DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 26 août 2010  
relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins  
[notifiée sous le numéro C(2010) 5780]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2010/472/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis ­
sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et 
les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, 
d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les 
conditions de police sanitaire, aux réglementations communau ­
taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la 
directive 90/425/CEE (  1 ), et notamment son article 17, 
paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son 
article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, 
phrase introductive et point b),  
considérant ce qui suit:  
(1) La directive 92/65/CEE définit les conditions de police 
sanitaire régissant les importations dans l’Union de 
sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces 
ovine et caprine (ci-après «les marchandises»). Elle 
dispose que seules peuvent faire l’objet d’importations 
dans l’Union les marchandises provenant d’un pays tiers 
figurant sur une liste de pays tiers établie conformément 
à ses dispositions et accompagnées du certificat sanitaire 
conforme au modèle également établi conformément à 
ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que les 
marchandises proviennent de stations et centres de 
collecte et de stockage agréés ou d’équipes de collecte 
et de production agréées offrant des garanties au moins 
équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre I  er , de 
ladite directive.  
(2) La décision 2008/635/CE de la Commission du 22 juillet 
2008 établissant les listes des pays tiers, des centres de 
collecte de sperme et des équipes de collecte d’embryons 
en provenance desquels les importations de sperme, 
d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine 
dans la Communauté sont autorisées, ainsi que les condi ­
tions de certification applicables à ces importations (  2 ) 
dresse actuellement la liste des pays tiers en provenance 
desquels les États membres doivent autoriser les impor ­
tations de ces marchandises.  
(3) La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la 
directive 2008/73/CE du Conseil (  3 ), a instauré une procédure simplifiée d’établissement des listes des stations 
et centres de collecte et de stockage de sperme et des 
équipes de collecte et de production d’embryons dans les 
pays tiers, agréés aux fins de l’importation des marchan ­
dises dans l’Union.  
(4) En outre, l’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle 
qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 
n o 176/2010 de la Commission (  4 ), introduit certaines 
nouvelles conditions s’appliquant aux marchandises à 
compter du 1  er septembre 2010. Elle introduit des 
règles relatives aux stations et centres de stockage de 
sperme, ainsi que les conditions détaillées d’agrément et 
de surveillance de ces stations et centres. Elle soumet en 
outre à des conditions détaillées l’agrément et la surveil ­
lance des équipes de collecte et de production 
d’embryons, la collecte et le traitement des embryons 
collectés in vivo, et la production et le traitement des 
embryons produits in vitro ainsi que des embryons 
micromanipulés. Elle a également modifié les conditions 
à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d’ovules et 
d’embryons des espèces ovine et caprine.  
(5) En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux 
certificats sanitaires pour l’importation des marchandises 
dans l’Union en tenant compte des modifications appor ­
tées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE 
et par le règlement (UE) n  o 176/2010.  
(6) En outre, il convient que les lots de marchandises 
importés de Suisse dans l’Union soient accompagnés 
d’un certificat sanitaire correspondant aux modèles 
utilisés pour les échanges, dans l’Union, de sperme, 
d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, établis par 
la décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 
2010 déterminant les modèles de certificats sanitaires 
pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et 
d’embryons d’équidés, d'ovins et de caprins et d’ovules et 
d’embryons de porcins (  5 ), adaptés conformément à 
l’annexe 11, appendice 2, chapitre IX B, point 7, de 
l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé ­
ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles, 
approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du 
Conseil et de la Commission concernant l’accord de 
coopération scientifique et technologique du 4 avril 
2002 relative à la conclusion de sept accords avec la 
Confédération suisse (  6 ).FR L 228/74 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010  
( 1 ) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.  
( 2 ) JO L 206 du 2.8.2008, p. 17.  
( 3 ) JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.  ( 4 ) JO L 52 du 3.3.2010, p. 14.  
( 5 ) Voir page 15 du présent Journal officiel.  
