. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/156 
12 mars 2012 
 (12-1353) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Taximètres (SH 902910)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft General Measure laying 
down metrological and technical requirements fo r legal measuring instruments, including 
methods for their testing and verification:  "taximeters"  (Projet de décision à caractère 
général fixant des exigences métrologiques et techniques concernant des instruments de 
mesure légaux, y compris les méthodes d'es sai pour l'homologation de type et la 
vérification de ces instruments - Taximètres), 15 pages en tchèque 
6. Teneur:  Les taximètres sont des inst ruments de mesure légaux au sens de l'article 3.3) de 
la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée, et sont donc soumis au contrôle métrologique officiel (vérification) .  Actuellement, les exigences métrologiques et 
techniques spécifiques applicables aux taximè tres sont contenues dans la directive 
2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de 
mesure.  Or, cette directive ne contient pas toutes les exigences auxquelles doit répondre le 
dispositif complet après installa tion dans le taxi.  Afin de prévenir les problèmes en rapport 
avec leur caractère exécutoire, ces exigences doi vent être incorporées dans un décision 
générale contraignante au sens de l'article 24c  de la Loi n° 505/1990 (JO) modifiée sur la 
métrologie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Instrument de mesure, taximètre, dispositif de mesure du taximètre, course, exigence 
métrologique, exigence technique, méthode d'essai , vérification des instruments de mesure 
légaux  G/TBT/N/CZE/156 
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  8. Documents pertinents:   Textes de base:  - Act No 505/1990 Coll. on metrology, as 
amended  (Loi n° 505/1990 (JO) sur la métrologie, telle que modifiée);  Section 171 et seq. 
of Act No 500/2004 Coll., the Code of Administrative Procedure, as amended  (Articles 171 
et suivants de la Loi n° 500/2004 (JO) sur le  Code de procédure administrative, telle que 
modifiée).  Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification précédente:  2011/590/CZ.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 15 juin 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.unmz.cz/ /, wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CZE/12_0936_00_e.pdf