RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/ALB 
7 juin 2005 
 (05-2191) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ALBANIE 
 
Offre conditionnelle initiale sur les services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2005 et adressée par la délégation de l'Albanie, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Le gouvernement albanais communique ci-apr ès son offre initiale dans le cadre des 
négociations sur le commerce des services au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le 
commerce des services et conformément au paragraphe  15 de la Déclaration ministérielle de Doha.   
 
 Le gouvernement albanais se réserv e le droit de réduire, de modifi er ou de retirer la présente 
offre initiale et toute offre conditionnelle qu'il pourrait faire ultérieurement, en totalité ou en partie, à 
tout moment au cours des négociations sur les servic es.  Le gouvernement albana is se réserve en outre 
le droit d'apporter des modifications ou corrections  techniques à la présente offre initiale ou à toute 
offre qu'il pourrait faire ultérieureme nt, au cours des négociations.   
 
    
 TN/S/O/ALB 
Page 2 ALBANIE - ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Propriété foncière  3) Les personnes physiques ou morales étrangères 
qui envisagent de fournir des services ou 
fournissent des services sur le territoire de la République d'Albanie sont autorisées à louer ou 
acquérir des terres non agricoles, privées ou 
appartenant à l'État, qui sont nécessaires à l'exercice de leurs activités.  L'acquisition de 
terres non agricoles appartenant à l'État est 
possible si la valeur de l'investissement envisagé sur le terrain est trois fois supérieure à la valeur 
de celui-ci.  C'est le Conseil des Ministres qui 
fixe la valeur des terres non agricoles appartenant à l'État. 
 Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne 
l'acquisition de terrains privés ou la location de 
terrains.  
Admission et séjour 
temporaire de personnes 
physiques étrangères 4) L'admission de personnes physiques d'un autre 
Membre est limitée aux catégories suivantes: 
a) Personnes transférées à l'intérieur d'une société: 
personnes indispensables (cadres supérieurs, 
dirigeants, spécialistes), employées 
d'entreprises ou de sociétés fournissant des services en Albanie par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée 
établie en Albanie.  La durée du séjour est 
limitée à cinq ans.    
  TN/S/O/ALB
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) Vendeurs de services:  Personnes employées ou 
mandatées par une entreprise, qui séjournent temporairement en Albanie afin de conclure 
des contrats de vente de services pour le 
compte de cette entreprise.  L'autorisation d'entrée est accordée pour un séjour limité à six 
mois au cours d'une période de 12 mois et peut 
être renouvelée.   
   Personnes employées par une entreprise n'ayant 
pas de présence commerciale en Albanie qui a conclu un contrat de services avec une 
entreprise engagée dans des opérations 
commerciales substantielles en Albanie.  L'autorisation d'entrée est accordée pour un 
séjour limité à six mois au cours d'une période 
de 12 mois et peut être renouvelée.   
 c) Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale:  Personnes employées par une 
entreprise n'ayant pas de présence commerciale 
en Albanie qui séjournent de manière 
temporaire en Albanie afin d'y établir une présence commerciale de cette entreprise.  
L'autorisation d'entrée est accordée pour un 
séjour limité à trois mois et peut être renouvelée.   
Contrôle des transactions 
financières et des mouvements de capitaux Les entrées de capitaux ne sont soumises à aucune 
restriction.  Les personnes physiques ou morales (autres que les banques), résidentes ou non-résidentes, peuvent 
effectuer librement les transferts de capitaux suivants:   
 1. Transferts à l'étranger correspondant à la somme de 
l'apport de capitaux antérieur et des revenus issus:    
 TN/S/O/ALB 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  a) de recettes; 
 b) d'indemnités;    c) de paiements résultant d'un différend relatif à un 
investissement;   
 d) du remboursement de prêts selon le calendrier 
d'amortissement;   
 e) de la vente ou de la liquidation en totalité ou en 
partie d'un investissement;  et 
 f) de la restitution de parts des actionnaires 
lorsqu'une société effectue une réduction du 
capital conformément à la législation albanaise.   
 2. Transferts à l'étranger correspondant aux montants 
des revenus issus des dépôts effectués par des non-résidents auprès de banques albanaises 
résidentes.   
 3. Transferts à l'étrang er correspondant aux actifs 
d'émigrants albanais quittant définitivement le pays.
 Aucun autre transfert de capitaux à l'étranger ne 
peut être effectué librement par les résidents ou 
non-résidents.  Les résidents ou non-résidents qui 
souhaitent effectuer des transferts de capitaux à l'étranger autres que ceux qui sont mentionnés 
ci-dessus doivent obtenir au préalable l'autorisation 
écrite de la Banque d'Albanie.   
  La Banque d'Albanie se réserve le droit de 
maintenir un contrôle des capitaux fondé sur le 
traitement national.  Le régime en vigueur sera éliminé au plus tard en 2010.    
  TN/S/O/ALB
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques (861)    
1) Seuls les avocats et les notaires ressortissants 
albanais qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 1) Non consolidé 
  
