ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG134/5 
6 janvier 2005 
 
 (05-0043) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LA JORDANIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 décembre 2004, est distribuée à la demande des délégations des États-Unis et de la Jordanie.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation d es documents WT/REG134/3 (aspects de l'Accord 
liés aux marchandises) et WT/REG134/4 (aspects de l'Accord liés aux services).  
_______________ 
 
 
ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES
 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 
1. L'Accord prévoit-il des contingents tarifai res?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les 
produits et le pourcentage des flux commerciaux visés par ces contingents. 
 
 L'Accord prévoit l'application de contingents ta rifaires préférentiels à titre transitoire par les 
États-Unis pour certaines lignes tarifaires - à savoir produits laitiers, sucre et produits contenant du 
sucre, arachide et beurre d'arachide et coton - qui correspondent aux lignes tarifaires hors contingent 
pour ce qui est des contingents tari faires OMC concernant ces produits .  Ces contingents tarifaires 
préférentiels établissent une quantité initiale à laquelle  s'applique un droit nul qui augmentera chaque 
année pendant dix ans en parallèle à l'élimination pr ogressive du droit hors contingent (par le biais de 
réductions annuelles égales étalées sur dix ans).  
 De 2001 à 2003 (années civiles), la Jordanie n' a pas exporté de sucre/produits contenant du 
sucre, d'arachide/de beurre d'arachide ni de coto n dans le cadre de ces contingents tarifaires 
préférentiels.  Elle a eu recours aux contingents préférentiels pour deux lignes relatives à des produits 
laitiers (positions 04031050 et 04069097 du Tarif douani er harmonisé des États-Unis) pour exporter 
des produits laitiers pour un montant de 3 604 dollars en 2001, 25 943 dollars en 2002 et 
10 743 dollars en 2003.  Les importations des Ét ats-Unis concernant les mêmes produits laitiers 
originaires de Jordanie ont représenté respectivement 0,36 pour cent, 2,20 pour cent et 0,44 pour cent 
du montant total des importations agricoles effectu ées dans le cadre de l'Ac cord en 2001, 2002 et 
2003.  Voir le tableau ci-joint pour un état co mplet des flux commerciaux des produits visés par les 
contingents tarifaires.  WT/REG134/5 
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 3. Règles d'origine 
 
2. Le programme de zone industrielle qualifiée mis en place par la Jordanie et Israël dans 
le cadre de l'accord entre les États-Unis et Isra ël a-t-il expiré à l'entrée en vigueur de l'accord 
entre les États-Unis et la Jordanie?  Dans l'a ffirmative, l'accord entre les États-Unis et la 
Jordanie prévoit-il le cumul d'origine avec Isra ël pour les exportations jordaniennes aux 
États-Unis ainsi que pour les exportations isra éliennes aux États-Unis?  Dans la négative, le 
programme de zone industrielle qualifiée est-il él argi de façon à accorder le même traitement 
aux exportations jordaniennes contenant des intran ts israéliens qu'aux exportations israéliennes 
contenant des intrants jordaniens? 
 
 Le programme de zone industrielle qualifiée n'a pas expiré à l'entrée en vigueur de l'ALE avec 
la Jordanie.  Il a été créé en 1996 par voie d'ame ndement des textes législatifs portant autorisation de 
l'ALE entre les États-Unis et Israël.  Les textes législatifs portant création de ce programme n'ayant pas fixé de limite de temps, il n'a pas été nécessai re de proroger le programme.  En vertu du droit des 
États-Unis, pour qu'un article de la zone industrie lle qualifiée puisse entrer en franchise de droits, trois 
conditions essentielles doivent être remplies.  Premiè rement, la transformation effectuée dans la zone 
industrielle qualifiée doit être suffisante pour faire de l'article de commerce qui y est cultivé, produit 
ou manufacturé un article nouveau ou différent.  De uxièmement, la valeur ajoutée d'un article 
provenant d'une zone industrielle qualifiée ne doit p as être inférieure à 35 pour cent de la valeur en 
douane (valeur transactionnelle) de cet article.  La valeur de contenu minimum de 35 pour cent peut 
comprendre le coût des matières premières locales  (Israël, Cisjordanie, Gaza ou zone industrielle 
qualifiée), plus le coût des matières originaires d es États-Unis (à concurrence de 15 pour cent de la 
valeur en douane), plus les coûts directs des opéra tions de transformation effectuées en Israël, en 
Cisjordanie, à Gaza ou dans la zone industrielle qua lifiée.  Troisièmement, le produit doit être importé 
directement par les États-Unis. 
 
