RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/54 
28 avril 2009 
 
 (09-2016) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 25 ET 26 FÉVRIER 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières 
 
Page  
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................5  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........5  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................5  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................11  
d) Renseignements concernant la résolution de questions figurant dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.9............................................................................................................ .11 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 1 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................13  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................13  
b) Examen du fonctionnement de la procédure concernant la transparence du traitement 
spécial et différencié (G/SPS/W/224/Rev.2) ............................................................................14  
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................15  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................15  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........15  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6....................15  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es mala dies...................................................................................................... .....15  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................17  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........17  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/54 
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  VIII.
 ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................17  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................17  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................19  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................20  
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..22 
a) Rapport sur la réunion informelle .............................................................................................2 2 
b) Questions découlant du deuxième examen ...............................................................................24  
c) Troisième examen (G/SPS/GEN/887/Rev.1)............................................................................25  
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........26  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......26  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................26  
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES ........................................................................................................................ .........28  
a) Rapport sur les consultations du Président ...............................................................................28  
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR QU I INTÉRESSENT LE COMITÉ ...........................33  
XIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR.................................................................35  
XIV.  ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE ........................................................................................35  
XV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................35  
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................35  
  G/SPS/R/54 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
quarante-troisième réunion ordinaire les 25 et 26 février 2009.  L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/3319). 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
2. Le représentant de l'Australie a fourni des re nseignements concernant un examen indépendant 
des dispositions de son pays en matière de quara ntaine et de biosécurité.  Un compte rendu de 
l'examen avait été publié par le gouvernement austra lien le 18 décembre 2008.  L'examen avait permis 
de constater la qualité du système de biosécurité australien et abouti à des recommandations visant à 
son amélioration, de manière à faire face à l'augmen tation des risques en matière de biosécurité.  Le 
gouvernement australien avait accepté en principe les 84 réformes recommandées.  L'examen était le 
premier de son espèce depuis plus de dix ans et les réformes recommandées concernant le système de biosécurité de l'Australie étaient les plus im portantes depuis plus d'un siècle.  Parmi les 
recommandations essentielles figuraient notamment la création d'une autorité  nouvelle réunissant les 
principales fonctions du Service australien de la biosécurité, du Service australien de quarantaine et 
d'inspection et de certains services du Département de l' agriculture, des forêts et de la pêche, la mise 
en place d'une nouvelle commission de biosécurité ch argée d'évaluer les risques présentés par les 
importations en matière de biosécurité, l'accent étan t particulièrement mis sur les risques pour la santé 
humaine et l'environnement, l'adoption d'une nouve lle législation relative à la biosécurité en 
remplacement de la Loi de 1908 su r la quarantaine, la désignation d'un Inspecteur général de la 
biosécurité nanti de pouvoirs étendus  lui permettant de mener des véri fications et des enquêtes sur les 
travaux de l'autorité, l'ins titution d'un nouveau conseil d'experts pour donner des avis au 
gouvernement, et l'amélioration de la coordination entre les États, les territoires, les branches de 
production et le gouvernement fédéra l dans le domaine de la surve illance des risques en matière de 
biosécurité avant et après l'introduction des marchandi ses sur le territoire national.   Le représentant de 
l'Australie a signalé que le groupe spécial chargé de  l'examen avait mené de  larges consultations et 
avait notamment rencontré les représentants perman ents d'un certain nombre de Membres de l'OMC, 
ainsi que de nombreux ministères et organismes de ces pays.  L'Australie a remercié les Membres de 
l'OMC du temps et des compétences qui avaient été c onsacrés au groupe spécial et à l'élaboration de 
documents destinés à l'examen.  La mise en œuvre des réformes proposées demanderait un certain temps et serait subordonnée à des considérations budgé taires.  Les systèmes existants continueraient 
d'opérer jusqu'à la mise en place des nouveaux mécanismes. 
3. Le représentant des Communautés européenn es a fourni des renseignements sur un accord 
avec la Suisse relatif aux échanges de produits ag ricoles.  Les animaux vivants et les produits 
d'origine animale pouvaient désormais circuler libre ment dans les 27 États membres et la Suisse.  
Bien que similaires, les législations suisse et co mmunautaire demeuraient différentes;  elles avaient 
cependant été reconnues comme équivalentes.  Des info rmations complémentaires et des liens vers les 
textes de loi pertinents figuraie nt dans le document G/SPS/GEN/896. 
4. Le représentant de la Suisse a souligné l' importance de cette étape dans le processus 
d'équivalence qui avait commencé plus de dix ans auparavant.  Des rapports de confiance s'étaient 
formés, qui avaient permis d'éliminer des obstacles au commerce grâce à la suppression du 
chevauchement partiel des mesures visant les importati ons qui entraient en Suisse après avoir transité 
sur le territoire des Communautés européennes.  Aucune modification n'avait été imposée pour les 
importations en Suisse des produits concernés dès lors que les prescriptions avaient été précédemment 
adaptées. 
5. Le représentant des États-Unis a fourni des ren seignements concernant un  rappel par l'Office 
de contrôle des médicaments et des produits alim entaires (FDA) de produits contenant des arachides.  G/SPS/R/54 
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  En décembre 2008, une enquête  concernant une poussée de Salmonella Thyphimurium  aux États-Unis 
avait révélé que du beurre et de la pâte d'arachide produits par la Peanut Corporation of America 
(PCA) dans son usine de transformation de Blakely,  Géorgie, étaient à l'origine du foyer.  L'usine 
avait suspendu ses activités.  La Peanut Corporati on of America avait entamé à titre volontaire des 
rappels de beurre et de pâte d'arachide.  Les produits susceptibles d'être contaminés avaient été 
distribués à plus de 300 entreprises destinataires qui les utilisaient comme ingrédients dans des 
centaines de produits tels que des galettes, des biscu its salés, des céréales, des bonbons et des glaces.  
De nombreuses entreprises qui avaient reçu des pr oduits et des ingrédients fabriqués par la PCA 
avaient également procédé à des rappels volontaires.  Le FDA avait créé et mis à la disposition du 
public, une base de données offrant des possibilités de recherche pour ces produits, à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scrip ts/peanutbutterrecall/index.cfm
.  Le FDA avait engagé une 
enquête criminelle et avait été en rapport avec le  Réseau international d es autorités de sécurité 
sanitaire des aliments (INFOSAN) de l'Organisati on mondiale de la santé en vue d'alerter la 
communauté internationale sur cette épidémie.  Le F DA avait en outre averti 52 pays et territoires où 
les produits rappelés pouvaient avoir été expédiés.  Les États-Unis recommandaient à tous leurs 
partenaires commerciaux de rester en contact étro it avec le FDA pendant cette épidémie.  L'Office 
poursuivait l'identification des produits qui risquaient  de contenir des arachides ou des produits à base 
d'arachide rappelés, afin de faciliter leur retrait du marché. 
6. Le représentant du Brésil a fourni des rensei gnements concernant l'élargissement du Plan 
national de contrôle des résidus.  Le Brésil avait notifié aux Membres son Plan national de contrôle 
des résidus et des contaminants dans les produits  d'origine végétale, qui regroupait les programmes 
précédents dans ce domaine (G/SPS/N/BRA/514).  Les résultats seraient publié s annuellement dans le 
journal officiel brésilien.  Les principaux objectifs du plan étaient d'améliorer la sécurité sanitaire et la 
qualité des végétaux, des produits végétaux et des pr oduits dérivés vendus sur le marché local et le 
marché international;  de vérifier que les recomm andations relatives à la sécurité d'utilisation des 
pesticides étaient appliquées conformément aux bonnes pratiques agricoles et à la législation en la 
matière;  de veiller à l'adoption de bonnes pratiques en matière de transformation agricole, de 
stockage et de transport des végétaux, des produits  végétaux et des produits dérivés;  d'améliorer 
l'évaluation des risques générés par des résidus préjudi ciables pour la santé humaine;  et d'empêcher la 
consommation et le commerce de produits végéta ux non conformes.  Le Brésil espérait que des 
améliorations se produiraient dans ces domaines et que l'accès de ses végétaux et produits végétaux 
aux marchés s'en trouverait amélioré. 
7. Le représentant du Brésil a également fourni des renseignements concernant l'adoption d'un 
règlement sur la recherche liée aux mesures sanita ires et phytosanitaires.  L'objectif poursuivi était 
d'intensifier et de moderniser les actions en fa veur de la recherche liée au contrôle agricole, 
spécifiquement dans les domaines de la santé animale,  de la préservation des vé gétaux, ainsi que de la 
qualité et de la sécurité sanitaire des produits d'or igine végétale et animale.  Ce programme de 
recherche visait à améliorer les connaissances scientif iques, les techniques et la gestion des systèmes 
de contrôle.  Le Secrétariat à l'inspection et aux affaires zoosanitaires et phytosanitaires du Ministère de l'agriculture et le Ministère de la science et de la technologie ont apporté environ 55 millions de 
dollars EU à quatre programmes de développement:  élaboration d'un cadre de recherche, projets de 
recherche spécifiques, développement des ressour ces humaines et mise en place de centres de 
protection agricole.  Un grand nombre des pr ojets approuvés étaient liés au renforcement des 
capacités et à la coopération scientifique et tec hnique avec les universités et les organismes de 
recherche brésiliens.  On estimait que ces activités da ns le domaine de la recherche permettraient 
d'améliorer les systèmes de contrôle du Brésil.  G/SPS/R/54 
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  III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
i) Norme d'hygiène nationale pour les eaux-de-vi e et les boissons alcooliques dérivées imposée 
par la Chine (notification G/SPS/N/CHN/ 111) – Questions soulevées par le Mexique 
8. Le représentant du Mexique a indiqué que le règlement notifié par la Chine classait les 
boissons alcooliques en trois catégories:  les eaux-de -vie à base de céréales distillées, les eaux-de-vie 
à base de fruits distillés et les autres eaux-de-vie  distillées, et établissait des teneurs maximales en 
méthanol de 0,6, 8,0 et 0,6 grammes par litre respectiv ement.  La tequila, fabriquée à partir de l'agave, 
serait donc classée dans la catégorie des "autres eaux- de-vie distillées".  À ce titre, elle n'aurait pas 
accès au marché chinois dans la mesure où, selon la  norme mexicaine pertinente, la tequila contenait 
jusqu'à 3 grammes d'alcool par litre.  En 2001, dans le contexte de l'accession de la Chine à l'OMC, le 
Mexique et la Chine avaient signé un mémorandum d' accord suivant lequel la Chine avait admis que 
la tequila était un produit originaire du Mexique, él aboré conformément aux normes et aux règlements 
mexicains.  Le Mexique demandait que la Chine modifie son projet de mesure, en tenant compte de la 
matière première spéciale d'où était tirée la te quila, et qu'elle donne à cette boisson le même 
traitement qu'aux eaux-de-vie à base  de fruits distillés.  Les producte urs mexicains de tequila avaient 
envoyé des observations à cet effet au point d'in formation chinois, et le gouvernement mexicain 
présenterait également des observations dans le pr oche avenir.  Le Mexi que souhaitait une réunion 
bilatérale avec la Chine sur le sujet et espérait pouvoir trouver une solution satisfaisante pour les deux 
parties. 
9. Le représentant de la Chine a encouragé le Mexique à présenter des observations au point 
d'information chinois.  Les observations reçues au c ours de la période prévue à cet effet seraient prises 
en compte.  La Chine était autorisée à prendre l es mesures nécessaires à la protection de la santé. 
b) Questions soulevées précédemment 
10. Le Secrétariat a présenté la neuvième révision du document G/SPS/GEN/204, soulignant que 
277 problèmes commerciaux spécifiques avaient été s oulevés depuis 1995.  Soixante-seize de ces cas 
figuraient comme ayant été résolus, et dans 19 cas une  solution partielle avait été notifiée.  Aucune 
solution des 182 problèmes restants n'avait été no tifiée.  En 2008, un total de 29 problèmes 
commerciaux spécifiques avaient été portés à la connaissance du Comité, dont 16 étaient des nouveaux cas.  Toutes les données concernant des pr oblèmes commerciaux spécifiques pouvaient être 
consultées par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS). 
i) Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB – Questions soulevées par les 
Communautés européennes (PCS n° 193) 
11. Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur la norme de l'OIE 
relative à l'ESB, qui ne recommandait aucune rest riction commerciale sur la viande désossée issue 
d'animaux âgés de moins de 30 mois.  Les Communautés européennes satisfaisaient à cette norme, mais leurs exportations se heurtaient encore à d es restrictions commercial es.  Les restrictions 
nationales maintenues malgré le Code de l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui avait été 
adoptée après de longues négociations, et portaient ains i atteinte à la crédibilité de l'OIE.  Celle-ci 
projetait de mettre le Code à jour dès lors qu'i l était démontré de mani ère irréfutable que la 
prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, mais les Communautés européennes se demandaient 
si cela était fondé dans la  mesure où, en tout état de cause, le s Membres n'appliquaient pas la norme.  
Le commerce de la viande de bœuf était important  et les questions liées à l'ESB figuraient parmi les 
problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS.  Les Communautés européennes 
invitaient les Membres à se donner plus de peine pour fonder leurs mesures su r les normes pertinentes G/SPS/R/54 
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  de l'OIE.  Tout comme les Communautés européennes, la Jordanie avait pris la décision d'accepter le 
Code de l'OIE, et d'autres Membres devraient suivre cet exemple. 
12. Le représentant de l'OIE a expliqué que l es normes relatives à l'ESB avaient été adoptées 
démocratiquement par les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en fait très restrictives.  L'OIE 
envisageait d'éliminer la prescription relative à l'âg e et d'assouplir les restrictions concernant la 
gélatine.  La marge de sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant de voir 
que les Membres ne faisaient pas preuve d' un engagement suffisant pour les appliquer. 
ii) Loi de la Corée sur la prévention des épid émies du bétail – Questions soulevées par le 
Canada (PCS n° 274) 
13. Le représentant du Canada a de nouveau exprimé ses préoccupations relativement aux 
modifications récentes apportées à la Loi sur la prévention des épidémies touchant les animaux 
d'élevage de la Corée, en particulier en ce qui  concernait la compatibilité  de cette mesure avec 
l'Accord SPS et le Code de l'OIE.  Toutefois, cette loi n'était qu'un des nombreux obstacles auxquels 
le Canada se trouvait confronté pour reprendre les échanges de viande de  bœuf avec la Corée.  Si la 
situation avait semblé progresser à la suite de la  réunion d'octobre 2008 du Comité SPS, la visite 
réalisée sur place par des fonctionnaires coréens en novembre 2008 n'avait été suivie d'aucune 
amélioration notable.  Depuis mai 2007, l'OIE consid érait le Canada comme un pays à risque d'ESB 
contrôlé, ce qui, selon le Code de l'OIE, signifia it que le commerce de viande bovine et de bovins 
dans son ensemble pouvait s'effectuer sans dange r dans des conditions que le Canada pouvait 
respecter.  Le Canada regrettait que le problème ne puisse être résolu au niveau technique sur des bases strictement scientifiques et envisageait toutes l es options, y compris le recours aux procédures 
formelles de règlement des différends de l'OMC.   Le Canada espérait que cela ne serait pas 
nécessaire, mais ne pouvait pas permettre que ce pr oblème persiste;  cinq ans étaient suffisants. 
14. Le représentant de la Corée a indiqué que la Lo i sur la prévention des épidémies touchant les 
animaux d'élevage respectait les termes de l'Accord  SPS.  La Loi exigeait qu'une analyse du risque 
soit effectuée sur les importations de viande de bœuf dans tous les cas.  L'analyse du risque 
correspondant au Canada était en cours;  les mesures de lutte contre l'ESB pris es par le Canada étaient 
à l'examen.  Des consultations pl us approfondies étaient requises apr ès l'inspection effectuée sur place 
en novembre 2008, et des renseignements concerna nt le quinzième cas d'ESB du Canada étaient 
nécessaires. 
iii) Restrictions imposées par les États-Unis à l' importation de certains produits de viande de 
volaille cuits (PCS n° 257) – Questions soulevées par la Chine 
15. Le représentant de la Chine a réitéré ses inquiét udes à l'égard de la Loi des États-Unis portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exerci ce 2008, qui avait eu des répercussions graves sur 
les exportations chinoises de produits de viande de  volaille cuits.  Bien que tous les problèmes 
techniques aient été résolus après de nombreuses consultations bilatérales, la prohibition à 
l'importation imposée par les États-Unis était toujours en vigueur au motif que l'article 733 de la Loi 
disposait que les fonds alloués en vertu de la Lo i ne pourraient pas être utilisés pour établir ou 
appliquer une règle autorisant l'importation aux États-Un is de produits de vian de de volaille provenant 
de Chine.  La Chine était profondément préoccupée par cette législation discr iminatoire qui constituait 
une violation évidente des obligati ons internationales des États-Unis .  Elle espérait que ce problème 
pourrait se résoudre de façon pragmatique et basée sur des données scientifiques, et a demandé aux 
États-Unis de fournir des informations récentes à ce sujet. 
16. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il était de grande importance pour les autorités 
américaines de s'assurer que les mesures étaient sci entifiquement fondées.  Les questions posées par la  G/SPS/R/54 
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  Chine seraient soumises aux autorités compétente s à Washington afin que ce problème soit résolu 
aussitôt que possible. 
iv) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (PCS n° 185) – Questions 
soulevées par les États-Unis 
17. Le représentant des États-Unis s'est dit déçu  par le fait que l'Inde maintienne des mesures 
d'urgence interdisant l'importation d'une large gamme de  produits en raison de la grippe aviaire, sans 
éléments de preuve scientifique ni évaluation des risques.  On ne pouvait pas considérer comme des 
mesures appropriées de lutte contre la grippe avia ire des restrictions commerciales sur les porcs et 
leurs produits dérivés, les mesures commerciales li ées à des observations de grippe aviaire sur des 
populations d'oiseaux sauvages ou les prohibitions sur les produits ayant subi un traitement thermique.  
En outre, les Membres devaient fair e la distinction entre la grippe aviaire hautement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène.  L'intervenan t a rappelé au Comité que l'Inde avait proposé une 
réunion au niveau technique pour étudier le problèm e lors de la réunion d'octobre 2008 du Comité, et 
que les États-Unis avaient accueilli favorablement leur  suggestion.  Toutefois, les États-Unis avaient 
demandé à de nombreuses reprises un exemplaire de la  justification scientifique de l'Inde comme base 
de ces débats techniques, mais n'avaient toujour s pas reçu ces documents.  Une fois encore, les 
États-Unis priaient instamment l'Inde de présente r son évaluation des risques, de sorte qu'un débat 
technique puisse être programmé. 
18. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la levée par l'Inde de certaines 
restrictions liées à la grippe aviaire, mais a appu yé les inquiétudes des États-Unis relativement au fait 
que les restrictions restantes étaient dénuées de fondeme nt et allaient à l'encontre du Code de l'OIE, en 
particulier parce qu'elles ne faisai ent pas de différence entre les épidémies de grippe aviaire hautement 
pathogène et de grippe aviaire faiblement pathogène. 
19. Le représentant de l'Inde a e xpliqué que dans la mesure où de  nombreux pays s'étaient dits 
touchés par la grippe aviaire, et compte tenu des implications de la maladi e pour la santé humaine, il 
était naturel que les Membres se montrent extrêmem ent soucieux de protéger la santé des personnes et 
des animaux.  Cela était particulièrement vrai p our l'Inde, où le secteur de la volaille était pour une 
large part une activité familiale.  De nombreux Membres avaient adopt é des mesures contre la grippe 
aviaire, y compris des prohibitions à l'importation.  L'Inde avait interdit les importations de produits 
avicoles et de produits dérivés du porc provenant de pa ys ayant déclaré la présence de grippe aviaire, 
aussi bien faiblement que hautement pathogène, en  raison des possibilités de mutation entre les deux 
souches du virus.  Une publication de la FAO r econnaissait que la mutation conférant la virulence 
avait été démontrée, ce qui était également admis sur le site Web de l'USDA.  Lors de la Session 
générale de l'OIE, l'Inde  avait voté contre la résolution déclarant que la grippe aviaire faiblement 
pathogène ne constituait pas un probl ème commercial.  L'Inde estima it que les intérêts commerciaux 
ne devaient pas prévaloir sur les problèmes de  santé humaine, mais reconnaissait que la science 
évoluait et avait pris des dispositions pour rectifier les mesures qu'elle avait prises contre la grippe 
aviaire.  De ce fait, les restrictions commercia les sur certains produits provenant de pays où il se 
trouvait des foyers de grippe aviaire avaient été levé es.  L'Inde avait récemment fait le point sur les 
restrictions pesant sur la viande de porc et cons taté que le risque était minimal, surtout après 
transformation.  En conséquence, elle avait décidé de lever les restrictions sur les produits d'origine 
porcine et les produits avicoles traités.  Les révisi ons se poursuivraient.  L'intervenant avait pris note 
des préoccupations des États-Unis;  il avait particip é à des réunions bilatérales avec les États-Unis et 
les Communautés européennes, et il transmettrait leurs inquiétudes aux autorités de son pays. 
20. Le représentant de l'OIE a indiqué que la gr ippe aviaire constituait un problème majeur pour 
le commerce des produits avicoles.  Les normes per tinentes étaient en vigueur et l'OIE recevait peu 
d'observations de la part de ses membres;  les normes semblaient être bien acceptées.  L'OIE étudiait les conditions du commerce des aliments pour animaux fa miliers et de divers so us-produits tels que la G/SPS/R/54 
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  farine de plumes.  Il était conseillé aux membres de  réviser les normes relatives à la grippe aviaire et 
de transmettre toute inquiétude à l'OIE.  L'inte rvenant a ajouté que de nombreux ouvrages avaient été 
publiés sur la grippe aviaire, certains par l'OIE,  d'autres par la FAO et d'autres par les deux 
organismes en commun.  En ce qui concernait les éch anges internationaux, la norme pertinente était 
celle qui figurait dans le Code sanitair e pour les animaux terrestres de l'OIE. 
v) Restrictions imposées par le Mexique à l'im portation de viande de porc (PCS n° 271)  
– Questions soulevées par le Brésil 
21. Le représentant du Brésil a rappelé que l'État  de Santa Catarina avait été reconnu comme 
indemne de fièvre aphteuse en 2007.  En 2008, le Brésil avait demandé la mise en place d'un plan de 
travail en vue de la reconnaissance  de cette zone indemne de maladi e, compte tenu de la décision du 
Comité relativement à l'article 6 (G/SPS/48).  Le Brésil avait réalisé des investissements importants 
pour obtenir le statut indemne au regard de la  fièvre aphteuse sans vaccination.  Les autorités 
mexicaines avaient promis une réponse, mais le Brésil n'en avait pas reçu et aucun progrès n'avait été 
accompli.  Le Brésil avait proposé une nouvelle appr oche en invitant le Mexique à utiliser le 
mécanisme des bons offices prévu à l'article 12.2 de l'Accord SPS et au paragraphe 6 des procédures 
de travail du Comité, en présence d'un spécialiste de  l'OIE.  Le Brésil attendait la réponse du Mexique 
à cette proposition et ne doutait pas que ce problèm e pourrait être réglé à l'amiable et en temps 
opportun sur la base des normes de l'OIE. 
22. Le représentant du Mexique a indiqué que da ns le cas de la viande de porc, les 
renseignements fournis par le Brésil aux autorités mexicaines étaient à l'étude.  Le Mexique avait demandé des informations concernant le plan de c ontrôle des résidus toxiques du Brésil, informations 
qui avaient été reçues en août 2008.  En octobr e 2008, puis de nouveau en février 2009, le Mexique 
avait demandé des renseignements s upplémentaires relatifs à ce plan de  contrôle des résidus toxiques, 
mais n'avait pas reçu de réponse.  Le Mexique  pourrait poursuivre l'examen de ce problème après 
réception des données.  La suggestion d'utiliser le mécanisme des bons offices n'avait été reçue que 
récemment et avait été transmise à l'administration centrale. 
23. Le représentant du Brésil a indiqué qu'à son av is, la demande de re nseignements du Mexique 
concernait un autre problème commercial relatif à la viande ayant subi un traitement thermique (voir 
ci-dessous).  Le plan de contrôle des résidus du Brésil pouvait être consulté sur un site Web.  Le 
Mexique disposait de tous les renseignements con cernant le statut de pays indemne de fièvre 
aphteuse;  par ailleurs, l'OIE avait étudié l'informati on et plusieurs réunions bilatérales avaient eu lieu.  
Il ne manquait aucun renseignement  pour le moment, mais, si cela ét ait nécessaire, toutes les données 
pouvaient être fournies une nouvelle fois. 
vi) Restrictions imposées par le Mexique à l' importation de viande cuite et congelée 
(PCS n° 263) – Questions soulevées par le Brésil 
24. Le représentant du Brésil a rappelé que le Mexique imposait également des restrictions 
d'accès à la viande cuite et congelée provenant de  zones indemnes de fièvre aphteuse.  Le Brésil 
estimait que les restrictions du Mexique n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques dès lors 
que les normes de l'OIE établissaient clairement que le traitement thermique pouvait servir à inactiver 
le virus de la fièvre aphteuse.  Des réunions b ilatérales au niveau technique et même à l'échelon 
ministériel avaient eu lieu, mais les autorités mexi caines n'avait pas réagi.  Le Brésil et le Mexique 
avaient souscrit, en 2007, un mémorandum d'accord  créant un groupe technique pour examiner les 
questions sanitaires et phytosanitaires.  Malgré les propositions formulées par le Brésil, y compris au 
niveau ministériel, il n'avait pas été possible d' organiser la première ré union du groupe.  Le Brésil 
était déçu de cette absence de réponse, mais esp érait que des consultations  amiables et rapides 
auraient lieu sur cette question.  G/SPS/R/54 
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  25. Le représentant du Mexique a indiqué que quelqu es progrès avaient été enregistrés lors d'une 
réunion, le 19 septembre 2008.  Il a répété que le  Mexique avait reçu des renseignements concernant 
le plan de contrôle des résidus toxiques, et avait demandé à deux reprises des informations complémentaires;  toutefois, ces informations n'avaien t pas été fournies.  Une fois qu'elles auraient été 
reçues et analysées, l'étape suivante consisterait à analyser les établissements qui souhaitaient exporter 
au Mexique. 
26. Le représentant du Brésil a demandé qu'une réunion  bilatérale ait lieu en marge de la réunion 
en cours pour faire le jour sur les renseigneme nts qui avaient été envoyés et ceux qui pourraient 
manquer. 
vii) Restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de produits  laitiers en provenance 
des CE (PCS n° 268) − Questions soulevées par les Communautés européennes 
27. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué que quelques progrès avaient été 
accomplis concernant la reconnaissance de l'é quivalence des mesures des États-Unis et des 
Communautés européennes sur les produits laitiers, mais qu'il y avait encore des obstacles, en 
particulier en ce qui avait trait à la définition des pr oduits laitiers de qualité "g rade A" aux États-Unis.  
La définition se faisait au cas par cas, mais appare mment des discussions étaient en cours concernant 
l'adoption d'une définition plus précise.  Les Co mmunautés européennes craignaient que certains 
produits ne soient exclus si cette définition éta it trop restrictive.  Elles espéraient obtenir une 
explication sur ce point. 
28. Le représentant des Ét ats-Unis a expliqué que les États- Unis n'avaient connaissance d'aucun 
texte de loi en instance devant le Congrès qui sera it susceptible de modifier la définition des produits 
laitiers "grade A".  La réunion bisannuelle de la Co nférence nationale des transporteurs de lait entre 
États avait lieu en avril.  Deux propositions avaien t été présentées à la considération des participants 
en vue de définir les "produits laitiers" aux fins de  l'Ordonnance sur le lait pasteurisé.  Aucune de ces 
propositions n'élargirait la gamme des produits actue llement compris dans le programme relatif au 
"grade A".  L'intervenant a également expliqué que l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA) avait adressé une lettre à la DG SANCO et était disposé à reprendre les 
discussions sur l'équivalence concernant les produits  laitiers "grade A".  Le FDA s'attendait à ce que 
les efforts bilatéraux se poursuivent dans ce domaine à brève échéance. 
viii) Restrictions à l'importation de pommes imposées par les États-Unis ( PCS n° 269) – Questions 
soulevées par la Chine 
29. Le représentant de la Chine a indiqué que malgré  les débats techniques qui avaient eu lieu sur 
ce thème, aucun progrès n'avait été enregistré.  La Chine restait préoccupée par les retards injustifiés 
du processus d'évaluation du risque phytosanitaire.  Elle était indemne du feu bactérien et de la 
mouche du fruit dans les zones de culture de la pomme.  De plus, les arboriculteurs utilisait la 
