RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/25 
28 juin 2007 
 
 (07-2736) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 8 JUIN 2007 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 8 juin 2007, sous la présidence de M. l'Amba ssadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, reproduit dans le document WTO/AIR/3026, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a rappelé que depuis la réunion précéden te du Conseil, tenue fin avril, les 
Membres avaient réalisé de nouvelles avancées dans les négociations sur les services.  Les consultations se poursuivaient dans les capitales et à Genève en vue de l'élaboration des offres 
révisées.  Des discussions de fond, basées sur le projet de texte du Président, avaient eu lieu au sein du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, et il y aurait la semaine suivante deux autres jours 
de discussions détaillées sur ce texte.  Au total, l'élan  acquis plus tôt durant l'année avec la reprise des 
négociations avait été maintenu. 
3. Le Président a indiqué que des difficultés subsistaient dans d'autres domaines des 
négociations dans le cadre du PDD – et qu'elles affectaient inévitab lement les négociations sur les 
services.  Il a suggéré que les Membres gardent toutef ois à l'esprit ce que le Directeur général avait dit 
récemment au CNC, à savoir que les négociations à Genève s'étaient nettement intensifiées depuis avril et qu'on pouvait dire désormais que le  processus de négociation avait "décollé". 
4. Le Président est passé au mode informel pour informer les Membres d es consultations qu'il 
avait menées récemment au niveau des ambassadeurs. 
5. Revenant au mode formel, il a invité les Membres à évaluer la situation actuelle des 
négociations sur les services et à définir la meilleur e manière d'organiser les travaux dans les mois à 
venir. 
6. Toutes les délégations qui avaient pris la paro le au titre de ce point de l'ordre du jour ont 
remercié le Président de son rappor t sur les consultations au niveau des ambassadeurs et lui ont rendu 
hommage pour les grands efforts qu'il avait déployés dans ce processus. 
7. Le représentant des États-Unis
 a fait observer que, tandis que les travaux se poursuivaient 
pour parvenir à une percée dans le domaine de l'ag riculture, d'autres considérations étaient nécessaires 
pour définir ce qui représentait une percée significative dans le domaine des services.  De l'avis de la 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  délégation américaine, une telle pe rcée devait inclure des déclarations fermes des Membres affirmant 
leur volonté d'opérer des améliora tions substantielles dans la proc haine série d'offres en matière 
d'accès aux marchés dans le domaine des services,  avec un niveau d'ambition comparable à celui qui 
se dégageait des négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA.  Ces améliorations devaient répondre 
aux demandes bilatérales et plurilatérales, en tena nt compte de l'Annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong.  Ce faisant, elles devaient induire un  net relèvement du niveau global des engagements 
existants, consacrer la libéralisation existante, offrir de nouveaux accès aux marchés et éliminer en 
bloc ou de manière progressive les limitations au tr aitement national, les obstacles à la participation 
étrangère au capital et autres obstacles à l'établissement ainsi que les limitations à la fourniture transfrontières des services, y compris par Internet .  Les nouvelles offres devaient couvrir autant de 
secteurs que possible.  Des échéanciers devaient êt re établis pour les prochaines offres et les listes 
finales, mais ils devaient être liés aux échéanciers concernant l'agriculture et l'AMNA.  La percée 
dans le domaine des services devait aussi inclure la  poursuite des négociations sur la réglementation 
intérieure, des négociations plus ciblées sur les règl es, ainsi que l'élaboration diligente de mécanismes 
axés sur la mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  Faisant observer que bon nombre de ces 
éléments avaient été abordés dans des déclarati ons antérieures des Ministres à différentes étapes 
décisionnelles des négociations, la délégation améric aine envisageait la possibilité d'un résultat plus 
concret au moment d'une percée da ns d'autres domaines, ce qui était lié au niveau des travaux en 
cours dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Reconnaissant que des décisions importantes 
étaient prises dans ces domaines, la délégation estimait qu'il fallait peut-ê tre quelque chose de 
nouveau, quelque chose de plus spécifique et de pl us ambitieux dans le domaine des services, avec 
une affirmation des ambitions concernant aussi bien  l'accès aux marchés que le traitement national. 
8. Évoquant la dernière réunion du CNC, le représentant du Canada
 a fait observer que même 
s'il subsistait des incertitudes quant au sort du cy cle en cours, le Directeur général prévoyait un 
succès.  Il y avait une occasion qui se présentait début  juillet, et ce que les Membres devaient faire 
était de prévoir, dans un esprit similaire, un succès  dans le domaine des services.  L'intervenant a 
suggéré que les réunions de juille t soient organisées selon le schéma suivant:  tenir les réunions du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure et des autres organes subsidiaires qui avaient une 
raison de se réunir, et réserver du temps pour les discussions sur la manière d'articuler les ambitions en matière de services dans le contexte d'une pe rcée ainsi que pour les discussions sur l'accès aux 
marchés.  Les réunions de juillet ne constituerai ent pas une série de réunions traditionnelle car il 
n'était pas nécessaire de tenir 20 réunions plurilatérales.  Ce qui était nécessaire, c'était des discussions 
franches, susceptibles d'ajouter de la valeur au  processus de négociation en faisant le point sur 
l'avancement des travaux relatifs à l'accès aux march és et sur les principales questions qui risquaient 
d'empêcher de nouveaux progrès.  Pour que les Ministres et les hauts fonctionnaires puissent se réunir à un certain moment, la tâche des négociateurs comme rciaux consistait à préparer  le terrain afin qu'ils 
puissent avoir des discussions ciblées et productives, su sceptibles de contribuer à l'avancement global 
du cycle.  Les Membres devaient profiter au maximum de l'occasion qui se présentait en juillet. 
9. Le représentant du Brésil
 a réaffirmé l'engagement et les efforts résolus de la délégation 
brésilienne pour que l'objectif de faire aboutir le  cycle en cours se concrétise.  La délégation 
brésilienne était également résolue à faire en sort e qu'une percée se réalise dès que possible.  Elle 
partageait, dans l'ensemble, l'objectif présenté par les États-Unis et consistant à assurer dans le 
domaine des services un niveau d'ambition comparable  à celui de l'agriculture et de l'AMNA.  
