. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/135 
25 mars 2010 
 (10-1640) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade (Czech Metrology Institute) 
(Ministère de l'industrie et du comme rce – Institut tchèque de métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Débitmètres de gaz à diaphragme (y compris les compteurs à gaz à compensation de 
température) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – Measure of a General 
Nature, stipulating metrological and technol ogical requirements for specified measuring 
devices, including test methods for verifying specified measuring devices:  "diaphragm gas 
flow meters (including gas meters  with temperature compensation)"  (Projet – Décision à 
caractère général établissant les exigences mé trologiques et techniques applicables à des 
instruments de mesure spécifiés, y compris l es méthodes d'essai pour la vérification de ces 
instruments.  Débitmètres de gaz à diaphragme (y compris les compteurs à gaz à compensation de température)).  8 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La décision notifiée établit les exigences métrologiques et techniques applicables 
à des instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d'essai pour la vérification de ces instruments.  Il s'agit en l'occurrence de débitmètres de gaz à diaphragme (y compris 
les compteurs à gaz à compensation de température). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les débitmètres de gaz à diaphragme (y co mpris les compteurs à gaz à compensation de 
température) sont réglementés au titre de l'artic le 3.3) de la Loi n°  505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée, et sont par conséquent soumis au contrôle métrologique 
national, c'est-à-dire à une vérification.  À l'heure actuelle, les exigences métrologiques et 
techniques spécifiques applicables à ces instru ments de mesure figurent uniquement dans 
les normes techniques tchèques et la réglementa tion interne des organismes métrologiques.  G/TBT/N/CZE/135 
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   Il doit être remédié à cette situation par l'in corporation de ces exigences dans une décision à 
caractère général contraignante au sens de l'artic le 24C de la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée, afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée); 
Act No. 500/2004 Coll., the Administrative Code, as amended  (Loi n° 500/2004 (J.O.) sur 
le Code administratif, telle que modifiée). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Après le 10 juin 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz