. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/82 
20 octobre 2005 
 (05-4828) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias  
(Secrétariat aux politiques, à la réglemen tation et aux relations sanitaires) et Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos  (Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la 
pêche et à l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits (récipients en PET monocouche recyclés), leurs articles 
précurseurs (pellicules, laminés et préfor mes) et matière première (PET nettoyé 
superpropre), de fabricati on nationale ou d'importation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  "Envases de PET monocapa 
reciclados destinados a contener alimentos"  (Récipients en PET monocouche recyclés 
destinés à contenir des aliments) – Disponible en espagnol;  7 pages 
6. Teneur:   Projet de décision modifiant le Code argentin de l'alimentation par l'incorporation 
de l'article 212 tris établissant de manière spécifique les exigences générales et les critères 
d'évaluation pour les récipients en PET monoc ouche recyclés à usage unique fabriqués avec 
des proportions variables de matière vierge de qualité alimentaire et de matière de qualité 
alimentaire recyclée après consommation dûment nettoyée par l'application de techniques 
de superpropreté, destinés à contenir des aliments. La norme définit de manière spécifique ce  qui s'entend par PET nettoyé superpropre. 
Il est aussi précisé que l'éti quetage du produit contenu dans le récipient devra comporter 
l'expression " envase de PET monocapa recicl ado apto para contacto en … " (récipient en 
PET monocouche recyclé propre au contact avec  ...) complétée par la dénomination de 
l'aliment contenu. Les récipients en PET monocouche recyclés ne devront pas libérer des substances étrangères 
à la composition du plastique da ns des quantités impliquant un risque significatif pour la 
santé des personnes ou une modificaton inaccept able des caractéristiques sensorielles des 
produits qu'ils renferment .  L'aspect toxicologique est trai té une fois les technologies de 
nettoyage dûment validées;  pour ce faire, on vé rifie le respect du seuil de réglementation 
(threshold of regulation – TOR ) de 0,5 ppM ( μg/kg) (base alimentaire) établi par le FDA des 
États-Unis G/SPS/N/ARG/82 
Page 2  
 
 7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision conjointe ( Resolución Conjunta ) du Secrétariat aux politiques, à la 
réglementation et aux relations sanitaires et du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la 
pêche et à l'alimentation (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 http://www.conal.gov.ar/CON AL/proyectos_resolucion.asp