technique de l'ensachage des fruits, de sorte qu'il n'y avait aucun risque  phytosanitaire.  En Chine, les 
pommes étaient produites dans les mêmes zones que les poires, elles étaient attaquées par les mêmes 
maladies et les mêmes parasites et étaient soumises aux mêmes règlements.  Dès lors que les 
États-Unis avaient autorisé l'importation de poires sur la base d'une évaluation du risque, il ne devrait 
pas se présenter de problème de quarantaine pour les pommes.  La Chine a indiqué que conformément 
à l'article 5.7, une évaluation du risque devrait êt re effectuée dans un délai raisonnable et a demandé 
aux États-Unis d'achever son évaluation aussitôt que possible. 
30. Le représentant des États-Unis s'est dit di sposé à poursuivre sa collaboration avec la Chine 
pour régler les questions scientifiques liées à la  demande d'accès aux marchés pour les pommes 
chinoises.  Les États-Unis avaient établi une liste importante de parasites justiciables de quarantaine 
associés aux pommes provenant de Chine, ce qui faisa it de l'évaluation du risque une tâche difficile.  G/SPS/R/54 
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  De plus, les États-Unis analysaient les renseigne ments fournis sur les parasites en question pour 
déterminer s'ils constituaient des données scientifiques claires et complètes de la situation en ce qui 
avait trait aux ravageurs, et attendaient des rensei gnements supplémentaires de la part de la Chine.  
Ainsi, celle-ci devait apporter des preuves scientifiqu es à l'appui de son affirm ation concernant le fait 
que certains parasites étaient inexistants dans le s zones de production de pommes.  Les États-Unis 
analyseraient ces renseignements dès réception, en même temps que d'autres communications, et 
continueraient de travailler en collaboration avec la Chine pour régler les questions scientifiques liées 
à l'évaluation du risque. 
ix) Procédures d'inspection et d'essai appli quées par la Grèce aux céréales importées 
(PCS n° 206) – Questions soulevées par le Canada 
31. Le représentant du Canada a rappelé que ce tte préoccupation portait essentiellement sur les 
prescriptions excessives de la Grèce en matière d'inspection et d'essai visant à détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les cér éales importées.  Non seulement ces prescriptions 
étaient coûteuses, mais les envois pouvaient être re tenus pendant une durée allant jusqu'à sept jours 
ouvrés, ce qui représentait sans nécessité des coûts et des retards supplémentaires.  Cela se produisait 
malgré les assurances réitérées du Canada selon lesq uelles la production à des fins commerciales de 
blé génétiquement modifié n'était pas autorisée dans le  pays ni, pour autant que le sache le Canada, 
ailleurs dans le monde.  À l'évidence, cette mesure  rendait plus difficiles l es importations de céréales 
provenant de pays n'appartenant pas aux Communaut és européennes et avait un effet défavorable sur 
les échanges commerciaux.  Le Canada estimait que ces mesures étaient contraires aux obligations de 
la Grèce au titre de l'Accord SPS.  La Grèce n'av ait donné aucune indicatio n de son intention de 
poursuivre ses efforts pour résoudre cette question, bien que le Canada ait soulevé le problème à 
l'échelon bilatéral à plusieurs re prises avec la Grèce et les Communautés européennes.  En 
septembre 2008, l'Ambassadeur du Canada en Gr èce avait demandé une entrevue avec l'ancien 
Ministre grec du développement rural et de l'alimen tation, mais n'avait reçu aucune réponse.  Étant 
donné la grande préoccupation du gouvernement ca nadien à l'égard de ces mesures, un rendez-vous 
avec le nouveau ministre avait été demandé, avec l'espoir de résoudre ce problème déjà ancien. 
32. Le représentant des Communautés  européennes a rappelé que ce tte question relevait de la 
compétence des Communautés européennes.  Celles-ci  comprenaient l'impatience et la frustration du 
Canada.  Chaque État membre des CE mettait en  œuvre le système harmonisé, mais il se produisait 
parfois des différences dans la mise en œuvre.  Les Communautés européennes étaient intervenues à 
de multiples reprises pour éviter des perturbations commerciales, mais une menace de perturbations 
pouvait constituer ou produire en  elle-même une perturbation.  Les Communautés européennes 
avaient souligné aux autorités grecques qu'un certain nombre de problèmes devaient être résolus, et 
elles essaieraient de trouver une solution satisfaisante. 
x) Système pour l'application des limites maximal es de résidus (LMR) de pesticides du Japon 
(PCS n° 267) − Questions soulevées par les États-Unis 
33. Le représentant des États-Unis a indiqué que la  politique d'applicati on des LMR imposée par 
le Japon sur les produits spéciaux américains deme urait un grave sujet de préoccupation.  Cette 
politique imposait à l'ensemble de la branche de  production des essais visant à contrôler la présence 
de pesticides si une seule partie  enfreignait à une reprise la limite  maximale de résidus.  Si une 
deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année suivant 
la première, une politique d'analy se et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits 
importés du pays en cause. 
34. Le représentant du Japon a indiqué que les LMR avaient été élaborées sur la base 
d'évaluations scientifiques, qu'elles tenaient co mpte des normes du Codex, et qu'elles étaient 
appliquées tant aux produits nati onaux qu'aux produits importés.  Lo rsque des cas de non-conformité  G/SPS/R/54 
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  se présentaient, les inspections étaient renforcées, comp te tenu de divers facteurs, au cas par cas.  Le 
Japon avait obtenu confirmation que la  réglementation américaine rela tive aux résidus de pesticides 
était équivalente à la sienne.  Lorsque les LMR des États-Unis étaient identiques à celles du Japon ou 
plus sévères, les inspections renfor cées étaient limitées à l'exportateur  en cause.  Dans les cas où les 
LMR des États-Unis étaient supéri eures à celles du Japon, celui-ci deva it vérifier que les exportateurs 
américains dans leur ensemble respectaient les LMR japonaises.  Ce type de pr euve devait être fourni 
par le gouvernement des États-Unis lui-même, ou d' une autre manière.  En fait, les comptes rendus 
d'inspection du Japon révélaient que de multiples vi olations avaient été décelées par les inspections 
renforcées effectuées à la suite d'une première violat ion.  Cela donnait à entendre que la responsabilité 
limitée au seul exportateur ne garantissait pas t oujours la conformité avec les LMR du Japon.  Le 
Japon nécessitait un mécanisme garantissant que les exportateurs respectaient les LMR japonais, par 
exemple un programme de conformité établi par la branche de production, ou bien des renseignements 
sur les antécédents en matière de conformité.  Si l es États-Unis apportaient ce type de renseignements, 
le Japon pourrait envisager d'imposer l'inspection re nforcée uniquement à l'exportateur concerné.  Le 
Japon espérait que les débats techniques avec les États-Unis se poursuivraient. 
35. Le Président a rappelé au Comité qu'il pouvait offrir ses bons services si cela était souhaité. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
36. Aucun Membre n'a soulevé de question au  titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions figurant dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.9 
i) Régime d'inspection pour les établissements de  transformation de produits alimentaires du 
Panama (PCS n° 214) – Questions soulevées par les États-Unis. 
37. Le représentant des États-Unis a remercié le Panama d'avoir résolu ce problème.  Les 
États-Unis et le Panama avaient conjugué  leurs efforts pour trouver une réponse à leurs 
préoccupations respectives.  En conséquence, le Pa nama n'exigeait plus l'inspection individuelle des 
établissements, mais autorisait le Service de sécurité sanitaire et d'in spection des produits alimentaires 
des États-Unis à attester qu' ils étaient aptes à exporter. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
38. Le Président a fait remarquer que la liste la pl us récente des autorités nationales responsables 
des notifications figurait dans le document G/SPS/NNA/ 14, et que la liste la plus récente des points 
d'information nationaux figurait da ns le document G/SPS/ENQ/24.  Ces listes étaient à présent mises 
à jour une fois par an, mais les renseignements les plus récents pouvaient être consultés par le biais du 
Système de gestion des renseignements SPS.  Les Memb res étaient priés de fournir au Secrétariat des 
renseignements actualisés concernant les personnes à contacter afin qu'ils puissent figurer dans le 
Système. 
39. Le Président a également fait remarquer que  les notifications reçues depuis la réunion 
précédente du Comité SPS étaient résumées une fo is par mois dans les documents G/SPS/GEN/888, 
G/SPS/GEN/892, G/SPS/GEN/895 et G/SPS/GEN/903.  Une liste de tous les documents et 
notifications publiés en 2008 avait été distribuée sous la cote G/SPS/GEN/897. 
40. Le Secrétariat a signalé que les Membres s'ét aient adaptés sans difficulté à l'utilisation des 
nouveaux formulaires de notification à partir du 1er décembre 2008.  Le Secr étariat a encouragé les 
Membres à utiliser plus fréquemment l'option qui leur  permettait d'inclure des liens hypertextes vers 
les projets de règlements sur les formulaires de notification, ou de présenter ces projets de règlements G/SPS/R/54 
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  en format PDF de sorte qu'ils puissent être placés sur un serveur et rendus accessibles au moyen d'un 
lien.  Par ailleurs, peu de Membres fournissaien t des renseignements relatifs à des traductions 
informelles de projets de règlements SPS par la  voie d'un supplément à la notification, alors que 
certains Membres présentaient des suppléments pour un grand nombre de notifications OTC. 
41. Le Secrétariat a également attiré l'attention des Membres sur les négociations en cours 
relatives à la facilitation des échanges.  Les Membres faisaient l'inventaire des domaines justifiant des 
travaux plus approfondis, et il se présentait de nombreux chevauchements avec les questions SPS.  
Les Membres devaient assurer la coordination au niveau national av ec les personnes chargées du suivi 
de la facilitation des échanges. 
42. Le représentant du Chili a fait observer que, sur le formulaire de notification de mesures 
d'urgence, les Membres donnaient rarement des re nseignements permettant de savoir combien de 
temps les mesures d'urgence rest eraient en vigueur.  Certaines mesures normales pouvaient être 
notifiées en tant que mesures d'urgence.  Il s'agi ssait d'un domaine que le Comité devrait analyser et 
qui pourrait le cas échéant faire partie des sujets à aborder au cours de l'examen. 
43. Le Secrétariat a fait le point sur le mécanism e du mentorat.  Ce mécanisme, décrit dans le 
document G/SPS/W/217, avait été lancé en 2008,  sur la base d'une proposition de la 
Nouvelle-Zélande qui avait reçu un solide soutie n du Comité SPS au cours de l'atelier sur la 
transparence d'octobre 2007.  Il avait pour objet d'aider les pays en développement Membres à mettre 
en œuvre les dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS et à en tirer avantage.  Il donnait 
lieu à la constitution d'une relation de soutien inform elle et ponctuelle entre des individus qui avaient 
des responsabilités similaires en tant que points d'inform ation ou autorités de notification.  Ce système 
n'impliquait aucun engagement de prêter une assistan ce financière ou de tout autre type, ni n'était 
conçu pour se substituer à d'autres formes d'assistance technique. 
44. Le Secrétariat avait été chargé de présente r au Comité SPS un compte rendu annuel du 
fonctionnement du mécanisme de ment orat, fondé sur les demandes et les offres de mentorat reçues, 
et des réponses à un questionnaire, fournies par les Me mbres participant à la procédure.  En réponse à 
sa première demande pour que les Membres intéressé s se manifestent, émise pendant le premier 
semestre 2008, le Secrétariat avait reçu onze demand es et six offres de mentorat.  En règle générale, 
les demandes portaient notamment sur une assistance en matière de présentation des notifications, de 
gestion et de suivi des notifications entrantes et de  sensibilisation au niveau national.  Au cours des 
mois de juillet et août 2008, le Secrétariat ava it pris contact avec tous les Membres intéressés et 
rapproché les onze Membres demandeurs et les six mentors en tenant compte des renseignements 
fournis dans les formulaires de demande de mentorat.  Un certain nombre de mentors avaient accepté 
de parrainer plusieurs pays dès lors que le Secrétar iat avait reçu plus de demandes que d'offres.  Le 
Secrétariat a remercié les Membres qui s'étaient portés volontaires pour partager leurs expériences en 
jouant le rôle de mentors. 
45. Dans le cadre de son obligation de faire rapport, le Secrétariat avait distribué, au début de 
2009, un questionnaire aux pays qui participaient au mé canisme afin d'obtenir leur appréciation sur le 
fonctionnement de l'arrangement de mentorat qu'ils avaient souscrit.  Le Secrétariat avait reçu sept 
réponses.  Parmi les principaux points à reteni r, il convenait de signaler les suivants: 
• tous les Membres qui avaient répondu estimaient que le mentorat pouvait jouer un 
rôle favorable, bien que le succès réel  du mécanisme dépende  du dynamisme déployé 
par l'un et l'autre participant au programme; 
• les tandems mentors-protégés avaient eu diverses expériences en ce qui concernait le 
mode de communication et la fréquence des contacts.  Certains s'étaient rencontrés en 
personne, en marge du Comité SPS ou au moyen de visites sur place.  D'autres  G/SPS/R/54 
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  avaient entretenu des contacts réguliers par c ourrier électronique.  Pour certains autres 
pays, le processus n'avait pas véritablement démarré; 
• le courrier électronique était un bon moyen de communication;  toutefois, certains 
pays semblaient avoir rencontré des problèmes techniques de réception de leurs messages réciproques. 
46. En novembre 2008, le Secrétariat avait lancé un deuxième appel aux Membres intéressés par 
le mécanisme du mentorat, afin qu'ils s'inscrivent aupr ès du Secrétariat au plus tard le 30 janvier 2009.  
À la date de la réunion, le Secrétariat avait reçu six demandes de mentorat et une offre.  Compte tenu 
du décalage entre les chiffres, le Secrétariat invitait les Membres intéressés à se manifester en tant que 
mentors.  Le mentorat n'entraînait pas nécessaire ment des engagements fi nanciers, mais plutôt 
l'établissement d'une relation de soutien entr e des fonctionnaires exerçant des responsabilités 
similaires.  Le Secrétariat a également indiqué aux Membres qui avaient souhaité recevoir une aide 
dans le cadre du mentorat qu'ils seraient tenus au courant de l'évolution de la situation. 
47. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que, par une coïncidence ironique, la 
Nouvelle-Zélande n'avait pas encore pu mettre en rout e le mécanisme qu'elle avait été la première à 
proposer.  Elle avait tenté plusieurs fois d'entrer en  contact avec les trois pays avec lesquels elle avait 
été associée, mais les messages électroniques ne sembla ient pas arriver à destination.  L'intervenant a 
souligné l'importance de maintenir à jour les c oordonnées des points d'information et des autorités 
nationales responsables des notifications. 
48. Le Secrétariat a également fourni des rensei gnements concernant le manuel point par point 
destiné aux autorités nationales responsables des notifications SPS et aux points d'information SPS 
nationaux, et rappelé aux Membres que la Nouvelle -Zélande avait pris l'initiative d'élaborer ce 
document.  Sally Jennings, fonctionnaire du point d' information de la Nouvelle-Zélande, avait achevé 
ce manuel pratique, avec l'aide de fonctionnaires austra liens et du Secrétariat de l'OMC.  La version 
anglaise de ce document était à la disposition des Membres. 
49. Le manuel de procédure contenait des rensei gnements pratiques sur le fonctionnement des 
points d'information et des autorités responsable s des notifications, portant, par exemple, sur 
l'évaluation des ressources nécessaires et sur la manière d'élaborer une notification, de gérer les 
notifications entrantes, d'alerter les parties prenan tes et de composer certaines lettres standard.  Le 
Secrétariat espérait que ce manuel s'avérerait utile  pour répondre aux questions communément posées 
sur le fonctionnement d'un point d'information efficace.  Une version PDF
 du même document 
pouvait également être téléchargée à partir du portail des Mesures sanitaires et  phytosanitaires du site 
Web de l'OMC (sous la section "Ensemble des instruments de transparence à disposition des 
Membres").  Les versions française et espagnole du manuel devraient être disponibles pour la réunion 
suivante du Comité en juin.  Le Secrétariat a re mercié les autorités néo-zélandaises de la part 
importante qu'elles avaient prise dans le renforcement des capacités relatives à la mise en œuvre de l'Accord SPS. 
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande était heur eux que son pays ait pris  part à l'élaboration 
du manuel et espérait que ce document serait utile.  La Nouvelle-Zélande se réjouissait à l'avance de 
l'amélioration des communications entre les Membre s dans le domaine sanitaire et phytosanitaire. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
51. Le Président a fait savoir qu'à la réunion informe lle du Comité SPS tenue le 24 février sur le 
traitement spécial et différencié, le débat avait pr incipalement porté sur la proposition de révision de G/SPS/R/54 
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  la procédure visant à améliorer la transparence du tra itement spécial et différencié en faveur des pays 
en développement membres (G/SPS/33).  Le Comité  SPS avait adopté la procédure figurant dans le 
document G/SPS/33 en octobre 2004 et était convenu d' examiner la mise en œuvre de cette procédure 
un an après son adoption.  En février 2006, le Co mité avait accordé de prolonger la procédure sans 
modification, mais de l'examiner une nouvelle fois en 2008.  Toutefois, le Comité n'était pas parvenu 
à un consensus sur la révision du document G/SPS/ 33 en 2008, et cette révision se poursuivait. 
52. À cet égard, la réunion informelle avait analy sé les propositions de révision de la procédure, 
telles qu'elles avaient été prises  en compte et intégrées dans  le document G/SPS/W/224/Rev.2.  
Pendant la réunion informelle, le  représentant de l'Égypte avait proposé plusieurs modifications du 
deuxième document de révision, afin de rendre la pr océdure plus opérationnelle et plus effective pour 
les pays en développement et les pays développés Me mbres de l'OMC.  L'Égypte avait indiqué que le 
document G/SPS/33 devrait comprendre des dispositi ons générales à examiner par le Comité SPS 
concernant la nécessité d'aider les pays en développement Membres à améliorer leur capacité 
d'analyser les notifications entrantes et de réagir à ces notifications.  Le représentant de l'Égypte avait 
également fait des propositions précises dans le docum ent, de manière à ce qu'il soit tenu compte des 
termes et des recommandations précédemment a doptés par des décisions ministérielles et des 
décisions du Comité SPS.  Enfin, l'intervenant avait proposé que soit éliminé le formulaire de 
contre-notification, qu'il ne jugeait ni nécessai re ni utile aux pays en développement Membres 
bénéficiant d'un traitement spécial et différencié. 
53. Certains Membres avaient convenu avec l'Égypte que le format de contre-notification figurant 
à l'annexe 2 du deuxième documen t de révision n'était pas nécessaire.  D'autre part, les Membres 
avaient demandé de voir les propositions de l'É gypte par écrit, ce qui permettrait de mieux les 
analyser.  Le Secrétariat avait élaboré un texte qui  réunissait les modifications suggérées par l'Égypte 
afin que le Comité puisse les examiner. 
54. Les Membres ont poursuivi les débats sur les éven tuelles modifications de la procédure visant 
à améliorer la transparence du tra itement spécial et différencié et faveur des pays en développement 
Membres (G/SPS/33), telles qu'elles figuraient dans le document G/SPS/W/224 et les révisions y 
afférentes.  Les représentants de l'Égypte, de Cuba , du Costa Rica, du Japon et des États-Unis avaient 
proposé de nouvelles modifications à faire apparaître dans  la révision suivante du document de travail.  
Par ailleurs, plusieurs Membres avaient indiqué qu 'ils avaient besoin de temps pour examiner les 
dernières propositions de modifications et ont dema ndé que l'on revienne sur la question pendant la 
réunion suivante du Comité en juin. 
55. Aucune autre question relative au traitement spécial et différencié n'avait été soulevée à la 
réunion informelle. 
b) Examen du fonctionnement de la procédure con cernant la transparence du traitement spécial 
et différencié (G/SPS/W/224/Rev.2) 
56. Le représentant du Japon a proposé d es modifications concrètes du document 
G/SPS/W/224/Rev.2 afin de tenir compte de la fo rmulation de l'Accord SPS et de la décision 
ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17). 
57. Le Secrétariat a indiqué que les diverses propos itions de modifications figureraient dans la 
révision suivante du document qui serait distribuée sous la cote G/SPS/W/224/Rev.3. 
58. Le Comité est convenu de revenir sur cette  question à la réunion suivante, en juin.  G/SPS/R/54 
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  VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
i) Brésil – Mémorandum d'accord entre le Brésil et  la Norvège sur les p rescriptions techniques, 
sanitaires et d'hygiène pour la reconnaissance de  l'équivalence des sy stèmes d'inspection et 
de contrôle de qualité liés aux produits  de la pêche et de l'aquaculture. 
59. Le représentant du Brésil a fait savoir que ce mémorandum d'accord avait été signé en 
octobre 2003, en tenant compte des Accords SPS et OTC, ainsi que des normes du Codex.  Les 
rapports commerciaux et techniques avec la  Norvège en avaient été facilités. 
60. Le représentant de la Norvège a fait part de sa satisfaction de l'entrée en vigueur de ce 
mémorandum d'accord qui constituait le premier accord de la Norvège avec un pays latino-américain.  
La Norvège se réjouissait à l'avance de la poursuite des bonnes relations entre les deux pays. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
61. Aucune organisation ayant le statut d'observateur  n'avait fourni de renseignements au titre de 
ce point de l'ordre du jour. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
i) L'Australie exempte de grippe équine 
62. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays était offi ciellement exempt de grippe 
équine depuis décembre 2008.  La déclaration certifia nt l'absence de la maladie était fondée sur le 
programme de lutte et la surveillance systématique qui satisfaisaient aux prescriptions de l'OIE.  Un 
programme de surveillance avait été maintenu en vigu eur pendant 12 mois après que le dernier cas de 
grippe équine avait été enregistré, le 25 décembre 2007.  Toutes les autres mesures de lutte contre la 
maladie avaient été supprimées sur le territoire australien.  L'Australie estimait que ce résultat 
constituait une avancée notable dans le domaine de la  santé animale dès lors que cette maladie n'avait 
été éradiquée que dans un petit nombr e de pays.  L'importance de cette réussite a été saluée par le 
Président de l'OIE lors de la Session générale de l'OIE, en mai 2008.  Le succès remporté dans 
l'éradication de la grippe équine illustrait l'im portance que l'Australie attachait à son système de 
quarantaine, sa compétence dans le domaine de la lutte contre les maladies et l'efficacité des 
procédures réglementaires australiennes. 
ii) Éradication du chancre des agrumes en Australie 
63. Le représentant de l'Australie a indiqué que s on pays était officiellement exempt du chancre 
des agrumes depuis janvier 2009, grâce au succès obt enu par un programme d'éradication de quatre 
ans et demi.  Conformément à la norme NIMP n° 4, Exigences pour l'établissement de zones 
indemnes , l'Australie avait, en procédant à la mise en œuvre d'un plan de réponse national, détruit 
toutes les plantes hôtes à l'intérieur de la zone de lu tte contre le parasite, détruit les agrumes sauvages 
à faible risque dans les zones tampons entouran t les vergers commerciaux et surveillé les agrumes 
sauvages à l'extérieur des zones tampons, replanté les vergers d'agrumes commerciaux à l'intérieur de 
la zone de lutte contre le parasite avec des plants  contrôlés, et mis en place une surveillance tous les 
90 jours dans la zone de lutte.  De plus, une vaste surveillance eff ectuée sur l'ensemble du territoire 
australien depuis 2004 n'avait permis de détecter aucun cas de chancre des agrumes.  Le succès G/SPS/R/54 
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  remporté par le programme était dû à l'excellente c oopération entre les services et à la coordination du 
gouvernement australien.  L'éradication du chancre des agrumes avait rarement réussi à une telle 
échelle auparavant.  Ce succès, qui illustrait l'im portance des contrôles sanitaires pour l'Australie, 
confirmait sa situation avantageuse en matière de  parasites et de maladies et fournissait un autre 
excellent exemple de la qualité de la lutte contre  les parasites et de l'efficacité des procédures 
réglementaires de ce pays. 
iii) Zones exemptes de cercosporiose noire au Brésil 
64. Le représentant du Brésil a indiqué que de ux nouvelles zones avaient été reconnues comme 
indemnes de cercosporiose noire depuis la derniè re réunion du Comité.  Le Brésil comptait à présent 
une superficie de plus de 1 005 000 kilomètres carré s, couvrant 12 États, exempte de cette maladie.  
L'objectif poursuivi était d'étendre ces zones inde mnes en appliquant les recommandations de la 
CIPV. 
iv) Zones indemnes de charançons de la pulpe de  mangue et de charançons  de la graine de 
mangue aux Philippines 
65. Le représentant des Philippines a fourni d es renseignements sur un programme USDA-Bureau 
philippin des productions végétales pour  la mangue.  Une prospection avait été effectuée sur les trois 
grands groupes d'îles de Luzon, des Visayas et de Mindanao.  À ce jour, aucun charançon de la pulpe 
ou de la graine de mangue n'avait été découvert.  De plus, une prospection financée par l'Agence 
australienne pour le développement  international (AusAID) via le Programme de resserrement des 
liens avec le secteur public (PSLP) n'avait permis de déceler aucune preuve de la présence des 
charançons dans la province de Davao del Sur.  La province de Davao del Sur avait été mise en 
quarantaine après la prospection et les Philippines attendaient la reconnaissance officielle de cette 
zone par les partenaires commerciaux, y compris l' Australie.  Une dernière prospection financée par 
AusAID avait également été menée dans la province de Sarangani et l'île de Samal.  Elle n'avait 
permis de relever aucune preuve de la présence de  charançons dans la zone, qui avait été mise en 
quarantaine;  une prospection de su ivi de faible niveau se poursuiva it.  Une déclaration officielle 
concernant cette zone indemne de charançons de la pulpe et de la  graine de mangue serait publiée par 
les Philippines dans le courant de l'année.  De  plus amples renseignements figuraient dans le 
document G/SPS/GEN/906. 
v) Le Mexique indemne de peste porcine classique 
66. Le représentant du Mexique a indiqué que le 30 janvier 2009, le Mexique avait autodéclaré 
l'ensemble de son territoire exempt de la pest e porcine classique (PPC).  Les efforts avaient 
commencé en 1973 avec des travaux de lutte et d'érad ication dans les États du nord-est du pays.  Ces 
travaux s'étaient ensuite poursuivis dans l'ensemb le du territoire avec le lancement de la campagne 
nationale de lutte contre le choléra du porc.  Le  Mexique prévoyait de présenter à brève échéance les 
renseignements pertinents à l'OIE, à l'appui de son au todéclaration.  Au vu de sa situation sanitaire, le 
Mexique demandait à tous ses partenaires commercia ux de lever toute restriction à l'importation de 
porcs, de matériel génétique porcin,  de viande de porc et de pro duits carnés en rapport avec la peste 
porcine classique.  De plus amples renseigneme nts figuraient dans le document G/SPS/GEN/908. 
vi) Maladie de Newcastle au Belize 
67. Le représentant du Belize a fourni des rensei gnements sur l'apparition d'un foyer d'une forme 
virulente de la maladie de Newcastle dans des élevag es industriels de volailles du district de Cayo qui 
avait été signalée à l'OIE en novembre 2008.  Des mesures d'abattage, de décontamination et de 
restriction des déplacements avaient permis d'empêch er la propagation de la maladie dans le secteur 
des élevages industriels de volailles.  En revanche, elle s'était par la suite propagée chez les volailles  G/SPS/R/54 
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  de basse-cour dans le district de Cayo et dans l es districts de Belize, Stann Creek et Toledo.  Aucun 
cas n'avait été signalé dans les districts septentriona ux de Corozal et d'Orange Walk.  Étant donné le 
grand nombre d'animaux infectés dans les districts touchés, la maladie a été considérée comme une enzootie.  Bien que la maladie soit transmissible à l'homme, seul un très petit nombre de cas de légère 
conjonctivite avait été observé chez les personnes directement en contact avec un grand nombre de 
volailles infectées.  La source du virus n'avait pas été déterminée, mais on supposait que les 
importantes inondations qui avaient frappé les districts de Cayo et de Belize pourraient être une cause.  
Le Ministère de l'agriculture, en collaboration av ec le Service bélizien de protection zoosanitaire et 
phytosanitaire, avait entrepris une campagne nationale de vaccination des volailles de basse-cour.  Le 
but était d'empêcher la propagation de la maladie en  renouvelant la vaccination tous les trois mois afin 
d'obtenir le statut de zone exempte de la mala die (avec vaccination).  Le Belize a reçu un soutien 
précieux de la part du Département de l'agricultu re des États-Unis, de l'Organisme international 
régional contre les maladies des plantes et des an imaux (OIRSA), de l'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) et de l'Agen ce canadienne d'inspecti on des aliments (ACIA). 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
68. Aucun Membre n'avait fourni de renseignement s au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
69. Le représentant de l'OIE a rappelé les procé dures officielles de l'OIE pour la reconnaissance 
de zones indemnes au regard de la fièvre apht euse, de la peste bovine, de la péripneumonie 
contagieuse bovine et de l'encéphalopathie spongifo rme bovine (ESB).  Les décisions concernant la 
reconnaissance de zones indemnes étaient adoptées dé mocratiquement par l'ensemble des membres de 
l'OIE et révisées une fois par an.  L'OIE avait ég alement élaboré des lignes directrices pour que les 
Membres puissent autodéclarer leur statut indemne au regard d'autres maladies animales.  L'OIE a souligné que ses membres avaient l'obligation de déclar er au secrétariat de l'OIE tout foyer de maladie 
animale sur leurs territoires.  L'OIE continuait de  travailler à l'élaboration de lignes directrices 
concernant les compartiments indemnes, et envi sagerait en mai les procédures à appliquer pour 
reconnaître des compartiments indemnes de fièvre aphteuse.  Il était probable que ces lignes 
directrices auraient un effet favorable sur les écha nges internationaux.  L'OIE réalisait en outre des 
travaux techniques concernant les compartiments inde mnes de grippe aviaire, en étroite collaboration 
avec le Brésil et la Thaïlande. 
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
70. Le Secrétariat a présenté le document intitulé "A ctivité d'assistance technique et de formation 
dans le domaine SPS" (G/SPS/GEN/521/Rev.4).  Ce document contenait des informations sur toutes 
les activités d'assistance technique dans le dom aine SPS menées par le Secrétariat de l'OMC du 
1
er septembre 1994 au 31 décembre 2008.  Le Secr étariat de l'OMC avait participé à un total de 
177 activités ou les avait organisées pendant la période visée par le rapport.  En 2008, le Secrétariat 
avait conduit 12 séminaires nationaux et deux ateliers  régionaux, participé à quatre activités mises en 
place par d'autres organismes, et organisé un cours spécialisé sur les mesures SPS. 
71. Le rapport comprenait en outre un vaste éventail de renseignements, y compris sur les régions 
visées par les activités d'assistance technique en mati ère SPS, la langue utilisée et la participation des 
organisations internati onales de normalisation. G/SPS/R/54 
Page 18  
 
