date de l'expédition de l'usine au client ou du point de 
distribution au client.  Le point de distribution s'en tend de tout dépôt ou entrepôt qui n'est pas adjacent 
au site de fabrication de l'entreprise.  Champ 6.0 – Client:  indiquer le code de chaque c lient.  Présenter une liste complète des clients, en y 
incluant le code et la raison sociale de chacun d'entre eux. 
 Champ 7.0 – Lien avec le client:  répertorier les c lients suivant le classement ci-après, conformément 
à la définition énoncée au point  8.5.2.1 de la section II. 
 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 17 
 
 
  1 = non lié 
2 = lié  Champ 8.0 – Catégorie de client:  indiquer la  catégorie à laquelle le client appartient: 
1 = utilisateur/consommateur final 
2 = distributeur agréé 
3 = autres distributeurs 4-n = autre (préciser)  Champ 9.0 – Date de réception du paiement:  indi quer la date à laquelle la réception du paiement 
effectué par le client a été enregistrée.  Si cette date ne peut être retrouvée, indiquer le délai de 
paiement moyen convenu par les parties.  Si une facture particulière n'a pas été payée, laisser ce 
champ en blanc.  Champ 10.0 – Conditions de vente:  préciser les co nditions de vente.  Indiquer les codes utilisés, 
définir chacun d'entre eux et préciser les responsab ilités de chaque partie (vendeur et acheteur). 
1 = lieu du client 2 = lieu déterminé par l'acheteur 3 = départ usine 4-n = autres conditions de vente (préciser)  
Champ 11.0 – Volume (en tonnes):  indiquer le volume des ventes (en tonnes) pour chaque 
transaction.  Champ 12.0 – Volume (en unités de vente):  indiquer  le volume des ventes en fonction de l'unité de 
vente. 
 
Champ 13.0 – Prix unitaire brut:  indiquer le prix un itaire brut.  Préciser l'unité à partir de laquelle le 
prix a été établi (reais/tonne ou reais/unité de vent e).  Les escomptes et aj ustements devraient être 
inscrits séparément dans les champs 14 et 15, respectiv ement.  Indiquer le montant de la taxe de vente 
incluse dans le prix.  
Champs 14 et 15 – Ces champs devraient être remp lis uniquement si l'escompte/l'ajustement a été 
accordé suivant l'émission de la facture/du contrat de vente.  Champ 14.1 – Escompte pour règlement anticipé:  en cas de règlement anticipé par rapport au délai 
initial prévu dans la facture, ce qui  permet de consentir un escompte à l' acheteur, indiquer la valeur de 
l'unité (reais/tonne ou reais/unité de vente), en pr écisant si l'escompte est accordé sous forme de 
crédit, de remise sur les ventes futures ou de ma rchandises.  Donner un aperçu de la politique de 
l'entreprise pour ce qui est d'accorder un escompte en cas de règlement anticipé.  Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la politique adoptée pour chaque catégorie de clie nt.  Préciser la manière 
dont l'escompte unitaire est calculé.  
Champ 14.2 – Escompte fondé sur le volume:  si  un escompte est accordé en fonction du volume des 
ventes, indiquer la valeur unitaire de l'escompte  (reais/tonne ou reais/unité de vente).  Donner un 
aperçu de la politique de l'entreprise pour ce qui est  d'accorder un escompte fondé sur le volume des 
ventes en précisant si l'escompte est accordé sous fo rme de crédit, de remise sur les ventes futures ou 
de marchandises.  Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la politique adoptée pour chaque 
catégorie de client.  Préciser la manière dont l'escompte unitaire est calculé. 
 Champ 14.3 (3-n) – Autres escomptes:  indiquer la vale ur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de vente) 
pour tout autre escompte accordé au client.  Créer un champ distinct pour chaque escompte existant.  
Chaque entrée de la base de données devrait corre spondre à une ligne de la facture/du contrat de G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 18  
 
  vente.  Donner un aperçu de la politique de l'entreprise pour ce qui est d'accorder un escompte en 
précisant si celui-ci est accordé sous forme de cr édit, de remise sur les ventes futures ou de 
marchandises.  Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la politique adoptée pour chaque 
catégorie de client.  Préciser la manière dont l'escompte unitaire est calculé.  
Champ 15.0 (1-n) – Ajustements:  i ndiquer la valeur unitaire (reais/t onne ou reais/unité de vente) pour 
chaque ajustement accordé au client.  Créer un ch amp distinct pour chaque ajustement.  Donner un 
aperçu de la politique de l'entreprise pour ce qui est d'accorder un ajusteme nt, en décrivant chaque 
type d'ajustement.  Si l'ajusteme nt varie en fonction du client, d écrire la politique adoptée pour chaque 
catégorie de client. 
 