3. Dans le document WT/REG134/3, section II.3.  Règles d'origine, il est indiqué:  " Les 
règles d'origine de l'Accord ne s'appliquent pas  aux produits transformé s à partir des agrumes. "  
Nous aimerions savoir en quoi consistent  les règles applicables à ces produits. 
 
 La note de bas de page 1 de l' Annexe 2.2 de l'ALE entre les États-Unis et la Jordanie dispose 
que la transformation de fruits im portés sous la position 0805 du SH en jus de fruits relevant des 
positions 2009.11 à 2009.30 du SH (désormais .39 en vertu du SH de 2002) ne constitue pas une 
transformation substantielle au sens du paragraphe 1 a) de l'Annexe 2.2.  Cette exception à la règle de 
la transformation substantielle à partir de fruits or iginaires ("fruit forward") ne s'applique qu'aux jus 
de fruits relevant des positions 2009.11 à 2009.30 du SH, et non à l'ensemble des produits transformés 
à partir des agrumes.  Tous les autres produits de ce type seront soumis à l'un des trois (3) critères de 
la transformation substantielle énoncés au pa ragraphe 1 de l'Anne xe 2.2 de l'Accord. 
 
5. Sauvegardes 
 
4. S'agissant de l'application de mesures de sauvegarde, le Japon a toujours estimé que les 
parties aux ACR ne devaient pas être exemptées de l'application de mesures de sauvegarde 
globales.  Nous aimerions connaître les vues des parties à l'Accord entre les États-Unis et la 
Jordanie à ce sujet. 
 
 Cette question a fait l'objet de nombreux dé bats. Nos vues demeurent inchangées. Le GATT 
de 1994 laisse aux signataires d'un ALE le pouvoir di scrétionnaire de déterminer la mesure dans 
laquelle ils s'excluent mutuellement des mesures de  sauvegarde.  Ils peuvent structurer leurs accords 
de façon à prescrire l'exclusion dans tous les cas, à prescrire l'inclusion dans tous les cas, ou à prescrire l'exclusion dans certains cas mais pas dans tous.   WT/REG134/5 
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  Pour ce qui est de la compatibilité des dispos itions de l'Accord rela tives aux mesures de 
sauvegarde avec le GATT de 1994, nous notons qu' une question analogue a été abordée dans le 
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire État s-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation qui a 
constaté que l'article XXIV du GATT de 1994 au torisait les partenaires d'un ALE à s'exclure 
mutuellement des mesures de sauvegarde.1  L'Organe d'appel a conclu que cette constatation était sans 
intérêt dans la pratique, mais el le reste la seule analyse figurant dans un rapport de l'OMC en l'espèce 
et nous la trouvons convaincante.  
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 
5. Pour ce qui est des mesures antidumping et  des mesures compensatoires, il est dit dans 
le document que " L'Accord ne contient pas de dispositions  prévoyant des mesures antidumping et 
des mesures compensatoires ."  Cela veut-il dire que les droits et obligations énoncés dans 
l'Accord sur l'OMC s'appliquent aux parties à ce t accord en ce qui concerne l'imposition de 
droits antidumping par les États-Unis à la Jordanie ou inversement? 
 
 À l'article 1.2 de l'Accord, les Parties ont réa ffirmé leurs droits et obligations respectifs l'une 
envers l'autre dans le cadre des Accords de l'OMC.   Les États-Unis et la Jordanie sont tous deux 
Membres de l'OMC et restent soumis aux obligations  qui leur incombent l'un envers l'autre en vertu 
de ses accords.  IV. AUTRES DISPOSITIONS 
6. L'article 4.6 de l'accord mentionne les indications géographiques.  Quelle est la 
définition des indications géographiques dans ce contexte?  Quels exemples peut-on donner de 
ces indications géographiques?  La note de ba s de page 8 de l'accord énonce la possibilité 
d'utiliser des indications géographiques pour les s ervices.  Pouvez-vous en citer des exemples? 
 