L'intervenant a toutefois souligné que, en cheminant vers cet objectif, il importait de garder à l'esprit 
que les services étaient un domaine qui avait évolué selon les plans.  Les échéances et les mandats avaient été respectés, et des offres avaient été mises sur la table, ce qui avait donné une indication de 
la volonté des Membres d'aller de l'avant.  Il importait aussi de garder à l'esprit que les mandats avaient été convenus par les Ministres.  Il n'y avait aucun mandat consistant à fa ire de la consolidation 
du niveau d'accès existant l'un des objectifs du cycle en cours.  La délégation de l'intervenant en 
prendrait note comme de l'expression d'un désir mais  ne serait liée à aucun objectif dans ce sens.   TN/S/M/25 
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  S'agissant de la manière d'aller de l'avant, elle ava it foi dans les orientations du Président et conservait 
sa détermination. 
10. Le représentant de l'Inde  a déclaré que, tout en se félic itant d'une percée, la délégation 
indienne estimait que cette dernière  devait englober des secteurs et des modes de fourniture présentant 
un intérêt pour les pays en développe ment.  Cela était enchâssé dans l'AGCS.  En particulier, toute 
percée devait inclure des engagements relatifs au mode 4 de la part de tous les Membres, et cela 
devait être consigné dans un texte.  S'agissant des éléments évoqués par les États-Unis, tels que 
l'élimination progressive des limitations concernant  le traitement national, des obstacles à la 
participation étrangère au capital et autres obstacl es, l'intervenant a fait observer que c'était des 
questions de négociation que la délé gation indienne était disposée à abor der.  Il a indiqué qu'il existait 
un document d'orientation pour les négociations sur les services.  C'était l'Annexe C, document 
multilatéral sur lequel les Ministres s'étaient accordés et dans lequel il y avait quelque chose pour tout 
le monde.  Il fallait désormais traduire cela en des engagements.  S'agissant de la série suivante de 
réunions sur les services, l'intervenant est convenu av ec le Canada qu'il n'était pas nécessaire de tenir 
une série complète de réunions plurilatérales.  Il était temps que les négociateurs commerciaux 
définissent exactement ce qui serait sur la table, avec  des clarifications complémentaires.  Le Groupe 
de travail de la réglementation in térieure devait se réunir durant la série de réunions, de sorte que les 
experts en poste dans les capitales puissen t participer au travail de rédaction. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation avait participé à 
des discussions sur l'idée d'une percée avec dive rs Membres et sous diverses configurations 
(y compris le G-4), afin d'aller de l'avant dans la définition d'un ensemble de résultats qui constituerait 
une percée dans le domaine des services.  Les di scussions devaient se poursuivre, et aucun accord 
n'avait encore été conclu.  Selon la  délégation de l'intervenant, les éléments à inclure dans une telle 
percée concordaient très largement avec les indi cations données par les États-Unis.  Des orientations 
politiques étaient nécessaires quant au niveau d'ambi tion que les Membres deva ient viser dans leurs 
prochaines offres.  Il fallait faire en sorte que les Ministres participent au balisage des éléments 
spécifiques à inclure dans ces offres.  Certaines que stions multilatérales telles que les disciplines en 
matière de réglementation intérieure et le calendr ier des nouvelles offres devaient être traitées.  Les 
niveaux d'ambition dans le domaine  des services devaient concorder avec ceux de l'agriculture et de 
l'AMNA tant par la consécration du niveau de libér alisation existant que pa r la création de nouvelles 
possibilités d'accès aux marchés.  Cela permettrait d'atteindre l'équilibre entre les trois piliers de 
l'accès aux marchés dans le cadre du PDD.  De plus, cela était tout à fait conforme au mandat 
découlant de l'AGCS selon lequel les Membres de vaient atteindre des niveaux plus élevés de 
libéralisation et d'accès effectif aux marchés.  Pour  que la percée soit durable , elle devait inclure des 
éléments concernant tant l'accès aux marchés que le  traitement national.  Se faisant l'écho de la 
déclaration faite par le Canada, l'intervenant a s uggéré que la série de ré unions suivante serve à 
poursuivre et – comme on l'espérait – à conclure les né gociations sur les éléments  d'une percée dans le 
domaine des services.  La flexibilité était de mise quant aux dates exactes, en fonction de 
l'avancement global du cycle.  L'intervenant a soul igné que la série de réunions suivante était une 
occasion très importante, notamment pour préparer le terrain en vue de l'exercice ministériel de 
balisage grâce à des discussions au niveau d es négociateurs commerciaux qui permettraient de 
clarifier et de préciser davantage les orienta tions qui seraient données au niveau ministériel. 
12. Le représentant des Philippines  a déclaré que, puisque les négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA en étaient – comme on l'espérait – aux étapes finales du débat sur les modalités, la délégation 
philippine partageait l'objectif qu'avaient d'autres Memb res de commencer à réfléchir à la signification 
que la percée dans les dom aines de l'agriculture et de l'AMNA  aurait pour les négociations sur les 
services.  Toutefois, la délégation philippine souhaita it souligner deux points:  1) toute percée de cette 
nature dans le domaine des services devrait r especter l'article XIX de l'AGCS, notamment les 
flexibilités en faveur des pays en développement;  2)  toute percée de cette nature devrait préserver les 
modalités fondées sur les demandes-offres pour les négociations sur les services.  La délégation TN/S/M/25 
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  philippine demeurait convaincue que toute idée de con sacrer la libéralisation existante et de créer de 
nouvelles possibilités d'accès aux marchés à titre d'oblig ation contraignante pour toute offre révisée 
devait être conforme à l'article XIX de l'AGCS et aux modalités fondées sur les demandes-offres pour les négociations sur les services.  Elle examinait les nouvelles idées ou la nécessité de celles-ci avec 
un esprit ouvert et dans un esprit constructif.  Tout en  remerciant les proposants de ces idées de tenir 
des sessions consacrées à la transp arence avec les pays en dével oppement Membres, elle faisait 
observer que faute de proposition concrète sur ces idées, de nombreuses capitales opéraient selon les 
paramètres définis à l'Annexe C et dans les Lignes directrices pour les négociations, en s'attendant à 
ce que la percée dans le domaine des services se lim ite à la fixation de nouveaux délais pour la 
présentation d'une nouvelle série d'offres révisées.  La délégation de l'interv enant souhaitait souligner 
la nécessité de concrétiser ces idées dès que possible.  Quelques semaines de plus et il serait trop tard 
pour les nouvelles idées, si on voulait conclure le Cy cle de Doha dans les que lques mois à venir.  
