RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/23 
1er avril 2008 
 
 (08-1430) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 18 au 22 février 2008  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 
1. Le Président  a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3148.  Comme les Membres av aient pu le lire dans l'aérogramme, la réunion 
visait à conclure le cycle des travaux focalisés su r des textes actuellement engagé sur les divers 
éléments du mandat et avancer dans la présentation de propositions révisées dans  tous les domaines.  
De plus, elle permettrait d'aborder le point permanent de l'ordr e du jour, à savoir la question de la 
participation des organisations citées à l'annexe D. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a expliqué que la session en cours rappelait la précédente, tout du moins en ce 
qui concerne la structure.  Les Membres se souvi endraient que, la dernière  fois, il était prévu que 
l'ouverture et la clôture de la réunion s'effectue raient en séance plénière et que les journées 
intermédiaires seraient consacrées aux travaux foca lisés sur des textes.  Ces activités de rédaction 
devaient se dérouler sous une diversité de formes,  dans une optique de flexibilité maximale.  Les 
matinées se dérouleraient sous sa direction suivant un  mode informel et ouvert, et porteraient sur les 
propositions de texte contenues dans le document de compilation.  Il comptait aussi diriger une partie 
des discussions qui se tiendraient dans l'après-midi tout en laissant aux Membres la latitude de se 
concerter.   
4. Les résultats de ces activités entre délégations ser aient réinjectés dans le processus piloté par 
le Président grâce à des rapports des Membres conc ernés informant le Groupe des progrès accomplis 
et restant à accomplir.  De son côté, le Préside nt communiquerait aussi un rapport, dans lequel il 
évaluerait à titre personnel les résultats des travaux de la semaine de négocia tion.  Ce rapport serait 
complété par un résumé écrit des suggestions de lib ellé présentées pour aider les Membres à préparer 
les activités futures.  
5. Toutes ces activités avaient pour but de déboucher sur une autre réunion fructueuse qui 
permettrait au Groupe de négociation de franchir une étape de plus  dans ses travaux.  Le volume de 
travail qui les attendait restait considérable et ils disposaient d'un temps limité pour le mener à bien.   
6. Pour ce qui était de l'organisation des séances de  travail de la semaine, il était prévu de 
commencer par les propositions relatives à l'article V du GATT, et d'enchaîner le lendemain sur la 
coopération douanière.  Le Secrétariat avait de nouve au prévu de faciliter le travail de rédaction grâce 
à des feuilles de calcul.  Mercredi matin, ce serait  au tour des questions relatives à l'assistance 
technique et au traitement spécial et différencié d'être examinées.  Pour ménager suffisamment de 
temps pour ses discussions et permettre une répar tition équilibrée du temps de réunion global, le TN/TF/M/23 
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  Groupe de négociation poursuivrait l es délibérations sur ces points dans l'après-midi, en précisant leur 
forme au fur et à mesure du déroulement de ses trav aux.  Du temps serait consacré au cours de la 
journée suivante, avec la matinée prévue à cet effet, à l'examen du pilier relatif à la mise en œuvre ou 
d'autres éléments du mandat – y compris les articles VIII et X du GATT.   
7. Étant donné la situation actuelle et l'état du Cy cle de négociation en général, le Président a 
souhaité ajouter quelques mots sur la manière dont il envisageait la poursuite des travaux à l'issue de 
la semaine de négociation en cours.   
8. Les Membres devaient tous être conscien ts du fait que les négociations de Doha 
s'intensifiaient ainsi que les efforts en vue de le ur aboutissement pour la fin de l'année.  Ils se 
souviendraient aussi des propos du Président du Co mité des négociations commerciales demandant 
"d'accélérer le rythme" et soulignant "une déterm ination collective à conclure les négociations d'ici 
(...) 2008".  Ce dernier avait continué en faisant allusion au délai de Pâques et à la nécessité "de 
donner à tous les Membres l'assurance que les négoc iations avancent aussi dans [tous les domaines] 
dans le cadre d'un résultat final global et équilibré".   
9. Cela signifiait que les Membres devaient se mont rer prêts à apporter leur contribution à ce 
processus.  Chaque groupe opérait suivant son prop re mode et devait prendre des mesures qui lui 
étaient propres mais il demeurait que le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges 
s'inscrivait dans un cadre plus vaste et devait êt re en mesure de témoigner des progrès qu'il avait 
lui-même accomplis en vue d'atteindre l'objectif comm un.  Le Président était conscient du fait que le 
présent groupe de négociation était particulièrement imprégné de la tradition qui voulait que les 
propositions remontent de la base vers le haut, et que celle-ci avait fortement contribué à amener les 
Membres là où ils se trouvaient aujourd'hui.  Leur s propositions avaient fait avancer le processus et 
continueraient à le faire dans les mois à venir.  Da ns le même temps, il fallait parvenir à montrer enfin 
autre chose qu'une simple palette de pr opositions régulièrement mises à jour.   
10. Cela ne signifiait nullement qu'il voulait soudain ement proposer un texte du Président ou qu'il 
entendait saper d'une quelconque manièr e le rôle naturellement moteur joué par les Membres au sein 
du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.   Il restait fermement convaincu de l'utilité 
de ce rôle, et n'envisageait aucunement de renoncer  à son principe.  Bien au contraire, il souhaitait 
conserver à ce principe toute sa vigueur et en renf orcer le potentiel de produire  des résultats.  Ce qu'il 
proposait – et demandait instamment au Groupe char gé de la facilitation des échanges – c'était de 
rassembler pour Pâques une nouvelle série de propos itions révisées quant au fond.  De nombreuses 
délégations s'y attelaient déjà depuis quelque temps.  Il convena it maintenant de retirer leurs travaux 
des tiroirs pour les mettre sur la table de négocia tion.  Ces textes servaient à montrer les progrès 
accomplis par le Groupe de négociation sur la fac ilitation des échanges pour affiner les propositions, 
et constituaient la preuve que le principe d'un pr ocessus conduit par les Membres continuait de porter 
ses fruits.  Il convenait qu'ils marquent une améliora tion sur le fond des textes jusqu'ici compilés en 
concluant d'importantes révisions.  Soit, en d'autres termes, une " compilation améliorée ".   
11. Si les Membres allaient disposer de plus de te mps pour débattre de la question à la fin de la 
semaine, le Président souhaitait néanmoins les info rmer de ce qui, à ses yeux, constituait leur 
prochaine obligation majeure à ce stade.  Si on voula it tenir les délais de Pâ ques, il fallait absolument 
que les propositions des Membres parviennent au Secr étariat pour le 7 mars.  Il ne s'agissait pas de 
fixer une date butoir pour la soum ission de nouvelles idées.  Il était bien conscient du fait qu'il fallait 
que le processus de révision des suggestions se poursuive, ce qu'on n'essayerait pas d'empêcher.  
Cependant, dans le cas de cet exercice précis, les pr opositions devraient être reçues pour le 7 mars.  Il 
demanderait ensuite au Secrétariat d'établir la compilation améliorée  peu de temps après, de manière à 
ce qu'elle soit prête le moment voulu.  Il prierait pa r la même occasion le Secr étariat de procéder à un 
toilettage du document pour débarrasser celui-ci des secti ons vides, et, s'il y a lieu, refondre certaines 
rubriques et regrouper les textes en conséquence.     TN/TF/M/23 
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  12. Une fois de plus, il ne s'agirait pas d'un texte du Président, ni d'un texte ayant prétention à 
faire figure de projet d'accord convenu.  Il connai ssait parfaitement bien,  et continuait à respecter, les 
points de vue des Membres à ce sujet.  Les Membres continueraient à guider le processus et le résultat qui serait présenté à Pâques serait comme toujours un recueil des textes des Membres.  Cependant, il était indispensable d'accélérer la cadence et de démontrer que le processus conduit par les Membres 
continuait à produire les résultats voulus.   
