RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/OMN 
14 mars 2006 
 
 (06-1134) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
OMAN 
 
Offre initiale  
 
 La délégation d'Oman a fait parvenir au Secrét ariat le 24 janvier 2006 l'offre initiale ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
Conformément au mandat convenu au paragr aphe 15 du Programme de Doha pour le 
développement et à la Décision a doptée par le Conseil général le 1er août 2004 (document WT/L/579), 
notamment au paragraphe 1 e) et à l'Annexe C, l' Oman présente ci-joint son offre initiale concernant 
les services. 
 
La présente offre n'a pas valeur de texte juridique; elle est communiquée aux seules fins des 
négociations au titre de la Décl aration ministérielle de Doha. 
La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ni comme empê chant l'Oman de réglementer les services publics 
et privés pour répondre à des objectifs de politique nationale. 
L'Oman se réserve le droit de modifier, d'élargir,  de réduire ou de retirer la présente offre, en 
totalité ou en partie, à tout moment des négociations en cours sur les services jusqu'à leur conclusion. 
L'Oman se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente offre et de 
rectifier toute erreur, omission ou in exactitude qui pourrait y figurer, et d'en clarifier et d'en interpréter 
les modalités et conditions. 
Les différents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la 
classification figurant dans le document MTN.GNS/W/120 avec indication, le cas échéant, des numéros correspondants de la CPC. 
Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88, à savoir: 
Caractères gras : nouveau texte 
Barré apparent : texte supprimé 
Italique : s'il s'agit simplement d'une amélioration de  forme qui ne modifie pas la portée ou la 
substance d'un engagement 
 
 
 
 
  
 TN/S/O/OMN 
Page 2  
 
  Les questions concernant la présente offr e sont à adresser aux personnes suivantes. 
Abdullah Ali Zahir AL-Hinai 
Directeur général des relations commerciales et des relations avec les organisations 
Ministère du commerce et de l'industrie 
Téléphone:(968) 24 774159 Fax: (968) 24 815400 
Adresse électronique: wtomoci@omantel.net.om
 
 M. Said Amer Sultan AL-Riyami Économiste 
Ministère du commerce et de l'industrie 
Téléphone: (968) 24 774151 Fax: (968) 24 815400 Adresse électronique: sriyami10@hotmail.com
 ou : sriyami10@yahoo.com  
 
Hilda Ali Rashid AL-Hinai 
Directrice du Bureau de représentation du Su ltanat d'Oman auprès de l'OMC, Genève 
Ministère du commerce et de l'industrie 
Téléphone: (41) 22 7589660 Fax: (41) 22 7341359 Adresse électronique: oman_wto@bluewin.ch
  
   TN/S/O/OMN
 Page 3OMAN - LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Tous les secteurs et 
sous-secteurs inclus dans la liste Les conditions relatives à la propriété, à la gestion, à 
l'exploitation, à la forme juridique et au champ des 
activités, telles qu'énoncées  dans une licence ou 
toute autre forme d'au torisation accordée à un 
fournisseur de services étranger existant aux fins de 
l'établissement d'une entreprise ou de la fourniture de services ne deviendront pas plus restrictives à 
compter de la date d'accession de l'Oman à l'OMC. 
 
3)  Présence commerciale, sous forme 
d'entreprises constituées en sociétés en Oman, 
la participation étrangère étant limitée à: 
 
 i)  49
 pour cent,  
 ii)  70 pour cent à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la législatio n 
pertinente, mais au plus tard le 
1er janvier  2001.  
 
 La présence commerciale est autorisée pour 
les bureaux de représentation à compter du 
1er janvier  2001 . 
  Pour établir une présence commerciale, les 
entreprises étrangères de services doivent, 
jusqu'au  31 décembre  2000, disposer d'un 
capital minimal de 150  000 rials omani. Cette 
prescription en matière de capital minimal ne 
sera plus applicable à compter du 
1er janvier  2001.   
 