Quant à la série de réunions suivante, la délégati on de l'intervenant pouvait accepter l'idée de la tenir 
durant les deux premières semaines de juillet, mais e lle espérait que le calendrier et la structure des 
réunions pourraient être confirmés dès que possibl e, de sorte que les fonctionnaires des capitales, 
notamment ceux des pays en développement Membr es, puissent être prêts.  L'intervenant a fait 
observer que bon nombre d'entre eux ne seraient pas exclusivement affectés aux négociations sur les 
services dans le cadre de l'OMC.  De nombreux ACR étaient en cours de négociation, et les réunions 
de l'ECOSOC de l'ONU auraient lieu elles aussi en juillet. 
13. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a remercié les États-Unis et les Communautés 
européennes d'avoir contribué au débat en présenta nt quelques réflexions sur la percée dans le 
domaine des services.  La délégation néo-zélanda ise partageait l'ambition qu'avaient d'autres 
délégations de voir dans le domaine des services un r ésultat de grande qualité, à la hauteur du niveau 
élevé d'ambition dont témoignaient les deux autres  champs de négociation en matière d'accès aux 
marchés.  De plus, la délégation néo-zélandaise était ouverte aux idées qui avaient été avancées, telles 
qu'un exercice de balisage et un exercice ministériel, estimant que ces idées favoriseraient de 
meilleurs résultats.  La Nouvelle-Z élande pouvait se conformer à ce niveau d'ambition et s'était 
préparée en conséquence.  En plus de répondre aux ambitions concernant les services, une percée dans 
ce domaine devait bénéficier d'un large soutien, au trement, par définition, il ne pouvait s'agir d'une 
percée.  Étant donné la nature particulière des négo ciations sur les services, la percée devait être 
calibrée de manière réaliste en fonction de ce qui po uvait être réalisé dans un délai relativement bref.  
Cela devait venir compléter des résultats ambitieux pour les autres piliers de l'accès aux marchés.  
Quant aux réunions de juillet, la délégation de l'in tervenant était d'accord avec le Canada sur leur 
forme et leur objectif. 
14. Le représentant de Maurice  a déclaré que malgré sa petite taille, son pays essayait d'être 
présent dans toutes les enceintes et à tous les niveau x afin d'apporter une contribution et de soutenir 
les bonnes causes.  Dans cette enceinte, la bonne cause était le libre-échange et la libéralisation, qui 
devaient être humains, justes et équitables.  Maurice essayait de libéraliser et d'ouvrir ses marchés en 
ayant à l'esprit sa solidarité avec les pays d'Afri que, du Groupe ACP et d'autres groupes.  La 
délégation mauricienne souha itait s'associer à la déclaration de l'Inde.  L'intervenant a suggéré que, 
dans ses consultations en cours, le Président tienne compte des préoccupations des pays en 
développement, notamment des secteurs et des modes de fourniture présentant de l'intérêt pour les 
pays en développement vulnérables.  Il a souli gné que les Membres ne devraient pas oublier les 
flexibilités dont avaient besoin les pays en développement, en particulier ceux qui étaient vulnérables. 
15. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda , s'exprimant au nom des petites économies vulnérables, 
a réaffirmé l'importance d'un échange de renseigneme nts continu et systémique pour que les Membres 
puissent avoir une vue holistique de  l'avancement des négociations sur les services.  S'agissant de la 
voie à suivre, il a souligné qu'il fallait continuer de r especter intégralement la structure de l'AGCS et 
les Lignes directrices pour les négociations.  Un e attention particulière devait être portée à 
l'article XIX:2, qui ménageait une flexibilité a ux pays en développement  pour qu'ils puissent ouvrir  TN/S/M/25 
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  moins de secteurs, libéraliser moins de types de tran saction et élargir progressivement l'accès à leurs 
marchés en fonction de la situati on de leur développement.  Comme l'indiquait la déclaration que le 
Directeur général avait faite, à la dernière réunion du CNC, sur la nécessité d'accélérer le rythme des travaux dans l'ensemble des principaux domaines de négociation, les besoins des petites économies 
vulnérables devaient être pris en compte, et une ré férence appropriée devait être  faite au paragraphe 8 
de l'Annexe C.  Ces économies joueraient leur rôle dans la conclusion heureuse des négociations. 
16. Le représentant de Singapour
 a fait observer que les liens entre l'agriculture, l'AMNA et les 
services étaient devenus plus importants et explicites à l'étape finale.  Sa délégation reconnaissait la 
nécessité d'un équilibre entre ces domaines pour fa ciliter l'aboutissement du PDD.  S'agissant des 
services, un résultat à valeur ajoutée qui ferait f ond sur le statu quo pourrait assurer un accès aux 
marchés pour tous les fournisseurs.  Certes, tous l es Membres devaient œuvrer dans le sens d'un tel 
résultat à valeur ajoutée, mais il fallait respecter l'es prit et la lettre de l'A nnexe C, qui énonçait les 
paramètres que les Ministres avaient définis pour les négociations sur les services.  En outre, l'Annexe C était très claire sur la question de la ch ronologie.  Il ne devrait pas y avoir de déplacement 
des buts dans le domaine des services ni dans d'autres domaines du PDD.  La délégation de 
l'intervenant reconnaissait aussi la nécessité de confér er une clarté et une spécificité accrues aux offres 
que les Membres présenteraient ultérieurement.  E lle était ouverte à l'idée d'un exercice de balisage, 
pourvu que ce dernier se situe dans le cadre de l'Annexe C.  Singapour avait reçu de nombreuses 
demandes tant bilatérales que plurilatérales et av ait répondu à bon nombre de ces demandes dans ses 
offres.  Elle examinait d'autres améliorations en  rapport avec les offres qui étaient sur la table.  