A. P
ROPOSITIONS NOUVELLES  ET RÉVISÉES  
13. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel, à l'exception des présentations 
ci-après de nouvelles propositions: 
14. La représentante de la Suisse  a présenté la version révisée de la proposition relative au transit 
TN/TF/W/133 (désormais TN/TF/W/133/Rev.1), fru it d'un très long processus de consultation entre 
les Membres concernés et entre les experts.  La version initiale W/133 résulta it de la fusion de deux 
propositions exhaustives, une  sous la houlette des CE (TN/TF/W/l13) et l'autre de la Suisse 
(TN/TF/W/119).  Ces deux propositions examinaien t les questions du transit sous des angles 
différents:  alors que les auteurs de la propositio n contenue dans le doc ument W/l13 proposaient 
divers éléments essentiellement en vue de clarifie r et d'améliorer différe nts points dans l'actuel 
article V, les auteurs du documen t W/119 abordaient les questions de transit sous un angle plus 
pragmatique;  quels étaient les obstacles à un tran sit performant les plus souvent cités et quelles 
étaient les solutions qui s'étaient avérées efficaces dans les arrangements de transit existants?  Ces 
deux approches avaient été fondues et l'une et l'au tre proposition étaient reproduites en l'état dans un 
seul et même document W/133.  Ce document W/133 faisait l'objet de discussions entre les Membres 
depuis juillet 2006.  La Suisse avait pris soigne usement note des inquiétudes et des propositions 
exprimées au cours des séances plénières.  Elle avait également mené des consultations auprès du 
secteur privé, d'experts de l'OMD et de la CNUC ED, et tenu compte des observations formulées par 
un expert de la Banque mondiale su r la proposition initiale TN/TF/W/39.  La Suisse avait aussi saisi 
toutes les occasions qui lui avaient été offertes de communiquer les modifications et d'en discuter avec 
les pays les moins avancés sans littoral, et elle av ait organisé une réunion de travail informelle à ce 
sujet avec les Membres intéressés l' an dernier au début du mois de  novembre.  La proposition révisée 
qui était aujourd'hui sur la table représentait le résultat de toutes ces consultations.   
15. Les mesures proposées avaient toutes pour but d'établir un juste milieu entre les 
considérations légitimes relatives à la sécurité, la sûre té et la fiscalité et celles relatives à la circulation 
plus rapide et plus efficiente des marchandises en transit.  La Suisse tenait, une fois de plus, à 
souligner l'importance considérable des procédur es de transit efficaces pour l'économie des Membres 
sans littoral, dont la croissance avait pris du retard à cause de cette situation géographique particulière.  
Les coûts de transaction pesaient lourdement sur la  compétitivité d'un pays et par contrecoup sur le 
volume de ses échanges.  Selon des études, le ta ux de croissance annuel des PDSL était de 0,7 pour 
cent inférieur à celui des pays côtiers.  Ce n'étaient pas seulement les coûts, mais aussi la longueur et 
la prévisibilité des délais de livrais on, qui dépendaient grandement de l'infrastructure des transports et 
des procédures de transit dans les pays voisins, qui faisaient que les PDSL étaient des destinations peu 
prisées pour l'IED, ce qui nuisait à la diversification verticale des industries manufacturières, elle-même indispensable pour réduire les coûts de tr ansport.  Les pays en développement sans littoral 
Membres espéraient donc que le Groupe de négocia tion examinerait de manière particulièrement 
positive la question du transit.   
16. Dans la proposition révisée, les principales modifications étaient les suivantes:   
17. Si le texte ne subissait aucune modification da ns sa portée, en revanche le nouveau libellé 
altérait l'exception générale et l'exception concerna nt la sécurité.  Il stipulait désormais de façon 
simple et directe que les dispositions des articles XX et XXI du GATT seraient pleinement TN/TF/M/23 
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  applicables.  Une disposition de ce type finirait probablement par se transformer en une disposition 
horizontale applicable à l'ensemble de l'A ccord sur la facilitation des échanges.   