( 6 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.(7) Il convient d’appliquer la présente décision en tenant 
compte des conditions de certification spécifiques et des 
modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis 
conformément à l’accord entre la Communauté euro ­
péenne et le gouvernement du Canada relatif aux 
mesures sanitaires de protection de la santé publique et 
animale applicables au commerce d’animaux vivants et de 
produits animaux (  1 ), approuvé par la 
décision 1999/201/CE du Conseil (  2 ). 
(8) Il convient d’appliquer la présente décision en tenant 
compte également des conditions de certification spéci ­
fiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant 
être établis conformément à l’accord entre la Commu ­
nauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au 
commerce d’animaux vivants et de produits animaux (  3 ), 
approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (  4 ). 
(9) La clarté et la cohérence de la législation de l’Union 
commandent que la décision 2008/635/CE soit abrogée 
et remplacée par la présente décision.  
(10) Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu 
d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés 
conformément à la décision 2008/635/CE pendant une 
période transitoire, sous réserve de certaines conditions.  
(11) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Objet  
La présente décision établit une liste de pays tiers ou de parties 
de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent 
autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules 
et d’embryons d’ovins et de caprins.  
Elle fixe également les conditions de certification pour l’impor ­
tation de ces marchandises dans l’Union.  
Article 2  
Importations de sperme  
Les États membres autorisent les importations de lots de sperme 
d’ovins et de caprins sous réserve qu’ils satisfassent aux condi ­
tions suivantes:  
a) ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers 
mentionnés à l’annexe I;  b) ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de 
stockage de sperme agréé figurant sur la liste dressée confor ­
mément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la 
directive 92/65/CEE;  
c) ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi confor ­
mément aux modèles de certificat sanitaire suivants figurant 
à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes 
explicatives figurant à l’annexe II, partie 1:  
i) le modèle 1 figurant dans la section A, pour ce qui 
concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou 
d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu 
d’origine du sperme;  
ii) le modèle 2 figurant dans la section B, pour ce qui 
concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou 
d’un centre de stockage de sperme agréé.  
Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union 
européenne et des pays tiers prévoient des conditions de 
certification spécifiques, celles-ci sont applicables;  
d) ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat 
sanitaire visé au point c).  
Article 3  
Importations d’ovules et d’embryons  
Les États membres autorisent les importations de lots d’ovules 
et d’embryons d’ovins et de caprins à condition qu’ils satisfas ­
sent aux conditions suivantes:  
a) ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers 
mentionnés à l’annexe III;  
b) ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production 
d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformé ­
ment à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la 
directive 92/65/CEE;  
c) ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi confor ­
mément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, et rempli 
conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, 
partie 1.  
Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union 
européenne et des pays tiers prévoient des conditions de 
certification spécifiques, celles-ci sont applicables;  
d) ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat 
sanitaire visé au point c).FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/75  
( 1 ) JO L 71 du 18.3.1999, p. 3.  
( 2 ) JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.  
( 3 ) JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.  
( 4 ) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.Article 4  
Conditions générales concernant le transport des lots de 
sperme, d’ovules et d’embryons à destination de l’Union 
européenne  
1. Les lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de 
caprins ne sont pas transportés dans le même conteneur que 
des lots de sperme, d’ovules et d’embryons qui:  
a) ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou  
b) ont un statut sanitaire inférieur.  
2. Durant le transport à destination de l’Union européenne, 
les lots de sperme, d’ovules et d’embryons sont placés dans des 
conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés 
durant le transport.  
Article 5  
Abrogation  
La décision 2008/635/CE est abrogée.  
Article 6  
Dispositions transitoires  
Pendant une période transitoire expirant le 31 août 2011, les 
États membres autorisent les importations en provenance de 
pays tiers de stocks des marchandises suivantes:  a) le sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké 
conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 
2010, et qui est accompagné d’un certificat sanitaire 
délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément 
au modèle figurant à l’annexe II de la décision 2008/635/CE;  
b) les ovules et les embryons d’ovins et de caprins collectés ou 
produits, traités et stockés conformément à la 
directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui sont 
accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 
2011 au plus tard et établi conformément au modèle figu ­
rant à l’annexe VI de la décision 2008/635/CE.  