Toutefois, l'ampleur de ces améliorations dépendra it de la réponse de ses partenaires commerciaux à 
ses propres demandes, ainsi que des niveaux d'ambiti on dans d'autres domaines de négociation.  Pour 
ce qui concernait l'organisation de la série de réunion s suivante, la délégation de l'intervenant faisait 
confiance au jugement du Président. 
17. Le représentant du Taipei chinois
 a fait observer que les réunions des Ministres du G-4 
s'étaient concentrées sur l'accélération des négociations  concernant l'agriculture et l'AMNA.  Tout en 
espérant que ces réunions susciteraient enfin la pe rcée tant attendue, les Membres ne pouvaient pas 
rester oisifs, à l'écart, dans un autre groupe de négociation tout aussi important, celui des services.  Les services étaient l'un des trois principaux pili ers du Cycle de Doha.  La série de réunions 
"enchilada" au niveau des ambassadeurs avait contribué à prouver que les négociations sur les 
services étaient aussi importantes que celles concer nant l'agriculture et l'AMNA.  Les Membres 
devaient préserver cet élan dans le domaine des services pour s'assurer que des progrès 
correspondants étaient accomplis dans tous les domaines. 
18. L'intervenant a fait observer que, à la différence de l'agriculture et de l'AMNA, le domaine 
des services n'avait pas de chiffres "magiques"  susceptibles d'indiquer d' où pourrait provenir la 
percée.  Une question fondamentale  avait été posée, à savoir:  que pouvait-on réaliser en guise de 
percée dans le domaine des services? 
19. Tout en se félicitant de tout arrangement qui pourrait démontrer des progrès de fond dans les 
négociations, la délégation de l'intervenant estimai t que, au bout du compte, les Membres devaient 
maintenir leurs ambitions concernant les services à un niveau équivalant à celui des deux autres 
domaines de négociation.  La déléga tion de l'intervenant conservait un esprit ouvert et était disposée à 
poursuivre les discussions avec d'autr es Membres sur les moyens appropriés pour traduire au mieux 
les efforts et les ambitions.  Les Membres devaient  poursuivre les consultations nationales afin de 
présenter la deuxième série d'offres révisées dès que  possible après que les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA auraient été réglées. 
20. La réglementation intérieure était complémentai re des négociations sur l'accès aux marchés, 
et il importait de s'assurer que les mesures inte rnes des Membres ne constituaient pas des obstacles 
non nécessaires au commerce des services.  C'est seule ment ainsi que le résultat des négociations sur TN/S/M/25 
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  l'accès aux marchés ne perdrait pas son effet.  La délégation de l'intervenant notait avec plaisir que des 
progrès constants avaient été accomplis sur la base du projet de texte du Président. 
21. L'intervenant a fait observer que le Directeur gé néral avait de nouveau souligné, à la réunion 
du CNC, que l'échec du cycle en cours aurait un coût  énorme et que le temps était compté.  Une 
attention constante était nécessaire, et les Membres de vaient intensifier leurs efforts dans les domaines 
de l'agriculture, de l'AMNA et des services.  La dé légation de l'intervenant continuerait d'œuvrer en 
étroite collaboration avec le Président et les autr es Membres pour contribuer à mener les négociations 
sur les services vers une conclu sion ambitieuse et équilibrée. 
22. Le représentant de l'Égypte
 a déclaré qu'une percée dans le domaine des services devait être 
une percée générale pour l'ensemble des Membres.  Si  elle n'était pas équilibrée, ce serait une percée 
pour certains Membres et un recul pour d'autres.  Il importait de faire en sort e qu'on ne parvienne pas 
à des niveaux collectifs d'ambition en s'accordan t sur certains critères auxquels les mandats de 
négociation ne faisaient aucune référence.  Les offres initiales de l'Égypte et ses offres révisées 
avaient clairement montré qu'elle prenait les négoc iations très au sérieux.  L'Égypte conserverait un 
engagement sérieux et constructif. 
23. La représentante de Hong Kong, Chine  a fait observer que les négociations entraient dans une 
phase critique.  Il importait d'avoir un engagement de  haut niveau sur les services.  Les récentes 
réunions "enchilada" étaient donc utiles pour familiari ser les chefs de délégation avec les négociations 
sur les services.  L'intervenante espérait que la volonté politique nécessaire serait garantie de manière 
à intensifier le processus et qu'au terme de ce pr ocessus, il y aurait un bon résultat comprenant des 
offres de grande qualité et des règles solides en ma tière de services, y compris au chapitre de la 
réglementation intérieure.  C'est ce que la déléga tion de l'intervenante s ouhaitait voir en tant que 
composantes d'une percée dans le domaine des servi ces.  Sa délégation souh aitait aussi qu'une telle 
percée englobe certaines dates pour les prochaines o ffres.  La percée devrai t bénéficier d'un large 
soutien des Membres.  L'intervenante espérait que  les consultations alors menées par le Président 
engendreraient la volonté politique nécessaire pour r éaliser cet objectif.  Elle espérait aussi que les 
discussions qui se déroulaient alors dans d'autres conf igurations produiraient d es résultats similaires.  
Sur la question de l'organisation de la série de  réunions suivante, sa délégation souscrivait au 
calendrier que le Président avait établi, c'est-à-d ire les deux premières semaines de juillet.  Sa 
délégation, qui était l'un des coordonnateurs d es réunions plurilatérales, était ouverte à l'idée 
d'organiser ces réunions et partageait les vues du Canada à cet égard.  Quant aux autres tâches 
inachevées, y compris les consultations sur la ré glementation intérieure auxquelles sa délégation 
attachait une grande importance, les règles, les M odalités pour les PMA et le traitement spécial et 
différencié, sa délégation espérait qu'elles seraient men ées à terme dans les délais fixés.  Elle espérait 
également que, en faisant fond sur les acquis de la série de réunions d'avril, les Membres pourraient 
s'acheminer davantage vers le mode négociation durant la série suivante. 
