. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/123 
24 juin 2005 
 (05-2713) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (128) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositif de ceinture de sécurité et places assises (SH 8703;  ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;   Designated Seating Positions and Seat Belt Assembly Anchorages  (Normes 
fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles.  Places assises prévues et ancrages des dispositifs de ceintures de sécurité) – 15 pages, en anglais. 
6. Teneur:   Il est proposé de modifier la définition du concept de "designated seating 
position"  (place assise prévue) dans les normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles (FMVSS), et d'établir une nouvelle procédure pour déterminer le 
nombre de places assises prévues sur les banque ttes et les banquettes séparées.  Le texte 
notifié propose également d'appliquer cette pr océdure à tous les types de véhicules, 
indépendamment de leur poids, et  de supprimer l'exclusion existant pour les sièges d'appoint 
ou les strapontins.  Cette proposition de règl e permettrait par aille urs de réviser les 
procédures d'essai associées aux prescriptions rela tives à l'ancrage des ceintures de sécurité 
afin qu'elles soient adaptées aux sièges latéraux,  aux sièges d'appoint et aux strapontins.  En 
proposant ces modifications, le NHTSA cherche à rendre plus objective la définition de la 
place assise prévue et ainsi à renforcer son action visant à ce que le nombre de places assises prévues et de dispositifs de retenue d es occupants dans un véhicule soit représentatif 
des conditions réelles d'occupa tion dudit véhicule.  La règl e proposée permettrait enfin de 
réviser la disposition générale relative à l'in corporation par référence pour les FMVSS en 
fournissant un index centralisé de toutes les qu estions qui y sont incorporées par référence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes G/TBT/N/USA/123 
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8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 36094, 22 juin 2005;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
Texte intégral accessible sur Internet à l'adresse suivante: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
12240.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-12240.pdf