2) Néant 2) Néant  
3) Seuls les avocats et les notaires ressortissants 
albanais qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 3) Non consolidé 
  (861, à l'exception des 
services de conseil concernant 
le droit en vigueur dans la 
circonscription où le 
fournisseur de services est agréé en qualité de juriste) 
4) Seuls les avocats et les notaires ressortissants 
albanais qui résident en Albanie sont habilités à fournir ces services. 4) Non consolidé 
  
Conseil sur le droit en vigueur 
dans la circonscription où le 
fournisseur de services est 
agréé en qualité de juriste et le droit international  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres (862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   
 TN/S/O/ALB 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
d) Services d'architecture 
(8671)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
e) Services d'ingénierie 
(8672)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
f) Services intégrés 
d'ingénierie (8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
  TN/S/O/ALB
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services médicaux et 
dentaires (9312) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit associé ou salarié de l'entreprise étrangère.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
i)  Services vétérinaires 
(932)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
j) Services des 
accoucheuses, infirmières 
et physiothérapeutes et du personnel paramédical 
(93191) 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
                                                      
* Parce que techniquement irréalisable.  
 TN/S/O/ALB 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes     
 (CPC 84)     
 L'Albanie souscrit à la 
"Position convenue sur 
le champ de la division 84 de la CPC - Services 
informatiques" jointe en 
annexe. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
a) Services de consultation 
en matière d 'installation 
des matériels 
informatiques (841)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
 
b) Services de réalisation de 
logiciels (842)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
 
c) Services de traitement de 
données (843)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
 
d) Services de bases de 
données (844)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Néant    
  TN/S/O/ALB
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres services 
(CPC  845+849)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
 
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs     
e) Autres (CPC 832) y 
compris location de cassettes vidéo 
enregistrées destinées à 
être jouées sur du matériel domestique (CPC 83202)1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
F. Autres services fournis 
aux entreprises     
a) Services de publicité 
(871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
  
 TN/S/O/ALB 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
d) Services liés aux services 
de consultation en matière de gestion (866)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(8676)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture (881)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
g) Services annexes à la 
pêche (882)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
  
  TN/S/O/ALB
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives (883);  (5115) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières (884, 885)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (8675)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériel 
(663 + 8861-8866)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 TN/S/O/ALB 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de désinfection 
(87401)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit associé ou salarié de l'entreprise étrangère.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
q) Services de 
conditionnement (876)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
r) Services d'impression et 
de publication (88442)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 
s) Services de congrès 
(87909)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 
                                                      
* Parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/ALB
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
   L'Albanie participera 
activement aux séries de négociations sur les services en 
cours et futures dans le cadre de 
l'OMC en vue d'améliorer ses engagements relatifs aux 
services de communication, tels 
qu'ils sont définis dans le document W/120. 
a) Services postaux 
 Services postaux relatifs 
aux colis (75112) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
b) Services de courrier 
(7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
  
 TN/S/O/ALB 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de télécommunication Les engagements souscrits par l'Albanie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts: 
"Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1), et 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) 
Le gouvernement albanais 
publiera les règles et 
dispositions réglementaires concernant une plus grande 
ouverture à la concurrence dans 
le domaine des services de télécommunication de base.  Le 
document de référence 
énonçant les principes concernant le cadre 
réglementaire est annexé en tant 
qu'engagement additionnel de la République d'Albanie.
 Pour tous les sous -secteurs des 
services de télécommunication 
 
2.C Services de 
télécommunication  
 
Tous les services d'émission 
et de réception de signaux 
par des moyens électromagnétiques, à 
l'exclusion de la 
radiodiffusion  
La radiodiffusion est définie 
comme étant la chaîne de 
transmission ininterrompue 
nécessaire pour distribuer 
au grand public les signaux de programmes 
radiophoniques et 
télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de 
contribution entre les 
exploitants.  1) & 3)
 1) et 3) L 'entreprise albanaise des 
télécommunications (AT) a des droits exclusifs pour la 
téléphonie fixe, sauf dans les zones rurales .  Pas de 
limitations à compter du 1er janvier  2003.  
 
