ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/947 
2 décembre 2010 
 
 (10-6500) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
 
  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses  activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils pourraient être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 Depuis la publication de son rapport annuel po ur 2009 (G/L/911), le Conseil du commerce 
des marchandises s'est réuni à quatre reprises en sessi on formelle aux dates suivantes:  23 mars 2010 
(G/C/M/101);  21 mai 2010 (G/C/M/102;  G/ C/M/102/Rev.1 et G/C/M/102/Rev.1/Corr.1
1);  
5 juillet 2010 (G/C/M/103 et Corr.12);  et 30 novembre 2010 (G/C/M/104). 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil e t/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont 
les suivantes: 
1. Élection du Président 
2. Désignation du bureau 3. Questions relevant du Com ité de l'accès aux marchés 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 5. Élargissement de l'Union européenne 
6. Notification des accords commerciaux régionaux 
7. Notifications:  7.1 Situation des notifications présentées au  titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
 7.2. Fréquence des notifications concernant l es entreprises commerciales d'État au titre de 
l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémora ndum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII du GATT de 1994 (G/STR/7) 
8. Japon – Préoccupations concernant  le Programme de tarifs de ra chat garantis de la Province 
de l'Ontario (Canada) 
                                                     
 
1 En anglais uniquement. 
2 En anglais et en français uniquement. G/L/947 
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  9. Taipei chinois – Préoccupations concernant certains aspects du régime tarifaire du Canada 
10. Union européenne – Modifications apportées au système tarifaire de l'Équateur en vertu du 
"Decreto Ejecutivo 372" 
11. États-Unis et Union européenne – Mesures et procédures de l'Argentine en matière de 
licences d'importation 
12. Union européenne et États-Unis – Mesures de l'Argentine affectant les importations de 
produits alimentaires 
13. Examen des rapports annuels  des organes subsidiaires 
14. Autres questions 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
 À sa réunion du 23 mars
, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Anthony MARUPING 
(Lesotho) comme Président pour 2010. 
2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
 À sa réunion du 23 mars , le Conseil est convenu de pr oposer les personnes ci-après pour 
l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires pour 2010: 
Comité de l'accès aux marchés Daniel OWOKO (Kenya) 
Comité de l'agriculture Valeria CSUKASI (Uruguay) 
Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires Flavio SOARES DAMICO (Brésil) 
Comité des obstacles techniques au commerce Amit YADAV (Inde) 
Comité des MIC Hong ZHAO (Chine) 
Comité des pratiques antidumping Adrian SERRA (Argentine) Comité des subventions et des mesures compensatoires Robert FANG (Taipei chinois) 
Comité des sauvegardes Tobias LORENTZSEN (Suède) 
Comité des licences d'importation Anna ASHIKALI (Chypre) Comité des règles d'origine Jasmin QUAH-ZUBAIR (Singapour) 
Comité de l'évaluation en douane Tamás VATTAI (Hongrie) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Doris JURADO (Colombie) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information Tomohiro KANEKO (Japon) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de pour suivre les travaux étant entendu que, en ce 
qui concerne les vice-présidents, il appartiendrait a ux organes subsidiaires de décider s'ils en avaient 
besoin d'un, dans les cas où cette possibilité était pr évue dans l'Accord et/ ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respect ifs de procéder aux consultations nécessaires. 
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés 
 À ses réunions des 21 mai  et 30 novembre , le Conseil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/242 et G/ MA/243) du Comité de l'accès aux marchés.  G/L/947 
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  4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 1996 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
 – Demande de prorogation de la dérogation (Argentine – G/C/W/632) 
 À sa réunion du 21 mai , le Conseil a examiné une demande présentée par l'Argentine en vue 
d'obtenir une prorogation de la  dérogation concernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans sa Liste de concessions.  Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a 
recommandé que le projet de décision figurant dans le document G/C/W/632 soit transmis au 
Conseil général pour adoption. 
b) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
 – Demandes de dérogation (G/C/W/637) 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de 
concessions.  Il a approuvé la demande de dé rogation et a recommandé que le projet de 
décision figurant dans le document G/C/W/ 637 soit transmis au Conseil général pour 
adoption. 
c) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
 – Demandes de dérogation (G/C/W/638) 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des m odifications du SH2007 dans les Listes de concessions.  Il a 
approuvé la demande de dérogation et a recomma ndé que le projet de décision figurant dans 
le document G/C/W/638 soit transmis au Conseil général pour adoption. 
d) Union européenne – Demande  de dérogation pour les préférences commerciales autonomes 
additionnelles accordées au Pakistan par l'Union européenne (G/C/W/640) 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné une demande présentée par l'Union 
européenne en vue d'obtenir une dérogation pour les préfér ences autonomes additionnelles 