  72. Le Secrétariat a fait ensuite rapport sur les ac tivités d'assistance technique réalisées depuis la 
précédente réunion du Comité SPS, qui comprenaient un atelier régi onal sur les mesures SPS destiné 
aux pays du Moyen-Orient, qui s'était tenu au Qata r, un atelier régional pour les pays du Pacifique, 
organisé aux Fidji, et des séminaires nationaux au Mozambique, en Mongolie, en Inde, en Chine et 
aux Fidji. 
73. Le Secrétariat a annoncé que l'OMC organiserait le 5
ème cours spécialisé sur les mesures SPS 
du 12 au 31 octobre 2009, à Genève.  Ce cours comporterait des conférences approfondies sur des 
questions SPS, et des activités pratiques.  Ce tte année, le cours ser ait dispensé en espagnol. 
74. Le Secrétariat a rappelé que l'OMC offrait régulièrement des cours en ligne sur l'Accord SPS, 
en anglais, français et espagnol.  Les invitations à ces cours en ligne étaient envoyées aux missions 
des Membres auprès de l'OMC. 
ii) Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) 
(G/SPS/GEN/902) 
75. Le secrétariat du FANDC a présenté le document G/SPS/GEN/902 concernant les activités du 
Fonds ainsi que le document G/SPS/GEN/899, qui c ontenait le rapport d'évaluation final publié en 
novembre 2008.  Selon l'évaluateur, globalement les résultats du FANDC avaient été jugés bons et, 
dans nombre de domaines importants, très bons.  En outre, pour pratiquement toutes les parties 
prenantes et l'évaluateur, le secrétariat avait obt enu d'excellents résultats.  Les recommandations de 
l'évaluation avaient été analysées par le Com ité directeur du FANDC en décembre 2008 et 
incorporées dans les Règles de fonctionnement et  le Plan de fonctionnement du FANDC pour 2009. 
76. Le Secrétariat a attiré l'attention sur l'at elier sur les bonnes pratiques en matière de 
coopération technique dans le do maine SPS qui s'était tenu en oct obre 2008.  Le compte rendu de 
l'atelier avait été distribué sous la cote G/SPS/ R/52, et le secrétariat du FANDC avait également 
élaboré un exposé de deux pages, destiné à être distri bué au public, sur les conclusions de l'atelier sur 
les bonnes pratiques.  La parution de la dernière édition du bulletin du FANDC et la création d'un film 
de courte durée sur l'importance du renforceme nt des capacités dans le domaine SPS pour le 
commerce international et le développement économ ique ont également fait l'objet d'une mention 
particulière.  L'intention était de projeter le film à l'occasion de la réunion du Comité, en juin. 
77. En novembre 2008, le FANDC avait présenté une  étude documentaire sur les besoins en 
matière sanitaire et phytosanitaire et l'assistance fournie dans ce domaine à huit pays les moins avancés (PMA), à l'occasion de la Conférence ministér ielle des PMA sur l'Aide pour le commerce, au 
Cambodge.  L'étude avait recensé les secteurs dans lesquels des activités de  coopération technique 
concernant le domaine SPS et ayant des incidences  positives sur le commerce p ourraient se concentrer 
à l'avenir (G/SPS/GEN/900).  Des réunions d'inform ation similaires étaient envisagées pour d'autres 
pays. 
78. Le FANDC avait également élaboré une note d'information à l'occasion de la réunion du 
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer, pour la Convent ion internationale pour 
la protection des végétaux (CIPV), une stratégie pour le renforcement des capacités;  cette réunion 
s'était tenue à Rome en décembre 2008 (G/SPS/GEN/898) .  L'objet de la note était de faire état des 
apports actuels de coopération tec hnique dans le domaine phytosanitaire, et d'examiner les modalités 
d'évaluation des besoins phytosanitaires et la façon de les intégrer aux plans nationaux de 
développement. 
79. Deux activités au niveau mondial étaient prévues pour 2009, l'une sur l'analyse 
coûts-avantages, l'autre sur le changement climatique.  G/SPS/R/54 
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  80. L'atelier sur l'analyse coûts-avantages avait ét é prévu pour juin 2009.  La date avait été 
ensuite retardée au 30 octobre 2009.  L'objectif poursuivi était d'indiquer la manière dont une 
utilisation accrue de l'analyse économique pouvait aider à mieux faire comprendre les avantages qu'un investissement favorisant l'acquisition de capacités dans le domaine SPS pouv ait apporter pour éviter 
les problèmes liés aux aspects SPS, et les rendement s probables des divers types d'investissements.  
Les conclusions d'une sélection d'études seraient pr ésentées au cours de l'atelier, y compris celles 
d'études récentes de l'OIE et de l'OCDE.  Ces études analysaient les données économiques de 
différents types d'investissements dans le domaine SP S, en tenant compte, par exemple, des coûts des 
épisodes de maladies animales par rapport à ceux de la lutte, des avantages et des coûts prévisibles de 
différentes stratégies de lutte, de la réaction la plus appropriée en cas de flambée épidémique.  
L'atelier s'intéresserait également aux travaux réalisés dans le cadre d'un projet du FANDC qui 
examinait la rentabilité attendue sur les investisseme nts en matière de renforcement des capacités dans 
le domaine SPS, principalement sur la base des r ésultats à l'exportation.  L'atelier aurait enfin pour 
objet de discerner les défis que constituerait dans l'avenir un usage accru de l'analyse économique 
pour éclairer les décisions concernant l es investissements dans le domaine SPS. 
81. Le programme de travail révisé du FANDC pour 2009 comprenait la possibilité d'une 
recherche sur la mise au point d'indicateurs destin és à mesurer l'incidence des projets SPS, l'étude des 
liens entre les mesures SPS et la facilitation du co mmerce, ainsi que, le cas échéant, l'établissement 
d'un programme de travail dans ce domaine.  Le secrétariat du FANDC a également mis l'accent sur 
l'engagement croissant du Fonds en tant que parten aire technique et stratégique des initiatives des 
partenaires et des donateurs dans le domaine SPS. 
82. Le secrétariat du FANDC a demandé que les c onsultants qualifiés pour mener des évaluations 
de projets du FANDC se fassent connaître.  Tous les documents du FANDC pouvaient être consultés 
sur le site du Fonds, à l'adresse:  http://www.standardsfacility.org
. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
i) Chine – Renseignements sur un séminaire national tenu à Huanzhou 
83. Le représentant de la Chine a rendu compte de  deux séminaires nationaux sur l'Accord SPS 
organisés en collaboration avec le Secrétariat de l'OM C.  Ces séminaires s'étaient tenus à Huanzhou et 
à Beijing, et avaient attiré chacun plus de 100 partic ipants.  Le représentant de la Chine a remercié 
l'OMC, ainsi que les experts des États-Unis  et du Canada de leur participation. 
ii) Expérience du Brésil en ce qui concerne la coopération technique pour le programme de 
contrôle de la qualité des pr oduits alimentaires de l'Angola 
84. Le représentant du Brésil a rendu compte d'un proj et de la FAO visant à renforcer le comité 
national du Codex de l'Angola et le système de contrôle alimentaire angolais.  L'aide du Brésil avait 
porté sur la mise en œuvre du projet et comprenait les points suivants:  i) évaluation des organismes 
en charge du contrôle alimentaire en Angola et de leurs besoins en matière d'assistance technique;  
ii) évaluation du Point focal du Codex en Angola et de son interaction avec le s institutions nationales 
pertinentes;  iii) recommandations en vue de l' amélioration du système de contrôle alimentaire 
angolais et mise au point d'un plan d'action;  iv) élaboration d'une étude portant sur les domaines dans lesquels une formation complémentaire était nécessaire. 
iii) Indonésie – Renseignements sur la coopération technique offerte par la CIPV 
85. Le représentant de l'Indonésie a remercié la CIPV et la FAO d'avoir organisé un programme 
de coopération technique visant à re nforcer l'organisme de quarantaine indonésien et le système de 
lutte contre les espèces exotiques.  L'objectif ultime  de ce programme était de préserver la biodiversité G/SPS/R/54 
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  de l'Indonésie grâce à la mise en œuvre d'une stra tégie vigoureuse.  L'Indonésie a également remercié 
le secrétariat du FANDC et la FAO pour les séminaires qui avaient eu lieu dans le pays.  En dernier lieu, l'intervenant a rendu compte du projet de l' Indonésie d'organiser un symposium international sur 
l'Accord SPS et a demandé l'aide de l'OMC,  de l'OIE, de la CIPV et du Codex. 
iv) Belize – Assistance technique pour l'am élioration des capacités nationales dans le 
domaine SPS 
86. Le représentant du Belize a indiqué que l es Communautés européennes avaient répondu 
favorablement à une demande d'assistance techni que pour l'amélioration des capacités dans le 
domaine SPS, portant sur une formation relative au x questions SPS et aux obstacles techniques au 
commerce (OTC), ainsi que sur le cadre juridique d es CE en matière sanitaire et phytosanitaire, les 
questions de biosécurité et la modernisation et  l'accroissement de capacité des laboratoires. 
87. Le représentant des Communautés européennes a insisté sur l'enseignement qu'il y avait lieu 
de tirer de l'excellente formulation de la dema nde d'assistance technique du Belize, qui correspondait 
à un besoin véritable et avait conduit le pays à inventorier ses nécessités pour ensuite contacter les 
donateurs potentiels.  L'intervenant a indiqué par ailleurs que des ressources additionnelles étaient 
disponibles pour l'assistance technique, et a suggéré que d'autres pays en développement suivent 
l'exemple encourageant du Belize. 
88. Le Secrétariat a précisé que les pays en dé veloppement étaient autorisés à demander deux 
séminaires nationaux par an sur l'un quelconque des su jets dont s'occupait l'OMC, tandis que les pays 
les moins avancés avaient le droit de demander jus qu'à trois séminaires nationaux chaque année.  Ces 
demandes devaient être présentées au Directeur de l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT), M. Hakim Ben Hammouda, par la mission du Membre auprès de l'OMC.  Les demandes 
étaient ensuite transmises aux divisions compétente s au sein du Secrétariat de l'OMC afin qu'elles 
dispensent les séminaires.  Le Secrétariat a égalem ent rappelé que les pays intéressés par des projets 
d'assistance technique dans le domaine SPS pourra ient envisager de déposer une demande de don 
pour l'élaboration de projets (DEP) dans le cadre du FANDC.  Les DEP avaient pour objet de 
transformer en projets des bonnes idées concernant l'assistance technique dans le domaine SPS, en 
aidant les Membres à concevoir et à énoncer des b esoins particuliers avant d'entrer en contact avec 
d'éventuels donateurs pour leur demander de s outenir ou de mettre en œuvre les projets. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
89. Le représentant de la CIPV a indiqué que  la Commission des mesures phytosanitaires (CMP) 
avait organisé un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer une stratégie globale 
concernant la capacité phytosanitaire.  Trois résultats  avaient été obtenus:  i) un document conceptuel 
sur la capacité phytosanitaire;  ii) un projet de straté gie globale;  iii) un plan opérationnel pour la mise 
en œuvre de la stratégie.  De plus, les membr es de la CIPV proposaient d'intégrer un processus de 
mentorat à la stratégie et d'élaborer un docum ent envisageant l'adoption des Principes de Paris à 
l'assistance technique destinée au renf orcement des capacités phytosanitaires. 
90. Le représentant de la CIPV a également indiqué que l'Outil d'évaluation des capacités 
phytosanitaires avait été mis à jour et qu'il se trouvait en cours de révision avant l'examen final de la 
CMP pendant la dernière semaine de mars.  La CIPV avait de plus participé à des ateliers financés par 
le Japon en Indonésie et en Malaisie.  D'autres ateliers  étaient prévus au Bangladesh, au Pakistan et en 
Thaïlande.  La CIPV prévoyait également une réunion pour la Communauté d'États indépendants 
(CEI) dont l'objectif était d'examiner les systèmes ré glementaires de ces pays et leur mise en œuvre 
des NIMP.  Par ailleurs, la CIPV participait à l'in itiative Participation des pays africains dans les 
organismes de référence sanitaires et phyto sanitaires (PAN-SPSO) financée par les Communautés 
européennes et coordonnée par le Bureau interafri cain des ressources animales (UA/BIRA).  Cette  G/SPS/R/54 
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  initiative visait à encourager et à renforcer la par ticipation des pays africains et des communautés 
économiques régionales à l'élaborati on et à la révision des normes SPS internationales.  En dernier 
lieu, la CIPV a fait rapport au sujet de l'organisa tion de sept ateliers régionaux sur des projets de 
NIMP. 
91. Le représentant du Kenya a remercié la CIPV de son rôle de surveillance dans un projet du 
FANDC relatif à la mise en place d'un centre d'exce llence phytosanitaire en Afrique orientale.  Ce 
projet avait également profité de la  participation d'autres partenaires, tels que le Service de protection 
des végétaux des Pays-Bas et l'Organisation natio nale de protection d es végétaux de Zambie. 
92. Le représentant de l'OIE a présenté le document G/SPS/GEN/905, qui contenait des 
renseignements sur plusieurs actions de l'OIE en ma tière de renforcement des capacités.  Parmi les 
ateliers et événements mentionnés figuraient notamme nt:  le programme de jumelage interlaboratoires 
dont le but était d'établir et de favoriser des liens  directs durables entre des laboratoires de référence 
ou centres collaborateurs de l'OIE et des établissements candidats implantés dans des pays en développement ou en transition;  les évaluations des performances des services vétérinaires de l'OIE;  
l'analyse des écarts en vue du recensement des besoin s des pays concernant les questions de santé des 
animaux;  et des activités visant à renforcer la  législation dans le domaine vétérinaire. 
93. Le représentant du Codex a indiqué qu'un recue il de toutes les activités d'assistance technique 
pertinentes serait présenté au Comité avant la réunion  de juin.  Les activités d'assistance technique du 
Codex comprenaient un fonds d'affectation spéciale pour  le financement de la participation des pays 
en développement aux réunions du C odex, ainsi que des ateliers et des cours visant à renforcer les 
capacités des fonctionnaires des pays en développeme nt sur les questions de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Le Codex avait lancé une formation à distance sur l'analyse du risque, 
disponible sur le site Web de la FAO et par CD-Rom. 
94. Le représentant de l'Institut in teraméricain de coopération pour  l'agriculture (IICA) a indiqué 
que des renseignements relatifs aux activités de l'II CA en matière d'assistance technique figuraient 
dans le document G/SPS/GEN/904.  Il fallait signa ler notamment la mise en œuvre du projet 
FANDC-108 dont l'objet était d'aider les pays lati no-américains à définir des programmes d'action 
nationaux sur les mesures SPS faisant intervenir les secteurs public et privé, et, le cas échéant, de 
créer des comités SPS nationaux.  L'IICA avait ég alement mis au point un programme pour aider les 
pays de la région des Amériques à améliorer le dialogue avec le secteur privé afin d'obtenir une 
meilleure participation à l'élaboration et à la ré vision des normes, des lignes directrices et des 
recommandations internationales dans  le domaine SPS.  L'IICA a reme rcié le Codex, l'OIE et le 
Comité de Sanidad Vegetal del Cono Sur (COSAVE)  de leur aide dans ces projets, ainsi que les 
États-Unis d'avoir financé le projet.  L'IICA projetait d'organiser des séminaires sur l'évaluation du risque microbiologique et du risque chimique dans  les produits alimentaires.  Par ailleurs, l'IICA 
élaborait des manuels sur les bonnes pratiques relatives à la particip ation des pays aux comités de 
l'OMC, de l'OIE, du Codex et de la CIPV. 
95. Le représentant de la CNUCED a rendu compte  des activités menées au cours de l'année 
écoulée dans le domaine SPS, y compris:  une activité dans le domaine de l'agriculture biologique, dont l'objectif était de parvenir à une harmonisati on accrue en matière de normes, organisée avec le 
concours de la FAO, et la Première conférence régionale sur l'agriculture  biologique, organisée en 
Asie de concert avec le CCI, qui visait à améliorer l'harmonisation et l'équivale nce dans le domaine de 
l'agriculture biologique en Asie.  La CNUCED éta it partie au Trade Standards Practitioners Network, 
une initiative de la Banque mondiale visant à perfe ctionner les capacités analytiques et techniques 
dans le domaine des normes durables volontaires. G/SPS/R/54 
Page 22  
 
  IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Rapport sur la réunion informelle 
96. Le Président a indiqué qu'au cours de la réunion informelle du Comité SPS relative à 
l'examen de l'Accord SPS qui s'était tenue le 24 févr ier, deux questions avaient été examinées:  i) des 
propositions visant à améliorer le recours aux bons o ffices et aux consultations spéciales;  et ii) les 
nouvelles questions qu'il avait été décidé d'aborder au cours du troisième examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. 
97. S'agissant des propositions visant à améliorer le recours aux bons offices, le Président avait 
fait remarquer que lors de l'examen de 2005, l es Membres avaient été encouragés à utiliser la 
possibilité de consultations spéciales, y compris pa r les bons offices de la Présidence du Comité SPS, 
pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
98. Le Président avait rappelé que deux propos itions visant à améliorer le recours aux 
consultations spéciales avaient été présentées à la  considération du Comité , l'une de l'Argentine 
(G/SPS/W/219) et l'autre des États-Unis (G/SPS/W/2 27).  Les États-Unis et l'Argentine avaient alors 
présenté une proposition conjointe sur l'article 2.2 (G/SPS/W/233). 
99. De nombreux Membres avaient accueilli favorab lement la proposition conjointe et le fait 
qu'elle privilégiait la résolution de questions à car actère technique.  Certains Membres avaient trouvé 
utile que la procédure proposée autorise la participa tion du Codex, de la CIPV ou de l'OIE, selon qu'il 
conviendrait.  Des renseignements complémentaire s avaient été demandés pour savoir si les tierces 
parties auraient la possibilité de prendre part aux consultations et si la Présidence pourrait formuler 
des recommandations.  Les Membres avait égalemen t demandé des éclaircissements sur l'étape à 
laquelle la procédure serait activée et sur le degré de  transparence dont on disposerait pendant et après 
la procédure. 
100. Plusieurs Membres avaient exprimé des préo ccupations sur l'importance d'éviter tout 
chevauchement ou contradiction avec le mécanisme hor izontal dont il était débattu dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produi ts non agricoles (AMNA) visant à la résolution 
rapide des obstacles non tarifaires.  L'Inde avait estimé que la proposition c onjointe revenait à établir 
une exception pour les questions SPS et avait fait valo ir que tous les obstacles non tarifaires devaient 
être abordés de façon cohérente.  La Suisse et les Communautés européennes avaient également 
exprimé une préférence à l'égard de l'approche gl obale mise au point dans le cadre de l'AMNA. 
101. L'Argentine et les États-Unis avaient fait rema rquer que les dispositions de l'article 12.2 
concernant les consultations spéciales pouvaient coexister avec le processus horizontal au titre de 
l'AMNA.  On ne savait pas bien à quel moment et  sous quelle forme la proposition de l'AMNA serait 
finalement adoptée, mais la proposition conjointe sur les consultations spéciales était en harmonie 
avec les propositions formulées dans  le cadre de l'AMNA.  Les Ét ats-Unis avaient signalé qu'ils 
avaient proposé les premiers l'él aboration d'une procédure au sein du Comité SPS en 1998, et que 
cette question avait été examinée dans le contexte de la Deuxième révision de l'Accord SPS.  Quant à 
la participation de tierces parties, de même que les recommandations de la Présidence, elles pouvaient 
être envisagées dans la mesure  où la proposition conjointe se voulait flexible, conformément aux 
conditions d'application accordées par les parties concernées. 
102. 
Les Membres avaient été invit és à présenter leurs observations à la proposition conjointe de 
l'Argentine et des États-Unis avant la mi-avril.  Il  avait été décidé qu'une révision de la proposition, 
fondée sur les discussions et les éventuelles observati ons ultérieures des Membres, serait distribuée en 
vue d'un examen du Comité lors de sa réunion de ju in.  Le Président avait rappelé aux Membres que,  G/SPS/R/54 
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  de toute façon, les bons offices étaient toujours disponibles et qu'il serait certainement avantageux 
d'utiliser plus souvent cette modalité et  d'acquérir ainsi plus d'expérience. 
103. Quant aux nouvelles questions qu'il avait été décidé  d'aborder pendant le troisième examen, le 
Président a rappelé que lors de la réunion d' octobre 2008 du Comité, celui-ci avait adopté une 
procédure et un calendrier pour effectuer le troisi ème examen de l'Accord SPS.  Ces renseignements 
figuraient dans le document G/SPS/W/228. 
104. Les Membres avaient été invités à faire c onnaître avant le 28 novembre 2008 les questions 
qu'ils souhaitaient voir traiter dans le cadre du troisième examen et toutes les autres questions dont ils 
souhaitaient l'analyse pendant l'examen.  Il leur  avait également été demandé de présenter des 
documents sur les questions qu'il était proposé d'examin er et de désigner toute autre question à étudier 
pendant l'examen, avant le 9 février 2009. 
105. Conformément au calendrier convenu, la réuni on informelle avait commencé par un débat sur 
les questions désignées.  La Chine avait présenté une  question à examiner concernant l'article 8 et 
l'annexe C (G/SPS/W/234).  Elle av ait rappelé l'importance de l'article  8 et de l'annexe C, faisant 
remarquer que nombre de problèmes commercia ux étaient liés aux procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation.  Toutefois, l'a nnexe C était rarement invoquée pour justifier des 
prescriptions, peut-être parce que certaines clauses de ce texte étaient ambiguës. 
106. Plusieurs Membres avaient signalé que le Codex, l'OIE et la CIPV jouaient des rôles 
importants dans ce domaine.  Ainsi, le Comité  du Codex sur les systèmes d'inspection et de 
certification des importations et exportations de denrées alimentaires (CCFICS) avait élaboré des 
normes, ainsi que des principes et des lignes directrices.  Ces Membres s'étaient posé la question de 
savoir si la proposition de la Chine ne pourrait peut-ê tre pas être résolue par les trois organisations 
sœurs. 
107. Le Codex avait indiqué qu'il exerçait des activ ités d'orientation relatives à la conduite de 
vérifications et d'inspections et qu'un nouveau pr ojet était engagé concer nant l'orientation des 
systèmes nationaux de contrôle alimentaire.  L'OI E avait rappelé qu'il existait des normes visant les 
certificats, les inspections, etc., et qu'elle évalua it d'une manière générale les besoins en matière 
d'infrastructures.  Toutefois, l'OIE ne fournissait aucune orientation sur ce qui semblait raisonnable ou 
nécessaire, du fait que cela pouvait varier d'une situati on à l'autre et que cela était caractéristique des 
maladies.  La CIPV a signalé qu'elle avait mis en place deux normes générales sur les procédures 
d'inspection et les traitements phytosanitaires, et  qu'elle acceillerait favorablement toute proposition 
concrète pour approfondir les procé dures relatives à la question.  Le Président a demandé aux trois 
organisations sœurs de fournir des renseignements sur leurs travaux dans ce  domaine lors de la 
réunion de juin. 
108. Une suggestion de l'Australie concernant la mani ère de traiter l'examen de la question de la 
cohérence dans la pratique avait également fait l'objet d'un débat au cours de la réunion informelle.  
L'Australie avait signalé que le délai de décemb re 2008 fixé pour l'examen du fonctionnement des 
directives pour favoriser la mise en œuvre de l'artic le 5.5 dans la pratique avait expiré et qu'aucun 
Membre n'avait fourni de renseignements sur ses expériences concernant l'article 5.5 depuis 
juin 2005.  À cet égard, l'Australie avait proposé que les Membres soient i nvités à présenter toute 
préoccupation qu'ils pourraient avoir sur les directives  de l'article 5.5 (G/SPS/15) avant la réunion de 
juin 2009 du Comité.  Au cas où aucun problème n'aura it été soulevé avant juin, il était proposé que le 
Comité décide de considérer les directives en vi gueur sur la cohérence comme ayant été examinées et 
de les conserver en l'état. 
109. La question du manque de renseignements relatif s à la mise en œuvre des autres directives 
adoptées par le Comité avait également été signalée, et l'Inde avait demandé qu'il soit tenu compte de G/SPS/R/54 
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  la question de l'examen de l'artic le 10.2 – qui faisait l'objet de discussions au cours de la session 
spéciale du Comité du commerce et du développement – pendant le troisième examen de l'Accord. 
110. Au cours de la réunion formelle, le représentant de  l'Inde s'est dit favorable à la demande de la 
Chine visant à obtenir des éclaircissements sur les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, telles qu'elles étaient inscrites à l'artic le 8 et à l'annexe C de l'Accord SPS.  L'Inde 
estimait que des directives concernant ces procédures aideraient les Membres et éviteraient des 
problèmes entre les partenaires commerciaux. 
b) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations  spéciales (G/SPS/W/233) 
111. À la suite des discussions qui s'étaient tenues pendant la réunion informelle, le Président a 
invité les Membres à analyser la proposition présent ée conjointement par l'Argentine et les États-Unis 
(G/SPS/W/233) et à présenter des observations pa r écrit avant le Comité suivant, en juin. 
ii) Relation du Comité SPS avec le Codex, la CIPV et l'OIE – Ordre du jour proposé pour 
l'atelier 
112. Le Secrétariat a présenté un projet de programme pour l'atelier concernant la relation entre le 
Comité SPS et les organisations internationales à activité normative (G/SPS/W/235).  Cette question 
était en suspens depuis le dernier examen de l'Accord SPS. 
113. Le programme proposé suivait les recommanda tions présentées par le Japon (G/SPS/W/226) 
et la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/206) et avait fait l'objet d'un débat avec  l'OIE, le Codex et la CIPV.  
Il comprenait deux parties principales:  i) expo sés à la charge des organisations internationales à 
activité normative concernant les procédures d'élabor ation, d'adoption et de suivi d'utilisation des 
normes internationales présentant un intérêt pour le Comité SPS et les problèmes rencontrés;  et 
ii) débats sur des actions pratiques permettant d'améliorer la  coordination entre le Comité et l'OIE, le 
Codex et la CIPV, de manière à augmenter l'utilis ation des normes internationales et d'éviter les 
doubles emplois. 
114. Le Secrétariat a demandé aux Membres d'e nvoyer leurs observations sur le projet de 
programme avant le 24 avril afin que le programme fi nal puisse être distribué avant la réunion de juin 
du Comité.  Le Secrétariat a indiqué en outre que  des sommes provenant du Fonds global d'affectation 
spécial seraient mises à disposition pour faciliter la participation des fonctionnaires des pays en 
développement. 
115. Le représentant du Japon s'est dit favorable au projet de programme proposé par le Secrétariat 
et aux résultats escomptés de l'atelier.  Le Japon a proposé que soient ajoutés des exposés sur la 
manière d'améliorer la coordination entre le Comité et l'OIE, le Codex et la CIPV afin d'éviter les 
activités redondantes;  des exposés sur les acquis en ma tière de coordination au niveau national;  et 
des exposés sur les mécanismes déjà constitués entr e les organisations internationales à activité 
normative elles-mêmes, et entre celles-ci et le Comité. 
116. Le représentant du Chili a proposé l'inclusion d'un exposé sur la manière dont les trois 
organisations internationales à activité normative pourra it participer au contrôle de la mise en œuvre 
des normes internationales, en collaboration avec le Comité et conformément aux articles 3.5 et 12.4 
de l'Accord SPS.  G/SPS/R/54 
 Page 25 
 