4) Une personne physique ne peut pas fournir de 
services de télécommunication en Albanie si elle 
n'est pas enregistrée comme pers onne morale.  
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Une personne 
physique ne peut pas fournir de services de 
télécommunication en Albanie si elle n'est pas 
enregistrée comme personne morale.
   
  
 
 
 
 
1) Néant 
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  La République d'Albanie 
souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence joint en annexe en ce 
qui concerne les services 
ci-après: 
a) Services de téléphone 
(CPC 7521)
 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
(partie de CPC 7523)  
  TN/S/O/ALB
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les services de télécommunication n'englobent pas l'activité 
économique consistant à 
fournir des services de contenu par le biais de 
services de 
télécommunication.   
a) Services de téléphones 
publics (7521)    
Services de téléphones publics 
pour ap pels locaux (en zone 
urbaine) (75211)  1) Néant à compter du 1er janvier 2003  
2) Néant  
3) Néant à compter du 1er janvier 2003  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du  secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant  c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits 
(partie de CPC 7523) 
d) 
Services de télex (partie de 
CPC 7523) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522)  
f) Services de télécopie 
(partie de CPC 7521 + 
partie de CPC 7529)  
g) Services par circuits loués 
privés (partie de CPC 7522 
+ partie de CPC 7523) 
Services de téléphones publics 
pour appels locaux (en zone 
rurale) (75211)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements ho rizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant    
 TN/S/O/ALB 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de téléphones publics 
pour appels interurbains – 
nationaux (75212)  1) Néant à compter du 1er janvier 2003  
2) Néant  
3) Néant à compter du 1er janvier 2003  
4) Non con solidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
Services de téléphones publics 
pour appels internationaux 
(75212)  1) Néant  
2) Néan t 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
Services téléphoniques 
mobiles cellulaires 
analogiques/numériques 
(75213)  
 - services mobiles de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données
 - services de 
communications 
personnelles  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et d ans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant  
   
  TN/S/O/ALB
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
(75231)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué so us 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du  secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
(75232)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non c onsolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
d) Services de télex (7523)  1) Néant à compter du 1er janvier 2003  
2) Néant  
3) Néant à compter du 1er janvier 2003  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
e) Services télégraphiques 
(7522)  1) Néant à compter du 1er janvier 2003  
2) Néant  
3) Néant à compter du 1er janvier 2003  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant    
 TN/S/O/ALB 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services de télécopie 
(75211,  7559)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommu nications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant  
g) Services de circuits loués 
privés (7522 et 7523)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant à compter du 1er janvier 2003  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du  secteur des 
télécommunic ations  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
Autres services de 
télécommunication (7529)  
Services de radiorecherche, 
services à valeur ajoutée 
(75291), par exemple courrier 
électronique, messagerie 
vocale, services directs de 
recherche d 'informations 
perma nente et de serveur de 
bases de données, échange 
électronique de données, 
services à valeur  
ajoutée/améliorés de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements hori zontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant    
  TN/S/O/ALB
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
enregistrement et recherche, 
conversion de codes et de 
protocoles, services de 
traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(y compris traitement de 
transactions)      
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages 
de génie civil (513 ) 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage (514 + 516 ) 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
  