accordées au Pakistan par l'UE.  Le Conseil a pr is note des déclarations.  Il reviendra sur la 
question après la tenue de consultations entr e l'UE et les Membres qui ont exprimé des 
préoccupations. 
5. Élargissement de l'Union européenne:  Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 (G/L/695/Add.11;  G/L/695/Add.12;  G/L/821/Add.6;  G/L/821/Add.7) 
 À ses réunions des 21 mai  et 30 novembre , le Conseil a approuvé l es prorogations de délai 
mentionnées dans les communications de l'UE (G/L/695/Add.11;  G/L/821/Add.6 et G/L/695/Add.12;  G/L/821/Add.7, respectivement). 
6. Notification des accord s commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 23 mars
, 21 mai , 5 juillet  et 30 novembre , le Conseil a été informé de la 
notification des accords commerciaux régionaux ci-après: G/L/947 
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   A. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ASEAN  ET LE JAPON  (WT/REG277/N/1) 
 B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA ET LE HONDURAS  
(WT/REG278/N/1) 
 C. U NION DOUANIÈRE ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET SAINT -MARIN  
(WT/REG280/N/1) 
 D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LA CHINE  (WT/REG281/N/1) 
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MONTÉNÉGRO  
(WT/REG282/N/1) 
F. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE HONDURAS – EL SALVADOR ET LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU  
(WT/REG283/N/1) 
G. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ASEAN,  L'AUSTRALIE ET LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE  (WT/REG284/N/1) 
H. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE 
(UE)  ET LA SERBIE  (WT/REG285/N/1) 
I. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ET LES SERVICES ENTRE LA 
CORÉE ET L 'INDE (WT/REG286/N/1) 
[J. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L 'ASEAN 
(WT/REG287/N/1-S/C/N/559) 
K. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA SERBIE  (WT/REG288/N/1) 
L. T RAITÉ DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET LA COLOMBIE  
(WT/REG289/N/1-S/C/N/563)] 
7. Notifications 
 7.1 Situation des notifications présentées au  titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
  À sa réunion du 23 mars , le Conseil a pris note de la de rnière révision de la situation 
des notifications figurant dans le document G/L/223/Rev.17.  
 7.2 Fréquence des notifications concernant l es entreprises commerciales d'État au titre de 
l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémora ndum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII du GATT de 1994 (G/STR/7) 
  À sa réunion du 5 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration du Président du 
Groupe de travail et a approuvé la reco mmandation du Groupe de travail sur la 
fréquence des notifications concernant les entreprises commerciales d'État, qui figure 
dans le document G/STR/7.   G/L/947 
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  8. Japon – Préoccupations concernant le Programme  de tarifs de rachat garantis de la 
Province de l'Ontario (Canada) 
 À ses réunions du 21 mai  et du 5 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le 
Japon, les États-Unis, l'Union européenne et le Canada3 au sujet du Programme de tarifs de rachat 
garantis de la Province de l'Ontario (Canada), étab li en mai 2009 dans le cadre de la promulgation de 
la Loi de 2009 sur l'énergie verte.  
9. Taipei chinois – Préoccupations concernan t certains aspects du régime tarifaire du 
Canada 
 À sa réunion du 21 mai , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Taipei chinois et 
le Canada au sujet du régime tari faire appliqué par le Canada à de s produits en provenance du Taipei 
chinois lorsqu'ils étaient en concurrence avec des pr oduits provenant d'autres pays ayant un niveau de 
développement économique comparable. 
10. Union européenne – Modifications apportées au  système tarifaire de l'Équateur en vertu 
du "Decreto Ejecutivo 372" 
 À sa réunion du 5 juillet , le Conseil a pris note des déclara tions faites par l'Union européenne, 
les États-Unis, le Japon, le Canada, la Chine et l' Équateur au sujet du Décret exécutif n° 372, adopté 
par l'Équateur le 28 mai 2010, qui avait modifié la structure tarifaire applicable à plusieurs produits, 
transformant le système ad valorem en un système fondé à la fois sur des droits spécifiques et des 
droits ad valorem , et qui touchait un grand nombre de pr oduits, essentiellement des vêtements, du 
linge, des textiles et des chaussures. 
11. États-Unis et Union européenne – Mesures et procédures de l'Argentine en matière de 
licences d'importation 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis, 
l'Union européenne, le Canada, la Tu rquie, le Pérou, la Suisse, le Japon et l'Argentine sur les mesures 
et procédures en matière de licences d'importation adoptées par l'Argentine. 
12. Union européenne et États-Unis – Mesures de l'Argentine affectant les importations de 
produits alimentaires 
 À sa réunion du 5 juillet , le Conseil a pris note des déclara tions faites par l'Union européenne, 
le Canada, la Colombie, l'Australie, le Japon, la Sui sse, la Norvège, les États- Unis et l'Argentine au 
sujet des mesures adoptées par l'Argentine dans la Note interne n° 232 du Secrétaire d'État au 
commerce intérieur adressée au Directeur de l'In stitut national des produits alimentaires (Instituto 
Nacional de Alimentos – INAL), affectant l es importations de produits alimentaires. 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis, 
l'Union européenne et l'Argentine au sujet des me sures de l'Argentine affectant les importations de 
produits alimentaires. 
                                                      