Article 7  
Applicabilité  
La présente décision s’applique à partir du 1  er septembre 2010.  
Article 8  
Destinataires  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR L 228/76 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010ANNEXE I  
Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser 
l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins  
Code ISO  Nom du pays tiers  Remarques  
Description du territoire 
(s’il y a lieu ) Garanties supplémentaires  
AU Australie  Les garanties supplémentaires 
concernant les tests visés aux 
points II.4.9 et II.4.10 du certificat 
sanitaire figurant à l’annexe II, 
partie 2, section A, sont obligatoires.  
CA Canada  Le territoire est tel que décrit à 
l’annexe I, partie 1, du règlement 
(UE) n  o 206/2010 de la Commis ­
sion (  1 ). La garantie supplémentaire concer ­
nant les tests visés au point II.4.9 
du certificat sanitaire figurant à 
l’annexe II, partie 2, section A, est 
obligatoire.  
CH Suisse (  2 ) 
CL Chili  
GL Groenland  
HR Croatie  
IS Islande  
NZ Nouvelle-Zélande  
PM Saint-Pierre-et-Miquelon  
US États-Unis  La garantie supplémentaire concer ­
nant les tests visés au point II.4.9 
du certificat sanitaire figurant à 
l’annexe II, partie 2, section A, est 
obligatoire.  
( 1 ) JO L 73 du 20.3.2010, p. 1. 
( 2 ) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits ag ricoles, 
approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et  
technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/77ANNEXE II  
PARTIE 1  
Notes explicatives concernant la certification  
a) Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité 
compétente du pays tiers exportateur sur la base du 
modèle figurant à l’annexe II, partie 2.  
Si l’État membre de destination requiert des conditions 
de certification supplémentaires, des attestations certi ­
fiant que ces conditions sont remplies doivent être 
jointes au formulaire original du certificat sanitaire.  
b) L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule 
feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une 
forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie 
d’un tout intégré et indivisible.  
c) Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de 
choisir la mention qui convient, les mentions non 
pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis 
estampillées par le certificateur, ou totalement effacées 
du certificat.  
d) Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des 
langues officielles de l’État membre dans lequel se 
trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot 
est introduit dans l’Union européenne ainsi que de 
l’État membre de destination. Néanmoins, ces États 
membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la 
langue officielle d’un autre État membre et accom ­
pagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.  
e) Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat 
pour des raisons liées à l’identification des différents 
éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle 
de certificat sanitaire), ces feuilles sont également consi ­
dérées comme faisant partie de l’original du certificat à 
condition que la signature et le sceau du certificateur 
figurent sur chacune des pages.  f) Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux 
supplémentaires visés au point e), comporte plus 
d’une page, chaque page est numérotée en bas – 
(numéro de la page)/(nombre total de pages) – et 
porte en haut le numéro de référence du certificat 
attribué par l’autorité compétente.  
g) L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé 
par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui 
précède le chargement du lot à exporter vers l’Union 
européenne. Les autorités compétentes du pays tiers 
exportateur veillent à ce que des conditions de certifi ­
cation équivalentes à celles fixées dans la directive 
96/93/CE du Conseil (  1 ) soient appliquées.  
