. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS379/12/Add.6 
13 juillet 2012 
 (12-3819) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 12 ju illet 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Droits antidumping 
et droits compensateurs définitifs visant certains produits 
en provenance de Chine (WT/DS379) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends . 
 Le 25 mars 2011, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Droits antidumping  et droits 
compensateurs définitifs visant certains  produits en provenance de Chine  (WT/DS379).  À la réunion 
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé cel ui-ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 Les États-Unis et la Chine sont convenus que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD viendrait à expiration le 25 février 2012, 
et ont conjointement notifié cet accord à l'ORD le 5 juillet 2011.  Le 17 janvier 2012, les États-Unis et 
la Chine ont conjointement notifié à l'ORD qu'ils ét aient convenus de modifier  le délai raisonnable, 
qui viendrait ainsi à expiration le 25 avril 2012. 
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier des déterminations au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendraient le s déterminations établies par le Département du 
commerce des États-Unis (l'"US DOC") dans quatre enquêtes anti dumping initiales et dans quatre 
enquêtes en matière de droits compensateurs initial es concernant des produits en provenance de Chine 
– tubes et tuyaux de section circulaire soudés, tub es et tuyaux rectangulaires à parois minces, certains 
pneumatiques hors route neufs, et sacs tissés laminés – non incompatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD. WT/DS379/12/Add.6 
Page 2  
 
   Le 13 mars 2012, une nouvelle loi des États-Unis a été promulguée qui clarifie l'application 
des droits compensateurs des États-Unis aux pays à économie autre que de marché.
1  Cette loi indique 
clairement que, dans les cas où des droits compensateu rs sont appliqués en même temps que des droits 
antidumping, calculés suivant une méthode fondée su r des "valeurs de subs titution", aux exportations 
d'un pays à économie autre que de marché, et où des éléments de preuve sont présentés qui montrent 
que cela a entraîné un accroissement de la marg e de dumping, l'USDOC pourra réduire le droit 
antidumping pour éviter ce qui a été appelé une "double mesure corrective".  L'USDOC travaille 
actuellement à la mise en œuvre de cette nouvelle loi,  y compris dans le cadre des efforts déployés par 
les États-Unis pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. 
 Le 6 avril 2012, l'USDOC a e nvoyé aux parties intéressées une détermination préliminaire 
concernant certaines questions liées à l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains 
pneumatiques hors route neufs.  Le 9 avril 2012, il a envoyé aux parties inté ressées une détermination 
préliminaire concernant certaines questions liées à l' enquête en matière de droits compensateurs visant 
les sacs tissés laminés.  Le 18 mai 2012, il a envoyé aux parties intéressées une détermination 
préliminaire concernant les questi ons de la détermination des organi smes publics et de l'utilisation des 
données de fait disponibles liées aux enquêtes en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux de section circulaire soudés, les tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces, certains pneumatiques hors route neufs et les sacs tissés la minés.  Le 31 mai 2012, il a envoyé aux parties 
intéressées une détermination préliminaire concernant  la question de la "double mesure corrective" 
liée aux enquêtes antidumping et en matière de dro its compensateurs visant les tubes et tuyaux de 
section circulaire soudés, les tubes et tuyaux rect angulaires à parois minces , certains pneumatiques 
hors route neufs et les sacs tissés laminés.  Il a demandé aux parties intéressées de présenter des observations sur ces déterminations préliminaires et  des observations formulées à titre de réfutation 
sur toutes observations communiquées par d'autres parties intéressées. 
 Les États-Unis continueront de tenir des cons ultations avec les parties intéressées dans leurs 
efforts pour répondre aux recommandations et décisions de l'ORD. 
 
__________  
                                                      
1 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-112hr 4105enr/pdf/BILLS- 112hr4105enr.pdf.