18. En ce qui concernait la section sur la liberté de  transit et le choix des voies de transport les 
plus commodes pour le transit international, une e rreur mineure s'était glissée avec le maintien des 
deux termes "et moyens" dans le co rps du paragraphe 4 qui devaient être supprimés.  Ce point avait 
été l'un des plus controversés dans la version an térieure, qui stipulait qu' il revenait aux négociants 
eux-mêmes de choisir les voies les plus commodes.  Le nouveau libellé tenait compte des préoccupations exprimées à ce sujet et tentait de conc ilier au mieux les intérêts des négociants et ceux 
des États.  Normalement, le négociant devrait a voir toute latitude de choisir les voies à emprunter, 
mais dans certaines circonstances  – temporairement ou durablement – cette liberté de choix pourrait 
ne pas être possible.  Ce même souci de conciliati on valait pour le trafic en transit sous escorte.   
19. Pour ce qui était de la non-discrimination, dans la proposition révisée, seul avait été changé le 
champ d'application de l'obligation du traitement national.  Désormais, cette obligation se limitait aux 
redevances et impositions relatives au transit et  non plus aux marchandises en transit de manière 
générale.  Auparavant, il était di fficile d'évaluer toute l'implication du champ d'application.  
Désormais, il avait des implications directes faciles à comprendre.   
20. Seules des modifications mineures avaient été insérées dans les chapitres relatifs aux 
redevances et impositions ou à la transparence qui en harmonisaient le libellé avec les textes présentés 
pour examen au titre des articles VIII et X du GATT. 
21. Les aspects relevant des formalités de transit et prescriptions en matière de documents pour le 
transit avaient été entièrement remaniés sans grande modification quant au fond.  Le libellé du 
passage sur les inspections physiques des marchandises avait été modifié, et la disposition relative aux 
envois sous scellements avait été supprimée de la proposition.   
22. Le texte regardant le régime de transit sous doua ne et des garanties avait été entièrement revu  
pour prendre en compte les préoccupations e xprimées par un certain nombre de Membres qui 
estimaient difficile d'appliquer un système de garantie .  Il indiquait désormais clairement que l'objectif 
poursuivi n'était pas d'imposer un quelconque systèm e de garanties mais plutôt d'interdire la 
perception de garanties en espèces.  En effet, l es garanties en espèces constituaient un coût énorme 
pour les négociants et risquaient même d'être pour les PME un obstacle commercial.  Les modalités 
d'application d'un tel système étaient énoncées dans le texte révisé, qui re prenait la version antérieure.   
23. Les chapitres restants avaient à peine été modifi és.  Le chapitre sur les normes internationales 
ne figurait plus dans la propos ition.  Selon la Suisse, sa suppression ne signifiait pas qu'elle y 
renonçait, mais qu'elle préférait le traiter de la manière horizontale proposée dans le document 
TN/TF/W/131/Rev.1. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a présenté la proposition c ontenue dans le document 
TN/TF/W/124/Rev.2 au nom de sa délégation et de la Suisse.  En juillet 2006, Hong Kong, Chine et la 
Suisse avaient adressé au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges une proposition 
visant à améliorer l'article VIII du GATT contenue dans le document TN/TF/W/124/Rev.1.  L'objectif 
premier de cette proposition était de  renforcer le paragraphe 1 c) de l'article VIII du GATT.  Les 
auteurs  de la proposition avaient reçu des réponses et des observations constructives de la part des 
Membres.  Eu égard aux contributions positives des auteurs des différentes propositions formulées de manière précise, la proposition avait été révisé e sous la forme figur ant dans le document 
TN/TF/W/124/Rev.2.    TN/TF/M/23 
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  25. Les auteurs du document TN/TF/W/124/Rev.1 avaient voulu établir deux critères marquant 
un progrès par rapport au paragraphe 1 c) de l'article VIII1 du GATT en ce qui concerne les principes 
de nécessité et d'efficacité, de manière à inciter l es Membres à accorder toute la considération due à la 
formulation et à l'application des formalités et des exigences en matière de documents.   
26. Toutes les modifications figurant dans la comm unication actuelle concernaient le critère de 
nécessité (première puce du texte révisé), avec comme modification majeure la suppression du pan de 
phrase "pas une charge administrative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
que ce qui est nécessaire" et de la note de bas de page  1 y relative, dans laquelle était dressée la liste 
des facteurs à prendre en compte au moment de dé terminer si les formalit és et les exigences étaient 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était né cessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes. 