 La définition des "indications géographiques" (IG) employée à l'article 4.6 est celle-là même 
énoncée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC, à ceci près que l'ALE prévoit aussi expressément 
que les services peuvent aussi bénéficier  d'une protection sous la forme d'IG. 
  Exemples d'IG protégées aux États-Unis:  VIDALIA pour les oignons de l'État de Géorgie;  
FLORIDA CITRUS pour les fruits cultivés dans l'État  de Floride;  NAPA VALLEY pour le vin de la 
Napa Valley, en Californie;  "BANSHU SOMEN"  pour les nouilles japonaises;  "DE COLOMBIE" 
pour le café colombien;  "DARJEELING" pour le thé indien;  "JAMAICA BLUE MOUNTAIN" pour 
le café jamaïcain;  "DE PARME" pour le ja mbon italien;  "PARMIGIANO-REGGIANO" pour le 
fromage italien; "ROQUEFORT" pour le fromage français et "SUISSE" pour le chocolat suisse. 
 
 À notre connaissance, il n'existe pas à ce j our de marques de certification d'indications 
géographiques pour les services qui seraient soit utilisées dans un cadre commercial aux États-Unis ou en Jordanie, soit enregistrées auprès de l'Office de s brevets et des marques des États-Unis ou du 
Département de la protecti on industrielle de Jordanie. 
 7. L'article 4.20 semble limiter strictement les motifs pouvant justifier l'octroi de licences 
obligatoires aux cas suivants:  a) pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles;  b) en cas 
d'utilisation publique à des fins non commerciales ou d'utilisation par des organismes gouvernementaux ou sous l'autorité du gouvernem ent dans des situations d'urgence nationale 
ou d'autres circonstances d'extrême urgence et c)  au motif que les prescriptions d'exploitation 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures de  sauvegarde définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire , en provenance de Corée, WT/DS202/R, adopté le 
8 mars 2002, tel qu'il a été modifié, paragraphes 7.127 à 7.163. WT/REG134/5 
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 ne sont pas respectées (pour autant que l'impo rtation constitue une exploitation).  Cela 
signifie-t-il que ce que les Ministres ont recon nu par l'intermédiaire de la Déclaration sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , à savoir que "Chaque Membre a le droit 
d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles 
licences sont accordées" ne s'app lique pas à la Jordanie, ou cons idère-t-on que la Déclaration de 
Doha, qui est postérieure à l'Accord entre les États- Unis et la Jordanie, prévaut sur l'article 20? 
 
 Nous n'estimons pas que l'article 4.20 soit inco mpatible avec la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
ASPECTS LIÉS AUX SERVICES
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 
8. Les États-Unis et la Jordanie notifient l'accord comme étant un "accord d'intégration 
économique" portant sur un très grand nombre de  secteurs de services et prévoyant l'absence 
ou l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination tel qu'il est énoncé dans l'article V de 
l'AGCS.  Or ils ne notifient pas l'accord au titre de cet article . 
  Les délégations des États-Unis et de la Jo rdanie ont notifié conjointement l'Accord de 
libre-échange qui les lie au titre de l'article V. 7 a) de l'AGCS, comme le montre le document 
S/C/N/193 daté du 18 octobre 2002. 
 
9. Pourquoi l'accord a-t-il été notifié à l'OMC un mois après la date de son entrée en 
vigueur? 
  L'Accord de libre-échange entre les États-Un is et la Jordanie est entré en vigueur le 
17 décembre 2001.  Le 15 janvier 2002, les État s-Unis ont communiqué à l'OMC la notification y 
afférente au titre de l'article XXIV, ainsi qu'en  témoigne le document WT/REG134/N/1 daté du 
5 mars 2002.  D'une manière généra le, nous reconnaissons l'importance que revêt pour nos partenaires 
commerciaux la notification rapide des accords:  ainsi les États-Unis ont notifié les deux plus récents, l'ALE entre les États-Unis et Singapour et l'ALE entr e les États-Unis et le Chili, avant leur entrée en 
vigueur. 
 