24. Le représentant du Mexique  a déclaré qu'il importait de poursuivre les travaux dans le 
domaine des services pour obtenir des résultats  ambitieux non seulement en matière d'accès aux 
marchés mais aussi au chapitre des disciplines ré gissant la réglementation intérieure.  Sur cette 
dernière question, il a fait observer que les Membres discutaient d'un projet de  texte.  Ce qui était 
nécessaire, c'était des discussions plus approfondies.  L'intervenant a dit que tout résultat devait être 
compatible avec l'AGCS et avec les mandats convenus par les Ministres, compte tenu du contexte des négociations.  Il a fait observer que les réunions plur ilatérales étaient utiles car elles permettaient aux 
Membres de passer du simple échange de vues à d es discussions plus ciblées sur les "lignes rouges", 
les exigences incontournables et les flexibilités.  C' était le bon moment pour définir clairement ce que 
les Membres attendaient de la percée dans le domaine  des services.  Ils pouvaient au moins améliorer 
les discussions sur la percée durant les semaines à ve nir.  L'intervenant était d'accord avec le Canada 
sur la structure et le contenu de  la série de réunions de juillet.  TN/S/M/25 
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  25. Le représentant de la Corée  a réaffirmé qu'un résultat substantiel au chapitre des services était 
une composante essentielle des négociations dans  le cadre du PDD pour assurer des avantages 
équilibrés à l'ensemble des Membres.  Certes, il y avait eu un engagement positif et accru dans les 
négociations sur les services, mais les avancées sembla ient peu satisfaisantes.  De plus grands efforts 
étaient nécessaires pour assurer un résultat significatif  au volet services de l'ensemble de résultats du 
PDD.  Les négociations dans le cadre du PDD ay ant atteint une phase critique, il semblait opportun et 
utile de discuter de ce qu'il fallait réaliser au ch apitre des services dans le contexte d'une percée. 
26. Les travaux futurs, dans l'optique d'un volet ser vices significatif, devaient être menés sur la 
base des principes suivants.  Premièrement, les Membr es devaient garder à l'esprit que divers intérêts 
entraient en jeu dans les négociations sur les service s, où un large éventail de secteurs et de questions 
était traité.  Ils devaient viser une libéralisation équilibrée sous l'angle des secteurs et des modes de 
fourniture, pour s'assurer le sou tien de tous les Membres.  Outre la composante de l'accès aux 
marchés, il fallait accorder tout autant d'importanc e aux avancées dans d'autres domaines, y compris 
la réglementation intérieure. 
27. Deuxièmement, pour assurer le succès des négoc iations, tous les Membres devaient fournir 
des efforts.  Les pays développés Membres devaie nt donner le ton, et les pays en développement 
Membres élargiraient la portée des engagements et en  approfondiraient le niveau de manière à bâtir un 
plus vaste secteur des services, ce qui constituait l'un des objectifs primordiaux du cycle de négociations en cours.  À cet égard, une réunion mi nistérielle serait une trib une utile qui permettrait 
aux Ministres de réitérer leur ferme attachement a ux négociations sur les services et d'indiquer ce que 
les Membres pourraient réaliser dans le domaine  des services pour assurer des progrès équilibrés au 
niveau des négociations globales.  La possibilité de tenir la réunion ministérielle avant la pause 
estivale avait été évoquée à la dernière réunion du  CNC.  Lorsque cette réunion aurait lieu, les 
services devraient occuper la place leur  revenant dans l'ordre du jour. 
28. Avec une réunion ministérielle à l'esprit, les travaux futurs devaient se concentrer sur la 
réalisation d'avancées maximales en tenant compte de l'importance du volet services.  Les 
consultations nationales devaient être accélérées, de manière à produire des résultats concrets.  Les 
ambassadeurs devaient poursuivre le ur travail de fond permanent, en  se focalisant sur les domaines 
qui faisaient l'objet des négociati ons plurilatérales fondées sur des demandes-offres.  Cet engagement 
politique de haut niveau pourrait susciter un élan politique renforcé qui faciliterait, à son tour, la 
présentation d'offres de grande qualité. 
29. La Corée souscrivait à l'idée de tenir une série de réunions durant les deux premières 
semaines de juillet.  Les Membres pouvaient réfléchir  à la forme des réunions, en gardant à l'esprit 
que la série de réunions de juillet devait être organisée de manière à faciliter les avancées et à garantir 
le maximum de résultats de fond da ns le contexte d'une percée.   
30. Le représentant de la Suisse
 a réaffirmé que son gouvernement attachait une grande 
importance au succès du Cycle de Doha et que les ser vices devaient constituer un volet essentiel de ce 
résultat.  Il a fait observer que les Membres agissaie nt en vertu des mandats figurant à l'Annexe C de 
la Déclaration de Hong Kong.  Gardant à l'espr it ces dispositions, les Membres pouvaient examiner 
comment les développer de manière à matérialiser les ambitions pour un ensemble de résultats en 
matière de services et à contribuer de manière positiv e à l'aboutissement du cycle.  Saluant les efforts 
déployés par les Membres pour élaborer des idées en  vue d'une conclusion heureuse et ambitieuse des 
négociations sur les services, la délégation de l' intervenant estimait que ces idées pouvaient contribuer 
de manière positive et constructive à stimuler le  processus de négociation et à engendrer une issue 
fructueuse.  L'intervenant a suggéré que les Memb res examinent ces idées dans un proche avenir et 
mènent des discussions approfondies à ce sujet.  Un e percée devait bénéficier d'un consensus.  Les 
pays développés et pays en développement Membres devaient bonifier leurs offres en y apportant des 
améliorations tant sous l'angle de  l'accès aux marchés que sous cel ui du traitement national, dans TN/S/M/25 
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  l'ensemble des modes de fourniture et des secteurs.  S'agissant de la voie à suivre, la délégation suisse 
souscrivait à l'idée de tenir une série de réunions  pendant les deux premières semaines de juillet, 
durant lesquelles les Membres devaient non seuleme nt tenir des discussions sur l'accès aux marchés 
mais aussi aller de l'avant au ni veau des organes subsidiaires.  P our la Suisse, les disciplines en 
matière de réglementation intérieure étaient aussi une composante de la percée, et les discussions au 
sein du CES sur la relation entre les anciens et l es nouveaux engagements étaient très importantes.  De 
plus, il fallait ménager suffisamment de temps pour les négociations bilatérales durant la série de 
réunions. 