 
  c) Troisième examen (G/SPS/GEN/887/Rev.1) 
117. Le Secrétariat a rappelé qu'au cours de la ré union d'octobre 2008, le Comité avait convenu 
d'une procédure et d'un calendrier à suivre pour le troisième examen de l'Accord SPS (G/SPS/W/228).  
Le 3 novembre 2008, le Secrétariat avait distri bué une note d'information pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/887). 
118. La note d'information pour le troisième examen fournissait un aperçu des débats du Comité et 
des faits principaux relatifs aux questions de mise en œuvre et de fonctionnement concernant:  la 
cohérence, l'équivalence, la transparence, la surv eillance de l'utilisation des normes internationales, 
l'assistance technique, le traitement spécial et  différencié, la régionalisation, les problèmes 
commerciaux spécifiques, les normes privées, l'utilisa tion de consultations spéciales, la coopération 
avec les organisations internationales à activité normative et le règlement des différends.  Trois 
annexes du document comprenaient en outre une synthèse des activités du Comité, des 
renseignements sur le règlement des différends portant sur des questions SPS et une liste des 
documents présentés par les Membres et concernant les différentes questions soulevées dans la note 
d'information. 
119. Après avoir reçu les observations écrites relatives à la note d'information, le Secrétariat avait 
distribué, le 6 février, une note d'information ré visée (G/SPS/GEN/887/Rev. 1).  À cet égard, le 
Secrétariat avait attiré l'attention du Comité sur la date butoir du 27 mars pour la présentation des 
observations, avant la distribution du premier projet de rapport sur le troisième examen. 
120. Le Président a rappelé la suggestion de l' Australie selon laquelle il était demandé aux 
Membres de communiquer tout sujet de préoccupation qu'ils pourraient avoir concernant l'article 5.5 
avant la réunion de juin 2009 du Comité, de telle  sorte que, si aucune question spécifique n'était 
soulevée, le Comité puisse considérer les lignes directrices en vigueur relatives à la cohérence comme ayant été examinées, et les conserve inchangées.  Aucun Membre ne s'est opposé à la suggestion de 
l'Australie. 
121. Le Président a également rappelé les inquiétud es de certains Membres concernant l'absence 
de renseignements relatifs à la mise en œuvre et à l'usage d'autres lignes directrices qui avaient été 
adoptées par le Comité.  À cet égard, le Président  a indiqué que le Comité souhaiterait peut-être 
réfléchir à la meilleure manière de faire le point su r les expériences et les questions qui préoccupaient 
les Membres en ce qui avait trait à l'utilisation des lignes directrices. 
122. Le représentant du Chili a souligné que les Membres avaient fourni très peu de 
renseignements concernant la reconnaissance de l'é quivalence et la reconnaissance de zones indemnes 
de parasites et de maladies.  Le Chili a fait va loir qu'il serait souhaitable de recevoir plus de 
renseignements sur la mise en œuvre des décisions et des lignes directrices du Comité, et qu'il était 
important que les Membres notifient ces accords à l'aide du mécanisme approprié établi par le Comité. 
123. Le Secrétariat a rappelé l'utilité du système de gestion des renseignements SPS 
(http://spsims.wto.org/
), grâce auquel tous les renseignements fournis au Comité pouvaient être 
consultés.  Le Secrétariat a ajouté qu'il était possible d'élaborer un questionnaire pour que les 
Membres fournissent des renseignements sur l'utili sation donnée aux décisions, lignes directrices et 
recommandations du Comité.  Le représentant du Ca nada a dit qu'étant donné les excellents moyens 
de recherche disponibles, un questionnaire serait superflu. 
124. Le Président a enfin attiré l'attention du Co mité sur les délais convenus pour l'examen: 
• 27 mars:  date limite pour la communication par les Membres, par écrit, de tous 
autres documents portant sur les questions dont l'examen était proposé; G/SPS/R/54 
Page 26  
 
