. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS415/8 
WT/DS416/8 
WT/DS417/8 WT/DS418/8 
14 mars 2011 
 
(11-1262) 
  
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT 
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE 
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Costa Rica , 
d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras  
 
Note du Secrétariat  
  
1. À sa réunion du 7 février 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un 
groupe spécial unique, comme le Costa Rica, El Sa lvador, le Guatemala et le Honduras l'avaient 
demandé dans les documents WT/DS415/7, WT/DS418/7, WT/DS416/7 et WT/DS417/7, 
respectivement, conformément à l'article 6 du Mé morandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée de vant l'ORD par le Costa Rica dans le 
document WT/DS415/7, El Salvador dans le document WT/DS418/7, le Guatemala 
dans le document WT/DS416/7 et le Honduras dans le doc ument WT/DS417/7;  faire 
des constatations propres à aider l'ORD à fo rmuler des recommandations ou à statuer 
sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
3. Le 1
er mars 2011, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala et le Honduras ont demandé au 
Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends, 
de déterminer la composition du groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent,  déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." WT/DS415/8, WT/DS416/8,  
WT/DS417/8, WT/DS418/8 Page 2 
 
 
  4. En conséquence, le 11 mars 2011, le Direct eur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Pierre Pettigrew 
 Membres:  Mme Enie Neri de Ross 
   Mme Gisela Bolívar 
 5. La Chine, la Colombie, le Costa Rica (e n ce qui concerne les différends WT/DS416, 
WT/DS417 et WT/DS418), El Salvador (en ce qui concerne les différends WT/DS415, WT/DS416 et WT/DS417), les États-Unis, le Guatemala (en ce qui  concerne les différends WT/DS415, WT/DS417 
et WT/DS418), le Honduras (en ce qui con cerne les différends WT/DS415, WT/DS416 et 
WT/DS418), le Nicaragua, le Panama, la Turquie et  l'Union européenne ont réservé leur droit de 
participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
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