3 Voir aussi les documents G/C/W/635 et G/SCM/Q2/CAN/44 qui contiennent les réponses du Canada 
aux questions du Japon. G/L/947 
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  13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises 
 À sa réunion du 30 novembre
, le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.4 
14. Autres questions 
 14.1 Mexique – Des procédures réduites et une meilleure réglementation pour accroître la 
compétitivité 
  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le 
Mexique sur les mesures adoptées par ses autor ités, conformément à des instructions 
présidentielles, pour réduire et élimin er les procédures et améliorer les 
réglementations administratives en vue d'accroître la compétitivité. 
 14.2 Questions posées par les États-Unis, l'Un ion européenne, le Ca nada, le Japon et le 
Panama (G/C/W/639) – Droits  mixtes de l'Équateur 
  À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné les questions figurant dans le 
document G/C/W/639, posées à l'Équateur par les États-Unis, l'Union européenne, le 
Canada, le Japon et le Panama au sujet des modifications apportées par l'Équateur, 
dans les Décrets présidentiels n° 367 et n° 372, à la structure tarifaire pour un certain 
nombre de produits, qui transforment le système tarifaire ad valorem en un système 
tarifaire mixte.  Le Conseil a aussi pris note des déclarations faites par les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, le Canada et l'Équateur.  Le Conseil est convenu 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de sa réunion suivante. 
 
__________  
                                                     
 
4 Voir les documents G/L/928;  G/L/929;  G/L/934;  G/L/935;  G/L/936;  G/L/937;  G/L/938;  G/L/939;  
G/L/940;  G/L/941;  G/L/942;  G/L/943;  G/L/944;  et G/L/945.