  
 
  
 
 
3)  Les personnes physiques et morales étrangères 
ne sont pas autorisées à acquérir des terres et des biens immobiliers. Toutefois, les 
fournisseurs des services pourront louer, pour 
des périodes de 50 ans renouvelables, les terres et bâtiments nécessa ires pour exercer les 
activités de services. 
  Les sociétés dont la participation étrangère est 
de 70 pour cent ou moins seront assujetties au 
même taux d'imposition sur les revenus que celui qui est appliqué aux sociétés à capitaux 
entièrement omanais.  Toutefois, les 
entreprises dont la participation étrangère est supérieure à 70 pour cent peuvent être 
assujetties à un taux d'imposition sur les 
revenus supérieur à celui qui est appliqué aux sociétés à capitaux entièrement omanais.   
  TN/S/O/OMN 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  
4)  Non consolidé, sauf pour ce qui est des 
mesures concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques qui entrent dans l'une des catégories ci-après: 
  
4)  Non consolidé, sauf pour ce qui est des 
mesures concernant les catégories de 
personnes physiques mentionnées dans la colonne concernant l'accès aux marchés. 
  
 i)  Personnes en voyage d'affaires  
 
 Personnes ne résidant pas en Oman, qui se 
rendent en Oman pour le compte d'un 
fournisseur de services en vue de négociations commerciales (et non pour la vente directe de 
services) ou pour préparer l'établissement 
d'une présence commerciale en Oman. L'admission de ces personnes est autorisée 
pour une période ne devant pas dépasser 90 
jours. 
   
  Personnes employées par une entreprise située 
hors de l'Oman et n'ayant pas établi de présence commerciale en Oman mais ayant 
conclu un contrat de service avec une 
entreprise qui effectue des opérations commerciales substantielles en Oman, qui 
fournissent des services en Oman en tant que 
professionnels pour le compte de l'entreprise située hors de l'Oman. La durée du séjour des 
personnes appartenant à cette catégorie 
admises sur le territoire est limitée à 90 jours. 
    
   TN/S/O/OMN
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 ii)  Employés de personnes morales  
 
 Limitation à 20 pour cent du nombre total des 
employés d'un fournisseur de services. 
 La durée du séjour de ces personnes physiques 
est limitée à deux ans; elle peut être prolongée 
de deux ans une fois. 
   
 Définition des personnes transférées à l'intérieur 
d'une société:  
Personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes employés par des entreprises qui 
fournissent des services sur le territoire de 
l'Oman par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie en 
Oman, qui ont déjà été employés par leur 
entreprise hors de l'Oman. 
   
 Personnel d'encadrement:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à recommander 
le recrutement et le licenciement de personnel, ou à 
prendre d'autres décisions concernant le personnel (promotions et congés, par exemple), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes. 
Cette catégorie ne comprend ni les superviseurs de 
premier rang – sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels - ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires 
à la fourniture du service considéré. 
    
  TN/S/O/OMN 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Dirigeants:  personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, 
fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, 
disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Ils n'exécutent pas directement 
des tâches liées à la fourniture effective du ou des 
services de l'organisation.    
 Spécialistes:  personnes qui, dans une organisation, 
ont de très grandes compétences et des 
connaissances très pouss ées, entretenues par une 
pratique suivie, des services, des activités de 
recherche, du matériel, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation.    
ENGAGEMENTS SECTORIELS    
1.  SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
 A.  Services professionnels
    
 a)  Services juridiques 
 Services de conseil en droit 
du pays d'origine, en droit du pays tiers et en droit 
international uniquement 
 Partie de CPC 861 b)  Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
 CPC 8621 et 8622   
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/OMN
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c)  Services de conseil fiscal 
 CPC 8630 
d)  Services d'architecture 
 CPC 8671 e)  Services d'ingénierie 
 CPC 8672 
f)  Services intégrés 
d'ingénierie 
 CPC 8673 
g)  Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
 CPC 8674 h)  Services médicaux et 
dentaires 
 CPC 9312 i)  Services vétérinaires 
 CPC 93201 
    