Champs 16 à 18 – Présenter les renseignements requis concernant les coûts directs (reais/tonne ou reais/unité de vente) entraînés par le déplacement des marchandises entre le point de production et le point de livraison désigné par le client.  Tous les coûts directs liés au transport des produits devraient 
être précisés dans ces champs.  Si nécessaire, l'entreprise peut ajouter d'autres champs. 
 
Champ 16.0 – Coût du transport entre l'unité de producti on ou l'entrepôt et le client:  indiquer le coût 
unitaire du transport interne entre le point de producti on et le point de livraison désigné par le client.  
Si la répartition des coûts de transport s'avère nécessaire en raison de la diversité des articles 
constituant l'expédition, elle doit se faire sur la même  base que celle utilisée pour calculer le fret (par 
exemple:  poids, volume).  Décrire le mode de transport utilisé pour livrer les marchandises aux 
clients.  S'il n'est pas possible d'établir le coût de  chaque expédition, décrir e la façon dont le coût 
unitaire a été calculé en joignant à cette fin les ta bleaux de calcul correspondants.  Si l'entreprise 
utilise ses propres véhicules, préciser la façon dont les coûts de transport ont été calculés en indiquant le coût total de l'opération (y co mpris par exemple le combustible). 
 
Champ 16.1 – Coût du transport entre l'unité de producti on et l'entrepôt:  si le transport entre l'unité de 
production à l'entrepôt entraîne des coûts pour l'en treprise, le coût unitaire peut être indiqué. 
 Champ 16.2 – Coûts de l'entreposage avant la vente:   si le champ 16.1 est rempli, indiquer le coût 
unitaire d'entreposage, en précisant la façon dont ce c oût a été calculé et en joignant les tableaux de 
calcul correspondants. 
 
Champ 17.0 – Assurance interne:  indiquer le coût unitaire de l'assurance interne entre le point de 
production/entrepôt et le point de livraison désigné par le client, en indiquant si le montant a été pris 
en compte.  Décrire la méthode utilisée par l'entrep rise pour établir le coût unitaire de l'assurance. 
 
Champ 18.0 – Destination:  indiquer l'état auquel les produits en question sont destinés (taux de 
l'ICMS).  Champ 19.1 – ICMS:  indiquer la valeur unita ire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 Champ 19.2 – IPI:  indiquer la valeur unita ire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.3 – PIS:  indiquer la valeur unita ire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 Champ 19.4 – COFINS:  indiquer la valeur un itaire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
6.11 Coût de production 
 6.11.1 Indiquer si le critère de la répartition des frais  a été modifié.  Dans l'affirmative, préciser la 
nature des changements apportés.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 19 
 
 
  6.11.2 Décrire les conditions d'achat des matières pr emières, intrants et/ou équipements collectifs 
(fournisseurs indépendants, parties liées et/ou consommation captive).  Préciser la façon dont les prix 
ont été définis pour chacune de ces transactions.  6.11.3 Indiquer la structure des coûts, en suiv ant le modèle de l'appendice XVII, pour chaque 
CODPROD ou groupe de CODPROD (ou CODIP, le cas échéant) répertorié au point II.3 du 
formulaire.  S'agissant de la période P5, des donn ées mensuelles devraient également être inscrites 
dans l'appendice XVIII.  Si le produit est fabriqué dans plusieurs usines, le  coût de production de 
chacune d'entre elles doit être indiqué.  
6.11.4 Instructions à suivre pour remplir les appendices XVII et XVIII: 
 6.11.4.1  Coût des matières premières et autres intran ts:  inclure les coûts liés au transport, les droits 
d'importation et les autres coûts liés à l'achat du produit.  
6.11.4.2  Main-d'œuvre:  inclure tous les employés participant aux activités de  production pertinentes.  
Inclure les salaires, les primes, la rémunérati on des heures supplémentaires, les congés payés, 
l'assurance, les congés de maladie et les autres avantages.  6.11.4.3  Dépréciation:  préciser la façon dont l'entr eprise répartit les coûts de dépréciation.  Présenter 
un tableau établissant la correspondance entre ces coûts et les états financiers pertinents. 
 