 TN/S/O/ALB 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments 
(517) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
E. Autres services 
(511+515+518 ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION    
A. Services de courtage 
(621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que pour les services de courtage 
concernant les marchandises relevant de la sous-classe 62117, le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux " 4) Néant  
B. Services de commerce de 
gros (622 ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que pour le commerce de gros des 
marchandises relevant des sous-classes 62251 et 
62252, le partenariat avec un professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une 
licence, que celui-ci soit associé ou salarié de 
l'entreprise étrangère.   
  TN/S/O/ALB
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
C. Services de commerce de 
détail (631+632+633+611 
+612), y compris disques 
et bandes pour 
l'enregistrement du son et 
de l'image (CPC 63234 ) 1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce de 
détail des marchandises relevant de la sous-classe 63211 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce de 
détail des marchandises relevant de la sous-classe 63211 
2) Néant 
3) Néant, sauf que pour le commerce de détail des 
marchandises relevant de la sous-classe 63211, 
le partenariat avec un professionnel albanais est 
nécessaire pour l'obtention d'une licence, que celui-ci soit associé ou salarié de l'entreprise 
étrangère.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
D. Services de franchisage 
(8929 ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION (92)    
A. Services d'enseignement 
primaire (921 ) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   
 TN/S/O/ALB 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enseignement 
secondaire (922 )    
 Services d'enseignement 
secondaire général (9221)1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 Services d'enseignement 
secondaire supérieur 
(9222) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
C. Services d'enseignement 
supérieur (923 ) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
D. Services d'enseignement 
pour adultes (924 ) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
  TN/S/O/ALB
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES 
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT    
A. Services d'assainissement 
(9401 ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
B. Services d'enlèvement des 
ordures (9402 ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
C. Services de voirie et 
services analogues (9403 )
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
D. Autres  
 Services de purification 
des gaz brûlés (9404) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 Services de lutte contre le 
bruit (9405) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 TN/S/O/ALB 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES 
FINANCIERS    
A. Services d'assurance et 
relatifs à l'assurance  
 Services d'assurance-vie 
(8121)  1) Non consolidé sauf, à compter du 1er janvier  2005,  
néant pour l'assurance de s non-résidents et les 
investissements étrangers. 
2) Néant à compter du 1er janvier 2003  1) Non consolidé sauf, à compter du 
1er janvier  2005,  néant pour l'assurance des 
non-résidents et les inve stissements étrangers. 
2) Néant à compter du 1er janvier 2003   
3) Néant 
 3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont 
exercé des activités d'assurance pendant au 
moins cinq ans dans le pays d'origine pourront 
établir une présence commerciale ou seront agréées pour exercer des activités ou fournir des 
services.  Pour toutes les formes de présence 
commerciale, le représentant principal de l'entreprise doit résider en Albanie.  
 Services d'assurance autre 
que sur la vie (8129) (à 
l'exclusion des services 
d'assurance maritime, d'assurance aérienne et 
d'assurance d'autres  
modes de transport 
(81293)) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
 Services d'assurance 
maritime, d'assurance 
aérienne et d'assurance 
d'autres  modes de 
transport (81293) 
 Services de réassurance et 
de rétrocession (81299) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont 
exercé des activités d'assurance pendant au moins cinq ans dans le pays d'origine pourront 
établir une présence commerciale ou seront 
agréées pour exercer des activités ou fournir des services.  Pour toutes les formes de présence 
commerciale, le représentant principal de 
l'entreprise doit résider en Albanie.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  TN/S/O/ALB
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 Intermédiation en 
assurance, par exemple activités de courtage et 
d'agence (8140) 
 Services auxiliaires de 
l'assurance, y compris 
services de consultation, 
services actuariels, évaluation du risque et 
liquidation des sinistres 
(8140)    
B. Services bancaires et 
autres services financiers     
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public (81115-81119) 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles de 
mouvements de capitaux indiqués sous "Engagements horizontaux", qui seront supprimés 
au plus tard en 2010. 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales (8113) 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles de 
mouvements de capitaux indiqués sous "Engagements horizontaux", qui seront supprimés 
au plus tard en 2010. 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
  
 
3) Néant 4) Néant   
 TN/S/O/ALB 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Crédit-bail (8112) 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles de 
mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront supprimés 
au plus tard en 2010. 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant  
d) Tous services de 
règlement et de transferts monétaires (81339) 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles de 
mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront supprimés 
au plus tard en 2010. 1) Néant 
2) Néant   
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant  
e) Garanties et engagements 
(81199)  1) Non consolidé 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles de 
mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront supprimés 
au plus tard en 2010. 1) Néant 
2) Néant 
  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles de 
mouvements de capitaux indiqués sous "Engagements horizontaux", qui seront supprimés 
au plus tard en 2010. 1) Néant 
2) Néant 
   
  TN/S/O/ALB
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de 
dépôt, etc.) (81339**) 
 - devises 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant  
 - produits dérivés, y 
compris, mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du traitement national aux 
fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après la mise en place d'une 
réglementation prudentielle 
régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec l'agrément des autorités, si la seconde 
éventualité se réalise avant la 
première.  
 