B. Services informatiques et 
services connexes  
 CPC 841 à 845 et 849     
a)  Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
b)  Services de réalisation de 
logiciels 
c)  Services de traitement de 
données 
d)  Services de base de données 
e)  Autres  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant;
 à compter du 1er  janvier  2003 au plus 
tard, l La présence commerciale de filiales 
entièrement sous contrôle étranger est 
autorisée.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/OMN 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de recherche-
développement     
 CPC 851 à 853 
a)  Services de recherche et de 
développement en sciences 
naturelles 
b)  Services de recherche et de 
développement en sciences 
sociales et humaines 
c)  Services fournis à la 
recherche et au développement 
interdisciplinaires 
  
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a)  Services de publicité 
 CPC 871 
b)  Services d'études de marché 
 CPC 86401 c)  Services de conseil en 
gestion 
 CPC 8650 d)  Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion 
 CPC 866 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/OMN
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e)  Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 CPC 8675 + 8676 
f)  Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la 
sylviculture 
 CPC 881 g)  Services annexes à la pêche 
 CPC 8820 
h)  Services annexes aux 
industries extractives, forage 
pétrolier compris 
 CPC 88 + 5115    
i)  Services annexes aux 
industries manufacturières 
CPC 884 + 885 (sauf 88442) 
j)  Services annexes à la 
distribution d'énergie 
 CPC 887 
m)  Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
 CPC 8675 n)  Services de maintenance et 
de réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la navigation maritime, 
aéronefs et autres matériels 
de transport) 
 CPC 633 + 8861 - 8866 
     
  TN/S/O/OMN 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
o)  Services de nettoyage de 
bâtiments 
 CPC 874 
q)  Services de conditionnement  CPC 8760 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital est limitée 
à 51 pour cent. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 
  
s)  Services de congrès 
 CPC 87909 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2.  SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B.  Services de courrier  
 CPC 7512 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant; à compter du 1er
 janvier  2003 au plus 
tard, l La présence commerciale de filiales 
entièrement sous contrôle étranger est 
autorisée.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   TN/S/O/OMN
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunication  
Les engagements inclus dans la 
liste sont conformes aux 
documents suivants: "Notes sur l'établissement des Listes 
d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/REV.1); et 
"Limitations concernant l'accès 
aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3).    
a)  Services de téléphonie 
vocale  1)  Néant à compter du 1er janvier  2004 au plu s 
tard. Néant 
2)  Néant 
3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 31 
décembre 2003, le droit exclusif de fournir des 
services. Néant à compter du 1er janvier  2004 
au plus tard; à compter du 1er janvier  2005 au 
plus tard, l La présence commerciale sous 
forme de filiales entièrement sous contrôle 
étranger sera  est autorisée.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
 2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 L'Oman souscrit aux 
engagements additionnels reproduits dans le document de 
référence annexé.
  
  TN/S/O/OMN 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b)  Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
c)  Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits  1)  Néant à compter du 1er  janvier  2004 . 
2)  Néant 
3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 31 
décembre 2003, le droit exclusif de 
fournir des services. Néant à compter 
du 1er janvier  2004 au plus tard. à 
compter du 1er janvier  2005 au plus 
tard, lLa présence commerciale sous 
forme de filiales entièrement sous contrôle étranger sera
 est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
d)  Services de télex 
e)  Services de télégraphe  1)  Néant à compter du 1er janvier  2003 au plus 
tard. 
2)  Néant 3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre  2002, le droit exclusif de 
fournir de s services. Néant à compter 
du 1er janvier 2003 au plus tard; à 
compter du 1er janvier  2005 au plus 
tard, l La présence commerciale sous 
forme de filiales entièrement sous 
contrôle étranger sera  est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
  