6.11.5 Si l'entreprise a répondu affirmativement au  point 6.2.3 de la présente section, indiquer 
l'incidence de la vente des sous-produits ou déchets sur les coûts.  6.11.6 Les montants inscrits dans les appendi ces XVII et XVIII doivent correspondre aux coûts 
comptabilisés et aux états financiers de l'entreprise. 
 6.12 Dommage à la branche de production nati onale:  indiquer comment le dommage causé à la 
branche de production nationale s'est produit, en fournissant les principaux indicateurs de 
performance montrant une détéri oration du contexte économique. 
 
7. Autres facteurs indiquant un dommage 
 7.1 Préciser si des modifications ont été enre gistrées concernant la configuration de la 
consommation au Brésil et/ou dans le ou les pays expor tateurs.  Indiquer, au sujet du produit dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et du produit national similaire, si des innovations 
technologiques ont été incorporées dans le produit ou le  processus de production.  Préciser s'il existe 
des pratiques commerciales restrictives entre les expor tateurs et les fabricants nationaux.  Citer tout 
autre facteur qui pourrait avoir contribué au do mmage causé à la branche de production nationale. 
 7.2 Indiquer les autres facteurs susceptibles de cau ser un dommage, y compris:  le volume et les 
prix des importations non assujetties à des dro its antidumping, l'incidence des politiques de 
libéralisation des importations sur les prix inté rieurs, la contraction de la demande ou les 
modifications de la configurati on de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des 
fabricants nationaux et étrangers ai nsi que la concurrence entre eux,  l'évolution des techniques, les 
résultats à l'exportation, la productivité de la branche de production nationale, la consommation 
captive ainsi que l'importation et/ ou la revente du produit importé  par la branche de production 
nationale.  Inclure tout autre facteur jugé pertinent. 
 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 20  
 
  APPENDICE I 
RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ 
 
PARTIE INTÉRESSÉE: 
RESPONSABILITÉ LÉGALE: 
TITRE/FONCTION DU REPRÉSENTANT LÉGAL: 
TÉLÉPHONE: ADRESSE: ADRESSE ÉLECTRONIQUE:  
 Je certifie que les renseignements figurant dans la présente demande sont exacts et je suis 
conscient qu'ils peuvent fair e l'objet d'une vérification sur place par le DECOM. 
  J'autorise le DECOM à utiliser les renseignements communiqués dans la présente demande.  
 J'ai connaissance du fait que les renseigneme nts classés confidentiels seront, sur exposé de 
raisons valables, traités comme tels et ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie que je représente, conformément a ux dispositions légales applicables. 
 
Lieu et date 
 
Signature du représentant légal 
Nom du représentant légal en caractères d'imprimerie 
Titre du représentant légal 
 
APPENDICE II 
RAPPORT DE SITUATION 
 
PARTIE INTÉRESSÉE: NUMÉRO DE CONTRIBUABLE DE LA SOCIÉTÉ (CNPJ): TYPE DE SUPPORT ÉLECTRONIQUE: DATE DE GRAVURE: 
DESCRIPTION SUCCINCTE DU CONTENU: 
 
Appendice Nom du fichier 
correspondant Taille du fichier 
compressé Taille du fichier 
non compressé Fonctionnaire 
responsable de la 
collecte des 
renseignements 
I     
II     
III     
IV     
V     
VI     
VII     
VIII     
IX     
X     
XI     
XII     
XIII     G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 21 
 
 
  Appendice Nom du fichier 
correspondant Taille du fichier 
compressé Taille du fichier 
non compressé Fonctionnaire 
responsable de la 
collecte des 
renseignements 
XIV     
XV     
XVI     
XVII     
XVII     
XVIII     
 
Support physique: (__) CD (__) DVD ( __) unité de stockage amovible  
 
 Je certifie que le support physique contient une copie protégée et une copie non protégée des 
fichiers décrits ci-dessus, ainsi qu'une version confid entielle et une version à distribution restreinte de 
chacun d'entre eux.  Je suis conscient que le DE COM ne prendra en considération que les réponses 
motivées par les versions papier, électroniques, confidentielles et à distribution restreinte 
correspondantes, conformément aux instruc tions énoncées dans le présent formulaire. 
  S'agissant du fichier de l'appendice XVI, je cer tifie que la version papier du formulaire 
présenté au DECOM contient (__) tous les fichiers;  (__) uniquement les 50 premières et 50 dernières 
lignes du tableau électronique.  
 S'agissant de toutes les autres pièces jointes, je certifie que la version papier du formulaire 
présenté au DECOM contient toutes ces pièces.  
Lieu et date 
 