La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit 
être différente de celle du texte imprimé sur le certificat 
sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à 
l’exclusion des reliefs et des filigranes.  
h) L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot 
jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction 
dans l’Union européenne.  
i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner 
dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sani ­
taire, doit être attribué par l’autorité compétente du 
pays tiers exportateur.FR L 228/78 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010  
( 1 ) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.PARTIE 2  
Modèles de certificats sanitaires pour les importations de lots de sperme d’ovins et de caprins  
Section A  
MODÈLE 1 — Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme 
agréé qui est le lieu d’origine du sperme
FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/79FR L 228/80 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/81FR L 228/82 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/83Section B  
MODÈLE 2 — Certificat sanitaire pour le sperme expédié d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé
FR L 228/84 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/85FR L 228/86 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010ANNEXE III  
Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser 
l’importation de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins  
Code ISO  Nom du pays tiers  Remarques  
Description du territoire 
(s’il y a lieu ) Garanties supplémentaires  
AU Australie  Les garanties supplémentaires concernant 
les tests visés aux points II.2.6 et II.2.7 
du certificat sanitaire figurant à 
l’annexe IV, partie 2, sont obligatoires.  
CA Canada  Le territoire est tel que décrit à l’annexe I, 
partie 1, du règlement (UE) n  o 
206/2010 (  1 ) de la Commission tel qu’il a 
été modifié en dernier lieu.  La garantie supplémentaire concernant les 
tests visés au point II.2.7 du certificat sani ­
taire figurant à l’annexe IV, partie 2, est 
obligatoire.  
CH Suisse (  2 ) 
CL Chili  
GL Groenland  
HR Croatie  
IS Islande  
NZ Nouvelle- 
Zélande  
PM Saint-Pierre-et- 
Miquelon  
US États-Unis  La garantie supplémentaire concernant les 
tests visés au point II.2.7 du certificat sani ­
taire figurant à l’annexe IV, partie 2, est 
obligatoire.  
( 1 ) JO L 73 du 20.3.2010, p. 1. 
( 2 ) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits ag ricoles, 
approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et  
technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/87ANNEXE IV  
PARTIE 1  
Notes explicatives concernant la certification  
a) Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité 
compétente du pays tiers exportateur sur la base du 
modèle figurant à l’annexe IV, partie 2.  
Si l’État membre de destination requiert des conditions 
de certification supplémentaires, des attestations certi ­
fiant que ces conditions sont remplies doivent être 
jointes au formulaire original du certificat sanitaire.  
b) L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule 
feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une 
forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie 
d’un tout intégré et indivisible.  
c) Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de 
choisir la mention qui convient, les mentions non 
pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis 
estampillées par le certificateur, ou totalement effacées 
du certificat.  
d) Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des 
langues officielles de l’État membre dans lequel se 
trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot 
est introduit dans l’Union européenne ainsi que de 
l’État membre de destination. Néanmoins, ces États 
membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la 
langue officielle d’un autre État membre et accom ­
pagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.  
e) Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat 
pour des raisons liées à l’identification des différents 
éléments du lot (cf. liste dans la case I.28. du modèle 
de certificat sanitaire), ces feuilles sont également consi ­
dérées comme faisant partie de l’original du certificat à 
condition que la signature et le sceau du certificateur 
figurent sur chacune des pages.  f) Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux 
supplémentaires visés au point e), comporte plus 
d’une page, chaque page est numérotée en bas – 
(numéro de la page)/(nombre total de pages) – et 
porte en haut le numéro de référence du certificat 
attribué par l’autorité compétente.  
g) L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé 
par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui 
précède le chargement du lot à exporter vers l’Union 
européenne. Les autorités compétentes du pays tiers 
exportateur veillent à ce que des conditions de certifi ­
cation équivalentes à celles fixées dans la directive 
96/93/CE du Conseil (  1 ) soient appliquées.  
La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit 
être différente de celle du texte imprimé sur le certificat 
sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à 
l’exclusion des reliefs et des filigranes.  
h) L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot 
jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction 
dans l’Union européenne.  
i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner 
dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sani ­
taire, doit être attribué par l’autorité compétente du 
pays tiers exportateur.FR L 228/88 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010  
( 1 ) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.PARTIE 2  
Modèles de certificats sanitaires pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins
FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/89FR L 228/90 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/91FR L 228/92 Journal officiel de l’Union européenne 31.8.2010FR 31.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 228/93