27. Ces modifications visaient essentiellement à répondre aux préoccupations des Membres 
concernant la portée, l'interprétation, de même que la mise en œuvre du critère de nécessité, qui 
s'interrogeaient également sur les facteurs figurant s ous la note de bas de page 1, notamment sur la 
question de savoir s'il convenait ou non de pondére r (et de quelle façon) lesdits facteurs.   
28. Si Hong Kong, Chine demeurait convaincue que  le critère de "nécessité" de même que 
certains, sinon tous les facteurs, énumérés dans la note de bas de page 1 du document 
TN/TF/W/124/Rev.1 seraient pris en considéra tion d'une manière ou d'une par les Membres au 
moment de formuler ou de réexaminer leurs form alités et exigences, elle saluait et respectait les 
observations formulées par les Membres sur le risque  d'une approche "excessivement prescriptive".  
Elle tenait, toutefois, à insister sur l'importance qu'il y avait à se doter de critères qui aideraient les Membres dans leurs tentatives "de réduire au mini mum les effets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et de réduire et de  simplifier les exigences en matière de documents 
requis à l'importation et à l'exportation", énoncés au  paragraphe 1 c) de l'article VIII du GATT.   
29. Dans ce contexte, la proposition révisée (TN/ TF/W/124/Rev.2) suivait une approche plus 
simple de l'application du critère de "nécessité " puisqu'il y était demandé aux Membres d'examiner, 
dans un premier temps, si d'autres formalités et exigences pouvant permettre d'atteindre les objectifs 
légitimes étaient raisonnablement disponibles, et d'a dopter, dans un deuxième temps, les formalités et 
exigences jugées par les Membres notablement moins r estrictives pour le commerce.  Cette approche 
s'inspirait des décisions pertinentes rendues dans de s affaires de règlement des différends concernant 
l'interprétation du terme "nécessité".
2 
30. Le document TN/TF/W/124/Rev.2 ne proposait pas de définition des expressions "autres 
formalités et exigences", "objectifs légitimes", "rai sonnablement disponibles" ni "notablement moins 
restrictives pour le commerce", car chaque Membre devait bénéficier d'une certaine latitude compte 
tenu de la nature et de l'objectif des formalités et des exigences en place ai nsi que des circonstances 
particulières.   
                                                      
1 L'actuel paragraphe 1 c) stipulait simplement que les Membres " reconnaissent la nécessité " de réduire 
au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation.  Il ne précisait pas comment y 
parvenir.   
2 Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée 
(WT/DS161/AB/R et WT/DS169/AB/R);  et Communautés  européennes – Mesures affectant l'amiante et les 
produits en contenant (WT/DS/135/AB/R).   
 TN/TF/M/23 
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  31. Compte tenu des réponses données en retour par les Membres, Hong Kong, Chine ne voyait 
pas la nécessité d'altérer de manière conséquente le s autres éléments de la proposition par crainte de 
porter atteinte à l'esprit même de cette proposition.  Par exemple, le critère d'efficacité était essentiel 
pour garantir que les formalités et les exigences so ient appliquées avec efficacité, de sorte que les 
avantages retirés des effort s déployés de concert pour renforcer le paragraphe 1 c) de l'article VIII du 
GATT ne soient pas compromis par des procédur es administratives lourdes et inefficaces.   
32. Quant à la proposition selon laquelle  les formalités ou exigences de ce type ne seraient pas 
maintenues si les circonstances ou les objectifs qu i avaient conduit à leur adoption avaient cessé 
d'exister, elle constituait aussi une indication utile qui aiderait les Membres à renforcer le 
paragraphe 1 c) de l'article VIII du GATT en veillant à réduire au minimum les formalités et les 
exigences ''non nécessaires'' et "obsolètes" en matière de documents.   