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   TN/S/O/OMN
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f)  Services de télécopie (La 
fourniture des équipements 
de télécopie a déjà été 
libéralisée;  l'Organisation 
générale des 
télécommunications  
OMANTEL  ne fournit pas 
d'équipement.)  1)  Néant à compter du 1er janvier  2004 au 
plus tard.  
2)  Néant 
3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 31 
décembre 2003, le droit exclusif de fournir des 
services. Néant à com pter du 1er janvier  2004 
au plus tard; à compter du 1er janvier  2005 au 
plus tard, l La présence commerciale sous 
forme de filiales entièrement sous contrôle étranger sera
 est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services mobiles/cellulaires  
 
 Services de téléphonie 
analogique ou numérique 
 Services de communication 
personnelle 
 Services de radiorecherche 
 Services mobiles pour 
données 1)  Néant à compter du 1er  janvier  2003 au plus 
tard. 
2)  Néant 3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre  2002, le droit exclusif de fournir 
des services. Néant à compter du 
1er janvier  2003 a u plus tard; à compter 
de 2005 au plus tard, l La présence 
commerciale sous forme de filiales entièrement 
sous contrôle étranger sera  est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/OMN 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de téléphones 
publics et de cartes de 
téléphone 1)  Néant à compter du 1er janvier  2001 au plus 
tard pour les services de téléphones publics; 
néant à compter du 1er janvier  2002  au plus 
tard pour les services de cartes de téléphone. 
2)  Néant 
3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre  2000, le droit exclusif de fournir 
des services de téléphones publics. Néant à 
compter du 1er  janvier  2001;  à c ompter du 
1er janvier  2003 au plus tard, l La présence 
commerciale sous forme de filiales entièrement 
sous contrôle étranger sera  est autorisée.  1)  Néant 
 
 
 2)  Néant 
3)  Néant 
  
  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre 2001, le droit exclusif de 
fournir des services de cartes de 
téléphone. Pour ce qui est des services 
de cartes de téléphone, néant au 
1er janvier 2002. À compter du 
1er janvier  2003 au plus tard, la 
présence commerciale sous forme de 
filiales entièrement s ous contrôle 
étranger sera autorisée.    
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/OMN
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g)  Services de circuits loués 
privés 
 Services de données 
 Services Internet 1)  Néant à compter du 1er janvier  2003 au plus 
tard. 
2)  Néant 
3)  L'Organisation générale des 
télécommunications aura, jusqu'au 
31 décembre  2002, le droit exclusif de fournir 
des services. Néant à compter du 
1er janvier  2003 au plus tard; à compter du  
1er janvier  2005 au plus tard, l La présence 
commerciale sous forme de filiales entièrement sous contrôle étranger sera
 est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h)  Services de courrier 
électronique 
i)  Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
j)  Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données 
k)  Services d'échange 
électronique de données 
l)  Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie (y compris 
enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche) 1)  Néant à compter du 1
er janvier  2001 au plus 
tard. 
2)  Néant 3)  L'Organisation générale des 
télécommun ications aura, jusqu'au 31 
décembre 2000, le droit exclusif de fournir des 
services. Néant à compter du 1er janvier  2001 
au plus tard; à compter du 1er janvier  2005 au 
plus tard, l La présence commerciale sous 
forme de filiales entièrement sous contrôle 
étranger sera  est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
m)  Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n)  Services de traitement direct 
de l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions)     
  TN/S/O/OMN 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services audiovisuels     
a)  Services de distribution de 
films cinématographiques et de bandes vidéo 
 CPC 9611 
  
1)  Néant 2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital est limitée 
à 49 pour cent. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b)  Services de projection de 
films cinématographiques 
 CPC 9612 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La participation étrangère au capital est limitée 
à 51 pour cent. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3.  SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A.  Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
 CPC 512 
B.  Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil  
 CPC 513 
C.  Travaux de pose, 
d'installations et de montage  
 CPC 514, 516 D.  Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
 CPC 517 E.  Autres services
 