3. Champ d'application 
 
10. Les parties ont-elles pris des mesures de libéralisation additionnelle et préférentielle du 
commerce des services pa r-delà de leurs engagements respecti fs au titre de l'AGCS?  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser dans quels secteurs et suivant quelles modalités. 
 
 Les engagements pris par la Jordanie dans  le domaine des services vont au-delà de ceux 
qu'elle a contractés au titre de l'Accord général su r le commerce des services (AGCS).  Par exemple, 
dans le cadre de l'ALE, la Jordanie a inscrit des engagements concernant les services ci-après qui ne 
relevaient pas de l'AGCS:  services vétérinaires;  services annexes à la pêche;  services annexes à la 
distribution d'énergie;  services de placement et de  fourniture de personnel;  services de radio et de 
télévision;  services de diffusion radiophonique et té lévisuelle;  services d'enlèvement des ordures;  
services de transports par les voies navigables intérieures et services de transports ferroviaires.  Dans d'autres secteurs, comme par exemple les services de recherche-développement et les services de 
congrès, les limitations concernant la participati on de capital étranger ont été supprimées, permettant 
ainsi une plus grande libéralisation de ces services.  Dans le même temps, les secteurs dans lesquels 
les engagements pris par la Jordanie dans le cad re de l'ALE ne vont pas au-delà des engagements  WT/REG134/5 
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 contractés au titre de l'AGCS voire même sont totale ment exclus des deux accords sont les suivants:  
services professionnels, à l'exception des services vété rinaires;  services informatiques et services 
connexes;  services immobiliers;  services d'études de  marché;  services de conseil en gestion;  
services connexes aux services de consultation en matièr e de gestion;  services d'emballage;  services 
d'essais et d'analyses techniques;  services connexes de consultations scientifiques et techniques;  
services de maintenance et de réparation de matériel;  services photographiques;  services de 
télécommunications;  services de construction et services d'ingénierie connexes;  services de distribution;  services récréatifs,  culturels et s portifs;  services dentaires;  services annexes aux 
industries extractives;  services d'enquêtes et de sécu rité;  services postaux;  services d'assainissement;  
services de transports aériens des passagers;  services de transports aériens des marchandises;  
services de transports routiers et services de transports par conduites.
2 
  Les engagements contractés par les États-Unis, équivalant à ceux pris au titre de l'AGCS, excluent les secteurs ci-après:  services médicaux et dentaires;  services vétérinaires;  services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et  du personnel paramédical;  services annexes aux 
industries manufacturières;  services d'impression et de publication;  services postaux;  services 
d'enseignement primaire;  services d'enseignement secondaire;  services sociaux;  services sportifs;  services de transports maritimes;  services de transports par les voies navigables intérieures;  services de transport spatial;  services de transports aériens des passagers;  services de transports aériens des marchandises;  et services de tr ansports par conduites.  Comme c'est le cas pour la Jordanie, les 
engagements pris par les États-Unis dans certain s secteurs de services peuvent être limités à des 
activités spécifiques. 
 
11. Concernant la question du commerce des services: 
 
 a) Si l'on se fonde sur la classificati on sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), 
dans combien de secteurs les parties se sont-elles engagées à libéraliser dans le 
cadre de l'accord outre ceux dans lesquels  elles ont pris des engagements au titre 
de l'AGCS?  Le "Mémorandum" figure -t-il parmi les engagements contractés 
par les États-Unis dans le domaine des services financiers? 
 