33. En ce qui concernait le mécanisme d'auto-examen applicable aux formalités et aux exigences, 
dans leur proposition les auteurs avaient supprimé les termes " y compris le secteur privé " après 
"parties  intéressées ".  Selon Hong Kong, Chine, les "parties in téressées" étant celles astreintes aux 
formalités et exigences en question, elles incluaient  forcément les parties du secteur privé.  Cette 
modification s'inscrivait aussi dans le droit fil du  consensus général consi gné dans l'aide-mémoire 
concernant la réunion de novembre 2007.   
34. L'intervenant souhaitait également profiter de  l'occasion pour répondre à un certain nombre 
d'observations sur la responsabilité des Membres dans le cadre de la proposition, et plus précisément 
sur la question de savoir qui devait décider de  ce qui constituait un "obstacle non nécessaire au 
commerce";  si les "circonstances ou les objectifs qui avaient conduit à leur adoption avaient cessé 
d'exister";  et de ce qui relèverait "des nouveaux re nseignements et pratiques commerciales pertinents, 
de la disponibilité et de l'adoption de techniques et technologies, ainsi que des meilleures pratiques 
internationales".  Il ne serait pas aisé d'apporter des réponses à ces questions si ce n'est en courant le 
risque de faire preuve de nouv eau d'une attitude "excessivement prescriptive".  On laisserait aux 
Membres le soin de faire montre de souplesse et de  discernement compte tenu de la nature et de 
l'objectif de leurs formalités et exigences respectiv es ainsi que des circonstances prévalant sur place, 
sachant que l'esprit du paragraphe 1 c) de l'article III  du GATT était de "réduire au minimum les effets 
et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les 
exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation".  
35. Il restait à souhaiter que les révisions proposées dans le document TN/TF/W/124/Rev.2 
aideraient les Membres à mieux comprendre l'objec tif poursuivi dans cette proposition et faciliteraient 
la coopération tout au long du processus de rédact ion collective.  Toutes suggestions rédactionnelles 
de la part des Membres contribueraient certain ement à continuer d'affiner la proposition.   
36. Le représentant des États-Unis
 a présenté la proposition re produite dans le document 
TN/TF/W/144/Rev.2 en expliquant qu'il s'agissait d'une nouvelle version révisée de la communication 
présentée par son pays sur les envois accélérés, dans  laquelle les États-Unis avaient tenté de répondre 
aux observations reçues au cours des réunions et des consultations antérieures.  Les modifications qui 
avaient été apportées étaient essentiellement de trois types.   
37. Les premières avaient trait aux termes employés, la deuxième aux seuils chiffrés et la 
troisième consistait en un toilettage du texte sans conséquence sur le fond.   
38. Au paragraphe 1, un terme avait été modifié en vue de tenir compte des préoccupations 
exprimées relativement à l'établissement de procédures douanières distinctes pour les envois 
accélérés.  Pour être moins prescriptifs, les auteurs av aient supprimé l'adjectif "distinctes" et rajouté le 
terme "permettant".  Ce qui laissait le soin à ch acun des Membres de décider des modalités souhaitées 
pour les envois exprès compte tenu de ses procédures douanières.    TN/TF/M/23 
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  39. Au paragraphe 1 b), un terme ava it dû être également modifié.  L'emploi de "manifeste" avait 
déclenché un débat autour de la question de savoir si le terme était techni quement approprié.  C'est 
pourquoi, dans toute la proposition, ce terme avait ét é remplacé par l'expression "document unique".  
Sur le fond, la définition donnée à la fin de la proposition restait inchangée, sauf qu'elle définissait 
désormais le "document unique". 
40. Au paragraphe 1 d), la modification concernait le seuil chiffré.  Des Membres s'étaient dits 
préoccupés par l'indication d'un délai d'une heure à l'alinéa d).  En conséquence, le temps indiqué 
avait été porté à trois heures.  Le libellé précisait, en outre, qu'il s'agissait du délai applicable dans des 
circonstances normales.  Il était clairement stipul é au paragraphe 3 de la proposition que lorsque cela 
serait nécessaire pour maintenir un contrôle approprié à la frontière, même ce délai de trois heures ne 
serait pas applicable.   