 - instruments du marché 
des changes et du marché monétaire, y 
compris swaps, accords 
de taux à terme, etc. 
 - valeurs mobilières 
négociables 
 - autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris 
métal
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du traitement national aux 
fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après la mise en place d'une 
réglementation prudentielle 
régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec l'agrément des autorités, si la seconde 
éventualité se réalise avant la 
première.  
 TN/S/O/ALB 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation 
de services relatifs à ces émissions (8132) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du traitement national aux 
fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après la mise en place d'une 
réglementation prudentielle 
régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec l'agrément des autorités, si la seconde 
éventualité se réalise avant la 
première. 
h) Courtage monétaire 
(81339)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du traitement national aux 
fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après la 
mise en place d'une 
réglementation prudentielle régissant ces activités, soit 
lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le marché national avec l'agrément 
des autorités, si la seconde 
éventualité se réalise avant la première.  
  TN/S/O/ALB
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, gestion de 
fonds de pension, services de garde et services 
fiduciaires 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du traitement national aux 
fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après la mise en place d'une 
réglementation prudentielle 
régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec l'agrément des autorités, si la seconde 
éventualité se réalise avant la 
première. 
j) Services de règlement et 
de compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs 
mobilières, produits 
dérivés et autres 
instruments négociables (81339)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Pour l'instant, les services de règlement et de 
compensation ne sont offerts que par la Banque 
d'Albanie.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Néant 
 La Banque d'Albanie offrira les 
services de compensation pendant cinq ans à compter de 
la date de l'accession puis ils 
seront fournis par d'autres 
établissements.  La Banque 
d'Albanie conservera le monopole du système de 
paiements interbancaires et du 
règlement brut en temps réel. 
k) Services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans 
la partie B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
   
 TN/S/O/ALB 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(8131 ou 8133)    
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement 
de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers (8131)1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES 
SOCIAUX (autres que 
ceux qui sont indiqués 
sous 1.A.h) à j))    
A. Services hospitaliers 
(9311 ) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé   
  TN/S/O/ALB
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Autres services de santé 
humaine (9319, autres que 
93191 ) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit associé ou salarié de l'entreprise étrangère.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (641, 642, 
643) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (7471 ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
C.  Services de guides 
touristiques (7472 ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   
 TN/S/O/ALB 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS    
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf non co nsolidé pour l'accès aux 
subventions  
A. Autres services de 
spectacles  
 Services de spectacles 
Services fournis par des 
exploitants ou 
propriétaires de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
B. Services d'agences de 
presse (962 ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
C. Services des 
bibliothèques, archives, 
musées et autres services 
culturels  
 Services des bibliothèques 
(96311) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
 Services des archives 
(96312) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
  
  TN/S/O/ALB
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs (964 ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
11.   SERVICES DE 
TRANSPORT    
A.   Services de transport 
maritime     
Transport international  
a) Transport de voyageurs 
(7211) et de marchandises 
(7211 et 7212) à l'exception du cabotage
   Les services portuaires ci-après 
sont ouverts aux fournisseurs de 
services de transports maritimes 
internationaux dans des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
   1. Pilotage 
2. Poussage et remorquage 
3. Approvisionnement en 
vivres, en combustibles et 
en eau 
4. Enlèvement des ordures, 
vidange des déchets de 
soute 
5. Services de capitainerie de 
port 
6. Aides à la navigation 
   7. Services à terre 
indispensables pour le 
fonctionnement des navires, 
y compris équipement de  
 TN/S/O/ALB 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
    communication et de 
fourniture d'eau et d'électricité 
8. Équipements pour les 
réparations d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage à quai 
c) Location de navires avec 
équipage (7213) 
d) Entretien et réparation de 
navires (8868*)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
f) Services annexes des 
transports maritimes 
(745**)    Les services annexes sont 
assurés par l'Administration 
portuaire.  Ils sont visés par la 
Loi sur la privatisation des entreprises stratégiques et 
devraient être libéralisés.  
Entre-temps, la privatisation de 
différents services a commencé, 
notamment pour les services d'agences maritimes, les 
services de pilotage, les 
services d'enlèvement des ordures, les services de 
transitaire, etc. 
C. Services de transport 
aérien     
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (8868*) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   
  TN/S/O/ALB
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant   
F. Services de transport 
routier     
a) Transport de voyageurs    
 i) Transport international 
de voyageurs (7121 + 
7122), à l'exception du 
cabotage  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 ii) Transport intérieur de 
voyageurs, à l'exception du cabotage 
(7121 + 7122) 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   
b) Transport de 
marchandises (7123)    
 i) Transport international 
de marchandises  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
                                                      