  • 24 avril:   distribution par le Secrétariat du prem ier projet de rapport sur le troisième 
examen, fondé sur le document GEN/887/Rev.1 et les débats des réunions informelles 
et formelles. 
 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
i) Accord instituant la Commission de protection des végétaux Asie-Pacifique:  Restrictions à 
l'importation d'hévéas en provenance de pa ys extérieurs à la région – Questions soulevées 
par le Brésil 
125. Le représentant du Brésil a fait part de sa pr éoccupation concernant cer taines dispositions de 
l'accord instituant la Commission de protection des végétaux Asie-Pacifique, dont l'article 4 et 
l'Appendice B comportaient des clauses relatives à la flétrissure sud-américaine ( Dothidella ulei ) ou 
SALB (South American Leaf Blight).  Les dispos itions demandaient aux parties contractantes à cet 
accord d'interdire par la loi les importations d'hév éas provenant de pays situés à l'extérieur de la 
région.  Le Brésil estimait que cette mesure, qui portait préjudice à de nombreux pays d'Amérique du 
Sud et d'Amérique centrale était dépourvue de justification scientifi que et n'était pas fondée sur une 
analyse du risque.  En 1999, le 117
ème Conseil de la FAO avait r ecommandé que l'accord de 
constitution de la Commission de protection des végétaux Asie-Pacifique soit réexaminé 
conformément aux principes et aux dispositions de la CIPV et de l'Accord SPS.  Le Brésil espérait 
que cette révision serait effectuée dans les meilleurs délais. 
126. Le représentant du Japon a appuyé la préoccupa tion du Brésil.  Bien que le Japon soit situé 
dans la zone couverte par l'Accord pour la pr otection des végétaux de la région Asie-Pacifique, il 
n'était pas membre de la Commission de protection des végétaux de la région Asie-Pacifique en raison 
des dispositions contre la flétrissure sud-améri caine évoquées par le Brésil.  La Commission avait 
effectué une évaluation du risque en vue de définir une norme régionale relative à cette maladie, et le 
Japon espérait que cette évaluation serait analysée  lors de la réunion de septembre 2009 de la 
Commission et qu'une norme régionale  serait adoptée à cette occasion. 
127. Le représentant de la CIPV a apporté des éclai rcissements sur la relation existant entre la 
CIPV et les organisations régional es de protection des végétaux.  L'ar ticle 4 de la CIPV établissait que 
les organisations régionales de protection des végé taux devaient coopérer avec le secrétariat de la 
CIPV en vue de réaliser les objectifs de la Co nvention et d'élaborer les normes pertinentes.  
L'article 10 établissait que les normes régionales de vaient être conformes aux principes de la 
Convention.  La CIPV a affirmé qu' elle souhaitait également la révisi on de l'accord constitutif de la 
Commission de protection des végétaux Asie-Pacifique afin de le rendre conforme aux principes de la 
CIPV. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Projet de norme régionale NAPPO:  directives pour la réglementation du mouvement des 
navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la 
spongieuse asiatique (NRMP n° 33) – Questions soulevées par la Chine 
128. Le représentant de la Chine a indiqué qu' après avoir fait part, lors de la réunion 
d'octobre 2008 du Comité, de sa préoccupation concer nant le projet de norme  régionale élaboré par 
l'Organisation nord-américaine pour la protecti on des plantes (NAPPO) relatif à la spongieuse 
asiatique, elle avait établi des contacts satisfaisan ts avec les fonctionnaires des pays membres de la 
NAPPO.  Le projet de norme avait été révisé et une deuxième procédure de  demande d'observations 
était en cours.  Des groupes d'experts techniques de  la NAPPO avaient été e nvoyés en Chine, au Japon  G/SPS/R/54 
 Page 27 
 
 
  et en Corée pour échanger des renseignements, y comp ris concernant l'évaluation du risque.  La Chine 
se réjouissait des méthodes de travail ouvertes et tr ansparentes des pays de la NAPPO.  La Chine a 
demandé à ces pays de ne pas adopter la norme ta nt qu'il n'aurait pas été tenu compte des observations 
et des préoccupations.  Elle a en outre rappelé la  disposition de l'article 2.2 de l'Accord SPS qui 
établissait la nécessité des preuves scientifiques pour toute mesure SPS.  La Chine a ensuite indiqué 
que la fréquence de la spongieuse asiatique avait notab lement baissé sur le territoire chinois, et qu'une 
surveillance exercée conjointement avec les États-Unis dans certains ports chinois n'avait permis de 
détecter aucun cas.  La Chine a enfin rappelé la disposition de l'Accord SPS selon laquelle les mesures 
à appliquer devaient être les moins restrictives pour le commerce.  Elle admettait que l'objectif poursuivi par la NAPPO était légitime, mais toute mesure SPS devait être conforme aux dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS. 
129. Le représentant du Japon a apporté son soutien à la  déclaration de la Chine et a également fait 
part de sa satisfaction à l'égard de la transparence et de l'ouverture des procédures de la NAPPO.  Le 
Japon a souligné que la norme proposée pouvait avoir une incidence considérable sur les échanges 
commerciaux entre le Japon et les pays de la NAPPO .  Le Japon avait engagé des consultations avec 
les parties prenantes pertinent es avant de communiquer ses observations à la NAPPO, et a demandé 
que le projet de norme relatif à la spongieuse asi atique ne soit pas adopté avant que ces observations 
n'aient été dûment examinées. 
130. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays avait des préo ccupations similaires 
concernant le projet de norme de la NAPPO re latif à la spongieuse asiati que, parasite qui était 
répertorié dans la liste indonésie nne des ravageurs soumis à des m esures de quarantaine.  L'Indonésie 
confirmait le bien-fondé de la NRMP 33, mais estima it qu'il était nécessaire de réaliser des études plus 
approfondies sur la possibilité pour les insectes de  survivre à de longs trajets maritimes entre 
l'Indonésie et l'Amérique du Nord.  L'Indonési e a enfin souligné qu'elle appliquait les 
recommandations et les traitements prévus dans la NIMP 15 dans toutes les expéditions entre 
l'Indonésie et les pays d'Amérique du Nord. 
131. Le représentant de la Corée partageait les pr éoccupations soulevées par la Chine et le Japon, 
et regrettait que le projet de norme relatif à la s pongieuse asiatique ne tienne pas compte de la faible 
prévalence de ce parasite en Corée.  La Corée s outenait que la norme projetée risquait de constituer 
une restriction excessive sur le commerce et qu'elle n'envisageait aucun des autres traitements moins restrictifs disponibles.  La Corée a insisté su r sa préoccupation concernant la nécessité d'une 
justification scientifique, ainsi qu'elle en  avait fait part récemment à la NAPPO. 
132. Le représentant du Canada a s ouligné que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse 
asiatique avait pour but de maîtriser un risque réel  pour les forêts d'Amérique du Nord.  En effet, 
celles-ci avaient déjà été frappées par la maladie da ns le passé, et les coûts du processus d'éradication 
s'étaient élevés à plusieurs millions de dollars.  Les membres de la NAPPO étaient conscients de 
l'incidence des mesures de lutte su r les échanges commerciaux et des frais qu'elles représentaient, et il 
était dans leur intérêt que les coûts du transport restent à un niveau raisonnable, aussi bien pour les 
importations que pour les exportations .  Tel qu'il avait été conçu, le projet de norme régionale ne 
devait pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour répondre efficacement aux 
risques associés à la maladie.  Des réunions avai ent eu lieu périodiquement avec les partenaires 
commerciaux, et les membres de la NAPPO avaient même envoyé des experts en Chine, au Japon et 
en Corée.  Il serait tenu compte des résultats de ce s consultations lors de l' élaboration de la norme 
régionale. 
133. Le représentant des États-Unis a affirmé que la spongieuse asiatique était un parasite 
particulièrement envahissant, qu'il n'était pas présent en Amérique du Nord mais avait été découvert à 
plusieurs reprises dans les zones portuaires.  Le  groupe spécial de la NAPPO pour l'évaluation du 
risque avait mené une évaluation qui avait abou ti à la conclusion que les membres de la NAPPO G/SPS/R/54 
Page 28  
 