Signature 
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 22 APPENDICE III 
VENTES TOTALES DE L'ENTREPRISE 
 
Remplir un tableau pour chaque période couvert e par l'enquête sur l'existence d'un dommage 
 
 VENTES RETOURS REAIS 
Marché Volume des 
ventes 
(en tonnes) Volume des 
ventes 
(en unités) Recettes 
brutes 
(en reais) Taxes 
applicables 
(préciser) 
(en reais) Escomptes Remises 
(en reais) Quantité de 
retours 
(en tonnes) Quantité de 
retours 
(en unités) Montant 
total des 
retours 
(en reais) Autres 
(préciser) Recettes 
nettes 
(en 
reais) 
I) Ventes sur le marché intérieur            
a) Produit national similaire            
a.1) Vente du produit fabriqué par l'entreprise            
a.2) Revente du produit importé et/ou acheté sur le marché brésilien            
b) Autres produits BLANC BLANC     BLANC BLANC    
Total (I)            
II) Ventes sur le marché international            
a) Produit national similaire            
a.1) Vente du produit fabriqué par l'entreprise            
a.2) Revente du produit importé et/ou acheté 
sur le marché brésilien            
b) Autres produits BLANC BLANC     BLANC BLANC    
Total (II)            
Total (I)+(II) BLANC BLANC     BLANC BLANC    
 
APPENDICE IV 
CONSOMMATION CAPTIVE 
 
Période Quantité consommée 
(en tonnes) Quantité consommé  
(en unités) Montant total des transferts  
(en reais) 
P1    
P2    
P3    
P4    
P5    
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 23APPENDICE V 
CAPACITÉ INSTALLÉE 
 
Remplir un tableau pour chaque ligne ou usine de production 
 
Ligne/Usine de production:  ____________________________________ 
Période  Capacité installée Production Niveau d'utilisation de la capacité installée 
Nominale Effective Produit national  similaire Autre Nominal Effectif 
      
P1       
P2       
P3       
P4       
P5       
Note: Préciser l'unité de mesure utilisée. 
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 24 APPENDICE VI 
STOCKS 
 
Période A B C D E F G H I 
P 1           
P 2           
P 3           
P 4           
P 5           
Note: Le stock initial d'une période doit co rrespondre au stock final de la période précédente.  Présenter une version exprimée  en unités de poids (kilogrammes ou tonnes) et 
une autre, en unités de vente (unités, parties, litres). 
 
En-tête: 
A – Stock initial (+) 
B – Production (+) C – Produit importé/acheté sur le marché brésilien (+) 
D – Vente du produit similaire fabriqué par l'entreprise sur le marché intérieur (-) 
E – Revente du produit similaire sur le marché intérieur (-) F – Vente sur le marché international (-) 
G – Retour (+) 
H – Autres entrées (+) et sorties (-) (préciser) 
I – Stock final 
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 25APPENDICE VII 
VALEUR DES STOCKS 
 
REAIS 
Période P1 P2 P3 P4 P5 
Mois 1      
Mois 2      
Mois 3      
Mois 4      
Mois 5      
Mois 6      
Mois 7      
Mois 8      
Mois 9      
Mois 10      
Mois 11      
Mois 12      
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 26 APPENDICE VIII 
ÉTATS FINANCIERS – VENTES DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
REAIS 
Période P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Chiffre d'affaires brut      
1.1 – IPI      
2 – Recettes d'exploitation brutes (1-1.1)      
3 – Déductions des revenus bruts      
3.1 – Taxes de vente et prélèvements (indiquer les taux)      
3.1.1 – ICMS      
3.1.2 – PIS      
3.1.3 – COFINS      
3.2 – Déductions et ajustements      
3.3 – Retours      
4 – Recettes d'exploitation nettes (2-3)      
5 – Coût des produits vendus      
6 – Revenus d'exploitation bruts (4-5)      
7 – Dépenses/recettes d'exploitation      
7.1 – Frais généraux et administratifs      
7.2 – Frais de vente      
7.3 –Frais financiers      
7.4 – Revenus financiers      
7.5 – Autres dépenses/recettes d'exploitation      
8 – Revenus d'exploitation (6-7)      
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 27APPENDICE IX 
ÉTATS FINANCIERS – CONSOMMATION CAPTIVE DU PRODUIT SIMILAIRE 
 