31. Le représentant de la Norvège
 a rappelé que les Membres étaient convenus, à la réunion 
d'avril, de faire le point au mois de juin.  Sel on lui, le rapport du Président avait fourni un tableau 
complet des négociations sur les services à un niveau plus élevé et avait donc préparé le terrain pour 
des discussions ultérieures au niv eau ministériel.  S'agissant de la contribution des services à une 
percée dans les négociations, il a souligné que les niveaux d'ambition dans le domaine des services 
devaient correspondre à ceux de l'agriculture et de l'AMNA.  Certes, l'Annexe C fournissait une 
plate-forme pour les objectifs des négociations sur les services, mais il fallait trouver un moyen de 
traduire cela en quelque chose de concret.  S'agissant du processus de juillet, la délégation 
norvégienne appuyait le Canada.   
32. La représentante du Pakistan  a fait observer que certaines délé gations devaient connaître le 
niveau et la portée des prochaines offres révis ées sur les services pour pouvoir faire avancer le 
processus dans les domaines de l'agriculture et de  l'AMNA.  Elle a souligné que les flexibilités 
ménagées aux pays en dé veloppement devaient être maintenues et  que les nouvelles idées devaient se 
fonder autant que possible sur le processus en cours.   Le Pakistan considérait l'AGCS comme un outil 
pour accroître la transparence et la prévisibilité dans les efforts qu'il déployait pour préserver et 
relever son taux de croissance éc onomique.  Estimant que le fait de verrouiller la libéralisation 
pouvait constituer une incitation pour  les investisseurs tant nati onaux qu'étrangers, la délégation 
pakistanaise était déjà pleinement engagée dans le processus plurilatéral à Genève et avec les parties 
prenantes au niveau national.  L' intervenante a réaffirmé que, parallèlement à l'accès aux marchés, les 
négociations portant sur la réglem entation intérieure devaient e ngendrer des disciplines équilibrées 
qui faciliteraient la fourniture des services tout en préservant l'autonomie de réglementation.  La 
délégation pakistanaise souscrivait à l'idée de te nir la série de réunions suivante en juillet. 
33. Le représentant du Japon  a souscrit aux vues exprimées par les États-Unis et les 
Communautés européennes sur la question de la per cée.  Les niveaux d'ambition dans le domaine des 
services devaient être comparables à ceux de l'agri culture et de l'AMNA.  Les Membres devaient 
consacrer la libéralisation existante en matière d'accès aux marchés de services et opérer une libéralisation complémentaire.  La délégation de  l'intervenant accordait aussi de l'importance à 
d'autres éléments de la percée, tels que le  calendrier des nouvelles offres révisées, un résultat 
substantiel dans les négociations sur la réglementation intérieure, les règles et les Modalités pour les 
PMA.  Elle souscrivait aux vues du Canada  sur la série de réunions de juillet. 
34. Le représentant du Maroc
 s'est associé aux vues exprimées par d'autres délégations au sujet de 
l'engagement politique.  Tous les Membres devaient  conserver leur attachement au mandat de Doha, 
qui consistait à promouvoir le développement.  Telle ét ait la base de tous les résultats à concrétiser 
dans le cadre du cycle en cours.  Toute percée deva it profiter à tous les Membres dans tous les modes 
de fourniture et devait respecter les principes de  flexibilité et de libéralisation progressive inscrits 
dans l'AGCS en tenant compte du niveau de développement des pays.  L'intervenant a rappelé aux 
Membres l'engagement qu'ils avaient pris de souscr ire des engagements dans les secteurs et les modes 
de fourniture présentant un intérêt pour les pays en  développement, notamment le mode 4.  Tout en 
étant ouverte à toutes les propositions, la délégation de l'intervenant souhaitait avoir une idée plus 
claire de toute nouvelle structure ou nouvelle approche susceptible d'être adoptée pour les  TN/S/M/25 
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  négociations futures.  Enfin, l'intervenant a soulig né l'obligation de trouver un équilibre entre l'accès 
aux marchés et les règles dans les négociations. 
35. Le représentant de l'Afrique du Sud  s'est fait l'écho des déclarations  du Brésil et de l'Inde.  Il a 
souligné qu'une percée devait être un compromis avec lequel tous les Membres puissent composer.  
Pour la délégation sud-africaine , une percée devait englober tous les accords conclus dans les 
domaines de l'agriculture, de l'AMNA et des services.  L'intervenant a fait observer que de 
nombreuses offres émanant de demandeurs étaient en fa it inadéquates et insuffisantes tant sous l'angle 
des secteurs que sous celui des modes de fourniture.  Les Memb res en question devaient faire 
davantage.  L'intervenant a souligné que les pays  développés Membres devraient respecter aussi bien 
la lettre que l'esprit de l'article XIX.  Pour ce qui  était des négociations porta nt sur la réglementation 
intérieure, faisant observer qu'elles entraient dans une phase critique, l'intervenant a dit espérer que le 
résultat signerait un progrès véritable, avec des disciplines efficaces et un traitement adéquat de la dimension développement. 