 CPC 511, 515, 518 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/OMN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
4.  SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A.  Services de courtage  
 CPC 621 
B.  Services de commerce de 
gros CPC 622  
C.  Services de commerce de 
détail  
 CPC 631+632, 6111, 6113, 
6121 
D.  Services de franchisage  
 CPC 8929 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5.  SERVICES 
D'ÉDUCATION 
    
A.  Services d'enseignement 
secondaire  
 CPC 922 B.  Service d'enseignement 
supérieur  
 CPC 923 C.  Services d'enseignement 
pour adultes  
 CPC 924 D.  Autres services 
d'enseignement  
 CPC 929  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/OMN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6.  SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT    
A.  Services d'assainissement  
 CPC 94010 
B.  Services d'enlèvement des 
ordures  
 CPC 94020 
C.  Services de voirie et services 
analogues  
 CPC 94030  Services de purification des 
gaz brûlés 
 CPC 94040  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de lutte contre le 
bruit 
 CPC 94050  Services de protection de la 
nature et des paysages 
 CPC 94060 D.  Autres services
 
 CPC 94090 
     
   TN/S/O/OMN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7.  SERVICES FINANCIERS 
    
A. Services d'assurance et 
relatifs à l'assurance  
    
 Assurance directe (y 
compris coassurance): 
a)  Services d'assurance-vie 
 CPC 8121 
b)  Services d'assurance autre 
que sur la vie 
 CPC 8129 
c)  Services de réassurance et 
de rétrocession 
 CPC 81299 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant; à compter du 1er janvier  2003 au plus 
tard, l La présence commerciale sous forme de 
filiales et de succursales entièrement sous 
contrôle étranger sera  est autorisée. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de courtage et d'agence CPC 
8140 
 Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
services de consultation, 
services actuariels, services d'évaluation du risque et 
services de liquidation des 
sinistres 
 CPC 8140 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La participation étrangère au capital est limitée 
à 70 pour cent. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)  
    
a)  Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
 CPC 81115-81119 1)  Néant pour les services d'information 
financière et les services de conseil. Non consolidé pour les autres services. 
2)  Néant 1)  Néant pour les services d'information financière 
et pour les services de conseil financier; non consolidé pour les autres services. 
2)  Néant   
  TN/S/O/OMN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b)  Prêts de tous types, 
y compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
 CPC 8113  3)  i)  Néant. Dés l'accession, la présence 
commerciale sera autorisée pour les 
succursales détenues à 100 pour cent par 
des banques étrangères. 
À compter du 
1er janvier  2003 au plus tard, l La présence 
commerciale sous forme de filiales et de 
succursales de banques étrangères, à capitaux intégralement étrangers, et 
d'autres fournisseurs de services financiers 
sera
 est autorisée.  3)  Néant 
  
c)  Crédit-bail 
 CPC 8112 
d)  Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
 CPC 81339 
e)  Garanties et engagements 
 CPC 81199  ii)  La participation globale a) d'une personne 
physique et des parties liées, b) d'une 
personne morale et des parties liées, 
c) d'une société par actions ou d'une société holding et des parties liées, dans une 
banque constituée en société en Oman 
(autre qu'une filiale entièrement sous contrôle étranger) ne peut dépasser 35 pour 
cent des actions avec droit de vote de cette 
banque. 
 iv) Le nombre de succursales bancaires à 
Mascate est limité à quatre pour chaque 
banque (qu'elle soit nationale ou étrangère). 
 