* Ce mode de fourniture n'est pas réalisable.  
 TN/S/O/ALB 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Transport intérieur de 
marchandises, à l'exception du cabotage1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Néant  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (7124) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport 
routier (6112 + 8867)  1) Néant, sauf lorsque t echniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 
e) Services annexes du 
transport routier (744) 
 1) Néant, sauf lorsque t echniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
                                                      
* Ce mode de fourniture n'est pas réalisable.  
  TN/S/O/ALB
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
H. Services annexes et 
auxiliaires à tous les 
modes de transport     
a) Services de manutention 
de marchandises (741) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
b)  Services d'entreposage et 
de magasinage (742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant
** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant
** 
4) Néant  
c)  Services des agences de 
transport des 
marchandises (748) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
Autres services annexes et 
auxiliaires des transports, par 
exemple services d'inspection (749**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 
 
                                                      
* Un engagement concernant ce mode de livraison n'est pas réalisable. 
** Des procédures d'octroi de licences ou de concessions pour des services publics peuvent être d'application dans le cas d'activ ités relevant du domaine public. TN/S/O/ALB 
Page 38  
 
 Annexe à la présente Liste 
 
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC
 
– Services informatiques et services connexes  
  
 La division 84 de la CPC couvre les fonc tions de base utilisées pour fournir tous les 
services informatiques et services connexes:  pr ogrammes informatiques définis comme le jeu 
d'instructions nécessaires pour faire fonctionn er les ordinateurs et les faire communiquer entre 
eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des 
données et les services connexes, comme les services de consultation  et de formation pour les 
membres du personnel de la société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par 
une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant 
inclure tout ou partie de ces fonctions de ba se.  Ainsi, les services comme l'hébergement des 
noms de domaines ou de sites Web, les servic es d'extraction de données et l'informatique 
collaborative consistent chacun en une combinai son de fonctions de services informatiques de 
base.   Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Intern et, incluent tous les services couvrant les 
éléments suivants:   
 
• consultation, stratégie, analyse, planificat ion, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, soutien, 
assistance technique, ou gestion d'ordinateu rs ou de systèmes informatiques ou pour 
ordinateurs ou systèmes informatiques;  ou 
 
• programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire 
fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes et par 
eux-mêmes), plus consultation, stratégie,  analyse, planification, spécification, 
conception, élaboration, installation, réalisat ion, intégration, mise à l'essai, débogage, 
mise à jour, adaptation, maintenance, sout ien, assistance technique, gestion ou 
utilisation de ou des programmes informati ques ou pour programmes informatiques;  
ou 
 
• traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou 
services de bases de données;  ou 
 
• services de maintenance et de réparation  pour les machines et le matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs;  ou 
 
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, 
liés aux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes 
informatiques, non classés ailleurs.   
  Les services informatiques et services co nnexes permettent la fourniture d'autres 
services (par exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens.  
Cependant, il existe une distinction importante entre service d'accès (par  exemple hébergement 
de sites Web ou de contenu) et le service de contenu ou de base qui est livré électroniquement 
(par exemple services bancaires).  En pareil cas, le  service de contenu ou de base ne relève pas 
de la division 84 de la CPC.   TN/S/O/ALB 
 Page 39 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRE NCE CONCERNANT LES SERVICES  
DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L 'ALBANIE  
 
Annexe 
 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DE L'ALBANIE 
 
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.    
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 TN/S/O/ALB 
Page 40  
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée1: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées
2; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
                                                      
1 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficien t du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics 
de transport des télécommunications suivant des mo dalités, à des conditions  et à des tarifs non 
discriminatoires, transparents et fo ndés sur les coûts.  Ces modalités, co nditions et tarifs peuvent toutefois 
être différents de ceux applicables pour l'interconn exion entre réseaux ou services publics de 
télécommunication. 
 