36. La représentante de la Chine
 a déclaré que la délégation de son pays souscrivait largement 
aux vues exprimées par le Brésil et l'Inde.  Elle a dit que les nouvelles idées sur les niveaux d'ambition 
lui rappelaient les discussions de 2005 qui avaient me né à l'élaboration de l' Annexe C.  Selon elle, 
l'Annexe C devrait continuer à guider les négociations sur les services, à cette exception près qu'il 
fallait fixer de nouveaux délais pour  la présentation des prochaines o ffres révisées et des projets de 
liste.  Il n'était pas nécessaire de prendre de nouvelles décisions multilatérales au sujet des niveaux 
d'ambition.  Au stade de la percée dans les dom aines de l'agriculture et de l'AMNA, on pouvait 
procéder à un exercice de balisage dans le domaine d es services, et des délais devaient être fixés pour 
la présentation des prochaines offres révisées et des pr ojets de liste.  La délégation chinoise avait une 
position flexible sur la question de  la série de réunions suivante. 
37. Sur la question de la percée, le représentant du Bangladesh  est convenu avec la Chine que ce 
qui était nécessaire, c'était de lier l'Annexe C au ryth me de l'agriculture et de l'AMNA.  Il a souligné 
que toute percée devait comporter un accès aux marchés pour les PMA sur la base d'un mécanisme de 
priorité spéciale, ainsi que le prévoyaient l'article  IV:3 de l'AGCS et la Déclaration de Hong Kong. 
38. Le Président  a fait observer que même si tous les Membres attachaient de l'importance à un 
résultat favorable des négociations sur les services, il y avait des vues divergentes quant aux éléments 
d'une percée.  Il a suggéré que les Membres poursuivent les discussions à ce sujet. 
39. Il en a été ainsi convenu .   
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS   
40. Le Président  a fait observer qu'aucune nouvelle proposition n'avait été présentée au titre de ce 
point de l'ordre du jour depuis la réunion précédente  tenue fin avril.  Il a suggéré que le Conseil 
revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
41. Il en a été ainsi convenu . 
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMEN T SPÉCIAL POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
42. Le Président  a dit que l'Annexe C de la Déclar ation de Hong Kong imposait aux Membres 
d'assurer la mise en œuvre totale  et effective des Modalités pour les PMA, en vue de l'intégration 
fructueuse et véritable de ces derniers dans le sy stème commercial multilatéral.  Il a rappelé qu'à la 
réunion précédente, les Membres avaient réitéré leur in tention d'intensifier les consultations sur cette TN/S/M/25 
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  question afin de rétrécir le vaste écart qui existait entre eux.  Le Président espérait que les Membres 
pourraient rendre compte de progrès à cet égard. 
43. Le représentant de l'Ouganda
, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a fait observer que 
les Modalités du traitement spécial pour les PMA avaient été adoptées en septembre 2003 au titre de l'article XIX:3 de l'AGCS et qu'elles visaient à accroî tre la participation et l'intégration des PMA dans 
le commerce international des services au moye n d'engagements spécifiques négociés dans les 
secteurs et les modes de fourniture présentant pour  eux un intérêt, de manière à créer des possibilités 
d'accès aux marchés qui soient significatives sur le pl an commercial.  Le para graphe 9 de l'Annexe C 
de la Déclaration de Hong Kong appelait les Memb res à élaborer des méthodes pour assurer la mise 
en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, notamment en mettant au point des 
mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale aux secteurs et modes de fourniture 
intéressant les PMA du point de vue des exportations, conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au 
paragraphe 7 des Modalités pour les PMA. 
44. En mars 2006, le Groupe des PMA avait présenté  à la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services une proposition qui visait à élaborer un mécanisme pour rendre 
opérationnelles les dispositions de l'article IV:3 en  accordant aux fournisseurs de services des PMA 
une priorité spéciale pour ce qui était de l'accès a ux marchés.  Cette proposition visait à permettre aux 
pays développés, ainsi qu'aux pays en développeme nt qui se déclaraient en mesure de le faire, 
d'accorder aux fournisseurs de services des PMA une priorité spéciale en matière d'accès aux marchés. 
45. La proposition présentée en guise de réponse par les Communautés européennes et d'autres 
délégations prévoyait que, une fois que toutes les offres révisées auraient été communiquées à l'OMC, 
le Conseil du commerce des services, sous la c onduite du Président, demanderait à tous les Membres 
de présenter un rapport indiquant comment leur offre dans le cadre du PDD avait accordé une priorité 
spéciale aux intérêts des PMA dans le commerce des services.  La faisabilité de cette démarche était 
discutable, compte tenu du fait que si un Membre décidait effectivement que pour lui, la meilleure 
manière de tenir compte des intérêts des PMA était l'accès préférentiel aux marchés, il serait 
automatiquement confronté aux rigueurs du processus  de règlement des différends de l'OMC.  En 
outre, la proposition des PMA visait l'établisseme nt d'un mécanisme juridique permettant aux 
Membres d'accorder un accès prioritaire aux PMA, question sur laquelle la proposition des CE était 
silencieuse. 
46. Les Communautés européennes et d'autres dé légations avaient également proposé que, 
lorsque tous les rapports en questi on auraient été présentés, le Secr étariat de l'OMC les distribue aux 
PMA afin que ces derniers formulent des observa tions écrites à ce sujet en se focalisant sur leurs 
intérêts individuels;  la Session extraordinaire du CCS se réunirait ensuite en session spécifique pour 
procéder à une évaluation collective des rapports.  Le Groupe des PMA avait souligné que le CCS 
était déjà tenu d'examiner et d'évaluer les résultats  des négociations et d'établir un rapport à ce sujet 
(conformément au paragraphe 13 des Modalités pour l es PMA).  Il était donc clair que, au mieux, la 
proposition des CE contribuait à structurer davantage ce tte obligation déjà exista nte.  Compte tenu des 
ressources limitées des PMA, se concentrer sur l' analyse de rapports à cette étape critique des 
négociations n'était peut-être pas la manière optimale d'utiliser ces ressources. 