  
 
 
f)  Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/OMN
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
-  instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt) 
 CPC 81339 -  devises 
 CPC 81333  .  
-  produits dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, 
instruments à terme et 
options 
 CPC 81339 -  instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps 
 CPC 81339 
-  accords de taux à terme; 
-  valeurs mobilières 
négociables 
 CPC 8121 
-  autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
 CPC 81339    
g)  Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le 
public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs 
à ces émissions 
 CPC 8132 
h)  Courtage monétaire 
 CPC 81339      
  TN/S/O/OMN 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i)  Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de 
pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires 
 CPC 8119 + 81323    
j)  Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables 
 CPC 81339 ou 81319
    
k)  Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans les 
paragraphes v) à xv), 
y compris cote de crédit et analyse financière, recherche 
et conseil en investissements 
et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 CPC 8131 ou 8133 
     
   TN/S/O/OMN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
 CPC 8131     
8.  SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
    
A.  Services hospitaliers  
 CPC 9311  1)  Néant 2)  Néant 
3)  Seulement pour les hôpitaux de plus de 50 lits  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous "Limitations 
concernant l'accès aux marchés" 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9.  SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET SERVICES CONNEXES 
    
A.  Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 CPC 64110, 64120, 642 
B.  Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 CPC 7471 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital d'un 
restaurant est limitée à 49 pour cent. Néant pour les autres établissements. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/OMN 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11.  SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A.  Services de transport 
maritime  
    
a)  Transports de voyageurs 
 CPC 7211 
b)  Transports de marchandises 
 CPC 7212 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires ci-après 
sont mis à la disposition des 
fournisseurs de services de 
transport maritime 
internationaux suivant des modalités et à des conditions 
non discriminatoires: 
1. Pilotage 2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à l'exploitaion des navires, y 
compris communications, 
services d'eau et 
d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence  
   TN/S/O/OMN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C.  Services de transport aérien  
 
d)  Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs relevant de la classe 8868 de 
la CPC  et tels qu'ils sont 
définis au pararaphe 6 a) de l'Annexe sur les services de 
transport aérien de l'AGCS
  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 i)  Vente et la 
commercialisation des services de transport 
aérien 
 ii)  Services de systèmes 
informatisés de 
réservation (SIR) (tels 
qu'ils sont définis aux alinéas b) et c) du 
paragraphe 6 de 
l'Annexe sur les services de transport 
aérien.)
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  La participation étrangère au capital est limitée 
à 51 pour cent. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/OMN 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H.  Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes 
de transport  
    
c)  Services d'agences de 
transports de marchandises 
 CPC 748 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a)  Services de manutention 
 CPC-741 
b)  Services d'entreposage 
 CPC-742 c)  Autres services (CPC 743, 
-
747 et 749) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La participation étrangère au capital est limitée 
à 51 pour cent. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  TN/S/O/OMN 
 Page 27 
 
 
  DOCUMENT DE REFERENCE  
 
Objet  
 Le présent document contient des définitions et d es principes concernant le cadre réglementaire pour 
les services de télécommunications de base. 
 Définitions
 
 Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul 
fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de rempla cer d'un point de vue économique ou 
technique pour fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une 
manière qui donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en 
temps opportun les renseignements te chniques sur les installations 
essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui 
leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 TN/S/O/OMN 
Page 28  
 
  2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilisat eurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principa l sera assurée à tout point du réseau où 
cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des c onditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa 
qualité est non moins favorable que  celle qui est prévue pour les 
services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires 
des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres 
sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y 
compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, 
compte tenu de la faisabilité éc onomique, et suffisamment détaillées 
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construc tion des installations additionnelles 
nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures con cernant les négocia tions en matière 
d'interconnexion  
  Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre  d'interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
 à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différ ends concernant les modalités, conditions  TN/S/O/OMN 
 Page 29 
 
 
  et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
   
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type  d'obligation en matière de service universel 
qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu' elles soient administrées de manière 
transparente, non discriminatoire et neutre  du point de vue de la concurrence et 
qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu' il n'est nécessaire pour le type de service 
universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de li cences et le délai normalement requis 
pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct  de tout fournisseur de services de 
télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'Etat. 
 
__________