41. Le paragraphe 1 e) ne présentait pas de m odification fondamentale.  En revanche, les 
États-Unis avaient procédé à un toilettage du text e, et rajouté "aux envois accélérés" afin de préciser 
l'engagement et de mettre le lib ellé en conformité avec celui des autres alinéas.  Les États-Unis 
avaient compris les préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres qui redoutaient une 
application de la proposition indépe ndamment du poids ou de la valeur  en douane;  ils souhaitaient, 
afin de mieux comprendre les Membres, continuer à débattre avec eux de ces préoccupations tout en 
jugeant essentiel de pas priver l es entreprises et les consommateur s des avantages procurés par les 
envois accélérés au simple motif que ces derniers  renfermaient des marchandises précieuses ou 
lourdes.    
42. Ces envois pouvaient être particulièrement importants pour les pièces détachées et 
l'approvisionnement en flux tendu.  Il était claireme nt dit au paragraphe 3 que les Membres étaient 
libres de prendre toutes mesures pour maintenir des contrôles à la frontière.  De même, l'absence de 
restrictions en matière de poids et de valeur n'em pêcherait aucunement la pe rception de droits sur ces 
produits. 
43. Le paragraphe 1 f) résultait d'un toilettage.  Un e note de bas de page avait été rajoutée 
expliquant qu'il pourrait être dispensé de l'alinéa f) dès lors que la proposition formulée séparément 
sur ce point, TN/TF/W/136/Rev.1 – séparation de la mainlevée du dédouanement – prenait en compte 
cette question de manière adéquate.   
44. Le seuil avait été modifié au paragraphe 1 g).  Plusieurs Membres s'étaient dits préoccupés 
par le niveau de minimis  à l'alinéa g).  Cette disposition avait donc été révisée;  désormais, chaque 
Membre était libre de fixer ses propres seuils de minimis .  Des exemptions étaient requises, mais leur 
montant exact n'était pas prescrit.   
45. Le toilettage du paragraphe 2 b) avait cons isté à remplacer "manifeste" par "document 
unique".  Par souci de cohérence avec le libellé modifié des alinéas b) et c) du paragraphe 1, l'adjectif  
"distinctes" avait été supprimé.  Les avantages présentés par la proposition étaient multiples.  Les 
envois accélérés profitaient à tous ceux qui inte rvenaient dans ces transactions.  Les grandes 
entreprises comme les petites dépendaient de ce mode d'envoi pour assurer en temps voulu une 
livraison fiable et économiquement efficace des pi èces détachées, des accessoi res et des biens de 
consommation finals et produits industriels.  Le s envois accélérés soutenaient la production en flux 
tendu, abaissaient les coûts de stockage et facilita ient les arrivages rapides sur le marché.   
46. Les avantages étaient particulièrement nets  pour les PME, qui grâce à ces envois accélérés 
pouvaient concurrencer un grand nombre des atouts logistiques propres aux entreprises plus grandes 
dotées d'une expérience internationale.  Il suffisai t aux petites entreprises de disposer d'un site 
Internet, de la capacité d'effectuer un envoi accéléré et peut-être d'une description des modalités TN/TF/M/23 
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  d'importation sur le site Internet du pays vers lequel elles importaient pour se mettre à opérer à 
l'échelle mondiale.   
47. Les envois accélérés rendaient possibles des échanges qui, sans eux, seraient probablement 
impossibles, en particulier pour les petites entreprises.   Il était juste de dire qu'il s'agissait d'un mode 
d'acheminement qui devenait aussi important que les autres modes de transport – par voie de chemin 
de fer, par camion et par voie maritime – dans l'économie mondiale.  Pour toutes ces raisons, la 
proposition représentait une contribution importante à la facilitation des échanges.  Les États-Unis 
espéraient vivement poursuivre l'examen de la question avec les Membres.   
48. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
49. La séance plénière a été déclarée close .   
50. À la reprise  de la plénière, les discussions se sont  poursuivies en mode informel à l'exception 
des points ci-après: 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
51. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
52. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
53. Le Président  a abordé la question de la réunion suivante du Groupe, en informant les 
participants que la semaine du 7 avril avait été retenue à titre provisoire.   
54. La réunion a été déclarée close . 
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