RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/LCA 
27 mai 2005 
 
 (05-2163) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
SAINTE-LUCIE 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 La délégation de Sainte-Luc ie a fait parvenir au Secr étariat le 24 mai 2005 l'offre 
conditionnelle initiale ci-après, en demandant qu' elle soit distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services.  
 
______________ 
 
 1. Le gouvernement de Sainte-Lucie présente ci -après son offre initiale dans le cadre des 
négociations sur le commerce des services au titre de l'article XIX de l'AGCS et conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de  Doha du 14 novembre 2001 et à l'Annexe C de la 
Décision du Conseil général du 1
er août 2004. 
 2. La présente offre initiale contient des propos itions extrêmement génére uses dans le secteur 
des télécommunications.  Le document de référen ce sur les télécommunications fait l'objet d'un 
examen approfondi en vue de son incorpora tion en tant qu'annexe à la présente offre. 
 
3. Le gouvernement de Sainte-Lucie se réserve le droit d'apporter des modifications ou des 
corrections techniques à la présente offre pendant to ute la durée des négociations et de la modifier, 
réduire ou retirer, en totalité ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur conclusion.    
 TN/S/O/LCA 
Page 2 SAINTE-LUCIE – OFFRE INITIALE 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 3) Pour établir une présence commerciale, les 
fournisseurs étrangers de  services doivent se 
constituer en société ou établir leur entreprise 
sur place conformément à la législation de 
Sainte-Lucie au Code commercial de Sainte -
Lucie  et, le cas échéant, se soumettre aux 
dispositions des lois concernant l'acquisition, 
la location et le loyer des biens immobiliers 
ainsi qu'aux autres conditions d'exploitation 
qui peuvent faire l'objet de lois ou 
règlements existants, dont, entre autres: 
   
  Enregistrement de la présence commerciale :  
 Le Code de commerce de Sainte -Lucie 
impose l'enregistrement de toutes les 
sociétés.  
   
  Acquisition de terrains par des étrangers :  
 La Loi sur l'acquisition de terrains par les 
étrangers oblige les sociétés et les 
particuliers étrangers qui souhaitent acquérir des biens immobiliers à Sainte-Lucie à 
obtenir en premier lieu une autorisation à cet 
effet qui précise les conditions d'acquisition. 
   
  Privilège de création de petites entreprises :  
 Sainte-Lucie réserve un certain nombre de 
possibilités de création de petites entreprises 
à ses ressortissants.  La limitation imposée au 
nombre de chambres dans le cas des hôtels et résidences s'inscrit dans cette politique. 
    
  TN/S/O/LCA
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
 4) L'entrée de toutes les personnes physiques 
étrangères à Sainte -Lucie  et leur résidence 
sur le territoire sont réglementées par les lois de Sainte-Lucie concernant l'immigration. 
 
 L'emploi
 entrée de personnes physiques 
étrangères à Sainte-Lucie dans le but d'y 
exercer une activité à titre onéreux ou d'y 
être employées est subordonnée aux 
règlements concernant les permis de travail.  
La délivrance de ces permis est normalement 
réservée aux personnes qui possèdent des compétences spécialisées en matière de 
direction ou techniques et l'administration du 
régime est normalement régie par un examen des besoins du marché du travail. 
 
 Les professionnels de certaines disciplines 
peuvent être tenus de s'enregistrer auprès de 
l'organisme professionnel ou étatique 
compétent.  C'est ainsi que tous les médecins 
doivent être enregistrés conformément à la 
Loi sur l'enregistrement des médeci ns afin de 
pouvoir exercer légalement à Sainte -Lucie.  
    
 TN/S/O/LCA 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES     
B. Services informatiques 
et services connexes  
  Services de conception 
de systèmes 
 (CPC 8423)  
 Services de 
programmation 
 (CPC 8424) 
  Services de maintenance 
de systèmes 
 (CPC 8425)   
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
 
a) Services d'études de 
marché et de sondages  
 (CPC 864)   
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
   
  TN/S/O/LCA
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
C. Services de télécommunication  
 
a) Services de téléphone  
 (CPC 7521) 
b) Services de transmission 
de données avec commutation par 
paquets  
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits 
 (CPC 7523**) 
d) Services de télex  
 (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe  
 (CPC 7522**) f) Services de télécopie  
 (CPC 7521**, 7529**) 
g) Services par circuits 
loués privés  
 (CPC 7522**, 7523**) 
h) Services de courrier 
électronique  
 (CPC 7523**) 
i) Services d'audio-
messagerie téléphonique  
 (CPC 7523**) 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
   
 TN/S/O/LCA 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
j) Services directs de 
recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de 
données  
 (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
h) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche  
 (CPC 7523**) 
 
     
  TN/S/O/LCA
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments  
  - Hôtels et résidences de 
plus de 100 chambres, 
restaurants et bâtiments similaires 
 (CPC 5126**) 
  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
7. SERVICES 
FINANCIERS 
 A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
    
c) Réassurance 
 (CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seules les sociétés constituées peuvent 
pratiquer l'assurance à Sainte-Lucie.  Ces sociétés doivent d'abord se faire immatriculer 
au Registre des assurances. 
4) Accès subordonné aux limitations sous 
"Engagements horizontaux" concernant la 
réglementation des permis de travail   Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Néant   
 TN/S/O/LCA 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
8. SERVICES 
SANITAIRES ET 
SOCIAUX 
 
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311)  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Accès subordonné au x limitations indiquées 
sous "Engagements horizontaux" concernant 
la réglementation des permis de travail, 
l'enregistrement et la certification des 
médecins et l'Ordonnance sur les officiers de 
santé   Néant 
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
 Création et exploitation 
d'hôtels et de résidences 
(y compris la restauration 
hôtelière)  
 (CPC 5 126, 641, 642 ) 
 
 Hôtels et résidences de 
plus de 100 chambres et 
services de restauration  
 (CPC 641**, 642) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Création et exploitation d'hôtels et de 
résidences de plus de 100 chambres  Néant  
4) Accès réservé aux personnels d'encadrement  
et spécialistes, sous réserve des limitations 
concernant la réglementation des permis de 
travail signalées sous "Engagements 
horizontaux" Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant   
  TN/S/O/LCA
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
10. SERVICES 
RECRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
 
A. Spectacles
 
 (CPC 9619)  
 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Sous réserve des limitations concernant la 
réglementation des permis de travail 
signalées sous "Engag ements horizontaux"   
Néant 
  
 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
D. Services sportifs  
 (CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Sous réserve des limitations concernant la 
réglementation des permis de travail 
signalées sous "Engag ements horizontaux"   
Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Néant  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes  
a) Transport international de 
voyageurs 
b) Transport de 
marchandises 
 (CPC 7211, 7212)  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Sous réserve des limitations concernant la 
réglementation des permis de travail 
signalées sous "Engag ements horizontaux"   
Néant 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
   
 TN/S/O/LCA 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport  
d) Services de 
transbordement 
 (CPC 749)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Sous réserve des limitations concernant la 
réglementation des permis de travail 
signalées sous "Engagements horizontaux"   
Néant 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
d) Opérations en zones 
franches 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Sous réserve des limitations concernant la 
réglementation des permis de travail 
signalées sous "Engagement s horizontaux"   
Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
__________