  devraient adopter des mesures phytosanitaires préc ises pour faire barrage à l'introduction de la 
maladie en Amérique du Nord.  L'évaluation du risque, qui pouvait être consultée sur demande, 
constituait le fondement du projet de norme relative à la spongieuse asi atique élaboré par la NAPPO.  
Le projet n'avait pas été adopté à la réunion annu el d'octobre 2008 du Comité exécutif de la NAPPO 
en raison du nombre d'observations du public qui  se trouvaient encore en cours d'examen.  En 
février 2009, une délégation de la  NAPPO et des fonctionnaires d' organismes de réglementation 
chinois avaient examiné ensemble le projet de norme au cours d'une ré union constructive.  Des 
initiatives concertées de ce type étaient engagées av ec le Japon et la Corée.  Les États-Unis ont assuré 
à leurs partenaires commerciaux que les mesures phytosanitaires appliquées ser aient compatibles avec 
les droits et obligations déc oulant de l'Accord sur l'OMC. 
134. Le représentant du Mexique a ratifié les déclarations des États-Unis et du Canada, et indiqué 
que le Mexique attachait une grande importance à ce thème.  Le Mexique se réjouissait de continuer à 
collaborer avec les partenaires commerciaux concer nés afin d'atténuer toute menace éventuelle 
d'introduction de la spongieuse asi atique en Amérique du Nord. 
135. Le représentant du Chili a demandé si les normes phytosanitaires élaborées par des 
organisations régionales étaient considérées co mme des normes internationales ou des normes 
régionales selon l'Accord SPS.  Le Secrétariat a e xpliqué que l'Accord SPS signalait clairement que 
les normes internationales relatives à la préservation des végétaux étaient celles qui étaient élaborées sous les auspices du secrétariat de la CIPV en co llaboration avec les organisations régionales exerçant 
leur activité dans le cadre de la CIPV.  En con séquence, il était peu probable que des normes conçues 
uniquement par des organisations regionales soient considérées comme des normes internationales au 
titre de l'Accord SPS.  Toutefois, si les Membre s de l'OMC appliquaient ces normes régionales ou les 
incorporaient dans leur législation na tionale, l'Accord SPS serait applicable. 
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
a) Rapport sur les consultations du Président 
136. Le Président a rappelé qu'à la suite de la réunion d'octobre 20 08 du Comité, il avait distribué à 
tous les Membres un questionnaire sur leur expé rience concernant les normes privées liées aux 
mesures SPS.  Ce questionnaire figurait dans le  document G/SPS/W/232.  Qu atorze Membres avaient 
présenté des réponses au questionnaire et le Président  avait tenu des consultations informelles avec un 
certain nombre de Membres au sujet de ces ré ponses et de leurs constatations relatives au 
questionnaire.  Les consultations s'étaient déroulées en présence des représentants du Codex et de 
l'OIE. 
137. Le Président a signalé qu'un débat très utile et concret sur les normes privées avait eu lieu au 
sein du groupe de travail spécial.  Il a également indiqué que le questionnair e constituait la première 
étape d'une procédure qui en comportait trois.  L es réponses aideraient le Secrétariat et le groupe 
spécial à passer à la deuxième étape, qui consiste rait à élaborer un rapport descriptif.  Lors de la 
troisième étape serait établi un rapport de synthèse proposant des mesures concrètes qui seraient 
soumises à l'examen du Comité. 
138. Les réponses données par les producteurs et le s entreprises au questionnaire semblaient 
indiquer que, pour eux, les normes privées étaient, tout simplement, "la" condition d'accès aux marchés à laquelle il leur fallait se conformer.  La pl upart d'entre eux ne percevaient pas la différence 
entre les normes nationales et internationales et les normes privées.  Les producteurs et les entreprises 
qui réussissaient à satisfaire aux normes privées étaient en mesure de conserver leur part de marché, 
bien que cela ne se traduise pas nécessairement par une amélioration des prix.  Cela signifiait, pour les 
fournisseurs qui effectuaient des ventes sur un certain nombre de marché s ou approvisionnaient 
plusieurs acheteurs, qu'ils devaient respecter une mu ltitude de normes et couvrir les frais de chaque  G/SPS/R/54 
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  certification.  En conséquence, l'harmonisa tion des normes privées existantes pouvait assurément 
constituer un bon point de départ. 
139. De plus, le Président a fait remarquer que, selon les réponses reçues, les petits producteurs 
étaient particulièrement lésés par les normes privées en raison des moyens limités dont ils disposaient 
pour mettre en place l'investissement nécessaire pour satisfaire aux prescriptions détaillées et 
supporter les frais de la certification.  Certains, qui  pouvaient respecter les prescriptions nationales en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimenta ires sur leurs marchés d'exportation, se voyaient 
dans l'incapacité de s'adapter aux prescriptions de  "sécurité" des normes privées.  Dans certains cas, 
une assistance technique pouvait aider les agricu lteurs à se conformer aux exigences des normes 
privées. 
140. Selon une analyse plus fine d'exemples spécifiques tirés des réponses, un problème généralisé 
dans le domaine de la sécurité sanitaire des produ its alimentaires était dû au fait que certaines normes 
privées fixaient des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides notablement inférieures aux prescriptions nationales, lesquelles étaient elles-mêm es parfois plus restrictives que les LMR définies 
par le Codex pour les mêmes produits.  S'il était facile de reconnaître les écarts par rapport aux 
normes du Codex lorsque celles-ci représentaient des valeurs numériques, l'appréciation devenait plus 
délicate dans le cas des normes internationales basées sur des processus.  En effet, ces normes 
contenaient des lignes directrices générales qui étai ent censées prendre concrètement effet au niveau 
national. 
141. Dans le domaine zoosanitaire, il avait été noté que certaines normes privées imposaient des 
prescriptions qui allaient au-delà des directives de l' OIE et des prescriptions nationales.  Un exemple 
en était fourni par l'exigence d'une certification d'absence de listeria da ns la viande crue alors que la 
prescription nationale du marché corre spondant concernait l'absence de lis teria dans les viandes prêtes 
à consommer ou semi-transformées.  Ou pouvait également mentionner la prescription de désossage 
de la viande de bœuf provenant de pays indemnes de l'ESB, alors que cette condition ne figurait pas 
dans les directives de l'OIE.  Aucune norme privée n'avait été répertoriée dans le domaine 
phytosanitaire. 
142. Les mécanismes du programme Ch ileGAP, initiative de l'associa tion des exportateurs chiliens 
visant à faciliter la conformité a ux prescriptions de GlobalGAP et à d'autres prescriptions privées de 
leurs marchés d'exportation, avaient suscité un grand intérêt.  Les frai s de certification était une autre 
préoccupation qui était revenue sans cesse dans les discussions. 
143. Un Membre avait fait remarquer que les normes privées et leurs prescriptions en matière de 
certification jouaient un rôle important du fait qu'elles donnaient des garanties aux acheteurs et 
répondaient aux exigences des consommateurs dans le domaine de la qualité de s produits alimentaires 
ainsi que dans d'autres domaines te ls que les conditions de travail et  le respect de l'environnement.  
Les gouvernements devaient s'assurer que les produits a rrivant sur leur marché étaient "sans danger".  
Il pouvait être inapproprié d'intervenir dans de nouvelles initiatives prises par des entités privées, sauf 
en cas de pratiques de nature à induire en erreur et  de distorsion de la concurrence.  D'un autre côté, 
une certaine sensibilisation des entités intervenant dans les normes privées commençait à se faire jour 
du fait des préoccupations relatives au manque de tr ansparence et aux effets préjudiciables sur les 
pays en développement.  Quoi qu'il en soit, il éta it peu réaliste de penser  que tous les producteurs 
seraient en mesure de participer aux échang es internationaux de manière concurrentielle. 
144. L'une des préoccupations sous -jacentes d'un certain nombre de participants du groupe 
concernait l'importance de préserver les principes et la pertinence de l'Accord SPS dans les questions 
de commerce international liées aux aspects sanitaires et phytosanitaires, et de ne pas affaiblir la 
valeur des normes internationales. G/SPS/R/54 
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  145. Le Président a dit qu'au cours de la réuni on du groupe spécial, il avait également rendu 
compte de son intervention à la conférence intern ationale sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires organisée par l'Initiative mondiale de la  sécurité alimentaire (GFSI) à Barcelone en 
février.  En tant que Président du Comité SPS, il av ait mis l'accent sur les préoccupations des pays en 
développement Membres de l'OMC à l'égard des nor mes privées.  La nécessité d'une harmonisation 
accrue des normes privées et les coûts élevés de la certification figuraient parmi les principaux sujets 
abordés pendant cette conférence. 
146. Le Président a indiqué qu'en réponse aux dema ndes des délégations, le délai imparti aux 
Membres pour répondre au questionnaire figurant dans le document G/SPS/W/232 avait été prorogé 
jusqu'au 24 avril 2009.  Il recommandait à tous l es Membres qui ne l'avait pas encore fait d'apporter 
leur concours à cette intéressante initiative.  Les Membres qui avaient déjà donné une réponse 
pouvaient aussi fournir des renseignements complé mentaires.  Les Membres qui présentaient une 
deuxième réponse étaient priés d'indiquer si cette  réponse remplaçait ou complétait la précédente. 
147. Sur la base des réponses  reçues, le Secrétariat distribue rait à tous les Membres un rapport 
descriptif qui serait soumis à l'examen du Comité à la réunion de juin.  En fonction des débats qui 
auraient lieu pendant cette réunion, le groupe de travail spécial commencerait à élaborer le rapport de 
synthèse, qui serait distribué pendant la  réunion d'octobre du Comité, pour examen. 
148. Le représentant de l'Équateur, prenant la paro le au nom du GRULAC, a remercié le Président 
de ses consultations, et le Secrétariat du travail en trepris pour aider à évaluer les effets des normes 
privées sur l'accès des petits pays en développeme nt aux marchés.  L'Équateur a noté que de 
nombreux Membres avaient fait part de préoccupatio ns graves à propos des effets des normes privées 
sur leurs exportations, et qu'au cours des consulta tions spéciales, plusieurs inquiétudes s'étaient 
manifestées sur la possibilité que des mesur es protectionnistes soient mises en œuvre sans 
justification.  Conformément à l'article 2 de l'Acco rd SPS, les Membres avaient le droit de prendre des 
mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur des pr incipes scientifiques.  L'Équateur a souligné 
toutefois qu'aucune dispos ition de l'accord ne prévoyait que l es Membres puissent imposer de telles 
mesures à des fins commerciales, comme c'était le cas des normes privées.  L'Équateur a également 
fait référence à l'article 13 de l'Accord SPS et du fa it que les Membres étaient tenus de respecter les 
dispositions de cet article relatives aux instituti ons autres que celles du gouvernement central et à la 
conformité de ces institutions avec les dispositions pertinentes de l'Accord. 
149. Le représentant de l'Équateur a fait rema rquer que les entités qui imposaient des normes 
privées ne reconnaissaient pas que les organisations  internationales à activité normative étaient les 
mieux adaptées pour établir les normes SPS.  L'Équa teur a proposé qu'outre les premières mesures 
prises jusqu'alors par le Comité, un mécanisme pe rmanent de surveillance des normes privées liées 
aux mesures SPS soit mis en place afin de détermin er si ces mesures constituaient des restrictions 
commerciales déguisées, en réalité des réponses à la cr ise économique qui sévissait.  L'Équateur, tout 
comme d'autres pays en développement, engageait in stamment les pays développés à tenir compte des 
inquiétudes des nombreux Membres de l'OMC qui, co mme cela avait été prouvé, voyaient les frais 
supplémentaires liés aux normes privées aggraver les charges qui pesaient sur leur production et leurs 
exportations agricoles.  L'Équate ur a exprimé l'espoir que le Co mité définirait des moyens de 
renforcer l'Accord SPS face à la menace que repr ésentaient les normes privées liées aux mesures SPS. 
150. Le représentant du Brésil a dit que son pays a ttachait une grande importance aux travaux du 
groupe spécial sur les normes privées.  Il a indiqué  que celles-ci entraînaient une augmentation des 
coûts des échanges commerciaux et constituai ent une divergence par rapport aux normes 
internationales ainsi qu'une sour ce de confusion pour les exporta teurs.  De plus, ces normes ne 
s'appliquaient pas uniquement aux questions de sécu rité sanitaire des produits alimentaires, mais aussi 
à une série de questions horizontales dans le domai ne du commerce international.  Le Brésil attendait  G/SPS/R/54 
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  avec intérêt les résultats des travaux du groupe spéci al et le rapport de synthèse qui représenterait une 
contribution importante au travail du Comité. 
151. Le Belize a fait part de son soutien à l'égard des efforts que déployaient le groupe spécial et le 
Président pour émettre des recommandations dans le  domaine des normes privées et commerciales.  
Le Belize souhaitait sensibiliser le Comité au fait que pour beaucoup de petites économies 
vulnérables, qui dépendaient parfois  de l'exportation d'un seul produit, l'accès aux marchés n'était pas 
déterminé par la conformité a ux normes internationales, mais par la capacité des producteurs à 
respecter les normes privées.  En conséquence, les modifications constantes de ces normes privées se 
répercutaient sur l'accès aux marchés et mettaient en  péril les économies des petits pays vulnérables.  
Le Belize espérait que les Membres travailleraient  ensemble au sein du Comité pour définir des 
mesures susceptibles de remédier aux effets néga tifs des normes privées sur la capacité des pays en 
développement d'acquérir et de conserver l'accès aux marchés. 
152. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il appuya it la déclaration que l'Équateur avait faite 
au nom du GRULAC, et l'établissement par le Comi té d'un mécanisme permanent de surveillance des 
normes privées.  L'Uruguay a également manifesté sa satisfaction concernant les progrès accomplis, 
avec l'aide du Secrétariat, dans un processus qui av ait été engagé quelques années plus tôt et qui 
s'appuyait à présent sur des cas précis.  Néanmoins, l'Uruguay a demandé si, lors de l'élaboration du 
rapport descriptif, le Secrétariat pourrait inclure d'autres cas précis afin d'élargir et d'enrichir la portée de la matrice descriptive.  Il avait été demandé à tous les Membres de répondre au questionnaire en 
fournissant des cas précis susceptibles d'aider à détecter  les coûts de l'accès aux marchés attribuables 
aux normes privées.  L'Uruguay a remercié les Co mmunautés européennes des efforts qu'elles avaient 
déployés pour sensibiliser les entités qui s'occupaient  de normes privées, et a fait remarquer que tous 
les Membres devaient travailler plus durement da ns cette optique.  L'Urugua y a rappelé l'importance 
des objectifs poursuivis par le Comité pour pa rvenir à une harmonisation des normes, des 
prescriptions, de la certification, etc., pour obtenir  également une harmonisation dans le domaine des 
normes privées, ainsi qu'un accroissement de la transparence.  Si la question la plus importante était 
d'accroître la conformité aux normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE, toutes les normes privées qui 
allaient au-delà de ces normes inte rnationales devaient être fondées sur des preuves sci entifiques.  Le 
rôle et la compétence juridique du Codex, de la  CIPV et de l'OIE devaient être sauvegardés. 
153. Le représentant de l'Égypte a remercié le Secrétariat et le Président d'avoir réuni des 
renseignements et des exemples maintenant concrets fournis par les Membres concernant i) la difficulté pour les pays en développement de satis faire aux normes privées, et ii) les coûts de 
l'application de ces normes.  Ces renseignements perm ettraient au Secrétariat de disposer de données 
et de documents utiles et pertinents et d'élabor er le rapport descriptif, puis le rapport de synthèse 
relatif aux recommandations du Comité et aux mesures pratiques que celui-ci serait amené à prendre.  L'Égypte convenait, avec l'Équateur, qu'il était nécessaire que le Comité prenne à sa charge, parallèlement aux travaux du groupe de travail spécial, la surveillance des dernières normes privées et 
des éléments nouveaux associés.  L'Égypte a demandé que le rapport de synthèse soit mis à 
disposition avant la réunion d'octobr e du Comité, de sorte que les Membres puissent se préparer à la 
réunion. 
154. Le Président a confirmé qu'il était prévu de mettre le rapport de synthèse à la disposition des 
participants avant la réunion d'octobre du Comité.  Concernant la proposition de l'Équateur et d'autres 
Membres selon laquelle le Comité devrait surveille r les normes privées, le Président a indiqué que 
comme le prévoyaient les mesures convenues sur c es normes, les Membres pouvaient recourir au 
point permanent de l'ordre du jour du Comité sur les normes privées pour soulever des préoccupations 
et rendre compte de faits nouveaux.  De plus, les Membres et les observateurs étaient invités à fournir des renseignements sur toute étude ou analyse pertinen te qu'ils auraient entrep rise ou dont ils auraient 
appris l'existence. G/SPS/R/54 
Page 32  
 
  155. Le représentant de l'OIE a noté que les exem ples concrets examinés au sein du groupe de 
travail spécial montraient que les normes privées pouvaient constituer une source de confusion et 
éventuellement porter atteinte aux règles fondame ntales de l'Accord SPS en ce qui concernait la 
transparence et la justificati on scientifique des normes.  De plus, alors que l'Accord SPS tentait 
d'établir des conditions moins inégales pour tous le s Membres, les normes privées avaient des effets 
négatifs disproportionnés sur les pays en développem ent.  Le représentant de l'OIE a souligné qu'il 
n'était pas facile de trouver des solutions et qu' il serait peu réaliste d'espérer que les normes privées 
disparaîtraient.  Toutefois, certaines mesures, par exemple de surveillance et de transparence, 
pouvaient être prises pour mieux faire apparaître la manière dont les normes privées opéraient, les 
domaines où elles étaient appliquées et leurs effets.  L'OIE continuerait de participer aux processus du 
Comité SPS et concerterait avec ses membres la  surveillance des éléments nouveaux liés aux normes 
privées qui avaient une incidence sur la santé et le bien-être des animaux, de manière à apporter plus 
de transparence et de renseignement s sur les faits nouveaux pertinents. 
156. Le représentant du Codex a dit que la questi on des normes privées avait été examinée à la 
réunion précédente de la Commission du Codex A limentarius en 2007.  La Commission avait 
demandé à la FAO et l'OMS de compiler les études et les travaux existants sur les normes privées 
dans le domaine de la sécurité sanitaire et la qua lité des produits alimentaires, et leurs incidences.  
L'étude devait être présentée à la session suivan te de la Commission du Codex Alimentarius en 
juillet 2009, pour information et examen.  Le Codex a souligné que l'étude serait remise au 
Comité SPS dès qu'elle serait achevée. 
157. Le représentant de la CNUCED a indiqué qu'au cours des trois années précédentes, la 
CNUCED avait mené 12 études de cas par pays sur le thème des normes privées, l'accent étant mis sur 
les exportations de produits horticoles, en particulie r de fruits et légumes.  Quatre études avaient été 
réalisées en Amérique latine, quatre en Afrique orientale et en Afrique centrale et trois en Asie du Sud-Est.  Les résultats de ces études de cas par pays avaient été résumés dans trois documents régionaux qui avaient été publiés l'année précédente .  Les études pouvaient être consultées sur le 
site Web de la CNUCED. 
158. La CNUCED a indiqué qu'elle poursuivait l'étude  des normes privées aux niveaux régional et 
national en collaboration avec la FAO.  Par ailleurs, sous l'égide de la Banque mondiale et de la GTZ, 
la CNUCED supervisait un réseau de praticiens en  matière de normes comme rciales qui pouvait servir 
à coordonner des activités analytiques et empiriques parmi les organisations internationales et les 
instituts de recherche internationaux.  Ces activit és permettraient certainement de présenter un certain 
nombre de résultats, y compris des résultats empiriques. 
159. L'OCDE a indiqué qu'elle avait commencé à me ner des études sur la question des normes 
privées environ cinq ans auparavant.  Des analyses plus récentes étaient fondées sur des études de cas 
de pays en développement et sur l'hypothèse selon laquelle les différents niveaux de développement 
économique influeraient probablemen t sur l'aptitude de ces pays et de leurs producteurs à satisfaire 
aux normes privées et à accéder aux marchés internationaux.  Les études réalisées au Pérou, au 
Ghana, en Afrique du Sud et au Chili avaient montré l'existence de variations importantes à l'intérieur 
des pays, où les moyens et grands exportateurs ne semblaient pas avoir de difficultés à respecter les 
normes privées sur leurs marché d'exportation, alors que les petits producteurs se trouvaient 
manifestement défavorisés à cet égard.  Le représentant de l'OCDE a cependant fait remarquer que de toute manière un grand nombre de ces petits produc teurs n'étaient pas présents sur le marché 
auparavant.  L'intervenant a ajout é que d'autres études menées dans le cadre du programme PIP sur 
des travaux empiriques pour dix pays africains n' avaient pas fait apparaître de telles variations 
internes entre les exportateurs nationaux face aux norm es privées, mais plutôt des problèmes liés à la 
qualité, à la quantité et au respect des délais.  G/SPS/R/54 
 Page 33 
 
 
  160. Le représentant de l'OCDE a indiqué que dans  de nombreux cas, les problèmes qui faisaient 
obstacle aux échanges commerciaux ét aient liés, par exemple, au développement économique et non 
aux normes privées.  Il était fréquent que des contra intes au niveau du producteur ou des limitations 
en matière d'infrastructures ne permettent pas de répondre aux exigences des marchés d'exportation.  
Par exemple, le Pérou était devenu le premier e xportateur mondial d'asperges vertes fraîches grâce à 
diverses initiatives prises par le secteu r privé, comme celle de construire une installation portuaire de 
réfrigération.  En revanche, dans le secteur de la mangue, produit traditionnel au Pérou, les 
producteurs avaient des difficultés pour accéder a ux principaux marchés d'exportation pour la vente 
au détail en raison des problèmes de transport et de réfrigération liés à la nature même de la branche 
de production. 
161. L'OCDE a indiqué que les normes privées n' étaient pas toujours l'unique obstacle au 
commerce que rencontraient les pays  en développement, même si les pays qui pouvaient les respecter 
bénéficiaient d'un avantage concurrentiel.  De plus , la certification n'était pas nécessairement exigée 
chaque année;  les relations de confiance entre l es détaillants et les fournisseurs étaient souvent le 
paramètre fondamental.  Les études mentionnées pouvaien t être consultées sur le site Web de l'OCDE, 
de même que les questionnaires utilisés, les résultats et  les rapports.  Enfin, le représentant de l'OCDE 
a soutenu la proposition de l'Équateur visant à ce que le Comité exerce une  surveillance des normes 
privées, parallèlement au travail du groupe spécial sur ces mêmes normes. 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ 
162. Le représentant de l'OIE a évoqué le ra pport de l'OIE contenu dans le document 
G/SPS/GEN/905.  Les points principaux du rapport étaient les suivants:  publication d'un nouveau 
guide de l'OIE sur les droits et obligations des Membres en matière d'écha nges internationaux et de 
différends commerciaux, travaux de normalisation de l'OIE en matièr e d'encéphalopathie spongiforme 
bovine, de fièvre aphteuse et d'influenza aviaire, et  rapport d'avancement sur les principales actions de 
l'OIE en faveur du renforcement des capacités. 
163. Le guide de l'OIE donnait un résumé des droits et des obligations de ses Membres en ce qui 
concernait le commerce et les différends commercia ux, et une explication du mécanisme proposé par 
l'OIE pour le règlement des différends sur une base volontaire, comprenant les procédures, la 
sélection des experts, les aspects de confidentialité et  la manière de parvenir à des solutions en se 
fondant sur des arguments scientifiques.  La deuxièm e partie du document concernait les droits et les 
obligations des Membres en rapport avec les expor tations, y compris les dispositions sanitaires et 
phytosanitaires.  L'OIE considérait que le documen t constituait une référence intéressante, notamment 
compte tenu des débats concernant l'utilisation ou la  non-utilisation des normes de l'OIE et des autres 
normes internationales, et accueillerait avec intérêt t oute information en retour du Comité à ce sujet. 
164. Le représentant du Codex a évoqué le rapport c ontenu dans le document G/SPS/GEN/909.  Il 
a indiqué au Comité que le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des 
importations et exportations de denrées alimentaires (CCFICS) avait, à sa réunion de novembre 2008, 
convenu de transmettre ce qui ava it été rebaptisé modèle de certificat officiel générique à la 
32ème session de la Commission du Codex Alimentarius pour adoption définitive.  Le certificat était 
pleinement compatible et en accord avec les certifi cats de l'OIE.  L'intervenant a indiqué que le 
modèle générique était en cours d' examen en vue de son application éventuelle aux autres certificats 
par produits de base du Codex. 
165. Le représentant du Codex a indiqué qu'à sa 40ème session, le Comité du Codex sur l'hygiène 
alimentaire était convenu de transmettre à la Commission du Codex Alimentarius, pour adoption 
définitive en juillet 2009, les critères microbiologiques pour les préparations de suivi en poudre et les 
préparations pour enfants en bas âge données à des fins médicales spéciales et l'avant-projet de G/SPS/R/54 
Page 34  
 
  critères microbiologiques relatifs à la présence de Listeria monocytogenes  dans les aliments prêts à 
consommer.  Étant donné la complexité du sujet, dix ans avaient été nécessaires pour mener ce travail 
à bien, et le Codex souhaitait saluer les énormes efforts fournis par les Membres pour contribuer à 
l'apport de données scientifiques. 
166. Le représentant du Codex a attiré l'attention su r les réunions à venir du Codex, y compris la 
26
ème session du Comité du Codex sur les principes généraux au cours de laquelle serait examinée la 
participation des pays en développement au pr ocessus de normalisation du Codex.  Ces débats du 
Comité du Codex sur les principes généraux s'appuier aient sur un document élaboré par le secrétariat 
du Codex où figuraient des statistiques et des analy ses couvrant une période de dix ans, ainsi que des 
données et des renseignements du Fonds fiduciaire du C odex.  La réunion d'avril de ce comité offrait 
une excellente occasion pour les Membres d'observer la participation des pays en développement à 
l'élaboration des normes. 
167. Enfin, le représentant du Codex a annoncé que le  Monténégro, les Comores et le Tadjikistan 
étaient devenus membres de la Commission du Code x Alimentarius.  La Commission comptait donc 
179 pays membres et une organisation membre, la  Communauté européenne.  Quelques autres pays 
procédaient à des consultations et le Codex esp érait faire connaître les noms de nouveaux membres à 
la réunion de juin du Comité SPS. 
168. Le représentant de la CIPV a rendu compte d es activités de normalisation de la CIPV depuis 
la réunion précédente du Comité, parmi lesquelles:  une réunion du Comité des normes au Brésil en 
novembre 2008, une réunion du Gr oupe technique sur la quarantai ne forestière au Chili en 
décembre 2008, et une réunion du Groupe techniqu e sur les traitements phytosanitaires au Japon en 
janvier 2009.  Le Comité des normes avait reco mmandé l'adoption de quatre projets NIMP à la 
4ème session de la Commission des mesures phytosanitair es (CMP 4), prévue du 30 mars au 3 avril.  
De plus, plusieurs projets de NIMP seraient présentés au Comité des normes en mai, avant l'envoi des projets de normes aux pays aux fins de consultation. 
169. Le représentant de la CIPV a fait les observati ons suivantes:  i) la CIPV comptait 170 parties 
contractantes auxquelles il fallait ajouter trois pays dont l'adhésion était en voie de ratification;  ii) le 
site Web de la CIPV était en cours de refonte et devrait être prêt pour une démonstration en avril;  
iii) un système de communication en ligne des observa tions des parties contractantes sur les projets de 
NIMP était en cours de révision;  et iv) le recr utement constituait encore un problème malgré l'aide 
des membres pour ce qui concernait les besoins à court terme en effectifs;  la CIPV s'efforçait de 
trouver des solutions viables en matière de recrutem ent et avait publié deux annonces de vacances de 
postes.  Le rapport de la CIPV a ensuite été distribué sous la cote G/SPS/GEN/915. 
170. Le représentant du CCI a indiqué que trois nou veaux bulletins avaient été rédigés en 2008 et 
pouvaient être consultés sur le site Web du CCI.  Les bulletins portaient sur les points suivants:  
i) exportation de produits de la mer vers l'Uni on européenne;  ii) introduction à la norme ISO 22000 
sur les systèmes de management de la sécurité des de nrées alimentaires;  et iii) répertoire des marques 
et labels liés à la sécurité sanitaire des denrées alim entaires, à l'intégrité de l'environnement et à 
l'équité sociale. 
171. Le CCI a également indiqué qu'un séminaire intitu lé "Encourager les échanges par le dialogue 
public-privé:  incidences pour les entreprises du nou veau système commercial international pour les 
pays d'Amérique centrale" s'était tenu à Saint-Domin gue les 15 et 16 décembre 2008.  Il s'articulait 
autour de trois thèmes:  i) les normes alimentaires et les défis de la traçabilité;  ii) la valorisation des 
marques ou comment améliorer sa position sur le marché;  et iii) les marchés publics et la politique en 
matière de concurrence.  Les exposés et les études de cas du séminaire pouvaient être consultés sur le 
site Web du CCI.  Enfin, le représentant du CCI a mentionné que dans le cadre du projet 69 du 
FANDC concernant le secteur de la pêche au Yéme n, un atelier portant sur des questions de sécurité  G/SPS/R/54 
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  sanitaire et de commercialisation des produits de la mer yéménites serait organisé le 22 mars à Sanaa.  
L'atelier avait pour but i) de sensibiliser les par ties prenantes aux principaux problèmes en matière 
sanitaire et phytosanitaire et en matière de commerc ialisation auxquels était confronté le secteur, et 
ii) de trouver des solutions dans le cadre d'un dial ogue et d'une coopération entre le secteur public et 
le secteur privé.  Le rapport du CCI a ensuite  été distribué sous la cote G/SPS/GEN/914. 
172. Le Secrétariat a attiré l'attention du Com ité sur un document communiqué par l'OIRSA 
fournissant un bilan des activités de cet organism e (G/SPS/GEN/907).  Le Secrétariat a également 
indiqué au Comité qu'il avait été invité à particip er à un nouveau groupe de liaison de la Convention 
sur la diversité biologique (CDB) sur les espèces e xotiques envahissantes qui n'étaient pas concernées 
par les normes de la CIPV.  D'autres organisations, parmi lesquelles le Codex, la CIPV et l'OIE, 
avaient également été priées de participer aux débats du groupe de liaison, et le  Secrétariat tiendrait le 
Comité au courant de ces discussions. 
XIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
173. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à sa réunion 
suivante, y compris aux réunions informelles sur l'exam en et sur le traitement spécial et différencié. 
174. Les Membres n'avaient pas cha ngé de position pour ce qui était des demandes de statut 
d'observateur en suspens émanant de  la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique 
(APCC), de la Convention sur la diversité biologique (CDB), de l'Office international de la vigne et 
du vin (OIV) et de l'Organisation de normalisati on du Conseil de coopération du Golfe.  Ces 
demandes en suspens seraient examinée s à la réunion ordinaire suivante. 
XIV.  ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE 
175. Le Président a indiqué que le Président du C onseil du commerce des marchandises avait mené 
des consultations concernant une lis te de candidats aux postes de présidents des organes subsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises conformé ment aux lignes directrices établies pour la 
désignation des membres des organes de l'OMC (r eproduites dans le document WT/L/31).  Ces 
consultations n'étaient pas encore terminées.  En c onséquence, le Président a suggéré que l'élection du 
Président du Comité soit reportée à la réunion suivante (en juin).  Le Comité a décidé de procéder à 
l'élection du Président au moment de la première ré union informelle prévue pour le 23 juin 2009:  le 
Comité passerait brièvement au mode formel pour élire par acclamation son nouveau Président. 
XV. AUTRES QUESTIONS 
176. Aucun problème n'a été soulevé au titre de ce point de l'ordre du jour. 
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
177. Le Président a rappelé que la réunion suiv ante était provisoirement fixée aux 24 et 
25 juin 2009.  Des réunions informelles sur l'examen et le traitement spécial et différencié étaient 
prévues pour le 23 juin 2009. 
178. Le Secrétariat a signalé que les réunions de juin seraient soumises à des contraintes de temps 
dès lors que la réunion du Comité OTC avait lieu la même semaine, et qu'il serait donc nécessaire de 
faire preuve de ponctualité.  Le Secrétariat a ég alement fait remarquer que les réunions de juin du 
Comité auraient lieu immédiatement avant la réuni on de juin du Codex Alimentarius.  On pouvait 
espérer que cela permettrait aux dé légués en poste dans leurs pays de participer aux deux réunions. G/SPS/R/54 
Page 36  
 
  179. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
1. Ordre du jour proposé 
 2. Élection à la présidence  
3. Problèmes commerciaux spécifiques 
 
a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment 
 
c) Examen des notifications spécifiques reçues  d) Renseignements concernant la solu tion des problèmes figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.9 
 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence  5. Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié  
a) Rapport sur la réunion informelle 
 
b) Examen du fonctionnement de la pro cédure concernant la transparence du 
traitement spécial et différencié (G/SPS/33) 
 
6. Équivalence – Article 4 
 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences  b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
 
a) Renseignements communiqués par les Me mbres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
 
b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences 
en matière de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies 
 c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 
8. Assistance et coopération techniques 
 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat  b) Renseignements communiqués par les Membres 
 
c) Renseignements communiqués par les observateurs   G/SPS/R/54 
 Page 37 
 
 
  9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
 
a) Questions découlant du deuxième examen  
i) Utilisation des consultations spéciales 
 
ii) Relation entre le Comité SPS et le Codex, la CIPV et l'OIE  
b) Troisième examen  
i) Rapport sur la réunion informelle 
 ii) Examen du projet de rapport  
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
 
a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment  c) Rapport annuel 
 
11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées  
a) Rapport sur les consultations du Président  
b) Examen du rapport descriptif 
 
12. Questions relatives aux travaux des organi sations ayant le statut d'observateur qui 
intéressent le Comité 
 13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
 
14. Autres questions  15. Date et ordre du jour de la réunion suivante  
180. Les Membres ont été priés de prendre note des dates limites ci-après: 
i) pour la présentation des propositions que le  Comité devrait examiner pendant 
le troisième examen:  vendredi 27 mars
; 
ii) pour la présentation de nouvelles réponses ou de réponses révisées au 
questionnaire sur les normes privées (W/232):  vendredi 24 avril ; 
iii) pour présenter des observations sur les diverses propositions présentées au 
Comité:  vendredi 24 avril , c'est-à-dire: 
- proposition conjointe de l'Argentine et des États-Unis sur les 
consultations spéciales (W/233), 
- proposition de la Chine concernant l'annexe C (W/234), et G/SPS/R/54 
Page 38  
 
  - la proposition révisée concernant la transparence du traitement 
spécial et différencié (G/SPS/W/224/Rev.3); 
iv) pour identifier de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la 
procédure de surveillance ET pour demande r l'inscription de points à l'ordre 
du jour:  jeudi 11 juin 2009
; 
v) pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 12 juin 2009 . 
 
__________