ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/W/52 
19 juillet 2008 
 
 (08-3499) 
Comité des négociations commerciales Original:   anglais 
  
 
PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT LES  
QUESTIONS LIÉES AUX ADPIC 
 
Communication présentée par l'Albanie, le Brésil, la Chine, la Colombie, les 
Communautés européennes, l'Équateur, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, l'Inde, l'Indonésie, l'Isl ande, le Liechtenstein, le Pakistan, 
le Pérou, la République kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, 
la Turquie, le Groupe ACP et le Groupe africain 
  
 La communication ci-après, datée du 18 juillet 2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil, des Communautés eur opéennes, de l'Inde et de la Suisse. 
 
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 Les auteurs des propositions sur les questions  liées aux ADPIC dans le cadre du programme 
de travail de Doha (registre des indications géogr aphiques, prescription concernant la divulgation dans 
l'Accord sur les ADPIC et extension des indica tions géographiques) conviennent d'inclure ces 
questions dans le processus horizontal afin de disp oser de textes de modalités qui reflètent l'accord 
ministériel sur les principaux paramètres de la né gociation de projets de textes juridiques finals 
concernant chacune de ces questions  en tant que partie de l'engagement unique.  L'objectif central des 
proposants reste l'adoption d'une décision procédural e qui ouvrirait la voie à des négociations sur ces 
trois questions.   Nous présentons donc le projet de modalités concernant les questions liées aux ADPIC afin 
qu'il soit examiné par les Ministres. 
 
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 TN/C/W/52 
Page 2  
 
  ANNEXE 
    
 
    
 
  
PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT LES  
QUESTIONS LIÉES AUX ADPIC 
 
17 juillet 2008  TN/C/W/52 
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  Registre des indications géographiques:  projet de modalité  
 
1. Les Membres conviennent d'établir un registre  ouvert aux indications  géographiques pour les 
vins et les spiritueux protégées par l'un quelconque des Membres de l'OMC conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Après avoir reçu une notification concernant une indication géographique, le 
Secrétariat de l'OMC inscrira l'indication géographique notifiée dans le registre.  Les éléments de la 
notification seront convenus. 
2. Chaque Membre de l'OMC prévoira que les auto rités nationales consulte ront le registre et 
tiendront compte des renseignements qu'il contient lorsqu'elles prendront des décisions concernant 
l'enregistrement et la protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques conformément à leurs procédures internes.   Dans le cadre de ces procédures, et jusqu'à 
preuve du contraire au cours de celles-ci, le registre sera cons idéré comme un élément prouvant 
prima facie  que, dans ce Membre, l'indication géographi que enregistrée répond à la définition d'une 
"indication géographique" énoncée à l'article 22:1 de l' Accord sur les ADPIC.  Dans le cadre de ces 
procédures, les autorités nationales prendront en considération les assertions concernant l'exception 
relative au caractère générique énoncée à l'article 24: 6 de l'Accord sur les ADPIC uniquement si elles 
sont étayées. 
3. Les négociations fondées sur des textes seront intensifiées, dans le cadre des Sessions 
extraordinaires du Conseil des ADPIC et en tant que partie intégrante de l'e ngagement unique, en vue 
d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d' établir le registre en conséquence. 
Divulgation au titre de l'Accord sur les ADPIC/de la CDB:  projet de modalité
 
 
4. Les Membres conviennent d'amender l'Accord  sur les ADPIC pour inclure une prescription 
impérative concernant la divulgatio n du pays fournisseur/de la source des ressources génétiques et/ou 
des savoirs traditionnels associés, pour lesquels une  définition sera convenue, dans les demandes de 
brevet.  Les demandes de brevet ne seront pas traitées s'il n'est pas satisfait à la prescription 
concernant la divulgation. 
5. Les Membres conviennent de défi nir la nature et la portée d'une référence au consentement 
préalable donné en connaissance de cause et à l'accès et au partage des avantages. 
6. Des négociations fondées sur des textes seront  menées, dans le cadre des Sessions 
extraordinaires du Conseil des ADPIC et en tant que partie intégrante de l'e ngagement unique, en vue 
de mettre en œuvre ce qui précède.  Des éléments  additionnels figurant da ns les propositions des 
membres, tels que le consentement préalable donné en connaissance de cause et l'accès et le partage 
des avantages en tant que partie intégrante de la prescription concernant la divulgation et les sanctions 
postérieures à la délivrance, pourront aussi être évoqués et seront examinés lors de ces négociations. 
Extension des indications géographiques:  projet de modalité  
 7. Les Membres conviennent de l'extension de la protection de l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC aux indications géographiques pour tous l es produits, y compris l'extension du registre. 
8. Des négociations fondées sur des textes seront  menées, dans le cadre des Sessions 
extraordinaires du Conseil des ADPIC et en tant que partie intégrante de l'e ngagement unique, en vue 
d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'étendre la  protection de l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC aux indications géographiques pour tous les produits ainsi que de leur appliquer 
mutatis mutandis  les exceptions prévues à l'article 24 dudit accord. TN/C/W/52 
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  9. Le traitement spécial et différencié, ainsi que les mesures spéciales en faveur des pays en 
développement, et en particulier des pays les moins avancés, feront partie intégrante des négociations 
dans les trois domaines susmentionnés. 
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