REAIS 
Période P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Montant du transfert      
2 – Coût des produits      
3 – Revenus bruts (1-2)      
4 – Dépenses/recettes d'exploitation      
4.1 – Frais généraux et administratifs      
4.2 – Frais financiers      
4.3 – Revenus financiers      
4.4 – Autres dépenses/recettes d'exploitation      
5 – Revenus d'exploitation (3-4)      
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 28 APPENDICE X 
ÉTATS FINANCIERS – EXPORTATIONS DU PRODUIT SIMILAIRE 
 
REAIS 
Période P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Recettes d'exploitation brutes      
2 – Déductions des recettes brutes      
2.1 – Déductions et ajustements      
2.2 – Retours      
3 – Coût des produits vendus      
4 – Bénéfices bruts (1-2-3)      
5 – Coûts/recettes d'exploitation      
5.1 – Frais généraux et administratifs      
5.2 – Frais de vente      
5.3 – Frais financiers      
5.4 – Revenus financiers      
5.5 – Autres dépenses/recettes d'exploitation      
6 – Bénéfices d'exploitation (4-5)      
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 29APPENDICE XI 
ÉTATS FINANCIERS – REVENTE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
REAIS 
Période P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Recettes brutes      
1.1 – IPI      
2 – Recettes d'exploitation brutes (1-1.1)      
3 – Déductions des recettes brutes      
3.1 – Taxes de vente (préciser les taux)      
3.1.1 – ICMS      
3.1.2 – PIS      
3.1.3 – COFINS      
3.2 – Retours       
3.3 – Autres déductions et ajustements      
4 – Recettes d'exploitation nettes (2-3)      
5 – Coût des produits vendus      
6 – Bénéfices bruts (4-5)      
7 – Dépenses/recettes d'exploitation      
7.1 – Frais généraux et administratifs      
7.2 – Frais de vente      
7.3 – Frais financiers      
7.4 – Revenus financiers      
7.5 – Autres dépenses/recettes d'exploitation      
8 – Bénéfices d'exploitation (6-7)      
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 30 APPENDICE XII 
EMPLOI 
 
Employés  
Période 
 PRODUIT Autres lignes  
Nombre d'employés Nombre d'employés Total 
Production Administration Ventes Pr oduction Administration Ventes  
Directe Indirecte 
P1         
P2         
P3         
P4         
P5         
 
Employés, production directe:  employés pa rticipant directement à la production. 
Employés, production indirecte:  employés qui, même s'ils ne pa rticipent pas directement au processus de production, fournissen t des services à la ligne de 
production, tels que l'inspection, la récep tion et la livraison des marchandises, l'en treposage, l'emballage, l'entretien, les services collectifs, la surveillance, la 
sécurité, etc. 
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 31Travailleurs sous-traitants 
 
Période PRODUIT Autres lignes  
Nombre de travailleurs sous-traitants Nomb re de travailleurs sous-traitants Total 
Production Administration Ventes Pr oduction Administration Ventes  
Directe Indirecte 
P1         
P2         
P3         
P4         
P5         
 
Travailleurs sous-traitants, production directe:  trav ailleurs participant directement à la production. 
Travailleurs sous-traitants, produc tion indirecte:  travailleurs qui, même s'ils ne participent pas directement au processus de  production, fournissent des services à 
la ligne de production, tels que l'inspecti on, la réception et la livraison des marc handises, l'entreposage, l'emballage, l'ent retien, les services collectifs, la 
surveillance, la sécurité, etc.   
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 32 APPENDICE XIII 
MASSE SALARIALE 
 
Employés  
Période 
 PRODUIT Total 
Salaires Charges Bénéfices 
Production Administration Ventes Production Administration Ventes Production Administration Ventes 
Directe Indirecte Directe Indirecte Directe Indirecte 
P 1             
P 2             
P 3             
P 4             
P 5             
 
Travailleurs sous-traitants  
Période PRODUIT Total 
Dépenses liées aux trav ailleurs sous-traitants 
Production Administration Ventes 
Directe Indirecte 
P1      
P2      
P3      
P4      
P5      
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 33APPENDICE XIV 
RETOUR SUR INVESTISSEMENT 
 
REAIS 
 P1 P2 P3 P4 P5 
Bénéfices nets (A)      
Total des actifs (B)      
Rendement de l'ensemble des investissements (A/B) (%)      
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 34 APPENDICE XV 
FLUX DE LIQUIDITÉS 
 
REAIS 
 P1 P2 P3 P4 P5 
Activités d'exploitation      
Bénéfices nets      
Ajustements visant à faire correspondre les bénéfices nets avec le flux de liquidités généré par les 
activités d'exploitation, en fonction des comptes pertinents      
(Augmentation) diminution de l'actif      
Comptes débiteurs des clients      
Stocks      
Autres comptes (préciser)      
Augmentation (diminution) du passif      
Fournisseurs      
Autres comptes (préciser)      
Flux de liquidités net généré par les activités d'exploitation      
Activités d'investissement      
Immobilisations      
Investissements      
Autres comptes (préciser)      
Flux de liquidités destiné aux activités d'investissement      
Activités financières      
Prêts et financement      
Capitaux      
Dividendes      
Autres comptes (préciser)      
Flux de trésorerie destiné aux activités financières      
Autres (préciser)      
Augmentation nette des équivalents en espèces      
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 35APPENDICE XVI 
VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
1.0 2.0 3.0 4.0 5.0 6.0 7.0 8.0 9.0 10.0 11.0 
Code du produit 
(CODPROD) 
 Code 
d'identification du 
produit 
(CODIP) Numéro de 
facture/contrat 
de vente Date de la 
facture 
 Date de 
l'expédition 
 Client 
 Lien avec le 
client 
 Catégorie de 
client 
 Date de 
réception du 
paiement Conditions 
de vente 
 Volume 
(en 
tonnes) 
12.0 13.0 14.1 14.2 14.3  (3-n) 15.0 (1-n) 16.0 16 .1 16.2 17.0  18.0 19.0 
Volume 
(en unités de 
vente) 
 Prix 
unitaire 
brut 
 Escompte 
pour 
règlement 
anticipé Escompte 
fondé sur le 
volume Autres 
escomptes 
 Ajustements 
 Coût du 
transport 
entre 
l'unité de 
production 
et le lieu 
désigné 
par le 
client Coût du 
transport entre 
l'unité de 
production et 
l'entrepôt Coût de 
l'entreposage 
avant la vente Assurance 
interne 
 Destination ICMS 
19.2 19.3 19.4  
IPI PIS COFINS 
  
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8 
Page 36 APPENDICE XVII 
COÛT DE PRODUCTION DU PRODUIT 
 
Indiquer la structure des coûts pour chaque CODPROD ou groupe de COPROD (ou CODIP, le cas échéant) identifiés à la section II.3 . 
 
REAIS 
 P1 P2 P3 P4 P5 
1. Coûts variables      
1.1 Matières premières (préciser)      
1.2 Autres intrants (préciser)      
1.3 Équipements collectifs (préciser)      
1.4 Autres coûts variables (préciser)      
2. Coûts fixes      
2.1 Main-d'œuvre directe      
2.2 Dépréciation      
2.3 Autres coûts fixes      
3. Coûts de fabrication (1+2)      
4. Quantité produite, en unités de vente      
5. Quantité produite, en kilogrammes      
  
   G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8
 Page 37APPENDICE XVIII 
COÛTS MENSUELS DE PRODUCTION (P5) 
 
Indiquer la structure des coûts pour chaque CODPROD ou groupe de CODPROD (ou CODIP, le cas échéant) identifiés à la section II. 3. 
 
REAIS 
Poste Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 6 Mois 7 Mois 8 Mois 9 Mois 10 Mois 11 Mois 12 
1. Coûts variables             
1.1 Matières premières (préciser)             
1.2 Autres intrants (préciser)             
1.3 Équipements collectifs (préciser)             
1.4 Autres coûts variables (préciser)             
2. Coûts fixes             
2.1 Main-d'œuvre directe             
2 . 2  D é p r é c i a t i o n              
2.3 Autres coûts fixes             
3. Coûts de fabrication (1+2)             
4. Quantité produite, en unités de vente             
5. Quantité produite, en kilogrammes             
 
 
__________