2 Des modalités, conditions et tarifs différents pe uvent être fixés en Albani e pour les exploitants 
actifs dans différents segments du marché, sur la base  de dispositions nationales en matière de licences 
non discriminatoires et transparentes, dans les cas où de telles différences peuvent être objectivement 
justifiées par le fait que les serv ices en question ne sont pas cons idérés comme des "services similaires".   TN/S/O/ALB 
 Page 41 
 
 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.     
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
 
  
 TN/S/O/ALB 
Page 42 ALBANIE – LISTE D'EXEMPTIO NS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Transport routier;  
voyageurs et marchandisesDispositions d'accords bilatéraux ou 
plurilatéraux existants ou futurs 
concernant le transport routier international (y compris le transport 
combiné route/rail) réservant ou limitant 
la fourniture d'un service de transport à destination du territoire de la République 
d'Albanie, dans ce territoire, à travers ce 
territoire et à sa sortie vers les parties contractantes aux véhicules enregistrés 
dans chaque partie contractante. Tous les pays avec lesquels 
l'Albanie a conclu un accord 
bilatéral ou plurilatéral sur le transport routier: 
Grèce, Italie, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Turquie, Slovénie, Croatie, 
Suède, Allemagne, Russie, 
Suisse, France, Danemark, Royaume-Uni, Pays-Bas, 
Pologne, Bulgarie et Hongrie Indéterminée
 L'exemption est rendue nécessaire 
par les caractéristiques des 
services de transport routier de la région. 
Vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien et systèmes de réservation informatisés Accès préférentiel au marché résultant 
d'accords bilatéraux sur le transport 
aérien Tous les pays avec lesquels 
l'Albanie a conclu un accord 
bilatéral sur le transport aérien:Hongrie, Chine, Grèce, Turquie, 
Roumanie, Suisse, Pakistan, 
Bulgarie, Allemagne, Slovénie, 
Italie, Autriche, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Russie, Royaume-Uni, Croatie, 
Égypte, Yougoslavie, Pays-Bas Indéterminée
 Dispositions réciproques 
concernant la fourniture de 
services de transport aérien résultant d'accords bilatéraux sur le 
transport aérien. 
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles par 
la radiodiffusion ou d'autres formes de 
transmission au public
 Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à 
accorder le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et d'origine 
concernant l'accès à la radiodiffusion ou à 
des formes similaires de transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières et les autres pays 
européens avec lesquels un accord peut être conclu  Indéterminée 
L'exemption n'est nécessaire, 
pour certains pays, que jusqu'à 
la conclusion ou la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration économique.   Ces mesures ont pour objectif, 
dans ce secteur, de promouvoir les 
valeurs culturelles tant parmi les 
États membres de la CE qu'avec d'autres pays d'Europe et 
d'atteindre certains objectifs de 
politique linguistique.    
  TN/S/O/ALB
 Page 43Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services audiovisuels 
- Production et distribution de programmes de 
télévision et d'œuvres 
cinématographiques
 Mesures fondées sur des accords-cadres de gouvernement à gouvernement concernant la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, qui octroient le traitement 
national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords, en particulier pour ce qui 
est de la distribution et de l'accès à un 
financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée 
 Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés. 
Services audiovisuels - Production et distribution d'œuvres 
cinématographiques et de 
programmes de télévision
 Mesures ayant pour effet d'accorder la possibilité de bénéficier de programmes d'aide (par exemple le Plan d'action pour 
une télévision de progrès, MEDIA ou 
EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvres qui remplissent certains critères 
leur conférant l'origine européenne. Pays d'Europe Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à 
la conclusion ou la pleine mise 
en œuvre d'un accord d'intégration économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et de promouvoir l'identité régionale des pays 
européens unis par des liens 
culturels de longue date. 
 
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