 Dans le cadre de l'ALE, la Jordanie et les Ét ats-Unis se sont engagés à libéraliser onze grands 
secteurs de services répertoriés dans le document W/ 120.  Il s'agit des suivants:  1) services fournis 
aux entreprises, y compris les services professionne ls, les services informat iques et les services 
connexes, les services de recherche-développement, les services immobiliers, les services de crédit-bail ou de location et autres services fournis aux entreprises;  2) services de communication, y 
compris les services de courrier, les services de télécommunications et les services audiovisuels;  
3) services de construction et services d'ingénierie co nnexes;  4) services de distribution;  5) services 
d'éducation;  6) services concernant l'environnemen t;  7) services financiers, y compris les services 
d'assurance, les services bancair es et autres services financiers;  8) services de santé et services 
sociaux;  9) services relatifs au tourisme et aux voyages;  10) services récréatifs, culturels et sportifs et 11) services de transports.  Dans sa Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'ALE, la Jordanie a 
pris des engagements concernant des sous-secteurs  additionnels qui ne figurent pas sur la liste 
annexée à l'AGCS, y compris les services vétérinaires,  les services annexes à la pêche, les services 
annexes à la distribution d'énergie, les services de  placement et de fourniture de personnel;  les 
services de radio et de télévision, les services de di ffusion radiophonique et télévisuelle, les services 
d'enlèvement des ordures, les services de transports par les voies navigables intérieures et les services 
de transports ferroviaires. 
 
                                                     
 
2 Il convient de noter que l'AGCS repose sur le principe de la liste positive selon laquelle les 
engagements ne s'appliquent qu'aux services qui sont explicitement inscrits dans les listes d'engagements 
spécifiques. WT/REG134/5 
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  Les engagements des États-Unis au titre de l'AGCS concernant les "services bancaires et 
autres services financiers" sont conformes au Mémo randum d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers ("Mémorandum").  Le Mémorandum n'est cité  ni dans la Liste d'engagements de la 
Jordanie au titre de l'AGCS ni dans sa liste au titre de l'ALE.   b) Les engagements pris par les État s-Unis concernant les services de 
télécommunications visent-ils le contenu de l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS et du "Document de référence"? 
 
 En effet, le Document de référence sur l es télécommunications est intégré dans la Liste 
d'engagements spécifiques des États-Unis  au titre de l'ALE avec la Jordanie.  
 
 c) Faut-il comprendre que i) le niveau des engagements contractés par les  
États-Unis au titre du présent ALE équivaut à ii) celui des engagements qu'ils ont pris dans le cadre de  l'ALENA, et que tout écart entre i) et ii) est imputable aux 
différences existant entre les modalités suivies pour l'inscription des 
engagements dans les listes? 
 
 Nous notons que l'article V de l'AGCS n' exige pas que l'on compare les niveaux des 
d'engagements concernant les services dans le cadre des ALE avec différents partenaires 
commerciaux.  Nous notons également que par "mod alité" on entend simplement la façon d'inscrire 
les engagements dans les listes et que cette expression n'a aucune incidence sur la portée des 
engagements en question.  
 d) Les engagements des États-Unis recouvrent les services de transports.  Faut-il en 
conclure qu'ils recouvrent également les transports maritimes? 
 
 Les engagements concernant les services de transports que les États-Unis ont inscrits dans leur Liste d'engagements spécifiques ne recouvrent pas les services de transports maritimes.  Ils 
recouvrent les services de transports aériens (ser vices de maintenance et de réparation d'aéronefs 
seulement), les services de transports ferroviaires, les services de transports routiers et les autres 
services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport (services de courtiers en douane 
seulement). 
 
 e) Concernant les services de transports routiers de voyageurs, il est indiqué dans le 
document WT/REG134/3 " Mode 1, aucune limitation".   Quels itinéraires 
spécifiques sont prévus pour ces transports routiers selon le mode 1?  Doit-on en 
déduire que l'engagement recouvre le transport multimodal, et notamment le 
transport par bus ou par ferry? 
 