47. Le Groupe des PMA avait exprimé son insatisf action au sujet de la proposition présentée par 
les Communautés européennes et d'autres délégations et avait mené des consultations bilatérales à ce 
sujet tant avec les Communautés eu ropéennes qu'avec les États-Unis, faisant observer que la question 
de l'accès prioritaire aux marchés, résultat que vi saient les PMA, n'avait toujours pas été traitée. 
48. Le Groupe des PMA invitait instamment l es Membres à mobiliser la volonté politique 
nécessaire pour traiter les questions que les PMA av aient soulevées dans leur proposition, car elle  TN/S/M/25 
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  semblait faire défaut dans les négociations au titre de l'AGCS.  Pour les PMA, la question de la 
priorité spéciale était l'une des pierres angulaires des négociations sur les services, et ils tenaient 
grandement à un résultat qui en tienne compte de ma nière à engendrer le développement, qui était la 
promesse de Doha.  Par consé quent, le Groupe des PMA proposait que les Membres réexaminent sa 
proposition et y consacrent la discussion politique et technique nécessaire. 
49. Au paragraphe 26 de la Déclar ation de Hong Kong, les Ministres avaient réaffirmé avec force 
qu'ils reconnaissaient la situation économique part iculière des PMA et du Groupe des PMA, et ils 
avaient appelé les Membres à garder  cela au premier plan  de leurs négociations.  Le Groupe souhaitait 
trouver des moyens de s'attaquer à cette question si l' article II de l'AGCS étai t effectivement le vrai 
problème.  Ce à quoi les Membres devaient réfléchir, c'était l'élimination de cet obstacle juridique, 
y compris par son amendement. 
50. Le représentant du Bangladesh  s'est fait l'écho de la déclaration de l'Ouganda. 
51. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
52. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
53. Le Président  a dit que, conformément à la Déclara tion de Hong Kong, le Conseil devait 
achever rapidement l'examen des propositions relativ es au traitement spécial et différencié, afin de 
formuler des recommandations claires en vue d'une déci sion à adopter au Conseil général.  Il a rappelé 
que, lors des consultations info rmelles de mars, les Membres av aient accueilli avec intérêt une 
proposition améliorée du Groupe africa in, qui proposait un processus d'ex amen avant la conclusion du 
cycle en tant que moyen de contribuer à la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.  À la réunion 
précédente, le Groupe africain avait déclaré que, comme l'avaient demandé certains Membres, il 
s'efforcerait de préciser davantage ses propositions. 
54. Le représentant de l'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe africain, a déclaré que le 
Groupe demeurait engagé de manièr e constructive dans les négociations  sur les services.  Le Groupe 
souhaitait réitérer sa position dans le débat sur le traitement spécial et différencié, à savoir que cette 
question présentait de l'intérêt pour les pays en développement et constitu ait pour eux un sujet de 
préoccupation.  Il appelait les Membres, de manièr e positive et constructive, à discuter de toutes les 
propositions qui avaient été présent ées sur la question.  L'article IV était un élément essentiel de 
l'AGCS en ce qui concernait le traitement spécial et  différencié.  L'importance qu'il y avait à réaliser 
les objectifs de l'article IV était reconnue dans ses incidences sur d'autres éléments de l'AGCS tels que 
l'article XIX et sur les Lignes di rectrices et procédures pour les négociations.  Le Groupe estimait que 
des discussions constructives sur le traitement spécial et différencié devraient être liées à la mise en 
œuvre de l'article IV et aux né gociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des services.  Il 
demandait l'appui des Membres pour rendre opérationne l le paragraphe 9 de  l'Annexe C de la 
Déclaration de Hong Kong.  Il invitait aussi le s Membres, entre autres choses, à élaborer des 
méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, car de nombreux pays africains étaient des PMA.  Il souhaitait souligner que le  principal objectif des 
négociations était de réaliser la  dimension développement du PDD da ns le domaine des services.  À 
cet égard, il importait de se concentrer sur les ques tions prioritaires, en particulier les propositions 
relatives au traitement spécial et différencié.  Es pérant que les consultations sur cette question se 
poursuivraient et qu'il y aurait quelques gestes positifs,  le Groupe africain réité rait son engagement de 
participer aux négociations afin de réaliser son objectif ultime d'une manière qui soit avantageuse 
pour l'ensemble des partenaires. TN/S/M/25 
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  55. Le Président
 a suggéré que le Conseil prenne note de  la déclaration et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
56. Il en a été ainsi convenu . 
E. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
57. Faisant observer qu'aucune délégation ne demandait la  parole au titre de ce point de l'ordre du 
jour, le Président  a suggéré que le Conseil y revienne à sa réunion suivante. 
58. Il en a été ainsi convenu.  
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
59. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure  a indiqué que depuis la 
réunion précédente de la Session extraordinaire, le Groupe de travail av ait tenu deux réunions 
informelles, les 10 et 11 mai 2007 et le 22 mai 2007.  À ces réunions, les Memb res avaient discuté en 
détail du projet de texte énonçant les disciplines régl ementaires possibles au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS, qui avait été distribué le 18 avril 2007.  Les Membres avaient formulé plusieurs observations, 
et en trois journées entières de réunions le Groupe de  travail avait pu terminer la première lecture du 
projet de texte.  Il restait encore beaucoup à fa ire sur le texte des disciplines, mais les Membres 
s'étaient engagés dans la discussion de ce texte dans un  esprit très constructif et le considéraient, d'une 
manière générale, comme une base valable pour la suite  des négociations.  Dans les semaines à venir, 
des consultations larges seraient menées sur les éléments spécifiques du texte, afin que soient aplanies les divergences existantes.  À ce stade, les Membres étaient enc ouragés à suggérer des solutions 
concrètes sous forme de projets de  formulation pour les questions qui restaient en suspens dans le 
texte.  Après cette phase de consultations internes, ils pourraient examiner si les progrès accomplis lui 
permettraient, en tant que Président du Groupe de travail, de présenter un projet de texte révisé. 
G. A
UTRES QUESTIONS  
60. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note de toutes les 
déclarations qui avaient été faites. 
61. Il en a été ainsi convenu . 
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