. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/631 
30 janvier 2006 
 
 (06-0399) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES SUR L'ARTICLE 6  
DE L'ACCORD SPS – ADAPTATION AUX  
CONDITIONS RÉGIONALES 
 
Communication des États-Unis d'Amérique
 
 
  La communication ci-après, reçue le 27 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 1. Les États-Unis ont déjà communiqué aux Membre s les observations qu'ils ont faites dans le 
cadre de leur expérience de la ré gionalisation, tant du point de vu e d'un pays exportateur qu'en tant 
que pays importateur (document G/SPS/GEN/477 du  16 mars 2004).  Nous saisissons cette occasion 
pour donner des précisions sur notre communication pr écédente en mettant par ticulièrement l'accent 
sur les questions soulevées par le Brésil au cour s de la discussion informelle du Comité sur la 
régionalisation en juin 2005 (G/SPS/W/177). 
Reconnaissance par les organismes internationaux à activité normative
 
 
2. Même si elle est utile et importante, la reconnaissance par un orga nisme international à 
activité normative du statut de région exempte de maladies et de parasites ne se substitue pas à 
l'examen et à la reconnaissan ce de ce statut par un Membre. 
3. L'Organisation mondiale de la santé animale (O IE) a élaboré des critères et des procédures 
conformément auxquels les Membres peuvent faire une déclaration de  zone exempte de maladies à 
l'OIE.  Après l'approbation de la déclaration d'un membre par l'Assemblée générale de l'OIE, cette 
organisation publie une liste des membres qui ont fait cette déclaration pour  chacune des maladies 
animales visées par ces procédures.  Ces maladies sont  au nombre de quatre à ce jour.  La Convention 
internationale pour la protecti on des végétaux (CIPV) ne prévoit pas de procédures pour la 
reconnaissance officielle par la CIPV des zones exemptes ou à faible prévalence de parasites des 
végétaux.  En revanche, les procédures que les me mbres peuvent appliquer pour établir et maintenir 
des zones exemptes de parasites ou de maladies s ont énoncées dans les lignes directrices établies par 
la CIPV.  Ce sont là des différences significatives et importantes qui doivent être prises en compte par les Membres lorsqu'ils appliquent les dispositions de l'article 6. 
4. L'applicabilité de la reconnaissance internationale peut être encore limitée dans les cas où les 
dispositions du Code sanitaire pour les animaux terrestres (la norme que  l'OIE applique pour rendre sa 
détermination de statut exempt de maladies) n'assurent pas le niveau de protection recherché par un 
Membre.  L'article 3:3 établit les droits et les obligations des Membres dans ces cas. G/SPS/GEN/631 
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  5. Depuis 1995, la norme concernant les zones exemptes de maladies appliquée par l'OIE a 
permis d'établir une liste de pays ou de zones ex empts de maladies grâce à la publication d'une série 
de résolutions adoptées par les membres de l'OIE.  Cependant, aucune de ces résolutions ne précise si 
ou comment les membres tiendront compte de cette reconnaissance officielle lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des mesures sanitaires.  De plus, ch aque résolution comporte une réserve qui laisse 
entendre que cette reconnaissance officielle par l' OIE n'est pas en soi un succédané des mesures qui 
doivent être déterminées par le  membre importateur: "l'organi sation n'est pas responsable des 
inexactitudes qui seraient publiées sur la situation sa nitaire d'un pays par suite de la communication 
d'informations erronées ou incomplètes, d'une évol ution de la situation épidémiologique ou d'autres 
événements importants non rapportés rapidement au Bu reau central après la déclaration officielle" 
(paragraphe 10 de la Résolution XX, Liste des pays  indemnes de fièvre a phteuse, OIE, 24 mai 2005, 
par exemple).  Il incombe à chaque membre d'élaborer et de faire appliquer ses mesures et de respecter les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'Accord SPS. 
6. Les États-Unis font observer que l'OIE est allée plus loin que la CIPV en établissant une ligne 
directrice concernant la manière dont un pays impor tateur peut reconnaître la situation déclarée d'un 
pays exportateur.  Cependant, l'OIE et la CIPV n'ont pas précisé comment la déclaration de zone 
exempte d'une maladie animale ou d'un parasite spécifié faite par un membre pouvait être utilisée par les autres membres.  De l'avis des États-Unis, l'OIE et la CIPV sont les instances les plus compétentes 
pour débattre de l'utilisation et de l'application de ces déclarations. 
Amélioration de la transparence des d écisions en matière de régionalisation
 
 
7. L'OIE et la CIPV ont des lignes directrices qui donnent aux régions exportatrices des 
informations au sujet de l'établissement et du maintien des zones exem ptes de parasites ou de 
maladies mais il n'existe pas encore de lignes di rectrices parallèles pour les pays importateurs.  En 
réponse aux observations formulées au cours des di scussions du Comité SPS, l'OIE et la CIPV ont 
entrepris, dans le cadre de leurs programmes de tr avail en cours, d'élaborer, à l'intention des pays 
importateurs, des lignes directrices à utiliser lors de l'évaluation d'une dema nde de régionalisation. 
8. Les États-Unis appuient résolument l'élaboration de ces lignes directrices par l'OIE et la CIPV 
car ils estiment qu'elles seront très utiles à l'amélio ration de la transparence des procédures nationales 
de reconnaissance du statut de z one exempte de maladies ou de par asites.  Elles peuvent également 
rendre plus compatibles les procédures des différents Membres grâce à l'harmonisation des mesures nationales sur la base de normes et de lignes directri ces internationales.  Les États-Unis et d'autres 
Membres ont souligné que l'OIE et la CIPV po ssédaient les compétences te chniques nécessaires pour 
élaborer ces lignes directrices.  Les normes existantes de l'OIE et de la CIPV liées à l'évaluation des risques constituent la base appropriée pour ces travaux. 
9. Aux États-Unis, les décisions en matière de régionalisation sont considérées comme des 
mesures SPS et sont donc subordonnées à toutes les obligations contractées dans le cadre de 
l'Accord SPS et aux dispositions régissant l'élabor ation et la mise en œuvre des règlements des 
États-Unis.  Étant donné les divers aspects de ces di spositions visant à assurer la transparence de la 
prise de décision à l'égard des parties intéressées,  il n'est pas possible ou approprié de prescrire des 
délais spécifiques pour l'analyse technique, l'examen  interne, la présentation d'observations par le 
public et les réponses à ces observations.  Les délais varient et sont déterminés au cas par cas. 
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