 Les engagements pris par les États-Unis au titr e de l'AGCS dans le domaine des services de 
transports routiers recouvrent:  le  transport régulier urbain de passa gers;  le transport de marchandises  
originaires, ou à destination, de l'extérieur des États-Unis et les services de maintenance et de 
réparation du matériel de transport routier.  Les Ét ats-Unis n'ont pas pris d'engagements concernant le 
transport multimodal ni concernant le transport par ferry au titre de l'AGCS. 
 
 f) Concernant les services de transpor ts routiers de marchandises, des 
engagements ont été pris seulement pour  les services utilisant la Californie, 
l'Arizona, le Nouveau Mexique et le Texas  comme points d'entrée.  Est-ce à dire 
que des engagements de libéralisation sont également pris pour les transports 
maritimes de marchandises entre ces points et la Jordanie? 
  WT/REG134/5 
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  Les réserves maintenues par les États-Unis dans le secteur des transports routiers concernant 
l'Arizona, la Californie, le Nouveau Mexique et  le Texas avaient été éliminées à compter du 
1er janvier 2001 comme il était indiqué dans l'offre  initiale présentée par les États-Unis au titre de 
l'AGCS.  Ces réserves ne s'appliquaient p as aux transports maritimes de marchandises. 
 II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Élimination des restrictions discriminatoires 
 
12. Les États-Unis et la Jordanie font état de l'élimination d'un certain nombre de réserves 
dans leurs listes d'engagements respectives à comp ter d'une certaine date.  Toutefois, ces dates 
d'élimination des restrictions figurent aussi dans les listes d'engagements des parties au titre de 
l'AGCS.  D'une manière générale, nous n' avons décelé aucune différence entre les listes 
d'engagements des parties au titre de l'accord d' intégration économique notifié et au titre de 
l'AGCS. 
  Les réserves inscrites par les États-Unis dans le domaine des transports routiers concernant 
l'Arizona, la Californie, le Nouveau Mexique et le  Texas ont été éliminées comme l'indique l'offre 
initiale des États-Unis au titre de l'AGCS.  L' élimination de ces réserves s'applique aussi aux 
engagements pris par les États-Unis au titre de l'ALE avec la Jordanie. 
  L'élimination de certaines restrictions figurant da ns les listes de la Jordanie à certaines dates 
spécifiées à la fois dans l'AGCS et l'ALE est deve nue effective pour les services de distribution, les 
services de courrier, les services d'éducation et les services de santé et les services sociaux. 
 
13. Faut-il comprendre qu'à l'article 3.2 c) i), les États-Unis et la Jordanie accordent à leurs 
services et fournisseurs de services respectifs exac tement le même traitement que celui qu'ils 
accordent à tous les Membres de l'OMC?  
 Ce n'est pas le cas.  En vertu de cet article, tout engagement inscrit dans les Listes relatives aux services dans le cadre de l'ALE confère les mêm es droits et obligations entre les deux parties 
qu'un engagement équivalent  pouvant être inscrit dans la liste correspondante annexée à l'AGCS.  Ces 
droits et obligations ne sont pas "exactement les mêmes".  Par exemple, les Parties ont pris des 
engagements en plus de ceux contractés au titre de  l'AGCS.  En outre, les engagements au titre de 
l'AGCS confèrent des droits dans le cadre de l'OM C (par exemple tenir des consultations au titre du 
Mémorandum d'accord et porter des questions deva nt le Conseil du commerce des services) dont on 
ne peut bénéficier en ce qui con cerne les engagements pris exclusiv ement dans le cadre de l'ALE. 
 14. À l'article 8 de l'accord notifié (Engage ments concernant les visas), les parties 
permettent à leurs ressortissants respectifs d'en trer sur leur territoire aux fins d'exercer des 
activités commerciales substantielles, y comp ris de commerce des services.  Est-ce que les 
États-Unis et la Jordanie, en appliquant cet article, ajoutent de nouveaux éléments aux 
engagements selon le mode 4 (mouvement temporaire des personnes physiques) qu'ils ont inscrits respectivement dans leurs listes d'engage ments concernant le commerce des services?  
Dans l'affirmative, quelles autres catégories de  personnes sont couvertes?  Existe-t-il des 
contingents numériques visant ces personnes? 
 
 Les engagements concernant les visas spécifiés à l'article 8 de l'ALE sont conformes aux 
dispositions prises dans le cadre du Traité bilatéra l des investissements entre les États-Unis et la 
Jordanie et n'ont aucun rapport avec les questions  relatives au mode 4 dans le cadre de l'AGCS. 
 
__________